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des recherches en ligne --- Page 3 ---
A
LES CODES
HAITIENS
ANNOTES
La oabfitenue des
CONTENANE
a Sons chinqun ariicle urijclee les wtre ouy
mont gue mogveglek los
qui len esgaiunent lutrveopne Jors let aulee tant anolens
3e Une
arrate du Gdmares
sonesasat lae mou
4 Une alssemenins Jalile
mationes Saetxgual
Pelugoncheinue des auua,
PAR
LINSTANT PRADINE
ARGIN AataieNuer DE SAE nes
Rutastuipe (ao) AVOOTL
CODE UISTRICTION
CRIMINELLE
ET
CODE PÉVAL
A, DORAND
PARIS
ET
1brainge MT Cour
ai
DROUNEEATRIEL
a.
PAppl de ToindeAmaly Borums
-
PEBONELAURE
Sewtial,ta Suecesseur
8e1
Haiti
P896a --- Page 4 ---
a
From the Library
of the
Foreign and Commonwealth
Office
Transferred under the terms of the
Foreign and Commonwealth Office
Library Trust Deed 1991
comajme Opie Hny
Shgeied
LAW
Hait 50 P896a --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 ---
LES
CODES HAITIENS
ANNOTES
I --- Page 8 ---
LONS-LE-SAUNIER. IMPRIMERIE DECLUME FRÈRES. --- Page 9 ---
LES CODES HAITIENS
ANNOTÉS
CONTENANT
1- La conférence des articles entre eux :
2 Sous chaque article les titres des lois et actes tant anciens
que nouveaux qui les expliquent, les complètent, les modiflent, les arrête du tribunal de cassation ;
3 Une table générale des matières ;
A0 Une table chronologique des arrêts.
PAR
LINSTANT PRADINE
ANCIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS
Port-au-Prince (Haiti).
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
ET
CODE PÉNAL
PARIS
A, DURAND ET PEDONE-LAURIEL, EDITEURS
Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre des Avocats
G. PEDONE-LAURIEL, Successeur
13, rue Soufflot, 13
--- Page 10 ---
SOLERA
FCO
DEPOSIT
KORARY
a
CIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS
Port-au-Prince (Haiti).
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
ET
CODE PÉNAL
PARIS
A, DURAND ET PEDONE-LAURIEL, EDITEURS
Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre des Avocats
G. PEDONE-LAURIEL, Successeur
13, rue Soufflot, 13
--- Page 10 ---
SOLERA
FCO
DEPOSIT
KORARY
a --- Page 11 ---
CODE
D'INSTRUCTION CRIMINELLE --- Page 12 --- --- Page 13 ---
PRÉFACE
Gloria in excelsis Deo.
sublimes dans leur simJ'aurais pu borner à ces paroles
la Préface des Codes Haitiens annotés ;
plicité,
avoir rendu grâce à celui de qui relèvent les
Mais après
Empires, qui
entend les soupirs de T'humble qu'on ontrage :
qui
résiste au superbe et punit Thomicide :
dois d'avoir pu mener à bonne fin
à celui enfin à qui je
il me restait un devoir
l'ceuvre aride que j'avais entreprise,
et tout le
à remplir envers la Magistrature
de reconnaissance
envers M. B. LALLEMAND,
barreau de mon pays, Président spécialement du tribunal de cassation 9
le modeste et savant
mais non le
M. R. GARDÈRE, alors l'un des plus jeunes,
des juges du tribunal civil du Port-au-Prince,
moins capable
retiennent loin de sa patrie, et
que les malheurs du temps
greffier en chef du triM. U. NAZON, l'obligeant et spirituel leurs conseils, leurs exhorbunal de cassation ; ils ont par
courage souvent
lations, stimulé mon zèle et soutenu mon
près de défaillir.
linitiative de recommander mon traM. R. GARDÈRE prit
des
et le S juillet
vail à l'attention de la Chambre
députés,
retiennent loin de sa patrie, et
que les malheurs du temps
greffier en chef du triM. U. NAZON, l'obligeant et spirituel leurs conseils, leurs exhorbunal de cassation ; ils ont par
courage souvent
lations, stimulé mon zèle et soutenu mon
près de défaillir.
linitiative de recommander mon traM. R. GARDÈRE prit
des
et le S juillet
vail à l'attention de la Chambre
députés, --- Page 14 ---
PRÉFACE.
VIII
fils présenta, au nom du Comité
4878 le député BERTHAUD
suivant (*) :
de législation et de justice, le rapport
manqué, d'après la demande du ciLe Comité de justice n'a pas
au tribunal civil du Port-autoyen R. GARDÈRE, juge d'instruction M. LINSTANT PRADINE sur les Codes
Prince, d'examiner l'ouvrage de
lequel il réclame l'attention et
Pénal et d'instruction criminelle, toutefois pour elle trouve qu'au point de vue
la protection de la Chambre, ai
utilité pour les tribunaux de
pratique cet ouvrage peut être de quelque
la République.
de réunir les
Mesaieurs, la difficulté qu'on a toujours certains éprouvée
de notre
arrêts du tribunal de cassation, qui fixent cerlains délits, points la diffamajurisprudence en matière criminelle et dans laissait une lacune à combler
tion et les diférents cas d'excuse, etc., Codes. Cet ouvrage qui vous est
une annotation exacte de ces deux
tribunaux et à ceux qui
E soumis, offre ce double avantage l'ordre aux de la classification des arpratiquent la justice de trouver dans
tous les arrêts rendus par
ticles et en regard du texte de la loi, presque ce jour. Mais il est néle tribunal de cassation depuis 1816 jusqu'à rendre ce travail complet,
cessaire de vous faire remarquer que, pour omission
lois sur
T'auteur doit ajouter, pour réparer une révisent capitale,nos d'une partie de notre
les délits politiques et de presse qui 88
dans certains
sur T'institution du jury et de son application
4 législation
délits politiques
ne saurait trop vous recommander la grande
Votre Comité, Messieurs,
en attendant que
utilité de cette annotation qui aidera nos Magistrats, Codes civil et de Procéde pareils soins puissent étre continués à nos font
la distribudure dans les efforts que la plupartd'ontre eux
pour
tion de la bonne justice.
la Chambre autorise le Secrétaire d'Etat
Le Comité conclut à ce que
cet ouvrage à une Commission) composée
de la Justice à soumettre connaitre par un
à ce grand foncd'hommes spéciaux, qui fera
rapport mérite des Chambres et
tionnaire sa valeur réelle et la protection qu'il
du Gouvernement. a
commission
de MM. B.
Le 31 juillet une
composée
ARTHUR
D. ETIENNE, J. TIÉBAUD,
LALLEMAND, président,
BOURJOLLY et II. LÈCHAUD, membres, fut en conséquence
commisaion (tait composte de Députés, G. Germain Desval-
(*) Cette
St-Jacques fils, P. Acloque, A. Erasme, N.
lons jeune, A. Laurent,
Berthaud fils, rapporleur.
Gouff, J.-T. Lafontant, 287, Joubert, art. 313, a la note.
() Voy. cette Lo,.
. TIÉBAUD,
LALLEMAND, président,
BOURJOLLY et II. LÈCHAUD, membres, fut en conséquence
commisaion (tait composte de Députés, G. Germain Desval-
(*) Cette
St-Jacques fils, P. Acloque, A. Erasme, N.
lons jeune, A. Laurent,
Berthaud fils, rapporleur.
Gouff, J.-T. Lafontant, 287, Joubert, art. 313, a la note.
() Voy. cette Lo,. --- Page 15 ---
IX
PRÉFACE.
elle adressa au Ministre de
nommée, et le 10 août suivant
la Justice, son rapport ainsi conçu :
Port-au-Prince, le 10 août 1878.
Secrétaire d'Etat au département de la Justice, de
A Monsieur le rInstruction publique et des Cultes,
€ Monsieur le Secrétaire d'Etat,
du 31 juillet dernier, et
Suivant le désir exprimé dans votre dépèche du comité de justice de la
après avoir pris connaissance du rapport avez transmis, nous nous
Chambre des Représentants, que vous nous des Codes Pénal et d'Inssommes empressés d'oxaminer le manuscrit LINSTANT PRADINE.
truction crjminelle, annotés par incontestable Monsieur : toutes les modifications
Co travail est d'une utilité
ont été réunies, codifiées et mises
faites à notre législation criminelle y modifiés ou abrogés. C'est là un
en corrélation avec les anciens textes
de ces lois deviendront plus
avantage immense; létude et Tapplication difficiles et pénibles dans nos
faciles ; désormais, plus de ces recherches
lois éparses pour trouver la législation en vigueur. le travail de MonCe n'est pas assurément le seul bienfait désastre qu'offre de nos incendies les
sieur LINSTANT PRADINE : il sauve du
au bas des articles de
arrêts du tribunal de cassation ; ces arrêts, placés à ce baut tribunal et
ces codes qu'ils commentent, tendent à procurer uniforme, basée sur les vrais
aux tribunaux inférieurs une, jurisprudence
principes du droit.
mode de procéder devant les tribuAvec l'addition de la loi sur. le
et de presse, que,
naux correctionnels en matière de délits politiques de la Chambre des
d'après le voeu formulé par le comité de justice
crimil'auteur a promis de faire au Code d'Inatraction
Représentants,
LINSTANT PRADINE deviendra plus complète
nelle, l'ceuvre de Monsieur
d'atilité
ainsi un nouveau mérite
publique.
< et acquerra
tables de l'ouvrage, entre autres, celle des arrêts,
Les différentes
sont
: elles facilitent singulièrement
sont bien faites. Ici elles précieuses
len recherches.
le Secrétaire d'Etat, les raisons qui nous com-
< Telles sont, Monsieur
le travail de Monsieur LINSTANT
mandent de proclamer hantement que bonne distribution de la justice, et
PRADINE est un guide sûr pour une
atlirer l'attention et
qu'il réunit toutes les conditions nécessaires pour
les encouragements du Gouvernement. Monsieur le Secrétaire d'Etat, de vous prier
Nous avons T'honneur,
les plus distingués.
d'agréer l'expression de nos sentiments
J. THÉBAUD, ARTHUR BOURJOLLY, H. LECHAUD.
D. ETIENNE,
Le Président de la Commission d'ezamen,
a B. LALLEMAND. p
et
PRADINE est un guide sûr pour une
atlirer l'attention et
qu'il réunit toutes les conditions nécessaires pour
les encouragements du Gouvernement. Monsieur le Secrétaire d'Etat, de vous prier
Nous avons T'honneur,
les plus distingués.
d'agréer l'expression de nos sentiments
J. THÉBAUD, ARTHUR BOURJOLLY, H. LECHAUD.
D. ETIENNE,
Le Président de la Commission d'ezamen,
a B. LALLEMAND. p --- Page 16 ---
X
PRÉFACE.
Ce rapport, expédié au Ministre, s'égara probablement
dans les paperasses de ses bureaux, car il n'en fut plus
question. A cela rien d'étonnant. N'avait-on pas vu le même
personnage oublier qu'il avait dans son Ministère le budget
de son département que la Chambre lui avait voté depuis
deux mois ?
Quoiqu'il en soit, je ne me suis pas laissé décourager par
cet accident, et au moyen de grands sacrifices, je suis arrivé
à ipouvoir mettre au bas du troisième et dernier volume des
Codes Haitiens annotés le mot : FIN.
Je ne me pique pas d'avoir fait une ceuvre de génie, mais
j'ai la conscience d'avoir fait un travail utile à mon pays et
à mes concitoyens ; mon but est atteint : il me suffit. On
peut, reprenant la voie, l'améliorer, la développer, la perfectionner enfin ; mais je dis, en m'abritant derrière le
Bonhomme:
Onl le peut : je l'essaie; un plus savant le fasse. > --- Page 17 ---
DES ARRETS
TABLE CHRONOLOGIQUE
CITÉS DANS
DINSTRUCTION CRIMINELLE
LE CODE
DATES
DATES
MO18
Années.
MOIS
Années.
48 26 1829 21 novembre. 380 251 347
1818 16 juillet.
328 318
246 205 199
27 août.
136 85
281 248
s
190 144 79
7 décembre. 251 205
15 octobre.
270 229
1819 19 juin.
265 42 219 24
>
280 244 167
16 septembre. 262 217 1830 1 février.
215 236
1820 20 octobre.
109 46
>
1822 27 février.
181 140
- mars.
251 205
>
281 248
29 avril.
359 340
20 août.
383 252 211 353
20 septembre. 53 139 20
25 novembre. 383 353
18 octobre.
178 205
1823 1 septembre. 202 152
>
251 353
1824 27 avril.
374 345
8 novembre. 383
16 août.
329 323
22 novembre. 298 268 354
1825 3. janvier.
62 32
6 décembre. 383 251 205
1827 21 mai.
199 149 1831 9 mai.
381 351
1828 29 janvier.
251 205
20, juin.
381 Ibid
18 février.
281 248
aoit. >
125 80
4 décembre. 285 255 122
31 novembre. 313 285
1829 4 mai.
171 222 1832 9 Avril.
272 234
15 juin.
268 281 248
4 juin.
96 41
2 juillet.
384 357
31 juillet.
19 novembre. 230 185
281 248
26 >
329 323
13 >
1241 80
351
1828 29 janvier.
251 205
20, juin.
381 Ibid
18 février.
281 248
aoit. >
125 80
4 décembre. 285 255 122
31 novembre. 313 285
1829 4 mai.
171 222 1832 9 Avril.
272 234
15 juin.
268 281 248
4 juin.
96 41
2 juillet.
384 357
31 juillet.
19 novembre. 230 185
281 248
26 >
329 323
13 >
1241 80 --- Page 18 ---
XII
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MOI8
Années.
MOI8
1832 10 décembre. 200 150 1835 3 août.
304 275
280 245
10 D
304 275
200 Ibid
5 septembre. 96 41
216 170
8 octobre.
429 380
229 174
3 décembre. 380 347
1833 18 février.
251 205
229 175
25 >
284 253
230 186
229 175
297 267
12 mai, août.
344 333 1836 10 février.
280 245
11 novembre. 251 205
18 >
229 175
1834 24 février.
167 96 113 41
234 194
A
229 175
34 mars.
325 283 251 315
17 mars.
211 165
15 avril.
121 78
>
252 211 28 avril.
229 175
16 juin.
55 234 29
>>
251 206
143 juillet.
12 mai.
167 113
1 soptembre. 96 134 41
19 P
200 150
16, juin,
269 223
251 206 Ibid
284 253
166 109
14 juillet.
315 293
171 122
199 149
182 141
297 267
17 octobre.
251 206
304 275
5 décembre. 181 140
315 293
3 3
4 août.
1 2 1837 20 février.
234 194
270 230
265 219
11 A
137 87
265 Ibid
1 septembre. 119 72
280 245
29 a
117 68
15 mars.
27 octobre.
383 354
18 avril.
3 271 3
17 aovembre. 256 213
1835 19 janvior.
251 206
256 214
9 mars.
121 77
280 294 245 265
4 mai.
388 364
3 3
4 août.
1 2 1837 20 février.
234 194
270 230
265 219
11 A
137 87
265 Ibid
1 septembre. 119 72
280 245
29 a
117 68
15 mars.
27 octobre.
383 354
18 avril.
3 271 3
17 aovembre. 256 213
1835 19 janvior.
251 206
256 214
9 mars.
121 77
280 294 245 265
4 mai.
388 364 11 a
229 175
15 mai.
383 354 146
15 juin.
283 251
29 ,
6 juillet.
293 265
24 juillet.
316 300 251
380 347
301 271
205 156
28 août.
3 3
181 140
25 septembre. 191 146
191 146
13 novembre. 166 109
211 165
171 122
249 202
252 211
256 214
297 267
304 275
12 décembre. 190 144 --- Page 19 ---
DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
XIII
DATES
DATES
Années.
MOI8
Années.
MOIS
1837 13 décembre. 272 235 1841 1 mars.
1838 12 mars.
153 96
3 mai.
251 94 206 40
26 >
178 139
166 109
21 mai.
301 271
167 114
4 juin.
171 123
5 juillet.
171 123
380 347
30 août.
317 302
1839 24 18 septembre. février.
251 206
13 septembre. 380 348
249 202
11 octobre.
286 256
265 219
301 271
22 avril.
301 271
317 302
19 juin.
171 123
318 305
26 août.
230 245
375 346
380 347
21 >
381 352
septembre. 283 252 1842 31 janvier.
178 139
289 257
281 249
302 273
295 266
304 275
28 février.
229 175
11 novembre. 195 147
240 197
249 202
251 207
251 206
25 avril.
58 31
249 202
114 47
2 décembre. 139 92
318 305
1840 17 -
171 123
mai.
432 402
10 février.
323 310
27 juin.
177 136
251 206
11 juillet.
251 207
286 256
10 octobre.
166 110
297 267
171 123
302 274
171 lbid
23 mars.
166 109
320 307
30 >
280 245
429 380
10 août.
229 175
21 novembre. 113 46
229 Ibid
268 222
301 271
5 décembre. 365 343
21 septembre. 229 175 1843 10 juillet.
313 286
251 206
280 245
3 novembre. 202 152
214 167
391 365
7 novembre. 415 373
427 378
>
415 Ibid
14 décembre.
49 27
11 décembre. 230 186
1841 1 février.
215 168
270 230
256 214 1844 4mars.
177 136
162 104
246 199
166 109
270 230
171 123
282 250
320 307
229 176
94 40
251 206
30 19
1avril.
251 Ibid --- Page 20 ---
XIV
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOIS
1844 15
295 266 1846 29 janvier.
298 268
298 268
6 avril.
280 245
301 272
13 août.
251 207
251 Ibid
A
304 275
24 juin.
230 186
>
230 Ibid
1 octobre.
167 114
202 153 1847 22 février.
229 178.
229 176
>
230 187
1 juillet.
229 Ibid
11 mars.
343 331 93
234 194
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOIS
1844 15
295 266 1846 29 janvier.
298 268
298 268
6 avril.
280 245
301 272
13 août.
251 207
251 Ibid
A
304 275
24 juin.
230 186
>
230 Ibid
1 octobre.
167 114
202 153 1847 22 février.
229 178.
229 176
>
230 187
1 juillet.
229 Ibid
11 mars.
343 331 93
234 194 246 199
251 208 145 93 253 212
230 187
256 214
12 septembre. 430 398
272 235
432 432 402 Ibid
29 avril.
383 354
3 octobre.
135 83
385 359
162 104
3 mai.
170 121
171 123
136 86
432 402
171 124
165 105
230 187
170 121
1 juin.
95 40
246 200
2 décembre. - 429 380
270 231
1845 20 janvier.
415 373
317 303
415 Ibid
20 février.
385 358
>
337 402
3 avril.
211 165
8 juillet.
229 177
275 239
246 199
304 275
251 207
16 août.
320 307
205 220
27 septembre. 299 270
119 73
25 octobre.
280 245
1 mai.
229 178
A
304 276
230 187
novembre. 280 246
246 199
décembre. 171 124
251 207
14 >
268 222
315 293 1848 14 février.
171 124 P
315 Ibid
171 Ibrid
246 200
8 mai.
230 187
7. juillet.
246 Ibid
229 178
380 348
240 197
136 85
240 Ibid
280 248
2 octobre.
317 303
10 novembre. 275 239
A
280 lbid 48
281 249
12 juillet.
1846 22 janvier.
229 177
171 124
284 253
13 novembre. 429 380
14 >
268 222
315 293 1848 14 février.
171 124 P
315 Ibid
171 Ibrid
246 200
8 mai.
230 187
7. juillet.
246 Ibid
229 178
380 348
240 197
136 85
240 Ibid
280 248
2 octobre.
317 303
10 novembre. 275 239
A
280 lbid 48
281 249
12 juillet.
1846 22 janvier.
229 177
171 124
284 253
13 novembre. 429 380 --- Page 21 ---
DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
XV
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOIS
1848 27 novembre. 115 48 1850 16 décembre. 230 170 121 188
115 115 Ibid 49 1851 10 février.
230 Ibid
205 156
A
230 Ibid
12 décembre. 115 49
18 >
115 Ibid 51
1849 21 février.
1 2
3 mars.
230 115 188
171 319 305 124
1 avril.
206 164
326 316
16 juin.
115 51
26 mars,
325 315
7 juillet.
304 276 Ibid
3 avril.
115 49
>
251 304 206
7 mai.
115 Ibid
28 >
200 151
>
432 403
4 août.
26 >
200 151
11 >
282 258 250
26 juin.
171 380 124
19 8 septembre. novembre. 171 125
1 octobre.
129 115 50
324 313
22 5 novembre. >
167 114
328 319
1850 18 février.
171 125
15 décembre. 282 280 246 250
290 258
298 269
24 A
429 381
327 317 1852 2 février.
432 403
4 mars.
115 50
9 >
432 432 404 lbid
115 51
96 42
323 311
9 mars,
298 269
343 332
11 mai.
301 272
383 354
301 Ibid
383 355 99
304 277
18 >
158 51
229 178
20 mai.
304 277
A
352 164 338 104
229 178
2, juillet.
429 380
328 319
432 403
20 septembre. 331 325
12 août.
115 51
315 199 294 149
432 115 403 Ibid
81 novembre. 229 178
280 246
2 >
246 200
280 Ibid
23 septembre. 175 134
13 décembre. 120 76
21 oetobre.
324 313 317
305 280
326 327 318
324 313
323 311 1853 14 mars.
230 270 231 188
352 338
13, >
230 188
11 novembre. 206 313 164
19 juillet. juin.
230 189
19 >
324 166 110
29 août.
305 280
16, décembre.
178
280 246
2 >
246 200
280 Ibid
23 septembre. 175 134
13 décembre. 120 76
21 oetobre.
324 313 317
305 280
326 327 318
324 313
323 311 1853 14 mars.
230 270 231 188
352 338
13, >
230 188
11 novembre. 206 313 164
19 juillet. juin.
230 189
19 >
324 166 110
29 août.
305 280
16, décembre. --- Page 22 ---
XVI
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MOI8
Années.
MOIS
1853 29 août.
315 294 1857 13 octobre.
3 3
30 A
284 254
>
324 314
26 septembre. 166 110 1858 23 novembre. 115 52
4 octobre.
432 404
15 mars.
429 381
25 >>
176 135
26 avril.
429 Ibid
21 norembre. 229 179
30 A
171 128
1854 25 avril.
315 294
15 mai.
234 194
3 juillet.
137 88
229 179
5 >
137 Ibid
31 >
137 88
28 août.
176 135 1859 19 juillet.
256 214
252 211
8 mars.
381 352
280 246
429 381
11 septembre. 155 98
120 76
171 125
429 381
61 novembre. 171 Ibid
158 100
1855 19 février.
229 179
175 134
28 >
229 Ibid
323 311
5 mars.
272 235
9 mai.
323 Ihid
27 >
230 189
429 381
23 avril.
251 208
7 juin.
171 127
>
301 272
323 312
12 juin.
385 359
329 323
269 224
28 juin.
315 294
323 311
>
429 382
>
328 319
19 juillet.
429 Ibid
30 juillet.
166 110
9 août.
438 407
31 >
229 179
3 3
9 octobre.
315 294
117 69
19 novembre. 200 151
415 374
202 153
26 septembre. 216 170
1856 21 janvier.
96 42
230 189
10 mars.
158 100
290 259
15 avril.
121 78
31.octobre.
229 179
171 125
283 252
171 Ibid
304 278
171 126 1860 28 novembre. 326 317
19 mai.
385 359
20 février.
229 179
21 août.
170 121
6 mars.
229 175
1857 3 mars.
407 419
13 mars.
429 382
4 mai.
205 156
169 117
2 juin.
171 126
429 382
171 Ibid
190 144
80 36
229 180
166 110
429 382
272 235
23 avril.
190 145
18 août.
4 7
429 383
21 septembre. 420 381
41 24
317
19 mai.
385 359
20 février.
229 179
21 août.
170 121
6 mars.
229 175
1857 3 mars.
407 419
13 mars.
429 382
4 mai.
205 156
169 117
2 juin.
171 126
429 382
171 Ibid
190 144
80 36
229 180
166 110
429 382
272 235
23 avril.
190 145
18 août.
4 7
429 383
21 septembre. 420 381
41 24 --- Page 23 ---
DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
XVII
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOI8
1860 2 mai.
438 408 1861 16 septembre. 115 52
22 >
30 20
115 Ibid
18 juin.
414 372
331 326
A
418 375
14 octobre.
137 89
>
423 377
196 148
2, juillet.
429 383
200 151
319 306
202 153
229 179
211 165
343 332
216 170
325 315
251 208
326 317
257 216
420 377
265 220
436 407
265 Ibid
13 août.
429 383
297 267
20 >
438 408
304 278
4 septembre. 429 383
304 Ibid
8 octobre.
429 lbid
305 280
467 420
315 295
229 180
315 Ibid
279 244
317 304
429 384
171 127
429 lbid
4 novembre. 249 203
229 180
268 222
61 novembre. 32 21
269 224
137 88
298 269
234 194
17 décembre. 115 52
272 236
292 263
10 décembre. 229 180
341 330
251 208 1862 17 mars.
429 384
1861 22 février.
30 20
19 A
438 409
25 >
385 359
5 mai.
284 254
4 mars.
137 88
166 110
315 294
171 128
320 307
217 172
466 419
251 208
115 52
2, juin.
171 128
428 379
19 août.
21 16
436 407
83 37
25 A
205 156
136 86
22 avril.
429 384
269 224
29 >
137 89
270 231
8 mai.
171 127
315 295
17 juillet.
240 197
15 septembre. 429 384
30 20
429 385
230 189
30 <
278 242
286 256
13 octobre.
115 53
12 août.
171 127
25 novembre. 115 Ibid
II
128
428 379
19 août.
21 16
436 407
83 37
25 A
205 156
136 86
22 avril.
429 384
269 224
29 >
137 89
270 231
8 mai.
171 127
315 295
17 juillet.
240 197
15 septembre. 429 384
30 20
429 385
230 189
30 <
278 242
286 256
13 octobre.
115 53
12 août.
171 127
25 novembre. 115 Ibid
II --- Page 24 ---
XVIII
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MOLS
Années.
NOMS
1862 1 décembre. 334 327 1863 5 octobre.
3 4
1863 7 janvier.
205 157
16 novembre. 429 385
16 février.
251 208
7 décembre. 189 143
329 323
216 171
429 385
269 225
429 lbid
270 231
10 10
291 260
114 47
304 279
135 83
295 266
278 242
302 274
304 278 1865 13 septembre. 171 128
21 mars.
278 242
18 >
119 73
281 249 1866 19 mai.
315 296
3 4
30 juillet.
3 5
190 145
3 5
315 295
290 259
20 avril.
247 201
290 Ibid
315 295
298 270
337 328
302 274
305 280
7 aodt.
119 74
328 319
>
350 337
429 385
17 septembre. 129 386
13 mai.
429 Ibid
315 296
25 >
319 306
315 Ibid
2 juin.
50 27
23 octobre.
3 5
137 89
>
115 53
327 318
13 novembre. 125 80
328 320
27 >
177 136
22 >
137 90
10 décembre. 10 11
A
171 128
119 74
20 juillet.
169 117
363 341
169 Ibid
177 187
220 180
A
229 181
229 Ibid
A
249 203
229 Ibid
>
256 215
D
230 189
278 243
31 sodt.
11 12 1867 11 mars.
200 151
34 22
234 195
39 23
237 196
61 32
290 259
192 147
291 261
216 170
291 Ibid
230 190
1 avril.
115 53
269 225
30 A
429 386
119 73
13 mai.
205 157
31 >
166 111
1 juillet.
166 111
14 septembre, 261 171
8 juillet.
169 118
230 189
278 243
31 sodt.
11 12 1867 11 mars.
200 151
34 22
234 195
39 23
237 196
61 32
290 259
192 147
291 261
216 170
291 Ibid
230 190
1 avril.
115 53
269 225
30 A
429 386
119 73
13 mai.
205 157
31 >
166 111
1 juillet.
166 111
14 septembre, 261 171
8 juillet.
169 118 --- Page 25 ---
DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
XIX
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOIS
22 juillet.
230 190 1870 7 septembre. 202 351
1867 19 aodt.
119 74
202 Ibid
23 septembre. 137 90
202 258 216 153
166 111
274 237
324 314
23 novembre. 158 100
2 octobre.
229 115 181 53
21 décembre. 182 141
381 352
202 154
315 296
340 330
28 25 novembre. 115 54 1871 16 février.
115 55
23 décembre. 256 215
119 115 75 56
1868 24 février.
171 128
182 142
394 366
203 155
429 386
229 181
>
432 404
236 196
9 mars.
158 100
249 203
21 septembre. 165 106
251 209
>
320 308
26 octobre.
438 409
>
315 115 297 56
28 D
205 158
9 mars.
271 233
23 novembre. 363 341
18 20
229 182
8 décembre. 429 386
286 256
14 >
115 54
205 158
1869 15 mars.
137 Ibid 90
10 mai.
324 314
137 165 106
429 388
166 112
158 100
166 Ibid
420 388
171 129
17 juillet.
380 348
250 204
429 389 233
7 avril.
109 46
271 211 166
115 54
429 389
115 55
326 317
115 Ibid
28 août.
56 30
20 juillet.
182 141
58 31
23 août.
13 13
septembre.
8 septembre. 123 377
D
380 320 348 308
>
429 386
2 octobre.
429 389
20 octobre.
429 387
3 5
1870 20 juin.
435 406
17 18
134 83
18 juillet.
115 55
145 94
25 a
280 246
145 Ibid
1août.
438 410
157 99
429 387
328 320
429 Ibid
365 343
429 388
205 158
115 55
13
septembre.
8 septembre. 123 377
D
380 320 348 308
>
429 386
2 octobre.
429 389
20 octobre.
429 387
3 5
1870 20 juin.
435 406
17 18
134 83
18 juillet.
115 55
145 94
25 a
280 246
145 Ibid
1août.
438 410
157 99
429 387
328 320
429 Ibid
365 343
429 388
205 158
115 55 --- Page 26 ---
XX
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOIS
1871 25 octobre.
328 320 1872 12 août.
229 183
15 novembre. 380 349
286 256
6 décembre. 230 190
205 159
262 217
385 360
269 225
2 septembre. 115 57
282 250
215 168
328 321
1872 8j janvier.
429 389
229 234 183 195
5 février.
198 148
251 209
394 366
268 222
451 416
276 240
251 209
316 300
251 Ibid
319 306
115 56
431 399
28 >
438 410
432 404
5 mars.
3 5
26 18
380 349
7 octobre.
115 57
115 57
182 142
177 137
215 168
429 389
230 190
431 401
271 233
8 avril.
380 349
280 217
115 57
429 390
115 Ibid
4 novembre. 415 374
325 315
25 a
115 58
429 390
4 décerabre. 429 302
205 159
429 lbid
315 297
429 393
8 mai.
13 .14
167 114
380 349
137 90
115 57
205 159
438 410
251 209
3 juin.
229 182
276 240
291 261
429 393
137 90
9 9
315 207
429 393
301 272 1373 24 avril.
429 394
10 1 juillet.
171 129
7 mai.
343 333
171 Ibid
30 juin,
190 146
205 159
>
278 243
229 182
2. juillet.
115 58
301 273
28 >
381 352
315 297
11 août.
383 355
429 390
383 Ibid
429 Ibid
383 Ibid
12 août.
229 115 183 57
429 394
3septembre. 435 406 --- Page 27 ---
DU ÇODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
XXI
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOIS
1873 15 septembre. 115 58
16 septembre, 177 138
385 361
270 232
31 21
270 lbid
450 415
429 396
30 20
431 401
385 361
297 267
451 416
5 octobre.
177 138
8 octobre.
385 361
271 233
>
385 Ibid
205 160
>
385 Ibid
25 >
115 61
13 >
385 Ibid
4 novembre. 65 33
5 novembre. 25 17
65 Ibid
>>
115 58
271 234
1 décembre. 136 86
383 355
15 >
115 58
1 2
115 59
115 61
135 83
325 316
>
429 394
401
385 361
297 267
451 416
5 octobre.
177 138
8 octobre.
385 361
271 233
>
385 Ibid
205 160
>
385 Ibid
25 >
115 61
13 >
385 Ibid
4 novembre. 65 33
5 novembre. 25 17
65 Ibid
>>
115 58
271 234
1 décembre. 136 86
383 355
15 >
115 58
1 2
115 59
115 61
135 83
325 316
>
429 394 1874 16 février.
231 192
170 121
380 350
323 312
a mars.,
50 28
432 404
115 59
5 décembre. 269 225
25 A
380 350
169 119
27 avril.
115 60
3 5
115 Ibid
50 28
>
115 Ibid
4 7
28 mai.
394 367 1875 29 janvier.
429 396
2, juin.
429 395
10 février.
158 101
115 60
158 102
385 362
202 154
>
390 365
1 mars.
165 106
6j juillet.
119 75
166 112
205 159
177 138
274 237
315 297
275 239
316 301
305 280
205 160
380 350
205 Ibid
428 379
205 lbid
429 395
169 119
429 Ibid
171 129
96 42
315 298
115 61
*
429 396
324 314
19 avril.
205 161
274 237
205 lbid
13 août.
429 394
315 208
2 septembre. 327 318
315 299
169 118
305 280 --- Page 28 ---
XXII
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MO18
Années.
MOIS
1875 51 mai.
13 14 1876 21 septembre. 53 3 29 6
313 286
2 octobre.
138 92
315 299
172 133
435 385 362 406
142 93
17 24
115 61
171 130
429 396
8 novembre. 166 112
2 juin.
165 107
320 95 309 40
167 114
353 339
171 130
30 13 décembre 115 63
205 161
115 lbid
330 325 130
429 397
171 269 225 1877 12 mars.
200 151
313 286
202 154
334 327
258 262 216 218
21 >
205 161
269 226
19 juillet.
429 397
305 281
28 >
181 140
323 312
2 août.
115 251 210 62
169 119
229 183
166 165 107 112
327 318
171 130
202 154
328 322
18 A
115 62
25 avril.
167 115
169 119
205 161
313 287
323 312
22 septembre. 153 115 62 96
7 mai.
202 154
6 octobre.
328 321
171 131
20 a
328 322
298 270
17 aovembre. 115 62
77 36
165 107
-
115 64
20 décembre. 269 225
6j juin.
233 56 193 30
289 226
215 168
275 239
328 322
338 329
268 222
1876 7 janvier.
431 137 402 91
2j juillet.
159 103
23 février.
137 Ibid
167 115
229 183
166 113
10 avril.
432 405
202 246 155 200
15 mai.
274 237
269 226
137 91
276 241
275 137 240 llid
1 août.
260 226
21 juin.
115 62
3 septembre. 53 29
6 septembre.
168
275 239
328 322
338 329
268 222
1876 7 janvier.
431 137 402 91
2j juillet.
159 103
23 février.
137 Ibid
167 115
229 183
166 113
10 avril.
432 405
202 246 155 200
15 mai.
274 237
269 226
137 91
276 241
275 137 240 llid
1 août.
260 226
21 juin.
115 62
3 septembre. 53 29
6 septembre. --- Page 29 ---
DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
xXIII
DATES
DATES
Années.
MOIB
Années.
MOIB
1877 3 septembre. 53 29 1878 18 décembre. 137 91
125 81
115 64
115 64
119 75
177 138 1879 10 février.
171 132
199 150
176 135
257 216
249 204
10 octobre.
246 200
31 mars.
115 138 64 92
115 64
160 103
167 115
165 108
205 305 162 281
234 195
24 décembre. 234 195
256 215
1878 6 février.
285 255
271 305 281 234
270 232
305 282
4 mars.
323 305 312 Ibid
216 171
1 avril.
115 64
274 153 237 96
6 mai.
305 281
285 255
27 >
415 374
344 333
12 juin.
115 120 77 64
28 avril.
115 65
141 92
115 Ibid
115 Ibid
19 a
230 165 107
5 mai.
215 169
3 juillet,
171 131
274 237
320 309
171 132
>
467 420
14 >
344 334
5 août.
141 93
18 juin.
155 108 98
148 94
169 120
167 115
329 324
316 301
14 >
383 356
77 36
9 septembre. 415 374
169 120
324 314
167 116
415 375
171 132
199 150
171 Ibid
200 152
27 octobre.
167 116
213 166
10 novembre. 418 376
220 184
136 86
247 201
324 314
252 211
380 351
269 227
418 376
135 84
229 184
325 316
269 227
23 octobre.
171 131
18 décembre.
3 7
>
171 Ibid 1880 1 mars.
269 227
13 novembre. 325 316
429 397
415 375
171 132
199 150
171 Ibid
200 152
27 octobre.
167 116
213 166
10 novembre. 418 376
220 184
136 86
247 201
324 314
252 211
380 351
269 227
418 376
135 84
229 184
325 316
269 227
23 octobre.
171 131
18 décembre.
3 7
>
171 Ibid 1880 1 mars.
269 227
13 novembre. 325 316
429 397 --- Page 30 ---
XXIV
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS
DATES
DATES
Années.
MOIS
Années.
MOI8
1880 81 mars
115 66 1881 4 mai.
115 65
5 avril.
305 282
115 67
316 302
330 325
135 84
165 108
119 75
320 309
5 mai.
169 120
30 >
332 326
96 42
1 juin.
269 228
170 121
29 >>
167 116
205 163
25 juillet.
117 70
13 14
>
269 229
115 65
1 août.
269 Ibid
19 juillet.
229 184
305 282
274 237
280 247
26 >
135 84
315 300
4 août.
251 210
10 11
201 261
96 43
199 150
383 356
229 185
385 363
251 209
5 septembre. 117 70
251 lbid
323 312
256 215
329 324
269 228
380 351
292 264
12 12
1 septembre. 158 102
4 octobre.
229 185
171 133
14 novembre. 429 398
205 163
99 43
165 108
117 70
20 >
115 66
269 229
13 octobre.
328 322
278 243
115 66
385 363
344 338
21 décembre. 65 33
429 393
>
385 363
1881 91 mars.
205 164
115 67
FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS. --- Page 31 ---
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
DU
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
LOI No 1. SUR LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
Pages.
1-7..
Art.
LOI No 2. SuR LA POLICE
ET AGENTS JUDICIAIRE, ET LES OFFICIERS
DE POLICE QUI L'EXERCENT.
Art. 8-123..
CHAP. I. De la police judiciaire. Art. 8-9..
II. Des agents de la police rurale et
Art. 10..
urbaine.
III. Des Jugea de paix. Art. 11-12..
LIV. Des Commissaires du
13-37.
Gouvernement. - Art.
SECTION I. De la compdtence des
vernement
Commissaires du Gouciaire.
relativement à la police judiArt. 13-18..
II. Mode de procéder des
vernement dans Commissaires du Goutions.
l'exercice de leurs foncArt. 19-37.
CHAP. V. Des ofliciers et agents de la
et urbaine auxiliaires du police rurale
Gouvernement,
Commissaire du
CHAP. VI. Des juges d'instruction. Art. 38-43..
Art. 44-75..
III --- Page 32 ---
XXVI
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
SECTION I. Du juge d'instruction. Art. 44-45.. Pages. II. Fonctions du juge d'instruction. Distinction première. Des Art.46-76. Ibid. délit,
Art. cas de flagrant
Distinction
46-47.. Ibid. deuxième. De l'instruction. Art. 48-94.. S
1. Dispositions générales. Art. 48-49. II. Des plaintes. Art. 50-57.
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XXVI
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
SECTION I. Du juge d'instruction. Art. 44-45.. Pages. II. Fonctions du juge d'instruction. Distinction première. Des Art.46-76. Ibid. délit,
Art. cas de flagrant
Distinction
46-47.. Ibid. deuxième. De l'instruction. Art. 48-94.. S
1. Dispositions générales. Art. 48-49. II. Des plaintes. Art. 50-57. Ibid. II. De l'audition des témoins. Art. IV. Des preuves par écrit et des
58-72.. à
tion. Art. 73-76. pièces convicCHAP. VII. Des mandats de
comparution, d'amener, de
dépôt et d'arrêt. Art. 77-94.. VIII. De la liberté provisoire et du cautionnement. Ibid. Art. 95-108. IX. Du rapport des juges d'instruction
procédure est
quand la
LOI No 3. SuR LES TRIBUNAUX complète. Art. 109-123.. 45
175. DE POLICE. -= Art. 124CHAP. 1. Des tribunaux de simple
124-154
police. Art. II. Des tribunaux correctionnels,
Ibid. 175. Art. 155LOI No 4. Sun LES TRIBUNAUX
Art. 176-179.. CRIMINELS ET LE JURY. CHAP. I. Des mises en accusation. Art. II. De la formation des tribunaux 176-179.. Ioid. Art. 180-198. criminels. S I. Fonctions du doyen du tribunal
Art. 187-191. criminel. II, Fonctions du Ministère
198. public. - Art. 192CHAP. III. De la procédure devant le tribunal
Art. 199-214. criminel. IV. Du Jury et de la manière de le former. Art. 215-242. SECTION I. Du Jury. Art. 215-227. II. De la manière de former et de
Ioid. Jury. Art. 228-242. composer le
--- Page 33 ---
DU CODE D'INSTRUCTION CRININELLE. XXVII
CHAP. V. De l'examen, du
Pages. jugement el de l'exécution. Art. 243-312.. SECTION I. De l'examen. Art. 243-288. II. Du jugement et de l'exécution. Ibid. 312. Art. 289CHAP. VI. Des affaires dont les tribunaux
vent connaltre sans assistance criminels de doiArt. 313.. Jury. LOI No 5. SuR LES MANIÈRES DE SE
LES JUGEMENTS. Art. 314-349.. POURVOIR CONTRE
CHAP. I. Des nullités de
l'Instruction et du jugement. Art. 315-322. SECTION I. Matières criminelles. Art. Ibid. II. Matières correctionnelles
315-319.. Ibid. 320-321
et de police. Art. III. Disposition commune aux deux sections
cédentos. Art. 322. préCHAP. Il. Des demandes en
III. Des demandes cassation. - Arl. 323-344. Ibid. LOI No 6. Sun
en révision. Art. 345-349.. 334
QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. Art. 350-413. CHAP. I. Du faux. Art. 350-365.. II. Des contumaces. Art. 366-379. Ibid. III. Des crimes commis pardes
juges hors de leurs
fonctions, et dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 380-393. IV. Des délits contraires au
du
rités constituées.
LOI No 6. Sun
en révision. Art. 345-349.. 334
QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. Art. 350-413. CHAP. I. Du faux. Art. 350-365.. II. Des contumaces. Art. 366-379. Ibid. III. Des crimes commis pardes
juges hors de leurs
fonctions, et dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 380-393. IV. Des délits contraires au
du
rités constituées. respect aux autoV. De la manière dont Art. 394-399. seront reçues en matière
criminelle, correctionnelle et de police, les
dépositions de certains fonctionnaires de
l'Elat. Art. 400-406
VI. De la reconnaissance de l'identité des
condainés, évadés et repris. individus Art. 407409.. VII. Manière de procéder en cas de destruction 370
ou d'enlèvement des pièces ou du jugement
d'une affaire. Art. 410-413. LOI N- 7. Sun LES
Ibid. RECLEMENTS DE JUGES ET LES RENVOIS --- Page 34 ---
XXVIII
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
Pages.
D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Art. 414439.
CHAP. I. Des règlements de juges. Art. 414-428.. Ibid.
II. Des renvois d'un tribunal à un autre. Art.
429-439.
LOI No 8. SUR QUELQUES OBJETS D'INTÉRÉT PUBLIC ET DE
SURETÉ GÉNÉRALE. Art. 440-472.
CHAP. I. Du dépôt général de la notice des jugements.
Art. 440-441.
Ibid.
II. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice.
Art. 442-449.
- III. Des moyens d'assurer la liberté individuelle
contre les détentions illégales ou d'autres
actes arbitraires.
Art. 450-452.
IV. De la réhabilitation des condamnés. - Art.
453-463.
V. De la prescription. Art. 464-472.
FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CoDE D'INSTRUCTION
CRIMINELLE. --- Page 35 ---
DINSTROCTION CRIMINELLE
CODE
14 juillet. Sénat, 30, juillet. Promul-
(Chambre des Représentants, gué le 31 jaillet 1835.)
Le Président d'Haiti a proposé,
avoir délibéré
Et la Chambre des Représentants des Communes, après
conformément à la Constitution,
le Code d'Instruction criminelle suivant :
A adopté
LOI
No 1. Sur les dispositions préliminaires. Art. 4or, L'action pour l'application des peines la n'appartient loi. Inst. qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par 119, 455 et
crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 125 et suiv., 116,
suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv. un
du dommage causé par un crime, par
L'action en réparation contravention, peut être exercée par tous ceux
délit ou par une
- C. Civ. 32, 1168 et suiv. qui ont souffert de ce dommage. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv.,
C. Co. 583, 585. 1 Inst. crim. 142 et suiv., 147, 148, 158, 159,
99, 115, 125 et suiv. 129, 134, 253, 268, 291, 294, 298, 300, 305,
166, 170, 173, 175, 192, 249,
--- Page 36 ---
LOI No 1
467.
ont souffert de ce dommage. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv.,
C. Co. 583, 585. 1 Inst. crim. 142 et suiv., 147, 148, 158, 159,
99, 115, 125 et suiv. 129, 134, 253, 268, 291, 294, 298, 300, 305,
166, 170, 173, 175, 192, 249,
--- Page 36 ---
LOI No 1
467. C. Pén. 1()
319, 320, 326, 339, 352, 355, 428, 431,4466,
près d'un tribunal civil, en
1 Le Commissaire du Gouvernement la, dépouillé de son caractère
rendant plainte contre un citoyen, s'est, du par 20 paragraphe de l'art. ier du
public et s'est placé dans la catégorie
il doit 80 pourvoir contre le
C. d'Inst. crim. (de 1826) En conséquence, établies T'art. 330 et suivant dudit
jugementi intervenu, dans les formes
par
Code. - Cass. 28 juillet 1834. n'appartiont qu'au Minisdes peines
2 - - L'action pour l'application
être admise à se plaindre en
tère public ; la partie civile ne peut jamais
pénale. Cass. 21
cassation de la non application d'une disposition
feerier 1849. en l'art. ier du C. d'Inst. crim. qu'iln'ap3 - - Il résulte du principe posé et non à la partie civile, de 8e pourvoir
partient qu'au Ministère public, aurait appliqué au fait reconnu consen cassation contre un jugement qui
la loi. Cass. 16 nov. 1874. tant, une peine autre que celle édictée par
l'application de la peine, s'éteint
Art. 2. L'action publique, pour
par la mort du prévenu. C. Civ. 32. peut être exerL'action civile, pour la réparation du dommage, C. Civ. 581,
cée contre le prévenu et contre ses représentans. 914, 1169. Inst. crim. 1, 3 et suiv. 707,
actions s'éteignent par la prescription, ainsi
L'une et l'autre
5 de la Prescription. Inst. qu'il est réglé en la loi no 8, chapitre
crim. 464 à 472. en même temps et
Art. 3. L'action civile peut être poursuivie Inst. crim. 1, 2,
devant les mêmes juges que l'action publique. 4, 53 et suiv. dans ce cas, l'exercice en est
Elle peut aussi l'être séparément ; définitivement sur l'action
suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé
de l'action civile. publique intentée avant ou pendant la poursuite Inst. crim. 53, 116,
C. Civ. 222. Proc. civ., 240, 241. 290, 294, 298, 301,
125, 155 et suiv. 177, 180 et suiv. 281,
117, 464, 466, 467. - C. Pén. 86. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. for du
(*) Art. fer du C. présent C. d'Inst. crim. :
qu'anx fonctiondes peines n'appartiont
< L'action pour Tapplication confiée la loi.
. 222. Proc. civ., 240, 241. 290, 294, 298, 301,
125, 155 et suiv. 177, 180 et suiv. 281,
117, 464, 466, 467. - C. Pén. 86. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. for du
(*) Art. fer du C. présent C. d'Inst. crim. :
qu'anx fonctiondes peines n'appartiont
< L'action pour Tapplication confiée la loi. naires auxquels elle est
par causé par un crime, an délit ou
L'action en réparation du dommage
tous ceux qui ont souffert
une contravention, peut être exercée par
par
de ce dommage. a --- Page 37 ---
SUR LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
consacrées
Le présent article ne déroge point aux dispositions des biens
relativement à l'administration
par le Code de Commerce, suiv. 526 et suiv. 533 et suiv. 538 et
des faillis. C. Co. 521 et
suiv. 552 et suiv. 558, 559, 560 et suiv. 570.
traduit devant les tribunaux crimi1 - Toutes les fois qu'un prévenu, excipe d'un droit de propriété, le
nels, correctionnels ou de simple police,
doit surseoir soit aux poursuites
enciahsnpomedseaele
tribunal saisi
à fins civiles, en fixant un bref dôlai dans leou de police, et renvoyer
devra saisir les juges
quel la partie qai aura élevé la quastion préjudicielle Cass. 12 décem. 1836.
compétents de la connaissance du litige.
165 et 291 du C. d'Instruct.
2 Si, par combinaison des art. 54, 143, constituée pendant la poursuite
crim., la partie civile qui ne s'était point réclamer des dommages-intérsta par
de l'action publique, ne peut plus
se trouvait inhabile à prononcer
devant le même tribunal de répression qui cela que la partie lésée qui a
sur l'action civile, il ne s'ensuit pas pour ait renoncé à la juridiction
rendu plainte d'un délit dont il a souffert, Code lui en donne explile 20 alinéa de l'art. 3 du même
civile, citement puisque le droit. Cass. 18 avril 1837.
n'a été intentée
3 Lorsqu'il est constaté qu'aucune action publique intérêts, le tribuni avant, ni pendant l'action civile dirigée en dommages la demande de domnal eivil ne peut se dispenser de prononcer sur devant le Ministère
intérêts qui lui est soumise. En renvoyant
l'art.
mages
l'action publique, ila faussement interprété
public pour poursuivre
Cass. 28 aoit 1837.
3da C. d'Inst. crim. (de 1826).
nanties de la poursuite en répres4 Lorsque devant les, juridictions d'un droit en vertu duquel il aurait agi,
sion d'un délit, le prévenu excipe
cette exception devant les juges
les tribunaux sont astreints à renvoyer relative au fond d'une propriété, d'un
civils, si toutefois la disposition est
exclusivement à la juridroit immobilier, dont la connaissance appartient
diction civile. Cass. 18 oct. 1857.
nait d'un crime ou d'un
T'exercice de l'action civile qui
5 1 En droit,
subordonné à T'exercice de l'action publique. D'oà il
adit,emtementilanante
8on action soit devant le trirésulte quélap partie privéo ne peut poursuivre correctionnels, lorsque le Ministère
bunal criminel,soitd devant les tribunaux l'intérêt de l'ordre social est l'obput blic n'agit point. Il est de principe que
que les intéréts
jet principal de la juridiction criminelle et correctionnelle, Si l'art. 115 du
n'en sont que l'objet accidentel et accessoire.
opposition
privés d'Inst. crim. autorise la partie civile à se pourvoir par et dans les
C.
de chambres du Conseil, dans les cas
contre les ordonnances
au droit commun, qui doit être
détails qu'il détermine, c'est une exception donc en induire, en faveur de
restreinte au cas qu'il a prévu. On ne peut contre une ordonnance qui
civile aucun droit d'action directe
les
la partie
tribunal de répression, lorsque dommages
renvoie le prévenu devant un
d'Inst. crim. autorise la partie civile à se pourvoir par et dans les
C.
de chambres du Conseil, dans les cas
contre les ordonnances
au droit commun, qui doit être
détails qu'il détermine, c'est une exception donc en induire, en faveur de
restreinte au cas qu'il a prévu. On ne peut contre une ordonnance qui
civile aucun droit d'action directe
les
la partie
tribunal de répression, lorsque dommages
renvoie le prévenu devant un --- Page 38 ---
LOI No 1
connus. Cass. 22 aoit 1859.
résaltant de 808 intérêts ne sont pas encore
transigent sont liées
ne
méconnaitre que les parties qui
6 1 On peut
mais ce lien cesse d'avoir son effet légal
vis-à-vis l'une de l'autre,
que de la transaction. Or, lorsque sur
contre celle qui manque à l'exécution
une transaction par suite de
de vol domestique est survenne
une accusation
de rembourser dans des termes égaux, juslaquelle l'accusé s'est obligé
le défaut d'an paiement entraînerait
qu'a extinction de la somme, et que
suspendues reprondraient leur
l'exigibilité du reste, et que les poursuites rigoureusement imposée dans un
force, valeur et exécution, cette condition
son droit de
conservé au plaignant
acte authentique, a nécessairement été exercé si l'accuaé avait tenu son engagepoarsuite, droit qui n'eut pas tribunal criminel, juge de ce fait, a da
ment. Ne l'ayant pas fait, le civile au procès, et en cela il n'a ni fausseadmettre le plaignant partie appliqué l'art. 3 du C. d'Inst. crim.
ment interprété, ni faussement
Cass. 16 mars 1863.
du principe qui veut que ele cri7 - Pour faire une saine application faut s'arréter à la lettre de la loi
minel tient le civil en état, > il ne pas
Il faut, avec la lettre,
fait
à un cas particulier.
lorsqu'on en Tapplication bien saisir la pensée du législateur qui, dans
interroger son esprit pour contenues en l'art. 3 du C. d'Inet. crim., a eu
T'économie des dispositions inconvénient de voir prononcer d'une manière
en vue de prévenir le grave etd'une manière negativesurl'action civile,
affirmativesarl l'action publique de l'action publique, établir ainsi une conqui, cepondant est l'accessoire doit éviter, même dans l'intérêt des justrariété de décisions que la justice
lésé par un abus de confiance,
ticiables. Ainsi l'individa qui, se prétendant du Gouvernement, et a obtenu ensuite
a déposé une plainte au Commissaire conservatoirement les marchandises et valeurs
la permission de saisir
sûreté de la créance résultant de l'abus de
appartenant au prévent, pour cette saisie devait reater telle, jusqu'à ce que
confiance, il est évident que l'on pàt arguer que ce n'est que l'action
la plainte eût été jugée, sans que causé par un crime ou un délit qui
civile en réparation du dommage étre suspendue tant qu'il n'a pas été défidoive, aux termes de l'art. 3,
intentée avant ou pendant l'acnitivement prononoé sur l'action publique
tion civile. Cass. 5 oct. 1863.
a été cassé pour avoir fausle jugement du tribunal qui
8 Lorsque l'art. 3 du C. d'Inst. crim. en réglant l'exception levée de la
sement interprété a la demande de ses adversaires en main
opposée par une partie
garnissant leur boutique,
saisie par elle pratiquée sur les marchandises rien statuer relativeexception fondée sur ce que le tribunal ne pouvait été prononcé sur l'action
ment à son action civile tant qu'il n'aurait pas en abus de confiance contre
publique pendante et proroquée par sa plainte le tribunal civil sO trouve
ce
admis par l'arrét de cassation,
de la
eux ; aystàme tribunal criminel, incompétent pour connaltre
jusqu'a la décision du de la saisie dont il s'agit. Dès lors, la cassation
demande en main levée
fondée sur ce que le tribunal ne pouvait été prononcé sur l'action
ment à son action civile tant qu'il n'aurait pas en abus de confiance contre
publique pendante et proroquée par sa plainte le tribunal civil sO trouve
ce
admis par l'arrét de cassation,
de la
eux ; aystàme tribunal criminel, incompétent pour connaltre
jusqu'a la décision du de la saisie dont il s'agit. Dès lors, la cassation
demande en main levée --- Page 39 ---
PRÉLIMINAIRES.
SUR LES DISPOSITIONS
conséquence nécessaire, la cassation de tous
prononcée par l'arrét a, pour même tribunal concernant la même demande
les jugementa rendus parle Cass. 30 juillet 30; juillet 1866.
en main levée de saisie.
est la seule ouverte pour attaquer
9 1 En droit, la voie de Topposition
une Chambre du Conseil. Le
une ordonnance de mise en liberté rendue par telle action. Il résulte de ce
tribunal de cassation est le seul juge d'une
n'a pas été attaquée
T'ordonnance de mise en liberté qui
principe que
la voie de Topposition est devenue définitive. Aussi
en temps utile par
civiles cessent-elles d'exister contre celui en
toutes actions publiques et
donc
contre sa
faveur de qui elle a été rendue. On ne saurait
invoquer en vertu de
en main levée du sequestre qui existait sur les biens
demande
fondée sur les dispositions de l'art. 3
poursuites aucune fin de non recevoir
du C. d'Inst. crim. Cass. 23 oclobre 1866. été
hors le délai
des moyens additionnels ont signifiés
10 Lorsque du C. de Proc. civile, et que de ces moyens on fait
presorit par Tart. 929
contre
on s'est pourva, ai
résulter un acquiescement à un jugement
lequel plainte en a été,faite
l'acte signifié par Thuissier est argué de faux, que de la Chambre du Conseil
contre l'huissier et qu'il en est sorti ordonnance établie,et eaisit le tribunal de
déclarant la prévention de faux suffisamment à lhuissier, il résulte de ces
réprestion de la connaissance du crime imputé
à
cette fin de non-recevoir, ne saurait, quant présent,
circonstances que
de cassation. Il faut nécessairement: attendre
être examinée par le tribunal
Le tribunal doit donc surseoir à prole résultat de l'instruction en faux.
noncer. Cass. 17 octobre 1871. tient le civil en état est un principe
11 - Le principe que le criminel témoin les art. 222 du C. Civ.,
invariable qui ne reçoit pas d'exception, 361 du C. d'Inst. crim. Quoi ! lo Minis240 et 241 du C. de Proc. civ. ,
les
d'ane affaire
tàre pablic, l'homme de la loi, apprend par plaidoiries la
sont la
les dommages soufferts dont on demande réparation,
civile, que
il demande qu'on sursoie au procès civil jusqu'à
conméquence d'un crime, du crime, s'il J en 8, et l'on croit que le jugece qu'il puisse 8e convaincre
a violé l'art. 3 du C.
ment qui a admis cette demande du Ministère le public tribunal civil en a fait une
d'Inst. crim. ? Loin de violer cet article, la lenteur du Ministère public
juste et saine application. La négligence fait ou rien. La mauvaise volonté ou
à user de la faculté à lui accordée, n'y anéantir un droit si fortementi impréT'impéritie d'un fonctionnaire nej peut
gné dans nos lois.- Cass. 51 mars 1872.
de l'accusé ne saurait
12 Le bon souscrit par le plaignant en faveur diriger contre le sousautoriser ce dernier, en cas de non paiement, qu'à mais l'action criminelle
cripteur des poursuites au tribunal de commerce de confiance, ;
ne saurait étre
intentée par celui-ci contre l'accusé, en abus pourrait lui intenter cet
suspendue même par T'action commerciale aurait que été oui ou non passé à son
accusé pour non paiement du bon qui
ordre. - Cass. 9 déc. 1874.
ait
12 Le bon souscrit par le plaignant en faveur diriger contre le sousautoriser ce dernier, en cas de non paiement, qu'à mais l'action criminelle
cripteur des poursuites au tribunal de commerce de confiance, ;
ne saurait étre
intentée par celui-ci contre l'accusé, en abus pourrait lui intenter cet
suspendue même par T'action commerciale aurait que été oui ou non passé à son
accusé pour non paiement du bon qui
ordre. - Cass. 9 déc. 1874. --- Page 40 ---
LOI No 1
le juge
condition de la priso en considération par
13 - La première criminel tient le civil en état s, invoqué par len plaidu principe que < le
le
d'une demande, c'est que ce
deurs, pour motiver l'admission ou rejet cette matière et soit applicable aux
principe soit réellement celui qui régit de l'art. 3 du C. d'Inst. crim.
faits de la cause. Il résulte articles des dispositions 1 et 2 du même Code, que. pour qu'ily
combinées avec celles des maxime, il est nécessaire quel'action publiait lieuàl Tapplication de cette
de l'action civile soit connexe
que intentée avant ou pendant la poursuite les juges saisis de l'action civile
ou préjudicielle à cette action, et que
qu'il existe entre cette action
aient été amenés à reconnaitre
une telle
ou commerciale
pendanta devant la juridiction criminelle
et une autre également sauraient statuer sur cette action civile ou commerconnexité qu'ils ne
du juge appelé à 80 prononcer sur cette
ciale sans la décision préalable Ainsi, sur une action en paiement pour vente
question préjudicielle.
de fonds intentée par devant le tribude marchandises et avances dénonce son créancier au Ministère public
nal de commerce,. le débiteur
de T'Etat, et soulève ensuite une
pour délit de contrebande au préjudice ordonnance de la Chambre du Conseil du
exoeption tendant à dire qu'une
devant le tribunal correctribunal civil ayant renvoyé ce créancier par de contrebande, le tribunal
tionnel pour J étre jugé sous cette prévention ale criminel tient le civil en état,
de commerce, en vertu du principe que
ce la
devait surseoir à l'examen de cette action en paiement Dans jusqu'à l'espèce que où 8e
juridiction correctionnelle eût définitivement celles où statué. la décision à intervenir est
plaçait le débiteur comme dans toutes préjudicielle, pour que la quessubordonnée à la solution d'une question à l'action civile ou commerciale, il
tion criminelle soit préjudicielle civile ou commerciale, tel qu'il réest nécessaire que la question dépende d'un question de fait qui soit
sulte des principes ci-dessus posés, devant la juridiction criminelle. Ainsi que
l'objet d'une instruction guivie
la question de savoir si le créancier
T'a décidé le tribunal de commerce, du délit de contrebande envers l'Etat
allait étre déclaré ou non coupable celle concernant la recevabilité ou l'irrén'était nullement préjudicielle à
A l'égard de cette demande, la
cevabilité de 8a demande en paiement. étre subordonnée à celle de la
solution de la question civile n'aurait pu
de l'acte qui a servi
queation criminelle que dans le cas où l'authenticité
exemple, dans
de base à la transaction eût été mise en doute, comme, demande par formée devant
le cas où le titre qui aurait servi de fondement à la
cause d'escrole tribunal de commerce eût été attaqué criminellementpour le délit de contrequerie, de dol ou de violence. Pour ce qui regarde connexité avec la
bande, s'agissant d'une demande distincte n' 'ayant aucune ne saurait être
précédente, le débiteur, en 8a qualité de dénonciateur qui moins de partie
confondue en droit avec celle de plaiguant. et encore vuc de T'obtention
civile, ne pourrait que signaler le fait dommageable en comme l'Etat, tel
de la prime accordée par la loi ; mais, n'y ayant pas,
dol ou de violence. Pour ce qui regarde connexité avec la
bande, s'agissant d'une demande distincte n' 'ayant aucune ne saurait être
précédente, le débiteur, en 8a qualité de dénonciateur qui moins de partie
confondue en droit avec celle de plaiguant. et encore vuc de T'obtention
civile, ne pourrait que signaler le fait dommageable en comme l'Etat, tel
de la prime accordée par la loi ; mais, n'y ayant pas, --- Page 41 ---
PRÉLIMINATRES.
SUR LES DISPOSITIONS
d'ailleurs de T'ordonnance de la Chambre du conseil qui
qu'il résulte servir de base à la décision du tribunal de commerce, ni intérêt
devait
formé et actuel à la réparation du délit, il ne 8e trouvait
direct, ni droit
intervenir dans l'instance et se prépas dans les conditions voulues pour public. La réparation d'un présenter comme un auxiliaire du Ministère ceux qui ont subi ce préjudice,
judice ne pouvant être poursuivie que par
d'action D - Même
d'après le principe général que € point d'intérêt il point existerait une connexité
dans le cas oil, à un point de vue général, T'ordonnance de la Chambre
entre ceB deux espèces et ces deux actions, le créancier et son épouse, et non
du Conseil ayant été rendue contre de commerce était dans l'obligation de
contre la raison sociale, le tribunal
d'une partie n'était point
s'agissant en droit,
qui
n'en tenir aucur compte,
de prendre naissance à propos de la
en cause, les questions susceptibles
devant la juridiction
manière dont linstruction aurait été poursuivie D'oà par il suit que le tribunal de
criminelle n'étant pas de sa compétence. et saine
Cass. 21
commerce a fait de T'article 3 une bonne
application.
sepi.4876.
le tribunal civil a rejeté une inscription .
14 1 Lorsque, par jugement, hypothécaires, et ordonné la continuation
de faux contre deux obligations
de l'immeubleh hypodes poursuites à fin de vente aux enchères pabliques contre ce, jugement, et
théqué, si la partie oivile s'est pourvue à T'art. en cassation 350 du C. d'Inst. crim. .9 elle
que, dans Tintervalle, conformément
et dénonciation à qui de droit,
s'est pourvue en faux principal, par le plainte tribunal de cassation 80 rapporte au
comme l'action liée par devant de cassation n'étant pas un degré de jurijugement de rejet, le tribunal l'effet de la nouvelle demande en faux prindiction, ne peut être juge de
lui de s'occuper de la requéte par
cipal. Il n's a donc pas lieu pour
l'action civile jusqu'à ce
laquelle la partie saisie demande de suspendre
doit donc étre
sur l'action pablique. Cette requéte
qu'il soit prononcô
rejetée.Cass. 18 décemb. 1879.
à l'action civile ne peut arrêter ni susArt. 4. La rénonciation
C. civ. 1819. - - P. civ.
pendre l'exercice de l'action publique.
250 Inst. crim. 1, 50, 53, 54, 158.
des art. 1 et 4 du C. d'Inst. crim., il résulte
1 - De la combinaison condamnée ait acquiescé à la partie du jugement
que bien que la partie civilos, il ne s'ensuit pas que cet acquioscoment
relative aux réparations
en cassation contre le chef
pnisse la priver de la faculté de se pourvoir correctionnelle, par le motif
dudit jugement qui la condamne à une de peine l'action civile. - Cass. 18 aoi
que l'action publique est indépendante
1857.
être compétente quand il
2 La juridiction civile ne peut jamais
voir an contrat
d'enlèvement frauduleux, et l'on ne saurait jamais
s'agit
s'ensuit pas que cet acquioscoment
relative aux réparations
en cassation contre le chef
pnisse la priver de la faculté de se pourvoir correctionnelle, par le motif
dudit jugement qui la condamne à une de peine l'action civile. - Cass. 18 aoi
que l'action publique est indépendante
1857.
être compétente quand il
2 La juridiction civile ne peut jamais
voir an contrat
d'enlèvement frauduleux, et l'on ne saurait jamais
s'agit --- Page 42 ---
LOI No 1 SUR LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
da
d'avoir écrit des lettres pour porter l'accusé
civil dans le fait plaignant
que l'accusé lui auraient
à lui faire remise des feuilles d'appointements
enlevées. Cass. 16 décem. 1874.
se sera rendu coupable, hors du terriArt. 5. Tout haitien qui attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contoire d'Haili, d'un crime nationales ayant cours, de papiers natiotrefaction des monnaies autorisés par la loi, sera, aussitôt qu'il
naux, de billets de banque
les dispositions
jugé et puni en Haili, d'après
sera saisi, poursuivi, C. civ. 5 Inst. crim. 6, 7, 15.
des lois haitiennes.
étendue aux étrangers qui, auteurs
Art. 6. Cette disposition sera seraient arrêtés en Haiti, ou dont
ou complices des mêmes crimes, l'extradition. C. civ. 5.
Inst.
le gouvernement obtiendrait
crim. 15, 365.
sera rendu coupable, hors du terriArt. 7. Tout Haitien qui se crime contre un Haitien, sera, à son
toire de la République, d'un
si déjà il ne l'avait pas été en
retour en Haîli, poursuivi et jugé, rend plainte contre lui. 1 Inst.
pays étranger, et si l'Haitien offensé
crim. 5, 15, 50.
5.
Inst.
le gouvernement obtiendrait
crim. 15, 365.
sera rendu coupable, hors du terriArt. 7. Tout Haitien qui se crime contre un Haitien, sera, à son
toire de la République, d'un
si déjà il ne l'avait pas été en
retour en Haîli, poursuivi et jugé, rend plainte contre lui. 1 Inst.
pays étranger, et si l'Haitien offensé
crim. 5, 15, 50. --- Page 43 ---
LOI
No 2.
Judiciaire, et les Officiers et Agents
Sur la Police
de police qui l'emercent.
CHAPITRE PREMIER.
De la Police Judiciaire.
recherche les crimes, les délits et les
Art. 8. La Police judiciaire
et en livre les auteurs
contraventions, en rassemble les preuves, Proc. civ. 15 et suiv. 94
chargés de les punir.
aux tribunaux
10, 13 et suiv. 38 et suiv. 44 et suiv.
et suiv. Inst. crim. 9,
188, 394 et suiv.
suivant les disposiArt. 9. La Police judiciaire sera exercée,
les juges
être
le ministère public, par
tions qui vont
établies, par et
les agens de la police
d'instruction, par les juges-de-paix 11 par et suiv. 16, 38 et suiv. 69,
rurale et urbaine. Inst. crim. 40,
380, 451.
jamais être suspendu ; celui qui l'enfreint
1 - L'ordre public ne pent édictées la loi. - Ce serait suspendre
ne peut échapper aux peines
par l'existence si un ou plusieurs
l'ordre public ou en annuler l'effet ou plutot arrêter l'action de la justice, et
citoyens pouvaient, par des récusations,
toutes sortes de crimes
acquérir ainsi le droit de commettre impunément l'absurde. Aussi,
dans une localité. La loi ne peut vouloir du et C. permettre d'Inst. crim. et 378 du C.
d'après le texte et l'esprit des art. 8 et 9
de la
judiciaire, préde Proc. civ., elle n'entend pas que les officiers étre policej
d'être
posés à la recherche des crimes et délits, puissent s'il est susceptibles de soulever ane
détournés des obligations qu'elle prescrit; ; et
dans permis 88 qualité de juge,
suspicion légitime contrele Juge d'instruction,c'est Dans cette derniarequalités
et non pas comme officier de Police judiciaire.
et l'esprit des art. 8 et 9
de la
judiciaire, préde Proc. civ., elle n'entend pas que les officiers étre policej
d'être
posés à la recherche des crimes et délits, puissent s'il est susceptibles de soulever ane
détournés des obligations qu'elle prescrit; ; et
dans permis 88 qualité de juge,
suspicion légitime contrele Juge d'instruction,c'est Dans cette derniarequalités
et non pas comme officier de Police judiciaire. --- Page 44 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
rechercher les crimes et délits, les constater, afin d'en livrer
il ne fait que tribunaux chargés de les punir ; mais comine Juge d'Insles auteurs aux
du Conseil, il cst irrécusable : il délibère,
truction présidant la Chambre caractériser mal le fait dont le prévenu
il juge, et peut, par son influence, devant un tribunal autre que celui que
est accusé, et le faire renvoyer
la détention prévenmérite le fait dénoncé, et prolonger ainsi, au les moins,
du Juge d'insCette distinction dans attributions
tive du prévenu.
à étre connue, et cette connaissance tendrait
truction, est nécessaire
récusation du Juge d'Instruction. Le
à mettre fn à la trop fréquente Police judiciaire, est irrécusable. Sa
Juge d'Instruction comme officierde
le prévenu et les témoins, et
mission, en cette qualité, est d'interroger Chambre du Conseil, s'il est
renvoyer la qualification du fait à une autre
la récule
Il résulte de tout ce qui précède, que
ne
récusé par prévenu. et du Juge d'Instruction par un accusé,
sation du Ministère public
par le Ministère
saurait arrêter ces Magistrats dans son arrestation d'Instruction. D'oà il résulte
le Juge
public et son interrogatoire par
du Gouvernement en acceptant la
encore que le substitut du commissaire a manqué à son devoir, et qu'il
récusation pour ralable, et en s'abstenant, cette omission en mettant
est nécessaire qu'il répare immédiatement et qu'il requière le Juge d'Instruction
sous la main de la justice l'accusé, 1872.
d'en informer. - Cass. 24 décembre
CHAPITRE II.
Des Agents de la Police Rurale et Urbaine.
de la police rurale et urbaine sont chargés de
Art. 10. Les agents
les
qui auront
rechercher les crimes, les délits et contraventions Inst. crim. 8, 9,
porté atteinte aux personnes ou aux propriétés.
38 et suiv.
de paix de la commune sur la naIls feront leur rapport au juge le lieu des crimes, des délits et
ture, les circonstances, le temps et
et les indices qu'ils
ainsi que sur les preuves
des contraventions,
Inst. crim. 11, 16, 135, 136.
auront pu en recueillir.
dans les lieux où elles auront
Ils suivront les choses enlevées,
C. civ. 928, 1729
été
et les mettront en séquestre.
transportées, 50. Inst. crim. 9, 25 - - C. Pén. 145.
Proc. civ. 681,
devant le juge de paix tout individu
Ils arrêteront et conduiront
sera dénoncé par la
auront surpris en flagrant délit, ou qui
qu'ils
Inst. crim. 31, 88.
clameur publique.
l'exercice du droit conféré par l'art. 10 du C.
1 - n est évident que
tront en séquestre.
transportées, 50. Inst. crim. 9, 25 - - C. Pén. 145.
Proc. civ. 681,
devant le juge de paix tout individu
Ils arrêteront et conduiront
sera dénoncé par la
auront surpris en flagrant délit, ou qui
qu'ils
Inst. crim. 31, 88.
clameur publique.
l'exercice du droit conféré par l'art. 10 du C.
1 - n est évident que --- Page 45 ---
DES JUGES DE PAIX.
de Police rurale et urbaine n'est pas abandonné
d'Inst. crim. aux Agents
mal compris, ils peuvent employer
àl l'arbitraire, parce que, par un zèle
des violences non autorisées
dans les arrestations anxquelles ils procèdent soit intéressé à ce qu'une répreasion
par la loi. Bien que l'ordre public
des crimes, délits et
sévère soit exercée contre les auteurs ou complices ait entendu laisser
contraventions, il ne s'ensuit pas que le législateur être déclarée après qu'il
le prévenu dont l'innocence peut
sans garaatio
Les Agents de Police doivent
aura été soumis à une instruction régulière. tout individu qui se trouve sous le coup
se borner à mettre en arrestation devant lc juge compétent. D'oà il suit
d'ane prévention, pour le conduire conformé à la loi et à la Constitution en
que le tribunal correctionnel s'est
de section rurale
renvoyant devant le Juge d'Instruction un commandant fait amarrer
arréter, sous prévention de vol, un citoyen,
qui aura fait
au lieu de le conduire devant le Juge
avec tortures et conduire en prison,
de Paix. Cass. 23 fév. 1863.
observer des mesures sages
2- On doit toujours, dans les arrestations, les personnes ; et quand il
qui doivent, d'après nos institutions, atteinte garantir aux personnes et aux pros'agit seulement d'un crime portant
coercitives contre l'inculpé
priétés, on peut arriver à l'emploi de mesures D'ailleurs dans une commune
force reste à la loi.
qui résiste, pour que relève des autorités locales, il ne doit exister entr'elles
oà le service public
de la place, comme dépositaire de la haute
aucun confit. Le commandant maintien de l'ordre, doit se pénétrer qu'il exerce
police, préposé pour le de celles du juge de paix, attributions qui ne
des attributions séparées
et le juge de paix lui-même ne peut non
sont que parement militaires, lui sont tracées par la loi. Cass. 10 déc.
plus franchir les limites qui
1866.
de la
administrative, de méme
3 Les commissaires et agents
police n'ont point reçu de la loi le
que les agents de la police rurale et urbaine les prévenus arrêtés en fladroit de décerner un mandat de dépôt contre devant l'autorité compétente.
grant délit; : ils ne peuvent que les conduire
se sont passés les
Ainsi, les commissaires de police en présence desquels
de l'art.
de juge de paix, devaient au prescrit
faits imputés à un suppléant
de procès-verbal, à
12 de la loi du 5 août 1872, le renvoyer, le accompagné mandat de dépôt délivré par le
la police communale. D'où il suit que
et nul. Cass. 10 aoit
chef de la police administrative est irrégulier
1881,
CHAPITRE III.
Des Juges de Pais (4).
ART. 11. Les juges de paix ou leurs suppléants, dans l'élendue
No 1367. Loi du 9 juin 1835, sur rorganisation des trib. art.30
(4) Voy.
1872, le renvoyer, le accompagné mandat de dépôt délivré par le
la police communale. D'où il suit que
et nul. Cass. 10 aoit
chef de la police administrative est irrégulier
1881,
CHAPITRE III.
Des Juges de Pais (4).
ART. 11. Les juges de paix ou leurs suppléants, dans l'élendue
No 1367. Loi du 9 juin 1835, sur rorganisation des trib. art.30
(4) Voy. --- Page 46 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
rechercheront les crimes, les délits et les conde leurs communes,
dénonciations et plaintes
traventions ; ils recevront les rapports,
sont relatifs. Inst. erim. 10, 50.
qui y
qu'ils rédigeront à cet
Ils consigneront, dans les procès-verbaux
délits et
la nature et les circonstances des contraventions,
effet,
et le lieu oû ils auront été commis, les preuet crimes ; le temps
coupaet indices à la charge de ceux qui en seront présumés
ves
22 et suiv. 32, 129, 134, 135, 166, 172,
bles. Inst. crim. 10,
394, 399, 451.
202, 211, 274, 304, 350, 359, 375,
dress6 par le juge de paix conte1 Lors méme que le procès-verbal ni les déposants, ni par le
nant la déposition des témoins, n'est signé par qui se trouve dans l'insjugede paix, ni par le greffier, cette irrégularité définitif rendu sur une
truction préparatoire ne vicie point de le l'art. jugement 274 du C. d'Inst. crim. le
instruction orale, puisqu'aux termes remettre aux jurés que les déclarations
doyen du tribunal criminel ne peut
ces déclarations soient
écrites des témoins. Dès lors, il importe peu que verdict du Jury..
puisqu'elles ne peuvent servir de base au
signées,
Cass. 3 aoit 1863.
s'agira d'un fait qui devra être porté devant
Art. 12. Lorsqu'il
soit criminel, les juges de paix ou
un tribunal, soit correctionnel,
seront remplis les
expédieront à l'officier par qui
leurs suppléants
près ledit tribunal, toutes les pièces
fonctions du Ministère public
y compris
dans les trois jours, au plus tard,
et renseignements,
le fait sur lequel ils ont procédé. Inst.
celui où ils ont reconnu
crim. 125.
ressort des pièces soumises au tribunal, que la prévenue
1 - Lorsqu'il
dès lors ni le chef
était sous le coup d'une prévention peu ou point établie, d'agents de la police judide section, ni le juge de paix, en leurs qualités droit et caractère pour 80 donner
ciaire du Ministère public, étaient sans
En admettant que ce derdes attributions que la loi ne leur impose pas.
autant à
eût agi comme coneiliateur, il en adviendrait
nier magistrat
l'action du juge, celui-ci s'était
l'égard du chef de section, puisqu'avant donc interversion de l'ordre de
autorisé à faire transiger les parties. ly a
s'agissait d'une
juridiction, abus d'autorité et excès de pouvoir, correctionnelle. puisqu'il Cass. 20 sept.
imputation de vol justiciable de la police
1881.
loi ne leur impose pas.
autant à
eût agi comme coneiliateur, il en adviendrait
nier magistrat
l'action du juge, celui-ci s'était
l'égard du chef de section, puisqu'avant donc interversion de l'ordre de
autorisé à faire transiger les parties. ly a
s'agissait d'une
juridiction, abus d'autorité et excès de pouvoir, correctionnelle. puisqu'il Cass. 20 sept.
imputation de vol justiciable de la police
1881. --- Page 47 ---
DES CONMISSATRES DU COUVERNEMENT.
CHAPITRE IV.
du Gouvernement.
Des Commissaires
SECTION PRENIÈRE.
des Commissaires du Gouvernement
De la compétence relativement à la Police Judiciaire.
du Gouvernement sont chargés de la
Art. 13. Les Commissaires tous les crimes ou délits dont la
recherche et de la poursuite de
civils jugeant au correctionconnaissance appartient aux tribunaux
51, 59, 67, 68,
Inst. crim. 14 et suiv. 25,
nel ou au criminel.
72, 96, 99, 103 et suiv.
du
sont indépendantes de celles du
1 1 En droit les attributions libre doyen dans les actions qu'il exerce au nom
Ministère public. Devant être
controlé ou censuré par le
de la loi, le Ministère public ne peut être BOS fonctions. Si dans cerdoyen, ni par le tribunal près lequel il exerce étre annulés, cette antains cas déterminés par la loi, 8e8 actes peuvent
C'est
être
que par un tribunal compétent.
nulation ne peut
prononcée
à la loi sur les douanes,
pourquoi ayant à poursuivre une contravention
des actes qu'il est
le Commissaire du Gouvernement est seul responsable
du Pouappelé à faire comme officier de police judiciaire et comme agent étend 8a surle tribunal auqual il est attaché et où il
voir Exécutif près
de l'ordre et pour l'exécation des lois et, jugeveillance pour le maintien
sur les attributions des autres,
ments. Et pour empécher les uns'd'empiéter conférés aux doyens, aux
le législateur a pris soin de diviser les pouvoirs
des limites à chaministères publics et aux Juges d'instruction en posant le Ministère public contre
cun. En annulant un mandat d'arrét décerné par le doyen du tribunal civil
un individu prévenu du délit de contrebande, ne le concernent pas. 11 ne s'agit
s'est immiscé dans des attribations qui
illégale, mais bien
donc nullement de statuer en référé sur une détention de lois pénalea
de l'exécution d'un mandat d'arrét appuyé Et de s'il dispositions est vrai que la loi punit
spplicablos au délit imputs au prévenu. ordres des autorités constituées,
des travaux forcés à temps ceux qui,sans les
auront arrêté, d6hors les cas où la loi ordonne de saisir personnes,
Art. 13 du C. d'lnst. crim. de 1826 supprimé.
du
et le corps de police sont sous la aurveillanes
< La gendarmorio
de leur subordination à T'égard de leurs
Ministère public, sans préjudice
saperiours comme militaires. A
au délit imputs au prévenu. ordres des autorités constituées,
des travaux forcés à temps ceux qui,sans les
auront arrêté, d6hors les cas où la loi ordonne de saisir personnes,
Art. 13 du C. d'lnst. crim. de 1826 supprimé.
du
et le corps de police sont sous la aurveillanes
< La gendarmorio
de leur subordination à T'égard de leurs
Ministère public, sans préjudice
saperiours comme militaires. A --- Page 48 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
il faut remarquer que cette
tenu ou séquestré des personnes quelconques, la rubrique des Détentions illégales
disposition qui 8e trouve placée sous
sont
fonctionnaires puqu'à des individus qui ne point
etc., ne s'applique
de faire arréter. Le Ministère public n'est
blics non revêtus du pouvoir
sauf à répondre par la voie
pas dans ce cas ; il a le droit de faire arréter, Cass. 23 aoit 1869.
de la prise à partie, s'il forfait à son devoir. est de rechercher les crimes
2. - En droit, le devoir du Ministère public
doivent recueillir les
d'en dénoncer les auteurs aux juges qui
devant le
et délits,
et les poursuivre par
indices pour une instruction Une préalable, fois qu'il a été saisi et que son action a été
tribunal de répression. soit la clameur publique, eoit par une dénonciamise en mouvement, par
s'arréter dans sa marche, lors méme
tion, soit même d'office, il ne peut
civils et
s'en selésée aurait transigé sur ses intéréts
qu'elle
que la partie
s'agit d'une dénonciation faite contre le subsrait désisté. Ainsi lorsqu'il
relative à un abus de pouvoir
titut du Commissaire du Gouvernement, en faisant mettre en liberté un
commis dans l'exercice de 8es fonctions, d'avoir exercé des voies de fait sur un
citoyen détenu sous la prévention médecin dont parle ce substitut n'était point de
individu, le certificat de
du délit et empêcher son action, mais il
nature à détruire T'existence déterminer le caractère du fait en lui-même et
n'était nécessaire que pour
devait étre renvoyé. Il n'avait pas non
savoir à quel tribunal le délinquant due à la liberté individuelle pour mettre
plus à s'étayer de la protection
point d'un individu détenu sans
le détenu en liberté puisqu'il ne s'agissait Néanmoins on doit tenir compte au
mandat et sans cause légitime. l'exercice de 8e8 fonctions il commet une
Ministère public lorsque dans
ait agi avec fraude
excusable, quand rien ne prouve qu'il
erreur reconnue
coupable. Cass. 8 mai 1872.
ou avec toute autre passion
de l'art. 13 du C. d'Inst. crim.,
3. - On n'est pas admis, en présence
été rendu par un
criminel, en disant qu'ayant
à critiquer un jugement
criminelles, il devait contenir les contribunal jugeant en 8e8 attributions formalités exigibles en matière civile. En
clusions des parties et les autres tribunal civil a rendu en ses attributions
disant dans son préambule : < Le tribunal criminel n'a fait que répéter
criminelles, le jugement suivant, s le
et
pleiqui lui a tracé ses devoirs qui indique
une disposition législative nullement écarté des lois de la matière. - Cass. 5
nement qu'il ne s'est
mai 1875.
tort par la nature de ses fonctions il
4 - Quiconque a commis un que
80 soustraire à une aggraétait appelé à surveiller et à réprimer, ne peut est sanctionnée par le
vation de peine. En outre, la prison préventive dans certains cas. Il apparCode, qui la reconnait possible et applicable de connaitre de son mérite ou de
tient au Ministère public tout le premier
abasif. Cass. 24 mai 1880.
son emploi
pour remplir les fonctions
Art. 14. Sont également compélents
ctions il
4 - Quiconque a commis un que
80 soustraire à une aggraétait appelé à surveiller et à réprimer, ne peut est sanctionnée par le
vation de peine. En outre, la prison préventive dans certains cas. Il apparCode, qui la reconnait possible et applicable de connaitre de son mérite ou de
tient au Ministère public tout le premier
abasif. Cass. 24 mai 1880.
son emploi
pour remplir les fonctions
Art. 14. Sont également compélents --- Page 49 ---
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
le Commissaire du Gouvernement
déléguées par l'article précédent, celui de la résidence du prévenu, et
du lieu du crime ou délit,
être trouvé. - Inst. crim. 15,
celui du lieu où le prévenu pourra
49 et suiv. 50, 56.
s'agira de crimes ou de délits
Art. 15. Ces fonctions, lorsqu'il dans les cas énoncés aux articles
commis hors du territoire haîtien,
le Commissaire du Gouver5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplis par
celui du lieu od il
ment du lieu ou résidera le prérenu, ou par connue. Inst.
être trouvé, ou par celui de sa résidence
pourra
crim. 14, 50, 56, 365.
du Gouvernement et tous les autres
Art. 16. Les Commissaires
dans l'exercice de leurs foncofficiers de police judiciaire directement auront, la force publique. Inst.
tions, le droit de requérir
crim. 9, 10, 85, 90, 308
sera, en cas d'empeArt. 17. Le Commissaire du Gouvernement effet le tribunal.
chement, remplacé par un juge commis à cet
par
Proc. civ. 90. - Inst. crim. 45.
à
Les Commissaires du Gouvernement pourvoieront
Art. 18.
et à l'exécution des ordonnances qui seront
l'envoi, à la notification
d'après les règles qui seront
rendues par le Juge d'instruction, d'instruction. - Proc. civ.
ci-après établies au chapitre des Juges
46 et suiv. 59.
78. - Inst. crim. 13,
SECTION II.
des Commissaires du Gouvernement
Modo de procéder dans l'exercice de leurs fonctione.
constituée, tout fonctionnaire ou officier
Art. 19. Toute autorité
acquerra la connaispublic, qui, dans l'exercice de ses fonctions, donner avis sur le
sance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en
ce
Commissaire du Gouvernement dans le ressort duquel
champ au
ou dans lequel le prévenu
crime, ou ce délit aura été commis, à ce magistrat tous les renpourrait être trouvé, et de transmettre seront relatifs. Inst.
seignements, procès-verbaux et actes qui J
crim. 10, 13, 20 et suiv. 50.
C. d'Inst. crim. correspond textuellement à
L'art. 16 du présent
l'art. 18 de celui de 1826.
1827, du Grand Juge provisoire, auz
Voy. no 1081. Circul. du 28 fév.
concernant les arl.
Commiss. du gouv. près les tribunaur de la République,
13 et 18 du C. dinst. crim. (de 1826).
J
crim. 10, 13, 20 et suiv. 50.
C. d'Inst. crim. correspond textuellement à
L'art. 16 du présent
l'art. 18 de celui de 1826.
1827, du Grand Juge provisoire, auz
Voy. no 1081. Circul. du 28 fév.
concernant les arl.
Commiss. du gouv. près les tribunaur de la République,
13 et 18 du C. dinst. crim. (de 1826). --- Page 50 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
. soit
qui aura élé témoin d'un attentat, d'un
Art. 20. Toute personne soit contre la vie ou la propriété
contre la sûreté publique, tenu d'en donner avis au Commissaire du lieu oà le
individu, sera pareillement soit du lieu du erime ou délit, soit Inst. crim.
du Gouvernement, trouvé. C. civ. 587, 3°, 589.
388.
prévenu pourra être
60 251, 290, 291, 380, 384,
13, 21, 30, 38 et suiv. 256,
C. Pén. 17.
seront rédigées par les dénoncisteurs
Art. 21. Les dénonciations
spéciale, ou par le Commissaire
leurs fondés de procuration
seront toujours signées
ou par
s'il en est requis : elles
feuillet, et par les
du Gouvernement, du Gouvernement, à chaque civ. 1751.
par le Commissaire leurs fondés de pouvoirs. 1 C.
dénonciateurs ou par
savent ou
Inst. crim. 20.
leurs fondés de pouroirs, ne
ou
Inst. crim.
Si les dénonciateurs, il en sera fait mention.
ne venlent pas signer,
;
23, 32.
demeurera toujours annerée à la dénonciation frais, une
La procuration
se faire délivrer, mais à ses
et le dénonciateur pourra Inst. crim. 29, 38, 50, 290.
copie de sa dénonciation.
21 du C. d'Inst. crim. ne sont pas
tracées par l'article
et non ses
1 - Les formes sont
à h dénoncistion,
soit
sabetantiolles, elles ne
qu'accessoiren constater la dénonciation, qu'elle Ainsi
éléments constitatifs. 1l adressée suffit pour aux officiers de police ou de jastice. de nullité à
spontaément faite ou
expresse qui attacho la peine on doit s'en
dans T'abeence d'une disposition formes mentionnées dans le dit article, acte ce qui
Tinobeervation des
n'admet comme viciant un que
tenir au principe général qui Cass. 19 aolt 1862.
l'affecte dans sa substance.
de
délit, lorsque le fait sera
Art. 22. Dans tous les cas de flagrant
le Commissaire
à entrainer une peine afflictive ou infamante, sur le lieu, sans
nature
s'il est possible,
se transportera,
nécessaires à l'effet
du Gouvernement retard, pour y dresser les procis-verbaux l'état des lieux, et pour
aucun
le corps du délit, son état,
été présentes,
de constater
des personnes qui auraient Inst. crim. 40,23.
recevoir les déclarations
à donner. -
ou qui auraient des renseignements
26, 31, 37, 47.
donnera avis de son transport
Le Commissaire du Gouvernement
tenu de l'attendre pour
d'instruction, sans être toutefois
Inst. crim. 1,
au Juge
est dit au présent chapitre.
procéder, ainsi qu'il
13 et suiv. 44.
lit, son état,
été présentes,
de constater
des personnes qui auraient Inst. crim. 40,23.
recevoir les déclarations
à donner. -
ou qui auraient des renseignements
26, 31, 37, 47.
donnera avis de son transport
Le Commissaire du Gouvernement
tenu de l'attendre pour
d'instruction, sans être toutefois
Inst. crim. 1,
au Juge
est dit au présent chapitre.
procéder, ainsi qu'il
13 et suiv. 44. --- Page 51 ---
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNIEHMENT. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra anssi, dans
Art. appelerà son procès-verballes parents,
le cas de l'article précédent,
de donner des éclaircisseen état
voisins ou domestiques présumés
signeront. ments sur le fait; il recevra leurs déclarations, qu'ils article et de
Les déclarations reçues en conséquence du présent en cas de
l'article précédent, seront signées par les parties, ou,
refus, il en sera fait mention. Inst. crim. soit 21, sorte 32. de la maison,
Art. 24. Il pourra défendre que qui ce
du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. ou Pr. s'éloigne cio. 94. Inst. crim. 36, 394. être saisi, déTout contrevenant à cette défense sera, s'il peut la contradans la maison d'arrêt; la peine encourue pour
posé
le Juge d'instruction, sur les conclusions
vention sera prononcée par
que le contrevenant aura
du Commissaire du Gouvernement, aprés
pas, sans autre
été cité et entendu, ou par défaut, s'il ne comparalt
formalité ni délai, et sans opposition ni appel. et quaLa peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement Inst. crim. 36,
gourdes d'amende (1). - Pr. civ. 94. tre-vingts
394. du Gouvernement se saisira des armes,
Art. 25. Le Commissaire avoir servi ou avoir été destiné à comet de tout ce qui paralira ainsi
tout ce qui paraltra en avoir
mettre le crime ou le délit,
que servir à la manifestation
élé le produit, enfin de tout ce qui pourra de
sur les choses
de la vérité ; il interpellera le prévenu il dressera s'expliquer du tout un procèssaisies qui lui seront représentées :
la mention
verbal, qui sera signé par le prévenu, ou qui 29, portera 31, 32, 36, 47, 75,
de son refus. Inst. crim. 10, 11, 13, 28,
119, 135. chargés de la recherche et de
1 1 n est du devoir des fonctionnaires délits et crimes, de consigner, d'après les
Ia poursuite des coatraventions, dans les procàs-verbaux qu'ila rédigent
art. 8, 13, 25 du C. d'inst. crim.,
des contraventions, délits et
à cet effet, la nature et les circonstances été commis, les preuves et incrimes, le temps et le lieu où ils auront
coupables. lls sont tenus
dices à la charge de ceux qui en sont présumés les formes voulues par la loi
de faire comparaitre devant eux et dans
la plainte, dénonciation
toutes les personnes qui auront connaissance été indiquées soit par du crime ou du délit, soit
ou antrement, comme ayant
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte,
(4 Voy. no 6584,
etc., art. 1, 30. --- Page 52 ---
LOI 2.
lls sont tenus
dices à la charge de ceux qui en sont présumés les formes voulues par la loi
de faire comparaitre devant eux et dans
la plainte, dénonciation
toutes les personnes qui auront connaissance été indiquées soit par du crime ou du délit, soit
ou antrement, comme ayant
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte,
(4 Voy. no 6584,
etc., art. 1, 30. --- Page 52 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
devoir d'ordonner, s'ils en sont requis, les
n est de leur
et
de tous
de 888 circonstanoos. rogistres, effets, généralement Cass. 5
la perquisition des papiers, utiles à la manifestation de la vérité. objets qui seront jugée
nov. 1873. ou du délit est telle, que la preuve
Art. 26. Si la nature du crime
par les papiers ou autres
être acquise
le Commissaire du
puisse vaisemblablement
du prévenu,
pièces et effets en la possession de suite dans le domicile du pré- la
Gourernement se transportera des objets qu'il jugera utiles à
pour y faire la perquisition
11, 22, 27, 28, 29, 36 et
venu,
de la vérité. Inst. crim. 145. manifestation 73 et auiv. 365 - C. Pén. suiv. 46, 49,
43 et 44 du C. d'Inst. crim. il res- les
De la combinaison des articles
l'officier de l'Etat civil
1 -
qu'avant de requérir contre doit inspecter les regiatres
sort clairoment la loi, le Ministère public
il doit faire
peines édictées par
et délits contre lesquels
attaafn de constater les contrarentions Or, lorsque rien ne prouve au jugement communal
ses réquisitions au tribunal. d'inspection des rogistres du Magistrat ca Magistrat
qué cette formalité avant de traduire au correctionnel défaut de constatapar le Ministère pablic de T'Etat civil de sa commune, co de l'officier du parcommunal chargé
témoigne de la négligence
de la prétion de l'état des registres du Magistrat communal témoigne et de
quet, comme la condamnation correctionnel ; car, en fait de contravention principe de la
cipitation du tribunal étroit. C'est donc violer le premier
le
délit tout eat de droit
bypothetiquement: ; car en condamnant de sa
justice pénale que de condamner les déclarations des nainsances
communal pour avoir reçu
pour former son jugeMagistrat des fouilles volantes, en s'appuyant,
en tempa voulu
commune sur
communal n'a pas déposé
n'a agi
ment, sur cB que ce Magistrat du tribunal civil, le tribunal correctionnel les plus éléses rogistres au groffe
il a oublié et violé les règles
: en cela,
1872. que par conjecture distributive. - Cass. sept. mentaires de la justico
domicile du prévenu, des papiers ou
Art. 27. S'il existe, dans le conviction ou à décharge, le Commis- despuissent servir à
et se saisira
effets qui
en dressera proces-verbal, 29, 32, 36, 47, 73
saire du Gouvernement Inst. crim. 10, 26, 28,
375. dits effets ou papiers. 211, 262, 355 et suiv.
utive. - Cass. sept. mentaires de la justico
domicile du prévenu, des papiers ou
Art. 27. S'il existe, dans le conviction ou à décharge, le Commis- despuissent servir à
et se saisira
effets qui
en dressera proces-verbal, 29, 32, 36, 47, 73
saire du Gouvernement Inst. crim. 10, 26, 28,
375. dits effets ou papiers. 211, 262, 355 et suiv. 118 et suiv. 466, 190, clos et cachetés, si faire se peut;
et suiv.,
saisis seront
d'écriArt. 28. Les objets
de recevoir des caractères le Comou s'ils ne sont pas susceptibles vase ou dans un sac, sur lequel
ils seront mis dans un attachera une bande de papier qu'il
tare,
81. missaire du Gouvernement crim. 25, 29, 32, 36, 75,
scellera de son sceau. - Inst. --- Page 53 ---
DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
prescrites par les articles précédents seArt. 29. Les opérations
s'il a été arrêté ; et s'il ne veut
ront faites en présence du prévenu, d'un fondé de pouvoir qu'il
ou ne peut y assister, en présence
à l'effet de les repourra nommer. Les objets lui seront présentés, cas de
il en
connaltre et de les parapher, s'ily a lieu ; et, au
refus,
- C. civ. 1751 - Inst. crim.
sera fait mention au proceès-verbal.
25 et suiv. 75.
délit, le Commissaire du GouverArt. 30. Dans le cas de flagrant
il existerait
nement fera saisir les prévenus présents, contre lesquels décernera contre
des indices graves, et, après les avoir interrogés, 80, 83 et suiv.
le mandat de dépot. Inst. crim. 10, 31,
eux
C. Pén. 7, 8.
le Commissaire du GouverneSi le prévenu n'est pas présent, à l'effet de le faire comparaitre : cette
ment rendra une ordonnance d'amener. Inst. crim. 35, 45, 77
ordonnance s'appelle mandat
et suiv. 87, 94, 190, 293.
suffiseule ne constitue pas une présomption
La dénonciation
contre un individu ayant dosante pour décerner cette ordonnance
micile. - C. civ. 91 Inst. crim. 20, 21.
sur-le-champ ie
Le Commissaire du Gouvernement interrogera décernera contre lui un
prévenu amené devant lui, et, s'ily a lieu,
mandal de dépot Inst. crim. 166.
crim. comporte des dispositions tout à fait
1 1 L'art. 30 du C. d'Inst.
22. Le législateur n'a pas enindépendantes de celles contenues en l'art.
et de ses auxitendu que le pouvoir du Commissaire du dans Gouvernément le cas de flagrant délit fut
liaires de décerner des mandats de dépôt entrainor peine afflictive ou infarestreint au seul cas du crime pouvant aussi bien dans le cas de délits emmante : le pouroir peut être exercé Ainsi le suppléant de juge de paix requis
portant peine d'emprisonoement. de se rendre sur les lieux pour cons.
parl le Commissaire du Gouvernement décerner contre le prévenu le mandat de
tater un bris de sccllés, a di
du Gouvernement, qui,
dépot et transmettre ses actes au Commissaire avant de la transmettre au Juge
d'après la loi, doit examiner la procédure au prévenu du mandat de déd'Instruction. Et T'omission de donner copie et arbitraire que l'action
plus la détention illégale
pot ne constilue le pas mandat. Cass. 22 fév. 1841.
d'avoir décerné
de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du
(: Premier alinéa
11 septembre 1845 :
délit, le Commissaire du Gourernement fera
Dans le cas de flagrant contre lesquels il existerait des indices
A
saisir les prévenus présents, contre eux le mandat de dépôt. >
graves, et décernera
ale
pot ne constilue le pas mandat. Cass. 22 fév. 1841.
d'avoir décerné
de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du
(: Premier alinéa
11 septembre 1845 :
délit, le Commissaire du Gourernement fera
Dans le cas de flagrant contre lesquels il existerait des indices
A
saisir les prévenus présents, contre eux le mandat de dépôt. >
graves, et décernera --- Page 54 ---
LOI No 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
de l'art. 30 du C. d'Inst. crim., le Commissaire du
2 Aux termes
dans les cas de flagrant délit, de faire saisir les
Gouvernement est tenu,
il existe des indices graves, et de décerprévenus présents contre lesquels Ainsi, lorsque par lettre le juge de
ner contre eux le mandat de dépot. auxiliaire du Ministère public, expédie au
paix, en 8a qualité d'officier
constatant le vol avec efCommissaire du Gouvernement le procès-verbal le curé de la paroisse, ainsi que
fraction et escalade commis la nuit chez conformant à l'art. 30, le Minisles prévenus alors de ce vol, et qu'en décerne se mandat de dépot contre eux
tère public, muni du procès-verbal, d'Instruction ; de ces faits il ne rèet les dénonce immédiatement: au Juge
l'intention de nuire à l'honsulte nullement de la partdul Ministère public des individus prévenus, surtout
neur, à la censidération et a la délicatesse de reconnaltre leur innocence et
lorsqu'après) l'instruction il s'est empressé D'ou il suit quela prise à partie
de conclure qu'il n'y a pas lieu de suivre. Cass. 22 mai 1860.
dont il est l'objet est dénuée de fondement.
du mandat de dépôt ne
3. - L'omission de donner copie au prévenu Cass. 22 fév. 1861.
constitue pas la détention illégale et arbitraire. contre tout attentat employé
4 La loi assure à chacun des liberté. garanties Elle a aussi, par une sage prépour enlever aux citoyens leur de la vindicte publique, le soin de révoyance, laissé à l'officier chargé
porter atteinte à
primer toutes actions qui, par leur nature, est peuvent investi du droit général
l'ordre social. En droit, le Ministère public lésée, soit d'office, tous les
de poursuivre, soit sur la plainto d'une partie de crime ou de délit. Et, tout
faits auxquels la loi a attribué le caractère de décerner, hors le Cas de fagrant
en refusant à ce fonetionnaire le droit le prévenu, le législateur n'a pas endélit, un mandat de dépot contre
est dénoncé par la clameur patendu géner son action lorsque le prévenu modifier cette restriction portée à ce
blique. C'est ainsi que dans le but de
et rigoureuse,
autoriser l'emploi d'une mesure prompte
droit, la loi, pour
est
lorsque le prévenu
dans l'art. 31, que le crime réputé fagrant
a dit,
la clameur publique. Cass. 29 juillet 1861.
est poursuivi par
mandat d'amener contre un citoyen commerçant
5 - En lançant un
le substitut da Commissaire du Gouverdomicilié, sur une simple 2 plainte, alinéa de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. Cass.
nement a contrevenu au
24 sept. 1873.
commet actuellement, ou qui vient de se
Art. 31. Le délit qui se
crim. 22 et suiv. 36,
est un flagrant délit. - Inst.
40,
commettre,
38 et suiv. 46, $7, 88.
délit : le cas où le prévenu est pourSeront aussi réputés flagrant
le
est trouvé saisi
suivi par la clameur publique et celui où prévenu
est
instruments ou papiers faisant présumer qu'il
d'effets, armes,
ce soit dans un temps voisin du
auteur ou complice, pourvu que
90.
75 - C. Pén.
délit. - Inst. crim. 25,
.
40,
commettre,
38 et suiv. 46, $7, 88.
délit : le cas où le prévenu est pourSeront aussi réputés flagrant
le
est trouvé saisi
suivi par la clameur publique et celui où prévenu
est
instruments ou papiers faisant présumer qu'il
d'effets, armes,
ce soit dans un temps voisin du
auteur ou complice, pourvu que
90.
75 - C. Pén.
délit. - Inst. crim. 25, --- Page 55 ---
DU GOUVERNEMENT.
DES COMMISSAIRES
l'abus de confiance soit bien caractérisé,
1 Dans la supposition que
délit. Ainsi, en empric'est un crime. qui prête difficilement au flagrant délit d'abus de confiance, le
sonnant un député sous prétexte de flagrant d'Inst. crim., 99 et 101 de la Consjuge de paix a violé T'art. 31 du C.
de paix doit étre renvoyé devant
titution, 85 et 90 du C. Pén., et ce juge d'arrestation et d'emprisonle tribunal correctionnel sous la prévention
1 Cass. 28
nement illégaux d'an citoyen député au Corps Législatif.
sept. 1873.
du Commissaire du Gouvernement,
Art. 32. Les procès-verbaux
seront faits et rédigés en préen exécution des articles précédents, du
de paix de la commune
sence et revêtus de la signature juge été commis, ou de son supdans laquelle le crime ou le délit aura
deux
domiciliés dans la même commune.
pléant, ou de
citoyens
Inst. crim. 10, 11, 39.
dresser les
Pourra néanmoins le Commissaire du Gouvernement
de témoins, lorsqu'il n'y aura pas
procès-verbaux, sans assistance
possibilité de s'en procurer tout de suite.
les
feuillet du procès-verbal sera signé par personnes
Chaque
cas de refus ou d'impossibilité de signer
qui J auront assisté ; en
fait mention. - Inst. crim. 21, 23.
de la part de celles-ci, il en sera
à T'art. 32 du C. d'Inst. crim., le Commissaire du
1 - Conformément
gans assistance de témoins,
Gouvernement peut dresser les prooès-verbaux de suite. Cette formalité
lorsqu'il n'y a pas possibilité de s'en procurer de la défense et à déterminer
substantielle ne tend qu'à assurer les droits
dans le cas où le
à juger avec impartialité. Il s'ensuit que
les magistrats trouve point de témoins les dits prooès-verbaux doivent
Ministère public ne
dont parle l'art. 32. Ainsi le procès-verbal
s'expliquer sur Timpossibilité
du Gouvernement, dans lequel il
rédigé par le substitut du Commissaire lui à T'occasion de l'exercice de 8e8
constate l'outrage commis envers servir de base légale à un jugement, s'il
fonctions, est nul et ne peut pas
ce fonctionnaire de 80 faire asne contient pas le motif qui avait empéché
sister de deux témoins. Cass. 61 nov. 1860.
du Gouvernement se fera accompagner,
Art. 33. Le Commissaire
par leur art ou
d'une ou de deux personnes présumées,
au besoin,
la nature et les circonstances du
profession, capables d'apprécier
crime, ou du délit. Inst. crim 34.
mort dont la
Art. 34. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une Gouvernement
soit inconnue et suspecte, le Commissaire du
cause
de deux médecins, chirurgiens, ou officiers
se fera assister d'un ou
,
Art. 33. Le Commissaire
par leur art ou
d'une ou de deux personnes présumées,
au besoin,
la nature et les circonstances du
profession, capables d'apprécier
crime, ou du délit. Inst. crim 34.
mort dont la
Art. 34. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une Gouvernement
soit inconnue et suspecte, le Commissaire du
cause
de deux médecins, chirurgiens, ou officiers
se fera assister d'un ou --- Page 56 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
les causes de la mort et sur
de santé, qui feront leur rapport 81. sur Inst. crim. 33, 36, 47.
létat du cadavre. C. civ. 80,
du
article et de
appelées, dans les cas présent
Les personnes
devant le Commissaire du Gouvernel'article précédent, prêteront,
et de donner leur avis en
ment, le serment de faire leur rapport
66, 137, 246, 251,
Inst. crim. 62,
leur honneur et conscience.
265, 287.
la peine de nullité à
1 - L'art. 34 du C. d'Inst. crim. n'attache Ainsi pas le juge de paix s'étant
l'omission de la formalité qu'il constater prescrit. le corpe du délit, a pu fort bien
rendu sur les lieux à l'effet de
pour faire leur rapBe faire assister d'un ou de deux chirurgiens.
on
ne pas
du cadavre ; car on sait que dans beaucoup de localités
port sur l'état
chirurgiens, et méme un officier
ne trouve pas facilement des médecins,
de sanlé. Cass. 3 aott 1863.
transmettra, sans déArt. 35. Le Commissaire du Gouvernement actes, pièces et insd'instruction, les procès-verbaux,
lai, au Juge
des articles précédents,
truments dressés ou saisis en conséquence
VI, Des Juges
ainsi
sera dit au chapitre
pour être procédé
qu'il restera sous la main de la justice, en
d'instruction ; et le prévenu
25 et suiv. 30, 43, 47, 51.
élat de mandat d'amener. Inst. crim.
du GouArt. 36. Les altributions faites ci-dessus au Commissaire lieu aussi toutes les
vernement pour les cas de flagrant délit, auront
d'un crime ou d'un délit, même non flagrant,
fois que, s'agissant
d'une maison ou habitation, le chefde celte
commis dans l'intérieur
Commissaire du Gouvernement de
maison ou habitation requerra le
32 et suiv. 37, 39.
le constater. Inst. crim. 21 à 27, 31,
22 et 36, le ComArt. 37. Hors les cas énoncés dans les arlicles
soit
instruit, soit par une dénonciation,
missaire du Gouvernement, été commis, dans son ressort, un crimne
par toute autre voie, qu'il a
se trouve dans
ou
personne qui eu est prévenue
ou un délit, qu'une
le Juge d'instruclion d'ordonner
son ressort, sera tenu de requérir
s'il est besoin, sur
qu'il en soit informé, même de se transporter, nécessaires, ainsi
les lieux, afin d'y dresser lous les procès-verbaux
crim.
Des Juges d'instruction. - Inst.
13,
qu'il sera dit au chapitre
20, 21, 48 et suiv. - C. Pén. 145.
ou
personne qui eu est prévenue
ou un délit, qu'une
le Juge d'instruclion d'ordonner
son ressort, sera tenu de requérir
s'il est besoin, sur
qu'il en soit informé, même de se transporter, nécessaires, ainsi
les lieux, afin d'y dresser lous les procès-verbaux
crim.
Des Juges d'instruction. - Inst.
13,
qu'il sera dit au chapitre
20, 21, 48 et suiv. - C. Pén. 145. --- Page 57 ---
DES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE.
CHAPITRE V.
de la Police rurale el urbaine, auriliatres
Des officiers el Agents
du Commissaire du Gouvernement.
de
et les agents de la police rurale et urArt. 38. Les juges paix des crimes ou délits commis dans
baine recevront les dénonciations
habituelles. Inst. crim.
les lieux où ils exercent leurs fonctions
9, 20, 21, 30 et suiv., 125 et suiv.
ou dans le cas de réquisiArt. 39. Dans le cas de flagrant délit, les juges de paix dressetion d'un chef de maison ou d'habitation,
des témoins, ferecevront les déclarations
ront les procès-verbaux,
sont, auxdits cas, de la compétence
ront les visites et les actes qui
le tout dans les formes et suides Commissaires du Gouvernement; Commissaires du Gouvernevant les règles élablies au chapitre des
36.
ment. Inst. crim. 22 et suiv. 32 et suiv.
rurale et urbaine
Dans les mêmes cas, les agents de la police
feront leur rapport au juge de paix qui en dressera procès-verbal.
la peine de nullité àl l'omission de la signature
1 1 La loi n'attache pas
des
que dresse ce
du juge de paix sur tous les feuillets proobe-verbaux d'asaurer l'authenMagistrat. S'il est vrai que cette formalité a pour rien objet puisse y étre ajouté
ticité de ces proobe-verbanx et empécher nullité que ces procbs-verbaux siaprès coup, on ne pout tirer une
lorsque n'ont été l'objet d'aucune
gnés aux dernières pages qui les leur terminent, fausseté ou sur ce qui pourrait J
discussion durant les débats, sur
font partie de la
avoir été ajouté après coup, lorsque ces être prooès-verbaux critiqués ai l'ordonnance de la
première instraction ; ils ne peuvent l'autorité de la chose jugée pour n'avoir pas
Chambre du Conseil a acquis utile. Cass. 3 août 1843.
été attaquée dans le délai
entre le Commissaire du
Art. 40. Dans les cas de concurrence de police énoncés aux
Gouvernement et les Juges-de-Pais et Agents Gouvernement fera les actes
articles précédents, le Commissaire du
il pourra contiattribués à la police judiciaire : s'il a été prévenu, l'aura commencée à la
nuer la procédure, ou autoriser l'officier qui
suivre. - Inst. crim. 13 et suiv. 41, 50, 51.
son minisArt. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerçant s'il le juge utile et
tère dans les cas des articles 22 et 36, pourra,
auxiliaire de
nécessaire, charger un officier ou agent de police
tribués à la police judiciaire : s'il a été prévenu, l'aura commencée à la
nuer la procédure, ou autoriser l'officier qui
suivre. - Inst. crim. 13 et suiv. 41, 50, 51.
son minisArt. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerçant s'il le juge utile et
tère dans les cas des articles 22 et 36, pourra,
auxiliaire de
nécessaire, charger un officier ou agent de police --- Page 58 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
Inst. crim. 22, 36, 38 et
partie des actes de sa compétence.
suiv.
la dénonciation seule ne constitue pas une présomption
1 - En droit,
d'amener contre un individu ayant dosuffisante pour décerner un mandat
délit on ne saurait
micile. De ce principe il suit que, méme en flagrant
est dans cette
plainte priver de 8a liberlé une personne qui
sur une simple
auxiliaire du Ministère public, le juge de paix
condition. Comme officier
les règles tracées par le légialaest astreint à suivre, dans 8es fonctions,
de décerner soit mandat
teur. Hors le cas de fagrant délit, le pouvoir dévolu qu'au Juge d'Instruction ;
d'amener, soit mandat de dépot, n'est
et fait éprouver
mais le juge de paix qui a mis en oubli ces prescriptions domiciliée, détention
une détention illégale de 36 jours à une personne fait non commis en flagrant
motivée sur une simple plainte relative à arbitraire un attentatoire à la liberté
délit, ce magistrat a commis un acte
individuelle. - Cass. 24 coril 1860.
Art. 42. Les officiers et agents de police auxiliaires renverront,
et autres actes par
sans délai, les dénonciations, procès-verbaux
du Goueux faits, dans les cas de leur compétence, au Commissaire
et
qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures,
vernement,
jugera convenables,
de les transmettre, avec les réquisitions qu'il 20, 38, 39, 44, 80,
d'instruction. Inst. crim. 13, 49,
au Juge
51
de
en arrétant un citoyen domicilié, sur une simple
1 1 Le juge paix, d'avoir été autorisé à prendre cette mesure par les
présomption. avant
la faculté, a
ses pouvoirs et méjuges à qui la loi en réserve
outrepasss d'Inst. crim.
connu les dispositions des art. 48 et 53 du C.
(français).
Cass. 16 sept. 1819.
Art. 43. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres
sont directement chargés de constater, les officiers
que ceux qu'ils
transmettront aussi, sans délai, au Commisde police judiciaire les dénonciations qui leur auront été faites,
saire du Gouvernement,
() Article 53 du C. dInst. crim. français correspondant auz art. 44 du
C. d'Inst. crim. de 1826 el 42 du présent C. d'Inst. crim. les dénonciaLes officiers de police auxiliaire renverront, sans délai,
et autres actes par eux faits dans les cas de leur
tions procde-verbaux Procureur du Roi, sera tenu d'examiner sans recompétence, au
qui
tard les procédures et de les transmettre, avec les réquisitions qu'ilj jugera convenables, au juge d'Instruction. a
44 du
C. d'Inst. crim. de 1826 el 42 du présent C. d'Inst. crim. les dénonciaLes officiers de police auxiliaire renverront, sans délai,
et autres actes par eux faits dans les cas de leur
tions procde-verbaux Procureur du Roi, sera tenu d'examiner sans recompétence, au
qui
tard les procédures et de les transmettre, avec les réquisitions qu'ilj jugera convenables, au juge d'Instruction. a --- Page 59 ---
D'INSTRUCTION.
DES JUGES
les remettra au Juge d'inset le Commissaire du Gouvernement Inst. crim. 13, 20, 35, 38, 42,
truction, avec son réquisitoire.
44, 50, 51.
CHAPITRE VI.
Des Juges d'Instrucion.
SECTION PREMIÈRE.
Du Juge d instruction.
le ressort de chaque tribunal civil, un
Art. 44. Il y aura, pour
le Président d'Halti, parmi
Juge d'instruction. Il sera désigné par trois ans : il pourra être
les juges du tribunal civil, et nommé pour séance au jugement des
continué plus longtemps ; et il conservera
Inst. crim. 43,
affaires civiles, suivant le rang de sa réception.
401, 404,
101, 104 et suiv. 109, 182, 198, 263, 322, 335, 380,
447, 448, 451.
des affaires correctionnelles qu'il
Il pourra concourir au, jugement
aura instruites.
d'instruction est absent, malade ou autrement
Art. 45. Si le Juge
l'un des
pour le remplacer.
empêché, le tribunal nommera
juges
Proc. civ. 90. - a Inst. crim. 17.
SECTION II.
Fonctions du Juge d'Instruction.
DISTINCTION PREMIÈRE.
Des cas de Flagrant Délit.
d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant
Art. 46. Le Juge
tous les actes attridélit, peut faire directement et par lui-même,
aux règles
Commissaire du Gouvernement,en se conformant
bués au
du Gouvernement.
élablies au chapitre des Commissaires
du Commissaire
Le Juge d'instruction peut requérir Ja présence des opérations
sans aucun retard néanmoins
du Gouvernement,
Inst. crim. 13 et suiv. 26, 31,47,
prescrites dans ledit chapitre.
48, 49.
le flagrant délit aura déjà été constaté, et que
Art. 47. Lorsque
transmettra les actes et pièces au'
le Commissaire du Gouvernement
au
du Gouvernement.
élablies au chapitre des Commissaires
du Commissaire
Le Juge d'instruction peut requérir Ja présence des opérations
sans aucun retard néanmoins
du Gouvernement,
Inst. crim. 13 et suiv. 26, 31,47,
prescrites dans ledit chapitre.
48, 49.
le flagrant délit aura déjà été constaté, et que
Art. 47. Lorsque
transmettra les actes et pièces au'
le Commissaire du Gouvernement --- Page 60 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
celui-ci sera tenu de faire, sans délai, l'examen
Juge d'instruction, Inst. crim. 22 et suiv.
de la procédure.
des actes ne lui paraitraient
Il peut refaire les actes ou ceux
qui
complets. Inst. crim. 46.
pas
DISTINCTION 11.
De PInstruction
PARAGRAPHE PREMIER.
Dispositions Générales.
de
délit, le Juge d'instruction ne
Art. 48. Hors les cas flagrant
n'ait donné comfera aucun acte d'instruction et de poursuite, du qu'il Gouvernement; il la
munication de la procédure au Commissaire
et le
pareillement, lorsqu'elle sera terminée,
lui communiquera
fera les réquisitions qu'il jugera conCommissaire du Gouvernement
plus de trois jours.
venables, sans pouvoir retenir la procédure
Inst. crim. 13, 39, 42, 51, 57, 109 et suiv. 198.
le mand'instruction délivrera, s'il J a lieu,
Néanmoins, le Juge le mandat de dépôl, sans que ces mandats
dat d'amener, et même
du Commissaire du Gouvernedoivent être précédés des conclusions
ment. Inst. crim. 30, 77 et suiv.
sur les
le Juge d'instruction se transportera
Art. 49, Lorsque
du C. d'Inst. crim. français, en usage dans le pays, le
() Sous Tempire
l'arrèl suivant :
tribunal de cassation a rendu
du 24 août 1808, en obliTitre III de la loi organique
a L'art. 5 du
de
conformément aux lois
geant les tribunaux de ire instance procéder tout ce n'est pas conen usage dans ce pays, et en
qui
et ordonnances
entendu ces lois et ordonnances seraient
traire à la Constitution, a
maritimes que
et commerciales, et dans
suivios dans les affaires mixtes, la
auraient gardé le
toutes celles sur lesquelles les lois de au-delà, République rend le mode d'Instruc *
silence. Ce droit qui n'est pas étendu VI de la méme Loi, obligatoire pour eux
tion criminelle établi au Titre
ce mode ne portant aucune excepcomme pour les tribunaux d'appel : des premiers, ne leur laisse pas le
tion sur la manière de procéder
dans aucune des
pouvoir de suivre rien de contraire à ses dispositions de ire instance qui a fait
loia anciennes. D'oà il s'infère qu'un tribunal
dans ce qui conunei instraction criminelle d'après le code Napoléon, à l'art. 5 du Tit. VI de la
cerne le règlement du procès, a contrevenu de
Cass. 16 juilsusdite loi ot a entaché ses actes d'excès pouvoirs.
let 1818. D
aucune des
pouvoir de suivre rien de contraire à ses dispositions de ire instance qui a fait
loia anciennes. D'oà il s'infère qu'un tribunal
dans ce qui conunei instraction criminelle d'après le code Napoléon, à l'art. 5 du Tit. VI de la
cerne le règlement du procès, a contrevenu de
Cass. 16 juilsusdite loi ot a entaché ses actes d'excès pouvoirs.
let 1818. D --- Page 61 ---
DES JocEs'p'nsratcon.
du Commissaire du Gouvernement
lieux, il sera toujours accompagné Inst. crim. 13, 46.
et assisté du greffier du tribunal.
du
dans Jes actes du Juge d'Instruction, est
1 1 L'assistance greffior
; ces actes rédigés par le grefune garantio que la loi donne au prévenu le serment prescrit par la
fier quia les capacités requises et qui a prété
a voulu qu'ils aient
loi, comportent toute l'authenticité que le législateur Donc, si la loi orgadans l'observance de toutes les formalités exigées. à leur charge des commis
nique donne la faculté aux greffiers de prendre
ou
qu'auavoir la signature des actes jugementa
qui d'ailleurs ne peuvent
vouloir qu'en l'absence du greftant qu'ils sont assermentée, elle n'a pu assister soit le tribunal, soit le
fier, le commis non assormenté pût seul seraient signés de confiance
Juge d'Instruction, et rédiger des actes qui
ne se fàt assuré de
cet officier public
par le greffier, sans qu'au préalable
ou aux déclarants avant de
leur véracité en en donnant lecture aux parties
En agissant autredésemparer les lieux où l'on procède inconvénients judicisirement. et de grands abus que
ment, il pourrait survenir de graves En l'absence du greffier, le Juge d'insle législateur a eu en vue d'éviter.
assermenté qui signetruction doit se faire assister d'un commis greffier le
pourrait
serait
Le seul cas où greffier
rait les actes et en
responsable.
un commis greffier est celui
signer les actes écrits en Bon absence par donmé lecture aux déposants et au
oi, après la rédaction de l'acte, il en a
du Magistrat, et qu'il ait
prévenu, chacun en particulier, en de présence cette formalité essentielle et sabsconstaté lui-méme l'ascomplisaement et ses commis assermentôs seraient
tantielle. Lors même que le greffier
pour ne pas suspendre le
légalement empéchés, le Juge d'instruction,
dans ses actes,
de l'Instruction criminelle, devrait 80 faire assister,
cours
les capacités et T'age requis, serment préalablement
d'un citoyen ayant
Cass. 14 déc. 1840.
prété et constaté au procès-verbal.
S II.
Des Plaintes.
lésée
un crime ou
Art 50. Toute personne qui se prétendra
par civile deen rendre plainte et se constituer partie
un délit, pourra
soit du lieu du crime ou délit, soit du
vant le Juge d'Instruction,
soit du lieu où il pourra être
lieu de la résidence du prérenu, 47, 51 et suiv. 58 et suiv. 159,
trouvé. Inst. crim. 41, 14, 15,
290, 353.
lésée un crime ou
1 En principe, toute personne qui 80 prétend
par partie civile. En
en rendre plainte et 80 constituer
par un délit, peut
l'art. 50 du C. d'Inst. crim., la partie plaiusant de ce droit qu'autorise d'administrer la preuve des faits imputés Al'accusé,
gnante n'a pas besoin
. 58 et suiv. 159,
trouvé. Inst. crim. 41, 14, 15,
290, 353.
lésée un crime ou
1 En principe, toute personne qui 80 prétend
par partie civile. En
en rendre plainte et 80 constituer
par un délit, peut
l'art. 50 du C. d'Inst. crim., la partie plaiusant de ce droit qu'autorise d'administrer la preuve des faits imputés Al'accusé,
gnante n'a pas besoin --- Page 62 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
faisant entendre des témoins qui ont justifé
pourvu qu'il en ait donné en
la plainte. Cass. 2, juin 1863.
lésée par un crime ou
2 En droit, toute personne qui se prétend civile. Cette faculté
délit peut en rendre plainte et se constituer elle partie être exercée en tout état
accordée par la loi n'est pas limitée'; peut forclusion contre la partie
de cause. Le législateur ne prononce aucune toute autre cause, elle aurait
lésée lorsque, soit par insouciance, ou par
mars 1874.
négligé de se constituer partie civile. - Cass. 9 aclum, en matière de
3- n y a dérogation à la maxime Locus regit du C. d'Inst. crim. Le précrimes et délits, témoin les art. 13, 14 et 50
celle où il est domicilié,
été trouvé dans une localité autre que
venu ayant
des articles ci-dessus, que le Juge d'Instruction
il est évident, en vertu
la
contre le prévenu, et la
de cette localité est habile à recevoir plainte était aussi habile à en
Chambre du Conseil de qui relève ce Magistrat renvoie le prévenu au tribunal
connaltre et à rendre l'ordonnance qui n'a là d'application. Cass.
criminel. La maxime Locus regit actum pas
9 déc. 1874.
auraient été formées devant le ComArt. 51. Les plaintes qui
lui transmises au Juge d'insmissaire du Gouvernement, seront par
auraient été présentées
truction avec son réquisitoire ; celles qui
au
auxiliaires de police, seront par eux envoyées
aux officiers
et transmises par lui au Juge d'insCommissaire du Gouvernement,
Inst. crim. 35, 37, 42,
truction, aussi avec son réquisitoire.
43, 48.
du ressort de la police correctionnelle, la parDans les matières
directement au tribunal correctionnel,
tie lésée pourra s'adresser
78. - Inst.
- Proc. civ.
dans la forme qui sera ci-après réglée.
crim. 53, 120, 155, 158.
l'article 21, concernant les dénonArt. 52. Les dispositions de
ciations, serbnt communes aux plaintes. partie civile, s'ils ne le
Art. 53. Les plaignants ne seront réputés soit par un acte subsédéclarent formellement, soit par la plainte,
des conclul'un ou par l'autre,
quent, ou s'ils ne prennent, par
se départir dans les
; ils pourront
sions en dommages-intérèts cas du désistement, ils ne sont pas
vingt-quatre heures : dans le
néanaura été signifié, sans préjudice
tenus des frais depuis qu'il
s'il J a lieu. C. civ.
des prévenus,
moins des dommages-intéréts 939 et suiv. - Inst. crim. 1, 4, 50,
939, 1168 - - Proc. civ. 78,
54 et suiv. 290 1 C. Pén. 318
G. d'Inst. crim. oorrespond textuellement al l'art.
( L'art. 53 du présent
66 du Code de 1826.
anaura été signifié, sans préjudice
tenus des frais depuis qu'il
s'il J a lieu. C. civ.
des prévenus,
moins des dommages-intéréts 939 et suiv. - Inst. crim. 1, 4, 50,
939, 1168 - - Proc. civ. 78,
54 et suiv. 290 1 C. Pén. 318
G. d'Inst. crim. oorrespond textuellement al l'art.
( L'art. 53 du présent
66 du Code de 1826. --- Page 63 ---
DES JUGES D'INSTRUCTION.
acte de Pinstruction ne prouve que le plaignant s'est
1 - Lorsqu'aucun
d'instruction ne saurait lui
porté partie civile, la plainte formée au Juge
les plaignants
donner cette qualité : car, si on admettait le principe que des délits serait
comme partie civile, la révélation
doivent étre considérés
intérêts auxquels ils seraient exempéchée par la crainte des dommages
posés. Cass. 20 sept. 1860.
adressée au chef de district, a
2 1 Le plaignant qui, par sa plainte aurait été occasionné, en 80 basant sur
demandé réparation du tort qui lui
constate le
de
les art. 1168 et 1169 du C. civ. ce que
procès-verbal Il n'a donc pas
chef de district s'est constitué par cela partio çivile.
a
ce
été condamné aux frais et dépens du procès qu'il
à se plaindre d'avoir
perdu. Coss. 2 oct. 1876.
notifié en temps utile
3 - Il n'est pas nécessaire que le désistement
pour étre
exploit d'huissier au Ministère public et aux défenseurs, loi n'a
prescrit
par soit signé de la partie civile elle-méme. La
pas
valable,
et les règles prescrites
les formes du désistement en matière criminelle, être invoquées au crimile désistement en matière civile, ne peuvent
nel. pour Cass. 3 sepl. 1877.
entendu les deux partios sur la
4 Le tribunal correctionnel ayant
dans un seul et mâme juvalidité ou Tinvalidité du désistement ne peut,
et la condamner
contraindre la partie civile à rester au procès,
En
gement,
intérêts et aux frais de la procédure.
en même temps aux dommages
civile de 8e défendre contre la réagissant sinsi, il a empéché la partie contre elle et celle en condamnaclamation en dommages intéréts portée
Cass. 3 sept.1877.
tion à Ja totalité des frais de la procédure.
civile en tout
pourront se porter partie
Art. 54. Les plaignants
des débats ; mais, en aucun cas,
état de cause, jusqu'à la cloture
être valable, quoiqu'il
leur désistement après le jugement ne peut
heures de leur déclaration qu'ils
ait été donné dans les vingt-quatre
55.
civile. Inst. crim. 1, 53,
se portent partie
pas dans la comArt. 55. Toute partie civile qui ne demeurera élire domicile par acte
sera tenue d'y
mune où se fait l'instruction,
- Inst. crim. 106.
du tribunal. - C. civ. 98
passé au greffe
domicile
la partie civile, elle ne
A défaut d'élection de
par contre les actes qui aupourra opposer le défaut de signification termes de la loi. Proc. civ. 78
raient dû lui être signifiés aux
Inst. crim. 98, 163.
civile, fait élection de do1 1 Lorsqu'un individu, en Be portant du C. partie d'Inst. crim., l'arrêt de renvoi
micile, en conformité de l'art. 55 lui étre notiflé au domicile élu. S'il l'a été
obtenu par son adversaire doit comme la partie civile n'a pu avoir à
en la personne du Juge de paix,
. civ. 78
raient dû lui être signifiés aux
Inst. crim. 98, 163.
civile, fait élection de do1 1 Lorsqu'un individu, en Be portant du C. partie d'Inst. crim., l'arrêt de renvoi
micile, en conformité de l'art. 55 lui étre notiflé au domicile élu. S'il l'a été
obtenu par son adversaire doit comme la partie civile n'a pu avoir à
en la personne du Juge de paix, --- Page 64 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
elle ne saurait étre privée du
tempe connaissance de l'arrêt sus mentionné,
droit de T'opposition. Cass. 16j juin 1836.
d'instruction ne serait ni celui du
Art. 56. Dans le cas oà le Juge
du prévenu, ni
lieu du crime ou du délit, ni celui de la résidence
devant
lieu où il
étre trouvé, il renverra la plainte
celui du
pourra
connaltre. Inst. crim. 14,
le Juge d'instruction qui pourrait en
15, 19.
d'instruction du
1 Bien que le C. d'Inst. crim. prescrive.que le Juge
il prescrit
est arrêté peut connattre de l'accusation,
lieu où le prévenu
du Juge d'Instruction
aussi que le prévenu est préférablement lorsqu'il justiciable ressort de l'interrogatoire
du lieu où le crime a été commis. Or, il a déclaré qu'il ne se trouvait
du prévenu que dès avant son arrestation avait reçu dans une autre commune
la que comme pacotilleur ; mais monnaie qu'il argué de faux ; dès lors le Juge
oà il a son domicile le papier
avoir instruit l'affaire aurait dà
d'instruction du lieu de l'arrestation, après
domieile. Ceci est encore
renvoyer l'accusé au Juge d'instruction de son a dénoncé comme coplus démontré quand on considère que le prévenu individus domiciliés dans une
accusés du crime à lui imputé deux autres
considéré comme faux.
autre commune, de qui il prétend tenir l'argent Ia Chambre du Conseil
bien pesées,auraient di porter
Ces considérations, été arrêté à se décliner et ordonner le transfèredu lieu où le prévenu a
à la juridiction de son doment de l'accusé, et les pièces de Tinstruction
micile. Cass. 28 aodt 1871. C. d'Inst. crim. le légialateur a dérogé au
2- Par les art. 50 et 56 du
consscré que nul ne peut étre disprincipe posé en matière civile oà il a
des plaintes qui 80 trouvent
trait des juges, etc. Ainsi, soit qu'il s'agisse
du Juge
dans les dispositions générales du code, soit qu'ils'agisse
placées
s'agisse du Commissaire du Gouvernement
d'instruction, Boit onfin qu'il la
de tous les crimes ou délits, on
chargé de la recherche et de poursuite
de laisser une large favoit partout l'intention prononcée du législateur que le délit porté à
culté à la vindicte publique. Il est donc incontestable dans le lieu où siége le tribunal
la charge d'nn prévenu ayant été commis
pour en connaître quoiqui l'a jugé, ce tribunal était le seul compétent c'est avec raison qu'il a retenu et
qu'il ne fut pas celui de son domicile, et
jugé la cause. - Cass. 18 juin 1877.
d'instruction compétent pour connaitre de la
Art. 57. Le Juge
du Gouverla communication au Commissaire
plainte, en ordonnera
Inst.
être par lui requis ce qu'il appartiendra.
nement, pour
crim. 37, 48.
ayant été commis
pour en connaître quoiqui l'a jugé, ce tribunal était le seul compétent c'est avec raison qu'il a retenu et
qu'il ne fut pas celui de son domicile, et
jugé la cause. - Cass. 18 juin 1877.
d'instruction compétent pour connaitre de la
Art. 57. Le Juge
du Gouverla communication au Commissaire
plainte, en ordonnera
Inst.
être par lui requis ce qu'il appartiendra.
nement, pour
crim. 37, 48. --- Page 65 ---
DES JUGES D'INSTRUCTION.
S III
De PAudition des Témoins.
d'instruction fera citer devant lui les personnes
Art. 58. Le Juge
par la plainte, par le
qui auront été indiquées par la dénonciation, comme ayant conCommissaire du Gouvernement, ou autrement, circonstances.
naissance, soit du crime ou du délit, soit de ses
190, 209 et
28, 36, 37, 39 et suiv. 134 et suiv.160,
Inst. crim. 22,
258, 263, 386 et suiv. 347, 348, 378,
suiv. 249 et suiv. 254 et suiv.
403 etsuiv. C. Pén. 28, 29.
d'instruction n'a pas reçu la déposition de tous
1 De co que le Juge
l'officier de police judiciaire qui
les témoins qui ont pu être indiqués par
de l'absence de cette forac constaté le corps du délit, il ne résulte découverte point de la vérité, aucune nulmalité fort utile d'ailleurs, pour la
une nullité relative au manque
lité. S'il pouvait y avoir lieu d'invoquer cette nullité ne pourrait, tout au plus,
de déposition de quelques témoins,
du Conseil qui a admis l'insporter que sur T'ordonnance de la Chambre mais il n'en peut être ainsi
traction écrite, en la considérant complète loi ; rétablissant la nullité de l'ordans l'absence de toute disposition de la
étant une véritable
donnance en pareil cas. Au surplus, cette ordonnance
de la prévenjudiciaire, Tappréciation des faits constitutifs
à déappréciation à fait du domaine de la conscience des juges appelés
tion est tout
Cass. 25 auril 1842.
créter! la mise en accusation. termes de l'art. 181 du C. d'Inst. crim.
2 - En principe, lorsqu'aux est déférée au Juge d'instruction, ce Magistrat
Vinstruction d'une affaire
de toutes les personnes mentionnées
est astreint à proeéder à l'audition
Mais si, loi d'indans les pièces essentielles ayant trait à d'instruction la prévention. s'est borné à interroformer conformément à la loi, le Juge
cetto manière de proet à entendre la partie plaignante, par
Il
ger l'inculpé
de juger sainement du mérite de la prévention.
céder, il est imposaible
d'instruction. Cass. 4 sept.
J a donc lieu d'ordonner un supplément
1871.
Les témoins seront cités par un huissier, ou par un
Art. 59.
la
du Commissaire du Gouveragent de la force publique, à requête crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190,
nement. Proc. civ. 78 Inst.
288, 400 et suiv.
hors de la présence du
Art. 60. Ils seront entendus séparément,
- Proc.
le Juge d'instruction, assisté de son greffier.
prévenu, par
251, 265.
civ. 263 1 Inst. crim. 49, 62,
la citation qui
Art. 61. Is représenteront, avant d'être entendus,
à requête crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190,
nement. Proc. civ. 78 Inst.
288, 400 et suiv.
hors de la présence du
Art. 60. Ils seront entendus séparément,
- Proc.
le Juge d'instruction, assisté de son greffier.
prévenu, par
251, 265.
civ. 263 1 Inst. crim. 49, 62,
la citation qui
Art. 61. Is représenteront, avant d'être entendus, --- Page 66 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
donnée potr déposer ; et il en sera fait mention dans
leur aura été
64.
Inst. crim. 59,
le procès-verbal.
avant
La formalité que la loi prescrit au témoin de représenter,
1 1
lui a été donnée, n'a d'autre but que de consde déposer, la citation qui
Toutes les fois que cette identité n'est
tater l'identité du témoin assigné. formalité ne saurait être utilement critipas contestée l'omission de cette
de
gourdes d'amende
quée. Dans ce cas, il n'y a qu'une peine contre quarante le Juge d'instruction ;
contre le greffier, ef même de prise à partie Cass. S aoit 1863.
mais les dépositions ne sont pas annalables.
serment de dire toute la vérité,
Art. 62. Les témoins préteront
leur demandera leurs
rien que la vérité ; le Juge d'instruction demeure, s'ils sont domesnoms, prénoms, age, état, profession, et à quel degré : il sera fait
tiques, parents ou alliés des parties,
des témoins. - C. civ.
mention de la demande, et des réponses 137 et suiv. 251 et
263 1 Inst. crim. 60, 64,
19 1 Proc. civ.
suiv. 1 C. Pén. 28, 29
des témoins requise par l'art. 317 du C. d'Inst.
1-1 La déposition lieu lors de l'examen de la procédure par jury, et
erim. (français) n'a que
le doyen à la barre du tribunal,
lorsque les interpellations 80 font par différent des dépositions faites par
avant les débats, ce qui est tout à fait
de nullité, dans ce dernier
d'instruction. Or, la peine
les témoins au Juge
T'omission des mots : sans haine et sans
cas, n'est point prononcée pour des témoins. Cass. 21 mai 1827.
crainte, dans le texte du serment
seront signées du Juge, du greffier et
Art. 63. Les dépositions lecture lui en aura été faite, et qu'il aura dédu témoin, après que
ou ne peut signer, il en sera
claré y persister : si le témoin ne veut
fait mention.
d'information sera signée par le Juge et
Chaque page du cahier
par le greffier. Inst. crim. 64.
les articles précédents, seArt. 64. Les formalités presorites par
d'amende contre le
ront remplies, à peine de quarante gourdes
contre le Juge
et même, s'ily a lieu, de prise à partie
greffier,
Proc. civ. 439 et suiv. - Inst. crim. 146 (1).
d'instruction.
62 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de ()L'art. l'art. 65 du C. d'Inst. crim. de 1826.
en monnaie forte etc.,
(4) Voy. No 6584. Loi du 10 août 1877, quirègle
art. 1,3.
contre le Juge
et même, s'ily a lieu, de prise à partie
greffier,
Proc. civ. 439 et suiv. - Inst. crim. 146 (1).
d'instruction.
62 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de ()L'art. l'art. 65 du C. d'Inst. crim. de 1826.
en monnaie forte etc.,
(4) Voy. No 6584. Loi du 10 août 1877, quirègle
art. 1,3. --- Page 67 ---
D'INSTRUCTION. DES JUGES
ne pourra être fait : les ratures et les
Art. 65. Aucun interligne
le Juge d'instruction, par le
renvois seront approuvés et signés par portées en l'article prégreller, et par le témoin, sous les peines
cédent. non avenus, ainsi que les ratures
Les interlignes seront réputés
et les renvois qui n'auront pas été approuvés (1). les formalités de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. quoique
1 En droit,
Taudition des témoins, s'étendent à tous les
plaoées sous la rubrique : De
ratures et renvois non approuvés,
actes de la procédure. Les interlignes, aux jurés, comme dans les réqui se trouvent dans les queations posées à tort l'on critique la réponse
ponses, doivent étre annulés. Mais c'est
que ni renvoi ou interdu, jury à une question claire et précise, dans sans la rature, répétition de la question
ligno. S'ily a interligne, il n'existe que saurait faire infirmer cette réponse ou
et non dans la réponse, ce qui ne
déclaration. Cass. 4 nov. 1874. des mots : devant Dieu
2 Quant à ce qui est du renvoi non approuvé
faire annuler la
les
ce renvoi non approuvé ne saurait
et devant hommes,
est de jurisprudence que l'annulation ne
formule du serment, puisqu'il
de cette formule. Cass. saurait résulter de Pomission même d'une partie
41 nov. 1874. de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. est générale et
3. - Cette disposition
les écritures authentiques et publiques des
absolue, et s'applique à toutes
à la déclaration du
actes de la procédure criminelle et partionlièrement Le nom de l'accusé
Jury, dans la partie substantielle de sa décision. du jury. Lors donc
substantielle de la déclaration
constitue une partie la deuxième question, le nom de l'accusé est écrit
que dans son verdict a
n'est
ni du doyen, ni du
ce renvoi non approuvé,
paraphé
en marge, que du ; qu'on ne voit au bas de ce renvoi que les pagreffier, ni du chef jury
constitue une violation de l'art. 65
raphes de onze, jurés seulement, ce qui Cass. 21 déc. 1881. et rend incomplète cette déclaration. enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de
Art. 66. Les
être entendus par forme de déclaral'age de quinze ans, pourront
C. Pén. 388. tion et sans prestation de serment. être entendue en témoignage,
Art. 67. Toute personne citée pour satisfaire à la citation ; sinon, elle
sera tenue de comparaitre et de d'instruction, qui, à cet effel,
pourra y être contrainte par le Juge
sans autres
du Commissaire du Gouvernement,
sur les conclusions
6584.
Art. 66. Les
être entendus par forme de déclaral'age de quinze ans, pourront
C. Pén. 388. tion et sans prestation de serment. être entendue en témoignage,
Art. 67. Toute personne citée pour satisfaire à la citation ; sinon, elle
sera tenue de comparaitre et de d'instruction, qui, à cet effel,
pourra y être contrainte par le Juge
sans autres
du Commissaire du Gouvernement,
sur les conclusions
6584. Loi du 19 août 1877, qui règle en monnaie forle elc.,
(4) Voy. No
art. 1, So,
--- Page 68 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIATRE. une amende qui n'exformalités ni délai, et sans appel, prononcera ordonner que la percédera pas quatre-vingts gourdes, et pourra à venir donner son témoisonne citée sera contrainte par corps 682 Inst. crim. 68, 72, 139,
gnage. Proc. civ. 264 et suiv. 140, 165, 287. - C. Pén. 194, 323. sur le premier
Art. 68. Le témoin ainsi condamné à l'amende devant le Juge
défaut, et qui, sur la seconde citation, produira conclusions du
d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les Proc. civ. 266
Ministère public, être déchargé de l'amende. Inst. crim. 21, 67, 76, 140, 165, 288. d'un médecin,
Art. 69. Lorsqu'il sera constaté, par le témoins certificat se trouvent dans
chirurgien ou officier de santé, que des citation leur aura été donVimpossibilité de comparaltre sur la
qui
leur demeure, quand
née, le Juge d'instraction se transportera.en domicile du Juge d'instruction. ils habiteront dans la commune du
Inst. crim. 58, 67, 68, 71, 72. le Juge d'instrucSi les témoins habitent hors de la commune,
à l'effet
commettre le juge-de-paix de leur habitation,
tion pourra
et il enverra au juge-de-paix des notes
de recevoir leur déposition, connaitre les faits sur lesquels les téet des instructions qui feront
956 - Inst. crim. 70, 71,
moins devront déposer. - Proc. civ. 76, 209, 305. témoins résident hors du ressort du tribunal, le
Art. 70. Si les
le
d'instruction du ressort dans
Juge d'instruction requerra Juge
auprès d'eux,
lequel les témoins sont résidents, de se transporter
72, 76,
Inst. crim. 69, 71,
pour recevoir leurs dépositions. 401. les témoins n'habiteraient pas la commune du
Dans le cas où
il pourra commettre le juge-de-paix
Juge d'instruction ainsi requis,
leurs
ainsi qu'il
de leur demeure, à l'effet de recevoir
dépositions,
est dit dans l'article précédent. Proc. civ. 956. Art. 71. Le juge qui aura reçu les dépositions closes en et cachetées conséquence au
des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra l'affaire. Inst. crim. 72. Juge d'instruction du tribunal saisi de
Art. 72. Si le témoin auprès duquel le juge se sera n'élait transporté, dans
les trois articles précédents,
pas
dans les cas prévus par
lai avait été donVimpossibilité de comparaltre sur la citation qui de dépot contre le
née, le Juge d'instruction décernera un officier mandat de santé qui aura détémoin et le médecin, chirurgien ou Inst.
'affaire. Inst. crim. 72. Juge d'instruction du tribunal saisi de
Art. 72. Si le témoin auprès duquel le juge se sera n'élait transporté, dans
les trois articles précédents,
pas
dans les cas prévus par
lai avait été donVimpossibilité de comparaltre sur la citation qui de dépot contre le
née, le Juge d'instruction décernera un officier mandat de santé qui aura détémoin et le médecin, chirurgien ou Inst. crim. 69,77, 80. ivré le certificat ci-dessus mentionné. --- Page 69 ---
DES MANDATS DE COMPARUTION.
sera
par le Juge d'insLa peine portée en pareil cas,
prononcée du Commissaire du Goutruction du même lieu,et sur la réquisition
l'article 67. 1 Inst. crim.
vernement, en la forme prescrite par
13, 48. 1 C. Pén. 121 et suiv. 194.
S IV
Des Prewves par Écrit el des Pièces de Conviction.
d'instruction se transportera, s'il en est requis,
Art. 73. Le Juge
d'offce dans le domicile du préet pourra même se transporter des papiers, effets, et généralevenu, pour y faire la perquisition
utiles à la manifestation
ment de tous les objets qui seront jugés
166, 211,
Inst. crim. 26 et suiv. 74 et suiv. 118,
de la vérité.
262, 355 et suiv. 410 et suiv.
pareillement se transporter
Art. 74. Le Juge d'instruction pourra
aurait caché les obdans les autres lieux où il présumerait qu'on
jets dont il est parlé dans l'article articles précédent. 25, 26, 27, 28 et 29 conArt. 75. Les dispositions des dont la perquisition peut être faite par
cernant la saisie des objets
dans le cas de flagrant délit, sont
le Commissaire du Gouvernement, Inst. crim. 31.
communes au Juge d'instruction. les effets dont il y aura lieu de faire la
Art. 76. Si les papiers ou
le
d'inssont hors du ressort de son tribunal, Juge
perquisition,
d'instruction du lieu où l'on peut les troutruction requerra le Juge
les articles précéver, de procéder aux opérations prescrites par 209.
956 Inst. crim. 69, 70,
dents. - Proc. civ.
CHAPITRE VII.
d'amener, de dépot el d'arrét.
Des mandats de comparution,
sera domicilié, et que le fait sera de
Art. 77. Lorsque l'inculpé
correctionnelle, le Juge
nature à ne donner lieu qu'à une peine
ne décerner contre
d'instruction pourra, s'il le juge convenable,
l'avoir interqu'un mandat de comparution, sauf, après
l'inculpé
mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra.
rogé, à convertir ce
Inst. crim. 81, 94, 293.
d'instruction décernera contre lui
Si l'inculpé fait défaut, le Juge
d'amener. Inst. crim. 30.
un mandat
Juge
nature à ne donner lieu qu'à une peine
ne décerner contre
d'instruction pourra, s'il le juge convenable,
l'avoir interqu'un mandat de comparution, sauf, après
l'inculpé
mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra.
rogé, à convertir ce
Inst. crim. 81, 94, 293.
d'instruction décernera contre lui
Si l'inculpé fait défaut, le Juge
d'amener. Inst. crim. 30.
un mandat --- Page 70 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
mandat d'amener contre toute perIl décernera pareillement
d'un fait emporsonne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée 78 et suiv. C.
aflictive ou infamante. - Inst. crim.
tant peine
Pén. 7, 8.
l'art. 77, 3 alinéa du C. d'Inst. crim. dispose que
1 Bien que
une peine affictive et infamante, il doit
lorsque le fait imputé emporte contre la
inculpée, etc. ; mais
être décerné un mandat d'amener
personne rigoureux, a établi par
lel législatour, après avoir ainsi posé ce principe la dénonciation seule, etc.
le 3* alinéa de l'art. 30 du même code que
de l'art. 77, on
D'après cette disposition et malgré les termos lieu rigoureux d'un mandat d'amener. ne
voit bien que le Juge d'instruction peut, au suivant que les intérêts de la 80décerner qu'un mandat de comparution, et cela sans vicier l'instrucciété lui paraissent plus ou moins menacés, ni léser les intérêts des parties en
tion de l'affaire qui lui est soumise,
cause. Cass. 28 mai 1877. la stricte exécution de la loi, quand il
2- - On ne saurait voir dans mandat d'amener en un mandat de dépot,
s'agit de la conversion d'an
de
de la part
indice d'inimitié ou de parti pris, ou même prévention
aucun
encore moins les autres juges et du Commissaire
du Juge d'instruction, Cass. 25 juin 1879.
du Gouvernement.
aussi donner des mandats d'amener contre les
Art. 78. n peut
sur la citation à eux donnée,
témoins qui refusent de comparaitre
de l'amende portée
conformément à l'article 67, et sans préjudice
article. Inst. crim. 58 et suiv.
audit
de mandat de comparution, il interrogera de
Art. 79. Dans le cas
dans les vingt-quatre heures
suite ; dans le cas de mandat d'amener,
au plus tard.
avoir entendu les prévenus et le ComArt. 80. Il pourra, après décerner, lorsque le fait emportera
missaire du Gouvernement,
un
ou emprisonnement correctionnel,
peine afflictive ou infamante,
ci-après.
d'arrèt, dans la forme qui sera prescrite
mandat
étre arrété ni détenu que dans les cas et
1 - En droit, nul ne peut la loi. Et si, aux termes de l'art. 30 du
suivant les formes établies par
dans le cas de flagrant délit ne
C. d'Inst. crim. la seule dénonciation.
autoriser le Ministère puconstitue pas une présomption suffisante contre pour le prévenu qui est domicilié,
blic à décerner mandat d'amener de nature à emporter une peine afflictive ou
alurs même que le fait est
ne peut, sur la prévention de
infamante, à plus forte raison ce Magistrat
ordonner
d'entralner une peine correctionnelle,
aimples délits susceptibles domicile. D'ailleurs, il reseort du rapprola détention de l'inculpé ayant
.
autoriser le Ministère puconstitue pas une présomption suffisante contre pour le prévenu qui est domicilié,
blic à décerner mandat d'amener de nature à emporter une peine afflictive ou
alurs même que le fait est
ne peut, sur la prévention de
infamante, à plus forte raison ce Magistrat
ordonner
d'entralner une peine correctionnelle,
aimples délits susceptibles domicile. D'ailleurs, il reseort du rapprola détention de l'inculpé ayant --- Page 71 ---
DES MANDATS DE COMPARUTION.
les
des art. 77 et 80, que hors excoptions d'instrucchement et de la combinaison 30 et 31 du même code, c'est au Juge dans les
établies par les art. 22, de décider si le prévenu doit être 1857. placé
tion seul qu'il appartiont
d'arrêt. Cass. 23 juin
liens d'un mandat de dépot ou
sed'amener et de dépôt,
Art. 81. Les mandats de comparution, décernés et revêtus de son sceau.
par celui qui les aura
ront signés
Inst. crim. 94.
le plus clairement qu'il
sera nommé et désigné
Le prévenu y
dans le mandat
sera possible. mêmes formalités seront observées du fait pour
Art. 82. Les contiendra de plus l'énonciation
ce fait
d'arrêt : ce mandat
de la loi qui déclare que
il est décerné, et la citation crim. 71, 80, 83 et suiv. 94.
lequel crime ou un délit. Inst.
de dépot et
est un
mandats de comparution, d'amener, de la force
Art. 83. Les notifiés par un huissier, ou par un agent et il lui en sera
d'arrel, seront
fera l'exhibition au prévenu :
230 et
publique, lequel en
78. Inst. crim. 18, 59, 223,
délivré copie. - Proc. civ.
suiv. 325 (1).
lieu, en matière civile, qu'en
arrestations ne peurent avoir
et ayant soquis l'auto1 1 Les
portant contrainte par corps, antorise l'action de la force
vertu d'un jugement Bien quo la société
moins constant que les
rité de la chose jugée. maintien de Tordre, il n'est pas
dans le cas
publique pour le
de police n'ont le droit d'arréter que non fagrant,
et les officiers
ou si, pour un crime
gendarmes
crimes ou délits,
l'autorité comde fagrant délit, pour d'un mandat d'amener décerné par opérer auils se trouvent porteurs ils demeurent sans pouvoir legal action pour civile conpétente. Hors ces Ainsi cas, le Juge de paix était saisi d'une ; cité à la recune arrestation. dont le prévenu avait la possession; il ne comparut point.
cernant une propriété lui en contestait la possossion, l'art. 27 du C. de
quéte d'un tiers qui du prévenu la voie tracée par décerna un ordre
Loin de suivre à T'égard défaut contre lui, le Juge de paix
C'est à
Proc. civ. en donnant faire conduire à la barre de son tribunal. emafin de le
intervenus six individus pour
d'arrestation de cette arrestation que sont était victime. Or, il est de principe
T'occasion les violences dont le prévenu arrestation n'est point habile à viopécher
chargé d'exécuter une
connaitre à celle-ci le
que l'officier
arrêtée, lorsqu'il ne fait de pas
elle est faite, le
lenter la personne T'arrestation, la loi en exécution laquelle et qu'il ne lui en
motif de
la loi donne le pouvoir de T'ordonner, devant le tribufonetignnaire à qui
de la cause, faite
laissé copie. Mais ai Tinstraction
a pas
18 décembre 4879, art. 16.
d'Haiti, du
(4) Voy. Const. de la République
que l'officier
arrêtée, lorsqu'il ne fait de pas
elle est faite, le
lenter la personne T'arrestation, la loi en exécution laquelle et qu'il ne lui en
motif de
la loi donne le pouvoir de T'ordonner, devant le tribufonetignnaire à qui
de la cause, faite
laissé copie. Mais ai Tinstraction
a pas
18 décembre 4879, art. 16.
d'Haiti, du
(4) Voy. Const. de la République --- Page 72 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
établit l'ordre du Juge de paix n'a été ni notifié ni
nal correctionnel,
que lui faire connaître les causes de son arresmême exhibé au prévenu pour qu'il a pu faire, lui et les siens, à l'arrestatation, dès lors la résistance D'oh il suit que lui et ses co-prévenus ne peuvent
tion, devenait légitime.
de rébellion, et ce,en vertu du 20 alinéa
être considérés comme coupables De tout ce qui précède, il résulte qu'en
de l'art. 21 de la Constitution. d'une année d'emprisonnement pour réprononçant contre eux correctionnel la peine a violé l'art. 21 de la Constitution.
bellion, le tribunal
Coss. 19 aoit 1862.
de comparution, de dépôt et
Art. 84. Les mandats d'amener, l'étendue de la République.
d'arrêt seront exécutoires dans toute ressort de l'officier qui aura
Si le prévenu est trouvé hors du
conduit devant le juge
délivré le mandat de dépot ou d'arret, il sera
en
lequel visera le mandat, sans pouvoir
de paix ou son suppléant,
92.
empêcher lr'exécation. - Inst. crim. 89, 91,
ou
refusera d'obéir au mandat d'amener,
Art. 85. Le prévenu qui
à obéir, tentera de s'évader,
qui, après avoir déclaré qu'il est prêt
être contraint. Inst. crim. 92, 442 et suiv.
devra
d'amener emploiera, au besoin, la force puLe porteur du mandat
elle sera tenue de marcher, sur la
blique du lieu le plus voisin :
d'amener. - Inst. crim. 40,
réquisition contenue dans le mandat
46, 88, 90, 308.
le juge saisi de l'affaire
Art. 86. Si, dans le cours de l'instruction,
ce mandat, que
décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, d'arrêt par du lieu où se fait
le prévenu sera transféré dans la maison
l'instruction. Inst. crim. 92, 444 et suiv.
le prévenu
dans le mandat d'arrêt que
S'il n'est pas exprimé
maison d'arrèt de la commune
sera ainsi transféré, il restera en la
ait été statué par
dans laquelle il aura été trouré, jusqu'à ce qu'il
du chala chambre du conseil, conformément aux dispositions
pitre IX de la présente loi.
il a élé décerné un mandat
Art. 87. Si le prévenu, contre lequel sera exhibé au juge de
d'amener, ne peut être trouvé, ce mandat mettra son visa sur l'original
paix de la résidence du prévenu, qui
67, 83, 91, 130 et suiv.
de l'acte de notification. Inst. crim. 66,
162 et suiv. 179, 368 et suiv. 470.
et même toute
Art. 88. Tout dépositaire de la force publique,
délit,
sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant assipersonne,
la clameur publique, soit dans les cas
ou poursuivi, soit par
devant le juge de paix, demilés au flagrant délit, et de le conduire
83, 91, 130 et suiv.
de l'acte de notification. Inst. crim. 66,
162 et suiv. 179, 368 et suiv. 470.
et même toute
Art. 88. Tout dépositaire de la force publique,
délit,
sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant assipersonne,
la clameur publique, soit dans les cas
ou poursuivi, soit par
devant le juge de paix, demilés au flagrant délit, et de le conduire --- Page 73 ---
DES MANDATS DE COMPARUTION.
sans
ou le Juge d'instruction,
le Commissaire du Gouvernement Inst. crim. 40, 20, 30,
vant soit besoin de mandat d'amener.
qu'il 31, 85 C. Pén. 1, 8.
mandat de dépot, le prévenu sera
Art. 89. Sur l'exhibition du d'arrèt établie près le tribunal correcreçu et gardé dans la maison àl l'agent de la force publique chargé
tionnel ; et le gardien remettra
de la remise du prédu mandat, une reconnaisance 444 et suiv.
de l'exécution Inst. crim. 81, 83, 84, 86, 93, d'un mandat de dépôt
venu.
L'officier chargé de l'exécution
pour que le
Art. 90.
d'une force suffisante
16, 85,
se fera accompagner
Inst. crim. 40,
ou d'arret,
à la loi.
prévenu ne puisse se soustraire
od le
88, 308.
dans le lieu le plus à portée de celui tenue de
Cette force sera prise devra s'exécuter : et elle est
et
mandat d'arrêt ou de dépot directement faite au commandant
marcher, sur la réquisition
contenue dans le mandat.
être saisi, le mandat d'arrêt sera
Art. 91. Sile prévenu ne peut et il sera dressé proces-verbal de
notifié à sa dernière demeure; ; Proc. civ. 78 - - Inst. crim. 83, 87.
C. Civ. 90
des deux plus proches
perquisition.
sera dressé en présence d'arrêt pourra trouCe procis-rerbal que le porteur du mandat
ou ne veulent
voisins du prévenu, ou s'ils ne savent, ne peuvent
qui
ver ; ils le signeront, fait mention, ainsi que de l'interpellation
pas signer, il en sera
en aura été faite.
d'arrèt fera ensuite viser son procès-verbal
Le porteur du mandat
et lui en laissera copie.
le jage de paix ou son suppléant,
par crim. 84, 87.
seront ensuite remis auInst. mandat d'arrêt et le procès-verbal
Le
Proc. Civ. 79, 50.
d'arrêt ou de dégrelfe du tribunal. saisi en vertu d'un mandat
par
Art. 92. Le prévenu
dans la maison d'arrêt indiquée
pot, sera conduit, sans délai, 86, 89, 442 et suiv. 444 et suiv.
de
le mandat. Inst. crim. de l'exécution du mandat d'arrêt ou lui
Art. 93. L'officier chargé
de la maison d'arret, qui
remettra le prévenu au gardien la forme prescrite par l'ardépôt,
décharge ; le tout dans
en donnera
relatives à l'article 89.
du tribunal les pièces
Il portera ensuite au greffe
une reconnsissance.
les manrestation, et en prendra des formalités prescrites pour
Art. 94. L'inobservation
de dépot et d'arrêl, gera toujours
d'amener,
dats de comparution,
officier chargé
de la maison d'arret, qui
remettra le prévenu au gardien la forme prescrite par l'ardépôt,
décharge ; le tout dans
en donnera
relatives à l'article 89.
du tribunal les pièces
Il portera ensuite au greffe
une reconnsissance.
les manrestation, et en prendra des formalités prescrites pour
Art. 94. L'inobservation
de dépot et d'arrêl, gera toujours
d'amener,
dats de comparution, --- Page 74 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
au moins contre le grefpunie d'une amende de quarante gourdes d'instruction et au Comfier, et s'il y a lieu, d'injonctions au Juge à
s'il y échet. -
missaire du Gouvernement, même de prise partie, 302, 352,
Pr. civ. 438 et suiv. Inst. crim. 64, 146, 192, 301,
380.
altribution au tribunal de cassation, sur la
1 Aucune loi ne donne d'émettre les mandats d'arrét non revêtus
demande directe des partios,
la mise en liberté de prédes formalités exigées par Ia loi, et d'ordonner Cass. 15 féu. 1841.
suite de T'annulation de ces mandats.
venus par
donne le pouvoir au tribunal de cassation d'annuler
2. 1 La loi ne
pas
d'arrêt décernés contre les prévenus, et
pour défaut de forme les mandats Cass. fer mars 1841.
d'ordonner leur mise en liberté.
CHAPITRE VIII.
De la Liberté provisoire et du Cautionnement.
95. La liberté provisoire ne sera jamais accordée au prévenu,
Art.
emportera une peine affictive ou inlorsque le titre de l'accusation accusation de vol. Inst. crim. 96
famante ou qu'il s'agira d'une
suiv. 425, 450 et suiv. C. Pén. 7, 8
et
de la Chambre du Conseil qui rejette une demande
1 - L'ordonnance
caution solvable etc., doit énoncer les
de liberté provisoire moyennant
ou de l'instruction. Le rejet
faits matériels qui résultent de la prévention la seule qualification morale
de cette demande ne peut être justifié par suffit
la Chambre
devoir être donnéo à ces faits. I ne
point que
des
qui a paru
le demandeur est prévenu d'avoir soustrait
da Conseil ait déclaré que
au greffe, et dont il
deniers publics, effets mobiliers et pièces déposées
la decomme greffier, pour justifier son refus d'agréer
était dépositaire
de motiver toutes les circonstances prévues
mande ; il y avait obligation L'absence de ces caractàres du crime dans
aux art. 130 et 131 du C. Pén.
de la matière, et excès
constitue la violation des principes
1847.
l'ordonnance,
de la Chambre du Conseil. - Cass. fer juin
de pouvoir de la part
n'a pas été formellement établi dans l'or2-Si le litre de la prévention
comme on ne peut savoir si les
donnance de mise en liberté provisoire,
95 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 septembre
() Ancien art.
1845 :
accordéo au prévenu, lorsque le
a La liberté provisoire ne sera jamais afflictive ou infamante. >
titre de l'accusation emportera une peine
il. - Cass. fer juin
de pouvoir de la part
n'a pas été formellement établi dans l'or2-Si le litre de la prévention
comme on ne peut savoir si les
donnance de mise en liberté provisoire,
95 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 septembre
() Ancien art.
1845 :
accordéo au prévenu, lorsque le
a La liberté provisoire ne sera jamais afflictive ou infamante. >
titre de l'accusation emportera une peine --- Page 75 ---
DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE.
da tribunal crida tribunal corroctionnal doit ou être annulée.
prévenus étaient justiciablon de la Chambre da Conseil
minel, cette ordonnance
Cass. 13 nov. 1876.
infapas ane peine aflictive ou du
Art. 96. Si le fait n'emporte
la Chambre
une
mais seulement peine correctionnelle, prévenu, et sur les conclumante, ordonnera, sur la demande du
le prévenu sera mis
Conseil
du Gouvernement, que solvable de se représions du Commissaire
cantion
du
en liberté, moyeanant
l'exécotion juprorisoirement tous les actes de la procédure, el, pour 1806, 1807 1 Proc.
senter à
en sera requis.- C.civ.
gement, aussitôt qu'il crim. 99 et suiv. 155.
-
civ. 442 Inst.
avec caution pourra être demandée
La mise en liberté provisoire
en tout étal de cause
saisir des attribations
de cansation ne saurait, sans 80
tribanal cor1 1 Le tribunal
des tribunaux civila, se coustitaer an conde la Chambre du Conseil statuer sur la demande lieu faite à par Ba mise en
rectionnel ou cours d'appel, de dire et prononcer qu'il d'instruction y a
pour, par
damné au corectionnel
devant le Juge
liberté provisoire et le renvoyer être fixé. Cass. 4 juin 1832. caului, le montant des condamnations qui a refusé la mise en liberté sous con2 - Le tribunal correctionnal le motif de ce refus, a formellement
tion d'un prévenu, sans exprimer 1835.
prétrevenu à la loi. - Cass. 5 sept.
an tribunal de cassation
demande en liberté provisoire
3 - La
à P'art. 96
d'Inst. crim. de 1826, correspondant
() Art. 104 du code crim. :
mais seudu présent code d'Inst.
une peine affictive ou infamante, sur la
4 Si le fait n'emporte pas
la Chambre du Conseil pourra, du Gouverlement une peine correctionnell, les conclusions du Commisaire liberté
demande du prévenn, et sur
sera mis provisirement en de la
ordonner que le prévenu
à tous les actes
nement, caution solvable de 80 représenter aussitôt qu'il en sera remoyennant
T'exécution du jugement,
proéduro et pour
étre demandée et
quis.
avec caation pourra
en liberté provisoire
- La miso en tout état de cause. 3
dans l'art. 404 du C. d'Inst.
accordée
en plaçant le mot pourra Conseil la faculté d'ac-
- Le légialateur, entendu laisser à la Chambre du sous caution. Dans
crim., n's pas refuser à 8a volonté la liberté provisoire indiquer l'autocorder ou de
l'art. 104, il a entendu seulement de cette demande.
le cas déterminé par (qualité pour connaltre
rité comnpétente ayant
Coss. 24 fé. 1834.
404 du C. d'Inst.
accordée
en plaçant le mot pourra Conseil la faculté d'ac-
- Le légialateur, entendu laisser à la Chambre du sous caution. Dans
crim., n's pas refuser à 8a volonté la liberté provisoire indiquer l'autocorder ou de
l'art. 104, il a entendu seulement de cette demande.
le cas déterminé par (qualité pour connaltre
rité comnpétente ayant
Coss. 24 fé. 1834. --- Page 76 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
de
détenu dans les prisons par suite d'un jugament étre admise,
sentée par un individu le tribunal correctionnel, ne saurait d'accorder la licondamnstion rendu par
le tribunal de cassation les tribunaux
parce qu'aucune loi n'autorise caution à un individu condamné par
berté provisoire Bous Cass. for sepl. 1836.
a'Inst. crim. qui autorise le
compétents.
de l'art. 328 du C.
à se consti4 1 De la disposition
qui Be pourvoit en cassation, de cassation lorsque
condamné à Temprisonnement du lieu où siège la cour
hors
tuer dans la maison de justice
il suit nécesssirement est que émanée
le recours est motivé maison sur Tincompltenoa, de justice du lieu du tribunal dont De là il réce cas, c'est dans la condamné doit 8e constituer en état.
que le
sous caution qu'aux
la condamnation la demande en liberté provisoire a le droit de former,
sulte encore Tart. que 96 du C. d'Inst. crim. le condamné fut ou non détenu
termes de
de condamnation, et quoiquil
a rendu le
mâme après le jugement être portée que devant le tribunal sans qui déni de jusantérieuremsnt, ne peut ne saurait refuser de laccorder,
jngement, lequel tribunal 1852.
tribunal correctice. 1 Cass. 9 mars condamné àl Temprisonnement par obtenir le 8a mise en li5- L'individu
en cassation doit, s'il veut
qui a
tionnel, qui s'est pourvu adresser sa demande au tribunal correctionnel c'est un incident
berté sous cantion, non à la cour de cassation, parce 1856. que
rendu le jugement,
Cass. 21 janvier
et condamné
à T'exécation dudit jugement. devant le tribunal correctionnel s'est pourvu en
6- L'étranger poursuivi pour diffamation, et qui de fournirl la cauà six mois d'emprismnemest affranchi de T'obligation car cherchant à
cassation contre ce jugement,est ne saurait étre écarté,
la détion Judicalum solvi. Son pourvoi le condamne, il ne fait que continuer Cass. 18 juillet
faire annuler le jugement devant qui le tribunal correctionnel.
fense qu'il présentait
crim. sont péremptoires
1874.
de l'art. 96 du C.d'Inst. est
sollicité
7 Les prescriptions T'intérêt de l'ordre pablic qui grarement d'un délit. En
et sont toutes dans
à exercer pour la répression à des conquand il s'agit de poarsuite lettre la paix de la société serait exposée caution qui dés'afranchissant de sa
telles par exemple, qu'une a souscrite,
séquencos graves et délictueuse, libre adbésion à la soumission qu'il
clare n'avoir pas donné sa
raisonnablement en prétendant le qu'il
qui pourrait récriminer
et illégale. Si législaet le prévena
d'une détention imméritée
et de toute
aurait été victime la liberté individuelle de toute protsction moins vigilant
teur a voulu couvrir le cantionnement limité, il n'est pas à la paix et
garantio en décrétant
toute infraction qui fait outrage crime reste déférée
et moins préoccupé pour que
d'un délit ou d'un de
et de
à T'ordre sociaux par la perpétration en son donble caractère police la
du Ministère public
pour en poursuivre
à la diligence dès lors, devient partie principale demande dont parle
Magistrat qui, aurait dû être appolé sur la première
répression et qui
ionnement limité, il n'est pas à la paix et
garantio en décrétant
toute infraction qui fait outrage crime reste déférée
et moins préoccupé pour que
d'un délit ou d'un de
et de
à T'ordre sociaux par la perpétration en son donble caractère police la
du Ministère public
pour en poursuivre
à la diligence dès lors, devient partie principale demande dont parle
Magistrat qui, aurait dû être appolé sur la première
répression et qui --- Page 77 ---
DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE.
sous caution peut étre ordonnée en tout
T'art. 96. Si la liberté provisoire
la Chembre du
état de cause, il ne découle pas moins de ce principe que Ba juridiction et
en connaître quand elle a épuisé
Conseil ne peut plus
ordonnance de renvoi par devant le
qu'elle est valablement dessaisie par son
Cass. 10 mai 1880.
tribunal compétent.
du Commissaire du Gouvernement près
8 - Doit être rejeté. le pourvoi
Ia vindicte publique contre un
le tribunal civil procédant au nom et pour d'abus de confiance la liberté provijugement qui a accordé à un prévenu violation de l'art. 95 du C. d'inst.
soire sous caution, parce qu'il y aurait être ansimilé au vol. Le caractère
crim., l'abus de confiance pouvant
cette gravité qui rendrait le
que revêt ce fait délictueux ne comporte pas la loi a conmacrées. Ce cas est
prévenu inhabile à jouir des immunités que
les art. 340 et 338
réglé autant par l'art. 96 du C. d'Inst. crim. que par 11 ressort done de là
du C. Pén. pour ce qui est des peines à appliquer. la liberté provile tribunal correctionnel, en accordant au prévenu Cass. 29 aoit
que
n'a pas violé la loi de compétence.
soire sous caution,
1881.
les
et les repris de justice ne
Art. 97. Néanmoins, vagabonds
Inst. crim.
pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire.
198.
liberté
sera notifiée à la partie
Art. 98. La demande en
provisoire élu. C. civ. 981
civile à son domicile ou à celui qu'elle aura
422.
99 et suiv. 163,
Proc. civ. 781 - - Inst. crim. 4, 55, offerte sera discutée par le
Art. 99. La solvabilité de la caution
civile, dàment apCommissaire du Gouvernement, et par la partie
pelée.
des immeubles libres, pour le montant
Elle devra être justifiée par
mieux n'aime la caution
du cantionnement et une moitié en sus, si
en
entre les mains du greffier le montant du cautionnement
déposer
1784 Inst. crim. 96, 100, 401, 103.
espèces. C. civ.
discuter à la partie civile le droit de s'opposer à la
1- On ne pent
sous prétexte qu'ello n'a pas
mise en liberté provisoire de son adversaire, la loi à l'égard des frais auxquels le prérempli les formalités exigées par
correctionnel. Les formalités
venu aurait été condamné par le jugement à l'endroit d'un état de frais pour
qui pourraient n'avoir pas été faire remplios perdre à la partie au profit de qui il a
le rendre valable, ne sauraient lui reconnait la loi et qui tient à l'essence
été alloué an droit majeur que
à toute action en justice. Cass. 16
méme de la cause et est inhérente
nov. 1881.
sera admis à être sa propre caution, soit
Art. 400. Le prévenu
né par le jugement à l'endroit d'un état de frais pour
qui pourraient n'avoir pas été faire remplios perdre à la partie au profit de qui il a
le rendre valable, ne sauraient lui reconnait la loi et qui tient à l'essence
été alloué an droit majeur que
à toute action en justice. Cass. 16
méme de la cause et est inhérente
nov. 1881.
sera admis à être sa propre caution, soit
Art. 400. Le prévenu --- Page 78 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
le montant du cautionnement, soit en justifiant d'imen déposant
le montant du cautionnement, et une moitié en
meubles libres pour dans l'un et l'autre cas, la soumission dont il sera
sus, et en faisant, Inst. crim. 96, 98, 99, 102 et suiv.
parlé ci-après.
ne pourra être au-dessous de quatre
Art. 101. Le cautionnement correctionnelle était à la fois l'emprisoncents gourdes. Si la peine double excédat
cents gourdes,
nement et une amende dont le
d'une quatre somme plus forte
le cautionnement ne pourrait pas être exigé
que le double de cette amende.
civil
en arS'il était résulté du délit un dommage
appréciable ainsi
le cautionnement sera triple de la valeur du dommage,
gent,
cet effet seulement par le Juge d'instrucqu'il sera arbitré, pour
dans ce cas, le cautionnement puisse
tion ; sans néanmoins que,
- C. civ. 1168 et suiv.
être au-dessous de quatre cents gourdes.
Inst. crim. 96, 98, 99.
soit au grelle du
Art. 402. La caution admise fera sa soumission, les mains du greffier,
tribunal, soit devant notaires, de payer, entre
soit constitué
le montant du cautionnement, en cas que le prévenu
400.
- C. civ. 1102 - Inst.crim. 96,
en défaut de se représenter. la contrainte par corps contre la
Cette soumission entralnera exécutoire en sera remise à la
caution : une expédition en forme soit mis en liberté provisoire. -
partie civile, avant que le prévenu
103, 173.
1829 Proc. civ. 133 - Inst. crim. 1, 98, 99,
C. civ.
et les immeubles servant de cauArt. 403. Les espèces déposées
des répationnement, seront affectés par privilège, t° au paiement civile ; 2c aux
rations civiles et des frais avancés par la parlie
du trésor,
le tout néanmoins sans préjudice du privilège
amendes ;
- C.civ.1168 - Proc.
à raison des frais faits par la partie publique.
170, 300
104 et suiv. 144, 163,
civ. 137 - Inst. crim. 1, 55,
C. Pén. 38 (1).
et la partie civile pourront
Le Commissaire du Gouvernement attendre le
définiinscription hypothécaire, sans
jugement
prendre
prise à la requête de l'un ou de l'autre, profitera
tif. L'inscription
1913 Inst. crim. 13.
à tous les deux. - C. civ. 1881, 1901, le cas arrivant, sur les
Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, la demande de la partie
conclusions du Ministère public, ou sur
cautionnée.
le paiement de la somme
civile, une ordonnance pour
Inst. crim. 13, 44, 403, 105, 107.
1847, additionnelle à celle du 9 juin
(1) Voy. no 2498. Loi du 19 jnillet
1836, sur Porgan. judic. arl. 12, 16,
arrivant, sur les
Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, la demande de la partie
conclusions du Ministère public, ou sur
cautionnée.
le paiement de la somme
civile, une ordonnance pour
Inst. crim. 13, 44, 403, 105, 107.
1847, additionnelle à celle du 9 juin
(1) Voy. no 2498. Loi du 19 jnillet
1836, sur Porgan. judic. arl. 12, 16, --- Page 79 ---
DES JUGES D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT
à la requête du Ministère public, et à
Ce paiement sera poursuivi
recouvrées seront versées entre
la diligence du trésor. Les sommes des poursuites et des droits
les mains du greffier, sans préjudice
de la partie civile.
délivrera, dans la même forme,
Art. 105. Le juge d'instruction
de contrainte contre
et sur les mêmes réquisitions, une ordonnance mis sous la surveillance
la caution ou les cautions d'un individu celui-ci aura été condamné,
de la haute police de l'Etat, lorsque
un crime ou pour un dédevenu irrévocable, pour
par un jugement l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement.
lit commis dans
32.
Inst. crim. 104, 107 - C. Pén. 10, 31,
sous cauArt. 406. Le prévenu ne sera mis en liberté od provisoire le tribunal
avoir élu domicile dans le lieu siège
tion, qu'après àn acte reçu au greffe de ce tribunal. - - C. Civ.
correctionnel, par
98 Inst. crim. 55, 96.
contre la caution, s'il J a lieu, le
Art. 407. Outre les poursuites maison d'arrêt, en exécution
prévenu sera saisi et écroué dans la
Inst. crim. 92, 404 et
d'une ordonnance du Juge d'instraction.
suiv.
aurait laissé contraindre sa caution au
Art. 108. Le prévenu qui recevable, en aucun cas, à demanpaiement, ne sera plus à l'avenir,
moyennant caution. Inst.
der de nouveau sa liberté provisoire
crim. 96, 104.
