--- Page 1 --- --- Page 2 --- TAWI HAITI --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- o RECUEIL Parrio GENERAL DES LOIS ET ACTES DU GOUVERNEMENT D'HAITI ISAS --- Page 6 --- 2aTDA TA R10. aaa PARIS. IMPRIMERIE DE E. DONNAUD, RUE CASSETTE, 9. --- Page 7 --- RrR - S S - RECUEIL GENEÉRAL DES LOIS ET ACTES DU GOUVERNEMENT D'HAITI, DEPUIS LA PROCLAMATION DE SON INDÉPENDANCE JUSQU'A NOS JOURS; Ele tout mis en ordre et publié, AVEC DES NOTES HISTORIQUES, DE JURISPRUDENCE ET DE CONCORDANCE. PAR O M. LINSTANT A PRADINE, ANCIEN CHARGÉ D'AFFAIRES D'HAITI A LONDRES ET A PARIS. TOME IV 1824-1826 PARIS. AUGUSTE DURAND, RUE DES GRÈS-SORBONNE, 7. --- Page 8 --- Jaid HAITT 11aUDan 1 1 1809-45 ZTOATL 2104 20 ITIABE TAH3ANNDO orE TaH - A/RA - '79a4 Tauoul --- Page 9 --- RECUEIL GENERAL DES LOIS ET ACTES DU GOUVERNEMENT D'HAITI. --- Page 10 --- negoe 2310A E - --- Page 11 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES CONTENUS DANS LE 4 VOLUME. Nos DATES des LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. et ACTES. LOIS ET ACTES. 872 4er Janvier. DISCOURS prononcé par le Président d'Haiti, à la célébration du 21€ anniversaire de l'Indépendance. . 873 6 ) PROCLAMATION du Président d'Haiui, pour l'or874 7 Février. CIRCULAIRE ganisation du des Secrétaire gardes nationales. . . d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, qui charge les administrateurs ou leurs agents, en l'absence des commissaires des guerres, de payer les revues de solde.. . 875 16 > Idem du Président d'Haili, aux commandants d'arrondissement, qui désigne les individus exemptés du service de la a 876 28 Idem du Secrétaire d'Etat, aux garde administrateurs nationale.. de Jacmel, du Cap-Haitien, de Santo-Domingo, de Jérémie, du Port-de-Paix et de! Porte-Plate, concernant les médicaments à fournir aux hôpitaux militaires. CIRCULAIRE du même, aux administrateurs 7 d'arrondissement, concernant l'envoi tri878 mestriel de leur comptabilité. . Idem du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernant les manceu879 2 Mars. CIRCULAIRE vres et l'exercice des troupes. . - Ib. du même, aux commandants des arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Jérémie, de Nippes, de Jacmel, d'Acquin, des Gonaïves et du Port-de-Paix, concernant les achats de café le ) CIRCULAIRE du pour compte de l'Etat. 9 méme, aux commandants d'arrondissement, concernant les ordres donnés par les juges de à la 881 31 ) Idem du Grand paix gendarmerie. . . Ib. Juge, aux commissaires dul gouvernement près les tribunaux civils, sur le méme objet - .1 101 'Acquin, des Gonaïves et du Port-de-Paix, concernant les achats de café le ) CIRCULAIRE du pour compte de l'Etat. 9 méme, aux commandants d'arrondissement, concernant les ordres donnés par les juges de à la 881 31 ) Idem du Grand paix gendarmerie. . . Ib. Juge, aux commissaires dul gouvernement près les tribunaux civils, sur le méme objet - .1 101 --- Page 12 --- II TABLE GHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4 VOLUME. Nos DATES de LOIS des TITRES DES LOIS ET d ACTES. LOIS ET ACTES. ACTES. 882 4Avril, DIsCOURS prononcé par le Président 883 6 l'ouverture de la d'Haili, à )) ARRÉTÉ qui renvoie session dans les législative. . e 14 ceux qui n'ont ni industrie, campagnes ni tous d'existence dans les moyens )) villes ou bourgs. - PROCLAMATION au peuple et à l'armée, défense aux autorités constituées de portant corres885 28 pondre avec l'étranger. e INSTRUCTIONS du Président d'Haiti, aux toyens LAROSE, sénateur, cidu gouvernement, chargés ROUANEZ, de notaire le gouvernement de Sa Majesté mission, Très-Chré- près tienne, par la lettre de créance en ce jour, afin de traiter de la date de de l'indépendance reconnaissance 886 5 bases d'un traité de d'Haiti, et arrêter les Mai. ACTE de la Chambre commerce.. des communes, donnant au Secrétaire Représentants d'État des dé887 6 )) Avis charge de la de Secrétairerie sa comptabilité de l'année 4822. 21 pension de l'aliénation générale, des domaines pour la sus888 20 naux. . . natioCIRCULAIRE du Grand Juge, aux Ib. du gouvernement près les tribunaux commissaires de la reaux République, de terre concernant dont les la quantité de car889 25 sés à passer la vente . notaires sont auturiINSTRUCTIONS au citoyen. J. du commissairedu gouvernement GRANVILLE, substitut bunal de cassation, erpédié près les le triUnis d'Amérique, afin de pour Étatsde concert avec les sociétes s'aboucher et agir et bienfaisantes desdits philanthropiques ainsi tous ceux qu'il appartiendra États, d'en qu'avoc les pour faciliter l'énigration en Haiti connaitre, de toutes personnes issues du sang africain, jouissant de leur liberté, seront qui, ment portées à venir dans la volontairevils pour y avoir l'exercice de tous les République, et politiques, et droits ci890 de nos institutions participer aux bienfaits 14 Juin. CIRCULAIRE du Président . lb. dants d'arrondissement, d'Haiti, aux comman894 24 dans les arsenaux concernant l'envoi CIRCULAIRE du même, douvriene-appremis.e aux généraux de . BORGELLA à Santo-Domingo, MANION division ment Cayes, des MAGNY au Cap-Haitien, sur le place- aux apprentis-ouvriers de l'Etat. . : 391 er aux bienfaits 14 Juin. CIRCULAIRE du Président . lb. dants d'arrondissement, d'Haiti, aux comman894 24 dans les arsenaux concernant l'envoi CIRCULAIRE du même, douvriene-appremis.e aux généraux de . BORGELLA à Santo-Domingo, MANION division ment Cayes, des MAGNY au Cap-Haitien, sur le place- aux apprentis-ouvriers de l'Etat. . : 391 --- Page 13 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4 VOLUME. Nos DATES des LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. et ACTES. LOIS ET ACTES. 892 28 Juin. Lor qui pour l'année 4825, celle sur les patentes AREVOPT le tarif y annexé, rendue le 18 octobre 1822, an XIX de - 40 )) ADRESSE de la Chambre des TIndépendance. Représentants des communes, au peuple, à l'occasion de la clôture de ses travaux. 894 8 Juillet. Lor qui détermine quels sont les biens mobiliers et immobiliers, situés dans la partie de l'Est, reviennent à l'Etat, et règle, à l'égard atir particuliers de cette partie, le droit de propriélé territoriale, conformément au mode établi dans les autres parties de la République, et fixe les appointements du haut clergé chapitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, et assure lel sort des religieuses dont les couvents ont été supprimés. DÉPÉCHE du Président d'Haiti, au Sécrétaire 45 d'Etat, relative aux mesures administratives 896 15 à prendre en cas de danger de la patrie . EXTRAIT d'une dépéche du même aux mémes, pour la suppression de la place de directeur de la douane des Gonaives. - . 897 22 )) CIRCULAIRE du même, aux commandants des Ib. arrondissements situés dans les départements de l'Artibonite et du Nord, pour la sion de toute aliénation de biens domaniaux suspendans les campagnes. . 898 2 Août. EXTRAIT d'une dépéche du Grand Juge, au com- 52 missaire du gouvernement près le tribunal civil de Saint-Yague, qui charge les juges de paix des communes où il n'y a pas de notaires d'en remplir les fonctions . e )) CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux comman- Ib. dants d'arrondissement, concernant les coupes de bois : ) CIRCULAIRE du même, aux commandants des 53 arrondissements de l'Est, concernant les émigrants des Etats-Unis d'Amérique : . : 54 DÉPÈCHE du méme au Secrétaire d'Etat, sur le 902 9 )) CIRCULAIRE même objet. du même, : e aux commandants d'arrondissement, concernant l'expédition des 903 12 )) paquets du gouvernement e DÉPÉCHE du Grand Juge, au doyen du tribunal civil du Port-au-Prince, sur quelques points 904 lieSeptembre. de législation . 59' DÉPÈCHE du même, aux magistrats composant] --- Page 14 --- IV TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4 VOLUME. Nos DATES de LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. tt ACTES. LOIS ET ACTES. le tribunal de cassation, relative au timbre, et à quelques autres branches du service judiciaire. . 905 (*Septembre. CIRCULAIRE da même, aux magistrats composant les tribunaux civils de la République, relative au timbre - . 906 2 )) Idem du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, concernant le payement des ouvriers de marine . DATES de LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. tt ACTES. LOIS ET ACTES. le tribunal de cassation, relative au timbre, et à quelques autres branches du service judiciaire. . 905 (*Septembre. CIRCULAIRE da même, aux magistrats composant les tribunaux civils de la République, relative au timbre - . 906 2 )) Idem du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, concernant le payement des ouvriers de marine . . . . 65 907 6 >) Idem du Président d'Haiti, aux officiers de la flotte, pour supprimer la des marins. 66 908 5 Octobre. RAPPORT faitau Président par MM. LAaftom ROSE et ROUANEZ, envoyés près du gouvernement français pour traiter de la reconnaissance de l'indépendance de la République d'Haiti . 909 6 >) CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, à l'occasion de la rupture des négociations avec la France pour la reconnaissance de l'indépendance del ia République - * . 74 910 8 ) CIRCULAIRE du même aux mêmes, relative à un nouveau relevé des propriétés appartenant à l'État. . . 944 14 )) AvIs de la Secrétairerie générale, qui fixe les paneteanydstineatal Présidentd'laiti., 76 912 18 ) PROCLAMATION à l'occasion de la rupture des négociations avec la France, pour la reconnaissance de l'indépendance d'Haiti. . 913 21 CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arroudissement, pour la formation, dans les campagnes, de compagnies d'arlillerie de la garde nationale. 914 22 )) MESSAGE du Sénat, au Président d'Haii, relatif à la conduite à tenir envers le gouvernement français e 915 30 ) CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, pour leur recommander de lui envoyer l'élat exact des émigrants américains qui arrivent dans leurs commandements respectifs. . 916 11 Novembre. Idem du Grand Juge, aux commissaires du gouvernement, concernantle timbre des minutes des notaires. 917 14 > Idem du Président d'Haiti, aux commandants des arrondissements de l'Est, porlant défense d'écrire à l'avenir, en espagnol, les actes publics. e --- Page 15 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4o VOLUME. V Nos DATES des LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. e ACTES. LOIS ET ACTES. 948 15 Novembre. CIRCULAIRE du même, aux généraux MAGNY, MARION, BORGELLA et LAMOTHE-AIGRON, concernant les émigrants des États-Unis d'Amérique et d'autres iles . )) Idem du Grand Juge, aux commissaires du gou- 126 vernement près les tribunaux de la République, portant prohibition d'écrire en espagnol les actes rédigés dans la partie de 920 26 Idem FEst. du Président d'Haiti, aux . généraux PRO- - 127 PHETE-DANIEL, GUERRIER, MONPOINT, QQUAYERLARIVIÉRE et P. Poux, relative à la défense nationale . . . 921 29 ) PROCLAMATION pour la convocation dela Cham- 128 922 1 Décembre. près les tribunaux de la République, portant prohibition d'écrire en espagnol les actes rédigés dans la partie de 920 26 Idem FEst. du Président d'Haiti, aux . généraux PRO- - 127 PHETE-DANIEL, GUERRIER, MONPOINT, QQUAYERLARIVIÉRE et P. Poux, relative à la défense nationale . . . 921 29 ) PROCLAMATION pour la convocation dela Cham- 128 922 1 Décembre. CIRCULAIRE bre des Représentants du Président d'Haiti des communes . . 129 aux commandants d'arrondissement, pour la plantation des vivres. 923 27 > CIRCULAIRE du même aux mêmes, relative à Ib. l'entretien des routes et chemins 924 29 ) CIRCULAIRE du méme aux mêmes, relative publics. à une 431 distribution de drap aux officiers de l'armée. Ib. 925 10 Janvier. DISCOURS prononcé par le Président d'Haiti, à l'ouverture de la session - 926 18 )) MESSAGE du Président d'Haiti, législative. à la Chambre 133 des Représentants des communes, relatifau Code civil d'Haiti. . 927 18 ) CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etal, aux adminis- 135 trateurs de l'Arlibonite et du Nord, qui accorde à ceux qui ont cultivé les terrains de l'Etat la totalité de leurs . 928 29 )) CIRCULAIRE du même, aux administrateurs produits. d'ar- 439 rondissement, portant révocation de l'ordre! de ne point salarierles greffiers des conseils des Notables. - 929 8 Février. Idem du Président d'Haiti, aux Commandants Ib. d'arrondissement, concernant la formation des corvées pour l'entretien des jardins pu930 blics. . . > Lor relative aux formalités à remplir pour 140 constater la perte des titresde ceux dont les propriétés sont Sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par. 8 Février. Idem du Président d'Haiti, aux Commandants Ib. d'arrondissement, concernant la formation des corvées pour l'entretien des jardins pu930 blics. . . > Lor relative aux formalités à remplir pour 140 constater la perte des titresde ceux dont les propriétés sont Sous la main mise de l'Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par. les anciens propriétaires des biens réunis au domaine.! 1b.1 --- Page 16 --- VI TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4e VOLUME. Nos DATES des LOIS des TITRES DES LOIS ET t ACTES. LOIS ET ACTES, ACTES. 934 25 Février. CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, nistrateurs d'arrondissement, aux admiétats qu'ils doivent fournir des concernant vivres les tivés dans chacune des communes de cul- la 932 5 Mars. Lor République. relative à l'abrogation des logements en d'iceux. nalure, ou remboursement en numéraire 933 17 > EXTRAIT d'une circulaire du . Président aux commandants d'Haiti, cernant les promotions d'arrondissement, des conpour porter les sengents-majors 934 19 )) CIRCULAIRE du Secrétaire drapeaux des régiments. trateurs des d'Etat, aux adminisCayes, du Cap arrondissements Haitien, et de de Jacmel, des qui suspend le paiement des Santo-Domingo, des élèves des appointements CIRCULAIRE du méme, hopitaux aux administrateurs militaires. : . 152 rondissement, concernant la d'arla solde des corps de composition des et 936 23 ments. . . musique régiCIRCULAIRE du Président . 1b. raux BORGELLA, JACQUES SiMON, d'Haiti, aux généNAYOTI, et PLACIDE LEBRUN, concernant VOLTAIRE, PA937 24 mines d'Haiti. . les ORDONNANCE DE POLICE, concernant les tiers de cour938 )) Idem concernant commerce. le prixdu Ib. à brôler, et du charbon de fourrage, bois, dans du la bois 939 25 )) CIRCULAIRE pitale. . du Président ca- 154 raux BORGELLA, JACQUES d'Haiti, aux généMARION, concernant les SIMON, MAGNY et lent émigrants qui veu940 26 )) Idem du retourner Secrélaire aux Etats-Unis d'Amérique. 155 teurs des arrondissements d'Etat, aux administraSanto-Domingo, concernant des la Cayes et de appointements et du personnel réduction des des 941 27 CODE meries du Gouvernement. . impri942 12 Avril, Avis de CIVIL la Secrétairerie d'Haiti. . 156 1b. ment, concernantle générale du Gouverneémigrants des Etats-Unis paiement du passage des Haiti, . d'Amérique en 913 13 )) CIRCULAIRE dn Président . Ib. mandants d'arrondisement, d'Haiti, aux comsion des logements en nature pourla suppresofficiers des états-majors. accordés aux .158 . . impri942 12 Avril, Avis de CIVIL la Secrétairerie d'Haiti. . 156 1b. ment, concernantle générale du Gouverneémigrants des Etats-Unis paiement du passage des Haiti, . d'Amérique en 913 13 )) CIRCULAIRE dn Président . Ib. mandants d'arrondisement, d'Haiti, aux comsion des logements en nature pourla suppresofficiers des états-majors. accordés aux .158 --- Page 17 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4° VOLUME. VII No: DATES des LOIS des TITRES DES LOTS ET ACTES. d ACTES. LOIS ET ACTES. 944 15 Avril. Idem du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, les invitant à lui envoyer l'état des objets non tarifés par la loi sur les douanes. - - . a 945 19 >) Lor qui accorde une indemnité pour l'entretien des caissesservantàl la batterie des Lor sur les patentes. - régiments. 461 947 20 Loi sur les douanes et tarifdes divers droits à prélever sur les marchandises importées del l'étranger, et les denrées allant à T'extérieur ainsi que des fraisimposés sur les bâtiments de commerce, etc. e CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, pour la suppression du passage en Haiti des émigrants des Etats-Unis d'Amérique. . 949 21 CIRCULAIRE du même, aux mêmes, concernant les logements des officiers. . Idem du Président d'Haiti, aux généraux MAcw.lacgeeSpw,B.eis et BORGELLA, concernant le remboursement, par les émigrants des Etats-Unis d'Amérique, qui veulent Y retourner, du prix de leur en Haîti. 243 ) 951 24 AvIs de la Secrétaireric générale passage du Gouvernement, concernantla coupeillégale des bois à la Gouave et à la Tortue. Ib. 952 25 > Lor qui fixe la taxe sur les boucheries et règle le mode de leur affermage. 953 3 Mai. CODE de Procédure civile d'Haiti. . 954 6 CIRCULAIRE du Président d'Haiti,aux comman- 249 dants d'arrondissement, pour faire vacciner les militairés quin'ont pas eul la petite vérole. Ib. 955 15 CIRGULAIRE du même aux mémes, concernant les jardins de l'Etat. . . Ib. n CIRCULAIRE du même, aux commandants des arrondissements de la partie de l'Est, con957 5 Juillet. cernant les mines d'or et d'argent. : . 250 DÉPÈCHE du Grand-Juge, au doyen du tribunal civil du Port-au-Prince, relative à la 958 8 contrainte par corps. e )) Ib. CIRCULAIRE du Président d'Haiti; aux commandants d'arrondissement, à l'occasion de la reconnaissance, par la France, de l'Indé939 pendance d'Haiti. . ) PROGRANNE de la cérémonie qui aural lieu pour l'entérinement de l'ordonnance de S. M. le Roi de France, qui reconnait l'Indépendance pleine et entière du gouvernement d'Halti. 252 contrainte par corps. e )) Ib. CIRCULAIRE du Président d'Haiti; aux commandants d'arrondissement, à l'occasion de la reconnaissance, par la France, de l'Indé939 pendance d'Haiti. . ) PROGRANNE de la cérémonie qui aural lieu pour l'entérinement de l'ordonnance de S. M. le Roi de France, qui reconnait l'Indépendance pleine et entière du gouvernement d'Halti. 252 --- Page 18 --- VIII TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4e VOLUME. Nos DATES dus LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. d ACTES. LOIS ET ACTES. fonctionnaires de l'Etat, 960 9 ) OPINION des grands reconnait l'indépensur T'ordonnance qui dance d'Haiti . . .. 255 961 10 Juillet. SUPPLÉMENT au programme du 8 juillet, pour la cérémonie de l'entérinement de l'ordonnance. qui reconnaît l'indépendance d'Haiti. 257 MESSAGE adressé par le Président d'Haiti, au Sénat, pour l'inviter d'entériner l'ordonnance du 47 avril 1825. . . D 963 11 PROCES-VERBAL de l'entérinement, par le Sénat, de l'ordonnance du 17 avril . . 262 > PROCLAMATION au peuple et à l'armée, à l'occasion de la reconnaissance de l'indépendance d'Haiti par la France. . 965 18 ) DÉPÈCHE du Président d'Haiti, au Secrétaire d'Etat, au sujet du demi-droit à payer par les bâtiments français. . 269 966 21 AvIS du Secrétaire d'Etat, annonçant l'ouverture au public de la bibliothèque nationale. 270 967 22 Avis du même, renouvelant la défense aux administrateurs d'admettre aucun bon à la caisse en place de versement en numéraire. 271 968 23 DÉPÈCHE du Président d'Haili, au Secrélaire d' Etat, concernant l'achat pour le compte de l'Etat, de vieuxcuivre, decafés, decotons,etc. Ib. 969 31 )) CIRCULAIRE du même, aux commandants d'arrondissement, pour la suppression des jardins de P'Etat - : : . 970 8 Août. CIRCULAIRE du même aux mêmes, à l'occasion d'une tentative d'insurrection au Cap-Haitien . . 971 17 CIRCULAIRE du même aux mêmes, sur la nomination des sous-officiers dans l'armée. . 275 972 26 Septembre. Idem du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, qui relève une erreur commise dans l'impression de la loi sur les patentes. : . 973 27 > CIRCULAIRE du même aux mêmes, qui relève une erreur commise dans l'impression de la loi sur les douanes. . 971 4er Octobre. CIRCULAIRE du même aux mèmes, sur l'emploi des matériaux tirés des magasins de l'Etat. Ib. 975 3 )) CIRCULAIRE du même aux mêmes, qui défend d'effectuer des payements, par le trésor, en monnaies d'or ou d'argent. : . 278 976 46 ExTRAIT d'une dépêche du GrandJuge, au conmissaire du gouvernement près le tribunal civil des Cayes, contenant certaines disposi-1 obre. CIRCULAIRE du même aux mèmes, sur l'emploi des matériaux tirés des magasins de l'Etat. Ib. 975 3 )) CIRCULAIRE du même aux mêmes, qui défend d'effectuer des payements, par le trésor, en monnaies d'or ou d'argent. : . 278 976 46 ExTRAIT d'une dépêche du GrandJuge, au conmissaire du gouvernement près le tribunal civil des Cayes, contenant certaines disposi-1 --- Page 19 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4 VOLUME. IX Nos DATES de LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. et ACTES. LOIS ET ACTES, tions du Code civil sur les enfants naturels. 278 977 20 Octobre. CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, relative à l'envoil de leur comptabilité : e . . . 280 978 22 )) CIRCULAIRE du mêmc aux mêmes, concernant les envois de fonds d'une caisse à une autre. Ib. AvIs de la Secrétairerie d'État, concernantlachat et la vente des objets à fournir à l'Etat. 281 980 27 )) CIRCULAIRE du Secrétaire d'État, aux admidistrateurs d'arrondissement, qui règle le model de faire des fournitures à PÉtat. . e . . )) 981 28 CIRCULAIRE du même aux mêmes, concernant 282 l'envoi de leur comptabilité à la Chambre des comptes. Ib. 982 31 CIRCULAIRE du même aux mêmes, et au directeur del la douane de la capitale, concernant la faveur du demi-droit accordée aux bâtiments frauçais - )) Idem du Grand Jugé, aux doyens des tribunaux 283 984 10 Novembre. PROCLAMATION civils, concernant les ventes judiciaires + . 284 pour la convocation del la Chambre des Représentants des communes . - ) 985 14 PROCES-VERBAL de la réception de M. MALHER, Ib. consul général de France, par S. Exc. le Président d'Haiti, le 43 novembre. . ) 986 24 INSTRUCTIONS du Président d'Haiti, auxjuges de 285 paix, sur les devoirs de leurs charges . . 987 28 ) ARRÉTE qui accorde des concessions de oinq 286 carreaux de terre à ceux qui ont fait des établissements en culture de denrées d'exporlation, d'après autorisation, sur des terres del l'Etat, et dont les noms ont été fournis au gouvernement par les commandants d'arrondissement 988 30 CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, concernant lel prix des fermes dés habitations de l'Etat. . 290 989 9 Décembre. CIRCULAIRE du même, aux juges de paix chargés du service administratif des commubes de Saint-Jean, de Las-Matas, Neybe, Azua, Saint-Joseph-de-Las-Matas, concernant les ventes illégales des bois d'acajou coupés sur les terres de TEtat . - . Ib. CIRCULAIRE du même, aux préposés d'administration et aux juges de paix qui en remplissent les fonctions, concernant l'adjudication des fermes des boucheries. . 991 12 Idem du Président d'Hlaiti, aux comman- 291 commubes de Saint-Jean, de Las-Matas, Neybe, Azua, Saint-Joseph-de-Las-Matas, concernant les ventes illégales des bois d'acajou coupés sur les terres de TEtat . - . Ib. CIRCULAIRE du même, aux préposés d'administration et aux juges de paix qui en remplissent les fonctions, concernant l'adjudication des fermes des boucheries. . 991 12 Idem du Président d'Hlaiti, aux comman- 291 --- Page 20 --- X TABLE. CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4e VOLUME. No* DATES des LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. et ACTES. LOIS ET ACTES. dantsdfarondisement. relative à la célébration de l'anniversaire de l'indépendance . 291 992 16 Décembre. CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, concernant le demi-droit de tonnage à prélever sur les bâtiments français . de l'instruction 993 19 )) AvIS de la commission dans publique, faisant défense de confondre les écoles publiques les enfants de sexes différents. )) 994 29 AvIS du Secrétaire général, qui prescrit d'6crire sur papier timbré les pétitions adressées à ses bureaux . Ib. 995 er Janvier. DIsCOURS prononcé par le Président d'Haiti, à la célébration de l'anniversaire de l'Indépendance. . . 996 40 )) DIsCOURS du même à l'ouverture de la session de la Chambre des Représentants des communes . . 295 997 24 )) Lor sur T'organisation de la gendarmerie. 998 er Février. DÉPÈCHE du Grand Juge, au doyen du tribunal civil du Port-au-Prince, relative àl l'expédition d'une affaire criminelle. . 999 9 ) CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs d'arrondissement, sur la manière del calculer les valeurs relatives des monnaies étrangères, dans le payement des droits : . 300 1000 13 )) Lor sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux. 301 V Loi sur l'enregistrement., . 324 1002 18 CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, sur la police des étrangers qui voyagent dans le pays. - 4003 26 >) LOI qui déclare dette nationale l'indemnité de 150,000,000 francs accordée à la France, pour la reconpaissance de l'indépendance Ib. d'Haiti. . 1004 ser Mars. CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs deSanto-Domingo et de Porto-Plate, relative à l'envoi, par mégarde, d'une circulaire sur le demi-droit. . . . . 355 1005 5 )) PROCLAMATION qui explique les motifs du refus de ratification d'un traité avec la France. 356 4006 6 >) CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernantla nomination d'officiers de police rurale. . .358] --- Page 21 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 40 VOLUME. XI Nos DATES des LOIS des TITRES DES e ACTES. LOIS ET ACTES. LOIS ET ACTES. 1007 17 ) CIRCULAIRE du même aux mêmes, 1008 20 Mars. la célébration de la fête de relative à Idem du GrandJuge, aux doyens l'agriculture. des . 359 pour la prompte expédition des affaires tribunaux, 1009 28 CODE ciaires. de . . . . judi1040 commerce d'Haiti. Lor qui réduit le nombre des aides de DES e ACTES. LOIS ET ACTES. LOIS ET ACTES. 1007 17 ) CIRCULAIRE du même aux mêmes, 1008 20 Mars. la célébration de la fête de relative à Idem du GrandJuge, aux doyens l'agriculture. des . 359 pour la prompte expédition des affaires tribunaux, 1009 28 CODE ciaires. de . . . . judi1040 commerce d'Haiti. Lor qui réduit le nombre des aides de et des guides. . camp )) CIRCULAIRE du Grand Juge, aux Ib. du gouvernement près les tribunaux commissaires de la République, Code civil. concernant la publication du 1012 4er Avril. PROCLANATION qui . rapporte la - e 362 interdit toute relation entre Haiti disposition et les qui voisines. tles Avis de la Secrétairerie d'Etat, pour la 1014 4 2 des créances de la caisse rentrée 1045 4 AvIs officiel concernant les publique. . CIRCULAIRE du Président passe-ports. . Ib. mandants d'arrondissement, d'Haiti, aux com4016 7 saluts des bâtiments de concernant les Lor surl'organisation et les guerre. attributions de la 365 Chambre des comptes. Lot relative à l'organisation de la Ib. 1018 12 des hypothèques. conservation Lor qui rapporte les de du 3 août 1817, par laquelle dispositions il était la loi des frais de tournée aux commandants accordé rondissement. d'are Lor sur les encanteurs. 1021 17 > CODE d'instruction criminelle ACTE de la Chambre des d'Haiti. - . 378 communes, qui décharge Représentants le des 1022 23 tat des comptabilités de 4823 Secrétaire et 1824. d'E- Ib. PnocaAxwepour la célébration dela fétede PA1023 25 > Loi griculture. de pour l'établissement des entrepôts réels ) Lor qui productions ferme certains étrangères. : 1025 26 térieur. ports au commerce ex1026 27 Lor surl'établisement de la LoI qui assure certains Banque d'Haiti, 388 teurs et commerçants avantages aux armaau long cours, sur les nationaux, droits trafiquant et sortie des douanes, et qui règle d'entrée de dispositions timents relatives à des frais sur quelques les 1027 Ner Mai. haitiens et baLor qui abroge les différentes étrangers. lois qui accordent) . 396 --- Page 22 --- XII TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4 VOLUME. Nos DATES du LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. e ACTES. LOIS ET ACTES. des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires. : 4028 ler Mai. LoI qui impose une contribution extraordinaire de trente millions de gourdes, payables en dia ans, à partir du 1er Janvier 1827, jusqu'au 31 décembre 1836. )) Loi sur une nouvelle organisation des troupes de ligne 1030 6 CODE rural d'Haiti. 1031 7 )) Loi qui met en vente tous les biens domaniaux qui ne seront pas réservés pour l'utilité de la République. - . 1032 8 )) Lor sur l'organisation de la garde nationale. 451 1033 9 )) EXTRAIT d'une dépéche du Grand Juge, au commissaire du gouvernement près le tribunal civil du Cap-Haitien, relative aux maria-! ges contractés sous le gouvernement déchu. 454 4034 40 )) ADRESSE de la Chambre des Représentants des communes, aux Haitiens, à la clôture de ses travaux. . 4035 12 > Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. . . 451 1033 9 )) EXTRAIT d'une dépéche du Grand Juge, au commissaire du gouvernement près le tribunal civil du Cap-Haitien, relative aux maria-! ges contractés sous le gouvernement déchu. 454 4034 40 )) ADRESSE de la Chambre des Représentants des communes, aux Haitiens, à la clôture de ses travaux. . 4035 12 > Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. . )) Loi surl les patentes pourl'année 1827, an 24° de l'indépendance. . )) Loi sur la poste aux lettres. . ) Lor additionnelle à la loi du 8 juillet 1824. a 475 ) Lor sur la taxe des médecins et chirurgiens. 477 1040 15 ) ORDONNANCE de police concernant le prix de la viande de boucherie, et d'autres provi480 sions. . 1041 19 CoDE pénal d'Haiti. Lor sur le nolariat. e . Ib. 4043 23 DÉPÈCHE du Grand Juge, au tribunal civil du Porl-au-Prince, qui signale une erreur commise dans l'impression de la loi sur l'organisation judiciaire. e 1044 & Juin. Avis officiel concernant la vente des provisions. : . . - 1045 7 )) CIRCULAIRE du Président d'Halti, aux commandants d'arrondissement, relative à la création des gardes champêtres. e . Ib. 4046 28 ) ARRETÉ pourle complément des régiments de ligne . e ) DÉPÉCHE du Président d'Haiti, au Secrétaire d'Etat, relative à l'exécution de la loi surla vente des biens domaniaux. . 4048 7 Juillet. CIRCULAIRE de l'administrateur des finances du Port-au-Prince, aux préposés d'adminis-! 'arrondissement, relative à la création des gardes champêtres. e . Ib. 4046 28 ) ARRETÉ pourle complément des régiments de ligne . e ) DÉPÉCHE du Président d'Haiti, au Secrétaire d'Etat, relative à l'exécution de la loi surla vente des biens domaniaux. . 4048 7 Juillet. CIRCULAIRE de l'administrateur des finances du Port-au-Prince, aux préposés d'adminis-! --- Page 23 --- TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4" VOLUME. XlII Nos DATES d.LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. et ACTES. LOIS ET ACTES. tration de son arrondissement, concernant] l'exécution de la loi sur la vente des biens domaniaux. 4049 13 Juillet. Idom du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, sur la police relative aux chiens enragés. - . . 492 ) 1050 14 DÉPÈCHE du même, au Secrétaire d'Etat, sur le nombre et les appointements des pilotes dans les ports ouverts. : . Ib. 1051 15 AvIS du Secrétaire d'Etat, sur la franchise du pilotage. e o . 493 4052 25 EXTRAIT d'une circulaire du Grand Juge, aux commissaires du gouvernement, relative à l'envoi que doivent faire à la Secrétairerie générale les notaires d'une expédition des actes translatifs de propriété. . . 4053 17 Août. DÉPÈCHE du Président d'Haiti, au Secrétaire d'Etat, concernant le nombre et la marche des courriers de la poste aux lettres. . IU. 1054 24 ) CIRCULAIRE du Grand Juge, aux commissaires du gouvernement de: Saint-Yague, et de Santo-Domingo, concernant les fêtes à chômer. 497 4055 30 )) ORDONNANCE DE POLICE, concernant l'entretien Ib. et la propreté des rues. e 1056 4 Septembre. AvIS de la Secrétairerie d'Etat, concernant la régularisation des titres des détenteurs des terres de l'Etat.. 1057 14 CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernant l'exécution de quelques dispositions du Code rural. e 4058 12 ) Idem du Grand Juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, concernant les contrats synallagmatiques. 4059 15 Idem du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernantlinsgetion des gardes des postes. e : . CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernant l'exécution de quelques dispositions du Code rural. e 4058 12 ) Idem du Grand Juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, concernant les contrats synallagmatiques. 4059 15 Idem du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernantlinsgetion des gardes des postes. e : . )) Idem du Secrétaire d'Etat, auxreceveurs principaux et parliculiers de l'enregistrement, relative aux droits d'enregistrement des contrats synallagmatiques. . Ib. ) INSTRUCTIONS du même, aux commissions spéciales d'arrondissement, commissions des communes, administrateurs et agents d'administration, jugesde paix, conseils des notables, et autres fonctionnaires désignés la loi du 4er mai 4826, quis établit une c --- Page 24 --- XIV TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ACTES DU 4 VOLUME. Nos DATES des LOIS des TITRES DES LOIS ET ACTES. et ACTES. LOIS ET ACTES. tribution extraordinaire de trente millions de gourdes, pour acquitter l'indemnité en faveur de la France, déclarée dette nationale. 503 1062 2Septembre. Avis officiel relatifau délai accordé aux officiers pour réclamer les concessions de terre. a . 505 1063 25 ARRÈTÉ pour la mise en circulation des billets de caisse. . . 1064 16 Octobre. DÉPÈCHE du Président d'Haili, au Secrétaire d'Etat, sur la mise en circulation du papier monnaie. . . . . 1065 41 Novembre. AvIs du Conservateur de la bibliothèque nationale, concernant les heures d'étude et del lecture. . )) 1066 28 DÉPÈCHE du Grand Juge, au tribunal de cassa- 508 tion, relative à l'enregistrement des actesde cassation en matière criminelle.. Ib. 1067 4 Décembre. ADRESSE pour la convocation de la Chambre des Représentants des communes. : 1068 14 ) DÉPÉCHE du Président d'Haiti, au Secrélaire d'Etat, pour la suppression du demi-droit en faveur des bâtiments français. e 1069 12 )) ARRETÉ qui exempte du visa du Secrétaire d'Etat, les billets de caisse - . )) Ib. 4070 24 DÉPÈCHE du Grand Juge, au tribunal de cassation, concernant le timbre des actes en matière criminelle. . FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUEParis. T Imprimerie de E. DONNAUD, rue Cassette, 9. --- Page 25 --- RECUEIL GÉNERAL DES LOIS ET ACTES DU GOUVERNEMENT D'HAITI. ANNÉE 1824. No 872. - DISCOURS prenoncé par le Président d'Iluiti, d la célébration du 21- anniversaire de lindépendance. Port-au-Prince, le 1er janvier 4824. HAÎTIENS, La solennité de ce jour, où nous célébrons la mémorable époque de laffranchissement de notre patrie, doit suaturellement enflammer nos coeurs dela plus vive émotion. Lespectacle majestueux que vous offrez dans cette auguste cérémonie est un hommage d'autant plus glorieux au triomphe de la liberté qu'il est présenté ici parun peuple qui, sans autre secours que son énergie, et quoique constamment en butte à de perfides machinations, a su consolider la conquête de ses droits et maintenir avec honneur son indépendance nationale. Que les ennemis de notre émancipation, aveuglés par la haine et le préjugé, persistent dans leur injustice à notre égard, que nous importe? est un hommage d'autant plus glorieux au triomphe de la liberté qu'il est présenté ici parun peuple qui, sans autre secours que son énergie, et quoique constamment en butte à de perfides machinations, a su consolider la conquête de ses droits et maintenir avec honneur son indépendance nationale. Que les ennemis de notre émancipation, aveuglés par la haine et le préjugé, persistent dans leur injustice à notre égard, que nous importe? Vous n'en serez pas moins dignes du rang où votre courage, à l'aide de la Providence, vous a si heureusement placés. Vous serez toujours fiers d'avoir vaincu nos anciens oppresseurs, et vous serez déterminés à vous ensevelir sous les ruines de notre pays plutôt que de vous soumettre au joug ignominieux des tyrans qui prélendraient vous ascervir. Haitiens, notre propre expérience nous a confirmé que la conservation de notre existence exige impérieusement que nous soyons toujours prèts à combattre. Notre inébranlable résolution, l'union iv. --- Page 26 --- [1824] indissoluble qui règne parmi nous, nos armes: voilà garanties. nos véritables Néanmoins, que le peuple haîtien, commande toujours l'admiration quoique sans cesse calomnié, générosité de ses sentiments. Une par sa valeur, sa loyauté et la rant le caractère conduite irréprochable, en honoelle haitien, fera aussi la honte de nos sera toujours une réponse victorieuse à détracteurs; tations. leurs odieuses impuPlaçons toujours notre confiance dans la sant, dont la justice s'est tant de fois protection du Tout-Puispersuudons-nous, étant fidèles à nos signalée par nos succès, et tives pour asservir Haiti devoirs, que toutes les tentatourneront à la auteurs. confusion de leurs Citoyens, Magistrats, votre patriotisme me tagez les sentiments dont je suis animé, persuade que vous parMilitaires, braves et génereux défenseurs de le sais d'autre pensée que celle viens l'Etat, vous n'avez, je que je de pouvez avoir d'autre voeu pour le salut et la manifester. Vous ne chère patrie. prospérité de notre Ralliez-vous tous à moi du profond de votre veler le serment sacré qui nous lie et coeur, pour renoutérité. qui retentira dans la posK Jurons, en face du ciel, à l'univers ) seulement à la domination de la entier, de renoncer non- )) porte quelle puissance France, mais à celle de n'imque ce puisse D de cesser d'être libres et être, ct de mourir plutôt que indépendants ! D No 873. PROCLANATION du Président des yardes nationales (1). d'Haiti, pour lorganisation Port-au-Prince, le 6 janvier 1824. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Hasti, HAITIENS, Vingtannées sesont écoulées depuis l'époque (1) Voy. no 875, Circul. du 46 fév. mémorable oû, après mund. d'urrond. qui désimne les 1824, du Présid. No 873. PROCLANATION du Président des yardes nationales (1). d'Haiti, pour lorganisation Port-au-Prince, le 6 janvier 1824. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Hasti, HAITIENS, Vingtannées sesont écoulées depuis l'époque (1) Voy. no 875, Circul. du 46 fév. mémorable oû, après mund. d'urrond. qui désimne les 1824, du Présid. llaiti, uur comnoncé le Her avril 1824, indicidus, etc. - No 882. Disrotr's No 909. Circul. du 6 pur le Présid. dHaiti, d prooct, 1826, du Présid. V'oncertive, etc. - l'occasion, etc. 'llaiti, aa commund. d'arr. d --- Page 27 --- [1824) 3) ) de votre sang, ressaisi vos droits, vous proclamâtes avoir, au prix nationale. votre indépendance malgré votre désir de vivre en paix, vous Durant cette période, de continuer la guerre; futes encore longtemps dans l'obligation et votre persévémais entin, gràce à la Providence, votre courage furent couronnés du plus heureux succès. rance pénétré de ses devoirs, tout en poursuivant ses Le gouvernement, n'a discontinué, même penefforts pour conquérir la liberté, jamais les esprits vers l'ordre et la dant les plus grands orages, de diriger illustre ; les civilisation. Telle a été la pensée de mon prédécesseur; sont connus de à ce but, actes émanés de son génie pour parvenir les énumérer ici. P'univers; il serait donc superflu de jem'efAnimé de son esprit, dès que je fus appelé aluisucoéder, entreautres objets forçai de marcher sur ses traces. Ma sollicitude, des moyens de conclure d'intérêt public, s'occupait constamment des peuples directs et officiels avec les gouvernements des rapports avec Haiti. Les avantages qu'ils en retirent qui font du commerce sont universellement connus. dans l'état des choses, que desintentions llétait naturel de penser, résultat favorable. La justice, la phisi louables obtiendraient un qui doit tendre à consolilantropie, l'intérêt d'une sage politique s'accordait légitimer la du commerce, tout pour der la prospérité objet. Qui pouvait d'ailleurs raisonnableconclusion de ce grand longtemps nous sommes complétement ment s'y opposer? Depuis notre fidèles à nos devoirs conémancipés. Tranquilles dans pays, étrangers au système colonial stitutionnels, nous restons absolument où pourront exister neutres dans les mouvements qui peuvent et On n'a donc aucun reproche fondé à dans les iles de cet archipel. nous faire. nous a-t-on tenu de nos loyales disposiCependant, quel compte y ont-ils répondu ? Les tions? Comment les divers gouvernements autant la de humiliant qui blesse magnanimité uns, par un silence par la saine raila nation, qu'il est contraire aux règles prescrites dont l'injustice révolte son; les autres, en manifestant des prétentions et nos devoirs, l'honneur national, d'accord avec nos sentiments et quel d'admettre. ne permet, dans aucun cas, caractère haitien est un déploIl est évident que l'outrage fait au de la différence de couleurs. rableeffet de l'absurde préjugér résultant honteux motif est le Oui, il faut le déclarer authentiquement, dont ce nousi nous plaignons. seul sur lequel lest basée l'injuste politique étentions et nos devoirs, l'honneur national, d'accord avec nos sentiments et quel d'admettre. ne permet, dans aucun cas, caractère haitien est un déploIl est évident que l'outrage fait au de la différence de couleurs. rableeffet de l'absurde préjugér résultant honteux motif est le Oui, il faut le déclarer authentiquement, dont ce nousi nous plaignons. seul sur lequel lest basée l'injuste politique --- Page 28 --- [1824) (4) Faut-il une nouvelle preuve de cette vérité? Nous infamie! dans la proscription exercée la trouverons, d dans certains pays, contreles hommes aujourlhui de la plus que jamais, la trouverons dans la reconnaissance teinte des Haitiens; nous puissances ont faite, tout en ostensible que quelques cains récemment établis dans déclinant nos droits, des Etats républirAmérique procédés, tout horribles qu'ils sont, méridionale. Ces étranges à une époque moins avancée; mais paraitraient moins surprenants vine a signalé sa volonté en aujourd'hui que la justice dimonde, le sceau à des changements mettant, dans cette partie du voyance humaine; maintenant qui ont déconcerté toute préceux-là mêmes qui, aveuglés que l'empire des lumières est tel que croyant des maitres élus par de chimériques prétentions, se yeux de la nouvelle pour dominerici, ne sont que ridicules aux génération haitienne, ne tradition, et leurs crimes passés et la folie de qui leur connait que par peut-on concevoir un délire à celui manifesté vanité; comment Haitiens, d'après cette série de faits dont par nos ennemis? table, qui pourrait douter que notre véritable l'évidence est incontesdans notre détermination? Qui garantie n'existe que être prêts à combattre? Oui, peut ne pas sentir que nous devons parmi nous est à jamais vous en êtes convaincus. Aussi l'union n'importe quelle circonstance, indestructible, et le peuple haitien, dans cause, à quel point d'héroisme prouvera il au monde, en défendant sa au serment de VIVRE LIBRE OU DE s'élèvera, et quelle est sa fidélité MOURIR. Enfin, l'expérience nous éclaire; nous ne notre énergie. Mais, en nous plaignant de devons compter que sur nous, en prenant des précautions l'injustice exercée envers toujours dans nos principes de pour l'avenir, nous persévérerons naissant à notre égard la loyauté, Que nos ennemis, méconnaitre que les préjugés de religion et la morale, persistent à ne condes preuves des sentiments l'orgueil, les Haitiens donneront toujours libre. Notre cause est sacrée; généreux elle qui caractérisent une nation Puissant. Ainsi, ferme à notre est sous la protection du Toutinébranlable résolution de poste et confiant dans T'héroique et qu'à extinction, la liberté et nos compatriotes, nous défendrons, jusDans ces l'indépendance de la patrie. circonstances, il est ordonné ce qui suit: Art. fer, Toutes les gardes nationales des villes devront, sans délai, être complétement et des campagnes cet effel passées en revue, à la diligence des organisces. Elles seront à cammandautodarendir branlable résolution de poste et confiant dans T'héroique et qu'à extinction, la liberté et nos compatriotes, nous défendrons, jusDans ces l'indépendance de la patrie. circonstances, il est ordonné ce qui suit: Art. fer, Toutes les gardes nationales des villes devront, sans délai, être complétement et des campagnes cet effel passées en revue, à la diligence des organisces. Elles seront à cammandautodarendir --- Page 29 --- 5 ) 11824] sement qui, ponr leur armement, se conformeront AUX ORDRES SPÉCIAUX QU'ILS ONT DÉJA REÇUS. Art. 2. Tous les régiments de ligne devront être maintenus au grand complet, suivant le règlement du 18 septembre 1820 (1). Art. 3. Toutes les armes, munitions et tous les attirails de guerre qui sont dans les arsenaux, forts et autres dépôts, seront particulièrement et souvent inspectés, et tenus dans le meilleur ordre, par les commandants d'arrondissement qui feront un rapport exact du resultat de leurs opérations. Art. 4. Lesdits commandants d'arrondissement demeurent responsables envers la nation et le gouvernement, tant de l'exécution des présentes dispositions, que de celle des injonctions qui leur ont été adressées pour la sûreté générale. Donné au Port-au-Prince, le 6 janvier 1824, an XXI de f'Indépendance, Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 874. - CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, aux adminiswrateurs d'arrondissement, qui charge les admninistratewrs ou leurs agents, Pn l'absence des conmissaires des guerres, de payer les revues de solde (9). Port-au-Prince, Je 7 février 1824. Je vous préviens, cit. administrateurs, que le gouvernement a décidé que dans les endroits de la République où il n'y a point de commissaires des guerres, l'administrateur ou l'agent d'administration doit assister et passer les revues de ration ou de solde quand elle est ordonnée, et viser aussi les feuilles y relatives, et que sans cette formalité toutes les revues passées seront illégales, et parc conséquent non admissibles. Je,vous invite donc à vous conformer à cette disposition qui est de rigueur pour ce qui concerne toute l'étendue de votre arrondissement, en donnant VOS ordres en COii- (1) Voy. no 687. Réglem. du 18 sept. 1820, sur lr formation, etc. (2) Voy. no 265. Arreté du ler mai 1840, qui supprime lu charge de Sec. d'Etat, art. 15. seront illégales, et parc conséquent non admissibles. Je,vous invite donc à vous conformer à cette disposition qui est de rigueur pour ce qui concerne toute l'étendue de votre arrondissement, en donnant VOS ordres en COii- (1) Voy. no 687. Réglem. du 18 sept. 1820, sur lr formation, etc. (2) Voy. no 265. Arreté du ler mai 1840, qui supprime lu charge de Sec. d'Etat, art. 15. --- Page 30 --- 11824) d'administration, pour qu'ils aient à s'y con séquence aux agents former ponctuellement. Veuillez m'accuser réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. Président d'Haiti, aux commandonts d'arNo 875. 1 CIRCULAIRE du du service de la rondissement, qui désigne les individus eremptis garde nationale (1). Port-au-Prince, le 16 février 4824. cher général, que depuis ma proclamation Je suis informé, mon commandants d'arrondissedu 6 de janvier dernier, les différents les diffément dans le Nord,en donnant des ordres suffisamment pour compléter prévenu que rents corps de troupes, n'ayant pas comme agricultoucher aux hommes employés l'on ne devait pas sont attachés dans des emplois teurs sur les habitations, ou qui y la ceux-ci ont utiles, ne devaient pas être compris dans réquisition, le cas d'être arrêtés et incorporés, ce qui ne peut manquer été dans préjudice à la culture qui est indispensable de porter le plus grand nationale. J'ai déjà expliqué, en donau maintien de notre existence le recrutement ne doit porter que nant des ordres pour recruter, que à la culture; si on devait dégarnir sur les jeunes gens non attachés mieux ne pas faire de recrues, les bras employésà la terre, il vaudrait diminue aussi les moyens de subcar en diminuant les produits, on D'ailleurs, les citoyens qui sistance de la population en général. font-ils partie de la garde sont attachés sur les habitations ne pas ils doivent nationale? Au besoin on les trouvera; mais, en attendant, continuer leurs travaux agrestes. des ordres aux hommes de la garde J'aiaussi appris qu'en donnant mieux s'enrôler dans les corps de nationale pour s'armer, ils aiment fusils; c'est un abus que vous ne ligne plutôt que d'acheter des : homme devez pas tolérer. Un chef de corps ne doitjamais recevoirun et vous préalable il ne lui ait été envoyé par vous, sans qu'au les plus inoflensifs et non la violence devez employer les moyens no 873. Proclam. du 6 janvier 1824, pour lorganis. des gardes (1) Voy. nationales. de nationale pour s'armer, ils aiment fusils; c'est un abus que vous ne ligne plutôt que d'acheter des : homme devez pas tolérer. Un chef de corps ne doitjamais recevoirun et vous préalable il ne lui ait été envoyé par vous, sans qu'au les plus inoflensifs et non la violence devez employer les moyens no 873. Proclam. du 6 janvier 1824, pour lorganis. des gardes (1) Voy. nationales. --- Page 31 --- 11826] (7) hommes de la garde nationale à s'acheter des armes; pour porter ces vous ai précédemment écrit sur consultez d'ailleurs tout ce que je soit grandement protéet tenez la main à ce que la culture ce sujet, organiser les troupes. Faites que ce recruger, tout en reerutant pour puisse être un moyen de réprestement, tout en complétant les corps, excitez dans la garde nationale sion du vagabondage et de l'oisiveté; sur toute chose, songez que la plus grande émulation possible; mais, les et qui n'était celui qui cultive, qui se 'rend utile sur habitations, engagé, ne doit pas être dérangé aujourd'hui. pas précédemment Accusez-moi réception de la présente. Signé : BOYER. du Secrétaire d'i Etat, Qux administratewrs de No 876. 1 CIRCULAIRE de Jérémie, du Port Jacmel, du Cap haitien, de Santo-Domingo, à fournir concernant les médicaments de Paix, et de Porte-Plate, aux hopitauz militaires (4). Port-au-Prince, le 28 février 4824. à me faire connaitre s'il existe Je vous invite, cit. administrateurs, s'il d'hopital militaire en votre arrondissement une pharmacie de votre endroit sera dépourvue de en existe, lorsque la pharmacie des militaires malades, vous ferez médicaments pour le traitement en chef du service dudit hopidresser par l'officier de santé chargé et me demande visée de vous de ce qui sera nécessaire, tal, une médicaments vous soient fournis ici. En l'adresserez, afin que ces plus en votre ville, attendu qu'il conséquence, vous n'en achèterez tous les hopitaux de la ici pour en pourvoir y en a suffisamment République. Veuillez m'accuser réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. no 153. Loi du 3 mars 4808, sur l'organ. du service, etc., (1) Voy. tit. VII, art. Jer et suiv. administrateurs de Jérémie, de Porl- () Cetle phrase ne concerne que les au-Prince et de Porle-Plate. tous les hopitaux de la ici pour en pourvoir y en a suffisamment République. Veuillez m'accuser réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. no 153. Loi du 3 mars 4808, sur l'organ. du service, etc., (1) Voy. tit. VII, art. Jer et suiv. administrateurs de Jérémie, de Porl- () Cetle phrase ne concerne que les au-Prince et de Porle-Plate. --- Page 32 --- 11824] (8) No 877. - CIRCULAIRE du sement, concernant l'envoi môme, an ndministratenrs d'arrondistrimestricl de leur comptabilité (1). Port-au-Prince, le 28 février 4824. La méthode adoptée depuis longtemps dans finances, à l'égard des envois l'administration des rerie d'Etat, des états qui se font tous les mois à la Secrétaitration, ainsi détaillés des opérations de chaque que ceux des comptables adminisaccompagnés de pièces à l'appui, qui en dépendent, sans être de la Chambre des entrave aujourd'hui les vérifications doivent lui offrir la comptes, en ce qu'elle est privée des facilité d'accélérer la vérification pièces qui qu'elle reçoit à fur et mesure, et del la faire des comptes quence, je vous invite, citoyens avec exactitude; en consétrimestres administrateurs, à m'envoyer tous les à chaque régulièrement toutes les pièces en général qui ont trimestre, avec les états du dernier rapport mestre. Cette dernière marche doit moisqui complète let tricomptables, afin que la Chambre rappeler toute l'exactitude des vérifications, et d'éviter les ne soit jamais en retard dans ses reproches une administration qui pourraient être faits contre qui se trouverait en retard. Veuillez m'accuser réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. N. 878. - CIRCULAIRE du Président dllaiti, rondissement, concernant les aux commandants d'armancuures et l'ezercice des troupes. Porl-au-Prince, le 28 février 1824. Comme tout ce qui peut ramener dans les bon ordre, la discipline et la troupes de ligne le stante sollicitude du capacité doit être l'objet de la congouvernement et des chefs mandent les militaires qui comarrondissements, je vous fais la pour vous recommander, général, de présente circulaire afin que les troupes de donner les ordres nécessaires ment, fassent ligne, dans l'étendue de votre tout les samedis après midi, et tous commandematin, avant la parade, l'exercice les dimanches selon les règles de l'art, et les manceuvres militaires, chaque troupe dans son arme. (1) Voy. no 260. Cirrul, du 17 janvier 4810, du d'adm. relative à l'envoi des états, etc. Sec. d'Etat, UNC prép. les ordres nécessaires ment, fassent ligne, dans l'étendue de votre tout les samedis après midi, et tous commandematin, avant la parade, l'exercice les dimanches selon les règles de l'art, et les manceuvres militaires, chaque troupe dans son arme. (1) Voy. no 260. Cirrul, du 17 janvier 4810, du d'adm. relative à l'envoi des états, etc. Sec. d'Etat, UNC prép. --- Page 33 --- 9) Vous veillerez strictement à l'exécution du présent ordre, qui est permanent, et vous m'accuserez réception de la présente. Signé : BOYER. arrondissements N. 879. - CIRCULAIRE du même, au commandantsdes du Cap haitien, des Cayes, de Jérémie, de Nippes, de Jacmel, d'Acquin, des Gonaives, et du Port-de-Paiz, concernant les achals de café pour le compte de PEtat. Port-au-Prince, le 2 mars 1824. Désirant toujours encourager l'agriculture, Jai ordonné, mon cher général, pour empècher la trop grande baisse du café, d'en acheter par l'administration pour le compte de P'Etat, en le payant à raison de 42 gourdes le cent pour les Cayes, de 14 gourdes 1/2 pour Jérémie, de 11 gourdes pour Miragoâne, de 41 gourdes 25 centimes pourJacmel, de 11 gourdes pour Acquin, de 12 gourdes 1/2 pour les Gonaives, de 13 gourdes pour le Cap haitien, et de 12 gourdes 1/2 pour le Port-de-Paix ; mais j'entends que cette acquisition se fasse directement des mains des habitants ou cultivateurs, qui doivent exclusivement profiter de cet avantage, et non de celles des spéculateurs, car alors le but de cette mesure serait manqué. L'administrateur a des ordres en conséquence; et je vous donne cet avis pour que vous en préveniez ceux qui cultivent le café, afin que, connaissant la sollicitude du gouvernement, ils sachent le juste prix qu'ils recevront de l'Etat, dans le moment présent pour cette denrée. Signé : BOYER. P. S.-Si des variations avaient lieu dans le prix du café, on augmentera toujours d'une gourde par cent livres au-dessus du cours de la place. N.880. - CIRCULAIRE du même, aUE commandants d'arrondisement, concernant l'ezécution des ordres donnés par les juges de pais d la gendarmerie (1). Porl-au-Prince, le 19 mars 4824. La loi du 15 mai 1819, sur l'organisation des tribunaux de la République, tit. Il, art. 18, dit: ( La gendarmerie, le corps de po- (1) Voy. no 646. Loi du 45 mai 1819, str l'organ des trib. de lu Rép., 'arrondisement, concernant l'ezécution des ordres donnés par les juges de pais d la gendarmerie (1). Porl-au-Prince, le 19 mars 4824. La loi du 15 mai 1819, sur l'organisation des tribunaux de la République, tit. Il, art. 18, dit: ( La gendarmerie, le corps de po- (1) Voy. no 646. Loi du 45 mai 1819, str l'organ des trib. de lu Rép., --- Page 34 --- [1821] 10 ) > lice, ou toute autre force, sont tenus de déférer ) juges de paix, pour l'exécution de leurs aux réquisitions des on pensé, d'après cette actes. )) Les juges de paix ordres aux officiers de disposition, devoir donner directement des chant qu'ils sont gendarmerie ou de police, etc., sous la discipline lesquels sade recevoir des ordres de leurs chefsi militaire, et dans l'obligation ficultés, de telle sorte immédiats, font parfois des difdes discussions que le service souffre, et souvent il en survient arrêtent les seandaleuses qui, en offrant de mauvais progrès du bien public. La loi a exemples, > tenus de déférer aux réquisitions entendu, en disant ( sont doivent adresser leurs des juges de paix, ) que ceux-ci réquisitions d l'autorité pour mettre en mouvement cette militaire compétente discussions et faire troupe. C'est donc pour éviter toutes disparaitre toute fonctionnaires publics, mésinteiligence entre les que je vous fais la vous dire que tous les juges de paix, présente circulaire pour comme les gouvernement, ou ceux qui en feront les commissaires du le cas le requerra, adresser directement fonctions, devront, lorsque mandant de la place leurs et officiellement au comjugés nécessaires soient mis réquisitions, pour que les détachements en mouvement selon le besoin pour l'exécution de leurs actes, force le du service pas refuser, à cette fin, de faire que commandant ne pourra responsable de tout agir, sans se rendre ce qui pourrait résulter de personnellement préjudiciable au service ou aux intérêts des désavantageux ou de d'avoir satisfait à la réquisition du particuliers, par défaut quence, à donner les ordres magistrat. Je vous invite, en consénécessaires à tous les place, sous VOS ordres, et à m'accuser commandants de culaire. réception de la présente cit - Signé : BOYER. 881. - CIRCULAIRE du Grand ment près les tribunauz Juge, (Ur commissnires du gouvernecivils, sur le même objet (1). Port-au-Prince, le 31 mars 1824. Depuis longtemps, cit. commissaires le service paix se trouvait en souffrance par les difficultés des justices de qu'éprouvaient les tit. 11, art. 18. - No 881. Cirrul. du 34 mars du commiss. du gour. ete. sur le meme oljet. - No 996. 4824, Grand Juge, aur sur l'organ. de la genlarmeric. Loi du 21 janv. 1826, (1) Voy. n* 880. Circul. du Présid. d'Haiti, m command. d'arrond., du les difficultés des justices de qu'éprouvaient les tit. 11, art. 18. - No 881. Cirrul. du 34 mars du commiss. du gour. ete. sur le meme oljet. - No 996. 4824, Grand Juge, aur sur l'organ. de la genlarmeric. Loi du 21 janv. 1826, (1) Voy. n* 880. Circul. du Présid. d'Haiti, m command. d'arrond., du --- Page 35 --- 11824] (41) disposer de la force militaire pour l'exécution des juges de paisa actes de leur autorité. de faire disparaitre ces S. Exc. lé Président d'Haiti a résolu circulaire à tous les comentraves, et pour cet effet, a écrit une d'arrondissement, où il est dit: mandants de comme les commissaires du gouverne- ( Tout les juges paix, devront, lorsque le cas > ment, ou ceux qui en feront les fonctions, officiellement au commanadresser directement et D le requerra, pour que les détachements juD dant de la place leurs réquisitions, selon le besoin du sernécessaires soient mis en mouvement, ) gés l'exécution de leurs actes : force que le commandant ne ) vice, pour à cette tin, de faire agir, sans se rendre personD pourra pas refuser, résulter de désavande tout ce qui pourrait ) nellement responsable au service ou aux intérêts des parti- >'tageux ou de préjudiciable satisfait à la réquisition du magistrat. )) ) culiers, par défaut d'avoir invite à transmettre ces dispositions à En conséquence, je vous et à m'accuser réception de tous les juges de paix de votre ressort, la présente. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. le Président d'Haiti, à l'ouverture No 882. - DiscoUns prononcé par de la session législative. des communes, du 4er avril 1824. Présidence du Séance de la Chambre cit. H. DUMESLE. Citoyens Réprésentants, tranquillité. Il est La République continue à jouir d'une parfaite etlamalvrai pourtant que quelques insensés, poussés sparl'ambition intentions. Mais veillance, ont osé dans l'Est, manifester de perfides et la manifesla promptitude avec laquelle ils ont été réprimés, de la presque gétation, dans cette occurrence, des bons sentiments évidentes néralité des citoyens de cette partie-là, sont des preuves d'union dont la nation est animée. Aussi la République de l'esprit les Haitiens, pénétrés de l'asera toujours triomphante, parce que franchement au gouvernement mour de la patrie, se réuniront T'emécution des ordress etc. - No 996. Loi du 40 mars 1824, concornt 24 janv. 1826, Sur Torgan. de lu yenhurmeric. néralité des citoyens de cette partie-là, sont des preuves d'union dont la nation est animée. Aussi la République de l'esprit les Haitiens, pénétrés de l'asera toujours triomphante, parce que franchement au gouvernement mour de la patrie, se réuniront T'emécution des ordress etc. - No 996. Loi du 40 mars 1824, concornt 24 janv. 1826, Sur Torgan. de lu yenhurmeric. --- Page 36 --- [1821] (18) dans toutes les circonstances pour le maintien de et le salut de l'indépendance. l'ordre public Cependant, il faut en convenir, notre situation égard à l'étranger, est vraiment politique, eu sement une attention toute extraordinaire; elle exige impérieugrande unanimité particulière, et commande ici la plus d'opinions. Cette vérité, reconnue, ne saurait être trop quoique généralement sûreté nationale, on ne saurait répétée; car lorsqu'il s'agit de la trop se prémunir, et général ne doit-il pas être sans cesse éveillé la T'enthousiasme bien si précieux ? pour défense d'un Nous avons déjà fait, sans avoir pourtant obtenu le résultat élaitjustedfespérer,les qu'il nements, pour ccnasmamanoms établirentre eux et Haiti des sgouvernorables tels que la raison et l'usage le rapports officiels et hosés. Nous sommes fondés à dire les prescrivent entre Etats civiliavec les étrangers qui que Haitiens, dans leurs relations conduite digne d'un fréquentent nos ports, ont toujours tenu une peuplelibre. Le défier la mauvaise foi, même la gouvernement, de son côté, peut culer uneseule plus audacieuse, de pouvoir artid'intention de preuve contre la loyauté de ses principes et la tous ses actes. pureté Comment, après ces faits, concilier l'étrange sances envers la République? Cette procédé de ces puisd'autre fondement injustice, je l'ai déjà dit, n'a convaincus; qu'un absurde préjugé. Nous en sommes bien l'avenir. La prenons en conséquence d'actives nation est prévenue par ma précautions pour dernier qu'elle doit, sans proclamation du 6 janvier les plus délai, se préparer à défendre ses chers, ce qu'elle a de plus sacré. Elle intérêts n'en doute pas, par sa valeur et ses actions, méritera toujours, je tion de la postérité, l'estime et l'admiraPour ce qui est de notre situation d'être satisfaits; intérieure, nous avons lieu et ies finances de l'agriculture l'Etat a prospéré d'une manière aussi sont toujours dans un état remarquable, avec plaisir que je puis ajouter que satisfaisant. C'est par son essor vers le perfectionnement, l'instruction publique, répond à la gouvernement, et que la jeunesse haitienne fait sollicitude du progrèsqui donnent lieu à de grandes chaque jour des Ces heureux espérances. avantages ne peuvent manquer de digieusement, parce que, comme il est facile de s'accroitre proprit d'ordre et de régularité se fait l'observer, un esdu service public. remarquer danstoutesilesbranches satisfaisant. C'est par son essor vers le perfectionnement, l'instruction publique, répond à la gouvernement, et que la jeunesse haitienne fait sollicitude du progrèsqui donnent lieu à de grandes chaque jour des Ces heureux espérances. avantages ne peuvent manquer de digieusement, parce que, comme il est facile de s'accroitre proprit d'ordre et de régularité se fait l'observer, un esdu service public. remarquer danstoutesilesbranches --- Page 37 --- 13) [1824) Citoyens Représentants, tandis que la nation est prête à donner au monde entier de nouvelles preuves de courage et d'une détermination invariable, les législateurs, j'aime à me le persuader, resserrant les liens qui les unissent au Président d'Haiti, devront plusque jamais, d'accord avec lui, combiner avec franchise et avec le plus pur patriotismel les mesures les plus convenables pour l'affermissemeut de nos institutions et de la vraie liberté que nous chérissons. L'histoire nous apprend, et notre propre exemple le confirme, qu'un peuple qui préfère vraiment la mort à la perte de ses droits, sa courageuse résolution, protégée par la divine Providence, l'a toujours maintenu libre et indépendant. C'est dans cette confiance et avec la tranquillitéd'ame qui résulte de mes sentiments, queje vais procéder à l'ouverture de VOS travaux. <Au nom de la Républipue, en vertu de la Constitution, je dé- ) ciare que la présente session de la chambre des Représentants ) des communes est ouverte. No 883. 1 ARRÈTÉ qui renvoie dans les campagnes tous ceux qui n'ont ni industrie ni moyens d'ezistence dans les villes ou bowgs(4). Port-an-Prince, lc 6 avril 1821. Le Président d'Haiti, Considérant que, dans les circonstances actuelles, les mesures les plus actives doivent être employées pour accélérer l'exécution des ordres et instructions que la sûreté nationale a prescrit de recommander: Considérant que, par la proclamation du 6 janvier dernier, la nation a compris que le moment est arrivé où elle doit être toute préparée à la défense de la patrie, el qu'il est du devoir de l'antorité publique de ne rien négliger des moyens qui peuvent concourir au bien général; Il est en conséquence arrêté ce qui suit : Art. 4er, Toutes les personnes qui ne pourront faire preuve de leurs moyens d'existence et qui se trouvent dans les villes ou bourgs, sans exercer une profession ou industrie, seront tenues de se retirer 1) Voy. no 20. Ordormance du 25 oct. 1804, relative au recensement, art. 3. No 108. Loi du 48 avril 1807, sur la police, art. 52. - No 449. Messnge du 49 mai 1807, du Sinal de lu Rep., eit Prisid. d'Huiti, etc.- No 1532. Loi du 3 aodt 4841, sur lu police urbain exercer une profession ou industrie, seront tenues de se retirer 1) Voy. no 20. Ordormance du 25 oct. 1804, relative au recensement, art. 3. No 108. Loi du 48 avril 1807, sur la police, art. 52. - No 449. Messnge du 49 mai 1807, du Sinal de lu Rep., eit Prisid. d'Huiti, etc.- No 1532. Loi du 3 aodt 4841, sur lu police urbain --- Page 38 --- (14) [1824) de l'agriculture leur présendans les campagnes oùr les ressources tent une subsistance assurée. devra être constamment exerArt. 2. La plus grande surveillance état de santé puisse se soustraire cée, pour qu'aucune personne en elle réside. de P'habitation sur laquelle aux travaux agricoles ordonnées par la loi sur la police générale Art. 3. Les rigueurs contre les vagabonds pris en contraseront strictement appliquées Arrêté. vention aux dispositions du présent sont chargées, chacune Art. 4. Les autorités civiles et militaires exécution dudit arrèté, dont en ce qui la concerne, de la ponctuelle sous la responsalbilité la stricte observation demeurera, en outre, chargés de la haute d'arrondissement, comme des commandants respectifs. police dans leurs commandements XXI de le 6 avril 4824, an Palais national du Port-au-Prince, l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. au et à l'urmée, portant défense aux No 884. - - PROCLAMATION peuple avec l'étranger. autorités constituées de correspondre Port-au-Prince, le 14 avril 4824. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti. peuple, par des efforts aussi glorieux qu'honorables, Lorsqu'un son devoir le plus imporest parvenu à conquérir son indépendance, l'achèvement de sa Constitution, les tant est d'établir, aussitôt après existence politique. Tel a été institutions qui doivent assurer son conseils des Haitiens, depuis l'esprit qui n'a cessé de présider aux les leçons de l'expéleur mémorable émancipation. Eclairés par de l'ordre que la véritable garantie rience, ils savent aujourd'hui ne saurait exister que sous l'emsocial et de la prospérité publique pire de la loi. circonstances où le machiavélisme des enneCependant il est des l'intérieur des troubles et des divimis, cherchant à fomenter dans sorte le cours naturel des choses sions, peut interrompre de telle la loi des mesures pour le salut du peuple, qui est suprème, que, ordre que la véritable garantie rience, ils savent aujourd'hui ne saurait exister que sous l'emsocial et de la prospérité publique pire de la loi. circonstances où le machiavélisme des enneCependant il est des l'intérieur des troubles et des divimis, cherchant à fomenter dans sorte le cours naturel des choses sions, peut interrompre de telle la loi des mesures pour le salut du peuple, qui est suprème, que, --- Page 39 --- 15 ) [1824) extraordinaires doivent être promptement et vigoureusement tées. adopL'histoire du monde otfre tant d'exemples à l'appui de cette vérité, qu'il n'est personne de bonne foi qui n'en soit moralement convaincu. Le gouvernement est donc dans l'impérieuse obligation, vu la situation politique d'Haiti relativement à l'étranger, de prévenir, par une prudente et ferme sollicitude, des événements qui tendraient à compromettre la sûreté générale, et de commander d'avance tout ce qui est propre à atteindre ce but. II est en conséquence arrêté ce qui suit; 4o Très-expresses défenses sont faites, au nom du salut public, à n'importe quelle autorité, soit civile ou militaire, de correspondre, dans n'importe quelle circonstance, avec les gouvernements qui seraient en guerre avec la République ou avec leurs agents, sous quelque dénomination que ce soit. Au Président d'Haiti seul, selon le voeu de la Constitution, est réservé ce droit. 20 Audit cas de guerre, toute autorité ou tout particulier qui, n'importe sous quel prétexte, serait convaincu d'avoir contrevenu à cette disposition, sera aussitôt considéré comme traitre à la patrie et puni comme tel. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 14 avril 1824, an XXI de l'Indépendance. Signé : BoYER. Par le Président : Le Scorituire yenéral, Signé : B. INGINAC. No 883. 1 INSTRUCTIONS du Président d'Hatti, aWz citoyens LAROSE, sénuteur, ROUANEZ, notaire du gouvernement, chargés de mission prés le youcernement de Sa Majesté Très-Chwctienne, par la lettre de créance en date de ce jour, afin de traiter de ia reconnaissance de l'indépendunce d'Haiti, et arrêter les bases d'un traité de commerce (1). Port-au-Prince, le 28 avril 1824. Citoyens, Les événements qui ont préparé et amené l'indépendance d'Haiti (1) Voy. no 908. Rapport fuit le 5 oct. 1824, (E1L Présid. d'Haiti. MM. LAROSE et ROUANEZ, enroyés prés du goucornement francais, ebr. par de l'indépendunce d'Haiti, et arrêter les bases d'un traité de commerce (1). Port-au-Prince, le 28 avril 1824. Citoyens, Les événements qui ont préparé et amené l'indépendance d'Haiti (1) Voy. no 908. Rapport fuit le 5 oct. 1824, (E1L Présid. d'Haiti. MM. LAROSE et ROUANEZ, enroyés prés du goucornement francais, ebr. par --- Page 40 --- 11824] 16) SOIL trop présents à votre mémoire faire ici l'énumération. Il pour qu'il soit nécessaire d'en ration de me suffira de vous notre indépendance, rappeler que la déclaqui date du 4er voquée par une multitude d'actes de janvier 1804, fut proHaitiens, avec une violence cruauté exereés contre les qu'il ne leur était porter. plus possibie de supJe n'ignore pas que le monarque qui France n'est pour rien dans nos règne aujourd'hui sur la que toutes les fois qu'il malheurs, et je me plais à croire il soupire du regret de porte sa royale pensée ver's notre beau n'avoir pas eu dans les pays, sentement, le pouvoir d'arrêter le cours des fléaux temps, comme préMais le souvenir du passé a rendu le qui l'ont désolé. sur tout ce qui regarde son existence peuple haîtien ombrageux n'est capable, je ne dis pas de nationale, et rien désormais son esprit cette conviction détruire, mais d'ébranler même dans intime, fruit d'une quil ne peut 3 avoir de garrntie pour" la triste expérience, civils et politiques dans conservation de ses droits nation étrangère, de que une indépendance absolue de toute domitoute espèce de suzeraineté, tectorat d'une puissance même de tout prodance dont iljovit depuis quelconque, €n un mot, que dans LindépenCes vérités vingt ans. reconnues et admises, il sera facile clusion de l'oeuvre par lequel S. M. Louis d'arriver à la conronne d'immortalité qui lui est XVIII ajoutera à la couprécieux que tous les autres déjà assurée un titre de gloire aux yeux de la plus nité, en aimant mieux renoncer de religion et de l'humaritage de ses lui-méme à une portion de l'héhasards d'une ancêtres, que de commettre la vie de ses guerre lointaine et à la sujets aux geur; en préférant participer, malignité d'un climat venfortilité d'un des plus féconds par les échanges du commerce, à la plutôt que d'y dominer terroirs qui soient sous le soleil, stériles ; en mettant même, mais sur des ruines et des cendres plaies d'une nation son honneur à cicatriser et non à rouvrir les qui fut si cruellement ment outragée ; enfin, en ayant à maltraitée, si indignechrétien adresser plus coeur de voir tout un au souverain Maitre du peuple nime de voeux pour la prospérité de monde un concert unamaudire le jour où le pavillon son règne, que de l'entendre Art. Aer, Le premier acte français apparut dans nos ports. de convenir des que vous devrez réclamer, avant même principaux points du traité de sera une ordonnance royale paix et de commerce, reconnaitra par laquelle Sa Majesté que le peuple haitien est libre et Très-Chrétienne indépendant, et qu'elle prospérité de monde un concert unamaudire le jour où le pavillon son règne, que de l'entendre Art. Aer, Le premier acte français apparut dans nos ports. de convenir des que vous devrez réclamer, avant même principaux points du traité de sera une ordonnance royale paix et de commerce, reconnaitra par laquelle Sa Majesté que le peuple haitien est libre et Très-Chrétienne indépendant, et qu'elle --- Page 41 --- [18241 17) ) moment et toujours, tant pour elle que pour ses renonce dès ce de la France de dominer sur l'ile successeurs, à toutes prétentions et par les autres Hisd'Haiti, appelée par les uns Stint-Doningue, paniola. cette forme de déclaration est la seule Je dois vous prévenir que de la métiance dans l'esprit d'un qui puisse dissiper tous les nuages la le souvenir amer de ce peuple qui a sans cesse présent à pensée légèrement à sa créqu'il lui en a coûté pour s'être abandonné trop dulité. connu du Monarque français ne me permet Au reste, le caractère hésitation de sa part à accorder l'acte pas de présumer la moindre le but proposé ne saurait être parfaitedonti tils'agit, et sans lequel ment atteint. fois vous serez auto Art. 2. L'ordonnance royale une obtenue, du peuple haitémoignage de la satisfaction risés à convenir qu'en et de bienveillance émané de Sa tien pour l'acte de philantropie le d'Haiti Très-Chrétienne, il sera accordé par gouvernement Majesté français, en forme d'indemnité, une somme au gouvernement en Haiti ou en France, en cinq de laquelle sera comptée d'année en année, soit en espèces métermes et payements égaux, dans la République ou à l'étrantalliques ayant cours de monnaie par le gouvernesoit en denrées du pays, aux agents préposés ger, ment français pour cette perception. fait la RépuJe ne saurais trop vous répéter que le sacrifice d'autre que fin, que de blique en faveur de la France n'a d'autre but, des Haitiens manifester d'une manière éclatante la satisfaction acte formel et d'avoir obtenu de Sa Majesté Très-Chrétienne, par un de choses dans Tapprobation et la confirmation de l'état ils sont légal, extraordinaires les ont placés, et dont lequel des événements de temps qui semble leur avoir aequis en possession depuis un laps toute réclamation. une preseription suffisante contre outre donner à celui d'Haiti, voulant en Art. 3. Le gouvernement vous autorise à déclarer et de France une preuve de sa cordialité, articles auront été fixés) que convenir(après que les deux premiers Très-Chrétienne seront les bâtiments de commerce de Sa Majesté de la République avec admis dans les ports du commerce extérieur avec Haiti, ceux des autres nations en rapport les mèmes égards que de la France, dont et que toutes les marchandises ou productions assujetties qu'aux lois locales, ne scront Pentrée serapemize parles 1V. une preuve de sa cordialité, articles auront été fixés) que convenir(après que les deux premiers Très-Chrétienne seront les bâtiments de commerce de Sa Majesté de la République avec admis dans les ports du commerce extérieur avec Haiti, ceux des autres nations en rapport les mèmes égards que de la France, dont et que toutes les marchandises ou productions assujetties qu'aux lois locales, ne scront Pentrée serapemize parles 1V. --- Page 42 --- 18 ) [18251 les productions droits d'importation que payent ou que favorisées payeront dans la Répudes nations les plus et marchandises blique. de quelle importance sera cette II faudrait ici faire remarquer car la seule diminution sur concession pour le commerce français; un bénéfice réel qui perles droits d'entrée procurera à la France sur les marde présenter leurs produits mettra à ses manufactures concurrence, en même temps chés d'Haiti sans craindre aucune de la part de la République. qu'elle sera un sacrifice de plus concession si favorable, vous devez Art. 4. En réciprocité d'une les denrées fabriquées en obtenir du gouvernement français que cacao et autres objets de Haiti, telles que sucre, café, coton, indigo, seront importées dans le commerce du cru de la République, français, qui soit par navires hairoyaume de France, soit par navires droits d'entrée que ceux d'autres ni plus grands tiens, ne payeront assujettis les mêmes articles venant des posauxquels sont ou seront Très-Chrétienne, avec la fade Sa Majesté sessions transatlantiques des qui ne pourront ou ne culté de l'entrepôt pour ceux produits de France, mais qui devront pas être consommés dans le royaume de l'Europe. dans les diverses parties de là seront transportés français que le résultat de Il n'échappera pas aux diplomates haitien par Sa Majesté Trèscette concession accordée au peuple de la France, parce Chrétienne tournera presque en entier au profit de une maritime prendra en peu temps que d'abord son commerce l'égalité de droits, le prix de grande extension, et qu'ensuite, par en France sera réduit nos denrées qui devront être consommées pour la facilité du consommateur. aucune difficulté Il est donc à présumer que vous n'éprouverez des deux articles précédents, pour parvenir à fixer l'arrangement de et d'autre sera un aliment à la dont l'observation ponctuelle part bonne intelligence des deux peuples. de stipuler que, dans tous les cas guerre Art. 5. Vous devrez.après maritimes, le gouentre la France et d'autres États ou puissances neutralité, et que, le vernement d'Haiti conservera la plus parfaite Haiti ce se praéchéant de ces guerres, il sera observé en qui cas ordinairement chez les nations neutres. tique à la face du ciel et de la terre Le peuple haitien ayant proclamé nationale, il ne se mélerait jamais que, satisfait de son indépendance rives bordent son ile, ne peut, d'aucune querelle extérieure aux qui ou puissances neutralité, et que, le vernement d'Haiti conservera la plus parfaite Haiti ce se praéchéant de ces guerres, il sera observé en qui cas ordinairement chez les nations neutres. tique à la face du ciel et de la terre Le peuple haitien ayant proclamé nationale, il ne se mélerait jamais que, satisfait de son indépendance rives bordent son ile, ne peut, d'aucune querelle extérieure aux qui --- Page 43 --- 19) ) [1824] manquer à son serment; et l'on demanderait en dans aucun cas, aux débats ou dissensions vain qu'il prit part, sous aucun prétexte, son ambition à s'occuper du des autres peuples; car, bornant toute toutes les stipuperfcctionnement de SOII agriculture et desa police, relatives à Jations qu'il consentira par la suite ne seront jamais de que PEtat. concerne directement les intérêts intérieurs ce qui les batiments de guerre de Il conviendra aussi de spécifier que dansles ports Très-Chrétienne seront admis partiellement Sa Majesté ou se réparer; ouverts d'Haiti, pour se rafraichir, s'approvisionner de ne pourmais dans aucun cas, les escadres et flottes guerre que, ront y entrer. accueillera avec plaiArt. 6. Le gouvernement de la République et, dans sir dans la capitale uil chargé d'aflaires ou consul général, nommés par ses différents ports ouverts, des agents commerciaux droits de ses sujets comSa Majesté Très-Chrétienne pour veilleraux de la République merçant en Haiti. En retour, le gouvernement haitien pour demandera qu'il soit admis à Paris un seul agent français, lorsqueles circonstances se présenfaireau gouvernement pourraient intéresser la prospérité teront, les communications qui doit désormais exister des deux nations, la bonne intelligence qui exécution de ou la parfaite entre elles, et l'entier accomplisement toul ce quisera convenu et arreté. deloyale qu'a constamment tenue le gouvernement La conduite le respect inviolable qu'ila puis la fondation de la République; laisser aucun doute toujours porté au droit des gens, ne peuvent de la part du gouvernesur sa bonne foi; et il est fondé à attendre, deloyauté et de ment des. M. Très-Chrétienne une égale réciprocité promettre qu'en franchise. C'est pourquoi vous demeurezautorisésà seront arrêtées et après que les conventions toutes circonstances, d'Haiti s'attachera, avec une scrupuleuse signées, le gouvernement tout ce qui résultera du délicatesse, à exécuter ponctuellement et que, si (ce qu'à Dieu ne traité basé sur les présentes instructions; dans l'exécution des clauses ou plaise) des difficultés survenaient foi, la loyauté, ct la plus grande stipulations arrêtées, la bonne d'Haiti, bonne volonté seront employéesdela part du gourernement trouver les malentendus, comme il espère pour faire disparaitre français la même droiture et les mêmes sendans le gouvernement timents. devra être demandé d'autres garanAussi il ne sera et ne point traité basé sur les présentes instructions; dans l'exécution des clauses ou plaise) des difficultés survenaient foi, la loyauté, ct la plus grande stipulations arrêtées, la bonne d'Haiti, bonne volonté seront employéesdela part du gourernement trouver les malentendus, comme il espère pour faire disparaitre français la même droiture et les mêmes sendans le gouvernement timents. devra être demandé d'autres garanAussi il ne sera et ne point --- Page 44 --- 20 2e ) [1824] T'honneur des deux peuties de tout ce qui aura été convenu, que respectifs constance de leurs gonvernements ples et l'inébranlable dans les principes de justice et d'équité. le 28 avril 1824, an XXI Donné au Palais National du Port-au-Princc, de TIndépendance. Sigué: BOYER de la lettre de créance ci-jointe : (*) Ces instructions étaient précédécs LAROSE. sénateur, et Jean-Pierre BOYER, Président d'Haiti, aux citoyens ROUANEZ, notaire du gouvernement. ( Citoyens, politique où la République se trouve avoir considéré la situation > Après j'ai jugé à propos de faire vis-à-vis du Gouvernement français, > placée à l'effet d'obtenir des. M. officielles au Roi Très-Chrélien, ) des ouvertures de T'indépendance du pcuple en forme authentique, > la reconnaissance, à la conclusion d'un traité de commerce > hailien, ct de parvenir ensuite n entre la France et Haiti. heureux succès, j'aurai couronné le > Si cette démarche est suivie d'un fermé les portes de la guerre, ) grand ceuvre de notre émancipation, industrie j'aurai et de notre prospérité. Si au la sphère de notre ) j'aurai agrandi attente, le monde ne pourrait me l'événement trompait mon > contraire indifférence, frustré mon pays du bien qui pouvait ) reprocher d'avoir, par > en résulter. et plein de confiance en vos lu- > Connaissant vos verlus patriotiques, ai choisis et désignés pour être les ) mières et en votre prudence, je vous de cette importante affaire. ) négociateurs de ce port, sous le plus bref délai, pour > En conséquence, vous partirez avec les agents de S. M. Trèsvous rendre à Paris et vous y aboucher concert avec eux, les bases sur afin de fixer et arrêter, de >) Chrétienne, fondés la reconnaissance de l'indépendance d'Haiti, >) lesquelles doivent être existera entre les deux nations, pour leur )) et le traité dc commerce qui > avantage respectif. la présente lettre de créance. ) Aux effets que dessus, je vous donne, par en tout aux nécessaires, pourvu que vous vous conformiez ) tous pouvoirs et que vous n'outrepassiez point les )) instructions qui l'accompagnent. circonscrivent l'étendue de ces mêmes pou- > limites dans lesquelles elles ainsi qu'à tous ceux qu'il apparn voirs; vous prometlant solennellement, d'exécuter et faire exécuter tout ce qu'en ) tiendra, de ratifier et confirmer, vous aurez définitivedc la et des susdites instructions, D vertu présente ) ment arrêté. D Je prie Dieu qu'il vous ait en sa sainte garde. accompagnent. circonscrivent l'étendue de ces mêmes pou- > limites dans lesquelles elles ainsi qu'à tous ceux qu'il apparn voirs; vous prometlant solennellement, d'exécuter et faire exécuter tout ce qu'en ) tiendra, de ratifier et confirmer, vous aurez définitivedc la et des susdites instructions, D vertu présente ) ment arrêté. D Je prie Dieu qu'il vous ait en sa sainte garde. --- Page 45 --- [1824) No 886. - ACTE de la Chambre des Représentants des commumes, donnant au Sécrétaire d'Etat décharge de sa comptabilité de l'année 1822. Extrait des délibérations de la Chambre des Représentants des communes, dans sa séance du 5 mai 1824, an XXI. La Chambre, après la vérification faite des comptes généraux des finances de la République pour l'exercice 1822, arrête que le Secrétaire d'Etat demeure déchargé de la comptabilité générale de la susdite année. L'extension donnée aux travaux administratifs de ce grand fonctionnaire, en raison de notre situation actuelle, fait apprécier tous ses efforts pour obtenir les plus heureux résultats dans l'intérêt de la patrie. Port-au-Prince, le 5 mai 1824, an XXI de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : ARDOUIN. Les Serrétaires, Signé : Jn. ELIE et R. RoQUE. No 887. AVIS de la Secrétairerie générale, pour la suspension de l'aliénation des domaines nationaur (1). Port-au-Prince, le 6 mai 1824. Le public est prévenu, en vertu d'ordre de S. Exc. le Président d'Haiti, que l'aliénation des domaines nationaux est suspendue jusqu'i nouvel ordre, excepté pour les départements du Nord et de l'Artibonite où la vente des biens de TEtat, mentionnés dans l'arrété de S. Exc. en date du 12 janvier 1821, continuera d'avoir son exécution. En conséquence, il ne sera fait, par le gouvernement, aucune réponse aux demandes d'aequisition d'immeubles, contraires avec dispositions ci-dessus. Signé : B. INGINAC. ) Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 23 avril 4824, an XXI ) de l'Indépendance. ) Signé : BOYER. > (1) Voy. no 717. Arrité du 12 janv. 1821, qui désigne les propriétés. elc.- No 897. Cirrul. du 22 juillet 1824, du Présid. d'Huiti, aua rommand. des arrond., etc., pour la suspension, etc. Signé : B. INGINAC. ) Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 23 avril 4824, an XXI ) de l'Indépendance. ) Signé : BOYER. > (1) Voy. no 717. Arrité du 12 janv. 1821, qui désigne les propriétés. elc.- No 897. Cirrul. du 22 juillet 1824, du Présid. d'Huiti, aua rommand. des arrond., etc., pour la suspension, etc. --- Page 46 --- [1821] 22) ) No 888. - CIRCULAIRE du Grand Jage, anc commissaires du gmrernemenl) prèsles trilmmede la Bipublique, concernunt la quontité de carreanc de terre dont les notaires sont autorisis ii passer vonte (). Port-au-Prince, le 20 mai 1824. Je vous charge, citoyen commissaire, de prévenir les notaires de votre ressort que, quoique la loi admette qu'on puisse acheter ct vendre une quantité moindre de terre que celle de cinq carreaux, il faut toujours que l'acquéreur et le vendeur possèdent, tant après qu'avant la transaction, ladite quantité de cinq carreaux ; la loi veut qu'il n'y ait plus de propriétaire d'une moindre quantité de terrain. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. No 889. 1 INSTRUCTIONS C1L citoyen J. GRANVILLE, substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, ecpidié pour les Etats-Unis d'Amérique, afin de s'aboucher et agir de concert avec les sociélés phitantropiques et bienfaisantes desdits Etats, ainsi qu'avec tous ceur qiil appartiendra d'en connaitre, pour faciliter lémigration en Haiti de toutes les personnes issues du sang africain, quri, jonissant de leur liberté, seront volontairement portées à venir duns la République pour V avoir l'erercice de tous les droits civils et politiques, et participer aux bienfaits de nos institutions (") (2). Port-au-Prince, le 25 mai 1824, an XXI. Citoyen, Vous n'ignorez pas qu'il existe aux Etats-Unis d'Amérique plu- (1) Voy. Il° 640. Dép. du 12 oct. 1849, di Grand Juge, au rit. AuG. VALMONT, ctc., relative i la quantité, etc. - No 650. Dép. du 40 janv. 4820, du mimc, (lH not. BALLAN, etc., relat. à lu quintité de erremt, etc. No 683. Càrcul. du 25 août 4820, du eme, aua comiss. du gour. prés les trib. civ. concernant les mentes de terre. (2) Voy. Do 687. Circul. du 25 déc. 1823, du Présid. dilniti, (HE commnand. d'arrond. concernund certaines mesures, etc. - No 900. Cireul. du mime, aUc comm. desarrond. de T'Est, du 7 août 4824, concernant les enigrunds, etc. - No 901. Dépiche du mene, du 7 août 1824, (Ill Ser. d'Etal, sur le mémeoljet. (*) Cette mission avait été provoquée par la correspondance suivante 3, du Présid. dilniti, (HE commnand. d'arrond. concernund certaines mesures, etc. - No 900. Cireul. du mime, aUc comm. desarrond. de T'Est, du 7 août 4824, concernant les enigrunds, etc. - No 901. Dépiche du mene, du 7 août 1824, (Ill Ser. d'Etal, sur le mémeoljet. (*) Cette mission avait été provoquée par la correspondance suivante --- Page 47 --- I 23 [1824] sicurs ceniaines de milliers d'individus libres, qui, issus du sang africain, y sont, par rapport à la teinte plus ou moins rembrunie de leur épiderme, en butte aux préjugés de couleur et à tous les prejudices qui en peuvent résulter; que, sous un système aussi outrageant pour l'humanité, quelques-uns d'entre eux, n'écoutant que leur désespoir, sesont arrachés eux-mèmes une.existence avilie; que d'autres, abrutis par l'ignorance, et exaspérés par le malheur, sont devenus turbulents et dangereux ; qu'un grand nombre, privés des moyens d'exercer une honnête industrie, soit rurale, soit mécanique, se voient forcés de vivre dans l'oisiveté et le vagabonentre les membres de la Société de la colonisation de New-York, et le Président BOYER: : New-York, le 4 mars 1824. Au Président BOYER. Honorable Monsieur, Le sujet intéressant et important sur lequel j'écris, est Je motif qui me porte de m'adresser au premier magistrat d'Haiti; mon devoir, comme agent de la Société pour la colonisation américaine, aussi bien que mes propres sentiments, me portent à désirer des informations sur tous les points qui semblent pouvoir assurer quelque bien-être à mes malheureux concitoyens de couleur. Le premier coup d'eil suggérera les avantages mutuels qui pourront résulter pour eux ct pour votre nation par leur établissement dans votre ile; mais un moment de réflexion montrera que leur émigration dépend des circonstances dans lesquelles ils se trouveront placés en se rendant à Haiti. Je sais que vous avez fait en leur faveur des offres d'une nature bienveillante, et même des informations récentes d'un de nos émigrés qui se trouvent chez vous, prouvent que vous leur donnez de puissants motifs pour venir habiter en votre ile : malgré cela, j'ignore encore beaucoup de choses qui sont nécessaires à savoir, avantque leur émigratiou puisse être aidée par la Société de colonisation. Voudriez-vous donc, Monsieur le Président, avoir la bonté de me fournir sur les points suivants des renseignements pour lesquels je vous serai vraiment reconnaissant. et qui pourront être de la plus grande utilité aux personnes de couleur de ce pays ? Premiere question. Si un nombre de familles émigrait en Haiti, votre gouvernement voudrait-il faire les frais d'une partie du voyage, assigner aux émigrés des terres à cultiver et les aider dans les premiers établissements de leurs fermes? Denarien question. Jusqu'à quel nombre votre gouvernement encouragerait-il leur émigration? Combien allouerait-il à chaque famille pour frais lesquels je vous serai vraiment reconnaissant. et qui pourront être de la plus grande utilité aux personnes de couleur de ce pays ? Premiere question. Si un nombre de familles émigrait en Haiti, votre gouvernement voudrait-il faire les frais d'une partie du voyage, assigner aux émigrés des terres à cultiver et les aider dans les premiers établissements de leurs fermes? Denarien question. Jusqu'à quel nombre votre gouvernement encouragerait-il leur émigration? Combien allouerait-il à chaque famille pour frais --- Page 48 --- [1824] malheureuses victimes du préjugé a ému les dage. Le sort de ces qui ont conçu l'idée de former entrailles de certains philantropes enfants sur leur sociélés de procurer à ces del'Afrique, des chargées ils puissent en des asiles, où, établis en peuplades, sol originaire, vivre à labri de toutes vexations. eux-mèmes, se gouvernant par le projet de constituer ces infortunés Mais l'expérience a prouvé que était impraticable, parce que ces en colonies sur les côtes d'Afrique, de nations encore barhares, contrées étant insalubres et peuplées l'intempérie du climat, ils y trouvaient une mort certaine, soit par qui ne des habitants de ces lieux sauvages, soit par la jalousie Combien de terre donnerait-il à chaque, et comment aiderait-il de passage ? de chaque habitation? Enfin, à ces familles dans les premières impenses être faits, combien de familles ou d'individus ces avantages pourraient-ils et à quelles conditions ? donnerait-on aux mécaniciens Troisième question. Quel encouragement et à combien d'entre eux ces assistances pourraient-elles de et commerçants, seulement une assistance à chacun être fournies? ou donnerait-on ceux-ci? l'occasion de venir et de s'établir dans Quatrième question. Offrirait-on nombre de ceux qui voudraient y émigrer, votre ile à tous et n'importe quel notre le fait en et cela se ferait-il sans restriction comme venant gouvernement des autres contrées, et faveur de ceux qui émigrent en ce pays-ci, donnée? Quel serait. dans ce auxquels cependant aucune assistance n'est en acheter en le des terrains cédés à ceux-ci, et pourraient-ils les cas, prix certain nombre d'individus s'y étahlissent grande quantité, afin qu'un uns dans le voisinage des autres? nombre de personnes de la un grand S. Dans ce pays-ci, fréquemment étendu el y forment un établismême nation arrivent, achètent un terrain coutumes nationales et religieuses, sement où tout se trouve suivant leurs vous y reconnaitriez que tout de sorte qu'en beaucoup de ces établissements à la Suisse, à la Flandre ou à ressemble autant à l'Irlande, à I'Ecosse, différentes nations desquelles la' France, comme si vous étiez chez ces avoir lieu sur le même pied en sortent ces émigrés : cela pourrait-il Haiti? point s'étend la tolérance des différentes Cinquième question. Jusqu'à quel religions ? sont vOS lois relatives au mariage, et quel est Sirciéme question. Quelles l'état de la société à cet égard? les écoles sont-elles soutenues par Septième question. Jusqu'à quel point le gouvernement? à la Société de Huitiéme question. Votre gouvernement permetirait-il lois, ses tricolonie dans votre ile, laquelle aurait ses propres former une end la tolérance des différentes Cinquième question. Jusqu'à quel religions ? sont vOS lois relatives au mariage, et quel est Sirciéme question. Quelles l'état de la société à cet égard? les écoles sont-elles soutenues par Septième question. Jusqu'à quel point le gouvernement? à la Société de Huitiéme question. Votre gouvernement permetirait-il lois, ses tricolonie dans votre ile, laquelle aurait ses propres former une --- Page 49 --- 25) ) peuvent souffrir l'état de civilisation des nouveaux venus. C'est ainsi que presque tous ceux qui furent envoyés à Sherbro et à Mesurado, après avoir enduré toutes les souffrances physiques et morales, périrent, malgré les généreux sacrifices des honorables sociétés formées aux Etats-Unis dans le but d'opérer ces colonisations. Le mauvais succès des premières tentatives a totalement arrêté le cours del l'émigration aux côtes de l'Afrique, et a eu de plus deux fàcheux résultats, en exaspérant d'un côté les esprits de cette classe d'hommes voués dès leur naissance à la proscription, par la bunaux, sa législature, en un mot, comme un de nos Etats qui forment les Etats-Unis, et cependant liée et soumise au gouvernement d'Haiti, de la même manière que chacun de nos Etats se trouve dépendant de notre gouvernement général? S. Donnerait-on de la terre pour la formation d'une semblable colonie? Dans ce cas, dans quelle parlie de l'ile et en quelle étendue? Des informations sur tous ces points seront considérées comme une grande faveur, et si la réponse de la huitième question était affirmative, méme pour la première partie de cette question seulement, je crois que l'on ferait bien vite quelque entreprise pour former une colonie sous l'influence de votre gouvernement. Vous êtes bien pénétré sans doute, Monsieur, de toutes les difficultés que l'on doit s'attendre à rencontrer en cherchant à former des établissements de la manière que la Société de colonisation l'entend. Les fonds pour effectuer ces établissements élant des donations volontaires, il faut que les donateurs soient hien informés comment ils seront employés pour tourner au profit des donataires; ils s'enquerront en conséquence, grandement, dans l'intérêt du gouvernement, de la liberté, etc., etc., etc., que les personnes de couleur doivent avoir en émigrant. Ces personnes de couleur elles-mémes, doivent être fixées sur ce qu'elles ont à espérer; elles ont, vous le savez, leurs préjugés, leurs habilndes de la vie et celles de l'éducation : ne manquez pas de réfléchir sur tout cela. Quoique leur état ici soit des plus lamentables, encore elles sont parlaitement ignorantes, sans aucune instruction; elles ne sont libres que de mot, et cependant elles ne sont pas assez pénétrées'de l'horreur de leur situalion pour chercher à en sortir : il faut qu'on leur présente l'aspect de quelques avantages pour qu'elles se décident à changer leur état. Il y a beaucoup de blancs qui vraiment sont désespérés du malheureux sort de cette portion de nos semblables, qui gémissent de leur ignorance, et qui feraient avec plaisir tout ce qui pourrait leur garantir une meilleure condition ; mais ils ont reconnu qu'on les a lellement dégradés, que nion l'opipublique les a tellement accablés. qu'il est impossible de relever en il faut qu'on leur présente l'aspect de quelques avantages pour qu'elles se décident à changer leur état. Il y a beaucoup de blancs qui vraiment sont désespérés du malheureux sort de cette portion de nos semblables, qui gémissent de leur ignorance, et qui feraient avec plaisir tout ce qui pourrait leur garantir une meilleure condition ; mais ils ont reconnu qu'on les a lellement dégradés, que nion l'opipublique les a tellement accablés. qu'il est impossible de relever en --- Page 50 --- parspeclive du triste sort qui les attend, et de l'autre, en irritant l'orgueil et l'injustice des partisans du préjuge, par la certitude qu'ils ont d'être devenus plus odieux. Aussi les oppresseurs et les opprimés ne gardent plus entre eux de ménagemeuts, parce qu'il n'y a plus, de part et d'autre, d'espoir de réconciliation. ce pays-ci leur moral, et de les y faire jouir de quelque bien-etrc. On a essayé en vain tout ce qu'on avait cru capable d'améliorer leur situation : les lois relatives à l'abolition de la traite et de l'esclavage qu'on est parvenu à faire adopter dans cet Etat et dans quelques autres, n'ont tendu qu'à diminuer le nombre de ces malheureux et à leur ôter les moyens de pourvoir à leur existence, sans leur procurer aucun avantage réel pour ce qui est de leur condition civile ou morale. Ces hommes bienveillants cherchent donc un asile pour ces infortunés enfants de l'Afrique dans quelque autre pays, et ils croient que si le gouvernement d'Haiti veut se rapprocher de sentiments avec eux, on pourrait faire encore beaucoup pour ces fils de l'Afrique, et que de grands avantages seraient assurés, par ce moyen, pour Haiti dans l'avenir. J'espère, honorable Monsieur, que la présente rencontrera cet accueil favorable que vous aimez à donner aux choses d'unc haute importance : une réponse sera le motif d'une parfaite gratitude. Je prends la liberté de vous envoyer un rapport qui vous donnera quelques informations sur le projet et les opérations de la Société. Puisse une longue vie d'honneur et d'utilité publique vous être accordée par le Père de toutes les grâces, et quand cette vie se terminera, puisse votre mémoire être couverte de la même gloire que celle dont nous honorons le nom du père de notre pays; et par-dessus tout, puisse la couronse de gloire être votre apanage dans le brillant royaume d'en haut, sous les riches ailes de celui qui donne la vie aux sauveurs des nations, lesquels, comme vous, obéissent avec plaisir à ses glorieux commandements. Avec le plus profond respect je me souscris, faisant des voeux pour votre prospérité ainsi que pour celle de votre gouvernement, et comme un ami ardent des opprimés enfants de l'Afrique. Signé : LOWRING D. DEWEY. Au Port-au-Prince, le 30 avril 1824, an XXI. JEAN-PIERRE BOYER, Présidentd'Haiti, à M. LOWRING D. DEWEY, agent général de la Société pour la colonisation africaine, à New-York. Monsieur, J'ai eu la satisfaction de recevoir la lettre que vous m'avez adressée le que pour celle de votre gouvernement, et comme un ami ardent des opprimés enfants de l'Afrique. Signé : LOWRING D. DEWEY. Au Port-au-Prince, le 30 avril 1824, an XXI. JEAN-PIERRE BOYER, Présidentd'Haiti, à M. LOWRING D. DEWEY, agent général de la Société pour la colonisation africaine, à New-York. Monsieur, J'ai eu la satisfaction de recevoir la lettre que vous m'avez adressée le --- Page 51 --- 27 J Dans ce déplorable état de choses, des hommes à philantropiques, des âmes vraiment sentiments ont tourné leurs charitables et pensées vers Haiti, qu'ils ont bienfaisantes, dérée comne un lieu de refuge avec raison ronsi. heureux que les sables plus convenable pour ces malinhospitaliers de l'Afrique. Dès lors bean41 mars dernier, dont le contenu Consacrer ses soins à améliorer respire la philantropic la plus tristement.accablée le sort d'une portion du parfaite. sous le poids de c'est genre humain de son coeur, et acquérir des droits l'infortune, prouver l'excellence étre sensible. Aussi la démarche éternels à la reconnaissance de tout en faveur des descendants des que vous venez de faire auprès de moi d'Amérique, et qui sont Africains qui SC trouvent aux Etats-Unis obligés d'en sortir, cun droit de l'homme libre, parce que, loin d'y jouir d'aud'humiliations, ilsn'y ont qu'une existence précaire et vous assure, n'en doutez abreuvée Haitiens qui ne sauraient voir pas, un titre à la gratitude des sur leurs semblables. avec indifférence les calamités qui pèsent Dès que j'ai été informé de la détermination transporter en Afrique nos malheureux frères prise aux Elats-Unis de leur ciel natal, j'ai compris la pour les rendre, disait-on, à en même temps j'ai politique qui avait suggéré cette conçu une haute mesure, et se disposaient à faire des sacrifices opinion des hommes généreux qui dans qui en élaient l'objet un asile où ils l'espoir de préparer aux infortunés existence supportable. Dès lors, pussent parvenir à se procurer une cceur et mes bras sC sont ouverts par une sympathie bien naturelle, mon table liberté, des hommes pour accueillir dans cette terre de sait d'une sur lesquels la fatalité du destin vérimanière si cruelle. Je considérais l'intention s'appesantisrégions barbares à des hommes de faire habiter des civiliaé comme une chose accoutumés à vivre au milieu d'un peuple rience faite à Sherbro el à impraticable, Mesurado pour ne rien dire de plus. L'expéde la vérité. En effet, Monsieur, prouve que je le me suis pas éloigné pères, quelle affreuse quoique l'Afrique soit le berceau de leurs ces contrées insalubres, perspective pour eux, que de se voir relégués dans Unis après avoir respiré l'air bienfaisant d'Amérique, où la plupart ont pris des EtalsJe me suis souvent demandé naissance! et le gouvernement pourquoi Haiti, dont le ciel est si analogue à celui des doux, pour leur lieu de refuge. Craignant Elats-Unis, n'était pas préféré prétés, sije faisais les que mes sentiments fussent mal interfaire expliquer à ceux d'entre premières démarches, je me suis contenté de bien Constitution de la eux qui étaient venus à Haiti, tout ce la faveur; République a établi de garanties et que j'ai aidé à s'acquitter ceux de droits en leur leur passage; j'ai douné des qui ne pouvaient se libérer du prix de culture; et par ma circulaire terres à ceux qui voulaient se livrer à la en date du 24 décembre 4823, aux comman- 'entre premières démarches, je me suis contenté de bien Constitution de la eux qui étaient venus à Haiti, tout ce la faveur; République a établi de garanties et que j'ai aidé à s'acquitter ceux de droits en leur leur passage; j'ai douné des qui ne pouvaient se libérer du prix de culture; et par ma circulaire terres à ceux qui voulaient se livrer à la en date du 24 décembre 4823, aux comman- --- Page 52 --- coup de communications me furent adressées, pour medemander si ceux qui nous touchent de si près par le sang, pourraient trouver dans notre République cette hospitalité que leur a refusée la terre d'une paternelle. A ces questions privées, j'ai toujours répondu manière favorable, en expliquant tous les avantages que notre constitution a pris soin d'assurerà ceux de nos frères qui viendraient des autres parties du globe s'établir dans nos contrées. Mes réponses ne tardèrent pas à produire un résultat satisfaisant. En effet, nous avons vu bientôt arriver dans nos ports plusieurs de ces enfants de l'Afrique qui, sortant des Etats-Unis, venaient se dants d'arrondissement (de laquelle je vous envoie un exemplaire), vous vous convainerez que j'ai préparé aux fils de l'Afrique sortant des EtatsUnis tout ce qui pouvait leur assurer une existence honnèle, en devenant citoyens de la République haîtienne; mais aujourd'hui que vous me faites des ouvertures qui semblent avoir été autorisées par la respectable Société dont vous êtes l'agent général, je vais répondre franchement aux huit questions que vous m'adressez. 4o Si anl nombre de familles, ete. Le gouvernement de la République aidera à faire une partie des frais de voyage de ceux qui ne pourront y subvenir par eux-mèmes, pourvu que la Société de colonisation fasse le reste. Le gouvernement donnera des terres fertiles à ceux qui voudront les cultiver; leur fera des avances de nourriture, outils et autres choses d'indispensable nécessité, en attendant qu'ils soient assez bien établis pour se passer de cette assistance. 20 Jusquii quelle étendue en nombre, ete. N'importe le nombre des émigrants, tous ceux qui viendront avec l'intention de se soumettre aux lois du pays, seront bien accucillis. Les prix de passage et autres frais seront discutés par des agents, pour obtenir les conditions les plus avantageuses. La quantité de terre donnée sera celle que chaque famille pourra cultiver. Au reste, la plus grande bienveillance pour les nouveaux venus servira de base dans les arrangements. 3° Quel encouragement donnerait-on au mécaniciens et commercants, etc. Ils auront la libre faculté de travailler de leur industrie ; le seul privilége qui pourra leur étre accordé, sera d'être exemptés de droits de patentes pour la première année. 4o Offrirait-on l'orcasion, etc. Tous ceux, je le répète, qui viendront seront accueillis, n'importe leur nombre, pourvu qu'ils se soumettent aux lois de l'Etat qui sont essentiellement libérales et protectrices, el aux règlements de police qui tendent à réprimer le vagabondage, à maintenir le bon ordre et à assurer la tranquillité de tous. Il n'y a aucun prix à stipuler pour les terres, puisque le gouvernement les donnera gratis en pleine propriété à ceux qui les cultiveront. Les émi- , qui viendront seront accueillis, n'importe leur nombre, pourvu qu'ils se soumettent aux lois de l'Etat qui sont essentiellement libérales et protectrices, el aux règlements de police qui tendent à réprimer le vagabondage, à maintenir le bon ordre et à assurer la tranquillité de tous. Il n'y a aucun prix à stipuler pour les terres, puisque le gouvernement les donnera gratis en pleine propriété à ceux qui les cultiveront. Les émi- --- Page 53 --- [18241 fixer, les uns dans nos campagnes dont la culture paye déjà leurs travaux avec usure; les autres, dans nos villes, où ceux-ci font un négoce lucratif, où ceux-là exercent avec avantage leurs fessions mécaniques; tous heureux d'être affranchis du joug avilis- prosant des préjugés! Leur affluence m'avait fait concevoir, dès le principe, un projet qui, en multipliant l'émigration, eut rempli les vues des philantropes des Etats-Unis, et amélioré le sort de ces infortunés. Mais dans la crainte que les injustes préventions que l'on intretient au dehors contre la République d'Haiti, ne fissent mal juger de mes grants seront distribués le plus avantageusement possible, et ceux qui le désireront, seront placés les uns dans le voisinege des autres; on ne les contrariera pas dans leurs habitudes domestiques, dans leurs croyances religieuses, pourvu qu'ils ne cherchent pas à faire de prosélytes ou à troubler ceux qui professent une autre foi que la leur. Ce qui précède est la réponse à votre cinquième question, relativement à la tolérance des divers cultes. 6° Quclles sont tOS lois relatires al0 mariage. etc. Le mariage est encouragé, et les bons époux jouissent ici de la même considération que dans les autres pays civilisés. 70 Jusqu'e quel point les écoles, ete. Partout où il y a une assez nombreuse popuiation, le gouvernement y entretient des écoles pour instruire la jeunesse et l'élever dans les principes de la morale et de la vertu. 8° Totre goueernement permettrait-il, etc. Cela ne peut pas étre. Les lois de la République sont générales, et il ne saurait y exister des lois particulières; ceux qui viendront, étant des fils de l'Afrique, seront Haîtiens du moment qu'ils auront mis le pied sur le sol d'Haiti : ils jouiront du bonheur, de la sécurité, de la tranquillité dont nous jouissons nousmêmes. quelle que soit l'obstination de nos détracteurs à soutenir le contraire. Enfin, Monsieur. pour vous donner des preuves de ce que je suis disposé à faire en faveur de nos frères qui gémissent aux Etats-Unis d'Amérique, sous le joug du préjugé, je vais envoyer à New-York des fonds et un agent de ma confiance pour s'entendre avec vous et avec la Société de colonisation, afin de favoriser l'émigration en Haiti des descendants des Africains qui désireraient de venir ici partager avec nous les biens précieux que nous tenons de la divine Providence. Il ue faudrait pas s'imaginer que le besoin d'accroitre la population en Haiti soit le motif qui me détermine à vous faire cette réponse avec les détails dans lesquels je suis entré. Animé du désir de servir la cause de Thumanité,j'ai pensé qu'une plus belle occasion ne pouvait se présenter, , afin de favoriser l'émigration en Haiti des descendants des Africains qui désireraient de venir ici partager avec nous les biens précieux que nous tenons de la divine Providence. Il ue faudrait pas s'imaginer que le besoin d'accroitre la population en Haiti soit le motif qui me détermine à vous faire cette réponse avec les détails dans lesquels je suis entré. Animé du désir de servir la cause de Thumanité,j'ai pensé qu'une plus belle occasion ne pouvait se présenter, --- Page 54 --- 30 ) intentions, je me suis absteuu de faire la démarche publique que je n'hésite pas d'entreprendre aujourd'hui, parce que jai reçu, dans le courant d'avril dernier, une communication officielle de M. LOWRING D. DEWEY, agent général de la Société de colonisation africaine, à New-York, qui m'adresse, au nom de cette Société, des questions sur les conditions auxquelles le gouvernement haitien voudrait consentir l'émigration en Haiti de ces enfants de l'Afrique. En conséquence, et d'après la connaissance que j'ai de votre civisme, de la libéralité de VOS principes et de votre dévouement à que d'offrir une hospitalité agréable, un asile sûr. à des infortunés qui sont dans l'alternative d'aller chercher sur les rives barbares de l'Afrique la misère ou une mort cerlaine. Je ne développerai pas les avanlages qui doivent résulter pour les Etats-Unis en faisant refluer sur Haiti Ja population africaine dont on est décidé de se débarrasser. Il n'est personne qui ne sente parfaitement que c'est un moyen infaillible d'augmenter le commerce des Elats-Unis, en multipliant les relations des deux peuples que la similitude des principes de leurs législations et de leur gouvernemest doit nécessairement rendre amis, quoiqu'un aveugle préjugé semble avoir. jusqu'à ce jour, mis des entraves à des rapports plus directs entre l'un et l'autre. Le temps et la philantropie feront, il n'en faut pas douter. triompher la justice et la raison. Vous ne tarderez pas, Monsieur, à voir arriver à New-York, l'agent que je dois envoyer près de vous. J'ai l'honneur de vous saluer, avec une considération distinguée, Signé : BOYER. Au Port-au-Prince, le 25 mai 4824, an XXI. JEAN-PIERRE BOVER, Président d'Haiti, à M. Lowring D. Dewey, agent général de la Société pour la colonisation africaine, à New-York. Monsieur, Conformément à la lettre que je vous ai écrite. ie 30 avril dernier, en réponse à celle que vous m'aviez adressée, le 4 mars précédent, au sujet de l'émigration en Haiti, d'une portion des enfants de l'Afrique qui se trouvent aux Etats-Unis, je vous annonce par la présente que j'expédie auprès de vous, comme auprès des sociétés philantropiques dont vous êtes l'agent, le cit. GRANVILLE, substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, qui vous remcttra cetle dépéche : il est porteur de mes que vous m'aviez adressée, le 4 mars précédent, au sujet de l'émigration en Haiti, d'une portion des enfants de l'Afrique qui se trouvent aux Etats-Unis, je vous annonce par la présente que j'expédie auprès de vous, comme auprès des sociétés philantropiques dont vous êtes l'agent, le cit. GRANVILLE, substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, qui vous remcttra cetle dépéche : il est porteur de mes --- Page 55 --- 31 ) [1824] la grande cause que nous avons constamment défendue, et que. nous soutiendrons toujours avec la même énergie, je vous ai choisi et appointé pour l'agent du gouvernement de la République, afin que vous vous rendiez à New-York ou en tous autres lieux des Etats-Unis, où il vous sera permis de voyager, et que là vous vous occupiez de traiter, soit avec M. LOWRING D. DEWEY, en sa qualité d'agent général de la Société pour la colonisation africaine, soit avec la Société elle-même, soit avec toute autre société ou perinstructions particulières qu'il vous communiquera, ce qui me dispense d'entrer avec vous dans les détails de sa mission. Je me bornerai donc, Monsieur, à vous exhorter de faire tous VOS efforts, pour la réussite du grand objet que nous avons également en contemplation. Vous ne pouvez mieux servir la cause de l'humanité, puisque ceux de nos semblables qui traînent aux Etats-Unis une existence pénible et abreuvée d'humiliations, deviendront, en arrivant en llaiti, des citoyens de la République, et qu'ils pourront y travailler, avec sécurité et avantage, pour eux et pour leurs enfants. Dans les jours de félicité qui les atlendent ici, ils conserveront la mémoire de votre dévonement à leur cause, ils béniront votre nom, et le bonheur dont ils jouiront, sera votre plus douce récompense. Je recommande à votre sollicitude le cit. GRANVILLE, pendant le séjour qu'il fera aux Etats-Unis, vous priant de lui donner tous les avis dont il aura hesoin, et de le mettre en rapport avec toules les personnes qui pourraient alder à la parfaite réussite de la mission dont il est chargé. Je vous salue avec une considération bien distinguée. Signé : BOYER. Au Port-au-Prince, lc 25 mai 1824, an XXI. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti, à M. Charles Collin, à NewYork, Monsieur, La connaissance que j'ai acquise de vOS sentiments philantropiques, m'a porté à inviter le cit. IMBERT, Secrétaire d'Etat de la République, à faire charger à votre adresse une quantité de café, en vous priant de vendre cette denrée, d'en réaliser les produits et de les garder aux ordres du gouvernement haitien; ces fonds et d'autres que je pourrai y faire joindre, sont destinés à faciliter l'émigration des individus issus de sang africain qui, gémissant aux Etats-Unis suus le poids du préjugé et de la misère, seraient iter le cit. IMBERT, Secrétaire d'Etat de la République, à faire charger à votre adresse une quantité de café, en vous priant de vendre cette denrée, d'en réaliser les produits et de les garder aux ordres du gouvernement haitien; ces fonds et d'autres que je pourrai y faire joindre, sont destinés à faciliter l'émigration des individus issus de sang africain qui, gémissant aux Etats-Unis suus le poids du préjugé et de la misère, seraient --- Page 56 --- 32) - 1182A1 de cette affaire, soit enfin avec les sonne ayant qualité de traiter seront libres de contracter individus, qui étant disposés à émigrer, pour eux-mêmes. les instructions suivantes, et vous A ces effets, je vous donne de la lettre de M. LOWRING D. DEWEY, certifiée remets une traduction de ma réponse cotée B, plus un sous la cote A, avec une copie D de ma circulaire exemplaire C de la Constitution, enfin une copie la date du 21 dédes arrondissements, sous aux commandants cembre 1823. vous vous aboucherez avec Art. 1. En arrivant à New-York, avec nos citoyens, les bienfaits d'une disposés à venir en Haiti partager paternel. Constitution libérale et d'un gouvernement m'ont été adressées par divers D'après de nombreuses communications qui relativement à l'émigration en de voS compatriotes les plus distiugués, suis déterminé à envoyer aux EtatsHlaîti de ces enfants de l'Afrique, je me du Gouvernement, près substitut du commissaire Unis le cit. GRANVILLE, la : il est porteur d'une le tribunal de cassation. qui vous remettra présente agent général de la Sopour M. LOWRING D. DEWEY, lettre d'introduction africaine, qui m'a écril lui-même à ce sujet. ainsi ciété pour la colonisation qu'il doit vous communiquer. Je que de mes instructions très-détaillées bons conseils et de vos recommandations auvous prie de l'assister de vos sûrement le but que je me près de nombreux amis, afin qu'il atteigne plus tournera tout entière au profit de suis proposé, en faisant une démarche qui si désintéressement. lhumanité dont vous soutenez la cause avec un grand les encore de mettre à sa disposition, sur ses reçus, parmi Je vous prierai le compte de la République, ceux qui seront fonds que vous aurez pour de des individus de l'intéjugés nécessaires à l'acquit des frais déplacement vondraient se rendre au rieur qui, ne pouvant y subvenir par eux-mêmes, l'avantage qui leur est offert de lieu de T'embarquement, pour profiter de et laisser à leurs enfants, venir exercer chez nous une honnête industrie, de tous les droits politiques que avec des héritages certains, la jouissance raisonnablement désirer. l'homme en société peut consacrez vos veilles à chercher les Depuis longtemps, Monsieur, vous du genre humain, contre lad'alléger les souffrances d'une portion moyens et le préjugé agissent avec une impitoyable rigueur. quelle la prévention saisissiez l'occasion qui se présente de Aussi, je ne doute pas que vous ne sollicitude et ceux de vOS amis. Quelle faire triompher les efforts de votre vôtres de voir ces rejetons de l'Afridouce joie pour des coeurs comme les sans utilité pour eux-mêmes si avilis aux Etats-Unis, où ils végètent, devenir que, le sol qui les nourrit, une fois transplantés en Haiti, comme poyr parce que la jouissance des droits des êtres non moins utiles qu'estimables, leurs yeux, nc peut manquer civils et politiques les ennoblissant à propres faire triompher les efforts de votre vôtres de voir ces rejetons de l'Afridouce joie pour des coeurs comme les sans utilité pour eux-mêmes si avilis aux Etats-Unis, où ils végètent, devenir que, le sol qui les nourrit, une fois transplantés en Haiti, comme poyr parce que la jouissance des droits des êtres non moins utiles qu'estimables, leurs yeux, nc peut manquer civils et politiques les ennoblissant à propres --- Page 57 --- - 33 ) [1824) auxquels vous commuMM.LowaISG D. DEWEY et CHARLES COLLINS, leur demanderez leurs instructions; ; vous niquerez vOS présentes suivrez autant qu'ils pourront se conseils et leurs avis, que vous votre mission; vous remettrez harmonie avec le but de trouver en dont vous êtes porteur. aussi toutes les lettres de recommandation et usages des Vous vous informerez des lois, règlements Art. 2. afin de vous y conformer, et de lieux par lesquels vous passerez, n'agir en aucun cas contre ce qu'ils prescrivent. étal lies en l'art. 4er, Art. 3. Après les visites préliminaires, sociétés relichercherez à voir les membres des différentes vous leur donner connaissance de l'objet gieuses et philanthropiques.p pour il faut agir avec loyauté et de votre mission, et, comme toujours à ceux qui bonne foi, vous ne manquerez pas de communiquer de vos inau succès de VOS démarches, la teneur s'intéresseront documents que je vous ai remis. structions et des établi par l'art. 44, que les indiArt. 4. La Constitution ayant rendront dans la République, vidus issus du sang africain, qui se à des moeurs régulières, à acquérir des verlus S0de les porter à s'altacher leur bonne conduite, de tous les bienfaits ciales, et à se rendre dignes, par ! Mais les émigrants ne recueillerépandra sur eux leur nouvelle patrie verront que seuls le fruit de vOS soins; les Etats-Unis eux-mèmes ront pas avec Haîti, par les relations fréquentes que ces s'agrandir leur commerce naturellement entretenir avec le pays qu'ils, aunouveaux Haîtiens devront ront quitté. de donner de la publicité à ma démarche, vous seSi vous jugez à propos là-dessus entièrement sur votre prudence, rezlibre de le faire. Je m'en repose les convenables pour intébien persuadé que vous prendrez les mesures plus non-seulement dans vOs amis à la réussite de la présente affaire, resser mais encore dans les Etats du Nord et de la Pensyll'Etat de New-York, vanie. pas, Monsieur, vous et vos honorables amis, Que de droits n'aurez-vous dont vous allez tarir les larmes en leur procuà la reconnaissance de ceux milieu de leurs semblables, de leurs frères, rant une douce hospitalité au donc de ne rien négliger, pour conde leurs amis naturels! ! Je vous conjure humiliations et aux vexations courir avec moi à soustraire ces infortunés aux louable Dieu qui les accablent. Dans une si entreprise, de tout genre qui hommes, secondera aussi nos efforts. est le père de tous les Je vous salue avec une considération bien distinguée. Signé : BOYER. Iv. ceux milieu de leurs semblables, de leurs frères, rant une douce hospitalité au donc de ne rien négliger, pour conde leurs amis naturels! ! Je vous conjure humiliations et aux vexations courir avec moi à soustraire ces infortunés aux louable Dieu qui les accablent. Dans une si entreprise, de tout genre qui hommes, secondera aussi nos efforts. est le père de tous les Je vous salue avec une considération bien distinguée. Signé : BOYER. Iv. --- Page 58 --- [1824) 34) 1 jouiront, après une année de résidence, de tous les droits politiques et de la qualité de citoyens, civils et même, soit par l'entremise de M. vousinviterez soit par vousCOLLINS et de toutes autres LownsG D. DEWEY, de M. CHARLES personnesavec abouché, ceux d'entre eux qui seraient lesquelles vous vous serez Unis pour venir s'établir dans la disposés à quitter les Etatsplus tôt possible à Republique, à se déterminer le naître les entreprendre le voyage, en leur faisant avantages qui leur sont assurés par la conplus ceux que le gouvernement est Constitution, et de tirer de l'état humiliant et des prêt à leur accorder pour les Art. 3. Ces misères où ils sont plongés. avantages qui attendent les jouiront en Haiti de tous les droits émigrants sont: 40 qu'ils de la civils et politiques Constitution); 20 qu'ils auront une (art. 44 science dans leurs pratiques entière liberté de conpourront obtenir des concessions religieuses (art. 49, Const.); 30 qu'ils lorsqu'ils auront établi de terres en pleine commandants lesdites terres (copie de ma propriété, des circulaire aux gagent à être fidèles arrondisements); aux lois de la le tout, pourvu qu'ils s'enles enfants et les citoyens, et République dont ils deviendront contraire à sa qu'ils n'entreprennent jamais rien de tranquillité et à sa prospérité. Art. 6. Comme pour mieux régler les intérêts des conviendra de leur faire connaitre émigrants, il vernement de la en détail tout ce que le goubien-être République est disposé à faire futur et celui de leurs enfants, à la seule pour assurer leur soient des citoyens soumis et laborieux, condition qu'ils de concert avec les agents des différentes vous êtes autoriséà prendre, autorité civile, des sociétés, et par-devant une émigrants qui arrangements avec des chefs de familleou autres ainsi qu'à pourront réunir douze personnes en état de stipuler que le gouvernement leur travailler, de terrain suffisante donnera une quantité d'être cultivée pour occuper douze personnes, et en cafiers, cotons, mais, pois ou autres susceptible vivres, et qu'après qu'ils auront bien établi légumes et terrain, qui ne pourra avoir en ladite quantité de 12 carreaux (le carreau étant de 100 superficie moins de 36 acres ou et demi), le gouvernement pas carrés, et le pas de 3 pieds pétuité la concession dudit donnera en toute propriété et à perelles, leurs hoirs terrain à CCs douze ou ayants cause. personnes, pour Art. 7. Ceux des émigrants qui duellement à la culture des préféreront se livrer individéjà établis terres, soil en affermant des terrains qu'ils SC chargeront de faire valoir, soit en travaillant 36 acres ou et demi), le gouvernement pas carrés, et le pas de 3 pieds pétuité la concession dudit donnera en toute propriété et à perelles, leurs hoirs terrain à CCs douze ou ayants cause. personnes, pour Art. 7. Ceux des émigrants qui duellement à la culture des préféreront se livrer individéjà établis terres, soil en affermant des terrains qu'ils SC chargeront de faire valoir, soit en travaillant --- Page 59 --- 35 ) 11824) de société avec les propriétaires, devront également des champs qu'en arrivant en Haiti ils s'engager, par un acte authentique, ci-dessus mentionnés, ct ce, par-devant prendront les arrangements leur arrivée ici ils soient obligés de les juges de paix, afin qu'à soient à vivre dans consacrer à l'agriculture, et ne pas exposés se lev vagabondage. seulement qui s'engngeront comme il Art. 8. A tous, et à ceux-là en agissant de est prescrit en l'art. 6, vous serez autorisé 3 toujours leurs frais Jes différentes sociétés, de contracter que concert avec pendant la traversée seront payés, à de passage et de nourriture qui leur assurera les leur arrivée en Haiti, par le gouvernement, mois après leur débarquemoyens de subsistance pendant quatre devront cultiver, délai ment et placement sur le terrain qu'ils leurs travaux et leurs étasuffisant pour qu'ils se procurent, par eux-mêmes leur existence. blissements, les moyens de soutenir aura été pour ces Il ne leur sera rien réclamé pour ce qui donation payé que leur frais de passage ct de nourriture, qui sont une fait la République. voudront venir en Haiti pour y exercer Art. 9. Quant à ceux qui vous serez autorisé à une industrie mécanique ou commerciale, dans la leurs frais de passage et de nourriture leur assurer que qu'ils s'obligent, partraversée seront payés en Haiti, pourvu de restituer au gouverdevant une autorité civile, aux Etats-Unis, leur arrivée en Haiti, Panement de la République, six mois après vance qui leur sera faite. de remboursement, pourra La même facilité d'avance, à charge affermer être accordée à ceux qui viendraient, soit pour acheter, soit travailler de société des terres établies ou à établir : pour ou ouvriers ou travailleurs: la loi acs'engager comme domestiques, Haitien d'exercer son industrie comme il cordant la faculté à tout action contraire à f'entend, pourvu qu'il ne commette aucune l'ordre public. trouvait des familles du sang africain disposées Art. 40. S'il se leur malheureuse ne perà émigrer en Haiti, mais à qui position se rendre au mit pas de subvenir à leurs frais de déplacement pour avec vous serez autorisé, en agissant lieu de l'embarquement, de cause, et toujours beaucoup de précaution et avec connaissance à leur faire en consultant les agents des différentes commissions, tête n'excèdent pas six gourdes par des avances, pourvu qu'elles individus jusqu'à l'àge mûr, avances pour les adolescents et autres heureuse ne perà émigrer en Haiti, mais à qui position se rendre au mit pas de subvenir à leurs frais de déplacement pour avec vous serez autorisé, en agissant lieu de l'embarquement, de cause, et toujours beaucoup de précaution et avec connaissance à leur faire en consultant les agents des différentes commissions, tête n'excèdent pas six gourdes par des avances, pourvu qu'elles individus jusqu'à l'àge mûr, avances pour les adolescents et autres --- Page 60 --- [1824] 36 ) qu seront remboursables six mois après leurarrivée blique, ainsi qu'il devra être dans la Réputées par ceux qui les recevront. stipulé dans les obligations contracArt. 14. Le but que je me suis Haiti l'émigration de ceux proposé étant de favoriser en lois, citoyens du qui sont habiles à devenir, d'après nos les pays, vous ne devez pas manquer de consulter personnes dévouées à lu cause de toules bles de vous donner des avis l'humanité, qui seront susceptiet bien salutaires; et, après leur opinion débattue, vous serez autorisé d convertir les écrite que je n'aurai pu prévoir, et dont la nécessité petites dépenses et telle qu'elle dit faciliter l'eécution de serait reconnue urgente Art. 12. Vous déclarerez à tous l'entreprise. connaître, qu'il ne sera jamais accordé ceux qu'il appartiendra d'en d'autres priviléges en Haiti, aux émigrants, de T'Etat; que ceux établis en faveur de tous les qu'ainsi ils ne doivent venir citoyens lution de se conformer et d'obéir à parmi nous qu'avec la résotrices et libérales, et qui nos lois qui sont toutes protecscience, garantissent à chacun sa liberté de pourvu qu'il ne trouble pas! l'ordre conArt. 13. Vous prendrez les mesures public. efficaces pour faire parvenir à la que vous jugerez les plus rantaine d'ouvriers presqu'ile de Samana une tiers, (toujours du sang africain), tels que quaconstructeurs, scieurs de bois, forgerons, calfats, charpenvoiliers, quiseraient capables d' cordiers et de petits bâtiments 'occuper un chantier de construction lesquels leur seront pour achetés garde-côtes et pour le cabotage du des par le gouvernement. Si ces pays, épouses et des enfants, le ouvriersont propres à la culture des cafiers, gouvernement leur donnera des terres grains et légumes, ce cannes, et toute espèce de vivres, Art. 14. Afin de qui sera pour eux un avantage ne pas être exposé à considérable. tants les frais de passage et de nourriture payer à des prix exorbiserait peut-être à propos, non-seulement pendant la traversée, il nements du voyage, mais encore de fréter des de faire les approvisionporter un certain nombre bâtiments capables de par les bâtiments qui font d'individus, à moins que l'on ne trouvât, sions pour faire passer les ordinairement le commerce, des Occatète,y compris la nourriture émigrants. Je pense que 14 gourdes par sonnable pour les pendant le voyage, serait un prix raiet que la moitié de adolescents, les jeunes gens et les hommes cette somme suffirait les faits, quitté la mamelle, pour enfants qui ont année. Il est bien entendu jusqu'à ceux qui entrent dans leur douzième que le coût des approvisionmements, les , sions pour faire passer les ordinairement le commerce, des Occatète,y compris la nourriture émigrants. Je pense que 14 gourdes par sonnable pour les pendant le voyage, serait un prix raiet que la moitié de adolescents, les jeunes gens et les hommes cette somme suffirait les faits, quitté la mamelle, pour enfants qui ont année. Il est bien entendu jusqu'à ceux qui entrent dans leur douzième que le coût des approvisionmements, les --- Page 61 --- [1824) ( (37 ) fret des bâtiments ne seront payés qu'en prix des passages ou le Haiti, à l'arrivée desdits passagers. les cultivateurs soient munis, Art. 15. Il sera nécessaire que aratoires. Si les sociétés de leurs instruments autant que possible, à faire quelques donations aux émide colonisation sont disposées être employé à l'achat, le montant de ces donations pourra grants, de bouche, soit d'ustensiles aratoires, soit d'approvisionnements charrues, herses, etc. tels que houes, haches, serpes, fait passer à M. Charles.COLLINS, Art. 16. Le gouvernement: ayant vous puiserez dans ses de quoi réaliser des fonds, à New-York, seront jugés nécessaires à l'acquit mains, sur VOS reçus, ceux qui il est parlé en l'art. 10, et ce, jusdes frais de déplacement dont de laquelle somme vous qu'à la concurrence de 6,000 gourdes, avec pièces au soutien rendrez compte, à l'issue de votre mission, et en bonne forme. je désire que l'émigration soit Art. 47. Les points sur lesquels et jusqu'à la fin de dirigée dans les commencements de l'entreprise, comme dans celui de année, dans l'intérêt des émigrants la présente du pays, sont comme suit : Tagriculture Personnes. le Mirebalais; culture de beau coton Le Port-au-Prince, pour fertile, ci. . et de toutes espèces de vivres; quartier Lamatte, Hinche; culIdem, pour le quartier de Lescahobes, ture de cafiers et vivres, ci.. . Crochus, Arcahaie ; Idem, pour le quartier des Orangers, culture de cafiers, ci. TOTAL. e 4,000 Le Cap Haitien, pour la Grande-Riviére, Dondon, ci.. Marmelade, 4,000 Limbé, Plaisance, Borgne, Port-Margot; cafiers, Moca, Macoris, La Porte-Plate, pour Altamire, Saint-Yague, 4,000 Véga; café, tabac, cacao, ci. . Samana; café et vivres, ci. Monteplate, Boya, BayaSmito-Domingo, pourSaylo, Higprey, Bany; ; café, cacao, canguana, los Elyanos, Saint-Christophe, 4,200 nes à sucre, ci.. Baynet; café, vivres, ci. Jacmel, pour Marigot, Neybe, Les Cayes et Jérémie ; café, ci. Gonnires; coton, ci.. TOTAL. 6,000 de faire observer que cette Art. 18. Vous ne devez pas manquer , ci. Monteplate, Boya, BayaSmito-Domingo, pourSaylo, Higprey, Bany; ; café, cacao, canguana, los Elyanos, Saint-Christophe, 4,200 nes à sucre, ci.. Baynet; café, vivres, ci. Jacmel, pour Marigot, Neybe, Les Cayes et Jérémie ; café, ci. Gonnires; coton, ci.. TOTAL. 6,000 de faire observer que cette Art. 18. Vous ne devez pas manquer --- Page 62 --- 38) cette année en Haiti, sema popalation de six mille âmes, émigrant desuite, par sbu indusplacée de manière à être à mêmede trouver parce de la misère et des besoins, trie, les moyens de s'alfranchir des lieux habités et civilisés, qu'elle trouvera des terrains défrichés, l'assistance dans les cas de maladie, des ressources pour la vie, de en Afrique, et précieux dont elle serait totalement privée avantages d'y obtenir en dix années! qu'elle ne pourrait espérer l'article précédent offrent les plus Tous les lieux désignés par des terroirs, que de avantages, tant à cause de la fertilité grands c'est ce que vous ne devez pas l'excellence de leur température; oublier d'assurer aux émigrants. avec moi, et de Art. 19. Vous ne manquerez pas de correspondre de toutes vOS démarches et entreprises pour me tenir au courant mission. Vous resterez aux Etats-Unis pour T'exécution de votre africaine, jusqu'à de nouveaux suivre les opérations de l'émigration dans les Etats ordres de ma part, et vous voyagerez dans l'intérieur, d'aller, où vous jugerez du Nord et partout où il vous sera permis l'émigration ceux qui seront que votre présence pourra détermineràl et seront libres de le faire. en disposition le 25 mai 4824, an 24° de l'indépendance. Port-au-Prince, Signé : BOYER. d'arrondu Présid.d'Hlaiti, auz commendants No 890. - CIRCULAIRE concernant lencoidms eeeatememngread dissement, Port-au-Prince, le 14 juin 4824. au bien du service qu'il y ait dans chaque Comme il importe ouvriers se charger, dans les commune de la République des pour y sont cantondes armes des troupes qui cas urgents, des réparations circulaire, mon cher général, pour vous nées, je vous adresse cette à l'arsenal, oût ils seront inviter, aussitôt sa réception, à envoyer du Sec. d'Etat. du 22 nov. 1822, aur arm. d'ar- (1) Voy. no 809. Circul. No 891. Cirenl. du Présil. d'llaiti. du 24 yond. velatire ( let page,ete. etc., sur le plorement des apprentis juin 1824, Qur gen. de dir. BORGELLA, du mine, du 2 sept. 1824, (.r memes, conouer., clc. - No 906. Cireul. 1288. ld. de Présid. dHaiti, du 29 juillet cerutnt le payement, ete. 1 No lesonrins. elc. darrond.. concernint 4832, anr coend. velatire ( let page,ete. etc., sur le plorement des apprentis juin 1824, Qur gen. de dir. BORGELLA, du mine, du 2 sept. 1824, (.r memes, conouer., clc. - No 906. Cireul. 1288. ld. de Présid. dHaiti, du 29 juillet cerutnt le payement, ete. 1 No lesonrins. elc. darrond.. concernint 4832, anr coend. --- Page 63 --- (39 ) 11824] traités comme apprentis des ouvriers de l'Etat, deux jeunes gens convenables pris dans chacune des communes sous VOS ordres, où il n'existerait pas déjà d'armuriers, afin qu'ils se livrent à l'apprentissage de cemétier pourêtreà même de devenir, parlas suite, del bons ouvriers-dans cette partie. Quand ils auront terminé leur temps d'apprentissage, ils retourneront dans leurs communes respectives dépendre de la compagnie d'ouvriers qui y est formée, et alors pour ils pourront s'occuper à faire d'autres élèves. Persuadé que vous sentirez commemoi l'imporiance de cette disposition, je me repose sur votre zèle pour sa prompte exécution. J'attends votre réponse à la présente * e Signé : BOYER. No 891.- CIRCULAIRE dhe môme, ( généranz de dicision BORGELLA, d Santo-Domingo, MARION, (L Cayes, MAGNY, au Cop haitien, sur le placement des apprentis ouvriers de PEtat(1). Port-au-Prince, le 21 juin 4824. Je vous informe, mon cher général, que, par ma circulaire en date du 14 courant, j'ai invité les commandants d'arrondissement de Samana, d'Azua, et le commandant de la place de Neybe, à envoyer à l'arsenal de Santo-Domingo, où ils seront traités comme apprentis ouvriers de l'Etat, deux jeunes gens convenables pris dans chacune des communes sous leurs ordres, où il n'existerait pas déjà d'armuriers, alin qu'ils se livrent à l'apprentissage de ce métier pour étre à même de devenir, par la suite, de bons ouvriers dans cette partie. Je vous charge donc de donner les instructions nécessaires à qui de droit, pour que ces jeunes gens soient reçus à l'arsenal de Santo-Domingo, et d'avoir soin, lorsqu'ils auront terminéleur temps d'apprentissage, de les faire retourner dans leurs communes respec- * Les arrondissements de Samana. d'Azua, enverront des élèves ouvriers à l'arsenal de Santo-Domingo; ceux du Limbé, Marmelade, Port-de-Paix, Borgne, Nole-Ssint-Nicolas, Trou, Grande-ltivière, Fort-Liberté, Monte Christ, Portc-Plate et la Vega, enverront les apprentis à l'arsenal du Cap: : ceux d'Acquin et de Tiburon à l'arsenal des Cayes. () Voy. L" 890. Cirent. du 14 juin 1824. du Présid. d'Haiti, auC comm. d'urrond., concernant Penvot, etc. ade, Port-de-Paix, Borgne, Nole-Ssint-Nicolas, Trou, Grande-ltivière, Fort-Liberté, Monte Christ, Portc-Plate et la Vega, enverront les apprentis à l'arsenal du Cap: : ceux d'Acquin et de Tiburon à l'arsenal des Cayes. () Voy. L" 890. Cirent. du 14 juin 1824. du Présid. d'Haiti, auC comm. d'urrond., concernant Penvot, etc. --- Page 64 --- 40) 1824] d'ouvriers qui est formée. tives pour dépendre de la compagnie Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. de Limbé, de la Marmelade, du Port-de-Paix, Les arrondissements du Trou, de la Grande-Rivière, du Borgne, du Mole-Saint-Nicolas, de Porte-Plate et de la Véga, endu Fort-Liberté, du Monte-Christ, à l'arsenal du Cap; les arrondisseverront les apprentis armuriers enverront les leurs aux Cayes. ments d'Acquin et de Tiburon l'année 4825, celle sur les patentes No 892. Lor quii proroge, pour octobre 1822, an 49 de Pindéannezé, rendue le 48 et le tarif y pendance (1). Port-an-Prince, le 28 juin 1824. des communes réunieen majorité, La Chambre des Représentants et oui le rapport de son comité des finances; point de nouvelles la situation du trésor public. n'exige Considérant que dans les contributions publiques, déclare qu'il taxes, ni d'augmentations et arrête ce qui suit: y a urgence, de ia loi du 18 octobre 1822, Art. 4er, Toutes les dispositions l'année 1823, et sur les patentes pour an 19 de l'indépendance, l'année 1824, le seront pour l'année 1825. maintenues en 1823 pour l'année 4825, an 22, Art. 2. Les patentes seront perçues, susdite pour loi du 18 octobre 1822, conformément au tarif annexéà la an 19. au Sénat de la République, Art. 3. La présente loi sera envoyée conformément à la Constitution. des communes, le 28 juin 4824, Donné au Port-au-Prince, en la Chambre an 21 de l'indépendance. : HERARD DUMESLE, Le Président de la Chambre, signé Signé : HiPPOLYTE et J. ELIE, secrétaires. de la loi qui proroge, pour l'année 1825, Le Sénat décrète l'acceptation rendu le 18 octobre 4822, an 19 celle sur les patentes et le tarif y annexé, Loi du 48 oct. 4822, qui détermine les droits de paten- (1) Voy. no 804. Loi du 49 avril 1825, sur les patentes. tes, etc. 1 No 946. : HiPPOLYTE et J. ELIE, secrétaires. de la loi qui proroge, pour l'année 1825, Le Sénat décrète l'acceptation rendu le 18 octobre 4822, an 19 celle sur les patentes et le tarif y annexé, Loi du 48 oct. 4822, qui détermine les droits de paten- (1) Voy. no 804. Loi du 49 avril 1825, sur les patentes. tes, etc. 1 No 946. --- Page 65 --- 41 - 11824] de l'indépendance ; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, Président d'Haiti pour avoir son exécution, suivant le mode établi expédiée au la Constitution. par Donné au Port-au-Prince, Maison Nationale, le 26 juin 1824, an 21 de l'indépendance. Le Président du Sénat, signé : MANIGAT. Les Secrétaires, signé : A. GAYOT, PITRE, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif soit revêtue du sceau de la République, et qu'elle soit publiée et exécutée. Palais National du Port-au-Prince, le 28 juin 1824, an 21 de dance. l'indépenSigné : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, signé : B. INGINAC. No 893. - ADRESSE de la Chambre des Représentants des communes, au peuple, à l'occasion de la clôture de ses travaur (1). Port-au-Prince, le 30 juin 4824. Haitiens! Investis de la plénitude de votre confiance, fiers d'être les mandataires d'un peuple libre, et toujours fidèles à nos obligations envers la patrie, nous attachons notre gloire, notre suprême félicité à concourir à la conservation de l'éclat qui environne la République dont les destinées sont à jamais fixées par la valeur des armes et la sagesse des institutions. La session qui a réuni cette année VOS Représentants est du plus grand intérêt national. Après que les paroles mémorables de notre premier magistrat eurent rappelé dans cette enceinte toutes les vertus et l'énergie du caractère haitien, le sanctuaire de la législation retentit des débats que motivait le complément du corps de nos lois civiles. Nous devons sans doute penser que cet exemple imposant sera apprécié par les hommes qui érigèrent un culte raisonné aux idées libérales, et entrainera ceux-là mêmes qui voudraient encore résister au torrent du siècle. (4) Voy. no 891. Loë du 28 juin 1824, quip proroge, etc. le sanctuaire de la législation retentit des débats que motivait le complément du corps de nos lois civiles. Nous devons sans doute penser que cet exemple imposant sera apprécié par les hommes qui érigèrent un culte raisonné aux idées libérales, et entrainera ceux-là mêmes qui voudraient encore résister au torrent du siècle. (4) Voy. no 891. Loë du 28 juin 1824, quip proroge, etc. --- Page 66 --- (4) La série des lois rendues forme la suite du ce grand ouvrage. En nous félicitant de Code civil, eta achève cieuses garanties de notre ordre possédler une des plus présocial, qui en posa les bases reportons la pensée sur celui constitutives, et ment impérissable la lumière qui éclaira reconnaissonsdlans ce monuLa multiplicité des intérêts nos travaux législatifs. qui se forment dans les sociétés réciproques et sans cesse renaissants denouvelles civilisées, produisant chaque jour combinaisons, avaient rendu l'objet cût été de préciser les principes indispensable une loi dont de ces rapports généraux et réglementaires particuliers; mus par cette tants ont adopté la loi sur les contrats nécessité, VOS Représennelles en général. Mais cette loi ou obligations conventionaurait été voyance, en marquant les limites de ses insuflisante si la préd'ellesles quasi-contrats, et les dispositions, n'eût vu à côté les engagements quasi-délits dont les effets qui se forment sans définissent entrer dans le cours du droit civil à conventions, et ne les eût fait Le titre de complément. mariage, cette institution sacrée, qui tient à l'ordre ledouble rapport de l'épuration social sous desmoeurs et de l'intérêt prendra un nouvel essor sous l'heureuse des familles, contrat de mariage et les droits influence de la loi sur le plus subsister dans leurs seins respectifs des époux, et ne laissera éternels, finissent ces différends qui, devenant par porter atteinte aux parfois de la nature. plus précieuses affections La vente, ce grand mobile des transactions de gée de tout ce qui pourrait altérer la vie civile, déganotre Code avec cette son essence, se présente dans l'état des anciennes perfectibilité dont elle a été dépouillée par sociétés, suite immédiate des origine; ainsi l'échange, qui est la vente entraves de leur forme, émané d'elle, lui donne reproduite sous une autre louage, dont les ramifications une plus grande extension ; et le contrats, en même touchent à la nature de ces deux moins temps qu'il se réduit à une possession précaire, marque leurs différentes plus ou Les formes de nuances. la servilité, nationalisées Tapprentisage, couvertes ailleurs de la rouille de et feront deleurs ateliers par nous, vivifieront les arts des pépinières naissants, utiles se reproduiront en se régénératrices où les talents Les contrats de perfectionnant, société, en simulant le étendlu les liaisons des pacte de. famille, ont du Corps hommes; ainsi ils ont fixé les législatif, qui a également vu dans le délibérations ces services mutuels que la nature prèt le symbole de prescrit à l'homme envers son , vivifieront les arts des pépinières naissants, utiles se reproduiront en se régénératrices où les talents Les contrats de perfectionnant, société, en simulant le étendlu les liaisons des pacte de. famille, ont du Corps hommes; ainsi ils ont fixé les législatif, qui a également vu dans le délibérations ces services mutuels que la nature prèt le symbole de prescrit à l'homme envers son --- Page 67 --- 43 J ) semblable, Le dépôt et le séquestre, [1824) aléatoires, qui, tout en étayant les comme gages; les contrats servent l'intégrité des principes; le dispositions accidentelles, conconfiance, devant tous remplir un objet cautionnement, distinet garantie de la jurisprudence universelle, ont trouvé leur qui se rattache à la tème : de là il résulteraque les classification dans lesysprochement, rétabliront transactions, comme moyens de sans violence rapqu'elle sera troublée. Tharmonie, toutes les fois La contrainte par corps en matière civile estdans pouvantail de ceux qui tenteraient de notre Code l'éactions qui pourraient faire naitre des saper l'édifice social par des elle ne saurait transgresser le doctrines corruptrices, mais dont les précieuses principe de la liberté individuelle garanties reposent dans l'acte nantissement, offrant des sûretés constitutionnel, Le d'écarter les dispositions coercitives palpables, aura toujours l'effet de la contrainte priviléges et hypothèques, garantie d'un ordre par corps. Les plus illusoires, et n'étant pas réduits à supérieur, ne seront drontla régulatrice de une vaine formule, devienlégislation sous l'aspect l'expropriation le moins forcée, introduite dans notre au caractère, aux moeurs et aux localités effrayant, pour être mieux adaptée La prescription, fille du du peuple régénéré d'Haiti. actes et aux faitsun caraetère temps, qui imprime aux institutions, aux civil, comme elle l'est du droit vénérable, sera le boulevard du droit Un reste de féodalité existait politique. l'ile, depuis sa réunion à la encore dans la partie orientale de raissent avec les anciens République; mais ses ruines dispad'elles s'élèvent des majorats et les chapellenies, et à côté principes rend la terre libre comme l'homme bienfaisants, consacrés par une loi qui champs cultivés les troupeaux qu'elle nourrit, éloigne des Cn des lieux moins fertiles, nombreux qui doivent se propager à nos compatriotes de cette présage les plus séduisantes propriétés indépendance de partie, et assure au clergé cette heureuse auguste position qui le dégage des soins ministère. étrangers à son Une de nos formes Tadministration des constitutionnelles, si favorable à la marche de même d'apprécier, dansles finances, ce ressort puissant, nous a mis à taire d'Etat pourl'année comptes généraux présentés par le SecréLaugmentation 1823, l'accroissement des revenus publics. T'attention de vos remarquable de nos produits agricoles a fixé toute terre priviligide Représentants: mais, bien convaincus ne saurait rien refuser à des mains libres que cette et guer- nelles, si favorable à la marche de même d'apprécier, dansles finances, ce ressort puissant, nous a mis à taire d'Etat pourl'année comptes généraux présentés par le SecréLaugmentation 1823, l'accroissement des revenus publics. T'attention de vos remarquable de nos produits agricoles a fixé toute terre priviligide Représentants: mais, bien convaincus ne saurait rien refuser à des mains libres que cette et guer- --- Page 68 --- (4) [1824) d'ardeur encore à puiser rières, nous devons continuer avec plus nécessaires à la prospédans son sein notre félicité, et les ressources rité de la République. été terminée, de 1822 ayant La vérification des comptes généraux de cette année le Secrétaire d'Etat a été déchargéde la comptabilité lexercice de 1825; La loi sur les patentes a été prorogée pour nous, que tout cette vérité éminemment sentie par elle justifie citoyen doit être utile à l'Etat. trouverez de nouDans l'exposé de nos travaux législatifs, vous de la sollicitude de ce Chefjusteveaux et honorables témoignages embrasse à la fois tous les intérêts natioment vénéré, dont le génie ce Code, naux : vous ne sauriez vous refuser au respect qu'inspire devra fruit de ses méditations, et qui, préparé par VOS législateurs, de distingue le premier corps recevoir le cachet de la sagesse qui l'Etat. à chacun des membres de la Les devoirs que cet ceuvre impose consolider et embellir grande famille haîtienne, doivent désormais le peuple le plus digne son existence. Rappelons-nous toujours que devant la loi, des bienfaits de la liberté, est celui qui se prosterne cette sublime expression de la volonté générale!!! qui sert d'égide à notre indépendance, Forts de la détermination s'épure et s'avance avec rapipuissants par notre organisation qui dans Pamour du bien, dans dité vers toute sa splendeur, cherchons des plus nobles sacrifices; le saint amour de la patrie, la récompense bonheur assuré vers le but du plus grand marchons d'un pas égalet protéger la divine Provicommun, la gloire d'Haiti, que daigne héroique es fils de dence, et que défendront avec une constance cette terre. Vive, vive à jamais la Républiquel!! en la Chambre des Représentants des comDonné au Port-au-Prince, munes, le 30 juin 4824, an 21 de l'indépendance. V. VERDIER, LAPAQUERIE, CHENET, P. LASigné : P.JUNCA, DOuGÉ ainé, J. PETINY, DÉSORMEAUX, ROSE, F. TRAVIESO, PAPILLEAU jeune, LAJ. LASALE, VELASCO, R. ROQUE, P. BAEZ, G. ARBOUET, BISSIÈRE, CADILHON, P. VIGNIER, BLAS CASTRO, J.-B. GERRIN, J. TREMBLAY, J.-B. REGULE, TOUSSAINT JOSEPR, COURBRÉZOT, ILARIO CRUX, FRÈRE, J.-B. DUMAS, ARDOUIN ainé, REGE, ROMAIN, DUVAL fils, PAPILLEAU jeune, LAJ. LASALE, VELASCO, R. ROQUE, P. BAEZ, G. ARBOUET, BISSIÈRE, CADILHON, P. VIGNIER, BLAS CASTRO, J.-B. GERRIN, J. TREMBLAY, J.-B. REGULE, TOUSSAINT JOSEPR, COURBRÉZOT, ILARIO CRUX, FRÈRE, J.-B. DUMAS, ARDOUIN ainé, REGE, ROMAIN, DUVAL fils, --- Page 69 --- I (45) [1824] L.-J. ANTOINE, Edouard ETIENNE, P. MAILLARD, J. JOSEPH, DERENONCOUR, A. FONTAINE, LOUQUE, LEFRANC, R. LOUBEAU, RAMON CASTRO, JOLICOEUR ainé, NIAU, J. DIAZ, J. GOLARD,J. ULISSE, MARETTE, DONATE LOUIS, J.-M. BAPTISTE, LH. ST-MACARY, CAMINERO, P.-J. MUZAINE, J. TORRES, NAPPETITFILS, LAVENTURE ADRIEN, J.-B. PITOLY, DULAGON CRUBLE, JOSE-IGNACE ESPEJO, PEDRO HERRERA, J.-L. FRANÇOIS, J.-L. AUGUSTIN. Le Président de la Chambre, Signé : HÉRARD DUMESLE. Les Secrétaires, Signé : J.-S. HYPPOLITE etJ. ELIE. No 894. - Loi qui détermine quels sont les biens mobiliers et immobiliers, situés dans la portie de L'Est, qui reviennent d l'Etat, et règle, d légard des particuliers de cette partie, le droit de propriété territoriale, conformément au mode établi dans les autres parties de la République, et qui fize les appointements du haut clergé du chapitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, et ussure le sort des religieuses dont les couvents ont été supprimés (1) Port-au-Prince, le 8 juillet 1824. La Chambre des Représentants des communes, sur la proposition du Président d'Haiti, Considérant que depuis la réunion de la partie de l'Est à la République, lc système qui incorpore au domaine public les biens dont les anciens pro- (1) Voy. no 825. Proclamation du 8 fév. 1823, qui accorde un nowvear délai, etc. - No 1037. Loi du 12 mai 1826, additionnelle à la loi du 8 jwillet 1824, elc. - No 1098. Loidu 15 mai 1827, qui affranchit, etc. (*) MESSAGE du Président d'Haiti, à la Chambre des Représentants. Port-au-Prince, le 24 juin 1824. Citoyens Représentants, Jusqu'à présent il existe dans les déparlements de l'Est des usages consacrés par les lois qui régissaient cette partie de l'ile avant sa réunion à la République, qui sont en opposition aux lois de l'Etat, et qui par consé- Loidu 15 mai 1827, qui affranchit, etc. (*) MESSAGE du Président d'Haiti, à la Chambre des Représentants. Port-au-Prince, le 24 juin 1824. Citoyens Représentants, Jusqu'à présent il existe dans les déparlements de l'Est des usages consacrés par les lois qui régissaient cette partie de l'ile avant sa réunion à la République, qui sont en opposition aux lois de l'Etat, et qui par consé- --- Page 70 --- 46) ) priétaires sont absents, n'a pas reçu l'application dont il était susceptible, et qu'il résulte que lesdits propriétaires ne doivent plus prétendre aux bienfaits de la loi fondamentale de l'Elat, en conservant des prétentions sur les propriétés échues à la République; Considérant que par le pacte social des llaîtiens, le droit de propriété est inséparable de la qualité de citoyen; Considérant qu'il est de la dignité de la République d'assurer au clergé quent doivent disparaitre, afin qu'il n'y ait qu'un seul système dans l'administration publique. Il est aussi important que la loi fixe quels sont les biens mobiliers et immobiliers sur lesquels l'Etat a droit d'après le changement politique qui a eu lieu, afin que le citoyen soit rassuré sur ce qui lui appartient en propriété. Dans l'Est, les propriétés foncières sont jusqu'à ce jour dans un état de communauté qui en retenant ceux qui ont droit à ces propriétés sur l'incertitude de leur exacle étendue, arrête les progrès de l'agriculture, parce que l'on craint de fonder des établissements surdes fonds revenant à autrui, ce qui ferait naitre des contestations à l'infini. Les propriétaires d'immeubles, qui, dansla partie de l'Est, étaient grevés de tributs par un système antilibéral, ont besoin d'être soulagés des fardeaux dont ils étaient accablés, afin que leurs propriétés puissent être affranchies des redevances pénibles auxquelles elles étaient assujetties : ce qui sera pour eux un bien de la République. Il est aussi instant d'empécher que le vaste territoire et les immenses prairies de la partie de PEst ne deviennent des lieux de refuge à l'oisiveté, par la facilité que chacun y aurait d'y établir des counouques, dans les seules vues de leur procurer une misérable existence, plutôt que d'être employés à une utile agriculture. Il est de la dignité de la République que les religieuses et le haut clergé composant le chapitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, dont les bénéfices passent à l'Elat, ne restent point dans l'incertitude sur leurs moyens d'existence, et qu'il soit fait une honorable provision pour les mettre à l'abri des besoins de la vie. C'est pour régler et fixer tous les points énoncés au présent message que j'ai fait dresser le projet de loi que je vous adresse sous ce pli; vous ne manquerez pas, citoyens représentants, d'apprécier ses motifs, et en reconnaissant l'urgence de la loi qui doit en résulter, en faire l'objet de vOS plus promptes délibérations dans le court espace qui reste pour terminer la présente session de la Chambre. J'ai l'honneur, etc. Signe - BOYER. et fixer tous les points énoncés au présent message que j'ai fait dresser le projet de loi que je vous adresse sous ce pli; vous ne manquerez pas, citoyens représentants, d'apprécier ses motifs, et en reconnaissant l'urgence de la loi qui doit en résulter, en faire l'objet de vOS plus promptes délibérations dans le court espace qui reste pour terminer la présente session de la Chambre. J'ai l'honneur, etc. Signe - BOYER. --- Page 71 --- 47 ) cette heureuse indépendance de position le 11824) le laisse tout entier à l'exercice de son ministère qui dégageautde tout autre soin, Considérant qu'il importe de détruire toutes les sacré; cette portion de l'iie, afin que ses habitants, traces de la féodalité dans principes libéraux, perdent jusqu'au souvenir heureux de leur sous les auspices des Considérant enfin qu'il est éminemment utile ancienne sujélion; dans cette portion du territoire, et de favoriser de faire fructifier la culture tion du troupeau : en même temps la propagaOui le rapport de la section de l'intérieur, l'urgence, arrête ce qui suit: et après avoir déclaré Art. 4er, Toutes les propriétés de l'est de l'ile, qui avant le 9 février territoriales, situées dans la partie réunion de ladite partie à la 1822, an 19, époque de la particuliers, sont déclarées République, n'appartenaient pas à des partie du domaine public. propriétés nationales, et feront désormais Art. 2. Sont également déclarées comme telles, feront partie du domaine propriétés de nationales, et, priétés mobilières et l'Etat, toutes les proleurs capitaux, qui immobilières, toutes les rentes foncières et de ladite partie de appartenaient l'Est, soit au gouvernement soit à des couvents de précédent monastères, hopitaux, églises ou autres religieux, à des ques. corporations ecclésiastiArt. 