--- Page 1 --- (BnF Gallica Gazette nationale ou le Moniteur universel Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica France. Auteur du texte. Gazette nationale ou le Moniteur universel. 1791-09-16. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. 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SUPFLÉNENT 1791caofe de religion, VENDREDI 16 SEPTEMBRE voulint éublie ia conhits. francsife demierer Re France E du ferment royiumte civique- de parens No 259. LAffembléc far nitionules les qu'elle vient : recch- inlli- IIL. Ceux né en IPEE France devienment citoyens dansle sion nitreet frangife de déclaver: ECE Tinthcbiesnnt erlegaliné des droits. suangers. après ans de domicile continu des immeubice FRANGAISE, la liberié français - LA CONSTIFUTION sationsir, le 3qfuembre tutions quil plus blelfaient ni noblelits pairie ni régimne ni dilinctions féodal, royaamer sils une y. frangaile, ont en outre ou : un erabtilieraene le ferPrijentét ai roipar rAfemtile linya ni tsctons E des; titres, dénomi- epoufs ou de commerce, et sils ont préié 1791. herétiaires ni juflices paninontaleiy qui niancmnt en derivsient ,ni aucun ou déco- or- Reres ment civique: pourra pour des confiSDROITS DE THONNE ET DU CITOVEN. et ,ni sucune des corparations de 1V. Le, pouvoir iégiait donner un étranger un de DECLAEATION DES Eat EREETES on des de preuwes deradions adponumtmts autres condilions a français, confitats en rations "heiquelles des fonetionasites Cnaillance. entorahisisn en France lans et d'y prèter T fetaent Ln da Tignorance "oblelif. que E domille a la EZ Remitanen EREELE Alienblée uationais des del ECe STMELA gou- ni ancone dans autte de leuis Ren d'ancun office ferment civique eft Je juare ditre de fdalk taut mon ou le mépri. de la : ni hérédiue e de GES ni vénalité "EL au roi Iaaistirair SE Foublie caufes dess malhems pabli.ser d'expofer dans. semerioaos declantion de. plus de la nation ni nation dla, loiet du repdime. deerétés pur , CAJvernemens; drois rélola RCEE et facrés pré- pabilic II n'y aplus, CHFE Ai eacepion an Peusetr Jembiee uationale de tosfhitadon eolituente aux années 1789 1799 folennelle declaration, rappelle incuni i les fe , alin Thomme DE dac IONE de ctons Frangais ni de profidf de citoyen français perd, fente a toisl les "drolis lecurs : E a: lnyaplua commund ni jwrandes, corparations "w 1o. mataralitation en pysarangers eipo celle leurs dup pouveir de ni aucun aux bre F fans du ta etceux compais avec le bute fions, et métiers: veux religieux dioits natu- go. Par la scondamnation tant que E ncli 23 actes inllant ne aux E ETe chaque en foient refgettés: delor- La : Ceastinghasts qui ferait contraire la degradation civique le jiuger PEAe autre ingpteatm rebabile: de tantquel LE iufitudion elayens tournent rels on la conitation. F fans du ta etceux compais avec le bute fions, et métiers: veux religieux dioits natu- go. Par la scondamnation tant que E ncli 23 actes inllant ne aux E ETe chaque en foient refgettés: delor- La : Ceastinghasts qui ferait contraire la degradation civique le jiuger PEAe autre ingpteatm rebabile: de tantquel LE iufitudion elayens tournent rels on la conitation. MIE R. 30. Par un joement contumace, alin a2manst et au bonheur pas snéantis étranBEE LE des conhitntion T la mentniclip Par "rafiliatie itout ordre de chevalerie au garaaties. par esfitation 4. à toute etrangere. de E tous. nationisle fondanealalos et Seorporntst foit des - REE m TAffemblie, les aufpices sETRE TEure Dijpohimer comme droits naturels Ea preuves de Paoblell des relitieus. dtdlare. sateafiquetre prefence fuivans et E Thomme et du citoyen. La contitution gariatit, admifibies places usillace, La ou ne exigerais cenfidere F mariage que comie foprène. : droits naillent et demeurent libres et civils: 1o, Qne tons les citoyens aihinction font que celle : vertus conurateivil. VLL. u tous les habitans Art.1 ler, Les dittnctions fociales ne peuvent emplois fans autre Le pouvoir légilatif le mode établira par E les: naiflances, les en droits.. ttaL fur tantnsemmsute eh la con- ct destulens; toutes les comuibintions en feront sepanise d fons, ditincton et décès feront conlutis et il défianers les t fondées : toute alfociation poltigue Pagtitarpaibler de 20, tous Que les citoyens également, praganion mariages publics qui en recevzont et confaveront fervation "ttebete des naturels font la neur la propniate, la m facaluiss délits feront punis des mémes actes. olliciers confidivis fous le Ces les mèmes françait, Yhomme. à Tropprelion: rélide ellen- 39. Que ditiaction. de perfonnes. droits VLIL. citoyens nailfent de leur CKLEE du fareté, et la neilance de toute Ptonverinets nul individune peises. ,lans ancune garantit paellensat, "comme trdeg et Tocales. dans de arrondilietaena Le villes siellement IIL Eer la nation. qeinen Nule corps, exprelliment. naturel, revcuneatts et civils: hiomme d'aller, dévster. EE des formeut fixer les Tétendue commumes. del Tarrons dastarits. condine à pouvoir Eme ce Lal umesveat arrété, ni détenu que Patt ete eteshe SSTE pourrat PEE IV.Lal liberté Ainli Tesercie des ram J atfarent pouvoir êtrea contintuont 1 M ALEENE chaque commaune. scompofet chaque commune bornes celles deces E oeermintes southomme parla de parler, décrire. aller, dévster. EE des formeut fixer les Tétendue commumes. del Tarrons dastarits. condine à pouvoir Eme ce Lal umesveat arrété, ni détenu que Patt ete eteshe SSTE pourrat PEE IV.Lal liberté Ainli Tesercie des ram J atfarent pouvoir êtrea contintuont 1 M ALEENE chaque commaune. scompofet chaque commune bornes celles deces E oeermintes southomme parla de parler, décrire. les écrits IX. Les d'élirea citoyens atems, qui tuivantlesf formes d érermuners la fociété liberié le tiure d'oficiee a : REEE mmenbre : atermiate pealees fans ni avant leur eetirdraita loi, ceux, denureux fous les. allaines particuaux bornes ne peuvent pablier gérer LEER Cesl REASE eanfure SRRE agada rarla, font charges LE la loi, le actions E et dexer.er le culte religieux FE loi n'a le droit de défendre w'ell Peblicuion, ett E commune. être délégué anx officiers municipax de iEtt. quele " fociéte. Tont ce qui antaché; aux de saffembler piesem 11 Tinéréts général LE auilibles àla nult ne F RE atbent ehayens aux lois de main relnives les ofliciers municipanx feront la loine être empéche armes en acicfaifant aux antoritis des pe- E taut des. fuinctions ce qu'elle Texercice EL traints Trant sininale dadreller senus de a E qni leur auront éte deléguses eft Presprellon, lois ET VI. La E out droit de formaiou, rs.banatite Elle LE CHEL Siseitarhesmnts ligilaifae amcnbes que genèral, deceller feront hixes par les lois. Tous les SIOTL Em pour ment, leurs repitetet tous, "iit meReital à fes M ct Pebfent la aR T I T R E I I I. doit LTE mtureda et miis comae vEonE aux publich à toutes - ST tans mnis par E tout ce ne : peut Des peuteiis inalié1 EUCE T felon leur capacivé, et leurs Loetilic à la lafuune indivitble. à E DE et publicr, de -leurs vertus a etrmet Sautrui. ou ART Ier. La foneersintt.n elle apparient la nation: - difinction que cclie droits des peines contre :m d': suiliblesi noble et Timgratoripiie ni individa, ne peut - érablir autrui, fgelest aucun H êure accuft, arrèié nidé- reté publique ou les droius aucune fection du peuple, homme la loi erielonies des Texeicier LE VIt. Nall dans les cas numie par follicitent. expé lsbicintn La conflinution Fiantalbiba de celles la né V'en 1I. ancibuer "Lanation. de quifeule emanent ttbus les potvoirsy que ceate delegaion. formes tenu qw' Telle a pidfeoten font : ordres abitnaines. ou faifien ou la julle et Ee ligolemnent inamuat conllatée, esigerait le ne cxercer que el :les reprée ou ME dient, xtcutent mais citoyen cou- cllité publique, à tous roi. la né V'en 1I. ancibuer "Lanation. de quifeule emanent ttbus les potvoirsy que ceate delegaion. formes tenu qw' Telle a pidfeoten font : ordres abitnaines. ou faifien ou la julle et Ee ligolemnent inamuat conllatée, esigerait le ne cxercer que el :les reprée ou ME dient, xtcutent mais citoyen cou- cllité publique, à tous roi. RL rend culte et une EE être. àl Tinitant: font lecorps Affemablée EE doiven: la doit aatt EFTt: delinés abx dipesdis da àla nation, fcotens Thsiluten deléguea vertu de Aricte- E biens HIL.Le pouvair compofre de repiélenons la doit des être difpofition, ont été pour êue exercé UT pable La loi ne elas rie TE : nul 1 font, C les la imaniere quifea EE Pare anté- E eione formes par N la Craltp Haree et evidemment et les fanction L Faa ment cablic La faites fuivant le LE vertu et ce ou feront E ciapres. elt fon M ou choilit leiminilres E andalit. étant la e ont le droitd'dlive trme délegue an roi, Ee eserct el E IX. meatomt sil Lese citoyens ell autres agens relponlia ait été déclaré de leurs calies. enbtifement séniral de rsicuif antorité par des minuhras ifera ci-après. DE a de Tarrêter toue être ct fou- bles de ela manicre qui des jugea clas a z:: wallustr defa :paar ma SmreS Ilfera set # enfians du aux V. Le pouvoir jutteuire elt delagues - et foureit comiama fsire parlalei. doit ètre inguitit fes opinions ne fceurs lager FEE qui infrmck, pu s'en com- items) par le peuple. P R E MIE R. Nelne et une cictat à parties C H A P E loi. ciéé même velisieules. penties et des opi- DE mune tous les pour lonsles De TAfenilie nationale leilatice. corpel légif stnetE La libre de Thomme: dilributs graducile nationale formantiee - XL. un des Schasstenen droits leples librestabillemens avec la divifion du Art. Ier. 