CHAPITRE IX.
d'Instruction, quand la procédure est
Du Rapport des Juges
complate.
d'instruction sera tenu de rendre compte, au
Art. 109. Le Juge
affaires dont l'instraction lui est
moins une fois par semaine, des
dévolue.
rendu à la Chambre du conseil,composée du Juge
Le comple sera
ou d'un autre juge et d'un
d'instruction et de deux autres juges,
désignés par le doyen ; communication préalablement lui
suppléant,
du Gouvernement, pour être par requis
donnée au Commissaire
- Inst. crim. 18, 86
ce qu'il appartiendra.
d'Inst. crim. français correspondant à Part. 109 du
C Art. 127 du C.
présent C. d'Inst. crim. : sera tenu de rendre compte, an moins une fois
< Le Juge d'inatruction affaires dont l'instruction lui est dévolne.
par semaine, des rendu à la Chambre du Conseil, composée de trois
€ Le compte sera
,
du Gouvernement, pour être par requis
donnée au Commissaire
- Inst. crim. 18, 86
ce qu'il appartiendra.
d'Inst. crim. français correspondant à Part. 109 du
C Art. 127 du C.
présent C. d'Inst. crim. : sera tenu de rendre compte, an moins une fois
< Le Juge d'inatruction affaires dont l'instruction lui est dévolne.
par semaine, des rendu à la Chambre du Conseil, composée de trois
€ Le compte sera --- Page 80 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
21 de la Loi du 24 aodt 1808, veut positivemant d'ane
1 - L'art. 5 du Tit.
et un assesseur pour Tinstraction à cet
qu'il J ait au moins deux juges tribunal civil fait donc ane infraction
prooidare au oriminel. Le seul jage pour instruire an tel procds.
article en ne commettant qu'un
le rapport du
Cass. 27 féu. 1892.
française ait admis que public, il
2 - Bien que la jurisprudence être fait hors la présence du Ministèro controJuge d'instraction doive
a fait naître de sériouses
moins constant que ce point [11 a tonjours été entendu que des
n'est pas les jurisconailtes compétents.
à la délibération
verses entre
le Ministère public n'assisto pas l'abri de toute censure.
toutes les fois que de la Chambre du Conseil est à
juges, la décision
Cass. 7 avril 1869.
après avoir déposé
410. Le Commissaire du Gouvernement, ainsi que le greffier.
Art.
écrite, se retirera
sur le bareau ga réquisition
et sans
Inst. crim. 195. délibèreront entr'eux sans désemparer
Art. 411. Les juges
Proc. civ. 122, 123. seule et
communiquer avec personne. du Conseil statuera, par une trouveArt. 112. La Chambre connexes dont les pièces se
décision, sur les délits
- Inst. crim. 413, 214,
même
produites devant elle.
ront en même temps
été commis
325, 415, 427. délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont
ont
Art. 113. Les
persennes réunies, soit lorsqu'ils et
même temps par plusieurs
en différents temps
en
différentes personnes, même formé entr'elles ; soit
été commis par mais par suite d'un concert
se procurer les
en divers lieux,
ont commis les uns pour
en consomlorsque les coupables les autres, pour en faciliter, pour
213 .
de commettre
- Inst. crim.
moyens
ou pour en assurer limpunité.
mer Yexécution, 427.
et suiv. 335, 415,
112 et 113 du C. d'Inst.
des principes consacrés aux art.
qu'une seule et
1 - - n résulte connexes doivent être réunies l'ordre pour
et à lincrim. que les causes rendue, en ce qu'il importe àl
même public fait ou qui
même décision soit les lumières qui environnent un En fait, le tribunal
térêt des prévenus que commune ne soient pas divisées.
dans le
constituent une cause isolé deux plaintes réciproques présentées et qui
corroctionnal qui a fait la matière de deux jugomonta attaqués
même temps, ou qui ont
préad'instruction, commanication
juges au moins, y compris le Juge du Roi pour, par lui requis ce qu'il aplablement donnée au Procarear
partiendra.
soit les lumières qui environnent un En fait, le tribunal
térêt des prévenus que commune ne soient pas divisées.
dans le
constituent une cause isolé deux plaintes réciproques présentées et qui
corroctionnal qui a fait la matière de deux jugomonta attaqués
même temps, ou qui ont
préad'instruction, commanication
juges au moins, y compris le Juge du Roi pour, par lui requis ce qu'il aplablement donnée au Procarear
partiendra. --- Page 81 ---
DES JUGES D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT
néla connexité et l'instruction qui en était la conséquence
a méconna
articles sus mentionnés. Cass. 21 nov. 1842.
cessaire, a violé les deux
ordonner, s'il y échet, des informaArt. 414. Les juges pourront
court délai.
tions nouvelles qui se feront dans le plus
Chambre du Conseil ayant, d'après la loi, la faculté
1 1 De ce que la
d'instruction lorsque, sur le rapport du Juge
d'ordonner un supplément Chambre trouve qu'il manque dans la procédure des
d'instruction, cette
il suit que lorsqu'elle a fait renvoi
éléments pour asseoir sa conviction,
l'instraction faite par les
devant un tribunal criminel, elle a sanctionné dans l'affaire. Cass.
officiers de police judiciaire qui ont instrumenté
25 avril 1849.
rien surl le pouvoir conféré au tribunal cor2- Cet article n'influe en renvoi d'une affaire à une instruction. Cass.
reetionnel de prononcer le
23 féu. 1863.
d'avis que le fait ne préArt. 115. Si les juges sont unanimement
n'existe aucune
sente ni crime, ni délit, ni contravention, ou n'y qu'il a pas lieu à pourcharge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il
avait été arrelé, il sera mis en liberté.
suivre ; et si l'inculpé
141, 167, 290, 298, 450 et suiv.
Inst. crim. 77 et suiv. 86, 121,
466. - C. Pén. 1.
et la partie civile s'oppoPourront néanmoins le Ministère public
les
heures, à la mise en liberté.
ser, dans vingt-quatre déférée au tribunal de cassation qui prononLeur opposition sera
cera, toutes affaires cessantes.
contre le Ministère puLe délai de vingt-quatre heures courra, de mise en liberté, et
blic, à compter du jour de T'ordonnance de la signification de lacontre la partie civile, à compter du jour dans le lieu où siège le
dite ordonnance au domicile, par elle élu
tribunal.
dans les
heures de l'opL'envoi des pièces aura lieu
d'amende, vingt-quatre contre le greffier,
position, à peine de vingl-cinq gourdes
s'il ya lieu. - C. Civ.,
et de prise à parlie contre le Ministère public,
435 - Inst. crim. 1, 55,
939, 1168 - Proc. civ.
415 du C. dinst. crim. modifé par la loi du 11 sept. 1845: :
Ancien art.
sont unanimement d'avis que le fait ne préArt. 115. Si los juges
aucune clharge
sente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'iln lieu n'existe à poursuivre ; et si
contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas
l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Proc. civ.
415 du C. dinst. crim. modifé par la loi du 11 sept. 1845: :
Ancien art.
sont unanimement d'avis que le fait ne préArt. 115. Si los juges
aucune clharge
sente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'iln lieu n'existe à poursuivre ; et si
contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas
l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. --- Page 82 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
être con48
succombera dans Topposition pourra le tribunal
La partie civile qui
envers le prévenu, par
damnée aux dommiages-inuinés Inst. crim. 339.
habile à statuer.
été signifiée le 3juin,Toppode mise en liberté ayant être dans les délais prescrits
1L'ondonans da étre faite le 4 waivant, pour
aux dispositions
sition aurait
d'inst. crim. Mais si, contrairement faite hors du dépar l'art. 115 du C.
n'a eu lieu que le 5, elle a été
Cass.
de cet article, loppotition
partant elle doit être rejetée.
lai dans lequel la loi le circonserit,
d'inst. crim. le
12, juillet 1848.
de Tart. 115 du C.
du 2 paragrapba
à Tordonnance
2 1 Aux termes dans tous les cas, faire opposition à suivre contre un inMinistère public pent, Conseil qui déclare n'y avoir lieu
a donné sans
de la Chambre du
: dans tous les cas, le légialateur réviser une décision de
culpé. Par ces expromions vindicte publique le droit de faire des
qui peurestriction à la
concerne Tapreciation charges alors la
méme en ce qui
de caation,
que
cette nature, ostimées suffisantes par le tribunal
n'est pas suffisamvent étre Conseil aurait déclaré que la prévention
Cass. 27
Chambre du
n'existe aucune charge contre Tinculpé.
ment établie, ou qu'il
Code d'inst. crim., a
nov. 1848.
dont il s'agit à l'art. 115 Chambre du
du Conseil a sta3 1 L'opposition de Yaffaire sur laquelle la à est déférée cette oppour but la révision le tribunal de cassation qui
sur le
tué. - n suit de la que du 3 alinéa de cet article, doit de prononcer la Chambre du
position, aux tormes soit en confirmant Yordonnance soit en infirfond de la prévention, reconnait que cette Chambre a bien jugé, sont suffisantos
Consail, loraqe'il
lorsge'il ostime que les charges dans ce dermant cette ordonnance
C'est donc à ce tribunal,
motiver la mise en accusation. accusation et à renvoyer directement sans
pour à ordonner la mise en
suivant la nature du délit,
nier cas, tribunal qui doit en connaftre,
l'affaire au
Ministère public et la partie civile s'opposer,
Pourront néanmoins le à la mise en liberté.
dans les vingt-quatrel houres, déférée au tribunal de cassation qui prononcera
Leur opposition comsantos. sera
le Ministère public, à
tontes affaires
heures courra, contre
contre la partio
Le délai de vingt-quatre
de mise en liberté, et
domicile
du joar de Tordonnance de ladite ordonnance au
4 comptar
de la sigaification
civile, à compter dans le lieu où siège le tribunal.
heures de Topposiparella éla
aura lieu dans les vingt-quatre le
et de
des pièces
contre greffior,
€ L'envoi à peine de vingt-cing gourdes d'amende s'il J a lieu. s
tion,
contre le Ministàre public,
en monnaie forte etc.,
prige à partio 6584. Loi du 10 août 1877, qui règle
Voy. no
art. 4, 30.
civile, à compter dans le lieu où siège le tribunal.
heures de Topposiparella éla
aura lieu dans les vingt-quatre le
et de
des pièces
contre greffior,
€ L'envoi à peine de vingt-cing gourdes d'amende s'il J a lieu. s
tion,
contre le Ministàre public,
en monnaie forte etc.,
prige à partio 6584. Loi du 10 août 1877, qui règle
Voy. no
art. 4, 30. --- Page 83 ---
DES JUGES D'INSTRUCTION.
ce
DU RAPPORT
antre Chambre du Conseil,
l'affaire à une
de
qu'il soit besoin de renvoyer dans le Cas d'annulation d'une ordonnance
qui ne peut avoir lieu criminel. que
Cass. 27 nov. 1848. l'art. 73 de la loi sur
renvoi au tribunal du Conseil ne peut, sans violer
le vol im4- La Chambre
invalide la requête par laquelle
-
écarter comme
du Ministère public.
Tenrogistremeot. individu a été porté à la connaismance
puté à un
du gonvernement
Cass. 97 nov. 1848.
le Commissaire
sa déclaration
attaquée
-
5. Bien que par
en cassation, Y'ordonnance des
le tribunal civil sO soit pourvu
à T'égard d'un scousée
près
conformément à ses réquisitions
ce Magistrat ne pouayant statué
il est évident que
concerne les
renvoyés au tribunal correctionnel, de ladite ordonnance qu'en avoir ce qui lieu de snivre.
vait avoir à se plaindre desquels il a été déclaré n'y
opautres accusés à l'égard
étre autre chose, dans T'espèce, qu'ane qui,
Dès lors son recours ne peut l'art. 116 du C. d'inst. crim. . opposition ledit
position, dans le sens de da être faite dans le délai prescrit par
pour être recevable, 12 déc. aurait 1848.
civ. ne saurait
article. - Cass. offerte par l'art. 167 du C. de Proc. ou en réfor6-1 La garantio
contre le demandeur en annulation exosption
Stre refusée au prévenu de non-lieu, sous le prétexte qu'une mais seulemation d'une ordonnance étre portée au tribunal'de cassation,
qu'elle
de cette nature ne peut juges. Il serait au contraire irrationnel est de
ment devant les premiers devant le tribunal de cassation, puisqu'il que les excepfut proposée ailleurs que tribunal saisi de la demande principals du C. d'inst.
principe que c'est au
et qu'aux termes de l'art. 115 à une ortions doivent être proponéen, de cassation qu'est déférée T'opposition du tribanal de
crim. c'est au tribunal
De ce que la loi organique de la caudonnance de mise en Jiberté, disposition conoernant T'excsption
aucune
rsisonnablement
cassation ne contient
on ne saurait non plus ce tribunal,
tion à fournir par les étrangers,
être présentée devant
atconclure que cette exception suivant ne puisse les formes de droit commun. En
sauf à procéder, dans ce cas,
autorisée par T'art. 115, Yordonnance considéré
taquant par la voie de T'opposition du Conseil, T'étranger ne peut être en casde non-lieu de la Chambre
ne s'agissant point d'un pourvoi défenque comme demandeur principal, dans laquelle il aurait été originsirement fournir caution, si
sation sur une instance d'étranger, il est tenu de
deur. Dès lors, en sa qualité
Cass. 3 avril 1849.
d'abdéfendeur en cansation le requiort. d'inst. crim., il est d'abord
le
termes de l'art. 115 du C.
arant Melargimement du
7 - Aux
Yordonnance de non-lieu soit, délai de 24 heures qui lui
solue nécossité signifiée que à la partie civile, palaque le de l'inculpé et fournir son
prévenu,
s'opposer à la mise on liberté de la
qui lui est
est accordé pour contre elle qu'a compter
signification par le Comopposition ne court
Lors donc que dans sa plainte reçue s'est évidemfaite de cette ordonnance. près le tribunal civil, le plaignant
missaire du Gouvernement
-lieu soit, délai de 24 heures qui lui
solue nécossité signifiée que à la partie civile, palaque le de l'inculpé et fournir son
prévenu,
s'opposer à la mise on liberté de la
qui lui est
est accordé pour contre elle qu'a compter
signification par le Comopposition ne court
Lors donc que dans sa plainte reçue s'est évidemfaite de cette ordonnance. près le tribunal civil, le plaignant
missaire du Gouvernement --- Page 84 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
civile contre son agresseur à qui il avait imputé
ment conatitué partio
tentative d'assassinat, il est évident,
d'avoir commis sur sa personne une
par l'art. 50, il était de
qu'investi de cette qualité qui lui était acquise du Conseil portant qu'il n'y avait
T'ordonnance de la Chambre
rigueur que
l'inculpé lui fut notifiée avant que le Ministère public
lieu à suivre contre
En l'abaence de cette notification, le plaipat exécuter cette ordonnance. l'exercice d'un droit, celui de s'opposer immédiategnant a été privé de liberté de l'inculpé, co qui pourtant ne constitue point
ment à la mise en
la
en prison de l'inculpé par
contre lui. Et réintégration
une déchéance
décerné contre lui et dont l'exécution a eu lieu
suite du mandat de dépôt
de T'ordonnance de non-lieu à la partie
afin d'exiger de lui la signification
substantielle qui ne
civile, ne fait que réparer et provoquer une de formalité méconnaître les garanties
pourait rester dans T'inobservance à moins loin d'avoir commis un acte ilque la loi accorde à la partie civile. Ainsi, ce Magistrat s'est au conlégal et attentatoire à la liberté individuelle, de l'art. 115; et la prise à
traire conformé aux dispositions rigoureuses
Cass. 7 mai 1849. partie dirigée contre lui est dénuée de 115 fondement. du C. d'inst. crim., il est évident
8-1 Par les dispositions de T'art. doit être procédé, en matière d'opque la pensée du législateur a été qu'il
célérité, et que l'exercice
position de mise en liberté, avec la plus grande
en faisant produ droit d'opposition ne dût point préjudicier au prévenu, partie civile,
indéfiniment Ba détention. I1 suit de là que l'étranger,
à
longer
est nécessairement subordonnée
dont l'exercice du droit d'opposition le prévenu le requiert, doit préfournir la caution judicatum solvi, lorsque restreint, et ce délai doit être
senter une caution valable, dans un délai
et la partie civile
fxé, à peine de déchéance. S'il en était autrement, valable, que pàt être admise
dont une première caution ne serait point jugée un préjudice au préà en fournir d'autres indéfiniment, contraires il en résulterait au voeu du légialateur, mavenu, des conséquences tout de à fait l'art. 115. Cass. 22 oct. 1849. nifesté dans les dispositions
la voie de l'opposition, en
a le droit d'attaquer par
9 - Si T'étranger d'Inst. crim. T'ordonnance de la Chambre du Convertu del'art. 115 du C. néanmoins T'exercice de ce droit
seil qui déclare n'y avoir lieu de subordonné suivre, à la condition de fournir la
d'opposition est nécessairement
demandeur principal, est
caution judicatum solvi à laquelle cet étranger, de Proc.
é dans les dispositions
la voie de l'opposition, en
a le droit d'attaquer par
9 - Si T'étranger d'Inst. crim. T'ordonnance de la Chambre du Convertu del'art. 115 du C. néanmoins T'exercice de ce droit
seil qui déclare n'y avoir lieu de subordonné suivre, à la condition de fournir la
d'opposition est nécessairement
demandeur principal, est
caution judicatum solvi à laquelle cet étranger, de Proc. civ. Or, lorsque par son
tenu, aux termes de l'art. 167 du C. par T'haitien, il a été
premier arrêt sur T'exception de caution propos6e délai d'un mois, une caution
ordonné que l'étranger fournirait, dans le
auxquels il pourrait être
des frais et des dommagos-intéréts
pour répondre
dans son opposition ; que cet étranger ayant
condamné s'il succombait contesté et jugé inadmissible, un nouveau délai
présenté un cautionnement
de
pour fournir la caude 15 jours lui fut accordé, sous peine déchéance, la caution et
laissé passer ce délai sans fournir
ayant
tion demandée ; ayant la fournir, il est non recevable en Bon opposition à
déclaré ne pouvoir Chambre du Conseil.
des dommagos-intéréts
pour répondre
dans son opposition ; que cet étranger ayant
condamné s'il succombait contesté et jugé inadmissible, un nouveau délai
présenté un cautionnement
de
pour fournir la caude 15 jours lui fut accordé, sous peine déchéance, la caution et
laissé passer ce délai sans fournir
ayant
tion demandée ; ayant la fournir, il est non recevable en Bon opposition à
déclaré ne pouvoir Chambre du Conseil. - Cass. 6 mars 1850. l'ordonnance de la --- Page 85 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
à T'ordonnanee de la Chambre du
10 Btl'étranger dont T'opposition qu'il n'a pas pu fournir la caution judiConseil n'a été rejetée que parce à des
quand il est
calum solvi, ne peut étre condamné
dommages-intérita, l'ordonnance ayant été rendue
constant que cette opposition aurait réussi, Cass. 4 mars 1850.
par ane Chambre du Conseil incompétente. dont il s'agit à l'art. 115 du C. d'inst.
11 Le délai d'opposition l'heure mais du jour de la signification de l'ordoncrim. court, non de
l'ordonnance attaquée ayant été aignifiéo le
nance à la partie civile. Ainsi formée en temps atile le 30 du méme
20 octobre, T'opposition y a été
mois. Cass. 20 mai 1850. établie l'art. 115 du C. d'inst. crim.
12 La voie de T'opposition
par déclaration de non-lieu, et
n'a lieu que contre les ordonnances portant Ainsi, le Ministère public doit
la mise en liberté du prévenu.
renprononçant
dans son opposition a une ordonnance qui
être déclaré non-rocevable
être jugé, le capitaine d'une gotvoie à un tribunal correctionnel pour y fonds
à son armatour,
lette prévenu d'y avoir détourné les fait appartenant devant un tribunal criminel.
sous prétexte que le renvoi devait être
Cass. 12 aoit 1850.
d'information et des variations évi13 Lorsque des procàs-verbaux
de l'inculpé il résulte de
dentes qui se présentent dans les interrogatoires d'avoir émis des billets de
suffisantes charges pour établir la prévention la Chambre du Conseil ne
caisse faux et contrefaits ayant cours en Haîti, et les indices graves qu'a fait
pent, sans avoir mal saisi les présomptions
qu'il n'y a pas lieu à
naître T'instraction, déclarer, par son ordonnance,
suivre. Cass. 12 aott 1850.
l'ordonnance de non14 - La qualité de partie civile prise force après de que chose jugée à l'expiration
lieu dont est opposition était passée en
ne s'y étant point opposé, et
des 24 heures suivantes, le Ministère public à qui il fut tenu de la faire
le prévenu n'ayant point alors d'adversaire
cette constitution
signifier avant de pouvoir obtenir son élargissement, une ordonnance qui déjà a dû
tardive ne peut conférer le droit d'attaquer
Cass. 18 fér. 1851.
recevoir son exécution.
à une ordonnance rendue sans que
15 Doit être admise T'opposition de la partie civile aient été entendus,
les témoins désignés dans la plainte il résulte que les dépositions de
surtout lorsque de l'examen de l'affaire
a l'instruction de la
de ces témoins étaient indispensables
à ce
quelques-uns Et si, pour cause de maladie,il y avait un empéchement du Conseil du
procédure.
d'entr'eux fussent entendus en la Chambre
que quelques-uns
d'instruction pouvait décerner une commistribunal du ressert, le Juge déclarations. Cass. 3 mars 1851.
sion rogatoire pour avoir leurs soit dans 8a plainte, soit dans un acte subsé16 - Le plaignant qui, manière formelle, la qualité de partie civile,
quent, n'a point pris d'une
de non-lieu ct s'opprser à
aucanement attaquer une ordonnance
ne peut
d'un prévenu. Cass. 16 juin 1851.
l'élargisement
'instruction pouvait décerner une commistribunal du ressert, le Juge déclarations. Cass. 3 mars 1851.
sion rogatoire pour avoir leurs soit dans 8a plainte, soit dans un acte subsé16 - Le plaignant qui, manière formelle, la qualité de partie civile,
quent, n'a point pris d'une
de non-lieu ct s'opprser à
aucanement attaquer une ordonnance
ne peut
d'un prévenu. Cass. 16 juin 1851.
l'élargisement --- Page 86 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. déclaration au greffe de la Cour impériale, soit ex17 1 L'acte, soit
lequel la partie civile déclare son
ploit de signification au prévenu, par comme un acte de la juridiction de
opposition, ne peut étre considéré que
acte que prescrit la loi
la Cour de cassation, étant le principal et l'unique n'est point saisie d'une
cette matière, et sans lequel la Cour de cassation
le
en
donc soumis au timbre d'une gourde, suivant
opposition. Cet acte est
modification à celle du 3
tarif aanexé à la loi du 3 juin 1857, portant n'est pas investie du droit
avril 1827 sur le Timbre. La Cour de cassation formée contre la partie
de connaltre de la demande en dommages-intéréts violation de la Loi sur le
civile dont la demande a été rejetée pour
Timbre. Cass. 23 nov. 1857. sont : 1o d'avoir commis
les faits reprochés aux prévenus
18 - Lorsque
d'un citoyen ; 20 d'avoir aussi
frauduleuse au préjudice
une sonstraction
d'aseassinat, si des prode celui-ci une tentative
commis sur la personne
du lieu, notamment de
cès-verbaux rédigés par les autorités judiciaires résulte les charges sont inémanés du Magistrat instructeur, il
que
ceux
élevée contre les prévenus, il s'ensuffisantos pour établir la prévention
In Chambre du Conscil dont
suit qu'en ordonnant leur mise en liberté, loin de contrevenir à la loi et de
l'ordonnance est déférée en cassation, religieusement conformée au sens de
sortir des limites de son pouvoir, s'est
1861. l'art. 115 du C. d'Inst. crim. Cass. 18 mars relatées les opérations du
19 Lo surplus de plumitif où gO trouvent qui a été cassé ot annulo,
tribunal correctionnel ayant trait au prévenu, ni les juges, ni par le
n'étant signé par
est tenu d'une manièreirdguliàre." zaurait faire foi en justice. D'où en déclarant qu'il
greffier, ce plumitif ne
la Chambre du Conseil n'a nuln'y a pas lieu à suivre contre le prérenu, lui impose la loi. Cass. 16 sept. lement méconnu les obligations que
1861. du C. d'Inst. crim., le délai de 24
20 Aux termes de l'art. 115
du jour de l'ordonnance
heuros court contre le Ministère public à compter
une déclaration
de mise en liberté, ce qui ne peut étro constaté ds que l'inventaire par
des pièces
utile au greffe. Or, si de l'examen
faite en temps
il résulte qu'il n' 'existe pas au dossier l'acte déclaet des actes du procès
qui déclare n'y avoir lieu a diriger
ratif de recours contre l'ordonnance s'ensuit le Commiseaire du Gouverdes poursuites eontre l'inculpé, il
que Cass.
une déclaration
de mise en liberté, ce qui ne peut étro constaté ds que l'inventaire par
des pièces
utile au greffe. Or, si de l'examen
faite en temps
il résulte qu'il n' 'existe pas au dossier l'acte déclaet des actes du procès
qui déclare n'y avoir lieu a diriger
ratif de recours contre l'ordonnance s'ensuit le Commiseaire du Gouverdes poursuites eontre l'inculpé, il
que Cass. 16 sept. 1861. nement est non recevable en son opposition. civile en tout état
21 Si en droit le plaignant peut 80 porler partie des dispositions du C. il est évident qu'il ressort des termes
de cause,
ne saurait étre exercé que
d'Inst. crim. qui établissent ce droit, qu'il
criminelle où les juges
dans le cours des différentes phases de la procédure D'ou il suit que lorsqu'ils
sont appelés à rendre décision sur la plainte.
sept. 1861. nement est non recevable en son opposition. civile en tout état
21 Si en droit le plaignant peut 80 porler partie des dispositions du C. il est évident qu'il ressort des termes
de cause,
ne saurait étre exercé que
d'Inst. crim. qui établissent ce droit, qu'il
criminelle où les juges
dans le cours des différentes phases de la procédure D'ou il suit que lorsqu'ils
sont appelés à rendre décision sur la plainte. constitué partie civile ne
ont statué sur la prévention, le plaignant, non d'élargissement. De la compeut nullement s'opposer à une ordonnance 40 alinéa de l'art. 115 du C. d'Inst. binaison du texte de l'art. 53 et du --- Page 87 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
jouir de la faculté de s'opposer à une ordoncrim. il résulte que pour
il faut nécesmairement qu'on ait ogi dans
nance de la Chambre du Conseil,
soit comme partie civile.
l'instruction soit comme Ministère public,
Cass. 17 déc. 1861.
à l'art. 115 du C. d'Inst. crim. n'a
22 1 L'opposition dont il s'agit déclare qu'il n'y a lieu à suivre
lieu que lorsque la Chambre du Conseil
de loi n'autoriso cette voie à
contre un prévenu. Aucune autre disposition renvoi du prévenu devant un tribunal
l'égard des ordonnances portant
criminel. Cass. 13 oct. 1862. du C. d'Inst. crim., une ordonnance
23 Aux termes de l'art. 115
dernier ressort ne peut être
de la Chambre du Conseil qui n'est pas en
celle du
en
la voie de l'opposition et non par
pourvoi
attaquée que par
1869.
cassation. - Cass. 25 nov.
est la seule ouverte, suivant les
24 1 En droit, la voie de l'opposition
attaquer une ordondispositions formelles du Code d'Inst. crim. pour du Conseil. Le tribunal
nance de mise en liberté rendue par une Chambre telle action. Donc, loraqu'une
de cassation cat seul juge souverain d'une à la requête du Ministère puordonnance de cette espèce a été signifiéo
par voie d'opblic à la partie civile, et que celle-ci ne s'est pas du pourvue C. d'Inst. crim., il réposition dans le délsi déterminé par l'art. 115
à l'égard d'un cosulte que la décision que contient cetto crdonnance définitive, toutes actions
prévenu renvoyé hors de cours, étant devenue devant le tribunal de
publiques et civiles cessent d'exiater contre lui par la demande en main levée
contre
Ainei, on ne saurait invoquer
fondée sur les
répression.
aucune fin de non-recevoir
du sequestre mis sur ses biens,
crim. Et il entrait daus les attribudispositions de l'art. 3 du C. d'Inst. caractère légal que cetto décision
tions du tribunal civil d'examiner le décider si, aux termes de l'art.
pourrait produire en justice, pour pouvoir devait étre ordonnée.- Cass.
1727 du C. civ., la main levie du sequestre
23 oct. 1866.
le Ministère public a pu diriger
25 Si, sur une prévention vague,
la
civile ne saurait
préliminaires contre un inculpé, partie
des poursuites
de non lieu et s'opde cette poursuite pour
eritiquerTordonsanced
s'étayer
lorsque la procédure n'offre aucune chargo contre
poser à son exécution,
Cass. for auril 1867.
cet inculpé.
115 du C. d'Inst. crim., la seule voie ou26 Aux termes de T'art.
de mise en liberté rendues par les
verte pour attaquer les ordonnances
qui doit âtre déférée au
Chambres du Conseil est celle de l'opposition, affaires ceesantes. Le délai de
toutes
tribunal de cassation qui prononcera public ct a la partie civile pour jouir de
24 heures accordé au Ministère est fatal et emporte déchéance. Mais
la faculté d'exercer cette opposition,
prévu et ordonné par
si l'acte de recours, loin d'être celui d'opposition
de
sont
est une déclaration pourvoi
l'art. 115 dont les termes
impératife, déclare exercer contre l'ordonle Gommissaire du Gouvernement
que
toutes
tribunal de cassation qui prononcera public ct a la partie civile pour jouir de
24 heures accordé au Ministère est fatal et emporte déchéance. Mais
la faculté d'exercer cette opposition,
prévu et ordonné par
si l'acte de recours, loin d'être celui d'opposition
de
sont
est une déclaration pourvoi
l'art. 115 dont les termes
impératife, déclare exercer contre l'ordonle Gommissaire du Gouvernement
que --- Page 88 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
et 206 du C. d'Inst. crim. Cette voie prise
nanee, aux termes des art. 205 celle tracée par la loi en pareille mapar le Ministère public n'étant pas
de renvoi devant les tritière, mais celle à suivre contre les ordonnances est non recevable en
bunaux criminels, le Commissaire du Gouvernement
son pourvoi. - Cass. 2 oct. 1867. contre une ordonnance de mise en
27 1 Est non recevable le pourvoi Chambre du Conseil a excédé ses pouliberté, pourvoi basé sur ce quel la
tandis que ses attributions ne
voirs en jugeant le fond d'une dénonciation, le délit existe ou n'existe pas. Aux termes
consistent qu'à reconnaitre si
Chambre du Conseil - cette ordonde T'art. 115 du C. d'Inst. crim. 1 > la
que la
n'étant point en derhier ressort - - ne peut être attaquée Cass. par 25
nance
et non par celle du pourvoi en cassation.
voie de T'opposition
nov. 1867.
les mots: < peuvent anssi Be
28 -S'il faut reconnaitre, en principe, que
des différents
porter partie civile en tout état de cause 3 peuvent s'entendre la cause est portée
où
la répression d'un délit est poursuivie,
cas lorsque
d'appliquer la pénalité : mais en matière d'opdevant les juges chargés de non lieu, la loi a tracé des règles spéciales
position à une ordonnance Ministère public et à la partie civile, l'un
elle n'accorde ce droit qu'au
et l'autre pour la réparation du
pour la poursuite de l'action publique, Et,
l'exercice de ce
tort causé par le crime ou par le délit.
pour le délai régler de 24 heures accordé
droit, elle a prescrit contrel le ministère public
à la requôte de qui
Ainsi, le Ministère public,
pour former uneopposition. était dispensé de la faire signifier au plail'ordonnance a été exécutée, ni dans aucun acte subséquent, n'avait dégnant qui, ni dans 8a plainte,
relatif au vol
claré qu'il s'était porté partie civile au procès criminel, lui donner droit à
qui, seule, pouvait
commis à son préjudice, qualité
8e prévaloir de la signification
cette signification. Et le plaignant ne peut n'avait pour but que de lier
faite par l'auteur présumé du vol, laquelle
à un jugement qui
une instance devant le tribunal civil sur l'opposition
Cass. 16
condamnait par défaut le plaignant à des dommages-intirôts.
décemb. 1868.
ait vol dans le sens de la loi, il faut que l'on trouve
29 Pour qu'il y
matérielle de la chose d'audans le fait imputé au prévenu la soustraction frauduleuse. Mais si le prooès-verbal
trui, et que cette soustraction ait été la déposition circonstanciée des
dressé par le juge de paix, confirmé par
a été constaté lorsque la
témoins, détruit tout indice de fraude en ce qu'il celui-ci dans une halle, a été
malle enlevée par le prévenu et déposée par
renfermait divers effets
ouverte par le juge de paix, on a reconnu qu'elle
non effecAinsi, d'une part, il; y a eu enlèvement
appartenant au prévenu. et de l'autre, cet enlèvement n'a été accompagné
tué sur la chose d'autrui; ;
ruse. C'est donc avec raison que la
ni suivi d'aucune fraude, d'aucune n'y a ni crime, ni délit, et qu'il n'y a
Chambre du Conseil a déclaré qu'il
lieu à suivre. Cass. 7 auril 1869.
'elle
non effecAinsi, d'une part, il; y a eu enlèvement
appartenant au prévenu. et de l'autre, cet enlèvement n'a été accompagné
tué sur la chose d'autrui; ;
ruse. C'est donc avec raison que la
ni suivi d'aucune fraude, d'aucune n'y a ni crime, ni délit, et qu'il n'y a
Chambre du Conseil a déclaré qu'il
lieu à suivre. Cass. 7 auril 1869. --- Page 89 ---
RAPPORT DES JUGES D'INSTRECTION.
DU
même Yordonnance,
aucune pièce du procès, pas du
à savoir
30 - Et si, de plus, des juges de la Chambre Conseil, aucun vice, on
n'énonce l'avis particulier
ce qui encore n'établit
basée sur
ou unanimité,
aucune critique
sil; J a eu majorité diriger contre Tordonnance crim. Cass. 7 avril
ne peut, dès lors, art. 115 et 109 du C. d'Inst.
des
les dispositions
constate que le
1869.
instruite contre le prévenu
Loreque la prooédurel
nécoassires pourlap.
31 d'instruction a fait tous les actes préparatoires les principaux témoins qui
Juge
de l'action publique, en entendant vol dénoncé, il sait de là que
préciation donner des indices sur le prétendu complate et régulière; : et le
pouvaient du Conseil a guivi une instruction
rien de contraire
la Chambre d'instruction sur co point ne présente Cass. 7 avril 1869.
rapport du Juge de l'art. 109 du C. d'Inst. crim. civile le droit de s'oppoaux dispositions
en accordant à la partie
du Conseil, n'a pas
32 - Le légialatour, liberté d'un prévenu, par la Chambre
au mot opposer à la mise en l'exercice de ce droit et le subordonner terme sacramenentendu circonscrire 115 du C. d'Inst. crim. comme un crim., l'opsition contenu en l'art.
l'art. 220 du C. d'Inst.
cela, limitatif. - Si dans est déférée à la Chambre d'accusatel et, par ordonnance de non lieu
repousser T'action
position à une
du même principe,
le mot
tion, on ne saurait, par application déclaré se pourvoir au lieu d'employer seule
de la partie civile qui aurait le délai utile, il s'est pourva en cassation, de non lieu des
s'opposer, lorsque dans
contre les ordonnances
voie ouverte dans notre législation Cass. 18 juillet 1870.
les atChambren du Conseil.
le tribunal de cassation poesede en
33 En matière d'opposition, d'accusation : d'où il suit que le legislateur. de non lieu,
tributions de Chambre
formée à une ordonnance tous los faits
voulant qu'il statue sur Topposition d'examiner et d'ombrasser
ou
entend qu'il soit investi du droit
fins de reconnattre s'il J a lieu
repose une instruction aux tribunal de répression. En principe,
sur lesquels renvoi du prévenu devant un d'une nullité qui 80 rattache à
non au
étre exercé en présence
115 du C. d'Inst.
ce droit ne peut formée dans le délai exigé parl T'art.
à cet
non
Or, conformément
une opposition est clair, précis et impératif.
est de 24
crim. dont le sens relative à la mise en liberté d'un prévenu de non
article, Topposition public, à partir du jour de T'ordonnance il est incontesheures pour le Ministère
être étendu. Donc,
Ce délai est de rigueur et ne peut
le 24 à une ordonnance
lieu.
le Ministère public a'étant opposé
irrécorable.
table que
est tardive, par Conséquent
rendue le 22, cette opposition
actuelCass. 26 aoit 1870.
termes de l'art. 18 de la Constitution de la
34 - S'il est vrai qu'aux de toute personne habitant le torritoire l'on devait
lement en vigueur, la maison
la loi pénale d'Haiti, oû cette
République est un asile inviolable, wagAlit la violation de
presla punition du fait, n'a érige.
officiere de Ministbre public,
trouver conatitationnlle qué pour 1 jtee;
cription
actuelCass. 26 aoit 1870.
termes de l'art. 18 de la Constitution de la
34 - S'il est vrai qu'aux de toute personne habitant le torritoire l'on devait
lement en vigueur, la maison
la loi pénale d'Haiti, oû cette
République est un asile inviolable, wagAlit la violation de
presla punition du fait, n'a érige.
officiere de Ministbre public,
trouver conatitationnlle qué pour 1 jtee;
cription --- Page 90 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
et tout autre officier de police, qui hors les cag prévus par
administrateurs introduits dans le domicile de quelqu'un ; et le légialala loi, 88 seraiont
n'attache à cette infraction qu'une
teur, loin de 80 montrer rigoureux, ce concerne cette infraction
peine d'amende de minime valeur. Mais en qui d'Haiti n'a pas prévu
non-seulement la loi pénalo
faite par un particulier,
dans aucune autre loi postéle cas, mais encore dans ses prescriptions, rien de nature à faire supposer qu'il soit
rieure au Code pénal, ne 8e trouve d'ériger en délit un pareil cas. D'ou il
entré dans la pensée du législateur du domicile a existé, mais qu'elle ne
suit qu'en déclarant que la violation Chambre du Conseil n'a violé aucune loi. constitue ni crime ni délit, la
Cass. 16 fév. 1871. des témoins entendus présentent des faits
35 - Lorsque les dépositions
le prévenu soit l'auteur du vol
précis qui ne laissent aucun doute du que plaignant, en ce que les témoins déd'animanx commis au préjudice
le fait à lui imputé, la Chambre
clarent formellement l'avoir vu commettre motiver son ordonnance de
du Conseil du tribunal civil qui déclare, pour sont vagues et inanffisantes, a
non-lieu, que les dépositions des témoins d'Inst. crim. et faussement applifaussement interprété l'art. 115 du C. l'art. 119 du méme code. Cass. 16 fév. 1871. d'Inst. qué
du 3* alinéa de l'art. 115 du C. crim.,l'op36 - - Si, aux termes
de non-lieu est déférée au tribunal de
position formée à une ordonnance cessantes, il est incontestable qne
cassation, qui prononce toutes affaires d'une Chambre d'accusation,
ce tribunal, ayant dans ce cas, lo les pouvoir faits de la cause pour s'assurer du
est tenu d'examiner et d'apprécier contre le prévenu.
Inst. qué
du 3* alinéa de l'art. 115 du C. crim.,l'op36 - - Si, aux termes
de non-lieu est déférée au tribunal de
position formée à une ordonnance cessantes, il est incontestable qne
cassation, qui prononce toutes affaires d'une Chambre d'accusation,
ce tribunal, ayant dans ce cas, lo les pouvoir faits de la cause pour s'assurer du
est tenu d'examiner et d'apprécier contre le prévenu. Cass. 9 mars 1871. mérite de la prévention élerée de la Chambre du Conseil a reconnu en
37 Lorsqu'une ordonnance
en écriture authentique, en défait qu'un huissier avait commis un faux
qu'il avait signifié, quand
clarant avoir laissé onze copies d'un jugement crime par la loi, devait
il n'en avait laissé que deux, le fait étant Mais qualifié si, au lieu de le faire, la
étre soumis au tribunal de répression. le faux, tout avéré qu'il soit, n'était pas
Chambre du Conseil a déclaré que
n'a eu l'intenpunissable en ce sens que l'huissier en le commettant pas cette ortion de nuire, et a ordonné sa mise en liberté; a en mis prononçant en oubli l'obligadonnance de non-lieu, la Chambre du Conseil des faits à eux persontion légale des huissiers, la gravité et de l'importance leur ministère, la foi qui y est due
nels qu'ila constatent dans les actes
procéderait d'une
inscription de faux, l'exemple dangereux qui où il
essenjusgu'a indulgence en leur faveur, dans une matière importe S'il n'y
compable
des abus, d'en empécher la reproduction. tiellement de prévenir de nuire de la part de l'huissier, il est cependant consa pas eu intention
donner naissance à une fin de non-recevoir
tant que cet acte de faux a pu
légitime. Donc l'ordonnance a
qui était de nature à faire perdreupdtpit
appliqué l'art. 115 du
violé les art. 107 et 10 du Coer excès de apemement pouvoir en s'écartant des règles
C. d'Inst. crim, et commis un
1872.
venir de nuire de la part de l'huissier, il est cependant consa pas eu intention
donner naissance à une fin de non-recevoir
tant que cet acte de faux a pu
légitime. Donc l'ordonnance a
qui était de nature à faire perdreupdtpit
appliqué l'art. 115 du
violé les art. 107 et 10 du Coer excès de apemement pouvoir en s'écartant des règles
C. d'Inst. crim, et commis un
1872. de la compétenee établies par la loi. - Cass.26 fév. --- Page 91 ---
DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION.
38 Lorsqu'il résulte de l'instruction
tutifs du délit de blessures faites à
faite, que les éléments constid'une manière qui
un chef de district ne sont pas établis
les
puisse motiver l'action de la vindicte
délinquants, si, en statuant sur cette
publique contre
seil du tribunal civil a reconnu
instruction, la Chambre du Conles prévenus soient les auteurs qu'aucun témoin n'est venu déposer
suit
ou les complices de ces
que
qu'ily a lieu de reconnaltre cette
blessures, il s'enment prononcé sur ce qui fait que
Chambre du Conseil a justen'y a dans l'espèce ni
l'objet de la prévention, en déclarant
trouve
crime, ni délit. Sa décision fondée sur
qu'il
pleinement justifiée. Cass. 18 mars
l'équité, 88
39 Les circonstances
1872.
bunal de cassation le soin particulières de la cause peuvent laisser au triration faite par la partie civile d'apprécier la nécessité de maintenir la déclasation au greffe du tribunal criminel aux fins de l'opposition à un arrêt de casfication de cet arrêt,
de renvoi, par l'effet de la non
l'exécution de cet parce que l'opposition ayant pour but
signiarrêt, il est naturel
soit
d'empécher
bunal qui doit connaître de l'affaire, qu'elle faite au greffe du triCass. 11 avril 1872.
afin de l'arrêter dans 8a marche.
40 De ce que les faits qui ont donné naissance
d'opposition formée contre une ordonnance de
à un arrêt de rejet
une liaison avec ceux contenus dans
la Cbambre du Conseil ont
renvoi d'un tribunal à un autre, il n'eat un arrêt postérieur ordonnant un
son ne saurait en aucune manière
pas moins constant que cette liaicontradictoire qui enlève à la donner à Ce dernier arrét un caractère
en ce sens que n'y ayant
partie civile un droit d'y former
ticulés dans la
pas été partie, elle n'a pu combattre les opposition,
requéte et exercer
griefs arlui étaient
pleinement 8a défense sur des
inconnus. - Cass. 11 avril 1872.
faits qui
41 - - Lorsqu'il ressort de l'acte déclaratif
nance a été aignifiée le 6 avril, et l'acte
d'opposition que l'ordonque le 9, c'est-à-dire trois jours
déclaratif de pourvoi n'a été fait
est évident que d'après l'art. 115 du après la signification de l'ordonnance, il
que l'action qu'il est destiné à
C. d'Inst. crim. cet acte est nul, et
mai 1872.
exercer est frappée de nullité. Cass. 22
42 Ce n'est que la qualité de partie civile
gaant le droit de s'opposer à l'exécution
qui puisse donner au plaiMais s'il ne l'a pas
d'une ordonnance de non-lieu.
exercer le droit de former acquise par une déclaration formelle, il est inhabile à
cette
43 La caution
opposition. Cass. 22 juillet 1872.
sans droit et sans qualité qui ne s'est pas portée partie civile au procès, est
demande en nullité d'une pour s'y présenter, partant doit être écartéo 88
qu'il n'y a pas lieu à suivre ordonnance de la Chambre du Conseil déclarant
1872.
contre le débiteur principal. Cass. 2 sept.
44 - Il résulte du texte des art. 50 et 53 du
suffit pas d'être plaignant
C. d'Inst. crim., qu'il ne
pour avoir le droit de s'opposer à l'exécution
pas portée partie civile au procès, est
demande en nullité d'une pour s'y présenter, partant doit être écartéo 88
qu'il n'y a pas lieu à suivre ordonnance de la Chambre du Conseil déclarant
1872.
contre le débiteur principal. Cass. 2 sept.
44 - Il résulte du texte des art. 50 et 53 du
suffit pas d'être plaignant
C. d'Inst. crim., qu'il ne
pour avoir le droit de s'opposer à l'exécution --- Page 92 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
ordonnance de non-lieu ; mais il faut être partie civile formellement
d'une
de l'examen de la procédure, il ressort que le plaignant ne
déclarée. Si civile ni dans 8a plainte, ni dans un acte subséquent, ni
s'est porté partie
il est déchu du droit de s'opdans des conclusions en dommages-intéréta, Cass. 7 oct. 1879.
poser à l'exécution de l'ordonnance. instituée pour statuer sur les crimes
45 La Chambre du Conseil est
le d'instruction. La loi a
et délits dont l'instruction aura été faite par criminelle Juge et d'en attribuer la
soin de séparer l'action civile de l'action La Chambre du Conseil méconconnaissance à des tribunaux différents. le
ou délit soumis à son apprénait sa mission lorsque, statuant sur crime
II résulte des consiciation, elle prononce sur une question de Conseil propriété. du tribunal civil, tout en
dérations ci-dessus que la Chambre du de non-lieu, a usurpé les attristatuant sur le délit, par son ordonnance chargés de décider des contestations
butions des tribunaux spécialement
en décidant que le bien, objet du
des citoyens sur leurs droits de propriété, Cass. 25 nov. 1872.
litige, sera remis au réclamant.- des témoins, la Chambre du Conseil a
46 - Lorsque par la déposition les autres témoins puisque leurs déreconna qu'il était inutile d'entendre les faits sous le rapport de la complipositions ne pouvaient faire changer tout autre caractère que celui qu'ila
cité, les aggraver ou leur donner de un divers autres qui ont été entendus et
ont déjà acquis par le témoignage
il s'ensuit qu'en déqui ont donné sur l'affaire tous les détails nécessaires, la mise en liberté du
clarant qu'il n'y a ni crime ni délit, et en ordonnant
de l'art. 115
la Chambre du Conseil a fait une juate application
prévenu, du C. d'Inst. crim. Cass. 2 juillet 1873. du Commissaire du Gou47 1 Doit être rejeté le pourvoi du substitut non-lieu régulière en la forme et
vernement contre une ordonnance de n'articule aucun grief contre cette
juste au fond, loraque ce fonctionnaire
ordonnance. Cass. 15 sept. 1873.
qui avaient formulé
48 Lorsque des neuf habitants d'une commune, huit n'ont été ni entendus,
des plaintes contre le commandant de la section, le neuvième, a été entendu et
ni confrontés avec le prévenu, qu'un seul, civile au procès, par acte
confronté avec lui et s'ost constitué partie
qu'au Juge d'insd'huissier aignifié tant au Commissaire du Gouvernement
qu'il n'y a
Y'ordonnance de la Chambre du Conseil prononçant
truction,
l'autorité de la chose jugée pour
lieu à suivre contre le prévenu, a aoquis et elle n'est suscoptible d'auce qui concerne les huit plaignants restants, est prescrit aux art. 121 et 122 du
cun recours de leur part, sanf ce qui de nouvelles charges. Mais le
C. d'Inst. crim. touchant la survenance le délai de l'art. 115 du C. d'Inst. crim.,
neuvième témoin ayant agi dans
à l'exécution de ladite ordemeure par conséquent seul habile à s'opposer
donnance. Cass. 5 nov. 1873.
de complicité, de recel,
49 - En matière de soustraction frauduleuse, de renvoi d'un prévenu
comme dans tous les cas oà il peut étre question
C. d'Inst. crim. touchant la survenance le délai de l'art. 115 du C. d'Inst. crim.,
neuvième témoin ayant agi dans
à l'exécution de ladite ordemeure par conséquent seul habile à s'opposer
donnance. Cass. 5 nov. 1873.
de complicité, de recel,
49 - En matière de soustraction frauduleuse, de renvoi d'un prévenu
comme dans tous les cas oà il peut étre question --- Page 93 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
personne ait été l'objet
devant le Juge compétent, il ne suffit point qu'ane
de répression :
d'une dénonciation pour être renvoyée devant un tribunal suffisamment
cette dénonciation offre un caractère
du deil est nécessaire que
de crédibilité voulues. n est donc
sérieux et réunisse les conditions
des fonctionnaires chargés de la
voir de la Chambre du Conseil, comme et des délits de peser la valeur de
recherche et de la poursuite des crimes de la moralité de 8es auteurs,
la dénonciation soit en raison de sa nature,
pour
1 S'il n'est pas nécessaire,
et des circonstances qui T'accompagnent. devant un tribunal de répression, que 88
ordonner le renvoi d'un prévenu
il importe néanmoins qu'il existe
culpabilité soit établie par des preuves, certaine gravité et des indices suffisanta.
contre lui des présomptions d'une
des
suffisamment
Ainai, en refusant d'admettre comme dénonciation présomptions faite contre un particulier,
graves et des indices suffisants la droit lui accorde la loi d'apprécier
la Chambre du Conseil a usé du
que de la cause les éléments de sa conles faits et de puiser dans l'instruction
viction. Cass. 15 déc. 1873.
de nullité contre l'ordonnance de
50. = Ou ne peut se faire un moyen
3" alinés de l'art. 115 du C.
non-lieu, de ce que contrairement aux 20 et
du délai
d'inst. crim., le prévenu ait été mis en liberté avant Ministère T'expiration public, soit à la
de 24 heures accordé par cet article soit au
de la Chambre du
former opposition à T'ordonnance
partie civile, pour dont il s'agit, par sa nature même, n'est point de
Conseil. La formalité
de nullité, pour la validité des ordoncelles exigées par la loi à peine
ne saurait vicier
nances de la Chambre du Conseil. Son inscomplissement à une prise à partie
l'ordonnance, mais tout au plus donner ouverture
Cass. 15 déc.
contre les fonctionnaires qui y auraient concouru.
1873.
décision de le Chambre du Conseil, il im51 - Pour bien juger une de toute Chambre du Conseil, en matière
porte de déterminer le pouvoir constant
les Chambres du Conseil,
de crimes et délits. Il demeure
que d'un fait qualifié crime par la
lorsqu'elles sont saisies de la connaissance otent à ce fait tout caractère
loi, peuvent apprécior les circonstances qui
du prévenu ; mais
et
la mise en liberté
de crime ou de délit, prononcer à des faits d'excuso qui ont seulement
elles ne pouvent pas, ayant égard
le prévenu devant un tribunal
pour effet de réduire la peine, renvoyer C'est au tribunal criminel, jugeant
correctionnel ou un tribunal de police.
de prononcer sur l'existence
avec assistance du jury, seul qu'il appartient
rendre ce fait excudu fait principal et sur les circonstances qui Chambre peuvent du Conseil est en consable. D'oà il suit que l'ordonnance d'une n'a basé sa décision sur les faits
tradiction avec elle-méme lorsqu'elle dans pas ses motifs. Ainsi, lorsque le
criminels qu'elle a cependant consignés du
et lui a dit qu'il veprévenu s'est présenté armé à la porte plaignant de
ne l'a pas
et lui a immédiatement tiré un coup feu, qui
nait l'attaquer
ainsi manifestée par des actes extérieurs,
atteint, l'intention du prévenu
l'ordonnance d'une n'a basé sa décision sur les faits
tradiction avec elle-méme lorsqu'elle dans pas ses motifs. Ainsi, lorsque le
criminels qu'elle a cependant consignés du
et lui a dit qu'il veprévenu s'est présenté armé à la porte plaignant de
ne l'a pas
et lui a immédiatement tiré un coup feu, qui
nait l'attaquer
ainsi manifestée par des actes extérieurs,
atteint, l'intention du prévenu --- Page 94 ---
LUI No 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
avec commencement d'exécution, constitue
compagnée de la circonstance
une tentative de meurtre acpunissable par l'art. 2 du C. aggravante Pén.
de la préméditation, tentative
du Conseil est sortie de
Dans l'état de la cause, la
ees
Chambre
une contravention de
attributions en considérant ce crime comme
lui appartenait
police au moyen de certains faits d'excuse
de la
pas d'apprécier. Par cette marche contraire
qu'il ne
matièro, elle a faussement
aux principes
du C. Pén., et violé les règles de la appliqué les art. 390, 2e alinéa, et 402
9 mars 1874.
compétence établies par la loi.-Cass.
52 I1 résulte de la lettre et de
de
crim. que l'opposition formée dans le T'esprit délai
l'art. 115 du C. d'Inst.
l'ordonnance de non-lieu
voulu, suspend l'exécution de
noncé sur
jusqu'à ce que le tribunal de cassation ait
T'opposition. D'ou il suit
produ provenu ordonnée le
qu'est prématurée la mise en liberté
en vertu d'une
par substitut du Commissaire du
s'était
ordonnance de non-licu contre laquelle la Gouvernement
pourvue dans le délai utile. Cass. 27
partic civile
53 - Le certificat délivré le 1r
avril 1874.
vil, constate bien qull était seul janvier, par le greffer du tribunal cicette date il n'y a eu aucune chargé du greffe dudit tribunal, et qu'à
mais s'il résulte du certificat opposition à la mise en liberté du prévenu ;
qu'il a été fait au greffe la déclaration contraire délivré par le greffier titulaire,
la veille de la date ci-dessus,
d'opposition à la mise ea liberté,
été significe à la partie civile c'est-à-dire le néme jour que l'ordonnwnce a
laissent
; en préscnce de ces deux
percer un doute regrettable sur leur véracité, il certificats qui
décider, par la hiérarchie qui doit exister
faut, en principe,
en l'absence surtout d'une
entre ces deux fonctionnaires,
arriver à la véracité. Ainsi, inscription le de faux, seul cas qui pourrait faire
titulaire anécossairoment
certificat postérieur émand du
Cass. 27 auril 1874. infirmé celui de son commis qui relève du greffier lui.. -
54 lly a des cas où l'action de la
partio publique et 8e confond avec elle. La partie loi civile provoque celle de la
partie civile les mémes effets
attache à l'opposition de la
qu'à T'opposition formée
public. Ainsi, en exerçant son droit, la
par le Ministère
attributions que la loi accorde
partie civile n'a point usurpé les
1874.
au Juge d'instruction. - - Cass. 27 auril
55 Aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst.
verte pour attaquer les ordonnances de non-lieu crim., la seule voie oudu Conseil, est celle de
rendues par les Chambres
de cassation qui
T'opposition, laquelle doit étre déférée au tribuual
fondre ce droit établi prononce toutes affuires restantes. On ne saurait conméme code, en ce sens par l'art. 115, avec celui des art. 205 et 206 du
mise en liberté d'un que le premier n'a lieu que lorsqu'on s'oppose à la
prévenu, tandis que le socond
que contre une ordonnance qui renvoie
ne peut être dirigé
un individa prévenu d'un crime. Ce par devant un tribunal criminel
qui vient fortifier la distinction qu'il
fondre ce droit établi prononce toutes affuires restantes. On ne saurait conméme code, en ce sens par l'art. 115, avec celui des art. 205 et 206 du
mise en liberté d'un que le premier n'a lieu que lorsqu'on s'oppose à la
prévenu, tandis que le socond
que contre une ordonnance qui renvoie
ne peut être dirigé
un individa prévenu d'un crime. Ce par devant un tribunal criminel
qui vient fortifier la distinction qu'il --- Page 95 ---
D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES
le légialateur n'acfaut faire de ces deux cas, c'est que pour T'opposition, et pour le pourvoyant un
corde à l'opposant qu'un délai de 24 heures, procédure ane marche
délai de trois jours francs. Il donne à la première tribunal de cassation de
toute différente de la seconde, en permettant dans le au fond, tandis que le tribunal
réviser entièrement le procès, d'entrer lui donne la facalté de n'examiner le
est circonserit par l'art- 205 précité,
D'oà il suit que
dans les trois cas qu'il spécifie. mérite de l'ordonnance que
en cassation, s'est écarté des presle demandeur, en faisant un pourvoi n'exige, dans l'espèce, qu'un acte
criptions impératives de l'art. 115 qui
légalement
en l'absence duquel le tribunal ne se trouve pas Cass. 3
d'opposition, demande formée contre T'ordonnance de non-lieu. saisi de la
juin 1874. de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. modifé, la partie
56 - Aux termes
s'opposer à l'exécution d'une ordonnance de
civile n'a que 24 heures pour
a été signifiée le 14 mars, et que
non-lieu. Or, si l'ordonnance attaquée
acte d'huissier, déclaré au
ce n'est que le 16 que la partie civile a, par à ladite ordonnance, elle
Commissaire du Gouvernement qu'elle s'oppose d'opposition, et l'oppos'est rendue inhabile à faire apprécier ses moyens civile dit-elle, dans une pièce
sition doit être rejetée. Vainement la partie dimanche,. jour férié, la déclaration
trouvée au dossier, que le 15 étant faite un le 16, car la loi ne distingue pas
d'opposition a pu être valablement non fériés. - Cass. 15 juillet 1874. entre les jours fériés et les jours entendus, quatre ont dénié les faits
57 Lorsque de cinq témoins seal a confrmé cos faits, c'est avec
avancés contre les prévenus, et qu'un déclaré n'avoir lieu a suivre contre les
raison que l'ordonnance attaquée a n'étant pas considéré comme témoin :
prévenus, un seul témoin, en droit,
nullus testis. Cass. 25 oct. 1874. civil a
unus testis,
la Chambre du Conseil du tribunal
58 C'est sans raison que
de non-lieu, que le prévenu était
déclaré, pour rendre son ordonnance
nulle part dans l'instruction on
dans le cas de la légitime défense, lorsque menacés, bien qu'il résulte du certine voit que l'accusé ait eu ses jours ait succombé aux coups que lui a donnés
ficat du médecin que la victime
l'accusé.
1874. civil a
unus testis,
la Chambre du Conseil du tribunal
58 C'est sans raison que
de non-lieu, que le prévenu était
déclaré, pour rendre son ordonnance
nulle part dans l'instruction on
dans le cas de la légitime défense, lorsque menacés, bien qu'il résulte du certine voit que l'accusé ait eu ses jours ait succombé aux coups que lui a donnés
ficat du médecin que la victime
l'accusé. Cass. 23 nov. 1874. l'une des partios eat depuis
59 Lorsque T'ordonnance relève que
à la bailleresse le prix
longtemps fermière et qu'elle paye contestation régulièrement entre cette bailleresse et
de sa ferme, si plus tard il s'élève du droit de propriété de la terre occupée
une tierce personne à l'occasion
donner lieu qu'a une action
par la fermière, cette contestation ne D'oh peut il suit que la Chambre du Concivile et non à une action criminelle.
1874. l'une des partios eat depuis
59 Lorsque T'ordonnance relève que
à la bailleresse le prix
longtemps fermière et qu'elle paye contestation régulièrement entre cette bailleresse et
de sa ferme, si plus tard il s'élève du droit de propriété de la terre occupée
une tierce personne à l'occasion
donner lieu qu'a une action
par la fermière, cette contestation ne D'oh peut il suit que la Chambre du Concivile et non à une action criminelle. n'y avait pas lieu à suivre
seil du tribunal civil a bien fait de déclarer qu'il 30 nov. 1874. contre la bailleresse et ea fermière. Cass. en cassation ne 80 soit pas
de la demanderesse
60 - De ce que l'avocat matière en déclarant se pourvoir en cassaservi du mot technique de la
l'exécution de Yordonnance de nontion, au lieu de déclarer s'opposer à --- Page 96 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
n'étant
déclaration doive étre repousato
lieu, il ne s'ensuit pas que 8a
mais contenant une irrégularité le code
entachée d'ancune nullité substantiolle, loin de suivre les cinq jours fixés par il a fait,
qui a été réparée, puisque de renvoi au tribunal criminel, le
l'art.
pour attaquer les ordonnancos dans les 24 heures, tel que prescrit doit observer
sa déclaration
les formalités qu'on
au contraire, d'Inst. crim. qui détermine
de non-lieu. D'oà
115 du C.
faite contre T'exéeution des ordonnances la forme. - Cass. 24 mai
dans Topposition pourvoi est recevable en
il suit qu'un pareil
témoins entendus dans la
1875.
résulte de la déposition des
de tels faits ne
61 Lorsqu'il
et grandes variations, la Chambre
cause, qu'il y a eu de nombreuses unanime dans les juges de
et
sauraient établir une conviction fainaient soulever des indices graven
Ces variations mémes
en 888 débats solennels
du Conseil.
que l'audience publique éclaircir: le tribunal de cassasuffisants d'inculpation à examiner, concorder et
établie et les art. 115 et
est seule habile
de cnlpabilité suffisamment casse et annule Tordontion dit la prévention crim. violés. En conséquence,
et renvoie le pré119 du code d'Inst. dénoncée, dit qu'il y a lieu d'accuser,
nance de non-lieu
etc. Cass. 2 août 1875. mais elle ne l'établit
venu en état d'accusation, préjuge Y'existence du délit, les indices, dans la
62 - La prévention dans la dénonciation, dans habile à éclaircir,
pas. Elle prend naisaanco choses que l'instruction seule est
Mais si ces
toutes
ainon rejeter.
pas
prisomption, et asseoir en faits irréousables, asseoir la conviction, ils ne doivent
concorder ne suffisent pas pour
tenir compte de la vindicte
prélimioaires Agir antrement, c'est ne pas
Ainsi, une importaêtre négligés. c'est faire violence à T'action pablique. à l'aide de faux connaissepublique, d'armes, de munitions de guerre, étaient de graves préventions.
tion illicite
des lois de la matière,
être présumés se trouver
ments; au mépris ou complices. devaient
surtont
Dès lors, les auteurs navire introducteur, et dans Timportateur, que ce
dans le capitaine du
d'autres réclamants consiguataires 8ans insquand il ne s'était pas présenté que de les renvoyor absous,
dernier. C'est un excès Cass. de pouvoir 18 août 1875.
si elle
truction préalable.
étre invoqué, en droit criminel, faire
ne peut
et à la
63 - - La présomption concourent à la rendre probante
bade faita qui
Une prévention uniquement
n'est appuyée
de preuve.
amener une mise
servir comme commenoemedt est infirme et insufsante pour
sée sur la présomption oct. 1875.
cia Cass. 6
manière, constitué partie
en sccusation.
qui ne, s'eat, d'ancune
de la notification qui
64 - L'opposant
ni ne doit s0 targuer
de nonvile dans la cause, ne peut, le Ministère public de Tordonmance est
été faite illégalement par
loin de lui profiter,
lui a
du Conseil. Cette notification,
lieu de la Chambre Cass. 89 nov. 1875.
le demandeur en
nulle et non avenue. acte au dossier ne prouve que
65 Lorsqu'aucun
ccusation.
qui ne, s'eat, d'ancune
de la notification qui
64 - L'opposant
ni ne doit s0 targuer
de nonvile dans la cause, ne peut, le Ministère public de Tordonmance est
été faite illégalement par
loin de lui profiter,
lui a
du Conseil. Cette notification,
lieu de la Chambre Cass. 89 nov. 1875.
le demandeur en
nulle et non avenue. acte au dossier ne prouve que
65 Lorsqu'aucun --- Page 97 ---
DES JUGES D'INSTRUCTION. DU RAPPORT
l'art 53 du C. d'Inst. crim., la qualité
conformément à
à l'exécucassation ait pris, est sans droit et sans qualité pour s'opposer de non-lieu lui
de partie civile, il de non-lieu. Et ai cette ordonnance faite par erreur,
tion d'une ordonnance
n'a pu avoir été
que En
cette sigsification
partie civile. supposant,
a été signifiée, se faire qu'au plaignant
civile, il n'aurait pu
car elle ne pouvait
80 fut constitué partie
puisque le
que le plaignant
de non-lieu,
au surplus,
faire amender Fordonnancs ruse de la part de calui qui
par son opposition de mineur suppose fraude,
par le mineur luifait d'enlarement contraire la ruse a été pratiquée faisant passer pour orphelin
l'exerce, lorsqu'au
du secours, en se
même qui est venu Cass. implorer 6 sepl. 1876. crim., la partie civile peut
et sans asile. termes de' l'art. 115 du C. d'Inst. liberté du prévenu quand il a
66 Aux dans les 24 heures, à la mise en
S'il est vrai que la
s'opposer,
de non-lieu. en sa faveur une ordonnance
soutenir ses intérêts pécuété rendu
se
au procès que pour
d'une ordonpartio civile ne présente a le droit de s'opposer à l'exécution elle s'aperçoit que le
niaires, il résulte qu'elle liberté provisoire sous cantion, si
et infamante
nance de mise en
peut entralner une peine afflictive mis en liberté
fait roproché au prévenu
puisque le prévena ainsi
que l'on
et non ane peine correctionnalle, par là illusoire les dommages-intérêts être jugé au
pourrait s'évader et rendre lui, et que se présentant même pour les dompourrait réclamer contre d'être jugé au criminel, il est évident seraient que beaucorrectionnel au lieu
adjuger à la partio civile civils. Parque l'on pourrait
à se8 intéréts
mise
mager-intindis considérablos, ce qui préjedicierait d'une ordonnance de
coup moins civile peut s'opposer à T'exécution
tant, la partie
- Cass. 13 déc. 1876. saisi d'une opposition à
en liberté provisoire. de cansation n'ayant été
que
de
67 - a Le tribunal
et non d'une question de
ordonnance de mise en liberté provisoire contre l'ordonnance
une
la
civile ne s'étant pourvue
de mise en
compétence.
los, ce qui préjedicierait d'une ordonnance de
coup moins civile peut s'opposer à T'exécution
tant, la partie
- Cass. 13 déc. 1876. saisi d'une opposition à
en liberté provisoire. de cansation n'ayant été
que
de
67 - a Le tribunal
et non d'une question de
ordonnance de mise en liberté provisoire contre l'ordonnance
une
la
civile ne s'étant pourvue
de mise en
compétence. et partie rendue le lendemain de T'ordonnance connaissance
renvoi au correctionnal, caution, ordonnance dont elle n'a eu intérêt pour
liberté provisoire sous il n'est pas vrai de dire qu'elle soit sans Cass. 13 déc. qu'aprés le pourvoi, de mise en liberté provisoire. s'opposer àl Y'ordonnance
1876. Chambre du Conseil, saisis de la counaisance en écri68 - Les Juges de la introduite contre un prévenu de faux ainsi que les
de la procédare criminelle examiné les actes de l'inatruetion résulte point
tare authentique, ayant de la prévention et reconnu le qu'il renvoi ne du prévenu
faits et les circonstances suffisantos pour motiver
de l'inatruction des charges
ont rendu leur ordonnance par laquelle condevant un tribunal de répression, ni crime, ni délit, ni contravention, qu'en de la
il a été déclaré qu'il n'y a suivre contre ledit prévenu, le renvoie
séqoence il n'y a pas lieu à Conseil rendant ainsi sa décision, n'a commin
La Chambre du
du jury.
qu'il renvoi ne du prévenu
faits et les circonstances suffisantos pour motiver
de l'inatruction des charges
ont rendu leur ordonnance par laquelle condevant un tribunal de répression, ni crime, ni délit, ni contravention, qu'en de la
il a été déclaré qu'il n'y a suivre contre ledit prévenu, le renvoie
séqoence il n'y a pas lieu à Conseil rendant ainsi sa décision, n'a commin
La Chambre du
du jury. Au contraire, il ressort
prévention. empistement sur les attributions
aucun --- Page 98 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
la Chambre du Conseil a bien apprécié le
de l'ordonnance attaquée que de ses attribations et s'est conformé aux
fait, est resté dans le cercle d'Inst. crim. Cass. 28 mai 1877.
proscriptions de l'art. 115 du C.
près un tribunal de dénoncer
69 = Il est du devoir du Ministère public délit un fait reconnu par la
une ordonnance qui aurait par erreur aurait qualifé commis le crime de meurtre et
loi. Un individu, par exemple, qui
obtenant_sa mise en liberté
qui serait renvoyé au tribunal correctionnel, se
pour étre jugé :
provisoire sous caution, pourrait bien ne pas des lois. présenter Il importe donc que
il rendrait par là vaine la juste application la
compétente pour appréles prévenus soient renvoyés devant juridiction Ainsi, après délibéracier les faits dont ils ont été reconnus Ministère prévenas. public est en droit de se
tion, le tribunal de cassation dit que le
qualifé le fait qui 8'y
pourvoir contre une ordonnance qui a improprement
trouve. Cass. 17 sept. 1877.
et ne s'étant pas cons70 La partie n'ayant été que partie lui plaignante T'ordonnance de nontituée partie civile, pas n'était besoin de signifier oct. 1877.
faveur de son adversaire. - Cass. 29
lieu rendue en du C. d'Inst. crim. ne préte pas à l'interprétation
71 L'art. 115
du Conseil n'a aucun pouvoir de juger du
tendant à dire que la Chambre trouver contre un inculpé dans aucune
mérite des charges qui peuvent Be
aucun doute sur le pouvoir
affaire. Son texte clair et précis ne laisse d'une manière souveraine les
donné à la Chambre du Conseil d'apprécier Ce pouvoir est absolu ; le législateur
charges portées contre un inculpé. Cass. ier avril 1878.
n'y porte aucune restriction.
crim. modifié donne un large pouvoir
72 - L'art. 115 du C. d'Inst. Conseil. Il suffit qu'ila reconnaissent que le
aux Juges de la Chambre du
ni contravention, ou qu'il n'existe aufait ne présente ni crime, ni délit,
en ordonnent la mise en liberté.
cune charge contre l'inculpé pour qu'ils
font de la déposition des
On n'a pas le droit de critiquer le résumé Cass. qu'ils 12 juin 1878.
témoins pour établir leur conviction. du C. d'inst. crim. ne prescrit l'insertion,
73 - - Aucune disposition
du
du Ministère public. 11
de non-lieu, réquisitoire
dans une ordonnance
conformément à T'art. 110 du C.
suffit que cette ordonnance constate, du Gonvernement, après avoir déposé
d'Inst. crim., que le Commissaire écrite, s'est retiré ainsi que le greffier. Dès
sur le bureau sa réquisition témoins et à défaut d'autres indices que ceux rélors, en l'absence de tous
la Chambre du Conseil du tribunal civil,
sultant du procès-verbal produit, de non-lieu sans y insérer le réquisitoire du
en rendant son ordonnance violé les art. 110, 115 et 119 ; elle en a fait, au
Ministère public, n'a pas
Cass. 23 déc. 1878.
contraire, une saine application. à T'art. 115 du C. d'Inst crim. ne sau74 - L'opposition mentionnée formée par la partie plaignante qui ne figure pas
rait, en aucun cas, être
renvoyés hors de cour, qui, d'une part,
au procès, ni par les prévenus
sont sans intérat, et partant,
pour ce qui les concerne personnellement,
119 ; elle en a fait, au
Ministère public, n'a pas
Cass. 23 déc. 1878.
contraire, une saine application. à T'art. 115 du C. d'Inst crim. ne sau74 - L'opposition mentionnée formée par la partie plaignante qui ne figure pas
rait, en aucun cas, être
renvoyés hors de cour, qui, d'une part,
au procès, ni par les prévenus
sont sans intérat, et partant,
pour ce qui les concerne personnellement, --- Page 99 ---
DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION. agir dans l'intérêt de la vinsans action ; d'autre part, sans qualité pour
dicte pablique. - Cass. 3 mars 1879. contre les
en
75 s'il est vrai que le pourvoi en cassation correctionnels, jugementa ou de
dernier ressort rendts par les tribunaux criminels,
de la
saurait étre confondu avec lopposition aux ordonnances
police, ne
le
est régi par l'art. 305 du C. d'Inst. Chambre du Conseil ; que pourvoi être formée que dans les termes de
crim., tandis que l'opposition ne peut
la différence qui existe entre
l'art. 115: ; il n'est pas moins constant que des termes peuvent servir à
deux voies résulte beancoup moins
qui
ces
la nature même des décisions qu'illes ont en vue de
les désigner que dans conditions et du mode dans lesquels elles sont
réformer, et par suite, des
du Gouvernement près le tribuexercées. Ainsi, bien que le Commissaire il est évident que c'est une opnal civil Be soit servi du terme de pourvoi, puisqu'il a exercé son reposition qu'il a entendu faire à l'ordonnance, à l'art. 115 du C. d'Inst. cours dans les 24 heures, et conformément de l'art. 305 du susdit
crim., et non en 80 basant sur les dispositions
code. Cass. 28 auril 1879. c'est bien dans les 24 heures que l'op76 Lorsqu'il est constaté que
du Gouvernement à T'exécution
position a été formée par le Commissaire du Conseil, et que ce ne sont que les
de T'ordonnance de la Chambre
comme aux termes de
pièces qui n'aient pas été envoyées dans ce délai, n'entraîne pas la dél'art. 115 du C. d'Inst. crim., cette irrégularité contre le greffier et à
chéance et ne peut donner lieu qu'à une amende
contre le Ministère public, ce moyen ne peut être proposé
prise à partie
en cassation. Cass. 30 avril 1879. qu'aux termes de l'art. c'est au Ministère public,
77 - S'il est vrai que
de former opposition à une ordon115 du C. d'Inst. crim., 9 il appartient
à ce que le Secrétaire
nance de la Chambre du Conseil, rien ne la s'oppose à exercer un contrôle sur
d'Etat de la justice appelé, en vertu de loi,
transmette les insdu Gouvernement, ne leur
les actes des Commissaires dans l'intérêt de la bonne marche de la protructions qu'il juge nécessaire
fait
ce cas, une part
cédure. Par cette intervention, il ne qu'assumer,dans Cass. 30 auril 1879,
incombant au Ministère public.-
de la responsabilité
conformé aux dispositions rigoureuses des art. 78 - Pour ne s'être pas
formellement se constituer par115 et 53 dd C. d'Inst. crim. en déclarant acte
la partie plaitie civile soit dans ga plainte, soit par un subséquent, exercer le
elle-méme rendue inhabile et sans qualité pour
grante s'est
de la Chambre du Conseil qui
droit de s'opposer au chef de l'ordonnance
Cass.
Ministère public.-
de la responsabilité
conformé aux dispositions rigoureuses des art. 78 - Pour ne s'être pas
formellement se constituer par115 et 53 dd C. d'Inst. crim. en déclarant acte
la partie plaitie civile soit dans ga plainte, soit par un subséquent, exercer le
elle-méme rendue inhabile et sans qualité pour
grante s'est
de la Chambre du Conseil qui
droit de s'opposer au chef de l'ordonnance
Cass. 8 mars. 1880. renvoie le prévenu hors de cour et de procès. étre
qu'à
du Conseil, le non-lieu ne peut
prononcé
79 - En Chambre
ou doute sur l'existence ou
l'unanimité des voix. Dès qu'il y a dissidence)
imparfaite, et
l'instruction cela seul, est reconnne
l'absence du délit,
par
en son audience publique, de la
il appartient alors au tribunal compétent, Cass. 24 mai 1880. mettre au grand jour de la vérité. --- Page 100 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. accordé ap Ministère public par l'art. 115
80 - Le délai de 24 heures
de non-lieu, court à
du C. d'Inst. erim. poar s'opposer mise à Tordonnance en liberté a été rendue, et non
compter du jour on Y'ordonnance de été remise à ce Magistrat. D'oà il
à partir du jour où cette ordonnance a été rendue le 21 avril et l'opposition
suit que T'ordonnance attaquée cette ayant opposition a été par conséquent formée
formée le 23 du même mois,
acte dressé le 28 par le greffier
un jour trop tard. Il importe peu que par
du Gouvernement, qu'il
du tribunal, sur la déclaration du Commissaire a été remise lô 22 à 4 heures de
ait été déclaré que l'ordonnance attaquée du délai d'opposition ; car on adl'après-midi, partant avant l'expiration
ait été faite après l'exmettant mimo que la remise de cette ordonnance
à laquelle sont
piration du délai fixé par l'art. 115, cette circonstance déclaré avoir lieu
les individus en faveur desquels il a été
n'y
un
étrangers
ni autoriser à prolonger
de poursuivre ne peut leur porter limité. préjudice, Cass. 20 sept. 1880. délai que la loi a expressément
imputée au prévenu, général en chef
81 - Lorsque sur la prévention de 68 jours des affaires du pays,
de l'armée, d'avoir, pendant une gestion
les deniers de
10 exercé des manoeuvres dolosives pour 30 dénaturé s'approprior la substance de bien
l'Etat; 20 fait usage d'effets faisifiés conventions ;
contraires à la vérité, la
de ces actes ; et 40 fait écrire des l'émission de ces ordonnances de
Chambre du Conseil a reconnu que
administratives et
qu'une infraction aux règles
dépenses ne constituait de l'art.
'armée, d'avoir, pendant une gestion
les deniers de
10 exercé des manoeuvres dolosives pour 30 dénaturé s'approprior la substance de bien
l'Etat; 20 fait usage d'effets faisifiés conventions ;
contraires à la vérité, la
de ces actes ; et 40 fait écrire des l'émission de ces ordonnances de
Chambre du Conseil a reconnu que
administratives et
qu'une infraction aux règles
dépenses ne constituait de l'art. 17 de la loi sur la reaponsabilité des
pourrait, aux termes
non devant un tribunal de
fonctionnaires, faire renvoyer ce prévenu,
étre condamné au remmais devant le tribunal civil, pour lésé
ordonnances ;
réprossion,
dont le trésor aurait été parles
boursement de la somme
ayant été annulées, et que T'Etat
mais que ces ordonnances de dépenses avait lieu de déclarer qu'il n'y avait ni
n'ayant en rien à souffrir, il d'aucune J
pièce au dossier, ni de l'instruction,
crime, ni délit, s'il ne résulte
criminelle relativement aux
le prévenu ait agit dans une intention
de
en
que
donnés
faire émettre des ordonnances dépenses
ordres qu'il a
pour
des fournitures à faire à l'Etat,
faveur d'un général et d'autres, pour l'endroit d'un seul, car il n'y a pas
lesquelles n'ont été exécutées qu'à les autres ; que, en ce qui concerne
eu d'ordonnances dressées pour
le même objet, cette
T'ordonnance de dépenses délivrée à un tiors ordres pour du
chargé du
ordonnance ayant été émise en vertu des
général rien de
département de la guerre, elle ne saurait, quoique ne D'oà présentant il suit que la
délictueux, étre mise à la charge du prévenn. lieu suivre contre le
Chambre du Conseil, en déclarant qu'il l'art. n'y a 115 du à C. d'lnst. crim. de
prévenu, a fait une juste application
Cass. 20 Oct. 1880. de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la pour82 - Lorsqu'aux termes du défaut de qualité pour exercer valablevoyante est reconnue infime nulle pièce dans la procédure n'établit qu'elle
ment son opposition ; que
lieu suivre contre le
Chambre du Conseil, en déclarant qu'il l'art. n'y a 115 du à C. d'lnst. crim. de
prévenu, a fait une juste application
Cass. 20 Oct. 1880. de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la pour82 - Lorsqu'aux termes du défaut de qualité pour exercer valablevoyante est reconnue infime nulle pièce dans la procédure n'établit qu'elle
ment son opposition ; que --- Page 101 ---
DU RAPPORT DES JUGES D'IRSTRUCTION.
civile dans la cause, elle demeure dès lors
est partie plaignante ou partie intervenir et s'opposer à ce que T'ordonétrangère et dénuée d'intérêt pour
nance sorte son effet - Cass. 4 Mai 1881. à T'opposante à T'ordonnance
la
soit reconnue
83 1 Quoique Conseil qualité de diriger son action, ce droit néanmoins
de la Chambre du
étre
sans les actes nécossaires.
n'est pas absolu et ne saurait
légitimé acte
ni les moyens
Mais si la pourvoyante n'apporte ni son motifs d'opposition, de Pordonnance attaquée,
qui lappuient, propres à repousser les souverainement les faits et la
Ia Chambre du Conseil ayant apprécié des allégations dénuées de tout
prévention, et n'y ayant trouvé que
de
suffisantos
est autorisée à déclarer qu'il n'y a pas charges
fondement,
pour retenir le prévenu.
des'opposer à cette décision que
Il ne peut appartenir à la pourvoyante lumières, des charges plus probantes
dans le cas où elle aurait de nouvelles il reste prouvé qu'elle est dénuée
à proposer. N'en ayant proposé aucune, son opposition intempestive
de tous moyens d'opposition, et comme de par la double amende ordonnée par
elle a causé des torts, elle est passible Cass. 16 Mai 1881.
l'art. 339 du C. d'Inst. crim.
est d'avoir tenté avec vio84 Lorsque le fait reproché au prévenu d'avoir forcé la consigne
lence on bris de prison l'évasion d'un prévenu,
d'esécution et
faciliter cette évaslon, tentative avec commencement
ou indépour n'aurait manqué son effet que par des circonstances fortuites civil,
qui
si la Chambre du Conseil du tribunal
par
pendantes de sa volonté,
les indices n'étaient pas suffisants pour
son ordonnance,ayant: reconnu que de
a sur les conclusions
renvoyer le prévenu devant un tribunal répression, déclaré qu'il n'y avait lieu
conformes du Commissaire du Gouvernement, do l'art. 115 du C. d'Inst. crim.
à suivre contre lui, et l'a, on vertu
saine
de cet
de la prévention, elle a fait une
application
renroyé
article. - Cass. 26 Déc. 1881.
sont d'avis que le fait n'est qu'une simple
Art. 116. Si les juges
tribunal de police, et il
contravention, l'inculpé sera renvoyé au Inst. crim. 115, 125 et
sera remis en liberté, s'il est arrêté.
suiv.
1836,
amendement au Code d'Inst.
EXTRAIT de la loi du 19 sept.
portant la loi du 11 sept. 1845:
crim., remise en vigueur par
conformément à l'art. 116 du Code d'instruction.
€ Art. 4er, Lorsque
la Chambre du Conseil seront d'avis que
criminelle, les juges composant
ils on renverront la
lo fnit qui leur est soumis est une contravention,
connaissanco au tribunal de simple police compétent. et le fait rentre dans les
2. Si Tinculpé est en arrestation, que
< Art.
la loi du 11 sept. 1845:
crim., remise en vigueur par
conformément à l'art. 116 du Code d'instruction.
€ Art. 4er, Lorsque
la Chambre du Conseil seront d'avis que
criminelle, les juges composant
ils on renverront la
lo fnit qui leur est soumis est une contravention,
connaissanco au tribunal de simple police compétent. et le fait rentre dans les
2. Si Tinculpé est en arrestation, que
< Art. --- Page 102 ---
LOI 2 SUR LA POLICE JODICIAIRE
394, 398 ot 406 du Code pénal, il sera
cas mentionnés aux art. si le 390, fait est du nombre de ceux prévus aux art.
mis en liberté ; mais
la Chambre du Conseil ordonnera que
402, 403, 405 et 403 dudit Code, dans la commune du siège du tribunal
le prévenu, si son domicile est
en dépôt ; et, si ce domicile
correctionnel, demeurera provisoirement traduit, en état de mandat d'amener,
est hors dudit siége, qu'il sera de sa résidence habituelle, et déposé
devant le tribunal de dudit simple lieu police dans le cas ou, à son arrivée, l'audience
en la maison d'arrét
du tribunal serait fermée.
de résidence connue, il demeurera en
< Art. 3. Si l'inculpé n'a pas le concerne sera jugé par le tribunal de
et le fait qui
le
< dépôt provisoire,
du tribunal correctionnel qui aura fait
simple police du siége
renvoi. D
Si le délit est reconnu de nature à être puni par des
Arl. 117.
le prévenu sera renvoyé au tribunal correcpeines correclionnelles, Inst. crim. 155 et suiv. 158.
tionnel.
le délit peut entralner la peine d'emprisonneSi, dans ce cas,
demeurera provile prévenu, s'il est en arrestation, 9 J
ment,
Inst. crim. 77 et suiv. 115.
soirement.
de nature à entrainer la peine d'empriSi le délit n'est pas
à la charge de se représonnement, le prévenu sera mis en liberté,
- Inst. crim.
senter, à jour fixe, devant le tribunal compétent
115, 121.
la Chambre du Conseil n'a le pouvoir que d'apprécier
1 - En droit,
présenter l'instruction écrite, et
les charges et les indices que peut
un crime ou un délit.
reconnaitre si le fait imputé à un individu présente
C. d'Inst. crim. identique à l'art. 125 du C.
() L'art. 117 du présent modiflé par T'art. 1er de la loi du 27 Déc.
d'Inst. crim. de 1826, avait été
1875, de la manière suivante :
des peines correctionnelles,
4 Si le délit est de nature à être puni par
sera renvoyé au tribunal correctionnel.
< le prévenu
le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le
< Si, dans ce cas,
d'arrestation, J demeurera provisoirement.
prevenu, s'il est en état
à entraîner la peine d'emprisonnoment,
Si le délit n'est pas de nature à la charge de se représenter, à jour
le prévenu sera mis en liberté,
fixe devant le tribunal compétent. de réformation de l'ordonnance est ouverte
La voie d'annullation ou
La déclaration en sera faite au
au prévenu et au Ministère pablic.
dans le délai de trois
greffe du tribunal qui aura rendu l'ordonnance,
u, s'il est en état
à entraîner la peine d'emprisonnoment,
Si le délit n'est pas de nature à la charge de se représenter, à jour
le prévenu sera mis en liberté,
fixe devant le tribunal compétent. de réformation de l'ordonnance est ouverte
La voie d'annullation ou
La déclaration en sera faite au
au prévenu et au Ministère pablic.
dans le délai de trois
greffe du tribunal qui aura rendu l'ordonnance, --- Page 103 ---
D'INSTAUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
du Conseil a déclaré, par son ordonnance, que
Si donc la Chambre
individu, dans la salle d'audience
l'inculpé a porté un coup de poing à fait un constitue le délit prévu par l'art.
du tribunal criminel, ct que ce seul
à ladite Chambre du Conseil
265 du C. Pénal, il ne saurait appartenir lors. même que l'inculpé aurait
de juger la question d'excuse déclaré proposée, les témoins, pour dire que lc fait
été provoqué, comme l'ont
Cass. 29 Sept. 1834.
imputé au prévenu ne peut constituer un délit
tout en annulant une
arrèt le tribunal de cassation,
2 - Lorsque par Chambre du Conseil qui établissait le conseil spécial
ordonnance de la
à un individu, a saisi
militaire juge du mérite de la prévention imputée de l'affaire, à l'effet de
autre Chambre du Conseil de l'instruction
devant le
caractérisor une
le délit selon sa convention et renvoyer l'inculpé les tribunaux du
tribunal compétent: : comme en matière d'attribution limites leurs sont tracées
sont tenus de rester dans les
qui
même degré
atteinte à l'ordre des, juridictions,
par la loi. I'un ne peut, sans porter la Chambre du Conseil du tribunal
empiéter sur le pouvoir de l'autre, tribunal correctionnel ne pouvait
de renvoi, en renvoyant le prévenu au
ne s'étend pas audela du
désigner ce tribunal en ce que son pouvoir laisse subsister une imperfection
tribunal dont elle relève. Ce renvoi,qui
demander au tribunal
radicale, ne peut créer un droit au prévenu pour 8a mise on liberté sous
correctionnel désigné par ce tribunal de renvoi, le tribunal de renvoi,
ce tribunal est de même degré que
caution puisque
a méconnu les principes do T'indépendance
En jugeant ainsi ce tribunal
lié
une ordonnance émané
des tribunaux entr'eux, en se croyant par aucun cas, déléguer le
d'une Chambre du Conseil qui ne pouvait, en le tribunal correctionnel
pouvoir de juger l'affaire. D'oà il suit que comme 1l l'a fait sur la
était sans caractère légal pour statuer
délégué
du prévenu. De cette procédure irrégulière
mise en liberté provisoire
le Ministère public : et de trois
jours, du jour de son prononcé, pour
à personne ou domile prévenu, du jour de sa signification
examinera
jours, pour
au Tribunal de Cassation qui
cile. La demande en sera portéo T'ordonnance si le fait qualifé délit ne l'est
la procédure, et annulera lieu d'être un délit, le fait n'est qu'ane
pas, on la réformera si, au
contravention de police. -
annulées Part. 1er de la loi du 6 oct. 1876,
Ces dispositions ont été
par
ainsi conçue :
de la Constitution de 1867 effectué
< Art. 1er, Avec le rétablissement
ont cessé d'exister de fait
par le triomphe définitif de la Révolution, décrets, arrêtés, rendus
tous les actes, nuls dès l'origine, qualifiés 1874, lois, et a de fait repris toute sa
à partir du coup d'état du 14 Mai
telle qu'elle existait
la législation de la République
force et vigueur
au 141 Mai 1874. a
Constitution de 1867 effectué
< Art. 1er, Avec le rétablissement
ont cessé d'exister de fait
par le triomphe définitif de la Révolution, décrets, arrêtés, rendus
tous les actes, nuls dès l'origine, qualifiés 1874, lois, et a de fait repris toute sa
à partir du coup d'état du 14 Mai
telle qu'elle existait
la législation de la République
force et vigueur
au 141 Mai 1874. a --- Page 104 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
tend à paralyser la marche de la justice, en créant
il résulte un conflit qui dans la répression d'un délit - Cass. 22 Aoit
une lenteur préjudiciable
1859.
de Chambres du Conseil qui, au prescrit de
3 1 Les ordonnances crim. renvoient au tribunal correctionnel. n'ayant,
l'art. 117,du C. d'lnst.
des faits, qu'an caractèro essentiellement
en ce qui concerne Tappréciation
d'un pourvoi en cassation.
provisoire, elles ne sont pas susceptibles
Cass. 25 Juill. 1881.
n'est pas en arrestation et que les faits qui
4 1 Lorsque le prévenu
qu'un simple délit, c'est à tort et
lui sont reprochés ne constituent 20 alin.'du C. d'Inst. crim, qu'il a été décerné,
contrairement à l'art. 117,
du Conseil, une ordonnance de
de T'ordonnance de la Chambre
au pied
Cass. 5 Sept. 1881.
prise de corps contre ce prévenu. volontalres constitue un fait correctionnel
5 1 Le fait de blessures Péu.
entraîner la peine d'empriprévu par l'art. 256 du C.
pouvant l'art. 117, 30 alin, du C.
sonnement. Ainsi, a faussement appliqué a renvoyé devant le tribunal
d'Inst. crim. la Chambre du Conseil qui volontaires, en ordonnant
correctionnel des prévenus de coups et blessures
lo fait n'est
leur mise en liberté et en déclarant dans son ordonnance en que ce sens que la
de nature à entraîner la peine de Temprisonnement, n'est
lorsque la
pas
suffisamment établie. Ce
point
prévention n'est pas suffisamment établie qu'ello échappe à la peine
prévention n'est pas
la loi ne frappe pas le délit de
d'6mprisonnement, mais bien lorsque
cette peine Cass. 21 Nov. 1881.
118. Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de police,
Art.
le Commissaire du Gouvernement
soit au tribunal correctionnel,
heures, au greffe du
dans les vingt-quatre
est tenu d'envoyer,
toutes les pièces, après les avoir
tribunal qui doit prononcer,
cotées. Inst. crim. 13, 79, 158.
de la loi du 19 Sept. 1836, poriant amendement au C. d'Inst.
EXTRAIT
crim. en vigueur.
du renvoi au tribunal de simple police, de la
K Art. 4. Dans le cas
soit en état
aune d'un prévenu se trouvant soit en dépot provisoire, connaître sera tenu,
der mandat d'amener, le juge-de-paix qui dovra des en pièces prescrite par
dans les vingt-quatre heurcs de la remise
dans le même délai
Tarticle 118 du Code d'instruction criminelle, d'arrét, ou de dicerner contre
de la réception dudit prérenu à la maison
lui un mandat de dépot.
est renvoyé ou dénoncé
Art. 5. Si un individu, cn non-arrestation, fails mentionnés aux art.
au tribunal de simple police compétent, pour
délivrera contre
402, 403, 405 et 408 du Code pénal, le juge-de-paix
remise
dans le même délai
Tarticle 118 du Code d'instruction criminelle, d'arrét, ou de dicerner contre
de la réception dudit prérenu à la maison
lui un mandat de dépot.
est renvoyé ou dénoncé
Art. 5. Si un individu, cn non-arrestation, fails mentionnés aux art.
au tribunal de simple police compétent, pour
délivrera contre
402, 403, 405 et 408 du Code pénal, le juge-de-paix --- Page 105 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
d'amener, sauf, après l'avoir interroge, à converlir ce
lui un mandat
mandat en mandat de dépôt. d'amener et de dépot seront signés par le
< Art. 6. Les mandats
du sceau du tribunal : lo prévenu
. juge qui les aura délivrés, et revétus clairement qu'il sera possible;
I sera nommé et désigné le plus l'énonciation du fait pour lequel
ces mandats contiendront, de plus,
ils sont décernés.
d'amener seront portés par un huissier, et,
Art. 7. Les mandats
de la force publique, lequel
en cas de nécessité, par tout autre devra agent déférer.
en fera l'exhibition au prévenu, qui remis y directement au gardien
Art. 8. Les mandats de dépôt seront du tribunal de paix, et à défaut par
del la maison d'arrêt par l'huissier
tout autre agent à ce commis par le juge.
intorrogera
Art. 9. Dans le cas de mandat d'amener, le, juge-de-paix tenante, si le tribunal est
le prévenu dès sa comparution et audience
ourert; dans le cas contraire, à l'audience prochaine. 2 et 3 ci-dessus,
10. Dans le cas de dépôt prévu aux arts.
€ Art.
le prévenu dans les vingt-quatre heures
le juge-de-paix interrogera
à la maison d'arrét.
A de 8a réception T'exhibition d'un mandat d'amener ou de dépôt, le
Art. 11. Sur
dans la maison d'arrêt du lieu; et le
prévenu sera reçu et gardé
une reconnaissance de la remise
gardien donnera au porteur du mandat
du prévenu, pour être produite au, juge-de-paix. au besoin, pour s' asArt, 12. Le porteur d'un mandat emploiera, le contraindre, s'il refuse
surer de la personne du prévenu, ou pour
force sera tenuc
d'obéir, la force publique du lieu le plus voisin; ; cette d'amener.
la
contenue dans le mandat
de marnher sur réquisition
mentionnées aux arts. 403
Art. 13. Le prévonu de contraventions
au tribunal, sous
405 et 408 du Code pénal, comparaitra en do personne la force pablique: : il ne
la conduite d'une garde ou d'un agent un fondé de procuration.
pourra, dans aucun cas, être représenté le par
du
auront
de Taffaire et prononcé jugement
€ Art. 14. L'instruction est
pour les autres contraventions,
lieu conformément à ce qui prescrit, 3 du Code d'instruction criminelle.
dans le 1or chapitre de la loi no le fait est reconnu de la compétence
< Seulement si, dans Tinstruction,
le juge-de-paix ordonnera que
du tribunal correctionnel ou criminel,
et il 8e conformera
restera en dépôt en la maison d'arrét,
le prévenu
de T'art. 12 dudit Code.
ensuite aux dispositions rendu par le tribunal de simple police, et
Art. 15. Tout jugement
sera, dans l'intérêt public,
portant condamnation à l'emprisonnement,
l'aura provoqué. En
exécuté à la diligence de l'agent de police la qui maison d'arrét de la
conséquence, le condamné sera écroué à de
requerra
d'un ordre du juge paix que
commune, sur l'exhibition
devra étre transcrit sur la feuille
T'agent de polico. Cet ordre qui
simple police, et
Art. 15. Tout jugement
sera, dans l'intérêt public,
portant condamnation à l'emprisonnement,
l'aura provoqué. En
exécuté à la diligence de l'agent de police la qui maison d'arrét de la
conséquence, le condamné sera écroué à de
requerra
d'un ordre du juge paix que
commune, sur l'exhibition
devra étre transcrit sur la feuille
T'agent de polico. Cet ordre qui --- Page 106 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
dont
devra être donnée au condamné, contiendra
d'audience, et
copie
la date du jugement, la cause
sommairement le nom dudit condamné, de la loi qui l'a motivée et la durée
de la condamnation, l'article
de la peine. > (")
heures de l'ordre d'écrou, signiArt. 16. Dans les quaranto-huit
devra étre faite au condamné
fication du jugement de condamnation
soit contre
l'huissier du tribunal, sous peine de dommages-intéréta cause de la non-signiE huissier, soit contre le greffier, qui serait
fication dans les délais ci-dessus prescrits. deux articles précédents
Art. 17. Les dispositions mentionnées aux
s'il J en a une,
en rien aux droits de la paie civile,
ce
ne préjudicient
T'exécation du jugement, en
laquelle pourra, de son côté, poursuivre
qui concerne 808 intérêts civila. >
sur le rapport fait à la Chambre du Conseil par
Art. 119. Si,
estiment que le fait est de nature à
le juge d'instruction, les juges
et
la
ou
afflictives infamantes que prévention
être puni de peines
établie, l'inculpé sera renvoyé au
contre l'inculpé est suffisamment seront remisess sans délai, au Comtribunal criminel, et les pièces
ainsi
sera dit
missaire du Gouvernement, pour être procédé, 25 qu'il et suiv. 176
chapitre des Mises en accusation. Inst. crim.
au
et suiv. C. Pén. 7, 8
de l'art. 127 du C. d'Inst. crim. (de 1826), la Chambre
1- Aux termes
est traduit un individu prévenu de crime, doit
du Conseil devant laquelle
Ancien art. 15 de la loi du 19 Sept. 1836, modifié par l'art.
(*) loi du 11
1845, qui remel en vigueur le Code d'Ins4 de la
sept. Juillet 1835, et de la loi qui l'amende, du 19 Sept.
truction criminelle du 31
1836. :
rendu le tribunal de simple police, et
- Art. 15. Tout jugement
par
dans l'intérêt public,
portant condamnation à l'emprisonnement sera,
En conséquence,
exécuté à la diligence du juge qui l'aura prononcô.
sera écroué à lz maison d'arrêt du ressort sur l'exhibition
le condamné
cet ordre qui devra être transcrit sur la feuille
de l'ordre duditjuge ;
au
somd'audience et dont copia devra étrc donnéo condamni,contiondra la cause de la
mairement le nom du dit condamné, la date du jugement, la durée de la peine.s
condamnation, l'article de la loi qui l'a motivé et
119 du
(") Art. 127 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à l'art.
présent C. d'Inst. crim. :
Chambre du Conseil par le Juge d'Instruc-
€ Si, sur le rapport fait à la
de nature à être
de peines
tion, les Juges estiment que le fait est
contre l'inculpé puni est suffiafflictives ou infamantes, et que la prévention
samment établie, los pièces seront remises, sans délai, au Commissaire
. 127 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à l'art.
présent C. d'Inst. crim. :
Chambre du Conseil par le Juge d'Instruc-
€ Si, sur le rapport fait à la
de nature à être
de peines
tion, les Juges estiment que le fait est
contre l'inculpé puni est suffiafflictives ou infamantes, et que la prévention
samment établie, los pièces seront remises, sans délai, au Commissaire --- Page 107 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
si le fait est de nature à étre puni de peines afflictives ou infaexaminer
est suffisamment établie pour
mantes, et si la prévention contre l'inculpé
car d'après T'art. 123
son renvoi au tribunal criminel, soit prononcé ; ni crime ni délit,
que
le fait ne présente
du méme code, ce n'est que quand
contre l'inculpé que 88
ou qu'il n'existe aucune charge
ni contravention,
C'est aux jurés seuls qu'il apparmise en liberté doive être prononcée. Cass. fer sepl. 1834.
tient de juger si l'accusé est coupable. ordonnance passée en force de chose
2- Le tribunal criminel, saisi par
accusé de vol, ne pouvait
de l'accusation portée contre un militaire
milijugée,
l'affaire devant la juridiction
8e déclarer incompétent et renvoyer tribunaux criminels est générale et emtaire. La juridiction ordinaire des
Ce fait est donc du domaine du
brasse surtout les accusations de vol. T'arrét de renvoi constitue un droit
tribunal criminel, d'autant plus que accueillant le déclinatoire du Minisacquis àl l'accusé. D'ou il suit, qu'en
de 88 compétence et excédé
tère public, le tribunal a méconnu les règles
Cass. 24 avril 1845.
d'un
ses pouvoirs.
pour base du renvoi
3 - La Chambre du Conseil ne peut prendre
de la
tribunal criminel de ce que pour 80 décharger
responsabi- été
accusé au
a allégué ces objets ont enlité des objets confiés à ses soins, il
dont que il a déclaré les noms. On
levés frauduleusement par des individas tenu de donner la preuve de son alne peut admettre que l'accusé était
comme accusé, un droit qui délégation, en ce que ce serait lui enlever,
un accusé dans les liens
rive nécessairement de sa défense. En principe, administrer la preuve d'un fait ;
d'une accusation, peut ne pas pouvoir
de tous les faits qui peuvent
c'est à la justice à s'enquérir judiciairement tous les indices nécessaires
l'accusé, soit mettre à sa charge
soit justifier administration de cette justice qui doit toujours prononcer
pour la bonne
l'instruction d'un procès criminel ne
en connaissance de cause. En droit,
d'un prévenu ; il faut que cet
peut résulter seulement de l'interrogatoire des témoins, ou renseignements
interrogatoire soit suivi des dépositions tout autre officier de police jurecueillis par le Juge d'instruction ou par
aot 1868.
diciaire que la loi prépose à cet effet. - Cass. 24 acheté des bois d'acadéclaration faite un prévonu qu'il a
4 1 La
par
être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des
du Gouvernement, pour
mises en accusation. >>
de 1835, modifié par la loi du 11 sept.
- Art. 119 du C. d'Inst. crim.,
1845 :
fait à la Chambre du Conseil, par le juge d'ins-
< Si, sur le rapport
que le fait est de nature à étre
truction, les juges ou l'un d'eux estiment
la
contro
afflictives ou infamantcs, et que prévention
pusi de peines
les pièces seront remises sans délai
l'inculpé est suffisamment établie,
étre procédé ainsi qu'il sera dit
au Commissaire du Gouvernement, pour
au chapitro des Mises en accusation. D
la Chambre du Conseil, par le juge d'ins-
< Si, sur le rapport
que le fait est de nature à étre
truction, les juges ou l'un d'eux estiment
la
contro
afflictives ou infamantcs, et que prévention
pusi de peines
les pièces seront remises sans délai
l'inculpé est suffisamment établie,
étre procédé ainsi qu'il sera dit
au Commissaire du Gouvernement, pour
au chapitro des Mises en accusation. D --- Page 108 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
jou trouvés en 8a possession, ne peut le
dont il est l'objet, lorsque la
dégager de l'inculpation de vol
dénie le fait. Cetto affirmation prétendue venderease, mise en sa
l'autre, laissent
de la part de l'un et la
présence, do
ciable du tribunal planer sur l'inculpé une prévention qui le dénégation rend
tradictoire
de répression, seul habile à
justides parties. Il a'ensuit qu'en déclarant prononcer sur le dire condélit de la part de l'inculpé, la Chambre
qu'il n'y & ni crime, ni
établi en l'art. 119 du C. d'Inst. crim. du Conseil a méconnu le principe
5. - Il est do
Cass. 18 sept. 1865.
qu'il appartient principe, en droit, que c'est à la Chambre du Conseil
une instruction d'apprécier les charges et les indices que peut
le tribunal
écrite, pour ordonner le renvoi d'un
présenter
criminel, il n'est pas moins vrai
prévenu par devant
base de toute déciaion judiciaire,
que l'équité qui doit faire la
ces charges et ces indices soient exige que pour que ce renvoi soit admis,
établis d'une
constituer un fait qualifié crime par la loi. manière suffisante pour
concerne le chef relatif à l'abus de confiance Ainsi, lorsque pour ce qui
voitni dans la déposition des témoins
imputé à un prévenu, on ne
dans les pièces produites les
devant la chambre d'instruction, ni
disaipé, au préjudice du par parties, que le prévenu ait détourné ou
billets,
plaignant ou de 8es héritiers, des effets,
quittances, etc., qui lui avaient été confiés à
deniers,
pour un travail salarié, à la charge de les rendre
titre de dépôt ou
en faire un usage ou un emploi déterminé, il
ou représenter, ou pour
pouillée des éléments de criminalité
s'ensuit que la Chambre, dégale pour décréter la mise
définie par la loi, n'a aucune base lé1866.
en accusation de l'inculpé. Cass. 7 aoit
6 - En droit, en matière
pétence des tribunaux est criminelle, où tout est de rigueur, l'incomqu'un tribunal criminel subversive de la loi et de l'ordre public.
ait attribution et
Pour
décider d'un fait qualifié crime la puisse légalement connaltre et
ait été
par loi, il faut
régulièrement saisi par une ordonnance de indispensablement qu'il
du tribunal de caasation. L'ordonnance
renvoi, ou par un arrôt
de ce renvoi. Lors donc
rendue doit faire mention expresse
a déclaré en fait
de que par son ordonnance, la Chambre du Conseil
que l'instruction il résulte des
pour motiver une mise en accusation, et
charges suffisantes
tions impératives de l'art. 119 du C. d'Inst. que contrairement aux disposiqu'ordonner la remise des pièces de
crim., cette Chambre n'a fait
vernement, pour être procédé ainai l'instruction au Commissaire du Gouvoi formel au tribunal
qu'il appartiendrait, 8ans faire de renfrappée d'un vice radical criminel, et que c'est en vertu de cette ordonnance
soumis
et irréfragable, que les accusés ont été
accusation,
aux débats, et par suite,
mis en
tion expresse des dispositions de l'art. condamnés ; par cette violale tribunal lui-méme a
119 par la Chambre du Conseil,
Cass. 19 déc. 1866. commis, à son tour, un flagrant excès de pouvoir.
7. - En matière criminelle tout est de droit étroit,
et l'incompétence
c'est en vertu de cette ordonnance
soumis
et irréfragable, que les accusés ont été
accusation,
aux débats, et par suite,
mis en
tion expresse des dispositions de l'art. condamnés ; par cette violale tribunal lui-méme a
119 par la Chambre du Conseil,
Cass. 19 déc. 1866. commis, à son tour, un flagrant excès de pouvoir.
7. - En matière criminelle tout est de droit étroit,
et l'incompétence --- Page 109 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
il est du devoir du tribunal de cas,
des tribunaux tenant à l'ordre public,
les tribunaux inférieurs.
ration de réprimer la violation de Conseil ce principe déclarant par qu'il y a charges sufL'ordonnance de la Chambre du
leur accusation, comme auteurs
fisantes contre des inculpés pour motiver
un crime prévu par
de vols de boeufs et de pourceaux, ce qui caractérise affictive, et on
T'art. 328 du C. Pén., qui pent donner lieu à une peine des
servant à
les pièces de l'instruction et un état pièces
ordonnant que
du Gouvernement, n'a pas saisi
conviction seront adresaées au Commissaire
ne désignant pas let triTesprit et la lettre de l'art.119d du C.d'lost.crim.,en: accusés. Cette ordonnance de la
bunal qui devait juger le fait imputé aux
le but du légisChambre du Conseil est nulle en ce qu'elle ne remplit pas le tribunal qui
lateur qui est de désigner d'une manière claire Cass. et 19 précise aoit 1867.
doit juger le crime impaté aux prévenus. entendus dans une accnsation
les
des témoins
8 - Lorsque dépositions des faits précis qui ne laissent aucun doute
de vol d'animaux présentent
en ce les témoins déclarent for
que le prévenu est l'auteur de ce vol lai que
la Chambre du Conmellement l'avoir vu commettre le délit a imputé,
les d6motiver son ordonnance de non-lieu, que
seil en déclarant, pour
et insuffsantes, a faussement interpréts
positions des témoins sont vagues l'art. 119 du C. d'Inst. crim. - Cass.
l'art. 115 et faussement appliqué
16 fév. 1871.
des charges résultant de l'instruction, la
9 1 Pour l'appréciation
de la prévention, ainsi
Chambre du Conseil ne statue que sur du l'existence C. d'Inst. crim., quand elle proqu'il résulte des termes de l'art. 119 tribunal de répression. Il n'est donc
nonce le renvoi du prévenu devant un détails
au fond
de s'occuper des
qui appartiennent
pas de 808 attributions
de blessures constatées par les hommes
de la cause. Ainsi, quandi il s'agit
incapacité de travail pendant
de l'art qui ont déclaré qu'elles produiront du Conseil n'a pas à scruter chaque déplus de vingt jours, la Chambre
sur des faits qui nc
position et poser certaines queations aux de témoins la cause. Qu'ily ait deux,
doivent se dérouler que devant le jury fait rien. Les certificats, quelque
quatre ou six blessures, le nombre nullement n'y
changer ni modifier la quairréguliers qu'ils soient,ne peuvent Conseil, ne peut étre sérieusement conlification de lo Chambre du
qui code a été observé, le pourvoi
testée. Si, en outre, l'art. 205 du même
doit être rejeté. Cass. 6 juillet 1874. les juges de la Chambre du Conseil
10 La première condition pour
soit suffisamment établie.
de prononcer un renvoi, c'est que la prévention rurale, seule pièce apporAinsi, le procès-verbal de l'officier de la police réunirait-il d'ailleurs toutes
tée à l'appui du vol imputé aux prévenus
s'il ne compord'authenticité voulues - ne saurait servir,
les conditions
autre que la constatation pure et aimple
tait par lui-mémo aucune preuve
- Cass. 23 déc. 1878.
de la déclaration de la partie plaignante.
sont saisies de la con11 Les Chambres du Conseil, lorsqu'elles
ès-verbal de l'officier de la police réunirait-il d'ailleurs toutes
tée à l'appui du vol imputé aux prévenus
s'il ne compord'authenticité voulues - ne saurait servir,
les conditions
autre que la constatation pure et aimple
tait par lui-mémo aucune preuve
- Cass. 23 déc. 1878.
de la déclaration de la partie plaignante.
sont saisies de la con11 Les Chambres du Conseil, lorsqu'elles --- Page 110 ---
LOI No 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE.
qualifié crime ou non, par la loi, peuvent
naissance d'un fait quelconque donnent à ce fait le caractère de criminaapprécior les circonstances qui soit devant un tribunal de répression ou
lité ou non, et renvoyer l'inculpé
moins astreintes, en
liberté. Dans le premier cas, elles ne sont pas
du
en
de la procéduro dont elles tirent leur conviction
examinant les pièces
déterminent leur décifait reproché a l'inculpé, d'établir les charges qui civilayant délibéré
bien la Chambre du Conseild du tribunal
sion. Ainsi, que
crim., soit arrivée à décider le
conformément à T'art. 119 du C. d'Inst.
fait de vol avec efrenvoi de l'inculpé devant le tribunal criminel pour des faits recueillis
fraction, elle n'est pas moins assujétie a faire usage de base à sa décision, et
tant des plaignants que des témoins pour servir
devant le tribunal
trouver des indices suffisants pour motiver le renvoi par dos plaignants, ni
criminel. Or, si on ne trouve ni dans les déclarations établisse le vol avec effraction
dans les dépositions des témoins, rien qui
la Chambre du Conseil,
en soit l'auteur, c'est à tort que
arrivée
et que l'inculpé
des faits de la causc dans T'ordonnance, soit
en faisant Thistorique de l'inculpé. Ce qui 80 résume à dire que l'orà les mettre a la charge
motifs en harmonie avec les déclarations
donnance ne comporte point des
violé le
et celles des témoins, et qu'elle a, par conséquent,
des plaignants
décision comporte les motifs qui l'ont dictée.
principo qui veut que toute
Cass. 21 auril 1880,
La Chambre du Conseil décernera, dans ce cas, contre
Art. 120.
de prise de corps, qui sera remise,
le prévenu une ordonnance
du Gouvernement. - Inst.
avec les autres pièces, au Commissaire
crim. 77 et suiv. 115, 119.
du
son signaleordonnance contiendra le nom prévenu,
Cette
du fait et la nature
ment, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé
du délit. - Inst. crim. 81.
Chambre du Conseil a pu trouver dans les faits sur lesquels
1 - Si une
et que, sous ce rapport, l'orelle a eu à statuer une tentative d'assassingt violation du no 1 de l'art.
donnance attaquée ne peut être attaquée pour
une accusation d'as120 du C. d'Inst. crim., ladite ordonnance portant constitutives de ce crime,
sassinat, et ne précisant pas les circonstances Cass. 13 déc. 1852.
ne 8e trouve point légalement motivée. les Chambres du Conseil doivent, dans
2 - - S'il est de principe que Chambres préventives, il ne s'ensuit
leurs attributions, procéder comme
d'énumérer dans les ordonpas néanmoins qu'ellos puissent 80 dispenser du crimo qui donne lieu
nances par elles rendues les éléments constitutifs
Ainsi, lorsque
renvoi de l'inculpé devant le tribunal de répression.
au
la Chambre du Conseil, par des considéradans l'ordonnance attaquée,
la
imputée au tun'a point défini ni précisé complicité
tions laconiques,
dans les différents cas de complicité
teur et à la tante du mineur, comme
ordonpas néanmoins qu'ellos puissent 80 dispenser du crimo qui donne lieu
nances par elles rendues les éléments constitutifs
Ainsi, lorsque
renvoi de l'inculpé devant le tribunal de répression.
au
la Chambre du Conseil, par des considéradans l'ordonnance attaquée,
la
imputée au tun'a point défini ni précisé complicité
tions laconiques,
dans les différents cas de complicité
teur et à la tante du mineur, comme --- Page 111 ---
D'INSTRUCTION.
DU RAPPORT DES JUGES
la loi pénale, il est de nécessité rigoureuse que l'ordontels que le porte
des prévenus, s'il s a eu de leur part dons,
nance déclare, à la charge enfin quel moyen ils ont coopéré au
promesses, menaces, etc., attribué ou à par un officier de TEtat civil, il s'ensuit
crime de faux en écriture
manque d'un point essentiel, ce
que le fait moral, base de la prévention, n'étant pas établi de manière à
qui vicie l'ordonnance en son essence, les conditions imposées par la loi.
savoir si la complicité réunit toutes
Cass. 21 mars 1859.
surl les attributions de la Chambre du
3-On ne doit point 8e méprendre
lorsque le prévenu est renConseil. L'art. 120 du C. d'Inst. crim. T'ordonnance exige, relate le nom du prévoyé devant le tribunal criminel, que du fait et la nature du délit ; cet article
venu, son signalement, l'exposé de mentionner que le prévenu est en
ne prescrit nulle part l'obligation
avant ou après l'ordonnance, la
fuite. Il peut se sauver quelquefois à s'en occuper. On ne pent pas dire que la
Chambre du Conseil n'a pas
la victime et le témoin n'ont pas
prooédure n'cst pas complète parce que le Ministère pablic lors de la
été interrogés s'ils ont été entendus du par Conseil en appliquant T'art. 273
constatation du crime. Et la Chambre
besoin de mentionner
du C. Pén. et en renvoyant l'inculpé n'avait pas n'existait
Cass. 12
aggravante qui, en réalité,
pas.
leur circonstance
juin 1878.
duquel la Chambre du Conseil auArt. 121. Le prévenu, à l'égard devant aucun tribunal, ne pourra
lieu à renvoi
rait déclaré quiln'yal ordonnance aura acquis l'autorité de la chose
plus, lorsque cette raison du même fait, à moins qu'il ne surjugée, être poursuivi en
Inst. crim. 122.
vienne de nouvelles charges.
ordonnance de la Chambre du Conseil, un prévenu
1 - Lorsque par
correctionnel pour J être jugé, cette ordona été renvoyé au tribunal
de droit, a acquis l'autorité de la
nance n'ayant pas été attaquée en correctionnel, temps
à moins qu'il ne soit surchose jugée. Donc, le tribunal lié Tordonnance sur le caractère du
venu de nouvelles charges, est Chambre par du Conseil avait mal qualifé le
délit : et en déclarant que la devant le tribunal criminel, il a méconnu
délit, et en renvoyant l'affaire
refuse de statuer sur
les règles de la compétence. Le tribunal criminel,qui
d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 121 du
() Art. 129 du C.
présent C. d'Inst. crim. :
la Chambre du Conseil aurait déclaré
< Le prévenu à Tégard renvoi duquel devant le tribunal criminel, ne pourra
qu'il n'y a pas lieu au du même fait, à moins qu'il ne survienne
plus y étre traduit à raison
de nouvelles charges. >
les règles de la compétence. Le tribunal criminel,qui
d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 121 du
() Art. 129 du C.
présent C. d'Inst. crim. :
la Chambre du Conseil aurait déclaré
< Le prévenu à Tégard renvoi duquel devant le tribunal criminel, ne pourra
qu'il n'y a pas lieu au du même fait, à moins qu'il ne survienne
plus y étre traduit à raison
de nouvelles charges. > --- Page 112 ---
LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE
sur l'art. 119 du C. d'Inst. crim., a fait
l'affaire en basant son jagement et des lois de la matière. 1 Cass. 9
des principes
une juste application
mars 1835.
de tortures corporelles, la Chambre
2 - Lorsque sur une prévention
charge contre le prévenu, si
du Conseil a décidé qu'il n'existait aucune
aucune nouvelle
malgré cette décision, celui-ci, sur le compte duquel cité de plano decharge ne s'était élevée, a été, en raison du même d'incompétence fait,
qu'il a
vant le tribunal correctionnel, et que l'exception
ainsi, le tribusoulevée, loin d'être accueillie, a élé rejetée ; en agissant de l'art. 121 du C.
nal correctionnel a commis une violation ordonnance flagrante passée en force de
d'Inst. crim. et méconnu l'autorité d'une
chose jugée. Cass. 15 avril 1836. 121 du C. d'Inst. crim., il ressort que
3 - De la contexture de l'art.
contre le prévenu renvoyé de la
s'il ne survient point de nouvelles charges vertu d'une ordonnance qui
prévention par la Chambre du Conseil, en le traduire devant un tribun'a été l'objet d'aucun recours, on ne saurait Cass. 15 avril 1856.
nal de répression pour le méme fait.
comme nouvelles charges, les déclaraArt. 122. Sont considérés
qui, n'ayant pu être
tions des témoins, pièces et procès-verbaux, sont
de
soumis à l'examen de la Chambre du Conseil,
cependant faisoit à fortifier les preuves qu'elle aurait trouvées trop à la
nature,
aux faits de nouveaux développements utiles
bles, soit à donner
121.
manifestation de la vérité. Inst. crim. d'instruction qui aura reArt. 123. L'officier de police ou le juge
copie des pièces
nouvelles, adressera, sans délai,
cueilli les charges
la
duquel la
Commissaire du Gouvernement, sur réquisition
au
nommer un juge devant lequel il sera
Chambre du Conseil pourra
Inst. crim. 121, 122.
procédé au supplément d'instruction.
iles
bles, soit à donner
121.
manifestation de la vérité. Inst. crim. d'instruction qui aura reArt. 123. L'officier de police ou le juge
copie des pièces
nouvelles, adressera, sans délai,
cueilli les charges
la
duquel la
Commissaire du Gouvernement, sur réquisition
au
nommer un juge devant lequel il sera
Chambre du Conseil pourra
Inst. crim. 121, 122.
procédé au supplément d'instruction. --- Page 113 ---
LOI
Ne 3.
Sur les Tribrunaua de Police.
CHAPITRE PREMIER
Des Tribunaua de simple Police.
contravention de police, les
Art. 124. Sont considérés comme
Inst. crim. 155,
faits énumérés dans la loi No 5 du Code pénal.
468, 469 C. Pén. 1, 383 à 401
de l'art. 3 du Titre II de la loi du 24 août
1 - Le 6e paragraphe
de paix le droit de connaltre des injures
1808 (4) confère aux tribunaux
les partios ne 80 seront pas
verbales et des voies de fait pour lesquelles
sans déclaration
la voie criminelle. La plainte au Tribunal,
la
pourvues par entend se pourvoir au criminel, établit pleinement là
que le plaignant tribunal
connaitre du délit et y statuer. Dès
compétence de ce
pour
et s'en étant suivi l'emprisonT'action étant fixée en police correctionnelle du tribunal de paix soit par
nement de l'accusé, Tappel du jugement
au fond, ne peut plus
I'inobservation des formes essentiolles, ou conformément mal jugé à Tart. 7 du Tit. II
se faire qu'an tribunal de ire instance,
d'Inst. crim. de 1826, correspondant d lart. 124 du
C) Arl. 138 du C.
présent C. d'Inst. crim. : contraventions de police, les faits qui, d'après
Sont considérés comme
donner lieu, soit à quinze
les dipositions du Code Pénal, peuvent jours
soit à cinq
d'emprisonnement
gourdes d'amende ou au-dessous,
des choses saisies, et
ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation
quelle qu'en soit la valeur. >
des Tribun.
Voy. No 192. Loi du 24 août 1808, Sur Porganisation
de (4) la Rép. art. 3 el 7, Tit. I1.
considérés comme
donner lieu, soit à quinze
les dipositions du Code Pénal, peuvent jours
soit à cinq
d'emprisonnement
gourdes d'amende ou au-dessous,
des choses saisies, et
ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation
quelle qu'en soit la valeur. >
des Tribun.
Voy. No 192. Loi du 24 août 1808, Sur Porganisation
de (4) la Rép. art. 3 el 7, Tit. I1. --- Page 114 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE.
du Gouvernement, en accueillant l'acde la même loi ; et le Commissaire
l'affaire, ont tous deux contion criminelle, etle tribunal en s'évoquant Cass. 15 oct. 1818.
trevenu aux deux articles précédents. d'Inst. crim. (de 1826) dispose que les juges
2 - Si l'art. 132 du C.
des condamnations que jusde paix, en matière de police, ne Ia prononcent loi du 19 avril 1825 sur les patentes,
qu'à quinze gourdes d'amende, en matière de police, depuis vingt jusleur donne le droit de condamner,
soumises au droit de patente et
qu'a quarante gourdes, toutes personnes délai déterminé la loi. - Cass. 13
qui n'en sont point munies dans le
par
juillet 1829.
des contraventions de police est atArt. 125. La connaissance
seul, comme tribunal de police.
tribuée au juge de paix qui jugera
Inst. crim. 9, 40, 11, 38, 39, 4.
remplies près le triLes fonctions de Ministère public seront
bunal de police par un agent de police
de
a condamné un citoyen à T'emprisonnement
1 1 Le juge paix qui
d'une gazelle qu'il avait fait
et à la confiscation de la viande provenant un
rendu en l'abtuer chez lui pour l'usage de sa famille, par jugement de
Cass. ier
du Ministère public, a commis un excès pouvoir.
sence
aoit 1831.
de
pour statuer sur des voies de
2 Lorsque, constitué en juge police
étranger, le
fait exercées par un trésorier particulier sur un de négociant deux suppléants, mais
juge de paix s'est non-seulement fait assister du nom de T'agent de pofait mention dans son jugement,
encore n'a pas
fonctions de Ministère public, il a violé l'art. 125
lice qui avait rempli les
: le de paiz jugera seul ;
du C. d'Inst. crim. ; car par ces expressions juge exclure toute assistance
on voit clairement que le légialateur a entendu
limitative. D'oû
qui serait de nature à porter atteinte à cette compétence et sans entendre un
il sait qu'en se faisant assister de deux suppléants
134 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à Tart.
( Art. 133 et
125 du présent C. d'Inst. crim. :
de police est attribuée
La connaissance des contraventions
< Art. 133.
seul comme tribunal de police.
au juge de paix qui jugera
seront remplies près le
134. Les fonctions du Ministère public
€ Art.
l'officier de police qui aura arrêté ou poursuivi
tribunal de police par
le contrevenant. D du C. dlnst. crim. modifié par la loi du 11 sept.
- Ancien art. 125
1845 :
de police est attribuée au' Jugo
a La connaissance des contraventions tribunal de police. >
de paix qui jugera seul. comme
ul comme tribunal de police.
au juge de paix qui jugera
seront remplies près le
134. Les fonctions du Ministère public
€ Art.
l'officier de police qui aura arrêté ou poursuivi
tribunal de police par
le contrevenant. D du C. dlnst. crim. modifié par la loi du 11 sept.
- Ancien art. 125
1845 :
de police est attribuée au' Jugo
a La connaissance des contraventions tribunal de police. >
de paix qui jugera seul. comme --- Page 115 ---
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
Ministère public, le tribunal de police a violé T'art. agent de police comme crim. Cass. 13 nov. 1866. 125 du C. d'Inst. police a violé T'art. 125 du C. d'Inst. crim. 3 Le jugement de simple le de paix assisté de, son suppléant, quand
lorsqu'il a été rendu par juge termes de cet article, par le juge de paix asil aurait da étre rendu, aux
1877. sisté de son greffier. - - Cass. 3 senf. contravention de police seront faites
Art. 426. Les citations pour
a dénoncé le fait, ou de la
àl la requête de l'agent de police crim. qui 1, 53, 59, 127, 134, 144, 147,
partie qui réclame. Inst. 148, 158, 171. huissier de la justice de paix, et à
Elles seront notifiées par un de la force publique : il en sera
défant d'huissier, par un agent
civilement responsable,
laissé copie au prévenu, ou à la personne du lieu il sera donné
sont absents, à l'autorité de police
;
ou s'ils
C. Civ. 1170, 1566 - Pr. civ. 78 Inst. reçu de la citation. crim. 51, 128 1 C. Pén. 56. être donnée à un délai moindre
Art. 127. La citation ne pourra
cinq lieues, à peine de
vingt-quatre heures, outre un jour par
rendu déque nullité tant de la citation que du jugement qui serait
par la preNéanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à
faut. toute exception et défense. - Inst. crim. mière audience, avant 145, 152, 315. 126, 131, 132, 135, 138,
être abrégés, et les
Dans les cas urgents, les délais pourront dans le jour, et à heure indiparties citées à comparaltre même délivrée
le juge de paix. Pr. quée, en vertu d'une cédule
par
civ. 41, 37. comparalire volontairement et
Art. 128. Les parties pourront
soit besoin de citation. sur un simple avertissement, sans qu'il le
pourra,
Art. 129. Avant le jour de l'audience, juge-de-paix de la
civile,
la
de la partie publique ou
partie
sur réquisition
les
dresser ou faire dresser
estimer ou faire estimer dommages, tous actes requérant céléfaire ou ordonner
des procès-rerbaux,
42 Inst. crim. 1, 83,
rité. C. civ. 939, 1168 - Proc.
sur un simple avertissement, sans qu'il le
pourra,
Art. 129. Avant le jour de l'audience, juge-de-paix de la
civile,
la
de la partie publique ou
partie
sur réquisition
les
dresser ou faire dresser
estimer ou faire estimer dommages, tous actes requérant céléfaire ou ordonner
des procès-rerbaux,
42 Inst. crim. 1, 83,
rité. C. civ. 939, 1168 - Proc. civ. 38,
34, 53, 126. citée ne comparalt pas au jour et à
Art. 130. Si la personne
la cédule, elle sera jugée par
l'heure fixés par la citation ou
160, 162 à 164, 179, 366
défaut. - Inst. crim. 131 à 433,
et suiv. 470. condamnée par défaut ne sera plus receArt. 131. La personne
--- Page 116 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
à l'exécution du jagement, si elle ne se présente
vable à s'opposer
l'article suivant, sauf ce qui sera cià l'audience indiquée par et le recours en cassation - Inst. crim. après réglé sur l'appel
464. 130, 132, 148 et suiv. 153, 163,
défaut pourra être faite
Art. 132. L'opposition au jugement bas de par l'acte de signification, ou
par la déclaration en réponse au
de la signification, outre un
acte notarié, dans les trois jours
par
lieues. Proc. civ. 78, 180, 954 - Inst. crim. jour par cinq
131, 163, 164. de droit citation à la première audience
L'opposition emportera des délais, et sera réputée non avenue, si l'oppoaprès l'expiration
sant ne comparalt pas. elle-même, ou par
Art. 133. La personne citée comparaltra par
Inst. crim. spéciale. A C. civ. 1751
un fondé de procuration
130, 161. de chaque affaire sera publique, à peine
Art. 134. L'instruction
408. de nullité. Inst. crim. 166, 243, 315,
Elle se fera dans l'ordre suivant :
lus le greffier. Les
Les procès-verbauz, s'il y en a, seront par ou la partie
témoins, s'il en a été appelé par la partie publique civile prendra ses
seront entendus, s'il y a lieu; la partie
civile,
Inst. crim. 1, 11, 53, 67, 126, 437 et suiv. 116,
conclusions. 251. ou interrogée; elle proposera
La personne citée sera interpellée si elle en a amené ou fait
sa défense, et fera entendre ses témoins elle est recevable à les
citer, et si, aux termes de l'article suivant,
produire. résumera l'affaire et donnera ses conclusions;
La partie publique
observations. la partie citée pourra proposer ses le jugement dans l'audience
Le tribunal de police prononcera terminée, et au plus tard, dans
du jour od l'instruction aura été
l'audience suivante
134 du C. d'Inst. crim. modifé par la loi du 11 Sept. (") Ancien art. 1845. de chaque affaire sera publique, à peine de
< Art. 134. L'instruction
nullité.
résumera l'affaire et donnera ses conclusions;
La partie publique
observations. la partie citée pourra proposer ses le jugement dans l'audience
Le tribunal de police prononcera terminée, et au plus tard, dans
du jour od l'instruction aura été
l'audience suivante
134 du C. d'Inst. crim. modifé par la loi du 11 Sept. (") Ancien art. 1845. de chaque affaire sera publique, à peine de
< Art. 134. L'instruction
nullité. Elle 80 fera dans l'ordre suivant: seront lus par le greffier ; les témoins
Lemprocia-rerbans, s'il y en a,
ou la partie civile, seront
s'il en a été appelé par la partie civile publique prendra 8e8 conclusions. entondus, s'il y a lieu; la partie --- Page 117 ---
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.
et 134 du Code d'Inst. orim., d'est
1 1 Conformément aux art. 125
d'officier
avoir entendu l'agent de police en 88 qualité
'auxiliaire
après
le tribunal de aimple police est compétent pour
da Ministère public, que élevée contre T'inculpé. En cette matière, la
juger de la prévention
néseesité pour rendre légale la compoprésence dudit agent est d'absolue
contrairement à cette règle, le
sition de ce tribunal. En procédant
de
et, suite,
tribunal de simple police a commis un abus pouvoir, Cass. par 18 Oct.
violation fagrande des deux articles sus mentionnés.
une
1871.
Les contraventions seront prouvées, soit par procèsArt. 135.
soit témoins, à défaut de rapports ou de
verbaux en rapports,
par Inst. crim. 1. - C. pén. 1.
procès-verbaux à leur appai.-
demande pas compte aux tribunaux dés éléments sur
1 La loi ne
et le tribunal de cassation qui,
lesquels ils ont puisé leurs convictions,
réformer les décisions
pâr le but de son institution, n'est établi que pour à la loi, ne peut réformer
judiciaires qui contiennent des contraventions dans T'appréciation des
sous le motif qu'il J aurait erreur
un jugement
des éléments de conviction. Cass. 10 Oct,
faits, ou qu'il y manquerait
1844.
135 du C. d'Inst. crim. n'a pas ditd'une manière restrictive
2 L'art.
ne doivent être prouvés que par des
que les délits et les contraventions
énoncé, d'après cet article,
ou rapports. Il est clairement
ou
prockes-verbaux
seront prouvées eoit par procès-verbaux
que les contraventions témoins à défaut de prochs-verbaux ou rapports à leur
rapports, sois par
correctionnel qui, appréciant tout ce qui avait
appui. Ainsi, la tribunal
devant lui, a acquis la conviction que les
eu lieu dans les débats produits à l'accusé étaient de nature à entralner une
tortures corporelles imputées et dans T'occurence, les faits y relatifs
peine afflictive et infamante, que, les voies de droit, surtout lorsque la
méritaient d'étre approfondis citation par directe, a pu, sans violer aucune loi,
cause lui est venue par
- - Cass. 23 Fév. 1863.
revoyerl'atfhire à une instruction n'a commis aucun excès de pouvoir, ni
3- La Chambre du Conseil du C. d'Inst. crim., lorsqu'elle a usé du
ancune violation de l'art. 135
les faits et de puiser dans l'insdroit que lui confère la loi d'apprécier
88 défense, et fera entendre 808 témoins,
La personne citée proposera si, aux termes de l'article suivant, elle
a amené ou fait citer,et
< si elle en
est rocevable à les produire.
le jugement dans l'audience où
de police prononcera
- Le tribunal été terminée, et, au plus tard, dans l'audience
Finstraction aura
suivante.
les faits et de puiser dans l'insdroit que lui confère la loi d'apprécier
88 défense, et fera entendre 808 témoins,
La personne citée proposera si, aux termes de l'article suivant, elle
a amené ou fait citer,et
< si elle en
est rocevable à les produire.
le jugement dans l'audience où
de police prononcera
- Le tribunal été terminée, et, au plus tard, dans l'audience
Finstraction aura
suivante. --- Page 118 ---
LOi 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
Cass. 15 Déc. 1878.
truction de la cause les éléments de sa conviction. du C. d'Inst. crim. portent que
4 - Si les art. 135 et 165 combinés
voire) même les délits, seront ponvepeprose-aetens
les contraventions, témoins à défaut de prooès-verbanx ou de rapporta
ou rapporta, soit par moins vrai que le tribunal de répression ne pent
à l'appui, il n'est pas
lui sont soumis, pour déters'arrêter uniquement aux procès-verbaux conviction qui peut 80 former aussi du
miner 8a conviction, et que cette
civil, dans 808 attributions
développement des débats. Or, le tribunal
qu'il n'y avait pas de
correctionnellos ayant reconnu, lors du jugement, aurait enlevé des
charges suffisantes qui prouvassent que le violer prévenu aucun texte de loi, le
marchandises à la plaignante, a pu sans lui. Cass. 23 Sept. 1878.
renvoyer de la prévention soulevée contre de l'art. 316 du C. d'Inst. crim.
5 - Les dispositions rigoureuses
d'une causele droit d'entendre
n'ont pas pour effet d'enlever à l'instraction doivent être utiles et nécessaires tant
les témoins dont les dépositions éclairer la conviction des juges à
pour l'équité et la justice que pour
à prononcer. Si d'ailleurs la
l'égard des décisions qu'ils sont appelés comme le veut I'art. 135 du C. d'Inst,
chambre d'instruction ayant procédé
du témoin, elle a usé d'un
crim. en recevant dans la cause la déposition des juges puisse étre bien
droit établi dans la loi afin que la conviction de certains
une décision basée sur
procde-verbaux
éclairée, et non rendre
conformes à la volonté de la loi. Donc
ou rapports qui ne sont point Cass. 12 Avril 1880.
l'art. 136 n'a pas été violé.
dans l'art. 135du C. d'Inst.
dont il estquestion
6 - Les prooès-verbaux
fonctionnaires et agents publics
crim. doivent émaner des Magistrata,
et constater les crimes,
auxquels la loi a donné le droit de rechercher font foi jusqu'à prenve
délits et contraventions. Ces prooés-vorbaux lorsque ces faits sont constatés par
contraire, des faits qu'ils contiennent,
eux mêmes, dont ils
fonctionnaires et agents publics
ces magistrats,
la véracité. Ainsi, le fait d'abus de confiance
peuvent dès lors attester résulterait de l'enlèvement d'un sachet conreproché à l'accusé, et qui
de procès-verbanx, c'est avec
tenant des obligations, n'étant pas appuyé de cet article, que le tribunal
raison et en faisant une saine interprétation des éléments de conviction dans un
correetionnel n'a pas cru trouver constatant les dire et déclaration
procès-verbal dressé par un juge de paix, dans une lettre du Secrétaire
du plaignant dans la plainte de celui-ci,
au Ministère public, et
d'État de la justice, transmettant cette faite plainte devant un notaire Coss.
dans une déclaration de vente de terre
26 Juillet. 1880.
sera
à peine de nullité, à faire preuve
Art. 136. Nul ne
admis,
ou raptémoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux le
par
de police ayant reçu de la loi pouports des officiers et agents
Secrétaire
du plaignant dans la plainte de celui-ci,
au Ministère public, et
d'État de la justice, transmettant cette faite plainte devant un notaire Coss.
dans une déclaration de vente de terre
26 Juillet. 1880.
sera
à peine de nullité, à faire preuve
Art. 136. Nul ne
admis,
ou raptémoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux le
par
de police ayant reçu de la loi pouports des officiers et agents --- Page 119 ---
DE SIMPLE POLICE
DES TRIBUNAUX
jasqu'à insconstater les crimes, délits ou contraventions, faits par des
voir de
et rapports
cription de faux. Quant aux procis-rerbanr la loi n'a pas accordé le
préposés ou officiers, auxquels de faux, ils pourront être
agents,
inscription
droit d'en être crus jusqu'à
soit écrites, soit testimoniales,
débattus par des preuves contraires, les admettre. Inst. crim. 11, 25,
si le tribunal juge à propos de 315
127, 131, 138, 145, 152, 265,
dans
d'appel qui porte que . l'accusé 8, inad1 - Ie jugement du tribunal n'avoir donné qu'un coup de couteau du par Juge de
son intarogatoire, déclaré
dressé par l'assesseur
il est
vertance D ; que dans le proods-verbal a été commis, assisté du chirurgion, n'exispaix de la commune où le crime était percé de cinq coups, et qu'il ans
dit que € le corps de la victime ni à décharge, et que depuis deux contre l'ac- que
tait aueun témoin ni à charge, nulle poursuits n'avait été dirigée il a été statné,
le délit avait été commis,
ni le fait sur lequel de l'art. 310
cusé >, n'a précisé ni les D'oà circonstancos, il suit qu'en faisant Taplication comme involoncomme le veut la loi.
avoir
reconnu
à
Pén.
sans préalsblement le tribunal a contrevenn
da C.
(frangsis), réenltant de Taveu de l'accusé, une erreur de fait, parce
taire T'homicide d'Inst. crim. (trançaia), et commis
par des tél'art.154 du C.
la preuve avant cette roconnsismance, qu'il a rejequ'il avait à en aoquérir
les charges légales contraires qu'après la certitude
moigaages qui pumentrstinser devait cesser, à 8es yeux,
27 août 1818.
tées, et dont la force ne fausseté de Tacousation. 1 Cass.
est
qu'il avait acquise de la l'art. 144 du C. d'Inst. crim. (de 1826)
établi en
aux tribunaux
2 - Le principe
restrictif. 11 n'interdit donc pas
purement énonciatif et non
135 et
correspondant aux art.
Arl. 154 du C. d'Inst. crim. français,
()
C. d'Inst. crim. :
ou rap136 du présent
seront prouvées, soit par proois-verbaux ou à
Les contraventions à défaut de rapports et prois-verbans,
porta, soit par témoins,
témoins
leur appui.
à peine de nullité, à faire preuve par des officiers
Nul ne sera admis, aux
ou rapports les délits ou les
outre ou contre le contenu la loi prola-rerbans le pouvoir de conatater
de police ayant reçu de inscription de faux. Quant aux prools-verbaux la loi n'a
contraventiona jusqu'a
préposés ou officiers auxquols ils
faita par des agents,
de fait, pourou rapporta le droit d'en être crus jusgu'a inseription soit écrites, soit testimopas ronté accordé être débattus par des preuves contraires, de les admettre. D
nialos, si le tribunal jage à propos crim. de 1826, correspond teztuellement 2 pour
L'art. 144 du C. d'Inst.
C. d'Inst. crim. ; et pour son poier
à Tart. 135 du présent
son parag. 144 du C. français.
reg. a.Fert.
ou rapporta le droit d'en être crus jusgu'a inseription soit écrites, soit testimopas ronté accordé être débattus par des preuves contraires, de les admettre. D
nialos, si le tribunal jage à propos crim. de 1826, correspond teztuellement 2 pour
L'art. 144 du C. d'Inst.
C. d'Inst. crim. ; et pour son poier
à Tart. 135 du présent
son parag. 144 du C. français.
reg. a.Fert. --- Page 120 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
tendant à établir l'existence des cond'admettre d'antres preuves légales
qui a rejeté la preuve légale
traventions. Ainsi le tribunal correctionnel, vendues en contravention à la
résultant d'un bordereau de marchandises
du Ministère public, et
loi, bordereau qui a servi de base à la réclamation
examis hors de cour les personnes citées, sans avoir préalablement cet
qui a
des parties, a faussement interprété art.
miné les moyens respectifs de la loi du 19 nov, 1839 sur la régie des
144 et violé les art. 9, 10, 30
1845.
impositions directes. Cass. 24 juillet du C. d'Inst. crim. ne peuvent être
3 Les dispositions de l'art. 136
soient crus jusqu'a inscripentendues dans ce sens que les procès-verbaux de cet article BO réfèrent unition de faux, dans leur contenu. Les termes du délit ou de la contravention, par
quement à la constatation matérielle rédacteur de cet acte, et non aux déclarations
le fait personnel de l'officier
Cass. 13 mai 1847.
extra-judiciaires qui y soat contenues. dressé le chef de la police armée et ai4-Lorsque du proès-verbal de par il résulte qu'une citoyenne a
gné de lui et de deux commissaires police,
soustrait une cerdénoncé deux autres commissaires de police commeayant proviendrait
d'argent saisie par oux chez son frère, laquelle
taine somme
ces deux commissaires
d'un vol commis par son neveu que poursuivaient de l'art. 47 du C. d'Inst.
de police; ; et que 8e conformant aux prescriptions cette dénonciation au Commissaire
crim., cet officier de police a transmis l'acte
qui a donné une
du Gouvernement : ce procès-verbal calomnieuse est
principal dirigée par le Ministère
base aux poursuites en dénonciation
il était faculpublic contre la citoyenne. Devant le tribunal correctionnel le
ou de
tatif à cette dernière de s'inscrire en faux contre procès-verbal, débattre le contenu
tribunal, aux termes de l'art. 136, à en
demander au
écrites, soit testimoniales. Or, comme il
par preuves contraires, soit d'audience que la dénonciatrice ait inne ressort point du prooès-verbal elle ne peut 8e faire de son silence un
voqué le bénéfice de cet article,
moyen de cassation. Cass. 19 aoit correctionnels 1862.
ne sont pas astreints à
5 En principe, les tribunaux
rédigés par les officiers de
former leur conviction sur les l'instruction procès-verbaux orale, ils peuvent reconnaitre que
la police judiciaire. Suivant
infliger une punition à l'inculpé et
les charges ne sont pas suffisantes pour du cercle de leurs devoirs. Ainsi,
le renvoyer de la prévention, sans sortir
condamnation contre l'inen déclarant qu'il n'y a lieu à prononcer aucune violé les art. 8, 9, 10, 135
culpé, le tribunal correctionnel n'a nullement
et 136 du C. d'Inst. crim. Cass. ior T'art. déc. 136 1873. du C. d'Inst: crim., on ne
6 En examinant l'économie de
voudrait lui donner pour tirer
voit rien qui préte a l'interprétation n'existe qu'on réellement pas, interprétation qui
de son texte une violation qui
preuve par témoins
consisterait à dire que cot article disposant qu'aucune
ou
;
n'est admise outre ou contre le contenu aux procks-verbanx rapports relatif au
trois agents de police, auteurs d'un procès-verbal
copendant
d'Inst: crim., on ne
6 En examinant l'économie de
voudrait lui donner pour tirer
voit rien qui préte a l'interprétation n'existe qu'on réellement pas, interprétation qui
de son texte une violation qui
preuve par témoins
consisterait à dire que cot article disposant qu'aucune
ou
;
n'est admise outre ou contre le contenu aux procks-verbanx rapports relatif au
trois agents de police, auteurs d'un procès-verbal
copendant --- Page 121 ---
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
ont été entendus dans Tinstruction orale condélit reproché au prévenu,
les agents de police
trairement à l'art. 136. - Dans notre légialation, des fonctionnairee ou
n'ont ancun caractère qui les fasse olasser au rang des actes ou
officiers publics auxquels la loi permet de dresser
procès-ver- essentielle
inscription de faux. La condition
baux qui soient crus jusqu'à le législateur exige d'une manière impéposée dans l'art. 136, colle que
de la loi le pouvoir de constater
rieuse, c'est que l'officier de police reçoive inscription de faux ; mais comme
les délits ou les contraventions, jusqu'à
de cet art. 136 et deil n'y a aucune loi à ce sujet, on ne peut bénéficier ou rapports faits
mander la cassation du, jugement. Les procbe-verbaux accordé le droit d'étre
par des agents ou officiers auxquels la loi n'a pas être débattus par des
crus jusqu'a inscription de faux, peuvent toujours la confiance accordée au
preuves contraires. Il est bien constant que
elle a donné
des
des officiers ou agents auxquels
contenu proods-verbanx
le Juge, dans la répression
qualité pour les dresser, n'empéche lui pas accorde que la loi, celui de juger la cause
d'un délit, exerce le pouvoir que entendre même les agents qui ont dressé
par tous les moyens possibles,
peut n'être pas clair. Pour que le
les proche-verbaux, car le proobs-verbal du délit, il doit chercher à compléter, par
juge puisse y puiser la preuve
Cass. 17 nov. 1879.
des témoignages, ce qui manque à sa conviction.
témoins feront à l'audience, sous peine de nulArt. 137. Les
rien la vérité, et le greflité, le serment de dire toute la vérité,
que
ainsi que les
qui relatera cette formalité,
fier dressera procès-verbal
demeure des dits témoins et
noms, prénoms, age, profession et
leurs principales déclarations.
les juges et le greffier, à peine
Ce procès-verbal sera signé par contre cet officier ministériel,
d'une amende de trois cents gourdes
de
à partie contre les juges
et, s'il y a lieu, prise
atd'audience et du, jugement
1 - Lorsqu'il résulte du procbs-verbal l'audience du tribunal correctionnel
taqué, que Tinculpé avait amené à
donner des renseignedeux témoins poar étre entendus comme pouvant
préalable de serments sur les faits de la cause, et que sans prestation
137 du C. d'Insl. crim., modifé par la loi du 16 ock.
() Ancien art.
1863 :
sous peine de nullité, le serment de
A Les témoins feront à l'audience,
et le
en tiendra note,
dire toute la vérité, rien que la vérité; ; greffier et demeure, et de
ainsi que de leurs noms, prénoms, age, profossion
leurs principalos déclarations. >
règle en monnaie forte, etc.
No 6584. Loi du 10 août 1877, qui
art.3.
ck.
() Ancien art.
1863 :
sous peine de nullité, le serment de
A Les témoins feront à l'audience,
et le
en tiendra note,
dire toute la vérité, rien que la vérité; ; greffier et demeure, et de
ainsi que de leurs noms, prénoms, age, profossion
leurs principalos déclarations. >
règle en monnaie forte, etc.
No 6584. Loi du 10 août 1877, qui
art.3. --- Page 122 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
le tribunal, en recevant ainsi
ment, ce tribunal les a admis à déposer, les
de l'art. 145 du C.
violé dispositions
leurs dépositions, a manifestoment à peine de nullité. - Cass. 11 aois
d'Inst. crim. (de 1826) proscritos
1834.
les témoins ont déposé devant une cour correctionnelle,
2 Lorsque
qu'ils ont été interpellés et entenet qu'il a été dit dans le proobe-verbal
est le serment prété, sans
dus après le serment voulu, sans spécifier indiquer quel l'article de la loi dont les
en rappeler les termes, et sans méme il; s a violation de la loi, et, par
dispositions ont reçu leur application,
Cass. 31 juillet 1854.
suite, nullité de leurs dépositions et du jugement. certains témoins ont prôté
le
constate que
3 - Lorsque proobe-verbal le serment d'usage, termes vagues qui
le serment, que d'autres ont prôté formalité substantielle n'a pas été remplie
laiseent à penser que cette
c'eat comme s'il y avait omission de la
selon la formale fxée par la loi, violation de l'art. 137 du C. d'Inst.
prestation de serment. Dès lors, il y a
crim. Coss. 5 juillet 1854. du serment ne dépend pas des solennités
4 1 Le caractère religienx
suivant tel ou tel culte. Sa force
nécossaires qui peuvent T'accompagner, prend Dieu à témoin de la sinréside dans la conscience de l'homme qui le serment est parfait lorsque celui
cérité de son affirmation. Légalement
par la loi pour chaque
qui le préte, on prononçant la formule prescrite
aux termes de
matière, dit: < Je jure >, en levant la main. Spécialement, témoins en matière
l'art. 137 du C. d'Inst. crim., le serment imposé aux de dire toute la vérilé et
correctionnelle, consiste en ces termes : Je jure
la main sur
la vérité. Ainsi, le témoin juif, qui a juré en levant
rien que
de dire la vérité et rien que la vérité, a complètament
l'ancien testament, de l'art. 137. Cass. 31 mai 1858.
satiafait au prescrit
et aux termes de T'art. 137 du C..
5 1 En matière correctionnelle, le
doit, sous peine de nullité,
d'Inst. crim., la note tenue par le greffier serment de dire toute la vérité et
constater que les témoins ont prété
les témoins entendus ont
rien que la vérité. S'il est établi au procès que n'affirme nullement qu'ils
prôté serment, mais que la feuille d'audience la vérité, l'omission de
aient déclaré de dire toute la vérité et rien que de l'art. 137. - Cass. 6
ces mots dans ledit acte constitue une violation
nOU. 1860.
l'art. 137 du C. d'Inst. crim. dispose que les témoins
6 1 Quoique
de nullité, le serment de dire toute la véferont al'andience, sous peine le greffier en tiendra note, il est néanrité el rien que la vérilé *, et que de pénalité il n'est pas permis de raimoins évident que si, en matière il n'en est pas de même en matière de procésonner par voie d'analogio, correctionnelle et dans un grand nombre de
dure, tellement qu'en matière
les prescriptions placses sous la
cas, faute de dispositions criminelles, spéciales, n'en sont pas moins applicables aux afrabrique des afaires
à l'égard des pouvoirs des doyens des
faires correctionnelles, Cependant
et que de pénalité il n'est pas permis de raimoins évident que si, en matière il n'en est pas de même en matière de procésonner par voie d'analogio, correctionnelle et dans un grand nombre de
dure, tellement qu'en matière
les prescriptions placses sous la
cas, faute de dispositions criminelles, spéciales, n'en sont pas moins applicables aux afrabrique des afaires
à l'égard des pouvoirs des doyens des
faires correctionnelles, Cependant --- Page 123 ---
DE SIMPLE POLICE
DES TRIBUNAUX
cette règle ne doit pas être prise dans un sens
tribunaax correctionnels, tribanal de cassation déclare, par conséquent, que détrop étendu. Le
la note énoncée dans l'art. 137, si elle
sormais il considérera irrégulière
auront concoura au, jugement :
n'est point signée par les Magistrats qui
attention un examen
à le Ministère public est tenu de porter
par
ce quoi
dans le délai voulu, les pièces de la procédare
sérieux, avant d'adresser,
mars 1861.
an Ministre de la Justice. - Cass. 4
spéciales, il est permis, dans
7 Si, en principe, faute de dispositions la procédure on matière coran grand nombre de cas, de recourir, pour la rubrique des afaires crimirectionnel, aux prescriptions placées sous
les
ne doit néanmoins, en ce qui concerne pouvoirs
nelles ; cette règle
pas
être prise dans un sens trop
des doyens des tribunaux correctionnels,, de l'art. 437 du C. d'inst. crim., le 16étendu. Selon les termes formels
la prestation de serment des
gialateur a tracé les formes à suivre pour correctionnels à la requête du Mitémoins assignés devant les tribunaux article n'établit aucune règle d'excepnistère public ou du prévenu. Cet soit à décharge. Au contraire, il
tion pour des témoins soit à charge, le serment de dire toute la vérité,
exige, à peine de nullité, qu'ils prétent à l'audition d'un témoin sans
rien que la vérité. Dès lors, en procédant était témoin à décharge, le
l'avoir admis au serment, sous prétexte qu'il dénoncé a manifestement violé
doyen du tribunal dont émane le jugement
T'art. 137. Cass. 29 avril 1861.
est astreint à observer envers
8 - - En droit, le tribunal correctionnel substantielles prescrites par la loi. Ainsi,
le prévena toutes les formes tend à constater T'exactitude des faits consl'art. 137 du C. d'Inst. crim.
l'inculpé, et l'absence de la
titutifs de la qualification réelle élevée contre valider sans la signature des
note exigée par cet article, laquelle ne peut constitue ane présomption
Magistrats composant le tribunal correctionnel, Cass. 14 oct. 1861.
que cette formalité a été omise. 190 du Code d'Inst. crim. au doyen du
9- Le droit accordé par l'art.
à titre de simples renseitribunal criminel d'entendre toutes personnes abandonné à ses lumières et à
gnementa, est un pouvoir discrétionnaire à
d'en user, 8a décision échappe
sa conscience. Dès qu'il a jugé propos
s'agit de l'exécuà toute censure. Mais il n'en est pas de méme lorsqu'il
l'art. 137 du même Code. I est évident que, sous aucun rapport,
tion de
discrétionnaire ne saurait s'appliquer aux affaires
ce principe du pouvoir
Bien que le législateur ne permette
correctionnelles et de simple police. dans l'art. 138 soient appelées ni
pas que les personnes mentionnées néanmoins
leur audition puiase opérer
reçues en témoignage, sans
que ni la partie civile, ni le préune nullité, lorsque ni la partie publique, il ne s'ensuit pas qu'on soit
venu, ne forment à ce sujet aucune opposition, T'art. 137. De là il résulte que
autorisé à s'écarter des formes établies par à titre de simplos renseignela faculté de faire entendre des personnes
attribuée aux
ments et sans prestation de serment, est exclusivement
leur audition puiase opérer
reçues en témoignage, sans
que ni la partie civile, ni le préune nullité, lorsque ni la partie publique, il ne s'ensuit pas qu'on soit
venu, ne forment à ce sujet aucune opposition, T'art. 137. De là il résulte que
autorisé à s'écarter des formes établies par à titre de simplos renseignela faculté de faire entendre des personnes
attribuée aux
ments et sans prestation de serment, est exclusivement --- Page 124 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
criminels. Ce droit ne saurait être étendu soit aux
doyens des tribunaux
soit aux tribunanx de simple police.
doyens des tribunaux correctionnels,
Cass. 2 juin 1863. correctionnel porte que les témoins ont été enten10 Si le jugement
des notes en aient été prises
dus en leurs dépositions orales, sans d'Inst. que crim., et si par T'examen fait des
comme le veut l'art. 137 du C.
autre
supplée à cetto
actes de la procédure on ne voit aucune était tenu pièce de qui dresser un procèsénonciation obligatoire, lorsque le greffier observées, comme il est de principe
verbal pour constater les formalités
d'une formaque toutes les fois que le légialateur exige l'accomplissement être constatée par écrit,
lité nécessaire cette formalité doit toujours condamnée de pouvoir vérifier si
comme une garantie laissée à la partie d'ou il suit qu'en l'absence d'un
la loi a été bien observée à son égard ; des témoins a été prêté dans les
acte valable qui justifie que le serment formalité est réputée avoir été omise,
formes établies parl l'art. 137, cette
légal la attache.
et laisse ainsi le jugement privé du caractere
que loiy
Cass. 22 juin 1863.
pour qu'il soit prouvé que la justice
11 En matière correctionnelle,
appliquée, le législateur
bien distribuée et la loi pénale justement
a été
C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 16 oct. 1863,
exige en l'art. 137 du
l'absence de ce
1 il est
en
prooès-verbal
des formalités substantielles ; protectrices de la défense, exigées par
de présomption que les formalités ni dans les pièces du procès, ni même
l'art. 137, ont été omises, lorsque le
exigé par ledit art.
dans l'inventaire qui en a été dressé, procès-verbal
137 ne se rencontre pas. Cass. 23 sept. 1867. criminel d'entendre toutes
12 Le droit accordé au doyen du tribunal
discrétionpersonnes à titre de simples renseignements, est un Dès pouvoir qu'il a jugé à pronaire abandonné à ses lumières et à 8a, conscience.
à la
la manifestation de la vérité, sa décision échappe
pos d'en user pour
Cass. 15 mars 1869.
censure du tribunal de cassation.
point l'incident qui s'est pro13 Le procès-verbal qui ne rapporte d'un témoin, est une omission qui
duit à T'audience, à propos de l'audition
que ce fait n'était pas nén'entraine aucun vice substantiel et qui correotionnel prouve n'a pas cru devoir Ty
cessaire à la cause, et que le tribunal
inaérer. Cass. 15 mars 1869. crim. ne saurait avoir d'application au
'14 L'art. 137 du C. d'Inst. entendu
donner des renseigneplaignant qui, en cette qualité, a été
besoin pour éclairer sa religion
ments dont le tribunal correctionnel avait
Il pour était naturellement disdont ce plaignant a été l'objet.
Cass. 10
sur T'outrage
témoin dans la cause.
pensé du serment comme un véritable
juin 1872.
d'audience portant seulement dans le
15 Il résulte du procàs-verbal
oralement, que les prescripjugement attaqué, que le témoin a déposé n'ont été observées. - Cass.
tions de T'art. 137 du C. d'Inst. crim.
pas
23 déc. 1872.
ce plaignant a été l'objet.
Cass. 10
sur T'outrage
témoin dans la cause.
pensé du serment comme un véritable
juin 1872.
d'audience portant seulement dans le
15 Il résulte du procàs-verbal
oralement, que les prescripjugement attaqué, que le témoin a déposé n'ont été observées. - Cass.
tions de T'art. 137 du C. d'Inst. crim.
pas
23 déc. 1872. --- Page 125 ---
DES TRIBUEAUX DE SIMPLE POLICE
l'économie de l'art. 137 du C. d'Inst. crim., le légialateur
16 Dans
la plus légère variation soit faite
n'entend point permettre, il est vrai, que Par exemple, si le témoin jurait
dans le mode de prestation de serment.
sacramentel : rien que
de dire toule la vérité, sans ajouter ce complément lisant attentivement le procès, on
la vérilé, le serment serait nul. Mais en la
et mise entre le
n'y trouve aucune variation de ce genre ; conjonction formule du serment ; elle
mot vérité et le mot rien, ne change rien à la influence sur le serment
constitue une erreur de copiste qui n'a aucune 1876.
le témoin. Cass. 23 fév.
qui a été prété par rédaction de l'art. 137 du C. d'Inst. crim., on voit que
17 Dans la
la prestation de serment des
la peine de nullité n'est prononoée que doit pour tenir le greffier des principalos
témoins et non pas pour la note que
droit étroit,
déclarations des dits témoins. Les nullités étant, en général,de la loi, qu'elles
les
lorsqu'elles sont établies par
on ne peut prononcer relevant que de la rédaction d'un acte. Coss. 23 fe.
sont substantiolles et
1876.
attentivement le procèe-verbal de T'audience du
18 - Lorsqu'en lisant voit ce tribanal se formait de deux juges
tribunal correctionnel, on
que trouvent portés, lesquels ont signé le
et d'un suppléant dont les noms s'y en outre sur les conclusions prises
jugement, et que leurs noms figurent le greffier, on ne saurait, avec raipar l'avocat de l'accusé, et notés par
d'audience
ce jugement parce que ce méme proces-verbal est fason, attaquer
différent. C'est une erreur du greffier qu'il
porte le nom d'unj juge
vraies de cet acte. Cass.
cile de constater en présence des constatations
31 mai 1876,
d'audience qui ne constate pas les principalos
19 1 Le proobs-verbal
la loi fait au greffier l'obligation de ne
déclarations des témoins, quand
fois qu'il s'agit de recueillir de la
pas négliger cette formalité chaque
constater un fait ayant
bouche d'un témoin des indices et des preuves pour T'omission de cette
trait à un délit entralnant une peine correctionnelle, constitue une nullité résultant de la
formalité au procis-vorbal d'audience d'Inst. crim. Cass. 31 mai 1876.
violation del l'art. 137 du C.
trouvé au dossier constate que les té20 Lorsque le procs-verbal de dire toule la vérité, sans ajouter
moins ont seulement prêté le serment formule du serment est sacramenles mota : et rien que la vérité ; cette à peine de nullité. Cass. 18
telle, et doit étre énoncée complètement,
déc. 1878.
Les ascendants et descendants de la personne prévenue,
Art. 138.
son conjoint, même
ses frères et sceurs ou alliés en pareil degré, ni reçus en témoiaprès le divorce prononcé, ne seront ni appelés,
ci-dessus dénéanmoins
l'audition des personnes
gnage, sans
que
soit la partie publique,
signées puisse opérer une nallité, lorsque,
à ce
civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés
soit la partie
8.
Les ascendants et descendants de la personne prévenue,
Art. 138.
son conjoint, même
ses frères et sceurs ou alliés en pareil degré, ni reçus en témoiaprès le divorce prononcé, ne seront ni appelés,
ci-dessus dénéanmoins
l'audition des personnes
gnage, sans
que
soit la partie publique,
signées puisse opérer une nallité, lorsque,
à ce
civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés
soit la partie --- Page 126 ---
LOI S. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
entendues. C. Civ. 215 - Inst. crim. 127, 137,
qu'elles soient
251, 256.
violation de l'art. 138 du C. d'Inst. crim., lorsque le
1 In'y a pas
devant le tribunal criminel non comme témoin,
père du prévenn a déposé Cass. 2 oct. 1876.
mais comme conseil.
saurait être établie entre les défenses conte2 Aucune analogie ne
et celles pouvant résulter de
nues dans l'art. 138 du C. d'Inst. d'inimitié. crim. Les restrictions et prohibil'audition d'un témoin, pour de cause droit étroit et ne sauraient étre arbitrairetions établies par la loi sont
ment étendues. - Cass. 5 mars 1879.
Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourArt. 139.
le tribunal, qui, à cet effet, et sur la
ront y être contraints par
prononcera dans la même auréquisition de la partie publique, l'amende, et, en cas d'un second
dience, sur le premier défaut, Pr. civ. 265 - Inst. crim. 67,
défaut, la contrainte par corps.
68, 140, 165, 287 - C. Pén. 121, 194.
de l'affaire à une autre audience à cause de la non-com1 Le renvoi
à l'amende, sont purement
parution des témoins, et leur condamnation dont Tappréciation est laissée à
facultatifs, et dépendent de circonstances criminels, correctionnels et de pola prudence des juges des tribunaux
des faits soulice. Et comme les tribunaux sont souverains appréciatours la fausse interprétation des
mis à leurs décisions, nul ne peut faire valoir
Donc, en passant
résulter d'une décision judiciaire.
faits qu'on prétendrait
des témoins cités à comparaitre, le tribunal
outre aux débats en l'absence de la loi. Cass. 2 déc. 1839.
a fait une saine application
témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier
Art. 140. Le
produira, devant le tribunal,
défaut, et qui, sur la seconde citation,
de l'amende.
pourra être déchargé
des excuses légitimes, cité de
il pourra volontairement
Si le témoin n'est pas
nouveau, de
spéciale, à
comparaltre par lui, ou par un fondé procuration et obtenir, s'ily a
l'audience suivante, pour présenter ses excuses,
lieu, décharge de l'amende.
ni délit, ni contravention, le triArt. 144. Si le fait ne présente
et statuera, par
bunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi,
sur les demandes en dommages-intéréts.
le même jugement,
le juge ne prend pas pour base de sa
1 - En matière correctionnelle, tel tel témoin. Que cette déposition soit faconviction la déposition de ou
s'ily a
l'audience suivante, pour présenter ses excuses,
lieu, décharge de l'amende.
ni délit, ni contravention, le triArt. 144. Si le fait ne présente
et statuera, par
bunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi,
sur les demandes en dommages-intéréts.
le même jugement,
le juge ne prend pas pour base de sa
1 - En matière correctionnelle, tel tel témoin. Que cette déposition soit faconviction la déposition de ou --- Page 127 ---
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
d'après l'ensemble des débats qui 80
vorable ou non, il ne se décide que
Peu importe que
font oralement devant lui ; il est, dans ce cas, souverain. éléments, reconnaître
le témoin ait été favorable, lej juge pent, par d'autres constate qu'ily a eu blesla culpabilité du prévenu. Ainsi, un certificat
l'interrogatoire
c'est un
de départ qui a pu étre complété par
sare ;
point
donnés par la partie pablique.
du prévenu et par les développements
Cass. 12 juin 1878.
déclaré c'est par le fait d'un accident
2 Loraque le jugement a dans la rade que et a exonéré de toute pénalité
que le lest du navire a été jeté
ne pouvait rele matelot prévenu d'avoir jeté ce lest, ce même jugement de la maison de comconnaltre comme complice de ce fait, le roprésentant à des dommages-intémerce de qui relevait ce matelot, et le condamaer d'un délit ou d'une contravention
réts, car il ne saureit exister de complice n'existe d'anteur. Iy a par conséquand le tribunal a déclaré qu'il tribunal pas de simple police. Cass. 5
quent lieu d'annuler le jugement du
aoit 1878.
Art. 142.Si le fait est un délit qui emporte une peine correction- le Comle tribunal renverra les parties devant
nelle ou plus grave,
missaire du Gouvernement.
s'était pourvu en cassation a été déclaré
1 - Lorsque le prévenu qui
d'amende, le jugement du tridéchu de son poarvoi faute de consignation du C. d'Inst. crim. en reconnaissant
bunal correctionnel a violé l'art. 142 du délit, a néanmoins retenu la
que ce prévenu s'était rendu coupable
de
police, quand il
au délinquant une peine simple
cause pour appliquer
du Gouvernement. Cass.
aurait da le renvoyer devant le Commissaire
16 oct. 1876.
de contravention de police,
Art. 143. Si le prévenu est convaincu
le même jugement,
la peine, et statuera, par
le tribunal prononcera
les demandes en restitution et en dommages-intérats.
sur
succombera, sera condamnée aux frais,
Art. 144. La partie qui
même envers r'État.
Les dépens seront liquidés par le jugement. définitif sera motivé,
Art. 145. Tout jugement de condamnation insérés, à peine de nullité.
et les termes de la loi appliquée y seront
ressort ou en
fait mention s'il est rendu en dernier
Il y sera
première instance.
a violé l'art. 145 du C. d'Inst. crim. sous le rapport
1 - Le jugement de la loi appliquée n'y a pas été inséré, comme
seulement que le texte
25 Mars 1847.
à peine de nullité - Cass. 18 et
il est prescrit
Tout jugement de condamnation insérés, à peine de nullité.
et les termes de la loi appliquée y seront
ressort ou en
fait mention s'il est rendu en dernier
Il y sera
première instance.
a violé l'art. 145 du C. d'Inst. crim. sous le rapport
1 - Le jugement de la loi appliquée n'y a pas été inséré, comme
seulement que le texte
25 Mars 1847.
à peine de nullité - Cass. 18 et
il est prescrit --- Page 128 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
fait
le titre de la
2 Le jagement de simple police qui ne viole qu'exposer les art. 145 du C.
prévention, sans énoncer aucun motif explicite, Cass. 18 Oct. 1871.
d'Inst. crim. et 158 de la Constitution
l'objet d'aucune difficul3. En droit, pour que les jugements ne soient soient revétus du mandeté lors de leur exécution, il est de rigueur qu'ils dans un jagement de simple
ment voulu. L'absence de cette formalité 154 de la Constitation. Cass.
police constitue une contravention à l'art.
18 Oct. 1871.
minute du jugement sera, dans les vingt-quatre
Art. 146. La
le juge qui aura tenu T'audience,
heures, au plus tard, signée par
à
de vingt gourdes
auront siégé avec lui, peine
et par ceux qui
et de prise à partie, s'il J a lieu, tant
d'amende contre le greffier,
contre le greffier que contre le juge (1).
civile poursuivront
147. La partie publique et la partie
< Art.
chacune en ce qui la concerne. - Inst.
l'exécution du jugement,
erim. 1 et suiv. 13, 53, 126, 463, 173
être
Les
en matière de police, pourront
Art. 148.
jugements lorsqu'ils prononceront un empriattaqués par la voie de l'appel,
restitutions et autres répasonnement, ou lorsque les amendes,
gourdes, outre les
rations civiles excéderont la somme de cinquante
Inst. crim. 24, 126, 151 et suiv. 195 (2).
dépens.
rendu le tribunal de simple police est qualif6 en
1 - Si le, jugement
par soit à charge d'appel ayant prononcé une
dernier ressort quoi qu'il
cette qualification a pu induire le
condamnation qui excède 50 gourdes; et le porter à se présenter en cassation
demandeur en cassation en erreur
il aurait dû aller en appel. Or,
pour faire infirmer ce jugement, censé quand ignorer la loi, et le juge doit encore
il est de principe que nul n'est Il serait donc injuste de porter cet étranger
moins l'ignorer qu'an étranger.
147 du C. d'Inst. modifié par la loi du 11 Sepl. 1845:
Ancien arl.
dans l'intérêt public, et la partie civile,
Art. 147. Le jnge-de-paix,
chacun en ce qui le concerne. s
poursuivront l'exécution du jugement, 18
1846, du Sec. d'Etat de la justice
Circul. du Sept.
- Voir no 2221.
branches de leur service.
auz Commiss.du Gowo.prés les trib.civ. sur diférentes
de
de la
2530. Circul. du 4 Fév. 1847. du méme, au Juges paiz
no
les états qu'ils sont tenus de lui envoyer. no 2565.
République, concernant du méme, auz commiss. du Gowv. près des trib.
Circul. du 18 Déc. 1847.
des
de simple police.
civ. concernant Fenvoi des eztraits jugements 1877, qui
en monnaie forte
(4) Voy. no 6584, loi du 10 Aodt
règle
& art. 1,3.
(2) Voy. ibid.
iz
no
les états qu'ils sont tenus de lui envoyer. no 2565.
République, concernant du méme, auz commiss. du Gowv. près des trib.
Circul. du 18 Déc. 1847.
des
de simple police.
civ. concernant Fenvoi des eztraits jugements 1877, qui
en monnaie forte
(4) Voy. no 6584, loi du 10 Aodt
règle
& art. 1,3.
(2) Voy. ibid. --- Page 129 ---
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
quand il a déjà fait des frais pour 80 présenter en cassation, Aoit
à alleren appel
le tribunal examine son pourvoi. - Cass. 5
etil est équitable que
1878.
Art. 149. L'appel sera saspensif.,
1836, portant amendement au C. d'lnst.
EXTRAIT de la loi du 19 seplembre
crim.
la suspension prononcée par l'art. 149
€ Art. 18. Dans le cas d'appel,
être invoquée par le condamné,
du C. d'instruction criminelle ne pourra
pour contratoutes les fois que la condamnation aura 405 été et 408 prononcée du Code pénal. D
ventions déaignées aux art. 402, 408,
toutes les dispositions
Art. 19. La présente loi abroge spécialement
a
du Code d'instruction criminelle qui lui sont contraires.
rendus par le tribunal de
Art. 150. L'appel des jugements correctionnel.
simple police sera porté au tribunal dans les dix jours de la signification de
Cet appel sera interjeté domicile ; il sera suivi et jugé dans la
la sentence à personne ou des sentences des justices de paix.
même forme que les appels
Proc. civ. 78, 150, 401.
le Ministère public ou l'une des
Art. 451. Lorsque, sur l'appel,
être entendus de nouveau,
parties le requerra, les témoins pourront d'autres. Inst. crim. 1, 13,
et il pourra même en être entendu
53, 134, 136.
des articles précédents sur la solenArt. 152. Les dispositions
la forme, l'authenticité
nité de linstruction, la nature des preuves, condamnation aux frais,
et la signature du jugement définitif, la
seront communes
ainsi quel les peines que ces articles prononceront, correctionnels.
rendus sur l'appel, par les tribunaux
aux Inst. jugements crim. 134, 135, 137 à 147 (4).
et les parties pourront, s'il J a lieu,.
Art. 153. La partie publique les jugements rendus en dernier
se pourvoir en cassation contre
contre les jugements rendus
réssort par le tribunal de police, ou des jugements de police.
le tribunal correctionnel, sur l'appel
par
53.
Inst. crim. 1, 18, dans la forme et dans les délais qui seront
Le recours aura lieu
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte.
(4) Voy.
& Art.1,30.
.
Art. 153. La partie publique les jugements rendus en dernier
se pourvoir en cassation contre
contre les jugements rendus
réssort par le tribunal de police, ou des jugements de police.
le tribunal correctionnel, sur l'appel
par
53.
Inst. crim. 1, 18, dans la forme et dans les délais qui seront
Le recours aura lieu
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte.
(4) Voy.
& Art.1,30. --- Page 130 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
et suiv.
175, 186, 305, 320, 321, 323
Inst. crim. 90,
prescrits.
334.
l'art. 153 du C. d'Inst.
lieu de suivre la voie tracée par
du Gou1 1 Si, au
faculté établie par la loi, le Commissaire d'an
crim., et d'user de la
devant le tribunal corroctioanel, de
s'est pourvu en appel
correctionnel en le déboutant
vernement de simple police, le tribunal Cass. 12 Mars 1838.
jngement a dûment et legalement jugé. c'est-à-dire donne compétancs
son appel
est dévolatif de juridiction, statuer défnitivement sur
2 1 L'appel tribunal réformatour pour
civil après
en même tempe au
qui lui est déférée. Ainai, le tribunal dénoncé,
le fond de la contestation et avoir déclaré nul le jugement devant an
s'étre institué juge d'appel de la cause pour. la renvoyer par
insn'avait plus à se dessaisir il auraibdd statuer ane fois en dernière à
autre tribunal de répresion : rosponsable d'ane contrarention reprochée que
tance. - Ainsi le père, jugé être engagé par ladite condamnation à
son enfant mineur, ne pouvait des faits dadit mineur, dest-a-dire emdans le cercle de sa reaponsabilits à la contrainte par corps, qui comporte est arcivile, et non
existe, devait, comme il
une réparation Cette décision, telle qu'elle
en
en même
prisonnement. annulor le jugement en appel. - Mais au lieu renvoyant de décider une
rivé, faire
devant un autre tribunal, caractère, ignoré leur
temps, sur réformation, les jugee d'appel ont méconnu du leur C. de Proc. civ. et violé
fois, du litige,
faussement l'art. 171
22 sept. 1875.
compétenoo et appliqué du C. d'Inst. crim. Cass.
en
les art. 150, 451, 152 et 153 du C. d'Inst. crim., le pourvoi ordinaire être
3. D'après l'art. 453 public soit par les partios, ne peut contre
cassation soit par le Ministère
dans l'intérêt de la loi, que
exercé, comme dans le cas du dernier pourvoi ressort et qui ne sont plus susceptibles d'un
égalomont en
Ainsi, lorsqu'il s'agit
les jugements
aucune autre voie légale.
condamnation a
d'étre attaqués par tribunal de simple police comportant d'appel, conforjugement d'an
par conséquent. à charge d'une manière
Temprisonnement et rendu, du C. d'Inst. crim. quoique qualifé, l'art. 305,
mément à l'art. 148
le pourvoi ne peut être régi par devait Têtre
erronnée, en dernier ressort,
en dernier ressort, mais
concerne que les jugementa
s'agit des jugementa
qui ne
la marche à suivre lorsqu'il Au
en matière
par l'art. 150 qui régit rendus à charge d'appel. surplus, partios
des tribunaux de police
appel n'appartiont qu'aux en cassation
de aimple police, le droit d'interjeter public ne peut que se pourvoir Ce droit ne
condamnéo; ; le Ministère qui dominent cette matière. erronné
et conformément aux principes les délais d'appel sont expirés. Ilserait matière de
pent s'ouvrir que lorsque les articles précités ont restreint, rendu en en premier
d'admettre que parce que du Ministère public, le jugement
Dès
simple police, les droits
comme définitif en ce qui le concerne. le
doive étre considéré
c'est de faire signifier
ressort
importe au Ministère public
lors, ce qu'il
ère qui dominent cette matière. erronné
et conformément aux principes les délais d'appel sont expirés. Ilserait matière de
pent s'ouvrir que lorsque les articles précités ont restreint, rendu en en premier
d'admettre que parce que du Ministère public, le jugement
Dès
simple police, les droits
comme définitif en ce qui le concerne. le
doive étre considéré
c'est de faire signifier
ressort
importe au Ministère public
lors, ce qu'il --- Page 131 ---
DE SIMPLE POLICE.
DES TRIBUNAUX
contre eux les délais de
condamnés afin de faire courir
de son délai
jagemant aux
ence qui le concerne, l'ouverture ouvert aux
Tappel, et de provoquer,
du délai d'appel dans les
de casnation, aussi bien par Texpiration du droit pour lui de se pourvoir Dans ces
condamnés que par Touverture
305, du C. d'Inst. erim.
conformément à Tart.
appel, c'est au Ministère
trois jours,
ellos-mémos interjottant
à charge
conditions oà les partios correctionnal de la jaridiction siégeant ou ai elles
pablic près le tribunal mais alors contre le jugement d'appel, la
dappal, à 80 pourvoir ; à Texpiration des dix jours de signification T'art. 150,
sinterjettant point appel domicile, formalités presoritos par exercer
de la sentence à personne ou près le tribunal de aimple Tart. police 306, à ou bien
ce sera au Ministère pablio dans les trois jours prévus par
par suite de
le recours en cassation
l'autorité de la chose jugée au
encore si le jngement a acquis prôs le tribunal de simple police, près pour le
Tinaction du Ministère pablic selon les cas, soit au Ministère public près le
toute autre cause, ce sera, soit an Commisaire du Gionvernement d'État de la jastice, à
tribunal de simple police,
soit au Secrétaire
dans
tribunal civil de la juridiction, afin d'en proroquer la cassation la combidénoncer dans les formes,
résultant de
le
de la loi. Telle est la senle interprétation de concilier les principes
lintéret articles ci-dessus visée et permettant
naison des
matière. - Coss. 26 Mars 1879.
qui dirigent cette
de paix
de chaque mois; les juges
Art. 154. Au commencement
r'extrait des jugeCommissaire du Gouvernement
et
transmettront au
été rendus dans le mois précédent, sera
ments de police qui auront de
Cet extrait
la peine Temprisonnement. crim. 13.
qui auront prononcé le grefBer. - Inst.
du tridélivré, sans frais, par Gouvernement le déposera au greffe Grand
du
sommaire au
Le Commissaire et en rendra un comple
bunal correctionnel, crim. 174, 192.
Juge. - Inst.
modifcation du code d'Inst.
de la loi du 16 oct. 1863, portant
< EXTRAIT
adrossecrin. :
les tribunaux de simple police des
2. Tous les hait jours,
les
jogements
a Art. Commissaire du Gouvernement amendes expeditions perçues.
ront au rendus et les états relatifs aux le Ministère publie est
qu'ila auront
de chaque mois
de la justice de
€ Art. 3. Au commencement de vérifier la comptabilité du greffe d'en faire immédiadans Tobligation
tenus par le grefier et
de la
paix, ainsi que les rogistres au Secrétaire d'Etat au département
tament un rapport détaillé
du tribunal
Justice.
les endroits ot ne se trouve pas le siège de la comp4 Art. 4. Dans des notaires proobdera à la vérification 7
civil, le plus ancien
ont
de chaque mois
de la justice de
€ Art. 3. Au commencement de vérifier la comptabilité du greffe d'en faire immédiadans Tobligation
tenus par le grefier et
de la
paix, ainsi que les rogistres au Secrétaire d'Etat au département
tament un rapport détaillé
du tribunal
Justice.
les endroits ot ne se trouve pas le siège de la comp4 Art. 4. Dans des notaires proobdera à la vérification 7
civil, le plus ancien --- Page 132 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
ci-dessus mentionnés, et en expédiera les raptabilité et des registres du ressort, afin que ce Magistrat les fasse
au Ministère public
aboutir porta de suite au Ministère de la Justice. a
CHAPITRE II.
Des Tribunaur Correctionnels
tribunaux civils connaitront, sous le titre de tribuArt. 155. Les
les délits dont la connaissance n'est pas
naux correctionnels, de tous
et qui ne seraient pas de
attribuée aux tribunaux de simple police,
Proc. civ.
nature à entrainer une peine affictive ou infamante.
Inst. crim. 117, 150.