3. Sont encore déclarés biens mobiliers et immobiliers propriétés nationales, tous les soit aux individus appartenant, dans la partie de qui, se trouvant absents du territoire l'Est, réunion, n'y étaient point rentrés le 10 lors de la seize mois après ladite réunion juin 1823, c'est-à-dire ont quitté l'ile sans ; soit à ceux qui, dans la Art. préter le serment de fidélité à réunion, 4. Des agents seront nommés le la République. l'effet de reconnaître, par Président d'Haiti, à le juge de paix et l'administration concurremment avec le conseil des notables, mune, quels sont les biens des finances dans chaque comvertu des trois articles qui reviennent à la République en ral, pour que l'administration précédents, et d'en former le cadastre généle gouvernement du fise en prenne la saisine, et nable puisse en disposer de la manière la que aux intérêts de la nation. plus conveArt. . Comme les habitants de la partie de l'Est plupart sur leurs propriétés qu'un droit n'ont pour la dans une étendue de terrain commun qu'ils exercent dont les bornes sont qui n'a aucunes limites positives, mais plus ou moins reculées (quoique toujours 'en former le cadastre généle gouvernement du fise en prenne la saisine, et nable puisse en disposer de la manière la que aux intérêts de la nation. plus conveArt. . Comme les habitants de la partie de l'Est plupart sur leurs propriétés qu'un droit n'ont pour la dans une étendue de terrain commun qu'ils exercent dont les bornes sont qui n'a aucunes limites positives, mais plus ou moins reculées (quoique toujours --- Page 72 --- 48 ) selon le plus ou moins de valeur nud'une manière indéterminée) et, attendu qu'il importe de méraire stipulé dans le titre constitutif; d'inconvénients et de faire cesser un usage d'où résultent une les foule mêmes agents pour véprocès, le Président d'Haiti commettra des notables et les juges de rifier, de concert avec les conseils afin de compaix, les titres des possesseurs de droits territoriaux, de tous les ayants droit, commune par commune, le rôle poser, non-seulement la quotité de la somme qui forme et d'y marquer mais encore la prisée exacte la base du droit de chaque occupant, endroits, eu égard à la situadu carreau de terre dans les différents tion, à la nature et à la qualité du sol (1)- le Président d'Haiti Art. 6. D'après lesdits rôles et évaluations, reconnus à ceux qui seront possesdonnera en pleine propriété, de carreaux qui sera jugée seurs de droits territoriaux, la quantité et leur fera expédier de suffisante pour les remplir de leurs droits, habititres, en retirant les anciens, de sorte que chaque nouveaux l'étendue de son terrain qu'il sera tenu de tant puisse connaitre faire arpenter et borner à ses frais. de leurs droits sur certains Art. 7. Si parmi ceux qui, en vertu ,ils'en terrains, en ont aliéné diverses portions à d'autres particuliers, ont cédé la desdites aliénations, qui trouve, après la récapitulation en outre un fonds établi totalité de ces mêmes droits, et occupent leur sera accordée en cultures utiles ou en hattes, la préférence soit à titre l'acquérir de 'Etat, soit comme don national, pour selon le Président d'Haiti le jugera convenable. d'achat, que comme il est dit en l'art. 6, Art. 8. Après la liquidation opérée étendue de terrain au-destous ceux qui n'auront droit qu'à une d'autres particuliers sous de cinq carreaux, seront obligés d'acquérir de cinq carreaux, oudel'État la quantité nécessaire au complément leurs droits à d'autres propriétaires. sinon de céder et abandonner établi de hattes de bêtes à cornes ou Art. 9. Il ne pourra être de terrain moindre de cinquante carchevalines dans une étendue autre menu bétail dans une reaux, ni de hattes de pourceaux ou de terre. étendue moindre de vingt-cinq carreaux établies loin des Les unes et les autres ne pourront être de l'art. que er de la terrains cultivés, conformément aux dispositions Circul. du 3 fév. 4834, du Présid. d'Haiti, QuU géné- (1) Voy. no 1314. des coupes, etc. Taua Poux, etc., pour la répression dans une reaux, ni de hattes de pourceaux ou de terre. étendue moindre de vingt-cinq carreaux établies loin des Les unes et les autres ne pourront être de l'art. que er de la terrains cultivés, conformément aux dispositions Circul. du 3 fév. 4834, du Présid. d'Haiti, QuU géné- (1) Voy. no 1314. des coupes, etc. Taua Poux, etc., pour la répression --- Page 73 --- 49) loi du 11 mai 1819, sur les animaux [18241 tivés (1). qui ravagent les champs culArt. 40. Il est expressément défendu à tous des établissements sur des terrains individus de former ou d'y faire des coupes de bois vacants et appartenant à l'Etat, construction, sans qu'au d'acajou, de marqueterie ou de dent d'Haiti des titres préalable ils n'aient obtenu du Présiqui les y autorisent. Art. 11. Afin de soulager les situées dans la partie de l'Est, particuliers dont les propriétés, faveur desinstitutions sont grevées de rentes annuelles en il leur sera fait remise dontles bénéfices sont échus à la de la totalité desdites rentes République, rées, desquelles ils demeureront dues ou arriéArt. 12. Dans les mêmes entièrement déchargés. quelles lesdits biens sont. vues, les capitaux des rentes pour lesne portera aucun intérêt lypothéqués, seront réduits au tiers ou rente, mais devra être remboursé qui République par les propriétaires de ces immeubles à Ia trois années à compter du 4er dans le délai de payements égaux, de six mois janvier 1825, en six termes et du Sécrétaire d'Etat en six mois, d'après les au département des ordonnances Art. 13. A défaut de payement du tiers finances. dans le délai fixé par l'article des sommes principales précédent, les immeubles T'hypothèque seront mis en grevés de jusqu'à l'extinction et séquestre, au profit de la République, l'amortissement dudit sur les hypothèques. tiers, suivant la loi Art. 14. Les citoyens qui possèdent des institués sur des biens majorats ou chapellenies, appartenant à d'autres moyer avec les grevés pour le rachat des citoyens, devront aterceux-ci sont assujettis, attendu redevances auxquelles opposition aux lois de la que toute espèce de féodalité est en ment ne République; mais les contrats pourront se faire qu'après que le droit du d'atermoiereconnu par le Président d'Haiti titulaire aura éte Art. 15. Les religieuses (9). établissements qui sont actuellement cloitrées dans les leur assurera à supprimés, seront entrenues aux frais de l'Etat chacune une pension annuelle qui cent quarante gourdes, et viagère de deux mois. payable par douzième à la fin de chaque (1) Voy. cette loiau no 615. (2) Voy. no 1339. Proclanation du 44 août partie de ('Est,pour la continuation, etc. 15. Les religieuses (9). établissements qui sont actuellement cloitrées dans les leur assurera à supprimés, seront entrenues aux frais de l'Etat chacune une pension annuelle qui cent quarante gourdes, et viagère de deux mois. payable par douzième à la fin de chaque (1) Voy. cette loiau no 615. (2) Voy. no 1339. Proclanation du 44 août partie de ('Est,pour la continuation, etc. 1834, Qur habitants de la IV. --- Page 74 --- [1824] 50) de la cathéArt. 16. Le haut clergé du chapitre métropolitain drale de Santo-Domingo sera entretenu aux frais de T'Etat, et recevra des appointements qui seront fixés comme suit: : L'archevèque d'Haiti, par an, 3000 gourdes. Son vicaire-général, Chaque chanoine du chapitre, Art. 47. La présente loi sera expédice au Sénat, au voeu de la Constitution. Donné au Port-au-Prince, en la Chambre des communes, le 30 juin 4824, an XXI de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : HÉRARD DUMESLE. Les Secrétuires, Signé : HYPPOLYTE et J. ELIE. Le Sénat décrète l'acceptation de la ( loi qui détermine quels sont les > biens mobiliers et immobiliers, situés dans la partie de l'Est, qui reviende * nentàl l'Elat, etrègle, à l'égard des particuliers de cette partie, le droit > propriété territoriale, conformément au mode élabli dans les autres par- ) ties dela République, et qui fixe les appointements du haut clergé du cha- > pitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, et assure le sori des ) religieuses dont les couvents ont été supprimés; ) laquelle sera, daus les vingl-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné en la Maison nationale, Port-au-Prince, le 6 juillet 1824, an XXI de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétuires, Signé : PITRE, LEREBOURS. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'llaiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, soit revêtue du sceau de la République, et qu'elle soit publiée et exécutée. Donné en la Maison nationale, Port-au-Prince, le 6 juillet 1824, an XXI de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétuires, Signé : PITRE, LEREBOURS. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'llaiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, soit revêtue du sceau de la République, et qu'elle soit publiée et exécutée. Palais national du Port-au-Prince, le 8 juillet 1824, an XXI de l'Indépendance. Signé : BOTER. Par le Président : Le Secrétaire yénéral, Signé : B. INGINAC. --- Page 75 --- 51 ) No 895. - DÉPÈCHEdu Présidentd' [1824) tive auc mesures adninistratives Hoiti, au Secrétaire d'Etat, relala patrie. à prendre en cas de danger de Port-au-Prince, le 8 juillet 4824. Quoiquejer ne doute pas que, d'après ma vous n'ayez donné des ordres de proclamation du 6janvier, regarde l'administration des finances, prévoyance pour agir, en ce qui de cet acte, ma sollicitude dans le sens des me porte à vous adresser dispositions pour rappeler à votre attention la présente Ils'agit ici des moyens quelque mesures de précaution. dans l'intérieur (au cas de préparatoires nécessaires au transport à la Trésorerie dans danger) des fonds de l'Etat, qui sont tant que les autres caisses archives essentielles de l'administration. nationales, ainsi que des rentre dans les obligations des Vous sentez que ce soin dement comptables, et qu'ils seraient compromis si, - à ce que Dieu ne granet des pertes résultaient plaise, des accidents de la deleurimpriroyance à cet égard. Les responsabilité, en celte triste occurrence, effets plus terribles, que tous les fonctionnaires seraient d'autant appelés à l'attention par ma susdite ont été formellement incertain, quelles que soient les belles proclamation. L'avenir étant prendre les précautions que la apparences, on doit toujours En prudence commande. conséquence, vous donnerez des Vez déjà fait, pour l'exécution de ordres précis, si vous ne T'aet vous m'accuserez ces dispositions indispensables, Je réception de la présente. vous salue, etc. Signé : BOYER. No 896. - - EXTRAIT d'une dépêche du mêie pression de la place de directeur de la douane au môme, pour la supdes Gonaives. Porl-au-Prince, le 15juillet 1824. Comme, dans les circonstances actuelles, le pasfréquentépar une grande port des Gonaivesn'est cette circonstance quantité de bâtiments étrangers, et économie m'impose le devoir de faire que dans les dépenses de opérer une raisonnable invite à donner les ordres nécessaires l'administration dudit lieu, je vous prochain, la douane des Gonaives soit pour qu'à compter du Aer août réunie à l'administration dudit 1824. Comme, dans les circonstances actuelles, le pasfréquentépar une grande port des Gonaivesn'est cette circonstance quantité de bâtiments étrangers, et économie m'impose le devoir de faire que dans les dépenses de opérer une raisonnable invite à donner les ordres nécessaires l'administration dudit lieu, je vous prochain, la douane des Gonaives soit pour qu'à compter du Aer août réunie à l'administration dudit --- Page 76 --- 52) ) [4824) de directeur sera supprimée et lieu, c'est-à-dire que la charge du service, et n'aura Padministration s'occupera de cette partie que seul pour cette partie de la douane; pour cet effet qu'un employé trouvent actuellement seront renvoyés. les autres employés qui s'y Signé : BOYER. CIRCULAIRE du même, aux commandants des arrondiseNo 897. de l'Artibonite et du Nord, pour ments situés dans les départements de biens domaniaus dans les camla suspension de toute aliénation pagnes (4). 1824. Port-au-Prince, le 22 juillet d'intérêt public nécessitent, général, la suspension, Des motifs de l'aliénation du reste des biens domaniaux jusqu'à nouvel ordre, qu'à partir du Jer août situés dans les campagnes. Je vous préviens invite, en conséprochain, cette suspension aura lieu, et je vous dans votre de cette disposition à tous ceux qui, quence, àfaire part connaitre leurintention de faire des commandement, vous feraient afin d'éviter au gouverdemandes pour de pareilles acquisitions, des et à ceux-ci ment la peine de répondre à la foule demandeurs, des démarches et déplacements inutiles. Signé : BOYER. du Grand Juge, au commissaire du No 898. EXTRAIT d'une dépèche tribunal civil de S. Yogo, qui charge les.juges gourernement près le de notaires, d'en remplir-les de paic des communes oà il n'y a pas fonctions. Port-au-Prince, le 2 août 4824. de notaires publics, et lorsDans les communes où il n'ya point commune voisine un foncqu'il ne peut pas être requis dans une moins le grand éloitionnaire de cette description, ou du lorsque des circonstances qui gnement de sa résidence ainsi que l'urgence no 887. Avis du 6 mai 4824, de la Secrétairerie générale, pour des (1) Voy. 986. Arrété du 28 nov. 1825, qui uccorde la suspension, etc. - No concessions, etc. , et lorsDans les communes où il n'ya point commune voisine un foncqu'il ne peut pas être requis dans une moins le grand éloitionnaire de cette description, ou du lorsque des circonstances qui gnement de sa résidence ainsi que l'urgence no 887. Avis du 6 mai 4824, de la Secrétairerie générale, pour des (1) Voy. 986. Arrété du 28 nov. 1825, qui uccorde la suspension, etc. - No concessions, etc. --- Page 77 --- (53) [18241 pas sans inconvénient, il est clair se présentent ne le permettent dans ce cas, est l'autorité la ce doit être le juge de paix qui, les que et il n'y a pas de doute à élever que juges plus compétente, où il n'y a point de notaires, doivent faire de paix des communes de ces derniers, pour ce qui tout ce qui serait de la compêtence Dans les cas de tous les actes préparatoires et conservatoires. est de ne tiennent pas de répertoire, et tous ci-dessus, les juges paix de délibérations motivées sur le leurs actes doivent être en forme dans les comdéfaut de notaire, ou l'impossibilité d'en requérir et enregistrées environnantes, oul'urgence des circonstances, munes du tribunal qu'ils président. Quant dans le registre des déclarations ils font partie des registres des proaux actes préparatoires, etc., cès verbaux. vous, que lesdits juges de paix puissent, Je ne pense pas, comme momentanément et accidentellement au faute de lumière, suppléer attendu que les contrats défaut d'un notaire dans leur commune, d'une eautre résidence, compliqués peuvent être faits par un notaire avoir lieu, ou autres inet que dans les testaments qui pourraient deviendrait absolument struments pour lesquels leur intervention dire fidèlement et nécessaire, ils n'ont besoin que de probité pour de témoins littéralement ce quileur aurait été dicté en présence Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arronNo 899. concernant les coupes de bois. dissement, Port-au-Prince, le 7 août 1824. exige que la plus grande persévérance La prospérité publique le maintien d'une police récaractérise les efforts de l'autorité pour en faire les propriétés. Ma sollicitude, pengulière et pour respecter à l'affermissement de l'ordre ajouter sant aux moyens qui peuvent de réformer un abus qui malheupublic, s'est portée sur la nécessité La lettre du Grand Juge, en date du 2 août 1824, en autorisant les (*) des lieux où il n'existe point de notaires, à passer tous les juges de paix des formalités exigées actes relatifs à leurs fonctions, ne les dispense point par la loi. Cass., 20 février 4826. l'affermissement de l'ordre ajouter sant aux moyens qui peuvent de réformer un abus qui malheupublic, s'est portée sur la nécessité La lettre du Grand Juge, en date du 2 août 1824, en autorisant les (*) des lieux où il n'existe point de notaires, à passer tous les juges de paix des formalités exigées actes relatifs à leurs fonctions, ne les dispense point par la loi. Cass., 20 février 4826. --- Page 78 --- 34 ) [1824) et dont la cessation ne manreusement existe depuis longtemps, entre autres avantages, de favoriser Tagriculture. quera pas, ici de la pernicieuse coutume que beaucoup de Je veux parler d'abandonner le travail des habitations pours se gens ont contractée neleur pas, et dont celivrer à la coupe des bois qui appartiennent Outre que ce dépendant ils disposent comme de leur proprijété. lui et sordre fait perdre au propriétaire un objet qui évident appartient, qu'une le vagabondage, n'est-il pas favorise en même temps qu'elle longue tolérance peut d'autant plus devenirdangereuse, plus consacrer, par une trop longue habitude, cette infraction paraitrait au droit de propriété. ne vivent des moyens que En y mettant un frein, ceux qui seront que forcés de recourir leur procure cette frauduleuse ressource, assurée sur ce industrie convenable; dès lors la sécurité, à une réel vers le bien, en fixant pointaux habitants, sera un avancement à chacun de respecter l'esprit du peuple vers l'obligation imposée en tout la propriété d'autrui. dans l'arrondissement qui Vous voudrezdone bien faire publier, d'abattre des hois sur les est sous vos ordres, la défense positive avoir pris des arrangements avec terres d'autrui, sans prélablement sera considéré comme malTout contrevenant les propriétaires. du dommage qu'il aura commis, et faiteur, poursuivi en payement en outre emprisonné. la main à l'exécution de cet ordre dont Vous tiendrez strictement vous m'accuserez réception. J'ai l'honneur, etc. Signé : BOYER. CIRCULAIRE du même, QU commandants des arrondissements No 900. des Etats-Unis d' Amérique (1). delEst, concernant les émigrants Port-au-Prince, le Taoût 1824. liés àla prospérité future de la RépuDes sentiments d'humanité, cher à envoyer aux Etats-Unis blique, m'ont porté, mon général, une mission afin de d'Amérique, à la fin du mois de mai dernier, portion de possible, l'émigration en Haitid'une diriger, autant que du 25 mai 182%, (LIL cit. GRANVILLE, etc. (1) Voy. no 889 Instructions igrants Port-au-Prince, le Taoût 1824. liés àla prospérité future de la RépuDes sentiments d'humanité, cher à envoyer aux Etats-Unis blique, m'ont porté, mon général, une mission afin de d'Amérique, à la fin du mois de mai dernier, portion de possible, l'émigration en Haitid'une diriger, autant que du 25 mai 182%, (LIL cit. GRANVILLE, etc. (1) Voy. no 889 Instructions --- Page 79 --- (55) ) la population libre noire etj jaune desdits Etats [1824] blancs américains est décidée d'en que la politique des GRANVILLE, substitut du faire sortir. C'est le citoyen bunal de cassation, commissaire du gouvernement près le triqui est chargé de cette mission. péches que j'ai reçues de lui, j'ai lieu D'après les dél'entreprise qui lui est d'espérer qu'il réussira dans ver de nos frères confiée, et que bientôt nous verrons arrid'Amérique qui viendront en se mettant sous la protection de habiter notre territoire culture des terres. nos lois, et en s'adonnant à la D'après mes instructions que vous trouverez je vous envoie 12 dans la brochuredont personnes doivent exemplaires, être vous verrez que trois cents de ces Lamatte, Hinche dirigées dans les quartiers ou et Lascahobas, cette année. Je communes de présente pour vous recommander, vous fais done la diriger, dans une égale aussitôt leur arrivée, de les faire les assortissant proportion, vers ces différents famille par famille, et, autant endroits, en par douzaine de personnes, où ils seront que faire se pourra, appartiennent à l'Etat, et oùr ils placés sur les terrains qui blissements, età cultiver le cafier pourront s'occuper à faire des étama circulaire du 2f0 décembre pour leur propre compte, dernier l'a établi telque pas manquer de recommander à l'autorité (1). Vous ne devez nouveaux arrivants toute la bienveillance du lieu d'avoir pour les de ses conseils et en les assistant de possible, en les aidant pour les tous les moyens en son encourager dans leurs pouvoir leur indiquer comment ils doivent établissements. On aura soin de plants, et on s'établir; on ieur devra, en un mot, agir envers procurera des bien aise soi-même d'être eux comme on serait position. encouragé SI on se trouvait dans leur Ceux des arrivants qui seront placés, seront rationnés en nature comme je l'ai indiqué, sede leur pendant quatre mois, à compter du placement; à cet effet, des distributions de jour pois, por. a salé, et moruc, leur seront faites biscuit, riz, mais, par les magasins de tous les quinze l'Etat, sur les bons des commandants jours dissement, dont les doubles seront d'arronà la Secrétairerie envoyés, à la fin de chaque générule pour la vérification. mois, Comme il est présumable que les nouveaux arrivants compagnés des dépèches de l'agent GRANVILLE seront acet des conventions (1) Voy. no 867. Circul. du 24 déc. 1823, mand. drarrond., concernant certaines du Présidl. d'Haiti, WUz commesures, etc. dissement, dont les doubles seront d'arronà la Secrétairerie envoyés, à la fin de chaque générule pour la vérification. mois, Comme il est présumable que les nouveaux arrivants compagnés des dépèches de l'agent GRANVILLE seront acet des conventions (1) Voy. no 867. Circul. du 24 déc. 1823, mand. drarrond., concernant certaines du Présidl. d'Haiti, WUz commesures, etc. --- Page 80 --- 56 ) 11824) on devra se conformer auxdites qu'ils auront passées en Amérique, conventions en tous points. des émigrants, et elle recevra L'administration payera le passage desinstructions à cet égard. de chaque ardevez pas de me rendre compte Vous ne manquer toutes les particularités que vous jugerez rivage des émigrants avec recevoit mes nouvelles instructions à devoir m'intéresser, afin lieu. de Le but est d'aider à l'augmentation de leur égard, s'il y avait un asile agréable et avantala population du pays, tout en offrant la veille de se voir jeter sur les geux à des malheureux qui sontà côtes d'Afrique. ferez tous vOs efforts pour me seconder, afin de J'espère que vous bien atteindre ce but. Signé : BOYER. d'Etat, sur le même No 901. - DÉPÈCHE du même, au Secrétaire objet (1). Port-au-Prince, le 7 août 1924. du citoyen GRANVILLE, que j'ai enLes nouvelles que j'ai reçues dernier aux Etats-Unis d'Amérique, voyé à la fin du mois de mai des descendants s'il est possible, une portion pour faire émigrer, citoyen Secrétaire des Africains en Haiti, me donnant l'espoir, dans nos différents ports, d'Etat, que nous verrons bientôt arriver, des ordres soient donnés il est indispensable que de ces émigrants, du Cap haitien, Porte-Plate, par vous de suite auxadministrateurs Jacmel, les Cayes, Jérémie et Gonaives, Samana, Santo-Domingo, doivent être dirigés les premiers arrivants, afin sur lesquels ports d'accord avec les commandants d'arronque ces administrateurs, fais passer mes instructions, reçoivent les dissement auxquels je d'une manière convenable. émigrants et les accueillent au citoyen GRANVILLE, insérées Vous verrez, par mes instructions envoie sous ce pli 25 exemplaires, dans la brochure dont je vous les arrivants jusqu'à la comment doivent être répartis et placés la tin de cette année; vous concurrence de six mille âmes pour devra être payé en arrivant par verrez aussi que le prix des passages Instructions du 25 mai 1824, (. cil. JoN. GRAN- (1) Voy. no 889. VILLE, etc. et les accueillent au citoyen GRANVILLE, insérées Vous verrez, par mes instructions envoie sous ce pli 25 exemplaires, dans la brochure dont je vous les arrivants jusqu'à la comment doivent être répartis et placés la tin de cette année; vous concurrence de six mille âmes pour devra être payé en arrivant par verrez aussi que le prix des passages Instructions du 25 mai 1824, (. cil. JoN. GRAN- (1) Voy. no 889. VILLE, etc. --- Page 81 --- - 37 [1824] l'administration ; ce prix, par ces instructions, est pour les grandes personnes, et la moitié fixé à 14 gourdes tètent plus; il est possible pour les enfants qui ne à des conditions que l'agent GRANVILLE réussisse à obtenir les bâtiments plus favorables, comme aussi il est arrivant avec des passagers seront présumable que ventions arrêtées entre cet agent et les porteurs des conl'administration devra donc les, exécuter armateurs ou capitaines, ront pas le taux quej'ai fixé, ,et autant qu'ils ne dépassetance desdits actes payer les passagers en retirant quitd'arrangement. Comme j'ai promis de faire pourvoir mois les nouveaux arrivants pendant l'espace de quatre terres, vous donnerez les qui se consacreront à la culture des teurs dont il est question de instructions nécessaires aux administrala culture, des faire faireà ceux des émigrants voués à magasins de l'Etat, des sur les bons des commandants distributions par quinzaine, trateurs vous enverront les d'arrondisement dont ces adminissuit: : biscuits, à raison d'une doubles, les approvisionnements comme livre et demie ment, une livre et un quart par jour; farine de fropar jour; riz, six une livre et demie par jour; pois, demi-livre onces ; maïs en grain, quotités ci-dessus pour les enfants par jour; la moitié des aussi,lorsquilyaura jusqu'à douze ans. On donnera possibilité, une livre de viande de par jour. boeuf fraiche Lorsqu'on donnera de la farine, on ne donnera ni mais; lorsqu'on donnera du riz, on ne donnera biscuits, ni même, quand on donnera du petit pas de pois; de viande fraiche, de sorte la salé, on ne donnera ni morue, ni de biscuits, farine que ration d'une journée sera ou mais, de riz ou pois, de composée viande de boeuf fraiche, et, pour bien porc, morue ou quinze jours cinq rations de faire, on donnerait pour bien traiter les chaque espèce, car l'essentiel est de arrivants, afin de ne pas les rapports avantageux encouragent décourager, et que leurs Vous recommanderez l'émigration à continuer. à ces administrateurs veaux arrivants toute la bienveillance d'avoir pour les nouqui les concerne, à ce qu'ils soient bien possible et de veiller, en ce Vous leur recommanderez traités. ces aussi de vous avertir des passagers avec des informations sur tout arrivages de afin que vous m'en fassiez votre ce qui les concerne, nouveaux ordres. rapport et que vous preniez mes Accusez-moi réception de la présente. Signé : BOYER, continuer. à ces administrateurs veaux arrivants toute la bienveillance d'avoir pour les nouqui les concerne, à ce qu'ils soient bien possible et de veiller, en ce Vous leur recommanderez traités. ces aussi de vous avertir des passagers avec des informations sur tout arrivages de afin que vous m'en fassiez votre ce qui les concerne, nouveaux ordres. rapport et que vous preniez mes Accusez-moi réception de la présente. Signé : BOYER, --- Page 82 --- (58 ) CIRCULAIRE du même, aus: commandants d'arrondisement, No 902. des prquets du gowvernement (1). concernunt P'ezpidition Port-au-Prince, le 9 août 1824. mon cher général, de diverses auJ'ai reçu depuis quinze jours, soit sur le retard des dépêches torités, plusieurs lettres en plainte, soit sur des paquets ayant mon du gouvernement à leur parvenir, les chemins. Ma contre-seing, qui sont jetés et trouvés sur grands était de faire un acte première pensée, en recevant ces informations, désordre; mais j'ai été retenu public pour réprimer un semblable de semblables négligences la réflexion des torts que la publicité aimé vous par occasionner au service de l'Etat, et j'ai mieux j'ai pourrait aussi délicat que celui que adresser cette circulaire sur un sujet à traiter. sont de grandeimportance, Toutes les dépèches du gouvernement transmettent des ordres, et donnent des instructions, puisqu'elles du service de T'administration qu'entin elles règlent le mécanisme être arrêtées les générale dans toutes ses parties, qui ne peuvent les pas autres. Réfléchiscela ne tire à conséquence pour unes sans que d'un ordre reçu trop tard, ou de la consez sur les inconvénients trouvée sur un grand chemin, naissance du contenu d'une dépèche porter à ouvrir. Cepenque la curiosité ou la malveillance peuvent des retards ou de l'abandon dant, quels sont les auteurs de la cause de place, chemins? Les commandants des paquets sur les grands de leur service. Si on ou ceux qui, en leur absence, sont chargés du 31 janvier 1821, de ma circulaire s'était conformé aux dispositions militaire on se donnait la chaque bureau de place Ou poste leur et quà de tous les paquets, la dale de peine d'enregistrer la réception Lheure de Parrivée ou du départ, et du expédition avec mention de d'eziger des reçus des plannom du porteur ; si on avait la précaution les afin de constal'on envoie au poste voisin porter paquels, tons que avait la de metire sur le dos ter leur remise, et si enfin on arrivée précaution et départ de charue bule et Pheure de leur des paquets jour l'on ne s'aperçut pas du lieu des rereau, il serait impossible que Circul. du 44 juillei 4818, du Présid. d'Haiti, (HI (1) Voy. no 560. Pacheminement, etc. - No 574. Cireul. du 29 commund. d'arrond. pour et (AUIC command. de place. concernant le oct. 4818, du méme (Ux mémes, transport, etc. heure de leur des paquets jour l'on ne s'aperçut pas du lieu des rereau, il serait impossible que Circul. du 44 juillei 4818, du Présid. d'Haiti, (HI (1) Voy. no 560. Pacheminement, etc. - No 574. Cireul. du 29 commund. d'arrond. pour et (AUIC command. de place. concernant le oct. 4818, du méme (Ux mémes, transport, etc. --- Page 83 --- 59 ) 11824] manqueraient ; et si l'on voulait bien faire tards ou des paquets qui aurait resté plus de temps que celui son devoir, quand un paquet d'un poste à l'autre; que le comnécessaire pour faire les routes celui qui l'aumandant du poste recevant le paquet en informerait aurait négligé son deafin de punir le porteur qui rait expédié, existant dans le transport de la voir, certainement tout le désordre été fait, toute serait bientôt détruit; cela n'ayant pas correspondance de place ou de poste la faute doit être attribuée aux commandants tous les mois exprès pour militaire, qui ont des serviteurs payés faire marcher le service régulièrement. sous VOS donc de notifier à ces commandants Je vous charge responsables du ordres qu'ils seront désormais personnellement oude ceux qui les paquets du gouvernement, retard qu'éprouveront dans le rayon de leur commandement à seront jetés sur la route être et que, dans ce cas, le aller au poste où le paquet devait porté; où il sera détenu aux commandant en faute sera mandé à la capitale fort un mois, à moins qu'il ne prouve qu'il arrêts dans un pendant du paquet et qui avait occaavait trouvé et puni le militaire porteur sionné son retard, ou qui l'aurait jeté en route. exécution des dispode tenir la main à la stricte Je vous requiers dont vous êtes invité à m'accuser sitions de la présente circulaire, réception. Signé : BOYER. du Grand Juge, au doyen du tribual civil du No 903. DÉPÈCUE de législation. Port-au-Prince, sur quelques points Port-au-Prince, le 12 août 4824. vous m'avez écrite le 6 juin dernier, citoyen doyen," La lettre que sur lesquels l'opinion du me soumet deux points de jurisprudence de à se Il s'agit l'interprétation tribunal que vous présidez partage. de civile (1). donner aux articles 68 et 420 du Code procédure l'on ce qui concerne l'art. 68, que je pense que Je dirai, pour du Code de proc. civ. français, dont il est ici (*) Les art. 68 et 420 le premier par l'art. 84 du question, ont été reproduits avec modifications, méme Code de 4835; et le Code de Proc. civ. d'Haiti de 1825, et 78 du second, par l'art. 632 du Code de commerce haîtien. 68 et 420 du Code procédure l'on ce qui concerne l'art. 68, que je pense que Je dirai, pour du Code de proc. civ. français, dont il est ici (*) Les art. 68 et 420 le premier par l'art. 84 du question, ont été reproduits avec modifications, méme Code de 4835; et le Code de Proc. civ. d'Haiti de 1825, et 78 du second, par l'art. 632 du Code de commerce haîtien. --- Page 84 --- 60 ) (1824] ou à personne, dans tout assigner le débiteur à son domicile, d'adpeut ressort. Car si cet article n'avait pas pour objet autre lieu du fait de distinction entre la personne mettre cette faculté, il n'eût pas T'assignation doit être et aurait établi seulement que et le domicile, Ou à domicile : cela est clair. sans dire à personne faite au domicile, lorsque le lieu du paiement n'a Quant à l'art. 420, je pense que être faite également, et au point été convenu, l'assignation tribunal peut du domicile du défendeur, devant le choix du demandeur, la promesse a été faite ou la marou celui dans le ressort duquel à cet égard se trouve chandise livrée; de sorte que mon opinion de l'autorité qui résulte sur ce point jurisprudence, coincider avec à la note de 1822, que de l'arrèt de la Cour de cassation rapportée vous citez dans votre susdite. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. composant le tribunal du méme, Qux magistrats No 904. - DÉPÈCHE et û quelques autres branches du de cassation, relative au timbre, service judiciaire (1). 4824. Port-au-Prince, le 4er septembre Citoyens magistrats, les tribunaux civils de la RépuDepuis longtemps presque tous timbré de 25 centiblique rédigent leurs jugements sur du papier 4848 dispose que lorsque le tarif annexé à la loi du 23 juin être rémes, de première instance doivent les jugements des tribunaux de 50 centimes la feuille. digés sur du papier timbré l'administration de la justice; il était D'autres abus existent dans chef du Gouvernement, qui m'a de mon devoir de les signaler au que je vous ordonné de les faire cesser, et c'est pour y parvenir elle vous servira de adresse cette lettre, en forme d'instructions; règle sur le matières qui en font l'objet. Loi du 24 août 1808, sur l'organ. des trib., tit. vI, (1) Voy. no 492. 4817, relat. i l'oryan. du trib. de art. 9. - No 484. Loi du 28 juillet du 23 juin 4818, qui établit le droit du cass., art. 46, 48. 1 No 551. Loi 4824, du Grand Juge, aux 7lletc. No 905. Circul. du 4er sept. timbre, gistrats, etc., relative au timbre. des trib., tit. vI, (1) Voy. no 492. 4817, relat. i l'oryan. du trib. de art. 9. - No 484. Loi du 28 juillet du 23 juin 4818, qui établit le droit du cass., art. 46, 48. 1 No 551. Loi 4824, du Grand Juge, aux 7lletc. No 905. Circul. du 4er sept. timbre, gistrats, etc., relative au timbre. --- Page 85 --- 61) ) En conséquence, et attendu que l'émission du [1824] établie dans l'intérêt du fisc, et quet papier timbré est recette, doit fixer l'attention du tout ce qui tend à en paralyser la chef de la cerne ses attributions, le tribunal de justice, en ce qui con4o Tout pourvoi exercé cassation rejettera : ment dont on lui demandera par-devant son autorité, lorsque le jugela cassation, en matière commerciale, ne sera point rédigé sur papier de civile ou feuille, pour les tribunaux 50 centimes la feuille, pour les tribunaux civils, et de 25 centimes également la loi. Cette déchéance de paix, dans les cas déterminés par la l'amende de pourvoi entrainera la confiscation consignée au greffe du tribunal de de l'Etat, sauf à la partie à reproduire cassation, au profit de dans le délai, en faisant une son pourvoi, si elle est encore nouvelle greffe. consignation d'amende audit 20 Toute admission de pourvoi fait après quatre mois, à partir de la l'expiration du délai de une infraction faite à l'art. 16 signitication de la loi du du jugement attaqué, est procéder 28 juillet 1817; et, régulièrement en cette matière, le pour cassation aura l'attention de doyen du tribunal de des prendre immédiatement requêtes en pourvoi; et s'il y découvre un vice connaissance rejet, et sans entrer dans le mérite de la qui provoque le de la majorité des juges, demande, il prendra l'avis public, soit d'après les conclusions du pour admettre ou rejeter, ministère du demandeur, lequel quant à présent, la requête velle requête, s'il est pourra reproduire sa demande par une nouplus encore dans le délai, ainsi est haut, bien entendu qu'il déterminé pagné d'une nouvelle que ce nouveau pourvoi doit être accomplein droita acquiseau fisc consignation d'amende, la première étant de 30 Le tarif par la déchéance de la première demande. qui se trouve à la suite de la fixant le cours du loi du 23 juin 1818, en plexe papier timbré (la feuille) l'idée qu'il ne peut exister deux actes comporte compier timbré. Il est à sur une même feuille de patribunal de cassation remarquer que plusieurs arrêts d'admission du pourvoi; excepté se trouvent portés au verso des requêtes en public, et les l'ordonnance des doyens, le visa du ministère exploits des huissiers, aucun parlant, ne doit figurer acte, judiciairement timbré. ensemble sur une même feuille de papier J'appelle l'attention du tribunal de cassation une infraction à la loi, infraction sur cet objet qui est recettes de la régie du qui tend aussi à paralyser les greffe. pourvoi; excepté se trouvent portés au verso des requêtes en public, et les l'ordonnance des doyens, le visa du ministère exploits des huissiers, aucun parlant, ne doit figurer acte, judiciairement timbré. ensemble sur une même feuille de papier J'appelle l'attention du tribunal de cassation une infraction à la loi, infraction sur cet objet qui est recettes de la régie du qui tend aussi à paralyser les greffe. --- Page 86 --- (62) [18241 de l'art. 9, lit. Vi, de la loi du 4Par une fausse interprétation l'usage en matière crimiSénat, du 24 août 4808, l'on a introduit de cassation, sur papier nelle de présenter requête au tribunal admet que linstruction libre, et cela parce que l'article précité criminelle se fera sur papier libre. criminelle et une analogie entre une instruction Iln'y a aucune est faite dans lintérêt public, et requéte en pourvoi; la première l'intérêt d'un particulier. Au surplus, l'autre n'a pour objet que la loi nouvelle abroge constant en législation, que c'est un principe contraire dans ja loi ancienne. La loi du tout ce qui lui est notable sur celle du 23 juin 4818. 24 août 4808 offre une antériorité les actes qui ne sont point L'art. 4 de cette dernière loi désigne loi aux fonctionet l'art. 20 de la même impose soumis au timbre, de faire leurs actes sur papier timbré et confornaires l'obligation antériorite existe également à mément au tarif y annexé; la même du tribunal de Yégard de la loi du 28 juillet, sur l'organisation cassation. en matière criminelle, Désormais tous ceux qui se pourvoient conformément au tarif, présenteront requête sur papier timbré que pour les indide déchéance; il n'y a d'exception sous peine d'après les preuves qui seront fournies au gents, défendus d'office, soit du jugement de tribunal de cassation; ces preuves résulteront, le greffier et visé du condamnation, ou d'un certificat délivré par doyen du tribunal qui aura rendu le jugement. en appel par-deS'il est de principe que ceux qui se pourvoient criminelle, soient exempts vant le tribunal de cassation, en matière faveur ne s'étendre à d'amende, la même peut de la consignation demandent la cassation d'un jugement en mal'égard de ceux qui la de l'art. 420 du Code telle est disposition tière correctionnelle; lart. 417 dudit Code d'instrucd'instruction criminelle; et d'après soit séparément ou tion criminelle (1), la partie civile qui agit affaire crimiavec le ministère public, dans une concurremment assujettie à la consignation d'amende. Ainsi nelle, est également à l'avenir, le tribunal de cassation donc, citoyens magistrats, d'amende, dans les deux cas ci-dessus exigera cette consignation exprimés, à peine de déchéance. arlicles du Code d'inst. erim. français, reproduits avec (1) Ce sont les dans le Code d'inst. crim. d'Haiti, art. 328 et de légères modifications et 327 du même Code de 1835. 334 de 1825, et 324 , est également à l'avenir, le tribunal de cassation donc, citoyens magistrats, d'amende, dans les deux cas ci-dessus exigera cette consignation exprimés, à peine de déchéance. arlicles du Code d'inst. erim. français, reproduits avec (1) Ce sont les dans le Code d'inst. crim. d'Haiti, art. 328 et de légères modifications et 327 du même Code de 1835. 334 de 1825, et 324 --- Page 87 --- Un autre objet non moins important [1824) chef de la justice; je veux parler des a dû fixer l'attention du plus grand intérêt à demander la cassation plaideurs qui ont souvent le en laissent périmer le délai, dans la secrète d'un jugement, et qui consignation d'amende; cet abus ne doit plus pensée d'échapper à la contraire aux intérêts du fisc et au respect exister; il est trop caractère de ses ministres et aux que la loi imprime au S'il est vrai de dire les jugements qui en émanent. voies qui leur sont ouvertes que citoyens ont le droit, d'après les réformateur la cassation par les lois, de demander au tribunal des jugements les règles de la justice et les lois qui froissent leurs intérêts, est également certain la qui en garantissent l'exercice, il objet que que consignation d'amende n'a d'autre d'infliger une peine contre les dans l'exercice d'un pourvoi plaideurs qui succombent demande en cassation des trop légèrement dirigé, parce que la secondaires, jugements qui émanent des tribunaux suppose toujours desg griefs fondés, et ne voulant point qu'on se plaigne que le législateur, trats, a établi la consignation d'amende légèrement des actes des magisteur d'une demande inconsidérée, comme un moyen réparaloi est de signaler, soit et que le but que se propose la l'impéritie, soit ceux qui en sont les organes. l'injustice ou la partialité de D'après ces principes, et comme l'art. 16 let 1817, sur l'organisation du de la loi du 28 juilquatre mois pour se pourvoir tribunal de cassation, en donnant contre les ressort, ravit aux parties tout relief de jugements en dernier ration de ce délai, et attendu laps de temps, après l'expiété que depuis quelque présenté une foule de dénonciations de temps, il m'aurait les parties, dans l'espoir que la cassation jugements, faites par par l'intervention du ministère qui pourrait en résulter, tournerait à leur profit, à public près le tribunal de cassation, l'antinomie qui existe quoi désirant de remédier et iet entre les art. 16 et 48 de la modifier 1817, et rendre i'application loi du 28 juilraux en cette matière, le commissaire plus conforme aux principes généDunal de cassation ne poursuivra du gouvernement près le triqui lui seront dénoncés plus la cassation des jugements le délai que dans l'intérêt par de les parties qui auraient laissé la loi périmer ments de ceite seulement; la cassation des et lixer la catégorie ne peut avoir d'autre objet que de jugecassation jurisprudence des tribunaux de la régler vaudra transaction entre les République; cette quelles le jugement aurait été rendu, parties pour et contre leset, à cet égard, le tribunal de cés plus la cassation des jugements le délai que dans l'intérêt par de les parties qui auraient laissé la loi périmer ments de ceite seulement; la cassation des et lixer la catégorie ne peut avoir d'autre objet que de jugecassation jurisprudence des tribunaux de la régler vaudra transaction entre les République; cette quelles le jugement aurait été rendu, parties pour et contre leset, à cet égard, le tribunal de --- Page 88 --- (64) [1824] dans la rédaction de l'arrèt, cassation s'abstiendra de prononcer, tribunal voisin, excepté le cas de la le renvoi des parties devant le la loi. prise à partie, d'après le mode établi par des présentes instrucEn réglant ainsi les matières qui font l'objet cassation en faire que le tribunal de puisse tions, je ne pense pas dont il est déjà saisi, ou à celles qui lui l'application aux affaires d'un mois, à partir du jour de l'insertion parviendront dans le cours ofticiel; mais après cette époque, les de cette lettre au journal informés du nouveau mode qui citoyens se trouvent suffisamment judiciaire devant le tribunal de tend à régler la marche du service devront être suivies dans cassation. Les dispositions qu'il renferme et le gouvernement les l'intérêt du fisc l'exige, toutes parties; l'ordonne par mon organe. le tribunal de cassation requerra l'enreLe ministère public près des présentes au greffe du tribunal. gistrement sur le zèle, les lumières et le patriotisme Le Grand Juge compte de cassation, pour procurer le tribunal des magistrats composant exécution, en ce qui les des présentes une parfaite aux dispositions concerne. de les saluer avec une haute considération. Il a l'honneur Signé : FRESNEL. composant les triNo 905. CIRCULAIRE du mëme, aux magistrats timbre bunauz civils de la République, relative au (1). Port-au-Prince, le 4* septembre 1824. tous les tribunaux civils de la RépuM'étant aperçu que presque du fisc, que les jugements qui blique souffrent, au grand préjudice du timbré de émanent de leur autorité soient rédigés sur papier 4818 lorsque le tarif annexé à la loi du 23 juin porte 25 centimes, des tribunaux de première instance doivent être que les jugements timbré de 50 centimes la feuille, il était de transcrits sur du papier du qui m'ordevoir de signaler cet abus au chef gouvernement mon attendu que l'émission du papier timbré a donne de le faire cesser, 554. Loi du 23 juin 4848, qui établit le droit du timbre, etc., (1) Voy. no du Grand Juge, du jer sept. 1824, aux muy. art. 20. -N. 904. Circuluire etc. composant le trib. de cass. relat. au timbre, crits sur du papier du qui m'ordevoir de signaler cet abus au chef gouvernement mon attendu que l'émission du papier timbré a donne de le faire cesser, 554. Loi du 23 juin 4848, qui établit le droit du timbre, etc., (1) Voy. no du Grand Juge, du jer sept. 1824, aux muy. art. 20. -N. 904. Circuluire etc. composant le trib. de cass. relat. au timbre, --- Page 89 --- a 65) [1824] du fisc, et que la contravention faite à la loi pour objet l'intérêt essentielle. précitée en paralyse une branche où les dispositions que renferme la A ces fins, et à partir du jour ordonnerez que la rédaction présente vous seront parvenues, vous soient rédides jugements émis par le tribunal que vous composez, conformément du timbré de 50 centimes la feuille, gés sur papier la loi du 23 juin 1818, aux peines portées par au tarif annexé à aux fonctionnaires publics cette l'art. 20 de la mêmeloi, qui impose obligation en ce qui les concerne. rendus par les justices de 1l en sera de même pour les jugements selon le voeu de la loi, sur du paix, dont la rédaction doit être faite, papier timbré de 25 centimes la feuille. doit s'étendre également Votre surveillance, citoyens magistrats, des interprètes et des sur les actes des notaires, des défenseurs, des qui seront, chacun en ce qui le concerne, passibles huissiers, résulter de l'infraction faite de leur part, dommages qui pourraient la susdite loi du dans leurs susdits actes, au tarif qui accompagne 23 juin 4818. le tribunal où il agit, requerra l'enreLe ministère public, près gistrement des présentes au greffe de ce tribunal. l'exécution Je compte sur votre zèle et votre patriotisme de pour la présente. pleine et entière des dispositions qui font l'objet J'ai lhonneur, etc. Signé : FRESNEL. du Secrétaire d'Etat, auc administrateurs d'arNo 906. - CIRCULAIRE des ouuriers de marine (1). rondissement, concernant le payement Port-au-Prince, le 2 septembre 4824. par erreur, à être payés d'aLes ouvriers maritimes continuant, circonstances passées avaient fait près un ancien règlement que les travaillent beaucoup, et tolérer, tandis que ceux des arsenaux qui de ligne en activité de ceux du génie, sont payés comme les troupes en conséquence, service, d'après la loi sur la solde, du 48 juin 1823; Voy. no 840. Loi du 48 juin 4823, relative aux appointements aua et (4) Voy. no 890. Circul. du 14 juin 1824, dulPrésid. d'Haiti, solde, etc. d'arrond. concernant Penvoi, etc. command. IV. ux qui de ligne en activité de ceux du génie, sont payés comme les troupes en conséquence, service, d'après la loi sur la solde, du 48 juin 1823; Voy. no 840. Loi du 48 juin 4823, relative aux appointements aua et (4) Voy. no 890. Circul. du 14 juin 1824, dulPrésid. d'Haiti, solde, etc. d'arrond. concernant Penvoi, etc. command. IV. --- Page 90 --- [1824] 66 ) administrateur, d'après les ordres du Préje vous préviens, citoyen sident d'Haiti, consignés dans sa lettre du 30 août dernier, no 1176, désormais les ouvriers de marine ne seront payés que d'après la que susdite loi, lorsque des ordres seront donnés par le gouvernement solder l'armée. Les premiers maitres seront assimilés (seulepour aux les seconds maitres, aux lieument pour la paye) capitaines; les ouvriers tenants; les troisièmes maitres, aux sous-licutenants; et suivant leur classe, aux sous-officiers et soldats. Veuillez vous conformer ponctuellement à la présente disposition dont l'exécution demeure sous votre responsabilité personnelle, et la transmettre aux commissaires des guerres de votre ville, et m'accuser réception de a présente Signé : J.-C. IMBERT. de la No 907. 1 CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux officrers flotte pour supprimer la presse des marins (1). Port-au-Prince, le 6 septembre 1824. Instruit que des officiers de la marine se permettent souvent de presser', pour mettre à bord des bâtiments de l'Etat qu'ils commandent ou sur lesquels ils sont employés, des hommes et des enfants qui ne sont point immatriculés comme marins de l'Etat, lesquels sont souvent traités d'une manière inhumaine et irrégulière. Considérant que de semblables violations des ordres du gouvernement et des principes établis, doivent être promptement réprimés. Tous les officiers de marine activement employés sont prévenus que dorénavant ils seront personneilement responsables de toute presse qu'ils auront autorisée ou soufferte des personnes qui ne se trouveraient pas classées comme marins de PEtat, sans qu'ils n'aient reçu pour le faire un ordre écrit de l'autorité supérieure. Tous ceux qui seront convaincus de ne s'être point conformés au présent ordre seront poursuivis, punis et même renvoyés de l'activité, selon que le cas l'exigera. (*) Une pareille circulaire a été adressée aux chefs des mouvements des ports del la République. (4) Voy. n 457. Loi du 45 mars 1808, sur l'organ. de lu murine milit. 'ils n'aient reçu pour le faire un ordre écrit de l'autorité supérieure. Tous ceux qui seront convaincus de ne s'être point conformés au présent ordre seront poursuivis, punis et même renvoyés de l'activité, selon que le cas l'exigera. (*) Une pareille circulaire a été adressée aux chefs des mouvements des ports del la République. (4) Voy. n 457. Loi du 45 mars 1808, sur l'organ. de lu murine milit. --- Page 91 --- (6 67) officiers de marine et des garde-cotes, activement employés, mettront Les leur vu au bas du présent ordre. Signé : BOYER. Président d'Haiti, par MM. LAROSE No 908. - RAPPORT fait au français pour traiter de près du gouvernement et ROUANEZ, envoyés de la République d'Haiti (1). la reconnaissance de l'indépendance Port-au-Prince, le 5 octobre 1824. Président, nous rendre auprès du gouNommés par Votre Excellence pour en forme à l'effet d'obtenir la reconnaissance, vernement français, du peuple haitien, et de parvenir authentique, de Vindépendance traité de commerce entre la France et ensuite à la conclusion d'un l'obligation notre devoir et notre conscience nous imposent Haiti, Excellence le résultat de la mission qui nous a été d'exposer à Votre tous les détails qui ne se rattachent pas confiée. Nous écarterons essentiellement aux faits. le 4er mai de la présente année, sur le Partis du Port-au-Prince dans la nuit du 14 juin. Jiudius-Thalès, nous arrivàmes au Havre M. le recommandaient d'aviser sur-le-champ Nos instructions nous Nous écrivimes conseiller d'Etat ESNANGART de notre débarquement. de de la dès le lendemain, à ce magistrat, qui venait passer donc, Manche à celle du Bas-Rhin. Nous reçumes sa préfecture de la où M. LAUJON avait eu ordre de nous réponse à Saint-Germain accompagner Instructions du 28 avril 1824, aux cit. LAROSE et (4) Voy. no 885. Cireul. du 6 oct. 1824,du Présidl. d'Haiti, OBUC P. ROUANEZ.etc. - N*909. Proclamation du 48 oct. rommand. darrond. i Poccasion, ctc. - No 912. 1824, à Poccasion de la rupture des négociations, etc. du gouvernement haitien. (") 4 A MM. les commissaires 49 juin 1824. n Strasbourg, > Messieurs, Vous étiez votre arrivée en France. ) J'apprends, avec une grande joie, d'après le retard, que déjà annoncés depuis longtemps, et je craignais, resté de deux mois à Paris ne fut Je suis près )) mon espérance trompée. avec vous sur le lieu qui pourrait vous A pour vous attendre et me concerter du gouvernement haitien. (") 4 A MM. les commissaires 49 juin 1824. n Strasbourg, > Messieurs, Vous étiez votre arrivée en France. ) J'apprends, avec une grande joie, d'après le retard, que déjà annoncés depuis longtemps, et je craignais, resté de deux mois à Paris ne fut Je suis près )) mon espérance trompée. avec vous sur le lieu qui pourrait vous A pour vous attendre et me concerter --- Page 92 --- [1824] 68 ) Avant d'entrer en matière, nous dire à Votre Excellence croyons qu'il n'est pas inutile de que le lieu des d'abord désigné à conférences, après avoir été dence del M. Saint-Germain, fut ensuite fixé à Strasbourg, résiESMANGART, lequel M. le marquis de ministre de la marine, nous CoenwowT-Towenns, être autorisé à recevoir annonçait dans sa lettre du 20 juin nos propositions. Mais, (") sentations que nous adressàmes à M. d'après les repréqu'apporterait nécessairement ESMANGART sur les lenteurs à la conclusion du traité l'éloigneconvenir, afin de nous y rendre et d'entamer les êles chargés. Les soins que demande négociations dont vous tement ne m'ont pas permis d'attendre l'administration de mon déparStrasbourg depuis dixjours seulement. plus longtemps, et je suis à ) Notre négociation doit être enveloppée du seul moyen d'éviter les de plus grand secret; c'est le > ser; et si nous voulons intrigues tous genres qui viendraient la croinous éloigner de la conserver ce secret, nous devons nous hâter de capitale. M. le Président senti, en envoyant l'année BOYER l'avait bien )) ses pouvoirs. Ce trajet serait dernière, à Bruxelles, la personne chargée de )) sous la surveillance un peu long; ce serait d'ailleurs nous mettre éviter cela, étrangère, ce qui aurait plus d'un je suis convenu avec le Ministère inconvénient. Pour vous inviterais à vous rendre à que, si vous arriviez, je communications seront Strasbourg. Là vous serez incoanus, nos ) rendre le séjour faciles, et je ferai de mon mieux pour vous agréable. Je vous fais donc cette y au nom de mon gouvernement, et proposition, Messieurs, > de vue, après votre débarquement, plus tard, quand on vous aura perdus Paris, sans craindre les mêmes nous pourrons nous rapprocher de > sieurs, cette proposition. M. inconvénients. Je vous fais donc, Mes- >) Saint-Germain, vous LAUJON, qui vous remettra cette lettre à de vous recevoir. J'espère accompagnera jusqu'ici où j'ai grande impatience entre les deux qu'enfin nous allons rétablir la bonne heureux de pays, et pour toujours; ; et je suis, harmonie cette pensée. je vous l'assure, très- > Je suis, avec une très-haute considération, Messieurs, etc., etc. Signé : ESMANGART. a ") a A MM. les commissaires du gouvernement haitien. )) Paris, le 20 juin 1824. Messieurs, > J'aireçu la lettre que vous avez > à Saint-Germain. Je ne pris la peine de m'écrire à votre arrivée puis que vous engager à vous rendre à Stras- ie cette pensée. je vous l'assure, très- > Je suis, avec une très-haute considération, Messieurs, etc., etc. Signé : ESMANGART. a ") a A MM. les commissaires du gouvernement haitien. )) Paris, le 20 juin 1824. Messieurs, > J'aireçu la lettre que vous avez > à Saint-Germain. Je ne pris la peine de m'écrire à votre arrivée puis que vous engager à vous rendre à Stras- --- Page 93 --- 69 ) ment où nous nous trouvions de la 11824] à Paris capitale, nous fûmes appelés Notre premier soin, en entrant en conférence avait été de l'inviter à avec M. proposer à son gouvernement de ESHANGART, l'indépendance d'Haiti par une ordonnance reconnaitre forme qui pût inspirer une entière royale, comme la seule haitien. M. ESMANGART confiance, pourl'avenir,au nous ayant donnél'espoir peuple que cette demande - bourg, ainsi que M. LAUJON vous l'a GART qui est autorisé à recevoir proposé. Vous y trouverez M. ESMANDOS > Recevez, Messieurs, l'assurance de propositions. ma parfaite considération. ) Le Pair de France, ministre D marine et des secrétaire d'Etat de la colonies, Signé : Marquis DE CUERSONT-TOANERRE (*) 4 A MM. les commissaires du gouvernement haîtien. D Strashourg, 24 juin 1824. )) Messieurs, > J'ai reçu la lettre que vous m'avez ) de ce jour. Je transmets fait l'honneur de m'écrire en date au ministre la > de nous rapprocher de Paris. Notre proposition que vous me faites > a de l'inconvénient, et éloignement, je le sens comme je ne doute vous, ) je lui envoie la de pas que le ministre nele copie votre lettre reconnaisse; > même sens. et j'y joins des réflexions dans le > Je saisis cette occasion > considération avec pour vous offrir l'assurance de la très-haute laquelle je suis, Messieurs, votre, etc. )) Aux mêmes. * Signé : ESMANGART. > Strasbourg, le 26 juin 4824. n Messieurs, > Je reçois à l'instant une > proposition dépéche télégraphique qui m'annonce que j'ai faite au ministre que la )) parait avoir aucun inconvénient. de nous rapprocher de Paris, ne nous mettre en route. Nous Je vous propose, en conséquence, de respondrons nous arréterons à Meaux, et de la nous cor- ) trés-promptement avec le gouvernement. détournée, et personne ne recevra l'éveil L'attention a été > permettra d'arriver au terme d'une de notre arrivée. Cela nous )) le plus heureux résultat. négociation dont tout me fait espérer > Jesuis avec une très-haute considération, Messieurs, votre, etc. * Signé : ESMANGART. > , en conséquence, de respondrons nous arréterons à Meaux, et de la nous cor- ) trés-promptement avec le gouvernement. détournée, et personne ne recevra l'éveil L'attention a été > permettra d'arriver au terme d'une de notre arrivée. Cela nous )) le plus heureux résultat. négociation dont tout me fait espérer > Jesuis avec une très-haute considération, Messieurs, votre, etc. * Signé : ESMANGART. > --- Page 94 --- 11824] anrait une réponse conforme à nos désirs propos d'établir, sans tarder, les conditions nous jugeimes à avait d'ailleurs parfaite du traité projeté, dont il lui-mème, connaissance, pnisqu'il les avait par sa lettre à Votre Excellence provoquées 4823, et dans ses instructions en date du 7 novembre 1os surl la à M. LAUJON. Cesconditions reconnaissance irrévocable de reposaient une indemnité pécuniaire en faveur de l'indépendance la d'Haiti; ; 2 sur tages mutuels de commerce France; 3° sur des avancation, M. ESMANGART pour les deux pays. A cette communirépondit, le 9 juillet lelenilemain conférer sur les bases (") que nous pourrions Neanmoins, ci-dessus mentionnées. plusieurs jours s'étant écoulés se réaliser les espérances sans que nous vissions nifestâmes qu'on nous avait fait concevoir, nous manotreanxiété à M.E ESMANGART tout dont nous nous qui, en rejetant le retard plaignions sur les grandes occupations du gou- (") ( Aux mêmes, à Meanx. )) Au château de Martroi, ce 7 juillet 1824. Messieurs, > Je reçois à l'instant votre leitre de ce jour dans demandez de proposer au ministère de faire, laquelle vous me déclaration d'indépendance de votre par voie d'ordonnance, la ) demande à M. le ministre de la gouvernement. Je transmets cette ont déjà eu lieu à ce marine; et, d'après les conférences sujet, ne qui 1 réponse a je doute pus que demain nous conforme vOS désirs. n'ayons une Je vous réitère, Messieurs, l'assurance de ma haute considération. )) Signé : ESMANGART. > * *) Aux mémes, à Paris. ) Messieurs, Paris, 9 juillet 4824. - Je viens de recevoir la lettre que vous m'avez tait hier, et dans laquelle vous me faites connaître l'honneur de m'éerire sur lesquelles vons êtes autorisés à les bases et conditions )) sance irrévocable de traiter, et qui sont : 1o la reconnaisl'indépendance )) niaire en faveur de la France d'Haiti; 20 une indemnité pécu- ; 3° les intérêts avantages mutuels à régler. Je vais commerciaux et les > sujet; et demain nous pourrons, prendre les ordres du ministre à ce ces premières questions. je le présume. entrer en conférence sur y Je vous réitère, Messieurs, l'assurance de ma très-hante considération. D Signé : ESMANGART. > ance )) niaire en faveur de la France d'Haiti; 20 une indemnité pécu- ; 3° les intérêts avantages mutuels à régler. Je vais commerciaux et les > sujet; et demain nous pourrons, prendre les ordres du ministre à ce ces premières questions. je le présume. entrer en conférence sur y Je vous réitère, Messieurs, l'assurance de ma très-hante considération. D Signé : ESMANGART. > --- Page 95 --- 7 71 ) vernement pendant ia session des Chambres, [4824] peu le ministre serait pluslibre, nous assura que sous etquel'on ne pour en finir perdrait pas de temps Dès lors, nous eûmes avec M. ESNANGART, qui avait cessé correspondance par écrit, de fréquents entretiens, dans toute questions précédemment établies furent lesquels les principales clauses, telles agitées de nouveau. Les que, de l'indépendance d' que la recomnaissance, en forme authenticommerciauz Haiti, et les en Findonilépécoaniotre faveur de la France sur le pried des nations avantages favorisées, n'occasionnèrent les plus trouvait l'indemnité point de longs débats : seulement on valoir; mais cela au-dessous des prétentions que l'on voulait faire être ne devait point, de l'aveu même de une difficulté majeure. M. ESMANGART, Etantd'accord, ou du moins à peu près, sur tous ces insistons pour en venir à une fin. C'est alors M. points, nous parla pour la première fois de la partie de l'Est que ESMANGART nous puis plus de deux ans à la d'Haiti, réunie deembrasser que la portion de République. Selon lui, le traité ne devait la France, et Sa Majesté Tres-Chrétienne territoire ayant appartenu ci-devant à roi d'Espagne. Nous déclarimes ne pouvait stipuler pour le mettre une distinction qu'il ne nous était pas permis d'adété faites à notre non produite dans les ouvertures qui avaient Cet obstacle inattendu gouvernement, etqui avaient amené notre mission. nous laissa entrevoir trainer l'affaire en qu'on cherchait ou à rompre. longueur, ou à se ménager un moyen de la Cependant le terme que Votre Excellence avait négociation approchait, et nous voyions assigné à notre tère nese prononçait En avec douleur que le miniset 30 juillet, à M. ESMANGART pas. conséquence nous écrivimes, les 28 pour lui dire que si l'on pour lui rappeler ses promesses, et persistait à éluder de conclure, on nous (") Aux mémes, à Paris, ( Paris, le 12 juillet 4824. > Messieurs, Ainsi quej j'aieul l'honneur de vous seigneur le ministre de la marine Tamencenfsitrmnemis à S. E. Mon- )) Je suis bien contrarié des lenteurs les propositions que vous m'avez faites. dans ce moment, où la sr ssion des chambres qu'éprouve notre négociation; mais vernement est tellemient va avoir son terme, le gouocrupé qu'il ne lui est pas possible de donner à le 12 juillet 4824. > Messieurs, Ainsi quej j'aieul l'honneur de vous seigneur le ministre de la marine Tamencenfsitrmnemis à S. E. Mon- )) Je suis bien contrarié des lenteurs les propositions que vous m'avez faites. dans ce moment, où la sr ssion des chambres qu'éprouve notre négociation; mais vernement est tellemient va avoir son terme, le gouocrupé qu'il ne lui est pas possible de donner à --- Page 96 --- 11824] 72 ) mettrait dans la pénible nécessité de réclamer passe-ports. M. ESMANGART vint nous immédiatement nos de nous répondre officiellement voirle31,et, aprèsètre convenu il nous (ce que pourtant il n'a proposa une entrevue avec le pas fait), soir du même jour. ministre, Elle eut lieu le . M. le marquis de CLERNONT-TONNERRE disant qu'il avait chargé M. le conseiller ouvrit la conférence en inviter à cette entrevue dans l'intention d'Etat ESMANGART de nous d'ordonnance royale qui consacrait de nous faire part du projet nous l'avions désiré, et dans lequel l'indépendance Sa d'Haiti, comme la SOUVERAINETÉ EXTÉRIEURE. Vous Majesté ne se réservait que Président, pouvezjuger de notre lorsque nous entendimes étonnement, vif l'honneur national : aussi, prononcer ce mot qui blesse au nistre de la marine fit malgré tous les efforts que M. le mipour nous autant dans l'intérêt d'Haiti persuader que cette réserve était n'exigeait cette que dans celui de la France, et que le roi garantie que pour nous dans le cas où une puissance protéger contre toute attaque, étrangère voudrait nous protestâmes contre cette clause nous inquiéter, forme nouvelle, des prétentions qui reproduisait, sous une rejetées; lui faisant observer que notre gouvernement avait déjà que si, dans des nous avions conquis notre circonstances difficiles, tenue depuis vingt indépendance, et si nous l'avions mainans, aujourd'hui que la sante, nous pouvions, sans être taxés de République est floriset contre tous; déclarant d'ailleurs témérité, la défendre envers velirait sous ses propres ruines que la nation haitienne s'ensesance le moindre droit plutôt que de céder à aucune puisqui portàt atteinte à sa liberté ministre, qui n'avait rien pu gagner sur ce politique. Le ment à la partie de l'Est de notre point, nous fit, relativeterritoire, la que nous avait déjà faite M. même observation réponse. Il proposa alors ESMANGART, et il reçut de nous la même soumettre à Votre que l'un de nous retournàt en Haiti Excellence ces difficultés, pour point été prévu, et qu'il nous Comme le cas n'avait de nos paraissait même contraire à instructions, nous exposâmes à M. le l'esprit TONNERRE que nous regrettions de ne marquis de CLERMONTposition. Le ministre ferma alors la pouvoir nous rendre à sa proconférence en nous promettant notre affaire toute la suite qu'il voudrait lui il sera plus libre, et nous nc perdrons donner. Dans quelques jours > Je vous réitère, Messieurs, pas un moment pour en finir. l'assurance de ma très-haute considération. Signé : ESMANGART, > instructions, nous exposâmes à M. le l'esprit TONNERRE que nous regrettions de ne marquis de CLERMONTposition. Le ministre ferma alors la pouvoir nous rendre à sa proconférence en nous promettant notre affaire toute la suite qu'il voudrait lui il sera plus libre, et nous nc perdrons donner. Dans quelques jours > Je vous réitère, Messieurs, pas un moment pour en finir. l'assurance de ma très-haute considération. Signé : ESMANGART, > --- Page 97 --- 73 ) 11834) l'avis du Conseil, et qu'il nous communiquerait la qu'il prendrait décision de son gouvernement. avec le ministre. La lettre Tel a été le résultat de notre entretien connaitre le ESMANGART nous a écrite le 3 août nous a fait que M. français a coloré la rupture de la prétexte dont le gouvernement de nos pour négociation Ce prétexte, c'est l'insuffisance d'ordonnance. pouvoirs Mais les conditions établies Jans le projet accepter de cette insuffisance, après avoir reçu, sans était-on fondé à arguer avoir flattés de l'espoir de les objection, nos propositions, et nous franche, Etait-ce faire preuve de cette disposition voir accueillies? d'en venir à un arrangement définitif, que de si souvent manifestée, et à laquelle on savait bien nous présenter une clause non convenue, que nous ne pouvions consentir? notre séjour en Les choses ayant pris cette tournure inattendue, au Havre, France devenait sans objet, et nous nous embarquâmes le 15 août dernier, sur le Cosmopolite. nous a été Président, l'exposé vrai, et aussi succinct qu'il Voilà, de notre conduite et de celle du gouvernement possible de le faire, obtenu dans cette négociation le réfrançais. Si nous n'avons point attendre, nous aurons du sultat que nous devions naturellement intacts les droits et la dignité moins la consolation d'avoir conservé nous venons redu peuple haîtien ; et c'est avec ce sentiment que (*) Voici cette lettre : a Paris, le 3 août 4824. les envoyés du gouvernement de SAINT-DOMINGUE. ) A Messieurs D Messieurs, d'après la conférence que vous avez eue avec Mon- > Le gouvernement, de la marine, a décidé que, faute de pouvoirs )) seigneur le ministre établies dans le projet d'ordonles conditions )) suffisants pour accepter la négociation ne pouvait a été donné connaissance, )) nance dont il vous n'ait pas eu un meilleur résultat; et je )) se suivre. Je regrette qu'elle Messieurs, l'assurance de ma trèssaisis cette occasion pour vous offrir, > haute considération. A Signé : EsMANGART. > la marine, a décidé que, faute de pouvoirs )) seigneur le ministre établies dans le projet d'ordonles conditions )) suffisants pour accepter la négociation ne pouvait a été donné connaissance, )) nance dont il vous n'ait pas eu un meilleur résultat; et je )) se suivre. Je regrette qu'elle Messieurs, l'assurance de ma trèssaisis cette occasion pour vous offrir, > haute considération. A Signé : EsMANGART. > --- Page 98 --- 74) [1821] qu'elle les mains de Votre Excellence le précieux dépôt mettre entre nous avait confié. dévouement. Président, Thommage de notre respectueux Agréez, P. ROUANEZ Signé : LAROSE, d'ordu Président d' 'Haiti, aue commandants No 909. CIRCULAIRE des avec la à Poccnsion de la rupture négociations rondissement, de la République(s). Francepourlar rmmeaveriedireaten Port-au-Prince, le 6 octobre 4824. m'avait été fait, j'avais expédiés Les envoyés que, sur l'appel qui de l'indépendance d'Haiti, traiter en France de la reconnaissance l'on pourt Leur mission n'a pas obtenu le résultat que sont de retour ici. français, chose d'espérer, parce que le gouvernement était en droit droit de suzeraineté sur incroyable! prétend encore un chimérique avoir renoncé, est Cette à laquelle il paraissait ce pays. prétention, nouvelle comme je l'ai elle est une preuve, à jamais inadmissible; relatives à cette négociation ont été imprimées (*) Toutes les pièces du en octobre ordre du Président d'Haiti, à l'imprimerie gouvernement, se termine par par brochure in-40 de 84 pages, qui 4824. Eile forme une petit le RÉSUMÉ suivant: la SOUVERAINETÉ ABSOLUE de la 6 En 1814, on voulait nous imposer d'une SOUVERAINETÉ CONSTITUTION- ) France; en 4846, on se con.tentait qu'une SIMPLE SUZERAINETÉ; en en on ne demandait plus >) NELLE; 1821, du général BovÉ, on se bornait à réclamer, 1823, lors de la négociation nous avions offerte précédemle sine quà non, L'INDENNITÉ que )) comme de domination, veut-on, en 4824, ment : par quel retour à un esprit EXTÉRIEURE? Qu'est-ce donc que cette nous assujettir à une SOUVERMINETÉ selon nous, de deux espèces extérieure ? Elle se compose, > souveraineté restreint au PROTECTORAT ; et c'est celui qu'on > de droits : l'un qui se du dehors, soit polil'autre, qui s'étend sur les relations > nous présente; et que par la suite on ne manquerait pas de tiques, soit commerciales, côté que nous envisagions cette SOUVEMais de quelque )) faire valoir. injurieuse ou contraire à notre sécurité : voilà > RAINETÉ, elle nous parait pourquoi nous la rejetons. > d'Haiti, par le 5 oct. 1824, au Présid. (1) Voy. no 908. Rapport fait MM. Laroze et P. Rmanes. > nous présente; et que par la suite on ne manquerait pas de tiques, soit commerciales, côté que nous envisagions cette SOUVEMais de quelque )) faire valoir. injurieuse ou contraire à notre sécurité : voilà > RAINETÉ, elle nous parait pourquoi nous la rejetons. > d'Haiti, par le 5 oct. 1824, au Présid. (1) Voy. no 908. Rapport fait MM. Laroze et P. Rmanes. --- Page 99 --- 75 ) déjà proclamé, que notre véritable 11824) lable résolution, et combien garantie est dans notre nos défiances et les incbranprises étaient fondées. mesures que j'ai Dans ces circonstances, vous devez, ler les dispositions de ma Proclamation plus que jamais, vous rappeinstructions particulières qui lont du Gjanvier dernier, et les les travaux nécessaires; ; l'entretien swieie(t). Pressez activement tous bon état de l'artillerie, des en ordre des armes, la mise en doit être négligé. Mettez munitions de toute espèce, etc. : rien ne en réquisition les même, au besoin, les particuliers, ouvriers des corps, et affuts de canon qui pour la prompte exécution des sorte, pourraient ne pas être encore achevés. enfin, en cas d'invasion de l'ennemi, de Faites en aucun point; songez sans cesse à VOS n'être en retard sur et agissez en conséquence. devoirs, à votre responsabilité, L'honneur national prescrit (vous ne objet de vue), d'assurer la perdrez pas non plus cet sur la foi publique, tranquillitée et la sûreté aux étrangers garantie par la se qui, pays. Couvrez -les, ainsi Constitution, trouvent dans le manitrequilsoiente queleurspropriétés, de votre protection, de l'infamie qui rejaillirait Henpeanrasenaclatidaer sur la nation, réfléchir pour sentir constance, nous agissions si, dans n'importe quelle circables ennemis qui diftéremment. Guerre à mort aux implamais ne souillons porteraient un pied sacrilége sur notre En jamais notre cause par aucune action territoire; envoyant des députés pour régler la déshonorante. sance de notre indépendance, formalité de la reconnaisfaite par des agents du j'ai cédé à l'invitation qui m'a été faire cette démarche gouvernement du roi de France. J'ai da pour Arà la taxer d'obstination : j'aida la faire malveillance tout prétexte de me et pour enfin fixer l'opinion de la pourl l'acquit de ma conscience crois avoir rempli, à cet égard, nation sur ce point important. Je de pouvoir déclarer mon devoir; mais j'ai la satisfaction La que je n'ai point été abusé, République est libre, elle est à jamais nous sommes déterminés à nous ensevelir indépendante, puisque de nous sonmettre à l'étranger. sous ses ruines plutôt que comptent encore sur la chimère d'une Cependant les ennemis d'Haiti lerreur et en même temps division parmi nous. Quelle quelle duplicité!.. . Soyons éternellement (1) Voy. no 873. Proclam. du Présid. ganisation, etc. d'fluiti,du 6 janv. 4824, pour l'or- és à nous ensevelir indépendante, puisque de nous sonmettre à l'étranger. sous ses ruines plutôt que comptent encore sur la chimère d'une Cependant les ennemis d'Haiti lerreur et en même temps division parmi nous. Quelle quelle duplicité!.. . Soyons éternellement (1) Voy. no 873. Proclam. du Présid. ganisation, etc. d'fluiti,du 6 janv. 4824, pour l'or- --- Page 100 --- 76 ) [1824) avec l'aide du Tout-Puissant, unis, fidèles à nos devoirs, nous serons, à jamaisi invincibles. 1 Signé : BOYER. du même aux mêmes, relative à un nouveau No 910. 1 CIRCULAIRE à P'Etat (1). relevé des propriétés appartenant Port-au-Prince, le 8 octobre 4824. réclamations d'un grand nombre de personnes qui prétendent Les titre sur des terres de 'Etat, et qui cepenavoir travaillé sans dans le relevé que vous m'avez dant ne se trouvent pas portées du 2 décembre 4822, adressé, conformément à ma circulaire remétait inexact, et qu'il ne pouvait m'ayant prouvé que ce relevé m'étais proposé, je vous invite, plir en conséquence le but que je sérieusement de faire un noudès la présente reçue, à vous occuper sur des habitavel état de tous ceux qui ont fait des établissements titre national, sans avoir aucun légal, tions appartenant au domaine que les personnes que vous ne devrez y comprendre vous prévenant de payer un droit, telles que qui cultivent des denrées susceptibles à tenir rigoureusecafé, cacao, etc. Je vous invite, en outre, la coton, ce soit ne puisse, à partir de prément la main à ce que qui que ni abattre des bois sur les tersente date, faire des établissements, rains delÉtat. de cette circulaire de l'exécution de Vous m'accuserez réception laquelle vous êtes responsable. Signé : BOYER. Secrétairerie générale, qui fize les jours et No 911. 1 AvIs de la d' Haiti (2). heures d'audience du Président -Port-au-Prince, le 14 octobre 4824. l'importance et la multiplicité des Le public est prévenu que ne permettent pas à affaires d'Etat dont s'occcupe le gouvernement, 810. Circul. du 22 nov. 4822, du Présid. d'Haiti, aur (1) Voy. no les indiridus, etc. No 986. Arrété du gen. BONNET, etc., concernant elc. 28 nov. 1825, qui accorde des concessions, avril 1818, du Sec. gén. relatif ac jours (2) Voy. no 525. Avis du 7 d'audience, etc. aires d'Etat dont s'occcupe le gouvernement, 810. Circul. du 22 nov. 4822, du Présid. d'Haiti, aur (1) Voy. no les indiridus, etc. No 986. Arrété du gen. BONNET, etc., concernant elc. 28 nov. 1825, qui accorde des concessions, avril 1818, du Sec. gén. relatif ac jours (2) Voy. no 525. Avis du 7 d'audience, etc. --- Page 101 --- S. E. le Président d'Haiti, qui a autorisé la [1824] d'accorder les fréquentes audiences publication de cet avis, veillance l'ont porté que sa sollicitude et sa bienjusqu'à ce jour à ne pas Que le Secrétaire d'Etat et le refuser; tère, sont tenus de recevoir les Grand-Juge, chacun dans son minisserait dans le cas de plaintes et réclamations que l'on avec Son Excellence, former, et que dans leurs communications les décisions nécessaires ensuite transmises aux parties seront arrêtées et Toutes les par ces deux fonctionnaires. à la Secrétairerie pétitions adressées au Président d'Haiti étant livrées générale, parviendront lence qui, comme à l'ordinaire, fera directement à Son Excelréponse par l'entremise de la Secrétairerie aux pétitionnaires connaitre sa cessaire, les réclamants générale, et s'il est néet de l'heure le seront, par la même voie, prévenus du que Président lui-méme pourra les jour Les dimanches dans la recevoir. continueront, matinée, tous les fonctionnaires comme d'usage, de publics le Président, et le lundi communiquer de vive voix, avec dience matin, les particuliers obtiendront publique accordée ordinairement l'auce jour-là. Le général de brigade, secrétaire général, Signé : B, INGINAC. No 912. - PROCLAMATION d l'occasion de la avec la France, pour la reconnaissance rupture des négociations de l'indépendance dHaiti. Port-an-Prince, le 48 octobre 1824. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti, Tous les peuples ont eu leurs selon les causes qui les avaient révolutions, glorieuses ou funestes, deurà ces produites. Les uns ont dû leur secousses politiques ; les autres splensont tombés en en ont été ébranlés, et décadence: : ceux-ci, ver intacte, au milieu des trop corrompus pour conserorages, l'énergie liberté, et ses sont courbés sous nationale, ont vendu leur au contraire, s'armant un honteux asservissement : ceux-là de d'une noble résolution, ont secoué l'étranger, et se sont rendus le joug derniers qu'il a plu à la divine indépendants. C'est au rang de ces rons constamment tous Providence de nous placer : nous feles nos efforts pour justifier aux signes non équivoques de sa volonté yeux du monde suprême. sont courbés sous nationale, ont vendu leur au contraire, s'armant un honteux asservissement : ceux-là de d'une noble résolution, ont secoué l'étranger, et se sont rendus le joug derniers qu'il a plu à la divine indépendants. C'est au rang de ces rons constamment tous Providence de nous placer : nous feles nos efforts pour justifier aux signes non équivoques de sa volonté yeux du monde suprême. --- Page 102 --- 78 ) [1814) le besoin de reSortie victorieuse de la lutte où l'avait engagée éclairée la nation haitienne, conquérir ses droits imprescriplibles, d'autre ambition que de les leçons de l'expérience, n'eut plus par fonder les bases de son célébre le de PuCSTHEmt avaient mérité à un peuple suffrage à celles qui pour se mettre à la hauteur de nivers. Dès lors elle comprit que, hâter sa cividestinées, elle devait faire fleurir son agriculture, ses le commerce dans ses ports. Toutes les nations lisation, et appeler éd'échanges avec notre Répuqui désirèrent d'établir une réciprocité La France elle-mème blique, y furent donc admises et protégées. dont les flottes ne lui ne fut pas plutôt réconciliée avec chercha l'Europe les moyens de participer fermaient plus les mers, qu'elle justes pour imputer au moaux avantages de ces relations. Trop trône de ses pères les torts narque qui venait de remonter sur le nous reçûmes le d'une agression antérieure à son gouvernement, masqué. Cette commerce de cette puissance, mais sous pavillon était nécessaire à la garantie nationale. forme d'admission d'Haiti, lorsque, vers la fin d'octobre 4814, Telle était la situation d'instructions de M. MALOUET, le général DAUXION LAVAYSSE, muni de la marine, débarqua en ministre de S. M. T. C. au département ridicules que le but de sa Ses étaient aussi ce port. propositions furent rejetées, et la nation se tint sur démarche était perfide. Elles S. M. T. C. a désavoué la mission de cet ses gardes. Il est vrai que alors de considérer commeauthenagent; mais il nous était permis d'un despouvoirs revêtus de la signature ministrequin'oserait tiques DAUXION retourna à la Jamaique dans les prela nier. Le général miers jours de décembre (1). s'occupait de Deux ans après, et dans le même temps qu'Haiti vimres arriver, reviser l'acte fondamental de sa régénération, nous qui, bien la Flore, une seconde députation sur la frégate française de S. M. T. C., n'obtint pas un meilleur qu'émanée directement n'avaient point changé (2). succès, parce que les prétentions la méfiance du peuple Malgré ces tentatives, bien faites pouréveillerl à vouloir le faire rétrograsur les projets d'un cabinet qui persistait n'en continua pas der vers la servitude, le commerce français du 3 déc. 1844, ant peuple et d larmée, Te- (4) Voy. ne 405. Proclam. lative d la négociation, etc. du 12 nov. 1846, d l'occasion de la mis- (2) Voy. no 454. Proclam. sion, etc. gré ces tentatives, bien faites pouréveillerl à vouloir le faire rétrograsur les projets d'un cabinet qui persistait n'en continua pas der vers la servitude, le commerce français du 3 déc. 1844, ant peuple et d larmée, Te- (4) Voy. ne 405. Proclam. lative d la négociation, etc. du 12 nov. 1846, d l'occasion de la mis- (2) Voy. no 454. Proclam. sion, etc. --- Page 103 --- moins dans la plus entière sécurité [18141 La correspondance, à ses trausactions avec Haiti. dont il vient d'être laquelle ont donné lieu les deux missions parlé, ayant été publiée seur, je ne m'étendrai pas par mon prédécesouvertures davantage sur cette première époque des diplomatiques de la France avec le République. II me reste maintenant à faire gouvernement de la des négociations dont on a cru pouvoir connaître les détails joindrai les pièces officielles renouer le fil avec moi:fy La réunion de la qui y sont relatives. partie du Nord à la nouvelles propositsons (A. B. République fit éclore de fut chargé de me porter de la C.) que M. AUBERT du PETIT-THOuARS GART,qui, lors de la mission part de M. le conseiller d'État ESMANdont il faisait de M. le vicomte de FONTANGES,en 1816, libéraux, l'estime partie, s'était attiré, en manifestant ici des du gouvernement haitien. M. principes que S. M. Louis XVIlsétait décidée à AUBERT m'annonçait et se bornait d réclamer le droit de consacrer notre indépendance pour la cession du territoire et des SUZERAINETÉ, avec des indemnités Ma réponse (D. E.) fut positive; propriétés. et en du protectorat, je consentis à fairer revivre, repoussant jusqu'à l'ombre pàt mener à un traité definitif, l'offre commela seule voie qui nablement calculée, d'une indemnité raisonDAUXION LAYAYSSE, que mon prédécesseur avait faite au général etque M. le vicomte de Cette offre de ma part resta dans FONTANGES avait écartée. M. AUBERT m'avait donnée l'oubli, malgré l'assurance que naissance de ma détermination que l'on n'attendait plus que la conIl est à remarquer pour en finir. que chaque événement périté de la République ne tardait à quiajoutait à la prosquelque agent, dontl la mission pas être suivi de l'envoi de du cabinet français. avortait toujours par les rétractations A peine les habitants de la partie de l'Est ferme volonté de ne plus formeravecnouse avaient manifesté leur ct avaient réalisé le voeu de la qu'un seul et même peuple, à moi, avec des notes confidentielles Constitution, que M. LIor se présenta TOxNERRE, ministre de la de M. le marquis de CLERMONTporter à faire marine. Ces notes avaient une démarche de convenance: pourbut de me disait-il, ayant déjà fait infructueusement son gouvernement, que je prisse à mon tour l'initiative. les premiers pas, désirait Je n'avais pas oublié que la mission du ministérielle comme celle de M. LIUT, avait général été LAVAYSSE, toute veu formel : je savais également à frappée d'un désaquoi m'en tenir sur les motifs de CLERMONTporter à faire marine. Ces notes avaient une démarche de convenance: pourbut de me disait-il, ayant déjà fait infructueusement son gouvernement, que je prisse à mon tour l'initiative. les premiers pas, désirait Je n'avais pas oublié que la mission du ministérielle comme celle de M. LIUT, avait général été LAVAYSSE, toute veu formel : je savais également à frappée d'un désaquoi m'en tenir sur les motifs de --- Page 104 --- 80 ) [1824] de à cette proposition; mais la non-réussite qui servait prétexte conciliavoulant donner une nouvelle preuve de mes dispositions sollicitait cette serait agréable à celui qui trices, et pensant qu'il je ne crus pouvoir la négociation qu'elle fût menée avec mystère, qu'en celles du généremettre alors en des mains plus convenables ral BovÉ, qui était ici depuis quelque temps. estime et ma confiance, Ce général qui,ajuste titre, possède mon revêtu de mes pleins partit dans le courant du mois de mai 1823, traité de commerce, pouvoirs (F-) pour] parvenir à la conclusiond'un d'Haiti. 1l est surprede l'indépendance basé sur la reconnaissance M. le marquis de CLERMONTnant que le négociateur désigné par n'ait eu une latitude suffiTONNERRE, pour s'aboucher avec lui, pas d'après tout ce qui sante pour accepter mes propositions, puisque, devait être fixé et avait été agité depuis 1814, le cabinet français pouet sur les demandes auxquelleslafrancer sur notredétermination voir adhérer. Quoi qu'il en soit, cette négociavait espérer de nous de tous ses voeux, échoua (le tion que le ministère avait appelée nature et le mode de l'indemcroira-t-on ?) par une chicane sur la nité proposée par le général BoYÈ (G.). des 27 août et 26 octobre 1823 M. ESMANGART, dans ses lettres la mission dont le (H. J.), me témoigna combien il regrettait réussi. que II en attribuait la général BoyÉ avait été chargé n'eût point différence qu'il trouvait entre cause au choix de mon agent, et à la et celles quele javais faites le 10 mai4821 (D.), les propositions que Néanmoins, ne désespérant pas général BovÈ lui avait présentées. avait tant à coeur, il me de pouvoir mener à fin une affaire qu'il par sa d'envoyer un autre agent qui ne fit point indifférent, pressait résultal de la et quifat porteur de mes preposition, au négociation, le gouvernement du roi, qui mières propositions, m'assurant qu'alors modérées, telles enfin que je les ne voulait que des conditions justes, disposé à traitersur ces bases, avais désirées moi-même, serait toujours qui, selon reconnaissail n'avoir rien qui ne fût acceptable, bases quil et auxquelles il n'avait point lui, conciliaient toutes les prétentions, dans l'intervalle qui s'est écoulé étésans doute maitre de donner suite de sa conférence depuis ma dépêche du 40 mai 482ljusqu'aujour à Bruxelles avec le général BOYÉ, en août succéda 1823. bientôt une troiA ces deux lettres de M. ESMANGART en m'annoncer m'adressa le 7 novembre 4823 (K.), pour sième, qu'il toute sa confiance, et pour me transM. LAUJON, comme possédant à la conclusion mettre son ardent désir de coopérer prochainement depuis ma dépêche du 40 mai 482ljusqu'aujour à Bruxelles avec le général BOYÉ, en août succéda 1823. bientôt une troiA ces deux lettres de M. ESMANGART en m'annoncer m'adressa le 7 novembre 4823 (K.), pour sième, qu'il toute sa confiance, et pour me transM. LAUJON, comme possédant à la conclusion mettre son ardent désir de coopérer prochainement --- Page 105 --- (81 1 [18241 devait mettre un terme à toutes les incertitudes. En du traité qui quelques jours après effet M. LAUJON débarqua au Port-au-Prince du 6 janvier dernier, et me préla publication de ma proclamation (L.). Après avoir rappelé dans senta une note en forme d'instructions la rupnote n'avait pas été en son pouvoir d'empêcher cette qu'il M. ESMANGART ajoutait quil ture da la négociation de Bruxelles, queje lui avais anaimait à croire que je reviendrais aux avait dispositions été chargé de lui remettre. noncées dans la dépèche que M.AUBERT LAUJON me fit aussi des instances A l'appui de cette assertion, M. m'affirmant quele m'engager à envoyer un agent en France, la pour du Roi faisait dépendre de cette démarche forma- bases gouvernement del'indépendance d'Haiti, d'après les lité de la reconnaissance du 10 mai 1821 (D.). la de M. ESMANGART à poursuivre Tant de persévérance de part détermina à répondre à sa derl'achèvement de ce grand ceuvre, me février 1824 (M.), pour lui faire nière lettre par ma dépêche du 4 j'allais à cet savoir que, me rendant au désir de son gouvernement, nécessaires. en France une mission avec les pouvoirs effet envoyer le jer mai dernier, les citoyens LAROSE, sénateur, En conséquence, s'embarquèrent à bord du et ROUANEZ, notaire du gouvernement, de ma lettre de créance, brick de commerce le Julius Thalès, pourvus du même jour, date du 28 avril 1824 (1), et de mes instructions en laisser aucun doute sur les clauses du traité qui ne pouvaient plus et surla formalitzindispemsable qu'ils étaient charges de conclure, de notre indépende la reconmaissance, par une ordonnance royale, de toute espèce de suzedance absolue de toule domination étrangère, en un raineté, même de tout protectorat d'une puissance quelconque, ans. dont nous jouissons depuis vingt mot, de Pindépendance devoir me féliciter d'avoir fait partir Je ne tardai pas à croire n'étaient pas encore arriles citoyens LAROSE et ROUANEZ, puisqu'ils successivement par differents vés à leur destination, que je reçus MM.ESMANGART bâtiments, une dizaine de lettres (P.) dans lesquelles dela leur impatience du retard personne et LAUJON me témoignaient Mais, par une fatalité inconcequi devait porter mes propositions. ministère français du rapprochement vablequi détourne toujours le mais, par un système de qu'il parait toujours si désireux d'opérer ; de conclure, d'adtergiversation quine lui permet pas, au moment Instrurtions du 28 avril 1824, du Présid. d'luti aur (1) Voy. no 885. ROLANEZ, nut. du gotcernement. cit, LAROSE, sénateur, IV. Mais, par une fatalité inconcequi devait porter mes propositions. ministère français du rapprochement vablequi détourne toujours le mais, par un système de qu'il parait toujours si désireux d'opérer ; de conclure, d'adtergiversation quine lui permet pas, au moment Instrurtions du 28 avril 1824, du Présid. d'luti aur (1) Voy. no 885. ROLANEZ, nut. du gotcernement. cit, LAROSE, sénateur, IV. --- Page 106 --- [1824] admises, ou qui lui fait reproduire les mettre les propositions déjà se créer une occasion d'alprétentions qu'il avait abandonnées pour la mission des l'insuffisance des pouvoirs de mes agents, sans léguer demeura, comme les précédentes, citoyens LAROSE et ROUANEZ de donc dans la nécessité demanderleurspaserésultat. Ils se virent où ils sont arrivés le 4 de revenir dans la République, ports pour ce mois. à mon attente. Elle méritera aussi, je Leur conduite a répondu nationale. Le compte qu'ils m'en ont n'en doute pas, l'approbation officielles que j'ai annoncées. rendu (1) sera annexé aux pièces livre au tribunal de l'opinion. Jc viens d'exposer les faits : jel les a justifié la Haiti sera à même de juger si son premier magistrat de quel côté fut la confiance qu'elle a placée en lui, et le monde, à déclarer que les Haitiens ne dévieront honne foi. Je me bornerai Ils attendront avec fermeté jamais de leur glorieuse résolution. dans l'obligaEt si jamais ils se trouvaient l'issue des événements. Tunivers sera de tion de repousser encore une injuste agression, de leur énergie à défendre nouveau témoin de leur enthousiasme et l'indépendance nationale. le 48 octobre 4824, an XXI de l'inPalais national du Port-au-Prince, dépendance d'Haiti. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC(2). fait, le 5 octobre 4824, au Présid. d'Haiti, par (4) Voy. no 908. Rapport MM. LAROSE et ROUANEZ, etc. des entamées avec (2) Le Président d'Haiti rendit compte négociations sous le titre de : lui, dans une brochure qu'il fit publier au Porl-au-Prince, franguis aeec relutives (s néguciations du guuvernement C Piéces officielles traiter de la formlité de lu veconnuissance legourernement haitien, pour int ectenso ces documents de Pindépendance d'Haiti, > Nous reproduisons les notes ou réflexions que le goud'après l'édition officielle, sans omettre vernement ajouta à certaines parties de cette correspondance. CORRESPONDANCE Paris, ce 5 fovrier 4821. A. Monsieur le Président, avant cctte letlre. celle quej'ai eu l'honVous aurez probablement reçu eur de vous écrire le 25 décembre dernier. haitien, pour int ectenso ces documents de Pindépendance d'Haiti, > Nous reproduisons les notes ou réflexions que le goud'après l'édition officielle, sans omettre vernement ajouta à certaines parties de cette correspondance. CORRESPONDANCE Paris, ce 5 fovrier 4821. A. Monsieur le Président, avant cctte letlre. celle quej'ai eu l'honVous aurez probablement reçu eur de vous écrire le 25 décembre dernier. --- Page 107 --- 83 : [18241 la nouvelle de la réumon de la partie du Nord à Depuis cette époque. en France; elle nous donne l'espoir que votre gouvernement est parvenue désormais de la paix intérieare comme en jouistoute lu Colonic (1) jouira saient les parties de l'Ouest et du Sud. le voyage Monsieur le Président. j'ai pu. depuis Mieux que personne, apprécier les bons procédés de Votre Excelque j'ai fait à Sairt-Doningue, Ils ne sont point ignorés du gouvernelence envers le commerce francais. conduite doit le convaincre de la foi ment du Roi, et la loyauté de votre que l'on peut ajouter à vos paroles. de l'importante obstacles s'opposent encore à la conclusion Si quelques en relation avec vous, le changement affaire qui m'a mis précédemment dans le gouvernement de Saintque vous venez d'opérer si heureusement doit contribuer efficacement à les aplanir. Domingue de cette conjonclure et rendre un service J'aurais peut-être pu profiter connu d'une manière positive essentiel à mon pays et au vôtre, si j'eusse suffisantes, mon zèle s'est trouvé vos intentions: mais faute d'informations dans un but salutaire arrêté, et j'ai craint que des démarches entreprises circonstances que je ne peux conne fussent rendues infructueuses par des d'une réconciliation entière, elles naitre, et qu'au lieu de hâter le moment troubler la bonne harmonie qui tend à n'eussent peut-étre pour résultat de s'établir entre les deux pays. vos dispositions dois le supposer, Monsieur le Président, Si, comme je de quel avantage changées, et si vous reconnaissez loujours ne sont point un accommodement avec la France, serait pour le pays que vous gouvernez bien m'en donner l'assurance et je croirais très-utile que vous voulussiez d'une manière assez précise, pour que me faire connaitre en même temps quelles pourraient être vos mes démarches ne fussent pas infructueuses. propositions. M. AUBERT; c'eat un homme sûr et Cette leltre vous sera remise par accorder une entière conauquel vous pouvez. Monsieur le Président, il reviendra sur le premicr fiance. Dès qu'il aura reçu votre réponse, France. Si elle est telle que je l'esnavire qui mcttra à la voile pour la le du un moment pour en informer gouvernement père, je ne perdrai pas Roi. heureux, Monsieur le Président, d'avoir Je m'estimerai personnellement et pour votre pays et pour concouru à une affaire d'une si haute importance intérieure et extérieure, mais vous. Il vous devra non-seulement la paix votre nom se rattachera gloriensemême. on peut le dire, son existence; et ment à une bien grande époque. de Colonie et de Sainl. (1) C'est sans doute involontairement que Haiti. les Nous expresaious ne relèverous plus de pareliss Domtnguese tonwteuphacdegidipaer désigner méprises. pour concouru à une affaire d'une si haute importance intérieure et extérieure, mais vous. Il vous devra non-seulement la paix votre nom se rattachera gloriensemême. on peut le dire, son existence; et ment à une bien grande époque. de Colonie et de Sainl. (1) C'est sans doute involontairement que Haiti. les Nous expresaious ne relèverous plus de pareliss Domtnguese tonwteuphacdegidipaer désigner méprises. --- Page 108 --- 84 ) [1824) vous offrir l'assuMonsieur le Président, pour Je saisis cette occasion, je suis, dela très-haute considération avec laquelle rance le très-humble et très-obéissant serviteur, De Votre Excellence, Signé : ESMANGART. Au Cap, le 4 mai 1821. B. A S. Exc. le Président de la République d'Haiti. Monseigneur, le les princes de sa famille, le gouvernement, S. M. le Roi de France, les succès que Votre commerce, la France entière a appris avec la plaisir du Nord à son gouvenait d'obtenir, et la réunion de parlie Excellence vernement. de Votre Excellence, ses bons procédés envers le La loyauté bien connue a dites en 1816(1), la foi que l'on ajoute aux paroles qu'elle commerce français, ESMANGART et de FONTANGES, tout a fait lors de la négociation de MM. se rétablir, sur des bases concevoir l'espoir bien doux de voir promptement entre la France et le pays que stables, les rapports de bonne intelligence vous gouvernez. changement que Votre Excellence Aussitôt que la nouvelle de l'heureux M. ESMANGART quitta sa dans l'ile fut parvenue en France, venait d'opérer qu'il fit, il provoqua la préfecture et se rendit à Paris. Là, par un rapport Les intérêts des auquel il fut appelé. réunion du Conseil du gouvernement Tous les avis se furent discutés avec une égale imparlialité. deux pays votre faveur. L'opinion qu'il fallait réunirent, et le Conseil se prononça en en fnir fut adoptée (2). ils sa L'avis du Conseil fut soumis au Roi et aux princes; tous approuvèrent les sacrifices M. témoigna qu'elle était disposée à faire décision, et S. des habitants d'Haiti, et au rétablissequi pourraient tendre au bonheur fussent établis sur des bases ment de la paix; pourvu, toutefois, qu'ils honorablement (3) calculées pour les deux pays. Votre Excellence Ce fut alors que M. ESMANGART regretta bien vivement fait que connaitre quelles de confiance en lui pour lui avoir n'ait point cu assez actuel n'a jamais rien dit, en 4816; qui ne fut conforme à (1) Le Président d'Haiti Nous donc sincèrement qu'à cette époa détermination de son prédécesseur. regrettons ici, et que l'on a rejetées plus que on n'ait pas ajouté foi aux paroles qu'on invoque tard. les choses, il faut convenir que les décisions du (2) Si M. AUBERT n'a pas amplifié retard dans leur exécution. Conseil éprouvent un bien grand donc le ministère vent-il toujours (3) Nous sommes d'accord sur ce point. Pourquoi howorables pour la France, mais qui ne des conditions qui sont à la vérité nous imposer déshonneur ct danger pour Haiti? présentent quc que on n'ait pas ajouté foi aux paroles qu'on invoque tard. les choses, il faut convenir que les décisions du (2) Si M. AUBERT n'a pas amplifié retard dans leur exécution. Conseil éprouvent un bien grand donc le ministère vent-il toujours (3) Nous sommes d'accord sur ce point. Pourquoi howorables pour la France, mais qui ne des conditions qui sont à la vérité nous imposer déshonneur ct danger pour Haiti? présentent quc --- Page 109 --- 85 ) [18241 qu'elle croit pouvoir faire à la France, en pourraient être les propositions immenses qu'elle est prête à faire. dédommagement des sacrifices des choses que craignit de s'avancer, de promettre M. ESMANGART pas voulu tenir, et par là d'éloigner Votre Excellence n'aurait peut-être lieu d'en hâter le moment. l'époque de notre réconciliation au terminé. aujourd'hui tout serait S'il eût été plus instruit, il y en avait un autre Cet obstacle n'est pas le seul qu'il ait rencontré; mais qui T'honneur de parler à Votre Excellence, tres-puissant, dontj'aurai avoir d'influence qu'ici. aujourd'hui ne peut plus si justes (1), sa conduite de la France sont si modérées, Les prétentions été telle, Votre Excellence est beauHaîti depuis la Restauration a que avec voir le désir le plus sincère de terminer à coup trop éclairée pour ne pas y l'amiable cette lutte déjà beaucoup trop longue. on s'est livré, et on se livre journellement La confiance avec laquelle de Votre Excellence, est la commerce d'Haiti, sur la simple parole la au inspire ; et cette confiance est aussi preuve de la vénération que sa parole mesure de celle qu'elle doit nous accorder. Votre Excellence, et a déjà rendu la La gloire qui s'attache aux pas de et de sa pacification, République redevable envers elle de son agrandissement le fondateur de son le à son cuvrage en la rendant mettra complément on peut dire avec assurance que tout existence politique. Car aujourd'hui dépend de Votre Excellence. d'un trailé entre la France et le pays Plus on réfléchit aux conséquences trouve les résultats doivent en soumis à votre gouvernement, plus on que la intérieure, donne à ce dernier. 11 consolide paix être avantageux pour qui se fera librement un accroissement l'agriculture et au commerce dès qu'on saura incalculable. Les capitaux arriveront à Saint-Domingue, tout le commerce de qu'on peut les y faire fructifier sans inquiétude; qui devienl'Amérique du Sud avec l'Europe se fera par Saint-Domingue Plus on s'arrête sur de ces deux parties du monde, etc. dra l'entrepôt plus on en sent toute l'importoutes ces idées, plus elles s'agrandissent, tance (8). suis chargé de remeltre à Votre ExcelLa lettre de M. ESMANGART, que je ou de convenir des bases lence, a pour but del la prier de me faire connaitre, elle. C'est une connaissance principales du traité que l'on pourrait faire avec d'entamer des négociations à préalable, sans laquelle il serait impossible nécessaidistances, et d'éviter les lenteurs qu'entrainerait d'aussi grandes rement un malentendu. seul avec Votre Excellence, m'a engagé à La crainte de ne pouvoir causer (1) Nous sommes encore à en attendre la preuve. ; nous conviendrons que ces avan- (2) Nous aurons moins de partialité à notre égard seront d'une égale importance pour les deux pays. tages égociations à préalable, sans laquelle il serait impossible nécessaidistances, et d'éviter les lenteurs qu'entrainerait d'aussi grandes rement un malentendu. seul avec Votre Excellence, m'a engagé à La crainte de ne pouvoir causer (1) Nous sommes encore à en attendre la preuve. ; nous conviendrons que ces avan- (2) Nous aurons moins de partialité à notre égard seront d'une égale importance pour les deux pays. tages --- Page 110 --- 86 ) 1189i1 bienveillantes de S. M. le lui faire connoitre les dispositions lui écrire, pour Roi de France. appréciera les sentiments qui m'out J'ose espérer que Votre Excellence désir j'ai de voir se faire un traité. guidé; ils sont le résultat du vif que dans celui du nom de Votre je crois dans l'intérêt des deux pays, son estime. que désir non moins vif de mériter Excellence, et du Je suis avec un profond respect, etc. Signé : AUBERT. Au Cap haitien, le 8 mai 1821. C. d'Haiti. Eac. le général BOYER, Président de la Réprblique A S. Monseigneur, aurait de plus avanlade Sa Majesté avait pensé que ce qu'il y Le Conseil aussi pour le pays que gouverne Votre geux pour la France, et peut-être la souveraineté de la France, Excellence, serait que vous oulusierreconnaitiel 1816 MM. ESMANGART conditions qui vous avaient été soumises en par aux nouvelles concessions (4). en y ajoutant même quelques dois et DE FONTANGES, cette base ne peut être admise (2),je Ayant acquis la conviction que désirantle bonheur des faire connaîlre à Votre Excellence que Sa Majesté domination, et non de porter habitants de la partie de l'ile soumise à votre qu'une telle reconnaiseux le trouble et la guerre civile, avait pensé vous venez parmi funeste à la réunion et à la paix que sance serait peut-être a voulu donner une preuve de d'établir avec tant de succès. Sa Majesté bienveillance pour Votre Exceldésir sincère de la réconciliation, de sa son de sa sollicitude pour un pays qu'elle regarde lence, et en même temps décidée à consacrer l'indépendance de toujours comme français ; elle s'est la République d'Haiti. s'est attendue à trouver dans En prenant une telle résolution, Sa Majesté analogues; elle s'atdes dispositions Votre Excellence et son gouvernement ou à la France un droit de protend à voir reconnaitre sa simple suzeraineti, exerce à l'égard du gouvernetection semblable à celui que l'Angleterre qu'être avanlageux à la des iles loniennes (3). Ce droit ne peut ment tant d'éneigie la SOUVERAINETÉ de la (1) Si, en 1816, nons avons repoussé avec la faire reconnaître en 1821, avec de nouFrance, comment pouvait-on espèrer de nons réunion du Nord venait d'sjouter à la force et velles concessions de notre part, lorsque la à la prospérité de la Répoblique? de n'être point de l'avis du Couseil de Sa Majesté. (2) Nous remercions M. AUDERT que ces iles? avaient-elles et pouvaient-olles (3) Sommes-nous dans la mème position celle dont nous jouissons depuis vingt ans ? maintenir une indépendouce absolue, comme sous la de TAngleterre, il dans leur intérêt de se placer protection D'ailleurs s'il entrait la protection d'ancune pnissance, la SUZERAIXETÉ n'est pas de notre garantie d'accepter plns que sa SOUYERAISETE. de la France ne nous convient pas avaient-elles et pouvaient-olles (3) Sommes-nous dans la mème position celle dont nous jouissons depuis vingt ans ? maintenir une indépendouce absolue, comme sous la de TAngleterre, il dans leur intérêt de se placer protection D'ailleurs s'il entrait la protection d'ancune pnissance, la SUZERAIXETÉ n'est pas de notre garantie d'accepter plns que sa SOUYERAISETE. de la France ne nous convient pas --- Page 111 --- 87 I 1 République, surtout dans les premiers temps; et il est utile à son dance, indépenen écartant toules les prétentions que l'on pourrait élever sur elle; d'un autre côté, il assure à la France la libre jouissance du commnerce avec Haîti. Sa Majesté ne désire le commerce qu'aux conditions établies pour la puissance la plus favorisée (1); car dans l'intérêt d'Haiti, qui sera aussi celui de la France, après le traité, il importe qu'il ne soit pas fait de conditions qui puissent, par la suite, troubler l'ordre de la République. Ces derniers molifs font tenir aux indemnités pour le territoire etles propriétés (2); elles seront d'ailleurs promptement compensées par l'accroissement que prendront l'agriculture et le commerce. Si telles sont, Monseigneur, les conditions auxquelles Votre Excellence peut traiter et qu'elle daigne me les faire connailre, ou qu'elle veuille en instruire M. ESMANGART, dans une réponse à sa lettre, je puis assurer Votre Excellence que M. ESMANGART, ou tout autre commissaire chargé de pouvoirs, se rendra promptement près d'elle pour traiter définitivement. La franchise avec laquelle je viens de m'expliquer est un hommage que je rends à Votre Excellence; j'aurais cru lui manquer en agissant différemment. Je suis, etc, Signé : AUBERT. D. Cap haitien, le 40 mai 4824, an XVIIL. JEAN-PIERRE BovEn, Président d'Huiti, 1 M. ESMANGART, conseiller d'Elat,préfet de lu Mouche. Monsieur le Préfet, M. AUBERT m'a remis votre lettre datée de Paris le 5 février dernier, il s'est égalemeut acquitté, par sa note du 4 de ce mois et par celle d'hier, de ce dout il était chargé relativement à la reconnaissance de l'iudépendance d'Haiti. Vonsavez dû, Monsieurle Préfet, pendant votre séjour au Port-au-Prince. en 1816, vous bien convaincre que le gouvernenent de la Képublique ne faisait qu'interpréter l'inébranlable volonté du peuple. en demandant la reconnaissance de Tindépendasce d'Haiui, de la part de Sa Majesté T. que C. fut pure et simple; car la prospérité du pays et T'honneur national ne permettent pas qu'il soit porté la moindre atteinte à cette indépendance. soit en admettant lu suzeraineté directe o2 indirerte, soit en se plaçant sous la (1) Nous avons tonjours été prèts à siguer ces couditions. (2) Nons consentons eneore à accorder l'indemnité qn'on demande, et M. de FovTANGES avait rejetée. que ut pure et simple; car la prospérité du pays et T'honneur national ne permettent pas qu'il soit porté la moindre atteinte à cette indépendance. soit en admettant lu suzeraineté directe o2 indirerte, soit en se plaçant sous la (1) Nous avons tonjours été prèts à siguer ces couditions. (2) Nons consentons eneore à accorder l'indemnité qn'on demande, et M. de FovTANGES avait rejetée. que --- Page 112 --- [18241 quelconque. A cet égard, mon prédécesseur protection d'aucune puissance du Roi de France, du nombre s'est trop bien ouvert aux commissaires nécessaire d'entrer aujourd'hui desquels vous faisiez partie, pour qu'il soit dans d'autres explications. jouit de la paix intérieure, où elle C'est au moment où la République les nations, que la question de par le commerce de toutes esl fréquentée est, de nouveau, vivement agitée; la reconnaissance de son indépendance de la loyauté haitienne, donner au monde entier une preuve et c'est pour je serai disposé à faire revivre l'offre de mon amour pour la concorde, que calculée, qu'avait faite mon prédécesraisonnablement d'une indemnité, mission que la France envoya ici, et qui fut seur à l'époque de la première T. C. reconnaitrait la nation écarlée en 1816, dans le cas que Sa Majesté : alors, le comhaitienne, comme elle l'est de fait, libre ct indépendante avec celui étre, en Haiti, traité sur le pied de l'égalité merce français pourra mais il sera bien entendu que la des nations qui y sont le plus favorisées; dans toutes les guerres d'Haiti conservera une neutralité parfaite République maritimes se feraient entre elles (1). quel les puissances les seules bases sur lesquelles il est possible Voilà, Monsieur le Préfet, de France, et qui, je avec le gonvernement de conclure un arrangement S. M. Louis XVIII et les princes de l'espère, seront adoptées, parce que ne pas saisir cette cirsa famille sont trop éclairés, trop religieux, pour une éternelle et en laquelle, en répandant sur leur nom gloire constance, bénédictions du ciel, procurera au commerce français attirant sur eux les les plus grands avantages. ne saurais trop louer le zèle qui dirige Quant à vous, Monsieur le Préfet, je d'Haiti; votre constance, votre vos démarches en faveur de l'indépendance mériteront la reconnaissance à loyauté, dans cette importante affaire, vous laquelle ces vertus vous donnnent droit. assurances de la considération Recevez, Monsieur le Préfet, les nouvelles saluer. avec laquelle j'ai T'honneur de vous bien distinguée Signé : BOYER. Au Cap haîtien, le 46 mai 4821, etc. E. d'Etat EsMANBovER, Président d'Haiti, à M. le conseiller JEAN-PIERRE GART, préfet de la Manche. Monsieur le Préfet, de M. AUBERT qui est parti Je vous ai fait connaitre par le retour à votre dernière lettre, se rendre près de vous, et en réponse d'ici pour aussi franchement et d'une manière aussi (1) Si le ministère français s'était expliqué d'Haiti aurait été consacrée depuis longinvariable, la recounaissance de T'indépendance temps, on il n'en serait plus question. JEAN-PIERRE GART, préfet de la Manche. Monsieur le Préfet, de M. AUBERT qui est parti Je vous ai fait connaitre par le retour à votre dernière lettre, se rendre près de vous, et en réponse d'ici pour aussi franchement et d'une manière aussi (1) Si le ministère français s'était expliqué d'Haiti aurait été consacrée depuis longinvariable, la recounaissance de T'indépendance temps, on il n'en serait plus question. --- Page 113 --- ( 89 ) les seules bases sur lesquelles il me serait (1824] ciations relativement à la reconnaissance possible d'entamer des négode gouvernement français; la haute considération l'indépendance d'Haiti par le importante cause, m'a inspirée que votre zèle, dans cette pour votre que vous pourrez être utile en faveur de cette personne, m'engage à penser le Conseil de Sa Majesté T. C., le Roi indépendance, en éclairant lui-méme mille, sur les intérêts actuels de la France et les priuces de sa faméme, dans votre mission de et de ce pays. Vous avez été à de la République, et 1816, de juger quel est le vaeu des si, sans se bercer d'une citoyens pouvait croire à la possibilité de porter la chimérique illusion, on des droits dont ils moindre aiteinte à la jouissent, et de faire plénitude marche que lui a tracée l'opinion du dévier le gouvernement de la doute, qu'une nation peuple; car vous n'ignorez pas, sans si nous avions puissante eût déjà sanctionné notre consenti d'accepter la indépendance, à cet égard, je vous rends la protection qu'elle nous a fait offrir: personnellement, Monsieur le justice d'être persuadé que vous êtes fixé par des exposés vrais, à Préfet, et que vous n'avez pas peu ramener les contribué, a été chargé de m'entretenir de votre dispositions favorables dont M. AUBERT La paix intérieure qui vient d'être part. de tous les Haitiens sous les rendue à la République et la réunion nément, de voir des mémes lois, font désirer à chacun, rapports d'amitié, des simultaau dehors; et quoique indépendants relations de commerce s'étendre les nations de I'Europe par le fait, ils verraient avec plaisir leur liberté et la modération approuver le courage avec lequel ils ont défendu dans leur qu'ils ont montrée en la Constitution, de n'entreprendre s'imposant loi, eu pour but Je salut de aucune guerre qui n'aurait pas celle d'entre elles l'indépendance du pays. On doit donc qui, la première, consacrera présumer que indépendance, aurait des droits authentiquement cette mais il ne faut privilégiés à la reconnaissance du pas perdre de vue que toute autre peuple; qu'en cherchant des sentiers torlueux voie serait inutile, et peut mener à une réconciliation on s'écarterait de la route qui seule Le souvenir dela sincère, à un traité définitif. conduite de l'Angleterre enversles] qui faisaient partie intégrante du territoire de Blate-tnisdAmériqie, aujourd'hui une puissance ce royaume et qui forment l'émancipatiou des indépendante, vient se placer ici Américains, n'est-elle naturellement . GEORGES III, et les efforts la pas un beau titre de gloire triomphes de WASHINGTON que France fit de son côté pour assurer pour les Frappés de cet n'ont-ils pas illustré le règne de Louis XV1?.. derniére exemple, les Haitiens se demandent souvent puissance hésite à renoncer à de vains droits pourquoi cette avantages plus honorables La différence pour recueillir des motif de cette hésilation (1)? II de l'épiderme serait-elle le me semble que la nation française est trop (1) C'est, il faut le dire, le seul motif: les penples éclairés prononceront sur son mérite. ils pas illustré le règne de Louis XV1?.. derniére exemple, les Haitiens se demandent souvent puissance hésite à renoncer à de vains droits pourquoi cette avantages plus honorables La différence pour recueillir des motif de cette hésilation (1)? II de l'épiderme serait-elle le me semble que la nation française est trop (1) C'est, il faut le dire, le seul motif: les penples éclairés prononceront sur son mérite. --- Page 114 --- 90 ) d'ailleurs, encore diriger par ce ridicule préjugé; éclairée pour se laisser vertus de Sa Majesté T. C., m'empéche non-seula haute idée que j'ai des mais elle me fait concevoir, au contraire, Jement de m'arrêter à ce doute, d'obstacle à la reconnaissance de l'inl'espoir que bientôl il n'y aura plus dépendance d'Hatti. Monsieur le Préfet, de concourir à opérer ce grand Ii vous est réservé, beaucoup dans la balance, et japprendrai ceuvre : votre opinion sera pour n'aurez rien négligé pour achever ce que avec le plus vif intérêt que vous vous avez commencé. les sentiments bien distingués avec lesquels Agréez, Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur, etc. Signé : BOYER. Port-au-Prince, le 5 mai 1823, an XX. F. BOYER, Président d'Haiti, au général J. BovÉ. JEAN-PIERRE général, dans vos principes aussi bien que dans La confiance que j'ai, sacrée d'Ilaiti, me porte à vous charger de faire, votre dévouement à la cause nécessaires dans le but de parà de droit, les ouvertures en France, qui C., la reconnaissance solennelle de l'indévenir à obtenir de Sa MajestéT. vous connaissez trop bien la situation pendance nationale du peuple haitien; nécessiter des détails sur ce dans laquelle se trouve la République les pour Haitiens pour obtenir la formaqui regarde les droits que peuvent avoir absolue, depuis lorsqu'ils sont en possession lité de cette reconnaissance, Vous devez toujours bien vous pénétrer qu'il vingt ans, de lindépendance. seul de la position de faire un pas rétrograde est de toute impossibilité placé cette ile; vous devrez dans laquelle les faveurs du Tout-Puissantont d'avoir d'autres relations aussi faire altention qu'il ne serait pas possible les plus sous le rapport du commerce qui procurera avec la France que grands avantages à ce royaume. la présenle. général, les pouvoirs Je vous donne, en conséquence, par entamer les susdites ouvertures. nécessaires pour, d'après vOS instructions, d'un traité de commerce qui devra à l'eflet de parvenir à la conclusion d'Haiti. Il vous est avoir pour base la reconnaissance de l'indépendance eflorts atteindre le but de particulièrement recommandé de faire vos pour l'avoir entamée, dans le délai d'un mois au plus, après affaire cette négociation du résultat. Cette importante afin, à cette époque, de m'informer ratification. Je ne doute pas que vous devra être secrète en attendant la français de la réussissiez aisément à convaincre le gouvernement est ne aurait de sa part à proclamer la reconnais-ance qui justice qu'il y qu'il assurera, en le faisant, à son commerce demandée, et des avantages maritime. plus, après affaire cette négociation du résultat. Cette importante afin, à cette époque, de m'informer ratification. Je ne doute pas que vous devra être secrète en attendant la français de la réussissiez aisément à convaincre le gouvernement est ne aurait de sa part à proclamer la reconnais-ance qui justice qu'il y qu'il assurera, en le faisant, à son commerce demandée, et des avantages maritime. --- Page 115 --- 91 ) Je m'en rapporte, général, à votre (18241 pour tout ce qui regarde les intérêts de la prudence aussi bien qu'à votre zèle point perdre une seule occasion patrie; vous recommandant de ne sion qui vous est confiée. pour me faire connaitre l'issue de la misRecevez, général, l'assurance de ma considération distinguée. Signé : BOYER. Amsterdam, le 5 seplembre 1823. A S. Exc. le Président de la Réprblique d'llaiti, Président. Arrivé dans la rade du Texel, les vents contraires ont après une traversée de cinquante jours, que atteindre Amsterdam. prolongée, ce n'est que le 2 juillet que j'ai d'entamer la Convaincu, par de mûres réflexions, que le pu négociation, du lieu même de mon parti rable, sous plusieurs rapports. à celui de débarquement, était préféFrance, je m'empressai d'annoncer me rendre d'abord directement en dans des détails, et de l'objet de ma mission. Avant d'entrer sur le résultat communiquer à Votre Excellence mes qu'elle a eu juequ'ici,je dois mettre sous observations pondance à laquelle elle a donné lieu. Pour ses yeux la corresl'ensemble, je transcris ici cetle conserver plus de liaison à dépêche. correspondance dans le corps même de ma Amsterdam, le 1 jnillet 4823. 18. Ece. le marpeis de edes cotonies, l Paris. GLERNONT-TONNERRE, ministre de la marine Le gouvernement haîtien m'ayant chargé, dans le quelques propositions au ministère temps, de présenter quée, à l'époque du congrès de russe, cette ouverture fut communiRONNAYS. Par suite de cetle Laybach, àS. Exc. M. le comte de la FERje rendis compte de cet incident, communication, le Président d'Haiti, auquel Parti, en jugea à propos de m'appeler de conséquence, l'aa dernier, de auprès lui. Prince. je suis de retour en Europe Saint-Péterebourg pour le Port-aucessaires pour terminer les différends avec les pouvoirs et les instructions néJ'ai l'honneur d'adresser qui existent entre la France et Haiti, pouvoirs. ci-joint à Votre Excellence une copie de ces Afin de prévenir les obstacles négociation, d'éloigner d'elle toute qui pourraieut nuire au succès de cette intrigue, et de laisser au gouvernement l'aa dernier, de auprès lui. Prince. je suis de retour en Europe Saint-Péterebourg pour le Port-aucessaires pour terminer les différends avec les pouvoirs et les instructions néJ'ai l'honneur d'adresser qui existent entre la France et Haiti, pouvoirs. ci-joint à Votre Excellence une copie de ces Afin de prévenir les obstacles négociation, d'éloigner d'elle toute qui pourraieut nuire au succès de cette intrigue, et de laisser au gouvernement --- Page 116 --- [1824) 92) ) français l'entière liberté de la conduire conformément m'a été particulièrement recommandé de tenir à ses propres vues, il former aucune espèce de liaison avec des ma mission secrète, et de ne France de plusieurs hommes d'aucun parti. Connu en rent ni mon personnages à qui s'occupent des colonies, et qui voyage Haiti, ni la n'ignoj'ai - dà craindre confiance dont m'honore le que, malgré toutes les précautions, Président, excitat de vifs soupçons sur la nature de mon arrivée à Paris n'y contrariat, par conséquent, le but de l'objet que j'ai à remplir, ct ne mes qui me détermine à faire cette communication instructions. C'est cette crainte de quitter Amsterdam où je viens de à Votre Excellence, avant m'informe de ses intentions relativement débarquer, et où j'attendrai qu'elle plus propres à conduire l'affaire à une aux moyens qui seraient jugés les Votre Excellence heureuse issue. et sentira approuvera, sans doute, les motifs de ma l'avantage de dégager la marche de cette détermination, barras et de toute influence, en la traitant loin du négociation de tout emtelle est, en effet, l'opinion de Votre choc d'intérêts divers. Si suite à cette Excellence, et qu'elle croie devoir ouverture, sans qu'il soit jugé donner je serai prêt à recevoir, soit ici, soit à expédient que je me rende à Paris, Bruxelles, bourg, ou tout autre lieu qui me serait Hambourg, Saint-Pétersm'être faites par les désigaé, les propositions qui pourront personnes chargées de nement pouvoirs de la français, comme à faire connaître celles part du gouverdront admissibles. Dans le que mes instructions rencas, enfin, où Votre Excellence présence à Paris pourrait étre utile, sans penserait que ma je m'empresserais de qu'il en résultat m'y rendre. d'inconvénient, La position et le caractère du Président lui conseiller d'autre marche celle d'Haiti s'accordant pour ne il m'a ordonné de ne que d'une politique franche et point cacher à Votre ouverte, de terminer avec d'autres Excellence qu'il ne tient qu'à lui puissances des ne pourrait qu'affecter essentiellement les négociations dont la conclusion puisqu'il serait désormais intérêts du commerce français, impossible de le faire jouir que d'autres se seraient assurés les des mêmes avantages d'Haiti a le désir sincère de réserver premiers ; avantages que le Président à se reprocher, pour la France, et n'aura d'après sa présente démarche, de qu'il point le gouvernement français lui avoir fait perdre, si persiste à refuser son peut plus empécher. assentiment à ce qu'il ne Il m'a été également enjoint tde déclarer avoir donné d'assez fortes que le gouvernement haîtien croit liatrices, en admettant si preuves de sa modération et de ses vues concides navires et des sujets longtemps dans ses ports et sur son territoire instruit des français, quoiqu'il ait toujours été projets hostiles qu'on n'a cessé de parfaitement pareil échange de dispositions amicales méditer contre lui. Un l'autre, est trop inégal et blesse d'un côté, et de malveillance de pour que le Président d'Haiti trop les droits d'une juste ne se voie pas dans la réciprocité, regret, d'y mettre enfin un terme. En nécessité, quoiqu'à conséquence, je ne dois pas laisser ait toujours été projets hostiles qu'on n'a cessé de parfaitement pareil échange de dispositions amicales méditer contre lui. Un l'autre, est trop inégal et blesse d'un côté, et de malveillance de pour que le Président d'Haiti trop les droits d'une juste ne se voie pas dans la réciprocité, regret, d'y mettre enfin un terme. En nécessité, quoiqu'à conséquence, je ne dois pas laisser --- Page 117 --- - 93 ) [1824] que, si ma mission est sans succès, les navires ignorer à Votre Excellence qu'ils se présentent, ou de quelque masque français, sous quelque pavillon dans les ports d'Haiti. qu'ils se couvrent, ne seront plus reçus aucune interprélaVotre Excellence de ne donner à ce langage Je prie d'avance toute idée de provocation ou de tion défavorable, je désavoue de faire cette déclaramenacc. Le Président d'Haiti, en me commandant à temps et franchement, tion, n'a eu d'autre intention que celle d'instruire, les intérêts du pays, dont la français d'une mesure que le gouvernement plus de différer. destinée lui est confiée, ne lui permettent de se sur les prod'Haiti, pressé, d'autre part, prononcer Le Président et dont il n'a suspendu l'effet que pour donner pusitions qui lui sont faites, nouvelle de son désir d'entretenir français une preuve au gouvernement tout doit concourir à rendre réciproquement avec la France des liaisons que fixé sur le résultat de la préavantageuses, a besoin d'être promptement ardemment que Votre Excellence sente ouverture. Je dois donc désirer délai à m'honorer d'une réponse. veuille bien ne pas apporter un trop long J'ai l'honneur, etc. Signé : J. Bové. Paris, le 24 juillet 4823. Monsieur le général, m'avez fait lhonneur de m'écrire d'AmsterJ'ai reçu la lettre que vous vous me faites de la proposition que dam, en date du 4 juillet. J'accepte entretenir avec une personne qui serait vous rendre à Bruxelles pour vous y me faire savoir à quelle investie de ma confiance. Veuillez, en conséquence, votre adresse. La personne époque vous y serez et me donner en même temps rendra près de vous aussitôt que que je suis dans l'intention d'y envoyer s'y j'aurai reçu votre lettre. l'assurance de ma considération distinguée Recevez, Monsieur le général, Signé : CLEAMONT-TOARERAE. Amsterdam, le 29 juillet 4823. Monsieur le marquis, Votre 29 juillet, que je reçois la lettre que Ce n'est qu'aujourd'hui, en date du 21. Votre Excellence Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, la personne investie de s3 peut, dès la réception de la présente, expédier à l'hôtel de Bellevue. confiance : elle me trouvera à Bruxelles, J'ai l'honneur d'être, etc. Signé : J. BoxE. , le 29 juillet 4823. Monsieur le marquis, Votre 29 juillet, que je reçois la lettre que Ce n'est qu'aujourd'hui, en date du 21. Votre Excellence Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire, la personne investie de s3 peut, dès la réception de la présente, expédier à l'hôtel de Bellevue. confiance : elle me trouvera à Bruxelles, J'ai l'honneur d'être, etc. Signé : J. BoxE. --- Page 118 --- [1824) Paris, ce 8 août 4823. Monsieur le général, de jours je serai à Bruxelles. Je partirai probablement de Sous très-peu Mon voyage a pour but de traiter avec vous d'ici, dinanche ou lundi. J'ai pris connaissance de la l'affaire importante dont vous êtes chargé. arrivée. J'ai autant que vous, j'ose lettre dans laquelle vous annoncez votre heureuse et prompte, l'assurer, le désir d'arriver à une conclusion vous notre entrevue n'amène ce résultat. Je descendrai et je ne doute pas que dès mon arrivée, T'honneurde vous voir. aussi à l'hôtel de Bellevue, et j'aurai, Monsieur, l'assurance de ma Je saisis cette occasion pour vous offrir, très-haute considération. Signé : ESMANGART. M. ESMANGART avait loujours cherché à Les rclations que je savais que facilement expliqué le choix que le entretenir avec Votre Excellence, m'ont vous n'en aurez pas été plus surpris ministre avait fait de lui, etje pense que le 46 août à Bruxelles, et en vous-même. M. ESMANGART n'est arrivé que l'impatience le 22. Je n'ai pu m'empécher de lui témoigner est reparti voir arriver, et de lui parler même du peu d'empressement où j'étais de le mettre dans cette affaire, en ne répondant que que le ministre avait paru du 4. Il a donné pour excuse à tous ces délais le 21 juillet à ma dépêche et, pour laisser tout en ordre, son absence de Paris ; il était à sa préfecture, avoir reçu l'avis du ministre. il n'a pu la quilter que plusieurs jours après ont été journalières ; pendant son séjour à Bruxelles, Nos conférences, but d'atteindre ont été toutes les questions relatives au qu'il s'agissait la reconnaissance de agitées et débattues. 11 n'y a plus de difficulté pour Il n'y a seulement qu'à l'indépeudance, cette base n'est plus contestée. à la forme, on affecte de s'entendre sur la forme et les conditions. Quant formellement stipulée par voir de l'humiliation dans une reconnaissance vous contentassiez de article du traité. On désirerait que vous un spécial résulterait nécessairement d'un traité de la reconnaissance implicite qui m'a à cet égard, le premier traité puissance à puissance, et l'on cité, disconvenir qu'un traité et les Etais-Unis. Sans pouvoir entre l'Angleterre d'Haiti ne fut, en effet, une reconnaientre la France et la République une déclaration explij'ai persisté à en demander sance d'indépendance, autorisé à transiger sur ce point, et cite, en alléguant que je n'étais point d'ailleurs, devoir indispensablement que cetle stipulation me paraissait, écarter des esprits du peuple entrer dans le corps même du traité, pour enfin, si l'article de d'arrière-pensée. On m'a demandé, haîtien tout soupçon étre placé à la fin du traité, au lieu de la reconnaissance ne pouvait pas intervertir l'ordre des ; j'ai répondu que ce serait l'étreau commencement étant la base sur laquelle idées et des choses; que la reconnaissance ment que cetle stipulation me paraissait, écarter des esprits du peuple entrer dans le corps même du traité, pour enfin, si l'article de d'arrière-pensée. On m'a demandé, haîtien tout soupçon étre placé à la fin du traité, au lieu de la reconnaissance ne pouvait pas intervertir l'ordre des ; j'ai répondu que ce serait l'étreau commencement étant la base sur laquelle idées et des choses; que la reconnaissance --- Page 119 --- 95 ) serait fondé tout traité, il était naturel 11826] Les objections, à cet égard, n'ont pas été que cet article y figural en tête. En traitant la question de la poussées plus loin. et des sujets respectifs, M. ESMANGART réciprocité pour l'admission du pavillon les colonies françaises ne n'a pas manqué d'observer sur cetle resiriction, pouvaient y être comprises. Il m'a trouvé que puisque je sais docile vues. J'ai cependant accompagaé qu'elle n'est point contraire à vos saires. mon assentiment des réserves nécesEn parlant de la nature des rapports entre les clusion du traité, M. ESMANGART semblait deux pays, après la consuffirait, pour les entretenir, vouloir me faire entendre qu'il. dénomination ordinaire de consuls. d'employer Je des agents commerciaux, sous la à ce sujet; ; sa réponse m'a convaincu l'ai prié de s'expliquer ouvertement sous len nom de convenances, que le préjugé de la couleur, déguisé son influence ridicule, et exerçait encore puissamment sur ces messieurs dans les rapports des deux que l'exception que l'on cherchait à Etats introduire due qu'à la crainte de indépendants et liés par un noir se trouver en regard avec traité, n'était (1). En un homme j'ai fait sentir repoussant, comme je le devais, des jaune ou à M. ESMANGART que vouloir la raisonnements futiles. et que, puisque l'envoi et l'entretien cause, c'était admettre l'effet, commerciaux, mais encore permanent d'agents, non-seulement saire d'un traité entre deux diplomatiques. étaient la conséquence néceslier avec le puissances, il fallait bien, s'ils gouvernement d'Haiti, qu'ils voulaient ge part, conformément aux usages de toutes les consentissent à recevoir de sa chargés de surveiller ses autres nations, des hommes Etats. intérêts, et d'entrefenir l'harmonie entre les deux Ces points préliminaires paraissant être la question principale des indemnités, réglés, nous sommes revenus sur d'entamer plusieurs fois, et que nous avions eu déjà l'occasion pital. M. ESMANGART qui se présente toujours comme l'obstacle cacommunications prétend que vous avez accédé à cette base avec M. AUBERT du dans vos dernière lettre de Paris, du 27 août, PETIT-TROtARs. Ma réponse à sa des arguments dont j'ai fait est le résumé succinct, mais précis, fut enfin bien convaincu usage pour réfuter cette prélention. mination que je ne me relâcherais en rien Lorsqu'il que vous avez prise, il désira sur la déterj'entendais par des compensations que je m'expliquasse sur ce que alors la réduction des droits équivalentes à une indemnité, J'offris France. Cette offre lui d'importation à 6 p. 100 en faveur de la l'importance par des calculs parut tres-insuflisante, et il chercha à en atténuer que ce que je présentais inexacis que, je relevai, et par la considération accordé à d'autres comme une si grande faveur, serait la France, ; que cene serait plus, par conséquent, probablement etil cilalesAnglais, Je répliquai un avantage pour que, quelle que fàt à l'avenir la () C'est donc là toujours la pierre d'achoppement ! parut tres-insuflisante, et il chercha à en atténuer que ce que je présentais inexacis que, je relevai, et par la considération accordé à d'autres comme une si grande faveur, serait la France, ; que cene serait plus, par conséquent, probablement etil cilalesAnglais, Je répliquai un avantage pour que, quelle que fàt à l'avenir la () C'est donc là toujours la pierre d'achoppement ! --- Page 120 --- 96 ) [1824) haitien à cet égard, il u'en résulterait pas détermination du'g gonvernement du la France, puisque, indépendamment moins un grand avantage pour dont les relations bénéfice réel d'une moitié des droits, son commerce, comme aujourd'hui, y incertaines et précaires avec Haiti ne seraient plus considérable. Après tous les autres aurait bientôt acquis une extension j'en restai là dans développements dont la question était susceptible, et voyant M. ESMANGART conférence. Le lendemain le sujet fut repris, donner cette contenter de mon offre. je lui dis que pour bien décidé à ne pas se vous counaissais de vivre en du désir que je une preuve non équivoque la France, et de favoriser le commerce français, bonne intelligence avec lequel j'espérais que vous ne me j'allais faire un grand pas de plus, pour serait de toute impossibilité d'aller désapprouveriez pas, mais qu'il me tous droits d'importation pendant J'offris alors l'exemption de avoir au delà. de cette nouvelle offre, et sans l'espace de cinq années. Il parut frappé avec l'apparence du T'air de la rejeter, il se contenta de me demander, cette condition. Je répondis doute, s'il vous serait bien facile de remplir ceux que vous seriez bien d'autres engagements que que vous ne ratifieriez grand que fut le sacrifice, une fois sûr de pouvoir tenir, et que, quelque Nous convinmes alors que je accompli. décidé, il serait scrupuleusement bases que j'étais autorisé à admetire, dresserais une note des principales Je lui remis donc la note et qu'il la soumeltrait à son gouvernement. suivante : BASES DU PROJET DU TRAITÉ. sur l'ile d'Haîti (ci-devant Le roi de France renonçant à toutes prétentions lui pour ses successeurs, la reconnaitrait, tant pour que Saint-Domingue), de la République d'Haiti. pleine et entière indépendance admis dans les ports Le pavillon des deux nations serait réiproquement ouverts des deux Etats. les colonies dans la précédente disposition Ne seraient point comprises haitien s'engagerait à n'avoir françaises, avec lesquelles le gouvernement toutefois, que le gouvernement aucune communication ; bien entendu, nécessaires pour que les français prendrait, de son côté, les mesures en ce qui dans lesdites colonies, respectassent, dépositaires de son autorité leurs subordonnés, les territoires et Jes concernerait, et fissent respecter par le pavillon de la République d'Haiti. de tous droits d'importation, Le Président d'Haiti s'engagerait à exempter francaises importées l'espace de cinq années, les marchandises pendant dans les ports d'Haiti par des navires français. les droits d'impordu terme des cinq années d'exemplion, des A l'expiration dans les ports d'Haili par talion, pour les marchandises importées es concernerait, et fissent respecter par le pavillon de la République d'Haiti. de tous droits d'importation, Le Président d'Haiti s'engagerait à exempter francaises importées l'espace de cinq années, les marchandises pendant dans les ports d'Haiti par des navires français. les droits d'impordu terme des cinq années d'exemplion, des A l'expiration dans les ports d'Haili par talion, pour les marchandises importées --- Page 121 --- 9 97 ) [18241 fixés à 6 p. 400 sur la valeur, seraient et demeureraient navires français, c'est-à-dire réduits de moitié (1). au lieu de 12, d'Haiti importés dans les ports de France par des Les produits du sol de France par lesdits haitiens, et les marchandises exportées navires et d'exportation sur le pied des les droits d'importation navires, payeraient nations les plus favorisées. nécessaires à la protection du commerce, Les bâtiments de guerre jugés des deux nations, et traités reçus dans les ports seraient réciproquement entre peuples amis. conformément anx usages pratiqués étantla conséquence politiques et commerciaux L'envoi réciproqued'agents les deux parties contractantes nécessaire d'un traité entre deux puissances, et entretenir, quand elles le jugeraient convenable, envoyer qui pourraient, des agents diplomatiques et commerciaux, l'une auprès de l'autre, par le droit des leur des prérogatives garanties jouiraient, en qualité, gens, etc., etc., etc. le résumé suivant des raisonnements J'ajoutai en note, au bas du projet, faire ressortir la valeur de j'avais employés avec M. ESMANGART, pour que ces concessions : entrée 45 millions de francs dans le Nota. En 1822, la France est pour en avançant d'Haiti. On ne pourrait être taxé d'exagération commerce entrave et de toute incertitude, le conimerce français, que, libre de toute Mais en ne fixant sa dès la première année, doublera ses spéculations. millions par an, il est évident que les concessions proposées part qu'à 25 sacrifice de 3 millions par an, en faveur de équivalent, pour Haiti, à un : et, pour toutes les autres la France, pendant les cinq années d'exemption des droiis à 6 p. 100, à un sacrifice années subséquentes. par la réduction français à faire de ces annuel d'un million et demi. C'est au gouvernement l'application qu'il jugera convenable. et immenses avantages afin de développer, avec plus de détail 1l fut alors résolu, entre nous, la toutes les de précision qu'il ne pourrait le faire par correspondance, de suite pour circonstances de notre entrevue, que M. ESMANGART partirait soit par m'instruirait sans délai, soit personnellement, Paris, et qu'il Ce parti, sa lettre du écrit, du parti qu'adopterait son gouvernement. 27 août va vous le faire connaitre. Paris. le 27 août 4823. Monsieur le général, du résultat de nos conférences. Le J'ai rendu compte, en arrivant ici, offres qui nous avaient du Roi persistera à s'en tenir aux gouvernement ? Voila pour- (1) Go propositions ne renferiasat-eiles pas une ascaibelloiademmits dont le commerce francais se trouve privé. taut Jes avantages IV. qu'adopterait son gouvernement. 27 août va vous le faire connaitre. Paris. le 27 août 4823. Monsieur le général, du résultat de nos conférences. Le J'ai rendu compte, en arrivant ici, offres qui nous avaient du Roi persistera à s'en tenir aux gouvernement ? Voila pour- (1) Go propositions ne renferiasat-eiles pas une ascaibelloiademmits dont le commerce francais se trouve privé. taut Jes avantages IV. --- Page 122 --- 98 ) [18241 alors, l'est encore aujourd'hui, et été faites. Ce qui a été trouvé juste annonçail le désir dn finir. personne n'a compris cette variation, puisqu'on Monsieur le général, que vOS pouJe regrette bien cn mon particulier, les miens (4). J'étais parti d'ici dans voirs n'aient pas été aussi étendus que allaient avoir leur terme; et je n'ai la confiance qu'enfin tous nos débats sur un point qui avait été surpris de voir la discussion 3e reporter tout arranpas peu et qui devait être le sine quit HOT de été débattu et admis, gement. d'Haiti revient aux principes qu'il reconnaissait Si le gouvernement il était possible de conclure, comme les seules hases sur lesquelles naguère du Roi disposé à T'entendre. il trouvera le gouvernement considération, etc. Je suis avec une très-haute Signé : ESMANGART. Bruxelles, le 34 août 4823. Monsieur le conseiller d'Etat, l'honneur de m'écrire de Paris, J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait en date du 27 de ce mois. vous entendez par les offres qui Il serait difficile de comprendre ce que votre mission, il n'y a vous avaient été faites. A aucune époque, depuis Ce qui officiels entre les deux gouvernements. eu.jusqu'ici. de rapports ne saurait, en aucun être dit ou écrit à des agents non avoués, a pu base d'un arrangement définitif. D'ailleurs, temps, être réclamé comme d'indemnités. comme vous me l'avez si le Président actuel d'Haiti a parlé été mal compris, et qu'on n'ait fausassuré, je n'ai aucun doute qu'il n'ait être question, de sa ses expressions. Il n'a pu jamais sement interprété envers les anciens colons, soit envers votre part, d'indennités directes, soit qui n'étaient revêtues gouvernement. Dans cCs sortes de communications, ne rien augurer, conséquent, on peut d'aucun caractère, et desquelles, par qu'à des compensations du le mot vague d'indemnilés ne devait s'appliquer et ne sont, en effet, de celles que j'ai été chargé de vous offrir, qui genre véritable indemnité. autre chose qu'une donc fondé; il ne le serait pas même Le reproche de variation n'est pas auraient été officiellement et davantage, quand les offres prétendues vous Si ces offres vous conréellement faites dans le sens qu'on leur suppose. les alors? Pourquoi ne pas poursuivre venaient, que ne les acceptiez-vous entrait si bien dans VoS vues? Des années avantages d'une concession qui le silence. Aurait-on pu, dans T'hypose sont écoulées, vous avez gardé que celle d'un refus, et ce thèse, donner à ce silence d'autre interprétation laissé aux deux parties le la négociation, n'aurait-il pas refus, en rompant cette brosque ruptire nous ait privé de la (1) Nous regrettons de notre coté, que du frauçais. satisfaction de connaitre Pétendue des pouvoirs négociateur le silence. Aurait-on pu, dans T'hypose sont écoulées, vous avez gardé que celle d'un refus, et ce thèse, donner à ce silence d'autre interprétation laissé aux deux parties le la négociation, n'aurait-il pas refus, en rompant cette brosque ruptire nous ait privé de la (1) Nous regrettons de notre coté, que du frauçais. satisfaction de connaitre Pétendue des pouvoirs négociateur --- Page 123 --- ( 99 ) [18241 d'en élablir une nouvelle sur de tout autres bases, sans droit incontestable de variation ? Le temps, les circonstances peuvent, pouvoir être accusées des modifications dans les projets et vous le savez, apporter chaque jour en matière de négociation, c'est d'un gouvernement; ; et, les résolutions requérir, le lenl'occasion qu'il faut saisir, car nul ne peut légitimement Tacomplissement de ce qu'il a rejeté la veille. demain, de vous faire sont donc les seules, Les propositions que j'ai eu l'honneur l'objet des consiconcerne Haiti, qui puissent être actuellement en ce qui français, parce qu'elles seules portent le caracdérations du gouvernement transactions. C'est à ce gouvernement à tère convenable à de pareilles ou non, avec ses véritables dans sa sagesse, si elles s'allient, peser, intérêts. terminer nos débats, mes pouvoirs Vous regrettez, Monsieur, que, pour les vôtres. Je crois mes instructions n'aient pas été aussi étendus que réciproque des deux suffisantes pour aplanir nos différends à l'avantage je ne saurais voir une parties : et je dois vous avouer, à mon tour, renferment que dans une condition grande latitude dans des pouvoirs qui se comme le sine qui non de toujours contestée et à jamais inadmissible, tout arrangement. moi-même de ce défaut d'entente, J'ai lieu d'être d'autant plus peiné jusqu'ici pour ainsi dire que j'ai la certitude qu'une mésintelligence, L'aigreur qui prendre un aspect plus grave. négative, va nécessairement tout rapprochement, et d'en être la suite, éloignera ne peut manquer tout ait un terme, des concessions qui, comme il faut, cependant, que auraient de part et d'autre, ne paraitre sans avoir rien d'humiliant, pu, mais avec bien moins d'avanvolontaires, seront sans doute un jour, de que la nécessité à l'obstination imprévoyante, quelque tages, prescrites par côté qu'on la suppose. avec le regret de n'avoir pu Jepars, Monsieur, pour Saint-Pétersbourg de la France et faire accueillir des propositions que la situation acceplables. respective Si vous croyez d'Haiti semblait devoir leur rendre également relative aux intérêts des deux avoir à me faire quelque communication de moi, à condisposé, en tout ce qui dépendra pays, je serai toujours courir à son succès. Je suis, etc. Signé: J. Boxé. vais partir pour me réunir à ma Ma présence n'étant plus utile ici,je des nouvelles satisfaisantes qui chère famille dont j'ai heureusement reçu La saison trop avancée ayant étaient bien nécessaires à ma tranquillité. suis obligé d'entreprendre, mis fin aux expéditions pour la Baltique, je J'espère arriver à dispendieux et pénible. par terre, un voyage long, mois. Saint-Pétersbourg vers la fin de ce , etc. Signé: J. Boxé. vais partir pour me réunir à ma Ma présence n'étant plus utile ici,je des nouvelles satisfaisantes qui chère famille dont j'ai heureusement reçu La saison trop avancée ayant étaient bien nécessaires à ma tranquillité. suis obligé d'entreprendre, mis fin aux expéditions pour la Baltique, je J'espère arriver à dispendieux et pénible. par terre, un voyage long, mois. Saint-Pétersbourg vers la fin de ce --- Page 124 --- 400 ) [1824] dévouement à sa cause et à sa personne , Votre Excellence connait mon moment. il sera toujours le même jusqu'à mon dernier J. Bové. Signé : Paris, le 25 août 4823. H Monsieur le Président, vient de se entre M. le vous entretenir de ce qui passer Je crois devoir général Bové et moi. de lui l'annonce qu'il venait Le 40 juillet dernier, le gouvernement reçut pour terminer les à Amsterdam et qu'il était muni de vos pouvoirs d'arriver entre Haili et la France. Il proposait au ministre différends qui existent avee soit à Hambourg ou Bruxelles, quelqu'un d'envoyer, soit à Amsterdam, la recomaissrce de linqui il pourrait entrer en négociation, afin d'arriveràl Il n'indiquait pas les dépendance et à la conclusion d'un traité de commerce. mais elles se trouvaient se faire le traité (1); bases sur lesquelles pourrait fait l'honneur de m'écrire en réponse tracées dans la lettre que vous m'avez de remettre à M. AUBERT DU PETIT-THOUARS de celle que j'avais chargé Poirr doner au monde entier ane preuve Votre Excellence. Vous me disiez : je serais disposé de la loyauté haitienne, et de mon amour pour la concorde, calculée qu'avait faite d faire revivre T'offre d'une indemnité vaisonvablement la France encoya ici, et qui fut à de la mission que mon prédécesseur, lépoque Tyes-Chrétienne reconnitrait la écartée en 1816, dans le cas oit Sa Mujesté libre et indépendunte, etc., etc. (2). nation haitienne dut douter, d'après lannonce faite par Le gouvernement du Roi ne pas nécessaires pour traiter sur ces M. le général BOYÉ, qu'il n'eût les pouvoirs et je me rendis à Bruxelles bases. 1l me chargea de pouvoirs en conséquence, qui m'est confiée. mis l'ordre nécessaire dans l'administration dès que j'eus M. le BovÉ, j'eus lieu de craindre Dès ma première entrevue avec général avant même que nous entendre. Il m'annonça, que Dous ne pussions pas n'était autorisé à traiter que sur nous ne fussions entrés en matière, qu'il à toute demande raicommerciales; et qu'il fallait renoncer des questions disant d'une manière trop empressée, sonnable d'indemnités, en me même, dans ses instructions, si le traité ne se faisait pas sur les bases posées contre la que décidée à se mettre sinon en état d'hostilité ouverte Haiti était indirectes pour que toute communiFrance, dumoins à prendre des mesures là énumérer les forces cation cessât avec elle. Comme nous n'étions pas pour ou de défense, je me des deux pays, ni pour discuter leurs moyens d'attaque vous m'aviez vous-méme contentai de lui donner connaissance des bases que étant, me disiez-vous, dans vofre lettre du 10 mai 4821, comme indiquées bases du projet de traité proposé par M. le général Boré. (1) Nous renvoyons aux ici la recounaissance de notre indô- (2) Ces ofres dont on fait dépendre T'oubli uniqnemnent 1821 jusqu'en 1823. peudance, sont restécs Léaumoins daus tiepuis -méme contentai de lui donner connaissance des bases que étant, me disiez-vous, dans vofre lettre du 10 mai 4821, comme indiquées bases du projet de traité proposé par M. le général Boré. (1) Nous renvoyons aux ici la recounaissance de notre indô- (2) Ces ofres dont on fait dépendre T'oubli uniqnemnent 1821 jusqu'en 1823. peudance, sont restécs Léaumoins daus tiepuis --- Page 125 --- 101 ) les seules surlesqpuellesitétait rien possible de conclure. Comme ces qui ne fut acceptable, qu'elles conciliaient bases n'avaient offris de les admettre et de traiter. Je lui toutes les prétentions, je lui conférences ; mais comme il réitérai cette offre dans plusieurs défense la plus expresse de persista toujours à me répondre qu'il avait la les plus de parler d'indemnités, et positifs ne pas traiter sans cette commej'avais les ordres lui faire connaître les propositions base, j'ai cru ne pas devoir n'avait pas de pouvoirs les que j'étais chargé de faire, puisqu'il conclure. pour accepter : nous nous séparâmes sans rien Jei ne saurais, Monsieur le Président, vous de voir cette négociation finir ainsi, exprimer combienj j'ai étécontristé donnés, je devais espérer le résultat quand, d'après les pouvoirs qui m'étaient pays (1). Depuis six ans je suis le plus satisfaisant pour les deux où je croyais la négociation, occupé de cette affaire, et c'est au moment les prétentions arrivée à son terme que je vois tout, d'un changer, et que tout ce coup se trouve écarté. qui pouvait décider l'arrangement Leg gouvernement du Roi, personne ne peut plus moi, dent, vous en donner l'assurance, voyait que Monsieur le Présibilité de terminer nos débats. Sa démarche tavec une grande satisfaction la possipreuve irrévocable; mais il devait croire dans cette circonstance en est une de pouvoirs suffisants que votre négociateur serait muni méme, et qu'il m'avait pour conclure d'après les bases annoncées par vousLe chargé d'adopter. changement de position, le temps qui s'est écoulé sitions, sonl les motifs que M. le général Bové depuis vos propocette variation. Ces motifs sont si futiles, a mis en avant pour excuser sonnable de les discuter qu'il ne m'a pas même : il eût été facile de paru raiutile alors ne l'était pas moins démontrer que ce qui était Si quelqu'un est venu à bout aujourd'hui. de devait se montrer persuader au gouvernement d'Haiti plus difficile et plus qu'il un mauvais exigeant, il lui a rendu, service; car il est j'ose le dire, la consistance qu'il peut indispensable pour ce pays. s'il veut prendre avec la France. Je acquérir un jour, qu'il soit fixé dans ses n'entrerai dans aucun détail à cet relations trop bien sentie par vous, Monsieur le égard, c'est une vérité Hailiens qui ont besoin de faire Président, comme par tous les la culture, sans craindre les prospérer le commerce et d'augmente Le nuages de l'avenir. gouvernement du Roi ne des enfin que vous avez paru veulque conditions justes, modérées, telles traiter sur ces bases vous-même les désirer; et il sera toujours à (2); mais je crois devoir vous faire disposé Président, que si vous trouvez bon de revenir observer, Monsieurl le et si vous trouvez convenable de à VOS premières propositions, charger quelqu'un de cette importante négo- (1) Encore une fois, quels sont donc ces ne fait jamais connaitre? pouvoirs qui doivent tout eonclure, et qu'on (2) C'est-ce qne la suite ne nous a pas appris. les désirer; et il sera toujours à (2); mais je crois devoir vous faire disposé Président, que si vous trouvez bon de revenir observer, Monsieurl le et si vous trouvez convenable de à VOS premières propositions, charger quelqu'un de cette importante négo- (1) Encore une fois, quels sont donc ces ne fait jamais connaitre? pouvoirs qui doivent tout eonclure, et qu'on (2) C'est-ce qne la suite ne nous a pas appris. --- Page 126 --- [1824] 102 ) ciation, il faudrait que ce traité fat sa principale affaire. M. le général BOYE avait ses affaires particulières qui le rappelaient, me disait-il, à Pétersbourg (1). La négociation d'Haiti semblait n'ètre qu'an incident, et vous sentezque le gouvernement: ne pourrait aller le chercher à Saint-Pétersbourg pours suivre la négociation. Vous comprenezaussi, Monsieurlel Président, qu'une affaire de cette importance ne se traite pas sans réflexion. La République d'Haiti a un assez grand intérêt à conclure pour envoyer un fondé de pouvoirs ad hoc (2), qui comprenne bien surtout que ce n'est pas au moment où un arrangement peut se faire sur des bases durables, qu'on peut parler d'hostilités même indirectes, qui troubleraient peut-être d'une manière bien fàcheuse et pour toujours la bonne harmonie qui était à la veille de s'établir. Mon attachement pour vous, Monsicurle Président, celuiquejen'ai cessé de porter aux habitants d'Haiti, me donnentquelques droits de vous parler avec cette franchise. Le sort du pays que vous gouvernez est dans VOS mains; il serait probablement fixé depuis huit jours, si la personne chargée de vOS pouvoirs avait voulu adopter les bases que vous aviez indiquées. Il dépend complétement de vous de finir cette affaire et de fixer ainsi la destinée de votre pays; et je serai heureux, soyez-en sûr, sije puis coopérer à obtenir ce résultat. Je suis, avec respect, ete., Signé : ESMANGART. J. Paris, le 26 octobre 4823. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous envoyer copie de la lettre que j'ai écrite au général BovÉ à Bruxelles, et de la réponse qu'il m'a faite. Je lui disais, comme Votre Excellence le verra, que le gouvernement du Roi était prêt à entrer en négociation, en prenant pour bases les offres d'indemnités qui nous avaient été faites par vous-mème. Il prétend que ces offres n'ont jamais été faites, ou qu'elles ont été mal comprises, J'ai sous les yeux votre lettre; M. le général BovE n'en avait pas probablement la copie, car il l'aurait comprise comme nous la comprenons; mais il semble croire que tout ce qui est antérieur aux bons offices qu'il veut vous rendre doit être oublié, et que les bases qu'il vient nous établir doivent être seules discutées. Il paraitrait qu'il a fait adopter ces bases au gouvernement d'Haiti, et que tout ce qui peut avoir été dit et fait, antérieurement à son arrivée, dans cette affaire, devrait être considéré comme non avenu. Il ne (1) Le rapport (G.) du général BoYé réfute suffisamment cette assertion. (2) Nous renvoyons les lecteurs à la pièce (F)qui les mettra à même de jugersi notre agent n'avait pas des pouroirs ad hoc. utées. Il paraitrait qu'il a fait adopter ces bases au gouvernement d'Haiti, et que tout ce qui peut avoir été dit et fait, antérieurement à son arrivée, dans cette affaire, devrait être considéré comme non avenu. Il ne (1) Le rapport (G.) du général BoYé réfute suffisamment cette assertion. (2) Nous renvoyons les lecteurs à la pièce (F)qui les mettra à même de jugersi notre agent n'avait pas des pouroirs ad hoc. --- Page 127 --- 103 ) 11824] s'aperçoit pas que si son raisonnement était vrai pour Haili, il le serait aussi pour la France, et qu'alors il faudrait remettre en discussion toutes les demandes, toutes les prétentions, tous les droits, tous les intérêts, dont nous ne parlions plus. Que si Haiti revient sur ce qui avait été offert, la France, par la même raison, discutera ce qu'elle était disposée à abandonner; et qu'avec une telle manière de négocier, nous n'arriverons jamais au terme (4). Cette lettre du général BOvÉ, Monsieur le Président, mérite toute votre attention. Elle a donné lieu ici à plus d'une observation. On a vu un étranger partir du nord de l'Europe pour aller s'immiscer dans une affaire que vos propres lumières avaient jusqu'ici habilement dirigée (2). Je crains bien qu'il ne vous ait donné des espérances qui ne se réaliseront pas. Et si, par une fausse manceuvre, il vous fait dévier de la roule la plus directe dans laquelle vous étiez embarqué, il vous empéchera d'arriver au port que vous touchiez, et près duquel se trouvaient des pilotes sûrs qui avaient le désir de vous y faire entrer (3). Rapportez-vous-en à moi, Monsieur le Président ; conservez avec la France la position que vous avez 5 et, quand vous voudrez traiter, le gouvernement du Roi, quelque chose qu'aient pu vous dire ses ennemis, sera juste et modéré dans ses conditions, et il saisira même avec joie l'occasion de finir des débats qui. sans l'inquiéter, l'incommodent, et qui troublent votre pays d'une manière facheuse pour sa prospérité. Il est plus important que je ne puis vous le dire que celui qui pourra être chargé de vos intérêts ne soit pas, par sa posilion, indifférent au résultat de la uégocation. Si je suis assez heureux pour vous convaincre, je me chargerai volontiers de faire connailre au gouvernement tout ce que la personne revêtue de votre confiance pourra venir proposer. Je suis avec respect, etc. Signé : ESMANGART. K. Saint-Lo, ce 71 novembre 4823. Monsieur le Président, M. LAUJON, qui remettra cette lettre à Votre Excellence, est chargé du duplicata de celle que j'ai eu l'honneur de vous écrire après mon entrevue avec le général Bové, à Bruxelles. M. LAUJON. vous dira, Monsieur le Président, tout ce que je ne puis vous écrire. Il vous parlera surtout du regret que j'ai éprouvé en voyant manquer, une négociation (1) Nous prenons acte de cette déclaration. (2) Ce général a justifié à nos yeux la confiance qui avait été placée en lui: cela nous sufft. (3) Nous nons sommes adressés dernierementà ces pilotes, et nous n'en avons pas moins échoué. . LAUJON. vous dira, Monsieur le Président, tout ce que je ne puis vous écrire. Il vous parlera surtout du regret que j'ai éprouvé en voyant manquer, une négociation (1) Nous prenons acte de cette déclaration. (2) Ce général a justifié à nos yeux la confiance qui avait été placée en lui: cela nous sufft. (3) Nous nons sommes adressés dernierementà ces pilotes, et nous n'en avons pas moins échoué. --- Page 128 --- 104 ) I1 vous dira devait décider la grande question de l'indépendance. qui sont toutes favorables; qu'il aussi que les dispositions du gouvernement du traité que M. le général Bové était fort modéré dans les conditions modération est une preuve de la paraissait chargé de conclure : et que cette à Votre Excellence ce que j'ai eu volonté qu'il a de finir.Jer pe répéterai dernières pas lettres. M. LAUJON a toute ma T'honneur de lui dire dans mes deux vous porte. Je fais des il mérite la vôtre par l'attachement qu'il confiance, à conclure le traité qui veux bien sincères pour être appelé prochainement terme à toutes les incertitudes. fait T'objet de vOS désirs, et qui mettrait un mains. est entièrement dans vOS La chose, au surplus, Je suis, avec respect, etc. Signé : ESMANGART. Saint-LO, le 7 novembre 1823. L. encore une fois les mers, mon Puisque vous vous disposez à passer de causer avec le Président sur cher LAUJON, je veux vous mettre à méme de la France à l'égard l'état de nos affaires avec lui, et sur les dispositions d'Haiti. qui a été faite derJe vous ai fait connaître la tentative d'arrangement des lettres du Président. Vous avez eu connaissance nièrement au nom passé; et vous pourrez, mieux je lui ai écrites pourlui dire ce quis'était dès le que lui dire aussi combien j'ai été désappointé quand, été à même que personne, de conférence avec le général BovÉ j'ai premier quart d' heure serait sans résultat de juger que cette négociation de l'arrivée du général Bové à Dès que le gouvernement fut instruit à Bruxelles où les conférences Amsterdam, il me donna ordre de me rendre les étendus pour finir devaient avoir lieu; il me remit les pouvoirs plus ne fàt conclu, et doutai un instant que le traité cette affaire. Je ne pas base l'indépendance ne fàt signé. Je qu'un traité de commerce ayant pour Enfin il en a été autrement. Je vous ai partis de Paris plein d'espérance. ici. Le refus de parler des indemdonné des détails que je ne répéterai pas et ce sera toujours une des nités arrêta la négociation, parce que c'était, Je revins à Paris sans faire conditions sine qua n072 de l'indépendance. conditions bien simples du traité, d'Haiti les connaitre au négociateur d'en admettre aucune si elles lui était défendu, me disait-il, puisqu'il portaient sur des indemnités. confiance dans le négociateur venant avait peu de Le gonvernement critique à Saint-patersbourg, d'Haiti. Il avait été informé de sa position et tout le porlait à croire que pour Saint-Domingue; à de son départ précipité celui de la République l'avait décidé intérêt particulier bien plus que il son au résultat de laquelle aller chercher à Saint-Domingue une négociation était étranger. ient sur des indemnités. confiance dans le négociateur venant avait peu de Le gonvernement critique à Saint-patersbourg, d'Haiti. Il avait été informé de sa position et tout le porlait à croire que pour Saint-Domingue; à de son départ précipité celui de la République l'avait décidé intérêt particulier bien plus que il son au résultat de laquelle aller chercher à Saint-Domingue une négociation était étranger. --- Page 129 --- - 105 Si le gouvernement du Roi n'avait lettre du négociateur d'Haiti pas eu ie désir de traiter. la refuser loi aurait fourni un première d'entrer en négociation. Le général BoyÉ excellent prétexte pour y contraindre en annonçant que si cette croyait probablement nous dans un mois, le Président était décidé à négociation n'était pas terminée choisi pour faire des menaces à la France. rompre. Le moment était mal dans sa lettre d'introduction toutes Le général BOvÉ répétait aussi mécontents ont débitées les sornettes que quelques souvent à transfuges la France, et surtout sur les Saint-Domingue sur les dispositions de d'avoir contre le Président; il projets hostiles qu'on ne cessait, ne citait disait-il, Ce qui vient de se cependant aucun fait. passer en Espagne doit cela; etil doit être bien démontré répondre assurément à tout l'est au monde entier, aux détracteurs de la France, comme il que, si elle avait eu des Haiti, elle les aurait exécutés projets hostiles contre allégations, le gouvernement (1). Enfin, malgré l'inconvenance de ces connaissait la consentit à me faire partir pour Bruxelles. prudence du Président, et il se IL qu'il avait montrée, après l'équipée de ressouvint de la sagesse porte fit attribuer au négociateur Samana (2). L'estime qu'on lui qui pouvaient choquer, et le seulement l'inconvenance des phrases structions : ministre se borna à me dire, dans ses in- ( Vous ferez sentir al général BOvÉ que si telle actuel de était l'opinion du Saint-Domingue, sur ce chef )) nement francais, il 3 aurait qui touche au dispositions du peu gjouver- ) tendre, il faut absolument d'espoir de s'entendre; car, pour une s'en- > le soupcon. > confiance réciproque, et la méfiance appelle Il était difficile assurément de injure dont un négociateur vient répondre avec plus de modération à une ne vous cite cela vous saluer pour premier que pour vous mettre à même de compliment. Je et quelles sont encore les prouver quelles étaient M. le général dispositions du R oi. Bové disait aussi au ministre cacher qu'il ne tenait qu'an Président de qu'i/ avait ordre de ne pas desnegociations dont la conchusion terminer anec d'autres ne pourrait prissances intérêts du commerce français. qu'affecter essentiellement les Ceci ne nous avait pas touché du tout. La sonne pour défendre ses droits. Les France n'a besoin de perfaire avec d'autres traités que le Président pourrait de la France, et ne puissances ne changeront ni sa position, ni celle l'avenir (3). Je crains pourraient augmenter en rien la sécurité d'Haiti d'ailleurs que le Président n'ait été pour trompé sur les plus, (1) Cet argument ne pronve pas que ce qui n'a nous rappelons que l'expédition de pas été exécuté, ne le sera pas. Au suret d'Allemagne qui l'avaient précédée. LECLERC n'a pas répondu aux campagnes d'Italie (2) Ceci nous dispense de qualifier la conduite de (3)1 La France couverait donc pourlavenirdesy M. le comte de DONZELOT. projetshostiles contre la sécurité d'Halti !!! 