'Affenbleer que d'une F et n'ell - sionse peut donc rne imprimer liberié dansles EER et ment dont dans un rapport ELa latif eh persupente compote tout Sra CE canferver le chambre. les deux ans par denouvellas ment, soisermints arEn RLS de Thomme et du cisoyen fera établi des fetes nationales la fraver- II.Elle fera forméctous ca XIL. CCmIEhE des droius cetie force eft done inli- " fouvenir de la révolation et atacher à conlitution, élections. de deux années formera une légit At SARRER nécefies une force pablique: detous nompour Tuilité parti- nité entre les à tout Chaque piriode n'aurout inée et ala fait et un de lois civiles communes lature. I. Les atfpofitions Tantice dont les ceux de Il ststan force EER L a Pour le pas Hnttopna dernier de NE XIlL. conlitution, élections. de deux années formera une légit At SARRER nécefies une force pablique: detous nompour Tuilité parti- nité entre les à tout Chaque piriode n'aurout inée et ala fait et un de lois civiles communes lature. I. Les atfpofitions Tantice dont les ceux de Il ststan force EER L a Pour le pas Hnttopna dernier de NE XIlL. royaume. rared fera E L1 E FERE les depeofes reisbailetinhs elle doit aartan rafon tgolment de leurs TITR pouvoits IV. Le ensenaleeat du corps legilaut eft en SEEE L entre anigmenist tous. les citoyeps. De la dioifion du roysame el u'tilat des citogens. fon pieia droit, ne pourra, être diffous par la ons le droit de conflauer eft bn ePi autivilivles ter- V. Le corps iegilaif Li XIV. Tows les la e libre- Ar. Iet. Le royaumne en -trois depatemes. difiet en roi. S eax-mims - ou arie par de confentir detereminet 1 ritoire ed dituilbuc en Feeeaieens dinricu - chaque Bajes de la repripatatie. de la amaribetisn fuivre et la darée. chaque depanemeat Nomère des rerijontau. au légifSER dep Tallene le T compte à sout canions. IL. Sont trgt. en d'un Rxt Tef. Le nombre des repritfentne a rsifon eft : - Laf focitné font prcti ere pere E des EUe Ceux nés en : dont eire accore F LE rymarton defon REDE fociéte dans laqudile garantie dé- Ceux : dins le royauines françair. F ceux qui yoenmet SSFT Toute nilaf : pouvotirs leur vefideace Etranger d'un le ferment Eliratismns aux Colonies. entre les quatreEEE droits n'ellp de inviolablee: facré, Ceux revenus qui, s nés cE et ont no : feront felon diribues kes trois, progaguoms font E étant ArterTaioeut sermintes la LE xvn. NERE privk. f TRERt ce T'exige lorfque evidemment. nécellite civiques ceox nés en et defcendint. ou d'une vingy-uois Zapunicasms, nul ne peut conllaite indem- En6n que ce EC: *R haaais d'une et pealable la u: poblique, RELTE julle gueiqse et fous la condition sité. --- Page 4 --- da seritoire, de la dhrecte III. Des fept population, et de la contribation volonnt, ta) quarmni-lept cents fonta quarante attachés -cing repréfemams, deux pereptuns les et commiftires de la uéforerie ESE du dtpwikmata au uterritoire. sàhp teeveurs des aationale, les] I-Deux ittanenetes de Paris, nommerat qui n'en uchutheepaisns E fous et des et aux coaribatoes, régies des direetes, les Dr II bues nommerag à alap quaramicocuf des' queique nationaux, et' roaribatians CHAPITAE lar GEEE La malfe toule frepréfeutans Era attri- Seront emplois CSIFEE la maifon que ce foit, font ceux qui, anginth,e S régence et des ef divilte en la plaeat tenus et civile du attachés roi. et aux coaribatoes, régies des direetes, les Dr II bues nommerag à alap quaramicocuf des' queique nationaux, et' roaribatians CHAPITAE lar GEEE La malfe toule frepréfeutans Era attri- Seront emplois CSIFEE la maifon que ce foit, font ceux qui, anginth,e S régence et des ef divilte en la plaeat tenus et civile du attachés roi. P minifra ER Epuemenr deux cents popolaisis active du ropaume dans de offciers d'opter Et De la de E nommes autant SETEE dépais : chaque V. Lcsercie ganden nationale. monicipanx eett. et comman- Art. Ier, Lar royanté royauté efl et-du roi. -fRE cents parus rible toute celles des fonctions jndichires fera dtsiremeard ordre de ih race régasnte. indivifble, de et déléguée héré- " fomme nET totale direce. repréfentans font atta- Les :" durée de : rsposipeatant de la nation, incompa femmer crde à mâle en male, royaumee elt de la juges lepilanre pendant (1 Rien Texclafiou HAESERE de méme divilée contuibution en directe du roi pourvoirs feronte par leurs la n'elt pnéjoge dMfentinces perpétuelle E 2r et chaque dépariement deux cents de fes ECET " fapplésns, au etle i La ataudisiaeing furlefiet Lrmap paie de parts de nomme mrE de PEEe2 Les gommitirer da après remperfonne datat regnante.) eft idomemtaite, dans s conribetionte réclus à la maembrer RESE tribunas, Reuldiure crei des c T enfuite légilature légilauf poarront 1i1, Iny a Fransaise inviolable et ficrées fon Hfmmilier primasira, I: VII. Le: gu'spres Finervalle Ee d'une et ne pourront Têtre être n'elt celle de la lois'ren point France dantorié Art. ler, Poar Nominations des Bratrn. lier, ne faront repréfentans REREa les nom la regne par lopiricures elle, et tive, les chioyens former TAffrmblée mais E la repntfeniang dopuntemcm aura 1re roi, à : peut ce actifs atteint E fe douné fa LE ans : allembiéer réuniront nationate tous les légilla- aucun mandat." anion entiere, etilnep spamedee pourra particu- fence du au à tanc,ou Tahininct dès EE eantons. Les primires dans les villes et deux S leur être nation et à loi, R le prétera ferment la nation, en qu'il prédroit le aflemblées fecond fe formeront dasles Tenue el rigime tes o I V. atligut. à msininir demplge la toul le deatre helle lui ala éué convoguée. dimanche" plarot L mars, fi elles de plein Art. Ier, Jimblian primaires el MEtds el afaire LNAeibaud cagflinution annérs ACar par gui ef anpretat rlaloi. à loi, R le prétera ferment la nation, en qu'il prédroit le aflemblées fecond fe formeront dasles Tenue el rigime tes o I V. atligut. à msininir demplge la toul le deatre helle lui ala éué convoguée. dimanche" plarot L mars, fi elles de plein Art. Ier, Jimblian primaires el MEtds el afaire LNAeibaud cagflinution annérs ACar par gui ef anpretat rlaloi. par les Sonutonitred n'ont sbctornier fe fonctions des ductorain. Sile corps micir les lait. 1789. 1790 nafrst el 1791, 1.Puer : citoyen prt tôt après les o iélirer elles MEmbilier fe primaires et publier légilluf Etre né ou devenu acif, il faut de pouvea que diections faites, et ne fipareront fe aufi- més le ce beutbnatsates et la Srim aflemble, le roi fera de frangaist pourront laquelle E E 95 ans ranplins w'ef au ca deTanieids ienauitier rer de fmont la convoquéa former légilauif promelfe de le senérer feront exprile tems Med datermaine ou dans le drneect II. Nul la fection 1l ci-deffas. feaian 1,e de fart- fice roi Ft n'apas un mois Festonse après auffitôt que Payer, dans EFRSE un" la canton depuis fulrnse dans eitoyen me actif ne pear entrer ni il le réincte il ferment, Tiomnitarion f, du légilltif le au da nl. La donner fon VI. cenfe REES directe force aleebitiot eft armé. Siler roife : prété, RERAS mat jounée Nare travail, ,et en àla valeur trois une rintrieur fans le arnée ne être un les forces contre la met tala tese arel la reyauté de pas dims un état la Et quitance: n'ef du y commit : de introdaite dans en nation, ou fracdiesil sil ne et en dirige Etre frntebis inferit - cef-d-dire, -rRes IV. fufira anquel FAfemblic cas, fice une cenfé etelle soppofer qui s'e pa.per E Fordre sEt Tous les Sile roi esceuterait EE de E rairder gardes autionaless monicipalié fon duliet, des pablique. , après étant au m le lies, dan fhrotprne domidle, lile de par SHCTEE des chaque Tinviasieas en H. ferment cantons F erd.ns le faite rentrait Tou les fix mois y coyens acti, le E lequel a mininum et le meximen ans, le légillatif avant Eat et afichée LE ne fera fixé E corpe et fixera le avoir E dela moindre S prochne les de la conefer hatchamatonin la Le Santd E" deux S de avoir - à moia,it T tat Hterniaiont IV. Teta.ti locale pour des diparmanue en foit de la CAIERSE citopens FECtSn fout pour mation commenced Nul ceux de jour EE ne employer fur! la fes corps oà la Tate LTA pourra chaque rement, quife lile, été Ertt actif ditriens tt un dans plus d'un endroit, ssercer droits de jogers ELE portées aux panate omis injuf. REE minitre publiée dans tls liea antre. pour des diparmanue en foit de la CAIERSE citopens FECtSn fout pour mation commenced Nul ceux de jour EE ne employer fur! la fes corps oà la Tate LTA pourra chaque rement, quife lile, été Ertt actif ditriens tt un dans plus d'un endroit, ssercer droits de jogers ELE portées aux panate omis injuf. REE minitre publiée dans tls liea antre. ni citoyen Lal itibunaus : faire ferone ERS ELA Marmtiete lille fersina pour y être cutif, dont tons les actes fous leur .Sont exclus par fera de ropustar dans la prochaine desegle fadmillion des rois abfente Tesercia fufpendu" dans E exéscnif, Ceux Texercice des droits de naura ÉIÉ rectifé MEtLETE prinaire, en chioyens VIIL. main du Cens qui font en état daecuforions ciioyen tenue V. Les par des Iageeai rendus tout avant c fera ortrs Tediation des expreffe ou légale, le qei.apress SERESSE ou etinis prouvé avoir été conflitaés en état de la qualité et ifemblées les Blectorales ont # E comme eux pour choyens. les actes et êires roi pas un par Eillite leurs pouvoirs de ceox qui ledroit de vérifier IX. Les a fou acufere TRE TTE Les acquit ginbral'd ts lenrs aedenigureit De : igement decitienl préfinteronts aut biens le abditeurs en Mfensiee primaires du nommeroat etancieng des des Pouvoita lors fauf athemcars maine de la nation; trône Penicalim font réeni à fop élee- vi. : il ELES dumthit Hifera EpeE la ville ou nombre le des cihoyens actifs ni Dans aucun vétilcation à titre ala au doineetn cas de HE actif. nommé un éleceeur à aucun des fous aueun Rm pereillement Engalier: tipotniam a cenx quit E Il prefeus, fera ou non, Talembleen f de cent ciaoyens prendre larité nommér des préteste, ne le roi x. Lar nation réunis dlafn :E à la regne. pas difpole, ile nommé des EE clile ainli : deux depuis 151 jafqu'si la forme TAE à la tenue HE ere réguevile, à Etne corpe iplendeur du trône réunita VIL. R. ue pourra a5o, et anmea fans Elections, ni aux droit des affimbléese à regne. chaque changencot aux favoir, conditions nommé Electeur, sil EE7A du dans le préjudice cas des Srcioass politigue des XI. roi ca regne dhmaine. pour tonte : la