57 et suiv. - C. com. 365
correctionnel ne mentionne point dans quelles
1 - Lorsqu'an jugement
n'y est simplement porté que ces mots :
attributions il a été rendu, qu'il
réuni au Palais de Justice, a rendu
La Cour Impériale compétemment termes de l'art. 155 du C. d'inst.
le jugement suivant ; 1 tandis qu'aux constater
s'était constituée
crim., cette Cour Impériale aurait dà connaltre qu'elle du délit par elle jugé
en 8e8 attributions correctionnelles violation pour de l'article. Coss. 11 sept.
pour rendre le jugement, il y a
1854.
il serait vrai que le jugement attaqué ne porte pas dans
2 Quand
attributions correctionnelles que le tribunal
son intitulé que c'est en Bes
constant qu'il résulte de Ba contexture
civil a proc6dé, s'il est néanmoins
correctionnelles qui T'a rendu, et
que c'est ce tribunal, en 888 attributions élevé, ni n'a été élevé à cet égard lors du
qu'aucun doute ne pourrait être c'est devant le tribunal civil en ses atjugement de la cause, parce que le défendeur a été assigné, qu'on a procédé
tributions correctionnelles que de la cause, que le jugement a été prononcé,
aux débats contradictoires
ainsi rendu que le demandeur en caset qu'enfin c'eet contre ce, jugement étant mal fondé est rejeté. Cass. 18 juin
sation s'est pourvu, ce moyen
1879.
156. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle,
Art.
prononcer au nombre de trois juges.
dans l'enceinte et
Art. 157. S'il se commet un délit correctionnel
du
la durée de l'audience, le doyen dressera procès-verbal et
pendant
quel qu'il soit, ainsi que les témoins ;
fait, entendra le prévenu
les peines prononcées par
le tribunal appliquera, sans désemparer,
'est pourvu, ce moyen
1879.
156. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle,
Art.
prononcer au nombre de trois juges.
dans l'enceinte et
Art. 157. S'il se commet un délit correctionnel
du
la durée de l'audience, le doyen dressera procès-verbal et
pendant
quel qu'il soit, ainsi que les témoins ;
fait, entendra le prévenu
les peines prononcées par
le tribunal appliquera, sans désemparer, --- Page 133 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
suiv. 94 1 Inst. crim. 188, 394 et suiv.
la loi. - Pr. civ. 15 et
C. Pén. 183 et suiv.
aux art. 15 et 16 du C.
1 1 La partie qui 80 trouve en contravention
de 24
ne
être condamnée qu'a un emprisonnement
de Proc. civ., peut
ces articles ne rentrent que dans les
heures. Les faits prérus et punis par correctionnels ; un tribunal de simple
attributions exclusives des tribunaux
et méconnaitre
les appliquer sans excéder ses pouvoirs
police ne saurait
des prescriptions de ces arl'ordre des juridictions. Ainsi, en s'étayant condamner à six jours d'emprisonticles et de l'art. 184 du C. Pén. pour
une fausse interprétation,
nement, le tribunal de simple police a, par fausse
manifestement ces articles en en faisant une
application.
violé
Cass. 48 oct. 1871.
de la
Art. 158. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, renvoi lui
soit le
qui
connaissance des délits de sa compétence,
par soit la cifait
les articles 116 et 142 ci-dessus, par
en sera d'après directement au prévenu et aux personnes civilement
tation donnée
la partie civile ou par le Commissaire du
responsables du délit, par
177.
Pr. civ. 78 - Inst. crim. 51, 126, 155,
Gouvernement.
tout en appréciant et caractérisant une con1 1 Le Ministère public,
lui sont adressés,
travention, par les rapports ou les procès-vorbaux qui
sans qu'il ait
traduire le
au tribunal correctionnel,
pent de plano,
prévenu donnée à la contravention par CeUx
besoin de s'arrêter à la qualification Il suffit seulement que le fait reproché
qui l'ont constatée dès le principe. du tribunal correctionnel pour que
au prévenu entre dans la compétence
ne puisse lui être contesté.
le droit d'action dont est investi ce Magistrat nationaux ou étrangers est
Or, la profession de négociants consignataires en denrées et autres produits du pays.
incompatible à celle de, spéculateur
légale, c'est enfreindre.
Invoquer T'usage en présenco de cette disposition les apcculateurs seuls eout, cn
et violer la loi sur les patentes. D'ailleure, le
tenus d'acheter le café
vertu de l'arrêté du 9 janvier 1849 sur Monopole, afin la répartition en
et de le vendre exclusivement au Gouvernement, de leurs importations. que D'oi il suit
soit faite aux commerçants en raison
dans la profession
les négociants consignataires ne peavent'inmiscer
les officiers
que
Ainsi, lorsque des procès-verbaux rédigés par
de spéculateur.
public, il résulte que contrairement à ces presauxiliaires du Ministère
ont reçu, pesé dans leurs balances
criptions, des négociants consignataires cafés
muni des pièces, le Procureur imet acheté des habitants des
; que
à la loi sur la
reconnaissant dans ce fait non une contravention directement
périal, Monopole, mais à celle sur les patentes, a cité les délinquants les a condam.
cette dernière prévention au tribunal correctionnel, qui
sous
public, il résulte que contrairement à ces presauxiliaires du Ministère
ont reçu, pesé dans leurs balances
criptions, des négociants consignataires cafés
muni des pièces, le Procureur imet acheté des habitants des
; que
à la loi sur la
reconnaissant dans ce fait non une contravention directement
périal, Monopole, mais à celle sur les patentes, a cité les délinquants les a condam.
cette dernière prévention au tribunal correctionnel, qui
sous --- Page 134 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
au
frais de la procédare. En paisant
et aux
les
qui
pés à des dommages-intineis ses convictions dans proola-verbanx le tribunal n'a
snjet de cette condamnation sert de base à la prooédure, 158 du C.
la citation qui
des art. 135 et
ont provoqué violation, ni fausse application
commis ni Cass. 18 mars 1850.
le droit de la défense et
d'Inst. crim.
en méconnaissant
qui a
ses pouvoirs
correctionnel
2 1 A exo6d6 du C. d'Inst. crim., le tribunal
eût été
en violant l'art 458
police la partio civile, sans qu'elle 10
condamné a une peine de simple citée le Ministère public. Cass.
état de prévention et
par
mise en
le mode d'instruction au
mars 1856. 158 da C. d'Inst. crim. détermine
Or, lors3 1 L'art.
des affaires qui sont de sa compétence. audit article et
tribunal correctionnal trouvé dans aucun des cas prévus
;
qu'an individa ne s'est même Code, devant le tribunal correctionnal
art. 116 et 142 du
que comme plaignant ; que c'était
aux contraire, il n'y avait comparu
ordonnance de la Chambre
qu'an
qui J avait été renvoyé par sur la personne du plaignant,
son adversaire
de voies de fait
les
de sa compédu Conseil sous prévention
sans violer règles
à
tribunal correctionnel ne pouvait,
condamner ce plaignant
le
un excès de pouvoir 1 1859.
tence et commettre
Cass. 22 mars
de rél'amende et à Temprisonnement
des tribunaux corroctionnels la
S'il entre dans les attributions
de la loi sur régie
délits et contraventions aux dispositions dans aucan cas ces tribuprimer les
il ne s'ensuit pas que
Il est
des impositiona directo, réprimer et punir ces délits et contraventions. soient portés
d'office
saisis qu'ila
naux puissent qu'ila en soient régulièrement de l'une des manières inindispensabla pour et soumis à leur réprossion crim. Or, le tribunal corà leur connsissance texte de T'art. 158 du C. d'Inst. et qui l'a compris dans
diquées par le
en témoin un prévenu, en cause, a violé les
rectionnel qui a tranaformé contre d'antres partios
de pouvoir et
propionotes
commis un excès
les condamnations et a expremimant mers 1868.
reglos de sa compétance de la défense. Cass. 9
il est facultatif au
une violation du droit l'art. 158 du C. d'Inst. crim.,
deAux tormes de
directement le prévent par
de traduire
legislative
Commissaire du Gouvernement correctionnel. Cependant aucune disposition de demander un
vant le tribunal défaut de témoins ou de proois-verbaus, à éclairer la religion
ne lempéche, à
Taudition de personnes propres d'office un tribunal
sursis ou de requérir il est de principe que, quand en vertu d'une dédes juges. Au n'ordonne surplus, point une nouvelle instraction retenant la cause, il posde répreesion
il est de présomption qu'en conviction et le détermiciaion interlocutoire, de documents pour asseoir Cass. sa 23 nov. 1870.
sède suffsamment définitivement la prévention.
le C. d'Inst. crim.
ner à juger
de crimes, délits ou contraventions, indices qui donnent lieu a
6 - En matière
tant pour réunir les
il a pu se rendre
tracel la marche à suivre
le panir du fait dont
de T'inculpé, que pour
la poursnite
présomption qu'en conviction et le détermiciaion interlocutoire, de documents pour asseoir Cass. sa 23 nov. 1870.
sède suffsamment définitivement la prévention.
le C. d'Inst. crim.
ner à juger
de crimes, délits ou contraventions, indices qui donnent lieu a
6 - En matière
tant pour réunir les
il a pu se rendre
tracel la marche à suivre
le panir du fait dont
de T'inculpé, que pour
la poursnite --- Page 135 ---
DES TRIBUNAUX CORMEOTIONNELS.
portées andit
dans les différentes dispositiona de chaque pouvoir
coupable ; et le législatour, établi los attributions et les limites ces indices. 1
Code, a nettement de policej judiciaire lorsqu'il rocherche et la portée de
conféré aux officiers il
de déterminer T'économie
; si en
Lorsque dans une cause s'agit voir le sens qu'il faut y attacher et à la
l'art. 158 du C. d'Inst. crim. directe pour est permise an Ministare public et soumise
droit la voie de la citation l'absence de plainte préalablement faite ou une d6partie civile, c'est sur mais lorsque averti par une plainte
instructeur; :
le Code ouvre à la partio pablique
au Magistrat
d'un délit,
informer, ou celle
nonciation de T'existence le Juge d'instruction d'en Dans l'an ou
deux voies : celle de directement réquérir à la police correctionoalle. choix, il ne peut lui
de citer le prévenu le Ministère public a fait son administration de
l'antre cas, dès que l'ordre introduit pour la bonne en adopter une
appartanir d'intervertir abandonner la voie primitivement priso Or, sil pour le Ministàre public,
la justice,
été
choisie.
en
les
autre qui n'avait pas préosdemment antre, fait son choix renvoyant
soit par un motif, soit par un
d'en informer, ce Magistrat
d'instraction, avec réquisition ce eut épuisé sB japièces au Juge
devait la continuer jusqu'à qu'il
devant
étant saisi de T'affaire nécessité de laisser poursivre l'instruction Tune formulée
ridiction ; il J avait loraqu'il'y avait deux plaintes, civile contre
les mémes juges, surtout civile, et l'autre par la partie
à reparl le prévenu contre la partie d'instraction qu'on pouvait arriver le
le prévenu. C'était par ce moyen qui pouvait avec raison, alléguor lieu
connaître quelle est celle des parties le condamns. Il n'y a pas d'an
cas de la légitime défense invoqué le par
ne paisse exciper
d'admettre le principe qui veut que devant pourroyant les premiers juges, on ce que, riqui n'avait pas été présenté
oà tout est de droit
moyen matière correctionnelle ou criminelle absolue les principes
d'abord, en doit
appliquer d'une manière
; ensuite on
goureux, on ne point civilos, ni prooéder par analogis du Code le
qui régissent les matières la combinaison de tous les articlos et lui laisse
doit considérer que par haute sollicitude pour le prévenu l'accusé n's
légialateur a manifeaté sa s'agit de ses intérêts. Si donc qu'il n'a pas
une grande latitude lorsqu'il devant le Juge d'instruction, c'est sur co point no
pas demandé son renvoi de son affaire ; mais son silence 29 Mai 1871.
voulu retarder la décision détruire son droit. - - Coss.
peut nullement paralyser on d'lnst. crim. n'est pas limitatif. Le lagiualateur une or7 - L'art. 158 du C.
quand il est saisi par tribunal
n'a pas voulu lier le tribanal correotionnel Conseil. n est tonjours laissé à ce au lieu
donnance de la Chambre du
et de 8e déclarer compétant si, de renvoi.
le droit de vérifier Ba compétance sans infraction à Tordonnance Taccuss
d'un délit, le fait est un crime,
de Tordonnance qui renvoie d'avoir
D'ot il suit que si dans le préambuale pour étre jugé sur la prévention troave les mots :
devant le tribunal correctionnal contre le Gouvernement, on
D a
tanu des propos ontrageants dans les motifs on trouve : € difsmation,
propos outrageals, > puis
de 8e déclarer compétant si, de renvoi.
le droit de vérifier Ba compétance sans infraction à Tordonnance Taccuss
d'un délit, le fait est un crime,
de Tordonnance qui renvoie d'avoir
D'ot il suit que si dans le préambuale pour étre jugé sur la prévention troave les mots :
devant le tribunal correctionnal contre le Gouvernement, on
D a
tanu des propos ontrageants dans les motifs on trouve : € difsmation,
propos outrageals, > puis --- Page 136 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE 366 et suiv.
130 à 432, 163, 166, 171, 479,
faut. Inst. crim.
470
de la contrainte par corps,
d'un délit pasismable
faire
en
1 1 De co qu'il s'agit pas au prévenu de se doive roprésenter, par
e de ce que la loi ne permet il ne g'ensuit pas qu'on
qualifer non prépar un défensenr,
le prévenu
son abeence,
rendu en matière correctionnalle, et permis par le tridéfout le jogement an défensenr non désavoué
sent, mais Cass. défendu 9 Fév. par 1841.
de Tart. 170 du C. d'Inst,
bunal.
s'ensuit nullement des dispositions
elle doive être
2- Il ne
si la personne citée ne comparait pas,
crim. (de 1826), Cass. que 40 Oct. 1844.
condamnée.
défaut sera comme non-avenue,
Art. 163. La condamnation par
qui en aura été faite au
dans les cinq jours de la signification par cinq lieues, celui-ci
si,
à son domicile, outre un jour
son opposiprévenu, ou
du jugement, et notifie
forme opposition à r'exécution la partie civile. 1 P. civ.
tion tant au Ministère public qu'à 159, 160, 162, 164, 422.
Inst. crim. 55, 98, 431, 132,
de la signification du jugeNéanmoins, les frais de lexpédition demeureront à la charge du prément par défaut, et de Topposition, crim. 144.
venu. - C. C. 4169 - Inst.
de droit citation à la première
Art. 164. L'opposition emportera si r'opposant n'y comparalt pas,
andience ; elle sera non-avenue, aura rendu sur Topposition, ne
que le tribunal
si ce n'est par
et le jugement par la partie qui l'aura formée, 162 et suiv. 205
pourra être attaqué
Inst. crim. 132, 160,
la voie de cassation.
et
et suiv.
cas échet, accorder une provision,
Le tribunal pourra, si le y nonobstant le pourvoi. 1 C. civ.
sera exécutoire
cette disposition
939 1 P. civ. 142.
est an officier minisàe délit, lorsque le mandataire
et pour
1 1 En matiare
titre, inveati de la confiance pablique, client,
tériel, bien qu'il soit, à çe dans l'intérêt et avec Y'adhésion de son
cela supposé n'avoir agi gae
le mandataire devient persosmallemest
néanmoins le client le désavoue,
ne provenir que de son soul
si, responsmble du délit qui aurait été reconnu les règlee de la justice qu'une confait; car il serait contraire à toutes contre un prévenu, lorsqu'il désadamnation dàt être même prononobe
identiquement à
C. d'Inst. crim. corrompond
( L'art. 162 du présent
Fart. 170da code de 1826.
i gae
le mandataire devient persosmallemest
néanmoins le client le désavoue,
ne provenir que de son soul
si, responsmble du délit qui aurait été reconnu les règlee de la justice qu'une confait; car il serait contraire à toutes contre un prévenu, lorsqu'il désadamnation dàt être même prononobe
identiquement à
C. d'Inst. crim. corrompond
( L'art. 162 du présent
Fart. 170da code de 1826. --- Page 137 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
constituant le délit, et qu'il demande à
voue le fait à lui imputé comme l'auteur de ce fait. Alors l'action
prouver que son mandataire est seul ministériel dans lequel il avait
en désaveu du prévenu contre l'officier
soulève nécessairele représenter dans un procès,
placé 8a confance pour
dont il importe toujours aux tribunaux,
ment une question préjudicielle d'avoir la solution avant de juger, s'il y a
loraqu'elle leur est présentée,
bien l'art. 164 du C. d'Inst. crim.
lien, le prévenu, pour le délit. Car, que
ne comparaît pas,
dispose que lorsque le prévenu demandeur il en n'en opposition est moins vrai que si
sera déclarée non avonue,
pas
son opposition
de la défense du prévenu à la Cour qui doit juger du
la personne chargée
surtout celle du désaveu, contre
délit, présente une question préjudicielle, commis un délit au nom du prévenu dont il
un officier ministériel doit qui a êlre sursis au jugement du délit, et la compaétait le mandataire, il
alors nécessaire, car il peut advenir
rution du prévenu ne devient point si son désaveu, il vient à être
que le prévenu soit mis hors de cause, par mais celui de l'officier
reconnu que le délit n'est point son propre fait, Ainsi, lorsqu'à l'auministériel qui, partant, en devient seul responsable. l'opposition à un jugement
dience du tribunal correctionnel ayant à juger de désaveu a été soulepar défaut, à l'occasion de laquelle une question de cette opposition, le tribonal
vée, si au lieu de surseoir au jugement
avait d'abord soit à stacorrectionnel l'a déclarée non avenue lorsqu'elle s'abstenir d'y statuer dans
tuer sur la demande en désaveu, soit à déclarer la Cour a violé les disle cas qu'elle aurait pensé ne pouvoir en connaître, et fanssement appliqué l'art.
positions de l'art. 356 du C. de Proc. civ.
164 du C. d'Inst. crim. Cass. 20 Mai 1850.
des délits correctionnels se fera de la
Art. 165. La preuve articles 135, 136, 137 et 138 ci-dessus
manière prescrite par les
Les dispositions des articles
concernant les contraventions de police.
correcaux tribunaux
139, 140, 141, 142 et 143 sont communes 258. ()
tionnels. Inst. crim. 190, 251, 252, 257,
la preuve des faits est abandonnée par la
1 - Si en principe général, des tribunaux ordinaires ; si leur convicloi à la sagesse et aux lumières
et ai le tribunal de cassation doit
tion n'est assujétie à aucune règle, faits reconnus tels par les susdits tribuconsidérer comme constants les
à Tart. 165 du
()Art. 173 du C. d'lnst. crim. de 1826, correspondant
présent C. d'Inst. crim.
B0 fera de la manière prescrite
La preuve des délits correctionnels concernant les contraventions
par les art. 144, 145 et 146 ci-dessus, 148, 149, 150 et 151 sont
de police. Les dispositions des art. 147,
communes aux tribunaux en matière correctionnelle.
considérer comme constants les
à Tart. 165 du
()Art. 173 du C. d'lnst. crim. de 1826, correspondant
présent C. d'Inst. crim.
B0 fera de la manière prescrite
La preuve des délits correctionnels concernant les contraventions
par les art. 144, 145 et 146 ci-dessus, 148, 149, 150 et 151 sont
de police. Les dispositions des art. 147,
communes aux tribunaux en matière correctionnelle. --- Page 138 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE.
notamment
reçoit exception dans certains cas, les actes
naux, ce principe constatés général dans les jugements sont démentis dans par un procès
lorsque les faits
délit de blessure volontaire constaté constatant
du prooès. Ainsi, le rédigé par un juge de paix, procès cet vorbal aveu sur la maverbal de conciliation partios sur le délit dont il s'agit,
par aucune
la transaction des
dans un acte, n'étant repouses
de
térialité d'un délit, consigné cet acte doit être crû jusqu'à inscription contre le
preuve de la même espèce, déclare qu'il n'existe aucune preuve C. d'Inst. crim.
fanx. Donc le tribunal qui
des art. 144 et 173 du due aux actes
prérent, a violé les dispositions qui consacrent la foi
(de 1826) ainsi que les 28 principes ocl. 1844.
directe du fait
anthentiques - Cass.
sont une suite immédiate et
ainsi le
2 - Les dommager-intirdia
principale, et se trouvent au délit
qui a donné lieu à la condamnation de la pénalité appliquée fand.
résultat d'un tort causé, un accessoire souversin des juges du
reste soumise au pouroir à un mois
dont
demprisonnemaat
Tappréciation avoir condamné le prévenu
du plaignant, le
Lonqu'aprés
faites sur la personne
le
pour blessures et contusions conviction résultant des débats, que delisquant est tenu de
jugement a établi comme tort réel au plaignant, tort quil
a, par son fait, causé un basée sur un principe certain, incontestable, Cass. 21
réparer, celte énonciation
à toute critique légale
suffit pour soustraire le jugement
correctionnel conssept. 1868.
verbal de la séance du tribunal
si ce fait
3- Lorsque le procès
qui, ce jour, a tenu la plume,
des
c'est le commis greffer
résultant de la déposition
tate été que détruit ni par la preuve testimoniale il a été prooédé par le juge
n'a entendus dans l'instruction à laquelle verbal conserve toute la
témoins
ni par la preuve littérale, ce procès irrévocable, émanant
d'instruction, lui imprime la loi, comme vérité judiciaire, constant le fait qu'au lieu du
force que
En tenant même pour aurait été, ce jour, tenue par
d'un acte authontiquo. nommé dans T'acte, la plume
la
a
commis greffier rosulterait aucun faux, en ce que juriaprudence verbal qu'il soit
un antre, il n'en qu'il n'est pas de l'ossence d'un procès dressé; il peut l'être
tonjours consacré méme de celui par qui il doit être
Cette jurisécrit de la main
soitsigns par l'officier instrumentant. que le greffer en
par un tiers, pourraqu'ils la raison, a posé encore un principe le
verbal,
prudence, basée sur tous les débats, a qualité pour signor procès La chose
chef qui a assisté à
commis greffier a tenu la plume. c'est
quoi qu'il J soit exprimé qu'un
attache une grande importance,
cesentiolle à laquelle le lagialatsur des juges et du greffior compétents
que le procès verbal soit signé
Cass. 15 Mars 1869.
déclarer que le fait de contrebande
Le tribunal correctionnel a pa
établi par la déposition des
de T'accusé est sufsamment
saisi de l'action
porté à la charge à dispenser le tribunal corroctionnel dressé lors du délit,
témoins, de manière de recourir au prooès verbal
du Ministare public
importance,
cesentiolle à laquelle le lagialatsur des juges et du greffior compétents
que le procès verbal soit signé
Cass. 15 Mars 1869.
déclarer que le fait de contrebande
Le tribunal correctionnel a pa
établi par la déposition des
de T'accusé est sufsamment
saisi de l'action
porté à la charge à dispenser le tribunal corroctionnel dressé lors du délit,
témoins, de manière de recourir au prooès verbal
du Ministare public --- Page 139 ---
CORRECTIONNELS.
DES TRIBUNAUX verbal n'a pas été signé par les
feuillet de ce prooès
des
du fond n'est
quand le premier le dresser. Cette décision juges 1 Mars 1875.
autorités préposées à 165 du C. d'Inst. crim. - Cass. sous la rubrique
point contraire à l'art. 137 du C. d'Inst. crim. se trouve
la catégorie
l'art.
dans
5 - Bien que
police, le légialateur lef fait entrer
ainsi
des tribunaus de simple tribunaux correctionnels doivent obeerver, dans le
des formalités que les 165 du même code. Ainsi, quoiqae tribunal a pris
qu'il résulte de Tart.
correctionnel on voie que le les
20 considérant d'an jugement les documents de la cause et témoignages de son
base de sa conviction
cette énonciation manque
pour
faits à son audience,
admis à déposer en justice
oraux et publica néconsaire en ce que tout témoin quand il s'agit de délit
complément
prôter le serment proscrit Si donc le jugement ne dit point
doit préalablemont
de nullité.
pas non
corroctionnel, et ce, à peine
le procès verbal ne constate
ce serment ait été prété, et que omission dans les deux principanx
que la mention de ce serment, cette
legale que ce serment n'a Coss. pas
plus actes de la cause fournit la présomption violation manifoste de Tart. 137
été prété ; ce qui constitue une
clairement et
2 Juin 1875.
de l'art. 135 du C. d'Inal. crim. fait
le prin6 - La rédaction
la déposition des témoins ne joue littérale, pas par
litéralement entendre que correctionnelle, que la prouve servir pour
cipal rôle en attributions tostimoniale peut également
mais
verbaux, ou la preuve
conjointament,
procès la décision du juge, non pas l'autre. tonjours Méme la preuve testimodéterminer
à Texclusion l'une de
verbanx ou rapporta.
accidentallement.
qu'à défaut de procès témoins, n'en comniale n'est indispensable
de preuves. par
la loi
Et de ce qu'une cause suscoptible la
n'en peut étre arrété, paisque
point, le cours de justice
pour baser leur conviction,
porte
d'autres éléments légaux
29 Nov. 1875.
donne aux juges
corrootionnelle. Cass.
base une dissurtout dans In procédure doivent avoir toujours pour le délit correc7 Les nullités inroquées disant dans le Code d'Inst. crim. que le
a
position de loi. En
procès verbaux ou rapports, avec législatour toutes les
tionnel sera prouvé par verbaux qui constatent lo délit une infaence
entendu parler des procès C'est le seul qui puisse avoir acte
circoostances qu'il comporte. mérite d'être visé comme un important le Comsur la décision du juge et qui
verbal de soollés, on voit que
la canse. Si, en lisant le procès
dans la maison où 80 trouve
de
s'est transporté
des
missaire du Gouvernement faillite, afn de requérir Tapposition à
des débiteurs en
n'est donc pas lui qui a procédé
le magaain s'il n'a fait que requérir, ce
décisif; : qu'il ait été visé
scellés ;
des soellés. Cet acte n'est pas
point la signature
cette apposition
surtout lorsqu'il ne porte
donne la vie
ou non, il n'y a pas nullité,
car c'est la signatare qui
du Gouvernement,
du Commissaire Cass. 26 Mars 1877.
à la forme des preaves
à un acte.
correctionnal n'a pas dérogé
8 1 Le tribunal
'a fait que requérir, ce
décisif; : qu'il ait été visé
scellés ;
des soellés. Cet acte n'est pas
point la signature
cette apposition
surtout lorsqu'il ne porte
donne la vie
ou non, il n'y a pas nullité,
car c'est la signatare qui
du Gouvernement,
du Commissaire Cass. 26 Mars 1877.
à la forme des preaves
à un acte.
correctionnal n'a pas dérogé
8 1 Le tribunal --- Page 140 ---
Loi 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
contient la demande, la défense
des délits correctionnels si son jugement
de la forme. le C. d'Inst. crim. BOus le rapport
et tout ce que prescrit
lui était soumise relativement aux caraAussi pour juger la question qui il s'est prononcé comme il le devait
bines qui faisaient l'objet du litige, sont les armes de guerre ou de
on disant que la loi ne définit pas quelles
dans le silence de la loi,
luxe, et s'est arrêté là, ne voulant pas juger, armes de luxe ou armes
si ces carabines devaient étre considérées la loi laisse comme a l'employé de douane ou
de guerre ; et il a dit encore que droits
le tarif. Cette
l'administration Tapplication des
prévus par. à
mais ils n'ont pas
appartient en offet à ces fonctionnaires, de luxe ou de
appréciation
ni de déterminer quelles sont les armes
le droit d'apprécier
tribunaux habiles à intorprôter les
guerre : ce droit n'appartient qu'aux
on ne peut reprocher
la matière. D'après ce qui précède,
lois qui régissent
d'avoir violé l'art 165 du C. d'Inst. crim. au tribunal correctionnel
Cass. 3. Juill. 1878. ne se fait qu'en vertu de T'art. 9 - La preuve des délits correctionncls
les art. 135, 136 et
165 du C. d'lnst. crim., de la manière prescrite par témoins ne s'efles contraventions de police ; et la preuve par
suiv. pour
et de rapports à Tappui. Mais s'il
fectue qu'a défaut de procès-verbaux témoin, que les deux individus enn'a été procédé à l'audition d'aucun
et enfin qu'aucune preuve
tendus ne l'ont été que comme dénonciateurs, inimitié capitale entre eux et l'accusé
n'a été fournie de T'existence d'une
saurait admettre la nullité inantérieurement à leur dénonciation, on ne
voquée de ce chef. Cass. 5 mars 1879. correctionnel n'aient pas dit, d'une
10 Quoique les juges du tribunal avait été procédé à l'audition
manière formelle, dans le jugement, qu'il et de Tinstruction faite à
des témoins, s'il ressort, tant des considérants 80 sont conformés aux presl'andience, que des pièces du procès, qu'ils crim., le, jugement est à l'abri
des art. 135 et 165 du C. d'Inst. criptions
Cass. 18 Juin 1879. de toute censure. tribunal correctionnel ne fait pas connaltre la
11 Si le jugement du
des juges pour déclarer le prévenu
preuve qui a déterminé la conviction lui est imputé ; si, en outre, il est conscoupable du délit de blessure qui
de l'art. 137 da
d'audience, dressé au prescrit
taté, par le proche-verbal
de témoin cité, qu'il n'a été présenté
C. d'Inst. crim.
Juin 1879. de toute censure. tribunal correctionnel ne fait pas connaltre la
11 Si le jugement du
des juges pour déclarer le prévenu
preuve qui a déterminé la conviction lui est imputé ; si, en outre, il est conscoupable du délit de blessure qui
de l'art. 137 da
d'audience, dressé au prescrit
taté, par le proche-verbal
de témoin cité, qu'il n'a été présenté
C. d'Inst. crim. qu'iln'y a pas eu
ni aucun aveu de la part
dans la cause aucun proche-verbal ou rapport, l'absence de toute preave que le
du prévenu, il en résulte que c'est en violation des art. 135 et 165 dudit
prévenu a été condamné, et qu'ilya
Code. - Cass. 13 Sept. 1880. et irritantes des art. 137 et 165 du
formelles
12 - Des prescriptions
de moyens et d'instruction pour
C. d'Inst.
'iln'y a pas eu
ni aucun aveu de la part
dans la cause aucun proche-verbal ou rapport, l'absence de toute preave que le
du prévenu, il en résulte que c'est en violation des art. 135 et 165 dudit
prévenu a été condamné, et qu'ilya
Code. - Cass. 13 Sept. 1880. et irritantes des art. 137 et 165 du
formelles
12 - Des prescriptions
de moyens et d'instruction pour
C. d'Inst. crim., il résulte une identité comme de ceux de simple poobtenir la prouve des délits correctionnels sont exigibles à peine de nullité. lice et autres. Ces formalités prescrites constajé dans 8a teneur, que chacun
d'instraction ayant
Le procèe-verbal --- Page 141 ---
CORRECTIONNELS.
DES TRIBUNAUX
témoins cités et entendus a déposé oralement, sans déclarer ce
des onze
de
dans leur déposition, révèle ainsi
qu'il y a eu de saillant ou principal violée. Cass. 23 Mai 1881.
que la volonté de la loi a été
L'instruction sera publique, à peine de nullité.
Art. 466.
Le Ministère pablic, la partie civile ou son défenseur exposeront
l'affaire ;
s'il en a été dressé, seront lus
Les procès-verbaux ou rapports,
par le greffier :
seront entendus, s'il J a lieu, et les
Les témoins pour et contre
reproches proposés et jugés ;
seront reLes pièces pouvant servir à conviction ou à décharge
présentées aux témoins et aux parties ;
Le prévenu sera interrogé ; civilement responsables proposeront
Le prévenu et les personnes
leurs défenses.
donnera ses conclusions ;
Le Commissaire du Gouvernement civilement responsables du délit auLe prévenu et les personnes
ront toujours la parole en dernier.
à l'aude suite, ou, au plus tard,
Le jugement sera prononcé
aura été terminée. Inst.
dience qui suivra celle où l'instruction
251. C. Pén.
crim. 11, 30, 53, 67, 134, 137 et suiv. 148, 165,
18, 28.
de l'art. 166 du C. d'Inst. crim.
1 1 Les dispositions du 4° paragraphe nullité. Cass. 26 Sept. 1836.
ne sont pas prescrites à peine de correctionnelle est suffisamment cons2 1 La publicité d'une andience
au Palais de
en audience
tatée lorsquel le, jugement porte : E Réuni
justice,
correctionnelle. > Cass. 13 Nov. 1837.
correctionnel porte cette
le
du tribunal
3 - Lorsque procàe-verbal compétemment réuni au Palais de
formule : < Le tribunal correctionnel, etc., > et 80 termine par ces mots :
. justice, lieu ordinaire de ses séances, l'ensemble de ces énonciations
Fait et clos en audience publique. D De il résulte que la publicité
et de la corrélation qu'ellos ont entr'elles, Cass. 23 Mars 1840.
voulue par la loi est suffisamment constatée. crim., ni aucune autre loi, ne pres4 - Ni T'art. 137 du C. d'Inst. d'exiger, à peine de nullité, la précrivent aux tribunaux correctionnels
Coss. 9. Elu. 1841.
sence des témoins lorsqu'ila n'ont pas comparu. l'art. 166 du C. d'Inst. crim. à
5 - La seule formalité prescrite par
; les autres formalités trapeine de nullité, est la publicité de l'audience substantielles, de telle sorte que la
cées par le même article ne dans sont le pas cas où elles n'ont pas été observées.
nullité doive être prononioée
Cass. 31 Mai 1841.
9. Elu. 1841.
sence des témoins lorsqu'ila n'ont pas comparu. l'art. 166 du C. d'Inst. crim. à
5 - La seule formalité prescrite par
; les autres formalités trapeine de nullité, est la publicité de l'audience substantielles, de telle sorte que la
cées par le même article ne dans sont le pas cas où elles n'ont pas été observées.
nullité doive être prononioée
Cass. 31 Mai 1841. --- Page 142 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
correctionnels d'en6 - Aucane loi ne faitl'obligation aux tribananx le Ministère public a pu
tendre les prévenus sur tous les réquisitoires que lequel il agit. Ainsi, le
juger néceesaire de présenter au tribunal devoir près demander au Tribunal
Commissaire du Gouvernement ayant devant cru le tribunal criminel, le tribunal
correctionnel le renvoi d'un accusé
de cause, J faire droit,
correctionnel a pu, plus tard, et avec connaismance Cass. 10 Oet. 1842. atteinte aux droits de la défense. d'Inst. sans porter
d'aucune disposition de l'art. 166 du C. 7 - Il ne résulte
de former 8a conriction sur
crim. qu'il soit interdit à la Cour Impériale de l'examen des autres pièces
ce que € des débats, de l'acte du notaire, résulte aucune preuve de crime, de d6du procès et des dépositions, il ne
ni surtont qu'elle fut tenue de
contre l'inculpé ,
lit ou de contravention
des témoins à charge cités à la
baser son jugement sur les dépositions alors méme que la dite cour eût
requête du Ministère public. Au surplus, comment il en serait résulté ane
préféré l'acte du notaire, on ne voit pas
violation del l'art. 166. Cass. 16 Déc. 1850. n'ait été mis à
8 En droit, nul ne peut être condamné sans qu'il
défendre. En vertu de ce principe, une cour correctionnelle
même de se
des
comme civilement
ne peut condamner un père à dommages-intérats mineur serait l'auteur, sans qu'il eût
responsable d'un délit dont son fils
été cité et entendu. Cass. 26 Sept. 1853. de l'ordre établi par
9 - L'interversion, par une cour correctionnelle, constituer une violation de la
l'art. 166 du C. d'Inst. crim. ne saurait
loi. - Cass. 30 Juillet 1855. ne contient aucune disposition qui
10 - L'art. 166 du C. d'Inst. erim. dans la rédaction des juprescrive l'insertion des conclusions des parties Aucun autre article dudit Code
gements rendus en matière correctionnelle. etl'art. 148 du C. de Proc. civ. n'éne portant une pareille prescription, civile, l'absence des conclusions dans le jugetant applicable qu'en matière violation d'aucune loi.- Cass. 29 Juin 1857. ment attaqué ne constitue la
le ier alinéa de l'art. 166 du C. 11 Si, en droit, il est prescrit de toute par affaire sera publique, à peine de
d'Inst. crim. que l'instruction
une saine
du texte de
nullité, il ne s'ensuit pas, en faisant étendre cette appréciation nullité aux formacette partie de l'article, que l'on à puisse la formation du jugement.
une loi.- Cass. 29 Juin 1857. ment attaqué ne constitue la
le ier alinéa de l'art. 166 du C. 11 Si, en droit, il est prescrit de toute par affaire sera publique, à peine de
d'Inst. crim. que l'instruction
une saine
du texte de
nullité, il ne s'ensuit pas, en faisant étendre cette appréciation nullité aux formacette partie de l'article, que l'on à puisse la formation du jugement. 11 n'en est
lités subaéquentes pour arriver de l'une des formalités des 3e et 5 alin. du
pas moins vrai que l'absence fournirl'objet d'un grief sérieux en cassation qu'andit article ne pourrait leur jugement de condamnation sur l'existence
tant que les juges, n'auraient basant point été lues ou représeptées publiquement,
de telles pièces qui de
soit sur wne demande de l'inculpé,
auraient omis ou refusé prononcer Ministère public, tendant à jouir des avandu
soit sur une réquisition
le 9e alin.
in. du
pas moins vrai que l'absence fournirl'objet d'un grief sérieux en cassation qu'andit article ne pourrait leur jugement de condamnation sur l'existence
tant que les juges, n'auraient basant point été lues ou représeptées publiquement,
de telles pièces qui de
soit sur wne demande de l'inculpé,
auraient omis ou refusé prononcer Ministère public, tendant à jouir des avandu
soit sur une réquisition
le 9e alin. dudit art. 166, le légialateur
tages prévus par la loi. - Par
faculté de
s'il le
n'a fait qu'atiribuer au prévenu une simple n'a "point réclamé répliquer, l'exercice
juge à propos. D'oà il suit que ai le prévenu --- Page 143 ---
CORRECTIONMELS.
DES TRIBUNAUX
d'ancue atlui accorde lal loi, il ne peut se Mai plaindre 1862.
de cet avantage que droit de 8a défense. Cass. 19
au
la fateinte portée au
C. d'Inst. crim. en accordant prérena
12 - L'art. 166 du
point à peine de nullité. Loraque, a
en dernier, ne dispose
le Ministère public
culté de parler
du tribunal correctionnal,
étre données à
par exemple, à Tandience des piècos pour ses conclusions cette andience, ni son
demandé communication andience, si le prévenn, présent réserves à de prendre la parole
une prochaine
demandé acte de leurs
lai aurait été refasé :
conseil, n'ont point du Ministère pablic, acte qui faveur du prévenu
après les T'exercice conclusions de cette faculté n'est introduit défense, qu'en il est censé 3 recomme devoir s'en servir pour compléter sa ancune réclamation. -
qui croit
s'il n'a fait, à ce sujet,
noncer, par son silence,
la
des
Cass. 31 Aoit 1863. de T'art. 93 du C. de Proc. civ. pablicité aux juges de
13 - Aux termes
public. La loi ne permet
des tribunsux est d'ordre
Ainsi, toutes les fois qu'il
audiences
dans les cas qu'elle détermine. de T'audience, ce doit étre par
s'en écarter que
de la pablicité
une aufaudra déroger à ce brincipe
correctionnel qui a accordé
motivé. Mais le tribunal d'une
sans rendre un jugement
un jugement clos, sur la demande
partie, a contrevena à la loi.
dience à hais
au principe gus énoncé,
motivé sur cette dérogation 1867.
l'ordre dans leCass. ier Juillet 166 du C. d'Inst. crim., en proscrivant les prévenus et
14 - L'art.
devant le tribunal correctionnel,
moyens
quel seront entendus, par le Ministère public, dans leurs défenses, civileantres parties, ainsi que
que le prévenu et les personnes dernier. Cet ardispose formellement
la parole en
et répliques,
du délit auront tonjours
le prévenu, et les
ment responsables entre la discussion du fond par
da Ministère
ticle ne distingue point du développement des plaidoiriee se faire un
répliques que Timportance Si, al la vérité, le prévenu ne peut ne Tayant
poblic peut lui susciter.
n'a pas eu la parole en dernier,
qu'il
grief en cansation de ce qu'il lorsqu'il est manifestoment constaté de nullité ne
réclamé, il en est antrement! Et, bien que la peine
pas
Texercice de cette faculté.
cette peine n'en doit
a réclams
à la violation de cette disposition, essentielle de la
soit pas attachée
puisqu'il s'agit d'ane partie Ainsi, lorsqu'il
pas moins être prononcée droits ne doivent jamais étre méconnus.
du Comdéfense dont les
attaqué qu'après que le substitut eût
T'afest constaté dans le jugement près le tribunal correctionnel exposs pour commissaire du Gouvernement obtint et prit à son' tour la parole tribunal des
faire, le titulaire au constitusiont parquet la prévention, en faisant au que celuipléter les griefs qui Tétat de repris de justice du prévenu; qu'après réclama la parole
observations sur
sur 8a défense, son avocat
cieût été entendu en personne mais que le Commissaire du Gouvernement
compléter la défense ;
s'est déjà défendu par lui-méme
pour
que le prévenu
-
n'existe
s'y opposa en objectant le
de recevoir jugement, qu'i1
et que la cause est sur point
en faisant au que celuipléter les griefs qui Tétat de repris de justice du prévenu; qu'après réclama la parole
observations sur
sur 8a défense, son avocat
cieût été entendu en personne mais que le Commissaire du Gouvernement
compléter la défense ;
s'est déjà défendu par lui-méme
pour
que le prévenu
-
n'existe
s'y opposa en objectant le
de recevoir jugement, qu'i1
et que la cause est sur point --- Page 144 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
le tribunal
acte constatant la décision que attales
du proods auoun
contraire le jugement
dans pièoss à rendre gur l'incident, - - qu'an la- parole fut accordée an
était appeld la mention de cet incident, que faita il résalte ane violation
qué porte, après donner 8es conclasions : de ces 23
4867,
substitut pour
de la défense. - - Cass. Sepl. de donner à Tacmanifeste du droit légitime dans l'intérêt de la défonse
manière
15 Le principe établi doit étre entenda et appliqué d'ane
cusé la parole en dernier, ne
1l n'en est pas de même en matière
absolue qu'en matière oriminelle. matière, n'attribue aux prévenus qu'ane lexar
La loi, en cette
en dernier, à moins que par on
correctionnalle. faculté de répliquer et de parler da
de F'audisnoe, lui est
simple actes de la cause, notamment prodhs-rerbal la facalté qui
men des
le prévenu ait été empéché d'exercer cet égard il aurait prén'ait trouvé que la loi de prendre la parole, et qu'à été fait droit. - Coss. 15
attribuée par
à laquelle il n'a pas
senté une réclamation
constatent sur la
Mars 4869. corroctionnelle tous les incidentr-se T'instruction, que
16 l En matière audience tenante, que s'on fait
les témoins
feuille d'andience. C'est,
sont lus, s'il en a 6t6 dressé, C'est une
ou rapports
et jugés. les proda-rerbanz sont entendus, les reprochos proposia d'un fait qualifé délit. pour et contre tracée pour reoueillir les indices les incidents qui s'y
procédure rapide, offet le légialateur permet que donc qu'un incident
C'est pour cet écrits que sur la feuille d'audience. Lors
les énonciarattachent soient
qu'il a été instruit avec toutee soit inscrite sur le
de cette espèce s'est il produit, suffit que la décision intervenue 166 du C. d'Inst. tions qu'esige lal loi, les art. 149 du C. de Proc. civ. et
registre d'andience ; violés. Cass. 15 Mars 1869. de nullité que
crim. n'ont pas été 166 du C. d'Inst. crim. n'attache la peine n'a pas été cons17 L'art. de l'instruction en matière criminelle
a été rendu
lorsque la pablicité
le jugement attaqué on voit qu'il Y'omisaion qui
tatée ; mais si, en examinant énonciation suffit pour réparer
publique, cette
Cass. ier Mars 1875. en audience le
d'audience. déclaré que l'écrit
existe dans prola-verbal ayant, au tribunal correctionnel,
; en l'ab18 - Le prévenu l'auteur ne concernait pas les plaigaants
les
incriminé dont il est
de cet acte, il était nécessaire d'examiner
sence comme en présence savoir si cet écrit s'adresaait aux plaignants pour
deux témoins au procès été pour donnée. 11 était d'antant déclare plus nécessaire, la pièce
et ai publicité en avait les dites dépositions qu'il
sur que Técrit inle tribunal, de statuer sur pas au dosaier.
; en l'ab18 - Le prévenu l'auteur ne concernait pas les plaigaants
les
incriminé dont il est
de cet acte, il était nécessaire d'examiner
sence comme en présence savoir si cet écrit s'adresaait aux plaignants pour
deux témoins au procès été pour donnée. 11 était d'antant déclare plus nécessaire, la pièce
et ai publicité en avait les dites dépositions qu'il
sur que Técrit inle tribunal, de statuer sur pas au dosaier. N'ayant pu statuer sur les dépoincriminée ne 80 trouvait
et ayant négligé de statuer
foi
criminé à cause de son absence, tribunal correctionnel, rien qu'en ajoutant lequel
sitions des deux témoins, le rendu un jugement dénué de motifs,
du prévenu, a
1876. aux allégations cassé et annalé. 1 Cass. 8. Nov. d'entendre un agent de police
doit être
article du Code ne défend Le
n'a pas établi
19 Aucun
ou autre délit. législateur
qui a surpris une contrebande --- Page 145 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNEL. al l'endroit même du dénonciateur
cutte défense d'une manière rigoureuse tout est de droit étroit. L'art. 256 du C. au grand criminal oà pourtant
étre reçues Ies dépositions :
d'Inst. crim. dit, il est vrai : € Ne pourront cette disposition de l'ar60 des dénonciateurs, elc. > ; en admettant que il n'y aurait pas nullité,
ticle soit applicable en matière correctionnelle, constate ancune
faite à
d'audience ne
opposition
paisque le procbs-verbal le Ministère public, ni par les prévenus. l'audition de ce témoin par
Cass. 26 Mars 1877. tout le Ch. 2 du C. d'Inst. crim. traitant des
20 - - En parcourant
nulle
qu'il soit donné a un tritribunaux correctionnels, on ne voit
part la faculté de recevoir,
bunal correctionnel ou au Magistrat qui le préside dont la
de
la déposition des témoins
prestation
à titre de renseignement, Cette faculté n'est accordée qu'an doyen du
serment ne peut être reçue. de l'art. 190 du C. d'Inst. crim. Donc, le tritribunal criminel, en vertu des
de cet article pour rendre
banal correctionnel qui a usé dispositions accorde la loi. Cass. a usé d'une faculté que ne lui
pas
son, jugement,
16 Juillet 1877. 167. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de poArt. l'instruction, la citation et tout ce qui
lice, le tribunal annulera
et statuera sur les demandes en
aura suivi, renverra le prévenu, 1168 1 P. civ. 135 - Inst. dommages-intéreis. C. civ. 939,
crim. 115, 141, 298
individus ont été accusés du délit de diffamation et que,
1 1 Si deux
tribunal correctionnel a déclaré qu'il n'y avait pas
par Bon jugement, le condamnation contre l'un conformément aux dislieu à prononcer aucune du C, d'Inst. crim. (de 1826), tandis que, par une
positions de T'art. 175
a condamné l'autre qui avait
contradiction manifeste, le mâme jugement le méme fait,à Temprisonnement,
agi concurremment avec le premier pour
le tribunal correctionnel
à l'amende, aux frais et aux dommages-intérita, l'art.
n'y avait pas
par Bon jugement, le condamnation contre l'un conformément aux dislieu à prononcer aucune du C, d'Inst. crim. (de 1826), tandis que, par une
positions de T'art. 175
a condamné l'autre qui avait
contradiction manifeste, le mâme jugement le méme fait,à Temprisonnement,
agi concurremment avec le premier pour
le tribunal correctionnel
à l'amende, aux frais et aux dommages-intérita, l'art. 322 et faussement apa violél le dit art. 175, faussement interprété 11 Nov. 1833. pliqué l'art. 325 du C. Pén. - Cass. ni
de police, le
fait n'est
ni délit, contravention
2 - Lorsque le
réputé
réclamés. 11 est évident que
tribunal statue sur les dommages-intéréts pourrait prétendre le prévena par
c'est sur les dommages-intérêis que causé l'action correctionnelle. Mais
rapport au préjudice que lui arait
préjudice à une partie civile,
lorsqu'au contraire le fait a causé quelque
la
action 'civile pour en obtenir réparation. celle-là n'a pa exercer qu'une correctionnel est absolument incompétent pour
Dans ce cas, le tribunal
civile. Cass. 12 Mai 1834. statuer sur une action purement
167 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
O1 l'art. L'art. 175 du C. d'Inst. crim. de 1826. de
--- Page 146 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE. été condamnée par le tribunal de paix à 24
3 - Lorsqu'une partie a irrévérence grave commise par elle envers
heures d'emprisosnement pour d'un
dressé par ce Magistrat,
le, juge de paix, et qu'en vertu procès-verbal adverssire au correctionnel pour
la même partie est poursuivie par son à la
le tribunal correcdélit de diffamation commis dans son trajet prison, sur le motif que déjà l'actioncel ne peut débouter la partie demanderesse de paix et qu'il ne pouvait être jugé
cusé avait été condamné par Je juge Mai 1841. deux fois pour le méme fait. Cass. 31
l'accusé ne 80
correctionnel qui, en déclarant que
4 - Le tribunal
condamnation pénale, le condamne néantrouve sous le coup d'aucune
de la partie civile, s'est consmoins à des dommages-intérda en faveur
violé les règles
titué juge civil et a interverti l'ordre de ses attributions, crim. : car, aux tormes de
de la compétence et l'art. 167 du C. d'Inst. les
le tribunal ne pouvait statuer que sur dommages-intérôta
cet article,
comme conséquence des poursuites qui
réolamés par le prévenu acquitté,
ceux réclamés. par la parlie civile
avaient été dirigées contre lui, et non
être soumis qu'à un
d'un quasi délit qui ne pouvait
comme tribunal conséquenco civil. Cass. ior Oct. 1846. correctionnels et de police la con5 1 La loi n'attribue aux tribunaux cette action est formée à raison
naissance d'une action civile que lorsque
C'est aux tribunaux civils
d'un délit ou d'une contravention de police.
prévenu acquitté,
ceux réclamés. par la parlie civile
avaient été dirigées contre lui, et non
être soumis qu'à un
d'un quasi délit qui ne pouvait
comme tribunal conséquenco civil. Cass. ior Oct. 1846. correctionnels et de police la con5 1 La loi n'attribue aux tribunaux cette action est formée à raison
naissance d'une action civile que lorsque
C'est aux tribunaux civils
d'un délit ou d'une contravention de police. de domamages causés
appartient de connaltre de l'action en réparation
la loi péqu'il
crimes, délits ou contraventions par
par des faits non qualifiés
les tribunaux criminels sont autonale. Si, par exception à ce prineipe,
qu'une partie civile peut
risés à prononcer sur les dommages-intéréis exception qui résulte de l'art. 290
demander contre un accusé acquitté,
ou leur
d'Inst. crim., ces expressions ne se rencontrant point
dedu C. les art. 141 et 147 du dit Code, il s'ensuit que les
équipollent, dans
sur lesquelles les tribunaux correctionnols
mandes en dommages-intéréts habiles à statuer dans les cas prévus aux dits articles, ne
et de police sont
de celles du prévenu qui peat avoir à se plaindre
peuvent s'entendre que 11 suit de là que lorsqu'un tribunal correctionnel a
d'injustes poursuites. ne constitue ni délit, ni contrareconnu que le fait imputé au prévenu
en faveur de la partie
vention, i ne peut prononcer des dommages-intérota Cass. 5 Nov. 1849. civile, sans violer les règles de sa compétence. est du domaine exclusif du
des dommages-intérôta
6 L'appréciation décisions, à cet égard, échappent al la censure du
tribunal du fond. Leurs
1872. tribunal de cassation. Cass. 18 Déc. d'un délit, le tribunal cordés circqpatances
7 - Dans l'appréciation souverainement, et Ba décision ne peut être soumise à
rectionnel prononce
le vol a été constaté tant par les docuaucune critique.
ence. est du domaine exclusif du
des dommages-intérôta
6 L'appréciation décisions, à cet égard, échappent al la censure du
tribunal du fond. Leurs
1872. tribunal de cassation. Cass. 18 Déc. d'un délit, le tribunal cordés circqpatances
7 - Dans l'appréciation souverainement, et Ba décision ne peut être soumise à
rectionnel prononce
le vol a été constaté tant par les docuaucune critique. Ainsi, lorsque l'instruction orale, quel le prévenu a été reconnu
ments de la cause que par avoir été déjà condamné par le tribunal crimicoupable de récidive pour la
avant d'avoir purgé s8 peine, voue
nel, qu'il s'était évadé de prison --- Page 147 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
qui ressort de la prooédure et de la
loir mettre en doute une culpabilité
l'évidence. Cass. 2
conduite antérieure du prévenu, c'est méconnattre
Juin 1875.
tentative de délit ne peut étre punie puisque la loi ne
8 Aucune
les tentatives de délit. Ainsi, lorsque les faits
prononce aucune peine pour
établissant que la malle, corps du délit,
relevés à Tappui de la prévention
celui
par la
dans un Heu autre que
désigné
a été mise au débarquement
l'en ait enlevée et emportée chez lui
loi, si rien ne prouve que le prévenu les marchandises qu'elle contenait,
pour soustraire au paiement des droits
le délit de contrebande, la
constituer à sa charge
seul cas qui pourrait l'intention
de contrevenir à la loi,c'est
seule induction à tirer de
présumée lieu autre celui désigné par
le débarquement de cette malle dans un
que force pour motiver
douanes. Mais cette induction n'a aucune
la loi sur les
elle doit rester à T'état d'une aimple supposition qui ne
une condamnation ;
le tribunal corroctionnel devait
sanrait remplacer la preuve sur laquelle Il s'ensuit que le fait n'étant
prononcer son jugement de condamnation. c'était le cas d'annuler T'instruction, la
réputé ni délit, ni contravention, était suivi. En jugeant le contraire, et en concitation et tout ce qui s'en
avec le maintien de la
damnant le prévenu à six mois d'emprisonnement, violé l'art. 167 du C. d'Inst. crim.
saisie des marchandises, le jugement a
Cass. 25 Auril 1877. d'Inst. crim. établit qu'après le renvoi du pré9 - Si l'art. 167 du C.
le législateur n' envenu le tribanal statuera sur les dommages-intérta. réclamés par le prévenu acquitté,
tend parler que des dommagen-intéréts: réclamés, comme cela est permis en maet non de ceux respectivement 290. Cette distinction résulte même des
tière criminelle, d'après l'art. dans chacun des articles ci-dessus visés.
termes différents employés
Cass. 2 Juillet 1877.
en reconnaissant que le fait reproché
10 Le tribunal correctionnel,
ni crime, ni délit, ni contravenau demandeur en cassation ne constituait à des dommages-intérets. Au
tion de police, ne pouvait le coudamner
dont il est
surplus, la jurisprudence a établi que les dommages-intéréta être accordés, non a la
question en l'art. 167 du C. d'Inst. crim. peuvent acquitté, par la raipartie civile en cas d'acquittement, mais avoir au lieu prévenu quand il y a délit.
son que la réparation civile ne peut
que
Cass. 29 Oct. 1877.
dont parle l'art. 167 du C. d'Inst. crim.
11 1 Les dommages-intirôus réclamés le prévenu, et non de ceux réne s'entendent que de ceux tribunaux par réprossifs ne peuvent accorder
clamés contre lui, parce que les
d'un délit.qu'après avoir rede dommages-intéreta, à titre de réparation
dans ce cas, ne pouconnu l'existence de ce délit : les dommager-intérets, Lorsqu'à la suite de la déétre que l'accessoire de la peine.
la
vant jamais
a acquitté le prévenu, partie
cision d'un tribunal de répresion qui aux termes des art. 1168 et
civile croit pouvoir obtenir une réparation,
clamés contre lui, parce que les
d'un délit.qu'après avoir rede dommages-intéreta, à titre de réparation
dans ce cas, ne pouconnu l'existence de ce délit : les dommager-intérets, Lorsqu'à la suite de la déétre que l'accessoire de la peine.
la
vant jamais
a acquitté le prévenu, partie
cision d'un tribunal de répresion qui aux termes des art. 1168 et
civile croit pouvoir obtenir une réparation, --- Page 148 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
à titre de réparation du
1169 du C. civ., a défaut de dommages-intérêts: instance, par devant le tridélit; ce n'est pas dans le cours de lajméme qu'il peut être permis de
bunal de répression qui a connu de civiles. l'affaire, Un tel droit ne peut être lésoutenir cette action en réparations
devant le tribunal civil. - Cass.
et régulièrement exercé que par
galement
18 Juin 1879.
le prévenu et en s'abatenant de prononcer aucune
12 - En aoquittant tribunal s'est strictement conformé aux disposicondamnation civile, le
crim. Les dommages-intéeréts dont parle
tions de l'art. 167 du C. d'Inst.
la partie civile, mais ceux que
cet article ne sont pas ceux réclamés par en faveur de la partie civile
réclame le prévenu, les dommages-intérdis la
et ne pouvant dès
l'accessoire de peine principale,
ne pouvant étre que
Lors donc qu'un tribunal corlors être prononcés en cas d'acquittement. et annule linstruction, il est radicalement
rectionnel renvoie le prévenu des demandes on réparations civiles que pourincompétent pour connaître
civilement responsables le fait qui a
rait provoquer contre les personnes telles actions ne peuvent être introduites que
donné lieu a la citation. De, Cass. 30 Juin 1879.
devant les tribunaux civils.
de la plainte, le tribunal correc13 Lorsqu'un prévenu est renvoyé
qu'en faveur de ce prétionnel ne peut prononcer de dommages-intérota lui aurait causé l'action correctionrapport au préjudice que
la partie civile
venu par
statuer sur les dommages-intérêta que
ni
nelle. I1 ne peut
; car lorsque le fait n'est réputé délit,
serait dans le Cas de réclamer il est évident que si ce fait a causé quelque
ni contravention de police,
exercer qu'une action civile pour en obpréjadice, la partie civile n'a pu
est complètement incompétent
tenir la réparation. Le tribunal correctionnel civile. et il le peut d'autant moins
pour statuer sur une action parement 167 du C. d'Inst. crim. l'instruction doit être
loraque, suivant le dit art.
aura suivi. Le tribunal correcannulée ainsi que la citation et tout ce qui le prévenu du délit de cadonc, après avoir renvoyé
l'avait
tionnel ne pourrait
annulé la citation et tout ce qui
lomnie qui lui était reproché,
en faveur de la partie civile.
suivi, le condamner à des dommages-intérêts commis un excès de pouroir et une fausse
En le faisant, le tribunal a Cass. 27 Ocl. 1879.
application de T'art. 167.
le tribunal correctionnel doit 80 reconnaltre
14 1 En l'absence du délit,
de la partie civile, et la renà
sur les prétentions
faut admettre avec
incompétant prononcer devant qui de droit. - Et s'il
voyer à se pourvoir par T'exercice de la contrainte par corps est resl'art. 1829 du C. civ. que
dans les cas où elle est formellement
treinte et ne peut être ordonnée néanmoins que du jugement dénoncé qu'il y a eu
proescrite, il ne résulte pas
faut reconnaltre avec ce jugement, que
mépris de ce principe, mais la qu'il détention dont 80 plaint le demandeur en
le paiement tortionnaire de et la lettre méme d'un jugement précédemment
cassation, sont sortis
est donc à l'abri de tout reproche. en ce
obtenu. Le jugement attaqué
treinte et ne peut être ordonnée néanmoins que du jugement dénoncé qu'il y a eu
proescrite, il ne résulte pas
faut reconnaltre avec ce jugement, que
mépris de ce principe, mais la qu'il détention dont 80 plaint le demandeur en
le paiement tortionnaire de et la lettre méme d'un jugement précédemment
cassation, sont sortis
est donc à l'abri de tout reproche. en ce
obtenu. Le jugement attaqué --- Page 149 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
été ordonné et exécuté par la volonté du
qu'il n'a pas réformé ce quia
ni détention illégale, ni séquestration
Par conséquent, il n'y a eu
la
du
premier. dans le sens de la loi, puisque tout ce que personne
de personne
subi a été ordonné par justice. Le tribunal
demandeur a outrageusement les condamnations dont il se plaint est
qui a rendu le jugement, prononcé a
Enfin le jugement décomptable envers lui des torts qu'il éprourés. détention illégale, ni 86déclarant que, dans T'espèce, il n'y a ni
noncé, en
da fait et cause d'un pouvoir autorisé, n'a
quostration, comme provenant fausse application de la loi, Cass. 29
point mal jagé et n'a fait auçune
Juin 1881.
contravention de police, et si la
Art. 168. Si le fait n'est qu'une
demandé le renvoi, le
partie civile ou la partie publique n'a pas s'il y a lieu, sur les domtribunal appliquera la peine, et statuera,
et suiv.
C. civ. 939, 1168 - Pr. civ. 135
mages-intérêts.
Inst. crim. 1, 53, 124 et suiv. 297.
affictive ou
Art. 169. Si le fait est de nature à mériler une le peine mandat de dépot,
infamante, le tribunal pourra décerner de suite
et si le tridécret de
de corps coatre le prévenu ;
ou un
prise
le renvoi de la Chambre du Conseil,
bunal est saisi de la cause par tribunal criminel ; et s'il en est
il renverra l'affaire et l'accusé au
devant le juge
saisi
citation directe, il renverra le prévenu
par
80 et suiv. - C. Pén. 7, 8.
d'instruction. Inst. crim. 44,
de l'art. 169 du C. d'inst.crim., les décisions rendues
1 - Aux termes
lient, sous aucun rapport, les tribunaux
par la Chambre du Conseil ne
correctionnels. Cass. 19 Mars 1860.
la conviction du tribunal
2- En droit, il n'y a pas lieu de scruter de 8es attributions sur une
correctionnel qui a prononcé dans le cercle l'art. 169 du C. d'Inst.
question qui était de 8a compétence, puisque devant le juge d'instruction, s'il a
crim. lui donne la faculté de renvoyer de
par devant le triété saisi de la cause par citation directe, et renvoyer de la Chambre du
bunal criminel, s'il a été saisi par une lui ordonnance eplevant le droit de juger, ila
Conseil, lorsque surtout T'incompétence du renvoi de la Chambre du
déclaré son incompétence sans s'occuper
et non limitative
Conseil dont T'ordonnance n'est purement qu'indicative le jugement attaqué dans ce
de juridiction. On doit donc reconnaîtte celle que de la Chambre du Conseil, et
cas est une ordonnance qui remplace
du crime que le Ministère
comme telle elle doit contenir la qualification doit étre la base de son accusation.
public est appelé à poursuivre et qui
- Cass. 20 Juillet 1863.
correctionnel le droit de
3 1 L'accusé qui, pour contester au le tribunal droit de vérifier sa compétence,
se décliner,qui renferme implicitement
aqué dans ce
de juridiction. On doit donc reconnaîtte celle que de la Chambre du Conseil, et
cas est une ordonnance qui remplace
du crime que le Ministère
comme telle elle doit contenir la qualification doit étre la base de son accusation.
public est appelé à poursuivre et qui
- Cass. 20 Juillet 1863.
correctionnel le droit de
3 1 L'accusé qui, pour contester au le tribunal droit de vérifier sa compétence,
se décliner,qui renferme implicitement --- Page 150 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
grief, que ce tribunal a commis un
présente dans son recours, comme admis des certificats présentés par la partie
excès de pouvoir pour avoir
de faire la preuve contraire, il eet
civile, sans laisser à l'accusé la faculté
qu'il n'y a aucun texte
constant que ce grief n'est pas fondé en droit, parce
civile; et comme
de loi qui repousse les certificats présentés par une partie n'établit point, la
créer des
que le légialateur
on ne peut
prohibitions exige l'admission de ces certificats,
bonne administration de la justice de faux. Que ces certificats aient été
lorsque surtout ils ne sont pas argués de fait qui ne viole aucune loi et
mal apprécics, c'est une décision en point lors du jugement du fond. qui ne peut étre valablement critiquée que
Cass. 20 Juillet 1868. formellement déen droit,que ce qui n'est pas
4 - Il est de principe,
nullité ne peut être prononoée
fendu ne peut être empéché, et qu'aucune
la loi. Les art. 51, 158 et
ai elle n'est pas formellement commandée l'on par n'y voit aucune limitation ou
159 s'expriment en termes généraux des ; art. 51 et 158 du C. d'Inst. crim. restriction. Donc, ei aux termes
ont, chacun dans la
la partio civile et le Commissaire du Gouvernement directement le prévenu devant le
limite de ses droits, la faculté de citer
et la saine raitribunal correctionnel ; si méme d'après la jurisprudence cette voie une fois priae,
son, il ne leur est plus facultatif d'abandonner de même lorsqu'il s'agit d'un
pour en prendre une autre, il n'en est pas tout en retenant la cause,
tribunal. L'art. 158 n'interdit pas au tribunal, s'entourer des lumières
Ia faculté d'employer tous les moyens légaux pour
l'art. 169
nécessaires à faire ressortir la vérité et asseoir son jugement, correctionnel
d'Inst. crim. disposant implicitement que le tribunal
du C. de la cause dont il est saisi aux termes de l'art. 158,
ne peut 8e dessaisir
l'art. 169, le renvoi fait au Juge d'instruction
que dans les cas prévas par
dans le vrai sens du mot, être appar le tribunal correctionnel ne saurait but du tribunal correctionnel
polé dessaisissement de l'affaire, l'anique le meltre à méme de juger la
étant d'avoir plus d'6claircissements pour 1867. lui est soumise. Cass. 8 Juillet
cause qui
correetionnel n'a pu consacrer dans ses considérants
5- Le tribunal
et des
de la Chambre du Conque la conviction du Ministère public du médecin. juges S'il en était ainsi, la loi
seil a dà prévaloir sur Tappréciation de l'homme de l'art pour expliquer T'espèce,
n'aurait pas exigé la présence
dans sa prévoyance, veut toula gravité de la blessure.
. lui est soumise. Cass. 8 Juillet
cause qui
correetionnel n'a pu consacrer dans ses considérants
5- Le tribunal
et des
de la Chambre du Conque la conviction du Ministère public du médecin. juges S'il en était ainsi, la loi
seil a dà prévaloir sur Tappréciation de l'homme de l'art pour expliquer T'espèce,
n'aurait pas exigé la présence
dans sa prévoyance, veut toula gravité de la blessure. Le législateur, T'horame qui a fait des études
joars faire intervenir la science, veut que pratiques, se prononce. Si,
en médecine, qui a acquis des connaissances
on n'a pas le droit
comme on l'a dit, la médecine est un art conjectural, de base légale, à celle du
de substituer 8a propre conjecture qui n'a pas donc ce principe soit
médecin qui est tirée de la science. Il importe
que
d'autres
comme un fanal à côté de l'erreur, pour empécher que
bien établi
la
Ainsi, d'un côté, la Chambre du
tribunaux en méconnaissent puissanco.
des connaissances
on n'a pas le droit
comme on l'a dit, la médecine est un art conjectural, de base légale, à celle du
de substituer 8a propre conjecture qui n'a pas donc ce principe soit
médecin qui est tirée de la science. Il importe
que
d'autres
comme un fanal à côté de l'erreur, pour empécher que
bien établi
la
Ainsi, d'un côté, la Chambre du
tribunaux en méconnaissent puissanco. l'art. 256 du C. Pén., de l'autre, le triConseil a faussement interprété --- Page 151 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
bunal correctionnel n'étant pas lié par le renvoi
avant de joger la cause, vérifer sa
qui lui était fait, devait,
T'obligation de se décliner. Pour n'avoir compétence, et alors il edt été dans
cello tracée par la loi, ila a violé l'art. 169 pas du C. suivi cette marche, qui est
que l'ordonnance et le jugement doivent être d'Inst. crim. D'ou il suit
térét de la loi seulement, le Ministère
cassés et annulés dans l'inordres formels du Secrétaire d'Etat de la public s'étant pourvu en vertu des
6 - Lorsqu'ila résulte des certificats Justice. Cass. 7 Sepl. 1874.
appelés à constater les blessures faites des médecins et officiers de santé
occasionnersient une maladie ou
au plaignant, que ces blessures
de vingt jours : ces certificats qui incapacité ont de travail personnel de plus
auraient da lui faire comprendre
passé 8008 les yeux du tribunal,
169 du C. d'Inst. crim.,
qu'il y avait lieu, conformément à l'art.
C'est donc sans raison au renvoi du prévenu devant le Juge d'Instruction.
du C. Pén. ayant trait qu'il a'est abstenu de le faire, en visant l'art. 266
puisque le crime même aux meurtres, blessures et coups excusables,
Cass. 7 déc. 1874. excusable, est justifiable du tribunal criminel.
7 De quelque manière que le tribunal
peut 8e décliner et renvoyer l'affaire à correctionnel soit saisi, il
de l'ordonnance, lorsque surtout il est saisi qui de droit, sans 80 préocuper
l'ordonnance n'est qu'indicative de
par cette voie, en ce sens que
lier ce tribunal, qui doit
juridiction et n'a pas la puissance de
compétence. Cass. 22 Mars toujours, 1875. avant l'examen du fond, vérifier 8a
8. Le tribunal correctionnel, saisi de l'examen
reconnaissant incidemment ou par mauvaise
d'un délit et y
tible de peines aflictives et infamantes, doit procédure une espèce suscepOr, an connaissement; portant fausse
s'abstenir (art. 155, 169).
et littérale en écriture de commerce, déclaration, constitue un faux matériel
conséquent ne
justiciable du tribunal criminel,
18 Avit
compète point à la juridiction
par
1875.
correctionnelle. Cass.
9 Bien que la partie plaignante ait cru devoir faire
d'arrestation illégale avec tortures
entrer les faits
simple délit justiciable du tribunal corporelles dans la catégorie d'un
constant en droit que ce tribunal correctionnel, n'était
il ne demeure pas moins
juger la cause, de vérifier 8a
pas lié. Il était tenu, avant de
des procès-verbaux
compétence, en faisant un rapprochement
reconnaltre entr'autres appuyés des dépositions des témoins entendus, et
illégales suivies de tortures imputations alléguées, qu'ils s'agissait d'arrestations
chapitre emportant peine affictive corporelle, classées par le C. Pénal dans le
renvoyer les prévenus devant le et infamante. C'était donc le cas de
C. d'Inst. crim., si ce renvoi qui Juge d'Instruction, d'après l'art. 169 du
correctionnel, a été demandé pourrait 8e faire d'office par le tribunal
à des dommages intérêts. Il par la partie civile après qu'elle eût conclu
simplement incompétent
s'ensuit qu'en 80 déclarant purement ot
pour connaltre de la cause, sans prononcer le
prévenus devant le et infamante. C'était donc le cas de
C. d'Inst. crim., si ce renvoi qui Juge d'Instruction, d'après l'art. 169 du
correctionnel, a été demandé pourrait 8e faire d'office par le tribunal
à des dommages intérêts. Il par la partie civile après qu'elle eût conclu
simplement incompétent
s'ensuit qu'en 80 déclarant purement ot
pour connaltre de la cause, sans prononcer le --- Page 152 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
d'Instruction, comme le veut la loi, le tribunal correcrenvoi au Juge
1877. tionnel a violé l'art. 169. - Cass. 21 Mars ni faussement interprété,
du C. d'Inst. crim. n'a été
40 - L'art. 169
ayant reconnu que le fait reproché à
ni fanssement appliqué, lorsque, mais un crime, ils 80 sont conformés au
l'accusé constituait non un délit,
criminel, d'autant que l'art. 250
dit art. 169 on le renvoyant au tribunal et infamante celui qui dura menacé
du C. Pén. punit d'une peine afflictive
une lettre de
d'assassinat par écrit et sous condition : par exemple, doit
qu'un
dans
il lui dit : * qu'il
espérer
l'accusé à son père,
laquelle entr'eux s'il ne veut s'entendre avec
combat s'engagera lui nécessairement Oterait la vie ou il lui oterait la sienne. * Cass. lui, et alors le père
5. Aotit 1878. de l'art. 169 avec l'art, 158 du C. d'Inst. 11 De la combinaison
saisis
crim., il résulte qu'il ne pent appartenir aux juges de correctionnels la renvoyer au Juge
d'une affaire, par citation du Ministère public, d'un fait pouvant entrafd'Instruction lorsque cette citation s'agissant
ordonnance
afflictive ou infamante - les liait autant qu'une
ner une peine du Conseil. De méme qu'il est de principe qu'une partie
de la Chambre
des voies la loi lui a tracées pour l'exercice
qui a fait choix de l'une
que de même un tribunal légalament saisi
de son action, ne peut plus varier,
en être dessaisi que par un
de la connaissance d'ane affaire ne voie peut de plus la citation directe en matière
acte qui épuise sa juridiction. La
d'accélérer T'expédition des
correctionnelle et de police, étant un moyen préalable et ne permel plus
affaires, est exclusive de toute instruction le Ministère publicou les parties,
aux, juges, loraqu'elles a été entreprise par écrite. Cass. 25Juin 1879. orale parlinatruction
de remplacartinstraction de ce est établi par l'art. 155 du C. d'Inst. 12 - - En conséquence des art. qui 7 et 8 du C. Pén., les tribunaux correccrim. et les dispositions
en aucun cas, à faire l'application d'une
tionnels ne sauraient étre habiles,
dont ils auraient été saisis. peine afflictive ou infamante dans une cause
le tribunal civil, en
Ainsi, lorsque dans ses attributions soumise, correctionnelles, et soit par l'instruction, ou par
examinant la cause qui lui est
le fait reproché aux prévenus
les actes de la procédure, a reconnu que d'une peine affictive telle que
était de nature à donner lieu à l'application
d'en connaître, puisla réclusion, il est tenu, dans ce cas, de s'abstenir point de 8a compéque le fait et la peine à y appliquor ne ressortissent et renvoyer la connaissance de
tence etder 8a jaridiction.
struction, ou par
examinant la cause qui lui est
le fait reproché aux prévenus
les actes de la procédure, a reconnu que d'une peine affictive telle que
était de nature à donner lieu à l'application
d'en connaître, puisla réclusion, il est tenu, dans ce cas, de s'abstenir point de 8a compéque le fait et la peine à y appliquor ne ressortissent et renvoyer la connaissance de
tence etder 8a jaridiction. Il doit sedécliner d'Inst. crim., devant qui de
l'affaire, comme le veut l'art. 169 du C. et par l'affaire, et,
droit. Si, au lieu d'agir ainai, le tribunal a retenu 212 jugé et 213du C. Pén. a appliqué les dispositions des art. par son jugement,
à la réclusicn, sans même, comme le veut
en condamnant les prévenns durée de la réclusion, ce tribunal a outrel'art. 20 du C.
Il doit sedécliner d'Inst. crim., devant qui de
l'affaire, comme le veut l'art. 169 du C. et par l'affaire, et,
droit. Si, au lieu d'agir ainai, le tribunal a retenu 212 jugé et 213du C. Pén. a appliqué les dispositions des art. par son jugement,
à la réclusicn, sans même, comme le veut
en condamnant les prévenns durée de la réclusion, ce tribunal a outrel'art. 20 du C. Pén., fixer la
D'ou il suit qu'il a commis un excès
passé la limite de ses attribations. du C. d'Inst. crim. et en applide pouvoir en violant les art. 155 et 169
Mai 1880. faussement les art. 212 et 213 du C. Pén. 4 Cass. 5
quant --- Page 153 ---
CORRECTIONMELS.
DES TRIBUNAUX
de condamnation rendu contre le préArt. 470. Tout jugement civilement responsables du délit, ou
venu et contre les personnes condamnera aux frais, même envers la
contre la partie civile, les
partie publique.
le même jugement. C. civ. 1170.
Les frais seront liquidés par
144, 163, 198, 187, 300, 339,
Proc. civ. 137. - Inst. crim. 126,
379. 1 C. Pén. 56. (")
violation de l'art. 178 du C. d'Inst. crim (de 1826), quand
1 Il 3 a
succombé dans l'instance n'a pas été condamnée aux
la partie civile qui a
Oct. 1844.
frais du procès. - Cass. 28
prescrites par l'art. 50 du
2. 1 Lors même que les circonstances de deux prévenus, et que le
C. Pén. se réuniraient pour Tacquittement en tous points au susdit article,
tribunal correctionnel se fit conformé
de la condamnation aux
les prévenus acquittés ne peuvent être affranchis de l'art. 50 du C. Pén.
frais envers la partie publique. Les dispositions et non à la condamnane sont relatives qu'à la condamnation aux n'étant peines point l'absence de tout
tion aux frais. L'acquittoment dans ce cas,
le délit étant constaté
délit, la condamnation aux frais est inévitable,
légalement. - Cass. 3 Mai 1847.
civile au procès et y a suc3. L'individu qui a signé comme partie frais du Ministère public; si cette
combé, doit être de droit, condamné aux cela constitue une violation de
condamnation n'a pas été prononoée Cass. 16 Déc. 1850.
T'art. 170 du C. d'Inst. crim.
civile, la Cour correctionnelle,
4. - La condamnation d'une partie
par sur le tort fait par elle au
à des dommages intéréts basés légalement
ait compensé
aucunement vicier un jugement, quoiqu'il
prévenu, ne peut
1856.
les dépens. Cass. 21 Aodt
le chef de la demande en cas5. Ne peut être pris en considération
a été prononote sans
sation basé sur ce que la condamnation aux la dépens non liquidation des dépens
que la liquidation en ait été faite, parce que Cass. S0 Nov. 1874.
est tout à T'avantage du pourvoyant. crim. n'est pas limitatif dans 808 prescrip6. - L'art. 50 du C. d'lnst. discrétionnaire au, juge appelé à décider sur un
tions, laissant un pouvoir
Dès lors, les frais ou dépens qui feraient
délit commis sans discernement. ainsi qu'il en serait des dommages intérêts, en
l'objet de la condamnation,
appréciation du juge, échappent à
tant qu'ils relèvent de la soureraine 1880.
la censure de la Cour.- Cass. 10 Mai
171. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation,
Art.
textuellement à
L'art. 178 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspond
l'art. () 170 du présent C. d'Inst. crim,
ainsi qu'il en serait des dommages intérêts, en
l'objet de la condamnation,
appréciation du juge, échappent à
tant qu'ils relèvent de la soureraine 1880.
la censure de la Cour.- Cass. 10 Mai
171. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation,
Art.
textuellement à
L'art. 178 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspond
l'art. () 170 du présent C. d'Inst. crim, --- Page 154 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
énoncés les faits dont les prévenns seront jugés coupables ou
seront
civiles.
responsables, la peine et les condamnations sera lu à l'audience
Le texte de la loi dont on fera l'application
par le doyen ou le juge qui le remplacera.
et le texte
Il sera fait mention de cette lecture dans le jugement,
de la loi y sera inséré.
entralnera une
L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit
amende de trois cents gourdes contre le greffier, sans crim. préjudice, 145,
des poursuites contre les juges. Inst.
s'il; J a lieu,
301
de l'art.
la
du 20 paragraphe
1. - La violation de dernière disposition seulement rapport au greffier,
179 du C. d'Inst. crim. (de 1826), ayant Cass. & Mai 1829.
elle ne peut étre un moyen de cassation.
ont donné lieu à la
2. L'appréciation des faits et circonstances tribunal qui correctionnel, 1l
condamnation, étant tout entière du domaine du
sont les éléments
cassation desavoir quels
n'appartient point au tribunalde
des
Cass. 26 Sept. 1836.
qui ont concouru à former la conviction juges. puissent s'assurer
3. Le but de la loi étant que les juges aupérieurs indifférent que les faitsil est dès lors
si la loi a été justement appliquée, dans le
du jugement. 1 Cass.
80 trouvent ou dans les motifs ou
dispositif
13 Nov. 1837.
d'lnst. crim. de 1826, correspondant à Part. 171 du
(") Art. 179 du C.
présent G. d'lnsi. crim.
de condamnation, seront énoncés
< Dans le dispositif de tout jugement citées seront jugées coupables ou responsales faits dont les personnes
civiles.
bles, la peine et les condamnations
sera lu à l'audience par
Le texte de la loi dont on fera l'application, lecture dans le jugement ; et le
le doyen ; il sera fait mention de cette de
gourdes d'amende
texte de la loi y sera inséré, sous peine quarante
contre le greffier. , d'Inst. crim. de 1885, modifié par la loi du 16 OcAncien art. 171 du C.
tobre 1863: :
tout
de condamnation, seront
Art. 171. Dans le dispositifde jugement citées seront jugées coupables, ou
énoncés les faits dont les personnes
civiles :
rosponsabloe, la peine et les condamnations
Le tout à peine de nullité.
sera lu à l'audience par
Le texte de la loi dont on fera l'application, lecture dans le
et le
le doyen : il sera fait mention de cette
gourdes jugement, d'amende
toxte de la loi y sera inséré, sous peine de quarante
contre le greffier.
en monnaie forte les amen-
-Voy. no6584, Loi du 10 août 1877,qui règle
des, dépots & art. 3.
amnations
Le tout à peine de nullité.
sera lu à l'audience par
Le texte de la loi dont on fera l'application, lecture dans le
et le
le doyen : il sera fait mention de cette
gourdes jugement, d'amende
toxte de la loi y sera inséré, sous peine de quarante
contre le greffier.
en monnaie forte les amen-
-Voy. no6584, Loi du 10 août 1877,qui règle
des, dépots & art. 3. --- Page 155 ---
CORRECTIONNELS.
DES TRIBUNAUX
verbal du juge de paix constatant le délit 80
4. Quoique le procès
correctionnel, il ne saurait
trouve textuellement inséré dans un jugement étaient nécessaires pour justifier
néanmoins tenir lieu des faits qui pourtant
émaner que des juges
T'application de la loi 'pénale, et qui ne pouvaient
Cass. 4 Juin 1838.
qui les avaient appréciés.
ne sont point du domaine
5. Les considérations morales et politiques de leur conscience, loredoivent imposer silence au cri
des tribunaux qui
Il n'est point non plus
qa'il s'agit surtout de fraude et de contravention. leur sont soumises.
le droit d'arbitrer les causes qui
attribué aux juges
de sortir du cercle,de leurs attributions
Une théorie qui lear permettrait
Coss. 19 Juin 1839.
serait d'une dangereuse et funeste conséquence. qui ne contient aucune mention
6. Est nul le jugement correctionnel Cass. 17 Déc. 1839.
des faits dont un individu est accusé.
les matières civiles
7- - L'art. 148 du C. de Proc. civ. ne concerne lieu que en matière correcet commerciales ; son application ne peut avoir crim. indique et détermine,
tionnelle, en ce que l'art. 171 du C. d'Inst. tout ce qui doit être énoncé
d'une manière précise et à peine de nullité,
Coss. 9 Fév. 1841.
dans les jugements des tribunaux correctionnels. la condamnation sont les mémes
8 1 Lorsque les faits qui ont motivé et qui ont été débattus devant
que ceux dont l'instraction s'était occupée aient été
de rébellion
le tribunal correctionnel, quoique ces faits
soient qualifiés autres que ceux
parl la Chambre du Conseil, il ne s'ensuit pas qu'ils les.a quali6ée d'outrages
qui ont motivé le jugement de condamnation qui l'avait fait la Chambre du
par gestes et menaces, différemment que ne basé sa décision sur des faits
Conseil. Le tribunal correctionnel n'a point
étrangers à la cause. Cass. 5 Juillet 1841.
les
rendus
171 du C. d'Inst. crim., qui concerne jugements
9 - L'art
exige seulement que les faits dont les personnes
en matière correctionnelle, énoncés dans les jugements de condamnation ; aujugées coupables soient
le devoir aux tribunaux correctionnels
cune autre disposition ne fait
des personnes citées.
d'insérer dans leurs jugementa les conclusions
Cass. 10.0ct. 1842.
portées au commencement d'un juge10 - Les expressions suivantes correctionnel, séant à. compétemment correctionnel : < Le Tribunal
etc. P,
au Palais de justice, en audience correctionnelle,
- ment réuni
le voeu de l'art. 176 de la Constitution que rien
remplissent d'autant plus ait été rendu autre part qu'en audience pune prouve que le jugement
blique. - Cass. 10 Oct. 1842.
le dispositif de tout jugement
11 Le législateur, en prescrivant que énonce les faits dont les perde condamnation en matière correctionnelle
etc., a voulu que le
sonnes citées sont jugées coupables, responsables, a été justement appliquée,
dispositif du jugement justifie que la loi'pénale étrangers. Or, le jugosans qu'il soit besoin de recourir à des éléments a commis le délit de
ment correctionnel qui ne dit point que l'inculpé
1842.
le dispositif de tout jugement
11 Le législateur, en prescrivant que énonce les faits dont les perde condamnation en matière correctionnelle
etc., a voulu que le
sonnes citées sont jugées coupables, responsables, a été justement appliquée,
dispositif du jugement justifie que la loi'pénale étrangers. Or, le jugosans qu'il soit besoin de recourir à des éléments a commis le délit de
ment correctionnel qui ne dit point que l'inculpé --- Page 156 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUMAUX DE POLICE
rendre
lieu le délit a été commis, pour
comment et dans quel
T'art. 179 du C. d'Inst. crim. (de
diffamation, pénale applicable, a violé
la disposition Cass. 40 Oct. 1844. tribunaux du fond sont appréoiateurs
4826).
Une appréciation
12 En principe gineral,les sont soumis à leurs décisions.
ouverture a
souverains des faits qui dans leurs jugements ne peat donner les faits
même erronée des faits
à ce principe général que lorsque de l'accansation. Il n'y a d'exoeption des actes anthentiques, fondement
du jugement sont démentis par
13 Mai 1847.
doivent contenir
tion. - Cass.
rendus en matière correctionnelle font
;
13 - - Les jugementa
pénalos dont ils
Tapplication dans
la citation textuelle des dispositions subetantielle, ne saurait être exigée qai
mais cette formalité, bien que de condamnation. Or, le jugement
qui ne portent point
un tribunal de simple police,
les jugements
rendu par
de loi applisur Tappel,colui
de l'article
ne fait qu'annulor, de condamnation, linsertion
ne prononpant point
Cass. 6 Déc. 1847.
dont un sccusé eat
quée devient sans objet.
T'énonciation des faits
du ju14 - 11 est indifférent dans que les considéranta ou dans le dispositif la déclaration
jugé coupable BO trouve 1l suffit que ce jugement contienne de la culpabilité a ét6
gement correctionnel. constants et dont la conséquence
des faits reconnus 14 Fév. 1848.
aux juges de faire
déduite. - - Cass.
de loi ne fait T'obligation
Cass. 14
15 - Aucune disposition produites en matière correctionpello.
T'énumération des pièces
du C. d'Inst. crim. que
Fèv. 1848.
des termes exprès de l'art. 171
à peine de
16 - Il résulte
de condamnation doit contenir, la loi prescrit
le dispositif de tout jugoment la loi pénale. Or, lorsque aux juges
nallité, le fait anquel sapplique de nullité, il n'appartient point
non
la forme des actes, sous peine
Les juges supériours ne penvent est soude s'en écarter sou8 aucun prétexte. cette nullité, lorsque l'acte qui leur borne donc à
plus s'abstonir de prononcer texte de la loi. Leur office Be la
mis n'est point conforme au
puissent en modérer rigueur.
littbrale sans qu'ile
faire une application Juillet 1848.
des domCass. 24
du tribunal correctionnel qui prononce de condam17 - - Le jugement
civile, n'est point un Jugement
magerinuérita contre la partie 171 du C. d'Inst. crim. Colui-ci n'envisage de la
nation dans le sons de l'art.
citées et sous le rapport
qu'a Tégard des personnes du délit. Ainsi les formalités
la condamnation
civiles résultant
le
qui ne
pénalité et des réparations sont point exigées dans jugament cicet article ne
contre la partie
proscrites par condamnation en dommager-istarea
renferme Cass. qu'ane 21 Fév. 1849.
171 du C. d'Inst. crim. ne
vile.
par T'art.
ceux qui pro-
-
18 - Les formalités proscrites de condamnation, c'est-à-dire da délit. Or, le, juconcernent que les jugomenta
çiviles résultant
nonçent des poines ou des réparations
sont point exigées dans jugament cicet article ne
contre la partie
proscrites par condamnation en dommager-istarea
renferme Cass. qu'ane 21 Fév. 1849.
171 du C. d'Inst. crim. ne
vile.
par T'art.
ceux qui pro-
-
18 - Les formalités proscrites de condamnation, c'est-à-dire da délit. Or, le, juconcernent que les jugomenta
çiviles résultant
nonçent des poines ou des réparations --- Page 157 ---
DES
de cantion judimsuLcOReCnenns
correctionnal qui no statue que sur une demande dans le sens du dit art.
gement et qui ne porte aucune condammation, formalités de Yart. 148 du
catum soloi,
dans sa rédaction, qu'anx
471, n'est assujôti, civ. Cass. 26 Juin 1849.
du
qui prononce
C. de Proc.
nécesszire que le dispositif jugement donné lieu aux dites
19 - Il n'est pas civiles énonce les faits qui ont ne concerne que les
des condamnations l'art. 171 du C. d'Inst. crim.
des tribucondamnations, car
correctionnels et non les jugements ne doivent pas
jugements des tribunaux sur des intérêts civils, lesquals et délits. Cass.
naux criminels prononçant de condamnation pour crimes
étre motivés comme ceux
ne 88
18 Fév. 1850
le prévenu a été condamné à
le fait pour lequel
conformémenti
20 Lorsque le
du jugement corroctionnel,
doit être
trouve point dans dispositif crim., à peine de nullité, ce jagement
la volonté du C. d'Inst. 6 Nov. 1854.
cassé. Cass. 11 Sept. condamne un individu à six mois d'emprison- en T'art.
21 Le jugement qai pendant cinq ans des droita mentionnés et qui ne
nement, à T'interdiction et à deux mille gourdes de dommagevintirebs, a donné liea à ces
28 du C. Pén.
du fait qui
19 Nov.
contient pas dans son diapostbiftrésonee T'art. 171 du C. d'Inst. crim. 1 Cass.
condamnations, a violé
correction1851.
pour la validité des jugements
22 Les formes à observer d'Inst. crim. et d'antres lois, mais sucunement
nels sont établies par le C. civ. qui ne dispose que pour les jugements les
l'art. 148 du C. de Proc.
conclusions des parties dans jugepar matière civile. L'insertion des
le C. d'Inst. crim., non plus
en correctionnela n'est point prescrite par Dès lore, le défaut d'inments
autre loi relative à la matière. des jugoments rendus
que par aucune
doit entrainer la nuillité
cette insersertion de ces conclusions attributions civiles, T'art. 148 prescrivant le
une Cour en 8e8
en étre de méme lorsque jugement,
par
de nullité. 11 ne saurait
est émané d'une Cour jution à peine soit la condamnation qu'il prononce,
au correctionnel ne
quelle que
Donc, un jugement les conclusions des pargeant en matière correctionnelle. qu'il ne contiendrait pas
saurait étre annulé parce 1856.
la
ties. Cass. 21 Avril
du jugement correctionnel, promongant le
23 Si, pour la validité l'indication de la loi pénale est de essentiolle, la loi au fait
condamnation à une peine, s'assurer de la juste application
lorsque
condamné pourant vouloir
nullement s'enssivre que
dont il est déclaré coupable, il ne la peut condamnation à des réparations de civiles la loi
ne prononoent que
la citation de l'article
ces jugementa contiennent, à peine de nullité,
dans une affaire coril faille qu'ils cette condamnation. Ainsi, lorsque civiles, il sufft que le
eivile qui prescrit
a réclamé dea réparations
des torts lui ont
rectionnelle, le prévenu de la cause, reconnaimse que condamnée
jagement, en le renvoyant civile, pour que oelle-ci soit légalement
été causés par la partio
ne prononoent que
la citation de l'article
ces jugementa contiennent, à peine de nullité,
dans une affaire coril faille qu'ils cette condamnation. Ainsi, lorsque civiles, il sufft que le
eivile qui prescrit
a réclamé dea réparations
des torts lui ont
rectionnelle, le prévenu de la cause, reconnaimse que condamnée
jagement, en le renvoyant civile, pour que oelle-ci soit légalement
été causés par la partio --- Page 158 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
de la citation de l'art. 4168 du C. civ.
à les réparer, sans que l'omission
manière, entralner la
dont la Cour a fait l'application, puisse, en aucune
Cass. 21 Avril 1856.
nullité de son jugement. de la partie civile à des dommagos-intéréts
24 La condamnation
elle causs au prévenu, ne peut aucunebasée légalement sur le tort par correctionnel, bien que ce jugement
ment vicier le jugement du tribunal
Ce ne pourrait être que le préait compensé les dépens entre les parties.
toute à l'avantage de
venu qui aurait à se plaindre de cette compensation dans son action. Cass. 21
la partie civile qui a entièrement succombé
Avril 1856.
doivent absolument énoncer et préciser
25 Les cours correctionnelles relatives aux condamnations pénales,
dans le dispositif de leurs décisions du délit, mais le fait auquel s'applique
légale
non la simple qualification
d'ailleurs est prescrit à peine de nullité
cette qualification légale, ce qui
qui est un fait mol'art. 171 du C. d'Inst. crim. En droit, T'outrage,
les art.
par
les éléments déterminés et caractérisés par
ral, se constitue par
à ces articles, pour que ce délit
183 et 184 du C. Pén. Conformément ait été commis dans T'exercice
soit punissable, il faut nécessairement qu'il du
outragé. Donc, le
de l'exercice des fonctions Magistrat
ou à l'occasion
condamne un individu comme coupable d'avoir
dispositif duj jugement qui
ce Magistrat ait été dans l'exermenacé lej juge de paix, sans énoncer que fonctions, viole les art. 171 du C.
de l'exercice de ses
cice ou à T'occasion
du C. Pén.- Cass. 2 Juin 1857.
d'Inst. crim., 183 et 184
délits ainsi les crimes se composent
26 Il est de principe que les
les que divers cas relatifs au délit
d'éléments déterminés par la loi. En droit, l'art. 213 du C. Pén. Or si
sont clairement définis par
de
de diffamation
171 du C. d'Inst. crim., il est prescrit, à peine
aux termes de l'art
de tout jugement de condamnation doivent
nullité, que dans le dispositif
citées sont jugées coupables, le
être énoncés les faits dont les personnes
s'agit d'une condamnation
légialateur, à cet égard, a entendu que lorsqu'il
de rappeler et
les Cours correctionnellos ne peuvent 80 dispenser faits donnent lieu
pénale, dans le dispositif de leurs jugements les qui
de préciser
la loi
Ainsi, le jugement qui, par son dispositif,
a T'application de
pénale.
en énonçant simplecondamne un prévenu à six mois d'emprisonnement, déterminer quel est le cas
ment qu'il a diffamé la partie plaignante, sans
a violé l'art. 171. - Cass. 2 Juin 1857.
de cette diffamation,
d'Inst. crim., placé sous la rubrique e des Tri--
27 a L'art. 171 du C.
dispositif des jugements renbunaur correctionnels >, ne s'applique qu'au traduits devant eux. En effet,
dus par ces tribunaux contre les prévenus soient renfermées dans le
que les énonciations qu'il indique
fut unien exigeant
le législatour a voulu que cette formalité
la
jngement correctionnel,
des individus mis en prévention par
quement observée à l'égard
la
civile. Mais s'agisChambre du Conseil, ou assignés de plano par partie attribations crirendu par une Cour impériale en ses
sant d'un jugement
. En effet,
dus par ces tribunaux contre les prévenus soient renfermées dans le
que les énonciations qu'il indique
fut unien exigeant
le législatour a voulu que cette formalité
la
jngement correctionnel,
des individus mis en prévention par
quement observée à l'égard
la
civile. Mais s'agisChambre du Conseil, ou assignés de plano par partie attribations crirendu par une Cour impériale en ses
sant d'un jugement --- Page 159 ---
CORRECTIONKELS.
DES TRIBUNAUX
et il n'a pas pu, par conséminelles, Tart. 171 se trouve 30 sans Avril application, 1858.
dont les
quent, être violé. - Cass. 171 du G. d'lnst. crim., les faits 8e troutermes de T'art.
de nullité,
28 - Aux
doivent, à peine Si cette formalité
personnes citées etiogterompablen de condamnation.
de l'art.
ver dans le dispositif de toutjugement a'conatitae évidemment une violation
cette omission
a été omise, Cass. 7 Juin 1859.
s'assurer de la juste et saine
471.
matière correctionnalle, et pour
de la justice, le
29 En
et de la bonne administration tenu note des
application de la loi pénale formalité substantielle, qu'il soit énonce non-seulagislsteur exige, comme des témoins, et que le jugement mais encore qu'il
principalen déclarations qui déterminent son dispositif, Si, en cette malement les vrais motifs
en aommape-intirdos
preuve d'an
sur la condamnation
invoquer, comme
s'explique il est vrai que les juges ne peuvent il s'ensuit évidemment qu'ane
tière,
persomuelle qu'ils en ont, constatant le quani délit,
fait, la connaissancs l'absence de documenta
des
telle condamnation, on à la conscience et au pouvoir fins souversin d'avoir une
ne saurait être abandonnée doivent s'éclairer à ce sujet, aux
le
tribanaux. Les magistrats
sur des faits non constatés par
intime conviction. Ainsi, en s'étayant établir le chiffre relatif aux dommagos-in- le
prods-verbal d'audience pour. les motifs du jugement avec son dispositif, l'une
térêts, et mettre en accord avait déclaré que le compte présenté lui manquait par
tribanal correctionnel être qui accepté sans restriction d'ane puisqu'il manière idéale et
des parties ne saurait conviction à cet égard, a procédé en condamnant le
pour préciser Ba de procédure tracées par la loi,
à
méconnu les règles voies de fait, ete.;A quinze jours d'emprisoanement, envers les
poarvroyant, pour la caisse publique et à des dommge-istirdis
l'amende envers Cass. 8 Mai 1861.
exprimés aux art. 145 et
plaignanta.
aux principes
énuméré les
30 - Loraque contrairement le tribunal correctionnel n'a point élevée contre
171 du C. d'Inst. crim.,
objet de la prévention
Faccusé
de T'outrage,
borné à déclarer que
faits caractéristiques tribunal s'est simplement
de
l'accusé, que ce
envers la personne du magistrat d'un paiz, fait,
sest rendu coupable d'outrages ce qui n'est point T'articulation
dans rezercice de ses fonctions, En effet, qualifier un fait sans l'artioumais bien une simple qualifcation. motiver une décision. Ainsi, en s'abstenant
ler, le préciser, ce n'est point
dénoncé appliquait cette qualifica- dans
de préciser le fait auquel correctionnel le jugement a mis le tribunal de cassation le jugetion légale, le tribunal Tezactitude de la qualification. Donc, les art. 145
Timpomsibilits d'apprécier a encouru la nullité prononoée par
ment étant dénué de motifs, crim. - Cass. 12 Aodt 1861.
résulte que son
et 171 du C. d'Inst. de l'examen du jugement attaqué il T'art. 171 du C.
31 - - Loraque nullement les formalités exigéos par une violation de cet
dispositif n'énonce défaut de cette énonciation constitue
d'Inst. crim., le 22 Ocl. 1861.
articlo. 1 Cass.
nullité prononoée par
ment étant dénué de motifs, crim. - Cass. 12 Aodt 1861.
résulte que son
et 171 du C. d'Inst. de l'examen du jugement attaqué il T'art. 171 du C.
31 - - Loraque nullement les formalités exigéos par une violation de cet
dispositif n'énonce défaut de cette énonciation constitue
d'Inst. crim., le 22 Ocl. 1861.
articlo. 1 Cass. --- Page 160 ---
Loi 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
on ne voit
jugemant correctionnel
des
32 Lorsque dans le dispositifdn le fait qualifié qui a fait T'objet le
que les juges ait rapporté
il en résulte que
nulle part qu'ils ont prononobes contre T'accusé, cette partie du jugement, le
condamnations énonciation impérative, dans
de Tart. 171
défaut de cette
violation manifeste des prescriptions
vicie, et constitue une
19 Mai 1862.
les
du C. d'Inst. crim. - - Cass. correctionnel n'a point fait connaltre ni
33 De ce que le jugement pe sanrait tirer un excès de pouvoir,
tormes de l'aveu de T'aceusé, on d'Inst. crim., en ce qu'il est de principe
violation de l'art. 171 du C.
la conviction du juge se forme
une en matière corroctionnalle, que sont soumis à aucune censure.
constant
d'appréciation qui ne
par les 6léments
sont investis
Cass. 2 Juin 1862. les tribunaux jugeant corectionsalenest aux juges
-
criminel,
34 - En droit, départies, dans les matières de grand à la fois sur les
des attributions criminols, aux jurés. Ils ont à promoncer remplir ces deux oblides tribunaux
de la peine. Ils ne peurent rolativement à la
faits et sur lapplication avoir déclaré leur conviction
public, ils
gations qu'autant qu'après été T'objet de la poursuite du Ministère et l'appreave des faits qui ont déclaré de leur conviction le rapprochement correctionael
font au résaltat ainsi pénales: C'est pourquoi le jugement donti il juge le prévenn
plication des dispositions
pleine des faits
duc.
qui ne contient pas une énonciation marche tracée par la loi et viole T'art. 171
compable, s'écarte de la
1863.
d'Inst. crim. Cass. 22 Juin de l'art. 171 du C. d'Inst. crim.,le si elle législsteur n'a pour
35 Par! les dispositions oondamnation ne puisse être prononcée d'un délit défini par la
a voulu qu'aucune déterminé, et ayant les caractères
ne sauraient sabase un fait fixe,
yagues de faits non précisés
pénale.
loi pénale. Les déglarations par suito,motiver une condamnation à une année
tisfaire à cette plemiption,et correctionnel qui a condamné le prévenu soustrait
Ainsi, le jugement
avoir, est-il dit dans Bon dispositif, en termes
Tempriaomement € pour d'autrui >, cette énonciation conçue pas un fait
Prasdaleument les animauz pas les animaux volés, ne présente de la loi. On ne
généraux, ne spécifiant
pour remplir le voeu du dit
où
assez précis, assez particularisé, dans les considérants
el jugemant des débals
trouve pas plus de précision reconnu a qu'il résulte des écrites pièces qu'orales *, ce
après avoir formellement manifeste dans les déposilions tant possédait le tribunal corune contradiction d'éléments de conviction que ce
n'est point
qui attoste le peu
précade, il résulte que jugement légale.
restionnel. De tout ce qui
donner lieu à une condamnation
motivé sur des faits qui puissent
de l'art. 171 du
Cass. 13 Sepl. 1865. sens démontre que les dispositions
pro36 - Le simple bon
que loraqu'il s'agit de jugements cesse
C. d'Inst. crim. ne sont prescrites contre les prévenus. Cette obligation en
nonçant des condamnations et que le tribunal ne fait que prononcér
quand le prévenu est aoquitté
ce qui
donner lieu à une condamnation
motivé sur des faits qui puissent
de l'art. 171 du
Cass. 13 Sepl. 1865. sens démontre que les dispositions
pro36 - Le simple bon
que loraqu'il s'agit de jugements cesse
C. d'Inst. crim. ne sont prescrites contre les prévenus. Cette obligation en
nonçant des condamnations et que le tribunal ne fait que prononcér
quand le prévenu est aoquitté --- Page 161 ---
CORRECTIONNÉLS.
DES TRIBUNAUX
civiles cantré la partio civile. I1 serait absurde
a faveur des réparations civiles aux peines proprement dites, puisd'amsimiler les condamnations
du dommage causé.
comme réparation
qu'elles ne sont prononcées que
la partie du, jugement
Dans ce cas, il suffit purement et aimplement que soit motivée suivant le
qui statue sur Tadmission des dommages-intérsts
voeu de la loi. Cass. 24 Fév. 1868.
tiennent au fond du droit, et
les décisions qui
37 - Il faut distinguer
règlement de procédure. La décision du
celles qui ne s'appliquent qu'an essentiellement dans cette dernière espèce,
tribunal correctionnel entre
rien
au fond, que ce n'est
lorsque ce tribunal a consacré, sans
apprécier en l'art. 165 du C.
qu'après avoir épuisé tous les genres connaitre de preuves si le prévus prévenu a agi en sa quad'Inst. crim. qu'il pourra arriver à
Une telle décilité d'avocat d'une partie ouf pour son compte personnel. 149 du C. de Proc. civ.
sion n'est pas soumise aux prescriptions de T'art. statue sur le délit même, il
d'an jugement définitif qui
Nes s'agissant pas
qu'il porte le mandement exécutoire. Cass,
n'y a pas lieu d'exiger
Mars 1869.
doivent toujours contenir les motifs déterminants
38. Les jagements C'est le moyen établi par le législateur pour
de la cause soumise au juge. soustraits à tout contrôle. D'oà il suit qu'en ne
empécher qu'ila ne soient
du rejet d'un incident, le tribunal correcdonnant aucun motifà l'appui d'une nullité radicale. Cass. for Juillet
tionnel a vicié son jugement
1872.
matière correctionnelle ou criminelle
39. - - S'il est de principe qu'en de contenir les conclusions de la partie
les jagements n'ont pas besoin
civiles du prévenu ou de
plaignante tendantes à obtenir des réparations recevoir
dans le cas
l'accusé condamné. ce principe ne saurait condamnée application à des dommages
elle-même qui est
oà c'estl la) partie plaignante
los mêmes effets que Taoquitteintéréts ; la condamnation ne produit pas ainsi dire, de droit en cas de
ment. Les dommages intéréts sont, pour tandis que les dommages incondamnation et quand il y a partie civile,
soutoujours la conséquence de l'acquittement, paisque
téréts ne sont pas
acquitté ne pouvoir réclamer des
vent on voit le prévenu ou l'accusé le tribanal ne peut pas toujours lui
dommages intérêts, ou s'il ent réclame,
il
faire droit à sa réclamation que quand
en accorder, et qu'il ne peut
lui a fait un procès injuste et sans
s'aperçoil que la partie plaignante inséré les conclusions des prévenus
fondement. Ainsi, pour n'avoir pas condamne la partie plaignante à des
acquittés dans le jugement tribunal qui a violé l'art. 148 du G. de Proc. civ.
dommages intérôts, le
Cam.10 Juillet 1872.
faite à l'art. 171 du C. d'Inst.
40. 1 En s'arrêtant à la modification voit le législateur a changé la
crim., par la loi du 16 Oct. 1863, on la que loi primitive, en celle d'une
peine de nullité qui était portée dans
s'il y lieu,
amende de 300 gourdes contro le greffier, sans préjudice. 9
de Proc. civ.
dommages intérôts, le
Cam.10 Juillet 1872.
faite à l'art. 171 du C. d'Inst.
40. 1 En s'arrêtant à la modification voit le législateur a changé la
crim., par la loi du 16 Oct. 1863, on la que loi primitive, en celle d'une
peine de nullité qui était portée dans
s'il y lieu,
amende de 300 gourdes contro le greffier, sans préjudice. 9 --- Page 162 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
les
Ainsi, dans la supposition que le jugede poursnites contre juges.
a été reconnu coupable, il
ment n'ait pas énoncé les faits dont le prévenu
n'y a pas nullité. Cass. 22 Mars 1875.
de répression n'est pas
41. La forme des jugements des tribunaux bien le Code d'Instruction
régie par le Code de procédure civile, mais correctionnel, par
si on J trouve
criminelle. Ainsi, en parcourant le jugement motifs raisonnés sur l'objet
claire des faits de la cause etdes
uue exposition le but de la loi est rempli. Cuss. 2 juin 1875.
du délit,
consscré en principe que les formalités
42. Lajurisprudence: a toujours
Civ. n'étaient point applicables
posées en T'art. 148 du Code de Proc. formalités ne régissent que les
aux tibunaux de répression, que ces soin d'établir les règles spéciales
affaires civiles; et le législateur a pris C. d'Inst. crim., et il ne permet
pour les magistrats criminels, dans le étendre analogie, d'un cas à un
point, comme en matière cirile, de les
par soient erronés, s'ils ne
autre. Et bien que les considérants du jugement le jugement est à T'abri de la
sont pas en contradiction avec le dispositif,
eritique. Cass. 16 juin 1875. civ.
trait au point de fait, n'est
43. L'art. 148 du C. de Proc.
ayant à la vérité la profesion du
spplicable qu'aux affaires civiles. Quoique correctionnel, c'est une irréguladéfendeur ne 80 trouve pas au jugement doivent se garder ; mais T'énonciation
rité dont les tribunaux de répression
partant son omission
del la profession n'est pas une formal lité substantielle, Cass. 20 oct. 1876.
ne saurait donner ouverture à cassation.
un gain illicite, enlè44. Si l'on doit punir sévèrement ceux qui, par il faut néanmons que
vent à la caisse publique ses plus grands revenus, la loi soit strictement
dans la poursuite à exercer contre les contrevenants les droits du fisc comme ceux des
suivie; car c'est la loi qui sauvegarde Ministère public notifiée aux prévenus,
partieuliers. Ainsi la citation du condamner aux termes des art. etc.
porte ces mots : € Pour s'entendre 5 sacs de confections ; 20 pour avoir
pour avoir passé en contrebande
à la loi; voir dire et déclarer
vendu des marchandises en contravention
débitées, etc. a Le
bonne et valable la confiscation des marchandises est vrai, réparé par le jugevague qui existe dans cette citation a été, où il il est dit : < Ordonne la congement dans une partie de son dispositif saisis en fraude des droits du fisc,
fiscation des cinq sacs de confections
Voici est régulier et
lesquels sacs renferment : 1", 2°, 3°, etc.>
qui
lej
laisse rien à la critique. Mais dans le même dispositif, jugequi ne
et valable la confiscation faite, par procès-verbal,
ment déclare < bonne l'existant de la maison de commerce des prédes marchandises formant
comme ill'a fait précédemvenus >, sans énumérer ces marchandises, énumération indispensable dans la
ment, et il s'abstient de faire cette
intérêt et de la nécessité
partiei importante oà ile'agit surtout du plus grand
leur nature, pour
de connaitre la valeur de ces marchandises, leur efficace qualité, et arriver à réaliser
pouvoir, en eas de vente, exercer un controle
,
ment déclare < bonne l'existant de la maison de commerce des prédes marchandises formant
comme ill'a fait précédemvenus >, sans énumérer ces marchandises, énumération indispensable dans la
ment, et il s'abstient de faire cette
intérêt et de la nécessité
partiei importante oà ile'agit surtout du plus grand
leur nature, pour
de connaitre la valeur de ces marchandises, leur efficace qualité, et arriver à réaliser
pouvoir, en eas de vente, exercer un controle --- Page 163 ---
CORRECTIONELS.
DES TRIBUNAUX
fisc. C'est dans le jugement méme que lon dont troula part revenant au rattache à la condamnation: ; et le procès-verbal ne
ver réuni tout ce qui Be connaître la valeur, la quantité et la nature des
contient rien qui fasse
les
aient été cités à
marchandises, et on ne voit nulle part que prévenus marchandises. De là il
des dites
l'effet de s0 défendre sur la confiscation excès de pouvoir et un vice radical.
suit que le jugement contient un
Cass. 26 mars 1877.
correctionnel
45. S'il est vrai qu'on ne voit point figurerau jugement
ni
ni les faits dont les prévenus sont jugés coupables ou formalités rosponsables, qu'exige
l'article de loi dont le tribunal a fait Tapplication de tout
de conl'art. 171 du C. d'Inst, crim. pour la régularité de cet article jugement modifé par
moins du texte
damnation - il ne ressort pas
au contraire de l'ancien texte
lal loi du 16 oct. 1863 que cette formalité,
qu'une
de
ne prescrit dans 8a nouvelle disposition
prescrit à peine nullité,
le
dont le chiffre est fixé à
condamnation à l'amende contre greffier, de cette formalité, sans préjudice,
300 gourdes, en cas d'inobservation contre les juges. Or, par cette diss'il; 3 a lieu, des dommages-intérdis du jugement, non pas un vice substantiel
position, il ressort du dispositif mais bien l'absence d'une formalité essenqui donne ouverture à cassation, donne lieu à la condamnation du greffier
tielle dans la rédaction, laquelle article 171. Cass. 23 mai 1877.
il l'amende prévue par le dit criminelle qui régit la procédure correc
46. Le Code d'Instruction
de mentionner le point
tionnelle, ne fait nulle part l'obligation aux juges dans T'ensemble du
de fait dans un jugement correctionael, condamnation. pourvu 11 a que posé pour seule obligajugement on voit la cause de la
ni de point de droit, que dans le distion, sans s'occuper de point de fait,
seront énoncés les faits dont les
positifde tout jugement de condamnation
dérogeant ainsi
personnes citées seront, jugées coupables ou responsables, civ. Car dans cette malière
de l'art. 149 du C. de Proc.
afin de
aux prescriptions
la nécessité de aimplifier la procédure
le législatenr a reconnu
libre cours dans la répression. Et dans
laisser à l'action publique son
n'est astreint à suivre aucune formule
T'exposition du point de fait, le juge
tout ce qui a été fait depuis
pourvu que le jugement relate avec) précision ont été prises à T'audience
la citation jusqu'au moment od les conclusions puisse le vicier dans son essence.
trouve aucune omission qui
et qu'on n'y
Cass. 23, juiliel 1878.
dont est pourvoi commence ainsi : - Le
47. - Bien que le jugement de
a rendu en ses attributions correctribunal, séant au Palais justice,
le lieu oùl ce jugement
tionnelles, le jugement suivant, D sans exprimer ces mots écrits en
néanmoins cette omission est réparée par
du
été rendu,
en a été délivrée : < Extrait des registres greffe de
téte de Texpédition qui Jacmel. > D'oh il suit qu'on ne saurait critiquer
du tribunal civil de Cass. 3 ocl. 1878.
le
0e chef le jugement.
eût déjà fait un pourvoi en cassation contre
48. Que le pourvoyant
tionnelles, le jugement suivant, D sans exprimer ces mots écrits en
néanmoins cette omission est réparée par
du
été rendu,
en a été délivrée : < Extrait des registres greffe de
téte de Texpédition qui Jacmel. > D'oh il suit qu'on ne saurait critiquer
du tribunal civil de Cass. 3 ocl. 1878.
le
0e chef le jugement.
eût déjà fait un pourvoi en cassation contre
48. Que le pourvoyant --- Page 164 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
il avait fait opposition, ou que les raisons
jugement par défaut auquel
cette opposition ne fussement nullement
alléguées par lui pour appuyer était du devoir du tribunal correctionnel d'en
fondées, toujours est-il qu'il
fait, il a vicié son jugement. - Cass.
faire mention. Pour ne l'avoir pas
-
23 oct. 1878.
de ce que la question de guet à
49. L'accusé ne peut se plaindre n'a été établi contre lui
pens ait été posée au jury, lorsqu'il affirmativement. pas Mais l'ayant été négaque cette question ait été résolue
Cass. 10 fév. 1879.
tivement par le jury, l'accusé ne peut s'en plaindre. 171 du C. d'Inst. crim.
L'énonciation des faits dont parle l'art.
50.
du 16 oct. 1863, est prescrite afin que les juges supémodifié par la loi
de la loi a
rieurs puissent s assurer, en cas de recours, que l'application des faits 80
faite. 11 est indifférent que cette énonciation
été justement
D'ailleurs T'inobservance
trouve dans les considérants ou dans le dispositif. article modifié, ne peut entralner
des formalités prescrites par le susdit
s'il y a lieu, aux pourqu'une amende contre le greffier, sans préjudicier,
suites contre les juges. Cass. 12 mai 148 1879. du C. de Proc. civ. pour la
51. Les règles tracées par l'article
en matière correctionnelle
rédaction des jugements ne sont pas applicables leur
conviction, ne sont pas
où les juges avant de décider suivant de droit (intime sur lesquelles étaient divisées
obligés de poser toutes les questions leur décision énonce les faits dont les perles parties. Il suffit que
la
et les conou responsablos, peine
sonnes citées sont jugées coupables le texte de la loi dont l'application aura été
damnations civiles, ainsi que si le fait n'est réputé ni délit, ni confaite, ou qu'en cas d'acquittement, été reconnu à la charge du prévenu, pour
travention de police, ou n'a pas ainsi
la citation et tout ce qui aura
que l'instruction soit annulée
167 que du C. d'Inst. crim.
Cass.
suivi, en conformité de l'article
30 juin 1879.
les motifs d'un jugement, ce ne sont pas les
52. Ce qui constitue considérés en eux-mémes, à l'égard desappréciations touchant les faits
d'une façon souveraine,
quels les juges ont toujours droit de se prononcer quand à leur nature et
mais celles qui se rattachent à ces faits envisagés loin de s'en tenir aux dires du
leur qualification légale. Lors donc civile que et des pièces au dossier, c'est au
prévenu, contestés par la partie
faite à l'audience, que les procès
contraire sur une instruction publique pouvant servir à conviction ou à
verbaux dressés, et les différentes pièces
du prévenu, que les juges
de l'interrogatoire
décharge, indépendammant
il n'est juste de dire qu'un
se sont étayés pour prendre une décision,
pas sur une insuffisance
jugement qui a acquitté le prévenu, en s'étayant n'est motivé dans le
démontrée, selon la partie civile, de charges, baséssur le pas texte des art. 135,
seus de la loi, ni que des motifa, uniquement erronés et vicieux. Cuss.
165, 167 et 171 du C. d'Inst. crim. soient
30, juin 1879.
n'est juste de dire qu'un
se sont étayés pour prendre une décision,
pas sur une insuffisance
jugement qui a acquitté le prévenu, en s'étayant n'est motivé dans le
démontrée, selon la partie civile, de charges, baséssur le pas texte des art. 135,
seus de la loi, ni que des motifa, uniquement erronés et vicieux. Cuss.
165, 167 et 171 du C. d'Inst. crim. soient
30, juin 1879. --- Page 165 ---
DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
étre réguliers, comme le veutl'art. 148
53. Sil les jugements, pour
entr's autres formalités les noms des
du C. de Proc. civ., doivent contenir etc., à peine de nullité, néanmoins
parties en cause, leurs conclusions, sont dictées par le dit art. 148,
Tapplication des formalités telles qu'elles
rendus en matière
ne saurait étre étendue à la rédaction des jugements 8e fait en matière civile ne
correctionnelle. Or, la procédure telle qu'elle
correctionnelle,
suivant ni la même règle, ni la même forme qu'en'mnatière de la procédure à suivre
le C. d'Inst. crim. trace la marche et les formes
de l'art. 148
matière correctionnelle. Par conséquent, les prescriptions
en
qu'a la rédaction des jugements en matière civile,
qui ne sont applicables nullement leur application à la rédaction des jugements
ne peuvent trouver correctionnelle. Cass. 1 Sept. 1880.
en matière
La minute du jugement sera signée au plus tard, dans
Art. 172.
l'auront rendu.
les vingt-quatre héures, par les juges qui d'un jugement avant qu'il
Les greffiers qui delivreront expédition faussaires. Pr. civ. 146.
ait été signé, seront poursuivis comme
crim. 350 et suiv. - C. Pén. 407 et suiv.
Inst.
se feront représenter, tous
Les Commissaires du Gouvernement en cas de contravention
les mois, les minutes des jugements ; et,
pour être proarticle, ils en dresseront procès-verbal,
au présent
Inst. crim. 13 (1).
cédé ainsi qu'il appartiendra.
exécutoire de l'art. 149 du C. de Proc. civ. ne peu
1. La formule
correctionnel ; elle ne saurait
être exigée que pour la minute du jugement Cass. 2 Oct. 1876.
être exigée pour une seconde expédition.
sera exécuté à la requête du Ministère
Art. 173. Le jugement
le
Inst.
la
civile, chacun en ce qui concerne.
. public et de partie
crim. 1, 13, 53, 147 (2):
le recouvrement des amendes
Néanmoins, les poursuites pour du Ministère public par le
seront failes au nom
et confiscations,
greflier.
du
sera tenu, dans les
Art. 174. Le Commissaire gouvernement du jugement, d'en enquinze jours qui suivront la prononciation
du Sec. d'Etat de la justice elc., du 4 Déc.
(4)Voy. no 1878.- Dépéche trib. civ. de Jacunel, relative à une protesta1844, au cit. LANGLOIS,juge au
lalion mise au bas d'un, jugement correct. du 23 Juin 1849, du Grand-Juge, aux
(3) Voy. no 2745. - Circul. trib. civ. de la Rep., relative auz militaires concommiss. du Gouv. près les
damnés à femprisonnement.
at de la justice elc., du 4 Déc.
(4)Voy. no 1878.- Dépéche trib. civ. de Jacunel, relative à une protesta1844, au cit. LANGLOIS,juge au
lalion mise au bas d'un, jugement correct. du 23 Juin 1849, du Grand-Juge, aux
(3) Voy. no 2745. - Circul. trib. civ. de la Rep., relative auz militaires concommiss. du Gouv. près les
damnés à femprisonnement. --- Page 166 ---
LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE
- Inst. crim. 13, 154,
(1).
voyer un extrait au Grand-Juge.
la partie publique, et les
Art. 175. La partie civile, le prévenu,
se pourvoir
civilement responsables du délit, pourront
crim.
personnes
le
1 C. civ. 1170. Inst.
en cassation contre jugement. 323 et suiv. -.C. Pén. 47, 56.
1, 13, 53, 153, 186, 305, 318, 321,
civile 'ne peut se pourvoir en cassation contre un, juge1. La partie correctionnel qui a renvoyé de la plainte un prévenu de
ment du tribunal violation de l'art. 313 du C. Pén., parce qu'aux termes
diffamation, pour
de la peine n'apparde l'art. 1 du méme Code, l'action pour elle T'application a été confiée par la loi. Cass.
tient qu'aux fonctionnaires auxquels
14 Juillet 1836.
l'art. 175 du C. d'Inst. crim., qui donne au
2. Il est vrai que
en matière correctiondemandeur la faculté de se pourvoir en cassation étre exercée cette faculté,
nelle, ne fixe point le délai dans lequel doit dans l'art. 305, qui fixe à trois
cependant la règle générale a été posée
le délai dans lequel le
jours francs après celui du prononcé du jugement
pourvoi doit étre formé. Cass. 23 Sept. 1850.
tant que dure le
de
on matière criminelle, que
3. 1 11 est principe,
conserve le droit de l'exercer,
délai du recours en cassation, le condamné entraîner l'inadmissibilité de son
sans qu'aucun acte de 8a part ne puisse
aurait payé les frais du
pourvoi. De ce qu'un condamné au correctionnel qu'il fut non recevable à se pourjugement attaqué il ne saurait s'ensuivre contre lui la peine de l'amende et
voir contre le, jugement qui a prononcé 1859.
Cass. 22 Mars
de T'emprisonnement.
2221. Circul. du 19 Sept. 1846, du Sec. d'Elat de la justice,
(4)Voy. no
les trib. civ. de la Rep., sur différ. branches de
auz Commiss. du Gouv. près
leur service.
au correctionnel qu'il fut non recevable à se pourjugement attaqué il ne saurait s'ensuivre contre lui la peine de l'amende et
voir contre le, jugement qui a prononcé 1859.
Cass. 22 Mars
de T'emprisonnement.
2221. Circul. du 19 Sept. 1846, du Sec. d'Elat de la justice,
(4)Voy. no
les trib. civ. de la Rep., sur différ. branches de
auz Commiss. du Gouv. près
leur service. --- Page 167 ---
LOI
N 4.
Tribunaua Criminels et le Jury.
Sur les
CHAPITRE Ier,
Des Mises en Accusation.
L'ordonnance de renvoi sera signifiée au prévenu, dans
Art. 176.
de sa date, etil lui en sera laissé copie.
le délai de trois jours
178.
Pr. civ. 78. Inst. crim. 18, 177,
du délai de trois jours pour la signification de
1. - - L'inobservation
termes de l'art. 176 du C. d'Inst. crim., ne
l'ordonnance de renvoi, aux formalité substantielle prescrite à peine
constitue pas la violation d'une
Etde ce qu'une ordonnance
de nullité; ; eller ne peut donner lieu à du cassation. 30 août, ait été signifiée le 5 octobre
de la Chambre du conseil, en date
quoique tardive, puisse
suivant, il ne s'ensuit pas que cette signification,
Cass. 25 Oct. 1853.
vicier un jugement. de renvoi rendue le 23 Février et réguliarement
2. L'ordonnance
remplit complètement le
signifiée le 27 du même mois, cette notification n'est point prescrite à peine de
but de la loi. D'ailleurs celte disposition
nullité. Cass. 28 Août 1854. l'art. 176 du C. d'Inst. crim. n'est pas
3. La formalité édictée par
le juge ait averti, l'aceusé qu'il
prescrite à peine de nullité. 1l suffit que Tordonnance de renvoi et qu'il
avait cinqjours pour BO pourvoir celui contre oà il (a été jugé, comme le prescrit
ait eu ces cinq jours avant Cass. 19 Fév. 1879.
T'art, 202 du même Code.
Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé au triArt. 177.
du
sera tenu de
bunal criminel, le Commissaire gouvernement
rédiger un acte d'accusation.
peine de nullité. 1l suffit que Tordonnance de renvoi et qu'il
avait cinqjours pour BO pourvoir celui contre oà il (a été jugé, comme le prescrit
ait eu ces cinq jours avant Cass. 19 Fév. 1879.
T'art, 202 du même Code.
Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé au triArt. 177.
du
sera tenu de
bunal criminel, le Commissaire gouvernement
rédiger un acte d'accusation. --- Page 168 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
: 1° la nature du délit qui forme la
L'acte d'accusation exposera el toutes les circonstances qui peuvent
basedel'accusation ; 2o lefait,
sera dénommé et
la
; le prévenu y
aggraver ou diminner peine
clairement désigné.
terminé
le résumé suivant : En
L'acte d'accusation sera
commis par tel meurtre, tel vol, ou
conséquence, N.. est accusé d'avoir
Inst. crim. 192.
tel autre crime, avect telle ou telle circonstance.
T'art. 177 du C. d'lnst. crim, veut que l'acte d'accusa1. De ce que
forme la base de T'accusation, il suit
tion expose la nature du délit qui
dans son résumé du
le rédacteur de cet acte ne s'écarte nullement, les a qualifiés de
que crime et de Bes circonstances tels que T'ordonnance le fait
cet acte ne puisse porter que sur
précis compris
manière à ce que
1842.
dans la dite ordonnance. - Cass. 27 Juin
crim., l'ordonnance de
2. Aux termes de l'art. 128 du C. d'Inst. telle
s'est formée la
de corps doit contenir la nature du délit
que
à
prise
des juges et de la Chambre du conseil, et conformément étre
conviction même Code. Le résumé de l'acte d'accusation doit
l'art. 184 du
du délit qui forme la base de
motivé sur cette ordonnance, en s'occupant la moindre modification. Ainsi,
l'accusation, sans qu'il ne puisse y porter de
déclarant un individu
T'ordonnance de renvoi et celle de prise corps
tendant
accusé de meurtre, sans y ajouter aucune circonstance le Ministère aggravante public de peut
à transformer le meurtre en assassinat, le meurtre qualifié par la
s'écarter de ces actes et changer en assassinat manifeste des art. 128
Chambre du conseil, sans commettre une violation Cass. 4 Mars 1844.
et 184 du C. d'Inst. crim. (de 1326)
recueillies contre des in3. Lorsque par suite des indices graves d'un tiers, la Chambre
culpés a T'occasion d'un vol commis au préjudice contre les uns comme
du conseil a déclaré qu'il y avait lieu à suivre du vol, en reconnaissant
auteurs, et contre les autres comme complices l'instruction, la Chambre
l'existence suffisante des charges fournies par et simplement à une mise en
du conseil n'avait pas à s'arréter parement les inculpés devant le tribunal de
accusation : mais elle devait envoyer le renvoi par une disposition
répreasion. Mais si, au lieu de prononcer du conseil 80 borne à ordonner la
formelle de T'ordonnance, la Chambre il est évident que cette manière de
remise des pièces au Ministère public, enlève une de 8es parties substantielles,
procéder vicie l'ordonnance et lui
importante sans laquelle la
en ce sens que ce renvoi est une formalité d'une part, l'acte d'accusation
poursuite n'est pas utilement faite, puisque, base légitime, et que, de T'autre, le
du Ministère public n'aurait aucune
177 du présent C. d'Inst. crim. est la' reproduction textuelle
de C) l'art. L'art. 184 du C. d'Inst. crim. de 1826.
vicie l'ordonnance et lui
importante sans laquelle la
en ce sens que ce renvoi est une formalité d'une part, l'acte d'accusation
poursuite n'est pas utilement faite, puisque, base légitime, et que, de T'autre, le
du Ministère public n'aurait aucune
177 du présent C. d'Inst. crim. est la' reproduction textuelle
de C) l'art. L'art. 184 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 169 ---
DES MISES EN ACCUSATION. été saisi, 80 trouverait sans caractère, sans
tribunal criminel n'ayant pas
légitimes. D'oà il suit qu'en ne
pouvoir, et dépouillé de 808 attributions aucun tribunal devant lequal
prononçant aucun renvoi et en n'indiquant Chambre du conseil a violé T'article 177
les prévenus seraient traduits, la
du C. d'Inst. crim. Cass. 27 Nov. 1866. pour examiner
4. Pour savoir le véritable nom auquel on doits'arréter du nom de la victime, il
s'ily y a violation de la loi dans la désignation dans sa
devant le
de rechercher le nom du phe. Or,
déposition nom
de
importe d'instruction, le père de la victime a décliné son
précédé devant le
Juge
T'ordonnance qui lie la cause
celui de la victime, Si, en lisant l'accusé est fait avec précision du nom
tribunal criminel où le renvoi de
ni élever aucun doute sur son
de la victime, on ne peut RO méprendre l'aote d'accusation, qui est un acte
véritable nom, il importe peu que
l'ordonnance qui forme sa base
socondaire, devant saivre textuellement
énonce mal un nom
s'écarte de cette ordonnance, ou tout en s'y conformant, l'erreur contenue
qui s'y trouve bien indiqué. Il est incontestable d'inattention que pour avoir mal
dans l'acte d'accnsation, n'est qu'une de la erreur victime, ce qui ne peut nullement
orthographié le nom du père
dans les solennités de la loi,
préjudicier à une condamnation prononcée se rencontre dans tous les
lorsque surtout le prénom qui est le principal, le nom du père et s'arréter
actes du procès, qu'on peut 'même retrancher était valgairement connue, ainsi
seulement an nom sous lequel la victime la liste signifiée, sans que cette supque l'a fait le Ministère public dans critique sérieuse. Ce n'est donc
pression puisse donner lieu à aucune
puisse arriver à créer une
point à T'aide d'une sublilité mal assise qu'on énoncé dans l'acte d'accusation,
une nullité en s'appuyant sur un nom mal
écrit a été redressé et a dà
quand il est constant en fait que ce nom mal les faits de la cause ont été d6l'étre par les débats devant le jury où tous
la déposition des tébattus dans leurs moindres détails ; que T'accusation, invariable l'identité de celle
moins, tout concourt à fixer d'une manière Il suit de là que les art. 177, 294
qui est tombée victime de l'assassinat. Cass. 20 Déc. 1866. et 297 du C. d'Inst. crim. n'ont pas été violés. criminelle, le Ministère public
5. Il est de principe qu'en matière la loi, aggraver la position
ne peut, ni ne doit, hors les cas prévus si des par faits nouveaux venaient à se
de l'accusé, et même dans les débats. faire des réserves, proposer, s'il y a
révéler.
est tombée victime de l'assassinat. Cass. 20 Déc. 1866. et 297 du C. d'Inst. crim. n'ont pas été violés. criminelle, le Ministère public
5. Il est de principe qu'en matière la loi, aggraver la position
ne peut, ni ne doit, hors les cas prévus si des par faits nouveaux venaient à se
de l'accusé, et même dans les débats. faire des réserves, proposer, s'il y a
révéler. I ne peut jusque là que si les faits révélés ont une connexith avec
lieu, des questions subsidiaires, résulte de l'ordonnance de la Chambre
les faits principaux. Ainsi, lorsqu'il
a été renvoyé au tribunal cridu conseil du, tribunal civil qu'an prévenu de tentative de viol sur la personne
minel pour y être jugé sank l'accusation ne pas avoir égard à la qualid'une mineure, le Ministère public ne peut et diriger contre celui-ci
fication donnée au crime imputé au prévenu,
la qualification de
pour le crime consommé, en changeant
des poursuites
seule devaifsorvir de base à son aotion.
les faits principaux. Ainsi, lorsqu'il
a été renvoyé au tribunal cridu conseil du, tribunal civil qu'an prévenu de tentative de viol sur la personne
minel pour y être jugé sank l'accusation ne pas avoir égard à la qualid'une mineure, le Ministère public ne peut et diriger contre celui-ci
fication donnée au crime imputé au prévenu,
la qualification de
pour le crime consommé, en changeant
des poursuites
seule devaifsorvir de base à son aotion. la Chambre du conseil qui
Cass. 18 Mars 1872. --- Page 170 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
6. kux termes de l'art. 177 du C. d'Inst. crim., l'acte d'aceusation
entr'autres choses, le fait et toutes les circonstances qui
doit exposer,
la
Or, la qualification de repris de
peuvent aggraver ou diminuer peine. n'aurait tendu qu'a aggraver
justice, donnée a l'accusé est un fait qui
surtout
le dit art. 177, quand
la position de cet accusé, fait permis par
est plus personne à
le Ministère public, par la nature de 808 fonctions, Cass. que 16 Sept. 1874.
même de connaître les antécédents des accusés.
dans
177 du C. d'Inst. crim. laisse au Ministère public,
7. 1 L'art.
faculté
le fait et toutes les circonstances
son acte d'accusation, la
d'exposer)
partant, la circonstance :
qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; si toutefois elle n'avait
à main armée, mentionnés dans l'acte d'accusation, serait nullement une fausse
pas été relevée dans l'ordonnancede renvoi, ne
de l'art. 177. Cass. 5 Ocl. 1874.
du Gouapplication
du C. d'Inst. crim. veut que le Commissaire
8. - L'art. 177
quand le prévenu est renvoyé au
vernement rédige un acte d'accusation
pour crime de viol et que le
tribunal crim. ; mais lorsqu'il est renvoyé tribunal a déjà rédigé un acte
Commissaire du Gouvernement près ce
C'est
d'accusation, il n'est plus besoin d'un nouvel acte d'accusation. de ce nouvel
ce dernier veut que l'on donne lecture
donc sans motif que
opposant, a fait une juste application
acte, et le tribunal de renvoi, en s'y
de l'art. 177. Cass. 1er Mars 1875.
de plusieurs, si
9. Lorsque divers vols ont été commis au préjudice les auteurs, il ne
les personnes qui en ont souffert n'ont pu en dits désigner auteurs, le Commissaire
s'ensuit pas quand la justice a pu saisir les d'accusation conformément à
du Gouvernement en rédigeant BoD acte
individus sont accusés de
T'ordonnance de renvoi, ne puisse dire que ces les parties civiles ou plaivols au préjudice de plusieurs, d'autant arrêter que le cours de l'action publignantes, méme le désistant, ne peuvent divers vols commis dans différentes
que. Partant cette énonciation : . de
vicier l'acte d'accusation.
maisons au préjudice de plusieurs *, ne saurait
Cass. 17 Sept. 1877.
d'accusation sera signifié à l'accusé huit jours
Art. 178. L'acte
devant le tribunal
moins avant celui où il doit comparaitre
au
laissé
- P. civ. 78 Inst. crim.
criminel ; et il lui en sera
copie.
18, 177.
heures de cette signification, l'accusé sera
Dans les vingt-quatre dans la maison de justice de la commune
transféré, s'il n'y est déjà,
être
- Inst. crim. 444 et suiv. (1).
oû il devra jugé.
d'lnst. crim. de 1826, correspondant à lart.
(1) Art. 185 et 186 du C.
178 du présent C. d'Inst. crim. renvoi et l'acte d'accumation seront signifés
a Art. 185. 1 L'arrêt du
al'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. -
la commune
transféré, s'il n'y est déjà,
être
- Inst. crim. 444 et suiv. (1).
oû il devra jugé.
d'lnst. crim. de 1826, correspondant à lart.
(1) Art. 185 et 186 du C.
178 du présent C. d'Inst. crim. renvoi et l'acte d'accumation seront signifés
a Art. 185. 1 L'arrêt du
al'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. - --- Page 171 ---
DES TRIBUNAUX CRIMINELS.
[DE LA FORMATION
accusés, ils n'ont
d'acousation
pas été notifié aux
1. - L'acte
n'ayant ils ont été renvoyés devant le tribunal
pà connaître le motif pour lequel
privés de la faculté d'établir
crim. Ils ont été, par ce manque, de formalité, 1830.
leurs moyens de défense. Cass. 18 Oct. faite à l'accusé six jours au
2. La signification de T'acte d'accusation l'art. 178 du C. d'Inst.
lieu de huit jours, an moins, comme le substantielle prescrit qui doit entralner la
crim., est la violation d'une formalité
Cass. 26 Mars 1838.
cassation du jugement de condamnation. d'audience du tribunal.criminel,
3. - Lorsqu'il résulte du proobs-verbal
l'accusé n'avait pas
qu'à défaut de notification de l'acte d'accusation, dans le eours des débats, demandé
avant l'ouverture des débats, ni même de l'affaire à une prochaine session, et
par lui ou son conseil, le renvoi T'inobservation de l'art. 178 du C. d'Inst.
n'ayant pas réclamé contre
Cass. S1 Janvier
crim., il a couvert cette irrégularité par son silence.
1842.
179. Si l'accusé ne peut être saisi, ou ne se présente point,
Ar.
ainsi qu'il sera réglé cion procédera contre lui par contumace, C. civ. 28 et suiv. - Inst.
après au chapitre des conlumaces.
crim. 430 à 132, 162 à 164, 366, 470.
CHAPITRE I1.
De la formation des Tribunaur criminels.
(tribunaux criminels dans toutes les
Art. 180. Il sera tenu des
120,
des tribunaux civils. - Inst. crim. 119,
villes où il y aura
275, 370, 375, (1).
215 et suiv., 244 et suiv.,
:
Art. 181. Le tribunal criminel sera composé
du
ancien
du tribunal civil qui le dirigera, ou plus
1o. Du doyen l'ordre du tableau ; Inst. crim. 187.
des juges suivant
d'un
et d'un suppléant ;
20. De deux juges, ou
juge
3°. Du Ministère public ;
247, 249,
du tribunal. - Inst. crim. 202, 206,
4. Du greffier
186. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signifArt.
s'ilr n'y est déjà, dans la maison de justice
cation, l'accusé sera tranaféré,
établie près le tribunal ou il doit étre jugé. >
art. 46.
Voy. no 1367. Loi du 9 Juin 1835, sur Porganisat. judic.
(1)
3°. Du Ministère public ;
247, 249,
du tribunal. - Inst. crim. 202, 206,
4. Du greffier
186. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signifArt.
s'ilr n'y est déjà, dans la maison de justice
cation, l'accusé sera tranaféré,
établie près le tribunal ou il doit étre jugé. >
art. 46.
Voy. no 1367. Loi du 9 Juin 1835, sur Porganisat. judic.
(1) --- Page 172 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
289, 301, 302, 304, 310, 314, 330, 350 et suiv.,
252, 266, 282,
355, 359, 364, 440, 441 (1).
civil n'était pas au complet pour rendre un jugement,
1. - Le tribunal
par le doyen et deux juges seulelorsque ce jugement n'a été rendu violation que de T'art. 6 Tit III de la loi du 18
ment, ce qui constitue une
Mai 1819. Cass. 27 Fév. 4822. d'Inst. crim. (de 1826) ne dise pas
2. - Quoique l'art. 190 du C.
les défenseurs publics seront
expressément qu'à défaut de suppléant, cet article ne déroge en rien
appelés à les remplacer, il est évident que
judiciaire,
établi par la loi du 15 fév. 1826 sur T'organisation
au principe
en tribunaux criminels,
puisque si les tribunaux civils se convertissent les juges en matière civile, le sont
tous ceux qui sont habiles à remplacer Cass. 20 Juillet 1835.
également en matière criminelle.
de la loi organique, les défenseurs
3. - Si, par une ancienne disposition a'sents, il n'en est pas de même
publics pouvaient remplacer les juges
les dispositions de T'art,
de la loi actuellement en vigueur : car, d'après du 9 Juin 1835, les tri181 du C. d'Inst. crim. et 43 de la loi organique
autrement que par
bunaux civils et criminels ne peuvent être composés sont désignés. Cass.
les magistrats et officiers ministériels qui y
5 Déc. 1836.
fixée l'art. 181 du C. d'lnst. crim. détermine
4.- La composition
par
Mais si le tribunal
limitative que rien ne doit changer.
la
une compétence
été composé comme le veut loi,
criminel, en jugeant une cause, n'a pas
le doyen était assisté
si elle a été faite en dehors de cet article en ce que entaché d'un vice
de deux suppléants, le jugement est par Cass. conséquent 28 Juillet 1875.
radical qui en entraîne la nullité.
du tribunal civil qui ont voté sur la mise en
Art. 182. Les juges
même affaire, ni diriger le tribunal
accusation, ne pourront dans la
de nullité. Il en sera de
criminel, ni assister le doyen, à peine
44 (2).
Inst. crim.
même à l'égard du juge d'instruction.-
à Tart. 181 du
(1) Art. 190 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant
présent Code d'Inst. crim. :
Le tribunal criminel sera composé :
ou d'un juge délégué à
io Du doyen du tribanal civil qui le dirigera,
cet effet par le doyen ; d'un
et d'un suppléant ;
< 20 De deux juges, ou juge
30 Du Ministère public ;
€ 4o Du greffier du tribunal. s crim. de 1835, modifé par la loi du
(2) Ancien art. 182 du C. d'Inst.
11 Sept. 1845 :
ésent Code d'Inst. crim. :
Le tribunal criminel sera composé :
ou d'un juge délégué à
io Du doyen du tribanal civil qui le dirigera,
cet effet par le doyen ; d'un
et d'un suppléant ;
< 20 De deux juges, ou juge
30 Du Ministère public ;
€ 4o Du greffier du tribunal. s crim. de 1835, modifé par la loi du
(2) Ancien art. 182 du C. d'Inst.
11 Sept. 1845 : --- Page 173 ---
CRIMINELS.
DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX
du C. d'Inst. crim. ne concerne que les matières cri1. - L'art. 182
moins entendu exclure les juges qui ont prominelles. La loi a d'autant correctionnel, que l'art. 44 du même Code y
noncé le renvoi au tribunal
écarte donc toute induction
admet le Juge d'instruction ; cette disposition de la Chambre du conseil qui n'ont
sur l'exclusion des autres membres Cass. 26 Sept. 1836.
prononoé que sur la compétence. tribunaux correctionnels remplissent dans
2. 1 S'il est vrai que les les fonctions dévolues aux jurés dans les
l'exercice de leurs attributions
incontestable qu'il J a une
affaires du grand criminel, il est néanmoins eriminelles et les matières correcdifférence immense entre les matières
deux marches diamétionnelles. Dans les deux procédures on doit suivre dans les deux matières.
tralement opposées, pour arriver aux jugements qui 80 rattachent à l'insAinsi, après s'être occupé soit des préliminaires a déterminé d'une manière
traction, soit des formes à suivre, le législateur
d'instruction le droit
spéciale deux cas distincts : celui de donner au celui Juge d'exclure ce Magistrat
de faire partie du tribunal correctionnel, et le tribunal criminel. Si donc
du droit d'assiater le doyen : celui-ci préside de juridiction, une comil est donné au Juge d'instraction la plénitude des affaires correctionplète fnculté de pouvoir concourir au jugement induire de ce cas particulier
nelles qu'il aura instruites, on ne peut qui ont voté concurremment
relatif aux autres juges
aucun empéchement
du prévenu. D'ailleurs il n'appartient
avec lui la mise en prévention
les lois telles quelles, de légipoint à un tribunal institué pour appliquer en établissant des considérations
férer contre le voeu de sa disposition,
doit essentiellement
tendant à méconnaltre l'économie d'un principe et qui : dura lez sed lexressort de deux textes clairs précis
dominer, puisqu'il il résulte que la doctrine établie qu'en matière
De tout ce qui précède
à la mise en prévention ne doit pas
correctionnelle le juge qui a concouru la raison que ce serait 88 déjuges
composer le tribunal correctionnel, saurait par être confirmée, puisqu'elle 8e trouve
et attaquer la chose jugée, ne l'avoir ainsi consacré, le tribunal correc-,
en désaccord avec la loi. Pour
a méconnu une distinctionnel s'e est mal à propos décliné, et par manifestement suite, violé l'art. 44 du C.
tion à laquelle nul ne doit s'écarter, l'art. 482 du même Code. Cass.
d'last. crim. et faussement interprêté
20 Juillet 1869. contrairement aux prohibitions portées par T'art. 182
3. - Lorsque,
avait siégé à la Chambre du conseil dans
du C. d'Inst. crim. le juge qui du tribunal criminel qui a condamné cet
l'affaire d'un accusé, a fait partie
d'instruction ne pourra ni diriger le tribunal
Art. 182. Le juge
à peine de nullité.
crininel ni assister le doyen, criminel
sans assistance du Jury
Dana) les cas où le tribunal
concouru jugera à
la mise en
qui auront
prononcer
les juges ou suppléanta
pas en faire partie. >
accusation du prévenu, ne pourront
crim. le juge qui du tribunal criminel qui a condamné cet
l'affaire d'un accusé, a fait partie
d'instruction ne pourra ni diriger le tribunal
Art. 182. Le juge
à peine de nullité.
crininel ni assister le doyen, criminel
sans assistance du Jury
Dana) les cas où le tribunal
concouru jugera à
la mise en
qui auront
prononcer
les juges ou suppléanta
pas en faire partie. >
accusation du prévenu, ne pourront --- Page 174 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de
il a violation de cet art. 182. Cass.
accusé à la peine mort, J
21 Déc. 1870.
voté la mise en accusation et qui figure parmi
4. Le juge qui a
du tribunal criminel lors des débats de
lea, juges qui assistent le doyen
l'art 182 du C. d'Inst. crim., le
l'affaire en audience publique, - d'après puisqu'il y attache la peine
législateur défend une pareille composition,
de nullité. Cass. 16 Fév. 1871. de nullité de la violation de T'art. 182
5. On ne peut se faire un moyen le tribunal criminel qui a condamné un
du C. d'Inst. crim., de ce que
d'instruction du tribunal civil du
aceusé était présidé par Tun des article Juges fut voté par le Corps Législatif, le
Port au Prince. Lorsque cet n'avait qu'un seul Juge d'inatraction.
tribunal civil du Port au Prince singulior. Ce seul Juge d'instruetion
Aussi T'article ne parle-t-il qu'au les affaires soit criminelles, soit
était chargé de l'instruction de toutes est établi deux Juges d'instruction au
correctionnelle. Mais depuis Prince, qu'il le texte de l'art. 182 ne peut BO raptribunal civil du Port au
l'affaire. Alors 8a présence
porter qu'auJuge d'instruction qui a instruit
l'accusé ne viole
président de la cour d'assises qui a condamné
comme
de l'art. 182. Cass. 25 Oct. 1872.
pas les prescriptions
criminels aura lieu toutes les
Art. 183. La tenue des tribunaux
fois qu'il J aura nécessité. Inst. crim. 180. doit s'ouvrir, sera fixé
Arl. 184. Le jour où le tribunal criminel
dudit tribunal. Inst. crim. 187.
par le doyen
clos
toutes les affaires
Le tribunal criminel ne sera
qu'après que été portées.
étaient en état, lors de son ouverture, y auront
qui
Inst. crim.177, 185, 193.
arrivés dans la maison de
Art. 185. Les accusés qui ne seront
l'ouverture du tribunal criminel, ne pourront J
justice qu'après
le Ministère public l'aura requis, lorsque
être jugés que lorsque
le
du tribunal criles accusés y auront consenti, et lorsque doyen
minel l'aura ordonné. Inst. crim. 184.
seront considérés
En ce cas, le Ministère public et les accusés
nullité contre
renoncé à la faculté de se pourvoir en
comme ayant
criminel. - Inst. crim. 202,
lordonnance de renvoi au tribunal
203, 205 et suiv. 420.
du tribunal criminel ne pourront être
Art. 186. Les jugements
et dans les formes déterattaqués que par la voie de la cassation,
323 et suiv.
minées par la loi. - Inst. crim. 315 el suiv.,
considérés
En ce cas, le Ministère public et les accusés
nullité contre
renoncé à la faculté de se pourvoir en
comme ayant
criminel. - Inst. crim. 202,
lordonnance de renvoi au tribunal
203, 205 et suiv. 420.
du tribunal criminel ne pourront être
Art. 186. Les jugements
et dans les formes déterattaqués que par la voie de la cassation,
323 et suiv.
minées par la loi. - Inst. crim. 315 el suiv., --- Page 175 ---
CRIMINELS
DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX
PARAGRAPHE PREMIER.
Fonctions du Doyen du Tribunal criminel.
Art. 187. Le doyen du tribunal criminel est chargé, dans la maison de
1". D'entendre l'accusé, lors de son arrivée
justice :
et de les tirer au sort. Inst. crim.
% De convoquer les jurés,
suiv.
184, 185, 188 et suiv. 199, 202. 311 et
de diriger les
Art. 188. 1l sera de plus chargé persunnellement
l'affaire
dans l'exercice de leurs fonctions ; de leur exposer
leur
jurés
ils auront à délibérer, même de leur rappeler
sur laquelle
toute l'instruction, et de déterminer
leur devoir ; de diriger demanderont à parler.
Inst. crim.
l'ordre entre ceux qui
243, 246, 274, 281, 282, 285.
Proc. civ. 15 et suiv.,, 94 et
I aura la police de l'audience.
et
394 et suiv. - C. Pén. 183 suiv.
suiv. - Inst. crim. 157,
discrétionnaire, en
Art. 189. Le Doyen est investi d'un pouvoir
croira utile et
il pourra prendre sur lui tout ce qu'il
vertu duquel découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa
permis pour
efforts
en favoriser la manifesconscience d'employer tous ses
pour
tation. Inst. crim. 188, 190, 261, 378.
qu'en matière de crime ou de délit, la plus
1. S'il est de principe laiseée à la défense de l'inculpé, et que tout ce
grande latitude doit être libre exercice de ce droit sacré doit être interqui peut porter atteinte au
le demandeur ait été baillonné
dit, on ne saurait cependant prétendre trouve nulle que part dans les actes de la prodans sa défense, lorsqu'on ne des débats certaines demandes tendant
cédure qu'il ait fait dans le cours le tribunal aurait omis ou refusé de
assurer 8a défense, sur lesquelles du C. d'lnst. crim. ne contient qu'un poustatuer. Le texte de l'art. 189
de
lorsqu'il sent la nécesvoir discrétionnaire laissé au tribunal des police, témoins qui n'auront point
sité de faire comparaltre à l'audience
sont indispensables pour la
satisfait à la citation, dont les dépositions les matières de simple police et de police
manifestation de la vérité. Dans
des faits, de la culpabilité ou de
correctionnelle, les tribunaux sont, juges d'une condamnation consisde l'inculpé, et les motifs
la non culpabilité discussion et le résumé des preuves qui établissent la culpatant dans la
du texte de la loi pénale applicable
bilité, ainsi que dans la transcription
nullement raisonner sur la
le tribunal correctionnel ne peut
an délit,
défense invoquée en cassation, n'en ayant pas requeation de légitime Cass. 7 Déc. 1863.
connu l'existence.
tribunaux sont, juges d'une condamnation consisde l'inculpé, et les motifs
la non culpabilité discussion et le résumé des preuves qui établissent la culpatant dans la
du texte de la loi pénale applicable
bilité, ainsi que dans la transcription
nullement raisonner sur la
le tribunal correctionnel ne peut
an délit,
défense invoquée en cassation, n'en ayant pas requeation de légitime Cass. 7 Déc. 1863.
connu l'existence. --- Page 176 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
dans le cours des débats, appeler, même
Art. 190. Il pourra,
entendre toutes personnes, ou se faire
par mandat d'amener, et
lui paraitraient, d'après les
apporter toutes nouvelles pièces qui
soit les accusés,
donnés à l'audience,
par
nouveaux développements
répandre un jour utile sur le fait
soit par les témoins, pouvoir 67, 189, 249, 261.
contesté. Inst. crim. 27,
serment, et leurs
Les témoins ainsi appelés ne préteront point
déclarations ne seront considérées que comme renseignements.
établissant la preuve qu'il a tiré, il ne s'agissait
1. L'aveu de l'accusé
au doyen du
plus que de savoir comment il avait tiré, ce qui commandait les voisins du lieu où le
tribunal d'examiner s'il n'avait pas à entendre d'éclaircissement du pouvoir
crime a été commis, et d'user pour plus
toules
capables
discrétionnaire que lui donnait la loi d'entendre
du personnes C. d'Inst. crim.
contesté. Or, l'art. 269
de renseigner Bur le fait
: toules
comprend
(français), dans la généralité de ces termes telle circonstance personnes, où la convicégalement les parents, reconnait et admet
que par eux.
tion d'un délit au grand criminel ne peut s'acquérir
Cass. 27 Aoit 1818.
devant le tribunal criminel, un témoin ne s'est
2. Si lors des débats
nécessaire, faire donner
pas présenté, le doyen a pu, par une conséquence écrites du témoin défaillant, déposilecture, à T'audience, des dépositions de renseignements, ce qui ne saurait
tions qui ne peuvent servir que Cass. 12 Déc. 1837.
donner ouverture à cassation. l'art. 190 du C. d'Inst. crim. au doyen du
3. Le droit accordé par
à titre de simples renseignetribunal crim. d'entendre toutes personnes abandonné à ses lumières et à sa
ments, est un pouvoir discrétionnaire à
d'en user, sa décision échappe à
conscience. Dès qu'il a jugé propos 137 il résulte que sous aucun rapport ce
toute censure. Cependant del l'art.
correctionnelles et de simple
principe ne saurait s'appliquer aux affaires
que les personnes
police : et bien que le législateur ne permette ni pas reçues en témoignage,
mentionnées dans l'art. 138 soient appelées une nullité lorsque ni la
néanmoins que leur audition puisse opérer
sans
civile, ni le
n'ont excipé à ce sujet
partie publique. ni la partie
prévenu, soit autorisé à s'écarter des
d'aucune opposition, il ne s'ensuit pas qu'on
la faculté de faire enétablies l'art. 137. De la il résulte que
formes
par
et sans prestation
tendre des personnes à titre de simples renseignements des tribunaux criattribuée aux doyens
de serment, est exclusivement être étendu, sans excès de pouvoir, soit aux
minels. Ce droit ne saurait
soit aux tribunaux de simple police.
doyens des tribunanx correctionnels,
C. d'Inst. crim., est la reproduction textuelle
() L'art. 190 du présent
de l'art. 269 du C. d'Inst. crim. français.
es
par
et sans prestation
tendre des personnes à titre de simples renseignements des tribunaux criattribuée aux doyens
de serment, est exclusivement être étendu, sans excès de pouvoir, soit aux
minels. Ce droit ne saurait
soit aux tribunaux de simple police.
doyens des tribunanx correctionnels,
C. d'Inst. crim., est la reproduction textuelle
() L'art. 190 du présent
de l'art. 269 du C. d'Inst. crim. français. --- Page 177 ---
DES TRIBUNAUX CRIMINELS
DE LA FORMATION
entendus devant ces tribunaux doivent, aux termes de
Tous les témoins
de nullité, le serment de djre toute la vérité et
T'art. 137, préter, à peine
a l'audition de deux témoins, sans
rien que la vérité. Ainsi, on procédant
le doyen du
de serment et à titre de simples renseignements,
les
prestation correctionnel dont émane le jugement attaqué a dépasss
tribunal
commis une fausse application de T'art. 190 et
limites de ses attributions, vicie le jugement. Cass. 27 Mars 1860. violé l'art. 137, ce qui, dès lors,
les art. 189 et 190 du C. 4. Les pouvoirs conférés au doyen par
; ils n'ont d'autres
d'Inst. crim. s'exercent sans controle, ni partage ; ils sont distincts
limites que l'honneur et la conscience de ce correctionnels Magistrat qui ne peuvent
et séparés de ceux attribués aux tribunaux des témoius. Le droit d'entendre toutes
autoriser que la déposition orale
discrétionnaire abanpersonnes à titre de renseignements est un pouvoir Ainsi le procès-verbal
donné aux lumières et à la sagesse du doyen, de l'accusé, le tribunal criconstatant que, paasant outre à la dénégation d'un témoin cité à la requête du
minel a écarté la prestation de serment
à titre de renseigneMinistère public, en déclarant qu'il sera entendu fut la fille du condamné, ce
ments : en admettant même que ce témoin ci-dessus, inhabile à rendre
tribunal se trouverait, d'après les principes il l'a fait, le tribunal a entrepris
une telle décision. En procédant cette comme
n'a pas été couverte par
sur les pouroirs du président, et
usurpation de ses pouvoirs. D'oit il suit
le consentement de ce Magistrat au partage et, suite, une fausse interla violation manifeste des art. 189 et 190, par Cass. 23 Avril 1860. prétation des art. 251 et 256 du C. d'Inst. crim. du tribunal criminel un pou5. Le légialateur, en confiant au exclure doyen le Ministère public du droit
roir discrétionnaire, n'a pas entendu de donner des renseignementa utiles à
de désigner un témoin ausceptible la
dont il est chargé, il peut mieux
la cause, en ce sens que par nécessité poursuite d'entend: e ce témoin. Si, dans l'éconoque le doyen apprécier la
crim., le doyen n'a pas besoin des réquisimie de T'art. 189 du C. d'Inst. dans lc cercle du pouvoir dont il est
tions du Ministère public pour agir
n'est ni dans le
tirer induction une nullité qui
inveati, on ne saurait
par lorsque le Ministère public aurait fait des
texte, ni dans T'exprit de la loi,
en faisant connaître au duyen que
réquisitions a cet égard.
l'éconoque le doyen apprécier la
crim., le doyen n'a pas besoin des réquisimie de T'art. 189 du C. d'Inst. dans lc cercle du pouvoir dont il est
tions du Ministère public pour agir
n'est ni dans le
tirer induction une nullité qui
inveati, on ne saurait
par lorsque le Ministère public aurait fait des
texte, ni dans T'exprit de la loi,
en faisant connaître au duyen que
réquisitions a cet égard. Spécialement, trouvait dans T'auditoire, pouvait reuseigner
la femme de l'accusé, qui se
n'avait pas fait une réquisition
la justice sur le crime, le Ministère dans public l'intérét des lumières à ajouter a
formelle, mais bien une invitation
le doyen pouvait adinettre
la religion du jury. Dans cette décidant circonstance, la femme serait entendue comlinvitation ou la rejeter. En
que de serment, il n'a ni fausseme simple renseignement, sans prestation les art.
auditoire, pouvait reuseigner
la femme de l'accusé, qui se
n'avait pas fait une réquisition
la justice sur le crime, le Ministère dans public l'intérét des lumières à ajouter a
formelle, mais bien une invitation
le doyen pouvait adinettre
la religion du jury. Dans cette décidant circonstance, la femme serait entendue comlinvitation ou la rejeter. En
que de serment, il n'a ni fausseme simple renseignement, sans prestation les art. 189 et 190 du C. d'Inst. ment appliqué, ni faussement interprété
c'était au tribunal entier
crim., et il n'est pas rationel de prétendre du pouvoir que discrétionnaire du doyen,
à décider d'une question qui relevait rien de contentieux. Cnss. 16
et qui, par conséquent, ne présentait
Mars 1863. --- Page 178 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
les actes de la procédure criminelle constatent qu'un sou
6. Lorsque
mais partie civile ; qu'il est établi que
individu n'a pas été témoin, demandé acte de sa constitution pour lui comme
avocat, lors des débats, a
été débouté de 8a demande sur le principe
partie civile au procès: : qu'il a mais jugeant sa déposition nécesque nul ne plaide par procureur ;
que le Ministère public avait requis
saire pour la manifestation de la vérité, et qu'usant de son pouvoir disqu'il fat entendu comme renseignement, criminel n'a pas jugô nécessaire de
erétionnaire, le doyen du tribunal
n'a commis aucune nullité puisdéférer à cette réquisition, ce véritable Magistrat témoin porté sur la liste signifiée,
qu'il ne s'agissait point d'un
par la loi. - Cass.
qui ne serait pas dans un des cas de prohibition portée
30 Juin 1873.
du tribunal criminel devra rejeter tout ce
Art. 191. Le Doyen
donner lieu d'espérer plus
qui tendrait à prolonger les débats sans
de certitude dans les résultats
le
de l'audience, que la
1. Lorsqu'il est constaté, par tendant procès-verbal à faire retirer de l'audience
demande du défenseur de l'accusé mais
les circonstances que raconun témoin, lui avait été octroyée, n'étaient que que des répétitions qui, par contait un nouveau témoin appelé les débats, le doyen du tribunal criséquent ne tendait qu'a prolonger
fermés, n'a fait qu'user d'un
minel, en déclarant les débats particuliers Juillel 1835.
droit que la loi lui accorde. Cass. crim. 20 (de 1820) n'a pu vouloir entendre
2. - L'art. 201 du C. d'Inst. criminel le pouvoir d'imposer silence au
laisser au doyen du tribunal
dans l'intérêt de la sociélé, les
Ministère public charge de poursuivre,
Jes droits sacrés et inviolacrimes et les délits, ni la faculté de restreindre le Ministère public ne peut avoir
bles de la défense. Or, en décidant que l'art. 249 du C. d'Inst. crim.
réplique, par le motif que
une seconde
aura les répliques, mais la réplique, et que
(de 1826) ne dit point qu'il
ce
tend à prolonger les
T'art. 201 lui donne le droit de rejeter tout faussement qui
et faussedébats le doyen du tribunal criminel a
appliqué
etc.,
deux articles. Cass. 29 Avril - 25 Sept. 1837.
ment intérprété ces
II.
Fonctione du Ministère public.
toute personne mise en
Art 192. Le Ministère public poursuivra
de la
accusation suivant les formes prescrites au chapitre premier
du
C. d'Inst. crim. est la reproduction tex0 L'article 191 dn C. présent d'Inst. crim. de 1826.
tuelle de l'art. 201
tribunal criminel a
appliqué
etc.,
deux articles. Cass. 29 Avril - 25 Sept. 1837.
ment intérprété ces
II.
Fonctione du Ministère public.
toute personne mise en
Art 192. Le Ministère public poursuivra
de la
accusation suivant les formes prescrites au chapitre premier
du
C. d'Inst. crim. est la reproduction tex0 L'article 191 dn C. présent d'Inst. crim. de 1826.
tuelle de l'art. 201 --- Page 179 ---
DES TRIBUNAUX CRIMINELS
DE LA FORMATION
crininel aucune autre
présente Loi. Il ne pourra porter au tribunal de prise à parlie.
accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, 177, 185, 193 et
Proc. civ. 438 et suiv. Inst. crim. 154, 174, 287, 290, 294,
suiv., 211 et suiv., 249, 252 et suiv., 262, 265,
367, 373, 380, 409, 451, 456. - C. Pén. 91.
305, 308, 311, 315,
Ministère
a fait une narration qui se trouve en
1. Lorsque le
T'ordonnance public de renvoi, si dans son résumé, ce
parfaite concordance avec
les circonstances aggravantes qui acMagistrat n'a pas assez développé résulter une nullité, lorsque ce résucompagnajent le crime, il ne peut en T'accusation et les articles de loi qui
mé contient les principaux moyens de constants par le jury. - Cass.
ont été appliqués aux faits reconnus
3 Aorit 1863.
193. Aussitot que le Ministère public aura reçu les. pièces,
Art.
tous ses soins à ce que les actes prélininaires soient
il apportera
pour que les débats puissent comfaits, et que tout soit en état, du tribunal criminel.
Inst.
mencer à l'époque de l'ouverture
crim. 178, 184.
s'absenter pendant les débats : après la
Art. 194. Il ne pourra
l'application de Ia peine ; il
déclaration de culpabilité, il requerra
Inst. crim. 195 et
à la prononciation du jugement.
sera présent
297 (1).
suiv. 205, 290, 294,.296, de la loi, toutes les réquisitions qu'il
Art. 195. Il fait, au nom
de lui en donner acle et
utiles ; le tribunal criminel est tenu
juge délibérer. Inst. crim. 196, 197, 315 (2).
d'en
correctionnelle qui a eu licu à l'au1. Lorsque dans l'instruction dans l'intérêt de la cause, une réquisidience, le Ministère public a fait, d'Inst. crim., sile doyen du tribuua
tion autorisie par l'art. 195 du C. discrétionnaire que lui coufère la loi
correctionnel, confondant le pouvoir
l'article précité, a seul déciavec le droit accordé au Ministère public les par autres
il a, en agissant
dé la question sans avoir d Hlibéré avec fauxsement applique juges, l'art. 191 du dit
ainsi, comnis un exces de pouvoir,
et 195 du C. d'Inst. crim.
code et violé les art. 85 de la loi organique
Cass. 11 Nov. 18:39.
du Ministère public doivent être de
Art. 196. Les réquisitions
No 5293, Loi du 7. juillet 1871, sur le mode de procéder con
(t). Voy.
tre les Sec. dElat, art. 19).
(2). Voy. Ibid.
es, l'art. 191 du dit
ainsi, comnis un exces de pouvoir,
et 195 du C. d'Inst. crim.
code et violé les art. 85 de la loi organique
Cass. 11 Nov. 18:39.
du Ministère public doivent être de
Art. 196. Les réquisitions
No 5293, Loi du 7. juillet 1871, sur le mode de procéder con
(t). Voy.
tre les Sec. dElat, art. 19).
(2). Voy. Ibid. --- Page 180 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
fera dans le cours d'un débat, seront re
lui signées 5 celles qu'il
et elles seront signées
tenues par le greffier sur le procès-verbal,
par le Ministère public.
auront donné lieu ces réquisitions,
Toutes décisions auxquelles du tribunal criminel, par les juges
seront signées par le doyen Inst. crim. 195, 197, 263, 304 (1).
siégeants et par le greffier.
le tribunal criminel concernant la com1. La décision prise par
dans le procès-verbal rédigé en
munication des pièces, se rencontrant crim., ledit procès-verbal, qui ne
exécution de l'art. 304 du C. d'Inst.
de certificats, étant signé
peut être invalidé par des allégations appuyées le
satisfait au voeu
les doyens et par les juges ainsi que par greffier,
par
Cass. 14 Oct. 1861.
du législateur.
le tribunal criminel ne déférera pas à la réquiArt. 197. Lorsque
l'instruction ni le jugement ne seront
sition du Ministère public,
le
le recours en casarrêlés ni suspendus ; sauf, après jugement, crim.
196,
s'il y a lieu. 1 Inst.
195,
sation par le Ministère public,
205, 315 et suiv., 9 323 et suiv.
de la police judiciaire,
Art. 198. Les juges de paix et les agents fonctions, sont appelés
ainsi que tous ceux qui, en raison de leurs
sont, sous ce
la loi à faire quelque acte de la police judiciaire,
du
par
soumis à la surveillance du Commissaire gourapport seulement,
vernement. Inst. crim. 9, 44.
le Commissaire du gouverneEn cas de négligence de leur part,
lequel sera consigné
ment leur donnera un premier avertissement, dénoncera au Grand-
; et, en cas de récidive, il les
sur un registre
Juge.
le fonctionnaire sera repris, pour le
I9 y aura récidive, lorsque d'une année, à compter du jour de
même fait, avant l'expiration
l'avertissement consigné sur le registre.
des faits révélés pat l'instruction, il ressort
1.- Lorsque, de l'ensemble
de Paix n'eat que de la néglile reproche qu'on peut faire au Juge
comme
de
que de la mollease dans T'exercice de ses fonctions
juge
gence et
des actes de la police judiciaire, dans ce cas l'art.
simple police chargé le place sous la surveillance des Commissaires
198 du C. d'Inst. crim.
même les faits dunt on se plaint
du gouvernement. Et en supposant
que du
ressort
aient quelque fondement, c'est au Commissaire gouvernementdu
Loi du 7 juillet 1871, sur le mode de procéder conire
(1) Voy. no 5293.
les Serret. d'Elat, etc., art. 19.
es de la police judiciaire, dans ce cas l'art.
simple police chargé le place sous la surveillance des Commissaires
198 du C. d'Inst. crim.
même les faits dunt on se plaint
du gouvernement. Et en supposant
que du
ressort
aient quelque fondement, c'est au Commissaire gouvernementdu
Loi du 7 juillet 1871, sur le mode de procéder conire
(1) Voy. no 5293.
les Serret. d'Elat, etc., art. 19. --- Page 181 ---
DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL
DE LA PROCÉDURE
infraction, on doit porter sa plainte, et non attendre
que, dès la première
adresser des plaintes à une autorité
un motif personnel de vengeance pour de l'art. 198, il est évident que la loi,
incompétente. Par T'économie
les fonctionnaires de l'ordre judihumaine et équitable, reconnaissant les que ofriciers de la police judiciaire sous
ciaire sont sujets à errer, a placé
n'entendant pas que
la surveillance du Commissaire du gouvernement, de leurs devoirs ile soient
pour cause de négligence dans tribunal Tacomplissement de répreasion, car un cas de crime ou
de plano traduits devant un
; et le tribunal de cassation
de délit est différent d'un cas de négligence
renvoyer un magistrat.
agissant comme chambre d'accusation, ne sauait tribunal de réprossion, sans
un officier de police judiciaire, devant un de ce Magistrat. - Cass. 5
avoir acquis la certitude de la culpabilité
Fév. 1872.
CHAPITRE III.
devant le Tribunal Criminel.
De la Procédure
heures, au plus tard, après la translaArl. 199. Vingt-quatre
de
il sera interrogé par le
tion du prévenu dans la maison justice,
le remplacera.
du tribunal criminel, ou par le juge qui
doyen
Inst. crim. 79, 187
retard
mis le doyen du tribunal criminel à interroger
1. Le
qu'a à l'art. 208 du C. d'Inst. crim. (de 1826), ne
le prévenu, conformément
de nullité. Cass. 29 Janv. 1828.
peute être invoqué comme un point de 24 heures au doyen du tribunal crimi2.- La loi, en fixant le délai
dans la maison de justice,
l'accusé,après sa translation
nel pour interroger de nullité dans le cas oà cet interrogatoire aurait
n'a pas attaché la peine
entendu le doyen se fit un devoir de
lieu plus tard. Elle a seulement l'accusé à même que de préparer 8a défense.
s'y conformer afin de mettre
Cass. 16 Juillet 1834.
des délais pour les formalités édic3. - Le législateur, en prescrivant d'Inst. crim. n'a point attaché la peine
tées par les art.176 et 199 du C. délai. Si donc il y a eu une négligence
de nullité à linobservance de ce qui a mis un long retard à signifier
répréhensible de la part du Magistrat
d'Inst. crim. de 1826, correspondant à fart. 199 du
() Art. 208 du C.
présent C. d'Inst. crim. :
tard, après la translation de l'accusé
Vingt-quatre heures, au plus
par le doyen du tribunal
dans la maison de justice, il sera interrogé
criminel, ou par le juge qui l'aura remplacé. >
ité à linobservance de ce qui a mis un long retard à signifier
répréhensible de la part du Magistrat
d'Inst. crim. de 1826, correspondant à fart. 199 du
() Art. 208 du C.
présent C. d'Inst. crim. :
tard, après la translation de l'accusé
Vingt-quatre heures, au plus
par le doyen du tribunal
dans la maison de justice, il sera interrogé
criminel, ou par le juge qui l'aura remplacé. > --- Page 182 ---
1.01 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
a
l'ordonnance de renvoi, ce retard ne peut donner ouverture
al'accusé cassation. Cass. 27 Sept 1852.
en l'art. 199 du C.
de 24 heures dont il est question
4. - Le délai
à peine de nullité : il n'a pour objet que de
d'Inst.crim., n'est pas prescrit de la justice. Partant, le demandeur ne
régulariser et accélérer la marche de délai. Cass. 17 Sept. 1877.
saurait bénéficier de T'inobservation ce prescrite par l'art. 199 du
5. 1 Cette formalité de l'interrogatoire substantielle ; mais le délai fixé pour
C. d'Inst. crim. est en elle-méme d'activer et d'accé'érer la marche de
cet interrogatoire n'a pour but que à peine de nullité. pour sauvegarder
la justice ; elle n'est point prescrite dès lors à considérer le délai qui
les droits de la défense. Iln'y a point dans la maison de justice et son inters'écoule entre l'arrivée de l'accusé
entre cet interrogatoire et les
rogatoire par le doyen, mais bien celui
1878.
débats du tribunal criminel. Cass. 18 T'art. Sept. 199 du C. d'Inst. crim., est
6. - Linterrogatoire prescrit défense par de l'accusé au double point de vue
une formalité qui intéresse la conseil, et de l'avertir de la faculté de
de lui désigner, s'il y,a lieu, un contre lordonnance de renvoi. Cette
ge pourvoir en cassation, en nullité et elle est un préliminaire indispensable
formalité est donc substantielle valat blement devant le tribunal cripour que l'accusé puisse être traduit les pièces au dossier, le procèsminel. Mais si on ne trouve point parmi
par cet article est préverbal exigé par T'art. 202, la formalité prescrite 1880.
sumée avoir été omise. - Cass. 16 Aott
de déclarer le choix qu'il aura
Art. 200. L'accusé sera interpellé
le
lui en
d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon, juge
fait
à peine de nullité de tout ce qui suivra.
désignera un sur-le-champ,
et la nullité ne sera pas
Cette désignation sera comme non avenue, Inst. crim. 201, 208,
prononcée, si l'accusé choisit un conseil.
211, 234, 245, 253, 268, 315, 369.
termes de T'art. 209 du C. d'inst. crin. (de 1826), l'accusé
1. - Aux
l'assister dans sa défense : mais si
doit étre assisté d'un conseil pour fait choix d'un conseil et que le
avant les débats, il a déclaré n'avoir pas d'office, il a violé l'art. 209.
tribunal ne lui en n'a pas désigné un
Cass. 10et 17 Déc. 1832.
qu'un accusé n'a pas fait choix
2. Lorsqu'il est constant au procès dans son interrogatoire il ait
d'un conseil au jour du jugement, bien que le défendre, cette allégation ne
dit qu'il comptait écrire a un avocat du pour devoir au doyen de lui en nommer
remplit point le but de la loi. Il est
L'art. 200 du prisent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de (2) l'art. 208 du C. d'Inst. crim. de 1826.
choix
2. Lorsqu'il est constant au procès dans son interrogatoire il ait
d'un conseil au jour du jugement, bien que le défendre, cette allégation ne
dit qu'il comptait écrire a un avocat du pour devoir au doyen de lui en nommer
remplit point le but de la loi. Il est
L'art. 200 du prisent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de (2) l'art. 208 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 183 ---
DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
un d'office. Ne
CRIMINEL. Coss. 19
l'ayant pas fait, il a violé l'art. 209 du C. Mai 1834. d'Inst. crim. 3. - La défense étant un droit sacré
doyen du tribunal criminel ne
qu'on ne saurait restreindre, le
autre défenseur en
peut se dispenser de nommer à l'accusé un
désigné et qui a fait défaut. remplacement de celui qui avait été
4. La loi
Cass. 26 Mai 1849. précédemment
(de 1826)
a voulu impérativement, par l'art. 209 du C. d'Inst. que, soumis à un jugement, l'accusé
crim. De T'ensemble des art. 245, 248, et 293 du C. fàt assisté d'un conseil. risulte que cette volonté sic clairement
d'Inst. crim. (de 1826), il
malités essentielles inhérentes aux débats. exprimés, constitue une de ces for5.. - Le procès-verbal ne
Cass. 4 Aotit 1851. d'un conseil, et la défense étant mentionnant pàs que l'accusé a été aasisté
cas restreindre, le défaut de cette un droit sacré qu'on ne saurait en aucun
ment dans son essence et le rend formalité nul touto protectrice, vicie le jugepublic et qu'il ait déclaré vouloir
bien que l'accusé soit défenseur
défenseur public s'efface devant celle se défendre lui-même. La qualité de
6. Lorsqu'il résulte du
de l'accusé. Cass. 19 Nov. 1855. minel, lequel fait foi jusqu'à procès-verbal de la séance du tribunal cridéfendus
inscription de faux.que les accusés
par deux avocats, par substitution de
ont été
cédemment choisis, que ce
ceux qu'ils avaient préeu la parole le dernier, il s'ensuit procès-verbal constate que l'un des avocata a
pas été violé. Cass.
qualité de
6. Lorsqu'il résulte du
de l'accusé. Cass. 19 Nov. 1855. minel, lequel fait foi jusqu'à procès-verbal de la séance du tribunal cridéfendus
inscription de faux.que les accusés
par deux avocats, par substitution de
ont été
cédemment choisis, que ce
ceux qu'ils avaient préeu la parole le dernier, il s'ensuit procès-verbal constate que l'un des avocata a
pas été violé. Cass. 14 Oct. que l'art. 200 dn C. d'Inst. crim. n'a
7. Des
1861. conseil
quatre accusés trois ayant déclaré avoir fait
pour combattro l'accusation
choix d'un
public, tandie que le
portée contre eux par le Ministèro
n'en avoir point choisi, quatrime a déclaré, sur l'interpellation à lui
et qu'en raison de cette
faite,
nommé d'office un conseil pour l'aider dans déclaration le doyen a
aucune mesure pour rendre efficace cette sa défense, sans avoir pris
prescrivait d'observer, puisque rien nommination que son devoir luj
fendu ; si, de plus, par un empéchement ne prouve que cet accusé ait été dén'a pu se présenter à l'audience, le
légal, le conseil nommé d'office
en relatant les motifs de cet
procès-verbal devait en faire mention,
conseil pour remplir cette obligation empôchement, le doyen a désigné un autre
conseil des trois accusés, après avoir prescrite à peine de nullité, Enfin le
défense, s'était retiré laissant la produit la premicre partie de sa déet demanda la parole
parole à la partie civile, qu'il
pour répliquer, ce
reparut
sur les conclusions du Ministère
qui lui fit refusé par le tribunal,
minés. Il suit de ces faits la public, et los débats furent déclarés terles accusés n'avaient
que défunse n'a pas été complète,
8. pas eu la parole en dernier. Cass. puisque
Iln'y a pas violation de l'art. 200 du C. 11 Mars 1867. doyen du tribunal criminel en
d'Inst. crim. lorsque le
ainai qu'il résulte de eon
procédant à Tinterrogatoire de l'accusé
a fait d'un conseil, et procès-verbal l'a interpellé sur le choix
que sur sa réponse négative ce
lui qu'il
Magistrat en eut
funse n'a pas été complète,
8. pas eu la parole en dernier. Cass. puisque
Iln'y a pas violation de l'art. 200 du C. 11 Mars 1867. doyen du tribunal criminel en
d'Inst. crim. lorsque le
ainai qu'il résulte de eon
procédant à Tinterrogatoire de l'accusé
a fait d'un conseil, et procès-verbal l'a interpellé sur le choix
que sur sa réponse négative ce
lui qu'il
Magistrat en eut --- Page 184 ---
L01 4. SUR LES THIBUNAUX CKIMINELS
Bien l'accusé ait été défendu par un autre avocat
nommé un d'office.
que
la causé de cette subatitution ait été
que celui nommé d'office, sans que le but ait été rempli quand il n'a
constatée, il n'est point constant que l'accusé ait réclamé la préseuce de
pas été constaté au procès-verbal que
tacite
a donnée à
d'office. Son silence est une acceptation
qu'il
cet avocat
Cass. 12 Mars 1877.
l'effet d'être défendu par un autre.
essentielles de la
conseil est une des formalités
9. - Lassislance d'un
de dire à l'accusé qu'il lui
procédure criminelle. 11 ne suffit pas au doyen lui-méme choisi un, il faut,
serait fourni un avocat lorsqu'il n'en avait les pas droits de la défense, lui désile but de la loi et garantir
pour remplir
de le défendre. L'accusé, à partir
gner immédiatement ce conseil formalité chargé de l'interrogatoire par le doyen
de Tacomplisement de la
délai de cinq jours pour 8e pourvoir
n'ayant, à peine de nullité, qu'un
T'inobservation de cette
contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'art. 200 du C. d'Inst.
formalité constitue une violation flagrante
crim. Cass. 18 Sepl. 1878.