1) Cet argument ne pronve pas que ce qui n'a nous rappelons que l'expédition de pas été exécuté, ne le sera pas. Au suret d'Allemagne qui l'avaient précédée. LECLERC n'a pas répondu aux campagnes d'Italie (2) Ceci nous dispense de qualifier la conduite de (3)1 La France couverait donc pourlavenirdesy M. le comte de DONZELOT. projetshostiles contre la sécurité d'Halti !!! --- Page 130 --- - 106 ) et nous en savons, à cet prétendues dispositions de cortaines puissances; nouvelles à Suintégard, autant au moins que ceux qui ont porté ces de causer de ceei, Domingue. Vous pouvez, au surplus, vous abstenir avait été été d'aucune considération pour moi si la négociation qui n'eût suivie. tout n'est pas rompu, et que le Président, J'aime à croire encore que m'avait annoncées dans reviendra aux dispositions qu'il mieux conseillé, et alors je ferais reprendre la négociation. la lettre de M. AUBERT (1); comme il vient de le faire, S'il prend ce parti, il ferait bien d'envoyer, chose devrait être tenue secrèle. la Hollande, et je m'y rendrais. La des entraves par d'éviter toutes les intrigues et souvent C'est le moyen elles sont divulguées. qu'on rencontre dans toutes les négociations quand écrire, soit au ministre La personne qu'enverrait le Président pourrait nous prévenir de soit à moi directement, à Saint-LO, pour de la marine, serait plus facile à Saintson arrivée. Je sais bien que la négociation quelques difficultés, on Domingue même, parce que là, s'il survenait dont les les résoudre, tandis qu'un négociateur, pourrait sur-le-champ peut se trouver arrêté : mais on peut pouvoirs ont toujours une limite, irait à Saint-Domingue serait aussi répondre à cela que le négociateur viendrait qui ici le serait d'Haiti. Au surplus, loin de Ja France que celui qui là-dessus ; mais, dans tous le Président vous dira peut-être ce qu'il pense d'envoyer, que quand les cas, on ne pourrait proposer ici au gouvernement et arrêler les bases du traité ; et quelqu'un serait venu d'Haiti convenir n'y aurait plus, pour ainsi dire, la France n'enverrait qu'autant qu'il les traités. qu'à fixer la quotité des indemnités, et à échanger cher LAUJON je vous recomJe n'entre pas dans d'autres détails, mon à ce ; soit de la négode vous abstenir de parler qui que mande seulement Président, à moins que ciation de Bruxelles; vous n'en parlerez vous qu'au ne devez en parler qu'avec celui-ci ne l'ait rendue publique, et encore la plus grande circonspection. donner au Président l'assurance que le gouverVous pouvez, au surplus, toutes ses bonnes qualités ; qu'il a pour lui nement du Roi sait apprécier contribué à ses dispositions pacifiques; un fond d'estime qui n'a pas peu aujourd'hui qu'il ne l'aurait le gouvernement ne sera pas plus exigeant modérées : que ses demandes seront simples, justes, été il y a deux ans ; que mais qu'il veut absolument en finir. de confiance qu'il m'a montré, je Vous lui direz aussi que, malgré le peu affaire dans le sens le plus pacine continuerai pas moins à diriger cette et si, au lieu de s'adresser j'y vois l'intérêl des deux pays; que fique; que entendre, il s'était franchement à des gens que le gouvernement ne pouvait tout serait terminé; que je ne adressé à moi, peut-eêtre depuis longtemps en 1821; on n'y a pas en igard ; nous les (2) Nous avions montré ces dispositions traité. avons reproduites en 1824, et vous n'avez point uerai pas moins à diriger cette et si, au lieu de s'adresser j'y vois l'intérêl des deux pays; que fique; que entendre, il s'était franchement à des gens que le gouvernement ne pouvait tout serait terminé; que je ne adressé à moi, peut-eêtre depuis longtemps en 1821; on n'y a pas en igard ; nous les (2) Nous avions montré ces dispositions traité. avons reproduites en 1824, et vous n'avez point --- Page 131 --- 407 ) pouvais prendre l'initiative ici, puisque j'ignorais ce qu'il disait à d'autres. Vous lui répéterez bien que, quelque chose qu'on ait pu lui dire, jamais à aucune époque, depuis ma mission, le gouvernement n'a eu la moindre idée d'hostilité; qu'aujourd'hui l'affaire de Saint-Domingse est la seule à fnir pour la France; ; que le gouverment veut qu'elle se termine; et que, comme il sera très-modéré dans ses demandes, il est bien certain que le sort du pays que le Président gouverne est aujourd'hui dans ses mains. Vous me donnerez exactement de vos nouvelles; et si les choses prennent une tournure favorable, et si vos affaires vous permettent de revenir plus tôt que votre navire, je vous engage à le faire, parce qu'alors j'agirai en conséquence des nouvelles que vous me rapporterez. Il ne me reste pius, mon cher LAUJON, qu'à vous souhaiter un bon voyage, et à vous réitérer l'assurance de mon bien véritable attachement. Signé : ESMANGART. M. Port-au-Prince, le 4 février 1824, an 21. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti, à M. ESMANGART, conseiller d'Etat, Préfet de la Manche. Monsieur le Préfet, Les lettres que vous m'avez écrites concernant la mission du général BOvE, et les pièces y relatives que vous m'avez adressées, me sont parvenues. J'y ai porté toute l'attention qu'exige une affaire de si haute importance, et je vais vous répondre avec la franchise qui me caractérise. Je dois vous dire d'abord que j'avais l'àme ulcérée, lorsque vos derniers paquets me parvinrent; mais qu'ils m'ont fait le plus grand plaisir, parce qu'ils ont dissipé de funestes préventions que des rapports multipliés, que je venais de recevoir d'Europe, avaient fait naitre ici. En effet, alors même qu'Haiti avait donné des preuves répétées de loyauté, la France, disait-on, accélérait des préparatifs hostiles destinés contre ce pays. Des communications positives, assurait-on, faites par des membres du gouvernement français, ne permettaient pas d'avoir aucun doute à cet égard. Vous concevez combien, dans un tel état de choses, les esprits ont da être exaspérés. D'ailleurs, vous ne l'ignorez pas, il est naturel que le peuple prenne l'alarme, lorsque, pour compensation de sa bonne foi, on lui annonce de pareilles dispositions. Je conviendrai pourtant qu'il m'a été pénible de penser que l'auguste souverain de la France dont le règne est si glorieux, ait donné son assentiment à une résolution que la Providence ne peut approuver. La religion et les profondes lumières de Sa Majesté, T. C. doivent donner lieu à d'autres espérances. C'est avec de vifs regrets, je l'avouerai aussi, que j'ai appris le malen- foi, on lui annonce de pareilles dispositions. Je conviendrai pourtant qu'il m'a été pénible de penser que l'auguste souverain de la France dont le règne est si glorieux, ait donné son assentiment à une résolution que la Providence ne peut approuver. La religion et les profondes lumières de Sa Majesté, T. C. doivent donner lieu à d'autres espérances. C'est avec de vifs regrets, je l'avouerai aussi, que j'ai appris le malen- --- Page 132 --- 408 ) [18241 conférences avec le général BovE. Cette cirtendu qui a eu lieu dans vos lépoque oû elle a eu lieu constance a été d'autant plus fâcheuse que informations dont je coincidait à celle où l'on me transmettait les graves inducnaturellement devait ajouter, par viens de vous entretenir; ce qui et leur donner une plus grande tion, à la nature de leur importance, apparence de crédibilité. à vous le répéter, je suis toujours Cependant, Monsieur le Préfet, j'aime dans mes de traiter sur les bases expliquées dans les mêmes intentions dont vous m'avez rappelé un paragraphe dépéches des 40 et 16 mai 4821, sont invariables, dans une de celles que vous m'avez adressées.N Mesprincipes devoirs sont sacrés : je n'y manquerai jamais. et mes a été très-bien accueilli; il est M. LAUJON, qui m'a remis vos paquets, chargé de vous remettre la présente. la conclusion de la Ainsi, vous me le confirmez, tout étant disposé obstacle pour ne doit plus retard'Haiti, nul reconnaissance de l'indépendance cet important objet, envoyer un der ce grand ceuvre. Je vais donc, pour Déjà je me félicite des biennégociateur chargé des pouvoirs nécessaires. faveur des deux pays; et vousfaits qui seront le résultat de ce traité en votre coeur de bien grands même, je n'en doute pas, vous trouverez dans efforts pour y parvenir. motifs de satisfaction de vOs nobles et constants assurance de ma haute conAgréez, Monsieur le Préfet, une nouvelle sidération. J'ai l'honneur, etc. Signé : BOYER Havre, 34 mars 4824. P. A S. Erc. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, à Votre Excellence que, jai mouillé en rade de ce Je m'empresse d'annoncer un naufrage affreux qui a été port, dans la nuit du 22 de ce mois, après heureux et le plus extraorsuivi, à cinq jours de là, de l'événement le plus m'abstiens en ce moment de dinaire qu'il nous fot permis d'espérer; mais je sais devoir faire part que des informations que je ces détails pour ne vous plus particulièrement vous intéresser. aussitôt mon J'ai été extrêmement favorisé pour mon débarquement, avoir écrit au ministre, entrée dans ce port, et ne me suis occupé, après du Président d'Haiti â MM. LAROSE et ROUANEZ, (") Viennent ensuite les instrnctions de ces Les pièces sont insérées dansles précédées de la dépèche, et le rapport envoyés. nos 885 et 908 du Recueil. que je ces détails pour ne vous plus particulièrement vous intéresser. aussitôt mon J'ai été extrêmement favorisé pour mon débarquement, avoir écrit au ministre, entrée dans ce port, et ne me suis occupé, après du Président d'Haiti â MM. LAROSE et ROUANEZ, (") Viennent ensuite les instrnctions de ces Les pièces sont insérées dansles précédées de la dépèche, et le rapport envoyés. nos 885 et 908 du Recueil. --- Page 133 --- 109 ) que des moyens de me rendre [1824] M. sur-le-champ à ESMANGART ce dont j'étais chargé pour lui Saint-Lo, pour remettre à et qui ne me quitta jamais au milieu de la part de Volre des Excellence, 23 pour cette destination, plus grands dangers. Je je m'attendais à l'être; il etj'y arrivai le 24. Je fus reçu de lui partisle son entière satisfaction. prit lecture de mes papiers et m'en comme Il avait reçu celle que témoigna janvier, et dont Votre Excellence doit je lui avais adressée le naissance ; en sorte qu'il était déjà se rappeler que je lui donnai conapportais. Il jugea qu'il était préparé à toutes les pouvelles que je lui fort court séjour, et que je indispensable que je ne fisse chez lui l'arrivée de retournasse de suite au Havre, qu'un l'Envoyé de Votre Excellence, et pour y attendre. me donnerait de Paris, où il allait y suivre les instructions se rendre qu'il quittai le 25 au matin, et le 27 lui-méme le lendemain. Je le que, j'attendais n'était pas arrivé. j'arrivai au Havre, où j'appris que le navire Durant les quatre jours d'absence la destination était que je venais de faire, un navire d'avoir pour Jacmel, avait mis à la voile, et fus dont manqué cette occasion, pour je au désespoir lence. apprendre mon arrivée à Votre ExcelAujourd'hui, 34 du courant, je reçois une lettre laquelle il m'informe que les de M. ESMANGART, par parfaite connaissance, n'ont dispositions du gouvernement, dont vous avez choses comme devant avoir la pas et n'ont pu changer, et qu'il considère les Les vents ne se trouvant plus heureuse terminaison. m'a laissé la liberté d'aller pas en ce moment favorables aux arrivages, on ploierai à voir ma famille ainsi passer vingt-quatre heures à Paris, que j'emici pour m'y trouver à l'arrivée du que les ministres. Je reviendrai de suile Votre Excellence a dà navire le Charles, sur lequel l'Envoyé de s'embarquer. Je son débarquement, et je recevrai dans partirai avec lui pour Rouen aussitôt ront envoyées de Paris, cette ville les instructions qui me seNous trouverons M. pour me faire connaître où nous devons nous rendre. ne sera ESMANGART au lieu qui nous aura été probablement pas hors de France. C'est là désigné, et qui pas en douter, d'après les excellentes où, comme je ne puis par Votre Excellence, se terminera la dispositions qui m'ont été témoignées S'il arrivait, contre grande et importante affaire. quatre jours d'absence mon attente, que le Charles arrivàt dans les trois ou fait donner à que je vais faire, M. EDOUARD BONAFÉ, l'Envoyé de Votre Excellence toutes les après avoir prompt débarquement, par le commissaire facilités possibles de prévenu à ce sujet, général de la marine qui est déjà mon arrivée. l'accompagnerait à Rouen, et resterait avec lui jusqu'à J'ai lieu de croire que Votre Excellence et la prie de vouloir hien recevoir sera satisfaite de tous ces détails, respect, avec lequel, j'ai l'honneur la nouvelle assurance du plus profond d'être, etc. Signé: A. de LAUJON. ement, par le commissaire facilités possibles de prévenu à ce sujet, général de la marine qui est déjà mon arrivée. l'accompagnerait à Rouen, et resterait avec lui jusqu'à J'ai lieu de croire que Votre Excellence et la prie de vouloir hien recevoir sera satisfaite de tous ces détails, respect, avec lequel, j'ai l'honneur la nouvelle assurance du plus profond d'être, etc. Signé: A. de LAUJON. --- Page 134 --- 11824] 110 ) P. Havre, le 5 avril 1824. A S. Erc. le Président d'Haiti, Monsieur le Président, J'arrive de Paris, et, comme à mon retour paquet que j'avais eu l'honneur au Havre, j'y ai retrouvé le supposais devoir être parti durant d'adresser à Votre Excellence, et que je inclure quelques mots d'une date mon absence, je l'ai décacheté pour Je m'en étais un peu plus fraiche que la dernière. y parfaitement rapporté à ce par M. ESNANGART, touchant la qui m'avait été annoncé ici présent des choses avec satisfaction du gouvernement sur l'état Haiti, et la certitude qu'il dispositions élaient toujours aussi m'avait donnée que les Port-au-Prince; cependant, parfaites qu'avant mon départ pour le je sentais qu'il que j'en avais ressentie celle manquait encore à la joie d'une nouvelle aussi d'apprendre par moi-même la confirmation vient d'avoir lieu durant intéressante; et c'est, Monsieur le le court séjour Président, ce qui J'ai reçu des ministres du Roi que j'ai faità Paris. bonté de me croire l'accueil le plus flatteur; et ils ont eu la tout s'est fait beaucoup plus de mérite que je n'en al par vous, Monsieur le Président, et assurément, car que j'ai, à la vérité, été assez heureux par la seule confiance pas trompée : Votre Excellence pour vous inspirer, et qui ne sera peut en étre assurée. Beaucoup de gens, animés par des vues ceux du gouvernement, ont fait et font d'intérêts bien différents de cinerle fondement d'une si belle encore des efforts inouis pour déraaffaire un cours tout à fait ceuvre, et donner à la direction de cette complétement opposé à celui qui doit être suivi; mais ils ont échoué, et ils échoueront ferme dans les excellentes toujours. Le gouvernement, à toutes les dispositions qu'il a prises, fait fort intrigues et à toutes les peu d'attention avec ses vues, sont très-assurées de manceuvres qui, ne s'accordant pas Nous ne pas oblenir son assentiment. du attendons, avec une impatience queje ne navire le Charles, sur lequel puis vous décrire,l'arrivée ver. Et les choses iront l'Envoyé de Votre Excellence doit se trouJ'ai l'honneur au plus vite, vous pouvez y compter. d'ôtre, etc. Signé : A. DE LAUJON. P. Havre, le 7 avril 1824. A S. Exc. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, J'ai eu l'honneur d'écrire Jeux lettres à Votre T'Alezandre, qui est parti avant hier de Excellence, par le navire ce port pour le Port-au-Prince. oyé de Votre Excellence doit se trouJ'ai l'honneur au plus vite, vous pouvez y compter. d'ôtre, etc. Signé : A. DE LAUJON. P. Havre, le 7 avril 1824. A S. Exc. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, J'ai eu l'honneur d'écrire Jeux lettres à Votre T'Alezandre, qui est parti avant hier de Excellence, par le navire ce port pour le Port-au-Prince. --- Page 135 --- 111 ) Par la première-du 34 mars, je l'informais de 11821] nais quelques détails sur le naufrage mon arrivée et lui donà bord duquel je m'étais que j'ai fait sur le navire le embarqué, le S février dernier. Voltaire, connaitre la grâce véritablement céleste Elle aura pu y red'un pareil danger et que je le fusse qui a permis que je fusse sauvé Porl-au-Prince, par un bâtiment également quelques jours après nous, el parti du nation; en sorte que rien n'eut à souffrir quiavait notre même destitrouvais chargé, des grands intérêts dontje me J'aidit à Votre Excellence commissaire général de la marine que je n'avais fait que poser au Havre, oà le mon prompt avait mis le plus grand zèle à faciliter j'étais certain débarquement, d'être et que j'étais parti de suite pour vivement attendu, par la raison Saint-Lo, oà écrites du Port-au-Prince à la fin de que les lettres quej'avais que, j'avais confiées au capitaine du janvier, lettres que vous connaissiez el destination. De Saint-Lo, M. Granl-Amélée, étaient parvenues à leur Havre, ESMANGART m'avait pour y recevoir I'Envoyé de Votre Excellence promptement renvoyé au Charles, et me rendre avec lui d'abord à qui était attendu par le serait indiqué. M. ESMANGART devait Rouen, et ensuite au lieu qui me moi, et faire toute diligence quitter Saint-Lo quelques heures pour Paris. après La première lettre que je reçus de lui le lendemain confirma les instructions qu'il venait de de son arrivée me faction du me donner, et gouvernement au sujet de ce m'annonça la satisentre Votre Excellence et moi, qui s'était passé à me marquait ce qui me fit un extrême Saint-Dominque que, si je prévoyais avoir le temps de venir plaisir; enfin, il passer que 48 heures, j'y serais fort bien à Paris pour n'y avoir des résultats reçu, et que ce avantageux. Je ne tardai à me voyage pourrait tion, qui, sous plusieurs pas rendre à cette invitapas encore rapproché de rapports, m'élait on ne peut plus agréable, ne ma famille. m'étant J'ai, par ma leltre du 5 avril, Votre Excellence combien après mon retour de Paris, fait connaître à dans la capitale; J'avais véritablement à mne féliciter de ce etje ne puis comparer la salisfaction voyage verqu'àcelle dontj'ai toujours sjouiavec qu'il m'a fait éproumon dernier vous, Monsieur le séjour au Port-au-Prince. Tout est Président, pendant cette affaire, n'en doutez pas un seul franchise et loyauté dans assurance qu'inspirent de instant. Je vous ai parlé avec la ferme loin de vous toutes les pareils sentiments. Je vous ai supplié de repousser les remplacer par la confiance suggestions malveillantes dont vous étiez accablé, et de étaient la plus intime dans les annoncées, et quid devenaient sacrées dans leur dispositions qui vous qu'elles émanaient du exécution dès l'instant à gouvernement de Sa Majesté. Ce queje vous ai affirmé Saint-Domtngue, je vous l'affirme un mot lorsque j'étais de aujourd'hui en France. Je n'ai pas écrit près vous qui n'ait reçu Excellence, et je n'ai pas proféré ici l'assentiment de Votre votre bouche. Tout est vrai dans une seule parole qui ne soit sortie de ce qui a été dit et écrit; et c'est là ce qui exécution dès l'instant à gouvernement de Sa Majesté. Ce queje vous ai affirmé Saint-Domtngue, je vous l'affirme un mot lorsque j'étais de aujourd'hui en France. Je n'ai pas écrit près vous qui n'ait reçu Excellence, et je n'ai pas proféré ici l'assentiment de Votre votre bouche. Tout est vrai dans une seule parole qui ne soit sortie de ce qui a été dit et écrit; et c'est là ce qui --- Page 136 --- 112) - 11824) vous avez lieu d'espérer et dont doit être une garantie posilive de succès que avec vous toute la satisfaction. nous partagerons votre Envoyé, à qui nous présumons aujourd'hui Tout est prét pour recevoir tout est disposé pour que la plus 42à 43 jours de traversée sur le Charles; désirs, ainsi qu'à ceux du grande célérité dans cette affaire réponde à vOS nous ne serons pas et tout doit nous faire espérer que gouvernement; rendre près de Votre Excellence. longtemps ensuite à nous les sentiments que vous Monsieur le Président, que Veuillez permettre, mis à même de si bien apprécier, s'ajoutent au inspirez et que vous m'avez l'honneur d'être, ctc. très-profond respect avec lequel j'ai Signé : A. de LAUJON. Havre, le 48 avril 1824. P. A S. Ecc. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, les diverses lettres que j'ai eu l'honneur Votre Excellence a dû recevoir les deux navires de lui écrire à la date des 31 mars, 5 et 7 avril, par T'Alezandre el le Mercure, du Havre. réception qui lettres lui ont fait connaitrel la bonne et bien satisfaisanle Ces M. ESMANGART, ainsi que par les ministres m'avait été faite à mon arrivée par Je avais été que pour y rester du Roi pendant mon couri séjour à Paris. n'y avait été donnée, et je m'étais 48 heures, d'après la permission qui m'en afin de m'y trouver à l'arrivée empressé de revenir ici prendre mon poste, avec moi au lieu qui devra de Votre Excellence et le conduire de T'Envoyé ESMANGART se rendra lui-même. Rien n'a m'être désigné, lieu auquel M. seulement, M. ESMANGART a été changé depuis la date de ma dernière lettre; de celle de la Manche; mais nommé à la Préfecture du Bas-Rhin, en échange intérêts, n'apportera qui a eu lieu entièrement dans ses ce changement, affaires. Sa dernière lettre de Paris, au moaucune entrave à la suite de nos à Saint-Lo, et la ment où il montait en voiture pour aller prendre sa famille tout était toujours dans m'annonçait que mettre en route pour Strasbourg, l'on attendait que mes nouvelles annonje même état de perfection, et que qui doit se trouver à son bord. çassent l'arrivée du Charles avecl la personne avis du départ du Ce navire dont nous avons, par la Nouvelle-Angleterre. 'hui 56 jours de traversée, Port-au-Prince, le 23 février au matin, a aujourd"t bonne marche et aussi bien et c'est un temps énorme pour un navire Monsieur d'aussi le Président; et si, d'ici à commandé. Je suis dans les angoisses, seront au comble. L'exacplusieurs jours il ne parait pas, mes inquiétudes vous écrire vous mettrai à profiter de toutes les occasions pour titude que je tiendra parfaitement au courant. dans cette correspondance qui n'est 'IlI n'y a de ma part aucun mystère l'étal présent des choses, commc nullement ignorée. Je la considère, dans Monsieur d'aussi le Président; et si, d'ici à commandé. Je suis dans les angoisses, seront au comble. L'exacplusieurs jours il ne parait pas, mes inquiétudes vous écrire vous mettrai à profiter de toutes les occasions pour titude que je tiendra parfaitement au courant. dans cette correspondance qui n'est 'IlI n'y a de ma part aucun mystère l'étal présent des choses, commc nullement ignorée. Je la considère, dans --- Page 137 --- 113 ) [1824] pouvant être salisfaisante pour Votre Excellence: ; elle est à mes yeux un nouveau gage de la confance que je me suis efforcé de vous inspirer, et à laquelle vous avez daigné répondre avec tant de bonté: or tout cela est bien vu et bien reçu. Je crains beaucoup, Monsieur le Président, que des nouvelles qui viennent de nous parvenir ici de Saint-Thomas, d'où on les avait fait passer de suite à Santo-Domingo et au Port-au-Prince, n'aient produit chez vous un fort mauvais effet. Ces nouvelles, soi-disant venues de la Martinique, annonçaient qu'il y était arrivé une cscadre considérable àbord de laquelle se trouvaient vingt mille hommes de troupes et huit généraux; lesquelles forces, disait-on également, ne pouvaient être destinées que contre Saint-Domingue. Rien de plusa absurde que ces nouvelles : il est arrivé à la Martinique deux mille hommes et quelques bâtiments de guerre : voilà à quoi se réduit cet envoi si redoutable. Je n'ai assurément pas la crainte que Votre Excellence y ait donné la moindre foi; mais tout le monden'a pas le bonheur de juger sainement des choses comme elle le fait. Je désire de toute mon âme, Monsieur le Président, que ma première lettre soit pour moi une occasion de faire connaitre à Votre Excellence tout le soulagement ainsi que toute la joie que j'éprouve à lui annoncer l'arrivée de son Envoyé. J'ai l'honneur d'étre, etc. Signé : A. de LAUJON. P. Havre, ce 26 avril 1824. A S. E. le Président d'Haiti, Monsieur le Président, A l'exception d'un navire qui est parti pour Jacmel, durant la très-courte absence quej j'ai faite, aussitôt mon arrivée dans ce port, pour me transporter de suite à Saint-LO, il n'est pas une occasion qui se soit offerte pour SaintDomingue dont je n'aie profité pour avoir T'honneur d'écrire à Votre Excellence; et j'aurai loujours l'attention de lui rappeler ces diverses occasions, afin qu'elle puisse savoir si elle n'aurait pas quelques lettres en retard, ce qui ne pourrait arriver cependant que dans le cas où il serait survenu quelques malheurs à ces bâtiments, car toutes mes lettres sont ici confiées aux capitaines par le commissaire général de la marine, et ils en donnent un reçu, s'obligeantde les remettre eux-mémes à Votre Excellence. Les navires par lesquels j'ai jusqu'ici écrit, et les seuls qui soient partis, sont VAlerandve, le Mercure et le Courrier-de-Jucmel. Nous avons eu, depuis ce dernier départ, l'arrivée du Charles, si longlemp-atteonluparmnoi, Monsieurle Président, etquim'a donnéle chagrinden'y pas voir, comme passager, la persome que Votre Excellence doit cuvoyer. Le capitaine. qui a étéprévenu par le commaudaut de porl de se reudre surIV. jusqu'ici écrit, et les seuls qui soient partis, sont VAlerandve, le Mercure et le Courrier-de-Jucmel. Nous avons eu, depuis ce dernier départ, l'arrivée du Charles, si longlemp-atteonluparmnoi, Monsieurle Président, etquim'a donnéle chagrinden'y pas voir, comme passager, la persome que Votre Excellence doit cuvoyer. Le capitaine. qui a étéprévenu par le commaudaut de porl de se reudre surIV. --- Page 138 --- 114 ) [18241 m'a beaucoup soulagé en me le-champ près de moi aussitôt son arrivée, Votre Excellence avant son faisant connaitre ce qui lui avait été dit par Je suis convaincu. était chargé par elle de me répéter. départ, et ce qu'il avoir que d'excellents motifs pour Monsieur le Président, que vous n'avezpu un autre bâtiment; jours l'envoi de cette personne par différer de quelques à ne pas être différée; affaire d'un si haut intérêt gagne toujours mais une dans les dispositions qui doivent rien nesoit absolument changé relard. et, quoique bien réel ne soit soumise à aucun assurer son succès. c'est un qu'elle certain. Enfin, c'est aujourd'hui Votre Excellence pense comme moi,j'ensuis doivent se reporter toutes mes ou sur la Virgorie, ou sur le Télégraphe, que sur la rade du sont les seuls qui se trouvaient espérances. car ces bâtiments le Havre, lors du départ du Charles, et Port-au-Prince en destination pour jours de mars. ils doivént mettre à la voile dans les premiers général de la marine a passé II y a une heure environ que le commissaire le Télégraphe, venant du Portchez moi, pour m'annoncer qu'ilavait avis que à 30 lieues environ de ce au-Prince, était entré en relâche à Cherbourg. et que, se trouvant avail deux passagers à sOII bord, port: que ce bâtiment de trois à quatre jours qu'il n'aurait assusous le coup d'une quarantaine de Votre Excellence se fût rément pas faite ici dans le cas où l'Envoyé lèverait l'ancre pour gagner le Havre trouvé un des deux passagers, il ne arriver au Havre qu'aprèsdemain, et ne pourrait par conséquent que demain. moi actuellement, Monsieurlel Président, La question bien importante pour un des deux passagers, et je n'osc est de savoir si cet Envoyé est, en effet, l'espérance que j'en ai. Le à toute la satisfaction que me cause me livrer très-solide, et un de nos meilleurs voiliers; Télégraphe est un navire très-fin, la commodité des passagers, et je mais je sais qu'il n'a pas été construit pour Enfin, je ne resterai pas crains bien que l'on ne lui ait préféré la Virginie. longtemps dans cette anxiété. connaissait le nom du navire qui était Comme le ministre de la marine faire savoir tout ce que Votre Excelattendu, je lui ai de suite écrit pour lui navire au sujet du retard m'avait fait dire par le capitaine de ce lence qu'elle l'avait chargé qu'avaitéprouvé le départ de son Envoyé, etl'assurance faute dans les premiers jours cette personne partirait sans de me donner, que faire au capitaine un rapport fort exact de mars. anxiété. connaissait le nom du navire qui était Comme le ministre de la marine faire savoir tout ce que Votre Excelattendu, je lui ai de suite écrit pour lui navire au sujet du retard m'avait fait dire par le capitaine de ce lence qu'elle l'avait chargé qu'avaitéprouvé le départ de son Envoyé, etl'assurance faute dans les premiers jours cette personne partirait sans de me donner, que faire au capitaine un rapport fort exact de mars. J'ai eu l'attention de rédiger de la marine enverra de son sur ce point, que le commissaire général avec la lettre que je lui ce qui s'accordera parfaitement côté au ministre, écris. lettre à M. ESMANGART, que je croyais de retour J'ai également adressé une avait fait à Saint-LO, pour aller y chercher à Paris du dernier voyage qu'il lettre écrite et partie, j'en ai reçu mais il s'est trouvé que ma sa famille; datée de Saint-LO, et par laquelle il m'annonçait une de lui qui était encore se séparerait de sa famille aussitôt quiln n'en partait qu'aujourd'hui, qu'il lui ferait poursuivre sa route pour serait arrivé avec elle à Caen, qu'il qu'il J'ai également adressé une avait fait à Saint-LO, pour aller y chercher à Paris du dernier voyage qu'il lettre écrite et partie, j'en ai reçu mais il s'est trouvé que ma sa famille; datée de Saint-LO, et par laquelle il m'annonçait une de lui qui était encore se séparerait de sa famille aussitôt quiln n'en partait qu'aujourd'hui, qu'il lui ferait poursuivre sa route pour serait arrivé avec elle à Caen, qu'il qu'il --- Page 139 --- ( 113 ) Paris, cl qu'il se dirigerait seul sur le Havre, où il avait besoin de me voir et de passer quelques jours avec moi. Je le conçois parfaitement: car il ne pourra probablement pas rester longtemps à Paris avant d'aller prendre possession de sa nouvelle préfecture, et nous avons bien besoin de nous entendre pour savoir où nous nous rejoindrons. Il n'avait et ne pouvaitavoir aucune nouvelle de l'arrivée du Charles, sur Jequel il était dans la plus grande confiance que devait se trouver l'Envoyé de Votre Excellence, et, comme ce navire avail plus de soixante jours de traversée, il me marquait à ce sujet quelles étaient toutes les inquiétudes qu'il en concevait. Je m'attends donc à le voir arriver ici demain ou après-demain, ce qui me fait un bien grand plaisir. Voilà bien exactement, Monsieur le Président, la situation actuelle des choses. Votre Excellence est en tout point aussi bien informée quej je le suis moi-même. S'il arrivait que le capitaine de THebe, à qui cette lettre sera remise, ne parlit pas demain, j'aurai l'attention de ne la lui faire donner qu'au dernier moment, afin d'yajouler tout ce qui serait survenu de nouveau depuis cette date. Le capitaine du Charles m'a dit que Votre Excellence avait eu assez de bonté pour m'écrire un mot au sujet probablement du retard qui a eu lieu; mais je ne l'ai pas reçu, et j'aurais été bien satisfait que ce fàt ce capitaine qui en eût été lui-même porteur. L'Envoyé de Votre Excellence a son appartement tout préparé à côté du mien, chez M. EDOUARD BONAFE; mais nous ne resterons tout au plus que vingt-quatre heures au Havre, aussitôt son arrivée. Il serait bien essentiel, pour la grande célérité dans cette affaire. qu'il pardt avant le départ de M. ESMANGART pour Strasbourg. Du 28 avril à 9 heures du matin. Le commissaire général de la marine me fait connaitre à l'instant qu'ou lui a transmis par terre, de Cherbourg, le nom des deux passagers qui sont à bord du Télégrophe: : il me les nomme, ctje ne reconnais dans aucun de ces deux passagers celui que je désirerais y trouver. Il m'informe également que le navire T'Hébé sortira du port à 10 heures, et que j'aie à lui envoyer la lettre pour Votre Excellence qu'il doit confier au capitaine de cc navire. Toutes mes espérances se reposent donc sur la Virginrie, car il n'y avait pas d'autres bâtiments, au départ du Clrles, en destination pour le Havre dansle commencement de mars. La Virginie qui estpartie deux jours avant le Tilegrephe, aurait aujourd'hui cinquante-cinq jours de traversée et ne pourrait par conséquent tarder à paraitre. J'ationds aujourd'hui M. le conseiller d'Etat ESMANGART, d'après le conteat de sa dernière Jettre. J'espère vous annoncer par la première occasion, Monsicurie Président, pas d'autres bâtiments, au départ du Clrles, en destination pour le Havre dansle commencement de mars. La Virginie qui estpartie deux jours avant le Tilegrephe, aurait aujourd'hui cinquante-cinq jours de traversée et ne pourrait par conséquent tarder à paraitre. J'ationds aujourd'hui M. le conseiller d'Etat ESMANGART, d'après le conteat de sa dernière Jettre. J'espère vous annoncer par la première occasion, Monsicurie Président, --- Page 140 --- 11824] 116 ) que toutes mes anxiétés sont arrivées à leur terme. et que les choses commencent à marcher. J'ai l'honneur, etc. Signé : A. de LAUJON. P. Le Havre, le 28 avril, à 4 heures du soir. A M. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, J'ail T'honneur d'annoncer à Voire Excellence que je, jouis en ce moment du plaisir de me trouver avec M. ESMANGART qui est arrivé ici il y a quelques heures : il ne connaissait pas l'arrivée du navire le Charles, el a appris avec peine quc ce bâtiment, sur lequel nous comptions, n'avait pas amené I'Envoyé de Votre Excellence; il considère cette circonstance comme malheureuse, d'après l'annonce qui en avait été faite. Je lui ai répété tout ce que Votre Excellence m'avait fait dire par le capilaine de ce bâtiment, et l'assurance qu'elle m'avait fait donner que cette personne partirait dans les premiers jours de mars : ce qui reportait aujourd'hui toutes nos espérances sur la Virginie qui, ayant cinquante-cinq jours de mer, ne pouvait tarder d'arriver. M. ESMANGART profite de la circonstance présente pour adresser une lettre à Votre Excellence. J'ai l'hopneur d'étre, etc. Signé : A. de LAUJON. P. S. Je suis fort salisfait du petit reiard qui a eu lieu dans le départ du navire I'Hébé. Il mettra à la voile demain. P. Le Havre, 28 avril 1824. A S. Enc. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, En quittant le dépariement de la Manche pour aller dans celui du Bas-Rhin, dont le Roi a bien voulu me confier l'administration, j'ai pris ma route par le Havre, dans l'espérance d'avoir des nouvelles du navire le Charles qui devait porter, m'avait dit M. de LAUJON, la personne chargée de votre confiance. Cc navire, après une longue et pénible traversée, élait arrivé sans personne ni letires, et cela m'a fort contrarié. Le capitaine, que j'ai fait venir, m'a confirméce que vous l'aviez chargé de dire à M. de LAUJON, et d'aprèsccla, nous attendons avec impatience le Télégraphe et la Virginie. Le Télégraphe est arrivé avant-lier à Cherbourg, oit il a été obligé de relâcher. Il n'a à bord que deux personnes dont les noms me sont inconnus. et nous ne savons pas encorc s'il a des lettres. m'a fort contrarié. Le capitaine, que j'ai fait venir, m'a confirméce que vous l'aviez chargé de dire à M. de LAUJON, et d'aprèsccla, nous attendons avec impatience le Télégraphe et la Virginie. Le Télégraphe est arrivé avant-lier à Cherbourg, oit il a été obligé de relâcher. Il n'a à bord que deux personnes dont les noms me sont inconnus. et nous ne savons pas encorc s'il a des lettres. --- Page 141 --- 117 ) 11824) Quant à la Virginie, elle n'a point encore paru. On voit au brick : peut-être est-ce celui que nous attendons, et je désire bien large sincè- un rement que la personne que vous avez annoncée soit à bord. Je ne parlirai pas d'ici, dans tous les cas, que ce navire ne soit en rade. Je désire bien sincèrement, Monsieur le Président, que cette s'ouvrir. négociation puisse Les dispositions sont toutes favorables, et je serai bien heureux de pouvoir amener à sa fin une affaire d'un si haut intérêt. Je saisis cette occasion, Monsieur le Président, pour vous réitérer l'hommage du respect avec lequel je suis, etc. Signé : ESMANGART. P. Paris, ce 8 mai 1824. A S. Enc. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, J'ai quitté avant-hier le Havre, d'où j'ai été rappelé aussitôt après l'entrée dans cej portdu navire le Rousseau, qui était parti du Porl-au-Prince le 25 mars. Ce navire est le qualrième quisoit arrivé au Havre depuisle Charles, capitaine DOULLÉ, surl lequel devait W'embarquerlEavoyé de Votre Excellence; et nonseulement cet Envoyé ne s'est trouvé sur aucun de ces quatre bâtiments, mais, ni moi, ni M. ESMANGART, n'avons reçu d'informations qui nous aient fait connaitre la cause de ce retard. Le gouvernement ne pensant pas, Monsieur le Président, qu'il fut possible, d'après toutes les pièces dont j'ai été porteur et qui sont aujourd'hui entre les mains de Votre Excellence, qu'elle pût concevoir le plus léger doute sur l'exécution franche et loyale des dispositions qui lui ont été annoncées concernant le traité à intervenir, a vu, avec une extréme surprise, d'abord que l'envoi de cette personne n'aitpas cu lieu, ensuite qu'aucun avis n'ait été donné sur les motifs qui ont pu occasionner son relard.J'ignore jusqu'à ce moment quel estlep partiauquel il se décidera, et ne puis assez exprimer à Votre Excellence combien cet état de choses ne fait éprouver du chagrin. J'ai été comblé de bonheur tout le j'ai été près de vous, Monsieur le Président; j'ai rapporté en France temps que mémes sentiments dont vous m'aviez pénétré, et jeneles ai décrits qu'avec ces imperfection au milieu de tous mes efforts pour en retraceria vérité;j'ai dit ce que je pensais, et j'affirme encore que mes opinions ne sont pas chaugées; cependant les intentions que j'avais annoncées comme étant celles de Votre Excellence, et quiavaient été confirmées par elle dans sa lettre à M. le conseiller d'Etat ESMANGART, ne recevant aujourd'hui aucune confirmation des preuves qui devaient en être données et que l'on attendait, où est moi la possibilité de ramener la confiance et de faire cesser les incertitu- pour des ? Ces moyens sont au-dessus de mon pouvoir. Je n'ai ni le courage, ni la force de rien ajouter de plus à cette lettre, et cées comme étant celles de Votre Excellence, et quiavaient été confirmées par elle dans sa lettre à M. le conseiller d'Etat ESMANGART, ne recevant aujourd'hui aucune confirmation des preuves qui devaient en être données et que l'on attendait, où est moi la possibilité de ramener la confiance et de faire cesser les incertitu- pour des ? Ces moyens sont au-dessus de mon pouvoir. Je n'ai ni le courage, ni la force de rien ajouter de plus à cette lettre, et --- Page 142 --- 1 118 ) ne puis, Monsieur le Président, vous exprimer que mon profond chagrin, el le désir que j'ai ile la prompte arrivée de l'Envoyé de Votre Excellence. J'ai l'honneur d'être, etc. Sigué: A. DE LAUJON. Paris, le 12 mai 1821. P. AS. Exr. le Président d'Haiti. Monsieur le Président, J'ai eu l'honneur de vous écrire, lc 8 du courant, aussitôt mon retour à Paris, où j'avais été rappelé après l'arrivée du Roussean, à bord duquel ne s'était trouvé ni l'Envoyé de Votre Exceilence, ni aucune lettre qui eût été adressée, soit à moi, soità M. ESMANGART, pournousfaire connaîtreles causes d'un retard qui devient si malheureux. Comment est-il possible, Monsieur le Président, qu'aucun rapport quelconque n'ait pu obtenir votre croyance, au point de vous faire douler un seul instant de la franchise et de la loyauté du gouvernement du Roi? M. ESMANGART serait donc également entré dans les vues de vous tromper; j'y aurais donc participé moi-même. Or, je le demande à Votre Excellence, si rien de tout cela estconcevable. Des armemenis considérables à Brest, une armée de vingt mille hommes arrivée à la Martinique, et destinée à agir contre votre pays, voilà les nouvelles que vous avez sans doute reçues et que l'on s'est plu à vous faire croire, quand il n'y a un mot de vrai. Vous ne tarderez pas à en être convaincu, et vous pas regretterez alors que les choses n'aient pas eu la prompte exécution que vous deviez leur donner. Oui, Monsieur le Président, M. ESMANGART et moj, serions aujourd'hui en route avec l'Envoyé de Votre Excellence, pour vous porter un traité qui, conclu d'après les bases convenues, n'aurait pas souffert ici la moindre difficulté. Que de chagrins j'en ressens! Aucune expression de ma part ne suffirait pour vous les retracer. Non-seulementje ne puis pas prévoir quelles pourront être les suites de cette affaire, si le gouvernement vient 5 perdre toute confiance dans les promesses qui lui ont été faites; mais je tomberai moi-même auprès de lui dans une disgràce que je n'aurai assurément pas méritée. Voyez comme les peines touchent de près au bonheur. Tout était joie pour moi lorsque je suis arrivé, je ne l'ai pas laissé ignorer à Votre Excellence, et tout est chagrin aujourd'hui. Dans l'embarras où je suis de savoir comment je puis enfin persuader Votre Excellence, j'ai l'hooneur de lui faire passer la lettre qui m'a été écrite par M. ESMANGART, lors de mon rappel, et je pense qu'elle verra combien tout est vrai dans ce que nous lui disons. Toutes mes espérances et celles dans lesquelles je n'ai d'autres ressources d'entretenir le gouvernement, sont, que toutes les lettres que j'ai eu que l'atlention d'écrire à Votre Excellence, et qui lui sont successivement de savoir comment je puis enfin persuader Votre Excellence, j'ai l'hooneur de lui faire passer la lettre qui m'a été écrite par M. ESMANGART, lors de mon rappel, et je pense qu'elle verra combien tout est vrai dans ce que nous lui disons. Toutes mes espérances et celles dans lesquelles je n'ai d'autres ressources d'entretenir le gouvernement, sont, que toutes les lettres que j'ai eu que l'atlention d'écrire à Votre Excellence, et qui lui sont successivement --- Page 143 --- 119 ) 11824] parvenues, auront eu pour résultats de rétablir sa confiance et de la décider à envoyer promptement. Les choses seront conduites ici avec tant de dextérité, et l'on entrevoit si peu de difficultés dans leur terminaison, n'estime pas qu'il doive s'écouler plus de trois mois, à compter du que je de la personne que Votre Excellence enverrait, départ vions tous ensemble pour que nous nous retrouauprès de vous. Comptez, je vous prie, sur toutes ces vérités, Monsieur le Président, ainsi que surle profond respect avec lequel je suis, etc. Signé : A. DE LAUJON. P. Paris, ce 4 mai 1824. A M. de LAUJON, au Havre. Voilà, mon cherLAUJON, le navire le Rousseau arrivé du Port-au-Prince; et pas plus que les autres il ne nous amène la personne annoncée par le Président. Votre présence au Havre n'est plus nécessaire; elle ne servirait désormais qu'à faire jaser davantage; et, avec tout ce qui s'est dit sur l'objet de votre séjour dans ce port, elle ne servirait même qu'à mettre le gouvernement. Nous désirons certainement bien sincèrement comproqu'en arrangement tel qu'il paraissait convenu vienne mettre un terme à notre position fausse avec Saint-Domingue; mais encore faut-il que le gouvernement conserve sa position, sans avoir l'air d'aller trop au-devant d'un arrangement qu'il fera malgré l'opposition de quelques têtes exaltées. Je regrette bien sincèrement, je vous le répète, que le Président n'ait pas mis à exécution le projet qu'il avait d'envoyer quelqu'un; la chose serait conclue à présent, et le traité serait en route pour le Port-au-Prince. Quant à moi, je ne puis plus attendre ici. Je pars demain pour Strasbourg. J'envoie, de la part du ministre, une instruction à M. CHABANON, au Havre. El, si l'Envoyé que nous attendons débarque dans ce port, il le dirigera surle point convenu, etje m'y rendrai. Le gouvernement ici n'est pas content. Il est blessé de penser que le Président a encore de la défiance. Qu'il voie donc quelle est la position de Ia France, et il sera convaincu qu'elle n'a besoin d'aucun détour demander sans hésiter tout ce qui lui paraitrait convenable. Comment pour peut-il croire à ces annonces continuelles d'armements, quand, depuis dix ans, rien de ce qui lui avait été annoncé comme positif en ce genre ne s'est réalisé? Cette méfiance devient injurieuse pour le gouvernement devient lui-méme défiant; cela ne peut que rendre le traité plus difficile. qui Il veut en finir, le ministre me l'a encore dit hier. Dieu veuille que le Président ue rende pas mes efforts et mes soins inutiles par une temporisation qui ne peut que tout compromettre ! annonces continuelles d'armements, quand, depuis dix ans, rien de ce qui lui avait été annoncé comme positif en ce genre ne s'est réalisé? Cette méfiance devient injurieuse pour le gouvernement devient lui-méme défiant; cela ne peut que rendre le traité plus difficile. qui Il veut en finir, le ministre me l'a encore dit hier. Dieu veuille que le Président ue rende pas mes efforts et mes soins inutiles par une temporisation qui ne peut que tout compromettre ! --- Page 144 --- (420) ) [18241 causerons de tout cela plus à no tre Sans adieu; revenezsans tarder; nous aise ici. Tout à vous, Signé : ESMANGART. d'ici avant votre retour. P.S. Je ne partirai pas d'arCIRCULAIRE du Président d'Haiti, auc comnandonts No 913. duns les cumpagnes, de compurondissement, pour la formation, d'artilierie de la garde nationale. gnies Port-au-Prince, le 24 octobre 4824. l'ennemi osait profaner de son pied sacrilége le Comme si jamais doit rencontrer que la conterritoire de la République, il ne partout à ce résultat, l'arfusion, la défaite et la mort, et que pour parvenir avoir un trop doit un grand rôle, nous ne saurions tillerie jouer que la garde nationale nombre d'artilleurs; et étant persuadé grand les lauriers des défenseurs de l'indépenvoudra partout partager à former dans chacune des communes compodance, je vous invite une bonne compagnie que vous commandez, sant T'arrondissement sera organisée par des homd'artillerie de garde nationale, laquelle bonne dans ceux de la autant que possible, de volonté, ce mes pris, existant dans la commune. A chaque revue de garde nationale exercés. Vous me ferez passer les listes corps, ces artilleurs seront ofliciers de ces nouvelles compagnies, et me de propositions) pour les des dispositions contenues rendrez compte au plustôt de l'exécution en la présente circulaire. Signé : BOYER. fais observer que cette compagnie ne doit P. S. Je vous des de la garde naaugmenter le nombre compagnies aucunement seront choisis parmi les homtionale déjà formées. Les canonniers cette arme, et les officiers mes de ce corps les plus disposés pour ceux déjà nommés. désignés de la même manière parmi également Observez cette disposition. au plustôt de l'exécution en la présente circulaire. Signé : BOYER. fais observer que cette compagnie ne doit P. S. Je vous des de la garde naaugmenter le nombre compagnies aucunement seront choisis parmi les homtionale déjà formées. Les canonniers cette arme, et les officiers mes de ce corps les plus disposés pour ceux déjà nommés. désignés de la même manière parmi également Observez cette disposition. --- Page 145 --- ( 121 ) No 914. - MESSAGE du Sénat, (le Président conduite à tenir envers le dHoiti, relutif à la gouvernement frangais. Port-au-Prince, 22 octobre 4824. Citoyen Président, Le Sénat a sous les yeux votre message du14 courant.. que vous lui témoignez en cetie La confiance s'empresse, occasion lui étant bien comme par le passé, à vous transmettre chère,; il che que vous réclamez, sur la question relative à l'opinion franaffaires publiques et la mesure à l'état présent des Si le Sénat ne considérait que les adopter. éminents rendus à la République; s'il services que vous avez fait et celui (il en est convaincu) n'envisageait que le bien que vous avez publique, satisfait le que vous voudriez faire à la chose rait à cette seule pour passé, tranquille surl'avenir, il se borneréponse, en vous disant : ( > principes civils et Citoyen Président, VOS politiques ne laissent > constamment bien mérité de la rien à désirer; ; ayant )) gesse vous le dictera. Et quoi patrie, agissez selon que votre sa- )) de l'approbation qu'il puisse en arriver, soyez assuré générale, parce > soit pénétré que toutes VOS actions qu'il n'est aucun Haitien qui ne > dignité et I'honneur auront pour base votre national. )) propre Mais cette réponse ne serait point une opinion motivée applicable à la question ; c'est que vous désirez; la voici : Puisqu'il est évident que la conduite du envers la République est en tous points gouvernement français ciations entamées depuis dix années déloyale; puisque les négodépendance d'Haiti sur la grande question de l'inn'ont, en définitive, amené aucun faisant, et que le gouvernement résultat satisrences avec les députés français, dans les dernières conféle Sénat est haitiens, a donné la mesure de sa d'opinion, tant pour réaliser les duplicité, faites par la nation que être déclarations solennelles adoptés, qu'il faut pour en harmonie avec les cesser toute bienveillance principes ment qui, malgré les progrès de la raison envers un gouvernesiècle de lumnières, entretient et de la justice dans ce l'existence de la encore des projets liberticides contre généreuse Haiti ; mais cette peser quesur lesrapports commerciaux rupture qui ne doit tiques avaient jusqu'ici fait tolérer que des considérations polidans vos en ce pays, étant entièrement Sénat attributions, en vertu de l'art. 455 de la se persuade que votre sagesse saisira le Constitution, le moment propice d'é- ècle de lumnières, entretient et de la justice dans ce l'existence de la encore des projets liberticides contre généreuse Haiti ; mais cette peser quesur lesrapports commerciaux rupture qui ne doit tiques avaient jusqu'ici fait tolérer que des considérations polidans vos en ce pays, étant entièrement Sénat attributions, en vertu de l'art. 455 de la se persuade que votre sagesse saisira le Constitution, le moment propice d'é- --- Page 146 --- 122 ) Cependant comme il pourrait mettre un acte de cette importance. selon d'une ou moinslong, quelespréparatils s'écoulerun tempspluse silence absolu dans cette conjuste défense l'exigeraient, et qu'un autrement que conme l'effet joncture serait considéré par T'ennemi le succès de ses armes en Europe d'une prudence raisonnée, Otl que d'Haiti, tant pour dissiper cette en aurait imposé au gonvernement à la hauteur des événements qui élever la nation erreur que pour semble qu'un acte préparatoire, toujours émané pourraient éclater,il Par cet acte, l'astuce du de votre autorité, devient indispensable. doit être français, dans cette affaire, signatée,laloyauté ont gouvernementt de la République dans les négociations qui du premier Magistrat connue. lli importe que le monde civilisé apprenne eu lieu, doit être des prérogatives que le sort des armes qu'Haiti qui pouvait s'étayer lutte, n'avait cependant conlui avait accordées lors de la dernière pour prouver dérisoires exigés par l'ennemi, que senti aux sacrifices devait s'attendre qu'un ses dispositions à la paix, et que, lorsqu'on conclusion d'un arrangement procédéaussi généreux aurait amené la n'avait cessé jusqu'ici de que le gouvernement français lui-même élever des qui ne sont solliciter, tout à coup on le voit prétentions et qui dévoilent avec la dignité nationale, nullement compatibles entin ses secrètes et criminelles intentions. résultant d'une telle injusEn conséquence, et malgré les griefs dans ses dispositions tice, le Président d'Haiti persistant toujours ultérieures (jusqu'à l'époque pacifiques, suspendez toutes mesures délai expiré, si le ce gouvernement que vous jugerez convenable); celui d'Haili prendra telle détermifrançais ne se prononçait pas, conviendra aux intérêts de la République. nation qui doit Cette mesure,d d'après les probabilités, prodinetvfoad'inquie ; et daus français, et provoquer sa résolution tor le gouvernenient offerts, il s'empressera sans doute la crainte de perdre les avantages de saisir la seule occasion pour en profiter. ne se réalisit pas, et Cependant, s'il arrivait que l'effet présumé français fallut prononcer cette rupture ; que le gouvernensent fit qu'il en reprenant les hostilités, précéavant ou après cette époque, blocus de cette ile, comme ce blocus der ses expéditions par le avec les neutres; pourrait entravant les relations de commerce alors devient légitime puarce diminuer nos recettes, toute mesure la patrie est le salut du peuple étant la loi suprème, lorsque Hloive emque il n'est aucun moyen de la sauver qu'on ne en danger, ployer. nensent fit qu'il en reprenant les hostilités, précéavant ou après cette époque, blocus de cette ile, comme ce blocus der ses expéditions par le avec les neutres; pourrait entravant les relations de commerce alors devient légitime puarce diminuer nos recettes, toute mesure la patrie est le salut du peuple étant la loi suprème, lorsque Hloive emque il n'est aucun moyen de la sauver qu'on ne en danger, ployer. --- Page 147 --- A l'égard des autres nations qui entretiennent merciales avec Haiti, le Sénat pense des liaisons comà fortifier ces liaisons devraient que tous moyens qui tendraient bition des productions être adoptés, seulement la prohivillon, françaises devra s'étendre sur leur précaution sans laquelle la mesure patueuse. Quant aux individus proposée serait infrucque, la nécessité français qui existent dans la Républiprescrirait de les malheurs dont peut-être ils renvoyer pour les préserver des dans ce cas, ily aurait pourraient devenir les instruments : ceux dont l'atilité justice de faire une exception en faveur lières est reconnue, ou que des considérations de devront maintenir. particuTelle est, Président, l'opinion du en votre message. Elle est tirée des Sénat, sur la question contenue réflexions apparent de la situation de la suggérées par l'état des conséquences qu'elle République ; mais quoi qu'il en soit harmonie avec le véritable présente, état des s'il arrivait qu'elle ne fut pas en vez apprécier, le Sénat vous invite choses, à état que vous seul pouconsidérer comme non avenu tout ne point y avoirégard, et à tière, se reposant avec confiance ce qu'il a dit sur cette masur tout ce que vous ferez (et vous ne devez pas en douter) nation. pour la sttreté et la prospérité de la Agréez, Citoyen Président, les sentiments d'estime chement que le Sénat entretient à votre et d'attaa l'honneur de vous saluer avec égard, et avec lesquels il une très-haute considération. Signé:V. VIALLET, président, Hocu, PITRE, secrétaire, DÉGAND, LATORTUE, BAYARD, GAULARD, cadet, RiGOLET, HILAIRE, FILIATRE, DAGUILH, LAROSE, GAYOT, THEZAN, CANEAUX, DUPUCHE, BOURS. BIROT, LERENo 915. CIRCULAIRE du Présidlent roudisenent, d'Haiti, auz commandants des pour leur recommnder de lui d'arimigrants amérienins qui arrivent dans envoyer l'état ecact respectifs (1). leurs commandements Par l'art. 2 de l'ordre Port-au-Prince, le 30 octobre 1824. du jour de mon prédécesseur, en date du (1)Voy. no 340. Ordre du jonr, du 12 mars pisidosentent. etc. - No 939. Cireul. du 25 1813, concernnt les Haitiens aurgen. BORGELLA, Jacques StNON, mars 1825, du Présid. d'Hniti, etc., roncernant les émigrants, etc. . 2 de l'ordre Port-au-Prince, le 30 octobre 1824. du jour de mon prédécesseur, en date du (1)Voy. no 340. Ordre du jonr, du 12 mars pisidosentent. etc. - No 939. Cireul. du 25 1813, concernnt les Haitiens aurgen. BORGELLA, Jacques StNON, mars 1825, du Présid. d'Hniti, etc., roncernant les émigrants, etc. --- Page 148 --- 124 1 12 mars 1843, ( il a été défendu à tous > étrangers ou nationaux, de capitaines de bâtiments > à leur bord des Haitiens guerre ou de commerce, de recevoir ) missions légales qui ne seraient pas porteurs de perpour aller à ) des bâtiments et d'une année l'étranger, sous peine de confiscation Dans la crainte que les dispositions d'emprisonnement de du capitaine. > vaient être négligées dans leur exécution cet ordre essentiel poulance de la part des chefs des par le défaut de surveilouverts au commerce mouvements du port des ports étranger,j'ai plusieurs fois position à leur attention; et comme dans rappelé cette disment fait de grands sacrifices ce moment le gouvernepour favoriser République, des descendants de l'émigration dans la l'Afrique sorlant des d'Amérique, et de divers autres Etats-Unis lieux, et parmi eux des inconstants qui, qu'il peut se trouver aux frais du gouvernement, après être arrivés dans nos ports l'étranger où ils feront de faux chercheront les moyens de retourner à propose le gouvernement, le rapports nuisibles au but que se pour bien-être des je vous fais la présente circulaire Haitiens en général, au chef des mouvements du pour vous inviter à recommander rivée de chaque bâtiment port de prendre soigneusement à l'arnominatif des descendants étranger dans le port de... "3 un élat avec leur d'Africains qui se trouveront à leur signalement, et qui feront partie de bord, ment, pour qu'à son départ, il ne puisse l'équipage du bàtitres personnes de cette Jescription emmener avec lui d'auqui aura été que celles portées dans la liste prise, comme gens de et pas manquer de prévenir les l'équipage; il ne devra ront engager et recevoir à capitaines leur étrangers qu'ils ne pourhomme de ceux que nous considérons bord comme marin aucun poser à toute la rigueur de l'ordre du comme Haitiens, sans s'expart. Au départ des bâtiments jour que j'ai cité en l'autre faire des visites pour l'étranger, vous aurez soin de exactes, en évitant toute que l'on ne trouve pas les espèce de vexations, afin nement. moyens d'éluder les ordres du gouverAccusez-moi réception de la présente. Signé : BOYER. de ceux que nous considérons bord comme marin aucun poser à toute la rigueur de l'ordre du comme Haitiens, sans s'expart. Au départ des bâtiments jour que j'ai cité en l'autre faire des visites pour l'étranger, vous aurez soin de exactes, en évitant toute que l'on ne trouve pas les espèce de vexations, afin nement. moyens d'éluder les ordres du gouverAccusez-moi réception de la présente. Signé : BOYER. --- Page 149 --- 125 ) 11824] CIRCULAIRE du Grand Juge, aua commissaires du gouNo 916. concernant le timbre des minutes des notaires (1). vernement, Port-au-Prince, le 44 novembre 4824. décidé, antérieurement à ces présentes, citoyens comIl avait été des notaires seraient rédigées d'un missaires, que les minutes le chef du gouvernement a reconnu papier libre; mais aujourd'hui intéressées qu'une mon'épargne aux parties que cette mesure, qui infiniment préjudiciable aux intérêts du dique rétribution, devient le produit d'un impôt qui est un fisc, en diminuant sensiblement produire des ressources à des plus essentiellement calculés pour sensible les intérêts des l'Etat, sans affecter d'une manière trop contribuables. minutes soient revêtues de tout ce I1 convient d'ailleurs que ces d'authenticité qui leur est qui tend à leur imprimer le caractère il n'avait a consacré ce principe auquel propre; et l'usage tonjours qui avaient été faites à Son été dérogé que sur les observations tend sans cesse à alléger ses conciExcellence dont la sollicitude ne lui parait point toyens de toutes les charges dont la suppression l'Etat. Des circonstances ayant actuellement gêner les ressources de détermination condonc déterminé le chef de l'Etat à prendre une notaires instrumentant traire, je vous invite à prévenir tous les êtes commis, qu'au dans le ressort du tribunal près duquel vous des de la notification qui leur sera faite par vous dispositions des actes reçu ils devront établir les minutes contenues en la présente, conformément au tarif annexé de leur ministère sur papier timbré, à la loi du 23 juin 4818. des présentes au greffe du triVous requerrez l'enregistrement m'en accusant réception bunal près duquel vous agissez, en Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. Loi du 23juin 1818, qui établit le droit du timbres etc. (1) Voy. n" 554. la circulaire a été enregistrée le 43 no- () Conforniément à cet ordre, vembre au groffe du tribuoal civil de Port-au-Prince. du 23 juin 4818. des présentes au greffe du triVous requerrez l'enregistrement m'en accusant réception bunal près duquel vous agissez, en Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. Loi du 23juin 1818, qui établit le droit du timbres etc. (1) Voy. n" 554. la circulaire a été enregistrée le 43 no- () Conforniément à cet ordre, vembre au groffe du tribuoal civil de Port-au-Prince. --- Page 150 --- (126 ) conmandants des N917. - CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aus arrondissements de PEst portant défense d'écrire à Pavenir, en espagnol, les actes publics (1). Port-au-Prince, le 14 novembre 1824. Voilà près de trois ans, général, que la partie de l'Est est réunie à la République, et cependant la plupart des autorités du lieu affecavec le tent encore de ne correspondre qu'en langue espagnole gouvernement. Je vous fais la présente circulaire pour vous inviter à donner des ordres à ces diverses autorités afin de les prévenir qu'ils doivent correspondre pour le service public dans la langue qui est reconnue celle de l'Etat: ; et qu'à partir du tjanvier 1825, il ne sera fait aucune réponse à toutes les lettres qui seraient en espagnol. Je vous charge de tenir la main a l'exécution de la présente dont vous m'accuserez réception Signé : BOYER. No 918. 1 CIRCULAIRE du même, Qux générauz MAGNY, MARION, BORGELLA et LAMOTHE-AIGRON concernant les émigrants des Etats-Unis d'Amérique et d'autres iles. Port-au-Prince, le 45 novembre 1824. Plusieurs capitaines de bâtiments étrangers étant convenus avec le gouvernement d'apporter en Haiti ceux de nos frères qui se (*) Les généraux BORGELLA, command. l'arrond. de Santo-Domingo; MONPOINT, celui de Monte-Christ; PROPHETE DANIEL, celui de Saint-Yague; PANAYOTI, celui de Saint-Jean; jacques SIMON, celui de Porte-Plate; VoLTAIRE, celui d'Azua. (1) Voy. no 919, Cirrul. du 45 nov. 1824, du Grand juge (ux com. du goup. portnt prohibition, etc. No4720. Décret du 26 déc. 1843. qui (lltorise les fonetionires publirs, etc. Le secrétaire d'Etat adressa à son tour, le 18 nov., aux administrateurs des mêmes arrondissements, une circulaire conçue dans des termes identiques. MAGNY, command. l'arrond. du Cap haitien: MARION, command. cclui des Cayes: BORGELLA, celui de Santo-Domingo; FANOTHE-AUGRON, celui de Jacmel. . Décret du 26 déc. 1843. qui (lltorise les fonetionires publirs, etc. Le secrétaire d'Etat adressa à son tour, le 18 nov., aux administrateurs des mêmes arrondissements, une circulaire conçue dans des termes identiques. MAGNY, command. l'arrond. du Cap haitien: MARION, command. cclui des Cayes: BORGELLA, celui de Santo-Domingo; FANOTHE-AUGRON, celui de Jacmel. --- Page 151 --- 127 ) sont réfugiés à Saint-Thomas, chassés [1824] despotisme colonial, je vous fais la des iles du Vent par le autoriser à admettre dans les présente, général, pour vous ment, les bâtiments ci-dessus ports ouverts de votre commandepassagers haitiens, qui n'auraient à leur bord que des lesquels auront la faculté vous recommandant d'avoir de descendreà terre, position mérite pour ces derniers les soins que leur Signé : BOYER. P.S. - II est bien entendu couvrir de cette faculté que ces bâtiments ne devront pas se la défense de commerce pour apporter des marchandises et éluder entre Haiti et les colonies. No 919. - CIRCULAIRE du Grand nement près les tribunauz de la Juge, aux commiserires du gouverd'écrire en espagnol les actes République, portant prohibition rédigés dans la partie de l'Est (1). Port-au-Prince, le 15 novembre 1824. Je vous fais savoir, citoyen dent d'Haiti vient de commissaire, que S. Exc. le Présiprendre une décision ner un degré d'activité dont le but est de donCe plus utile que celui jour, au service judiciaire dans la qu'ila éprouvé, jusqu'à que; cette mesure consiste à partie de l'Est de la Républipublics, tels que les ce que la rédaction de tous les actes jugements des tribunaux actes des ofliciers de l'état civils et de paix, les à l'avenir, dans la civil, et ceux des notaires, soient rédigés, En langue généralement usitée dans le pays. conséquence, vous ferez part de cette gistrats composant les tribunaux civils de la détermination aux mala participerez à tousles fonctionnaires partie de l'Est, et vous qu'elle concerne, du ressort desdits tribunaux ter janvier prochain. pour être exécutée ponctuellement à partir du Il est également à observer la que correspondance que ces dif- (*) Cette circulaire a été écrite à l'occasion SETTE, FABIEN, etc., ont été des perséculions dont Bisles heancoup de citoyens de l'objet aux iles du Vent, et par suite (1) Voy. no 917. Cirrul, ces iles sont venus s'établir à Haîti. desquelmand., etc., porlant. défense du 14 nov. 1824, du Présid. d'Haiti, anI comcembre 1843, pi eutorise, etc. d'éerive, etc. - No 1720. Décret du 26 dé- ., ont été des perséculions dont Bisles heancoup de citoyens de l'objet aux iles du Vent, et par suite (1) Voy. no 917. Cirrul, ces iles sont venus s'établir à Haîti. desquelmand., etc., porlant. défense du 14 nov. 1824, du Présid. d'Haiti, anI comcembre 1843, pi eutorise, etc. d'éerive, etc. - No 1720. Décret du 26 dé- --- Page 152 --- (198) ) [1824] d'entreférents fonctionnaires, en leurs qualités, sont susceptibles écrite en la même tenir avec les autorités de la capitale, doit être langue. au gretle du tribunal près Les présentes devront être enregistrées duquel vous agissez, et vous m'en accuserez réception. Je vous salue, etc. Signé : FRESNFL. du Président d'Hoiti, (1lL généraur PRONo 920. 1 CIRCULAIRE QCATER-LARIVIERE et Pre PHÈTE-DANIEL, GUERRIER, MONPOINT, Poux, relative à la défense nationale (1). Port-au-Prince, le 26 novembre 1824. réunir près de dans les circonstances présentes, J'ai cru devoir, d'arrondissement, pour m'entremoi une partie des commandants diverses instructions que je leur tenir avec eux de l'exécution des en cas d'invasion de ai adressées concernant la défense du pays de la nécessité de et surtout pour bien les pénétrer nos ennemis, et l'harmonie la plus maintenir l'ordre dans leur commandement, avoir entre eux. Je ne vous parfaite dans les rapports qu'ils doivent l'intérêt du ai point appelé à cette réunion, général, parce fois que tous les officiers service prescrivait de ne point déplacer à la de conchargés d'un arrondissement; mais j'ai trop supérieurs pour ne pas être persuadé que vous fiance dans votre patriotisme activité, votre zèle et votre serez jaloux de contribuer par votre nationale, si jamais entier dévouement, au salut de r'indépendance de ne elle était menacée. Il me suffira donc de vous recommander tant de vue aucun des ordres queje vous ai transmis, point perdre relatif à la mise en état des fortifications, qu'à l'enpour ce qui est à leur bonne tenue, et à la police tretien de l'armement des troupes, des villes et des campagnes. Signé : BOYER. 635. Cireul. du 21 août 1819, du Présid. d'Haiti, aur comm. (1) Voy. no des batteries, etc. - Voy. no 749. Circul. du d'arrond. pour Tentretien memes, pour la construcfinn des plate-for27 sept. 4821, du meme (UI du 6 janvier 4824, pour T'organis. des mes, etc. No 873. Proclamation Circul. du 21 octobre 4824, du Présil yardes nutionales. - - N? 913. clc. d'arrond.. pour lu formation. d'Haiti, ur command. --- Page 153 --- 129 ) [1824] No 921. - - PROCLAMATION pour la convocation de la Chambre des Représentants des communes. Port-au-Prince, le 29 novembre 1824. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti. Vu les circonstances, il est urgent que le Corps législatif se réunisse avant l'époque ordinaire. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'art. 74 de la Constitution, la Chambre des Représentants des communes est convoquée pour le 10 janvier prochain. AMATION pour la convocation de la Chambre des Représentants des communes. Port-au-Prince, le 29 novembre 1824. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti. Vu les circonstances, il est urgent que le Corps législatif se réunisse avant l'époque ordinaire. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'art. 74 de la Constitution, la Chambre des Représentants des communes est convoquée pour le 10 janvier prochain. Palais National du Port-au-Prince, le 29 novembre 4824, an XXI de l'mdépendance. Signé: BoYER. Par le Président : Le Secrétaire général, signé : B. INGINAC. No 922. - CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, pour la plantation des vivres (1). Jacmel, le 11 décembre 1824. En ordonnant que des vivres et des grains fussent plantés par des corvées de troupes dans les différents dépôts établis dans chacune des communes, j'ai voulu par cette précaution, prévenir la disette, en cas d'invasion de l'ennemi, etj j'ai pensé aussi que les récoltes provenant des susdites plantations devaient tourner à l'avantage de l'administration publique, parce que, différemment, cette mesure deviendrait un abus, et que d'ailleurs l'État seul doitjouir, au besoin (1) Voy. no 639, Circul. du 8 oct. 1819, du méme aur mémes, pour la tation des riures. No 929. Circul. du 8 fév. 1825, du Présid. d'Haiti, planaux command.d'arvond. concernant la formation, etc. --No 931. Circul, du 25 fév. 1825, duSer. d'Etut, ar alm. d'arrond., concernant les - No 969. Circul. du 34 juillet 1825, du Présid. états, etc. d'Haiti, QU command. d'arr. pour la suppression, etc. No 1146. Circul. du 31 mars du meme 4828, aux memes, relative aux corvées, etc. - No 4170. Circul. du 29 août 1828, du meme auz memes, pour la plantation des vivres. - No 1261. Circul. du 5 mai 1831, du même aux mémes, pour la plantation des vivres. IV. --- Page 154 --- [1824] de leur produit. Pour larité dans la manière atteindre ce but, il faut qu'ily y ait de la régufruits. J'ai donc d'entretenir ces jardins et d'en recueillir les réglé que les commandants de ordres, seront chargés, chacun dans la place, sous VOS de faire planter, dans commune qu'il commande, chaque saison convenable, que vous leur donnerez, toutes d'après la direction propres àla espèces de vivres det terre et de grains nourriturerqu'ilst feront veiller son de ces jardins, afin qu'iis soient àla ciôtureet à la sarelais'agira de fouiller les vivres de toujours en bon état, et lorsqu'il s'entendront, terre ou de ramasser les après vous en avoir rendu grains, ils trateurs ou préposés d'administration compte, avec les adminisconstatent ensemble la de la commune, afin qu'ils quantité de tout sera mis en chaque chose ramassée : le magasin sur les lieux tion de ces derniers, qui rendront mêmes, sous l'administraces objets, et. agira de fouiller les vivres de toujours en bon état, et lorsqu'il s'entendront, terre ou de ramasser les après vous en avoir rendu grains, ils trateurs ou préposés d'administration compte, avec les adminisconstatent ensemble la de la commune, afin qu'ils quantité de tout sera mis en chaque chose ramassée : le magasin sur les lieux tion de ces derniers, qui rendront mêmes, sous l'administraces objets, et. qui les feront compte au Secrétaire d'Etat de seront désignés avec des animaux charroyer dans les endroits qui leur Chacun des de l'Etat, mis à leur commandants des communes de disposition. vous est confié, vous fera un rapport tous les trois l'arrondissement qui due de chaque jardin public dans mois sur l'étenvivres de ditférentes sa commune, de la quantité de espèces qui s'y trouvent des auxquelles les plantations auront eu lieu, et de plantés; celles époques fouiller ou récolter. Ces où l'on devra mêmes rapports me seront adressés par vous aux époques, avec vOS observations sur le vous aurez fait faire ou faites résultat des visites que jardins. Lorsque l'intérêt public vous-même, pour l'inspection de ces tout ce que le patriotisme l'exige, général, chacun doit faire sables commande. Les vivres étant pour assurer le succès des mesures prises indispenpour la défense du pays, rien ne doit être par le gouvernement plus grand accord de zèle et de négligé à cet égard; le commandants de place et les officiers surveillance doit régner entre les fruits de ces jardins ne soient point d'administation pour que les Je profite de cette occasion dilapidés. de faire pour vous dire que l'on doit planter sur toutes les propriétés continuer teurs attachés sur chaque particulières, par les agriculles qualités, afin habitation, des vivres et des grains de toutes d'assurer la subsistance du que nulle autorité ne peut de peuple; mais il est simple qu'ils sont la propriété de disposer ces vivres et grains, attendu ceux qui les ont sur leurs terres, et que l'on ne doit considérer plantés ou fait planter lesdits propriétaires de faire l'obligation où sont mesure de précaution planter ces vivres 9 que comme une pour maintenir l'abondance. habitation, des vivres et des grains de toutes d'assurer la subsistance du que nulle autorité ne peut de peuple; mais il est simple qu'ils sont la propriété de disposer ces vivres et grains, attendu ceux qui les ont sur leurs terres, et que l'on ne doit considérer plantés ou fait planter lesdits propriétaires de faire l'obligation où sont mesure de précaution planter ces vivres 9 que comme une pour maintenir l'abondance. Je vous invite à --- Page 155 --- 11824] exécuter, en ce qui vous concerne, toutes les dispositions de la présente circulaire, dont vous m'accuserez réception. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. No 923. CIRCULAIRE du même aur mêmes, relative à l'entretien des routes et chemins publics (1). Port-au-Prince, le 27 décembre 1824. Par ma circulaire en date du 20 septembre 1822, no 460, au contenu de laquelle je me réfère, je vous ai recommandé de faire réparer et entretenir d'une manière convenable tous les grands chemins du ressort de votre commandement, en vous prescrivant les moyens que vous devez employer pour exécuter ces travaux, commeje le désire. Je viens vous renouveler cet ordre, par la présente, en vous invitant, une fois pour toutes, à faire mettre dans le meilleur état possible, tous les ans, dans les saisons favorables, les grandes roules de l'arrondissement que vous commandez. Il est bien entendu que vous n'aurez plus besoin d'ordre de moi à l'avenir pour l'exécution des dispositions ci-dessus. Accusez-moi réception de la présente. Signé : BOYER. No 924. - CIRCULAIRE du même aua mémes, relative à une distribution de drap aur oficiers de Varmée. Port-au-Prince, le 29 décembre 4824. Je vous charge, général, de prévenir les chefs des corps en garnison dans l'étendue de votre commandement, que le gouvernement (1) Voy. no559. Loi du 7juillet 1818, qui rapporte celle du - No 568. Cirrul. du 1er oct. 1818, du Présid. 9juin 1817, elc. darvond. et des places, etc., pourla réparation des d'Haiti, aur comm. grandes routes.-No 643. Circul. du 22 ocl. 1819, du méme aur comm. d'arrond., pour l'erécution des trarmir. etc. - No 644. Circul. du 22 oct. 1819, du mime aua CORS. des not. sur le mene ohjet. No 1464. Cirenl. du 28 juillet 1828, du Présil loti. mreom. darrond.. sur l'emploi des rultirateurs, ctc. --- Page 156 --- [1824] (432) ) va faire délivrer une aune et demie de drap bleu à chaque oflicier sous ses ordres. Cette distribution se fera d'après les états nominatifs qui seront fournis. Le drap des officiers qui se trouveront hors du lieu de leur cantonnement, soit en permis, ou autrement, sera réservé pour leur être remis, à leur retour, par leurs chefs de corps. Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. (432) ) va faire délivrer une aune et demie de drap bleu à chaque oflicier sous ses ordres. Cette distribution se fera d'après les états nominatifs qui seront fournis. Le drap des officiers qui se trouveront hors du lieu de leur cantonnement, soit en permis, ou autrement, sera réservé pour leur être remis, à leur retour, par leurs chefs de corps. Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. --- Page 157 --- 133 ) ) [1825] No 925. - DiscOURS prononcé par le Président ture de la Session législative. d'Haiti, à l'ouverSéance du 10 janvier 1825. - Présidence du cifoyen J. ELIE. Citoyens Représentants, La République, fidèle à ses principes, dans le sentier tracé par la Constitution, marchant avec constance quillité parfaite. Cet avantage, jouit toujours d'une tranentre les qui résulte de Tharmonie principaux pouvoirs, surtout de la qui existe de l'esprit public, présage à la nation les rectitude et de l'énergie quelles son courage et sa conduite lui donnent heureuses destinées auxHaîti cependant, desi justes droits. toujours en butte à la convoitise certaines puissances, et située au milieu et à la haine de Nberté et de notre émancipation, d'un archipel ennemi de la d'anxiété contraire à la sérénité semblerait être exposée à un état sous ce point de vue notre situation nécessaire à tous les Etats. Mais si est-il constant que nous tenons dans parait extraordinaire, toujours ties, et que nous sommes assurés de la nos mains nos véritables garansources que la nature nous offre la jouissance des immenses restandis que par la force naturelle pour défense de notre territoire; que l'injustice manifestée des 'choses, il est indubitable terme. contre nous aura nécessairement un Je m'étais décidé, vous le savez, lées près de moi, à faire d'après les ouvertures une démarche que d'ailleurs renouvetique prescrivait, pour ramener à la raison la saine polifeignaient de douter de nos loyales envers nous ceux qui pas été tel qu'il était juste de dispositions, et si le résultat n'a probation de l'espérer, il me reste ma conscience et l'opinion des néanmoins l'aptous les pays Tranquilles hommes impartiaux de tenant aux soins qu'exige le avec-nous mémes, bornons-nous mainredoublons d'ardeur perfectionnement de nos pour l'accroissement des travaux institutions; nécessaires à (*) Allusion à l'insnccès de la mission cour de France. Voy. no 908. de MM. LAROSE et ROUANEZ près la d'Haiti, etc. Rapport fait le 5 oct. 4824, au Présid. ins l'aptous les pays Tranquilles hommes impartiaux de tenant aux soins qu'exige le avec-nous mémes, bornons-nous mainredoublons d'ardeur perfectionnement de nos pour l'accroissement des travaux institutions; nécessaires à (*) Allusion à l'insnccès de la mission cour de France. Voy. no 908. de MM. LAROSE et ROUANEZ près la d'Haiti, etc. Rapport fait le 5 oct. 4824, au Présid. --- Page 158 --- [1825] enfin à tout ce qui la splendeur de notre pays, et attachons-nous doit distinguer un peuple libre et agriculteur. fait reconnaitre quelques L'expérience, depuis quelque temps, a tribunaux. La sagesse des vices dans certaines lois qui régissent nos faire les modifications relégislateurs s'empressera sans doute d'y dont la pensée ne recherche connues nécessaires. Le gouvernement, toujours affermir le bien public, s'empressera que ce qui peut le plus efficacement conduire de promouvoir tout ce qui pourra favoriser la chide notre code tout ce qui peut à ce but. Ecarter est possible les formes de la procédure, cane, simplifier autant l'innocence qu'il et au bon droit toutes les garanties en offrant toutefois à les essentiels qui commandent nécessaires, tels sont en partie objets lattention de la Législature. il m'est satisfaisant de pouvoir Pour ce qui est de l'agriculture, et qu'un grand nomdire qu'elle a fait des progrès remarquables, exerçaient dans bre de citoyens ont abandonné les professions qu'ils base essentielle de les villes pour se livrer extérieurement à cette toute prospérité. devons concevoir de grandes espérances J'ajouterai ici que nous d'une grande partie de nos frères du placement dans les campagnes arrivés des Etats-Unis. à leur égard s'accordent Tous les rapports qui me sont parvenus dans les lieux où ils sont plaà représenter ces nouveaux Haitiens, conduite très-régulière. cés, comme joignant à un travail actif une de la situation des finances Nous avons aussi lieu de nous féliciter n'a point de dettes, que ses engade V'Etat, puisque la République et que ses arsenaux et ses gements et ses achats se font au comptant, articles essentiels. Néanmagasins sont abondamment pourvus des assisté par le zèle éclairé moins un esprit d'ordre et d'améliorations, des comptes, tenet les soins vigilants de la chambre de vérification imporles opérations de cette branche dra toujours à perfectionner tante de l'administration publique. docile à la volonté de la Le peuple, toujours aussi patriote que généreux ne se sontjaloi, l'armée, dont la valeur et les sentiments des du ne cessent de donner à la Patrie preuves mais démentis, me refuser de donner ici ce plus pur dévouement. Aussi ne puis-je témoignage solennel de satisfaction. et dans confiant dans votre patriotisme Citoyens Représentants, favorablement du résultat de VOS d'avance vOs lumières, j'augure qui vous seront adressées. Je méditations sur les pro positions l'armée, dont la valeur et les sentiments des du ne cessent de donner à la Patrie preuves mais démentis, me refuser de donner ici ce plus pur dévouement. Aussi ne puis-je témoignage solennel de satisfaction. et dans confiant dans votre patriotisme Citoyens Représentants, favorablement du résultat de VOS d'avance vOs lumières, j'augure qui vous seront adressées. Je méditations sur les pro positions --- Page 159 --- 135 ) compte aussi beaucoup sur les secours de votre 11825] m'aider dans les efforts que je ne cesserai de faire expérience pour sement de la félicité générale. C'est dans cet pour l'affermiscéder à l'ouverture de vos travaux. espoir que je vais pro- ( Au nom de la République, en vertu de ) clare que la 4o Session de la Chambre la Constitution,je dé- > verte, D des communes est ouNo 926. - MESSAGE du Président présentants des d'Haiti, à la Chambre des Recommunes, relatif au code Civil d'Haiti I (1). Pori-au-Prince, le 48 janvier 1825. Citoyens législateurs, La Constitution, art. 139, dit: ( o les vingt-quatre heures de la Toute loi est obligatoire dans - République, darstrois promulgation, pour la capitale de la jours pour son > jours pour les arrondissements de arrondissement, dansles huit )) mois pour toute la son département, et dans un institutions République. > Cet acte fondamental de nos faite politiques a déterminé que la des par l'ordonnance du Président promulgation lois sera par l'art. 138. d'Haiti, dans les formes établies Mais la promulgation suffit-elle citoyens et la leur rendre pour faire connaitre la loi aux tion en soit faite,afin obligatoire? Non; il faut que la publicadone toute loi que personne n'en prétende cause qui, bien que revêtue de la formalité d'ignorance; gation, n'aurait pas été publiée dans le délai de la de la promuldes causes d'empéchement inévitable, Constitution, par les citoyens qui en ne peut être obligatoire ignorent les pour ne peut manquer d'être admis dispositions: ce principe de justice Personne par la Chambre. n'ignore, citoyens Représentants, 1821, le projet du Code que dès la Session de Chambre des civil a été présenté à la méditation de la importance n'a Représentants des communes; mais un travail de cette être pu,malgré tout le zèle et les soins des digéré dans la même Session. Représentants, venait de s'opérer de la partie du D'ailleurs, l'heureuse réunion qui Nord, appelait leur sollicitude sur (1) V. n569. Messaye du 6 oct. 1818. du de la commission. ele. Présid. d'Huiti, aur membres à la méditation de la importance n'a Représentants des communes; mais un travail de cette être pu,malgré tout le zèle et les soins des digéré dans la même Session. Représentants, venait de s'opérer de la partie du D'ailleurs, l'heureuse réunion qui Nord, appelait leur sollicitude sur (1) V. n569. Messaye du 6 oct. 1818. du de la commission. ele. Présid. d'Huiti, aur membres --- Page 160 --- 11825] 136 ) d'autres affaires qui, pour être réglementaires, d'un intérêt majeur. n'en étaient pas moins bre s'est occupée du Cependant, malgré l'excès du travail, la Chaml'intervalle du 24 commencement du projet de Code civil, et dans octobre au 12 novembre 1821, arrêtées par elle et onze lois ont été envoyées au Sénat. Le Sénat, ceptées, les a adressées au Président après les avoir actues de la formalité de la d'Haiti, quiles a aussitôt revé1o sur la promulgation et promulgation mais ces lois qui, sont : jouissance, la l'application des lois en général; 20 sur la suspension et la perte des droits dè l'état civil; hosur le civils; 3o sur les actes domicile; 5° sur les 70 sur le divorce; ; 80 sur la absents; Gesurlemaringes paternité et la 9o sance paternelle; 10° sur la filiation; sur la puis410 sur la majorité, minorité, la tutelle et l'émancipation; l'interdiction, et la caution vaient être publiées immédiatement judiciaire, ne poujeter de l'incertitude dans le droit des après leur promulgation sans che de la justice, le citoyens et entraver la marpuisque reste du Code n'était La prudence et l'intérêt pas encore connu. public ont donc commandé leur publication. de suspendre Il a été de touteimposibilité, dans la Session de à la confection du Code civil. 1822, de procéder La Session de 1823 est arrivée; et, sible de s'occuper de pendant sa durée il n'a que six lois qui sont la 12 étéposdes biens; la 13- sur la propriété; la 14* sur la distinction servitudes ou services sur lusufruit; la 15* sur les fonciers; 9 la 16°, sur les on acquiert la propriété; et la 17diférentes manières dont ments; mais ces six lois ont sur les donations et les testatifs le sort des eu inévitablement et par les mêmes onze premières. moEnfin, la Session de 1824 s'est ouverte, et votre zèle, Représentants, vous a mis à même d'achever citoyens Dans cette seule Session, dix-neuflois ce travail important. qui suivent : 18€ sur les contrats ont été rendues, ce sont celles et les obligations général; ; 19- sur les conventionnels en 20* surle contrat de engagements qui se forment sans convention; mariage et les drois la vente; 22* sur 23respectifs des épouz; ; 21- sur prentissage l'échange; sur le contrat de louage; ; 24° sur ; 25* sur le contrat de société; 26€ sur le l'apdépôt et le séquestre; 28€ sur les contrats prêt ; 27* sur le dat; 30* sur le cautionnement; aléatoires; 29* sur le mancontrainte ; 31- sur les transactions; ; 32- sur par corps en matière civile; 33- sur le la les priviléges et hypothèques ; 35* sur nantissement; ; 34* sur dre entre les créanciers; ; 36* enfin l'ezpropriation forcée et l'orsur la prescription. questre; 28€ sur les contrats prêt ; 27* sur le dat; 30* sur le cautionnement; aléatoires; 29* sur le mancontrainte ; 31- sur les transactions; ; 32- sur par corps en matière civile; 33- sur le la les priviléges et hypothèques ; 35* sur nantissement; ; 34* sur dre entre les créanciers; ; 36* enfin l'ezpropriation forcée et l'orsur la prescription. --- Page 161 --- (137 ) Le travail étant confectionné [1825] sident d'Haiti la tàche aussi par la Législature, il restait au Prédifficile que le corps entier du Code civil fàt donné qu'importante de veiller à ce cordance parfaite et ne laissât au public dans une conbienveillantes de la aucune équivoque sur les intentions Législature. J'ai dà consacrer sérieux le temps nécessaire à un travail aussi dues en trois Sessions pour l'examen des trente-six lois rendifférentes et dans Des circonstances, l'espace de quatre années. de temps, telles d'ailleurs, étaient survennes dans cet intervalle que l'heureuse réunion de la rendaient cet examen partie de l'Est, qui rêts des indispensable, afin de concilier tous les citoyens, en bien coordonnant les intésur lesquels doit reposer leur dispositions des statuts naitre que plusieurs tranquillité, Il m'a été facile de recontionnées étaient changements dans la rédaction des lois confecnécessaires pour les rendre mettre leurs différentes plus intelligibles et autres, changements dispositions en harmonie les unes avec les établis qui n'ont détruit en rien la base des par lesdites lois. principes L'expérience et le désir de faciliter l'étude du droit concitoyens m'ont suggéré l'idée de faire suivre haitien à nos des articles depuis la première la série des numéros renouveler jusqu'àl la dernière cette série de numéros à loi, plutôt que de mémoire de se surcharger chaque loi, ce qui obligerait la méros. J'ai formé une péniblement de trente-six séries de nucommission mon pouvoir, de nos meilleurs composée, autant qu'il a été en les susdites lois et de légistes, afin d'examiner après moi confirmé me faire un rapport. Leur dans mon opinion, je viens vous travail m'ayant sentants, que la publication des informer, ciloyens Repréla présente doit être trente-six lois que j'ai désignées en nécessairement aient étéi revêtues de la formule de la suspendue, quoique ces lois lois vous seront toutes à la fois promulgation, et que les mêmes représentées avec les changements et rédaction qui ont été modifications, bonne administration des droits de jugés indispensables à la ces changements avec la nos concitoyens. En examinant trez sans doute, sagesse qui vous est propre, vous les admetparce que vous reconnaitrez quent fait aux lois méditées, que le travail subsédentes, n'a été débattues dans les trois Sessions que pour l'avantage des Haitiens précédéclaration consignée avec un nouvel en général. Cette en son entier, tel enregistrement du Code civil Chambre, qu'il vous est présenté dans les archives de la remplira le but de la Constitution, et j'aurai pleinement sans doute, sagesse qui vous est propre, vous les admetparce que vous reconnaitrez quent fait aux lois méditées, que le travail subsédentes, n'a été débattues dans les trois Sessions que pour l'avantage des Haitiens précédéclaration consignée avec un nouvel en général. Cette en son entier, tel enregistrement du Code civil Chambre, qu'il vous est présenté dans les archives de la remplira le but de la Constitution, et j'aurai pleinement --- Page 162 --- : 438 ) [1895] le intéresse les droits de nos concitoyens fait mon devoir en ce qui plus grandement. J'ai l'honneur, etc. (*) Signé : BOYER. répondit au PréLe 1er février suivant, la Chambre des Représentants (*) sident d'Haiti : ( Président, de vous accuser la réception de votre message > La Chambre a l'honneur traitant du grand objet du Code civil n en date du 17 du mois expiré, de la nation haitienne. )) qui doit régir lesintérêts généraux étes entré sont le fruit de cette dans lesquels vous > Les développements qui doivent présider à la sagesse et de cette utile prévoyance ) profonde aussi la Chambre des comd'un travail de cette imporlance; >) confection les motifs qu'il était indispensable de a-t-eile vivement apprécié > munes Elle était bien pénétrée que dans la circonstance présente. ) faire valoir dans les différentes parties du Code en assudoit régner > l'harmonie qui eussent reçu isolétous les avantages, et que, si quelques principes > rerait n'edt pas atteint son but, en ce qu'il leur application, le législateur > ment de ces mêmes principes qui, applisans doute le complément > eût manqué si bien ressortir leur unité et les conséquences font > qués simullanément, seule série de numéros dans le Code, devenait > qui en dérivent. Etablir une facilite l'étude des lois en en renen ce qu'elle > de même indispensable. > dantl l'application plus claire. la Chambre, recevant le Code > D'après ces puissantes considérations, sérieuse attention dans le dernier la plus qui lui sera représenté, portera s'estimera heureuse d'avoir pu, en justiexamen qu'elle en fera : et elle à la confection d'un la confiance dont le peuple l'a revêtue, coopérer > fiant vos droits à la reconnaissance qui augmentera Si dignemeut ) monument > nationale. la faveur de vous saluer avec la plus haute cousidération. > Elle a de lu Chambre, p Le Président > Signé : J. ÉLIE. > effet à la Chambre des Représenlants, fut voté Le Code civil, renvoyé en en fut commeneée immédiatedans cette Session de 4825, et l'impression même année au Port-au-Prince, arrivéla ment. Mais M. BLANCHET.avocal, les de ce premier travail, fit sentir au Président BOYER toutes imperfections le Code Napoléon avec les modificaet il n'eut pas de peine à lui faire adopter politiques, modificaréclamaient nos moeurs et nos institutions tions que nombreuses. Le Corps législatif, qui avait été convoqué tions, du reste, peu délibérations le Code civil dès le mois de janvier, adopta sans longues à du 4er mai 1826. être exécutoire partir qui parutà sa date en 4825, pour Président BOYER toutes imperfections le Code Napoléon avec les modificaet il n'eut pas de peine à lui faire adopter politiques, modificaréclamaient nos moeurs et nos institutions tions que nombreuses. Le Corps législatif, qui avait été convoqué tions, du reste, peu délibérations le Code civil dès le mois de janvier, adopta sans longues à du 4er mai 1826. être exécutoire partir qui parutà sa date en 4825, pour --- Page 163 --- 439 ) 11825] No 92:. - CIRCULAIRE du Secrétaire d'itat, aur administrateurs de l'Artibonite et du Nord, qui accorde à ceus qui ont cultivé les terrains de lEtat la tolalité de leurs produits (1). Porl-au-Prince, le 48 janvier 4825. Je vous préviens, citoyen administrateur, qu'en vertu de la lettre du Président d'Haiti, sous la date du 12 courant, no 23, il ne sera fait dorénavant aucun partage avec lEtat des denrées qu'aura produites le travail des personnes auxquelles le Président avait accordé la permission de travailler sur les terrains de l'Etat, attendu qu'il avait été décidé dans le temps qu'elles jouiraient de la totalité de leurs denrées. II est bien entendu que les denrées déjà entrées dans les magasins de l'Etat ne seront pas remises, le présent ordre n'étant que pour l'avenir. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. No 928. - CIRCULAIRE du même, auC administratewrs d'arrondissement, portant révocation de l'ordre de ne point salarier les greffiers des conseils des notables (2). Port-au-Prince, le 29 janvier 1825. Je vous préviens, citoyen administrateur, qu'en vertu de la lettre du Président d'Haiti, sous la date du 22 de ce mois, no 18, le gouvernement révoque l'ordre qu'il avait donné dans le temps de ne point salarier les secrétaires des conseils des notables. En conséquence, vous êtes invitéà donner VOS ordres dansl l'étendue de votre arrondissement pour que, dans les communes où il y en aura, ils (1) Voy. no 708. Arrité du 27 nov. 1820, concernant lu formation de commissions, etc. N735. Cirenl. du 12 avril 1881, du Présid. d'Haiti, aux adm. des Gonaives, ete., relative aue denrées, etc. (2)Voy. no 807. Loi du 26 oct. 1822. portant umendementafurt. 4 et au 2e paragraphe de l'art. 6 de la lui, etc., art. 2. - Nu 824. Circul. du 30janv. 1823, du Ser. d'Etat, dne adm. d'arrondissan.. qui charge les greffiers desjustices de pair, etc. aux adm. des Gonaives, ete., relative aue denrées, etc. (2)Voy. no 807. Loi du 26 oct. 1822. portant umendementafurt. 4 et au 2e paragraphe de l'art. 6 de la lui, etc., art. 2. - Nu 824. Circul. du 30janv. 1823, du Ser. d'Etat, dne adm. d'arrondissan.. qui charge les greffiers desjustices de pair, etc. --- Page 164 --- (140 ) [1825] à la loi, à partir du 1er de février prosoient payés conformément chain. Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. d'arPrésident d'Haiti, aux commandonts No 929. - - CIRCULAIRE du des corvées pour Pentretien rondissement, concernant la formation des jardins publics (1). le 8 février 4825. Porl-au-Prince, ma circulaire du 11 décembre dernier, que En vous disant, par l'Etat seraient plantés dans des jardins les vivres pour le compte de de troupes, je ne vous avais pas des corvées faits et entretenus par force ni le mode de formation de ces corvées. indiqué, général, la en vous prévenant que chaque Je répare aujourd'hui cette omission, homme pris dans chacun des corvée devra être composée d'un c'est-à-dire que de V'arrondissement que vous commandez, fixée postes homme de moins que la quantité déjà ces postes auront un les corvées dont moi. De cette manière, vous pourrez composer rempar de dépense pour s'agit sans qu'il y ait aucune augmentation boursement de ration. Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. à remplir pour constater la No 930.-Lot relative aux formalités sont sous la main mise perte des titres de ceur dont les propriëtés des statue sur les réclamations de l'Etat, et qui définitivement contractées par créances antérieures à la fondation de la République, des biens réunis au domaine (2). les anciens propriétaires 922. Circul. du 44 déc. 4824, du même mua mémes, pour la (1) Voy. no .-No 955. Circul. du 15 mai 1825, du méme aur méplantation des vivres. 34 mars 4828, concernant les jardins de l'Etat. 1 No4146. Circul.du ines, command. d'arrond., relative auc coruées, etc. du Présid. d'Haiti, aua etc. No76. (2) Voy. no 60. Loi du 9 fév. 4807, coancenuntfegricuture, etc. No441. Loi du Loi du 46 mars 4807, additionnelle et interprétative, 22 janv. 4808, sur les réclamations, etc. ardins de l'Etat. 1 No4146. Circul.du ines, command. d'arrond., relative auc coruées, etc. du Présid. d'Haiti, aua etc. No76. (2) Voy. no 60. Loi du 9 fév. 4807, coancenuntfegricuture, etc. No441. Loi du Loi du 46 mars 4807, additionnelle et interprétative, 22 janv. 4808, sur les réclamations, etc. --- Page 165 --- 141 ) (1825] Port-au-Prince, le 22 février 4825. La Chambre des Représentans des Sur la proposition du Présidept communes, d'Haiti A rendu la loi suivante: (*) MESSAGE du Président d'Haiti, à la Chambre des communes : Représentants des ( Port-au-Prince, le 48 )) A la fondation de la janvier 1825. ) de légitimes République, le gouvernement trouva que )) dés de leurs propriétaires bieus d'immeubles avaient été arbitrairement beaucoup parce qu'ils avaient perdu leurs déposséne jouissaientp pas de ce qui leur titres, et que d'autres )) la Révolution les avaient appartenait, parce que les circonstances de )) justice que la obligés à fuir leurs biens. Il était alors de toute nements avaient Législature offrit un moyen à ceux des Haitiens les évéprivés de leurs titres, d'y suppléer que comme encore on était près de d'unemanière légale; et ) fuyant ce sol devenu libre, l'époque où les anciens oppresseurs d'Haiti, ) échus à l'Etal, avoir fait des pouvaient, actes dans l'espoir de conserver des biens ) il convenait de prendre des simulés en faveur des citoyens du quele désespoir seui mesures pour détruire l'abus de ces faux pays, actes et 46 mars 4807, relatives pouvaitavoirenfaniés. En conséquence, lesl lois des 91 > aux mises en possession de fév. dépossédés ou qui ne jouissaient pas de leurs ceux qui avaient été avec des clauses et conditions qui tendaient propriétés, furent promulguées domaines publics. Immédiatement à empécher l'envahissement des qui étaient privés de leurs après la promulgation de ces lois, ceux )) conditions titres, en ayant eu connaissance, établies, en faisant remplirent les )) tinrent du youvernement la remise suppléer ces titres par des enquêtes, et ob- ) tenir, ce qui, il n'y a pas de doute, de ce qui avait été reconnu leur appartant pour l'agriculture produisit les plus heureux est, que pour la stabilité générale de mais résultats, citoyens Représentants, la fatalité qui T'Etat; telle moyen qui était offert pour détruire les actes préside aux choses, que le ment ceux qui en avaient souffert, d'injustice et traiter )) pour appuyerdes réclamations fut positivement celui dontl'on éguitable- se servit ) tendaientà envahirtoutes) les illégales etsans fondement: ces réclamations > en présentant des propriétés légitimement acquises à enquêtes ou l'Elat, soit ) etla faiblesse faisaient déclaratious dans lesquelles la attester complaisance > existé, soit en faussement des droits qui > enfin antidatés. produisant des actes contrefaits, d'autres n'avaientjamais Pour sauver au domaine simulés, d'autres > tiellement, le chef de l'Etat eul public ce qui en dépendait essen- > larités, car toutes les grandr: ment à combattre toutes lesi irrégu- > dans les réclamations de précautions qui pouvaient écarter la mauvaise foi propriétés. n'avaient pas été et ne pouvaient pas droits qui > enfin antidatés. produisant des actes contrefaits, d'autres n'avaientjamais Pour sauver au domaine simulés, d'autres > tiellement, le chef de l'Etat eul public ce qui en dépendait essen- > larités, car toutes les grandr: ment à combattre toutes lesi irrégu- > dans les réclamations de précautions qui pouvaient écarter la mauvaise foi propriétés. n'avaient pas été et ne pouvaient pas --- Page 166 --- 142 ) incendiés suite des 4er. Les titres de propriété perdus ou par Art. succédé en cette ile, pourront être suppléés événements qui se sont établies par la présente loi. enquèle faite d'après les formes par les lois des 9 février et 46 mars 1807, puisqu'il était )) avoir été prises dans prétentions s'insinuede prévoir que d'injustes ) impossible au législaleur devait se faire entendre. La masse d'enquêtes ct > raient là où la seule justice avait beaucoup diminué par la sollicitude de propriélés l'heu- ) de réclamations essentiellement paternel, lorsqu'en l'année 4820 et > d'un gouvernement de la réunion de parties du département de l'Ouest > reuse circonstance renouveler et les enquètes et les demandes en réin- )) de celui du Nord vint le de fer du général CHRISde de ceux sur lesquels joug > légration propriété Prévoyant que des réclamations illégales à s'appesantir. )) TOPHE s'était plu derandes fondées, j'ai dû prendre des prés'introduire parmi des )) allaient les présentées par les parties réclamantes, outre enquêtes >) cautions pour que, dans certains cas, de rapports des autorités ) les demandes fussent appuyées, j'aieu la conviction dans bien des cas que militaires. cela,. )) civiles et Malgré réclamations, que des biens ont dans plusieurs des abus setaientintroduits la loi qui avait permis l'enquète, au domaine public parce que )) échappé toutes les formalités à remplir pour l'obtenir, etn'atta- ) n'avait pas désigné à ceux qui concouraient à sa une assez grande responsabilité )) chait pas que l'autorité n'a pu, sans agir arbiet parce > confection, principalement Les mises en possession plus que la loi ne prescrivait. >) trairement, exiger frauduleuses attestations n'ont pu offrir au public de >) obtenues d'après nuisible à la bonne foi qu'il est si important d'établir dans )) qu'un scandale réflexions m'ont fait sentir la nécessité d'une > l'esprit des citoyens. Ces essentielle du service public, dans laquelle )) nouvelle loi sur cette partie la de chacun établie, les intérêts seraient balancés, responsabilité > tous être équitablement rendue à qui de droit la justice peut )) de manière que les intérêts du domaine de l'Etat, ni pour la ni )) sans aucune lésion pour )) moralité publique. au Sénat 1807, une foule de réclamations s'étaientprésentées > Dès l'année antérieurement à la fondation de la République par > pour des sommes dues soil des balancements de colons de ce pays, par )) les anciens propriétaires soit pour des legs, etc., en faveur d'Haitiens. comptes, billets, obligations, Her de la loi du 22 janvier 1808, a ajourné jusqu'à >) Le Sénat, par l'art. définitivement sur ces sorles > l'époque de la paix intérieure pour prononcer eu le bonheur de jouir de cette et depuis que pous avons )) de réclamations; de demandes de ces sortes de n'ai été sans recevoir beaucoup > paix, jer pas dans ia nécessité d'ajourner, puisque la loi été moi-mème > liquidations;Jai tel Comme il ne convient pas de laisinuette sur un sujet. )) a été jusqu'ici qu'il serait de toute impossibilité de satisfaire, )) ser exister des prétentions déclare d'une manière positive ce qui doit être la loi N il est important que ous avons )) de réclamations; de demandes de ces sortes de n'ai été sans recevoir beaucoup > paix, jer pas dans ia nécessité d'ajourner, puisque la loi été moi-mème > liquidations;Jai tel Comme il ne convient pas de laisinuette sur un sujet. )) a été jusqu'ici qu'il serait de toute impossibilité de satisfaire, )) ser exister des prétentions déclare d'une manière positive ce qui doit être la loi N il est important que --- Page 167 --- [1828] 443 ) cause de la perte de ses titres, aura besoin Art. 2. Celui qui, pour devra adresser sa péde faire constater ses droits sur une propriété, de ses titres, au demandant à établir une enquête supplétive tition, où est situé le bien.- Art. 4, 5 etsuiv. juge de paix de la commune établir, 40 comment et en quelle Art. 3. Celte pétition devra du bien dont il dit avoir perdu qualité le réclamant est propriétaire il tient ses droits, les titres; 20 à quelle époque lui, ou ceux desquels la jouissance a 3° en quel temps en ont joui comme propriétaires; événement il a perdu ses titres; 4o enfin été interrompue et parquel ne seront ni ses trois témoins connus et notables, lesqueis dans leurs déproposer être entendus parents ni employés à ses gages, pour positions sur, l'enquête à établir. la fixera un délai, Art. 4. Le juge de paix, en recevant pétition, d'un mois, pour être moindre de quinze jours, ni plus qui ne pourra le réclamant : pendant ce la comparution des témoins proposés par de son côté des rendélai, avant d'entendre les témoins, il prendra avancés dans la pétipour savoir à quel point les faits seignements rien de contraire à leur vération sont véridiques, et s'il n'apprend 1 Art. %, les témoins proposés à être entendus. cité, il admettra 5, 7 et suiv. 1l vous suffira de réfléchir, citoyens Représentants, que ) réglé à cet égard. se voyant forcés d'abaules colons. anciens propriétaires de ce pays-ci, hailienue et leurs injustices leur des que la valeur n donner propriétés ont avoir donné à l'infini des titres de toujours, pu )) faisaient perdre pour delà de la valeur des biens qu'ils pouvaient > créances, même pour au d'ailleurs la plus grande partie de ces ) avoir possédés dans le pays; que, aux défenseurs de la patrie, ou > biens a été donnée à titre de récompense dans les vues bienfaisantes de > vendues à des taux infiniment modiques à même de devenir propriétaires la parlie des Haitiens > mettre majeure la République entre dans décider est impossible que ) des terres, pour qu'il de dettes contractées par des émigrés anté- > ancune espèce de liquidation et dont les biens qui leur ont autrefois appar- > rieurement à sa fondation, > tenu ont été réunis au domaine de l'Elat. énoncées dans le présent message, je > D'après toutes les considérations de loi établissant le mode à suivre pour )) vous adresse sous ce pli un projet dont les scraient encore litres de ceux propriétés 1) constater la perte des statue définitivement sur toute récla- )) soUs la mainmise de l'Etat, et qui des biens séquestrés, en vous )) mation de dettes des anciens propriétaires en'faire l'objet de vos plus sérieuses à )) invilant, citoyens Représentants, n méditations et délibérations. M Signé : BOYER. > ce pli un projet dont les scraient encore litres de ceux propriétés 1) constater la perte des statue définitivement sur toute récla- )) soUs la mainmise de l'Etat, et qui des biens séquestrés, en vous )) mation de dettes des anciens propriétaires en'faire l'objet de vos plus sérieuses à )) invilant, citoyens Représentants, n méditations et délibérations. M Signé : BOYER. > --- Page 168 --- (444) 14825] admis a être entendus pour conArt. 5. Les témoins proposés, le juge de paix, avant de recestater la perte des titres de propriété, sont passibles des peines voir leurs déclarations, les avertira qu'ils de faux témoignages: établies par la loi contre ceux qui commettent à le serment dont à déposer, il les admettra prêter s'ils persistent chacun des témoins déposera séparément, acte sera pris : après quoi, sera à sa connaissance sur Jes titres et en l'absence des autres, ce qui sa ou déclarera qu'on dit perdus, et signera déposition de propriété 7 et suiv. 1 Art. 2, 4, ne savoir signer. des témoins devront contenir en détail, Art. 6. Les dépositions que celui en faveur duquel 4o comment ils ont eu connaissance du bien dont il est question et de l'enquête s'établit est propriétaire 20 s'il en a joui à ce quelle manière il en a acquis la propriété; événement sa postitre, et dans ce cas à quelle époque et par ledit quel bien depuis que le résession a été troublée; 3° qui a possédé tenir ses droits, a cessé d'en clamant, ou celui duquel il prétend jouir. de paix acquiert la preuve que le demandeur Art. 7. Si le juge il fera un rapport contradicn'est point fondé dans sa réclamation, aura recueillis de son côté : toire basé sur les renseignements qu'il du réclamant, seront adressés ce rapport, ainsi que toutes les pièces - Art. 2, 4,5 et suiv. au Grand-Juge. du défaut de forme Art. 8. Le juge de paix sera responsable constater la perte des des enquêtes qu'il aura confectionnées pour et intérêts titres de propriété, et pourra être poursuivi en dommages 9 et suiv. de il - Art. 2, %, 5, en faveur qui appartiendra. de lui et son greffier, Art. 9. Il sera alloué au juge paix, pour toute encompris le coût du papier timbré, pour huit gourdes, y selon le voeu de la présente loi. - Art. .2, 4,5, quête confectionnée 7, 8, 40. confectionnée par-devant le juge de paix, sera Art. 10. L'enquête de acquise par ce dernier contre portée, lorsqu'il n'y aura pas preuve d'arrondissement dans lequel sera la réclamation, au commandant réunira le conseil des notables et l'asitué le bien; ce fonctionnaire prendre, des finances pour, séparément, gent de l'administration tous les renseignements possibles, afin chacun en ce qui le concerne, les faits mentionnés dans de certitier conjointement, s'il y a lieu, l'enquête. 1 Art. 2, 4 et suiv. les trois autorités ciArt. 44. Dans le cas où il serait reconnu, par elle sera adressée par contient des faits faux, dessus, que l'enquète é le bien; ce fonctionnaire prendre, des finances pour, séparément, gent de l'administration tous les renseignements possibles, afin chacun en ce qui le concerne, les faits mentionnés dans de certitier conjointement, s'il y a lieu, l'enquête. 1 Art. 2, 4 et suiv. les trois autorités ciArt. 44. Dans le cas où il serait reconnu, par elle sera adressée par contient des faits faux, dessus, que l'enquète --- Page 169 --- 145 ) [1825] d'arrondissement, avec les renseignements qu'on le commandant ministère public du ressort qui en donnera aura pu recueillir, au afin de poursuivre les faux déclarants. connaissance au Grand-Juge, les membres du conseil Art. 12. Les agents de Tadministration, seront personneldes notables, les commandants d'arrondissement, feront sur l'objet des enlement responsables des rapports qu'ils qui seront présentées à leur vérification. quêtes réclameront l'enquête pour constater les titres Art. 13. Ceux qui les devront fournir perdus des Haitiens dont ils se diront héritiers, d'héritiers : ils devront de leur qualité des preuves authentiques de décès ou actes supplétifs de ceux desquels aussi produire les actes et lorsque ces pièces seront ils tiennent leurs droits de propriété, fait mention dans les d'une manière légale, alors il sera produites de la jouissance et de la procès-verbaux d'enquête des circonstances du rédu décédé, de la qualité et du droit d'héritage dépossession clamant(1). de propriété Art. 14. Aucune réclamation de mise en possession vertu de titre faisant partie des domaines nationaux, en territoriale, souscrit un étranger à une date postéquelconque donné ou par admise; ces sortes d'actes rieure au 4e novembre 1803, ne sera étant déclarés nuls et non avenus (2).- Art. 46. de propriété, souscrit par un Art. 45. Aucun acte translatif date antérieure au er noétranger en faveur d'unlHaitien, et d'une être admis s'il n'a été vembre 1803, ne sera valable et ne pourra public, et dont l'éfait par-devant notaire ou autre fonctionnaire et certifiées par le criture et la signature devront être reconnues d'après comparaison et vérification (3). Grand-Juge, en faveur d'un Art. 16. Aucun testament fait par un étranger 4er novembre 1803, antérieure au Haitien à une époque quelconque, de l'extrait mortuaire dans la ne pourra valider, s'il n'est appuyé décès du testateur est arrivé avant forme légale, constatant que le audit extrait la susdite époque : aucun acte ne pourra suppléer mortuaire. Loi du 28 mai 1805, sur les enfants nés hors mariage, (I) Voy. no 25, tit. 11, art. 4. régle quelques points etc., ar- (2) Voy. no 8, Arrété du 7 fév. 4804, qui ticle 59. du 28 mai 1805, sur les enfunts, etc. tit. 11, art. 3. (3) Voy. no 25, Loi --- Page 170 --- [1825] en faveur d'un HaiArt. 47. Tous actes faits par un étranger au 4er notien, soit dans le pays, soit à l'étranger, postérieurs immeutransmettant des droits de propriété sur une verbre 1803, considérés comme nuls et non avenus (1). . du 28 mai 1805, sur les enfunts, etc. tit. 11, art. 3. (3) Voy. no 25, Loi --- Page 170 --- [1825] en faveur d'un HaiArt. 47. Tous actes faits par un étranger au 4er notien, soit dans le pays, soit à l'étranger, postérieurs immeutransmettant des droits de propriété sur une verbre 1803, considérés comme nuls et non avenus (1). ble, seront applicable aux actes faits dans la Cette disposition n'est point la propriété des immeubles partie de l'Est, transmettant légalement étaient dûment en possession (). dont les vendeurs qui se trouvera sous la mainmise Art. 48. Aucun immeuble résidant à l'étranger auraient eu de l'Etat, et sur lequel des Haitiens être réclamé et relevé du sédes droits de propriété, ne pourra desdits Haitiens, leur présence dans questre en vertu de procuration faire valoir, s'il y a lieu, la République étant indispensable pour leurs droits de propriété. être admise pour réclamer, Art. 49. Aucune enquête ne pourra territoriale qui avait soit comme héritage ou autrement, la propriété novembre 4803, si le appartenu à un étranger avant l'époque du er eu la dans les formes établies, qu'il en a posréclamant ne prouve, antérieurement à la susdite époque. session ou la jouissance des dettes des anciens propriétaires Art. 20. Aucune réclamation contractées par eux des biens échus au domaine de la République, à titre de donations antérieurement à la fondation de la République, de comptes etc., legs, pensions, obligations, contrats, reliquats n'est admissible. déAu Président d'Haiti seul il appartient d'approuver Art. 21. le voeu de la présente loi, et finitivement les enquêtes faites d'après Arrêté du 7 fév. 1804, qui règle quelques points importants, (1)Voy. no 8, art., 49. serait prouvé au procès que le droil d'héritier aurait () Lors même qu'il celle-ci ne pourrait revendiquer rce été légalement transmis à une Haîtienne, le terriloire d'Haîti depuis l'androit dans la succession de celui qui a quilté tous ses droits sur les biens née 1803, car son départdu pays lui a faitperdre des art. 38 et 39 de la Constiquilui appartenaient d'après les disposilions 16 et 17 de la loi du 21 fév. 1825, il tution. -Or, aux termes des arl. 44, 15, aucun acte en faveur même d'un est interdit audit étranger de souscrire de propriété territoriale faiHaitien, soit pour réclamer demise en possession transmettre ce droit en faveur sant partie des domaines nationaux, soit T'Haitien pour aux droits de cet étranger, le d'un autre. ient d'après les disposilions 16 et 17 de la loi du 21 fév. 1825, il tution. -Or, aux termes des arl. 44, 15, aucun acte en faveur même d'un est interdit audit étranger de souscrire de propriété territoriale faiHaitien, soit pour réclamer demise en possession transmettre ce droit en faveur sant partie des domaines nationaux, soit T'Haitien pour aux droits de cet étranger, le d'un autre. Donc, en faisant succéder consacrés par les art. 38 et39 de la tribunal civil a méconnu les principes de la loi du 21 fév. 4825. - Cass., 5 mai Constitution et violé les articles 4834. --- Page 171 --- [1825] de confirmer le droit de propriété le ceux en faveur desquels clles auront été établies. Art. 22. La présente loi abroge toutes celles qui sont contraires à ses dispositions, et notamment celles des 9 février et 16 mars 1807, 22 janvier 1808, ainsi que les autres règlements et arrêtés. Art. 23. La présente loi sera expédiée, dans les vingt-quatre heures, au Sénat, pour son acceptation. Donné en la Chambre des Comnunes, au Port-an-Prince, le 7 février 1825, an XXII de l'Indépendance. Le Prisident de la Chabre. Signé : J. Eug. Lh. ST-MACARY et HIPPOLYTE, Seerétaires. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi relutice aue formalités a remplir pour constaler la perte des titres de rele dont les propriétés sont souS la mainmise de l'Etat,et qui statne defivitirement sur les réclamations des créances antérieures d lafondlation de la Répmblique, contractées par les anciens propriétaires de biens rémnis (l domnine : laquelle sera expédiée. dans les vinglquatre heures, au Président d'Haiti, pouravoir son exécution suivant le mode établi parla Constitution. Donné àl la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 21 février 1825, an XXII. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : VALDES et Ca. DAGUILHE. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus, etc. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 22 février1825, an XXII de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 931. : CIRCULAIRE du Secrétaire d'État aur administrateur's d'orrondissement, concernant les états qu'ils doivent fournir des vieres culticés dans chacune des communes de la République (1). Port-au-Priuce, le 25 février 4825. Au reçu de la présente, citoyen administrateur, vous me ferez (4) Voyez no 922, Circul. du 11 déc. 4824, du Presid. d'H. aur com. mand. d'arrond., pour la plantation des vicres. Secrétaire d'État aur administrateur's d'orrondissement, concernant les états qu'ils doivent fournir des vieres culticés dans chacune des communes de la République (1). Port-au-Priuce, le 25 février 4825. Au reçu de la présente, citoyen administrateur, vous me ferez (4) Voyez no 922, Circul. du 11 déc. 4824, du Presid. d'H. aur com. mand. d'arrond., pour la plantation des vicres. --- Page 172 --- 148 ) [1825] sur la quantité de chaque bien positifs passer des renseignements commune de votre arronespèce de vivres déjà cultivés dans chaque des jardins publics l'Etat, lesquels vivres provenant dissement pour comme je vous l'en ai avisé par établis par ordre du gouvernement, du 5 janvier de cette année. ma circulaire Je vous salue, etc. J.-C. IMBERT. Sigué : à des logements en nature, ou No 932. - LoI relative Vabrogation d'iceur (4). remboursement en numéraire Port-au-Prince, le 5 mars 4825. La Chambre des Représentants des communes, déclaré f'urdu Président d'Haiti et après avoir Sur la proposition gence, A rendu la loi suivante : d'administration Art. 4er. Les logements des officiers et employés continueront d'être supprimés. Loi du 26 avril 4808, sur les invalides, art. 4. (4) Voyez no 461, des d'Haiti, à la Chambre des Représentants (*) MESSAGE du Président communes. e Citoyens Représentants, du Sénat a établi que des logements en na- > Le 41 janvier 4808, une loi tant de l'ordre judiciaire que des > ture seraient fournis aux officiers, des finances : c'est qu'alors les > troupes de ligne et de l'administration de à ces différents employés > ressources de l'Etat ne permettaient payer les unes des autres. des époques très-éloignées >) leurs appointements qu'à 1818, bien qu'une grande partie des Cette loi a été exécutée jusqu'en fût déjà vendue dès été distribués aux officiers >) logements qui avaient de vendre le reste à ceux qui en occupaient, > 1844, et que l'État continuat d'estimation en forme d'indemnité déduction sur le prix > en faisant une ils étaient, par décision de mon prédé- ) pour leurs logements, auxquels L'ordre porté dans les finances ) cesseur, dans l'obligation de renoncer. tous les mois, depuis 4818, aux em- >) ayant permis de payer exactement il fut jugé convenable de > ployés d'administration leurs appointements, d'iceux que ces employés ou le remboursement >) supprimer les logements fut exécutée; mais il convient aujourd'hui 9) recevaient, et cette mesure légale. La loi du 45 mai 4819, > qu'elle soit confirmée'par une disposition ) cesseur, dans l'obligation de renoncer. tous les mois, depuis 4818, aux em- >) ayant permis de payer exactement il fut jugé convenable de > ployés d'administration leurs appointements, d'iceux que ces employés ou le remboursement >) supprimer les logements fut exécutée; mais il convient aujourd'hui 9) recevaient, et cette mesure légale. La loi du 45 mai 4819, > qu'elle soit confirmée'par une disposition --- Page 173 --- (149 ) [1825] dans cette disposition les logements des Ne sont pas compris ni ceux des trésoriers, administrateurs principaux et particuliers, l'administrales établissements destinés pour qui doivent occuper tion et le trésor (1). mai de la présente année, toute fourniArt. 2. A compter du 4er de logements aux nature ou remboursement en numéraire ture en états-majors ou à ceux des troupes de ligne, officiers des différents définitivement d'avoir lieu (2). cesseront d'arrondissement et ceux de places Art. 3. Les commandants de leurs fonctions dans les quaseulement auront, pendant la durée en nature ou à son énoncées, droit à un logement lités ci-dessus être fourni remboursement en numéraire, lorsqu'il ne pourra pas en nature. activité de service, soit des étatsArt. 4. Lorsque des officiers en le lieu de leur cantonmajors, soit des troupes de ligne, quitteront en fixant les appointements des princides tribunaux, > sur T'organisation qu'ils ont dès lors reçus exactement, > paux officiers de l'ordre judiciaire, cette ce jour, les ofle logement; et, dès époque jusqu'à )) leur a supprimé continué à recevoir le logement en nature ou n ficiers militaires seuls ont la loi du 48 juin 4823 ayant en numéraire. Cependant, son remboursement et soldes des officiers ainsi que des sous-of- > augmenté les appointements c'eût été sans doute le moment de supprimer )) ficiers et soldats de l'armée, d'iceux, qu'une très-faible partie > les logements ou les remboursements continué de les allouer jusqu'à encore : mais on a > des officiers reçoivent avaient considérablement souffert par > ce jour à ces officiers, parce qu'ils ceux de l'administration et de n le passé et pendant plus longtemps que à l'économie prescrite par la néMaintenant, eu égard > l'ordre, judiciaire. et à l'amélioration faite au traides publiques, 5) cessité, en raison charges viens, par le projet de loi que vous trou- ) tement des officiers militaires,je Représentants, de mettre une fin verez sous ce pli, vous proposer, auxdits citoyens officiers qui seront dans leurs canaux fournitures de logements remboursement de cet objet, vous inainsi X tonnements respectifs, qu'au méritant une promple déconsidérer ce de loi comme y vitant à projet libération. ) J'ai l'honneur. etc. > Signé : BOYER. concernant l'organ. de Padm.. elc., () Voyez no 67, Loi du 7 mars 4807, le art. 27. art. 52. No 114, Loi du 23 avril 1807, sur commerce, du Présid. d'H. (NI col- (2) Voyez no 943, Circul. du 43 avril 1825, du 21 avril d'arrond., la suppression, etc. - - No 949, Cireul. mand. pour darrond.. concernnnt les logem.. rlc. 4825, du Sec. d'Etat, aux adm. Loi du 7 mars 4807, le art. 27. art. 52. No 114, Loi du 23 avril 1807, sur commerce, du Présid. d'H. (NI col- (2) Voyez no 943, Circul. du 43 avril 1825, du 21 avril d'arrond., la suppression, etc. - - No 949, Cireul. mand. pour darrond.. concernnnt les logem.. rlc. 4825, du Sec. d'Etat, aux adm. --- Page 174 --- (1 - 150 ) 11825] en garnison dans un nement ordinaire pour aller momentanément du chef-lieu du cantonneautre lieu ou place hors de la juridiction pendant la durée de ment, alors ils recevront de Vadministration, arriveront, un logement en la garnison, à compter du jour qu'ils y une indemnité et, dans le cas contraire, nature, s'il y a possibilité, suivant. auix taux fixés en l'article en numéraire ou indemnités sont fixés comme Art. 5. Les taux des logements suit : de division, en nature, un appartement au plus Pour le général et deux cabinets, ou en argent vingt de quatre pièces ou chambres gourdes par mois. trois chambres et deux cabinets, ou seize Le général de brigade, gourdes. deux chambres et deux cabinets, ou douze L'adjudant-général, gourdes. deux chambres et un cabinet, ou dix gourdes. Le colonel, chambre et un cabinet, ou cinq Le lieutenant-colonel, une gourdes. chambre, ou trois gourdes. Le capitaine, une grande ordinaire, ou deux gourdes. Le lieutenant, une chambre chambre, ou une gourde et demie. Le sous-lieutenant, une petite logement les remboursements en numéraire pour Art. 6. Tous définitivement d'ici au 30 avril de qui sont arriérés seront liquidés il ne sera plus admis la présente année. A partir de cette époque, de dépense pour cet objet (1). les lui sont La loi abroge toutes dispositions qui Art. 7. présente la loi du 41 janvier 1808, an ve de l'Indécontraires, et notamment pendance (2). au Sénat de la République, Art. 8. La présente loi sera expédiée pour son acceptation. des conmunes. le 2 mars 4825, Donné au Port-au-Prince, eu la Chambre an XXII de l'Indépendance. : LEFRANC. Le Président de la Chambre, signé Signé : DUvAL fils ct ARDOUIN, Secrétaires. de la Loi relative i V'abrogation des logeLe Sénat décrète l'accepiation en muonéraire d'iceuc: la juelle sera, ments en nature. O26 rembuursement Circul. du 43 avril 4825, du Présid. d'H. auc comm. (1) Voyez no 943, d'arr., pour la suppression, etc. 4808, sur les logements des officiers. (2) Voyez no 133. Loi du 11 janvier , Secrétaires. de la Loi relative i V'abrogation des logeLe Sénat décrète l'accepiation en muonéraire d'iceuc: la juelle sera, ments en nature. O26 rembuursement Circul. du 43 avril 4825, du Présid. d'H. auc comm. (1) Voyez no 943, d'arr., pour la suppression, etc. 4808, sur les logements des officiers. (2) Voyez no 133. Loi du 11 janvier --- Page 175 --- 451 ) dans les vingt-quatre heures, [1825) exécution suivant le mode établi expédiée la au Président d'Haiti. pour avoir son par Constitution. Donné au Port-au-Prince, Maison nationale, le 3 mars l'Indépendance. 1895, an XXIIa de Le Président du Senat, Signé : L. A. DAUMEC. Les Serrétaires, Signé : P. ROUANEZ et D. CHANLATTE. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Donné au Port-au-Prince, le 5 mars Corps législatif, etc. 4825, an XXII de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC, No 933. - EXTRAIT d'une circulaire du commandants durrondissement, Président d'Haiti, uu.e gents-mujors concernant lespronotions des pour porter les dropenuz des régiments ser- (1). Port-au-Prince, le 47 mars 1826. Je profite de cette occasion qui s'est glissé dans les pour vous entretenir d'un abus régiments de ligne, lequel est dispositions des lois et à la bonne organisation contraire aux séquent, il doit être détruit chaque fois militaire, par conde le faire: : je veux parler des que l'occasion se présentera exprès pour porter les sergents-majors que l'on a créés tout 13 avril 1807 sur drapeaux, tandis que l'art. 9 de la loi du l'organisation de e Les drapeaux seront l'infanterie dit explicitement : II est clair, portés par les sergents-majors du d'après ces dispositions, que les corps. )) régiments doivent, à tour de rôle, sergents-majors des effet, n'est-ce pas stimuler ces porter lesdits drapeaux; et, en chacun la chance de à sous-officiers que de leur donner à du corps duquel ils porter son tour T'enseigne qui est l'honneur Je décide dépendent ? donc qu'à chaque fois de sergents-majors dans les qu'il viendra à vaquer des places corps cantonnés dans l'étendue de commnandement, ceux qui sont de plus dans lesdits votre porte-drapeaux serviront à corps comme remplir ces vacances, attendu qu'il ne (4) Voyez no 107, Lui du 13 avril 4807, sur l'organ. de l'infanterie, art, 9. Je décide dépendent ? donc qu'à chaque fois de sergents-majors dans les qu'il viendra à vaquer des places corps cantonnés dans l'étendue de commnandement, ceux qui sont de plus dans lesdits votre porte-drapeaux serviront à corps comme remplir ces vacances, attendu qu'il ne (4) Voyez no 107, Lui du 13 avril 4807, sur l'organ. de l'infanterie, art, 9. --- Page 176 --- spéciaux et qu'il ne peut doit point y avoir de porte-drapeaux exister qu'un sergent-major par compagnie. Accusez-moi réception de la présente. BOYER. Signé : du Secrétaire d'Etat aux administrateurs No 934. 1 CIRCULATRE des Cayes, du Cap Haitien et de des arrondissements de Jacmel, des appointements des Santo-Domingo, qui suspend le payement élèves des hopitauz militaires (1). Port-au-Prince, le 19 mars 4825. de l'art. 7, tit. XIV de la loi du 3 mars 1808, Comme, au mépris reçoivent une portugaise à les élèves des hopitaux de la République et la loi du 48juin chaque fois que la solde est payée à l'armée, solde que des autorités miliet à la 1823, relative aux appointements fait mention que des officiers de taires et des troupes de ligue, ne vous invite, citoyen des élèves des hôpitaux,je santé et nullement à leur égard, le Présiadministrateur, à suspendre tout payement la loi de donner l'indemnité que prescrit dent d'Haiti se réservant en leur faveur, quand il y aura lieu. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. d'arrondissennême Quc administrateurs No 935. - - CIRCULAIRE du et lu sulde des corps de musique ment, concernant la compnsition des régiments. Port-au-Prince, le 49 mars 1825. décidé que la composition des corps de Le Gouvernement ayant de la République n'excédera pas musique de tous les régiments administrateur, à je vous invite dorénavant, citoyen 25 musiciens, de solde et de remboursement de ration que ne viser les feuilles pour cette quantité. Vous m'accuserez réception de la présente. IMBERT. Signé : J.-C. Loi du 3 mars 4808, sur l'organ. du service de (4) Voyez no 453, Loi du 48 juin 1823, relative aux santé, etc., tit. XIV, art.7. - No 840, appointements et soldes, etc., au tarif. citoyen 25 musiciens, de solde et de remboursement de ration que ne viser les feuilles pour cette quantité. Vous m'accuserez réception de la présente. IMBERT. Signé : J.-C. Loi du 3 mars 4808, sur l'organ. du service de (4) Voyez no 453, Loi du 48 juin 1823, relative aux santé, etc., tit. XIV, art.7. - No 840, appointements et soldes, etc., au tarif. --- Page 177 --- 14825] du Président ditaiti aux yénéraur BURGELLA, No 936. - CIRCULAIRE PANAYOTI et PLACIDE-LEBRUN, concernant les J. SIMON, VOLTAIRE, mines d'Haiti (4). Port-au-Prince, le 23 mars 1825. que nous ont laissées ceux qui étaient posToutes les traditions d'Haiti confirment qu'il existe des mines sesseurs avant nous de l'ile Le Goudans l'étendue de votre commandement. d'or et d'argent d'une manière positive des lieux oû se vernement voulant s'assurer général, à consulter les habitrouvent ces métaux, je vous invite, sous vos ordres, afin tants les plus notables de T'arrondissement dont il est question ; et d'avoir de justes renseignements sur l'objet dans les endroits même il est nécessaire que vous vous transportiez vous-même si seront désignés, afin de reconnaitre par qui vous existent. Vous aurez soin de m'adresser un vraiment ces mines y aura été fait en exécution de la prérapport détaillé de tout ce qui exacte des lieux que vous aurez sente, en y joignant une description visités. le espagnol Comme vous ne devez pas l'ignorer, faire gouvernement ces mines; avait essayé, dès la découverte de l'ile, de archives exploiter de Santo-Doil serait fort possible qu'il existàt dans les donc d'y des documents à cet égard.Je vous recommande mingo nécessaires afin de tàcher de les découvrir, faire faire les recherches ensemble avec le rapport dont s'agit (). pour me les envoyer Signé : BOYER. concernant les rourtiers de romNo 937. - ORDONNANCE de polire, merce. Po:t-an-Prince, le 24 mars 4825. tribunal de de la commune du Port-au-Prince prévient Le paix ainsi que les commerçants les négociants, tant Haitiens qu'étrangers, l'habitude d'acheter, par l'entremise établis dans la capitale qui ont denrées ou autres objets susceptides courtiers et spéculateurs, des 956. Circul. du Présid. d'H., du 24 mai 1825, Qur comm. () Voyez no concernant les mines d'or et d'argent. des arrond. de l'Est, général BORGELLA, comC) Ce dernier paragraphe ne s'airessait qu'au mandant l'arrondissement de Santo-Domingo. eter, par l'entremise établis dans la capitale qui ont denrées ou autres objets susceptides courtiers et spéculateurs, des 956. Circul. du Présid. d'H., du 24 mai 1825, Qur comm. () Voyez no concernant les mines d'or et d'argent. des arrond. de l'Est, général BORGELLA, comC) Ce dernier paragraphe ne s'airessait qu'au mandant l'arrondissement de Santo-Domingo. --- Page 178 --- 151 ) la doivent se faire représenter patente bles de payer le courtage, qu'ils Tous ceux qui seront trouvés en desdits courtiers ou spéenlateurs. encourront la peine d'une contravention à la présente ordonnance auraient eu à payer amende double de la valeur de la somme qu'ils cette dite somme sera partagée, moitié aux dénonciapour courtage; de la caisse de Phôpital militaire de cette teurs, et moitié au profit ville. lue et dans tous les lieux et La présente ordonnance sera publiée n'en prétende accoutumés de cette ville, afin que personne carrefours cause d'ignorance. susdit, au Porl-au-Prin ce, le 24 mars Donné de nous, juge de paix 4825, etc. Le Juge de pair, Sigué: THÉODORE. de concernant le prix du fourrage, du No 938. - ORDONNANCE police, de bois, dans la capitale. bois à bruler, et du charbon Port-au-Prince, le 24 mars 4825. Le tribunal de paix de cette ville : du bois à brûler été instruit du public de la cherté du fourrage, Ayant les personnes, tant de la campagne et du charbon de bois qui se vendent par indus trie sur cette place; que de cette ville, qui exercent cette Arrête ce qui suit, savoir: : de trois forts 4° Dans la saison des pluies, la charge de fourrage Les et dans les secs, deux gourdins. paquets est taxée à un gourdin, article en cette ville se conforeaboteurs qui font le charroi de cet le bois patate qui se meront aussi à cette taxe, de même que pour de bois à bràler forvend ordinairenent par charge; 2o la charge toutes les saisons, un mant trois forts paquets se vendra, charbon dans de bois est taxéà quatre gourdin; 3° et enfin, le baril de escalins. ordonnance le commanChargeons de l'exécution de la présente déférée, et ordonnons dant de police de cette ville, à qui elle est accoutumés de lue et dans les lieux et carrefours qu'elle sera publiée cause d'ignorance. cette ville, afin que personne n'en prétende au Port-an-Prince, le 24 mars Donné de nous, juge de paix susdit, 4825, etc. Le Juge de paia, Signé : THÉODORE. le commanChargeons de l'exécution de la présente déférée, et ordonnons dant de police de cette ville, à qui elle est accoutumés de lue et dans les lieux et carrefours qu'elle sera publiée cause d'ignorance. cette ville, afin que personne n'en prétende au Port-an-Prince, le 24 mars Donné de nous, juge de paix susdit, 4825, etc. Le Juge de paia, Signé : THÉODORE. --- Page 179 --- 155 1 No 939. - CIRCULAIRE du Président d'Haiti [1825) JACQUES SIMON, MAGNY et MARION, (HC génirane BORGELIA, reulent retourner auT Etats-Unis concernant les énigrants qui dAmérique (1). Porl-au-Prince. le 25 mars 4825. Lorsque le gouvernement de la un asile à la population libre, noire République se détermina à offrir Unis d'Amérique dans et jaune qui gémissait aux Etatsl'avilissement et lement dans l'intention l'opprobre, ce n'était pas seude nosterres, mais c'était d'augmenter les bras destinés à la culture de leur état de encore dans celle de retirer ces malheureux dégradation, et les sacrifices n'ont rien coûté pour atteindre ce but. Cependant il s'est à l'Etat sont décidés à venir en Haiti trouvé parmi ceux qui se séduits par l'intrigue, ont voulu plusieurs qui par inconstance, ou retourner à comme de justice, ordonner l'étranger. J'ai dû alors, caisse publique le montant du qu'ils remboursent préalablement à la voir obtenir leurs prix de leur passage, avant de poupasse-ports. Mais la cette mesure pour répandre le bruit malveillance ayant profité de des émigrants, et voulant que l'on s'opposait au départ que le gouvernement n'avait prouver le contraire, et en même temps pas été dirigé dans cette par aucun motif d'intérêt, j'ai décidé, circonstance qui désireront partir seront libres de général, le que les émigrants aucun remboursement faire, sans être tenus à du envers l'Etat, en se passe-port à ce nécessaire, signé de moi. munissant, toutefois, parmi ceux qui sont placés dans l'étendue Ainsi done, lorsque il y en aura qui manifesteront la de votre commandement, qu'à m'adresser leurs volonté de s'en aller, vous n'aurez noms, en me faisant sur lesquels ils étaient connaitre les bâtiments venus, afin que je vous fasse passe-ports; vous recommandant de veiller à parvenir leurs auronto des passe-ports ce que tous ceux qui plus leur passage dans partent; le vous prévenant quel P'Etat ne payera cas où ils reviendront dans le Accusez-moi réception de la présente. pays. Signé : BOYER. ( Voyez no 889, Instruct. du 25 mai 4824, (ll pour les E. T., etc. No 945, Cireul. du 30 cit. GRANVILLE, capédif romm. Harrond.,paur leur oct. 4824, du Présid. dH.auz 1825. de la Src. gen. du Gonr., reromaauder. etc. - No 942, Avis du 12 aviil Circnl. du 20 avril 1825, du Ser. concernant le payement, etc. - No 948, pression. etc. No 950, Cireul. d'Etat. du alJ adm. d'arrond., pour la supgén. MAGNY, étc., concernant le Présid. d'H., du 24 avril 4825, auz remboursement, etc. 5. de la Src. gen. du Gonr., reromaauder. etc. - No 942, Avis du 12 aviil Circnl. du 20 avril 1825, du Ser. concernant le payement, etc. - No 948, pression. etc. No 950, Cireul. d'Etat. du alJ adm. d'arrond., pour la supgén. MAGNY, étc., concernant le Présid. d'H., du 24 avril 4825, auz remboursement, etc. --- Page 180 --- ( 156 11825) administraters du Sccritaire d'Etat auu N9 940. - CINCULAIRE et de Santo-Domingo, concernant des arrondisements des Cayes des imprimeries du la réduction des appointements et du personnel gouvernement. Port-au-Prince, le 26 mars 4825. citoyen administrateur, que le gouvernement Je vous préviens, de l'imprimerie de votre ville a décidé que le nombre des employés le premier aux appoinest réduit au directeur et à un compositeur; mois, et le second à tements de 33 gourdes 33 centimes 1/3 par mois. Ces employés 66 centimes, également par ceux de gourdes le compte de l'Etat, et touchant n'étant presque point occupés pour qui leur sont comeux-mémes le prix de diverses impressions ne leur sera pour ou les particuliers du lieu, il mandées par les autorités les ils les c'est donc à eux de payer quand plus alloué de pressiers; emploient. cette disposition, qui devra Veuillez vous conformer exactementà et m'en accuser avoir son exécution à partir du Jer avril prochain, réception Je vous salue, etc. IMBERT. Signé : J.-C. No 944. - - CODE CIVIL d'Haiti. Port-an-Prince, Je 27 mars 4825. d'instruction criminelle, pénal et de (Les Codes civil, de procédure civile, nous n'avons pas cru en recueils imprimés, commerce, se trouvant partout nécessaire de les insérer ici.) générole du goivernement, concerNo 912. -AVIS de la Secrétairerie des Etats-Unis d'Aménant le payement du passage des émigrants rique en Haiti (1). Port-au-Prince, le 42 avril 4825. libreissue du sang africain, En offrant un asile à la population du Secrétaire d'Etat, à la même date, le per- (*) En vertu d'une dépèche Haîtien fut fixé à trois employés : un direcsonnel de l'imprimerie du Cap que ci-dessus. teur et deux compositeurs, aux mêmes appointements 4825, du Présid. d'H. auc gen. (4) Voyez no 939, Cirenl. du 25 mars , le 42 avril 4825. libreissue du sang africain, En offrant un asile à la population du Secrétaire d'Etat, à la même date, le per- (*) En vertu d'une dépèche Haîtien fut fixé à trois employés : un direcsonnel de l'imprimerie du Cap que ci-dessus. teur et deux compositeurs, aux mêmes appointements 4825, du Présid. d'H. auc gen. (4) Voyez no 939, Cirenl. du 25 mars --- Page 181 --- 157 ) 14825] Etats-Unis, dans la privation de tous les droits politiqui végète aux del la Répubiique a eu moins en vue son intérêt ques, le gouvernement sa munificence celui de cette population opprimée; particulier que l'on espérer, car, au lieu de se a été même au delà de ce que pouvait il l'a prise entièrement borner à encourager son émigration à Haiti, à sa charge. était loin de s'attendre à ce qu'on ferait du transD'après cela, il à Haiti, une spéculation sordide port des émigrants des États-Unis comme parmi les et qu'il y aurait parmi les armateurs étrangers, démoralisés pour frauder sa émigrants eux-mèmes, des gens assez reconnaitre non conbonne foi. Cependant, il n'a pas tardé à que, établis l'intrigue pour porter les émigrants déjà tents d'employer des armateurs ont encore imadans la République à s'en retourner, lui donner giné de les associer au bénéfice'de cette spéculation pour vus qui, à d'activité; combien, en effet, n'en n'avons-nous pas plus ont réclamé la faculté d'en sortir peine débarqués dans nos ports, des quatre mois les uns après les autres, avant même l'expiration sans avoir eu le de rations accordés par l'Etat, et tous certainement S'il fallait nécessaire d'apprécier s'ils y étaient bien ou mal, temps à toutes celles qu'on a déjà obtenues ajouter une nouvelle preuve nombre d'émigrants avec les armateurs de lac connivence d'un grand familles venues à bord de la des bâtiments, on dirait ici que plusieurs qui a mouillé en ce port goëlette Otive branch, capitaine MATHEWS, de départ trois jours le 4 du courant, ont demandé leurs permis lieu si ces émigrants, qui après leur débarquement. Cela aurait-il de la Réputellement dépourvus de tout, que le gouvernement sont non-seulement les frais de leur passage, blique est obligé de payer dans Pintérieur des Etatsmais encore ceux de leur déplacement n'étaient point Unis pour se rendre au port de leur embarquement, devenu plus facile par intéressés dans le lucre de cet agiotage le Président d'Haiti a fait jusqu'ici aux émigrants l'abandon que de toutes les dépenses qu'ils ont occaqui s'en sont retournés sionnées ? résulvoulant mettre un terme aux abus qui En conséquence, faire de l'émigration une navette tent des procédés employés pour le but proposé, précommerciale et qui, sans aucun avantage pour conccruunt les émigrants, etc. 1 No 948, Circul. BORGELLA, J. SiMoN. clc.. d'Etat, aux adm. d'arrond., pour la suppresdu 20 avril 1825, du Sec. sion, etc. ionnées ? résulvoulant mettre un terme aux abus qui En conséquence, faire de l'émigration une navette tent des procédés employés pour le but proposé, précommerciale et qui, sans aucun avantage pour conccruunt les émigrants, etc. 1 No 948, Circul. BORGELLA, J. SiMoN. clc.. d'Etat, aux adm. d'arrond., pour la suppresdu 20 avril 1825, du Sec. sion, etc. --- Page 182 --- 158 ) (48231 les armateurs des Etatsjudicie essentiellement à lacaisse publique, seraient dans le cas de prendre Unis et toutes autres personnes qui les conduire à Haiti, sont prévenus, des émigrants à leur bord pour trois mois dans la le présent avis, qui sera inséré pendant par qu'on ne prétende pas cause-d'ignorance, que gazelte officielle, pour frais quelde la République ne payera plusaucuns le gouvernement desdits émigrants, à partir du 15 juin de conques pour passage l'année courante 1825. d'hommes qui se sont formées aux EtatsLes sociétés ou réunions dont il s'agit, sont diriger les affaires de l'émigration Unis pour informées qu'il ne sera plus alloué par le gouvernement, également 45 juin, aucune somme pour frais à compter de la date ci-dessus, qui voudront venir d'assistance ou de déplacement des émigrants dorénavant que les quatre à Haiti, et auxquels il ne sera accordé les de terre pour mois de rations déjà promis, ainsi que concédée portions aussitôt qu'ils les travailler, et dont la propriété leur sera auront mises en valeur. de Port-au-Prince. le 12 avril 4825, an XXII€ l'indépendance. Par autorisation : général prés S. Eae. le Président d'Haiti, Le Secrétaire Signé : B. INGINAC. du Président d'Haiti auc commandants No 943. - CIRCULAIRE des loyements en nature acd'orrondissenent, pour la suppression cordés aux officiers des états-majors (1). Porl-au-Prince, le 43 avril 4825. en décidant, par l'art. 2, qu'à compter La loi du 5 mars dernier, toutes fournitures en nature ou du 4er mai de la présente année, aux officiers des différents remboursement en numérairede logement cesseront définitiveétats-majors > ou à ceux des troupes de ligne, l'avenir; et c'est ment d'avoir lieu, n'a statué évidemment que pour allait, fausse qu'on a cru que le gouvernement par une interprétation les logements que des en vertu de cetle loi, retirer immédiatement dans des maisons de PEtat non ofliciers occupent encore aujourd'hui Voyez n 932, Loi du 5 mars 4825, relatice à Eabrugation. etc., (4) Circul. du 24 avril 4825. du Ser. d'Etat taur adm. darart. 2,6. - No 949, rond., concernant les togem. des officiers. gouvernement par une interprétation les logements que des en vertu de cetle loi, retirer immédiatement dans des maisons de PEtat non ofliciers occupent encore aujourd'hui Voyez n 932, Loi du 5 mars 4825, relatice à Eabrugation. etc., (4) Circul. du 24 avril 4825. du Ser. d'Etat taur adm. darart. 2,6. - No 949, rond., concernant les togem. des officiers. --- Page 183 --- 159 ) [1823] Je vous fais done la présente, général, pour vous donner vendues. et vous dire que les officiers, dans l'étendue devocette explication, dans ce dernier cas, ne seront tre commandement, qui se trouvent continueront d'en jouir jusdéplacés de leur logement, et qu'ils pas qu'à nouvelle disposition. relever ici une autre erreur à laquelle a donné Je dois également fausse de l'art. 6 de la loi non moins lieu une autre interprétation, tous les remboursements en numéprécitée. Cet article porte que serontliquidés définitivement raire pour logement, qui sont arriérés, de cetteépoque, d'ici au 30 avril de la présente année, et qu'à partir Il n'ya aucun doute admis de dépense pour cet objet. il ne sera plus de logement ne concerne que cette liquidation de remboursement etqui les officiciers en activité qui ont droit au remboursement, que moment de la publication de la loi, et non pas le percevaient au de service sans avoir acheté leur ceux qui ont obtenu leur retraite acheté, sont ou non en aclogement, ou ceux encore qui, l'ayant ont renoncé de droit à ce tivité de service, parce que les premiers et les derniers ont remboursement en se retirant du service, que achetés obtenu la diminution du tiers des logements qu'ils ont pour Je vous charge de bien faire comprenéteindre ledit remboursement. sont intéressés, afin de fixer dre ces explications à tous ceux qui y inadmissibles, et qu'ils les uns, et d'ôter aux autres des prétentions de renouveler au gouvernement. ne se lassent point Vous m'accuserez réception de la présente. Signé : BOYER. du Secrétaire d'Etat aUC administrateurs No 944. - CIRCULAIRE de lui envoyer l'étal des objets non d'arrondissement, les invitant tarifés par la loi sur les douanes. le 45 avril 4825. Port-au-Prince, à la administrateur, à me faire parvenir, Je vous invite, citoyen Jer janvier prochain, l'état fin de chaque mois, à commencer au les non tarifés, et détaillé, par lettre alphabétique, de tous objets l'Etat. dont l'estimation se fait pour en payer les droits à de la préresponsable de l'exécution Vous êtes personnellement sente dont vous m'accuserez réception. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. , à la administrateur, à me faire parvenir, Je vous invite, citoyen Jer janvier prochain, l'état fin de chaque mois, à commencer au les non tarifés, et détaillé, par lettre alphabétique, de tous objets l'Etat. dont l'estimation se fait pour en payer les droits à de la préresponsable de l'exécution Vous êtes personnellement sente dont vous m'accuserez réception. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. --- Page 184 --- [1825) l'entretien des caisune indemnité pour No 945. - Loi qui accorde à la batterie des régiments (1). ses servant Port-au-Prince, le 49 avril 4825. La Chambre des Représentants des communes, Pouvoir exécutif, et après avoir déclaré l'urgence, Sur la proposition du A rendu la loi suivante : mois à une indemnité de dix gourdes par Art. 4er, Il est accordé d'infanterie et d'artillerie, pourl'enchaque colonel des régiments nécessaires aux caisses servant tretien et fourniture de tous les objets à la batterie desdits régiments. du er juin prochain. Cette indemnité sera payée à partir devront être en conséArt. 2. Les caisses fournies par l'Etat et ce, sous la restoujours tenues en bon état de service, quence ponsabilité de ces chefs de corps. le 13 avril 4825, Donné en la Chambre des communes, au Porl-au-Prince, an XXII" de l'Indépendance. Signé : CAMINERO. Le Président de la Chambre, Signé : J. ELIE et ARNOUX jeune. Les Secrétaires, de la Loi qui uccorde ue indemnité pour Le Sénat décrète l'acceplation la batterie des régiments, laquelle sera, dans l'entretien des caisses servant a Président d'Haiti, pour avoir son exécules vingt-quatre heures, expédiée au tion suivant le mode établi par la Constitution. XXII" Port-au-Prince, le 48 avril 4825, an Donné à la Maison nationale, de l'Indépendance d'Haiti. Président du Sénat, Signé : L. A. DAUMEC. Le Les Secrétaires, Signé : PITRE et SAMBOUR. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ordonne la loi ci-dessus du Corps Législatif, etc. Le Président d'Haiti que le 49 avril 4825, an XXII" Donné au Palais national du Port-au-Prince, de l'indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Sccrétaire général, Signé : B. INGINAC. Arrété du Jer déc. 1815, qui rend les chefs de corps res- (1) Voyez no 420, ponsables, etc. RÉPUBLIQUE. ordonne la loi ci-dessus du Corps Législatif, etc. Le Président d'Haiti que le 49 avril 4825, an XXII" Donné au Palais national du Port-au-Prince, de l'indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Sccrétaire général, Signé : B. INGINAC. Arrété du Jer déc. 1815, qui rend les chefs de corps res- (1) Voyez no 420, ponsables, etc. --- Page 185 --- 161 ) [18251 No 946. Loi sur les patentes (1)- Port-au-Prince, le 49 avril 4825. des communes, réunie en maLa Chambre des Représentants jorité, veut que la nation s'impose elle-même Considérant que si la Constitution il est de leur devoir de peser, dans leur par l'organe de ses Représentants, et de les répartir dans une juste prosagesse, les différentes impositions, portion, eu égard à la situation des communes: 1 uniformité doit exister dans Considérant que si, d'un côté, la plus grande les nationaux ont droit à les contributions de la République, de inséparables P'autre, de leur qualité de ciobtenir pour les patentes des priviléges toyens du pays; section des finances, et après la seconde lecture, déOuï le rapport de sa vertu de l'art. 57 de la Constitution, clare l'urgence, et, en A ARRÈTÉ ET ARRÈTE ce qui suit : du 4er janvier 1826, tous ceux qui exercent un Art. Aer, A partir sont une industrie, ou une profession quelconque, commerce, d'une et de payer le droit y attaché, suitenus de se munir patente loi, le classement des communes vant les dispositions de la présente et le tarif y annexé. - Art. 7. les ou 2. Sont exempts du droit de patente : 4° agriculteurs Art. le travail de la terre ; 20 les cultivateurs, pour ce qui concerne salariés de la nation, pour fonctionnaires publics et les employés et ceux trait à leurs fonctions; 3o les commis, domestiques, ce qui a moyennant un salaire, sans tenir de qui travaillent pour autrui, boutiques fixes ou ambulantes. mention de la nature et du genre Art. 3. La patente doit faire des doit exercer', des noms et prénoms personnes d'industrie qu'on auxquelles elle est délivrée. et ce, du Jer janvier au Elle doit être prise pour l'année entière, 31 mars au plus tard. Art. 6. voudra commencer Art. 4. Celuiqui, dans le courant de l'année, à exercer une industrie, un métier ou une profession quelconque, le à de ; cette patente énoncera temps doit aussi se munir patente en courir le reste de l'année, et la somme payée proportion. pour proroge, etc. - No 4036. Loi (1) Voyez no 892. Loi du 28 juin 1824, qui du 46 mai 4827, du 42 mai 4826, sur les patentes, etc. - No 1099. Loi qui proroge, etc. IV. que, le à de ; cette patente énoncera temps doit aussi se munir patente en courir le reste de l'année, et la somme payée proportion. pour proroge, etc. - No 4036. Loi (1) Voyez no 892. Loi du 28 juin 1824, qui du 46 mai 4827, du 42 mai 4826, sur les patentes, etc. - No 1099. Loi qui proroge, etc. IV. --- Page 186 --- (462 ) [1825] suit : s'il commence dans le seLa proportion sera établie comme neuf mois; si c'est dans le cond trimestre, le droit sera payé pour si c'est enfin dans le dernier troisième, il le sera pour six mois; mois. Art. 5. trimestre, le droit sera payé pour trois de l'année, voudra changer dans le courant Art. 5. Quiconque, pour un autre soumis à une de ou d'industrie son genre commerce celle de la patente déjà obtenue, sera obligé quotité supérieure à conseil des notables de sa commune, d'en faire sa déclaration au relative à sa profession ultérieure, pour avoir une nouvelle patente le temps à courir, suivant les et de payer le droit y attaché, pour prétendre à aucune dispositions du précédent article, sans pouvoir pour la pale en raison de la somme payée déduction sur prix, tente primitive. Art. 4. toute personne y ayant droit Art. 6. Pour obtenir la patente, des notables de la commune devra faire sa déclaration au conseil du mois de décembre de chaque dans le courant de sa résidence, année précisément. mention de l'état des personnes et de la Ces déclarations feront de l'art. 3 de la de l'industrie à exercer, en conformité nature et la certitude acquise par le conseil, présente, et sur la vérification il classera les de la véracité et de l'exactitude de ces déclarations, trois états, délivrer d'après le tarif établi, et en dressera patentes à d'Etat, l'autre au juge de paix dont un sera adressé au Secrétaire trésorier ou préposé d'admide la commune, et le troisième au du droit de patente puisse nistration du lieu, afin que la perception s'opérer sans retard. - Art. 8, 9. de s'assurer et de Art. 7. Les conseils des notables sont chargés à la profession des vérilier si les patentes obtenues sont conformes époque elles ont été délivrées, à n'importe quelle personnes à qui de l'année. de paix sont aussi chargés, indépendamment Art. 8. Les juges de vérifier si les patentes ont été prises des conseils des notables, de la profession à exercer, et à la conformément aux déclarations dresseront de même un état nominatif des qualité des patentés. lls munies de patentes, et de la profession personnes qui se sont doit être affiché à la porte de leur qu'elles doivent exercer, lequel tribunal. - Art. 6, 36. et les préposés d'admiArt. 9. Les trésoriers d'arrondissement sont responsables de la pernistration, là où il n'en existe pas, forme un chapitre du droit de patentes, dont le produit ception clarations dresseront de même un état nominatif des qualité des patentés. lls munies de patentes, et de la profession personnes qui se sont doit être affiché à la porte de leur qu'elles doivent exercer, lequel tribunal. - Art. 6, 36. et les préposés d'admiArt. 