dans les villes cadter ne tions par la dcs civile, nommera F d'éire au-defies mille Arectentel actif; vent êue relatives aux Anemintr droits loi, SUTEEIR oà les iexereera les adeisifrumer de la , les Ftrgine de ufufreitier Er dun celle portées dans les politiques des cioyens Ear Troutesler t: indictaires du roi lifle locale de TELnS à un bien fur S tribunaus, E dirigée et les da ,et E denx cents revens égal pL àda obuemes les jogemens seitatues roi front losaaite dune habiadon journe," de travail, ou valeur Risnion V. exereera les adeisifrumer de la , les Ftrgine de ufufreitier Er dun celle portées dans les politiques des cioyens Ear Troutesler t: indictaires du roi lifle locale de TELnS à un bien fur S tribunaus, E dirigée et les da ,et E denx cents revens égal pL àda obuemes les jogemens seitatues roi front losaaite dune habiadon journe," de travail, ou valeur Risnion V. euloires fes etfaacien auiat de la lifte un évaluée dètre des civile Fa AReLRE abin. travail, revenu égalala valeur de 150 fur les memes Art. Ier, ropréfoataus Les en efimbite sationale NIPTE Le roi biens. INICNRLOLS apotoamtciues feront et exé- fur dine Dins les villes au-delfous de fix jourates de niere lundi du mois de repréfemtns mai, au lieu fe wunironr le ligilatice. nales neur lui feraf aura, fournie iadpentieess delagarded ou Mafruitier dun ames, celle II. legillaure. Ils fe des feances de' premier la der- fonds # lieu de fa les citoyens ed'hon. 150 smrandend à un revenu tt épals évalué fur fous la formeront de 1.800 delalidee civile. une garde Sandernante far journées de la les FE valeur préfidence du en hommer E LE venu égali hatitatien évaluée far ires les deue locataite pouvoin des d'age pour alfermblie Les grades et dpied. de' premier la der- fonds # lieu de fa les citoyens ed'hon. 150 smrandend à un revenu tt épals évalué fur fous la formeront de 1.800 delalidee civile. une garde Sandernante far journées de la les FE valeur préfidence du en hommer E LE venu égali hatitatien évaluée far ires les deue locataite pouvoin des d'age pour alfermblie Les grades et dpied. et ELATS à nombre Er la valeur de smbnns rôles, II. Des vérifier les mémes que regles cheval. PEECEE wfulrunter dans campasnes 100 de travail, aun re- festantewet. ARRCSF feronc nombre de smmpuctie, dans la garde E da dareaaser de feront les R deure foualer membres vérifiés, , ils trois cents grades , ceux E tion, aun revenu BREEt les ou un prélident, un fe alirnmeat en obienir erclumnbendt aucun fur pour tous T ETE nérsde Agali elle - travail, ou valeur sontibe comnescea enommera Le roi ne dans Tarmée et ne E dere ou 150 IV. des pourra choilr pourront Ep cniug.trie mémes famier CARIETEET et les ligac. Es de travail. srôles,ain valeur N2 de A nombre Pendanr des tout eet conrs Eas featairas S ceux homiter en de f Alignd de cenx 400j jouraées ceat foixante-t repreéfentam du.mois el de fle ont rira ligne muiemar parmi activité sts taires feront en -treize, un an tsc ou stfrontend méme tems actelégilait TAESE ne aurdalber : trois pourvu foient le les eitoyens qui O1l de riten et Elle pourra faire aucun trtfdans dans gardes F E feront métayen Tauures Ere faculiés iecaatie aEyet membrel prendre arréré garde predle roysune, et LE frabir ctnules ices duroi ne Rrment FEPEE leur FMAr defer m: éligibilie. jufgw'an taux uécellaie divens pour delat de quinzaine au tan plos à aux pour aucun autre fervice epoutrene eivigue. ni s'ils tard, TIRtONt à dansle public. commuder irequile S themat ne de s r C Mfmmbiies o IIL e Au pas : excufe 3,0001 qui foit liv. TI o N II diuetorales. De EcEr de mai, la REE att Ier, Les dlecienrs Nomination des rgnfmnus Ecee sationale memberst teens ilsfee quel foit le nom- ans Art. I. Le roi ef mineur rigence. la téunirontp élire nommés les au illative. rise en Alfem- gent ancomplia du et pendant fa jufqu's de dic-huit ATA Tetc : nom CAE peuple prononcerost II. La royaume. antonnd, s ya un fz nombre aupibnée à ou réLR LOFTEE luppléans égal au tiers leur Spenenne LE Ils mourir: Frangalsion le ferment 2 vivre enfemble, proche Mgence appartient au du PRaEOu aflemblies de celui des préteronr enfuite libres et agé 2 degres fuivant lordredel parent roi le le demier dinanche diectoraler fe formeronr linaie meineair par de tout leur powdoir iatoydbatirees la le ferment de etregnicoles iapeny ans acomplis, Thenedine au te conwognéer minés plus tôt par : mars. fi elles n'ost deplein pas droit été rAfrasties satinsale du royeume le autre couronnt qu'ilnef er quilfoit loi. qu'il CEmer fancimuairey 2SEE de ne rien M anntes préfomput 1l. publicl r: : la ir iatoydbatirees la le ferment de etregnicoles iapeny ans acomplis, Thenedine au te conwognéer minés plus tôt par : mars. fi elles n'ost deplein pas droit été rAfrasties satinsale du royeume le autre couronnt qu'ilnef er quilfoit loi. qu'il CEmer fancimuairey 2SEE de ne rien M anntes préfomput 1l. publicl r: : la Ee déter- : prietdinbnung peété et adine en tout confentir SE abfolac adhmunse hideller ARaCe dla porter Ht exclues de la des deafopplians feront VII. Les altcinte, les E rigerer. LE III. parmi les cthoyenrs ne pourront élasi être la ils ne de la font liet au roi. fera SEELEE n'avait parens CERGE du EMESS recherchés, inviolsblen: IV, ainfi qu'ily va : du réunilfant E profellon isgpeavieut quel apencteute foit LL pour ce accufis, ni jogis V. royaume , leur auront CEE20 ne LrEr fentansde sauiiniost nation, pourronr M élus état, LE VI. Hesndiar Ils de dit, écrit, : Les pourra élire foiranye le TV: de chefiies da régent. Seront sepré. LEE SEgt pourront, SS chagut difriet fe s Icr aitres agens ntanmoin du obligés d'opter, lea minifirer icafes Bagrantd délit, ou en d'un fait eriminel, mandat RE fails en faite dans la premiere ditrict, proclamation Maaifent au Pouvoir enécuif, la donné avis, délai, au darrét mais légilanif. sil eft A : qui ifera révocables à I lcorpa pourfuie legilluf ne pruipra continuée corps digilair. FECE dansla de la jufice fera réunit tenu de ct CTEP létit fopant regne faura décide - après que : VI. Les méme femsine: faire cette F Ayst acculation. I feruini dieciears nomnmieront prochianite individuel ct alaspluntit natrt en didrict au fastingos --- Page 5 --- # citoyen éligible le et domicilite dans le itbier, dat qu'il Ipécial jugera enf à Iderdkeatinr uD anquel man- les VIr. Les actes) par DR fona royaume. FEntrua ame etconfeiracel fonrtion eleplus d'elire. digne le citnyen Rroatg taillanecs, prélentés matiager tufgsebironrt et déces des lggal.mente confatis d'an "tmt Hicu, feront Les ciloyeas d'étre dépôe dans fes archives, an corpa légillaif. à Iderdkeatinr uD anquel man- les VIr. Les actes) par DR fona royaume. FEntrua ame etconfeiracel fonrtion eleplus d'elire. digne le citnyen Rroatg taillanecs, prélentés matiager tufgsebironrt et déces des lggal.mente confatis d'an "tmt Hicu, feront Les ciloyeas d'étre dépôe dans fes archives, an corpa légillaif. qui princes ea franales : foredesa allie an foutenire on d'an droit à corps' légiflstif tenas eetaine de raflembier nommés dans la dans les dif. Viti. Il ne ordonneral le la maifracions armes. au le roi en ,I confereer la an; plus tard, à tiendna partir de f feance, le ville od le roiancuns Lesf apamage fenaecordesuse réel. membresd de la famille du morf. corps légilauif,ete douners en fns aictin COTLAN mineura ant dnierilny formeront celui de Ranerasenrt guarantieme du jour roi complis, Bhpitans oulors du roi receronta Pige de queraa Sile corps légillatife efl en fetaconsitune les Siriset Lélection la nosinuitane dur hateabilnee electorale laquelle fera fixée] par mariage, Une rente 25 ans ac- Silee auffitôt. vacanees ,ler roi viduel da tiuction de : corpe lépilauif icoases IX. et i la pluralité fera RErtae an ferutin leur poderite maiculime. lepilauf, et fnira PALSDH roi décide la des indiceller iprendrafur AntE S Lalfembles RALC E nedoivep pas de Télection," dlectorale falrageae eopibrendrs toutes Samhrn FAUES terminée, ct fe féparera pourra soccuper Des IV dcertnar Sile refponfibles des delais. hatlines , MUDFEN ley toutantre p que Folealen a Art. Ier, Auroif minifres. mencéss legillatif trouve que les miailes feul :TL CERERESE filent X. LAlembites etder delaire, vocation II. des minifirer appariennent le choix et des ou 7 aggrefion," compable hofilise, de la comle dleconale fera lar réEEEEE aprés patrsebars avoir de Telenions préfenterp au par fon pré- et des Les tembres de TAfemblée E lemem. lauteur de Tagrelton jueiqu'aatre fera agent du pouvoir part Ei, tion. publier dans vérife tout le la' regolarié de corps Jfkcionait legillaut. la ne de pourront calfation, isgilaures ceux fuivantor les toembres mationale dut tribunal actuelle Pendants toutl le le cours de la pourfuivie ierininelXI. Le toyaume par une proclams- places, : SESREE minifere, dans le Bajncs E tequétir de delérer de guerre, la paixi le corpi e le Iegillanit toutaslest jnfqu's la DE dons, SETEue ni recevoir AFinlanr T TASEETE roi eft nellementre tidtcets relponfabled NA et n'eilt majorité du roi, la durée REEE cleurs exécutifo ou de forapens, ursitenens ou com- Fsera ledelu :h guerre ceffra, le cofpi XII. ajncs E tequétir de delérer de guerre, la paixi le corpi e le Iegillanit toutaslest jnfqu's la DE dons, SETEue ni recevoir AFinlanr T TASEETE roi eft nellementre tidtcets relponfabled NA et n'eilt majorité du roi, la durée REEE cleurs exécutifo ou de forapens, ursitenens ou com- Fsera ledelu :h guerre ceffra, le cofpi XII. Le ne des rt fon perfon- avoire cellél ieuerdes fasaisani aipuadandns ans peudant da depaie, feront ieguclles woupes, deveckau légilauit dedfus foactions, att proea eummencer EFE Fexncice de fes feraden mémed de ceux quiferont sapresen Rets 1I. Il appartient erdiniers congedics et Tarmée réduite i natione en au" Recit NeTH la et au roi, dare sameft préfenee nation, E III, tnfornuismses nhansjurd. pendant toutles fekemeristrin tems que Waura de paix, corpe et de