201. Le conseil de l'accusé ne pourra être désigné par le
Art.
les défenseurs publics du ressort.
juge que parmi
conseil dans le ressort et hors du
L'accusé pourra choisir son,
son conseil un de ses
ressort; il pourra également prendre pour Inst. crim. 161.
parents ou amis. Proc. civ. 86.
dans le cas oû
Art. 202. Le juge avertira de plus l'accusé, que, il doit faire
croirait fondé à former une demande en nullité,
il se
suivants, et qu'après l'expiration
sa déclaration dans les cinq jours
Inst. crim. 185, 203 et
de ce délai, il n'y sera plus recevable.
suiv., 205 et suiv., 315.
deux précédents sera consL'exécution du présent article et des
l'accusé, le juge.elle
tatée par un procès-verbal, que signeront le
en
: si l'accusé ne sait ou ne veut signer, procès-verbal
greffier
fera mention
tiré de la violation de l'art.. 296 du C.
1. - Le moyen de cassation
attendu qu'en matière crid'Inst. crim. (français) ne peut être apprécié, doivent être suivies avant
minelle nos lois locales ont fixé les formes qui
et après le jugement. Cass. 27 Avril 1824.
fournir sa demande en
accordés à l'accusé pour
2. 1 Les cinq jours de la Chambre du Conseil sont francs. Ainsi,
nullité contre Tordonnance
L'art. 202 du drésent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à
()
crim. français ct à l'art. 211 du C. d'Inst. crim.
T'art. 296 du C. d'Inst.
haitien 'de 1826.
après le jugement. Cass. 27 Avril 1824.
fournir sa demande en
accordés à l'accusé pour
2. 1 Les cinq jours de la Chambre du Conseil sont francs. Ainsi,
nullité contre Tordonnance
L'art. 202 du drésent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à
()
crim. français ct à l'art. 211 du C. d'Inst. crim.
T'art. 296 du C. d'Inst.
haitien 'de 1826. --- Page 185 ---
DEVANT LE TRIBUNAL CHIMINEL.
DE LA PROCÉDURE
du délai
accusé interrogé le 6 et jugé le 11, T'a été avant T'expiration
un
Nov. 1840.
de cinq. jours. - Cass. 3
les art. 208, 209 et 211 du C.
3. Les formalités prescrites par constaties
procèe-verbal signe
d'Inst. crim. (de 1826), doivent étre
par Il suit de l'absence
du doyen, du greffier et de l'accust, s'il sait T'inventaire signer. qui accompagne
du procès-verbal d'interrogatoire, etl lorsque les formalités prescrites aux
les pièces n'en fait nullement mention, été que omises ; d'oit résulte la nullité de
suedits articles sont réputées avoir
est suivi. - Cass. 27 Juin 1844.
tout ce qui s'en
de Tinterrogatoire, il est établi que
4. Lorsque par le procès-verbal lui accorde la loi d'attaquer l'ordonl'accusé a renoncé à la faculté que
cette renonciation n'étant
nance de rhise en accusation dans les cinq jours, considérée comme non avenue
pas de sa nature irrévocable, elle peut-étre de son intention de jouir du bénési encore dans le délai, l'accusé justifie
devant le tribunal
fice de son droit de recours. Mais par sa comparution
à se laisser
criminel, il est évident qu'il J a de sa part acquiescment Cass. 19 Nov.
juger sans exciper de son pourvoi contre T'ordonnance.
1855.
procédé à l'interrogatoire de l'accusé étranger
5. Le doyen ayant
et lui ayant fait les avertissements
n'entendant pas la langue française, relatif à cet interrogatoire ayant été
que prescrit la loi, le proces-verbal le doyen. il y a dès lors présomption que
signé tant par T'accusé que par lui disait le doyen tonchant la faculté qui
l'accusé a pu entendre ce que
T'ordonnance de la Chambre du
lui était donne de se pourvoir contre
au libre exercice du droit
Conseil. Ainsi, aucun obstacle n'a été des apporté art. 199 et 202 du C. d'Inst.
de la défense, eti il n'y a pas violation
erim. Cass. 14 Uct. 1861.
saurait étre assimilé à celui
délai de cinq jours ne
6. - Ea droit, ce
raison le premier délai expire le 6* jour,
de trois jours francs, par la dolà que du
Pour s'assurer de l'acet que le dernier ne peutaller au
le cinquième. 20 alinéa de l'art.202 du C.d'Inst.
complissement des formalités ci-dessus,
signeront laceuss, le
crim. prescrit qu'il en soit dressé groces-verbal signatures que ne sont pas exigées au
juge et le greffier. 11 est vrai quelburs
les deux dernières sont némême titre, il est du moins incontestable le que caractère probant et autheucessaires pour conférer au procès-verbal sans elles l'acte n'a pas d'existence
tique ; elles sont donc substantiellos ; de la signature de l'accusé, laquelle
légale. I1 n'en est pas de même
Or, lorsn'est réclamée que comme complément de son interrogatoire. que le doyen du
qu'il est constaté sur le procès-verbal d'interrogatoire avait trois jours franca pour fortribunal criminel a averti l'accusé qu'il
nullité de T'ordonnance de
mer, s'il le jugeait à propos, sa demande n'étant en nullement T'équipollent des
mise en accusation, ces trois jours
tout en frappant de nullité le
cinq jours dont parle l'art. 202, ce qui
au droit de la déprools-verbal, vicie le jugement et porte une restriction
qu'il est constaté sur le procès-verbal d'interrogatoire avait trois jours franca pour fortribunal criminel a averti l'accusé qu'il
nullité de T'ordonnance de
mer, s'il le jugeait à propos, sa demande n'étant en nullement T'équipollent des
mise en accusation, ces trois jours
tout en frappant de nullité le
cinq jours dont parle l'art. 202, ce qui
au droit de la déprools-verbal, vicie le jugement et porte une restriction --- Page 186 ---
LUI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIINELS
d'interrogatoire n'est pas sigué par le
feuse. En outre, le procis-verbal
attaqué, ce qui constitue un
doyen du tribunal dont émane le jugement
a cassation. Cass. 7,
donnant pareillement ouverture
vice substantiel
26, 28 Sept. 1870. a procé le à Tinterrogatuire de T'accusé
7 Lorsque le Magistrat qui
l'a
avisé du délai
en la maieon de jus: : d ne point
lors de sa translation
de T'ordonnanre de mise en
qui lui cst accordé pour se pourvoir en nullité uue violation flagrante
accusation, l'omission de cette formalité présente
du droit de la défense. - - Cass. 21 Déc. 1870. dans l'art. 202 du C. d'Inst. 8 - Le délai, dans les cing. jours, éerit
du
et s'arrêter
le lendemain du jour jugement
crim., doit commencer
rendu le 25 novembre. il faut commencer
au 40. Ainsi, pour un, jugement 28, et s'arrôter au 20. D'ou il suit que
le 20, qui forme lo jour cntier, 27,
tard. Cuss. 10 Fér. la déclaration faite le 30 a été faite un jour trop
1875. été donnt par le duyen du tribunal criminel
9 Avertissemnent ayant
l'ordonnance de renvoi, s'il se
à l'accusé, aux fins dc se pourvoir contre n'ayant paa été suivi, en ce
croyait fondé à le faire, et cet avertiesement utile, au prescrit de l'art. 202
que le pourvoi n's pas été formé en temps
par le silence de
du C. d'Inst. crim., toute nullité y relative est couverte Cass. 16 Aotit 1875. l'accusé, ayant eu surtout avocat en cause. de renvoi au criminel,
10 Quelque irrégulière que soit Tordounance critique, si clle n'a pas étô
cettc ordonnanco demcure à T'abri de toute
n'accorde à l'acutile. L'art. 202 du C. d'Inst. crim. attaquéo en temps
dc Tavertissement à lui donné pur le doyen
cusé que cingjours a partir
l'accusé ayant laisse passer ce délai,
pour attaquer cettc ordounance. Or, lui laissait l'art. 202. - Cnss. 12
exercer la faculté que
il ne peut plus
Mars 1877. du procès- -veil bal que le doyen du tribunal cri11 Lorsqu'il résulte
la Chambre du Conseil, ct que pour
minel, ayant interroge l'accusé en l'art. 202 du C. d'Inst. crim., il T'a
remplir la formalité édictée par
demande en nullite, il doit
averti que s'il se croyait fondé à former une dans les cinq.
ss. 12
exercer la faculté que
il ne peut plus
Mars 1877. du procès- -veil bal que le doyen du tribunal cri11 Lorsqu'il résulte
la Chambre du Conseil, ct que pour
minel, ayant interroge l'accusé en l'art. 202 du C. d'Inst. crim., il T'a
remplir la formalité édictée par
demande en nullite, il doit
averti que s'il se croyait fondé à former une dans les cinq. jours < à
faire la déclaration au greffe de ce tribunal
en
ce délai il ne sera plus recerable : p il
partir de cette date, et que passé
le doyen ne s'est point renressort de cet avertissement aiusi donne que déclarant à l'accusé dans les
fermé dans le texte précis de T'art. 202. En
demande, il: a évidemjours à parlir de certe date, pour former cettc
l'accing
le délai prescrit par la loi ; il a par conséquent priré
ment restreint
du délai qui lui est accordé par la loi. Il
cusé de la jouissance d'un, jour
de l'accusc, dressé par le
s'ensuit que le procès-rerbal de Tinterrogatoire T'avertissement de ce Magisdoyen en la Chambre du Conseil, constatant la violation de l'art. 202. trat, se trouve entaché d'une nullité causée par de l'accusé, carl'art. 203
Cette nullité ne peut étre couverte par lc silence averti conformément à l'art. n'a point été
lispose que ses droits, lorsqu'il
jouissance d'un, jour
de l'accusc, dressé par le
s'ensuit que le procès-rerbal de Tinterrogatoire T'avertissement de ce Magisdoyen en la Chambre du Conseil, constatant la violation de l'art. 202. trat, se trouve entaché d'une nullité causée par de l'accusé, carl'art. 203
Cette nullité ne peut étre couverte par lc silence averti conformément à l'art. n'a point été
lispose que ses droits, lorsqu'il --- Page 187 ---
DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL.
DE LA PROCEDURE
déficonservés, sauf à les faire valoir après le jugement
202, lui seront
Cass. 7 Mai 1877.
nitif. Ainsi, il y a lieu à annuler le jugement. à la suite de Tinterrogatoire
12 Si le doyen du tribunal criminel, lui a donné Tavertissement qu'il
de l'accusé en la Chambre du Conseil,
à
de cette
en nullité a daus cinq jours partir
peut faire sa déclaration
: en donnant ainsi cet
date >, c'est-à-dire à la date de son interrogatoire l'accusé, comme le veut la loi.
avertissement, le doyen n'a point del'art. averti 202 du C. d'inst. crim., on ne
En effet, en examinant les termes le législateur a fixé le délai, non pas
peut que reconnaltre clairement que
dans les cinq jours qui suivent
comme le doyen l'a déclaré, en prescrivant T'accusé formo, s'ily a lieu, sa dela date de l'interrogatoire, T'ordonnance pour que de renvoi. Il est évident que le doyen
mande en nullité contre dans
à parlir de son interrogaloire, a
à Taccusé : cing jours
en prescrivant
de T'art. 202, et par cettc fausse apfaussement appliqué les dispositions moindre que celui que la loi acplication, a prescrit à l'accusé un delai
corde en pareil cas. Cass. 23 Juillet 1877.
Si l'accusé n'a point été averli conformément au préArt. 203.
couverte par son silence : ses
cédent article, la nullité ne sera pas
le
déconservés, sauf à les faire valoir après jugement
droits seront
finitif.
acte au dossier ne constate que le doyen ait inter1 Lorsque aucun leur translation dans la maison de justice, selon
rogé les accusés lors de
200, 281 et 202 du C. d'inst. crim., ni fait
les prescriptions des art. 199,
defaut
et le défaut
T'avertissement voulu par l'art. 202, le
d'interrogatoire articles et rendent nul le
d'avertissement constituent une violation de ces Cass. 16 Fév. 1871.
jugement et T'empêchent de produire aucun effet.
Ministère
est tenu de faire sa déclaration
Art. 204. Le
public
et sous la meme
dans le même délai, à compler de l'interrogatoire,
portée en l'arlicle 202. - Inst. crim. 199,
peine de déchéance
et suiv.
de l'accusé et celle du Ministère public
Art. 205. La déclaration
nullité. - Inst. crim. 186,
doivent énoncer l'objet de la demande en
202, 204, 315, 323 et suiv.
contre l'ordonnance de
Cette demande ne peut ètre formée que
suivants :
renvoi au tribunal criminel, et dans les trois cas
1o Si le fait n'est pas qualifié crime par la Loi; :
8 Si le Ministère public n'a pas été entendu ;
et suiv.
de l'accusé et celle du Ministère public
Art. 205. La déclaration
nullité. - Inst. crim. 186,
doivent énoncer l'objet de la demande en
202, 204, 315, 323 et suiv.
contre l'ordonnance de
Cette demande ne peut ètre formée que
suivants :
renvoi au tribunal criminel, et dans les trois cas
1o Si le fait n'est pas qualifié crime par la Loi; :
8 Si le Ministère public n'a pas été entendu ; --- Page 188 ---
LUI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
n'a
été rendue par le nombre de juges
3" Si l'ordonnance pas
fixé par la Loi
silonce du Code d'Instruction criminelle en ce qui con1 - Si par le
criminelle. les motifs exprimés par le Code
cerne la récusation en matière les mêmes, cette récusation doit être
de Procédure civile doivent étre dit Codle. Et de ca que l'art. 285 du C. de
aussi selon le mode établi par le
de Paix qui sait cause de réProc. civ. do 1825 fait un devoir au juge tribuual,
décide s'il doit
cusation en sa personne de le déclarer au
qui fait, ou que la
s'ensuit
si le juge ne l'avait pas
s'abstenir, il ne
pas que
établir valablement une ouverrécusation n'avait pas été proposée, on pit
justifiée. Ainsi, la
ture à cassation, lors même qu'elle serait pleinenrent antérieure à la procidure
cause de récusation proposée par T'accusé tribunal étant criminel, et les actes de
l'ordonnance de renvoi au
qui a précôdo
l'accusé ne pouvait les ignorer, rien ne s'opcette procédure prouvant que
à l'art. 289 du C. de
posait à ce qu'il récusât le juge, en se co.formant s'en faire aujourd'hui un moyen
Proc. civ. Ne T'ayant pas fait, il ne peut
ayant été rendue par le
de cassation. D'oû il suit que Tordonnance étre annulée de ce chef. -
nombre de juges voulu par la loi, elle ne peut
Cass. 13 Juillet 1835.
l'art. 205 du C. d'Inst. crim. ne
2- Les formalités prescrites par conire les ordonnances de renvoi
concernant que les demandes en nullité,
pour T'opposition i
elles ne sauraient être exigées
au tribunal criminel,
Ainsi, le Commissaire du Gouvernement
T'ordonnance de mise en liberté.
aux prévenus.
tenu de faire connaître ses moyens d'opposition
n'ost point
Cass. 27 Nov. 1848.
sur laquello il prétend mo3 - Lorsque, pour établir T'incompétence allègue la Chambre du
le demandeur en cassation
que
tiver son recours,
pour y étre jugé sur des faits
Conseil l'a renvoyé à la Cour correctionnelle ce fait, cut-il existé, ne
constituent ni crime, ni délit; comme
qui ne
Tincompétance, il ne peut être jugé que par la
constituerait aucunement
cassation, qui n'en connaltrait
et non par la cour de
cour correctionnelle
un des cas de T'art. 205 du
qu'après le, jugement définitif : car, présentant valablement par la cour de
C. d'Inst. crim., il ne pourrait étre examiné
Cass. 4
si le renvoi avait été fait à la cour criminelle.
cassation que
Mai 1857.
droit public, que le duel est contraire aux
4. 1 S'il est de maxime, en
faire
soi-même, il faut rebonnes moeurs et que nul ne doit 8e
justice ne
en aucun cas, se
aussi Tinfraction à cette maxime peut,
connaltre
que
ou délit sans le secours d'une loi positransformer d'elle-méme en crime
Néanmoins, le duel ne peut
tive qui lui imprime cette qualification.
C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art.
(") L'art. 205 du présent
214 du C. d'Inst. crim. de 1826.
-même, il faut rebonnes moeurs et que nul ne doit 8e
justice ne
en aucun cas, se
aussi Tinfraction à cette maxime peut,
connaltre
que
ou délit sans le secours d'une loi positransformer d'elle-méme en crime
Néanmoins, le duel ne peut
tive qui lui imprime cette qualification.
C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art.
(") L'art. 205 du présent
214 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 189 ---
DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
CRIMINEL. échapper aux poursuites
tives et infamantes
criminelles, et il est passible des
afflicla
quand par la violation manifeste
peines
convention préalable des
d'une des clauses de
Alors ce n'est
parties, un des adversaires tombe
point une action à l'égard de
la
victime. un crime, un fait caractéristique de
laquelle loi est muette, c'est
ou la perfidie. Or, aux termes de l'art. meurtre, ayant pour base la déloyauté
mande en nullité ne peut être formée 205 du C. d'Inst. crim., une dedu Conseil que dans les trois cas
contre l'ordonnance de la Chambre
reproché au prévenu est d'avoir, qui y sont spécifiés. Lors donc que le fait
lontaire avec
dans un duel, commis un homicide vOpréméditation sur la personne de son
ment en violant une des clauses lea plus
adversaire, non-seulemais en s'exerçant à
essentielles de la loi des
l'arance aux fins de
au
parties,
jet ; - que tant du langage
parvenir triomphe de son procadavre du défunt, que des actes irréligieux de la tenu par le prévenu, en face du
pour la Chambre
procédure, il résultait évidemment
qu'il manquait de préventive dont l'ordonnancé est déférée en cassation,
loyauté dans le duel sus énoncé
Chambre, il était suffisamment établi
; que pour cette
s'était conduit avec perfidie. par l'information que le prévenu
dessus spécifiés,
Ainsi, ce fait accompagné des
constitue véritablement
éléments ciprévu et puni par le Code Pénal. C'est un meurtre avec préméditation
leusement les documents de la cause et les après avoir examiné scruputruction, que les juges ont du former leur circonstances révélées par l'insrer l'existence de la prévention. Dès conviction et, par suite, déclaaccusation du prévenu et en le
lors, en prononçant la mise en
ils n'ont violé aucun
renvoyant par devant le tribunal criminel ;
més dans les limites de principe leurs ; au contraire, ces magistrats se sont renferl'art. 119 du C. d'Inst. crim. attributions et conformés aux dispositions de
5 - Dans le cas de la demande Cass. 25 Mars 1861. au tribunal criminel, fondée
en nullité d'une ordonnance cn renvoi
crim. : il n'est pas attribué sur le premier no de l'art. 205 du C. d'Inst. fait est plus ou moins
au tribunal de cassation de rechercher si le
culpé. Il ne lui
prouvé, ni si la prévention est établie contre l'inlevé par la Chambre appartient du Conseil que de reconnaltre si le fait tel qu'il a été relorsqu'il est établi en fait dans est ou non qualifié crime par la loi.
en nullité d'une ordonnance cn renvoi
crim. : il n'est pas attribué sur le premier no de l'art. 205 du C. d'Inst. fait est plus ou moins
au tribunal de cassation de rechercher si le
culpé. Il ne lui
prouvé, ni si la prévention est établie contre l'inlevé par la Chambre appartient du Conseil que de reconnaltre si le fait tel qu'il a été relorsqu'il est établi en fait dans est ou non qualifié crime par la loi. Ainsi,
tourné au préjudice d'un tiers l'ordonnance attaquée, que l'huissier a dél'avait chargé de retirer du une somme de 100 piastres que celui-ci
avocat, cet huissier
greffe du tribunal civil et de
ne peut être considéré
remettre à son
préjudice du propriétaire des deniers que comme ayant détourné au
et pour un
qu'il en avait reçus à titre de
fiance
emploi déterminé, ce qui constitue l'un des cas
dépôt
punis de la réclusion par l'art.
ée, que l'huissier a dél'avait chargé de retirer du une somme de 100 piastres que celui-ci
avocat, cet huissier
greffe du tribunal civil et de
ne peut être considéré
remettre à son
préjudice du propriétaire des deniers que comme ayant détourné au
et pour un
qu'il en avait reçus à titre de
fiance
emploi déterminé, ce qui constitue l'un des cas
dépôt
punis de la réclusion par l'art. 340 du C. Pén. d'abus de conlequel cet huissier a été renvoyé au tribunal
Ainsi, le fait pour
qualifié crime par la loi. Cass. 7 Janv. 1863. criminel par l'ordonnance est
6 - Si en rapprochant le fait de contrefaction
ayant cours légal en Haiti, fait reconnu
la
du papier monnaie
par Chambre du Conseil, des --- Page 190 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
97 du C. Pén. cité dans T'ordonnance, on voit que
dlispositions de T'art.
légale en y appliquant un texte
cette Chambre a donné une qualification da crimes el délits conire la paiz puqui se trouve placé sous la rubrique
de cassation d'examiner les
blique. Comme il n'appartient pas au tribunal aucun vice radical suscepmoyens du fond lorsque la forme ne présente celle-ci doit ôtre maintenue.
tible d'entraîner la nullité de T'ordonnance,
Cass. 13 Mai 1867.
d'lnst. crim. dispose dans quels cas on peut se
7 - L'art. 205 du C.
du Conseil. Mais si les
pourvoir contre une ordonnance de la Chambre de l'instruction et des
juges de la Chambre du Conseil dans l'ensemble
des effets des
du procès que l'accusé ayant assisté à T'arrangement connaispièces dans les malles déposées dans la halle d'un négociant, dans cette
plaignants tellement ces malles et leur contenu qu'il a pu s'introduire enfoncer
sait
ouvrir l'une à l'aide de fausse clef,
hulle, au nom de sa mère,
qu'elles contenaient ;
l'autre, et en enlever l'argent et les marchandises la
il a porté deux de ses
voulant ensuite associer des tiers à fraude,
leur désignant
que amis à l'aider dans ces enlèvements frauduleux, en s'ensuit
jeunes
ils devaient perpétrer le crime ; il
que
les malles dans lesquelles
établie sur un fait qualifé crime par les
la prévention étant suffisamment les demandeurs ne sauraient prétendre que le
art. 327 et 327 du C. Pén.
la loi. Les demandeurs avaient, en
fait n'est pas qualifié crime par
Enfin, une partie des objets volés a
outre, avoué ingéniment le crime. évident
l'ordonnance attaquée
été trouvée en leur possession. Il est exigées que la loi, et qu'elle ne
remplit parfaitement les trois conditions cassation. par Cass. 28 Ocl. 1808.
saurait être annulée par le tribunal de devant un tribunal de répresrenvoie le prévenu
8. 1 L'ordonnance qui motifs raisonnés sur les faits et circonstances
sion doit : 4o contenir des
le crime en faisant le
qui donnent naissance à la poursuite l'instruction : qualifier a produites contre l'inrisume sommaire des charges que
ou délit. Mais si, loreque
culpe;30 citer la loi pénale applicable l'art. au crine 205 du C. d'Inst. crim., T'orlin de suivre la marche tracée par renvoie les accusés devant le tribunal
donnance de la Chambre du Conseil
la ville où siège ce tribuual et
eriminel, sans méme énoncer le nom de tirés de Tinstruction et des
sans donner à ce renvoi des inotifs explicites les charges qui doivent
pièces de la procédure, et sans non plus préciser public, ni la loi plnale que ce
servir de base àl T'accusation du Ministère ultérieure, il en résulte que l'orMagistrat doit suivre dans sa poursuite conditions exigées par l'art.
donnance attaquée manquant d'une des trois donner à un tribunal T'attri205, ne saurait constituer un acte légal de pour nullité radicale par les irrégubution de juger, puisqu'elle est frappée Cass. 27 Mars 1871.
laritis dont elle se trouve entachée.
des art. 314 ct 315 du C.
9 - Par la combinaison et le rapprochement reconnaltre que bien que ces cas
d'Inst. crim. il est impussible de ne 205. pas Ia ditention de T'aceuse n'est pas
diffèrent de ceux énonrée en T'art.
constituer un acte légal de pour nullité radicale par les irrégubution de juger, puisqu'elle est frappée Cass. 27 Mars 1871.
laritis dont elle se trouve entachée.
des art. 314 ct 315 du C.
9 - Par la combinaison et le rapprochement reconnaltre que bien que ces cas
d'Inst. crim. il est impussible de ne 205. pas Ia ditention de T'aceuse n'est pas
diffèrent de ceux énonrée en T'art. --- Page 191 ---
CRIMINEL.
DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
renvoyé devant le
pour la validité de son recours. Ainsi,
moins exigible
dans la maison de justice, l'actribunal criminel et sans son transfèrement ni se
contre l'orsaurait former une demande en nullité,
pourvoir
cusé ne
Chambre du Couseil. - Cass. 21 Oct. 1871.
donnance de la
nullité d'une ordonnance de renvoi
10 Dans le cas de la demande en de l'art. 205 du C. d'Inst. crim.,
tribunal criminel, Iondée sur le ier no
est
au
tribunal de cassation de rechercher si le fait
il n'est pas attribué au
est établie contre l'inculpé. 11
plus ou moins prouvé, ou si la prévention tel
est relevé par la
de connaltre si le fait qu'il
ne lui appartiont que
crime la loi. Cass.
Chambre du Conseil est oui ou non qualifié
par
Avril 1872.
court à toute chicane de la part des
11. Le législateur pour couper
les ordonnances de la Champrévenus de crimes, ne les autorise à attaquer tribunal de répression que pour
bre du Conseil qui les renvoie devant un
appuyer sa
trois motifs. Or, si les moyens proposés par un prévenu devant pour le tribunal cride F'ordonnance quil le renvoie
demande en nullité
dans l'art. 205 du C. d'Inst.
minel ne se trouve pas parmi ceux les énumérés attribut tions et les prérogatives du
crim., et que faute de connaitre
le Commissaire du Gouvernement
Ministère public, le prévenu croit que
d'instruction, réquéses pouvoirs en le dénonçant au juge
dénoncé au dit
a outrepassé
d'informer contre lui, sans qu'il ait été
rant ce Magistrat
le pourvoi ne saurait_étre pris en corsidéraCommnissaire par quelqu'un,
n'est pas celui de la loi. Cass.
tion par le tribunal, car ce moyen
15 Juillet 1872.
tribunal de cassation, dans le cas des ordonnances
12. Bien que le
les qualifications données
de Chambre de Conseil n'adopte pas-seulement se transformant en chamles juges de la Chambre de Conseil, ct que
la Chambre du
par
il examine si le fait est bien qualifié par
bre d'accusation,
découvrir dans une ordonnance de renvoi
Conseil, si cependant il ne peut
violation de Tart. 205 du C. d'Inst.
devant le tribunal criminel aucune
du pourvoi contre l'ordonnance
crim. 1 et si les moyens invoqués à l'appui
être pris en considésont des moyens du fond, ils ne peuvent pas s'exercer sur
attaquée, le tribunal de cassation dont l'action ne peut
que 1872.
ration par
doit rejeter ce pourvoi. Cass. 21 Aoit
les formes, et le tribunal de renvoi ne peut être attaquée que pour viola13. Une ordonnance criminelle ou fausse qualification du fait
tion des règles de la procédure
l'indication de l'artiattribué au prévenu. Ce fait, une fois bieu qualifié,
erronée
doivent appliquer la peine, quelque
qu'elle
cle ou des articles qui
de T'ordonnance ou son annulasoit, ne peut donner lieu à la critique
tion. - Cass. 23 Déc. 1872.
le vol avec escalade et effraction im--
14. On ne peut contester que crime prévu et puni par le C. pén.
paté aux auteurs principaux soit un avoir des complices. Or dans le
De là il suit nécessairement qa'il peut y
il a établi deux espèces
oit le lAgislateur parle de la complicité,
chapitre
cle ou des articles qui
de T'ordonnance ou son annulasoit, ne peut donner lieu à la critique
tion. - Cass. 23 Déc. 1872.
le vol avec escalade et effraction im--
14. On ne peut contester que crime prévu et puni par le C. pén.
paté aux auteurs principaux soit un avoir des complices. Or dans le
De là il suit nécessairement qa'il peut y
il a établi deux espèces
oit le lAgislateur parle de la complicité,
chapitre --- Page 192 ---
LOI 4. SU'R LES TRIRUNAUX CRIMINELS
quand on a aidé avec connaissance ou asaisté
de complicité, la première, l'action dans les faits qui l'ont consommée :
l'auteur ou les aateurs de
récelé en tout ou en partie des choses
la seconde, quand on a sciemment
d'un crime ou d'un délit. Donc,
enlerées, détournées ou obtenues à l'aide
8e sont rendus
s'il ressort de l'instruction du procès que les pourvoyants les effets et marcomplices du vol pour avoir sciemment récelé en partie T'ordonnance, dans
à des tiers, il est constant que
chandises appartenant
l'art. 205 du C. d'Inst. crim. exige
réunissant les éléments que
sa teneur,
Cass. 6 Juillet 1874. pour sa ralidité, doit être maintenue. Chambre du Conseil qui, outre l'art. 2 du
15. - Si T'ordonnance de la
mais encore a visé les
C. Pén. ayant trait à la tentalive d'assassinat, et le second, le vol à
art. 241 et 326, touchant, le premier, l'assassinat, dans Tordonnance,
crimes dont il n'est nullement question
main armée,
saurait nullement faire infirmer cette ordonnance,
c'est une erreur qui ne
la tentative d'assassinat consirelève à la charge du prévenu
puisqu'elle crime la loi pénale. Cass. 19 Ocl. 1874. dérée comme
par
seulement, la Chambre
16, Instituée pour statuer sur la prévention le mérite des déposini n'a mission d'apprécier
du conseil ne juge point,
du fond à les examiner et tirer telle
tions. Cest aux jurés seuls juges
Il: suffit que dans leur pensée
induction favorable ou défavorable à Tinculpé. les indices recueillis par
les juges de la Chambre du Conseil trouvent que
suffisamment
écrite présentent le caractère d'une prévention
Tinstruction
qu'ils prononcent la mise en accusaétablie à la charge du prévenu pour n'a rien à Y voir. Ainsi, l'accusé
tion ; là dessus le tribunal de cassation complicité d'un vol domestique,
étant renvoyt au tribunal criminel pour
se constituer que par des
et la complicité étant un fait moral qui ne déterminer peut si elle existe ou non. faits positifs et matériels, c'est au jury à
étre classée dans un
Toute la question est de savoir si la complicité peut Cass. 3 Mars 1875. par T'art. 205 du C. d'Inst. crim. d. < cas privus
s'arrêter aux cas limitatifs fisis par le législateur
17. - S'il fallait
passer outre à T'incompédans l'art. 205 du C. d'lnst. crim., on pourrait
les prescriptions de
lence inroquée et ne pas même T'examiner, puisque on
se laser pour
article n'itablisseut que trois cas sur lesquels peut
cet
ordonnauce de renvoi, et dans ces trois cas, T'incompètence
attaquer nue
Mais comme en droit toute juridiction contentieuse
n'est pas comprise.
islateur
17. - S'il fallait
passer outre à T'incompédans l'art. 205 du C. d'lnst. crim., on pourrait
les prescriptions de
lence inroquée et ne pas même T'examiner, puisque on
se laser pour
article n'itablisseut que trois cas sur lesquels peut
cet
ordonnauce de renvoi, et dans ces trois cas, T'incompètence
attaquer nue
Mais comme en droit toute juridiction contentieuse
n'est pas comprise. déterminée, il s'ensuit nécessairedoit prociiler d'après une compétence
pour réparer
ce moyen doit être admis comme jurisprudence,
incomment que
trouve dans l'art. 205, sauf à vérifier si cette
cette lacune qui se
entrainer la nullité de l'ordonpétence peut avoir assez de force pour
Cass. 3 Mars 1875. nance attaquée. des finances étaut qualifié
18. Le fait' imputé à T'administrateur été entendu, trois juges comcrime par la loi, le Ministère public ayant attaquée, il 1 a lieu à déclarer que
pétents ayant figuré dans l'ordonnance
l'art.
l'art. 205, sauf à vérifier si cette
cette lacune qui se
entrainer la nullité de l'ordonpétence peut avoir assez de force pour
Cass. 3 Mars 1875. nance attaquée. des finances étaut qualifié
18. Le fait' imputé à T'administrateur été entendu, trois juges comcrime par la loi, le Ministère public ayant attaquée, il 1 a lieu à déclarer que
pétents ayant figuré dans l'ordonnance
l'art. 205 du C. d'Inst. ordonnances aété rendue dans les conditionsde
cette
crim. Coss. 3. Mars 1875. --- Page 193 ---
DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL.
DE LA PROCÉDURE
d'Inst. crim., le législateur n's
T'économie du Code
des Chambros du
19. D'après manières d'attaquer les ordonnances
lorsque l'orétabli que deux
à la mise en liberté du prévenu, lui : 20 en nullité
Conseil : 10 par opposition qu'il n'y a pas lieu à suivre coctre le tribunal cridonnance déclare
renvoie le prévenu par devant être attaquée
del T'ordonnance, loraqu'elle de ce renvoi Tordonnance ne peut crim. Cass.
minel. Et sous le rapport
T'art. 205 du C. d'Inst.
dans les trois cas fixés par
que 19 Avril 1875.
défini le droit du prévenu relatif à Tordon- le code
avoir
criminal,
20. - Mais après
de renvoi au tribunal
de ce
nance de non lien et à Tordoanance à la police correctionnelle. 1l ressort recours ne
ne dit rien de celle du prévenu entendu permettre qu'aucan du
le légialateur n'a pas
attsinte à la défense présilence que I1 n'en résulte d'ailleurs aucune
être roproduits devant
fat admis.
demeurent entiers et peuvent
qui ne pervenu dont les droits
Linterpretation donnée au principe correctionsalle
le tribunal correctionnel. contre Tordonnance en matière oà l'ordonnance de
met point de se pourvoir : c'est dans le cas seulement
Cass.
comporte une exception aurait été attaquée pour incompétece.
la Chambre du Conseil
arrêt du 19 avril
19 Avril 1875. tribunal de cassation a déjà consacré, par contre les ordonnan21. Lo
cassation n'est point ouvert
La
1875, que le recours en renvoi des prévenus à la police corroctionselle. ne se
le
après màr examen,
ces qui proponcent cette jurisprudence adoptée
après avoir
nécessité de changer sentir. Il a été reconnu que le de législateur, non lieu et à T'ordonfait pas encore
relatif à Y'ordonnance
sur celle qui
défni le droit du prévenu tribunal criminel, ne s'est pas expliqué silence que
nance de renvoi au
corretioonalle. Il ressort de ce fat admis.
renvoie le prévenu à la police permettre qu'aucun recours lacune de
le légialateur n'a pas entendu pour faire disparaltre cette
eût été nécessaire
Une loi. explication Cass. 2 Juin 1875.
à suivre pour attaquer T'ordonnance
ja
Après avoir tracé la marche le
au tribunal criminel,
22.
qui renvoie prévenu
le prévenu à la
de non lieu, etl Tordonnance
sur celle qui renvoie sO0 silence,
le legialateur ne s'est pas laissant expliqué ainai un vide qu'il semble par par deux
police correctionnalle, le soin de combler. C'est manière ainsi que invariable et
laiseer à la jurisprudence le tribunal a fixé d'une
correctionnelle
arrêts récemment rendas, le renroi d'un prévenu à la police ces ordonuniforme qui prononce
décision est basée sur ce que droits
attaquable, et cette
défense du prévenu, dont les
n'est point
point atteinte à la
devant le tribunal correcnances ne portent entiers et peuvent étre roproduits
demeurent Cass 21 Juin 1875.
Chambre du Conseil telle ou telle
tionnel.
lieu de faire à la
s'est borné à ces mots :
23 - Lorsqu'au de droit, le Ministère public deroir s'abstenir à T'endroit de
réquisition que le Ministère public croit
Dan* le doute,
éfense du prévenu, dont les
n'est point
point atteinte à la
devant le tribunal correcnances ne portent entiers et peuvent étre roproduits
demeurent Cass 21 Juin 1875.
Chambre du Conseil telle ou telle
tionnel.
lieu de faire à la
s'est borné à ces mots :
23 - Lorsqu'au de droit, le Ministère public deroir s'abstenir à T'endroit de
réquisition que le Ministère public croit
Dan* le doute, --- Page 194 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
remplissent le but de
l'accusé, D il ne s'ensuit pas que ces mots crim. employés En effet le législateur, en
la loi, placé dans l'art. 202 du C. d'Inst.
évidemment enle Ministère public soit entendu, ne peut
et
voulant que
à la Chambre du Conseil,
tendre que des réquisitions de coMagistrat principale, puisse se retrancher
non pas que le Ministère public, de partie la pratique et de la loi, pour ne rien
dans une abstention en dehors
l'art. 109 fait l'obligation, après
requérir à la Chambre du Conseil, quand d'instruction, de la communiquer
linstruetion est terminée, au Juge
ce qu'il
que
pour être par lui, partie poursuivante, requis
au Ministère public
de la Chambre du Conseil sur
afin d'éclairer la délibération
Donc, le
appartiendra,
elle est appelée à rendre sun ordonnance.
le point sur lequel
s'abstenir, comme de fait il s'est abstenu
Ministère public, en déclarant de la loi à l'endroit de l'accusé, a conde faire telle ou telle réquisition
des articles sus visés, partant l'ortrevenu formellement aux dispositions du Conseil portant renvoi de l'accusé au
donnance rendue par la Chambre de la nullité prévue à l'art. 205.
tribunal criminel, se trouve frappée
Cass. 25 Avril 1877.
de la pensée par la voie de la presse, ou
24 1 La libre manifestation
dans des cas déterminés et
par tout autre moyen de publicité, laquelle, intention criminelle de la pait de
lorsqu'elle est accompagnée d'une constitutifs de la provocation prévue par
l'agent, peut réunir les éléments
dans aucune circonstance revétir
l'art. 78 du C. Pén., mais ne saurait les art. 64 et 68 du même Code.
le caractère de Vattentat-prévu par est un crime distinct de la proL'attentat, en raison méme da sa nature, sinon T'exécution ou la tenvoration et exige, d'après les articles précités, Pén. assimile au crime méme,
que l'art. 2 du C.
tative caractéristique
des faits préparatoires à cette exécution.
au moins des actes extérieurs,
comporte une excitation directe
La provocation qui d'après T'art. 78,
avoir préexisté à l'attentat
tomber sous le coup de cet article,
soit pour
immédiate la perpétration du crime.
et avoir eu en suite pour conséquence voie d'induction que l'ordonnance de
- A T'égard de l'intention, c'est par autorisée à reconnaître dans les pasla Chambre du Conseil s'est crue criminelle de son auteur. Il serait cesages cités de T'article, la pensée tirer des deux paragraphos du même arpendant tout aussi rationnel de
l'intention contraire. Pour
ticle et que cette ordohnance n'a pas visés, n'a commis aucun acte male fait en lui-méme, l'inculpé
d'exciter à
ce qui regarde de
ou de détruire le Gouvernement,
tériel dans le but changer écrit un article de journal ; et, en droit,
la guerre civile. Il a simplement tels
les discours, les critiques, ne
les actes purement intellectuels,
que
l'attentat donnant lieu
l'actede fait extérieur dont se forme
constituent pas des art. 64 et 68 du C. Pén. En outre, non-seulement
à T'application
au mouvement insurrectionnel coml'article incriminé n'a pas préexisté
à aucun autre attentat. -
primé antérieurement, mais il n'a préexisté du Démocrate ne renferme pas
D'ou les réflexions contenues dans l'article
, ne
les actes purement intellectuels,
que
l'attentat donnant lieu
l'actede fait extérieur dont se forme
constituent pas des art. 64 et 68 du C. Pén. En outre, non-seulement
à T'application
au mouvement insurrectionnel coml'article incriminé n'a pas préexisté
à aucun autre attentat. -
primé antérieurement, mais il n'a préexisté du Démocrate ne renferme pas
D'ou les réflexions contenues dans l'article --- Page 195 ---
DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL.
DE LA PROCÉDURE
déterminés et ne tombent pas d'aillears, quelles que
Timpatation de faits
soulever, sous le coup de.la loi, ni
soient les critiques qu'elles puissent ni comme salutairos, ni comme nuicomme vraios, ni comme fausses, de simples opinions. .' D'ailleurs, la
sibles, n'étant que la manifeatation loin de protéger, n'a le plus. souvent pour
poursuite en matière de presse, les intérêts qu'elle a en. vue de sanvegander.
résultat que de compromettre sont la
inévitable de lexerAu lieu de réfréner les écarts qui fait conséquence leur donner un plus grand recice de ce droit, la comprosaion ne que le nombre. - La mesure, la
tentissement et en accroltre le plus souvent beancoup plus que les répresretenue, l'esprit de tolérance, rapprochent du devoir des pouvoirs publics de se p6sions sévères. 11 est dès lors
et sincère
nétrer de l'esprit que comporte une mise on pratique les moeurs loyale
à
afin d'élever
pabliqaes
des institntions qui nous régissent,
lear hauteur. Cass. 24 Déc. 1877. énumérés dans l'art. 205 du C. d'Inst.
25 Lorsqu'aucun des trois donnerait cas lieu à recours en cassation ne fait
crim. dont r'inobservation
attaquée, et ai d'après le premier
défaut dans la substance de T'ordonnance crime par la loi, les juges de
cas de cet article le fait n'était pas leur qualifié conviction et décidé sur les faits
la Chambre du Conseil ayant basé être censurés pour un motif de mal
révélés par l'instruction ne pourraient
jugé au fond. Cass. 17 Mai 1880. la minute de l'ordonnancs de la
26 Lorsqu'il est constaté ordonnance par a été rendue par le Juge d'insChambre du Conseil que cette de juge, qui T'ont signée, et que la cotruction, un juge et un suppléant
porte la signature de ces trois
pie de T'ordonnance signifiéo au prévenu. rendue. en Chambre du Conseil par
Magistrats, si, dans la formule d'instruction :
au lieu du suppléant juge, ce
elc., s il figure le nom du Juge erreur commise par l'huissier qui a
fait n'est que T'osuvre d'une aimple constituer un moyen de nullité. - Cass.
signifié cette copie ; elle ne peut
8 Sept. 1880.
d'Inst. crim. a limité strictement le droit de se
27 L'art. 205 du C.
de la Chambre du Conseil. Tout pourvoi
pourvoir contre une ordonnance base l'un des trois cas qu'il a déterminés doit étre
qui n'aurait pas pour En outre, nul ne saurait ajouter à co que la loi a
déclaré inadmissible.
est donc non recevable dans son pourvoi en
prévu. Le Ministère public
ceux déterminés par la loi. Cass. 9
invoquant des moyens autres que
Mars 1881.
206. La déclaration doit être faite au greffier.
Art.
été reçue par le greffier, l'expédition de
Aussitot qu'elle aura
dans les trois jours, par le Ministère
Tordonnance sera transmise,
le tribunal
le tribunal criminel, au Ministère public près à
pablic près
d'amende contre le greffier et de prise parde cassation, à peine
lieu.
tie contre le Ministère public, s'il y a
voquant des moyens autres que
Mars 1881.
206. La déclaration doit être faite au greffier.
Art.
été reçue par le greffier, l'expédition de
Aussitot qu'elle aura
dans les trois jours, par le Ministère
Tordonnance sera transmise,
le tribunal
le tribunal criminel, au Ministère public près à
pablic près
d'amende contre le greffier et de prise parde cassation, à peine
lieu.
tie contre le Ministère public, s'il y a --- Page 196 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUMAUX CRIMINELS toutes affsires
sera tenu de prononcer,
Le tribanal de eassation
cossantes. Inst. crim. 175.
206 et 206 du C.
des art. 202, 203, 204, de demande on nallits
1 - Auoune. disposition Yobligation, dans les cas
de consigaer ane
d'Inst. orim. ne prescrit de renvol au tribunal criminel, exeroé en verta des
contre les ordonnances dans les cas du recours en camation d'Inst. crim. Cas. 41
amende, comme
dans la loi no 5 da C.
dispositions contenues
erim. le pourroi en caNov. 1850. termes de l'art. 206 du C. d'Inst. tribunal criminel doit avoir
2 Aux
de renvoi au
du Conseil
sation contre une ordoonance du ressort de la Chambre
déclaration faite au greffior
n'est reoevable que loraga'il
leu par oette ordomnanos. Le pourvol Cass. isr Avril 1851.
qui a readu dans oette forme qui est de rigueur.
ent fait
Vinstruction sera
Nonobstant la demande en nullité, Inst. crim. 209 ()-
Art. 201.
débats exclusivement.
avec l'accusé
continuée jusqu'aux
communiquer
Art. 208. Le conseil ne pourra le doyen ; il pourra aussi prendre requ'après son interrogatoire par
sans déplacement et sans
communication de toutes les pièces, crim. 23, 73, 190, 200, 211..
tarder l'instruction. Inst.
témoins à entendre, et qu'ils du
Art. 909. S'il y a de nouveaux le tribunal criminel, le doyen
hors du lieu oà se tient
leurs dépositions, le
résident
commettre, pour recévoir d'instruction d'un
dit tribunal pourra autre commune ou le juge
closes
juge-de-paix d'une
les avoir reçues, les enverra
autre ressort ; celui-ci, après doit exercer ses fonctions au tribanal 335.
et cachetées au greffier qui Inst. crim. 68 à 70, 76, 258,
criminel. - Pr. civ. 956. n'auront pas comparu sur la citation
Art. 210. Les témoins qui
commis par lui, et qui
tribunal criminel, ou du juge
qui
du doyen du
qu'ils en éuaient légitimement empéchés,ou le tribanal
n'auront pas justilé
seront jugés par
refuseront de faire leurs dépositions, à l'article 67.
faire
criminel, et punis conformément des accusés ponrront prondre ou utiles à
Art. 211. Les conseils de telles pièces qu'ils jugeront
prendre, à leurs frais, copie crim. 200, 208, 209.
nombre
leur défense. Inst.
aux accusés, en quelque
Il ne sera délivré grataitoment
crim. modifi; per ls loi du 11 Sept. 1845
Ancies art. 207 du C. d'lnsi.
Tinstraetion sera contina6e jusNonobetant la demande ei nullité,
débats inclasivement. D
gu'anx
211. Les conseils de telles pièces qu'ils jugeront
prendre, à leurs frais, copie crim. 200, 208, 209.
nombre
leur défense. Inst.
aux accusés, en quelque
Il ne sera délivré grataitoment
crim. modifi; per ls loi du 11 Sept. 1845
Ancies art. 207 du C. d'lnsi.
Tinstraetion sera contina6e jusNonobetant la demande ei nullité,
débats inclasivement. D
gu'anx --- Page 197 ---
CRIINEL.
DEVANT LE TRIBUNAL
DE LA PROCEDURE
seule copie des
être, et dans tous les cas, déclarations qu'une écrites des
qu'ils pnissent constatant le délit, et des
prots-vembaux Inst. crim. 32, 69, 252.
le Ministère publie
témoins.
tribunal criminel, les Juges,
Le Doyen da
du présént article
sont tenus de veiller à l'exécution les art. 220 et 233 du C. d'Inst.
formalitée proscrites par.
- Coss. 17
1. 1 Les
des conditions mabetantiolles.
crim. (de 1826) ne sont point
tiennent à la défense
Mars 1834. formalités de T'art. 220 du C. d'Inst. crim. ouverture à cassation
2.-Les
copendant donner de
elles ne peurent
plainta linoberration
des accaséa, le cas oà les accusés se seraient
faire droit. Coss.
que dans
et le tribunal eût refusé d'y
de ces formalits, que
crim. ne pouvant
90 Juillet 1835.
de Tart. 220 du C. d'lnst. dans le cas oà il
3. Les dimpositions des ouvertures à cassation que sur le dit article.
former pour les accusés
à leur demande fondée plainte devant
aarait été refusé d'obtempérer l'accusé ait élevé aucune
si les
Mais lorsque rien ne prouve que à user de ce droit, et que d'ailleurs à priver
le tribunal criminel tendant telle que leur absence soit de tous nature les éléments
pièces sont d'une nécessité donné àl Y'accusé des moyens d'étudier la mise en jugomeot.
le nouveau conseil demander qu'il soit sursis al
des formalits
de T'acousation, il peut
se prévaloir de Finobeervation silence. Coss.
No T'ayant pas fait, il ne article, peut qui est couverts par son
tracées par le susdit
il n'est da copie
3. Avril 1845.
à l'art. 211 du C. d'Inst. crim., et des prole-merbanz
4. Conformément
écrites des témoins
déterminé la
al l'accusé que des déclarations Mais les indices graves qui avaient
dans
constatant le crime. accusés 8e trouvant énonobs son-sonlement et les
mise en sccusstion des
spécialement les intarrogatoires saisis,
concernant
encore dans les papiors
les proois-verbaux qu'ils avaient subis, mais
de leurs interrogaconfrontations
qu'il soit donné copie aux accunés en leur possession,
aucune loi n'exigeant
et des documents pris
les témoins
toires, de leurs confrontations, de la prooidure il résulte que
d'insloraque de l'examen des pièces n'avaient point été assignés par le Juge devant le
entendus aux dédats oraux n'ont été assignos et n'ont comparu
truction ; qu'en partie ils
du Ministère public et des partios le
tribunal criminel que sur les requôtes c'est après avoir été traduits derant
civilee, lorsqu'il est évident que déjà excipé des questions d'iscompétance sur leur
tribunal criminel, ou ils avaient commasication dempiboon; ; que
ont réclamé copieet
les pilces de la procsque les accusés criminel a ordonné que toutes
reqaôte le tribunal
textoalle
C. d'inst. crim. est la reprodaction
( Lart. 211 da d'Inst. présent crim. de 1826.
de fart. 220 da C.
ant
civilee, lorsqu'il est évident que déjà excipé des questions d'iscompétance sur leur
tribunal criminel, ou ils avaient commasication dempiboon; ; que
ont réclamé copieet
les pilces de la procsque les accusés criminel a ordonné que toutes
reqaôte le tribunal
textoalle
C. d'inst. crim. est la reprodaction
( Lart. 211 da d'Inst. présent crim. de 1826.
de fart. 220 da C. --- Page 198 ---
CRIMINELS
LOI 4. SUB LES TRIBUNAUX
con166
Dès lors, les accasée pouvaient criminel prendre n'a ni
dure soient commaniqubes. les actes an dossier. Ainsi le tribanal ni dépassé ses
naismance de tous
trait au droit de la défense, dont copie serait
méconna le principe ayant les papiors saisis sont les seuls
qui sont
attribations. Au sarplas,
A l'égard de ces papiers
gar
d'étre livrée aux accusés.
qu'ils se fussent mépris
susceptible
il était impossible
élovée contre
consés leur appartenir, qui se rattachsient à Taccusation ci-deesas
toutes les circonstances résulte qu'en demandaat la communication comme ils
eux. De tout quoiil lear avait pas été refusée, et en agissant la vindicte publimeationnée, qui ne
était de paralyser T'action de
r'ont fait, leur 16 intention Oct. 1861.
d'Inst. crim. T'accusé
que. - Cass. termes des art. 208 et 211 du C.
aux
Si,
à prendre communication
5.
avec son conseil,
copie de telles
n'est antorisé à commaniquer et à se faire délivrer, à ses frais,
criminel, il
de toutes les pidces,
par le doyen du tribunal ni de sipièces qu'après son interrogatoire l'instruction soit terminée, il n'est permis dans les liens
s'ensnit que sans que
aucune pièce à Tinculpé qui est
gnifier, ni de communiquer Cass. 26 Juillet 1871.
de la prévention.
des motifs pour
Ministère public ou l'accusé ont
Art. 212. Si le
à la première assemblée
l'affaire ne soit pas portée
criminel une redemander que
au Doyen du tribunal
décidera si
da Jury, ils présenteront de délai. Le tribunal criminel d'office. proquête en prorogation doit être accordée ; il pourra aussi,
cette prorogation délai. Inst. crim. 187.
du même délit,
roger le
Lorsqu'il aura été formé, à raison
le Ministère
Art. 213.
contre différents accusés,
plusieurs actes d'accusation
et le tribunal criminel pourra
pablic pourra en requérir la jonction, Inst. crim. 112, 177,914.
Y'ordonner, même d'office.
les triconstante que
11 résulte de la loi et d'une juriaprudence d'office, la jonction des canses
bunsux 1. ont le droit d'ordonner, méme même bors du cas prévu par l'art.
dont ils sont simultanément article saisis, n'est point conçu en termes prohibitifa,
213 du C. d'Inst. crim. Cet
la jonction des affaires toutes les fois de
et les tribunaux peuvent ordonner de la véritée et àla bonne marche
qu'ils le jugent utile à lelnanifostation 1878.
la justico. Cass. 18 Sept.
contiendra plusieurs délits
Art. 214. Lorsque l'acte d'accusation requérir que les accusés
le Ministère public pourra
sur l'un ou quelnon connexes,
quant à présent, que
l'ordonner
ne soient mis en jugement, le tribunal criminel pourra
ques-uns de ces délits, el
peuvent ordonner de la véritée et àla bonne marche
qu'ils le jugent utile à lelnanifostation 1878.
la justico. Cass. 18 Sept.
contiendra plusieurs délits
Art. 214. Lorsque l'acte d'accusation requérir que les accusés
le Ministère public pourra
sur l'un ou quelnon connexes,
quant à présent, que
l'ordonner
ne soient mis en jugement, le tribunal criminel pourra
ques-uns de ces délits, el --- Page 199 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
l'observation d'un de ses membres. Inst.
même d'office, sur
427.
crim. 112, 113, 195, 336, 415 et suiv.
individu accusé des crimes d'incendie et de tentative
1. - Lorsqu'un
criminel par la Chambre du Conseil
d'assassinat a été renvoyé au tribunal. décision sur les deux crimes qui se
qui a statué par une seule et méme l'instruetion dirigée contre l'accusé, et que
liaient et s'identifiaient d'apros le Jury à la réclusion pour tentative d'assascelui-ci a été condamné par d'incendie a été renvoyée au tribunal crisinat, tandis que l'accusation l'accusé à la peine de mort par un autre jugement
minel qui a condamné
conformément aux lois existantes, ces deux
rendu sans assistance du jury,
le tribunal criminel en prononfugements doivent être cassés parce que d'asmassinat contenu au méme
çant la disjonction des crimes de tentative n'a pu appuyer sa décision
acte d'accusation, à cause de leur connexité, tribunal a violé les principes
d'ancune disposition de loi ; au contraire, ce d'Inst. crim., en ce que les
consacrés aux articles 112. 213 et 214 du C.
telle liaison et
avaient, dans l'espèce, une
deux crimes sus mentionnés
le dernier avait été commis dans le
étaient d'autant plus indivisibles que faciliter et consommer l'exécution.
même temps que le premier, pouren
Cass. 31 Juillet 1843.
CHAPITRE IV.
Du Jury et de la manière de le former.
SECTION PREMIÈRE.
Du Jury.
les fonctions de Juré, s'il n'a vingtArt. 215. Nul ne peut remplir
droits
et civils, à
et s'il ne jouit des
politiques
cinq ans accomplis, C. civ. 11 et suiv., 18 et suiv 9 23. Inst.
peine de nullité.
246, 247, 253, 275 et suiv., 315, 371,
crim. 187, 188, 216, 243,
408
n'ayant été faite contre l'age et les qualités
1. Aucune réclamation
le tableau du jury du jugement, on ne
civiles et politiques des jurés sur
ni le Conseil des notables aient
peut supposer que ni le tribunal civil, crim. Cass. fer Feurier 1830.
contrevenu a l'art. 294 du C. d'Inst.
215 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art.
() L'art.
294 du C. d'Inst. crim. de 1826.
ite contre l'age et les qualités
1. Aucune réclamation
le tableau du jury du jugement, on ne
civiles et politiques des jurés sur
ni le Conseil des notables aient
peut supposer que ni le tribunal civil, crim. Cass. fer Feurier 1830.
contrevenu a l'art. 294 du C. d'Inst.
215 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art.
() L'art.
294 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 200 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
2. Le nombre de douze
CRIMINELS
aux fonctions que la loi lui jurés est substantiel au
tion du jury valable attribue. Il ne peut donc y caractère avoir de de jury ol
douze jurés. Ainsi, le défaut lorsqu'elle de n'a pas été prise avec le délibérsverbal de tirage est une
mention de l'àge d'un juré dans concours le de
requis. Et ai le juré dont l'age présomption légale que le juré n'a procèsdouze jurés du jugement, la n'a point été indiqué a fait point T'àgs
suffrages de onze jurée, parce qu'il déclaration n'aura été que le résultat partie des
qui auraient émis un voeu
n'y aurait eu
des
3. Est nulle la liste légal. - Cass. fer Fév. réellement 1841. que onze jurés
leur age ; partant, on ne peut des savoir jurés signifiée à l'accusé ne
Age exigé par Tart. 215 du C. si ces jurés avaient au contenant pas
4. Lorsqu'ua juré
d'Inst. crim. Cass. moins 25 ans,
la veille de son
est porté sur. la liste générale 2 Sept. 1872. sur le
jugement, comme
signifiée à l'accusé
procis-verbal de tirage, il est pharmacien âgé de 25 ans, tandis
mergant, cet énoncé et cette
porté comme agé de 28 ans que
identité et ne trompe pas l'accusé différence dans son Age ne
et comterme de commerçant étant
sur l'individu qui doit détruit le pas son
des marchandises ou applicable à tous ceux qui achètent juger, et le
pharmacien. Ainai, le productions juré,
torritorialos, peut étre et vendent
peut bien avoir
sur un premier
appliqué à un
répondu :
merçant, ce
dernier terme pharmacien, et au second interrogatire qu'il a subi,
férence ne peut vicier le renfermant virtuellementl le interrogatoire : comdiffirence ne saurait étre jugement, car le proes-varbal premier. Cette difchanger l'identité du juré annuls puisque cette
qui constate cette
Tout le monde sait
an point de. le rendre différence seule n'a pu
aux queations qu'on leur avec quelle négligence nos méconaisable à l'accusé. de peut qu'éerire leurs pose quand ils sont jurés compatriotee ; et
répondent
28 ans, et l'autre, 25. réponses, ce jur6 peut bien avoir comme le greffier
loi. Or, cette
L'emsentiel est qu'il ait la
réponda une fois,
l'ait outrée parfois. majorité est de 25 ans ; la
majorité requise par la
5.
n'a pu
aux queations qu'on leur avec quelle négligence nos méconaisable à l'accusé. de peut qu'éerire leurs pose quand ils sont jurés compatriotee ; et
répondent
28 ans, et l'autre, 25. réponses, ce jur6 peut bien avoir comme le greffier
loi. Or, cette
L'emsentiel est qu'il ait la
réponda une fois,
l'ait outrée parfois. majorité est de 25 ans ; la
majorité requise par la
5. Si, au
Cass. 25 Oct. 1879. possédant, il importe peu qu'il
cessent pour faire moment d'une rérolution, les
décréter
place à nn pouvoir
pouvoirs publics ordinaires
constant daccusation que dès et faire tous les actes revolutionnaire a ce
qui a le droit de
lationnaire cease qu'une Constitution est mise en nécessaires, il est bien
les choses ont nécomssirement entidrement, et que par le fait de vigueur,ce ce
pouroir révocitoyens leurs droits
ropris leur cours
pouvoir transitoire
dant un moment etc, et les soumot par
régulier, et restitué aux
le Décrêt de Décembre avaient été suspendues. On conséquent doit donc aux lois qui penvigueur de la
1870 a été annulé par le seul reconnaltre que si
a ét6 prononcé Constitution d'une de 1867, cette nullité, loin fait de la remise en
Nationale du 18 Août manière formelle par un Décrét d'être de un fait tacite,
1870. Il s'ensuit
1876, rendu
T'Assemblée
que la liste des jurés postérieuremeat à celui de Décembre
signifiée à l'accuné, fsur laquelle
aux lois qui penvigueur de la
1870 a été annulé par le seul reconnaltre que si
a ét6 prononcé Constitution d'une de 1867, cette nullité, loin fait de la remise en
Nationale du 18 Août manière formelle par un Décrét d'être de un fait tacite,
1870. Il s'ensuit
1876, rendu
T'Assemblée
que la liste des jurés postérieuremeat à celui de Décembre
signifiée à l'accuné, fsur laquelle --- Page 201 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
d'un citoyen mis hors la loi en Décembre, par un tribunal
ngure le nom
n'est nulle et qu'il n'y a pas violation de l'art.
révolutionnaire d'alors,
Cass. pas 18 Juin 1877.
215 du C. d'Inst. crim.
aussi bien que de l'esprit des art. 215 du
6. - n résulte des termes civ. et 10 de la Constitution, que ne sont pas
C. d'Inst. crim. : 25 du C.
les prévenus en
résultant de T'acte d'accnsation,
compris dans l'incapacité
correctionnelle. L'arétat d'arrestation ou on état de simple prévention de pré-aution, et, par 8a nature,
restation préventive n'est qu'un moyen
une prévention assez grare
sur celui qui en est T'objet
ne laisse pas peser
L'état d'accusation ne résulte
pour qu'on puisse attacher une incapacité. du Conseil porlant renvoi devant le
que d'ane ordonnance de la Chambre
de détention illégale ne peut
tribunal criminel. Or, l'employé 85 prévenu du C. Pén. qu'à la destitution ; d'on il
être condamné en vertu de l'art.
et dès lors 88 trouvant
suit que n'étant sous le coup d'aucune incapacité, les fonctions de juré, 8a présence
dans les conditions voulues pour remplir violation des susdits articles.
dans le jury du jugement n'entraine aucune
Cass. 5 Mai 1879.
être pris pour jurés : 1° les Grands FoncArt. 216. Ne peuvent
tionnaires et les membres du Corps législatif ;
% Les chefs des administrations publiques ; et leurs substituts :
3° Les juges des tribunaux, leurs suppléants et leurs substituts ;
4o Les Commissaires du Gouvernement
50 Les membres des Conseile communaux ;
60 Les ministres d'un culte quelconque :
7o Les membres du corps enseignant ;
8 Les militaires en activité de service ;
9 Les septuagénaires, s'ils le requièrent
à l'arl. 216 du
(") Arl. 995 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant
présent C. d'Inst. crim. :
< Les jurés sont pris :
militaires domiciliés dans le ressort :
1o Parmi les citoyens non
de l'ordre administratif :
2o Parmi les fonctionnaires et employés défenseurs publics, institu30 Parmi les officiers de santé. notaires,
dansl l'ordre civil ;
teurs et tous autres commissionnés du Gouvernement
40 Parmi les négociants, marchands et artisans patontés. sus désignés,
Aucun juré ne pourra être pris que parmi les citoyens
sauf toutefois ce qui est dit à l'art. 298. P
modifié pur lu loi du 27
du C. dInst. crim. de 1835,
€ Ancien art. 216
Juin 1871 :
étre
Jurés :
€ Art. 216. Ne peuvent
pris pour
civil ;
teurs et tous autres commissionnés du Gouvernement
40 Parmi les négociants, marchands et artisans patontés. sus désignés,
Aucun juré ne pourra être pris que parmi les citoyens
sauf toutefois ce qui est dit à l'art. 298. P
modifié pur lu loi du 27
du C. dInst. crim. de 1835,
€ Ancien art. 216
Juin 1871 :
étre
Jurés :
€ Art. 216. Ne peuvent
pris pour --- Page 202 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
CHIMINELS
1 - Le Conseil des Notables est seul habile
qui peuveut être appelés à l'honneur de
à désiguer les citoyens
le citoyen porté sur la liste comme remplir les fonctions de juré. Or,
saires pour étre juré, et a, jouissant de toutes les qualités nécesprocès instruit contre qui comme tel, rempli la dite fonction dans le
militaire de ce juré, si dès un acrusé, la
celui-ci ne peut exciper de la qualité
cessé d'exercer la
formation du tab: '1l des 36 jurés il avait
profession des armes.
2 - Lorsque la liste
Cuss. 17 Déc. 1832.
juré soit militaire
signifiée à l'aceusé ne constate
en activité de service, bicn
nullement qu'un
un général constate que le dit
est qu'un certificat délivré par
par les
juré son guide, si aucun acte
autoritésjudicisires du tribunal où
rédigé
été prononcé n'atteste le fait sur
le jugement de condamnation a
jugement, il est dès lors de lequel l'accusé se fonde pour attaquer le
prescrit de l'art. 216 du C. d'Inst. présomption legale qu'il a été satisfait au
crim.
3 - Les motifs qui ont
Cass. 26 Sept. 1859.
n'ont été suscités
provoqué la proclamation de la loi martiale
que par un but politique onde sur la
Cependant cette mesure n'a aucunement
sureté publique.
ordinaires. D'ailleurs, les demandeurs paralysé la marche des tribunaux
tifie que les citoyens qui ont fait partie n'ayant du présenté aucun acte qui juscorporés dans la garde nationale, il est jury du jugement fussent inposé de citoyens ayant l'age voulu et irréfragable que lej jury était comcivils, selon le prescrit de la loi. jouissant de leurs droits politiques et
4 -
(ass. 14 Oct. 1861.
Lorsque parmi les citoyens formant la listo générale dee
jurés, il
fo Les grands
20 Les chefs des fonctionnaires et les membres du corps législatif :
30 Les juges des administrations tribunaux publiques ;
40 Les Commissaires
et leurs suppléants ;
50 Les membres des du Gouvernement et leurs subatituts :
Conseils des
60 Les ministres d'un culte
Notables;
70 Les militaires
quelconque ;
8o Les
qui ne sont ni en retraite ni en congé :
soptuagénaires, s'ils le requièrent.
Conseils Voy. no 1086. Circul. du 31 Mars 1827, du Grand
des Notables de lu Rép. pour la formation
Juge prov. aut
Loi du 22 Sept.
du Jury.
35,20
1845, sur les Conseils des Not. el
No 2021.
No 2195. Eztrait d'une dépéche du 31 d'arrondissement, art.
de la justice elc. au Conseil des Not. du Port Aoit 1846, du Sec. d'Etat
ne peuvent être jurés. No 2586.
de Paic, concernant les cit. qui
Conseils des Not. des
Circul. du 16 Fév. 1848, du meme aur
No 5314. Circul. du 26 chafs-lieuz Juillet d'arrondissement concernant le jury.
tenue des sessions crim. No 1871, du méme, aux mémes, concernant la
Commiss. du Gouv. les 3683. Circul. du 30 Oct. 1360, du méme aur
Port de Paiz, concernant près les trib. civ. du Cap Hailien, des Gonaires el de
officiers etc.
Circul. du 16 Fév. 1848, du meme aur
No 5314. Circul. du 26 chafs-lieuz Juillet d'arrondissement concernant le jury.
tenue des sessions crim. No 1871, du méme, aux mémes, concernant la
Commiss. du Gouv. les 3683. Circul. du 30 Oct. 1360, du méme aur
Port de Paiz, concernant près les trib. civ. du Cap Hailien, des Gonaires el de
officiers etc. --- Page 203 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
jurés,et qu'il ressort d'une apostille du Sea été pris deux citoyens pour
deux
font partie de l'armée,
crétaire d'Etat de la guerre que ces
citoyens
former légalene sont ni en congé, ni en retraite, comme pour
et qu'ils
il est nécessaire qu'il 5 ait 30, jurés réunissant
ment le jury du jugement,
déterminées par la loi, par leur qualité
toutes les conditions de capacité
comme officiers en disponiinscrits dans le cadre de l'armés,
de militaires
habiles à faire partie du jury, puisque
bilité, ces deux jurés n'étant pas
de juré. Bien que ces jurés
la loi exclut les militaires des fonctions tableau des 12 jurés du jugement, il
n'aient point concouru a former le
dans cette liste qui n'était
n'est pas moins constant qu'en les comprenunt des jurés du jugement, le tique de 30 et les faisant participer au tirage De sorte que les accusés n'ont
rage n'a eu lieu que sur 28 jurés capables. leur était accordé parla loi. 11 suit
pas joui de la latitude de récusation violation qui des art. 216 et 230 du C. d'lnst.
de là que le tirage a été fait en
crim. Cass. 3 Aotit 1863.
signifiée aux accusés, on a
5 1 Lorsque sur la liste générale des jurés ont concouru au tirage voulu
fait figurer comme jurés deux citoyens qui
former les 12 qui ont
cas, et que le sort les a désignés pour
la peine
en pareil
lequel les accusés ont été condamnés à
prononcé le verdict par
d'Etat de la guerre il est
de mort ; si, par une apostille du Sccrétaire du cadre de T'armée comme officonstaté que ces deux jurés font partie
à ce tirage devient une inciers en disponibilité ; dès lors, leur concours entre les fonctions de juré
fraction à la loi qui établit une incompatibilité
ne dit pas qu'ou
de militaire. Car, être en disponibilité
et les fonctions
11 suit de là que ces deux jurés étaient
soit ni en retraite, ni en congé.
verdict, ni pour figurer sur la liste
sans caractère légal pour rendre aucun Cass. 14 Sept. 1863.
générale des jurés de la session.
des fonctionnaires énumérés a
6 1 Dans l'exclusion établie en faveur
compris les huissiers.
l'art. 216 du C.d'Inst. crim., le législateur n'a pas établir en leur faveur une
On ne saurait, dès lors, par aucune analogie, article. Cass.7 Déc. 1863.
exclusion qui np ressort point du texte de cet
d'un directeur de
les jurés d'un jugement
7 - - La présence parmi
d'une administration publique, consT'enregistrement, chef par conséquent d'Inst. crim. Cass. 19 Mars
de l'art 216 du C.
titue une violation
1879.
Juré dans la même affaire où il aura
Art. 217. Nul ne peut être
expert ou partie,
témoin, interprèle,
été agent de police judiciaire,
33, 53, 67, 255, 315 (1).
à peine de nullité. Inst. crim. 1, 9,
Circul. du 12 sept. 1860, du Sec. dElat de la just. etr.
(1) Voy. No 3652.
concernan! la furmat. des listes de jury.
Gur Conseils comm. de la Rép.
du même aux memes, concernant la
No 5314. Circul. du 26 Juillet 1871,
tenue, elc.
ire,
33, 53, 67, 255, 315 (1).
à peine de nullité. Inst. crim. 1, 9,
Circul. du 12 sept. 1860, du Sec. dElat de la just. etr.
(1) Voy. No 3652.
concernan! la furmat. des listes de jury.
Gur Conseils comm. de la Rép.
du même aux memes, concernant la
No 5314. Circul. du 26 Juillet 1871,
tenue, elc. --- Page 204 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
d'appel dressé par le greffier du tribunal cri1 Si le procès-verbal
du tableau du jury, lorsminel constate qu'un juré, avocat, a fait partie s'il n'est pas moins constant
que l'accusée a été soumise aux débats, et
ni comme avocat
n'a assisté cette accusée dans 88 défense.
que ce juré pas
d'office, et que par l'examen du jugement
choisi, ni comme avocat nommé défendue un autre avocat, son Conseil,
l'on ne voie que l'accusée a été
par comme ne reposant sur aucune
nommé d'office, ce moyen est inadmissible
base solide. Cass. 19 Mai 1862.
du 4er au 15 décembre, le Conseil des
Art. 218. Tous les ans, du ressort formera, sous sa responNotables de chaque commune
habiles à être Jurés, et la
sabilité, la liste générale des citoyens bureau. Inst. crim. 215,
fera afficher à la porte extérieure du
230.
décembre, trois copies de cette liste seArt. 219. Du 15au'31
la seconde au Doyen
la première au Grand-Juge,
ront expédiées,
et la troisième au Commissaire du gouvernedu tribunal criminel,
ment ().
l'envoi de ces listes, quelques-uns de ceux
Art. 220. Si, depuis
d'être habiles à être Jurés, ou se trouqui y sont portés, cessaient l'article 216 ci-dessus, les Conseils des
vaient dans les cas prévus à
en informer les foncNotables devront, sous leur responsabilité,
tionnaires désignés en l'article précédent.
le Doyen et
Art. 221. Aussitôt la réception de la liste générale, déteruiner le
le Commissaire du gouvernement s'entendront pour
Inst.
nombre de Jurés que devra fournir chaque commune.
crim. 184.
auz art. 218 el
(") Art. 299 du C. dInst. crim. de 1826, correspondunt
219 du présent C. d'Inst. crim.
commune du ressort formera,
< Le Conseil des Notables de chaque toutes les fois qu'il en sera reune liste de jurés,
sous 8a responsabilité. tribunal criminel. Ces réquisitions seront faites
quis par le doyea du
du dit tribunal, et devront déquinze jours au moins avant T'ouverture
le nombre de citoyens à
terminer, d'après la répartition la plus égale, un tableau de trentefournir par chaque commune, pour en composer
six jurés.
par triplos copies, au GrandLes différentes listes seront envoyées,
du Gouvernedu tribunal criminel et au Commissaire
Juge, au Doyen
< ment près le dit tribunal. > du 31 Mars 1827, du Grand-Juge prou. Gur
- Voy. No 1086. Circul. la format. du jury. No 1309. Circul.
Conseils des Not. de la Rép. pour
la répartition la plus égale, un tableau de trentefournir par chaque commune, pour en composer
six jurés.
par triplos copies, au GrandLes différentes listes seront envoyées,
du Gouvernedu tribunal criminel et au Commissaire
Juge, au Doyen
< ment près le dit tribunal. > du 31 Mars 1827, du Grand-Juge prou. Gur
- Voy. No 1086. Circul. la format. du jury. No 1309. Circul.
Conseils des Not. de la Rép. pour --- Page 205 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
moins avant l'ouverture du tribunal
Art. 222. Quinze jours au Gouvernement requerra chaque Conseil
criminel, le Commissaire du
la liste
de la commune,
des Notables de tirer au sort, sur
générale
le nombre de Jurés qu'il lui fixera. notifiera à chaque citoyen déArt. 223. Le Conseil des Notables
de- la prochaine
signé par le sort, qu'il est appelé à faire Jui sera partie - faite huit jours au
assemblée du Jury. Celte notification
-
de ladite assemblée. - Pr. civ. 78. Inst.
moins avant l'ouverture
crim. 18, 59, 83, 229, 230 et suiv. 325.
qui contiendra, en
Ce jour sera mentionné dans la notification,
sous les peines
la sommation de 88 trouver, au jour indiqué,
outre,
le présent Code. - Inst. crim. 243.
portées par
à la
elle sera faite à son doA défaut de notification
personne, de la commune ; celui-ci
micile, ainsi qu'à celui du Juge-de-paix
91 et suiv.
est tenu de lui en donner connaissance. - C. civ.
le
Art. 224. La liste des Jurés sera comme non avenue, après
service pour lequel elle aura été formée.
et aura satisArt. 225. Le Juré qui aura été porté sur une liste,
sur les
à lui faites, ne pourra être compris
fait aux réquisitions
à moins toutefois qu'il n'y conlistes des trois sessions suivantes,
sente.
réside dans le lieu où siège le
Néanmoins, celui des jurés qui
d'office et par la voie du
tribunal, pourra étre toujours appelé
sort
adressant les nouvelles listes de Jurés au GrandArt. 226. En
Notables y joindront la note de ceux qui,porJage, les Conseils des
n'auraient pas satisfait aux réquisitions.
tés sur la liste précédente,
Inst. crim. 231 (1).
doit faire partie du Jury, ne pourra être
Art. 227. Nul citoyen qui
s'il est convaincu
administratives et judiciaires,
admis aux places
1833, du Près. d'H. auz mémes, concernant la format. des listes
du 12 Sept. 2298. Circul. du 23 Déc. 1846; ; du Sec. d'Etat de la just.
de jurés. No concernant l'envoi des lisles desj jurés.
Guz mémes, art. 225 du C. d'Inst. crim. modifé par la loi du 16 oct.
() Ancien
1863 : 225. Le Juré qui aura été porté sur une liste, et aura satisfait
€ Art.
à lai faites, ne pourra étre compris sur les listes des
aux trois réquisitions sessions à moins toutefois qu'il n'y consente. d'Etat de la juslice,
(1) Voy. No 2298. Circul. du 23 Déc. 1846, du Sec.
des notables, concérnant r'envoi des listes des jurés.
aur Conseils
loi du 16 oct.
() Ancien
1863 : 225. Le Juré qui aura été porté sur une liste, et aura satisfait
€ Art.
à lai faites, ne pourra étre compris sur les listes des
aux trois réquisitions sessions à moins toutefois qu'il n'y consente. d'Etat de la juslice,
(1) Voy. No 2298. Circul. du 23 Déc. 1846, du Sec.
des notables, concérnant r'envoi des listes des jurés.
aur Conseils --- Page 206 ---
L.01 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
obstinément de remplir l'office de Juré. Inst.
d'avoir refusé
crim. 215, 230, 231.
SECTION II
Manière de former et de composer le Jury
De la
de douze jurés est nécessaire pour former
Art. 228. Le nombre
de nature à entralner de longs
un jury. Lorsqu'un procès paraltra
ordonner, avant le tidébats, le Doyen du tribunal criminel pourra consulté le Ministère purage de la liste des jurés, et après avoir il en sera tiré au sort
blic, quindépendamment des douze jurés, débats. Dans le cas où un
deux ou trois autres qui assisteront aux
de suivre les débats
ou deux des douze jurés seraient empêchés seraient
par
définitive du jury, ils
remplacés
jusqu'à la déclaration
se fera suivant l'ordre dans
les, jurés suppléants. Le remplacement
le sort (1).
auraient été appelés par
lequel les jurés suppléants
notifiée
le Commissaire du
Art. 229. La liste des jurés sera
par déterminé pour la
Gouvernement à chaque accusé, la veille du jour
tout
du tableau. Cette nolification sera nulle, ainsi que
formation
si elle est faite plus tôt ou plus tard. 1 Pr. civ.
ce qui aura suivi,
223, 231, 315, 325
78. - Inst. crim. 18, 59, 83,
l'examen des pièces de la procédure, il appert que
1 - Lorsque par
et du tirage des jurés ainsi que la significala liste générale de T'appel doit être faite à l'accusé la veille du jour déterminé
tion de cette liste qui
d'Inst. crim. modifé par la loi du ier Juillet
(1) Ancien art. 228 du C.
1871 :
des douze Jurés est nécessaire pour former le
€ Art. 228. Le nombre
Jury. 3
crim. de 1826, correspondant à Parl. 229 du
(") Art. 305 du C. d'Inst.
présent C. d'Inst. crim. :
le Commissaire du Gouvernement
< La liste des jurés sera notifiée déterminé par
la formation du taA chaque accusé la veille du jour
pour aura suivi, si elle est
bleau : cette notification, ainsi que tout ce qui
faite plus tot ou plus tard. 1
crim. modijié par ia loi du 11 Sept.
- Ancien art. 229 du C. d'Inst.
1845: :
La liste des Jurés sers notifiée par le Commissaire du GouArt. 229.
la veille de l'ouverture de la session oi il
vernement à chaque accusé,
devra étre jugé, à peine de nullité. D
veille du jour
pour aura suivi, si elle est
bleau : cette notification, ainsi que tout ce qui
faite plus tot ou plus tard. 1
crim. modijié par ia loi du 11 Sept.
- Ancien art. 229 du C. d'Inst.
1845: :
La liste des Jurés sers notifiée par le Commissaire du GouArt. 229.
la veille de l'ouverture de la session oi il
vernement à chaque accusé,
devra étre jugé, à peine de nullité. D --- Page 207 ---
DE LA FOIMATION DU JURY.
n'existe pas, aux termes de l'art. 305 du
pour la formation du tableau,
de cet article. Cass. 17
C. d'Inst. crim., (de 1826), il y a violation
Déc. 1832.
T'examen des pièces de la procédure, il est constant
2 Lorsque par
à l'accusé le 12 novembre, et qu'il n'a
que la liste des jurés a été notifiée du C. d'Inst. crim. (de 1826) a été
été jugé que le 21 suivant, l'art. 305
violé. Cuss. 25 Fév. 1833. de l'art. 305 du C. d'Inst. crim. (de
3 - D'après les dispositions
jurés doit étre notifiée par
1826), c'est la liste générale des trente-six accusé qui la veille du jour déterle Commissaire du Gouvernement à chaque les listes
fournies par
la formation du tableau, et non
partielles
miné pour
un huissier, sans la participation du Comchaque commune et notifiée par 24 Fév. 1834.
missaire du Gouvernement. Cass. notifiée à l'accusé que la veille du
4 - La liste des jurés ne doit être
Mais si cette liste a été nojour déterminé pour la formation du tableau. du tableau a eu lieu le 13 suivant,
tifiée le 9 avril, et que la formation
été violé.
l'art. 305 du C. d'Inst. crim, (de 1826), a, par conséquent
Cass. 28 Auril 1834.
du C. d'Inst. crim. (de 1826) lors5 - Il; y a violation de l'art. 305
à l'accusé la veille du jour
la liste des jurés, au lieu d'être signifiée
Cass. 11
que
la formation du tableau, l'a été r'arant-veille.
déterminé pour
Mai 1835.
l'art. 305 du C. d'lnst. crim. (de 1826)
6. 1 L'intervalle de temps que de la liste des jurés et la formation
a voulu qu'ily eût entrel la notification établie
l'accusé put prédu tableau, est une formalité qui a été
pour que
partie des
de récusation ; elle fait par conséquent
parer ses moyens la loi lui accorde. Mais si le tableau du jury a été
moyens de défense quel
des
a été notifiée à l'accusé, il y a là
formé le jour même où la liste jurés Cass. 10 Déc. 1835.
violation manifeste de l'art. 305.
une
liste des
notifiée à l'accusé contient des désigna7 - Lorsque la
jarés
en pleine connaissance de cause
tions suffisantes pour qu'il puisse différence exercer, dans le prénom du juré ne peut
son droit de récusation ; la la loi lui donne pour juge. Cass. 18
induire en erreur sur celui que
Fèv. 1836.
du tirage constate la date de la signifi8 = Quoique le procde-verbal de T'ouverture de la session n'étant pas
cation de la liste des jurés, T'époque
rien ne prouve qu'elle l'ait été
il a'ensuit que
indiquée au procès-verbal,
Cass. 10 Aoit 1840.
au, jour de T'ouverture de la session.
lieu d'avoir été notifiée la
nulle la liste des jurés qui, au
9 1 Est
l'a été la veille du jour où l'acveille de T'ouverture de la session, ne
que
Aoit 1840. - 18 Fév. 1842.
cusé a été jugé. - Cass. 17
le jour méme de T'ouverture de la
10. La liste des jurés signifiée
1840. - 6 Mars
du tribunal criminel, est nulle, - Cass. Sept.
session
1860.
été notifiée la
nulle la liste des jurés qui, au
9 1 Est
l'a été la veille du jour où l'acveille de T'ouverture de la session, ne
que
Aoit 1840. - 18 Fév. 1842.
cusé a été jugé. - Cass. 17
le jour méme de T'ouverture de la
10. La liste des jurés signifiée
1840. - 6 Mars
du tribunal criminel, est nulle, - Cass. Sept.
session
1860. --- Page 208 ---
LOI 4. SUBLKS TRIBUNAUX CRIRINELS
du tribunal criminel dans lequel on constate
11. Est nul le jugement
à l'accusé le jour même oà il a 6tf
que la liste des jurés a été signifée
de l'art. 305 du C. soumis aux débats, contrairement aux dépositions la notification la veille du
d'Inst. crim. (de 1826) qui prescrit d'en faire à peine de nullité. t'ass. jour déterminé pour la formation du tableau,
7 Mars 1844. il l'a fait à l'art. 305 du C. d'Inst. crim,
42. En disposant comme
l'accusé eût assez de temps pour
(de 1828), le législateur a voulu que les récusations qu'il croirait devoir
connaltre ses juges, afin de préparer De la nullité portée en l'art. 305, il
exercer dans l'intérèt de sa cause. liste de 36 dont les noms n'ont pas été
s'ensuit que les jurés de cette
le dit article, ne peuvent avoir le
notiflés conformément à ce que prescrit
il ya moins
caractère, ni exercer les fonctions de juré. Si aujour indiqué de l'art. 306. de 30 jurés, le nombre de 30 doit étre complété, aux termes sur la liste
Ainsi, les noms de deux citoyens n'ayant pas été de portés deux autres, et que
notifiée à l'accusé, si on y voit figurer les la noms liste des 30 jurés indispencopendant les deux premiers ont figuré 12 sur
du
et que par
sables pour la formation du tableau des jurés jugement, le tableau des 30 et
suite lun de ces deux premiers a siégé au doit jugement, étre annulé. - Cass. 27
celui des 12 sont viciés, et le jugement
Juin 1844. des art. 304, 305 et 306 du C. d'Inst. crim. 13 - - Les dispositions d'assurer des garanties à l'accusé en lui faisant
(de 1826) ayant pour but afin qu'il prenne ses dispositions soit pour
connaltre à temps ses juges,
juge nécessaire, la contravention à
agréer, soit pour récuser ceux qu'il formalités substantiellos prescrites à
constitue la violation de
à
ces règles
dont les noms ont été notifés
peine de nullité. Ainsi, sur jurés, l'art. 299, le procès-verbal constate
l'accusé, au lieu de 36 que prescrit et le nombre 30 a été complété aux
qu'il ne s'est présenté que 28, T'examen que
attentif du procès-verbal de
termes de la loi. Cependant d'après seulement dont les noms avaient été notifiés
tirage, il résulte que 26 jurés
deux citoyens qui ont répondu
à l'accusé, ont répondu à l'appel, en de ce que la liste notifiée, et qu'il est figuré
à l'appel n'avaient pas fait partie citoyens qui probablement ont été
sur la liste les noms de deux autres D'ou il résulte que sur les 28 jurés que
représentés par les deux premiers.
ependant d'après seulement dont les noms avaient été notifiés
tirage, il résulte que 26 jurés
deux citoyens qui ont répondu
à l'accusé, ont répondu à l'appel, en de ce que la liste notifiée, et qu'il est figuré
à l'appel n'avaient pas fait partie citoyens qui probablement ont été
sur la liste les noms de deux autres D'ou il résulte que sur les 28 jurés que
représentés par les deux premiers. été
à l'appel, il ne s'en trouvait
le prooès verbal constate avoir présents
aux quatre autres
que 26 qui avaient caractère pour former conjointement le tableau des jurés. D'un
qui seraient pris au sort sur la liste générale, "constate qu'un juré, emautre côté, quoique le procès-verbal du tirage le Ministère public, s'il a néanployé d'administration, ait été récusé par
ainsi qu'il réeulte
du tableau des 12 jurés du jugement,
moins fait partie
si encore un autre juré qui n'a été récusé
du prooès-verbal d'andience :
n'a pas été désigné dans le
ni par l'accusé, ni par le Ministère de public, tirage comme devant faire partie
résumé fait al la fin du prooès-rerbal --- Page 209 ---
DE LA FORMATION Dt JURY. résulte du procès-verbal d'audience que
du jury du jugement, quoiqu'il
et le nom d'un autre citoyen a
par suite, il a siégé en cette qualité, que du tirage au sort pour comété transcrit deux fois sur le procès-verbal le
du
- De
plèter le nombre que prescrit la loi pour jury jugement. résulte la nullité
omissions, irrégularités et contraventions,
toutes ces
et celle du tableau des douze jurés. En fait,
du tableau des trente jurés
tribunal criminel au lieu des douze
seulement ont siégé au
onze jurés
récusé par le Ministère public n'avait aucun
néceasaires, en ce que le juré la formation du tableau qui devient nul
caractère légal pour concourir à
Cass. fer Juillet 1844. ainsi que tout ce qui s'en est suivi. de T'art. 305 du C. 14 Il est évident que d'après les dispositions l'accusé eût le temps
d'Inst. crim. (de 1826), le législateur a voulu que
sur la liste,
apprécier la moralité des personnes portées
nécessaire pour
avoir de les récuser. n résulte
et pour réféchir aux motifs qu'il pourrait aucune subetitution de noms
de ces dispositions qu'il ne peut étre fait
tout entière, et il ne
dans la liste notifiée à l'accusé ; elle lui appartient
même où le
Dans Thypothèse
peut plus y être fait aucun changement. des 36 aurait été omis sur la liste signifiée,
sur la liste
nom d'un, juré porté
de l'accusé compris dans le tirage au sort,
et qu'il eût été du consentement des 30 du tableau, il 3 aurait nullité, par le motif
ai ce, juré faisait partie été formé sur une liste de jurés qui n'était pas
que le tableau aurait été notifiée 'à l'accusé, parce que les accusés
entièrement celle qui avait
des formes prescrites d'une manière
renoncer à T'exécution
ne peuvent pas l'intérêt de leur défense.
, juré porté
de l'accusé compris dans le tirage au sort,
et qu'il eût été du consentement des 30 du tableau, il 3 aurait nullité, par le motif
ai ce, juré faisait partie été formé sur une liste de jurés qui n'était pas
que le tableau aurait été notifiée 'à l'accusé, parce que les accusés
entièrement celle qui avait
des formes prescrites d'une manière
renoncer à T'exécution
ne peuvent pas l'intérêt de leur défense. Cass. 4 Juillet 1844. absolue dans
des
n'est pas représentée, et qu'aucun
15 Lorsque la liste
jurés été notifiée à l'accusé la veille du
légalement qu'elle a
acte ne prouve
de tirage qui fait mention de la
jour où il a été jugé, le procès-verbal l'exécution de cette form-lité
liste notifiée ne peut avoir l'effet de prouver de formule dans ces sortes
essentielle, en ce que cette montion étant liste pure des
ait été notifiée. être insérée sans que la
jurés y
d'actes, a pu J dams le doute, et surtout lorsqu'il s'agit d'une formalité
D'oà il résulte que
dans l'intérêt de la défense des
eesentielle, prescrite à peine de nullité,
Cass. formalité prescrite doit étre réputée non exécutée. accusés, la
22 Janvier 1845. de l'examen des pièces du procès que l'arrêt de
16 Lorsqu'il résulte et la liste des jurés ont été signifiés conformérenvoi, l'acte d'accusation des art. 185 et 305 du C. d'Inst. crim. (de 1826) et
ment aux dispositions laissée à l'accusé ; si les actes des huissiers, en
que copie dn tout a été
et de police doivent étre enregistrés,
matières criminelle, correctionnelle
aucune de ces distermes des art. 72 de la loi sur Tenregistrement,
aux
n'attache la peine de nullité aux actes de cette
positions particulières
en l'art. 136 de la même lui, ne s'applinature ; que celles exprimées
criminelles ou qui intéresquent pas aux exploita relatifs aux procédures
T'ordre
Cuss. 3 Avril 1845. sent
public. --- Page 210 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de T'exploit de signification de la liste
17 - Le défant d'enregistrement de nullité de la procédure, aux termes
des jurés ne saurait être une cause
et 306 du C. des art. 1, 60, 136 et 151 de la loi sur Y'enregistrement, qu'aux exploita,
d'Inst. crim. (de 1826) dont les effets ne sont intérêts subordonnés
et non à
et autres actes touchant les
particuliers
proods-verbaux l'ordre public. Cass. 1er mai1845. ceux qui concernent
des jurés telle qu'elle résalte du tableau
18 - C'est la liste entière
doit être notifiée à chaque accusé,
destiné à cheque session criminelle, qui acte ne constate les causes qui
et non une liste réduite, à moins qu'un
font plus partie. motivé les dispenses accordées aux jurés qui n'y
ne conont
notifée à l'accusé la veille du jour où il a été jugé,
Ainsi, la liste
celle qui lui avait été notifiée le jour qui prétenant que 30 jurés, lorsque étre jugé, si ce n'était le renvoi prononcé par le
cédait colui où il devait
33 jurés, ce qui prouve que trois
tribunal sur 8a demande, comportait liste
sans aucune preuve de motifs
jurés ont été retranchés de la
générale,
légaux.
ne conont
notifée à l'accusé la veille du jour où il a été jugé,
Ainsi, la liste
celle qui lui avait été notifiée le jour qui prétenant que 30 jurés, lorsque étre jugé, si ce n'était le renvoi prononcé par le
cédait colui où il devait
33 jurés, ce qui prouve que trois
tribunal sur 8a demande, comportait liste
sans aucune preuve de motifs
jurés ont été retranchés de la
générale,
légaux. Cass. 22 Fev, 1847. liste des jurés à l'accusé a pour objet de
19 1 La notification de la
connaissance de cause, son droit
le mettre à portée d'exercer avec pleine cette liste soit exacie, que les désignade récusation. Il importe donc que
préjudicier aux droits
tions soient tellement claires qu'elles ne suffisamment puissentpas les personnes qui 3 sont
de l'accusé et l'empécher dediscerner
sur la notification de la liste
inscrites. Or, si le domicile d'un juré porté
cette inexactitude dans
se trouve autre sur le procas-verbal de tirage, l'accusé d'exercer son
T'indication de ce domicile est de nature à empécher à l'induire en erreur. - Coss. droit de récusation dans toute 8a plénitude,et
15 Mai 1848. la formation du tableau du jury du ju20 Le tirage au sort pour de la Cour criminelle le 16 décembre,
gement a été fait par le Président du tirage, et le 16 étant le jour déainsi que le constate le procis-verbal du tableau, la liste des jurés ne pouvait étre
terminé pour la formation
la volonté du dit. art,
notifiée que la veille, 15 décembre, liste pour étant remplir du 14 décembre, c'est-à-dire
229. Mais la notification de cette déterminé
la formation du tafaite plus tot que la veille du jour
pour est suivi. Cass. la potification est nulle ainsi que tout ce qai s'en
bleau,
17 Mai 1852. du
du tirage que la formation
21 - Lorsqu'il résulte procès-verbal a eu lieu le 27 mars, et cependant
du tableau du jury du jugement été faite la veille de ce jour, mais bien le
que la liste du jury n'avait pas
formelle à l'art. 229 du
22 du même mois, il on résulte la contravention
C. d'Inst. crim. - Cass. 31 Mai 1852. notifiée le 18 juillet à l'accusé, et la
22 La liste des jurés ayant été
ayant eu lieu le même jour,
formation du tableau du jury du jugement ne devalt l'être pour remplir
cette notification a été faite plus tard qu'elle Cass. 8 Nov. 1852. le voet de l'art. 229 du C. d'Inst. crim. --- Page 211 ---
DE LA FORMATION DU: JURY. notifiée hativement à un accusé, deux jours
23 La liste des jurés la Cour criminelle, eet nulle et entraîne la
avant sa comparution devant
mais du jugement. - Cass. 21 Nov. nullité non seulement des débats,
1853. la liste des jurés l'art. 229 du C. d'Inst. 24 Il est constant que par
omission ne peut y
crim. entend la liste complète des jurés, qu'aucune formelle à la volonté du dit
avoir lieu sans qu'il n'en résulte une infraction dans le temps prescrit,
article, puisqu'alors l'accusé ne connaltrait pas,
et tous ceux
contre lesquels il doit exercer Ba récusation
tous les jurés
nombre des juges qui doivent le juger.
1853. la liste des jurés l'art. 229 du C. d'Inst. 24 Il est constant que par
omission ne peut y
crim. entend la liste complète des jurés, qu'aucune formelle à la volonté du dit
avoir lieu sans qu'il n'en résulte une infraction dans le temps prescrit,
article, puisqu'alors l'accusé ne connaltrait pas,
et tous ceux
contre lesquels il doit exercer Ba récusation
tous les jurés
nombre des juges qui doivent le juger. Partant, s'il
qu'il peut accepter au
a la formation du tableau du, jury sans que son
advient qu'un juré concourt
il s'ensuit une violation du dit arété notifié la veille, à l'accust,
nom ait
1855. ticle. Cass. 19 - 26 Fér. l'art. 220 du C. d'Inst. crim. se réfère
25 La notification dont parle
l'art. 230. De la nullité
à la liste des jurés qui doit être formée d'après de cette liste des 30 dont les
portée dans l'art. 229,1 résulte que les jurés
le dit article,
été notifiés conformément à ce que prescrit
noms n'ont pas
exercer les fonctions de jurés. Ains), les
sont sans caractère légal pour
été portés sur la liste notifiée à l'acnoms de trois des jurés n'ayant pas
comme jurés supplémencusi, et C6s trois jurés n'ayant pas été appelés si néanmoins ils ont fait
taires, d'après l'art. 230 du C. d'inst. crim., mis dans Turne pour le
de la liste des 30 et que leurs noms ont été
et
partie
12 jurés, cette liste, qui est incomplète illégalement
tirage au sort des
servir de base a la formation du taformée, ne peut, sous aucun rapport, 31 Juillet 1855. bleau du jury du jugement. Cass. du C. d'lust. crim., l'art. 229
26 Dans le cas prévu à l'art. 230
notifiée à T'accusé, la
la liste des jurés soit, à peine de nullité,
du tableau. 1l
prescrit que tard du jour déterminé pour la formation
veille au plus
sur cette liste sont sans caractère legal
s'ensuit quel les jurés non portés
ost constaté que le nom d'un
pou: participer au verdict. Ainsi, lorsqu'il des jurés, ne figure point sur la copie
citoyen porté sur la liste originale cependant il est établi par le procèsde celte liste nolifiie à l'accusé, que du
du
les opérations de
rerbal que ce citoyen a été le chef jury jugement, l'art. 229 est formellement
criminelle se trouvent par là viciées et
la Cour
Cass. 17 Mai 1858. violé. -
une violation manifeste de l'art. 27 1 La formation du jury présente dont le nom n'est point énoncé
229 du C. d'inst. crim. lorsqu'un citoyen
n'a même pas été appelé
dans la liste des jurés notifiée aux accusés, qui
a
contriaux termes de l'art. 230, cependant
commej juré supplémentaire,
repose le jugement attaqué.
viciées et
la Cour
Cass. 17 Mai 1858. violé. -
une violation manifeste de l'art. 27 1 La formation du jury présente dont le nom n'est point énoncé
229 du C. d'inst. crim. lorsqu'un citoyen
n'a même pas été appelé
dans la liste des jurés notifiée aux accusés, qui
a
contriaux termes de l'art. 230, cependant
commej juré supplémentaire,
repose le jugement attaqué. Cass. 31
bué au verdict du jury sur lequel
Oct. 1859 1 20 Juillet 1860. l'intérêt de l'accuse, que la liste des judans
28 - - Si la loi prescrit,
ou il doit être soumis anx débats, il
rés lui soit signifiée la veille du jour lis.e doiveut être clairement dient évidlent 4:t0 les jures portia sur cette --- Page 212 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
et domicile, afin de laisser pleine et enaignés par leurs noms, profession
de
et de recontière garantio à l'accusé d'exercer son droit destinés récusation, à prononcer sur
naitre par cette désignation, l'identité des crim. jurés est violé loreque la liste des
l'art. 220 du C. d'lnst.
son sort. Ainsi,
ni la profession, ni le domicile
jarés signifée aux accusés ne formation contient du jury du jugement, parce que
d'un jaré qui a concouru à la
dans la liste est une formalité eele domicile et la profossion des jurés
sentielle. Coss. 20 Fév. 1860.
notifiée à l'accusé conformément à
29 Il est de principe que la liste énoncer clairement les prénoms, âge.
l'art. 229 du C. d'Inst. crim. doit le sort a désignés pour faire partie
profession et domicile des jurés que dans le but de mettre l'accusé en
du jury. Cette énonciation est prescrite son droit de récusation. De là il
mesure d'exercer, dans toute sa latitude,
les
l'omission de constater dans la liste sus relatée proscriptions de la
suit que
restreint et compromet le droit
ci-dessus mentionnées non seulement
La nullité de la liste
défense, mais encore constitue un vice substantiel. car la condamnation
s'étend jusqu'à la déclaration du jury elle-méme des ; formes consacrées par
prononcée contre l'accusé n'est point entourée
le législateur. Coss. 27 Mars 1860.
des
à l'accusé a pour
30 En droit, la notification de la liste connaissance jurés de cause, son
objet de le mettre à portée d'exercer en pleine cette liste énonce clairement
droit de récusation. 11 importe dès lors que Ces formalités sont inhéT'age, la profession et le domicile de chaque juré. 1860.
rentes au droit de la défense. Cass. 16 Oct. de la
il réde l'inventaire relatif aux pièces
procédure, la
31 Lorsque
doit être faite à l'accusé
sulte que la liste des jurés dont la notification le tribunal criminel, ne 8e trouve
veille du jour de sa comparution devant il est
de constater
au dossier : en l'absence de cette liste,
impossible étaient inpas
ont participé au verdict du jury du jugement
ai les jurés qui voulu. 11 est done de présomption légale qu'on ne s'est
vestis du caractère
229 du C. d'Inst. crim. Cass. 30
nullement conformé au voeu de l'art.
Ocl. 1860 20 Juillet 1863.
s'assurer de l'identité des
32 En principe, pour que l'accusé puisse récusation, il est nécessaire que
jurés et exercer pleinement son droit contienne de leurs noms, age, profession
la liste des jurés qu'on lui notifie
et méconnaître le
et domicile. Procéder différemment, c'est des restreindre notifiée à l'accusé ne se
droit dela défense. Donc, lorsque la liste jurés il a violation fortrouve pas dans les conditions ci-dessus spécifiées, Cass. 10 Déc. J 1860 - 20 Juillet
melle de l'art. 229 du C. d'Inst. crim.
1863.
du tirage au sort des jurés constate
33 - Lorsque le proobe-verbal du tableau des douze jurés qui ont rendu le
qu'un citoyen a fait partie l'accusé a été condamné à la peine de mort, et
verdict en vertu duquel notifiée à ce dernier on ne voit point figurer le
que rependant sur la liste
ées, Cass. 10 Déc. J 1860 - 20 Juillet
melle de l'art. 229 du C. d'Inst. crim.
1863.
du tirage au sort des jurés constate
33 - Lorsque le proobe-verbal du tableau des douze jurés qui ont rendu le
qu'un citoyen a fait partie l'accusé a été condamné à la peine de mort, et
verdict en vertu duquel notifiée à ce dernier on ne voit point figurer le
que rependant sur la liste --- Page 213 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
il suit de cette omission que ce juré n'avait aucun caracnom de ce juré,
du jugement. Cass. 20
la formation du tableau,du jury
tère légal pour
Juillet 1863.
violer l'art. 229 du C. d'Inst. crim. que de faire
34 Ce n'est point d'un
sous une profession autre que celle
signifier à l'accusé le nom
juré
le législateur pose dans cet
Le seul principe que
qu'il exerce actuellement.
à laquelle il attache la peine de nularticle comme formalité importante soit notifiée à l'accusé la veille de sa comlité, c'est que la liste des jurés demandeur en cassation avait attaqué la
parution aux débats. Si dorc le
a été faite ou trop tot ou trop
notification de la liste et prouvé qu'elle
que,
il; aurait nullité ; mais établir par un raisonnement spécieux est
tard, y
qu'un juré eet tailleur tandis qu'il
de ce que la liste des jurés porte à l'art. 229 qui in'a prévu le cas. Cass.
avocat, il; y a nullité, c'est ajouter
20 Déc. 1866.
de
de l'art. 229 du C. d'Inst. crim.
35 - Il résulte du texte et l'esprit les intérêts de la vindicte publique
que le législateur a voulu y concilier d'accord avec la raison et l'équité, il a
avec ceux des accusés, en ce que
être connus des accusés que
entendu d'une part, que les jurés ne pussent
de mettre en jeu des
dans un délai où il ne sera pas possible a ceux-ci et de l'autre, pour
manceuvres pour les intéresser à leur atteinte acquittement, à la liberté de la défense des
empécher que l'on ne puisse porter des jurés une notification tardive
mêmes accusés en leur faisant de la liste
connaître quels sont leurs
qui ne leur laisse pas assez de temps pour récuser ceux d'entr'eux
juges naturels, afin d'être a même de pouvoir Si, à la vérité, nul ne peut
qu'ils croiraient dangereux pour leur cause. d'une notification qui ne
le droit de ge prévaloir
contester aux accusés liste des jurés le jour même de l'ouverture
leur aurait été faite de la
que lorsque cette notification leur
des débats ou plus tard, il en est autrement en droit que pas d'intérét
a été faite plus tôt, en ce qu'il est de principe leur a été accordé plus de temps
d'action ; car dans ce dernier cas, il
et
fortifier
pas
à l'exercice de leur droit de récusation pour
pour se préparer
ne pouvant étre préjudiciable qu'aux
leur défense. Une telle notification
seul, dans un cas d'acquitteintérêts de la société, le Ministère public
Ainsi, bien que la liste
ment, pourrait encore, à la rigueur, 8e plaindre. tôt la veille du jour fixé
des jurés ait été notifiée aux accusés plus prématurée que
étant toute enl'ouverture des débats, cette notification
s'en
pour
cos accusés mêmes seraient sans intérêt pour
tière en leur faveur,
leur a
aucun préjudice, puisqu'au conplaindre, en ce qu'elle ne
porté
leur récusation et leur
traire ils ont eu un délai plus long pour préparer
défense. Cass. 14 Oct. 1867.
de la formation du
36 Le défaut de mention dans le procès-verbal
à cassation,
d'une formalité observée, ne donne aucune ouverture une forjury,
de notifier, comme
en ce sens que le légialateur, en preecrivant la veille du jour où ils
malité obligatoire, la liste des, jurés aux accusés,
, en ce qu'elle ne
porté
leur récusation et leur
traire ils ont eu un délai plus long pour préparer
défense. Cass. 14 Oct. 1867.
de la formation du
36 Le défaut de mention dans le procès-verbal
à cassation,
d'une formalité observée, ne donne aucune ouverture une forjury,
de notifier, comme
en ce sens que le légialateur, en preecrivant la veille du jour où ils
malité obligatoire, la liste des, jurés aux accusés, --- Page 214 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
le défaut d'une
étre
n'a pas entendu créer une nullité pour
doivent jugés,
lorsque les actes de la
mention qui serait considérée comme formelle superfue, cette liste a été notifiés
procédure constatent d'une manière
que
comme le veut la loi. Cass. 27 Fév. 1871. tienne lieu d'oriBien que la copie aignifiée de la liste des jurés
comme le veut le droit commun, cette copie cesse
ginal aux accusés,
porte une surcharge de la
d'avoir créance aux yeux de la loi, lorsqu'elle contre cette copie. Dès
élève une suspicion
date, ce qui nécessairement de s'attacher à l'original comme un acte régulors, il est plus raisonnable l'on voit une date qui ne laiase à l'esprit aulier auquel foi est dûe, oû
un certificat insolite constatant
Vainement opposerait-on
si
cune incertitude. tardivité de la remise de T'original du Ministère public,
une prétendue
est sans date et sans enregiatrement, il ne
ce certificat donné après coup,
Cass. 20 Mars 1871. peut servir d'attestation pour infirmer l'original. doctrine et la jurisprudence, il est
38 Si, en principe, et suivant la
du tableau des
le concours d'un juré incapable à la formation
tiadmis que
une cause de nullité, pourvu que le
douze, jurés du jugement n'est pas de de trente noms, et que le juré
rage au sort 80 fasse sur une liste plus récusé. Il ressort évidemment de ce
incapable ne soit pas sorti ou ait été
est formé d'une liste de
principe que sile tableau du jury du jugement la procédure dès lors
trente jurés et qu'il s'y rencontre un juré incapable, notifié à l'accusé une liste
est viciée dans son essence. Ainsi, lorsqu'il a été
d'un
; que
n'est point porté le nom
citoyen
de trente, jurés sur laquelle été
au tirage au sort, et que par
cependant sur cette liste il a procédé été admis dans le tableau du jury
suite de cette opération, le dit citoyen a
a déterminé la conà
le verdict qui
du jugement et a concouru prononcer
qu'une notification
damnation de l'accusé. Le but de la loi, en ordonnant
aux
soit faite à l'accusé la veille où il doit paraltre
des noms des jurés
les
parmi lesquelles il doit
débats, est de lui faire connaltre personnes le verdict donné dans cB cas
choisir ses juges.
suite de cette opération, le dit citoyen a
a déterminé la conà
le verdict qui
du jugement et a concouru prononcer
qu'une notification
damnation de l'accusé. Le but de la loi, en ordonnant
aux
soit faite à l'accusé la veille où il doit paraltre
des noms des jurés
les
parmi lesquelles il doit
débats, est de lui faire connaltre personnes le verdict donné dans cB cas
choisir ses juges. - Il est donc évident que
le douzième
considéré comme avoir été rendu par onze jurés, puisque
se
est
siéger parmi les onze. La procédure
était sans caractère légal pour radicale. - Cass. 3 Juin 1872. trouve ainsi frappée d'une nullité
et la loi que les ratures et sur39 Il est établi par la jurisprudence Ainsi, lorsque le désaccord
charges non approuvées sont non avenues. et Texploit de l'huissier est
établi entre le réquisitoire du Ministère public
de la liste des jurés
rende incertaine la date de la signification
cette
tel qu'il
de déméler la date de
qui devaient juger l'accusé, il est imposible diffère de celle du réquisitoire, de
signification qui, par sa surcharge, la liste des jurés avant qu'il en fut
telle sorte que l'huissier aurait signifié
de
de l'honueur
requis par le Ministère public.
ier est
établi entre le réquisitoire du Ministère public
de la liste des jurés
rende incertaine la date de la signification
cette
tel qu'il
de déméler la date de
qui devaient juger l'accusé, il est imposible diffère de celle du réquisitoire, de
signification qui, par sa surcharge, la liste des jurés avant qu'il en fut
telle sorte que l'huissier aurait signifié
de
de l'honueur
requis par le Ministère public. - Lorsqu'il s'agit rien disposer laisser au hasard : il
et de la vie des citoyens, le legislateur né veut amener le prévenu devant la
veut que les formalitis qu'il a odictées pour strictement observées. Donc,
justice et parvenir à sa condamnation soient --- Page 215 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
si dans la signification de la liste des jurés
gence et confusion, et que cette négligence et faitea l'accusé, il y a négliteuse la signification de la liste des
estiaccoefsdongnmdent doujurés au prévenu, du
surcharge non approuvée est non écrite, il résulte
principe que la
fication de la liste des jurés faite
que l'exploit de signipar
par l'huissier est sans date, et
conséquent une formalité substantielle néceasaire à la
manque
exploit. Cass. 15 Juillet 1872.
validité de tout
40 - Bien que par l'exploit de l'huissier il
jurés du jugement fut signifiée à l'accusé le 2 ressorte que la liste des
veille de 8a comparation devant le tribunal jaillet, au lieu de l'étre le 3,
anticipée ne peut point préjudicier au condamné. criminel, cette (signification
par l'art. 229 du C. d'Inst.
La nullité prononcée
rapporte à l'accusé et au Ministère crim.,modifié par la loi du 11 sept. 1845, 8e
lité de la signification
public, partie publique. Ainai, la nulfication tardive est anticipée est contre le Ministère
et
en 8a faveur. D'oà il résulte
public, la signicipée étant en faveur de l'accusé, celul-ci que la signification antidemander la cassation du jugement
ne peut s'en prévaloir pour
1872.
qui le condamne. Cass. 12 Aoit
41 On ne peut invoquer comme moyen de
l'art. 229 du C. d'Inst. crim. en disant
caasation la violation de
connucs parce que la liste des jurés que ses prescriptions ont été méde la cause a été signifiée aux
qui devaient concourir au
accusés la veille de
jugement
débats, au lieu de l'étre à l'ouverture de la session leur présentation aux
lieu de ne considérer que l'art. 229 du C. d'Inst. criminelle. Car, ai au
qu'il était écrit dans le Code, les accusés avaient
crim. originaire, tel
fication faite à cet article par la loi du 11
jeté les yeux sur la modiles prescriptions de cet article ont été sept. 1845, ils auraient vu que
égard. Cass. 12. Aoit 1872.
religiousement observées à leur
42 La jurisprudence, interprétant l'art. 229 du
que la signification de la liste des jurés ait lieu la C. d'Inst. crim., veut
déclare que si la signification trop tardive
veille de T'ouverture,
cation trop prématurée préjudicie à la préjudicie à l'accusé, 88 signifaation sur le pourvoi du Ministère
société et donne ouverture à cas43 Lorsqu'un arrêt a ordonné public. Cass. 2 Sept. 1872.
pédier au tribunal de cassation au greffier du tribunal criminel d'ex
des jurés, et ce
l'original ou la copie signifiée de la
que greffier a répondu que ce
liste
au dosaier de l'affaire, cette
document n'a jamais existé
n'a
réponse établit la
pas existé, ou n'a pas pu réunir les
preuve que cotte liste ou
229 du C. d'Inst. crim. modifié.
conditions impératives de l'art.
tribunal de cassation de vérifier
Dans l'impossibilité oà se trouve le
la régularité, il est de
l'existence de cette liste et d'en constater
avoir été signifiée. Ce défaut présomption de
légale qu'elle ne peut étre réputée
feate de l'art. 229. t'ass. 4 Aorit signification constitue une violation mani44 Les motifs des
1875.
prescriptions étroites de T'art. 229 du C. d'Inst.
l'art.
tribunal de cassation de vérifier
Dans l'impossibilité oà se trouve le
la régularité, il est de
l'existence de cette liste et d'en constater
avoir été signifiée. Ce défaut présomption de
légale qu'elle ne peut étre réputée
feate de l'art. 229. t'ass. 4 Aorit signification constitue une violation mani44 Les motifs des
1875.
prescriptions étroites de T'art. 229 du C. d'Inst. --- Page 216 ---
Lul 4. SUR LES TRIBUNAUN CRIMINELS
l'accusé des garanties pour sa défense. Plus
crim. consiste à donner à
nécessaires afin de pouroir
les renseignementa
tard il ne pourra prendre de récusation : plas tôt on a craint qu'il n'employit
préparer ses moyens à influencer ses juges. Si donc de l'examen de
tout le temps qu'il aurait
cette liste n'a été notifiée à l'accusé que
la liste des jurés, il résulte que lieu de l'avoir été la veille, et que le jugele jour même du jugement, au il s'ensuit Ique cette liste entachée de
ment a été rendu à la même date,
été signifiée, partant, laisse
nullité, est tout comme ai elle n'avait jamais formalité irritante qui entraîne
subsister une infraction à l'endroit d'une
est suivi, aux termes de
nécessairement la nullité de tout ce qui s'en n'ait pas été proposs
T'art. 229 du C. d'Inst. crim. modifié. Et bien l'accusé qu'il n'est pas censé 5
de nullité à T'ouverture du tribunal criminel, la nullité ne serait pas
avoir renoncé ; et J edt-il même renoncé que l'art. 229 est d'ordre
moins radicale, parce que la formalité preecrite la par défense.
Cass. 23
qu'elle intéreese la société comme
public,
Fev. 1876.
de la liste des jurés à l'accusé a pour but de le
45 1 La notification
connaissance de cause son droit de
mettre à méme d'exercer en pleine cette liste soit exacte ; mais il ne suffit
récusation. Il importe dès lors que
inexactes pour être considérée
pas qu'elle contienne des désignations il faut encore que ces inexactitudes soient
comme nulle et de nul effet, de l'accusé et à l'empêcher de discerner
de nature à préjudicier aux droits inscrites. L'erreur, soit sur le nom,
suffisamment les personnes qui y sont
de nullité
les
d'un juré, n'est pas une cause
quand
soit sur les prénoms
de supposer que l'accusé
antres indications de la liste ne permettent pas désignée. Cass. 18
ait pû se tromper sur l'identité de la personne
Sept. 1878,
de T'art. 229 du C. d'Inst. crim. la liste
46 D'après les dispositions
de nullité, notifiée par le Comdes jurés de la session doit étre, à peine accusé. Cette notification est némissaire du Gouvernement à chaque
et substantielle à la formation
cessaire à l'exercice du droit de récusation afin de fournir à l'accusé
du jury du jugement, puisqu'elle est prescrite qui lui sont permises par
d'exercer utilement les récusations
le moyen
la liste notifiée à l'accusé ne contient pas le nom
T'art. 234. Or, lorsque celui-ci a fait partie du jury du, jugement, ce
d'un juré et que néanmoins l'accusé ait été mis à méme, par une notificajury a été formé sans que
de récusation à l'égard de ce juré.
tion régulière, d'exercer son violation droit des deux articles susvisés, et enCette informalité constitue une
Cass. 19 Nov. 1879.
traine la cassation du jugement.
doit étre notifiée à T'accusé, à
47 La liste des jurés de la session
à T'exercice du droit de
peine de nullité. Cette notification est nécessaire du jury du, jugement ; elle a
récusation et substantielle à la formation d'exercer utilement les récusapour but de fournir à l'accusé le moyen 234 du G. d'Inst. crim. Or, la liste
tions qui lui sont permises par l'art.
1879.
traine la cassation du jugement.
doit étre notifiée à T'accusé, à
47 La liste des jurés de la session
à T'exercice du droit de
peine de nullité. Cette notification est nécessaire du jury du, jugement ; elle a
récusation et substantielle à la formation d'exercer utilement les récusapour but de fournir à l'accusé le moyen 234 du G. d'Inst. crim. Or, la liste
tions qui lui sont permises par l'art. --- Page 217 ---
DE LA FORMATION DU JURY.
les noms de deux jurés qui ont fait
notifée à l'accusé ne contenant pas résulte qa'il 'a été formé sans que
partie du jury du jugement, il en
d'exercer son
l'accusé ait été mis à même, par une notification Cette régulière, informalité constitue
droit de récusation à l'égard de ces deux jurée. 19 Juillet 1880.
donc une violation de l'art. 229. Cass.
dans l'intérét de l'accusé,
48 Si l'art. 229 du C. d'Inst. crim. exige, évident les jurés portés
la liste des jurés lui soit notifiée, il est
que
proque
doivent étre clairement désignés par leurs nom, Age,
sur cette liste
l'accusé à méme d'exercer avec pleine
fession et domicile, afin de mettre
Donc si la liste des jurés
connaissance de cause son droit de récusation. leur
ni leur
notifiée à l'accusé ne contient ni leur age, l'accusé ni en profession, erreur sur rindividomicile, ces irrégularités ont pû induire de son droit de la défense ;
dualité de ces jurés et a pu nuire à l'exercice Cass. 16 Aods 1880.
en quoi il J a violation du dit art. 229.
de T'huissier que la notide la
de T'exploit
49 - Lorsqu'il appert
copie jurés a été faite à l'accusé le 66 sepfication de la liste de cinquante-trois du
le 8 du même mois,
tembre,pour procéder au tirage du jury jugement d'un jour, ce qui entraine,
il s'ensuit que cette potification a été anticipée la cassation du jugement.
de l'art. 229 du C. d'Inst. crim.,
au prescrit
(ass. 4 Oct. 1881.
moins de
Art. 230: Dans tous les cas, s'il y a, au jour indiqué, le nombre de
non excusés ou non dispensés,
trente Jurés présents
le doyen du tribunal criminel : ils
trente Jurés sera complété par la voie du sort entre les citoyens
seront pris publiquement et par
et habitant dans la ville où
portés sur la liste générale des Jurés, Conseil des Notables adressera,
siége le tribunal: à l'effet de quoi, le
Jurés. Inst. crim.
tous les ans, à ce magistrat un tableau de ces
218, 223, 228
de T'art. 306 du C. d'Inst. crim. (de 1826), le nom1 Aux termes
excusés ou non dispensés suffit pour
bre de trente jurés présents, non trouve trente-deux sur celle notifiée
former la liste générale ;1 mais s'il s'en
d'Inst. criminel de 1826, correspondant à fart. 280
(") Arl. 306 du C.
du présent C. dInst. crim. :
indiqué, moins de trente jurés
Dans tous les cas, s'ily a, au jour le nombre de trente jurés sera
présents non excusés ou non dispensée, criminel ; ils seront pris publiquement
complété par le doyen du tribunal les
des classes désignées en
et par là voie du sort, entre citoyens à l'offet de quoi, le Conseil
Tart. 295, et résidant dans la commune ;
un tablean des
Notables adressera, tous les ans à ce Magistrat,
des
dites personnes.
nte jurés
Dans tous les cas, s'ily a, au jour le nombre de trente jurés sera
présents non excusés ou non dispensée, criminel ; ils seront pris publiquement
complété par le doyen du tribunal les
des classes désignées en
et par là voie du sort, entre citoyens à l'offet de quoi, le Conseil
Tart. 295, et résidant dans la commune ;
un tablean des
Notables adressera, tous les ans à ce Magistrat,
des
dites personnes. --- Page 218 ---
CRIMINELS
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
où la liste générale se
entre le cas
le
il est établi une distinetion
L'art. 310 antorisant
à T'accusé, composée d'an plus grard nombre. habiles à en remplir les fonctrouversit il suffit qu'il y en ait trente l'un des individus formant
tirage au sort,
au voeu de la loi. Donc, du jury du, jugement, la
tions pour complaire n'ayant point fait partie
les trente- .deux jurés,
- Cass. 19 Nur. 1882. des jurês a été
déclaration du jury est légale. formé le jour même où la liste 305 du C. du
Tart. 2 - - Le tabloau jury car la formalité exigée par
s0B
notifiée à l'accusé, est nul, été établie pour que l'accusé pût préparer défense
d'Inst. crim. (de 1826) a fait donc partie des moyens de
que
moyens de récusation : Cass. elle 10 Déc. 1835. où il a été
la loi lui accorde. à T'accusé la veille du jour au sort
la liste signifi6e
du tirage
3 1 Lorsque trente-cinq jurés, que le procès-varbal a été fait par le doyen,
jugé contient
l'appel de trente-neuf jurés
par T'art. 299 du
des jurés constate quel de plus que le nombre prescrit
porté sur
ce qui donne trois jurés et quatre do plas qua le nombre de 39 jurés
C. d'Inst. crim. (de 1828) I1 résulte de ce proois-rerbal que deux ne
la liste notifiée à l'accusé. à Tappel S que de ce nombre, deux eussent
appelés 30 seulement ont répondu notifiée. Or. lors même que ces
pas
sont point portés sur la liste
des jarés de la session, u'ayant du
été compria dans le tableau gépéral l'accusé, ils ne pouraient faire partie
sur la liste significe à
D'ou il suit que ce tableau
été portés
pour le tirage au sort. le caractère légal
tableaa des trente jurés
qai n'avaient pas trouvé réduit
par deux citoyens
s'est
a 6té complété
et que le nombre légal
pas été
pour concourir à Ba formation, le mode fixé par l'art. 306 n'ayant s 'est fait sur
à 28 seulement. Dans ce cas, au sort du jury du jugement au C. d'Inst. obeervé, ili résulte que le tirage des principes consacrés la loi a voulu
liste
et la violation
la latitude que
une incomplate, l'accusé n'a pas eu toute
ainsi illégalecrim., en ce que choix de ses juges.L La déclarationd duj jury
lui assurer dans le
de la condamnation promonoée
ment formée n'a pà étre une base légale 11 Déc.
28 seulement. Dans ce cas, au sort du jury du jugement au C. d'Inst. obeervé, ili résulte que le tirage des principes consacrés la loi a voulu
liste
et la violation
la latitude que
une incomplate, l'accusé n'a pas eu toute
ainsi illégalecrim., en ce que choix de ses juges.L La déclarationd duj jury
lui assurer dans le
de la condamnation promonoée
ment formée n'a pà étre une base légale 11 Déc. 1843. C. criminel. - Cass. de l'art. 305 du
par le tribunal
claire et précise
notifiée, aux
4 1 11 résulte de la disposition la liste des jurés a été
liste ne
d'Inst. crim. (de 1826), que lorsque été portés dans la susdite
de la loi, les jurés qui n'ont pas
de juré. Il n'y a d'exceptermes
ni exercer les fonctions
de l'art. peavent avoir caractère dans le cas de l'art. 295 et en exécution et non
tion à cette règle que
ayant été notifiée à Taccusé,
Ainsi, une liste de 33 jurés
du tirage, et de ces trente306. comme le constate le procis-verbal dans ce cas, le nombre de
trente-six cinq n'ont pas répondu a l'appel de la ; manière prescrite par T'art. trois jurés être complété en' prooédant
au moment
trente doit
crim. (de 1828). Mais, si on a fait figurer, dont les noms ne
306 da C.
ayant été notifiée à Taccusé,
Ainsi, une liste de 33 jurés
du tirage, et de ces trente306. comme le constate le procis-verbal dans ce cas, le nombre de
trente-six cinq n'ont pas répondu a l'appel de la ; manière prescrite par T'art. trois jurés être complété en' prooédant
au moment
trente doit
crim. (de 1828). Mais, si on a fait figurer, dont les noms ne
306 da C. d'Inst. tableau des trente, deux citoyens de T'omission
de T'appel, sur le la liste notifiée, la nullité résultant
figurent nullement sar dans touts sa force : par suite, Tirregularita
de la notification subsiste
Cass. 24, juin 1844. de la formation de ce tableau. --- Page 219 ---
DL LA FORMATION DU JURY.
il ne s0
trente jurés qui doivent répondre à Tappel, il est indis5 1 Lorsque nombre sur moindre ayant les capacitée 306 légales, du C. d'Inst. crim.
tronve qu'un suivre les formes prescrites par l'art.
à la formapensable de
la 'liste des trente jurés Mais nécossaires si on en a pris dont
(de 1826) pour compléter des douse jurés du jugoment.
ils ont contion du tableau
point sur la liste notifiée aux des accusés, douze jarés. Cette
les noms ne fgurent à la composition du tableau
Cass. 24 Juin
couru illégalement
une nullité substantielle.
violation de la loi constitue 8 Mai 1848.
moins de trente
1844. - - 13 Mei 1847. lorsqu'au jour indiqué, ily a la liste générale
6 1 Il est de règle que
qu'en tirant au sort sur
former
jurés présonts, il n'est pas permis ceux strictement nécossaires pour et on fait
ile soit pris un juré de plus autrement que
on contrevient à la loi, la liste des
le nombre. En agissant
s'en est suivi. - Ainsi sur
annaler le tableau et tout ce qui neuf jurés ne s'étant pas présontés avec àl Tappel, trois
36 jarés notifiée aux accusés, ayant caractère légal pour concourir Pour 3 paril en restait vingt-sept du tableau du jury du jugement. aux
pris au sort à la formation criminel devait se conformer dispositions et par
venir, le doyen du tribunal d'lnst. crim. (de 1826) en tirant publiquement des trente.
de l'art. 306 du C.
nécessaire pour former le tabloau 305 ne souffrent
la voie du sort le nombre
généranx portés à l'art.
en l'art.
1l est de règle que les principes celle consacrée par le legialateur la liste notifiée
ancune autre exception que dont le nom n'a pas fait partiede nécessaire, comme
305. Partant, aucanjuré à l'appel et compléter le nombre
de tirage
ne peut 8e présenter
de T'accusé. Mais le proohs-verbal la liste notifi6e, ayant
s'il était connu légalement jurés de ceux portés sur
Texamen approconstate que trente-an le tirage a eu lieu. Cependant d'sprès les 31 jurés il y en
répondu à Tappel,
il est constant que parmi liste notifiée et qui
fondi de ce procda-varbal, n'avaient pas été portés sur la En prooédant ainsi il
avait quatre qui concouru à la formation du tableau. les
imnéanmoins ont formelle aux art. 305 et 306 dont dispositions inviolables. et
y a contravention sont pour les accusés des garantios la cassation des
pératires et absolues
dont Tinfraction attire
pour les magistrats des règlos Cass. 4 Juillet 1844. crim. (de 1826),
décisions qui en sont entachées. de T'art. 306 du C. d'Inst.
soient
7 Il suffit, dans le cas
le nombre de trente T'art. jurés 295 du
que les citoyens appelds pour compléter dans les classes désignées à
dans
pris d'après les formes voulues, judicisire est nicumirement juré compris ne saurait
même Code. Or, Tinterpréte dès lors son admission comme Mai 1845.
le 20 No de l'article précité, du susdit article. Cass. ier
immédisteconstituer la violation conseil de l'accusé peut communiquer
des
8 1 En droit, le a été fait de lui, prendre commanication juge utiles
ment après le choix qui
telles copies des pièces qu'il et l'assistor
pièces, prendre ou faire prendre aussi recevoir des instructiona
à la défense de T'accusé. 11 peut
, Tinterpréte dès lors son admission comme Mai 1845.
le 20 No de l'article précité, du susdit article. Cass. ier
immédisteconstituer la violation conseil de l'accusé peut communiquer
des
8 1 En droit, le a été fait de lui, prendre commanication juge utiles
ment après le choix qui
telles copies des pièces qu'il et l'assistor
pièces, prendre ou faire prendre aussi recevoir des instructiona
à la défense de T'accusé. 11 peut --- Page 220 ---
CRIMINELS
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
avec
il s'identife
du jury. Dans ces divers.rapporta
et rempli
au moment du tirage Il suit de la que le conseil layant de accepté son client, et ne
T'accusé, son client.
coneourir aujugemect
nécessaires
cette mision,ile est incapable,de faire partie de la liste des trente 22 jurés Fév. 1847.
peut par consiquent, le tableau du jury du jugement. du * C. Cass. d'inst. crim., comme
pour former
exigée par l'act. 230
et constitue une
9 La pablicits
du jury, est de rigueur du et entout ce qui tient à la composition
le tableau jury
formalité dont l'absence vicie nécensirement Ainsi lorsque du prois-verbal sort
la nullité de tout ce qui s'ensuit.
le Président a tiré au
traîne
sort des jurés, il est constaté que
pour comdu tirage au
des jurés de la commune seulement deux citoyens que cette opérasur la liste générale de trente, et sur lequel on voit destinée à la réunion des
pléterle nombre lien dans la salle du Palsis-decjustico dont on puisse induire
tion a eu contenir d'ailleurs aucune énoncistion le tirage au sort du jury
jurée, sans faite
il résulte que formée. Par suite, la
qu'alle ait été publiquement. sur une liste illagalement condamnation.
du jugement s'est opéré n'a pu être une base légale à une
déclaration de ce jury
a procédé au
Cass. 16 Déc. 1850.
du tirage du jury qui
des
le
la liste générale
10 - De ce que procis-verbal six jurés ont été pris sur
sans constater
jugement, énonce que compléter le nombre de trente, il résalte
citoyens de la commune pour ait eu lieu en audience publique,
que le tirage de leurs noms été formé sur une liste illégalement composée,
que le, jury du jugement a Cass. 10 Fev. 1851.
du tirage des
partant, frappée de nullité.
C. d'last. crim. formalite
41- apablistéprecrito par Tart.230du la liste des trente, est une
suit,
jurés nioonasiros pour compléter entraine la nullité de tout ce est qui point
esbetantielle dont T'omimsion
Taccomplissemest n"en
omise lorsque
du tirage du jury qui
et qui est réputée loraqu'il résulte du proois-verbal dans la liste des cituyens
constaté. Ainsi,
que les jurés ont été pris mais que ce procèsa procédé au, jugement, compléter le nombre de trente ; ait eu lieu en aude la communs pour point que le tirage de leurs aoms a été formé sur une
verbal ne constate il résulte que le jury du jugement de nallité, Cass. 10
dience publique, compoace, et partant frappée
liste illégalement
pour compléter la
Fev. 1851.
du tirage des juris nécossaires dont l'omission entraine la
12 1 La pablicité formalité substantielle
liste des trente est une
est réputée omise lorsque l'accomplise- 1853.
nullité de tout ce qui suit et qui Cass. 3 Mars 1851. 13 Juin
ment n'en est pas constaté.
du tableau, il n'y a eu que vingt-neuf d'un
13 Lorsquda la formation tableau a été complété par l'adjonclion
jurés présents, et que le
cette opération a eu lien pablique- il résulte
citoyen, sans qu'il soit constaté de l'art. que 230 du C. d'Inst. crim. : qui
ment et avec les prescriptions
notamment celle de la pablicité,
de cet arlicle,
que les presceriptions
ment n'en est pas constaté.
du tableau, il n'y a eu que vingt-neuf d'un
13 Lorsquda la formation tableau a été complété par l'adjonclion
jurés présents, et que le
cette opération a eu lien pablique- il résulte
citoyen, sans qu'il soit constaté de l'art. que 230 du C. d'Inst. crim. : qui
ment et avec les prescriptions
notamment celle de la pablicité,
de cet arlicle,
que les presceriptions --- Page 221 ---
DU JURY. DE LA FORMATIPN
Cass. 14 Mars 1853. avoir été omise. compléter le
est sabetantiolle, est présumée que les citoyens pria pour été comest justifé
pas
-
14 Lorsqu'il dans une affaire criminelle, n'avaient été pris au sort,
nombre de trente jurés notifiée à l'accusé et qu'ils n'ont pas faire partio de la
pris dans la liste dès lors, sans caractère légal pour qui s'en sont
ces citoyens sont, vicie dana leur ensemble les opérations
linte denjurés : ce qui 19 Juillet 4853. il résalte que par
suivis. Cass. d'appel et du tirage
du
a pris publique1
15 Lorsque prochs-venbal de la Cour criminella
Tinaaffisance des jurée, le président
de la paroisse pour complétar
la voie du sort trois citoyens
ne mentionne pas que
ment et par trente jurés, quoique ce prols-verbal il est néanmoins de
le nombre de dérive de la liste générale des jarés, du sorl, portés dans le dit
cette opération légale que par ces mots : la voie Cass. 27 Mars 1855. prisomption s'ost conformé à la loi. des
s'il :o trouve préacte, le président
et du tirage au sort jurés, la liste notifée à
16 - Lors de T'appel dont les noms ne figurent pas sur des trente jurés sur
sents deux citoyens
ont fait partie du tableau
a pris partau
Yaccusé, et qui copendant du jury a été formé, si l'un d'entr'eux le caractère non légal
lesquels le jogement
il en résulte que par
une
verdict du jury da jugement,
du tribunal criminel présentent et 2 du C. de ces deux citoyens, les opérations 228, 229 et 230 du C. d'Inst. crim. violation manifeste des art. Cass. 26 Sept. 1859. du
il est nécossaire
Pén. Pour former légalement le jury jugement, de capacité déter17
réunissant toutes les conditions préposé pour
qu'il y ait trente jurés Mais si, en principe, un défenseur public de le défendre
minées par la loi. de celui-ci la mission illimitée d'une incapadéfendre un sccusé, reçoit possibles, il est néceumirement frappé T'accusé est
par tous les moyens
de juge du fait en raison duquel l'accusé a 6t6
cité relative à la qualité si T'un des avocats choisis par a violation
pourmaivi. D'ou il suit que trente jurés qui lui a été notifiée, il J avocat dans
compris dans la liste d'Inst. des crim. : car, en comprenant cet du
le
de l'art. 230 du C. au tirage des jurés jugement, L'accusé
cette liste et en le faisant participer sur vingt-neuf jurés capables. la
tirage n'a eu lieu en réalité, que de récusation qui lai est accordée par
n'a donc pas joui de la latitude 1861.
que trente jurés qui lui a été notifiée, il J avocat dans
compris dans la liste d'Inst. des crim. : car, en comprenant cet du
le
de l'art. 230 du C. au tirage des jurés jugement, L'accusé
cette liste et en le faisant participer sur vingt-neuf jurés capables. la
tirage n'a eu lieu en réalité, que de récusation qui lai est accordée par
n'a donc pas joui de la latitude 1861. du C. d'Inst. loi. Cass. 29 Juillet clairement de la disposition de Tart. 230 conditions :
à trois
18 1 1l ressort dont il y est queation est soumise voie, soulement sar los
crim., que Topération la voie du sort, et T'exercice de catte la ville oû siège le trila pablicité, sur la liate générale et habitant des proscriptiona du dit arcitoyens portés trois conditions sont subetantiolles la nullité du tirage au
bunal. Ces
de l'une d'elles doit entralner est suivi. Ainsi, tout en
ticle. L'inobservanos
et de tout ce qui s'en
sort des jurés du, jugement désignés pour être jurés supplementaires ét6 faite publirelatant les noms des citoyens constaté que cette opération a
si le prochs-verbal n'a pas --- Page 222 ---
CRIMINELS
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
il est de "présompr'abeence de cette constatation néoomaire, pas été exécaté avec
quement, en
tel qu'il est ordonné, n'a suit
ce tirage
tion légale que ce tirage, par l'art. 230. D'oà il 20 que Juillet 1863. toutes les formes promcrites conditions mubetantielles. Cass. est
manque de Fune de ses
le jury du jugement, il nécosaire par la
19 a Pour former légalement réunissant toutes les conditions détermintos officiers en disqu'il y ait trente jurés inscrits dans le cadre de l'armée comme Bien que ces jurés
loi. Les citoyens
habiles à faire partie du jury. du
ponibilité, ne sont pas former le tableau des douze jurés jugement, au tirage
n'aient point concouru cette à liste de trente et les faisant participer nombre inférieur
les comprenant dans le tirage n'a eu lieu que sur de un la latitude de récudes jurés du jagement, l'accusé n'a donc pas pu, jouir
de jurés capables, la loi. Cass. 3 Aoit 1863. du tirage, au lieu des
sation accordée par de 29 jurés trouvés au jour
contre le juge20 Le nombre
ne peut être un grief sérieux a préva le cas oil
trente signinés à T'acensé,
dans sa sagesse,
de
Le legislateur, dont les noms avaient été signifiés
ment condamnation. un ou deux des jurés
Dans l'art. 230
au jour du tirage légilimement empéchés de se présentar. cette lacune, et
al l'accusé seraient
les moyens de combler
du C. d'Inst. crim. il a indigaé
se plaint de cette mesure parce
lacune a été comblée. Le condamné hasard il était innocent il serait
cette
est contre lui : si par de le faire juger promptement, et
que bien le aise jugement que la loi eût trouvé un moyen 22 Juillet 1867. là abréger sa détantion. - Cass. des jarés du jugement ayant affrmé la
par Le
du tirage
ont été tirés par
procis-verbal jurés complémentaires y meationnés habiles à être jaré, et ce
que les quatre de la liste générale des citoyens
de l'accusé, il ne
voie du sort
avec l'assertion
au lieu de
étant en contradiction
de faux.
que bien le aise jugement que la loi eût trouvé un moyen 22 Juillet 1867. là abréger sa détantion. - Cass. des jarés du jugement ayant affrmé la
par Le
du tirage
ont été tirés par
procis-verbal jurés complémentaires y meationnés habiles à être jaré, et ce
que les quatre de la liste générale des citoyens
de l'accusé, il ne
voie du sort
avec l'assertion
au lieu de
étant en contradiction
de faux. Mais si,
prots-verbal être détruit que par une inscription de contredire sans preuve de son
saurait cette voie, T'accusé se contente
ce moyen, obtenir
prendre
il ne peut, par
l'énoncé du proois-verbal,
Cass. 6 Déc. 1871. amertion, Tansulation du jugement qui le condamne. d'aucun des accusés, a pu prendre part le
qui n'était celui
La loi ne considère
22 1 L'avocat, du tableau du jury du jugement. juré. Une fois qu'il a
à la formation
que comme momentanément de juré cesse, ne l'accomjuré supplémentaire formation du tableau, sa qualité les
titulaires. Or, le
concoura à la
partout jurés défendre un
pagne plus, comme elle sccompagne à T'un de ses confrères pour vicier le
fait d'avoir prété son concours défenseur commis, ni pris, ne peut avait
accusé dont il n'était ni le
qui s' 'en est suivi, puisqu'il de lun des
procis-rerbal du tirago, ni le Jugement fut constitué le défensour
de juré avant qu'il
épuiné Bs qualité Ocl.
. Or, le
concoura à la
partout jurés défendre un
pagne plus, comme elle sccompagne à T'un de ses confrères pour vicier le
fait d'avoir prété son concours défenseur commis, ni pris, ne peut avait
accusé dont il n'était ni le
qui s' 'en est suivi, puisqu'il de lun des
procis-rerbal du tirago, ni le Jugement fut constitué le défensour
de juré avant qu'il
épuiné Bs qualité Ocl. 1872. crim., il faut le
socusés. - - Cass. 25
de l'art. 230 du C. d'Inst. aux
le sens
lié dispositions
23 - Poar saisir 229 du méme Code qui se trouve la listo des jurés
combiner avec T'art. combinaison il ent cvident que
De cette
qa'il comporte. --- Page 223 ---
DU JURY.
DE LA FORMATION
de T'ouverture des d6doit être signifiée à l'aconsé la veille où il doit être jugé que le
de la somion doit être jugé : que c'est au moment criminel, sily a moins
bats oà il donne la faculté au doyen du tribunal
de complétar le
lagislateur présents, non excusés ou non dispensés, la voie du sort, entre
de trente jurés
et par
de cette disponombre de trente, en prenant pabliquement des jurés. Il suit
portée sur la liste générale
compliter les trente n'ont
les citoyens une cause, le nombre pris poar
si leurs noms
sition que, dana
pour former le jury ety siéger comme le prescrit
ancan caractàre légal à l'aconsé la veille des débats,
du juré conn'avaient pas été notifiés fondée et devait être admise l'excuse
d'adT'art. 229. Ainsi était s'être pas renda à son poste. En refasant a commis
damné par défaut pour ne
par défaut, le tribunal criminel Et comme pour
mettre l'opposition au jugement faussement apliqué T'art. 230.
231, il
excès de pouvoir et
s'est basé sur l'art.
un
par défaut, le tribunal de
la modification
mainterir ce jugement
car au lieu consulter l'ancien texte. Or,
en a fait une fausse application. 1845, il s'est arrêté à
la disfaite par la loi du 11 soptambre sentiment de bienveillanon. a soulu, par aucune
lel légialatour, mû par un le juré ne fut déclaré incapable troisième d'exercer fois. Ce
position nouvelle, que lorsqu'il aura été condamné une
sera imprimé
fonction publique que seulement, qu'il) prescrit que le jagement dans ce cas ne
n'est qu'alors, alora frais. Mais le juré qui ne s'est pas trouvé sans qu'on
et affiché à ses
la
de ses droits civils et politiques,
un
être condamné à perte
n'est jamais prononoée que pour
peut n'ait fixé la durée de cette peine, 1878. qui
limité. - - Cass. 19 Juin
temps
rendu à son poste, sur la
231. Tout juré qui ne se sera pas
le tribunal criArt.
lui aura été notifiée, sera condamné par absence non mocilation qui
de huit piastres, pour chaque
minel à une amende
l'art.10 de la
tivée.
conformément à
durée
être en outre condamné,
dont la
I pourra
de ses droits politiques
Constitution, à la suspension et de deux ans au plus, sans préjudice,
sera de six mois au moins
de l'art. 227.
Conquand il y aura lieu, des dispositions du juré condamné sera envoyé au
Dans tous les cas, le nom
dans la note prescrite par Y'art.
seil commuaal pour être compris
Inst. crim. 232, 233
226.
la loi du 11 Sep.
arl. 931 du C. d'Inst. crim. modifé par
O Ancien
rendu à son poste sur la ci1845 : 234. Tout Juré qui ne se sera pas
le tribunal criminel,
Art. qui lui aura été notifiée, sera condamns, il par de plus, déclaré incatation
de quatre cents gourdes : sera,
- une amende à l'avenir aucunes fonctions pabliques.
pable d'exercor
. crim. 232, 233
226.
la loi du 11 Sep.
arl. 931 du C. d'Inst. crim. modifé par
O Ancien
rendu à son poste sur la ci1845 : 234. Tout Juré qui ne se sera pas
le tribunal criminel,
Art. qui lui aura été notifiée, sera condamns, il par de plus, déclaré incatation
de quatre cents gourdes : sera,
- une amende à l'avenir aucunes fonctions pabliques.
pable d'exercor --- Page 224 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRININELS.
du C. d'Inst. crim. le législatcur donne au tri1 - Par l'art. 231
à l'amende tout juré qui ne se sera
bunal criminel le droit de condamner lui a été donnée. Et dans le but
pas renda à son poste sur la citation qai efficace pour le maintien de
de forcer les nationaux à prôter an concoars la
et la garantie indil'institution du jury considérée comme sauvegarde de suspension des droits polividuelle de chacun, la Constitution frappe En admettant méme qu'on soit
tiques tout citoyen qui refuse d'être jaré. du
mais qu'on a defondé à dire qu'on n'a pas refusé à faire partie n'était jury, (pas domicilié dans la
mandé Ba radiation de la liste, parce qu'on la décision du tribunal cricommune, on ne serait pas fondé à critiquer n'a pas été admise, il ne pouvait
minel, parce que dès que la réclamation former le tableau du jury. Son abpas s'empécher de se présenter pour
et occasionné le plus grand
sence a mis une entrave à l'action publique le tribunal criminel d'aptort aux accusés ; ce qui justifait et autorisait qui ne s'étaient pas présentés,
pliquer à ce juré et à tous les autres d'Inst. jurés crim. modifié par l'art. 10de la
la disposition de l'art. 231 du C. étant défaut, il devait se préConstitation. D'ailleurs, le jugement faire valoir par 808 réclamations et desenter devant les mêmes juges pour
Lej jugement sera imprimé et affiché à ges frais.
au Conseil
Dans tous les cas, le nom du juré condamné sera envoyé l'article
être compris dans la note prescrite par
des Notables, pour
226. >
la loi du fe Juillet 1871 :
- Ancien art. 231 du méme Code, modifé par
sur la citation qui
Tout juré qui ne se sera pas rendu à son le poste, tribunal criminel, à une
lai aura été notifiée, sera condamné, par
ni plus de deux
amende qui ne sera pas moindre de cinquante gourdes,
cents gourdes. été condamné une troisième fois, sera de plus déLej juré qui aura d'exercer sucunes fonotions publiques.
claré incapable
et affiché à ses frais.
Le jugement sera imprimé
condamné sera renvoyé au Conseil
Dans tous les cas, le nom du juré dans la note prescrite par l'art.
de la commune, pour être compris
226.
méme Code, modifé par la loi du 10 Aont 1877 :
- Ancien arl. 231 du
à son
sur le vu
Art. 231. Tout, juré qui ne se sera pas rendu
poste,
par
de la citation qui lui aura notifiée, sera condamné ot à
de l'original tribunal criminel à une amende évaluée à siz piastres
corps par le
conformément à l'article 10 de la
la suspension de ses droits politiques,
Constitution.
du
condamné sera envoyé au Conseil
Dans tous les cas, le nom juré
l'art. 226. >
étre compris dans la note prescrite par
communal pour
de 1867 est devenu Part. 11 de celle de
- L'art. 10 de la Conatitufion
1879.
de l'original tribunal criminel à une amende évaluée à siz piastres
corps par le
conformément à l'article 10 de la
la suspension de ses droits politiques,
Constitution.
du
condamné sera envoyé au Conseil
Dans tous les cas, le nom juré
l'art. 226. >
étre compris dans la note prescrite par
communal pour
de 1867 est devenu Part. 11 de celle de
- L'art. 10 de la Conatitufion
1879. --- Page 225 ---
DE LA FORMATION DU' JURY. avait lieu. Cass. 16
mander à être déchargé de la condamnation, sily
Fés. 1874. qu'ils étaient dans
Art. 232. Seront exceptés ceux qui justifieront
Vimpossibilité de se rendre au jour indiqué. l'excuse. Inst. crim. Le tribunal prononcera sur la validité de
231, 233 C. Pén. 221 et suiv. sont
à
Les
portées en l'article 231,
applicables
Art 233
peines
se retirerait avant
tout Juré, qui, même s'étant rendu à son poste, valable, qui sera égal'expiration de ses fonctions, sans une excuse 232. le tribunal. Insl. crim. 231,
lement jugée par
attaqué a reconnu qu'an juré, après avoir
1 - Lorsque le jugement
tribunal criminel qu'en vertu de
répondu à l'appel, a fait observer au
de faire partie du tableau du
T'art. 230 du C. d'Inst. crim. il était dispensé et que sans permission
jury parce qu'il n'était que, juré supplémentaire, du tableau et avant que le tribunal ait
il s'était retiré avant la formation
ainsi, ce juré s'est mis en dehors
statué sur 88 demande. En agissant 233 du C. d'Inst. crim. 11 résulte donc
des prescriptions des art. 231 et
comme un jugement par déque le jugement ne peut être considéré que comme étant la plus respecfaut qui laisee au, juré la voie de T'opposition régulièrement par le Ministueuse. Ce jugement n'ayant pas été signifié T'attaquer par la voie de T'opposition
tère public à ce juré, celui-ci pouvait cette
L'avis du Midélai n'a pu courir saDB
signification. ne saurait rempuisqu'aucun nistère public, qui en a été donné par lettre au n'a condamné été faite par un acte
placer cette signification légale, puisqu'elle Cass. 6 Juin pas 1877. d'huissier, dans les formes prescrites. et pour chaque affaire, l'appel des
Art 234. Àu jour indiqué,
avant l'ouverture de
jurés non excusés et non dispensés sera fait, de l'accusé et du Mil'audience, en leur présence, et en présence 222, 223, 229 et suiv. nistère public. Inst. crim, 184, 187,
dans une
de chaque juré répondant à l'appel sera déposé
Le nom
urne. et le Commissaire du Gouvernement récuL'accusé premièrement jugeront à propos, à mesure que leurs noms
seront tels jurés qu'ils
exprimée ci-après. sortiront de l'urne, sauf la limitation
L'accusé ni le Commissaire du Gouvernement ne pourront exposer leurs motifs de récusation. formé à l'instant od il sera sorti de
Le jury de jugement sera
--- Page 226 ---
LOI 4.
el sera déposé
Le nom
urne. et le Commissaire du Gouvernement récuL'accusé premièrement jugeront à propos, à mesure que leurs noms
seront tels jurés qu'ils
exprimée ci-après. sortiront de l'urne, sauf la limitation
L'accusé ni le Commissaire du Gouvernement ne pourront exposer leurs motifs de récusation. formé à l'instant od il sera sorti de
Le jury de jugement sera
--- Page 226 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
Inst. crim. 228, 235 et
l'urne douze noms de jurés non récusés. suiv. 243
310 du C. d'Inst. crim. en voulant que l'appel des jurés
1 1 L'art. l'ouverture de T'audience, n'a pu entendre que la présence
soit fait avant
entier fut nécessaire pour valider la formation
du tribunal criminel tout
sa relation avec l'art. 197 du même
du jury du jogement. Au contraire,
préliminaire qui doit être
Code indique suffiaamment que cette opération réunis en tribunal pour l'examen
consommée avant que les juges soient dans les attributions du doyen. qui doit en être la suite, est toute entière des jurés le doyen n'a fait que se conAinsi, en procédant seul au tirage
la loi. Cass. 18 Fev. 1836. former à la rèxle qui lui est tracée par
du tirage au sort des
2 - - Lorsqu'il ert constaté par le procès-rerbal l'accusé, étranger à la langue,
jurés pour la formation du tableau, que
de droit n'avoir pu
été assisté d'un interprète, il est présumé
n'a point
le doyen du tribunal criminel lui a donné
comprendre T'avertissement que à la faculté de récusation que lui donne
en langue nationale relativement fasse mention que plusieurs des jurés
la loi. Et quoique le procès-rorbal résulte moins une irrégularité grave
ont été récusés par l'accusé, il ne défeuse. pas Cass. 20 Féu. 1837. contre un des actes essentiels à la
qu'un juré, employé d'adminis3 - Lorsque le procès-verbal Ministère constate public, s'il a été néanmoins, d'après
tration, a été récusé par le
du tableau des douze jurés du jule procès-verbal d'audience, fait partie sculement ont siégé au tribunal
gement, il résulte qu'en fait onze jurés
criminel. Cass. ier Juillel 1844. contient un nom qui ne se trouve
4 - De ce fait que le tableau du jury il résulte qu'un individu a concouru
point sur la liste notifiée aux accusés, du tableau des douze jurés du jugement,
illégalement à la composition Cass. 15 Mai 1858. contrairement à la loi. être ntilement exercé qu'autant
5 Le droit de récusation ne individus peut
y sont portés des indicaque la liste notifiée présente sur les
être qui induit en erreur sur leur
tions suffisantes pour que l'accusé ne formalité puisse essentielle de la notification
identité. Dans Je cas contraire, la
été valablement remplic. Ainsi,
doit étre considérée comme n'ayant ni pas leur age, ni leur profession, ni leur
lorsque la liste des jurés n'ônumere inhérentes au droit de la défense,
domicile, ces formalités sont pourtant la notification de la liste a été faite ont pu
puisque les accusés auxquels
notable des jurés parmi lesquels
être dans l'incertitude sur une De partle la il ressort qu'ils n'ont pas été mis à
leurs juges devaient être choisis.
insi,
doit étre considérée comme n'ayant ni pas leur age, ni leur profession, ni leur
lorsque la liste des jurés n'ônumere inhérentes au droit de la défense,
domicile, ces formalités sont pourtant la notification de la liste a été faite ont pu
puisque les accusés auxquels
notable des jurés parmi lesquels
être dans l'incertitude sur une De partle la il ressort qu'ils n'ont pas été mis à
leurs juges devaient être choisis. de leur droit de récusation. même de jouir librement et pleinement
Cass. 19Nov. 1860. L'art. 234 du présent C. d'Inst. reproduit textuellement l'art. 310
()
du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 227 ---
DE LA FORMATION DI JURY. inscrit au procès-verbal doit, juatifier que
6 1 Le nom de chaque juré
son droit de récusation. C'eat
l'accusé a exercé dans toute sa plénitude est inhérent à la défense que le lédans le but de garantir ce droit, qui défaut de signification de la liste
gislateur attache la peine de nullité pour Les formalités prescrites par
oà se trouvent inscrits les noms des jurés. n'avoir pats été observées si la
l'art. 234 du C. d'lnst. crim. sont réputées De là il suit qu'en portant
procédure n'en constate pas les l'aocomplissement. jurés sont au nombre de trente, sans faire
dans le proces-verbal que
de vérifier si ces trente sont les
connaltre leurs noms, il est impossible
ou si dans ces trente on n'a
mâmes jurés qui ont été signifiés aux accusés,
et par la voie
compris des jurés supplimentaires pris pabliquement le Conseil des
pas du sort entre les citoyens portés sur la liste générale du que tribanal criminel,
Notables est tenu d'adresser tous les ans au doyen
portent atteinte
la société doit, justement frapper les coupables qui
car si
elle ne doit pas moins exiger que
soit aux propriétés, soit aux personnes, dans les formes prescrites par la loi. la condamnation soit prononcée
('ass. 11 Mars 1867. dossier le
d'appel et de
7 - Lorsqu'on ne trouve pas au
l'art. procès-verbal 234 du C. d'Inst. crim.,
tirage au sort des jurés, comme le doit prescrit être anaulé. Cass. 2 Sept. 1872. lejugement du tribunal criminel da C. d'Inst. crim. dispose quo si le procès
8 1 Si l'art. 228 modifié débats, le doyen du tribunal criminel a la
parait deroir entralnor de longs de la liste des jurés, et indépendamment
faculté d'ordonner avant le tirage sort deux ou trois autres qui assisteront
des douze, jurés, qu'il sera tiré au
du jugement, un ou deux qui
débats
les douze jurés
aux
pour remplacer néanmoins le p! ocès-verbal d'sudience ne menpourraienl être empéchés ; des douze jurés nommés dans l'affaire aient
tionnant pas qu'un ou deux
ces douze jurés du
été empêchés, et cependant trois citoyens composant trois noms sortis de
jugement ont été remplacés, sans raison viole motivée, les art. 228 par et 234 du C. d'Inst. Turne, ce qui est contraire à la loi et
crim. - Cass. 6 Fév.
ès-verbal d'sudience ne menpourraienl être empéchés ; des douze jurés nommés dans l'affaire aient
tionnant pas qu'un ou deux
ces douze jurés du
été empêchés, et cependant trois citoyens composant trois noms sortis de
jugement ont été remplacés, sans raison viole motivée, les art. 228 par et 234 du C. d'Inst. Turne, ce qui est contraire à la loi et
crim. - Cass. 6 Fév. 1878. 230 et 234 et suiv. du C. d'Inst. crim., au9- Aux termes des art. du tribunal criminel d'avertir
n'est imposée au doyen
indicune obligation
qu'il pourra faire. 11 suffit, au jour
l'accusé du chiffre des récusations premièrement,et le Commissaire du
qué,et pour chaque affaire,quel l'acousé qu'ils
à propos, à mesure que
Gouvernement, récusent les personnes du jugent est formé à l'instant
leurs noms sortent de l'urne. Le jury jugement
et les récusorti de l'urne douze noms de jurés non excusés, que
oà il est
faire l'accusé et le Cummissaire du Gouvernemept
sations que pourraient
douze jurés. D'oà il suit que l'avers'arrêteront lorsqu'il ne restera que l'accusé ne présentant aucun caractère
tissement donné par le doyen à le nombre des récusations que pourobligatoire, et n'ayant pas restreint n'a porté aucune atteinte aux droita
rait faire l'accusé, quoique erronné,
de la .léfense.
est
faire l'accusé et le Cummissaire du Gouvernemept
sations que pourraient
douze jurés. D'oà il suit que l'avers'arrêteront lorsqu'il ne restera que l'accusé ne présentant aucun caractère
tissement donné par le doyen à le nombre des récusations que pourobligatoire, et n'ayant pas restreint n'a porté aucune atteinte aux droita
rait faire l'accusé, quoique erronné,
de la .léfense. Cass. 5 Mars 1879. --- Page 228 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
pourront faire l'accusé et le ComArt. 235. Les récusations que
lorsqu'il ne restera que
missaire du Gobvernement, s'arrêteront,
douze jurés. Inst. crim. 234, 236 et suiv.
pourront
Art. 236. L'accusé et le Commissaire du Gouvernement si les jurés
nombre égal de récusations ; et cependant,
exercer un
l'accusé pourra exercer une récusation de
sont en nombre impair,
Gouvernement. Inst. crim. 234
plus que le Commissaire du
les formalités à suivre pour la formation du
1 - La loi en indiquant prescrit à peine de nullité ; et on ne peut
tableau du jury, ne l'a point
formalités substantielles lorsqu'aucune
supposer qu'il 5 ait violation des du tableau. Cuss. ier Fév. 1830.
récusation n'a été faite à la formation du C. d'Inst. crim. ne sont établies
de T'art. 236
2 - Les dispositions
à peine de nulrégler la procédure. elles ne sont pas prescrites omis refusé de
que pour Néanmoins, s'il était constaté que le doyen eût
ou du Minislité.
des accusés ou sur une réquisition
prononcer sur une demande lors de ces récusations, d'une faculié ou
tère public, tendant à user, la nullité eut été prononcée. - Cass. 27
d'un droit accordé par la loi,
Fév. 1871.
accusés, ils pourront sefconcerter
Art. 237. S'il y a plusieurs
les exercer séparément.
exercer leurs récusations ; ils pourront
pour Inst. crim. 234, 238, 239.
excéder le nombre de
Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront les arlicles précérécusations déterminé pour un seul accusé par
dents.
lorsqu'il n'est point établi au procès-verbal
1 - Est nul le, jugement criminel a porté les accusés à se concerter pour
que le doyen du tribunal
et si en raison des quatre accusés, ce
exercer leur droit de récusation, au sort des quatre noms pour réMagistrat avait fait procéder au tirage
dans l'exercice de ce droit,
gler le rang que les accusés devaient occuper le tout, et si chacun devait
si le juré récusé par un seul devait l'être Cass. pour 11 Mars 1867.
exercer sa récusation séparément.
Art. 238. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le
entr'eux le rang dans lequel ils feront les récusations ;
sort réglera
récusés un seul, et dans cet ordre,-le sedans ce cas, les jurés
par le nombre des récusations soit épuisé.
ront pour tous, jusqu'à ce que
Inst. crim. 234 el suiv. 239.
L'at. 236 du présent C. d'inst. crim. reproduit textuellement l'art.
318 0 du C. d'Inst. crim. de 1826.
concertent pas pour récuser, le
entr'eux le rang dans lequel ils feront les récusations ;
sort réglera
récusés un seul, et dans cet ordre,-le sedans ce cas, les jurés
par le nombre des récusations soit épuisé.
ront pour tous, jusqu'à ce que
Inst. crim. 234 el suiv. 239.
L'at. 236 du présent C. d'inst. crim. reproduit textuellement l'art.
318 0 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 229 ---
DU JURY.
DE LA FORMATION
Les accusés
se concerter pour exercer une
Art. 239.
pourront le
suivant le rang fixé
des récusations, sauf à exercer surplus
partie le sort. Inst. crim. 234 et suiv.
par
de toutes les formalités
Art. 240. 1l sera dressé procès-verbal
la forination du tableau des douze jurés.
prescrites pour
incorrectes employées dans le
1 - 11 ne s'ensuit pas des expressions
douze jurés ont été
procès-verbal du tirage des jurés, exprimant que
les opérations
choisis par l'accusé et acceptés par le Ministère de public, l'accusé que et du Miniscontrairement à la loi. Le silence
se sont faites
des d-bats et au moment du tirage,
tère public avant le commencement Cass. 23 Fév. 1842.
prouve la régularité du tirage.
élément constitutif de la validité
2 1 La sigoature du greffier est un de cette formalité est une irrégudu procès-verbal du tirage. L'absence
Cass. 15 Mai.
larité qui vicie l'acte et le rend nul et non avenu.
15 Mai 1848.
n'avait point prescrit un procès3 1 Le C. d'Inst. crim. (de 1826)
substantielle cette
verhal relatif au tirage des jurés; ; mais reconnaissant dans l'art. 240 du C. d'Inst.
formalité, le législateur de 1835 a exigé de toutes les formalités exigées
crim, qu'il soit dressô un procis-verbal
Ce
est disla furmation du tableau des douze juris. procès-verbal
pour
l'art. 304 du C. de 1826. Le défaut de le rédiger
tinct de celui énoncé en
de s'assurer si à l'égard
met le tribunal r.' gulateur dans l'impossibilité atteinte nu droit de la
des récusations des jurés il a été ou non porté criminelle tout est de droit
matière
défense. - 1I est de principe qu'en
au sort des jurés est une
Le
de l'appel et du tirage
étroit. procès-verbal
facilitent tant l'intérêt de l'accusé que
de ces formalités subetantielles qui le Ministère public. Lorsque cette
celui de la société représeuntéa par légale qu'on ne s'est point conformé
pièce manque, il est de présomption essentielles qui se trouvent sous la
a quelques unes de ces dispositions 2. Si aucun acte du procès ne constate,
rubrique de la loi No 4 section
public aient exercé
l'art. 236,que l'accusé et le Ministère
selon le voeu de
si mame la procédure e n'énonce nullement
un nombre égal de récusations,
quoique le procès-verbal, tout
les noms. des jurés qui avaient été recusés,
de l'art. 234, ait mende Taccomplissement des prescriptions
en parlant
avaient forme le tableau du jury du jugetionné les noms des jurés qui
satisfaire aux exigences du légisment, celte mention ne suffit point pour
lateur. Cass. 17 Juillet 1861.
L'examen de l'accusé commencera immédiatement
Art. 241.
Inst. crim. 242, 243, 244 et suiv.
après la formation du tableau.
l'examen des accusés sur
évènement,
Art. 242. Si, par quelque
dans l'acte ou dans
des délits compris
les délits ou sur quelques-uns
jurés qui
satisfaire aux exigences du légisment, celte mention ne suffit point pour
lateur. Cass. 17 Juillet 1861.
L'examen de l'accusé commencera immédiatement
Art. 241.
Inst. crim. 242, 243, 244 et suiv.
après la formation du tableau.
l'examen des accusés sur
évènement,
Art. 242. Si, par quelque
dans l'acte ou dans
des délits compris
les délits ou sur quelques-uns --- Page 230 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS,
est renvoyé à la session suivante, il sera
les actes d'accusations,
à de nouvelles récusations, et
fait une autre liste ; il sera procédé tableau de douze jurés, d'après les
à la formation d'un nouveau
de nullité. Inst. crim. 224,
règles prescrites ci-dessus, à peine
230 et suiv. 315
CHAPITRE V.
du Jugement et de TEzéculion (1).
De FEzamen,
SECTION PREMIÈRE.
De T'Examen.
fixé
l'ouverture du tribunal criminel, le
Arl. 243. Au jour
pour
le tableau,
tribunal ayant pris séance, .les douze jurés composant sur des siéges
dans l'ordre désigné par le sori,
se placeront.
des
et des témoins, en face de celui qui
séparés du public,
parties
2o, 215, 223, 226
est destiné à l'accusé. Inst. crim. 184, 187,
et suiv., 241, 244 et suiv.
libre, et seulement accompagné
Art. 244. L'accusé comparaltra
de gardes pour l'einpêcher de s'évader.
son nom, ses préLe doyen du tribunal criminel lui demeure demandera et le lieu de sa naisnoms, son age, sa profession, sa 245, 289 et suiv.
sance. Inst. crim. 187 et suiv.,
avertira le consell de
Art. 245. Le doyen du tribunal criminel conscience ou contre le
l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa
décence et modérespect da aux lois, et qu'il doit s'exprimer 200 avec et suiv., 253, 208,
ration. - Proc. civ. 957. Inst. crim.
269. - - C. Pén. 322.
tribunal criminel adressera aux jurés
Arl. 246. Le doyen du
suivant : Inst. crim. 243, 269,
debout et découverts, le discours
275.
devant Dieu et devant les hommes,
< Vous jurez et promeltez,
les charges qui
d'examiner avec l'altention la plus scrupuleuse trahir ni les intérêts de l'acseront portées contre N... : de ne
cusé, ni ceux de la société, qui l'accuse : de ne communiquer ni la
jusqu'après votre déclaration; de n'écouter
avec personne
Loi du 7juillet 1871, sur le mode de procéder CUN -
(4) Voy, No 5293.
20.
tre les Secrélaires dElul, elc. art.
charges qui
d'examiner avec l'altention la plus scrupuleuse trahir ni les intérêts de l'acseront portées contre N... : de ne
cusé, ni ceux de la société, qui l'accuse : de ne communiquer ni la
jusqu'après votre déclaration; de n'écouter
avec personne
Loi du 7juillet 1871, sur le mode de procéder CUN -
(4) Voy, No 5293.
20.
tre les Secrélaires dElul, elc. art. --- Page 231 ---
L'EXÉCUTION.
DE L'EXANEN, DU JUGEMENT ET DE
ni la crainte ou l'affection ; de vous
haine ou la méchanceté,
moyens de défense, suivant
décider, d'après les charges et les
avec l'impartialité et
votre conscience et votre intime conviction, et libre. >
la fermeté qui conviennent à un homme probe le doyen, réponindividuellement par
Chacun des jarés, appelé
à peine de nullité. - Inst.
dra, en levant la main, Je le jure;
crim. 315.
d'audience qui ne fait aucune mention des for1 Le procis-verbal
l'art. 227 du C. d'Inst. crim. (de
malités exigées à peine de nullité par
de la du tribunal
1826), prouve évidemment que c'est une omission Cass. part S0 Nov. 1829.
entraîne la cassation du jugement.
criminel, qui
l'art. 227 du C. d'Inst. crim. (de 1826) prescrit
2. Le discours que
et la prestation de serment de ces jurés
au doyen d'adresser aux jurés, de cet article, sont des formalités subsbasée sur les termes sacramentels
la procédure orale et tout
tantielles dont l'absence vicie essentiellement d'audience constate que ni le texte,
ce qui la suit. Or, si le procès-verbal 227 n'y sont consignés pour remplir le
ni l'indication précise de T'art.
qu'au contraire, s'il y a la citation
voou de la loi et le but du législateur, d'un article qui n'a aucun rapport à l'espèce,
faite dans ce procha-verbal
de l'art. 227 n'ont pas été observées.
cela prouve que les prescriptions
Coss. 4 Mars 1864.
d'audience qui n'indique ni la formule qui sert
3 - Le procès-verbal
des
ni l'article du C. d'instracde base à la prestation de serment jurés, sacramentalle, contient une contion criminelle qui prescrit cette du formule C. d'Inst. crim. (de 1826). - Cass.
travention formelle à l'art. 227
fer Juillet 1844.
des débate atteste que le doyen a
4 - Bien que le procès-verbal la formule de serment contenue en
adressé auxjurés debout et découverts et chacun d'eux a répondu
l'urt. 312 du C. d'Inst. crim. (de 1826), 312 cité, que n'ayant aucun rapport au
en levant la main : Je le jure, cet art.
il résulte la présompserment exigé par T'art. 227, peine de nullité, n'a été que observée.
tion de droit est que celte formalité essentielle pas
Cass. 10 Avril 1845.
criminel ne constatant pas suffisam5. 1 Le procès-verbal du tribunal T'art. 227 du C. d'Inst. crim. (de 1826)
ment que le se-ment voulu par
l'environnent, et n'étant
ait été prété par les jurés, avec les formalités qui l'art. 312 du méme Code,
nullement question de formule de serment en immédiate de la formule de
cette fausse citation dans la transcription
fait présumer que cette
serment tracée eu l'art. 227, du procès-verbal,
L'art. 246 du présent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à
1 art. (") 227 du C. d'Inst. crim. de 1826.
, et n'étant
ait été prété par les jurés, avec les formalités qui l'art. 312 du méme Code,
nullement question de formule de serment en immédiate de la formule de
cette fausse citation dans la transcription
fait présumer que cette
serment tracée eu l'art. 227, du procès-verbal,
L'art. 246 du présent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à
1 art. (") 227 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 232 ---
LOI 4. SUR LES THIBUNAUX CRIMINELS
à peine de nullité n'a pas été observée. Cass. fer
formalité proscrite
Mai 1845.
formule du serment prescrit à l'art. 227 du
6 - La formalité de 'la
avoir été omise Jorsqu'au lieu
C. d'Inst. crim. (de 1826) est d'audience réputée constate que c'est celle de l'art.
de cet article, le procès-verbal n'a aucun trait à la matière, qui a été remplie.
312 du même code, qui
Cass. 8 Mai 1845.
doute sur l'observation d'une formalité
7 - Pour qu'il n'y ait aucun
il faut qu'on trouve dans
dont l'absence vicie les débats et le, jugement, textuelle de la formalité, sinon
le proès-verbal d'audience la mention
énonçant qu'il a été satisl'indication précise de l'article qui l'a prescrite,
de
textuellede cet article. Or, si an lieu porter
fait à la prescription etle serment des jurés, ainsi que l'art. 227 du
ment le discours du doyen
la formalité sous peine de nullité,
C. d'Inst. crim. (de 1826) qai prescrit du tribunal criminel dit que le doyen a
le procès-verbal de l'audience
le discours contenu en T'art. 312
adressé aux jurés debout et découverta, est évident que cet article, qui ne condu C. d'Inst. crim. tandis qu'il des jurés, n'a aucun rapport à l'ospèce,
cerne que le mode de récusation
avoir été omise. Cass. 7
de la formalité de l'art. 227 est réputée
Juillet 1845.
d'audience du tribunal criminel doit constater
8 - Le procès-verbal
été
I1 résulte donc de ce que
que les formalités prescrites ont observées. les jurés ont prêté le serment presle procbe-vorbal n' 'énonce point que à peine de nullité, la présompcrit par le Code d'Instruction criminelle, ossentiolle a été omise. Cass. 7 Juin
tion légale est que cette formalité
1847.
de l'audience de la cour criminelle ne constatant
9 - Le procàs-verbal
le discours prescrit par T'art. 246
ni que le président ait adressé aux, jurés
le serment qui devait
du C. d'lnst. crim., ni que les jurés aient prononcé de cette obligation un
suivre ce discours, il résulte de Tinaccomplisement de l'affaire et tout ce qui s'en est
vice qui frappe de nullité les débats
auivi. - - Cass. 27 Aoit 1850.
du tribunal criminel qu'aucune cons40 1 S'il résulte du procès-verbal les jurés devaient préter avant d'entatation n'a été faite du serment que
étaient appelés à juger, de
trer on fonctions comme juges du fait qu'ils été faite dans le prochs-rerbal
l'absence de cette constatation qui n'a pas
fait ou déclaré à Fauqui devait contenir exactement tout ce qui a été le serment prescrit par
dience, il ressort que les jurés n'ont point prété omis de
cette
l'art. 246 du C. d'Inst. crim., et que le doyen a de cet article remplir ont été
formalité : d'où la conséquence que les dispositions
violées. Cass. 23 Juillet 1877.
de la séance du tribunal cri11 1 Si, en parcourant le procès-verbal le discours contenu à l'art. 246
minel, on ne voit point la constatation que
résulte, au contraire,
du C. d'lnst. crim. ait été adressé aux jurés ; s'il
C. d'Inst. crim., et que le doyen a de cet article remplir ont été
formalité : d'où la conséquence que les dispositions
violées. Cass. 23 Juillet 1877.
de la séance du tribunal cri11 1 Si, en parcourant le procès-verbal le discours contenu à l'art. 246
minel, on ne voit point la constatation que
résulte, au contraire,
du C. d'lnst. crim. ait été adressé aux jurés ; s'il --- Page 233 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXANEN,
le doyen, au lieu de se tenir au
de l'examen du dit procès-verbal, que
et
de lire aux
taxte formel de cet article, a ordonné purement En s'abatenant simplement d'adresser aux
jurés la formule du serment qui s'y trouve. que le serment que conjurés le discours voulu, et en ne leur ordonnant
du dit article
tient le dit article, le doyen a contrevenu aux dispositions la cassation.
entaché le jugement d'un vice de forme qui en entralne
et
Cass. 10 Oct. 1877.
le doyen du tribunal crimine
Art. 247. Immédiatement après,
avertira l'accusé d'ètre altentif à ce qu'il va entendre.
de lire l'ordonnance de renvoi au tribuIl ordonnera au greffier
Inst. crim. 177.
nal criminel et l'acle d'accusation.
Le greffier fera cette lecture à haute voix
les débats ont été épuisés devant un tribunal criminel et
1 - Lorsque
tribunal de cassation pour l'application de la
l'affaire renvoyée par le
de rendre un jugement sur une déclapeine, comme il ne s'agit plus lieu que de faire la lecture ni de l'ordonnance de
ration du jury, il n'y a pas
d'accusation. Cuss. 20 Auril
renvoi au tribunal criminel, ni de l'acte
1863.
de la lecture de l'acte d'accusation ne saurait emporter
2 - L'omission
cette formalité n'est point substantielle. L'accusé
aucune nullité en ce que
les actes dressés contre lui, notamment de
recevant la signification de tous
et la lecture de ces actes,
l'acte d'accusation, en a pleine connaissance, Il ent d'ailleurs de principe que
pour ce qui le concerne, est surabondante. donner ouverture à cassala lecture de l'ordonnance de jonction ne peut criminel aucune conclusion
tion, si l'accusé n'a pris devant le tribunal lieu de présumer que la jonction
tendant à son annulation, parce qu'il entrave ya à la défense de l'accusé, et il
des accusations n'a apporté aucune
de cette mesure. puisest non recevable à se faire ultérieurement Tinobservation un grief de l'art. 247 du C.
que la loi n'a attaché aucune nullité à du dit Code, il n'y aurait nuld'Inst. crim., et qu'aux termes de l'art. 315 l'accusé aurait été refusée
lité que dans le cas où cette lecture requise par 1878.
le tribunal criminel. Cass. 18 Sept.
par
celte lecture, le doyen du tribunal criminel rapArt. 248. Après,
dans l'acte d'accusation, et lui
pellera à l'accusé ce qui est contenu
vous allez entendre les
dira : < Voilà de quoi vous êtes accusé ;
seront
contre vous. >
a charges qui
produites
textuellement l'art.
( L'art. 247 du présent C. d'Inst. erim., reproduit
228 du C. d'Inst. crim. de 1826.
18 Sept.
par
celte lecture, le doyen du tribunal criminel rapArt. 248. Après,
dans l'acte d'accusation, et lui
pellera à l'accusé ce qui est contenu
vous allez entendre les
dira : < Voilà de quoi vous êtes accusé ;
seront
contre vous. >
a charges qui
produites
textuellement l'art.
( L'art. 247 du présent C. d'Inst. erim., reproduit
228 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 234 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS
du Gouvernement exposera le sujet
Art. 249. Le Commissaire ensuite la liste des témoins qui dede l'accusation ; il présentera
soil à la requêle de la partie
vront être entendus, soit à sa requête,
192, 255,
soit à celle de l'accusé. - Inst. crim. 1, 53, 67,
civile,
258.
Cetle liste sera lue à haute voix par le greffier.
conter nir que les témoins dont les noms, profesElle ne pourra
heures au moins
sion et résidence auront été notifiés, vingt-quatre le Commissaire du
avant l'examen de ces témoins, à l'accusé, par
du GouverneGouvernement ou la partie civile, el au Commissaire accordée au doyen
l'accusé ; sans préjudice de la faculté
ment par
l'article 190. - Pr. civ. 78, 954. - Inst.
du tribunal criminel, par
crim. 13, 18.
pourront, en conL'accusé et le Commissaire du Gouvernement témoin n'aurait pas été
séquence, s'opposer à l'audition d'un
qui dans l'acte de
indiqué ou qui n'aurait pas été clairenent désigné
notification. criminel statuera de suite sur cette opposition.
Le tribunal
crim. 1830) n'est point prescrit a
1 - L'art. 230 du C. d'Inst.
(de autorise l'accusé à s'opposer
peine de nullité. D'ailleurs, le même article été clairement désigné dans l'acte
à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas faculté en temps de droit, le cond'accusation. N'ayant pas usé de cette
Cass. 20 Juillet
damné ne peut imputer cette faute qu'à sa négligence.
1835.
témoins n'ayant pas été notifiée à l'accusé, et celui-ci
2 La liste des
des débats, le tribunal criminel
ne s'étant pas opposé a la continuation donc seul appréciateur des faits de
jugeant sans assistance du jury, est ai elle ett eu lieu, aurait nécessaiT'accusation. L'opposition de l'accusé, tribunal criminel sur laquelle ce tribunal
rement provoqué une décision du
aurait eu à statuer. (ass. 18 Fév. 1839. du tribunal peuvent s'opposer à
3 - Les accusés soumis aux débats été indiqués ou clairement désil'audition des témoins qui ne leur ont pas
relative résultant
gnés. S'ils n'ont pas usé de ce droit, la nullité purement leur silence et ils ne
de cette faculté est couverte par
de l'inobservation
Cuss. 11'Nov. 1839.
peuvent s'en faire un moyen de cassation l'audition d'un témoin qui n'aurait
4 - Si l'accusé peut s'opposer à dans l'acte de notification, a plus
pas été indiqué et clairement désigné lui accorde le 2 alinea de l'art.
forte raison peut-il user de la faculté que
L'art. 249 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de (1) l'art. 230 du C. d'Inst. crim. de 1826.