9. Les trésoriers d'arrondissement sont responsables de la pernistration, là où il n'en existe pas, forme un chapitre du droit de patentes, dont le produit ception --- Page 187 --- 163 ) : cette perception se fait en numédistinct dans leur comptabilité des notables, en donnant raire, d'après l'état reçu des conseils au juge de paix, numérotée, laquelle est aussitôt présentée la quittance conformément au modèle inséré à suite qui délivrera la patente, donnée par le trésorier ou de la présente, et retiendra la quittance d'administration. - Art. 6. préposé et enregistrée au greffe du tribunal de La patente est numérotée délivre gratis ainsi que la quittance, mais paix; l'expédition s'en sur papier timbré, suivant la loi. dans son intérêt Art. 40. Toute personne munie de patente peut, au personnel, et dans celui de la communauté, faire sa déclaration contre ceux juge de paix de la commune et en requérir expédition, sans en avoir été qui exercent une industrie sujette à la patente, à leur prol'auront obtenue d'une classe inférieure munis, ou qui commerce autre que celui porté dans fession, ou qui professent un faire connaitre les déclarants, leur patente. Les juges de paix, sans d'office, ou d'après le rapport de même que quand ils s'apercevront contraventions, agiront contre des officiers de police, de pareilles ministère dans les et dénonceront le fait au public les délinquants en faire les poursuites devant le formes voulues par la loi, pour tribunal compétent. - Art. 44. faite au juge de de la déclaration Art. 11. Si, après quinzaine aucune démarche n'a été paix, aux termes de l'article précédent, les déclarants, dans ce cas, faite par lui, pour réprimer J'abus, d'Haiti, l'expédition de peuvent envoyer directement au Président de droit. - Art. 40. afin qu'il soit statué ce que leur déclaration, les bâtiments nationaux naviguant Art. 12. Les patentes pour doivent faire mention du soit au cabotage, soit au long cours, ainsi que de son tonnom de l'armateur, de celui du bâtiment, nage. national, doit être Tout bâtiment, pour naviguer sous pavillon authentiques de haitienne, tant par les pièces reconnu propriété de serment qui sera exigée de T'aequisition, que par la prestation afin de s'assurer, avant de délivrer l'armateur, par le juge de paix, n'y a le le bâtiment est à lui et qu'un étranger la patente, que contraire était suffisamment prouvé, le bàmoindre intérêt. Si le autorité qui en aura été timent sera de suite arrêté par la première par le ministère instruite, et sa condamnation sera poursuivie le tribunal qui doit en conpublie au profit de l'Etat, par-devant de s'assurer, avant de délivrer l'armateur, par le juge de paix, n'y a le le bâtiment est à lui et qu'un étranger la patente, que contraire était suffisamment prouvé, le bàmoindre intérêt. Si le autorité qui en aura été timent sera de suite arrêté par la première par le ministère instruite, et sa condamnation sera poursuivie le tribunal qui doit en conpublie au profit de l'Etat, par-devant --- Page 188 --- ( - 164) ) de droit contre l'armateur naitre, sans préjudice des poursuites parjure (1). - Art. 34. bâtiments doit avoir autant Art. 13. L'armateur de plusieurs même tout bâtiment changeant de patentes qu'il a de bâtiments : de la y attachée. d'armateur doit changer de patente et payer quotité embarca14. Pour obtenir patente pour bâtiment ou pour Art. outre le certificat du conseil des notion quelconque, il fautavoir, chef des mouvements ou capitaine de tables, un autre signé du dimensions et son tonnage. port, constatant sa description, à la ses douane du lieu, et ceux qui l'ont Ce certificat sera enregistré soumis a une amende et conjointement délivré seront responsables si dans leur rapport ou certificat double du montant de la patente, moindre que celui de son ils ont donné au bâtiment un tonnage jaugeage. riverains qui auront des canots de pèche Art. 15. Les habitants de leurs habil'usage et la consommation ou de transport, pour du droit de patente; mais s'ils faisaient tations, seront exempts à fret, leur pécherie ou leurs emvendre du poisson ou charroyer barcations seront soumises à la patente. de la patente Art. 46. Les guildiviers ne pourront se prévaloir avoir à la fabrication de tafia ou de rhum, pour par eux prise, pour ou vente en détail de ces liqueurs ou leur guildiverie des boutiques : ils doivent délivrer les autres, de comestibles ou marchandises futailles de trente galons au productions de leurs manufactures en établir est assujetti à la moins; tout autre détail qu'ils pourront y patente y relative. attachés et employés aux charrois des Art. 47. Les cabrouétiers du droit de patente; mais s'ils sont habitations sont aussi exempts autres que ceux de l'habitation à employés à faire des transports cabrouétiers soumis à laquelle ils appartiennent, ils seront réputés la patente. les brouetteurs à dos d'animaux, lesquels II en sera de même pour leurs habitations respectives. Tous ne pourront charroyer que pour autrui seront obligés de payer la ceux qui feront des charrois pour patente relative à cette profession. charpentiers, charrons, ou gens Art. 18. Les forgerons, maçons, leur résidence à la campagne sur de divers métiers, qui fixeront d'avoir patente, s'ils travaillent pour une habitation, seront obligés quiiuceles restrictions, etc., art.5. (1)Voyez no 4461, Loidu 45juillet4828. royer que pour autrui seront obligés de payer la ceux qui feront des charrois pour patente relative à cette profession. charpentiers, charrons, ou gens Art. 18. Les forgerons, maçons, leur résidence à la campagne sur de divers métiers, qui fixeront d'avoir patente, s'ils travaillent pour une habitation, seront obligés quiiuceles restrictions, etc., art.5. (1)Voyez no 4461, Loidu 45juillet4828. --- Page 189 --- 465 ) H8251 au propriétaire du lieu toute autre habitation que celle appartenant de leur demeure habituelle. atteint l'àge de 18 ans révolus, ou Art. 19. Ceux qui n'ont point voulues par les lois du comqui n'ont pas satisfait aux conditions obtenir de patentes. merce, ne pourront en aucun cas femme mariée qui n'aura pas préa11 en sera de même pour la de son mari. - C. co. 4. lablement obtenu le consentement exprès faisant un commerce quelconque Art. 20. Les commissionnaires Sont réputés commisdoivent également être munis de patente. de commune en sionnaires, les Haitiens qui vendent pour autrui, de commerce, soit des marchandises ou autres objets d'un commune, le détail : les Haitiens qui vont port par le grand ou petit l'intérieur, ou sur les côtes, acheter pour ouvert dans les villes de les courtiers haitiens qui autrui des denrées et autres produits; tous autres autrui des denrées, ou produits, achètent et vendent pour Le droit de leur patente respective sera sur les places de commerce. d'après le tarif annexé à la présente (4). comperçu admis dans la République comme Art. 21. Les étrangers ni être patentés, qu'en merçants ne pourront faire leur commerce, dans les ports ouverts la seule qualité de négociants consignataires, formalités et les règles qui vont seulement, et ce, en suivant les - - Art. 22 et suiv. être ci-après prescrites. obtenir la patente de consignataire, Art. 22. Tout étranger, pour d'une licence du Président d'Haiti, qui doit se munir prénlablement ouvert. Sans cette licence, autorise son établissement dans un port déclaration au conseil recevable à faire sa l'étranger ne sera point habile à obtenir la patente du des notables, ni par conséquent juge de paix (2). dans les formes Art. 23. L'étranger patenté comme consignataire une industrie voulues par le précédent article, ne peut pas exercer Art. 21. autre que celle attachée à sa qualité de consignataire. de la maIldoit faire la vente des marchandises à lui consignées malle, balle ou ballot de marchandises nière suivante : par caisse, de faience assortie; sèches; par cinq boucauts, tierçons ou paniers bois et planches; cinq milliers de briques, carreaux, aissantes, par Circul. du 26 sept. 1825, du Sec. d'Etat, aur adm. (1) Voyez Do 972. d'arrond., qui reléve une erreur, etc. établit un droit de consiyna- (2) Voyez no 4174. Loi du 9 sept. 4828,qui tion, etc., art. 1, 2 et suiv. inq boucauts, tierçons ou paniers bois et planches; cinq milliers de briques, carreaux, aissantes, par Circul. du 26 sept. 1825, du Sec. d'Etat, aur adm. (1) Voyez Do 972. d'arrond., qui reléve une erreur, etc. établit un droit de consiyna- (2) Voyez no 4174. Loi du 9 sept. 4828,qui tion, etc., art. 1, 2 et suiv. --- Page 190 --- - 166 [1825] de morue ou de tabac; par par dix barils de farine, un boucaut salaisons assorties; par dix barils de porc, boeuf, harengs et autres morue, harengs et quinze caisses de savon, chandelles, huile, dix caisses de vin ou autres comestibles en caisses assorties; de par beurre et mantègue; par liqueurs assorties; par dix fréquins deux barriques de cinq caisses de blanc de baleine ou bougies; par Bronti; et demi-pipe de vin de Madère ou de pour vin rouge; par dans la même proportion. tous autres articles non prévus, Art. 26. professant les arts et métiers, pourront Art. 24. Les étrangers, dans les ports ouverts au être admis à exercer leurs professions, de la patente y reétranger seulement, en se munissant commerce la différence que la quotité portée par le tarif, lative; mais avec eux en suivant toujours le étant pour les Haitiens, sera triple pour dans le port ouvert où classement des communes, de manière que l'étranger y Haîtien payera le droit de patente de dix gourdes, un exercer le même art ou métier. payera trente, pour besoin l'exige, il sera permis aux médecins, chiNéanmoins, si le dans quelques communes de rurgiens et apothicaires, d'exercer, l'intérieur, leur profession. déclaration au conseil des notables ne Dans tous les cas, la être délivrée à l'artisan pourra être admise, ni la patente non obtenu plus une licence du Présiétranger, qu'au préalable il n'ait aussi s'établir comme ci-dessus. lui donne la faculté de dent d'Haiti, qui dont parle l'article précédent, se borneArt. 25. Les étrangers ainsi que tous autres ront à l'exercice de leurs arts et métiers. Eux, le commerce, ni étrangers, non patentés, ne pourront exercer de l'intérieur, ni sur les même se transporter dans les communes acheter des denrées ou côtes, pour y vendre des marchandises ou comme productions du pays, lors même qu'ils se présenteraient d'industrie et de agents ou commis d'un Haitien patenté: : ce genre du pays. Toute condétail étant exclusivement réservé aux citoyens des maremportera la confiscation travention à cette disposition achetées, et les chandises à vendre et des denrées ou productions à une amende égale contrevenants seront poursuivis et condamnés à la valeur de l'objet confisqué. nationaux sont soumis Art. 26. Les négociants consignataires l'art. 23, pour ce qui concerne la aux mêmes règles établies par vente des marchandises à leur consignation. intérêts de l'Etat ne soient frauArt. 27. Pour empêcher que les les chandises à vendre et des denrées ou productions à une amende égale contrevenants seront poursuivis et condamnés à la valeur de l'objet confisqué. nationaux sont soumis Art. 26. Les négociants consignataires l'art. 23, pour ce qui concerne la aux mêmes règles établies par vente des marchandises à leur consignation. intérêts de l'Etat ne soient frauArt. 27. Pour empêcher que les --- Page 191 --- (167 ) dés par des associations commerciales [1825] ciale d'un Haitien, il est qui se font sous la raison SOvoir leurd défendu aux conseils des notables de si déclaration, et aux juges de paix de leur receau préalable ledit Haitien n'a délivrer la patente, par tous les associés faisant pas exhibé l'acte de société signé mène qu'un certificat du partie de la raison commerciale, de que les formalités de la loi greffier du du tribunal du ressort, constatant été remplies, et qu'il résulte commerce sur pareilles sociétés ont ciés jouissent des mérnes en outre de ces actes, que tous les assoobtenir la patente de droits civils et politiques et sont habiles à prixy attaché négociant consignataire ou de pourl les nationaux. marchand, au Art. 28. La patente ne sert que une seule pour un seul établissement ou profession ; celui qui en a tant de patentes assorties à plusieurs sera tenu d'avoir auservant de dépôt, chaque genre d'industrie. Les qui s'ouvrent magasins tir les effets, ne sont momentanément pour en faire sorculier. pas considérés comme établissement partiLa patente sera collective pour l'époux et semble et faisant le même commerce elle l'épouse habitant enassociés d'une maison de ; le sera de même pour les vaillant sous une raison de commerce réunis sous le même toit et tradroits. commerce connue, jouissant des mêmes Elle sera personnelle pour l'époux et tant ensemble, excerceront deux l'épouse qui, quoique habisera aussi genres d'industrie pour ceux qui, quoique associés, distinets; elle le séparés et y font chacun un commerce occupent des nfagasins commun de la société, différent, quoique au profit Art. 29. Toute personne munie d'une commerce, sa profession ou son industrie patente dans pour exercer son résidence, pourra se servir de la même la commune de sa commune de la patente pour toute autre République, en harmonie avec les art. présente, si elle venait à changer de domicile 21 et 24 de la seule formalité à pendant l'année. La viser et remplirdans ce cas, pour être en règle, sera de enregistier la patente par le juge de faire notables du lieu qu'elle aura paix et le conseil des de quitté et de celui payer au trésorier ou préposé qu'elle va habiter, et domicile la différence de la taxe de d'administration la de son nouveau mune se trouvait d'une classe patente, si cette dernière comArt. 30, Aucune supérienre à la première. devant les tribunaux demande ni action ne pourra être intentée parpar les personnes soumises au droit de pa- ire notables du lieu qu'elle aura paix et le conseil des de quitté et de celui payer au trésorier ou préposé qu'elle va habiter, et domicile la différence de la taxe de d'administration la de son nouveau mune se trouvait d'une classe patente, si cette dernière comArt. 30, Aucune supérienre à la première. devant les tribunaux demande ni action ne pourra être intentée parpar les personnes soumises au droit de pa- --- Page 192 --- 168 ) 11825] faits par elles ou en leur tente, si les actes, pétitions ou mémoires sous peine de rejet ou nom, ne portent le numéro de leur patente, point et mémoires qui ne seraient d'invalidité des actes. pétitions revètus de cette formalité seront tenus d'exhiArt. 31. Tous ceux qui doivent être patentés officiers de police, ber leur patente, à la première réquisition, aux de paix, aux trémembres des conseils des notables, aux juges aux d'administration, aux chefs des mouvements des soriers ou agents des douanes et aux officiers des gardes-côtes, ports, aux directeurs l'exécution de la présente loi, à chacun dans ce qui le concerne pour le juge de d'être poursuivis, en cas de refus, par-devant sous peine amende ne pourra être moindre de paix, et condamnés à une qui la du trésorierni gourdes ni plus de quarante. Ni quittance vingt à la patente. aucune pièce ne peuvent suppléer officiers de police, ou toutes les fois Art. 32. Sur le rapport des à la patente a qu'ily aura lieu à soupçonner que la personne qui n'a pas de droit n'est que le prête-nom d'une autre qui été délivrée dans une quotité plus élevée, le juge à en avoir, ou qui doit la payer notables et de la police, fera la véride paix, assisté du conseil des même par la présentation et fication et les recherches nécessaires, le serment qui, dans ce cas, l'examen des livres de commerce et par de contravendécouvrir la réalité; et, en cas peut être déféré, pour de la présente. Art. 38. tion, agira en conformité des dispositions la réclamation, Art. 33. Dans le cas de la perte d'une patente, de qui l'aura sera adressée au juge paix pour avoir un duplicata, de l'enregistrement, délivrera la délivrée ; lequel, après vérification une en marge expédition demandée, en mettant apostille nouvelle faisant mention si laditeexpédition est seconde ou du registre et en timbré. troisième, toujours gratis, sauf le papier droit de ne peut Art. 34. Toute personne soumise au patente de son domini l'obtenir que dans la commune faire sa déclaration délivrée dans une autre commune est déclarée cile. Toute patente l'art. 29 et celle des emnulle, excepté celle pour les cas prévus par Art. 12. barcations qui doivent se faire jaugerdans un autre port. de la Art. 35. Les trésoriers et préposés d'administration chargés mois, droits de établiront, à la fin de chaque perception des patente adresseront, l'un au bordereau double de leurs recettes, qu'ils un le demandeur. le défendeur n'en () Le texte de cet article ne frappe que est point atteint. (Cass. 25 sept. 4827.) Art. 12. barcations qui doivent se faire jaugerdans un autre port. de la Art. 35. Les trésoriers et préposés d'administration chargés mois, droits de établiront, à la fin de chaque perception des patente adresseront, l'un au bordereau double de leurs recettes, qu'ils un le demandeur. le défendeur n'en () Le texte de cet article ne frappe que est point atteint. (Cass. 25 sept. 4827.) --- Page 193 --- 169 ) 11825] Secrétaire d'Etat, et l'autre à Vadministrateur principal ou particu- des bor- : ces derniers feront la vérification lier de l'arrondissement: avec les états formés par les dereaux de recettes, en les comparant conseils des notables. à la fin de chaque mois, au Art. 36. Les juges de paix enverront, auront retenues en délivrant Secrétaire d'Etat, les quittances qu'ils resteront d'un inventaire: ces pièces les patentes, accompagnées d'Etat pour servir à vérifier la comptadéposées à la Secrétairerie bilité relative aux patentes. Art. 8. et timbrer, en quanArt. 37. Le Secrétaire d'Etat fera imprimer confortité suffisante, des feuilles pour patentes et pour quittances, au Trésomément au modèle annexé a la présente, qu'il expédiera en faire les envois à qui de droit. rier général pour d'Etat fournit aux conseils des notables, aux préLe Secrétaire de les registres nécessaires posés d'administration et aux juges paix pour tout ce qui concerne le droit de patente. d'avoir couvert de son nom Art. 38. Toute personne convaincue trafiquera ou exercera l'établissement d'autrui ; qui ou de sa patente sans s'être conformée aux dispositions y une profession quelconque contre les règles presrelatives; qui aura vendu des marchandises à la préd'une manière quelconque crites, ou qui aura contrevenu les tribunaux habiles à sente loi, sera poursuivie et condamnée, par de la valeur de la patente en connaitre, à une amende quadruple amende puisse le dispenser de dont on se sera servi, sans que cette l'exercice de son induspayer la patente qui lui est nécessaire pour sauf les peines pour cas déjà prévus. - Art. 32. trie, contravention à la présente loi sera constatée par Art. 39. Toute de lequel sera transmis au procès-verbal dressé par le juge paix, de droit contre les délinministère public pour faire les poursuites si le jugement porte quants par-devant les tribunaux compétents; toutes les voies de rigueur et condamnation, il sera exécuté par nonobstant les moyens même par corps dans le délai de trois jours, contre. condamnée pourra employer pour se pourvoir que la partie publics qui seront convaincus d'avoir Art. 40. Les fonctionnaires les poursuites voulues par la loi; refusé les déclarations ou négligé d'avoir autorisé ou souffert ceux qui seront également convaincus du taux fixé par la préla classification des patentes au-dessous tels, seront poursuivis sente sont déclarés prévaricateurs, et, comme établies par la loi. devant qui de droit et condamnés aux peines contravention à la Art. 4. Toutes amendes prononcées pour 40. Les fonctionnaires les poursuites voulues par la loi; refusé les déclarations ou négligé d'avoir autorisé ou souffert ceux qui seront également convaincus du taux fixé par la préla classification des patentes au-dessous tels, seront poursuivis sente sont déclarés prévaricateurs, et, comme établies par la loi. devant qui de droit et condamnés aux peines contravention à la Art. 4. Toutes amendes prononcées pour --- Page 194 --- [1825] 170 ) présente loi appartiendront, moitié à celui qui aura signalé la contravention, moitié au trésor public. Art. 42. Toutes lois et dispositions antérieures à la présente, sont abrogées en ce qui lui sera contraire. Art. 43. La présente loi sera adressée au Sénat pour avoir son acceptation. Donné au Port-au-Prince, en la Chambre des communes, le 4 avril 4825, an XXII de l'indépendance. Le Président de la Chambre, Signé, CAMINERO. Les Secrétaires, Signé, J. ELIE et DUVAL fils. Le Sénat décrête l'acceptation de la Loi sur les patentes pour Pamnée 4826; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 48 avril 4825, an XXII de l'indépendance. Le Président du Sénat, signé : L.-A. DAUMEC. Les Secrétaires, signé : PITRE et SAMBOUR. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 19 avril 1825, an XXIL de l'indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. CLASSEMENT des communes 1 pour la perception des droits de patentes, suivant le Tarif. Port-au-Prince, capitale de la République . Première elasse. Cayes. Deuxième classe. Cap-Haitien. Jacmel. : Santo-Domingo. Acquin. . Jérémie . Troisième classe. Gonaives, . Miragoâne . Porto-Plate. Port-de-Paix. --- Page 195 --- 171 1 [1825] Croiz-des-Bonquets e Liogane. . Petit-Goave. L'Anse-d'Hainault. . Cavaillon. a Fort Liberté. e Grande-Rivière du Nord. Quatrième classe. Plaisance. e Saint-Yague . Jean-Rabel. Encery . Gros-Morne. La Véga. e Saint-Marc. Azua. - Samana. Monte-Christ. Grand-Goâve Anse-à-Veau. Petit-Trou. Corail. . Abricots.. Dalmarie. . Saint-Louis du Sud. Baynet. . Cinquième classe. Acul du Nord. Trou. . Petite-Anse. Dondon e Marmelade. . Saint-Michel de l'Attalaye. Borgne . . Terre-Neuve. . Pelite-Rivière de l'Artibonite. Mirebalais. Tiburon o Coteaux . Port-Salut . Torbeck. . Marigot Sixième classe. Saltrou.. Port-Margot. Onanaminthe. Vallière. Dalmarie. . Saint-Louis du Sud. Baynet. . Cinquième classe. Acul du Nord. Trou. . Petite-Anse. Dondon e Marmelade. . Saint-Michel de l'Attalaye. Borgne . . Terre-Neuve. . Pelite-Rivière de l'Artibonite. Mirebalais. Tiburon o Coteaux . Port-Salut . Torbeck. . Marigot Sixième classe. Saltrou.. Port-Margot. Onanaminthe. Vallière. --- Page 196 --- 14825] 172 ) Saint-Louis du Nord. Môle Saint-Nicolas. Verrettes. . Saint-Jean. Lamatte . Neyba. . Bany . Seybo. . Higuey Sixième classe Bayagoane. e Cotuy. e Arcahaie. - Macoris. Saint-Christophe Et toutes autres paroisses et bourgades non dénommées. TARIF des patentes pour l'année 1826. A Embarcations à quille ou sans quille jusqu'à 5 tonneaux. e 0 G. Depuis 6 jusqu'à 9. - Bâtiments de 10 à 49 tonn. 12 Id. 20 à 34 Id. Armateurs ou propriétaires de bâtiId. 35 à 49 Id. ments et embarcations de longId. 50 à 59 Id. cours ou de cabotage. Id. 60 à 69 Id. Id. 70 à 79 Id. ld. 80 à 89 Id. Id. 90 à 400 Id. Id. 400 à 440 et aildessus /4re classe Apothicaires haîtiens, ceux quil 2" vendent des drogues médicinales 3° en détail, et qui exercent la 4e chimie en même temps. 5° --- Page 197 --- 173 ) 11825] 4re classe : 42 G. 2e Armuriers. L0 4re classe. e 2e Aubergistes, ceux qui reçoivent du 3" monde chez eux et qui tiennent 4° table ouverte. 6° B 4re classe Bains publics, ceux qui tiennent 3° des baignoires seulement, et 4e donnent des bains. 16. Batiers, faiseurs de bâts et d'affûts de selles . Are classe e Blanchisseuses et repasseuses, les 2* personnes qui s'occupent à blan-) 3° chir et repasser le linge pour 4 autrui. 5€ 6° Are classe . 3€ Billardiers, pour chaque table. e De 6€ Are classe 2e Boulangers, tenant établissement 3€ pourvu de fours, pétrins, etc. 5€ 6° --- Page 198 --- [18231 174) Brouetteurs à dos d'animaux, ceux quicharroient, dans les cas prévus par la loi, des denrées ou marchandises d'une commune à 20 G. l'autre, ou qui font la profession de brouetteurs de l'intérieur, d'une commune à sa ville ou bourgade. C Consignataires : négociants consignatlaires étrangers, n'importe 4,600 dans quel port ouvert ils s'établissent. 4re classe Consignataires : négociants consi- 2 3° gnataires nationaux. Cabaretiers : ccux qui tiennent des re classe petites boutiques oà ils font le 28 petit détail de quelques liquides 3€ et comestibles, où ils donnent 4 aussi à boire et à manger, et 5 dont les boutiques n'excèdent pas 60 - la valeur de deux cents gourdes. (Are classe Café, ou maisons de réunion, oà ge l'on va pour prendre des rafrai- 30. chissements, tenus par des 4 Haitiens et sans y comprendre le 5* billard. 16* 4re classe 2e petit détail de quelques liquides 3€ et comestibles, où ils donnent 4 aussi à boire et à manger, et 5 dont les boutiques n'excèdent pas 60 - la valeur de deux cents gourdes. (Are classe Café, ou maisons de réunion, oà ge l'on va pour prendre des rafrai- 30. chissements, tenus par des 4 Haitiens et sans y comprendre le 5* billard. 16* 4re classe 2e Calfats. 5* --- Page 199 --- 175 ) 4re classe e 80 G. Chapeliers, ceux qui font le com- 20 merce en chapeaux, soit en les 3€ fabricant, soit en les arrangeant, 4 qui vendent en outre des dorures 5 et objets assortis à la chapellerie. 6 /4re classe Chaudronniers, fondeurs, l'un ou) 3€ l'autre ou les deux ensemble. 4o Are classe . 2€ Chaufourniers ou vendeurs de chaux. 3e 4e 6e Are classe Charpentiers de maisons, les chefs 30 d'ateliers faisant des entreprises. 4o re classe Charpentiers de maisons simples : 2 ceux quitravaillent dans les villes 3€ e et bourgs, sans dépendre d'un 4 atelier. 6, Are classe. 20. Charpentiers de navire ou de petites 3e embarcations. 4e 5* 6*, Charpentiers de moulins, les entre-) preneurs ou chefs, n'importe où ils s'établissent. --- Page 200 --- ( 176 ) Colporteurs, les llaitiens qui ven- Are classe. 8 G. dent par les rues ou dans la com- 2°. 3°. mune pour autrui ou pour 4. eux-mémes toutes sortes de marchandises au petit détail. 6. Commissionnaires, les Haitiens allant sur les côtes ou dans les communes de l'intérieur acheter des denrées et vendre des marchandises pour autrui. re classe. 2e. Chirurgiens et médecins nationaux, 3°. ceux qui ne sont point employés 4. aux armées. 5e. 16°, Cabrouétiers des campagnes, par chaque cabrouet. Are classe. Cabrouétiers des villes et bourgs, 3. par chaque cabrouet. 4. 5e. 6°. Are classe. Confiseurs ou liquoristes faisant tout 3e ce qui concerne cet état seule- 4o ment. 6° Are classe. Cordonniers ou bottiers. tenant 3*. boutique. 4°. 5. 6* Are classe. 2*. Cordonniers simples, ou ceux qui) 3°. travaillent seuls chez eux. 4°, 5°. 16°. --- Page 201 --- [1825) /4re classe. 25G. Charrons. 3e 5. 6*. + 4rec classe. Couteliers : ceux qui repassent les 2€. instruments, qui en fabriquent ou 3°. qui en vendent : ou ceux qui dé4°. taillent des petites parties de 5e. quincaillerie de peu de valeur. 16. Are classe. 2e. Couvreurs en ardvises, aissantes ou 30. tuiles. 4e. 5. 16. * F Are classe 2e Faienciers : marchands ne vendant 3e quela faience et la verreric. Je 6e. fre classe. Ferblantiers : ceux qui fabriquent 2" en fabriquent ou 3°. qui en vendent : ou ceux qui dé4°. taillent des petites parties de 5e. quincaillerie de peu de valeur. 16. Are classe. 2e. Couvreurs en ardvises, aissantes ou 30. tuiles. 4e. 5. 16. * F Are classe 2e Faienciers : marchands ne vendant 3e quela faience et la verreric. Je 6e. fre classe. Ferblantiers : ceux qui fabriquent 2" ou raccommodent des ouvrages de ferblanterie. + e 6e G Guildiviers, par chaque point de chaudière de soixante galous. II Are classe - 2e Horlogers haitiens, vendant, fabri- 3. quant ou raccommodant tout ce te qui concerne leur état. 5. 6. V. --- Page 202 --- [1825] 178 ) L Libraires haitiens, vendant des) livres et objets de bureaux seu40 G. lement. M Are classe 2° 3€, Machoquels, forgerons, serruriers. 4. S 5" 6€. Malletiers, ou faiseurs de malles.. Matelassiers, ou faiseurs de matelas. - Are classe. 2e. Maçons, les entrepreneurs ou chefs 3. d'ateliers. 4". 5. 6°. ire classe. 2*, Maçons simples : ceux qui travail3*. lent seuls sans faire des entre- 4°. prises, ni dépendre d'un atelier. 5. 6°. Marchands en gros : ceux quiy achètent dans les magasins des Are classe e consignataires ou négociants des 2. parties de marchandises n'importe 3°. lesquelles; qui les détaillent par 4. balle, caisse, baril et pièce, 5. ayant la faculté de s'assortir en 6°. tous les genres. Marchands en détail : ceux qui Are classe. tiennent des boutiques assorties: 2. en liquides comestibles eti3-. faience, et vendant par livre, 4" gallon, bouteille ou plus petit' 5. détail. 6*. --- Page 203 --- ( 179 ) [1825] 41e classe. 24 G. Marchands en sec : ceux qui dé- 20 taillent dans leurs boutiques. soit) 3°. par pièces, soit par aunes, des 4e. marchandises sèches assorties. 5. 16. Marchands graissiers et en comes-/4re classe. tibles : ceux qui vendent par 2°, livre ou par autres petits détails, 3°. des comestibles assortis en salai-) 4°. sons et graisserie, ainsi que des 5". liquides en petites quantités. 16°. Marchands de bonbons : ceux qui/tre classe. travaillent la pâtisserie, font du 2. pain aux ceufs et au beurre, des 3°. gâteaux, petits biscuits, tablettes, 4°. et qui les vendent, soit chez eux, 5°. soit dans les rues. 16*, Marchands de vivres, ou légumes, Are classe. ou fruits, ou salaisons, ou autres 2e. petits délails, qui élalent les jours/ 3e. ouvrables et de fêtes sur les 4. places publiques ou bien vendent 5. dans les rues, ainsi que les mar- 6. chands tripiers. Are classe. 2°. 3°, Marchands de tabac et cigares. 4° 5*. 6. Marchands merciers : ceux qui ven- /Are classe. dent par pièces ou en détail, 2. plusieurs sortes de marchandises 3°. en mercerie, servant à l'babille- 4. ment, à la parure. au luxe et aux 5. modes. 16€. : Are classe. 20. Menuisiers : ceux qui mettent en 3e. ceuvre les bois et en font dess 4. meubles. 5e Ge 3°, Marchands de tabac et cigares. 4° 5*. 6. Marchands merciers : ceux qui ven- /Are classe. dent par pièces ou en détail, 2. plusieurs sortes de marchandises 3°. en mercerie, servant à l'babille- 4. ment, à la parure. au luxe et aux 5. modes. 16€. : Are classe. 20. Menuisiers : ceux qui mettent en 3e. ceuvre les bois et en font dess 4. meubles. 5e Ge --- Page 204 --- [1825) Are classe. 45 G. Modistes :les personnes qui taillent/ 2". les robes, travaillent pour autruil 3". toutes sortes de modes, avec la 4. faculté de vendre des objets assor- 5*. tis aux modes. l6e, N Négociants : les Haitiens qui achè- Are classe. tent des cargaisons, qui détail-2". lent des bois, qui spéculent sur 3°. les parties de marchandises et de 4. denrées du pays. 5". Opticiens. ire classe. 2€, Orfévres : faiseurs de bijoux ct tra- 3€. vaillant l'orfévrerie. 4°. 5. P Pacotilleurs : les Haitiens qui vont d'une commune à l'autre vendre) ou acheter au grand détail pour cux-mêmes. Les mêmes, au petit détail. . ire classe . 3€ Pécheurs: : par chaque canot. 4e 6-. Peintres en miniature et à l'huile. . Are classe 2e 3° Peintureurs barbouilleurs. 5e 16e --- Page 205 --- 181 ) 11825] / Are classe. 8 G. 2€ 3€ Perruquiers, harbiers. 4° 5. 6e Are classe 2°. Potiers, fabricants de terrailles, 3*. tuiles, briques, etc. 4°. 5. 6°. Q /4r* classe. Quincailliers : ceux qui achètent 2" des parties et qui vendent au 3". grand et au petit détail de la) quincaillerie seulement. Se. Ge. < Saliniers.. Selliers, carrossiers etpeintres de voitures, nationaux. /4reclasse. 2*. 3*. Selliers simples. 4° 5. 6° Siéges, faiseurs de chaises. 1re classe. Spéculateurs en denrécs du pays,) 2". qui n'achètentet ne vendeni que) 3*. des denrées. et autres produc-) 4. tions du pays. 3. 6. --- Page 206 --- [1825! 182 - T Are classe. 36 G. 2e. Tailleurs d'habits, marchands de 3€. drap. Se 6r. + /Are classe. Tailleurs simples. D, 6e 4reclasse. 3e. Traiteurs, restaurateurs. 4e 3°. Ee ire classe. 2. Tanneurs nationaux : les chefs de) 3°. l'établissement. te 5. 16€. ire classe. - Tonneliers. 3€. S S. 6°. jre classe. e 3€. Tourneurs. - 5. 6°, --- Page 207 --- 183 - 11825] V rc classe. 30 G. De Voiliers. 3°. leurs simples. D, 6e 4reclasse. 3e. Traiteurs, restaurateurs. 4e 3°. Ee ire classe. 2. Tanneurs nationaux : les chefs de) 3°. l'établissement. te 5. 16€. ire classe. - Tonneliers. 3€. S S. 6°. jre classe. e 3€. Tourneurs. - 5. 6°, --- Page 207 --- 183 - 11825] V rc classe. 30 G. De Voiliers. 3°. 5e. 6°. MODELE DE QUITTANCE. Je, soussigné (trésorier ou préposé), reconnais avoir reçu d domicilié dans la commune d la somme d pour la patente qu' a déclaré vouloir obtenir, pour exercer pendant l'année ou le restant de l'année 4826, la profession de Fail à le an de l'indépendance MODELE DE PATENTE. Patente (timbre) de Département d Commune d EoN POUR L'ANNÉE 4826. No Nors.juge de paix de la commune d département de sur la représentation et remise à nous faite par 1 citoyen ayant son principal domicile dans ladite commune, de la quittance à délivrée par le (trésorier ou préposé) de sous le no de son registre de recetie, de laquelle il résulte que 1 dit citoyen a déclaré vouloir exercer (indiquer le comanerce, l'industrie, l'art, le métier ou la profession), et qu' a payé la somme de pour le droit de patente, suivant le tarif et la loi sur les patentes pour la susdite année. En conséquence, nous lui avons délivré la présente patente, au moyen de laquelle il pourra exercer, pendant l'année 4826, la susdite profession e que 1 dit citoyen a déclaré vouloir exercer (indiquer le comanerce, l'industrie, l'art, le métier ou la profession), et qu' a payé la somme de pour le droit de patente, suivant le tarif et la loi sur les patentes pour la susdite année. En conséquence, nous lui avons délivré la présente patente, au moyen de laquelle il pourra exercer, pendant l'année 4826, la susdite profession --- Page 208 --- [1825] (184 ) d sans trouble ni empéchement. en se conformant aux règlements de police. Fait et délivré à le an de l'indépendance. (Signature du juge de paiz ) (Sceau du tribrnal de paiz.) - N-947. - Lot sun les douanes, et tarif des divers droits d prélever marchandises importées de l'étranger, et les denrées allant sur les il'eztérieur, ainsi que des frais imposés sur les bntiments de Commerce, etc. (1). Port-au-Prince, le 20 avril 4825. La Chambre des représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et après avoir déclaré l'urgence, A rendu la loi suivante : CHAPITRE PREMIER. Des importations. Art. fer. Les droits à l'entrée sur le territoire de la République, seront perçus à l'avenir sur les marchandises ou productions des autres pays, venant par bâtiments nationaux ou étrangers, conformément au tarif des droits d'importation annexé à la présente loi. Art. 2. Les droits d'importation sont fixés à douze pour cent sur le montant de l'évaluation portée au tarif mentionné en l'article précédent, sur les marchandises ou productions de tous les pays sans distinction, introduites par bâtiments étrangers. Art. 5 (9). 4) Voy. no 648. Arrété du 34 mai 1819, qui régle le mode de procéder à la vérification, etc. - No 808. Loi du 45 nov. 4822, qui réyle les droits de douane, etc. - No 4026. Loi du 27 avril 1826, qui assure certains arantages aur armateurs, etc. No 1050. Dépéche du 14 juillet 4826, du Présid. d'Haiti, at Sec. d'Etat, sur le nombre et les appointem. des pilotes, etc.- No 1054.Acis du 45 juillet 1826, du Sec. d'Etat, sur la franchise du pilotage. - - No 4401. Loi du 28 mai 4827. sttr les douanes. (2) Voy. no 965. Dépéche du 48 juillet 4825, du Président d'Il., (tul Sec. 14 juillet 4826, du Présid. d'Haiti, at Sec. d'Etat, sur le nombre et les appointem. des pilotes, etc.- No 1054.Acis du 45 juillet 1826, du Sec. d'Etat, sur la franchise du pilotage. - - No 4401. Loi du 28 mai 4827. sttr les douanes. (2) Voy. no 965. Dépéche du 48 juillet 4825, du Président d'Il., (tul Sec. --- Page 209 --- marchandises ou productions élrangères importées Art. 3. Toutes lorsque les dispdsitions de la propar des bâtiments nationaux, d'Haiti, en date du 20 mars 1823, seront clamation du Président huit pour cent de droits d'entrée, pris rapportées, ne payeront que le montant de l'évaluation au tarif. - Art. 5. sur ou productions importées par bàtiArt. 4. Les marchandises et dont les droits fixes de n'importe quel pays, ments étrangers, le tarif des importations, seront assujetties sont relatés dans droits fixes, sans aucune sorte de au payement de ces mêmes distinction. importées par bâtiments Les mêmes marchandises ou productions des droits fixes portés audit nationaux payeront un tiers de moins tarif. non désignées par le tarif des Art. 5. Toutes les marchandises d'entrée d'après les taux fixés par importations payeront les droits faite, dans les formes les art. 2 et 3, sur l'évaluation qui en sera suivantes. deux négociants établis sur la Le directeur de la douane appelle des prix de factures, et place, qui, après avoir pris connaissance des articles à estimer, metavec lui la valeur fixé concurremment le de débarquement délivré pour tront, en toutes lettres, sur permis d'évaluation. Cette pièce, signée des les mêmes articles, leur prix du directeur de la douane, sera estimateurs, du consignataire et de l'arronheures à l'administrateur envoyée dans les vingt-quatre et servira pour établir le dissement, pour avoir son approbation, bordereau des droits d'imporlation. introduites dans un des ports de la RéArt. 6. Les marchandises du bâtiment à bord duquel étaient publique par suite du naufrage payement des droits d'imlesdites marchandises, seront soumisesau déclarées l'exportaportation portés au tarif, si elles ne sont pour du 2e paelles seront soumises aux dispositions tion ; dans ce cas, être perçu aucun droit de ragraphe de l'art. 15 : il ne pourra sauvetage. avariées seront envoyées à la vente publique ; Les marchandises etc. -No 981. Cireul. du 31 oct. 1825, du d'Etnt (TI sijet du demi-dvoit, de l donane de la capitale, sur le meme, ae adm. d'arr. et (L directenr 44 déc. 1826, du Présid. d'Haiti. au mrme objet. No 4068. Dépéche du etc. Sec. d'Etat, pour la suppression du demi-droit, à la vente publique ; Les marchandises etc. -No 981. Cireul. du 31 oct. 1825, du d'Etnt (TI sijet du demi-dvoit, de l donane de la capitale, sur le meme, ae adm. d'arr. et (L directenr 44 déc. 1826, du Présid. d'Haiti. au mrme objet. No 4068. Dépéche du etc. Sec. d'Etat, pour la suppression du demi-droit, --- Page 210 --- 186 ) bordereau de vente seront prélevés sur le les droits d'importation le ministère public. produit par l'encanteur et certifié par réclamation du consignataire, Pour constater les avaries, sur la patentés, lesle directeur de la douane appellera trois négociants attesteront leur état quels, après avoir examiné les marchandises, de dommage sur le permis de débarquement. admise après réclamation pour cause d'avaries ne sera Aucune de la douane. l'enlèvement des marchandises d'Armagnac et autres, le geArt. 7. Les eaux-de-vie de Cognac, dans la République, en nièvre et le whiski pourront être importés n'en pourra être payant les droits fixés au tarif; mais l'importation de cent gallons au faite qu'en pipes ou futailles de la contenance moins. francs de droit à l'importation, les boulets Art. 8. Sont déclarés les obus, les bombes et autres prode tous calibres, les grenades, de fer et de fonte; les obusiers et les jectiles d'artillerie; les canons leurs baionnettes, les mousmortiers ; les fusils de munition avec d'infanterie, pistolets et sabres de cavalerie, les briquets les quetons, propres à simplifier et faciliter les machines et instruments des produits; du sol et la préparation travaux pour l'exploitation les ànes et ânesses; les monles chevaux et juments, les mulets, et élémentaires, bronaies d'or et d'argent ; les livres classiques l'instruction de la chés, cartonnés et reliés en parchemin, pour jeunesse. à l'importation, les bois d'acajou, Art. 9. Sont déclarés prohibés le café, le coton en de campêche, de gaiac, bois jaune ou fustic, le tafia, le sirop, la laine, le cacao, le sucre brut et terré, le rhum, renfermant des épées, stylets mélasse, les cannes, fouets et parasols contraires aux honnes ou autres armes, les livres et autres ouvrages moeurs. hors les pilotes, les ofliciers du port, l'inArt. 40. Nul individu, des douanes, ne pourra se transterprète, le médecin et les employés avant la déclaà bord d'un bâtiment étranger à son arrivée, porter faite au bureau des autorités compétentes. ration du capitaine des ports et les officiers sous leurs Les chefs des mouvements strictement la main aux présentes disordres sont chargés de tenir positions. 1 Art. 14 (1). d'Etut. sur la no 4051. Aris du 15 juillet 4826, du Seevitaire (1) Voy. franchise du pilotage. le médecin et les employés avant la déclaà bord d'un bâtiment étranger à son arrivée, porter faite au bureau des autorités compétentes. ration du capitaine des ports et les officiers sous leurs Les chefs des mouvements strictement la main aux présentes disordres sont chargés de tenir positions. 1 Art. 14 (1). d'Etut. sur la no 4051. Aris du 15 juillet 4826, du Seevitaire (1) Voy. franchise du pilotage. --- Page 211 --- 187 ) Art 14. A l'arrivée d'un bâtiment 11825] le-champ conduit par le pilote au bureau étranger, du le capitaine sera surdu port, lequel en préviendra chef des mouvements l'interprète, pour recevoir la déclaration du requérant son transport conduit capitaine, et ce dernier sera par l'interprète au bureau de la ensuite même formalité. place pour y remplir la Art. 12. Dans les vingt-quatre heures timent venant de l'étranger, dans après l'arrivée d'un bàtiblique, le capitaine, assisté de un des ports ouverts de la Réputer au bureau de la douane, l'interprète, sera tenu de se présenaussitôt d'y faire sa déclaration et au directeur ses de remettre factures et autres pièces registres, rôle d'équipage, manifeste, gaison. ayant rapport à son navire et à la carLe manifeste devra être signé du outre la cargaison, des capitaine qui y fera mention, droits provisions et tous autres ou prohibés, à l'usage de son objets, sujets aux sera aussi tenu d'y faire toutes équipage et de son navire. Il jugera les réserves et observations nécessaires, dans le cas qu'il serait arrivé qu'il gation des accidents susceptibles pendant sa navid'occasionner des avaries cargaison, ou qui auraient nécessité d'autres à la primitif. mutations à son état Le manifeste doit énoncer la quantité, les ros des balles, caisses, malles, marques et les numéetc., des marchandises chargement, et par observation au bas, les composant le devront pas être débarquées, et qui sont déclarées marchandises qui ne tion ; il y sera aussi porté les noms des pour l'exportades réclamants dans le chargeurs à l'étranger et ginales pays : cette pièce ainsi que les factures oriqui seront en même temps présentées à la capitaine ou par le consignataire du bâtiment, douane par le par le directeur, seront remises à après avoir été visées duction générale, double, et dans l'interprète le pour en faire la trapièce sera certifiée plus bref délai possible. Cette doit l'examiner par l'interprète et signée par le avant consignataire qui qu'elle ne soit remise au douane, afin de rectifier les erreurs directeur de la seraient susceptibles de quiauront pus s'yglisser et qui casionner des compromettre les intérêts de l'Etat, ou d'ocréclamations de la part du taine; attendu qu'il ne devra être fait consignataire ou du capiaprès que le directeur de la douane aucune mutation à cette pièce, teur pour obtenir la l'aura adressée à l'administrapermission de faire débarquer la cargaison. de rectifier les erreurs directeur de la seraient susceptibles de quiauront pus s'yglisser et qui casionner des compromettre les intérêts de l'Etat, ou d'ocréclamations de la part du taine; attendu qu'il ne devra être fait consignataire ou du capiaprès que le directeur de la douane aucune mutation à cette pièce, teur pour obtenir la l'aura adressée à l'administrapermission de faire débarquer la cargaison. --- Page 212 --- les douanes dans les ports ouArt. 13. Les interprètes près la Chambre des comptes, à la fin verts enverront directement à traductions des factures de marde chaque mois, le double de leurs le mois. qu'ils auront traduites pendant chandises étrangères bâtiment étranger aura mouillé en grande Art. 14. Lorsqu'un avoir rempli la formalité presrade, le capitaine sera tenu, après toute autre destination, dans crite par l'art. 10, de relever pour si la vente de sa cargaison le délai de quaranto-huit heures au plus, ne doit pas être effectuée sur la place. ci-dessus les bâtiments qui Ne sont pas soumis aux dispositions seraient en relâche forcée. toutes marchandiArt. 45.Sont exemptes des droits d'importation l'exportation. débarquées, qui auront été déclarées pour ses non se trouvait dans le besoin de décharger Si cependant le capitaine être exportées à Y'étranger par les marchandises ainsi déclarées, pour marchandises seront il le faire, et lesdites un autre bâtiment, pourra de P'Etat : elles payeront, à leur déposées dans un des magasins moitié des droits auxquels elles sont rembarquement définitif, la soumises par la présente. - Art. 6. desdites marAu bout de six mois de la date du déchargement la totalité si elles n'ont pas été exportées, elles payeront chandises, des droits. des douanes feront observer la plus stricte Art. 46. Les directeurs de toutes les marchandises venant de régularité dans la vérifitation s'étendra aussi sur le piétage des bois l'extérieur; cette vérification de construction (1). de l'arrêté du Président d'Haiti, en date Toutes les dispositions le mode de procéder aux vérifications du 31 mai 1819, qui règle sauf celles de l'art. 4 seront observées et exécutées dans les douanes, demeure abrogé. Les directeurs des dudit arrêté, lequel article de pour les pacotilles didouanes sont autorisés à n'avoir bâtiments rapport venant de l'étranger, verses qui se trouvent à bord des bâtiments, sauf à ceux-ci à avoir qu'avec les consignataires de ces leur recours contre les pacotilleurs Cireul. du 31 déc. 4823. du sec. d'Etat, muc adm. d'ar- (1) Voy. no 870. rond. concernant le piétage 1 etc. une réclamation contre un pa- (") Le directeur de la douane qui a dirigé a mal opéré, et le jugecotilleur qui n'est pas consignataire du bâtiment, 29 mai 4826. le tribunal est sujet à cassation. - Cass.. ment rendu par ces leur recours contre les pacotilleurs Cireul. du 31 déc. 4823. du sec. d'Etat, muc adm. d'ar- (1) Voy. no 870. rond. concernant le piétage 1 etc. une réclamation contre un pa- (") Le directeur de la douane qui a dirigé a mal opéré, et le jugecotilleur qui n'est pas consignataire du bâtiment, 29 mai 4826. le tribunal est sujet à cassation. - Cass.. ment rendu par --- Page 213 --- 189 ) 11825] Les directeurs des douanes pourront se faire représenter les livres de bord pour le chargement et déchargement des bâtiments dans le port, lorsqu'ils le jugeront convenable, afin de les confronter avec les registres des douanes, pour reconnaitre s'il n'y a point eu de fraude. Art. 17. Tout bâtiment étranger sera assujetti à un droit de tonnage d'une gourde par chaque tonneau, constaté par le régistre du bâtiment; le payement de ce droit dans un des ports ouverts dispensera le même bâtiment de le payer de nouveau, pendant le même voyage, s'il touchait dans un ou plusieurs autres ports de la République. Les bâtiments étrangers relàchant dans un des ports ouverts de la République, ne payeront pas de droits de tonnage, ni aucun frais de port, excepté ceux alloués au chef des mouvements du port et à l'interprète, s'ils n'ont rien débarqué ou embarqué en fait de marchandises ou denrées (1). CHAPITRE II. Des euportations (2). Art. 18. Les droits, à la sortie du territoire de la République, seront perçus, à l'avenir, conformément au tarif des droits d'exportation et de l'impôt territorial annexé à la présente loi (3). Art. 19. L'impôt territorial étant réduit au tarif no 2, ci-annexé, sur le cacao, à quatre gourdes le millier pesant; 2 Le café, à douze gourdes le millier pesant ; Le sucre brut, à trois gourdes dito; Le sucre terré, à quatre gourdes dito; Et le droit d'exportation sur Le cacao, à douze gourdes le millier pesant ; Le sucre brut, à quatre gourdes dito; Le sucre terré, à huit gourdes dito: les mesures les plus sûres et les plus promptes seront prises à l'effet (1) Voy. Lo 991. Càreul. du 16 déc. 4825, du Sec. d'Etat, QUr adm. d'arvond., concernant le demi-droit de tomnage, etc. (2) Voy. no 1080. Loi du 23 février 1827, qui affranchit des droits d'exportation a leur sortie du territoire les produits, etc. (3) Voy. 1° 1034. Loi da 12 mai 1826. qui impose u7 droit. Art. 16. ) Voy. Lo 991. Càreul. du 16 déc. 4825, du Sec. d'Etat, QUr adm. d'arvond., concernant le demi-droit de tomnage, etc. (2) Voy. no 1080. Loi du 23 février 1827, qui affranchit des droits d'exportation a leur sortie du territoire les produits, etc. (3) Voy. 1° 1034. Loi da 12 mai 1826. qui impose u7 droit. Art. 16. --- Page 214 --- C 190 ) [18251 dans les les de ces denrées qui se trouveront de constater quantités chez les en denrées, lesmagasins des négociants, ou du spéculateurs bénéfice des nouvelles disquelles denrées ne devront pas jouir terà leur sortie l'ancienne quotitédel'impôt positions, et payeront ritorial et des droits d'exportation. faisant le commerce de long Art. 20. Les bâtiments nationaux de moins sur les droits d'exportation cours, payeront un cinquième article. portés au tarif mentionné au précédent les monnaies Art. 21. Sont déclarés prohibés à l'exportation les et aules armes blanches et à feu, munitions d'or et d'argent, le cuivre et le fer vieux ou neuf, les chetres articles de guerre, mulets, et les bois de construction vaux, juments, ânes, ânesses, navale. le chargement d'un navire, le Art. 22. Avant de commencer qu'il a terminé sera tenu d'annoncer à son consignataire capitaine le directeur de la douane, celui-ci en informera son déchargement; les faits par un employé de son admiqui devra faire constater à bord et dressera procès-verbal à nistration, lequel se transportera cet effet. mois, les chefs des mouvements des Art. 23. A la fin de chaque à la Chambre des comptes un ports ouverts enverront directement venant et allant des bâtiments nationaux ou étrangers, état général le mois, dans le seront entrés et sortis, pendant au long cours, qui ils enverront de même un état de ceux port sous leur direction ; qui seront dans le port des bâtiments faisant le commerce étranger, Des modèles à la fin du mois, en déchargement ou en chargement. seront soumis pour la confection de ces états. CHAPITRE III. Du cabotage. 24. Le cabotage ne peut être fait que par les bâtiments Art. de l'acte de naturalisation de construction haitienne, ou porteurs délivré en conformité des lois. ne être monArt. 25. Les bâtiments faisant le cabotage pourront sous audes Haitiens, et les douaniers ne connaitront, tés que par recevoir leurs déclarations, cun prétexte, pour les expédier ou pour que les citoyens du pays. ITRE III. Du cabotage. 24. Le cabotage ne peut être fait que par les bâtiments Art. de l'acte de naturalisation de construction haitienne, ou porteurs délivré en conformité des lois. ne être monArt. 25. Les bâtiments faisant le cabotage pourront sous audes Haitiens, et les douaniers ne connaitront, tés que par recevoir leurs déclarations, cun prétexte, pour les expédier ou pour que les citoyens du pays. --- Page 215 --- 191 1 transportées par le cabotage, sous aCArt. 26. Les marchandises d'un port à un autre ne pourront être expédiées quit-a-caution, facture où les articles seront détaillés ou nombrés, que d'après une en aura été faite à la douane du port et après que la vérification se faire au port de la d'expédition. Le débarquement ne pourra bonne forme, par le préposé destination qu'après vérification en d'administration ou les agents des douanes. par le Art. 27. Les poids et quantités des denrées transportées agents de l'adserontvérifiés parles cabotage, sous aequit-à-caution, dans les ports non ouverts, et ministration avant l'embarquement de la destination avant que l'acquit-àil en sera faitautant au port suivant les formes établies. caution ne puisse être déchargé, en ne être transArt. 28. Les eaux-de-vie et le genièvre pourront dans les mêmes pile cabotage, d'un port à l'autre, que portés par ces liqueurs ou futailles de cent gallons au moins, danslesquelles pes de la douane du port expéauront été importées : et l'expédition du nom du bâtiment par lediant devra toujours faire mention quel cesliqueurs auront été importées. seront présentés aux douanes, ou Art. 29. Tous les liquides qui étranger, pour être emdans les ports non ouverts au commerce dans quelles futailles ou vases barqués ou débarqués, et n'importe dégustés par les agents des ces liquides soient contenus, seront douanes pour s'assurer de leur véritable qualité. Art. 30. Dans les ports non ouverts et d'administration qui n'appartiennent seront qu'au cabotage, les bureaux des préposés les embarquements établis à la proximité de l'endroit où s'opèrent des douanes qui sont étaà l'instar des bureaux et débarquements, ouverts vis-à-vis des wharfs. blis dans les ports CHAPITRE IV. Des contraventions et des dispositions pénales. le directeur de la douane aura des présompArt. 31. Lorsque à bord du bâtiment sustions de fraude, il sera fait, à sa diligence, nécessaires pour s'assurer s'il pecté toutes les vérifications jugées d'autres marchandises ou denn'a point été débarqué ou embarqué rées que celles déclarées. déclaration aux douanes dans ies quantités Art. 32. Toute fausse denrées à embarquer, lorsque la des marchandises importées ou positions pénales. le directeur de la douane aura des présompArt. 31. Lorsque à bord du bâtiment sustions de fraude, il sera fait, à sa diligence, nécessaires pour s'assurer s'il pecté toutes les vérifications jugées d'autres marchandises ou denn'a point été débarqué ou embarqué rées que celles déclarées. déclaration aux douanes dans ies quantités Art. 32. Toute fausse denrées à embarquer, lorsque la des marchandises importées ou --- Page 216 --- 11825) par le directeur, en entrainera quantité en plus aura été reconnue la confiscation au profit de PÉtat. chargé dl'inspecter un bàArt. 33. Lorsque l'agent des douanes conformément à l'artiment pour en constater le déchargement, qui n'auraient point ticle 22, trouvera à son bord des marchandises frais de Y'armement; il ysera mis de suite garnison aux été déclarées, desdites mardes douanes procéderont au déchargement les officiers au de lEtat chandises, qui seront saisies et confisquées profit objets soumis Toutes marchandises, denrées ou autres Art. 34. seront débarqués ou embarqués en contraau droit des douanes, qui de la présente, seront saisis et vention aux lois et aux dispositions seraient déjà rendus confisqués au profit de IEtat, lors même qu'ils à les reoù l'on parviendrait dans le magasin du consignataire, de la contrebande seront pourconnaitre. Les auteurs et complices même par corps, à payer suivis devant les tribunaux, et condamnés, double de la valeur de l'objet arrété en contravention. une anende denrées, ou autres objets prohibés, Art. 35. Les marchandises, et dont il est fait mention tant à V'importation qu'à l'exportation, à introduire ou à exporter frauchercherait dansla présenteloi,qu'on seront saisis et contisqués au profit de duleusement, s'ils sont arrêtés, de la fraude seront poursuivis dePEtat: les auteurs et complices aussi corps, à payer une vant les tribunaux, et condammés par de la valeur des objets pris en contravention. amende quadruple délit, faisant la contreArt. 36. Tout individu pris en flagrant le voisin, où il arrêtéet conduit au corps de garde plus bande, sera du poste, la personneleder'oficiers sera consigné sous responsabilité prévenu par le chef des mouvejusqu'à ce que le ministère public, dans la maison d'arrêt. ments du port, le fasse mettre en dépôt doit être, dans les vingtL'individu ainsi arrêté et mis en dépôt civil de l'arrondissedevant le tribunal quatre heures, poursuivi sur l'art. 33 de la loi du 20 (") Le tribunal civil qui a basé son jugement la confiscstion des avril 1825 sur les douanes, en ordonnant uniquement lors de la visite faite par déclarés découverts à bord du navire, objets non à l'art. 22, a commis une erreur, attendu que le visiteur, conformément son que sur les objets non cet article ne s'entend et ne porte cruches application est et le capitaine prohibés. Or, le genièvre importé en de l'art.42. prohibé; celui-ci se trouve n'en ayant pas fait la déclaration, aux termes de la confiscalion et de l'aà l'art. 33, et est passible en contravention meude. - Cass., 40 sept. 4827. une erreur, attendu que le visiteur, conformément son que sur les objets non cet article ne s'entend et ne porte cruches application est et le capitaine prohibés. Or, le genièvre importé en de l'art.42. prohibé; celui-ci se trouve n'en ayant pas fait la déclaration, aux termes de la confiscalion et de l'aà l'art. 33, et est passible en contravention meude. - Cass., 40 sept. 4827. --- Page 217 --- [1825] 193 ) du ministère public, pour y être condamné, en ment, à la diligence à une détention d'un outre de la confiscation des marchandises, de la contrebande, mois à trois mois, et les auteurs ou complices de art. 34 condamnés, suivant les dispositions seront également et 35, et aux peines qui y sont portées. les articles qui précèdent, Art. 37. Toutesles peines portées dans concerne le les contrevenants à la présente loi, en ce qui contre seront applicables au caboteurs, pour commerce de long cours, exercer contre les dispositoute contravention qu'ils pourraient tions de la loi et lesintérêts de la Republique. ou contraArt. 38. Les individus qui signaleront la contrebande d'un tiers-du produit vention au règlement des douanes, jouiront contre et de celui des amendes prononcées net des objets confisqués les délinquants. CHAPITRE V. Dispositions générales. (là où les wharfs sont établis) Art. 39. Les droits de wharfage tableau sous le no 3, et seront seront perçus suivant le tarifd'aprèsle directeurs des douanes, pour être portés dans les bordereaux des autres droitsdes douanes. ensemble avec les versés sautrésor public, droit de sur les articles imArt. 40. Il sera prélevé un pesage no 4 à la suite de la conformément au tableau portés et exportés, les bâtiments nationaux et tous présente: ce droit est leméme pour autorisés à commercer autres bâtiments, n'importe leur pavillon, en Haiti. faisant le commerce dans les Art. 41. Les bàtiments étrangers aux frais de bureaux porports de la République, seront assujettis loi : ces frais payés dans tés au tableau no 5 à la suite de la présente des marchandises ou où lesdits bâtiments auraient déchargé un port les pas de les payer de nouveau chargé des denrées, ne dispenseront ou un déchargedans un autre port, s'ils y faisaient un chargement ment quelconque. (là où il en existe pour les beArt. 42. Les droits de fontaine conformément au tasoins des bâtiments étrangers) seront perçus directeurs des douableau no 6 et figureront dans les bordereauxdes être versés au trésor public. nes, pour de deux mois, après la promulArt. 43. Il est accordé un délai --- Page 218 --- (4 494 ) 11825] venant du continent d'Agation de la présente, pour les bâtiments viendraient d'Europe, avant mérique, et quatre mois pour ceux qui apportés relatives aux changements que les nouvelles dispositions droits d'importation ne leur soient dans l'art. 2 et dans le tarif des appliquées. des douanes seront personnellement resArt, 44. Les directeurs seraient au préjudice ponsables de toutes les erreurs qui se glissées : dans le calcul des droits d'importation ou d'exportation de l'Etat, des finances, en ce qui les concerne, seront et les administrateurs les directeurs des douanes, envers responsables, collectivement avec exister des omissions ou erreurs qui pourraient le trésor public, la perception des droits de douane. appliquées. des douanes seront personnellement resArt, 44. Les directeurs seraient au préjudice ponsables de toutes les erreurs qui se glissées : dans le calcul des droits d'importation ou d'exportation de l'Etat, des finances, en ce qui les concerne, seront et les administrateurs les directeurs des douanes, envers responsables, collectivement avec exister des omissions ou erreurs qui pourraient le trésor public, la perception des droits de douane. danslesborderenux établis, pour des finances auLes directeurs des douanes et l'administrateur ceux-ci contre les consignataires des bâtiments; ront leur recours réclamer du trésor les sommes provenant pourront, à leur tour, des pièces visées par le des erreurs à leur préjudice, en présentant justifiant de la légalité directeur des douanes et Vadministrateur, de leur réclamation. d'Etat adressera aux directeurs des douaArt. 45. Le Secrétaire les plus étendues, pour les instructions nes et aux administrateurs, loi. la stricte exécution de la présente de toutes lois, Art. 46. La présente loi abroge les dispositions date et seraient règlements et tarifs antérieurs et sa qui arrétés, contraires à ce qu'elle prescrit. Communes, Port-au-Prince, le 8 avril 1825, Donné en la Chambre des an XXII de lindépendance. CAMINERO. Le Président de la Chambre, Signé : Les Secrétaires, Sigué : J. ELIE et ARNOUX jeune. de la Loi sur les douunes ; et Tarif des diLe Sénat décrète l'acceptation murchandises importées de létranger. et les vers droits à prélever sur les sur les batiments de denrées allant à l'etérieur, ainsi que des frais imposés heures, expédiéc au commerce, etc.; ; laquelle sera, dans les vingt-quaire suivant le mode élabli par la Président d'Haiti, pour avoir son exécution, Constitulion. le 49 avril 1825, an XXII Dcané à la Maison nationale, au Port-au-Prince, de l'indépendance. Président du Sénat, Signé : L. A. DAUMEC. Les Le Secrétaires, Signé : PITRE et SAMBOURG. --- Page 219 --- 195 ) 18:51 AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'llaiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps legis - latif, etc. Donné au Port-au-Prinee, le 20 avril 1825, an XXII de l'indépendance, Signé : BOYER. Par le Président: Le Secrétaire yénéral, Signé : B. INGINAC. TARIF, No 1. - Des pris moyens et des droits fizes powr les mar a chandises et productions élrangères importées dans la Réprebliqve. DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. G. C. G. Acier en barre, le cent . Aiguilles à coudre, fines, le millier. Dto. à voile, dto. Aiguillettes en or et argent fin, chaque Dto. dto. faux. dto. . Dio. en soie, dto. Dto. en laine, fil et coton, la douzaine. . Ailenmacorne ordinaire, la macorne. : Dto. en grenier et pelits paquets, le cent : Alambics en cuivre avec couleuvres et chapiteaux. chaq. gallon. 1 50 Dto. sanscouleuvres ni chapiteaux, dto. Alênes montées, la douzaine. 1 50 Dto, non montées, le millier. Aliumetles. faux. dto. . Dio. en soie, dto. Dto. en laine, fil et coton, la douzaine. . Ailenmacorne ordinaire, la macorne. : Dto. en grenier et pelits paquets, le cent : Alambics en cuivre avec couleuvres et chapiteaux. chaq. gallon. 1 50 Dto. sanscouleuvres ni chapiteaux, dto. Alênes montées, la douzaine. 1 50 Dto, non montées, le millier. Aliumetles. les 12 paquets. Alèsen poudre. la livre. Alun,le cent. . Amadou, la livre. Amandes, le cent. a Amidon, dto. . Ammoniac, la livre. : Anchoix en caisse, les 12 pobans. Dto. en pots ou petits barils. chaque. Ancres de navire, le cent. Andouilles, Andouillettes, le cent, Anes, ânesses (franes de droif). Anis vert et étoilé, la livre. . --- Page 220 --- 196 ) DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Anisette en le G. C. G. C. panier, panier - Dto. en caisses, les douze bouteilles. . . Anneaux en pierres fausses, montées sur or ou argent, la paire. Dto. en nacre, corail, faux grenats et jais, la douzaine. Dto. en perles fausses et pierres fausses, montées sur cuivre doré, la douzaine, Dto. en pierres précieuses et perles fines (sur estimation). Antimoine cru et préparé, le cent. Ardoises, le millier. - Argent monnayé (franc de droit) Dto. brûlé, l'once. . - Dto. faux, enf feuilles: : fin, en traits eten feuilles (sur estimat.) Armoires d'acajou, chaque. Dto. de chène eta auters boiscommuns, chaque Arrowroot en poudre, fécule de pomme de terre, la livre. . Arrosoirs en fer-blanc, chaque Avirons, chaque. Avoine, le baril. - Azur en roche et en poudre, la livre. B Bahuts, par jeux de 6, 8 et 9,le jeu. - Baignoires en cuivre, grandes el petites, chaque. Dto. en fer-blanc, dto. . Dto. montéessurfauteuiloudemi-bains, dto. - Dto. en bois, ou grandes bailles, dto. . Bailles en bois, petites, par jeu de 6, lejeu. Balais en crin et en paille, la douzaine. Dto. dto. à main, dto. Dto. enplumes, dto. dto. Balances composées de fléau, plateaux et chaînes en fer, pouvant peser 40 quintaux et audessus, chaque . . Dto. composées de fléau, plateaux et chaînes en fer, au-dessous de i0 quintaux jusqu'à un quintal, chaque. . Dto. de boutiques, à plateaux de métal ou ferblanc, la douzaine. Bandages, chaque. . A Bandes de mousseline, percale et organdy, brodées. l'aune. --- Page 221 --- 497 ) J [1825] DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Bandoulières et baudriers, la douzaine. G. C. G. C. Bas de soie.pour hommes et femmes, la douzaine. 24 4 Dto. de coton, dto. dto. dto Dto. def fil ou de laine, dto Basanes, la douzaine . - Bazinsp piqués, croisés, mousseline, fins, de24 pouces et au-dessus de large, l'aune . DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Bandoulières et baudriers, la douzaine. G. C. G. C. Bas de soie.pour hommes et femmes, la douzaine. 24 4 Dto. de coton, dto. dto. dto Dto. def fil ou de laine, dto Basanes, la douzaine . - Bazinsp piqués, croisés, mousseline, fins, de24 pouces et au-dessus de large, l'aune . e Dto. des mêmes, communs et étroils, au-dessous de 24 pouces de large, l'aune . Batiments en verre, ivoire ou autres matières,) pour ornement, chaque. : Baliste de fil blanc, par carreaux de 6a aunes et demie, le carreau. . Dto. dto, par pièce, l'aune. Dto. écrue, l'aune. - 4 50 Dto. de coton, par carreaux de six aunes et demic. - Bâts et affûts de selle, chaque. A 50 Beaufort (toile de), l'aune. Betteraves en baril, le baril.. Dto. en panier, le panier.. Beurre, le quintal. . Bidets garnis en maroquin, chaque. Dto. ordinaires, à dossier, dto. Dto. en fer-blanc avec seringue, chaque. Dto. en faience simples, dto. Bière en barrique, la barrique. . Dto. en tierçon, le tierçon e Dto. en bouteille, la douzaine . Bijouterie de toutes espèces non prévues (sur estimation). Billards en acajou, chaque. . Dto. en bois ordinaires, dto. Billes pour billards, le jeu de quatre billes. . Biscuits blancs d'équipage, en baril, le baril . Dto. en baril, le petit baril . Dto. communs, le baril.. Dto. en caisse ou sac, le cent. Bitter en bouteille, la douzaine . Dto. en demi-bouteilles, la douzaine. 4 50 Blanc de baleine, la livre. Dto. de céruse et d'Espagne, le baril. Dto. pour femme, le Blé noir ou bauguise, le Piuar Bleu de Prusse, la livre. Boeuf salé, le baril. Dto. fumé, le cent. --- Page 222 --- 11825] 198 ) DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Boeuf à la mode le pot ou fréquin. G. 3 C. G. C. Bois équarris, de pitchpin, les mille pieds Dto. de sap, les mille pieds Boites complètes d'instruments de mathématiques. à l'usage des artilleurs, chaque Dto. par jeu, le jeu. . . Dto. à rasoirs, avecpeignes et glaces, chaque. Boites à thé, en fer-blaac, chaque. Dto. petites. dto. dto Bombasin ou deuil de soie et laine, l'aune. Dto. de pure laine ou poil de chèvre, dto. Bombes (franches de droit). Bonnets de soie, dentelle, pour femme, la douzaine. . . Dto. de mousseline brodée, la douzaine Dto. en laine ou en coton, dto. . Dto. en étoffe, pour militaires et autres, laj douzaine : Dto. en cuir, la douzaine. e Borax brut el raffiné, la livre. . Bottes à revers et unies, la paire. Dto. communes, dto. A 50 Dto. pour troupe, dto. Bottines ou demi-bottes, la paire. Dto. de troupe, la douzaine. sseline brodée, la douzaine Dto. en laine ou en coton, dto. . Dto. en étoffe, pour militaires et autres, laj douzaine : Dto. en cuir, la douzaine. e Borax brut el raffiné, la livre. . Bottes à revers et unies, la paire. Dto. communes, dto. A 50 Dto. pour troupe, dto. Bottines ou demi-bottes, la paire. Dto. de troupe, la douzaine. Boucauts en botte, chaque. Bouchons assortis, le millier. Dto. de liége, garnis, le cent.. Boucles de métal, pour culottes et souliers, la douzaine . - . . - Dto. pour chapeaux, la grosse . Dto. de sellerie, assorties, la grosse Bougie, la livre Bouilloires en cuivre, chaque : 2 50 Dto. de potin ou fer-blanc, chaque Boulets de tous calibres (franes de droit). Bourses de soie, la douzaine, : Dto. communes, dio. Bouleilles vides, le cent. Dto. garnies en osier, assorties, la douzaine. Boutons de métal gravés, pour officiers, la grosse. Dto. dto. unis, plats et à balle, dto. . Dto. dto. gravés, pour troupes, dto. V Dto. de nacre, serge et soie, dto. Dto. de fil, de verre, d'os et de bois, dto. Brai gras et sec, le baril.. Brésillet en poudre, le cent : --- Page 223 --- 199 ) I [18257 DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Bretagne large, de fil, la G. C. G. Dto. étroite, dto. dio. pièce . 2 J Dto. de coton, dro. A Bretelles fines, d'étoffes diverses, la douzaine. Dro. en colon, communes, la douzaine. Brides montées avec morsplaqués, chaque. Dto. communes, .dto.. Brins de 8 et de : l'aune Dto. grande largeur, dto.. Briques. le millier. Briquets phosphoriques, chaque Dto. d'infanterie (franes de droit). Brosses fines, à habit, la douzaine. - Dto. communes, à souliers, la douzaine. Dto. à dents, dto. Brouelles, chaque Burat, l'aune. Bureas-secrétaires en acajou, chaque. Dto. de chêne et autres bois ordinaires, chaque. C Cabriolets de toutes espèces, chaque e Cabris en vie, dto. Cabrouets, grands, chaque. Dto. moyens, dto. Cadenas en cuivre, la douzaine Dto. en fer, assortis. Cadres pour tableaux (sur estimation). Cafetières plaquées, chaque . Dro. en fer-blanc, la douzaine Cages assorties, chaque.. Cache-peignes ou garnilures de peignes en pierres fausses, chaque Caisses genièvre, avec 12flacons vides, chaque. Cahiers PstE musique, reliés, chaque e Dio. non reliés, dto. Calenderie véritable, l'aune . Calenkart, dto.. Calemande double, la pièce.. Dto. simple, dto. Cambray, dto. 4 50 Camelots, l'aune. e Camomille, la livre. Camphre dto.. . Canapés ou sophas, en bois divers, couverts en étoffe. de crin, maroquin. soie, chaque. --- Page 224 --- 4825] 200 ) PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS, d'estimation. enderie véritable, l'aune . Calenkart, dto.. Calemande double, la pièce.. Dto. simple, dto. Cambray, dto. 4 50 Camelots, l'aune. e Camomille, la livre. Camphre dto.. . Canapés ou sophas, en bois divers, couverts en étoffe. de crin, maroquin. soie, chaque. --- Page 224 --- 4825] 200 ) PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS, d'estimation. fixe. LG. C. G. C. Canapés en bois peiat ou verni, à fond de paille ou de jonc, fins, dorés ou non, chaque. . Canapés en bois et en paille, communs, chaque.. Canaris et formes à sucre, chaque. . . Cannevettesgarnies, deflacons dorésour non,chaque. Cannelle, la livre. 4 50 Canifs fins, la douzaine Dto.communs, dto.. Cannes à main, de garnies en or, chaque. Dto. dto. a9F dto. en argent, dto. . Dto. dto. dto. dto. en COco, corne, écaille, or faux, la douzaine.. Cannes communes, vernies, dto. . Canons de fer et de fonte (francs de droit). Cantharides (mouches), la livre. Cantilles, l'once . Capotes de castor, de toutes qualités, la douzaine. Câpres, les douze pobans. : . Caractères d'imprimerie (sur estimation). Carafes en cristal, la paire. . . Dto. en verre, fines, la paire. Dto. dto. communes, la paire A Carreaux de marbre, le millier. Dto. à carreler, de toutesdimensions, le millier. Dto. de Barsac, à paver, la brasse. Dto. d'Alote, pierre, la pièce. Carrosses, chaque : - - Cartes à jouer, le sixain. : Dto. de marine et autres (sur estimution). Casaques de cultivateurs, la douzaine.. Casimir en laine pure, croisé, l'aune . 2 50 Dto. de laine et coton, de 28 pouces et plus, l'aune . . . . . . . Dto. dto. dto. au-dessous de 28 pouces, l'aune . Casques dorés ou argentés, pour officiers, chaque. Dto. ordinaires, garnis, dto. Dto. de troupes, la douzaine . Casse étrangère, de toutes qualités, la livre. Dto. médicinale, dto.. Casseroles en cuivre, chaque. - Dto. de potin ou fer étamé, chaque. . Ceintures de gaze et de mousseline, la douzaine.. Ceinturons d'officiers supérieurs. en galons d'or ou d'argent, ou brodés sur velours, chaque. Dto. tressés, en fil d'or ou d'argent, pour les mémes, chaque. . . --- Page 225 --- 201 ) J [1825] DESIGNATION DES OBJETS, PRIX DROIT d'estimation. fixe. G. C. G. C. Ceinturons en maroquin brodé, la douzaine. . Dto. ordinaires, dto. . 0 Chaises et fauteuils en bois divers, garnis, couverts en crin, soie ou maroquin, la douzaine. . Chaises et fauteuils, en bois peints au vernis, dorés ou non, fond de bois, jonc ou paille fine, la douzaine . - . Chaises communes, fond de paille ou de bois, la douzaine.. - Chaises petiles, pour enfants, et marchepieds, fins, la douzaine. to. ordinaires, dto. . 0 Chaises et fauteuils en bois divers, garnis, couverts en crin, soie ou maroquin, la douzaine. . Chaises et fauteuils, en bois peints au vernis, dorés ou non, fond de bois, jonc ou paille fine, la douzaine . - . Chaises communes, fond de paille ou de bois, la douzaine.. - Chaises petiles, pour enfants, et marchepieds, fins, la douzaine. . - Chaises petites, pour enfants, et marchepieds, communs, la douzaine . Chaises percées, chaque. . Chambéry (fruits de), lel baril. Champignons secs, la livre . - Chandeliers d'argent grands et petits, le marc. Dto. dorés ou argentés, grands, la paire.. Dto. dto. petits, dto. Dto. de cuivre, dto. Chandelles, la livre. . Chapeaux retapés, avec bordute en or ou argent, chaque.. - - . retapés, avec bordure de soie, garnis de et floches, pour ofticiers A supérieurs, chaque. . Chapeaux retapés, avec bordure de soie et floches, pour officiers, chaque. Chapeaux à retaper, la douzaine . e Dto. dto. en laine, pour troupes, la douzaine. . - e Dto. ronds, fins, à homme ou à femme, la douzaine .- 0 . Dto. ordinaires, en soie, pour homme, la douzaine . e e Dto. fins, pour enfant, la douzaine. Dto. communs et inférieurs, paille, coton ouj osier, pour homme, la douzaine. . Dto. communs, pour enfant, dto. . . Dto. à femme, en paille, soie, castor, garnis de plumes, fleurs ou dentelle, dits capotes, la douzaine. . Les mêmes pour petits enfants, la douzaine. Chapiteaux pour alambics, sans chaudières, le cent. e Dto. fins, pour enfant, la douzaine. Dto. communs et inférieurs, paille, coton ouj osier, pour homme, la douzaine. . Dto. communs, pour enfant, dto. . . Dto. à femme, en paille, soie, castor, garnis de plumes, fleurs ou dentelle, dits capotes, la douzaine. . Les mêmes pour petits enfants, la douzaine. Chapiteaux pour alambics, sans chaudières, le cent. Charbon de terre en boucauts, le boucaut. Dto. dto. en baril, le baril. . 4 50 Chariots démontés (sur estimnation). --- Page 226 --- [1825] 202 ) PRIN DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Charpentes démontées (sur estimation). Charnières en cuivre, la douzaine. Dto. en fer, dto. Charrues (franches de droit). Chaudières et marmites, de toutesfabriques, le cent. Chaussons ou demi-bas, de soie, la douzaine.. Dto. dto. de laine. dto Dto, dto. detlegcoton.indemise. Chaux en boucaud, le boucaud.. 6 a Dto. ea baril, le baril. . . Chemises à femme, de hatiste et toile fine broX dées, chaque. . Chemises à femme, de toile fine, unies, chaque. Dio. à homme, de batiste et toile fine, garnies ou non, chaque. - Chemises àhomme, de toile ordinaire, la douzaine. Dto. dto. communes, dto . e Dto. pour troupes et matelots, en laine, grosse toile, ginga, etc., la douzaine - Chemises à homme, de percale fine, la douzaine. Dto. dto. en cotonoup percale comniune. e & la douzaine - . Dto. à femme, en percale brodée et unie. chaque. . Chevaux (francs de droit). Chocolal, la livre. . . Choucroute, le baril. Cidre en barrique, la barrique . Dto. en tierçon, le tierçon. Dto. en bouteille, la douzaine. Cierges, lal livre. Cigares, le cent. Ciment en boucaud, le boucaud.. Cirage pour cuir,souliers, en liquide, lesi2pobans. 1 30 Dto. dto. dto. en bâtons et en pots, la douzaine e . - 42 A Cirage pour cuir, souliers, en boules, la douzaine. Dto. dto. dto. en petites cruches, la douzaine . . e . 2 50 Cire à cacheter, de toutes couleurs, lal livre. Ciseaux à maçons, menuisiers, etc., assortis, la douzaine. . la douzaine. Ciseaux de tailleurs, grands, Dto. de couturières, grands et petits, fins, la douzaine. Ciseaux de couturières, grands et petits, communs, la douzaine e --- Page 227 --- 203 ) [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Ciarinettes (sur estimation). G. C. G. C. Cloches, la livre.. . Clochetles, la douzaine. Clous de fer, assortis, le cent.. Clous de cuivre, dto e Dto. dorés ou argentés, le millier. 2 50 Cochons en vie, chaque.. Cochenille, la livre. Coeurs de beeuf, en petits barils, le petit baril. --- 203 ) [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Ciarinettes (sur estimation). G. C. G. C. Cloches, la livre.. . Clochetles, la douzaine. Clous de fer, assortis, le cent.. Clous de cuivre, dto e Dto. dorés ou argentés, le millier. 2 50 Cochons en vie, chaque.. Cochenille, la livre. Coeurs de beeuf, en petits barils, le petit baril. Coiffes detaffelas ciré, pour chapeaux, la douzaine. Coffres-forts en fer, grands, chaque. Dto. moyens ou petits, chaque. pto. doublés en bois, dto. Cols de toutes qualités, la douzaine. Collettes blanches, l'aune Dto. grises, dto. Dto. d'Allemagne, blanches, à rose ou autres 121/2 marques, l'aune a Dto. d'Allemagne, uni-blanches, l'aune Dto. dto. grises, dto.. Colets avec parements et écussons d'habits brodés, 121/2 pour généraux, chaque garniture.. Coletsa avec parements et écussons d'habits, brodés sur velours, pour médecins et autres, chaque garniture - Colle forte. la livre. Dto. de poisson, la livre. A Colliers en verre, en perles fausses et en pierres fausses, les 48 rangs Colliers en faux grenats, les 121 rangs e Dto. en pelits grains d'argent doré, la douzaine. Dto. d'ambre, chaque Dto. de perles et pierres fausses, montéesavec agrafes en cuivre, la douzaine. Dto. en nacre, corail et jais, montés avec agrafes d'or ou d'argent, chaque. Colophane, le cent.. Colonnes de lits, sculplées, cannelées, en bois fin, les quatre colonnes. Coloquinte, la livre. Cambourg, l'aune. - Compas de navire (boussole), chaque. Dto. de fer ou de cuivre, pour charpentiers, la douzaine . . Compotiers en verre, la douzaine Confitures sèches ou liquides, la livre. Connaissements imprimés, le cent. * --- Page 228 --- [1825) DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Consoles dorées, chaque. . G. C. G. C. Dto. en acajou, dto. . Cordages assortis, le cent, Cordes de violon, de violoncelle, de sorties par rouleaux ou autrement, guitare, les ascordes. douzel Les mémes, à boyaux filés, les . douze cordes. . Cordonnels pour shakos, en or et argent cha- : . que. fins, Dto, dto. . dto. Dto. dto. en laine, fil faux, ou dto. coton, la douzaine, . Dto. dto. en soie, la Coriandre, la livre douzaine. Cornichons Cornets à jouer, en bois, cuir ou e corne, en ancres, l'ancre. chaque. Dto. en pobans, les 12 Cors de chasse (sur estimation). pobans. Coton blanc, dit colleraine, de Rouen, Morlaix et toile madapolam, à draps, imitation pouces et au-dessus, l'aune. large de 30 Coton blanc, au-dessous de 30 . . . Dio. dit toile de coton, pouces, à chemises, l'aune. . Coton pièce de 19 à 20 aunes. fin, la par blanc. dit toile de coton, pièce. pobans, les 12 Cors de chasse (sur estimation). pobans. Coton blanc, dit colleraine, de Rouen, Morlaix et toile madapolam, à draps, imitation pouces et au-dessus, l'aune. large de 30 Coton blanc, au-dessous de 30 . . . Dio. dit toile de coton, pouces, à chemises, l'aune. . Coton pièce de 19 à 20 aunes. fin, la par blanc. dit toile de coton, pièce. . Dto. bleu et blanc, des Indes, commun, la pièce. 46 aunes, la large, de 12 à Coton bleu et blanc, des pièce. Indes, . de aunes, la pièce. étroit, 42 à46 Coton rouge, des Indes, large, . . . . 2 50 16 aunes, la pièce. commun, de 12 à Coton rouge, des Indes, . étroit, de . la piéce. 12à46 aunes, Coton coloré, de 3 aunes . et demie, la 2 50 Couleurs (boites de), à dessiner, pièce. Dto. dto. dto. doubles, simples, chaque. Couleuvres en cuivre, pour la chaque. Dto. en étain, alambics, dto. livre. . Couperose, le cent. dto. Couplets Dto. à équerre, dto. de 2 à6 pouces, les 12 paires 4 1 douze de 7 à 42 pouces, les Dto. de 43 pouces, paires. et . au-dessus, . Coussins en dto. Couteaux de Etrt chaque. chiaque. . Dto. à indigo, la douzaine. : EasTnsommiavaad 40 --- Page 229 --- 203 ) ) [1825j PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Couteaux de table sans fourchettes, fins. la douzaine.. . . Dto. dto. communs, sans fourchettes, et couteaux flamands, la douzaine. . Coutil large, de 4 à 6 quarts, de fil, en couleur, pour matelas, l'aune. . . . Coutil étroit, de : t et 6, pour matelas, l'aune. Dto. de coton, en couleur, pour meubles, large de 4 à 6 quarts, l'aune.. Les mêmes, de : à : l'aune. . Coutil blanc, de fil et coton, fin, pour linge, large de 26 à 28 pouces; T'aune. . Coutil de coton, ordinaire, l'aune. Couvertures de coton, larges et étroites, chaque. Dto. de laine, la douzaine a Dto. de lit, d'indienne, fines, chaque. . Dto. dto. dto. communes, étroites, la douzaine. : Dto. pour fontes, en peau de tigre et d'ours.. Cravaches, la douzaine. Cravates desoie, Je 8 à ,la douzaine. - Dto. de coton et mousseline, brodées et unies, la douzaine - . Dto. de baliste et percale, brodées, en demimouchoirs. : e - Dto. de batiste brodées aux deux coins,en mouchoirs entiers, la douzaine. Crayons, lagrosse.. Crèie de tartre, la livre. Crèpes, larges, l'aune.. Dto. étroils, pour deuil, l'aune. Creusets, le jeu. Crics, chaque.. Crin la livre. Cristaux (sur estimation). Crochets en fer, de 2 à 42 pouces, la douzaine. cale, brodées, en demimouchoirs. : e - Dto. de batiste brodées aux deux coins,en mouchoirs entiers, la douzaine. Crayons, lagrosse.. Crèie de tartre, la livre. Crèpes, larges, l'aune.. Dto. étroils, pour deuil, l'aune. Creusets, le jeu. Crics, chaque.. Crin la livre. Cristaux (sur estimation). Crochets en fer, de 2 à 42 pouces, la douzaine. . 4 50 Dto. en fer, de 13 pouces et au-dessus, dto. . Croudes blanches, assorties, la pièce. Dto. grises, dto. dio. Cuillers d'argent, à filets et unies, le marc. Dto. plaquées, fines, avec fourchettes, la douzaine.. e Dto.souflées, communes, avecfourch.,lad douz. Dto. plaquées, fines, à polage, chaque. 3 A en fer et en étain, dto. Cuirs de bceuf, en poil, chaque. e --- Page 230 --- [1825] 205 ) I PRIX DROIT PESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. Cuirs de cabri et mouton, chaque. G. 50 C. G. Dto. à rasoirs, la douzaine Dto. tannés, le côté.. Cuisses d'oie, le pot. Cuivre, le cent. Culottes, chaque.. Cuvettes en porcelaine, sans pots, chaque. Dto. dto. avec leurs pots, chaque . Cylindres en verre, pour pendules et fleurs, chaque. D (1) Dames-jeannes vides, grandes, chaque Dlo. dto. petites. dto 37 1/2 Dto. pleines de légumes, chaque 1 50 Décorations maconniques, compiètes, chaque.. Dto. dto. simples, dto. Dentellesdefil,de soie,en étoffes, pourrobes, l'aune. J Dto. de coton, pour robes. l'aune - 50 Dto. de-fil et de soie, en rubansassortis, dto. Dlo. de coton, dto. dto. Dto. en or et argent fins, en galons assor50 tis, l'aune. Dto dto faux galons assorlis, l'aune Dés à coudre, en or, chaque . Dto. en argent, dto.. - Dto. en cuivre et en fer, la grosse. 4 50 Dto. en OS et en ivoire, dio. Dto. à jouer, la douzaine. Désirés pour robes, l'aune.. Digdales vides, chaque. . Dindons, chaque. . . . 4 50 Dolmaos galonnés en or ou argent, chaque Dominos (jeux de), chaque. - Dragées de toutes espèces, la livre. Dragonnes en or, pouro rofficiers supérieurs, chaque. Dto. dto. pour officiers, chaque. d Dto. eu argent, pour officiers rupérieurs, chaque.. . Dto. dto. pour officiers, chaque. Dto en orou argent faux chaque.. Dto. en soie, la douzaine. . Dto. en laine, fil ou coton, la douzaine. Draps fins, de 4à 6 quarts, l'aune. : (1) Voy. 1.973. Circulzdu 27 sept, 1825, du Sec. d'Etat-quivelise une crreur, elc. --- Page 231 --- 207 I [1825] DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Draps fins, de2à 3 l'aune. douzaine. . Dto. en laine, fil ou coton, la douzaine. Draps fins, de 4à 6 quarts, l'aune. : (1) Voy. 1.973. Circulzdu 27 sept, 1825, du Sec. d'Etat-quivelise une crreur, elc. --- Page 231 --- 207 I [1825] DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Draps fins, de2à 3 l'aune. G. 5 C. G. C. Dto. ordinaires, TTt 4 à 6 quarts, l'aune. Dto. dto. de 2 quaris à 3 quaris, dto. Dto. communs, de 4 à 6 quarts, dto. Dto. dto. de 2 à 3 quaris, dto. 2 50 Dto. de troupes, dto Dto: de soie, dto. Dto. de coton et drille, fins, de 24 à 30 pouces, l'aune.. * Dto. dto. communs, étroits, l'aune. Dto. de serge et soie, étoffés, en couleur, pour gilets, l'aune. Drogues assorlies (sur estimation). E. Eau de Cologne, la douzaine. . Dto. forte, la bouteille. e Eau de senteur, en bouteille. la bouteille. Dto. dto en fioles et topettes, la douzaine. Dto. minérale, en cruche et en bouteilles, la douzaine. . . Eau-de-vie en pipes de 100 gallons au moins, le gallon. . . - Dto;d'Andaye, en caisse, les douze bouteilles. Dto. dto. en panter de 2 pomiponneiles. le panier. - Ecaille, la livre. Echalottes, la macorne. . 1/4 Ecorce pilée, à tanner le cuir, le baril. I Ecrins en grenats fins, chaque. - Ecritoires en métal ou porcelaine, chaque. Dto. communes, la douzaine.. Eroines assorties, la douzaine Elixir antiglaireux, la bouteille Embouchoirs de botte, la paire Embouts de fontes, de toutes qualités,ladouzsine, Encens, la livre - e Enclumes, chaque. Encre en poudre et en petites eruches, la douzaine. Dto. en houteille, la douzaine - Dto. de la Chine, l'once. Dto. à marquer le linge, T'étui. - Epaulettes en or fin, pour officiers supérieurs, la paire.. . Dto. en argent fin, dto. dio. Dto. en or fin, pour officiers, la paire. --- Page 232 --- 11825] 208 ) PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. fixe. d'estimation. G. C. G. C. Epaulettes en argent fin, pour officiers. la paire. Dto. en or et argent faux, pour officiers supérieurs, la paire. . . 45. Dto. dto. la paire pour officiers, dto. Dto. en fil, laine ou soie, la douzaine. - Epées montées en argent fin, chaque. Dto. dto. en cuivre doré et argenté, chaque. Eperons de fer et de cuivre, soufflés ou plaqués, la douzaine. . Dto. de fer ou de cuivre, bruts, la douzaine.. Epingles en pierres fausses, montées sur or ou argent, la douzaine.. . Epingles en cuivre doré, de toutes formes; la douzaine. en fil, laine ou soie, la douzaine. - Epées montées en argent fin, chaque. Dto. dto. en cuivre doré et argenté, chaque. Eperons de fer et de cuivre, soufflés ou plaqués, la douzaine. . Dto. de fer ou de cuivre, bruts, la douzaine.. Epingles en pierres fausses, montées sur or ou argent, la douzaine.. . Epingles en cuivre doré, de toutes formes; la douzaine. - . Dto. diverses, de toilette, le paquet de douzel feuilles.. la 4 50 Dto. en grenier, livre. Eponges fines, la livre.. 3 1 Dio. communes, pour chevaux, la livre. Eprouvettes ou aréomètres, chaque. Esprit-de-vin, le gallon. - Essence de térébenthine, le gallon.. - Essentes larges, de ou pitchpin, le millier. Dto. communes, cogea sap, le millier. . Essieux de fer, le cent.. Estampes, autres que celles prohibées (sur estimation). Estoupille de fil, la pièce. . Etain en saumon, le cent . Elamines étroites, la pièce. Dto. larges, dto. . Ether sulfurique, la livre. Etiquettes diverses, le cent . Etoupes, le cent.. : . A U 50 Etriers fins, la paire. Dto. communs, la douzaine. Etrivières, la douzaine. Etuis d'instruments de mathématiques, chaque. Dto. en fer-blanc, peints, pour cigares, la douz. Dto. de couturière, en bois et en 0s, la douA zaine. - Eventails fins, la douzaine.. Eventails communs, la douzaine. a F. Faience anglaise, en paniers, le panier. --- Page 233 --- 209 ) DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Faieuce anglaise eboucautsoulierons, le bou- G. C. G. C. caut ou tierçon. Dto. dto. en demi-paniers, le demi-panier. . Dto. française, en paniers et en harasses, chaq. Dto. dto. en demi-paniers ou demi-harasses. chaque. - Fanaux, grands et petits, la douzaine. Farine de froment, le baril. 9 50 Dto. de seigle. dto.. Dto. de mais, dto. Fer en barre, le cent. . Dto. en saumon, le cent. Dto. en lames, dto. - Dto. à repasser, les douze paires Dto. à varlopes et à rabots, la douzaine . Fer-blancdouble en feuilles. les cent feuilles Dto. simple, dto. dto. Feuillards en fer, le quintal . Dto. en bois, lei millier . Festons brodés, en mousseline, etc.,Taune. Fèves, le baril. e Fichus de dentelle, de filet de soie, la douzaine. Dto. dto. de coton, dto.. Dto. de soie et gaze de soie, la douzaine. Dto. de batiste brodée et unie, dto. Dto. de gaze, de coton et de mousseline, la douzaine : Dto. del linon,ou demi-mouchoirs.1 ladouzaine. Fifres, la douzaine. . - Figues en petits barils ct en caisses, chaque. Fil d'épreuve (ginga), la pièce. . Dto. blanc, assorti, la livre . Dto. de coton, dto e Dto. ie et gaze de soie, la douzaine. Dto. de batiste brodée et unie, dto. Dto. de gaze, de coton et de mousseline, la douzaine : Dto. del linon,ou demi-mouchoirs.1 ladouzaine. Fifres, la douzaine. . - Figues en petits barils ct en caisses, chaque. Fil d'épreuve (ginga), la pièce. . Dto. blanc, assorti, la livre . Dto. de coton, dto e Dto. dlo. en pelottes, à broder, les douze pelottes . Dio. dto. de couleur, assorti, les douze pelottes ou la livre a Dto. de Rennes, la livre. Dto. blanc et en couleur, par écheveaux, la grosse.. . . Dto. parbobines ou pelottes, dites papillons, dto. Dto. à voiles et à cordonnier, la livre. Dto. de laiton et de fer, dto.. Flammes pour saigner les chevaux, à plusieurs lames, chaque - Dto. pour saigner les chevaux, simples, la douzaine. e V. --- Page 234 --- [1825] 210 - PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Flanelle, l'aune. Fleurs artificiclles, en bouquets, avec pots de porceiaine, chaque bouquet ou pot... . Dto. artificielles, en cartons de 40 bouquets ou plus, ou par bouquets, chaque bouquet. . DIo. artificielles, pailletées, en guirlandes, pour téte, chaque. . : Fleurets montés ou non,la douzaine.. Flût es de 6 à8 clefs, chaque. . Dto. ordinaires, la douzaine. 21 * Foin, la botle.. . Fontes lines, avec embouts plaqués et soufflés, la paire. e . . Dto. communes, avec couvertures en cuir, la paire. . . bois. la douzaine.. Formes de chapeaux, en Dto. à souliers, assorties, la douzaine.. D:o. à sucre et canaris, chaque. Forté-piano à queue, chaque.. Dto. carrès, dto.. Fouets de cabriolet, la douzaine. Dto. de cheval, fins, dto.. Dio. dto. communs, la douzaine. Fourchettes d'argent, le marc. . e Dto. de fer, fines et communes. (Voyez Couteaux.) : . : Frange de colon, pour lit, la pièce. Dto. fausse dentelle, grosse, la pièce. Frise bonne, la pièce.. Fromages, téte-de-mort, la douzaine.. Dio. pate-grasse, chaque. Dio. d'autres qualités, la livre. Fruits à l'eau-de-vie, les douze pobans.. Dto. confits au vinaigre, dio.. Dto. factices, en marbre, la douzaine. Fusils de munilion avec baionnettes (francs de droit). Dto. dto. sans baionnettes, chaque. . Dto. de chasse, fins, avec ou sans buite. chaque.. Dto. dto. ordinaires, chaque. - Dto. à aiguiser les couteaux, etc., la douzaine. G Galons d'or fin, de 12 lignes et plus de large. l'aune.. --- Page 235 --- 211 ) [1825] PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. Galons d'or fin au-dessous de 12 lignes, l'aune.. G. 3 C. G. C. Dto. d'argent, de 12 ligaes ct plus de large. . ordinaires, chaque. - Dto. à aiguiser les couteaux, etc., la douzaine. G Galons d'or fin, de 12 lignes et plus de large. l'aune.. --- Page 235 --- 211 ) [1825] PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. Galons d'or fin au-dessous de 12 lignes, l'aune.. G. 3 C. G. C. Dto. d'argent, de 12 ligaes ct plus de large. l'aune.. Dio. dto. au-dessous de 12lignes, laune. Dto. faux, l'anne.. Dto. de soie, les douze rouleaux, Dto, de laine, l'aune.. Ganses en torsade et en galons d'orp plats, chaque. 2 121/2 Dto, dto. dio. d'argent, plats. chiaque.. . . Gants de peau, pour hommes, dits à la crispin,la deuzaine. Dto. dto. pour hommes et femmes, la dou-i zaine. Dto. de soie, pour hommes etfemmes, la douzaine. . - . Dto. de fil ou de coton, pour hommes, la douzaine. Dto. de laine, la douzaine.. Garnitures de cercueil, chaque.. . Dto. de robe, en tulle ou dentelle, avec bouquels ou perles, fleurs, elc.. chaque. Dto. de mousseline et gaze. brodées, l'aune e a Dto. dto. unie, dite entre-deux, l'aune.. e Dto. de foudre, la garniture.. Dto. d'armoire, en cuivre, la serrure non comprise, la garniture. . Gaze de soic ou fil, avec or ou argent, l'aune. Dto. dto. pour robe, dio.. 2 30 Dto, de coton, T'anne. . Gaièyreenpine del 100gwlansaymoins, legallon. Gibernes d'otficiers. avec baudriers en galon d'or) 01 d'argent, chaque. Dto. d'officiers, ordinaires, chaque. Dto. de troupes. la douzaine.. Gilets de drap fin. a manches, chaque. Dio. en étoffes légères, à manches, chajus.. Dto. de dessous, en drap, drap de soie ou casimir. channs. : Dto. dto. en éloffes légèrcs, chaque. Dto. de dessous, galonnés en or ou argent, chaque . Gingas de fil, de toulse manufactures, fins, larges de 32 pouces et plus, l'anue. 3) Dto. de fil, de toutes manufastures, étroits, fins, au-dessous de 32 pouces, l'aune. - --- Page 236 --- [1825] (212) PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Gingas de fil, de coton, el de fil et coton, fins, de 32 pouces et plus, l'aune. . Dto. de coton, et de fil, étroits, fins, de 20 31 pouces,l'aune e Dto. de fil, de coton, et de fil el coton, ordinaires, larges de 32 pouces et plus, l'aune.. Dto. de fil, de.coton, et de fil et coton, étroits. ordinaires, de 20 à31 pouces, l'aune.. Dto. listados, fil, de 28 à 32 aunes, la pièce. Bio. dto. de 14 à 16 aunes, dto. Dto. des Indes, par pièces de 44 aunes, dto. Lto. communs, inférieurs, étroits, l'aune.. coton, ordinaires, larges de 32 pouces et plus, l'aune.. Dto. de fil, de.coton, et de fil et coton, étroits. ordinaires, de 20 à31 pouces, l'aune.. Dto. listados, fil, de 28 à 32 aunes, la pièce. Bio. dto. de 14 à 16 aunes, dto. Dto. des Indes, par pièces de 44 aunes, dto. Lto. communs, inférieurs, étroits, l'aune.. Dio. de 44 varres, clairs et communs, la pièce. Dto. des Indes, rouges, Taune,. Dto. no 2, la pièce. . ) Girofle. la livre. - Glaces et miroirs montés sur bois divers, avec ou sans dorure, pour toilette, etc.,desa9pnucer de hauteur, sur 4 à 6 pouces de largeur, la douzaine. . . . - Dto. dto. montés sur carton. avec ou sans tiroirs, de 4 à 6 pouces de hauteur et 4 à 6p pouces de largeur, là douzaine. e Dto." dto. petits, de 1 à3 ponices.montés sur carton et bois, la douzaiue. . Dto. dto. les mêmes, de 7 a 12 poucas! de hanteur, sur 7à12 pouces de largeur, ia douzaine. . : e Dto. dto. encadrés, avec dorure ou non, de 7i9 9 pouces de hauteur, sur 7à 9 pouces de largeur, la douzaine. . : Dto. dto. de toilette, en pivot, avec tiroirs ou non, montés en bois, chaque.. . 2 50 Dto. dto. avec ou sans dorure, n'importe le cadre, de 40à 15 pouces de large, sur 40 à 15 pouces de haut, chaque.. . - Dto. dto. de 40 à. 45pouces de large, sur 16à24 pouces de haut, chaque.. . Dto. dto. de 10 à 15 pouces de large, sur 25 à 36 pouces de haut, chaque.. te, en pivot, avec tiroirs ou non, montés en bois, chaque.. . 2 50 Dto. dto. avec ou sans dorure, n'importe le cadre, de 40à 15 pouces de large, sur 40 à 15 pouces de haut, chaque.. . - Dto. dto. de 40 à. 45pouces de large, sur 16à24 pouces de haut, chaque.. . Dto. dto. de 10 à 15 pouces de large, sur 25 à 36 pouces de haut, chaque.. - Dlo. dto. de 10 à 45 pouices de large. suri 37à 48 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 10 à 45 pouces de largn, sur 49à 60 pouces de haut, chaque. Dto. dio. de 10 à 45 pouces de large, sur 61 à 72 pouces de haut, chaque.. . - 100 --- Page 237 --- 213 1 I [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Glaces et miroirs de 10 à45 pouces de large, sur G. C. G. 73 à 84 pouces de haut, chaque. - 150 Dto. dto. de 10 à 15 de large, sur 85 à 400 pouces et plus PIETA baut, chaque. . 200 Dto. dto. de 16 à 24 de large, sur 16à 24 pouces de haut, Dto. IESErd dto. de 25 à 36 pouices de large, sur 25à36 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 25 à 36 pouces de large, sur 37 à 48 pouces de haut, chaque. Dto. dto. de 25 à 36 pouces de large,sur 49 à 60 pouces de haut, chaque. e Dto. dto: de 25 à 36 pouces de large, sur 61 à 72 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 25 à 36 pouces de large, sur 73 à 84 pouces de haut, chaque. - Dto. dto. de 25 à 36 pouces de large, sur 85 à 400 pouces et plus de haut, chaque.. - 300 Dto. dto. de 37 à 48 pouces de large, sur 37à 48 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 37 à 48 pouces de large, sur 49 à 60 pouces de haut, chaque. e - 200 Dto. dto. de 37 à 48 pouces de large, sur 61 à 72 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 37 à 48 pouces de large, suri 73 à 84 pouces de haut, chaque.. . . 350 Dto. dto. de 37 à 48 pouces de large, sur 85 à 100 pouces et plus de haut, chaque. . . 500 Dto. dto. de 49 à 60 pouces de large, sur 49à 60 pouces de haut, chaque. . e 250 Dto. dto. de 49 à 60 pouces de large, sur 64 à 72 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 49 à 60 pouces de large, sur 73à84 pouces de haut, chaque., e 400 Dto. dto. de 49 à 60 de large, sur 85 à 100 pouces et plus FiSE haut, chaque. . Dto. dto. de 64 à 72 pouces de large, sur 64 à72 pouces de haut, chaque.. Dto. dto. de 61 à72 pouces de large, sur 73 à 84 pouces de haut, chaque. Dto. dto. de 61 à 72 pouces del large, sur 85 à 100 pouces et plus de haut, chaque.. Dto. dto. de 73 à 84 pouces de large, sur 73 à 841 pouces de haut, chaque.. . Dto. dto. de_73 à 84 pouces de large, sur 85 à 100 pouces et plus de haut, chaque.. Dto. dto. de 85 à 400 pouces et plus del . de 61 à72 pouces de large, sur 73 à 84 pouces de haut, chaque. Dto. dto. de 61 à 72 pouces del large, sur 85 à 100 pouces et plus de haut, chaque.. Dto. dto. de 73 à 84 pouces de large, sur 73 à 841 pouces de haut, chaque.. . Dto. dto. de_73 à 84 pouces de large, sur 85 à 100 pouces et plus de haut, chaque.. Dto. dto. de 85 à 400 pouces et plus del --- Page 238 --- 11825] 214) PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G C. G. C large, sur 85 à 100 pouces et plus de haut, chaque. . . e .. Glands en or o1 argent, pour boltes et chapeaux, en frange, la paire. . . - Dio. en or ou argent, pour officiers supérieurs, la paire. . Gobelets de cristal, ciselés, avec étuis, chaque. Dio. dto. dto. sans éluis, dio. Dto. en verre, fougère, etc., la douzaine. Gomme de gaiac, le cent. . Gonds et pentures, les douze paires S Goudron, le baril. Gourmettes pour brides, la douzaine.. Graine de lin, le cent.. Dto. de jardinage, la livre. Graphomètres, chaque. Grappins, le cent. Grattoirs pour bâtiments, la douzaine. Grelots, la grosse. . Grenades, projectiles (franches de droit). Dto. en cors de chasse, en Or, pour habits, la garniture. - - Dto. en cors de chasse, en argent, pour habits, la garniture. . . 2 50 Grenats faux, la masse de 12 rangs.. Grils en fer, pour cuisine, la douzaine.. Gros-fort, l'aune.. Dto. rouge, le cent.. Guêtres bianches ou en couleur, la donzaine. Guignolet en bouteille, les douze bouteilles . Dto. en demi-bouleille, les 12 demi-bouteilles. Guimauve (fleurs de), la livre. . Guinée bleue, de 42 à 46 aunes, la pièce. Dto. rouge, de 46 à 8 aunes, dio.. Guingamp large, de 4 à 6 quarts, ou de 40 à 60 pouces, l'aune. . Dto. étroits, de 2 à 3 quarts, ou de 20 à 39 pouces, l'aune. Dto. des Indes, réels, clairs, communs, l'aune. Guitare, chaque. . H Habits faits, de drap fin, chaque. Dto. dto. dto. commun. chaque.. Dto. dto. dto. divers, pour enfants, chaque.! Dto. dto. brodés en or, fin, chaque. --- Page 239 --- 11825] DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Habits faits brodés en argent fin, G. C. G. C. Dio. non faits, unis, de drap, chaque.. chaque . Haches de toutes qualités, la douzaine.. Hameçons assortis, le mitlier. . Harengs au gros sel et en saumure, le baril.. Dto. saurs, en quarls, en huitièmes et en caisses, chaque.. Harmonica (instrument de musique), chaque. Harpes, chaque. Horloges de sable, la douzaine.. Houes de toutes qualités, la douzaine. Houppes à poudrer, la douzaine. Housses galonuées en Or, chaque. Dto. de toutes qualités, la douzaine.. Hameçons assortis, le mitlier. . Harengs au gros sel et en saumure, le baril.. Dto. saurs, en quarls, en huitièmes et en caisses, chaque.. Harmonica (instrument de musique), chaque. Harpes, chaque. Horloges de sable, la douzaine.. Houes de toutes qualités, la douzaine. Houppes à poudrer, la douzaine. Housses galonuées en Or, chaque. Dto. dto. en argent, chaque. Dto. dto. en soie et fil, chaque. Huile d'olive, en futaille, le gallon. 2 50 Dio. dio. en demi-to que, la demi-touque. Dto. dio. en touque, la touque Dto. dto. en caisse ou panier de 12 bouteilles, la douzaine. . Dto. dto. en caisses de 30 fioles, chaque caisse.. Dto. dto. en cave de 12 fioles, la cave.. Dto. à briler, le gallon.. Dto. de lin et de térébenthine, le gallon - Dto. dto. en touque de 3 et 4 gallons, la touque.. Huile d'olive en demi-louques de 3et 4 gallons,la demi-touque. . . . Huitres marinées en petits barils ou pots, chaque. I - Incarnat (coton), la livre - 1 50 Indiennes françaises, allemandes et autres, imprimées sur percale et mousseline, de 30 pouces de large et au-dessus, fines,.l'aune. . . Dto. françaises, communes, étroites, l'aune. Dto. allemandes, dto. dio. dto Dto. anglaises, fines, imprimées sur percale, à la régence, divorce, ou à meubles, larges de 20 à30 pouces, par pièce de 22 aunes, la pièce. Dto, anglaises, imprimées sur cofon ordinaire, de diverses couleurs, de 20 à30 pouces par pièces de 22 aunes, la pièce. --- Page 240 --- [1825] 216 ) PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. fixe. d'estimation. G. C. G. C. Indiennes anglaises, bleues, étroités, communes, par pièces de 22 aunes, la pièce . . Dto. anglaises, imprimées suri percale, mousseline, àla régence, Jarges de 34 à 34 pouces et plus, fines, par 49 aunes, lal pièce . . Dto. anglaises, imprimées sur coton commun, de 34 à 34 pouces, par pièces de 19 aunes, la pièce. . Dto. anglaises, bleues, communes, la piece. Dto. de Perse, véritables, l'aune. . Dto. divorce, en livrels, la pièce. Dto. de couleurs diverses, de 4à6 aunes, A communes, la pièce : - Dto. des Indes, réelles, communes, l'aune. - Indigo, la livre. - . Instruments de musique militaire, pour un corps complet, le corps entier - Ipécacuanha, la livre. - Ivoire en palettes, pour peintres, la douzaine J Jabotières de batiste, unies ou brodées, la dou18 zaine . Jalap, la livre. . Jambettes communes, la douzaine. 4 50 Dto. à plusieurs lames, la douzaine. Jambon, la livre . Jarres assorties, chaque. . Jarretières en peau et en étoffes diverses, la douzaine 4 30 Jetons (surestimation). Joujoux d'enfants (sur estimation). Juments (franches de droit). K Kirsch-wasser en bouteille, les 12 bouteilles . e L Laine, la livre. Jalap, la livre. . Jambettes communes, la douzaine. 4 50 Dto. à plusieurs lames, la douzaine. Jambon, la livre . Jarres assorties, chaque. . Jarretières en peau et en étoffes diverses, la douzaine 4 30 Jetons (surestimation). Joujoux d'enfants (sur estimation). Juments (franches de droit). K Kirsch-wasser en bouteille, les 12 bouteilles . e L Laine, la livre. - Langues fourrées, la douzaine. Dto. en saumure, le baril. . --- Page 241 --- [1825] DESIGNATION DES OIJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Langues de morue, en petits barils ou pots, chaG. C. G. C que - Lanternes, petites, chaque. Lard en planches, la livre . Laties (sur estimation). Licols en cuir, pour chevaux, chaque. Liége en planches, le millier . Lignes de péche, à pavillon, etc., la livre Limes assorties, la douzaine . Linon vrai, fin, uni et brodé, l'aune. 2 50 Dto. commun, dto., l'aune. Dto. de coton, ou gazé, anglais, l'aune. . Liqueurs douces, de diverses qualités, les 12 bouteilles. - Dto. dto. en panier de 2 flacons, lel panier. Lits d'acajou, à colonnes, sculptés et cannelés, à corniches, chaque. . Dto. dto. dto. unis, chaque. Dto. de chêne, chaque. - Dto. de sap. dto. - Livres reliés en veau et en maroquin, dorés sur tranche ou non, avec ou sans gravures, in-folio, chaque volume. e - In-40. In-80. In-12. In-16 In-180. Dto. brochés ou cartonnés, avec ou sans gravures. In-folio, chaque yolume. In-40 dto. In-8° dto. In-12 dto. In-16 et in-480 dto. 121/2 Dto. de musique, dans les mêmes preportions, que ci-dessus, classiques, pour l'instruction de la jeunesse, brochés, cartonnés, et en parchemin (franes de droit). Livrets ou carnets de poche, simples, la douzaine. Dto. dto. fins, en cahiers, dto. Longues-vues, grandes, chaque. Dto. petites, dto Loquets en fer, la douzaine. Lorgneltes sur estonation) Lotos jeux de), chaque : G --- Page 242 --- 11 1825) PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Louchets, la douzaine. Luneltes montees enor, chaque Dto. dto. en argent, chaque. . Dto. dto. en cuivre doré ou argenté, la douzaine. Dto. dto. en fer, la douzaine. . M Madras réels, en pièce, pour robes, l'aune . 2 A Dto. faux, dio. dto. dto.. Mais en grains, le baril Machines pour préparer ie coton, vanner le café, el toules autres propres à économiser la main-1 d'ceuvre (franches de droit). Macamby, le baril. . Malagueite, la livre Malles vides, grandes et petites, en jeux, chaque malle. . Dto. dto. contenant les marchandises importées, chaque malle. Manchettes à manche de corne, la douzaine. Dto. àr mauche de bois, la douzaine. Mandolines, chaque . baril Machines pour préparer ie coton, vanner le café, el toules autres propres à économiser la main-1 d'ceuvre (franches de droit). Macamby, le baril. . Malagueite, la livre Malles vides, grandes et petites, en jeux, chaque malle. . Dto. dto. contenant les marchandises importées, chaque malle. Manchettes à manche de corne, la douzaine. Dto. àr mauche de bois, la douzaine. Mandolines, chaque . Manne, la livre. . . Manteaux de drap, galonnés en or et en argent, chaque. : . Dto. dto. fins, unis, chaque Mantègue, la livre. Maquereaux, le baril. Marbres pour commode ou table, chaque. Dto. pour autres usages ( sur estimation). Marmites en fer, le cent.. . . . Dto. en 1ôle ou fer-blanc, chaque. Marrons, le baril - Marteaux assortis, la douzaine. Masques en fer, pourl'escrime, là paire. - Dto. de carnaval, en carton, etc., la douzaine. Matelas, chaque. . Mâtures (sur estimation). Mièches à quinquets, la grosse. . la fiole. Médecine de Leroy, purgative, en fioles, Dto. dto. enl huitièmes de fiole, chaque. Dto. dto. vomi-purgalif, en quarts de fiole, A Mercure précipité, chaque la livre. 2 50 Merrains, le millier e --- Page 243 --- 219 ) [1825] PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. Meules à aiguiser, assorties, chaque. G. C. G. C. Miel, la bouteille. - Mine de plomb, la livre. Miroirs de toutes qualités. (Voyez Glaces.) Mirobond, étoffe mélée de soie et coton, l'aune. . Molleton de laine ou de coton, l'aune Monnaies d'or et d'argent (franches de droit). Montres d'or à répélition, chaque Dto. dto. simples, chaque 40) Dio. dto. à musique, chaque, Dto. d'argent, dites de prix, chaque Dto. dio. communes, chague. Moqnes en fer-blanc, la douzaine . 1 50 Mors de brides, communs, chaque. Dto. dto. plaqués, chaçue . - - Morlaix, large, ou Créas, par 50 aunes, la pièce. Dto. étroit, ou dowlas, dto. dio e Mortiers, bouches à feu (francs de droit). Dto. en marbre, avecleurs pilons, la douzaine. Morue. baraliau et paccork, le cent. ) Mouchettes et plaleaux, en tôle etfer-blanc, la la douza aine. . Mouchoirs des Indes, de Madras, réels, fins, la pièce de huit mouchoirs . . Dto. des Indes. de Madras, ordinaires, la pièce de huit mouchoirs. - Dto. de Paliacat, Masulipatam et Romal, fins, la pièce de buit mouchoirs. - Dto. de Paliacat, Masulipalam et Romal, ordinaires, la pièce de huit mouchoirs. Dto. Romal, réels, communs, par pièces de dix à douze, quinze et vingt mouchoirs, la douzaine. - - . to. des Indes. de Madras, ordinaires, la pièce de huit mouchoirs. - Dto. de Paliacat, Masulipatam et Romal, fins, la pièce de buit mouchoirs. - Dto. de Paliacat, Masulipalam et Romal, ordinaires, la pièce de huit mouchoirs. Dto. Romal, réels, communs, par pièces de dix à douze, quinze et vingt mouchoirs, la douzaine. - - . . Dto. de soie noire, de 3 quarts à 4 quaris, la douzaine . Dto. de soie noire, de 5 quarts et au-dessus, la douzaine A . Dto. de soie en couleur, pour poches, de 3 quarts à 7 huitièmes, la douzaine . . Dto. français, de batis'e, brodés, de 3 quaris a7huitèmes, la douzaine. Dto. français, de batiste, imprimés, festonnés, la douzaine.. 4 50 Dto. français, de batiste, imprimés, sans fes3 tons, la douzaine. . Dto. français, de batiste, unis, en pièces, la douzaine,.. --- Page 244 --- [1825] PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Mouchoirs français de percale, brodés, la douzaine. D Dto. de linon, à barres, fond unis et à boula douzaine Dto. Iie Rouen, Béarn, Chollet, etc., fond en couleur de 3 quarts à7 huitièmes, ordinaires, la douzaine. . . e - Les mêmes, étroits, communs, la douzaine. Les mêmes, dto. fins et blancs, de 7 huitièmes à 5 quarts, de fil,la douzaine.. Les mêmes, blancs, communs, de fil, la douzaine e Dto. façon Madras et Masulipatam, fins, de colon, la douzaine . . Dto. faux Madras et Masulipatam, fins, de fil, la douzaine . . . Dto. anglais de mousseline fine, de 3 quarts à 7 huitièmes, la douzaine. . e . . Dto. anglais, de mousseline commune, de 3 quarts à 7 huitièmes, la douzaine. . Dto. anglais, de coton fin, pour poche, la douzaine . . Dto. anglais, ordinaires, étroits, blancs et en couleur, la douzaine . Dto. anglais, Policat, la douzaine.. Dto. anglais, Romal, faux, gros, la douzaine. Dto. dto. façon Madras et façon Masulipatam, fins, la douzaine. e Les mêmes, communs, la douzaine. Dto. allemands et autres nations, de fil, fins, de 3 quarts à 7 huitièmes, la douzaine.. Dto. allemands et autres nations, de fil ordinaire, de 3 quarts à 7 huitièmes, la dquzaine. . . . e Dto. allemands et autres nations, façon Madras et Masulipatam, de coton fin, la douzaine .- - Les mêmes, ordinaires, la douzaine . Dto. allemands et autres nalions, de mousseline, brodés et unis, fins, de 3 quaris à 71 huitièmes, la douzaine. e - Dto. allemands et autres nations, de percale, brodés, la douzaine. . Dto. allemands et autres nations, d'indienne, étroits, communs, la douzaine 5) Moulins à mais, chaque . , la douzaine .- - Les mêmes, ordinaires, la douzaine . Dto. allemands et autres nalions, de mousseline, brodés et unis, fins, de 3 quaris à 71 huitièmes, la douzaine. e - Dto. allemands et autres nations, de percale, brodés, la douzaine. . Dto. allemands et autres nations, d'indienne, étroits, communs, la douzaine 5) Moulins à mais, chaque . e Dto. à poivre, chaque. . Dto. à nettoyer le coton (francs de droit). --- Page 245 --- - 221 ) [1825] PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. Moulins G. C. G. C. à vanner le café Francs de dvoit). Mousseline blanche et en couleur, unie et brodée, de 4 quarts à 6 quarts, fine, eth basin-mousseline, l'aune. . e La même, de 2 quarts à 3 quarts. l'aune. . Dto. large et étroite, commune, ou mousselinette, l'anne.. Moustiquières faites en organdy, chaque. 1 50 Dto. dto. en gaze et en mousseline, chaque. Moutarde en poudre et liquide, lepot. Moutons en vie, chaque. Dto. salé, le baril.. e Mulets (francs de droit) Musc, Ponce.. e Muscade, la livre.. D Mousquetons de cavalerie (franes de droit). N Nankin véritable et contrefait, blanc, jaune et bleu, en coupons de 4à6 6 aunes,les dix piéces. Dto. véritablee eto contrefait, blanc.jaune et bleu, étroit. en couposs de 4à 7aunes, les dix pièces. . : . Nankinetles de toutes couleurs, à barres et dnies, ou printanières, florentines, de 20 à 21 pouces de large, l'aune. . Les mèmes, et petits gingas étroils, de 12419 pouces, l'aune. : Nansou, large, de 4 quarts à6 quarts, l'aune. . A Dto. étroit, de 2 quarts à 5 quarts, l'aune. e Nappes fines, damassées, larges, chaque. Dto. dto. rayées. dto. dto.. Dto. écrues, ordinaires, chaque. : Dto. de coton, fines etlarges, chaque. Dlo. communes, étroites, chaque. e 4 50 Nattes de paille, larges de 4 quarls et au-dessus, en grandes pièces, l'aune. A 50 Dto. dej jone, chaque. . - Nécessaire en nacre, pour femmes, chaque. Noir de fumée, la poche.. Noisettes, le baril. Noix de galle, la livre. . Nouga blanc et rouge. la livre. --- Page 246 --- PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Obus (francs de droit). Obusiers (francs de droit). Ocre jaune. le cent.. Oignons en macorne. la macorne. Dio. en grenier, le cent. . Olives en pobans, les douze pobans. e Dio. eu pelits barils, le petit baril. Dlo. en potiches, la potiche. A 50 Opium, la livre. . Orhralé, l'ouce. Oreillers et traversins en plumes, chaque. 2 50 Orge, le baril. - . e Ornements de brides, en étain,la grosse.. Dto. dto. en cuivredorsetargenté. la grosse. e en grenier, le cent. . Olives en pobans, les douze pobans. e Dio. eu pelits barils, le petit baril. Dlo. en potiches, la potiche. A 50 Opium, la livre. . Orhralé, l'ouce. Oreillers et traversins en plumes, chaque. 2 50 Orge, le baril. - . e Ornements de brides, en étain,la grosse.. Dto. dto. en cuivredorsetargenté. la grosse. e Osier, la poignée. . Orgaudys assorlis, la pièce. P Pailleties et cantilles, l'once. Pains à cacheter, la livre. Pantalons de drap fin, casimir, tricot, et de soie, 2 50 Dto. chaque. deioile : fine, basin, nankin, nankinelte et autres étolles, chaque, . Dto. de peau de daim, chaque. Dto. galonnés en or, chaque. Dto. dlo. en argent, chaqne. : la douz. 9) Dto. en toile commune, pour troupes, Papier, grand. à dessin, plats, carles et états, dit] grand-aigle, et autres, les cent feuilles. 4) Dto. fin, en rames, coupé ou non, grand, de 13 pouces et au-dessns. la rame. Dto. coupé, ordinaire età écoliers, au-dessous de 15 pouces.la rame. Dto. à leltres, coupé, la rame. . a Dto. d'enve'oppes, gris, bleu, à cartouches, e! à doublage, pour bâtiment, la rame. Dto. rayé pour: musique, ia maio. Dto. à tapisserie,à à fond riche, velouté, saliné, avec ou sans sujels, le rouleau. Dto. à tapisserie, ordiraire, à fond uni, avec fleurs, sans dorure, non velouté, lel rouleau. e , coupé, la rame. . a Dto. d'enve'oppes, gris, bleu, à cartouches, e! à doublage, pour bâtiment, la rame. Dto. rayé pour: musique, ia maio. Dto. à tapisserie,à à fond riche, velouté, saliné, avec ou sans sujels, le rouleau. Dto. à tapisserie, ordiraire, à fond uni, avec fleurs, sans dorure, non velouté, lel rouleau. e --- Page 247 --- [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. G. C. G. C. Parapluies en soie et à longue vue, chaque.. Dto. dto. ordinaires chaque. Dto. en coton, chaque. Parasols pour femmes, de toutes grandeurs et facons, chaque. . Dto. en ombrelle, pour enfants, charque.. Parchemin, les dorze feuilles. . . i Passentsou passements en or ou en argent,lap paire Pastiiles diverses, la livre. . Pate.vermicelle, etc., la livre. Peaux de vache, diverses, chaque.. Dto. de veau, dto. la Jouzaine. Dto. de chèvre, la douzaine. Dto. de chamois, chaque. - 2 50 Dto. de mouton, blanches ou chamoisées, la douzaine.. Dto. de maroquin vrai, la douzaine. Dto. dto. faux, dto.. Peanx d'ours, chaque. . G) 50 Dto; detigre, chaque . U Peignes en cuivre doré, montés en pierres fausses, la douzaine... - - . . Peignes en écaille, pour femmes, la douzaine. Dto. en corne, façonnés, pour femmes, la douZaine. : e Dto. en ivoire, à décrasser, et en écaille, petits, la douzaine. a . e Dto. en cornes diverses, communs, la douzaine : : Peintures de toutes qualités, en barils, la livre. Dto. fines, verles, ou autres couleurs, en petits pots, la livre... Pékin noir, l'aune . Dto. d'autres couleurs, l'aune. 2 50 Pelles en fer, la douzaine. Dto cn bois, la douzaine Pendules à musique, chaque. Dto. à répélition, chaque. Dto. ordinaires, chaque e Pentures, les douze paires . Percale françaisc, l'aune. . Dto. anglaise, par pièces de 9 aunes et demie, large de 4 quarts à 6 quarts, la pièce. a & 50 Perdrix confites. le pot. Perlasse, le cent. e 2 50 Perruques, chaque.. Pet itsalé en gonne, la gonne --- Page 248 --- ules à musique, chaque. Dto. à répélition, chaque. Dto. ordinaires, chaque e Pentures, les douze paires . Percale françaisc, l'aune. . Dto. anglaise, par pièces de 9 aunes et demie, large de 4 quarts à 6 quarts, la pièce. a & 50 Perdrix confites. le pot. Perlasse, le cent. e 2 50 Perruques, chaque.. Pet itsalé en gonne, la gonne --- Page 248 --- PRIX DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Petit salé en baril, le baril. Pièces à eau, de 2 à 3 barriques, chaque. Dto. pour navires et pour guildives, cerclées en fer, de 4 à61 barriques, de 60 gallons, chaque . . Dto. dto. de 90 à 400 gallons. chaque . Dto. dto. de 60 à 80g gallons. chaque. - Pieds-de-roi, la douzaine Pieds et oreilles de cochon, en barils, le baril Pierres à fusil, le millier. . . a Dto. à rasoir, lalivre . . Pinceaux, grands et petits, la douzaine. Pinces à orfévre et cordonnier, la douzaine . Pinces, pioches et piquois, la douzaine. Pistolets à cheveux, ou fins, avec boite et leurs accessoires, la paire.. Dto. ordinaires, sans boite, la paire. Dto. de cavalerie (francs de droit) Planches de pitchpin, les 1000 pieds. Dto. de sap, les 4000 pieds. Dto. de chêne, dto... Platille blanche, de fil, assortie, la pièce Dto. grise, dto. dto. dto - Dto. blanche, de coton, les 400 aunes.. Dto. grise, dto. dto.. e Plateaux peints, dorés ou non, pour cabaret de porcelaine au-dessus d'un pied, de grand diamètre, chaque. . . Les mêmes au-dessous d'un pied, de grand diamètre, la douzaine . a Plomb en grains, la livre . . Dto. en planches, le cent. Dto. en saumons, dto. Plumes à écrire età cure-dents, de toutes qualités, le millier.. . Plumets en plumes fines, et panaches, chaque Dio. dto. de coq, chaque . Poëles et poélons de cuisine, la douzaine . Poignées pour malles, en cuivre, la douzaine. 5 A Dto. a dto. en fer, dto. Pointes en cuivre, la livre. Dto. de Paris, assorties, la livre. Poids pour balance, le cent. Pois de France, le baril. . - Dto. blancs et rouges, le baril. qualités, le millier.. . Plumets en plumes fines, et panaches, chaque Dio. dto. de coq, chaque . Poëles et poélons de cuisine, la douzaine . Poignées pour malles, en cuivre, la douzaine. 5 A Dto. a dto. en fer, dto. Pointes en cuivre, la livre. Dto. de Paris, assorties, la livre. Poids pour balance, le cent. Pois de France, le baril. . - Dto. blancs et rouges, le baril. --- Page 249 --- 225 ) [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Poivre de toutes espèces, la livre G. 36 C. G.c. Polonaise, l'aune. e Polygraphes, chaque e - Pommades en pots et en hâtons, la douzaine Pommes d'arbre, lel baril. . Dto. de terre, dto... 4 50 Pommelles pour voilier, la grosse Pompes en bois, pour navire, chaque.. Dto. à incendie, montées sur roues, chaque. Dto. à main, en cuivre, pour guildive, etc., chaque. - Les mémes en fer-blanc, chaque. 1 50 Les mêmes en bois, dto. Pompons de soie et de laine, la douzaine. . Porcelaine, service de table complet, le service. 450 Porcelaine (cabaret de), composé de 42 tasses et soucoupes, théière, sucrier, pot à lait, boles blanches, unis, le service Les mêmes, à filets dorés, simples ou à dessins, commune, le service . Les mêmes, à dessins et dorures riches, le service. . - Porte-bouteilles plaqués, chaque Dto. communs, chaque, la douzaine.. - Dto. et porte-liqueurs, plaqués, fins, avec les carafes en cristal, chaque. - Porte-huiliers et porte-liqueurs, communs, avec carafes en verre, chaque. . Dto. dto. en bois et fer-blanc peint, chaque. . * . 2 50 Porle-manteaux de voyage, de toutes qualités, chaque. Potasse et perlasse; le cent. 2 50 Poudre à poudrer, les douze livres.. Dto. à gibier, la livre. Dto. à canon, dto. Dto. del litharge, dto. Poulies simples, assorties,le pouce Dto. doubles, dto. dto. Dto. en cuivre, la livre. Poupées fines, grandes, habillées ou non, chaque. Dto. dto. petites dto. dto. la douzaine Printanières ou nankinettes françaises, larges, l'aune. e Dto: dto. dto. petites, l'aune . IV. --- Page 250 --- [1825] - 226 I DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Projectiles d'artillerie francs de droit). G. C. G. C. Prunes et pruneaux, la livre . Q Queues de billards, la douzaine. Quina en poudre fine, ordinaire, la livre. aine Printanières ou nankinettes françaises, larges, l'aune. e Dto: dto. dto. petites, l'aune . IV. --- Page 250 --- [1825] - 226 I DÉSIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Projectiles d'artillerie francs de droit). G. C. G. C. Prunes et pruneaux, la livre . Q Queues de billards, la douzaine. Quina en poudre fine, ordinaire, la livre. Dto. en écorce dto.. 121/2 Dto. en sulfate, l'once. .- Quincaillerie non prévue (sur estimation). Qui-ne-peut (ginga tràs-commun), l'aune. Quinquets ordinaires, chaque. . Dto. table, à globes en verre, chaque Quitrines orto toutes espèces, chaque. R Rabots, la douzaine. e Raisins, la livre . * Rasoirs fins, dans leurs étuis, la paire . Dto. en paquets et en cartes, dto. . Dto. communs, en paquets, dto . Ratafia et guignolet en bouteilles, les douze bouteilles . Dto. dto. en demi-bouteilles, les douze demi-bouteilles. . Réchauds en fer, chaque. 4 50 Redingotes en drap fin, chaque. Dto. en drap ou étoffes diverses, communes, chaque. - - Régénérateur en bouteilles, la bouteille Registres, de 48 à 30 pouces, grand format, chaque. - e Dto. de toutes dimensions au-dessous de 18 pouces, chaque Réglisse en bâton ou liquide, la livre.. Rhubarbe, la livre . . Rigoises en cuir de beuf, la douzaine. Riz, le quintal. . . Rob anti-syphilitique, en bouteille la bouteille . , communes, chaque. - - Régénérateur en bouteilles, la bouteille Registres, de 48 à 30 pouces, grand format, chaque. - e Dto. de toutes dimensions au-dessous de 18 pouces, chaque Réglisse en bâton ou liquide, la livre.. Rhubarbe, la livre . . Rigoises en cuir de beuf, la douzaine. Riz, le quintal. . . Rob anti-syphilitique, en bouteille la bouteille . Robes faites, de tulle, dentelle, soie et fil, et soie, chaque. Dto. de batiste et linon brodés, percale, soie et gaze, chaque. Dto. en coupons, de tulle, dentelle, de soie, de soie et gaze de soie, avec garnitures de linon, gaze, percale, chaque . 40- --- Page 251 --- 227 ) 11825] PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Robes en coupons, brodées, sans garnitures, de linon, gaze, percale, chaque. Dto. en coupons de mousseline anglaise, unies, en coupons de 3 yards, chaque . + Dto. dto. les mémes, brodées, fines, chaque. . Dto. dto. d'indienne, de guingham, fines, chaque. . Dto. dto. les mêmes, communes, chaque. Robinets en cuivre, pour grosses pièces, bassins, la douzaine. . Dto. dto. pour barriques, la douzaine. Dto. en plomb, pour grosses pièces, chaque. Dto. dto. pour barriques, chaque Rouen couronné, la pièce. Dto. fleuret, l'aune. Roues de voitures, quitrines, etc., la paire. Roues de cabrouets et chariots, la paire . Rouleaux de ménage, blancs, la pièce. Dto. de toile écrue fine, l'aune . Dto. grosse, la pièce. - . Rubans de satin et de soie, la pièce de 12 aunes. . . . - la Dto. de soie pour bordures de souliers, de 12 aunes . Dto. ES soie, larges, pour bordure de chapeaux, dits galons de soie, l'aune. a 4 A Dto. de fil et de coton, les 12 pièces. . Russie véritable, large, la pièce. - Dto. dto. étroite, dto. Dto. contrefaite, large, dto. Dto. dto. étroite, dto. S Sabres de cavalerie (francs de droit). Dto. fins, pour officiers supérieurs, avec fourreaux et poignées en cuivre doré ou argenté, chaque. e . Dto. fins, ordinaires, avec fourreaux et poignées en cuivre uni, doré ou argenté, chaque. . . Dto. ordinaires, avec fourreaux en cuir simple, et embouts en fer ou cuivre, cha4 Sacs à habitants, que.. de 3 et 4 fils, la douzaine. --- Page 252 --- [1825] 228 ) PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Sacs de colette et autres toiles, à charger, lel cent . Safran, la livre Sagou et Salep, ia livre. Saint-Georges, l'aune : Salières en cristal et en porcelaine, la douzaine. Dto. en verre, dto. Salsepareille, la livre. . S Sance, par douze aunes, ia pièce Sangles faites, chaque. . Dto. en pièce, Taune. Sardines en baril, le baril. Dto. en pot, le pot. : Dto. à P'huile, en caisse de fer-blanc, la caisse e Sassafras (bois de)la livre. Satin, l'aune. . livre Saucissons confits au sain-doux, la Dto. non confits, la livre. pareille, la livre. . S Sance, par douze aunes, ia pièce Sangles faites, chaque. . Dto. en pièce, Taune. Sardines en baril, le baril. Dto. en pot, le pot. : Dto. à P'huile, en caisse de fer-blanc, la caisse e Sassafras (bois de)la livre. Satin, l'aune. . livre Saucissons confits au sain-doux, la Dto. non confits, la livre. . Saumon en baril, le baril . Dto. en demi-baril, le demi-baril Dto. en quart, chaque . Savon français, la livre . Dto. de toutes autres qualités, la livre 421/2 Savonnettes, la douzaine. . 4 50 Schakos d'officiers, en castor, en velours et en maroquin, saus cordons, chaque Dto. de troupes, sans cordons, la douzaine . Schalls de tulle et dentelle, de soie et fil, de 4 quarts à 6 quaris, chaque. . . . Les mêmes, de 3 quarts à 7 huitièmes, cha40 Dto. dentelle que de - . coton, de 4 quarts à 6 quarts chaque. - dto. . de 3 à 7 huiDto. dto. quarts tièmes, chaque. : . Dto. de soie, de 5 quarts à 6 quaris, cha8 que,. . Dto. dto. de 4 quarts, chaque e Dto. dto. de 3 quarts, dto . Dte. de coton blanc et en couleur, de 4 quarts à 6 quarts, la douzaine. . Les mêmes, de 3 quarts à 7 huitièmes, la douzaine : . - . Dto. de mousseline fine, de 4 quarts à 6 quarts, la douz . Dto. dto. commune, la douz. --- Page 253 --- 229 1 [18251 PRIX DROIT DESIGNATION DES OBJETS. d'estimation. fixe. Schalls de mérinos, cachemire, de laine et COG. C. G. C. ton, de 4 quarts à 6 quarts, la douzaine. Les mêmes, de 3 quarts à 7 huilièmes, la douzaine . . - - Scies, grandes etmoyennes, non montées, la douz. Dto. petites, non montées, la douz. Seaux en cuir et en bois, chaque. Dto. en verre blanc et en couleur, pour table, la douz. . Sel ammoniac, d'epsom, de glaubert, de nitre, d'oseille, de duobus, de seignette, de saturne, la Jivre.. - . Dto. marin, le baril. Dto. en petits pains et paniers, chaque Selles fines, à hommes pour officiers supérieurs, 121/2 garnies avec housse galonnée, chaque Dto. fines ordinaires, garnies avec housses communes, chaque. Dto. sans fontes ni garnitures, chaque S Dto. de troupes, avec barnais, chaque Selles fines, à femme, garnies, chaque . Dto. communes, dto. dto - Dto. à homme et à femme, de toutes qualités, non montées, chaque Séné, la livre. . A Serge, l'aune. Serinettes, chaque - Seringues de toutes qualités, chaque. Serpes, la douzaine e Serrures de cuivre, de toutes qualités, la douzaine . - Dto. de fer, pour portes, de toutes qual. douz. Dto. pour malles et tiroirs, dto. dto.. Dto. montées sur bois. dto. dto.. Serviettes avec nappes, blanches, de fil, ouvrées et damassées, la douzaine Dto. les mêmes, unies et à barres, en couleur, la douzaine . ues de toutes qualités, chaque. Serpes, la douzaine e Serrures de cuivre, de toutes qualités, la douzaine . - Dto. de fer, pour portes, de toutes qual. douz. Dto. pour malles et tiroirs, dto. dto.. Dto. montées sur bois. dto. dto.. Serviettes avec nappes, blanches, de fil, ouvrées et damassées, la douzaine Dto. les mêmes, unies et à barres, en couleur, la douzaine . Dto, écrues, unies età barres en couleur,douz. Dto. de coton, étroites et petites, dto.. Dto. dto. larges et damassées, dto Siamoise de 3 quarts et de 7 huitièmes, rayée, l'aune. Sirop en demi-bouteille. les 12 demi-bouteilles. 4 50 Dto. d'orgeat et autres qualités, en bouteille, les 42 bouteilles. --- Page 254 --- [4825] 230 - DÉSIGNATION PRIX DROIT DES OBJETS. d'estimation. fixe. G. C. G. C. Sirop en fioles, les 12 fioles. . . . Sirsacas des Indes, de 10à 12 aunes, la pièce. . Dto. contrefait, la pièce . ) Soie à coudre et à broder, la livre.. Soierie rayée, des Indes, l'aune. Soufflets de forgeron, etc. chaque. Dto. de boucher, dto. Dto. de cuisine, la douzaine. e Soufre, la livre . Souliers fins et mi-brodequins, pour hommes, ordinaire, la douzaine. Bauantoymesisibiodkepee, - pour hommes, la douzaine . 2 50 Dto. de troupes, la douzaine Dto. pour femmes, unis, en soie, en peau fine de couleur et maroquin noir, la douzaine. : . 3 50 Dto. les mêmes, brodés et pailletés, et brodequins, pour femmes, la douzaine. 4 50 Dto.. en prunelle et autres étoffes et peaux communes, la douzaine. 2 50 Dto. de garçons et de cadettes, la douzaine. Dto. d'enfants, de toutes qualités, et brodequins, la douzaine . Sucre raffiné, en pain, la livre.. Dto. candi et d'orge, dto. Suif, la livre . Surate, indienne de 16 aunes, la pièce. . T Tabac en poudre, la livre. A 50 Dto. dto. en bouteilles et en flacons, chaque.. . 1 50 Dto. en andouille, l'andouille. Dto. feuilles, de Cuba, le cent. Dto. dto. des Etats-Unis, dto. Dto. à chiquer, dto. . Tabatières en or simple, ou à musique, l'once. - Dto. en écaille et argent fin, chaque. : Dto. en bois et autres matières, à fond doré, chaque. . - Dto. en carton, fines, la douzaine Dto. dto. et bois divers, à fond de corne, etc. la douzaine . . ( Dto. en étain, plomb, corne, communes, la douzaine A --- Page 255 --- 231 - [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Tabatières à musique, d'écaille, bois, etc. chaque. G. 16 C. G. c. Tables en acajou,p pliantes ou non, dto e Dto. dto. de toilette, dto. et bois divers, à fond de corne, etc. la douzaine . . ( Dto. en étain, plomb, corne, communes, la douzaine A --- Page 255 --- 231 - [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Tabatières à musique, d'écaille, bois, etc. chaque. G. 16 C. G. c. Tables en acajou,p pliantes ou non, dto e Dto. dto. de toilette, dto. Dto. de noyer, cerisier et autres bois ordinaires, chaque . Dto. de sap, chaque. 1 50 Tableaux avec cadres dorés, peints à T'huile, del 12 pouces sur 12, chaque . . . Dto. les mêmes, de 12 pouces sur 13 à 20, chaque . Dto. les mêmes, les 12 pouces sur 21 à 36, chaque. - Dto. les mêmes de 13 à 20 sur 24 à 36, chaque . . Dto. grands, de 24 pouces sur 50 et plus, chaque . . - Dto. gravés, avec cadres dorés, colorés ou non, de 6 pouces sur 6 à 12, chaque Dto. les mêmes, de 7 pouces sur 43 à 15, chaque . - . Dto. gravés, avec cadres dorés, colorés ou non, de 8 à 40 pouces sur 46 à 24, chaque. Dto. de 44 à 20 dto. sur 25 à 36, dto. Dto. de 21 à 36 dto. sur 37 à 48, dto. Dto. de plus grandes dimensions, dto. NOTA. Les tableaux en cadres non dorés, dans les proportions ci-dessus, sont à moitié prix. Taffetas, larges, étroits, l'aune . Dto. faux, soie et coton, l'aune Tambours (caisses à), en cuivre, chaque. Dto. dto. en bois, dto. Dto. pour enfants, la douzaine Tamis à farine, montés, dto. Dto. à vesou, non montés, dto. Tapis de billard, chaque Dto. de table, dto. Tarrières, la douzaine. Tasses et soucoupes en porcelaine fine dorée, de toutes grandeurs, la douzaine. Les mêmes, blanches et unies, la douzaine Terraille en panier et en boucaut, chaque. e Dto. en grenier, assortie, la pièce. Terre de pipes. (Voyez Ciment.) Thé, la livre. . Thermomètres, petits, la douzaine, --- Page 256 --- [1825] 232 ) DÉSIGNATION PRIX DROIT DES OBJETS. d'estimation. fixe. Thermomètres G. C. G. C. grands, assortis, chaque. Tiges de bottes, la paire Tilles à charpentier, la douzaine. Tire-hourre et tire-balle, la grosse. Toiles fines assorties, à chemises, de toutes fabriques, l'aune a Dto. ordinaires, assorties, de toutes fabriques, l'aune . Dto. communes, blanches, de toutes fabriques, de 3 quarts à 7 huitièmes, l'aune. Toiles grises, fines, de toutes fabriques, l'aune. Dto. dto. ordinaires, dto. dto. . Dto. à draps, de 4 quaris à 6 quarts, dto. - 4 50 Dto. dto. de 3 quarts à 7 huitièmes, dto. . . - Dto. à emballage, larges de 34 pouces et audessus, l'aune . - . Les mêmes, au-dessous de 34 pouces, l'aune. - Dto. à sacs, larges de 32 pouces et au-dessus, l'aune - . . Dto. dto. ordinaires, dto. dto. . Dto. à draps, de 4 quaris à 6 quarts, dto. - 4 50 Dto. dto. de 3 quarts à 7 huitièmes, dto. . . - Dto. à emballage, larges de 34 pouces et audessus, l'aune . - . Les mêmes, au-dessous de 34 pouces, l'aune. - Dto. à sacs, larges de 32 pouces et au-dessus, l'aune - . Dto. les mêmes, au-dessous de 32 pouces. l'aune.. . Dto. à voile, l'aune . Dto. cirées, la pièce. . Dto. de fil, damassées, larges de & quarts et plus, pour nappes, P'aune. . 1 50 Dto. de fil, de 3 quarts à 7 huitièmes, pour serviettes, l'aune. . A Dto. de coton, damassées, larges de 4 quarts et plus, pour nappes, l'aune. . 1 25 Dto. les mémes, étroites, pour serviettes, l'aune. Tôle, le quintal. - Tranchets à cordonnier, la douzaine Traversins en plumes, chaque. . 2 50 Trictracs (sur estimation). Trompettes (sur estimation). Truelles pour maçons, la douzaine. Tuiles, le millier. a V Vanille et autres parfums, en coques, la livre. Varlopes, la douzaine Velours de soie, cramoisi, l'aune. mémes, étroites, pour serviettes, l'aune. Tôle, le quintal. - Tranchets à cordonnier, la douzaine Traversins en plumes, chaque. . 2 50 Trictracs (sur estimation). Trompettes (sur estimation). Truelles pour maçons, la douzaine. Tuiles, le millier. a V Vanille et autres parfums, en coques, la livre. Varlopes, la douzaine Velours de soie, cramoisi, l'aune. Dto. dto. d'autres couleurs, dto. ) Dto. de coton fin, dto. Dto. dto. ordinaire, dto. Vermicelle. (Voyez Pâtes diverses.) --- Page 257 --- [1825] DESIGNATION DES OBJETS. PRIX DROIT d'estimation. fixe. Verreries anglaises, communes, en boucaut et G. C. G. C. tierçon, chaque. : Verres à pattes, en cristal, chaque. . 4 50 Dto. dto. en dto. à liqueur, la douzaine . Dto. dto. en verre commun, grands et petits, la douzaine. Dto. à pattes taillés, gravés, ou gobelets fins, la douzaine. . . Dto. à couvercles, moyens, la douzaine Dto. dto. grands, chaque. Dto. à lampes età quinquets la douzaine. Dto. à montres, la grosse. Dto. à lunettes, dto Vert-de-gris, la livre. Vestes faites, en draps de toutes qualités, chaque. a Dto. en étoffes diverses, dto. Vilebrequins, avec mèches assorties, chaque. . Dto. sans mèches, dto. Vin rouge ou blanc, en, barrique, la barrique. Dto. dto. en caisse, les 12 bouteilles. Dto. de Madère, de Ténériffe, de Malaga, del Brunty, du Cap de Bonne-Espérance, et muscat, en futaille, le gallon . e . Vin de Champagne, de Porto, du Rhin, muscat et autres vins de dessert, en bouteilles, les 42 bouteilles. . Vinaigre en futailles diverses,le gallon. Dto. en dame-jeanne, la dame-jeanne. 2 0 Dto. en bouteille, les 12 bouteilles. Violons, chaque. - Vitres (sur estimation). Voiles de dentelle et de tulle de fil et de soie, chaque. Dto. de dentelle de coton, dto. Dto. de gaze et mousseline. dto. Voitures, chaque. Vrilles assorties, la douzaine. W Whisky en pipes de 100 gallons au moins, le gallon. . A 50 Zinc en feuilles et clous. la livre. --- Page 258 --- 14825] 234 ) TARIF, No 2. Des droits d'ezportation et d'impôt territorial. DROIT DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. d'exportation. territorial. G. C. G. C. Amidon, le baril. Boeufs en vie, chaque. Bois d'acajou, d'espinille, en planches O11 en billes, les 4000 pieds réduits. . Bois de campêche, gaiac, jaune dit fustic et de brésillet, le millier. 37 4/2 Cabris en vie, chaque. Cacao, le millier. Café, dto. Cassave, la douzaine. e 121/2 Casse médicinale, le millier. Cire jaune, dto. Citrons, le baril. Cochons en vie, chaque. . Cornes de beeuf, les 400 cornes. Coton en laine, le millier. Cuirs de baeuf en poils, chaque. Dto. decabris, moutonsetcochons,ladouzaine. 37 1/2 Ecaille de caret, le quintal. 30 4 Farine de froment, le baril. Dto. de manioc, dto. Gigiri, dto. Gingembre, le millier. . Gomme de gaiac, dto.. Huile de palmachristi, le gallon. chaque. . Cornes de beeuf, les 400 cornes. Coton en laine, le millier. Cuirs de baeuf en poils, chaque. Dto. decabris, moutonsetcochons,ladouzaine. 37 1/2 Ecaille de caret, le quintal. 30 4 Farine de froment, le baril. Dto. de manioc, dto. Gigiri, dto. Gingembre, le millier. . Gomme de gaiac, dto.. Huile de palmachristi, le gallon. Ignames, le baril. : Indigo, le quintal. . Mais, le baril de 180 livres. Moutons, chaque. . 1/2 Oranges, le baril. . Pistaches, dto. Pois, dto. Riz, dto. Sirop de bassin ou de batterie, le millier. Dio. de miel, le gallon. Sucre brut, le millier. Dto. terré, dto. Tabac en feuilles, le quintal. 421/2 61/4 Dto. en andouilles, T'andouille. Dto. en cigares, le millier. --- Page 259 --- 235 / 11825] TARIF, No 3. Des droits de wharfage, d l'importation el à l'exportation. DÉSIGNATION DES OBJETS. DROIT de wharfage. A G. C. Acier, le quintal. 6 1/4 Ail en macorne,les 100 macornes. Dto. en grenier, le cent. 4 1/4 Alambics en cuivre, avec accessoires, chaque. Ancres à jet, le quintal. 42 1/2 Anes, ânesses, chaque. Ardoises en caisse, la caisse. Armoires, chaque. Avirons, la douzaine. B Bahuts, le jeu. . 42 1/2 Baignoires en bois, ou grandes bailles, chaque. 4 1/2 Dto. en cuivre ou fer-blanc, dto. Bailles en bahuts, le jeu. 12 1/2 Dto. ou baignoires, chaque. . 4 1/4 Balles de marchandises sèches, de 2 pieds et au-dessus, chaque. Dto. dto. au-dessous de 2 pieds, dto. 42 1/2 Barillages de la grosseur d'un barilde farine, dto. 12 1/2 Dto. moitié moins, chaque. 6 1/4 Barriques pleines, de 55 à 60 gallons, chaque. Dto. vides, chaque. - + Beurre en fréquin, les 400 livres 42 1/2 Bierre, le tierçon. Biscuit, le baril. 12 1/2 Dto. le demi-baril. 6 1/4 Dto. le fréquin. 4 1/4 Boeuf fumé, le cent. 12 1/2 Bois jaune, le millier. Dto. d'acajou ou espinille, les 4000pieds, àl l'exportation. - Boucauts en bottes, chaque. 4 4/4 Dto. pleins. (Voyez les articles y contenus.). Briques, le millier. Brouettes, chaque. 6 1/4 Buffets. dto. Bureaux, dto. . le fréquin. 4 1/4 Boeuf fumé, le cent. 12 1/2 Bois jaune, le millier. Dto. d'acajou ou espinille, les 4000pieds, àl l'exportation. - Boucauts en bottes, chaque. 4 4/4 Dto. pleins. (Voyez les articles y contenus.). Briques, le millier. Brouettes, chaque. 6 1/4 Buffets. dto. Bureaux, dto. --- Page 260 --- [1825] 236 ) DÉSIGNATION DES OBJETS. DROIT de wharfage. C G. C. Cabrouets, chaque. Cacao, le millier. . Café, dto. Caisses de provisions, se vendant à la livre, et au cent, les 400 liv. . Dto. de marchandises sèches, de 2 pieds et plus, 1/2 chaque. Dto. dto. dto. au-dessus de2pieds, 42 1/2 chaque. Campêche, le millier. Canapés divers, chaque. Carreaux de marbre, le millier. Dto. de Barsac, la brasse. . Dto. d'Alotte, de Lapierre, pierres de Bourg et autres grosses pierres à constrution, la douzaine. Carrosses, chaque. Cassettes, le jeu. 12 1/2 Chaises diverses, la douzaine. Chandelles en caisse, les 400 liv. 42 1/2 Chapeaux, le boucaut. . Charbon de terre, dto. Chaudières à sucre, chaque. Chevaux, dto. 12 1/2 Clous en fréquins, les 100 liv. Cochon fumé, le cent. - 12 1/2 1/2 Commodes, chaque. Cordages divers, le quintal. - Cornes de boeuf, les 100 cornes. 6 1/2 1/4 Coton, le millier. . Cuirs de boeuf, en poils, les 100 cuirs. Dto. de cabri, mouton et cochon, les 400 cuirs. Cuivre, le quintal. . 6 1/4 D Dames-jeannes, vides ou pleines, chaque. 4 1/4 Demi-barils, en général, gros comme un demi-baril de farine, chaque. 6 1/4 Denrées, se vendant à la livre, au cent ou au millier, le millier. . Digdales, vides ou pleines, chaque. - 4 1/4 Dragées par caisses de 12 bouteilles, ou 12 pobans ct 30 fioles, chaque. 6 1/4 Dto. par caisses doubles des mêmes, chaque. 12 1/2 --- Page 261 --- 11825] DROIT DESIGNATION DES OBJETS. de wharfage. E G. C. Ebichettes, ou tamis en laiton, ou en crin, la douzaine. Echalottes en grenier, le cent. e 4 1/4 Dto. en macorne, les 400 macornes. Essentes diverses, le millier. F Faience anglaise, en boucaut, le boucaut. Dto, dto. en panier, chaque. . Dto. française, en harasse, dto. Dto. en grande caisse, dto. Dto. en mannequin ou demi-panier, française, chaque. Farine, le baril. 12 1/2 Dto. le demi-baril. 6 1/4 Ferraille, le boucaut : 4 1/4 Dto. en macorne, les 400 macornes. Essentes diverses, le millier. F Faience anglaise, en boucaut, le boucaut. Dto, dto. en panier, chaque. . Dto. française, en harasse, dto. Dto. en grande caisse, dto. Dto. en mannequin ou demi-panier, française, chaque. Farine, le baril. 12 1/2 Dto. le demi-baril. 6 1/4 Ferraille, le boucaut : Ferremens, le tierçon. le - 6 1/4 Dto. non enfutaillés, quintal. Feuillards en bois, le millier. Fréquins (Voyez les arlicles y contenus.) 4 114 Fromages, pate grasse, chaque. e Fruits à T'eau-de-vie, la caisse de 12 bouteilles, 30 fioles ou 12 pobans. - 6 1/4 Dto. àl l'eau-de-vie la caisse double des mêmes. 12 1/2 a G Gaiac, le millier. Gingembre, le millier. Grappins, le quintal. . 42 1/2 H Harpes, chaque. Huile, la caisse de 12 bouteilles, 30 fioles ou 12 pobans, chaque. - 6 1/4 Dto. la caisse double des mêmes, chaque. 12 1/2 Dto. la touque vide ou pleine, chaque. 4 1/ 4 Dto. la cave de 42 pobans, dto. 4 114 Dto. let fréquin, - 4 4 Jambons, non enfutaillés, le cent. 42 1/2 --- Page 262 --- [1825] 238 I DROIT DESIGNATION DES OBJETS. de wharfage. L G. C. Langues de beuf, fourrées, non enfutaillées, la douzaine.. 4 1/2 Lard en planches, non enfutaillé, le cent.. 42 1/2 Liqueurs, la caisse de 12 bouteilles, 30 fioles ou 12 pobans, la caisse. . 6 /4 Dto. la caisse double des mêmes, la caisse. 12 1/2 Dto. l'ancre de 8 gallons environ, chaque. 6 /4 Dto. dto . de 4 dto. et moins, dto. 4 1/4 Lits divers, chaque. - M Madère, la barrique de 55 à 60 gallons, chaque. Mais, le baril. 12 1/2 Dto. le demi=baril. e 6 4 Malles de marchandises sèches, de 2 pieds et plus, chaque. Malles de marchandises sèches, au-dessous de 2pieds, chaque. . 42 1/2 Marchandises en général, se vendant à la livre, au cent, ou au millier, les 100 livres. e 12 1/2 Matelas, en cargaison, chaque. 12 1/2 Merrains, le millier. - Meules à aiguiser, assorties, la douzaine. Montègue en fréquins, les 100 livres. e 42 1/2 Morue, le boucaut. Moulins à mais, non enfutaillés, chaque. 4 1/ Dto. à coton et à vanner le café, dto. 42 1/2 Mulets, chaque. . N Nattes de jonc, la douzaine. 12 1/2 Oignons en grenier, le cent. 4 1/4 Dto. en macorne, dto. Orgues, chaque. - Osier, les 400 poignées. . P Peintures en fréquins, les 400 livres. 12 1/2 Pelles, la douzaine. 4 1/4 4 1/ Dto. à coton et à vanner le café, dto. 42 1/2 Mulets, chaque. . N Nattes de jonc, la douzaine. 12 1/2 Oignons en grenier, le cent. 4 1/4 Dto. en macorne, dto. Orgues, chaque. - Osier, les 400 poignées. . P Peintures en fréquins, les 400 livres. 12 1/2 Pelles, la douzaine. 4 1/4 --- Page 263 --- 239 ) 11825] DROIT DÉSIGNATION DES OBJETS. de wharfage. G. C. a Piano-Forte, chaque. Pièces à eau et à guildive, chaque. Pierres. (Voyez Carreaux.) Piquois, la douzaine. 9 Plomb,lequintal. . la Poèles et poélons non enfutaillés, douzaine. Pois, le baril. 12 2 Dto. le demi-baril. 6 /4 Provisions en caisse. (Voyez Caisses.) Q Quitrines, chaque. : R Riz en boucaut, en tierçon ou demi-tierçon et en sac, le cent. 6 1/4 Roues de voitures, de cabrouet, de quitrine, sans corps, la paire. Rouleaux. (Voyez Toileries.) S Sacs vides non emballées, le cent. Dto. dto. le tierçon. Dot. dto. le baril. 42 1/2 Salaisons, le demi-baril. a 4 4 Dto. le fréquin. - Dto. la cave de 12 pobans. Savon en caisse, les 400 livres e /2 Secrétaires de voyage, en acajou ou autres bois, 4 1/4 chaque. - 4 4 Serinettes, chaque. Sucre, le millier. T Tabac en andouilles, non enfutaillées, la douzaine. 4 4/4 Tables de toutes espèces, chaque. Tamis. (Voyez Ebichettes.) Terraille en boucaut, chaque . Dto. en panier, dto. A 36 Dto. en grenier, les 100. . Tierçons. (Voyez les articles y contenus.) Toilerie, le boucaut. Dto. le tierçon. --- Page 264 --- [1825] 240 ) DROIT DESIGNATION DES OBJETS. de wharfage. G. C. Toilerie le rouleau, telles que colette, toile d'emballage et autres non emballées, la pièce. 4 1/1 Tombereaux, chaque. . Tuiles, le millier.. V Vermicelle en caisse, les 400 livres. 12 1/2 Vin, la pipe, chaque. 50 25 Dto. la barrique, de 55à 60 gallons, chaque. Dto. le tierçon, chaque. Dto. la caisse de 12 bouteilles, 30 fioles, ou 12p poa 6 14 bans, chaque. Dto. la caisse double des mêmes, chaque. Vinaigre, 'la barrique de 55 à 60 gailons, chaque. Dto. l'ancre, de 8 gallons environ, dto. . Dto. dto. de 4 dto. et moins, dto. , chaque. 50 25 Dto. la barrique, de 55à 60 gallons, chaque. Dto. le tierçon, chaque. Dto. la caisse de 12 bouteilles, 30 fioles, ou 12p poa 6 14 bans, chaque. Dto. la caisse double des mêmes, chaque. Vinaigre, 'la barrique de 55 à 60 gailons, chaque. Dto. l'ancre, de 8 gallons environ, dto. . Dto. dto. de 4 dto. et moins, dto. Dto. le fréquin, chaque. . Dto. la cave de 12 pobans, chaque. Voitures, chaque. . TARIF, No 4. Des droits de pesaye. Les droits de pesage, à l'importation, se prélèvent sur toutes les marchandises qui se vendent à la livre, au quintal et par tonneau, n'importe la désignation desdites marchandises, à raison de cinquante centimes le millier, ci. 50 C. Les droits de pesage, à l'exporlation, se prélèvent sur toutes les denrées ou bois de teinture qui se vendent au poids, à raison de cinquante centimes le millier, ci. 50 C. TARIF, No 5. Des frais de bureaux à payer à l'exportation de chaque bâtiment allant à l'étranger. Les bâtiments de 200 tonneaux et au-dessus payeront : --- Page 265 --- 241 ) [1825] A l'administrateur, Au commandant de la place, Au commandant de port, Au commissaire de marine, Par chaque bâtiment, 42 gourdes. Au douanier, A l'interprète, Au médecin, Au trésorier, Les bâtiments jusqu'à199 tonneaux payeront aux bureaux et employés cidessus, par chaque bâtiment, 8 gourdes. TARIF, No 6. Des droits de fontaines (là où il y en a d'établies), 1 pour la commodité des batiments étrangers. de 45 à 50 tonneaux, 4 gourdes. de 51 à 100 dto. 8 dto. Sur chaque bâtiment. de 101 à 150 dlo. 12 dto. de 151 à 250 dto. 16 dto. de 251 à 300 el à 1000, 20 dto. N 918. - CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat aux administrateurs d'arrondissement, pour la suppression du payement du passage, CR Haiti, des émigrants des Etats-Unis d'Amérique (1). Port-an-Prince. le 20 avril 4825. Je vOUS préviens, citoyen administrateur, qu'en vertu des ordres du gouvernement, il ne sera plus payé, à partir du 15 juin de l'année courante 1825, aucuns frais quelconques pour passage des émigrants qui voudront venir en Haiti, auxquels il ne sera accordédorénavant que les quatre 'mois seulement de rations déjà promis, ainsi que des portions de terre pour travailler, et dont la propriété leur sera accordée aussitôt qu'ils les auront mises en valeur. Veuillez tenir la main à cette disposition, dont l'exécution de1) Voyezro 939, Circul, du 25 mars 4825. du Présid. d'H. aua gén. EORGELLA, J. SiMON, ctc., concernant les émagrants, etc. N942,Arisdele Sec. gen. du your., du 42 avril 4825, concernant le payement du passage des émigrants, etc. IV. --- Page 266 --- 242 - [1825] personnelle, et m'en accuser rémeure sous votre rssponsabilité ception. l'exécution de1) Voyezro 939, Circul, du 25 mars 4825. du Présid. d'H. aua gén. EORGELLA, J. SiMON, ctc., concernant les émagrants, etc. N942,Arisdele Sec. gen. du your., du 42 avril 4825, concernant le payement du passage des émigrants, etc. IV. --- Page 266 --- 242 - [1825] personnelle, et m'en accuser rémeure sous votre rssponsabilité ception. Signé : J.-C. IMBERT. du même alc mémes, concernant les logements No 949. - CIRCULAIRE des officiers (1). Port-au-Prince, le 24 avril 4825. dernier, en décidant par l'art. 2, qu'à compter La loi du 5 mars fourniture en nature ou remdu 4er mai de la présente année, toute officiers de différents boursement en numéraire de logement aux définitiveétats-majors ou à ceux des troupes de ligne, cesseront l'avenir, et c'est ment d'avoir lieu, n'a statué évidemment que pour allait, qu'ona cru que le gouvernement par une fausse interprétation immédiatement les logements que des en vertu de cette loi, retirer dans des maisons de l'Etat officiers occupent encore aujourd'hui administrateur, queles non vendues. Je vous préviens donc, citoyen se trouvent dans ce officiers, dans l'étendue de votre ressort, qui et qu'ils de leurs logements, dernier cas, ne seront point déplacés continueront d'en jouir jusqu'à nouvelle disposition. a donné lieu seconde erreurà relever, à laquelle Ily a aussi une moins fausse de l'art. 6 de la loi préune autre interprétation non en numéraire citée. Cet article porte que tous les remboursements définitivement d'ici pourlogements, quisont arriérés, serontliquidés de cette époque, il de la année, et qu'à partir au 30 avril présente admis de dépense pour cet objet. ne sera plus ne concerne que les ofti1l n'y a nul doute que cette liquidation etqui au percevaient ciers en activité qui ont droit remboursement, ceux ont obtenu la de ladite loi, et non pas qui avant publication acheté leur logement, ou ceux encore qui, leur retraite sans avoir que les premiers ont T'ayant acheté, sont ou non en activité, parce retirant du service, et renoncé de fait à ce remboursement en se diminution du a accordé aux derniers une que le gouvernement de la valeur des logements qu'ils ont achetés tiers sur l'estimation pour éteindre ce remboursement. ont obtenu la de ladite loi, et non pas qui avant publication acheté leur logement, ou ceux encore qui, leur retraite sans avoir que les premiers ont T'ayant acheté, sont ou non en activité, parce retirant du service, et renoncé de fait à ce remboursement en se diminution du a accordé aux derniers une que le gouvernement de la valeur des logements qu'ils ont achetés tiers sur l'estimation pour éteindre ce remboursement. Loidu 5 mars 4825, relative à l'abrogation des logem. (1) Voyez no 932, Circul. du 43 avril 4825, du Présid. d'H. en nature, etc. Art. 2. - No 943, des luyem. en nature, etc. (Ux com. d'arrond. pour la suppression --- Page 267 --- (2 243 ) 11825] Veuillez vous conformer ponctueliement à cette disposition, et m'accuser réception de la présente. Signé : J. C. IMBERT. No 950. - CIRCULAIRE du Président d'Hatti aur générauc MAGNY, J. SIMON, MARION et BONGELLA, concernant le remboursement, par les émigrants des E. U. Amérique, qui veulent J retourner, du priz de leur passage en Harti(1). Port-au-Prince, le 21 avril 4825. Par ma lettre circulaire du 25 mars dernier, je vous avais prévenu que les émigrants établis dans l'arrondissement que vous commandez, quivoudraients'en retourner aux Etats-Unis, seraient libres de le faire sans être tenus à aucun rembouisement des sommes payées pour eux par l'Etat; maisayant acquis, depuis cette époque, la conviction qu'on faisait de celte énigration une affaire de pure spéculation mercantile qui tend à épuiser nos ressources pour enrichir certains armateurs, sans contribuer à l'amélioration du sort des malheureux que le gouvernement voulait arracherala dégradation, puisqa'à peine débarqués, la plupart des émigrants veulent, sans aucun motif de mécontentement, repartir sur les mêmes bàtiments quiles sontapportis ici, jedécide positivement que lesdits émigrants, qui persisteront à vouloir s'en aller, devront préalabl. ment rembourseràl l'Elat le montant des dépenses qu'ils luiont occasionnées. Vous ferez connaitre cette disposition à tous ccux qu'elle serait dans le cas de concerner, et vous m'en accuserez réception, en considérant comme nulle ma circulaire précitée du 25 mars. II est bien entendu que la formalité des passe-ports signés de moi est toujours indispensable pour quitter le pays. Signé : BOYER. No 951. - AvIS de la Secrétairerie yénérule du gowvernement, concernant la coupe illégale des bois d la Gonave et à la Tortue (2). Port-au-Prince, le 24 avril 4825. Le ouvernement n'ayant jamais concédé ni aliéné aucune terre (1) Vnyez no 939, Cireul. du 25 mars 4825, du Prisil.11. uzyin. BorGELLA, J. SIMON, etc.. concernnl les énigraris pri cenlent retourner (ll.E: Etuts-Unis d'Amérinque. (2, Voyez l" 1468, Cireul. du 9 aoit 1828. du Presid dH. mour gin. 4825. Le ouvernement n'ayant jamais concédé ni aliéné aucune terre (1) Vnyez no 939, Cireul. du 25 mars 4825, du Prisil.11. uzyin. BorGELLA, J. SIMON, etc.. concernnl les énigraris pri cenlent retourner (ll.E: Etuts-Unis d'Amérinque. (2, Voyez l" 1468, Cireul. du 9 aoit 1828. du Presid dH. mour gin. --- Page 268 --- (24) [1825] iles de la Gonave et de la Tortue et autres qui dépendent dans les et qui font partie des domaines de du territoire de la République, établi des coupes de bois sans l'autol'Etat, prévient ceux qui y ont leur est interdit de les continuer risation du Président d'Haiti, qu'il bois sont réservés pour faire de nouvelles, attendu que ces ou d'en et des édifices publics. le service des arsenaux qui sera trouvée désormais en En conséquence, toute personne conformément contravention à la présente défense sera poursuivie à la loi. Port-au-Prince, le 24 avril 4825. Par autorisation : Le Secrétaire général, signé : B. INGINAC. la taxe sur les boucheries et règle le mode de No 952. - Loi qui fize leur affermage (1). Port-au-Prince, le 25 avril 4825. des communes réunis en maLa Chambre des Représentants jorité, nécessaire daus les contribulions, ne peut Considérant que l'uniformité, égard à la situation de chaque exister, si, dans leur répartition, on n'a section pas des finances, déclare qu'il ya commune; après avoir entendu sa et, en vertu de l'art. 57 de la Constitution, urgence, A arrêté et arrête ce qui suit : du teryanvier 1826, an XXIIIO de l'IndépenArt. 4er. A partir boucheries sera fixée et perçue suivant la dance, la taxe sur les à la présente. désignation des communes et le tarifannexé décembre de chaque année, Art. 2. Dans le courant du mois de criées et adjugées au les fermes de la taxe sur les boucheries seront l'année suivante : les plus offrant et dernier enchérisseur, pour bourg ou bourgade, par le criées se feront dans chaque commune, du ministère public, et à la réquiconseil des notables, en présence Peapulsion des individus, etc. NICOLAS, MARION, FRÉDÉRIQUE, etc., de pour la Secrét. d'Etat, concernant l'erploiNo 4350, Avis, du 10janv. 1835, Tortue. ation des bois de la Gonave et de la produits, etc. Voyez, no 478, Loi du 27juillet 4817, sur l'offermayedes d'arron. (1) Circul. du 17 oct. 4817, du Séc. d'Etat, aux administ. No 500, lu ereée de L'uffermages des boucheries. relativedi at, concernant l'erploiNo 4350, Avis, du 10janv. 1835, Tortue. ation des bois de la Gonave et de la produits, etc. Voyez, no 478, Loi du 27juillet 4817, sur l'offermayedes d'arron. (1) Circul. du 17 oct. 4817, du Séc. d'Etat, aux administ. No 500, lu ereée de L'uffermages des boucheries. relativedi --- Page 269 --- 245 ) 11825] principaux ou particuliers des arrondissition des adninistrateurs des adjudications seront sements : expéditions des procès-verbaux d'Etat, et auxdits administrateurs. de suite envoyées au Secrétaire de conseil des notables, les Dans les bourgs où il n'y a pas voisine; et si le comcriées seront faites dans la commune la plus le n'y réside pas, il sera remplacé par missaire du gouvernement juge de paix (1). diminution ni rabais ne pourra être fait sur le Art. 3. Aucune conditions de la ferme seront strictement prix des adjudications ; les observées. conditions des baux à ferme seront : que l'adjudicaArt. 4. Les la faculté de faire la boucherie taire ne pourra interdire à personne la taxe établie sur de gros et menu bétail ou de cochons, en payant devant la d'après le tarif, et en justifiant, chaque tête d'animal, de la bête que l'on se propose de tuer, justice de paix, la propriété qu'il doit fournir, au ainsi que son état propre à la boucherie; caution au gré du de bonne et solvable moment l'adjudication, tous les trois mois, le prix conseil des notables, et payer par quart, de Tarrondissement sur de Padjudication en argent, à la trésorerie de Vadministrateur des finances (2). - Art. 8. l'ordonnance non plus s'opposer à ce Art. 5. Les adjudicataires ne pourront les dispositions du faisant la boucherie d'après qu'une personne précédent article, fournisse la viande àl'Etat. leur conArt. 6. Les bêtes que les habitants tuent pour propre la soit à la campagne, soit en ville, ne payent point sommation, vendre la viande fraiche ou salée, ils sont alors taxe; maiss'ils font des droits fixés par le tarif. soumis au payement de la part de l'adjudicataire Art. 7. En cas de non-exécution, le de l'adde la ferme, des obligations imposées par procès-verbal contre la caution, et l'administration aura son recours judication, les poursuites de droit si cette caution ne satisfait pas sur-le-champ, se saisir des biens seront faites devant le tribunal compétent pour solidairemême par la contrainte par corps et obtenirle payement ment contre l'adjudicataire et sa caution (). Cireul. du 9 déc. 1825, du Serrétaire d'Etat, mua préposés (1) Voyez n" 990, des fermes des boucheries. dodmiristration. etc., concernant Tadjuliention Secrétaire d'Etat, du 4er octobre 4840, (21 Voyez no 4507, Réylement du sur la ferme des boucheries. un délai aux débiteurs de la ferme des * Le jugement qui accorderait sa caution (). Cireul. du 9 déc. 1825, du Serrétaire d'Etat, mua préposés (1) Voyez n" 990, des fermes des boucheries. dodmiristration. etc., concernant Tadjuliention Secrétaire d'Etat, du 4er octobre 4840, (21 Voyez no 4507, Réylement du sur la ferme des boucheries. un délai aux débiteurs de la ferme des * Le jugement qui accorderait --- Page 270 --- 246 ) Art. 8. Les produits des fermes de l'imposition sur les boucheries feront chapitre dans les comptes des recettes del'administration des finances. Art. 4 (1). Art. 9. Les juges de paix et les conseils des notables veilleront à ce que la viande soit débitée au prix qui sera fixé eu égard à la valeurdes bêtes dans chaque commune. Art. 10. Toutes lois et dispositions contraires et antérieures à la présente, et notamment la loi du 26 juillet 1817, an XIV*, sur l'affermage des produits de l'imposition sur les boucheries, demeurent abrogées. Donné en la Chambre des communes, au Port-an-Prince, le 25 avril 4825. an XXII de l'Indépendance, Le Président de la Chambre, Signé : CAMINERO. Les Secrétaires. Signé : J. ELiE et ARNOUX Jeune. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi qui fixe la tae St les boucheries et régle le mode de leur affermage; laquelle sera expédiée au Président d'Haiti, dans les vingt-quatre heures, pour avoir son exécution suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison Nationale au Port-au-Prince, le 25 avril 1825, an XXII de T'Indépendance. Le Président du Sénat, signé : L A. DAUMEC. Les Secrétaires, signé : SAMBOURG et PITRE. boucheries, contrairement aux clauses et conditions du procès-verbal de criées, àl'acte de cautionnement, et à la loi du 25 avril 1825, peut occasionner des préjudices réels à la caisse publique, parce que c'est par le moyen des revenus publics qne le gouvernement supporte les charges de l'État, et il serait impossible de les supporter, si les tribunaux pouvaient accorder des délais pour lc payement des créances dues à l'État et notamment par les fermiers des boucheries; faculté ou droit qui pourrait à l'avenir s'élendre aux comptables pour le payement des déficits qui pourraient se rencontrer dans les comptes des recettes. Cass. 9 fécrier 1835. (1) Voyez no 4208, Circulaire du Séc. d'Etat. du 7 sept. 4829, CUC adm. d'arrond. concernant leur service. --- Page 271 --- 247 1 I [1825] AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonue que la loi ci-dessus du Corps Législatif, etc. Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 25 avril 1825, an XXII de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire yénéral, signé : B. INGINAC --- Page 272 --- 11825] a C D0 0y000 anbeqo ed raqeo anbero Jed uojnou anbeqo ad *sue 6 ap S snossap-ne 010q aubeqo ped snssap-ne sue 6 dp 019 # GI enbeyo ped , an XXII de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire yénéral, signé : B. INGINAC --- Page 272 --- 11825] a C D0 0y000 anbeqo ed raqeo anbero Jed uojnou anbeqo ad *sue 6 ap S snossap-ne 010q aubeqo ped snssap-ne sue 6 dp 019 # GI enbeyo ped --- Page 273 --- 249 ) 11825] No 953. - Code de procédure civile d'Haiti, Port-au-Prince, 3 mai 1825. (Ce Code, quoique abrogé et remplacé par celui de 4835. se trouvant tout en recueil, nous n'avons pas cru nécessaire de l'insérer ici.) parNo 954. CIRCULAIRE du Président d'Haiti, Quz commandants d'arrondissement, pour faire vacciner les militaires qui n'ont pas eu la petite vérole. Port-au-Prince, le 6 mai 1825. La petite vérole, dite verrette, s'étant manifestée dans divers arrondissements où elle commence à exercer des ravages, et voulant arrêter à sa naissance ce fléau, je vous invite à donner les ordres les plus stricts dans l'arrondissement que vous commandez pour que tous les militaires en garnison passent à la visite des officiere de santé entretenus par l'Etat, et pour que ceux d'entre eux qui n'auraient pas eu la verrette soientvaccinés sousle plus brefdélai. Le vaccin a été reconnu parle monde entier pour être le seul préservatif efficace contre la contagion de la petite vérole. Le succès qu'il a obtenu dans la République ne laisse d'ailleurs aucun doute à cet égard, et je présume trop bien de votre zèle pour ne pas me reposer sur vous du soin d'exécuter ponctueilement la présente disposition. Le vaccin sera donné gratis par les officiers de santéà tous les militaires qui en auront besoin, ainsi qu'à tous les citoyens indistinctement qui se présenterontà eux. Si vous n'avez pas de vaccin dans votre commandement envoyezen chercher ici sans retard. Signé : BOYER. No 955. -CIRCULAIRE même mx mêmes, concernant les jardinsde TElat (1). Porl-au-Prince, le 45 mai 1825. Au reçu de la présente, géneral, vous me ferez connaitre la quan- (1) Voyez no 929, Cirenl. du Président dHaiti, du 8 février 4825. au comm. d'arrond., concernent la formation. etc. envoyezen chercher ici sans retard. Signé : BOYER. No 955. -CIRCULAIRE même mx mêmes, concernant les jardinsde TElat (1). Porl-au-Prince, le 45 mai 1825. Au reçu de la présente, géneral, vous me ferez connaitre la quan- (1) Voyez no 929, Cirenl. du Président dHaiti, du 8 février 4825. au comm. d'arrond., concernent la formation. etc. --- Page 274 --- [1825] 250 ) tité de jardins que, d'après mes ordres, vous avez fait établir pour P'Etat, en mentionnant les noms des habitations où ils ont été faits dansl l'arrondissement sous VOS ordres. Sous aucun prétexte il ne sera fait de réquisition de cultivateurs ce qui est déjà défendu) pour rétablissement ou l'entretien desdits ardins, qui, d'après ma circulaire de 8 février dernier, ont dû être travaillés par un détachement formé par un militaire pris dans tous les postes de chaque commune. Vous vous bornerez à faire entretenir de la manière indiquée les jardins établis, et n'en ferez plus d'autres. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. No 956. - CIRCULAIRE du même aur commandants des arrondissements de la partie de L'Est, concernant les mines d'ore et d'argent (1). Port-au-Prince, le 24 mai 1825. Par ma circulaire du 23 mars dernier, je vous ai invité, général, à vous réunir aux hahitants les plus notables afin de me faire connaitre, d'une manière positive, les divers endroits de l'arrondissement que vous commandez où il existe des mines d'or et d'argent. N'ayant pas encore reçu ces renseignements,je vous réitère, par la présente, les dispositions contenues dans ma circulaire précitée, vous invitant de nouveau à vous y conformer sous le plus bref délai. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. No 957. - DÉPÈCHE du Grand Juge, au doyen du tribunal civil du Port-au-Prince, relative à ln contrainte par corps. Port-an-Prince, le 5 juillet 4825. Par la question que vous m'avez posée au nom du tribunal que (1) Voyez no 936, Crrcul. du Présid. d'Haiti, du 23 mars 4825, aua gén. BORGELLA. J. SIMON. ete.. concernant les minesdlniti. BOYER. No 957. - DÉPÈCHE du Grand Juge, au doyen du tribunal civil du Port-au-Prince, relative à ln contrainte par corps. Port-an-Prince, le 5 juillet 4825. Par la question que vous m'avez posée au nom du tribunal que (1) Voyez no 936, Crrcul. du Présid. d'Haiti, du 23 mars 4825, aua gén. BORGELLA. J. SIMON. ete.. concernant les minesdlniti. --- Page 275 --- 254 ) (1825] vous présidez, desavoirsila contrainte parcorps peuté éireprononcée contre un tuteur en faveur de son pupille, sur une demande en reddition de compte, conformément à l'art. 126 du Code de procédure, et dans le silence de nos lois à cet égard. Une décision du Président d'Haiti, en date du 22 mars 4816, ayant déjà disposé que dansles cas non prévus par nos lois, le Code Napoléon serait consullé, je pense donc, cit. doyen, que pour l'objet dont s'agit, surtout dans l'espèce dont je me suis fait rendre comptedes faits, que la contrainte par corps doit être prononcée en faveur du pupille, conformément à l'article précité (4). J'ai l'honneur, etc. Signé : FRESNEL. No 958. a CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aua commandants d'arrondissement, à l'ocension de la reconnaissence, par lo France, de l'indépendunce d'Haiti (2). Port-au-Prince, le 8.juillet 4825. Je vous avise, général, que l'indépendance pleine et entière du gouvernement d'Haiti a été reconnue par une ordonnance de S. M. le Roi de France, en date du 17 avril dernier, que vient de m'apporter, au nom deson Souverain, le capitaine de vaisseau baron de MACKAU, Cette ordonnance et les explications que le négociateur (*) Art. 126 du Code de Proc. civ. français alors en vigueur : ( Art. 126. La contrainte. par corps ne sera prononcée que dans les cas >) prévus parla loi: il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la a prononcer : > 40 Poaréhunsgseiatirdis en matière civile. au-dessus de la somme > de trois cents francs; - 20 Pour reliquats de comples de tutelle, cura- )) telle. d'administration de corps et communanté. établissements ) publics, ou de tnute administration confiée par justice. et pour toutes restitutions D à faire par suite desdits comptes. )) Voyez Code de proc. civ. d'Haili, de 1835, art. 133. (1y Voyez no 438. Depirhe du 22 mars 1816. du Président d'Haiti, aua Commiss. du Gione. pres les trib. de TOuest. relatire à l'emploi du Code Napoléon, etc. (1) Voyez no 984. Prorlonation du 41 juillet 1825, à l'orcasion de la reconnaissance, ete. suite desdits comptes. )) Voyez Code de proc. civ. d'Haili, de 1835, art. 133. (1y Voyez no 438. Depirhe du 22 mars 1816. du Président d'Haiti, aua Commiss. du Gione. pres les trib. de TOuest. relatire à l'emploi du Code Napoléon, etc. (1) Voyez no 984. Prorlonation du 41 juillet 1825, à l'orcasion de la reconnaissance, ete. --- Page 276 --- 252 1 d'une manière français a été chargé de me fournir, garantissant haitien, j'y ai donné invariable les droits et la liberté du peuple formelle. Vous recevrez, sous peu, ma proclamation mon adhésion de cette importante affaire, qui seà cet égard, et toutes les pièces rassurez les esprits; préront livrées à l'impression. En attendant, dans à la joie, et maintenez la plus grande tranquillité parez-les l'arrondissement que vous commandez. Signé : BOYER. aura lieu pour l'entéNo 957. - - PROGRAMME de la cérémonie qui reconde lordonnance de S. M. le Roi de France, qui rinement et entière du gouvernement d' Haiti (). nait l'indépendance pleine Port-an-Prince, le 8 juillet 4825, à 7 heures du matin, M. le capitaine de Lundi, 44 du courant, l'ordonnance signée de S. M. vaisseau, Baron de MACKAU, portant haitienne, sera reçu, CHARLES X, qui reconnait l'indépendance oficielles du 17 juillet 1825, no 29 € Extrait du Téleigmphe.sgasette PORT-At-PRINCE. HAITI INDÉPENDANTE. à 10 heures du matin, la vigie signala une frégale ( Dimanche, 3dejuillet, c'étaient les bàliments de bâtiments. On était loin de penser que ( eldeux Très-Chrétienne- A 2 heures de l'après midi, ils mouillérent > Sa Majesté reconnut alors que c'était une frégate et une > en grande rade, et l'on la frégate ayant au mât de misaine le > goélette sous pavillon français, chef des mouvements du. port, > pavillon haîlien. Le colonel BOISBLANC, un canot de la frégate ayant pa- > se rendail à bord, Jorsqu'il rencontra étail un officier porteur de dépêches pour )) villonparlementaire. dans lequel BOISBLANC, prit les paquets. et le canot re- )) le gouvernement. Le colonel S. Exc. le Président d'Haiti ayant reçu ces ) tourna à bord de la frégate. B. INGINAC, Secrétaire général. ) paquets, fit appeler le général de brigade lettre lui avait adressée M. le >) et lui donna ordre de répondre à la commandant que la frégate la Circé, > baron de MACKAU, capitaine de vaisseau, Sa Majesté Très-Chrétienne d'une était chargé par )) pourlui annoncer qu'il du gouvernement d'Haiti, de laquelle.il > mission toute pacifique auprès grands avantages au pays. Le Secrétaire > espérait qu'il resterait les plus aides de à bord de la frégate même un de ses camp )) général envoyalesoir de MAKAU. Il lui annonçait dans sa lettre qu'il 5 porter la réponse à M. qui l'avait envoyé. Aussitôt les égards dus au Monarque > serait reçu avec )) pourlui annoncer qu'il du gouvernement d'Haiti, de laquelle.il > mission toute pacifique auprès grands avantages au pays. Le Secrétaire > espérait qu'il resterait les plus aides de à bord de la frégate même un de ses camp )) général envoyalesoir de MAKAU. Il lui annonçait dans sa lettre qu'il 5 porter la réponse à M. qui l'avait envoyé. Aussitôt les égards dus au Monarque > serait reçu avec --- Page 277 --- 253 ) 11825] à son débarquement sur le quai, par le général commandant Ia place, accompagné de ses adjoints; des généraux de l'armée présents; de l'état-major de la place; Du chef des mouvements du port et de ses adjoints ; Du juge de paix et de ses suppléants; Enfin du conseil des notables. Après les compliments d'usage, M. le baron de MACKAU sera accompagnéà la Maison Nationale où se trouvera le Sénat réuni La marche aura lieu dans l'ordre suivant: : La musique de la place ; Le conseil des notables et le juge de paix; Le chef des mouvements du port ; Les officiers des garde-côtes d'Haiti; MM. les officiers de la marine de S. M. le Roi de France, M. le baron de MACKAU environné du général commandant la place et des généraux présents. > des ordres furent donnés pour la réception de M. le baron de MACKAU > et de sa suite. Le lendemain, 4 du courant, vers les 7 heures du ( matin, le noble Envoyé de Sa Majesté Très-Chrétienne descendit à terre, et se )) rendit en voiture à l'hôtel du Sécretaire général. ou, après une conférence )) particulière avec lui, qui dura plus de deux heures, M. de MACKAU se ) retira dans les appartements qui lui avaient été destinés. Dès que le Se- > crélaire général eut rendu compte à Son Excellence de son entrevue avec > M. le baron, le Président nomma trois coumissaires (Le colonel )) FRÉMONT, aide de camp de Son Excellence, le Sénateur ROUANEZ, et le Secrétaire )) général) afin de prendre connaissance de la mission de M. de MACKAU et ) de traiter avec lui du grand objet de la reconnaissance de ) l'indépendance d'Haiti. MM. les Cominissaires et M. l'Envoyé eurent une )) première conférence le 4 ausoir, laquelle dura plusieurs heures; et le 5 à ils )) midi, en eurentune: nouvelle qui fut prolongée jusqu'à 4 heures de l'après-midi. ) Dans ces deux conférenccs, les intérêts des deux gouvernements furent > défendus de part et d'autre avec dévouement et patriotisme. Le soir du > même jour, S. Exc. le Président d'Haiti eut nne première entrevue avec ) M. le baron de MACKAU. Le7à midi, Son Excellence au Palais )) convoqua national le Secrétaire d'Etat, le Grand Juge. le Secrétaire général, et les D sénateurs présents dans la capitale, le Trésorier général, le du ) Doyen tribunal de cassation et divers officiers civils et militaires afin d'avoir )) leur opinion sur les propositions offertes. Le même soir, il eut une nou- > velle conférence avec M. de MACKAU. Le 8 au matin, Son Exc, le Pré- )) sident d'Haiti annonça par une lettre à M. le baron que le gouverne- )) ment de la République acceptait, d'après les explications qu'il avait ale, le Trésorier général, le du ) Doyen tribunal de cassation et divers officiers civils et militaires afin d'avoir )) leur opinion sur les propositions offertes. Le même soir, il eut une nou- > velle conférence avec M. de MACKAU. Le 8 au matin, Son Exc, le Pré- )) sident d'Haiti annonça par une lettre à M. le baron que le gouverne- )) ment de la République acceptait, d'après les explications qu'il avait --- Page 278 --- [1825] 254 ) Les grenadiers de la garde nationale ouvriront la marche, et les chasseurs la fermeront. Le cortége rendu au Sénat au bruit de la musique, l'Envoyé de Sa Majesté Très-Chrétienne sera placé sur le siége quilui sera préparé. Après que le Sénat aura reçu le message de S. Exc. le Président d'Haiti requérant l'entérinement de l'ordonnance de S. M. CHARLES X, Roi de France, qui reconnait l'indépendance pleine et entière du gouvernement d'Haiti, et après que le Sénat aura accepté lOrdonnance, il en sera dressé procès-verbal. Ensuite de quoi, une députation du Sénat se joindra au cortége pour porter à S. Exc. le Président d'Haiti, au Palais National, où devront se trouver réunis en grande tenue, le Secrétaire d'Etat, le GrandJuge et le Secrétaire-Genéral, l'Acte de la reconnaissance ainsi que le procès-verbal de l'entérinement et acceptation du Sénat; et Son Excellence donnera à M. le Baron de MACKAr, dans les formes convenables, décharge de l'ordonnance dont il était porteur. D données, l'ordonnance qui reconnait, sous certaines conditions, l'indépen- ) dance pleine et entière du gouvernement d'Haiti. Aussitôt, le brick le > Rusé, commandé par le capilaine de frégage M. de LUNEAU, fut expédié au > devant de la fotte qui se trouvait dans nos eaux, sous les ordres des contre- ) amiraux JURIEN de la GRAVIÈRE et GRIVEL, pour leur aunoncer la conclu- > sion de la négociation; ; et le soir de la méme journée, la goelette de > Sa NajaéTres-Chrétienne la Béarnaise, comnandée par le lieutenant de ) vaisseau H.DERVILLE, fut expédiée pour France, afin d'en porter la nouvelle. > Dès lors la cérémonie de l'entériuement et acceptation de l'ordonnance, ) au Sénat, fut arrêtée pour le 14. > Le 8 au soir, la flotte, composée de treize bâtiments, fut signalée, et le 5 9 à midi, elle mouilla en dehors de la grande rade. > Voici les noms de ces bâtiments et de ceux qui les commandent : n Le vaisseau de 80 canons, TEylot, monté par l'amiral JURIEN, D commandé par M. CLÉMENDOT, capitaine de vaisseau; > Le vaisseau de 74 canons le Jean-Bart, monté l'amiral )) commandé M. par GRIVEL,. par BROUE, capilaine de vaisseau ; y La frégate de 44 canons la Circée, commandée par M. de ca- > MACKAU, pilaine de vaisseau ; )) La frégate de 44 canons, la Muygicienne, commandée par M. LEBLOND ) PLASSAN, capitaine de vaisseau ; D La frégate de 44 canons, la Nymphe. commandée par M. CUVILLIER, ) capitaine de vaisseau; D La frégale la Médee, de 44 canons, commandée par N. PECREUXDENESLE. capitaine de vaisscau 1 par M. de ca- > MACKAU, pilaine de vaisseau ; )) La frégate de 44 canons, la Muygicienne, commandée par M. LEBLOND ) PLASSAN, capitaine de vaisseau ; D La frégate de 44 canons, la Nymphe. commandée par M. CUVILLIER, ) capitaine de vaisseau; D La frégale la Médee, de 44 canons, commandée par N. PECREUXDENESLE. capitaine de vaisscau 1 --- Page 279 --- 255 ) 4825] Aussitôt que ces formalités seront remplies, et que le vaisseau qui a apporté M. le Baron de MACKAU, aura salué le pavillond'Haiti, le fortNational saluera le pavillon royal de France ; tous les fortsde la ligne, de la ville et les garde-côtes sur rade répéteront le salut. UN TE DEUM sera chanté en actions de gràces pour l'heureux événement de la reconnaissance de l'indépendance: pendant celte cérémonie religieuse,. il sera tiré, sur la terrasse de l'intendance, une salve d'artillerie. Le soir, une fêtesera donnéeà M. le Baron de MACKAU, oùt les autorités civiles et militaires assisteront en grande tenue. Ily aura bal et par toute la ville illumination. Donné au Port-au-Prince, le 8 juillet 4825, an XXII de l'Indépendance, Par autorisation de S. Ex. le Président d'Haiti : Le Secrituire général, Signé : B. INGINAC. No 960. - OPINION des prands fouctiounaires de lEtal, sur l'ordonnance qui reconnait l'indépendance dHatti. Port-au-Prince, le 9 juillet 4825. Aujourd'hui neufjuillet mil huit cent vingt-cinq, an XXII de l'Indépendance d'Haiti, nous, soussignés, fonctionnaires publics, ma- > Le frégate de 60 canons, la Vénus, commandée par M. MENOUVRIER a de FRESNE, capitaine de vaisseau; ) La frégate de 60 canons, la Clorinde, commandée par M. PELLEPORT. )) capitaine de vaisseau; )) La frégate de 44 canons, la Themis, commandée par M. de RUSSEL, ) capitaine de vaisseau; La corvette de charge la Salamandre, commandée par M. COSTÉ, capitaine de frégate; : ) Le brick le Ruse. commandé par M. LUNEAU, capitaine de frégate; ) Le brick le Curieuc, commandé par M. LE GOLIAS, lieut. de vaisseau ; n Le brick goelette TAntilope, commnandé par M. de MAUDUIT, lieutenant ) dex vaisseau; D Lagoilelte la Bearnise, partie pour France, commandée par M. HUGATn DERVILLE, lieutenant de vaisseau. > Daus l'après-midi, MM. les amiraux JURIEN et GRIVEL. avec leurs D officiers, descendirent et allèrent visiter le Secrétaire général, et ils obn tinrent de S. Exc. le Présidentd'Haiti une audience qui fut des plus agréa- )) bles. Le 10, d'après les entrevues entre l'honorable baron de MACKAU, n l'amiral commandant en chef. et le Secrétaire général, unsupplément au programme a été publié. Voyez cC Supplement. au Io 961:. iraux JURIEN et GRIVEL. avec leurs D officiers, descendirent et allèrent visiter le Secrétaire général, et ils obn tinrent de S. Exc. le Présidentd'Haiti une audience qui fut des plus agréa- )) bles. Le 10, d'après les entrevues entre l'honorable baron de MACKAU, n l'amiral commandant en chef. et le Secrétaire général, unsupplément au programme a été publié. Voyez cC Supplement. au Io 961:. --- Page 280 --- 256 ) 11825] dont les grades et qualités suivent gistrats et officiers militaires, Palais national, par S. Exc. lePrésident noss signatures, convoqués donner au notre opinion sur les trois questions d'Haiti, à l'effet de lui qui suivent : l'acte reconnait l'indépendance du 1Le Roi de France, dans qui le article, déclarer gouvernement d'Haiti, peut-il, dans premier de toutes les nales ports du pays sont ouverts au commerce que le commerce français de n'ètre assujetti tions, en réservant pour les autres sont tenus? qu'à la moitié des droits auxquels royale telle qu'elle est conçue, la 20 Si l'on admet l'ordonnance l'avenir, s'en prévaloir contre France ne pourrait-elle pas, dans pourrait, dans son intérêt, contraires qu'Haiti toutes dispositions nations? prendre à l'égard des autres étant enfin dans l'ordonnance dont 3° Cependant l'indépendance T'ordonnance (rapport il s'agit, ne s'exposerait-on pas, en repoussant l'occasion de conclure cette à cette déclaration) à perdre à jamais grande affaire? Excellence se fut retirée, le Secrétaire d'Etat a préAprès que Son l'unales membres ont eu développéleurs opinions, sidé, et après que pleine et entière étant reconnue nimité a étéd'avisquel l'indépendance dont il a été fait verbalement du Roi de France, par une ordonnance elle pourrait être acceptée mention par S. Exc. le Président td'Haiti, du article puisles conséquences de la rédaction premier sans que ni le présent, ni pour l'avenir, sent compromettre en rien, pour se trouverait ratil'indépendance acquise par la nation, puisqu'elle d'Haiti forme avait été demandée. Le Président fiée par une qui autant que possible, les disdevra réclamer un traité qui explique. atin d'éviter tout malenpesitions de l'ordonance du Roi de France, telle l'avenir. D'ailleurs, l'acceptation de cette ordonnance tendu dans diminuer ni détruire en rien, la force et les moyens quelle, ne peut résister à toute tentative qui pourrait être du gouvernement pour En foi de quoi, nous avons signé le présent. dirigée contre lui. dessus. les jour, mois et an que Fait au Port-au-Prince, VIALLET, BIROT, THÉZAN. Signé, les sénateurs GAYOT, C. CUPIDON, PITRE, D. CHANLATTE: le Grand DUPUCH, L. AtG. DAUMEC. B. IxJuge, FRESNEL; le Sec. rba.inamieoregntol J.F. LESPINASSE; ciNAc;le doyen du tribunal de cassation, N. PIRON; les généle membre de la Chambre des comples, locolonel FRENONT. B.NOEL, CHANLATTE: raux THOMASJEAN, , les sénateurs GAYOT, C. CUPIDON, PITRE, D. CHANLATTE: le Grand DUPUCH, L. AtG. DAUMEC. B. IxJuge, FRESNEL; le Sec. rba.inamieoregntol J.F. LESPINASSE; ciNAc;le doyen du tribunal de cassation, N. PIRON; les généle membre de la Chambre des comples, locolonel FRENONT. B.NOEL, CHANLATTE: raux THOMASJEAN, --- Page 281 --- 257 ) 11825] No 961. - SUPPLÉMENT au progranme du 8juiliet,pour lu cérémonie de Centérinement de lordonnance qui reconnait l'indépendonce d'Haiti. Port-au-Prince, le 40 juillet 4825. L'heureuse arrivée de l'escadre sous les ordres de M. l'amiral JuRIEN, venant jeter un nouvel éclat sur le grand acte par lequel Sa Majesté Très-Chrétienne a voulu assurer le bonheur des Haitiens; et M. l'amiral commandant en chef, M. l'amiral commandant en second, devant et voulant bien prendre part, et prescrit soit pris part par MM. les commandants et officiers sous leurs qu'il ordres, aux cérémonies qui doivent avoir lieu lundi prochain, 11 juillet, et dont le programme a été publié; Les dispositions suivantes ont été arrêtées, entre M. le général B. INGINAC, Secrétaire général du gouvernement de la République d'Haiti, M. l'amiral commandant en chefl'escadre du Roi de et France, M. le baron de MACKAU, envoyé de Sa Majesté Très-( Chrétienne près le gouvernement d'Haiti.: : Quand, au moment indiqué par le programme, M. le baron de MACKAU quittera son bord, portant l'ordonnance du Roi, la frégate la Circé commencera par un salut de 21 coups de canon. Semblable salut sera fait, après le premier coup de canon de la Circé, par le vaisseau amiral, et celui de l'amiral commandant en second. M. le baron de MACKAU, en quittant son bord, se dirigera sur le vaisseau amiral, et ira se placer, avec son canot, entre ceux des deux amiraux. Les canots de MM. les commaniants et des officiers désignés faire parlie du cortége, suivront. pour Tous arriveront à terre dans cet ordre : M. de MACKAU, placé entre les deux amiraux, recevra les compliments d'usage. La marche indiquée parle programme sera suivie. Après MM. les officiers del'escadre, après MM. les commandants, viendra M. le baron de MACKAU, toujours placé entre les deux amiraux. Dans la salle du Sénat, des siéges près de celui de M. le baron de MACKAU, seront placés pour les deux amiraux, et un peu plus loin, d'autres seront mis en réserve pour MM. les capitaines de vaisseaux. IV. --- Page 282 --- I - 258 ) [1825] rendra dans le même ordre qu'il En sortant du Sénat, le cortége se Exc. le Président d'Haiti, y sera arrivé, au gouvernement, près donné S. décharge à M. le baron et après que Son Excellence aura il était à un signal conde MACKAU de l'ordonnance dont porteur, instantanément et révenu, l'escadre et les forts de terre salueront le pavillon de la France et celui d'Haiti. ciproquement le Jean Bart et la frégate la Circé ne comSur rade, le vaisseau le premier coup de canon du menceront ce dernier salut qu'après à ce même invaisseau amiral. S. décharge à M. le baron et après que Son Excellence aura il était à un signal conde MACKAU de l'ordonnance dont porteur, instantanément et révenu, l'escadre et les forts de terre salueront le pavillon de la France et celui d'Haiti. ciproquement le Jean Bart et la frégate la Circé ne comSur rade, le vaisseau le premier coup de canon du menceront ce dernier salut qu'après à ce même invaisseau amiral. Tous les bâtiments pavoiseront stant. et celle du baron de MACKAU, étant d'asL'intention de l'amiral seront réservées dans sister au Te Deum qui sera chanté, des places de vaisseaux, par les l'église pour MM. les amiraux et capitaines soins de M. le général B. INGINAC. M. l'amiral commandant Le présent supplément a été arrétéentre INGINAC, Secrétaire M. le baron de MACKAU, et le général en chef, d'Haiti. général près S. Exc. le Président Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. MESSAGE adressé par le Président d'Haiti, au Sénat, pour No 962. d'entériner Pordonnance du 17 avril 1825. l'inviter Port-au-Prince, le 40 juillet 1825. Citoyens Sénateurs, de ayant reconnu, par son ordonnance du S. M. le Roi France, et entière du gouvernement 17 avril dernier, l'indépendance pleine est m'ayant d'Haiti et M. le baron de MACKAU, qui en porteur, (*) Voici cette ordonnance : à tous la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, u CHARLES, par > présents et à venir, SALUT. N Vu les arl. 14 et 73 de la Charte : l'intérêt du commerce français. > Voulant pourvoir à ce que réclament et l'état précaire des des anciens colons de Saint-Domingue, > les malheurs habitants actuels de cette le: baron de MACKAU, qui en porteur, (*) Voici cette ordonnance : à tous la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, u CHARLES, par > présents et à venir, SALUT. N Vu les arl. 14 et 73 de la Charte : l'intérêt du commerce français. > Voulant pourvoir à ce que réclament et l'état précaire des des anciens colons de Saint-Domingue, > les malheurs habitants actuels de cette le: --- Page 283 --- 259 ) [1825] donné officiellement toutes les explications que je désirais pour la garantie nationale j'ai accepté ladite ordonnance. M. le baron Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: > Art. er, Les ports de la partie française de Saint-Domingue seront ) ouverts au commerce de toutes les nations. ) Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour lous les pavillons, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits ) seront réduits de moitié. > Art. 2. Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domin- ) gue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, ) en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au 31 dé- ) cembre 1825, la somme de 450 millions de francs, destinée à dédom- )) mager les anciens colons qui réclameront une indemnité. >) Art. 3. Nous concédons, à ces conditions, par la présente ordonnance, l'indé- ) aux habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue, ) pendance pleine et entière de leur gouvernément. s Et sera la présente ordonnance scellée du grand sceau. ) Donné à Paris, au château des Tuileries, le 17 avril de l'an de grâce ) 1825, et de notre règne le premier. > Signé : CHARLES. Par le Roi: Le Pair de France, ministre et secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Signé : comte de CHABROL. Visa : Le Président du conseil, etc., Vu aux sceaux : Signé : J. de VILLELE. Le ministre et secrétaire d'Etal, garde des sceaua. Signé : comte de PEYRONNET. (*) Voici ees explications : a Port-au-Prince, le 7 juillet 1825. ) On craint que cette clause de l'art. 4er del l'ordonnance du Roi : K les > but de mé- )) ports de la partie francaise de Saint-Domting'e, n'ait pour son dans les 5 nager à la France les moyens d'intervenir plus tard, à gré, affaires de Saint-Domingue. On dit méme que c'est de la part du Roi de France un acte de souveraineté, et on remarque qu'il est en opposilion avec les dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance, qui concède à Haiti l'indépendance pleine et entière du gouvernement. de la partie francaise de Saint-Domting'e, n'ait pour son dans les 5 nager à la France les moyens d'intervenir plus tard, à gré, affaires de Saint-Domingue. On dit méme que c'est de la part du Roi de France un acte de souveraineté, et on remarque qu'il est en opposilion avec les dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance, qui concède à Haiti l'indépendance pleine et entière du gouvernement. --- Page 284 --- 260 ) [1825] invitation, la présenter demain matin de MACKAU doit, d'après mon les motifs qui ont à votre arhesion ; je ne doute pas qu'appréciant c'est faire injure au caractère éminemment > On répond d'abord que de supposer que Sa Majesté a voulu du Roi de France, que > religieux accordait de l'autre. d'une main ce qu'elle à > retirer fois que Sa Majesté Chrétienne s'adresse > C'est pour la première le fait-elle? En allant ellecolonie de la France: : et comment récla- > l'ancienne et en lui offrant tout d'abord ce qu'il >) méme au devantdu nom, volonté la seule clause (celle de en écartant de sa propre > mait naguère, semblait blesser les Haitiens, et à laquelle cepenqui > la souveraineté) le feu Roi, de vénérable mémoire. jamais voulu renoncer > dant n'aurait sont entourées d'artifices. Si Sa Made CHARLES X ne pas ) Les paroles résoudre à cette cession d'une partie du domaine > jesté a de la peine à se ait été décidée par les prières ses il suffit cependant qu'elle y elle > de pères, et de son amour, pour que désormais objet de SOD orgueil comme > du prince, résolution.. En cette circonstance, dans sa > reste inébranlable le Roi tiendra ce qu'il promet. > en toute autre, et elle a daigné m'auloriser à le répéter, que par n Sa Majesté m'a dit, cause tant d'inquiétude, elle n'entende cet article, qui Cette > les expressions le droit d'intervenir dans les affaires d'Haiti... > dait pas se ménager indigne du caractère élevé du monarque dont >) obscure combinaison serait la bonne foi. > l'Europe se plait à proclamer n'a d'autre but que Cette clause, ainsi que je l'ai déjà expliqué, > qu'elle a pris au congrès de Vérone, > d'obliger la France aux engagements > avec les autres Etats de T'Europe. qui aurait pour but de réconcilier > lly fut arrêté que tout arrangement serait favorisé par tous Etats avec d'anciennes métropoles, )) de nouveaux que (la métropole exceptée, restant y les souverains de l'Europe, pourvu tous les avanlages commerciaux )) maitresse de s'assurer personnellement fussent accueillis et traités pareille- > possibles) tous les autres pavillons La France donne la première l'exemple ) ment dans les nouveaux Etats. imitée son ancienne alliée, peut réconciliation qui, étant par > d'une le et la liberté après lesquelles elles ) rendre à toutes les Amériques repos et c'est dans le premier mois soupirent vainement depuis si longtemps, Très-Chrétien que Sa Majesté a voulu de l'avénement au trône du Roi > consacrer ce grand acte. du congrès de Vérone, tout en > La France veut tenir ses promesses cet art. 4er de l'orl'indépendance d'Haiti, et son but, par > proclamant éveille tant de soupçons, est surtout de prouver qu'elle )) donnance, qui pour cucun de ses alliés : c'est là 9 n'a stipulé des avantages particuliers son vrai motif. clause annule l'effet de la généreuse > Peut-on dire que cette première . du congrès de Vérone, tout en > La France veut tenir ses promesses cet art. 4er de l'orl'indépendance d'Haiti, et son but, par > proclamant éveille tant de soupçons, est surtout de prouver qu'elle )) donnance, qui pour cucun de ses alliés : c'est là 9 n'a stipulé des avantages particuliers son vrai motif. clause annule l'effet de la généreuse > Peut-on dire que cette première --- Page 285 --- 261 ) 11825] guidé ma détermination, vous ne procédiez à l'entérinement de cet acte, selon les formes voulues par nos institutions. J'ai la faveur de vous saluer, etc. Signé : BOYER. ) déclaration de l'indépendance d'Haiti? Quand le Roi de France est encore >) souverain de Saint-Domingue, il tient ses promesses aux divers gouvernements de l'Europe. > Eo proclamant l'indépendance d'Haiti, il renonce à toute ) à l'exercice de la souveraineté du nouvel Etat. Non; le roi de participation France ) n'a jamais songé à se ménager pour l'avenir des moyens d'intervenir dans les ) affaires d'Haiti. Sa Majesté a daigné me le dire positivement, et sa > sée m'est tellement connue à cet égard, que je ne crains pas d'assurer pen1 qu'une déclaration formelle de son cabinet sur ce point serait obtenue, )) si elle était demandée. > On m'a dit encore e ( Mais cet art. er est un acte de. souveraineté de ) la part du Roi de France. ) > Oui, sans doute; et dans cette circonstance je ne manquerai pas une ) à franchise dont je crois avoir donné des preuves au Président. Oui, le > Roi de France se considère souverain de Saint-Domingue, ) jusqu'au moment oû, par l'art. 3 de son ordonnance, il proclame > l'indépendance d'Haiti. Dans sa position élevée, le Roi de France ne feint jamais.. 9 il dit ce qu'il pense. > Mais si l'art. 4er est un acte de souveraineté, l'art. 3 n'en est-il > un autre? Et peut-on contester au Roi de France le droit de parler pas en > souverain, alors que Sa Majesté ne s'adresse aux Haitiens que > leur dire : ( Soyez une nation libre et indépendante et amie de pour mes ) sujets ? >) ) Je voudrais être assez heureux pour faire passer de mon esprit dans )) celui de S. Exc. le Président la conviction dont je suis > pénétré. Non; ni la France, ni son bien-aimé souverain, ne veulent tromper une nation nouvelle à laquelle nous ouvrons nos bras avec confiance! > Je crois donner au Président, pourl'en convaincre, moins par cetle note )) que par mes fréquentes explications verbales, toutes les raisons >) étaient en mon pouvoir. Un dernier moyen me reste, je l'offre, et qui il )) pourra servir pour juger.Je suis assuré que l'ordonnance du ) Roi, tée et entérinée a Haiti, dans les formes voulues par la accep. > Exc. République, S. le Président d'Haiti obtiendra facilement du cabinet de Sa > Majesté la déclaration que parait rendre indispensable l'inquiétude D générale. J'en suis teliement persuadé, que je me rends garant, ) m'offre à resler seul ici en otage, jusqu'à ce qu'elle ait été obtenue. que je > J'enverrai un des bâtiments de ma division porter en France l'acte de ) l'enregistrement de l'ordonnance. Je céderai à un de mes officiers le ésident d'Haiti obtiendra facilement du cabinet de Sa > Majesté la déclaration que parait rendre indispensable l'inquiétude D générale. J'en suis teliement persuadé, que je me rends garant, ) m'offre à resler seul ici en otage, jusqu'à ce qu'elle ait été obtenue. que je > J'enverrai un des bâtiments de ma division porter en France l'acte de ) l'enregistrement de l'ordonnance. Je céderai à un de mes officiers le --- Page 286 --- 202 ) de l'entérinement, par le Sénat, de l'ordonNo 963 PROCES-VERBAL avril. nance du 17 sénateur GAYOT. Séance du 44 juillet4825. - Présidence du onzième jour de juillet de l'année milhuit cent vingtAujourd'hui d'Haiti, vers huit heures du cinq, 220 année de l'indépendance matin; en la maison nationale, un des seLeSénat, compédemmentréuni du Président d'Haiti, sous la crétaires a donné lecture du message une ordonnance de date du jour d'hier, lequel message accompagne formelle, pleine S. M. T. C. CHARLES X, déclarant l'indépendance et entière du gouvernement d'Haiti. commandant même instants'est présenté le généralTHONAS, Et au amené et a introduit dans l'enceinte M. le de cette place, lequel a royale précitée, laquellea baronde MACKAU, porteur de l'ordonnance été lui remise au président du Sénat. par et après délibération, le Sénat Lecture faite de cet acte solennel, de l'ordonnance susmena arrêté l'acceptation et l'enregistrement tionnée. M. le baron de MACKAU, ainsi que Le président du Sénat a invité au Roi cette importante nouvelle, et j'atten- )) bonheur d'aller annoncer que me permet de faire la connaissance drai ici l'effet de la promesse favorables du Roi et du Dauphin pour le nouvel 7 quej j'ai des dispositions > Etat. telle il ne me reste que peu de mots à ajouter. > Après une offre, des devoirs de deux sortes : je ici. le Roi m'ai imposé > En m'envoyant bien cerlainement j'éprouverai à remplir les ne manquerai à aucun, que ressentirais de joie dans l'accomplissederniers autant de douleur queje > ment des premiers. Président d'Haiti : je ne suis point un négo- > Je l'ai souvent dit au soldat. J'ai reçu une consigne, et je l'exécuterai ) ciateur, je ne suis qu'un le Président d'Haiti veuille bien croire que ) dans toute son étendue. Que décide dans cette grande affaire, je > quelque chose que la Providence la vive satisfaction d'avoir élé appelé à s n'en resterai pas moins avec ne peut approcher sans se remplir un homme célèbre, qu'on > apprécier d'estime, et je voudrais qu'il me pour lui de sentiments de vénération, > fat permis de dire et d'affection. de raissenu, gentilhomme de la n Le capitaine > chambre du Roi. & Signé : baron de MACKAU. > ide dans cette grande affaire, je > quelque chose que la Providence la vive satisfaction d'avoir élé appelé à s n'en resterai pas moins avec ne peut approcher sans se remplir un homme célèbre, qu'on > apprécier d'estime, et je voudrais qu'il me pour lui de sentiments de vénération, > fat permis de dire et d'affection. de raissenu, gentilhomme de la n Le capitaine > chambre du Roi. & Signé : baron de MACKAU. > --- Page 287 --- 263 - MM. les contre-amiraux 11825] JURIEN DE LA GRAVIÈRE et de Paccompagnatent, à prendreles places GRIVEL, qui Le Sénat a arrêté de quil leur avaient été destinées. posant des Sénateurs plus qu'une députation du Sénat, se comPITRE, DAUMEC et senter au Président d'Haiti ROUANEZ, sera chargé de préet l'original de ladite ordo que mention sera faite au crance royale, d'adresser procès-verbal du au Sénat, M. le baron de discours que vient faite par le Président du Sénat. MACKAU, et la réponse à lui neur Lesquels discours, dont suit la teontéléacompagnése des cris répétés de vive CHARLESXIVive (*) Voici le discours de M. de MACKAU: ( Messieurs du Sénat, ) Le Roi m'a ordonné de venir vers > pacte le plus généreux dent vous et de vous offrir en son nom le > trouverez la l'époque actuelle offre l'exemple. Vous preuve, Messieurs, y >) royale pensée de Sa qu'en ces grandes circonstances, la > des Haitiens Majesté ne s'est pas moins portée sur l'état que sur les intérêts de ses précaire )) Sans doute, Messieurs, les hautes propres sujets. )) l'intérêt d'un vertus de votre digne et prince qui est tout à la fois Président, > France, ont exercé une grande l'orgueil de son père et de la > jestég mais il suffisait influence sur la détermination de Sa Maeût du bien >) mes, pour que le coeur qu'ily de CHARLES à faire et une réunion d'hom- )) Dieu bénira, I fut vivement intéressé. Messieurs, cette sincère )) permettra qu'elle serve et grande réconciliation, et > des maux dont T'humanité d'exemples à d'autres Etats déchirés encore par gémit. > Aussi, nous est-il permis )) dans l'ancien, nous d'espérer que dansle nouveau monde comme trouverons tous les n qui nous fut légué par nos pères, dout eceurs ouverts à cet amour > éloignée, pour cetle héritera notre postérité la auguste maison de plus >) le bonheur de notre France, qui, après avoir pays, a voulu fonder celui de ce nouvel fait Etat. D Réponse du Président du Sénat, ( Monsieur le baron, D Nous recevons avec vénération )) tienne, par laquelle la l'ordonnance de Sa Majesté Très-Chré- )) lement récognition de l'indépendance d'Haiti est déclarée. et dont vous avez formel- > solennel: été chargé de nous présenter l'acte )) Il appartenait à un descendant de la noble bons de mettre le sceau au et antique race des Bours si funestes et de si cruelles grand ceuvre de notre régénération: après de calamités. CHARLES X, justement nommé le la l'ordonnance de Sa Majesté Très-Chré- )) lement récognition de l'indépendance d'Haiti est déclarée. et dont vous avez formel- > solennel: été chargé de nous présenter l'acte )) Il appartenait à un descendant de la noble bons de mettre le sceau au et antique race des Bours si funestes et de si cruelles grand ceuvre de notre régénération: après de calamités. CHARLES X, justement nommé le --- Page 288 --- (264 - ) 11825] d'Haiti! vive le d'Haiti! vive le Président (3 fois) l'indépendance baron de MACKAU! Fait et clos lesjour, mois et an que susdits. L.-Aug. DAUMEC; N. VIALLET: CANEAUX; Signé : BIROT; J. THEZAN: PITRE; COQUTERE-DCPHOS; DÉGAND; LADres CHANLATTE; LEREBOURS; serrétaire: FONTANT; DUPUCH; P. ROUANEZ, GAYOT, président enfin de reconnaître le droit acquis par le peuple vient >) Roi Très-Chrétien, nation à prendre rang parmi les peuples > haitien, et appelle cette jeune > anciens. à T'Eternel. > Rendons grâces dédaignant des lauriers qui seraient > Gloire à l'auguste monarque qui, front de l'olivier de de sang, a préféré ceindre son majestueux )) souillés > la paix. bénir son bien-aimé fils: : la renommée, > Réunissons nos voix pour nous. a fait retentir sa voix jusqu'à > en publiant ses verlus, MACKAU d'avoir si dignement rempli 30n M. le baron de > Félicitons celui du Dauphin de mission : le nom de son Souverain, > honorable traits dans les fastes et le sien, seront inscrits en ineffaçables > France, > d'Haiti.> officielle encore du no 29 du Télégraphe, gazette (*) Nous extrayons suit: d'Haili, du 17juillet 1825, ce qui la séance fut fermée, et le corT'entérinement de l'ordonnance, K Après national. Etant rendu au pied des escaliers, > lége se rendit au Palais Très-Chrétienne, MM. les amiraux et de Sa Majesté > M. l'Envoyé Sénat furent reçus par le contre-amiral PANAYOTI, du > la députation el furent introduits par les aides de service au Palais, ) officier général la salle des généraux, où se trouvait S. Exc. > de camp de service, dans des grands fonctionnaires. Après Président d'Haiti, environné > le et quand les principaux personnages du > les salutalions réciproques, les fauteuils qui leur étaient destinés, > cortége eurent pris place sur mains l'ordonnance du Roi Trèssénateur DAUMEC, tenant dans ses n le étui de velours, se leva, improvisa renfermée dans un superbe > Chrétien à la circonstance, et déposa sur la table ladite ) un discours analogue Président d'Haiti, prenant alors la parole, a S. Exc. le )) ordonnance. le discours suivant : > prononcé l'ordonnance de S. M. CHARLES X, qui solennellement > En acceptant formelle l'indépendance pleine et entière du reconnail d'une manière ours, se leva, improvisa renfermée dans un superbe > Chrétien à la circonstance, et déposa sur la table ladite ) un discours analogue Président d'Haiti, prenant alors la parole, a S. Exc. le )) ordonnance. le discours suivant : > prononcé l'ordonnance de S. M. CHARLES X, qui solennellement > En acceptant formelle l'indépendance pleine et entière du reconnail d'une manière --- Page 289 --- 265 ) 11825] > gouvernement d'Haiti, qu'il est doux pour mon coeur de voir mettre le ) sceau à l'émancipation d'un peuple digne, par son courage et sa déter- > mination, des destinées que la Providence lui réservait, d'un peuple à la > tête duquel il m'est si glorieux d'avoir été appelé! ) Si les Haitiens, par leur constance et leur loyauté, ont mérité l'estime > des hommes impartiaux de toutes les nations, il est juste de rendre ici > un hommage éclatant à la gloire immortelle que, par cet acte mémo- > rable, le monarque de la France vient d'ajouter à l'éclat de son règne. ) Puisse la vie de ce souverain être longue et heureuse pour le bonheur ) de l'humanité! s Depuis vingt-deux ans nous renouvelons chaque année le serment de )) vivre indépendants ou de mourir. Désormais nous y ajouterons un voeu ) cher à notre coeur, et qui,j'espère, sera exaucé par le ciel : que la concorde et une franchise réciproque cimentent à jamais l'accord qui vient de se former entre les Français et les Haîtiens! n ) M. de MACKAU se leva et s'adressa à S. Exc. le Président d'Haiti, > dansles termes suivants: ( Monsieur le Président, ) Le Rai a su qu'il existait sur une terre éloignée, autrefois dépendante > des ses Etats, un chef illustre qui ne se servitjamais de son influence el ) de son autorité que pour soulager le malheur, désarmer la guerre de )) rigueurs inutiles, et couvrir les Français surtout de sa protection. > Le Roi m'a dit : ( Allez vers cet homme célèbre, offrez-lui la paix, > et, pour son pays. la prospérité et le bonheur. > J'ai obéi; j'ai rencontré le ) chef que m'avait signalé mon Roi, et Haiti a pris son rang parmi les na- > tions indépendantes. ) Le Président d'Haiti, prenant la parole, s'est exprimé en ces termes : ( Monsieur le baron, ) Mon âme est émue à l'expression des sentiments que vous venez de >) manifester. Il m'est glorieux et satisfaisant tout à la fois d'entendre ce > que vous m'annoncez, dans cette grave solennité, de la part de S. M. le )) Roi de France. Tout ce que j'ai fait n'a été que le résultat de principes > fixes qui ne varieront jamais. ) J'éprouve une véritable satisfaction de pouvoir, dans cette ciconstance, vous témoigner combien je me félicite d'avoir été à portée d'apprécier les qualités honorables qui vous distinguent! ) > Après que le Président eut fini de parler, il donna l'ordre au Secré- ) taire général de faire la lecture de l'ordonnance de Sa Majesté Très- ) Chrétienne, et ensuite de la décharge donnée à M. de MACKAU de la - remise de l'ordonnance dont il était porteur; cette décharge ayant été vous témoigner combien je me félicite d'avoir été à portée d'apprécier les qualités honorables qui vous distinguent! ) > Après que le Président eut fini de parler, il donna l'ordre au Secré- ) taire général de faire la lecture de l'ordonnance de Sa Majesté Très- ) Chrétienne, et ensuite de la décharge donnée à M. de MACKAU de la - remise de l'ordonnance dont il était porteur; cette décharge ayant été --- Page 290 --- 14825] 266 ) > agréée, le signal convenu fut fait, et aussitôt les hâtiments )) l'escadre française devant le port ont salué le pavillon d'Haili composant comme celui d'une nation indépendante. Le fort Alerandre, tous les forts ) de la ligne et les garde-côtes sur rade ont salué le pavillon royal de s France. )) Les cris d'allégresse de vire Sa Majesté Tres-Chrétienne! vive la )) mille royale de France! vire le Président d'Haiti! rive l'indépendance! fan vive la Francelvive Haiti! se firent simultanément entendre. > Le cortége se rendit à l'église paroissiale pour y entendre le Te Deum. D Le soirily y eut un grand diner, etc. D Il restait encore quelques points de détail à régler : le baron de MACKAU adressa à cet effet la note suivante au Président d'Haiti, sous la date du 15 juillet 4825: ( Après l'heureuse issue de l'importante affaire qui nous )) occupait, je n'ai plus à appeler l'attention de S. Exc le Président sur de ) points. que peu ) 40 Les ministres du Roi, et Sa Majesté elle-méme (elle a me ) daigné l'exprimer) attachent beaucoup de prix à ce que l'emprunt que le ) vernement d'Haiti pourra contracter pour salisfaire. à ses gou- ) ait lieu en France. Sa Majesté verrait avec bien du déplaisir engagements des > étrangers intervinssent dans les détails d'un arrangement qui a que amené > les deux pays à une réconciliation franche et finale. ) 20 Les bâtiments de guerre de Sa Majesté Très-Chrétienne ne se n présenteront dans les ports d'Haiti qu'ainsi que cela se entre ) pratique nations amies; et Sa Majesté compte qu'ils y seront reçus avec l'em- ) pressement et les égards auxquels ils ont droit. Il en sera de même dans les ports de France à l'égard des batiments haitiens. > 30 Mais les ministres de Sa Majesté désirent que les bâtiments et les ) citoyens d'Haiti s'abstiennent de se présenter dans les colonies de la ) France : la raison s'en explique d'elle-méme; et à cet égard, ils se reposeront avec confiance sur la promesse de S. Exc. le Président BOYER D que j'ai ordre de leur rapporter. > 4o Pour le moment, la France ne se propose d'entretenir à Haiti > qu'un consul général : le nouvel Etat en usera de même à son égard. > Mon devoir m'imposait l'obligation d'entretenir Son Excellence de ces ) derniers détails, quoique la connaissance que j'ai de son noble ) caractère, et les fréquentes explications qu'elle a bien voulu me donner, me lais- ) sent dans la conviction que sur ces points encore je n'aurai que de favo- > rables réponses à transmettre aux ministres de Sa Majesté. ) J'ai l'honneur d'offrir au Président T'hommage de mon respect. >) Le capituine de vaisseau, gentilhomme de > la chambre du Roi, n Signé : baron de MACKAU. ) naissance que j'ai de son noble ) caractère, et les fréquentes explications qu'elle a bien voulu me donner, me lais- ) sent dans la conviction que sur ces points encore je n'aurai que de favo- > rables réponses à transmettre aux ministres de Sa Majesté. ) J'ai l'honneur d'offrir au Président T'hommage de mon respect. >) Le capituine de vaisseau, gentilhomme de > la chambre du Roi, n Signé : baron de MACKAU. ) --- Page 291 --- 267 ) A cette note le Secrélaire général répondit le 46 du même mois : R Monsieur le baron, > Je suis chargé par S. Exc. le Président d'Haiti de vous accuser avez adressée, la date )) réception de la nouvelle note que vous lui sous ) d'hier, et de vous transmettre la pensée de Son Excellence, ainsi que vous en lémoignez le désir, relativement aux quatre articles que vous y )) développez. Pour plus de précision, je choisirai l'ordre que vous avez )) suivi : > 40 Les ministres du Roi, et Sa Majeste elle-méme (elle a daigné me n Vemprimer), ete. ) Son Excellence a le désir bien sincère d'être agréable au gouvernement > français; mais, comme elle vous l'a dit elle-même dans plusieurs conà )) férences, elle s'était vue, par délicatesse, dans l'obligation de répondre lui avaient n différentes propositions que plusieurs capitalistes élrangers Son Excellence, ) faites depuis longtemps à ce sujet. Cependant pour ) donner à Sa Majesté Tres-Chrétienne et à ses ministres une preuve > de sa bonne volonté, m'autorise à déclarer qu'excepté la moindre s'était comme à accorder, tout le reste de ) portion qu'elle déjà engagée 9 l'emprunt, à conditions égales, sera fait dans les mains des capitalistes > français. > 20 Les batiments de guerre de Sa Majesté Tres-Chrétienne ne se présen- > teront dans les ports d'Haiti, etc. > Cette réciprocité étant honorable pour la nation haîtienne, Son Exceladhère mais il sera bien entendu les batiments >) lence y avec plaisir; que > de guerre de Sa Majesté Très-Chrétienne n'entreront dans nos ports que ) partiellement. Vous sentirez la nécessité de cette restriclion pour ôter ) toute prise et tout prétexte à la malveillance. ) 30 Mais les ministres de Sa Majesté désirent que les bitiments et les D citoyens d'Haiti, etc. ) Les ministres de Sa Majesté Très-Chrétienne émettent un voeu qui fut ) toujours dans le coeur de Son Excellence, et qu'elle promet de remplir > strictement. ) 4o Pour le moment, le France ne se propose d'entretenir d Haiti qu'un > consul général, etc. > Les vues de Son Excellence s'accordent parfaitement en ce point avec ) les désirs du gouvernement français. franche des intentions de Son ) Voila, Monsieur le baron, l'expression ) Excellence, relativement aux différentes questions que vous avez posées. ) Son Excellence se trouve heureuse que sa pensée soit ainsi en harmonie D avec le désir des ministres de Sa Majesté; et elle espère qu'il régnera accord de sentiments. > toujours entre les deux gouvernements le même Haiti qu'un > consul général, etc. > Les vues de Son Excellence s'accordent parfaitement en ce point avec ) les désirs du gouvernement français. franche des intentions de Son ) Voila, Monsieur le baron, l'expression ) Excellence, relativement aux différentes questions que vous avez posées. ) Son Excellence se trouve heureuse que sa pensée soit ainsi en harmonie D avec le désir des ministres de Sa Majesté; et elle espère qu'il régnera accord de sentiments. > toujours entre les deux gouvernements le même --- Page 292 --- 268 ) [1825] à Poccasion de la No 964. PROCLAMATION AU PEUPLE ET A L'ARNÉE, d Haiti par la France (1). reconnaissance de Pindépendance Port-au-Prince, le 44 juillet 1825. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti. HAÎTIENS! Haiti: votre courage et des Une longue oppression avait pesé sur ans, à la dégradaefforts héroiques l'ont arrachée, il y a vingt-deux Mais il mantion pour l'élever au niveau des Etats indépendants. français, en à votre gloire un autre triomphe. Le pavillon quait de consacre en ce jour la légimivenant saluer cette terre liberté, aussi grand Il était réservé au monarque, tité de votre émancipation. de signaler son avénement à que religieux, qui gouverne la France, illustre à la fois et le trône la couronne par un acte de justice qui dont il émane, et la nation qui en est l'objet. de S. M. CHARLES X, en Haitiens! une ordonnance spéciale pleine et entière date du 17 avril dernier, reconnait l'indépendance formaCet acte authentique, en ajoutantla de votre gouvernement. vous aviez déjà acquise, lélité du droit à l'existence politique que où vous vous êtes placés, et galisera, aux yeux du monde, le rang auquel la Providence vous appelait. vont prendre une plus Citoyens! le commerce et l'agriculture plaisent dans la paix; grande extension. Les arts et les sciences quise destinées de tous les biens'empresseront d'embellir VOS nouvelles attachement aux instifaits de la civilisation: continuez, par votre à être le désespoir de tutions nationales, et surtout par votre union, et paisible postenteraient de vous troubler dans la juste ceux qui session de VOS droits. mérité de la patrie. Dans toutes les cirSoldats! vous avez bien à combattre pour sa défense. Vous constances, vous avez été prêts La confiance dont vous avez serez toujours fidèles à VOS devoirs... douce récomdonné tant de preuves au chef de l'Etat est la plus la de sollicitude pour la prospérité et gloire pense de sa constante la République. toujours dignes de la placehonorable que Haitiens! montrez-vous et, plus heureux que VOS pères, les nations; vous occupez parmi Circul. du 8 juillet 4825, du Présid. d'Haiti aur (4) Voy. no 958, l'occasion de la reconnaissance, etc. comm. d'arrond., d l'Etat est la plus la de sollicitude pour la prospérité et gloire pense de sa constante la République. toujours dignes de la placehonorable que Haitiens! montrez-vous et, plus heureux que VOS pères, les nations; vous occupez parmi Circul. du 8 juillet 4825, du Présid. d'Haiti aur (4) Voy. no 958, l'occasion de la reconnaissance, etc. comm. d'arrond., d --- Page 293 --- 269 ) 11825] qui ne vous avaient transmis qu'un sort affreux, vous léguerez à VOtre postérité le plus bel héritage qu'elle puisse désirer: la concorde intérieure, la paix au dehors, une'patrie florissante et respectée. Vive à jamais la liberté! Vive à jamais l'indépendance! Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 44 juillet 1825, an XXII del'indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 965. 1 DÉPÈCHE du Président d'Haiti au Secrétaire d'Etat, uu sujet du demi-droit à payer parles bûtiments français (I). Port-au-Prince, le 18 juillet 1825. Comme, d'après l'acceptation de l'ordonnance du Roi de France, qui reconnait l'indépendance d'Haiti, les marchandises françaises ou productions du territoire de la France, importées en en Haîti par bàtiments français, ne devront payer que la moitié du droit d'importation que payent les autres nations, c'est-àdire 6 p. 400 au lieu de 12, et seulement la moitié du droit fixe sur les articles ainsi tarifés, et que ces mêmes bâtiments ne devront également payer que la moitié des droits d'exportation sur les denrées qui seront chargées à leur bord pour le compte des sujets de la France, il convient que vous transmettiez, sur le plus bref délai, les ordres et instructions nécessaires pour que ces facilités ne dégénérent pas en abus préjudiciables aux finances de la République. En conséquence, vous prescrirez aux administrateurs et directeurs des douanes des ports ouverts, que ceux des bàtiments français qui arriveront dans les ports où ils seront employés, après la date de la réception de vos-dites instructions, et qui prétendront devoir jouir de la faveur du demi-droit, devront justifier d'une manière satisfai- (1) Voy. no 982, Circul. du 31 oct. 4825, du Sec. d'Etat aux adm. d'arrond. et au direct. de lu dorme de la copitale, concernant le demi-droit, etc. - No 992, Circul. du 45 déc. 1825, du même QUE adm. d'arrond., concernant le demi-droit de tonnuge, etc. - No 1004, Circul. du Aer mars 4826, du mene aUC adm. de S. Doningo et de Porte-Plate, relative d l'envoi par nnégarde, etc. No 1068, Dépéche du 44 déc. 4826, du Présid. d'Haiti au Sec. d'Etat, pour la suppression du demi-droit, etc. du 45 déc. 1825, du même QUE adm. d'arrond., concernant le demi-droit de tonnuge, etc. - No 1004, Circul. du Aer mars 4826, du mene aUC adm. de S. Doningo et de Porte-Plate, relative d l'envoi par nnégarde, etc. No 1068, Dépéche du 44 déc. 4826, du Présid. d'Haiti au Sec. d'Etat, pour la suppression du demi-droit, etc. --- Page 294 --- 270 ) (1825] de France pour Haiti, sous pavillon sante, 4o qu'ils ont été expédiés effets composant leurs cargaifrançais; 20 que les marchandises ou les capitaines sons sont du cru français. - Quant à l'exportation, dans les cas prévus par les et consignataires des bâtiments quiseront aflirmer, sous serment et par articles ci-dessus, nos 1 et 2, devront de France sont seuls propriéécrit, que les sujets de S. M. le Roi d'aucun taires des denrées à bord, et qu'aucun étranger ou citoyen puisse Etat ont le moindre intérêt, avant qu'on autre pays ou n'y la franchise de la moitié du droit d'exportation, leur faire jouir de le droit territorial n'est point dans lequel il est bien entendu que compris. Secrétaire d'Etat, à la stricte exécution des dispoVous veillerez, n'en résulte aucun abus, et vous me sitions de la présente, afin qu'il surviendront. rendrez compte des occurrences qui m'accuser de la préSecrétaire d'Etat, à réception Je vous invite, sente. Signé : BOYER. l'ordre des choses, il est présumable que ce n'est P.S. Dans l'on expédiera de France pour ici que. dans le mois prochain bâtiments que venant ici avec des expéditions sous pavillon trançais. Les quand même doivent être considérés comme par le passé, étrangères la propriété serait à des Français. annonçant l'ouverture au puNo 966. - - AVIS du Secrétaire d'Etat, nationale (1). blic de la bibliothèque Port-au-Prince, le 21 juillet 4825. voulant contribuer, par tous les moyens qui Le gouvernement de la jeunesse, vient de donner sont en son pouvoir, à l'instruction nationale, placée dans le l'ordre d'ouvrir au public la bibliothèque local qui touche au lycée. déterminera les heures et les jours où le puUn règlement spécial ainsi le mode à suivre pour les lectures. blic sera admis, que Port-au-Prince, le 24 juillet1825, an XXII. Le secrétaire d'Etat, Sigué : J-C. IMBERT. Voy. no 4065, Avis du & nov. 1826, du conservateur de la bibliotheque nationale, (1) concernant les heures d'études, etc., que local qui touche au lycée. déterminera les heures et les jours où le puUn règlement spécial ainsi le mode à suivre pour les lectures. blic sera admis, que Port-au-Prince, le 24 juillet1825, an XXII. Le secrétaire d'Etat, Sigué : J-C. IMBERT. Voy. no 4065, Avis du & nov. 1826, du conservateur de la bibliotheque nationale, (1) concernant les heures d'études, etc., --- Page 295 --- 11825] renourelont la défense aux administrateurs No 967.-AvIS du méme, bon à la caisse, en place de versement en numéd'adinettre aucun raire. Port-au-Prince, 22 juillet 4825. circonstances présentes, ilest plus que jamais nécessaire Dans les tous les fonds qui sont dus de faire rentrer dans la caisse publique aucun crédit. à PEtat; et moins que jamais il ne peut étreaccordé sont tenus, les administrateurs de la République En conséquence, personnelle et les peines de droit, de sous leur responsabilité à la défense faite de n'admettre aucun se conformer strictement des versements en numéraire qu'on pourbon à la caisse en place tous les moyens rait avoir à y faire. Ils devront encore employer dans la caisse ce qui peut convenables pour faire rentrer sans retard échus. être dû des obligations dont les termes sont Le secrétaire d'Etat, Signé : J.-C. IMBERT. du Président d'Haiti, au Secrétaire d'Etat, conNo968. DÉPÈCHE le compte de VEtat de vieur cuivre, de cernant Pachat pour cafés, cotons, etc. (1) Porl-au-Prince, le 23 juillet 4825. le fait de la reconnaissance de l'indépenLe gouvernement, par contracté des obligations qu'il dance par le Roi de France, ayant honneur d'acquitter, doit s'emest autant de son devoir que de son le bref délai possible, presser de faire rendre en France, sous plus moins de qui seront les susceptibles les denrées ou marchandises les fonds en provedonner de la perte, afin d'y être vendues, pour en France, être déduction des frais et commissions nant, après de France à Paris pour le compte de la Répuversés à Ja Banque seront donnés à l'agent ou banquier blique, suivant les ordres qui de ses obligations. d'Haiti auditlieu pour l'acquittement lnstructions du 9 nov, 1827, du Sec. d'État aua () Voy. no 1125, etc. - No 4126, Circul. du citoyens chargés de faire dans les communes, relatio. aur mesures à 9 nov. 1827, du même CUCC adm. du d'arrondissem.. 27 nov. 4827, du même aur memes, prendre, etc. No 1433, Circul. du 28 janv. 4828, la rédaction des bordereaua, etc. - No 1139,Cirel. pour la sispension des achats, etc. due meme uw memes. pour . - No 4126, Circul. du citoyens chargés de faire dans les communes, relatio. aur mesures à 9 nov. 1827, du même CUCC adm. du d'arrondissem.. 27 nov. 4827, du même aur memes, prendre, etc. No 1433, Circul. du 28 janv. 4828, la rédaction des bordereaua, etc. - No 1139,Cirel. pour la sispension des achats, etc. due meme uw memes. pour --- Page 296 --- 272 ) En conséquence, vous donnerez, sans aux administrateurs perte de temps, des ordres ministrations principaux et particuliers des différentes adtions financières, en faisant exécuter les dans l'arrondissement du Port-au-Prince, mêmes disposile vieux cuivre que l'on de faire acheter tout 9à 12 1/2 centimes la livre, pourra trouver ou découvrir au prix de le qui est le prix premier prix pour les petits endroits ou courant, c'est-à-dire second, pour les ports ouverts. ports du cabotage, et le défendue, l'Etat seul L'exportation de ce métal étant pouvant l'acheter, les préposés pourront faire publier que les administrateurs ou devront les leur apporter afin d'en faire particuliers qui en auront Vous ferez acheter également les cuirs de l'acquisition boeuf pour l'Etat. de bonne qualité, en observant en poil, bien sains, grandes et moyennes pour le prix la différence des faire tailles, en ayant la précaution de les sécher; tout le coton bien nettoyé, de belle et bien que l'on pourra trouver, en ayant égard bonne qualité emballée; du café, le plus beau que cette laine soit bien les prix d'achat de ces trois derniers qu'il sera possible de trouver; articles cours des lieux oùr les s'établiront d'après les de ces acquisitions acquisitions se feront, et les agents devront faire constater le cours des chargés boeufs, du coton et du café, afin de cuirs de le compte de leurs achats, prouver, en vous soumettant Les cuirs, vieux qu'ils se sont conformés au cours. cuivre, cotons, et cafés achetés à mesure chargés des ports principaux, seront au fur et Cap Haitien, Cayes, Jacmel et Santo comme du Port-au-Prince, Grâce, à la consignation de MM. Domingo, pour le Havre de négociants, avec BAUDIN, ETESSE et lesquels vous correspondrez à cet compagnie, livré au hasard ; tous les chargements effet; rien ne sera ceux qui feront les chargements seront assurés, et à cet effet, par la voie des Etats-Unis devront écrire par triplicata, tant d'Amérique (New-York et que sur France, à MM.BAUDIN, ETESSE et Philadelphie) beaucoup, et cela produirait un effet compagnie. Il conviendrait faire de suite d'ici même un premier merveilleux, que vous fissiez riez composer de tout le vieux cuivre chargement que vous pourl'Etat, et de celui que l'on qui se trouve au magasin de faisant faire pourrait acheter des pour cela une petite particuliers (en tères d'imprimerie, du café et du cuir: publication), le des vieux caracne faut pas le perdre. temps est précieux, il Je suis informé que l'on est dans l'habitude, à de la République, de laisser toutes les douanes embarquer sur chaque bâtiment étran- cuivre chargement que vous pourl'Etat, et de celui que l'on qui se trouve au magasin de faisant faire pourrait acheter des pour cela une petite particuliers (en tères d'imprimerie, du café et du cuir: publication), le des vieux caracne faut pas le perdre. temps est précieux, il Je suis informé que l'on est dans l'habitude, à de la République, de laisser toutes les douanes embarquer sur chaque bâtiment étran- --- Page 297 --- 273 ) [1825] cent livres de café, un quart de sucre, sans payer de droits, ger, de bord. Ce sont des abus qui ne parce que, dit-on, c'est provision n'imdoivent plus exister ; toutes les denrées qui s'embarquent, des droits à l'Etat. porte la quantité et pour quel usage, doivent à T'Etat, Dans la partie de l'Est, il y a des terrains appartenant et vensur lesquels il y a des acajous que des particuliers coupent : des administrations dent pour leur compte, sans autorisation de l'adminiscela doit cesser, et vous devez prescrire aux agents d'avoir à vous faire tration des finances dans toute cette partie, il a des à T'Etat sur lesquels y connaitre les terrains appartenant vous-même comment ils acajous, afin qu'en m'en rendant compte avantage en retirer. le sache quel seront exploités, gouvernement la de l'Est est réunie à la Depuis trois ans et demi que partie et de Porte-Plate les hattes des environs de Seybe République, boeufs de boucherie à vendre : vous en a-t-on doivent offrir des demandez qu'on le rendu compte? Si on ne l'a pas fait encore, caparien n'est à négliger pour cumuler des ressources fasse, car la République de la position ou bles de faire sortir giorieusement consolider sa prospéles sacrifices à faire pour elle se trouve par rité. sérieuse considération toutes les Prenez, Secrétaire d'Etat, en réception. dispositions de ma présente lettre, et accusez-m'en Signé : BOYER. d'arrondissement, No 969.-- CIRCULAIRE du méme, aux comandonts VEtat la suppression des jardins de (1). pour Pori-au-Prince, le 34 juillet 4825. ordonné d'établir dans les divers arrondisseLorsque j'avais la suite, j'ai prescrit de réments des jardins publies, et que, par commune, c'était à raison d'un seul par chaque duire ces jardins du peuple en cas d'invasion de la part pour assurer la subsistance tout en conciliant avec cette mesure de nos ennemis du dehors, d'apporter dans le mode del'entrel'économie qu'il était nécessaire Circul. du 14 déc. 1824, du Présid. d'Haiti, auzcomm. (1) Voy. no 922, des virres. No 4170, Circul. du 29 d'and., pour lu plantation lu plantation des vieres. août4828, du ménie auc mémes. pour v part pour assurer la subsistance tout en conciliant avec cette mesure de nos ennemis du dehors, d'apporter dans le mode del'entrel'économie qu'il était nécessaire Circul. du 14 déc. 1824, du Présid. d'Haiti, auzcomm. (1) Voy. no 922, des virres. No 4170, Circul. du 29 d'and., pour lu plantation lu plantation des vieres. août4828, du ménie auc mémes. pour v --- Page 298 --- 271 ) [18257 mais une mesure aussi louable ayant tien de ces établissements; abus dans arronlissements, cependant fait naitre des bien plusieurs positives, on y a détourné puisque, malgré mes instructions les employer à l'entretien des cultivateurs de leurs travaux pour de jardins endont s'agit, je décide qu'il n'y aura plus des jardins que les grains et vivresde ceux trelenus de cette manièreaprès déjà établis auront été récoltés. Signé : BOYER. du même OUC mèmes, à l'occasion d une insurNo 970. - CIRCULAIRE Haitien. rection au Cap Au Cap Hailien, le 8 août 4825. Général, que je suis parti du Port-au-Prince le Vous avez dû apprendre rendre dans le Nord; toutes mes dis26 juillet au matin, pour me visiter la partie du Sud de l'ile, où positions avaient été faites pour m'avaient empêché des événements de la plus grande importance j'attribue à la divine de faire ma tournée ; mais une inspiration de que résolution, et j'ai auProvidence me fait tout à coup changer féliciter. En effet, à peine étais-je jourd'hui la satisfaction de m'en je reçus le soir du jour de mon départ, que arrivé à Saint-Marc, MAGNY qui m'annonçait que des une dépèche du général un soulèvement au Cap malveillants avaient cherché à opérer criminelles ayant échoué, Haitien ; mais que leurs tentatives et à les signaler à l'opinion pun'avaient servi qu'à les démasquer et dénaturer les Ces intrigants cherchaient à empoisonner blique. pendant les négociations efforts et la conduite du gouvernement de la République d'Haiti par le qui ont amené la reconnaissance circuler sourdement le Roi de France. Ils répandaient et faisaient le Port-au-Prince bruit que le pays était livré aux Français, que m'étais retiré de l'étranger, et que je était déjà en la possession dans le Sud. devait être la première victime de ces agiLe général MAGNY, qui le moyen le plus convenable tateurs, les ayant déjoués, pensa que qu'il commande, sans de rendre la tranquillité à l'arrondissement la connaissance alarmer les arrondissements voisins, sans en porter faisaient le Port-au-Prince bruit que le pays était livré aux Français, que m'étais retiré de l'étranger, et que je était déjà en la possession dans le Sud. devait être la première victime de ces agiLe général MAGNY, qui le moyen le plus convenable tateurs, les ayant déjoués, pensa que qu'il commande, sans de rendre la tranquillité à l'arrondissement la connaissance alarmer les arrondissements voisins, sans en porter --- Page 299 --- [18251 était de faire sortir du Cap Haitien les agitateurs et de au dehors, de moi : c'est ce qui eut lieu, et pendant mon les envoyer auprès PROPBÉTE-DANIEL et TOUSSAINT, le séjour aux Gonaives, les généraux l'officier de santé EUZBBE, désignés colonel GABRIEL CBRISTOPHE, et arripublique comme les chefs de la conspiration, y par V'opinion deles diriger sur le Portverent.Jedonni ordre: au généralBEAtvOIR des que je au-Prince, où ils attendaient le résultat renseignements Haitien. Mes ordres de prendre à leur égard au Cap me proposais TOUSSAINT qui, sans furent exécutés; et il n'y a que-le général se brula le remords de sa conscience, doute, ne pouvant supporter Joannis, à 6 lieues des Gonaives, après la cervelle sur T'habitation tonte l'Artibonite était animée du avoir obtenu la certitude que profonde. Je me dirimeilleur esprit, et jouissait d'une tranquillité le 3 août, à 5 heures du mageai vers le Cap Haitien, où j'arrivai ranima toutes les espérances, tin : ma présence rétablit le calme, n'a point varié dans son attachefortifia l'opinion du peuple qui Cependant, outre les diverses personnes que ment à la République. l'autre on me signala quelques officiers je vous ai nommées en part, derniers les géet fonctionnaires; parmi ces figuraient supérieurs commandant cette place, et SAINTE-FLEUR néraux NORD-ALEXIS, de celie j'avais nommé depuis longtemps au commandement que de rétablir sa sante, était venu ici de la Véga, et qui, sous prétexte par machiner. Je viens de faire remplacer légén.Nont-ALENS pour le général SAINTE-FLEUR se rendrait le général LEO, etj'aidécidé nouvel que ordre: : le premier va également au à Santo Domingo, jusqu'à réclamaient l'opinion Port-au-Prince. Ces différentes mesures rendu que la sécurité à l'arronpublique et l'intérêt du bon ordre ont du Nord n'a dissement du Cap Haitien ; le reste du département opéré ici, et même ressenti la moindre secousse du mouvement pas de cette machination a été non-seulement de raflermir le résultat dans cettep partie, mais encore d'éclairer l'autorité du gouvernement aurait pour lui de se détacher du le peuple sur le danger qu'il y Chef de TEtat. Signé : BOYER. du même aux mêmes, sur la nomination des No 971. 1 CIRCULAIRE dans Varmée. sous-offciers Port-au-Prince, le 47 août 4825. Général, vous vous ferez fournir par les A ia réception de la présente, le résultat dans cettep partie, mais encore d'éclairer l'autorité du gouvernement aurait pour lui de se détacher du le peuple sur le danger qu'il y Chef de TEtat. Signé : BOYER. du même aux mêmes, sur la nomination des No 971. 1 CIRCULAIRE dans Varmée. sous-offciers Port-au-Prince, le 47 août 4825. Général, vous vous ferez fournir par les A ia réception de la présente, --- Page 300 --- (276 ) [1825] dans P'arrondissechefs des corps de troupes de ligne en garnison commandez, un état nominatif et par compagnie ment que vous fourriers et caporaux existants audit des sergents-majors, sergents, commandent, lesquels états vous m'adresjour dans les corps qu'ils mêmes chefs de corps de s'absteserez. Vous donnerez ordre à ces de faire aucune et jusqu'à nouvelles dispositions, nir absolument, lorsque des places de ceux portés sur nomination de sous-officier, viendront à vaquer, soit par mortalité, réles états que je demande de service; et à chaque occurforme ou destitution, pour manque vous en faire le rapport rence de ces sortes de vacance, on devra service devra se faire, Généafin que vous m'en rendiez compte. Ce la régularité et exactitude. ral, avec plus grande dans le plus bref délai, un état Je vous invite enfin à me fournir, des sections de chacune détaillé, avec les noms qu'elles portent, de. telles qu'elles formant V'arrondissement des communes des inspecteurs de cultures. existaient avant la suppression circulaire, sans J'attendrai, Général, le résultat de ma présente aucun relard. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. du Secrétaire d'Etat, aux adininistrateurs No 972. - CIRCULAIRE erreur commise dans l'impression d'arrondissement, qui relève une de la loi sur les patentes (1). Port-au-Prince, le 26 septembre 4825. citoyen administrateur, que C'est par une erreur d'impression, le payement des droits de pales courtiers ne figurent point, pour la loi du 19 avril 1825, puisque tente, dans le tarif annexé à les commissionl'art. 20 de la même loi stipule formellement que doivent être muil classe les courliers, naires, au nombre desquels le droit de cette patente scra perçu d'après nis de la patente, et que que cette omisle tarif y annexé ; mais, comme il ne convient pas vous invite donc à aux intérêts de l'Etat, je sion puisse préjudicier de votre arrondissement, afin écrire à tous les conseils des notables au voeu de la loi, en se qu'ils obligent les courtiers à se conformer du 28 octobre tarif annexé à la loi sur les patentes, basant sur le Loi du 19 avril 4825, sur les patentes, art. 20, et au (1) Voy. no 946, Tarif. convient pas vous invite donc à aux intérêts de l'Etat, je sion puisse préjudicier de votre arrondissement, afin écrire à tous les conseils des notables au voeu de la loi, en se qu'ils obligent les courtiers à se conformer du 28 octobre tarif annexé à la loi sur les patentes, basant sur le Loi du 19 avril 4825, sur les patentes, art. 20, et au (1) Voy. no 946, Tarif. --- Page 301 --- 277 ) 11895] 1823, où lesdits courtiers sont dénommés et taxés, puisqu'ils ne figurent point sur le dernier tarif en vigueur pour l'année 1826, Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. No 973. 1 CIRCULAIRE du même aux mêmes, qui relève une erreur coimise dans l'impression de la loi sur les douanes (1). Port-au-Prince, le 27 septembre 4825. Comme c'est par faute d'impression que les dragées de toutes espèces, portées à la lettre D du tarif de la nouvelle loi sur les douanes, ont été évaluées à 35 gourdes la livre au lieu de 35 centimes, je vous invite, en conséquence, citoyen administrateur, à donner VOS ordres au directeur de la douane de votre port, alin de se conformer à la seconde évaluation. Veuillez m'accurer réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. No 974. - CIRCULAIRE du même auc mêmes, sur P'emploi des matériaux tirés des magasins de L'Etat. Port-au-Prince, le 4er octobre 4825. La régularité du service exigeant, citoyen administrateur, que tous les effets ou objets d'approvisionnement pour le service de VEtat passent sous le contrôle de l'administration des finances, tant pour leur réception que pour leur livraison, les matériaux que les ouvriers de l'État confectionnent et qui ne sont pas pour lusage des arsenaux dont l'inspection est confiée aux autorités militaires, doivent être déposés, d'après vOS ordres, dans les magasins de l'Etat, d'où on doit, au besoin, les retirer sur des demandes. Vous devrez donc toujours prendre connaissance de la quantité de ces matériaux et ordonner leur entrée en magasin; car vous devez, en votre qualité, connaître la recette et la dépense des matériaux, et c'est toujours à vous que le génie (s'il y en a) doit s'adresser pour les matériaux à employer dans les travaux de l'Etat, sauf pour lai en rendre (1) Voy. no 947, Loi du 20 avril 1825, STY les dournes, au Tarif. rez donc toujours prendre connaissance de la quantité de ces matériaux et ordonner leur entrée en magasin; car vous devez, en votre qualité, connaître la recette et la dépense des matériaux, et c'est toujours à vous que le génie (s'il y en a) doit s'adresser pour les matériaux à employer dans les travaux de l'Etat, sauf pour lai en rendre (1) Voy. no 947, Loi du 20 avril 1825, STY les dournes, au Tarif. --- Page 302 --- 278 ) 14825) ouvriers de l'Etat coupent des bois de compte. S'il arrive que des service des arsenaux, c'est encore charronnage ou autres pour le l'autorité militaire du lieu, constater vous qui devez, de concert avec reçus dont vous m'al'entrée à l'arsenal de ces bois, et en retirerdes afin dresserez les doubles pour être communiqués faire: au gouvernement, avec les bois ainsi qu'il sache le travail que lesarsenaux doivent la coupe de ces bois les ouvriers de l'Etat; mais quand fournis par attachés aux arsenaux et non par ceux déaura lieu par les ouvriers alors vous n'en devrez pas prendre conpendant du corps du genie, naissance. Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. défend d'efectuer des No 975. CIRCULAIRE du même aus mêmes, qui le trésor, en monnaies d'or Ou d' argent. payements, par Port-au-Prince, le 3 octobre 4825. se trouver en caisse, Les monnaies d'or et d'argent qui peuvent et ne pourseront mises en réserve, ou que vous pourrez percevoir, sans l'ordre directement du ront être données sous aucun rapport, bien même votre caisse ne serait pas pourvue gouvernement, quand En il vous est enjoint, d'assez de monnaie nationale. conséquence, monnaies étrangères que la présente, de réserver la somme en fois par et de continuer de le faire toutes les que vous avez en caisse, vous fixer leur destination. vous en aurez, afin que je puisse Accusez-moi réception de la présente. Signé : J.-C. IMBERT. au commissaire du au Grand Juge, N.976. - EXTRAIT d'une dépèche concernant certaiprès le tribunal civil des Cayes, gouvernement du Code Civil, sur les enfants naturels (4)- nes dispositions Port-au-Prince, le 46 octobre 4825. ait dévolu au citoyen DécosIl est étrange que ce tribunal () aurait reconnu, lorsTIÈRES Théritage de l'enfant que ce dernier Loi du 40 nov. 4813, Stir les enfants naturels, art. 5,17. (1) Voy. no 365, (") Celui d'Acquin. iprès le tribunal civil des Cayes, gouvernement du Code Civil, sur les enfants naturels (4)- nes dispositions Port-au-Prince, le 46 octobre 4825. ait dévolu au citoyen DécosIl est étrange que ce tribunal () aurait reconnu, lorsTIÈRES Théritage de l'enfant que ce dernier Loi du 40 nov. 4813, Stir les enfants naturels, art. 5,17. (1) Voy. no 365, (") Celui d'Acquin. --- Page 303 --- qu'aucune loi n'autorisait une pareille décision; 11825] l'article 765 du C. civil Napoléon, s'ila a pris pour base sion de l'enfant naturel décédé conçu en ces termes: ( Ensucces la mère qui la reconnu, sans postérité est dévolue au père ou à ticle est nécessairement etc., )) comment n'a-t-il pas vu que cet arsubordonné à l'art. ( que la reconnaissance du 336 qui dit positivement )) na d'effet quin légard du père sans l'indication ou Paveu de la mère, équité, dès le moment père. > Cette disposition est de toute était père de que la mère n'a pas indiqué ou son enfant celui qui s'en est déclaré l'auteur avoué qu'il transmettre ses biens à l'enfant lui peut bien mais il ne peut avoir aucun droit par volontairement reconnu, en mourant à ce même enfant. aux biens que la mère a laissés Les traire seraient déplorables. conséquences du système conriche vienne à mourir en Supposons, par exemple, qu'une femme dividu, guidé mettantau monde un enfant, et inpar l'espoir de qu'un déclare le père de s'approprier une riche succession, se bition l'enfant; ne doit-on pas puisse porter un homme intéressé à appréhender des que l'amla nature? Je m'arrête à cette idée; il excès qui révoltent l'aveu de la mère confirme la suffit que la loi veuille que reconnaissance n'ait d'effet recounaissance du père, ou que cette TIÈRES qu'à l'égard du père. Le napu se faire un titre légal contre la demoiselle citoyen Décosconnaissant l'enfant dont il est question, COLIN, en refant n'a ni avoué ni indiqué le puisque la mère de cet enpère de son enfant, les prétendues citoyen DECOSTIÈRES comme étant le écrire, n'ont aucun caractère lettres delamère, qui nesavait pas pour faire foi en justice de ce fait. Si l'ex-tribunal d'Acquin s'est fondé sur la loi 1813, sur les enfants naturels, il en a faitune du 40 novembre effet, l'art. 5 de cette loi, en disant faussea application : en céderait des suites de que dans le cas où la mère désuffira, a entendu seulement l'accouchement, la reconnaissance du ritage du ne pas ravir à l'enfant ses droits à père père qui le reconnaitrait, puisqu'il P'héd'avoir l'aveu de la mère; et d'ailleurs, y aurait impossibilité positivement l'art. 17 de la même loi dit sion desa mère que lorsqu'un enfant naturel qui a recueilli la succesà la souche d'où vient à décéder sais postérité, ses biens ils sont provenus, ets retournent ils seraient partagés tsilsetrouvaitdes acquéts, alors par égales portions entre les deux souches. Je crois vousenavoir ditassez, dont il convient de faire citoyen commissaire, sur les moyens et pour faire triompher la usage pour attaquer un jugement inique, morale et la justice de l'esprit de SO- la succesà la souche d'où vient à décéder sais postérité, ses biens ils sont provenus, ets retournent ils seraient partagés tsilsetrouvaitdes acquéts, alors par égales portions entre les deux souches. Je crois vousenavoir ditassez, dont il convient de faire citoyen commissaire, sur les moyens et pour faire triompher la usage pour attaquer un jugement inique, morale et la justice de l'esprit de SO- --- Page 304 --- 280 ) 11825] d'Acquin dans la connaissance de phisme qui a guidé l'ex-tribunal cette affaire. Vous m'accuserez réception de la présente. Signé : FRESNEL. du Secrétaire d'Etat, aua odministrateurs d'arNo 977. - CIRCULAIRE relative à P'envoi de leur comptabilité. rondissement, Port-an-Prince, le 20 octobre 1825. d'Haiti, du 20 au 25 janvier 1826, Devant présenter au Président de la République pour au plus tard, le résultat des comptes généraux fassiez avant l'année 1825, il est donc urgent que vous me sousvos parvenir ordres, cette époque, VOS comptes avec ceux des comptables afin je puisse traainsi que tous les régistres et pièces à l'appui, que la date prescrite. vailleràla reddition desdits comptes et les présenterà adarrondissements de la République, quelques Dans quelques mettent à m'envoyer leurs ministrateurs attribuent le retard qu'ils sous leurs ordres. Il comptabilités à la négligence des comptables du retard à rendre ses comptes, me semble que lorsqu'un d'eux met il doit être appelé par l'admià la fin de chaque mois, exactement, afin de travailler auxnistrateur dans le ressort duquel il se trouve, tout dans son bureau et sous ses yeux, et que pendant dits comptes, à son égard qu'il ne les produit pas tout payement d'appointements: dans le temps, suspendu, doit être, comme je l'ai partout définitivement; prescrit car il n'y aurait point jusqu'à ce qu'il les ait rendus s'il tolérait de pareilles néd'excuse pour un chef d'administration son service. gligences, attendu qu'en le faisantil compromettrait Accusez-moi réception de la présente. Signé : J.-C. IMBERT. concernant les envois de No 978. - CIRCULAIRE du même aur mêmes, fonds d'une caisse à une autre (1)- Port-au-Prince, le 22 octobre 4825. citoyen administrateur, pour vous presJe vous fais la présente, Circul. du 34 déc. 4818, du Sec. d'Etat, au adm. (1) Voy. no 586, etc. - No 672, Circul. du 5 août 1820, d'arrond., ,sur le mode d'effectuer, les envois de fonds. du même au memes, concernant mêmes, fonds d'une caisse à une autre (1)- Port-au-Prince, le 22 octobre 4825. citoyen administrateur, pour vous presJe vous fais la présente, Circul. du 34 déc. 4818, du Sec. d'Etat, au adm. (1) Voy. no 586, etc. - No 672, Circul. du 5 août 1820, d'arrond., ,sur le mode d'effectuer, les envois de fonds. du même au memes, concernant --- Page 305 --- 281 ) crire que les envois defondsqui 11825] quelle administration, pourront vous être faits par devront être, à leur n'importe trésorier en présence dusubstitut du réception, vérifiés par le du juge de paix, du conseil des commissaire du gouvernement, aura notables, de vous et de celui accompagnés, afin de constater les déficits qui les ter dans ces envois, et ipour que le trésorier qui pourront exisclamer le remboursement au trésorier recevant puisse en réde quoi le premier ne sera du expédiant; attendu que faute tera personnellement pas tout autorisé à le faire, ces déficits, qui ne etsupporcharge de l'Etat. En conséquence, il pourront point être à la procès-verbal triple des déficits sera dressé, après véritication, un sera adressé au trésorier, qu'on trouvera dans les envois, dont trouvées en moins; le second alinqu'ilpuisse rembourserles sommes sième me sera adressé par deposé aux archives de votre vous, et le troiCette formalité étant arrondissement pour recours. vorables à l'Etat, je indispensable afin de prévenir les abus défacits ne répète que, sans cette précaution, aucuns pourront être supportés par l'Etat, mais défiriers recevants. bien par les trésoVeuillez vous conformer aux dispositions de la meurent sous votre responsabilité présente qui deception. personnelle, et m'en accuser réJe vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. No 979. - Avis de la Secrétairerie d' 'Etat, concernant vente des objets d fournir à L'Etat V'achat et la (1). Porl-au-Prince, le 22 octobre 4825. Le public est prévenu que désormais il ne de gré à gré, des sera rien vendu ni cédé magasins ou arsenaux de la particuliers, employés ou fonctionnaires, République, à aucuns tendu queless sacquisitions des objets dont n'importe leur rang, atse faire des on peut avoir besoin doivent commerçants et non de même que pour les besoins du service. l'administration qui n'achète elleLorsqu'il y aura cependant (1) Voy. no 980, Circul. du 27 oct. du d'arrond. qui régle le mode, etc. No 1825, Sec. d'Etat, Cuc adm. Secrétairerie d'Etat, concernant les 1093, Aris du 29 avril 1827, de la fournitures d fuire au gouvernement. besoin doivent commerçants et non de même que pour les besoins du service. l'administration qui n'achète elleLorsqu'il y aura cependant (1) Voy. no 980, Circul. du 27 oct. du d'arrond. qui régle le mode, etc. No 1825, Sec. d'Etat, Cuc adm. Secrétairerie d'Etat, concernant les 1093, Aris du 29 avril 1827, de la fournitures d fuire au gouvernement. --- Page 306 --- de l'Etat des objets à vendre, on en donnera avis dans les magasins être vendus qu'à l'enchère, en officiel, et lesdits objets ne pourront criée publique. secrétaire d'Etat, Signé :3.-C. INBERT. Le du Secrétaire d'Etat, aux administrateurs No 980. - CIRCULAIRE le mode de faire des fournitures à d'arrondisement, qui règle l'Etat (1). Port-au-Prince, le 27 octobre 1825. qu'il a étéinséré dans la GaJe vous préviens, cit. administrateur avis de la Secrétairerie d'Etat, zette officielle du 23 de ce mois, un désormais il ne sera rien vendu par lequel le public est prévenu que de la République, à ni cedé de gré à gré, des magasins ou arsenaux n'importe leur rang, employés ou fonctionnaires, aucun particulier, des objets dont on peut avoir besoin attendu que les acquisitions non quin'adoivent se faire des commerçants et del'administration yaura cepour les besoins du service. Lorsqu'il chèteelle-mème que l'Etat des objetsà vendre, vous en dondendant dans les magasinsde obtenu l'ordre du gouvernenerez avis officiel, aprèsque vous aurez vendus l'enchère, en ment, et lesdits objets ne pourront être qu'à conformer à cette criée publique. Veuillez, en conséquence, vous demeure sous main forte à son exécution qui décision, en tenant de la préet m'accuser réception votre responsabilité personnelle, sente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. même Qur mêmes, concernant Penvoi de No 981. - - CIRCULAIRE du la Chambre des comptes. leur comptabilité à Port-au-Prince, le 28 octobre 1825. dans ses au Président d'Haiti, La Chambre des comptes, rapports administrateur, soit necesse de signaler, citoyen surses vérifications, des erreurs d'addition oude aux cecatioman intérêts dre du service administratif, ou des abus préjudicinbles Aris du 22 oct. 4825, de lu Secrêt. d'Etat, concernant (1) Voy. no 979, Avis du 20 avril 4827, de la Secret. d'Etat, conl'achat, etc. No 1093, cernant les fournitures. ete. necesse de signaler, citoyen surses vérifications, des erreurs d'addition oude aux cecatioman intérêts dre du service administratif, ou des abus préjudicinbles Aris du 22 oct. 4825, de lu Secrêt. d'Etat, concernant (1) Voy. no 979, Avis du 20 avril 4827, de la Secret. d'Etat, conl'achat, etc. No 1093, cernant les fournitures. ete. --- Page 307 --- 283 ) 11825] de l'Etat, qui se produisent toujours dans les comptes qui me parviennent et quej je lui envoie pour subir la vérification, au voeu de la loi. Comme il importe beaucoup, dans la situation présente des choses, que l'administration des finances marche surunj piedd'ordre convenable et satisfaisant, chaque comptable doit, pour y parvenir, redoubler d'efforts et de zèle, en se rappelant que le bonheur et la prospérité des Etats dépendent toujours d'une administration régulière. En conséquence, il vous est enjoint, par la présente, tant pour le présent que pour l'avenir, de repasser attentivement et minutieusement les opérations de tous les comptables sous vos ordres, afin de vous assurer de leur justesse et de leur régularité en les arrètant, avant que d'en faire l'envoi à la Secrétairerie d'Etat. Cette précaution, je pense, évitera à la Chambre des comptes l'occasion de signaler des abus et des irrégularités dans ses rapports au Chef de l'Etat, lesquels au contraire, ne pourront offrir que des louanges en faveur des fonctionnaires qui les auraient méritées. Vous êtes au surplus prévenu que les erreurs commises au détriment de l'Etat seront supportées par ceux qui les auraient occasionnées. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. No 982. CIRCULAIRE du même aur mêmes, et au directeur de la douane de la capitale, concernant la faveur du demi-droit accordée aux bâtiments français (1). Port-an-Prince, le 31 octobre 4825. Pour suppléer aux instructions qui vous ont été données par ma circulaire du 21 juillet expiré, je vous fais passer la présente pour vous prévenir, citoyen administrateur, qu'il y est clairement entendu que les droits de tonnage, pesage et wharfage, ne sont point compris dans le demi-droit accordé aux bàtiments français, et qu'ils continueront, comme par le passé, à être prélevés en entier, demême que l'impôt territorial. () Voy. no 965, Dépiche du 18 juill. 4825, du Présid. d'Haiti, ail Sec. d'Etat. au sujet de demi-roit, etc. No 992, Circul. du 46 déc. 1825, du Sec. d'Etat. Qut adiin. d'arrond., concernant le demi-droit, etc. No 4068, Dépiche du 41 déc. 1826, du Présid. d'Haiti, an See. d' Eiat. pour la suppression du demi-droit. etc. iche du 18 juill. 4825, du Présid. d'Haiti, ail Sec. d'Etat. au sujet de demi-roit, etc. No 992, Circul. du 46 déc. 1825, du Sec. d'Etat. Qut adiin. d'arrond., concernant le demi-droit, etc. No 4068, Dépiche du 41 déc. 1826, du Présid. d'Haiti, an See. d' Eiat. pour la suppression du demi-droit. etc. --- Page 308 --- Conformez-vous strictement à la présente, et accusez-m'en réception. Signé : J. C. IMBERT. - No 983. CIRCULAIRE du Grand Juge, aur doyens des tribrunouz civils, concernant les ventesjudiciaires (1). Port-an-Prince, le 31 octobre 1825. Je vous informe, citoyen doyen, que toutes les ventes judiciaires, c'est-à-dire toutes celles qui émanent d'ordonnances des tribunaux compétents, doivent être faites par les officiers de justice, conformément à la loi, et non par les encanteurs commis par le gouvernement, pour celles qui ont une origine différente. Vous maintiendrez cette disposition, et m'accuserez réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. No 984. PROCLAMATION pom la coneoca'ion de la Chamlre des Représentonts des commumes. Porl-au-Prince. le 40 novembre 1825. JEAN-PIERRE BOYER, Frésident d'Haiti, Les circonstances aciuelles exigeant l'ouverture de la Chambre des Représentants des communes avant l'époque fixée, et vu l'article 74 de la Constitution, Convoque les membres de la Chambre de-Représentants des communes pour le 10 janvier 4826. (1) Voy. no 616, Loi du 45 mai 1819, sur Porgan. des trib., etc., tit. X. art. 5, 14. - No 682, Dépéche du 25 août 1820, du GrandJuge, au comm. du gouv. prés letrib. ciril de Jaemel, relatice auc rentes judlic. - No 1000, Loi du 43 fév. 1826,u Toryan. jud., art. 77. - No 4019. Loi du 42 avril 4826, sur les encanteurs. art. 3. , sur Porgan. des trib., etc., tit. X. art. 5, 14. - No 682, Dépéche du 25 août 1820, du GrandJuge, au comm. du gouv. prés letrib. ciril de Jaemel, relatice auc rentes judlic. - No 1000, Loi du 43 fév. 1826,u Toryan. jud., art. 77. - No 4019. Loi du 42 avril 4826, sur les encanteurs. art. 3. --- Page 309 --- 285 ) 11825] Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 49 avril 1825, an XXII* de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président: : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 985. - PROCES-VERBAL de la réception de M. MALHER, consul général de France, par S. E. le Président d'Haiti, le 13 novembre Port-au-Prince le 14 novembre 4825. SECRÉTAIRERIE GÉNÉRALE. Dimanche dernier, 13 du courant, sur les huit heures du matin, S. E. le Président d'Haiti, après avoir passé en revue les troupesde la garnison, areçu en audience publique, dans la salledesgénéraux.au Palais national, où se trouvaient réunis les grands fonctionnaires de la République, les autorités civiles, et les généraux et officiers de l'état-major dela place, M. MALHER, consul général, et chargé d'affaires de S. M. T. C. au Port-au-Prince ; M. RAGUENAUD DE LACHENAIE, consulaux Cayes, et M.MOLLIEN, vice consul au consul au Cap Haitien Ces messieurs ont été introduits, ainsi que le capitaine de la frégate l'Antigone, et les officiers de son état-major, par le général ULYSSE, maitre des cérémonies, et ont pris place sur les fauteuils qui leur étaient destinés. Après un moment de silence, M. le chargé d'affaires s'étant levé, adressa à S. E. le Président d'Haiti le discours suivant: ( Monsieur le Président. ) Le Roi de France, mon maitre, a daigné me nommer son conn sul général, chargé d'affaires dans l'ile d'Haiti. Ma mission a pour ) but de consolider les nouvelles relations que l'ordonnance du 17 D avril vient de créer entre les deux pays pour leur prospérité comVotre Excellence dans )) mune. Je n'aurai donc rienà demander à > lintérêt de la nation française, qui ne soitaussi dans celuidu peuple et > haîtien. Telles sont les instructions que le Roi m'a données, qui ) complètent l'oeuvre de sa bonté; il me sera aussi doux qu'honorable ) M. MALHER a été le premier consul officiellement accrédilé en Haiti. 17 D avril vient de créer entre les deux pays pour leur prospérité comVotre Excellence dans )) mune. Je n'aurai donc rienà demander à > lintérêt de la nation française, qui ne soitaussi dans celuidu peuple et > haîtien. Telles sont les instructions que le Roi m'a données, qui ) complètent l'oeuvre de sa bonté; il me sera aussi doux qu'honorable ) M. MALHER a été le premier consul officiellement accrédilé en Haiti. --- Page 310 --- [1825) la vertu et les lumières de > de les suivre. Les qualités personnelles, Président, me sont d'ailleursdeshrs Monsieurle ) Votre Excellence, mes efforts, et qu'appellent tous > garants du succès qu'obtiendront d'avoirune occasion aussi solennelle ) mes voeux. Je me félicite déjà sentiments dont je suis pénétré. D hauternent les > de manifester M. de MALHER, S. E. le Président d'Haiti, imA ce discours de provisa la réponse suivante: K Monsieur le consul général, plaisir l'assurance que vous me D J'accueille avec le plus grand 'vousaurez dans les fonctions quevous venez remplirici, > donnez que, tout en soignant les intérêts de lal France, > constamment l'attention, d'Haiti. S. M. CHARLES X, ayant solennementre- ) de respecter ceux du d'Haiti, et par consé- )) connu l'indépendance gouvernement l'obligation aux le territoire haitien, la foi publique impose ) quent et à leurs agents d'observer religieusement ) deux gouvernements desdeuxna- ) tout ce qui est dû aux droits et avantages réciproques les sentiments que vous jen'en doute pas, justifiera ) tions. L'avenir, sont conformes aux rapports avantageux ) venez d'exprimer, et qui de votre caractère. Dans cette ) qui me sont parvenus sur la loyauté c'est avec une véritable satisme plais à répéter que, ) confiance, je D faction que je vous reçois. ) M. le chargé d'affaires s'apAprès que S. E. eut cessé de parler, ensuite M. le vice-conprocha et lui présenta d'abord M. le consul, commandant VAntisul, et M. de MÉLIENT. capitaine de vaisseau, obligeantes. auxquels S. E. adressa les paroles les plus gone, cérêmonies, S. E. entretint quelque temps, Après ces premières MM. les consuls et l'Etat-major de avec beaucoup d'affabilité, enchantés de la noble familiarité avec la frégate, qui se retirèrent laquelle ils avaient été accueillis. Port-au-Prince, le 14 novembre 4825, an XXIIO de l'Indépendanee. Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. du Président d'Haiti, aux juges de paix, No 986. - INSIRUCTIONS les devoirs de leurs charges. sur Port-au-Prince, le 24 novembre 1825. nommant à la charge de juge de paix de la commune En vous la frégate, qui se retirèrent laquelle ils avaient été accueillis. Port-au-Prince, le 14 novembre 4825, an XXIIO de l'Indépendanee. Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. du Président d'Haiti, aux juges de paix, No 986. - INSIRUCTIONS les devoirs de leurs charges. sur Port-au-Prince, le 24 novembre 1825. nommant à la charge de juge de paix de la commune En vous --- Page 311 --- 287 ) de j'ai voulu récompenser [1825] une preuve de la confiance votre patriotisme, et vous donner et la paix; mais comme, que m'inspire votre amour pour l'ordre naire public malgré le zèle le plus ardent, le n'a peut errer dans sa conduite et dans ses fonctionpas sous les yeux des instructions qui lui jugements, s'il dire, de boussole à l'aide de servent, pour ainsi certitude sa marche dans le service laquelle il pourra alors diriger avec retracer ici sommairement qui lui est confié, je vais vous les principales pose la nouvelle charge dont voufs étes obligations que vous impérience, selon le cas qui écherra, de revêtu, laissant à votre exomis. suppléer les détails que j'aurais Le juge de paix d'une commune est le les plus élendus avec les habitants magistrat qui a les rapports la nature de ses fonctions, est le qui y sont domiciliés, et qui, par vantage de la chose plus à même de faire tourner à l'amot, un père au milieu publique'leurs de ses enfants, dispositions diverses; c'est, en un sona autorité, non pour se faire craindre, qui emploie son influence et maintenir entre eux l'union et lq concorde, mais poursefaireaimer, pour béissance qu'ils doivent au pour leur inspirer l'ofonctionnaires gouvernement, le respect des lois qui en sont les organes, enfin le et des parce que sans travail l'homme ne got du travail, contracte dès sa naissance envers peut s'acquitter de la dette qu'il siveté engendre tous les vices. son pays, et que, d'ailleurs, l'oijuge de paix doit donc Semblable à un père de le se faire une constante étude famille, administrés la pratique des vertus qui de précher à ses vernement régulier, en les forment la base de tout goude notre religion : Ne fuis rappelant à toujours à cette belle maxime quil te fit, d'ou dérive nécessairement pas autrui ce que tu ne voudrais pas toyen de respecter la propriété ainsi l'obligation pour chaque cison concitoyen, de faire le bien que les droits ou intérêts de agissant autrement, il saura plutôt que le mal, parce qu'en condamne. C'est par des discours qu'il outrage la justice, et que la loi le de modération et de douceur mesurés, des remontrances pleines tirer la confiance des habitants qu'il parviendra le plus souvent à s'atvivre ensemble selon de sa juridiction et à les porter à l'esprit de tous les actes du l'Evangile, selon l'esprit qui anime impartialité, par des gouvernement; c'est encore par une tout moeurs douces, par une scrupuleuse par l'exemple d'une conduite probité intacte, et survironner del'estime générale et irréprochable, qu'il pourra s'enacquérir uneinfluence utileàl'exer- plus souvent à s'atvivre ensemble selon de sa juridiction et à les porter à l'esprit de tous les actes du l'Evangile, selon l'esprit qui anime impartialité, par des gouvernement; c'est encore par une tout moeurs douces, par une scrupuleuse par l'exemple d'une conduite probité intacte, et survironner del'estime générale et irréprochable, qu'il pourra s'enacquérir uneinfluence utileàl'exer- --- Page 312 --- 288 - 1325] l'autorité que la loilui donne, cicede son ministère, et sans laquelle sur obstacle. ne rencontrerait qu'obstacle citoyen, la ligne des devoirs que vous Telle sera donc désormais, à la confiance que je place en vous, et aurez à suivre pour répondre convenable VOS concitoyens vers le but pour diriger d'une manière et leur bonheur; mais il ne faudra pas qui doit assurer leur repos doivent tendre à concilier perdre de vue surtout que tous VOS soins les procès différends seront portés à votre tribunal, parce que les qui les divisent entre elles, et que la société n'a pas ruinent les familles, chicane. Tous les hommes étant nés de plus grand ennemi que la dont vous ne pourrez égaux devant la loi, un autre point important c'est de rendre à tous ceux sans forfaire à l'honneur, vous écarter, justice, en considérant ce qu'ils réclaqui ont droit une prompte de vos attributions vous le ment et non ce qu'ils sont : lessence d'un et l'action la plus répréhensible commande impérieusement, est sans contredit le déni de justice. magistrat, aux yeux de la loi, qu'a me citoyen, que d'après ces instructions, jen'aurai J'espère, votre zèle et de votre exactitude à les observer.. louer de Je vous salue affectueusement. e Signé : B. INGINAC. des concessions de cing carreauz de lerre N-.-Aastnigedeonte établissements en culture de denrées d'ezporiceuzqui ont fait des des terres de PElat, et dont les tation, d'après autorisution, sur les commandants d'arronnoms ont été fournis au gouvernement par dissement (1). Port-au-Prince, le 28 novembre 4825. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Huiti. et afin de fixer les cultivateurs sur Dans l'intérêt de l'agriculture, été arrêté, il y a environ deux les terres qu'ils cultivent, il avait accordées. partielles ne seraient plus années, que des concessions du Présid. d'Haiti, auc gén. (1) Voy. no 810, Circul. du 22 nov. 1822, etc. - No 897, Cireul, BONNET, BEAUVOIR, etc., concernant les individus, situés, etc., pour lu 4824, du môme UUc commund. des arrond. du 22 juill. No 910, Cireul. du 8 oct. 1824, du méme (C comm. suspenston, etc. relevé, etc. d'avrond., relative à e nouveau auc gén. (1) Voy. no 810, Circul. du 22 nov. 1822, etc. - No 897, Cireul, BONNET, BEAUVOIR, etc., concernant les individus, situés, etc., pour lu 4824, du môme UUc commund. des arrond. du 22 juill. No 910, Cireul. du 8 oct. 1824, du méme (C comm. suspenston, etc. relevé, etc. d'avrond., relative à e nouveau --- Page 313 --- 289 ) concilier cette mesure avec l'esprit d'équité qui a Cependant, pour du gouvernement, ila avait été, en même toujours dirigéles opérations d'arrondissement de faire un retemps, enjoint aux commandants avaient déjà fait, par levé exact constatant le nom des personnes qui des terres de l'Etat, des établissements en culture sur autorisation, concessionnaires, afin de leur gad'en devenir et dans l'espérance avaient exécutés. Maintenant rantir les fruits des travaux qu'elles été recueillis à cet égard, il nécessaires ont que les renseiguements droits des laborieux qui ont rempli les convient de légaliser les gens cultivant lesdites terres, et de conditions requises en défrichant et sans aucun droit, les fausses préventions de ceux qui, faire cesser de terrains qu'ils n'ont pas fait fructifier. aspirent à la propriété résolu ce qui suit : Il a été en conséquence ont planté en denrécs et bien entreArt. 4er, Les personnes qui l'autorisation du gouvernement), tenu des terres de P'Etat (d'après leur en assurerla obtiendront le titre de concession nécessaire pour propriété. Cette concession sera de cinq carreaux. seulement qui y ont Art. 2. Pour l'obtention de ce titre, ceux été inscrits sur les états doivent avoir droit, et qui nécessairement d'arrondissement, par les commandants fournis au gouvernement générale un certificat du comdevront présenter à la Secrétairerie la terre ainsi cultivée, visé par le mandant de la commune où est celui dénommé au commandant d'arrondissement, constatant que ladite terre. Le cultivé et bien entretenu certificat a réellement certificat sera délivré et visé gratis. délivrées, après la Art. 3. Les concessions dont s'agit seront 4826: cette époque promulgation du présent, jusqu'au 31 janvier expirée, on ne sera plus admis à en réclamer. c'est-i-dire sans que Art. 4. Tout certificat doune illicitement, sera sous la responle demandeur y ait cu droit par ses travaux, et l'auront délivré et visé, qui, pour sabilité solidaire de ceux qui encourront les peines de droit. ce fait, 23 novembre 1825, au Donné au Palais national du Porl-au-Prince, je XXI1 de l'Indépendance. Sigué : BOYER. Par le Président : LeSecretaire générul, Signé : B. INGINAC. 1. at doune illicitement, sera sous la responle demandeur y ait cu droit par ses travaux, et l'auront délivré et visé, qui, pour sabilité solidaire de ceux qui encourront les peines de droit. ce fait, 23 novembre 1825, au Donné au Palais national du Porl-au-Prince, je XXI1 de l'Indépendance. Sigué : BOYER. Par le Président : LeSecretaire générul, Signé : B. INGINAC. 1. --- Page 314 --- (290 ) [1825] Secrétaire d'Etat, aux administrateurs No 988. - CIRCULAIRE du des fermes des habitations de d'arrondisement, concernant le pria lEtat. Port-au-Prince, le 30 novembre 1825. citoyen alministrateur, que le gouvernement Je vous préviens, demande qui aurait pour but d'obtenir la n'admettra plus aucune fermes des habitations de l'Etat, parce que diminution du prix des de l'agriculture, les fermiers de tout concourant à l'accroissement de faire de pareilles réclamations. ces domaines doivent s'abstenir d'entre eux qui croiront leurs Ainsi donc, il a été décidé que ceux pourront en intérêts lésés en continuant à garder ces habitations, à l'administration qui les acceptera moyennant, faire la remise des fermages échus. comme de juste, le payement préalable et m'en accuser réception. Veuillez vous conformer à la présente Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. du même, de paiz chargés du service No 989. - CIRCULAIRE auzjuges Las Matas, Neybe, administratif des communes de Saint-Jean, les ventes illégales Azua, Saint-Joseph de Las Matas, concernant des bois d'acajou coupés sur les terres de l'Etat. Port-au-Prince, le 9 décembre 4825. juge de paix, que des parLe gouvernement est informé, citoyen sans autorisation, ticuliers coupent et vendent, pour leur compte, terrains de l'Etat. Je vous des bois d'acajou qui se trouvent sur les faire connaitre, cela doit cesser, et vous invite à me préviens que avec les membres sous le plus bref délai, par un état, conjointement les terrains appartenant du conseil des notables de votre commune, des bois d'acajou. à l'Etat et leur contenance, sur lesquels il existe ils seront punis S'il y avait des contrevenants à cette disposition, leur pas, s'être permis de prendre un objet qui ne appartient pour ils une amende du double de sa vasans autorisation, et payeront leur. J'attends votre réponse. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. , conjointement les terrains appartenant du conseil des notables de votre commune, des bois d'acajou. à l'Etat et leur contenance, sur lesquels il existe ils seront punis S'il y avait des contrevenants à cette disposition, leur pas, s'être permis de prendre un objet qui ne appartient pour ils une amende du double de sa vasans autorisation, et payeront leur. J'attends votre réponse. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. --- Page 315 --- [1825] I 291 ) du mene, Qus préposés d'odministration et N990. - CIRCULAIRE les fonctions, concernant aux juges de paiz qui en remplissent r'adjudication des fermes des boucheries (1). Porl-au-Prince, le 9 décembre 1825. citoyen, où la boucherie de votre commune L'époque est arrivée, l'année 1826. Je vous invite à la faire crier, doit être affermée pour le courant de ce mois, au plus offrant et dercomme d'usage, dans conformément à la loi. Les criées doivent avoir nier enchérisseur, et se feront à votre diligence, lieu trois fois, à un jour d'intervalle, du juge de paix remplissant par le conseil des notables, en présence du procès-verbal d'adles fonctions du ministère public. Expédition vous servira judication me sera par vous expédiée. besoin La présente de vous la réitérer d'invitation pour l'avenir, sans que j'aie deannée, comme cela se pratiquait; et cette disposition chaque personnelle. meure sous votre responsabilité Accusez-moi réception de la présente. Signé : J.-C. IMBERT. à la diligence du préposé, en présence du comNota. A Arcahaie, Dans les communes où il n'y a plus de prépomandant de la place. du service administratif, sés, à la diligence du juge de paix, chargé du commandant de la place. le conseil des notables, en présence par du Président d'Haiti, aux comnandants d'arNo 991. - CIRCULAIRE de l'onniversuire de lindérondissement, relative à la célébralion pendance (2). Port-au-Prince, le 42 décembre 4825. général, que T'aniversuire de l'indépendance Je vous préviens, célébré dans l'étendue de l'arrondlissement que d'Haiti devra être 1826, comme par le passé, avec vous commandez, le 1er janvier situation politique ayant toute la solennité convenable. Mais notre de la France, vis-à-vis des nations étrangères, et surtout changé Loi du 25 avril 1825. qui fiae la tare sur les boucle (4) Voy. no 932. ries, elc.. art. 2. du 4er janv. 4804. (2) Voy. no 1, Acte d'independane. ra être 1826, comme par le passé, avec vous commandez, le 1er janvier situation politique ayant toute la solennité convenable. Mais notre de la France, vis-à-vis des nations étrangères, et surtout changé Loi du 25 avril 1825. qui fiae la tare sur les boucle (4) Voy. no 932. ries, elc.. art. 2. du 4er janv. 4804. (2) Voy. no 1, Acte d'independane. --- Page 316 --- 292 1 [1825] que cette dernière de notre indépendance par la reconnaissance et que les autres ne tarderont peutpuissance vient de consacrer, il convient d'écarter de la célébraêtre pas à consacrer également, de notre émancipation tout ce qui tion de la mémorable époque étrangers, et rappeler des soupourrait choquer les gouvernements En conséquence, vous vous venirs capables d'aigrir les esprits. de notre indépendance, abstiendrez de faire lire pabliquementlacte être prêté, d'éviter toute et vous aurez soin, dans le serment quidoit à et à faire jurer de de nation, vous bornant jurer personnalité d'Haiti, de la défendre si elle était jamais maintenir l'indépendance de consentir à nous replacer sous attaquée, et de mourir plutôt que n'ai besoin d'ajouter que l'on domination étrangère. Je pas aucune à la suite de ce serment, aucune doit aussi s'abstenir de prononcer, et puisse porter atteinte à la dignité nationale, acclamation qui de la part de la masse peu donner lieu à de fausses interprétations éclairée encore de la nation. Vous m'accuserez réception de la présente. Signé : BOYER. CIRCULAIRE du Secrétaire d'Etat, (UC adninistrateurs No 992. le demi-droit de tonnage à prélever d'arrondissenent, concernant sur les bàtiments français (1)- Port-au-Prince, le 16 décembre 4825. ordres du gouvernement, je vous invite, D'après les nouveaux la moitié du droit de toncitoyen administrateur, à ne prélever que demi-droit. Quant aux sur les bâtiments français admis au nage wharfage, ils seront prélevés en entier, droits de pesage et de du 31 octobre dernier. comme vous le prescrivait ma lettre Accusez-moi réception dela présente. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. du 18 juill. 1825 du Présid. d'Haiti, au Sec. (4) Voy. no 965, Dépèche du 34 oct. 1825 du d'Etat, au sujet du demi-droit, etc. - No direct. 982, de Circul. la douane de la capitale, Sec. d'Etat. (UULC adm. d'arrond. et cl du 44 déc. 1820, du concernant le demi-droit, etc. No 4068, Dépéche clc. Présid d'Huiti, ulL Sec. d' Etat, pour lu suppression, . no 965, Dépèche du 34 oct. 1825 du d'Etat, au sujet du demi-droit, etc. - No direct. 982, de Circul. la douane de la capitale, Sec. d'Etat. (UULC adm. d'arrond. et cl du 44 déc. 1820, du concernant le demi-droit, etc. No 4068, Dépéche clc. Présid d'Huiti, ulL Sec. d' Etat, pour lu suppression, --- Page 317 --- 993 ) [1825] No 993.- - Avis de la commission de l'instruction publique, faisant défense de confondre dans les écoles publiques les enfants de seces différents. Port-au-Prince, le 49 décembre 1825. La Commission de l'instruction publique, ayant remarqué dans la visite qu'elle a faite des différentes écoles particulières de cette ville, qu'on admettait dans quelques-uns de ces établissements des jeunes personnes des deux sexes, sans distinction d'àge, et voulant remédieraux inconvénients qui peuvent en résulter; Prévient MM. les instituteurs qu'à partir du er janvier 1826, ils ne pourront recevoir dans leurs écoles respectives que des gar. çons. Les dames qui sont autorisées à tenir des maisons d'éducation pour les jeunes demoiselles, aurontla facnitéd'yadmettre de jeunes enfants du sexe masculin jusqu'à l'age de dix ansinelosivement. Les instituteurs et les institutrices qui ne se conformeront pas à cette règle, seront signalés au public par la voie du journal, et s'exposeront à voir fermer leurs établissements par la police. Au Port-an-Prince, le 49 décembre 1825, an XXII de l'Indépendance. Le Président de la Commission de l'instruction prblique, Signé : B. INGINAC. Le Membre Secrétaire, Signé : SEGUY VILLEVALFIX. No 994. - AVIS du Secrétaire général, qui prescrit d'écrire SUP pier timbré les pétitions adressées às ses bareaux (1). paPort-an-Prince, le 29 décenbre 1825. Le public est prévenu qu'aucune pétition ou réclamation ne sera reçue à la Secrétairerie générale du gouvernement,sic elle n'est écrite sur papier timbré, conformément à la loi. Le Serrétaire general. Sigré : B. INGINAC. (1) Voy. no 525, Aris du 7avril 4818 du Sec. yén. relatif aua jours, etc. No E51, Loidu 23 juin 1818, qui établit le dyoit du timbre. etc. venu qu'aucune pétition ou réclamation ne sera reçue à la Secrétairerie générale du gouvernement,sic elle n'est écrite sur papier timbré, conformément à la loi. Le Serrétaire general. Sigré : B. INGINAC. (1) Voy. no 525, Aris du 7avril 4818 du Sec. yén. relatif aua jours, etc. No E51, Loidu 23 juin 1818, qui établit le dyoit du timbre. etc. --- Page 318 --- (9 994 ) [4826] le Président d'Haiti. à la célébraNo 995. DISCOURS prononcé par tion de l'annitersnire de l'indépenrionee. Port-an-Prince, le er janvier 4826. s'étaient écoulées depuis la fondation de VisPlus de 22 années votre valeur avait conquise, lorsque dépendance nationale que appelé au trône de ses pères, reS. M. CHARLES X, nouvellement éternelle, a solennellement reconnaissant l'empire de la justice émancipation. Ce résultat connu vOS droits à cette immortelle détermination, justifiant tles chanmémorable de votre inébranlable avait réservés au sort des oppriniés du gements heureux que le ciel de la raison sur le monde, confirme à la fois le triomphe la nouveau que vous avez acquis à l'estime de préjugé et les titres glorieux postérité. fois dans cette grande solennité les coeurs.haitiens Pourla première le moindre ressentiment, sans aucun se livrent à l'allégresse sans le serment de fidémotif de récrimination 3 ainsi, en renouvelant ardent sera de vivre à jamais en lité à la patrie, notre voeu le plus toutes les nations, et nos soins paix et en bonne intelligence avec vers ce but si désirable pour le les plus constants seront dirigés bonheur de T'humanité. ferveur des actions de gràces à la ProviHaitiens! rendons avec sur notre cause. Méridence pour les bienfaits qu'elle a répandus et inviopar un respect profond tons toujours sa divine protection loyauté dans l'accomplisselable aux lois, et par la plus grande et améRedoublez d'ardeur pour augmenter ment de nos devoirs. le de tout liorer tous les travaux utiles, et pour perfectionnement contribuer à la prospérité de la République. ce qui peut d'amour et de gratitude, Citoyens, militaires, par un sentiment l'immortel votre pensée et la mémoireà transportez en ce moment et ralliez-vous à moi pour prononcer fondateur de la République, le serment sacré qui sera éternellement du profond de votre coeur répété par les enfants d'Haiti: entier, de maintenir et de a Jurons en face du ciel, à l'univers prospérité de la République. ce qui peut d'amour et de gratitude, Citoyens, militaires, par un sentiment l'immortel votre pensée et la mémoireà transportez en ce moment et ralliez-vous à moi pour prononcer fondateur de la République, le serment sacré qui sera éternellement du profond de votre coeur répété par les enfants d'Haiti: entier, de maintenir et de a Jurons en face du ciel, à l'univers --- Page 319 --- 295 ) défendreà à extinction la liberté et [1826] mourir plutôt que de cesser d'être l'indépendance libres nationale, et de et indépendants!. No 996. DISCOURS du même, à P'ouverture de la des session de la Chambre Réprésentants des communes. Séance du 40 janvier 4896. Citoyens Représentants, Depuis la session de 1822, le sceau a été mis d'Haiti; ; les droits du peuple à la régénératicn haitien à conquise, ont étés solennellement l'émancipation qu'il avait le reconnus. Gloire au premier, en reconnaissant souverain qui, pays, a satisfait à ce que l'indépendance nationale de ce mières du siècle où prescrivaient la raison, la justice et les lunous sommes. Désormais nul prétexte à l'étranger la légitimité de notre existenee pour méconnaitre ou atténuer politique. Les destinées compliront avec éclat. Le monde d'Haiti s'acfectionnement de nos institutions, verra, je l'espère, pour le pervaux en général, la même union, la pour l'amélioration de nos traProvidence a toujours couvertes de même constance que la divine Dans un événement de si hante sa protection. conciliation de la France importance que celui de la réà quelques sacrifices avec Haiti, il était naturel de s'attendre ferts dès la qui, d'ailleurs, avaient été volontairement ofpremière époque des négociations entamées gouvernements des deux pays Mais lorsque la entre les l'avenir promet est incontestable, compensation que conservé intact, on peut, je lorsque l'honneur national est son but. crois, se féliciter d'avoir atteint (*) Le Président PÉTION, écrivant, le 27 nov. s'exprimait ainsi . 1814, a DAUXION LAVAYSSE, a C'est dans ces sentiments que, >) neur de présider, je proposerai à comme Votre organe du peuple que j'ai l'hon- ) S. M. Louis XVIII, et pour lui donner Excellence, agissant au nom de > nous animent, d'établir les bases d'une une preuve des dispositions qui D nous engageons tous indemvité convenue, et que nous > qu'on exigera de nous, solennellement et dont elle fera à payer, avec toute garantie juste s venable. n l'application qu'elle jugera con- que, >) neur de présider, je proposerai à comme Votre organe du peuple que j'ai l'hon- ) S. M. Louis XVIII, et pour lui donner Excellence, agissant au nom de > nous animent, d'établir les bases d'une une preuve des dispositions qui D nous engageons tous indemvité convenue, et que nous > qu'on exigera de nous, solennellement et dont elle fera à payer, avec toute garantie juste s venable. n l'application qu'elle jugera con- --- Page 320 --- 296 1 [1826] dignes du rang où leur courage les a placés, parLes Haitiens, ouverte devant eux. Ils remcourront honorablement la carrière obligations. Le gouvernement, pliront avec intégrité toutes leurs vertueux et patriotes, et s'apsecondé par les lumières de citoyens adoptera les metoujours sur des leçons de l'expérience, de la puyant contribueront le plus efficacement à la prospérité sures qui nation. autres objets d'intérêt national, doit essenL'agriculture, entre attention. Les lois réglementaires que réclame tiellement fixer notre richesses de notre sol, doivent être procette base principale des leur elles seront fondément méditées, et aussitôt promulgation, avec autant de persévérance que de ponctualité. exécutées soit leur état prospère, doivent être plus Les finances, quel que sévère économie. Cette verité, jamais administrées avec la plus d'une telle que notre nouvelle position, est aujourd'nui fortifiée par reconnue. Ainsi, dans l'inévidence, qu'elle est ici généralement tendant à diminuer les dépenses térêt de l'Etat, tous les moyens toutes les réformes reconnues publiques doivent être employés, L'examen des comptes adminisnécessaires doivent être exécutées. commande la plus tout dans cette partie tratifs, leur apurement, serupuleuse surveillance. convaincu de votre patriotisme, je compte Citoyens Représentants, pour coopérer à tout ce toujours sur le concours de vos lumières ne se rele bien de la patrie. De mon côté, ma sollicitude le bonheur qu'exige objet la sécurité, lâchera jamais : elle aura toujours pour et la gloire des Haitiens. en vertu de la Constitution, je dé- > Au nom de la République, derniere session de la présente légis5 clare que la cinquième et > lature est ouverte. ) sur de la gendarmerie (1). No 997. - Loi P'organisation Port-au-Prince, le 24 janvier 1826. La Chambre des Représentants des communes 1 lecture, dédu Président d'Haiti, et après la seconde Sur la proposition clare qu'il y a urgence, Loi du 40 avril 1807, sur l'organ. de la gendarmerie. (1) Voy. no 400, mai 1820, sur une nour. organ. de la gendarmerie. No 659, Loi du 41 No 997. - Loi P'organisation Port-au-Prince, le 24 janvier 1826. La Chambre des Représentants des communes 1 lecture, dédu Président d'Haiti, et après la seconde Sur la proposition clare qu'il y a urgence, Loi du 40 avril 1807, sur l'organ. de la gendarmerie. (1) Voy. no 400, mai 1820, sur une nour. organ. de la gendarmerie. No 659, Loi du 41 --- Page 321 --- 297 ) 11826] Et rend la loi suivante : Art. 4er. Il sera formé six légions de gendarmerie à cheval ; elles seront dénommées comme suit : Légion de la gendarmerie de l'Ouest. du Sud. du Nord. de l'Artibonite. du Nord-Est. du Sud-Est. Art. 2. Chaque légion de gendarmerie sera commandée par un colonel, dont le domicile sera au chef-lieu du département; il aura sous ses ordres deux chefs d'escadron et un quartier-maitre. Art. 3. Les chefs d'escadron des légions de gendarmerie seront domiciliés dans les arrondissements qui se trouverontaux extrémités du même département : le quartier-maitre suivra les mouvements du colonel. Art. 4. La légion de gendarmerie de l'Ouest occupera les arrondissements du Port-au-Prince, Léogane, Jacmel et Mirebalais : elle sera de douze compagnies. Art.5 5. La légion du Sud occupera les arrondissements des Cayes, Acquin, Nippes, Jérémie et Tiburon : elle sera de douze compagnies. Art. 6. La légion du Nord occupera les arrondissements du CapHaitien, Limbé, Borgne, Marmelade, Grande-Rivière et Fort-Liberté : elle sera de douze compagnies. Art. 7. La légion de l'Artibonite occupera les arrondissements de Saint-Marc, Gonaives, ole-Saint-Nicolas et Port-de-Paix : elle sera de huit compagnies. Art. 8. La légion du Nord-Est occupera les arrondissements de Monte-Christ, Porte-Plate, Saint-Yago, la Véga, et de plus la péninsule de Samana : elle sera composée de huit compagnies, Art. 9. La légion du Sud-Est occupera les arrondissements de Santo-Domingo. Saint-Jean et Azua : elle sera composée de huit compagnies. No 880, Circul. du 19 mars 1821 du Présid. d'H. aur comm. d'arrond., concernant les ordres donnés, etc. - No 881, Circul. du 31 mars 1824 dhi Grand Juge. aur com. du gma., elc., sur le méme objet. compagnies, Art. 9. La légion du Sud-Est occupera les arrondissements de Santo-Domingo. Saint-Jean et Azua : elle sera composée de huit compagnies. No 880, Circul. du 19 mars 1821 du Présid. d'H. aur comm. d'arrond., concernant les ordres donnés, etc. - No 881, Circul. du 31 mars 1824 dhi Grand Juge. aur com. du gma., elc., sur le méme objet. --- Page 322 --- 298 ) 1826] sera commandée par un capitaine, Art. 40. Chaque compagnie elle sera composée un lieutenant et un sous-lieutenant: D'un maréchal des logis chef De deux maréchaux des logis. D'un fourrier. - De quatre brigadiers. . D'un trompette. De trente-huit gendarmes. Et des officiers ci-dessus. . Total. - 50 hommes. Président d'Haiti déterminera le placement des comArt. 44. Le d'icelles, dans les communes qui compagnies ou des détachements posent chaque arrondissement. faire partie d'une légion de gendarArt. 12. Dorénavant, pour trois années de service dans un corps merie, il faudra avoir déjà conduite à l'abri de tout de troupes de ligne, et avoir tenu une reproche. se fait à cheval : cette Art. 43. Le service de la gendarmerie sous la est destinée à la haute police des arrondissements, et troupe les ordres des commandants d'arrondissement direction et sous de la correspondance du goudes communes; à l'acheminement administratives; enfin, à faireexécuter vernement et des autorités les jugements des tribunaux. d'escadron de gendarmerie veillent Art. 44. Les colonels et chefs leurs ordres, à leurs instrucà la bonne discipline des légions sous. et fourde l'armement, équipement tion militaire, à la conservation niment, et à celle des montures. sous la surveillance des Les quartiers-maitres sont responsables, dans lesquelles ils sont colonels, de la comptabilité des légions employés. portera, pouruniforme, habit-veste bleu, Art. 15. La gendarmerie et revers rouges, passe-poil et doublé de rouge, collet, parements laine pour les sous-officiers et boutons blancs; des losanges en les officiers, sur les revers, gendarmes, et en galons d'argent pour lisérés en blanc; aiguillettes parements etcollets; pantalon bleu uavec couleurs nationales. el panache aux en blanc ; casque argenté, a tous les règlements miArt. 16.La gendarmerie sera assujettie concernant les troupes de ligne de la République. litaires , collet, parements laine pour les sous-officiers et boutons blancs; des losanges en les officiers, sur les revers, gendarmes, et en galons d'argent pour lisérés en blanc; aiguillettes parements etcollets; pantalon bleu uavec couleurs nationales. el panache aux en blanc ; casque argenté, a tous les règlements miArt. 16.La gendarmerie sera assujettie concernant les troupes de ligne de la République. litaires --- Page 323 --- 299 ) Ar). 47. La présente loi abroge toutes celles antérieures et relatives à la gendarmerie. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 13 janvier 1826, an XXIIO de l'indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : ARDOUIN. Les Secrétaires, Signé : HIPPOLYTE et L.-H. ST-MACARY. Le Sépat décrète l'accepiation de la loi sur Porgunisation de la gendarmerie, laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 23.janvier 1826, an XXII, Le Président du Senat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : D. CHANLATTE et LAROSE. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Coi rps législatif, etc. Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 24 janvier 1826, an XXII del'Iadépendance. Signé : BOVER. Par le Président: : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 998. DÉPÈCHE du Grand Juge, al doyen du tribunal cicil du Port-au-Prince, relative al l'ezpédition d'une affaire criminelle (1). Port-au-Prince, le 4er février 1826. Je suis informé, citoyen doyen, que l'affaire criminelle dans laquelle la citoyenne MARIE BERNARD set trouveimpliquée, ne peutjusqu'à ce jour obtenir de résultat, en ce que l'accomptissement de l'art. 4 de la loi du 24août 1808, au tit. VI, ne saurait avoir lieu, vu l'absence del'accusateur. Considérant que cette circonstance pourrait Se perpétuer indéfiniment, puisque enfin le sieur MAUNDER pourrait décéder,et qu'alors les prévenus se trouveraient, sans aucun jugement, dans un état de réclusion dont le terme nes saurait être connu; (4) Voy. no 192. Loi du 24 août 1808, sil l'organ. des trib., etc., tit. VI, art. 4. urait avoir lieu, vu l'absence del'accusateur. Considérant que cette circonstance pourrait Se perpétuer indéfiniment, puisque enfin le sieur MAUNDER pourrait décéder,et qu'alors les prévenus se trouveraient, sans aucun jugement, dans un état de réclusion dont le terme nes saurait être connu; (4) Voy. no 192. Loi du 24 août 1808, sil l'organ. des trib., etc., tit. VI, art. 4. --- Page 324 --- 300 ) [1826] T'humanité s'accordent à réclamer Attendu que la justice et vous autorise à décision émanant de l'autorité supérieure qu'une prononcé sur le sort des prévenus requérir qu'il soit définitivement dont s'agit; l'avis de S. Exc. le Président d'Haiti, sur la quesAprès avoir pris saurait, dans le cas tion de savoir si le tribunal que vous présidezne pourraient se et dans des circonstances semblables qui présent, dis-je, passer outre les formalités présenter à l'avenir, ne saurait, le jugement, prescrites en l'article de loi précitée, et prononcer l'iminforme a été décidé que dans les cas urgents, Je vous qu'il à la clause de la confrontation possibilité de pouvoir se conformer un obstacle à ce que le de l'accusé avec ses accusateurs, ne sera pas puiser, dans toutes tribunal rende son jugement, attendu qu'il peut linstruction des proles autres formalités preserites par les lois pour des d'innocence ou de culpabilité prévenus, cès criminels, les preuves permet à la conscience du et acquérir cette intime conviction devrez qui donc, en raison de ce que juge de donner son opinion. civil Vous de cette ville de s'occuper sans dessus, inviter le tribunal sur le sort des de délai de l'affaire précitée, et de prononcer plus accusés qu'elle concerne. Je vous salue, etc. FRESNFL. Signé : CIRCULAIRE du Sccrétaire d'Etat, anz administratews N. 999. la manière de caleuler les valeurs relatives d'arrondissement, sur des monnaies étrangères dans le payement des droits (1). Port-au-Prince, le 9 février 4826. ont suscité les instructions que je vais vous Les différents cas qui fais la présente, cidonnerci-après pouvant arriver, je vous passer avec administrateur, pour vous mettre à même d'y répondre toyen dans un sens contraire aux intentions justesse, et de ne point opérer du gouvernement. de calculs sur facture, pour réduire en gour1 Tant qu'il s'agira et ce qu'il en soitautredes haîtiennes les valeurs francaises, jusqu'à (1) Voy. no 1376, Loi du 44 juillet 1835. SHr le payement des droits dl'inportation, ete. vous passer avec administrateur, pour vous mettre à même d'y répondre toyen dans un sens contraire aux intentions justesse, et de ne point opérer du gouvernement. de calculs sur facture, pour réduire en gour1 Tant qu'il s'agira et ce qu'il en soitautredes haîtiennes les valeurs francaises, jusqu'à (1) Voy. no 1376, Loi du 44 juillet 1835. SHr le payement des droits dl'inportation, ete. --- Page 325 --- 301 ) [1826] ment ordonné, la base sera de 5 francs pour la gourde; mais s'il s'agissait de verser des monnaies d'argent dans les caisses de le trésor ne pourra recevoir une pièce de 5 fr. de France lEtat, 90 cent. d'Haiti. que pour 2 Les monnaies d'or et d'argent chargées en France par des Français sur batiments français et pour comple de Français seront seules admises avec le montant des factures françaises, lorsqueces changements seront légalement constatés en France par les autorités françaises, à défaut de consuls haitiens. Le gouvernement ne peut connaitre aucunement du montant du fret qui serait payé en Haiti par anticipation sur des denrées chargées pour mais le fret l'étranger; payé par des navires français, en Haiti, par des Français, des marchandises pour francaisesimportées en Haiti, sera admis et ajouté à la valeur des factures dont les retours devront se faire aux demidroits d'exportation. On ne peut, dans aucun cas, donner des traites tirées en Haiti par des Français sur leurs commettants en France, 30 II est juste d'admettre le bénéfice réel que les introducteurs peuvent faire sur les marchandises qu'ils introduisent dans le pays, comme de défalquer les pertes qu'ils peuvent éprouver. Tout cela peut aisément se calculer sur les prix courants de la place, et ces prix courants seront constatés, toutes les semaines, ainsi que pour les denrées, par trois négociants patentés, à votre réquisition. Le conseil des notables visera les feuilles constatant ces prix courants, lesquelles seront déposées à votre auministration, et marcheront avec votre comptabilité. Veuillez transmettre ces instructions aux directeurs de douane sous VOS ordres, en tenant main-forte à leur exécution, et m'accuser réception de la présente. Signé: : J.-C. IMBERT. No 1000. - Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux (1). Port-au-Prince, le 43 février 1826. La Chambre des Représentants des communes, (4) Voy. no 616, Loi du 15 mai 4819. Sur l'organ. des trib.. etc. N- 1108, rireul, du 23 juillet 1827. du Girand. Juge proe. unr comm. du ente. Signé: : J.-C. IMBERT. No 1000. - Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux (1). Port-au-Prince, le 43 février 1826. La Chambre des Représentants des communes, (4) Voy. no 616, Loi du 15 mai 4819. Sur l'organ. des trib.. etc. N- 1108, rireul, du 23 juillet 1827. du Girand. Juge proe. unr comm. du --- Page 326 --- 302 ) [1826] d'Haiti, et oui le rapport de sa section de Sur la proposition du Président législation, A rendu la loi suivante. TITRE PREMIER. DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Dispositions générales. est rendue, au nom de la République, par les Art. 1er, La justice les tribunaux civils, tribunaux de paix, par la voie d'arbitrage, par 41 et suiv., 49 et tribunal de cassation. Art. 19 et suiv., et parle suiv. entre eux : la supériorité Art. 2. Les tribunaux sont indépendants droit de s'immiscer dans les de juridiction ne leur donne pas le seulement celui de réformer actes des tribunaux inférieurs, mais leurs décisions. - Art. 53. sauf les cas Art. 3. Les audiences des tribunaux sont publiques, l'intérêt des moeurs, autorise les jugesà procéderaux où la loi, dans débats à huis clos. secret : leurs jugements doivent Art. 4. Les juges délibèrent en être motivés et prononcés publiquement. du gouverArt. 5. Les juges, leurs suppléants, les commissaires Art. 43. nement et leurs substituts forment le corpsjudiciaire. ofliciers ministériels exerçant près le corps judiciaire Art. 6. Les et les huissiers (1). - Art. sont : les défenseurs publics, les greffiers 68, 69 et sniv., 72, 73 et suiv., 76, 77 et suiv. et des offiArt. 7. Le Grand Juge est le chef du corps judiciaire ciers ministériels. et les officiers ministéArt. 8. Les membres du corps judiciaire fonctions, le serment suivant : riels préteront, avant leur entrée en la Constitution, de de maintenir de tout mon pouvoir ( Je jure de suivre, dans V'exercice de mes ) rester fidèle à la République, corps. - No 4367, Loi du 9 juin 1835, gouvern.. etc.. sur la contrainte par du 22 mai 1843, sur la réforme du sur Forgax. jul. 1 No 1633, Décret droit. etc., art. 2, S 4. du 15 déc. 4832, du Grand Juge prov. atx com. (1) Voy. no 1295, Circul. des fonctionatires, etc. du gowv., etc.. coucernant la vesponsabilité corps. - No 4367, Loi du 9 juin 1835, gouvern.. etc.. sur la contrainte par du 22 mai 1843, sur la réforme du sur Forgax. jul. 1 No 1633, Décret droit. etc., art. 2, S 4. du 15 déc. 4832, du Grand Juge prov. atx com. (1) Voy. no 1295, Circul. des fonctionatires, etc. du gowv., etc.. coucernant la vesponsabilité --- Page 327 --- ) [1826] 303 1 et de respecter les droits de mes fonctions, les lois de ma patrie, ) concitoyens. ) du corps judiciaire ou officier Art. 9. Nul ne peut être membre et s'il ne ministériel, s'il n'est àgé de vingt-cinq ans accomplis, jouit des droits civils et politiques. et les officiers ministéArt. 40. Les membres du corps judiciaire service autre que être requis pour aucun public riels ne pourront hors le cas de danger de la patrie (1). celui de leur charge, de commissaire du gonvernement, Art. 14. Les fonctions de juge, avec toutes de greffier et d'huissier sont incompatibles de substitut, Art. 43. autres fonctions publiques. degré de cousins issus de Art. 12. Les parents ou alliés jusqu'au dans la inclusivement, ne peuvent entrer simultanément germains composition d'un tribunal. des juges, des suppléants, du Art. 43. Un tribunal se compose 44. greffier et des huissiers audienciers. Art. 5, suivant Art. 44. Les juges suppléants pourront être titulaires, appelés, dans le Cas l'ordredu tableau, au remplacement des juges de décès, de démission ou de destitution. remplacés par Art. 45. Les juges absents seront provisoirement les défenseurs publics les suppléants, et, à défaut de suppléants, par le nombre des suivant l'ordre du tableau ; mais, dans aucun cas, en publics ne pourra excéder ni même suppléants ou des défenseurs égaler celui des juges titulaires. un juge titulaire (2). Le doyen ne peut être représenté que par siéger aux audiences des Art. 16. Les juges suppléants peuvent mais ils n'y ont voix délitribunaux auxquels ils appartiennent ; titulaire. - Art. 22. remplacent un juge bérative que lorsqu'ils tribunaux civils et ceux du tribunal de Art. 17.Les juges des sauf les cas criminels, que pour cassation ne peuvent être destitués, forfaiture dûment jugée. août 4808, sitr l'organ. des trib:, etc.. tit. 4, (1) Voy. no 192, Loi du 24 1819, du Grand Juge, caL duyen du art. 10. - No 647, Dépicke du 45 nov. lu place, etc. No 1972, Càrcul. trib. ciril de Port-an-Prinre, qui ussigne (LLC com. du goun., concernant du 19 aoit 1845, du Ser. d'Etat de lu justice, la formation des compagiies judiciaires. du 25 mars 1830, du Grand Juge (2) Voy. no 4235, Ectrait d'une dépéche relative au remplovement des au doyen du trib. de comm. des Cayes, prov. juges, etc. . No 1972, Càrcul. trib. ciril de Port-an-Prinre, qui ussigne (LLC com. du goun., concernant du 19 aoit 1845, du Ser. d'Etat de lu justice, la formation des compagiies judiciaires. du 25 mars 1830, du Grand Juge (2) Voy. no 4235, Ectrait d'une dépéche relative au remplovement des au doyen du trib. de comm. des Cayes, prov. juges, etc. --- Page 328 --- 304 ) - 1826] que par une accusation admise. lls ne peuvent être suspendus Les juges de paix sont amovibles. prendra Art. 18. Dans les cérémonies publiques, le corpsjudicisire hiérarchie. Il sera suivi les divers degrés de sa rang en observant d'un délachement de police. des officiers ministériels et précédé CHAPITRE PREMIER. Des juges de paiz (1)- commune un tribunal de paix Art. 19. Il y aura dans chaque et d'un greffier. composé d'un juge, de trois suppléants de la aura quatre suppléants.-Ar.1. Le tribunal de paix capitale où la loi n'a pas établi de Art. 20. Les divers postes militaires de la justice, des pour la distribution juges de paix, dépendront, tribunaux de paix les plus voisins. des Art. 21. Lorsqu'il y aura lieu au remplacement fonctions à provisoire tour de rôle. juges de paix, les suppléants en feront les l'Etat; mais Art. 22. Les suppléants ne sont point salariés par ils les fonctions des juges de paix, perçoivent lorsqu'ils remplissent le produit de la taxe des frais revenant pour leur propre compte le tarif. auxdits juges de paix, d'après tiers dans les frais susmentionnés, Ils ont également droit à un 32. ils assistent les juges de paix. 1 Art. 46, quand reçoivent un traiteArt. 23. Les juges de paix et leurs greffiers ment fixe de la caisse publique. la fois tribunaux de conciArt. 24. Les tribunaux de paix sont à liation et de police (9). seront autorisés à juger en Art. 25. Dans toutes les affaires qu'ils d'un de paix devront être assistés suppléant dernier ressort,lesjuges second en cas de paret d'un greflier, sauf à appeler un suppléant tage. d'un différend qu'a charge Lorsque lesjuges de paix ne connaitront d'appel, l'assistance du greflier suffira. doivent les juges de paix Art. 26. Comme juges conciliateurs, Voy. Code civ.. loi no 4, sur le mode de procéder. elc. (1) Voy. C. d'inst. crim., art. 10 et suiv. (2; paret d'un greflier, sauf à appeler un suppléant tage. d'un différend qu'a charge Lorsque lesjuges de paix ne connaitront d'appel, l'assistance du greflier suffira. doivent les juges de paix Art. 26. Comme juges conciliateurs, Voy. Code civ.. loi no 4, sur le mode de procéder. elc. (1) Voy. C. d'inst. crim., art. 10 et suiv. (2; --- Page 329 --- 305 ) [1826] à accommodement les parties qui se présentent s'efforcer d'amener soit pour satisfaire au voeu de la loi. devant eux, soit volontairement, l'affaire à l'arbitrage; ils A défaut de conciliation, ils renvoient arbitres; à des fixent les délais pour la nomination des ainsi l'expiration le sur-areux-mêmes les arbitres, que délais, ils nomment bitre, quand le cas y échet (1). sont déterminées Art. 27. En matière de police, leurs attributions d'inst. crim., art. 40 le Code d'instruction criminelle. Code par etsuio. conseils des notables, les juges de paix fixent Art. 28.Assistés des viandes fraiches, des vivres, du bois, le poids du pain, le prix des débitent dans leur ressort. du charbon et du fourrage qui se chez les marIls vérifient les poids et mesures en usage négociants, chands, spéculateurs et détaillants. l'entretien et la proIls ordonnent et surveillent les travaux pour le curage des et marchés, pour preté des rues, places publiques l'écoulement des eaux dans les canaux, rigoles ou fossés servant à villes et bourgs. ou actes de notoriété Art. 29. Ils dressent tous procès-verbaux ou l'adirement but de constater des droits de propriété ayant pour l'avarie des marchandises, ou tous des titres y relatifs, la perte ou dont la connaissance exautres faits résultant de force majeure, clusive est du ressort de la justice de paix (2). de dresser aucune Il leur est interdit, sous peine de destitution, objet d'établir de recevoir aucune déclaration ayant pour enquête, en faveur des enfants naturels. la preuve de la paternité les délibérations des conseils Art. 30. Les juges de paix reçoivent à l'émancipation et à de famille relatifs à la tutelle, à la curatelle, l'interdiccion. tuteurs, curateurs Ils reçoivent le serment des tuteurs, subrogés et arbitres. le serment des gérants ou administrateurs Ilsr reçoivent également des biens ruraux. et à la levée des scellés, Art. 31. Ils procèdent à l'apposition dans les cas prévus par la loi. perçoivent pour leur Art. 32. Les juges de paix et leurs greffiers Loi du 9 jnin 1835, sur Yorgan. judic., art. 38. (1) Voy. no 1367, Loi du 22 fév. 1825, relatire (UI formalités. clc., (2 Voy. no 930, art. 2. 4, Sel sniv. II scellés, Art. 31. Ils procèdent à l'apposition dans les cas prévus par la loi. perçoivent pour leur Art. 32. Les juges de paix et leurs greffiers Loi du 9 jnin 1835, sur Yorgan. judic., art. 38. (1) Voy. no 1367, Loi du 22 fév. 1825, relatire (UI formalités. clc., (2 Voy. no 930, art. 2. 4, Sel sniv. II --- Page 330 --- 306 ) [4826] que l'Etat leur alloue, les propre compte, en sus des appointementse la modilication apportée à cette frais de justice fixés au tarif, sauf de l'art. 22. disposition par le dernier paragraphe seraient convaincus Art. 33. Dans le cas où les juges de paix fixés par le tarif, ils des frais au-dessus de ceux d'avoir prélevé tenus de la restitution double seront, sur la demande des parties, par la loi contre sans préjudice des peines portées des frais perçus, les concussionnaires. armée est tenue de déférer aux réquisitions Art.34. Toute force de leurs mandats; mais les juges des juges de paix, pour l'exécution eux-mèmes. ne ni la diriger ni la commander de paix peuvent CHAPITRE II. De V'arbitrage (1). Toutes les affaires sur lesquelles les parties peuvent comArt. 35. celles dont les juges de paix connaissent, soit promettre autres que d'appel, seront, à défaut de consoit à charge en dernier ressort, soumises à deux arbitres deleur choix, et, en ciliation des parties, cas de dissidence, à un tiers arbitre. sur le choix des arbitres, ou si Siles parties ne peuvent s'entendre le choix du sur-arbiles arbitres nommés ne peuventsveniendresur le de paix tre la nomination sera faite par juge s'il n'est àgé de Art. 36. Nul ne peut être arbitre ou sur-arbitre, droits civils et et s'il ne jouit des politiques. vingt-un ans accomplis arbitres ni sur-arbitres d'office : Art. 37.Ne pouront être par la loi, ainsi que les 4°Les parents ou alliés au degré prohibé nommant d'office, créanciers ou débiteurs soit des juges de paix soit del'un des arbitres. les commissaires du tribunaux, leurs suppléants, 2 Lesjugesdes leurs substituts, les grefliers et les huissiers. gouvernement, accepterParbitrage quand il leur sera Ces fonctionnaires pourront ou de pourvoi, à s'abstenir confié par les parties, sauf, en cas d'appel de la procédure ou du jugement. C. de proc. cit., loi no 2 sur Tarbitraye, tit. 4 et 2. de- (1) Voy. d'un acte notarié ne pent être portée (*) La demande en annulation T'honneur du notaire qui l'avait passé. - vant des arbitres, sans attaquer Cass.. 29 janv. 1829. ront ou de pourvoi, à s'abstenir confié par les parties, sauf, en cas d'appel de la procédure ou du jugement. C. de proc. cit., loi no 2 sur Tarbitraye, tit. 4 et 2. de- (1) Voy. d'un acte notarié ne pent être portée (*) La demande en annulation T'honneur du notaire qui l'avait passé. - vant des arbitres, sans attaquer Cass.. 29 janv. 1829. --- Page 331 --- ( 307 Les arbitres et sur-arbitres nommés d'office ne Art. 38. d'excuse légitime, refuser l'arbitrage qu'en verpourront, à moins à la caisse des greffes du sant une amende de ving-cinq gourdes tribunal civil. les lois sur la Art.39. Les formes de l'arbitrage sont réglées par procédure. d'arbitrage ne sera portée deArt. 40. Aucune affaire susceptible arbitral. vant les tribunaux civils, que par appel d'un jugement CHAPITRE III. Des tribunauz civils (1). Les tribunaux civils sont établis au Port-au-Prince, à Art. 41. aux Gonaives, à Jacmel, aux Cayes, à Jérémie, au Cap-Haitien, Santo-Domingo et à St-Yague (2). fixé comme suit : Art. 42. Le ressort de chaque tribunal est les communes 1° Le tribunal civil du Port-ou-Prince comprendra du Port-aumilitaires des arrondissements et quartiers ou postes du Mirebalais et de Saint-Jean. Prince, de Léogane, de Nippes, les communes et quartiers ou 20 Celui de Jacmel comprendra de Jacmel. postes militaires de l'arrondissement les communes et quartiers ou postes 30 Celui des Cayes comprendral militaires des arrondissements des Cayes et d'Aquin. ou les communes et quartiers 4o. Celui de Jérémie comprendra de Jérémie et de Tiburon. postes militaires des arrondissements les communes et quartiers 5o Celui du Cap-Haitien, comprendra du Cap-Haitien, du Limbé, ou postes militaires desarrondisements del la Marmelade, du Borgnedu Fort-Liberté, dela Grande-Riviere, du Port-de-Paix et du Môle Saint-Nicolas. des Goles arrondlissements 6o Celui des Gonaives comprendra naives et de Saint-Marc. comprendra les communes et quar70 Celui de Santo-Domingo de Santo-Domingo, tiers ou postes militaires des arrondissements d'Azua, ainsi que la péninsule de Samana. C. de proc. civile de 4825, Loi no 3, sur le mode de procider (1) Voy. devant les trib. civ. du 16 1822, du Gvand Juge, auzjuges de (2) Voy. 10792. Circul. fiae juillet le trib. du Port-au-Prince, etc. paiz de Saint-Mare. etc., qui Santo-Domingo, tiers ou postes militaires des arrondissements d'Azua, ainsi que la péninsule de Samana. C. de proc. civile de 4825, Loi no 3, sur le mode de procider (1) Voy. devant les trib. civ. du 16 1822, du Gvand Juge, auzjuges de (2) Voy. 10792. Circul. fiae juillet le trib. du Port-au-Prince, etc. paiz de Saint-Mare. etc., qui --- Page 332 --- 308 1 1 11826] comprendra les communes et quartiers 80 Celui de Saint-Yague de Saint-Yague, de la militaires des arrondissements ou postes et de Monte- Christ. Véga, de Porte-Plate d'un juge doyen, de Art. 43. Chaque tribunal civil est composé d'un ordinaires, d'un commissaire du gouvernement, quatre juges et d'un huissier audiencier, salariés par substitut, d'un greflier l'Etat. de chaque tribunal civil, quatre juges Ily aura, en outre, près à tour de rôle, les juges titusuppléants, lesquels remplaceront, ne seront point salariés. laires, en cas d'absence; ces suppléants ressort, sauf Art. 44. Les tribunaux civils connaissent en dernier maritimes et de toutes les affaires civiles, le pourvoi en cassation, également des atfaires commercorrectionnelles. Ils connaitront de tribunaux de commerce. ciales, dans les villes où il n'y aura pas nombre de trois juges, en Ils peuvent, dans ces affaires, juger au par ie Code observant les formes tracées par le Code de procédure; diverses juriet le Code d'instruction, pour ces de commerce par dictions. criminelle, les juges du tribunal civil sont Art. 45. En matière des débats, de l'application de la seulement chargés de la direction conformément aux dispoloi, et de la prononciation du jugement, criminelle. sitions du titre 2 du Code d'instruction de toutes les affaires dont Art. 46. Les tribunaux civils connaissent leur est renvoyé par arrêt de cassation. le jugement tribunaux civils taxent les frais judiciaires, Art. 47. Les juges des leur compte les frais d'après le tarif, mais ils ne prélèvent pas pour greffiers, rendus. Ces frais sont perçus par'les des actes et jugements et entrent dans la caisse des greffes. miaucuns frais de justice quelconques à payer parles 1l n'y aura dans toutes les causes qui les concernent, neurs, absents et interdits, eux d'office, soit comme delorsque le ministère public agira devant pour les tribunaux. mandeur, soit comme défendeur civil auraremarqué une lacune dansla Art. 48. Lorsqu'untribunale causes, ilaura étédans législation, et que, pour juger uneou plusieurs de loi, aux lumières de la rail'obligation d'avoir recours, à défaut du ministère public, près ce son et de l'équité naturelle, l'officier au Grand Juge, dans tribunal, sera tenu d'exposer et de développer et sur lesquels la les cas que le tribunal aurait jugés, un rapport, lacune dansla Art. 48. Lorsqu'untribunale causes, ilaura étédans législation, et que, pour juger uneou plusieurs de loi, aux lumières de la rail'obligation d'avoir recours, à défaut du ministère public, près ce son et de l'équité naturelle, l'officier au Grand Juge, dans tribunal, sera tenu d'exposer et de développer et sur lesquels la les cas que le tribunal aurait jugés, un rapport, --- Page 333 --- 309 ) 11826] loi serait muette ou insuffisante. Le Grand-Juge adressera ce avec ses observations, au Président d'Haiti, pour en faire, rapport a lieu, l'objet d'un projet de loi. s'ily CHAPITRE IV. Du tribunal de cassation (1). Art. 49. Il n'ya qu'un seul tribunal de cassation pour toute la République : il siége dans la capitale. Art. 50. Le tribunal de cassation est composé d'un doyen, de six juges, d'un commissaire du gouvernement, d'un substitut, d'un greflier et d'un huissier audiencier, salariés par l'Etat. lya, en outre, près ce tribunal six suppléants non salariés. Art. 51. Le tribunal de cassation ne pourra rendre ses en matière civile ou correctionnelle, décisions, que lorsque le doyen et juges siégeront ou seront dûment représentés (2). cinq Art. 52. Les décisions du tribunalde cassation seront intitulées: Arrêt du tribunal de cassation de la République d'Haiti. Art. 53. Le tribunal de cassation n'annule les jugements vice de forme, excès de pouvoir, fausse application, fausse que pour tation, violation de la loi, ou fraude découverte interpréties depuis le jugement qui l'a condamnée. Le tribunal par l'une des parde ne juge point le fond: il en renvoie la connaissance et cassation le ment à un tribunal autre que celui dont le jugemais égal en degré de juridiction (3). jugement est annulé, Art. 54. Le mode et les conditions du pourvoi, les règles attributives de compétence, ainsi que les formes à suivre dans l'instance de cassation, sont tracés dans les art. 748 et suivants du Code de procédure. Art. 55. Les arrêts du tribunal de cassation, soit qu'ils soit qu'ils confirment un jugement, seront rendus infirment, voie de l'impression. publics par la Art. 56. Dans le cas où le tribunal de cassation, ou l'un de ses membres, se rendrait coupable de forfaiture, le Grand-Juge en in1) Voy. C. depre. cirilede 1825. loi no8sr larussution er (2) Voy. no 1043, Dépeche du 23 mai 1826. du Grand matiérerivile. du Port-un-Prinee. qui sigmile une Juge, ail trib. cio. errenr. etc. - No 1683, sept. 4843, du membre du gour. proz., etc., aIL doyen du trib. Dépirhe de du 4 lative à la compétence de ce tribunal. cass., re- (3) Voy. no 1240, Dépeche du 43 mai 1830, du Grand Juge du gouv. prés le trib. de cass.. sur les prises à partie. prom. ril con. e . qui sigmile une Juge, ail trib. cio. errenr. etc. - No 1683, sept. 4843, du membre du gour. proz., etc., aIL doyen du trib. Dépirhe de du 4 lative à la compétence de ce tribunal. cass., re- (3) Voy. no 1240, Dépeche du 43 mai 1830, du Grand Juge du gouv. prés le trib. de cass.. sur les prises à partie. prom. ril con. e --- Page 334 --- 1 I 340 ) [1826] du Sénat un decretd'actruira le Président d'Haiti, qui provoquera tribunal ou soit contre ce cejugedevant cusation, afin qu'il procédé la haute cour de justice (). adressera à la fin de chaque anArt. 57. Le tribunal de cassation Président d'Haiti, un ménée au Grand Juge, pour être remis au aura faites, tant sur renfermant toutes les observations qu'il moire sur ceux du mode de procéder en usage, afin les vices de la loi, que s'il a lieu, l'objet d'un projet de le Président d'Haiti en fasse, y que loi (2). - CHAPITRE V. et des officiers ministériels. Des membres du corps judiciaire SECTION PREMIÉRE. Des juges et de leurs suppléants. des juges et de leurs suppléants sont déArt. 58. Les attributions terminées aux chapitres précédents. SECTION 11. Du ministère public. du gouvernement et leurs substituts, Art. 59. Les commissaires de ministère public, sont également désignés par la dénomination tribunaux auxquels ils sont du Pouvoir exécutif près les les agents étendentleurs surveillance pour attachés, et dans le ressort desquelsils l'exécution des lois et des jugele maintien de l'ordre, et pour ments (3). entre eux pour le bien du service, et Art. 60. Ils correspondent concerne leur ministère resavec le Grand Juge, pour tout ce qui pectif. être entendus dans les affaires civiles, mariArt. 61. Ils devront aussi entendus, quand correctionnellese et criminelles.liseront times, l'exigera, dans les affaires commerciales. l'intérêt public de et de dé62. Le ministère public est chargé poursuivre Art. intéressent l'Etat. Il procède aussi d'office dans fendre les causes qui Décret du Sénat, du 28 mai 4828, qui rejette la de- (4) Voy. no 4453, mande, etc. du 43 mai 1830, du Grand Juge prov. (ul com. (2) Voy. no 4240, trib. Dépéche de cass., sur les prises à partie. du goup. prés le du 30 juillet 1845. du Sec. d'Etnt de la justice. (3) Voy. no 1962, Circul. Ster les dereirs de leur charge. Qut commiss. du gomn., elc., 8, qui rejette la de- (4) Voy. no 4453, mande, etc. du 43 mai 1830, du Grand Juge prov. (ul com. (2) Voy. no 4240, trib. Dépéche de cass., sur les prises à partie. du goup. prés le du 30 juillet 1845. du Sec. d'Etnt de la justice. (3) Voy. no 1962, Circul. Ster les dereirs de leur charge. Qut commiss. du gomn., elc., --- Page 335 --- 11826J 311 ) intéressent la société en général, et dans toutes les affaires qui lorsque les tuteurs, subrogés celles desmineurs, absents sou interdits, leur sont confiés. négligent les intérêts qui tuteurs ou curateurs fait, au nom de la loi, toutes les Art. 63. Le ministère public est tenu de lui en donner réquisitions qu'il juge utiles. Le tribunal audience tenante (1). acte, d'en délibérer et de prononcer, frais de justice ni d'aucune Art. 65. Il n'est passible d'aucuns soit en d'amende, lorsqu'il agit, soit en demandant, consignation le maintien de l'ordre public, les mineurs, défendant, pour l'Etat, aucuns frais pour aucun les absents et les interdits. II ne perçoit acte (2). vérifie la comptabilité du greffe du Art. 65. Le ministère public - - Art. 72 (3). tribunal près duquel il exerce ses fonctions. toute autre force armée, Art. 66. La police, la gendarmerie, ou du ministère public ; sauf sont tenues de déférer aux réquisitoires où il aurait abusé des poula prise à partie contre lui, dans le cas des droits et des intévoirs que la loi lui donne, pour la protection rêts de la société. ou son substitut est Art. 67. Le commissaire du gouvernement desjuges du tribunal remplacé, en cas d'absence, par le plus jeune près duquel il exerce ses fonctions. SECTION III. Des défenseurs publics. sont commissionnés par le Grand Art. 68. Les défenseurs publics ordonne, s'il le juge conJuge sur l'ordre du Président d'Haiti, qui une commission de l'examen préalable du candidat par venable, magistrats ou de défenseurs. près les tribunaux du Les défenseurs exercent leurs fonctions dans toutes les département pour lequel ils sont commissionnés, correctionnelles et criaflaires civiles, commerciales, maritimes, minelles. du Sec. d'État de la justice. () Voy. no 1962, Cireul. du 30 juillet devoirs 1845, de leur charge. aua commiss. du gouv., etc., sur les du Grand Juge prot. uue (2 Voy. no 1191. Circul. du 12 janv. 1829, ses bureaue. etc. doyens des trib. de emnm-, pour la transmission 3) Voy. ibid. criaflaires civiles, commerciales, maritimes, minelles. du Sec. d'État de la justice. () Voy. no 1962, Cireul. du 30 juillet devoirs 1845, de leur charge. aua commiss. du gouv., etc., sur les du Grand Juge prot. uue (2 Voy. no 1191. Circul. du 12 janv. 1829, ses bureaue. etc. doyens des trib. de emnm-, pour la transmission 3) Voy. ibid. --- Page 336 --- 312 ) [1826] le tribunal de cassation et près les Ils exercent également près commissions militaires. seulement, ils peuvent, sur la Au criminel et au correctionnel d'un département à un autre demande des accusés, se transporter d'un du Dans ce cas, ils doivent se munir pernis pour les défendre. doyen du tribunal civil de leur ressort (1). de paix et de militer près les tribunaux Art. 69. Ils ne peuvent police (2). n'est pas limité. Art. 70. Le nombre des défenseurs publics de police intéArt. 71. Ils sont soumis aux lois et règlements sont sujets Leurs actes et frais de vacation rieure des tribunaux. aient besoin de le reà la taxe des doyens sans que les parties quérir. (3). SECTION IV. Des greffers (4). sont nommés par le Président d'Haiti sur Art. 72 Les greffiers le doyen du tribunal. une liste de trois candidats présentée par leur sont confiés, et Ils sont chargés de la régie des greffes qui et des responsables des deniers qu'ils perçoivent personnellement pièces dont ils sont dépositaires. de la République. Art. 65. Les greffes sont régis pour le compte les tribunaux Art. 73. Le coût de tous les jugements rendus par les confisles amendes à consiguer dans le cas de pourvoi, civils, et la vente des épaves, les taxes pour cations et amendes, le produitde autres cas prévus par la loi, ainsi ventes judiciaires, affermages et extraits ou recherla moitié du coût de toutes les expéditions, que du Grand Juge, en date du 30 nov. 1826,aux (1) En vertu d'une dépèche civil du Port-au-Prince, le défenseur pumagistrats composant le tribunal se au tribunal pour y de ses fonctions, ne peut présenter blic, suspendu plaider en qualité de fondé de pouvoir. 