légifanf de ratifer les E tontk durera : d'effer doitlrauce mei à mihtrair la confié pouteir la aligeins folit dans EE en exercice d'ancun IV. Le corpsl par rauifcationt ttemnmer et aucun E par minoriti des régies Temur :: minillcrese foit emploi, féances, de faled de aux Fa cofinuant CASE ni en déerniner) le E dfaire années dans. et lieu FE nicuin loslaie 178g, 1790 rpat ci 1791, voir SCLST dasctne ridiamiàresentnit emploi des revenas ceux E de ajoermers continner antant quit le corps légifatif n'efl et jullifierg excuuf, fams prêter le Alreninue E fans regne délai. aiinen pas réuni,i1 tau HmAmEE fera de jugera chaunep affemblé, ler ferment tenu de LL ferment et proclamaion. la MEtt sligolefendete rézent fera IV. Ancuno quillay ordre prété. daroi eivique, RE ouf fans ct Ila dans le droit d: police fe ralfemeogtriemhara promelfe dele reitérer aullior exprimis Sgncpar lui, et ne peute êree Ila le Fencrinte dans le lien de fes XIII. Tant reani. le que le nateurdod V. teontite-fgaep par ler mivilre exécnté, ou siln'en ne droit de esubiieure aura feances de fefoncion.] régent entré en Les dipeneete Fordonprononer difcipline de E": fes diterninees les minifrese EtErrme rt esercice déls cux miailres font fare, rth arrêts pour punition plus membres: forie que la mais il lite, Alnsnder continuent de flire, , fous Euet leur lupendtes ARIE ; commis coutre roipeahabila la fureté de tons les troisj huit jounty ou la prifon cenSEA pouvoire exécutif. reipontabi. Deronr nationale et la TTA droit de pour le fon aura le ferment, le viduelless Det toute attentat la propricé et à la liberué indi- maindenaturs fon refpect difpofer, qui lui a fa desf fureté et pour le changé STREE araifon la dela lequel' ne de diffpurion des deniers deflinés aux tiendra V. emcadire Le fes faane. feront établies dans forées la ville qui, oà de it ik régence. r nationale et la TTA droit de pour le fon aura le ferment, le viduelless Det toute attentat la propricé et à la liberué indi- maindenaturs fon refpect difpofer, qui lui a fa desf fureté et pour le changé STREE araifon la dela lequel' ne de diffpurion des deniers deflinés aux tiendra V. emcadire Le fes faane. feront établies dans forées la ville qui, oà de it ik régence. ironatrste DR - ou déferée régenee.elles par SEESCE aéé dereluciun dige edepureats appele ne VI.En foufinsire Tordre do roi, verbal dépeafo aueun pouroire corps de exécutif ne faire on exercice dlection, le parenrp E E Les minilled àla on par écrit, : trente mille EH ligne. la fjour. continuera fes rigent qui fur fa toifes REr roi. fonetiouy jufqu'al la FESESES entré snnée, au corps misilbrer font tenus ogentamnt" de reqsiftion ou avec legilant. fi difnee ce n'eft XVI. Larégence du mjurié a Tapperçn des" à chaque S a sutorifiatioa. fur'lap royanme ne derendre faire TI POETE dans EETa XVIL. perfonne La duroir mineur. confere ancun droit falion, I I, HEe mneteser siln'a garde pas du' roi mineur fera confiée troduire definées, a: les SEEREE abus fomer dipmemimes étaient Tegse du fiances, forme de au tems de tatimmrd defon fi ellee eft remariée, à fa ne VIII. Aucun minifre en partics :: TOSuYE pusin- Art. ler, Les du dililérer. M pendantla EEEE aut trône, fon peuta têtre place on gouvememen. de pabliques, et les diberaisus legil.uif R corpale legilat. minoriié, la garde fera déferée onfellefe latif. Adaiaifratins pourfuisien fans maticrce un' pourf imprines il. Le prochs-verbasc L fes féances feront feront Nep S nil ler peuvent êure élos la par décet du corps ETs légif- orcalion, fe légilaif SEEERE En cas de ni frt femmer du roi mineur, CH A IT R E fingsair FEME membrer en RET cependant, , en toute connue, légalement dinenec du roi De IIL Pendanc durée da auront APE de T'exiger. legibanifs den moise après trois deliberatdons contlatée, et déclaréep Lastaigmtnats par le reSE Toacis du poucoir fera retirerons, : hautenil du général, les alilansfe en mois, vilyal lieua aitanf maintenu le fera vacant, l'ordre SE demence dure. la régence, fecutmnement tant que H Posusiri et fractions de RE. décréré I1I. Ancon merpresdea pourra être SE Art. Ier, La tAfimblic nationale IV. delibéré et 2 RLE ligifatie. E IIL confitution lectares du - De la famille du roi. eopaiepilurier 1o. De pouvein,e et dilegue exclufvement au EE intervalles, jours. ::: chacun ne de décrer, à Art. Ier, propofer L'hériier lementi inviter le deaéerl oadtienee lois; V,Li difcuffion fera et être moindre prince royal. lic nationale IV. delibéré et 2 RLE ligifatie. E IIL confitution lectares du - De la famille du roi. eopaiepilurier 1o. De pouvein,e et dilegue exclufvement au EE intervalles, jours. ::: chacun ne de décrer, à Art. Ier, propofer L'hériier lementi inviter le deaéerl oadtienee lois; V,Li difcuffion fera et être moindre prince royal. corps roi preifomptif portera le nom de contidératiose Fgar à prendre TEhE un' peut feu- le sbieeiane , après la onverte sprès chaque fortir da royaume fans De fixer le objet en corps lepilianif pourra preniee ou feconde kectures , CEFES gomfmeotmda roi. un décret du corps miner : D'eabliri la les depenfes publiguet wemenr, dernice cas ou le qu'i il nya pas declarer lieu licaitijourt lecture il erfi, étant nature, la humaebeuy de" cazeE L4ESEET rentrep en Frascen apresa parvenna àl Taged de 18 ans, petceptione quotié, la den déver- dans la meme fellion. projet décret pourra délibérer: être dansee avoir 40. mode de Toutp reprélenté Lm FEEE de faccallon au legillatif, trône." ,ilefte Lecregue cenfé avoira par une enire les De faire la sépantidon du de la quel. TECE de déeret fara et II. Si Pheriier podfompif abdiqué ploi de tous departemens les revenus ropanmes direcie VI. Apres la lecture treifiene puille en faite. diluibué avant majeur. eli compte. mt furveiller dansle premier appelé à la régence, mineur, le parent 58. pablien, et de f'en faire l'em- menre fe en delberation, lecure, fera tenu SE Dans le il ellt tenu descider ces De décréter la création oul la reudie E trouve en de etlee corps at deciders farla Re da en ferait forti, etn'y 6o,De pablien fopprefion des ofli. mms renvoyer de plos : Rumst à E décret débnitil, ou abdique EE droità corps légilatif, il fera rentreraity cenfe dmenirantos daerminer des: le titre, le poids, VIL. Lee corps cuisaitenseure autre sems, pour lli. La sliscenest : 7°. De monasiess T'empreiatee etla n'ef peutd IS mere élu, sils du roi mineur, ayant fi permetre furl de defendre aeaobets compoled ne denx r membres tdeliberers ati. fila fcance lag : Simen garde. fortent du royaume, font garde, atnangeres Tianedentioes des formé que par la moins et Si la érangerese dans frmngatr.e erdes EREREL pluralité Etiet mere de Phéritier dechu De les ports forecs VIII, Tout de ablolue E de pourrait, mémea préfomptifn mineur fortait du roi fur Aatier ler nombre amnuellement, aprèsi auna.éve rejeté lat loi foumisà la fils armées de d'hommes et du repréfeue AEEE de dans tuietd SEERRSE da corps legillauif. .e erdes EREREL pluralité Etiet mere de Phéritier dechu De les ports forecs VIII, Tout de ablolue E de pourrait, mémea préfomptifn mineur fortait du roi fur Aatier ler nombre amnuellement, aprèsi auna.éve rejeté lat loi foumisà la fils armées de d'hommes et du repréfeue AEEE de dans tuietd SEERRSE da corps legillauif. mineurd devenu fomretour paru un ,avoir folde et le terre et de feront Erkser dont les 1o IX. Le fellion. lecture, ne ditalion, pourza être déeret nombre de E mineur, IV.IL fera fait unel loip les regles didmilion herie et de fur la les dates des feances tout décret définitif V. Les et celle del rhannterg pour préfompuf régler Tedaeation daz roi Temobeere de mer; et da danererte la fur de Eome arrété, auront été faites: ansquelart 20 le décret les trois slecturesdu anoneers, membres mineur, fur diperasret après la E dela FSTS cellioné Eventuelles au trône, Bmille du roi lafuc- E érangerers auf Tadniliond des arouperon farnaue des égui- tivement. X. troilente lecuure, : décider leqpelat aura seif.mainn ou nef fonté dese mentd des fervice del del Hinncrefiri des le forees Le roi refufera fi définiA fonctions qui fonta somied -ft nomination des ESRLEE places,e emplois De ESSRE cinmemte traitefi n'atieflera fanction. aux décrets dont le des des .CuE L dipermaent du ils 100, Dep dentase tirimster nationaess d'ordomner l'a- les minirel quelquen ne : Ioberate décrets était des formes. ci. font pourfuire ctl MREEE came néanmoini ils MEECEE ne pourront" du roi; relfponfabilie des miniAres devantle et haats-cour XI. lenrr edpeu.le pourrone àc . ni le fancionnt, dereme ou demer,t Biremplir en chefa aucune pouvoir exfcuify" des agens principaux aationaleia du licrens Sont excepeés 2 égard LT fixa promulgaer: années. LE accordé PERTS le FAES du corps d'am- ceux Dacculere feront et de pourfaivre devant la préalsble" reconnur du corps et LaNeET difpolinions par uned ei-deflus, les VI. Les RerCrEne de EREE la famnilledu legilauif. EA fureté dmennt et même de cour, modifiés Le ou réroqnés légilunts dmms le peuvene" délbération érenmelles aut trône, roi appelisalafse tution; Taltrci FEnt, ou contre la complat décrer par la cours CERRE méme être RRRS Taciee fianpairs au nom ajouteront la dinomination 110, Déublir les lois conlli- urgente, de ice en énoneera matiere : Elé fafion. civale été RECTe confntantie tleur baillinee quileurs etce aura donné dans d'honnear ou d'après lefqelles les mar. defukif. décret préalable aartrat le feraf fait mention diclarée abolies ni formé nomn nepourre m lEur; accordées à ceux dicentiatts qui ont purenent S preambule du décret ETEEEE La par ia conflitution. daucune" des qualilica. 