'en faire un moyen de cassation l'audition d'un témoin qui n'aurait
4 - Si l'accusé peut s'opposer à dans l'acte de notification, a plus
pas été indiqué et clairement désigné lui accorde le 2 alinea de l'art.
forte raison peut-il user de la faculté que
L'art. 249 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de (1) l'art. 230 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 235 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN,
des témoins dont la liste
249 da C. d'Inst. crim. et s'opposer à l'audition sur cette faculté, il n'est
nel lui a pas été notifiée. En gardant le silence Cass. 18 Nov. 1839. plus habile à s'en faire un moyen de cassation. l'art. 151 de la loi sur T'enrogistre5 - La défense faite aux juges par
lorsque ces actes doivent
ment de atatuer sur des actes non enregistrés, que le législateur n'a
être soumis à cette formalité, est une disposition à la partio publique, mais
entenda établir pour créer des difficultés
l'intéret du
pas
seulement la perception d'un droit dans
bien pour s'assurer
de cette disposition de la loi, la
fisc. Dans le but de régler T'application
qu'aux actes rendus en majurisprudence a consacré qu'elle ne s'applique dressés par l'officier chargé
tière civile, et elle ne saurait s'étendre à ceux la liste des témoins serait
Ainsi, lors même que
de la vindicte publique. il n'en saurait résulter une
irrégulière pour n'avoir pas été enregistrée,
lorsque surtont le
entacher les dépositions reçues,
nallité qui pourrait
que T'accusé en aurait fait
procès-verbal de la séance 'ne constate point
à l'audition
d'un incident devant le tribunal criminel, en s'opposant
l'objet de ces témoins. Cass. 4 Nov. 1861. relate les formalités
le
de l'audience qui
6 - Lorsque procès-verbal l'avocat de l'accusé s'est opposé à l'audition d'un
observées, conslate que dans la liste signifiée à l'accusé, son nom ne 80
témoin, alléguant que
d'un incident. Si, à sori
en requiert acte et en fait l'objet
entrouve pas, qu'il
entendu a insisté pour que le témoin fut
tour, le Ministère public
erreur de la part
faisant observer qu'il n'y a eu qu'une simple
tenda, en
a changé le nom de ce témoin ; si enfin,
de l'huissier qui, en écrivant,
du Ministère public et de la
aprés les dires et observations respectives et a fait entendre ce témoin, le
défense, le tribunal a rejeté Topposition de l'art. 249 du C. d'Inst. crim., et
tribunal criminel a violé le 1er alinea
témoin
à déle droit de la défense de l'accusé, car un
appelé
par suite,
autrement le but de la loi ne serait pas
poser doit être clairement désigné, du nom de ce témoin la loi entend
atteint, poisque par la notification
contre lui telle
mettre l'accusé à même de le bien connaltre pour prendre portait une
défense. Par cela seul que la liste signifiée
mesure qu'exige sa
incomplete qui n'établit
différence de noms, il en résulte une désignation d'avec celui qui comparait.
un
appelé
par suite,
autrement le but de la loi ne serait pas
poser doit être clairement désigné, du nom de ce témoin la loi entend
atteint, poisque par la notification
contre lui telle
mettre l'accusé à même de le bien connaltre pour prendre portait une
défense. Par cela seul que la liste signifiée
mesure qu'exige sa
incomplete qui n'établit
différence de noms, il en résulte une désignation d'avec celui qui comparait. 1l
point l'identité du témoin porté sur la liste,
et d'écarter ce téd'accueillir T'opposition faite a son audition,
y a lieu
puiase paraitre sa déposition. Cass. moin, quelque nécessaire que
Déc. 1866. même à supposer que la liste des témoins n'ait
7 Dans tous les can, T'omission de cette signification aurait seupas été signifiée aux, accusés,
de
à l'audition de tous les
lement laissé à ces derniers le droit s'opposer leur auraient pas été
témoins dont les noms, profesions et demeures ne de l'affaire à la session
signifiés, et même demander le renvoi
Mais
légalement
la loi attache à cette omission.
1866. même à supposer que la liste des témoins n'ait
7 Dans tous les can, T'omission de cette signification aurait seupas été signifiée aux, accusés,
de
à l'audition de tous les
lement laissé à ces derniers le droit s'opposer leur auraient pas été
témoins dont les noms, profesions et demeures ne de l'affaire à la session
signifiés, et même demander le renvoi
Mais
légalement
la loi attache à cette omission. lorsqu'il
suivante, seule peine que
opposition ou réclamation de ce genre
apparait au procès-verbal qu'ancune --- Page 236 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
dès lors l'absence d'une mention sans portée ne saurait vicier
n'a été faite, Cass. 27 Fér. 1871.
la procédure.
consenti à ce que le tribunal prit
8 1 Le conseil de l'accusé ayant de témoins vu que leur déposition
connaissance de l'affaire en lT'absence conviction des jures, comme l'avait
n'était pas nécessaire pour asseoir la
plus se faire un moyen de
avancé le Ministère public, l'accusé ne peut
10 Fèv. 1879.
nullité de la non audition de ces lémoins. Cass.
du tribunal criminel ordonnera aux témoins
Art. 250. Le doyen
leur sera destinée ; ils n'en sortide se retirer dans la chambre qui
des précautions, s'il en
ront que pour déposer. Le doyen prendra
entr'eux du délit
empècher les lémoins de conférer
est besoin, pour
137 et suiv 165,
et de l'accusé avant leur déposition. - Inst. crim.
251 et suiv. 254, 260, 400.
pour établir l'exis1 On ne peut s'arrêter à une simple allégation influence sur la décision du
tence d'un fait susceptible de produire une
s'est introduit dans la
tribunal criminel. Si donc un juge de ce tribunal encore déposé, on
Chambre où se trouvaient les temoins qui daus n'avaient cette pas chambre à toute autre
doit attribuer la présence de ce Magistrat
s'entendre avec les tcause que celle d'induire qu'il s'y est r.ndu pour n'offrent rien de cette
moins, quand les renseignements obtenus à cet egard
nature. - Cass. 15 Mars 1869.
séparément l'un de l'autre,
Art. 251. Les témoins déposeront
Avant de
établi le Commissaire du Gouvernement
dans l'ordre
par
de nullité, le serment de parler sans
déposer, ils préteront, à peine
la vérité, et rien que la vérilé.
haine et sans crainte, de dire toute
313, 400. C. Pén.
Inst. crim. 137, 165, 250, 252, 263,
23, 28.
criminel leur demandera leurs noms, préLe doyen du tribunal
s'ils connaisleur domicile ou résidence ;
noms, age, profession,
dans l'acte d'accusation ; s'ils
saient l'accusé avant le fait mentionné soit de la parlie civile et à
sont parents ou alliés, soit de l'accusé,
altachés au
degré : il leur demandera encore s'ils ne sont pas
quel
service de l'un ou de l'autre.
oralement. Pr. civ. 263.
Cela fait, les témoins déposeront
62, 66, 127, 138, 190, 256
Inst. crim. 60,
textuel-
() Les art. 244 et 251 du présent C. d'inst. crim. 1826. roproduisent
lement les art. 225 et 232 du C. d'Inst. crim. de
,
altachés au
degré : il leur demandera encore s'ils ne sont pas
quel
service de l'un ou de l'autre.
oralement. Pr. civ. 263.
Cela fait, les témoins déposeront
62, 66, 127, 138, 190, 256
Inst. crim. 60,
textuel-
() Les art. 244 et 251 du présent C. d'inst. crim. 1826. roproduisent
lement les art. 225 et 232 du C. d'Inst. crim. de --- Page 237 ---
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
de serment des témoins étant toujours contenne dans
1-1 La prestation
elle n'a pas besoin d'étre consignée dans ane
l'acte méme de déposition,
1828.
pièce séparée. Cass. 29 Janvier d'Inst. crim. 1826) font au doyen
225 et 232 du C.
(de
2 - Les-art.
l'accusé ainsi que les tél'obligation de questioaner, à la salle d'audience,
d'instruction. Or,
suivant leurs dépositions faites devant le juge
de
moins
d'audience dit seulement que les dispositions
lorsque le procàs-verbal d'lnst. crim. ont été observées, sans expliquer comment
l'art. 232 du C.
de cette formalité rend le jugement sujet à
elles l'ont été, Tinobservation
cassation. - Cass. 3 Juillet 1829.
d'audience que tous les témoins
3 - Lorsqu'il résulte du procès-verbal de le préter individuellement,
ont prété en même temps le serment au lieu
doit être cassé. Cass. 3 Nov. 1829.
le jugement
d'audience ne relate pas le serment prété
4 - Lorsque le procès-rerbal comme le prescritl T'art. 232 du C. d'Inst,
individuellement: par les témoins, criminel 80 borne a dire que le doyen
crim. (de 1826), et que le tribunal
le susdit article concernant
s'est contormé à tout ce qui est prescrit par le voeu de la loi, et tout ce
les témoins, cette énonciation ne peut remplir doit étre considéré comme non
qui n'est point relaté dans le proces-verbal
avenu. - Cass. 7 Déc. 1829. d'audience ne fait pas mention qu'un té5 - Lorsque le procès-verbal voulu l'art. 232 du C. d'Inst. crim.
moin à charge a prêté le serment criminel par doit étre cassé. Cass. 1er
(de 1826), le jugement du tribunal
Mars 1830.
le serment des témoins à décharge, le tribunal
6 - En n'exigeant pas
del l'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de
criminel a contrevenu aux dispositions indistinctement à cette fromalité. -
1826), qui assujettit tous lesjtémoins
Cass. 18 Oct. 1830.
la vérité, dans le serment
7 - L'omission de ces mots : Et rien que
Cass. 9 Mai
les témoins, entraine la nullité du jugement.
prété par
1831.
d'audience il est prouvé que de dix tô8 Si, par le procès-verbal les formalités prescrites par la loi, et
moins deux sculement out rempli observées, les dispositions des art.
que les autres témoins ne les ont pas ont été violées. Cass. 17 Déc.
232 et 305 du C. d'inst. crim. (de 1826)
1832.
la volonté de T'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de
9 - Pour remplir
à peine de nullité, il eit fallu
1826) dont les dispositions sont prescrites a l'audience où l'accusé a été
que les témoins appelés eussent comparu Mais cette formalité n'a pas
jugé pour y faire oralement leurs dépositions. témoin ne s'est présenté
été remplie et l'art. 232 a été violé lorsqu'aucun
écrites avaient
le tribunal n'a condamné que sur les dépositions
qui cela seul
et que
de ; le tribunal ne pouvait, par
été faites à un tribunal T'audience paix; du tribunal criminel, à autoriser un
qu'elles auraient été lues
que les témoins appelés eussent comparu Mais cette formalité n'a pas
jugé pour y faire oralement leurs dépositions. témoin ne s'est présenté
été remplie et l'art. 232 a été violé lorsqu'aucun
écrites avaient
le tribunal n'a condamné que sur les dépositions
qui cela seul
et que
de ; le tribunal ne pouvait, par
été faites à un tribunal T'audience paix; du tribunal criminel, à autoriser un
qu'elles auraient été lues --- Page 238 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
les dispositions des art. 230 jasqu'à 249
genre de procédure qui viole toutes Cass. 12 Aoit 1833. du C. d'Inst. crim. (de 1896). 232 du C. d'Inst. crim, (de 1828) lors10 - lly a violation de l'art. le tribunal criminel ont omis les
que les témoins qui ont déposé devant
28 Auril 1834. mots : < sans haine et sans crainte. 3 Cass. de la séance du tribunal cri11 Lorsqu'il résulte du procès-verbal
de dire toute la vérté et
minel, que les témoins entendus ont fait serment de parler sans haine et sans
rien que la vérité, mais qu'ils n'ont pas juré il a violation de l'art. 232
crainte, serment preserit à peine de nullité, témoins y n'ont pas donné les
du C. d'lnst. crim. (de 1826), parce'que les la véracité et l'abstention de
garantion exigées par la loi pour assurer soit dans l'intérêt de la société,
toute réticence dans leurs dépositions, Cass. 19 Janv. 1835. 7 Mars - for Avril
soit dans celui de l'accuné. 1844. 28 Juillel 1851. témoins de dire toute la vérité el rien que la
12 Le serment des
est dénaturé, et il n'a point la
vérité, de dire la vérité et toute la vérité, d'lnst. crim. I n'offre point à
latitude de celui exigé par l'art. 251 du C. lui donner. Cass. for
la société la garantie que cet article a voulu
Sept. 1886. de T'art. 251 du C. d'Inst. crim. lorsque le
13 1 y a violation
de
sans haine et sans crainte, de
témoin, en prâtant le serment parler prêté le serment de dire
dire la vérité et rien que la vérité *, n'a pas
tel que la loi le prescrit. - - Cass. fer Sept. toule la vérité,
d'audience du trlest constaté par le procès-verbal
14 - Lorsqu'il
sans
de serment. mais
le témoin a déposé
prestation
bunal criminel que
crainte elc., il y a violation de l'art. 251
qu'il 6 parli sans haine et sans
du C. d'Inst. crim. Cass. 17 Oct. 1836. témoin dans lequel sont omis
15 Est nul le serment que préto un
ces mots < toule la vérilé :. Cass. 26 Sept. 1838. oralement devant le tri16 En l'absence de témoins pour déposer de leur faire préter le
bunal criminel, il ne peut étre possible au doyen 11 ne peut donc exister
par l'art. 251 du C. d'lust. crim. serment preserit
Cass. 11 Nov., 1830. de violation de cet article. la prestation de serment
du C. d'Inst. crim. exige
17 - Si l'art. 251
de nullité, cette nullité ne peut être indes témoins aux débats, à peine la liste a été notifiée à l'accusé par le
voquée lorsque les témoins dont
préter le serment prescrit.
exister
par l'art. 251 du C. d'lust. crim. serment preserit
Cass. 11 Nov., 1830. de violation de cet article. la prestation de serment
du C. d'Inst. crim. exige
17 - Si l'art. 251
de nullité, cette nullité ne peut être indes témoins aux débats, à peine la liste a été notifiée à l'accusé par le
voquée lorsque les témoins dont
préter le serment prescrit. Ministère public ont fait défaut et n'ont pû
Cass. 17 Fév. 1840. le serment de dire toute le vérilé et rien
18 - Le témoin qui a prété mots : e sans haine el sans crainte ?, n'a
que la vérilé, en supprimant ces
exigée la loi. - Cass. donné à sa déposition toute la garantio
par
pas
21 Sepl. 1840. l'art. 251 du C. d'Inst, orim. étant
19 La formule exigés par etre énoncé tel qu'il est prescrit par cet
aacrementelle, le serment doit --- Page 239 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN,
rémulte d'une première expédition du procès-verbal
article. Or, Jorsqu'il
l'un des témoins a
d'audience, délivrée au condamné, et enregistrée, nullement que prêté le serment
omis ces mots : € el rien que lat vérité *, il n'a l'art. 251 du C. d'Inst. crim. comme le veut et l'exige impériousement Ministère public et non enregisdélivrée au
Peu importe que Texpédition tout entière. Dans cette contradiction,
trée porte la formule du serment
diment enregistrée, doit
la première expédition délivrée au de condamné, la défense et de l'humanité. et même
être plutôt crue. dans l'intérét
a dû étre délivrée
dans l'intérét de la société, ct il est probable qu'elle
conforme à T'origianl. Cass. 3 Mai 1841. mentionnés au procès20 1 Quoique les noms des témoins ne soient pas de déclarer leurs noms,
verbal, s'il est constaté qu'ils ont été interpellés 20 alinéa de l'art. 251 du C. Tobservation des formalités prescrites au comme dans le ier alinéa. d'Inst. crim. ne l'est point à peine de substantielle. nullité,
Cass. 28 Fév. 1842. D'ailleurs cette formalité n'est pas eût pà étre considéré dans une affaire
21 Lors même qu'un témoin
astreint au serment, lorscomme plaignant, il eût di être toujours
serment. Au
disposition de loi ne s'opposait à ce qu'il prêtat le légisqu'ancune
les témoins prêtent le serment que
contraire, la loi exigeant que
ue peut déposer comme témoin
lateur a eu le soin de formuler, personne
sans Tacomplissement
devant les tribunaux criminels ou correctionnels les
des art. 23 et 28 du
de cette formalité substantielle, sauf exceptions
C. Pén. Cuss. 11 Juillet 1842. méthodiste n'est pas tenu
22 Le témoin de la religion protestanto il n'a pas moins satisfait
de préter serment suivant le rit de 8a croyance ; 1826), en le prétant dans
voeu de l'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de
au
cet article. Cass. 10 Auril 1845. la forme que prescrit
du
des débats que les formalités
23 Lorsqu'il résulte du C.
. 11 Juillet 1842. méthodiste n'est pas tenu
22 Le témoin de la religion protestanto il n'a pas moins satisfait
de préter serment suivant le rit de 8a croyance ; 1826), en le prétant dans
voeu de l'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de
au
cet article. Cass. 10 Auril 1845. la forme que prescrit
du
des débats que les formalités
23 Lorsqu'il résulte du C. procès-verbal d'Inst. crim. (de 1826) ont été observées,
proscrites par l'art. 232
du tribunal criminel a suffisamment
cette mention atteste que le doyen
T'accusé pât constater
désigné les témoins entendus oralement pour que Et
deux témoins
l'identité de ceux dont la liste a été notifiée. quoique
moins à
dans l'acte de notification, il ne restait pas
aient été bien indiqués
à leur audition s'ils étaient lègalement
l'accusé le moyen de s'opposer
se faire un moyen de nullité de
reprochés. Ne l'ayant pas fait, il ne peut
d'adversaires ou de
le jnry n'aurait pas été averti de leur qualité
ce parties que civiles. Cass. 1er Mui 1845. séance du tribunal crirésulte du procès-verbal de la
24 Lorsqu'il
haine et sans crainte *, ont
minel que les expressions : - de parler sans les témoins appelés aux
été omises dans la formule du serment prôté par conformés qu'en partie à
débats, la présomption est qu'ils ne se sont la violation expresse de l'art.
jnry n'aurait pas été averti de leur qualité
ce parties que civiles. Cass. 1er Mui 1845. séance du tribunal crirésulte du procès-verbal de la
24 Lorsqu'il
haine et sans crainte *, ont
minel que les expressions : - de parler sans les témoins appelés aux
été omises dans la formule du serment prôté par conformés qu'en partie à
débats, la présomption est qu'ils ne se sont la violation expresse de l'art. cette formule sacrementelle. D'oà résultent de ce s'en est suivi. - Cass. 13
251 du C. d'Inat. crim. et la nullité
qui
Aodl 1846. --- Page 240 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
des débats du tribunal criminel ne
25 De ce que le procès-verbal
etc. de quelques
fait mention de Tinterpellation (des noms, prénoms,
pas
en résulter un moyen de cassation, lorsque surtout
témoins, il ne peut
forme de renseignements en
ces témoins n'avaient été entendus que par D'ailleurs la nullité prononcée
vertu du pouvoir discrétionnaire du doyen.
la
de serT'art. 251 du C. d'Inst. crim. ne concerne que prestation
par
que le doyen
ment et ne saurait s'étendre aux différentes interpellations
Cass. 31 Aott 1846.
doit adresser aux témoins.,
T'art. 251 du C. d'Inst. crim. no 0o
26 La nullité prononcée par des témoins et non aux interpellarattache qu'à la prestation de serment
ou à leur alliance à l'égard
tions à leur faire relativement à leur parenté du tribunal criminel de
civile. L'omission faite par le doyen
de la partie
s'ils sont parents ou alliés de la partie civile est
demander aux témoins
entrainer la nullité du jugement. - Cass
une irrégularité qui ne peut
18 Mars 1847.
du Présile témoin assigné a, sur les interpellations
27 Lorsque
déclaré n'être ni paront, ni allié, ni serviteur
dent du tribunal criminel,
n'aient pas été faites à
de l'accusé, de ce que les mêmes interpellations
de cassation.
l'égard de la partie civile, il ne peut résulter un moyen
Cass. 23 Auril 1855.
le procès-rerbal de la séance que hor28 - Lorsqu'il est constaté par entendus dans la cause n'ont point
mis le premier témoin, les huit autres et sans erainle >, de < dire toule la
prété le serment de parler sans haine radicale en vertu de l'art. 251 du
vérité et rien que la vérité. il y a rullité
C. d'Inst. crim. Cass. 10 Déc. 1860. de serment et en vertu de son pouroir
29 En recevant sans prestation de l'avocat de la partie civile, et par
discrétionnaire, du consentement
la déclaration d'un témoin parce
suite de l'opposition de celui de l'accusé,
d'autres témoins, le
qu'il avait entendu dans l'auditoire la violé déposition l'art. 251 du C. d'Inst. crim.,
doyen du tribunal criminel n'a point
lorsque surtout il
ni excédé les bornes de son pouroir discrétionnaire, occasion, entre les dits
démontré qu'aucun confit n'a eu lieu a cette
une
est
Ministère public, ce qui alors aurait pi provoquer
avocats et le
criminel. Cass. 14 Oct. 1861.
décision émanée du tribunal
le serment où l'on prend Dieu à
30 Dans un acte aussi solemnel que l'on fait derant la justice, le
témoin de la sincérité d'une déclaration que
d'une formule sacraexige que ce serment soit fait au moyen
dépose,
législateur
comme une obligation faite au témoin qui
mentelle qu'il prescrit
nul. Les mots : e et rien
ce serment est radicalement
et sans laquelle
le complément de ce serment, sont réputés
que la vérité :, qui forment dressé le greffier du tribunal criminel
omis lorsque le procbs-verbal
par cette omission constitue une violan'en constate pas Taccomplissement :
19 Mai 1862.
tion de Part. 251 du C. d'Inst. crim. - Cass. a été dressé en exécudu
d'audlience qui
-
31 Loraque procés-verbal
Les mots : e et rien
ce serment est radicalement
et sans laquelle
le complément de ce serment, sont réputés
que la vérité :, qui forment dressé le greffier du tribunal criminel
omis lorsque le procbs-verbal
par cette omission constitue une violan'en constate pas Taccomplissement :
19 Mai 1862.
tion de Part. 251 du C. d'Inst. crim. - Cass. a été dressé en exécudu
d'audlience qui
-
31 Loraque procés-verbal --- Page 241 ---
DE L'ENAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. 304 du C. d'Inst., crim. , il résulte que les témoins ention de l'art. tribanal criminel ont prété le serment de. parler
tendus aux déhats du de dire la vérilé, il est évident que les mots :
sons kaine el sans crainte, dans la formule de ce serment prouvent, contraire4 toute la vérité >, omis
crim., ce serment a été
de l'art. 251 du C. d'Inst,
que
ment à Tesprit
le législateur n'admet point, et pour lequel
prôté avec une restriction que Dieu à témoin de la vérité du fait déposé,
serment il veut qu'en prenant
D'où il suit que les
le lémoin soit moins porté a mentir à aa conscience. n'ont pà servir
dépositions faites sous la foi de ce serment irrégulier 1863. Cass. 16 Fév. légalement de base à ane condamnation. tiré de ce que les témoins cités
32 Est sans base solide le moyen
et de toutes celles prévues
ont été dispensés de la formalité du serment
l'introduction des
250 à 254 du C. d'Inst. crim., lorsqu'après
anx art. le Ministère public, partie poursuivante, a fait
témoins dans T'enceinte,
tous les témoins cités
obmerver que suivant les actes reçus au parquet, s'ent de suite confordes
civiles, et que le doyen dn tribunal
sont parties
d'entendre sous la foi du serment les partirs qui
mé à la loi qui dispense
comme témoins dégagés de tout
se présentent dans une cause, non pas des réclamations pécuniaires
intèrêt, mais comme parties ayant droit à
(Cass. 27 Fàv. 1871. pour des torts occasionnés. la formule établie par l'art. 251 du
33 - Il demeure constant qu'avec changer, modifier, pi retrancher
C. d'Inst. crim., les témoins ne sauraient
sans haine el sans crainte >,
sacramentels des mots : < de parler
les termes
mots : a de dire toule la vérité et rien que la
pour s'en tenir seulement aux
restriction, ne peut servir
vérilé >. Ce serment fait avec une pareille 19 Fév. 1872. de base à aucune condamnation. - Cass. sans haine et sans
évident
les mots : a de parler
34 - Il est
que serment des témoins,en vicient la déposicrainte *,omis dans la formuledu
de donner à la justice
de produire son effet ligal,celui
tion et T'empèchent
asseoir sa conviction. En prenant Dieu à
des éléments de preuve pour
le légi-lateur a entendu lier la constémoin de la vérité du fait déposé, donner dus la voie du mensonge.
sans haine et sans
évident
les mots : a de parler
34 - Il est
que serment des témoins,en vicient la déposicrainte *,omis dans la formuledu
de donner à la justice
de produire son effet ligal,celui
tion et T'empèchent
asseoir sa conviction. En prenant Dieu à
des éléments de preuve pour
le légi-lateur a entendu lier la constémoin de la vérité du fait déposé, donner dus la voie du mensonge. D'oà
cience du témoin et T'empêcher de
d'un de leurs éléments subsil suit que ces dépositions étant dépouillées condamnation. Cass. 19
servir de base à aucune
taatiols, ne peurent
Fév. 1872. d'audience du tribunal
de l'examen du procès-vorbal
35 - Lorsque
serment de dire toute la vérité et
criminel il résulte qu'un témoin a prête complet parce qu'il manque la
rien que la vérilé, ce serment n'est pas Cette réticence viole l'art. 251
sans haine et sans crainte. formule : parler
Cass. 2 Sept. 1872. du C. d'Inst. crim. les altributions et la procédure à
36 - La loi a eu soin de séparer
Le tribunal de simple police a
suivre devant les tribunsux de répression. de celles du tribunel correctionnel
sesattributions et sa procédure distinctes
et la procédure devant
des delits. Les attributions
chargé de la punition
--- Page 242 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
diffèrent aussi de celles des tribunaux correcles tribunaux criminels
tribunaux ne doivent invoquer
tionnels. Les condamnés de ces différents
au tribunal par lequel
la violation des règles de la procédure propre
correctionnel
que
Ainsi, le condamné par un tribunal
ils ont été condamnés. l'audition des témoins, les prescriptions de
est mal venu d'invoquer, pour crim. qui n'a rapport qu'aux tribunaux criY'art. 251 du C. d'Inst. minels. Cass. 23 Déc. 1872. d'audience que les disposi37 Lorsqu'il résulte du proods-verbal crim. 20 alinéa, n'ont pas été strictement
tions de l'art. 251 du C. d'Inst. la question ait été posée, que les
obeervécs, qu'il n'y est pas 'relaté de que T'accusé, s'ils ont été attachés à son
témoins sont ou parents ou alliés
présomptions que cette formalité
service ou lui au leur, ily a de grandes l'a voulu ainsi pour qu'il ne fut
n'a pas été remplie. Le légialateur préalable d'intérêt ou d'aigreur ait inpias dit que quelgue considération
soit notoire à tous que le verdict
fluencé leurs dépositions, et pour qu'il
juste et équitable. Car dès
définitif, quoiqu'il dispose, est irréprochable, suprême, l'accusé doit toujours
de mort civile ou de réparation
étre
de ce qui
qu'ile'agit demeure de se défendre et rien ne peut négligé
étre mis en
et dans l'examen solennel de la cause. Cass. est prescrit dans l'intérôt
2 Aoit 1875. du tribunal criminel ayant constaté qu'un
38 Le procès-verbal
seulement le serment de dire
témoin qui a déposé dans la cause a omettant prété les mots de parler sans haine
toute la vérilé el rien que la vérité, formalité du serment n'a pas été acel sans crainte, il résulte que celte la loi, ce qui constitue une violacomplie dans les termes exigées par
16 Aotit 1880.
dans l'intérôt
2 Aoit 1875. du tribunal criminel ayant constaté qu'un
38 Le procès-verbal
seulement le serment de dire
témoin qui a déposé dans la cause a omettant prété les mots de parler sans haine
toute la vérilé el rien que la vérité, formalité du serment n'a pas été acel sans crainte, il résulte que celte la loi, ce qui constitue une violacomplie dans les termes exigées par
16 Aotit 1880. tion de T'art. 251 du C. d'Inst. crim. - Cass. du 4, Ministère public en con39 Los témoins assignés à la requête
étre dispensés de
formité de Fart. 249 du C. d'Inst. crim., ne peuvent Ils ne
serment prescrit par l'art, 251 du dit Code. comparaimsent
préter le
discrétionnaire du doyen, mais bien en vertu de
pas en vertu du pouvoir
et ils ne peuvent être dépouillés de la
la citation qui leur a été donnée, élément légal de l'instruction. Donc,
qualité de témoins appelés comme cités à la
du Ministère public, pour
lorsque trois témoins sont
requéte d'aucune des constatations du
étre entendus sur l'accusation, s'il n'appert
ait renoncé à leur dépoprocbs-verbal des débats que le Ministère à cette public audition, et que cependant
sition, ou que l'accusé se soit opposé
sans qu'ile eussent préalablela déposition de ces témoins ait été reçue
il y a violale serment, et à titre de simples renseignements,
ment prêté
fausse
de l'art.
te d'aucune des constatations du
étre entendus sur l'accusation, s'il n'appert
ait renoncé à leur dépoprocbs-verbal des débats que le Ministère à cette public audition, et que cependant
sition, ou que l'accusé se soit opposé
sans qu'ile eussent préalablela déposition de ces témoins ait été reçue
il y a violale serment, et à titre de simples renseignements,
ment prêté
fausse
de l'art. 190 du C. d'Inst. tion des art. 249 et 251 et
application
crim. - Cass. 16 Aott 1880. du tribunal criminel fera tenir note, par le
Art. 252. Le doyen
changements ou variations qui pourraient
greffier, des additions, d'un témoin et ses précédentes déclaraexister entre la déposition
tions. --- Page 243 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMDN,
du Gouvernement et l'accusé pourront requérir
Le Commissaire criminel de faire tenir les notes de ces changeledoyen du tribunal
Inst. crim. 211, 262, 304,
ments, additions et variations.
305
c'est par une erreur palpable que le doyen
1 Bien qu'il paraisse que
serment aux jurés, en remplisdu tribunal criminel a exigé un nouveau
denullité, à la formasant à leur égard les formalités prescritee, inclusivement à peine du C. d'Inst. crim.
lité du, jury,par les art. 310 jusqu'a 318 institution n'ayant pas été créée par
français. Cette précieuse et salutaire
nullement vicier ni entacher
ces formalités ne peuvent
nos législateurs, criminel. Cass. 25 Nov. 1822.
d'Inst.
le jugement
par les art. 220 et 233 du C.
2 Les formalités prescrites
subatantiolles. - Cass. 17
crim. (de 1826) ne sont point des conditions
Mars 1834.
de l'art. 252 du C. d'Inst. crim.
3 - L'inobservation des dispositions
qu'il serait constaté
donner ouverture à cassation qu'autant
ou de
ne pourrait
de déférer à la réquisition du Ministère public
qu'ily y avait refus
des formalités qu'il prescrit.
l'accusé tendant à Taccomplisement
Cass. 20 Nov. 1837.
l'accusé ait fait aucune réquisition à
4 Lorsque rien ne prouve que
ou variations qui auraient
l'effet de constater les additions, changements qu'ily ait refus ou négligence
existé entre les dépositions des témoins,et criminel d'y déférer, et qu'en outre
de la part du président du tribunal doit être rejeté. Cass. 28 Aoit
la procédure est régulière, le pourvoi
1854.
251 et 252 du C. d'Inat. crim. consacrent d'une façon
5 - Les art.
du débat oral par devant le tribunal
formelle le principe de l'obligation l'ouverture des débats oraux par
criminel. Rien ne s'oppose qu'après la demande du Ministère public,
l'audition du premier témoin, soit sur
témoins citée ont fait
soit sur celle de l'accusé, soit d'office, si les autres
par les pardéfaut, et alors surtout qu'il n'est point soulevé d'objections discrétionle doyen du tribunal criminel, usant de son pouvoir
ties, que
correspondant à l'art. 233 du C.
()Art.3 318 du C. d'Inst. crim. français,
d'Inst. crim. (de 1826 :
note le greffier, des additions, changeLe président fera tenir
par exister entre la déposition d'un
ments et variations qui pourraient
déclarations.
témoin et ses précédentes
requérir le. président de
Le procurenr général et l'accusé pourront et variations. >
tenir les notes de ces changements
S faire
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
- L'art. 252 du présent
de l'art. 233 du C. d'inst. crim. de 1826.
note le greffier, des additions, changeLe président fera tenir
par exister entre la déposition d'un
ments et variations qui pourraient
déclarations.
témoin et ses précédentes
requérir le. président de
Le procurenr général et l'accusé pourront et variations. >
tenir les notes de ces changements
S faire
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
- L'art. 252 du présent
de l'art. 233 du C. d'inst. crim. de 1826. --- Page 244 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS : cette lecture
de ces témoins
n'ordonne la lectare des dépositions
Cass. 18 Sept. 1878.,
naire, entendue qu'à titre de renseigasment.
n'est alors
du tribunal crimichaque déposition, le doyen qu'il a entendu
Art. 253. Après témoin si c'est de l'accusé présent
à ce qui
nel demandera au ensuite à l'accusé s'il veut répondre
parler ; il demandera contre lui.
ou son conseil
vient d'être dit
être interrompu : l'accusé
criminel,
Le témoin ne pourra l'organe du doyen du tribunal témoipourront le questionner par tant contre lui que contre son
et dire,
de l'accusé.
après sa déposition,
être utile à la défense
gnage, tout ce qui pourra 268.
au
Inst. crim. 234, 245, 259, criminel pourra également demander
du tribunal
croira nécessaires
Le doyen
tous les éclaircissements qu'il
témoin et à l'accusé de la vérité.
auront
àl la manifestation
du Gouvernement et les jurés tribunal criLes Jages, le Commissaire la parole au doyen du
au téla même faculté, en demandant faire des questions, soit
minel. La partie civile ne pourra l'organe du doyen du tribunal crimoin, soit à l'accusé, que par
migel.
l'art. 353 du C. d'Inst. crim., sans
devoir fait au doyen par
de la plus grande impor1 - Le
de nullité, est copendant
est essentielle
étre prescrit à peine criminelles, en ce que cette formalité pat s'établir
tance dans les causes vérité. Le légialatour a voulu qu'il r'intéret
al la manifestation de la
la
des témoins tant dans
immediatement un débat sur déposition société. (ass. 25 Mars 1847.
de T'accusé que dans celui de la
l'aurestera dans
témoin, après sa déposition, ordonné autrement,
Art. 254. Chaque tribunal criminel n'en a
ditoire, si le doyen du soient retirés pour donner leur déclarajusqu'à ce que les jurés se 275.
crim. 250, 260,
le Commistion. - Inst.
l'audition des témoins produits par fera entendre
Art. 255. Après
et par la partie civile, Y'accasé mentionnés dans
saire du Gouvernement notifié la liste, soit sur les faits
d'honneur,
ceux dont il aura
allester qu'il est homme
soit pour
- Inst. crim. 249,
l'acte d'acensation, conduite irréprochable.
de probité et d'une
à leurs frais :
258. citations faites à la requête des accusés faire seront citer, à sa requête,
Les
du Gouvernement à
dans le cas où il
sauf an Commissaire lui seront indiqués par l'accusé,
les témoins qui
notifié la liste, soit sur les faits
d'honneur,
ceux dont il aura
allester qu'il est homme
soit pour
- Inst. crim. 249,
l'acte d'acensation, conduite irréprochable.
de probité et d'une
à leurs frais :
258. citations faites à la requête des accusés faire seront citer, à sa requête,
Les
du Gouvernement à
dans le cas où il
sauf an Commissaire lui seront indiqués par l'accusé,
les témoins qui --- Page 245 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE4 4'EXANEN,
de
leur déclaration peut être utile pour la découverte
jugerait que
la vérité.
les dépositions, Inst. crim.
Art. 256. Ne pourront être reçues
138. - C. Pén. 23, 28, 323.
de l'aieule, ou de tout autre
1° Du père, de la mère, de l'aieul, accusés
et soumis au
ascendant de l'accusé ou de Fun des
présents
même débat;
ou de tout autre descen2o Du fils, petit-fils, fille, petite-fille,
dant ;
30 Des frères et soeurs ;
même
- C. civ. 623 et suiv.
4 Des alliés au
degré, le divorce prononcé, ou la eépara5 Du conjoint, méme après suiv. 252 et suiv. 277 et suiv. 1224
tion; - C. civ. 212, 249 et
et suiv. 1233 et suiv. dont la dénonciation est récompensée pé60 Des dénonciateurs Inst. crim. 20, 257, 290.
cuniairement par la loi :
ci-dessus désignées
P'audition des personnes
Sans néanmoins que
le Commissaire du Gouvernement,
puisse opérer une nullité, lorsque
à ce qu'elles
la partie civile ou l'accusé ne se seront pas opposés
fussent entendues
tribunal criminel a dispensé deux témoins de dépo1 - De ce que le
entre la partie civile au procèe et l'accusé, il
ser, pour cause de parenté
doive opérer une nullité, lorsque ni le
ne s'ensuit pas que nette dispense ni la partie civile, ni l'accusé n'ont fait
Commissaire du Gouvernement, Coss. 17 Nov. 1834.
aucune réquisition pour cet effet.
crim. de 1826, correspondant d lart. 256 du
() Art. 237 du C. dInst.
présent C. d'Inst. crim. :
Ne pourront être reçues les dépositions, de l'aieule, ou de tout antre as10 Da père, de la mère, de l'aieul,
et soumis au même
cendant de l'accusé ou de l'un des accusés présents
débat ;
fille, petite-fille, ou de tout autre ascendant ;
2o Da file, petit fils,
30 Des frères et soeurs :
40 Des alliés au même degré ; même
le divorce prononcé ;
50 Du mari ou de la femme, dénonciation après est récompensés pécuniai6o Des dénonciateurs dont la
rement par la loi ;
l'audition des personnes ci-dessus désignéos
Sans néanmoins que
le Commissaire du Gouvernement, la
puisse opérer une nullité, lorsque pas opposés à ce qu'elles fussent
partie civile ou l'accusé ne se seront
entendues.
et soeurs :
40 Des alliés au même degré ; même
le divorce prononcé ;
50 Du mari ou de la femme, dénonciation après est récompensés pécuniai6o Des dénonciateurs dont la
rement par la loi ;
l'audition des personnes ci-dessus désignéos
Sans néanmoins que
le Commissaire du Gouvernement, la
puisse opérer une nullité, lorsque pas opposés à ce qu'elles fussent
partie civile ou l'accusé ne se seront
entendues. --- Page 246 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de l'art. 237 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ne peut
2 1 La disposition
de parenté ou d'alliance qui y sont déêtre étendue au dela des dégrés
à un témoin oncle de l'accusé.
terminés ; elle ne saurait être appliquée
Cass. 20 Juillet 1835.
criminel n'exclut ni n'interdit les déposi3 - L'art. 258 du C. d'Inst.
tions des tantes. Cass. 24 Avril 1837. refusaient d'entendre les témoins
4 1 Si les tribunaux de répression être reçues, il; y aurait violation du droit
dont les dépositions pourraient
excès de pouvoir. Or,
de la défense garanti par la loi, et conséquemment l'audition de certaines personnes,
T'art. 256 du C. d'Inst. crim.qui prohibe
et partant les peret désigné clairement le degré prohibé
en a limité
étre entendues, sans cependant que leur audisonnes qui ne doivent pas
la
publique, la partie civile
tion puisse opérer une nullité, lorsque partie fussent ouis. Donc, lorsqu'un
ou l'accusé ne se sont pas opposés à ce qu'ils
de trois témoins, partribunal criminel a refusé de recevoir la déposition
leur degré de
sont parents et alliés des criminels, sans indiquer
est
ce qu'ils
l'omission de cette grave et essentielle formalité
parenté et d'alliance,
puisse découvrir si ces témoins sont parents
un empêchement à ce qu'on la loi, ce qui constitue une violation du
ou alliés au degré prohibé par et des art. 253 et 256 du C. d'Inst. crim. -
droit sacré de la défense
Coss. 8 Fév. 1841. discrétionnaire donné au doyen de faire entendre
5 - Le pouvoir
donner des renseignements dans le cours
toutes les personnes qui peuvent
s'étend point jasqu'à faire entendre
des débats sur les faits contestés, ne d'Inst. crim., lorsque déjà l'accusé
celles indiquées à l'art. 256 du C.
les dispositions du susdit code,
s'est opposé à leur audition. Autrement des
d'humanité seraient
dictées par la morale publique et par principes mentionnées à l'art.
autrement si les personnes
éludées. - Il en serait
de la liste des témoins notifiée à l'accusé,
206, qui ne faisaient pas partie des débats, en vertu d'un mandat du doyen :
étaient appeléos dans le cours
la loi, en tant qu'il n'y
elles pourraient être entendues sans enfreindre nullement raisonnable de
à leur audition. Il ne serait
eut pas d'opposition eût voulu rendre nul, par l'art. 190, le principe
penser que le législateur
1847.
posé à l'art. 256. - Cass. 25 Mars
établit les
des perdu C. d'Inst. crim. qui
catégories
6 - L'art. 256
être reçues devant les tribunaux
sonnes dont les dépositions ne peuvent et alliés de la partie civile. Et de
criminels, ne comprend pas les parents
que l'audila disposition de l'art. 251 du même Code, on ne peut (induire Le but
doive avoir lieu sans prestation de serment.
tion de ces permonnes
de cette formalité, a été
du législateur, en prescrivant Taccomplissement du degré de confiance qu'il cond'avertir la cour criminelle et le jury
n'être toujours
vient d'accorder à des témoins dont la déposition peut
criminel, pas
qui
nécessaire à la manifestation de la vérité. Ainsi le tribunal frère de la partie
a dispensé de la formalité du serment un témoin,
but
doive avoir lieu sans prestation de serment.
tion de ces permonnes
de cette formalité, a été
du législateur, en prescrivant Taccomplissement du degré de confiance qu'il cond'avertir la cour criminelle et le jury
n'être toujours
vient d'accorder à des témoins dont la déposition peut
criminel, pas
qui
nécessaire à la manifestation de la vérité. Ainsi le tribunal frère de la partie
a dispensé de la formalité du serment un témoin, --- Page 247 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXANEN,
Cass. 19
et a violé les art. 251 et 256.
civile, a faussement interprété,
Juillet 1858.
la déposition de la mère de la victime
7 - En admettant même que
de serment pouvait enentendue comme renseignement et sans prestation le consentement de l'actrainer nullité, cette nullité serait de couverte la loi à par cet égard n'est que relative.
cusé, en ce sens que la prohibition d'opposition puisque celle qui avait
Or, il est évident qu'il n'y avait plus
avenue par la renonciation de
été primitivement faite se trouvait non avait jamais eu d'opposition.- -
l'accusé, les choses étaient comme s'il n'y
Cass. 20 Déc. 1866.
art. 138 et 256 du C. d'lnst. crim. -
8 La prohibition portée aux des
de parenté ou d'alliance qui y
ne peut être étenduo au delà degrés aux témoins cousins germains
sont déterminés ; elle ne peut être appliquée
du prévenu. Cass. 23 Déc. 1867. des art. 251 à 256 du C. d'Inst. crim.,
9 - D'après la combinaison dernier article de recevoir les dépositions des
la probibition portée par le
détermine, ne 8e rapporte
parents ou alliés des accusés aux degrés qu'il du serment. Dès lors, elle n's
qu'aux dépositions faites sous la religion accordée au doyen du tribnnal eririen d'inconciliable avec la faculté d'appeler aux débats et de faire enminel, par T'art. 189 du même Code,
n'a lieu, en pareil
L'audition de ces personnes
tendre toute personne.
et pour servir de renseignements, et ne
cas, qu'à titre de déclaration, Ainsi, l'avocat de l'accusé, s'étant oppeut étre qualifiée de déposition. d'un parent, en 8e basant sur la prohibiposé à T'audition comme témoin, le Ministère public ayant déclaré ne pas
tion contenue à l'art. 256, et
constaté au procèss'opposer a la demande, ce fait ne pouvait qu'étre décision du tribunal criverbal d'audience sans donner lieu à contestation aucune entre les parties ; mais
minel, n'ayant été l'objet d'aucune
et d'entendre, en vertu de son
il ne pouvait empécher le doyen d'appeler renseignement, la même
pouvoir discrétionnaire et à titre de aimple de témoin. Cass. 5
à laquelle Tart. 256 refuse la qualité
personne
Mars 1879.
l'art. 256 du C. d'Inst. crim. ne
10 La prohibition portée Lors par donc qu'il est constaté par le procèspeut itre étendue par le juge.
parmi les témoins trois ont
verbal d'audience du tribunal criminel, que et qu'ils ont été entendus
déclaré étre neveu, oncle et fils de la victime,
discrétionnaire du
de serment et en vertu du pouvoir
sans prestation
le témoignage des parents de
doyen, comme cet article ne prohibe de point
et fausse application de
la victime, il s'ensuit qu'il J a excès pouvoir
l'art. 256. Cass. 16 Aotl 1880.
être entendus en témoiArt. 257. Les dénonciateurs pourront
de dénonciateurs,
mais le jury sera averti de leur qualité
gnage :
20 et suiv., 256.
à peine de nullité. l Inst. crim.
sans prestation
le témoignage des parents de
doyen, comme cet article ne prohibe de point
et fausse application de
la victime, il s'ensuit qu'il J a excès pouvoir
l'art. 256. Cass. 16 Aotl 1880.
être entendus en témoiArt. 257. Les dénonciateurs pourront
de dénonciateurs,
mais le jury sera averti de leur qualité
gnage :
20 et suiv., 256.
à peine de nullité. l Inst. crim. --- Page 248 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS
secrètes quelquefois, témoin
1 1 En droit, il existe des dénonciations du C. d'lost. crim ne désigne pas
in-fine. D'ailleurs, T'art. 257
l'art. 291
de la qualité du dénonciateur. 11 est essentiel
celui qui doit avertir le jury
après T'exposition du
de vue que c'est immédiatement
de ne pas perdre
le Ministère 'public que le tribunal criminel prosujet de l'accusation par
cette exposition n'est que la reprocède à l'audition des témoins, et que dans l'acte d'accusation et dans
duction fidèle de tous les faits mentionnés D'ou il suit que le, jary n'a pu
l'ordonnance de la Chambre du Conseil.
le premier, a été entendu
sur la qualité de l'individu qui,
Oct. 1861se méprendre
a terminé son exposé. - Cass. 14
dàs que le Ministère public
d'audience, que ces mots :
2- Lorsqu'on ne lit dans le procès-verbal de la défense ont élé entendus
les témoins appelés tant par Taccusé que est pas dit que le jury ait élé
dans leurs dépositions orales , et qu'il n'y
ni ces témoins ont
de dénonciateur de l'un d'eux, que
averti de la qualité
c'est non-soulement une violation de
déposé sous la foi du serment.
violation de l'art. 251 du
l'art. 257 du C. d'lnst. crim., mais encore une
même Code. Coss. 17 Sept. 1877.
le Commissaire du GouverneArt. 258. Les témoins produits par
même
l'accusé seront entendus dans le débat,
lorsqu'ils
ment ou par
déposé par écrit, qu'ils n'auraient
n'auraient pas préalablement dans tous les cas, que ces témoins
reçu aucune assignation, pourvu,
dans l'article 249. Inst.
soient portés sur la liste mentionnée
crim. 59, 251 et suiv., 255.
de l'art. 258 du C. d'lnst.
1 - 1l suit évidemment de la disposition
sur la liste
qu'un témoin dont le nom figure légalement
crim. que pour
afin
puisse être entendu à titre de
notifiée à l'accusé en soit écarté
qu'il faut nécessairement qu'il y ait opaimple renseignement, s'il y a lieu, il
ait été jugée, non pas par
position à son audition, et que cette opposition
contraire, c'est autole doyen, mais par le tribunal. Admettre le principe
et à anéanlir
riser le doyen à dépouiller un témoin de Bon caractére de légal, l'art. 251 du dit
de son chef, la garantio résultant de l'observation et demeure ont été
Code. En droit, le témoin dont les nom, Ministère profession public, est acquis au
notifiés aux accusés sur la requête du de
le serment prescrit par
procès. 11 est tenu, à peine de nullité, prêter
le dit Ert. 251. Cass, 26 Sept. 1870.
été violé parce que le
2 L'art. 258 du C. d'Inst. "crim. n'a de pas la cause a la session proMinistère public n'a pas demandé le renvoi
Ce n'est
d'un témoin cité mais non comparu.
chaine pour non audition du droit de la défense, c'est au contraire un avantage
pas une nullité tirée
diminuer les charges qui auraient
dont l'accusé a pu bénéficier en voyant
c'était un témoin à
augmenter si le témoin avait comparu puisque
pu charge. Cass. 12 Mars 1877.
crim. n'a de pas la cause a la session proMinistère public n'a pas demandé le renvoi
Ce n'est
d'un témoin cité mais non comparu.
chaine pour non audition du droit de la défense, c'est au contraire un avantage
pas une nullité tirée
diminuer les charges qui auraient
dont l'accusé a pu bénéficier en voyant
c'était un témoin à
augmenter si le témoin avait comparu puisque
pu charge. Cass. 12 Mars 1877. --- Page 249 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DL L'EXANEN,
quelque partie qu'ils soient produits,
Art. 259. Les témoins, par entr'eux. Inst. crim. 253.
ne pourront jamais s'interpeller
après qu'ils auront déposé,
Art. 260. L'accusé pourra demander, de l'auditoire, et qu'un ou pluque ceux qu'il désignera se retirent
de nouveau, soit sésieurs d'entr'eux soient introduits et entendus
les uns des autres. - Inst. crim. 250,
parément, soit en présence
254.
du Gouvernement aura la même faculté.
Le Commissaire
criminel pourra aussi T'ordonner d'office.
Le doyen du tribunal
criminel pourra, avant, pendant
Art. 261. Le doyen du tribunal faire retirer un ou plusieurs accuou après l'audition d'un témoin,
circonstances du prosés, et les examiner séparément sur quelques
débats
mais il aura soin de ne reprendre la suite des
génétaux,
cès ;
instruit chaque: accusé de ce qui sera fait pendant son
qu'après avoir
Inst. crim. 188.
absence, et de ce qui en sera résulté. le Commissaire du GouArt. 262. Pendant l'examen, les jurés, note de ce qui leur paralvernement et les Juges pourront prendre des témoins, soit dans la
tra important, soit dans les dépositions
n'en soit pas interdéfense de l'accusé, pourvu que la discussion
rompue. Inst. crim. 252, 304.
le doyen du tribunal
Dans le cours ou à la suite des dépositions, les
relatives au
criminel fera représenter à l'accusé toutes pièces de répondre
délit, et pouvant servir à conviction ; il l'interpellera du tribunal criminel
personnellement s'il les reconnalt : le doyen, lieu. Inst. crim.
les fera aussi représenter aux témoins, s'il J a
25, 73
lorsque
a
de l'art. 329 du C. d'Inst. crim. (français),
1 - lly violation
cet article n'a pas eu lieu quoiqu'elle eût été
la représentation exigée par Cass. 20 Oct. 1820.
réclamée par l'accusé.
de ce qui fait grief. Or, Tomission de
2 - On ne peut se plaindre que l'accusé, bon qu'il prétend étre une
n'avoir pas exhibé le bon souscrit favoriser par le dit accusé en privant le, jury
pièce à conviction, ne peut que
de sa culpabilité, et qui, manquant,
d'un élément propre à le convaincre Le déclarant coupable du fait à lu
devrait contribuer à son acquittement.
d'Inst. crim. français, correspondant à fart. 262 du
(). Arl. 329 du C.
présent C. d'Inst. crim. :
des
le président fera repréDans le cours oi à la suite relatives dépositions, au délit et pouvant servir à
senter à l'accusé toutes les pièces
s'il les reconconviction ; il l'interpellera de répondre personnellement aux témoins, s'ily a lieu. >
nalt ;1 le président les fera aussi représenter
uer à son acquittement.
d'Inst. crim. français, correspondant à fart. 262 du
(). Arl. 329 du C.
présent C. d'Inst. crim. :
des
le président fera repréDans le cours oi à la suite relatives dépositions, au délit et pouvant servir à
senter à l'accusé toutes les pièces
s'il les reconconviction ; il l'interpellera de répondre personnellement aux témoins, s'ily a lieu. >
nalt ;1 le président les fera aussi représenter --- Page 250 ---
LUI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRININELS.
à conviction prouve que cette
imputé sans avoir vu cette pretendue pièce
conviction que perpièce n'était pas nécessaire à former sa conviction,
D'ailleurs, cette
n'a le droit de lui demander compte : il T'a acquise.
sonne
prescrite à peine de nullité. - Cass. 0 Déc. 1871.
formalité n'est pas
le tribunal criminel n'était pas nanti
3 - Lorsqu'il est démontré que
dire que l'art. 262 du C.
des pièces relatives au délit, on ne peut pa- ces pièces a l'accusé et
d'Inst. crim ait été violé ; car pour représenter ; et comme il demeure
aux témoins il faut les avoir en sa possession;
ou fonctionnait un
constaté que le crime a été commis dans une commune d'envoi du Président de ce
comité révolutionnaire, et que ni dans la lettre conviction ait été expédice
comité, ni par aucun autre acte, que la pièce à
légalele tribunal de cassation ne peut apprécier
au Ministère public,
tiré de la violation de l'art. 262. - Cass. 12
ment le mérite du moyen
Mars 1877.
les débals, la déposition d'uu lémoin parait
Art. 263. Si, d'après
crininel pourra, sur la réquisition,
fausse, le doyen du tribunal
soit de la partie civile, soit
soit du Commissaire du Gouvernement,
mettre le témoin
de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ Gouvernement et le doyen
d'arrestation. Le Commissaire du
en état
lui commis, remplidu tribunal criminel, ou l'un des juges par d'officier de police juront, à son égard, le premier, les fonctions
d'instruction
diciaire ; le second, les fonctions attribuées aux juges 251, 260,
les aulres cas. Inst. crim. 30, 46 et suiv. 163,
dans
347 et suiv. - C Pén. 307.
transmises à la Chambre
Les pièces d'instruction seront ensuite
Inst.
être statué sur la mise en accusation.
du conseil pour y
crim. 176.
l'article
le Commissaire du
Art. 264. Dans le cas de
précédent, immédiatement
Gouvernement, la partie civile ou l'accusé, pourront mème d'office, le renrequérir, et le tribunal criminel ordonner,
voi de l'affaire à la prochaine session. les témoins ou l'un d'eux ne
Art. 265. Dans le cas oû l'accusé, même idiome, le doyen du
pas la même langue ou le
parleraient
nommera d'office, à Reine de nullité, un interprète
tribunal criminél
et lui fera, sous la même peine,
âgé de vingt et un ans au moins,
les discours à transmettre
préter serment de traduire fidèlement différents. inst. crim. 266.
entre ceux qui parlent des langages Gonvernement pourront récuser
L'accusé et le Commissaire du
et suiv.
leur récusation. - Pr. civ. 308
l'interprète, en motivant
375 et suiv. Inst. crim. 234 et suiv.
interprète
tribunal criminél
et lui fera, sous la même peine,
âgé de vingt et un ans au moins,
les discours à transmettre
préter serment de traduire fidèlement différents. inst. crim. 266.
entre ceux qui parlent des langages Gonvernement pourront récuser
L'accusé et le Commissaire du
et suiv.
leur récusation. - Pr. civ. 308
l'interprète, en motivant
375 et suiv. Inst. crim. 234 et suiv. --- Page 251 ---
DU JUGENENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
Le tribunal prononcera.
de nullité, même du consenteL'interprète ne pourra, à peine
être pris
ni du Commissaire du Gouvernement,
ment de l'accusé
ni les témoins. - Inst. crim.
parmi les juges et les jurés siégeants,
60, 315
les art. 97 et 332 du C. d'Inst.
1 - Doit être cassé cômme violant tribunal d'appel qui condamne à cinq
crim. (français), le jugement du
un étranger à qui on n'avait
années de fers, pour complicité de piraterie, d'arrêt, et qui n'a pas été assisté
pas fait signifier copie de son mandat
Juin 1819.
d'un interprète lors de son interrogatoire. - dans Cass. les 19 débats qui ont amené
2- Lorsqu'en fait il n'est pas établi que nommé d'office, conformément
la condamnation d'un accusé, l'inteprète du C. d'Inst. crim. ait prêté le serment
aux dispositions de l'art. 285 doit étre icassé ; car l'interprète assermenté
spécial prescrit, le jugement nouveau serment, comme la loi l'exige
ne peut se dispeneer de prôter un
à traduire le discours de l'acformellement, au moment où il a été appelé
cusé. Cass. 20 Fév. 1837. accordé aux accusés forme une partie es3 1 Le droit de récusation établies en leur faveur. Par conséquent
sentiolle des garanties qui sont à l'exercice de ce droit. Cass. 20
aucun obstacle ne peut être opposé
Fiv. 1837.
étrangère doit étre assisté d'un in4 Le témoin parlant une langue Le doyen du tribunal criminel en
terprète pour la prestation de serment.
n'accomà lui dicter un serment qu'il ne peut comprendre,
se bornant
le voeu de la loi : car par cette répétition machinale, faite
plit aucunement
n'entend point, le témoin étranger
sans nulle réflexion, des paroles qu'il
acluel correspond tezluellement à l'art.
() L'art. 265 du C. d'Inst. crim.
332 du C. d'lnst. crim. français.
à l'art. 265 du
Art. 246 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant
prévent C. d'Inst. crim. : les témoins ou l'un d'eux ne parloraieut pas
Dans le cas on l'accusé, idiome, le doyen du tribunal criminel nom.
la même langue ou le même
agé de vingt et un ans
mera d'office, à peine de nullité, un interprète serment de traduire
au moins; et lui fera, sous la même peine, prôter
des laufidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent
gages différents.
du Gouvernement pourront récuser l'in-
- L'accusé et le Commissaire
terprète, en motivant leur récusation.
Le tribunal prononcera,
de nullité, même du consentement de
L'interprète ne pourra, à peine
étre pris parmi les tél'accusé ni du Commissaire du Gouvernement,
moins.
moins; et lui fera, sous la même peine, prôter
des laufidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent
gages différents.
du Gouvernement pourront récuser l'in-
- L'accusé et le Commissaire
terprète, en motivant leur récusation.
Le tribunal prononcera,
de nullité, même du consentement de
L'interprète ne pourra, à peine
étre pris parmi les tél'accusé ni du Commissaire du Gouvernement,
moins. --- Page 252 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de l'importance et de la gravité d'an acte religieux
ne peut 8e pénétrer
les
garantios à l'accusé et impose
qui, par 8a solennité, offre premières de n'articuler que des faits qui sont à
de plus aux témoins l'obligation
d'après le rapport de leur cons
leur connaissance et de parler à la justice
cience. Cass. 25 Fév. 1839.
constatant que
de la séance du tribunal ç-iminel
5 - Le proods-verbal l'art. 246 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ont
les formalités prescrites par
la même langue que
été observées à l'égard d'un témoin qui ne parlait pas
présumer
témoins, cette mention fait suffisamment
l'accusé et les autres
n'a traduit la déposition de ce téque l'interprète appelé par le doyen
par le dit article.
moin qu'après avoir prêté le serment spécial proscrit
Cats. 40 Avril 1845.
à la réquisition du doyen du
6 1 L'interprète juré qui, se conformant ses fonctions pour ce qui contribanal criminel, a constamment 'exercé
le français, dans les parcerne l'un des accusés ne parlant ni n'entendant a pu être utile à la déties du débat oral oû la mission de T'inte: prète disposition légilative qui
fense de cet accusé, comme il n'existe aucune d'audience tout ce qui
autorise le greffier à relater dans le prooès-verbal criminel, le conseil de
devant le tribunal
a été traduit et lu par Tinterprète
la nature de son mandat, de
l'accusé s'identifiant avec lui, est, forcé, par
des obligaprendre des précautions afin de s'assurer del Taccomplissement de faire ses rétions imposées à l'interprôte, ou, dans le cas la coutraire, loi à son client. Cass. 14
serves contre le refus d'un droit accordé par
Oct. 1861.
d'un accusé, sans qu'il
7 1 Lorsqu'un individu est nommé interprète est tenu, à peine de nullité.
soit interprète juré et judiciaire, le doyen du C. d'Inst. crim. Il n'est
d'exiger de lui le serment fixé par l'art. assermenté 265
et judiciaire ayant un
pas de même à l'égard d'un interprète
son serment dans toutes
caractàre permanent qui le dispense de renouveler Cass. 14 Oct. 1861.
les affaires où il est appelé à remplir ses fonetions.
et ne sail pas écrire, le
Art. 266. Si l'accusé est sourd-muet,
son interprèle,
doyen du tribunal criminel nommera d'office, pour avec l'accusé
qui aura le plus d'habitude de converser
la personne
sourd-muet. de même à l'égard du lémoin sourd-mnuel.
Il en sera
du précédent article sera exécuté.
Le surplus des dispositions saurait écrire, le greffier écrira les
Dans le cas où le sourd-muet
faites : elles seront remises
questions et ohservations qui lui seront écril leurs réponses ou
à l'accusé ou au témoin, qui donneront par
déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier. des accusés qui
Art. 267. Le doyen du tribunal déterminera celui
émoin sourd-mnuel.
Il en sera
du précédent article sera exécuté.
Le surplus des dispositions saurait écrire, le greffier écrira les
Dans le cas où le sourd-muet
faites : elles seront remises
questions et ohservations qui lui seront écril leurs réponses ou
à l'accusé ou au témoin, qui donneront par
déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier. des accusés qui
Art. 267. Le doyen du tribunal déterminera celui --- Page 253 ---
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
être soumis le premier aux débats, en commençant par le
devra accusé, s'ily en a un. Inst. crim. 188, 268.
principal
débat particulier sur chacun des autres aeIl 8e fera ensuite un
cusés.
des
des témoins et des dires resArt. 268. A la suite dépositions donné lieu, la partie civile ou son
pectifs auxquels elles auront Gouvernement seront entendus, et
conseil, et le Commissaire da
l'accusation. Inst. crim.
développeront les moyens qui appuient
1, 53, 192.
leur répondre. Inst. crim.
L'accusé et son conseil pourront
200, 245.
Ministère public, et à la partie
La réplique sera permise au auront toujours la parole les
civile, mais l'accusé ou son conseil
derniers. - Inst. crim. 166. déclarera ensuite que les débats
Le doyen du tribunal criminel Il
aux jurés les foncIl résumera l'affaire. rappellera
sont terminés.
à
et il leur posera les questions, ainsi
tions qu'ils auront remplir,
267, 269
qu'il sera dil ci-après. - Inst. crim. 188,
249 et 250 du C. d'lnst. crim. de 1826, correspondantà à Tart.
() Arl. C. d'Inst. crim. :
268 du présent
des
des témoins, et des dires res-
. Art. 249. A la suite dépositions donné lieu, la partie civile ou son conseil,
peclifs auxquels elles auront
seront entendus, et développeront
etlo commissaire du Gouvernement
les moyens qui appuient T'accusation. leur répondre.
L'accusé et son conseil pourront
et à la partie civile;
La réplique sera permise au Ministère pablic, la parole les derniers.
mais l'accusé ou son conseil auront déclarera toujours ensuite qne les débats sont
Le doyen du tribunal criminel
terminés. Ark. 250. Le doyen du tribunal criminel résumera l'affaire. ou contre
Il fera remarquer aux jurés les principales preuves pour
laccusé.
les fonctions qu'ils auront à remplir.
I1 leur rappellera
ainsi qu'il sera dit ci-après.
1l posera les questions, d'lnst. crim. modifé par la loi du 11 Sept. 1845: :
Ancien arl. 968 du C.
des témoins et des dires resArt. 268. A la suite des dépositions la
civile ou son conseil,
pectifs auxquels elles auront donné lieu, entendus, partie et
les
du Gouvernement seront
développeront
et le Commisaire
Paccasation.
moyens qui appuient
leur répondre.
L'accusé ou son conseil pourront
et à la partie civile ;
La réplique sera permise au Ministère public les derniers.
mais T'accusé ou son conseil suront toujours la parole
des dires resArt. 268. A la suite des dépositions la
civile ou son conseil,
pectifs auxquels elles auront donné lieu, entendus, partie et
les
du Gouvernement seront
développeront
et le Commisaire
Paccasation.
moyens qui appuient
leur répondre.
L'accusé ou son conseil pourront
et à la partie civile ;
La réplique sera permise au Ministère public les derniers.
mais T'accusé ou son conseil suront toujours la parole --- Page 254 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
260 du C. d'Inst. crim. (de 1826) confère au doyen le
1 L'art.
les jurés doivent tdélibérer ; il
droit de poser les questions sur lesquelles sans le concours du tribunal
ne lui attribue point le droit de prononcer étre faites par l'accusé, par le
criminel sur les réclamations qui peuvent dites
Ces réclaMinistère public ou par la partie civile, sur les
questions. il ne peut être
mations constituent une matière contentieuse sur laquelle essontiellement un
Ce jugement doit étre
statué que par un jugement.
contestation doit en étre l'objet est
acte délibéré par le tribunal, et la
qui discrétionnaire accordé
étrangère à la police de l'audience et au pouvoir
au doyen. ('ass. 15 Juin 1829. voudrait pas user de la faculté con2- Lors même que le prévenu entenda ne le dernier, la constatation derait
sacrée par le législateur d'être d'audience, afin qu'il soit prouvé qu'il
s'en faire sur le procès-verbal défense. En ne constatant point cette circonsn'a pas été géné dans sa
eût existé, ily a toujours lieu de penser
tance, dans T'hypothèse qu'elle Cass. 21 Nov. 1842.
que la défense n'a pas été libre.
toute discussion judiciaire est un
3 - a Le droit de se défendre en nullité, quoique la loi ne la prononce
droit sacré dont la violation emporte
constatant qu'après que le Mipas textuellement. Ainsi le procès-verbal de la peine, le doyen a demandé à
nistère public a requis Tapplication dire
sa défense, néanmoins ce procèsl'accusé s'il n'avait rien à
pour le conseil de l'accusé ait fourni
verbal ne faisant nullement mention que
T'accusation,
défense contre le développement des moyens qui appuient été
sa
nécessaires à la défense sont censées avoir omises, puisles formalités
constaté. D'oà il résulte une violan'en est point
que Taccomplissement: sacré de la défense. Cass. 14 Dér. 1847.
tion dudroit
T'obligation de faire le résumé des débats,
4 - En imposant au doyen
et l'exactitude de cette prescription
la loi n'a pd soumeltre Timpartialité conscience. Quelqu'incorrecte que soit la
qu'au jugement de sa propre dans le procès-verbal de la séance concerrédaction du passage énoncé il résulte de cet acte dressé en exécunant le résumé fait par le doyen, crim., le doyen a résumé l'affaire et
tion de l'art. 304 du C. d'inst. avaienta que remplir. Donc l'art. 268 du
rappelé aux. jurés les fonetions la qu'ils loi du Conseil d'Etat, n'a pas été violé.
C. d'Inst. orim. modifié par
Cass. 4 Nov. 1861. tribunal criminel est nul lorsque le procès-verbal
5 1 Le, jugement du
le doyen, les débats terminés, ait terminé
d'audience ne constate pas que 268 du C. d'Inst. crim. Cass. 2 Sept.
l'affaire comme le veut l'art.
1872.
comme juge du fait, de se déclarer suffisam6 1 Le droit du jury, contesté. Tout en exerçant ce droit souverain,
ment éclairé, ne peut étre
criminel déclarera ensuite que les débats sont
€ Le doyen du tribunal
les questions ainsi qu'il sera dit ci-après. >
aux jurés
6 torminés, et posera
ate pas que 268 du C. d'Inst. crim. Cass. 2 Sept.
l'affaire comme le veut l'art.
1872.
comme juge du fait, de se déclarer suffisam6 1 Le droit du jury, contesté. Tout en exerçant ce droit souverain,
ment éclairé, ne peut étre
criminel déclarera ensuite que les débats sont
€ Le doyen du tribunal
les questions ainsi qu'il sera dit ci-après. >
aux jurés
6 torminés, et posera --- Page 255 ---
DE L'EXAMEN, DU JUGENENT ET DE L'EXÉCUTION.
autorisé à porter atteinte à la loi qui prescrit que l'acle jury n'est point
le dernier ; mais il n'a porté aucune atteinte à
cusé doit avoir la parole
leur conseil qui était très avancé dans 8a
la défense des accusés lorsque
les jurés qui ont déclaré étre suffiplaidoirie, ayant été interrompu par continuer malgré l'invitation du doyen,
samment éclairés, n'a plus voulu
exclut toute idée d'entrave portée
ce qui constitue un fait volontaire et qui à la liberté de la défense. La disposiau développement de ses moyens crim. qui veut que la parole soit accordée
tion de l'art. 268 du C. d'Inst.
faculté. Si la parole avait été
en dernier a l'accusé, n'est qu'une pure la demande qu'il en aurait faite,
refusée à l'accusé ou à son conseil, mais sur si l'accusé, ayant eu la parole en
ily aurait eu nullité du jugement continuer, :
le but de la loi a toutfde même
dernier son conseil a refusé de
été rempli. Cass. 25 Juin 1877.
résultant de l'acte d'accusation seront
Art. 269. Les questions
posées en ces termes :
Tel fait est-il constant ?
?
L'accusé tel en est-il coupable comme auteur
avoir agi
comme complice, pour
Oul bien en est-il coupable
de telle manière ?
telle circonstance 9
< L'a-t-il commis avec telle ou
dans les questions de comSeront énoncés, à peine de nullité,
les éléments constitutifs
plicité, de récel et de tentative de crimes,
de ces crimes
de l'art. 251 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ne
1 Les dispositions
de nullité. Cet article qui n'est qu'indicatif
sont point prescrites à peine
au jury. laisse au doyen la faculté
de la forme des questions à soumettre les moyens d'expliquer toute leur
de les diviser afin de faciliter aux jurés
bien que la plupart soient
pensée. Or, lorsque dans celles qui sont posées,
du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à l'arl. 269 du
() Art. 251
présent C. d'Inst. crim. :
d'accusation sera posée en ces termes :
La question résultant de l'acte d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel
L'accusé est-il coupable
comprises dans le résumé de
autre crime, avec toutes les circonstances
l'acte d'accusation ?a
crim.
la loi du 16 Oct. 1863 :
art. 269 du C. d'Inst.
modifé par
- - Ancien
résultant de l'acte d'accusation seront posées
Art. 269. Les questions
en ces termes :
a Tel faxt est-il constant ? soit comme auteur, soit comme complice I
L'accusé tel en est-il coupable,
L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstanre?
les circonstances
l'acte d'accusation ?a
crim.
la loi du 16 Oct. 1863 :
art. 269 du C. d'Inst.
modifé par
- - Ancien
résultant de l'acte d'accusation seront posées
Art. 269. Les questions
en ces termes :
a Tel faxt est-il constant ? soit comme auteur, soit comme complice I
L'accusé tel en est-il coupable,
L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstanre? --- Page 256 ---
LOI 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
pas un vice radical et substantiel qui
inutiles, mais elles ne conntituent leur solution ne saurait changer ni
puisse entralner la cassation, puisque conformément au résumé de l'acte
modifier la première queation posée
de difficultés, et puisqu'enfin
d'accusation qui suffit et tranche toute espèce faits non consignés dans
ne présentent point de nouveaux
de
oes queations
distincts de celui qui aurait donné lieu à l'arrét
l'acte d'accusation et
Cass. 16 Juin 1834.
renvoi: : il n'y a pas lieu à cassation.
80 trouve résumé dans
2 - Lorsque le meurtre avec préméditation
aux jurés relal'acte d'accusation, et que les différentes questions posées d'Inst. crim. n'est
sont conformes à l'art. 269 du C.
qui
tives à ce fait manière de les poser, il ne peut résulter de ce que la 3*
qu'indicatif de la
la nature de la préméditation qui 8e trouve
question ne mentionne pas
de
lorsque surtont ces
dans le corps de l'accusation, un dans moyen les limites nullité, de cet article. La loi
questions se trouvent renfermées le devoir do poser une question d'excuse sur
ne fait nullement au doyen exclusive de toute criminalité, si les jurés penla démence, en ce qu'étant ils auraient à déclarer l'accusé non pas excusaient qu'elle fut constante, Il a non plus hieu de poser une question
sable, mais non compable.
n'y
fait
n'est pas compris
d'injures adressées à l'accusé, en ce que le Cass. d'injures 31 Aoil 1846.
dans ceux admis comme excuse par la loi. crim., les jurés doivent étre in3 - D'après l'art. 269 du C. d'Inst.
sur la culles
dans l'acte d'accusation que
terrogée tant sur faits portés
au
que le Présipabilité de l'accusé. Ainsi, lorsqu'il est constaté procès la question de saroir
dent de la Cour criminelle a omis de poser aux jurés
contre la
d'avoir commis un attentat
paix
si les accusés étaient coupables
d'une citoyenne, le défaut de cette
publique et un meurtre sur la personne manifeste de l'art. 269 précité. Cass.
formalité entraîne une violation
18 Juin 1855.
de poser suivant telle forme les
4 1 On ne saurait prescrire au doyen
varier suiquestions résultant des débats, puisque ces questions le but peuvent de la loi soit atvant la nature de chaque affaire. Il suffit, pour que
le résumé de
présentent en termes équipollents
teint, que ces questions
au jury si le meurire commis sur
l'acte d'accusation. Ainsi, en demandant et s'il en est coupable, il n'existe
tel est constant, si raccusé en est lauteur, puisse motiver la nullité de
par ces énonciations aucune contradiction les a résolues qui affirmativement. Et s'il
ces queations, quand surtout lej jury
Tauteur,
une
est vrai de dire que les expressions : s'il en est
pour comportent établir une
question superfue, on ne peut en tirer une conséquence
renferme
nullité; car on demandant sil l'accusé est coupable, cette Cass. question 4 Nov. 1861.
en soi toute la mission que le jury avait à remplir. des
devant
où l'existence du vol, objet poursuites
5. - Le lieu, l'époque
doute des éléments qui font essentiellement
le tribunal criminel, sont sans
énonciations dans
partie des débats ; mais l'omission de ces différentes
aux jurés ne présente aucune irrégularité, puisqu'aules questions posées
demandant sil l'accusé est coupable, cette Cass. question 4 Nov. 1861.
en soi toute la mission que le jury avait à remplir. des
devant
où l'existence du vol, objet poursuites
5. - Le lieu, l'époque
doute des éléments qui font essentiellement
le tribunal criminel, sont sans
énonciations dans
partie des débats ; mais l'omission de ces différentes
aux jurés ne présente aucune irrégularité, puisqu'aules questions posées --- Page 257 ---
DU JUGEMENT ET DE L'SXÉCUTION. DE L'EXAMEN,
de nullité. - Cass. 25 Aoilt
de la loi n'y attache la peine
cune disposition
de renvoi et l'acte d'accusa1862. Dans le cas ou, d'après l'ordonnance
illégalement un ci6 1
commis par les accusés est d'avoir arrélé ont occasionné la
tion, le crime favoir soumis a des torlures corporelles qui
sur la cirtoyen et de
que le jury réponde catlgoriquemest de la solution
mort, il est indispensable tortures corporellea; ; car', c'est naturellemont de la peine
constance des
circonstance que dépend la gradation
d'une question sur Cass. cette 3 Aoit 1863. lorsque le fausà appliquer. des faux réputés innocents ; par exemple, n'a pas con7 ny a
sciemment de la pièce fausse, ou qu'il au
saire ne s'est pas servi dans le but d'en retirer un gain illicite préjudice le doyen
couru à sa fabrication de ces différents cas, il J a obligation pour
d'autrai. Par l'effet
le jury sur le fait précia caracteristique
du tribunal criminel d'interrroger Cass. 7 Déc. 1863. éléments de nullité que
du fait panissablo. queation ne présente pas les
la position dé8 Bien qu'une condamné, copendant s'il en croyait la
prétend y trouver le
préjudice à ses intérêts, il devait critiquer basée
fectueuse ou pouvant porter demander l'annulation du jugement devant
devant le tribunal, et non venir pouvaitfet quil n'a pas critiquée
de question qu'il
sur une position - Cass. 6 Déc. 1871. l'art. 269 du C. d'Inst. crim. les premiers juges. fausse application de
a été tirée de l'acte
9 1 n'y a pas de main armée posée aux jurés dans l'ordonnance de
loesque la question n'ait pas été mentionnée
d'accusation, bien qu'elle
Cass. 5 Déc. 1874. n'était pas lié par le réquirenvoi. faut reconnaltre que le tribunal
représentant la
10 S'il
public, chargé des poursuites tribunal comme criminel et qui
sitoire da Ministère qui avait guide la décision criminels du dans son acte d'accuvindicte publique,
les faits
le susavait modifié, par son réquisitoire, le tribunal avait le droit d'admettre inadmissation, il faut aussi établir que fondé.
. 5 Déc. 1874. n'était pas lié par le réquirenvoi. faut reconnaltre que le tribunal
représentant la
10 S'il
public, chargé des poursuites tribunal comme criminel et qui
sitoire da Ministère qui avait guide la décision criminels du dans son acte d'accuvindicte publique,
les faits
le susavait modifié, par son réquisitoire, le tribunal avait le droit d'admettre inadmissation, il faut aussi établir que fondé. Sa décision à cet égard rend le résultat
dit réquisitoire qu'il croyait publique qui ne peut attaquer ne voit
sible toute critique de la partie dans le procka-verbal d'audience on et prouver
de son ceuvre, surtout quand susceptible ds légitimer la critique l'acte d'aceusstion
constater aucune variation les charges résultant de
que les débats avaient changé la
Cass. 16, juin 1875. au proqui formait le pivot de devant poursuite. le tribunal criminel pour arriver fassent foi des
11 Dans l'examen bien qu'il soit d'usage que deux actes dans toute affaire
noncé du jugement, le doyen et résolues par les tribunal jurés jugeant comme
queetions posées par copondant quand il s'agit du
les réponses, vu la
soumise à ce corps, tronvé un acte distinct portant
le oui ou
jury, jamais il ne s'est écritures. Lorsqu'il est écrit simplement plus
nécoesité d'abrégoer les
la solution en devient plus claire,
le non à la snite de chaque question,
--- Page 258 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMTNELS
que si les oui et les non se muccédaient seuls
plus corrospondants,
1875. frappanta,
et
- Cass. Déc. dans une pièce séparée date spéciale. ait été omise dans l'acte constatant les ques12 Bien que la
cette date ne peut être autre que
tions posbes aux jurés et leurs réponses,
de la peine,
du Ministère public pour T'application
celle du réquisitoire
la solution des questions posées par le juge
qui doit suivre immédiatement la date du
de l'audience
doyen, et qui peut étre autre que
de l'examen prooès-verbal devant le tribunal
du jour, qui a relaté toute la prooédure
Cass. 20 Déc. 1875. criminel jusqu'au jugement inclusivement. formule posée dans T'art. 269 du C. 13 - n est bien évident que la
la diminuer, J ajouter,
d'Inst. crim. est sacramentelle ; on ne peut donc
question podans aucune de 808 parties. Ainsi, la première
ni la restreindre
dit : E Thomicide
ne donne lieu à aucune critique, lorsqu'on
n'en
sée aux jurés
de tel est-il conslant ? > Mais il
volonlaire commis sur la personne
a été demandé, a Si Paccusi
est de même de la seconde, en ce qu'il
pas
dans l'art. 269, veut qu'on s'explique
en est coupable. > Le législateur, le caractère qui détermine en quoi cond'une manière catégorique sur soin de dire que la question sera posée
siste la culpabilité ; et il a pris tribunal criminel, pour n'avoir pas posé
ainsi qu'il suit - Le doyen du
les jurés à faire une déclaration
la question tel que le veut la loi, a porté
de l'accusé. Car, déclarer
qui n'a pu servir de base à la condamnation dire si c'est comme auteur
que l'accusé est coupable de tel crime, sans un doute sur un fait qui
comme
C'est laisser planer
principal ou
complice, Cass.
siste la culpabilité ; et il a pris tribunal criminel, pour n'avoir pas posé
ainsi qu'il suit - Le doyen du
les jurés à faire une déclaration
la question tel que le veut la loi, a porté
de l'accusé. Car, déclarer
qui n'a pu servir de base à la condamnation dire si c'est comme auteur
que l'accusé est coupable de tel crime, sans un doute sur un fait qui
comme
C'est laisser planer
principal ou
complice, Cass. 12 Mars 1877. doit étre précis et déterminé. tribunal criminel en posant la première question
14 - Si le doyen du
leur a demandé € le fait de Passassinat
aux jurés du jugement de,la cause,
la question du fait
du mineur est-il constant ? s sans poser préalablement
en examinant
résultant de l'acte d'accuiation et des débats ;
le
principal
ainsi posée, on ne peut s'empécher de reconnaître que
cette queation
le fait principal, qui est lhomicide
doyen a confondu dans une complexité l'art. 240 du C. Pén., avec les circonsvolontaire ou le meurtre, suivant
et le guet à pens contenus
tances aggrarantos qui, sur la circonstances préméditation dont l'une ou l'autre accomdans l'art. 241 du même Code,
la
d'assassinat. Le
l'homicide volontaire, lui donne qualification
devait la
pagne
criminel, au lieu de poser ainsi la question,
doyen du tribunal
l'art. 269 modifié par la loi du 16
diviser et la poser de manière à suivre
les questions (comme il est
oct. 1863. Le doyen, pour n'avoir pas posé du C. d'Inst.crim., a violé
240 et 241 du C. Pén. et 269
prescrit aux art. articles. Cass. 23 Juillet 1877. les dispositions des dits
du C. d'Inst., crim., que: les questions
15 Il résulte de l'art. 269
l'acte d'accusation rédigé en vertu
doivent étre posées tout d'abord dans Or, Bi l'acte d'accusation relate
de T'ordonnance rendue contre le prévenu.
d'Inst.crim., a violé
240 et 241 du C. Pén. et 269
prescrit aux art. articles. Cass. 23 Juillet 1877. les dispositions des dits
du C. d'Inst., crim., que: les questions
15 Il résulte de l'art. 269
l'acte d'accusation rédigé en vertu
doivent étre posées tout d'abord dans Or, Bi l'acte d'accusation relate
de T'ordonnance rendue contre le prévenu. de
donnés à 8a fille que
c'est par suite de soufflets et de coups pied entrainé de
que
à l'auteur les blessures qui ont
peu jours
le père eat allé faire --- Page 259 ---
DE 1'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
il était nécessaire aussi de poser aux jurés,
après la mort de ce dernier, celle de savoir si le meurtre commis sur le
avec les autres questions,
envers 8a fille ;
a été provoqué par des coups ou violences graves
prévenu
découlait de l'acte d'accusation. Pour ne l'avoir pas pocar celte question
l'art. 269 du C. d'Inst, crim. et l'art. 266
sée, le tribunal criminel a violé
du C. Pén. - Cass. ier Aosit 1877.
au
ainsi posée au jury : € Les vols commis préju16 1 La question
a été tirée de la loi et de l'acte d'acdice de divers sont-ils conslants 1, elle est claire, et précise bien les
cusation ; elle n'a rien de complexe; : nécessaire d'interroger aussi le jury
éléments de l'accusation. 11 n'eet pas vols
à l'accusé. Ce que le
le
le lieu et les victimes des imputés
sur tempe, demande en l'art. 269 du C. d'Inst. crim. d'ajouter aux queslégislateur
ce sont les circonstances qui peuvent aggraver ou
tions posées aux jurés, éléments constitutifs, tels que l'escalade, l'efdiminuer le crime dans ses
1878.
fraction, la main armée. Cass. 18 Sepl. volontaire et de blessures
17 Lorsque sur l'accusation d'homicide termes : < io les crimes de
volontaires, le jury a été interrogé en ces blessures volontaires sur Tautre
meurtre sur une des victimes, et de
coupables comme ausonl-ils constants ? 1 20 < les aecusés en sont-ils
circonstances
avec des
teurs? > le jury a fait une réponse affirmative, le tribunal a condamné
atténuantes en faveur de l'un des accusés, et que telle qu'elle a été posée
l'autre à la peine de mort, la première question
distincts et inen ce qu'elle réunit deux chefs d'accusation
est .complexe,
En effet, le fait d'homicide volontaire n'est
dépendants l'un de l'autre.
celui de blessures volontaires. Cette compas puni de la même peine que
leurs consciences, d'embarrasser
plexité n'a pas dà manquer, en génant leurs devoirs. D'autre part, relativeles jurés dans Taccomplissement de le doyen du tribunal criminel devait
ment au fait de blessures volontaires, constitutive du crime : à savoir, si elles
poser aux jurés la question
de travail personnel pendant
avaient occasionné au blessé une incapacité ait lieu à la saine application
plus de vingt jours. Enfin, pour qu'il y il faut la coexistence d'un
alinéa de l'art. 249 du C. Pén.,
du premier
meurtre :
ait entre eux aimultanéité,
crime ou d'un délit avec le les deux qu'ily actes aient été commis presque
concomittence, c'est-à-dire que existerait entre eux les isolerait, les
simultanément ; que l'intervalle qui
la gravité que la loi place dans
rendrait indépendants et leur ferait perdre soit mis à méme de déclarer si
leur concours. Il faut ensuite que le jury d'un autre crime ou délit.
accompagné ou suivi
le meurtre a été précédé,
cette question ait été posée aux jurés, ni
Donc, si l'on ne voit pas que sentiment à cet égard, cette omission dans la
qu'ila aient manifesté leur
violation de l'art. 269 du C. d'Inst.
déclaration du jury constitue une
crim. Cass. 19 Nov. 1879.
le
du tribunal
suite des débats qui ont eu lieu, doyen
18 Lorsque par
la question suivante : < Le fuit d'aseriminel a posé au jury du jugement
ette question ait été posée aux jurés, ni
Donc, si l'on ne voit pas que sentiment à cet égard, cette omission dans la
qu'ila aient manifesté leur
violation de l'art. 269 du C. d'Inst.
déclaration du jury constitue une
crim. Cass. 19 Nov. 1879.
le
du tribunal
suite des débats qui ont eu lieu, doyen
18 Lorsque par
la question suivante : < Le fuit d'aseriminel a posé au jury du jugement --- Page 260 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de la victime est-il constant ? a en posant ainsi
sassinal sur la personne
le doyen a conla question à laquelle le jury a répondu le négativement, fait essentiel et principal, quafondu dans une seule et méme l'art. question 240 du C. Pén. et les circonstances
lifé meurtre volontaire par
constituent le crime d'assassinat. Il
d'après l'art. 241 du même Code, qui
le jury a
donc
la complexité de cette première question,
résulte
que par
leur
des réponses qui ne sont
répondu aux autres questions en appliquant été relevées devant le tribunal
point en concordance et qui n'ont point
question le jury, après
comme le veut la loi. En effet, sur la première le fait de l'assassinst n'est pas
avoir réponda < Non >, c'est-à-dire que
l'accusé coupable comme
constant, a déclaré < Oui *, sur la 2me question, existe dans la solution des
auteur. En constatant cette contradiction il s'ensuit qui qu'il y a lieu de casser
deux questions par la réponse du jury, l'accusé devant un autre trile jugement, annuler le verdict et renvoyer
banal criminel. Cass. 10: Mars 1880. du C. d'Inst. crim., que le
de l'art. 269
19 - n ressort évidemment sur les faits, et que pour ne pas géner sa
jury ne peut être interrogé que lui sont soumises ne doivent avoir aucun caconscience, les questions qui
l'art. 241 du C. Pén., deux éléments
ractère de complexité. Or, d'après
c'est-à-dire, l'homià constituer l'assassinat : 1o le meurtre,
concourent
est la base et l'élément essentiel ; 20 la préméditacide volontaire qui en
la
question posée au jury
tion et le guet à pens. D'où il suit que la première de tel est-il constant ?,
en ces termes : < Tassassinat commis sur personne trouve joint aux circonstances,
est complexe en ce que le fait matériel sy
fait matériel, ensuite sur
tandis qu'il fallait eonsulter le jury d'abord sur le de l'art. 269 ; car' pour
les circonstances ; ce qui constitue une violation en ces termes :
procéder régulièerement le jury devait être questionné de tel est-il constant ? L'homicide volontaire commis sur la personne
L'accusé tel en est-il coupable ? Cass. 16 Aoit 1880. L'a-t-il commis avec préméditation ? l'assassinat sur trois cléments essen20 - L'art. 241 du C. Pén. fonde
Ainsi, lorsl'absence de l'un d'eux atténue le crime ou le dégénère. tiels ;
débats il résulte que la victime a été assaillie
que de l'instruction et des
meurtrie de coups et couverte de
avec la circonstance la de mort préméditation, ne s'en est pas suivie, et que, par conséquent,
blessures, mais que
; si ces lumières ayant surgi des débats
le meurtre n'a pas été consommé été caractérisés ni dans T'ordonnance de
comme des faits de la cause, n'ont
résulte un crime mal qualifié.
que la victime a été assaillie
que de l'instruction et des
meurtrie de coups et couverte de
avec la circonstance la de mort préméditation, ne s'en est pas suivie, et que, par conséquent,
blessures, mais que
; si ces lumières ayant surgi des débats
le meurtre n'a pas été consommé été caractérisés ni dans T'ordonnance de
comme des faits de la cause, n'ont
résulte un crime mal qualifié. renvoi, ni dans l'acte d'accusation, il en si Tassassinat commis sur tel
Ainsi, le tribunal criminel ayant interrogé
erronnée en posant
est conslant *, a virtuellement provoqué une réponse embarrasser les jurés et
a dû nécessairement
une question complexe fautive qui
car le meurtre n'étant pas constant tel
entraîner une réponse
; et des débats, il J avait lieu de diviser la
qu'il résulte de l'instruction termes des art. 269, 270 et 271 du C.
d'accusation, il en si Tassassinat commis sur tel
Ainsi, le tribunal criminel ayant interrogé
erronnée en posant
est conslant *, a virtuellement provoqué une réponse embarrasser les jurés et
a dû nécessairement
une question complexe fautive qui
car le meurtre n'étant pas constant tel
entraîner une réponse
; et des débats, il J avait lieu de diviser la
qu'il résulte de l'instruction termes des art. 269, 270 et 271 du C. d'Inst. question d'assassinat, aux
crim. - Coss. ler Juin 1881. --- Page 261 ---
DU JUCEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXANEN,
termes de l'art. 269 du C. d'Inst. crim., il doit être énoncé,
21 Aux
de complicité, de recel, de tentative
à peine de nullité, dans les questions
faits.
la déclaration du
les éléments constitutifs de ces
Ainsi,
de crimes,
est
de recel *, sans énoncer qu'il
jury qui porte que a Faccusé coupable
servir de base à une conl'a commis sciemment, est incomplète et ne peut recéleur d'objets volés ne
damnation ; car suivant l'art. 46 du C. Pén.,le les objets recélés propeut être puni qu'autant qu'il a eu connaissance il que a ou violation des
venaient d'un crime ou d'un délit. D'oà suit qu'il y entraîne la cassa276, 277, 327 et 382 de ce dernier Code, ce qui
art. 47,
tion. - Cass. 25 Juillet 1881. et blessures volontaires commis avec
22 Quand il s'agit de coups du tribunal criminel doit demander
préméditation et guet à pens, le doyen
de travail personnel de
aux jurés si elles avaient occasionné une incapacité dernière circonstance agrraplus de vingt jours, parce que sans cette dans les limites d'un aimple
vante il n'y aurait pas crime et le fait resterait dans la déclaration du jury consdélit. Ainsi Tabeence de cette question d'Inst. crim. et vicie le jugement
titue une violation de l'art. 269 du C. 19 du C. Pén. Coss. 1er Aoit
par la fausse application des art. 255 et
1881.
n'a le caractère de crime que lorsqu'il est commis la
23 L'homicide
parconséquent que la circonstance de
volontairement. Il importe
déclarée par lui. Mais lorsrolonté soit soumise au jury et formellement ainsi conçue : < Est-il constant que le
que dans la première question le. dans la commune de. . 1>, le
a citoyen X ait été homicidé
le jury sur la volonté qui
doyen du tribunal criminel a omis d'interroger cette omission entraîne la
circonstance constitutive du çrime,
est une
la règle établie par l'art. 269 du C.
nullité de cette question. D'après l'existence du fait ne peut-être confondue
d'Inst. crim., la question sur
coupable comme auteur
avec celle de savoir si l'accusé est ou n'est pas
Cass. 21 Nov. 1881.
de ces faits; ces questions doivent être séparées.
270. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances
Art.
dans l'acte d'accusation, le doyen du
aggravantes, non mentionnées
suivante :
tribunal criminel ajoutera la question
? > ()
commis avec telle ou telle circonstance
€ L'a-t-il
des art. 251 et 252 du C. d'Inst. crim. (de 4828),
I 1 Aux termes
correspondant à Part. 270 du
() Arl. 252 du C. d'Inst. crim. de 1826,
présent C. d'Inst. crim. :
circonstances aggravantes,
S'il résulte des débats une ou plusieurs le doyen du tribanal criminel
non mentionnées dans l'acte d'accusation,
ajoutera la question suivante :
telle ou telle circonstance 1,
commis le crime -avec
€ L'accnsé a-t-il
de 4828),
I 1 Aux termes
correspondant à Part. 270 du
() Arl. 252 du C. d'Inst. crim. de 1826,
présent C. d'Inst. crim. :
circonstances aggravantes,
S'il résulte des débats une ou plusieurs le doyen du tribanal criminel
non mentionnées dans l'acte d'accusation,
ajoutera la question suivante :
telle ou telle circonstance 1,
commis le crime -avec
€ L'accnsé a-t-il --- Page 262 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
s'écarter de l'acte d'accusation lors
le doyen du tribunal criminel ne peut dans le cas où il résulterait dans le
de la position des questions, que circonstances aggravantes non mencours des débats une ou plusieurs Cet acte doit être rédigé d'après l'ortionnées dans l'acte d'accusation. du Conseil. Cass. 7 Déc. 1829.
donnance de renvoi de la Chambre criminel l'accusé a déclaré, comme il
devant le tribunal
2 - Lorsque
que c'est la femme, petite fille de
il l'avait fait dans les interrogatoires, lieu,
lui avait donné les sommes
la personne chez qui le vol a eu
qui à sa grand'mère, et en lui
volées, en Ini avouant qu'elles appartenaient qu'elles ne fussent point découvertes
recommandant de les cacher pour Ministère public a crû devoir requérir le
que sur cette déclaration, le
du doyen, de poser la question subsitribunal criminel, dans la personne à savoir si l'accusé est coupable de
diaire tirée de l'acte d'accusation,
à son profit les sommes volées,
complicité pour avoir récélé et appliqué la réquisition du Ministère public pour
le tribunal criminel ne peut rejeter car le fait de récel constitue une
la position de la question subsidiaire, fait nouveau. L'art. 251 du C. d'Inst.
circonstance du vol et non un
à poser au jury résulte de l'acte
crim. (de 1826) qui veut que la question
outre la quesd'accusation, n'empèche pas le doyen de soumettre aujury, une queetion subtion principale de vol, portée dans l'acte d'accusation, dans le dit acte, si elle
sidiaire sur la complicité par récel, non du portée C. Pen. (de 1826) ne met point
résulte des débats. D'ailleurs, l'art. 334
à leur profit tout ou
les autres personnes qni auraient récélé ou appliqué criminelles. Cnss.
des objets volés, à T'abri des poursuites
partie
4 Aoit 1834.
les questions à poser aux jurés doivent
3- Il est de principe que
la loi. Néanmoins lorsqu'une ou
être conformes au mode prescrit des par débats, l'art. 252 du C. d'Inst. crim.
plusieurs circonstances résultent de les
à la suite des questions princi-
(de 1826) prescrit au doyen
poser
étre posé aucune question
pales. De ces principes il résulte qu'il ne peut dans les cas spécifiés, sans
relative à des circonstances aggravantes que du jury et sans occasionner
embarrasser inutilement les délibérations à T'affaire qui l'occupe. Ainsi
dans son esprit dos préventions étrangères qui n'est pas comprise dans
la question aggravante de la préméditation, été posée au jury, quoique cette
le résumé de l'acte d'accusation, dos ayant débats puisquo le procès-verbal n'en
circonstance ne soit pas résultée le
ait fait une réponse négative à
fait aucunemeut mention, et que jury il n'est pas moins vrai qu'une
la question subsidiaire de préméditation,
avoir exercé indirectepareille question qui n'a passurgi des débats, peut des
C'est pourquoi
sur la délibération jurés.
ment une sorte d'influence le tableau du jury. les débats qui ont eu
doivent étre cassés et annulés
du tribunal crilieu, la déclaration qui en a été la suite et le jugement
minel. Cass. 11 Déc. 1843.
du jury qui ne s'expli4 - Est irrégulière au fond la déclaration
subsidiaire de préméditation,
avoir exercé indirectepareille question qui n'a passurgi des débats, peut des
C'est pourquoi
sur la délibération jurés.
ment une sorte d'influence le tableau du jury. les débats qui ont eu
doivent étre cassés et annulés
du tribunal crilieu, la déclaration qui en a été la suite et le jugement
minel. Cass. 11 Déc. 1843.
du jury qui ne s'expli4 - Est irrégulière au fond la déclaration --- Page 263 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
aggravantos contenues au résumé del'acte
que point sur les circonstances ont occasi ionné une condamnation à la
d'accusation, circonstances qui d'assassinat qui cependant n'a pas fait
peine capitale, applicable au crime
et de prise de corps ; ce qui
partie des ordonnances de mise en accusation des accusés surle fait prinfait douter si avec la conviction de culpabilité convaincu de l'existence des circonscipal de meurtre, le jury a été aussi Ministère public dans l'acte d'accusatances aggravantes ajoutées par le 251, 258 et 262 combinés du C.
tion. Partant, il y a violation des art.
1826). Cass. 4 Mars 1844.
d'Inst. crim. (de
combinées des art. 269 et 270 du C.
5 - - Il résulte des dispositions tendent à modifier le délit doivent étre
d'Inst. crim., que les faits qui
de l'acte d'accusation, soit
posés aux jurés, soit lorsqu'ils font partie dans les accusations de viol, la
lorsqu'ils sont la résultat des débats. Or,
constitue une circonstance
question relative à l'age de la personne violée,
de la peine ai infliger
de nature à déterminer le plus ou moins de gravité les art. 279 et 280 du C.
à l'accusé convaincu, selon les cas prévus par
isolée de viol, sans
Pénal. S'il n'a été présenté aux jurés que la question ait été posée, ce qui était
qu'aucune question sur l'age de la jeune fille
du procès n'établit
indispensable, surtout lorsqu'sucun acte anthantique du C. d'Inst. crim.,
cette circonstance, il; y a violation des articles précités 280 du C. Pén. Cass.
suite, application arbitraire de l'art.
et par
21 Juin 1847.
d'avoir mis volontairement le feu a
6 - Le crime d'incendie consistant
constitutive de
navires, etc., la volonté est une circonstance
des édifices,
doivent étre interrogés sur cette circonsce crime. Dès lors, les jurés
être condamné. Cass. 14
tance pour qu'un accusé d'incendie puisse
Mars 1853.
Conseil s'étayant du prooès-verbal du commis7 - La Chambre du
le crime de < vol avec effraction , cette
saire de police, ayant qualifé
l'ordonnance n'ayant pas été attaqualification est une vérité judiciaire;
étre attaquée en cassation.
quée dans le délai de droit, elle ne peut plus
où I'on trouve
contient une expression non juridique
méSi ce procès-verbal
du mot < effraction s, on ne peut
lei mot : * maison cassée , au lieu
un rédacteur illétré et peu
connaltre que le mot cassée employé par
d'efraction. Cass. 25
familier avec les termes du Code, est synontme
Aotit 1862.
isolément sont deux ciret le
à pens pris
8 1 La préméditation
guet
le jury ne peut, en aucun
à la seule différence que
constances aggravantes,
tandis qu'il peut toujours
cas, admettre le gueta pens sans préméditation, Ainsi, le jury ayant reconnu
admettre la préméditation sans guet à pons.
sans guet à pens, il
que le meurtre avait été commis avec préméditation si le meurtre commis. avec prén'y a pas lieu de critiquer la question posée, a pens, ni Tapplication de la
méditation et guet à pens, au lieu de ou guet
peine. Cass. 7 Déc.11863.
qu'il peut toujours
cas, admettre le gueta pens sans préméditation, Ainsi, le jury ayant reconnu
admettre la préméditation sans guet à pons.
sans guet à pens, il
que le meurtre avait été commis avec préméditation si le meurtre commis. avec prén'y a pas lieu de critiquer la question posée, a pens, ni Tapplication de la
méditation et guet à pens, au lieu de ou guet
peine. Cass. 7 Déc.11863. --- Page 264 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de la Chambre du Conseil et
9 Il est de principe que si T'ordonnance
d'audience, ne menl'acte d'acousation, voire même le prooàs-verbal il est de présomption légale
tionnent pas la circonstance de préméditation,
on la trouve dans les
cette circonstance est résultée des débats, quand de
ne
que
Ainsi, cette circonstance préméditation
questions pos6es aux jurés.
de la Chambre du Conseil; ni dans l'acte
se trouvant ni dans l'ordonnance
d'audience, à l'endroit oà elle ded'acousation, ni dans le procbs-verbal de ce
qui a trait
trouver, c'eat-à-dire à l'endroit
prooès-verbal
vrait 80
posée au jury, ne vicie nullement le jugement.
aux débats, cette question
Cass. 16 Sept. 1874.
d'audience, dans son préambule et avant
10 1 Mais si le procès-verbal crime la circonstance de préméditation,
l'onverture des débats, a joint au
de la Chambre du
ne se trouvant ni dans T'ordonnance
cette circonstance
seules pièces où le greffior aurait pa
Conseil, ni dans l'acte d'accusation, dans le
de son procès-verbal, il
la tirer pour en faire mention
préambule un vice et vicie par conséquent le
s'ensuit que ce prooès-verbal comporte 1874.
jugement criminel. - Cass. 16 Sept.
du C. d'lnst. crim., les ques11 Aux termes des art. 289 et 270 chacune dans son ensemble, avec
tions à poser au jury doivent lêtre,
de manière à provoquer de la
tous les faits constitutifs de la criminalité, et concordantes. Ainsi, le
part desjurés des déclarations claires, précises
qui n'a précisé aujury ayant fait une réponse à une question l'art. complexe 45 du C. Pén., a rendu une
cun des cas de complicité prévus par
des questions dans les termes
décision qui vicie le jugement, la position étant substantielle et établie
légaux ou dans des termes équipollents. pourront entrainer les quescomme une garantie contre les erreurs que
tions complexes. Cass. 12 Mars 1879.
les faits compris dans le résumé de l'acte d'acArt. 271. Lorsque modifiés par les débats ; par exemple, quand
cusation se trouvent
comme complice
l'accusé d'un crime, comme auteur, sera reconnu
comme aule
du crime sera désigné
de ce crime, ou que complice mal
T'ordonnance
ou les faits seront qualifiés par
teur principal, que
subsidiaires seront posées
de la Chambre du Conseil, des questions criminel à la suite des questions
au jury par le doyen du tribunal
principales résultant de l'acte d'accpsation
du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 Sept.
(") Ancien art. 971
1845 :
résulte des débats an ou plusieurs faits non compris
a Art. 271. S'il
soient connexes au fait principal, le
dans l'acte d'accusation, et qui
la question on soit
Commissaire du Gouvernement pourra requérir que
posée à la suite des précédentes.
tribunal
principales résultant de l'acte d'accpsation
du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 Sept.
(") Ancien art. 971
1845 :
résulte des débats an ou plusieurs faits non compris
a Art. 271. S'il
soient connexes au fait principal, le
dans l'acte d'accusation, et qui
la question on soit
Commissaire du Gouvernement pourra requérir que
posée à la suite des précédentes. --- Page 265 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
matière criminelle le Ministère public ne
1 1 Ile est de principe qu'en
la position de T'accusé. Et
doit, hors les cas prévas par la loi, aggraver venaient à 80 révéler, il
même dans les débats, et si des faits nouveaux
s'il y a lieu, des
que faire des réserves ou proposer,
les faits
ne peut jusque-la, si les faits révélés ont une connexité avec
questions subaidiaires,
principaux. Cass. 18 Mars 1871.
du jury, l'accusé a été reconnu
2 Lorsque, suivant la déclaration
de l'autre, comme comcoupable, d'une part, de vol de divers animaux,
de ces différentes
aidé les auteurs
plice pour avoir, avec connaisannce, faits constituent des crimes prévus
soustractions frauduleuses, comme ces
on ne saurait voir dans
les art. 44, 324 et 330 du C. Pén.,
à donner
et punis par
légale de nature
le verdict qui y est relatif une contradiction 1871.
ouverture à cassation. Cass. 24 Juillet
les conclusions de l'acte
constant
les énonciations ou
3 1 Il est
que
modifiées par les débats. Un indid'accusation peuvent étre grandement
peut, par les
vidu traduit devant le tribunal criminel comme autour complice, principal et vice
dépositions des témoins, être reconnu comme aux
à la suite de l'art.
versa. Aussi, dans les instructions données jurés aux faits résuld'Inst. crim., on voit cette injonction : € C'est
275 du C.
doivent uniquement s'attacher. > Or, si
les jurés
€ tant des débats que
des individus renvoyés au tribunal
d'après les débats, il est reconnu que
Conseil traduits par l'acte
T'ordonnance de la Chambre du
ety
criminel par
du fait principal, la question d'aud'accusation, ne sont que complices à leur égard, mais la question de
teurs principaux ne peut plus être posée débats. La Chambre du Conseil et
complicité tirée des révélations des
mais los débats
l'acte d'accusation peuvent les qualifier accusés principauz, ils n'élaient que les
ayant démontré qu'au lieu d'être accusés principaux criminel n'a pas
présumés de l'accusé, le doyen du tribunal
de comcomplices les 269 et 271 du C. d'Inst. crim. en posant la question
violé art.
Cass. 25 Oct. 1872.
plicité au lieu d'auteurs principaux. la demande formulie par l'avocat de
4 Le tribunal, pour rejeter
subsidiaire de tentative de vol s
l'accusé, tendant à < ce que la question
cotte demanle en défut posée aux, jurés, a pu se contenter de de repousser la prévention : car la question
clarant que ce serait changer la nature
l'avocat une question
de tentative de vol a été improprement appelce par la question de vol
devait remplacer
subsidiaire. C'était une question qui
bien motivé sa décision en
posée aux jurés ; et le tribunal criminol a fort
1845, modifié encore par la loi du 16
Arl. 271 de la loi du 11 Sepl.
Oct. 1863 :
faits non qualifiée dans l'acte
< S'il résulte des débats un ou plusieurs
le Commissaire
d'accusation, et qui soient connexes au fait principal, la question on soit
du Gouvernement et l'accusé pourront requérir que
posée à la suite des préoédentes. a
posée aux jurés ; et le tribunal criminol a fort
1845, modifié encore par la loi du 16
Arl. 271 de la loi du 11 Sepl.
Oct. 1863 :
faits non qualifiée dans l'acte
< S'il résulte des débats un ou plusieurs
le Commissaire
d'accusation, et qui soient connexes au fait principal, la question on soit
du Gouvernement et l'accusé pourront requérir que
posée à la suite des préoédentes. a --- Page 266 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
changerait la nature de la prévendéclarant qu'une substitution pareille
tion. - Cass. 5 Ock. 1874.
doivent être tout d'abord tirées de
5 - Si les questions posées au jury
de cet acte les dites
I'acte d'accusation, la loi ne dit pas dans 'quelle partie
été mentionné
questions doivent être puisées. Le crime d'incendie d'est ayant donc avec raison que
dans l'exposé des faits de l'acte d'acnusation,
la question au jury.
le doyen du tribunal criminel a cru devoir en affirmativement poser
par le jury
Au surplus, cette question d'incendie résolue puisque le jugement du tribunal
n'a nullement aggravé le sort de l'accuse, d'incendie, mais pour crime
criminel ne l'a pas condamné pour ciime entraînant la peine de mort.
d'assassinat, ce crime comme l'autre,
Cass. 4 Nov. 1874. l'art. 271 du C. d'Inst. crim.,des questions subsidiaires
6 1 Si d'après
lorsque les faits
doivent être posées a la suite des questions prircipales trouvent modifis les
comprie dans le résumé de l'acte d'accusation se
criminel par doit
débats,, il n'est pas moins vrai que le doyea complexes. du tribunal Or, il y a coms'abstenir de poser aux jurés des questions est placée a la suite de plusieurs
plexité quand une question de complicité
volontaire avec préméditaquestions distinctes, telles que : 10 L'homicide
ne sait au juste si
tion i et 20 blessures volontaires, de telle volontaire sorte qu'on avec préméditation, ou
cette complicité se rapporte à T'homicide La peine n'étant pas la même pour
aux blessures volontaires seulement. il était nécessaire d'éviter cettc coml'un ou pour l'autre de ces deux cas,
plexité. - Cass. 6 Fév. 1878.
pour excuse un fail adArt. 272. Lorsque l'accusé aura proposé relative sera ainsi posée :
mis comme tel par la loi, la question y 279, 209, 315. - C. Pén.
est-il constant? > Inst. crim.
< Tel fuit
49, 266 et suiv 271 et suiv.
d'excuse ne peuvent être refusis a' aucun prévenu :
1 Les moyens
d'audience il est all-gué que le défenseur
et lorsque dans le procès-verbal
d'excuse.et que le doyen lui a
des accusés a demandé à poser une question à lui scul ce qui était du ressort
répondu que c'était inutile, il a décidé excès do
et violé l'art.
de tout le tribunal. Il a donc commis un
Avril pouvoir 1832.
253 du C. d'lnst. crim. (de 1826). Cass. 9
d'excuse soit
accusé demande à ce qu'une question
2 - Lorsqu'un
crim. de 1826, correspondant à Tart. 279 du
) Art. 253 du C. d'Inst.
présent C. d'Insl. crim. :
excuse un fait admis coume tel
Lorsque l'accusé aura proposé pour
par la loi, la question sera ainsi posée :
< Tel fait est-il constant 1 >
du C. d'lnst. crim. (de 1826). Cass. 9
d'excuse soit
accusé demande à ce qu'une question
2 - Lorsqu'un
crim. de 1826, correspondant à Tart. 279 du
) Art. 253 du C. d'Inst.
présent C. d'Insl. crim. :
excuse un fait admis coume tel
Lorsque l'accusé aura proposé pour
par la loi, la question sera ainsi posée :
< Tel fait est-il constant 1 > --- Page 267 ---
ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT
et que sans les consulter le tribunal criposée en sa faveur aux jurés,
là, attribué un pouvoir qu'il
minel rejette cette demande, il s'est, par d'Inst. crim. (de 1826). Cass.
n'avait pas. et violé l'art. 253 du C.
29 Auril 1836.
fait d'excuse présenté par une accusée, et qui pou3. - Lorsque sur un
de la peine, le doyen se contente de
vait donner lieu à une modification
d'avoir commis le meurtre ° D
poser ainsi la question : a Est-elle ezcusable d'excuse, le verdict du jury à la
sans soumettre au jury le fait matériel
de la loi, ne peut servir de
question ainsi posée hors les ternes exprès
condamnation. Cuss. 13 Déc. 1837.
base à une
étant exclusive de toute criminalité, la ques4 1 La défense legitime
renfermée dans la question principale
tion qui y est relative se trouve
les débats ont roulé sur la
qui a motivé la mise en accusation. Lorsque doivent déclarer l'accusé non
légitime défense, si elle est admise, les jurés à faire modifier seulement
coupable, tandis que les faits d'excuse tendent de les apprécier, c'est
la peine. Mais il n'est pas du domaine des juges constants ou non. La
seuls qu'il appartient de les déclarcr
aux jurés
du droit est de rejeter un fait proposé
scule attribution donnée aux, juges
la loi dans la classe de ceux
pour excuse, lorsqu'il n'est pas rangé par modifier la peine, lorsqu'ils
forment des excuses légales et qui peuvent
qui
constants. Cuss. 25 Mars 1847.
aux
sont reconnus
au président de la cour d'ajouter
5 - - S'il est permis, cn droit,
aggravantes
questions soumises au jury celle relatire aux circonstances d'accusation, il ne
révélées
les débats, non mentionnées dans l'acte
de l'art.
par puisse, au mépris des dispositions impératives
s'ensuit pas qu'il
à la position de la question d'excuse
272 du C. d'Inst. crim. se refuser
conseil. Aux termes du susdit
réclamés soit par l'accusé, soit par son un fait admis par la loi pour
article, il sufft que cette question repose sur habiles à apprécier les débats
qu'elle soit posée aux jurés qui, seuls, sont avoir été frappé et provoqué
sur ce point, Ainsi lorsque l'accus $ alléguait
et avait formelleviolences
lors du meurtre à lui imputé,
par des
graves
la
d'excuse basée sur ces
ment demandé qu'il fut posé au jury question la cour criminelle I'a
circonstances, si, loin d'admettre cette demande, l'euvre des débats ; en
rejetée sur le motif que cette question n'était pas de
et violé l'art.
ainsi, cette cour a commis un excès pouvoir
procédant 272 du C, d'Inst. crim. Cass. 5 Mars 1855. de la séance de la cour cri6 1 Lorsqu'il est élabli au procès-verbal demandé que la question d'excuse,
minelle,que l'avocat de l'accusé avait crim., fut poséc au jury en ces
antorisée par l'art. 272 du C. d'Inst.
des coups ou blessures
ont elles été proroqués par
termes : * lesblessures affirmative des jurès sur cette question devant
graves ? *. Une question
le président de la cour criprocurer à l'accusé le bénéfice de l'art. 271, bornéà demander si les blesminelle était tenu de la poser; mais s'il s'est de cette question ainsi réduite,
suresavaienteul lieu parsuite de provocation;
ces
antorisée par l'art. 272 du C. d'Inst.
des coups ou blessures
ont elles été proroqués par
termes : * lesblessures affirmative des jurès sur cette question devant
graves ? *. Une question
le président de la cour criprocurer à l'accusé le bénéfice de l'art. 271, bornéà demander si les blesminelle était tenu de la poser; mais s'il s'est de cette question ainsi réduite,
suresavaienteul lieu parsuite de provocation; --- Page 268 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS
déterminée par T'art. 266 du C. Pén., ce
ne résultait point l'excuse légale
une violation de l'art. 272
qui était au préjudice de l'accusé, ct constitue
du C. d'Inst. crim. Cass. 29 Juin 1857. les moyens de defense de l'accusé .
7 - Quelque mal fondés que soient selon sa conviction, aux questions
le jury est néanmoins tenu de répondre,
faits
des excuses
le doyen, relativement anx
constitutifs
à lui posces par
résulte du procès-vert bal de la séance,
prévus par la loi. Ainsi lorsqu'il avait sounis au jury la question conçue
que le doyen du tribunal criminel
des coups qu'il avait
en ces termes: : * I'accusé avait-il ité proroqué par résolue par le jury : -
reçus ? 1 et que cette question n'a éte dans nullement leur chambre de délibération
si. loin d'inviter les jurés a rentrer
subatantielle, le tribunal cripour Taccomplissement de cette formalité de basc a l'accusation et déclaré
minel s'est étayé du fait priucipal servant
de la loi pênale à l'acconstant par le jury, pour faire une application sus-énoncée présente une violacusé ; l'omission de répondre à la quostion ciim. Cass. 19Nov. 1860.
tion manifeste de l'art. 272 du C. dir
l'accusé a moins de quatorze ans, le doyen du triArt. 273. Si
bunal criminel posera cette question :
179,
? p - Iust. crim.
< L'accusé a-1-il agi avec discernement
315. 1 C. Pén. 50 et suiv.
même en cas de récidive,
Art. 274. En toute matière criminelle, résultant de l'acte d'accusale doyenaprès avoir posé les questions
de nullité, que s'il
tion et des débats, avertira le jury, à peine
de
acexiste, en faveur d'un ou plusieurs
pense à la majorité qu'il
circonstances atténuantes, il devra,
cusés reconnus coupables, des
du verdict, faire la déclaration suivante :
au bas
circonstances atténuantes en faveur
C A la majorité, il y a des
de tel accusé >.
écrites aux jurés dans la
Ensuite le doyen remettra les questions
l'acte
du chef de jury ; il leur remettra en même temps et les
pérsonne
qui constatent les crimes,
d'accusation, les procès-verbaux dérlarations écrites des témoins.
pièces du procès, autres que les
Inst. crim. 277, 278, 283, 315.
Il fera retirer l'accusé de l'auditoire
crim. modifié par la loi du 16 (ct. 1863 :
Ancien art. 274du C.d'Inst. criminel, après avoir posé les quesArt. 274. Le doyen du tribunal
du chef du jury : il leur
tions, les remettra aux jurés dans la personne les proces-verbaux qui
remettra en même temps l'acta d'accusation, autres que Jes déclarations
constatentl le délit, et les pièces du procès,
écrites des témoins.
P
11 fera retirer l'accusé de T'auditoire.
ct. 1863 :
Ancien art. 274du C.d'Inst. criminel, après avoir posé les quesArt. 274. Le doyen du tribunal
du chef du jury : il leur
tions, les remettra aux jurés dans la personne les proces-verbaux qui
remettra en même temps l'acta d'accusation, autres que Jes déclarations
constatentl le délit, et les pièces du procès,
écrites des témoins.
P
11 fera retirer l'accusé de T'auditoire. --- Page 269 ---
ET DE L'EXÉCOTION.
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT
constaté le procès-verbal d'audience que ledoyen
1 - Lorsqu'il est
par aux jurés les prescriptions de l'art.
du tribunal criminel n'a point rappelé la loi du 16 Oct. 1863, lequel est
274 du C. d'lnst. crim. modifié par l'inobservance de cette formalité
conçu en termes généraux et absolus, ouverture à cassation. - Cass. 28 Sept.
exigée à peine de nullité, donne
1870.
du
des débats ni des ques2 Lorsqu'il ne ressort pas du procès-rerbal tribunal criminel ait averti le jury
tions posées au jury, que le doyen existe en faveur d'un ou plusieurs acque s'il pense à la majorité qu'il
atténuantes, il devra au bas
cusés reconnus coupables des circonstances Cette formalité, qui n'a pas été remplie
du verdict en faire la déclaration. entàche le jugement d'un vice radical,
par le doyen du tribunal criminel, crim. modifié par la loi du 16 Oct. 1863,
puisque l'art. 274 du C. d'Inst. formalité à peine de nullité. Cass.
de cette
exige Taccomplissement
6 et 20 Juillet 1874.
n'établit qu'après avoir posé aux
3 - Si rien dans les actes du procès elaient appelés à résoudre, le doyen
juges de la cause les questions qu'ils
T'avertissement dont la loi
du tribunal criminel ait donné aux magistrats
en faveur de
lui faisait lo devoir, celui de déclarer s'ils auraient reconnaissaient à les déclarer ; comme
l'accusé des circonstances atténuantes, ils
formalité introduite
le doyen ne saurait, en aucun cas, négliger une pareille des
formalité que
adoucir la sévérité du verdict juges,
dans la loi pour
de nullité, il suit de la que cet avertissele législateur prescrit à pcine le
d'audience, est réputé
ment n'étant pas constaté dans procès-verbal Cass. 15 Mai 1876.
avoir éte omis ct que l'art. 269 a été T'art. violé. 274 du C. d'Inst. crim. modifié
4 - S'il est constant que d'après du tribunal criminel est tenu, a peine
par la loi du 16 Oct. 1863, le doyen l'avertissement relatif aux circonstances atde nullité, de donner auxj jurés
le doyen a simplement averti
ténuantes, il n'est pas moins vrai que lorsque de cet article, cet avertiseement
le jury de se conformer aux dispositions si les circonstances atténuantes
est suffisant quoique seulement Cass. implicite, 26 Mars 1879.
sont admises par le jury.
de l'accusé avec les circonstances
5 La déclaration de la culpabilité
l'avertissement fait
aggruvantes de prémiditation et guet à pens, malgré modificative de l'art. 274
conformément: a la loi du 16 Oct. 1863,
au, jury,
les circonstances atténuantes, implique nécessairedu C. d'Inst. crim. sur
le de toute violence et de provocation
ment l'examen el le rejet par jury d'excuse ou de circonstances attéde la part de la victime, et, par suite, Cass. 5 Mai 1879.
nuantes en faveur de l'accusé. des débats du tribunal criminel ne constate
6 - Si le procès-verbal
substantielle concernant l'existence
pasl Taccomplissement de la formalité
qui a pà porter préjudice à
atténuantes, son (omission
des circonstances
constitue une violation de l'art. 274 du C.
l'accusé déclaré coupable,
d'inst. crim. Cass. 19 Jillet 1880.
. 5 Mai 1879.
nuantes en faveur de l'accusé. des débats du tribunal criminel ne constate
6 - Si le procès-verbal
substantielle concernant l'existence
pasl Taccomplissement de la formalité
qui a pà porter préjudice à
atténuantes, son (omission
des circonstances
constitue une violation de l'art. 274 du C.
l'accusé déclaré coupable,
d'inst. crim. Cass. 19 Jillet 1880. --- Page 270 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
et remises aux jurés, ils se
Art. 275. Les questions étant posées
rendront dans leur chambre pour y délibérer. le sort, ou celui qui
Leur chef sera le premier juré sorti par
eux du consentement de ce dernier.
fera
sera désigné par
le chef des jurés leur
Avant de commencer la délibération,
affichée en
suivante, qui sera, en outre,
lecture de l'instruction
de leur chambre :
caractères dans le lieu le plus apparent
dans le
gros
de s'interroer eux -mêmes
< La loi prescrit aux jurés
de
dans la sincéle silence et dans le recueillement, et chercher, ont faite sur leur raileur
quelle impression
( rité de
conscience,
contre l'accusé, et les moyens de sa
son, les preuves rapportées leur fait
cette seule question, qui renferdéfense. La loi ne
que
une intime contoute la mesure de leurs devoirs : Atez-0ous
me
viction ?
bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que
C Ce qu'il est
sur les questions qui lui sont
toute la délibération du jury porle
les
doic'est aux faits résultant des débats que jurés
soumises ;
s'allacher ; et ils manquent à leur premier
vent uniquement
des lois pénales, ils
devoir, lorsque, pensant aux dispositions rapport à l'accusé,
considèrent les suites que pourra avoir, par n'a
objet
déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission pas pour
la
des délits, ils ne sont appelés que pour
laj poursuite ni la punition
du crime qu'on lui
déclarer si l'accusé est, ou non, coupable
impute. > ()
de 1826, correspondant a Fart. 275 du
(") Arl. 256 du C. d'Inst. crim.
présent C. d'Inst. crim. :
aux jurés, ils se rendront dans
Les questions étant posées et remises
leur chambre pour 5 délibérer. juré sorli par le sort, ou celui qui sera
Leur chef sera le premier
de ce dernier.
désigné par eux, du consentement délibération, le chef des jurés leur fera lecAvant de commencer la
sera. en outre, affichée en gros caracture de l'instruction suivante qui de leur chambre :
tères dans le lieu le plus apparent
des moyens par lesquels ils
La loi ne demande pas compte aux jurés point de règles desquelles ils
8e sont convaincus : elle ne leur prescrit la plénitude et la suffisanoe
doivent faire particulièrement dépendre
eux-mêmes dans le
d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger dans la sincérité de
silence et dans le recueillement, et de faite chercher sur leur raison les preuves
leur conscienoe, quelle impression ont de 8a défense. La loi ne leur
rapportées contre l'accusé, et les moyens
és point de règles desquelles ils
8e sont convaincus : elle ne leur prescrit la plénitude et la suffisanoe
doivent faire particulièrement dépendre
eux-mêmes dans le
d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger dans la sincérité de
silence et dans le recueillement, et de faite chercher sur leur raison les preuves
leur conscienoe, quelle impression ont de 8a défense. La loi ne leur
rapportées contre l'accusé, et les moyens --- Page 271 ---
DU JUGEMENT ET DE 1'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
1826) Ine prescrivant aucune
1 - L'art. 256 du C. d'Inst. crim. (de
la désignation du chef
formalité spéciale, ni aucun moment précis pour le sort, ou désigné d'après
du jury, un juré autre que celui désigné toutes par les formalités requises.
Ia déclaration avec
la loi, peutprononcerl
Cass. 10 Nov. 1845.
contenue au présent Code, ne contient
2 - L'instruction au jury, trouve dans celle de 1826 qui 80 trouve affiaucune prescription qui ne se
Cette instruction du Code de 1835
chée dans la salle de ses délibérations.
les jurés n'avaient
extrait de l'autre. Dans l'hypothèse que
n'est qu'an
en vigueur, il ne peut résulter
pas pris lecture de celle actuellement attirer la cassation duj jugement.
aucune violation de principe qui puiase
Cass. 26 Juillet 1847.
la preuve du crime imputé à l'accusé ne
3 - En matière criminelle, et le législateur a consacré ce prins'acquiert que par les débats oraux,
sur ce point une règle absolue
cipe d'une manière formelle, en posant du C. d'Inst. crim. D'après le texte
qu'on trouve écrite dans l'art. 275
admis à se plaindre du verdict
de cet article, les condamnés ne sont pas
pièce du procès ne
qui les a déclarés coupables, en alléguant reconnu qu'aucune àl leur charge. Il suffit
prouve qu'ils sont les auteurs du crime des témoins faites oralement,
que pw un examen attentif des dépositions son verdict ne soit soumis à
le jury ait acquis sa conviction pour que
aucuu recours. Cass. 6 Juillet 1874.
dans l'accusation d'autre
4 1 En droit criminel, il ne peut être agité à l'accusé. L'art. 275 du C.
question que celle du fait matériel imputé toute la mesure des devoirs du, jury.
d'Inst. crim. formule impérativement intime conviction ? > Il lui fait même
dans cCs seuls mots : K Ares-rous une des discussions et dans l'analyse de
défense forr melle de s'engager dans
devoir, si devant
la loi et du droit. Dès lors, il manquerait à son premier
vrai tout fait altesté par tel ots tel nombre
dit point : Vous tiendrex pour
: Vous ne
pas non
de témoins ; elle ne leur dit pas non plus
regurderer sera
de
suffisamment établie, toute preuve qui ne pas formée
plus comme
de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ;
telp procès-verbal,
seule question, qui renferme toute la mesure
elle ne leur fait que cette
intime conviclion ?
del leurs devoirs : Aves-vous une
de vue, c'est que toute la
Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre d'accusation ; c'est aux faits qui
délibération du jury porte sur l'acte doivent uniquement s'attacher; 1
le constituent et qui endépendent, qu'ils
pensant aux disposiet ils manquent à leur premier devoir, les lorsque, suites que pourra avoir, par
tions des lois pénales, ils considèrent ont à faire. Leur mission n'a
rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils des délits : ils ne sont appeléa
pas pour objet la poursuite ni la punition
du crime qu'on lui
déclarer si T'accusé est, ou non, coupable
que pour
imputs. a
le constituent et qui endépendent, qu'ils
pensant aux disposiet ils manquent à leur premier devoir, les lorsque, suites que pourra avoir, par
tions des lois pénales, ils considèrent ont à faire. Leur mission n'a
rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils des délits : ils ne sont appeléa
pas pour objet la poursuite ni la punition
du crime qu'on lui
déclarer si T'accusé est, ou non, coupable
que pour
imputs. a --- Page 272 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
d'un crime, il allait rechercher le pourguoi
la perpétration et la matérialité examine. La compréhension d'un fait
et le comment du fait criminel qu'il l'oeuvre des criminalistes, ne saurait
ou d'une idée pouvant fort bien étre Ceux-ci n'ont, à vrai dire, pour
être celle d'un juge juré ou d'un jury. l'existence du fait criminel tel que
mission que de relever et de constater
à l'aide de
de renvoi et l'acte d'accusation,
le comportent et l'ordonnance
procès-verbaux, des preuves
l'instruction donnée par les déclarations, la conviction. Le tribunal critestimoniales, toutes choses qui établissent
80 conduit d'abord
minel de renvoi dans le cas de fauz en écriture ensuite publique, comme tribunal pour
comme jury pour la solution des questions, donc être admis, dans ce cas, à dire
T'application de la loi. On ne peut du droit et du fait. En définitive, le bien ou
qu'il n'y a pas eu séparation échappe à toute censure. Cass. 20 Déc.
le mal fondé d'une conviction
1875.
les devoirs du jury et la procédure à
5 1 Le législateur, en traçant n'a manqué de laisser anjury comme
faire devant le tribunal criminel, C'est pas ainsi qu'il a consacré àl T'art. 275
juge du fait, une large faculté.
desquelles il résulte que les jurés
du C. d'Inst. crim. des prescriptions des débats par lesquels ils doivent
sont souverains dans Tappréciation être l'objet d'aucuneferitique.
décider, et que leur déclaration ne peut
Cass. 21 Juin 1876.
sortir de leur chambre qu'après
Art. 276. Les jurés ne pourront
avoir formé leur déclaration.
Jeur délibération, pour
L'entrée n'en pourra être permise pendant du tribunal criminel,
cause que ce soit, que par le doyen
quelque des motifs urgents, et par écrit.
de la
pour
du tribunal criminel est tenu de donner au chef
Le doyen
et
écrit de faire garder les isgarde de service l'ordre spécial par
et*qualifié dans
de leur chambre : ce chef sera dénommé
sues
l'ordre.
d'une amende de
Le tribunal pourra punir le juré contrevenant, enfreint l'ordre, ou qui
au plus. Tout autre qui aura
cent gourdes
être puni d'un emprisonnement
ne l'aura pas fait exécuter, pourra
285.
heures. Ins. crim.
de quarante-huit
du tribunal criminel, lorsqu'on ne voit pas
1 - Est nul le jugement
du
délivré à l'officier de
figurer au dossier l'ordre écrit et spécial les issues doyen, de la chambre de délisorvice, lui enjoignant de faire veut garder l'art. 276 du C. d'Inst. crim. Cass.
bération des jurés, comme le
2 Sept. 1872.
basé sur ce que l'un des jurés du jngement, pendant
2 1 Le moyen
et se serait concerté avec un individu
les débats, aurait quitté son siège
ement
du
délivré à l'officier de
figurer au dossier l'ordre écrit et spécial les issues doyen, de la chambre de délisorvice, lui enjoignant de faire veut garder l'art. 276 du C. d'Inst. crim. Cass.
bération des jurés, comme le
2 Sept. 1872.
basé sur ce que l'un des jurés du jngement, pendant
2 1 Le moyen
et se serait concerté avec un individu
les débats, aurait quitté son siège --- Page 273 ---
DE 1'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. doute influencé le juré, et par lui, les onze autres, est si
qui au:ait sans
à l'appui, qu'il est évident que le condamné
vague. et sans aucune preuve cbicaner. Cass. 23 Déc. 1872. ne I'a employé que pour le doyen est tenu de donner d'après l'art. 3 - Si l'ordre spécial que
à Ia garde dont l'officier doit étre dé276 du C. d'Inst. crim. 9 20 alinea, dans les pièces de la procédure, la
nomme et qualifié, ne 80 trouve pas d'audience cet ordre a été donné,
constaation dans le probs-verbal
que d'audience constate
ne suffit pas; ; il est nécessaire que lecture le procès-verbal du verdict, se soit conformé aux
que le chef du Jury, en donnant 281, en disant, debout et la main
deux derniers paragraphes de l'art. honneur el ma conscience elc., et aigne ;
placée sur son coeur: < sur mon
la déclaration du Jury, comme
le doyen ait communiqué aux autres juges
ne soient presle veut T'art. 282, 2 alinea. Bien que ces formalités soient textuelle- pas
crites à peine de nullité, il importe néanmoins qu'elles
Cass. 23
observées pour la régularité de la bonne prooédure. ment
Juillet 1877. délibèreront sur le fait ou les faits qui leur
Art. 277. Les jurés
chacune des circonstances : le tout
seront soumis, et ensuite sur
Inst. crim. 274, 278, 284. dans l'ordre des questions posées. les jurés et ils répondront
Art. 278. Le chef du Jury interrogera
question par oui ou par non. à
sur chaque
le fait n'est pas constant, il n'aura pas
1o Si le juré pense que
répondre aux autres questions ;
est
le chef du Jury
2 Si le juré répond : oui, le fait constant, en la décompoquestion, et lui demandera,
passera à la seconde
comme auteur ou comme comsant : T'accusé tel en est-il coupable
plice ? il n'aura pas à répondre aux antres
Si le juré répond : non, affirmativement, le chef du Jury l'interquestions. Mais s'il répond
des circonstances, puis sur les
rogera successivement sur chacune sur les circonstances altéfaits connexes, s'il y en a, ct enfin
nuantes
C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 16 ocl. ( Ancien art. 278 du
1863:
les intarrogera, et jls répondront sur
278. Le chef du Jury
< chaque Ait. question par oui ou par non. constant, il n'aura pas à réSi le pense que le fait n'est pas
A 40 juré
pondre sur les autres questions.
gera successivement sur chacune sur les circonstances altéfaits connexes, s'il y en a, ct enfin
nuantes
C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 16 ocl. ( Ancien art. 278 du
1863:
les intarrogera, et jls répondront sur
278. Le chef du Jury
< chaque Ait. question par oui ou par non. constant, il n'aura pas à réSi le pense que le fait n'est pas
A 40 juré
pondre sur les autres questions. le est constant : le chef du Jury pas-
< 20 Si le juré répond : Oui, fait
en la décofposant :Fecsera a la seconde question, et lui demandera,
--- Page 274 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de l'art. 278 du C. d'Inst. erim.. lorsque
1 - D'après les prescriptions sur la seconde question, à savoir si
les jurés ont répondu négativement déclaré constant sur la promière
T'accusé est coupable du fait principal
qui peuvent
ils n'ont pas à répondre sur les autres questions
question,
Il suit del là qu'après une déclaration de non culpabilité,
leur étre posées. faire sur les questions suivantes sont
les réponses que les jurés peuvent
Ainsi,
est établi par le
sans effet et demeurent non avenues. criminel lorsqu'il le Jury a rendu une
prods-verbal de la séance du tribunal
que oui, le fait est conspremière déclaration portant sur la ire queation, comme auteur ; sur la
tant ; sur la 2 question, non, ili n'est pas coupable
du Jury
3 question, oui, il les a portés volontairement. , La verdict réponse de non culconstituait en faveur de l'accusé un
sur la 2 question
la
faite inutilement sur la 3
pabilité que ne pouvait infirmer réponse criminel, estimant qu'il J arait conquestion. Cependant le tribunal
a fait rentrer les jurés dans
tradiction entre les deux dernières réponses, de
l'accusé a été condamné
leur chambre de délibération, par suite laquelle du tribunal criminel violaà trois années de réclusion, il y a de la part de l'art. 283, et fausse application de l'art. 278 et fausse interprétation tribunal de cassation casse la 20 déclaration de l'art. 254 du C. Pén. Le
al l'accusé, il sera mis en liberté. tion du Jury, et comme la ire est acquise
Cass. 30 Sept. 1862. de savoir si un accusé est coupable
2- En posant au Jury la question criminel a omis de demander si
de complicité, si le doyen du tribunal et assistant l'auteur dans les faits
l'accusé avait agi sciemment en aidant le crime, il en résulte que la quesqui ont préparé, facilité ou consommé le Jury n'a pu 8e prononcer que sur le
tion a été posée de manière que
sa conviction sur la cirfait matériel, et par conséquent n'a pu exprimer assisté l'auteur du crime dans les
constance morale, celle d'avoir aidé et
D'ou il suit que la réporse
moyens par lui employés pour le consommer. de
dans sa partie substandu Jury, muette sur le caractère complicité,
- Cass. 23 Fév. servir de base a une condamnation. tielle, ne pouvait
1863. criminels doivent toujours appliquer la distinction
3 Les tribunaux
la faculté laissée au Jury de répondre ou de
que le législateur a faite sur de circonstances aggravantes comprises
ne pas répondre lorsqu'il s'agit contre l'accusé. Ils doivent se pénétrer que le
dans la poursuite dirigée
aux
relatives aux cirJary est dans l'obligation de répondre
questions
comme auleur ?
ir de base a une condamnation. tielle, ne pouvait
1863. criminels doivent toujours appliquer la distinction
3 Les tribunaux
la faculté laissée au Jury de répondre ou de
que le législateur a faite sur de circonstances aggravantes comprises
ne pas répondre lorsqu'il s'agit contre l'accusé. Ils doivent se pénétrer que le
dans la poursuite dirigée
aux
relatives aux cirJary est dans l'obligation de répondre
questions
comme auleur ? Si le juré répond non, il lui decusé tel est-il coupable
comme complice ? si le juré répond
mandera : Faccusé tel est-il coupable les autres questions. >
encore non, il n'aura pas à répondre sur
succossivesi le
oui, le chef du Jury l'interrogera
< Mais juré répond
et enfin sur le fait, ou les faits conment sur chacune des circonstances,
nexea, s'il y en a. > --- Page 275 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
est
DE L'EXAMEN,
l'accusé coupable, et qu'il
lorsqu'il reconnait
T'accusé est déconstances aggravantes loraque, par une réponse négative, n'existant pas, il ne
dispensé d'y répondre qu'alors le fait principal
1 Cass. 2
claré non coupable, parce
qui n'en est que Taccossoire.
peut exister de fait aggravant,
étre posées
Mars 1863.
les questions soumises au Jury doivent
de
4 1 S'il est vrai que de l'acte d'accusation, on ne doit pas de perdre renvoi.
conformément au résumé
conforme à Tordonnance
conce résumé doit être toujours
attentif de la aurcharge
vue que
est évident que par l'examen
le nom de la vioLors donc qu'il verdict on voit qu'il y avait primitivement lui en a donné un
tenue dans le
et qu'on l'a surchargé, ce qui
Y'ordontime écrit d'une façon l'orreur de l'acte d'accusation, quand est le résultat
autre, c'est qu'on a suivi le premier nom. Cette surcharge de la réponse du
nance porte régalièrement matérielle qui ne change rien au sens avait littéral été faite sur le môt :
d'une erreur serait autrement si la surcharge
un doute, à savoir si
Jary. 1l en
, et qu'il en fut résulté
le doute pourOui, l'accnsé est coupable au mot non. Alors seulement trouverait
le mot oui n'aj pas été substitué serait la partie ossentielle qui 80
rait profiter à Taccusé, car ce Cass. 20 Déc. 1866,
à toutes les
frappée d'un vice radical. après avoir répondu affirmativement criminel, a
5 1 Lorsque le Jury, été posées par le doyen du tribunal
atquestions qui lui avaient
déclare qu'ily a des circonatances déclaration
ajouté < qne le Jury, à T'unanimité, deux des accusés, > en présence d'une du Jury. Si
ténuantes en faveur de élever aucun doute sur T'intention et basée sur
aussi explicite, on ne peut
en dehors de sa pensée fait connaitre à
pour se livrer à une interpretation pour démontrer qu'il n'a pas conseil de l'accusé
des arguments peu solides, les circonstances atténuantes, le lesquels ne sont
qui se rapportaient
arrêts des tribunaux étrangers sur les faits,
principal a lu plusieurs puisque différant essentiellement
avait
point applicables à T'espéce, les cas oi le Jury en faisant 8a déclaration, les circonstances
ils ne disposent que pour à quel accusé il entendait attribuer omission n'existe pas.
omis de déterminer
dans le cas actuel cette
que les
atténuantes, tandis que doctrine d'un arrêt, il faut nécasairement ne
Ainsi pour invoquer la les mêmes ; que les plus légères si de nuances plusieurs
cas soient identiquement différence. D'ou il résulte que
viennent point établir une l'un a été condamné à mort la conformément même peine,
accusés de vol à main armée, les
quoique passibles de
atté326 du C. Pén., et autres,
faveur des circonstances
à l'art.
T'admission en leur
en cassation
l'ont vue modifiée par à mort n'a pas le droit de 8e prévaloir comme lui du
nuantes, le condamné
à la peine des autres coupables
de la modification Cass. apportée 30 Juin 1873.
crim. que le Jury doit délibémême fait.
de l'art. 278 du C. d'Inst.
du fait. Ainsi, la 20
6 - 11 résalte le fait principal et la moralité tel esl-il coupable
rer ssparément sur
en ces termes : a L'accusé
question posée au Jury
mort n'a pas le droit de 8e prévaloir comme lui du
nuantes, le condamné
à la peine des autres coupables
de la modification Cass. apportée 30 Juin 1873.
crim. que le Jury doit délibémême fait.
de l'art. 278 du C. d'Inst.
du fait. Ainsi, la 20
6 - 11 résalte le fait principal et la moralité tel esl-il coupable
rer ssparément sur
en ces termes : a L'accusé
question posée au Jury --- Page 276 ---
tA
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
ty
volontairement donné la mort à tetts est complexe
comme auleur d'avoir fois le fait et la moralité de ce fait, ce qui consH
en ce qu'elle réunit à la 269 et 278 : càr pour étre régulières et contitue une violation des art. loi, la ire et la 2e question devaient étre souformes à la volonté de la
mises au Jury comme suit : volontaire commis le à sur la perire Question : L'homicide
sonne de tel, est-il constant ?
comme auteur ? (ass. 2!
2 Question : L'accusé est-il coupable
tr
Nov. 1881.
279. Le juré fera de plus, s'il y a lieu, une réponse parlicuArt.
les articles 272 et 273.
lière pour les cas prévus par
l'art. 279 du C. d'Inst. crim., c'est le fait ma1 - Selon le voeu formeldel
ayant
tériel d'excuse qui doitêtres
l'avoir
iaametaiet
commis un homicide volontaire aur Ba femme, pour
allégué avoir
le dcyes du tribunal criminel ètait
surprise en fagrant délit d'adultère, la basant sur ces faits, puisque c'était après
astreint à poser la question en
l'accasé devait être
la réponse affirmative da Jury sur cette questicn que
de ces
excusable. Mais si, au lieu de faire une juste application ai
déclaré
des questions, demandé au Jury
principes, le doyen a, dans la position non une question de fait, mais
l'accusé est excusable, ce qui constitue, entrer dans le domaine du Jury. Donc,
une question de droit, qui ne saurait faits
de l'excuse, le
n'ayant point exposé au Jury les
caractéristiqnes violation fagrante des art. 272
doyen du tribunal criminel a commis une
et 279 du C. d'Inst. crim. Cass. 16 Oct. 1860.
280. La décision du Jury se formera, pour ou contre l'accusé,
à la Art. majorité des voix, à peine de nullité
de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra.
En cas d'égalité
la décision par tous les autres jurés,
Le chef du Jury fera signer
avant de sortir de la chambre C")-
la loi
pas aux jurés, dans leur délibération,
1 - - Quoique
n'empéche
d'Inst. crim. de 1826, correspondant à Part. 280 du
. - Art. 261 du C.
présen! C. d'lnst. crim. :
ou contre l'accusé, à la majoLa décision du Jury se formera pour
rité, à peine de nullité.
l'avis favorable à l'accusé prévaudra. s
En cas d'égalité des voix, du 19 Juillet 1854, du Min. de la just. auz
Voy. No 3154. Circul. de
de rEmpire, concernant les capeProcureurs impér. près les cours justice
cités requises, elc.
! C. d'lnst. crim. :
ou contre l'accusé, à la majoLa décision du Jury se formera pour
rité, à peine de nullité.
l'avis favorable à l'accusé prévaudra. s
En cas d'égalité des voix, du 19 Juillet 1854, du Min. de la just. auz
Voy. No 3154. Circul. de
de rEmpire, concernant les capeProcureurs impér. près les cours justice
cités requises, elc. --- Page 277 ---
ET DE 1'EXSCUTION.
EN, DU JUGEMENT
du tribunal crimiuil leur est soumise par le doyen de former leur d6fonth
ru'ils ne soient dans l'obligation Dans le cas où la déclaraliou
Vsiban
>ns quil leur sont pos6es.
criminel a la faculté
Sal
-me aux questions, le tribunal dans leur chambre pour en
Rafdo
r aux jurés de rentrer
comme juge
Ge
nais il a'appartiont point au tribunal, ('ass. 7 Déc. 1829.
fait de T'aceusation.
de voix pour
1993 #
urle isant connaltre au tribunal le nombre de l'art. 261 du C.
ghiido
da second alinéa
Chu
night
rempli le voeu 1832.
jEsk
Wne
Cass. 10 Déc.
d'un juré, n'a pa induire
AFNE
any
>xistant dans le prénom
juge. - Cass.
a bbOA
celui que la loi lui a donné pour
gAEU
M
que le chef du Jury
mai
o
C. d'Inst. crim., en exigeant de sortir de la chambre,
B
- gout
U
hmee par les autres jurés avant et à la société une nouvelle
unb
por dox
assurer à T'accusé forme un des éléments indisA
nécessaire qu'elle
Elle constitue, sous ce dotinled de la déclaration du Jury. doit donner ouverture
Pudh
ubetantiolle dont l'omission
IM
Fèv. 1887.
signée par tous les jurée
nitin
ably 1
du Jury, qui n'est pas prescrite par le second paraprme
5 grave et ensentielle Cass. 24 Avril 1837.
crim.
huit
. d'Inst.
n'est signée que par
iration du Jury qui
4 s
1839.
Kennas
26 Aoit
potte
dol
Cass.
de
I
les douze.
Austy I
rareter
sion du Jury qui ne porte pas la signature
Jes
partiped 10 Mars 1840. leur déclaration. L'omission
ms
és doivent aigner
par la loi doit enmdoute em
le prescrite impérativement Cass. 24 Juillet 1843.
1K
aration du Jury.
à T'art. 280 du nh
les pièces que, contrairement revêtu de la signature
u ne se trouve pas
a
Klat popop Jury la liste des douze ; que son-senlemant
sur
ce qui n'est permis par le
Bates
Jizd Jlane arque a sa signature, dont les noms figurent sur
dhik ue deux antres
que le dit article ne
Ast: 290 Hhumd
itte déclaration ; quoi tous les jurés constitue une
la signaturo de
de la déclaration.
a
juopofle est nécessaire à la validité
Lai
pelse
à
A
de tous les jurés ne soit pas proscrite
re C. d'Inst. crim., néanmoins, comme du
ales
: un aa 0 du
la validité de la déclaration
paoneri fe k%
L exigée pour
de six jurés ne saurait,
cin pn
ne serait signée que de base a une condamnasle
gnatures, servir
cogain
une
la signaturo de
de la déclaration.
a
juopofle est nécessaire à la validité
Lai
pelse
à
A
de tous les jurés ne soit pas proscrite
re C. d'Inst. crim., néanmoins, comme du
ales
: un aa 0 du
la validité de la déclaration
paoneri fe k%
L exigée pour
de six jurés ne saurait,
cin pn
ne serait signée que de base a une condamnasle
gnatures, servir
cogain --- Page 278 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS le chef du Jury et
de la déclaration des jurés, par qui ont assisté
11 a La sigaature est une garantio que les douze jurés autre n'y a conpar les autres jurés, à la délibération, que personne substantiel de
aux débats ont] pris part
devient un complément de vérité et
couru. Chacune de ces signatures afin de lui imprimer le caractère du Jury qui a
la validité de la déclaration, Est donc nulle la déclaration
quel la
de foi dont la loi T'a investi. lorsque. cette condamnation ne des porte douze qui
la condamnation,
figurent sur la liste
prononcé
dont les noms
signature de onze jurés Cass. 9 Nou. 1847.
de la déclaration du
ont assists aux débats. les
portées au bas
porté sur
signatures
8e trouve
12 - Lorsque parmi celle d'un individu dont le nom nom a ét6 remplacs
Jury ne 80 trouve pas
du jngement, et que ce subetitution de nom
le tableau des douze jurés fait partie du Jury, cette
et par suite
un autre qui n'a point
aux intéréts des accusés,
par
prejudiciable
15 Mai 1848.
est une irregularité formelle à la loi. Cass.
la signature d'un inune contravention la déclaration du Jury contient
n'y trouve
13 - Du fait que
de la liste des douze, tandis qu'on sans
divida qui n'a pas fait partie
il résulte qu'un juré qualité
celle d'un autre qai en faisait partie, étant incompétent, 8a déclaration
pas
à rendre le verdict. Le Jury - Cass. 15 Mai 1848.
a concouru servir de base à une condamnation. a déterminé la condamnane peut
la déclaration du Jurs, qui
le douzième n'ayant
14 1 Lorsquel
de la signature de onze jurés, et nulle : elle ne
tion, n'est revêtue que cette déclaration est imparfaite 15 Déc. 1851.
apposé qu'ane marque, à une condamnation. - Cass.
et du
servir de base légale
avec celles du président
peut
des douze jurés formalité mbstantielle indis15 La signature criminelle, constitue une
nulle et ne pout servir
greffier de la cour d'une déclaration" Aussi est
la signapensable à la validité
la déclaration qui ne porte que Cass.
de base à ane condamnation douzième ayant déclaré ne savoir signer.
ture de onze jurés, le
n'est signée que
8. Nov. 1852.
nulle la décision du Jury qui
Cass.
16 - Doit être déclarée autres ayant déclaré ne savoir signer.
de dix membres, les deux
des noms de
20 Nov. 1852.
différence qui existe entre Torthographe et celle des
47 La légère
de la liste du Jury du jugement,
deux jurés portés au bas
nullement jeter de Tincertitude
sur la liste signifiée, ne peut
ont
à T'appel et
mémes noms deux individus, les mémes qui répondu du Jury ne peut
sur T'identité des des douze jurés. Dès lors la décision n'est pas de nature à
complété le tableau
et cette circonstance
de son droit
étre critiquée sous ce rapport,
le libre exercice
l'accusé et à restreindre
induire en erreur Cass. 28 Aoit 1854.
déclaration du Jury soit rede récusation.
a ordonné que la
cet acte
18 a Si le législatour les jurés, c'est qu'il a considéré que
vêtue de la signature de tous
puisqu'il a le caractère du jugement
des
du procès,
est un plus importants
été le tableau
et cette circonstance
de son droit
étre critiquée sous ce rapport,
le libre exercice
l'accusé et à restreindre
induire en erreur Cass. 28 Aoit 1854.
déclaration du Jury soit rede récusation.
a ordonné que la
cet acte
18 a Si le législatour les jurés, c'est qu'il a considéré que
vêtue de la signature de tous
puisqu'il a le caractère du jugement
des
du procès,
est un plus importants --- Page 279 ---
ET DE L'EXÉCUTION.
DL 1'EXANÉN, DU JUGENENT
cette formalité est
Il s'ensuit que
définitif sur les faits de Taceusation. du jugement et Tauthenticits
qu'elle forme le complément
le caractère de vérité,
subetantiallo,
et qu'elle neule lui imprime Bien dans les trois
qui lui est nécessaire, de foi dont la loi Tinvestit.
que
n'ait
dirrérocabilité et
l'art. 280 du C. d'Inst. erim. le logislateur
contenus en
il ne s'ensuit pas
paragraphes de nullité qu'an premier paragraphe,
loreattaché la peine affranchir les deux autres de cette peine rigoureuse, ces deux derqu'il ait entendu
il manifeste sufsamment que du Jury
que par un terme comminatoires. équipollent, Il suit de là que la déclaration dans la cause,
niers ne sont pas
tous les jurés qui ont siégé trois ou quatre
n'ayant pas été signée de la par
de l'un d'eux, que
de la loi,
qu'on J voit, au lieu
signature signification, ce qui, aux yeux on puisse
traits de plume n'ayant aucune
régulière par laquelle essensaurait équivaloir à une signature
d'un élément
ne
l'identité du juré, cette déclaration manque et nulle, ne pouvant
constater validité, demeure incomplète, imparfaite loi
- Coss. 25 Juiltiel à sa
de la pênale.
servir de fondement légal a T'application
crim. est aclet 1870.
prescritesi à l'art. 280 du C. d'Inst. de délibéré que
19 Les formalités du
C'est dans leur chambre
l'art.
complio hors de la rue public.
requise par la loi. Depuis la
doivent constater cette majorité se
à huis clos dans
les jurés
280 inclasivement, tout passe
du président
275 jusqu'à T'art. des jurés, et la loi charge la conscience Comment
chambre de délibéré
des formalités qu'elle prescrit. puisse pordu Jury de Tsccomplismement minorité, ayant le président en téte, contraire à ses
d'ailleurs supposer qu'une sa signature, à une décision de
et la
ter la majorité à adhérer, par constatée dans la chambre délibéré, cette
convictions ? La majorité est fait pas T'obligation au Jury d'attacher les cas des
loi, dans l'article cité, ne à ges décisions. Ce n'est que dans Cass. 25
expression : à la majorité, cette énonciation soit exigée.
cireonstances atténuantes que
de
point aux jurés
Oct. 1872. 280 du C. d'Inst. crim. ne prescrit a été formée à la ma20 1 L'art. leur déclaration, que leur décision
des douze jurés
mentionner dans cette déclaration porte la signature - Cass. 8 Aoit
jorité. 1l suffit que
soit réputée prise à la majorité.
pour que la délibération
1881.
ensuite dans l'auditoire et reprenArt. 281. Les jurés rentreront
dront leur place.
leur demandera quel est le résulLe doyen du tribunal criminel
il
tat de leur délibération.
et, la main placée sur son coeur,
Le chef du Jury se lèvera,
les
Dieu et devant
dira :
honneur et ma conscience, devant
€ Sur mon
jorité. 1l suffit que
soit réputée prise à la majorité.
pour que la délibération
1881.
ensuite dans l'auditoire et reprenArt. 281. Les jurés rentreront
dront leur place.
leur demandera quel est le résulLe doyen du tribunal criminel
il
tat de leur délibération.
et, la main placée sur son coeur,
Le chef du Jury se lèvera,
les
Dieu et devant
dira :
honneur et ma conscience, devant
€ Sur mon --- Page 280 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
du Jury est : sur la première questien ;
hommes, la déclaration
non, le fait n'est pas consOui, le fait est conslant : ou bien, P'accusé tel en est copable
tant : sur la seconde question : oui, Puccusé tel n'en est pas coupable
comme auleur : ou bien ; non,
s'ily a leu. >
comme auleur ; et ainsi sur les autres questions,
Inst. crim. 272
criminel que la Jury
est fait mention dans un, jugement
1 - Lorsqu'il
les
qui ont été posée- , mais
a prononcé son verdict, non d'après questions du Gouvernement, celte déd'après T'acte d'accusation du Commissaire de la loi, est une violation
claration du Jury n'étant pas conforme au texte doit entrainer la cassation
de l'art. 202 du C. d'Inst. crim. (de 1826) et
du, jugement. Cass. 18 Fér. 1828.
1826) prescrit la manière dont
2 - - L'art. 262 du C. d'Inst. crim. (de Par le mot générique de juré, il
la déclaration du Jury doit être écrite. le mot Jury, on désigne le corps
s'entend d'un membre de ce corps, et du par Jury est ainsi conçue. € Sur mon
entier. Or, lorsque la déclaration devant Dieu et devant les hommes, la déclahonneur et ma conscience, du Jury. il a violation de cet art. 202.
ration du, juré, etc. * au lieu
y
Cass. 15 Juin 1829.
qui ont été posées par le
3 Lorsque, sans répondre aux questions seulement : * l'accusé est
doyen du tribunal criminel, le Jury a répondu des art. 253 et 262 du
ily a violation
coupable, > sans autre explication, Cass. 3 Juillet 1829.
C. d'Inst. crim. (de 1826). C. d'Inst. crim. (de 1826) n'impose pas aux jurés
4 1 L'art. 262 du
précède leur déclaration, qui n'est qu'a
T'obligation d'écriro la formule qui
etc. >
de ces mots : a Oui, l'accusé, etc. S < Non, Faccusé,
partir
Cass. 30 Nov. 1829. du C. d'Inst. crim. (de 1826) n'impose pas aux jurés
5 - L'art. 262
doit
leur déclaration ; ct lorsl'obligation d'écrire la formule qui précéder
le Commissaire du
qu'aucune réquisition n'a été faite à cet égard par contraire le procèsGouvernement, ni par le Conseil de l'accusé, et qu'au de cette formalité
verbal d'audience fait mention de l'accomplissement de faux, il ne pout se
le tribunal tient pour avérée jusqu'à inscription
que reporter à un arrét rendu par une cour ctrangère lorsque la jurisprudence
fixéo différents arrêts. Cass. 1er Mars 1830.
est déjà
par
()Art. 262 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 281 du
présent C. d'Inst. crim.: : ensuite dans l'auditoire ct reprendront leur place.
Les jurés rentreront criminel leur demandera quel est le rés' altat da
Le doyen du tribunal
leur Le délibération. chef du Jury so lèvera, et la main placée sur son conur, il dira :
hunneur el mi conscienre, devant Dieu et devant les honnes, la
Sur mon
elc.
Paccust, elr.
déclaration du Jury est : e Oui, raccuse,
Non,
. d'Inst. crim.: : ensuite dans l'auditoire ct reprendront leur place.
Les jurés rentreront criminel leur demandera quel est le rés' altat da
Le doyen du tribunal
leur Le délibération. chef du Jury so lèvera, et la main placée sur son conur, il dira :
hunneur el mi conscienre, devant Dieu et devant les honnes, la
Sur mon
elc.
Paccust, elr.
déclaration du Jury est : e Oui, raccuse,
Non, --- Page 281 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
le chef du Jury lors de la
6 Quoique la formule que doit soit prononeer de rigueur, en ce qu'elle est une
lecture de la déclaration des jurés sincérité de, cette déclaration, l'art. 281
garantie de l'exactitude et de la
à"peine de nullité ; il ne résulte
du C. d'Inst. crim. n'est point prescrit nécessairement la condamnation de l'acdonc pas de son inobservation
cusé. Cass. 31 Janvier 1842. dressé contre un accusé porte qu'il a
7 - Lorsque l'acte d'accusation les circonstances constitutives du
commis le crime d'assassinat avec toutes
énoncées, et que
soient explicitément
crime. sans que ces circonstances y
consiste à savoir si l'accusé
capendant la question principale posée au Jury
comprises dans le
avait commis l'homicide avec toutes les circonstances
non plus
d'accusation, cette question ne portant point,
résumé de l'acte
les circonstances constitutives de ce
que le résumé de l'acte d'accusaticn, de la déclaration affirmative du Jury,
crime, il ne résulte pas suffisamment coupable de ce crime. D'où il suit que
qu'il ait entendu déclarer servir l'accusé de base à une condamnation pénale, aux
cette déclaration ne peut
du C. d'Inst. crim. (de 1826). Cass.
termes des art. 251, 256 et 261
10. Nov. 1845.
de l'art. 2 du C. Pén.,que pour que Ia peine
8 I1 suit nécessairement contre celui qui a tenté de le commettre,
du crime puisse être prononcée l'exécution a été commencée et n'a été
il faut qu'il y ait preuve légale que indépendantes de 8a volonté. Ainsi,
suspendue que par des circonstances l'accusé
de tentative d'asle Jury qui s'est contenté de déclarer
sur coupable ce point, s'il J avait un
sassinat, sans dire, n'ayant pas été d'exécution interrogé suspendu par des circonsacte extérieur et commencement de l'accusé, ces éléments qui constances indépendantes de la volonté compris dans les questions posées
tituent la tentative doivent être toujours soient déclarés et reconnus consau Jury, afin que par lui ces éléments
sur ce point, surtout
tants. Il était indispensable que le Jury s'expliquat Alors il est bon de savoir si
s'il y a eu blessure faite à la plaignante. avait arrêté T'exécution commencée
c'était la volonté de l'accusé seule qui
la déclaration
Sans la réunion de toutes ccs circonstances,
de ce crime.
servir de base à la condamnation de l'accusé. Cass.
du Jury ne saurait
2 Mars 1863,
du Jury sera ensuite signée par le chef,
Art. 282. La déclaralion tribunal criminel : le tout en présence
et remise par lui au doyen du
des autres jurés.
crimine! la communiquera aux autres juges,
Le doyen du tribunal
le greffier : après cette signature,
la signera, et la fera signer par
les jurés pourront se retirer.
correspondant à l'art. 282 du
(1) Art. 263 du C. d'Inst. crim. de 1826,
présent C. d'Inst. rrim. :
Art. 282. La déclaralion tribunal criminel : le tout en présence
et remise par lui au doyen du
des autres jurés.
crimine! la communiquera aux autres juges,
Le doyen du tribunal
le greffier : après cette signature,
la signera, et la fera signer par
les jurés pourront se retirer.
correspondant à l'art. 282 du
(1) Art. 263 du C. d'Inst. crim. de 1826,
présent C. d'Inst. rrim. : --- Page 282 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
criminel doit émaner du Jury,
1 La déclaration a (faire au tribunal
dans l'acte qui contient
et mention expresse et formelle doit se trouver ils sont coupables s intercalés
cette déclaration. Mais si ces mots : . Oui,
le doyen ne sont pas
dans la pièce qui contient les questions posées par sont
de
séparément de cet acte, et ne pas précédés
écrits distinctament,et
cette dédu est, etc. > afin d'indiquer que
ces mots : a la déclaralion Jury violation des art. 262 et 263 du d. d'Inst.
claration émane du Jury, il ya
crim. (de 1826). Cass. 4 Mars 1844. du C. d'Inst. crim., le résultat
2 - Si aux termes des art. 280 et 282 tous les jurés du jugement,
de la délibération du Jury doit étre signé [de il soit aussi signé tant
son prononcé en audience publiqne
c'est
pour qu'après du président de la cour criminelle que du greffier,
de leur chef que
imprime à cet acte. qui est le plus imporque cette formalité substantielle de vérité et d'irrévocabilité dont la loi
tant du procès, le caractère de foi,
ne peut remplir les
l'a investi. Ainsi, un citoyen qui ne sait pas signer,
qu'il a défonctions de juré, même si l'on consigne dans la déclaration
claré ne savoir signer. Cass. 8 Sept. 1851.
au lieu d'une
le douzième juré a apposé une marque
3. - Même si
Cass. 15 Déc. 1851.
signature a la déclaration du Jury. étant le tribunal des formes et non du
4 Le tribunal de cassation
fond.
si dès Tapparition de
fond, sa mission n'est pas d'altérer ce
Or, d'abus de confiance,
T'accusé devant le tribunal de répression, il est accusé
au juge d'insla plainte, le réquisitoire du Commissaire du Gouvernement de la Chambre du Conseil
truction, l'instruction et l'ordonnance devant le tribunal criminel sous cette
portent cette qualification, traduit
faire convertir cette qualiqualification, et malgré tous ses efforts pour
le Jury a admis l'abus
fication d'abus de confiance en celle d'escroquerie, : la loi ne fait pasan Jury
de confiance, le verdict du Jury esti inattaquable; sa conviction, et dès qu'il a
Tobligation de dire à quelle source il a puisé
de cassation n'a pas
rendu son verdict basé sur sa conviction, le tribunal
autre que celle
la mission de le réformer on lui donnant une qualification D'ailleurs, T'accusé, s'il avait
qu'il a donnée aux faits débattus devant était lui. habile a attaquer l'ordonnance
cri mal qualifié le crime à lui imputé,
devant le tribunal criminel.
de la Chambre du Conseil qui l'avait renvoyé
obtenir la cassation du
Ne l'ayant pas fait, il est forclos : il ne peut plus Cass. 6 Déc. 1871.
jugement pour fausse qualification du crime.
par le chef et remise par lui au
a La déclaration du Jury sera signée
des jurés.
doyen du tribunal criminel : le tout en présence et la fera signer par le
du tribunal criminel la signera
€ Le doyen
greffier. *
Circul. du 23 Déc. 1840, du Sec. d'Elat de la justice,
- Voy. No 2298.
concernant Tenvoi des listes des juris.
elc., aux Conseils des Notables,
.
jugement pour fausse qualification du crime.
par le chef et remise par lui au
a La déclaration du Jury sera signée
des jurés.
doyen du tribunal criminel : le tout en présence et la fera signer par le
du tribunal criminel la signera
€ Le doyen
greffier. *
Circul. du 23 Déc. 1840, du Sec. d'Elat de la justice,
- Voy. No 2298.
concernant Tenvoi des listes des juris.
elc., aux Conseils des Notables, --- Page 283 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
la déclaration du
Art. 283. Si le tribunal criminel estime que le doyen, avant
Jary est incomplète ou qu'elle ne peut s'accorder, dans leur chambre
devra inviter les jurés à rentrer
de la signer,
Mais si la déclaration est signée
pour la complèter ou la concilier.
demander le complément ou
da doyen, il n'y aura plus lieu d'en
la concordance.
:
posées le Jury a répondu : a ire Queation
1 - Lorsqu'aux questions 2- Oui, l'accusé est coupable du crime de
l'accusé n'est pas coupable ;
à 8a soeur, il n'est'point coupable :
mais comme Tanesseappartient quelqu'an, l'accusé serait coupable ;
: 30 l'animal était réclamé par
l'accusé n'est pas coupable >,
mais commei il n'est réclamé par personne, criminel, motivant son jugement sur
et que, sur ce verdict, le (tribunal condamné l'accusé à un mois d'empril'art. 280 du C. Pén.(de 1826), a
contraire à la loi. En effet, le
sonnement, ce jugement est évidemment
plus complète et
tribunal criminel devait exiger du Jury une déclaration
ne
celle qui a servi de base à la condamnation quali- de
moins contradictoire,
précis pour mériter l'application
fiant point un fait assez clair, assez accusé n'est point coupable et qu'il est
la loi pénale. Dire à la fois qu'sn
le
une absurdité judiciaire que
coupable, est un non sens plus qu'étrange, arrivait le Jury eût persisté dans
tribunal devait repousser. Mais s'il
que
en faveur de l'ince verdict, tel qu'il existe, milite plutôt
son verdict,
: dans ce cas, le tribunal devait le mettre
nocence que de la culpabilité
en liberté. Cass. 15 Juin 1835.
N est-il coupable du vol
suivante : € L'accusé
2 - Lorsqu'à la question
l'accusé est coupable : mais
à lui impulé ? D le Jury a répondu : < Oui,
le tribunal crimisans les circonslances portées dans l'acte d'accusation *, c'est
coté,
délibérer sur une question ainsi conçue ; que,d'un
nel ne pouvait
ni la question posée au Jury,
ni l'acte d'accusation du Ministère public, fut
d'aucune
que le crime de vol imputé à l'accusé accompagné
ne portait
les deux parties de la réponse du Jury
circonstance ; de T'autre, parce que manifeste. Dans cet état de choses, il J
présentaient une contradiction le Jury dans 83 chambre de délibération pour
avait nécessité de renvoyer
Or, comme dans la conen rapporter une réponae claire et concordante. de la déclaration du Jury, et
tradiction qui existe entre les deux parties entr'ellcs il n'y a point de déclaration
dans l'impossibilité de les concilier
le tribunal qai a appliqué la
positive sur les faits qui lui étaient soumis, à la
partie de cette
loi pénale sur la réponse affirmative du Jury méconnu première les règles de sa comréponse, sans avoir égard àl la seconde, a
- Cass. 18 Fét. 1836.
pétence et par suite, a commis un excès de fait pouvoir. d'assassinat qui a été pré3 1 Si, au lieu de prononcer sur le la déclaration signée par ce Jury
senté dans la question posée au Jury,
cas, le doyen
s'est trourée incomplète et entièrement différente ; en pareil est tenu d'inviter
du tribunal criminel, avant de siguer cette déclaration,
ponse, sans avoir égard àl la seconde, a
- Cass. 18 Fét. 1836.
pétence et par suite, a commis un excès de fait pouvoir. d'assassinat qui a été pré3 1 Si, au lieu de prononcer sur le la déclaration signée par ce Jury
senté dans la question posée au Jury,
cas, le doyen
s'est trourée incomplète et entièrement différente ; en pareil est tenu d'inviter
du tribunal criminel, avant de siguer cette déclaration, --- Page 284 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
dans leur chambre pour la complèter ou la concilier.
les jurés à rentrer
le législateur pour éviter des
Cette formalité essentielle prescrite par aussi grave, n'ayant point été
erreurs et des méprises sur une question criminel a commis une infraction
remplie par le doyen, le tribunal
ouverte à la loi. Cass. 29 Mai 1837. dans leur chambre de délibéra4 - Le doyen, qui a renvoyé les jurés l'avis du tribunal criminel, < disant
tion, Bans avoir préalablement pris écrite sur la même feuille où se trouvaient
que leur déclaration n'était pas
>, a violé l'art. 283 du C. d'Inst.
les questions qui leur avaient été posées
les jurés à écrire leur déclacrim.; car,son-seulement la loi n'astreint pas les accusés d'un verdict
ration sur la même feuille, mais le doyen a privé
qui leur était acquis. Cass. 16 Sept. 1839. l'accusé coupable d'une
5 1 Lorsque les jurés déclarent, d'une part, et de l'autre, le déclatentative d'homicide commise avec préméditation, T'intention de tuer, cette
rent innocent, en alléguant qu'il n'avait pas eu la raison que la prémédernière déclaration du Jury est inconciliable par
saurait innocenter
constante, de la part de l'accusé, ne
ditation reconnue
circonatance aggravante démontre qu'il a
celui-ci. Au contraire, cette lui médité et préparé. D'ailleurs, il était
arrêté sa pensée sur le crime par l'accusé avait eu T'intention de donner la
inutile de demander aux jurés si
dans la précédente. De
mort, puisque cette question se trouvait comprise
on doit en attrilà il résulte que si le verdict du Jury est inexplicable, le jugement dénoncé, et
buer la cause au doyen du tribunal qui a rendu l'accusé et le Ministère public,
que lorsqu'il n'existe pas un conflit entre inclusivement dans les attrila position des questions qui, dès lors, criminels, entre est abandonnée aux lumièbutions des présidenta des tribunaux 31 Oct. 1859.
Cass.
res de ces magistrata.
néanmoins le tribunal criminel est convaincu que les
Art. 284. Si
au fond, il
jurés, tout en observant les formes, se sont trompés l'affaire à la sesdéclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra Jury dont ne pourra
sion suivante, pour être soumise à un nouveau
faire partie aucun des premiers jurés.
: le tribunal ne
Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure
la déclaraT'ordonner que d'office immédiatement après que
oû
pourra
et dans le cas
tion du Jury aura été prononcée publiquement, n'aura pas élé déclaré
l'accusé aura été convaincu, jamais lorsqu'il
coupable.
immédiatement aprés la déLe tribunal sera tenu de prononcer elle serait conforme à la
claration du second Jury, même quand
première
284 du
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
O L'art.
d'Inst. présent crim. de 1826.
de T'art. 265 du C.
ra
et dans le cas
tion du Jury aura été prononcée publiquement, n'aura pas élé déclaré
l'accusé aura été convaincu, jamais lorsqu'il
coupable.
immédiatement aprés la déLe tribunal sera tenu de prononcer elle serait conforme à la
claration du second Jury, même quand
première
284 du
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
O L'art.
d'Inst. présent crim. de 1826.
de T'art. 265 du C. --- Page 285 ---
ET DE L'gKÉCUTION.
DU JUGEMENT
DE L'EXANEN,
dans T'art. 265 du C. d'Inst.
La condition imposée par lel lagialateur colle de
immédistement
est
prononcer
; c'est
crim. (de 1826) aux Magistrats, du Jury aura été prononoée pabliquement qui, dans sa saaprès que la déclaration du droit. Si donc le legialator condition au cas de
la conséquence infaillible le poids de la raison, a fixé cette
de celui-ci ?
gesse, pèse tout avecl la franchir sans blesser la volonté lorsque le Comrenvoi, le juge peut-il
faussement l'art. 285, été entendu en son
Certes, il la bleese et interprète le tribunal criminel a
de
missaire du Gouvernement près réitérée par le greffier, en présence
la déclaration du Jury l'accusé à la seasion suivante.
requibitire, le tribunal criminel a renvoyé
T'accuss, 18 Fév. 4833.
a été lue et signée en
Cass.
déclaration du Jury régulière
à aucun recours.
2 - Après qu'une elle est irrévocable, elle n'est sujotte
permet de
conformité de la loi, 265 du C. d'lnst. crim. (de 1826) qui à un nouveau
Par exception, T'art. session prochaine pour étre soumise soit conrenroyer la cause à la dans le cas seul oà le tribunal criminel
au
veut que ce soit
les formes, se sont trompés
Jary,
les jarés, tout en 'observant
après que
vaincu que
à ordonner ce renvoi qlimmetisemast Mais si après la défond : et il ne l'autorise été
publiquement.
déclaration du Jury a prononcée lecture réitérée parl le greffier,
la claration du Jary, lue par son chef, et cette faites par lo Ministère public
de T'accusé, et les réquisitions criminel rend un jugement par
en présence
de la peine, le tribunal
il contreviant aux art.
pour Tapplication renvoie la cause à la session prochaine, les
de la compétanco
lequel il
C. d'Inst. crim. (de 1826), viole règles et enfin ap264 et 265 du
que la loi ne lui a pas confié, Code. Cass. 16
en s'arrogeant un pouvoir 232, 261 et 265 du méme
faussement les art.
plique
une affaire à une proJuin 1834. tribunal criminel qui a renvoyé d'office violé ancune loi, même
3 1 Le
la déclaration du Jury, n'a
chaine sossion, après
la loi du 11,Sept.
284 du C. d'lnst. crim. modifié par
a Ancien art.
d'après
1845;
tribunal criminel, après en avoir délibéré, est conArt. 284. Si le
ou du Ministère public,
au
lobservation de Tun de ses membres les formes, 8e sont trompés à la
que les jurés, tout en observant
et renverra Yaffaire
vainen il déclarera qu'il est sursis au jugement, nouvean Jary, dont ne pourra
fond,
pour être soumise à un
A session prochaine, aucon des premiers jurés.
devra étre faite imméfaire partie contre la déclaration du Jury
et le tribunal
a L'obeervation qu'elle aura été pabliguement prononcé,
diatement statuer après séance tenante.
la déclaration du second Jury,
devra y tribunal criminel sera tenu, après
cette seconde déclaration
4 Le
immédistement, lors méme que
de prononoer conforme à la première. B
serait
pourra
fond,
pour être soumise à un
A session prochaine, aucon des premiers jurés.
devra étre faite imméfaire partie contre la déclaration du Jury
et le tribunal
a L'obeervation qu'elle aura été pabliguement prononcé,
diatement statuer après séance tenante.
la déclaration du second Jury,
devra y tribunal criminel sera tenu, après
cette seconde déclaration
4 Le
immédistement, lors méme que
de prononoer conforme à la première. B
serait --- Page 286 ---
CAIMIMELS
101 4. SUR LES TRIBUMAUX d'audience que la réquisiserait constaté dans le procls-verbal conseil. - Cass. 22 Janvier
lorsqu'il avait été faite par Taccuss ou son
tion en
crim., le renvoi à la ses1846.
termes de T'art. 284 du C. d'Inst.
est déclaré
4 1 Aux
ne peut avoir lieu que lorsqu'il
le
sion prochaine de l'accusé
mais dans le cas de non calpabilité, son
coupable du fait à lui imputé est ; tenu de prononcer immédistement sur
président de la cour criminelle dont il est investi. Ainsi, lorsque cour criacquittoment, en vertu du pouvoir l'accusé n'est pas coupable, la cette
la déclaration du Jary, portant que prochaine pour étre de nouveau jugé, à
minelle T'a renvoyé à la seasion délibération était de droit acquise
loin de reconnaftre que cette
du président, et a,d'une ma
cour, s'est immiscée dans les attributions - Cass. 30 Août 1853.
T'acousé,
commis un excès de pouvoir.
contenait un principe
nière flagrante, 284 du C. d'Inst. crim. (de 1835) la déclaration du Jury se5 1 L'art. faisait ancune distinction du cas de où celui où cette déclaration
général, ne la
de l'accusé, ou
le but de protéger la
rait basée sur à enlpabilité modifier son soquitultnent. Dans la loi de 1845, qui remet
serait de nature le Conseil d'Etat a posé dans à cette règle générale qui
liberté individuelle, le Code de 1835, une modification criminel, au cas seulement où
en vigueur cette faculté conférée au tribunal
de culpabilité, et jamais
reatreint
contre Paccusé une déclaration
le Jury n's pas déest intervenae été déclaré non coupable. Ainsi, lorsque : < Sil est rauteur du
loraqu'ila
de l'accusé sur la 2" queation de T'accusation : < Si le
claré la culpahiliéé se rattache au fait principal 40
si l'accusé
meurire ? D laquelle
pas à répoadre à la queation, de
meurtre est constant, D il n'a autrement si la question culpabilité
D Il en sorait
il eût été nécossaire que
avait élé provoqué. afirmativement ; alors seulement une circonstance in--
avait été résolue sur celle de prorocation, comme de la pénalité. De la il suit
le jury sexpliguat viendrait atténuer la rigueur
a déclaré constante
qui
de ce quil
dispensable trouver une contradiction de
Cette réponse
qu'on ne saurait
il était dispensé répondre. acquis à T'acla provocation sur n's laquelle rien changé au droit irévocablement point les deux premidres
faite sans nécossité surabondance qui ne vicie du tribunal criminel
cusé, n'étant qu'une toute diffculté. Le doyen l'art. 290 du C. d'Inst.
questions qui tranchent d'exécater les prescriptions l'accusé, de
sur le champ, s'il
était donc tenu
la mise en liberté de
ce magistrat a
crim. en ordonnant autre cause. En déclarant le contraire, en renvoyant] T'afn'était retena pour violé l'art. 290 : et le tribunal criminel, de l'art. 284, et
manifostement
a fait une fausse Cass. application 51 Mai 1862.
faire à la sossion prochaine, excès de pouvoir.
par snite, commis un
fois entamés, le doyen du
L'examen et les débats, une
les interArt. 285.
les suspendre que pendant des témoins
tribunal criminel pe pourra des juges, des jurés,
nécessaires pour le repos
valles
art. 290 : et le tribunal criminel, de l'art. 284, et
manifostement
a fait une fausse Cass. application 51 Mai 1862.
faire à la sossion prochaine, excès de pouvoir.
par snite, commis un
fois entamés, le doyen du
L'examen et les débats, une
les interArt. 285.
les suspendre que pendant des témoins
tribunal criminel pe pourra des juges, des jurés,
nécessaires pour le repos
valles --- Page 287 ---
DE L'EXAMDN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
fois le Jury sera entré dans la chambre
et des accusés. Et une que
avoir aucune communication
de délibération, il ne pourra plus inclusivement. - Inst. crim.
sa déclaration
au dehors, jusqu'après
276 ().
C.
crim. (de 1826) 8e rattache à l'art. 267
1 - L'art. 266 du d'Inst.
c'est au moment oùr les
du même Code et doit être entendu en ce sens que
qu'ils ne doivent
jurés sont renfermés dans leur chambre de délibération qui a eu lieu pendant
point communiquer avec le dehors. Mais Tintervalle le doyen peut l'orjes débats n'est point contraire à la loi. C'est pourquoi des juges et des jurés, des
donner lorsqu'il le croit nécessaire pour le repos de continuer une autémoins et des accusés ; car il serait impossible et les débats. Cass. 4
dience sans un repos nécessaire pour l'examen
Déc. 1828.
240 et 285 du C. d'Inst. crim. ne portent pas la peine
2 Les art.
communication que sur les faits de
de la nullité ; ils n'interdisent toute
indistinctement pour
l'affaire. La nullité, dès lors, ne peut étre prononcée seulement pour celles qui
toute communication des jurés au dehors, mais
suite, exercer sur
seront relatives aux faits du procès, et pourront, forte par raison si aucun inl'opinion des jurés une influence illégale. A plus
relativement
cidentn'a été soulevé à l'audience pàr l'accusé ou son conseil Mars 1879.
des jurés au dehors. Cass. 5
à cette communication
l'art. 285 du C. d'Inst. crim.