4832, du Grand Juge prov. aur comVoy. no 1295, Circul. du 15 déc. des fonctionnaires, etc. miss. du gouv., concernant la responsalilité mai 4834, du meme aua mémes, sur (2) Voy. no 4323, Circul. du 6 etc. P'inadmissibilité dans les trib. de la République, du Grand Juge prov. aux (3) Voy. no 1295, Circul. du 45 déc. 4832, commiss. du gouv., concernant la responsabilité. du etc. Sec. d'État, aur administ. (4) Voy. no 4208, Circul. du 7 sept. 4829, d'arrond.. concernant leur service. mes, sur (2) Voy. no 4323, Circul. du 6 etc. P'inadmissibilité dans les trib. de la République, du Grand Juge prov. aux (3) Voy. no 1295, Circul. du 45 déc. 4832, commiss. du gouv., concernant la responsabilité. du etc. Sec. d'État, aur administ. (4) Voy. no 4208, Circul. du 7 sept. 4829, d'arrond.. concernant leur service. --- Page 337 --- 313 ) [1826] aux greffes, doivent être versés dans ches d'actes ou pièces déposés sera arrêtée chaque mois la caisse des greffes dont la comptabilité avec le ministère public. par les doyens, concarremment frais de bureau aux greffiers; Art. 74. Il n'est alloué aucuns la moitié du coût de toutes mais ils perçoivent, pour leur compte, des actes et pièces déposés les expéditions, extraits ou recherches dans les archives de leur greffe. et taxées par lui. Ces expéditions doivent être visées par le doyen Elles Art. 75. Les recherches ne seront faites que par le greflier. n'auront lieu, et les extraits ou expéditions ne seront délivrés que sur requêle répondue par le doyen. le au doyen à la fin de Ces requêtes seront remises par greffier de la caisse du quinzaine, pour contrôler la comptabilité chaque greffe. SECTION V. Des huissiers. le tribunal de cassation et près chaque Art. 76. Il y aura près trois huissiers exploitants tribunal civil, outre l'huissier aulliencier, desdits tribunaux, et non qui seront commissionnés par les doyens salariés par l'Etat (1)- audienciers seront chargés, à l'exclusion Art. 77. Les huissiers de la publicades autres, de la notification des actes d'instruction, des criées à la tion des affiches à la porte de l'audience, ainsi que barre du siége (8). feront, concurremment avec les Art. 78. Les huissiers ordinaires et significations huissiers audienciers, tous les autres actes, exploits relatifs aux affaires contentieuses. d'huissier seront enregistrés, à peine Tous les actes du ministère de nullité, et de destitution de l'huissier Circul. du 14 nov. 4821, du Sec. d'Etut, aux adm. d'ar- (1) Voy. no 755, No 1095, Circul. du 3 mai 4827, du Grand rond., relative cll payement. du gouv., relutive aux frais, etc. Juge prov. Quc commiss. 4827, le Grand Juge a aulorisé ledoyen dn triPar sa dépèche du 1400v. huissiers exploi:ants au lieu de bunal civil du Port-au-Prince à nommer'six trois pour le service de ce tribunal. oct. 1825, du Grand Juge, aux doyens des (2) Vuy. no 983, Circul. du 34 trib. civ., concernant les ventes judiciaires. civ. des Cayes ne peut signifier un arrêt (*) Un huissier orès le tribunal le Grand Juge a aulorisé ledoyen dn triPar sa dépèche du 1400v. huissiers exploi:ants au lieu de bunal civil du Port-au-Prince à nommer'six trois pour le service de ce tribunal. oct. 1825, du Grand Juge, aux doyens des (2) Vuy. no 983, Circul. du 34 trib. civ., concernant les ventes judiciaires. civ. des Cayes ne peut signifier un arrêt (*) Un huissier orès le tribunal --- Page 338 --- 314 ) huissiers audienciers tienArt. 79. Les huissiers ordinaires et les leur seront dront registre d'entrée et de sortie de tous les actes qui Ces registres seront paraphés par les doyens, remis à signification. ministère public, à la fin de chaque mois. et arrêtés par le SECTION VI. Des interprôtes judiciaires. exercent les fonctions de leur Art. 80. Les interprètes judiciaires lequel ils ont ministère dans P'étendue du ressort du tribunaldevant prêté serment. limité; et leurs fonctions sont Art. 81. Leur nombre n'est pas défenseurs publics. incompatibles avec celles de notaires et de SECTION VII. costume des membres du corps judiciaire et des officiers ministériels. Du le costume noir, le chapeau retapé, Art. 82. Les juges porteront avec la cocarde nationale et l'épée. à un de paix auront une médaille en argent, suspendue Les juges D'un côté de la médaille sera écrit : ruban national, porté en sautoir. d Haiti, autour: Force à Justice de paiz, et de l'autre : République la loi, au milieu. sur l'épaule gauche un Les juges des tribunaux civils porteront bleu; les pendants seront chaperon de satin, dont le noeud sera de de soie blanche. Les doyens porteront rouges et garnis franges attachée à la boutonnière de leur habit par une petite balance en or un ruban national. le chaperon aux couLes juges du tribunal de cassation porteront en or attachée à un leurs nationales; et le doyen aura la balance ruban national porté en sautoir. Phabit bleu carré, Les commissaires du gouvernement porteront ils auront au collet et aux parements avec des boutons argentés; ceux des tribunaux civils, une broderie en argent de six lignes pour une demeurant à Tiburon, dépend'admission du trib. de cass. à personne laissant la où il est dant du trib. civ. de Jérémie. L'huissier, en juridiction être considéré venir exploiter dans une autre où il ne pouvait attaché pour a excélé ses pouvoirs en franchissant les lique comme simple particulier, di mai 1833. mites de sa juridiction. - Arret 30 s, une broderie en argent de six lignes pour une demeurant à Tiburon, dépend'admission du trib. de cass. à personne laissant la où il est dant du trib. civ. de Jérémie. L'huissier, en juridiction être considéré venir exploiter dans une autre où il ne pouvait attaché pour a excélé ses pouvoirs en franchissant les lique comme simple particulier, di mai 1833. mites de sa juridiction. - Arret 30 --- Page 339 --- 315 ) 11826] et de neuf lignes pour celui du tribunal de cassation; le reste de leur habillement sera blanc; et ils porteront l'épée et le chapeau retapé avec la ganse et les floches à gros grains en argent. Les substituts auront le même costume que les commissaires, à l'exception de la broderie qu'ils ne porteront qu'au collet de leur habit, et des floches qui seront simples. Art. 83. Les greffiers, défenseurs publics et huissiers porteront le costume noir, sans épée. Les huissiers audienciers porteront l'épée et une baguette noire avec une main de justice en ivoire. TITRE II. De la police et de la discipline des tribunauz. CHAPITRE PREMIER. Du tribunal de cassation et des tribunauz civils. SECTION PREMIÉRE. Du rang des juges entre eur. Art. 84. Les doyens sont les premiers juges des tribunaux auxquels ils appartiennent. Indépendamment des attributions qui leur sont données par les lois de la procédure et de l'instruction criminelle, ils sont spécialement chargés de maintenir la police intérieure des tribunaux et de faire observer les dispositions de la présente loi. Art. 85. Les doyens sont, en casd'empéchement, remplacés, le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien pour dans l'ordre des nominations. Art. 86. Le rang des juges entre eux, dans les tribunaux et dans les cérémonies publiques, sera déterminé par l'ordre des nominations. SECTION II. De la tenue des audiences. Art. 87. Il sera fait, dans chaque tribunal, sur le nombre des audiences nécessaires pour la prompte expédition des affaires, un doyens sont, en casd'empéchement, remplacés, le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien pour dans l'ordre des nominations. Art. 86. Le rang des juges entre eux, dans les tribunaux et dans les cérémonies publiques, sera déterminé par l'ordre des nominations. SECTION II. De la tenue des audiences. Art. 87. Il sera fait, dans chaque tribunal, sur le nombre des audiences nécessaires pour la prompte expédition des affaires, un --- Page 340 --- 1826] soumis à Y'approbation du Grandrèglement particulier qui sera Juge (1). audience sera au moins de trois heures. Art. 88. Chaque ne pourra être consacré à d'autres Le temps destiné aux audiences fonctions. tenu, avant l'heure fixée pour l'auArt. 89. Chaque juge sera le de pointe. Ce registre sera, dience, de se faire inscrire sur registre arrêté et signé par le doyen ou par avant de commencer l'audience, le juge qui le remplacera (2). comme s'il avait été absent d'une Art. 90. Sera soumisà la pointe, générale le juge qui ne se rendrait pas à une assemblée le audience, du tribunal, que le doyen pourra convoquer, pour des membres tient à la police et à la discipline (3). règlement de ce qui Art. 122. de la clôture du registre de Art. 91. Tout juge absent au moment l'audience, sera tenu de verser pointe, lors même qu'il assisterait à la sera déterminée, en à la caisse du greffe une amende dont quotité mensuels, par le nombre divisant la somme de ses appointements d'audiences qu'il y aura eu dans le mois (4). n'aura pas été l'ouverture du registre de pointe Art. 92. Lorsque le doyen ne pourra être excusé par aucun faite à l'heure prescrite, motif. c'était défaut de juges, il en dressera un proSi néanmoins, par le commissaire du gouvernecès-verbal qui devra être envoyé par ment ou son substitut, au Grand-Juge (5). de chaque mois, par le Art. 93. II sera dressé, au commencement de de ces l'état des amendes encourues, et l'état répartition absents. greffier, les qui auront remplacé les juges sommes entre suppléants et certifié parle doyen et parle commisCe procès-verbal sera signé qui veilleront à ce que la saire du gouvernement ou son substitut, répartition soit effectuée. sous la surveilLe greffier tiendra registre de cette comptabilité, substitut. du ou de son lance du commissaire gouvernement du 3 nov. 1829, du trib. de cassation. (1) Voy. no 1211, Réglement Estrait d'une dépéche du 12 jauv. 1827, du Grand. 1Juge, (2) Voy. no trib. 4074. cir. de Jacmel, str' différents points de législation. au doyen du (3) Voy. ibid. (4) Voy. ibid. (5) Voy. ibid. substitut. du ou de son lance du commissaire gouvernement du 3 nov. 1829, du trib. de cassation. (1) Voy. no 1211, Réglement Estrait d'une dépéche du 12 jauv. 1827, du Grand. 1Juge, (2) Voy. no trib. 4074. cir. de Jacmel, str' différents points de législation. au doyen du (3) Voy. ibid. (4) Voy. ibid. (5) Voy. ibid. --- Page 341 --- [1826 317 ) tribunaux n'accorderont de congé que pour cause Art. 94. Les l'absence du juge qui le demande ne nécessaire, et qu'autant que dispenser le jugeabsent fera le service : ils ne pourront pas manquer du payement de l'amende. devrait durer plus d'un mois, il Dans le cas où l'absence du juge par un certidevia adresser sa demande au Grand Juge, en justifiant ou de son subsficat du doyen et du commissaire du gouvernement, (1). titut, que le service ne souffrira point de l'absence ou sans congé, Art. 95. Le juge qui, sans empèchement légitime, considéré comme à audiences consécutives, sera aura manqué cinq définitivement remplacé. ayant donné sa démission, et sera SECTION II. De l'instruction et du jugement. PARAGRAPHE PREMIER. et du jugement au tribunal de cassation. De l'instruction du tribunal de cassation un Art. 96. Il sera tenu au greffe ordre de présenregistre où tous les pourvois seront inscrits par à l'appui du tation. Ily sera fait mention des pièces produites pourvoi. en marge de la première Chaque acte de la procédure sera indiqué mention. - Art. 49 et suic. de chaque semaine, le doyen d'audience Art. 97. Le premier jour rapporteurs les causes examinera le registre, et distribuera aux juges qui y auront été poriées. des délais fixés par la procédure pour la Art. 98. A l'expiration seront portées sur le rôle d'auproduction des mémoires, les causes dience de la semaine suivante. les seront après cette mise en rôle, pièces Art. 99. Immédiatement lejuge rapporteur. communiquées au ministère public par les trois au greffe pour les rétablira dans jours Le ministèrepublic la veille être examinées par les juges, et rendues au juge rapporteur de l'audience. correctionnelles et criminelles seront expéArt. 400. Les causes des lenteurs du rôle. diées avec célérité et exemptes du 12 janv. 1827, du Grand.Juge. au (1 Voy. no 4074. Eatr. d'unedépiche de législation. doyen dhr hib. dir. de Jurmel. sm differents points ministèrepublic la veille être examinées par les juges, et rendues au juge rapporteur de l'audience. correctionnelles et criminelles seront expéArt. 400. Les causes des lenteurs du rôle. diées avec célérité et exemptes du 12 janv. 1827, du Grand.Juge. au (1 Voy. no 4074. Eatr. d'unedépiche de législation. doyen dhr hib. dir. de Jurmel. sm differents points --- Page 342 --- 318 ) [1826] publiquement les faits et Art. 401. Le juge rapporteur exposera du demandeur et du les questions à juger, ainsi que les moyens défendeur. Il n'émettra point son avis. % I1. De linstruction et du jugement aus tribunaua civils. tenu au greffe un rôle général de toutes les causes, Art. 402.Iisera Il sera, en outre, affiché au greffe dans l'ordre de leur présentation. rôle des affaires que le doyen aurait et dans la salle d'audience un extraites du rôle général pour être plaidées. à bref délai, celles Art. 103. Les causes introduites par assignation de procédure qui ne pour déclinatoires, exceptions et règlement en état de tiennent point au fond; celles renvoyées à l'audience, alimentaire, ou référé; celles à fin de mise en liberté, de provision méseront appelées sur simple toutes autres de pareille urgence, et sans tour de moire, pour être plaidées et jugées, sans remise, rôle. extraordinaire, le tribunal croit devoir acSi, par considération contradictoirement à jour fixe; et corder remise, elle sera accordée accordé une nouvelle. au jour indiqué, il n'en pourra être ci-dessus énoncées seront retenues Aux appels des causes, celles celles du rôle d'audience. pour être plaidées, et jugées avant audience, le doyen fera Art. 104. Au commencement de chaque appeler toutes les causes portées sur le rôle d'audience. et déclaToutes les causes où les deux défenseurs se présenteront retenues à cet effet. reront qu'ils sont prêts à plaider au fond, seront sur les le défaut sera adjugé Si le défendeur ne comparait pas, conclusions du demandeur. la cause Si le défenseur qui poursuit l'audience ne comparait les pas, retirée du rôle, et il sera responsable de tous dommagessera intérêts de sa partie, s'il y a lieu. soit sur a des obstacles à ce que la cause plaidée, Art. 405.S'il y devront en faire, sur-le-champ, le premier appel, les défenseurs fondée, il sera indiqué un l'observation; et si le tribunal la trouve autre jour. retirée du rôle par le motif ci-dessus énoncé, ne pourra Une cause du de radiation dont le coût y être rétablie que sur le vu jugement essera intérêts de sa partie, s'il y a lieu. soit sur a des obstacles à ce que la cause plaidée, Art. 405.S'il y devront en faire, sur-le-champ, le premier appel, les défenseurs fondée, il sera indiqué un l'observation; et si le tribunal la trouve autre jour. retirée du rôle par le motif ci-dessus énoncé, ne pourra Une cause du de radiation dont le coût y être rétablie que sur le vu jugement --- Page 343 --- [18261 349 1 des défenseurs qui seront en outre restera à la charge personnelle des parties, et auxquels il pourra entenus des dommages-intérêts suivant les circonstances. core être fait des injonctions, à un jugement par Art. 406. Lorsqu'il aura été formé opposition au rôle, à moins défaut, la cause reprendra le rang qu'elle occupait fixe statuer sur les qu'il ne soit accordé par le doyen un jour pour moyens d'opposition. délibéré ou instruites par écrit seArt. 407. Les causes mises en ront distribuées par le doyen entre lesjuges. d'êtreadmis Art. 108. Dans toutes les causes, les défenseurs, avant remettront au à requérir défaut, ou à plaider contradictoirement, conclusions motivées et signées greffier de service à l'audience leurs d'eux avec le numéro du rôle d'audience. par eux dépoles défenseurs changeront les conclusions Lorsque sur le bureau des conclusions nouvelles, sées, ou qu'ils prendront les copies signées d'eux au ils seront tenus d'en remetire également d'audience greffier qui les portera sur les feuilles est suffisamArt. 109. Lorsque les juges trouveront qu'une cause le doyen devra faire cesser les plaidoiries. ment éclaircie, la feuille d'audience du jour, et Art. 410. Le greffier portera sur aussitôt inscrira ensuite sur un registre à ce destiné, chaque la jugement feuille et du requ'il sera rendu. Il fera mention en marge de du gouvernement ou gistre, des noms des juges et du commissaire de son substitut qui y auront assisté. feuille et le registre à lissue Celui qui aura présidé vérifiera cette heures, et signera, ainsi que de l'audience ou dans les vingt-quatre et les mentions faites en le greffier, chaque minute du jugement marge. de signer la Art. 141. Si le doyen se trouvait danst'impossibilité dans les 24 heures suivantes, feuille et le registre, ils devront T'être, le plus ancien desjuges ayant assisté à P'audience. suffira par serait empèché de signer, il que Dans le cas où le greffier le doyen en fasse mention en signant. de conclusions écriles que relativement aux défen- () L'art. 108 ne parle besoin de contenir textuellement les conclusions seurs. Le jugement n'a pas elle-mème sa propre cause. - Cass., 24 verbales de la partie qui plaide oct. 4835 , ils devront T'être, le plus ancien desjuges ayant assisté à P'audience. suffira par serait empèché de signer, il que Dans le cas où le greffier le doyen en fasse mention en signant. de conclusions écriles que relativement aux défen- () L'art. 108 ne parle besoin de contenir textuellement les conclusions seurs. Le jugement n'a pas elle-mème sa propre cause. - Cass., 24 verbales de la partie qui plaide oct. 4835 --- Page 344 --- [1826] I 320 ) SECTION III. Des tribunaua de paiz. tiendront audience tous les jours. Art. 112. Les juges de paix heures, et seront divisées Leurs audliences dureront au moins quatre civiles; l'autre, dont l'une sera consacrée aux affaires en deux parties aux affaires de police. toutes les causes portées à leur Art. 113. Ils sont tenus de juger les affaires non juaudience. En cas d'impossibilité, ils renverront de l'audience du lendemain. gées au commencement SECTION IV. du gouvernement et de leurs substituts. Des commissaires du près chaque triArt. 114. Les commissaires gouvernement les lois et règleleurs doivent veiller à ce que bunal et substituts, auront des observations à faire à ments soient exécutés. Lorsqu'ils leur demande, de convoquer une cet égard, le doyen sera tenu, sur assemblée générale (1). ou son substitut, Art. 145. Le commissaire du gouvernement, Grand Juge un état contesera tenu d'envoyer tous les six mois au dans le semestre prénant le nombre des causes portées sur le rôle le nombre des afcédent, le nombre des affaires jugées par défaut, retard des affaires arfaires restant à juger, et enfin les causes du riérées. Dans toutes les causes où il y aura lieu de commuArt. 146. les défenseurs seront tenus de faire niquer au ministère public, et même, dans les causes cette communication avant l'audience, avant l'audience incontradictoires, de communiquer trois jours diquée pour la plaidoirie. dans la demi-heure Ces communications se feront au parquet, qui précède ou qui suit l'audience. été faite dans le temps ci-dessus, Si la communication n'a pas elle ne passera point en taxe. la parole Art. 147. Lorsque le ministère public ne portera pas 1962, Circul. du 30 juillet 4845. du Sec. d'État de la justicc. (1) Voy. no du ete.. sur les decoirs de leur charge. QT ronmiss. gon.. . dans la demi-heure Ces communications se feront au parquet, qui précède ou qui suit l'audience. été faite dans le temps ci-dessus, Si la communication n'a pas elle ne passera point en taxe. la parole Art. 147. Lorsque le ministère public ne portera pas 1962, Circul. du 30 juillet 4845. du Sec. d'État de la justicc. (1) Voy. no du ete.. sur les decoirs de leur charge. QT ronmiss. gon.. --- Page 345 --- [1826] I 321 ) demander qu'un seul délai, et il en sera sur-le-champ, il ne pourra fait mention sur la feuille d'audience. écrit, le juge rapporteur Art. 118. Dans les procès instruits par ministère public devra veiller à ce que les communications au soit retardé. soient faites à temps pour que le jugement ne pas communication Art. 119. Le ministère public, après avoir pris il les les fera remettre, sans délai, au rapporteur, quand des pièces, aura prises de ses mains, sinon au greffe. aucune partie ne Art. 420. Le ministère public une fois entendu, surobtenir la parole. Il leur est seulement permis de remettre, peut le-champ, de simples notes. ou son substitut, Art. 421. Le commissaire du gouvernement, mais il sera appelé n'assistera point aux délibérations du tribunal ; intédélibérations qui regardent l'ordre et le service à toutes les rieur. ministère public est soumis à la pointe comme les Art. 122. Le applicables aux juges, et les amendes qu'il encourt sont également juges suppléants. - - - Art. 90. SECTION V. Des greffiers. des tribunaux seront ouverts tous les jours, Art. 123. Les greffes heures réglées par le tribunal, excepté les dimanches et fêtes, aux huit heures qu'ils soient ouverts au moins de manière, néanmoins, par jour. commis tiendra la plume Le greffier, ou lun de ses assermentés, soient terdepuis leur ouverture jusqu'à ce qu'elles aux audiences, minées. SECTION VI. Des huissiers audienciers. audienciers feront le service intérieur, Art. 124. Les huissiers ou particulières, audiences qu'aux assemblées générales tant aux commissions. aux enquêtes et autres lieu des séances, une heure avant Art. 125. Is se rendront au Vexirait des Pouverture de l'audience: ; ils prendront au greffe causes qu'ils doivent appeler. IV. verture jusqu'à ce qu'elles aux audiences, minées. SECTION VI. Des huissiers audienciers. audienciers feront le service intérieur, Art. 124. Les huissiers ou particulières, audiences qu'aux assemblées générales tant aux commissions. aux enquêtes et autres lieu des séances, une heure avant Art. 125. Is se rendront au Vexirait des Pouverture de l'audience: ; ils prendront au greffe causes qu'ils doivent appeler. IV. --- Page 346 --- 2 322 I [1826) à la chambre étranger ne s'introduise Ils veilleront à ce qu'aucun du conseil, sans s'être fait annoncer, des la police des ausous les ordres doyens, lls maintiendront, diences. une chambre ou un banc où se délls auront, près le tribunal, notifier de defenseur à défenseur. poseront les actes et pièces à SECTION VII. Dispositions générales. les juges, les commissaires du gouverneArt. 426. Les.doyens, et leurs commis de service, sement, leurs substituts, les greffiers où est établi le tribunal auquel ront tenus de résider dans la ville ils appartiennent. résidence est considéré comme absence. Le défaut de ministériels qui seront en contravention Art. 427.Les officiers suivant la gravité des circonaux lois et règlements, pourront, d'être plus circonspects ou stances, être punis par des injonctions des condamnations des défenses de récidiver, par plus exacts, par par des suspensions à temps. de dépens, en leur nom personnel, s'il y a lieu (1) Leur destitution pourra être provoquée, Circul. du 45 déc. 4832, du Grand Jue prot. au com- (4) Voy. no 1295. des fouctionwires, etc. miss. du gouv., concernant la responsabilité le tribunal civil ne saurait avoir le caractère d'aucun (*) L'huissier près l'art. 5 de la loi organique, pour être pourdes magistrats dénommés en l'huissier audiencier rentre conformité de cel article. Et, quoique suivi en tribunal civil en vertu de l'art. 43 de la même loi, dans la composition du considéré comme membre du tribuoal. Comme il ne saurail, pour cela, être du tribunal près duquel il exerce son officier ministériel, il est justiciable délits et crimes commis par toutes contraventions aux lois, ministère pour lui. - Cass., 17 no0. 1834. de pièces au tribunal de établit le mode de communication - La loi qui de chaque cause, n'a au juge rapporteur cassation et plus particnlièrement la signification faite au tribunal en la perpas prévu et n'a pas pu prévoir d'une par son défenseur, pas plus que sonne de son greffier, au nom parlie, surtont dans une feuille publique, l'insertion de cette signification occupé près letribunal supérieur, et qu'il lorsquele défenseur a constamment coutumes légalement observées, ponr jusne peut arguer d'ignorance des fait de Phomme doit se tifier une forme inusitée. - Or, tout quelconque l'intention qui l'a dila nature du fait en lui-même que par juger lant par que sonne de son greffier, au nom parlie, surtont dans une feuille publique, l'insertion de cette signification occupé près letribunal supérieur, et qu'il lorsquele défenseur a constamment coutumes légalement observées, ponr jusne peut arguer d'ignorance des fait de Phomme doit se tifier une forme inusitée. - Or, tout quelconque l'intention qui l'a dila nature du fait en lui-même que par juger lant par --- Page 347 --- 323 ) 11826] audience tenante, les fautes de disArt. 428. Le tribunal jugera, découvertes à son audience. cipline qui auront été commises ou la chambre du conseil, Il sera statué en assemblée générale, en entendu le ministère l'individu inculpé et avoir après avoir appelé les particuliers. Ces décisions ne public, sur les faits dénoncés par dans le cas où une susseront sujettes au recours en cassation que judiciaire serait fondée sur une condamnation pension prononcée formé ou admis. contre laquelle il y aurait pourvoi ou son substitut renArt. 429. Le commissaire du gouvernement Grand Juge, en lui de tous les actes de discipline au dra compte afin qu'il puisse être transmettant les arrêts avec ses observations, ou que la destitution soit prononcée, statué sur les réclamations, s'il y a lieu les de toutes les lois Art. 130. La présente loi abroge dispositions faite au tribunal supérieur parle défenseur, contenant rigé, et la signification sur lesquels le tribunal a basé un arnon-seulement une censure des principes la menace de placer le iribunal rêt précédent, mais renferme explicilement soigneusement établi les dansle cas de T'art. 93 du C. pén. : etlaloi ayant les délits qui pourraient être fornies à observer pour parvemir à reprimer forme officielle observée par uu commis par le tribunal supérieur, loute autre grave, tant dans le lorsqu'elle contient une irrévérence les officier ministériel, Pintention quil'a dirigé, doit naturellement entrainer fait même que dans la magistrature, puisqu'elle ne tenconséquences les plus facheuses pour de ce respect qui doit les drait à rien moins qu'à dépouilier les magistrats public doit être condamné, en environner. En conséquence, le défeaseur mois de suspension et aux dévertu de la loi organique de 4826, à trois pens. - Cuss., 22 déc. 4834. qui aurait é1é rendu par (") Cet article n'a pas entendu qu'un jugement la décision officier ministériel fàt suspendu jusqu'à un tribunal contre un saurait être admis, en ce qu'il en résuldu Grand Juge. - - Ce principe ne doit être sucréc tant ylelle n'est pus terait que la décision de la justice qui ont le plus grand intérêt, rapportée, serait méprisée par ceux qui légalement d'observer ce respect religieux conserver la dignité de leur profession, pour les acles des tribunaux et la magistrature elle-mème. qui doit environner l'art. 429 pour motiver son jugement par Ainsi, le tribunal civil qui a pris la décision du Grand à plaider jusqu'à lequel il a admis un défenseur public tribunal, en chambre du conseil, Juge, quoiqu'il ait été rendu par le nême fonctions de défenseur pendant un le suspendait de ses un jugement qui ledit article, mais encore mémois, a, non-seulement faussement appliqué un droit que la loi ne lui connu les règles de la compétence ên s'arrogeant a pas conféré. 1 Cass., 4 duit 4834. à plaider jusqu'à lequel il a admis un défenseur public tribunal, en chambre du conseil, Juge, quoiqu'il ait été rendu par le nême fonctions de défenseur pendant un le suspendait de ses un jugement qui ledit article, mais encore mémois, a, non-seulement faussement appliqué un droit que la loi ne lui connu les règles de la compétence ên s'arrogeant a pas conféré. 1 Cass., 4 duit 4834. --- Page 348 --- 11826] 324 1 ) relatives à l'organisation judiciaire, à l'exception de celles de ces dispositions qui déterminent la quotité des appointements des magistrats. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 23 janvier 1826, an XXIII de l'indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : ARDOUIN. Les Secrétaires, signé : Lh. ST-MACARY et HYPPOLITE. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi sur l'orgarisation judiciaire et sir la police des tribuur; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, ex. pédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode élabli par la Constitution. A la Maison nationale, Port-au-Prince, le 9 février 1826, an xXIlt, Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : CHANLATTE et LAROSE. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haîti ordonneque la loi ci-dessus du Corps législatif, elc. Palais national, du Port-au-Prince, le 13 février 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 1401. - Loi sur P'enregistrement (1). Port-au-Prince, le 43 février 4826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section des finances. A rendu la Loi suivante : Dispositions générales. Art. 4er, La constatation de l'existence et de la date des actes (1) Voy. no 84, Loi du 21 mars 4807, sur l'enregistr. et le timbre. No 1047, Loi du 7 avril 4826, sur l'organ. et lu conserv. des hypothéques. des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section des finances. A rendu la Loi suivante : Dispositions générales. Art. 4er, La constatation de l'existence et de la date des actes (1) Voy. no 84, Loi du 21 mars 4807, sur l'enregistr. et le timbre. No 1047, Loi du 7 avril 4826, sur l'organ. et lu conserv. des hypothéques. --- Page 349 --- (3 325 ) [1826) translatifs de droits personnels ou réels, ou contenant obligation des- ou sur des registres à ce décharge, aura lieu par l'enregistrement suimoyennant le payement d'un droit fixe ou proportionnel, tinés, vant la nature des actes qui y sont assujettis. civils ou Art. 2. Le droit fixe s'appliquera aux actes ni judiciaires libération, ni extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, de sommes ou valeurs, condamnation, collocation ou liquidation de biens meubles ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance ou immeubles. est par les art. 80 et suivants. Le taux de ce droit réglé les obligations, Art. 3. Le droit proportionnel sera perçu pour des sommes condamnations, collocations ou liquidations libérations, donations de propriété, usufruit ou jouisou valeurs, ou pour toutes soit entre-vifs, soit testamensance de biens meubles et immeubles, taires. les et les quotités sont fixées par Ce droit est assis sur valeurs; les art. 86 et suivants. du droit, une fraction de Art. 4. Lorsque, dans la liquidation à celle de la plus petite monsomme ne produit pas une valeur égale naie nationale, l'Etat perçoit cette monnaie centimes Cependant il ne pourra être perçu moins de cinquante ne prodes actes dont les sommes et valeurs pour l'enregistrement centimes de droit proportionnel. duiraient past50 suivra les sommes et les vaLa perception du droit proportionnel et sans fraction. leurs de vingt en vingt goundesinelusivement sont enregistrés sur les Art. 5. Les actes civils et extrajudiciaires minutes, brevets ou originaux. cette formalité soit sur Art. 6. Les actes judiciaires reçoivent suivant les distinctions ci-après: les minutes, soit surlesexpéditions, actes, orSeront enregistrés sur les minutes tous procès-verbaux, relatifs aux scellés; toutes délibérations donnances et mandements de notoriété ou déclaration en made conseils de famille, tous actes acceptation ou réputière civile; tous actes contenant autorisation, Cireul. du 45 sept. 1826. du Sec. d'Etat, QUE recereurs princi- du 29 No 4060, d'enregistrement, etc. - - No 4165, Loë puur, etc., relative QIL droit art. 487. - No 1058, Circul. du 12 sept. juillet 1828, str Tenegistremend, dugoun.. etc., concernt les contrats 4826, du Grand Jnge: (LE commiss. dune dépèche du 47 non. 4827, du symllagmatigues. - No 4127, E.xtrait concernant T'enregistrement, etr. Ser. d'Etat. (I11 rit. SAINT-LAURENT. ele., etc., relative QIL droit art. 487. - No 1058, Circul. du 12 sept. juillet 1828, str Tenegistremend, dugoun.. etc., concernt les contrats 4826, du Grand Jnge: (LE commiss. dune dépèche du 47 non. 4827, du symllagmatigues. - No 4127, E.xtrait concernant T'enregistrement, etr. Ser. d'Etat. (I11 rit. SAINT-LAURENT. ele., --- Page 350 --- - : 326 ) 11826] d'experts ou arbitres; les cautionnements diation; les nominations des de paix; tous actes judiciaires; tous procès - verbaux juges d'affirmation de voyage, d'acquiescement, de dépôt et consignation, de communicad'enchères et surenchères, des reprises d'instance, d'affirmation ou vérification de créances, d'opposition tion de pièces, de dépôt de bilan et dedécharges; à délivrance de titresoujugements, sur requête; les jugeles certificats de toute nature et ordonnances il est transmission d'immeubles et ceux par lesquels ments portant sur des conventions sujettes à enregisprononcé des condamnations sans énonciation de titres enregistrés. trement, ne sont soumis à V'enregistrement Tous autres actes et jugements que sur les expéditions. matière criminelle, correcIl en est de même des jugements en civile et que les intéressés tionnelle ou de police, quand il y a partie requièrent des expéditions. pour les extraits, Art. 7. Ii n'est dû aucun droit d'enregistrement être enregistrés sur les des actes qui doivent copies ou expéditions minutes ou originaux. sont à l'enreArt. 8. Quant aux actes judiciaires qui ne assujettis doit être engistrement que sur les exp péditions, chaque expédition s'il y a registrée, savoir : la première, pour le droit proportionnel, du droit le droit fixe, si le jugement n'est pas passible lieu, ou pour chacune des autres, pour le droit fixe. proportionnel; et consentie pour tout ou Art. 9. La quittance donnée ou obligation transmission de propartie du prix dans l'acte même qui contient d'enregistrement; priété, n'est pas sujette à un droit particulier dispositions dans un acte quelconque, il y a plusieurs mais lorsque, nécessairement les unes des indépendantes, ou ne dérivant pas son espèce, un droit chacune J'elles et selon autres, il est dû, pour particulier. d'un immeuble en propriété ou usufruit Art. 10. La mutation entre-vifs ou testamentaire, sera par acte à titre onéreux ou gratuit du droit contre le nouveau suffisamment établie pour la demande rôle de la contribusoit par l'inscription de son nom au soit possesseur, par lui faits d'après ce rôle, par tion foncière et des payements actes constatant la mutation à son des baux, transactions, ou autres profit. par des déclarations détaillées A défaut d'actes, il y sera smppléé -vifs ou testamentaire, sera par acte à titre onéreux ou gratuit du droit contre le nouveau suffisamment établie pour la demande rôle de la contribusoit par l'inscription de son nom au soit possesseur, par lui faits d'après ce rôle, par tion foncière et des payements actes constatant la mutation à son des baux, transactions, ou autres profit. par des déclarations détaillées A défaut d'actes, il y sera smppléé --- Page 351 --- (397 ) 11826] dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine et estimations, de payer double droit. TITRE PREMIER. le droit proportionnel est assis. Des valeurs sur lesquelles de la de l'usufruit et de la jouissance Art. 44. La valeur propriété, ainsi qu'il suit : des biens meubles est déterminée transmissions à titre onéreux, ainsi que 4oPour les ventes et autres annuel ou le capital exprimé pour les baux et locations, par le prix ou celles qui peuvent les charges imposées au preneur en y ajoutant ajouter au priz de la vente. leurs cessions et transports, pour 2o Pour les créances à terme, pour les cessions les créations de rentes soit perpétuelles ou viagères, ou rachat, par desdites rentes, pour leur amortissement et transports le capital exprimé ou constitué. actes de libération, par le 30 Pour les quittances ou tous autres libéré. total des sommes dont le débiteur se trouve Ou l'évaluation 4o Pour les marchés et traités, par le prix ecprimé, qui sera faite des objets qui en seront susceptibles. entre-vifs ou testamen5o Pour les transmissions à titre gratuit sans distraction des la déclaration estimative des parties, taires, par charges. créées sans expression de capital, 6° Pour les rentes et pensions à raison d'un capital formé de leurs transports et amortissements, de dix fois la rente viagère OuL la vingt fois la rente perpétuelle, et pension. en nature seront évaluées de 70 Les rentes et pensions payables leur cours à la l'estimation préalable des objets, d'après même sur le lieu où l'acte est passé,sil s'agit de meubles date de l'acte dans le lieu de la situation des biens, s'il et de droits mobiliers, et dans d'immeubles. s'agit d'une rente créée pour aliénation collocation, 80 Pour les actes et jugements porimntconlammation, des sommes; et les intéle capital liquidation ou transmission, par rêts et dépens liquidés. s'évalue à la moitié de la 9o L'usufruit transmis à titre gratuit valeur entière de l'objet. de l'usufruit et de la jouissance Art. 42. La valeurde la propriété, suit : est déterminée ainsi qu'il des immeubles, 'agit d'une rente créée pour aliénation collocation, 80 Pour les actes et jugements porimntconlammation, des sommes; et les intéle capital liquidation ou transmission, par rêts et dépens liquidés. s'évalue à la moitié de la 9o L'usufruit transmis à titre gratuit valeur entière de l'objet. de l'usufruit et de la jouissance Art. 42. La valeurde la propriété, suit : est déterminée ainsi qu'il des immeubles, --- Page 352 --- les sous-baux, cessions et 40 Pour les baux à ferme ou à loyer, en y ajoutant subrogations de baux, par le pric annuel y expriné, les charges imposées au preneur. de fruits, Si le bail est stipulé payable en nature ou à proportion seront évalués devront être livrés par le preneur les produits qui du no 7 de P'article précédent. conformément aux dispositions et ceux dont la durée est 2o Pour les baux à rentes perpétuelles la rente et le pric annuel illimitée, par un capital formé de vingt fois en J ajoutant les autres charges. de dix fois le prix et 3° Pour les baux i vie, pur un capital formé les charges annuelles. doit être faite en ca4o Pour! les échanges, par une évaluation qui pital d'après le revenu annuel multiplié par vingt. licitations, et tous 50 Pour les ventes, adjudications, cessions, translation de propriété ou autres actes civils ou jadiciaires portant les charges ou par estid'usufruit, par le prix ezprimé en y ajoutant mations d'experts. le vendeur, il sera évalué à la moitié Sil'usufruit est réservé par sur le tout; mais il ne du prix et des charges, et le droit sera perçu Y'usufruit à la propriété. sera dû aucun droit pour la réunion de entre-vifs ou testamentai6° Pour les transmissions de propriété des biens. l'évaluation à vingt fois le produit res, par d'usufruit seulement, par lévaluation 7° Pour les transmissions à dix fois le produit des biens. le droit d'enregistre8° Lorsque P'usufruitier qui aura acquitté il payera le droit ment sur son usufruit, acquerra la nue propriété, seulement sur la valeur de la nue propriété. d'enregistrement et valeurs ne sont pas déterminées dans Art. 43. Si les sommes du droit, les pardonnant lieu à la perception un acte ou jugement par une déties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, claration estimative au bas de l'acte. 44. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété Art. de biens immeubles à titre onéreux, parait inférieura ou d'usufruit de l'alienation, le receveur de l'eureleur valeur vénale à l'époque qu'il introduise gistrement pourra provoquer une ex pertise, pourvu du demande dans l'année, à compter du jour de T'enregistrement la contrat. lieu à requérir l'expertise des reveArt. 45. 1l y aura également autre titre qu'à titre onéreux, nus des immeubles transmis à tout parait inférieura ou d'usufruit de l'alienation, le receveur de l'eureleur valeur vénale à l'époque qu'il introduise gistrement pourra provoquer une ex pertise, pourvu du demande dans l'année, à compter du jour de T'enregistrement la contrat. lieu à requérir l'expertise des reveArt. 45. 1l y aura également autre titre qu'à titre onéreux, nus des immeubles transmis à tout --- Page 353 --- 329 ) dans l'évaluation ne pourra être établie par lorsque P'insuffisance connaitre le véritable revenu des biens. actes qui puissent faire sera faiteau tribunal civil dans Art. 16. La demande en expertise noles biens sont situés, par une pétition portant le ressort duquel sera ordonnée dans la mination de l'expert de l'Etat. L'expertise huitaine de la demande. de nommer son expert dans Art. 17. En cas de refus parla partie été il lui en de la sommation qui lui en aura faite, les trois jours le tribunal. sera nommé un d'office par un tiers exArt. 18. Les experts, en cas de partage, appelleront le juge de en convenir, il Y sera pourvu par pert, s'ils ne peuvent où les biens sont situés. paix de la commune d'expertise sera rapporté au plus tard, Art. 19. Le procès-verbal aura été faite aux experts, de dans le mois qui suivra la remise qui du tiers du tribunal, ou dans le mois après l'appel T'ordonnance expert. seront à la charge de l'acquéreur Art. 20. Les frais de l'expertise le prix énoncé au contrat, lorsque l'estimation excédera d'un quart et il payera double droit sur l'excédant. dans tous les cas, d'acquitter le Art. 21. L'acquéreur sera tenu, constatée le d'estimation, s'il y a plus-value droit sur supplément par le rapport des experts. TITRE II. Des délais pour P'enregistrement des actes. faire enregistrer lesactes publics sont : Art. 22. Lesdélais pour huissiers et autres ayant droit de De trois jours pour ceux des faire des procès-verbaux; De cingjours pour les actes des notaires; soumisifenegistrenent De quinze jours, pour les actes judiciaires reste de minutes au sur les minutes, et pour ceux dont il ne pas greffe. chez les notaires, ou par eux reArt. 23. Les testaments déposés trois mois du décès des testateurs, çus, seront enregistrés dams les ou exécuteurs tesà la diligence des héritiers, donataires, légataires tamentaires. Les actes à l'avenir, seront faits sous siguatrue priArt. 24. qui, contenant des stipulations, ou engagements vée dansl la République, et de minutes au sur les minutes, et pour ceux dont il ne pas greffe. chez les notaires, ou par eux reArt. 23. Les testaments déposés trois mois du décès des testateurs, çus, seront enregistrés dams les ou exécuteurs tesà la diligence des héritiers, donataires, légataires tamentaires. Les actes à l'avenir, seront faits sous siguatrue priArt. 24. qui, contenant des stipulations, ou engagements vée dansl la République, et --- Page 354 --- 330 ) 11826] des biens immeubles, seront relatifs à la propriété ou à l'usufruit et dans le délai d'une année, enregistrés dans un mois de leur date; si les actes ont été passés en pays étranger. l'enregistrement Art. 25. Iln'y a point de délai de rigueur pour mais il lieu qu'ils aient été passés; de tous autres actes, en quelque acte soit en justice ou n'en pourra être fait usage, soit par public, été enautorité constituée, qu'ils n'aient préalablement devant toute registrés. TITRE Ill. Des bureauc ois les actes doivent être enregistrés. faire enregistrer leurs actes Art. 26. Les notaires ne pourront qu'au bureau de la commune où ils résident. droit de faire des proArt. 27. Les huissiers et tous autres ayant leurs actes, soit au bucès-verbaux ou rapports, feront enregistrer faits. soit au bureau du lieu où ilslesauront reau de leur résidence, les actes qu'ils sont tenus Art. 28. Les greffiers feront enregistrer des chefs-lieux d'arronde soumettreà cette formalité, aux bureaux dissement où ils exercent leurs fonctions. en pays Art. 29. Les actes sous signature privée et ceux passés indisdans tous les bureaux étranger, pourront être enregistrés tinctement. TITRE IV. des droits et de ceur qui doivent les acquitter. Du payement 30. Les droits des actes seront payés avant l'enregistrement Art. par la présente loi. aux taux et quotités réglés réduire ou différer le payement, Art. 31. Nul ne pourra en en restituque ce soit, sauf à se pourvoir sous quelque prétexte tion. Les droits des actes à enregistrer seront acquittés (: Art. 32. les actes passés devant eux; ; Par les notaires, pour du Grand Juge. mL trib. de cass., du 21 déc. (1) Voy. no 4070, Dépèche 1826, concernant le timbre, etc. ités réglés réduire ou différer le payement, Art. 31. Nul ne pourra en en restituque ce soit, sauf à se pourvoir sous quelque prétexte tion. Les droits des actes à enregistrer seront acquittés (: Art. 32. les actes passés devant eux; ; Par les notaires, pour du Grand Juge. mL trib. de cass., du 21 déc. (1) Voy. no 4070, Dépèche 1826, concernant le timbre, etc. --- Page 355 --- 331 ) 11826] droit de faire desprocis-verhaus, Par les huissiers et autresayant pour ceux de leur ministère; doivent être enPar lesgreffiers, pour les actes et jugements de qui l'art. 39); et ceux registrés sur les minutes (sauf les dispositions copies et expéditions passés et reçus au greffe, et pour les extraits, sont soumis à l'enredélivrent et qui ne pas des jugements qu'ils gistrement sur les minutes; privée, et ceux dans Par les parties, pour les actes sous signature auront à faire enregistrer; le ressort passés en pays étranger qu'elles etles certificats qui les ordonnances sur requête ou mémoire, les actes pour délivrés par lesjuges; et pour leur sont immédiatement des arbitres, si ceux-ci né les ont obtiennent et décisions qu'elles pas fait enregistrer; ; leurs tuteurs ou cuEt par les héritiers, légataires ou donataires, les testaments et rateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour autres actes de libéralité à cause de mort. les parties, Art. 33. Les ofticiers publics qui auraient fait, pour exécupourrent prendre l'avance des droits d'enregistrement, leur remboursement. toire du juge de paix de leur commune, pour seront jugées qui s'élèveraient à cet égard, Toutes les contestations conformément auxdispositions de T'art. 75. obliArt. 34. Les droits des actes civils et judiciaires emportant de de propriété ou d'usufruit, gation, libération ou translation les débiteurs et nouseront supportés par meubles ou immeubles de tous les autres actes le seront par les veaux possesseurs : et ceux lorsque, dans ces divers parties auxquelles les actes profiteront, contraires dans les cas, il n'aura pas été stipulé des dispositions actes. le des droits seuleArt. 35. L'État aura action pour payement mains qu'ils se ment sur le revenu des biens aliénés, en quelques trouvent. TITRE V. des actes dans les délais, et Des peines pour défaut d'enregistrement estimations et aux contrede celles portées relutivement aux fatisses lettres. point fait enregisirerleursactes Art. 36. Les notaires quin'auront personnellement une amende de dans les délais prescrits, payeront seuleArt. 35. L'État aura action pour payement mains qu'ils se ment sur le revenu des biens aliénés, en quelques trouvent. TITRE V. des actes dans les délais, et Des peines pour défaut d'enregistrement estimations et aux contrede celles portées relutivement aux fatisses lettres. point fait enregisirerleursactes Art. 36. Les notaires quin'auront personnellement une amende de dans les délais prescrits, payeront --- Page 356 --- 332) [18961 d'un acte sujet au droit fixe, ou une vingt-cinq gourdes, s'il s'agit s'il s'agit d'un acte sujet au somme égale au montant du droit, cas, la peine puisse sans que, dans ce dernier droit proportionnel, être au-dessous de vingt-cinq gourdes. des droits, sauf fleur reIls seront tenus, en outre, du payement cours contre les parties pour ces droits seulement. audispositions sont applicables aux huissiers qui Ces dernières dans le délai, les actes de leur ront négligé de faire enregistrer, ministère sujetsau droit proportionnel. huissier ou autre ayant droit de Art. 37. La peine contre un exploit non présenté faire des procès-verbaux, est, pour chaque somme de dix gourdes, et, dans le délai, d'une à l'enregistrement an montant de l'acte non enreen sus, une somme équivalente dans le délai gistré. L'exploit ou procès-verbal non enregistré de cette nullité est déclaré nul, et le contrevenant responsable envers la partie. négligé de soumettre à l'enregisArt. 38. Les greffiers qui auront sont tenus de présenter trement, dans le délai fixé, les actes qu'ils à titre d'amende et à cette formalité, payeront persomnellement, égale au montant du droit. chaque contravention, une somme ce pour même temps le droit, sauf leur recours pour Ils acquitteront en droit seulement contre la partie (1). de l'arArt. 39. Il est néanmoins fait exception aux dispositions qui doivent à l'audience ticle précédent, quntaesingmemsmephesd lorsquel les parties n'auront pas conêtre enregistés sur les minutes, des droits dans le délai fixé signé aux mains des greffiers le montant en sera pourDans ce cas, le recouvrement pour l'enregistrement. ellessopporteront, en outre, suivi contrel les parties par les receveurs; la peine du droit en sus. fourniront aux receveurs de Art. 40. Pour cet effet, les greffiers du délai, dans la hujtaine qui suiyra l'expiration l'enregistrement, des actes et jugements dont les droits des extraits par eux certifiés, à d'une amende ne leur auront pas été payés par les parties, peine acte ou chaque semaine de retard, pour chaque de six gourdes, par contraints au payejugement, et d'être en outre personnellement ment des doubles droits. privée, et ceux passés en pays Art. 41. Les actes sous signature du Grand Juge, (aL trib. de cass., du 21 déc. (1) Voy. ne 1070, Dépéche 4826, concernant le timbre. d'une amende ne leur auront pas été payés par les parties, peine acte ou chaque semaine de retard, pour chaque de six gourdes, par contraints au payejugement, et d'être en outre personnellement ment des doubles droits. privée, et ceux passés en pays Art. 41. Les actes sous signature du Grand Juge, (aL trib. de cass., du 21 déc. (1) Voy. ne 1070, Dépéche 4826, concernant le timbre. --- Page 357 --- 333 ) 14826] été enregistrés dans les délais déterminés, étranger, qui n'auront pas seront soumis au double droit. dans le Il en sera de même pour les testaments non enregistrés délai. l'enregistrement des actes Art. 42. Les tuteurs qui auront négligé passibles des qui intéressent leurs mineurs seront personnellement peines ci-dessus. aurait Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui Art. 43. du prix stipulé dans un acte public ou pour objet une augmentation précédemment enregistré, est dans un acte sous signature privée déclaré nul et de nul effet. il y aura lieu Néanmoins, lorsque l'existence en sera constatée, aurait été à titre d'amende une somme triple du droit qui d'exiger sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. perçu TITRE VI. huissiers, greffiers, juges, arbitres des Des obligations des notaires, de celles qui leur sont parties, et des receveur's, indépendamment imposées sous les titres précédents. Les notaires, huissiers et greffiers ne pourront délivrer Art. 44. aucun acte soumis à l'enregistreen brevet, copie ou expédition, ni faireaucun acte en conséquence, ment sur la minute ou l'original, même le délai pour T'enregistresans qu'il ait été enregistré, quand à peine de vingt-cinq gourdes ment ne serait pas encore expiré, d'amende, outre le payement du droit. actes de cette nature qui se les exploits et autres Sont exceptés ou proclamation, et les effets nésignifient à parties ou paraffiches gociables. ne sont assujettis à l'enreArt. 45. A l'égard des jugements qui défendu aux les il est greftiers, gistrement que sur expéditions, délivrer aucune, même par simple note sous les mêmes peines, d'en sans l'avoir fait enreou extrait, aux parties ou autres interessés, gistrer. huissier, greffier ou autre officier public Art. 46. Aucun notaire, en vertu d'un acte sous seing ne pourra faire ou rédiger un acte, le recevoir l'annexer à ses minutes, privé ou passé en pays étranger, s'il n'a été extrait. copie ou expédition, en dépôt, ou en délivrer ous les mêmes peines, d'en sans l'avoir fait enreou extrait, aux parties ou autres interessés, gistrer. huissier, greffier ou autre officier public Art. 46. Aucun notaire, en vertu d'un acte sous seing ne pourra faire ou rédiger un acte, le recevoir l'annexer à ses minutes, privé ou passé en pays étranger, s'il n'a été extrait. copie ou expédition, en dépôt, ou en délivrer --- Page 358 --- 334 ) 14826] d'amende enregistré, à peine de vingt-cinq gourdes préalablement du droit. et de répondre perronnellement défendu, sous la même peine, à tout Art. 47. Il est également aucun acte en dépôt, sans dresser notaire ou greffier de recevoir acte de dépôt. déposés chez les notaires par les Sont exceptés les testaments testateurs. dans toutes les expéditions des actes Art. 48. Il sera faitmention doivent étre enregistrés sur les publics, civils ou judiciaires qui transcription littérale minutes, de la quittance des droits, par'une et entière de cette quittance. faite dans les minutes des actes publics, Pareille mention sera qui se feront en vertu d'actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires et qui sontsoumis privée ou passés en pays étranger, sous signature àl l'enregistrement. d'une amende de six gourdes. Chaque contravention sera punie des secondes ou subséquentes Art. 49. Les greffiers qui délivreront des actes et jugements assujettis au droitproportionnel, expéditions sur les minutes, mais qui ne sont pas dans le cas d'être enregistrés de la tenus de faire mention dans chacune de ces expéditions seront la première expédition, par une transquittance du droit payé pour cription littérale de cette quittance. de chaque expédition mention sur la minute Ils feront également et du droit payé. délivrée de la date de V'enregistrement d'une amende Toute contravention à ces dispositions sera punie e de six gourdes. mention soit dans Art. 50. Dansle cas de fausse d'enregistrement, le délinquant sera poursuivi une minute, soit dans une expédition, du préposé de la régie et par la partie publique, sur la dénonciation pour le faux. condamné aux peines prononcées et arbitres de rendre aucun jugeArt. 51. 11 est défendu aux juges à faveur des sur des actes non enregistrés, ment, en particuliers, responsables des droits (1). peine d'être personnellement sera rendue sur un Art. 52. Toutes les fois qu'une condamnation fera mention, le jugement ou la sentence arbitrale en acte enregistré, du droit payé, la date du payement, et le et énoncera le montant En cas d'omission, le recenom du bareau où il aura été acquitté. Dépèche du Grand Juge. at trib. de cuss., du 21 déc. (1) Voy. no 4070, 1826,concernant Venregistrement. sera rendue sur un Art. 52. Toutes les fois qu'une condamnation fera mention, le jugement ou la sentence arbitrale en acte enregistré, du droit payé, la date du payement, et le et énoncera le montant En cas d'omission, le recenom du bareau où il aura été acquitté. Dépèche du Grand Juge. at trib. de cuss., du 21 déc. (1) Voy. no 4070, 1826,concernant Venregistrement. --- Page 359 --- 335 ) [4826] le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, veur exigera s'il est ensuite justifié de V'ensauf restitution dans le délai prescrit, registrement de l'acte. tiendront des réperArt. 53. Les notaires, huissiers et greffiers jour, sans blanc toires à colonnes sur lesquels ils inscriront jour par ni interligne et par ordre de numéro: recevront, même Les notaires, tous les actes et contrats qu'ils d'amende seront passés en brevet, à peine de six gourdes ceux qui pour chaque omission les (1); actes et exploits de leur ministère, sous Les huissiers, tous omission (2); peine d'une amende de trois gourdes pour chaque termes de la prcLes greffers, tous les actes et jugement ts qui, aux d'une amende doivent être enregistrés sur les minutes, à peine sente, chaque omission. de six gourdes pour du contiendra : 4o son numéro; Art. 54. Chaque article répertoire 4° les noms et prénoms des parties 2 la date del'acte; 3° sa nature; et le prix, 5°1 l'indication des biens, leursituation et leurs domiciles; objet des biens fonds; 6° la lorsqu'il s'agira d'actes qui auront pour relation de l'enregistrement. tous les Art. 55. Les notaires, huissiers et greffiers de présenteront et de juin, des mois janvier six mois, dans la première quinzaine chaque semaine de d'une amende de six gourdes pour sous peine de l'enregistrement qui les retard, leurs répertoires aux receveurs dans leur visa le nombre des actes inviseront et qui énonceront serits. de la représentation ordonnée parl'arArt. 56. Indépendamment huissiers et greffiers seront tenus de ticle précédent, les notaires, aux préposés de communiquer leurs répertoires à toute réquisition les vérifier, à qui se présenteront chez eux pour l'enregistrement d'amende en cas de refus. peine de vingt-cinq gourdes l'assistance du juge de paix, Le préposé, dans ce cas, requerra, du refus qui aura été pour dresser, en sa présence, procès-verbal fait. seront cotés et paraphés : ceux des noArt. 57. Les répertoires du ressort de la justice de paix, par le taires, huissiers et greltiers et ceux des grefliers des tribunaux, juge de paix de leur domicile, par le doyen. 1042. Loidn 49 mai 1826, sur le noturiat, arl. 8. 4) Voy- 1o Loi du 43 [év. 1826. SIP Torpor julires ele., art. 79. 12) Voy. no 4000, ceux des noArt. 57. Les répertoires du ressort de la justice de paix, par le taires, huissiers et greltiers et ceux des grefliers des tribunaux, juge de paix de leur domicile, par le doyen. 1042. Loidn 49 mai 1826, sur le noturiat, arl. 8. 4) Voy- 1o Loi du 43 [év. 1826. SIP Torpor julires ele., art. 79. 12) Voy. no 4000, --- Page 360 --- : 336 ) [1826] publics, notaires, huisArt. 58. Les dépositaires de tous registres sans déplacer, aux seront tenus de communiquer, siers et greffiers à toute réquisition, leurs actes et préposés de Tenregistrement, sans frais, les renseignements, registres. et de leur laisser prendre, nécessaires et dans l'intérêt de la extraits ou copies qui leur seront en l'art. 56. perception des droits, sous les peines portées ordonnée par l'article Art. 59. Sont exceptés de la communication du vivant des testateurs. précédent, les testaments, les préposés de l'enregistrement Art. 60. Les séances prises par durer plus de trois la vérification des actes, ne pourront pour heures. Venregistrement ne pourront, sous aucun Art. 61. Les receveursde aurait lieu à l'expertise, différer l'enreprétexte, lors même qu'il y dont les droits auront été payés gistrement des actes et mutations aux taux réglés par les présentes. arrêter le cours des procédures, Art. 62. Ils ne pourront non plus si un acte dont il n'y en retenant des actes ou exploits; cependant, des utiles contient renseignements a pas de minute ou un exploit le receveur aura la faculté d'en la découverte des dvoits dus, l'officier pour faire certifier conforme à l'original par tirer copie et de la il pourra retenir l'acte penqui l'aura présenté. En cas de refus, s'en procurer une collaheures seulement, pour dantvingt-quatre frais, sauf répétition, s'il y a lieu. tion en forme, à ses aux actes sous signature privée. Cette disposition est applicable sera mise sur l'acte enArt. 63. La quittance de l'enregistrement toutes lettres la date de l'enreregistré. Le receveur y exprimera en et la somme des droits le folio du registre, le numéro gistrement, perçus. l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant Art. 64. Lorsque le receveur les indiquera sommairechacune un droit particulier, distinctement la quotité de ment dans la quittance, et y énoncera amendede six gourdes parchaque chaque droit perçu, à peine d'une omission. ne pourront délivrer Art. 65. Les receveurs de l'enregistrement du juge de paix, d'extraits de leurs registres que sur ordonnance quelqu'une des ces extraits ne seront pas demandés par lorsque contractantes ou leurs ayants cause. de parties 75 centimes pour recherche chaque Art. 66. II leur sera payé extrait, outre le papier année indiquée et 25 centimes pour chaque timbré. 11 ne pourra rien exiger au delà. ne pourront délivrer Art. 65. Les receveurs de l'enregistrement du juge de paix, d'extraits de leurs registres que sur ordonnance quelqu'une des ces extraits ne seront pas demandés par lorsque contractantes ou leurs ayants cause. de parties 75 centimes pour recherche chaque Art. 66. II leur sera payé extrait, outre le papier année indiquée et 25 centimes pour chaque timbré. 11 ne pourra rien exiger au delà. --- Page 361 --- - [1826] 337 J Art. 67. Ni la régie, ni ses préposés, ni les tribunaux ne peuvent des droits et des peines encourues, accorder remise ou modération le recouvrement sans en devenir ni en suspendre ou faire suspendre personnellement responsables. TITRE VII. Des droits acquis et des prescriptions. perçu régulièrement ne Art. 68. Tout droit d'enregistrement la présente. être restitué que dans les cas prévus par pourra la demande des droits, après Art. 69. Ily a prescription, pour s'il s'agit d'un deux années à compter du jour de T'enregistrement, dans un acte, ou droit non perçu sur une disposition particulière faite, ou d'une fausse d'un supplément de pemopionnsatisambeurd non recevables, évaluation parexpertise: Lesparties seront également restitution de droits après le même délai, pour toute demande en perçus (1). ci-dessus sera suspendue par des demanArt. 70. La prescription des délais ; mais elle des signifiees et enregistrées avant l'expiration commencées sont irrévocablement, si les poursuites sera acquise sans y ait d'instance devant interrompues pendant une année, qu'il délai pour la prescriplesjuges compélents, quand même le premier tion ne serait pas expiré. privée ne pourra être Art. 71. La date des actes sous signature encourues, à moins prescription des droits et peines opposée pour une date ceriaine par le décès de l'une que ces actes n'aient acquis des parties ou autrement. TITRE VIII. Des poursuites et instances. s'élever relativement à la Art. 72. Les difficultés qui pourront avant l'introduction des inperception des droits d'enregistrement stances, seront résolues par la régie. recouvrement des droits 73. Le premier acte de poursuite pourle et amendes, sera une d'enregistrement et le payement des peines de la régie; elle sera contrainte. Elle sera décernée par le receveur Loi du 7 avril 4826, relative à Vorgarisation de la COn- () Voy. no4017, art. 21. servation des huppothéques, IV. 'introduction des inperception des droits d'enregistrement stances, seront résolues par la régie. recouvrement des droits 73. Le premier acte de poursuite pourle et amendes, sera une d'enregistrement et le payement des peines de la régie; elle sera contrainte. Elle sera décernée par le receveur Loi du 7 avril 4826, relative à Vorgarisation de la COn- () Voy. no4017, art. 21. servation des huppothéques, IV. --- Page 362 --- 338 ) [1826] le juge de paix de la commune oiz visée et déclarée exécutoire par le bureau est étabi. Elle sera signifiée. être interrompue Art. 74. L'exécution de la contrainte ne pourra avec formée par le redevable et motivée que par une O1 position devant le tribuual civil dans le ressortduquel assignation à jour fixe tenu d'élire sera placé le bureau d'enregistrement : T'opposantsera domicile dans la ville où siégera le tribunal. mémoires des affaires se fera par simples Art. 75. L'instruction respectivement signifiés. d'autres frais à supporter par la partie qui Art. 76. 1l n'yaura des sigulications et du succombera, que ceux du papier timbré, droit d'enregistrement des jugements. soit aux parties, soit aux préArt. 77. Les tribunaux accorderont, les délaisqu'ils demanposés de la régie qui suivront les instances, deront pour la production de leur défense. être accordé plus de quinzaine. Il ne pourra néanmoins rendus dans les trois mois au plus Art. 78. Les jugements seront sur le tard, à compter de l'introduction des instances, rapportd'un du ministère et les conclusions juge, fait en audience publique, public, les parties entendues. les de V'enreArt. 79. Les frais de poursuite payés par préposés cause d'insolvagistrement et qui n'auront pu être recouvrés remboursés, pour sur l'état leur seront bilité des parties condamnées, de leur compte : Pétat sera taxé qu'ils en rapporteront à lappui des pièces justifisans frais par le doyen du tribunal, etappuyé catives. TITRE IX. De la fization des droits. CHAPITRE PREMIER. Droits fices. PARAGRAPHE PREMIER. Art. 80. Sont sujets au droit fixe de soixante et quinze centimes, art. 2 (1): pures et simples de succes4o Les répudiations ou acceptations du 15 Voy. no 4060. Circul. du Sec. d'Etat, aua recereurs principaua, (1) 1826, relative auz droits d'enregistrement, etc. sept. fization des droits. CHAPITRE PREMIER. Droits fices. PARAGRAPHE PREMIER. Art. 80. Sont sujets au droit fixe de soixante et quinze centimes, art. 2 (1): pures et simples de succes4o Les répudiations ou acceptations du 15 Voy. no 4060. Circul. du Sec. d'Etat, aua recereurs principaua, (1) 1826, relative auz droits d'enregistrement, etc. sept. --- Page 363 --- I [1826] 339 I si elles ne sont pas faites en justice. sions, legs ou communauté, acceptant ou renonçant, et pour Jlest dû un droit par chaque l'on accepte ou à laquelle chaque succession ou communauté que on renonce; ou délégation de créances à 20 Les acceptations de transport le droit proportionnel a été termes, faites par acte séparé, lorsque et celles qui se font acquitté pour le transport ou la délégation; terme; dans les actes mêmes de délégation aussi à ils ne sont point 30 Les acquiescements purs et simples, quand faits en justice; 4o Les actes de notoriété; Pexécution, le complément 5o Les actes qui ne contiennent que d'actes antérieurs enregistrés ; et la cousommation cause de nullité sans aucun change60 Les actes refaits pour ou à leur valeur; ment qui ajoute aux objets des conventions, enchère, lorsque le prix n'est 7o Les adjudications à la folle si elle a été supérieur à celui de la précédente adjudication, pas enregistrée; 8° Les attestations pures et simples; contenant nominations 9o Les avis de parents autres que ceux de tuteurs et curateurs; 400 Les autorisations pures et simples. 110 Les bilans ; ne contiennent ni obligation 120 Les brevets d'apprentissage qui de sommes, ni valeurs mobilières, ni quittance; à la justice; 430 Les cautionnements des personnes à représenter 14° Les certiticats de cautions et de cautionnement; ; résidence Les certificats purs et simples, ceux de vie et de 15° parchaque individu; d'actes et pièces ou des extraitsd'iceux, par quel16° Les collations soient faites, pour chaque acte, pièce ou que officier public qu'elles extrait collationné; contiennent aucune obligation de 17° Les compromis qui ne droit ; sommes et valeurs donnant lieu au proportionnel de chargement par 18° Les connaissements ou reconnaissances à qui les envois mer et les lettres de voiture, par chaque personne sont faits; et simples, les décharges pures et 190 Les consentements purs simples et les récépissés de pièces; civile; 20° Les déclarations pures et simples, en matière qu'elles extrait collationné; contiennent aucune obligation de 17° Les compromis qui ne droit ; sommes et valeurs donnant lieu au proportionnel de chargement par 18° Les connaissements ou reconnaissances à qui les envois mer et les lettres de voiture, par chaque personne sont faits; et simples, les décharges pures et 190 Les consentements purs simples et les récépissés de pièces; civile; 20° Les déclarations pures et simples, en matière --- Page 364 --- 340 ) [1826] ou élections de command ou d'ami, lorsque 210 Les, déclarations command a été réservée par l'acte d'adjudicala faculté d'élire un la déclaration est faite par acte tion ou le contrat de vente, et que heures de l'adjudication public, et notifiée dans les vingt-quatre ou du contrat; délivrances de legs purs et simples; 220 Les de pièces chez des officiers publics; 230 Les dépôts de sommes et effets mobi240 Les dépôts d'actes et consignation n'opèrent pas la libération liers chez des officiers publics, lorsqu'ils donnent les déposants ou leurs des déposants, et les décharges qu'en leur est faite; héritiers, lorsque la remise des objets déposés 25° Les désistements purs et simples; ne contiennent aucune 260 Les devis d'ouvrages et entreprises qui obligation ou quittance de sommes ou de valeurs; cédules du de les significations, celles des juge 270 Les exploits, notifications, citations, offres paix, les commandements, demandes, somtitre au créancier et non acceptées, oppositions, ne faisant pas assignations, protêts, interventions à promations, procès-verbaux, saisies, saisies-arrêts, sépublications et affiches, têt, protestations, tous actes extrajudiciaires questres, mainlevées, et généralement donner lieu au droit des huissiers ou de leur ministère, qui peuvent dans la présente; les proportionnel, sauf les exceptions mentionnées faits pour signitications et tous autres actes extrajudiciaires dues exploits, des contributions et de toutes autres sommes lei recouvrement seulement lorsque la somme principale excède vingtà l'Etat, mais cinq gourdes. ou défendeur, en quelIl sera dû un droit pour chaquedemandeure copropriénombre qu'ils soient dans le même acte, exceptéles les que les parents réunis, les cointéressés, taires et les cohéritiers, les séquestres, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, pour une seule et experts et les témoins qui ne sont comptés que dans lei même soit en demandant, soit en défendant, même personne, lorsque leurs qualités y seront exprimées; ; original d'acte, ni obligation, ni 28° Les lettres missives qui ne contiennent autre convention donnant lieu au droit proporquittance, ni aucune tionnel; 29° Les nominations d'experts ou d'arbitres; 30° Les prises de possession, en vertu d'actes enregistrés; 31° Les prisées d'immeubles; moins qui ne sont comptés que dans lei même soit en demandant, soit en défendant, même personne, lorsque leurs qualités y seront exprimées; ; original d'acte, ni obligation, ni 28° Les lettres missives qui ne contiennent autre convention donnant lieu au droit proporquittance, ni aucune tionnel; 29° Les nominations d'experts ou d'arbitres; 30° Les prises de possession, en vertu d'actes enregistrés; 31° Les prisées d'immeubles; --- Page 365 --- 341 ) 320 Les procès-verbanx et rapports 11826] questres, experts et arpenteurs; d'employés, commissaires, sé330 Les procurations ne contenant donnant lieu au droit aucune stipulation ou clause proportionnel; 34° Les promesses d'indemnités indéterminées bles d'estimation; et non suscepti350 Les ratifications pures et simples d'actes 360 Les reconnsisancesanscin en forme; pures et simples ne obligation ou quittance; contenant aucune 370 Les résiliations pures et simples faites dans les vingt-quatre heures des actes par actes authentiques 38° Les rétractations et révocations; résiliés; 39° Les réunions de l'usufruit à la propriété, s'opère par acte de cession, et qu'elle n'est lorsque la réunion supérieur à celui sur lequel le droit pas faite pour un prix de la propriété; a été perçu lors de l'aliénation 400 Les soumissions et enchères, hors des objets mis ou à mettre en celles faites en justice sur marchés à passer, lorsqu'elles adjudication ou en vente, ou sur des judication; seront faites par actes séparés de l'ad410 Les titres nouvels ou reconnaissances trats sont justifiés en forme; de tentes dont les con420 Les transactions, en quelque matière tiennent aucune stipulation de que ce soit, qui ne consoumises par la à sommes et valeurs, ni présente un plus fort droit dispositions 43° Les actes (les cédules d'enregistrement. interlocutoires exceptées) et jugements ou d'instruction des juges de préparatoires, vidualité, procès-verbaux d'avis de paix, certificats d'indisuites préalables à l'exercice de la parents, visa de pièces et pourtions à la levée des scellés contrainte par corps; les par comparution opposicès-verbal; les ordonnances et mandements personnelle dans le proà scellés, tous autres actes de juge de issisnerinsopoane paragraphes et articles paix non classés dans les suivants, et leursjngements condamnations, qui ne donnent pas lieu au droit définitifs, portant 440 Tous procès-verbaux des tribunaux de proportionnel; sulte aucune disposition donnant lieu paix desquels il ne ré450 Les actes et jugements de au droit proportionnel; nels et criminels, soit entre police et des tribunaux correctiontère public avec partie parties, soit sur la poursuite du miniscivile, lorsqu'il sommes et valeurs, ou dont le droit n'y a pas condamnation de proportionnel ne s'élèverait pas définitifs, portant 440 Tous procès-verbaux des tribunaux de proportionnel; sulte aucune disposition donnant lieu paix desquels il ne ré450 Les actes et jugements de au droit proportionnel; nels et criminels, soit entre police et des tribunaux correctiontère public avec partie parties, soit sur la poursuite du miniscivile, lorsqu'il sommes et valeurs, ou dont le droit n'y a pas condamnation de proportionnel ne s'élèverait pas --- Page 366 --- 342 ) [1826] et les dépôts et décharges aux greffes à soixante-quinze centimes; dans les mêmes cas où il y a partie civile; desdits tribunaux, sont rendus en matière de contribution, 46° Les jugements qui et de quelque autor ité quel que soit le montant des condamnations, les jugements ; ou tribunal qu'émanent de délits set contraventions aux règlements 47 Les procoes-verbaux de police ou d'impositions. ou extrajudi480 Et généralement tous actes civils, judiciaires des trouvent dénommés dans aucun paragraphes ciaires qui ne se article de la présente, et qui ne peuvent suivants, ni dans aucun donner lieu au droit proportionnel. S Il. Art. 81. Sont sujets au droit fixe d'une gourde : titres et papiers: 4° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, Il est dû un droit pour chaque vacation; 20 Les clôtures d'inventaires ; de reconnaissance et de levée 30 Les procès-verbaux d'apposition, des scellés, par chaque vacation ; de tuteurs et curateurs; 4o Les procbseverbaux de nomination renvoi ou décharge des juges de paix portant 5o Lesjugements validité de congé, expulsion, de demandes, débouté d'opposition, contenantdes dispositions définitives, et généralement tous ceux qui, donnent pas ouverture au droit proportionnel; ne des juges des tribunaux civils rendues sur 6° Les ordonnances celles de référé, de compulsoire et d'injoncrequètes ou mémoires, de saisir-gager, revendiquer ou tion, celles portant permission vendre; de ces tribunaux et des arLes actes et jugements préparatoires bitres; aux greffes des mêmes tribunaux, porEt les actes faits ou passés désaveu, affirmation de voyage, tant acquiescement, dépôt, décharge, surenchères, renonciaopposition à remise des pièces, enchères, renonçant; succession ou legs, par chaque tion à communauté, communication de pièces sans déplacement, afreprise d'instance, opposition à délivrance de jufirmation et vérification de créance, gement; sur mémoires, celles de réassi7 Les ordonnances ou requêtes, ou d'instruction des gné, et tous actes et jugements préparatoires affirmation de voyage, tant acquiescement, dépôt, décharge, surenchères, renonciaopposition à remise des pièces, enchères, renonçant; succession ou legs, par chaque tion à communauté, communication de pièces sans déplacement, afreprise d'instance, opposition à délivrance de jufirmation et vérification de créance, gement; sur mémoires, celles de réassi7 Les ordonnances ou requêtes, ou d'instruction des gné, et tous actes et jugements préparatoires --- Page 367 --- 14836j 343 1 les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux de commerce; à publidépôt de bilan et registres, opposition tribuneux portant de sommes et pièces, et tous autres actes cation de séparation, dépôt conservatoires ou de formalité; des offides ordonnances et procès-verbaux 8° Les expéditions du jour ou prorogation de ciers de l'éiat civil, contenantindication au mariage ou au délai pour la tenue des assemblées préliminaires divorce. S IIl. droit fixe d'une gourde cinquante cents : Art. 82. Sont soumis au que des déclara4o Les contrats de mariage qui ne contiennent stipulation avantions d'apports personnels des futurs, sans aucune tageuse entre eux. de la dot ne donne pas lieu à La reconnaissance de la réception constituée par autrui; quand la dot n'est pas un droit particulier, biens meubles et immeubles entre coproprié20 Les partages de taires, à quelque titre que ce soit. sera perçu aux S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera l'objet taux réglés pour les ventes; des greffiers et huissiers de juges 3° Les prestations de serment de paix pour entrer en fonction; ni ni libération, 4° Les actes de société qui ne portent obligation, entre les associés ni transmission de biens meubles ou immeubles de société qui sont autres et les actes de dissolution ou personnes, dans le même cas; de libéralité qui ne contiennent 5° Les testaments et tous actes du décès : des dispositions soumises à l'événement que par contrat de mariage, ,sera perçu Le droit pour ces dispositions indépendamment de celui du contrat : oblide créanciers. Si elles portent 6° Les unions et directions un ou d'entre eux, gations de sommes déterminées envers Funion, plusieurs il sera perçu un ou autres personnes chargées d'agir pour droit particulier ; des tribunaux civils portant 70 Les expéditions des jugements en saisie, débouté acquiescement, acte de conversion d'opposition d'indécharge et renvoi de demande, péremption d'opposition, entérinement de procesverbaux et rapports, stance déclinatoire, injonction de prohomologation d'actes d'union et atermoiements; Funion, plusieurs il sera perçu un ou autres personnes chargées d'agir pour droit particulier ; des tribunaux civils portant 70 Les expéditions des jugements en saisie, débouté acquiescement, acte de conversion d'opposition d'indécharge et renvoi de demande, péremption d'opposition, entérinement de procesverbaux et rapports, stance déclinatoire, injonction de prohomologation d'actes d'union et atermoiements; --- Page 368 --- 344 ) [1826] partage ou vente; mainlevée d'opcéder à inventaire, licitation, maintenue en possession, position ou de saisie, nullité de procédure, cause de nullité résolution de contrat ou de clause de contrat pour d'écriture, nomination de commissaires, radicale, reconnaissance judiciaire de donation, bénédirecteurs et séquestres, publication et exécution de jugement; fice d'inventaire, rescision, soumission tribunaux, et de ceux de Et généralement tous jugements de ces définitives qui contenant des dispositions commerce et d'arbitrage, et dont le droit donner lieu au droit proportionnel, ne peuvent à une gourde et demie, et qui ne proportionnel ne s'élèverait pas du présent article. sont pas classés dans les autres paragraphes S IV. Sont sujets au droit fixe de deux gourdes et demie: Art. 83. de biens, soit volontaires, soit forcés, pour 40Les abandonnements être vendus en direction ; émancipé; 2o Les actes d'émancipation, par chaque de juge paix. d'appel des jugements 3° Les signitications SV. Sont sujets au droit fixe de six gourdes : Art. 84. 40 Les actes de divorce; civils portant interdiction, et cenx 2o Les jugements des tribunaux ne portent de biens entre mari et femme, lorsqu'ils de séparation de sommes et valeurs, ou lorsque le droit propoint condamnation portionnel ne s'élève pas à six gourdes; tribunal de cassation, soit par 30 Le premier acte de recours au de police ou en matière civile, requête, mémoire ou déclaration, correetionnelle (1); des notaires, des grefliers et huis4° Les prestations de serment salariés par la République, siers des tribunaux, et de tous employés 3 ci-dessus, pour entrer ceux compris sous le no 3 du S autres que en fonctions. S VI. Est soumis à un droit fixe de dix gourdes, chaque expéArt. 85. du tribunal de cassation délivré à partie. dition de jugement du 28 nov. 4826. du Grand Juge, an trib. de (1) Voy. no 4066, Dépèche relative à T'enregistrement, etc. eass., des tribunaux, et de tous employés 3 ci-dessus, pour entrer ceux compris sous le no 3 du S autres que en fonctions. S VI. Est soumis à un droit fixe de dix gourdes, chaque expéArt. 85. du tribunal de cassation délivré à partie. dition de jugement du 28 nov. 4826. du Grand Juge, an trib. de (1) Voy. no 4066, Dépèche relative à T'enregistrement, etc. eass., --- Page 369 --- 345 - [1826] CHAPITRE II. Droits proportionnels. PARAGRAPHE PREMTER. Art. 86. Sont soumis à un droit de cinquante centimes par cent gourdes, art. 3: 1° Les baux des hattes, de pâturage et nourriture d'animaux : le droit sera perçu sur le prix cumulé des années du bail, à raison de cinquante centimes par cent pour la première année, et du demidroit sur les années suivar'es; 20 Lesbaux à cheptel et reconnaissances des bestiaux : Le droit sera perçu sur le prix exprimé dans l'acte, ou, à défaut, d'après l'évaluation du bétail; 30 Les abandonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure: Le droit est percu sur la valeur des objets abandonnés; & Les actes et contrats d'assurance : Le droit est dû sur la prime; 5° Les atermoiements entre débiteurs et créanciers : Ledroit est perçu surles sommesq queled-biteursoblige de 6° Les billets à ordre et tous autres effets négociables de payer. ; liers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change: particuLes effets de cette nature pourront n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les protèts; 7° Les brevets d'apprentisage, lorsqu'ils contiendront sommes stipulation de ou valeurs mobilières; 80 Les cautionnementse des sommes et objets mobiliers, les mobilières et indemnités de même nature: : garanties Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour mais sans objet, pouvoir l'excéder; 9° Les expéditions des jugements contradictoires, ou par des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et défaut, de police, de police correctionnelle et d'assises, d'arbitrage; portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs intérêts mobilières, et dépens, entre particuliers. Dans aucun cas, le droit proportionnel ne pourra être au-dessous du droit fixe, tel qu'il est régié dans le chapitre précédent. Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et défaut, de police, de police correctionnelle et d'assises, d'arbitrage; portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs intérêts mobilières, et dépens, entre particuliers. Dans aucun cas, le droit proportionnel ne pourra être au-dessous du droit fixe, tel qu'il est régié dans le chapitre précédent. Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement --- Page 370 --- 346 ) sur le jugement contradlictoire rendu par défaut, la perception des condamnations. Il en sera de n'aura lieu que sur le supplément exécutoires. même des jugements rendus sur des l'expédition sera S'ili n'ya pas de supplément de condamnatlon, enregistrée pour le droit fixe. rendue sur une demande non étaLorsqu'une condamnation sera de l'être, le droit auquel blie par un titre enregistré et donné susceptible lieu, s'il a vait été convenu par l'objet de la demande aurait du droit dû pour l'acte ou acte public, sera perçu indépendamment aura prononcé la condamnation. pour le jugement qui la aventure, ou pour retour du 40° Les obligations à grosse voyage; remboursements ou rachats de rentes ou 14° Les quittances, les retraits exercés en vertu de réméré, redevances detoute nature; délais ou faits sous signature par actes publics, dans les stipulés, des délais, à avant l'expiration privée et présentés l'enregistrement libération de sommes et valeurs et tous autres actes et écrits portant mobilières. S I1. Sont soumis à un droit d'une gourde par cent gourdes: Art. 87. marchés autres que ceux compris dans le 4o Les arjudications et réparations et tous autres paragraphe précédent, pour constructions, d'estimation, faits entre particuliers, objets mobiliers susceptibles de livrer des objets mone contiennent ni vente ni promesse qui biliers; d'une seule année : 20 Les baux à ferme ou à loyer Ceux faits pourdeux années; cumulé des deux années ; Le droit sera perçu surle prix la durée soit limitée eux d'une durée plus longue, pourvu que les deux premières Le droit sera percu surle prix cumulé pour les autres à raison de 25 années, à raison d'un pour cent, et pour centimes pour cent gourdes. cessions et rétrocessions de baux : Et les sous-baux. subrogations, les années à courir, à raison d'un pour Le droit sera perçu sur resteront à courir, et 25 cencent sur les deux premières années qui times pour les autres années. du droit, comme baux de Seront considérés, pour la liquidation neuf ans. ceux faits pour trois, six ou neufans. à raison de 25 années, à raison d'un pour cent, et pour centimes pour cent gourdes. cessions et rétrocessions de baux : Et les sous-baux. subrogations, les années à courir, à raison d'un pour Le droit sera perçu sur resteront à courir, et 25 cencent sur les deux premières années qui times pour les autres années. du droit, comme baux de Seront considérés, pour la liquidation neuf ans. ceux faits pour trois, six ou neufans. --- Page 371 --- (347 ) transactions, promesses de payer, arrêtés de 30 Les contrats, cessions et délégations de compte, billets, mandats. les transports, dans un contrat, créances à terme, les délégations de prix stipulées énonciades créances à terme envers un tiers, sans pour acquitter la restitution dans le détion de titre enregistré, sauf, pour ce cas, enregistré; les lai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment des celles de dépôt de sommes chez particuliers, reconnaissances, obligations de et tous autres actes ou écrits qui contiendraient soit le prix d'uue sommes sans libéralité, et sans que l'obligation ; transmission de meubles ou immeubles non enregistrée usufruit de biens 4o Les donations entre-vifs, en propriété ou meubles, en ligne directe. droit, si elles sont faites par contrat Il ne sera perçu que moitié de mariage aux futurs. S IIl. soumis à un droitde deux gourdes par cent gourdes: Art. 88. Sont rétrocessions, marchés, 4° Les adjudications, ventes, cessions, translatifs traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, de l'année sur à titre onéreux, de meubles, récoltes de propriété, bois taillis et de hautes futaies, et autres objets pied, coupes de même les ventes de biens de mobiliers généralement quelconques, cette nature faites par la nation. meubles à la folle enchère, sont assuLes adjudications de biens seulement sur ce qui excède le prix jetties au même droit, mais si le droit en a été acquitté. dela précédente adjudication, soit soit viagères, 2o Les constitutions de rentes, perpétuelles, et délégaà titre onéreux; les cessions, transports et de pensions, titre, et les baux de biens meubles tions qui en sont faits au même faits pour un tempsillimité; immeubles: 3o Les échanges de biens valeur de l'une des parts, lorsqu' u'ilr n'y' Le droit sera perçu sur la le droit sera payé à raison de aura aucun retour. S'il ya retour, sur la moindre portion, cinquante centimes par vingt cing gouries value. vente sur le retour ou la plus et comme pour de command ou d'ami, sur adju4o Les élections ou déclarations l'élection est dication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque la faculté d'élire un les heures, ou sans que faite après vingt-quatre r n'y' Le droit sera perçu sur la le droit sera payé à raison de aura aucun retour. S'il ya retour, sur la moindre portion, cinquante centimes par vingt cing gouries value. vente sur le retour ou la plus et comme pour de command ou d'ami, sur adju4o Les élections ou déclarations l'élection est dication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque la faculté d'élire un les heures, ou sans que faite après vingt-quatre --- Page 372 --- : 318 ) [1826] ou le contrat de command ait été réservée dans l'acte d'adjudication vente; de biens immeubles; 50 Les engagements licitation des biens meubles 6° Les parts et portions acquises par indivis; 70 Les retours de partage de biens meubles; ; criminels, prononcés par les tribunaux 80 Les dommages-intérèts correctionnels et de police. S 2 IV. soumis au droit de trois gourdes par cent gourdes : 89. Sont ou usufruit, de biens meubles, Les donations entre-vifs en propriété et les donations entrepardes collatéraux ou personnes non parentes, en ligne directe. ou usufruit de biens immeubles, vifs en propriété moitié droit, si elles sont faites par contrat Il ne sera perçu que de mariage aux futurs. S V. Sont soumis au droit de quatre gourdes par cent gourdes: Art. 90. cessions, rétrocessions, et 4° Les adjudications, ventes, reventes, translatifs de propriété ou d'utous autres actes civils et judiciaires sufruit de biens immeubles, à titre onéreux. de même nature sont Lesadjadications à la folle enchère de biens excède le droit, mais seulement sur ce qui prix assujetties au même sile droit en a été acquitté; de la précédente adjudication, de biens immeubles, ceux à vie, 2o Les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée; suite d'adjudica30 Les déclarations de command ou d'ami, par est de vente de biens immeubles, si la déclaration tion ou contrat heures de l'adjudication ou du contrat, faite après les vingt-quatre n'y a pas été réservée; la faculté d'élire un command ou lorsque indivises de biens immeubles acquises 4° Les parts et portions par licitation; et de partages de biens immeubles: ; 50 Les retours d'échanges des délais convenus par 6° Les retraits exercés après l'expiration les contrats de vente sous faculté de réméré. S VI. Sont soumis au droit de cinq gourdes par cent gourdes : Art. 91. atre n'y a pas été réservée; la faculté d'élire un command ou lorsque indivises de biens immeubles acquises 4° Les parts et portions par licitation; et de partages de biens immeubles: ; 50 Les retours d'échanges des délais convenus par 6° Les retraits exercés après l'expiration les contrats de vente sous faculté de réméré. S VI. Sont soumis au droit de cinq gourdes par cent gourdes : Art. 91. --- Page 373 --- 349 ) 11826] Les donations entre-vifs de biens immeubles en propriété ou usufruit, par des collatéraux ou personnes non parentes. II ne sera perçu que moitié droit, si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs. TITRE X. Des actesqui doiventêtre enregistrés en débet ou gratis, et de ceux qui sont exempts de cette formalité. PARAGRAPHE PREMIER. Art. 92. Seront enregistrés en débet: 4° Les actes et procès-verbaux des juges de paix, pour faits de police; ; 20 Ceux faits à la requête des commissaires du gouvernement; 30 Les actes et jugements qui interviennent sur ces actes et procès-verbaux. Art. 93. Il y aura lieu de suivre la rentrée des droits d'enregistrement de ces actes, procès-verbaux et jugements, contre les parties condamnées, d'après les extraits des jugements qui seront fournis aux préposés de la régie par les greffiers. SII. Art. 94. Seront enregistrés gratis: 40 Les acquisitions et échanges faits par la République; les partages des biens entre elle et des particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet; 2o Tous actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement de toutes sommes dues à la République, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il s'agira de créances moindres de dix gourdes; 3° Les actes des huissiers, gendarmes et membres du corps de police. S III. Art. 95. Sont exempts de la formalité de l'enregistrement : 4o Les actes du pouvoir législatif et ceux du gouvernement; ; 20 Les actes d'administration publique, non compris dans les articles précédents; objet le recouvrement de toutes sommes dues à la République, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il s'agira de créances moindres de dix gourdes; 3° Les actes des huissiers, gendarmes et membres du corps de police. S III. Art. 95. Sont exempts de la formalité de l'enregistrement : 4o Les actes du pouvoir législatif et ceux du gouvernement; ; 20 Les actes d'administration publique, non compris dans les articles précédents; --- Page 374 --- 350 ) 11826] ordonnances de payement sur 3° Les rescriptions, mandats et nationales, leurs endossements et acquits; les caisses droits, créances et revenus 4° Les quittances de contributions, locales, et celles des foncpayés à la nation, celles pour charges pour leurs traitionnaires et emplovés salariés par la République, tements et émoluments; des deniers publics, et 5° Les récépissés délivrés aux receveurs les comptes de receltes ou gestions publiques ; reçus par les offi6° Les actes de naissance, décès et mariage, ciers de l'etat civil, et les extraits qui en sont délivrés; concernant la et jugements 7o Tous les actes, procès-verbaux ; générale et de sûreté, et la vindicte publique de la police sauf le droit 8° Les cédules pour appeler en conciliation, siguification; de signature d'officiers publics ; 9o Les légalisations des employés et agents 40° Les affirmations de procès-verbaux l'exercice de leurs fonctions; salariés par la République, faites dans Les actes relatifs au service de terre et de mer ; 41° délivrés par l'administration publique; 120 Les passe-ports tirées de place en place, ou venant de 43° Les lettres de change de ces effets, et les endosl'étranger: : les endossements et acquits effets des billets à ordre et autres négociables; sements et acquits dans les parties de 14° Les actes passés en forme authentique dans les parties T'Ouest et du Sud, ainsi que ceux passés également suivant du Nord et de l'Est et qui y ont acquis une date certaine, à l'établissement de l'enregistrement les lois locales, antérieurement dans la République. Dispositions organiques. Art. 96. 11 sera établi un bureau principal de l'enregistrement et un bureau particulier dans chaque chef-lieu d'arrondissement, dans chaque commune. les receveurs particuliers des Art. 97. A la fin de chaque mois, du mois adresseront le compte de leurs perceptions communes de l'arexpiré avec les fonds en provenant, au receveur principal au recerondissement. Ces comptes et les fonds devront parvenir suivant. au plus tard le cinquième jour du mois veur principal avoir vérifié et arrêté le compte du Le receveur principal, après il joindra les comptes lui en donnera décharge; receveur particulier, particuliers des Art. 97. A la fin de chaque mois, du mois adresseront le compte de leurs perceptions communes de l'arexpiré avec les fonds en provenant, au receveur principal au recerondissement. Ces comptes et les fonds devront parvenir suivant. au plus tard le cinquième jour du mois veur principal avoir vérifié et arrêté le compte du Le receveur principal, après il joindra les comptes lui en donnera décharge; receveur particulier, --- Page 375 --- 351 ) des recettes particulières à ses propres et les fonds provenant mois échu. Il versera au plus tard le du . comptes de perreptions la plus voisine de son domicile 10 du inois à la caisse publique du mois précédent, et il en tous les fonds provenant des recettes l'un de ces triplicata pour retirera reçu par triplicata. I! gardera des comptes, et le il adressera le second a la Chambre sa décharge; troisième au Trésorier général. seront vérifiés Art. 98. Les comples des receveurs principaux au plus tard le Trésorier général dans la quinzaine et arrêtés par étè faite aux trésoriers de département ou de la remise qui en aura délinitive auxdits reced'arrondissement; et il donnera décharge veurs. devront, deux fois au moins Art. 99. Les receveurs principaux tous les bureaux d'enregistrement par année, se transporter dans surveiller et maintenir l'ordre du de leur arrondissement pour service et de la comptabilité. enregistreront ou particuliers Art. 400. Les receveurs principaux tenu double dans un registre les actes qui leur seront présentés, et divisé en six colonnes; le numéro de l'enregistreDans la première, ils mentionneront ment Dans ; la seconde, la date de l'acte; Dans la troisième, sa nature : des parties et leurs Dans la quatrième, les noms et prénoms domiciles ; des biens, leur situation, et le Dans la cinquième, l'indication s'agira d'actes relatifs à des biens-fonds; prix, lorsqu'il le montant du droit perçu. Dans la sixième, le doyen du, tribunal civil. Ce registre sera coté et paraphé par de l'enre101. Sur le titre enregistré, il sera fait mention Art. du folio du registre, du gistrement, de son numéro, de sa date, de celui chargé aura eu lieu, du nom bureau où T'enregistrement montant du droit perçu. de Venregistrement, et du apposera sa signature Celui qui sera chargé de V'enregistrement au bas de ces énonciations. lieu dans l'ordre et à des titres aura Art. 102. L'enregistrement dans le cas où il ne pourrait s'efla date de leur présentation; et, de la partie, il sera délivré à fectuer le jour même, et en présence qui devra être le même cette dernière le numéro de la présentation 'enregistrement montant du droit perçu. de Venregistrement, et du apposera sa signature Celui qui sera chargé de V'enregistrement au bas de ces énonciations. lieu dans l'ordre et à des titres aura Art. 102. L'enregistrement dans le cas où il ne pourrait s'efla date de leur présentation; et, de la partie, il sera délivré à fectuer le jour même, et en présence qui devra être le même cette dernière le numéro de la présentation --- Page 376 --- 352 ) celui de l'acte, et qui sera signé par que celui de l'enregistrement chargé de V'enregistrement. seront ouverts au public Art. 103. Les bureaux d'enregistrement et de deux à cinq heures de sept heures du matin à onze heures, de l'après-midi. de l'enregistrement seront remplis, Art. 104. Quand les registres l'autre restera l'un des doubles sera envoyé à la Trésorerie générale, au bureau du receveur. de l'enregisou principaux Art. 105. Les receveurs particuliers de leur recette, cinq pour cent trement prélèveront, sur le montant leurs frais de butout émolument; ; ils auront à leur charge pour reaux et leurs logements. tiendront compte aux reArt. 106. Les receveurs particuliers le de leur émolud'un pour cent sur montant ceveurs principaux vérification et redles indemniser de la surveillance, ment pour desdits receveurs particuliers. dition des comptes toutes les dispositions qui lui Art. 407. La présente loi abroge sont contraires. le 27 janvier Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, 1826, an XXII de l'indépendance. Signé : ARDOUIN. Le Président de la Chambre, : HYPPOLITE et Lh. ST-MACARY. Les Secrétaires, Signé de la loi sur Tanregistrement, laquelle sera, Le Sénat décrète l'acceptation au Président d'Haiti pour avoir son dans les vingt-quatre heures, expédiée la Constitution. exécution, suivant le mode établi par le 9 février 1826, an XX1II Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, de TIndépendance. Le Président du Sénat, signé : N. VIALLET. signé : Des. CHANLATTE et LAROSE. Les Secrétaires, AU NOM DE LA REPUBLIQUE. la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Le Président d'Haiti ordonne que février an XXIII de Palais national du Port-au-Prince, le 43 1826, Donné au lIndépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire génèral, signé : B. INGINAC. --- Page 377 --- 353 ) [1826] N, 1002. CIRCULAILE du Président d'Haiti, wC commnandan ts d'arroudisement, sur la police des étrangers; qui voyagent dan le pays. Port-au-Prince, le 18 février 1826. Je vous invite, général, à donner des ordres pour que la police, dans l'étendue de votre commandement, exerce une scrupuleuse surveillance: sur les étrangers qui voyagentdans l'intérieur, ou même d'un port à l'autre; car c'est dans ce moment, où la reconnaissance de notre indépendance attirera nécessairement chez nous une plus grande affluence d'étrangers, queles autorités constituées doivent être tenues de veiller rigoureusement et sans relâche au maintien de l'ordre et du bon esprit qui anime leurs administrés. police, dans l'étendue de votre commandement, exerce une scrupuleuse surveillance: sur les étrangers qui voyagentdans l'intérieur, ou même d'un port à l'autre; car c'est dans ce moment, où la reconnaissance de notre indépendance attirera nécessairement chez nous une plus grande affluence d'étrangers, queles autorités constituées doivent être tenues de veiller rigoureusement et sans relâche au maintien de l'ordre et du bon esprit qui anime leurs administrés. Il convient donc que nul étranger ne puisse voyager sans être muni d'un passeport en règle de la place dont il sort, fait sur papier timbré et contenant le signalement exact de lindividu qui veut voyager, et qui sera dans l'obligation de le faire viser dans chaque ville ou bourg qu'il traversera. D'après cela, je vous recommande, en ce qui vous concerne, de tenir la main à l'exécution de la présente dont vous m'accuserez réception. Je vous salue, etc. Signé: BOYER. No 1003.-Lnguidedares edetteuationale, Pindemnité de 150,000,000 de francs accordée d la France, pour la reconnissance de l'indépendance d'Haiti (1). Port-au-Priuce. le 26 février 4826. La Chambre des Représentants des communes, Considérant qu'il a été consenti, en faveur de la France, une indemnité de 150,000,000 de francs pour la reconnaissance, par ce gouvernement, de TIndépendance pleine et entière de la République d'Haiti, et qu'il est de l'honneur national d'assurer l'exécution d'un engagement qui, sans porter atteinte à la dignité du peuple haitien, consacre à jamais son existence politique; (1) Voy. no 4028, Loi du 4er mai 1826, qui impose une contribution, etc. - No 1088, Loë du 16 avril 1827, sur lu contribution extraordinaire. IV. --- Page 378 --- : 354 ) [1826] d'Haiti et ouï le rapport de sa secSur la Proposition du Président tion des finances, A arrêté et arrête ce qui suit : 4 de francs consenL'indemnité de cent cinquante millions Art. 4er, pleine et entière de l'indétie à la France pour la reconnaissance d'Haiti, est reconnue dette nationale. pendance d'Haiti. prendra les mesures que sa sagesse Art. 2. Le Président la nation de cette dette. lui suggérera pour libérer le 20 février Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. : ARDOUIN. Le Président de la Chambre, Signé Les Secrétaires, Signé : R. ROCQUE et J. ÉLIE. de la Loi qui reconnait dette nationale ( Le Sénat décrète l'acceptation millions de francs accordée à la France. ( l'indemnité de cent cinquante d'llaiti; laquelle sera, dans les ( pour la reconnaissance de l'indépendance Président d'Harti, d lu Chambre des Représentunts. (") Messagedu Port-au-Prince, le 43 février 4826. Ciloyens Représentants, événement de la reconnaissance de l'indépendance D'après lc grand de la République a cru ded'Haili par le Roi de France, le gouvernement l'existence politique de la voir consentir, pour consacrer irrévocablement Ce sacrifice est considérable saus nation, au payement d'une indemnité. d'Harti, d lu Chambre des Représentunts. (") Messagedu Port-au-Prince, le 43 février 4826. Ciloyens Représentants, événement de la reconnaissance de l'indépendance D'après lc grand de la République a cru ded'Haili par le Roi de France, le gouvernement l'existence politique de la voir consentir, pour consacrer irrévocablement Ce sacrifice est considérable saus nation, au payement d'une indemnité. avait été, sous l'administration de mon doute;. mais si l'on envisage qu'il entreprises depuis 4814, pour parprédécesseur, la base des négociations sera forcé de convenir aussi venir à consolider l'édifice de nos droits, on les Haitiens seuls et la conséeration du principe que qu'il est compensé par d'établir ici. C'est ce sentiment qui sans secours étranger ont eu la gloire qu'il a faite de l'ordonnance a dirigé le gouvernement dans l'acceptation de penser que, dans cette impordu 17 avril 4825, et il a la salisfaction nationale ont été conservés T'honneur et la souveraineté tante transaction, dans leur intégrité. d'Haiti a été entériné par le Sénat. Il L'acte qui consacre l'indépendance d'exécution nécessité par l'obligation cona mème reçu un commencement de l'indemnité dans le délai fixé; tractée de verser le premier payement qu'un acte législatif conmais il est dans l'ordre établi par la Constitution firme cette grande transaction. adresse le projet de loi ci-inclus. C'est à ces fins que je vous J'ai lhonneur, etc. entériné par le Sénat. Il L'acte qui consacre l'indépendance d'exécution nécessité par l'obligation cona mème reçu un commencement de l'indemnité dans le délai fixé; tractée de verser le premier payement qu'un acte législatif conmais il est dans l'ordre établi par la Constitution firme cette grande transaction. adresse le projet de loi ci-inclus. C'est à ces fins que je vous J'ai lhonneur, etc. Signé : BOYER. --- Page 379 --- 355 ) [1826] vingl-quatre heures. expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode élabli par la Constitution. ) Donné à la Maison nationale. au Port-au-Prince, le 25 février 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le President du Senat, Signé : LEREBOURS. Les Secrélaires, Signé : J. F. LESPINASSE et GAYOT. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 26 février 1826, an XXIIe de l'indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC No 1004. CIRCULAIRE du Secrétuire d'Etut, aus administrateurs de Santo-Domingo et de Porto-. Plate, relative l'envoi, par mégarde, d'une circulaire sur le demi-droit (1). Port-au-Prince, le er mars 1826. C'est par erreur, citoyen administrateur, que je vous ai envoyé ma lettre circulaire du 21 juillet de l'année dernière, no 1071, ainsi que les instructions y relatives Cette dépèche ne devaitavoir son effet que dans l'ancien territoire de la République et non dans la partie de l'Est. Vous voudrez donc bien, désormais, vous conformer entièrement à la loi du 20 avril 1825, relative aux douanes, à l'égard (*) Dans sa dépèche en date du 6 février 1830, le Grand Juge rappelle au Président d'Haiti que, dans les premiers temps de son exercice, il a soumis à Son Excellence, pour être légalisés, des documents ayant pour but de constater les propriétés possédées autrefois par les ci-devant colons, aux fins d'être habiles à réclamer l'indemnité que le gouvernement français leur répartit, et qu'ayant pris sur ce point l'avis de Son Excellence, il fut décidé que cette formalité ne serait point remplie, attendu que les autorités du pays ne pouvaient constater des faits de ce genre, et ne devaient se méler en aucune manière de l'indemnnité à réclamer en France par ces colons. (1) Voy. n"947, Loë du 20 avril 1825, sur les donanes. - N, 965, Dépedhe du 18 juill. 1825, du Présid. d'Haiti, e26 Scc. d Etat, arl sujet du demidroit, ctc. - No 1068, Dépeche du 44 déc. 1826, du même ell méne, pour ia suppression du demi-droit, etc. (") Cette circulaire manque. ité à réclamer en France par ces colons. (1) Voy. n"947, Loë du 20 avril 1825, sur les donanes. - N, 965, Dépedhe du 18 juill. 1825, du Présid. d'Haiti, e26 Scc. d Etat, arl sujet du demidroit, ctc. - No 1068, Dépeche du 44 déc. 1826, du même ell méne, pour ia suppression du demi-droit, etc. (") Cette circulaire manque. --- Page 380 --- 11826] 336 ) des droits que doivent payer les batiments étrangers (français ou autres), qui arriveront dans les ports soumis à votre administration. Vous m'accuserez réception de la présente, à laquelle vous vous conformerez strictement, et me renverrez en mème temps la lettre et les instructions dont s'agit. Sigué : J.-C. IMBERT. No 1005. PROCLANITION yu eeplique les motifs du refus de ratification d'un traité avec la France (1). Port-au-Prince, le 5 mars 1826. JEAN-PIERRS BOYER, Président d'Haiti. Haitiens, Le pouvoir donl je suis investi par la Constitution, et la confiance dont vous m'avez donné tant de preuves dans les circonstances les plus difficiles, m'ont fait, en tout temps, une obligation honorable de vous faire connaitre ce que j'aientrepris pour assurer votre bonheur et consacrer les droits que vous avez si glorieusement conquis. Ma proclamation du 11 juillet 1825 vous a instruits du résultat des négociations conclues en cette capitale avec un envoyé de Sa Majesté Très-Chrétienne. Enacceptantl'acte qui reconnait l'indépendance d'Haiti, nous ne nous scmmes pas dissimulé le vague des dispositions qu'il renferme. Nous avons prévu dès! lors la diversité des interprétations qu'on pourrait lui donner; mais nous aurions cru faire injure au gouvernement français en lui supposant d'autrespensées, d'autres intentions. que celles qui, dans une déclaration de cette nature, peuvent seules honorer et immortaliser le souverain qui l'a proclamée. Des intérêts aussi chers, des droits aussi sacrés que ceux de la patrie, ne pouvaient pas toutefois être abandonnés à l'arbitraire des interprétations. Mon devoir me prescrivait de réclamer des explications précises : je les ai demandées. Les commissaires que j'avais, à cet effet, revétus des pouvoirs né cessaires, et qui étaient en outre chargés de régler, en France, les () Yoy. no 962. Message du 10 juillet 4825, adressé parle Présid. d'Huiti, auSénat, pour linriter dentériner, etc. No 964, Proclamation du Mjuill. 1825, d l'occasion de la reconnaissance. etc. No 4431. Proclamation du 22 oct. 4837, d l'orcasion de la prochaine arritee. etc. us des pouvoirs né cessaires, et qui étaient en outre chargés de régler, en France, les () Yoy. no 962. Message du 10 juillet 4825, adressé parle Présid. d'Huiti, auSénat, pour linriter dentériner, etc. No 964, Proclamation du Mjuill. 1825, d l'occasion de la reconnaissance. etc. No 4431. Proclamation du 22 oct. 4837, d l'orcasion de la prochaine arritee. etc. --- Page 381 --- 357 ) [1826] cnmmercaledesdeus pays, sont de retour (). Ils basesdes relations dignement leur mission; maisils ont fait leurs efforts pour remplir chargés deréclan'ont pas obtenu CC qu'ils étaient particulièrement m'ont remise, Lesclauses essentielles de la convention qu'ils mer. exactement avec les intérêts d'Haiti, la prudence ne s'accordant pas à cet égard, dans l'espoir fondé a commandé de ne rien conclure, amèneront le résultat désiré. que des explications ultérieures contre la loyauté des vues du minisJe suis loin de rien préjuger éclaircira, à la satisfaction mutère français : le temps, sans doute, il est de notre devoir de tuelle, les points importants sur lesquels Néanmoins, je m'attacherai porter la plus scrupuleuse attention. la honne foi doit être toujours à remplir mes obligations, parce que régissent les Etats. la principale règle de conduite de ceux qui dois à moi-mème, je Cependant, dans létat des choses, je me solennellement le dois à mon pays, au monde entier, de déclarer l'ordonnance le gouvernement d'Hlaiti a accepté sens d'après lequel du 17 avril. de fait depuis vingt-deux années, Haiti G Libre et indépendante Y'application à son égard d'une )) n'a vu dans cette ordonuance que des autres nations, le gouveraux yeux 1) formalité pour légitimer, s'est constitué en Etat souverain. C'est ) nement d'un peuple qui renonciationdu Roide France, pour d'oàr résultela )) cette formalité, cause, à toute souveraineté sur le > lui, ses successeurs et ayants nous avons obtenue, en compen- ) territoire de la République, que a été effectué, d'une indemnité, dont le premier payement ) sation aux termes convenus. D comme les autres le seront religieusement cette indemnité dette nalégislature, en déclarant D Lai présente de donner une nouvelle preuve dela garantic offerte tionale, vient de la bonne foi de son gouvernement. > parla République exister dans l'opinion du monde le moindre )) Ainsi, il ne peut seule interprétation raisonnable de )) doute que ce ne soit là la ) l'ordonnance H21st s'accorde naturellement avec les précédentsmani- > qui, d'ailleurs, )) festes du gouvernement. >) est en harmoCitoyens! la déclaration de votre premier Magistrat CI France étaient MN. DAUNEC. ROCANEZ et e Les comniissaires envoyés à Paris peu de juurs ap:ès son arrivée, et les FREMONT. DAUMEC mourut sur la frégale de la Merlée. dans deux autres revinrent au Port-au-Prince, les premiers jours de février 4826 naturellement avec les précédentsmani- > qui, d'ailleurs, )) festes du gouvernement. >) est en harmoCitoyens! la déclaration de votre premier Magistrat CI France étaient MN. DAUNEC. ROCANEZ et e Les comniissaires envoyés à Paris peu de juurs ap:ès son arrivée, et les FREMONT. DAUMEC mourut sur la frégale de la Merlée. dans deux autres revinrent au Port-au-Prince, les premiers jours de février 4826 --- Page 382 --- 358 ) [18261 détermination, qui depuis longtempsest nie avec votre inébranlable l'attitude à laquelle vous devez le universellement connue. Gardez caractérise constammentvos rang que vous occupez. Que la loyauté Redoublez transactions et vos rapports avec le commerce étranger. donnera les fertiliser VOS champs : ie travail vous d'ardeur pour et vous fera mieux apprécier moyens de multiplier vos échanges, la loi le plus profond resles douceurs d'une sage liberté. Ayez pour les la confiance les fonctionnaires qui en sont organes, pect, et pour dues. N'oubliez pas que l'union et la et l'obéissance qui leur sont force. Conservez à la paconcorde feront toujours votre plus grande vOS coeurs recontrie l'amour le plus pur; et que chaque jour vous iml'Etre Suprème ele tribut d'hommagesque naissants payenti éclatante qu'il vous a accordée. pose la protection du soin particulier de veiller à sa déSoldats! en vous chargeant des obligations que je viens fense, la patrie ne vous dispense donné pas la mesure de ce que peut la vade retracer. Déjà, vous avez Montrez-vous, dans toutes les cirleur guidée par le patriotisme. devoirs. Je mettrai ma gloire constances, fidèlesà l'honneur et à vOS la gloire dévouement, comme je mets mon bonheurdans dans votre de mon pays. le 5 mars 1826, an XXIIO Donné au Palais national du Port-au-Prince, de l'Indépendance. Signé : BOYER. du Présidentd' Hoiti, aut commandants d'arNo 1006. 1 CIRCULAIKE nomination d'officiers de polire 271rondissement, concernont la rale (1). Porl-au-Prince, le 6 mars 1826. exigeant, général, une surveillance La prospérité de l'agriculture l'intention du constante et exacte dans l'intérieur des campagnes, officier charge est de placer dans chaque section un faire le service gouvernement demeurer à poste fixe et y de la police rurale, pour y de cette entreprise dépendra beauqui lui sera indiqué. Le succès rurale, lesquels, autant du bon choix de ces officiers de police service coup parmi les officiers en activité de que] possille, devront êtrepris I sera indispensableque (capitaines, lieutenants ou souslieutenants). de vous seront mis sur les rangs pour le service quejeviens ceux qui d'une moralité à labri de tout reproche; qu'ils indiquer soient Code nral d'Hlaiti. section 2. art. 140 et suiv. (4) Yoy. quels, autant du bon choix de ces officiers de police service coup parmi les officiers en activité de que] possille, devront êtrepris I sera indispensableque (capitaines, lieutenants ou souslieutenants). de vous seront mis sur les rangs pour le service quejeviens ceux qui d'une moralité à labri de tout reproche; qu'ils indiquer soient Code nral d'Hlaiti. section 2. art. 140 et suiv. (4) Yoy. --- Page 383 --- 359 ) (1826] soient attentifs, raisonnables et capables de remplir le but que me je propose. Je vous charge donc, général, de consulter les officiers de troupe en activité de service, dans l'arrondissement que vous commandez, àl l'effet de concilier leursintérêts, autant que possible, avec les dispositions d'être activés dans telle ou telle section. Lorsque vous vousserezbien assuréque lessujets quise présenteront conviendront pour ce que, je viens de vous expliquer, vous m'enverrez un état nominatif, avec désignation du grade de chaque officier, quelques notes sur son mérite et la section dans laquelle it désire être employé, en observant s'il est ou non propriétaire dans ladite section. J'attends sous le plus bref délai les états que je vous demande, afin que je décide ce qui sera nécessaire. Rappelez-vous bien,. général, que l'objet dont il est question est d'une importance trop majeure pour que VOS choix ne soient pas bien réfléchiset ne portent pas sur des officiers dignes de fixer mon attention. Je vous salue, etc, Signé : BOYER. No 1007. - - CIRCULAIRE du meme (z mêmes, relative à la célébration de la fête de l'agriculture (1). Port-au-Prince, le 17 mars 4826. Je vous avise, général, que la fête de l'agriculture, au voeu de la Constitution, sera désormais célébrée, tous les ans, au 4emai, dans les communes de l'arrondissement que vous commandez. Dans le courant du mois d'avril précédant la fète, le commandant de la commune, de concert avec le Conseil des notables, prendront les informations nécessaires afin de connaitre ceux des habitants cultivateurs qui auront, dans le courant de l'année, entretenu le plus soigneusement leurs terres, et dont les jardins seront les plus productifs. Des listes nominatives de ces habitants cultivateurs seront formées pour chaque section, et le commandant de la commune les préviendra qu'ils sont désignés à concourir le jour de la fête, comme les citoyens les plus laborieux de la commune, pour obtenir la couronne civique qui sera décernée par le Conseil des notables, et qu'iis devront se présenter, le jour de la fète, avec les montres des denrées par eux récoltées ou fabriquées. 1) Voy. no 1022. Programme, du 23 avril 1826, pour" lu célébration de la fitede Foyrieniture. - N1030. Carle ruralaHlaiti, art. 12. les citoyens les plus laborieux de la commune, pour obtenir la couronne civique qui sera décernée par le Conseil des notables, et qu'iis devront se présenter, le jour de la fète, avec les montres des denrées par eux récoltées ou fabriquées. 1) Voy. no 1022. Programme, du 23 avril 1826, pour" lu célébration de la fitede Foyrieniture. - N1030. Carle ruralaHlaiti, art. 12. --- Page 384 --- (: 360 ) [1826] coucher du soleil, une salve de 17 coups La veille de la fèle, au au lever du soleil, une nou: de canon l'annoncera. Le jour fonctionnaires même, civils ou militaires se velle salve aura lieu. Tous les l'autorité militaire de la comrendront, à 7 heures du matin, chez cultivateurs désignés mune, le plus élevé en grade; les babitants de l'endroit, les pour le concours seront appelés; les commerçants écoles, avec leurs lesplus notables, les enfants des différentes citoyens invités, et lorsque la réunion aura lieu, lesautoinstituteurs, seront l'examen des produits de chacun des concurrités procéderont à connaissance de celui qui aura, dans chaque esrents. On prendra de la meilleure pèce de denrées, récolté une plus grande quantité désigné recevoir la couronne civique. qualité; celui-là sera pour : l'autel de la patrie, Cela fait, on se rendra processionnllement fera montel ceux qui doivent resur lequel le Conseil des notables de feuillages et de fleurs; et, cevoir la couronne civique, composée des tambours et de la musique, les en présence du peuple, au bruit les auront méritées. seront placées sur la tête de ceux qui couronnes à la circonstance. On se rendra enOn fera des discours analogues l'oflice divin. Il sera dressé procèssuite à l'église pour y entendre de ces cérémonies, lesquelsvousm'a. verbal, dans chaque commune, en fêtes et en divertissedresserez. Le reste de la journée se passera ments dans toute la commune. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. CIRCULAIRE du Grand Juge, a2W doyjens des tribunaua No 1008. des affuires) judiciaires. concernant la prompte ezpédition Port-au-Prince, le 20 mars 4826. d'autres citoyens se plaiLes commerçants en général et beaucoup les tribunaux à prononcer gnent souvent de la lenteur que mettent contre des débiteurs en sur les réclamations qui leur sont adressées dettes contractées retard pour le payement de leurs obligations ou pour achats de marchandises. dans sa sollicitude paternelle En conséquence, le gouvernement, de la conqui dépend en grande partie pour la prospérité publique doivent être rencontrées dans les transfiance et de la bonne foi qui les membres des tribuactions commerciales, désire fortement bien que de la convietion qu'il n'y naux de la République se pénètrent sur les réclamations qui leur sont adressées dettes contractées retard pour le payement de leurs obligations ou pour achats de marchandises. dans sa sollicitude paternelle En conséquence, le gouvernement, de la conqui dépend en grande partie pour la prospérité publique doivent être rencontrées dans les transfiance et de la bonne foi qui les membres des tribuactions commerciales, désire fortement bien que de la convietion qu'il n'y naux de la République se pénètrent --- Page 385 --- 364 ) [1826] a qu'une extrême sévérité dans l'application de la loi et la distribution de la justice qui, en détruisant toute mauvaise foi, obligera ceux qui doivent à payer leurs dettes, en opérant aussi l'effet salutaire de les empêcher de contracter désormais des obligations de ce genre avec trop de légéreté et de préméditer le dessein d'exercer une fraude. Vous êtes donc requis, citoyens magistrats, de faire tout ce que VOS devoirs vous imposent afin qu'il ne survienne à l'avenir aucun retard dans les décisions de ce genre qui doivent émaner du tribunal que vous présidez, vous prévenant que si le défaut d'exécution de ces mesures provenait de votre fait, vous en deviendriez responsables. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. No 1009. CODE de commerce d'Haiti. Port-au-Prince, le 26 mars 4826. (Voy. 2° 941, la note au Code civil d'Haiti.) No 1010. - Lor qi réduit le nombre des aides de camp et des guides (1). Port-au-Prince, le 28 mars 1826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et oni le rapport de sa commission spéciale, A rendu la loi suivante : Art. 4er. Chaque général de division, en activité de service, n'aura droit qu'à deux aides de camp, et dix guides y compris un maréchal des logis. Art. 2. Chaque général de brigade, aussi en activité de service, n'aura droit qu'à un seul aide de camp, et cinq guides dont un brigadier. (1 Voy. no 164. Loi du 4 avril'4808. Sur l'organ. de l'état-major gén. de larmée, art. 9. ante : Art. 4er. Chaque général de division, en activité de service, n'aura droit qu'à deux aides de camp, et dix guides y compris un maréchal des logis. Art. 2. Chaque général de brigade, aussi en activité de service, n'aura droit qu'à un seul aide de camp, et cinq guides dont un brigadier. (1 Voy. no 164. Loi du 4 avril'4808. Sur l'organ. de l'état-major gén. de larmée, art. 9. --- Page 386 --- [1826] 362 ) Art. 3. Les présentes dispositions seront mises à exécution à partir du 4or juillet prochain, et abrogent toutes celles antérieures qui lui sont contraires. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 20 mars 4826 an XXIII" de l'indépendance. Le Président de la Chambre, Signé: Fr. TRAVIESO. Les Serretuires, Signé : DUvAL fils et DERENONCOURT. ( Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi quiréliit le nombre des aides )) de canp et des guides; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, >) expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution suivant le mode )) établi par la Constitution.> Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 27 mars 4826, an XXIne de l'Indépendance. Le Président du Senat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : SAMBOURG et D. CHANLATTE, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Palais national du Porl-au-Prince, le 28 mars 1826, au XXIne de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC, No4 1014. - CIRCULAIRE du Grand Juge, aur comnissaires du youvernement près les tribunauc de la République, concernant la puhlication du Code civil (1). Porl-au-Prince, le 28 mars 4826. Attendu que le Code civil d'Haiti dont je vous ai fait l'envoi par ma lettre datée du 27 courant, est d'une trop grande étendue pour être publié dans les formes d'usage, il a été décidé par le Chef de l'Etat que les tribunaux et justices de paix feront, pendant huit audiences consécutives, et en public, une publication pour annoncer que ces lois, en vertu du dernier article dudit Code, seront mises en vigueur le 4er mai prochain de la présente année. (1) Voy. no 941, C. civ. d'Haiti. du 27 courant, est d'une trop grande étendue pour être publié dans les formes d'usage, il a été décidé par le Chef de l'Etat que les tribunaux et justices de paix feront, pendant huit audiences consécutives, et en public, une publication pour annoncer que ces lois, en vertu du dernier article dudit Code, seront mises en vigueur le 4er mai prochain de la présente année. (1) Voy. no 941, C. civ. d'Haiti. --- Page 387 --- 363 ) 11826] Je vous invite, en conséquence, de requérir l'exécution de cette formalité de la part du tribunal près duquel vous agissez, ainsi que des jusiices de paix à qui vous en avez fait remise conformément à ma susdite lettre du 27 du courant. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. No 1012, - PROCLANATION qui rapporte la disposition qui interdit toute relalion entre Haiti et les iles voisines (1). Port-au-Prince, le 4er avril 4826. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti, Les motifs quiavaient porté le gouvernement à interdire aux bàtiments nationaux toute communication avec les pays étrangers, n'existant plus, depuis que, par le fait de la reconnaissancede notre indépendance, et l'envoi en Haiti des consuls de plusieurs puissances, le pavillon haîtien peut paraitre sur les hautes mers avec la considération que le droit des gens lui assure, nous déclarons qu'à dater du 15 courant, notre proclamation du 20 mars 4823 sera rapportée, afin que les Haitiens, en faisant le commerce à l'étranger, jouissent de tous les avantages auxquels ils doivent prétendre. En conséquence, les bàtiments nationaux pourront naviguer dans les hautes mers et commercer avec les pays amis de la République, en respectant strictement les droits des nations. Néanmoins la détermination que nous avons prise d'éviter scrupuleusement tout ce qui peut porter ombrage aux autres gouvernements sur ce qui est relatif au régime intérieur de leurs colouies, nous fait un devoir de renouveler encore, par la présente, la défense formelle au commerce haitien d'aller dans les iles et colonies appartenant auxdits gouvernements, ni dansl les Carolines du Nord et du Sud des Etats-Unis d'Amérique. Cependant, d'après le désir queles gouverneurs de Saint-Thomas et de Curaçao, ont témoigné dans le temps de voir continuer sur l'ancien pied les relations commerciales de ces deux iles avec Haiti, et voulant, aujourd'hui que le gouvernenient peut lefaire sans compromettre l'honneur du pavillon national, répondreà desintentions (1) Voy. no 829. Proclam. du 20 mars 1823, qui interdit tonte relation, etc. No 1231, Aris du 28 fév. 1830. de lu Secrétairerie yén. Concernant l'ouverture, etc. dans le temps de voir continuer sur l'ancien pied les relations commerciales de ces deux iles avec Haiti, et voulant, aujourd'hui que le gouvernenient peut lefaire sans compromettre l'honneur du pavillon national, répondreà desintentions (1) Voy. no 829. Proclam. du 20 mars 1823, qui interdit tonte relation, etc. No 1231, Aris du 28 fév. 1830. de lu Secrétairerie yén. Concernant l'ouverture, etc. --- Page 388 --- 364 ) [4826] les bâtiments haitiens à commercer aussi amicales, nous autorisons et de Curaçao. librement avec lesdites iles de Saint-Thomas publiée et affichée parsera imprimée, La présente proclamation insérée trois mois dans la tout où besoin sera, et en outre pendant militaires se conformeront officielle. Les autorités civiles et gazette aux dispositions qu'elle prescrit. le Aer avril 4826, Donné au Palais national du Pgrt-au-Prince, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Secrétairerie d'Etat, pour la renirée des créanNo 1013. - AVIS de la ces de la caisse publique. Port-au-Prince, le 1er avril 4826. actuelles exigeant que ceux qui doivent à la Les circonstances tôt possible, afin d'éviter au gouraisse publique s'aoquittentleplast des mesures de rigueur contre vernement la nécessité d'employer eux, de la République sont des arrondissements Les administrateurs doiventà à P'Etat, invités à signifier aux personnes qui en conséquence d'avoir à se liquider dans acquisitions des biens domaniaux, avaient été pour à de déchéance. Les lettres qui le délai d'un mois, peine àla Secrétairedonnées à cet effet, seront envoyées, sous inventaire, elles ont été délivrées serie d'Etat; et les domaines pour lesquels de suite. ront de nouveau vendus à ceux qui les payeront avril 1826, an XXIII* Fait àla Secrétairerie d'Elat, au Port-au-Prince, le'fer Signé : J. C. IMBERT. les (1), No 4014. - - AvIS ofpficiel concernant passe-ports Port-an-Prince, le 2 avril 1826. le bon ordre exige que les voyagenrs allant d'une Attendu que de passe -port, conformément à la commune à l'autre soient munis Loi du 48 avril 4807, sur la police, art. 33. - No 4443, (4) Voy. no 108, d'Haiti, (C rommand. d'arrond. sur Circul. du 24 mai 1838, du Présid. la police des willes et des campagnes. le 2 avril 1826. le bon ordre exige que les voyagenrs allant d'une Attendu que de passe -port, conformément à la commune à l'autre soient munis Loi du 48 avril 4807, sur la police, art. 33. - No 4443, (4) Voy. no 108, d'Haiti, (C rommand. d'arrond. sur Circul. du 24 mai 1838, du Présid. la police des willes et des campagnes. --- Page 389 --- 365 ) [1826] loi du 18 avril 4807, sur la police; tous ceux qui seront arrétés en contravention à ces dispositions subiront les peines établies par ladite loi, qui sera strictement observée. No 1015. CIRCULAIRE du Président d'Haiti, aux commandants d'arrondissement, concernant les saluts des bâtiments de guerre. Porl-au-Prince, le 4 avril 1826. Je vous préviens que lorsqu'un bâtiment de guerre étranger de n'importe quelle nation, se présentera dans l'un des ports ouverts de l'arrondissement que vous commandez, et aura fait un salut en honneur dela République, vous devrez donner des ordres rigoureux pour que son salut lui soit répondu coup pour coup, c'est-à-dire, par un nombre égal à celni qu'il aura tiré, Je n'ai pas besoin de vous dire quel le pavillon national doit toujours flotter sur les forts principaux des lieux où vous commandez. Je vous recommande de veiller à la ponctuelle exécution de la présente qui demeure sous voire responsabilitéet dontje vousinvite à m'accuser réception. Signé : BOYER. No 1016. - - Lor sur l'organisation et les attributions de la Chambre des comples (1)- Port-au-Prince, le 7 avril 4826. La Chambre des Représentanis des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, el oui le rapport de sa section des finances, A rendu la loi suivante: CHAPITRE PREMIER. De lorganisation. Art. Her, La Chambre des comptes sera composée de cinq mem- (1) Voy. no 842, Loi du 27 juin 1823, Ster la formation d'une Chambre, etc. - No 1328, Loi du 27 mai 1834, sur V'organisation et les attributions de la Chambre des comptes. anis des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, el oui le rapport de sa section des finances, A rendu la loi suivante: CHAPITRE PREMIER. De lorganisation. Art. Her, La Chambre des comptes sera composée de cinq mem- (1) Voy. no 842, Loi du 27 juin 1823, Ster la formation d'une Chambre, etc. - No 1328, Loi du 27 mai 1834, sur V'organisation et les attributions de la Chambre des comptes. --- Page 390 --- L 366 ) [1826] par le Président d'Haiti pour bres, un des membres sera désigné diriger les travaux de cette Chambre. des comptes deux employés Art. 2. Il sera attaché à la Chambre la recette et l'autre pour la principaux teneurs de livres, un pour dépense, et deux autres employés secondaires. au siège du Art. 3. La, Chambre des comptes sera l'uniforme permanente des administragouvernement. Les membres porteront broderies de Phabit une bateurs principaux, en ajoutant aux guelte. des membres de la Chambre des compArt. 4. Les appointements chaque membre. Celui tes sont fixés à mille gourdes par an pour de deux choisi comme directeur recevra un supplément qui sera cents gourdes annuellement: de la Chambre recevront chacun Art. 5. Les employés principaux secondaires recevront chacun six cents gourdes par an; les employés quatre cents gourdes chaque année. CHAPITRE II. Des attributions. contrôle, vérifie, apure et rèArt. 6. La Chambre des comptes de T'administration des gle tous les comptes relatifs aux opérations finances, soit en recettes, soit en dépenses. de de Art. 7. A la fin de chaque trimestre, les pièces comptabilité les documents administration pour le trimestre expiré, avec chaque soit indirectement, seront adresqui s'y rattachent soit directement, le Secrétaire d'Etat des finances. sées à la Chambre des comptes par des comptes sera en attente de Art. 8. Aussitôt que la Chambre de la comptabilité d'une adplus de quinze jours pour la réception elle sera tenue d'en donner ministration pour un trimestre expiré, chef de l'administration en reavis officiel au Président d'Haiti. Le mandé le Secrétaire tard pour l'envoi de sa comptabilité sera par d'Etat pour rendre compte de sa conduite. le double du cadastre Art. 9. La Chambre des comptes tiendra de leur distincde toutes les propriétés nationales avec désignation Elle conespondra,aubesin tion et des revenus qu'elles produisent. ouverts au commerce étranavecles cheis des mouvements des ports l'entrée et la sortie des ger, et les interprètes près les douanes pour aussi avec bâtiments commerçant au long cours. Elle correspondra d'Etat pour rendre compte de sa conduite. le double du cadastre Art. 9. La Chambre des comptes tiendra de leur distincde toutes les propriétés nationales avec désignation Elle conespondra,aubesin tion et des revenus qu'elles produisent. ouverts au commerce étranavecles cheis des mouvements des ports l'entrée et la sortie des ger, et les interprètes près les douanes pour aussi avec bâtiments commerçant au long cours. Elle correspondra --- Page 391 --- 367 ) 14826] les Conseils des notables pour ce qui concerne les fermages de certains droits de l'Etat, pour les rôles des impositions foncières, Jes droits de patentes et d'industrie; pour l'établissement des prix courants des marchandises étrangères et denrées d'exportation, dans chaque place de commerce. Art. 10. La Chambre des comptes surveillera et vérifiera les rations du timbre, de l'enregistrement et des bureaux de la conser- opévation des hypothèques; les opérations relatives à l'exploitation des mines et la fabrication des monnaies; en un mot, elle prendra connaissance de tout ce qui fournit au l'evenu public. Art, 41. La Chambre des comptes recevra, sur sa demande, des fonctionnaires chargés en chef d'une branche du service public, les renseignements nécessaires sur tout ce qui peut éclairer et faciliter ses travaux. Art. 12. Au livre général de recettes, la Chambre des fera établir un compte particulier pour chaque branche de recettes, comptes d'après le mode qui sera adopté et pour la juridiction de chaque administration, après que les comptes de cette administration, relatifs aux susdites recettes, auront été apurés et réglés. Art, 13.Au livre des dépenses générales, il sera tenu un compte séparé pour chaque nature de dépenses et par juridiction de chaque administration, d'après le plan qui sera adopté. Les transcriptions se feront successivement après que les comptes des différents administrateurs auront été apurés et réglés définitivement. Art. 44. La Chambre des comptes tiendra un livre général du passif et de l'actif de l'administration des finances. Elle contrôlera les mouvements des caisses publiques, et le passage des fonds d'une caisse à une autre caisse. Art, 15. La Chambrc des comptes contrôlera et centralisera les mouvements du cabotage pour la sortie des ports et pour l'entrée d'iceux par la production des états des douanes, et des acquits à caution avecleurs décharges. Art. 16. Si, lors de la vérification des différentes pièces de comptabilité, la Chambre des comptes reconnaissait des négligences, erreurs, lacunes, abus, prévarications, elle en informera officiellement le Secrétaired'Etal, qui fera comparaitre ledit comptable dans un délai fixé. Art. 17. Si le bien du service le nécessite, les membres de la Chambre des comptes, dans des cas extraordinaires, devront, d'a- caution avecleurs décharges. Art. 16. Si, lors de la vérification des différentes pièces de comptabilité, la Chambre des comptes reconnaissait des négligences, erreurs, lacunes, abus, prévarications, elle en informera officiellement le Secrétaired'Etal, qui fera comparaitre ledit comptable dans un délai fixé. Art. 17. Si le bien du service le nécessite, les membres de la Chambre des comptes, dans des cas extraordinaires, devront, d'a- --- Page 392 --- 11826j 368 I I près les instructions du gouvernement, se rendre danstelleadministration qui sera indiquée, afin de contrôler, avant le trimestre expiré, les opérations de cetteadministration ets'assurer de la régularité de sa marche. Art. 18. Après la vérification, l'apurement et la transcription des comptes des différentes administrations, les pièces de comptabilité seront renvoyées au Secrétaire d'Etat, avec lequel la Chambre correspondra régulièrement. Art. 19. Après l'expiration de chaque six mois, la Chambre des comptes. d'après les livres généraux tenus par elle de recettes et dépenses, tant pour les matières que pour les masses numériques, fera un résumé général de la situation des finances de la République pour le semestre expiré, qu'elle adressera au Président d'Haiti, avec un mémoire explicatif sur toutes les ramifications de ce résumé, en embrassant des vues générales pour l'amélioration des finances de l'Etat. Art. 20. La présente loi abroge toutes les dispositions des lois contraires à ce qu'elle prescrit. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 27 mars 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : F.TRAVIESO. Les Secrétaires, Signé : DUVAL fils et DERENONCOURT. Lc Sénat décrète l'acceptation de la Loi str l'organisation et les attributions de la Chambre des comptes, laquelle sera, dans les vingt-quatre heures expédiée au Président d'Haiti pour avoir son exécution suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 6 avril 1826, an XXIII' de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : D. CHANLATTE ct SAMBOURG. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 7 avril 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président: Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : D. CHANLATTE ct SAMBOURG. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 7 avril 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président: Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. --- Page 393 --- 369 ) No 1017. Lor relatice d l'organisation de ia conservalion des hypothèques (1). Port-au-Prince, le 7 avril 1826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'llaiti, et oui le rapport de sa section de l'intérieur. A rendu la loi suivante : TITRE PREMIER. De la consercation des hypothèques. CHAPITRE PREMIER. Disposition générale. Art. 4rr. La conservation des hypothèques sera confiée aux receveurs principaux de l'enregistrement, dans les lieux et suivant les formes ci-après déterminés. CHAPITRE Il. Etablissement des burenur des hypothèques. Art. 2. Il y aura un bureau de la conservation des hypothèques par chaque ressort de tribunal civil. Il sera placé dans la commune où siége ce tribunal. CHAPITRE IIT. Konctions et traitement des conservateurs. Art. 3. Les receveurs principaux de T'enregistrement, préposés au bureau des hypothèques, seront chargés, 40 De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières; (1) Voy. no 1001, Loi du 13 fov. 4826, sur L'enrojistrencnt. No 1165. Loë du 29 joill. 4828, SNP Teistrgmeat. art. 78. IV. --- Page 394 --- [1826] 370 ) 20 Dela perception des droits établis au profit du tiésor publicsur chacune de ces formalités. Art. 4. En cas d'absence ou d'empèchement d'un conservateur, il sera suppléé par un des employés du bureau et désigné par le conservateur. Le conservateur demeurera garant de cette gestion, sauf son recours contre celui qui l'aura remplacé. Art. 5. S'il ya vacance d'un bureau, par mort ou autrement, il sera rempli provisoirement par le plus ancien employé du bureau, qui demeurera responsable de sa gestion, et en touchera les émoluments, jusqu'à ce que le gouvernement ait pourvu à la place vacante. Art. 6. Le traitement des conservateurs est réglé ainsi qu'il suit: 4o Ils auront cinq pour cent surla recette des droitsdf'hypothèqme; 20 Il leur sera payé par les requérants, pour les actes qu'ils délivreront, outre le pàpier timbré, les sommes énoncées au larif suivant; SAVOIR: : io Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits.. 25 centimes. 2 Pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilége, quel quesoit le nombre des créanciers, sila formalitéest - requise par le même bordereau. 4 gourde. 3° Pour chaque inscription faite d'office par le censervateur, en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcrip1 tion. . gourde. 4o Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux parle mèmeacte, 50 centimes. 5o Pour chaque radiation d'inscription. . . 1 gourde. 6° Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune : 1 gourde. 7o Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôled'écriture du conservateur, contenant vingt-cin lignes à la page,et dix-huit syllabes àl la ligne. 2 gourdes. 8° Pour chaque certificat de non-transeription d'acte de mutation. . 1 gourde. 9o Pour les copies collationnéesdes actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conserva- : 1 gourde. 7o Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôled'écriture du conservateur, contenant vingt-cin lignes à la page,et dix-huit syllabes àl la ligne. 2 gourdes. 8° Pour chaque certificat de non-transeription d'acte de mutation. . 1 gourde. 9o Pour les copies collationnéesdes actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conserva- --- Page 395 --- 371 ) [1826! teur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne.. . 28 gourdes. 40-Pour chaque duplicata dequittance. 25 centimes. 140 Pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page,et dix-huitsyllabesa laligne. . e 2 gourdes. 120 PourTenregistrement de la dénonciation de la saisie immobilière du saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre. - . 1 gourde. 450 Pour l'enregistrement de chaque exploit de notification du placard aux créanciers inscrits, tenant lieu de l'inscription des exploits de notification des procès-verbaux d'affiches. . e 1 gourde. 14° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de transcription en cas de précédentesaisie. - 1 gourde. 15° Pour la radiation de la saisie immobilière. . 4 gourde. CHAPITRE IV. Art, 7. Il y aura pour chaque bureau des hypothèques: 4° Un registre du dépôt des déclarations foncières et procès-verbaux d'expertise; 201 Un registre pour le dépôt des actes translatifs de propriété, VOlontaires ou forcés, et dans jequel seront portées les notifications de revendication de propriété; 30 Un registre pour ies inscriptions journalières des créances hypothécaires, réquisitions de cédules, et délivrance desdites cédules; 4 Un registre pour la notilication des cessions et créances hypothécaires et oppositions en sous-ordre; 5° Un registre pour l'enregistrement des radiations d'inscription de créances et de cédules hypothécaires; 60 Le livre de raison des hypothèques à double partie, contenant, sur la première, le relevé par extrait des registres, 40 et 2", et, sur la seconde, le relevé aussi par extrait, des registres 3, 4" et 59; 7o La table alphabétique du livre de raison; 80 Un registre de la délivrance de tous les extraits et expéditions, et dela recette journalière des salaires. Art. 8. En aucun cas ni sous aucun prétexte, les registres, le livre de raison, la tabile, et autres titres et papiers déposés au bureau de la conservation des hypothèques, ne pourront en être déplacés, ni recevoir aucune apposition de sceilés, même en matière d'accu- 4" et 59; 7o La table alphabétique du livre de raison; 80 Un registre de la délivrance de tous les extraits et expéditions, et dela recette journalière des salaires. Art. 8. En aucun cas ni sous aucun prétexte, les registres, le livre de raison, la tabile, et autres titres et papiers déposés au bureau de la conservation des hypothèques, ne pourront en être déplacés, ni recevoir aucune apposition de sceilés, même en matière d'accu- --- Page 396 --- [1826] 372 ) sation en faux matériel et vérification d'écriture, sauf aux juges et parties intéressées à se transporter audit bureau pour y constater, sans déplacement et sans nuire au service, l'état des registres et pièces arguées de faux, et y faire toutes autres véritications requises et nécessaires. TITRE II. De la perception des droits d'hypotheque. CHAPITRE PREMIER. De l'établissement des droits. Art. 9. Il sera perçu, au profit du trésor public, un droitsur l'inscription des créances hypothécaires, et surl la transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière. CHAPITRE II. Du droit d'inscription. Art. 10. Le droit sur l'inscription des créances hypothécaires sera d'un pour mille du capital de chaque créance. Art. 44. Il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, quel que soit d'ailleursle nombre des créanciers requérants, et celui des débiteurs grevés. Art. 12. S'ily y a lieu à inscription d'une même créance dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté en totalité dans le premier bureau; il ne sera payé, pour chacune des autres inscriptions, que le simple salaire du conservateur, sur la représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, lors de la première inscription. En conséquence, le conservateur dans le premierbureau sera tenu dedélivrer à celui qui payera le droit, indépendamment de la quittanceau pied du bordereau d'inscription, autant de duplicata de ladite quittance qu'il lui en sera demandé. Art. 15. Art. 13. Les salaires et droits seront mentionnés séparément en toutes lettres. CHAPITRE II. Du droit de transcription. Art. 44. Lo droit de transcription des actes emportant mutaticn la première inscription. En conséquence, le conservateur dans le premierbureau sera tenu dedélivrer à celui qui payera le droit, indépendamment de la quittanceau pied du bordereau d'inscription, autant de duplicata de ladite quittance qu'il lui en sera demandé. Art. 15. Art. 13. Les salaires et droits seront mentionnés séparément en toutes lettres. CHAPITRE II. Du droit de transcription. Art. 44. Lo droit de transcription des actes emportant mutaticn --- Page 397 --- 373 ) [1826] de propriétés immobilières, sera d'un pour cent du prix intégral desdites mutations, suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement. Art. 15. Si le même acte donne lieu à transcription dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté ainsi qu'il est porté à l'article 12 ci-dessus pour les inscriptions. - Art. 12. Art. 16. Les conservateurs expédieront quittance des droits et salaires qu'ils auront perçus, au pied des actes et certificats par eux remis ou délivrés; chaque somme y sera mentionnée séparément et en toutes lettres. Art. 17. La transcription des actes de mutation au profit de l'Etat sera faite gratuitement. TITRE III. Des lypothèques pour le passi. Art. 18. A compter du jour de la publication de la présente loi, les créanciers hypothécaires, avec ou sans privilége, auront six mois pour faire inscrire leurs titres de créances au bureau de la conservation des hypothèques. Art. 19. Au moyen de cette inscription dans ledit délai, ils conserveront leur hypothèque à la date à laquelle elle était obtenue, en exécution des lois antérieures. Art. 20. Les hypothèques qui n'auraient point été inscrites avant l'expiration desdits six mois, n'auront d'effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement, Dans le même cas, les priviléges dégénéreront en simples hypothèques, et n'auront rang que du jour de leur inscription. TITRE IV. Des prescriptions. Art. 21. Les dispositions des art. 69 et 70 de la loi sur l'enregistrement (1) sont applicables à la prescription pour la demande des droits énoncés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la présente loi. TITRE V. De la comptabilité. Art. 22. Les receveurs principaux de l'enregistrement, chargés de (2) Voy. no 1004, Loi du 13 février 1826, sur 'enregistrement, art. 69, 70. . Art. 21. Les dispositions des art. 69 et 70 de la loi sur l'enregistrement (1) sont applicables à la prescription pour la demande des droits énoncés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la présente loi. TITRE V. De la comptabilité. Art. 22. Les receveurs principaux de l'enregistrement, chargés de (2) Voy. no 1004, Loi du 13 février 1826, sur 'enregistrement, art. 69, 70. --- Page 398 --- [1826] 2 374 ) la perception des droits d'hypothèques, en rendront.compte dans la forme et les délais déterminés pour les droits d'enregistrement. Donné en la Chambre de communes, au Port-au-Prince, le 20 mars 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : F. TRAVIESO. Les Secretuires, Signé : DUVAL fils, et DERENONCOURT. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi relative à l'orgarisation de la conscreation des leppotluépies, laquelle sera, dans les vingt-quatre heures. expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prinee, le 6 avril 1826, an XXIIO de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : D. CHANLATTE et SAMBOURG. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 7 avril 1826, an XXIILO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président: Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 1018. - Loi quirapporte les dispositions de laloi du3aoit 1817, par luquelle il était accordé des frais de tournée auc commandants d'arrondissement (1). Porl-au-Prince, le 42 avril 4826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et ouï le rapport de sa section des finances, A rendu la loi suivante: Art. Aer, Laloi du 3 août 1817 qui accorde aux commandants (1) Voy. no 485. Loi du 3 anût 4847. relative à une indemnité de 600 gourdes, etc. tournée auc commandants d'arrondissement (1). Porl-au-Prince, le 42 avril 4826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et ouï le rapport de sa section des finances, A rendu la loi suivante: Art. Aer, Laloi du 3 août 1817 qui accorde aux commandants (1) Voy. no 485. Loi du 3 anût 4847. relative à une indemnité de 600 gourdes, etc. --- Page 399 --- 375 ) [1826] d'arrondissement une gratification de six cents gourdes par an, demeurera abrogée. Art. 2. En conséquence, à compter du er juin prochain, ces frais seront supprimés. Donné en la Chambre des communcs, au Port-au-Prince, lc 5 avril 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : F. TRAVIESO. Les Secritaires, Signé : DUVAL fils et DERENONCOUNT. ( Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi qui rapporte les dispositions )) de lu loi du 3 coitt 4817, par laquelle il était uccordé des frais de > tournée au commandants farroudissement; laquelle sera, dans les > vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécu- ) tion suivant le mode établi par la Constitution.> Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 44 avril 1826, an XXIIIO del'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé : SAMBOURG et D. CHANLATTE. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haili ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, ete. Palais national du Port-au-Prince, le 42 avril 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 4019. Lor sur les encanteurs (1). Port-au-Prince, le 12 avril 4826. La Chambre des Représentants des communes, (1) Voy. no 616, Loi du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib., tit. X, art. 4, 5, 6 et suiv. No 655. Circul. du 15avril 1820, du GraudJuge, ane rommiss. du gou., concernant lesgmanteurs, elc. No 1127, Ertroit d'unsdepiche du 47 nov. 1827, du sec. 'Etat, au cit. S. LAURENT, concernant renregistrement, etc. No 1337, Avis du 30 juill, 1834, du commiss. du gourernement, relatif aum ventes, etc. 6 et suiv. No 655. Circul. du 15avril 1820, du GraudJuge, ane rommiss. du gou., concernant lesgmanteurs, elc. No 1127, Ertroit d'unsdepiche du 47 nov. 1827, du sec. 'Etat, au cit. S. LAURENT, concernant renregistrement, etc. No 1337, Avis du 30 juill, 1834, du commiss. du gourernement, relatif aum ventes, etc. --- Page 400 --- 19 376 ) [48261 d'Haiti, et oui le rapport de sa section Sur la proposition du Président des finances, A rendu la loi suivante: dans la capitale, deux dans les Art. 1". I1 y aura trois encanteurs chacun des autres ports ouverts chefs-lieux de département, un dans au commerce étranger. serment par-devant le tribunal Art. 2. Les encantenrs préteront civil du ressort. autorisés à faire toutes les ventes en criées publiArt. 3. Ils sont dans le ressort du triques, au plus offrant et dernier enchérisseur, Ils prélèveront, sur le monbunal prèsl lequel ils sont commissionnés. dont la moitié appartiendra au tant desdites ventes, cinq pour cent, trésor public (1)- sont tenus de verser, à la fin de chaque Art. 4. Les encanteurs entre les mains pour le trésor public. mois, les sommes qu'ils ont huit jours pour A défaut de versement, ils sont condamnés, après le versement, à une tout délai, nonobstant l'obligation d'opérer détenteurs. amende double de la somme dont ils sont verserle samedi Si la fin du mois tombe un dimanche, ils doivent qui précède (2). encanteurs publics de tenir aucune houArt. 5. Il est défendu aux celui d'autrui, dans laquelle ils tique, pour leur propre compte ou pourraient faire des ventes illicites. ce qui concerne les enArt. 6. Sont déclarées seules légales, pour après publication à canteurs, les ventes faites sur criées publiques, à leur porte deux la clochette ou à son de caisse, et affiche placardée heures d'avance. fera une vente de gré à gré, ou autre Art. 7. Tout encanteur qui dernier sera concelle en criée publique et au enchérisseur, était que le double de la valeur estimative de l'objet qu'il damné à payer à celui de vendre. La moitié de cette amende appartiendra chargé l'autre moitié au trésor public. qui aura signalé la contravention, qui auront eu une Les marchandises mises à la vente publique, retirées sous les peines cipremière enchère, ne pourront plus ètre dessus énoncées. 982, Circul. du 31 oct. 1825, du Grand Juge, att doyens (1) Voy. no les ventes, etc. des trib. civ. concernant 1829, du Sec. d'Elut. aux adm. d'arr. (2) No 1208, Circul. du 7 sept. concernant leur service. ont eu une Les marchandises mises à la vente publique, retirées sous les peines cipremière enchère, ne pourront plus ètre dessus énoncées. 982, Circul. du 31 oct. 1825, du Grand Juge, att doyens (1) Voy. no les ventes, etc. des trib. civ. concernant 1829, du Sec. d'Elut. aux adm. d'arr. (2) No 1208, Circul. du 7 sept. concernant leur service. --- Page 401 --- 377 ) [1826] Art. 8. Les encanteurs sont sous la surveillance du ministère public, qui vérifiera leur comptabilité et surveillera leurs opérations, au moins une fois par semaine (4). Art. 9. Toutes les ventes et opérations des encanteurs seront inscrites par date, sans blanc ni rature, sur un registre coté et paraphé par le doyen du tribunal civil du ressort. - Les encanteurs seront tenus d'avoira aussi un livre-journal, sur lequel ilsinscriront, jour par jour, les marchandises qui seront envoyées à la vente publique, avec désignation des quantités, qualités desdites marchandises, et des noms de ceux qui iles auront envoyées. Ce livre-journal sera coté et paraphé comme le livre de sortie. Art. 40. Les encanteurs ne peuvent être commerçants. Il leur est défendu d'adjuger à leur profit aucun objet mis à l'encan, ni d'y mettre aucune enchère pour leur compte. Art. 11. Toutes les adjudications ne seront faites qu'en faveur de personnes présentes, et au comptant. Art. 12. En cas de prévarication, les encanteurs seront poursuivis par-devantles tribunaux compétents, à la diligence du ministère public (3). Art. 43. La présente loi abroge toutes celles antécédentes dont les clauses seraient contraires à ses dispositions. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 7 avril 1826, an XXIIIO de l'lodépendance. Le Président de la Chambre, Signé : F. TRAVIESO. Les Secrétaires, Signé : DUVAL fils et DERENONCOURT. Le Sénat décrète l'acceptation dela Loisur les encarteurs, laquelle scra, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 11 avril 4826, an XXITIO de l'indépendance. Le Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé: : D. CHANLATTE et SAMBOURG. AU NOM DA LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, ete. (i) Voy. no 1204, Circulaire du Grand Juge prov. Quz commiss. du youe - ctc., du 9 juiu 4829, concernant les encarteurs. (2) Voy. ibid. Président du Sénat, Signé : N. VIALLET. Les Secrétaires, Signé: : D. CHANLATTE et SAMBOURG. AU NOM DA LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, ete. (i) Voy. no 1204, Circulaire du Grand Juge prov. Quz commiss. du youe - ctc., du 9 juiu 4829, concernant les encarteurs. (2) Voy. ibid. --- Page 402 --- 378 1 - Palais national du Port-au-Prince, le 12 avril 1826, an XXIITO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Parle Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 4020. - CODE d'instruction criminelle dHaiti. e Port-au-Prince. le 12 avril 1826. (Voy. no 941 La note au Code civil d'Haiti). No 1021. ACTE de la Chambre des Représentants des communes, qui décharge le Secrétaire d'Etat de la comptabilité de 1823 et 1824. Extrait du procès-verbal de la séance de la Chambre des Représentants des communes, du 17 avril 1826, an XXIII* de l'Indépendance. La Chambre des Représentants, après avoir fait la vérification des comptes généraux des recettes et dépenses de l'année 1823, pour l'arrondissement de Santo-Domingo, qui n'avaient pu être compris dans les comptes rendus de la même année, et la comptabilité générale des recettes et dépenses de la République pendant l'année 1824; oui le rapport de sa section des finances, d'après lequel il est constant que cette branche de l'administration générale reçoit, de plus en plus, des améliorations qui tendent à son perfectionnement; Que, rendant justice aux longs et honorables services du grand fonctionnaire public qui en surveille les opérations, il mérite les éloges continuels de la Chambre, tant pour l'exactitude que pour les soins qu'il porte dans cette importante administration; La Chambre a délibéré que le Secrétaire d'Etat au département des finances, sera déchargé de la comptabilité ci-dessus mentionnée, et que le présent lui sera adressé pour lui servir à cette fin. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA etJ.-R.-L. ARDOUIN. les éloges continuels de la Chambre, tant pour l'exactitude que pour les soins qu'il porte dans cette importante administration; La Chambre a délibéré que le Secrétaire d'Etat au département des finances, sera déchargé de la comptabilité ci-dessus mentionnée, et que le présent lui sera adressé pour lui servir à cette fin. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA etJ.-R.-L. ARDOUIN. --- Page 403 --- 379 ) 1826] No 1022. PROCRAMME pour la célébration de la fete de Tagriculture. Port-au-Prince, le 23 avril 4826. Le 30 avril, au coucher du soleil, une salve de dix-sept coups de canon sera tirée du fort Alexandre, pour annoncer la fête. Le 4er mai, au lever du soleil, la salve sera répétée par le même fort; aussitôt Les autorités civiles et militaires en costume, Les commerçcants et les citoyens les plus notables, Les instituteurs et leurs élèves, Les groupes d'agriculteurs, Se réuniront au Palais national. Les agriculteurs désignés pour concourir à l'obtention de, Ja couronne civique par la bonne qualité et la quantité de productions de leurs travaux, seront appelés. Les autorités procéderont à l'examen des produits, afin de reconnaitre ceux qui auront mérité la couronne civique : ceux-là seront placés au milieu du Conseil de notables. Alors la marche sera ouverte pour se rendre processionnellement à l'autel de la patrie, Par un piquet de la garde nationale à cheval, La musique militaire de la place, Les instituteurs et leurs élèves, Les groupes d'agriculteurs, Les citoyens notables et habitants, Les commerçants, Le juge de paix et le Conseil des notables, au milieu desquels seront les agriculteurs qui auront remporté les prix, portant des guirlandes de fleurs; Les membres du corps judiciaire, Les officiers et employés de l'administration, Les officiers des corps de la garnison, Le général commandant la place, et les autres généraux présents, Les membres de la Chambre des Représentants des communes, Les membres du Sénat, Le Secrétaire d'Etat, le Grand Juge, le Secrétaire général et le Trésorier général, desquels seront les agriculteurs qui auront remporté les prix, portant des guirlandes de fleurs; Les membres du corps judiciaire, Les officiers et employés de l'administration, Les officiers des corps de la garnison, Le général commandant la place, et les autres généraux présents, Les membres de la Chambre des Représentants des communes, Les membres du Sénat, Le Secrétaire d'Etat, le Grand Juge, le Secrétaire général et le Trésorier général, --- Page 404 --- 380 ) [1826] de la garde nationale à La marche sera fermée par un piquet cheval. seront les grenadiers, à gauche les chasA la droite du cortége seurs à pied de la garde nationale. le Conseil des notables proclamera Rendu sur l'autel de la patrie, auront mérité le prix. La les noms de ceux des agriculteurs leur qui tête au bruit des fanfares, et couronne civique sera placée sur d'artillerie. en même temps il sera fait une salve entendre la messe qui sera Le cortége se rendra à l'église pour la prospérité de chantée afin d'implorer la gràce de l'Eternel pour l'agriculture. livrera à ses divertissements, qui dureAprès la messe, chacun se ront toute la journée. Le soir, il y aura illumination. Port-au-Prince, le 23 avril 4826, an XXIII* de T'Indépendance. Au des entrepôts réels de producNo 4023. 