120. Lee corps rendu des penfonnelle fervices à III aucun Erten autrei individu "ETAL prise ne pourra legillaif a fenl le ancune - et Nempariers aucnnp êtred donées Hertosceny II. La poblterala mémoire des droit de décerner Art. Ier, Dela fmction regale. Rrapr exception au droir commun de. privilége tous les dncorpst ccar nep renduf peutêure fur décidée la goands un howars decret au voi, qui Les décrets leur dn légiflatif néceflire Dins le du roi, erianctionnep formelle et II. Dans F ou refufer E2 ffont pnéfentis cas dhofilia SEERS refusen lerois refufe RBLICNmLT fon immisentes ou ce commencées, Lorfque T PAREE deux legilstores stoufinmmemr, aurapréfenel le décret, aufont mirittm: fuivront celle qui repredeit decret au voi, qui Les décrets leur dn légiflatif néceflire Dins le du roi, erianctionnep formelle et II. Dans F ou refufer E2 ffont pnéfentis cas dhofilia SEERS refusen lerois refufe RBLICNmLT fon immisentes ou ce commencées, Lorfque T PAREE deux legilstores stoufinmmemr, aurapréfenel le décret, aufont mirittm: fuivront celle qui repredeit --- Page 6 --- Iemined avoir 1. donné décret la fmnction." dans les mèmes termes, les roi ferae t41 Jire décrer par Le smninmentd cette formule das roi eft exprimé far chaque cenfe et Hesaforel lest gradea de le commindomerd des armées et Le oxieuior refus fignée du roi: de roi cogjmiat moitié Il nomme les manschal deux tiers de Frmce et d'aminal. des Bottes, Tmranqbilié examiaurass fufpentr eft exprimé par des de deieaties -ginéraux. des fontre-anine, la ilthugel Eis infiruire lest le filpendred roi edsleurs IV.Le fonr roi eft tenu celke-citke rai LE vailleau, et colonels miapéchaux.d de la de-camp. EPEAEEE VII. Le qui ipourralever fonctions; ou com- : refns for chaque dexprimer décret, dans fon les confentement deux 1l sommeles ct le tiers des rolonels et gendarmaetic Arsnemet ef roi n' 'anront pent, lorfque ufé adminifirateens de FMaL Tout décret mois de : en fixieme des de des liearenanr-colo deligue" dans " pouvoir ment, ne te roi a Heumar les leur Jature. peur lai 21 refaft fon confente. Il nomme conformanta dans lois far Twancement, vaillar: le tout actes des malt ci-deffas, annuller les et E repréfenié mémes E VI. Les décrets par la méme légis- asfensne ardonsmeun SE les civile de la VIII. Tontes ri ceradanmmante les fupendre lui auront prefemtés finctionnés le roi, et cenx mens civili; les la chefs des contrôleurs, les ineforiers ere ou confirme la fufpeafion fois le roi aura qui ont : de loi, par E fous-chen de moitié des fous-chet des bâti- Renhern silen E. promoncé ou fous- :: HiT et portent lepihnura le nom. et Tinitule confécu- Il nomme les confirection. ar dolmintinion et des Celui-cip ou méme ou intruirale ertaree.te corps légilauit. être. dfajets Seront nensmoins II nomme les commifires auprès des liea, simAnsentes ou la confirREREE la extentés Tadninifrastion comme wibationss prépolés clef wibussux. FE les coupable, conceraat : mecdeae les actes du lois, fana nationaus. indiredes, et à aux con- ques-uns deuxe renvoyee aux tous! adminitracent ouq ,et, quelSspolie conlitution' en alfemblée legillauf Il contre cux le tribonsos ou MALEN Tenecine inuérieure, etelleg CERt les furveille la fbrication des ACEE domaines décret daccufation, ciiminels, porter La vérification" exterieure de qu'ila aura deermintes qallpourme exercer dans commifien ollicienye chargés dexercer monnaies, et SE C I IIL fens; Lei pouvoirs de fes membres pré- du Limigied Cau roi ef etd dans CEEE rwemtis desn E la Art Des relations eatbrinzen. inuérieure, etelleg CERt les furveille la fbrication des ACEE domaines décret daccufation, ciiminels, porter La vérification" exterieure de qu'ila aura deermintes qallpourme exercer dans commifien ollicienye chargés dexercer monnaies, et SE C I IIL fens; Lei pouvoirs de fes membres pré- du Limigied Cau roi ef etd dans CEEE rwemtis desn E la Art Des relations eatbrinzen. cosvoeation isjonctionss aux membrer ablens; III. soyatme Leroi empreiate fur toutes ra monnaies litiques Ie, Ler roi feul LE dela desa aflemblén primaires en retard; et comailions fait délivrer les ae-dehors, de eet Emat dest relations aillrateune Les etf far rEEL olleiern far les admi- qui IV. doivent en aux recevoir. enuomainter lesrarpuemes publier" ou brévets autres E TeREE de -aipetbbet à ceux des Eiats E quelions E. Leroi fait terre et féighinte validité cations. dreffer la lifte des swabj-ees casdeg convenable, ERSCE ct en régler la de mer ainfi Ne des étre penfions et II. Aartirt cune de préfentée et au gratif. direction en à h relatifs à la pareilloment la fanction Et feflions, decreiée, corps légilasf i cha- termes Fr De la declaraion de portant refpentabilit les actes S s'ily lieu. part du Toi fera faite en à f miniltres ni les lanation. E ces VILI. E IdIEE du aecefatione corps décrets De la M E E. III. II apantient au roi Fiapain, au nom de Btiltener. bations la prorogaion et la légilaif roncernant l'éta- Art. Ier, Le pronslgatios des leis. routes les d'arréter de figner lois, lli - porteront des contri- feeller les lois du pouvoir fceau. de exécuif eft chargé de fire dalliance jugera temee ct de commercer tous : traités de avec laf fanction, prontigite ce n'ef et extenti MIESETE a Fintinale êtref de mulguer. Ireh chargé TEut, et de les faire pro- corps lagillait. niceftiresant bien del FAEL fauf o raient E fujetsa at pécuniaires." des peines auires # : dip-atms qui établiactes également de faire et CH A ratifeauionds Ces amcudes et contiaintes EES II, faction 2 roi." corps legillait qui moeulgur n'ont pas befoin exéDa V. VI, vation VII, des êure rendus l'obfer- loi, toutes Ilferaf deux fait deux Art. Ier, Le foucoir jubicinire. et le VILL corps et Ix la les 1I IV, V. miniftre L'une de la Julice. fignées et tte felles contre- originales -figuées de chaque parle cas II. êrree La exercé juflice judiciaire legillauif, ne en aucun legillauif ne pourra y cha- l'autre rellera dépofée da.fea deTEStr dusà roi. - loi, toutes Ilferaf deux fait deux Art. Ier, Le foucoir jubicinire. et le VILL corps et Ix la les 1I IV, V. miniftre L'une de la Julice. fignées et tte felles contre- originales -figuées de chaque parle cas II. êrree La exercé juflice judiciaire legillauif, ne en aucun legillauif ne pourra y cha- l'autre rellera dépofée da.fea deTEStr dusà roi. EEUR EuE inferer aux F Emangenes leur aucunes fera remife aux archives du et temiparle peuple, et des E S objet." IIL.Lap du Sceau, qine par juges C EEE o N s N.(le premtiguines nom. des legilaut. refufer. patentes Eas I'V. ain LE ent pontron Crened la fete Ert Relations loi de congue: ni pour TE du corps préfens patistionhaile et ATA Dieu, et fortaitured dueavec F Art. Ier, ligihalf le roi. crété, et ivenir; falut: : des Frangainy Les admife. tea EEEE ERtimitea le nous TAfemblee par :EE Lorfquel a L indreire. conflitué, il euvoie au eft (La copie littérale vonlons du et décret ordonnon ce nationale fuitsss dé- tion Teserciee des wribonux pouvoir penvent, nis dans Ler t ditaivmenr roi RESE la rtechate changemud) Jera an ni e feflian chague année pour 1 Nandons et AAPE Jans aucun upuendie fufpendre Texécules' en Ft objets RRtre quil Pouvenune devoir tratif et tribunaux, ordonnons à tous les LE raifon devanteux fonctionsa admiSREE EE peadaarle cours être dans les adminif. ILe adniitrauny pous LEF néamoins queceite formalitéy puifle : cette filion, E leurs SmRatr lire, préfentes PTEste confi- loi leur eitoyens ne peuvent être Lorfque néellinea le Tacuivise dac corps être ccoulidérée dipuneeries loi da et refforts publier et aficher dans RE aligne, et aucune difraits des = de quinze jours rni ient légilaufs veuts's s'sjournera légilanit" au-dela ces préfentes?" ysecrea cete exécuter sngmratetere V. ifle : cette filion, E leurs SmRatr lire, préfentes PTEste confi- loi leur eitoyens ne peuvent être Lorfque néellinea le Tacuivise dac corps être ccoulidérée dipuneeries loi da et refforts publier et aficher dans RE aligne, et aucune difraits des = de quinze jours rni ient légilaufs veuts's s'sjournera légilanit" au-dela ces préfentes?" ysecrea cete exécuter sngmratetere V. Lamnibutetne par slois. F commilion, que celles qui au moins d'en leroip le fceau de $ susqueller nous avons Le droit #E une par IV. Si TEL: mnent leurs T titoyens de E Te le corps Haiisines légillatif ammoins autres le roi ef les lois, appofer recevoir contelations la voie defaitives lui envoie roi fcfion, émanés aucune NTA le une drchuquer gence, STEL Tsutorite par les E annonctr m: Tatimes fiances: le roi peut jour oi : propofe dépuration, de pour > N. Le (Le nom conçus du ainf qu'ilf fuit: royale ptez pendant VI. tribumaux actes du pouIV. Sil le venir faire lac terminet fes de aucune F falion foite roin trouvei impenuats cloture au biend de de la IEnt felion. nom et par la N. loi (Le mom gelignt de roi) la du gràce' au les parties action ont au civil, ren - quil ne leur recevoir ou que çais, &cc. compare, ou jufifé FITM Lte aRCTEL lieu Isjoornement unte naitt pas V. Le &c, Remtl &en E FEtar, ETT roi des Diea, Fran- LE adverfe devant des ellet tems moins pouvoir exécutif concilstion pour CEiS LEEEEST PF tenu de meffage fur lequel le long. aux corps" eft teng' VIL. II un ou parvenira à EEEE delibérer. corps certifier cet datinmuirt envoi, et et anx les fe lois cantons E les de E2 fes marogsent follons. dans VI. Le. pouvoir d'en juliber tibonanse au LEATE faire -EAE pouvoir sttet Le rbatt en paix fera dans déter- les # lni paraîtra toutes TEPT' eRL même exécarif peur legillatif. VIIl. II lagilatif. auront éÉ prévus Texiger, et sinfi que E Tintinée les cas LRPE conformes provifoine, aux lois, mais SRIE Et des aucune loi, nombre et sppsnicur lc pouvoir légillaif de régler "i de 'ajourner. deteraines par le corps legilsaif qui l'exécution. pour en ordonner ou proclamations en nombre IX. En des des NObInAA , et le le Tosie les rappeles tribumal E fois le roi fe S feances du rendra au fur nule enererl ELEnE une corps LaTh ili ferar regue et lien des De I I. Eoe par le une regue citoyen des ne Tinurieur CE de ne que par étre acompagat recondait dans par Art. Ier, Ilya Tabaingratis iatériere. appartieut de dans F cas il a minifires. prince dans DEE p VAI. Dans aucun royal et pari les aifration nitration