3 - En droit, l'art. 246, de même que
la peine de
contient une défense sur le même objet, ne porte point dohors
sur
qui
n'interdisent toute communication au
que
nullité. Ces articles
n'a été établi ni par le procès verbal
les faits de la cause. Et lorsqu'il
incident ait été
d'audience, ni par aucune autre pièce au dossier, qu'on
des
relative à cette communication
soulevé par les accusés ou leur conseil, contraire des documents de la cause,
jurés au dehors ; qu'il ressort au les dits articles ont été strictement
que toutes les formalités prescrites par
ne eaurait infirmer le contenn
observées, la simple allégation des prévenus
ne peuvent être attad'audience dont les attestations
1879.
au proods-verbal la voie de l'inscription de faux. - Cass. 26 Mars
quées que par
témoin qui aura été cité, ne comparattra pas,
Art. 286. Lorsqu'un
dInst. crim. de 1826, correspondant àl l'art. 285 du
() ATart. 266 du C,
présen! C. d'Inst. crim. :
devront être continués sans
L'examen et les débats une fois entamés,
la
communication au dehors, jusqu'après
interruption, et sans aucune
Le doyen du tribunal criminel ne
déclaration du Jury inclusivement.
nécessaires pour le reles suspendre que pendant les intervalles
pourra
des jurés, des témoins et des accusés. >
posd des juges,
'art. 285 du
() ATart. 266 du C,
présen! C. d'Inst. crim. :
devront être continués sans
L'examen et les débats une fois entamés,
la
communication au dehors, jusqu'après
interruption, et sans aucune
Le doyen du tribunal criminel ne
déclaration du Jury inclusivement.
nécessaires pour le reles suspendre que pendant les intervalles
pourra
des jurés, des témoins et des accusés. >
posd des juges, --- Page 288 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS.
du Ministère public, et avant
le tribunal pourra. sur la réquisition
du premier témoin
les débats soient ouverts par la déposition
session.
que
l'affaire à la prochaine
inscrit sur la liste, renvoyer
Inst. trim. 302.
du C. d'lnst. crim., ni aucune autre disposition de
1 - Ni l'art. 258
de nullité au défaut de renvoi d'une affaire
la loi n'attachent la peine témoins cités. Le renvoi d'une affaire pour
pour non comparution des
du tribunal qui, s'il estime que la décette cause est facultatif de la part
peut ne pas l'orposition des témoins défaillants n'est pas indispensable, aurait fait des réquisitions à
donner, lors méme que le Ministère public
cet effet. Cass. 17 Fév. 1840.
d'un témoin, de
2 - Il est laissé au tribunal, vu la soumise non comparution à la prochaine sesaion ; et
renvoyer ou non T'affaire qui lui deux est renvois de la cause, d'en ordonner
s'il ne juge pas nécessaire, après qui lui est conféré par la loi. Cass.
un troisième, il use d'un pouroir
11 Oct. 1841.
criminel, saisi de la demande en renvoi à la prochaine
3 1 Le tribunal
a la faculté d'ordonner
session d'une affaire portée à sa connaissance,
la présence du té.
ce renvoi ou de retenir la cause, suivant qu'il de la jugera vérité. En renvoyant la
moin absent nécessaire à la manifeatation
autre audience, dans Ia
non à la session suivante, mais à une
cause,
dans l'intérêt de l'accusé, l'épomême session, ce tribunal a rapproché,
ce renvoi prescrit par T'art.
que oû il devait connaitre son sort. D'ailleurs, formalité dilatoire établie pour
286 du C. d'Inst. crim., n'étant qu'une
formalité qui n'est point
assurer la bonne administration de la justice, l'accusé ne saurait utilement
prescrite à peine de nullité, il s'ensuit que donner ouverture à cassation.
s'en prévaloir comme moyen pourant
Cass. 29 Juillet 1861.
criminel, saisi d'une demande en renvoi à
4 - En droit, un tribunal l'accusé, soit par le Ministère public, a
une prochaine session, soit par souveraine le renvoi demandé, ou de
le droit d'ordonner d'une manière la présence du témoin absent nécesretenir la cause, suivant qu'il vérité. juge S'il n'y a eu aucune demande faite ni
saire à la manifestation de la
Ministère public, ct le tribunal
de la part des accusés ni de celle du session suivante, n'a violé aucune
n'ayant pas renvoyé d'office l'affaire à d'exercer la
cette faculté dont il est le
loi, paisqu'il n's pas cri nécessaire matière. Cass. 20 Mars 1871.
seul juge et souverain dans la l'art. 286 du C. d'Inst. crim., au Ministère
5 La faculté laissée par d'une affaire à la prochaine session, ne saupublic de demander le renvoi
l'équité, et mêmc le C. d'Inat.
rait être déniée à l'accusé. La justice, le moins, autant de droits que ce fonccrim.commandeatquil exerce, défense, pour il ait au moins autant de liberté que
tionnaire, et que, pour sa du
aucun témoin n'a répondu à
cet organe de la loi. Or, si lors jugement,
issée par d'une affaire à la prochaine session, ne saupublic de demander le renvoi
l'équité, et mêmc le C. d'Inat.
rait être déniée à l'accusé. La justice, le moins, autant de droits que ce fonccrim.commandeatquil exerce, défense, pour il ait au moins autant de liberté que
tionnaire, et que, pour sa du
aucun témoin n'a répondu à
cet organe de la loi. Or, si lors jugement, --- Page 289 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN,
a fait donner
Tappel, que le doyen usant de son pouvoir discrétionnaire, les accusés, par l'organe de
lecture de la déposition d'un témoin, et que de ce témoin, ou le renvoi
leurs défenseurs, ont demandé la comparution accusés pouvant avoir le plus
de leur affaire à la prochaine session, ces
qu'il pût être
vif intérêt à ce que ce témoin fut entendu publiquement, avec d'autres témoins
soumis à des interpellations, ou qu'il fàt confronté
et
arriver à la manifestation de la vérité, le doyen, ayant apprécié
pour
des accusés, sansavoir entendu le Ministère purejeté seul cettedemande
286 qui veut que ces sortes
blicetsans avoir consulté Hletnbamalaviolitart. tout entier. - Cass. 12
de cas soient de la compétence du tribunal
Août 1872. du témoin, l'affaire
Art. 287. Si, à raison de la non comparution de citation, actes
à la session suivante, tous les frais
est renvoyée
seront à la charge
et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire,
même par
du témoin ; et il sera décerné contre lui contrainte, le jugement qui
sur la réquisition du Ministère public par
corps, renverra les débats à la session suivante. témoin sera
ordonnera, de plus, que ce
Le même jugement
devant le tribunal, pour y être enamené par la force publique
tendu. dans tous les cas, le témoin qui ne comparaltra
Et néanmoins,
soit de faire sa dépopas, ou qui refusera, soit de préter serment,
à la
portée en l'article (1). sition, sera condamné peine
ouverte, contre ces conArt. 288. La voie de l'opposition sera
qui en aura élé
damnations, dans les dix jours de la signification
cinq
témpin condamné ou à son domicile, outre un jour par
faite au
s'il prouve qu'il a été légitimelieues ; et l'opposition sera reçue,
contre lui doit être moment empéché, ou que l'amende prononcée
dérée. 1 Pr. civ. 78, 954. -SECTION II. Du Jugement et de r'Exécution. du tribunal criminel fera comparaitre l'acArt. 989. Le doyen
la déclaration du Jury. 1
cusé, et le greffier lira, en sa présence,
Inst. crim. 290 et suiv, 303, 308. d'audience ne mentionue pas que le
1 1 Lorsque le procès-verbal
1877, qui règle enk monnnie forle, elc. Arl. 1, 30. (1) Loi du 10 Août
--- Page 290 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de nouveau les accusés, et que le greffier ait lu
doyen ait fait comparaitre du Jury, ce défaut de lecture porte atteinte
en leur présence la déclaration
les
de critiquer la déclaration
àl la légitime défense des accusés, en privant Cass. 16 Sept. 1839. du Jury, qui, dès lors, lear demeure inconnue.
(1) Loi du 10 Août
--- Page 290 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
de nouveau les accusés, et que le greffier ait lu
doyen ait fait comparaitre du Jury, ce défaut de lecture porte atteinte
en leur présence la déclaration
les
de critiquer la déclaration
àl la légitime défense des accusés, en privant Cass. 16 Sept. 1839. du Jury, qui, dès lors, lear demeure inconnue. l'accusé aura été déclaré non coupable, le
Art. 290. Lorsque
de l'accusation, et ordonnera
doyen prononcera qu'il est acquitté
autre cause. Inst. qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour
crim. 292, 296, 299, 316, 319. respectiLe tribunal statuera ensuite sur les dommages-intéréts leurs fins de
après que les parties auront proposé
vement prélendus,
et que le Ministère public aura élé
non-recevoir ou leurs défenses, Inst. crim. 19, 21, 291. entendu. - C. civ. 939, 1168. des
pourra aussi obtenir
dommages-intéreis
L'accusé acquitlé
fait de calomnie : sans néanmoins
contre ses dénonciateurs, pour constituées puissent être ainsi pourque les membres des autorités
tenus de donner, concernant
suivis à raison des avis qu'ils sont
dans l'exercice
les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance
à
et sauf contre eux la demande en prise partie,
de leurs fonctions,
438 et suiv. - Proc. civ. 135,
s'il y a lieu. - C. civ. 939, 1168. Inst. crim. 19, 21, 291. sera tenu, sur la réquisition
Le Commissaire du Gouvernement
de l'accusé, de lui faire connaitre ses dénonciateurs. l'accusé est déclaré non coupable, lea juges sont tenus,
1 - Lorsque de T'art. 290 du C. d'Inst. crim., de statuer immédiatement de
en conformité
respectivement prétendus. Cette prescription
sur les dommages-intéreta: dans le procos-verbal de la séance. Ainsi, le
la loi se trouve consignée
avec raison, d'après le mode
demandeur en cassation ne saurait violation invoquer de l'art. 148 du C. de Proc. tout exceptionnel de procéder, la
matières criminelles. Cass. 18
civ. qui n'est nullement applicable aux
Fév. 1850. des
du procès qu'un accusé soumis aux
2 - Lorsqu'il résulte n'a pièces été déclaré coupable par le Jury, à
débats d'une cour criminelle 280 pas du C. d'lnst. crim. ; qu'il est, au conla majorité voulue par l'art. des deux déclarations, l'une de non
traire, établi par le rapprochement l'autre de culpabilité, mais signée
culpabilité revêtue de huit signatures, de la délibération du Jury a été
seulement de trois jurés, que le résultat de
au lieu de renvoyer l'afen faveur de l'accusé. Dans cet état devoir chose, du
de la Cour de
faire à la eession prochaine, il est du
président
ensuite
la déclaration de non culpabilité pour prononcer
faire régulariser conformément à l'art.
rapprochement l'autre de culpabilité, mais signée
culpabilité revêtue de huit signatures, de la délibération du Jury a été
seulement de trois jurés, que le résultat de
au lieu de renvoyer l'afen faveur de l'accusé. Dans cet état devoir chose, du
de la Cour de
faire à la eession prochaine, il est du
président
ensuite
la déclaration de non culpabilité pour prononcer
faire régulariser conformément à l'art. 290 : car la déclaration de non cullacquittement, --- Page 291 ---
DE L'EXAMEN, DE JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. dans la forme, doit produire son effet à
pabilité, quoique imparfaite subi les épreuves d'une procédure, d'un
l'égard de l'accusé qui, ayant dont le résultat lui a été favorable, ne peut
débat et d'une délibération
et qu'iln'a point
souffrir de circonstances qui ne lui sont point imputables
dépendu de lui d'empécher. - Cass. 11 Aott 1851. crim., le renvoi d'une af3 Aux termes de l'art. 284 du C. d'Inst. lorsque devant le
faire à la session prochaine ne saurait avoir lieu coupable, que se sont trompés
tribunal criminel les jurés en déclarant formes. l'accusé En droit, et aux termes de
au fond, bien qu'ils aient observé les
non
doit étre immél'art. 290, du même Code, l'accusé reconnu contre coupable lui ; mais si, contrairediatement acquitté de l'accusation portée l'affaire à la session prochaine
ment à ce principe, le tribunal a renvoyé fond, il a manifestement violé
sur le motif que le Jury s'était trompé au et commis un excès de pouvoir. l'art. 290, en a fait une fausse application
Cass. 27 Sept. 1859. dont il s'agit dans le 2e alinéa de
4 - Il est évident que les parties la
civile etl'accusé qui peuvent
T'art. 290 du C. d'Inst. crim., sont partie l'une contre l'autre. Il est
réclamer des dommages-intiréta
respectivement vrai tel est le sens du dit alinéa que, par une disposition
d'autant plus que du même article porte que a l'accusé acquitté pourra
distincte, le 30 alinéa
contre ses dénonciateurs pour fait
aussi obtenir des dommages-interets testuellement des demandes en
de calomnie P, et quel'art. 291 l'accusé porte contre ses dénonciateurs ou la
dommages intérêts formées par
que ce n'est pas seulement contre
partie civile. Il est donc incontestable fait de calomnie que l'accusé acquitté
ses dénonciateurs et seulement pour
Ce droit lui appartient
a le droit de demander des dommages-intérits. est
de droit commun. aussi à lrégard de la partie civile qui en pasaible, Cass. 30 Juillet 1866. termes des art. 1168 et 1169 du C. civ. aux
de la séance du tribunal criminel ayant constaté
5 - Le procis-rerbal
surles conclusions des parties, a été
que le Commissaire du Gouvernement, intérêts réclamés, la prescription de
entendu relativement aux dommages
mention n'en ait
la loi, a 6t6 remplie à cet égard. 11 est indifferent 1866. que
été faite dans le jugement. - Cass. 30 Juillet d'un
propas
on ne saurait se prévaloir
acquittement
6 1 Fn principe,
se croire affanchi de tous dommages-innoncé sur le fait primitif pour
le Jury ne fait que statuer
térêts.
ts réclamés, la prescription de
entendu relativement aux dommages
mention n'en ait
la loi, a 6t6 remplie à cet égard. 11 est indifferent 1866. que
été faite dans le jugement. - Cass. 30 Juillet d'un
propas
on ne saurait se prévaloir
acquittement
6 1 Fn principe,
se croire affanchi de tous dommages-innoncé sur le fait primitif pour
le Jury ne fait que statuer
térêts. En déclarant une action non coupable, n'a pas moins le droit d'exade la pénalité ; mais le tribunal
le
sur l'objet
du caractère de crime par
miner sile fait imputé à Taccusé, constitue dépouille sous le rapport des intéréts
verdict de non culpabilité, ne
à pas, réparation celui par la faute de
civils, un fait dommageable, qui soumet
de vue de la criminalité de
quii il est arrivé. Le Jury peut, sous circonstances ce point suffisantes pour justifier
l'action, trouver dans la cause des ait été lui reconnu que les bletTacquittement ; mais il suffit qu'il blessures par aient éti faites sobntaisures faites sont constantes, et que ces
dépouille sous le rapport des intéréts
verdict de non culpabilité, ne
à pas, réparation celui par la faute de
civils, un fait dommageable, qui soumet
de vue de la criminalité de
quii il est arrivé. Le Jury peut, sous circonstances ce point suffisantes pour justifier
l'action, trouver dans la cause des ait été lui reconnu que les bletTacquittement ; mais il suffit qu'il blessures par aient éti faites sobntaisures faites sont constantes, et que ces --- Page 292 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
le tribunal criminel soit habile à apprécier
rement par l'accusé pour que et sa décision, sur ce point, échappe à la
les torts qui ont pu en résulter,
Mars 1867.
censure du tribunal de cassation. - Cass.11
formées, soit
Art. 291. Les demandes en dommages-intéréts, civile, soit par
l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie
au
par
contre l'accusé ou le condamné, seront portées
la partie civile
939, 1168. 1 Pr. civ. 135. Inst.
tribunal criminel. C. civ.
crim. 20 et suiv. 53.
en dommagescivile est tenue de former sa demande
La partie
plus tard, elle sera non recevable.
intérêts avant le jugement ;
Inst. crim. 294.
s'il a connu son dénonciateur.
Il en est de même de l'accusé,
dénonciateur depuis
Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son
il sera que tenu, sous
mais avant la fin de la session,
le jugement,
sa demande au tribunal criminel :
peine de déchéance, de porter clôture de la session, sa demande sera
s'il ne l'a connu qu'après la
portée au tribunal civil. n'auraient été partie au procès, ils
A l'égard des tiers qui
pas
3° 1136. - Pr. civ.
s'adresseront au tribunal civil. - C. civ. 1135,
69, 71, 79.
l'acde l'art. 291 du C. d'Inst. crim.,
1 - D'après le 3° paragraphe demande en dommages intérêts qu'avant
cusé acquitté ne peut former doit sa étre déclaré non recevable; il en est de
le jugement ; plus tard, il La seule difficulté à résoudre en pareille mamôme de la partie civile.
dont se sert le législateur dans
tière, c'est de déterminer le mot jugement les 'cas oû la déclaration du Jury est nél'art. 291. Il est érident que dans T'ordonnance d'acquittement est négative sur la culpabilité de l'accusé,
termine l'instance. Dès
cessairement le jugement de la cause, paisqu'elle l'accusé doit former
lors, c'est avant que cette ordonnance soit rendue la demande que en dommages-inga demande, puisque ce n'est qu'autant que civile, demeure un accessoire
térêts, qui n'est qu'une question le purement tribunal peut en connaître. Par conséde la question criminelle, que
la demande soit formée avant que le
quent, il faut, de toute nécessité, que T'ordonnance d'acquittement. Or, le
tribunal soit dessaisi du principal par de l'art. 304 du C. d'lnst. crim. ayant
procès-verbal dressé en exécution
intérêts a été formulée après lorconstaté que la demande en dommages le tribunal criminel ayant été desdonnance d'acquittement prononcée, connaître des dommages-intércts qui
naisi du principal, ne pouvait plus
absolue de sa nature, ne
n'en étaient que l'aacessoire. Cette incompétence, civile ne l'avait pas invoétre couverte par le silence de la partie
qui
peut devant les premiers, juges. 1 Cass. 21 Déc. 1863.
quée
formulée après lorconstaté que la demande en dommages le tribunal criminel ayant été desdonnance d'acquittement prononcée, connaître des dommages-intércts qui
naisi du principal, ne pouvait plus
absolue de sa nature, ne
n'en étaient que l'aacessoire. Cette incompétence, civile ne l'avait pas invoétre couverte par le silence de la partie
qui
peut devant les premiers, juges. 1 Cass. 21 Déc. 1863.
quée --- Page 293 ---
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
intérêts doivent être considérés comme une ac2 - Si les dommages
d'un
causé, il n'est pas
tion civile ayant pour but la réparation devient préjudice l'accessoire d'un crime,
moins constant que cette action, lorsqu'elle conformément à l'art. 291 du C.
doit être portés au tribunal criminel,
d'Inst. crim. Cass. 11 Mars 1867.
astreigne
trouve nulle
dans la loi une disposition qui
3 1 On ne
part
un seul et même jugement la conle tribunal criminel à prononcer par
on voit que ces deux
damnation civile et la condamnation pénale, quand
S'il
condamnations sont distinctes par leur nature et leurs conséquences.
ont ordonné le dépôt des pièces pour en délibérer,
est vrai que les juges à la loi, nul ne peut Ceur en contester le droit, quand
ils se sont conformés
à
contre la partie
surtout ils vont délibérer sur des dommages mûr appliquer examen, tandis que pour
acquittée, ce qui ne se peut faire qu'après ordonnance d'aoquittement placée
le verdict du Jury il ne s'agit que d'une Cass. 11 Mars 1867.
dans les attributions du doyen seul.
n'est pas soumis aux formacriminelle, le jugement
4 - En matière
lorsque le tribunal statue à la fois
lités de T'art. 148 du C. de Proc. civ., mais lorsque le tribunal prosur la pénalité et les dommages intérêts : demande de l'accusé acquitté, à
nonce des dommages intérêts sur la constant qu'il a statué à fins cil'exclusion de toute pénalité, il demeure lc Code de Proc. civ. - Ainsi, lorsque
viles et suivi les formes tracées par à fins de dommages intérêts ont été
le jugement porte que des conclusions contre la partie adverse, et que l'on
prises par écrit par l'accusé acquitté aient été insérées au, jugement ; or,
ne voie nulle part que ces conclusions inscrites tout au long dans le jugement qu'on
c'est dans les conclusions du mandat du juge et savoir si las réparadoit trouver l'existence légale dans les proportions établies par l'art.
tions demandées ont été accueillies énonciation ne suffit pas pour sup295 du C. d'Inst. crim. Une simple l'art. 148 du C. de Proc. civ. prescrit
pléer à de pareilles for malités que
à poine de nullité. Cass. 3 Juin 1872.
tribunal crininel
5 Lorsqu'il est constaté par le procès-vorbal.du la partie plaignante, alors
la d1 :claration du Jury que
que ce n'est qu'après
obtenir une constitution de partie civile, a
qu'elle ne pouvait même pas
ct ce tribunal a condamné le préformulé une demande en indemnité, que qualifie dans son jugement de
venu à payer à cettepartiep plaignante, intérêts. qu'il En jugeant ainsi, ce tribunal a
partie citile, des dommages et 54 du C. d'lnst. crim. Cass. 4 dosit
formellement violé les art. 291
1880.
acquitlée légalement ne pourra plus
Art. 292. Toute personne raison du même fait. - C. civ. 4135,
être reprise ni accusée, à
316
1136. - Insl. crim. 293, 296,
utile à l'étude des moeurs du pays à une certaine
(*) Nous croyons
, ce tribunal a
partie citile, des dommages et 54 du C. d'lnst. crim. Cass. 4 dosit
formellement violé les art. 291
1880.
acquitlée légalement ne pourra plus
Art. 292. Toute personne raison du même fait. - C. civ. 4135,
être reprise ni accusée, à
316
1136. - Insl. crim. 293, 296,
utile à l'étude des moeurs du pays à une certaine
(*) Nous croyons --- Page 294 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
être r'objet de nouvelles poursuites, il
1 Pour que le prévenu pit
utile le Ministére pablic
aurait fallu que sur le pourvoi fait en temps
par
icil'extraits suivant de la séance de l'Assemblée Naépoque, de reproduire
tionale Constituante : 1875 de l'Assemblée Nationale Constituante.
A la séance du 17 Mars
M. Boco, Sec. d'Etat de la Justice,
Présidence de M. J. THÉBAUD, député,
additionnelle à celle du 16
un projet de loi sous le titre de Loi
a présenté modifiant l'art. 292 du C. d'Inst. crim.
est
Février 1875,
M. le Sec. d'Etat fait ressortir qu'il
Comme exposé des motifs,
les institutions établies chez un
dans l'ordre naturel des choses, que
de ce
Il n'en est pas
peuple soient en harmonie avec les mceurs des peuple. plus belles institutions
de mêmc en Haiti. Le pays a été doté d'une
de manière à réqui existent et qui cependant n'a jamais été appliquée C'est la raison
pondre convenablement à l'attente du Gouvernement. restreindre de plus en plus les
pour laquelle on a toujours été obligé de les Haîtiens soient en état
attributions du Jury en Haiti, jusqu'à ce que toute l'utilité d'une telle
de mieux comprendre toute l'importance et
institution.
le
Nous avons déjà va, dit-il, réM. Jh. ARMAND, cumnbat projet. l'on vient aujourd'hui nous
duire le Jury a sa plus simple expression,ot Si l'ou veut définitivement abolir
proposer de lui porter le dernier coup. fois et qu'on ait le courage de
Tinstitution, qu'on le dise une bonne Constitution.
présenter un amendement à l'art. 33 de la
si ce n'est la société
M. le Gén. CAUVIN... Que représente le Jury certainement se
solennellement son verdict ? Le Jury peut
lois du
prononçant
Mais nous aurons heau faire les meilleures
tromper quelquefois.
tant la société no se sera pas
monde qu'elles resteront sans efficacité que
épurée.
: Ce n'est qu'après avoir étudié une loi dans sou ap-
< M. le ser. d'Elal savoir si elle est boane ou mauvaise. I1 en est do
plication qu'on peut
Colle du Jury laisse
même de toute institution que l'on peut pratiquer.
même sous le
tellement à désirer chez nous, qu'on T'a vu restroindre Haitieu, croyez-le.
tiouvernement du Président BOYER. Le peuple
institution.
encore le but de cette précieuse
Mess., ne comprend pas
des causes crininelles à plaider, s'ils ne
Demandez aux avocats qui ont
des tribunaux crirninels. Ils
tremblent pas en franchissant le seuil
assez aux décique l'équité ue préside pas
savent, eux, par expérience, sout le plus souvent le résultat d'un parti pris
sions du Jury, et qu'elles de la loi. Ls Gouvernement qui a cousou d'une profonde ignorance
manquer de vous demander
cience d'un tel état de choses, ne pourrait sociéti marche à grands
dyr remédicr le plus tôt possible. Car lorsqu'une T'abanilonner a ellepas ver's sa ruine, aucun Gouvernement ne doit s'efforce de l'armôme. C'est, au contraire, par des lois sevères qu'il
le plus souvent le résultat d'un parti pris
sions du Jury, et qu'elles de la loi. Ls Gouvernement qui a cousou d'une profonde ignorance
manquer de vous demander
cience d'un tel état de choses, ne pourrait sociéti marche à grands
dyr remédicr le plus tôt possible. Car lorsqu'une T'abanilonner a ellepas ver's sa ruine, aucun Gouvernement ne doit s'efforce de l'armôme. C'est, au contraire, par des lois sevères qu'il --- Page 295 ---
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
près le tribunal civil, le tribunal
à ce prévenu. D'oà il suit qu'en régulateur eût cass6 la décision relative
l'absence de ce pourvoi, il n'y a pas lieu
réter dans la voio périlleuse où ello s'est
exemple que vous connaissez tous :
le engagée. Je vous citerai un
on a vu plus d'une' fois donner la lorsque désordre régnait à Rome,
geant du soin de sauver la
dictature aux Consuls, en les charvoter cette loi, car elle est basée République. sur. Mess., vous n'hésiterez pas à
M. ARMAND JOSEPH.. Les
T'expérience.
dants et dont la fonction jurés sont des citoyens libres et
est d'être les défenseurs de
indépenne respecte pas leur conviction, si l'on met des
la société. Si l'on
l'institution du Jury, on arrivera à la
entraves dans le jeu de
Quant à nous, nous voulons marcher paralyser dans ses bons effets.
être les plus fermes soutiens du
sous la bannière de la liberté et
repousse donc le projet vient Chef de que nous nous sommes donné. Je
< M. G. LARY : M. le Sec. qui d'Etat nous étre soumis.
l'égard des décisions du Jury. Mais si a parlé de l'expérience acquise à
hauteur de leur
les jurés ne sont pas
mission, oùt faut-il chercher la
toujours à la
dans la négligence qu'on a mise à faire
cause de CC mal ? C'est
tout les coeurs sont mauvais, méme dans l'éducation du peuple. Si parvouloir laisser à la merci d'un seul
les Assemblées, pourquoi donc
nement) l'honneur et la vie d'un homme (le Commissaire du Gouvercusé aurait de cette façon beau citoyen ? Un eunemi personnel de l'acles fers et
jeu pour le faire retenir
dans
prolonger ainsi ses angoisses. Du
longtemps
peut mieux juger que douze réunis, ctc. reste, un seul individu ne
< M. Je Gén.CAUVIN : Quel a été le motif
dans le pays auquel nous avons
pour Jequel on a établi le Jury
a remarqué avec raison les emprunté cette institution ? C'est qu'on
accusés s'entourer de toutes que les juges permanents ayant sonvent vu les
par trouver partout des
apparences de l'innocence, finissaient
garantie, comment coupables. Si trois juges n'offrent pas assez de
espérer en trouver
qui est sous l'influence des mêmes davantage chez un seul homme
I Pour ma part, je reconnais
préventions contre les accusée 1
forl mauvais verdicts,
que les jurés ont rendu quelquefois de
loin de désirer
dontj'ai eu à gémir comme citoyen ; mais suis
que l'institution disparaisse. Les
je
saire du Gouvernement ne sont-ils
parties et le Commisleur droit de récusation. Je
pas appelés à exercer respectivement
un
pense que c'est au Ministère
usage intelligent de ce droit,
public à faire
étant régénérée, on puisse mieux jusqu'à ce que la moralité du pays
M. le Sec. d'Etal : Il ne 'agit comprendre ici
l'institution du Jury,
nouvelle juridiction. Si le
que de soumettre l'accusé à une
dans los lois, vient à reconnaitre Commissaire du Gouvernement, homme versé
mandera que la cause soit retenue que les jurés se sont trompés, il ded'un nouveau Jury ; et si ce nouveau pour être soumise à la connaissance
Jury acquitte l'accusé, il scra im-
la moralité du pays
M. le Sec. d'Etal : Il ne 'agit comprendre ici
l'institution du Jury,
nouvelle juridiction. Si le
que de soumettre l'accusé à une
dans los lois, vient à reconnaitre Commissaire du Gouvernement, homme versé
mandera que la cause soit retenue que les jurés se sont trompés, il ded'un nouveau Jury ; et si ce nouveau pour être soumise à la connaissance
Jury acquitte l'accusé, il scra im- --- Page 296 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
élevée contre cet officier de l'ordre judiciaire, à
à examiner Ia prévention intérét de la loi la décision qui le concerne ne
moins que dans l'unique
l'autorité compétente. Cass.
soit déférée au tribunal de cassation par
18 Déc. 1861.
T'art. 292 du C. d'Inst. crim., il résulte que
2 - Du principe écrit en
du Conseil du tribunal a décidé qu'il
c'est avec raison que la Chambre
condamné pour le fait qui a mon'y a lieu à poursuivre le prévenu déjà de la. prévention. Cass. 23
tivé la plainte et sa détention, et l'a renvoyé
Aout 1880.
dans le cours des débats, l'accusé aura été
Art. 293. Lorsque,
soit des pièces, soit par les déposiinculpé sur un autre fait,
par criminel, après avoir protions des témoins, le doyen du tribunal ordonnera qu'il soit pournoncé qu'il est acquitté de l'accusation,
il le renverra en
suivi à raison du nouveau fait ; en conséquence, d'instruction du
état de mandat d'arrêt, s'il y échet, devant le juge
liberté. Je crois vous ferez bien en votant le
médiatement mis en
que
projet en discussion.
de
le
est contraire à
- A mon point vue, projet
a M. le Président.
du Jury. Toutes les législations ont conl'essence même de T'institution de l'autorité de la chose jugée, qui repose sur
sacré le grand principe bis in idem. Et les art. 264 et 273 de notre C.
l'axiome de droit non
du Jury ne
crim. disent en termes formels que d la déclaration
'Inst.
être soumise à aucun recours P, et que a toute personne du
pourra jamais
étre reprise ni accusée en raison
acquittée légalement l'art. ne 265 pourra du même Code laisse au tribunal criminel
mêmef fait. > Si
tout en observant les formes se sont
qui serait convaincu que les jurés,
l'affaire à la scssion suivante
trompés au fond, la faculté de renvoyer n'est dans le cas où l'acpour être soumise à un nouveau Jury, ce lorsque que son innocence aura
cusé aura été déclaré coupable, mais jamais le Secrétaire d'Etat est
été reconnue par le Jury. Le projet proposé par tous les légialateurs. D
donc contraire au principe reconnu bon par
par
Le projet, mis ensuite aux voix, est unanimement repoussé
l'Assemblée.
Une curieuse cireulaire adressée le 7 Fév. 1875, par
Voy. No 5950.
aux citoyens appelés à être jurés, etc. -
M. Boco, sec. d'Etat de la justice, la réforme de quelques points du droit
No 5949. Loi du 5 Fév. 1875 sur Loi du 16 Fév, 1875, relative aux
civ.et crim. (à la nole). - N-5960.
du Jury. Tous
faits qui seront jugés par les trib. crim. sans l'assistance oct. 1876. - Code d'Inst.
ces actes ont étô déclaris nuls par la loi du 6
crim. art. 429 (à la note).
at de la justice, la réforme de quelques points du droit
No 5949. Loi du 5 Fév. 1875 sur Loi du 16 Fév, 1875, relative aux
civ.et crim. (à la nole). - N-5960.
du Jury. Tous
faits qui seront jugés par les trib. crim. sans l'assistance oct. 1876. - Code d'Inst.
ces actes ont étô déclaris nuls par la loi du 6
crim. art. 429 (à la note). --- Page 297 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
à une nouvelle instruction. - - Inst. crim.
ressort, pour être procédé
270, 292, 311.
toutefois exécutée que dans le cas oû,
Cette disposition ne sera
public aurait fait des réavant la clôture des débats, le Ministère
192.
serves à fin de poursuites. Inst. crim. 13,
de l'art. 274 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ne
1 Les dispositions
rapport aux nouveaux faits relevés
sont relatives qu'aux inculpations par
en admettant que le Minisdans le cours des débats. Dans ce cas méme, l'individu acquitté ne serait
tère public eût omis d'énoncer ses réserves,
dénoncer officielpas à l'abri des poursuites de ce magistrat qui pourrait à l'officier de police julement le nouveau fait parvenu à sa connaissance mise en
A plus forte
son arrestation et sa
jugement.
diciaire, en requérant
a
l'autorité de
individu condamné par un jugement qui acquis
raison un
traduit de nouveau pour un autre crime, et acquitté par
la chose, jugée,
suite de la déclaration du Jury, n'est pas par cela
le tribunal criminel par
qui pesait eur lui. Il est donc du deseul, déchargé de la condampation de nouveau son arrestation, lorsqu'il
voir du Ministère public de requérir condamné une commission miest prouvé que c'est le même individu
condamnation. par
Le tribunal
litaire et qui s'est évadé sans avoir purgé 8a la lecture de l'ordonnance,
criminel qui était dessaisi de cette affaire après la mise en liberté définitive
par le doyen, en prononçant par Ministère un jugement public n'avait pas fait, avant la
de l'accusé, par le motif que le à fins de poursuites, a commis un excès
clôture des débats, ses réserves
faussement l'art. 274.
de pouvoir en interprétant et en appliquant
Cass. 6 Juillet 1835.
l'accusé aura été déclaré coupable, le ComArt. 294. Lorsque
au tribunal pour l'apmissaire du Gouvernement fera sa réquisition
307 et suiv.
de la loi. Inst. crim. 144, 295 et suiv.,
plication civile fera la sienne pour restitution et dommages-inLa partie
1168. Inst. crim., 53, 291.
térêts. - C. civ. 929,
constate que c'est en l'absence de l'accusé
1 - Le procès-verbal qui
au tribunal pour T'application
que le Ministère public a fait sa réquisition entralne l'annulation du jugement.
de la loi, doit être annulé, ce qui
Cass. 24 Auri! 1837.
criminel demandera à l'accusé
Art. 295. Le doyen du tribunal L'accusé ni son conseil ne pours'il n'a rien à dire pour sa défense.
du
C. d'Inst. crim. reproduisent tex-
(1) Les art. 293 ct 295 présent crim. de 1826.
tuollement les art. 274 et 276 du C. d'Inst.
ne l'annulation du jugement.
de la loi, doit être annulé, ce qui
Cass. 24 Auri! 1837.
criminel demandera à l'accusé
Art. 295. Le doyen du tribunal L'accusé ni son conseil ne pours'il n'a rien à dire pour sa défense.
du
C. d'Inst. crim. reproduisent tex-
(1) Les art. 293 ct 295 présent crim. de 1826.
tuollement les art. 274 et 276 du C. d'Inst. --- Page 298 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas
ront plus plaider que délit la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine
défendu ou qualifié
par l'application, ou qu'il n'emporte
dont le Ministère public a requis
de la
civile, ou enfin
pas de dommages-intérôts au profit
partie qui lui sont
celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts
que
dis. Inst. crim. 200,294.
étant un droit légitime, l'interpellation du doyen,
i - La défense
d'Inst. crim., doit être consignée au procèsexigée par T'art. 295 du C.
l'accusé n'a pas été jugé sans
verbal. d'audieuce, afin de constater quo
Le
mis à mêmo de se défendre. procèsavoir été entendu ou sans avoirété mention de T'observation de cette formalité
verbal ne faisant aucunement
n'a eu lieu. Cass.
essentielle et indispensatle, il en résulte qu'elle pas
31 Janv. 1842.
dans le procès-verbal sont légalo2 1 Les formalités non constaties Ainsi, le
ne constatant
ment réputées avoir été omises.
procès-verbal déclaré coupable de faux en
point que le doyen ait demandé à l'accusé du Ministère public pour T'applicaceriture privée et après la réquisition
il résulte que cette
tion de la loi, s'il n'avait rien à dire pour sa défense,
cet article est
interpellation n'a pas été faite. La fornalité prescrite par
emsubstantielle, elle tient au droit de la défense. Dès lors, 276 son omission du C. d'Inst.
la nullité de la condamnation et violatiou de l'art.
porte
Cuss. 15 Avril 1844.
crim. (de 1826).
du tribunal criminel, après les réquisi3 - En prescrivant au doyen demander à l'accusé s'il n'a rien à dire pour.
tions du Ministère public, de
crim. n'a point créé une nullité pour
sa défense, Tart. 295 du C. d'Inst.
du doyen aucun préle cas où il n'a pu résulter du defaut d'interpellation les observations de l'acjudice au droit de la défense, ce qui a licu lorsque
modification daus
cusé ou de son conseil n'auraient pu provoquer aucune le
déclaré coupable
le jugement à intervenir. Ainsi, ayant éte par Jury
de la peine
de parricide, et le Ministere public ayant requis les T'application observations de Taccus,
de mort, aux termes de Tart. 247 du C. Pin., effet d'obtenir Tapplicaquelles qu'olles fussent, n'auraient pu avoir pour le jugemnent. D'out il rétion d'une autre peine que celle prononcéc par du
du tribunal crisulte que le défaut d'interpellation de la part doyen Cuss, 29 Dec.
minel n'a élé d'aucune conséquence pour le condamné.
1863.
l'absolution de l'accusé, si le
Art. 296. Le tribunal prononcera
défendu par une loi pilait dont il est déclaré coupable, n'est pas
nale.
Inst. crim. 205, 1°, 292, 316.
la peine
Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera les débats, il se
établie la loi, mème dans le cas ou, d'après
par
quence pour le condamné.
1863.
l'absolution de l'accusé, si le
Art. 296. Le tribunal prononcera
défendu par une loi pilait dont il est déclaré coupable, n'est pas
nale.
Inst. crim. 205, 1°, 292, 316.
la peine
Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera les débats, il se
établie la loi, mème dans le cas ou, d'après
par --- Page 299 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMES,
tribunal criminel.
trouverait n'étre plus de la compétence du
Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. crimes ou délits, la peine la
En cas de conviction, de plusieurs
plus forte sera prononcée ().
Chambre du Conseil ayant éte notifié à l'accusé,
1 - L'arrêt de la
contre le renvoi devant
cette notification, ilne s'est point pourvu
D'ailleurs,
si, après criminel, ce renvoi est passé en force de chosejugée.
le tribunal
si les faits eur lesquels le renvoi a été ordonné
il serait inutile d'examiner Conseil avaient été legalement qualifiés.
parl'arrét de la Chambre du
J
que l'arrêt soit, sous ce
Il suffit que ces faite constituent un crime, de pour cassation. Le tribunal crirapport, à l'abri de la censure du tribunal
que cet arrêt
n'était pas obligé de s'attacher à la qualification
d'après
minel, qui donnée aux faits de T'accusation, a di les caractériser
pouvait avoir
ainsi
la loi le prescrit. Cass. 14 Juillet
la déclaration du Jury,
que
1834.
278 du C. d'Inst. crim. (de 1826) veut que, lorsque Tac2 - L'art.
criminellcs, n'offre plus que les caraccusation dégagée des circonstances les tribunaux criminels appliquent
tères d'an délit ou d'une contravention,
de
police. D'oit il
la
correctionnelle 'ou celle simple
sur le champ peine débats, le crime est inodifié en simpla délit, une quessuit que ai, par les nécessaire dans tous les cas semblables, autrement
tion secondaire devient
délits ou contraventions, ne
toutes les accusations digénérées en simples
conséquent, à la
seraient point soumises au Jury, et échapperaient par modifiée durant les
vindicte publique. Ainsi, la tentative de meurtre,
cette dernière
délit de biessures volontaires, ily a lieu à poser
débats, en
d'excès de pouvoir. Cass. 11 Déc. 1835.
question au Jury, sous peine étant le seul appréciateur des faits qui cons3 - Le tribunal criminel
il s'ensuit que les conséquences qu'il
tituent la criminalité des accusés,
à la cassation. Cass.
T'application de la peine échappent
en tire pour
20 Nov. 1837.
où le Ministère public eût conclu à l'acquitte4 - Dans le cas mêmo
de la cause étant entièrement du doment de T'accusé, Yappréciation n'eut être subordonné aux conclumaine du tribunal, son jugement
pu 1840.
sions de ce magistrat. Cass. 17 motifs Fév. des jugements nc reposent quc
5 - En matière criminelle, les
Bien le tribunal criminel
sur les faits déclarés constants par le Jury.
que
des faits non
ait raisonné sur les art.5 ct 6 du C. d'lnst. crim. concernant matière à cassation.
soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter
Cass. 14 Oct. 1861.
nullement du tribunal compéteut
6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parlc
L'art. 297 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art.
(")
278 du C. d'Inst. crim. de 1826.
onné sur les art.5 ct 6 du C. d'lnst. crim. concernant matière à cassation.
soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter
Cass. 14 Oct. 1861.
nullement du tribunal compéteut
6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parlc
L'art. 297 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art.
(")
278 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 300 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas
ront plus plaider que
la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine
défendu ou qualifié délit par
ou qu'il n'emporte
dont le Ministère public a requis T'application, civile, ou enfin
au profit de la partie
pas de dommages-intérets
qui lui sont
celle-ci élève trop haut les dommages-intérbts
que
dis. Inst. crim. 200,294.
l'interpellation du doyen.
1 - La défense étant un droit légitine, doit êtrc consignée au procèsexigée par T'art. 295 du C. d'Inst. crim., T'accusé n'a pas étéjugé sans
verbal. d'audience, afin de constater que
Le procèsou sans avoirété mis à même de se défendre.
avoir été entendu
mention de T'obeervation de cette formalité
verbal ne faisant aucunement
n'a pas eu lieu. Cass.
exsentielle et indispensable, il en résulte qu'elle
31 Janv. 1842.
dans le procès-verbal sont légalo2 - Les formalités non constatics le
ne constatant
avoir été omises. Ainsi, procès-verbal
faus en
ment réputées
ait demandé à l'accusé déclaré coupable de
point que le doyen
du Ministère public pour l'applicaceriture privée et après la réquisition
sa défense, il résulte que cettc
tion de la loi, s'il n'avait rien à dire pour
cet article est
n'a pas été faite. La formalité prescrite par
eminterpellation elle tient au droit de la défense. Dès lors, son omission
substantielle.
et violation de l'art. 276 du C. d'Inst.
porte la nullité del la condamnation
Cass. 15 Avril 1844.
crim. (de 1826).
du tribunal criminel, après les réquisi3 - En preserivant au doyen
a l'accusé s'il n'a rien à dire pour.
tions du Ministère public, de demander
point créé une nullité pour
sa défense, Tart. 205 du C. d'Inst. crim. n'a
du doyen aucun préle cas où il n'a pu résulter du defaut d'interpellation lcs observations de l'acjudicc au droit de la défense, ce qui a licu lorsque
daus
aucune modificatiou
cusé ou de son conseil n'auraient pu provoquer le
déclaré coupable
à intervenir. Ainsi, ayant été par Jury
le jugement
ayant requis l'applicati u de la peine
de parricide, et le Ministère public
les observations de l'accust,
de mort, aux termes de T'art. 247 du C. Pén., effet d'obtenir T'applicaquelles qu'elles fussent, n'auraient pu avoir pour le
D'our il rétion d'une autre peine que celle prononcéc par du jugelnent. du tribunal crisulte le défaut d'interpellation de la part doyen Cass, 29 Dec.
que élé d'aucune conséquence pour le condamné.
minel n'a
1863.
l'absolution de l'accusé, si le
Art. 296. Le tribunal prononcera
défendu par une loi pelait dont il est déclaré coupable, n'est pas
nale. Inst. crim. 205, 1", 292, 316.
la peine
Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera il se
la loi, même dans le cas oi, d'après les débats,
établie par
le condamné.
minel n'a
1863.
l'absolution de l'accusé, si le
Art. 296. Le tribunal prononcera
défendu par une loi pelait dont il est déclaré coupable, n'est pas
nale. Inst. crim. 205, 1", 292, 316.
la peine
Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera il se
la loi, même dans le cas oi, d'après les débats,
établie par --- Page 301 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTIOS.
DE L'EXAMEN,
tribunal criminel.
trouverait n'être plus de la compétence du
Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. crimes ou délits, la peine la
En cas de conviction, de plusieurs
plus forte sera prononcée
du Conseil ayant été notifié à l'accusé,
1 1 L'arrêt de la Chambre
contre le renvoi devant
si, après cette notificatlon, ili ne s'est point pourvu force de chosejugée. D'ailleurs,
le tribunal criminel, ce renvoi est passé en
le renvoi a été ordonné
il serait inutile d'examiner si los faits eur avaient lesquels été légalement qualifiés.
parl l'arret de la Chambre du Conseil y
que l'arrêt soit, sous ce
11 suffit que ces faits constituent un tribunal crime, de pour cassation. Le tribunal crirapport, à l'abri de la censure du
cet arrêt
de s'attacher à la qualification que
minel, qui n'était pas obligé faits de l'accusation, a di les caractériser d'après
pouvait avoir donnée aux
la loi le
Cass. 14 Juillet
la déclaration du Jury, ainsi que
prescrit.
1834.
du C. d'Inst. crim. (do 1826) veut que, lorsque T'ac2 - L'art. 278
criminelles, n'offre plus que les caraccusation dégagée des circonstances les tribunaux criminels appliquent
tères d'un délit ou d'une contravention, 'ou celle de simple police. D'oit il
sur le champ la peine correctionnelle le crime est modifié en simple délit, une quessuit que si, par les débats,
dans tous les cas semblables, autrement
tion secondaire devient nécessaire
délits ou contraventions, ne
toutes les accusations digénérées en simples
conséquent, à la
seraient point soumises au Jury, et échapperaient par modifiée durant les
vindicte pablique. Ainsi, la tentative de meurtre, lieu à
cette dernière
débats, en délit de biessures volontaires, il; y a
poser Cass. 41 Déc. 1835.
question au Jury, sous peine d'excès de pouvoir.
des faits qui cons3 Le tribunal criminel étant le seul appréciateur les conséquences qu'il
tituent la criminalité des nccusés, il s'ensuit que à la cassation. Cass.
en tire pour T'application de la peine échappent
20 Nov. 1837.
eut conclu à l'acquitte4 Dans le cas meme où le Ministère public
du doYappréciation de la cause étant entièrement
ment de l'accusé,
n'eit être subordonné aux conclumaine du tribunal, son jugement
pu
sions de ce magistrat. Cass. 17 Fév. 1840. des
ne reposent que
criminelle, les motifs jugements
5 - En matière
le Jury. Bien que le tribunal criminel
sur les faits déclarés constants par
concernant des faits non
ait raisonné sur les art.5 et 6 du C. d'Inst. crim. matière à cassation.
soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter
Cass. 14 Oct. 1861.
nullement du tribunal compétent
6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parle
L'art. 207 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art.
(
278 du C. d'Inst. crim. de 1826.
faits non
ait raisonné sur les art.5 et 6 du C. d'Inst. crim. matière à cassation.
soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter
Cass. 14 Oct. 1861.
nullement du tribunal compétent
6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parle
L'art. 207 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art.
(
278 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 302 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
telle affaire. Ainsi les raisons alléguées par le
pour connaitre de telle ou
le tribunal criminel a retenu une affaire
condamné que c'est à tort que
correctionnels sont sans fondequi était de la compétence des tribunaux tribunal criminel d'appliquer méme
ment, puisque la loi fait obligation au
lui serait déde simple police dans le cas où une contravention
au triune peine l'ordonnance de la Chambre du Conseil renvoyant du
férée. C'était
en temps utile, et non le jugement
bunal criminel qu'il fallait attaquer
tribunal criminel. Cass. 28 Sept. 1874.
comme dans celui d'acquitteArt. 298. Dans le cas d'absolution statuera sur les dommagesment ou de condamnation, le tribunal
l'accusé ; il les liquiintérêls, prétendus par la partie civile ou par 1168. Pr. civ.
dera le même jugement. C. civ. 939,
par
147. C. Pén. 39.
135. - Inst. crim. 115, 145,
les effels pris seront restitués
Le tribunal ordonnera aussi que
Inst. crim. 374.
au propriétaire.
cette restitution ne sera faite
Néanmoins, s'il ya eu condamnation, le condamné a laissé passer
qu'en justifiant, par le propriétaire,que
s'il s'est pourvu, que
les délais sans se pourvoir en cassation, Inst. ou, crim. 307, 314, 316 et
l'affaire est définitivement terminée.
suiv.
du
est une vérité judiciaire que nulle autorité
1 - La déclaration Jury Le tribunal criminel qui a acquitté un accusé
n'al le droit de contredire.
d'ordonner
avoir agi sans discernement, ne peutse dispenser
de vol, pour
volés. Cass. 22 Nov. 1830.
la restitution des objets
du Jury que l'accusé n'a été
de la déclaration
2 - Lorsqu'il résulte de faux et non decelui de soustraction frabduleuse
convaincu que du crime
le tribunal criminel ne pouvait se
écartée par une déclaration négative, 279 du C. d'Inst. crim. (de 1826) pour
baser sur les dispositions de l'art.
soustraite frauduleusement,
ordonner la restitution d'une somme prétenducs
n'ordonne la reslorsque cet article, dans ses deux derniers paragraphes affirmative. Cass. 15 Avril
titution que dans le cas d'une déclaration
1844. Il suit de l'art. 298 du C. d'Inst. crim. que les tribunaux cri3
le droit de prononcer sur le fait matériel dont
minels ont nécessairement
de non culpabilité
T'appréciation ne peut étre puisée dans une declaration être le résultat d'un
rendue par le Jury. Les réparations civiles pouvant d'aucun crime (art. 1168,
quasi délit qui peut exister indépendamment
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
() L'art. 208 du présent
de l'art. 270 du C. d'Inst. crim. de 1826.
prononcer sur le fait matériel dont
minels ont nécessairement
de non culpabilité
T'appréciation ne peut étre puisée dans une declaration être le résultat d'un
rendue par le Jury. Les réparations civiles pouvant d'aucun crime (art. 1168,
quasi délit qui peut exister indépendamment
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
() L'art. 208 du présent
de l'art. 270 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 303 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXANEN,
les accusés aient été acquittés par une or1169 du C. civ.), et quoique
du Jury, le tribunal n'est pas moins
donnance rendue sur une déclaration s'il existe ou non quaai délit, parce
tenu de juger d'après 8a conviction, les
réclamés
la loi lui faitun devoir de statuer sur dommages-intéréts
quel
civile. Cass. 29 Janv. 1846. par la partie
compris le fait ma4 Une première question posée au Jury ayant caractérise le meuret le fait moral de la volonté qui
tériel de Thomicide
faite ne révèle pas si le Jury a entre, si la réponse négative qui y a été ni s'il a pensé seulement qu'il n'y
tendu que le premier fait n'existait il pas, suit de là que cette réponse du Jury
avait pas eu intention criminelle, la loi a laissé aux juges de reconnaitre
n'a pu infirmer le pouvoir que
durant les débats, que le fait mad'après la conviction qu'ils ont acquise
résulter de la part de l'actériel de l'accusation est constant, qu'il a pu d'en indemniser la partie
cusé un quasi délit, et que, par suite, il est tenu
suite, l'accusé à
civile. En jugeant ainsi ce fait et en condamnant, par
civile, le
envers les héritiers de la victime, partie
des dommages-intérds
des art. 1168 et 1169 du C. tribunal criminel fait une juste application
civ. Cass. 18 Fév. 1850. à
des répacriminels ne sont autorisés prononcer
5 - Les tribunaux
contre les accusés traduits devant eux,
rations civiles ou des restitutions
et encore, lorsque le
action civile jointe à l'action publique,
que sur une
a été déclaré constant à la charge de
fait qui a donné lieu aux poursuites
ne 8e rencontre, que
l'accusé ; mais lorsqu'aucune de ces circonstances et la réponse du
l'accusé n'a été poursuivi que par la voie criminelle, que de fonds
de savoir si le détournement
Jury a été négative sur la question
la cour cridont il était accusé était constant, dans ces circonstances, restitution de la somme
condamner cet accusé à la
minelle ne pouvait
l'action civile en restitution de dépot accordée
prétendue détournée, sauf
Donc, en refusant de prononcer la respar la loi aux parties intéressées.
du
l'accusé n'a été poursuivi que par la voie criminelle, que de fonds
de savoir si le détournement
Jury a été négative sur la question
la cour cridont il était accusé était constant, dans ces circonstances, restitution de la somme
condamner cet accusé à la
minelle ne pouvait
l'action civile en restitution de dépot accordée
prétendue détournée, sauf
Donc, en refusant de prononcer la respar la loi aux parties intéressées. le jugement attaqué s'est trouvé
titution requise par le Ministère public, la matière. - Cass. 11 Mai 1852. d'accord avec les vrais principes en criminelle l'action civile est placée sous
matière
6 1 S'il est vrai qu'en
néanmoins évident que d'après les
la tutelle de T'action publique, il est crim l'accusé affranchi de l'actermes des art. 290 et 298 du C. d'Inst. 9 à des
cusation dont il était l'objet, peut être condamné
dommages-intirdts et la doctrine ; une
de la partie civile, suivant la jurisprudence
au profit
résulter, non des faits matériels et flétrissanta qui
telle condamnation doit
mais d'un quasi délit qui, constaté soit
servaient de base à l'accusation,
de l'accusé, oblige celui-ci à
par les pièces de la procédure, soit parl'aveu le rerdict du Jury le fait de
des réparations civiles.
être condamné
dommages-intirdts et la doctrine ; une
de la partie civile, suivant la jurisprudence
au profit
résulter, non des faits matériels et flétrissanta qui
telle condamnation doit
mais d'un quasi délit qui, constaté soit
servaient de base à l'accusation,
de l'accusé, oblige celui-ci à
par les pièces de la procédure, soit parl'aveu le rerdict du Jury le fait de
des réparations civiles. Ainsi, bien que par du demandeur en cassation ait
vol qui avait suscité la mise on accusation dernier ayant été exclu du crime
été déclaré constant, néanmoins, ce
légale qu'il n'avait pas été
de l'accusation, dès lora il est de présomption
constate point qu'il
Tautenr du fait. D'ailleurs, lorsque le jugement ne --- Page 304 ---
1.01 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
ou qu'il y ait eu dans la cause
ait agi avec négligence ou imprudence, du quasi délit qui seul était susceptible
des circonstances caractéristiques
à titre de dommages-intéréts,
de déterminer contre lui une condamnation civiles adjugées à la défenen basant ce jugement touchant les réparations saurait détruire le fait maderesse, sur ce que la déclaration du Jury ne décidant que par ce fait non
tériel qui se réduit en un quasi délit, et occasionné en
des torts à son adverporté à la charge de l'accusé, celui-ci a
interprêté les art. 290 et
saire, le tribunal correctionnel a fausssement 1861.
298 du C. d'Inst. crim. Cass. 18 148 Nov. du C. de Proc. civ. ne sont pas
de T'art.
7 - Les prescriptions des tribunaux criminels prononçant sur les
applicables aux jugements soit des parties civiles, soit des accusés
demandes en dommages-intéerots: et demeure des parties, et d'une Oxacquittés. L'absence des profession
Cass. 30
des points de droit, ne peut vicier un tel jugement.
position
Juillet 1866.
de loi ne prescrit aux juges l'obligation, lors8 - Aucune disposition de la condamnation à des dommages-intérdis
qu'il s'agit de Tapplication tous deux coupables ou responsables des
contre deux individus reromnus
de prononcer plutot séparédommages qui ont motivé leur condamnation,
en dommagesle chiffre de cette condamnation
l'action
ment que conjointement les accusés ayant commis conjointement
intérêts. En principe,
lequel ils ont ensemble été jugés et conqu'on leur reproche et pour qui a fait contre eux l'application de la
damnés par lo même jugemeut le
ne pouvait faire différemment
même disposition de loi pénale, jugement
de la somme dont ils
de les condamner conjointement au paiement
le
que
solidairement responsables de l'acquittement, autrement de
demeurent
froissé le principe de la solidarité qui résulte toujours
jugement aurait
frappant ensemble les individus reconnus
tout jugement de condamnation causés par leur fait. Cass. 23 Mai
coupables des dommages-intérôts
1877.
l'accusé aura été déclaré excusable, le triArt. 299. Lorsque
Pén. Proc. civ. 73, 320
conformémnent au C.
bunal prononcera Inst. crim. 272. C. Pén. 49, 266, 271.
et suiv.
soient les moyens de défense présentés par l'accusé, i
1 - Quels que de les comparer aux circonstances résultant de
appartiant aux juges et suite, faire aux faits qu'ils déclarent
l'instruction et des débats, loi par est relative. - ('ass. 27 Sept. 1847.
constants T'application de la qui y
ou la
civile, qui succombera, sera conArt. 300. L'accusé,
partie
l'autre
- Inst. crim.
damné aux frais envers l'Etat et envers
partie.
170.
i
1 - Quels que de les comparer aux circonstances résultant de
appartiant aux juges et suite, faire aux faits qu'ils déclarent
l'instruction et des débats, loi par est relative. - ('ass. 27 Sept. 1847.
constants T'application de la qui y
ou la
civile, qui succombera, sera conArt. 300. L'accusé,
partie
l'autre
- Inst. crim.
damné aux frais envers l'Etat et envers
partie.
170. --- Page 305 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
à haute voix par le doyen
Art. 301. Le jugement sera prononcé et de l'accusé : avant
du tribunal criminel, en présence du public criminel est tenu de lire le
de le prononcer, le doyen du tribunal
Proc. civ. 121.
texte de la loi sur laquelle il est fondé.
Inst. crim. 145, 171, 318.
insérera le texte de la loi
Le greffier écrira le jugement ; il y
d'amende. Inst.
appliquée, sous peine de quatre-vingts gourdes
crim. 302, 352
dont le dispositif porte : * Attendu qu'il eat
1 - Dans an jugement déclaré
de la soustraction frauduconstant que l'accusé a été
coupable les faits et les circonstances qui
leuse d'une tabatière en or, etc., frauduleuse de la tabatière d'or, ne se
doivent constituer la soustraction
ils ne peuvent motiver une con
trouvant pas suffisamment exprimés, 15 Mars 1837.
damnation pénale. Cass.
une condamnation et dont les
2 - - Le jugement criminel qui prononce ne sont pas suffisamment exmotifs qui ont servi del base àla condamnation 1837.
primés, doit être cassé. Cass. 31 Juillet de donner dans les motifs de
3 1 La loi fait obligation aux juges leur conviction. Or, le tribunal
leurs décisions la raison qui détermine
l'accusé a souscriminel qui donne seulement pour motif : * Attendu clefs que mentionnée dans
trait fraudlulensement sans l'assistanco de fausses chacun des points
T'acte d'accusation, etc., n'a pas indiqué et apprécié à l'accusé. (ass. 21
de fait et de droit constitutif du crime imputé
Mai 1838.
deux certificats délivrés en due forme
4 1 Lorsqu'il est prouvé par du tribunal criminel 80 trouvait fermée
que l'entrée de la salle d'audience
siégeait dans le même local, le
d'après les ordres du Conseil militaire qui
en
du public
même jour, le jugement n'a pas élé prononcé (ass. présence 22 Avril 1839.
le
l'art. 301 du C. d'Inst. crim.
comme prescrit
est constant, d'après la déposi5 Ces expressions : . Attendu qu'il frauduleusement et avec eftion des témoins, que l'accusé a dans soustrait l'acte d'accusation ", dont le lacofraction les objets mentionnés nullement remplir les vues de la loi.
nisme se fait remarquer, ne peuvent
aucun fait, ne suffit point pour
Une énonciation aussi vague qui ne précise de vol commis avec effraction
motiver une condamnation. Les circonstances 1840.
auraient dû être énoncées. Cass. 17 Aonit les tribunaux criminels
6 - Quelle que soit la formule employée par
301 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de (JLart. l'art. 282 du C. d'Inst. orim. de 1826. règle en monnais forle, elc.
Voy. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui
Art. 1, 3o.
1840.
auraient dû être énoncées. Cass. 17 Aonit les tribunaux criminels
6 - Quelle que soit la formule employée par
301 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
de (JLart. l'art. 282 du C. d'Inst. orim. de 1826. règle en monnais forle, elc.
Voy. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui
Art. 1, 3o. --- Page 306 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
elle ne peut donner ouverture à cassation
pour motiver leurs jugements, ordonnée résulte évidemment des termes
lorsque l'application de la peine
1841.
de la déclaration du Jury. Cass. 11 l'accusé Ock. en faveur de la partie civile,
7 - - Le tribunal, en condamnant de la déclaration du Jury, doit motiver la
sur des données indépendantes
civiles, afin de rendre
partie de son jugement relative aux réparations et qui l'avait détercompte de quelle manière il avait formé sa conviction
accorde des
miné. En l'absence de motifs, cette partie du jugement qui intéréts, est
civiles en forme de restitutions et de dommages des
réparations d'excès de pouvoir et contient la violation formelle principes 15
entachée
tribunaux de motiver leurs jugements. Cass.
qui prescrivent aux
Avril 1844.
motifs du jugement sont laconiques, il ne résulte
8 - - De ce que les
dans le sens de la loi Si le dispositif ne s'appoint qu'il n'est pas motivé satisfaisante, cela ne constitue pas un défaut de
plique pas d'une manière nullité du
Cass. 11 Mai 1852.
motifs pouvant entraîner la
jugement. l'art. 149 du C. de Proc. civ. est
9 - Si le mandement prescrit par
la force exécutoire, cette forindispensable pour conférer aux jagements
dite, son absence ne
malité ne tenant point à la rédaction proprement Cass. 11 Mai 1852.
peut nullement vicier le jugement en lui-méme.
les jugements
10 L'art 171 du C. d'Inst. crim. ne concerne que aucun rapport
correctionnelle: ; il n's par conséquent
rendus en matière
étant basés sur la déclaration
criminels, et ces jugements
aux jugements
motivés. Ainsi, en condamnant l'accusé comme
du Jury sont suffisamment:
du tribunal criminel n'a ni violé,
auteur du fait à lui imputé, le jugement article de loi. Cass. 23 Arril
ni mal interprété, ni mal appliqué aucun
1855.
arrêt récent du tribunal régulateur, il a été établi
11 - Si, dans un
de la partie civile à des
les conclusions tendant à la condamnation le
les acque
doivent étre consignées dans jugement qui étre
dommages-intéréts moins vrai cette jurisprudence ne saurait
cueille, il n'en est pas
de que vol, et comme tel jugé et condamné à
invoquée en faveur d'un prévenu
entralne ou peut enCette condampation
une peine d'emprisounement.
à des réparations civiles. Les contraîner forcément une condamnation contre lui pour le faire condamner à des domcluaions qu'on aurait prises
puisque la vindicte publique a cru
mages-intéréts n'étonneraient personne,
Il n'en serait pas de
devoir le frapper de la peine de l'emprisonnement. de l'accusé
à tort
sur la demande
acquitté
même si la partie plaignante, à des dommages intérêts. Alors dans le
ou à raison, avait été condamné voudrait lire les conclusions de l'avocat qui
jugement de condamnation voudrait on savoir sous l'empire de quelle infuence a
a pu les obtenir ; on
; on voudrait savoir par quelle habileté
agi le tribunal qai les a accordés
faire qu'un individu reconnu coul'avocat du prévenu ou de l'accusé a pu Chambre du Conseil composéo de
pable par un Ministère public, par une
êts. Alors dans le
ou à raison, avait été condamné voudrait lire les conclusions de l'avocat qui
jugement de condamnation voudrait on savoir sous l'empire de quelle infuence a
a pu les obtenir ; on
; on voudrait savoir par quelle habileté
agi le tribunal qai les a accordés
faire qu'un individu reconnu coul'avocat du prévenu ou de l'accusé a pu Chambre du Conseil composéo de
pable par un Ministère public, par une --- Page 307 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
cette conpour que
à une condamnation pécuniaire
trois juges, échappat la partie civile qui s'est plaint des torts que cet
damnation allat frapper Mais si l'accusé, au lieu d'avoir été condamné
individu lui a occasionnés.
été
la restitution de la valeur apà des dommages-intérêta, ne l'a qu'à il existe une différence capitale entre
proximative des objets volés, comme et celle à des dommages-intérdts, la
la condamnation à une restitution du fond ne sauraient refuser à la
première étant un droit que les juges cassation du jugement qui ne T'aurait
partie plaignante sans encourir la
sont laissés à leur appas accueilli ; les dommagos-intérits, nécessaire au contraire, de les accueillir, la partie
préciation, et s'ils ne, jugent pas
obtenir Tannulation de leur déplaignante ne peut s'en faire un grief pour
cision. - Cass. 12 juin 1872.
matière correctionnelle ou criminelle
12 S'il est de principe qu'en de contenir les conclusions de la partie
les jugements n'ont pas besoin
civiles du prévenu ou de l'acplaignante tendant à obtenir des réparations recevoir
dans le cas où
cusé condamné, ce principe ne saurait
condamnée application à des dommageselle-même qui est
c'est la partie plaignante
du prévenu ou de l'accusé. Pour ce
intérêts par le fait de T'aoquittement la condamnation ne produit pas les
qui a trait aux dommages-intérêts, Les dommages-intéréts sont, pour ainsi
mémes effets que l'acquittement.
et quand il y a partie civile, tandire, de droit, en cas de condamnation
de T'acquittement, puisque
dis qu'ils ne sont pas toujours la conséqueuce acquitté n'en point réclamer, ou
souvent on voit le prévenu ou T'accusé
lui en accorder, et qu'il ne
s'il en réclame, le tribunal ne pas toujours il s'est aperçu que la partie
peut faire droit à sa réclamation que quand fondement. Ainsi, lorsque
plaignante lui a fait un procès injuste et sane été insérées au jugement
les conclusions du prévenu acquitté n'ont pas
l'art. 148 du
qui condamne la partie plaignante à des domamages-intérdua, (ass. 15 Juillet 1872.
C. de Proc. civ. 8, par ce fait, été violé.
302. La minute du jugement sera signée par les juges qui
Art.
gourdes d'amende contre le
l'auront rendu, à peine de quatre-vingts lant contre le greffier
greffier, et, s'il y a lieu, de prise à parlie, suiv. Inst. crim. 64,
contre les juges. - Proc. civ. 439 et
que
146, 172, 301, 352.
heures de la prononciation
Elle sera signée dans les vingt-quatre
Inst. crim. 394
du jugement.
rendu le tribunal criminel relatif à l'exposé de la
1 Le jugement
par doit être signé par le doyen, les juges siécause par le Ministère public, de nullité. Cass. 16 Sept. 1839.
geants et le greffier, à peine
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, 18 elc.,
(") Voy.
art. 1,30
ée dans les vingt-quatre
Inst. crim. 394
du jugement.
rendu le tribunal criminel relatif à l'exposé de la
1 Le jugement
par doit être signé par le doyen, les juges siécause par le Ministère public, de nullité. Cass. 16 Sept. 1839.
geants et le greffier, à peine
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, 18 elc.,
(") Voy.
art. 1,30 --- Page 308 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRININELS
l'art. 148 du C. de Proc. civ. ne sont
2 Les formalités prescrites parl civile et de commerce, et non à ceux
relatives qu'aux jugements en matière Cass. 17 Fév. 1840.
rendus en matière criminelle. 1
rendu par un tribunal criminel
3 1 Tout, jugement de condamnation
du Jury, et qu'il raisonne
est motivé lorsqu'il est fondé sur la déclaration déclaré constant par le Jury. Cass.
Tapplication de la loi pénale au fait
29 Déc. 1863.
des art. 289 et 302 du C.
4 - Il ne résulte d'aucune des dispositions tribunal criminel, lorsqu'il a été prod'Inst. crim. qu'il soit interdit au du dit Code, d'ordonner le délibéré
cédé conforinément aux art. 290 et 291
d'un jugement sur les
et de remettre à une autre audience le prononcé 1866.
réclamés. Cass. 30 Juillet
dommages-intérêts
le
le doyen du tribunal
Art. 303. Après avoir prononcé jugement, exhorler l'accusé à la fercriminel pourra, selon les circonstances,
meté, à la résignation ou à réformer sa conduite.
en
l'avertira de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir
Il
l'exercice de cette faculté est circassation, et du terme dans lequel
conscrit.
de la séance, à
Art.'304. Le greffier dressera un procès-verbal observées.
les formalités prescrites ont été
l'effet de constater que
des acsera fait mention au procès- : verbal, ni des réponses
Il ne
; sans préjudice toutefois de
cusés ni du contenu aux dépositions
variations
l'exécution de l'article 252, concernant les changements,
dans les déclarations des témoins.
et contradictions
le doyen et par les juges du triLe procès-verbal sera signé par
banal criminel, ainsi que par le greffier.
cents
sera puni de quatre
gourdes
Le défaut de procès-verbal
d'amende contre le greffier
d'Inst. crim. de 1826, correspondant à Cart. 304 du
(") Arl. 285 du C.
présent C. d'lnst. crim. :
de la séance, à l'effet de consLe greffier dressera un procès-verbal
tater que les formalités prescrites ont été observées. ni des réponses des accusés,
Il ne sera fait mention au procès-verbal, toutefois de T'exécation de
ni da contenu aux dépositions, sans préjudice variations et contradictions
Tart. 233, concernant les changements,
dans les déclarations des témoins. le doyen du tribunal criminel et par
< Le procès-verbal sera aigné par
le greffior.
sera puni de quatre cants gourdes d'amende
Le défaut de procès-verbal
contrel le greffier. >
observées. ni des réponses des accusés,
Il ne sera fait mention au procès-verbal, toutefois de T'exécation de
ni da contenu aux dépositions, sans préjudice variations et contradictions
Tart. 233, concernant les changements,
dans les déclarations des témoins. le doyen du tribunal criminel et par
< Le procès-verbal sera aigné par
le greffior.
sera puni de quatre cants gourdes d'amende
Le défaut de procès-verbal
contrel le greffier. > --- Page 309 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
des tribunanx criminels lobliga1 - La loi, en imposant aux greffiers
le procès-verbal de la
tion de dresser avec une exactitude scrupuleuse toutes les formalités prescrites
séance, ayant pour objet de constater mode que de rédaction de cette pièce d'auont été observées, a da régler le
la religion du tribunal de cassert à éclairer
tant plus importante qu'elle fondé sur la violation de ces formalités. Mais
sation dans le cas de recours
1826) n'a pas attaché la peine de null'art. 285 du C. d'Inst. crim. alinéa (de de cet article ; donc ce procès-verbal
lité à Tinobeervation du 20 du doyen et de celle du greffier, formalité
qui est revétu de la signature
écrites soit en caractères
qai donne toute anthenticité aux énonciations hors de toutes atteintes. - Cass. 14
imprimés, soit autcement, 8e trouve
Juillet 1834.
du
équivaut au manque de
2 Le défaut de signature de procès-verbal l'art. 285 du C. d'Inst. crim. (de
cette pièce ; et comme aux termes doit être puni de 400 gourdes d'amende,
1826) le défaut de procès-verbal à cette somme. Cass. 25 Juillet 1835.
le tribunal condamne le greffier
le
de la séance
3- Lorsque le greffier a omis de signer prooès-verbal il résulte l'imdu tribunal criminel,et que de ce manque de procès-rerbal à peine de nullité ont
possibilité de s'assurer si les formalités prescrites condamné, ces formalités
été observées ; dès lors dans l'intérét de l'accusé Cass. 3 et 10 Aotit 1835.
sont présumées de droit, avoir été omises. doit constater la publicité de la se4 Le proces-verbal de l'audience C'est une formalité d'ordre public ct
conde séance du tribunal criminel. établies on faveur des accusés.
qui est une des premières garanties
Cass. 16 Sept. 1839.
de l'art. 285 du C. d'Inst. crim. (de
5 - Il résulte des dispositions constatées au procès-verbal sont légalement
1826) que les formalités non Cass. 15 Avril 1844.
réputées avoir été omises. de l'art. 304 du C. d'Inst. crim. sainement in6 Des dispositions
qu'en prescrivant aux greffiers de drestorprétées, il résulte évidemment des tribunaux criminels, le législateur a
ser un procès-verbal des séances fut rédigé à l'audience, en présence des acvoulu que cet acte important
des faits qu'il a pour
cusés, et au fur et à mesure de Taccomplisement certain qu'il en doit être ainsi, que
but de constater. Il est d'autant Ministère plus public peut faire des réquisitions
pendant le cours des débats le
sur le procès-verbal et signées
qui doivent étre retenues par le greffier en est fait par les accusés, il est
par le Ministère public, et que lorsqu'il le greffier leur en donne lecture afin
indispensable, dans leur intérêt, que de la constatation. Il est encore à requ'ils soient assurés de l'exactitude
et de la combinaison des articles
marquer qu'il résulte du rapprochement dont ily est fait mention ne peut 8e fairo
252 et 304, que la constatation
No 6684: Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnais forte, etc.
Voy.
art. 3.
que lorsqu'il le greffier leur en donne lecture afin
indispensable, dans leur intérêt, que de la constatation. Il est encore à requ'ils soient assurés de l'exactitude
et de la combinaison des articles
marquer qu'il résulte du rapprochement dont ily est fait mention ne peut 8e fairo
252 et 304, que la constatation
No 6684: Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnais forte, etc.
Voy.
art. 3. --- Page 310 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
nécessaires que lorsqu'elle a lieu sur le
avec l'exactitude et la régularité
idée d'un prooès-verbal réexclut toute
champ, ce qui, par conséquent, affaire, surtout gi cette affaire se prolonge
digé après le jugement d'une il serait abusif et tout à fait contraire à
plus d'une audience. D'ailleurs
d'admettre qu'un acte de
l'intérêt des accusés comme à celui de la société, étre rédigé après coup,
cette nature et d'une si grande importance pût profitér en attaquant leur
puisque les omissions dont les accusés pouvaient dans le recueillement
être réparées
jugement de condamnation, pourraient être omis de constater des foret le silence du cabinet, ct qu'il pourrait observées. Il est, en outre, incontesmalités qui cependant auraient étô
plusieurs séances, il faut
table que si les débats d'une affaire prennent d'elles, ou" tout au moins si le
qu'ily ait un procès-verbal pour chacune séance par séance, avec la
groffier en dresse un seul, qu'il soit rédigé
de l'époque de leur
et à la fin de chacune,
mention, au commencement Pour la régularité de cet acte, la partie qui
ouverture et de leur clôture.
étre
le doyen, les juges
constate la fin de chaque séance doit signée molifs par de la suspension des
et le greffier, et mention doit y être faite des été contrevenu aux prescripdébats, afin qu'il soit constaté qu'il n'a pas conditions ci-dessus mentiontions de l'art. 285 du C. d'Inst. crim. Les
de telle sorte
pour la validité du procès-verbal,
nées sont indispensables
à l'absence de tout procès-verbal
que le défaut de ces conditions équivaut
ont été obserlégalement constater que les formalités prescrites
pouvant
26 Juillet 1847.
vées. - Cass.
de
de l'audience du tribunal
7 1 Il résulte de l'absence procès-verbal si toutes les formalités exigées
criminel, qu'il est impossible de s'assurer observées. Dès lors, et dans l'intérét
par la loi, à peine de nullité, ont été
avoir été omises.
ces formalités sont de droit présumées
du condamné,
Cass. 25 Oct. 1847.
le
prescrit par
utilement son objet, procè-verbal
8 - Pour remplir
doit étre rédigé dans le cours de la séance
l'art. 304 du C. d'Inst. crim.
immédiate et successive
du tribunal criminel et présenter une constatation
Un procèe-verbal
des formalités dont il doit justifier T'accomplisement. criminelles est d'autant
dremsé postérieurement au jugement des affaires le retard plus ou moins
moins dans la volonté du législateur, que par
d'exactitude et de
prolongé de sa rédaction il ne peut offrir les garanties
à un acte de cette importance. Mais quand on y
fidélité indispensables
générale et collective de l'audition des tétrouve une mention sommaire,
n'a été rédigé séance tenante,
moins, il résulte que ce procès-verbal donc faire pas foi des formalités prescrites,
conformément à la loi ; il ne peut avoir été omises, d'ou il suit que ce
lesquelles sont légalement présumées
est nul. Cass. 7 Juillet 1851.
procès-verbal
par l'art. 304 du C. d'Inst. crim. ayant
9 1 Le procs-verbal prescrit
des formalités preacrites dans le
pour but de constater T'accomplissement il est indispensable, pour que le voeu
jugement des affaires criminelles,
pas foi des formalités prescrites,
conformément à la loi ; il ne peut avoir été omises, d'ou il suit que ce
lesquelles sont légalement présumées
est nul. Cass. 7 Juillet 1851.
procès-verbal
par l'art. 304 du C. d'Inst. crim. ayant
9 1 Le procs-verbal prescrit
des formalités preacrites dans le
pour but de constater T'accomplissement il est indispensable, pour que le voeu
jugement des affaires criminelles, --- Page 311 ---
DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXECUTION.
de la loi soit
fur et à mesure rempli, que ce procès-verbal soit rédigé séance tenante et
Telle
que s'accomplissent les faits
au
est, en effet, la pensée du
qui doivent y étre rapportés.
du dit article où il cst fait réserve de législateur révélée dans le second alinéa
sulte que c'est sur le procès-verbal l'exécution le
de l'art. 252. D'oà il réditions, changements ou variations que greffer doit tenir note des adsition d'un témoin et ses
qui peuvent 88 trouver ontre la dépoprocès-verbal rédigé précédentes déclarations, et qui exclut l'idée d'un
considération, qu'aux termes postérieurement de l'art. à la séance. lly a encore cette
tions que peut faire le Ministère
196 du C. d'Inst crim., les réquisin'est pas tenu de présenter
public dans le cours des débats, et qu'il
sur son
par écrit, doivent être retenues le
315 du procès-verbal, et signées par le Ministère
parl greffier,
méme. Code, il résulte
public ; et que, de l'art.
tion de donner acte des demandes nécessairoment, formées pour le greffier, l'obligafaire avec l'exactitude et la régularité
par l'accusé, ce qui ne peut 80
un procàs-verbal rédigé séance tenante. nécessaires en pareils cas, que sur
absolument contraire à la loi, que celui des C'est donc un usage abusif et
le jugement de l'affaire, usage d'autant moins procès-verbaux rédigés après
possibilité des plus grands inconvénients,
tolérable qu'il comporte la
copfectionnés
puisque ces
d'après une formule générale,
procès-verbaux étant
remplies des formalités qui n'auraient été peuvent constater comme
omissions là où cependant
pas observées, ou présenter des
Or, lorsque le procès-verbal Taccomplissement de la
des formalités aurait eu lieu.
tient qu'une énonciation collective scance de la Cour criminelle ne consant * qu'ils ont été entendus oralement concernant l'audition des témoins, di-
€ par lo Ministère public et après avoir et séparément dans l'ordre établi
haine et sans crainte, elc., > cette mention prété le serment de parler sans
qu'il n'a pas été rédigé séance tenante et
atteste bien formellement
trement il devrait s'y trouver des constatations conformément à la loi, puisqu'aude l'audilion de chaque témoin, afin de bien établir particulières et successives
prêté le serment et déposé suivant les
que chacun d'eux avait
Ainsi, T'acte dont il s'agit ne
faire prescriptions du C. d'Inst. crim.
suit l'impossibilité de s'assurer si peut les
foi de ce qui y est énoncé, d'où
lité ont été observées. Dès lors formalités prescrites à peine de nulomises. (ass. 7 Juillet 1851. ces formalités sont réputées avoir été
10 Le procès-verbal de la séance du tribunal
objet de constater que les formalités
criminel, ayant pour
ou l'irrégularité de ce
prescrites ont été observées, l'absence
nulation d'un jugement procès-verbal de
ne peut être invoquée que pour l'anlution. Cass. 11 Mai 1852. çondamnation, et non d'un jugement d'abso11 Pour remplir utilement son
lo
l'art. 304 du C. d'Inst. crim. doit être objet, procès-verbal prescrit par
séance du tribuaal criminel et
rédigé dans le cours même de la
successive des formalités dont il présenter doit une constatation immédiate et
justifier de T'accomplisement. Un
ne peut être invoquée que pour l'anlution. Cass. 11 Mai 1852. çondamnation, et non d'un jugement d'abso11 Pour remplir utilement son
lo
l'art. 304 du C. d'Inst. crim. doit être objet, procès-verbal prescrit par
séance du tribuaal criminel et
rédigé dans le cours même de la
successive des formalités dont il présenter doit une constatation immédiate et
justifier de T'accomplisement. Un --- Page 312 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
est d'autant moins dans
dreseé postériearement au jugement
de sa
procos-vorbal
le retard plus ou moins prolongé
la volonté du légialateur que par
d'exactitude et de fdélité indispenrédaction il ne peut offrir les garanties Lors donc que dans la pièce intisables dans un acte de cette importance. Cour criminelle, > au lieu de la
tulée : Procès-verbal d'audience de la chacun des témoins qui ont été
constatation succossive et séparée pour
générale et collective pour
entendus, on trouve une mention sommaira, cet acte n'a pas été rédigé séance
l'audition de tous, c'est la preuve que suit le dit acte ne peut faire
tenante et conformément à la loi. D'oà il que lesquelles, dàs lors, sont
des formalités prescrites,
foi de laccomplissement avoir été omises. Cass. 17 Mai 1852. légalement réputées foi doit être ajoutée aux actes émanés des autorités
12 En principe,
jusqu'à inseription de faux. Ainsi,
judiciaires ou des officiers ministériels, du condamné, le procbe-verbal rédigé
lorsque contrairement: à l'allégation d'Inst. crim., énumère les formalités
en exécution de l'art. 304 du C. 269 du dit Code, et que de l'anaprescrites par les art. 177 229, 249 et il résulte que non-seulement les
lyse et de T'examen de ce procès-verbal la liste des témoins a été notifiée à
témoins ont été entendus, mais que du résumé de l'acte d'accusation ont été
l'accusé et que les questions tirées du
il s'ensuit que les
posées au Jury, le tout selon le voeu législateur, sont inadmisibles. moyens allégués contre le contenu au procès-verbal
Cass. 31 Oct. 1859. la communication des pièces se rencon13 La décision concernant
exécution de l'art. 304 du C. d'Inst. trant daas le procès-verbal rédigé en être invalidé par des allégations
crim., ce prooès-verbal, qui ne peut pas le doyen et par les juges ainsi que
appuyées de certificats, étant signé par à la volonté du lagislateur. le greffier, il s'ensuit qu'il a été watisfait
par
Cass. 14 Oct. 1861. aurait énoncé dans le procès-ver14 Fut-il constant que le greffier
des témoins,
bal des débats les réponses des accusés et les déclarations T'art. 304 du C. non défendues, à peine de nullité, par
de
ces énonciations
constituer un moyen
d'Inst. crim., ne pourraient, sous aucun rapport,
cassation. Cass.
greffier, il s'ensuit qu'il a été watisfait
par
Cass. 14 Oct. 1861. aurait énoncé dans le procès-ver14 Fut-il constant que le greffier
des témoins,
bal des débats les réponses des accusés et les déclarations T'art. 304 du C. non défendues, à peine de nullité, par
de
ces énonciations
constituer un moyen
d'Inst. crim., ne pourraient, sous aucun rapport,
cassation. Cass. 14 Oct. 1861. de notifier la
15 Si la loi prescrit, comme formalité indispensable, le mettre en mesure de
liste des jurés à l'accusé, c'est évidemment pour
lorsque au
ses récusations. Ce but est nécessairement manqué
préparer
les noms clairement désignés des jurés portés
jour du tirage il ne voit pas savoir si ce sont les mêmes, ou a'il n'y a
sur la liste à lui aignifiée, pour à un autre, soit des jurés qui n'ont point
pas eu soit substitution d'un juré
il doit trouver des juges.
, le mettre en mesure de
liste des jurés à l'accusé, c'est évidemment pour
lorsque au
ses récusations. Ce but est nécessairement manqué
préparer
les noms clairement désignés des jurés portés
jour du tirage il ne voit pas savoir si ce sont les mêmes, ou a'il n'y a
sur la liste à lui aignifiée, pour à un autre, soit des jurés qui n'ont point
pas eu soit substitution d'un juré
il doit trouver des juges. Lors
figuré sur la liste de ceux parmi lesquels de l'art. 304 du C. d'Inst. donc que le procès-verbal dressé individuels en vertu de chacun des jurés répondant
crim. ne constate point les noms
il est évident que l'absence de
àl T'appel, leur age, profession et demeure, des
et le rend nul. Cass. 23
cette formalité vicie le tirage au sort jurés
Fiv. 1863. --- Page 313 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
le procès-verbal d'audience doit énoncer
16 - n est de principe que profession et domicile des jurés. Cette
clairement les noms, prénoms, dans age, le but de mettre l'accusé en état d'exercer
énonciation est prescrite droit de récusation. De la il suit que l'omission
dans toute sa latitude son
impératives de la loi, enfreint
de constater dans cet acte, les prescriptions mais encore constitue un vice subset compromet le droit de la défense, vague < que les jurés sont présents au
tantiel. Spécialement, l'énonciation
contrairement à ce que veut le
nombre de trente-cinq, * ravit à l'accusé, entendait leurs noms cités séparément,
législateur, le droit de comparer s'il la liste qui lui a été signifiée. En
si ce sont les mémes jurés portés sur
les formalités relatives
l'absence d'une mention formelle au procès-verbal, des jurés, sont répuprofession et domicile
à T'age, les noms, prénoms, rend nulle toute la procédure. - Cass. 21 Déc.
tées avoir été omises, et
1863.
condamné aura trois jours francs après celui où
Art. 305. Le
déclarer au greffe qu'il se pourson arrêt lui aura été prononcé pour
294, 303.
Inst. crim. 175, no 2, 289,
voit en cassation.
Gouvernement pourra dans le même délai,
Le Commissaire du
cassation du jugement. Inst.
déclarer au greffe qu'il demande
crim. 192.
aussi le même délai ; mais elle ne pourra
La partie civile aura
relatives à ses intérêts
se pourvoir que quant aux dispositions 306, 319, 326, 339.
civils. Inst. crim., 1, 53, 294,
en
devra le
qui voudra former un recours gràce
Le condamné
laire dans le même délai de trois jours.
la
ets'il y a eu recours en gràce, jusqu'à
Pendant ces trois jours,
de cassation ou jusqu'à la décision
réception de l'arrêt du tribunal
l'exécution du jugement du
du recours en gràce, il sera sursis à
tribanal criminel. - Inst. crim. 307 et suiv.
d'Inst. crim. modifié par lo loi du 27 Ocl. 1864 :
( Ancien art. 305 du C.
francs après celui oil son arrêt lui aura
Le condamné aura trois jours
se pourvoit en cassation.
été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il
dans le même délai,
du Gouvernement pourra,
a Le Commissaire demande la cassation du jugement.
déclarer au groffe qu'il lo même délai; mais elle ne pourra 8e pourvoir
< La partie civile aura relatives à ses intérêts civils.
que quant aux dispositions s'il y a eu recours en cassation, jusqu'à la
Pendant ces trois jours,
il sera sursis al'exécution
réception de T'arrêt du tribunal de cassation,
duj jugement du tribunal criminel., 1860, sur Tezercice du droit de
Voy. No 3663. Loi du 26 sopt.
grace, etc.
ffe qu'il lo même délai; mais elle ne pourra 8e pourvoir
< La partie civile aura relatives à ses intérêts civils.
que quant aux dispositions s'il y a eu recours en cassation, jusqu'à la
Pendant ces trois jours,
il sera sursis al'exécution
réception de T'arrêt du tribunal de cassation,
duj jugement du tribunal criminel., 1860, sur Tezercice du droit de
Voy. No 3663. Loi du 26 sopt.
grace, etc. --- Page 314 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
que le condamné se soit conformé,
1 - Lorsque nul acte ne prouve le jugement de condamnation, au
pour 80 pourvoir en cassation contre du 27 Juillet 1817, son pourvoi doit étre
délai fixé par l'art. 16 de la loi
rejeté. - Cass. 29 Auril 1822. à tout jugement rendu
2 - L'art. 305 du C. d'Inst. crim. s'applique condamnation pénale, soit
par un tribunal criminel, soit qu'il porte civiles. une
Cass. 20 Déc. 1852. qu'il ne condamne qu'à des réparations 305 du C. d'Inst. crim., est commun aux
3 - Le délai établi par T'art. et de police. 11 est le même, que ce
matières criminelles, correctionnelles ou la partie civile qui 80 pourvoit
soit le condamné, le Ministère public
du jugement. Or, lorsce délai court à partir du prononcé
en cassation,
il est évident que le pourvoi
que le jugement attaqué est contradictoire, de la date de ce jugement, c'est-à-dire
doit être déclaré le cinquième jour mais si la déclaration en est faite plus
le 16, si le jugement est du 12;
Cass. 29 Aoit 1853. tard, le demandeur est déchu de son pourvoi. c'est contre l'instrucde la condamnation des accusés,
4 1 Par suite
droit de soulerer des griefs, non contre l'instruction orale qu'on est en
l'ordonnance de la Chambre du
lion écrite qui est inattaquable lorsque cassation dans les délais exigés par la
Conseil n'a pas été déférée en
loi. (ass. 14 Ocl. 1861. correctionnel est par défaut à T'égard d'une
5 - Lorsqu'un jugement
de l'autre, le délai du pourvoi ne peut
partie, et contradictoire à l'égard du, jour de la signification du ditjugement: :
courir contre le défaillant que délai du pourvoi est celui de trois jours francs
mais pour l'autre partie, le
Cass. 28 Auril 1863."
après celui oit son arrét lui aura été prononcé. modifié par la loi du 27 Oct. 6 1 L'art. 305 du C. d'Inst. crim. du condamné que dans les trois
1864, n'admet le pourvoi en cassation été
La loi ne distinjours après celui où son arrêt lui aura voit prononcé. généralise, et que lo
D'après ses termes absolus, on qu'elle
le
gue pas. tant à celui qui a été reconnu coupable par
mot condamné s'applique
déclaré non coupable, a été
Jury du fait matériel qu'à celui qui, quoique civiles.
du C. d'Inst. crim. du condamné que dans les trois
1864, n'admet le pourvoi en cassation été
La loi ne distinjours après celui où son arrêt lui aura voit prononcé. généralise, et que lo
D'après ses termes absolus, on qu'elle
le
gue pas. tant à celui qui a été reconnu coupable par
mot condamné s'applique
déclaré non coupable, a été
Jury du fait matériel qu'à celui qui, quoique civiles. Ainsi le demandeur
néanmoins condamné à des réparations été condamné à des dommagesqui, acquitté sur le verdict négatif du Jury,a de
la voie tracée par
intérêts en faveur du plaignant, si, au lieu prendre criminel qui lui fait. l'art. 305, pour attaquer le jugement du tribunal du C. de Proc. civ. pour
grief, il a suivi, au contraire, les dispositions la
car, bien que le
faire sa déclaration de poureoi, il a encouru déchéance; il n'est pas moins constant
jugement ne porte que des réparations Il civiles, doit être attaqué dans lo délai et
que, rendu par un tribunal criminel, crim. Cass. 6 Juillet 1874. les formes tracées par le C. d'Inst. n'a fait sa déclaration de pour7 L'individu condamné le 11, qui
les trois jours devant
voi que le 16, l'a faite un jour trop tard, parce c'est-à-dire que
le 12, 80 troucommencer le lendemaia de la condamnation, il suit
ce pourvoi n'est
vaient nécessairement accomplis le 15. D'oà
que
recevable. Cass.
. Cass. 6 Juillet 1874. les formes tracées par le C. d'Inst. n'a fait sa déclaration de pour7 L'individu condamné le 11, qui
les trois jours devant
voi que le 16, l'a faite un jour trop tard, parce c'est-à-dire que
le 12, 80 troucommencer le lendemaia de la condamnation, il suit
ce pourvoi n'est
vaient nécessairement accomplis le 15. D'oà
que
recevable. Cass. 28 Avril 1875. pas --- Page 315 ---
DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
DE L'EXAMEN,
ont
de l'art. 305 du C. d'Inst. crim., les condamnés
8 1 Aux termes
de pourvoi. En disant) les controis jours franca pour leur déclaration
il s'ensuit que T'article est
damnés, le législateur n'ayant pas distingué, matière criminelle qu'en matière
applicable tant aux condamnations en
correctionnelle. Cass. 19 Mars 1877.
avant la déclaration
9- L'obligation de la signification d'un jnagement 'dans l'acte déclacelle d'énoncer les qualités du demandeur
de pourvoi,
de
de cet acte et la producratif de pourvoi, la formalité T'enregiatrement de la
sont de ces fortion du no de la patente dans les actes
procédure, en matière civile, mais
malités dont l'absence peut entraîner la déchéance est de droit étroit. Et
de justice répressive. Ici tout
jamais en matière
de ces formalités, il faut en grande partie
pour bien 80 rendre compte Or, ce Code ne parle nullement des déchérecourir au Code d'Inst. crim.
Cass. 29 Oct. 1877.
ances invoquées par le défendeur. à
305 du C. d'Inst. crim. a trois
en disant l'art.
10 - Le légialateur,
le condamné dût jouir du jour qui suit les
jours francs >, a entendu que
de sa condamnation. Quand il s'agit
trois jours francs et du reste du jour
capitale, les débats sont très
d'une accusation pouvant entralner la peine nuit, l'accusé faisant tous ses
très avant dans la
longs et 80 prolongent
voulant être largement éclairé pour
efforts pour sauger sa vie, et le Jury
des débats, il arrive que le
Par la prolongation
sanver 8a conscience.
qu'à minuit presque,
jugement de condamnation n'est souvent prononcé d'audience pour 80 rendre en
et que le condamné en quittant la salle des trois jours francs que lui acprison, 80 trouve déjà dans le premier il suit le reste du jour de la consorde la loi pour se pourvoir. D'oà
que lui une véritable illusion.
damnation dont il devait bénéficier devient ponr de déclarer que les trois
C'est entrer dans les vues du législateur 305 du que C. d'Inst. crim., ne comjours francs dont il est parlé à l'art.
du
du jugement,
mencent à courir que le surlendemain du jour prononcé l'individu condamné
quand il s'agit surtout de la peine capitale. Partant, le 16 du mâme mois. - Cass.
le 11 Octobre, apu valablement 8e pourvoir
61 Fev. 1878.
contradictoire prononcé en pré11 Le recours contre un jugement l'art. 305 du C. d'Inst. crim.,
sence des parties, doit étre exercé, d'après
de. la signification.
dans les trois jours de son prononcé, et non a partir
de la signisuit la déclaration de pourvoi faite le lendemain
D'ou il que
été faite hors le délai prescrit. Cass. 4
fication de ce jugement, a
Mars 1878.
le C. d'Inst. crim., on ne voit nulle part une dis12 En parcourant
de
en cassation formé contre un
tinction établie dans le mode recours
contre le jugement corjugement du tribunal criminel, dans celui dirigé quand la loi ne disrectionnel : dans ce cas, on ne peut distinguer
tant en
Or, la règle générale pour 80 pourvoir en cassation l'art.
tingue pas.
matière correctionnelle, est tracée dans
matiere criminelle qu'en
1878.
le C. d'Inst. crim., on ne voit nulle part une dis12 En parcourant
de
en cassation formé contre un
tinction établie dans le mode recours
contre le jugement corjugement du tribunal criminel, dans celui dirigé quand la loi ne disrectionnel : dans ce cas, on ne peut distinguer
tant en
Or, la règle générale pour 80 pourvoir en cassation l'art.
tingue pas.
matière correctionnelle, est tracée dans
matiere criminelle qu'en --- Page 316 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
d'Inst. crim., et la jurisprudence l'a plus d'une fois consacré.
305 du C.
correctionnelle le délai peut partir de la signification
Que si en matière
dans le cas où le jugement a été produ jugement, ce n'est seulement que mais lorsque rien ne prouve que le connoncé en l'absence du condamné :
le jugement
damné était absent le jour du prononcé ; que au contraire, faisant des obqu'il était à la barre,
qui est une vérité judiciaire, porte
Ainsi le
ayant été
servations sur le délit qui lui était imputé.
date jugement devait courir
le 3 Octobre, c'est à cette que
rendu contradictoirement
le lendemain de la significale délai du pourvci, et non le 21 Décembre, est tardif pour avoir été
D'ou il suit que le recours
tion de ce jugement.
Cass. 6 Mai 1878.
fait hors du délai de droit.
d'lnst. crim., le pourvoi contre
de l'art. 305 du C.
13 - Aux termes
doit avoir lieu trois jours francs
un, jugement du tribunal correctionnel
Or, le pourvoyant qui s'eet
après celui où ce jugement a été prononcé. correctionnel rendu le 14, a
pourvu le 19 contre un jugement du tribunal
est tardif comme
déclaration le sixième,jour. Dès lors son pourvoi
fait sa
Partant il est non recevable en son pourayant été fait hors des délais.
voi. Cass. 12 Mars 1879.
l'art. 153 du C. d'Inst. crim., au
14 Bien qu'il soit autorisé par
contre les jugements rendus
Ministère public de se pourvoir en cassation lequel il est appelé à exercer
contrairement à la loi par le tribunal prôs
se pourvoir en
fonctions, néanmoins il lui est fait T'obligation, pour
ses
et aux délais qui sont prescrits par
cassation, de 8e conformer aux formes
délai, il n'a exercé son
l'art. 305 du dit Code. Si, contrairement à ce
du jugement ;
faisant sa déclaration sept mois du prononcé
pourvoi qu'en
hors du délai voulu, le Ministère public s'est rendu
par cette déclaration
contre le dit jugement. Cass. 5 Avril
non recevable en son poarvoi
1880.
sort du
tout le temps que le Code
suit le
principal
15 - L'accessoire
Or, une contestation née d'un
formellement dérogé à cette règle.
n'a pas
saurait sortir de cet ordre de juridiction a moins que
tribunal criminel ne
l'art. 305 du C. d'Inst.
Le délai prescrit par
celle-ci ne soit épuisée.
dans l'espèce du rejet par le tribunal cricrim. est donc seul applicable
intérêts formée par la partie civile à
minel d'une demande en dommages
des accusés de voies de fait
la suite du renvoi hors de cours et de procès tribunal criminel est alors
et de blesaures graves. La section criminelle du civile doity reconnaitre son
habile à statuer sur ce pourvoi, et la section
incompétence. Cass. 4 Aoit 1881.
les articles 316 et 319 du préArt. 306. Dans les cas prévus par
ou la partie civile
le Commissaire du Gouvernement
sent Code,
se
- Inst. crim.
n'auront que vingt-quatre heures pour pourvoir.
305.
cours et de procès tribunal criminel est alors
et de blesaures graves. La section criminelle du civile doity reconnaitre son
habile à statuer sur ce pourvoi, et la section
incompétence. Cass. 4 Aoit 1881.
les articles 316 et 319 du préArt. 306. Dans les cas prévus par
ou la partie civile
le Commissaire du Gouvernement
sent Code,
se
- Inst. crim.
n'auront que vingt-quatre heures pour pourvoir.
305. --- Page 317 ---
DE L'EKAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.
sera exécutée dans les vingt-quatre
Art. 307. La condamnation mentionnés en l'art. 305, s'il n'y a
heures qui suivront les délais
cas de recours, dans les vingtpoint de recours en cassation; ou en l'arrêt du tribunal de cassation
quatre heures de la réception de
308,310,
la demande. - Inst. crim. 294, 297, 298,
qui aura rejeté
311. - C. Pén. 22.
exécutée par les ordres du ComArt. 308. La condamnation sera le droit de requérir directemissaire du Gouvernement, il aura
Inst. crim.
cet effet l'assistance de la force publique.
ment pour
10, 14, 85, 90, 192, 311. condamnation à mort ne peut être exécutée
Néanmoins, aucune
que sur un ordre du Président d'Haiti
elle sera
Art. 309. Si le condamné veut faire une déclaration, du
du lieu de l'exécution, assisté greffier.
reçue par un des juges
d'exéculion sera, sous peine de
Art. 310. Le procès-verbal dressé le greflier, et transcrit
quatre-vingts gourdes d'amende,
par de la minule du jugepar lui, dans vingt-quatre heures, au pied lui ; et il fera mention du
ment. La transcription sera signée par
Cette mention
tout, sousla même peine, en marge du procès-verbal. fera preuve comme le
et la transcription
sera également signée, Inst. crim. 302, 304, 307, 352
procès-verbal même.-
les débats qui auront précédé le juArt. 311. Lorsque, pendant l'accusé aura été inculpé, soit par des
gement de condamnation,
de témoins, sur d'autres crimes
pièces, soit par des dépositions crimes nouvellement manifestés
que ceux dont il était accusé, si ces
ou si l'accusé a des
méritent une peine plus grave que les premiers, ordonnera qu'il soit
complices en état d'arrestation, le tribunal suivant les formes prespoursuivi, à raison de ces nouveaux faits,
crites par le présent Code. - Inst. crim. 293.
surseoira à
Dans ces deux cas, le Commissaire du Gouvernement
du jugement qui a prononcé la condamnation, jusqu'à
l'exécution
du C. d'Inst. crim. modifié par la loi 27 Oct. 1864 :
Ancien art. 308
les ordres du CommisArt. 308. Ia condamnation sera exécutée droit de par directement, pour
saire du Gouvernement : il aura le
requérir
cet effet, l'assistance de la force du 30 publique.s Août 1852, du Min. de la Justice, aur
Voy. no 3042. Circul.
d'adresser à rEmpereur une expédition
Procureurs impériauz leur informant
de tout jugement portant Loi condamnation du 10 Août 1877, capitale. qui règle en monnaie forle, elc.,
(") Voy. no 6584,
art. 1, 3°,
aura le
requérir
cet effet, l'assistance de la force du 30 publique.s Août 1852, du Min. de la Justice, aur
Voy. no 3042. Circul.
d'adresser à rEmpereur une expédition
Procureurs impériauz leur informant
de tout jugement portant Loi condamnation du 10 Août 1877, capitale. qui règle en monnaie forle, elc.,
(") Voy. no 6584,
art. 1, 3°, --- Page 318 ---
LOI 4. SUR LES TRIDUNAUX CRIMINELS
ait été statué sur le second procès. Inst. crim. 307, 346,
ce qu'il
347, 370, 418, 421.
rendus au criminel
Art. 312. Toutes les minutes des jugements
seront réunies et déposées au grefle du tribunal.
CHAPITRE VI.
Criminels devront connuitre sans
Des Afaires dont les Tribunauz
assistance de Jury.
les tribunaux criminels sans assisArt. 313. Seront jugés par
tance de Jury:
de contrefaçon de sceaux de
10 Les faits de fausses monnaies,
des poinçons, tim
l'Etat, des billets de banque, des effets publics,
bres et marques ;
afflictive ou infamante ;
20 Les faits de vol emportant peine
par des lois
3° L'incendie, et tous faits qui sont ou seront prévus
spéciales.
observeront les formalités prescrites par les chaCes tribunaux
loi à l'exception de celles qui sont
pitres 1, 2, 3et 5 de la présente
relatives au Jury
de 1879, ainsi conçu :
ABROGÉ par Part. 31 de la Constitution matières criminelles, et
Le Jury est établi en toutes
( Art. 31.
la voie de la presse ou autrement. >
< pour délits politiques par
:
d'Inst. crim. de 1835, avail été modifié de la
(*) Cet arlicle 313 du C.
1845:
manière suivante par l'art. 3 de la loi du Septembre
du Jury,
ne être soustraite au jugement
< Aucune cause criminelle peut militaires ou maritimes. -
excepti celles attribuées aux tribunaux
modificat. au C: Pén.
- Voy. No 1533. Loi du 6 Août 1841, du portant 6 Août 1846, du Sec. d'Elat
el au C. d'Inst. crim. 1 No 2185. Dépéche le trib. civ. du Port au Prince.
de la just. elc. Au Commiss. du Gour. près
sur la juridict. des trib. en matière de contrebande. renvoie devant les Conseils
EXTRAIT de l'arrélé du 3 Murs 1859, qui et d'assassinal :
spéciaur les individus prévenus d'incendic, de pillage d'incendie, de pillage ou
1er. Tout individu prévenu du crime
< Art.
les Conseils spéciaux.
d'assassinat, sera jugé par donne force de loi aux arrétés, décrets,
La loi du 9 Juin 1859, qui
force de loi, l'Arrété du 3 Mars cietc., ne mentionnant pas comme ayant considéré comme non avenu.
dessus cité, cet arrété est par conséquent
éciaur les individus prévenus d'incendic, de pillage d'incendie, de pillage ou
1er. Tout individu prévenu du crime
< Art.
les Conseils spéciaux.
d'assassinat, sera jugé par donne force de loi aux arrétés, décrets,
La loi du 9 Juin 1859, qui
force de loi, l'Arrété du 3 Mars cietc., ne mentionnant pas comme ayant considéré comme non avenu.
dessus cité, cet arrété est par conséquent --- Page 319 ---
DES AFFAIRES SANS ASSISTANCE DE JUBY.
L'art. 313 tel qu'il avait été modifié par la loi du 11
lui-méme subi une modification
Sept. 1845, avait
1874, ainsi
par l'art. 35 de la Constitution du 6 Août
conçu :
< Art. 35. Le Jury est établi en matière criminelle
soumise à aucun recours.
et sa décision n'est
Néanmoins seront, jugés par les tribunaux
du Jury, les fnits d'incendie, de fausse
criminels, sans assistance
de l'Etat, des billets de
monnaie, de contrefaçon du sceau
et
banque, des effets
des
bres marques. D
publics, poinçons, timPuis a été rendue la loi du 16 Février 1875,
< Art. ier, Seront jugés par les tribunaux portant :
du Jury :
criminels sans l'aasistance
10 Les faits de fausse monnaie, de
des billets de banque, des effets
contrefaçon de sceaux de l'Etat,
ques ;
publics, des poinçons, timbres et mar-
< 20 Les vols emportant
30 Les faits de fétichisme peine affictive et infamante ;
peine afflictive et infamante précédés ou suivis de crimes emportant
;
< 40 L'incendie, les faux en écriture publique
qui sont ou seront prévus par des lois
et privée,et tous les faits
Les tribunaux criminels, dans ces spéciales.
crites par les
cas, observeront les formalités
de 1835. chapitres 1, 2, 3 et 5 de la Loi no 4 du C. d'Inst, preecrim.
Ces dispositions ont été déclarées nulles, suite
Présid. DOMINGUE, par l'art. 1or de la Loi par
du renversement du
- Art. for Avec le rétablissement suivante rendue le 6 Oct. 1876:
parl let triomphe définitif de la
de la Constitution de 1867,effectué
les actes, nuls dès l'origine, Révolution, ont cessé d'exister de fait tous
partir du coup d'Etat du 14 Mai qualifiés 1874 lois, décrets, arrêtés rendus à
et vigueur la
de
; et a de fait repris toute sa force
législation la
a Mai 1874. a
République telle qu'elle existait au 14
La Constitution de 1867 portait :
S Art. 30. Le Jury est établi en toute matière
politiques et de la presse.
criminelle et pour délits
Sa décision n'est soumise à aucun recours,
Enfin l'art. 31 de la Constitution de 1879 D
dification que nous avona
a formulé la dernière moSous
consignée plus haut.
l'empire de la législation
bunal de cassation a rendu les arrêts antérieure à 1845 et à 1879, le tri1
suivants :
Loraque, en vertu de l'ordonnance de la
prévenu a été mis en état d'accusation
Chambre du Conseil, un
dans une audience de ce
pour avoir frappé un juge de paix
fonctions, le tribunal criminel magistrat, et à l'occasion de l'exercice de ses
ne peut, sans excéder 8e8 pouvoirs, juger
ation a rendu les arrêts antérieure à 1845 et à 1879, le tri1
suivants :
Loraque, en vertu de l'ordonnance de la
prévenu a été mis en état d'accusation
Chambre du Conseil, un
dans une audience de ce
pour avoir frappé un juge de paix
fonctions, le tribunal criminel magistrat, et à l'occasion de l'exercice de ses
ne peut, sans excéder 8e8 pouvoirs, juger --- Page 320 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
CRIMINELS.
la cause sans assistance du
auraient pu survenir dans les Jury, quelles que soient les
2. - En principe
débats. Cass. 3. Nov. 1831. modifications qui
assistés du Jury. Ce général, n'est les tribunaux criminels doivent
commun que l'art. 313 du C. que par une dérogation ou
tonjours étre
tions de crimes qu'il
d'Inst. crim. décide exception au droit
spécifie et
que cortaines
assistance du Jury. Le crime de précise seront soumises aux
accusacas exceptionnels
riol n'êtant nullement tribunaux sans
la décision du Jury. prévus au dit article 313, reste soumis compris dans les
des tribunaux criminels Lorsque deux crimes dont l'un eet à l'examen et à
tence des mémes tribunaux avec assistance du Jury, et l'autre de la compétence
de leur connexité,
sans cette
et
de la compétemps soumis comprisdans le méme amistancs, acte
80 trouvent, à cause
règles de la aux tribunaux criminels, ces tribunaux d'accusation, et sont en même
cédant seuls. compstence, et commettraient un excès de agiraient contre les
la double accusation Spécialement, le tribunal criminel
pouvoir en J proacte
de viol etde vol à main saisi en même temps de
s'agissant d'accusation, d'une à cause de 8a connexité, armée, contenue au méme
incompétencs
devait 8e décliner
première chose qu'il avait a absolue, à cause de l'accusation de d'office,
attention il aurait
examiner était 8a
viol. La
plus solennelle doit reconnu que l'accusation qui compétence, doit
et en y faisant
tribunal criminel attirer à elle celle qui
subir l'instruction la
pour
sans étre assisté du
exige moins de solennité.
juger les deux accusations
Jury n'était pas
Co
caril est certain qu'il pourrait ensemble que pour juger plus le compétent
seul crime de viol qui doit arriver qu'après T'examen et viol seul ;
le tribunal criminel
étre soumis au
les débats, le
tence.
a excédé ses
Jury resterait constant.
Cass. 10 Juillet
pouvoirs et violé les
de Ainsi,
3. - Après avoir défini 1843,
règles 8a compéminels sans
les différents faits soumis
vague, ni dans T'aasistance du Jury, le législateur n'a aux tribunaux cri-
< ront prévus Tincertitnde. des
Il ajoute : € Et lous les rien laissé dans le
applicable à la par lois spéciales. > Cette
faits qui sont Os sedes fonctioonaires, cause oû il s'agit d'une loi dispoaition est éminemment
tion à
laquelle renvoie à l'art. spéciale sur la
324 infliger, et cet article 8e sert du 130 du C. Pén. reaponsabilité
; et on ne peut distinguer
mot de souatraction, pour la puniCass. 5 Mai 1875.
quand la loi elle-méme n'a comme l'art.
Conformément
pas distingué.
aux
aéparation du fait et du droit prescriptions dans le établies par le
minel, le tribunal criminel
jugement des législateur sar la
février 1875 lui
est tenu de suivre la marche affaires au grand criA partir des chapitres trace, c'est à dire recourir au C. d'Inst. que la loi da 15
Jury pour des crimes 1, 2, 3 et 5. Il est bien évident crim, de 1835,
attribation pour les déterminés, et en donnant aux qu'en ampprimant le
juger, le législateur n'a
tribunaux criminels
pas entendu déroger Aux
la
février 1875 lui
est tenu de suivre la marche affaires au grand criA partir des chapitres trace, c'est à dire recourir au C. d'Inst. que la loi da 15
Jury pour des crimes 1, 2, 3 et 5. Il est bien évident crim, de 1835,
attribation pour les déterminés, et en donnant aux qu'en ampprimant le
juger, le législateur n'a
tribunaux criminels
pas entendu déroger Aux --- Page 321 ---
SANS ASSISTANCE DE JURY.
DES AFFAIRES
des garanties qu'il tient à mainformes tracées par la loi qui consacrent
Ainsi, la procédure n'a
tenir pour la bonne administration de la justice.
sur lesquelles il
pas changé ; le tribunal doit d'abord poser accusés les queations à faire des objections, ce
doit appeler le Ministère public et les ensuite rentrer dans la Chambre
qui était le complément de leur défense, et fait
aux accusés ; et ce ne
de délibéré, statuer uniquement sur le imputé régulièrement rendue. que
serait qu'après une déclaration de la culpabilité
au tribunal crile Ministère public serait autorisé à faire son réquisitoire le
ni le procèsde la loi. Mais si ni jugement,
toutes
minel pour Tapplication
laccomplissinent de ces formalités
verbal d'audience n'établissent
d'une nullité radicale. Cass. 16
substantielles, le jugement est frappé
Juin 1875.
de février. art. 1er, 5°, en renvoyant aux art.
5 - - La loi modificative crim., fait injonction au tribunal jugeant
269, 277 et 289 du C. d'Inst.
d'autre marche que celle tracée par
sans assistance du Jury, de ne suivre tribunal criminol ainsi constitué, doit, à
les articles prémentionnés. substituer Le en lieu et place des jurés, procéder dans
part ce qui l'oblige de
il fonctionne avec leur assistance. Donc
le même mode qu'il observe quand est tenu de déterminer et porter solennelle--
le doyen du tribunal criminel les questions à résoudre, celles résultant
ment en présence de T'auditoire, des débats (art. 269, 270), appeler les
et de l'accusation et des évolutions observations et objections, entrer dans
parties intéressées à faire Jeurs
277), et revenir à l'audience
son délibéré pour en avoir la solution (art.
et alors le Ministère
avec le verdict de délivrance ou de condamnation; de la loi (art. 289, 294). Mais aupublic aurait requis pour Tapplication
le procès verbal d'aucune de ces formalités n'ayant été remplie puisque a violation des articles
dience n'en fait nulle mention, il en ressort qu'il y
Cass. 30 Aoit 1875.
sus mentionnés.
sur le mode de procéder devant les tribunaur
6 Loi du 6 Sept. 1870, de délits politiques el de presse.
correctionnels, en matière
a lui conférée par l'art. 82 de la Cons-
€ Le Sénat, usant de l'initiative
titation, a proposé,
Et le Corpe Législatif, de l'art. 30 de la Constitution,
Vul les dispositions
de cet article, le Jury est établi non seuleAttendu que, si aux termes
mais encore pour délits politiques et
ment en toute matière criminelle, les formes à suivre devant les tribudel la presse, il importe de tracer
correctionnels relativement à ces délits ;
banaux
Ar rendu la loi suivante :
sous le titre de tribunanx
Art. ier, Les tribunaux civils connaîtront, des délits politiques et de la
correctionnels, avec assistance du Jury, afflictive ou infamante.
d'entrainer une peine
promse non susceptibles du Gouvernement aura, après en avoir inArt. 2. Le Commissaire
, les formes à suivre devant les tribudel la presse, il importe de tracer
correctionnels relativement à ces délits ;
banaux
Ar rendu la loi suivante :
sous le titre de tribunanx
Art. ier, Les tribunaux civils connaîtront, des délits politiques et de la
correctionnels, avec assistance du Jury, afflictive ou infamante.
d'entrainer une peine
promse non susceptibles du Gouvernement aura, après en avoir inArt. 2. Le Commissaire --- Page 322 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS
la faculté de faire citer direotement le prévenu devant
formé le doyen,
le tribunal correctionnel. l'indication précise de l'écrit incriminé, ainsi
a La eitation contiendra
des délits qui ont donné lieu à la
que T'articulation et la qualification
S poursuite.
au moins an délai de trois jours, ontre tin jour par
Art. 3. Il y aura
le
à peine de nullité de la
cinq lieues, entre la citation et jugement, défaut contre la personne citée.
condamnation qui serait prononoée par
la première anNéanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à
dience, et avant toute exception ou défense. s'ils ont été arrêtés, pourArt. 4. Les prévenus de délits politiques, liberté
moyenmant
ront demander et obtenir leur mise en
provisoire, du Code d'Instruction
caution, en suivant, à cet égard, les prescriptions
criminelle.
le
80 sera entendu avec le Ministère public,
. Art. 5. Dès que doyen tenu de convoquer les jurés et de les
conformément à l'art. 2, il est
du Gouvernement et du prétirer au sort en présence du Commissaire le droit de récusation consacré
venu, qui exerceront, s'ils le veulent,
parl la loi.
où le Ministère public exerce son action, la
a Art. 6. Si, au moment
les jurés seront les mêmes
sesaion du tribunal criminel est ouverte, fait conformément au Code
que ceux de cette session, et le tirage en sera
d'Instraction criminelle.
criminel est terminée, les jarés seront,
Mais, si la session du tribunal
ordonnance motivée
dans la quinzaine, convoqués à l'extraordinaire, à l'égard par du tirage au sort,
du doyen du tribunal correctionnel, qui, cité.
suivra les prescriptions du Code ci-dessus
le Commis7. La liste des jurés sera notifiée aux prévenus par
< Art.
24 heures au moins avant le jour fixé pour le
saire du Gouvernement,
jugement, à peine de nullité.
ou à domicile.
Cette signification sera faile à personne le
du tribunal correcSi les prévenu n'est pas domicilié dans siège faite au greffe du tribunal
tionnel, la signification lui sera valablement
de paix du lieu du jugement.
sans frais, T'original de
Le juge de paix qui recevra la copie, visera,
6 la signification.
aura
civile, elle fera élection de
< Art. 8. Dans le cas où ily tribunal partie sera saisi de sa demande
domicile dans le lieu oû siège le
qui donnée au prévenu par le
par suite de la citation
en dommages-intérêts
Ministère public. civile croit devoir citer de plano le prévenu devant
* Mais ai la partie
elle est tenue de communiquer les écrits inle tribunal correctionnel, constitutives de la prévention au doyen et au
criminés ou les pièces
elle fera élection de
< Art. 8. Dans le cas où ily tribunal partie sera saisi de sa demande
domicile dans le lieu oû siège le
qui donnée au prévenu par le
par suite de la citation
en dommages-intérêts
Ministère public. civile croit devoir citer de plano le prévenu devant
* Mais ai la partie
elle est tenue de communiquer les écrits inle tribunal correctionnel, constitutives de la prévention au doyen et au
criminés ou les pièces --- Page 323 ---
SANS ASSISTANCE DE JURY.
DES AFFAIRES
examinés, d6Ministère public, qui après les avoir scrupaleusement
dans le
de
le Jury à Textraordinaire,
cideront s'il y a lieu convoquer
cas oà la session criminelle est close.
lui-même fses moyens de
Art. 9. Le prévenu a le droit de présenter
défense ou de constituer un ou plusienrs avocats. fixé par la citation, il sera
Art. 10. S'il ne comparaît pas au jour
ni interdéfaut par le tribunal correctionnel, sans assistance
jagé par
vention de jurés.
défaut devra étre formée dans les trois
L'opposition au jugement par ou à domicile, outre un jour par
a jours de la signification à personne nullité.
cing lieues de distance, à peine de Ministère public et à la partie civile
L'opposition sera signifiée au
audience.
et tiendra lieu de citation à la première
le
n'est
l'andience où il doit être statué sur T'opposition, prévena
4 Si, àl
rendu par le tribunal sera définitif et
pas présent, le nouveau jugement par'la voie de la cassation.
ne pourra étre attaqué que
cause que ce soit,
11. Toute demande en renvoi, pour quelque
< Art.
suivie, devront être présentés avant
tout incident sur la procédure des
à peine de forclusion.
Tappel et le tirage au sort jurés,
des
le prévenu in12. Après i'appel et le tirage au sort jurés,
€ Art.
faire défaut. En conséquence, tout jugement qui
terrogé ne pourra plus
soit sur le fond, sera définitif, quand
interviendra, soit sur la forme, retiré et aurait refusé de se défendre.
bien même le prévenu 8e serait avec le concours du Jury, et comme si
. Dans ce cas, il sera procédé
le prévenu était présent. public exerce ses poursuites en exécution
Art. 43. Si le Ministère
du Conseil, cette ordonnance sera
d'ane ordonnance de la Chambre
dans! les conditions indiquées par l'art. 2.
les
qui auront
Art. 14. Aucun pourvoi en cassation contre jugements de
soit sur les demandes en renvoi, soit sur les incidents procéstatué,
étre formé qu'après le jugement. définitif et en méme
dure, ne pourra
contre ce jugement, à peine de nullité.
temps que le pourvoi
à peine de nullité, et se fera
a Art. 15. L'instruction sera publique,
dans l'ordre suivant :
ordonnance de renvoi, lecture
Si le tribunal est saisi de la cause par méme dejla citation.
en sera faite par le greffier. Il en sera de
de la
Ministère public exposera les faits constitutifs
prévention.
Le
avoir interpellé le prévenu sur ses nom, prénom,
Le doyen, après
l'avertira d'étre attentif à tout ce
Age, profssion et lieu de domicile, ensuite aux jurés en se conformant à
quil va entendre, et s'adressera l'art. 246 du C. d'Instruction criminelle.
ce qui est prescrit par
celui-ci sera avisé qu'il ne peut
a constitué un avocat,
€ Si le prévenu
ni contre le respect dû aux lois, et qu'il
rien dire contre sa conscience,
doit s'exprimer avec décence et modération.
, après
l'avertira d'étre attentif à tout ce
Age, profssion et lieu de domicile, ensuite aux jurés en se conformant à
quil va entendre, et s'adressera l'art. 246 du C. d'Instruction criminelle.
ce qui est prescrit par
celui-ci sera avisé qu'il ne peut
a constitué un avocat,
€ Si le prévenu
ni contre le respect dû aux lois, et qu'il
rien dire contre sa conscience,
doit s'exprimer avec décence et modération. --- Page 324 ---
LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX
CRIMINELS
Le prévenu sera placé en face du Jury.
Les témoins pour et contre, assignés
mnissaire du Gouvernemenat, soit
la ligalament, soit par le Comdans les formes et en conformité des par partie civile, seront entendus
cles 250, 251, 252, 253, 254 et 255 du dispositions exigées par les artiI Après l'audition des
Code ci-dessus cité.
témoins, il sera donné
minés ou des procès-verbaux
lecture des écrits incriArt. 16. Ces formalités concernant la prévention.
la partie civile ou son avocat remplics, et sur Tavertissement du doyen,
ment, prendroat la parol, coustitué, et le Commissaire du (iourerneet
< prtivention.
divelopperont les moyens qui appuient la
Le prévenu et son défenscur pourront leur répondre.
La réplique sera permise au Ministère
son défenseur, mais le prévenu et
public et a la partie civile ou
parole les derniers.
son défenseur auront toujours la
< Après Taccomplissement de ce qui vient d'être
clarera les débats terminés, et posera
énoncé, le doyen dédes faits articulés et
dane aux jurés les questions résultant
renvoi,en suivant à cet qualifiés égard, le la citation ou dans l'ordonnance de
tion criminelle.
principe établi dans le Code d'InstrucArt. 17. Les articles 274, 275, 276, 277, 278, 280,
285, 286, 288, 294, 300, 302 et 304 du dit Code
281, 282, 283,
tribunaux correctionnels jugeant en matière de délits sont communs aux
presse.
politiques et de
a Art. 18. Lorsque le prévenu a été déclaré
< prononcera, par une
non coupable, le doyen
contre lui, et le tribunal, ordonnance, son renvoi de la prévention élevée
ce qui aura suivi, et statuera, par un jugement, annulera la citation et tout
réclamés par les parties.
s'il y a lieu, sur les dommages-intéréta
Art. 19. Tout jugement de condamnation rendu
ou contre la partie civile, les
contre le prérenu
partio publique.
condamnera aux frais, même envers la
Les frais seront liquidés par le même
Art. 20. Le texte de la loi dont on fera jugement.
venu, sera lu à l'audience par le doyen : il l'application sera fait contre le prélecture dans le jugement ; le texte de la loi et le mention de cette
seront insérés, sous peine de cinq cents
verdict du Jury y
greffier.
gourdes d'amende contre lo
Art. 21. Le jugement sera exécuté à la requête du
Gouvernement et de la partie civile,
Commismaire du
C Art. 22. La partio publique, le chacun en ce qui le concerne.
se pourvoir en cassation contre prérenu, et la partie civile pourront
€ Art. 23. Le pourvoi en cassation He jugement.
devra étre formé, dans les trois
peine de cinq cents
verdict du Jury y
greffier.
gourdes d'amende contre lo
Art. 21. Le jugement sera exécuté à la requête du
Gouvernement et de la partie civile,
Commismaire du
C Art. 22. La partio publique, le chacun en ce qui le concerne.
se pourvoir en cassation contre prérenu, et la partie civile pourront
€ Art. 23. Le pourvoi en cassation He jugement.
devra étre formé, dans les trois --- Page 325 ---
DES AFFAIRES SANS ASSISTANCE DE JURY.
jours francs, au greffe du tribunal, dans les formes prévues en l'art.
224 du Code d'Instruction criminelle. Dans les six jours de la déclaration, le Magistrat chargé du Ministère public est tenu d'envoyer les
pièces au tribunal de cassation, à peine de prise à partie.
< Dans les cinq jours qui suivront l'arrivée des pièces au greffe du
dit tribunal, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes affaires
cessantes.
Art. 24. Le Secrétaire d'Etat de la Justice est chargé de l'exécution
del la présente loi. Toutes dispositions législatives qui lui sont contraires
demeurent abrogées. --- Page 326 ---
LOI
No 5.
Sur les manières de se pourvoir contre les
Jugements.
CHAPITRE Ier,
Des Nullités de PInstruction et du Jugement.
rendus en dernier ressort, en matière
Art. 314. Les jugements
ainsi
l'instruction et
criminelle, correctionnelle ou de police,
que être annulés dans
les poursuites qui les auront précédés, pourront 186, 305, 306, 374, 409,
les cas suivants. - Inst. crim. 152, 175,
426, 427.
SECTION PRENTÈRE.
Matières Criminelles.
l'accusé aura subi une condamnation, et que,
Art. 315. Lorsque
renvoi devant le tribunal criminel, soit
soit dans Pordonnance de
auront été faites devant ce
dans Pinstruction et la procédure qui de
il J aura
tribunal, soit dans le jugement même condamnation, des formalités que le
eu violation ou omission de quelques-unes cette omission ou vioprésent Code prescrit sous peine de nullité,
condamnée ou du
lation donnera lieu, sur la poursuite de la partie
et de
à l'annulation du jugement de tondamnation
Ministère public,
du plus ancien acte nul. Inst. crim.
ce qui l'a précédé, à partir .
297, 322, 327, 371. tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il
Il en sera de même,
soit sur une ou plusieurs
aura été omis ou refusé de prononcer,
ent Code prescrit sous peine de nullité,
condamnée ou du
lation donnera lieu, sur la poursuite de la partie
et de
à l'annulation du jugement de tondamnation
Ministère public,
du plus ancien acte nul. Inst. crim.
ce qui l'a précédé, à partir .
297, 322, 327, 371. tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il
Il en sera de même,
soit sur une ou plusieurs
aura été omis ou refusé de prononcer, --- Page 327 ---
DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION.
du
demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions droit accordé
tendant à user d'une faculté ou d'un
Ministère public,
bien
la peine de nullité ne fut pas textuellement
par la loi,
que
dont l'exécution aura été demanattachée àl l'absence de la formalité
323, 328, 426
Inst. crim. 195, 197,
dée ou requise.
substantielles à la défense d'un ac1 Ilr n'y a de véritables conditions de nullité. L'absence de toutes
casé que celles qui sont prescrites donner à peine lieu à cassation que lorsque le
les autres formalités ne peuvent de
sur les demandes de l'actribunal criminel a refasé ou omis prononcer public. Or, lorsque rien ne prouve
cusé ou de son Conseil, ou du Ministère demandé
de l'art.
qu'un condamné ou son Conseil ait
le Taccomplissement tribunal criminel ait refusé
233 du C. d'Inst. crim. (de 1826), et que ni son Conseil, ne 8e soient
ou omis d'y déférer, et que ni le condamné,
par le second alinés de
plaints de linobservation de la formalité prescrite cassation du jugement crimil'art. 230 du même Code, il n'y a pas lieu à
nel. Cass. 23 Juin 1834.
été notifié à l'accusé, ai,
2 L'arrét de la Chambre du Conseil ayant le renvoi devant le triaprès cette notification il ne s'est pourvu contre, D'ailleurs il serait inutile
bunal criminel est passé en force de chose jugée. ordonné l'arrêt de
d'examiner ai les faits sur lesquels le renvoi a été
par (de vol, par
la Chambre du Conseil y avaient été légalement qualifés
l'arIl suffisait que ces faits constituassent un crime, tribunal pour de cassation. que
exemple).
à l'abri de la censure du
rét fat, sous ce rappott,
à la qualification que cet arrét pouvait
Le tribunal qui n'était pas obligé a dà les caractériser d'après la déavoir donnée aux faits de T'accusation,
Cass. 14 Juillet 1834.
claration du Jury, ainsi que la loi le prescrit. soumises au Jury ne sont
3 1 Toutes les fois que les circonstances
elles sont
mentionnées dans T'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, aggrapas
être résultées des débats. Ainsi, du fait que la queation au
présuméos
du tribunal criminel n'a pas été mentionnée
vante posée par le doyen
en résulter une ouverture à cassaproods-verbal de la séance, il ne peut
tion. Cass. 1er Mai 1845.
d'un jugement de condamnation,
4 Pour donner lieu à l'annulation du C. d'Inst. crim. (de 1826), il
termes du 20 alinéa de l'art. 319
droit
aux
prouvé l'accusé avait été privé d'un
faut qu'il soit notoirement
que à user. Or, lorsque rien ne constate
ou d'une faculté dont il demanderait l'art. 46 du C. Pénal (de 1826) ait été
légalement que le fait admis par des
omission ou refus d'y staet qu'il y ait eu, de la part juges,
au
proposé certificat ne saurait établir un fait non constaté procèstuer, aucun Coss. ior Mai 1845.
verbal.
315 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art.
(")L'art
319 du C. d'Inst. crim. de 1826.
du C. Pénal (de 1826) ait été
légalement que le fait admis par des
omission ou refus d'y staet qu'il y ait eu, de la part juges,
au
proposé certificat ne saurait établir un fait non constaté procèstuer, aucun Coss. ior Mai 1845.
verbal.
315 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art.
(")L'art
319 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 328 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
termes de l'art. 315 du C. d'Inst. crim., l'accusé qai se
5 Aux
de condamnation, ne peut 88 prévaloir que
pourvoit eontre son jugement
de renvoi devant le tribunal
des nullités commises soit dans T'ordonnance qui ont été faites devant
criminel, soit dans l'instruction de la procédure,
Mais si les
soit dans le jugement même de condamnation.
antéce tribunal, sont le premier moyen appartenant à la procédure
actes critiqués
de renvoi, les vices qui pourraient s'y rencontrer
rieure à l'ordonnance
Cass. 27 Sepl.
n'oatraîneraient point la cassation du jugement attaqué.
1852.
les douze citoyens qui ont prononcé contre l'ac6 - Lorsque parmi
s'en trouve un dont le nom Dp figure
casé un verdict de condamnation, la veille au dit accusé, et qui n'a pas été appelé
point dans la liste notifiée l'art. 330 du C. d'Inst. crim.; ily a eu omisnon plus, conformément à Code d'Inst. crim. prescrit sous peine de nulsion de formalités que le
lité. - Cass. 29 Aonit 1853.
et 315 du C. d'Inst. crim. il ni7 1 De la combinaison des art. 272
n'autorisent point le présulte que leurs dispositions qui sont limitatives, à l'accusé la faculté de poser au
sident d'une Cour criminelle à refuser à modifier le fait qui lui est reproché.
Jury la question d'excuse tendant
il n'est
permis aux juges
Selon les termes impératifs de ces articles,
point
leurs
demandes de l'accusé, sans exposer
jugede ne] pas statuer sur les
ressort du procès-verbal de la séance
ments à la censure. Ainsi, loraqu'il
à
la question d'excuse
de la Cour criminelle, qu'un accusé a demandé poser admise par la loi,
dérivant de la provocation, et que sur cette question été soumise au Jury : en
il n'est intervenu aucune décision n'ayant Cour pas a non seulement contrevenu
procédant ainsi, le président de méconnu cette le droit de la défense. Cass. 25
aux articles cités, mais encore
Avril 1854.
admettre que des soupçons élevés par un plaiguant
8 On ne saurait
motiver l'annulation de l'instruccontre un Magistrat instructeur pussent il est démontré que la dite instruction
tion à laquelle il a procédé, quand apparente ni sur la forme, ni sur le
n'est entachée d'aucune irrégularité
fond. Cass. 9 Oct. 1855.
il résulte que le fait imputé au pré9 - Lorsque des pièces du procès des planches au préjudice d'un
venu est d'avoir soustrait frauduleusement les art. 324 et 330 du C. Pén., le tribunal
tiers, fait qualifié crime par l'accusé est, de son aveu, l'auteur de cette
criminel qui reconnait que
se
de lui appliquer les disposisoustraction frauduleuse, ne peut dispenser
tions de ces articles. Cass. 28 Juin 1859. fait reconnu avéré par le Jury ne
au
10 - Lorsque la peine appliquée
résulter une discussion entre
présente point de minimum, duquel s'ensuit puisse le tribunal criminel auquel
l'accusé et le Ministère public, il de l'art. que 337 du C. d'lust. crim., n'a
l'affaire avait été renvoyée en vertu
Cass. 4 Mars 1861.
nullement violé le drojt de la défensc.
Juin 1859. fait reconnu avéré par le Jury ne
au
10 - Lorsque la peine appliquée
résulter une discussion entre
présente point de minimum, duquel s'ensuit puisse le tribunal criminel auquel
l'accusé et le Ministère public, il de l'art. que 337 du C. d'lust. crim., n'a
l'affaire avait été renvoyée en vertu
Cass. 4 Mars 1861.
nullement violé le drojt de la défensc. --- Page 329 ---
L'INSTRUCTION.
DES NULLITÉS DE
même
la Chambre du Conseil n'eût pas mis11 En admettant
que
de culpabilité, 8a décision
sion de décider s'il existe ou non des preuves
ne l'ayant pas
saurait donner ouverture à cassation, les demandeurs
ne
la loi et la
Au surplus, il enattaquée à l'époque fixée par
jurisprudence. d'examiner et de déclarer si la
trait dans les pouvoirs de cette Chambre établie des preuves et des
portée coutre les accusés était
par
prévention
Oct. 1861.
indices suffisants. - Cass. 14
et condamné par le tribule français,
12 - L'accusé qui n'entend pas
peut-il invoquer comme
nal criminel et qui s'est pourvu en cassation,
s'était fait
de cassation que le Juge d'instruction, en Tinterrogeant, le
mnoyen
qui n'avait pas prêté serment ; que procèsassister d'un interpréte
formalité ait été remplie, elle doit être
verbal ne constatant pas que cette
l'omission de la prestation de
considérée comme ayant été omise ; que
il a été
à l'absence totale d'interprôte ; que partant,
serment équivaut
criminel sans avoir pu ge faire entendre 1 Non;
renvoyé devant le tribunal
l'instruction orale qu'on
c'est contre
car, par suite de sa condamnation,
l'instruction écrite, qui est
est en droit de soulever des griefs, non contre de la Chambre du Conseil
inattaquablo. par la raison que l'ordonnance dans les délais exigés par la loi.
n'avait pas été déférée en cassation
Cass. 14 Oct. 1861.
souverain des faits de l'accusation, n'est
13 - Le Jury, comme juge
conscience et son intime convicpas tenu de suivre d'autre règle que sa vol ait été commis avec effraction
tion. Il suffit qu'il ait reconnu qu'un
la loi ne lui
soit à l'abri de toute censure, puisque
pour que 8a décision
vrai tel procès-rerbal ou telle pièce ;
fait aucune obligation de tenir pour Avez-vous une intime conviclian ? > -
elle ne lui fait que cette question : €
Cass. 25 Août 1862.
toute décision judide reconnaitre, en principe, que
14 - S'il est vrai
moins constant que le principe ne
ciaire doit étre motivée, il n'est pas
devant les premiers
saurait s'appliquer à une espèce où il ne s'agissait l'admission de la parjuges que d'un réglement de procédure concernant d'une plainte, et dont la qualité
tie civile qui avait saisi le Ministère public tribunal criminel s'est contenté de
était connue avant les débats. Si le
sans donner d'autres
donner acte à la partie civile de sa constitution, de s'expliquer d'abord sur
motifs, c'est qu'il a compris qu'il était dispensé
comme tribunal
dont il était l'arbitre souverain, et ensuite,
comme
une queation
les
étroites de la loi,
criminel non astreint à suivre prescriptions
de motiver lears déen matière civile où il est fait aux juges l'obligation étre considérée ni
cisions. De là il suit que la décision attaquée ne d'une peut formalité que le C.
comme une violation ni comme une omission Cass. 16 Mars 1863.
d'Inst. crim. exige a peine de nullité.
lui soit donné acte de ce qu'il
15 a En requérant, à l'audience, criminel qu'il de renvoi pour T'application de
décline la compétence du tribunal
à user d'une faculté
la peine, il est évident que l'accusé ne demande point
cisions. De là il suit que la décision attaquée ne d'une peut formalité que le C.
comme une violation ni comme une omission Cass. 16 Mars 1863.
d'Inst. crim. exige a peine de nullité.
lui soit donné acte de ce qu'il
15 a En requérant, à l'audience, criminel qu'il de renvoi pour T'application de
décline la compétence du tribunal
à user d'une faculté
la peine, il est évident que l'accusé ne demande point --- Page 330 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
accordé la loi ; sa réquisition à cet égard, n'eet donc
ou d'un droit
par
d'après le 20 alinés de l'art. 315 du C.
pas une de celles sur lesquelles, de
lorsque
d'Inst. crim., le tribunal soit tenu prononcer déclinatoire exprossément, aucune discussion
surtout l'accusé ne propose à l'appui de son du tribunal de renvoi.
donner lieu à une décision
de droit qui puisse
Cass. 20 Avril 1863.
estimerait devoir
la condition
la cour impériale
16 - C'est sous
que de conviction
à éclairer 8a conadmettre de plus amplos éléments
offraient propres les témoignages des foncviction que les inculpés de contrebande
; mais de cette offre il ne
tionnaires mentionnés dans leurs conclusions décision avant de passer au
résulte aucune demande qui exigeait aucune
acquérir de suffigantes
jugement du fond. Ainsi, la dite cour a pu examen et mettre de côté
preuves du délit dans les pièces soumises à son
point il y ait de 8a
les observations des inculpés sans qu'en n'y répondant
part violation de la loi. (ass. 19 Mai 1866.
eût été incomplète
17 Alors môme que l'instruction de la procédure d'un associé que le prédéfaut d'audition devant le Juge d'instruction
résulter aupar
s'être donné, il n'en pouvait
venu, encanteur public, prétend la peine de nullité de l'ordonnance de la
cun vice de nature à entraîner surtout il ne s'agissait point de témoignage
Chambre du Conseil, puisque mais bien de marchandises livrées à un enpour établir un fait douteux,
le compte d'autrui. Si cet officier
canteur public pour étre vendues pour livré les marchandises, le Juge d'inspublic s' est associé un tiers à qui il a
n'était pas
truction n'était pas tenu d'appeler cet associé qui, légalement, comme Yencanteur, le
responsable des dites marchandises, n'ayant Cass. pas, 24 Sept. 1866.
caractère d'officier public responsable. de la Chambre du Conseil établit en fait
18 Lorsque l'ordonnance d'officier public, a disposé à son profit du
qu'un encanteur, en Ba qualité
lui avaient conproduit de la vente d'une quantité de marchandises Jeur compte, que ce fait tel qu'il
fiées des négociants, pour étre vendues pour l'art. 340 du C. Pén. préest énoncé, entre dans la catégorie de ceux que
du propriéconstituant le détournemeut au préjudice
voit et punit comme
de
soit
un travail salarié, à lo
taire d'effets remis soit à titre dépôt,
pour dans ses attributions de
charge, etc. La Chambre du Conseil, ayant suffisamment établie, il n'apparchambre préventive,dédlaré la prévention de
sa décision à cet égard.
tient point au tribunal de cassation critiquer
Cass. 24 Sepl. 1866. Chambres du Conseil ne sont pas attributives
19 - Les ordonnances des
ou pour les tribunaux
de juridiction pour les tribunaux de simple police de se dessaisir s'ils
correctionnels. La loi fait à ces tribunaux l'obligation constituent un délit ou un
reconnaissent que les faits qui leur sont déférés Les ordonnances ne sont
crime placé en debors de leurs attributions. comme le Ministère public,
point en dernier ressort. Si la loi permet devant que, le tribunal de cassation, par
la partic civile puisse les attaquer par
- Les ordonnances des
ou pour les tribunaux
de juridiction pour les tribunaux de simple police de se dessaisir s'ils
correctionnels. La loi fait à ces tribunaux l'obligation constituent un délit ou un
reconnaissent que les faits qui leur sont déférés Les ordonnances ne sont
crime placé en debors de leurs attributions. comme le Ministère public,
point en dernier ressort. Si la loi permet devant que, le tribunal de cassation, par
la partic civile puisse les attaquer par --- Page 331 ---
DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION.
au droit commun, créée par le léla voie de Topposition, cette exception
et ne saurait autoriser
gislateur, doit être restreinte dans sa disposition, contre les dites ordonnances ;
la partie civile à 80 pourvoir en cassation 320 et 323 du C. d'Inst. crim. il rescar de la combinaison des art. 315,
les, jugements rendus en dersort que leurs dispositions ne concernent que
nier ressort. Cass. 28 Oct. 1867.
aurait été formée
Le
relatif à la conviction du Jury, qui
grief
est sans base solide, en ce que la loi
sur des dépositions irrégulières, eux-mémes dans le silence et le recueilprescrit aux jurés de s'interroger aincérité de leur conscience quelle impreslement, et de chercher dans la
contre l'accusé, et les
sion ont faite sur leur raison les preuves rapportées cette seule question qui
de sa défense. La loi ne leur fait que
une intime convicmoyens toute la mesure de leur devoir : < Avez-vous
:
renferme
dire comment le Jury a formé 8a conviction
tion 1 9 Ainsi, on ne peut
de cassation. Cass. 27 Fév. 1871.
on ne peut donc en faire un moyen
d'une ordonnance de renvoi
21 Dans le cas de la demande en nullité
l'art. 205 du C. d'Inst.
tribunal criminel, fondée sur le premier no de
ai le
au
attribué au tribunal de cassation de rechercher
crim., il n'est pas
la
est établie contre l'infait est plus ou moins prouvé, ou si prévention si le fait tel qu'il est reculpé, il ne lui appartient que de reconnaftre
crime la loi. -
la Chambre du Conseil, est ou non qualifié
par
levé par
Cass. 12 Aoril 1872.
délits, les déclarations en fait des
de crimes ou de
22 - Si, en matière
les
de ces crimes et délits sont.
tribunaux appelés à statuer sur poursuites contradiction, il en est autrement
irréfragables et non sonmises, à aucune refusant de donner à ces faits par eux
des qualifications qu'ils donnent en
légitimes qui peuvent et
déclarés ou non reconnus, et des conséquences
et de ces consédoivent en être tirées. L'examen de ces qualifications Ce tribunal
entre dans les attributions du tribunal de cassation. violations
quences
de réprimer les
qui
étant chargé, par la loi de son institution, dans son devoir de juger la
seraient commises à la loi, a nécessairement refusée aux faits résultant
qualification qui a été donnée ou mal à propos des faits dans leur rapde T'instruction. Le, jugement de cette qualification du droit qui lui est attribué
port avec les lois répressives, est inséparable de ces lois. Cass. 10 Juin 1872.
de veiller à la saine et juste application
l'arrêt du tribunal de
23 On ne peut se faire un moyen de ce que
d'une affaire de
dessaisit le tribunal criminel de la connaissance
cassation
de suspicion légitime, lorsque par son réquifausse monnaie, pour cause
ce renvoi pour cause de sûreté pusitoire, le Ministère public a demandé
légitime contre
soulevé une suspicion
blique, car le Ministère public ayant
la sûreté publique est le motif
le tribunal pour cause de sûreté publique,
légitime. Cass. 17 Juillet 1872.
de la suspicion
dans la procédure aucune décision des pre24 Lorsqu'on ne trouve
le refus de procéder à la lecture des
miers juges constatant l'omission ou
ce renvoi pour cause de sûreté pusitoire, le Ministère public a demandé
légitime contre
soulevé une suspicion
blique, car le Ministère public ayant
la sûreté publique est le motif
le tribunal pour cause de sûreté publique,
légitime. Cass. 17 Juillet 1872.
de la suspicion
dans la procédure aucune décision des pre24 Lorsqu'on ne trouve
le refus de procéder à la lecture des
miers juges constatant l'omission ou --- Page 332 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
trait à l'affaire, sur la réquisition du
prooès-verbaux ou rapports ayant résulter de cettel lecture un droit dérivant
prévenu, en tant qu'il aurait fait
formelle à cet, égard, il est de
de sa défense. En l'absence d'une décision
a été donnée.
présomption légale que la lecture des procès-verbaux
Cass. 4er Mars 1875.
le'demandeur en cassation pour faire annuler
25 Si lé fait énoncé par
d'aucune preuve légale, et si
le jugement de condamnation n'est appuyé de la cause ne contient aucun
le procbs-verbal dressé lors du jugement si enfin dans ce procès-verbal
élément qui puisse suppléer à cette preuve ;
été observées, on ne voit
oùl sont constatées toutes les formalités qui ont ait été
ou que sa
devant les premiers juges un témoin
repoussé,
pas que
on ne peut s'en prévaloir pour la première
déposition ait été contestée,
faite en temps utile rend ce
fois en cassation. Ce défaut d'opposition
le tribunal régulateur ne
moyen inadmissible, car le législateur veut que qu'il soit, s'il n'a pas
puisse jamais apprécier le mérite d'un incident quel
Cass. 22 Mars
d'une décision préalable des premiers juges.
été T'objet
1875.
régissent la matière qu'on peut
26 C'est en posant les principes qui
tirée de ce que les acarriver à reconnaitre si l'incompétence proposée,
justiciables, des
grands fouctionnaires, ne sont point
cusés se prétendent
est de deux
tribunaux ordinaires, est fondée en droit. L'incompétence doit être opposée en tout
sortes: lincompétence matérielle, absoluc, qui doit étre proposée in
état de cause, et Tincompétence personnelle, qui l'on
devant un juge
timine litis. La première a lieu dans le cas ou seconde porte a lieu dans le
n'est pas dans ecs attributions. La
une affaire qui
à raison de leur domicile, par exemple,
cas où les parties ne sont pas,
l'action est intentéc, ou tout autre
justiciables des juges devant lesquels relative. Il est bien évident que le vice
fait qui relève d'une incompéteuce
Le vice del l'incompétence
de l'incompétence matérielle ne peut se couvrir.
être couvert
n'est pas radical et peut
parla
personnelle, au contraire, des parties. Il suit de ces principes que les
silence ou le consentement
affirmer leurs qualités de
demandeurs qui devaient, au seuil du procès, d'instruction devant lequel
grands fonctionnaires en contestant au juge
contre
le droit de les interroger. et méme protester
ils étaient appelés,
été faite conformément à la loi qui instoute instraction qui n'aurait pas loin de là ils ont répondu au fond et
titue la Haute Cour de justice. Si,
étaient demandés, en adnfetdonné sur le procès tous les détails qui leur
ils auraient couvert
tant même qu'ils fussent de grands fonctionnaires, Et d'ailleurs, pour établir an
Texception d'incompétence par leur silence. demandeurs devaient présenter
droit dérivant des qualités aussi élevées, les
Dans les différentes lois
un texte de loi qui justifist leurs prétentions. des Comptes, on ne trouve
de la Chambre
rendues sur T'organisation
les membres de la Chambre des
nulle part une disposition qui place
de T'Etat. La loi sur les
Comptes au rang dee grands fonctionnaires
ent de grands fonctionnaires, Et d'ailleurs, pour établir an
Texception d'incompétence par leur silence. demandeurs devaient présenter
droit dérivant des qualités aussi élevées, les
Dans les différentes lois
un texte de loi qui justifist leurs prétentions. des Comptes, on ne trouve
de la Chambre
rendues sur T'organisation
les membres de la Chambre des
nulle part une disposition qui place
de T'Etat. La loi sur les
Comptes au rang dee grands fonctionnaires --- Page 333 ---
DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION.
détermine et fixe d'une manière précise
pensions civiles est la seule qui fonctionnaires. Cette loi abroge toutes
ceux qui sont reconnus grands
contraires. La Constitucelles qui pourtaient contenir des dispositions la première, que la Chambre
tion de 1867 et celle de 1874 reconnaissent, nommés parle Sénat, chargés
des Comptes est composée de sept membres
générale et
de la liquidation des comptes de T'administration
de l'examen
la seconde, qu'elle est composée
de tous les comptables de la République ;
le Président d'Haiti, pour
d'an certain nombre de membres nommés par
ne
Cea deux lois constitutionnelles
trois ans et pouvant être renouvelés.
fonctionnaires.
comprennent point los membres de ce corps comme grands comme mal
invoquée de ce chef doit être rejetée
Donc, l'incompétence
fondée. Cass. 26 Auril 1875. les attributions et le pouvoir conférés
27 Il importe de bien fixer
exercé contre les ortribunal de cassation en matière de recours
Code
au
du Conseil. Bien qu'on ait reproduit dans le
donnances des Chambres
toutes les dispositions da Code d'Inst.
Haitien, sauf quelques exceptions, moins constant que la législation françaiso
crim. français, il n'en est pas
haitienne. En France, c'est la
diffère essentiellement de la législation ire Instance qui réunit tous les
Chambre du Conseil des tribunaux de
devant elle que le jugo
indices résultant d'un crime ou d'un délit, et c'est
La Chambre du
d'instruction fait le rapport des affaires qu'il a instruites.
de
des ordonnances de mise en prévention,
Conseil rend, dans ce CA8,
à suivre. Ces ordonnances ont
prise de corps, ou portant qu'iln'y a lieu elles peuvent étre frappées d'optoute la force de jugements ordinaires :
public. Mais cn Haîti
position soit par les parties, soit par le Ministère
mais simplement
nit itribunauxde ir Instance, ni cours royales,
nous n'avons
de cassation étant le seul habile àt statuer
dest tribunaux civils; : et le tribunal
de non lieu et les
formées contre les ordonnances
sur les oppositions
de renvoi, remplit les foncdemandes en nullité contre les ordonnances d'une manière générale,
d'accusation, et alors il statue
tions de chambre
Daus ses attributions il peut
sans étre pourtant un dogré de jaridiction. nial
annuler les
reviser les faits, les redresser lorsqu'ils sont
qualifiés, légale, et renordonnances, donner à ces mêmes faits leur qualification qu'il juge
directement devant lo tribunal de répression
voyer la cause
1875.
néceasaire. Cass. 26 Avril
l'avenir.
que < la loi ne dispose que pour
28 - S'il est vrai, en principe
ce principe sans
qu'elle n'u pas d'effet rétroactif P, on ne peut appliquer résulte c'est que si l'on
La conséquence qui en
faire une distinction. l'action d'une loi nouvelle à un temps antérieur
pouvait faire commencer
obligatoire avant qu'ello eut été
à sa publication, ce serait la supposer
à sa cause. Il est évident
reconnue, lui faire produire un effet préexistant
qu'au fond
de la non rétroactivité des lois n'est applicable
que le principe
et sur les formes de la procédure, suivant
du droit et des droits acquis, utiles. Ilp peut modifier ou supprimer même
qn'il les juge plus ou moins
d'une loi nouvelle à un temps antérieur
pouvait faire commencer
obligatoire avant qu'ello eut été
à sa publication, ce serait la supposer
à sa cause. Il est évident
reconnue, lui faire produire un effet préexistant
qu'au fond
de la non rétroactivité des lois n'est applicable
que le principe
et sur les formes de la procédure, suivant
du droit et des droits acquis, utiles. Ilp peut modifier ou supprimer même
qn'il les juge plus ou moins --- Page 334 ---
POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
LOI 5. SUR LES
la
comme la
les formes existantos : car jaridiction, au prévenu: :
les juridietions ou
du droit public, n'est point acquise fait délictueux au
procédure, faisant partie s'opère entre la pénalité et le du
et si une sorte de contrat il n'en est pas ainsi des formes moment jugement oà il est
moment de sa parpétration, le prérenu ou l'accusé qu'au
qui ne créent un droit pour
l'accusé
Mai 1875.
crim.,
jugé. - - Cass. 5
de l'art. 315 du C.d'Inst.
ou omis29 - D'après les dispositions
en cassation, la violation
condamné n'est pas admis à critiquer, aurait été entachée antériourement qui
dont la prooldure
Les demandeurs
sion des formalités renvoi devant le tribunal criminel.
contre T'orà Tordonnance de
utile, ane demande en nullité
qui n'ont point formé, en temps est intervenue la condamnation portée du
donnance de renvoi sur laquelle se faire griefs des irrégularités de leur viccontre eux, ne peuvent aujourd'hai les médecins qui ont visité T'état de cassacertificat qui fut délivré par écrite. Il n'appartient pas au tribunal de ce
time, lors de l'instruction
de condamnation, un certificat dans
après le jugement
d'instraction. soit
tion d'apprécier, T'être que parl les voies légales le tribunal criminel,
genre, qui ne peut
soit dans T'instraction devant
écrite.
le cours del ol'information, n'en a pas été faite dans l'instraction
lorsque la véréfication
Cass. 8 Aoit 1881.
V'annulation de
de l'accusé,
ne
Art. 316. Dans le cas d'aoquiltement et de ce qui l'aura précédé, de
Pordonnance qui l'aura prononcé, Ministère pablic que dans lintérêt
être poursuivie par le
Inst. crim. 192,
pourra
àl la partie acquittée.
la loi, et sans préjudicier
292, 306, 317, 343, 344.
de la loi par le
cassation formée dans l'intérêt
1 1 La demande en tribunal criminel,contre un, jugement d'acquitte- led
Ministère public prèsd'an d'un texte de loi et doit préciser et spécifier d'une
ment, doit être appuyée attaqué. En dénonçant ce jogemont de cassavices de formes du jugement
ni articuler les moyens
manière vague et générale, sans tribunal signaler de cassation dans T'impossibilité
le Ministère public met le
demande. D'ailleurs,
tion,
et d'apprécier le mérite d'une' pareille la conviction des juges ne
de reconnaitre matières, les éléments qui forment
Ces éléments de
dans ces
domaine des magistrats réformateurs.
T'absence des
sont point du naissent des débats et se fortifient par aussi grave sont
conviction souvent dont les dispositions sur une matière
qui
preuves : et les lois
veulent que tout jugement d'abeolution à l'abri de toute
dictées par une haute vices sagesse, de formes soit inattaquable et
ne renferme point Cass. de 24 Juillet 1837.
d'Inst. crim., dans le cas
censure. Aux termes de l'art. 316 du C.
qui l'aura pro2
T'annulation de r'ordonnance
d'acquittement de T'aocusé,
dispositions sur une matière
qui
preuves : et les lois
veulent que tout jugement d'abeolution à l'abri de toute
dictées par une haute vices sagesse, de formes soit inattaquable et
ne renferme point Cass. de 24 Juillet 1837.
d'Inst. crim., dans le cas
censure. Aux termes de l'art. 316 du C.
qui l'aura pro2
T'annulation de r'ordonnance
d'acquittement de T'aocusé, --- Page 335 ---
DES NULLITES DE L'INSTRUCTION. le Ministère
pourra étre poursaivie par
de la
noncé et de ce qui l'aura préoédé, dans l'intérêt de la loi et sans préjadice on ne voit
public, mais séalement Ainsi, dans la procédure criminelle 'au suivie, sort des jurés,
partio aoquittée. d'appel et de tirage
la liste
pas lo Au dossier le prodia-vertal du C. d'lnst. crim.; 20 lorsque avaient
comme le prescrit Tart. 234
des jurés, pour savoir s'ils
ne contient pas T'age
- 30 lorsque la sigaification
des jurés signifiée 25 âge exigé par T'art. 215;
de la sessiong
au moins ans,
lieu six mois avant Touvertare
de la liste des jarés a eu
l'art. 229, qui veut que cotte signi- trop
quand la, juriaprudenos, interprôtant déclare que si la sigaification à
fication ait lieu la veille de r'ouverture, trop prématarée préjadicis
tardive préjudicie à l'accusé, ls signification de la part du Ministère pablic; le
société et donne ouverture à camation tous les témoins aient prêté
la
ne constate pas que le
les débats terminés,
40 le prois-rerbal l'art. 251 ; 50 ni que 6e doyen, ne voit pas figurer
serment prescrit par comme le veut l'arl. 288; qu'on à l'officier de service
ait résumé T'affaire, écrit et spécial du, doyen, délivré des jurés, comme
au dossier T'ordre issues de la Chambre des délibérations le verdict du
pour la garde des 70 nulle part au dossier ne se rencontre et le greffier,
le veut l'art. 276 ;
par les douze jurés, par le doyen été
paisque
Jury du jugement, signé 282 ; 8o T'art. 330 n'a pas observé,
selon les art. 280, 281, été expédiés inventoriés au; siband'rigals casse et
les actes du procès n'ont pas
le tribunal de cassation de la loi. teur. Pour toutes ces irrégularités, et ce, dans l'intérêt
annule Y'ordonnance d'acquittament,
dans le
Cass. 2Sepl. 1872. de Proc. civ. ne serait applicable que de la
S 1 L'art. 925 du C. maet sur le droit der 8e pourvoir dans l'intérêto n'est que
casoàl le C. d'Inst. serait l'art. 316 du C. d'Inst. crim., ce
loi : mais aux termes de de l'accusé que T'annulation de l'ordonnance par
dans le cas d'acquitiament T'aura précédé poarra être poursuivio il
qui l'aura prononcé et de l'intérêt ce qui de la loi. Hors le cas d'aoquittement, ne pent
le Ministère public, dans Ministère pablic près le tribunal inférieur Mars 1875.
l le C. d'Inst. serait l'art. 316 du C. d'Inst. crim., ce
loi : mais aux termes de de l'accusé que T'annulation de l'ordonnance par
dans le cas d'acquitiament T'aura précédé poarra être poursuivio il
qui l'aura prononcé et de l'intérêt ce qui de la loi. Hors le cas d'aoquittement, ne pent
le Ministère public, dans Ministère pablic près le tribunal inférieur Mars 1875. devient évident que le
l'intérêt de la loi. - Cass. ier
constise pourvoir en cassation dans le fait reproché au prévenu ne pouvait dans l'inten4 1 En déclarant que ce prévenn n'ayant point agi du délit de diffatuer ni délit, ni contravention, est un des éléments conrtitutifs aucune prestion de nuire, ce qui
correctionnal n'ont violé
les juges du tribunal
crim. Ils ont, au contraire,
mation,
313 et 316 du C. d'Inst. de leur
cription des art. à ces articles, un fait essentiallemens fort bien d6apprécié en 80 conformant des motifs allégués, ils ont pu les indices étaient
ressort; et, s'étayant déclaration fut-elle erronnée, que sont clairs par ouxclarer, cette éveiller les soupçons. De tels motifs
Les juges ont
suffisants pour révèlent aucun caraotère d'iniataligaitilis. comme mal fond6e,
mâmes et ne
le
de son action
des
donc pu fort bien débouter pourvoyant du C.
apprécié en 80 conformant des motifs allégués, ils ont pu les indices étaient
ressort; et, s'étayant déclaration fut-elle erronnée, que sont clairs par ouxclarer, cette éveiller les soupçons. De tels motifs
Les juges ont
suffisants pour révèlent aucun caraotère d'iniataligaitilis. comme mal fond6e,
mâmes et ne
le
de son action
des
donc pu fort bien débouter pourvoyant du C. Pén, dont ils ne poavaient
les art. 313 et 316
sans méoonnaitrel --- Page 336 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
ni par suite, violer aucune autre disposilors avoir à faire Tapplication,
tion de loi. Cass. 18 Juin 1879.
202 et 206 du C. d'Inst.crim. a
5 Si le législateur, par les art. le 153, droit de se pourvoir en cassation, il
voulu doaner au Ministère public lui est conféré, celui de 8e pouvoir en
ne résulte pas de ce pouvoir qui
être
en cassation
cassation dans l'intérêt de la loi. Il ne peut
poursuivi les tribunaux civils
dans l'intérêt de la loi par le Ministère public près
une
l'art. 316 du C. d'Inst. crim. 1 concernant
gue dans le cas prévu par
tout en observant le délai de la
ordonnance d'acquitement d'un accusé, rendu contrairement à la loi, et
loi. Mais Jorsqu'il s'agit d'un jugement tel qu'il est prévu par l'art. 316, le
non d'une ordonnance d'acquittement,
dans l'intérêt de la
Ministère public ne peut déclarer qu'il 80 pourvoit du tribunal correcloi. Donc, on attaquant de cette manière le jugement conféré au Minisdoit
le droit n'était point
tionnel, on reconnaltre que mais encore qu'il a empiété sur les attribu--
tère public près ce tribunal,
Commissaire du Gouvernement près le
tions conférées par l'art. 344 au le
du Ministère public doit
tribunal de cassation. D'oi il suit que pourvoi Avril 1880.
étre considéré comme non recevable. Cass. 5
la nullité procédera de ce que le jugement aura
Art.,317. Lorsque
celle appliquée par la loi â la nature
prononcé une peine autre que
être poursuivie tant par
du crime, l'annulation du jugement pourra
Inst. crim. 192,
le Ministère public que par la partie condamnée.
297, 315, 318 et suiv. 337.
Ministère public contre les juLa même action appartiendra au
296, si l'absolution a
d'absolution mentionnés en l'arlicle
gements
d'une loi pénale, qui pourtant auété motivée sur la non-existence
rait existé
du tribunal criminel, des accusés ont
soumis aux débats
1 = Lorsque, de vol d'un boeuf, et côndamnés à un an d'emprisoanement.
été convaincus
d'eux contre le jugement de condamnation
etc., le pourvoi formé parlun la peine d'un an d'emprisonnement soit indoit être rejeté ; car bien que du C. Pén., pour la punition d'un vol
suffisante, aux termes de l'art. 328
la modération de la peine est incommis par plusieurs individus, comme cette modération ne peut fournir un
tervenue en faveur du condamné,
Cass. 30 Aoit 1841.
moyen de cassation, sur son pourvoi. déclaration du Jury, les accusés ont été re2 - Lorsque, d'après la d'assassinat, ils doivent étre condamnés à
connus coupables de complicité Mais s'ils n'ont été condamnés qu'aux trala peine de l'auteur du crime.
du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction teztuelle
()Lwt.317 321 du C. d'Inst. orim. de 1826.
de l'art.
moyen de cassation, sur son pourvoi. déclaration du Jury, les accusés ont été re2 - Lorsque, d'après la d'assassinat, ils doivent étre condamnés à
connus coupables de complicité Mais s'ils n'ont été condamnés qu'aux trala peine de l'auteur du crime.
du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction teztuelle
()Lwt.317 321 du C. d'Inst. orim. de 1826.
de l'art. --- Page 337 ---
DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION. vaux forcés, la modération de la
condamnés, cette modération
peine étant intervenue en faveur des
un moyen de
ne peut, dans l'intérêt de
cassation, sur leur pourvoi. Cass. T'humanité, former
3 - Quoique la peine des travaux
11 Oct. 1841. des accusés de meurtre commis
forcés à perpétuité prononcée contre
moindre que celle qui aurait du avec l'être des circonstances aggravantes, soit
Jury (art. 258 du C. Pén.), la
aux faits déclarés constants par le
l'intérêt des
modération de la peine
accusés ne peut, sur leur recours, autoriser appliquée dans
jugement. Cass. 2 Oct. 1845. l'annulation du
4 - - Lorsque des accusés reconnus
vol de chevaux, faits
coupables du crime de faux et de
peine
conjointement, et qu'i ils n'ont été condamnés
applicable au faux, si néanmoins les condamnés
qu'à la
cassation, leur pourvoi doit être
se sont pourvus en
peine étant dans leur intérét, il serait rejeté, parce que la modération de la
nité et de justice d'annuler le
contraire à tout principe d'humatribunal criminel pour leur faire jugement et de les renvoyer devant un autre
prononcée par le tribunal
appliquer une peine plus forte celle
criminel. - Cass. 28
que
- Il importe d'interpréter
Juin 1847. qu'iln'existe point de doute sainement les lois de 1808 et de 1815, afin
la critique élevée contre la sur l'intention du législateur. Quelle
loi de
définition de la
que soit
1815, il est pourtant clair qu'il ressort Pirateric, qui est punie par la
combinaison de cette définition et des
du rapprochement et de la
que les législateurs de l'époque
dispositions pénales de la dite loi,
de lèse humanité, qui porte essentiellement reconnaissent que la Piraterie est un crime
effet, dans les motifs de la susdite
atteinte au droit des gens. En
mentelle
loi, on constate la
conçue en ces termes : Considérant
disposition sacra- -
est un délit poursuivi par toutes les
que le crime de Piraterie
soumises par un membre du
Nations, > et dans les observations
d'alors,
Corps législatif au Chef du Pouvoir
de la relativement à la dite loi, 8e rencontre la même
exécutif
phrase rédigée comme suit : < La Piraterie
expreasion suivie
Par les art. 1, 2e et 3, on voit clairement
est le mot générique. >
cernant la confiscation du navire destiné la pensée du législateur conl'Etat, et le montant des objets
à la Piraterie, au seul profit de
public pour le compte de qui de susceptibles droit, si à réclamation versé au Trésor
faite en temps utile. Du texte et de toutefois cette réclamation est
demment
l'esprit de l'art. qu'en Cas que les pirates
5, il résulte évicrimes
étrangers ne
qui influent sur les intérêts du
ils commettent point des
des tribunaux haîtiens.
lateur conl'Etat, et le montant des objets
à la Piraterie, au seul profit de
public pour le compte de qui de susceptibles droit, si à réclamation versé au Trésor
faite en temps utile. Du texte et de toutefois cette réclamation est
demment
l'esprit de l'art. qu'en Cas que les pirates
5, il résulte évicrimes
étrangers ne
qui influent sur les intérêts du
ils commettent point des
des tribunaux haîtiens. pays, ne sont point justiciables
Ainsi, commettre des tentatives
piraterie sur les côtes d'Haiti c'est influer
de traite et de
réts de la Nation ; c'est la résolation de lui incontastablement sur les intépartie de ses membres ; c'est enfin violer le enlever fraudaleusement une
contraire c'est rayer du dit art. 5 les mots droit des gens. Soutenir le
d criminels qui n'infuent point sur les intéréts suivants : a Tous autres cas
on n'allègue plus que les tribunaux de la
du pays. D Que désormais
République ne penvent juger les --- Page 338 ---
CONTRE LES JUGEMENTS
LOI 5. SUR LES POURVOIS
oû ils sont accusés d'assassiétrangers que dans les cas seulement de faits divers, a des caractères
pirates
qui se compose
les anciennes ordonnances
nat. - La Piraterie, la loi spéciale de 1815 et
du legialatour
spéciaux précisés relatives. par Elle soulève tellement ier Tindignation de la dite loi, sur la défqui J sont art. 1 et 11 qui sont placés au Titre
soit sévèrement punie,
que les
venlent non-seulement qu'elle
8e trouve avec
nition de ce crime,
complice de piraterie celui qui n'aurait pas
mais qu'on répute comme rendu dans un des porta de la République, militaires du lieu. les pirates et qui, devant les autorités soit civiles ou régissent le droit
fait 8a déclaration pleinement par
convaincu des principes tous qui les cas non prévus
Et le légialatour aux anciennes ordonnances
on se convainera
des gens, a renvoyé énoncée. En réféchissant attentivement, dans l'art. 8. par la loi sus vain qu'il a déterminé ce renvoi spéciflé de piratarie
que ce n'est pas en Le capitaine qui a été déclaré coupable tant en pleine
de la susdite loi. frauduleuse de marchandises, commise verdict du Jury ayant
et de sonatraction
de ses paasagers, et le
par le
au préjudice
été déclaré coupable
mer qu'ailleurs, faits, et le même individu ayant
les côtes d'Haiti ; que
confirmé ces tentative de piraterie et de traite sur de cette tentative,
Jury d'une
sont reconnus coupables
a influé
trois hommes de son équipage il est constant que la dite tentative et le but
comme complices du capitaine, la raison que T'entreprise projetée
et
sur les intérêts du pays, par deviennent une vérité solennellement ce capiarrêté du capitaine et consorta, par la déclaration du Jury. Ainsi, comme couirrivocablement sanctionnée étrangers, pris sur les côtes d'Haiti, répressive
taine et consorts, piratos
sont justiciablos de la justice du
pablos de tentative de piraterie,
contre les complions capitaine ordu pays. Mais si la peine prononose la loi de 1808 et par les anciennes
est la même que celle prévue par et qu'elle ne puisse vicier leur jugementde prononoée
donnances qui s'y rapportent, de méme de la peine capitale
condamuation, il n'en est pas
Car il n'y a aucune analogie, aucune crimes
contre le capitaine, auteur principal.
sont justiciablos de la justice du
pablos de tentative de piraterie,
contre les complions capitaine ordu pays. Mais si la peine prononose la loi de 1808 et par les anciennes
est la même que celle prévue par et qu'elle ne puisse vicier leur jugementde prononoée
donnances qui s'y rapportent, de méme de la peine capitale
condamuation, il n'en est pas
Car il n'y a aucune analogie, aucune crimes
contre le capitaine, auteur principal. crimes prévus par le C. Pén. et les
amimilation possible entre les
par la loi de 1815 et les anciennes fallu
de traite et de piraterie, caractérisés crimes, d'une nature spéciale, il aurait Or aux
ordonnances. Or, ces derniers qualifient et des peines spéciales. de dépropres qu'ila
fussent-ils coupables
des circonstanoes 4er de la dite loi, les pirates,
condamnés à
termes de l'art. à main armée, ils ne poarraient étre Mais les dépréprédationa sur mer, atteints et convaincns d'asassinat. de B08 pamamort, s'ila ne sont pas mer par l'accusé au préjudice tombent pas sous
dations commises en suivies pleine de faits d'assassinats, elles ne dans la catégorie
gers, n'étant point C. Pén. ordinaire ; mais elles entrent toutes les Nations
Tapplication du
de la piratario contre laquelle s'arment et se fortifient
des actes caractéristiques les sentiments d'humanité,
le oapitaine à la
civiliséos, anies par
Dès lors, en condammant
en
pour on punir la parpetration. criminel s'est placé an-dosus du, lagialatour,
peine capitale, le tribunal --- Page 339 ---
DES NULLITÉS DE L'INSTROCTION. saito,ane fausse apénorme excès de pouvoir,let a fait, par
En cons6commettant un
qui raglent la matière. casse, du
plication des dispositions ligialatives sealement le capitaine, le tribunal lui, renvoie
quence, en ce qui concerne
capitale prononoée contre
chef soalement de la condamnation il ait à lui faire unej juste application
sans assistance du Jury
sur la déclaration du Jary
etc., afin que en ne basant son jugement que : € A main armée ) que sur
de la loi pénale, (abetraction faite des mots Cass. 14 Oct. 1861. figurée au procès touchant la signatare, etc. la loi de 1815
celle
prononcée sera la même que
Art. 318. Lorsque la peine
nul ne pourra demander
la loi qui s'applique au crime,
3 aurait erreur dans
portée par
sous le prétexte qu'il
301, 317,
du jugement,
crim. 145, 171,
l'annulation du texte de la loi. - Inst. la citation
321. les tribanaux criminels
soit la formule employée par ouverture à cassation
1 1 Quelle leurs que jugementa, elle ne peut donner des termes de la dépour motiver
de la peine résulte évidemment
lorsque Tapplication Cass. 11 Oct. 1841. de tortares corclaration du Jury. laccusé, déclaré par le Jury coupable a été condamné à la
2 Lorsque
la mort d'un individu,
criminel ait
porelles qui ont l'art. occasionné 293 du C. Pén. ; quoique le tribunal 248 et 249 du même
peine portée par
sur les dispositions des art. attirerla cassation
basé la condamnation
cette fausse citation puisse étant la même que
Code, il ne s'ensuit pas que prévae par le susdit art.
é, déclaré par le Jury coupable a été condamné à la
2 Lorsque
la mort d'un individu,
criminel ait
porelles qui ont l'art. occasionné 293 du C. Pén. ; quoique le tribunal 248 et 249 du même
peine portée par
sur les dispositions des art. attirerla cassation
basé la condamnation
cette fausse citation puisse étant la même que
Code, il ne s'ensuit pas que prévae par le susdit art. 293 1842. de ce jugement, la peine dans Y'espéce. Cass. 25 Avril
colle qui a été appliquée
la
civile ne pourra poursuivre
Art. 319. Dans aucun cas partie d'acquitlement ou d'un jugement
Tannulation d'une ordonnance
contre elle des cond'absolution ; mais si le jugement a prononcé de la partie acquittée
civiles, supérieures: aux demandes être annulée, sur
damnations
du jugement pourra
Proc. civ. cette disposition
1168. ou absoute,
civile. C. civ. 939,
la demande de la partie
305, 306, 317, 326, 399. 416, 3°. Inst. crim. 1, 53,
d'Inst. crim. est
l'art. 319 du C. portée par
aux
qui
1 1 La restriction criminelles, et ne s'étend point jagements
spéciale aux matières
poursuivis en police correctionnelle. le renvoi des prévenus aux ordonnances d'aoquittament,
prononcent
étre assimilés
319. Ainsi,
Ces jugements ne peuvent
sans forcer le sens du dit art. on ne peut
ni aux jagements d'absolution, rendu par un tribunal correctionnel, des condamnations
s'agismant d'un jugement lejugement n'ayant pas prononcé le demandeur ne
étre reça à dire que demandes du prévenu renvoyé,
civiles supérioures aux
--- Page 340 ---
CONTRE LES JUGEMENTS
LOI 5. SUR LES POURVOIS
pas plus qu'on no
en cansation contre ce jugement, son recours dans le
pouvait s0 pourvoir
qu'il était tenu de former d'Inst. crim. peut être fondé à prétandre heures fxé par l'art. 306 du C. de 24
délai exooptionnel 1849. délit ne peut être pourCass. 21 Fév. civile qai nait d'un crime ou d'un civils. L'action publique
2- - - L'aetion la partie lésée que pour Bes intérêts préposés par la loi pour en
suivie par exclusivement aux fonctionnaires aux droits de la partio
appartiont
Cette restriction portée
ou un
régler la répresion. recours contre une ordonnance daoquittement contre
civile lui enlève tout
tant que le jugement n'a pas prononcs
d'abeolation, en
aux demandes de la partie de la
jugement des condamnations civiles tribunal supériearos de polioe, saisi de la plainte
l'inculpé absoute. Ainsi, le
comme rosponsable
aoquitiée ou
la mère de l'inculpé,
les inpartie civile, et qui a condamné minour, à dix gourdes de auenage-intiee, condamnation,
des faits de son enfant
ayant cessé par le fait de cette
térêta civils de la plaignante contre le jugement une action qui devoir n'appartient, le faire,
elle ne peut plus exercer seul habile à lattaquer, s'il croyait
Ministàre public,
16 Juillet 1860.
quitiée ou
la mère de l'inculpé,
les inpartie civile, et qui a condamné minour, à dix gourdes de auenage-intiee, condamnation,
des faits de son enfant
ayant cessé par le fait de cette
térêta civils de la plaignante contre le jugement une action qui devoir n'appartient, le faire,
elle ne peut plus exercer seul habile à lattaquer, s'il croyait
Ministàre public,
16 Juillet 1860. déqu'an rintérét de la loi, - Cass. à la
civile d'attaquer une
dans
il n'appartiont pas partie
ce tribunal n'a
3 - En droit,
ce qui conoerne la diffamation que donner lieu à une
cision du tribunal pour la poursuite de ce délit pouvant la loi délègue la
pas admise, paisqse qu'au Ministère public, auquel le fait que le Minispénalité, n'appartiont les crimes et les délits; et par la partio civile
mission de recharcher aucun recours contre le jagement, civila sealetère pablic n'a exercé T'annulation que pour ses intérêts
auxen ponarsuivre
les dommages-intirées
ne pouvait
n'avait pas déjà apprécié
ment, ei le jugement Coss. 25 Mai 1863. civile au prooèe est
quals elle a droit. qui ne s'est pas porté partio demander l'annulation du
4 Le plaignant qualité pour s'y présenter et 1872. sans droit et sans de Faccusé. Cass. 3 Sept. jngemant d'absolation
SECTION II. correctionnelles et de police. Matières
en l'article 315 sont,
390. Les voies d'annulation exprimées
ouvertes à
Art. correctionnelle ou de police, respectivoment au Minisen matière
pour un délit ou une contravention, contre tous jugela partie poursuivie
civile, s'il y en a une,
tère public, et à la partio distinclion de ceux qui ont prononcé
en dernier ressort, sans
Inst.
. 3 Sept. jngemant d'absolation
SECTION II. correctionnelles et de police. Matières
en l'article 315 sont,
390. Les voies d'annulation exprimées
ouvertes à
Art. correctionnelle ou de police, respectivoment au Minisen matière
pour un délit ou une contravention, contre tous jugela partie poursuivie
civile, s'il y en a une,
tère public, et à la partio distinclion de ceux qui ont prononcé
en dernier ressort, sans
Inst. crim. 1, 43, 38,
ments renvoi de la partie ou sa condamnation. le 143, 148, 175, 321, 322. de cette partie aura dté prononcé,
Néanmoins, lorsque le renvoi elle de la violation ou omission
contre
nul ne pourra se prévaloir assurer ga défense. des formes prescrites pour --- Page 341 ---
L'INSTRUCTION.