1 Loi pour Pétablissement tions étrangeres (1). Port-au-Prince, le 25 avril 4826. La Chambre des Représentants des communes, du Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section Sur la proposition des finances. A rendu la loi suivante: chacun des ports ciArt. 4er, Il sera établi un entrepôt réel dans à Santoaux Cayes, au Cap-Haitien, après : au Port-au-Prince, les marchandises ou productions Domingo et àJacmel, pour toutes la présente loi. étrangères qui n'en seront pas exclues par V'administration des Art. 2. Il sera entconséquence préparé, par des mafinances, dans les ports mentionnés en l'article précédent, à la réception des marchandises gasins assez vastes et solides pour de la douane. mettre en entrepôt,et le plus près possible et entrant dans les Art. 3. Les bàtiments venant de l'étranger Loi du 28 mai 4827, sur les douanes, art. 6, 45. (4) Voy. no 1401, du Sec. d'Etat aur adm. d'arrond., sur No 4218, Circul. du 25 nov. 1829, et les douanes. - No 4305, quelques dispositions de la loi sur les entrepôts réels. Loi du 9 juillet 4833, qui révoque celle sur les entrepôts àtiments venant de l'étranger Loi du 28 mai 4827, sur les douanes, art. 6, 45. (4) Voy. no 1401, du Sec. d'Etat aur adm. d'arrond., sur No 4218, Circul. du 25 nov. 1829, et les douanes. - No 4305, quelques dispositions de la loi sur les entrepôts réels. Loi du 9 juillet 4833, qui révoque celle sur les entrepôts --- Page 405 --- . 381 ) ports mentionnés en l'art. 1er, ou dans (1826] au commerce extérieur, d'autres ports ouverts ne seront admis, dans leurs déclarer aux douanes que des marchandises manifestes, à trepôt réel ou être vendues dans le pour être mises en enDans aucun cas, il ne peut être admis pays. élant dans le port, garder à leur bord que ces bâtiments puissent, aucune l'exportation. - Art. 9. marchandise pour Art. 4. Dès que le directeur de la douane du admis la déclaration d'un bâtiment port del'entrée aura extraire du manifeste venant de l'étranger, il fera tout ce qui sera destiné d'icelui, en triplicata, un état détaillé de nom et de la nation à l'entrepôt réel: : cet état fera mention du du du bâtiment, du lieu d'où il des capitaine et du consignataire; il vient, noms le nombre des balles, portera, en outre, en détail, malles, caisses, marques et numéros, ainsi futailles, etc., avec leurs y contenues. Cet état que la description des marchandises consignataire du sera certifié et signé par le capitaine et le registre particulier. bâtiment, visé et enregistré à la douane sur un Art. 5. Le directeur de la douane fera ment et le consignataire signer le capitaine du batichandises destinées à surson registre de copie des états des marde l'entrepôt. Il expédiera à l'entrepôt réel le primata de l'état, le l'employé régisseur teur des finances de duplicata à l'administral'arrondissement et le d'Etat, au département des triplicata au Secrétaire Art. 6. Dès que le batiment finances. - Art. 7, 10, 20, 25. douane donnera, comme commencera son déchargement, la objets destinés d'usage, le permis de débarquement des et numéros des pour l'entrepôt, et, après avoir reconnu les colis, sans faire visite de leur marques lera à ce que, sous la responsabilité du contenance, elle veildéclarés pour l'entrepôt réel, y parviennent consignataire, ces effets leur débarquement. dans le jour même de Art. 7. Le mode de constater la effets mentionnés en l'articie réception, à l'entrepôt réel, des teur de la douane, dans les précédent, sera de rapporter au direcl'employé régisseur de vingt-quatre heures, le récépissé de directeur visera le l'entrepôt, dont il sera parlé en l'art. 9. Le reçu et en prenira note sur en l'art. 5: au bout de son livre mentionné apposera le numéro du chaque article transcrit dans ce livre, il reçu et fera de suite remise dudit consignataire, reçu au Art. 8. Tout consignataire de bâtiment qui aura souffert qu'une régisseur de vingt-quatre heures, le récépissé de directeur visera le l'entrepôt, dont il sera parlé en l'art. 9. Le reçu et en prenira note sur en l'art. 5: au bout de son livre mentionné apposera le numéro du chaque article transcrit dans ce livre, il reçu et fera de suite remise dudit consignataire, reçu au Art. 8. Tout consignataire de bâtiment qui aura souffert qu'une --- Page 406 --- [1826] : 382 ) autre direction soit donnée aux objets destinés à l'entrepôt réel, sera condamnéà payer le double de la valeur des droits de douane auxquels ces objets auraient été assujettis d'après la loi, s'ils étaient destinés à être vendus dans le pays. Il perdra en outresa patente, et ne pourra en obtenir une nouvelle qu'après l'expiration d'une année, Art. 9. L'employé régisseur de l'entrepôt, en recevant l'élatmentionné en l'art. 3, le transcrira sur un registre tenu à cet effet, et, au fur et à mesure que les articles à mettre en entrepôt réel lui parviendront, il fournira un récépissé sur papier du timbre de 25 centimes, suivant la forme no 1, au consignataire du bâtiment. Le reçu sera enregistré et numéroté sur son livre d'entrée, et la marchandise sera placée convenablement dans l'entrepôt. - Art. 7, 3, 18, 22. Art. 10. Si l'employé régisseur de l'entrepôt ne recevait pas tous les objets mentionnés dans l'état qui lui aura été expédié par la douanc, en vertu de l'art. 5, il donnera connaissance de ceux qui manqueront au directeur de la douane qui agira en conséquence. - Art. 5. Art. 14. Le consignataire des objets mis à l'entrepôt aura la faculté de visiter ou faire visiter, à chaque fois qu'il le jugera à propos, la marchandise; et jamais l'employé régisseur de l'entrepôt ne pourra le renvoyer à un autre moment, si l'heure à laquelle il se présente n'est pas indue. Art. 12. Sont déclarés prohibés à l'entrepôt réel les articles suivants venant de l'étranger: Les sucres bruts et sucres terrés, Les sirops ou mélasses, Les cafés, Les cacaos, Le coton en laine, Le tafia. Ces denrées et marchandises, en aucun cas, ne peuvent être importées dans la République. Art. 13. Seront admis à l'entrepôt réel, tous objets, marchandises ou denrées, autres que ceux énumérés en l'article précédent. Art. 14. Les articles prohibés par la loi sur les douanes pour la consommation du pays, et qui sont cependant admis à l'entrepôt réel, ne pourront sortir desdits entrepôts que pour allerà l'étran- ées et marchandises, en aucun cas, ne peuvent être importées dans la République. Art. 13. Seront admis à l'entrepôt réel, tous objets, marchandises ou denrées, autres que ceux énumérés en l'article précédent. Art. 14. Les articles prohibés par la loi sur les douanes pour la consommation du pays, et qui sont cependant admis à l'entrepôt réel, ne pourront sortir desdits entrepôts que pour allerà l'étran- --- Page 407 --- 383 ) [4826] ger, et, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, ils ne seront consommés dans la République. Art. 15. Les objets ou marchandises reçus en entrepôt réel pourront ydemeurer jusqu'à une année, ct payeront le magasinage i raison d'un pour cent pour l'année et un moindre temps. Art. 17,28. Art. 16. Les propriétaires ou consignataires des marchandises mises à l'entrepôt seront tenus de les faire porter, à leurs frais, jusqu'à la porte d'entrée de l'établissemeat, et de les recevoir au même endroit lorsqu'il faudra les en faire sortir. Art. 17. A toute époque antérieure à l'expiration du délai d'une année, les marcbandises mises à l'entrepôt réel, et qui ne peuvent être admises à la consommation du pays, pourront être retirées desdits entrepôts pour être vendues, en payant les droits fixés sur icelles par le tarif des douanes, et plus le magasinage établi par l'art. 15. Art. 18. Pour parvenir à retirer des marchandises de l'entrepôt réel, et les livrer à la consommation intérieure, le consignataire desdites marchandises présentera une demande à l'administrateur des finances de l'arrondissement, à laquelle il joindra le ou les reçus mentionnés en l'art. 9, en désignant par les marques et numéros, ceux des colis qu'il désirera retirer pour la consommation intéricure. L'administrateur enregistrera la demande, la visera, et renverra au directeur de la douane pour y faire droit, - - Art. 9, 21, 23. Art. 19. Le directeur de la douane, en recevant la demande du consignataire visée de l'administrateur, enverra un visiteur, ou se rendra lui-mème à l'entrepôt, accompagné du consignataire, afin de visiter et reconnaitre le contenu du ou des colis désignés. Après due vérification, et en présence de l'employé régisseur, le bordereau des droits d'importation, conformément au tarif des douanes, sera dressé par le directeur qui l'enverra à T'administrateur des finances. Art. 24. Art. 20. L'administrateur des finances ordonnancera en recette le bordereau des droits, l'enverra à la trésorerie, où le consignataire sera tenu de payer les droits, et la quittance qu'il aura retirée sera présentée à la douane qui mettra son vu, et fera mention de ce visa sur son livre désigné en l'art. 5. -Art. 25. Art. 21. La quittance, revètue du visa de la douane, sera présentée à Vadministrateur qui la joindra à la demande mentionnée en recette le bordereau des droits, l'enverra à la trésorerie, où le consignataire sera tenu de payer les droits, et la quittance qu'il aura retirée sera présentée à la douane qui mettra son vu, et fera mention de ce visa sur son livre désigné en l'art. 5. -Art. 25. Art. 21. La quittance, revètue du visa de la douane, sera présentée à Vadministrateur qui la joindra à la demande mentionnée --- Page 408 --- 384 ) 11826) wu bon à déliorer la marchandise menen l'art. 18, et mettra son du trésor: il en gardera enretionnée à la demande et à la quittance gistrement. - Art. 18, 26. à l'employé régisseur de Art. 22. Le consignataire se présentera en le qui lui fera remise de la marchandise, gardant il l'entrepôt, l'administrateur des finances et duquel document envoyé par donnera copie collationnée au consignataire. régisseur, suivant Vart. 9, Si le reçu qu'avait fourni cet employé il sera endossé et la totalité de ce qui est retiré, n'est pas pour régisseur de T'entrepôt et par le consignaparaphé par l'employé retiré, et remis encore à cC consignataire. taire, pour ce qui sera il sera biffé et remis à T'employé régisseur S'il est pour la totalité, de l'entrepôt. 1 Art. 9. de faire sortir des marchandises de Art. 23. Lorsqu'il s'agira les formalités menl'entrepôt réel pour être dirigées à l'étranger, que, dans sa tionnées en l'art. 18 seront remplies, à l'exception celui du énoncera le nom du bâtiment, demande, le consignataire qui devra exporier lesdites marcapitaine et celui du consignataire, chandises. - Art. 48. demandées pour être exportées seront Art. 24 Les marchandises douane établira le bordereau reconnues dans leurs colis par la qui cent, ainsi que le magades droits de transit, à raison de deux pour pour être orle bordereau à l'administrateur sinage, et renverra il est dit en l'art. 49. - Art. 28. donnancé comme aura justifié avoir acquitté les Art. 24. Lorsque le consignataire mentionnées aux art. 20 et 21 auront droits, et que les formalités régisseur de l'entrepôt, été remplies, il se présentera à l'employé à la douane fera sortir les marchandises etles fera accompagner qui directeur de la douane veillera à ce que l'embardirectement. Le délivré par la douane : il fera mention, quement soit fait, sur permis du jour de T'embarquement, et en son livre désigné à l'art. 5, le certificat de l'embardonnera à T'employé régisseur de l'entrepôt marchandises, avec le nom du quement, pour l'étranger, desdites bâtiment exportant. - Art. 20, 21, 5. de liquides sortis de Art. 26. Lorsqu'il Is'agira de l'exportation futaille par futaille, au l'entrepôt réel, la douane les dégustera, toute fraude. moment de Y'embarquement, afin de prévenir est à la charge et pour Le coulage des liquides mis à l'entrepôt le compte de celui qui a entreposé. de l'employé régisArt. 27. La responsabilité du consiguataire, . 20, 21, 5. de liquides sortis de Art. 26. Lorsqu'il Is'agira de l'exportation futaille par futaille, au l'entrepôt réel, la douane les dégustera, toute fraude. moment de Y'embarquement, afin de prévenir est à la charge et pour Le coulage des liquides mis à l'entrepôt le compte de celui qui a entreposé. de l'employé régisArt. 27. La responsabilité du consiguataire, --- Page 409 --- 385 ) 11826] et du directeur de la douane, relativement aux seur de l'entrepôt réel ne cessera marchandises sorties de l'entrepôt pourlexportation, desdites marla conviction sera acquise du départ que lorsque chandises. mentionné en l'art. 45, et Art. 28. Pour établir le magasinage 21, la douane prisera les droits de transit mentionnés en V'art. tarif de douanes, et sur la la valeur des marchandises d'après le vérificalion préalable. déclaration du contenu des colis, sans Art. 15, 24. des motifs pour suspecter la Art. 29. Lorsque la douane aura réel, des marchandises mises en entrepôt véracité des déclarations marchandises pour elle pourra, lors de la sortie de ces mêmes Toute fausse l'exportation, les vérifier en présence du consignataire. de l'Etat, endéclaration, dans les vues de frauder les revenus confiscation de la marchandise, et, en outre le payement, trainera la amende égale à la valeur de la marpar le consignataire, d'une à La moitié de cette amende appartiendra chandise confisquée. la fraude, l'autre moitié au trésor celui qui aura fait découvrir public. seront payés comme d'usage Art. 30. Le pesage et le wharfage l'entrepôt réel. aux douanes, sur les marchandises passées par année révolue à Art. 31. Toute marchandise qui aura resté une la consoml'entrepôt réel, et qui ne sera pas retirée, soit pour sera vendue mation du pays, soit pour l'exportation à l'étranger, formes l'encanteur assermenté dans les prescrites publiquement par ci-après. l'employé régisseur de l'entreArt. 32. A l'expiration de l'année, des finances de l'arrondissepôt fera son rapport à l'administrateur des colis, des marchandises non retirées, avec désignation des ment, et leur contenu, ainsi que les noms leurs marques et numéros, consignataires. des finances avertira les consignataires, Art. 33. L'administrateur les en prévenant que, et fera, en outre, publier et aflicher marchandises rapporis, seront vendues dans dix jours pour tout délai, les les frais si elles ne sont pas retirées. pour payer du délai de dix jours, la vente sera ordonArt. 34. A l'expiration et de deux négociants consinée en présence du ministère public effet: elle aura lieu au plus offrant gnataires qui seront requis à cet admises à la consommaenchérisseur. Les marchandises et dernier IV. en outre, publier et aflicher marchandises rapporis, seront vendues dans dix jours pour tout délai, les les frais si elles ne sont pas retirées. pour payer du délai de dix jours, la vente sera ordonArt. 34. A l'expiration et de deux négociants consinée en présence du ministère public effet: elle aura lieu au plus offrant gnataires qui seront requis à cet admises à la consommaenchérisseur. Les marchandises et dernier IV. --- Page 410 --- 386 ) 11826] lintérieur; celles qui ne peution intérieure seront adjugées pour seront vendues pour l'exportation. vent qu'être exportées l'administrateur prélèvera ce qui Art. 35. Du montant des ventes, et d'encan: le reste, s'ily sera dû à l'Etat, les frais d'emmagasinage ordres et compte à la banque d'Haiti, aux pour en a, sera déposé de quiil appartiendra. des entrepôts tiendront un livre Art. 36. Les employés régisseurs balance. Ils ouvriront un compte d'entrée, un de sortie, et un de clairement établies consignataire, dans lequel seront pour chaque de marchandises, avec leurs marques, nules différentes espèces méros, etc. régisseurs des entrepôts tiendront, en outre, Art. 37. Les employés par jour, et sans livre journal, où il sera écrit au courant, jour un d'entrée et de sortie à V'entrepôt. Ils tiendront espaces, les mutations dans le meilleur enliassés les documents relatifs à leur comptabilité, ordre. seront cotés et paraphés par l'admiTous les livres des entrepôts nistrateur des finances de T'arrondissement. arrêteront les Art.38. Tous les trimestres, les administrateurs des régisseurs des entrepôts, et en enverront livres des employés des finances, avec les extraits au Secrétaire d'Etat au département documents y relatifs. et les effets restants Tous les ans les livres seront renouvelés, dans les comptes y dans les entrepôts seront portés de nouveau relatifs. loi aura son exécution à compter du prenier Art. 39. La présente août prochain. le 40 avril 1826. Donné eu la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIIO de l'indépendance. : MUZAINE. Lc Président de la Chambre, Signé Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. de la Loë pour r'établissement des entrepôts Le Sénat décrète l'acceptation sera, dans les vingt-quatre heures, réels de productions étranères, laquelle suivant le mode expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, établi par la Constitulion. le 24 avril 4826, an XXIII" de A la M laison nationale, au Port-au-Prince, l'indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. , dans les vingt-quatre heures, réels de productions étranères, laquelle suivant le mode expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, établi par la Constitulion. le 24 avril 4826, an XXIII" de A la M laison nationale, au Port-au-Prince, l'indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. --- Page 411 --- 387 ) (1826] AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 25 avril 1826, an xxine de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire genéral, Signé : B. INGINAC. No 1024. 1 Loi qui ferme certains ports au commerce extérieur ( 1). Port-au-Prince, le 25 avril 1826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haili, et oui le rapport de sa section de légisiation, A rendu la loi suivante : Art. er, A compter du premier juillet prochain, les ports de Miragoane, de l'Anse-d'Hainault, d'Aquin, d'Azua, de Monte-Christ, du Port-de-Paix et de Saint-Marc, seront fermés aux bâtiments tant nationaux qu'élrangers faisant le commerce extérieur. Arl. 2. Le territoire qui formait T'administration financière de Miragoane, sera enclavé dans l'administration du Port-au-Prince: ; ceux de 'Anse-d'Hainault et d'Aquin, dans l'administration des Cayes; celui d'Azua, dans l'administration de Santo Domingo; celui de Monte-Christ, dans l'administration de Porte-Plate; celui du Port-de-Paix, dans l'administration du Cap-Haitien; celui de Saint-Marc, dans l'administration des Gonaives. (1) No 703, Arrité du 24 novembre 1820, qui ouere le port du Port-dePair alL comm., etc. - No 786, Arréti du 10 mai 1822, pii ouure le port de S.-Mare, etc. - No 1266, Loi du 20 sept. 1831, sur P'ourerture de plusieurs ports, etc. 1 No 1269, Loi du 34 oct. 1831, additionnelle n celle du 20 sept. 1831, etc. - No 1304, Loi du 27 juin 4833. sur la continuation de l'oucerture de plusieurs ports, ctc. - No 4403, Loi du 27 sept. 1836, qui fermc les ports d'Aquin, etc. No 1609, Décret du 17 avril 1843, qui ourre (11 commerce eatérieur les ports de S.-Mare. du Port-de-Paiz. etc. i du 34 oct. 1831, additionnelle n celle du 20 sept. 1831, etc. - No 1304, Loi du 27 juin 4833. sur la continuation de l'oucerture de plusieurs ports, ctc. - No 4403, Loi du 27 sept. 1836, qui fermc les ports d'Aquin, etc. No 1609, Décret du 17 avril 1843, qui ourre (11 commerce eatérieur les ports de S.-Mare. du Port-de-Paiz. etc. --- Page 412 --- [1826] 388 ) Art. 3. La présente loi abroge les dispositions de toutes les lois et arrêtés qui lui sont contraires. Donné en la Chambre des communes, au Porl-au-Prince, le 21 avril 1826, an xxIl" de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi qui ferme certains ports au commerce ertérieur; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 21 avril 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps législatif, etc. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 25 avril 1826, an XXIII" de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président: Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 1025. Loi sur l'établissement de la Bangue d'Haiti(4). Port-au-Prince, le 26 avril 4826. La Chambre des Réprésentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, el oui le rapport de sa section de législation, A rendu la loi suivante : TITRE PREMIER Formation de la banque. Art. 1er, II sera établi au Port-au-Prince, une association sous le (1) Voy. no 3336, Loi du 27juillet 1859, qui crée une agricole de dépôt et de prét. banyue 4826. La Chambre des Réprésentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, el oui le rapport de sa section de législation, A rendu la loi suivante : TITRE PREMIER Formation de la banque. Art. 1er, II sera établi au Port-au-Prince, une association sous le (1) Voy. no 3336, Loi du 27juillet 1859, qui crée une agricole de dépôt et de prét. banyue --- Page 413 --- [1826] 389 ) aurale privilége exclusif d'émettre nom de Banque d'Haiti, laquelle énoncées dans Ja présente loi. des billets de banque, aux conditions dont le taux est tixé à Art. 2. La Banque se formera par actions cent gourdes. être actionnaires de la Banque. Les étrangers peuvent neseront tenus à ses engade la Banque Art. 3. Lesactionnaires du montant des actions dont ils gements que. jusqu'à concurrence sont propriétaires. parune inArt. 4. Les actions sur la Banque seront représentées elles ne nominale sur un registre à souche : pourront scription être remises au porteur. fixéà six millions de gourdes : Art. 5. Le capital de la Banque est réuni, lorsqu'il y aura un fonds jugé assez considérable, cependant, et autres employés, il sera précédé au choix des administrateurs et la Banque commencera ses opérations. être renouvelée Art. 6. Sa durée sera de dix ans, et elle pourra actionnaires de cond'après ce qui sera arrêté par les ou continuée, cert avec le gouvernement. seront versés intégralement dans Art. 7. Les fonds des actions être retirés qu'au bout les caisses de la Banque : ils ne pourront en de V'article précédent pour la durée l'association. du temps fixé par ceux qui prendront des Art. 8. Après l'ouverture de la Banque, la prime qui aura en outre du prix de l'action, actions payeront, le conseil d'administration dans été fixée, pour le mois suivant, par sa séance de fin courant. avoir la faculté de se faire reArt. 9. Les actionnaires seuls, sans les assemblées qui auront auront voix délibérative dans presenter, Chacun d'eux n'aura qu'une lieu pour les affaires de la Banque. voix, quelque nombre d'actions qu'il possède. actionnaires Art. 40. Toute assemblée sera composée de trente au moins, et de cinquante au plus. insertion dans les Elle sera annoncée quinze jours d'avance par papiers publics, ou avis donné à domicile. de l'art. 1, les acArt. 11. En versant les fonds aux termes sont recevront le titre représentant leurs actions qui tionnaires et prises dans un registre à transmissibles par la voie du transfert, souche. être valablement transférées que Art. 12. Les actions ne pouront sur la déclaration écrite du propriétaire. dans les Elle sera annoncée quinze jours d'avance par papiers publics, ou avis donné à domicile. de l'art. 1, les acArt. 11. En versant les fonds aux termes sont recevront le titre représentant leurs actions qui tionnaires et prises dans un registre à transmissibles par la voie du transfert, souche. être valablement transférées que Art. 12. Les actions ne pouront sur la déclaration écrite du propriétaire. --- Page 414 --- 390 ) [1826] des actions sera faite par simple transArt. 43. La transmission fert sur des registres tenus doubles. feront reconnaitre au conseil Art. 44.1 Les nouvaux acquéreurs se à de l'époque d'administration, dans le courant de dix jours, partir transmission de l'action, si elle a lieu dans l'arrondissement de la dans le délai d'un mois pour tout autre point du Port-au-Prince, et de la République. voudront donner à leurs actions la Art. 45. Les actionnaires qui et, dans ce cas, ils en fed'immeubles, en auront la faculté, qualité dans la forme prescrite pour les transferts. ront la déclaration fois inscrite sur le registre, les actions imCette déclaration une civil et aux lois de privilége mobilisées resteront soumises au Code foncières : elle ne pourront et d'hypothèque, comme les propriétés être purgés, qu'en se être aliénées, et les priviléges et hypothèques et hyconformant au Code civil et aux lois relatives aux priviléges pothèques sur les propriétés foncières. TITRE II. Opérations de la Banque. les lettres de change, les billets Art. 46. La Banque escomptera des personnes réputées solde commerce, et les effets souscrits par revètus de deux signatures au vables, payables au Port-au-Prince, et des caissiers, et dont l'émoins, à la satisfaction du directeur jours. chéance: 1 n'excédera pas quatre-vingt-dix courant les sommes qu'on la Art. 47. Elle recevra en compte lesdites sommes les lettres chargera de recevoir, et acquittera sur les mandataires, d'ade change ou tous autres billets souscrits par près leur consentement. . des avances sur les effets publics qui Art. 18. Elle pourra faire les échéances seront délui seront remis en recouvrement, lorsque terminées. faire aucun commerce de marchandises Art. 19. Elle ne pourra effets dérivant d'oelle refusera d'escompterles pour son compte : contraires à la sûreté dela République; pérationsqui ilui paraitraient collusoirement entre les signales effets dits de circulation, créés faire aucune assutaires sans cause ni valeur réelle. Elle ne pourra rance maritime. de volontaires pour linArt. 20. Elle tiendra une caisse dépôts terminées. faire aucun commerce de marchandises Art. 19. Elle ne pourra effets dérivant d'oelle refusera d'escompterles pour son compte : contraires à la sûreté dela République; pérationsqui ilui paraitraient collusoirement entre les signales effets dits de circulation, créés faire aucune assutaires sans cause ni valeur réelle. Elle ne pourra rance maritime. de volontaires pour linArt. 20. Elle tiendra une caisse dépôts --- Page 415 --- 391 ) gots et matières d'or et [1826] des d'argent, surl lesquels objets elle avances. pourra faire Art. 21. Elle fournira récépissé des dépôts faits. volontaires qui seront Le récépissé énoncera : La nature et la valeur estimative des objets Les noms et demeure du déposant déposés; La date à laquelle le ; Le numéro du dépôt a été fait, et doit être retiré; registre d'inscription. Le récépissé ne sera point à ordre, et ne sible par voie pourra être transmisd'endossement, mais il sera en suivant les formalités les susceptible d'être vendu Art, 22. La Banque pour ventes, perçoit un droit sur la valeur dépôt : la quotité de ce droit est déterminée estimative du nistration. par le conseil d'admiArt. 23. La Banque est autorisée, billets payables à vue et au avec privilége, à émettre des à certain nombrede porteur, et des billets à ordre payables L'émission jours de vue, pour la commodité des billets de Banque, dans aucun cas, n'aura desvoyageurs. jusqu'à concurrence desfonds actuellement lieu que Art. 24. Les coupures des billets de déposés. dessous de trois ni au-dessus de banque ne pourront être auCes billets seront cent gourdes. fert; confectionnés payables à vue, au porteur, sans endos ni transtrefaction avec le plus grand soin pour éviter toute ; revêtus du timbre de la et concelle du caissier Banque de trois signatures, un membre duconseil principal, visée par le directeur, et contrôlée par l'indication d'une série d'administration choisi ad hoc. Ils et un numéro, la porteront en gros caractères somme qu'ils la au-dessus, et au dessous ces mots représentent, en loipunit de mort tout contrefacteur. légende: Art, 25. Le conseil d'administration de fin courant, pour le mois décidera, dans son assemblée augmentation sur les suivant, la prime qui sera due par actions, suivant neurs se présenteront. l'époque à laquelle les preArt. S6.L'intérêt de cent par an, ou demi l'escompte ne pourra jamais excéder six Art. 27. Il pour cent par mois, pour l'ouverture sera rendu compte tous les six de la Banque, dans mois, à compter de naires alors présents au une assemblée générale des actionet du dividende Port-au-Prince, de la situation de la qui reviendra à chacun d'eux. Banque, se présenteront. l'époque à laquelle les preArt. S6.L'intérêt de cent par an, ou demi l'escompte ne pourra jamais excéder six Art. 27. Il pour cent par mois, pour l'ouverture sera rendu compte tous les six de la Banque, dans mois, à compter de naires alors présents au une assemblée générale des actionet du dividende Port-au-Prince, de la situation de la qui reviendra à chacun d'eux. Banque, --- Page 416 --- 392 ) [1826] du total des bénéfices, dédueArt. 28. Le dividende se composera du huitième tion faite des frais de toute nature et du prélèvement fonds d'une caisse huitième sera destiné au des bénéfices : lequel imprévus. de réserve pour parer aux événements de billets de la Banque Art. 29. Les contrefacteurs ou falsificateurs poursuivis, jugés,et d'Haiti seront assimilés aux faux monnayeurs, condamnés comme tels, sans nulle restriction. de l'avoir fait en de faux billets, convaincus Les distributeurs du crime de faconnaissance de cause, seront déclarés complices mêmes comme tels, et condamnés aux peines. bricateurs.poursuivis TITRE III. Administration de la Banque. outre le directeur et les caissiers dont il Art. 30. La Banque, un conseil de neuf persera administrée par sera parlé ci-après, nommées par eux, au scrusonnes choisies parmi les actionnaires, aura absolue des suffrages, dans T'assembléequi tin et à la majorité énoncé. lieu chaque année, ainsi qu'il sera ci-après d'ètre actionnaire par quelconque cessait Si un administrateur il cesserait en méme temps ses foncla vente de toutes ses actions, à la Banque. - tions d'administrateur faire partie du conseil d'administration, Art. 31. Nul ne pourra s'il n'est citoyen d'Haiti. ne pourra être reprédes actionnaires Art. 32. L'universalité et cent au plus des premiers insentée que par soixante au moins, l'assemblée générale de la Banque. scrits qui, réunis, formeront Les étrangers y auront voix délibérative. et les cenArt. 33. Cette assemblée nommera les administrateurs les chaque année, de toutes opéraseurs. Il lui sera rendu compte, tions de la Banque. sur les neuf, et deux censeurs, seArt. 34. Trois administrateurs actionnaires parmi les manufacturiers ou commerçants, ront pris sont point exclus des fonctions de de la Banque : les étrangers ne censeurs. des censeurs sont de vérifier leslivres, lorsArt.35. Les fonctions dénoncer les erreurs ou abus, à qu'ils le jugeront à propos, et du gouvernement Vassemblée générale, et même appelerlattention qui viendront à leur connaissance. sur les malversations . 34. Trois administrateurs actionnaires parmi les manufacturiers ou commerçants, ront pris sont point exclus des fonctions de de la Banque : les étrangers ne censeurs. des censeurs sont de vérifier leslivres, lorsArt.35. Les fonctions dénoncer les erreurs ou abus, à qu'ils le jugeront à propos, et du gouvernement Vassemblée générale, et même appelerlattention qui viendront à leur connaissance. sur les malversations --- Page 417 --- [1826] (: 393 ) sont chargés de surveiller imméArt. 36. Les administrateurs de la Banque. Ils auront diatement tous les détails et opérations des effets et registres, la signature des bordereaux et autres pièces, le directeur et les caisd'iceux, conjointement avec et le paraphe siers. la signature de la correspondance, et Art. 37. Le directeur aura avec un caissier et signera les billets de la Banque, conjointement un administratenr. de toutes les affaires de la Banque sera exerArt. 38. La direction sous-direeteurs caissiers. cée par un directeur et deux à la nomination du PréArt. 39. Le directeur et les caissiers sont la assemd'Haiti. Leurs honoraires seront fixés par première sident blée générale qui se tiendra à la Banque. de la le directeur justifiera Art. 40. Avant d'entrer en fonction, des sous-directeurs de vingt actions sur la Banque et chacun propriété de la propriété de dix actions. caissiers, de maladie du directeur ou des caisArt. 41. Er cas d'absence ou les administrateurs par siers, ils seront remplacés provisoirement recevront, pendant le temps dela Banque choisis à cet effet, lesquels ceux dont ils remplissent de leur gestion, les mêmes honoraires que la charge. directeur et les caissiers sont nommés pour trois ans: Art. 42. Le dans leur charge sur la recommandails pourront être continués être destitués pour mauvaise tion des actionnaires: ils pourront gestion. sera renouvelé par tiers tous Art. 43. Le coneilid'administration et, en cas de maladie, les ans. Il devra toujours être au complet; tout autre emploi à la d'absence, de décès, de détournement pour remplacés de suite Banque, le ou les membres manquants membres seront du conseil, du ou des par le choix que fera le reste des alors présents et nécessaires, parmi les actionnaires remplacements domiciliés au Port-au-Prince. les de l'établissement; ; Art.44. Ce conseil surveillera toutes parties être pris à l'esle choix des etfets qui pourront sera consulté pour et lesi srèglements de son compte, délibérera ses statuts partieuliers, du directeur, tous régime intérieur; délibérera, sur la proposition des billets statuera sur l'émission traités généraux et conventions; désignera celui de ses de banque payables à vue et au porteur; les veillera à ce sur billets; membres dont la signaturesera apposée être pris à l'esle choix des etfets qui pourront sera consulté pour et lesi srèglements de son compte, délibérera ses statuts partieuliers, du directeur, tous régime intérieur; délibérera, sur la proposition des billets statuera sur l'émission traités généraux et conventions; désignera celui de ses de banque payables à vue et au porteur; les veillera à ce sur billets; membres dont la signaturesera apposée --- Page 418 --- 394 ) 11826] d'autres opérations que celles déterminées que la Banque ne fasse réglées par les statuts. par la loi, et selon les formes de tous les employés subalArt. 45. Les appointements et salaires de son administraternes de la Banque, et les dépenses genérales l'assemblée générale. tion, seront réglés chaque année par à la nomination du directeur et Les employés subalternes seront du conseil. extraordinaires et imprévues, le Art. 46. Dans les circonstances une assemblée extraorconseil d'administration pourra convoquer de la Banque, et ils dinaire des vingt-cinq plus forts actionnaires recueillies. prendront un parti à la majorité des opinions sur la demande qui en Il ne pourra refuser cette convocation, caissiers. sera faite par la majorité aux directeur et sous-directeurs et de interrompra ses opérations d'escompte Art. A7. La Banque et du 20 au 31 décembre, chaque transferts du 20 au 30 juin, de dresser son état de année ; pendant lequel temps elle s'occupera situation. jours de juillet et jafivier suivants, Art. 48. Dans les premiers en une assemblée année, les actionnaires seront convoqués chaque générale. sommaire des opérations de la Il leur sera rendu un compte Banque; le dividende sera annoncé et payé. chaque année, il sera Art. 49. Dans l'assemblée du 31 décembre, en obpar tiers, des administrateurs, procédé au renouvellement, fois, le sort décidera du tiers qui deservant que, pour la première la sortie aura lieu à tourd'ancienneté. vra sortir de fonction; ensuite être réélus sans intervalle. Les mêmes administrateurs pourront les frères, les associés d'une Le père et le fils, l'oncle et le neveu, administrateurs. même maison, ne pourront être en même double. temps Il sera fait deux Art. 50. Les livres seront tenus en partie l'un restera au dépôt de la exemplaires du livre dit journal, dont domicile de celui des J'autre sera porté, chaque soir, au Banque, aura été choisi par le conseil d'administration. administrateurs qui d'une clef dont le teneur de livres sera Ledit journal sera fermé porteur. le portefeuille, le timbre, seront ferArt. 51. La caisse générale, caissiers le directeur et les deux sous-directeurs més à trois clefs; en auront chacun une. des caissiers les fonds jugés nécessaires lisera mis à la disposition pour les opérations courantes. é, chaque soir, au Banque, aura été choisi par le conseil d'administration. administrateurs qui d'une clef dont le teneur de livres sera Ledit journal sera fermé porteur. le portefeuille, le timbre, seront ferArt. 51. La caisse générale, caissiers le directeur et les deux sous-directeurs més à trois clefs; en auront chacun une. des caissiers les fonds jugés nécessaires lisera mis à la disposition pour les opérations courantes. --- Page 419 --- 395 ) [1826] ne pourra être porteurà lui seul Tout directeur ou sous-directeur de l'un deux, il devra remettre sa de deux clefs, et en cas d'absence membres du conseil d'adminisclef, en main propre, à celui des tration qui sera chargé de le remplacer. des finances conArt. 52. Le Secrétaire d'Etat au département membres du conseil d'adnaitra, surles rapports d'un ou plusieurs ou d'après les reministration, ou sur les observations des censeurs, aux lois de la Chambre des comptes, des infractions montrances régissent la Banque, et des contestations relatives et règlements qui intérieure. à sa police et son administration des finances, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat au département et cessations de le Président d'Haiti prononcera toutes destitutions sauflecas de malfonctions des directeurs et caissiers délinquants, crimes du resort de ou autres délits ou versations, prévarications, la justice civile ou criminelle. de détail ou d'exécution qu'il pourra Art. 53. Quant aux mesures s'en rapporteront à la être nécessaire de prendre, les actionnaires toutefois à observer que du conseil d'administration. Il est prudence loi sont fondamentaux, et qu'il ne peut les articles de la présente soit autrement décidé pard'autres y être dérogé, à moins qu'il n'en des observations de l'asdispositions législatives provoquées par soumises au Président d'Haiti. semblée générale, le 7 avril 1826. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIITO de l'Indépendance. Signé : Franco. TRAVIESO. Le Président de la Chambre, Les Secrétaires. Signé : DUVAL fils et DERENONCOURT. de la loi sul" Tétablissement de la Banque Le Sénat décrète l'acceplation heures, expédiée au Président 'Haiti; laquelle sera. dans les vingt-quatre d'Haiti, pour avoir son exécution. Port-au-Prince. le 24 avril 1826, an Donné à la Maison nationale, au xxine de l'Indépendance. Président du Senut, Signé : P. ROUANEZ. Le Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. Les Seorétaires, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Le Président d'Haiti le 26 avril 1826. an xxmne de l'IndéPalais national du Port-au-Prince. pendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. Senut, Signé : P. ROUANEZ. Le Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. Les Seorétaires, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Le Président d'Haiti le 26 avril 1826. an xxmne de l'IndéPalais national du Port-au-Prince. pendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. --- Page 420 --- 396 ) [1826] cerlains avantages Quz armateurs et comNo 1026. Lor qui assure cours, sur les droits d'enmergants nationaur, trafiquant au long dispositions trée et de sortie des douanes, et qui règle quelques à des frais sur les batiments hattiens et étranyers (1). relatives Port-au-Prince, le 27 avril 4826. La Chambre des Représentants des communes, du Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section Sur la proposition de l'intérieur, A rendu la loi suivante : loi, les de la promulgation de la présente Art. 4er. A compter seront importées dans marchandises dont l'entrée est permise, qui d'Haitiens, ouverts au commerce extérieur pour compte les ports un sixième de moins de droits sous pavillon national, payeront la nation la plus favorisée qui d'importation que ceux que payera commerce en Haiti. qui seront,exportées à l'éArt. 2. Les denrées ou marchandises des nationaux, des bâtiments haitiens pour compte tranger par de droits d'exportation de moins que ceux payeront un dixième les mémes denla nation la plus favorisée qui exportera que payera rées ou marchandises. dans les réductions en faveur des Art. 3. Ne sont pas compris sont, dans tous les cas, nationaux, les droits territoriaux, lesquels acquis en totalité au trésor public. commercent: à l'extérieur, étant Art. 4. Les bâtiments haitiens qui au droit de tonsoumis au droit de patente, ne seront pas assujettis soit à des mêmes bâtiments, nage. Il sera payé sur la cargaison la totalité des droits de pesage Limportation, soit à l'exportation, et de wharfage. servir à l'expédition des bâtiArt. 5. Les frais de bureau pour annexé à la loi sur les douanes, en ments mentionnés au tarif no 5 revenant aux interprètes datedu 20 avril 1825 (à l'exception de ceux le compte de T'Etat, et qui leur sont acquis), seront perçus pour des autres droits (2). versés au trésor public lors du payement Loi du 28 mai 1827, sur les douanes, art. 3, 4, 47, (1) Voy. no 1101, 20, 41. avril 4825, sur les douanes. - - No 4101, Loi (2) Voy. Lo 947, Loi du 20 art. 41. - No 4161, Loi du 15 juillet du 28 mai 4827. sur les douanes, pour des autres droits (2). versés au trésor public lors du payement Loi du 28 mai 1827, sur les douanes, art. 3, 4, 47, (1) Voy. no 1101, 20, 41. avril 4825, sur les douanes. - - No 4101, Loi (2) Voy. Lo 947, Loi du 20 art. 41. - No 4161, Loi du 15 juillet du 28 mai 4827. sur les douanes, --- Page 421 --- 397 ) [1826] Les bàtiments nationaux faisant le commerce. d'outre-mer payeront un sixième de moins des mêmes frais. Les médecins seront au choix el à la charge de ceux qui les emploieront. Art. 6. La présente loi abroge toutes dispositionsd'autres lois qui lui sont contraires. Donnéen la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 17 avril 4826, au XXIII* de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi qui assure certuins acantages au armateurs et commercants nationaur, trafiquant au long cours, sur les droits d'entrée et de sortie des douanes, et qui régle quelques dispositions relatives à des frais sur les batiments haitiens et étrangers; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 24 avril 4826, an XXUI de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 27 avril 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. 1828, qui fire les restrictions, etc. - No 1203, Avis du 2 juin 1829, du Sec. d'État. pour arréter lu perception illégale de certains frais, etc. aiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 27 avril 1826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. 1828, qui fire les restrictions, etc. - No 1203, Avis du 2 juin 1829, du Sec. d'État. pour arréter lu perception illégale de certains frais, etc. --- Page 422 --- 398 ). 11826] les différentes lois qui accordent des con-. No 4027. LoI qui abroge civils et militaires (1). cessions de terres aux fonctionnaires Port-au-Prince, le Jer mai 1826. La Chambre des Représentants des communes, Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section Sur la proposition du des finances A rendu la loi suivante : Art. 4er. Sont abrogées, accorde, à La loi du Sénat, en date du 21 octobre 1811, qui 4° Loi du 22 oct. 4841, portant une récompense aur géné- (1) Voy. no 301, avril 4814, portant récompense aur chefs de vaua, etc. - No 38*, Loi du 27 un don nutional en Loi 49 août 4814, portant bataillon, elc. - No 399, du Loi du 23 déc. 1814, pordes commiss. des querres, etc. - No 406, faveur des membres, etc. - No 1062, Avis officiel tant wie don national en faveur etc. du 24 sept. 4826, relatif au délai accordé aU officiers, du Président d'Haiti, à la Chambre des Représen- *) Voici la proposition tants des communes : Port-au-Prince, le 48 avril 1826. Citoyens Représentants, accorda aux officiers généraux et Une loi du Sénat, du 21 octobre 1811, pour les inactivite de service des habitations en propriété, aux colonels en avaient rendus à la Patrie. demniser des services qu'ils les chefs de bataillon, capilaines. Une loi du 27 avril 1814, décréta que de service dans l'armée, recelieutenants et sous-lieutenants, en activité des de terre à titre les récompenser de leurs services, portions vraient, pour de donations nationales. le Sénat, que les commissaires des Le 19 aoûl 1814, il fut décrété par aussi des concessions de les officiers de santé, etc., recevraient guerres, terre, pour récompenser leurs services. décida des concessions de terre Enfio, le 23 décembre 1844, une loi que récompendonnées aux officiers civils et de l'ordre judiciaire, pour seraient ser leurs services. de relater ont été jusqu'ici fidèlement exécuTous les actes que je viens de biens ruraux se trouve avoir tés; un nombre prodigieux de propriétaires élé fait par la munificence nationale. lois et qui avaient pour but de réLes considérations qui ont motivé ces concessions de terre Enfio, le 23 décembre 1844, une loi que récompendonnées aux officiers civils et de l'ordre judiciaire, pour seraient ser leurs services. de relater ont été jusqu'ici fidèlement exécuTous les actes que je viens de biens ruraux se trouve avoir tés; un nombre prodigieux de propriétaires élé fait par la munificence nationale. lois et qui avaient pour but de réLes considérations qui ont motivé ces --- Page 423 --- 399 } 1826] une habitation en propriété aux ofliciers titre de don national, et colonels en activité de service; généraux, ajudants-genéraux date du 19 août 1814, accordant des dons 20 La loi du Sénat, en aux officiers de santé attanationaux aux commissaires des guerres, etc. chés à l'armée, et officiers d'administration, etc., récompense 3° La loi du Sénat, en date du 26 avril 1814, portant lieutenants et sousaux chefs de bataillon ou d'escadron, capitaines, les armées de la République; lieutenants ena activité de service dans un don 4o La loi du Sénat, en date du 22décembre 1814, portant national en faveur du corpsjudiciaire; ont but d'accortoutes autres lois qui pour 50 Et généralement fonctionnaires civils et militaires, en der des dons nationaux aux raison del leurs grades. la faculté d'accorder le Président d'Haiti aura Art. 2. Néanmoins, dans de graves circonstances, des dons nationaux aux citoyens qui, rendront desservices éminents à la patrie. rendus antérieurement ne devaient avoir d'effet que compenser des services où elles avaient été rendues. Ce qui prouve que durant l'époque seulement des serintentions des législateurs d'alors ne tendaient qu'à récompenser les rendus dans les grades et qualités que ceux à récompenser posvices déjà faut bien s'en ressouvenir, que dans les premiers temps sédaient; c'est, il les ressources de l'administration étaient de la fondation de la République. occasionnées par les guerres, que le si bornées, à cause des dévaslations donner aux défenseurs de la patrie gouvernement ne pouvait que rarement mais aujourd'hui les temps ont quelques faibles compensations péenniaires ; de prévoir l'avenir. Le prechangé sous deux rapports, et il est important des terres qui formaient les domier point à considérer est que la masse diminué, tant par les aliénations à maines nationaux a considérablement délivrées, et que s'il fallait continuer titre de vente que par des concessions nationales à tous ceux qui, par à accorder indistinctement des croiraient propriétés pouvoir en réclamer, l'État ne se une fausse extension de la loi, en assez grande quantité pour Y trouverait pas avoir des terres disponibles de mettre des bornes à des prélentions satisfaire: donc, il est indispensable les fonctionnaires civils et Secondement, il est constant que non fondées. longtemps régulièrement leurs appointements. militaires reçoivent depuis Représentants, la mesure qui est l'objet du Ainsi, tout nécessite, citoyens soumets à vos promptes et sérieuses délibéprojet de loi ci-joint que je rations. Je vous salue, etc. Sigué : BOYER. avoir des terres disponibles de mettre des bornes à des prélentions satisfaire: donc, il est indispensable les fonctionnaires civils et Secondement, il est constant que non fondées. longtemps régulièrement leurs appointements. militaires reçoivent depuis Représentants, la mesure qui est l'objet du Ainsi, tout nécessite, citoyens soumets à vos promptes et sérieuses délibéprojet de loi ci-joint que je rations. Je vous salue, etc. Sigué : BOYER. --- Page 424 --- [1826] ( 400 ) Art. 3. Les officiers nommés avant la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas reçu les dons nationaux en terres, suivant les lois qui sont rapportées, seront pourvus de leurs dites concessions, àl la charge par eux de se présenter dans le délaide trois mois à compter de la publication de la présente. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 27 avril 4826. an XXII1° de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres Qux fouctionnaires civils et militaires; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haili, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 29 avril 4826, an XXIII* de T'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et DUBREUIL. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le er mai 1826, an XXIILO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 4028. - - Lor qui impose une contribulion eztraordinaire de trente millions de gourdes, payables en dix ans, à partir du Jer janvier 1827 au 31 décembre 1836 (1). () Voy. no 1003, Loi du 26 fév. 1826, qui déclare dette nationale, etc. No 4064, Instructions du 15 sept. 4826, du Sec. d'Etat aux commissions spéciales, etc. No 1088, Loi du 16 avril 1827, sur la contrib. ertraord., art. 15. - No 4128, Eatr. d'une dépéche du 17 nov. 1827, du Sec. d'Etat, à lagent percepteur des Cayes, qui attribue au trésorier, etc. - No 1213, Circul. du 12 nov. 1829, du Présid. d'H. auc command. d'arrond., concernant la perception, etc. commissions spéciales, etc. No 1088, Loi du 16 avril 1827, sur la contrib. ertraord., art. 15. - No 4128, Eatr. d'une dépéche du 17 nov. 1827, du Sec. d'Etat, à lagent percepteur des Cayes, qui attribue au trésorier, etc. - No 1213, Circul. du 12 nov. 1829, du Présid. d'H. auc command. d'arrond., concernant la perception, etc. --- Page 425 --- I 401 1 [1826] La Port-au-Prince, le 4er mai 1826, Chambre des Représentants des rité communes, réunie en majoVu la loi du 26 février de la l'indemnité de cent présente année, qui déclare dette nationale France, pour la recoonaissance cinquante millions de francs, consentie en faveur de la Considérant pleine et entière de que la République, l'indépendance d'Haiti: la valeur de ses armes et après avoir acquis son circonstances par la sagesse de ses institutions, indépendance par actuelles, donner un doit, dans les l'ont sans cesse dirigée dans témoignage éclatant des des sa marche principes qui obligations qu'elle s'est volontairement politique, en assurant l'exécution Considérant que l'indemnité accordée imposées ; fres grandes et à la France est le résultat des ofgénéreuses faites antérieurement publique, et reproduites par le fondateur de la Rénement entendus par son digne successeur; les orateurs du sur les moyens à employer gouvernationale; pour l'extinction de la dette Considérant qu'il est de l'intérêt général de remplir un engagement (*) JEAN-PIERRE BOYER, Président qui tants. d'Haiti, à la Chambre des ReprésenCitoyens Port-au-Prince, le 5 avril 1826. Représentants, En faisant faire dernièrement à la Chambre aux mesures à adopter pour la une communication relative nom de la République, à l'occasion libération des engagements contractés au d'Haiti, j'annonçai de la reconnaisance de l'intention que j'avais déjà l'indépendance nellement à la liquidation de celte dette. Une conçue de contribuer personrelle de ma part, d'après les telle disposition est si natuvous vous y êtes attendus, principes que j'ai constamment sans doute, avant vous professés, que ment connaissance. que en eussiez officielleMaintenant, je déclare que, pour cet année de mes appointements objet, jef fais don de la valeur d'une suile ce (40,000 g.). J'eusse été heureux d'effectuer de payement; mais, sans que j'aie besoin d'énoncer oppose, vous le concevrez certainement. ici le motif qui s'y chaque année, au trésor Il se fera donc par cinquième obligation volontaire national, de sorte qu'en 1830 il sera achevé. est sacrée. Je déclare en Cette ma vie arrivait avant son entier conséquence que si le terme de Je dois ajouter ici que des sacrifions accomplissement, ma succession y satisfera. le citoyen vraiment pécuniaire S sont peu de chose à périr, s'il le patriote, et que tout bon Hiiien doit être pour faut, en défendant la liberté et toujours prêt J'ai la faveur de vous saluer l'indépendance de sa patrie. . Je déclare en Cette ma vie arrivait avant son entier conséquence que si le terme de Je dois ajouter ici que des sacrifions accomplissement, ma succession y satisfera. le citoyen vraiment pécuniaire S sont peu de chose à périr, s'il le patriote, et que tout bon Hiiien doit être pour faut, en défendant la liberté et toujours prêt J'ai la faveur de vous saluer l'indépendance de sa patrie. avec la considération la plus distinguée. IV. Signé : BOYER. --- Page 426 --- [18261 402 ) légitime à jamais, aux yeux des peuples. le rang politique qu'Haiti occupe de fait parmi les nations depuis 23 années. Considérant enfin, qu'il est de toute justice que P'universalité des citoyens contribne au payement de la dette nationale, qu'il est nrgent qu'une contribution extraordinaire soit frappée et répartie proportionnellement et suivant les facultés de chacun; La Chambre usant du droit que lui donne l'art. 57 de la Constitution, et oui le rapport de ses sections des finances et de l'intérieur réunies, A arrêté et arrête ce qui suit: : Art. Aer, Il est imposé dans la République une contribution extraordinaire de trente millions de gourdes, payables en dix années, à raison de trois millions de gourdes par chacune, à partir du "janvier 1827, jusqu'au 31 décembre 1836. Art. 2. La contribution extraordinaire sera répartie pour chaque année dans les divers arrondissements de la République, ainsi qu'il va êire dit ci-après, et subséquemment par commune; et par suite, sur chacun des contribuables (1). TABLEAU DE LA RÉPARTITION PAR ARRONDISSEMENT. Savoir : Arrondissement du Port-au-Prince.. 300,000 G. du Mirebalais.. 43,533 de Tiburon. 42,546 des Cayes. . 241,678 d'Aquin. 140,644 de Nippes.. 167,496 de Jérémie. . 161,357 de Léogane. 211,463 de Jacmel.. 231.133 de St-Marc. 144,347 des Gonaives. 4 99,393 du MoleSt-Nicolas. . 43,846 du Port-de-Paix. 75,250 du Borgne. - 104,048 du Limbé. 78,239 de la Marmelade. 160,000 de la Grande Rivière. 73,136 du Cap-Haitien. 208,451 (4) Voy. no 4061. Instr. du 15 sept. 1826, du Sec. d'Etat, auc commissions spéciales d'arrond., commissions des communes, etc. 99,393 du MoleSt-Nicolas. . 43,846 du Port-de-Paix. 75,250 du Borgne. - 104,048 du Limbé. 78,239 de la Marmelade. 160,000 de la Grande Rivière. 73,136 du Cap-Haitien. 208,451 (4) Voy. no 4061. Instr. du 15 sept. 1826, du Sec. d'Etat, auc commissions spéciales d'arrond., commissions des communes, etc. --- Page 427 --- (403 [1826] Arrondissement du Fort-Liberté.. 44,839 de Santo-Domingo. 486,499 de St-Jean.. 34,123 d'Azua. . 35,000 de la Véga. 78,000 de Monte-Christ. 6,000 de Porte-Plate. 44,928 de St-Yago. . 77,054 Total. . 3,000,000 G. Art. 3. Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, et aussitôt la publication de la présente loi, Il sera formé dans chaque arrondissenent, une commission spéciale extraorlinaire, qui sera composée du commandant de l'arrondissement, des commandantsdes communes, des juges de paix, des membres des Conseils des notables, d'un notaire, de deux citoyens et de l'ofticier de l'état civil des mêmes communes ; lesquels se réuniront au chef-lieu de l'arrondissement, à la diligence du commandant de l'arrondissement, et y étant en majorité, ils procéderont au choix de leur président et d'un secrétaire;après laquelle formation, elle fera la répartition de la quotité de la somme qui devra être payée par chaque commune composant ledit arrondissement (1). Art. 4. La répartition étant faite suivant les facultés de chacune des communes, et dans la proportion la plus équitable possible, la commission exiraordinaire en dressera procès-verbal en triple expédition, dont l'une sera immediatement remise au commandant de chaque commune, pour être rendue publique et déposée au Conseil des notables; une autre sera adressée au Secrétaire d'Etat au département des finances, et la troisième au bureau du commandant del'arrondissement. Art. 5. Le fer juillet de chaque année, une commission particulière, composée du commandant de la commune, du juge de paix, du Conseil des notables, d'un notaire, de l'officier de l'état civil, de l'administrateure ou préposé de l'administration etde quatre citoyens de chaque commune, se réunira, à la diligenre du commandant de la commune, dans un local qui sera choisi à cet etfet, où étant en majorité, ils opéreront comme il est diten l'art.3, pour d) Voy. no 4061, Instr. du 15 sept. 1826, du Sec. d'Elat mue commissions spéciales d'arrondissem-., rommissions des communes. etc. l'administrateure ou préposé de l'administration etde quatre citoyens de chaque commune, se réunira, à la diligenre du commandant de la commune, dans un local qui sera choisi à cet etfet, où étant en majorité, ils opéreront comme il est diten l'art.3, pour d) Voy. no 4061, Instr. du 15 sept. 1826, du Sec. d'Elat mue commissions spéciales d'arrondissem-., rommissions des communes. etc. --- Page 428 --- - 40s ) [1826] pris connaissance du procès-verleur organisation ; lesquels, ayant spéciale au chef-lieu bal de la répartition faite par la commission par la comdu montant de la sommeà payer de l'arrondissement de suite à la confection du rôle de la contribumune, procéderont à l'effet de fixer la quotité du montant qu'auraà tion extraordinaire, remplir le montant intégral de la payer chaque contribuable, pour somme fixée pour la commune (1). à même de payer dans Art. 6. Afin de mettre chaque commune la commisrelative aux facultés des contribuables, une proportion divisera la population en dix classes de sion de chaque commune chaque annéedansla proportion, contribuables, qui seront imposées soit comme propriépossible, des moyens de chacun, autant que ou une industrie queltaire, soit comme exerçant une profession d'un revenu réou soit entin, comme rentier ou jouissant conque, gulier, etc., etc. Savoir : ire classe composée de citoyens à 2dto dto dto à 3€ dto dto dto à dto dto dto à 5dto dto dto à dto dto dto à 7* dto dto dto à 8* dto dto dto à 9* dto dto dto à 10* dto dto dto à Total du montant de la répartition. Aussitôt que le rôle de la contribution extraordinaire Art. 7. commission spéciale de la commune en fera sera dressé et fini, la être arrêtées savantle30septembre fairetrois copies, lesquellesdevront les membres composant de chaque année, certifiées et signées par la commission de la commune. susdit rôle de la contribution Art. 8. L'une des expéditions du d'octobre prochain, et d'anextraordinaire sera déposée, le 4er commune, ct des notables de chaque née en année, au Conseil Instr. du 15 sept. 4826, du Sec. d'Etat aux commission. (1) Voy. no 4061, commissions des communes, elc. spéciales d'arrondissem. certifiées et signées par la commission de la commune. susdit rôle de la contribution Art. 8. L'une des expéditions du d'octobre prochain, et d'anextraordinaire sera déposée, le 4er commune, ct des notables de chaque née en année, au Conseil Instr. du 15 sept. 4826, du Sec. d'Etat aux commission. (1) Voy. no 4061, commissions des communes, elc. spéciales d'arrondissem. --- Page 429 --- 405 ) [1826] afin que toutes les parties intéressées puissent prendre sera publiée et présenter, s'il y a lieu, dans le connaissance de leur quote-part, réclamations jugeraient dudit mois d'octobre, les qu'elles courant ce délai, aucune réclamation ne sera nécessaires de faire; passé admise. pour juger des réclamaLa commission spéciale sera compétente les dans le cas les admettre, si elles sont justes, ou rejeter tions, contraire. sera, à la diligence de la comArt. 9. Une deuxième expédition adressée au Secrétaire d'Etat au mission spéciale de la commune, à la Chambre des comptes, et département des finances; la troisième de la perception de ladite la quatrième à l'agent administratif chargé des rôles devront arriver à contribution. Ces copies ou expéditions suivant au plus tard. destination le 30 novembre leur respective année 1826 seront mis Art. 40. Les rôles faits dans la présente d'année en anle 4ejanvier 1827, et successivement en perception de l'art. 4er, née, conformément aux dispositions les verseArt. 41. Aussitôt que le rôle sera mis en perception, leurcommune devront s'opérer parles contribuables, et dans ments respective. Savoir : leurs classes jusqu'à la somme de trois à 40 Ceux imposés dans seul du er janvier au gourdes, payeront en un payement quatre 34 mars. deux du 1er janvier au 20 Ceux de 4 à 10 gourdes, en payements, 28 février, et du 4er mars au 30 avril. de enfin au-dessus de 10 gourdes, en trois payements 30 Ceux du 1er janvier au 30juin de chaque deux mois en deux mois, à partir année. des versements de fonds Art. 12. Les contribuables quiaurontfait 1826, à titre de don patriotique, au trésor pendant la présenteannée auront la faculté de précompter le dans l'emprunt ouvert en Haiti, extraordinaire leur dans la contribution montant sur quotes-parts jusqu'àa concurrence de de l'année 4827 et des années subséquentes, où le don serait moins fort au trésor. Dans le cas la somme payée à il sera reçu dans la contribuque le montant de la quote payer, urontfait 1826, à titre de don patriotique, au trésor pendant la présenteannée auront la faculté de précompter le dans l'emprunt ouvert en Haiti, extraordinaire leur dans la contribution montant sur quotes-parts jusqu'àa concurrence de de l'année 4827 et des années subséquentes, où le don serait moins fort au trésor. Dans le cas la somme payée à il sera reçu dans la contribuque le montant de la quote payer, --- Page 430 --- 406 ) [48261 valeur : et le surplus de la quote sera comtion de l'année, pour sa dans le délai spécifié en l'art. 11 (1). plété par le contribuable de la contribution fourniront Art. 13. Les agents percepteurs libre, quittance imprimée, gratis aux contribuables et sur papier d'Etatau départequileursera envoyée, à Pavance, par le Secrétaire seront remis, ment des finances. Les fonds reçus par le percepteur au trésoavec les bordereaux de perception, tous les quinze jours, qui en délivrera quittance, au rier principal de l'arrondissement, à l'agent percepteur. Cet agent pied d'un double desdits bordereaux, immédiatement aul Secrétaire d'Etat au sera tenu d'en donneravis double du bordereau restera entre les département des finances. Le tel recours qu'il apparmains du trésorier principal, pour yavoir tiendra : il sera signé par l'agent percepteur. l'art. 11, un contribuable Art. 14. Si, dans les délais fixés par il lui sera le montant de la quote de sa contribution, n'acquittait pas de dans la huitaine; si dans ce délai envoyé un avertissement payer avertissement de payer. pas, il lui sera fait un autre il ne s'acquittait second délai expiré, l'agent percepteur dresArt. 15. Après ce de de la commune, qu'il remettra au juge paix sera procis-verbal, le retardataire dans un délai de huit pour qu'il ait à faire appeler spéciale, laquelle jugera s'il y a jours, par-devant la commission pour parvenirà lieu d'accorder un délai moral au retardataire, à il aura été imle montant de la somme laquelle assurer au trésor posé, ous s'il sera sursis à toutes poursuites. reconnaitrait l'impossibiDans le cas que la commission spéciale qui sera commuelle dressera prorès-verbal lité de pouvoir payer, des finances, pour que le niqué au Secrétaire d'État au départenient contribuablesoit déchargé de la quotité qu'il ne pourra payer. le retardataire serait jugé, par la commission spéDans le cas où après lui avoir acciale, être daus les facultés de pouvoir payer, il sera contraint par les cordé un délai suffisant, s'il ne paye pas, voies de droit. d'un exercice à l'autre, la commission Art. 16. Dans l'intervalle fera tenir au Conseil des notables un spéciale de chaque commune toutes les mutations, soit dans le personregistre destiné à inscrire des propriétés qui nel des contribuables, soit dans le changement l'année, à l'effet d'y auront passé d'une main à une autre pendant Circul. du 6 nov. 1827, du Sec. d'Etat. qur adm. d'ar- (1) Voy. no 1125, des denrées, etc. rond.. concernant les factures fera tenir au Conseil des notables un spéciale de chaque commune toutes les mutations, soit dans le personregistre destiné à inscrire des propriétés qui nel des contribuables, soit dans le changement l'année, à l'effet d'y auront passé d'une main à une autre pendant Circul. du 6 nov. 1827, du Sec. d'Etat. qur adm. d'ar- (1) Voy. no 1125, des denrées, etc. rond.. concernant les factures --- Page 431 --- 407 ) [4826] la répartition de l'impôt pour l'année suivante avoir recours, pour contribution. des rôles de ladite et la confection de la contribution extraordinaire Art. 17. Les fonds provenant affectés au payeétablie dans la présente loi, seront spécialement ment de l'indemnité accordée à la France. dans des dix années spécifiées Art. 18. Si, avant l'expiration libérait d'autres l'art. 4er de la présente loi, la République se serait dans par l'obligaressources envers la France, le Corps legislatif de suite les disposition de rendre une nouvelle loi qui annulerait tions de la présente. détaillées seront données par le Art. 19. Les instructions les plus spédes finances, aux commissions SecrétairedEtat au département des communes, aux agents commissions ciales d'arrondissement, désignés dans la présente loi, tant administratifs, agents percepteurs extraordlinaire des arrondispour la répartition de la contribution des deniers et du sements par communes, que pour la perception alin des fonds provenant de la susdite contribution, mouvement d'assurer l'exécution de la présente loi (1)- le 27 avril 1826. Donné en la Chambre des communes. au Port-an-Prince, an XXIIIO de lIndépendance. : MUZAINE. Le Président de la Chambre, Signé Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. de la Loi qui impose nne contribution Le Sénat décrète l'acceptation sera, dans les vingteatraordinaire de trente millions de gourdes; laquelle avoir son exécution. heures, expédiée au Président d'Haiti, pour quatre suivant le mode établi parla Constitution. le 29 avril 1826, an Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince. XXIII del'indépendance. Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Le Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPU BLIQUE. ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Le Président d'Haiti le Aer mai 4826, an XXIII de l'IndéPalais national du Port-au-Prince, pendauce. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. du 45 sept. 4826, du Sec. d'Etat. mc commissions (1) Voy. no 4061,Instr. commissions des communes. etc. spéciales d'arrondissem., que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Le Président d'Haiti le Aer mai 4826, an XXIII de l'IndéPalais national du Port-au-Prince, pendauce. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. du 45 sept. 4826, du Sec. d'Etat. mc commissions (1) Voy. no 4061,Instr. commissions des communes. etc. spéciales d'arrondissem., --- Page 432 --- [1826] - 408 ) No 1029.- 1 Loiswrune nouvelle organisation des troupes de ligne (1). Port au-Prince, le 4er mai 4826. La Chambre des Réprésentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section de législation, A rendu la loi suivante; CHAPITRE PREMIER. De la cavalerie. Art. 1e, Les régiments de dragons quiexistent actuellement, continueront d'avoir leur division en deux escadrons. Art. 2. Chaque escadron sera composé d'une division, la divison de deux compagnies. Art. 3. Le grand et le petit état-major des régiments de dragons seront conservés comme suit : Grand état-major. Un colonel. e A Deux chefs d'escadron. Deux adjudants-majors. Un quartier-maitre. A Un instructeur . Un officier de santé. . TOTAL. Petit élat-major. Deux adjudants sous-officiers. Un trompette major. Un trompette-maitre, e TOTAL. (1) Voy, no 99, Loi du 40 avril 1807, concernant la formation d'un régim. de dragons. - No 779, Arrété du 42 mars 1822, qui régle le muméro. etc. No 1046, Arrété du 28 juin 1826, pour le complément des de - régim. ligne, etc. No 1528, Loi du 26 juillet 1841, portant modific. à la loi du Jer mai 1826, sur une nouvelle, etc. - - No 4537, Circul. du 27 oct. 1841, du Présid. d'Haiti aur command. d'arrond., relative a quelques points. etc. --- Page 433 --- 409 ) [1826] Les étendards seront portés, à tour de rôle, par les maréchaux des logis chefs des compagnies. Art. 4. Les compagnies seront de soixante-douze hommes chaque, y compris les officiers, comme suit: Un capitaine. Un lieutenant. e Un sous-lieutenant e Un maréchal des logis chef. Deux maréchaux des logis. Un fourrier. . A Quatre brigadiers e Uu trompette. . Soixante cavaliers. e TOTAL. CBAPITRE I1. De l'infanterie (1). Art. 5. Les régiments d'infanterie conserveront leur division actuelle en deux bataillons. Art. 6. Le grand et le petit état-major de chaque régiment seront conservés comme suit : Grand état-major. Un colonel. . Deux chefs de bataillon. e Deux adjudants-majors. Un quariier-maitre Un instructeur . Un officier de santé. TOTAL. a Petit état-major. Deux adjudants sous-officiers . Un tambour-major, Un au grade de sergent-major. 2 fifre-major, Un tambour-maitre. Un fifre-maitre. au grade de sergent. TOTAL. . 1) Yoy. no 407. Loi du 43 avril 1807, sur l'organisation de l'infunterie. chefs de bataillon. e Deux adjudants-majors. Un quariier-maitre Un instructeur . Un officier de santé. TOTAL. a Petit état-major. Deux adjudants sous-officiers . Un tambour-major, Un au grade de sergent-major. 2 fifre-major, Un tambour-maitre. Un fifre-maitre. au grade de sergent. TOTAL. . 1) Yoy. no 407. Loi du 43 avril 1807, sur l'organisation de l'infunterie. --- Page 434 --- 610 ) [1826] seront portés par les sergents-majors Les drapeaux des régiments des compagnies, à tour de rôle. quinze musiciens payés Art. 7. II sera attaché à chaque régiment de tels, et un maitre de musique au grade sergent-major. comme bataillon sera divisé en six compagnies, dont une Art. 8. Claque de fusiliers, une de chasseurs. de grenadiers, quatre de grenadiers seront de quatre-vingts Art. 9. Les compagnies hommes; celles de chashommes; celles de fusiliers, de quarante compris. de soixante hommes, officiers et sous-officiers seurs, compagnie un capitaine, un lieutenant, Art. 40. Ily auraâchaque un fourrier. un sergent-major, un sous-lieutenant, auront quatre sergents, huit caporaux, deux Celles de grenadiers cinquante-sept grenadiers. tambours, denx fifies, deux sapeurs, caporaus, un tambour, Celles de fusiliers, deux sergents, quatre un tifre, vingt-sept fusiliers. six caporaux, un tambour, un Celles de chasseurs, trois sergents, chasseurs. fifre, quarante-quatre CHAPITRE III. des officiers du mème réDu rong d'ancienneté dans le placement giment. ancien des chefs de bataillon du même régiment Art. 41. Le plus commandera le premier bataillon. pourront et les quartiers-maitres Art. 12. Les adjudants-majors lieutenant ou sous-lientetant, suivant avoir le grade de capitaine, l'ancienneté de service ou le mérite. des adjadants-majors du Le plus ancien ou le plus élevé en grade même régiment, sera placé au 2- bataillon. sera placé au Art. 43. Le plus ancien capitaine des grenadiers chasseurs au 2 bataillon. des 1" bataillon ; le plusancien capitaine ancien du régiment, sera placé à Le capitaine de fusiliers le plus celui qui suivra, à la 4re compala 4re compagnie du ler bataillon ; de cette sorte dans les quatre guie du 20 bataillon, et ils alterneront seront à cet effet numérotées compagnies de chaque bataillon qui de 1 a 4. dans les compagnies en suiArt. 14. Les lieutenants seront placés vant le vice versa du placement des capitaines. est de leur placement Art. 15. Les sous-lieutenants, pour ce qui capitaine de fusiliers le plus celui qui suivra, à la 4re compala 4re compagnie du ler bataillon ; de cette sorte dans les quatre guie du 20 bataillon, et ils alterneront seront à cet effet numérotées compagnies de chaque bataillon qui de 1 a 4. dans les compagnies en suiArt. 14. Les lieutenants seront placés vant le vice versa du placement des capitaines. est de leur placement Art. 15. Les sous-lieutenants, pour ce qui --- Page 435 --- - 611 ) [1826] dans les compagnies. suivront la règle d'ancienneté observée pour les capitaines. CHAPITRE VI. De la matricule. Art. 16. Chaque militaire faisant partie d'un régiment de ligne, sera immatriculé au bureau du quartier-maitre du régiment, sous la surveillance du commandant du bataillon et du colonel du régiment. Art. 17. La matricule sera établie sur deslivres exprès. Art. 18. Il sera établi, extraits de la matricule, deux contrôles pour chaque compagnie, l'un par rang d'ancienneté des militaires, et l'autre par rang de taille. Le premier servira à placer les hommes pour faire le service; le second, pour les parades, revues, ou exercices militaires. CHAFITRE V. Des recrutements, absenres provisoires par permisston, disertions, renvois por congés. Art. 19. II ne pourra être reçu comme il ne pourra être renvoyé des corps, des hommes, qu'en vertu d'ordres du gouvernement. Art. 20. L'entrée au régiment, comme la sortie d'icelui, des hommes qui en dépendent, seront constatées dans les vingt-o quatre heures, sur la matricule, à la diligence du colonel ou de l'officier supérieur qui le remplacera. Art. 21. Aussitôt qu'une permission d'absence sera accordée aux militaires dans la forme voulue par la loi, l'enregistrement du permis sera fait au bureau du quartier-maitre, sur le journal quisera tenu à cet effet. Lorsque le militaire rentrera au corps, il en sera fait mention en marge de T'enregistrement du permis. Art. 22. Lorsque les militaires d'un corps déserteront, il en sera fait mention sur le journal du quartier-muitre, et lorsqu'ils rentreront au corps ou seront pris, l'observation sera faite à côté de l'enregistrement de l'absence. Art. 23. Lejournal du quartier-maitre sera arreté, à chaque revue journal quisera tenu à cet effet. Lorsque le militaire rentrera au corps, il en sera fait mention en marge de T'enregistrement du permis. Art. 22. Lorsque les militaires d'un corps déserteront, il en sera fait mention sur le journal du quartier-muitre, et lorsqu'ils rentreront au corps ou seront pris, l'observation sera faite à côté de l'enregistrement de l'absence. Art. 23. Lejournal du quartier-maitre sera arreté, à chaque revue --- Page 436 --- 412) ) [1826] aux revues, le commissaire des guerres, l'inspecteur de solde, par ou ceux qui en feront les fonctions. CHAPITRE VI. Dispositions générales. d'Haiti seul appartient le droit d'ordonner Art. 24. Au Président de ligne, comme de congédier les recrutements pour les régiments les militaires desdits corps. par les comArt. 25. Tous les mois il sera fait au gouvernement, se trouvesous les ordres desquels mandants des artonlissements régiments, le rapport des mililes différents ront temporairement décéderont dans le mois expiré, avec mention taires en dépendant qui des grades et qualités. a les colonels des régiments feront Art. 26. Toutes les semaines, militaires, des arrondissements leurs rapports aux commandants des décès qui arriveront dans sous lesquels ils se trouveront placés, les corps sous leurs ordres. au commissatre des maitres feront le même rapport Les quartiersou à celui qui en fera les fonctions. guerres de l'arrondissement les dispositions de toutes celles Art. 27. La présente loi abroge antérieures qui lui sont contraires. le 27 avril 4826. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIII* de lIndépendance. : MUZAINE. Le Président de la Chambre, Signé Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Les Secrétaires, de la Loi sur une nouvelle orgarisation Le Sénat décrète l'acceptation dans les vingt-quatre heures, expédiée des troupes de ligne; laquelle sera, suivant le mode établi Président d'Haili, pour avoir son exécution. au par la Constitution. le 29 avril 1826, an xXin" Donné à la Maison nationale. au Port-au-Prince, de TIndépendance. Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Le Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. ordonne que la loi en l'antre part du Corps législaLe Président d'Haiti tif, etc. 'Haili, pour avoir son exécution. au par la Constitution. le 29 avril 1826, an xXin" Donné à la Maison nationale. au Port-au-Prince, de TIndépendance. Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Le Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. ordonne que la loi en l'antre part du Corps législaLe Président d'Haiti tif, etc. --- Page 437 --- 443 ) Palais national du 11826] pendance. Port-au-Prince, le 4er mai 1826, an XXtIIe de l'IndéSigné : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 1030. CODE RURAL (4). Port-au-Prince, le 6 mai 4826. La Chambre des Représentants des Sur la proposition du Président communes, de l'intérieur, d'Haiti, et oui le rapport de sa section A rendu les six lois suivantes, formant le Code rural d'Haiti. No 1. - - Loi sur les dispositions générales relatives à l'agriculture. Art. 4er, L'agriculture étant la source de l'État, sera essentiellement principale de la prospérité rités civiles et militaires. protégée et encouragée par les autoArt. 2. Les citoyens de profession tournés de leurs travaux dans agricole ne pourront être déArt. 3. Tous les que les cas prévus par la loi. citoyens étant obligés de lEtat, soit par leurs services, soit concourir à soutenir ront pas employés civils ou par leurindustrie, ceux qui ne sequi n'exerceront requis pour le service militaire; ceux pas une profession assujettie à la qui ne seront pas ouvriers travaillants, patente; ceux tiques; ; ceux qui ne seront ou employés comme domespas employés à la pres à l'exportation; ceux enfin coupe des bois promoyerfs d'existence devront qui ne pourront pas justifier leurs cultiver la terre. Art. 4. Les citoyens de profession les campagnes pour habiter les villes agricole ne pourront quitter tion du juge de paix de la ou bourgs, sans une autorisacelui de la commune où ils commune qu'ils voudront quitter, et de devront se fixer: nera l'autorisation lejuge de paix ne donbonnes qu'après s'être assuré que le réclamant est moeurs, qu'il a tenu une conduite de régulière dans le canton (I) Voy. no 656. Inst. du 18 avril 1820 du Présid. d'arrond., et d ceux des places sOuS leurs ordres, d'llaiti, aux command. 22 mai 1843, sur la réforme du droit civ. et etc. no 1633, Décret du 26 août 1862, sur la police des criminel, art. 4, S 8. - Loidu campagnes. 'il a tenu une conduite de régulière dans le canton (I) Voy. no 656. Inst. du 18 avril 1820 du Présid. d'arrond., et d ceux des places sOuS leurs ordres, d'llaiti, aux command. 22 mai 1843, sur la réforme du droit civ. et etc. no 1633, Décret du 26 août 1862, sur la police des criminel, art. 4, S 8. - Loidu campagnes. --- Page 438 --- (414 ) 11826] des d'existence dans la à et qu'il a moyens qu'il se dispose quitter, Tous ceux qui ne se conformeront pas aux ville qu'il veut habiter. considérés comme vagabonds et règles ci-dessus établies, seront traités comme tels (1). leurs parents, uttachés à Art. 5. Les enfants des deux sexes que leur dans les villes ou bourgs pour la culture, désireront envoyer être reçus soit ou pour leur éducation, ne pourront apprentissage soit par les instituteurs publics ou particupar les entrepreneurs. du de paix, lequel certificat sera acliers, qu'avec un certificat juge du demande soit du propriétaire ou fermier principal cordé sur la rurale, soit du père ou de la lieu, soit de l'ofticier de la police mère de l'enfant. sera assujettie a Toute contravention aux présentes dispositions celui qui aura reçu amende de payables par une vingl-cinggourdes, l'enfant sans autorisation (2). ne doivent se faire qu'en Art. 6. Les recrutements militaires, qui n'auront jamais lieu sur les vertu des ordres du Président d'Haiti, du Chef de l'Etat, motivé citoyens attachés à la culture, si l'ordre (3). imminent, ne l'a expressément spérifié par un danger en gros ou en détail ne pourra être étaArt. 7. Aucune boutique denrées du pays ne pourra être fait dans blie, aucun commerce de sous quelque prétexte que ce soit. les campagnes, les sucres bruts que l'on livre Sont exceptés de cette disposition, ; le coton en pierre, que aux raffineries, les sirops aux guildiveries l'on porte aux moulins à égrener (4). ambulants. résidant Art. 8. Néanmoins, les pacotilleurs patentés vendre des provisions, et sortant des villes ou bourgs, pourront la campagne. marchandises étraugères, quincaillerie, en parcourant ont déjà fait Art. 9. Les maisons ou cases que les particuliers de bourdans l'intérieur des communes, là où il n'existe pas établir no 883. Arrété du 6 avril 4824, qui renvoie dans les campagnes (1) Voy. etc. - Voy. no 1481, Loi du 45 nov. 1839, tous ceuzpin'ont ni industrie, du Code rural, etc., art. 4. portant amendement muE dispositions amendement aux disposi- (2) Voy. no 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant tions du C. rural, etc., art. 4. du Présid. d'Haiti, QUr com- (3) Voy. no 875, Circul. du 46 février 1824, mand. d'arrond., qui désigne les individus, etc. du Présid d'Hailis (4) Voy. no 4281, Extr. d'une dépéche du 20 juin 4832, dans les faude division BORGELLA, etc., concernunt le commerce du gén. bourgs, etc. , portant tions du C. rural, etc., art. 4. du Présid. d'Haiti, QUr com- (3) Voy. no 875, Circul. du 46 février 1824, mand. d'arrond., qui désigne les individus, etc. du Présid d'Hailis (4) Voy. no 4281, Extr. d'une dépéche du 20 juin 4832, dans les faude division BORGELLA, etc., concernunt le commerce du gén. bourgs, etc. --- Page 439 --- (415 ) gades régulières, mais seulement [1826] habiter par eux-mèmes, soit une réunion de cases, soit pour à limposition sur la valeur pour louer à autrui, seront assujetties villes ou locative des : bourgs. maisons, comme dans les A l'avenir, aucune case ne pourra être bâtie là où il n'y aura pas de bourgade dans les campagnes, d'un établissement rural. reconnue, si elle n'est dépendante Art. 10. Aucun propriétaire riverain de la de canots et embarcations mer ne pourra avoir ville ou bourg que pour le transport de ses denrées à la voisin; ét pour ce, il aura, du de commune, une licence qui Sera délivrée juge paix de la ces canots ne pourront faire le gratis: sous aucun prétexte, voisins, ni la pèche, si ce n'est cabolage des autres ports ou ilots tion (1). pour le propre usage de T'habitaArt. 11. Toutes les amendes et confiscations rural, seront prononcées par les juges de prévues par le Code deront pas une valeur de cent paix, lorsqu'elles n'excélorsqu'elles excéderont gourdes, et par les tribunaux cette somme. La moitié desdires civils, contiscations appartiendra à la caisse amendes et celui qui aura fait connaitre le délit publique, et l'autre moitié à Art. 12. Le jour de la fête de (9). vateurs de chaque section se l'agriculture, des groupes de cultiseil des notables, avec des présenteront au lieu où siége le Conseils des échantillons de leurs travaux. Les Connotables, en présence de toutes les le cultivateur qui aura mieux cultivé autorités, couronneront tion, et dans chaque espèce de son champ dans chaqu- seccouragement. Il sera dressé, de culture, lequel recevra un prixd'enqui seront rendus ces cérémonies, des procès-verbaux publics (3). Art. 13. Chaque année, au premier notables adresseront un septembre, les Conseils des sur l'état des cultures de rapport circonstancié au Président d'Haiti, sur ce qui pourrait tendre chaque à commune, avec leurs observations Art, 14, A la fin de l'année, l'amélioration les desdites cultures. commandants d'arrondissement (1) Voy. no 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant du C. rural, ete., art. 1. amendement aux disposit. (2) Voy, ho 1438. Cireul. du 22 janvier 1828, comm. du gous., elc.; relative aux amendes et du Grond-Juge prov. auz (3) Voy. no 1007, Circul. du 17 mars 1826, du confiscations, elc. Parrond. relatire à la célébration de la fote de Présid. d'Haiti, aua comm. l'agriculture. C. rural, ete., art. 1. amendement aux disposit. (2) Voy, ho 1438. Cireul. du 22 janvier 1828, comm. du gous., elc.; relative aux amendes et du Grond-Juge prov. auz (3) Voy. no 1007, Circul. du 17 mars 1826, du confiscations, elc. Parrond. relatire à la célébration de la fote de Présid. d'Haiti, aua comm. l'agriculture. --- Page 440 --- 416 ) [1826] d'Haiti, de l'état des culrendront également compte au Président de l'état des chemins et routures des arrondissements, et en outre tes publiques. - Art. 124. en général des divers établissements No2. 1 Loi sur F'administration d'agriculture. CUAPITRE PREMIER. relatives à Codministration foncière des établissements Des règles d'agriculture. SECTION PREMIERE. Des limites, abornements et établissements. les terrains situés dans les campagnes et provenant Art. 15. Tous PEtat, soit à titre de propriété nationale, des concessions faites par n'auraient pas été arpentés jusqu'a soit à titre de don partiel, qui d'une année, à compler de la ce jour, devront l'ètre dans l'espace Code, sous peine d'une amende date de la promulgation du présent par les propriétaires. d'une gourde par carreau de terre, payable ci-dessus presAfin de parvenir à l'exécution de la disposition la déclaration crite, le juge de paix de la commune, délai sur fixé, requerra un qui lui en sera faite, après l'expiration du mesurer et lever le plan des arpenteur dument commissionné, pour en défaut; aux frais des concessionnaires concessions non arpentées, et perçue avec les frais d'arpentage. alors l'amende sera prononcée aucune vente de proArt. 16. A partir de la même promulgation, être par-devant priété, sise dans les campagnes, ne pourra arpentée, passée ou si les notaire, si cette proprièté n'a été préslablement les titres. Dans abornements n'en sont positivement reconnus avoir par lieu, que le tertous les cas, toute vente partielle ne pourra notaires contreviendront arpenté. Les qui rain ne soit préalablement les peines de droit (1)- à cette défense encourront la promulga47. Toute concession de terre accordée jusqu'à Art. Loi du 46 juin 4840, sur la vente des domaines natio- (4) Voy. no 4499, naux. art. 41. titres. Dans abornements n'en sont positivement reconnus avoir par lieu, que le tertous les cas, toute vente partielle ne pourra notaires contreviendront arpenté. Les qui rain ne soit préalablement les peines de droit (1)- à cette défense encourront la promulga47. Toute concession de terre accordée jusqu'à Art. Loi du 46 juin 4840, sur la vente des domaines natio- (4) Voy. no 4499, naux. art. 41. --- Page 441 --- 417 ) 14826] Code, et qui, un an après, n'aura pas un commention du présent postérieure au présent et toute concession cement d'établissement; la date du titre de cette concesCode, qui n'aura pas, un an après seront réunies aux dod'établissement, sion, un commencement le titre sera retiré et renvoyé au gouvernement. maines de T'Etat : réunion mentionnée en l'article préArt. 48. Pour parvenir à la avec le conseil cédent, l'officier de la police rurale, conjointement fera le rapport au juge de paix et au commandant d'agriculture, de l'état d'abandon de la concession: : ceux-ci,après de la commune, l'exactitude du rapport, le viseront et l'adresseront s'être assurés de qui, après avoir acquis la de V'arrondissement, au commandant retirera le titre, et l'enverra au gouvernement. preuve du fait, lorsqu'ilyaura Art. 19. Un établissement sera réputé commencé, la loi, et dont la de travaillé dans les règles établies par un jardin au nombre des cultivateurs attacontenance sera proportionnelle chés à la propriété. des terrains cultivés et qui sont contiArt. 20. Les propriétaires de faire clôturer convenablegus, seront tenus, à frais communs, ment leurs propriétés. contraint par des voies de droit. Celui qui s'y refusera sera des biens ruraux sont tenus de faire Art. 21. Les propriétaires faites à leur réquisition, placer, lors des opérations d'arpentage, bois bornes solides en fer, en maçonnerie ou en incorruptible, des amende de cinq gourdes pour chaque borne, mansous peine d'une quant à sa place. auront négligé l'exécution de l'arArt. 22. Les propriétaires qui l'amende, obligés de payer ticle précédent seront, après avoir payé l'ordre du juge de paix de la T'ouvrier qui aurait été employé, par commune, à établir la borne nécessaire. SECTION Il. 010 (l cenz qui sont charges Des abligations impostes Qur propriétaires rurales. de T'ariministration des propriétés défendu d'abattre des bois sur ia crête Art. 23. Il estspécialement deleur chute, ni à la têteet à l'erdes montagnes, jusqu'à cent pas des rivières: : les propriétaires des tour des sources, ou sur le bord devront entourer la terrains arrosés par des sources ou rivières, des rivières, de bananiers, tête de ces sources, et planter les bords entretenir la fraicheur. bambous, ou autres arbres propres à IV. 'abattre des bois sur ia crête Art. 23. Il estspécialement deleur chute, ni à la têteet à l'erdes montagnes, jusqu'à cent pas des rivières: : les propriétaires des tour des sources, ou sur le bord devront entourer la terrains arrosés par des sources ou rivières, des rivières, de bananiers, tête de ces sources, et planter les bords entretenir la fraicheur. bambous, ou autres arbres propres à IV. --- Page 442 --- [1826) I M8) ) qui voudra brûler un bois neuf, un champ Art. 24. Le propriétaire tout autre terrain, sera tenu de vieilles cannes, des savanes, ou tous les voisins limid'en avertir, vingt-quatre heures d'avance, que le feu de répondre de tout le dommage trophes, sous peine pourrait occasionner. incendie se déclare sur une propriété, les Art. 25. Lorsqu'un voisins seront tenus de s'y transporter, propriétaires et agriculteurs afin d'aiderà én arrêter les progrès. du feu dans les savanes, les Art. 26. Il est défendu d'allumer des des habitations, sans la permission expresse champs ou jardins d'icelles. propriétaires, fermiers, gérants ou conducteurs destinées à être entretenu sur les propriétés Art. 27. Il ne pourra établissements, queles besla culture, aux manufactures, ou autres des nécessaires à leur exploitation ou à l'usage propriétaires, tiaux mais tous ces aniconducteurs, fermiers ou agriculieurs; les gérants, le en troupeaux, et, la nuit, dans maux devront être gardés jour parcs ou savanes closes. - Art. 107. cochons, etc., desArt. 28. Les bêtes cavalines, les bêtesà cornes, sur des hattes ne pourront être gardés que tinés à la multiplication, relative aux hattes. établies, en vertu de la loi 72o 4, d'habitation, ne fermier, ou gérant Art. 29. Aucun propriétaire, contraire à l'ordre établi par pourra établir chez lui un système la loi. association de cultivateurs fixés sur Art. 30. Aucune réunion ou rendre fermière de la totalité une même habitation ne pourra se eux-mêmes en société. pourl'administrer) par dabienqutishabitent, des cultivateurs ne pourrontètre Art.31. Les cases ou logements l'habitation à laquelle ils seconstruits que sur un même point de ront attachés. CHAPITRE II. Des cultures en général. consistent dansles établissements Art. 32. Les cultures principales des denrées propres à être exdes plantes et arbres qui produisent en toutes esà l'étranger, et en grains de toutes qualités; portées racines destinés à la subsistance de la populapèces de vivres ou tion. s'occupent de principales cultures ne sont Art. 33. Tous ceux qui habitation à laquelle ils seconstruits que sur un même point de ront attachés. CHAPITRE II. Des cultures en général. consistent dansles établissements Art. 32. Les cultures principales des denrées propres à être exdes plantes et arbres qui produisent en toutes esà l'étranger, et en grains de toutes qualités; portées racines destinés à la subsistance de la populapèces de vivres ou tion. s'occupent de principales cultures ne sont Art. 33. Tous ceux qui --- Page 443 --- 419 ) [1826] territoriale et foncière quesurl la masse des assujettis à l'imposition à denrées qu'ils auront recueillies, et propres culture l'exportation. seulement des Art. 34. Les cultures secondaires sont:la des vivres et du fourrage, potagers, des fleurs, des arbres fruitiers, biens dont l'établissement lorsque ces exploitations ont lieu sur des n'a pas pour but la culture des denrées principales. s'occupent spéciaArt.35. Tous ceux qui, dans un établissement, à l'imposition terlement des cultures secondaires, sont assujettis de leurs productions ritoriale et foncière, sur la valeur estimative de chaque semestre. établissement rural, on sera tenu de cultiArt. 36. Sur chaque tels qu'arbres à pain, etc., ver des vivres, grains, arbres fruitiers, sont employées. suffisants pour la nourriture des personnes quiy soit de vivres ou grains, Art. 37. Tous les jardins, soit de denrées, la du entretenus, sous responsabilité devront être soigneusement en cas de négligence, pourra propriétaire, fermier ou gérant qui, quinze gourdes. être condamné à l'amende, depuis trois jusqu'à attachés travailhabitation, les cultivateurs y Art. 38. Surchaque d'avoir, leur usage personnel, un lant au quart, seront tenus pour leurs heures ou jours de jardin de vivres, qu'ils cultiveront pendant repos. A l'effet de l'article précédent, les propriétaires, fermiers Art. 39. tenus de mettre à la disposition des agriculteurs, ou gérants, seront de leursjardins particuliers. leterrain nécessaire pourrétablisement de distribution et canaux qui servent Art. 40. Les digues, bassins habitants, tant pour l'arrosage que à fournir l'eau nécessaire aux tous les interessés, toute autre utilité, seront entretenus par leur enpour tenus de contribuer à tous les travaux pour lesquels seront refuser à ces travaux, ni disposer de la tretien. Nul ne pourra se Tout contreportion d'eau de son voisin, sans son consentement. amende de dix à cinvenantaux dispositions ci-dessus, payera de une à ses frais et dégourdes, et sera tenu, en outre, réparer, quante le canal qu'il aura obstrué ou détruit. ensapens, les denrées seront sur le point d'être Art. 41. Lorsque sur une propriété ruchées, emballées, enfutaillées ou de empaquetées la section aura le droit d'exarale, l'officier de police rurale de s'assurer qu'elles ne sont pas miner Jesdites denrées, afin le seraient, il en arrêtera la lifraudées; et dans le cas ou elles au de paix vraison, et en fera immédiatement son rapport juge il en emSi elles sont seulement mal préparées, de la commune. . Lorsque sur une propriété ruchées, emballées, enfutaillées ou de empaquetées la section aura le droit d'exarale, l'officier de police rurale de s'assurer qu'elles ne sont pas miner Jesdites denrées, afin le seraient, il en arrêtera la lifraudées; et dans le cas ou elles au de paix vraison, et en fera immédiatement son rapport juge il en emSi elles sont seulement mal préparées, de la commune. --- Page 444 --- 420 ) [1826] l'habitaut à les renettoyer (1). pèchera le transport, et obligera le nommera des Art. 42. Le juge de paix, en recevant rapport, et s'ilya fraude, prendre connaissance de la denrée, experts, pour la denrée sera confisquée au profit de V'Eet qu'elle soit constatée, tat (2). d'exportation ne pourront sortir des habiArt. 43. Les denrées dans les villes ou bourgs, et être livrées tations, pour être portées des lorsqu'ils réau commerce, que sur un permis celles propriètaires, des habitations où les sideront sur leurs biens, et pour l'officier de la police rurale de propriétaires ne résideront pas, de libre, par l'offila section. Le permis sera délivré gratis sur papier cier de la police qui sera tenu de l'enregistrer (3). à l'article Art. 44. Toute denrée transportée en contravention chez le juge de sera arrêtée sur la route, et conduite précédent, s'assurera si la denrée n'a pas été volée, paix de la commune, qui et de poursuivre le présumé afin d'en faire remise au propriétaire, coupable. le de la denrée qui aurait Dans le cas où ce serait propriétaire amendede troisà cinq manqué de donner le permis, il payerait une gourdes (4). entre les propriéNo 3. - Loi sur les contrats synallagmatiques cultivateurs, et les agriculteurs, taires ou ferniers principauz des uns envers et sur les cbligations réciproques ou travailleurs, les autres. CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. ne seront pas en activité au service Art. 45. Les personnes qui Circul. du 20 février 4829, du Présid. d'Haiti aur gén. (4) Voy. no 1194, la des balles de coton. - No 1481. BONNET, GARDEL, elc., relat. it confection du C. rural, etc., Loi du 45 nov. 4839, portant amendem. auc disposit. art. 1. Circul. du 20 fév. 4829, du Présid. d'H. aux gén. Box- (2) Voy. no 4194, etc. - No 1484, Loi du 45 nov. NET, GARDEL, etc., relative i la confection, 1839, portant amendem. aur dispositions, etc., art. du 4. Présid. d'H. auC comm. (3) Voy. no 4270. Circul. du 34 oct. 1834, d'urrond., concernant le timbre des permis, etc. amendem. nuxc disposit. (4) Voy. no 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant du C. nual, etc., art. 4. NET, GARDEL, etc., relative i la confection, 1839, portant amendem. aur dispositions, etc., art. du 4. Présid. d'H. auC comm. (3) Voy. no 4270. Circul. du 34 oct. 1834, d'urrond., concernant le timbre des permis, etc. amendem. nuxc disposit. (4) Voy. no 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant du C. nual, etc., art. 4. --- Page 445 --- - [1826] 421 1 ouvriers, ou employés quelconques, de T'Etat, comme militaires, de cultiver la terre, ou de travailler aux et dont la profession sera seront tenues, pour la garantie mucoupes des bois d'exportation, contrat avec tuelle de leurs intérèts, de passer un synallngmatique rurale, ou de la ou fermier principal de la propriété le propriétaire elles devront exercer leur industrie. coupe esurlaquelle collectivement ou individuellement, Le contrat pourra être passé au gré des contractants (1). être pour un temps Art. 46. La durée des contrats ne pourra la culture moindre que deux ans ni plus long que neufannées, moindre pour que trois secondaire et les manufactures ; pour un temps moindre ni plus long que neuf, pour les autres cultures ; années, an, pour les coupes de bois pour que six mois, ni plus long qu'un T'exportation. timbré, par-devant noArt. 47. Le contrat sera fait sur papier clairement la minute : il devra expliquer taire, lequel en gardera entre les contractants qui pourront y toutes les conditions arrètées convenables, pourvu qu'elles faire telles stipulations qu'ils jugeront présent Code. -Art. 48,96. fermier ou gérant d'habitation qui T Art. 48. Tout propriétaire, sans avoir des cultivateurs ou agriculteurs, y recevra ou y souffrira les art. 47 et 49, sera confait avec eux le contrat exigé par de dix gourdes par damné pour la première fois à une amende double, en cas de récichaque personne reçue sans contrat ; du ne fermier ou gérant, pourra dive, et, en outre, ce propriétaire, contre les agriculteurs qui auexercer aucune action en justice conventions verbales. Il en sera raient manqué envers lui à leurs des bois des ouvriers travaillant aux coupes de même à l'égard d'exportation. avec un agriculteur dont le contrat Art. 49. Tout contrat passé arrivé à son terme, sera nul de plein antérieur n'était point encore contrat sera qui aurait passé ce second droit; et l'agriculteur la où il s'était engage, et sera reconduit, à ses frais, sur propriété assujetti à l'amende fixée par l'art. 48. Circul. du 41 sept. 1826, du Présid. d'Haiti, aue con- (1) Voy. no 4057. V'ezécution de quelques disposit. du C. rural. mand. d'arrond.. concerntnt 4826. du Grand Juge, aux commiss. du No 4058, Cireul. du 12 sept. No 1443, Circul. du gout., etc.. roncernant les contrats sypellagmatiques. concernant ln police 24 mai 1834, du Présid.d'Haiti. mur command.dforvoud., des villes et des campagnes. 1) Voy. no 4057. V'ezécution de quelques disposit. du C. rural. mand. d'arrond.. concerntnt 4826. du Grand Juge, aux commiss. du No 4058, Cireul. du 12 sept. No 1443, Circul. du gout., etc.. roncernant les contrats sypellagmatiques. concernant ln police 24 mai 1834, du Présid.d'Haiti. mur command.dforvoud., des villes et des campagnes. --- Page 446 --- 422 ) travaillant de moitié dans les Art. 50. Les chefs de compagnies portion, avec le propriétaire produits, devront partager, par égale récolteront sur la terre principal de l'habitation, tout ce qu'ils légumes, grains et dendonnée de moitié, en fait de fruits, vivres, rées quelconques. habitations sucreries, le travail se fera Art. 51. Lorsque, dans les avant partage, un cinquième de moitié, le propriétaire tenir prélèvera, lieu de loyer des usines ou ustensiles, du revenu brut, pour ou frais de réparation : bestiaux, etc., employés à l'exploitation, des dépenses occasionnées par dans les autres cultures, le montant avant le ou frais d'exploitation, sera prélevée la faisance-valoir partage. travaillant au quart des revenus par eux Art. 52. Les cultivateurs brut dans tout ce qu'ils produits, participeront pour un quart des fruits récoltés dans leurs produiront : ils jouiront en totalité aux heures ou jours de jardins particuliers, travaillés par eux repos. dans les grandes manufactures en sucreries, Art. 53. Lorsque, la saison exigera que les travaux caféries, cotonneries, indigoteries, les diverses sociétés de moitié qui se soient poussés avec activité, devront s'entr'aider dans trouveront sur la même habitation, un même nombre de leurs travaux, en se donnant mutuellement de la propriété réglera ces journées de travail : l'administrateur sortes de compensation. quelles qu'elles soient, Art. 54. Lorsque les denrées ou récoltes, de travaux seront fabriquées ou ramassées, siliqeslespronienaent le déplacement ne pourra faits au quart ou en société de moitié, qu'après que le s'effectuer de la propriété qui les aura produites, ou fermier en nature aura eu lieu entre le propriétaire associés de partage travaillant au quart, ou principal et les agriculteurs moitié. le partage des portions Art. 55. Sur les habitations sucreries, la roulaison de afférentes aux cultivateurs devra se faire après sur les habitations où l'on ne cultive que chaque pièce de cannes ; du bois à brûler, le chardes vivres ou grains, où se fait la coupe de du des bois de marqueterie ou construction, bon, ou la coupe irrégulières, les répartitions ne fourrage, ou d'autres exploitations mois; sur les autres feront aux travailleurs que tous lessix se caféries, cotonueries, cacaoyères, indigotehabitations, telles que après sur les habitations où l'on ne cultive que chaque pièce de cannes ; du bois à brûler, le chardes vivres ou grains, où se fait la coupe de du des bois de marqueterie ou construction, bon, ou la coupe irrégulières, les répartitions ne fourrage, ou d'autres exploitations mois; sur les autres feront aux travailleurs que tous lessix se caféries, cotonueries, cacaoyères, indigotehabitations, telles que --- Page 447 --- 423 ) [1826] auront lieu à la fin des récoltes de café, inries, etc., les partages digo, cacao, coton, etc. des deniers atféArt. 56. Lorsque les époques de la répartition de la police rurale de la arriveront, l'oflicier rents aux cultivateurs située Thabitation, sera appelé par le section dans laquelle sera ou leur gérant, pour être témoin propriétaire, fermier principal, des denrées fabriquées ou autres produ partage. Les comptes ainsi que le certificat du prix duits récoltés seront exhibés, des denrées mentionnées en courant, et celui de l'acquéreur et les deniers l'art. 55. La liste des copartageants sera établie, seront comptés. sera porté sur la liste de parArt. 57. Chacun des copartageants troisième classe, en raison de tage à faire par première, seconde de et leur travail. leur force et activité, et du temps de demiLes deniers à partager seront divisés en quarts part, ou entières. Les conducteurs des travaux au quart, parts, et parts de auront trois parts entières; les chefs des sociétés moitié, et en un mot Les maitres sucriers, les maitres cabrouettiers, toute maistrance, auront deux parts; classe, hommes ou femmes, Les bons travailleurs de première auront une part et demie; Ceux de seconde classe auront une part; de part; Ceux de troisième classe auront trois quarts sont utilisés selon Les enfants de douze à seize ans révolus, qui médiocreet les vieillards qui ne travaillent que leurs eapacités, ment, auront demi-part; qui sont occupés selon Les enfants de neuf à onze ans révolus, de leurs forces, les infirmes, auront un quart part. leur age ou résultant de la formation des parts, serviront à Les forts deniers qui auront montré le plus augmenter la portion des travailleurs leurs travaux. Art. 164. d'exactitude et de persévérance dans cartes, pour Art. 58. Il sera fourni aux travailleurs journaliersdes constater leurs journées de présence au travail. retirées et remplaChaque semaine les cartes journalières seront seront réglées lors des cées par des cartes de semaine, lesquelles partages des deniers provenant des revenus. rurale de la section Art. 59. En aucun cas, l'officier de la police portion pour se retirer de la masse à partager aucune ne pourra de ces partages, qui sera l'attribuer. Il dressera procès-verbal aux travailleurs journaliersdes constater leurs journées de présence au travail. retirées et remplaChaque semaine les cartes journalières seront seront réglées lors des cées par des cartes de semaine, lesquelles partages des deniers provenant des revenus. rurale de la section Art. 59. En aucun cas, l'officier de la police portion pour se retirer de la masse à partager aucune ne pourra de ces partages, qui sera l'attribuer. Il dressera procès-verbal --- Page 448 --- / $24 ) 1826] au Conseil des notables de la comadressé, avec les piècesi à l'appui, mune, pour y avoir recours au besoin. ou gérants ne Art. 60. Les propriétaires, fermiers principaux pour donner un permis sa un agriculteur ou sous-fermier, domicile pourront pour s'absenter de son voyager dans la même commune, lequel permis sera déplus de huit jours; et de ses travaux, pour de la police rurale. livré gratis sur papier libre et visé par l'officier de temps, le faudra un permis pour un plus long espace Lorsqu'il ou gérant, en référera au commanpropriétaire, fermier principal, dant de la commune. CHAPITRE II. fermiers 01 gérants envers les Des obligations des propriétaires, agriculteurs. fermiers ou gérants ne pourront Art. 61. Les propriétaires, ou à ceux qui en dépendent, employer qu'à des travaux agricoles auront contracté avec eux. les cultivateurs qui de famille. lls devront les traiter en bons pères fourniront, à Art. 62. Les propriétaires ou fermiers principaux aratoires aux cultileurs frais et dépens, les outils ou instruments être remplacés vateurs travaillant au quart : ces outils ne pourront des qu'ils sont usés ou brisés au service propriéqu'en justifiant taires. perdra les outils qui lui auront été Cependant le cultivateur qui s'il ne le fait pas, il lui en fournis sera tenu de les remplacer; sur sa portion de fourni d'autres, dont la valeur sera retenue sera revenu. ou fermier principal sera obligé de Art. 63. Le propriétaire travaillant au quart les moyens fournir, sans frais, aux agriculteurs de denrée au lieu où elle sera vendue. de transporterleurs portions feront les transports à leurs propres frais. Les associés de moitié fermier se chargera Art. 64. Lorsque le propriétaire ou denrées principal afférentes aux de vendre ou faire vendre la portion des de moicultivateurs travaillant au quart, ou revenant aux associés le de faire constater, de la manière la plus légale, tié, il sera tenu où il vendra ou fera vendre prix courant des denrées au moment lors du partage des les portions de ces cultivateurs, et de produire, moitié fermier se chargera Art. 64. Lorsque le propriétaire ou denrées principal afférentes aux de vendre ou faire vendre la portion des de moicultivateurs travaillant au quart, ou revenant aux associés le de faire constater, de la manière la plus légale, tié, il sera tenu où il vendra ou fera vendre prix courant des denrées au moment lors du partage des les portions de ces cultivateurs, et de produire, --- Page 449 --- [1826] 125 ) de ainsi que l'attestation du prix deniers, le certificat l'acquéreur, courant. les portions de denrées revenant aux agriculArt. 65. Lorsque seront vendues par les conteurs travaillant au quart ou de moitié, ceux-ci ne seront pas ducteurs des ateliers ou chefs de moitié, de la denrée au moins obligés de faire constater le prix courant de l'acquéreur, moment de la vente, et d'exhiber le certificat les afin de prouver que comme ils est établi en l'article ci-dessus, ils ont droit reçoivent justement la part à laquelle copartageants sur le produit de leurs travaux. ou fermiers principaux Art. 66. Dans aucun cas, les propriétaires afférente aux culaucune portion sur la part ne pourront prélever ou aux associés de moitié, pour tivateurs travaillant au quart, sera au compte du leurs gérants : le salaire desdits gérants payer propriétaire ou fermier principal. fermiers seront obligés, sous peine Art. 67. Les propriétaires ou de s'abonner avec un d'une amende de cinq à quinze gourdes, et de fournir les officier de santé, pour soigner leurs agriculteurs, dans la commune : médicaments nécessaires, lorsqu'il y en aura lorsqu'ils médicaments seront fournis gratis aux cultivateurs, ces ils seront remboursés au prix coûtant, auront contracté au quart; sociétés travaillant de moitié ou lorsqu'ils seront fournis à des comme sous-fermiers (1). fermiers de biens ruArt. 68. Les propriétaires ou principaux bas se troudevront veiller à ce que les enfants en àge qui raux, soient bien soignés. A cet etfet, une ou veront sur la propriété, affectées à ce soin : le payeplusieurs gardiennnes seront exprès en raison du ment de ces soins sera supporté par les agriculleurs, nombre de leurs enfants. CHAPITRE 1II. envers les propriétaires, fermiers Des obliyations des agricultewrs ou gérants. seront soumis et respectueux envers les Art. 69. Les agriculteurs ils auront contracté, ainsi propriétaires et fermiers avec lesquels qu'envers les gérants. Loidu 12 mai 1826, sur la ta.ce des midecins et chirur- (4) Voy. no 4039. yiens. les agriculleurs, nombre de leurs enfants. CHAPITRE 1II. envers les propriétaires, fermiers Des obliyations des agricultewrs ou gérants. seront soumis et respectueux envers les Art. 69. Les agriculteurs ils auront contracté, ainsi propriétaires et fermiers avec lesquels qu'envers les gérants. Loidu 12 mai 1826, sur la ta.ce des midecins et chirur- (4) Voy. no 4039. yiens. --- Page 450 --- 426 ) [1826] devront exécuter avec zele et exactitude Art. 70. Les agriculteurs leur seront commandés par les tous les travaux agricoles qui ils auront confeirmiers ou gérants avec lesquels propriétaires, tracté. à quelque titre ou condition qu'ils Art. 74. Les agriculieurs, tout leur temps auxdits aient contracté, seront obligés de consacrer s'abdétourner aucunement : ils ne pourront travaux, et de ne s'en samedi matin au lundi avant le lesenter de leur demeure que du fermiers prinver du soleil, sans le consentement des propriétaires, ils seront pour tous les autres jours ouvrables, cipaux ou gérants; fermier principal ou gétenus d'avoir un permis du propriétaire, dans le cascontraire, doivent pas sortir del la commune; et rant,silsne visé de l'officier de la police rurale de la section, ce permis sera du commandant de la place (1). associés de moitié travaillant au quart, ou Art. 72. Lescultivateurs de et mettre en état de lidans les produits, seront tenus préparer ou fermier principal; ; vraison la portion des denrées du propriétaire moyennant que le de conduire cette denrée au lieu de la livraison, de transfermier fournisse les moyens propriétaire ou principal port. CHAPITRE IV. de moitié et les cultivateurs Des sous-traités entre les agricultewrs employés par eux. et les chefs de société sur les habitaArt. 73. Les sous-fermiers directement avec les agritions, auront la faculté de sous-traiter le ils demeureront responsables envers propriétaire culteurs; mais des faits des sous-contractants (2). ou le fermier principal excéder celui Art. 74. Le nombre des sons-contractants ne pourra sous-fermier ou chef de société. de dix par chaque Circul. du 24 mai 4838, du Présid. d'H. cur command. (1) Voy. no 1443, la police des villes et des campagnes. d'arrond., concernant Cireui. du 12 sept. 1826, du Grand Juges aua commiss. (2) Voy. no 403S, du goun., etc., concernant les contrats synallaginatiques. nombre des sons-contractants ne pourra sous-fermier ou chef de société. de dix par chaque Circul. du 24 mai 4838, du Présid. d'H. cur command. (1) Voy. no 1443, la police des villes et des campagnes. d'arrond., concernant Cireui. du 12 sept. 1826, du Grand Juges aua commiss. (2) Voy. no 403S, du goun., etc., concernant les contrats synallaginatiques. --- Page 451 --- (427 ) 11826] CHAPITRE V. Des vègtes relatices à cenz qui sont ate service de la qui demeurent et tracaillent République, et sur les propriétés rurales. Art, 75. Les militaires en activité de service employées par l'Etat, pourront ou autres personnes prendre des propriétaires ou sous-fermiers arrangements avec des moitié ou sous-fermiers, principaux, des chefs de société de ou à la moitié, soit pourtravailler à T'agriculture, soit au soumis à toutes les comme sous-fermiers : dans ce cas, ils seront quart obligations qu'ils compatibles avec leurs devoirs - urntoretwemnigeieret Art. 76. Lorsque les militaires publics. Art. 75. l'Etat,qui ont fixé leur demeure ou autres employés au service de cun contrat avec le propriétaire sur une habitation, n'auront aupourront ou fermier de cette prendre avec lui verbalement propriété, ils ments pour travailler, ou parécrit, des arranged'après les prix et conditions par semaine, par mois, ou à T'entreprise, ces militaires seront qui seront convenus entre eux; mais lier, à tous les travaux obligés de concourir, sans payement relatifs à l'entretien des particuautres des puitset citernes de la canaux d'arrosage et des jardins et savanes, et au maintien propriété, desentourages ou clôtures Art. 77. Lorsque les militaires du bon ordresur la propriété. l'Etat ne se conformeront ou autres employés au service de pas, envers les propriétaires principaux des biens sur lesquels ils ou fermiers 76 de la présente loi, ils résideront, aux art. 75 et Art. 78. Les militaires pourront être renvoyés de ladite ou autres propriété. qui contracteront avec des employés au service de l'Etat, propriétaires ou fermiers agages, par semaine ou autrement, devront pour travailler priétaires, fermiers ou gérantsde la respecter lesdits proleront, et leur obéir. propriété sur laquelle ils travailArt. 79. Lorsque les militaires ou autres F'Erat, auront été requis par le employés au service de gérant pour travailler à la propriétaire, fermier principal ou ou autrement, dans journée, à la semaine, à lant un champ cultivé par des l'entreprise au quart, ou pour aider à la agricuiteurs travaildes denrées, les manufacture ou à faire la récolte duits de la gages payés à ces sortes de masse du revenu travailleurs seront déquart afférent aux cultivateurs provenant soit de ce travail, avant que le prélevé, érant pour travailler à la propriétaire, fermier principal ou ou autrement, dans journée, à la semaine, à lant un champ cultivé par des l'entreprise au quart, ou pour aider à la agricuiteurs travaildes denrées, les manufacture ou à faire la récolte duits de la gages payés à ces sortes de masse du revenu travailleurs seront déquart afférent aux cultivateurs provenant soit de ce travail, avant que le prélevé, --- Page 452 --- ( 428 ) 14826j des travailleurs, tels que ceux mentionnés en Art. 80. Lorsque des chefs de société de moitié, l'article précédent, seront requis par les payés à ces travailafin de les aider dans leurs travaux, gages de moitié, leurs seront prélevés sur la portion revenant aux associés avant que le partage puisse s'effectuer entre eux. le travail quittaient, de leur propre volonté, Si ces travailleurs été requis, avant la fin de la semaine, ils pour lequel ils auraient le temps qu'ils auront travaillé penn'auront rien à prétendre pour dant le commencement de cette même semaine. CHAPITRE VI. réyler et terminer les difficultés entre les propriéDu mode pour les associés de moitié, taires, fermiers, gérants, et ogriculteurs, sous-fermiers, etc. surviendra entre des propriétaires agricnles, Art. 84. Lorsqu'il les associés de moitié fermiers principaux, gérants, et agriculteurs, d'abord leurs des différends, les parties porteront ou sous-fermiers, l'officier de la police rurale de plaintes ou réclamations par-devant si besoin est, du conseil d'agriculture la section, lequel, assisté, suite de terminer à l'amiahle les diffédu quartier, s'occupera de rends, en ce qui sera de sa compétence. seraient de nature à ne pas Art. 82. Dans le cas où les différends l'officier de la police rurale, asêtre terminés par l'intervention il de invitera les parties à se choisir des sisté du conseil d'agriculture, régler et terminer leurs difarbitres, dans la section mème, pour férends. Dans le cas où les différends ne pourraient pas encore Art. 83. sur les lieux, ou que les parties n'ause terminer par l'arbitrage l'officier de la police rurale atraient pas nommé leurs arbitres, renvoyer les parties devant tendra un samedi ou un dimanche Le pour tout devra se faire dans le délai le juge de paix de la commune. desix jours au plus. tenu de décider du différend, et ne Art. 84. Le juge de paix sera arguer du silence de la loi pourra, sous peine de déni de justice, - C. civ., art. 9. sur le cas qui sera présenté à sa décision. dans le délai de vingtArt. 85. Le juge de paix devra prononcer. des parties. heures, au plus, après la comparution quatre délai le juge de paix de la commune. desix jours au plus. tenu de décider du différend, et ne Art. 84. Le juge de paix sera arguer du silence de la loi pourra, sous peine de déni de justice, - C. civ., art. 9. sur le cas qui sera présenté à sa décision. dans le délai de vingtArt. 85. Le juge de paix devra prononcer. des parties. heures, au plus, après la comparution quatre --- Page 453 --- 499 ) [1826] No 4. - Lor sur les haltes (1). Des établissements et de l'administration des hattes. Art. 86. Les hattes ne pourront être établies suffisamment éloignés des habitations que dans les lieux lieue de distance au moins. cultivées en denrées, et à une Art. 87. A l'avenir, pour établir une taire au moins de cinquante hatte, il faudra être propriénécessaires carreaux de terre garnie des pour bètes à cornes, et de vingt-cinq paturages pourceaux. carreaux pour Art. 88. Le nombre des gardeurs des hattes cing hommes, y compris le maitre hattier, ne pourra excéder femmes et enfants. ayant avec eux leurs Art. 89. Tout gardeur de hatte qui trouvera confiés à ses soins, ou dans les dans les troupeaux est employé, des animaux savanes de la hatte sur laquelle il d'en avertir étrangers à ceux qu'il garde, sera tenu sur-le-champ les hattiers sont pas de leurs il voisins; et si ces animaux ne de la hattes, en sera donné connaissance police rura le de la section. à l'officier Art. 90. Après que les animaux mentionnés seront restés trois mois dans la en l'article ci-dessus, clamés par leur savane d'une hatte, sans être répropriétaire, ils seront juge de paix de la commune, afin de les conduits par le hattier au Art. 91. Aussitôt faire mener aux épaves. attaqué d'une maladie qu'un animal d'une hatte sera reconnu être de dixà vingt gourdes contagieuse, ildevra, sous peined'une amende de toute communication payable par le hattier, être séparé et mis hors avec les autres jusqu'à sa guérison ou sa mort. bestiaux, pour être traité Art. 92. Tout animal mort sur une hatte d'une gieuse ou épizootique, sera brûlé ou enterré, maladie contaArt. 93. Il est défendu, sous peine d'une gourdes, payable par tout amende de dix à vingt hattes sans la permission de contrevenant, de brûler les savanes des l'officier de Art. 94. Lorsqu'il arrivera police rurale de la section. bitations de maladies que des bestiaux mourront sur les haordinaires ou par accident, si le propriétaire (1) Voy. no 2243. Loi du 28 nov. 1846. sur art. 24. la polire des rumpagnes. ourdes, payable par tout amende de dix à vingt hattes sans la permission de contrevenant, de brûler les savanes des l'officier de Art. 94. Lorsqu'il arrivera police rurale de la section. bitations de maladies que des bestiaux mourront sur les haordinaires ou par accident, si le propriétaire (1) Voy. no 2243. Loi du 28 nov. 1846. sur art. 24. la polire des rumpagnes. --- Page 454 --- ( I 430 ) [1826) n'est pas présent, le maitre hattier ou fermier principal de la hatte l'officier de la police rurale ou des sera tenu de faire constater, par ayantl'étampe ou la marque, voisins, la mort de l'animal; la peau, de il sera tenu de remà défaut quoi, sera produite au propriétaire; placer l'animal. tant de hattes que ceux servant à l'exploiArl. 95. Les animaux, des étampes tation des habitations, ne pourront être étampés qu'avec des marques à la moulées : il est défendu de faire, sur ces animaux, main. CHAPITRE Il. ou fermiers de hattes et ceux qui y Des contrats entre les propriétaires sont attachés. ou fermiers de hattes ne pourront reArt. 96. Les proptiétaires gardiens ou autres gens, qu'au préacevoir, sur ieurs hattes, aucuns conformément à l'art. 47 de la lable ils n'aient contracté avec eux, loi no 3 (4)- réciproquement aux propriéArt. 97. Les obligations imposées cultivent, seront comruraux, ainsi qu'à ceux qui taires ou fermiers de hattes et leurs employés, munes aux propriétaires ou fermiers concernera le bon ordre et la police générale. en tout ce qui les maitres hattiers ou les autres hattiers Art. 98. Ne pourront pour autrui, des anirecevoir sur les hattes où ils seront employés, ou fermier sans le consentement du propriétaire maux ou bestiaux, de la hatte. hattier ni les autres hattiers déplaArt. 99. Ne pourra le maitre écrit, l'aaucun animal de la hatte, sans avoir, par cer ou vendre et sans un permis, sur papier grément du propriétaire ou fermier, rurale de la section, qui ser'a tenu timbré, de l'officier de la police animaux. d'enregistrer le permis avec l'étampe des Circul. du 24 mai 4838, du Présid. d' Haiti, aux com- (1) Voy. no 1443, la police des villes et des campagnes. mand. d'arvond., concernant , par cer ou vendre et sans un permis, sur papier grément du propriétaire ou fermier, rurale de la section, qui ser'a tenu timbré, de l'officier de la police animaux. d'enregistrer le permis avec l'étampe des Circul. du 24 mai 4838, du Présid. d' Haiti, aux com- (1) Voy. no 1443, la police des villes et des campagnes. mand. d'arvond., concernant --- Page 455 --- 431 ) 11826] No5. - Loi sur la garde et la conduite des animauz, et surles dégats qu'ils commettent dans les champs (1). Ari. 100. Les bestiaux des cultivateurs seront gardés en troupeaux avec ceux du propriétaire, et les gardiens seront payés de leur salaire, moitié par. lej propriétaire et moitié par les agriculteurs. Art. 101. Il est défendu de mutiler, estropier, ou tuer les bêtes de charge ou les bêtes à cornes, que l'on pourrait trouver dans les champs cultivés ou jardins, pour en avoir franchi ou forcé les clotures(2). - Art. 109. Art. 102. II est également défendu de blesser ou de tuerles moutons qui se seront introduits dans des jardins en culture et clôturés. Art. .109. Art. 103. Il est permis de tuer ies cochons et cabris trouvés dans les jardins cultivés et clôturés. Art. 104. Les bestiaux mentionnés aux art. 101 et 102 du présent chapitre, qui seront trouvés dans des jardins en culture, seront conduits, vingt-quatre heures après leur arrestation, au juge de paix pour les envoyer aux épaves de la commune, si, avant ce délai, le propriétaire des animaux arrétés ne les fait retirer du parc de l'habitation dans les jardins de laquelle ils auraient été arrêtés (3). Art. 105. L'officier de la police rurale de la section sera tenu de constater, par proces-verbal, dans les vingt-quatre heures de la déclaration des parties intéressées, les dégâts commis par les animaux, et d'envoyer procès-verbal au juge de paix, si Findemnité du dégàt n'est pas volontairement payée au propriétairedu jardin ravagé (4). Art. 106. L'officier de la police rurale aura soin d'adresser au juge de paix de la commune le procès-verbal en bonne forme mentionné en l'art. 105, pour être, par ledit juge de paix, statué ce que de droit (5). (1) Voy. no 1166, Loi du 29 juillet 1828, sur les bétes (I. cornes trouvées dans les champs cultivés. (2) Voy. no 1166, Loi du 29 juillet 1728, sur les bétes d cornes, etc. (3) Voy. no 1158, Circul. du 47 juin 1828, du Grand Juge prov. aua comm. du gowv., etc., qui permet d'abattre les bétes à cornes, etc. - No 1166, Lvi du 29 juillet 1828, Sur les bétes à cornes, ete. - No 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant amendement aua dispositions du C. rural, etc. (4) Voy. no 1166, Loi du 29 juillet 1828, sur les bétes à cornes, etc. (5) Voy. ibid . aua comm. du gowv., etc., qui permet d'abattre les bétes à cornes, etc. - No 1166, Lvi du 29 juillet 1828, Sur les bétes à cornes, ete. - No 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant amendement aua dispositions du C. rural, etc. (4) Voy. no 1166, Loi du 29 juillet 1828, sur les bétes à cornes, etc. (5) Voy. ibid --- Page 456 --- L 432 ) [18261 auront laissé échapper les animaux Art. 107. Les gardeurs qui à leur garde, seront tenus de payer mentionnés en Vart. 27, confiés le tarif établi par la loi (1). d'après la prise desditsanimaux, défendu aux propriétaires, fermiers Art. 108. Il est expressément aucunement des bestiaux des habitations, de se servir ou gérants pendant le temps qu'ils resteront dans arrètés dans leurs jardins, toute contravention leurs parcs, avant d'être envoyés aux épaves; à gourdes (2). d'une amende de cinq quinze à cet égard sera panie mentionnée aux art. 401 et 402 Art. 109. La prise des animaux, ces animaux auront été de la présente loi, dans les jardins, lorsque sera payée comme suit : conduits jusqu'aux épaves de la commune, asine, soixante-quinze chaque bête cavaline, une gourde; chaque centimes; ehaque bête à cornes, une gourde cinquante centimes; vingt-cinq centimes, dont la moitié apparchaque bélier ou brebis, moitié aux gardes champêtres (3). tiendra au capteur, et l'autre animaux arrêtés dans les jardins, auront Art. 410. Lorsque les avant d'être envoyés aux épaves, été retirésdu parc de l'habitation, seuls, pour leur prise, la moitié alors on ne payera qu'aux capteurs (4). de la taxe établie en l'article précédent un jardin, et conduit au parc Art. 414. Si un animal arrêtédlans accident ou autrement, pendant de Phabitation, vient à mourir par si l'animal mourait dans le le peu de temps qu'il doit y rester, du ou de paix de la commune, trajet de Phabitation à la demeure juge témoins, les causes l'officier de la police devra faire constater, par de la mort de l'animal (5). mort de l'animal aurait été provoquée Art. 112. Dans le cas où la violences, le pronégligence, par défaut de nourriture ou par la par de T'habitation devra rembourser priétaire, fermier ou gérant nommés par le juge de paix de valeur de l'animal, à dire d'arbitres la commune. adressé en place de T'animal, au miLe montant ainsi payé sera remis au s'il se être propriétaire, nistère public du ressort, pour dans tous les cas, les dégàts conmis présente, ou versé à la caisse : l'animal seront payés sur ce produit (6). par 1828, sur les betes à cornes, etc. ( Voy. no 1466. Loi du 29 jaillet (2) Voy. ibid. (3) Voy. ibid. 4) Voy. ibid. (5) Voy. ibid. (6) Voy. ibid. is au s'il se être propriétaire, nistère public du ressort, pour dans tous les cas, les dégàts conmis présente, ou versé à la caisse : l'animal seront payés sur ce produit (6). par 1828, sur les betes à cornes, etc. ( Voy. no 1466. Loi du 29 jaillet (2) Voy. ibid. (3) Voy. ibid. 4) Voy. ibid. (5) Voy. ibid. (6) Voy. ibid. --- Page 457 --- [4826] 433 ) arrêtés dans les jardins, en vertu Art. 143. Lorsque des animaux le de de la commune, de l'art. 104, seront conduits chez juge paix consentait à payer être envoyés aux épaves, si le propriétaire pour l'animal, ainsi que les frais de prise, avant les dégâts commis par de paix devra y acquiescer (1). l'entrée aux épaves, le juge de bestiaux d'une Art. 414. Ceux qui conduisent des troupeaux soit l'agriculcommune à une autre, soit pour le commerce, pour la nature ture, seront tenus de se munir de permis, mentionnant et d'animaux qu'ils mènent, leurs signalements et la quantité étampes. seront délivrés par les commandants des Art. 115. Les permis des ou ou visés par eux sur les permis propriétaires, communes, des officiers de la police rurale des sections d'où sur les certificats Les seront enregistrés par ceux seront sortis les animaux. permis de toutes les comquiles délivreront, et visés par les commandants munes où passeront les troupeaux, seront rencontrés par Art. 416. Les conducteurs de troupeaux qui sur la demande seront tenus, la police rurale ou la gendarmerie, et dans le cas où le nombre quileur sera faite, d'exhiber leur permis, d'accord avec des animaux et leurs signalements ne seraient pas de ils s'il y a des causes suspicion l'énoncé du permis, pourront, le voisin, avec les contre eux, être arrêtés et conduits au poste plus de paix de la comêtre menés par-devant le juge animaux, pour mune (2). menées par-devant le juge de paix ne Arl. 117. Si les personnes les animaux droit de propriété sur pourlesquelsil prouvent pasleur si elles ne donnent pas de caution valable n'y aurait pas de permis; leur sera accordé, et qui ne pourra pourrapporter dans le délai qui de elles seront quinzaine, la preuve de ce droit propriété, excéderla d'arrêt, et les animaux arrétés seront conduits envoyées à la maison aux épaves (3). jour de l'arrestation, le juge de Art. 118. Dans le mois à daterdu de la commune d'où serait paix sera tenu d'écrire au juge de paix rurale de la section ou à l'officier de la police sortie celte personne, 1481, Loi du 19 nov. 1839, portant amendement aux disposi- (1) Voy. no no 1166, Loi du 29 juillet 4828, sur les bétes d tions du C. rural. - Voy. cornes, etc. (2) Ibid. (3) Ibid. IV. aterdu de la commune d'où serait paix sera tenu d'écrire au juge de paix rurale de la section ou à l'officier de la police sortie celte personne, 1481, Loi du 19 nov. 1839, portant amendement aux disposi- (1) Voy. no no 1166, Loi du 29 juillet 4828, sur les bétes d tions du C. rural. - Voy. cornes, etc. (2) Ibid. (3) Ibid. IV. --- Page 458 --- 11826] 434 ) (si c'est dans la même commune). afin d'avoir des renseignements tant sur la personne que surlesanimaux arrétés, lesquels renseigneau ministère public avec le ments seront adressés, à leur réception, à procès-verbal de la justice de paix, et feront pièces au dossier charge contre le prévenu, s'il y a lieu, à le poursuivre (1). No 6. -Loi sur la police rurale. TITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 119. La police rurale embrasse tout ce qui tient à l'administration et à la prospérité des propriétés rurales. Art. 120. La police rurale se fait sous l'inspection des commandants d'arrondissement et des commandants des communes, par des officiers de police ruraie placés dans les sections de chaque commune, par les gardes champètres, par la gendarmerie, et, au besoin, par des détachements de troupes de ligne. Art. 121. Les juges de paix exercent aussi la police rurale dans les cas prévus par la loi (2). Art. 122. Les Conseils des notables des communes et les conseils d'agriculture assistent, au besoin, toutes les autorités pour le maintien parfait de la surveillance de la police agricole. TITRE II. De la surveillance. CHAPITRE PREMIER. De la haute inspection des commandants d'arrondisement. Art. 123. Le commandant d'arrondissement militaire ayant l'in- (1) Voy. no 1466, Loi du 29 juillet 4828, sur les bétes à cornes, etc. (2) Voy. no 4481. Loi du 45 nov. 1839, portant amendement aux dispositions du C. rural, etc. ien parfait de la surveillance de la police agricole. TITRE II. De la surveillance. CHAPITRE PREMIER. De la haute inspection des commandants d'arrondisement. Art. 123. Le commandant d'arrondissement militaire ayant l'in- (1) Voy. no 1466, Loi du 29 juillet 4828, sur les bétes à cornes, etc. (2) Voy. no 4481. Loi du 45 nov. 1839, portant amendement aux dispositions du C. rural, etc. --- Page 459 --- [1826] ( 435 ) les cultures de Parrondissement qui lui est spection générale sur nécessaire pour la mise en activité confié, il réunit toute l'autorité de la culture : il est responsable, des cultures dans l'étendue de son 4° De l'état de dépérissement commandement; du Code d'agriculture, dans 20 De l'exécution du tout ou partie l'étendue de son arrondissement; de communes sous ses ordres, 3°Dela négligence des commandants dans la commune qui relativement à la surveillance sur l'agriculture n'aura pas réprimé cette négligence. leur est confiée, lorsqu'il d'arrondissement est obligé de faire, Art. 124. Le commandant dans toutes les sections rurales une fois chaque année, sa tournée Varrondissement, afin de s'asdes différentes communes composant des et de la silui-même de l'exécution des lois, progrès surer par le détaillé au Président tuation des travaux, et en faire rapport d'Haîti (4). - Art. 14. doit faire le commandant d'arrondisArt. 125. Le rapport que d'Haiti, fera mention de la sement, chaque année, au Président sont entretenues, de quantité d'habitations de chaque section qui de leur dépérisleur genre de culture, de leur amélioration ou et partiet entin de l'état des routes et chemins publics sement, culiers (2). CHAPITRE II. des commandants de place et commune. De Pinspection de place ou de commune a l'inspection Art. 126. Le commandant lui est confiée : s'il a des cultures de la commune qui militaires, principale ordres des cantons ou paroisses érigés en postes sous ses ont l'inspection particulière de les commandants de ces postes qui forme leur commandela culture dans l'étendue du territoire ment. de la commune est responsable des Art. 127. Le commandant dans l'étendue deson commandement, décroissements des cuitures, Cireul. du 45 juin 1833, du Présid. d'Haiti, (USC con- (4) Voy. no 4302, Venvoi de leurs rapports, ete. mand. d'arrond., concernant (2) Ibid. particulière de les commandants de ces postes qui forme leur commandela culture dans l'étendue du territoire ment. de la commune est responsable des Art. 127. Le commandant dans l'étendue deson commandement, décroissements des cuitures, Cireul. du 45 juin 1833, du Présid. d'Haiti, (USC con- (4) Voy. no 4302, Venvoi de leurs rapports, ete. mand. d'arrond., concernant (2) Ibid. --- Page 460 --- 436 ) [1826] de la négligence de quelques parties du lorsque le fait proviendra service. commandant de place ou de commune est obligé Art. 128. Le annnée la tournée des différentes sections de faire trois fois chaque dans l'étendue de son commandement. dans ses tournées, Art. 129. Le commandant de la commune, les nouvelles visitera les jardins de denrées, de vivres, les clôtures, le Code rural, plantations; il entrera dans tous les détails prévus par satisfait l'officier de la police rurale de la section a en s'assurant si par la loi : il réprimera les à tous les devoirs qui lui sont imposés reconnaitra : et du tout il sera négligences, les irrégularités qu'il chaque section. dressé procès-verbal dans la forme prescrite pour d'arrondissement. Le double en sera adressé au commandant CHAPITRE III. des officiers de la police rurale, des gardes Des sections rurales, d'habitations. champêtres, des gérants et conducteurs SECTION PREMIÉRE. Des sections rurales. 130. Les communes seront, par un règlement particulier du Art. arrondissement militaire, divisées en Président d'Haiti, pour chaque lieues environ; et dans sections agricoles; dans la plaine, de quatre les mornes, suivant la nature du terrain. lui sera Art. 131. Chaque section sera désignée par un nom qui ses limites et abornements seront déterminés. propre; la formation des sections, il sera dressé Art. 132. Aussitôt après le Conseil des notables, et un par le commandant de la commune, des cahiers cotés par le des arpenteurs particuliers, en triple, sur rurales qui se trouvejuge de paix, le rôle de toutes les propriétés des noms des ront situées dans chaque section, avec désignation et du genre de propriétaires, de la contenance de chaque propriété culture qui is'y fait. Art. 494. de la comUn des cahiers sera déposé au bureau du commandant de l'officier au Conseil des notabies, et l'autre ès mains mune, un de la police rurale dela section. - Art. 494. , sur rurales qui se trouvejuge de paix, le rôle de toutes les propriétés des noms des ront situées dans chaque section, avec désignation et du genre de propriétaires, de la contenance de chaque propriété culture qui is'y fait. Art. 494. de la comUn des cahiers sera déposé au bureau du commandant de l'officier au Conseil des notabies, et l'autre ès mains mune, un de la police rurale dela section. - Art. 494. --- Page 461 --- 437 ) [1826] Conseil des notables fournira au juge de paix de Art. 133. Le collationnée du cahier déposé en son la commune, une copie fournira au commangreffe. Le commandant de la commune du même cahier déposé en son dant de l'arrondissement une copie bureau. après avoir réuni les rôles des Le commandant d'arrondissement, des communes composant l'arronpropriétés de toutes les sections cahier, dont il adressera dissement sous ses ordres, en formera un copie certifiée au Président d'Haiti. d'un bien rural siArt. 134. A chaque mutation de propriétaire de culture, l'officier de tué dans une section, à chaque changement de la commune, la police rurale en donnera avis au commandant et en transfera mention sur le rôle déposé en son bureau, qui en de Tarrondissement, qui lui-méme, mettra l'avis au commandant à la copie du rôle dont il est après avoir fait inscrire le changement dépositaire, en informera le gouvernement. de la section donnera au Art. 435. Le conseil d'agriculture l'avis mentionné en l'article Conseil des notables de la commune note, en Conseil des notables, après en avoir pris précédent, et le de qui fera inscrire la mutation donnera connaissance au juge paix sur la copie du rôle déposée en son greffe. 15 février, les officiers Arf. 136. Chaque année, du 4er au des agents de l'adde la police rurale de chaque section recevront un nombre déterminé ministration des finances de leur commune, seront tenus de en blanc et timbrés, qu'ils des états de population de chaque habitation de fermier ou gérant fournir au propriétaire, mois, en recevant le prix du timbre la section, avant la fin du même des finances. Cette réqu'ils verseront à l'agent de l'administration des biens contenant partition se fera comme suit: aux propriétaires sera du timbre de dix carreaux de terre, l'état de population jusqu'à et demi; à ceux depuis onze jusqu'à vingt carreaux, douze centimes depuis vingt et un carreaux et vingt-cing centimes, à ceux contenant au-dessus, cinquante centimes (4)- d'habitation seArt. 137. Les proprtétaires, fermiers ou rempli gérants de la manière qui ront tenus de remettre l'état de population rurale, au plus tard le à l'officier de la police leur sera indiquée, d'une amende qui ne sera pas moindre 20 mars suivant, sous peine Circul. du 48 janvier 4828, du Sec. d'Etat, aux adm. (1) Voy. no 4137, lu répartition des états de population. d'arrond., concernant 137. Les proprtétaires, fermiers ou rempli gérants de la manière qui ront tenus de remettre l'état de population rurale, au plus tard le à l'officier de la police leur sera indiquée, d'une amende qui ne sera pas moindre 20 mars suivant, sous peine Circul. du 48 janvier 4828, du Sec. d'Etat, aux adm. (1) Voy. no 4137, lu répartition des états de population. d'arrond., concernant --- Page 462 --- 438 ) [1826] cinquante gourdes, par chaque déde quinze, et qui n'excédera pas linquant. L'officier de la police rurale dec chaque section sera tenu Art. 138. des notables de chaque commune des états de faire remise au Conseil les le 5 de population de sa section, ou de signaler lui-mème délinquants, de l'amende avril, au plus tard, sous peine d'être passible déterminée en l'article précédent. 4er les Conseils des notaArt. 439. Chaque année, au mai, les origibles de chaque commune adresseront au gouvernement vertu de l'artinaux des états de population qu'ils auront reçus, en cle précédent. SECTION II. de lu police rurale et des gardes champétres (1). Des oficiers section rurale, il sera placé, par le choix Art. 440. Dans chaque officier militaire de grade subalterne du Président d'Haiti, un capitaine), lequel officier sera (depuis sous-lieutenant jusqu'à de la section et la police y relative. chargé de la surveillance rurale des différentes secArt. 141. Les officiers de la police et n'auront de les uns des autres, tions, seront indépendants de la commune et celui de l'arrapport qu'avec le commandant ils sont placés : ils corresrondissement sous les ordres desquels civiles et déféreront a leurs pondront en outre avec les autorités réquisitions. résidence de l'officier de la police rurale sera fixée Art. 142. La dont il est chargé, et sur le chemin public au centre de la section qui la traverse. rurale est spécialement chargé de Art. 113.1'officier de la police section lui est confiée, d'y la culture dans la qui faire prospérer faire respecter les lois et les propriétés. section, dans l'étendue de cette Il est responsable du Code rural, en ce qui le regarde, ainsi que 4° De T'exécution relatifs à l'agriculture ou à la de tous autres actes du gouvernement police rurale; dans la surveillance et le travail manuel 20 De toutes négligences des habitations de la section; 4006, Circul. du 6 mars 4826, du Présid. d'H., au comm. (1) Voy. no de police rurale. d'arrond., concemnant la nomination d'officiers du Code rural, en ce qui le regarde, ainsi que 4° De T'exécution relatifs à l'agriculture ou à la de tous autres actes du gouvernement police rurale; dans la surveillance et le travail manuel 20 De toutes négligences des habitations de la section; 4006, Circul. du 6 mars 4826, du Présid. d'H., au comm. (1) Voy. no de police rurale. d'arrond., concemnant la nomination d'officiers --- Page 463 --- 439 ) [1826] 30 De tous vagabondages, désordres, contraventions de police, dans l'étendue de la section, lorsqu'il ne les aura pas réprimés ou signalés à l'autorité supérieure. 1I prétera serment, avant d'entrer en fonctions, entre les mains du commandant de l'arrondissement (") (1). Art. 144. L'officier de la police rurale aura à ses ordres, et à poste fixe, trois gardes champètres, dont un sera au grade de maréchal des logis et fera fonction de secrétaire, l'autre au grade de brigadier, et le troisième simple dragon. Les susdits gardes champêtres seront assermentés; le serment sera prêté entre les mains du commandant de l'arrondissement (2). Art. 145. L'officier de la police rurale devra faire, une fois chaque semaine, la tournée et visite de chaque habitation de la section. 1 Art. 450. Art. 146. L'officier de la police rurale se rendra à toutes les réquisitions des propriétaires, fermiers ou gérants des habitations de la section, soit de jour, soit de nuit, ou y enverra des gardes champêtres pour l'exécution de la loi et le maintien de l'ordre. Art. 150. Art. 147. Un des gardes champètres répétera chaque semaine, sur chaque habitation de la section, la visite de l'officier de la police rurale, de sorte que ces habitations seront visitées au moins deux fois chaque semaine. Art. 148. Lorsque l'officier de la police rurale ou les gardes champètres, dans leurs tournées ordinaires, se présenteront sur une propriété, ils s'adresseront d'abord au propriétaire, s'il est présent, au fermier principal ou au gérant, en l'absence du propriétaire, pour s'informer si tout est dans l'ordre; après cette formalité, ils se mettront en devoir d'inspecter les travaux pour s'assurer s'ils s'exécutent dans la règle convenable. Ils vérifieront si tous les travailleurs sont à l'ouvrage; ils prendront connaissance ( D'après l'art. 140 et le dernier alinéa de l'art. 443, les officiers de la police rurale ne sont point membres du corps judiciaire: ils peuvent, par conséquent, être poursuivis par-devant le tribunal compétent d'après les formes ordinaires. 1 Cass., 6 juillet 1835. (4; Voy. no 1443, Cirrul. du 28 mai 1838, du Présid. d'H. aux comm. d'arrond., concernant la police des villes et des campagnes. (2) Voy. no 1045, Cireul. du 7 juia 1826, du Présid. d'H. aua comm. d'arrond, t. àla création des corps de gardes champétres, etc, après les formes ordinaires. 1 Cass., 6 juillet 1835. (4; Voy. no 1443, Cirrul. du 28 mai 1838, du Présid. d'H. aux comm. d'arrond., concernant la police des villes et des campagnes. (2) Voy. no 1045, Cireul. du 7 juia 1826, du Présid. d'H. aua comm. d'arrond, t. àla création des corps de gardes champétres, etc, --- Page 464 --- (440 ) [1826] trouvés au trade ceux qui ne se seront pas des causes d'absence vail, et agiront suivant la loi. de police rurale d'une section Art. 149. Dans le cas où l'officier de faire la tournée et visite sera, pour cause légitime, empèché il sera tenu d'en donner avis au indiquées par les art. 145 et 446, pendant que commandant de la commune qui le fera remplacer, de par un officier de gendarmerie, durera la cause l'empéchement, dans la commune. ou de la troupe de ligne en garnison rurale qui, sans empèchement Art. 150. L'officier de la police tournées et visites exigées par légitime, se dispenserait de faire les lui infligera les art. 145 et 146, sera passible d'une punition de récidive que et de néglile commandant de la commune : en cas d'arrondissement qui sera gence, il sera signalé au commandant d'Haiti. tenu d'en rendre compte au Président matin, l'officier de la police rurale Art. 451. Tous les dimanches un des gardes sera tenu de se présenter en personne ou d'envoyer écrit au commandant champêtres sous ses ordres, avec un rapport se sera de lui faire connaitre ce qui passé de ia commune, pour plus remarquable dans la section. rurale et les gardes chamArt. 152. L'officier de la police et soldes, suivant leurs pêtres recevront leurs appointements de en activité de service grades, à chaque fois que l'armée ligne sera soldée. l'armement, Art. 153. L'Etat fournira aux gardes champêtres de ligne. l'équipement et Phabillement comme aux troupes rurale sera habit 154. L'uniforme des officiers de la police Art. en travers, collet et parements vert retroussé, à revers, poches blanche, boutons blancs bomrouges, passe-poil rouge, doublure surmontée du bonnet bés à moitié avec une corne d'abondance, d'Haiti; chapeau de la liberté ayant pour légende, République retapé. les épaulettes et franges de Ils porteront en outre, en argent, avec des bottes à l'écuyère. leurs grades; gilet et pantalon blanc, habit veste, drap de même Celui des gardes champètres sera des officiers de la police rurale, couleur et même façon que ceux ou de laine les marques de leurs grades, en galons d'argent, avec ils auront pour armure le sabre de blanche, casques argentés; ils porteront de droite à gaudragon, la giberne et le mousqueton; il sera écrit en lettres che une bandoulière rouge, sur laquelle bleues, force à la loi. pantalon blanc, habit veste, drap de même Celui des gardes champètres sera des officiers de la police rurale, couleur et même façon que ceux ou de laine les marques de leurs grades, en galons d'argent, avec ils auront pour armure le sabre de blanche, casques argentés; ils porteront de droite à gaudragon, la giberne et le mousqueton; il sera écrit en lettres che une bandoulière rouge, sur laquelle bleues, force à la loi. --- Page 465 --- 441 ) (1826] SECTION III. Des gérants et conducteurs d'halitations. Art, 455. Sur chaque habitation où le pas, et où il n'y aura pas un fermier propriétaire ne résidera un gérant au choix du principal résidant, il y aura Art. 156. Le propriétaire ou du fermier principal. choix du gérant propriétaire lui ou fermier principal, après avoir fait qui conviendra, devra un contrat synallagmatique, devant passer avec ce gérant sont laissées à leur volonté; notaire, les conditions duque l'officier de la police rurale après quoi, il fera connaitre le gérant à de la section. Art. 157. Tout propriétaire ou termier ne résidant pas sur leur principal d'un bien rural n'auront propriété ou ferme en état de pas nommé et choisi un gérant culture, qui nombre des cultivateurs est pour la propriété, si le d'une amende de dix à au-dessus de dix, seront passibles propriété; si le nombre cinquante des gourdes, suivant l'étendue de la nistration pourra être confiée cultivateurs à n'excède pas dix, l'admiArt. 158. Les un conducteur. l'intérêt du obligations du gérant sont de surveiller, dans dont il est propriétaire qui l'emploie, les travaux de l'habitation chargé, Art. 159. Les gérants d'habitation les seront responsables, propriétaires ou fermiers de envers abandon de travaux où ils seront principaux, toutes négligences, poursuivis par qui de droit. employés : ils seront, dans ce cas, Art. 160. Le gérant jouira du respect de tous la propriété sur laquelle il est employé. les agriculteurs de Art. 161, Sur une propriété où les terres ou tribués par sociétés de moitié ou à des jardins seront disd'association de sous-fermiers, chaque chef moitié, ou chaque teur de son atelier ou de sa société, sous-fermier, Il devient conducdes membres de sa société, est responsable des travaux Art. 462. Les devoirs des conducteurs sont de faire travaux par les ateliers qui leur sont exécuter les propriétaires, fermiers confiés, sous la direction des Art. 163. Les principaux ou gérants. négligences dans conducteurs les seront responsables de toutes les travaux, de toute absence des lorsque cette absence n'aura pas été légitimement travailleurs, autorisée; de ient conducdes membres de sa société, est responsable des travaux Art. 462. Les devoirs des conducteurs sont de faire travaux par les ateliers qui leur sont exécuter les propriétaires, fermiers confiés, sous la direction des Art. 163. Les principaux ou gérants. négligences dans conducteurs les seront responsables de toutes les travaux, de toute absence des lorsque cette absence n'aura pas été légitimement travailleurs, autorisée; de --- Page 466 --- M2) - [1826] lorsqu'ils ne les tous désordres et vagabondages des cultivateurs, auront pas fait connaitre à l'autorité compétente. sur les produits de reArt. 164. Les conducteurs seront payés suivant l'art. 57 les ateliers qu'ils dirigent, venus recueillis par de la loi, no 3. CHAPITRE IV. dans les sections rurales. Des conseils d'agriculture le commandant d'icelle, le Art. 465. Dans chaque commune, choisiront, juge de paix et le Conseil des notables conjointement la fète de l'agriculture, chaque année au Jer de mai, jour de les plus notables et dans chaque section rurale, trois citoyens fermiers principaux ou gérants, pour qui seront propriétaires, de la section. former le conseil d'agriculture sera Art. 166. Le choix des membres du conseil d'agriculture commune au communiqué par le commandant de la aussitôt d'arrondissement qui en rendra compte au gouvercommandant nement. n'exercent Art. 467. Les membres des conseils d'agriculture être, l'année: ils pourront chaque leurs fonctions que pendant auront apporté dans leurs année, réélus, en raison du zèle qu'ils fonctions pendant l'année précédente. d'habitants Art. 168. Les conseils d'agriculture étant composés chacun intéressés au bon ordre dans le service rural, cultivateurs essentiellement de ses prodes membres doit, sans se déranger dans sa section, travaux, s'enquérir de tout ce qui se passe pres afin d'en faire le rapport au Conseil des notables. Art. 169. Les attributions des conseils d'agriculture sont: à la les des lois relatives 40 D veiller à ce que dispositions leur exécution ; culture ne soient pas tronquées dans nouvelles, et par le maintien 20 De chercher, par des expériences à la cullure, à augmenter de la concorde entre tous les intéressés progressivement ses résultats ; militaires 3" De signaler au Conseil des notables et aux autorités dans la section pourront avoir lieu tous les abus ou négligences qui qu'ils habitent. agriculture sont: à la les des lois relatives 40 D veiller à ce que dispositions leur exécution ; culture ne soient pas tronquées dans nouvelles, et par le maintien 20 De chercher, par des expériences à la cullure, à augmenter de la concorde entre tous les intéressés progressivement ses résultats ; militaires 3" De signaler au Conseil des notables et aux autorités dans la section pourront avoir lieu tous les abus ou négligences qui qu'ils habitent. --- Page 467 --- (443 ) [1826] Art. 170. Les membres du conseil d'agriculture correspondent individuellement ou collectivement avec les fonctionnaires ou autorités avec lesquels ils doivent avoir des rapports. Art. 171. Les fonctions de membre du conseil d'agriculture sont honorifiques. TITRE Ill. De la police rurale. Art. 172. La police rurale se fait spécialement par les officiers chargés des sections rurales des communes, assistés des gardes champêtres. Art. 173. La police rurale a pour objet, 40 La répression du vagabondage; 20 L'ordre et l'assiduité dans les travaux des champs; 30 La discipline des ateliers; 4o L'entretien et les réparations des routes publiques et particulières (1). CHAPITRE PREMIER. De la répression du vagabondage. Art. 174. Toutes personnes qui ne seront pas propriétaires ou fermiers du bien rural où elles sont fixées, ou qui n'auront point fait un contrat avec un propriétaire ou fermier principal, seront réputées vagabonds, et seront arrêtées par la police rurale de la section dans laquelle elles seront trouvées, et conduites devant le juge de paix de la commune (2). Art. 175. Le juge de paix, après avoir interrogé et entendu la personne menée devant lui, lui fera connaitre les articles de la loi qui l'obligent à contracter pour se livrer à des occupations agricoles ; et, après cet avertissement, l'enverra en détention dans la maison d'arrêt, jusqu'à ce qu'elle ait contracté, aux termes de la loi (3). - - Arl. 181. () Voy. no 1443, Circul. du 241 mai 1838, du Présid. d'Haiti, aur command. d'arrond., concernant la police des villes et des campames. (2) Voy. no 1481, Loi du 45 nov. 1839, portant amendement aUc dispositions du Code rural, etc. (3) Ibid. dans la maison d'arrêt, jusqu'à ce qu'elle ait contracté, aux termes de la loi (3). - - Arl. 181. () Voy. no 1443, Circul. du 241 mai 1838, du Présid. d'Haiti, aur command. d'arrond., concernant la police des villes et des campames. (2) Voy. no 1481, Loi du 45 nov. 1839, portant amendement aUc dispositions du Code rural, etc. (3) Ibid. --- Page 468 --- ( 444 ) [1826] le détenu contracte Art. 176. Le juge de paix veillera à ce que ou ou sous-fermier, un fermier principal avec un propriétaire, société agricole, à son choix (1). avec un chef de le délenu n'avait pas Art. 177. Si, après huit jours de détention, agricoles, il sera se livrer à des occupations pris un parti pour la propreté de la ville ou bourg envoyé aux travaux publics pour ce qu'il située la maison d'arrêt, et y sera employé jusqu'à où sera livrer aux travaux de la camse décide à contracter pour se pagne. ces détenus des travaux publics, pour les Quiconque détournera d'une amende employer à des travaux particuliers, sera passible détenu dont moitié sera allouée au plaide cinquante gourdes, gnant. arrêtée était un enfant en minorité, le Art. 478. Si la personne et l'enverra les rejoindre juge de paix s'enquerra de ses père et mère, pour suivre leur condition (2). Code, la riArt. 179. Trois mois après la publication du présent gueur sera employée contre les délinquants. comme agri180. Toute fixée dans les campagnes Art. personne ouvrable et pendant les heures de culteur, qui sera trouvée un jour sur les chemins travail dans l'inaction, ou en courses et promenades arrêtée considérée comme oisive, sera en conséquence publics, sera de l'enverra en prison pendant et conduite chez le juge paix qui en casde récidive, aux vingt-quatre heures pour la première fois, et, travaux publics de la ville( (3). veilleront à ce que des Art. 481. Les officiers de la police rurale l'uniforme des milivagabonds et des oisifs ne se cachent pas sous dans les sections taires des différents corps : lorsqu'ils trouveront, pas perdes hommes qu'ils ne connaitront sous leur surveillance, activité de service dans le corps sonnellement pour être en les arréteront et les enverdont ils porteront l'uniforme, ils Loi du 15 nov. 4839. portant amendement aua dispo- (1) Voy. no 4481, sitions du Code rural, etc. (2) Ibid. Circul. du 24 mai 1838, du Présid. d'Haiti, aur com- (3) Voy. no 1443, concernant la police des villes et des campagnes. mand. d'arrond., amendem. aux disposit. du C. ruNo 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant ral, etc. 15 nov. 4839. portant amendement aua dispo- (1) Voy. no 4481, sitions du Code rural, etc. (2) Ibid. Circul. du 24 mai 1838, du Présid. d'Haiti, aur com- (3) Voy. no 1443, concernant la police des villes et des campagnes. mand. d'arrond., amendem. aux disposit. du C. ruNo 1481, Loi du 15 nov. 1839, portant ral, etc. --- Page 469 --- ( 145 ) [1826] militaire de la commuue, pour vérifier si la ront au commandant d'un corps en fait partie. Dans personne arrêtée avec l'uniforme militaire, il sera déposé en prison, le cas où lindividu ne serait pas ait formé un contrat pour travailsuivantl'art. 475,jusqu'à ce qu'il ler à la culture. rurale veilleront à ce que, dans Art. 182. Les officiers de la police ne demeure l'étendue des sections sous leur direction, personne faire rendre compte dans Toisiveté; à cet effet, ils sont autorisés à se du genre les individus qu'ils ne trouveront pas au travail, par et si ces individus ne prouvent pas qu'ils de leurs occupations, sur des hattes, suivant la loi cultivent la terre, ou sont employés aveu et arrêtés comme no 4, ils seront regardés comme gens sans vàgabonds. CHAPITRE II. dans les travauz des champs. De Pordre et de l'assiduité commenceront lelundi mhaArt. 183. Les travaux des campagnes de fètes légales le vendredi au soir (les jours tin, pour ne cesser que tant dans les exceptés); néanmoins dans les cas extraordinaires, des agriculteurs, le travail se prolonintérêts des propriétaires que gera jusqu'au samedi. les travaux ordinaires des champs Art. 184. Aux jours ouvrables, durerj jusqu'à midi: commenceront le matin à la pointe du jour, pour le déjeuner, qui dans l'intervalle, il sera pris une demi-heure pour à travailler. dans le lieu même où l'on sera occupé se fera toujours commencera à deux heures pour durer L'après-midi, le travail jusqu'au coucher du soleil. qu'à des travaux légers, Art. 185. Les femmes ne seront employées auront atteint le quadès qu'elles seront enceintes; et, lorsqu'elles à travailgrossesse, elles ne seront pas assujetties trième moisdeleur ler aux champs. leurs couches, elles seront tenues Art. 186. Quatre mois après se rendront aux champs, le de reprendre le travail, mais elles ne à onze heure après le lever du soleil, pour quitter matin, qu'une deux heures, pour quitter une heure heures, et T'après-midi qu'à avant le coucher du soleil. rurale ne pourra Art. 187. Nul agriculteur fixé sur une propriété assujetties trième moisdeleur ler aux champs. leurs couches, elles seront tenues Art. 186. Quatre mois après se rendront aux champs, le de reprendre le travail, mais elles ne à onze heure après le lever du soleil, pour quitter matin, qu'une deux heures, pour quitter une heure heures, et T'après-midi qu'à avant le coucher du soleil. rurale ne pourra Art. 187. Nul agriculteur fixé sur une propriété --- Page 470 --- 4826] - 446 ) du travail qui lui sera assigné, sans la permission du s'absenter du ou fermier principal, lequel gérant, en l'absence propriétaire lorsque le cas sera urgent. n'accordera cette permission que CHAPITRE III. De la discipline des ateliers. rurales devront être obéisArt. 