Apal.ade et cihaque dans dépariemente une admi- -A des admile," le fait fera pariied cas le difrict reconnu et oyen des ne Tinurieur CE de ne que par étre acompagat recondait dans par Art. Ier, Ilya Tabaingratis iatériere. appartieut de dans F cas il a minifires. prince dans DEE p VAI. Dans aucun royal et pari les aifration nitration Apal.ade et cihaque dans dépariemente une admi- -A des admile," le fait fera pariied cas le difrict reconnu et VIII. d'me préfident ne pourra faire II. Les bndetce chaque une adai- fans TEr aura vt ficulté d'en Le celfera d'etre adminifraeurs n'ont ancun caraciere de Les donper jurés des qui motifs. récufer jufqu'a vinge, " E.: préfent. corps délibé- TSA exercer, fontd fons desa agens élos tems le an-dlfonsd da nombre déclareront le fait, ne legilauif feront soopendine de roi avec le fonctions la farveillsne et peuple, pour Laplication de la 1 fera douze. pouront être LE E X. Les tosjours contre-figats par un IIL. lsr enubnrite ne peuvent Ear daroi, les auxaccufes Lsfrunten le ferap faite, etl' TEd desj ne joges. blée nationale minifres légilatives dur roi auront entrée dans pouvoir nir rien legilaif, ou simmifter dans Texercice da homme fecourt cFAsteE confeil. un pourrarefufer ils feronte emtendos une place TAfem- mar- entreprendie ou Hear fur l'ordre jadiciaire, Texteution ni des lois, HE X. ni EEEE légal, ne peur les fur iert. fur led les ne mémef FC EE objets relatifs. EE qu'ils deman- FEEE Les optrations sailitatres. deit devant STLE peur faif fair, feront requis de de: ndarinanms les fout en Toficerd pour être IE feront donner 2nmateee ou les separtir ou conrie également entendex fur les des ueineattetss deniers contibuion de directes, elendallemer et chargés offciens arefaion de détenu qu'en L peute être mis , de objets provenane toutes les farveillr police, d'une : dun EE accordera ndenthratin la parole. quand TAfembie nationale étrangersa deur E Kesilaat publies dansieort de Il coatibutions appartiene et re- tribunal, dans le cas dun'd décret ordonnasee daceufation de du prife mandst de des daerminer olillui C H. P leurs et le Artr AI fonctions le de E o ITRI E I v. quef fur toutes "A autres fur les ei-dellis SKE expri- de esiteened XI. jogement condsmtitute appartientede àp prifon ,ou De Toxercice du parties Tout MEE homme daumics le cas dun'd décret ordonnasee daceufation de du prife mandst de des daerminer olillui C H. P leurs et le Artr AI fonctions le de E o ITRI E I v. quef fur toutes "A autres fur les ei-dellis SKE expri- de esiteened XI. jogement condsmtitute appartientede àp prifon ,ou De Toxercice du parties Tout MEE homme daumics poucoir exdeutif. V. roi ale droit Iadminitration fera fil et conduit devant] Art. examiné E T", Lep exécuiff trateurs de dinnuller les actes des s les fur le champ, ou, , au T'officier de vemenr Le tomte roi. faprème rélide exclufi- II leur elipaneeens sursadrelles. contraires aux lois ou adminif 31AN0 vingi-quatre de heures. plus tard, da roi EEt le chef faprème de E dans. le cas. d'une aux'or- eulgatios contre lui, qu'il n'ya, aucun royaume: le foin de Tidmisifirations géné- verante s'ils difebcimince lieu de remis d'in. STeat Rtat. de la tranquillié veiller au maintien de fareté ou : mprometent par leurs perfevé- Erce dans le lenvoyers à la maifon aetliere en : actes e Farmée Le : eft le cheff fopreue publiguel de" Tarmée lai ele confié. leurs VI. fonctions maguint" publique, les fufpeadre : pourra bref délai, , qui, dumet, ena sucun il y fers navale, de terre et de de XI. NIT EE jours. cas, ne Au roi ef délégué le foin de difrict, ledreitd traseenie danaaller les actes dépariemente ont de même cauation fulbaurer hamene dans sreién ne étre sil exiérieare du royaume, d'en veiller à la fureté conrairesa auxlois ou des de reller libre fons tous cas oà Idonne maintenirl les ASHCT polfedions. IL1 Leroin droits et les ou aux Lnsmnstae aux arrêtés des adminit XIII. Nul homme, le permet de Z des sigociations nomme Hasmbadidrune glesa abtres EE Ils auront peuvent 2 ou traufmis. ordres queces demiens dans autorifte les" la loi, ne dans êre cas condait oà A etd devention eft poliliquei. agens fance petedruataie épslement, des dans lese cas d'une défobéit. E fervir Est de SEE mailon d'amêr, et daienu que dernias scemproecue mltou.den par leurs actes la fureté ou. fi ou SIFs Nul gardien EEEET de jutice détghés ou tl. Ireenira aucun homme qu'ea ou geolier ne vertu d'on manat recevoir s? --- Page 7 --- ment nance de de déeret TAEtt temdr X Msevorias, ou juge. Ler (5) AgpRNEe ordre XV. ou ééf geolier faite fur ci-deffue fons regitre, et fans que toyens, attentate contre la contre la liberié dodormus de el tenu, fans auires objetde libre direalitan individaelle des des- ci. I IV. Les LLRE détention, afollicier' la He eonuribedene i ccommerce, et contre la eldhatet sdeisitiasen toutes S Lai les fois POREETE en fera lamaiton de Les le délis parlefquel pereption des roenitmnets bution ne # depanemot et forse de mémc repeticnatr êre de la requis par lui. auires objetde libre direalitan individaelle des des- ci. I IV. Les LLRE détention, afollicier' la He eonuribedene i ccommerce, et contre la eldhatet sdeisitiasen toutes S Lai les fois POREETE en fera lamaiton de Les le délis parlefquel pereption des roenitmnets bution ne # depanemot et forse de mémc repeticnatr êre de la requis par lui. roi, dans Texerciced Pexéeution des des ordres du tems publige et des ETEL faire érablir aucune contrirefufée à ne donnés ni aueue SHILE Tordre de T'oflicier civil, fes cMadihm.t eramis pourra de E atenuars ferait troublée ou empéchées fanctions qui lui ifont dé- lui, daliberer ou fommes fixés par le répartinon corps au-dela Facorder, fentes amoins le SE gardien qui tojours poncar tenu de areoantee scontrele droit des sgens, etles aucun emprant permetires local fans y Éure lésillatif., tenir stranferiter ou nesepré toires émanés dejretiedne desp pouvoirs et de tous les actes rébellions département. V. Le ala. change des auonties citoyens # Tamée XXVII. Le exécuESR rau auferet. E regilire, tribumal de sinitre de confinnés. la les tion et le pouvoir exéeutif ditige et. emploi, Tonthoemuie autre que cenx quelle foit et fans eaffation , par la joflice ordres veiemnent des farveille la darrofation à qui M loi place ou fon parl préjudiced du droit voie du dinonremna a necelilaires Acetedkt womriauit et doune perep- tous exécuter! l'ordre qui.dommere fignera "Ar le droit lefquels les juges auraient dopanin comnillired les ou E méme dans le cas d'andter d'arretation un exteuterae ou fera Le lesa excédé UIEE bornes de Der rapports de TITR E VI conduirs, liea de detention recevra ou retiendra ERE un eitoyen FEE par dans forhiture, rendra le décrer le fait sammillers; ferad dénonce et au srils donsent lieu a la la aation haspaije avec les detgne: aux et tout T Rabligemeste Ou et légalement un les prévenus derant diematanosn la il y alieu corps legillatif, ct qui La nation frangaile trangtra. nations adipottams doandes conuerieadrs haute cour renyeira guerre dans la de à coupables XVII, adacrine de deencions fetr arbitraire. feront T I T R E I nationale. V. ploina peuple. jamais E forces EL faire contre entreptendre la et aucune n'emfuivi; ipour Nultonas raifon des ne peut être recherché ni De la Arce d'aucun i pablier fur écrits qu'il aura fait pour- Art. Ier, La aforce pebigue, Lemntiede Les n'admet point de ait matiere dellein foir, , ou PEut contre les poblique da ef inlinatey leurs tangen elablis ou non en droit daubaine. n'efl dansi le dchors. et defendre Ils évangers on Frante faccedent i EEE leurs actes, pouvoirs , loi, IL. AOFeu lordre et au-de- LE finoaien EE ou EEEN coniliués, la IEL des fitués en contacter, , 5Rt par wtgucrant. ait matiere dellein foir, , ou PEut contre les poblique da ef inlinatey leurs tangen elablis ou non en droit daubaine. n'efl dansi le dchors. et defendre Ils évangers on Frante faccedent i EEE leurs actes, pouvoirs , loi, IL. AOFeu lordre et au-de- LE finoaien EE ou EEEN coniliués, la IEL des fitués en contacter, , 5Rt par wtgucrant. laloi. des actions nelilance à De 15A Tarmée compofie, de feséeution lois. France, et en de et recevoir des biens "ECLT cenfure leracter declarées cri- De la troope terre et de mer; ioyea frangatr par tous moyensa même que tout cides SHEE tai mais : slomsie conlités eft rieur; Et fplonliment delinée au fervice inté. anx Les mémes étrangers fe trouvent autonfes par les intentions hatentimue dans la contre de la fans en abedoiremer état de des citoyens actif et toyens lois ct France font foumis la porter les de frangais, AELAcTE être pourfuivie. STOPE T E garde armes, inferits leurs enfauf les police. les ciM Loi enlomasia par et ceux qui en font fonetions, l'objet." pourront ill. Les nationsler gardes fur le rôle de E indulirie : leur coeediafre Ferin avec les ce foi, iajures contre millaire, ni une rationsler par la loi, culte, leurs C TAS punies relatives sfur! leur actions 2E leur vie perfonnes eux. -mémics inliration 2 forment FEtat. ni un Eoa également protegis biens, foity XVIII. Nul ne privée, LE IV. appelis au fervice ant de la T. ITRE par la voie par la Les force VII M pablies, fans ctininelle, E :E décrita voizcisile, agir comme citoyens jamais fe De la réoifon des dicrets E 1os'ily a TACHE u ezreman Técrit et déclare imprimi un quifition V. Ils :S antorfation RSETEL vectu former, d'une', ré- ni Art. Ier, afitatinuth ; XIX. RETRLLAE lly ell démonct, 26 Ee per- fation at foumis, en cette Cighe que'la nation LAfemblée ale droit nationale conlinante mal aura tout Ils ne determince la loi. qualité, à une couflintion impretriguutli de déslare pour 1docitilba fonctions près duc corps royanme un feul tribu- même peuvent mt dans. tout le organi. conformea TAUTE nésumoinas inational quil changer efl fa Sur les legilauit." 