DES NULLITÉS DE
318, 319 et 320 du C. d'Inst. crim. sont 6trangers
1 Les art. 315,
les tribunaux correctionnels. Ila ne
aux formes de procédure pardevant contre les jugements en matière
concernent que les pourvois en cassation
1841.
correctionnelle et criminelle. Cass. 9 Fév.
tribunal correotrois jugements ont été rendus par un
2 Lorsque
n'a continué les autres audiences, a signé
tionnel, si Tun des juges qui pas l'un des juges suppléants qui avait
dans le premier jugement exceptionnel,
les autres comme
siegéaussi dans la même audience en a constammentsuivil ont été rendus, le
juge dans les audiences oà les deux premiers jugements à raison de sa comtribansl correctionnel n'est pas pour cela incompétent matières, prévoit les cas oi les
position, et le fat-il que la loi, en toutes
la composition des triparties peuvent élever des réclamations soit contre soit par rapport au tribunal
bunaux devant lesquels elles comparsissent, voie de droit, le demandenr ne pent
entier. N'ayant point usé de cette Cass. 10 Oct. 1842.
s'en faire un moyen de cassation.
motif le fait reproché au
criminel,
sur le
que
3 - Le tribunal
qui mandat et non une 'soustraction frauducourrier ne constituait qu'un connaltre d'une affaire qui, d'après la
leuse, Be déclare incompétent pour
annule T'instruction,
qu'une action civile, et qui cependant
de
loi, nep préentait
et renvoie l'affaire par devant qui
la citation et tout ce qui s'ensuit, liberté du prévenu, viole et applique
droit, on ordonnant la mise en
de 8a compétence. Cass. 16
faussement la loi et méconnait les règles
Aotit 1847.
civile est l'accessoire de l'action publique ; c'est
4 1 En droit, l'action être de la compôtence des tribunaux criminels
à ce seul titre qu'elle peut de statuer sur l'action publique. De ce
qui, au préalable, sont tenus
dans le cas où le fait impaté au préprincipe il résulte évidemment qae
cette dernière action ne
venu viendrait à échapper à la vindicte publique, déféré en cassation serait
saurait revivre qu'autant que le jugement la loi confie spécialement la
annulé sur le recours du magistrat les auquel délits etles contraventions. Différemmission de poursuivre les crimes, de l'affaire d'après un arrêt rendu sur le
mend, le tribunal de renvoi, saisi
une
dont le prépourvoi de la partie civile pourra, non prononcer gardé peine le Ministère
affranchi en raison du silence qu'a
venu est toujours
à la partie civile,comme acpublic, mais accorder des dommagos-intarôta existé. En effet, si l'art. 320 du C.
cessoire d'un délit qui a réellement générale et absolue le droit qui apd'Inst. crim. établit d'une manière la voie extraordinaire de la caspartient à la partie civile d'entreprendre
limitative de ce droit,
sation, le législateur ne créant aucune disposition succombant dans une action,
n'a eu en vue que de faciliter violation celui qui, des articles de lois, commise au
pourrait encore exciper de la seulement, et qu'en cas de renvoi de l'inpréjudice de 8e8 intérêts civils
contre lui de la violation ou
culpé de la préveation, il pât 8e prévaloir 88 défense. Ainsi, lorsqu'il
omission des formos prescrites pour assurer
sation, le législateur ne créant aucune disposition succombant dans une action,
n'a eu en vue que de faciliter violation celui qui, des articles de lois, commise au
pourrait encore exciper de la seulement, et qu'en cas de renvoi de l'inpréjudice de 8e8 intérêts civils
contre lui de la violation ou
culpé de la préveation, il pât 8e prévaloir 88 défense. Ainsi, lorsqu'il
omission des formos prescrites pour assurer --- Page 342 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
que le prévenu a reçu une somme d'argent
est constaté par jugement malle à bord d'une embarcation sur laqualle il
pour être mise dans une
à cet ordre, il a déposé ladite
était employé, et que loin de se conformer juges ont attribué la perte
somme dans un autre endroit; que les premiers du prévenu; ; que le tride l'argent, objet de la prévention, à la négligence connaitre de l'action
bunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour devant la juridiction
soumise à son examen, en renvoyant les parties par le Ministère public concivile ; enfin qu'ancun recours n'a été dirigé il résulte par que, reconnaissant que
tre le jugement. De tout ce qui précède, aucun élément de fraude, et
la déclaration du plaignant donner ne présentant lieu qu'à une restitution de la somme
qu'elle n'était susceptible de le tribunal correctionnel a pu, en 80 liperdue par la faute du prévenu,
entre exclusivement dans son
vrant à une appréciation de faits, qui caractère délictueux, sans violer
domaine, juger que le fait n'avait aucun
ni méconnaitre les règles
la loi, ni dépasser les limites de 888 attributions,
Cass. 5 Mars 1861.
de sa compétence.
après avoir relaté tous les faits de linstruc5 Lorsque le tribunal,
délit
une conséquence tirée de la
tion et reconnu l'existence d'un exclusivement par
dans ses attributions
réunion de ces faits ce qui rentre de l'ensemble des pièces de l'instruction
porte qu'il résulte évidemment fait une blessure et contusion au plaignant,
et des débats que le prévenu a de revolver dont un l'atteignit à T'épaule
en lAchant sur lui deux coups
on ne saurait trouver dans
droite et lui a causé la blessure en question, motif donnant ouverture
raisonnée, dans le fait apprécié, un
ne
son opinion
donc évident
le jugement, dans gon ensemble,
à cannation. Il est
que
et la loi pénale a été
contient aucune omission, aucun vice substantiel, 1868. que
justement appliquée au délit. Cass. 21 314, Sept. 315, 320, 321 et 322 du C.
6 - Si, aux termes des art. 115, de
à T'élargissement du
d'Inst crim., la partie civile a la faculté l'investit s'opposer du droit de 80 pourprévenu, aucune disposition législative Chambre ne du Conseil qui saisit le tribuvoir contre une ordonnance de la Hors le
qui lui est attribué par
nal correctionnel de la prévention. tribunal pouvoir de cassation ne remplit. les
l'art. 383 du C. d'Inst. crim., le lorsqu'il statue sur une ordonnance
fonctions de chambre d'accusation que
lui est déférée, non un pourde non lieu ; alors c'est une opposition qui
et un recours.
voi. En droit, il J a une différence entre une opposition de consigner aucune
Dans le premier cas, la partie civile n'est obligée à cctte consignation,
amende, tandis que dans le seeond, elle est Code. assujétie Il est de principe que
des art. 326 et 327 du dit
en conformité
sont de droit étroit et ne pouvent étre étenles exclusions et prohibitions
les articles contenus dans la
dues par voie d'interprétation. Or, d'après
contre les jugements,
indiquent les manières de 80 pourvoir
joir no 5, qui
le Ministère public ne peut présenter en cassation
la partis civile comme
dernier ressort, soit en matière criminelle,
que les jugements rendus en
des art. 326 et 327 du dit
en conformité
sont de droit étroit et ne pouvent étre étenles exclusions et prohibitions
les articles contenus dans la
dues par voie d'interprétation. Or, d'après
contre les jugements,
indiquent les manières de 80 pourvoir
joir no 5, qui
le Ministère public ne peut présenter en cassation
la partis civile comme
dernier ressort, soit en matière criminelle,
que les jugements rendus en --- Page 343 ---
.
DES NULLITÉS DE L'INSTRICTION.
de
A l'égard de ces jugements,
matière correctionnelle ou police.
est obligé de déposer,
soit en civile ou le condamné au correctionnel les art. 328 et 327. -
la partie validité du pourvoi, ramende exigée par
devant le tribunal
pour la
de
un inculpé est renvoyé dernier reesort,
L'ordonnance en vertu laquelle être assimilée à un jugement en
ouvre à
correctionnel, ne saurait 315, 320, 321 et 322. L'art. 320, qui contre tout
dont parlent les art. 314,
la voie de cassation
le
civile, en matière correctionnelle, de ceux qui ont prononcé
la partie dernier ressort, sans distinetion énoncer que les jugejngement en
ou sa condamnation. n'entend
soit par citarenvoi de la interviennent partie
après la juridiction correctionalle, à cette juridiction suiments qui soit suite d'ordonnance de renvoi du Conseil portant renvoi
tion directe, les par ordonnances de la Chambre
de juridiction. Les
vant l'art. 169, corroctionnel ne sont point attribatives leur propre compélance,
au tribunal conservent toujours le droit de vérifier fait dont ils sont saisis mérite
tribunaux 169 leur fait un devoir, lorsque déclarer le
incompétenta et de renetl'art. afflictive ou infamante, de se il suit que rien ne saurait enune peine l'inculpé devant qui de droit. D'ou d'un droit que lui confère la loi.
voyer
civile dans T'exercice
traver qne partie
aux affaires
Cass. 2 Oct. 1871. 319 du C. d'Inst. crim. ne saurait s'appliquor les affaires crimi7 - L'art. puisque cet article ne concerne traite que des affaires correctioncorroctionnellen, art. 320 du même Code qui
civile, comme
nelles. 1l; y a un laisse au Ministère pablic, à la partie la faculté
nelles, lequel article
un délit ou pour une contravention, de
police.
à la partie poursuivio pour les jugements correctionnels ou chose simple la parde se pourvoir contre même art. 320 ne signifie autre
que,
le
Mais le 20 alinéa de ce le droit de 8e pourvoir, ne peut néanmoins le
ait
des formes tracées par
tie civile, quoiqu'elle sur une violation ou omission
seul aurait le
faire en 80 basant
la défense du prérenu. Le prévenu dans le cas où il
legislateur pour assurer violation ou de cette omission, civile, d'une
droit d'exciper de cette 2* alinéa ne retire pas à la partie
ou de
aurait été condamné. Ce
en matière correctionnelle
absolue, le droit de 8e pourvoir
manière
Cass. 8 Nov. 1876.
on puisse juger sur chose
simple police.
matière corroetionselle en
correction8 - 11 est rare qu'en le prévenu est traduit police statue sur ce
non demandée ; car lorsque fait délictueux, et le tribunal
nelle, il a à Be défendre sur un il ne peut y avoir là de chose non demandée statuer
fait purement et simplement :
certains cas le tribunal peut en matière
comme en matière civile, puisqu'en chose non demandée
qu'iln'y a jamais
d'office, ce qui Cass. prouve 3 Juillet 1878.
et 320 du C. d'Inst. crim. 9 la
pénale.
des art. 314, 315
défnitifs ou en dernier
9 - Des proseriptions n'est ouverte qu'aux jugementa contraire. Une ordonvoie de recours
pour toute décision
caraotère de
ressort ; elle est non recevable du tribunal civil n'a pas le
nance de la Chambre du Conseil
qu'iln'y a jamais
d'office, ce qui Cass. prouve 3 Juillet 1878.
et 320 du C. d'Inst. crim. 9 la
pénale.
des art. 314, 315
défnitifs ou en dernier
9 - Des proseriptions n'est ouverte qu'aux jugementa contraire. Une ordonvoie de recours
pour toute décision
caraotère de
ressort ; elle est non recevable du tribunal civil n'a pas le
nance de la Chambre du Conseil --- Page 344 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
être valablement dénoncée à la
la décision définitive sus parlée et ne peut
et comme telle,
'censure du tribunal de cassation, n'étant qu'énonciative, prescrit, surlout en toute
n'ayant pase subi le double degré de juridiction de la prévention n'a fait qu'indiprocédure correctionnelle : car le juge
sans nullement y staquer et en saisir le tribunal qui doit en connaitre, qui ne peut étre
tuer ; dès lors cette décision n'est qu'un préliminaire Cass. 25 Mai 1881.
soumis à la censure du tribunal de cassation.
de l'arlicle 318 est applicable aux jugeArt. 321. La disposition
matière correctionnelle ou de
ressort rendus en
ments en dernier
police.
SECTION III.
commune aux deux sections précédentes.
Disposition
soit le tribunal de cassation, soit un
Art. 322. Dans le cas oû,
il pourra ordonner que les
tribunal civil, annulera une instruction, seront à la charge de l'offifrais de la procédure à recommencer commis la nullité.
Inst. crim.
cier ou juge instructeur qui aura
198.
disposition n'aura lieu que pour des
Néanmoins la présente
1169. Proc. civ. 81, 135,
fautes très-graves. - C. civ. 1168,
139, 359. - Inst. crim. 315.
CHAPITRE II.
Des Demandes en Cassation.
Art. 323. Le recours en cassation contre les jugements prépara- de cette
ou les jugements en dernier ressort
toires et d'instruction,
le jugement définitif ; l'exéculion
qualité, ne sera ouvert qu'après
en aucun cas,
volontaire de tels jugements préparaloires ne pourra,
175,
Inst. crim. 153,
être opposée comme fin de non recevoir. 381 et suiv. 388, 414 et
206, 305, 324 et suiv. 346, 347, 349,
suiv. 426 et suiv. 429.
aux jugements rendus
La présente disposition ne s'applique point 315, 426.
Inst. crim. 195, 197,
sur la compétence.
de l'art. 323 du C. d'Inst. crim., que
1 Il résulte des dispositions
correctionnelle ou de police
lorsqu'un condamné en matière criminelle,
voir. 381 et suiv. 388, 414 et
206, 305, 324 et suiv. 346, 347, 349,
suiv. 426 et suiv. 429.
aux jugements rendus
La présente disposition ne s'applique point 315, 426.
Inst. crim. 195, 197,
sur la compétence.
de l'art. 323 du C. d'Inst. crim., que
1 Il résulte des dispositions
correctionnelle ou de police
lorsqu'un condamné en matière criminelle, --- Page 345 ---
DES DEMANDES EN CASSATION.
il doit B0 pourvoir
contre un jagement de cordamnation,
ou d'insveut se pourvoir
contre tout jugement préparatoire
anssitot dans le délai prescrit Cass. 40 Féo. 1840.
crim., le Betroction qui T'anrait précbdé. 163, 314, 320 et 323 du C. d'Inst. dernier res2- - D'après les art. n'est ouvert que contre les jagements en de la cassation
cours en cassation effet de principe que la voie extraordinaire réformés par ancune
sort. Il est en
les jugements ne peuvent être etre réputé en dernier
n'a lieu que lorsque droit. Pour qu'un jugement puisse
ait 6té rendu
autre voie de
articles, il ne sufft pas qa'il
sur
ressort, dans le sens des susdits de prononoer en dernier ressort d'anpar u tribunal ayant attribution il fant encore qu'il ne soit suscoptible de là lorsque
l'affaire qai lui est soumise, celle de la cassation. Il soit que défaut, ces
eune voie de recoars que ouverte contre les jugementa par
du
la voie de Fopposition est
de dernier ressort qu'à Texpiration C. d'Inst.
jngoments ne prenment le caractàre Ainsi, d'aprèe l'art. 163 du gi on est endélai accordé pour Topposition. de la cassation n'est pas défaut ouverte rendu au corcrim. la voie extrsordisaire à un, jugemant par
core dans le délai de l'opposition Mars 1850.
305 du C.
Cass. 4
à l'art.
rectionnel.
des trois cas mentionnés contre les ordon3 1 Si, indépendamment accusés ont encore en leur faveur,
cause d'ind'Inst. crim., les
criminel, le recoura général pour et 323 du
nances de renvoi au tribunal
les dispositions des art. 315 dernier cas
compétancayqu lear est ouvert par n'est recovable dans ce des orCode, la demande on cassation trois jours de la notification
susdit qu'elle est formée dans les
305 du même Code. - Cass.
qu'antant renvoi, conformément à Tart.
donnances de
devant le tri28 Oct. 1850.
constant que le prévenu avait excipé à
est
tandant dépouiller
4 - Lorsqu'il d'une exception discompetance contre lui, le jagement
banal correctionnal droit de juger de l'action intentée
ne pent être réce tribunal du
étant par 88 nature défnitif, crim. Ainsi le requi rejette cette exception, le sens de l'art. 323 du C. d'Inst.
T'ohjet
provisire, dans
saurait être, sous aucun rapport,
paté cours relatif à ce jugement 19 ne Juin 1855.
dure le
déchéance. Cass.
que tant que
d'une
de
en matière criminelle, le droit de Fexercer
5 - 11 est principe, le condamné conserve
de son
dôlai du recours en caation, ne puisse entrainer Tinadmiesibilits du
acte de 8a part
a payé les frais jagesans qu'aucun Ainsi, de ce que la partio condamnée
à se pourvoir contre
pourvoi.
s'ensnivre qu'elle fat non recevable de Famende et colle de
ment, il ne saurait
contre elle la peine
ce jugement. qui a prononos Cass. 22 Mars 1859.
mentionné aux art. 115
Temphuonnement.
du recours en cassation de la Chambre da Conseil,
6 - indépendamment contre les décisions
pour le
et 205 du C. d'Inst. crim. 9 le premier cas, et de cing jours dans le
dans le délai de 24 heures pour ouvert pour cause d'iscompélenot,
second, le recours est encore
, il ne saurait
contre elle la peine
ce jugement. qui a prononos Cass. 22 Mars 1859.
mentionné aux art. 115
Temphuonnement.
du recours en cassation de la Chambre da Conseil,
6 - indépendamment contre les décisions
pour le
et 205 du C. d'Inst. crim. 9 le premier cas, et de cing jours dans le
dans le délai de 24 heures pour ouvert pour cause d'iscompélenot,
second, le recours est encore --- Page 346 ---
CONTRE LES JUGEMENTS
LOI 5. SUR LES POURVOIS 305. Or, il ne peut être permis
de trois jours, porté en l'art. tribunal, de rendre des décisions
délai général Chambre du Conseil, à aucun
Chambre du Conseil, qui,
à adcune cercle de ses attributions. Donc, ane
et qui,
sortant du
que sa juridiction était incompétente, devant
dans sa décision, a déclaré
a renvoyé le prévenu par résulmalgré cette déclaration d'incompetance, a commis un excès de pouvoir
le Conseil spécial pour y être jugé, dont les auteurs mêmes avaient reconnu
tant d'an renvoi fait par un acte 9. Mai 1859.
rendu par
leur incompétanon. - Cass. former opposition à un jagement la cassation est
7 - Lorsque le délai correctionnel pour
est expiré, la voie de
défaut par le tribunal Juin 1859.
dé-
-
Cass. 7
le jugement qui
ouverte.
être considéré comme préparatoire
renvoie T'ap8- Ne peut Tappel d'un jugement de simple police,et de T'affaire déjà comclare non recevable le
de paix pour la contingation tomber sous de coup
pelant devant Jage décision étant définitive, ne peut
menoée. Une telle d'lnst. crim. Cass. 30 Nov. 1874. de fournir la
de I'art. 323 du C.
ordonne à Yétranger demandeur
a orqui
puisqu'il
9 1 Le jugament solvi n'est qu'un jugement préparatoire au fond. La
caution judicatun de fournir caution, pour ensuite prononoer avant colui
donné à Tétranger
être ouverte oontre ce jugement,
voie de la camation ne Mars peut 1877.
le tribunal
du fond. Cass. 19 la
a établi que lorsque la casmation de ce
-
vrai
10 s'il est que jarispradence qui statue sur an incident, s'en est suivi, il
casse un premier jagement doit entrainer la cassation de celui été qui adoptse que pour
premier jugement constant que cette jariapradenco n'a
a prononcé sur
n'est pas moins
étaient liées devant le tribunal qui a été écarté, n'a
les cas où les partios
lequel Y'avocat du prévenu
d'un fait
Yincident. Mais l'incident par la décision des juges, s'il s'agissait
avoir ancune influence sur
était poursuivi. Cet avocat n'étant atpa étranger au délit pour lequel le correctionsel prévenu qui a rendu le jugement lui donpoint partie devant le tribunal instance liée avec assignation par tirer un
taqué. n n'y avait donc l'instance aucune sur l'incident jugé. Vainement pour pas été dénée à Teffet del lier attaqué, le prévenu sontient que n'ayant car sur le refus
moyen du jugement
sa défense a été violée ; l'a
T'avocat de son choix,
l'accuss remplacé
fendu par
comme avocat au contentionx, voulues. Le droit
d'accorder la parole
sa défense dans les formes
par un autre qui a préenté été violé. Cass. 2 Auril 1877. au tribunal
de la défense n'a donc pas a statué sur une exception soumise ne peut être
11 - Lo jugement qui contradietoirement par les parties, I1 est, de sa
corroctionnel et plaidé
préparatoire ou d'instruction. d'exercer
considéré comme un jogement à la partie qui a intérêt à Tattaquer 1878.
natare, définitif, et permet du fond. Cass. 4 Mars crim., le reson recours avant le jogement de l'art. 323 du C. d'Inst. définitifs. Les
12 Selon les dispositions
contre les jngements
n'eet ouvert que
cours on oaseation
, I1 est, de sa
corroctionnel et plaidé
préparatoire ou d'instruction. d'exercer
considéré comme un jogement à la partie qui a intérêt à Tattaquer 1878.
natare, définitif, et permet du fond. Cass. 4 Mars crim., le reson recours avant le jogement de l'art. 323 du C. d'Inst. définitifs. Les
12 Selon les dispositions
contre les jngements
n'eet ouvert que
cours on oaseation --- Page 347 --- DES DEMANDES EN CASSATION.
de Conseil qui renvoient au tribunal oorrecordonnances de Chambres
des faits,qu'un caractère
tionnel n'ayant, en ce qui concerne Tappréciation
d'un pourvoi en
ossentiellement provisoire, elles ne sont pas susceptibles d'examiner le recours formé
cassation. D'oà il suit qu'il n'y a pas lieu
a
telle ordonnance au point de vue de Tappréciation qu'elle
contre une
et faits relatifs à la prévention. Cass. 5 Sept.
faite des circonstances
1881.
de recours sera faite au greffier par la
Art. 324. La déclaration d'elle et du greffier ; et si le déclarant
partie condamnée, et signée
le
en fera mention.
ne peut, ne sait ou ne veut signer, greffier 320, 323.
Inst. crim. 133, 153, 175, 305 et suiv. 315, la même forme, par le
Cette déclaration pourra être faite, dans
de
de la partie condamnée ou par un fondé pouvoir spédéfenseur
demeurera annexé à la déclacial ; dans ce dernier cas, le pouvoir 86. Inst. crim. 161, 201,
Proc. civ.
ration. 1 C. civ. 1751.
369.
inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera
Elle sera
le droit de s'en faire délivrer des expublic, et toule personne aura
traits.
du C. d'Inst. crim. n'établit des conditions
1 Aucune disposition civile
la validité de sa déclaration de pourparticulièros à la partie
pour conclure que cette partie n'a d'autres
voi. De là il faut nécessairement
en matière criminelle, corrègles à suivre pour son pourvoi en cassation,
l'art. 324 du
celles sont prescrites par
rectionnelle ou de police, que
qui
être faite par son déC.d'Inst.crim. Ainsi, sa déclaration de pourvoi peut soit revétu d'un mandat
fenseur, sans qu'on puisse exiger que celui-ci de l'art. 319 ne concernant
spécial annexé à la déclaration ; les dispositions
d'absolution rendus
d'acquittement ou les jugements
que les ordonnances
Cass. 21 Oct. 1850.
en matière criminelle.
entendu, par l'art. 324 du C. d'Inst. crim.,
2 Le législateur n'a pas qui veut que la procuration soit anque l'inexécution de la disposition
contre le. demandeur
constituer une déchéance
nexée al la déclaration pat la validité du pourvoi, que la personne qui a
en cassation. Il suffit, pour mandat de la faire et qu'elle ne soit pas désavouée
fait la déclaration ait eu 19 Nov. 19 Nov. 1851.
par la partie. Cass.
des art. 305 et 324 du C. d'Inst. crim 1 le
3 Bien qu'aux termes
qu'il a été fait dans le délai
pourvoi en cassation n'est régulier qu'autant articles, néanmoins la déclaration
et dans la forme voulue par les susdits
utile, est valable, s'il a été
de pourvoi faite chez un notaire, en temps avaiti impossibilité ou refus de
préalablement et légalement constaté qu'ily Cass. 20 Déc. 4852.
groffier d'en recevoir la déclaration.
le
3 Bien qu'aux termes
qu'il a été fait dans le délai
pourvoi en cassation n'est régulier qu'autant articles, néanmoins la déclaration
et dans la forme voulue par les susdits
utile, est valable, s'il a été
de pourvoi faite chez un notaire, en temps avaiti impossibilité ou refus de
préalablement et légalement constaté qu'ily Cass. 20 Déc. 4852.
groffier d'en recevoir la déclaration. --- Page 348 ---
CONTRE LES JUGEMENTS
LOI 5. SUR LES POURVOIS d'Inst. crim. il est facaltatif que
termes del T'art. 324 du C.
ou un dé4 1 Aux
soit faite par la partie condamnée assisté par d'un
la déclaration de recours
le prévenu, sans être
il ne
fenseur. Si, en matière corroctionnelle, de la prévention dont il est T'objet, défenseur
Conseil, est habile à 8e défendre
il ne puisse choisir un faculté est
s'eonsuit pas qu'après Ba condamnation D'ailleurs une telle
faire son acte déclaratif de pourvoi. de la défense. - Cass. 13 Oct.
pour inhéronte à l'exercice du droit légitime
de pourvoi, il faut
1857.
existe, en droit, une déclaration avec exactitude
5 - Pour qu'il
explique nettement et indique
la déqu'elle soit formelle, qu'elle le pourvoi est exercé. Si, en rendu principe, soit en mala décision contre laquelle
contre un jugement
faite,
claration de pourvoi en cassation
est réguliarement lui,
soit en matière correctionnells,
pour
tière criminelle,
un avocat qui se déclare occupant attaau nom d'un condamné, par figuré dans l'instance oà le jugement
bien que cet avocat n'ait point même il ne soit pas muni, d'un pouvoir spécial du
qué a été rendu, et que assimiler une simple déclaration faite au une greffe déclaà cet effet, on ne saurait d'intontion de se pourvoir en tempa utile, réunissant à en luitribunal criminel
formée, le dit acte ne
toute déclaration de pourvoi régulièrement légal. Au surplas, s'il est vrai que le caracmême aucun caractère
tenu au greffe, porte susration consignée sur un registre particalier en l'art. 443 du C. d'Inst. crim., du
tàre d'acte judiciaire mentionné à la loi, d'être déféré à la censare
ceptible dès lors, s'il est contraire indubitable qu'il ne peut appartenir qu'au bien
tribunal de cassation, il est
le tribunal de cassation encore,
Commissaire du Gouvernement près reçoit du Grand Juge, représenté anjour- de
entendu, sur l'ordre formel qu'il de la justice, de requérir l'annalation
d'hui par le secrétaire d'Etat 1867.
notampareils actes. Cass. 30 l'examen Sept. fait des pièces d'une prooédure, la déclara6. - Lorsque, d'après
on ne voit nulle part
ment de l'inventaire qui les accompagne, en cassation contre le jogement acte,
tion formelle de l'accusé portant pourvoi ; en Tabeence de cet saurait
qui le condamne à un mois d'emprisonnemests base ossentielle sans laquelle il ne
le pourvoi 8e tronve privé 10 Mai d'ane 1871.
l'avocat qui a déétre reçu. Cass. matière criminelle et corroctionnalle, en cassation sans
7 - Si, en
faire la déclaration de pourvoi
l'avocal
fendu le condamné peut la
il eat aussi établi en principe que un pouun pouvoir spécial de désister partio, de ce pourvoi, ni l'annuler, sans Cass.
ne pent valablement se
laquelle il avait formé le recours.
voir spécial de la partie pour
muni
15 Juillet 1874.
de pourvoi faite par un tiers non
8 - Est nulle la déclaration Cass. 11 Sept. 4878.
est tenue,
d'un pouvoir spécial. reut exercer un recours en cassation, la déclaration an
9 - La partio qui du C. d'Inst. crim., d'en faire
aux termes de T'art, 324
i, ni l'annuler, sans Cass.
ne pent valablement se
laquelle il avait formé le recours.
voir spécial de la partie pour
muni
15 Juillet 1874.
de pourvoi faite par un tiers non
8 - Est nulle la déclaration Cass. 11 Sept. 4878.
est tenue,
d'un pouvoir spécial. reut exercer un recours en cassation, la déclaration an
9 - La partio qui du C. d'Inst. crim., d'en faire
aux termes de T'art, 324 --- Page 349 ---
DES DEMANDES EN CASSATION.
la décision
désire attaquer. Cette
greffier du tribunal qui a rendu
c'est qu'elle elle qui fait courir les
déclaration est une formalité 325 ensentielle du dit C. ; d'Inst. erim., et c'est pour asdélais déterminés par l'art. formalité et la faire constater que le dit art.
surer T'exécution de cette
déclaration doit être faite, et en
324 trace la forme dans laquelle cette spécial. De ce qui précède, il ressort
exige la transcription sur un registre être valablement saisi de l'instance
que le tribunal de cassation ne saurait ait été fait, au préalable, une
veut provoquer une partie sans qu'il
les,
inférieurs.
déclaration que
de recours contre la sentence rendue par juges
Cass. 17 Nov. 1879.
le recours en cassation contre un jugement en
Art. 325. Lorsque
correctionnelle ou de
dernier ressort, rendu en matière criminelle, s'il J en a une, soit
police, sera exercé, soit par la partie civile,
énoncée en
par le Ministère public, ce recours, putre l'inscription
il sera
sera notifié à la partie, contre laquelle
l'article précédent,
Proc. civ. 78, 954. Inst.
dirigé, dans le délai de trois jours.
crim. 13, 53, 192.
actuellement détenue, l'acle contenant
Lorsque cette parlie sera
lu le greffier; ; elle le signera,
la déclaration de recours lui sera par le
le greffier en fera
et si elle ne le peut, ne le sait ou ne veut,
mention.
le demandeur en cassation lui notiLorsqu'elle sera en liberté,
d'un huissier, soit à personne,
fiera son recours, par le ministère le délai sera, en ce cas, augmenté
soit au domicile par elle élu; ; Inst. crim. 18, 59, 83, 229 et suiv.
d'un jour par cinq lieues.
s'eat borné à faire une décla1 Si le Commissaire du Gouvernement rendu le tribunal correctionnel,
ration de pourvoi contre un jugement entraîner par l'annulation de ce jugesans signaler aucun grief qui puisse correctionnel doivent, dans ce
ment, les faits appréciés par le tribunal Cass. 3 Mars 1836.
cas, étre reconnus constants et avérés.
la
des fins de
2 La loi ne prescrit aucun délai pour signification en cassation contre la
le prévenu peut avoir à proposer
non recevoir que Cass. 26 Mars 1849.
partie civile.
a fait son acte déclaratif de pourvoi le
3 1 Le Ministère public qui
renvoie l'accusé hors de cour
jour même du prononcé du jugement acte qui
jours apres, ne saurait
et de procès, et qui a fait signifier cet
les quinze
des art. 324 et
encourir à ce sujet aucune déchéance, car à dispositions peine de nullité. Cass.
325 du C. d'Inst. crim. ne sont pas prescrites
31 Juillet 1860.
que l'arrêt de renvoi au tribunal,
4 1 S'il n'est pas établi au procès
l'accusé hors de cour
jour même du prononcé du jugement acte qui
jours apres, ne saurait
et de procès, et qui a fait signifier cet
les quinze
des art. 324 et
encourir à ce sujet aucune déchéance, car à dispositions peine de nullité. Cass.
325 du C. d'Inst. crim. ne sont pas prescrites
31 Juillet 1860.
que l'arrêt de renvoi au tribunal,
4 1 S'il n'est pas établi au procès --- Page 350 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
ait été signifé à la partie civile, soit à percriminel, dont est opposition, l'absence de oette signification a laissé ignorer
sonne, soit à domicile l'existence élu,
de cet arrét, et dès lors, son droit d'opà cette partie civile,
ouvert, et on ne saurait tirer d'une
position ne pouvait être légalement
l'art. 435 du C. d'Inst. crim..
signification autre que celle prescrite par
qu'il faut avoir
susceptible de suppléer à la connaissance
a
une équipollence le délai de trois jours. D'ou il suit que T'opposition
pour faire courir délai utile. Cass. 11 Auril 1872.
été faite dans le
ne concerne que les jugements en
5 L'art. 325 du C. d'lnst. crim.
correctionnelle et de police,
dernier ressort rendues en matière criminelle, de Conseil. Le Ministère publio
des Chambres
et non les ordonnances dans les 24 heures à la mise en liberté de l'acayant fait son opposition
voBu de l'art. 115 du dit Code. Cass.
cusé, a pleinement satisfait au
23 Nov. 1874.
près le tribunal civil qui a fait
6 1 Le Commissaire du Gouvprnement de
en la remettant à
signifier au prévenu en état, sa déclaration l'intermédiaire pourvoi d'un huissier, n'a pas
l'officier de garde à la prison, par le 20 alinéa de l'art. 325 du C. d'Inst.
rempli les formalités édictées par
presurites à peine de
orim. Mais attendu que ces formalités ne sont pas aussi irrégulière
nullité, et que d'ailleurs le prévenu à qui une signification à l'arrêt qui le renverrait
aurait été faite pourrait former opposition étre de nouveau jugé, puisdevant un autre tribunal de répression il s'ensuit pour que la fin de non recevoir
que la défense est de droit légitime :
n'est pas fondée. Cass. 23
basée sur T'inobservation de l'art. 325,
Sept. 1878.
de l'art. 325 du C. d'lnst. crim. ne sont pas
7 - Les formalités
D'ailleurs le défendeur qui n'aurait pas comprescrites à peine de nullité.
le 30 alinéa de cet article
paru parce que les formalités prescrites par
à l'arrêt qui lui
n'auraient pan été remplies, pourrait venir en opposition
aurait fait grief. Cass. 13 Nov: 1878.
La
civile qui se sera pourvue en cassation, est
Art. 326. partie
authentique du jugetenue de joindre aux pièces une expédition
ment. Inst. crim. 53, 305, 319, 339.
une amende
à
de déchéance, de consigner
Elle est tenue, peine
moitié de cette somme, si l'arrêt est
de soixante gourdes, ou de la
Inst. crim. 130, 162, 327
rendu par contumace ou par défaut.
et suiv., 371 (1).
ni l'art. 326 du C. d'Inst. crim. ne prononcent la
1 - Ni l'art. 325,
10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.
(1) Voy. no 6584. loidu
Arl. 1, 3°.
me, si l'arrêt est
de soixante gourdes, ou de la
Inst. crim. 130, 162, 327
rendu par contumace ou par défaut.
et suiv., 371 (1).
ni l'art. 326 du C. d'Inst. crim. ne prononcent la
1 - Ni l'art. 325,
10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.
(1) Voy. no 6584. loidu
Arl. 1, 3°. --- Page 351 ---
DES DEMANDES EN CASSATION. la partie civile au
défaut de signification du pourvoi oà la par partie civile n'aurait
déchéance pour
ou pour le cas
prévent, dans le délai prescrit, anthentique du jagament attaqué.
pas joint aux pièces une expédition
mais qui, par le
Cass. 21 Fév. 1849. subi aucune condamnation pénale,
envers
2 1 Celui qui n'a
qu'à des 'dommages- -intérêts
attaqué, n'a été condamné la
de l'amende exigée
jugement civile, n'est pas dispensé de consignation 21 Oct. 1850.
la partie lart. 326 du C. d'lnst. crim. - 326 Cass. du C. d'Inst. crim. ne réginsent La
par
de l'art.
en
légitime.
3 - Les dispositions
à un arrêt snspicion ne saurait
nullement les requôtes en opposition à T'égard desquels le recours d'opposiloi s'explique sur lee jugements d'amende ne fit effectué. En matière le demanvalider sans que le dépot une demande en suspicion légitime,
tion à un arrét qui admet
un tel dépot. L'art. 326 n'est applicable les
tenu à faire
soit contre
deur n'est nullement
les tribanaux de répresion
civile.
qu'aux jugements rendus par
soit contre la partie
prévenus condamnés correctionnellenseal,
ni
Cass. 28 Nov. 1859. 325 et 328 du C. d'Inst. crim. ne concernent mais les
4 - Les art. 324, légitime, ni en règlement de juges, police, correcles demandes en suspicion rendus par les tribunaux de simple tribunal de cassation.
jugements définitifs
soumet à la censure du
tionnels et criminels, qu'on
Si,aux
Cass. 31 Juillet 1860.
recevoir sont de droit étroit.
5 En principe, les fins de non crim. on est tenu, à peine de déchéance,
tormes de Tart. 326 du C. d'Inst. gourdes lorsqu'on 8e pourvoit contre la
une amende de soixante il n'eat nellement établi par
de consigner du tribanal correctionel, doit s'effectuer. 11 s'ensuit que
un jugement dans lequel cette consignation
fiscale, soit
loil le délai
qui est T'objet d'une question purement la délibération, on ne
pourvu que Tamende, du recoura ou après, mais avant Cass. 31 Juillet 1871.
déposée au moment
du dit art. 326.
se trouve pas en contravention
ma10 les condamnés en
Art. 327. Sont dispensés de l'amende, pour affaires qui concernent
2o les agents publics
326.
tière criminelle;
1 Inst. crim.
sera encourae
directement Tadministration.
l'amende
A l'égard de toutes autres dans personnes, leur recours ; seront néanmoins en
celles qui succomberont
joindront à leur demande
par
de la consigner, celles qui elles délivré par le juge-dedispensées certificat d'indigence à
cassation un
l'officier d'administration.
de leur commune et visé par
paix Inst. crim. 205, 1, 333.
fasse au deman2. alinéa du C. d'Inst. crim.
gourdes,
1 Bien que l'art. 327, de consigner une amendedes soixante
dear en cassation Tobligation
joindront à leur demande
par
de la consigner, celles qui elles délivré par le juge-dedispensées certificat d'indigence à
cassation un
l'officier d'administration.
de leur commune et visé par
paix Inst. crim. 205, 1, 333.
fasse au deman2. alinéa du C. d'Inst. crim.
gourdes,
1 Bien que l'art. 327, de consigner une amendedes soixante
dear en cassation Tobligation --- Page 352 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
d'indigence, néanmoins la loi ne fixe point un
ou de produire un certificat
qui, par conséquent, peut
délai fatal pour valider cette consignation statue définitivement sur le pours'opérer avant que la cour de cassation
trente gourdes et qui a comvoi. Or, le demandeur qui n'avait déposé que le recours en cassation,
à
le chiffre de l'amende voulue pour
1860.
plété temps
a satifait au voeu de la loi. - - Cass. 18 Féu.
en matière criminelle,
aucune condamnation pépale, mais qui, par
2 - Celui qui n'a subi n'a été condamné qu'à des dommages-injugement du tribuual criminel
par l'art. 327 du C. d'Inst.
térêts envers la partie aivile, n'est pas dispensé
l'art. 326 du même
de la consignation de l'amende exigée par
crim., Code. Cuss. 21 Oct. 1850.
en renvoi pour cause
loi n'a
nulle part au demandeur
3 1 La
prescrit
de déposer l'amende exigée pour la
de suspicion légitime l'obligation Juin 1863.
recevabilité d'an pourvoi. - Cass. 2 du C. d'Inst. crim. . les condamnés
4 - Puisque, d'après l'art. 327
de la consignation d'amende,
en matière criminelle, sont seuls affranchis déchu de son pourvoi le condamné au
il s'ensuit que, doit être déclaré
exigée par l'art. 326, ou qui
correctionnel qui n'a pas fait la consignation Cass. 2 Sepl. 1874.
n'a pas présenté un certificat collectif, d'indigence. tous les pourvoyants sont solidaires
5 Dans an pourvoi effets du jugement dont est pourvoi 5 partant,
l'un de l'autre, quant aux
la cause l'a produit, et ne peut étre
le pourvoi est indivisible comme Cass. qui 10 Aoit 1875.
stsceptible de plusieurs amendes.
même en matière correctionnelle ou
Art. 328. Les condamnés,
privation de la liberté, ne seront
de police, à une peine emportant
ne seront pas
pas admis à se pourvoir en cassation, n'auront lorsqu'ils été mis en liberté
en état, ou lorsqu'ils
pas
actuellement C. civ. 286, 1o. - Pr. civ. 93. - Inst. crim. 96.
sous caution.
le recours en cassation sera motivé sur l'inNéanmoins, lorsque
pour que son recours soit
compélence, il suffira au demandeur, constitué dans la maison
reçu, de justifier qu'il s'est le actuellement tribunal de cassation ; le gardien de
de justice du lieu où siège
la
de sa demande
cette maison pourra T'yr recevoir, surl représentation le tribunal, et visée
du Gouvernement près
adressée au Commissaire
par ce magistrat
trouve contre les con421 du C. d'Inst. crim. (français) 8e
1 1 L'art.
correspondant à Part. 328 du
C Art. 421 du G. d'Inst. crim. français,
présent C. d'Inst. crim. :
correctionnelle ou de
421. Les condamnés, méme en matière
< Art.
privation de liberté, ne seront pas admis
4 police, à une peine amportant
adressée au Commissaire
par ce magistrat
trouve contre les con421 du C. d'Inst. crim. (français) 8e
1 1 L'art.
correspondant à Part. 328 du
C Art. 421 du G. d'Inst. crim. français,
présent C. d'Inst. crim. :
correctionnelle ou de
421. Les condamnés, méme en matière
< Art.
privation de liberté, ne seront pas admis
4 police, à une peine amportant --- Page 353 ---
EN CASSATION.
DES DEMANDES
leur demande del leur
sont en état et qui n'appaient pas Cass. 16 Juillet 1818.
damnés qni ne liberté pas provisoire sous caution.
par le jageacte de mise en
que V'individu condamné liberté ne soit pas re2 On ne peut pas prétandre emportant privation de sa
sctuollament
ment attaqué à ane peine
parce qu'il n'est paa
contre ce jugement
pas dire non plas que,
cevable à se pourvoir ce jugoment. On ne pent de
recomen état de détention pour de
ou sous le coup plusieurs
quoique condamné à un an prison inhabile à se pourvoir contre le jugoment S'il a été
mandations, il n'est pas moins
en état pour ce pourvoi. la maison d'arrêt,
nouveat, n'étant pas expreniment un cortificat du greffior de déclaré 8O mettre en
produit par le condamné le pourvoyant déjà détenn, a
au presduqual il résulte que
ce qui répond anffaamment
état pour la validité de son pourvoi, crim. Cass. 19 Nov. 4861.
orim.
crit del Tart. 328 du C. d'Inat. des termes de T'art. 328 du C. condition d'Inst. que
3 1 11 ne résulte nullement du recours en cassation à la condition doive
qui suhordonne la recovabilité actuellement en état etc., que cette suffit qu'elle le soit
le demandeur soit moment même de la déclaration : il sur le pourvoi. -
être remplie au
est à même de prononoer
lorsque la cour de cassation
du concierge de
Cass. 31 Mai 1852. constant en fait, appert un certificat
en
est
est actuellement
4 1 Lorsqe'il que le demandear en cassation crim. cette seale forla maison de justice, de l'art. 328 du C. d'Inst.
état ; comme aux tormos validité du pourvoi formé pour easeitincnmpitiasce remalité sufft pour la nécomaire de s'arrôter à Tirrégularilé qu'on du
dès lors il n'est point avait ordonné la mise en liberté provisoire
proche an jagement qui 19 Juin 1855.
Bans avoir jastif6
demandeur. 1 Cass.
en camation
qui 80 pourroient
ou
aient obtena
5 - Les condamnés soient constituée en état, qu'ila non receaucun acte qu'ils 8e
doivent etre déclarés
par
liberté provisoire sous cantion,
d'être en
Cass. 28 Avril 1863. de l'art. 328 du C. d'Inst.
vables en leur pourvol. que la disposition n'est moins cons6 - S'il faut reconnaltre incontastable, il
pas cause de
erim. renferme en soi un principe à une demande en renvoi pour
tant qu'elle ne saurait s'appliquer
lorsquila ne seront pas actnollement en
à se pourvoir en cassation, pas été mis en liberté sous caution. caution, sera
état, ou lorsqu'ils n'suront de loar mise en liberté sous
de leur écrou ou
< annexé L'acte àl l'acte de recours en cansation. cassation sera motivé sur l'incomlorsque le recours en
son recours soit reçu, de
4 Néanmoins, il suffira au demandeur, pour que dans la maison de justice du
pétence, qu'il s'est actasllement constitaé le
de cotte maison
justifer
le tribunal de cassation : gardion demande adressée au
lieu où aiège
sur la représentation de ss
Ty reoevoir, cette oour, et visée par 0B Magistrat.s
FCt général près
en cansation. cassation sera motivé sur l'incomlorsque le recours en
son recours soit reçu, de
4 Néanmoins, il suffira au demandeur, pour que dans la maison de justice du
pétence, qu'il s'est actasllement constitaé le
de cotte maison
justifer
le tribunal de cassation : gardion demande adressée au
lieu où aiège
sur la représentation de ss
Ty reoevoir, cette oour, et visée par 0B Magistrat.s
FCt général près --- Page 354 ---
POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
LOI 5. SUR LES
tribunal n'étant pas encore saisi
légitime, car dans ce cas, le
besoin de se mettre en état
suspicion
le demandeur n'a pas
du pourvoi en cassation, prisonnier. (lass. 2 Juin 1863. de renvoi au criet de se conatituer cassation contre une ordonnance
et après
7 1 Le pourvoi en
dans le délai déterminé par la loi, la maison de
minel ne peut être exercé que lorsqu'il a été transféré dans ou même
avortissement donné à l'accusé art. 199 et 202 du C. d'Inst crim., mais à la
justice, conformément aux établie, avant cet établissement, D'oà il
encore d'après la jurispradence à T'accusé dans la maison de justice. faire une déde l'ordonnance mis' en état, il ne sanrait
;
signitication si T'accusé ne s'était pas
Tordonnance, par mandataire
suit que de pourvoi en cassation contre Code d'Inst. crim., que l'accusé qui
claration résulte du système général du
contre lui, n'est pas recar il
de justico décernés
le décrète d'acn'a pas obéi aux mandementa cassation contre T'ordonnance qui
cevable à se pourvoir 18 en Oct. 1871. qui ne se
cusation. - Cass. matière
le condamné d'Inst. Si, d'une part, en
correctionnelle, l'art. 328 du C. 8 - dans les conditions déterminées par d'autre part, Bi en matrouve pas autorisé à recourir en cassation ;
du
crim. n'est pas la contrainte par corps entraine Temprisonnement aussi soin, dans les
tière commerciale,
en matière criminelle, a eu lorsqu'il s'agit du
débiteur, le legislatear, 205, 206, 243, 244, 303 et 305,
qui sont,
art. 119, 420, 200,
de tracer des formalités
déclaré en état d'aceusation,
constitue un véritable
prévenu d'ordre public, et dont T'inobservance là, que la personie de
en partie,
du pourvoi. n a voulu, par
décrété d'aoobstacle à la recevabilits Efsctivement, en cet état, le prévenu, il est sous le coup
T'accusé fut ansurée. dans la maison d'arrêt ou de dépot,
tout huissier
cusation, n'est plus
de corps, en verta de laquelle
dans
de prise
de l'écrouer
d'une ordonnance le Commissaire du Gouvernement, dans le délai
doit étre requis par d'oà l'on est tenu de T'extraire criminel pour, et ses juges afin
la maison de justice devant le doyen du tribunal
en temps utile,
prescrit, le conduire exigé par l'art. 202, et d'étre,
et les
de subir Tintarrogatoire débats. 11 lui ost facultatif, après son dans interogatoire le délai de cinq
soumis aux à lui faits par le doyen, de former de mise en accusation. avertissements demande en nullité de lordonnance cas
par l'art. jours, une
être basée que sur les trois sur indiqués les art. 314 et
Cette demande ne peut Selon la juriapradence établie
contre
205 du C. d'Inst.
d'étre,
et les
de subir Tintarrogatoire débats. 11 lui ost facultatif, après son dans interogatoire le délai de cinq
soumis aux à lui faits par le doyen, de former de mise en accusation. avertissements demande en nullité de lordonnance cas
par l'art. jours, une
être basée que sur les trois sur indiqués les art. 314 et
Cette demande ne peut Selon la juriapradence établie
contre
205 du C. d'Inst. crim. d'une manière générale,
ouvrent le recours en cassation,
de la Chambre du Conseil
315 qui
préparatoires et les ordonnances il s'ensuit qu'une ordonnance
les jugoments rendus sur la compétance, les cas suivants : si T'ordonou d'instroction être déférée en cassation pour fut
et amnistié, ou
de renvoi peut le renvoi, bien que le crime prescrit par la loi, ou
nance a prononcs soustraction entre parents au degré indiqué le crime a été
s'il s'agit d'ane
n'est pas celui dans le ressort duquel fondé sur les art. si le tribunal désigné derniers cas, le recours est
commis. A l'égard de ces --- Page 355 ---
DES DEMANDES EN CASSATION. 314 et 315, et non sur les trois cas de nullité
formé, non plus dans le délai de cinq
sus énoncés. Il doit étre
de trois jours accordé
jours, mais dans le délai ordinaire
chement des articles par l'art. 305. Par la combinaison et le
bieu
sus visés, il est impossible de ne
rapproque ces cas dufèrent de ceux énoncés
pas reconnaître que,
l'accusé n'est pas moins exigible
en l'art. 305, la détention de
renvoyé par devant le tribunal criminel pour la validité de son recours. Ainsi,
maison de justice, l'accusé
et sans son transfèrement dans
ne saurait former une demande
la
pourvoir contre l'ordonnance de renvoi. Peu
en nullité, ni 8e
tendu le magistrat instructeur Teut
importe qu'après l'avoir enou de dépot eût été décerné contre renvoré sans qu'aucun mandat d'arrêt
rendue cuntre lui doit produire
lui, l'ordonnance de prise de
maison de justice étant
son effet, la présence de l'accusé dans corps la
9. - 11 ressort de la d'ordre-public. Cass. 25 Oct. 1871. C. d'Inat. crim., dès combinaison des art. 95, 106, 328, 366 et 422 du
sumé
que qu'il s'agit d'une accusation
auteur ne doit pas étre laissé dans la
criminelle, le préforte raison lorsque le
jouissance de sa liberté. A plus
présumé auteur s'est
tructeur, a subi son
présenté devant le jage insincurie du
interrogatoire, et ne jouit de la liberté
magistrat iustructeur. Ce
que par une
valoir de cette liberté comme un droit. présumé auteur ne saurait se préChambre du Conseil qui renvoie l'inculpé Lorsque T'ordonnance de la
criminel est, par exemple, à la date du 8 pour étre jugé par le tribunal
suspicion légitime à celle du 22, il est septembre, et que son acte de
dans les liens de la justice et sous le constant que l'inculpé était déjà
eût fait sa suspicion
coup d'une prise de corps avant
légitime.
cette liberté comme un droit. présumé auteur ne saurait se préChambre du Conseil qui renvoie l'inculpé Lorsque T'ordonnance de la
criminel est, par exemple, à la date du 8 pour étre jugé par le tribunal
suspicion légitime à celle du 22, il est septembre, et que son acte de
dans les liens de la justice et sous le constant que l'inculpé était déjà
eût fait sa suspicion
coup d'une prise de corps avant
légitime. Or, la loi bumaine
qu'il
est très sévère à l'égard des crimes : et c'est le indulgente pour un délit,
pas accorder la Jiberté
à
motif qui la porte à ne
exister des présomptions provisoire un accusé de crime, quoiqu'il
obéissance absolue de d'innocence à son égard. La loi
paisse
tous les citoyens, dénie la
exigeant une
a octroyé à tous d'attaquer en nullité les décisions jouissance du droit qu'elle
premièrement ils ne se soumettent a certaines qui les préjudicient, si
crites. De la combinaison des art. 95, 106, 366 formalités qu'elle a presl'art. 328, il est évident qu'une
et 422, mis en regard de
criminelle rendue
ordonnance de la Chambre de
avec toutes les solennités de la loi, l'Instruction
composé de trois
par un tribunal
juges, équivaut à un
dans
328, et doit être obéie par ceux qu'elle jugement,
le sens de l'art. jouir du droit que leur accorde la loi concerne, avant qu'ils puissent
sation ce jugement ou ordonnance. d'attaquer devant le tribunal de casprise de corps
D'où il suit que l'accusé décrété de
par l'ordonnance de la Chambre du
se pourvoir en cassation contre le tribunal
Conseil, est inhabile à
sans se constituer en état. Cass. 6 Déc. 1871. criminel auquel il est renvoyé,
10 Les formalités prescrites par les art. crim. sont d'ordre publio, en tant
326 et 328 du C. d'inst. justice et àl l'obatination des
qu'elles font, d'un côté, obstacle à l'inplaideurs, et de l'autre, qu'elles leurimposent,
--- Page 356 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
l'obéissance à la loi. Par suite, elles ne doivent
pour première condition,
nulle décision. Cass. 20 Oct. être méconnues, ni infirmées par
pas
1875. Si l'art. 328 du C. d'Inst. crim. dispose incontestablement sur et
une condamnation,
les cas de recours contre les jugements prononçant moins présumable que par
ceux survenus sur citation directe, il n'est absolue pas du recours en cas d'inson 2 alinéa, en parlant d'une manière ordonnance de la Chambre du
compétence, il donne à entendre que toute entachée. Ce qui résulte enConseil n'est pas moins attaquable en étant on
un demandeur
du terme générique < le demandeur D oùl suppose
voulu
core
témoin
- Le législateur parait avoir
condamné, comme un
prévenu. à la formalité préalable de se conssoumettre de même un pareil pourvoi et absolue du dit alinéa. Il en ressort
tituer en état, par la lettre générique mise en état, de ce qu'il prononce une débien plus l'obligation de cette
dont l'effet ne dure que le temps
tention momentanée purement provisoire le
C'est d'ailleurs un simple
qu'il faut pour entendre et plaider pourvoi.
né, comme un
prévenu. à la formalité préalable de se conssoumettre de même un pareil pourvoi et absolue du dit alinéa. Il en ressort
tituer en état, par la lettre générique mise en état, de ce qu'il prononce une débien plus l'obligation de cette
dont l'effet ne dure que le temps
tention momentanée purement provisoire le
C'est d'ailleurs un simple
qu'il faut pour entendre et plaider pourvoi. la force de la loi. Il résulte en
hommage à rendre à l'autorité et à
T'ordonnance attaquée n'y
outre de la loi du 9 Janvier 1868, art. 12, que soumise aux mêmes formafait pas exception, qu'elle est par suivre conséquent se pourvoir contre toute orlités qui établissent le mode a la liberté. pour En ne se soumettant pas à la
donnance portant privation de
de toute autre légisde l'art. 328, et en arguant uniquement en élat, c'est préprescription lation criminelle que la nôtre pour ne pas Be constituer soi-méme du mérite
la décision des juges, J manquer de foi etjuger
juger
attaquée. Cass. 17 Nov. 1875. de T'ordonnance demandeur en cassation a été condamné à une peine
12 Lorsque le de la liberté, et qu'il n'est pas actuellement en état,
emportant privation
constatant qu'il est mis en liberté sous
s'il n'existe au proces aucune pièce les prescriptions de l'art. 328 du C. cauton, il J a lieu de reconnaltre que Le tribunal de cassation doit donc le
d'Inst. crim. n'ont pas été observées. le condamner aux dépens. Cass. 16
déclarer déchu de son pourvoi et
Avril 1877. Ministère
s'est trouvé dans l'obligation, de13 Lorsque le
de public demander la déchéance du condamné au
vant le texte formel de la loi, donné la preuve qu'il s'était mis en état
correctionnel pour n'avoir paa
après la déchéance demandée,
dans la maison d'arrêt, et si immédiatement valable délivré le concierge de la
le condamné a justifé, par un acte
cet acte par ayant détruit l'effet
maison d'arrét,qu'il était actuellement en état, à s'arréter à la demande du
le tribunal n'a plus
de la déchéance proposée,
le
recevable en la forme.
'était mis en état
correctionnel pour n'avoir paa
après la déchéance demandée,
dans la maison d'arrêt, et si immédiatement valable délivré le concierge de la
le condamné a justifé, par un acte
cet acte par ayant détruit l'effet
maison d'arrét,qu'il était actuellement en état, à s'arréter à la demande du
le tribunal n'a plus
de la déchéance proposée,
le
recevable en la forme. Ministère public, et doit déclarer pourvoi
Cass. 18 Juin 1877. de l'art. 328 du C. d'Inst. 14 - Lorsque, contrairement aux dispositions ne justifie le demancrim., non seulement aucun acte de la procédure correctionnel que à T'emprisondeur en cassation, condamné par le tribunal --- Page 357 ---
DES DEMANDES EN CASSATION.
actuellement en liberté sous
nement et à des dommagse-intérétas, 80 délivré trouve le concierge de la prison
caution, mais encore que le certificat
par actuellement en état dans
constate que ce demandeur ne se trouve pas
du dit article,
la prison : pour ne s'être point conformé aux prescriptions Cass. 13 Ock.
s'est rendu non recevable en son recours.
le demandeur
1880.
soit en faisant sa déArt. 329. Le condamné ou la partie civile,
déposer au greffe
claration, soit dans les dix jours suivants, pourra
rendu le
altaqué, une requêle condu tribunal qui aura
jugement lui en donnera reconde cassation : le greffier
tenant ses moyens
cette requête au magistrat
naissance, et remettra sur-le-champ Inst. crim. 1, 53, 326, 330 et
chargé du Ministère public.
suiv.
tribunal de cassation doit rejeter le pourvoi du condamné,
1 Le déclaratif qui a du se faire dans le délai de trois jours, au
lorsque l'acte civil qui a rendu le jugement, conformément à l'art. 25
greffe du tribunal
n'a été joint au dit pourvoi. Cass. 3
de la loi du 28 Juillet 4817, pas
Janvier 1825. le condamné a fait sa déclaration au greffe du tribunal
2 Lorsque
connaître seulement qu'il demande la cassation du
civil, tendant à faire
rendu contre lui, sans articuler en quoi le dit
jugement de condamnation
et si, par l'inspection des pièces de la
jugement est vicié à son égard,
toutes les formalités
procédure, le tribunal de cassation est convaincu crim. que ont été observées, il
prescrites à peine de nullité par le Code d'Inst.
doit rejeter le recours. Cass. 26 fins Nov. de 1832. non recevoir ne peuvent étre
3 1 I est de principe que les
déterminées par la loi. En
accueillies si elles ne sont pas expressément astreint à suivre les formalités presmatière correctionnelle, on n'est civile. pas Le législateur n'exige nullement
crites par le Code de Procédure
de la liberté
le prévenu condamné à une peino emportant privation
que
dans l'acte énumérant ses moyens de cassation, puisénonce sa professiun
contester la validité de son pourvoi. Ainsi,
que sans cet acte on ne saurait mentionné dans l'acte énonçant ses griefs,
bien quele demandeur n'ait pas
locatif, par la raison qu'il est prole numéro de la quittance de l'impot s'ensuit pas qu'il puisse être frappe
priétaire assujotti à cet impôt, il ne
de déchéance. Cass. 7 Juin 1859. du
il résulte que toutes
de l'examen des piècea procès.
4 - Lorsque
à peine de nullité par le Code d'Inst. crim. ont
les formalités prescrites
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
()L'art. 329 du présent
de lart. 333 du C. d'Inst. crim. de 1826.
'il puisse être frappe
priétaire assujotti à cet impôt, il ne
de déchéance. Cass. 7 Juin 1859. du
il résulte que toutes
de l'examen des piècea procès.
4 - Lorsque
à peine de nullité par le Code d'Inst. crim. ont
les formalités prescrites
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
()L'art. 329 du présent
de lart. 333 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 358 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
appliquée aux faits reconnus consété observées et la loi pénale justement demandeur n'a produit à l'appui de son
tants par le Jury, si, en outre, le
aucun moyen basé soit sur
recours contre son jugement de condamnation
de
ou une fausse interprétation
la forme, soit sur une fausse application Cass. 46 Fév. 1863.
la loi, son pourvoi doit être rejelé.
à une partie pour l'emune fin de non recevoir
5 - Lorsqu'on oppose
de la demande, on doit étal blir
pécher de se faire entendre sur le fond des arguments sérieux, et non
formeilement cette fin de non recevoir par
jamais établir l'existence
prendre des termes dubitatifsqui ne peuvent
S'il est conspas d'un droit, et encore moins faire prononcer une déchéance.
uu
dans leur fin de non recevoir, expriment
tant que les défendeurs, admissible en ce gens que le jugement dont est
doute, doute qui n'est pas
révolutioonaire momentanément etabli
pourvoi a été rendu par un tribunal crimes d'assassinat, de pillage et d'incendie
pour juger, par exception, les lors de la révolution qui a runversé
commis par des bandes armées, dire que sa décision doit être conSALNAVE du pouvoir. On ne peut donc
circonstance toute excepsidérée comme une décision civile. Dans cette 929, 930 du C. de Proc.
ni les art. 922,
tionnelle, on ne peut invoquer du C. d'Inst. crim. qui régissent les
civile, ni les art. 329, 330 et suiv. tribunaux ont une juridiction pertribunaux ordinaires, parce que ces
sont appelés à juger, tandis
manente, étendue a toutes les affaires révolutionnaires qu'ils
sont limitées. Ces trique les attributions des tribunaux éphémère. De là il s'ensuit que la déclaration
bunaux n'ont qu'un pouvoir faite
d'un tribunal criminel, ni au
de pourvai ne pouvait être
au greffe à
qu'on 80 sert des disgreffe d'un tribunal civil. C'est donc mal propos d'inst. crim. pour appuyer
positions du C. de Proc. civ. et méme du C.
cette fin de non recela fin de non recevoir. Il s a donc lieu de déclarer 1878.
voir mal fondée et de la rejeter. Cass. correctionnel 13 Aoit qui condamne un
6 Bien que le jugement du tribunal a la destitution et à des dommagesgénéral commandant de commune 38 et 39 de la Constitution sur lesquels il n'a
intérêta, xit visé les art.
constituer un moyen de cassation.
pas eu à statuer, ce fait ne peut
Cass. 5 Sept. 1881.
suivront la déclaration, ce magisArt. 330. Dans les dix jours qui
et les
les pièces du procès,
requétes
trat fera passer au Grand-Juge
Inst. crim. 329, 331.
des parties, si elles en ont déposé.
le
attaqué, rédiLe greffier du tribunal qui aura rendu jugement
de
un inventaire des pièces, sous peine
gera sans frais et joindra
laquelle sera prononcée par le
quatre-vingts gourdes d'amende,
tribunal de cassation. Inst. crim. 332
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.
(4) Voy. no 6584.
art. 1,8°.
parties, si elles en ont déposé.
le
attaqué, rédiLe greffier du tribunal qui aura rendu jugement
de
un inventaire des pièces, sous peine
gera sans frais et joindra
laquelle sera prononcée par le
quatre-vingts gourdes d'amende,
tribunal de cassation. Inst. crim. 332
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.
(4) Voy. no 6584.
art. 1,8°. --- Page 359 ---
DES DEMANDES EN CASSATION.
le demandeur en cassation a présenté un moyen divisé
1 - Lorsquo
la liste des jurés qu'il dit avoir été signifiée deux
en deux chefs, basé sur
il importe que cette liste soit vérifiée
jours avant la formation du tableau,
daas T'inventaire des
avant de statuer sur le mérite de ce moyen. voit Or,
cette liste
pièces qui a été dressé par le greffier, on ne donc point Ie tribunal figurer ordonne,
qni est ane pièce essentielle de la tribunal procédure, criminel d'avoir à expédier au
avant dire droit. au greffier du
statuer ce que de droit;
tribunal, sans délai, la susdite liste, pour parlui encourir la peine de l'amende
et le moindre retard de sa part lu fora
prévue par la loi. Cass. 7 Juin 1875. d'Inst. crim., il n'est accordé
de l'art. 330 du C.
2 1 Aux termes
la déclaration de pourvoi, pour la consiqu'un délai de dix jours, depuis
tant de l'amende que des
gnation au greffe du tribunal de cassation le 17 Février, jour de la
la demande. Or, si depuis
pièces qui appuient Mai suivant, le certificat du greffer relate qu'audéclaration, jusqu'au 4 à la dite déclaration. ily a inobeorvation des
cune suite n'a été donnée
de la procédure, et partant,
art. 326, 327, 330 et 331 reglementaires
déchéance. Cass. 16 Mai 4881.
heures de la réception de ces
Art. 331. Dans les vingt-quatre
de cassation, et il
pièces, le Grand-Juge les adressera au tribunal transmises. Inst.
avis au magistrat qui les lui aura
en donnera
crim. 342.
aussi transmettre directement au
Les condamnés pourront soit leurs requêtes, soit les expédigreffe du tribunal de cassation,
de leurs demandes
signifiées, tant du jugement que
tions ou copies Inst. crim. 153, 326, 329.
en cassation.
T'art. 326 du C.
1 Si, en matière correctionnelle ou criminelle,
l'obligation
d'lnst. crim. prescrit à la partie civile qui exerce un recours, cet article
du jugement,
de joindre aux pièces une expédition anthentique de la cour qui a rendu le jugement
toutefois le greffier
ne dispense pas
l'art. 330, à l'égard des pièces du procès qu'il
des conditions établies par Ministre de la justice, puisque c'est d'après
est tenu de faire parvenir au
les dites pièces doivent être
T'accomplissement de ces formalités que termes de l'art. 331. D'ailleurs,
adressées à la Cour de cassation, aux
ces pièces sont telleil résulte de le combinaison des susdits articles, que lors de leur expédiet essentielles, que la loi exige que
ment importantes
d'un inventaire signé du greffier, sous
tion elles soient accompagnées d'amende. Lors donc que l'envoi des pièces
peine de quatre-vingts gourdes de la Cour qui a rendu le jugement, la
n'a pas eu lieu par le greffier
sur le poarvoi. Cosa. 20
Cour de cassation doit surseoir à prononcer
Sept. 1852.
susdits articles, que lors de leur expédiet essentielles, que la loi exige que
ment importantes
d'un inventaire signé du greffier, sous
tion elles soient accompagnées d'amende. Lors donc que l'envoi des pièces
peine de quatre-vingts gourdes de la Cour qui a rendu le jugement, la
n'a pas eu lieu par le greffier
sur le poarvoi. Cosa. 20
Cour de cassation doit surseoir à prononcer
Sept. 1852. --- Page 360 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
que les déchéances 'ne sauraiont être
2 - Il est de principe général formellement prévuos et déterminées parla
accueillies si elles ne sont pas
matière criminelle ne dépose pas au
loi. S'il arrive que le condamné en
pas directement 808
greffo du tribunal de cassation, ou ne transmette
le rapport
du dit tribunal, il ne s'ensuit pas qu'après
moyens au greffier
du droit de les présenter et de les dévedu juge, son avocat soit privé D'ailleurs, une jurisprudence constante,
lopper en audience publique. est établie à ce sujet : cette jurisprudence
basée sur l'équité et T'humanité,
qui autorise le Ministère public à
s'identifie avec T'intention du législateur
du condamné, dans le cas
exciper d'office des moyens de nullité en faveur devant le tribunal criminel
que la procédure
où ce magistrat remarquerait radical. S'il est convaincu, lors de l'examen du
serait entachée d'un vice
à l'égard du condamné, des
procès-verbal de la séance, qu'il manque, est astreint à prononcer la
le tribunal de cassation
formes substantielles,
suite, le jugement de condamnation.
nullité des débats, et à annuler, par
contre le condamné, c'est
La seule déchéance susceptible d'être prononcée
de pourvoi.
lorsqu'il n'a point fait, en temps utile, son acte déclaratif
Cass. 16 Sept. 1861.
332. Le tribunal de cassation, en toute affaire criminelle,
Art.
statuer sur le recours en cascorrectionnelle, ou de police, pourra délais
au présent chasation, aussitôt après l'expiration des
portés tard, à compter du
pitre, et devra y statuer, dans le mois au plus
jour où ces délais seront expirés.
faire statuer sur le re1 Les parties, en faisant diligence, tard, peuvent du jour de la déclaration de
cours dans le délai d'un mois au plus
faite le 24 Décembre, sur
leur pourvoi. Donc une déclaration de mois pourvoi de Mai suivant, encourt nélaquelle il n'a pas été statué jusqu'au Cass. 30 Mai 1881.
cessairement la déchéance.
Le tribunal de cassation rejettera la demande ou anArt. 333.
soit besoin d'un arrèt préalable d'adnulera le jugement, sans qu'il
320 et suiv. 323 et suiv.
mission. Inst. crim. 314, 315 et suiv.
334 et suiv.
le tribunal de cassation annulera un jugement
Art. 331. Lorsque
soit en matière
rendu soit en matière criminelle ou correctionnelle, devant un tribunal de
de police, il renverra le procès et les parlies
annulé.
celui qui aura rendu le jugement
même qualité que 150, 453, 175, 310 et suiv.
Inst. crim. 143, 148,
devant les juges qui doivent
Il renverra le procès et les parlies
et suiv.
334 et suiv.
le tribunal de cassation annulera un jugement
Art. 331. Lorsque
soit en matière
rendu soit en matière criminelle ou correctionnelle, devant un tribunal de
de police, il renverra le procès et les parlies
annulé.
celui qui aura rendu le jugement
même qualité que 150, 453, 175, 310 et suiv.
Inst. crim. 143, 148,
devant les juges qui doivent
Il renverra le procès et les parlies --- Page 361 ---
DES DEMANDES EN CASSATION.
si le jugement est annulé pour cause d'incompéen connaitre,
tence
le tribunal de cassation, reconnaissant qu'un tribunal
1 - - De Ce que
des art. 313 et 316 du C. Pén.,
correctionnel a fait une fausse application
que d'une peine d'amende,
en qualifiant un fait d'injure qui n'était passible le tribunal régulateur ait ena cassé le jugement, il ne 8' ensuit pas de que renvoi dans l'appréciation qu'ils
tendu poser une règle aux juges
selon leur conviction. Cet arrêt
peurent faire des éléments de la cause,
n'étant qu'atqui renvoie l'affaire devant un autre tribunal correctionnel, le tribunal de renvoi dans
tribatif de juridiction, ne peut nullement Cass ier géner Déc. 1862.
l'examen du fait dont il s'agit. n'est chargé par la loi de son insti2 - - Le tribunal de cassation
ni pas de statuer sur des pièces arguées
tation de juger des individus accusés, sortir de ses attributions limitées,
de faux et de les annuler. Ce serait inférieurs que de casser an jugeempiéter sur le pouvoir des tribunaux
des faits à eux
attaqaé, et en même temps d dire et déclarer coupables
déclarer
ment les membres de la (hambre des Comples indistinctement, de donnée au
impulés nulle valeur les bons, elc. > Cette mission n'a pas été
nuls et de
n'a été établi que pour veiller à T'exécution des
tribunal régulateur qui
Le jules tribunaux à en faire une saine interprétation.
lois et ramener
avait pas de charge contre les accusés
gement attaqué a déclaré qu'il n'y été
chez eux sans aucune opqu'il a acquittés ; ces accusés ont renvoyés cependant pouvait requérir
position de la part du Ministère public qui,
sans violer le prinleur arrestation pour autre cause. On ne saurait donc, les rechorcher pour
d'équité posé en l'art. 292 du C. d'Inst. crim.,
cipe cause. Cass. 16 Juin 1875.
la même
le procès aura été renvoyé devant un tribunal
Art. 335. Lorsque
qui ne seront pas en état
criminel, et qu'il y aura des complices devant le Juge d'instruction pour
d'accusation, ce tribunal renverra
l'instruction dont
concurremment avec le Ministère public,
faire,
ensuite soumises à la Chambre du Conseil, qui
les pièces seront
à la mise en accusation. Inst.
prononcera s'il y a lieu ou non
crim. 119, 192, 209, 337, 390.
annulé par ce que le fait
Art. 336. Lorsque le jugeinent sera
du C. d'Inst. erim. modifié par la loi du 11 Sepl. 1845:
Ancien art. 334 le tribunal de cassation annulera un jugement
Art. 334. Lorsque correctionnelle, soit en matièro de police, il ren-
< rendu, soit en matière
devant un tribunal de même qualité que
verra le procès et les parties
celui qui aura rendul lo, jugement annulé. D
par ce que le fait
Art. 336. Lorsque le jugeinent sera
du C. d'Inst. erim. modifié par la loi du 11 Sepl. 1845:
Ancien art. 334 le tribunal de cassation annulera un jugement
Art. 334. Lorsque correctionnelle, soit en matièro de police, il ren-
< rendu, soit en matière
devant un tribunal de même qualité que
verra le procès et les parties
celui qui aura rendul lo, jugement annulé. D --- Page 362 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CUNTRE LES JUGEMENTS
se trouvera n'être pas un
qui aura donné lieu à une condamnation,
sera fait
par la loi, le renvoi, s'il y'a une partie civile,
ne
délit qualifié
civil mais s'il n'y a point de partie civile, il
devant un tribunal
;
crim.
205, 1°, 292,
aucun renvoi. - Inst.
1, 53,
sera prononcé
296, 326.
a été annulé pour avoir prononcé une
Art. 337. Si le jugement loi
à la nature du crime, le
peine autre que celle que la applique rendra son jugement
tribunal criminel à qui le procès sera renvoyé Inst. crim. 192, 282,
la déclaration déjà faile par le Jury.
sur
297, 315, 317.
annulé pour autre cause, il sera procédé à
Si le jugement a été
criminel auquel le procès sera
de nouveaux débats devant le tribunal
renvoyé. Inst. crim. 244, 338.
partie du jugement,
Le tribunal de cassation n'annulera qu'une
de ses dispolorsque la nullité ne viciera qu'nne ou quelques-unes
sitions.
le
de vol de cheles accusés déclarés par Jury coupables
1 1 Lorsque
n'ont été condamnés par le tribunal criminel qu'à
vaux fait conjointement,
au faux dont ils ont été aussi reconnus
la peine de réclusion applicable le tribunal criminel a violé : 1o les disposicoupables, en procédant ainsi,
du C. d'Inst. crim. ; 20 celles de
tions du 20 paragrapho de l'art. 297
Mais si ces accusés se pourl'art. 318 du C. Pén. applicable à T'espèce. modération de la peine ayant été provoient seuls contre ce jugement, la contraire à tont principe d'humanité et
noncée dans leur intérêt, il serait
devant un autre trid'annuler le jugement et de les renvoyer
de justice
de leur faire appliquer une peine plus sévère que
bunal criminel à T'effet
criminel précédent. Cass. 28
celle qui a été prononcée par le tribunal
Juin 1847.
ayant été antérieurement et souve2 La question de compétence du tribunal de cassation, ne peut plus être
rainement décidée par arrêts tribunal criminel de renvoi. Dans le cas de
remise en discussion par le
n'a
faire Tapplication de
l'art. 337 du C. d'Inst. crim., ce tribunal qu'a le Jury du tribupal crila loi pénale au crime irrévocablement jugé par
minel précédent. Cass. 20 Avril 1863.
condamnation aura été annulée, et qui
Art. 338. L'accusé dont la
soit en
jugement au criminel, sera traduit,
devra subir un nouveau
de Pordonnance de prise de
état d'arrestation, soil en exécution
Inst.
devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé.
corps,
crim. 120, 337,
loi pénale au crime irrévocablement jugé par
minel précédent. Cass. 20 Avril 1863.
condamnation aura été annulée, et qui
Art. 338. L'accusé dont la
soit en
jugement au criminel, sera traduit,
devra subir un nouveau
de Pordonnance de prise de
état d'arrestation, soil en exécution
Inst.
devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé.
corps,
crim. 120, 337, --- Page 363 ---
DES DEMANDES RN CASSATION.
de la violation des art. 177, 178 et 338 du
1 - 111 ne peut étre argué l'autorité de la chose jugée, parce qu'un nouvel
C. d'Inst. crim., ni de
du Gouvernement près
d'accusation a été dressé par le Commissaire
acte
l'art. 177 du dit,Code n'y met pas empichele tribunal de renvoi ; car
impérativement au Comment formel. Au contraire, il semble prescrire au tribunal criminel pour
missaire du Gouvernement de ne pas se présenter
d'un acte d'accusoutenir une inculpation sans s'être muni au préalable, de toute Ba procédure.
sation qui doive étre comme la base ou le pivot des actes dressés dans la
Bien que l'arrêt de renvoi n'ait anéanti aucun
seulement que
les ait, au contraire, sanctionnés en ordonnant
d'accause; ; qu'il
soumis à de nouveaux débats, que partant, l'acte
les accusés seraient
tribunal criminel eût pu vacusation antérieurement employé au premier
dans l'espèce,
loir derant celui de renvoi, cependant il est à considérer, s'en était
en avait été fort altérée après la sentence qui
que la substance
accusés mis en jugement neuf avaient été rensuivie, puisque des quinze seulement condamnés, et un dernier en fuite.
voyés hors de cours, cinq
du tribunal de renvoi ne peut être
Dans ce cas, le Magistrat du parquet nouvel acte de cette espèce, circonstancié et
reproché de s'être étayé d'un
de renvoi, avant d'occuper son
dressé en vertu de la même ordonnance
I'acte d'accusation
parquet. L'examen de la cause devant être renouvelé, de renvoi, devait ou pouvait
devant faira l'ouverture du tribunal criminel l'arrét de renvoi n'ayant annulé
étre renouvelé également. D'ailleurs, tribunal crimiuel, en deferantjuridicque la procédure devant le premier le maintien de la mème ordonnance,
tion a celui do renvoi en vertu et par
était donc virtuellement
toute la procédure postérieure a cette ordonnance de l'art. 177 qui fait
annulée. Et aux termes impératifs
et effectivement Gouvernement l'obligation de rédiger un acte d'accuau Commissaire du avait bien le droit de refaire cette partie de la
sation, celui de renvoi
personnelle au magis trat pourprocédure, qui est alors particulière, plus le corps,
et le mérite de
à la fois
l'esprit
suivant, comme pièce portant
l'accusation. Cass. 20 Déc. 1875.
civile qui succombera dans son recours, soit
Art. 339. La partie
ou de police,
en matière criminelle, soit en matière correctionnelle et aux frais
à une amende de soixante gourdes,
sera condamnée
absoute ou renvoyée : la partie civile
envers la partie acquittée,
l'Etat, à une amende de soixante
sera de plus condamnée, enverssi le jugement a été rendu
gourdes, ou de trente gourdes seulement,
115, 287, 300,
contumace ou par défaut. - Inst. crim. 1, 53,
par 305, 319, 326, 340, 371, 379 (1).
6584. Loi du 10 Août 1877, qui rigle en monnaie furte, elc.,
(1) Voy.No
art. 1, 3°,
de soixante
sera de plus condamnée, enverssi le jugement a été rendu
gourdes, ou de trente gourdes seulement,
115, 287, 300,
contumace ou par défaut. - Inst. crim. 1, 53,
par 305, 319, 326, 340, 371, 379 (1).
6584. Loi du 10 Août 1877, qui rigle en monnaie furte, elc.,
(1) Voy.No
art. 1, 3°, --- Page 364 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
le
aura été annulé, l'amende consiArt. 340. Lorsque jugement
termes que soit
gnée sera rendue sans aucun délai, en quelques même il aul'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand
conçu
la restitution. Inst. crim. 333, 337,
rait omis d'en ordonner
339.
doit rester inexorable et frapper avec sévérité quand
1 Si la, justice
doit rien négliger pour la découverto de la
le crime est démontré, elle ne
de cause. C'est à l'aide d'une insvérité et prononcer en connaissance les actes qu'on peut avoir des élétruction complète mise en rapport avec
L'interrogatoire dans
ments sur les faits portés à la charge du base prévenu. de son ordonnance que la
lequel le Juge d'instruction n'a pris le pour
n'est pas suffisant quand
correspondance de ce prévenu avec plaignant, les fonds réclamés ont été, par le
surtout il a été allégué à l'audience que
sa
doit
employés dans l'achat d'un batiment : ce qui, par gravité, s'il
prévenu,
instruction toute spéciale, cn ce scns que ce fait,
étre l'objet d'une
nécessairement la pensée coupable de s'approétait prouvé, impliquerait fonds lui avaient été confiés, en leur donnant
prier ou détourner les
qui avait été stipulée entre les parties. Un
une autre destination que celle donc qui être ordonné devant le Juge d'instrucsupplément d'instruction doit
tion. - Cass. 22 Déc. 4870.
aura été rejelée, la
Art. 341. Lorsqu'une demande en cassation
l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation
partie qui
prétexte et par quelque
contre le même jugement, sous quelque
moyen que ce soit.
avoir
la demande de cassation d'une partie, l'art.
1 1 Si, après
rejeté
cette
ne pourra plus se pour341 du C. d' Inst. crim. prescrit que
partie et quelque moyen
voir contre le même jugement sous quelque prétexte de la par loi ne s'applique
qué ce soit, il est entendu que cette disposition aurait rejeté une première
point à un arrêt du tribunal de cassation qui 341,
ses termes explifois la demande d'une partie, puisque l'art.
par
se
laisse aucun doute à cet égard. < Ne pourra plus pourvoir
cites, ne
dit cet article ; au lieu de dire : a contre le
contre le méme jugement *, cet article cst placi au chap. 2, lequal a
méme arrêt. > On voit que cassalion. * Or, les principes qui régissert
pour titre : * Des demandes en
renfermés dans les Codes qui sont
les matières criminelles sont toujours
dérogé. Donc la partie
à ces matières, lorsque la loi n'y a pas
de cassapropres
la même demande que celle rejetée par un arrêt
ayant reproduit lieu del l'examiner. - Cass. 18 Déc. 1861.
tion, il n'y a pas
la demande, sera délivré, dans
Art. 342. L'arrèt qui aura rejeté
issert
pour titre : * Des demandes en
renfermés dans les Codes qui sont
les matières criminelles sont toujours
dérogé. Donc la partie
à ces matières, lorsque la loi n'y a pas
de cassapropres
la même demande que celle rejetée par un arrêt
ayant reproduit lieu del l'examiner. - Cass. 18 Déc. 1861.
tion, il n'y a pas
la demande, sera délivré, dans
Art. 342. L'arrèt qui aura rejeté --- Page 365 ---
DES DEMANDES EN CASSATION.
du Gouvernement près le tribunal
les trois jours, au Commissaire du greffier, lequel sera adressé
de cassation, par simple extrait signé
chargé du Miet envoyé par celui-ci au magistrat
au Grand-Juge, le tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.
nistère public près
Inst crim. 307, 308, 321.
d'un ordre formel à lui donné
Art. 343. Lorsque, sur l'exhibition Gouvernement près le trile Commissaire du
par le Grand-Juge,
tribunal de cassation des actes jubunal de cassation dénoncera contraires au à la loi, ces actes ou jugements
diciaires ou jugements
officiers de
ou les juges pourpourront être annulés, et les
police
de la Loi
lieu, de la manière exprimée au chapitre III,
suivis, s'il ya
n" 27. Inst. crim. 316, 344.
No 6. - Proc. civ. 917,
du Commissaire du Gouvernement soit
1 - Quoique le réquisitoire de l'art. 343 du C. d'Inst. crim. comme il ne
basé sur les dispositions d'sucun acte judiciaire, ni la remise en prévenconclut pas à l'annulation
de ce réquisitoire tend à ce que le
tion du joge de paix, que la conclusion d'instruction et un Commissaire du
tribunal de cassation désigne un juge du
de paix, dresser procèsGou vernement pour examiner les actes à juge la loi dont ces actes seraient
verbal pour constater les contraventions du parquet soit en mesure de requérir ce
entachés, afin que le magistrat ainsi le requiert le Ministère puqu'il appartiendra. En procédant que le
et confonle tribunal s'écarterait des voies tracées par législateur
blic,
cependant sont nettement définies et déterminées
drait des attributions qui La loi en instituant les juges d'instraction, a dépar le C. d'Inst. crim.
l'étendue et les limites de l'autorité qui leur
terminé d'une manière préoise sont de droit étroit et ne peurent être étenest conférée. Les attributions
fixé par la loi.- Ainsi, il n'apdues au delà de ce qui est exprossément d'examiner les jugements ou actes
partient qa'au tribunal de cassation 343 du C. d'Inst. crim., pour les annuler
jadiciaires, aux termes de T'art. aucun autre magistrat pour en faire
s'il y: a'lieu, sans pouvoir commettre tribunal de cassation puisse d'office mettre en
l'examen. Et quoique le
afin qu'il soit procédé contre ce dernier
état de prévention un magistrat III de la loi No 6, le pouvoir délégué par la loi à
conformément: au chap.
résulte des pièces du procès
ce tribunal ne doit être exercé que lorsqu'il le magistrat mériterait d'étre rédes faits graves et positifs pour lesquels faisant droit au réquisitoire
primandé. Mais si le tribunal de cassation,
et un
du Gouvernement, désignait un juge d'instruction
du Commissaire
examiner les acles d'un juge de paix
Commissaire du Gouvernement pour
constater les contravenargués d'irrégularité, dresser procès-rerbal être pour poursuivi, s'il y avait lieu,
tions à la loi, afin que ce juge de paix pdt le
et confondrait
s'écarterait des voies tracées par législateur
le tribunal
définies et déterminées dans le Code d'Instrucdes attributions nettement
Cass. 11 Mars 1847.
tion criminelle.
juge de paix
Commissaire du Gouvernement pour
constater les contravenargués d'irrégularité, dresser procès-rerbal être pour poursuivi, s'il y avait lieu,
tions à la loi, afin que ce juge de paix pdt le
et confondrait
s'écarterait des voies tracées par législateur
le tribunal
définies et déterminées dans le Code d'Instrucdes attributions nettement
Cass. 11 Mars 1847.
tion criminelle. --- Page 366 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
exécution de l'art. 343 du C. les demandes formées en
2 1 Bien que
au seul intérét de la loi,
d'Inst. crim. puissent ne pas étre restreintes ne peut jamais préjunéanmoins la cassation prononcée sur ces demandes décisions
ont été
faveur
les
judiciaires
dicier aux parties en
desquelles des
du droit criminel
rendues ; ce qui résulte de l'ensemble principes du même fait dont il a été
d'après lesquels nul ne peut être repris à raison
doit étre faite tou-
: et l'application des lois pénales
renvoyé ou acquitté;
contre eux. - Les seuls cas où la
jours en faveur des accusés, jamais formé en vertu de l'art. 343 puisse,
cassation prononcée sur un pourvoi
sont ceux où la décision
à l'accusé,
en nécessitant un renvoi, préjudicier crime ou à des mesures violentes ou
annulée devait son existence à un
Or, lorsqu'un magistrat
frauduleuses de la part des juges ou des parties. sa
de magisun fait punissable, a invoqué qualité
arrêté et poursuivi pour devant qui de droit ; que le juge d'instruction,
trat pour étre renvoyé par Ministère public, s'est abstenu d'en infordu
sur la première réquisition
inculpe a même été mis en liberté
mer ; et que par suite, le magistrat à la loi ; s'il est également constant
pour être poursuivi conformément du Secrétaire d'Etat de la justice, au
que c'est d'après les instructions
que les poursuites contre le
Substitut du Commissaire du Gouvernement
: de ces
magistrat ont été reprises et qu'ila été de nouveau emprisonné la Chambre du
nécessairement quel eTordonnance renduc par
faits il ressort
à aucune mancuvre, à aucune mesure vioConseil ne peut étre attribuée
du
soit de la part des autres
soit de la part magistrat,
lente ou frauduleuse
l'autorité de la chose jugée en faveur
juges, cette ordonnance ayant acquis
le même fait, à moins
du magistrat, cclui-ci ne peut être poursuivi pour de droit criminel
de survepance de nouvelles char ges. Ce principe général de décisions émanées
saurait souffrir d'exception, mêmel lorsqu'il s'agit
ne
Cass. 4 Mars 1850. de juges incompétents. dc tracer les règles à suivre pour le pour3 - Le legislateur a eu soin
aucune exception,
les
Ces règles qui ne comportent
voi contre jugements. décision judiciaire prive de la faculté
sont applicables au magistrat qu'une
à. une instruction crimisoit de connaitre d'une cause, soit de procéder du recours, que la déclanelle.
exception, mêmel lorsqu'il s'agit
ne
Cass. 4 Mars 1850. de juges incompétents. dc tracer les règles à suivre pour le pour3 - Le legislateur a eu soin
aucune exception,
les
Ces règles qui ne comportent
voi contre jugements. décision judiciaire prive de la faculté
sont applicables au magistrat qu'une
à. une instruction crimisoit de connaitre d'une cause, soit de procéder du recours, que la déclanelle. llimporte, dans ce Ca8, pour la régularité appartient le juge accusé. ration en soit faite au greffe du tribunal auquel du C. d'Inst. crin., le tribunal
Si, d'après le texte et T'esprit de l'art. 343
les tribunaux, il n'en
régulateur exerce une juridiction générale sur tous dans l'intérêt de la loi,
est pas moins constant que le droit de demander, contraires à la loi, entre
l'annulation des actes judiciaires ou jugementa Commissaire du Gouvernement
exclusivement dans les attributions du
occurrence, n'a la voie
près le tribunal de cassation, lequel, dans cette formel du Ministre de la
d'action que lorsqu'il agit en vertu d'un ordre
le reci-dessus, il résulte que, est non recevable
justice.
iction générale sur tous dans l'intérêt de la loi,
est pas moins constant que le droit de demander, contraires à la loi, entre
l'annulation des actes judiciaires ou jugementa Commissaire du Gouvernement
exclusivement dans les attributions du
occurrence, n'a la voie
près le tribunal de cassation, lequel, dans cette formel du Ministre de la
d'action que lorsqu'il agit en vertu d'un ordre
le reci-dessus, il résulte que, est non recevable
justice. Des principes
a soumis à la censure du tribunal régulacours du juge d'instruction qui
élevée contre lui, sans avoir fait
admet la récusation
teur un jugement qui
Cass. 25 Juillet 1860. dresser l'acte déclaratif de pourvoi. --- Page 367 ---
'
DES DEMANDES EN CASSATION."
du Secrétaire d'Etat de la
dans la teneur de la dépéche
4 - Lorsque,
donné au Ministère publie
justice, on ne voit aucun ordre formellement
la loi, ne ressort
d'agir, et que cet ordre, comme le veut impérativement de cette dépéche qui conmême pas d'une manière implicite des termes de la pétition que je vous
tient ces mots : a Veuilles prendre connaissance le Ministère public soit tenu de
€ envoie en communication >, bien que
rendu soit par un tribud'office T'annulation de tout jugement
ces
poursuivre
tribunal correctionnel ou de police, quand
nal criminel, soit par un dernier ressort et qu'aucune des parties ne se
jugements sont rendus en déterminé, il n'est pas moins constant que cette
sera pourvue dans le délai
initiative,
la loi, dans ce cas,
poursuite doit partir de sa propre
puisque (ass. 7 Mui 1873.
aux parties lésées de s'en prévaloir.
ne permet point
aura été rendu par un tribunal criminel ou
Art. 344. Lorsqu'il
de
un jugement en dernier
par un tribunal correctionnel ou police, néanmoins aucune des
ressort sujet à cassation, et contre lequel
le Commissaire
sera
dans le délai déterminé,
parties ne se
pourvue tribunal de cassation pourra aussi d'ofdu Gouvernement près le
en donner connaissance au
fice, et nonobstant l'expiration du délai,
sans que les parties
tribunal de cassation : le jugement sera cassé, exécution. Inst.
s'en prévaloir pour s'opposer à son
puissent
crim. 316, 343 ().
termes de l'art. 347 du C. d'Inst. crim. (de 1826), le Minis1 - Aux
contre les jugements rendus en dernier restère public ne peut se pourvoir correctionnels ou de police, que dans
sort par les tribunaux criminels, mais si dans son réquisitoire, le Commisl'intérêt de la loi seulement;
de cassation ne s'est point consaire du Gouvernement près le tribunal déclarant qu'il se pourvoit dans l'intéret
formé au texte du dit article en
Cass. 27 Mai 1833.
de la loi, son réquisitoire doit 344 être du rejeté. C. d'Inst. crim. . le droit de se pour2 - Aux termes de Tart.
qu'au Ministère public près le
voir dans l'intérét de la loi n'appartient officiers du Ministère public près les
tribunal de cassation et jamais aux étre exercé contre le jugement en
autres juridictions. Ce droit ne peut
néanmoins aucune des
dernier ressort sujet à cassation et contre lequel D'ou il suit qu'il est
partios ne se sera pourvue dans le délai déterminé.
d'étre attaqués
nécessaire que ces jugements ne soient plus susceptibles est celle résulvoie
La seule exception à ce principe
par aucune
légale.
les tribunaux criminels, de l'arl. 316du
tant pour le Ministère public près
C. d'Inst. crim. Cass. 26 Mars 1879.
344 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
del'art. ()Lart. 347 du C, d'Inst. crim. de 1826.
terminé.
d'étre attaqués
nécessaire que ces jugements ne soient plus susceptibles est celle résulvoie
La seule exception à ce principe
par aucune
légale.
les tribunaux criminels, de l'arl. 316du
tant pour le Ministère public près
C. d'Inst. crim. Cass. 26 Mars 1879.
344 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
del'art. ()Lart. 347 du C, d'Inst. crim. de 1826. --- Page 368 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
il
de distingaer, tant à l'égard des principes
3 - En droit, importe
qu'elles entrainent, les byqui les régissent, qu'à celui des conséquences C. d'Inst. crim. Ces deux modes de
pothèses des art. 343 et 344 du
près le tribunal de caspourvoi, celui du Commissaire du Gouvernement du Secrétaire d'Etat de la justice,
sation, de son chef, et celui par ordre parallélement, chacun avec le CAs'exercent
au nom du Gouvernement,
découle de la nature même de ces deax
ractère qui lui est propre et qui
T'art. 344 ne peut avoir lieu que
modes de recours. - Le pourvoi régi par
ressort et
les parcontre les jugements ; contre ceux en dernier n'est plus lorsque admissible;
ties ne se sont pas pourvues, ou que leur pourvoi sans exercer aucune influence
et seulement enfin dans T'intérêt de la loi,
l'art. 343 du
sur le sort des parties ; tandis que celui qui est réglé mais par aussi aux actes
dit Code, ne s'applique pas seulement faire aux déclarer jugements, un principe en vue seulejudiciaires, et ne Be borne pas à
et
profiter aux prévenus,
ment de T'avenir, mais entraine des effets peut
vrai donc
même aux condamnés. - S'il est
que
aux accusés, quelquefois
dans des conclusions, à l'endroit
les termes dont s'était servi un avocat
au
de rue des convedu juge de paix, méritent d'être critiqués point de l'ordre judiciaire.
nances et des légitimes égards dus aux fonctionnaires suffisant pour constituer
lorsqu'ils ne revétent pas un caractère de gravité du C. Pén., car toute intenT'outrage, dans le sens prévu par T'art. 483 du juge de paix tombe devant
tion d'inculper l'honneur et la délicatesse l'intention lui avait été attribuée,
désavoue
qui
l'acte par lequel l'inculpé
mais le tribunal de cassation ne doit
et qu'il rétracte les dites expreasions; dont ; s'était servi l'avocat, à l'endroit
pas moins déclarer que les termes et tombent sous la censure du tribunal
du juge de paix, sont inconvenants disciplinaire, et en ordonne Tannulation.
suprême à un point purement
Cass. 14 Mai 1879.
du C. d'Inst. crim., il n'appartient qu'au
4 1 Au prescrit de l'art. 344 le tribunal de cassation d'exercer un
Commimsaire du Gouvernement près officiers du Ministère public près les
pourvoi dans l'intérêt de la loi. Les dans l'intérêt de l'action publique qui
tribunaux civils ne peuvent agir que
dans l'intérêt de la
leur est confiée ; ils n'ont pas le droit de se pourvoir
loi. Cass. 27 Oct. 1880.
CHAPITRE III.
Des Demandes en Révision
accusé aura été condamné pour un crime, et
Art. 345. Lorsqu'un aussi été condamné, par un autre jugequ'un autre accusé aura même crime, si les deux jagements ne
ment, comme auteur du
érêt de l'action publique qui
tribunaux civils ne peuvent agir que
dans l'intérêt de la
leur est confiée ; ils n'ont pas le droit de se pourvoir
loi. Cass. 27 Oct. 1880.
CHAPITRE III.
Des Demandes en Révision
accusé aura été condamné pour un crime, et
Art. 345. Lorsqu'un aussi été condamné, par un autre jugequ'un autre accusé aura même crime, si les deux jagements ne
ment, comme auteur du --- Page 369 ---
DES DEMANDES EN RÉVISION.
la
de l'innocence de l'un ou de
peuvent se concilier, et sont preuve
sera suspendue,
l'autre condamné, l'exécution des deux jugements de l'autre
même la demande en cassation de l'un ou
346 juge- et
quand
Inst. crim. 301, 305, 307, 311,
ment aurait été rejetée.
suiv. 418, 421. soit d'office, soit sur la réclamation des condamLe Grand-Juge,
chargera le Commisnés ou de l'un d'eux, ou du Ministère public,
de dénoncer
saire du Gouvernement près le tribunal de cassation, avoir vérifié que les
les deux jugements à ce tribunal, qui, après cassera les deux jugedeux condamnations ne peuvent se concilier, sur les actes d'acments, et renverra les accusés, pour être procédé autre
ceux qui ont
cusation subsistants, devant un tribunal
que
Inst. crim. 335 et suiv.
rendu les deux jugements. condamnation pour homicide, il sera,
Art. 346. Lorsqu'après une
adressé au tribunal de cassation
de l'ordre exprès du Grand-Juge,
à la condamnation, et
des pièces représentées postérieurement indices sur l'existence de la perpropres à faire naitre de suffisants donné lieu à la condamnation,
sonne dont la mort supposée aurait désigner un tribunal pour rece tribunal pourra préparatoirement de la personne prétendue homiciconnaitre l'existence et l'identité
de cette personne, par audée, et les constater par l'interrogatoire
à mettre en
dition de témoins, et par tous les moyens propres
253 et
le fait destructif de la condamnation. - Proc. civ.
évidence Inst. crim. 67, 189. - C. Pén. 240, 241.
suiv. L'exécution de la condamnation sera, de plein droit, suspendue
l'ordre du Grand Juge, jusqu'à ce que le tribunal de cassation
par
pt, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préparatoire de ce
ait prononcé,
305, 307, 311, 345, 347, 418, 421.
tribunal. Inst. crim. 301,
simle tribunal de cassation, prononcera
Le tribunal désigné par
identité de la
: et après
plement sur l'identité ou la non
personne transmis au tribunal
que son jugement aura été, avec la procédure, de condamnation,
de cassation, celui-ci pourra casser le jugement tribunal criminel
et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à un
Inst. crim.
autre que ceux qui en auraient primitivement connu.
335 et suiv.
contre un accusé, l'un
Art. 347. Lorsqu'après une condamnation à charge contre lui,
des témoins qui avaient déposé
ou plusieurs
avoir porté un faux témoignage dans le proseront poursuivis pour
est admise contre eux, ou
cès, et si l'accusation en faux témoignage mandats d'arret, il sera surmême s'il est décerné contre eux des
. crim.
autre que ceux qui en auraient primitivement connu.
335 et suiv.
contre un accusé, l'un
Art. 347. Lorsqu'après une condamnation à charge contre lui,
des témoins qui avaient déposé
ou plusieurs
avoir porté un faux témoignage dans le proseront poursuivis pour
est admise contre eux, ou
cès, et si l'accusation en faux témoignage mandats d'arret, il sera surmême s'il est décerné contre eux des --- Page 370 ---
LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS
même le
l'exécution du
de condamnation, quand
sis à
jugement aurait
la requête du condamné. - Inst.
tribunal de cassation
rejeté
348, 418, 421.
crim. 263, 301, 305, 307,311, 345, 346,
faux témoignage à
Si les témoins sont ensuite condamnés pour
de l'inle Grand-Juge, soit d'office, soit sur la réclamation
charge,
chargera le Commissaire
dividu condamné par le premier jugement,
de dénoncer le fait
du Gouvernement près le tribunal de cassation,
à ce tribunal.
après avoir vérifié la déclaration du
Le tribunal de cassation,
été
annulera le
Jury, sur laquelle le second jugement aura les témoins rendu, sont conpremier jugement, si, par cette déclaration, le
condamné ;
vaincus de faux témoignage à charge contre premier d'accusation subsisêtre procédé contre l'accusé sur l'acte
et, pour
devant un tribunal criminel autre que ceux qui
tant, il le renverra
soit le second jugement. Inst.
auront rendu soit le premier,
crim. 335 et suiv.
sont
le sursis sera
Si les accusés de faux témoignage
acquittés, exécuté.
levé de droit, et le jugement de condamnation sera
ne
348. Les lémoins condamnés pour faux tamoignage pourArt.
dans les nouveaux débats. - Inst. crim.
ront pas être entendus
263.
Lorsqu'il y aura lieu de réviser une condamnation pour
Art. 349,
345, et cette condamnation aura
la cause exprimée en l'article
que le tribunal de cassation
été portée contre un individu mort depuis,
curateur à sa mémoire, avec lequel se fera l'instruction,
créera un
tous les droits du condamné.
et qui exercera de la nouvelle procédure, la première condamSi, par le résultat
le nouveau jugement
nation se trouve avoir été portée injustement,
avait été
la mémoire du condamné de l'accusation qui
déchargera contre lui. Inst. crim. 346.
portée --- Page 371 ---
LOI
No 6. particulières. Sur quelques procédures
CHAPITRE Ier,
Du Fauz. 350. Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce
Art. aussitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au
arguée de faux,
à toutes les pages par le greffier, qui
greffe, signée et paraphée délaillé de l'état matériel de la pièce, et
dressera un procès-verbal
si elle sait signer, ce dont il
par la persanne qui l'aura déposée, de quarante gourdes d'amende
sera fait mention : le tout à peine
cetle formalité ait été
contre le greffier qui l'aura reçue sans que
Inst.
ite, sera déposée au
arguée de faux,
à toutes les pages par le greffier, qui
greffe, signée et paraphée délaillé de l'état matériel de la pièce, et
dressera un procès-verbal
si elle sait signer, ce dont il
par la persanne qui l'aura déposée, de quarante gourdes d'amende
sera fait mention : le tout à peine
cetle formalité ait été
contre le greffier qui l'aura reçue sans que
Inst. crim. 136,
Proc. civ. 194 et suiv. 215 et suiv. remplie. 351 et suiv. C. Pén. 97 et suiv. (1). 172,
de faux
relevant de la justice criminelle, il
1 - En matière
principal matériel et l'intellectuel. Ce dernier
existe deux catégories distinctes : le exister quand par altération ou concaractère du crime de faux ne peut
soit une inserla substance d'un acte se trouve dénaturée
par les
trefaçon, clauses autres que celles qui ont été consenties par parties,
tion de
un autre acte que celui qu'elles entendaient
soit en leur faisant signer
faux ne peut-être révélé par ausiguer &. Si donc il est vrai qu'un pareil moins vrai et en principe d'équité,
cun signe matériel, il n'est pas encore il est indispensable de l'établir par
que pour le saisir par l'intelligence,
ou des pièces probantes. basé sur des témoignages
un raisonnement
Cass. 7 Aoit 1866. 6684. Loi du 10 Avril 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy. No
art. 1, 3o. --- Page 372 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
de faux est tirée d'un dépot public,
Art. 351. Si la pièce arguée
aussi et la paraphera,
s'en dessaisira, la signera
le fonctionnaire qui
d'une pareille amende. -
comme il vient d'être dit, sous peine
Inst. crim. 352, 354 (1). de faux sera de plus signée par l'ofArt. 352. La pièce arguée
civile ou son défenseur, si
ficier de police judiciaire. et la partie 19, 53, 161, 201, 324,
Inst. crim. 1,
ceux-ci se présentent. 369. le prévenu, au moment de sa comElle le sera également par
paration. d'entre eux, ne peuvent pas
Si les comparants, ou quelques-uns
mention. veulent signer, le
en fera
ne
proces-verbal
ou
pas
le
sera puni de quaou d'omission, greffier
En cas de négligence
Inst. crim. 301, 302, 330, 351, 355,
rante gourdes d'amende. 364, 375, 440, 441 (2). les formalités prescrites par les art. 350, 351 êt
1 - Lofs même que
observées, l'instruction d'une procé352 du C. d'Inst. orim. ne sont pas
de la Chambre du Conseil advedure en faux, de méme que l'ordonnance étre annulées ; ces formalités quoinant sur cette instruction, ne essentielles. peurent Ainsi deux des conseillers de la
que importantes n'étant pas tour à tour procéder a l'instruction de l'affaire,
Chambre du Conseil peuvent
ces deux magistrats aient agi
en tant qu'il n'est point démontré voulu que la loi.
procé352 du C. d'Inst. orim. ne sont pas
de la Chambre du Conseil advedure en faux, de méme que l'ordonnance étre annulées ; ces formalités quoinant sur cette instruction, ne essentielles. peurent Ainsi deux des conseillers de la
que importantes n'étant pas tour à tour procéder a l'instruction de l'affaire,
Chambre du Conseil peuvent
ces deux magistrats aient agi
en tant qu'il n'est point démontré voulu que la loi. Cass. 2. Juillet 1850. sans avoir été revétus du mandat
par à la justice de paix sur la cita2 - De ce qu'une partie ait comparu
n'ait pu étre cités de
tion de son adversaire, il ne résulte pas qu'elle et qu'elle n'ait pu faire défant
nouvean à une autre date pour comparaître du directeur de T'enregiatreà cette dernière date. Et puisque le certificat de l'huissier à la premiare
ment qui atteste seulement qu'sucun exploit
nullement la citation
date n'a été enregistrée à son bureau, ne concerne dans la cause aucun
qui aurait été donnée postérieurement, il ne se trouve des
contre
autoriser une instruction ou poursuites
indice de faux ponvant
Cass. 28 Oct. 1850. le suppléant du juge de paix. et dénonciations en faux pourront toujours
Art. 353. Les plaintes
les pièces qui en sont l'objet auraient
ètre suivies, lors même que
civils. Proc. civ. servi de fondement à des actes judiciaires ou
215, 238, 241, 251. Inst. crim. 50. du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte etc. (4) Voy. no 6584. Loi
art.
. 1850. le suppléant du juge de paix. et dénonciations en faux pourront toujours
Art. 353. Les plaintes
les pièces qui en sont l'objet auraient
ètre suivies, lors même que
civils. Proc. civ. servi de fondement à des actes judiciaires ou
215, 238, 241, 251. Inst. crim. 50. du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte etc. (4) Voy. no 6584. Loi
art. 1, 3o,
(8) Voy. Ibid. --- Page 373 ---
DU FAUX.
entre
crime par la loi, qai
Bien qu'il s'agime d'an fait qualifé du tribunal de cassation, i
de la section criminelle connaltre, puisqu'il ne
dans les sttribations la section civile ne puisse en
dinstroction,
ne s'ensuit pas que que de rendre an arrêt préparatoire la section criminelle,
s'agit sctuellement
à saisir directement
de
sanf aprie la dite instraction, de droit sur le fond. Or, linscriplion dans ses
par elle stataer ce que
donne à une partis lésée
pour est une facults que le légialateur la
légale attachée
fanx
intérêts pour faire tomber présomption la faussoté de ces aotes,
droita et ses
et pablion, et de proaver articalée dans la plainte
aux actes aathentiques
Donc, si les faits
faite
si réellement il J a fanssets.
et vérifés par une instroction les
méritent d'étre ramemblée, mettre précisia la justice en mesure de acte apprécier, au pourconformément à la loi, pour fera droit à la demande, donnera lui faite contre les
le tribunal de cassation
de la dénonciation par
concernant
saivant, parement et simplement, rien prejuger sur les exceptions
le
magistrats inculpée, et sans de faux ou leur admission, désignera
soit la nature, soit les Cass. moyens 30 Nov. 1876.
juge d'instraction.
de pièces arguées
Tout dépositaire public ou particulier
de les reArt. 354.
d'y être contraint par corps,
ou
de faux est tenu, sous peine donnée par! rofficier du Ministère public 133.
mettre,sur l'ordonnance
C. civ. 1829. Proc. civ.
par le juge d'instruction. 44, 351, 352, 356, 358.
de décharge
Inst. crim. 13,
et l'acle de dépot lai serviront crim. 12,
Cette ordonnance
intérêt à la pièce. - Inst.
envers tous ceux qui auront
32, 58.
seront fournies pour servir de compaArt. 355. Les pièces qui
comme il est dit aux trois preseront signées et paraphées, la pièce arguée de faux, et
raison, articles du présent chapitre pour 351, 352.
miers
Inst. crim. 350,
être contraints,
sous les mêmes peines.
pablics pourront
seront en
Art. 356. Tous dépositaires fournir les pièces de comparsison qui leur sermême par corps, à T'ordonnance par écrit et l'acte de dépot intérêt à ces
leur possession : envers ceux qui pourraient avoir
viront de décharge civ. 202 et suiv.
authentique,
pièces. Proc.
de déplacer une pièce
Art. 357. S'il est nécessaire une copie collationnée, laquelle tribunal
il en sera laissé au dépositaire
par le doyen du
vérifiée sur la minute ou l'original sera domicilié ; le doyen
sera dans le ressort duquel le dépositaire
est une personne
civil
: et si le dépositaire de ses minutes,
en dressera procis-verbal sera par lai mise au rang
en délipablique, cette copie renvoi de la pièce, et il pourra
en tenir liea jusqu'an
pour
'il est nécessaire une copie collationnée, laquelle tribunal
il en sera laissé au dépositaire
par le doyen du
vérifiée sur la minute ou l'original sera domicilié ; le doyen
sera dans le ressort duquel le dépositaire
est une personne
civil
: et si le dépositaire de ses minutes,
en dressera procis-verbal sera par lai mise au rang
en délipablique, cette copie renvoi de la pièce, et il pourra
en tenir liea jusqu'an
pour --- Page 374 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIERES
en faisant mention du procèsvrer des grosses ou expéditions, Proc. civ. 204.
verbal. C. civ. 1402.
faire
d'un registre de
Néanmoins, si la pièce se trouve
parlie distraite, le tribunal
manière à ne pouvoir en être momhentanément
de la formal'apport du registre, dispenser
pourra, en ordonnant article. Proc. civ. 246.
lité établie par le présent
peuvent aussi être produites pour
Art. 358. Les écritures privées admises à ce titre, si les parties
pièces de comparaison, et être
intéressées les reconnaissent. qui, même de leur aveu, en sont posNéanmoins les parliculiers
contrainls à les remettre :
sesseurs, ne peuvent être immédiatement devant le tribunal saisi pour faire cette
mais si, après avoir été cités
ils
le jugeles motifs de leur refus, succombent,
remise ou déduire
seront contraints par corps.
ment pourra ordonner qu'ils y 133. Inst crim. 854, 356.
C. civ. 1829. Proc. civ. 78,
sur une pièce du
Art. 359. Lorsque les témoins s'expliqueront
et la signeront, et s'ils ne peuvent signer,
procès, ils la parapheront meation. Proc. civ. 213, 235, 236.
le procès-verbal en fera
Inst. crim. 67. d'une instruction ou d'une procédure, une pièce
Si, dans le cours
l'une des parties, elle sommera
produite est arguée de faux par servir de la pièce. Proc.
l'autre de déclarer si elle en'end se
216, 217. Inst. crim. 354, 356
civ. 7,
354, 355, 360 et 363 du Code de Proc. civ. (de
1 - Les art. 353,
d'un faux on écriture. En ad1826) n'ont rapport qu'à la constatation
les dits articles n'aient
mettant même que les formalités prescrites entralner par la cassation du jugepas été remplies, elles ne pourront d'amende pas contre le greffier. Cass.
ment, mais bien une condamnation
1or Mars 1830.
du
si la partie déclare
Art. 360. La pièce sera rejetée dans procès, le délai de huit jours,
qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si,
outre à l'instrucfait aucune déclaration ; et il sera passé
elle ne
tion ou au jugement.
entend se servir de la pièce, l'instrucSi la partie déclare qu'elle incidemment devant le tribunal saisi de
tion sur le faux sera suivie crim. 359, 361 et suiv.
l'affaire principale. Inst.
352, 357 et 359 du présent C. d'Inst. crim. sont
( Les art. 350, textuelle 351, des art. 363, 354, 355, 360 et 363 du C. d'Inst.
la reproduction
crim. de 1826.
tion ou au jugement.
entend se servir de la pièce, l'instrucSi la partie déclare qu'elle incidemment devant le tribunal saisi de
tion sur le faux sera suivie crim. 359, 361 et suiv.
l'affaire principale. Inst.
352, 357 et 359 du présent C. d'Inst. crim. sont
( Les art. 350, textuelle 351, des art. 363, 354, 355, 360 et 363 du C. d'Inst.
la reproduction
crim. de 1826. --- Page 375 ---
DU FAUX.
Art. 361. Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient. que
est l'autenr ou le complice du faux, ou s'il
celui qui l'a produite
l'auteur ou le complice du faux soit
résulte de la procédure que
éteinte par la prescription,
vivant, et la poursuite du crime non dans les formes ci-dessus
l'accusation sera suivie criminellement
prescrites. Inst. crim. 350 et suiv.
jusle
est engagé au civil, il sera sursis au jugement,
Si procès
sur le faux. Proc. civ. 215 et
qu'à ce qu'il ait été prouoncé
suiv.
le tribunal saisi
S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, avoir entendu l'officier
est tenu de décider préalablement, et après
Proc.
du Ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir.
chargé
civ. 240, 241.
l'accusé pourra être requis de produire
Art. 362 Le prévenu ou
de refus ou de silence, le
et de former un corps d'écriture; en cas civ. 207.
Proc.
-procès-verbal en fera mention. dans la visite d'un procès, même
Art. 363. Si un tribunal trouve
l'a commis,
civil, des indices sur un faux et sur la personne qui transmettra les
du Ministère public, ou le doyen,
l'officier chargé
près le juge d'instruction,
pièces au Commissaire du Gouvernement
soit du lieu où
soit du lieu où le délit paraitra avoir été commis, délivrer le mandat
le prévenu pourra être saisi, et il pourra même
77, 351.
Proc. civ. 240. - Inst. crim. 30, 44,
d'amener.
1 En principe, le juge contracte T'obligation solennelle, les lois, impérieuse et de reset sacrée de suivre dans l'exercice de ses doit fonctions, donc, en aucun cas, suivre
pecter les droits de ses concitoyens. Il ne la loi et sa conscience. De la
une impulsion qui n'aurait pas pour guide entend donner à son alléil suit que quelle que soit la portée qu'un juge
s'en prévaloir pour
gation d'avoir agi par ordre supérieur, il ne doit peut
lorsque par
des actes dont il répondre
échapper à la responsabilité à la loi, il lèse les droits d'une partio. D'oà
des décisions contraires
juge de paix a anéanti un jugeil suit encore que, lorsqu'il ressort qu'un d'une
pour en rendre un
ment prononcé publiquement au proft
partie, quoiqu'il ait dit que le
second, sans que les parties se soient défendues, Du rapprocherent de toutes
jugement ait été rendu contradictoirement. la demande de prise à partie est établie,
ces circonstances, il résulte que de faux rend le magistrat pris à
mais encore qu'il existe des indices
qui termes de l'art. 363
justiciable d'un tribunal de répression, aux
partie du C. d'Inst. crim. Cass. 10 Déc. 1866. du tribunal, tout en rela2 - De ce que le procès-vercal d'audience de son
à l'audition
le
arait demandé acte
opposition
tant que prévenu
prise à partie est établie,
ces circonstances, il résulte que de faux rend le magistrat pris à
mais encore qu'il existe des indices
qui termes de l'art. 363
justiciable d'un tribunal de répression, aux
partie du C. d'Inst. crim. Cass. 10 Déc. 1866. du tribunal, tout en rela2 - De ce que le procès-vercal d'audience de son
à l'audition
le
arait demandé acte
opposition
tant que prévenu --- Page 376 ---
PARTICULIÉRES
LOI 6. SUR LES PROCBDURES
des témoins, en
celui-ci avait été dans la Chambre ce était en
d'an timoin parce que des juges de la canse, déclare que juge résalte
commasication avec an
induire qu'il J a là an faux, s'il momoment en siège, on ne poat
ce
s'était en effet
ce
écrite de la proédare que retour joge que le prévem avait
de Tinstraction abeenté et que ce n'est qu'à son
cette particulariua à
mentanément acte de 8a demande. En appréciant sérieux à T'aide
requis et obtenu
n'offre aucan élément
constisa jaste ralour, on demandée voit qu'elle paisse être acoueillie, ni qui puisse ancan de
daquel Tannalation tel que le définit la loi. On n'y rencontre tels que la
tuer le faux matériel la justice doive se mettre en action, d'addices faits pour lesquels de
d'altération, de surcharge, le faux
d'écritare ou signature, d'un mot, de telle sorte que
contrefaçon d'une lettre, d'une syllabe ou
qu'il J ait faux et que ce
tion
constaté ; car pour du crime soit manifostement
puisse être matériel, physiquemant il faut que la matérialits
faux soit Cass. 23 Nov. 4868.
établie.
auront été déclarés
364. Lorsque des actes authentiques aura connu du faux, orArt.
en
le tribunal qui
du tout il sera
faux, en tout ou partie, rétablis, rayés ou réformés ; et
243.
donnera qu'ils soient C. civ. 401. Proc. civ; 242,
d'oà
dressé prots-verbal.
seront renvoyées dans les dépôts les auLes pièces de comparsison remises aux personnes qui
elles auront été tirées, ou seront dans le délai de quinzaine, à compter
: le tout
de
gourdes
ront commaniquéos à peine d'une amende Inst. quarante crim. 350 à
du jour du jugement,
civ. 244, 245.
contre le grefBer. - - Prec.
fera comm e
352, 355 (1).
de l'instruction sur le faux se Inst. crim. 44
Art. 365. Le surplus
suivante.
les autres délits, sauf T'exception
sur
le Ministère public, les
et suiv.
des tribunaux criminels.
continuer, hors
Les doyens
de paix, pourront
d'instruction et les juges
chez les personnes soupjuges
les visites nécessaires
de faux papiers natiode leur ressort, fabriqué, introduit, distribué billets de banque.
çonnées d'avoir
de caisse, ou de faux
et suiv.
naux, de faux billets
C. Pén. 97 et suiv. 101
de
Inst. crim. 5, 6, 313, 1°.
lieu également pour le crime
disposition aura
de F'Etat. C. Pén.
La présente
du sceau
fausse monnaie ou de contrefaction
97 et suiv., 101 et suiv.
en monnoie forte, elc
6584. Loi du 10 Aoit 1877, qui règle
(1) Voy. no
art. 1, 3"
billets
C. Pén. 97 et suiv. 101
de
Inst. crim. 5, 6, 313, 1°.
lieu également pour le crime
disposition aura
de F'Etat. C. Pén.
La présente
du sceau
fausse monnaie ou de contrefaction
97 et suiv., 101 et suiv.
en monnoie forte, elc
6584. Loi du 10 Aoit 1877, qui règle
(1) Voy. no
art. 1, 3" --- Page 377 ---
DES COUTUNACES.
cassation n'a pas caractère pour procéder à l'ins1 Le tribunal de
donner leu à des pourtruction des faux incidents ; mais ce faux pouvant les auteurs, il ya lieu de rensnites contre ceux qai en sont présumés devant le juge d'instruction et
les magistrats inculpés de ce crime
conformément
voyer
du Gouvernement pour, par eux, procéder
le Commissaire
à la loi. Cass. 5 Déc. 1842.
de l'accusé, de la partie
2 Pour assurer les intérêts du prévenu,
essentielles qu'on
civile et de la société, la loi a consacré des dispositions avec les vrais principes.
ne saurait enfreindre sans s0 mettre en désaccord de papier monnaie, les
En matière de fausse monnaie ou de contrefaçon ou décrétés d'accusaprévenus ne peuvent étre régulièrement à conviction interrogés qui sont indispensables
tion, ni jugés, en T'absence des Suivant pièces la doctrine et la pratique, on est
àl Tinstruction et aux débats.
ayant trait aux crimes sus énoncés,
tenu de voir ces pièces à conviction et de les faire vérifier, s'il J a lieu par
de les examiner scrupuleusement afin de 80 fixer sur le mérite de la prévenune commission compétente,
tion. Cass. 18 Oct. 1871.
CHAPITRE II.
Des Contumaces (1).
une ordonnance de mise en accusation,
Art. 366. Lorsqu'après
dans les dix
l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas,
;
qui en aura été faite à son domicile
jours de la notification
C. civ. 91. Proc. civ. 78.
ils se sera évadé;
s'être présenté ou avoir été saisi,
Ou lorsqu'après tribunal criminel, ou, à son défaut, le plus ancien
Le doyen du
ordonnance
que l'accusé
juge de ce tribunal, rendra une
portant délai de dix jours :
sera tenu de se représenter dans un nouveau
de
sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu
sinon, qu'il
ses biens seront séquestrés
l'exercice des droits de citoyen, que
toute action en justice
pendant l'instruction de la contumace, que
contre
iaterdite pendant le même temps, qu'il sera procédé
lui sera
le lieu oû il se
lui, et que toute personne est tenue d'indiquer
trouve. - C. civ. 11 et suiv.
no 1373. Cireul. du 7 Juillet 1835, du Grand-Juge provisoire,
(1) Voy.
les tribunau de la Rép. concernant les jugements
a commis. du Gouv. près
des contumaces.
'instruction de la contumace, que
contre
iaterdite pendant le même temps, qu'il sera procédé
lui sera
le lieu oû il se
lui, et que toute personne est tenue d'indiquer
trouve. - C. civ. 11 et suiv.
no 1373. Cireul. du 7 Juillet 1835, du Grand-Juge provisoire,
(1) Voy.
les tribunau de la Rép. concernant les jugements
a commis. du Gouv. près
des contumaces. --- Page 378 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
fera de plus mention du crime, et de l'orCette ordonnance
Inst. crim. 34, 77, 119, 120, 177,
donnance de prise de corps.
179, 367 et suiv., 370.
à son de trompe ou de
Art. 367. Cette ordonnance sera publiée la
du domicile de
caisse, le dimanche suivant, et affichée à porte l'auditoire du tril'accusé, à celle du jage-de-paix, et à celle de crim. 366, 368 et
bunal qui l'a rendue. C. civ. 91. Inst.
suiv.
Gouvernement adressera aussi cette ordonLe Commissaire du
finances du domicile du contumax. -
nance à l'administrateur des
Inst. crim. 192, 393. délai de dix
il sera procédé au jugeArt. 368. Après un
jours,
ment de la contumace.
défendre
Art. 369. Aucun conseil ne pourra se présenter pour
l'accusé contumax. Inst. crim. 200.
est dans l'imSi l'accusé est absent du territoire d'Haili, ou s'il amis
absolue de 8e rendre, ses parents ou ses
pourront
possibilité
la légitimité. - Inst. crim.
présenter son excuse et en plaider
370.
tribunal trouve l'excuse légitime, il ordonnera
Art. 370. Si le
de l'accusé et au séquestre de ses
qu'il sera sursis au jugement
eu
à la nature de l'exbiens, pendant un temps qui sera fixé, égard
371.
cuse et à la distance des lieux. Inst. crim. de suite 369, à la lecture de
Art. 371. Hors ce cas, il sera procédé criminel, de l'acte de notifical'ordonnance de renvoi au tribunal
du contution de r'ordonnance ayant pour objet la représentation la publication et
et des procès-verbaux dressés pour constater
max,
366.
l'affiche. 1 Inst. crim. 177,
conclusions du Ministère
Après celte lecture, le tribunal, sur les crim. 372.
public, prononcera sur la contuinace. Inst. le tribunal la déSi l'instruction n'est pas conforme à la loi,
à partir du
clarera wulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée,
plus ancien acte illégal. Inst. crim. 375.
sur l'accusa"
Si l'instruction est régulière, le tribuual prononcera
ou intion et statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance civ. 135.
tervention de jurés. C. civ. 939, 1168. Proc.
Inst. crim. 1, 53, 291, 377, 408.
ses biens seront, à
Art. 372. Si le contumax est condamné,
comme biens
de l'exécution du jugement, considérés et régis
partir
le
du
sera rendu à qui il appartiend'absent : et comple séquestre
statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance civ. 135.
tervention de jurés. C. civ. 939, 1168. Proc.
Inst. crim. 1, 53, 291, 377, 408.
ses biens seront, à
Art. 372. Si le contumax est condamné,
comme biens
de l'exécution du jugement, considérés et régis
partir
le
du
sera rendu à qui il appartiend'absent : et comple séquestre --- Page 379 ---
DES COUTUMACES.
condamnation sera devenue firrévocable par l'exdra, après que la
la contumace. C. civ. 28, 29 et
piration du délai pour purger
Proc. civ. 253 et suiv. - Inst.
suiv., 106 et suiv., 1728 et suiv.
crim. 376, 379.
de condamnation sera, dans les
Art. 373. Extrait du jugement
du Ministère public,
trois jours de la prononciation, à la diligence
du lieu
des tribunaux et sur les places publiques
affiché aux portes
C. civ. 27, 28, 29 et suiv. Inst.
où le crime aura été commis.
erim. 192, 307. C. Pén. 13.
adressé à l'administrateur
Pareil extrait sera, dans le même délai,
crim. 367.
des finances du domicile du contumax. Inst. ouvert contre les jugeArt. 374. Le recours en cassation ne sera la
civile, en
Ministère pablic et à partie
ments de contumace qu'au
53, 192, 305 et suiv., 315,
ce qui la regarde. Inst. crim. 1,
323 et suiv.
de cassation ne peut, sans étendre la faculté accordée
1 1 Le tribunal d'Inst. crim. (français alors cn viguour) permettre
par T'art. 473 du C.
contumace d'exercer le recours en camsation
à T'épouse d'un condamné par 16 Aoit 1824.
au nom de son mari. Cass,
la contumace d'un accusé ne suspendra
Art. 375. En aucun cas,
linstruction à l'égard de ses coacni ne retardera de plein droit
cusés présents.
ordonner, après le jugement de ceux-ci, la
Le tribunal pourra
comme pièce de conviction,
remise des effets déposés au grefle
ou ayant droit.
lorsqu'ils seront réclamés par les propriétaires charge de représenter, s'il y a
Il pourra aussi ne l'ordonner qu'à
lieu.
d'un procès-verbal de description,
Cette remise sera précédée
gourdes d'adressé par le greffier, à peine de quatre-vingts
mende (1).
correspondant à l'art. 374 du
() Art. 473 du C. d'Inst. crim. français
présent C. d'Inst. crim. dHaiti : ouvert contre les jugements de conLe recours en cassation ne sera et à la partie civ. en ce qui la retumace, qu'au Procureur général
garde. > 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.
(1) Voy. no
art. 1, 3°.
respondant à l'art. 374 du
() Art. 473 du C. d'Inst. crim. français
présent C. d'Inst. crim. dHaiti : ouvert contre les jugements de conLe recours en cassation ne sera et à la partie civ. en ce qui la retumace, qu'au Procureur général
garde. > 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.
(1) Voy. no
art. 1, 3°. --- Page 380 ---
PARTICDLIÉRES
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES
loi ne fait
aux tribunaux criminels de procéder
1 - Aucunel
T'obligation d'un accus 6 en fuite dans la même audience
au jugement par contumace
Au contraire, les formalités
que celle od l'on juge des coaccusés présents. juger les contumaces sont
tracées au Code d'Instruction criminelle pour pour l'instruction orale
spéciales à ce cas et différentes de celles Cass. prescrites 11 Oct. 1841.
des autres affaires criminelles.
376. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours
Art.
enfants, au père, ou à la mère de l'accusé, s'ils
à la femme, aux
sont dans le besoin.
l'autorité administrative.
Ces secours seront réglés par
prisonnier, ou s'il est arrêté
Art. 377. Si l'accusé se constitue
le jugement
la peine soit éteinte par la prescription.
avant que
faites contre lui, depuis l'orrendu par contumace et les procédures
seront anéantis
donnance de prise de corps, ou de se représenter, dans la forme orde plein droit, et il sera procédé à son égard
dinaire.
contumace élait de nature à
Si cependant la condamnation par et si l'accusé n'a été arrêté
emporter la privation des droits civils,
ont suivi le jour
les cinq ans qui
ou ne s'est représenté qu'après de contumace, ce jugement confixé pour l'exécution du jugement
des droits civils
le passé, les effets : que la privation
servera, pour
écoulé depuis T'expiration des cinq
aurait produits dans l'intervalle
de l'aceusé en justice.
ans, jusqu'au jour de la comparution l'article précédent, si, pour
Art. 878. Dans les cas prévus par
être produits
quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent écrites des audébats, leurs dépositions écrites et les réponses
aux
délit seront lues à r'audience : il en sera de
tres accusés du même
qui seront jugées par le doyen
même de toutes les autres pièces
la lumière sur le
du tribunal criminel être de nature à répandre
délit et les coupables.
après s'être représenté, obtiendrait
Art, 379. Le contumax qui,
condamné aux frais occason renvoi de l'accusation, sera toujours
sionnés par sa contumace.
écrites et les réponses
aux
délit seront lues à r'audience : il en sera de
tres accusés du même
qui seront jugées par le doyen
même de toutes les autres pièces
la lumière sur le
du tribunal criminel être de nature à répandre
délit et les coupables.
après s'être représenté, obtiendrait
Art, 379. Le contumax qui,
condamné aux frais occason renvoi de l'accusation, sera toujours
sionnés par sa contumace. --- Page 381 ---
COMMIS PAR DES JUGES.
DES CRINES
CHAPITRE III.
hors de leurs fonctions, et dans
Des crimes commis par des juges, de leurs fonctions.
Pezercice
membre du tribunal civil
jage de paix, un
public près
Art. 380. Lorsqu'an officier chargé du Ministère
ou un
entier sera prévenu d'avoir
ou corroctionnel, ou un tribunal
de ses fonctions,
l'un de ces tribunaus,
on dans l'exercice
ou
hors de ses fonctions,
soit afflictive
commis,
soit correctionnalle,
délit emportant une peine,
ou les plaintes,
un
l'officier qui aura reçu les dénonciations
ainsi
infamante,
de suite des copies au Grand-Juge, 381 et suiv.
sera tena d'en envoyer Inst. crim. 154, 392,
que la copie des pièces.
390 (1).
1826) n'ote point aux partios la
L'art. 384 du C. d'lnst. crim. (de au Grand-Juge qui, dans ce
1 d'adresser directement leurs plaintes Cass. 2 Nov. 1820.
faculté
au tribunal de casation.
1826) ne sont relatifs
CaS, les transmet 384 et 387 du C. d'Inst. crim. (de civils ou correction2 - Les art.
aux membres des tribunaux
et les offiqu'aux jages de paix, du Ministère public près ces tribunanx. lart. 140 et du dernels, et aux officiers
D'après les dispositions de de la police rurale ne
ciers de police jadicisire. 143 du C. rural, les officiers
âtre
nier alinéa de T'art.
ils peavent, par conméquent, ordinairee.
sont point membres du corpe judiciaire, competant, d'après les formes
pourenivis par devant le tribunal
le
6 Juillet 1835.
présente soalemeot
- Cass.
le fait imputé à un juge de paix les limites de la jari3 1 Lorsque d'un excès de pouvoir en méconnaissant de pouvoir ne donnant lieu
caractàre tracéos par la loi, cette espèco d'excès a pas lieu à suivre contre
diction
la loi pénale, il n'y
à aucune peine prérae par 3 Déc. 1835.
contre
- Cass.
au tribunal de cassation
ce fonctionnaire. C'est à tort qu'il est rendu plainte civil. Cet officier ministériel ne
4 huissier exploitant prèe un tribunal de la loi No 6 da C. d'lnst. crim.. il
un être compris au chap. III
Cass. 11 Juin 1838.
saurait
par les voies ordinaires.
qu'un juge de paix
doit étre poureuiri
les pidces de l'instraction
5 = s'il est proavé par
III de
Juillet 1841, odditionelle as Chep.
(1) Voy. no 1528. Loi du 29
la loi mo 6 du C. d'lnst. crim.
Voy. art. 384, à la note.
crim.. il
un être compris au chap. III
Cass. 11 Juin 1838.
saurait
par les voies ordinaires.
qu'un juge de paix
doit étre poureuiri
les pidces de l'instraction
5 = s'il est proavé par
III de
Juillet 1841, odditionelle as Chep.
(1) Voy. no 1528. Loi du 29
la loi mo 6 du C. d'lnst. crim.
Voy. art. 384, à la note. --- Page 382 ---
-
PYRTICULIÈRES
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES
sans
liberté d'un individu legalement incarcéré, du C. de Proc.
a ordonné la mise en des formalités en l'art. 700
lintenTaecompliamment d'aucune
constant qu'il ait agi avec
civ., et s'il ne demeure pas également Tart.141 du C. Pén., cet excès de pouvoir si la loi
tion criminelle punisable lieu par qu'à des poursites purement civiles, ne constitae
qui ne pourrait douner
à peine de dommages intérêta,
pronongait la reaponsabilite Cass. 26 Aodt 1839.
contre des magistrats
ni crime ni délit. ait lieu à pouranite ultérieure dans les causes qui
6 - - Pour qu'ily relatifs aux décisions qu'ils rendent énoncés de faits punissablos
pour des faits il ne suffit pas de simples de dessein de nuire, pour
leur sont soumisos,
des indices suffisants
par la loi, il faut encore
Cass. 13 Sept. 1841.
les
déterminer leur mise en la accusation. loi du 29 Juillet 4828 sur Tenregiatroment, de l'ende
à la formalité
7 - Aux termes
en cassation sont soumis
des actes dispremiers actes de l'art. recours 73 de la dite loi, dans Ténumération de ceux présentés
regiatrement, et formalité, fait Texcoption expresse La prise a partie
pensés de cette
au thibunal de cassation.
les recomme actes de recours extraordinaires pour attaquer les jugements, comme actes
étant une des voies cette fin ne peuvent étre coasidérées que la loi exige
quates présentéos à T'art. 62 de la dite loi. Et quoique
au Sede recours prévus par
soient d'abord présonises de
la requête et les pièces justificatives être ensuite transmises an tribuaal aucrétaire que d'Etat de la justice pour cela la dite requite puisse étre
il ne s'ensuit pas pour que d'autant plus que la prise
cassation, qualiéée que premier acte de recours, de justice est exclusivement
trement contre les jugos et autres officiors il est défendu aux juges de
à partie tribanal de cassation. En outre,
et qui ne
déférée au
sur des actes soumis à Tenregistrement doit pas être admise la
rendre aucun jogement revêtus de cotte formalité. Donc, ne demande la permission de
seraient point
par laquelle une partie civil. - - Cass. 14 Juilrequéte non enregiatrée d'instruction d'un tribunal
prendre à partio lojuge
l'action de la juslet 1845.
aucun magistrat ne pent arrêter donc par son arrét
8 - En prineipe,
légales. Lors
que
tribunal
tice sans s'exposer à des poursaites déclaré que le doyen et le juge d'un doivent
le tribunal de cassation a de connaltre d'ane affaire criminelle, la loi
civil qui s'étaient abstenus ne sont compétents que pour appliquer ne peuvent
en rester jages,. puisqu'ils constants par le Jury, ces deux magistrats a été recomnu
aux faita déclarés
à T'arret en ce que leur départ vindicte publique
so dispenser d'obtempérer
tant à l'intérét de la sera adressée
inadmisible comme préjudiciable
en dusfforme
celai de T'accusé. Sinon une dénonciation dirigées contre eux, conforméqu'à le Ministère public, et des poursuites 17 Juillet 1871.
par C. d'Inst. crim. - Cass:
du
qu'an lieu d'enment au
résulte de l'examen des pièces d'instruction procès a adresné au
9- Lorsqu'il d'Etat de la justioe, le Juge
voyer au Socrétaire
inadmisible comme préjudiciable
en dusfforme
celai de T'accusé. Sinon une dénonciation dirigées contre eux, conforméqu'à le Ministère public, et des poursuites 17 Juillet 1871.
par C. d'Inst. crim. - Cass:
du
qu'an lieu d'enment au
résulte de l'examen des pièces d'instruction procès a adresné au
9- Lorsqu'il d'Etat de la justioe, le Juge
voyer au Socrétaire --- Page 383 ---
DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES.
d'Etat de l'Intérieur le rapport duquel il résulte l'affirmation
Secrétaire
signé d'individus non entendes faits reprochés au juge de paix, rapport
émanant d'une comdus par le magistrat instructeur, un constater tel document les crimes et délits, et conmission qui n'avait pas pouvoir n'avaient de
été faites aux autorités comfirmant des déclarations qui revêtu d'aucun pas caractère légal et ne saurait
pétentes, n'est par conséquent
Cass. 4 Sept. 1871.
servir, de base à une décision, judieiaire.
d'un citoyen, et
s'agit de l'honneur et de la réputation
10 Lorsqu'il
des présomptions et des probabilités ne peuvent
surtout d'un magistrat, Et
dans ces cas le tribunal n'agisse pas
être admises en justice" quoique il importe, pour fixer sa conviccomme Chambre de mise en accusation,
si graves et
tion, qu'on présente des faits palpables et des présomptions Mais si dans l'insconcordantes qu'elles équivalent à des faits palpables. assez de matières
truction faite parl le juge d'instruction, il ne 80 trouve tribunal pas de paix inculpé
pour la mise en accusation du juge suppléant du
l'instruction n faite
devant un tribunal de répression,
et le renvoyer par
condamné au dépens. - Cass.
contre lui doit être annulée et le plaignant
15 Nov. 1871.
individuelle est garantie par la loi, on ne peut en
11 Si la liberté
observant les règles que cette même loi a étainvoquer le principe qu'en
Loin d'avoir porté atteinte à la
blies pour le maintien de l'ordre pablic.
dans le cercle de
liberté individuelle, le juge de paix a au contraire agi
comme officier de police judiciaire emprisonner
ses attributions en faisant, dénoncé comme complice d'un vol cgmmis
un individu qui lui avait été
avoir recueilli les indices de la
dans une école de demoiselles, conformé et après à la loi en dénonçant le fait au
prévention, ce magistrat s'est
a dans la conduite du juge de paix
Ministère public; d'oà il suit qu'il n'y
lieu à le renvoyer deni crime, ni délt, ni contravention, etil n'y a point
tribunal de répression. Cass. 6 Mars 1872.
au
vant un
facilement accréditer les paroles qu'on préte
12 On ne doit pas
dans l'exercice de ses fonctions, parce que
Ministère public lorsqu'il agit
pour requérir
les actes qu'il est appelé à faire comme agent toujours préposé certains ressentila répression des crimes et délits lui attirent ouverture à des plaintes plus ou
ments des parties et donnent souvent
Si, dans des cas démoins mal fondées de la part de ces mêmes parties. d'une manière exemplaire, le
terminés on ne saurait se dispenser de punir,
cet abus de pouvoir ne
magistrat quel qu'il soit, qui abuse de son pouvoir, de oui dire : il faut que le
doit point résulter d'une vague présomption, été victime de violences ou de
plaignant établisse la preuve positive qu'il a
1872.
fait réprouvé par la loi. - Cass. 8 Avril
les
tout autre
le devoir du Ministère public est de rechercher
13 En droit, dénoncer les auteurs aux juges qui doivent recueillir le
crimes et délits, en
et les poursuivre par devant
les indices par une inatruction préalable, a été saisi de son action mise en
tribunal de répression. Une fois qu'il
victime de violences ou de
plaignant établisse la preuve positive qu'il a
1872.
fait réprouvé par la loi. - Cass. 8 Avril
les
tout autre
le devoir du Ministère public est de rechercher
13 En droit, dénoncer les auteurs aux juges qui doivent recueillir le
crimes et délits, en
et les poursuivre par devant
les indices par une inatruction préalable, a été saisi de son action mise en
tribunal de répression. Une fois qu'il --- Page 384 ---
PARTICULIÉRES
LOI 6. SUR LES PROCÉDURSS
soit
clameur publique, soit par une dénonciation, la parmouvement soit par la s'arréter dans sa marche, lors même sorait que désistbe. méme d'office, il ne peat son intérét civil et qu'elle s'en
da
tie 16s6e aurait transigé sur n'est point de nature à détruire n'est T'existence nécoire
de médecin
mais il
- Le cortificat l'action du Ministère publis ; lui-même et savoir à quel
délit et empécher détarminer le caractàre du fait en
public n'a pas non
que pour
doit être renvoyé. Le Ministàre
lorsquil ne
tribunal le délinquant
due à la liberté individoelle,
-
plus à s'étayer de la protection détenu sans mandat et sans cause légitime. dans l'exers'agit point d'un individu
au Ministère public, lorsque, telle que
on doit tenir compte
reconnue excasable,
Néanmoina fonctions il commet une errear
quand rien ne
cice de ses
un prérena de coups et blessures,
: quand
de faire mettre en liberté dol ou avec toute autre passion criminelle le
du
prouve qu'il ait agi avec public qui a demandé plus tard renvoi comme
enfin c'estl le méme Ministère correctionnal ; ce fait peut être reconau
prévena devant le tribunal
- Cass. 18 Mai 1872. de la faute par lui commise. 8a requête d'aucane
réparation
le
n'a fait accompagner le
de paix, on
- -
14 Lorsque plaignant des faits qu'il allègue contre les juge allegations conantre pièce justifcalive indice servant de base à sa plainte, donner lieu à des
l'absence de tout
prises isolément, ne peuvent ne s'appuient
tenues dans la requête,
si surtout ces allégations
Cass. 16
pourmaitea contre ce magistrat,
d'un délit punissable. d'aucun fait rentrant dans la catégorie
a été
Fév. 1874. de la cause établissent qne le pourvoyant fétichisme,
15 Lorsque les actes
rendu contre lai pour
en exécution d'un jagement du juge de paix, il est évident qu'il
emprisonné prononoé par le suppléant du dit siége, qui n'y avait point pris
jugement pas rechercher le titulaire eût été dirigée contre le sappléant
ne peut
même que la plainte
admis à se plaindre,
part. 1 Alors
le pourssivant ne serait pas contre lai pour
qui a rendu le jugement, qui prononce des condamnations la
du
on ce que ce jagement par le Code pénal, dégago rendue responsabilits dans les solenun délit prévu et puni principe une pareille décision
un acte exécusuppléant, puisqu'en le caractère d'une vérité judiciaire, à lui à en apnités de la loi, a tout détruit que par la voie légalo. C'était par la loi,
toire qui ne peut étre compotant, dans le délai déterminé qu'il a été
peler devant le tribanal du jugement lui-méme qui porte contre lej juge
suivant les prescriptiona Il suit de là que la plainte formulée 1874.
principe une pareille décision
un acte exécusuppléant, puisqu'en le caractère d'une vérité judiciaire, à lui à en apnités de la loi, a tout détruit que par la voie légalo. C'était par la loi,
toire qui ne peut étre compotant, dans le délai déterminé qu'il a été
peler devant le tribanal du jugement lui-méme qui porte contre lej juge
suivant les prescriptiona Il suit de là que la plainte formulée 1874. rendu à charge d'appel. fondée en droit. Cass. 25 Mars sa
de trésode paix est mal
même que le juge de paix, en qualité de 88 com16 - En admettant chargée de la réédification de T'Eglise dans sa comptabirier de la commission comblé le déficit signalé et constaté
des demune, n'ait point
que par la voie civile en répétition pour ce
lité, il ne peut être poursaisi mains ; il n'y a pas lien de le renvoyer, 1874.
ée en droit. Cass. 25 Mars sa
de trésode paix est mal
même que le juge de paix, en qualité de 88 com16 - En admettant chargée de la réédification de T'Eglise dans sa comptabirier de la commission comblé le déficit signalé et constaté
des demune, n'ait point
que par la voie civile en répétition pour ce
lité, il ne peut être poursaisi mains ; il n'y a pas lien de le renvoyer, 1874. niers consignés en ses de répression. - Cass. 6 Juillet
chef, devant an tribunal --- Page 385 ---
CRIMES COMMIS PAR DES JUGES.
DES
relatives aux crimes et délits
ou les plaintos
de leurs fonctions,
17 Les dénonciations hors ou dans l'exercice
adressées
commis par des magistrats des art. 380 et 381 du C. d'Inst. crim., s'il y
devront étre,aux termes d'Etat de la Justice, qui transmettra, est
au (Grand Juge ou Secrétaire de cassation. Ainsi, ce haut fonctionnaire que lorsa lieu, les pièces au tribunal de la dénoncistion, et il ne la S'il transmet est vrai que ces
le premier apprecistenr indices suffisanta de culpabilité. 1
au tribunal de
qu'il existe des
être ausai dénoncés directement c'eet seulement loracrimes et délits peuvent qui se prétandent lésées, Code, à preadre
cassation par les personnes de l'art. 385 du même
ane affaire
demandent, au prescrit
eat incidente à
qu'elles
la dénonciation
n'ont
linculpé à partie, ou lorsque dans leur p'ainte, les plaignants si
à ce tribunal. - Or, si
du Gouvernement, et
pendante à prendre à partio le Commissaire
au tribunal de
pas demandé
incidente à une affaire pendante Secrétaire d'Etat
la dite plainte n'est tenus pas d'envoyer) leur dénonciation au a été directecassation, ils étaient contrairement à ces articles qu'elle 1879.
de la Justice, et c'est
Cass. 17 Nov.
adressée au tribunal de cassation. crim., le tribanal de cassation
ment
l'art. 380 du C. d'Inst.
par des ma18 - D'après et délits qui peuvent avoir été commis aux infractions de
statue sur des crimes du dit article ne s'étendent pas
pour ingistrata. Les dispositions de juge de paix peut étre ait recherché besoin de décrépolice. Ainsi, un suppléant le tribunal de cassation
fractions de police, sans que 14 Sept. 1881.
ter les pourenites. 1 (ass.
les pièces au
transmetira, s'1 ya lieu,
qui
Art. 381. Le Grand-Joge
désignera le magistrat
tribunal de cassation qui, s'il J d'instraction a lieu,
et celui qui exercera
les fonctions de juge
- Inst. crim. 13, 44,
remplira d'officier de police judiciaire.
les fonctions
487, 192, 380, 390.
devant le tripour y être jugée par
civil,
Le tribunal, en renvoyant
le doyen d'an tribunal
la plainte formée contre la faculté de décliner ce tribunal correctionnel, oter au magistrat inculpé
examinée en tout état
n'a pas entendu la question de compélance peut étre de renvoi afn de déduire
bunal, vu que
former opposition à l'arrét Cass. . 20 Juin 1831.
de cause. 11 pouvait militer en 8a faveur.
à aucun tribunal et
les motifs qui pourrsient qui n'appartient plus civil auquel il a ap2 a Un ancien magistrat diffamatoire contre un tribunal
aux termes
qui a publié un libelle contre lui une suspicion légitime, doit, au tribunal
partanu, en soulevant C. d'Inst. crim. (de 1826), étre renvoyé entièrement
des art. 384 et 385 du
lorsque celui-ci a été
donc
correctionnel du ressort de ce tribunal, n'en fait plus partie. Il ne peut
réformé, et que l'ancien magistrat légitime contre les membres siégeanta.
soulever aucune suspicion
Cass..
aux termes
qui a publié un libelle contre lui une suspicion légitime, doit, au tribunal
partanu, en soulevant C. d'Inst. crim. (de 1826), étre renvoyé entièrement
des art. 384 et 385 du
lorsque celui-ci a été
donc
correctionnel du ressort de ce tribunal, n'en fait plus partie. Il ne peut
réformé, et que l'ancien magistrat légitime contre les membres siégeanta.
soulever aucune suspicion
Cass.. --- Page 386 ---
PARTICULIÉRES
LOI 6. STR LES PROCÉDURES présidé par le suppléant
du Conseil de famille
le aubrogé
3 - La délibération porte une décision tendant à autoriser des biens des midu juge de paix, assister qui le tuteur dans T'adtministration valeurs qu'il recetuteur d'aider et
ses psinos 10 p. oo sur les
point le
neurs et de porcevoir pour
qu'elle est, ne présente dans
toute irreguliàre
point rangée
vra pour seB pupilles, prévu par le Code pénal, n'étant en suivant les
caractère de eriminalité
pouvant étre reformée
classe des crimes et des délits,
dans l'intéret des mineurs;
la
le tribunal civil compétant, autoriser aucune pourvoies légalos par
ne peut, par conséquent, membres du Conscil de
le tribunal de camsation
que contre les autres
suite tant contre ce suppliant 1841.
au comfamille. Cass. 21 Oct. de la plainte adressée par un partioulier était
résulte
de cette commune
4 1 Lorsqu'il
que le juge de paix
qui venait de
mandant d'une commune,
hostiles à la révolution
inculpé d'avoir proféré des paroles des militaires, qui devaient para- une
(2 Déc. 1858), et soudoyé
il J a lieu d'ordonner
s'sccomplir
patriotique et populaire, 381 du C. d'Inst. crim.
lyser ce mourement conformément à l'art.
information préalable, 1859.
des crimes et des délits
Cass. 8 Mars
à la poursuite et au jugement C. d'Inst. crim. tracent
5 - - Relativement les art. 380 et 381 du
de maintenir et
imputée aux magistrats, des formes de procédure qu'il importe les magistrats
des attributioas et
de garantie pour la société et pour qui auront
observer comme mesure mêmes articles, les fonctionnaires
tenus
inculpés. D'après ces des
contre les magistrats seront à ce
des dénonciations ou plaintes ainsi que celle des piècos. C'est
reçu
copie au Grand Juge,
a lieu, d'envoyer les pièces
d'en envoyer qu'il appartient alore, s'il y de droit. Autrement, et aux
haut fonctionnaire
qui statuera ce que
de cassation ne peut
au tribanal de cassation 385 du C. d'Inst. crim., le tribunal les personnes qui
termes de l'art.
de la dénonciation du fait que par du Commissaire da
être saisi directement lésées. D'ou il suit que le substitut de paix. et qui, au
se prétandront
une plainte contre un juge
directeGouvernement qui a reçu
de l'art. 380, T'a adressée Or,
lieu de 8e conformer aux prescriptions n'a pas observé la loi sur la matière. ne
ment au tribunal de cassation,
saisi de la plainte,
de caseation n'étant pas régulièrement 1867.
le tribunal
Cass. 21 Oct.
le tribunal de caspeut en connaftre. de l'art. 381 du C. d'lnst. crim., le
qui doit
6 Aux termes droit souverain de désigner magistrat exercer les
sation est investi du
d'instruction, et celui qui doit
le
remplir les fonctions de juge judiciaire. Le législatour en employant judid'officier de la police
et l'officier de police
fonctions a voulu que le juge d'instruction manière de provéder est facultamot désigner, nommément décrits. Cette
de cassation de désiciaire fussent
Tobligation au tribunal
individu,
tive, et l'art. 381 ne fait pas contraire, cet article no parle que d'un Le tribunal
gner tout un parquet ; au fonctions d'officier de police judicisire.
de celui qui exerce les
judid'officier de la police
et l'officier de police
fonctions a voulu que le juge d'instruction manière de provéder est facultamot désigner, nommément décrits. Cette
de cassation de désiciaire fussent
Tobligation au tribunal
individu,
tive, et l'art. 381 ne fait pas contraire, cet article no parle que d'un Le tribunal
gner tout un parquet ; au fonctions d'officier de police judicisire.
de celui qui exerce les --- Page 387 ---
DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. d'un memhre du parquet, désigner, pour remplir les foncpeut, au lieu
un des juges du tribunal civil, et étre
tions d'officier de police judiciaire,
de l'art. 381. Ainsi, bien
parfaitement en harmonie avec les prescriptions contre le chef du parquet du tribuqu'il n'y ait aucun empêchement légal
de cet article en désignant
nal civil, l'arrêt n'a pas violé les dispositions çomme il aurait pu désiun subatitut du Commissaire du Gouvernement, et le tribunal a fait une saine et l6gner: nommément le chef du parquet ;
Juillet 1873. gale application de l'art. 381. - Cass. 28
avoir entendu les témoins et terminé l'instrucArt. 382. Après
d'instruction renverra les
tion qui lui aura été déléguée, le Juge
au
du
et les autres actes, clos et cachetés, doyen
procès-verbaux
402, 405. tribunal de cassation. - Inst. crim. 70, 209,
été transmises
Art. 383. Sur le vu, soit des pièces qui auront soit des renseignepar le Grand-Juge, ou produites par les parties, tribunal ordonnera, s'il
ments ultérieurs qu'il se sera procurés, le
l'avoir entendu ou
la
de l'inculpé ; et après
J a lieu, comparution s'il y a lieu, l'affaire par devant un
dûment appelé, il renverra, tribunal criminel. Dans ce dernier cas,
tribunal correctionnel ou un
de prise de corps. Inst. crim. le doyen décernera P'ordonnance
81, 83, 386, 388, 442, 444. mettent les juges du tribunal civil et le juge-de1 Le retard que
barre du tribunal de cassation à se conforpaix, mandés par arrêt, à la
et peut étre considéré comme
mer à cet arrét, est un acte ropréheosible, tribunal de cassation. C'est porter
ouverte à la loi et au
une résistance
de résister aux ordres émanés des pouvoirs
atteinte à la Constitution que
le tribunal de cassation ordonne qu'il
lègalement constitués. Dans ce cas,
de
à employer
dans les voies de droit, aux moyens rigueur
de
sera pourvu,
conformément à la loi, les fonctionnaires susdits
pour contraindre,
dans le plus bref délai à la barre de ce tril'ordre judiciaire à 8e rendre
bunal. Cass. 20 Aoit 1822. quelconque contre des fonctionnaires
2-Dans le cas d'une dénonciation dans l'exercice de leurs fonctions,
publics pour délits par eux commis
avoir été entendus. Cass. ils ne peuvent être mis en, jugement qu'après
ior Sept. 1823. fonctionnaire quelque soit son rang, de
3 Il n'appartient à aucun
même par des
se servir de son autorité pour brusquer ses subordonnés, il ne doit proférer
paroles qui tendent à les humilier. Comme la magistrat, consolation dans les êmes
que des mots sententieux, propres à porter ordonne de respecter les lois et
de ses administrés. Si la Constitution
les fonctionnaires,
en sont les organes, il ne s'ensuit pas que
ceux qui
puissent mésuser de la portion de pouvoir qui
oubliant leur serment,
--- Page 388 ---
LOI 6.
servir de son autorité pour brusquer ses subordonnés, il ne doit proférer
paroles qui tendent à les humilier. Comme la magistrat, consolation dans les êmes
que des mots sententieux, propres à porter ordonne de respecter les lois et
de ses administrés. Si la Constitution
les fonctionnaires,
en sont les organes, il ne s'ensuit pas que
ceux qui
puissent mésuser de la portion de pouvoir qui
oubliant leur serment,
--- Page 388 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÉRES
maltraiter leurs justiciablea. Ainsi, doit être
leur est conférée pour
être jugé, le juge-de-paix qui s'est
renvoyéau tribunal correctionnel, pour
à lui-même, en frappant une
écarté des bornes du respect qu'il se doit la maxime tracée par l'art. 20
partie dans son tribunal : car' ila méconnu do l'art. 385 du C. d'Inst. crim. (de
de la Constitution, et ce. en vertu
1826). Cass. 8 Nov. 1830. ordonné la mise en liberté d'un
d'un tribunal qui a
4 - Le doyen
Chambre du Conseil devant le tribunal correcindividu renvoyé par la
est sorti des bornes de ses attributions
tionnel, pour délit de diffamation, sacrés de la séparation des pouvoirs. I ne
en méconnaissant les principes tribuual,
rendre des ordonnances au
pouvait, comme présidlent d'un
que
la loi. Il 8, par
individuelle, dans les cas prévus par
nom de la liberté
de pouvoir. Cass. 6 Déc. 1830. conséquent, commis un excès donnent lieu à la plainte des magistrats
5. - Lorsque les faits qui
à ce tribunal, prouvent que co
d'un tribunal civil CO itre un suppléant
un scandale tendant à
suppléant s'est graveunent oublié en commettant
par la loi, ils ne
avilir la Magistrature ; comme ils ne sont pas qualifiés de simple police qui
être considéris que comme l'objet de peines
sauront
Cass. 27 Oct. 1834. manquent dans notre législation. du tribunal civil chargé d'instruire la pro6. - Ce n'est point au, juge
appartient de lancer le mandat
cédure intentée contre un juge-de-paix.quil crime commis dans l'exercice
de dépôt contre le magistrat inculpé pour mais bien au doyen du tribunal
de ses fonctions, et, hors de ses fonctions décerner ;
l'ordonnance de prise de
le droit de
de cassation qu'appartient
Cass. 15 Mai 1837. corps et le mandat de dépôt. nombre des attributions du tribunal de
7 1 La loi n'a pas mis au officiers de
comme elle l'a récassation la mise en accusation des
police, 1847. des magistrats. Cass. 29 Avril
g1é à T'égard
due à la société et aux magistrats de
8 1 Pour la double garantie
de poursuites à l'égard
l'ordre, judiciaire, ila été établi un mode particulier les magistrats, soit
délits qui
avoir été commis par
des crimes ou
peuvent l'exercice de leurs fonctions.
comme elle l'a récassation la mise en accusation des
police, 1847. des magistrats. Cass. 29 Avril
g1é à T'égard
due à la société et aux magistrats de
8 1 Pour la double garantie
de poursuites à l'égard
l'ordre, judiciaire, ila été établi un mode particulier les magistrats, soit
délits qui
avoir été commis par
des crimes ou
peuvent l'exercice de leurs fonctions. Tel est
hors de leurs fonctions, soit dans et suiv. du C. d'Inst. crim. d'après
l'objet des dispositions des art. 381 ni à une instruction ni à un jugement
lesquels il ne peut être procédé
vertu d'une décision de
contre des magistrats des autres tribunaux qu'en fait a motivé les pourCour de cassation. Ainsi, lorsqu'a eu lieu le qui
la
l'ordonnance dénoncée de la Chambre
suites sur lesquelles est intervenue de juge à la Cour Impériale; dès
du Conseil, l'inculpé était suppléant le Commissaire du Gouvernement
lors, les premiers actes étant faits par d'Etat de la Justice, il fallait que
et expédiés avec la plainte au Secrétaire
celle-ci défussent transmiscs à la Cour de cassation pour que
ces pièces
lieu, aux termes de l'art. 380, le magistrat qui remsignlt, s'il y avait
et celui qui exercerait les foncplirait les fonctions de juge d'instruction, Mais si aucune de ces dispositions n'a
tions d'officier de police judiciaire. --- Page 389 ---
DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. été observée, si le juge d'instruction du
l'affaire sur la réquisition du
lieu a procédé à l'instruction de
du méme
aubstitut du Commissaire du
ressort, sans que ces
eussent
Gouvernement
de la Cour de cassation; si, l'instruction magistrats
reçu aucune délégation
du Conseil du tribunal civil, celle-ci achevée et soumise à la Chambre
au lieu de reconnaître et
incompétence, en présence de l'art. 383, a néanmoins
déclarer son
vention et a rendu une ordonnance de
statué sur la prémagistrat a été mis en liberté, la Chambre non lieu en vertu de laquelle le
voirs en méconnaissant les
du Conseil a excédé ses pousuit qu'il y a lieu d'annuler la attributions dite
de la Cour de cassation. D'où il
9. - D'après le mode de
ordonnance. Cass. 4 Mars 1850. d'Inst. procéder établi par les art. 380 et
crim., si, sur la plainte formée contre le
suiv. du C. périale, la Cour de cassation a déclaré
président d'une Cour Imcune poursuite contre le dit magistrat, qu'il n'y avait lieu d'ordonner aului ni de comparaitre, ni de
comme il n'y avait encore lieu
se faire
pour
devant la Cour de cassation, dès représenter, ni de faire aucun acte
des débours
lors il ne peut prétendre à étre
qu'il a pu faire dans
indemnisé
10 D'après le texte et
l'occurrence.
ale, la Cour de cassation a déclaré
président d'une Cour Imcune poursuite contre le dit magistrat, qu'il n'y avait lieu d'ordonner aului ni de comparaitre, ni de
comme il n'y avait encore lieu
se faire
pour
devant la Cour de cassation, dès représenter, ni de faire aucun acte
des débours
lors il ne peut prétendre à étre
qu'il a pu faire dans
indemnisé
10 D'après le texte et
l'occurrence. - Cass. 11 Mars 1850. arrêt rendu
l'esprit de l'art. 383 du C. d'Inst. après une instruction faite
crim.,n
du dit Code, n'est pas sujette à
conformément aux art. 381 et 382
-
11 - Et les art. 416, 420, 432, opposition. Cass. 11 Aoiit 1873. le magistrat
436 et 437 du C. d'Inst. crim. renvoyé devant un tribunal de
que cite
droit de s'opposer à l'exécation de l'arrêt de répression, pour 8e croire le
rubriques de Renvoi d'un tribunal d
renvoi, se trouvant sous les
ne sont pas
un auire, et Des réglementa de
l'exercice applicables au magistrat prévenu d'un
juges,
de ses fonctions. Cass. 11 Avit
délit commis dans
12 La validité ou l'invalidité de la 1873. saire du Gouvernement au juge inculpé, citation donnée par le Commistribunal de cassation, ne peut étre
en vertu d'un arrêt de renvoi du
Ce tribunal, aux termes de la appréciée par le tribunal de cassation. tribunaux inférieurs. La connaissance loi, ne peutjuger que les jugements des
tient
des nullités des actes de
exclusivement aux tribunaux du fond. Ile en résulte
procédure
culpé trouve irrégulière, par rapport à sa
que si le juge indonnée le Commissaire du Gouvernement, qualité, la citation que lui a
cet acte par devant le tribunal
il aura à attaquer en nullité
1873. correctionnel de renvoi, Cass. 11 Aoit
13 Le juge de paix n'a pas qualité
tion en vue de mettre fin aux
pour dresser un acte de concilial'individu accusé d'avoir volontairement poursuites qui devaient être dirigées contre
tenant à un tiers.
égulière, par rapport à sa
que si le juge indonnée le Commissaire du Gouvernement, qualité, la citation que lui a
cet acte par devant le tribunal
il aura à attaquer en nullité
1873. correctionnel de renvoi, Cass. 11 Aoit
13 Le juge de paix n'a pas qualité
tion en vue de mettre fin aux
pour dresser un acte de concilial'individu accusé d'avoir volontairement poursuites qui devaient être dirigées contre
tenant à un tiers. Cet acte de conciliation tué un cheval et un mulet apparréts du plaignant, propriétaire des bétes pouvait bien satisfaire les intédoit réprimer les crimes et les délits. Mais tuées, mais non pas la société qui
truction il résulte
si, des faits révélés
qu'il n'y a eu aucune mauvaise
par l'insjuge de paix en dressant l'acte de conciliation intention de la part dn
qui n'est que le fruit d'une --- Page 390 ---
PARTICULAÉRES
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES
de
lieu de renvoyer ce magistrat devant un tribunal
erreur, il n'y a pas
répression. Cass. 9 Nov. 1874. article de loi afin d'en bien connaitre
14 Pour bien saisir le sens d'un attentivement cet article et l'entoute la portée, il convient d'examiner Or, de la combinaison des art. 381,
semble des articles qui is'y rattachent.
l'art. 383 fait assez com382 et 383 du C. d'Inst crim., il résulte que être ordonnée que lorsque
prendre que la comparution de l'incalpé ne peut altérieurs qu'il se sera
dans les renseignements
le tribunal ne trouve pas
qu'il désirait avoir.Or,
procurés par Tinstruction, tous les éclaircissements voit nul doute ne s'est
de l'arrêt de renvoi on que
si dans les considérants
a été soumise au tribunal de cassaélevé à l'endroit de T'instruction qui à ordonner la comparation du juge
tion, partant, ce tribunal n'avait pas
tribunal de répression, ayant
inculpé avant de le renvoyer par devant un
motiver ce renvoi, et
trouvé dans l'instruction charges suffisantes pour d'opposition : donc cette
d'ailleurs ces arrôts ne sont pas susceptibles 14 Aoit 1878.
opposition que
du juge inculpé doit être rejetée. Cass. les poursnite à
a établi des règles spéciales pour
15 - Le législateur
du corps judiciaire. Ces fonctionnaires:
exercer contre les fonctionnaires lorsqu'ils sont prévenus d'un crime
ainsi que leurs complices ne doivent, d'accusation par le tribunal de cassaou d'un délit, étre mis en état
que au préalable, une instroction qui a seul le droit de faire ou d'ordonner, Ainsi, la Chambre du Conseil
tion sur les faits qui leur sont reprochés. des faits imputés à un supdu tribunal civil, qui procède à l'inetruction
et renvoie. un
pléant de juge de paix et au greffier, son complice, des limites de qui 88 compétence
devant le tribunal criminel, est sorti
entralne
prévenu
du tribunal de cassation : ce qui
en empiétant sur les attributions Cass. 29 Aotit 1881.
la nullité de T'ordonnance.
d'office, donner connaissance
Arl. 384. Le Grand-Juge pourra,
comme il est dit ci-desau iribunal de cassation, qui procédera
sus
14 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant aux art.
() Arl. du chap.
380 à 384 du présent C. d'lnst. crim. :
CHAPITRE 1II.
des juges, hors de leurs fonctions et dans
les crimes commis par
ferercice de leurs fonctions.
SECTION ire,
contre des juyes, pour crines el délits par eur commis
De la procédure el inatruction hors de leurs functions.
juge de paix, un membre du tribunal civil ou
4 Art. 384. Lorsqu'un
. de 1826, correspondant aux art.
() Arl. du chap.
380 à 384 du présent C. d'lnst. crim. :
CHAPITRE 1II.
des juges, hors de leurs fonctions et dans
les crimes commis par
ferercice de leurs fonctions.
SECTION ire,
contre des juyes, pour crines el délits par eur commis
De la procédure el inatruction hors de leurs functions.
juge de paix, un membre du tribunal civil ou
4 Art. 384. Lorsqu'un --- Page 391 ---
COMMIS PAR DES JUGES.
DES CRIMES
est une institution de l'ordre social ; en
1 - Le tribunal de cassation
a délégué au législateur le
le créant par l'art. 200, la Constitution
En conséquence, toutes
droit de l'organiser et d'en fixer les attributions.
soit pour déterles lois rendues depuis 1816, soit pour son constitationnelles organisation, et obligatoires
miner ses pouroirs, sont nécessairement tous les citoyens. Il est évident que
pour tous les tribunaux comme pour la
a été modifié à l'égard
le principe établi par l'art. 124 de Constitution, art. 200, 201 et 202 de la Consdes memnbres du corps judiciaire, par les
des lois postérieures,
titution, dont le mode d'exécution a été réglé par
les art. 384 et
notamment en matière criminelle et correctionnelle, cette par évidence pût étre
suiv. du C. d'Inst. crim. En supposant même que
de ces lois
pût J avoir doute sur la constitutionalite
contestée, ou qu'il du Code d'Inst. crim . il n'appartiendrait à aucun
ou de ces dispositions Le soin de mettre en vigueur les lois appartient
tribunal d'en connaître.
la mission de les
est déléguée aux
au Pouvoir légialatif, comme
appliquer ne peut descendre de
magistrats : et s'il est vrai que le Pouvoir Législatif
officier chargé du Ministère public près l'un de ces
correctionnel, ou un d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit
tribunaux, sera prévenu
eoit afflictive ou infamante,
emportant une peine soit correctionnelle.
sera tenu d'en
l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes, la
des
ainsi
copie
de suite des copies au Girand-Juge,
que
envoyer
< piàoes.
les pièces au tribunal de cassa-
< Art. 385. Le Grand Juge transiettra
correctionnel
renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal
tion, qui
le membre inculpé, soit à un juge d'insautre que celui auquel appartient
tribunal.
truction pris également dans un autre
donner connaissance au
386. Le Grand Juge pourra d'office,
< Art.
Dans ce cas, le tribunal désignera le magistrat
tribunal de cassation.
d'instruction et celui qui exercera les
qui remplira les fonctions de juge
sauf à procéder ensuite conforfonctions d'officier de police judiciaire,
384 et 385.
mément aux articles précédents
SECTION I1.
autres que les membres
Da la poursuile el instruction contre des juges aulres el tribunaur, crimer 08 délils relatifs à leurs
du tribunal de cassalion, pour forfuiture cl
fonctions.
juge de paix ou de police, ou un juge faisant
Art. 387. Lorsqu'un
un officier de police judipartie d'un tribunal civil ou correctionnel, public près T'un de ces juges
du Ministère
ciaire, ou un officier chargé
commis, dans l'exercice de ses foncou tribunaux, sera prévenu d'avoir
la peine de forfaitions, un délit emportant une peine correctionnelle, et jugé comme il est
ture ou autre plus grave, ce délit sera poursuivi
dit aus articles 384, 385 et 386. A
Art. 387. Lorsqu'un
un officier de police judipartie d'un tribunal civil ou correctionnel, public près T'un de ces juges
du Ministère
ciaire, ou un officier chargé
commis, dans l'exercice de ses foncou tribunaux, sera prévenu d'avoir
la peine de forfaitions, un délit emportant une peine correctionnelle, et jugé comme il est
ture ou autre plus grave, ce délit sera poursuivi
dit aus articles 384, 385 et 386. A --- Page 392 ---
LUI 6. SUR LES PROLEDURES PARTICULIÉRES
diriger l'action de la loi et rendre la jusses hautes attributions pour le Pouvoir judiciaire ne peut s'immiscer
tice, il est également vrai que
autrement il n'y aurait plus
dans l'examen des questions législatives, sociale cesserait d'exister,
et désordre, et toute garantie la loi étant la volonté
qu'empiltoment T'exprime l'art. 19 de la Constitution ; car
des
ainsi que
et cette volonté résidant dans une Chambre
générale des citoyens,
et dacs un Sénat, il s'ensuit que dès que
Représentants des communes dûment
il y a loi et obligation
cette volonté est expriméo et
promulguée, exécuter, et comme en principes
de la part de ces magistrats de la faire
qu'au législatour
généraux de toute bonne législation, il n'appartient les lois, il est naturel de
d'interpréter ou modifier, changer ou abroger il n'appartiendrait qu'au
penser que si Tune d'elles blessait la Constitution, l'obligation de la faire
Pouvoir Législatif d'y remédier ; mais jusque-là qui sont les organes
exécuter n'en existerait pas moins pour les magistrats du tribunal de cassation,
de la loi. - En outre, les principales fonctions sont surtout de maintenir les poucomme centre du Pouvoir judiciaire, attribution de juridiction, dans les cas
voirs respectifs des tribunanx, par établi le C. d'Inst. erim., noprévus par la loi. Le mode de procéder d'un par magistrat prévenu d'un
tamment par l'art. 385, pour la poursuite fonctions, soit dans l'exercice de ses
crime ou d'un délit, soit hors de ses d'entendre le magistrat inculpé.
fonctions, ne permet pas d'appeler nécossairement et
étre rendus par défaut.
Ainsi, les arrêts de renvoi doivent
qu'au veeu de
déclarant incompétent, sous le prétexte
- Donc, en 80
de paix doit être appelé et entendu,
l'art. 124 de la Constitution, un juge d'étre traduit devant un tribunal
décrété d'accusation par le Sénat, avant décidô le tribunal de cassation
ordinaire, le tribunal correctionnel a
saisir que sa
En conn'avait pas le droit de le lui renvoyer et d'en motiver juridiction. son déclinatoire.
séquence, en excipant du susdit art. 124 pour de cet art. 124, les art.
ce tribunal a décidé implicitement qu'en vertu présence
le renvoi avait été
384, 385 et 387 du C. d'Inst. crim., exécutés. en
Donc desquels ce jugement doit étre
ordonné, ne devraient point étre
cassé. - Cass. 2 Juillet 1832.
aussi être dénoncé directement au triArt. 385. Le fait pourra
se prétendront lésées :
bunal de cassation par les personnes qui à prendre l'inculpé à parmais seulement lorsqu'elles demanderont
la dénonciation sera incidente à une affaire pendante
tie, ou lorsque
Proc. civ. 438 et suiv.
au tribunal de cassation.
12 du C. de Proc. civ. investit les juges de paix du droit
1 - L'art.
à l'art. 385 du
()Art. 389 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant
présent C. d'Inst. crim. :
Graud
qui donnera, s'il y a lieu.
Le crime sera dénencé au
Juge,
la dénonciation sera incidente à une affaire pendante
tie, ou lorsque
Proc. civ. 438 et suiv.
au tribunal de cassation.
12 du C. de Proc. civ. investit les juges de paix du droit
1 - L'art.
à l'art. 385 du
()Art. 389 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant
présent C. d'Inst. crim. :
Graud
qui donnera, s'il y a lieu.
Le crime sera dénencé au
Juge, --- Page 393 ---
CRIMES COMMIS PAR DES JUGES.
DES
dans les cas d'insulte ou d'irrévérence grave.
d'emprisonner les citoyens
condamnce d'appeler du jugement
et sil'art. 13 donne le droit à la partie
rien ne s'oppose à ce qu'un
tribunal civil du ressort : d'une autre part,
de
au
d'un acte arbitraire du jage
citoyen qui se croit en droit de se plaindre
au lieu de celle de
de la prise à partie
paix, prenne la voie extraordinaire Cass. 20 Fiv. 1845.
Tappel autorisée par l'art. 13.
étant de grands fonctionnaires,
2- Les juges du tribunal de cassation
de
le tribunal de
de la haute cour justice,
et, en cette qualité, justiciables connaître de la plainte en arrestation illégale
cassation ne peut nullement
contre un de ses membres, alors mâme
et en détention arbitraire portée
n'était que Commissaire
ces faits auraient eut lieu lorsque ce magistrat
que
tribunal civil. Cass. 29 Auril 1847.
du Gouvernement près un
du C. d'Inst. crim., les plaintes ou
3 Aux termes des art. 380 et 331
de nature à emporter
contre les magistrats pour des faits
les dénonciations
soit afflictives ou infamantes, sont adresdes peines soit correctionnolles, les transmet, s'il y a lieu, à la Cour de
sées au Ministre de la justice, qui
de l'art. 385, ce n'est que dans le
cassation. D'après les dispositions lésées demandent à prendre à parcas oi les personnes qui se prétendent
sont incidentes à
inculpés, ou lorsque les dénonciations
tie les magistrata
les dénonciations peuvent
une affaire pendante à la Cour de cassation que suit la Cour de casadressées directement à la dite Cour. D'oit il que
être
statuersur la plainte de celui qui n'a point
sation doit déclarer nc pouvoir
contre lesquels il a formulé
demandé à prendre à partio les magistrats dans la cause d'une dénonune plainte, et quc non plus, il ne s'agit à point la Cour de cassation. Cass.
ciation incidente à une affaire pendante
12 Juin 1855.
de T'art. 383 du C. d'Inst. crim., les personnes losées
4 Aux termes
la Cour de cassation de leurs plaintes contre
ne sont pas autorisées à saisir demandent à les prendre à partie. Dans ce
les magistrats, que lorsqu'elles
de la justice, qui les adresse
cas, elles doivent les présenter au Ministre
Kilyal lieu, à Ia Cour. Cass. 19 Mai 1856. du C. d'Inst. crim. sont gédes art. 380 à 385
5 - Les dispositions
aucune distinction entre les pernérales ct absolues : elles n'établissent
En offet, de la combisonnes ayant motif de se plaindre des magistrats.
n'est apto à
naison de ces articles il résulte que le tribunal régulateur de l'ordre judistatuer que sur une provention contre un fonctionnaire
près le tribunal de cassation de
ordre au Commissaire du Gouvernement
le poursuivre sur la dénonciation.
directement au tribunal de casLe crime pourra aussi être dénoncé
lésées ; mais seulement
sation par los personnes qui se prétendront à partie, ou lorsque la
lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal
tribunal de casdénonciation sera incidente à une affaire pendante au
sation.
ur de l'ordre judistatuer que sur une provention contre un fonctionnaire
près le tribunal de cassation de
ordre au Commissaire du Gouvernement
le poursuivre sur la dénonciation.
directement au tribunal de casLe crime pourra aussi être dénoncé
lésées ; mais seulement
sation par los personnes qui se prétendront à partie, ou lorsque la
lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal
tribunal de casdénonciation sera incidente à une affaire pendante au
sation. --- Page 394 ---
LUI 6. SUR LES PRUCEDURES PARTICULIERES
ciaire que lorsque dans la dénonciation on déclare vouloir le
partie. Différemment la dénonciation doit être adressée
prendre à
Ministre de la justice qui, après en avoir apprécié le
au préalable au
s'il; 3 a lieu, au dit tribunal. Ainsi, le substitut mérite, la transmet,
vernement qui 80 plaint d'un juge de de da Commissaire du Gouclaré vouloir le prendre à
de paix sa juridiction, sans avoir décrétaire d'Etat de la partie, ce qu'il n'a point fait aboutir au Sejustice sa plainte, aucune décision ne
prise à ce sujet, et il doit être renroyé à 8e
saurait être
des articles ci-dessus. Cass. 25 Fév. 1861. conformer aux prascriptions
6 - Pour permettre la prise à partie contre
les motifs de la demande
un magistrat, il faut que
s'appuient sur des faits
preuves telles que le vealent les art. 438, 439 et 440 graves accompagnés de
mais quand un magistrat agit dans les limites
du C. de Proc. civ.;
pas lieu à le prendre à partie,
de ses attributions, il n'y a
contre le demandeur. Or, la loi quelque rigoureuse que soit son action
deur en sa qualité de trésorier qui régit l'action dirigée contre le demanloi spéciale s'écartant des
particulier d'un arrondissement, est une
plus
prescriptions du droit commun, afin
promptement et frapper plus rigoureusement le
d'atteindre
etl'art. 12 de la loi du 7 sept. 1870 fait
fonctionnaire infidèle ;
décerner le mandat de
dont
T'obligation au Ministère public de
calui-ci, définissant dépôt
80 plaint ce fonctionnaire. lui-même l'action qu'il a commise, l'a Vainement
civile, et par là 80 croit en droit de résister
qualifiée action
contre lui et àl l'action criminelle du
au mandat de dépôt lancé
chacun d'apprécier, à son point de Ministère public. S'il était permis à
volter contre les mandements de la vue, sa propre conduite et de se réciation toute
où
justice en conséquence de cetto
personnelle, en serait l'ordre
appréété confirmé dans son erreur
public ? Mais ce trésorier a
Tadministration de la justice, par une ordonnance inouie et étrangère à
civil
ordonnance émanée du
qui, usurpant une
doyen du tribunal
de la loi, en déclarant prérogative dans qui ne lui compète pas, forçant le sens
lant le premier
agir
ses attributions de juge de référé, et
principe de la justice, qu'on ne
vioavoir été entendu, a rendu une ordonnance
peut être condamné sans
tère public, son égal en dignité, et dont les qui suspend l'action du Minisà son contrôle.
ordonnance émanée du
qui, usurpant une
doyen du tribunal
de la loi, en déclarant prérogative dans qui ne lui compète pas, forçant le sens
lant le premier
agir
ses attributions de juge de référé, et
principe de la justice, qu'on ne
vioavoir été entendu, a rendu une ordonnance
peut être condamné sans
tère public, son égal en dignité, et dont les qui suspend l'action du Minisà son contrôle. De sorte
actes ne sont nullement soumis
ordonnance, le trésorier que, s'appuyant toujours de cette
s'ost cru autorisé à commettre malencontreuse
personne du Ministère public, et a faussement
un crime sur la
s'est trompé sur le sens des mots en
interprété cette action, et
action connexe à la prétendue
appelant cette action criminelle une
nement à l'ordonnance du désobéissance du Commissaire du Gouverle champion do ce doyen doyen du tribunal civil, et 80 constituant ainsi
légale, les
pour défendre son ordonnance
lois et les tribunaux seraient
quand, si elle était
punir la désobéisaance.
ussement
un crime sur la
s'est trompé sur le sens des mots en
interprété cette action, et
action connexe à la prétendue
appelant cette action criminelle une
nement à l'ordonnance du désobéissance du Commissaire du Gouverle champion do ce doyen doyen du tribunal civil, et 80 constituant ainsi
légale, les
pour défendre son ordonnance
lois et les tribunaux seraient
quand, si elle était
punir la désobéisaance. D'ou il suit
sculs aptes à la venger et à en
ayant agi dans les limites de
que le Commissaire du
Secrétaires d'Etat des
ses attributions, et cu vertu des Gouvernement ordres des
finances et de la justice, n'a commis
aucun acte ré- --- Page 395 ---
DES CRIMES CUMMIS PAR DES JUGES.
à
demandée contre lui. - Cass. 21
préhensible qui autorise la prise partie
Aodt 1872.
en accusation, il ne sufit pas de libeller
7 Pour mettre un magistrat contre lui, il faut des motifs graves,
parement et simplement une plainte Ainsi, le vollet la violence ne se présument
précis et appuyés de preuves.
en considération. une
pas ; le tribunal de cassation ne saurait prendre de paix, allégation non
simple allégation de violence commise par un, juge
suivie de piècos à Tappoi. Cass. 15 Sept. 1873. été portée au tribunal
8- Lorsqu'une demande de prise à partie, ayant incriminé, ai, après
de cassation et suivie d'un arrêt mandant le magistrat tribunal contre le
une nouvelle plainte a été adressée au méme
la
cet arrét,
le
du juge de paix, de ces deux voies,
même magistrat, avec suppléant étant
au tribunal qui J a
première, la demande de prise à partie, Conseil acquise le magistrat inculpé, ne
répondu en mandant dans la Chambre du
de la plainte). En
être écartée en faveur de la dernière (celle
de
peut pas
aux justiciables de faire et défaire
effet, il ne peut pas étre permis d'annuler les décisions déjà prises sur
ainsi leurs demandes en justice, et le suppléant du jage de paix. - Cass.
cette plainte, qu'an ce qui concerne
24 Sept. 1873.
soit respectée dans la personne du
9 1 La loi veut que la Magistrature
de prendre à partie les
magistrat, et tout en permettant de dénoncer,
dans l'exercice
violent la loi et commettent des actes d'injustice
juges qui
elle défend d'employer des expressions outrageantes
de leurs fonctions,
les
dénoncés. Cass. 8 Oct.
ou même irrévérencieuses envers juges
1873.