488. Les ateliers sur les propriétés chefs de société de moisants envers leurs conducteurs des travaux, et gérants, sous-fermiers, fermiers principaux, propriétaires tié, requis d'exéculer les travaux pour lesquels chaque fois qu'ils seront ils auront contracté. et toute insulte de la part d'un Art. 189. Toute désobéissance travail il serait assujetti travailleur commandé pour faire un auquel de la prisera puni par un contrat ou une convention réciproque, décision du juge de paix de son, selon l'exigence des cas, d'après la commune (1). et jours de fètes étant à la Art. 190. Les samedis, les dimanches les jours ouvrables, disposition des agriculteurs, ils ne livrer pourront, à des danses ou festins, ni abandouner leurs travaux pour se seront passibles jour ni nuit. Les délinquants à cette disposition du double en cas de de trois jours de prison pour la première fois, récidive. CHAPITRE IV. De Pentretien et de la réparation des routes publiques. seront entretenues et réparées par Art. 191. Les routes publiques de toute la section qu'elles traverles agriculteurs, à tour de rôle, la répatoutes les fois que leur état de détérioration exigera seront, ration. entrenues par ceux des Les routes particulières seront également habides établissements de la section qui se serviront agriculteurs tuellement desditesroutes. nécesArt. 192. Aussitôt qu'une route publique ou particulière no 4481, Loi du 15 novembre 1839, portunt amendement aua 1 Voy. dispositions du Code rural, etc. averles agriculteurs, à tour de rôle, la répatoutes les fois que leur état de détérioration exigera seront, ration. entrenues par ceux des Les routes particulières seront également habides établissements de la section qui se serviront agriculteurs tuellement desditesroutes. nécesArt. 192. Aussitôt qu'une route publique ou particulière no 4481, Loi du 15 novembre 1839, portunt amendement aua 1 Voy. dispositions du Code rural, etc. --- Page 471 --- [1826) (447 ) de l'officier de la police rurale en donsitera des travaux réparation, nera avis au commandant de la commune. ordonnera le travail. Art. 193. Le commandant de la commune donnera avis au coms'il est partiel ou de peu d'importance. Il en concours de mandant d'arrondissement, si le travail exige un grand de accéléré: le conseil d'agriculture bras, afin d'être promptement des notables de la commune des travaux la section avisera le Conseil qui se feront. habitations des sections mentionné Art. 494. D'après le rôle des nécessaires pour en l'art. 432, il sera pris le nombre de travailleurs de la population exécuter les travaux de réparation, en proportion concourir au tratravaillantede chaque habitation, qui doit toute vail. qui n'auront pas le nombre de quatre Art. 195. Les propriétaires n'en fourniront, dans tous travailleurs attachés sur leur propriété, de route. les cas, qu'un seul pour les travaux de réparation de commandé pour un travail répaArt. 196. Tout agriculteur, six gourration de route qui ne se réndra pas à ce travail semaine payera en prison, dins semaine d'amende, ou sera détenu une par cela exempt du travail, la semaine suivante. et ne sera pas pour fermier principal ou gérant d'habiArt. 197. Tout propriétaire, pour réparation reçu la demande des travailleurs tation qui, ayant d'une amende de trois de route, n'en fournirait pas, sera passible fourni, la moitié semaine pour chaque travailleur non gourdes par l'autre moitié pour servir à remplacer les à la caisse des amendes et travailleurs. commandés pour les travaux de réparaArt. 198. Les travailleurs avec les outils et instruments tion de route, devront se présenter sans quoi, il en sera aratoires, dont on se sert sur T'habitation, l'officierde la police rurale fourni à ceux qui n'en auraient pas, par le en sera et sur rapport qui qui les recevra de Tadministration, il condamnera le propriétaire fait au juge de paix de la commune, à rembourser à de T'habitation du délinquant ou son représentant Padministration la valeur double des outils fournis. les travaux de réparation de routes publiques Art. 199. Lorsque les proptiétés où il exigeront des transports, : ou particulières tombereaux seront obligées d'en fournir y aura des cabrouets ou on fournira des bètes de à défaut de tombereaux ou cabrouets, charge. taire fait au juge de paix de la commune, à rembourser à de T'habitation du délinquant ou son représentant Padministration la valeur double des outils fournis. les travaux de réparation de routes publiques Art. 199. Lorsque les proptiétés où il exigeront des transports, : ou particulières tombereaux seront obligées d'en fournir y aura des cabrouets ou on fournira des bètes de à défaut de tombereaux ou cabrouets, charge. --- Page 472 --- [1826] ( - 448 ) Art. 200. La fourniture de huit bêtes de charge équivaudra à ia fourniture d'un cabrouet attelé. Art. 201. Nul ne pourra, dans un intérêt particulier, détourner ceux qui seront envoyés auxdits travaux. Tout contrevenant à cette disposition payera une amende de cinquante gourdes par cultivateur détourné, ne fût-ce qu'un jour. Tous les matins, le directeur des travaux de la journée, fera l'appel des travailleurs commandés, afin de constater leur présence. Art. 202. Les travailleurs commandés pour les travaux, devront s'y présenter le lundi matin, pour ne quitter, tant que.durera le travail, que le vendredi au soir. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 24 avril 1826, an XXIII" de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA etARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation du Code rural d'Haiti. lequel sera, dans les vingt-quatre heures, expédié au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. A la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 4 mai 1826, an XXI11 de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus formant le Code rural d'Haiti, etc. Donné au Palais national du Port-an-Prince, le 6 mai 4826, an NXII de l'indépendance, Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. --- Page 473 --- (449 - [1826] N- 1031. - Loi qui met en vente tous les biens ront pas réservés pour l'utilité de la domaniauz qui ne seRépublique (1). Port-au-Prince, le 7 mai 1826. La Chambre des Représentants des Sur la proposition du Président communes, de législation, d'Haiti, et oui le rapport de sa section A rendu la lois suivante: : Art. Aer, Tous les biens immeubles partie des domaines nationaux, appartenant à l'Etat et faisant situés, qui ne sont n'importe leur nature et où ils sont servés pas, d'après les ordres du Président pour l'utilité de la d'Haiti, réArt. présentants des Sur la proposition du Président communes, de législation, d'Haiti, et oui le rapport de sa section A rendu la lois suivante: : Art. Aer, Tous les biens immeubles partie des domaines nationaux, appartenant à l'Etat et faisant situés, qui ne sont n'importe leur nature et où ils sont servés pas, d'après les ordres du Président pour l'utilité de la d'Haiti, réArt. 2. Les République, seront mis en vente. personnes qui désireront faire immeubles adresseront leurs soumissions l'acquisition dessusdits des finances; ces soumissions au Secrétaire d'Etat chargé du bien, et contracteront expliqueront la nature et la situation mation aux termes de la loi. l'obligation de payer le montant de l'estiArt. 3. L'estimation des biens soumissionnés gence de l'administrateur des aura lieu, à la dilifinances de quel ils seront situés, en vertu des l'arrondissement dans lepar un agent de l'administration instructions du Secrétaire d'Etat, seil des notables, le des finances, un membre du Conjuge de paix ou son public, et un arbitre qui sera choisi le suppléant, le ministère Art. 4. L'estimation devra par soumissionnaire. d'après la se faire avec la plus grande nature, la situation et la valeur relative équité, sans nuire aux intérêts de l'Etat, de l'immeuble, tion et être conciliés qui devront être pris en considéraavec ceux du soumissionnaire. Art. 5. Le procès-verbal de l'estimation ble et adressé au Secrétaire d'Etat sera toujours fait en dounotifier au qui, aussitôt sa réception, le fera soumissionnaire, en faisant soit à la Trésorerie expédier l'ordre de versement générale, sur le double dudit timation, soit, si le soumissionnaire le procès-verbal d'esde l'arrondissement demande, à la caisse du trésor dans lequel se trouve ou quel sont situés les biens. l'acquéreur, dans leArt. 6. Cependant, si l'estimation paraissait léser les intérêts de () Voy. no 1096, Avis du 6 mai 1827, de la Secrêt. pricilége, etc. - No 1461, Circul. du 12 avril 1839, d'Etat, du concernant le adm. d'arvond., sur lu nécessité pour les fermiers de Sec. d'Etat, Qur l'Etat, etc. IV. --- Page 474 --- 450 ) (1826] lequel elle aurait eu lieu, le l'Etat, par le prix de l'immeuble pour estimation et faire procéder à Secrétaire d'État pourra rejeter cette fonctionnaires et arbitres que une nouvelle estimation par d'autres ceux qui y auraient déjà procédé. le délai de trois mois, à compter Art. 7. Lesoumissiounaire aura pour opérer, en nude l'émission de l'ordre de versement, du jour et un autre délai de trois mois méraire, la moitié dudit versement, bonne forme(4). moitié. Illui en sera donné quittanceen l'article pourl'autre l'un ou l'autre des délais accordés par Art. 8. Si, d'après versement n'était précédent, et qui sont de rigueur, l'un ou l'autre admise toute autre personnesera pas effectué par le soumissionnaire, de l'immeuble en vente, et par à verser le montant de l'estimation d'icelui au lieu et place du soumisconséquent devenir acquéreur de cette estimation. donné quittanceen l'article pourl'autre l'un ou l'autre des délais accordés par Art. 8. Si, d'après versement n'était précédent, et qui sont de rigueur, l'un ou l'autre admise toute autre personnesera pas effectué par le soumissionnaire, de l'immeuble en vente, et par à verser le montant de l'estimation d'icelui au lieu et place du soumisconséquent devenir acquéreur de cette estimation. sionnaire défaillant dans le payement aurait été effecLes du Trésor, où le payement Art. 9. quittances d'Etat, qui fera passer la vente tué, seront présentées au Secrétaire à celui qui aurait payé le de l'immeuble, au nom de la République, de l'estimation et les quitmontant de lV'estimation.Le procès-verbal transmettra à l'acseront annexés à la vente qui tances du trésorier tous les droits de propriété qu'avait quéreur ou à ses ayants cause l'Etat sur l'immeuble vendu. et disposer de l'immeuble Art. 40. L'acquéreur ne pourra jouir la vente à l'administrapar lui acheté que lorsqu'il aura présenté fera les fonctions dans l'arronteur des domaines ou à celui qui en d'aoù sera situé le bien, lequel le mettra en possession, dissement d'Etat. près les instructions du Secrétaire le 3 mai 1826, Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIIIO de l'Indépendance. de la Chambre, Signé : MUZAINE. Le Président Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. de la Loi qui met en vente tous les biens doLe Sénat décrète l'acceptation Vutilité de la Réprblique: laquelle maniaur qui ne seront pas réservés pour d'Haiti, pour dans les vingl-quatre heures, expédiée au Président sera, suivant le mode établi par la Constitution. avoir son exécution, le 6 mai 1826, an XXIIIO de A la Maison nationale, au Port-au-Prince, i'Indépendance. de la Loi qui met en vente tous les biens doLe Sénat décrète l'acceptation Vutilité de la Réprblique: laquelle maniaur qui ne seront pas réservés pour d'Haiti, pour dans les vingl-quatre heures, expédiée au Président sera, suivant le mode établi par la Constitution. avoir son exécution, le 6 mai 1826, an XXIIIO de A la Maison nationale, au Port-au-Prince, i'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : F. DUBREUIL et GAYOT. Avis du 26 mai 4833, de l'adm. princip. des fin. du (1) Voy. no 1299, etc. Port-au-Prince, concernant le délai accordé aur acquéreurs, --- Page 475 --- 451 ) [1826] AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi en l'autre. part du Corps législatif, etc. Palais national du Port-au-Prince, le 7 mai 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 1032. - - Loi sur l'organisation de la garde nationale (1). Port-au-Prince, le 8 mai 1826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, et oui le rapport de sa section de l'intérieur, A rendu la loi suivante : Art. fer, Tout Haîtien, depuisl'àge de quinze ans jusqu'à celui de soixante, qui n'exerce pas un emploi public, ou quin'est pas incorporé dans la troupe soldée; tout cfficier ou militaire de tout grade renvoyé détinitivement de l'armée, et qui serait encore dans l'âge requis pour le service, sera lenu de se faire inscrire dans la garde nationale de sa commune. Art. 2. Sontexempts du service de la garde nationale les pères de sept enfants légitimes, les cultivateurs travaillant personneliement sous la direction et sur la propriété d'autrui, comme cultivateurs de moitié, au quart ou autrement, sauf le cas où la patrie serait en danger. - C. civ. 214. Les chefs des associations travaillant à ces divers titres feront partie de la garde nationale, s'ils ne sont militaires. Art. 3. Les Haîtiens venant de l'étranger ne seront habiles à faire partie de la garde nationale qu'après une année de résidence dans le pays. Art. 4. Les enrôlements dans la garde nationale se feront, dans chaque commune, par ordre des commandants de place sous la direction des commandants d'arrondissement, (1) Voy. no 550, Arreté du 22 juin 1818, concernant l'organ. des gardes nation. - No 1085, Loi du 24 mars 1827, sur l'organ. de la garde nationale. ire partie de la garde nationale qu'après une année de résidence dans le pays. Art. 4. Les enrôlements dans la garde nationale se feront, dans chaque commune, par ordre des commandants de place sous la direction des commandants d'arrondissement, (1) Voy. no 550, Arreté du 22 juin 1818, concernant l'organ. des gardes nation. - No 1085, Loi du 24 mars 1827, sur l'organ. de la garde nationale. --- Page 476 --- I 452 ) (1826] d'infanterie, il devra y avoir, par Art. 5. Outre les compagnies de cavalerie eet une d'artillerie. commune, au moins unecompagnie de cinquante-cinq sera composée Art. 6. Chaque compagnie tambours et fifres hommes, y compris les officiers, sous-officiers, ou trompettes. d'infanterie sera : habit long Art. 7. L'uniforme des compagnies poches en travers, doude drap bleu, collet et parements rouges, pour légende Garde blure blanche, boutons jaunes et plats, portant schako avec plaques nationale; pantalon blanc; guêtres blanches; pompon aux coudécoupées aux armes de la République; jaunes, leurs nationales. seront le fusil de munition avec la Leur armement et équipement baionnette et la giberne. de cavalerie sera : habit-veste Art. 8. L'uniforme des compagnies boutons jaunesà balles; de drap vert, collet et parements rouges; casque en cuir, garni pantalon de drap vert avec passe-poil chenille rouge; noire; plumet aux coude lames de cuivre, et orné d'une leurs nationales. sabre de cavalerie et pistolets d'arçon. Leur armement sera : d'artillerie sera : habit long Art. 9. L'uniforme des compagnies doublure rouge, boutons de drap bleu, collet et parements rouges, Garde nationale; pantalon jaunes et plats, portant pour légende comme dans l'infanterie. bleu; guètres noires; schako et pompon, et leurs frais, Art. 40. Les gardes nationales s'arment s'équipentà l'Etat fournit sauf les pièces de canon et l'attirail y nécessaire que aux compagnies d'artillerie. la de la présente Art. 14. Ceux qui, six mois après promulgation aux revues sans être armés et équipés, payeront loi, se présenteront une amende de deux gourdes. seront passées en revue une fois Art. 12. Les gardes nationales dimanche du trimestre, par les comtous les trois mois, le premier mandants d'arrondissement et de place. sans cause légitime, manquera à une revue, Art. 13. Quiconque, sera puni d'une amende de trois gourdes. nationales ne font Art. 14. Dans les temps ordinaires, les gardes elles service, autre les revues; mais, en cas d'alarme, aucun que aux chefs-lieux de leurs communes doivent se réunir sur-le-champ des commandants de place et respectives, pour être à la disposition d'arrondissement. dernière revue de chaque année, chaque compagnie Art. 15. A la , Art. 13. Quiconque, sera puni d'une amende de trois gourdes. nationales ne font Art. 14. Dans les temps ordinaires, les gardes elles service, autre les revues; mais, en cas d'alarme, aucun que aux chefs-lieux de leurs communes doivent se réunir sur-le-champ des commandants de place et respectives, pour être à la disposition d'arrondissement. dernière revue de chaque année, chaque compagnie Art. 15. A la --- Page 477 --- [1826] (453) à la nomination de ses procède, dans le chef-lieu de sa commune, officiers et sous-officiers. peuvent être réélus; mais ceux Les mêmes officiers et sous-officiers rentreront dans sans obtenir un autre grade, qui seront remplacés, gardes nationaux. la compaguie comme simples Président d'Haiti de nommer les Art. 16. Il n'appartient qu'au officiers supérieurs pour les gardes nationales. délit deservice Art. 47. Toutes amendes et peines encourues conseil pour de discipline nationale, seront prononcées par le de garde du capitaine, du lieutenant, dela compagnie, lequel sera composé d'un sergente tet d'un caporal. du sous-lieutenant, du sergent-major, le national est contraignable par corps pour payement Tout garde l'assistance nécessaire du des amendes par lui encourues, et ce, avec commandant militaire de la commune. dans la caisse de la compaArt. 18. Les amendes seront versées caisse sera à deux clefs, dont gnie, tenue chez le capitaine; cette dans celles du serdans les mains du capitaine, et l'autre l'une sera gent-major. des amendes seront administrées Art. 19. Les sommes provenant être employées le conseil désigné en l'art. 17, et ne pourront bapar comme achats de caisses, que pour l'utilité de la compagnie, des armes, etc. guettes, fifres, trompettes, réparation deuxième revue du semestre, Art. 20. Tous les six mois, à la recettes et dépenses sera arla caisse sera vérifiée, et le compte des de la garde nationale, rêté parle conseil, assisté par le commandant qui y mettra son visa. des officiers et sous-offiArt. 21.A la revue où le renouvellement de de l'année aura lieu, le conseil discipline ciers de la compagnie nouveau conseil detous les fonds expirée rendra un compte exact au il lui en sera donné objets à la compagnie; et autres appartenant membres, sur le livre des redécharge signée de tous les nouveaux renfermé dans la caisse. cettes et dépenses qui devra rester tous arrêtés et lois antérieurs, relaArt. 22. La présente loi abroge tifs à la garde nationale. le 3 mai 4826, Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIII* de l'indépendance. : MUZAINE. Le Président de la Chambre, Signé Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Les Secrétaires, de la Loi sur l'organisation de la garde naLe Sénat décrète l'acceptation et lois antérieurs, relaArt. 22. La présente loi abroge tifs à la garde nationale. le 3 mai 4826, Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIII* de l'indépendance. : MUZAINE. Le Président de la Chambre, Signé Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Les Secrétaires, de la Loi sur l'organisation de la garde naLe Sénat décrète l'acceptation --- Page 478 --- ( 454 ) [1826] heures, expédiée au Président tionale ; laquelle Bera, dans les vingt-quatre suivant le mode établi par la Constitud'Haiti, pour avoir son exécution, tion. le 6 mai 4826, an XXITI" de A la Maison nationale, au Port-au-Prince, l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Signé : E. DUBREUIL el GAYOT, Les Secrétaires, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ordonne que la loi en l'autre part du Corps législaLe Président d'Haiti tif, etc. le 8 mai 1826, an xxie de T'IndépenPalais national du Port-an-Prince, dance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. du au commissaire - d'une Grand-Juge, No 1033. - ExTRAIT dépèche civil du relative Qux près le tribunal Cop-llaitien, du gouvernement le déchu (1). mariages contractés sous gouvernement Port-au-Prince, le 9 mai 4826. commissaire, voslettres du 28 février J'ai par devers moi, citoyen avril de cette année. Vous m'observez que et des 3 et 26 mars et 10 mariés sousle régime passé, tant parbeaucoup de citoyens qui sont raison de la bénédiction nuptiale devant les juges de paix, qu'en de contrats, seraient fait administrer, et n'ayant point passé qu'ilss sse actes notariés, leurs condésireraient aujourd'hui faire rédiger, par une décision matrimoniales, et vous sollicitez de ma part ventions aujourd'hui contracter pour savoir si les uns et les autres pourraient mariage. de en vertu des lois qui nous régissent, Il est de fait et principe, est celui qui, en vertu de l'acte public qui constitue le mariage que 4805, sur le mode de constater létat civ. des (1) Voy. no 28, Loi du 3 juin No 683, Circul. du 25 août citoyens, tit. IV, sect. 3, art. 4, 2, et suiv. roncernant les ventes de 1820, du Grand Juge, (ISC conmiss. du gout., etc., terre. est de fait et principe, est celui qui, en vertu de l'acte public qui constitue le mariage que 4805, sur le mode de constater létat civ. des (1) Voy. no 28, Loi du 3 juin No 683, Circul. du 25 août citoyens, tit. IV, sect. 3, art. 4, 2, et suiv. roncernant les ventes de 1820, du Grand Juge, (ISC conmiss. du gout., etc., terre. --- Page 479 --- ( 455 ) [1826] ces lois, a été rédigé par un officier de l'état civil; desorte que toutes les fois qu'il sera question en justice de constater la légitimité de l'union conjugale, les parties intéressées se trouveront dans la nécessité de produire l'acte qui en fait foi; et toutes les fois qu'il sera question de régler les intérêts de la communauté entre les époux, ils devront produire l'acte qui les constitue. Poisqu'aujourd'lnui ces personnes se trouvent sous le gouvernement de la République, elles doivent, pour leurintérêt et celui de leur famille, passer entre elles, par-devant notaire, un contrat de mariage, ainsi que l'acte par-devant l'officier de l'état civil, d'autant que la bénédiction nuptiale n'est qu'une pratique religieuse indépendante des formalités de l'état civil. Pour ce qui est de savoir si les donations en fonds de terre audessous dee cingearreauz de terre peuventètre reçues par les notaires, je vous observe que cette disposition ne peut avoir lieu, d'après ce qui a été arrèté à cet égard par le gouvernement, que lorsque la donation devient susceptible d'être réunie comme limitrophe à la propriété du donataire, etc. Signé : FRESNEL. No 1034. 1 ADRESSE de la Chambre des Représentants des communes, au Haitiens, à la clôture de ses travaur. Port-au-Prince, le 10 mai 1826. Citoyens! Parvenus à l'année où nos fonctions législatives doivent cesser, nos devoirs nous imposent l'obligation, avant de nous démettre de nos pouvoirs, de présenter à la nation le précis de nos travaux dans le cours de cette deuxième législature. Fiers du titre dont nous fumes honorés, nos voeux et notre ambition sont pleinement satisfaits, si nous avons le mérite d'avoir justifié la haute confiance dont nous avons été revêtus. Déjà nous avons mis sous VOS yeux une parlie de nos actes faits dans les sessions de 1823 et 1824; parmi les lois qui intéressent essentiellement l'ordre social, vous apprécierez le Code civil, qui, profondément médité par le premier Magistrat de la République, et discuté dans la Chambre, a été rendu en 1825, par le Corps législatif; il a été suivi du Code de procédure civile. dont nous avons été revêtus. Déjà nous avons mis sous VOS yeux une parlie de nos actes faits dans les sessions de 1823 et 1824; parmi les lois qui intéressent essentiellement l'ordre social, vous apprécierez le Code civil, qui, profondément médité par le premier Magistrat de la République, et discuté dans la Chambre, a été rendu en 1825, par le Corps législatif; il a été suivi du Code de procédure civile. --- Page 480 --- (456) [1826] avait décidé que dans le courant de Le temps, qui murit tout, événement politique qui fait 1825 s'effectuerait en Haîti le grand parmi les nations. connaitre au monde le rang que nous occupons commandaient une La puissance et la sagesse de nos institutions semblable mesure. Chef de l'Etat lui a suggéré la pensée de La prévoyance du ordinaire fixée par la Conréunir le Corps législatif avant l'époque exigeaient en effet des dispostitution. Les circonstances nouvelles éclatant de la loyauté et sitions de nature à donner un témoignage il devefoi président aux actes du gouvernement; de la bonne qui le corps de droit haitien, en nait aussi indispensable de parfaire Code régler les transréunissant les lois commerciales en un pour mettre en relation actions variées de cette branche qui doit nous assurer le repos tous les peuples de l'univers : il fallait encore avec lui donnant pour garantie un Code pénal. public, en de cette session laborieuse que vos législaC'est dans le cours délibéré sur ces importeurs ont, avec la maturité de la réflexion, et le Code pénal. tantes matières, et rendu le Code de commerce criminelle sont détermiLes formes à suivre dans l'instruction judiciaire et la nées par le Code rendu à cet effet. L'organisation police des tribunaux ont été l'objet d'une loi. conservateur, si la On n'eût pas pourvu aux soins du principe des lois, à la régénération de nos cultures n'eût été provoquée par le Code rural et sévères. Vos mandataires en rendant fois justes le peuple recevait un bienfait. ont pensé que ont réglé les diverses branches du serPlusieurs lois transitoires et la garde nationale ont vice public : l'armée, la gendarmerie leur sans que quelques changements dans organisation, éprouvé de défense ait été diminué. l'effectif de nos moyens le gouvernement a dirigé sa solliDans la conjoncture actuelle, créant d'utiles institucitude vers une sage économie, lorsqu'en ressources. La tions, il s'est en même temps procuré de nouvelles des et celle sur la conservation hypothèloi sur l'enregistrement de régularité, et en garantiront les ques donneront aux titres plus effets. avoir rendu une loi qui reconnait dette La législature, après de francs consentie envers la nationale l'indemnié de 450,000,000 d'éteindre cet engagement France, devait pourvoir aux moyens répartie de la manière la sacré. Une contribution extraordinaire, des citoyens, équitable et la plus régulière sur la généralité plus èloi sur l'enregistrement de régularité, et en garantiront les ques donneront aux titres plus effets. avoir rendu une loi qui reconnait dette La législature, après de francs consentie envers la nationale l'indemnié de 450,000,000 d'éteindre cet engagement France, devait pourvoir aux moyens répartie de la manière la sacré. Une contribution extraordinaire, des citoyens, équitable et la plus régulière sur la généralité plus --- Page 481 --- - 2 457 ) a paru le mode le plus convenable à 11826] une contribution extraordinaire employer. Une loi qui établit de 30 en dix années a donc été rendue millions de gourdes payable Haitiens! le sacrifice par la Chambre. est grand, il sera porter; mais vos peut-être pénible à mandataires ne vous l'ont suptitude que, l'honneur et la dignité imposé qu'avec la cergarantira pour l'avenir la paisible nationale conservés, il vous libre et tranquille jouissance de vos propriétés, la exploitation de VOS champs, prospérité de VOS familles. l'existence et la Une loi sur les droits locatifs et cessaire, afin que les propriétaires l'impôt foncier a été jugée nétants des des maisons et quelques campagnes et autres, qui y exercent habisupportassent désormais les charges de l'Etat une industrie, portion avec les habitants laborieux dans une juste propropres à qui cultivent les l'exportation : par l'effet de cette loi, denrées qui, jusqu'ici, n'avait pesé que sur cette classe l'impôt territorial, tivateurs, portera également, et sous une autre respectable de cultoutes les classes de dénomination, sur propriétaires, et mesures arrêtées, à avancer coopérera, avec les autres vant éteinte, la loi sur la l'époque oû, la dette nationale se trourapportée. contribution extraordinaire devra être L'étendue des attributions données à la dans la loi rendue sur son organisation Chambre des comptes, qu'utilement nos finances. nouvelle, ne pourra servir La loi qui porte création d'une la circulation des capitaux, des banque nationale donnera, par le temps était venu de faire facilitésinealeulables de au commerce : L'établissement des usage ce moyen puissant. sortir les entrepôts réels dans la République fera avantages qu'offre notre heureuse resplus de développement à nos rapports de position, en donnant Il était naturel de favoriser notre commerce, lui sontaccordés pavillon; les par une loi, nous donnent avantages qui bientôt une marine marchande. l'espoir de voir naitre Citoyens! telles sont les principales lois de cette année. Toutes ont été rendues dans la session toutes ont été faites le conçues pour la prospérité d'Haiti, Avant de pour bonheur de ses enfants. déposer notre mandat, graces à la Providence empressons-nous de rendre ceuvre de notre qui nous a permis de contribuer au grand institutions régénération. Nous devons ce bienfait et au pouvoir des lois. Nous à nos sages sentons toutefois que les les principales lois de cette année. Toutes ont été rendues dans la session toutes ont été faites le conçues pour la prospérité d'Haiti, Avant de pour bonheur de ses enfants. déposer notre mandat, graces à la Providence empressons-nous de rendre ceuvre de notre qui nous a permis de contribuer au grand institutions régénération. Nous devons ce bienfait et au pouvoir des lois. Nous à nos sages sentons toutefois que les --- Page 482 --- ( 458 [1826] étendus pour penser que nous devoirs du législateur sont intéresse trop la patrie et les citoyens; mais ayons pourvu à tout ce qui des membres qui formeront pleins de confiance dans les lumières la noble tâche d'épurer législature, nous leur léguons la prochaine Le bonheur des peuples rénotre législation. et de perfectionner au caractère et aux moeurs des sultant de lois sages et appropriées l'attention de ceux qui citoyens, nous ne saurions trop appeler nationale, afin concourent à la nomination de la représentation animés du saint amour de qu'ils fixent leur choix sur des hommes la patrie et distingués par des vertus morales. de notre indépendance, Pour conserver le domaine précieux épurée continuons à nous montrer dignes de cette organisation noblement les la civilisation rend si appréciable, remplissons que avons bien voulu contracter. Le sol fortuné engagements que nous que nous serions bien coud'Haiti offre des richesses inépuisables des douceurs de la paix, pables de ne point exploiter : profitons consolider livrer à des travaux de tous genres, pour pour nous toujours prèts à ressaisir nos armes, notre édifice social; et soyons d'une gloire à renverser ce monument si l'on cherchait jamais éternelle. Vive l'indépendance! Vive la République! Vive le Président d'Haiti! des communes, au Port-au-Prince, le 40 mai 4826, Donné en la Chambre an XXIIO de l'Indépendance. fils, P. VIGNIER, A. FLEURY, J.-B. ARDOUIN, ELIE, DUMAS, DUVAL LEFRANC, PAPILLEAU jeune, GERRIN, J. TREMBLAY, LABISSIERE, JoSE TORRES, J. ULISSE, LOUQUE, BREZOT, P. LAROSE, JOLICOEUR, FRÉRE, HIPPOLYTE, JUNCA, CHÉNET, COURRÈGE, P. MAILLARD, L. IGNACE, J.-L. ANTOINE, DoLAVENTURE ADRIEN, PITOLY, ROMAIN, J.-B. RÉGULE, NATE Louis, ST-MACARY, NAP. PETIFILS, J. JOSEPH, MiMARETTE; VIAU, DERENONCOUR, J.-M. BAPTISTE, LASALA, J. PITINY, DOIN, ECHAVARRIA, J.-L. AUGUSTIN, ROQUE, V. VERDIER, J. GoHERRERA, DULAGON CRUBLE, CADILBON, E. ETIENNE, J. GosSIN, BLAS LARD, J. BUREAUX, F. TRAVIESO, J.-L. FRANÇOIS, LACASTRO, TOUSSAINT JOSEPH, R. LOUBEAU, RAMON IGNACE ESPEJO, ILARIO CRUX, L. VELASCO, PAQUERIE, T. GASKINS, P. BAEZ, QUINONES, A. FONTAINE, DeUGé, CASTRO, DIAZ, MUZAINE, CAMINERO. IENNE, J. GosSIN, BLAS LARD, J. BUREAUX, F. TRAVIESO, J.-L. FRANÇOIS, LACASTRO, TOUSSAINT JOSEPH, R. LOUBEAU, RAMON IGNACE ESPEJO, ILARIO CRUX, L. VELASCO, PAQUERIE, T. GASKINS, P. BAEZ, QUINONES, A. FONTAINE, DeUGé, CASTRO, DIAZ, MUZAINE, CAMINERO. --- Page 483 --- 439 1 [1826] No 1035. - Lor qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers (1). Port-au-Prince, le 12 mai 1826. La Chambre des Représentants des communes, Réunie en majorité, procédant en vertu de l'art. 57 de la Constitution, Considérant que jusqu'ici l'imposition établie sur les propriétés foncières a pesé inégalement sur les contribuables, et que certaines propriétés seulement ont été soumises à ceti impôt, tandis que d'autres, par défaut tation, n'ont pu en être atteintes; d'exporConsidérant que le devoir du législateur est de répartir les charges bliques dans une égale proportion, entre ceux qui doivent les supporter, rela- putivement aux avantages qu'ils retirent du sol, ou de la propriété sujette à l'impôt; Après avoir entendu ses comités des finances, de législation et de l'intérieur, réunis, A arrêté et arrête ce qui suit: CHAPITRE PREMIER, De l'imposition StP les maisons des villes et bowrgs. Art. 28. Art. 4er, Il sera établi une imposition de 5 p. 100 sur la valeur locative des maisons situées dans les villes ou bourgs, payable en deux termes de six mois, et dans le cours de chaque semestre, en numéraire, comme il sera fixé par la présente loi. Art. 2. Les maisons ou cases qui sont situées dans les campagnes et qui ne dépendent pas des établissements ruraux, payeront également l'imposition fixée, comme il est dit en l'article précédent. Art. 3. Tous les ans, à partir du Jer octobre, le Conseil des notables de chaque commune, assisté du juge de paix, ainsi que de l'agent d'administration percepteur du droit, formera le rôle de toutes les maisons situées dans les villes ou bourgs, ainsi que des maisons ou cases situées dans les campagnes, qui doivent payer, d'après les art. fer et 2, l'imposition foncière; ce rôle fera mention de la valeur locative ou du produit annuel de chaque propriété, et portera une série de numéros. Art. 20. Art. 4. Pour parvenir à fixer la valeur locative, ou le produit (4) Voy. no 1253, Loi du 23 décembre 1830, portant amendement à la loi du 3-12 mai 1826, etc. dans les campagnes, qui doivent payer, d'après les art. fer et 2, l'imposition foncière; ce rôle fera mention de la valeur locative ou du produit annuel de chaque propriété, et portera une série de numéros. Art. 20. Art. 4. Pour parvenir à fixer la valeur locative, ou le produit (4) Voy. no 1253, Loi du 23 décembre 1830, portant amendement à la loi du 3-12 mai 1826, etc. --- Page 484 --- 460 ) [1826] à l'impot, le Conseil annuel de chaque maison ou case assujéties assisté comme il est dit ci-dessus, se fera représenter des notables, lorsqu'il y en aura ; et lorsqu'il n'y en les baux à ferme ou à loyer, pas, on pourra le ne les représentera aura pas, ou que propriétaire ce qu'ils payent par mois consulter les locataires ou fermiers, pour et dans le cas oùt ce année; à défaut de ces renseignements, ou par occupât la maison ou case, le Conserait le propriétaire même qui ci-dessus désignés, appelleseil des notables et les fonctionnaires valeur locative de la propriété. ront trois experts, pour fixer habitera la la maison ou la case, il ne Lorsque le propriétaire moitié de l'estimation de la valeur locapourra être imposé qu'à la la maison ou la case ne sera pas tive : il en sera de même lorsque habitée. devront être confectionnés au plus Art. 5. Les rôles d'imposition année, et affichés au Conseil des tard le 4er novembre de chaque dans le cours de ce mois, notables, où les contribuables pourront, les réclamations connaissance de leur cote, et produire prendre qu'ils auraient à faire. se croiront de maisons ou cases, qui Art. 6. Les propriétaires écrit, pendant le délai cisurtaxés feront leurs réclamations par avec l'assistance du dessus, au Conseil des notables, qui sera tenu, de vérifier juge de paix et de l'agent d'administration percepteur, ce qui sera de dans les dix jours de la réclamation, et statuer, droit. foncières ci-dessus seront défiArt. 7. Les rôles des impositions et faits en quadruple nitivement clos et arrêtés le 15 décembre, des notaseront destinées, savoir : une au Conseil expédition, qui l'agent percepteur d'icelles; la bles de la commune ; la 2e pour et enfin ladministrateur des finances de Tarrondissement, 3° pour la 4 pour la Chambre des comptes. ou celui des finances de l'arrondissement, Art. 8.1 L'administrateur dans le délai d'un second qui en remplira les fonctions, fera passer, du des fid'Etat département mois, au plus tard, au Secrétaire qui lui auront été nances, les copies des rôles de chaque commune, les Conseils des notables. - - Art. 22. adressées par de chaque année, les agents d'adArt. 9. A partir du 4er janvier prépareront les bordans les communes, ministration percepteurs qu'aura à payer chaque contridereaux de la cote d'imposition libre etimprimé, serviront buable; ces bordereaux, faits sur papier is, au plus tard, au Secrétaire qui lui auront été nances, les copies des rôles de chaque commune, les Conseils des notables. - - Art. 22. adressées par de chaque année, les agents d'adArt. 9. A partir du 4er janvier prépareront les bordans les communes, ministration percepteurs qu'aura à payer chaque contridereaux de la cote d'imposition libre etimprimé, serviront buable; ces bordereaux, faits sur papier --- Page 485 --- / 461 ) 11826] à faire les recouvrements des sommes dues et portées sur les rôles d'imposition. Art. 22. Art. 10. Tous les bordereaux, étant pris dans la série des numéros portés sur les rôles d'imposition, devront, au fur et à mesure qu'ils seront acquittés, être enregistrés en marge du rôle et vis-à-vis la cote du contribuable. - Art. 22. Art. 41.L'agent d'administration percepteur, en recevant le montant des bordereaux, donnera quittance sans frais sur papier libre et imprimé, au propriétaire; cette quittance sera enregistrée sur un livre expressément destiné à cet objet, jour par jour, et suivant les versements qui seront faits. Ce livre sera coté et paraphé par l'administrateur des finances de l'arrondissement; lequel vérifiera et confrontera, avec les rôles des communes, les versements faits et l'exactitude des opérations; ; et, si elles sont justes, il y - apposera son visa. Art. 22. Art. 12. Lorsqu'un contribuable sera en retard de payer sa cote de la contribution foncière, l'agent percepteur lui enverra un avertissement d'avoir à payer dans la huitaine; dans le cas où il ne payerait pas à cette époque, il lui sera donné un second avertissement de payer; et si, au bout de ce temps, il n'acquittait pas sa cote, il en sera dressé procès-verbal, lequel sera remis au juge de paix, pour qu'ily soit contraint par les voies de droit. - Art. 22-23. CHAPITRE II. De l'imposition foncière sur les établissements ruraur qui ne produisent point de denrées pour" le commerce d'outre-mer, ou destinés aux cultures secondaires. - Art. 28. Art, 13. Tous les établissements agricoles dont les principales productions ne fourniront pas au commerce d'outre-mer, seront assujétis à l'imposition foncière de 8 p. 100 de leur revenu ou produit annuel. - Art. 17. Art. 14. Seront également assujétis à l'imposition foncière de 8 p. 100 sur la valeur estimative des produits annuels, les coupes de bois de chauffage, les fabriques de charbon, les fours à chaux, les fabriques de poterie, les briqueteries, les salines, les herbes au commerce d'outre-mer, seront assujétis à l'imposition foncière de 8 p. 100 de leur revenu ou produit annuel. - Art. 17. Art. 14. Seront également assujétis à l'imposition foncière de 8 p. 100 sur la valeur estimative des produits annuels, les coupes de bois de chauffage, les fabriques de charbon, les fours à chaux, les fabriques de poterie, les briqueteries, les salines, les herbes --- Page 486 --- 468 ) [1826] les animaux dans les villes et établies en coupes régulières pour bourgs (1). - Art. 17. du sucre et des Art. 45. Les établissements ruraux qui fabriquent seront intérieure ou extérieure, sirops pour la consommation foncière sera classés au rang de ceux sur lesquels l'imposition établie et prélevée. millier pesant, et les sirops Les sucres payeront huit gourdes par gourdes par millier pesant. Art. 17. quatre l'impôt territorial qui Art. 16. Au moyen de cette disposition, la loi du 20 avril a été établi et qui est payé aux douanes, d'après 1827. Sera également 1825, sera abrogé à partir du 4er janvier du Ner janvier abrogée au tarif de la loi sur les patentes, à partir aux potiers et briquetiers, 1827, l'obligation aux chaufourniers, devenant assusaliniers, de prendre patentes ; ces établissements foncière portée en l'art. 44 (2). jétis à l'imposition formation du rôle des impositions Art. 17. Pour parvenir à la de la loi, les Conmentionnées dans les art. 43, 14 et 15 présente assistés comme il est établi en l'art. 3, requerseils des notables, année, les officiers de police rurale ront, le 4er octobre de chaque de leur fournir l'état nomide chaque section de leur commune, mentionnés aux susdits natif des établissements du genre de ceux l'étendue de leur section art. 13, 14 et 15, qui se trouveront dans de chacun desdits étarespective, avec la note du produit présumé blissements pour l'année. Art. 13, 14, 15. le Conseil des notables et les fonctionnaires Art. 18. Aussitôt que lui à la formation de la matricule du qui doivent concourir avec réuni les matériaux pour fixer l'asrôle susmentionné, auront les noms des contribuables sur siette de l'imposition, ils inscriront et le montant de l'imla matricule, la nature de l'objet imposé, position. gérants ou fermiers de sucreries, seArt. 49. Les propriétaires, ils inscriront les produits ront tenus d'avoir un registre sur lequel habitations. Ce registre sera de leurs en sucre ou sirop provenant le de paix, et sera représenté aux coté et paraphé sans frais par juge le pour officiers de la police rurale, chaque fois qu'ils requerront, Tout contrevefaire le relevé des produits ci-dessus mentionnés. de paix, passible sera, à la diligence du juge nant à ces dispositions Voy. no 4035, Loë du 42 mai 1826, sur les patentes, art. 3. suiv. (1) Loi du 20 avril 1825, sur les dovanes, art. 48 et (2) Voy. no 947, juge le pour officiers de la police rurale, chaque fois qu'ils requerront, Tout contrevefaire le relevé des produits ci-dessus mentionnés. de paix, passible sera, à la diligence du juge nant à ces dispositions Voy. no 4035, Loë du 42 mai 1826, sur les patentes, art. 3. suiv. (1) Loi du 20 avril 1825, sur les dovanes, art. 48 et (2) Voy. no 947, --- Page 487 --- - I 463 2 ) [1826] double de la valeur de la denrée soustraite à la déd'une amende claration. matricule du rôle de la contribution foncière devra Art. 20. La octobre, et ouverte au public, au bureau être terminée avant le 31 novembre au 30 dudit mois, pour du Conseil des notables, du 4er connaissance de chacun des contribuables puisse y prendre eût que à il aura été imposé; et en cas que quelqu'un la cote laquelle de sa taxe, il devra présenter, au à réclamer contre le montant il exposera claireConseil des notables, une pétition sur laquelle après avoir réclamation; et si elle est admise, le Conseil, ment sa mentionnés dans l'art. 3, rectifiera la cote du entendu les agents réclamant. - - Art. 3. nulle réclamation ne sera plus Art. 21. Passé le 30 novembre, définitivement arrètée, et les COadmise; la matricule du rôle sera en l'art. 7 faites, et envoyées à ceux désignés pies ou expéditions du premier chapitre. des finances de chaque arrondisseArt. 22. Les administrateurs foncière qui ne se ment et les agents percepteurs de l'imposition dans les art. 8, conformeraient pas à tout ce qui leur est prescrit et plus 1"", encourront la destitution, 9, 10, 14 et 12 du chapitre 41, 12. fortes peines, si le cas y échet. - Art. 8,9, 40, Si, la faute ou la négligence de l'agent percepteur, Art. 23. par en retard auraient pu payer s'il il est prouvé que les contribuables V'art. 12, il deviendra resavait fait les diligences prescrites en et devra effecponsable du versement qui aurait dû être fait, sauf qu'il à lui à avoir son dans la caisse du trésor, tuer, sous huitaine, 1 Art. 12. recours contre qui il appartiendra. CHAPITRE III. de limposition foncière esur d'administration percepteurs Des agents des cultures secondailes maisons, cases, et sun" les produits res, etc., etc. chaque commune, un agent de Art. 24. 11 sera nommé pour de l'imposition foncière l'administration des finances percepteur et cases isolées les maisons et les cases des villes et bourgs, sur des cultures secondaires, etc., dans les campagnes, les produits établie dans la présente loi. parAvant d'entrer en fonction, ces agents préteront, Art. 25. agents des cultures secondailes maisons, cases, et sun" les produits res, etc., etc. chaque commune, un agent de Art. 24. 11 sera nommé pour de l'imposition foncière l'administration des finances percepteur et cases isolées les maisons et les cases des villes et bourgs, sur des cultures secondaires, etc., dans les campagnes, les produits établie dans la présente loi. parAvant d'entrer en fonction, ces agents préteront, Art. 25. --- Page 488 --- (464) 11826] le serment de remplir devant le juge de paix de leur commune, par la présente fidèlement les obligations qui leur sont imposées loi. avec l'administrateur des fiArt. 26. Ces agents correspondront ils seront activés, ainsi nances de l'arrondissement dans lequel et tous autres fonctionqu'avec le Secrétaire d'Etat des finances, l'exécules lois les mettront en rapport pour naires avec lesquels tion de la présente. malversation ou de concussion de la part des Art. 27. En cas de du ministère public, ils seront, à la diligence outre agents percepteurs, les tribunaux compétents et condamnés, poursuivis par-devant à l'Etat ou à des contribuala restitution des deniers appartenant bles, à toutes les peines de droit. sont autorisés à faire connaitre Art. 28. Les agents percepteurs des finances, et au Conseils des notables, à l'administrateur aux toutes les propriétés mentionnées Secrétaire d'Etat des finances, été taxées, soit par dans les chapitres 1 et 2, qui n'auraient pas omission, soit autrement. verseront, tous les 15 et 30 ou Art. 29. Les agents percepteurs auront perçues mois, le montant des sommes qu'ils 31 de chaque suivant qu'ils y auront été ou autrement, en espèces métalliques dans la caisse publique de l'arronautorisés, et non différemment, faits dans la sur un état détaillé de leurs recouvrements dissement, et ordonnancé par quinzaine : cet état sera fait en triple expédition il leur sera l'administrateur des finances de Tarrondissement; dudit état; ils en le trésorier reçu en double au bas fourni par décharge, et enverront l'autre à la Chambre garderont un pourleur d'une amende qui ne pourra être des comptes; le tout sous peine forte que cent gourdes (1). moindre de cinquante gourdes ni plus pour toute inArt. 30. Il sera accordé aux agents percepteurs, le montant des recettes demnité et émolument, trois pour cent sur déduite de leurs versequ'ils effectueront; cette rétribution sera fait mention au bas des ments de chaque quinzaine, et il en sera états relatés en l'art. 29. donnera toutes les Art. 31. Le Secrétaire d'Etat des finances des notables, aux agents perinstructions nécessaires aux Conseils confection administrateurs des finances, tant pourla cepteurs et aux Circul. du Sec d'Etat, du 7 sept. 1829, aus adm. d'ar- (1) Voy. no 1208, vond., concernant leur service, fait mention au bas des ments de chaque quinzaine, et il en sera états relatés en l'art. 29. donnera toutes les Art. 31. Le Secrétaire d'Etat des finances des notables, aux agents perinstructions nécessaires aux Conseils confection administrateurs des finances, tant pourla cepteurs et aux Circul. du Sec d'Etat, du 7 sept. 1829, aus adm. d'ar- (1) Voy. no 1208, vond., concernant leur service, --- Page 489 --- [1826] i65 ) et de la 2" classe, que pour tout ce qui est redes rôles de la Are latif à l'exécution de la présente loi. ne sera mis foncier, établi par la présente loi, Art. 32. L'impôt partir du 4er janvier et n'aura son exécution qu'à en perception 1827. loi sera substitué, dans la compArt. 33. Le titre de la présente 5 des recettes, des finances, au chapitre tabilité de l'administration titre valeur locative et impot foncier. lequel aura pour les de toutes lois et Art. 34. La présente loi abroge dispositions 4827. lui sont contraires, à partir du Ner janvier arrêtés qui le 3 mai 1826, Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIII de lIndépendance. Signé : MUZAINE. Le Président de la Chambre, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Les Secrétaires, de la Loi qui impose un droit sur les vaLe Sénat décrète l'acceptation laquelle sera, dans les vingtleurs locatives et produits des biens fonciers; avoir son exécution, heures, expédiée au Président d'Haiti, pour suivant quatre le mode établi par la Constitution. le 44 mai 1826, an XXIII" de A la Maison nalionale, au Port-au-Prince, TIndépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F, DUBREUIL. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ordonne que la loi en l'autre part du Corps législaLe Président d'Haiti tif, etc. le 42 mai 4826, an XXI1I* de l'IndépenPalais national du Port-au-Prince, dance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. l'année 1827, an 24° de lIndéNo 1036. Loi sur les patentes pour pendance (1). Port-au-Prince, le 42 mai 1826. des communes, La Chambre des Représentants - No 4099, Loi Loi du 19 avril 1825, sur les patentes. (1) Voy- no 946, Vannée 4828. celles rendues, etc. du 46 mai 4827, qui proroge pour IV. B. INGINAC. l'année 1827, an 24° de lIndéNo 1036. Loi sur les patentes pour pendance (1). Port-au-Prince, le 42 mai 1826. des communes, La Chambre des Représentants - No 4099, Loi Loi du 19 avril 1825, sur les patentes. (1) Voy- no 946, Vannée 4828. celles rendues, etc. du 46 mai 4827, qui proroge pour IV. --- Page 490 --- I 466 ) [18261 avoir entendu le rapport de sa section des fiRéunie en majorité, après l'année 1827, an XXIV*, nances, sur les patentes pour le trésor public doit supporter, ont néConsidérant que si les charges que diverses mesures tendant à fournir à cessité de la législation de prendre TÉtat les ressources que lui impose la justice; doit participer à ce grand Considérant que si la généralité des citoyens il est de toute équité que tous ceuvre des obligations envers la République, soient imposés dans une juste ceux qui exercent une industrie quelconque exercent et des lieux qu'ils habitent: proportion de la profession qu'ils la Constilution, et, après avoir déDélibérant en vertu de l'art. 57 de claré l'urgence, A arrêté et arrête ce qui suit : l'année 4827 an 24, sera Art. 4er. Le droit de patente pour à la loi du 18 avril 1825, conformément au tarif annexé perçu sont aussi maintenues, sauf les modifications dont les dispositions établies par la présente. et ampliations étangers sera perçue suivant Art. 2. La patente des consignataires ci savoir ; des ports et les taux après; la désignation 2000 gourdes. Port-au-Prince. . Cayes, Cap-Hlaitien, Jacmel. e PorteSanto-Domingo, Jérémie, Gonaives, Plate . de chaux, briques, tuiles, terrailles et Art. 3. Les fabrications foncière, les fabricants de ces sel, étant assujetties à l'imposition objets seront exempts de la patente (1). seront de roches et de sables, Art. 4. Les exploitants ou vendeurs suivant: sujets à la patente d'après le classement 25 gourdes. 4re Classe. dto . 3€ dto . 4" dto . 5e dto . 6€ dto : assujettis à la patente, les acons et chaloupes Art. 5. Serontaussi Lot du 12 mai 1826, qui impose Nn droit. etc..art. 14. a) Voy. no 4035, --- Page 491 --- 467 ) 1 [1826] employés dans les ports aux chargements et déchargements des cargaisons, ainsi qu'ilsuit: fre Classe. 25 gourdes. dto. 3€ dto . 4" dto . 5e dto . 6€ dto : assujettis à la patente, les acons et chaloupes Art. 5. Serontaussi Lot du 12 mai 1826, qui impose Nn droit. etc..art. 14. a) Voy. no 4035, --- Page 491 --- 467 ) 1 [1826] employés dans les ports aux chargements et déchargements des cargaisons, ainsi qu'ilsuit: fre Classe. 25 gourdes. dto. dto . Art. 6. Le: canots servant au passage, dans les ports et rades, devront être 'numérotés et payeront le prix le plus modique fixé par la patente pour les embarcations. Art. 7. La profession de courtier ne pourra être exercée que dans les ports ouverts au commerce étranger. Le prix de leur patente est fixé comme suit: Port-au-Prince. 80 gourdes. Cayes. Cap-Haitien, Jacmel. € Santo-Domingo, Jérémie, Gonaives, PortePlate. . Art. 8. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 8 mai 1826. an XXII* de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loë sur les patentes pour l'année 4827, an XXIve; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Porl-au-Prince, le 41 mai 4826, an XXIIIO de l'Indépendauce. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps iégislatif, etc. , pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Porl-au-Prince, le 41 mai 4826, an XXIIIO de l'Indépendauce. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps iégislatif, etc. --- Page 492 --- 468 ) [1826] le 12 mai 1826, an XXIII* de l'IndéPalais national du Pork-au-Prince, pendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire généval, Signé : B. INGINAC. aua lettres (1%. No4 4037. - - Loi sur la poste Port-au-Prince, le 12 mai 1826. La Chambre de Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, A rendu la loi suivante: générale une direction Art. 4". Il sera établi au Port-au-Prince dans chacune des postes aux lettres, et une direction particulière et Santo-Domingo. des villes des Cayes, Cap-Haitien susdites directions seront désignés Art. 2. Les agents chargés des seront tenus en leur propre le Président d'Haiti. Leurs bureaux par demeure. autres que celles mentionArt. 3. Dans toutes les communes, des postes sera confié aux le service nées en l'article précédent, bureaux seront placés des Conseils des notables, et leurs greffiers destiné aux séances desdits Conseils. dans une partie du local des Conseils des notables, Art. 4. Les agents et les greffiers à la fin de chaque mois, chargés des postes aux lettres, prélèveront, de dix indemnité et pour tous frais, une commission comme auront opérées sur la taxe des pour cent sur les recettes qu'ils lettres (2). d'Etat donuera des instructions aux agents Art. 5. Le Secrétaire des sur le mode de leur chargés de la direction des bureaux postes, et de la tenue des avec des modèles de bordereaux comptabilité, sera centralisé aux directions parregistres relatifsà ce service, qui ticulières, et ensuite à la direction générale. no 602, Loi du 22 mars 1819, portant établissement, etc. (1) Voy. août du Présid. d'Haiti, ull Sec. d'Etat, COnNo 4053. Dépéche du 47 1826, Circul. du 24 nov. 1828, du cernant le nombre etla marche, etc. - No 1183, d'arvond., sur le service de la poste. même, QUs command. du 22 sept. 4837, coucernant le dépôt, etc. 2) Voy. no 1430, Avis officiel . (1) Voy. août du Présid. d'Haiti, ull Sec. d'Etat, COnNo 4053. Dépéche du 47 1826, Circul. du 24 nov. 1828, du cernant le nombre etla marche, etc. - No 1183, d'arvond., sur le service de la poste. même, QUs command. du 22 sept. 4837, coucernant le dépôt, etc. 2) Voy. no 1430, Avis officiel --- Page 493 --- 469 ) 11826] un nombre déterminé Art. 6. lly aura, dans chaque commune, service des postes montés et spécialement affectés au de gendarmes courrier au bras gauche, une plaque en aux lettres. Tout portera, écrit: courrier (1). fer-blanc ou en cuivre, sur laquelle sera à une heure Art. 7. Tous les lundi et jeudi de chaque semaine, du bureau de la direction générale, de relevée, il sera expédié, successivement de poste en trois courriers qui seront échangés Ces courriers seront dilieux les plus éloignés. poste jusqu'aux Jacmel et tout le département du Sud ; rigés: un par Léogane pour le Nord et le Nord-Est, un par un parlArcahaie pour l'Artibonite, le Sud-Est. la Croix-des-Bouquets et le Mirebalais pour à raison de deux Art. 8. La marche de ces courriers sera réglée à moins d'empèlieues par heure : ils marcheront sansinterruption, inondations ou par crues de rivières. chement par munir de certificats de l'autorité la Dans ces cas, ils devront se le lieu et le temps plus voisine du lieu, constatant T'empêchement, du retard. de sacoches en cuir à l'épreuve de l'eau. lls Ils seront pourvus leur arrivée à chaque bureau seront expédiés, une heure après la marche des sur la route. Les autorités militaires protégeront soit retardée en aucune courriers, et veilleront à ce qu'elle ne manière. de Tiburon deux courriers, tous les marArt. 9. Il sera expédié semaine, à une heure de relevée : un di et vendredi de chaque de la ligne de Jérémie à ce point; pour les Cayes, avec les lettres lettres de la ligne des Cayes jusqu'a l'autre pour Jérémie, avec les Tiburon. des Cayes, tous les lundis etjeudis, à Art. 10. Il sera expédié Tiburon, et l'autre heure de relevée,deux courriers : lun pour une Les paquets de la ligne deJacmel pourJaemel et le Port-au-Prince. par les Côtes-de-Fer. seront expédiésd'Aquin à la même heure que dessus, deux courriers Les mêmes jours, Tiburon, l'autre pour le Port-aupartiront de Jérémie, l'un pour Prince. des Cayes avec Jérémie et toute cette partie, La correspondance Petit-Trou des aura lieu par Tiburon, et celle avec l'Anse-à-Veau, Baradères, Miragoane, etc., parl'Azile. d'une cireul. du 7 sepl. 1827. du direct. gén. de (1) Voy. no 1416, Extr. etc. la poste à ses agents. velatire (21 trnsport, le Port-aupartiront de Jérémie, l'un pour Prince. des Cayes avec Jérémie et toute cette partie, La correspondance Petit-Trou des aura lieu par Tiburon, et celle avec l'Anse-à-Veau, Baradères, Miragoane, etc., parl'Azile. d'une cireul. du 7 sepl. 1827. du direct. gén. de (1) Voy. no 1416, Extr. etc. la poste à ses agents. velatire (21 trnsport, --- Page 494 --- [1826J courrier de Léogane tous les mardis Art. 44. Il sera expédié un avec les lettres pour l'arà deux heures du matin, et vendredis, les mercredis et samedi, à une rondissement de Jacmel; il repartira avec les paquets pour heure de relevée, pour retourner à Léogane, le Port-au-Prince, le Nord-Est, etc. il sera expédié des Art. 42. Tous les mercredis et vendredis, avec les padeux courriers : l'un pour le Port-de-Paix, Gonaives du Borgne; et de l'arrondissement quets du Mole et dépendances, le Cap-Haitien par les Escaliers. l'autre pour enverra, tous les mercredis Art. 13. smnteaiehe-derauabye les paquets de la un courrier aux Gonaives, portant et samedis, et dépendances, et prendra, en passant, Marmelade, Saint-Raphaël les paquets d'Ennery. tous les jeudis et Art. 14. II sera expédié du Port-de-Paix, l'un pour Jeansamedis, à une heure de relevée, deux courriers: l'autre pour le avec les paquets du Môle et dépendances; Rabel, dalitarrondissement Borgne, avec les paquets les mercredis et vendredis matin, Art. 15. Neybe enverra, tous et un autre les dépèches à la Croix-des-Botiquets, un courrier porter courrier à Azua. tous les lundis et jeudis, du CapArt. 46. Il sera expédie, et tout le Sud, Haitien, deux courriers; un pourle Port-au-Prince du Nord-Est jusqu'à la Plaisance, et l'autre pour la partie par Véga. et dimanches matin, la commune du Art. 17. Tous les vendredis et l'autre au deux courriers, un au Cap-Haitien, Borgne enverra Port-de-Paix, avec ses paquets. du Dondon, du Art. 48. Les communes de la Grande-Rivière, enverront, tous de Vallière, et de toute cette dépendance; Trou, matin, leurs dépèches au bureau du les mercredis et samedis celles leur sont destiet recevront en retour qui Cap-Haitien, nées. de Monte-Christ enverra, tous les jeudis Art. 19. La commune et recevra également ses paquets au Fort-Liberté, et dimanches, ceux qui lui sont destinés. un autre courrier, à SaintElle enverra, les mêmes jours, par PEst. Ces courriers prendront Yague, les paquets pour la partie de retour les destinés pour Monte-Christ. en paquets Porte-Plate enverra, tous les mardis et Art. 20. Le bureau de porter ses dépêches pour tous samedis, un courrier à Saint-Yague, recevra également ses paquets au Fort-Liberté, et dimanches, ceux qui lui sont destinés. un autre courrier, à SaintElle enverra, les mêmes jours, par PEst. Ces courriers prendront Yague, les paquets pour la partie de retour les destinés pour Monte-Christ. en paquets Porte-Plate enverra, tous les mardis et Art. 20. Le bureau de porter ses dépêches pour tous samedis, un courrier à Saint-Yague, --- Page 495 --- 471 ) celles lui sont destinées venant de tous les endroits, et reprendre qui les côtés. tous les samedis, de la Véga, deux Art. 21. 11 sera expédié, courriers: l'un pour Saint-Yague; l'autre pour Santo-Domingo, de la avec toutes les dépèches pour les différentes communes République. tous les mardis et samedis, de Art. 22. Enfin, il sera expédié, l'un le Nord, passant par CoSanto-Domingo, deux courriers: pour Azua, tuy, la Véga, etc.; l'autre pour le Sud, passant par Bany, Saint-Jean, etc. nese trouveront pas sur la liArt. 23. Toutes les communes qui leurs paquets, à gne du passage des courriers, devront expédier soient expédiés à leur l'avance, au bureau le plus voisin, pour qu'ils les paquets qui destination. Ces mêmes courriers leur rapporteront leur seront destinés. dela direction des postes, seront teArt. 24. Les agents chargés du départ et de l'arnus de se trouver à leurs bureaux aux heures d'arrivée et de départ des rivée des courriers, ainsi qu'aux heures d'une amende bâtiments étrangers, dans les ports ouverts, sous peine et de destitution en cas de récidive. de vingt-cinq gourdes, aux bureaux des Art. 25. Les lettres ou dépèches seront déposées des courriers, celles au moins deux heures avant le départ postes, tard, seront gardées pour le prochain courrier, quio arriveront trop de l'heure de leur arrivée auxdits buet enregistrées avec mention connaitre, au besoin, à qui peut être reaux, pour que l'on puisse imputée la faute du retard. arrivant de Art. 26. Il est interdit aux capitaines des bâtiments (celles adresde remettre les lettres dont ils sont porteurs des l'étranger, exceptées), ailleurs qu'aux burenux sées à leurs consignataires amende de vingt-cinq gourdes au profit du postes, sous peine d'une trésor pablic. contrevenants, seront prononLes amendes contre les capitaines conviction du délit (4). cées par le juge de paix, sur la des lettres ou paquets Arl. 27. Les caboteurs ne pourront porter adressées les marchandiseront que pour les personnes auxquelles du 15 mai 1836, concernant lu remise. ete. (4) Voy. 14392. Avis officiel 4837. conerrnant le dépot. etc. Ne 1430..Aris officiel du 22 sept. contrevenants, seront prononLes amendes contre les capitaines conviction du délit (4). cées par le juge de paix, sur la des lettres ou paquets Arl. 27. Les caboteurs ne pourront porter adressées les marchandiseront que pour les personnes auxquelles du 15 mai 1836, concernant lu remise. ete. (4) Voy. 14392. Avis officiel 4837. conerrnant le dépot. etc. Ne 1430..Aris officiel du 22 sept. --- Page 496 --- 472 / auront en chargement, et ce, sous peine ses, denrées ou objets qu'ils: comme dessus (4). d'une amende de dix gourdes, prononcée l'étranger, seArt. 28. Les capitaines des bâtiments partant à pour lettres, huit jours ront tenus de déposer à la poste leurs sacs de leur expédition. avant leur départ, et de les retirer au moment des ports, leur obtenir, des chefs des mouvements Ils ne pourront l'exhibition du certificat de l'agent de poste, billet de sortie, que sur attestant le retrait du sac à lettres (2). taxées suivant le tarif anArt. 29. Les lettres et dépèches seront défendu aux agents des nexé à la présente loi. Il est expressément fixés le tarif; et la postes de percevoir d'autres droits que ceux par au lieu de la calculée sur la distance du lieu du départ taxe sera destination. ou autres particuliers voudront Art. 30. Lorsque les commerçants ils s'adresseront aux agents envoyer des courriers extraordinaires, eux à cet effet, et porteront en de la poste qui s'arrangeront avec de cette faculté, il est décompte le prix convenu : en conséquence d'une amende et commerçants, sous peine fendu aux particuliers servir d'autres courriers que ceux de cinquante gourdes, de se affectés au service des postes (3). lisiblement, sur l'adresse Art. 34. Toute lettre ou dépèche portera le lieu et le jour de la le lieu, et le jour du départ, ou au dos, taxe, affranchies porteront, en outre, le mot l'arrivée; celles qui seront de qui aura reçu la taxe; affranchie avec le paraphe de l'agent poste des lettres inicellès qui seront franches de port seront marquées tiales F. P. des postes auront chacun deux Art. 32. Les directeurs et agents des tinances de registres, cotés, et paraphés par les administrateurs les réceplun pour l'envoi des lettres, et l'autre pour leur ressort; tions. destinés pour le même enArt. 33. Toutes les lettres ou paquets de sorte qu'il soit formé droit, seront mis dans le même paquet, Circul. du 22 mars 1828, du Sec. d'Etat, aut adm. (4) Voy. no 4445, les ports des lettres, etc. d'arrond., concernant Avis du 5 août 4829, du direct. gén. de la poste, concer- (2) Voy. 1205, Avis du 22 sept. 4837, concernant le dénant le dépôt, etc. - No 4430, pôt, etc. Circul. du 26 oct. 1828, du direct. gén. de laposte, Qur (3) Voy. no 4480, concernant l'envoi des courriers, etc. direct. et agents. lettres, etc. d'arrond., concernant Avis du 5 août 4829, du direct. gén. de la poste, concer- (2) Voy. 1205, Avis du 22 sept. 4837, concernant le dénant le dépôt, etc. - No 4430, pôt, etc. Circul. du 26 oct. 1828, du direct. gén. de laposte, Qur (3) Voy. no 4480, concernant l'envoi des courriers, etc. direct. et agents. --- Page 497 --- 473 ) y aura de destinations différentes, à comautant de paquets qu'il voisin plus éloigné. mencer du bureau de poste le plus bordereau jusqu'au des lettres qu'ils Ces paquets contiendront un double ou de avec mention de la taxe, de l'affranchissement renfermeront, retour des courriers, l'agent de poste, à l'adresse la franchise. Au sous enveloppe, au bureau qui duquel sera un paquet, renverra, du bordereau avec son reçu au dos, pour aura expédié, le double justifier de la réception dudit paquet. seront portés au domiArt. 34. Les lettres, dépêches et paquets, ne devront les cile de ceux à qui ils seront adressés; et les facteurs remettre qu'à des personnes connues. des aux Art. 34. Les lettres ou paquets adressés par particuliers le tarif être affranchis à la poste, d'après autorités, devront toujours et resteront au bureau. fixé, sans quoi ils ne partiront pas de même des lettres et paquets destinés pour l'étranger, 11 en sera de autre que celui où est déposé qui seront remis à un bureau poste, le sac du bâtiment qui doit les porter. postes fera insérer Art. 36. Tous les six mois, l'administrateurdes seront restées dans les dans le journal officiel la liste des lettres qui celles qui n'auront bureaux; et six mois après cette publication, pas été réclamées seront brûlées. Sont des droits de poste : Art. 37. exemptes les autorités à d'autres autoLes lettres et dépêches expédiées par torités pour le service public. verseront, à la fin de chaque mois, Art. 38. Les agents des postes de leurs recettes et en trésor le plus voisin, le montant au public adresseront avec des états et autres documents retireront reçu qu'ils de leur dépendance; et celui-ci, après à l'appui, au sous-directeur adressera lesdits comptes au directeur vérification des comptes, Secrétaire d'État (1). général, qui en rendra compte au TARIF pour la tare des lettres. du Port-au-Prince à la Croix-des-Bouquets, C. - Une letire simple 6 1/4 Léogane et Arcahaie. . Jacmel, Baynet, Marigot, Mirebalais, Grand et Petit-Goàve. 42 1/2 Saint-Marc, Verrettes et Miragoane . Circul. du 7 sept. 1829, du Sec. d'Etat, aut' adm. d'ar- (1) Voy. no 1208, rond.. concernant leur service. etc. Port-au-Prince à la Croix-des-Bouquets, C. - Une letire simple 6 1/4 Léogane et Arcahaie. . Jacmel, Baynet, Marigot, Mirebalais, Grand et Petit-Goàve. 42 1/2 Saint-Marc, Verrettes et Miragoane . Circul. du 7 sept. 1829, du Sec. d'Etat, aut' adm. d'ar- (1) Voy. no 1208, rond.. concernant leur service. etc. --- Page 498 --- 474 ) 11826] Pelite-Rivière de l'Artibonite, Aquin, Anse-à-Veau, Gonaives, Gros-Morne, Lamatte, Banica, SaintPetit-Trou, Ennery, Neybe, Plaisance, Marmelade el Michel, Saint-Louis du Sud, Cavaillon, 48 3/4 Terre-Neuve . Grande-Rivière du Saint-Jean, Limbé, Dondon, Acul, Borgne, Jean-RaPort-Margot, Saint-Louis du Nord, Port-de-Paix, Nord, Port-Salut, Torbeck et les Cayes . 25 bel, Bombarde, Corail, Pestel, Cap-Haitien et CôJérémie, Abricots, Môle, Trou, Petite-Anse, - 31 1/4 teaux . Fort-Liberté, Azua, Bany, Dalmarie, Vallière, Ouanaminthe, 37 4/2 Tiburon et Anse d'Hainaut. la Véga, Cotuy et SantoMonte-Christ, Porte-Plate, Saint-Yague, 43 3/4 Domingo. . Seybe, Higuey et Samana. a Et autant desdits lieux au Port-an-Prince. sera calculée à lettre dans toutes autres directions, La taxe d'une simple, si la distance entre le bureau de poste raison de six centimes et un quart, est de douze lieues et au-dessous. qui l'a expédiée et celui de la destination toujours à raison de six cenPour les endroits plus éloignés, on calculera la taxe d'une lettre douze lieues. Dans aucun cas, times et un quart par de la taxe, qui demeure fixé à cinsimple ne pourra excéder le mazimm quante centimes. moitié en sus des taxes des lettres simples. Les lettres doubles payeront comme deux lettres simples; celles Les lettres pesant une once payeront lettres simples; celles de quatre d'une à quatre onces payeront comme trois celles de huit onces à comme quatre lettres simples; à huit onces payeront livre comme six lettres simples. une payeront si elles sont C. Les lettres simples arrivant de l'étranger payeront, 42 1/2 de l'arrivée du bâtiment qui les a apportées. destinées pour le port Les doubles payeront € . 37 1/2 Les triples et plus grosses . elles d'autres villes ou bourgs, payeSi elles sont destinées pour à leur destination. ront la taxe établie au tarif pour l'intérieur, rien, lorsqu'ils seront expédiés Les gazettes ou papiers publics ne payeront sous de simples bandes. le 9 mai 4826, Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. de la Loi sur la poste (UC lettres et le tarif Le Sénat décrète l'acceptation heures, expédiée au Préanneré. laquelle sera, dans les vingt-quatre y bandes. le 9 mai 4826, Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. de la Loi sur la poste (UC lettres et le tarif Le Sénat décrète l'acceptation heures, expédiée au Préanneré. laquelle sera, dans les vingt-quatre y --- Page 499 --- 475 ) [1826] sident d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode étahli par la Conslitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 44 mai XXITI* de l'Indépendamce. 1826, an Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GATOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, elc, Signé : BOYER. Parle Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 1038. - a Loi additionnelle à la loi du 8juillet 1824 (1). Port-au-Prince, le 12 mai 1826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, A rendu la loi suivante : Art. 1er. Ayant égard aux détériorations, pertes ou tions dépréciasurvenues dans les biens ruraux de la partie de l'Est, remise est faite à leurs propriétaires de la totalité des capitaux et rentes dus ou arriérés, qui sont hypothéqués sur lesdits biens en faveur des institutions ou personnes, dont les bénétices ou droits sont échus à la République. Art. 2. Lorsqu'un bien rural se trouvera grevé avec conjointement une maison ou un terrain de ville, pour répondre d'une seule et même hypothèque, les commissions d'agence crééesen vertu de la loi du 8 juillet 1824, fixeront la somme à payer pour la maison ou le terrain de ville seulement. Art. 3. Si des biens échus à la République se trouvent grevés en faveur de quelques particuliers, l'extinction ou la fixation aura lieu (1) Voy. no 894, Loid du 8 juillet 1824, qui détermine quels sont les biens mobiliers, etc. - No 1098. Loi du 15 mai 1827. qui affranchit les urbaines, etc. - No 1721, Décret du 27 déc. 1843, qui abroge propriétés lois relatives au droit de propriété, etc. différentes grevés en faveur de quelques particuliers, l'extinction ou la fixation aura lieu (1) Voy. no 894, Loid du 8 juillet 1824, qui détermine quels sont les biens mobiliers, etc. - No 1098. Loi du 15 mai 1827. qui affranchit les urbaines, etc. - No 1721, Décret du 27 déc. 1843, qui abroge propriétés lois relatives au droit de propriété, etc. différentes --- Page 500 --- [1826] 476 ) comme ci-dessus, et la somme qui résultera liquide sera payée par l'Etat, en compensation des sommes qu'il aura à recevoir, soit des mêmes intéressés, soit d'autres particuliers, pour raison des mêmes hypothèques. Art. 4. Toutes réclamations en reconnaissance de droits à des chapellenies particulières, doivent être faites aux commissions d'agence dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente : ce délai passé, lesdites chapellenies resteront aux domaines. Art. 5. La présente loi abroge toutes dispositions d'autres lois et arrêtés qui lui sont contraires. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 9 mai 4826, an XXIII" de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé: MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation de la Loi additionnelle à la loi du 8 juillet 1824, laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale. au Port-au-Prince, le 11 mai 1826, an XXIII* de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps législatif, etc. Palais national du Porl-au-Prince, le 42 mai 1826, an XXIII de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. ident du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que la loi en l'autre part du Corps législatif, etc. Palais national du Porl-au-Prince, le 42 mai 1826, an XXIII de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. --- Page 501 --- (477 ) [18261 No 1039. Loi sur la taxe des médecins et chirurgiens (1). Port-an-Prince, le 42 mai 4826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti, A rendu la loi suivante : Art. 4er, Le ministère des médecins et chirurgiens est leur obligé. sera dû de la présente année, il ne A partir du premier juillet les rétributionsqui leur pour visites ou traitements des malades, que sont allouées par le tarif ci-après annexé. exigerait, pour visites ou Art. 2. Tout médecin ou chirurgien qui des sommes plus traitements postérieurs au premier juillet prochain, la precelles lui sont allouées par le tarif, sera, pour fortes que qui entière aura exigée ou de restituer la somme qu'il mière fois, obligé du trésor public, quaperçue, et passible d'une amende, au profit il lui sera infligé une druple de cette somme. En cas de récidive, plus forte peine. - Art. 4. auxquels les proArt. 3. Les abonnements avec les médecins, l'article 67 du Code priétaires des campagnes sont assujettis par l'accord mutuel entre les leur fixation, à rural, sont laissés, pour parties. les villes et bourgs où il y aura des pharmaciens paArt. 4. Dans fournir des remèdes tentés, les médecins et chirurgiens ne pourront afin qu'elles leurs malades : ils devront donner des ordonnances à Le tout sous les peines porsoient exécutées par des pharmaciens. tées en l'article 2. toutes les dispositions antérieures Art. 5. La présente loi abroge qui lui sont contraires. TARIF. G. C. Il sera dû, > 50 Pour chaque visite en ville, de jour. . et après neuf heures. . . 4 25 Pour chaque visite en ville, de nuit, de deox visites par toutes eirconstances, il ne sera pas passé plus (En jour.) hors de la ville, à une distance qui ne Pour chaque visite passe pas trois lieues. . (1) Voy. Code rural, art. 67. 5. La présente loi abroge qui lui sont contraires. TARIF. G. C. Il sera dû, > 50 Pour chaque visite en ville, de jour. . et après neuf heures. . . 4 25 Pour chaque visite en ville, de nuit, de deox visites par toutes eirconstances, il ne sera pas passé plus (En jour.) hors de la ville, à une distance qui ne Pour chaque visite passe pas trois lieues. . (1) Voy. Code rural, art. 67. --- Page 502 --- I 478 1 - [48261 lieue, jusqu a la distance de sept Et une gourde en sus, par lieues. des distances au delà de sept lieues . Pour chaque visite à s'absentera de son domiLorsque le médecin ou le chirurgien du malade, il aura, par cile pour rester conslamment auprès vingt-quatre heures . 3 9) Pour une consultation en ville. a soit la hors de la ville, quelle qu'en Pour une consultation . distance. - de visites ordonnées par Pour les rapports et procès-verbaux la justice, transport compris . . 46 y Pour l'ouverture d'un cadavre, avec visite. a 37 1/2 Pour chaque saignée au bras ou au pied . )) 75 Pour chaque saignée à la gorge . ) 50 Pour arracher une dent. . . d'aider la nasimple où il ne s'agit que Pour accouchement ture. . lahorieux. Pour tout accouchement 36 3 Pour l'opération césarienne. e > 37 4/2 Pour pansement d'un ulcère simple. . de sinus ou fuLorsque la plaie ou ulcère sera accompagné )) 75 sées. de l'humérus, bandages et emPour luxation et réduction 6 )) brocations . tout compris Pour celle du cubitus et radius, 6 5 aura qu'un des deux OS fracturé. Et lors qu'iln'y fracture à l'olécrâne. La luxation des deux OS avec Celle de Ia clavicule. . e Celle de Ia mâchoire inférieure . . 30 a Celle de la cuisse, si la réduction est parfaite dà le tiers, dans tous les cas ci-dessus, lorsque lar6- (I1 ne sera que duction sera incomplète.) ou composée de deux OS avec embrocaPour fracture simple qu'aux inférieures. . 42 ) tions, tant aux extrémités supérieures bandages et Pour les fractures compliquées, avec appareil, 30 > pansements. . 6 a Pour fracture de la clavicule, tout compris - 6 ). Pour fracture d'une ou de deux côtes avec pansements. e les fractures seront compliqués, soit par plaie Lorsque causé par la contusion, ou toute autre hémorrhagique ou dépôt cause que ce puisse être, tout compris. le traitePour fracture de la mâchoire inférieure, y compris ment. supérieures bandages et Pour les fractures compliquées, avec appareil, 30 > pansements. . 6 a Pour fracture de la clavicule, tout compris - 6 ). Pour fracture d'une ou de deux côtes avec pansements. e les fractures seront compliqués, soit par plaie Lorsque causé par la contusion, ou toute autre hémorrhagique ou dépôt cause que ce puisse être, tout compris. le traitePour fracture de la mâchoire inférieure, y compris ment. --- Page 503 --- 479 ) 11826] Pour l'opération du trépan, avec une ou deux couronnes, relever les pièces d'os ou comporter les intervalles. . 30 )) Pour l'opération du bec-de-lièvre . . Pour celle de la bronchotomie, avec pansements Pour celle de l'empième, avec pansements. 20 )) Pour celle de la gastroraphie, avec pansements.. 46 )) Pour celle de la paracentèse . 6 )) Pour celle de la bubonocèle, avec l'issue de l'intestin et de l'épiploon, où il est de nécessité de brider l'anneau herniaire, avec pansements. - 36 ) S'il n'y a que l'épiploon qui fasse hernie, quoiqu'il faille débrider ou couper l'anneau, le tout compris. 46 n Pour l'opération de la castration, où il faut emporter les deux testieules, tout compris. . 40 9 Pour celle où il sera possible de conserver un testicule, les pansements compris. a 30 N Pour l'opération de la fistule à l'anus, complète ou borgne interne, tout compris. 36 ) La borgne externe 46 n Pour l'ouverture des panaris des deux premières espèces, avec les pansements - 4 p Pour celle des deux dernières espèces qui obligent à ouvrir la graine des tendons ou débrider le périoste, le tout. Pour ouverture des abcès - Pour l'amputation d'un doigt ou orteil, avec pansements. e 3 A Pour celle des extrémités supérieures de la jambe avec pansements. e 46 >) Pour celle de la cuisse, tout compris. 25 ) Pour le traitement de la gonorrhée - 16 a Pour celui des maladies vénériennes qui exigent l'application des grands remèdes. : 20 ) Pour celui des maladies vénériennes qui exigent en outre l'application des mèches, sondes, etc., etc . 26 * Toutes opérations et traitements pon prévus. seront payés dans la même proportion établie par le présent tarif, sans pouvoir. dans aucun cas, excéder le maximum de la taxe. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 40 mai 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P.JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète 1 acceptation de la Loisur la tare des médecins et chirurgiens, ; laquelle sera. dans les vingt-quatre heures. expédiée au Président éder le maximum de la taxe. Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 40 mai 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P.JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète 1 acceptation de la Loisur la tare des médecins et chirurgiens, ; laquelle sera. dans les vingt-quatre heures. expédiée au Président --- Page 504 --- 480 ) [1826] suivant le mode établi par la Constitud'Haiti, pour avoir son exécution, tion. le 44 mai 1826, an Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince. XXI11O de lIndépendance. Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Le Les Secrétaires, Sigaé : GAYOT et F. DUBREUIL AU NOM DE LA REPUBLIQUE. d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, eic. Le Président le 42 mai 4826, an XXIII Donné au Palais national du Port-au-Prince, de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. de concernant le pria de la viande No 4040. - ORDONNANCE police de boucherie et d'autresprotisions. Port-au-Prince, le 15 mai 1826. juge de paix de la commune du Nous THÉODORE SAINT-MARTIN, du Conseil desNosoussigné, assisté des membres PORT-AC-PRINCE, afin de taxer les objets d'avitaillement, etc., qui tables de cette ville, de l'art. 28 de la loi du se vendent sur cette place, en conformité judiciaire, 13 février 1826, surlorganisation savoir: Nous avons arrêté et arrêtons ce qui suit, taxée à trois livres viande de boucherie (de boeuf ou de veau) est La et une livre et demie pour un escalin ; pour un gourdin, Celle de cabri est à la même taxe; taxe de deux livres pour Celle de mouton et de cochon est à la un gourdin ; frais est taxé à trois livres pour un gourdin; Le poisson les vivres de terre comme Sont aussi sujets à la taxe ci-après, suit: : bananes en maturité est à un trois sous; La patte de deux côtés d'un sac de paille, à trois La charge de patates des gourdins; des charbon de bois bien plein est à quatre escalins; Le baril ; taxe de deux livres pour Celle de mouton et de cochon est à la un gourdin ; frais est taxé à trois livres pour un gourdin; Le poisson les vivres de terre comme Sont aussi sujets à la taxe ci-après, suit: : bananes en maturité est à un trois sous; La patte de deux côtés d'un sac de paille, à trois La charge de patates des gourdins; des charbon de bois bien plein est à quatre escalins; Le baril --- Page 505 --- 481 ) [1826) Une bonne charge de bois à brûler est à un gourdin; La charge de fourrage de trois forts paquets, est à quatre escalins; Le pain d'un escalin bien cuit est toujours à la même taxe de vingtquatre onces. Chargeons le commandant et les officiers de police de cette ville, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, et ordonnons qu'elle soit lue, publiée et affichée dans tous les lieux et carrefours accoutumés de cette ville, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. Donné de nons, juge de paix susdit. au Port-au-Prince, le 15 mai 1826. Le juge de paia, Signé : THÉODORE. No 1041. - CODE PÉNAL d'Huiti. Port-au-Prince, le 19 mai 1826. (Voy. 220 941. La note au Code civil d'Haiti.) No 1042. - - Loi sur le noturiat (1). Port-au-Prince, le 19 mai 4826. La Chambre des Représentants des communes, Sur la proposition du Président d'Haiti. et oui le rapport de sa section de législation, A rendu la loi suivante : Art. ler, Le nombre des notaires, dans l'étendue de la République, est fixé comme suit : Pour la capitale, six. Pour les chefs-lieux des départements, quatre. Pour chacune des autres communes, deux. Art. 2. Pour être apte à exercer les fonctions de notaire, 11 faut avoir vingt-cinq ans révolus, faire preuve de bonnes vie et moeurs, avoir soutenu l'examen d'une commission de trois notaires nommés à cette fin (2). Art. 3. Le postulant adressera sa pétition au Grand Juge, qui nommera les membres de la commission; laquelle, après examen, (1) Voy. no 1445, Circul. du 24 mai 1838, du Grand Juge pror. CHE memb. des trib. de la Rép.. coucermunt les formalités, etc. No 2228, (ireul. du 43 nov. 1846, du Sec. d'Etat de la justice, dux commiss. du gour.. concernant les mutations. elc. - - Loi du 26 août 4862, sur le notariat. (2) Voy. no 862, Aris do 12 oct. 1823. de la commission chargée, etc. IV. 1838, du Grand Juge pror. CHE memb. des trib. de la Rép.. coucermunt les formalités, etc. No 2228, (ireul. du 43 nov. 1846, du Sec. d'Etat de la justice, dux commiss. du gour.. concernant les mutations. elc. - - Loi du 26 août 4862, sur le notariat. (2) Voy. no 862, Aris do 12 oct. 1823. de la commission chargée, etc. IV. --- Page 506 --- 482) 11826] signé de tous les membres, condélivrera au candidat un certificat statant s'il a ou non les capacités nécessaires. du notariat, il faut, outre les Art. 4. Pour prétendre à Pexercice a travaillé pendant un formalités ci-dessus, fournir la preuve qu'on dans l'étude d'un notaire. an au moins ils sont tenus de résider Art. 5. Les notaires sont assermentés; lesquels ils sont comdans les villes ou bourgs des communes tous pour à la fois, et ceux qui s'abmissionnés. Ils ne peuvent s'absenter confrères. senteront devront prévenir un de leurs lorsqu'ils seront requis, Néaumoins, ils pourront instrumenter, où ils auront prété sermeut (1). dans tout le ressort du tribunal notaires est obligé, à moins d'empècheArt. 6. Le ministère des 4o à leurs parents et alliés ment légitime; ils ne peuvent le prèter, jusqu'au degré d'oncle ou directs indéfiniment, et aux collatéraux ne connaissent inclusivement; 20 aux particuliers qu'ils de neveu témoins instrumentaires ne leur attesteront pas pas, ou dont deux les nom, état et demeure. instrumenter qu'en présence d'un Art. 7. Les notaires ne peuvent majeurs, sachant signer, et ou de deux citoyens de leurs confrères, où l'acte est passé, sans déroger à domiciliés dans l'arrondissement testament : ils ne peuvent le Code civil en matièrede ce que prescrit les ou alliés aux degrés ci-dessus, tant prendre pour témoins parents leurs cleres ou serviteurs. - C. civ., des parties que d'eux-mèmes, art. 789. et tous actes en brevet, Art. 8. Toutes minutes ou expéditions, entières devront condevront être faits sur papier timbré: les pages et chaque ligne tenir l'une dans l'autre au moins vingt-deux lignes, sans abréviasyllabes. Lesdits actes seront écrits lisiblement, quinze lacune ni intervalle, etc. Les procurations spétion, chiffres, blanc, être annexées à la minute, sous peine de ciales des parties doivent vingt-cinq gourdes d'amende doivent (2). être écrits à la marge et souscrits Les renvois et apostilles si du renvoi exige tous les signataires : la longueur ou paraphés par à la fin de l'acte, il doit être non-seulement qu'il soit transporté les renvois écrits en marge, mais encore exsigné et paraphé comme pressément approuvé par les mêmes signataires. du 30 juillet 1845. du Ser. PEtut de la ju t. (I) Voy. n" 4962. Càreul. T3: commiss. du your.. sur les decoirs, etc. art. 53. (2) Voy. no 4001. Loi du 43 fév. 1826. sur Pemegistrem-, non-seulement qu'il soit transporté les renvois écrits en marge, mais encore exsigné et paraphé comme pressément approuvé par les mêmes signataires. du 30 juillet 1845. du Ser. PEtut de la ju t. (I) Voy. n" 4962. Càreul. T3: commiss. du your.. sur les decoirs, etc. art. 53. (2) Voy. no 4001. Loi du 43 fév. 1826. sur Pemegistrem-, --- Page 507 --- (483 ) [1826] Art. 9. Il est défendu aux notaires de faire des surcharges, dans le corps de leurs actes; les mots interlignes ou additions, sont nuls. Lorsque des mots surchargés, interlignés ou ajoutés de manière que le nombre puisse en devront être rayés, ils le seront ou à la fin être constaté à la marge de leur page correspondante, les renvois écrits en de l'acte, et approuvés de la même manière que d'amende, marge: le toutsous la même peine de ving-cinq gourdes ainsi que de tous dommages et intérêtsenvers les parties. Art. 40. Les notaires sont tenus d'avoir un registre-répertoirey de sans frais, par le juge de paix de la commune coté et paraphé, ils inscriront sommairement, jour par leur résidence, sur lequel tous les actes en minute ou en jour, et sans blanc ni surcharge, brevet qui seront passés dans leur étude. Tous les six mois, ils sont tenus de faire viser, gratis, Art. 11. de T'enregistrement dans leur comleur répertoire par le receveur en ce qui les concerne, et doivent se conformer, mune respective, de la loi sur l'enregistrement. aux dispositions sous la surveillance des triArt. 12. Les notaires sont, en outre, tous les six bunaux. Ils devront faire aussi arrêter leur répertoire ou tous mois le ministère public, qui, en cas de prévarication, par tribunaux autres délits ou crimes, doit les poursuivre par-devantles et même d'office, si le cas échet (1). compétents, démission ou décès d'un notaire, Art. 13. En cas de mutation, prendra possession, sous celui qui sera appelé à le remplacer, l'étude vacante, et délivrera, inventaire, des minutes trouvées dans des minutes de son prélorsqu'il en sera requis, toutes expéditions au notaire remdécesseur. Le notaire successeur tiendra compte de la moitié pour les du notaire décédé, placé, ou aux héritiers été encore délivrées lors du expéditions des actes quin'auraient pas remplacement (2). leurs actes, à la taxe fixée par Art. 14. Ils sont assujettis, pour sans pouvoir s'en le papier timbré non compris, le tarif ci-annexé, la présente loi. - Art. 20. écarter, sauf les cas prévus par Cireul. du Grand lugc proe. (tr comess. du A) Voy. no 1295. 1832, concernant la responsabilité, etc. gou., etc., du 45 décembre du 46 déc. 1836, du Grand Juuge pror. (ua (2) Voy. no 1409. Circul. les itlutions, ctc. - No 2228, Cirul. du conu. du goue., etc., conerrumnt aua: memes. concernant les nt43 nov. 4846. duSec. d'Etal de la justier. tations, etc. A) Voy. no 1295. 1832, concernant la responsabilité, etc. gou., etc., du 45 décembre du 46 déc. 1836, du Grand Juuge pror. (ua (2) Voy. no 1409. Circul. les itlutions, ctc. - No 2228, Cirul. du conu. du goue., etc., conerrumnt aua: memes. concernant les nt43 nov. 4846. duSec. d'Etal de la justier. tations, etc. --- Page 508 --- 484 ) [1826] ou tous autres actes d'une Art. 15. Les inventaires et partages, de soixante-quinze centimes grande étendue, seront payés à raison de l'acte, tant de chacune des heures employées à la passation par la minute que de l'expédition. d'écrire de leur main, en toutes lettres, Les notaires seront tenus le temps qu'ils y tant sur la minute qu'au pied de T'expédition, délivreront, et dateront, en outre, le jour auquelils auront employé, - - Art. 20. soit la premiere, soit les autres expéditions. pour la confection Art. 16. Lorsque les notaires seront appelés du porté hors de leur étude, il leur sera payé en sus prix des actes s'il y a transport dans la au tarif, si c'est en ville, une gourde; en sus, de l'acte, jusqu'à deux lieues, il leur sera payé, campagne dela de deux lieues, une gourde par chaque trois gourdes, et, au le nombredes lieues sera écrit de lieue pour tous frais de transport: - - Art. 20. leur main comme en l'article précédent. desquels les notaires Art. 47. Tous les actes, pour la rédaction d'une moitié en sus du prix seront appelés de nuit, seront payés. huit heures du soir porté au tarif; et sera la nuit réputée depuis jusqu'à cinq heures du matin. Art. 20. collecdeux notaires seront appelés pour passer Art. 18. Lorsque de la minute aura, pour tivement un acte, le notaire dépositaire alloués par le tarif; le le total des émoluments ses honoraires, droit d'exiger du requérant que la moitié notaire en second n'aura desdits émoluments. Art. 20. d'écrire de leur main, en toutes Art. 19. Les notaires seront tenus bas de toutes les expéditions lettres, la somme par eux perçue, au qu'ils délivreront. - Art. 20. des articles 14, 15, Art. 20. Toutes contraventionsaux dispositions de cinquante gourdes 46, 17, 18 et 19, seront punies d'une amende d'interdiction pour six la première fois, et, en cas de récidive, pour seront prononcées sur une simple assignamois ; lesquelles peines du commissaire du gouvertion qui leur sera donnée à la requête à sauf à la nement ou de son substitut, avec les pièces l'appui; de la taxe, s'il y partie intéressée de se pourvoir en réduction échet (1). endroits où iln'yaura pas de commissaire du Art. 21. Dans les du lieu en fera les fonctions gouvernement, le doyen des notaires Circul. du 46 déc. 4836, du Grand Juye prov. aut (1) Voy. no 4409, concernant les mutations, etc. commiss. du gour., etc., substitut, avec les pièces l'appui; de la taxe, s'il y partie intéressée de se pourvoir en réduction échet (1). endroits où iln'yaura pas de commissaire du Art. 21. Dans les du lieu en fera les fonctions gouvernement, le doyen des notaires Circul. du 46 déc. 4836, du Grand Juye prov. aut (1) Voy. no 4409, concernant les mutations, etc. commiss. du gour., etc., --- Page 509 --- 485 ) [1826] comme substitut, et dans ce cas son répertoire sera arrêté par le doyen du tribunal du ressort. Art. 22. Les notaires portent le costume noir avec l'épée; ils auront un cachet ou sceau portant les mots : notaire public au centre, et autour le nom de la commune de leur résidence ; lequel sera préalablement enregistré au bureau du Grand Juge et au greffe du tribunal du ressort. Art. 23. La présente loi abroge toutes dispositions de lois antérieures et tarifs concernant le notariat. TARIF de la tare des actes des notaires (1). Toute recherched'acte dont l'année est incertaine, soixante-quinze centimes, ci. : ) 75 Pour recherche d'acte dont la date est certaine, cinquante cen- ) 50 times, ci. . Si le défaut de connaissance de l'année ou autre renseignement une oblige à longue recherche, cinquante centimes par heure, ci. Mention ou émargement, cinquante centimes, ci. Procuration en brevet, deux gourdes, ci. 2 > Tous autres actes en brevet, une gourde, ci. Contrats divers, donations et tous actes en minute non désignés par le présent, deux gourdes, ci. - Expéditions des mêmes. dôment collationnées, une gourde cinquante 4 50 centimes, ci. - Note de protét, une gourde cinquante centimes, ci Extension de protét, huit gourdes, ci. e Expédition d'extension de protêt, trois gourdes, ci. . 3 )) Protestation de billets à ordre et lettres de change, quatre gourL des, ci. Testament, huit gourdes, ci : 8 >) Expédition de testament, qualre gourdes, ci. 4 )) Contrat de mariage, douze gourdes, ci. : 12 >) Expédition de contrat de mariage, quatre gourdes, ci . Pour dépôt de pièces, soixante-quinze centimes, ci. . )) 75 Pour vérificalion de pièces, soixante-quinze centimes par heure, ci. n 75 Droit sur l'argent déposé en l'étude, quelle que soit la durée du 1 )) dépôt, une gourde par cent, ci. e Contrats ordonnés par le Code rural entre les propriétaires ou fer- (1) Voy. n" 358, Loidu 1sept. 1813, qui fiae prorisoirement, etc., chap.X. art. 1 et suiv. 75 Pour vérificalion de pièces, soixante-quinze centimes par heure, ci. n 75 Droit sur l'argent déposé en l'étude, quelle que soit la durée du 1 )) dépôt, une gourde par cent, ci. e Contrats ordonnés par le Code rural entre les propriétaires ou fer- (1) Voy. n" 358, Loidu 1sept. 1813, qui fiae prorisoirement, etc., chap.X. art. 1 et suiv. --- Page 510 --- 14826] 486 ) miers et les cultivateurs, soit passés collectivement, soit par famille ou individuellement, pour minute et expédition, une gourde cinquante centimes, ci. 1 50 Donné en la Chambre des communes, au Port-au-Prince, le 9 mai 4826, an XXIIIO de l'Indépendance. Le Prisident de la Chambre, Signé : MUZAINE. Les Secrétaires, Signé : P. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrète l'acceptation dela Loi Str le noturiat; laquelle sera, dans les vingt-quatre heures, expédiée au Président d'Haiti, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Constitution. Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 48 mai 1826, an xXmne de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Signé : P. ROUANEZ. Les Secrétaires, Signé : GAYOT et DUBREUIL. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, Le Président d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, etc. Falais national du Port-au-Prince, le 19 mai 1826, an XXITIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. Par le Président : Le Secrétaire général, Signé : B. INGINAC. No 4043. - DEPÈCHE du Grand Juge, au tribunal civil du Port-auPrince, qui signale une erreur commise dans l'impression de la loi sur P'organisation judiciaire (1). Port-au-Prince, le 23 mai 1825. S. Exc. le Président d'Haiti, ayant remarqué que l'art. 51 de Ja loi du 13 février dernier sur l'organisation judiciaire, porte, par une erreur d'impression, que le tribunal de cassation ne pourra rendre ses décisions, en matière civile ou correctionnelle, que Jorsque le doyen et cinqjuges siégeront, ou seront dûment représentés, me charge de vous informer que cette disposition n'est point celle du Corps législatif qui a rendu Jadite loi, puisqu'il (4) Voy. no 4000, Loidu 43 fév. 1826, sur l'organ. judir., elc., art. 51. par une erreur d'impression, que le tribunal de cassation ne pourra rendre ses décisions, en matière civile ou correctionnelle, que Jorsque le doyen et cinqjuges siégeront, ou seront dûment représentés, me charge de vous informer que cette disposition n'est point celle du Corps législatif qui a rendu Jadite loi, puisqu'il (4) Voy. no 4000, Loidu 43 fév. 1826, sur l'organ. judir., elc., art. 51. --- Page 511 --- 487 ) 11826] pourrait en résulter un partage égal d'opinions dans les décisions, tandis qu'un nombre impair de juges n'admet pas cet inconvénient. En conséquence, et jusqu'à ce que cette erreur soit corrigée par la réimpression de la loi précitée, je vous informe, au nom du Chef de l'Etat, que jai invité, par ma lettre de ce jour, les magistrats composant ledit tribunal de cassation à ne décider en matière civile o1 correctionnelle que lorsque le tribunal sera dans son complet, ou lorsque le doyen et quatre juges siégeront ou seront dument représentés. Vous m'accuserez réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. N 1044. - Avrs officiel ronrernant la vente des provisions Porl-au-Prince, le 4 juin 4826. Le Président d'Haiti vient d'apprendre, d'une manière indirerte. que, dans certains arrondissements, les autorités supérieures s'opposent à ce que les marchands de vivres envoient vendre des provisions dans d'autres atrondissements. La prospérité de l'agriculture exige, il est vrai, que les cultivateurs n'abandonnent pas leurs travaux les jours ouvrables dans les vues d'aller faire ces sortes de ventes; mais les gens patentés ne peuvent être empèchés d'exercer librement leur industrie. Le gouvernement n'ayant jamais autorisé une mesure aussi opposée à la justice que contraire au véritable intérêt public, invite les citoyens qui auront désormais à se plaindre de cet abus de pouvoir, de lui adresser directement leurs réclamations, afin que ceux qui l'auront commis soient mandés dans la capitale et réprimés comme il convient. No 1015. - CIRCULAIRE du Président d'llaiti, auz commandonis d'wrroudisement. relatine à la rréation des corps de gardes champôtres (4). Port-au-Prince, le 7juin 1826. Comme la loi qui institue les officiers de la police rurale veut ( JVoy. no 1030. Code rurald'Hniti, art. 444. 'auront commis soient mandés dans la capitale et réprimés comme il convient. No 1015. - CIRCULAIRE du Président d'llaiti, auz commandonis d'wrroudisement. relatine à la rréation des corps de gardes champôtres (4). Port-au-Prince, le 7juin 1826. Comme la loi qui institue les officiers de la police rurale veut ( JVoy. no 1030. Code rurald'Hniti, art. 444. --- Page 512 --- 488 ) [1826] dans chaque section il y ait trois gardes champètres aussi que des logis, un comme brigadier, et l'autre (un comme maréchal près de ces officiers, je vous invite, dragon) pour être employés différentes communes de l'arrondisgénéral, à autoriser ceux des ou autres qui seront sement de à faire choix des sous-officiers à faire le service, afin de vous les présenter. les plus propres moins un des trois sache lire Il est de nécessité absolue qu'au des tous ceux néet écrire. Il n'est pas possible de retirer troupes le corps. Ainsi, cessaires pour ce service, car cela désorganiserait de militaires, et on pourra compléter on prendra le moins possible habitants ne travaillent point de les qui le reste en prenant parmi cultivent personmains à la culture; car ceux qui leurs propres être détournés de leurs travaux. nellement ne doivent pas leur solde, suivant leur grade, Les gardes champêtres recevront de remboursement de à chaque revue de solde; ils n'auront point ration. et vous aurez approuvé les Aussitôt qu'on les aura choisis nominatif que de ceux qui auront choix, vous me ferez parvenir l'état ou des campagnes et été choisis, des corps d'où ils sont retirés, et après sections dans lesquelles ils doivent être employés, des prendre leur service. mes ordres, ils seront renvoyés pour officiers la police rurale Pressez-vous à me présenter des afin pour le service de la des sections qui n'en ont pas encore reçu, que le même marcher sur tous les points avec esprit culture puisse d'ensemble et de régularité. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. des régiments de ligne (1). No 1046. - ARRÈTÉ pour le complément Port-au-Prinee, le 28 juin 1826. JEAN-PIERRE BOYER. Président d'Hniti, la délivrance des congés absolus qu'ont obtenus un Considérant que par leur àge et leurs infirmités rendaient incagrand nombre de militaires que les cadres des régiments se trouvant au-despables de continuer le service, Loi du 1er mai 4826, STr ne nourelle orgarisntion des (1) Voy. no 1029, troupes de ligne. , le 28 juin 1826. JEAN-PIERRE BOYER. Président d'Hniti, la délivrance des congés absolus qu'ont obtenus un Considérant que par leur àge et leurs infirmités rendaient incagrand nombre de militaires que les cadres des régiments se trouvant au-despables de continuer le service, Loi du 1er mai 4826, STr ne nourelle orgarisntion des (1) Voy. no 1029, troupes de ligne. --- Page 513 --- 489 I 1 [1826] sous de leur effectif, il convient, pour le bien du service, de les remplir le plus tôt possible; En conséquence il est arrêté ce qui suit: Art. 1er, Les commandants d'arrondissement sont spécialement autorisés à faire les recrutements nécessaires, dans l'étendue de leur commandement, pour mettre les régiments à leur complet, conformément à la loi du 4er mai 1826 relative à l'organisation des troupes. Mais, pour prévenir des abus, etafin que leurs opérations obtiennent un résultat convenable, ils ne devront, pour cette opération, s'en reposer que sur eux-mémes, et ne pourront, sous aucun prétexte, en commettre le soin à personne. Art. 2. Il leur est expressément interdit d'enrôler les hommes qui travaillent à la culture de la terre, les employés au service public, ni les hommes mariés (1). - C. civ., art. 214. Art. 3. Lesdits recrutements devront être effectués, dans toute l'étendue de la République, le 31 août prochain, au plus tard, et les rôles adressés, sans délai, au gouvernement. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 28 juin 1826. an XXIIL de l'Indépendance. Signé : BOYER. No 1047. - DEPÈCHE du Président d'Haiti, au Secrélaire d'Etat, relative d V'ezécution de la loi sur la vente des biens domaniauz (2). Port-au-Prince, le 28 juin 1826. Je vous adresse, sous ce pli, citoyen Secrétaire d'Etat, 250 exemplaires de la loi en date du 7 mai dernier, qui met en vente tous les biens domaniaux qui ne seront pas, d'après mes ordres, réservés pour Putilité de la République. Vous êtes chargé de faire l'envoi de ladite loi aux fonctionnaires sous votre direction, ainsi qu'aux (1) Voy. no 875, Cirrul. du 46 février 1824, du Présid. d'Haiti, (HS command. d'arrond., qui désigne les individus eremptés, etc. (2) Voy. no 1034. Loi du 7 mai 1826, quri met en vente les tiens domaniau. etc. réservés pour Putilité de la République. Vous êtes chargé de faire l'envoi de ladite loi aux fonctionnaires sous votre direction, ainsi qu'aux (1) Voy. no 875, Cirrul. du 46 février 1824, du Présid. d'Haiti, (HS command. d'arrond., qui désigne les individus eremptés, etc. (2) Voy. no 1034. Loi du 7 mai 1826, quri met en vente les tiens domaniau. etc. --- Page 514 --- 490 ) 11826] de n'avoir point Conseils des notables qui, la plupart, se plaignent les lois rendues dans la dernière session. reçu vous vous convaincrez, citoyen En lisant la loi susmentionnée, exécution (qui ne doit soufSecrétaire d'Etat, que son entière de VOS attributions; entre dans le cercle frir en aucune manière) du service, à faire, et faire faire tout et c'est à vous, dans l'intérêt Comme les maisons dn Cop-Haice que votre devoir exige de vous. des fermages à l'Etat, et que ces donnent tien et de Santo-Domingo indispensable dans les circonfermages forment une ressource se trouvent dans actuelles où les finances de la République stances les engagements extraordinaires que une crise occasionnée par nouvelles dispositions, nous avons à rempliry je décide que jusqu'à continueront à, maisons ne seront point vendues, et qu'elles ces Poir-la-Générate et PoirAeatermee-Afarabiled lesl habitations réservées pour le service de P'Etat. A Saint-Marc, la-Rovine, seront et Dusollier, la sucrerie Miles habitations Fleurenreau, et Leroy doivent être vendues. réservées et ne pas roult, sont également disponible de l'habitation Soleil: à Aux Gonaives, une portion l'habitation LaPlaisance, l'habitation Chatard: au Port-de-Paix, Thabitation Gireffin; à la Croix-des-Boucorne; au Port-au-Prince, Guitton, dans la l'habitation Simonnet ; aux Bois-Blancs, est quets, sera aussi réservée pour P'Etat, puisqu'elle plaine de T'Arcahaie, des chasseurs de la garde. Il y a d'autres le pâturage des chevaux devront être aussi réservées. propriétés dans les campagnes qui à même, que je vais vous indiquer vous mettront Les précautions consommer la vente de ces sortes de en les observant, de ne point masures ou maisons, situés biens, ainsi que des emplacements, sont employés, comme dans différentes villes ou bourgs, et qui édifices. Voilà, à cet ou réservés pour bâtir des édifices publics, faudra prendre : lorsqu'on vous deégard, les précautions qu'il quelconque, vous devrez mandera à acheter un bien domanial de dire à T'administraavoir soin, en renvoyant pour T'estimation, de Parrondissement, teur du lieu de s'entendre avec le commandant n'est dire si le bien demandé en acquisition afin de vous positivement de PEtat. Ce rapport, dont sera responpas réservé pour le service fourni, vous mettra à l'abri de sable l'administrateur qui Paura toute surprise. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. devrez toujours prendre des notes P. S. Dans votre travail, vous in, en renvoyant pour T'estimation, de Parrondissement, teur du lieu de s'entendre avec le commandant n'est dire si le bien demandé en acquisition afin de vous positivement de PEtat. Ce rapport, dont sera responpas réservé pour le service fourni, vous mettra à l'abri de sable l'administrateur qui Paura toute surprise. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. devrez toujours prendre des notes P. S. Dans votre travail, vous --- Page 515 --- 491) (1826] que vous me communiquerez afin d'avoir, dans les conférences que vous devez fréquemment avoir avec moi, toutes les décisions nécessaires. Cette précaution préviendra toute espèce d'erreur. No 1048. - CIRCULAIRE de l'odministrateur des finunces du Port-auPrince, OUC préposés d'administration de son arrondissement, concernunt l'erécution de lo loi surla rente des biensdomniaur (1). Port-au-Prince, le 7 juillet 1826. D'après la Ioi du 7 mai dernier, qui met en vente les biens domaniaux qui ne sont pas utilesau service de lEtat, il est à présumer, citoyens préposés, que vous recevrez incessamment de l'administration des finances des soumissions de divers tendantes à en acquérir: je crois donc qu'il est indispensable que je vous transmette les instructions convenables afin que vous ne soyez pas gênés dans VOS opérations. Lorsque, conformément à la loi, il voussera expédié directement de l'administration des soumissions pour qucique immeuble, soit maison, habitation ou emplacement, il sera également de la prudence et de votre devoir que vous vous informiez préalablement si le bien soumissionné n'est pas destiné à quelque besoin public, et ce ne sera qu'après ce préliminaire que vous pourrez ou procéder à l'estimation de l'immeuble, ou m'annoncer, conjointement avec le commandant de la place, le juge de paix et le Conseil des notables dela commune, quela demande del'acquéreur ne peut être satisfaite. 11 est surtout un mouvement qui doit être l'objet d'une attention particulière de votre part, c'est de ne pas estimer des terrains trop voisins du rivage, et vous devez sans doute pénétrerle motif de cette restriction ; car si les maisons touchaient au quai, ils'ensuivrait que les batiments pourraient les cotoyeraisément et y déposer clandestinement des objets acquis par des voies illicites: ce qui serait une violation manifeste faite auxlois, et paralyserait toutes les mesures concertées pour la répression des abus. C'est donc dans la vue de prévenir de semblables infractions que je vous adresse la présente circulaire, persuadé d'avance que vous ne manquerez pas (1) Voy. no 1030. Loidn 7 mai 1826, qei met en ventr, etc. les cotoyeraisément et y déposer clandestinement des objets acquis par des voies illicites: ce qui serait une violation manifeste faite auxlois, et paralyserait toutes les mesures concertées pour la répression des abus. C'est donc dans la vue de prévenir de semblables infractions que je vous adresse la présente circulaire, persuadé d'avance que vous ne manquerez pas (1) Voy. no 1030. Loidn 7 mai 1826, qei met en ventr, etc. --- Page 516 --- 492 ) 11826] dans les objets de votre ressort contre d'opposer votre influence du bien public. On pourra bàlir tout ce qui tendrait au détriment hors du rivage. des maisons à une distance de 50 pas au moins Accusez-moi réception de la présente. Je vous salue, etc. Signé : .. PAUL. du Président d'Haiti, aUc commandants No 4049. 1 CIRCULATRE relative aur chiens enragés. d'arrondlissement, sur la police Port-au-Prince, le 13 juillet 4826. général, soit dans un quartier, Chaque année on a à déplorer, mordues par des chiens soit dans un autre, la mort de personnes ces animaux désur les habitations, enragés, et, presque partout de moutons qui forment une truisent la majeure partie des troupeaux est important de faire fructifier. ressource qu'il mettre fin à ces accidents, dès la présente En conséquence, pour Yarrondissement sous VOS ordres, que reçue, vous ferez publier, dans et courent les rues, devront les chiens qui ne sont pas à l'attache qui devra les tirer. Vous accorêtre muselés, à défaut de quoi la police ordre son entière après la publication de cet pour derez huitjours tous les chiens rencontrés sans muselière exécution. Passé ce délai, seront détruits. et tenez.strictement la main Accusez-moi réception de la présente, à son exécution. Je vous salue, etc. Signé : BOYER. du Président d'Haiti, au Secrétaire d'Etat. No 4050. DÉPÈCHE des dans les ports Oulsur le nombre et les appointements pilotes verts (1). Port-au-Prince, le 44 juillet 1826. dernier décidé que les frais de bureau La loi du 27 avril ayant Loidu 20 avril 4825. sul" les donanes. - No 4026. Loi du d) Voy. no 947, arantayes, etc. No 1051, Aris du 15 27 avril 1826, qui assure certains du pilotage. juillet 4826, du Ser. d'Etat, SHr la franchise otes verts (1). Port-au-Prince, le 44 juillet 1826. dernier décidé que les frais de bureau La loi du 27 avril ayant Loidu 20 avril 4825. sul" les donanes. - No 4026. Loi du d) Voy. no 947, arantayes, etc. No 1051, Aris du 15 27 avril 1826, qui assure certains du pilotage. juillet 4826, du Ser. d'Etat, SHr la franchise --- Page 517 --- 493 ) [1826] que recevraient les chefs des mouvements des poris seraient versés au trésor puplic, il est juste que l'Etat entretienne les pilotes qui étaient, par le passé, à la charge desdits chefs des mouvements des ports. En conséquence, j'ai décidé que, à compter du ler du mois prochain la quantité de pilotes pour chacun des ports ci-après mentionnés seront entretenus par l'Elat, et payés à raison de huit gourdes chaque tous les mois: Pour le Port-au-Prince, . les Cayes. - le Cap-Haitien.. - Santo-Domingo.. Jacmel.. Jérémie. . les Gonaives. Porte-Plate. Je vous charge de donner les instructions nécessaires aux administrateurs sous VOS ordres, ainsi qu'aux chefs des mouvements, en avisant le commerce. qu'il ne devra payer aucun pilotage, puisque l'Etat paye lui-même les pilotes. Accusez-moi réception de la présente à l'exécution de laquelle vous tiendrez la main. Signé : BOYER. No 1051. AvIS du Secrétaire d'Eut, sur la franchise du pilotage (4). Port-au-Prince, le 45 juillet 4826. Les consignataires des bâtiments au long cours sont prévenus que le gouvernement entretient et salarie dans tous les ports ouverts de la République des pilotes exprès pour le service de l'entrée et de la sortie des bâtiments qui en auraient besoin; et qu'en conséquence lesdits consignataires n'auront rien à payer pour pilotage des batiments à leur consignation. Toute réclamation pour pilotage devra être regardée comme concussion, et non admise. Porl-au-Prince, le 45 juillet 1826. Le Secrétaire d'Etat, Signé : J.-C. IMBERT. 1) Voy. no 947. Loi du 20 avril 1825, sur les douunes. - No 4050, Di- des bâtiments qui en auraient besoin; et qu'en conséquence lesdits consignataires n'auront rien à payer pour pilotage des batiments à leur consignation. Toute réclamation pour pilotage devra être regardée comme concussion, et non admise. Porl-au-Prince, le 45 juillet 1826. Le Secrétaire d'Etat, Signé : J.-C. IMBERT. 1) Voy. no 947. Loi du 20 avril 1825, sur les douunes. - No 4050, Di- --- Page 518 --- [1826] 494 ) No 4052. - EXTHAIT d'une circulaire du Grand Juge, aE commissaires du youvernement, relative d l'envoi que doivent fuire à la Secrétairerie générale, les notaires, d'une ecpédition des actes translatifs de propriété. Port-au-Prince, 25 juillet 4826. Attendu que la loi du 13 février dernier, sur l'organisation judiciaire, ne fait point mention de la mesure qui avait été ordonnée par l'art. 4 du titre XI de la loi du 15 mai 1819 qui se trouve abrodes gée, vous devrez néamnoins, et en vertu de la présente, requérir notaires instrumentant dans le ressort du tribunal près duquel votre surveillance s'exerce, qu'ils aient à vous fairetenir, tousles six mois, pour le dépôt général établi en la capitale, une expédition de tous leurs actes porlant aliénation, dont vous me ferez l'envoi ensemble et directement. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. No 1053. DÉPÈCHE du Président d'Haiti, (IL Secrétaire d'Etat, concernant le nombre et lu marche des courriers de la poste (ux lettres (). Porl-au-Prince, le 17 août 1826. Voulant définitivement régler le service des postes aux lettres, je décide qu'il y aura dans toute la République 164 courriers affectés à ce service, et qui seront placés dans les communes suivant l'état que je vous envoie ci-joint. Vous ferez faire, en conséquence, l'acquisition de 162.chevaux pour servir de monture a ces courriers, au prix de32 à 50 gourdes au plus, chaque, et vous aurez soin de les faire estamper à la marque de la République R *D. Ces animaux seront répartis dans les communes comme l'explique l'état dont il s'agit. Je vous observe qu'il y a déjà trois chevaux dans l'arrondissement de S.-Jean, appartenant à l'Etat. Vous ferez également l'acquisition de 162selles et leurs fournipéche du 14 juillet 1826, du Présid. d'll. ctl Sec. d'Elat, str le. nombre et les appointements, elc. (1) Voy. no 1037, Loi du 12 mai 1826, sur la poste cuu lettres. --- Page 519 --- 495 I [1826) ments pour l'amnachement des chevaux. Vous ne payerez les selles que 15 à 18 gourdes chaque, et à meilleur marché, s'il est possible. Agissez dans le plus grand intérêt de l'Etat. Comme il y a des selles au magasin de P'Etat, l'acquisition de ces 162 selles devient inutile. ARRONDISSEMENT DU PORT-AU-PRINCE. ARRUND. DE TIBCRON. Courr. Chev. Courr. Chev. Pour le Porl-au-Prince. 6 Pour Tiburon. . e 2 Arcahaie. . à 18 gourdes chaque, et à meilleur marché, s'il est possible. Agissez dans le plus grand intérêt de l'Etat. Comme il y a des selles au magasin de P'Etat, l'acquisition de ces 162 selles devient inutile. ARRONDISSEMENT DU PORT-AU-PRINCE. ARRUND. DE TIBCRON. Courr. Chev. Courr. Chev. Pour le Porl-au-Prince. 6 Pour Tiburon. . e 2 Arcahaie. . les Irois. - e 2 la Croix-des-Bou- - T'Anse-d'llainaut.. e 2 quets. 2 2 Dame-Marie, . 40 40 ARROND. DE LEOGANE. ARROND. DE JEREMIE. Courr. Chev. Pour Léogane. - Courr. Chev. Grand-Goàve. . - Pour Jérémie. . Petil-Goave. . Abricots. - TAnse-de-Clair.. les Roscaux. ARROND. DE NIPPES. o Conrr. Cliev, Pour Miragoane. . ARROND. DE JACMEL. Anse-à-Veau. . Petit-Trou. - Courr. Gien, Pour Jacmel. Baynet. e ARROND. D'ACQUIN. Marigot. . Courr. Chev. Pour Acquin. - Saint-Louis. Cavailion.. ARKOND. DE MIREBALAIS. Courr. Cher. Pour Mirebalais. . ARROND. DES CAYES. les Cahobes. . Courr. Chev. - Pour les Cayes . Port-Salut. . ARROND, DE SAINT-JEAN, - les Coteaux. e Courr. Chev. les Anglais . Pour Saint-Jean. y - las Matas. --- Page 520 --- 14826] ARROND, D'AZUA. ARROND. DU CAP-HAITIEN. Courr. Chev. Courr. Chov, Pour Azua. 2 Pour le Cap-laitien.. 4 Neybe . le Trou. l'Acul.. : ARROND. PE SANTO-DOMINGO. ARROND. DU LIMBE. Courr. Chev. Pour Santo-Domingo. - Courr. Chev. Bany. . 2 Pour Limbé . Seybo. Plaisance. . Higuey. . - 5 5 Savannah-lamar.. 2 - San-Pedro. . ARROND. DE LA GRANDE-RIVIERE. - Monte-Plate. Samana. . 2 emb. Conrr, Chev. Pour Grande-Rivière. e 48 46 Dondon. : ARROND. DE LA VÉGA. Courr. Chev. ARROND. DE LA MARMELADE. Pour la Véga. Courr. Chev. Cotuy. - Pour la Marmelade. Macoris. . Saint-Michel... . ABROND. DE SAINT-YAGUE. ARROND. DU BURGNE. Courr. Chev. Pour Saint-Yague. . Courr. Chev. Pour le Borgne. - 2 2 ARROND. DE PORTE-PLATE. le P'ort-Margot. e 2 Coarr. Chev. L Pour Porte-Plate . ARROND. DU PORT-DE-PAIX. ARROND. DE NONTE-CHRIST. Courr. Chev, Courr. Chev. Pour le Port-de-Paix. - 2 Pour Monte-Christ. St-Louis-du-Nord . 2 Jean-Rabel. ARROND. DU FORT-LIBERTE, Courr. Chev. Pour Fort-Liberté. . ARROND. DU MÔLE. Ouanaminthe . Courr. Chev. Pour le Mole. --- Page 521 --- 497 ) [1826] ARROND. DES GONAIVES. ARROND, DE SAINT-MARC. Courr. Chev. Courr. Chev. Pour Gonaives . Pour Saint-Marc . Gros-Morne. . Petite-Rivière. Eanery. . -Louis-du-Nord . 2 Jean-Rabel. ARROND. DU FORT-LIBERTE, Courr. Chev. Pour Fort-Liberté. . ARROND. DU MÔLE. Ouanaminthe . Courr. Chev. Pour le Mole. --- Page 521 --- 497 ) [1826] ARROND. DES GONAIVES. ARROND, DE SAINT-MARC. Courr. Chev. Courr. Chev. Pour Gonaives . Pour Saint-Marc . Gros-Morne. . Petite-Rivière. Eanery. . Verrettes . TOTAL GENERAL. 161 courriers: 164 chevaux. Signé : BOYER. N. 1054. - CIRCULAIREd GiroudJuge, UUL commnissaires du Gouvernement de Saint-Yague et de Sunto Domingo, concernant les fétes à chômer (1). Port-au-Prince. le 24 avût 4826. Le gouvernementa étéinstruit, citoyen commissaire, que dans les differentes Paroisses de la partiede l'Est de la République, il se perdait un temps considérable et précieux pour le travail, à cause des lêtes trop nombreuses qui y sont chômées pendant le courant de l'année. En conséquence, je suis chargé par Son Excellence de vous inviter à faire part de la décision que Son Excellence a prise pour obvier à cette circonstance, aux juges de paix des communes qui ressortentdelaarrondissement de Saint-Yague, etc., etde leur recommander tres-expressément de s'entendre avec les Conseils des notables des lieux, afin de ne point souffrir que cet abus se perpétue, attendu que les fêtes solennelles et la fète de la Paroisse doivent être solennisées, ce qui doit être régle parlesdits Conseils des notables, conjointement avec les curés desservant les Paroisses. Signé : FRESNEL. No 1055. - ORDONNANCE de police, coaconuaffonatredinerlagmagnote des mnes. P'ort au-Prince, le 30 aout 1826. Nous THÉODORE SAINT-WANTIS, juge de paix de la commune de Port-au-Prince, soussTgne, 1 lny t4i2, Constit. l'llwuit, du 2 juin 1816, arl. 34. 1 No 1356. trefe lu 8lév. 1835, relatif OuI fetes. ete. IV. --- Page 522 --- 498 ) [1826] rien de plus nuisible que l'air vicié par la Considérant qu'il w'y a dans les rigoles; malpropreté des rues, et par les eaux corrompues locataires des maisons à Invitons les propriétaires, fermiers ou les pour faire sarcler le devant de leurs maisons, et nettoyer rigoles de jeter des l'écoulement des eaux: ; leur défendons expressément la publicaimmondices dans les rigoles. Vingt-quatre heures après de la n'auront pas rempli le voeu prétion de la présente, ceux qui posée à leurs frais et dépens jussente ordonnance auront garnison qu'à ce qu'ils y aient satisfait. trouveront en défaut à cet égard, payeront Et ceux qui après se sera versée à la caisse publique. une amende de quatre gourdes, qui des emplacements Nous invitons en même temps les devantures propriétaires et de les faire entouvides, à nettoyer proprement leurs ils encourront les mêmes peines. i le voeu prétion de la présente, ceux qui posée à leurs frais et dépens jussente ordonnance auront garnison qu'à ce qu'ils y aient satisfait. trouveront en défaut à cet égard, payeront Et ceux qui après se sera versée à la caisse publique. une amende de quatre gourdes, qui des emplacements Nous invitons en même temps les devantures propriétaires et de les faire entouvides, à nettoyer proprement leurs ils encourront les mêmes peines. rer; à défaut par eux de le faire, les commandants et offiChargeons de l'exécution de la présente, soit lue et publiée ciers de police de cette ville, et ordonnons qu'elle de cette ville, pour que dans tous les lieux et carrefours accoutumés personne n'en ignore. le 30 août 4826. Donné de nous, juge de paix susdit, au Port-au-Prince, an XXIII", etc. Signé : TRÉODORE. d'Etat, concernant la régularisaNo 1056, - 1 AvIs dela Secrétairerie détenteurs des terres de l'Etat. tion des titres des Porl-au-Prince, le 4 septembre 1826. tiennent des habitations de l'Etat sans Toutes les personnes qui qui n'ont pas été jusqu'à ce titre,soit comme hattes ou autrement, à l'administrateur jour vendues ni affermées, devront se situés présenter en avoir ia ferme, où ces biens sont pour de l'arondissement sur des soumissions qui seront adresou pour en avoir l'acquisition défaut de quoi elles en seront évinsées à la Secrétairerie d'Etat; ; à affermées ou vendues à ceux cées; et ces mêmes habitations seront qui les soumissionneront. jusqu'à ce titre,soit comme hattes ou autrement, à l'administrateur jour vendues ni affermées, devront se situés présenter en avoir ia ferme, où ces biens sont pour de l'arondissement sur des soumissions qui seront adresou pour en avoir l'acquisition défaut de quoi elles en seront évinsées à la Secrétairerie d'Etat; ; à affermées ou vendues à ceux cées; et ces mêmes habitations seront qui les soumissionneront. Port-au-Prince, le 4 septembre 4826, an xxm. IMBEBT. Lc Secrétaire d'État, Sigué : J-G. --- Page 523 --- [18261 499 ) CICULANE du Prisidont dHaiti, aUs commandants N 1037. concernant l'erécution de quelques dispositions d'arrondisement, du Code rural (4). 4826. Port-au-Prince, le 11 septembre général, à rechercher tout ce qui peut le Constamment occupé, consolider le bien-être de mes concitoyens, mieux promouvoir et aux commandants des de recommander je ne puis m'empêcher les à ce que toutes arrondissements de veiller, en ce qui concerne, l'étendue de leurs comles dispositions du Code rural soient, dans attenobservées et exécutées avec la plus scrupuleuse mandements, puissent améliorer tion, afin que les résultats de notre agriculture de de tous ceux dont l'existence et la félicité dépendent lasituation pas, je dois le faire savoir cette branche précieuse. Je ne manquerai directement d'avance, de faire peser désormais la responsabilité aurait souffert sur celui qui, revètu d'un commandement immédiats supérieur, négligent leurs deque ceux qui agissentsous ses ordres de l'Etat et des citoyens, en névoirs et compromettent les intérêts exécution. gligeant de donner à la loi sa complète les conComme je suis informé que des notaires ont conçu que devaient être passés entre les propriétaires trats synallagmatiques et les agriculteurs sindividueldes biens ruraux ou leurs représentants cultivateur, je dois lement, c'est-à-dire un contrat pour chaque le but de la loi n'a m'empresser de relever cette erreur, parce que inutiles, mais bien pas été de grever les contractants de dépenses de la stabilité et de la consistance aux liaisons qu'ils de donner aient les uns envers les autres les forment entre eux, et pour qu'ils entre eux la bonne foi et la justes recours qui doivent faire du naitre 45 article de la loi n" 3 du Code confiance mutuelles. L'alinéa contracter collectivement rural, laissantaux contractants la facultéde lorsque les cultivaindiciduellement, cela doit s'entendre que ou sur unehabitation au quartdes produits, teurs travaillent en commun du bien ou ceux quile repréil ne doit être fait entre le propriétaire chacun, sententd'une part, et tous les cultivateurs, en dénommant cultivad'autre part, qu'un seul contrat; comme lorsque plusieurs ou pour travailler à moitié profits, teurs se forment en société pour rural d'Haiti du 4 mai 1826, art. 45et suiv., 73. - - Voy. d)X 1030, C. du Presid. H.. du 8 janv. 1827, auc comm d'arvond.. n" 1072, Cirenl. relatice (C contrats, elc. , et tous les cultivateurs, en dénommant cultivad'autre part, qu'un seul contrat; comme lorsque plusieurs ou pour travailler à moitié profits, teurs se forment en société pour rural d'Haiti du 4 mai 1826, art. 45et suiv., 73. - - Voy. d)X 1030, C. du Presid. H.. du 8 janv. 1827, auc comm d'arvond.. n" 1072, Cirenl. relatice (C contrats, elc. --- Page 524 --- de terre, le contrat doit être fait sous-affermer un jardin ou pièce d'un côté, et de l'autre, le entre le propriétaire ou son représentalnt, qu'aux noms de ceux qui chef de la société tant en son nom privé lors de la passation doivent travailler avec lui, et qui seront présents de l'acte, et dénommés en icelui. Code rural doit s'expliquer en ce L'art. 73 de la même loi du après si un chef de société de moitié, ou sous-fermier, sens que, ou son ayant cause, tant en avoir contracté avec un propriétaire travaillent avec eux au son nom qu'en ceux des agriculteurs qui avec d'autres culmoment du contrat, voulaient contracter encore de le faire en restant ils auraient la faculté tivateurs disponibles, envers le propriétaire. toujours responsables faciliter la passation des contrats, jai Je vous avise aussi que pour qu'au droit fixe décidé qu'ils ne seront soumis à l'enregistrement de trois gourdins chaque. connaissance de ma présente dépêche Je vous invite de donner Conseils des notables, àt tous les autres circulaire aux jugesde paix et militaires, civils de Varrondissement, aux autorités fonctionnaires officiers de la police rurale et principaux habitants et enti: à tous les et l'on se conforme à ses dispopourque personne n'en ignore, que sitions. m'accuser réception de la présente. Je vous invite à Signé : BOYER. Quc commissaires du youverNo 1058. - CIRCULAIRE du GrandJuge, concernant les contrals nement près les tribunauz de la République, synallagmatiques (1). Porl-au-Prince, le 12 septembre 4826. citoyen commissaire, les disposiDans l'intérèt de Pagriculture, d'Haili devant être strictement obtions de la loi no 3 du Code rural sa lettre du 44 de ce servées, S. Exc. le Président m'a informé, par desnotaires auraient mois, qu'il était parvenu à sa connaissance que - No 1060, 1) No 1001, Loi du 13 février 4826. sur lenregistrement. etc., 1826, du Sec. d'Etat au receceurs principaut, Circul. du 15 sept. Code rural d'Haiti, du 6 mai etc. 1 No4030. relative au droitd'eanregistren.. 1826. art. 45 et sniv.. 73. ident m'a informé, par desnotaires auraient mois, qu'il était parvenu à sa connaissance que - No 1060, 1) No 1001, Loi du 13 février 4826. sur lenregistrement. etc., 1826, du Sec. d'Etat au receceurs principaut, Circul. du 15 sept. Code rural d'Haiti, du 6 mai etc. 1 No4030. relative au droitd'eanregistren.. 1826. art. 45 et sniv.. 73. --- Page 525 --- 501 / 1 [1826] conçu que les contrats synallagmatiques devraient les propriétaires d'un bien rural être passés entre agriculteurs ou celui qui les représente, et les individuellement. Le Chef du gouvernement de faire relever cette m'ayant, par sa lettre susdite, ordonné de grever les erreur, parce que le but de la loi n'a pas été de rendreleurs contractants de dépenses et de frais inutiles, mais bien d'abord entendu, engagementsaussi durables et stables qu'ils l'auraient par un acte authentique en bonne et due Il est à observer que le forme. sant aux contractants la paragraphe de l'art. 45 de cette loi, laisou individuellement, faculté de passer le contrat collectivement lesnotaires doivent devra toujours être passé collectivement comprendre que ce contrat propriétaire du bien rural pour éviter des frais, entre le ou sonr représentant, d'une agriculteurs intéressés à l'objet du part, ettous les nommant chacun d'eux si la contrat, d'autre part, en y déau quart, Lorsque la convention admet que le travail se fera contrat convention portera de travailler de sera passé, d'une part, entre le moitié, le sentant, et de l'autre, entre le chef de la propriétaire ou son représtipulant tant en son nom société de moitié, celui-là dans ladite qu'aux noms de ceux travaillant avec lui société, et qui seront aussi dénommés dans l'acte. Les notaires ne pourront passer de ces sortes ment que lorsque les parties l'auront d'actes individuelle. L'art. 73 de la même loi doit positivement réclamé, que, si un sous-fermier s'expliquer en ce sens, d'est-à-dire ou un chef de société, comme il est dit après avoir contracté ci-dessus, avec le d'un son représentant, tant en son nom propriétaire bien rural ou moment du qu'au nom de ceux qui, au tres coatdtutmenaitbuesaecisn cultivateurs, pour le terrain tubuincontracteraedar rait le faire qui fait l'objet du en stipulant en son nom d'une contrat, il pourtivement au nom de tous les part, et de l'autre colleccultivateurs lui, en demeurant toujours qui contracteraient aver responsables envers les Les contrats propriétaires. synallagmatiques entre les ruraux et les cultivateurs ne propriétaires des biens ment qu'au droit fixe de 75 peuvent être assujettis à T'enregistrecentimes, En conséquence, je vousinvite à faire connaître les positions, qui seront rendues publiques présentes disciel, à chacun des notaires par la voie du journal offiet receveurs de toute l'étendue du ressort du tribunal l'enregistrement dans qu'ils ne puissent en prétendre près duquel vous agissez, afin cause d'ignorance, et qu'elles soient biens ment qu'au droit fixe de 75 peuvent être assujettis à T'enregistrecentimes, En conséquence, je vousinvite à faire connaître les positions, qui seront rendues publiques présentes disciel, à chacun des notaires par la voie du journal offiet receveurs de toute l'étendue du ressort du tribunal l'enregistrement dans qu'ils ne puissent en prétendre près duquel vous agissez, afin cause d'ignorance, et qu'elles soient --- Page 526 --- - 502 ) 11826] exécutées à votre diligence et sous leur pleinement et entièrement responsabilité personnelle Je vous invite à m'accuser réception de la présente. Signé : FRESNEL. du Président d' Hoiti, aux commandants d'arNo 1059. - CIRCULAIRE l'inspection des gardes des postes. rondissement. concernant Port-au-Prince, le 45 septembre 4826. souvent que les soldats de garde, pendant la seComme il arrive abus, de leurs postes, et attendu encorequ'il maine, absentent, par ces militaires soient soumis à une convient, pour le bon ordre, que dec donner vosordres pour fréquente inspection,je vous recommande de leurs officiers (à Texles diverses gardes, sous la conduite rendent tous que d'une sentinelle qui restera à chaque poste), se être souception à 7 heures du matin sur la place d'armes pour les jeudis après quoi la petite garde mises à l'appel et pour être inspectées; à leurs postes défilera, et les militaires en bon ordre retourneront respectifs. la direction du commandant de la place Le service se fera sous à celle d'un officier supersomelienent, ou en cas d'empéchement, supérieur. Signé : BOTER. du Secrétaire d' Etat, aur receveurs princiNo 4060. - CIRCULAIRE relative au droit d'enregispaur et particuliers de l'enregistrement, (1). trement des contrats symallagmatiques Port-an-Prince, le 45 septembre 4826. dans les vues de faciliter le développement de Le Gouvernement, du 24 septembre 4826, partie officielle : (*) On lit dans le Télégruphe du gouvernement, en date la lettre du Grand Juge aux commissaires ( Dans insérée au n" 38 de ce journal, contenant des explica- > du 12 du courant, à passer entre les propriétaires sur les contrats synallagmatiques devaient être ) tions il a été omis de faire connaitre par qui seront )) et les agriculteurs, desdits contrats; ces frais supportés les frais d'enregistrement n payés par chacune des parties contractantes > art. 80. - > moitié Loi du 13 fév. 4826, sur T'enregistrem.. (1) Voy. no 1001, des explica- > du 12 du courant, à passer entre les propriétaires sur les contrats synallagmatiques devaient être ) tions il a été omis de faire connaitre par qui seront )) et les agriculteurs, desdits contrats; ces frais supportés les frais d'enregistrement n payés par chacune des parties contractantes > art. 80. - > moitié Loi du 13 fév. 4826, sur T'enregistrem.. (1) Voy. no 1001, --- Page 527 --- - 503 ) [1826] l'agriculture, vient de décider que les contrats synallagmatiques prescrits par la loi n°3 du Code rural, seront soumis à l'enregistrement de 75 centimes par contrat, droit fixe établi par l'art. 80. de la loi sur l'enregistrement. En conséquence, il vous est enjoint, citoyens receveurs, de vous conformer strictement aux présentes dispositions, et de m'accuser réception de la présente. Signé : J.-C. IMBERT. No 1061. - INSTRUCTIONS auc commissions spéciales darrondisement, commissions des communes, administrateurs et agents de l'administration, juges de paia, Conseils de notables et autres fonctionnaires désignés par la loi du fer mai 1826, qui établit une contribution eztraordinaire de trente millions de gourdes pour acquitter l'indemnité en faveur de la France, déclarée dette nationale (1). Port-au-Princoale 45 septembre 1826. LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT. CITOYENS, Par l'art. 19 de la loi du 1er mai dernier qui établit une contribution extraordinaire, l'obligation m'est imposée de vous fournir les instructions les plus détaillées, tant pour la répartition de la contribution extraordinaire des arrondissements par commune, que pour la perception des deniers et du mouvement des fonds en provenant. Cest pour m'acquitter de celte obligation que je vais, par les présentes, rappeler à votre attention toutes les dispositions de la loi dont il est question, et dont la parfaite exécution doit attirer sur Haiti un nouveau lustre, en la plaçant pour jamais au rang des nations les plus respectables. En approfondissant les considérations établies par la législature sur les motifs qui ont déterminé l'adoption de la loi sur la contribution extraordinaire, tous les Haitiens doivent contribuer, en raison de leurs facultés, à l'acquittement de la dette nationale. La masse No 4058, Cirenl. du 12 sept. 1826, du Grand Juge dur commiss. du gouv., etc., concernant les contrats, etc. 4) Voy. no 1028, Loi du 4er mai 1826, qui impose tne contribrution earaordinaire, ete., 2, 19, 3, 5. de la loi sur la contribution extraordinaire, tous les Haitiens doivent contribuer, en raison de leurs facultés, à l'acquittement de la dette nationale. La masse No 4058, Cirenl. du 12 sept. 1826, du Grand Juge dur commiss. du gouv., etc., concernant les contrats, etc. 4) Voy. no 1028, Loi du 4er mai 1826, qui impose tne contribrution earaordinaire, ete., 2, 19, 3, 5. --- Page 528 --- (504 ) 1826] paraltre considérée dans son ensemble, peut de la contribution, la loi a entendu qu'elle soit réénorme, mais en réfléchissant que la conviction que la citoyens, on acquerra dessus de ses partienrantrenaliedes contribuable ne sera pas auquote-part de chaque moyens. déterminé la quote-part de chaque arronL'art. 2 de la loi ayant trois millions de contribution dissement pour parfaire la masse de les commissions extraordinaire annuellement et pendant dix années, comcréées l'art. 3 ont dà avoir fixé ce que chaque commune par doit fournir pour former la masse impoposant les arrondissements sée à Tarrondissement. de chaque comCette base posée, les commissions particulières établir des rôles d'imposidéterminées par l'art. 5, doivent mune, ont leur résidence habituelle tion de la généralité des citoyens qui dans la commune. dans les à la formation de ces rôles d'imposition, Pour parvenir des commissaires d'ilets villes ou bourgs ou dansleursd dépendances, la commission de la comautres nommésà cet effet par ou citoyens de tous les citoyens de la ville ou buurg et mune, dresseront l'état en faisant mention du leurs dépendances, sans aucune exception, chacun : dansles camd'emploi ou de l'industrie exercée par la genre sera faite par les officiers de police pagnes, la même opération section, de trois citoyens notables que rurale, assistés, dans chaque désignera la commission de la commune. à la commission Les rôles une fois confectionnés seront suivant produits leurs facultés, ceux qui s'occupera à diviser en & classes, rôles et qui devront être imposés, qui se trouveront portés sur lesdits suivant l'art. 6 de la susditejoi. doit peser sur luLa loi s'expliquant sur ce que la contribution entendu qu'aucun Haitien, quel quesoitson niversalité des citoyens, d'être taxé. grade ou son emploi, ne puisse être exempt conformer scrupuleusement à ce que prescriVous devez vous de la loi dont il est question, pour ce quiconvent tous les articles l'envoi des pièces cerne le mode de tenir les rôles, la comptabilité, à fournir les administrateurs sont autorisés de cette comptabilité; de bureau qui leur seront nécesaux commissions les fournitures saires. de la contribution feront Les percepteurs des fonds provenant dans les caisses les plus voileurs versements, tous les quinze jours, sortir de ces sines de leur ressort; et lesdits fonds ne pourront de la loi dont il est question, pour ce quiconvent tous les articles l'envoi des pièces cerne le mode de tenir les rôles, la comptabilité, à fournir les administrateurs sont autorisés de cette comptabilité; de bureau qui leur seront nécesaux commissions les fournitures saires. de la contribution feront Les percepteurs des fonds provenant dans les caisses les plus voileurs versements, tous les quinze jours, sortir de ces sines de leur ressort; et lesdits fonds ne pourront --- Page 529 --- 505 ) [1826] caisses que d'après les ordres du Trésorier général donnés en vertu des miens. Vous êtes invités à correspondre avec moi fréquemment sur ce qui concerne le service de contribution, en me faisant connaitre toutes les difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'exécution des présentes instructions. Le zèle que vous avez toujours déployé, le patriotisme dont vous avez toujours été animés, ne peuvent que garantir le gouvernement des efforts que vous ferez pour atteindre le but que la législation s'est proposé. Véuillez, citoyens, m'accuser réception des présentes. Je vous salue, etc. Signé : J.-C. IMBERT. No 1062. AvIS officiel relatif au délai accordé auc officiers pour réclamer les concessions de terre (1). Port-au-Prince, le 24 septembre 1826. La loi du fer mai dernier, en abrogeant les lois antérieures qui A accordent, à titre de récompense nationale, des terrains aux fonctionnaires civils et militaires, a fixé à trois mois le délai pendant lequel les officiers nommés avant sa promulgation, et non encore pourvus de dons nationaux, auraient la faculté de présenter leurs réclamations. Le délai est expiré depuis longtemps et, en conséquence, aucune réclamation nouvelle ne saurait plus étic accueillie sans une infraction manifeste à la loi. Cependant de nombreuses demandes continuent encored'être adressées au gouvernement,soitpardesmilitires soit par des employés civils. Pour faire cesser cet état de choses, et éviter aux fonctionnaires en retard des démarches qui seraient pour eux en pure perte, le gouvernement fait connaitre qu'il ne sera fait droit, sous quelque prétexte que ce soit, à aucune demande de concession formée après le délai ci-dessus, et que toutes lettres ou pétitions qui seraient adressées dans ce but resteraient sans réponse. Les commandants d'arrondissement, commandants de corps et les administrateurs civils sontinvités à donner la plus grande publicité aux dispositions du présent avis. 1 Voy. no 1027, Loidu jer mai 1826. qui abroge les diffireutes lois. etc. connaitre qu'il ne sera fait droit, sous quelque prétexte que ce soit, à aucune demande de concession formée après le délai ci-dessus, et que toutes lettres ou pétitions qui seraient adressées dans ce but resteraient sans réponse. Les commandants d'arrondissement, commandants de corps et les administrateurs civils sontinvités à donner la plus grande publicité aux dispositions du présent avis. 1 Voy. no 1027, Loidu jer mai 1826. qui abroge les diffireutes lois. etc. --- Page 530 --- 506 ) 11826] circulation des billets de caisse (4). No 1063. - ARRÉTÉ pour la mise en Port-au-Prince, le 25 septembre 4826. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti, nationale, lorsqu'elle fut émise, n'avait été Considérant que la monnaie qui formaient alors la Répucalculée que sur les besoins des départements de toutes les parties du terriblique, et que néanmoins, depuis la réunion de la monnaie d'Espagne toire, elle s'est trouvée suffisante par le concours suite des crises financières qu'importait le commerce étranger; mais que, devient par de jour en jour plus rare survenues en Europe, ce dernier numéraire en Haîti, et vu l'urgence des circonstances; A arrêté et arrête ce qui suit: émis le Trédu 1er octobre prochain, il sera par Art. 4e,A partir des billets de caisse qui seront donsorier général de la République, dans toute espèce de payement ou de versement, nés et reçus comme argent à la Trésorerie géCes billets seront aussi reçus nérale. auront cours dans toute la République : et Art. 2. Ces billets une valeur au-desles refuser, ou les prendre pour nul ne pourra sous de leur valeur nominale (2). de deux gourdes et de Art. 3. Il y aura des billets d'une gourde, cinq gourdes (3). une série de numéros. Chaque valeur sera distinguée par fin, seront exuraits de cahiers Art. 4.Les billets, imprimés sur papier lls seront signés, au bas, à souches. Leur forme sera un carré long. chacun des contre-signés, à gauche, par par le Trésorier général; et visés, à droite, par le Semembres de la Chambre des comptes, crétaire d'Etat au département des finances (4). seul timbre sous le Art. 5. Les billets d'une gourde porteront un deux d'armes de la République; ceux de deux gourdes, faisceau côté du faisceau d'armes: ceux de cinq gourtimbres, un de chaque Loi du 46 avril 1827, sur les billets de caisse, etc. (1) Voy. no 4090, oct. du Présid. d'H., pour la mise, etc. No 1064, Dépéche du 16 1826, Présid. d'H. aua comm. d'arrond.. du 21 (2) Voy. no 1143, Circul. du ete. -No 1460, Ordomn. de police du 23 janv. fév. 1828, concernant le vefus, 4839, pour la répression de l'agiotage, eto. du Sec. d'Etat, relatif an retrait (3) Voy. no 4147,Avis du 21 avril 4828, des billets de caisse, etc. du 12 déc. 4826, qui ezempte du risa, etc. 41 Voy. no 1069, Arrété , Circul. du ete. -No 1460, Ordomn. de police du 23 janv. fév. 1828, concernant le vefus, 4839, pour la répression de l'agiotage, eto. du Sec. d'Etat, relatif an retrait (3) Voy. no 4147,Avis du 21 avril 4828, des billets de caisse, etc. du 12 déc. 4826, qui ezempte du risa, etc. 41 Voy. no 1069, Arrété --- Page 531 --- 507 ) des, cinq timbres, un à chaque 11826] faisceau. coin, et le cinquième sous le Chaque timbre aura au milieu le nombre quantité de centimes contenus dans la 100, qui indique la La somme des timbres formera la valeur gourde. Art. 6. Toute falsification nominale du billet. nie des peines portées ou contrefaction desdits billets sera puleurs par la loi, contre les faux complices. monnayeurs et Donné au Palais national du XXIIIO de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 25 septembre 1826, an Signé : BOYER, N-1064. - DÉPÈCHE du Président la mise en circulation d'Haiti, au Secrétaire dEtal, sur du papier monnaie (1). Porl-au-Prince, le 16 octobre 4826. Mon arrêté en date du 25 septembre l'émission d'un papier monnaie dernier, ayant déterminé indispensable, citoyen au profit de la République, il est soient observées Secrétaire d'Etat, que les mesures pour la garantie des intérêts ci-après en circulation du papier de l'Etat dans la mise retard: monnaie, qui ne doit plus éprouver aucun 1o Les billets imprimés vous ont été et VOS reçus que je garderai en vous seront livrés, sous rout de l'imprimerie, dépôt, au fur et à mesure qu'ils sortigénéral et par la Chambre afin que vousles fassiez signer par le Trésorier 29 Une fois les billets des comptes, ensuite par vous-même, numérotés et signés par le auquel vous les auriez adressés à cet Trésorier général, les adressera par lettre à la Chambre effet, au voeu de mon arrété, il sera réception, les signera et des comptes qui lui en accuaccuserez réception à la vous les adressera par lettre. Vous en Chambre. Les lettres feront quantité de cahiers, des billets mention de la de la série de leurs contenus et de leur valeur, ainsi que numéros; 3. Yous signerez les billets déjà signés le la Chambre des comptes, et par Trésorier général et reliure de chaque apposerez votre cachet sur le lien de la litésse cahier; et au fur et mesure que toutes ces formarempliront, vous adresserez les cahiers sous ordonnance de (1) Voy. no 1003.Arededu 25 sept. 1826, pourla anise ent circulation, etc. et de leur valeur, ainsi que numéros; 3. Yous signerez les billets déjà signés le la Chambre des comptes, et par Trésorier général et reliure de chaque apposerez votre cachet sur le lien de la litésse cahier; et au fur et mesure que toutes ces formarempliront, vous adresserez les cahiers sous ordonnance de (1) Voy. no 1003.Arededu 25 sept. 1826, pourla anise ent circulation, etc. --- Page 532 --- [1826J 508 ) recettes au Trésorier général, en faisant mention de la quantité de billets y contenus, de la série de numéros, de la valeur des billets et de la somme totale de l'envoi.Le Trésorier général vous en fournira récépissé, coupera les billets de leurs souches qu'il gardera en dépôt et mettra les billets en circulation, après s'en être chargé en recettes extraordinaires. Vous me rendrez compte, à la fin de chaque semaine, des remises faites au Trésorier général, d'après ce qui vient d'étreexpliqué. Je vous invite à m'accuser réception de la présente. Signé : BOYER. No 1065.-Avis du conservateur de la bibliothèque nationale, concernant les heures d'études et de lecture (1). Port-au-Prince, le 4 novembre 1826. Le soussigné a l'honneur de prévenir le public que la bibliothèque nationale, dont S. Exc. le Président d'Haiti a daigné lui confier le soin, vient d'être transférée dans la maison qu'habitait le feu sénateur DAUMEC, sise rue Américaine, et qu'à partir du 7 novembre, elle sera ouverte à tous ceux qui voudront charmer leurs loisirs par l'étude, tous les mardis, jeudis et samedis de chaque semaine, depuis 40 heures du matin jusqu'à 4 heures de l'après-midi. Porl-an-Prince. le 4 novembre 1826. Signé : F. ACLOQUE. N 1066. DÉPÈCHE du Grand Juge, nu tribunal de cassation, relative à Cenregistrement des actes de cassntion en matière criminelle (2). Port-au-Prince, le 28 novembre 4826. Je réponds à la question que vous m'avez soumise par votre letire (1) Voy. no 966, Avis du 21 juillet 1825, du Ser. d'Etat, annonçant l'ouverture, etc. (2) Voy. no 1001, Loi du 13 fév. 1826, sur Tenregistrem.. art. 3. - No 1070, Dépèche du 21 décembre 1826. du Grand Juge. au trib. 84, de S concernant le timbre, etc. cass., la question que vous m'avez soumise par votre letire (1) Voy. no 966, Avis du 21 juillet 1825, du Ser. d'Etat, annonçant l'ouverture, etc. (2) Voy. no 1001, Loi du 13 fév. 1826, sur Tenregistrem.. art. 3. - No 1070, Dépèche du 21 décembre 1826. du Grand Juge. au trib. 84, de S concernant le timbre, etc. cass., --- Page 533 --- 509 ) 11826] non datée, relativement aux formalités de l'enregistrement dans les actes de recours en cassation dans les affaires criminelles, aux fins de savoir, par une décision de ma part, si les actes en général coucernant les affaires criminelles doivent être assujettis à la formalité de l'enregistrement, ou seulernent au visa du ministère public. Je réponds, dis-je, à cette question, en mettant sous VOS yeux ce que porte l'article suivant del la loi surlenrgistrement : ( Art.84,$3. ) Sujets au droit fixe de sic gourdes, etc., le premier acte de recours ) au tribunal de cassation, soit par requête, mémoire, ou déclaration ) en matière civile, de police, ou correctionnelle, ) Ceux en matière criminelle ne s'y trouvant pas compris, on ne peut douter qu'ils ne soient entièrement dispensés du droit dont s'agit. Je vous salue, etc. Signé : FRESNEL. No 1067. - ADRESSE pour la convocation de la Chambre des Représentants des communes. Port-au-Prince, le 4 décembre 1826. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti. HAITIENS, Les circonstances dans lesquelles se trouve la République, me font un devoir de devancer l'époque oû, conformément à l'art. 64 de la Constitution, doit se faire une nouvelle élection des membres de la législature, et de vous convoquer pour le 40 janvier 4827. C'est pour la troisième fois que vous êtes appelés à remplir les fonctions électorales: pénétrez-vous bien de leuri importance. Loin de vous la pensée qu'il suffitque le plus grand nombre assiste aux assemblées; songez que l'absence d'un seul bon citoyen peut laisser le champ libre à l'intrigue etal'ambition; et souvenez-vous que la Constitution, en vous confiant le soin d'élire les mandataires du peuple, a entendu que le patriotisme, uniaux lumières, obtint seul VOS suffrages. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 4 décembre 1826, an XXIIT de l'Indépendance. Signé : BOYER. e aux assemblées; songez que l'absence d'un seul bon citoyen peut laisser le champ libre à l'intrigue etal'ambition; et souvenez-vous que la Constitution, en vous confiant le soin d'élire les mandataires du peuple, a entendu que le patriotisme, uniaux lumières, obtint seul VOS suffrages. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 4 décembre 1826, an XXIIT de l'Indépendance. Signé : BOYER. --- Page 534 --- - 510 d'Etat, d'Hlaiti, ull Secrélaire - No 1068. DÉPÈCHE du Président des bâtiments franla suppression du demi-droit en faveur pour pais(1), Port-an-Prince, le 44 décembre 4826. donnée jusqu'ici au bénéfice du demi-droit L'extension bénévole des denrées du faveur du commerce français sur l'exportation en stipulée, doit crû de la République, qui n'était que textuellement En conséSecrétaire d'Etat, au 4ej janvier prochain. cesser, citoyen vous donnerez les ordres les plus quence, dès la présente reçue, finances dans les ports ouverts au des précis aux administrateurs bâtiments français qui arriveront dans commerce extérieur, que les 1827, seront assujettis, lesdits ports après le fer janvier prochain la totalité des ceux de toutes les autres nations, à payer comme exporteront à l'étranger. droits imposés sur les dennéesd'llaniquils la moitié des bâtiments français continueront à ne payer que Ces qu'ils importeront dans nos droits imposés sur les marchandises sur les la moitié des droits de tonnage imposés ports, ainsi que corps de bâtiments. de la présente dont l'exécution deVous m'accuserez réception meure sur votre propre responsabilité. Signé : BOYER. du visa du Secrétaire d'Etat, les No 4069. - - ARRETÉ qui eempte billets de caisse (2). Port-au-Prince, le 12 décembre 1826. JEAN-PIERRE BOYER, Président d'Haiti, l'effet des circonstances, les affaires s'accumulent Considérant que, par du 18 juillet 1826, du Présid. d'H. al6 Sec. (1) Voy. no 965, Dépéche du 31 oct. 1825, du d'Etat, au sujet du demi-droit, etc. - No 982, Càrcul. le demi-droit, etc. - Ser. d'Etat auc adm. d'arrond., etc., concernant adm. d'arrond.. coucernant No 992, Circul. du 46 déc. 1825, du même aut Circul. du ler mars 1826, du lc demi-droit de tonnage, etc. No 1004, relative à l'envoi par mégarde. etc. même auc adm. de Santo-Domingo, etc., 4826, pour lu mise en circula- (2) Voy. no 4063, Arrété du 25 sept. tion, etc. at auc adm. d'arrond., etc., concernant adm. d'arrond.. coucernant No 992, Circul. du 46 déc. 1825, du même aut Circul. du ler mars 1826, du lc demi-droit de tonnage, etc. No 1004, relative à l'envoi par mégarde. etc. même auc adm. de Santo-Domingo, etc., 4826, pour lu mise en circula- (2) Voy. no 4063, Arrété du 25 sept. tion, etc. --- Page 535 --- (511 ) (18261 chaque jour à la Secrélairerie d'Elat, el désirant que cetle partic du service ne soit pas en souffrance, A arrèté et arrête ce qui suit: Les billets de caisse qui, d'après mon arrêté du 25 septembre dernier, devaient être visés par le Secrétaire d'Etat, ne seront plus assujettis au visa. En conséquence, tous les billets de caisse qui seront émis à partir de la publication du présent, auront la même force et valeur, qu'ils soient ou non revêtus de la signature du Secrétaire d'Etat. Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 12 décembre 1826, an XXITIO de l'Indépendance. Signé : BOYER. No 1070. - - DEPÈCHE du Grand Juge, au tribunal de cassation, concernant le timbre des actes en matière criminelle (1)- Port-au-Prince, le 21 décembre 1826. La lettreque vous m'avez écrite le 14 de ce mois, me mande que la mienne du 28 novembre précédent ne satisfait pas entièrement aux questions sur lesquelles vous aviez provoqué une décision de ma part, par la vôtre dudit mois de novembre. Vous demandez, en dernière analyse, que je rende une décision telle que vous soyez fixés sur la question de savoir: C Si tous les actes en matière criminelle généralement quel- ) conques doivent être exempts du droit d'enregistrement. )) En conséquence, je vous réponds par l'affirmative, que tous les actes généralement quelconques en matière criminelle, sont exempts du droit d'enregistrement, et que je fonde cette décision sur celle du Chef du gouvernement qui s'accorde avecla mienne, si ce n'est toutefois ceux de la partie civile qui se trouveraient connexes dans les matières de ce genre. Les art. 32, 38 et 51 de la loi sur l'enregistrement n'étendent l'effet de leurs dispositions que surles actes en matières civile, de police ou correctionnelle. (1) Voy. Do 4001, Loi du 13 fév. 1826, sur l'enregistrem., art. 32, 38 et 54. - No 1066, Dépéche du 28 nov. 1826, du Grand Juge. au trib. de cass.. rclatice i T'enregistrement des ncles. cle. --- Page 536 --- [18261 Je désire que la présente réponde entièrement au but qu'elle se propose, et qu'elle vous mette à même de terminer les affaires soumises à votre autorité. Signé : FRESNEL. FIN DU TOME QUATRIEME. --- Page 537 --- --- Page 538 --- EXTRAIT DU CATALOGUE DE LA LIBRAIRIE A. DURAND : Calvo (Charles), membre correspondant de TInstitut historique, de la Société de géoarmisgraphie, etc., etc. - Recueil complet des traités, Etats conventions, de capitulations, entre le tices et autres actes diplomatiques de tous les TAmerique compris golfe du Mexique et le cap de Horn, depuis l'année 4493 jusqu'a nos jours, d'un dirtion- précédé d'un mémoiresur l'état actuel de TAmérique, de tableaux statistiques, naire diplomatique, avec une notice historique sur chaque traité important. 1862-61, 150 40 heaux vol. in-8. 40 beaux vol. traités, Etats conventions, de capitulations, entre le tices et autres actes diplomatiques de tous les TAmerique compris golfe du Mexique et le cap de Horn, depuis l'année 4493 jusqu'a nos jours, d'un dirtion- précédé d'un mémoiresur l'état actuel de TAmérique, de tableaux statistiques, naire diplomatique, avec une notice historique sur chaque traité important. 1862-61, 150 40 heaux vol. in-8. 40 beaux vol. in-8. 450 ) - Le méme auurage. Edition espagnole. 4862-64, génèral de Ponnet Guy-Joseph). - Souvenirs listoriques ancien de Guy-Joseph aide de camp Bonnet, de Rigaui. Docudivision des armees de la république de la d'Haiti, révolution de Saint Domingue, recucillis ct mis ments relatifs à toutesles phases 8 a en ordre par Edmond Bonnet. 1865, in-8. Demolombe (C.), doyen de la Faculté de droit de Caen, etc. - Cours de Code Napoléon. Tomes ià XXXI, in-8. 176 8 D D Chaque volume se vend séparément: : Brasseur de Bourbourg (l'abbé), ancien administrateur ecclésiastique des indigenes de Rabinal, de Zacatepec, d'iztiahuacan, etc., membre de la Société d'cthnograplie, des Sociétés de geugraphie de Paris et de Mexico, elc., etc.- - Popol Vuh. Lelivre sacré et les mythes de r'antiquité américaine, avec leslivres héroiques et listoriques des Quichés. 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Texte espagnol et traduction française en regard, comprenant les signes du calendrier et de Talphabet chronolo- bierogiyphique de la langue maya, accompagné de documents divers historiques Précédés et d'un giques, avec une grammaire et un vocabulaire abrègés français-maya. essai sur les sources de T'histoire primitive du Mexique et del'Amerique centrale, etc., d'après les monuments égyptiens et de T'histoire primitive de l"'Egypte d'après les monuments américains. française en regard, comprenant les signes du calendrier et de Talphabet chronolo- bierogiyphique de la langue maya, accompagné de documents divers historiques Précédés et d'un giques, avec une grammaire et un vocabulaire abrègés français-maya. essai sur les sources de T'histoire primitive du Mexique et del'Amerique centrale, etc., d'après les monuments égyptiens et de T'histoire primitive de l"'Egypte d'après les monuments américains. 1864, 1 beau vol. gr. in-8. tig. 25 > Ces trois beaux ouvrages forment aussi les delllistoireet trois premiers de volumes la de la dans Collection des documents ancienne. dans les iangarsintigearapour servir aretude Philologie lAmérique REPERTOIRE BIBLIOGRAPHIOUE DES OUVRAGES DE LEGISLATION, DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE EN MATIERE CIVILE, ADNINISTRATIVE, COMMERCIALE ET CRIMINELLE Publies spécialement en France depuis 2789 jusqu'a la fu de 1865 AVEC TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES 8 édition, corrigée et considérablement augmentée Par M. Ernest THORIN 11 volume in-8, 3 fr. Livre indispensable à toutes les personnes qui s'occupent de droit. Cette nouvelle édition a été considérablement améliorée. Paris. Imprimerie de E. DONNAUD, rue Cassette, 9. --- Page 539 --- --- Page 540 --- --- Page 541 --- --- Page 542 --- G9 Ct 0 £00 0 SS3MONOO HO AVaIT