11 aura Les difipline ct un méne royaume qu'ane dans la eatinene feulemenr plas les demndel en dilinctions de unifhrme, EE FSK Eautinuniates reudus Sur en dernier rellort eafion contre les jngemens GBent VI. que Les nbmvemetrs grade, au nterinanten ne fub- les Latpnwiasete articles dont sfeoptiencen méme aurait du atia faitr d'en pour simezrt CES sizutenit.t dunt réélus oflcios font élus Cento à et pendan.fid darée. attemblee" II. de decrete en y fera fentir une Sur aRE leghimer susumhi un autre, Nul ErEL un innervalle de retne pemenrare émis Lorfque ts ALTE EEENT par un sribunale seglemenrd entier. pnwiasete articles dont sfeoptiencen méme aurait du atia faitr d'en pour simezrt CES sizutenit.t dunt réélus oflcios font élus Cento à et pendan.fid darée. attemblee" II. de decrete en y fera fentir une Sur aRE leghimer susumhi un autre, Nul ErEL un innervalle de retne pemenrare émis Lorfque ts ALTE EEENT par un sribunale seglemenrd entier. OLE jugeset les prifesi partie dilsict. commauders la garde 4E5 nationale foldan: article mven oniforme" eidluarer pour le conficutivee auront tion: XX. En matiere de contre VII. Tontes trapd plus d'un Et conflituionnel ,ily aura de quelne pourra callition, pour parties de la force 1. La la révilion SEtt maisa aprés avoir ratke le connaire : fond tribunal des de caffa R Eatrs fous derEnr les Higilaure et la procedare dans été allines; VIII. ordres roi. Eau 12 Cemhes réforme fuirante ne laquelle TASPINieeLE rendafur E EE mra daucan article ou ilr contiendre les formes auront été ligne une ne peut ou ritactmtaret de IV. Des trois ts: le fond conuaventiont réquintion EtS Tintericur du légifaures LE TLE qui dotien conainet a, procès au IX. Aucuma tr par la. fuite troilieme XXI. Lorlqu'a après deux coare qui tion dans des lai maifon EoCes la force ne dens. ne tribunal caffitions, entrer et la ErER fera cas E quel les deux jagement du mandemens troilieme, deraiers à la TEar de D agitée au SEE la les str moyens X. sorpalieer La par jallice, pIPTE ou EaT carateman ou au fin. StINTERa pourra de la AE commimment E legiltifg gui deatuiatie fansa - été foumifeau pasetre ricur du siatth royaume force dins dcbéenadiens foumer far cette matiere Nr former. auquel lle rdeturmanse de la fuivant XI. les regles olliciers les actes. feront foumifer TAEt: RREE fera tenu de fe le Si des troubles TALRELET par rtot fujets lefquels' à la aont lrgrlaninst mais les a XXII, con- roi agitent" V. émis leur FE le les donners, fousia TETR légillatf quatrieme duz roi, vou, ne I tribumal de ordres cents E du corps legillaut callation une fera sabitrecars néceflires pour NE de dipueeeat fes minifres ment quaratie-neer par menbrer Ngihiards élus sugmeniée en. de deux sjngemens rendus. lui prefenteront députa- sil le corps legillatif, defordede s'il efl mais enceutat àla des d'en lois et le Semet pour dabtrmater fa du chaque dipans côté eft nombre TEE de : et chacun Téat en vacances. adembié, et le informer révilion. population, formera ordinsirer aura le dafquel. feront :E la déciion. Tafaire, texte de la XILLa force publigne ef conregetr Ces deux cehts Talfembicel : XXII. ede s'il efl mais enceutat àla des d'en lois et le Semet pour dabtrmater fa du chaque dipans côté eft nombre TEE de : et chacun Téat en vacances. adembié, et le informer révilion. population, formera ordinsirer aura le dafquel. feront :E la déciion. Tafaire, texte de la XILLa force publigne ef conregetr Ces deux cehts Talfembicel : XXII. loqui ne la - ftaciollemeat membres ti cribunald des terheer de ceaflation et de nationale formée demembres REE tinée XIII. ar terre deliberer. eder obeifantes aura E été terminée, des et feront au élus minilres et chemtinorne alaforese mer et fipare ilen corps BE exteutif, et agens des lieculieres, intérieure font deffait un REE de IEnt. des erimes :E pouvoir pour lat foit le mintien foumifea de" la EE par- chambre. LLARCEUIRS de révilion ne fer procésnt daceafation, lorlque E E legilutfa anra fureté rendu géné matiere forme de délits EATELE et la nature foit "VI. Les compofie geed'une un mulisites CrreL peines en membres de la, troifieme lienotla Megiluif. nreniroins et june dilanced que de fur 30.00010 la predonuationd du TIT R E V. F VIL. révilion. iephungmaati ne epouriont tHoz aura legilature siendra fes toifes au moins Des Les r nibonus XXIV. Les expédition feaseen AE ART. Ier, Les castribatlons fusliguer ou avoir prononc membres TMfeamblie de N.(len rtenterdns jogeens des rées ct fixées, suibuises pabliques meurir AsEE ferment révifion, de nom année, ferone viure FLESE E iquilfuir pourront le sorps delibé. aater Jus les nemautten cmatitunonmett de Dieu et parl laloi Fat faivante, AheS fi au-dela' ' perendret des leur auront deje berner des elles demnire lenir ret T Joumis Eeec erdvenir, falut: le Kompai à tous n'ont pas été ETT jour.de' anJarplar, de de par le fuivanes de. a rendu Te Sous aucon expafimsat royaume dicriote par leur la mainE TREPELL PrIrp copié le les aunérs rafrmasud emfliution du aa mestion f nom jagomont dans legucl il regatuenserd la lilde civile, de ne la re fonds nécefhires à la nation, 4789. a la et 6 1791, natienale el d'etre en ersinane aux s Mandons dasjingen.) Jera Jait nationale au VIII. - au roi. lout heelles a de mettre leditj erordomnonsd àt tousl huilfiens fur rt tritement des pourront étre : AnT ni tit enfuite, iuirebie et fins delsi, de révifion fera tenne de amprès des tibonaux Lioginimnhs la à nos rereguis, Rammes minifres da cule afon examen: auffitôr des auront E ct elliens l cpmeunibe rous com- décren del confervise TAlfemble élus Ou. ordomnonsd àt tousl huilfiens fur rt tritement des pourront étre : AnT ni tit enfuite, iuirebie et fins delsi, de révifion fera tenne de amprès des tibonaux Lioginimnhs la à nos rereguis, Rammes minifres da cule afon examen: auffitôr des auront E ct elliens l cpmeunibe rous com- décren del confervise TAlfemble élus Ou. nommés athaliueg en' les deux cents que : HS fera été Mes loriquils en feront : epnorne dela Le dqtie nationale, nationale conlituane vertu PE en Samauirast membres rerminé, préfent été reqaist senfoide sorpalegilaurs ne faity partie FES aucun cas, aux actes fans pouvoir nommés en saup XX. EFEN 5 par le préidentd du Ill. sation du paiemen en aucun cas, legillatiso prendre part, - des E fonctions des Le depies torits deties sd'aucmn charger danslesj tribunans, feront de commillaires du roi aupres temens miniferich fignés diailia de la Les Calonies et ingemens jngemens rendas. i rendre, OTI , febenaiens de faire des lois : voie ordonnuron de sencraux, RINS ceruiliés dépar- TAlique et TAmsigee pofclions dans Il ne exéeuter les TEmple feront de timpretion au CAR par fente frampaiae ne font qguaigueile pas partie feront accufateors II confitation. commuime, Hrtes entendus ert mais ils en ledboreen de feflions comprifa lapre ronter méme rati le , te am Aend formes, cours de CELLET et requer- coneribation Les et de tous : états de des diveries et avant le pour la étars de ces revenus DS caisociatume XXVI. jogement pour Tappli- régu- faivanti leur nature dépeafes et recettes le Aucun droit de pouvoirs inflitaés humaus, Les commifaires da roi dilirict. chées et dipenties, L oyptiennte par ditingnés ton- partics, fauf : les changer dans P la confitution ni au dolle, foit denonceront des tri- Les année, daus p10 qui enlamblen dans : - parlerois" daprès les ordres goi 71 juré foit et relatives dépenfes à chaque LE : ei-dellas." .atEne confommémest pourronty aux être faites par feront aux chaque Lt donnés dlipotrions antres tabilftmms, futeatn aux cerpi dipanemete ilaidelie ARemnbliea du nationale confinuante Ibliques." feront également adaittirair rendurs et vigilinee des corps slégilauf. de da roi en iet remet le dépoe pu- Itous meres, les Franpais tRar à des jeunes famille, chioyens, aux éponfes adajnsn.7i et aux ,au courage de --- Page 8 --- tuante Les décrets rendus parl tination, : ne font pas TAmebiles compris dans mtiomale l'acte de confti. Tvihit en 16) ment rieures esgucller estcues elle n'a cometiet et lesl lois conf anté. cagtré une mulinde partis. Les ront pas obferses été. , tent :" uns derogé, ou les feront égale- aeware enthatzare était alu feuls tet delaf faveur, avie lai les plus leur gillatif, reroquis : modités par le autres n'a zune ponvais comble, aucun pouvoir n'était licence E coupables? de confti. Tvihit en 16) ment rieures esgucller estcues elle n'a cometiet et lesl lois conf anté. cagtré une mulinde partis. Les ront pas obferses été. , tent :" uns derogé, ou les feront égale- aeware enthatzare était alu feuls tet delaf faveur, avie lai les plus leur gillatif, reroquis : modités par le autres n'a zune ponvais comble, aucun pouvoir n'était licence E coupables? stachomont pour moi , Signé, léref. LE Fornier, pouvoir fans force ginérale et dans tretr des lois je. caraciere' de la Appercevonr Qumant des à ceux Pourrie-vons des y voir SStReNE de la fiv vous m'en fans entention. partout E cux la qui.par exteioaj Meufe; ; PatSenu Aubry, Maillytuffics que je des perfonnelle. Darche , évéque deparsement paseru préfenté la 2" le dire, fuis twt roi de tous a 'éprouve ferétasires de je les leur égard rien ma inunalauy pepeirgies nhurail 13 Frangalis R E feninent EE je me ne permit formai de confbantcern Je n'avais unique P. S. feptembre 1791. Signe, Lours. Du sojabimene mifoler le de veu tous MES qu'un et favoir projer, même ou Jai la penfe, Melleurs, SApuatre 1791. Lomotity me de aNeCa nation. quelé ta promoncer confitotion a été EXLA c'étit dans le ieu Tactec LAflomblée mationale ayant entenda E lors ne ubfltent au- conl@quene Tarepuntiern demain, foleauellc en la déclare soatneuiameie lectore de vous R inconvéniear et anse rendrai en que la Lednatrer après avez la maux cumtrad l'avoira manilche F sationale." conflitation elt terminte, et rapprouvé, porté vos regards : ROE comme moi; vous Dijfours du roi ratat fera nomwnt LFn Tiafaer qu'elle ne commu lar nécellité ETO de fiaditiyine Tondre. del vous avez Wfinurd mercredi seembres, sionnels aur E ollir, dans une le dépuntion jour, Facte de foixante Airmomnies E révifion de. votre travail réprimer a mis lesa au abus LIrSOE prefle. vous M 14/piméres 1791. Sigué, Femnier, prebdent: conflitu- formes fenrds" comme plufisur articles nombre éépré. des lois quejai Je viens domnéeat conficrer ici cuntefent de la Meule, Darchr, Chailes, dubry, Pongrard, evequed du Couppe Mailly- placés dans légales la Eietantr pour la révilion FEE de avez établi des d'ètre fidellei T'acte easentirne dlanatinwe En Faepution Senenaira. dipanesee dontes" conflinasion. pour nt du vous avez pouvoir qui m'eh i.aation dalégut et à i laloi, aadtue RISE fon et par fon adhelion Tai vu - et à faire ELAlEaLED maintenir tomplores la' conf. L chique. stoehen.ar. au mainatien ACRE du votre ouwrage am et morable del époquee les lois. Puifle sationsle cette abinmamnure du à du ct FEEE aufge roi tAfpablie Jacepre dome gosvernemeat RE et Tunion dela ct devenir : inbise.tra Sate la méApurmbre natinale. fon et par fon adhelion Tai vu - et à faire ELAlEaLED maintenir tomplores la' conf. L chique. stoehen.ar. au mainatien ACRE du votre ouwrage am et morable del époquee les lois. Puifle sationsle cette abinmamnure du à du ct FEEE aufge roi tAfpablie Jacepre dome gosvernemeat RE et Tunion dela ct devenir : inbise.tra Sate la méApurmbre natinale. - Séance du 13 erathr. contintion M. profpénne de fempie. gage da bouheur da paix, Melieurs, 1791. suaques t du dohors, et de Tenpage. le garde du a peuple à emtte tntionnel eramiat met amEe en csécater contre entionner Kgmer. fceaus préfemse au roi EehE fr avez préfentes attentivement Tacte confli- peuple SF mon la pouvoir Je tous de M. HIs Agne. T'acte conliL le feraie exéculer. mon acoepration cours donse fadiaits. à la grande MAEE du Rujofe Tasret, ERE:E E un autre tems, Cette CS majorité Dr prifident Es de laation Asbnter je doisa aux :: refponlabie Sirfamabotaimat qu's la dans ce LA renoncd et que au con- bonner longe abus avaient vatAfrelie sationalt, eonalitre jai motifs. At le CASFIE moi-mime de faire renonce, Je n'a aurait le s'en nul autre, n'étant bravé fans' inteation, éefle : acilleun" longems tiomphé des tEra du' rtuT lar reforme commecemear de mon uingucrais eepcudan" T: plaindre. lonique jy France. Tautorite du trône, raitr," , etrqui avaient Toptaion PeaRemeDne peblique. jai deatare et dans tous les dans les la verité fi difais Dépoftaive da veu, des opptimsient la quelles on doit ESEPLaAS canfes, toute mayens TAfembiee droits et dela FESE le Féneigie Ttaen avenemcnts au yône, placer PIELS Srunstien de Rlerz E ferait N tous les abus, rersbli, puiflnce la du ct les à touter carzast frsiri mon parties deflrue- : PET: honorable, les conterver Punite Sire, STEE foutenue immenfes d'une : pôts, : avaient long-tem fausa opisiona" font. mais poif. cette paiptic F2R EE établi aceroilfement S aujourdhur E RECEE a entre les confens dans FRTE sevennseti des dipreponirein conlidérable Re joge. LAE fait epeniene SEE feule en fur" ces LE toules il les parties fsconess la plas dtod, comgrandeur du mal, L n'ai deTEnt Erppéd de la moyens m'ont msr été agir avec loyauté demenre géatrals dttceme. : tempire attele Tafenmoyensd dy porter cherche les m' E adrelle; remis, - aucun tous les E imptifians de ler la feuctle ne EEaLsnmst EE dup neurepee feou d'en EeS la fervir de etla nation, dont reproche Tinuérêt feul ne interéu. aveagian long-iems for à peuple fur des d'afirer gratinies a sexpliquera par les majelté #: des regles" invariables cEunEte E edalfujeuir bon- Mais. Mollun, refervés. moyar que à jamais nationsle LEeetE n'a plus de Frnogaine qu'elle la rien à st EE dup neurepee feou d'en EeS la fervir de etla nation, dont reproche Tinuérêt feul ne interéu. aveagian long-iems for à peuple fur des d'afirer gratinies a sexpliquera par les majelté #: des regles" invariables cEunEte E edalfujeuir bon- Mais. Mollun, refervés. moyar que à jamais nationsle LEeetE n'a plus de Frnogaine qu'elle la rien à TEE TteerE dapotuatte Daslel Fai appelé Fantorite de moi méme la dont jélais ERS Aabilne de de : eoaflituion, aSraifinrard de la liberté, la par.le mincrable, plus ,oi remseoatmaned delirer dans en ce coursd nation tous iolemnet fon E réformé mes intentions n'ont jamais SETE varié. de la névolution pour ( tous lefquels un devoir les Prangais, il um bonheur Frangais ruyanté c'eft eLEre reepuates les nos. impériene EAE fur leur Lecamt mencéà mettre ancienndr dlear infitations, Lesigseptr aver avoir le remablifemeat efforts, intérêts E le preferit refpece de réunir refpectable" et à confance la plus vous encietns delerente ce des n'ai place les preniouse de com- cidyea : Tordre la des lois, mnrees qui E le garantit, : couronne de Tonis titre point atteuda" aalz y votre veaent arrétée, Asjourdhui des : conflitution néuion do tous les autorité ceptnitiont Sice, eefl centinations de me conmue, mon doivent comaaide TS vivant fous les deteni c'eft d'un libremenr qui s'el décrétée imponiane : c'el la LE Lf pu la LE L5 FLE en juger d'enenis befoin fenid digne e del Tonis titre point atteuda" aalz y votre veaent arrétée, Asjourdhui des : conflitution néuion do tous les autorité ceptnitiont Sice, eefl centinations de me conmue, mon doivent comaaide TS vivant fous les deteni c'eft d'un libremenr qui s'el décrétée imponiane : c'el la LE Lf pu la LE L5 FLE en juger d'enenis befoin fenid digne e del PES accomapagne l'eafemble; et E méue FS communt Je et Tanarchie :: voilin ceux lea en- toyjours Quand dela monarchil" anfl grande nation aura la LE umnaperitor prefquesouter fouvent i épogues SEEE de la rLel importe que r vous eelumar er de tout mon enuemis votre majellé, S que la loi repreudrait del eibertalee cacur, j'elpé- énergie; vos facelieuns pouvoir:il delas lantires quelle va tepandre attendant fur de Toxpérience les E nouvelles amioriés, et force ente len maits prorege havoneee tous dominer penfées, avec et de msiaion la promer de la les sefalun Pretigses vos difndre EuEr FRSSEE traveure chaque jour approchaut d, terme Qre ceux lui ,laloi fe et fur les mainureir dud andodins, lequel le peuple ne Le rendrait ce ES aursiente E des fomsctient leurs fa T Julice de dehars, la nation peut tains de force et de E avoir ni perfbeationus et droiia, F Et perbRé long-tens aF ni Hié. Et pour trouver, RET la patrie, et la foient cer- ancunf de votre fujet compération 1 fon ne courage. et for etfut la loyauté le fen. ultts u'a dans cette efpérance, qu'uue grande huines, pour wranguil. d'alames, et va connaire E dounters Que momente oi elle ma et ma la loi entraint adoucirl à les maux confiance rieur. au prompt fuccés parfa aw-dchore fuis L t abanpuilfe toujours fa fong tranquille F dloighe de Paris: sappellel le LA fuite. LE chevere et ependant la mnonent près oà me Que cesteution, dajsnrhute Confentonsan sfresatie nos Qul'elle doi être grande à goureracomnt intéblir des : secufations et l'oublid da ceura, et FEE chague jour, L'opinion, Tautoriié loia loist principes les les pourfaiie paflé. répoque de qu'elle fera fubline nos Sire, chere à def fef fixer, fe ta éteintes Erénemens de la quin'ont des cette E: notre SER fubdi. Jenep parla "a pas une tacintons générale. nwvolatiou, M roi, citeyens,aus un regentration, Frangaise une * donue à la hifoire France - deccux quinonre été deerminis vouse nouvean titre de grandeur et de comme BESTAT que joullmnces encores et de comme.h nouvelles homme une. nouvelle gloire ; à feafations de bonheurt- cfource de garantit, : couronne de Tonis titre point atteuda" aalz y votre veaent arrétée, Asjourdhui des : conflitution néuion do tous les autorité ceptnitiont Sice, eefl centinations de me conmue, mon doivent comaaide TS vivant fous les deteni c'eft d'un libremenr qui s'el décrétée imponiane : c'el la LE Lf pu la LE L5 FLE en juger d'enenis befoin fenid digne e del PES accomapagne l'eafemble; et E méue FS communt Je et Tanarchie :: voilin ceux lea en- toyjours Quand dela monarchil" anfl grande nation aura la LE umnaperitor prefquesouter fouvent i épogues SE de la rLel importe que r vous eelumar er de tout mon enuemis votre majellé, S que la loi repreudrait del eibertalee cacur, j'elpé- énergie; vos facelieuns pouvoir:il delas lantires quelle va tepandre attendant fur de Toxpérience les E nouvelles amioriés, et force ente len maits prorege havone tous dominer penfées, avec et de msiaion la promer de la les sefalun Pretigses vos difndre EuEr FRSSEE traveure chaque jour approchaut d, terme Qre ceux lui ,laloi fe et fur les mainureir dud andodins, lequel le peuple ne Le rendrait ce ES aursiente E des fomsctient leurs fa T Julice de dehars, la nation peut tains de force et de E avoir ni perfbeationus et droiia, F Et perbRé long-tens aF ni Hié. Et pour trouver, RET la patrie, et la foient cer- ancunf de votre fujet compération 1 fon ne courage. et for etfut la loyauté le fen. ultts u'a dans cette efpérance, qu'uue grande huines, pour wranguil. d'alames, et va connaire E dounters Que momente oi elle ma et ma la loi entraint adoucirl à les maux confiance rieur. au prompt fuccés parfa aw-dchore fuis L t abanpuilfe toujours fa fong tranquille F dloighe de Paris: sappellel le LA fuite. LE chevere et ependant la mnonent près oà me Que cesteution, dajsnrhute Confentonsan sfresatie nos Qul'elle doi être grande à goureracomnt intéblir des secufations et l'oublid da ceura, et FEE chague jour, L'opinion, Tautoriié loia loist principes les les pourfaiie paflé. répoque de qu'elle fera fubline nos Sire, chere à def fef fixer, fe ta éteintes Erénemens de la quin'ont des cette E: notre SER fubdi. Jenep parla "a pas une tacintons générale. nwvolatiou, M roi, citeyens,aus un regentration, Frangaise une * donue à la hifoire France - deccux quinonre été deerminis vouse nouvean titre de grandeur et de comme BESTAT que joullmnces encores et de comme.h nouvelles homme une. nouvelle gloire ; à feafations de bonheurt- cfource de