étre prise en considération par le tribunal de
10 Ainsi, ne doit pas
contenant des excassation la lettre du commandant de l'arronlissement même cette lettre eût
pressions injurieuses pour la Magistrature, quand le
de paix. Cass. 8
d'un fait précis contre juge
contenu Timputation
(ct. 1873.
dans le vague. Pour donner lieu à la
11 La justice ne peut frapper
contienne l'énonciad'un magistrat, il faut que la dénonciation
doit
poursuite
supporter le creuset de l'examen. Ainsi,
tion des faits précis pouvant
la dénonciation de
être renvoyée au commandant de Tarrondissement et détaillée, afin que
celui-ci contre le juge de paix, pour étre amplifiée sur les faits imle tribunal de cassation puisse ordonner une instruction
putés à ce magistrat. - Cass. 8 Oct. 1873.
par un
résulte de l'examen de deux pièces produites
12 - Lorsqu'il l'une est un acte de fermage, et l'autre un procès-verjuge de paix, que
toutes dressées par ce juge de paix, ces actes
bal de descente des lieux, traitant de transactions et de réclamations
étant purement des actes civils
d'aucune pénalité, c'est-A-dire,
purement civiles, ne tombent sous le coup
latitude à la
ni crime, hi délit. La loi laisse une grande le bail Bous
ne comportent des actes de fermage ; clle autorise le bail verbal,
conféction
'autre un procès-verjuge de paix, que
toutes dressées par ce juge de paix, ces actes
bal de descente des lieux, traitant de transactions et de réclamations
étant purement des actes civils
d'aucune pénalité, c'est-A-dire,
purement civiles, ne tombent sous le coup
latitude à la
ni crime, hi délit. La loi laisse une grande le bail Bous
ne comportent des actes de fermage ; clle autorise le bail verbal,
conféction --- Page 396 ---
PARTICULIÈRES
LOI 6. SUR LES PROCÈDURES
Si donc un bail peut être considéré comme
seing privé, le bail authentique.
ne relève pas d'un tribunal
fait par un officier incompétent, son annulation du Commissaire du Gouvernement
de répression. Et comme les obligations et les transactions et les consont tracées dans le C. d'Inst. crim., intéressées que et capables sont du reesort
testations intervenues entre parties
le substitut du Commisdu tribunal civil, on ne voit pas trop pourquoi sil l'on veut, émanant
s'est saisi des actes informes,
saire da Gouvernement
d'Etat de la justice, comme
de ces parties, pour les envoyer au Secrétaire de la des intéressis,
preuve contre le juge de paix, sans une dont plainte il accuse le part juge de paix, auet sans aucun détail sur la malversation
de gros salaires et
trement qu'en disant qu'il a dressé ces actes moyennant
de mineurs. Cass. 13 Oct. 1873.
au détriment
ressort de l'instruction que les parties se sont présentées
13 Lorsqu'il tribunal de paix, et que le juge. après avoir reçu le
alternativement au
mal à propos
dire de chacune d'elles, a rendu un jugement d'incompétence conclu en présence
réputé contradictoire, puisque les parties n'avaient de l'intention pas
de nuire de la
l'une de T'autre, cette qualification ouverture dépouilléo à aucune poursuite contre lui
part du juge, ne saurait donner Quant à ce qui concerne son greffier.
devant le tribunal de répression.
avoir acheté un bien litigieux
quelque blâmable que soit sa conduite pour
et d'avoir mis dans le
dont la contestation était portie devant son tribunal, celle à lanuelle avait été
jugement d'incompétence une date autro cela que
etre qu'une erreur
donnée la citation introductive d'instance, doit ne pcut en considéraglissée lors de la rédaction du jugement. On prendre no prononcent
de nos tribunaux de paix, qui
tion la marche irrégulière
laissant au grefier le soin de
souvent que le sommaire de leurs décisions, Si le pourvoyant peut justirédiger bien longtemps après, le jugement. d'une propriété ou droit litifier que ce greffer ait pa faire nullité Tacquisition de la vente par la voie civile et obtenir
gieux, il peut poursuivre la
qu'il puisse y avoir
contre lui des dommages intérêts. Et, en admettant
qui avait
faux, il est évident que ce faux n'a pu préjudicier au pourvoyant ne lui faisant aucun
été renvoyé devant qui de droit, et que ce jugement le fond du litige. Ainsi,
grief puisqu'il ne porte aucune condamnation un mot sur à un autre, d'une énonciaen l'absence d'une rature substituant criminelle et méchante de fraution contraire à la vérité, dans l'intention dans l'intention de lui nuire, il n'y a
der le pourvoyant d'un droit certain, du juge de paix ni de son greflieu de prononcer la mise en aceusation
fier. Cass. 3 Juin 1874.
verbaux dressés par le juge au mo14 Lorsqu'il résulte des procès
avait suivi la loi en faisant -
ment de la contravention, que ce magistrat auxquels ils ne s'étaient pas soudes avertissements
aux contrevenants il avait le droit de décerner un ordre d'emprisoanement
mis : dans ce cas
commis une irrérérence
contre eux, parce qu'ils avaient non avaient seulement troublé l'audience qu'il donenvers lui, mais encore parce qu'ils
.
verbaux dressés par le juge au mo14 Lorsqu'il résulte des procès
avait suivi la loi en faisant -
ment de la contravention, que ce magistrat auxquels ils ne s'étaient pas soudes avertissements
aux contrevenants il avait le droit de décerner un ordre d'emprisoanement
mis : dans ce cas
commis une irrérérence
contre eux, parce qu'ils avaient non avaient seulement troublé l'audience qu'il donenvers lui, mais encore parce qu'ils --- Page 397 ---
COMMIS PAR DES JUGES.
DES CRIMES
donc lieu de.déclarer la demande en prise à
nait à ses, justiciables. I y a
droit, en ce que dans la procédure il
partie des inculpés mal fondée en
concussion ou déni de justice,
n'est pas prouvé qu'il y ait eu vol, fraude,
à partie. Cass. 17 Mai
a fixés pour la prise
seuls cas que le législatour
1875.
lésé par le fait d'un magistrat, résultant de
15 Celui qui se prétend
obtenir de dommages intérêts contre
T'exercice de ses fonctions, ne peut
le Commissaire du Gouque par la voie de la prise à partie. Ainsi, lorsque défendre contre la demande de
vernement n'a pas été mis en mesure de se de la partie, cette demande
dommages intérêts contenue dans la requête
doit étre rejetée. Cass. 29 Aoif 1881.
ayant, pour constitudu tribunal de cassation
16 - La section civile
sans violer la loi
tives des attributions civiles et commerciales, ne saurait,
ni défnitif
sacramentelle de sa compêtence, statuer par arrêt fondement préparatoire des faits qui conssur une requéte de prise à partie ayant pour injures suivies de détention
tituent une prévention de dôlit d'outrages par du Commissaire du Gouarbitraire et illégale, commis par un substitut
vernement. Cass. 24 Nov. 1881.
civile : elle a
17 La prise à partie est une action essentiellement T'art. 438 du C. de Proc. civ.,
but d'obtenir, dans les cas prévus par
pour
causés les juges et les officiers du Ministère
la réparation des torts fonctions. par Il est indifférent que cette action dépublic en abusant de leurs
contravention ; car elle est indérive d'un délit, d'un quasi délit, ou d'une le sort de cette dernière que
pendante de l'action criminelle ; elle ne suit
elle
est l'accessoire : mais quand elle se produit isolément,
lorsqu'elle en
ordinaires tracées par le Code sus visé. Au
est soumise aux règles
du tribanal de cassation, la
prescrit de l'art. 11, 40 de la loi organique de la section civile : et elle n'est
prise à partie rentre dans les attributions d'Inst. crim. et 12, 30 de la dite
présentée aux termes des art. 385 du C.
est incidente à une
loi organique, à la section criminelle que lorsqu'elle
demandé
le
a
et simplement
-
plainte. Or, lorsque demandeur purement du Gouvernement, si rien
à prendre à partie le substitut du Commissaire l'action publique en moudans sa requête ne décèle l'intention de mettre mode établi par le C.
vement, c'est le cas de procéder conformément tribunal au de cassation par ces
de Proc. civ. au Titre de lo prise à partie. Le de cette demande, et la renmotifs se déclare incompétent pour dovant connaltre la section civile, seule compétente
voie avec les pièces a T'appui
Cuss. 21 Déc. 1881.
pour en connaitre.
386. Si le fait dénoncé est de nature à emporter une peine
Art.
soit suffisamment étaafllictive ou infamante, et que la prévention
du
du tribunal de cassation pourra, sur la réquisition
blie, le doyen décerner le mandat de dépot contre l'inculpé,
Ministère public,
ent pour dovant connaltre la section civile, seule compétente
voie avec les pièces a T'appui
Cuss. 21 Déc. 1881.
pour en connaitre.
386. Si le fait dénoncé est de nature à emporter une peine
Art.
soit suffisamment étaafllictive ou infamante, et que la prévention
du
du tribunal de cassation pourra, sur la réquisition
blie, le doyen décerner le mandat de dépot contre l'inculpé,
Ministère public, --- Page 398 ---
LOI 6. SUR LES PROCÈDURES PARTICULIÈRES
ensuite conformément aux articles précédents.
sauf à procéder
Inst. crim. 81, 83, 383.
de suite la communication de la
Art. 387. Le doyen ordonnera
qui, dans les cinq
procèdure au Commissaire du Gouvernement,
adressera au tribunal de cassation son réquisitoire.
jours suivants,
380, 388.
- Inst. crim. 20, 50,
ait été ou non précédé d'un
Art. 388. Soit que le réquisitoire toutes affaires cessantes.
mandat de dépot, le tribunal y statuera,
Inst. crim. 177, 987.
dans une querelle élevée
1 1 Lorsqu'il est constant au procès que adversaire une blessure qui en
entre deux individus, T'un d'eux fit à son
considérant, d'un côté,
entraina la mort, et que la Chambre du Conseil, de la blessure, et de l'autre,
que cette mort n'a pas été la suite immédiate les fonctions de Ministère puadoptant les conclusions du juge remplissant
criminelle, a déclaré
blic, que le duel n'étant pas prévu dans la législation ordonné la mise en liqu'ilo'y a pas lieu à poursuivre l'accusé, et en a légère qu'elle fut, pour
berté. 1 Il suffirait qu'il y ent blessure, quelque de la
et réglat
la Chambre du Conseil examinât la nature
prévention
que
l'ordre des juridictions. Ce n'est que lorsqu'elle
la compétence d'après caractérisé délit par les lois pénalen, ou qu'elle ne
n'aperçoit aucun fait
doit ordonner la mise
trouve pas d'indices suffisants de calpabilité.qu'elle fallu qu'il fut clairement établi que la
en liberté d'un prévenu. 11 aurait fut faite dans les chances d'un duel, pour
blessure qui occasionna la mort
la mise en liberté, parce qu'alors
que la Chambre da Conseil pat prononcerl mais si ce fait n'est pas consle fait serait exclusif de toute eriminalité ; suffit
pour décider la
tant, une notion légère de l'instruction ne
pas D'ou il suit que
Chambre du Conseil à rendre une ordonnance de non leur lieu. inteation n'a été
les magistrata ont évidemment erré ; mais comme il n'y a pas lieu de les renni d'éluder la loi, ni de favoriser un coupable,
1835.
devant un tribunal de répression. - Cass. 4 Mai
voyer
aura lieu en séance non publique : les
Art. 389. La délibération
388
seront en nombre impair. Inst. crim. 117,
juges
crim. de 1826, correspondant aux art. 388 el
(") Art. 395 du C. d'Inst.
389 du présent C. d'Inst. crim. :
ait été ou non précédée d'un manArt. 395. Soit que la dénonciation toutes affaires cessantes.
dat de dépot, le tribunal y statuera,
; les juges seront en
aura lieu en, séance non publique
< La délibération
nombre impair.
estime que la mise en accusation ne doit pas
I Sil la majorité des juges
un arrèt, et le Commissaire
avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par
>
du Gouvernement fera mettre le prévenu en liberté.
été ou non précédée d'un manArt. 395. Soit que la dénonciation toutes affaires cessantes.
dat de dépot, le tribunal y statuera,
; les juges seront en
aura lieu en, séance non publique
< La délibération
nombre impair.
estime que la mise en accusation ne doit pas
I Sil la majorité des juges
un arrèt, et le Commissaire
avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par
>
du Gouvernement fera mettre le prévenu en liberté. --- Page 399 ---
COMMIS PAR DES JUGES.
DES CRIMES
L'instruction ainsi faite devant le tribunal de cassation,
Art: 390.
être attaquée quant à la forme.
ne pourra
du magistrat ou du tribunal
Elle sera commune aux complices
point de fonctions judipoursuivi, lors même qu'ils n'exerceraient C. Pén. 44 et suiv.
ciaires. 1 Inst. crim. 112, 335.
tribunal de cassation, qui statue sur la mise en accu1 - - L'arrét du
les mêmes effets qu'une ordonnance
sation d'un magistrat devant produire Conseil
renvoie un particulior prévenu
rendue par une Chambre du
qui ; il s'ensuit nécessairement
d'an crime, devant un tribunal de répression à l'effet de permettre à l'acle droit posé dans le Code d'Inst. crim.,
le
que
l'ordonnance, doit s'étendre à l'arrêt qui frappe magiscusé d'attaquer
dans T'un comme dans l'autre cas,
trat de la suspicion d'un crime ; car, puremeat et simplement. Il ne
ce sont des actes attributifs de juridiction puisse avoir le privilège d'attapeut être admis en droit que le particulier du magistrat, par la futile raison que
quer son ordonnance, à l'exclusion
du magistrat doit être consil'arrêt qui prononce la mise en accusation texte de loi ne vienne apet cela sans qu'aucun
déré comme inattaquable,
l'officier du Ministère public. Si une
puyer cette prélention soulevée par
ce serait accordoctrine pouvait légitimer une décision conforme,
pareille
plus de faveur aux particuliers qu'aux magistrats
der plus de garanties,
: telle n'a jamais été la pensée du législachargés d'administrer la justice
des art. 380, 382 et jusques et
teur. Et quand onexamine les dispositions crim.,on voit que ce dernier article disy compria T'art. 390 du C. d'Inst. le tribunal de cassation ne pourra être
pose que linstruction faite devant
peut l'être au fond. S'il
quant à la forme, ce qui suppose qu'elle
un
attaquée
de T'art. 390 précité ne s'appliquent qu'à
est vrai que les dispositions dénoncé au tribunal de cassation, à plus
fait qui aura été directement
comme droit commun, loraqu'il s'agit
forte raison on doit ici les appliquer
Une telle fin de non reoed'une instruction faite devant un juge délégué.
admissible. Cass. 3 Juin 1874.
voir n'est pas
observées les autres dispositions du
Art. 391. Seront au surplus contraires aux formes de procéder
présent Code qui ne sont pas
prescrites par le présent chapitre.
à la dignité de la Magistrature, à l'intérét du juge in1 - Il importe
qu'une instruction dirigée contre un
culpé et à celui de l'ordre public, lumières et les éléments indispensables pour
magistrat présente toutes les doivent concourir à la mise en accusation
diriger sirement les juges qui de la saine raison et de T'équité reulent
on en acquittement. Les principes
d'une instruction dirigée
que, dans le cas d'irrégularité ou d'insuffisance ait le droit qu'ont les Chamle tribunal de cassation
contre un mnagistrat,
qu'une instruction dirigée contre un
culpé et à celui de l'ordre public, lumières et les éléments indispensables pour
magistrat présente toutes les doivent concourir à la mise en accusation
diriger sirement les juges qui de la saine raison et de T'équité reulent
on en acquittement. Les principes
d'une instruction dirigée
que, dans le cas d'irrégularité ou d'insuffisance ait le droit qu'ont les Chamle tribunal de cassation
contre un mnagistrat, --- Page 400 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÉNES
dans les affaires ordinaires, d'en ordonner le complément.
bres du Conseil
n'a rien de contraire) aux lois, trouve 8a soluCe principe qui, d'ailleurs, d'lnst. crim. Cass. 30 Nov. 1840.
tion dans l'art. 391 du C.
contre le jugement du tribunal criArt. 392. Le pourvoi dirigé
être porté devant
minel, auquel l'affaire aura été renvoyée, pourra
mèmes
qui auront statué sur le renvoi.
les
juges
dans l'examen d'une affaire, et sans qu'il y
Art. 393. Lorsque,
de cassation apercevra quelque délit
ait de dénonciation, le tribunal criminellement un tribunal ou un made nature à faire poursuivre
comme il est dit ci-dessus.
gistrat, il pourra, d'office, procéder
Inst. crim. 380.
CHAPITRE IV.
Délits contraires au respect da aux Autorités conslituées.
Des
l'audience, ou en tout autre liea où se fait
Art. 394. Lorsqu'à
l'un ou plusieurs des aspubliquement une instruction judiciaire,
soit d'imsistants donneront des signes publics soit d'approbation, manière que ce
du lumulte, de quelque
probation, ou exciteront
s'ils résistent à ses orsoit, le doyen ou le juge les fera expulser ; ordonnera de les arrêter
dres, ou s'ils rentrent, le doyen ou le juge
fait mention de cet
conduire dans la maison d'arrêt : il sera
et
; et sur l'exhibition qui en sera faite au
ordre dans le procès-verbal les
y seront reçus et
gardien de la maison d'arrét, perturbateurs
94 et
heures. - Proc. civ. 15, 16, 17,
retenus pendant vingt-quatre 395 et suiv. 399. - C. Pén. 383.
suiv. Inst. crim. 157, 188,
rendues par les tribunaux dans les circonstances de
1 Les décisions
les art. 394 du C. d'Inst. crim. 95 et 96
police d'audience prévuos contre par des particuliers assistant aux audiences,
du C. de Proc. civ., soit
des fonctions près ces tribunaux,
soit contre des individus remplissant
ordinaire des tribunaux,
n'ont pas le caractère des actes de la jaridiction
proprement
étre assimilées aux jugements
et ne sauraient, par conséquent, être raisonnablement et régulièrement défédits. Ainsi, elles ne peuvent
dans les cas où le pouvoir
rées à la censure du tribunal de cassation, que
ont
lenrs
sur la matière étant dénié aux juges qui prononcé, de
de statuer
cause d'incompétonce ou d'excès
décisions 80 trouvent attaquées pour
pouvoir. - Cass. 24 Fév. 1868.
soit respectie : et quelque juste
2 - La loi veut que la Magistrature
être raisonnablement et régulièrement défédits. Ainsi, elles ne peuvent
dans les cas où le pouvoir
rées à la censure du tribunal de cassation, que
ont
lenrs
sur la matière étant dénié aux juges qui prononcé, de
de statuer
cause d'incompétonce ou d'excès
décisions 80 trouvent attaquées pour
pouvoir. - Cass. 24 Fév. 1868.
soit respectie : et quelque juste
2 - La loi veut que la Magistrature --- Page 401 ---
DU RESPECT Dû AUX AUTORITÉS.
cette loi n'autorise l'offensé
raison qu'on puisse avoir contre un magistrat,
inconvenante, aucun
ou le supposé offensé à employer aucune expression veut tout en usant d'un
langage blessant ou outrageant envers lui. Elle que vénéré. Ceux
droit légitime, le caractère du magistrat' reste toujours la pénalité édictée par.
qui s'écartent de cette vénération sont réprimés ainsi par dans le Code d'Insla loi. - Dans le Code de Procédare civile
que
l'arrestation et
truction criminelle, le législateur a pris soin d'ordonner délit de désoimmédiat de quiconque est pris en flagrant l'exercice de 888
T'emprisonnement évérence envers un magistrat, dans
béissance ou d'irr
fonctions. Cass. 5 Fev. 1872.
soit l'objet de la vénération
3 1 Le législateur voulant que la justice la
doit être respecdes citoyens, a établi dans les Codes que Magistrature droit
rien
Tout en réclamant un
légitime,
tée par les parties litigantes. s'oublie soit en paroles, soit en geates ou
ne peut excuser la partio qui
invariable que la loi exige enactions, au point de manquer à ce respect de l'ordre mâme de son emprivers le magistrat. Ainsi, lorsqu'il appert de ses droits, s'est écartée
sonnement, que la partie, dans la réclamation dans la personne du juge de
du respect qu'elle devait à la Magistrature,
s'est conformé à
paix, elle ne peut en tirer un grief contre ce absence juge qui de sa maison n'est
l'art. 15 du C. de Proc. civ. En outre, son
encoaru la peine de
qu'a elle seule ; car Bi elle n'avait pas
la justice
imputable
24 heures, en réclamant, sans respect,
T'emprisonnement pour
chez elle pour défendre et
qu'elle croyait Jui être due, elle 80 trouverait des voleurs. Et il est plaisant
protéger 8a demeure contre les entreprises
surtout
de nos malheurs, quand
de vouloir rendre un juge responsable fait incarcérer par lui. - (ass. 28 Mai
par notre faute nous nous sommes
1874.
le tumulte aura été accompagné d'injures ou
Art. 395. Lorsque
ultérieure de peines
de voies de fait donnant lieu à l'application être, séance tecorrectionnelles ou de police, ces peines pourront été constatés,
après que les faits auront
nante, et immédiatement
97. Inst. crim. 24, 125,
prononcées sans appel. - Proc. civ.
148 et suiv. 158. C. Pén. 183 et suiv. à l'audience d'an juge
Art. 396. S'il s'agit d'un crime commis
le
après
d'un tribunal sujet à l'appel, le juge ou tribunal,
seul ou
et dressé procès-verbal des faits,
avoir fait arrêter le délinquant devant le tribunal compétent.
enverra les pièces et le prévenu
399. C. Pén. 188.
Proc. civ. 98. Inst. crim. 19, 22, 30,
auraient dégénéré en
Art. 397. A l'égard des voies de fait qui commis à l'audience
crimes, ou de tous autres crimes flagrants criminel, et
le tribunal protribunal de cassation ou d'un tribunal
du
de suite et sans désemparer.
cédera au jugement
délinquant devant le tribunal compétent.
enverra les pièces et le prévenu
399. C. Pén. 188.
Proc. civ. 98. Inst. crim. 19, 22, 30,
auraient dégénéré en
Art. 397. A l'égard des voies de fait qui commis à l'audience
crimes, ou de tous autres crimes flagrants criminel, et
le tribunal protribunal de cassation ou d'un tribunal
du
de suite et sans désemparer.
cédera au jugement --- Page 402 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
le délinquant et le conseil qu'il aura
Il entendra les témoins,
le doyen ; et après avoir
choisi; ou qui lui aura été désigné par le tout publiquement,
constaté les faits, et ouî le Ministère public,
motivé. - Inst.
il appliquera la peine par un jugement qui sera
crim. 166, 243, 297, 301, 398.
si les juges présents
Art. 398. Dans le cas de l'article précédent, il faudra
voix
l'audience sont au nombre de cinq ou six,
quatre
à
pour opérer la condamnation. nombre, il faudra l'unanimité.
S'ils sont en moindre
administrative ou judiciaire, lorsArt. 399. Les officiers de police
actes de leur ministère,
qu'ils rempliront publiquement quelques
l'article 394, et,
exerceront aussi les fonctions de police réglées par
procès-veraprès avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront ainsi
ce
s'il y a lieu,
que
bal du délit, et enverront procès-verbal, Inst. crim. 19, 22,
les prévenus, devant les juges compétents.
30, 396.
CHAPITRE V.
correctionDe la manière dont seront reçues en matière criminelle,
de
nelle, et de police, les dépositions de certains fonctionnaires
T'Etat.
fonctionnaires de l'Etat ne pourront jamais
Art. 400. Les grands même
les débats qui ont lieu en
être cités comme témoins, n'est dans pour le cas où le Président d'Haiti,
présence du Jury, si ce
du
aurait,
la demande d'une partie et le rapport Grand-Juge,
sur
autorisé cette comparution. - Proc.
par une ordonnance spéciale, 58, 67, 251, 401 et suiv.
civ. 78. Inst. crim. 18,
de cette qualité, seront,
Art. 401. Les dépositions des personnes
écrit et reçues par
ci-dessus prévue, rédigées par
sauf T'exception tribunal civil, si les personnes désignées en l'article
le doyen du
dans la ville od siège le tribunal ;
précédent résident ou se trouvent
dans laquelle elles ausinon, par le juge de paix de la commune accidentellement. Inst.
raient leur domicile ou se trouveraient
crim. 69, 209.
adressé le tribunal ou le juge d'instruction
II sera, à cet effet,
par de paix ci-dessus désigné, un
saisi de l'affaire, au doyen ou juge
le témoignage est
état des faits, demandes et questions sur lesquels
requis. Inst. crim. 404. --- Page 403 ---
DES DÉPOSITIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES. des
dont il
Ce magistrat se transportera aux demeures personnes
s'agit, pour recevoir leurs dépositions. seront immédiatement reArt. 402. Les dépositions ainsi reçues
à celui du tribumises au greffier, ou envoyées closes et cachetées délai à l'officier
nal ou du juge requérant, et communiquées sans 209, 382, 405. chargé du Ministère public. Inst.
Page 403 ---
DES DÉPOSITIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES. des
dont il
Ce magistrat se transportera aux demeures personnes
s'agit, pour recevoir leurs dépositions. seront immédiatement reArt. 402. Les dépositions ainsi reçues
à celui du tribumises au greffier, ou envoyées closes et cachetées délai à l'officier
nal ou du juge requérant, et communiquées sans 209, 382, 405. chargé du Ministère public. Inst. crim. 71,
aux
Dans l'examen devant le Jury, elles seront lues publiquement
sous
de nullité. - Inst. crim. jurés et soumises aux débats,
peine
244 et suiv. 315, 378. d'Haiti aurait ordonné ou
Art. 403. Dans le cas où le Président
ci-dessus
autorisé la comparution de quelques-unes des personnes le cérémonial
désignées, devant le Jury, l'ordonnance déterminera
à observer à leur égard. Inst. crim. actuellement 400. en service, des
Art. 404. A l'égard des généraux
en mission, des
commandants d'arrondissement, des employés les Puissances étranagents accrédités par le Président d'Haiti près
gères, il sera procédé comme suit : devant le tribunal criminel, ou
Si leur déposition est requise du lieu de leur résidence ou de celui
devant le juge d'instruction
ils devront la fournir dans les
ou ils se trouveraient actuellement,
formes ordinaires ; Inst. crim. 67. affaire poursuivie hors
S'il s'agit d'une déposition relative à une leurs fonctions et de celui
du lieu oû ils résident pour l'exercice de
n'est
accidentellement, et si cette déposition
où ils se trouveraient
le
ou le juge d'instruction saisi
pas requise devant le Jury, du doyen lieu où résident ces fonctionnaires,
de l'affaire, adressera à celui
demandes et quesà raison de leurs fonctions, un état des faits, Inst. crim. 401. tions, sur lesquels leur témoignage est requis; résidant auprès d'un gouverS'il s'agit du témoignage d'un agent
qui en fera le
cet étal sera adressé au Grand-Juge
nement étranger,
la
qui recevra la déporenvoi sur les lieux, et désignera personne
sition. d'instruction auquel sera adressé
Art. 405. Le doyen ou le juge
le fonctionnaire
l'état mentionné en l'arlicle précédent, fera assigner Proc. civ. 78. devant lui et recevra sa déposition par écrit. au
du trisera envoyée close et cachetée greffe
Cetle déposition
communiquée et lue, comme il est dit
bunal ou au juge requérant,
Inst. crim. 71, 209,
en l'article 402, et sous les mêmes peines. 315, 382. de la qualité exprimée en l'article
Art. 406. Si les fonctionnaires
--- Page 404 ---
LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
comme témoin, devant un Jury as404, sont cités à comparaltre résident
l'exercice de leurs foncsemblé hors du lieu où ils
pour accidentellement, ils pourtions, ou de celui où ils se trouveraient du Président d'Haiti. ront en être dispensés par une ordonnance et l'on observera les dispoDans ce cas, ils déposeront par écrit,
sitions des articles 404 et 405. CHAPITRE VI. reconnnissance de l'identité des individus condamnés, évadés
De la
et repris. de l'identité d'un individu condamné,
Art. 407. La reconnaissance le tribunal qui aura prononcé sa conévadé et repris, sera faite par
damnation. - Inst. crim. 408, 409.
ont en être dispensés par une ordonnance et l'on observera les dispoDans ce cas, ils déposeront par écrit,
sitions des articles 404 et 405. CHAPITRE VI. reconnnissance de l'identité des individus condamnés, évadés
De la
et repris. de l'identité d'un individu condamné,
Art. 407. La reconnaissance le tribunal qui aura prononcé sa conévadé et repris, sera faite par
damnation. - Inst. crim. 408, 409. d'un individu condamné au banIl en sera de même de l'identité et sera
; et le tribunal,
nissement, qui aura enfreint son ban de repris la peine attachée
l'identité. lui appliquera, plus,
en prononçant infraction. C. Pén. 8 (4). par la loi à son
seront rendus, sans assistance de
Art. 408. Tous ces jugements
les témoins appelés, tant
jurés, après que le tribunal aura entendu celle de l'individu repris, si
à la requête du Ministère public, qu'à crim. 251. ce dernier en a fait citer. Inst. sera présent, à
L'audience sera publique, et l'individu repris
315. nullité. Proc. civ. 93. - Inst. crim. 134, 166,
peine de
public et l'individu repris pourront se
Art. 409. Le Ministère dans les formes et dans le délai déterminés
pourvoir en cassation, contre le jugement rendu sur la poursuite en
par le présent Code,
305 et suiv. 315, 323 et
reconnaissance d'identité.
Inst. sera présent, à
L'audience sera publique, et l'individu repris
315. nullité. Proc. civ. 93. - Inst. crim. 134, 166,
peine de
public et l'individu repris pourront se
Art. 409. Le Ministère dans les formes et dans le délai déterminés
pourvoir en cassation, contre le jugement rendu sur la poursuite en
par le présent Code,
305 et suiv. 315, 323 et
reconnaissance d'identité. - Inst. crim. suiv. 407, 408. CHAPITRE VII. destruction ou d'enlèvement des
Manière de procéder en cas de
pièces ot du jugement d'une afaire. l'effet d'un incendie, d'une inondation ou
Art. 410. Lorsque, par
No 3699. Loi du 22 Nov. 1860, qui introduit dans le Code
(4) Voy. Pisal, elc. --- Page 405 ---
DES PIÈCES D'UNE AFFAIRE.
DE LA DESTRUCTION
rendes minutes de jugements
de toute autre cause extraordinaire,
et non encore exécudus en matière criminelle ou correctionnelle, auront été détruites, entés, ou des procédures encore indécises, et qu'il n'aura pas été possible de
levées ou se trouveront égarées, ainsi qu'il suit. 1 Inst. crim. 411 et
les rétablir, il sera procédé
suiv. C. Pén. 207 et suiv. 212 et suiv.
authentique du juArt. 411. S'il existe une expédition ou copie
considérée comme minute, et en conséquenee
gement, elle sera destiné à la conservation des jugements.
remise dans le dépot
tout individu dépositaire d'une
A cet effet, tout officier public ou du jugement, est tenu, sous
expédition ou d'une copie authentique de la remettre au greffe du tripeine d'y être contraint par corps, sera donné par le doyen 'du
bunal qui l'a rendu, sur l'ordre qui en
tribunal. Inst. crim. 67, 102, 139, 354.
auront intérêt
Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui
àla pièce.
ou
authentique de la minute
Le dépositaire de l'expédition la copie en la remettant dans
détruite, enlevée ou égarée, aura liberté,
sans frais.
de s'en faire délivrer une expédition,
le dépot public,
C. civ. 1119 el suiv.
matière criminelle, d'expéArt. 412. Lorsqu'il n'existera plus en
si la déclaration du
dition ou de copie authentique du jugement,
on procéJury existe encore en minute ou en copie authentique, - Inst.
d'après cette déclaration, à un nouveau jagement.
dera,
crim. 281, 301, 413. déclaration du Jury ne pourra plus être reArt. 413. Lorsque la l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il
présentée, ou lorsque
écrit, l'instruction sera recommencée,
n'en existera aucun acte par
tant en mià
du point oû les pièces se trouveront manquer,
partir
authentique. - Inst. crim. 315,
nute qu'en expédition ou copie
412.
un nouveau jagement.
dera,
crim. 281, 301, 413. déclaration du Jury ne pourra plus être reArt. 413. Lorsque la l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il
présentée, ou lorsque
écrit, l'instruction sera recommencée,
n'en existera aucun acte par
tant en mià
du point oû les pièces se trouveront manquer,
partir
authentique. - Inst. crim. 315,
nute qu'en expédition ou copie
412. --- Page 406 ---
LOI
No 7.
de juges, et les renvois d'un
Sur les règlements
Tribrenal à une autre.
CHAPITRE Ier,
Des Règlements de Juges.
de
serent insArt. 414. Toutes demandes en règlement mémoires. juges
Proc.
truites et jugées sommairement et sur simples
civ. 362 et suiv. - Inst. crim. 415 et suiv.
l'intérêt de la bonne administration de la justice, il importe
1 - Dans
plutot de s'attacher à la lettre
de bien saisir l'esprit du légialateur 414 du C. d'Inst. que crim., la demande en
de la loi. Si, aux termes de l'art. sommairement et sur aimples mémoires,
renvoi doit étre instruite et, jugée demande n'est pas déférée de suite au tribunal
il s'ensuit que lorsque cette adverse a la faculté de sommer le demandeur d'avoir
de cassation, la partio demander, dans le cas oà il n'obtempère pas, le rejet
à s'y soumettre, et
sans doute avec intention de paralyser l'action
de la demande présentée
de laj justice. Cass. 18 Juin 1860.
Il aura liea à être réglé de juges par le tribunal de
Art. 415. y
correctionnelle ou de police, lorscassation, en matière criminelle,
les uns aux autres,
que des tribunaux ou juges ne ressortissant du même pas délil ou de délits conseront saisis de la connaissance
Inst. crim. 112, 113, 214,
nexes, ou de la même contravention.
335, 427.
à être réglé de juges par le tribunal de
Ily aura lien également
Il aura liea à être réglé de juges par le tribunal de
Art. 415. y
correctionnelle ou de police, lorscassation, en matière criminelle,
les uns aux autres,
que des tribunaux ou juges ne ressortissant du même pas délil ou de délits conseront saisis de la connaissance
Inst. crim. 112, 113, 214,
nexes, ou de la même contravention.
335, 427.
à être réglé de juges par le tribunal de
Ily aura lien également --- Page 407 ---
DE JUGES.
DES RÈGLEMLNTS
ou un officier
tribunal militaire ou maritime, d'une part,
cassation, lorsqu'an tout autre tribunal d'exception,
un
de police militaire, ou tribunal jogeant correctionnellemeni,
tribunal criminel, un
d'autre part, seront saiun tribanal de police ou un juge d'instruction, de délits connexes, ou de
du même délit ou
sis de la connaissance Inst. crim. 416 et suiv.
la même contravention.
devant un seul tribunal,
affaire criminelle est pendante
tribunal que
1 - Lorsqu'une ne pent la renvoyer devant un autre Mais si le
le tribunal de cassation de jages ou de suspicion légitime. légitime n'est
dans le cas de règlements
s'appuis sur la snspicion
aucun
chef de la demande en renvoi qui
le demandeur n'a donné
fondé, en ce que
la demande, elle
basé sur aucun moyen de cassation puisse admettre
motif duquel le tribunal Cass. 7 Nov. 1843.
contient des dispositions
sera rejetée. 346 du C. d'Inst. crim. (de 1828)
En ma2 - L'art.
tous les jugements et actes judicisires. devant deux
généralos qui embrassent lorsqu'ane affaire est pendante
tière de règlement de jugos,
deux oficiers de police judiciaire,
tribunaux militairos et civil, ou devant autre portée devant ces différentes
affaire est connexe à ane définit les pouvoirs du tribunal
ou lorsqu'une judicisiros, le Code d'Inst. crim. parvenir à ce règlement de
anlorités et les formes à observer pour contre T'arrêt du Conseil de
de cassation
la demande en cassstion
de la part du Conjuges. En admettant qu'il y aurait incompatence serait violer les
révision, sous le prétexte l'affaire a été renvoyée, ce
seil militaire devant lequel si les circonstances proscrites impérative- ;
principes établis dans nos lois
de jugos ne s'y rencontrent décision pas des
ment pour qu'il y ait lien à règlement ne peut anéantir aucune
Cass.
ce le tribunal de cassation
le droit.
et en que
la loi ne lui en donne formellement
tribanaux sans que
du Conseil et un
7 Nov. 1843.
de la Chambre
et
existe une ordonnance
de chose jugée, qui
3 - Lorsqu'il l'un et l'autre passée en force
uljugement qui sont obstacle a leur exécation, que toutes poarsuitos de la jusmettent mutaellement sont devenues imposibles, le la cours voie du règletérieures contre le prévenu
étre rétabli que par
par ce fait, ne peut
tice interrompu Cass. 20 Janvier 1845.
a été adrossée au juge
ment de juges. la
contre qui plainte une
au Minis4 De ce que personne ait en même tempe adressé plainte ait le confit de
de paix d'une commune, ressort, il ne s'ensuit pas qu'il J de juges.
tère pablic du même
qui donne lien au règlement
juridiction préva par la loi,
Cass. 27 Janvier 1845.
textnolle
C. d'Inst. crim. est la reprodaction
() L'art. 415 du présent du C. d'Inst. crim. de 1826.
des art. 423 et 424
que personne ait en même tempe adressé plainte ait le confit de
de paix d'une commune, ressort, il ne s'ensuit pas qu'il J de juges.
tère pablic du même
qui donne lien au règlement
juridiction préva par la loi,
Cass. 27 Janvier 1845.
textnolle
C. d'Inst. crim. est la reprodaction
() L'art. 415 du présent du C. d'Inst. crim. de 1826.
des art. 423 et 424 --- Page 408 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
les tribunaux de même degré sont tenus
5 - - En matiàre d'attribation, sont tracées par la loi ; l'un ne peut
de rester dans les limites qui leur Ainsi, la Chambre du Conseil d'an
empiéter sur le ponvoir de l'antre.
devant un tribunal correctribanal civil qui avait à renvoyer un prévenu
en ce que son poutionnel, ne peut désigner celui d'une antre juridiction, relève. Ce renvoi, qui laisse
au delà du tribunal dont il
voir ne s'étend pas
radicale pour n'avoir pas nommément désigné
subsister une imperfection créer un droit au prévenu pour demander
le juge de ce tribunal, ne peut mise en liberté sous caution, puisque ce triàc ce tribunal correctionnel sa
celui dont relève la Chambre du
bunal de renvoi est de même degré que du tribunal de renvoi a méconnu
Conseil. En procédant ainsi, le jugement tribunaux entre eux, en 8e croyant lié par
le principe d'indépendance d'une des Chambre du Conseil qui ne pouvait, en auane ordonnance émanée
de juger l'affaire. D'oà il' suit que ce tricun cas, déléguer le pouvoir
légal pour statuer sur la mise en libunal de renvoi est sans caractère
irrégulière il résulte un
berté provisoire du prévenu. De cette prooédure de la justice, en mettant une
conflit dont l'effet tend à paralyser la marche délits. Cass. 22 Aott 1859.
lenteur préjudiciable à la répression des
d'avoir mis en circulation
6 1 Lorsque deux individus sont prévenus a été arrêté dans un arrondisde la fausse monnaie, si l'auteur principal d'instruction auquel il a été livré,
sement judiciaire ressortissant au juge
judiciaire et livré au
et le complice arrété dans un autre arrondissement de
aux termes de l'art.
d'instruction, c'est le cas de règlement juges,
juge 415 du C. d'Inst. crim. Cass. 4 Nou. 1872. des tribunaux ou juges
7 - Le règlement de juges n'a lieu que lorsque sont saisis de la cond'instruction: ne ressortissant pas les uns aux autres Ainsi, il a pu J avoir prise
naissance du méme délit ou délits connexes. à
; mais on ne
d'armes au Cap Haitien, à Limonade, à Milot, exécuté S.-Raphael dans ces localités soit le
peut par induction, croire que le crime lorsque rien n'établit qu'il J ait
même que celui commis à la Capitale,
ne doit point se présamer ;
connexité entre les deux crimes. La connexité donc lieu d'admettre une
elle doit être formellement établie. Il n'y a tribunaux pas ou de deux juges
telle demande, puisqu'il ne s'agit pas de deux
saisis de la connaisd'instruction ne ressortissant pas les uns aux autres
sance du même délit. Cass. 27 Mai 1878. contre un, jugement du Con8 1 Sur le recours de plusieurs individus
d'incompétence.
seil spécial d'un arrondissement, rendu sur une exception déclarà ce Conseil spécial
le tribunal de cassation a rendu un arrêt qui a
la connaissance
connaltre de leur affaire, et en a renvoyé
incompétent pour
: si les mêmes individus, ayant saisi le
à la juridiction de droit commun rendu sur le fond par le même Conseil
Conseil de révision du jugement
ce Conseil de révision
spécial et qui les a condamnés à la peine capitale, de l'art. 107 de la loi sur Tora OASs6 le dit jugement pour inobservation les
devant un
gunisation des Conseils mililaires, et a renvoyé pourvoyants
, et en a renvoyé
incompétent pour
: si les mêmes individus, ayant saisi le
à la juridiction de droit commun rendu sur le fond par le même Conseil
Conseil de révision du jugement
ce Conseil de révision
spécial et qui les a condamnés à la peine capitale, de l'art. 107 de la loi sur Tora OASs6 le dit jugement pour inobservation les
devant un
gunisation des Conseils mililaires, et a renvoyé pourvoyants --- Page 409 ---
DE JUGES.
DES RÈGLEMENTS de cassation a, par son précéConseil spécial ; comme le tribunal
pour connaltre
autre
déclaré les Conseils militaires incompétents partant, T'arrêt de ce
dent arrôt,
d'armes ayant un but politique, de canmation condes affaires de prise devient nul et non avena. Le tribunal droit commun comme
Conseil de révision et maintient la juridiction de
Cass. 9
firme donc son arrêt connaitre de J'affaire des pourvoyants.
seule compéteats pour
jamais être forSept. 1878.
de juges ne peuvent
actuelen règlement
soit
-
9 Les demandes instance à venir ; il faut que l'instance
mées à T'occasion d'une Cass. 16 Sepl. 1878.
lement pendante.
et des pièces, le tribunal de
416. Sur le vu de la requête
aux parties, ou
Art. ordonnera que le tout soit communiqué Proc. civ. 78. Inst.
cassation délinitivement, sauf Topposition.
stataera 432 et suiv.
serait ordonnée sur
crim. Att. 417. Dans le cas oà la communication ou de la partie civile,
conflit du prévenu, de l'accusé
du Minisle pourvoi en à l'un et à l'autre des officiers chargés saisies, de
l'arrêt enjoindra les autorités judiciaires concarremment sur le conflit.
tère public près
du procès et leur avis motivé
transmettre les pièces 418, 420.
de l'un
Inst. crim. 1, 53,
ordonnée sur le pourvoi
Lorsque la communication sera l'autre de transmettre les pièces
l'arrêt ordonnera àl
418.
de ces officiers,
le confit. Inst. crim.
des
et son avis motivé sur
fera mention sommaire le
Art. 418. L'arrêt de soit communiqué selon la distance des lieux,
d'oû naitra le conflit, et fixera, motivés seront apportés au
actes
les pièces et les avis
délai dans lequel
emporiera
greffe.
sera faite de cet arrêt aux parties, matière crimiLa notification qui
du procès : et en
à
de plein droit sursis au jugement ou, si elle a déjà été prononcée,
nelle, à la mise en accusation,
mais non aux actes et procéformation du Jury, ou à l'examen,
Proc. civ. 78, 363, 364.
la conservatoires ou d'instruction.
pourront présenter
dures
et la partie civile,
II,
Le prévenu ou l'accusé, dans la forme réglée par le chapitre 53,
sur le confit
Inst. crim. 1,
leurs moyens
le recours en cassation.
de la loi No 5, pour
417, 437.
du C. d'Inst. crim., que l'arrét
des art. 416, 417 et 418
du Ministère
1 - 1l ressort
obtenir des renseigoaementa dernier de
de sois communigué ne tend qu'à sur la demande en renvoi. Le
public avec son opinion motivée
dans la forme réglée par le chapitre 53,
sur le confit
Inst. crim. 1,
leurs moyens
le recours en cassation.
de la loi No 5, pour
417, 437.
du C. d'Inst. crim., que l'arrét
des art. 416, 417 et 418
du Ministère
1 - 1l ressort
obtenir des renseigoaementa dernier de
de sois communigué ne tend qu'à sur la demande en renvoi. Le
public avec son opinion motivée --- Page 410 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
d'un tel arrêt aux partios emporte de
ces articles veut que la notification du procès. De la il résulte que c'est la
plein droit sursis au jugement de la demande on suspicion légitime
connaissance réelle qu'ont les juges matière, aucune disposition législaqui les oblige à surseoir. Si en cette tribunal qu'on veut deseaisir T'obligation
tive ne prescrit au greffier da est de nature à atteiudre le même but que
de recevoir une déclaration qui incontestable que dès qu'un tribunal
l'arrêt sus énoncé, il est néanmoins soil
soit par un acte lisoit par un arrêt de communiqué,
est convaincu
masse est élevée contre lui, la probité qui
bellé, qu'une récusation en
exige qu'ils s'abstiennent de juger
distingue essentiellement les magistrats, Procéder contrairement à ces
jusqu'à décision du tribunal régulateur. à
D'ailleurs, une jurisprurègles, ce serait s'exposer à la prise ci-dessus partie, exprimés, est suivie par
dence constante relative aux principes du Haitien, des Gonaives,
plusieurs tribunaux, notamment par ceux Cap Cass. 18 Juin 1860.
des Cayes, de Jérémie et du Port-au-Prince. correctionnel pour avoir outragé le
2 - Lorsqu'assigné au tribunal l'avocat inculpé a déclaré élever une susSecrétaire d'Etat de la justice, du tribunal, à l'excoption du doyen, si
picion légitime contre les membres s'abatenir, en présence de cette déclaration
ce tribunal n'a pas cru devoir de la cause, et a pourtant, par jugement par déseulement, de connaitre
: si ensuite, sans avoir
faut, condamné l'avocat à un an d'emprisonnement; le même tribunal a annulé le jugement
attendul'arrét de soit communiqué,
remises comme elles étaient
par défaut, ordonné que les choses seront
prononcées contre
avant s3 décision, déchargé l'inculpé des condamaations décision du tribunal de
lui, et doclaré surseoir jusqu'a cC qu'ilintervienne accueillir la demande
cassation, ces faits o.Trent de suffisants motifs pour
légitime. Cass. 10 Nov. 1879.
en suspicion
présence de l'arrêt de soit communiqué prévu par
3 Ce n'est qu'en
tribunal contre lequel une suspicion
l'art. 418 du C. d'Inst. crim., qu'un
du procns dont il est saisi.
légitime a été élevée, doit surseoir correctioanel au jugement a cru devoir s'arrêter deC'est donc a tort qu'un tribunal
qui s'est réservée de fournir ses
vant la simple déciaration de la partie n'ea a rien fait. Cass. 17 Nov.
griefs au tribunal de cassation ct qui
1879.
sur la simple requèle, il sera intervenu arrèt
Art. 419. Lorsque,
de
cet arrêt
qui aura statué sur la demande en règlement Gouvernement juges, près le trisera, à la diligence du Commissaire du
notifié à
bunal de cassation, el par l'intermadiaire du Grand-Juge,
chargé du Ministère public près le tribunal ou le magistrat
l'officier
dessaisi. de même notifié au prévenu ou à l'accusé, et à la partie
Il sera
435.
civile, s'ily en a une. - - Inst. crim. 417, 425,
qui aura statué sur la demande en règlement Gouvernement juges, près le trisera, à la diligence du Commissaire du
notifié à
bunal de cassation, el par l'intermadiaire du Grand-Juge,
chargé du Ministère public près le tribunal ou le magistrat
l'officier
dessaisi. de même notifié au prévenu ou à l'accusé, et à la partie
Il sera
435.
civile, s'ily en a une. - - Inst. crim. 417, 425, --- Page 411 ---
DES RÉGLEMENTS DE JUGES.
420. Le prévenu ou l'accusé et la parlie civile pourront forArt.
l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les
mer opposition à le chapitre II de la loi No 5, pour le recours
formes prescrites par
418, 424, 428, 436.
Inst. crim. 1, 53, 417,
en cassation.
420 du C. d'Inst. crim. n'est nullement applicable à une
1 1 L'art.
demande en renvoi. L'art. 438 ne reconnait
opposition formée contre une
les art. 414, 417, 2° alinéa,
comme communs à une telle depande que trouvent placés sous la ru418, 421, 422, 423, 424, 425 et 428, qui se
1860.
brique des règlements de juges. - Cass. 31 Juillet
dont il est parlé au précédent article, enArt. 421. L'opposition
du procès comme il est
trainera de plein droit sursis au jugement
dit en l'article 418.
l'accusé qui
Art. 422. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, civile ne
retenu dans la maison de justice, et la partie
ne sera pas
bénéfice de
s'ils n'ont antérieuseront point admis au
l'opposition, 418, élu domicile dans le
rement, ou dans le délai fixé par l'article
conflit. - C. civ. 98.
lieu où siège l'une des autorités judiciaires en
de ce
A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper dont le pourleur aurait été fourni aucune communication,
qu'il ne
leur
Inst. crim. 55, 78, 98, 163.
suivant sera dispensé à
égard.
le conflit, statuera
Art. 423. Le tribunal de cassation, en jugeant le tribunal ou le
avoir été faits par
sur tous les actes qui pourraient crim.
418, 428.
magistrat qu'il dessaisira. Inst.
315,
423 du C. d'Inst. crim., dont
1 1 D'après le texte et le sens de l'art. les absolus, le législateur a
la disposition est conçue dans les termes attribution plus spéciale. A la vérité, il
investi le tribunal de cassation d'une à slaluer sur tous les actes ; Ja
l'autorise, en jugeant la suspicion dès légitime, lors, on ne peut créer des exceptions
loi n'établit aucune distinction ;
18 Juin 1860.
au-delà de ses prescriptions. - Cass. du C. d'iost. crim. le tribunal de
2. - - D'après le texte de l'art. 423
lui donne le droit,
cassation est investi d'une attribution toute spéciale qui
avoir été
le conflit, de statuer sur tous les actes, qui pourraient
en jugeant
qu'il desssisit. Cass. 8 sept. 1869.
faits par le tribunal
arrêts rendus sur des confits ne pourront pas être
Art. 424. Les
anront élé précédés
attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils exécuté.
Inst. crim.
dument
d'un arrêt de soit communiqué,
418, 425.
un soit communiqué, ou sur
Art, 425. L'arrêt rendu, ou après
es, qui pourraient
en jugeant
qu'il desssisit. Cass. 8 sept. 1869.
faits par le tribunal
arrêts rendus sur des confits ne pourront pas être
Art. 424. Les
anront élé précédés
attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils exécuté.
Inst. crim.
dument
d'un arrêt de soit communiqué,
418, 425.
un soit communiqué, ou sur
Art, 425. L'arrêt rendu, ou après --- Page 412 ---
LOI 7. SUR LES RÉGLEMENTS DE JUGES
notifié aax mêmes parties et dans la même
une opposition, sera
Proc. civ. 78. - Inst. crim.
forme que l'arrêt qui l'aura précédé.
419.
l'accusé, l'officier chargé du
Art. 426. Lorsque le prévenu ou
de l'incompétence
Ministère public, ou la partie civile, aura excipé
un déclinad'instruction, ou proposé
d'un tribunal ou d'un juge été admise ou rejetée, nul ne pourra
toire, soit que l'exception ait
étre réglé de juges, sauf à
recourir au tribunal de cassation pour
rendu. -
s'il y a lieu, contre le jugement
se pourvoir en cassation,
Proc. civ. 171. Inst. crim. 315.
seront saisis
Art. 427. Lorsque deux tribunaux de police simple les parde la même contravention ou de contraventions civil connexes, auquel ils ressorties seront réglées de juges par le tribunal
; et s'ils ressortissent l'un et l'autre, sauf le recours en cassation le tribunal de
tribunaux, elles seront réglées par
tissent à différents
415.
cassation, ainsi qu'il est dit en l'art.
saisi
un tribunal correctionnel est légalement
1. - Lorsque par arrét
même, d'après l'art. 168 du C.
du procès contre un accusé de vol, il peut
si la partie civile ou la
d'Inst. crim., appliquer la peine de simple police, De ce le Ministère
publique ne demande le renvoi de la cause.
que ait
partie
demandé lo renvoi et que le tribunal jugé
public en ait formellement
l'art. 408 du C. Pén., il ne s'ensuit pas
que le fait rentrait dans le cas de
en renvoyant T'accusé
attributif dejuridiction,
qu'il puisse changerl'ordre tribunal de police que celui de son ressort; carl le tribudevant tout autre
correctionnel de renvoi est seul habile
nal de police du ressort du tribunal aurait évidemment contrariéts dans
à connaltre de l'affaire. En outre, il y
si le tribunal de police
les décisions, d'oà résulterait un conflit négatif,
au lieu d'optemped'un ressort autre que celui du tribunal tendant correctionnel, à surseoir jusqu'a l'avis du
rer a la réquisition du Ministère public déclaré incompétent par un jugement.
Grand-Juge, s'était au contraire
dire le cours de la justice soit
Lorsqu'il n'en est pas ainsi, on ne dernier peut tribunal que n'a pas cru devoir preninterrompu par cela seul quece
seu!
constituer un
de l'affaire. Son jugement pourrait
dre confit connaissance dans le sens de la loi, Cass. 30 nov. 1840.
le prévenu ou l'accusé qui succomArt. 428. La partie civile,
aura introduite,
bera dans la demande en règlement de juges toutefois qu'il n'excédera pas
pourra être condamné à une amende qui dont moitié sera pour la
la somme de deux cent quarante gourdes, crim. 53. 417, 418, 420 (1).
partie. Proc. civ. 366. - Inst.
1,
6584. Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte. etc.
(4) Voy.
Art. 1, 3.
aura introduite,
bera dans la demande en règlement de juges toutefois qu'il n'excédera pas
pourra être condamné à une amende qui dont moitié sera pour la
la somme de deux cent quarante gourdes, crim. 53. 417, 418, 420 (1).
partie. Proc. civ. 366. - Inst.
1,
6584. Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte. etc.
(4) Voy.
Art. 1, 3. --- Page 413 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
crim. énumère les cas suscoptibles de
1. - L'art. 375 du C. d'Instr.
la récusation en masse contre un
donner lieu à récusation. Mais en droit,
Donc, celui quia
tribunal équivaut à une demande en tribunal suspicion eivil, légitime. et qui, malgré la somrécusé quatre juges et suppléants du
en cassation, et si en outre
mation à lui faite n'a point déféré sa demande
est non pertinente,
il résulte des faits par lui allégués que cette récusation n'a eu d'autre
la dite récusation qui est assimilée à une demande on renvoi, déclarée inadmissible
but de suspendre le cours de la justice ; elle est 1861.
que
condamné àl l'amenile. Cass. 18 mars
et le demandeur
contient une disposition toute spé2. L'art. 428 du C. d'Inst. crim. l'accusé succombera dans sa
ciale à la partio civile, le prévena ou
aux qai demandes en renvoi
demande en réglement de juges qui est commun loi du 16 octobre 1863
d'un tribanal à un autre. On ne trouve dans la tacite, ni d'une manière
à l'art. 428, ni d'une manière
aucune dérogation même de cette loi repousse toute idée que le
formelle. L'intitulé
l'art. 428. Ainsi, il y a lieu à prononcer
lagialateur ait entendu abroger
la loi du 16 octobre
l'amende d'après ce dernier article, et non d'après
1863. Cass. 6 juillet 1874.
CHAPITRE II
Des Renvois d'un Tribunal à un autre.
correctionnelle ou de police, le
Art. 429. En matière criminelle,
du Commissaire du
tribunal de cassation peut, sur la réquisition
d'une
renvoyer la connaissance
gouvernement près ce tribunal,
tribunal correctionnel ou de
affaire, d'un tribunal criminel, d'un
d'instruction
autre tribunal de même qualité, d'un juge
police, à un
cause de sûrelé publique ou de
à un autre juge d'instruction, pour
suspicion légitime. être ordonné sur la demande des parties inCe renvoi peut aussi
légitime. - Proc.
téressées, mais seulement pour cause de suspicion
civ. 367 et suiv. - Inst. crim. 430 et suiv.
L'art. 429 du présent C. d'inst. crim. reproduit textuellement l'art.
()
439 du C. d'lnst. crim. de 1826.
1874, additionnelle à celle
EXTRAIT de la loi du 15 septembre
du 19. juin 1835, sur Forganisationj judiciaire. la loi au tribunal de
Art. 11. Outre les attributions conférées par légitime résultant
ce tribunal connait encore de la suspicion
A cassation,
des
d'un tribunal, et il J sera procédé
de la récusation en masse juges
inst. crim. reproduit textuellement l'art.
()
439 du C. d'lnst. crim. de 1826.
1874, additionnelle à celle
EXTRAIT de la loi du 15 septembre
du 19. juin 1835, sur Forganisationj judiciaire. la loi au tribunal de
Art. 11. Outre les attributions conférées par légitime résultant
ce tribunal connait encore de la suspicion
A cassation,
des
d'un tribunal, et il J sera procédé
de la récusation en masse juges --- Page 414 ---
DE JUGES
LOI 1. SUR LES RÉGLEMENTS
tribunal de cas380
légitime, le
son arrêt sur suspicion
non devant le juge
1. - Lorsque par devant le tribanal criminel et le tribunal de rensation renvoie un accusé
du goavernement près
du
si le Commissaire
T'affaire soumiso a la Chambre
d'instruction, le juge d'instruchon et que
motivant son déclinatoire
voi en saisit
de cette Chambre se décline. le véritable sens de l'arConseil, la majorité comme il s'agit de savoir
la Chambre
sur la lettre de l'arrét;
à ses expremsions, 8 oclobre
rêt de renvoi sans s'attacher jodaiquement fait
à l'accusé. - Cass.
Conseil doit statuer sur le imputs
du
n'entre point dans
1835.
ou tout antre cause qui
cause de
2. - - S'il y a négligence la loi pour les demandes en renvoi pour d'en
les motifs indiqués par
point au tribunal de cassation Cass.
suspicion légitime, il n'appartient ordonner le renvoi pour ces causes.
connaître, et par suite d'en
prescrites par
17 oct. 1842.
cassation est soumis aux formalités
le
3. Lerecours en
Or, la requôte par laquelle de déT'art. 151 de la loi sur Tearegiatremsnt. du tribunal de cassation conjuge d'an tribunal civil demande ouvrir auxjuges una action contre son revêtue épouse de la
aigner un autre tribunal pour contre son complice, n'étant pas
adultère, et
arrête le Ministàre publio
damnée pour
le susdit article, ce qui
qui doit faire
formalité exigée par demande, constitue une irrègularité
dans T'examen de sa Cass. 2 déc. 1814.
la loi n' 7 dudit C.
rejeter la demande.
posés au ch. 11 de
le renvoi
4. - 11 ressort des principes
qu'on ne pedt demander
crim. qui régissent la matiare, affaires certaines et déterminés ;
d'Inst. tribunal à un autre que pour des
le tribunal qu'on veut desd'un
d'instances déjà liées devant à intenter. Or, la resoit qu'il s'agisse d'actions qu'on se dispose
naissants
saisir, soit dens le cas
et indétarminée de procès civil, ne
quôte qui parle d'une manière aurait vague à sontenir devant le tribunal
0u à naitre que le demandeur Cass. 13 nov. 1848.
que lorsque
peut être admise.
légitime ne pent étre apprécice en tel nombre
5 1 La cause de suspicion les membres d'un tribunal,
s'étendent sur
si rien ne prouve que le juge
les récunations
legalement. Maia
suivant les formes
qu'il ne peut se composer la partie demanderosso, en même cette récasade paix ait été récusé par la matière, et qu'en admettant
de T'aftracées par la loi sur
qui pourraient connattre ier Ocl.
tion, il resterait encore deux suppléanta légitime doit être rejetée. Cass.
faire, la demande on suspicion
contre les magiatrats
1849. Bien
y ait eu une récusation proposse
6 -
qu'il
la récusation
Code de Procédure civile concernant
conformément au
octobre 1876, qui
des juges. s
l'art. ier de la loi du 6
Cette loi a été abrogée par
annule toutes les lois, etc.
re ier Ocl.
tion, il resterait encore deux suppléanta légitime doit être rejetée. Cass.
faire, la demande on suspicion
contre les magiatrats
1849. Bien
y ait eu une récusation proposse
6 -
qu'il
la récusation
Code de Procédure civile concernant
conformément au
octobre 1876, qui
des juges. s
l'art. ier de la loi du 6
Cette loi a été abrogée par
annule toutes les lois, etc. --- Page 415 ---
D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES RENVOIS
Conseil de la dite Cour ayant rendu
impériale, la Chambre du
n'ait été admise, il
de la Cour
attaquées avant que la récusstion Cass. 2 Juillet
deux ordonnances annulation de ces deux ordonnancos.
n'y a pas lieu à
le dépot des requêtes
1850.
la loi ne fxe aucun délai pour d'an autre, rien ne
7 - D'un coté, Cour inférieure d'un procès ; demander le rejet
tendant à dessaisir une
prenne l'initiative pour
contre la
s'oppose à ce qu'ane partie légitime élevée par son adversaire valablement en
d'une demande en suspicion
Néanmoins on ne peut
légiCour qui doit connaitre du procés. préalable le demandeur en suspicion voie n'a
demander le rejet sans qu'au suite à sa demande. Lorsque cette examen.
time ait été sommé de donner légitime ne saurait être écartée sans
point été suivio, la suspicion
équiCass. 24 Déc. 1851.
formée contre un tribunal
droit, la récusation en masse
récusation doit être
8 - En
légitime. Une talle
selon
vantà une demande en suspicion de cassation pour quily soit statué à réadressée, sans délai, au tribanal
que le récusant s'est borné
Mais lorsqu'il est établi au procès faire aboutir au groffe du trila loi.
d'un tribunal civil sans
il résulte qu'en agiscuser les membres la requéte énumérant 8es griefs, l'action de la jusbunal de cassation récusant n'a eu d'autre but que d'enrayer
sant ainsi, le 21 Sept. 1857 9 Mai 4859.
d'une affaire qui lui est
tice. Cass. dessaisir une Cour de la connsismance de
seulement
9. 1 Pour
sufft point au demandeur présentor les
dévolus parl la loi, il ne
de pièces qui jnstifient.
il faut qu'il les aocompagne
des griofs, Mars 4858.
sont membres d'une Cour
Cass. 15
des créanciors d'une faillite ne ge rencontrent dans
40 - De ce que
si d'sntres circonstances
membres
de commerce, on ne peut,
de partialits dans les autres Cass.
la cause, indaire une présomption une demande en snspicion légitime.
de cette Cour, qui antorise
lorsque les
26 Avril 1858.
la demande en suspicion légitime celle que sou11 1 Doit être rejetée faites dans la requête pour soutenir point des faits
différentes allégations contre le tribunal civil, n'établissent
récusés ;
lève la partie civile
évidente de la part des magistrata déni de
red'ou découle une partialité ne reposent que sur un contre justice lequel
que la plupart des faits allégaés du Gouvernement près ce tribunal, Cass. 8 Mars
proché au Commissaire la seule voie ouverte en pareil cas.
la prise à partie est
d'ane affaire qui
1859.
dessaisir un tribunal de la connaissance donne lieu soit mani12 Pour la loi, il faut que la cause qui 3 la preave légale des
lai est dévolue par Ainsi le demandeur doit fournir récnsés, pour mofestement prouvée. lui allégués contre les magistrats Cass. 21 Mars
faits de partialité par soulevée contre an tribanal.
tiver la suapicion légitime
1850.
verte en pareil cas.
la prise à partie est
d'ane affaire qui
1859.
dessaisir un tribunal de la connaissance donne lieu soit mani12 Pour la loi, il faut que la cause qui 3 la preave légale des
lai est dévolue par Ainsi le demandeur doit fournir récnsés, pour mofestement prouvée. lui allégués contre les magistrats Cass. 21 Mars
faits de partialité par soulevée contre an tribanal.
tiver la suapicion légitime
1850. --- Page 416 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
matière civile ne peut être saisi d'ua procés que loraque l'ac13 En
au
la voie de la conciliation.
tion est née et que l'on a épuisé préalable dessaisit un tribunal civil de toutes
Dece principe, il résulte que l'arrét qui existence temporaire, car par
les affaires concernant une partie n'a qu'une être le seul habile à connaitre
nouvelle composition, ce tribunal peut
il
une
survenues entre cette partie et ses adversaires. D'oà l'intendes contestations
laquelle une partie déclare qu'olle est dans
suit que la requête par
adversaire pour rentrer daps s08 droits
tion d'intenter un procès à son d'instance liée, et refus de la part du
violés, alors qu'il n'y a pas encore de statuer sur le différend porté à son exatribanal quel'on veut dessaisir de la requête, ne saurait étre prise en
men la demande qui fait T'objet
considération. (ass. 28 Juin 1859.
soulever une suspicion légi14 Colui qui depuis dix mois a déclaré donner suite, n'a eu pour but que
time contre un tribunal civil, sans y déclaration doit donc être déclarée
d'entraver la marche de la justice; 8a
nulle et de nul effet. Cass. 19 Juillet 1859.
est saisi d'ane delorsque le tribunal régulateur
15 - En principe,
la loi l'investit du droit d'appréciation. Dès
mande en suspicion légitime,
de Ba conscience poar, comme
lors il ne doit suivre que les impulsions Cass. 13 Mars 1860.
Jury, statuer sur une telle demande. en masse contre un tribunal qui
16 - En droit, c'est une récusation
non la révocation du
est assimilée à une demande en suspicion légitime, du Gouvernement d'un
juge d'instraction et du substitut du Commissaire du tribunal il restetribunal civil, surtout lorsque d'après la composition pour connaltre de
la récusation admise, assez de magistrats
rait encore,
Cass. 19 Mars 1860.
l'affaire et jugerle prévenu. d'lnst. crim. donne à la partie publique, comme
17 - - L'art. 429 du C.
la même faculté do soulever une suspià la partie civile et au prérenu,
arrêt, la demande en renvoi
cion contre un tribunal. Ainsi, lorsque par déférée au magistrat insété accueillie et T'instruction de la procédure
a
d'un autre tribunal civil, et que l'officier du parquet
tructeur du ressort
des craintes relativement à l'influence des
de ce tribunal, manifestant sont domiciliés en cet endroit, excipe à
amis et parents du prévenu qui
légitime, en requérant que la jurison tour d'une demande en auspicion de l'affaire ; dans cette occurdiction d'un autre tribunal civil soitsaisio dans la requête du Ministère public,
rence, et d'après les motifs énumérés les poursnites ni les intérêts d'auil est juste, pour que rien ne paralyse d'instruction et un Ministère public d'ane
cune des parties, qu'un juge
civils, aient, en se conformant au
juridiction éloignée des deux d'inatruire tribunaux le procès et d'agir sans appréhension
voeu de la loi, le pouvoir
d'accueillir la demande en suspicion
aucune. D'ou il suit qu'il y a lieu Et comme le droit de désigner le
légitime formée par le Ministère public.
du tribunal de cassation, le
tribunal de renvoi entre dans les attributions Cass. 27 Mers 1860.
tribunal renvoie le prérenu, etc.
se conformant au
juridiction éloignée des deux d'inatruire tribunaux le procès et d'agir sans appréhension
voeu de la loi, le pouvoir
d'accueillir la demande en suspicion
aucune. D'ou il suit qu'il y a lieu Et comme le droit de désigner le
légitime formée par le Ministère public.
du tribunal de cassation, le
tribunal de renvoi entre dans les attributions Cass. 27 Mers 1860.
tribunal renvoie le prérenu, etc. --- Page 417 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
le demandeur dans Ba requête tendant à
18 - Les faits articulés par
le tribunal civil, et s'étayant de
élever une suspicion-legitine contre de division, son adversaire, sur les meml'influence qu'exerce un général
ministériels domiciliés en la locabres de ce tribunal et sur les officiers allégations, ne peuvent nullement
lité, ne reposant que sur de simples fait l'objet de la suspicion légidéterminer l'admission de la requéte qui
time demandée. Cass. 23 Avril 1860.
légitime ait de lé19 En admettant que le demandeur en suspicion membres du tribunal civil,
gitimes motifs de récusation contre certains restants, avec l'assistance
s'il est néanmoins évident que les magistrats le tribunal correctionnel pour
d'un suppléant, sont habiles à compléter le demandeur, la suspicion légiconnaltre de la prévention élovée contre Cass. 2 Juillet 1860.
time n'étant pas fondée doit être rejetée. a fait au greffe un acte par le20 - La partie qui, depuis le 5 mars, contre un tribunal civil, et
quel il déclare élever une suspicion légitime demande au tribunal de cassaqui jusqu'au 13 août n'a pas présenté sa
la marche de la
tion, n'a voulu, par sa suspicion légitime, que paralyser Cass. 13 Aott 1860.
légitime doit être rejetée.
justice : sa suspicion
de la requéte en suspicion légitime, il ré21 - Lorsque, de l'examen énumérés ne peuvent être allégués que
sulte que les faits qui y sont individuellement et nullement contre un tricontre les juges considérés
devenir un motif de demander le renbunal pris en masse, ils ne peuvent
les causes de suspicion légivoi devant un autre tribunal qu'autant le chef que de chacun des juges en partitime ou une d'icelles existent dans
ne 8e trouvent pas en nombre
culier, ou que ceux qui en sont exempts le tribunal civil est composé et d'un
suffisant pour faire droit. Mais si
et que le jugeet de six juges titulaires et de quatre suppléants,
légitime,
doyen
demandeur veut faire servir de base à sa suspicion
ment que le
il s'ensuit quand même il existerait une
a été rendu par trois juges,
que
encore ne serait-elle pas
cause de récusation contre ces trois intervenus magistrats, et ne fournirait-elle pas un
applicable à ceux qui n'y sont pas masse et pour demander le renvoi
motif légal pour récuser le tribunal en
leur mandat de la loi.
à un autre tribunal. Les juges tiennent uniquement
n'agissent que
A T'égard de leurs jugements, il est à présumer de leurs qu'ils décisions Dieu, la
d'après leur conviction, en ayant pour base sauraient être l'objet d'aulégalité, et la conscience. De là il suit qu'ils ne
cune influence. Cass. 4 Sept. 1860.
de
la voie de la
22. En droit, il est facultatif aux partios de prendre leurs adversaires an
récusation contre les magistrats qui sont lieu parents de
cette voie, un
degré prescrit par la loi. Mais si, au
pratiquer légitime contre ce triavocat près un tribunal civil a 6levé une suspicion titulaires et de quatre
bunal, lorsque composé d'un doyen, de quatre juges
en 8es
tribunal peut facilement 8e compléter pour juger
suppléants, ce
la prévention portée contre l'avocat, il s'enattributions corroctionnellos,
écusation contre les magistrats qui sont lieu parents de
cette voie, un
degré prescrit par la loi. Mais si, au
pratiquer légitime contre ce triavocat près un tribunal civil a 6levé une suspicion titulaires et de quatre
bunal, lorsque composé d'un doyen, de quatre juges
en 8es
tribunal peut facilement 8e compléter pour juger
suppléants, ce
la prévention portée contre l'avocat, il s'enattributions corroctionnellos, --- Page 418 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
sa demande, n'a eu que le but d'entraver la marche
suit que celui-ci, par
saurait être accueillie. Cass. 8 octobre
de la justice; cette demande ne
1860.
légitime est de paralyser l'ac23,- Le but du demandeur en suspicion du tribunal civil il a déclaré
tion de la justice, si par acte reçu au greffe d'instruction et le tribunal
former une suspicion légitime contre le de juge
il n'a point déféré sa
malgré la sommation à lui faite produire
et que, tribunal de cassation. Cass. 22 oct. 1860.
demande au
la voie à suivre contre les magistrats qui refusent
24. La loi trace
admettant
le doyen du tribunal civil et
de rendre la justice. Mais en condition, que il est néanmoins constant que ce
un juge se trouvent dans cette
trois autres juges titulaires et quatre
tribunal, ayant dans sa composition
connaître de l'affaire énonsuppléants, peut facilement se compléter ponr de mauvais vouloir de la part
cée dans la requête, et d'ailleurs les faits
s'étaie le dede donner suite à son affaire, faits sur lesquels
des juges
donner lieu à l'admission de la demande en suspenmandeur, ne saurait
Cass. 29 oct. 1860.
sion légitime élevée contre ce tribunal. énoncées dans une requête du prévenu,
25. Lorsque, des expressions conserver leur impartialité relativeil résulte que craignant de ne point les magistrats du tribunal civil dément aux faits imputés à ce prévenu,
ont été outragés
clarent se récuser dans ses affaires, en alléguant l'intérét qu'ila de la bonne admininispar lni; ; il ressort évidemment d'accueillir que dans cette récupation et de renvoyer
tration de la justice, ily a lieu affaires actuellement pendantes du prédevant un autre tribunal toutes les élevée contre lui et qui est spécifiée dans
venu, pareillement la prévention Cass. 22 auril 1861.
la requéte ci-dessus mentionnée.
cause de suspicion légitime a pour
26. - Une demande cn renvoi pour
l'indication d'un autre tribuobjet d'obtenir de la juridiction compétente de l'action qu'une partie a intentée, sainal que celui qui devait connaltre
de la validité des motifs
sie d'une telle demande, il faut, avant tout, juger
sur le renvoi
de suspicion légitime proposés, pour statuer en légitime conséquence qui, en faisant au
demandé. Mais le demandeur en suspicion n'a articulé aucun grief
greffe du tribunal de commerce sa le déclaration, tribunal de cassation à même d'apcontre les juges, à l'effet de mettre il est évident qu'en récusant en masse
précier le mérite de la demande,
but de paralyser l'action
du tribunal, il n'a eu d'autre que
les magistrats
de justifier la cause qui pout
de la justice, puisque dans son impuissance donné suite à son action. - Cass.
établir le renvoi demandé, il n'a pas
17 mars 1862.
des
qu'on puisse admettre l'exis27. Ce n'est point sur allégations l'autorité militaire sur les magistrats d'un
tence de l'influence prétendue de puisse faire résulter de cette influence
tribunal civil, de telle sorte qu'on
car le droit d'un tribunal
de partialité contre les magistrata;
abdes soupçons
lui sont attribuées par la loi, étant un droit
de juger les causes qui
renvoi demandé, il n'a pas
17 mars 1862.
des
qu'on puisse admettre l'exis27. Ce n'est point sur allégations l'autorité militaire sur les magistrats d'un
tence de l'influence prétendue de puisse faire résulter de cette influence
tribunal civil, de telle sorte qu'on
car le droit d'un tribunal
de partialité contre les magistrata;
abdes soupçons
lui sont attribuées par la loi, étant un droit
de juger les causes qui --- Page 419 ---
D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES RENVOIS
de ces causes que lorsque
le dossaisir de la connaisance
et concluants.
solu, on ne peut basée sur des motifs graves, sérieux
la suspicion est 1862.
de la majorité de 808 memCass. 15 seplembre récusation d'un tribunal entier ou
avoir lien que par
28. Ia
demande en renvoi, qui ne peut
de rébres se résout en une tribunal de cansation. Une simple dessaisir déclaration ne peut prorequéte adressée au greffe du tribunal qu'il s'agit de demande en renvoi
cusation faite au
suivie d'une
daire d'effet si elle n'est immédiatement Cass. 16 sept. 1862.
d'an
de cansation.
l'influence prétendue
portée au tribunal admettre en principe que
à faire naitre ane
29. On ne peut civil sur 8es collagues soit de nature craindre que ce
doyen de tribanal le tribunal qu'il préside, et à faire
dont il
suspicion légale contre décision à intervenir d'une partialité
entachor sa
est surtout évident que
tribunal paisse
pour la partio, lorsqa'il
ne
donpeut résulter un préjudice
s'ils étaient justifiés, pouvsisat la
faits
à ce magistrat,
contre lui seul, puisque
les reprochés récusation partielle dirigée
de jages
ner lieu qu'a une
dans un tribunal suffisamment
a placé
tribunal à T'exclusion
loi, dans son économie,
et pour composer un
1863.
pour statuer sur la récusation était admise. Cass. 16 féur. le renvoi
de ce magistrat, si la récusation loi
à une partie de demander
d'une part, la permet
que le tribunal
30. 1 Si,
à un autre, lorsqu'elle justifie elle n'ajamais
d'une affaire d'un tribunal
de partialilé, de Tautre,
entraver
de tout esprit
qui, pour
n'est pas dégagé tribunal à la discrétion d'un plaideur de
souentendu laisser ce
emploie le moyen commode suspicion les
la justice dans 88 marche, Ainsi le prévenu qui a récusé en masse et sans magistrats donner
levée sans motifs. énoncer les faits dont il a à se plaindre des juges récusés :
d'un tribunal, sans
atteinte à la reapectabilité l'action pablisuite à son action, a demande porté que dans le but de paralyser est
la
car it n'a formé 88
lui est imputé, et anéantir, s'il possible, Coss.
résultant du délit qui
du Ministère public.
que
lui a été donnée à la requéte
citation qui
sans aucun moyen
17 féur. 1863.
déclaration de suspicion légitime, T'admisibilité de la
31. - Une simple avoir pour résultat de déterminer
àl Tappui, ne saursit 28 avril 1863.
que le
-
demande. Cass.
tribunal entier ne pourant étre jugé adressée par à
32. -La récuaation d'un
être prooédé que par requéte
tribunal de cassation, il ne peut y non avenue la déclaration de récusation d'autribunal. Doitdonc être déclarée
quinze mois après,
ce
du tribunal civil et non snivie, de
Cass. 13 mai
faite au greffe
adressée au tribunal cassation.-
cune demande en renvoi
connaitre d'une con1863.
une juridiction du droit de de s'arrêter à une
33. Pour dépoviller attribuée par la loi, il ne suffit pas
donne lieu à
testation qui lui est
doit préciser la cause qui
sur
simple déclaration, le demandeur soient mis à même de s'expliquer
afn que les magistrats
sa demande,
ivie, de
Cass. 13 mai
faite au greffe
adressée au tribunal cassation.-
cune demande en renvoi
connaitre d'une con1863.
une juridiction du droit de de s'arrêter à une
33. Pour dépoviller attribuée par la loi, il ne suffit pas
donne lieu à
testation qui lui est
doit préciser la cause qui
sur
simple déclaration, le demandeur soient mis à même de s'expliquer
afn que les magistrats
sa demande, --- Page 420 ---
LOI 1. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
contre eux, Que si, loin de
les faits et circonstances qui sont allégués déclaration au greffe du tribusuivre cette marche, le demandeur fait une tribunal et sans y donner suite et
nal, portant récusation en masse du
son action, il résulte de ce
sans méme articuler des griefs qui appuient but que de paralyser T'effet
procédé, preuve suffisante qu'il n'a eu la d'autre décision du tribunal. - Cass.
de la, justice,en reculant indéfiniment
16 nov. 1863.
le greffier du tribunal civil,
34. Lorsque de la déclaration reçue par les magistrats composant co
il résulte qu'une partie a récusé en de masse nature à justifier la demande en
tribunal, sans alléguer aucun grief
et sans y donner suite dans le
renvoi pour cause de suspicion légitime, doit anhuler la déclaration, décladélai de la loi, le tribunal de cassation
l'action intentée par le
le tribunal récusé est apte à statuer sur
rer que
aux dépens. Cass. 17 sept. 1866.
récusant et le condamner dessaisir un tribunal de la connaissance d'une
35. En droit, pour la loi, il fàut que lacause qui y donne lieu
affaire qui lui est dévolue par
s'étayer de la simple allégaprouvée. Si la partie peut
soit manifestement
il n'est pas laissé aux juges
tion d'un fait pour formuler une demande, d'autres règles à observer, c'est de
d'y croire facilement. La loi prescrit
de son existence. On ne sauprononcer sur ce fait avec la preuve acquise les jurés ont été gagnés par la
rait donc admettre l'allégation vague du que tribunal criminel : car s'il est vrai
corruption et les intrigues du doyen
pour se
a assez mal compris sa mission d'impartialité
que ce magistrat l'ennemi d'un accusé, celui-ci n'a qu'à suivre la marmontrer à ce point celle de récuser ce doyen. - Cass. 30 avril 1867.
che tracée en pareil cas,
le demandeur en suspicion légitime,
38- Les faits graves avancés par
de la partio adverse, n'ont
tels que les conclusions en dommages-inté-dts correctionnelle, et n'ont été
contradictoirement à l'audience
pas été prises
heures au tribunal,-ne reposant sur aucune prédéposés que vingt-quatre
fondement que de simples allégations,
somption sérieuse, et n'ayant pour été intentée contre le jugement, ses
et aucune action en faux n'ayant
la seule force de la loi. Le
énonciations doivent faire foi en justice, par à l'appui de ses griefs,
certificat du greffier présenté par le demandeur du dit acte. Cass. 24 fev. 1868,
n'atténue en rien la foi due au contenu
cause de suspicion
37 Doit étre rejetée la demande en renvoi pour
les différentes
formée contre les juges d'un tribunal civil, lorsque
n'étalégitime contenues dans la requéte pour appuyer sa demande des
allégations
d'oà découle une partialité évidente de la part
blissent point des cus n'y trouve aucun de ces cas graves qui puisse
magistrats récusés,qu'on
de l'affaire. Cass. 8 Déc.
faire dessaisir ce tribinal de la connaissance
1868.
constant, suivi par plusieurs tribunaux de la
38 Il est de principe récusation en masse contre un tribunal est
République, que lorsqu'une les formes voulues par la loi, ce tribunal doit
faite régulièrement et dans
d'oà découle une partialité évidente de la part
blissent point des cus n'y trouve aucun de ces cas graves qui puisse
magistrats récusés,qu'on
de l'affaire. Cass. 8 Déc.
faire dessaisir ce tribinal de la connaissance
1868.
constant, suivi par plusieurs tribunaux de la
38 Il est de principe récusation en masse contre un tribunal est
République, que lorsqu'une les formes voulues par la loi, ce tribunal doit
faite régulièrement et dans --- Page 421 ---
D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES RENVOIS
car la récusation étant
s'arrêter jusqu'a décision du tribunal supérieur; : c'est faire manquer
établie pour empécher de juger, agir différemment, entend donner à la partie qui
le but du législateur dans la faculté qu'il la demande en renvoi pour cause
récuse. Spécialement, lorsque nonobstant contre un jugement exceptionde suspicion légitime, le récusant a dirigé
de faux, qui
nel rendu contre lui parl le même tribunal une inscription mal fondée que put lui
néopssitait un sursis à statuer au fond, quelque de faux. - Cass. 8
paraltre soit la demande en renvoi, soit l'inscription
Sept. 1869.
accueillant la suspicion légitime, l'arrêt a consacré
39 - Lorsqu'en
tribunal correctionnel est saisi spécialement de
dans son dispositif que tel
demande, de cette décision il résulte que
l'affaire qui faisait l'objet de la
et ne saurait être étendu, par inl'arrêt est limitatif à un cas déterminé, restrictif, à toutes les causes qui pouterprétation, au delà de son texte
le méme individu, soit en sa
survenir soit contre
vaient postérieurement
être accueillie la demande en suspicion légifaveur. - Ainsi, ne saurait
prèsle tribunal dessaisi,
time formée parl le Commissaire du Gouvernement 80 trouve impliqué l'inàl l'occasion d'une affaire criminelle dans laquelle tribunal correctiondividu dont la cause a déjà été renvoyée à un les autre deux affaires, et lorsqu'il
nel, lorsqu'il n'existe aucune connexité entre appréciable susceptible de
n'est articulé aucun motif de suspicion d'une légitime affaire qui lui est dévolue par
faire dessaisir la juridiction ordinaire
la loi. (Cass. 20 Ocl. 1869. la
d'un tribunal, il faut des
40 En droit, pour dessaisir conviction juridiction des
En effet, c'est à
d'établir la
juges.
raisons susceptibles énoncés dans une demande libellée de suspicion légil'ensemble des faits
suivre les impressions de leur
time que les juges doivent s'arréter dans pour la demande du Ministère public
conscience. Ainsi les faits consignés servaient de base à une décision judiétant vagues et indéterminés, s'ils
donner ouverture
ciaire, ce serait consacrer une mauvaise jurisprudence, de la justice. Cass. 8 Aotit
aux excès de pouvoir, et paralyser le cours
1870.
les lois spéciales ne peuvent être abrogées
41 Il est de principe que
portent virtuellement sur des maque par des dispositions législatives Différemment qui
une loi spéciale, alors méme
tières que ces lois renferment.
avet une loi générale rendue
ne se trouverait pas en harmonie
- La loi
qu'elle
pourtant d'étre en pleine vigueur.
postérieurement, ne cesserait
sur lesquels la Code d'Inst. crim.
du 27 mai 1834, règle des cas spéciaux
dès qu'un fonctionnaire ou
de 1835 est resté muet. Cette loi exige que de
il soit mis
employé de l'ordre administratif est prévenu prévarication, en vertu d'un mandat
sous la main de la justice par son chef immédiat, tardivement décerner contre
d'arrét. Le Secrétaire d'Etat des finances le a pu mandat prescrit par l'art. 2 de
le prévenu relevant de son département La seule disposition de la loi du 27
la dite loi, sans violer le Code précité.
5 est resté muet. Cette loi exige que de
il soit mis
employé de l'ordre administratif est prévenu prévarication, en vertu d'un mandat
sous la main de la justice par son chef immédiat, tardivement décerner contre
d'arrét. Le Secrétaire d'Etat des finances le a pu mandat prescrit par l'art. 2 de
le prévenu relevant de son département La seule disposition de la loi du 27
la dite loi, sans violer le Code précité. --- Page 422 ---
LOI i. STR LES RÉGLEMENTS DE JCGES
c'est celle contenue dans son art. 5. Cet article,
mai, qui ait été abrogée,
de la Constitution de 1816 ; mais
à la vérité, a été élaboré sous T'empire de 1867, il est inconciliable avec le
en présence de la loi fondamentale reut qu'en toutes matiéres crimitexte et T'esprit de cette loi mère, qui
du Jury. Dès lors
nelles, les tribunaux criminels jugent avec asistance à l'existence des antres arTabrogation du dit article ne nuit nullement
ticles. - Cass. 8 Aoit 1870.
da Pouvoir exécutif.
d'Etat font partie intégrante
42 - - Les Secrétaires
sont tracées par la loi, et ily a
Les obligations impo-ies aux magistrats est laissé aux lamières de leurs
des actes de procédure dont le mérite
Des voies sont ouconsciences, à leur impartialité et a leur indépendanse. leurs devoirs, on qu'ils méconvertes contre eux quand ils transigent doivent avec à la société et à T'honnear. Aux
naissent leur dignité et ce qu'ils
de démarcation est posée
termes de T'art. 43 de la Constitution une ligne
le pacte social
Tout en consacrant leur séparation,
entre les pouroirs.
reste dans les limites de ses attribations.
reut que chacun des pouvoirs 431 et 433 du C. d'Inst. crim., il est incontesD'après les art. 129, 430, intéressées qui sont aptes à provoquer et à
table que ce sont les parties legitime, et que ces parties intéressées
former une demande en suspicion Ministère
Celui-ci pent donc,
la partie civile et le
public.
sont le prévend,
d'Erat invité par la Chambre des dépatés, élever
de l'ordre du Secrétaire Cass. 8 Aoit 1870.
une suspicion légitime. l'occasion d'on procès intenté contre elle devant
43 - La partie qui, à
les
et le parquet de ce tribunal,
an tribunal civil, a récusé tous magistrats Mais loreque celui-ci, pour
ainsi l'action de son adversaire.
l'acte de réa paralysé
et après avoir levé Texpédition de
donner cours a son action,
le tribunal de cassation se
cusation . y a, par conséquent, d'ordonner acquiescé, ancun acte de procédure et d'entendre
trouve par là dispensé la vérité des faits allégués. Puisque la partie
les magistrats récusés sur
la pertinence des faits,
adverse, derant eux, admet par son acquiescement admettre la suspicion légitime
le tribunal de cassation doit. a son tour,
civil. Cass. 25 Mei
soulevée contre les juges et le parquet du tribunal
1871.
en matière criminelle, correctionnelle ou
44 Si on peut admettre, affaire d'an tribanal a an autre lorsque des cirde police, le renvoi d'une craintre la décision du Jury ne soit influencée
constancen graves font l'instruction que de l'affaire ne porte le trouble soit
par les passions, ou que
où
le tribunal qui doit juger
dans une ville, soit dans une province siège à
ce renvoi
la canse, le tribunal doit 80 montrer moins disposé prononcer en maà statuer sur l'abetention des magistrats qui,
lorsqu'il est appelé
ce droit. D'ailleurs, on
tière civile, peuvent exercer avec plus d'avantage du plus grand intérêt que
ne doit point perdre de vue qu'il même est où toujours le crime a été commis, parce que
l'affaire soit jugée dans le liea
des indices et d'arriver plas
là il ent plus facile à la justice de reeueillir
, le tribunal doit 80 montrer moins disposé prononcer en maà statuer sur l'abetention des magistrats qui,
lorsqu'il est appelé
ce droit. D'ailleurs, on
tière civile, peuvent exercer avec plus d'avantage du plus grand intérêt que
ne doit point perdre de vue qu'il même est où toujours le crime a été commis, parce que
l'affaire soit jugée dans le liea
des indices et d'arriver plas
là il ent plus facile à la justice de reeueillir --- Page 423 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
de la vérité. D'ou i suit que les magistrata
sirement à la manifestation
tribunal criminel du lieu, n'ont
d'un tribunal civil, susceptibles de siéger an
de connaitre
le pouvoir de 80 dépouiller de leur mandat en s'abstenant
pas
exclusivement au Jury, juge
d'une cause dont Tappréciation appartient sont les juges du droit, préposés
des faits, quand eux-mêmes ils ne que
la loi. Cass. 29 Mai 1871.
à la depour appliquer
dans la cause qui donne lieu
45 Lorsque rien ne justifie
légitime, que des passions haimande en renvoi pour cause de suspicion
n'obtiendra pas de se8
neuses puissent faire présumer que la demanderesse et à l'équité, on ne saunaturels une décision conforme a la justice
juges
ses adversaires soient placés
rait admettre, sur de telles probabilités, défavoratle que
sur l'esprit des magisde manière à exercer une influence tribunal de commerce. Cass. 18
trats, soit du tribunal civil, soit du
Juillet 1871.
d'Inst. crim., le renvoi d'un tribunal à
46 D'après l'art. 429 du C.
intéressées, mais
étre ordonné sur la demande des parties
à
un autre peut
légitime. Il n'en est pas de méme
seulement pour cause de suspicion
de sûreté pablique. Dans ce derl'égard d'un renvoi demandé pour cause
manifestées par l'aunier cas, une telle demande est basée sur les craintes la mission de la soumettre
torité, et la loi confère au Ministère public seul
grief
et à la décision du tribunal de cassation. Lorsqu'aucun dea l'examen
saisis l'arrét rendu sur une
n'a été articulé contre les magistrats
par il est de présomption
mande en renvoi pour cause de sûreté publique, devoirs avec indépendance
qu'ils ont agi dans Taccomplissement de leurs
été attaqué par
En outre, l'arrél de renvoi n'ayant pas
l'auet impartialité. dans le délai voulu, l'arrêt a, quant à lui, acquia
le principal accusé
l'instruction du procès ne saurait étre
torité de la chose jugée, et comme
l'arrêt de renvoi. Cass.
scindée, il en résulte qu'il y a lieu de maintenir
26 Juillet 1871.
masse équivaut à une demande en
47 En droit, une récusation en
à suivre à cet égard, les forsuspicion légitime. Dès lors on est astreint
s'est burnée à récuser en
malités prescrites par la loi. Donc la partie qui
suite à cette
d'un tribunal civil, sans donner
masse tous les magistrats
l'action de la justice. Cass.
récusation, n'a eu en vue que de paralyser
9 Oct. 1871.
le demandeur pour appuyer sa suspicion
43 - Les faits avancés par
civiles, soit dans
contre le tribunal civil, soit dans 8es attributions
car
légitime
méritent d'etre pris en considération i
ges attributions criminelles,
avérés, la manière dont le
alors même que tous ces faits ne seraient pas
qu'il porte contre les
demandeur les développent, et les accusations graves et altérer leur imrécusés suffisent pour irriter ces magistrats
récusant. -
magistrats
dans tout ce qui peut avoir rapport au
partialité de magistrats
Cass. 8 Janv. 1872.
contre les magisrécusation en masse a été dirigée
49 - Lorsqu'une
ération i
ges attributions criminelles,
avérés, la manière dont le
alors même que tous ces faits ne seraient pas
qu'il porte contre les
demandeur les développent, et les accusations graves et altérer leur imrécusés suffisent pour irriter ces magistrats
récusant. -
magistrats
dans tout ce qui peut avoir rapport au
partialité de magistrats
Cass. 8 Janv. 1872.
contre les magisrécusation en masse a été dirigée
49 - Lorsqu'une --- Page 424 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
le demandeur n'a pas fait connaître les
trats d'un tribunal civil, et que
il est évident que le tribunal de
griefs sur lesquels il base sa demande,
savoir s'ils sont, oui ou non.
cassation n'en peut apprécier le mérite pour
n'a aucun motif sérieux
fondés. D'oà il résulte la preuve que le demandeur et avoir de justes craintes
suspecter Timpartialité de ces magistrats
Cass. 18 Mars
pour la justice ne lui sera pas rendue avec équité.
que
1872.
de cassation ne doit pas se décider légéremementà
50 - Si le tribunal
à autre
cause de suspicion légiprononcer le renvoi d'un tribunal un
pour
ne détruit point
qui découle du maintien des juridictions,
de
time, ce principe tribunal de suivre, dans la matière, T'impulasion
la faculté laissée à ce
est bien établie, ne pas bésiter
sa conscience. Il doit, lorsque la suspicion aucune considération que celle
à faire droit à la demande, sans s'arrêter à
C'est donc vainement
les principes d'une exacte justice.
de voir triompher
isolément les faits pour demander que l'arrêt
qu'on s'est attaché à plaider
sans considérer que le triqui admet la suspicion légitime soit rapporté,
tel autre, puisque
bunal de cassation n'a pas admis tel motif plutôt que n'est
des
n'en donne aucun motif détaillé, si ce
l'ensemble
l'arrêt méme
on n'a présenté aucune
faits. Si d'ailleurs dans ses moyens d'opposition la conviction du tribunal, il
pièce, aucun fait ausceptible de faire changer dans le même état l'arrêt dont est
lieu de conserver
y a par conséquent Avril 1872.
opposition. - Cass. 11
lorsque
desd'un cas à un autre,
pour
51 - - Il n'y a pas d'assimilation
d'une affaire de fausse monsaisir un tribunal criminel de la connaissance
par les jurés de
le tribunal de cassation s'est basé sur le parti pris
naie,
tous les accusés de fausse monnaie. Il n'y
ce tribunal criminel d'acquitter et le bon sens quand on juge de ce qu'un india rien qui froisse la raison
de ses précédents. Cass.
vidu fera dans un cas, d'après la counaissance
17 Juillet 1872.
d'Etat de la justice. a donné au Ministère
52 Lorsque le Secrétaire l'ordre de soulever une suspicion légipublic près le tribunal de cassation
avaient invariablement actime contre les jurés d'un tribunal criminel qui avait traduits devant eux dans
quitté des accusés de fausse monnaie qu'on delà des vues du Secrétaire
une des sessions criminelles, c'est aller au légitime contre l'ensemble
d'Etat qui a droit de soulever une suspicion
d'inclure dans
du tribunal criminel ou contre une partie de ce tout, que
criminel,
la composition entière de ce tribunal
l'arrêt de dessaisissement
Le juge d'instruction ct les
lorsqu'il n'a désigné que le Jury du tribunal. nommément désignés par le Seautres juges du tribunal civil n'étant pas
T'arrêt a
crétaire d'Etat, comme étant suspectés par le Gouvernement, le juge d'insen dessaisissant
outré la pensée de ce grand fonctionnaire,
truction de l'affaire. - a Cass. 17 Juillet 1872.
et ce de53 Le devoir du juge est de rendre justice aux citoyens, qu'il en soit disvoir lui est tellement obligatoire que la loi n'entend pas
. nommément désignés par le Seautres juges du tribunal civil n'étant pas
T'arrêt a
crétaire d'Etat, comme étant suspectés par le Gouvernement, le juge d'insen dessaisissant
outré la pensée de ce grand fonctionnaire,
truction de l'affaire. - a Cass. 17 Juillet 1872.
et ce de53 Le devoir du juge est de rendre justice aux citoyens, qu'il en soit disvoir lui est tellement obligatoire que la loi n'entend pas --- Page 425 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
trait que dans les cas qu'elle a pris soin de
et entend que les parties etl les prévenus définir. Hors ces cas, elle veut
loi leur assigne. Il incombe à
soient jugés par les juges la
d'étre jugés par les
ceux qui veulent 80 soustraire à que
juges que la loi leur
de
T'obligation
mande, en 8e renfermant dans les limites assigne, bien motiver leur deLe tribunal de cassation ne saurait donc qu'elle a spécialement tracées.
picion légitime qui ne
admettre des demandes en susquéte en suspicion remplissent pas ces conditions. Si donc dans la
loi, si tout
légitime on ne voit pas les cas
rey est vague, décousu, futile, dans les epéciaux définis par la
allègue pour appuyer sa demande contre les motifs que le prévenu
tantôt les juges de ce tribunal étant
juges du tribunal civil :
Gouvernement, partie plaignante, commerçants, le Commissaire du
marchandises de la place même étant aussi commerçant et tirant ses
ces juges : tantôt c'est
peut, par hasard, être débiteur de l'un
bunal civil et le juge d'instruction une parenté qui existe entre lo doyen du tri- de
une inimitié capitale entre lui et qui n'est nullement en cause ; tantôt
son beau-père aurait
ce juge à propos d'une diffamation
amené
publiée contre le même juge,
que
aucun procès contre ce
et
diffamation qui n'a
à faire dans le procès
beau-père le juge qui toutefois n'a rien
tant entrel lui et le juge ; tantôt c'est une inimitié de quatre ans exisdernière assertion tombe d'instruction' du ressort le plus voisin ; mais cette
d'aucun motif, d'aucune qui
sous la rubrique de la loi, n'étant
Ainsi, rien dans la
preuve pour en faire croire la probabilité. appuyée
tribunal de cassation requête pouvant porter conviction dans
que les juges du tribunal de renvoi l'esprit du
légaux pour refuser au prévenu une décision
aient des motifs
conviction est plus fortifiée dans
juste et impartiale. El celte
déclaration du
l'esprit du tribunal de cassation
de
prévenu même qu'il est inconnu dans le
par la
renvoi, circonstance très favorable à
ressort du tribunal
une entière
sa cause, puinqu'elle lui
impartialité. Car, ce sont les frottements, les
garantit
qui amènent des inimitiés. Il suit de la la
rapports intimes
non recevable. Cass. 25 Oct. 1872. que demande en suspicion est
54 La loi, tout en voulant réprimer les actes
toyeas, veut et entend qu'ils soient entourés de réprébensibles des cisaires pour faire ressortir leur innocence. toutes les garanties nécesaccusés de choieir eux-mêmes,
C'est ainsi qu'elle permet aux
mettant de soulever une
pour ainsi dire, leurs juges, en leur perque la loi leur assigne, s'ils suspicion légitime contre les juges et les jurés
position élevée qu'occupe le père suspectent de l'accusé moindrement leur impartialité. La
cette position a du lui
et les nombreux ennemis
procurer, surtout à une
où
que
litiques étaient le plus exaltées, justifient les époque les passions poennemis de son père, ne pouvant atteindre craintes de cet accusé que les
afin de blesser le père dans ses plus chères celui-ci, n'influent sur le Jury,
la conduite précipitée et illégalo du Ministère affections. Si, d'un autre côté,
du juge d'instruction
public et le procédé dilatoire
justifient encore les craintes de l'accusé, le tribunal
où
que
litiques étaient le plus exaltées, justifient les époque les passions poennemis de son père, ne pouvant atteindre craintes de cet accusé que les
afin de blesser le père dans ses plus chères celui-ci, n'influent sur le Jury,
la conduite précipitée et illégalo du Ministère affections. Si, d'un autre côté,
du juge d'instruction
public et le procédé dilatoire
justifient encore les craintes de l'accusé, le tribunal --- Page 426 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
criminel de la connaissance de T'acde cassation doit dessaisir le tribunal
tribunal criminel. En ce
l'accusé devant un autre
cusation et renvoyer doit être décerné contre un individu ayant
que le mandat d'arrêt ne
le tribanal criminel, que dans le cas
domicile dans la commune où siège
doit être interrogé sur
de fagrant délit, et, dans ce cas même, Tinculpé et le juge d'instruction
le champ ; mais le Commisaaire du Gouvernement sont
occupés de lui et
s'étant assuré la personne du prévenu, ne se
plus instruire son procès.
laissé
pendant nombre de jours, sans
tout
l'ont
languir conduite des jurés et des témoins, il est constant que
Quant à la
et il est de l'intérêt de tous que la 80citoyen doit un service à son pays,
Aussi la loi a-t-elle pris soin
ciété soit purgée de 8es membres gangrenés.
et l'on trouve
de rendre les devoirs des jurés et des témoins obligatoires, contraindre et punir
dans le Code d'Inst. crim. pour
devoirs
d'amples provisions
qui les
à ces
refusent d'obéir aux mandats
appellent
ceux qui
à la distance des tribunaux de leurs
utiles et impérieux, sans avoir égard témoins
à l'appel, et que les
demeures. D'ou il suit que ai les
manquent
c'eat à l'inle Jury, faute de leurs dépositions,
accusés sont acquittés par sont dus ces acquittements. Cass. 4 Déc.
curie du Ministère public que
1872.
et impartiale dans se8 prescriptions, permet aux
55 Si, la loi, juste leurs droits violés ou méconnus par les magisjusticiables de revendiquer distribution de la justice. et d'appeler sur la tôte de
trats préposés à la
elle 'veut que ces justiciatels magistrats la sévérité de 808 dispositions,
se renferment,
bles, tout en exerçant un droit légitime, imprescriptible, En effet, le législateur,
dans les bornes de la décence et de la modération.
déinjurieuse envers le magistrat qu'on
en prohibant toute expression à partie, ne voit pas lindividu mais la
nonce ou qu'on veut prendre Cette fonction est si auguste el si sacréc que
fonction dont il est revétu.
soient toujours vénérables aux
la loi veut que sa majesté et sa dignité même ces
Bedes hommes et respectées par eux lors
que magistrats
yeux
leur conduite, indignes d'une fonction si élevée. L'avocat, par
raient, par
une certaine dose do lumière, ne saurait
conséquent l'homme possédant dans tous nos Codes ; s'il est en même
ig! norer ces principes proclanés c'ost-à-dire commandant civil de 8a comtemps magistrat communal, attributions de juger, de contraindre par corps, dans
mune, il est de BOB
de froisser, de violer des
l'exercics de 8e8 fonctions : il est susceptible les règlements de la comdroits, et s'il était permis à chacun d'interpréter
de vue personnel, ày obéir ou résister en conséquence,
mune à son point
l'occasion de T'exécution de ses manoù en serait l'ordre public ? Et si, à
la
lui
des invectives grossières, ne considérerait-il pas
dats, on lançait
avilie dans sa personne * C'est ce que prohibe
Magistra ture communale
tout langage violent lorsque l'on attaque
la loi en défendant toute injure,
à la liberté individuelle des
los actes supposés arbitraires et attentatoires
avocat, en
magistrats qu'elle a inetitués. Ainsi, le magistrat commupal,
ù en serait l'ordre public ? Et si, à
la
lui
des invectives grossières, ne considérerait-il pas
dats, on lançait
avilie dans sa personne * C'est ce que prohibe
Magistra ture communale
tout langage violent lorsque l'on attaque
la loi en défendant toute injure,
à la liberté individuelle des
los actes supposés arbitraires et attentatoires
avocat, en
magistrats qu'elle a inetitués. Ainsi, le magistrat commupal, --- Page 427 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
T'exécution d'un mandat légal, a préconisé l'anarchie et la
s'armant contre
et a donné un funeste et contagieux exemple
destruction de l'ordre public,
élevée qu'il occupe. Donc il doit étre
de résistance à la loi, vu la position
et à la suppression des
condamné à l'amende envers la, caisse. publique
Cass. 4 Déc.
insérés dans Ba requête en cassation.
termes injurieux
1872.
vertu d'un acte libellé énumérant les motifs articulés
56 Lorsqu'en est averti ou à la connaissance légale qu'il est l'obcontre lui, un tribunal
suspecte soit son intégrité, soit son imparjet d'une récusation, ou qu'on
obligation de surseoir au
tialité, sa délicatesse doit lui faire l'impérieuse décision par le tribunal
jugement de la cause, jusqu'à ce qu'il intervienne les énonciations contenues dans
de cassation sur cette récusation. Devant surseoir au, jugement du procès.
l'acte de récusation le tribunal civil doit
susdite, retenu l'affaire et
Si, loin de la, il a passé outre à la déclaration violé les règles de la projugé la cause, il a commis un excès de pouvoir,
la récusation, a
cédure et méconnu le but du législateur qui, en créant aux droits de la défense.
voulu assurer aux parties des garantios inhérentes
Cass. 10 Déc. 1872.
le tribunal de cassation est institué pour
57 On semble ignorer que
vient soulever contre
maintenir la juste application de la loi, lorsqu'on inconnus à la loi.
des magistrata une suspicion légitime sur des motifs ne s'appuie sur
demander l'acceptation d'une suspicion légitime qui
Ainsi
tenu par un député devant la Chambre
d'autre base que sur le langage
du tribunal de cassation.
des communes, c'est méconnaitre les attributions la loi lui confère, il
Pour dessaisir des magistrats des attributions d'un individu que quelconque ne saufaut des motifs légaux ; mais le langage
légitime. Cass. 23
rait motiver l'admission d'une demande en suspicion
Déc. 1872.
être suspendu. Celui qui l'enfreint
58 L'ordre public ne peut édictées jamais la loi. Ce serait suspendre l'ordre
ne peut échapper aux peines
par l'existence, si un ou plusieurs cipublic ou en annuler l'effet, ou plutot arrêter l'action de la police jaditoyens pouvaient par des récusations,
toutes sortes
ciaire, et acquérir par là le droit de commettre impunément l'absurde.
crimes dans une localité. La loi ne peut vouloir et prescrire
de
des art. 378 du C. de Proc. civ., 80t9
Ainsi, d'après la lettre et l'esprit
les officiers de la police judida C. d'Inst. crim., elle n'entend pas que et délits puissent étre suscepciaire préposés a la recherche des crimes a prescrites. S'il est permis
tibles d'être détournés des obligations qu'elle
c'est dans
légitime contre le juge d'instruction,
de soulever une suspicion
officier de
judiciaire. Dans cette
sa qualité de juge et non comme rechercher les police crimes et délits, les consdernière qualité il ne fait que
tribunaux chargés de les punir :
tater afin d'en livrer les auteurs aux la Chambre du Conseil, il est
mais comme juge d'instruction présidant il juge, il peut par son influence caractérécusable, car alora il délibère,
'elle
c'est dans
légitime contre le juge d'instruction,
de soulever une suspicion
officier de
judiciaire. Dans cette
sa qualité de juge et non comme rechercher les police crimes et délits, les consdernière qualité il ne fait que
tribunaux chargés de les punir :
tater afin d'en livrer les auteurs aux la Chambre du Conseil, il est
mais comme juge d'instruction présidant il juge, il peut par son influence caractérécusable, car alora il délibère, --- Page 428 ---
LOI 7. SCR LES
RÉCLEMENTS DE JUGES
riser mal le fait dont le prévenu est accusé,
tribunal autre que celui
et le faire renvoyer derant an
moins, la détention que mérite le fait dénoncé, et prolonger ainsi au
butions du juge d'instruction préventive du prévenu. Cette distinction dans les attriconnaissance tendrait à mettre est fin nécessaire et doit être connue, et cette
d'instraction. Le juge d'instruction, à la trop fréquente récusation du juge
comme officier de
irrécusable ; sa mission dans cette qualité,
police, judiciaire est
venu et les témoins, et renvorer la
est de faire interroger le prédu Conseil, s'il est récusé le qualification du fait à une Chambre
cède que la récusation du par prévenu. Il résulte de tout ce qui
l'accusé
Ministère public et du
préne peut arréter ces magistrats dans
juge d'instruction par
tère public et son interrogatoire
son arrestation par le Minis1872.
par le juge d'instraction. Cass. 24 Dic.
59 Le Ministère public près le tribunal de
d'aucun droit de saisir le tribunal d'une
cassation n'est investi
cas d'une suspicion légitime soulevée action que lorsque, soit dans le
tionnel ou de simple police, soit contre un tribunal criminel, correctout un tribunal criminel, correctionnel lorsqu'il y a accusation portée contre
de ces tribunaux, et transmise
ou de aimple police, ou un
d'en saisir le tribunal de
au Ministère publie, celui-ci lui ordonne juge
contestations entre citoyens cassation. Mais quant aux affaires civiles, aux
tère
pour leurs intérêts privés.
public ne peut intervenir
l'action du Minisloi. Le tribunal de cassation que pour requérir la juste
de la
ne saurait
application
sition du Ministère
prendre en considération la
partie
public pour la non admission de la
réquicontre un tribunal civil. Le droit de saisir le récusation d'une
naissance de la récusation appartient
tribunal de la con8ées, c'est-à-dire à la partie
exclusivement aux parties intéresde donner suite
elle-même, à son adversaire, si
à son action, et paralyser ainsi
l'autre neglige
L'un des juges récusés, même
l'exercice de son droit,
blic, n'a nulle qualité
remplissant les fonctions de Ministèro
pour saisir le tribunal de
pusance de cette récusation. Le Ministère
cassation de la connaischargé de la répression des crimes
public est l'homme de la loi,
s'entreméler des affaires civiles et délits ; mais il n'a pas mission de
les dommages causés à leurs des citoyens qui sont libres de supporter
Cass. 24 Avril 1873.
intérêts et d'en poursuivre le redressemeut.
60 La récusation d'un tribunal doit etre basée
détaillés, ou des présomptions
sur des faits
suspicion légitime soulevée graves et concordantes. Lors donc précis, Ja
ne
par un juge contre un tribunal
que
repose sur aucun motif sérieux,
n'est
correctionnel
être, elle ne peut étre admise. Cass. qu'elle 11
basée que sur des peul61 S'il est vrai, en principe,
Aott 1873.
établie entre les demandes en récusation qu'aucune assimilation ne saurait être
suspicion légitime; que la récusation, et celles en renvoi pour cause de
ou tous les membres d'un
qu'elle soit exercée contre un seul
tribunal, ne peut étre considérée que comme
sur aucun motif sérieux,
n'est
correctionnel
être, elle ne peut étre admise. Cass. qu'elle 11
basée que sur des peul61 S'il est vrai, en principe,
Aott 1873.
établie entre les demandes en récusation qu'aucune assimilation ne saurait être
suspicion légitime; que la récusation, et celles en renvoi pour cause de
ou tous les membres d'un
qu'elle soit exercée contre un seul
tribunal, ne peut étre considérée que comme --- Page 429 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
et doit rester toujours soumise
un ensemble de récusations individuelles, défense tracé la loi sur la matière, il n'est
au mode d'instruction et de
individuelle par et nominative d'un assez
pas moins constant que la récusation tribunal soit réduit à ne pouvoir
grand nombre de juges pour qu'un soit fondée gur un motif particulier,
rendre aucun jugement, bien qu'elle
une véritable demande
est comme la récusation d'un tribunal en entier,
Dès
tribunal pour cause de suspicion légitime.
en renvoi devant un autre
les renvois doivent se faire d'après
lors, il y a lieu de distinguer les cas où la loi sur les récusations, de
le mode d'instruction et défense tracé par
des art. 52 à 56,
cessent de tomber gous la rubrique
ceux oi ces renvois
ne relever que des art. 429 et 430
382 à 387 du C. de Proc. civ., pour
des
d'une justice
du C. d'Inst. crim. La récusation en masse les deux magistrats articles cités du Code
de paix demeure, pour cet effet, régie par des causes de récusation, il
d'Inst. crim. Il ne suffit donc point d'alléguer et par une articulation
faut en fournir la preuve par des faits anthentiques
pièce au
D'ou il suit que lorsqu'aucuno
de faits précis et caractéristiques. le récusant, sa demande doit être
dossier n'établit les faits allégués condamnation par
aux dépens et à T'amende.
déclarée inadmissible, avec
Cass. 15 Déc. 1873.
de juges, en matière ci62 - Les demandes en renvoi ou en règlement le Code de Proc. civ. Il s'ensuit
vile ou correctionnelle, sont prévues C. par d'Inst. crim. pour la procédure à
qu'iln'est pas besoin de recourir au des juges d'un tribunal civil ou d'un
snivre dans la récusation en masse
tribunal de commerce. Cass. 2 Juin 1874.
relative au
63 Si la Chambre du Conseil, en statuant sur l'instruction son orà un accusé, a pu s'écarter de la loi, en rendant
meurtre imputé
avoir renvoyé l'accuso devant le tridonnance de prise de corps après
à une critique sérieuse qu'en faibunal criminel, ce motif ne peut prêter contre l'ordonnance, en s'apsant un pourvoi régulier, en temps utile, du C. d'lnst. crim. ; mais on ne
puyant des dispositions de l'art. 205
de suspicion légitime. -
peut légalement s'en prévaloir comme moyen
Cass. 6 Juillet 1874.
du Gouvernement d'avoir
64 Le fait du substitut da Commissaire le tribunal correctionnel, au lieu
cité directement les prévenus par devant l'instruction, pour les blessures
de soumettre préalablement l'affaire à
atteindre le Ministère
faites à un individu, n'est pas un moyen d'un délit. qui puisse 11 est bien évident que lorspublic agissant pour la répreasion l'initiative pleine et entière d'agir soit par
qu'il poursnit, la loi lui donne
Ainsi, il appartenait exclusivevoie d'action, soit par voie de réquisition.
néceseaire pour
Ministère
de suivre telle voie qu'il jugeait
ment au
public
aux
Et il n'appartient à
arriver à la répression du délit imputé prévenus.
de dire qu'elle
sans raison basée sur des motifs concluants,
aucune partie,
quand surtout ce tribunal est celui qui
ne veut étrejugée par tel tribunal, copnaitre de ses affaires comme étant
a une compétence naturelle pour
appartenait exclusivevoie d'action, soit par voie de réquisition.
néceseaire pour
Ministère
de suivre telle voie qu'il jugeait
ment au
public
aux
Et il n'appartient à
arriver à la répression du délit imputé prévenus.
de dire qu'elle
sans raison basée sur des motifs concluants,
aucune partie,
quand surtout ce tribunal est celui qui
ne veut étrejugée par tel tribunal, copnaitre de ses affaires comme étant
a une compétence naturelle pour --- Page 430 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
D'oà il suit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la suspicelui de son domicile. Cass. 6 Juillet 1874.
cion légitime.
tribunal de la connaissance d'une affaire pla65 Pour dessaisir un il faut: 1o qu'il y ait récusation en masse des
cée dans 8es attributions,
la récusation soit basée sur des motifs
membres de ce tribunal ; 20 que
le récasant ne soit victime de
concluants de nature à faire craindre doivent que juger la cause. Il ne suffit donc
partialité de la part des juges qui
sur des suppositions ou
point de s' 'arréter à des griefs basés plus ou moins
il résulte des
Du reste, lorsqu'aprés un soit communiqué,
des préventions.
récusés qu'il ne peut y avoir une suspicion
dépositions des magistrats cala ne peut donner lieu qu'à une récusaque contre le Ministère public,
masse contre le tribunal. - Cass.
tion partielle de ce magistrat, non en
134 Aoit 1874.
acte dressé au' greffe du tribunal civil, a dé66 - La partie qui, par
contre ce tribunal et qui s'en est
claré soulever une suspicion légitime l'avaient motivée avaient disparu, ne
désistée parce que les causes qui formel, acquiescer à celle formée subsepeut plus, malgré ce désistement Cette manière de procéder n'offre rien de
quemient par son adversaire.
ne saurait sanctionner une pasérieux, rien de concluant, et la justice
n'avait pas libellé ses
reille irrégularité, lorsque surtout cet adversaire
du mérite
griefa contre chaque magistrat en particulier. Car, pour les griefs juger et voir s'ils
de la suspicion légitime, il faut pouvoir en apprécier
faire douter de
et constituent des éléments qui peuvent
sont pertinents
récusés. Cass. 22 Sept. 1874.
l'impartialité dcs magistrats
à maintenir l'ordre et la tranquillité
67 Le gouvernement appelé des raisons qui pourraient les troubler.
publique, est seul appréciateur à celle du 9 juin 1835, donne au triSi l'art. 12 de la loi additionnelle
des causes d'incompétence seubunal de cassation le pouvoir de connaître militaires, cet article, par induction,
lement contre les conseils spéciaux
de connaitre des renvois
doit aussi donner au même tribunal le pouvoir
étre comprocause de sûreté publique la où la sûreté publique peut
Coss. 29
pour
avoir son cours libre et régulier.
mise, la justice ne peut plus
Janv. 1875.
faits énumérés dans la requéte du Ministère public
68 Lorsque les
qui doivent être prises en considération,
rérèlent des circonstances graves
porter atteinte à la
en ce que les dissidences par lui aignalées contre peuvent les prévenus désignés et
marche de la procedure criminelle dirigée doit dessaisir la juridiction
paralyser la, justice, le tribunal de cassation
de la procédure,
première et renvoyer à une autre pour faire l'instruction car le
à celle déjà commencée par la première ;
gouvernesans égard maintenir l'ordre et la tranquillité publique, est soul apment, appelé à
les troubler. Cass. 22 Mars 1875.
préciateur des causes qui pourraient légitime, vague et sans précision.
69. - La déclaration de snspicion
ne suffit pas pour faire desfaite au greffe, qui ne contient aucan motif,
de la procédure,
première et renvoyer à une autre pour faire l'instruction car le
à celle déjà commencée par la première ;
gouvernesans égard maintenir l'ordre et la tranquillité publique, est soul apment, appelé à
les troubler. Cass. 22 Mars 1875.
préciateur des causes qui pourraient légitime, vague et sans précision.
69. - La déclaration de snspicion
ne suffit pas pour faire desfaite au greffe, qui ne contient aucan motif, --- Page 431 ---
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES
le demanles
d'an tribunal de leur siège. 1l importe peu que
cendre juges
ait promis de faire valoir ses motifs
deur, dans son acte de récusation, s'il voulait y donner suite. Ce side cassation, s'il a agi comme ne
pas arrêter le cours de la
lence de sa part démontre qu'il n'a agi que pour vindicte
Et
répresaive et paralysor l'action de la
pablique. trijustice
légitime n'est qu'ane demande en renvoi d'un
comme une suspicion
les réglements de
bunal à un autre, soumise à la méme prooéduré 417 du C. que d'lnst. crim., il réjuges, ainsi qu'il résulte des art. 438, 414, la loi du 5 février 1875, doit
sulte que l'art. 428 du dit Code, modifié par
être appliqué. (ass. 24 Mai 1875.
l'Etat est hautement inté70 Dès qu'il y a droit et sûreté publique, près le tribunal de cassation
ressé. En telle matière, le Ministère public et demander le renvoi de la
pent d'office introduire 8es motifs de suspicion autre tribunal de même qualité.
connaissance d'une affaire par devant un
Cass. 19 Juillet 1875.
récusation totale des membres
71 1 S'il est de jurisprudence qu'une
il n'est pas moins consd'un tribunal équivaut à une suspicion légitime, ou en entier un tribunal,
tant que lorsqu'une partie récuse partiellement
afin que le tribunal
elle doit présenter 8es griefs contre chaque de juger, magistrat, s'ils sont fondés sur des
récusé puisse les connaltre et s'abstenir méme faite au greffe, que le
faits indéniables. C'est dans la déclaration
à l'art. 381 du C. dé
récusant doit signaler 808 griefs, et ce conformément récuse en masse
déclaration faite au greffe qu'on
Proc. civ. Une simple
s08 moyens à la juridiction supéun tribunal, avec réserve de soumettre
l'art. 381. Dans ce cas, le
rieure, n'est pas conforme à ce que outre prescrit a la récusation et juger l'affaire
tribunal peut valablement passer
n'est sérieuse. Cass. 26
qui l'avait motivée, dans la pensée qu'elle
pas
Déc. 1876.
demandé aa tribunal de cassation, soit en matière
72 - S'il peut étre
de
à dessaisir un tribunal pour cause
criminelle, correctionnelle ou police, d'une affaire dévolue à 8a juride suspicion légitime de la connaissance tribunal de même qualité, il faut qu'il
diction pour la renvoyer à un antre
Mais si le demandeur, pour apait nécessairement des raisons graves.
lun dcs
y
légitime n'a fait qu'alléguer que
puyer sa requête en suspicion
n'ait pas aiégé dans l'affaire ,
juges est l'oncle de son adversaire, quoiqu'il a présidé le tribunal ; que le
qu'il est en outre le gendre du doyen qui
oà il n'est point
chef de la police rurale, a dressé un prooès-verbal en violation de l'art.
conntaté les blessures qui lui ont été faites ; qu'enfin, le citer devant le tribunal
160 du C. d'Inst. crim., le délai presorit pour relatés dans la requête ne récriminel n'a pas été observé : ces faits ainsi du tribunal ; on ne peut y reconsultent point da fait porsonnel des juges
de faire douter de l'imparnaftre aucun caractère de gravité susceptible a donc pas lieu de dessaisir
des magistrats du dit tribunal ; il n'y
tialité
de la cause. - Cass. 1or Mars 1880.
tribunal de la connaissance
ce
tribunal
160 du C. d'Inst. crim., le délai presorit pour relatés dans la requête ne récriminel n'a pas été observé : ces faits ainsi du tribunal ; on ne peut y reconsultent point da fait porsonnel des juges
de faire douter de l'imparnaftre aucun caractère de gravité susceptible a donc pas lieu de dessaisir
des magistrats du dit tribunal ; il n'y
tialité
de la cause. - Cass. 1or Mars 1880.
tribunal de la connaissance
ce --- Page 432 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
restreindre ni ajouter à la loi. Ainai lorsque les al73 Nul ne peut
et
un tribunal
liances supposées ou reprochées aux doyen juges composant celles motivent la
correctionnelles, ne sont pas
qui
civil en ses attributions
et définie par l'art. 375 du C. de
récusation telle qu'elle est déterminée
en
légitime.
pas lieu à autoriser une demarde suspicion
Proc. civ., iln'ya)
Cass. 13 Oct. 1880.
étant la désignation d'un autre tribunal
74 - La demande en renvoi à la
de celui qui en a été primitivepour connaltre d'un procès,
place êtra formée en vue d'une instance ou
ment saisi, cette demande ne peut l'instance soit pendante devant le tribunal
d'un procès à venir. Il faut que
des termes méme de la requéte,
quel'on désire dessaisir. Donc, s'il resaort saisi d'aucun procès, le tribunal doit
que le tribunal correctionnel n est
Cass. 14 Nov. 4881.
déclarer la demande non recevable.
Art. 430. La partie intéressée qui aura procédé volontairement à detribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue
devant un
raison des circonstances survenues depuis,
mander le renvoi qu'à
à faire naitre une suspicion légitime.
lorsqu'elles seront de nature
489
Proc. civ. 368,369. - Inst. crim. 185, 431,
et 288 du C. de Proc. civ. (de 1825) et 440 du
1- - D'après les art. 287
est non recevable, dans une deC. d'Inst. crim. (de 1826) le demandeur à
des faits antérieurs
mande en renvoi d'un tribunal à un autre, entre exciper lui et ses parties adcontradictoires qui ont eu lieu
aux plaidoiries tritgnal civil ; à plus forte raison, lorsque deux jugeverses, devant un
suivi les dites plaidoiries. - Cass. 12 Sept.
ments contradictoires ont
1844.
officiers
du Ministère public pourront se
Art. 431. Les
chargés le tribunal de cassation, pour depourvoir immédiatement devant
légitime ; mais lorsqu'il
mander le renvoi pour cause de suspicion de sûreté publique, ils
s'agira d'une demande en renvoi pour cause leurs motifs, et les
seront tenus d'adresser leurs réclamations,
s'il y a lieu,
qui les transmettra,
pièces à l'appui, au Grand-Juge,
au tribunal de cassation
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
(") L'art. 430 du présent
de l'art. 440 du C. d'Inst. crim. de 1826.
a rendu l'arrét suivant,
Le tribunal de cassation. section criminelle, du Ministère publie
pour cause de suspicion légitime,
fils,
> sur le pourvoi
du
dans r'affaire Anastase
le tribunal civil Port-au-Princs,
> près
l'appui, au Grand-Juge,
au tribunal de cassation
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
(") L'art. 430 du présent
de l'art. 440 du C. d'Inst. crim. de 1826.
a rendu l'arrét suivant,
Le tribunal de cassation. section criminelle, du Ministère publie
pour cause de suspicion légitime,
fils,
> sur le pourvoi
du
dans r'affaire Anastase
le tribunal civil Port-au-Princs,
> près --- Page 433 ---
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES
Lebon jeune et Charles Mirault, prévenus du crime
Numa-Léon Rameau,
> de fausse monnaie.
les observations de MM. C.
> Oui lejuge A. Daublas, en son rapport, et L. Pradine fils, pour les prévenus,
> Nas, J.-A Lavaud, P.-N. Valcin du gouvernement en ses conclusions,
et M. J.-P. Deuphia.Commisuire avoir délibéré en la Chambre du Conseil,
et réquisitoire, après Ministère public du tribunal civil du Port-auVul la demande du
Prince, ainsi conçue :
tribunal de cassation de la RéD A Messieurs les doyens et juges:du
pablique.
Magistrats,
près le tribunal civil de ce ressort
Le Commissaire du gouvernement
croit devoir vous présenter T'exposé suivant : les pénibles embarras au
> Nous n'avons pas besoin de vous retracer
convulsivement le
près de deux ans, se débat
> milieu desquels, depuis
ébranlé, la confiance perdue,
pays, ni de vous peindre le crédit public de plus en plus.
lei fardeau de la dette nationale s'aggravant d'ordinaire au moment où les peuEb bien ! chose triste à dire ! c'est
où la patrie
traversent ces effroyables crises . c'est au moment
du
ples
les cruelles nécessités, a besoin, pour se sauver,
- aux prises avec plus
beaucoup d'entre eux, fermant l'oreille
> secours de tous ses enfants, que de lui porter le coup suprême, en plonA a son appel, ne craignent pas
pour lui arracher son der-
> geant dans son sein leurs mains parricides, étonnant dans ces derniers
nier souffle de rie. 11 n'est donc pas
soit que
dans de si
temps, la contrefaçon du papier monnaie se ainsi développée dire, les caractères
; jusqu'à revétir, pour
A incroyables proportions;
d'une industrie s'étalant au grand de jour. la fortune publique et préserver l'aPour sauvegarler les intérêts
à chaque fois
fallait-il? Une prompte et énergique répreasion
l'auvenir. que
montrait 8a tête. Loin de là ; après que
que T'hydre menaçant avait saisi les coupables et les avait placés sous
torité, par' sa vigilance, le Ministère public a douloureusement constaté
la main de la justice,
des preuves matérielles les plus
que, malgré tous 808 efforts, en dépit des accusés, un verdict d'acquitteconvaincantes saisies entre les mains criminel du Port-au-Prince, renment, émané du Jury et du tribunal d'innocence, ceux dont les mains
voyait trionrphants, avec un brevet fabrication de la fausse monnaie.
s'étaient livrées à la
et de
> criminelles
de poser une digue à ces scandales publics
Ne convient-il à pas la funeste tolérance des juges?
mettre uan terme
C'est ce que nous avons pensé. tristes
d'impanité, qui
C'est pourquoi, en présence de ces
précédents défiance, nous venons vous
sont bien faits pour nous inspirer une distribution juste de la justice, aussi bien
supplier, dans l'intérêt d'une bonne
usse monnaie.
s'étaient livrées à la
et de
> criminelles
de poser une digue à ces scandales publics
Ne convient-il à pas la funeste tolérance des juges?
mettre uan terme
C'est ce que nous avons pensé. tristes
d'impanité, qui
C'est pourquoi, en présence de ces
précédents défiance, nous venons vous
sont bien faits pour nous inspirer une distribution juste de la justice, aussi bien
supplier, dans l'intérêt d'une bonne --- Page 434 ---
LOI 7. SUR LES
REGLAMENTSTDE JUGES
D que dans celui de la société
picion légitime, le tribunal en général, de dossaisir,
> l'affaire des accusés
criminel du
ponr cause de 8usAnastase fils, Léon Pont-an-Prison, du
renvoyer au tribunal
Rameau, (th. jagement de
A désigner pour étre criminel de telle autre
Mirault, et de la
jugés conformémenta à la loi. juridiction qu'il vous plaira
Ce sera
Statuant sur ladite demande
a Signé: Comg justice.
Considérant
:
Goorges.,
par le Ministère que quelque bien fondés que puissent étre
minel intenté contre public les pour asseoir 8a demande en renvoi lee motifs alléegués
tifier cette dernière. En susnommées, ces motifs ne suffisent du proode crimosphère, enserre notre effet, ce relachement du sens moral, pas pour jusConsidérant que c'est cette malheureux pays d'un bout à l'autre; comme l'atcarsation de demander avec insistance expérience acquise qui a porté le
latif,une modification
au
et tribunal de
aystème de justice prompte et immédiate Jourernement dans
au Corps légisMinislère
pénale. En effet, si le
Tadministration de notre
une telle demande public était limité au seul tribunal relichement dont 8e plaint le
sidérée
de la part du tribunal de criminel du
comme futile. -
cassation
Port-as-Prises,
scandaloux ne se bornent Mais Texpérienco prouve aurait pu être contout dans les cas de
pas a la seule localité du que ces acqguittements
bordement de
contrefaçon de billets de caisse. Port-an-Prisce, - Car
surde la Révolation, fat-abonnayeurs, aucun des qui inondent le pays
depuis ce déété soumises n'ont
tribunaux criminels depuis le triomphe
criminel du Port-an-Prinos. prononos un verdict de culpabilité, auxquels ces causes ont
de la procédure,
Mais son
excepté le tribunal
mis
par de
jugement, vicié dans les
au tribunal de coupablos négligences dans la
actes
Le tribunal criminel casmation, de et cassé pour cette raison. rédaction, fut soumand, condamnés par le Jacmel en acquittant les accusés Grant
tribunal'du
et
aurabondantes, a préconisé les
Port-an-Prizes. malgré
Ardu Port-au-Prince.
désordres dont se plaint le des preuves
Aux Gonaives, même
Ministère public
les pièces à conviction, les impunité accordée aux
bles du Ministère
aveux mêmes des Aaut-monayeurs, malgré
Considérant public du lieu;
prévenus et les efforts louades
que les acquittements dont on se
négligences des Ministères
plaint
en
réunissent pas souvent les publics et des agents proviennent de
outre
dans T'esprit du Jury et éléments nécessaires à faire naltre T'autorité, la qui ne
Considérant que si le contribuent tribunal de la sorte à ces
conviction
justice dans Taffaire de
a admis la demande acquittoments du
:
basée sur la streté
Prophète et consorts, c'est
Ministre de la
En effet, le
publique;
que sa demande était
le danger qu'il Gourernement J avait A juger étant, par sa position, seul habile
une catégorie d'accusés
à connaftre
dans un lieu, le tri-
T'autorité, la qui ne
Considérant que si le contribuent tribunal de la sorte à ces
conviction
justice dans Taffaire de
a admis la demande acquittoments du
:
basée sur la streté
Prophète et consorts, c'est
Ministre de la
En effet, le
publique;
que sa demande était
le danger qu'il Gourernement J avait A juger étant, par sa position, seul habile
une catégorie d'accusés
à connaftre
dans un lieu, le tri- --- Page 435 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. de la commission chargée de vérifier
1 - Lorsqu'il résulte du rapport
d'un arrondissement, que le noula comptabilité d'un trésorier particuliar en partie des avances de fonds,
vean déficit constaté au Trésor provient individus par ce trésorier ;
de préts d'argent faits à plusiours
ou plutôt
intérêt à ce que le trésorier ne soit pas
comme ces individus ont grand
doit forcément entraîner la restitucondamné, puisque cette condamnation atteindre leur butil est à craindre
tion des sommes avancées, et que pour
tendant à troubler le
que ces gens ne se portent à marche des manifestations de la justice ; et quoique les faits
repos public pour paralysor la dans 8a demande en renvoi, ne concerallégués par le Ministère public, moins vrai que T'auteur d'un fait ne saunent que le trésorier, il n'est pas
ses complices en soient distraits. rait être soumis à une juridiction pourque doit être accueillie et la juriD'oà 1 suit qu'une telle demande en renvoi Cass. 20 Mars 1872. diction criminelle primitive dessaisie. considérable entre les causes qui
2 11 peut exister une différence
légitime, et celles qui
peuvent porter une partie à soulever une suspicion
semblable. La
déterminer le Ministère public à faire une demande
la conpeuvent
la juridiction qui
partie pent avoir intérêt à n'étre pas jugée par le tribunal régulateur, avant
nait, et en soulevant une suspicion légitime,
discuter, et n'a rien à faire que d'accueillir sa demande
bunal ne pourrait
en lui en laissant la responsabilité ;
de prévenus sont an
Considérant que le plus souvent ces déplacements les juges d'instruction et les
sûr garant de leur aoquittement, parce d'amour que
la bonne et rigouMinistères publics, faute d'énergie ou
d'employer pour les moyens que
reuse administration de la justice, négligent les témoins à venir déla loi a mis à leur dispostion, afin de contraindre les prévenus qu'on leur envoie aux
poser devant les tribunanx, soumettent prétexto d'humanité, basée sur une
débats sans témoins, sous le spécieux
le d'acquitter faute d'étrop longue détention préventive, et obligent Jury ne doivent être accorléments de conviction. Ainsi ces déplacements
dés que dans les cas extrêmes ;
le motif mis en avant par le MiII résulte de tout ce qui précède deesaisir que le tribunal criminel du Portnistère public est insuffisant pour
instruit contre Anastase fils, Numa
au-Princo de la connaissance da procès Miraull, de réunir tous les éléments de
Léon Rameaw, Lebon j et Charles
à tous nos tribunaux criconviction, ce motif étant général et applicable
minela, jugeant avec l'assistance du Jury , le pourvoi.
mes ;
le motif mis en avant par le MiII résulte de tout ce qui précède deesaisir que le tribunal criminel du Portnistère public est insuffisant pour
instruit contre Anastase fils, Numa
au-Princo de la connaissance da procès Miraull, de réunir tous les éléments de
Léon Rameaw, Lebon j et Charles
à tous nos tribunaux criconviction, ce motif étant général et applicable
minela, jugeant avec l'assistance du Jury , le pourvoi. Par ces causes et motifs, le tribunal rejette : J.-A. Courtois, - B. Merlet,
Donné de nous, Boco, vice-président en présence de M, J.-P. Duuphin,
J.-P. Baselais et Daublas, juges,
du 9 septembre
Commissaire du Gouvernement, en audience publique
1872, etc, C. d'Inst. crim. art. 202 à la note. - Voy. --- Page 436 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
est fon402
s'entourer de tous les faits qui prouvent le qu'elle renvoi d'une
de T'accneillir, doit de même du Ministère public demandant de la loi, demande
dée. 11 n'en est pas à une autre. Cet officier, organe de cette affaire, par
affaire d'une juridietion lui-même dessaisi de la connaissance la
près
par là qu'il soit
telle ou tclle partie devant juridiction la
à
suite del l'influence dontj jouit
de sa part doit porter justice
laquelle il milite. Ce désintéressement valoir. Cass. 23 Sepl. 1874. les craintes qu'il fait
substitut du Commissaire du Gouveraccueillir
par sa requête, le
son libre cours dans le
3 1 Lorsque, craignant que la justice ne puisse d'escitation avoir a la révolte, en pousnement,
des individus prévenus
de
légitime et de
ressort, au sujet
a denandlé, pour cause suspicion une autre juridiction :
sant des cris séditieux, renvoi de l'affaire par devant
trousireté publique, le
seul
du fait qui pourrait
est appréciateur demande du Ministère pucomme le Gouvernement il; y a lieu d'accueillir la
bler la sûreté pablique, 1876. blic. - - Cass. 7 Janv. le tribunal de
Sur le vu de la requête et des pièces, ou ordennera
Art. 432. sauf lopposition,
cassation statuera définitivement, Inst. crim. 416 et suiv. que le tout soit communiqué. des circonstances qui apest de principe que Tappréciation
est entièrement
1 - 11
renvoi, considérées comme ensemble, Cass. 9 Mai
puient la demande en
des magistrats en cassation. abandonnée à la conscience
étant
1842. à fins de renvoi pour cause de suspicion sous légitime le rapport
2 La requéte
et cette demande importante
pour en
le premier acte de recours, d'ane affaire soumise à Ba juridiction
de dessaisir le tribunal
n'étant pas moins importante staautre tribunal de même qualité,
de cassation de
saisir un
du devoir que fait la loi au tribunal étre revêtue de la
sous le rapport les actes du tribunal qullydemaisit.dait 3 Oct. 1844. tuer sur tous
- Cass.
voi pour cause de suspicion sous légitime le rapport
2 La requéte
et cette demande importante
pour en
le premier acte de recours, d'ane affaire soumise à Ba juridiction
de dessaisir le tribunal
n'étant pas moins importante staautre tribunal de même qualité,
de cassation de
saisir un
du devoir que fait la loi au tribunal étre revêtue de la
sous le rapport les actes du tribunal qullydemaisit.dait 3 Oct. 1844. tuer sur tous
- Cass. 23 Sept. le demanformalité de Tearegistrerent. pour cause de suspicion légitime, une déclaEn matière de renvoi
soit dans
3 -
les faits qui motivent sa demande, dessaisir de la connsissance
deur doit énencer greffe du tribunal qu'il veut tribunal de cassation par
ration faite au soit dans la requête adressée au devant le tribunal correcde son affaire,
Une déclaration vague
être jugé, ne remplit
suite de sa déclaration. dans le temps qu'il allait
le tribunal de
tionnel, par le demandeur, essentiolles en ce qu'elle ne met point devoir arguer conpoint les formalités
les griefs dont il croirait
caasation à même d'apprécier Cass.
la connsissance
deur doit énencer greffe du tribunal qu'il veut tribunal de cassation par
ration faite au soit dans la requête adressée au devant le tribunal correcde son affaire,
Une déclaration vague
être jugé, ne remplit
suite de sa déclaration. dans le temps qu'il allait
le tribunal de
tionnel, par le demandeur, essentiolles en ce qu'elle ne met point devoir arguer conpoint les formalités
les griefs dont il croirait
caasation à même d'apprécier Cass. 21 Oct. 1844. d'un tribunal civil par des
tre ses juges. reçue par le greffer
4 1 La déclaration
C. d'Inst. crim. est ideontiquement
de l'art. 432 du présent
- Le terte du C. d'Inst. crim. de 1826. celui de T'art. 442 --- Page 437 ---
D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES RENVOIS
qu'ils 8e pourvoient en suspicion légitime
individus détenus en prison,
contre la Chambre du Conseil et le
tant contre le, juge d'instruction que et le droit prévu et fixé par la loi actribunal entier, étant enregistrée
acte de recours, dans le sens
quitté, cette déclaration étant le premier le but de la loi se trouve
de T'art. 62 de la loi sur T'enrogistrement,
au tribunal de
atteint. lln'est donc pas besoin que la requéte présentée trement.
Cass. 8
cassation soit revêtue de la formalité de l'enregis
Juillet 1847.
le mode de procéder au tribunal de cas5 1 D'après la loi qui règle
écrit, et, aux termes de T'art.
sation, toutes les affaires s'instruisent par état
l'instruction est
342 du C. d'Inst. crim., les causes sont en quand sont
et les réponses, expirés.
complète, ou quand les délais pour produire, le tribunal de cassation
Lors donc qu'il s'agit d'une demande en renvoi, de statuer définitived'après la loi qui régit la matière,
a Talternative, la
et des pièces produites, ou d'ordonner que
ment, sur le vu de requéte
7 Mai 1849.
le tout soit communiqué. - Cass.
le cours de la justice, il est .
6- Dans le but de ne pas interrompre légitime soient, sans délai,
indispensable que les demandes en suspicion de cassation. Cp principe résulte
soumises à l'appréciation du tribunal et 432 du C. d'Inst. crim. Ainsi,
d'ailleurs de la combinaison des art. 429
un acte oùr il déclare
la partie qui a fait au greffe d'une cour impériale cette cour, sans avoir, depuis
se pourvoir en suspicion légitime contre lui en a été faite, adressé à la cour
huit mois, malgré la sommation qui
de cette
8a demande et ses griefs, le non accomplissement
de cassation,
rend de nul effet l'acte dont il s'agit. Cass.
formalité essentielle
Juillet 1850.
du commandant de la paroisse, derant la
7 - Lorsque sur une plainte
de la dite cour une déclaration
l'inculpé a fait au greffe
suscour impériale,
déclaration ne contenant aucun motif de
de suspicion légitime, cette
n'ayant fait que se référer a une
picion contre ses membres, et l'inculpé
ne se trouve pas
demande en renvoi dont la cour de cassation
de susprécédente
celle-ci invite l'inculpé de fournir ses moyens
actuellement saisie,
de cassation, dans le delai d'un mois
picion légitime au greffe de la cour arrêl, faute de quoi il sera passé
à dater de la signification du présent
récusée, sur la plainte dont
outre à l'instruction devant la cour impériale
s'agit. Cass. 19 Aotit 1850. aucun délai pour le dépôt des requétes
8 La loi, d'un côté, ne fixe
d'un procès, de l'autre rien ne
lendant à dessaisir une cour inférieure l'initiative pour demander le rejet
s'oppose à ce qu'ane partie prenne élevée son adversaire contre la
d'ane demande en suspicion légitime Néanmoins par on ne peut en demander
cour qui doit connaitre da procès.
la partie demanderesse en sus--
valablement le rejet sans qu'au préalable suite à sa demande. - Cass.
légitime ait été sommée de donner
picion
2 Fé. 1852.
lendant à dessaisir une cour inférieure l'initiative pour demander le rejet
s'oppose à ce qu'ane partie prenne élevée son adversaire contre la
d'ane demande en suspicion légitime Néanmoins par on ne peut en demander
cour qui doit connaitre da procès.
la partie demanderesse en sus--
valablement le rejet sans qu'au préalable suite à sa demande. - Cass.
légitime ait été sommée de donner
picion
2 Fé. 1852. --- Page 438 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
comme la loi dont il sont les
9 1 Les juges sont présumés impassibles de
tous les délits
le droit et le devoir juger
organes. En leur attribuant
entièrement à leur honneur et à leur
et crimes, le législateur s'est confié faits énumérés par le demandeur dans
exacte impartialité. Dès lors, les
adversaire
devant la
et qui tendent à présenter son
privilégis
sa requête
en motiver la suspicion légitime
cour impériale ne sauraient, avec raison, Cass. 9 Fév. 1852.
contre tous les magistrats de cette cour. tribunal à un autre pour cause de
10 La demande en renvoi d'un
requéte présentée à la
suspicion légitime ne peut étre formée que par déclaration de suspide cassation. Or, la partie qui n'a fait qu'une
cour
et malgré la sommation
cion légitime au greffe d'une cour impériale, qui sa demande à la cour de
à elle faite par la partie adverse, n'a point de porté la cour impériale, doit être
cassation, cette déclaration faita au greffe
Cass. 16 Fév. 1852.
rejetée comme non avenue. de son renvoi devant une cour correctionnelle,
11 Lorsqu'a l'occasion
a déclaré soulever une suspicion légiun prévenu, par acte reçu au greffe, de
se réservant, dit-il, de
time contre les magistrats de la cour renvoi, si le prévenu, sommé par la
fournir ses moyens à la cour de cassation, légitime, est resté plusieurs
adverse de donner suite àl la suspicion
n'a eu
partio
rien
il suit de ce silence que sa déclaration
mois sans en
faire, l'action intentée contre lui. Cass. 4 Oct.
pour but que de paralyser
1853.
légitime, c'est sur Ie và de la requête
12 En matière de suspicion le tribunal de cassation doit statuer.
et des pièces qui T'accompagnent que
du tribunal de cassation
Mais si la partie n'a fait que déposer au greffe dresser le greffier du tril'acte déclaratif de cette action, qu'il a fait
par
adressé au
d'une requête ou memoire
bunal récusé, sans Taccompagner le saisisse de cette action, cette manière de
tribunal de cassation et qui
le tribunal de
procéder étant irrégulière et contraire aux convenances, Cass. 24 Féu. 1868.
cassation ne peut statuer sur une telle pièce.
légitime capricieuse
13 I1 ne suffit point de soulever une suspicion
à
soit admise par le tribunal régulateur qui
et impérieuse pour qu'elle
sont dévolues de droit. La loi, même
les demandes en suspicion légitime soient allégués a l'appui et proule simple bon sens, exige que des motifs II du C. d'Inst. crim., détermine
vés en même temps. En effet, le Chap.
cas, et l'art. 432 de
la marche à suivre en pareil
dans ses dispositions,
soit toujours acveut que la demande en suspicion légitime
statuer
ce Chapitre
et des pièces à l'appui, et l'on ne peut
compagnée d'une requête l'examen de ces pièces. Si ces prescriptions n'ont
sur son mérite qu'après tribunal de cassation doit rejeter la demande en suspas été observées, le
1872.
picion légitime. Cass. 11 Sept.
légitime formée par un
14 Doit étre rejetée la demande en suspicion à cause des outrages
avocat contre le tribunal civil près lequel il milite, de la Chambre du
d'avoir proférés contre les juges
qu'il est prévenu
peut
compagnée d'une requête l'examen de ces pièces. Si ces prescriptions n'ont
sur son mérite qu'après tribunal de cassation doit rejeter la demande en suspas été observées, le
1872.
picion légitime. Cass. 11 Sept.
légitime formée par un
14 Doit étre rejetée la demande en suspicion à cause des outrages
avocat contre le tribunal civil près lequel il milite, de la Chambre du
d'avoir proférés contre les juges
qu'il est prévenu --- Page 439 ---
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES
de ce tribunal n'ayant pas été ontragés
Conseil, car les autres magistrats
dans leur prapre
par le prévenu, sont habiles, sans étre taxés d'étrejuges à cet avocat. Cass. 30
cause, à connaltre du délit d'outrage reproché
Nov. 1874.
nécessaire d'examiner séparément les griefs
15 Il peut n'être pas du demandeur en suspicion légitime pour en
contenus dans la requête suffit de les rapprocher les uns des autres et
juger le mérite, lorsqu'il actes ont été faits par le tribunal civil
mettre en regard les différents
qui soulevée contre ce tribunal 80
pour reconnaltre que la suspicion légitime a à craindre que T'impartialité qai
trouve pleinement justifiée, qu'il y
peut ne pas être suivie par les
doit présider a toute décision judiciaire tribunal dans les jugementa qu'ils aumembres qui composent le susdit
pour cause de suspicion 16ront à rendre, partant, la demande en renvoi admise. Cass. 10 Avril 1876.
gitime est fondée en droit, et doit étre
le renvoi sera demandé par le prévenu, l'acArt. 433. Lorsque
le tribunal de cassation ne jugera à
cusé ou la partie civile, et que
demande sur-le-champ,
propos ni d'accueillir ni de rejeter cette
du Minisla communication à l'officier chargé
l'arrêt en ordonnera
d'instruction saisi de la contère public près le tribunal ou le juge officier de transmettre les
naissance du délit, et enjoindra à cet
L'arrêt orpièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi. sera faite à
donnera de plus, s'il y a lieu, que la communication
l'autre partie. Inst. crim. 1, 53, 417, 434. formée
l'offiArt. 434. Lorsque la demande en renvoi sera de cassation par n'y
du Ministère public, et que le tribunal
cier chargé
il ordonnera, s'il y a lieu, que la
statuera point définitivement,
telle autre discommunication sera faite aux parties, ou prononcera
position préparatoire qu'il jugera nécessaire. de la
et des pièces,
Art. 435. Tout arrêt qui, sur le vu
requête sera, à la
définitivement statué sur une demande en renvoi,
aura
Gouvernement près le tribunal de
diligence du Commissaire du
nolifié, soit à
l'intermédiaire du Grand-Juge,
cassation, ou par
le tribunal ou le juge d'insl'officier chargé du Ministère public près
ou à l'accusé,
truction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu 78. Inst. crim.
ou au domicile élu. Proc. civ.
en personne
419.
suite d'une demande en divorce formée par le mari,
1 - Lorsque, par
l'épouse défenderesse a demandé et
et qu'avant les plaidoiries du fond,
cause de suspicion légitime,
obtenu son renvoi à un autre tribunal pour la poursaite de linstance
les événements politiques ayant depuis empêché
ou à l'accusé,
truction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu 78. Inst. crim.
ou au domicile élu. Proc. civ.
en personne
419.
suite d'une demande en divorce formée par le mari,
1 - Lorsque, par
l'épouse défenderesse a demandé et
et qu'avant les plaidoiries du fond,
cause de suspicion légitime,
obtenu son renvoi à un autre tribunal pour la poursaite de linstance
les événements politiques ayant depuis empêché --- Page 440 ---
LOI 7. SUR LES
et enlévé aux parties la faculté RÉGLENENTS DE JUGES
faire fut forcément
de donner suite à l'arrét de
rés dans le personnal suspendus; du
mais si, par l'effet des
renvoi, l'afdétruite avec la révocation tribunal demsaisi, la suspicion changements opéportée, il s'ensuit
des anciens
légitime 8e trouve
cause qui l'avait fait que le motif qui y avait magistrats donné lieu sur lesquels elle était
l'action en divorce n'a naître, l'arrét qui saisit le ayant ceesé avec la
porté et les parties plus de raison d'étro. Donc, cet tribunal de renvoi de
sur 8e8 anciens renvoyées au tribunal dessaisi
arrét doit étre rap2 Est attributif errements. Cass. 20 Juin 1870. pour reprendre l'instance
de
après une instruction juridiction l'arrét du tribunal de
nal civil, renvoie le juge préalable faite par le juge
caseation qui,
correctionnel
d'instruction d'un tribunal d'instruction d'un tribud'un détenu pour y être jugé sur la prévention civil devant le tribunal
lourde le tribunal prévenu de vol. C'est donc mal à d'avoir favorisé l'évasion
arrêt ; car ce serait correctionnel de renvoi s'est cru propos autorias que par une erreur
aux tribunaux inférieurs renverser l'ordre des
à critiquer cet
cassation à leur
de juger du mérite juridictions des renvois que de permettre
sous la rubrique juridiction. des
L'urt. 169 du C. d'Inst. du tribunal de
du même Code, les tribunaux tribunauz correctionmels, et aux termes crim. 8e trouve
leur compétence soit
sont saisis de la
de l'art. 158
116 et 142, soit par la les renvois qui leur en connaissance sont
des délits de
personnes civilement par citation donnée directement faita d'après les art.
Comminaire du responsablee du délit, par la aux prévenus et aux
est aorti des règles Gouvernement. de
Ainsi, le tribunal partio civile ou par le
donné par le tribunal 8a compétence en voulant correctionnel de renvoi
d'un tribunal civil. Cette de cassation au renvoi de la assimiler le renvoi orpeut constituer
conduite du tribunal
Chambre du Conseil
de l'art. 144 du qu'une C. faute lourde, elle ne peut correctionnel de renvoi ne
viles ; et quoique Pén., et ne peut donner lieu pas tomber sous le coup
demande de celui-ci cette faute ait pu causer
qu'à des réparations cien prise à partie préjudice au juge
Commisasaire du Gouvernement du contre les juges et le substitut inculpé, la
compétence de la section
tribunal correctionnel
du
étre prise en conaidération criminelle du tribanal de
n'étant pas de la
322 du dit Code,
par cette section ; et par cassation, ne saurait
aux
condamne les
de
-
dépens. Cass. 3.
juges du tribunal Tapplication l'art.
3 - Un
Sept. 1873.
correctionnel de renvoi
ne 80 concilie jugement point est entaché d'un vice radical
bunal, les juges, après arec ses motifa ; car toute décision lorsque son dispoaitif
dispositif des
avoir posé les motifs, doivent émanée d'un trià mettre les juges raisonnoments précis qui expliquent leur donner dans leur
Mais si le
supérieurs en mesure de savoir pensée de manière
application jugement n'a fait que
si la loi a été observée.
de
légale, s'il a reconnu rappeler un principe sans lui donner
compétence soulevée tenant à l'ordre purement et aimplement que la
son
des
question
juridictions, est d'ordre pu-
dispositif des
avoir posé les motifs, doivent émanée d'un trià mettre les juges raisonnoments précis qui expliquent leur donner dans leur
Mais si le
supérieurs en mesure de savoir pensée de manière
application jugement n'a fait que
si la loi a été observée.
de
légale, s'il a reconnu rappeler un principe sans lui donner
compétence soulevée tenant à l'ordre purement et aimplement que la
son
des
question
juridictions, est d'ordre pu- --- Page 441 ---
D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES RENVOIS
connaltre de la question de juridicblic, et 80 déclare incompétent pour
En principe, il
tion, cette décision présente une anomalie de vérifier regrettablo. 8a compétence, et il ne
était tenu, avant de juger la cause, spéciale qui lui avait été donnée
pouvait pas reculer devant la compétence de la connaissance d'une afpar l'arrét qui dessaisissait une Car juridiction il est évident qn'il 5 avait une comfaire pour en eaisir une autre.
et en 8e déclinant
pétence attributive de juridiction, et non méconnu indicative; l'autorité de l'arrêt et
sans donner aucun motif, le jugement a 1875.
commis un excès de pouvoir. - - Cass. 5 Moi
si elle n'est pas formée
Art. 436. L'opposition ne sera pas reçue,
de la
les règles et dans le délai fixés au Chapitre premier
d'après Loi. Inst. crim. 420 et suiv.
présente
l'intérêt da droit de la défense, le défendeur en opposition à
1 Dans
tenu de
les fins de non recevoir qu'il
une demande en renvoi est
signifier 31 Juillet 1860.
élève contre son adversaire. Cass.
le tribunal de cassation
2 Comme gardien suprême des jaridictions, En réglant 808 attributions, le
ne peut sortir de la loi de son organisation.
que dans les
législateur ne l'investit de statuer sur les dommages-intéréta de demandes échappent à
la loi. Différemment, ces sortes
cas spécifiés par
basé sur les mêmes moyens, ou
son examen. Si, sur un second recours autorisé, selon les circonstances,
sur une demande en prise à partie, il est n'en est de même en matière
à demander des dommages-intérdts, il
pas lui est dévolu est
légitime. En cette matière, le pouvoir qui
de suspicion amende celui dont la demande en renvoi serait reconnue
de frapper d'une convaincre du mérite des arguments ci-dessus exprimal fondée. Pour 80
le Code d'Inst. crim. confère à la
més, il faut remarquer que bien que à T'ordonnance d'élargissement,
partie civile le droit de former opposition est considéré soit comme Chambre
le tribunal régulateur qui, dans ce cas, est astreint, en rejetant l'opd'accusation, soit comme tribunal d'appel,
les
à renvoyer, à l'égard des demandes en dommagea-intéréta, Mars
position, devant le tribunal habile à en connaltre. - Cass. 18
partion par
1861.
emporte de plein droit sursis au
Art. 437. L'opposition reçue
l'article 418.
jugement du procès, comme il est dit en
418, 421, 422,
Art. 438. Les articles 414, 417 second alinéa,
seront communs aux demandes en renvoi
423, 424, 425 et 428,
d'un tribunal à un autre.
arrêt dont est opposition, la suspicion légitime élevée
1 Si, par
été accueillie, c'est que la partie a justif6 les
contre le tribunal civil a nouvelle demande ; dès lors les moyens infaits sur lesquels reposait 8a
du procès, comme il est dit en
418, 421, 422,
Art. 438. Les articles 414, 417 second alinéa,
seront communs aux demandes en renvoi
423, 424, 425 et 428,
d'un tribunal à un autre.
arrêt dont est opposition, la suspicion légitime élevée
1 Si, par
été accueillie, c'est que la partie a justif6 les
contre le tribunal civil a nouvelle demande ; dès lors les moyens infaits sur lesquels reposait 8a --- Page 442 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
nallement donner lieu à la rétractation
voqués par l'opposant ne sauraient
dénuée de fondement. Cass. 9
étant
del l'arrêt sus énoncé, l'opposition
Aoit 1859.
de juges et une demande en renvoi
2 - S'il est vrai que le règlement diffèrent essentiellement entr'eux ; il
pour cause de suspicion légitime l'art. 423 du C. d'Inst. crim., qui a trait
n'en est pas moins évident que
applicable au renvoi d'un triau règlement de juges, est essentiellement tribunal inférieur soit légalebunal à un autre. En admettant même qu'un de l'arrêt que proscrit l'art.
ment dessaisi d'une affaire par la notification du texte et de l'esprit des
435 du C. d'Inst. crim., il résulte cependant
saisi d'une deart. 423 et 438, dont les dispositions sont absolues, est que investi d'un poulégitime, le tribunal de cassation
mande en suspicion
le devoir de statuer sur tous les actes
voir spécial, celui qui lui impose le tribunal ou le magistrat qu'il a desqui pourraient avoir été faits par : lous les actes, le législateur ne distingue
saisi. Par ces mots de l'art. 423 il résulte qu'il généralise. Ainsi, la
pas; ; au contraire, de son intention les deux cas, c'est que le règlement de jages
différence qui existo dans
et ne prend naissance qu'a l'occaconstitue une procédure de compétence tandis que le renvoi pour cause de suspision d'un conflit de juridictions, d'un ou de plusieurs tribunaux. De ce
cion légitime est une récusation d'un acte libellé énumérant les motifs
principe, il suit que lorsqu'en vertu est averti ou a la connaissance légale
articulés contre lui, un tribunal
soit son intégrité soit
qu'il est l'objet d'une récusation, ou qu'on honneur suspecte et sa probité, lui font
alors sa délicatesse, son
son impartialité,
du procès jusqu'à ce qu'il
l'impérieuse obligation de surseoir au jugement
sur cet incident il
intervienne une décision sur cette récusation, puisque Prétendre et voudevient partie adverse de celui qui exerce la récusation. et à la passion
c'est exposer les parties à l'arbitraire
loir diféremment, oubliant que la justice dérive du droit divin, seraient,
des magistrats qui,
de sacrifier ou compromettre les intérêts
dans un but arrêté, susceptibles circonstancié reçu par le greffier du triles plus sacrés. Et si par un acte
les motifs de sa récaaation d'our
bunal correctionnel le récusant a précisé
les
légitime, il est dès lors de présomption légale que
nalt la suspicion
l'existence et la déclaration du récusant. Or,
juges ne pouvaient ignorer de
il est impossible qu'en présence
dépouillé de tout sentiment partialité, de cet acte, on ne reconnaisse pas que
des énonciations claires et aurait positives dû surseoir au jugement et s'empremser
le tribunal correctionnel Mais si ce tribunal 8, par ses jugements, passé
d'accueillir la récusation.
la
ce qu'il n'a pu faire
outre à la déclaration susdite et jugé prévention,
un excès de
sans se rendre juge dans sa propre cause, sans commettre contre ce tribunal corpouvoir et violer les règles do la procédure, ily a
Cass. 2 Mai 1860.
rectionnel de suffisants motifs de suspicion combinaison légitime. des art. 414 et 438 du C.
3 - Du rapprochement et de la
le cours de la justice fut
d'Inst. crim. il resulte que ne voulant pas que
outre à la déclaration susdite et jugé prévention,
un excès de
sans se rendre juge dans sa propre cause, sans commettre contre ce tribunal corpouvoir et violer les règles do la procédure, ily a
Cass. 2 Mai 1860.
rectionnel de suffisants motifs de suspicion combinaison légitime. des art. 414 et 438 du C.
3 - Du rapprochement et de la
le cours de la justice fut
d'Inst. crim. il resulte que ne voulant pas que --- Page 443 ---
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
DES
des
le légialateur a établi, en matière de suspicion légitime, désirant
interrompu,
la
sommaire. En effet,
qu'il
formes aux fins de rendre procédure demandes relatives à cette matière soient
y ait oélérité, il exige que tontes
sur simple mémoire ; en outre, il
instruites et jugées sommairement,
statuer sur le vu de la requéte
confère au tribunal de la loi le droit d'y
que le tout soit
des
sauf opposition, ou d'ordonner au préalable
le
et pièoes,
adverse ou à l'officier du Ministère public près
communiqué à la partie
De ce principe il
tribunal dont est suspectée la loyauté ou l'impartialité. étant assimilée à une desuit évidemment que la récusation en masse
déférée au tribunal
elle doit être, sans délai,
mande en suspicion légitime, l'intérêt de la défense, on est tenu, si le cas 8e préde cansation. Dans
exceptionnels à celui qui forme une telle
sente, de signifier les moyens
selon les règles ci-dessus trademande, dont T'instraction est indiquée
cées. Cass. 20 Aoit 1860.
qui a été légalement saisi
4 - Il est de principe, en droit, qu'un juge en étre dessaisi que par un
de la connaissance d'une affaire, ne peut De là plus il suit que le chef du parquet,
acte légal qui épuise sa juridiction. et blessures fut déposé en prison, la
ayant requia qu'un prévenu de coups des deux voies que la loi lui trace pour
partie avait fait choix de l'ane
de suivre l'inatruction du prol'exercice de son action, elle était astreinte Chambre du Conseil eit statué sur
cès jusqu'à ce qu'une ordonnance de la du Gouvernement, remplaçant
la prévention. Le substitut du connaître Commissaire du délit par citation directe, et reitulaire, ne pouvait donc
d'assigner les témoins en cause. Il
quérir les agents de la force publique
à comparaître a l'audience
ne pouvait non plus donner citation au prévenu
avait à faire valoir
la partie civile qui, en cette qualité,
lisans y appeler En agissant ainsi, il est résulté que l'inculpé a été
ses intérêts civils.
la
civile ait été appelée ni enten
béré de la prévention sans que substitut partie du Commissaire du Gouvernedue. Le procédé employé par le
de poursuite criminelle,
ment étant contraire au principe admis en matière
blessée ces
faute grave qui cause un tort à la partie
par
constitne une
tort qui doit être réparé. Ce fonctionnaire doit donc
coups et blessures,
et renvoyé devant un tribunal
être condamné à des dommages-intérétas Cass. 19 Mars 1862.
correctionnel pour y être jugé.
demande en renvoi pour cause de
5 S'il est vrai d'établir qu'une d'obtenir de la juridiction comsuspicion légitime a toujours pour objet celui devait connaître de
l'indication d'un autre tribunal que
qui
pétente
il. est aussi vrai, en principe,
l'action qu'une partie 80 propose d'intenter, de leur siège sans des motifs
qu'on ne doit faire descendre des d'oblenir magistrats le renvoi demandé. Bien que l'un
de suspicion proposés à l'effet
demande introduite devant le tribunal
des avocats des parties, dans, Gouvernement une
près ce même tribunal depuis
civil, ait été Commissaire du des deux causes en instance, il ne s'ensuit pas
le jugement de jonction de l'influence sur ce tribunal. Car, soit qu'il agisse
qu'il puisme exercer
enter, de leur siège sans des motifs
qu'on ne doit faire descendre des d'oblenir magistrats le renvoi demandé. Bien que l'un
de suspicion proposés à l'effet
demande introduite devant le tribunal
des avocats des parties, dans, Gouvernement une
près ce même tribunal depuis
civil, ait été Commissaire du des deux causes en instance, il ne s'ensuit pas
le jugement de jonction de l'influence sur ce tribunal. Car, soit qu'il agisse
qu'il puisme exercer --- Page 444 ---
LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES
soit celle de réquisition, le Ministère public ne peut
par voie d' action, par
il exerce ses fonctions, puisque les
jamais lier le tribunal devant lequel et devant agir d'après la loi et les
magistrats, dégagés de toute partialité
si clles ne leur
rejeter ses conclusions ou ses réquisitions
faits, peurent
et les principes, et les admettre si elles J
paraissent pas basées sur T'équité n'est légitime que leur décision à venir
sont conformes. Aucune crainte seule voie à suivre, le cas échéant, c'est la
soit entachée d'influence. La
légitime est donc mal fondée en droit.
récusation personnelle. La suspicion
Cass. 26 Oct. 1868.
le tribunal de cassation reconnait qu'anx
En prononçant le renvoi, crim., il est investi d'une attribution
termes de l'art. 423 du C. d'lnst.
légitime, de statuer
apéciale qui lui donne droit, en jugeant la suspicion la demande régulièresur tous les actes qui peuvent avoir été faits après dessaisit. Or, la juau greffe du tribunal qu'il
ment faite pardoclaration
tribunaux de la République, a consacré
rispradence suivie par plusieurs est faite d'un tribunal dans les formes
que lorsqu'une récusation en masse
décision du tribunal
voulues par la loi, ce tribunal doit s'arréter étant jusqu'à établie pour empêcher de
supérieur, en ce sens que la récusation
dans la faculté qu'il enjuger, c'est faire manquer le but du législateur outre sans attendre une
tend donner à la partie qui récuse, que d'y passer C'est dans le but de maintenir
décision ultérieure du tribunal compétent. et qui doit être toujours uniforme,
la jurisprodenco fixée sur la matière,
d'admettre tous les juge
que le tribunal de cassation a jugé nécessaire à la demande en renments rendus par un tribunal civil postérieurement déchéances demandoes et dirigées
voi, il n'y a pas lieu a statuer sur annulés. les
Cass. 4er Avit 1870.
contre les mêmes jugementa déjà de juges et une demande en renvoi dif7 - Bien que le règlement il n'est pas moins évident que l'art. 438
fèrent essentiellement entr'eux,
de juges est applicable au
du C. d'Inst. crim., qui a trait au règlement quoique posé d'une manière
renvoi d'un tribanal à un autre. Ce principe, distinction : car le droit civil
absolue, reçoit dans certaines espèces droit une criminel. Ainsi, s'agissant des
contient des principes autres que le
criminelle, on ne peut valaactes d'instruction faits dans une procédure
d'un pourvoi exercé
blement annuler ces actes que par la voie régulière Cass. 28 Fév. 1872.
contre T'ordonnance de mise en accusation.
établie ne doit
les principes du droit, la jurisprudence
8 - D'après
les mêmes, et ens'appliquer qu'aux cas qui se tronvent identiquement et des mêmes espèces. Que si en
core lorsqu'il s'agit de la méme matière tribunaux inférieurs se soient toumatière de suspicion légitime quelques
faite contre leurs membres,
jours arrêtés devant une récusation en masse
la procédure le veut,
c'est qu'en matières civiles et correctionnelles, même temps sur le fait et le droit. 11
puisque les magistrata statuent en
leur pouvoir de juger
fant donc qu'ils s'arrêtent pour ne pas consommer tandis qu'en matière crilaquelle la suspicion est soulevée,
la cause pour
s'agit de la méme matière tribunaux inférieurs se soient toumatière de suspicion légitime quelques
faite contre leurs membres,
jours arrêtés devant une récusation en masse
la procédure le veut,
c'est qu'en matières civiles et correctionnelles, même temps sur le fait et le droit. 11
puisque les magistrata statuent en
leur pouvoir de juger
fant donc qu'ils s'arrêtent pour ne pas consommer tandis qu'en matière crilaquelle la suspicion est soulevée,
la cause pour --- Page 445 ---
DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
minelle, c'est le Jury quijuge. C'est pourquoi, en cette matière, le législateur a senti la nécesaité d'établir d'autres règles en raison de la célérité
qu'on doit mettre pour juger, parce que dans sa pensée, il veut que l'accusé soit jugé promptement, sans faire durer sa détention au delà de ses
limites. C'est ainsi qu'il a dit que le sursia n'est pas de droit sur la suspicion soulevée contre un tribunal criminel, qu'il n'est pas facultatif, c'està-dire, que le tribunal doit examiner les faits allégués et savoir s'ila sont
assez puissants pour motiver un sursis ou pour passer outre et juger la
canse. De la il suit que sa décision, dans l'un comme dans l'autre cas,
échappe à la censure du tribunal de cassation. Cass. 27 Mai 1872.
Art. 439. L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi, n'exclura pas une demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis. - Inst. crim. 429, 430. --- Page 446 ---
LOI
No 8.
d'Intérêt public et de Sireté
Sur quelques Objets
générale.
CHAPITRE PREMIER.
de la Notice des Jugemenis (1).
Du Dépot général
des tribunaux correctionnels et des tribuArt. 440. Les greffiers
ordre alphabétique,
naux criminels seront tenus de consigner, par profession, age et
les noms, prénoms,
sur un registre particulier,
condamnés à un emprisonnement
résidence de tous les individus
contiendra une
correctionnel ou à une plus forte peine : ce registre
à peine
notice sommaire de chaque affaire, et de la condamnation,
d'amende, pour chaque omission (2).
de quarante gourdes
les
enverront, sous peine
Art. 441. Tous les trois mois, greffers
au Grandgourdes d'amende, copie de ces registres
de quatre-vingts dans la même forme, un registre général comJuge, qui fera tenir,
posé-de ces diverses copies (3).
No 2336. Circul. du 10 Fév. . 1847, du Sec. d'Etat de lo jus-
(4) Voy.
les trib. de la Rép.sur la tenue de certice etc.,aux Commiss. du Gouv. 3971. près Circul. du 22 Août 1863, du méme aur
tains registres des greffes. No
elc.
mômes, concernant les notices des jugements, règle en monnaie forte, elc., art.
(2) Voy. 6584. Loi du 10 Août 1877, qui
1, 3°.
(S) Voy. Ibid.
lo jus-
(4) Voy.
les trib. de la Rép.sur la tenue de certice etc.,aux Commiss. du Gouv. 3971. près Circul. du 22 Août 1863, du méme aur
tains registres des greffes. No
elc.
mômes, concernant les notices des jugements, règle en monnaie forte, elc., art.
(2) Voy. 6584. Loi du 10 Août 1877, qui
1, 3°.
(S) Voy. Ibid. --- Page 447 ---
MAISONS D'ARRÉT, ETC.
DES PRISONS,
CHAPITRE II.
Maisons d'Arret et de Justice (1).
Des Prisons,
Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement
Art. 442.
peines. Inst. crim. 125, 155,
distincles des prisons établies pour
:
301, 307.
du Gouvernement veilleront à ce que ces difLes Commissaires
sûres, mais propres, et telles
férentes maisons soient non seulement
altérée.
la santé des prisonniers ne puisse être aucunement
que
Inst. crim. 447 à 450.
des maisons de jusArt. 443. Les gardiens des maisons d'arrel,
seront tenus d'avoir un registre.
tice et des prisons,
et
à toutes les pages, par le juge
Ce registre sera signé paraphé, d'arrêt ; le doyen du tribunal
d'instruction, pour les maisons
par le Commissaire du Goucivil, pour les maisons de justice ; et par Inst. crim. 442, 444
vernement, pour les prisons pour peines.
à 452.
exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de
Art. 444. Tout
de
de condamnation, est tenu,
prise de corps, d'arrêt ou jugement
conduira, de faire
avant de remettre au gardien la personne qu'il : l'acte de remise
inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur 143, 166, 170, 301,
sera écrit devant lui. Inst. crim. 119, 120,
445. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien.
sa déLe gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour
charge. 445. Nul gardien ne pourra, à peine d'étre poursuivi et
Art.
de détention arbitraire, recevoir ni retenir
puni comme coupable
soit d'un mandat de dépot, soit d'un
aucune personne qu'en vertu,
tribunal criminel, d'un décret
mandat d'arrêl, de renvoi devant un condamnation à une peine afflicd'accusation, ou d'un jugement de
2221. Circul. du 19 Sept. 1876, du Sec. d'Elat de la Jus-
(4) Voy. No
Gouv.
les trib civ. sur diférentes branches de
lice, auz Commiss. du
près du 14 Janv. 1847, du méme, aux doyens
leur service. - No 2316. Circul. les visites, elc. No 2346. Circul. du
des trib. civ. de la Rép. concernant du Gowv., etc. sur la rédaction, etc.
23 Fév. 1847, du méme, Gux Commiss.
la Jus-
(4) Voy. No
Gouv.
les trib civ. sur diférentes branches de
lice, auz Commiss. du
près du 14 Janv. 1847, du méme, aux doyens
leur service. - No 2316. Circul. les visites, elc. No 2346. Circul. du
des trib. civ. de la Rép. concernant du Gowv., etc. sur la rédaction, etc.
23 Fév. 1847, du méme, Gux Commiss. --- Page 448 ---
OBJETS D'INTÉRET PUBLIC
LOI 8. SUR QUELQUES
en ait été
et sans que la transcription
tive ou à un emprisonnement, Inst. crim. 80, 81, 119, 143, 466, 170,
faite sur son registre.
26, 89, 91, 289.
301, 444, 452. C. Pén. 7, mentionné contiendra également,
Art. 446. Le registre ci-dessus la date de la sortie du prisonnier,
en marge de l'acte de remise,
en vertu duquel elle aura
ainsi que l'ordonnance ou le jugement
lieu. Inst. crim. 444, 445.
de
au moins une fois
Art. 447. Le, juge de paix est tenu maison visiter, d'arrêt de sa compar mois, les personnes retenues dans la le Commissaire du Goumune ; et le doyen du tribunal ainsi que toutes les maisons de dévernement, au moins une fois par mois,
dans la ville où
tention contenant des accusés ou des condamnés,
b
civil. Inst. crim. 44, 187, 443 (1).
siège le tribunal
l'article précédent veilleArt. 448. Les magistrats désignés par soit suffisante et saine.
ront à ce que la nourriture des prisonniers
Inst. crim. 9, 442, 447, 450. du tribunal criminel pourront
Le juge d'instraction et le doyen
devront être exécutés
donner respectivement tous les ordres qui
croiront nécesdans les maisons d'arrêt ou de justice, et qu'ils - Inst. crim.
saires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.
44, 487 (2).
prisonnier use de menaces, injures ou vioArt. 449. Si quelque
de ses
soit à l'égard
lences, soit à l'égard du gardien ou
préposés, de
il sera, sur les ordres quiil appartiendra,
des autres prisonniers, enfermé seul, même mis aux fers, en cas
resserré plus étroitement,
des poursuites auxde fureur ou de violence grave, sans préjudice Inst. crim. 448. - - C. Pén.
quelles il pourrait avoir donné lieu.
170 et suiv.
2330. Circul. du 4 Fév. 1847, du Sec. d'Elat de la Justice,
(4) Voy. no
concernant les états, elc. No 2828. Cireul.
ouz juges de paiz de la Rép.
aur Procureurs impériauz pris
du 12 Janv. 1850, du Min. de la justice,
des prisons.
les cours de justice de TEmpire, relative sux visites du Sec. d'Etst de ls Ju-
(2) Voy. no 5201. Cireul. du 40 Janv. 1871, concernant les visites des
tice, aut doyens et aur Commiss. du Gouv., elc.,
prisons.
2828. Cireul.
ouz juges de paiz de la Rép.
aur Procureurs impériauz pris
du 12 Janv. 1850, du Min. de la justice,
des prisons.
les cours de justice de TEmpire, relative sux visites du Sec. d'Etst de ls Ju-
(2) Voy. no 5201. Cireul. du 40 Janv. 1871, concernant les visites des
tice, aut doyens et aur Commiss. du Gouv., elc.,
prisons. --- Page 449 ---
DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE.
CHAPITRE III.
lu Liberlé individuelle contre les Détentions
Des Moyens d'assurer
arbitraires.
-
illégales Ott d'auires Acles
connaissance qu'an individu est déArt. 450. Quiconque aura destiné à servir de maison d'arrèt,
tenu dans un lieu qui n'a pas été
donner avis au juge de paix,
de, justice ou de prison, est tenu d'en
Proc. civ. 688.
au Ministère public ou au juge d'instraction.
Inst. crim. 442 et suiv. 451 et suiv.
des art. 20 et 450 du C. d'Inst. crim., il est
1 - Par la combinaison
n'entend pas laisser
évident que le législateur, d'accord avec T'humanité, lésées le soin de dénoncer
seules autorités constituées et aux partios
aux
du Gouvernement les crimes et les délits parvenus à leur
au Commissaire Il ressort, en effet, du texte et de l'esprit de ces articles, que
connaissance.
les crimes et délits dont il a acquis
le droit de dénoncer à qui il appartient
parent ou étranger, surtout
la connaissance, est dévolu à toute personne,
Cette faculté donnée
lorsqu'il s'agit d'une détention arbitraire ou illégale. et humaine, et tend à
par le législateur, au droit de dénoncer est aage des individus assez
réfréner l'arbitraire et le despotisme, lorsqu'il se trouve nombreux malheureux
patriotes et courageux pour l'exercer en faveur des
un acte vexatoire
qui, ignorant leurs droits, supporient sans 8e plaindre 8e présente devant
àl leur liberté. D'oà il suit qu'un père qui
et attentatoire
sur les poursuites du Ministère public
le tribunal de répression jugeant
illégal, et qui deun, juge de paix, sous la prévention d'emprisonnement être
par la
mande des réparations civiles pour son fils, pourra
repoussé en
procureur, parce que là se trouvent prémaxime : nul ne plaide par l'action civile ; l'action pour la répression des
sence l'action publique et
fonctionnaires à qui la loi l'attribue,
crimes et délits n'appartenant qu'aux
de l'action civile. Cass. 22
et s'exergant en dehors et indépendamment
Sept. 1873.
de
tout officier chargé du Ministère puArt. 451. Tout, juge paix,
ou sur l'avis qu'il en
blic, tout juge d'instruction est tenu d'office,
de détention
d'être
comme complice
aura reçu, sous peine
poursuivi aussitot, et de faire mettre en liberté
arbitraire, de s'y transporter
cause légale de
détenue, ou, s'il est allégué quelque
la personne
devant le magistrat comdétention, de la faire conduire sur-le-champ
450. 1 G. Pén. 88, 90.
pétent. - Inst. crim.
tout juge d'instruction est tenu d'office,
de détention
d'être
comme complice
aura reçu, sous peine
poursuivi aussitot, et de faire mettre en liberté
arbitraire, de s'y transporter
cause légale de
détenue, ou, s'il est allégué quelque
la personne
devant le magistrat comdétention, de la faire conduire sur-le-champ
450. 1 G. Pén. 88, 90.
pétent. - Inst. crim. --- Page 450 ---
OBJETS D'INTÉRÉT PUBLIC
LOI 8. SUR QUELQUES
Il dressera du tout son procès-verbal. dans la forme prescrite par
1l rendra au besoin une ordonnance
l'article 81 du présent Code.
faire assister de la force nécesEn cas de résistance, il pourra se tenue de lui prêter main forte.
saire ; et toute personne requise est
Inst. crim. 85, 90.
du débiteur ayant été faite en vertu d'une ordon1 - L'arrestation
et T'emprisonnement opéré dans la mainance du doyen du tribunal civil, incurie, lhuissier instrumentant n'a
son d'arrêt ; si, par une coupable
constituer lé débiteur en état de
dremsé aucun acte d'écrou qui seul pouvait de T'ordonnance du doyoadui
détention légale, ni donné au débiteur copie de l'inobservation de ces
ordonnait l'arrestation, ce débiteur, en raison et celui-ci se transporter
formalités, a pu 80 plaindre au juge de paix,
circonstandans la maison d'arrêt, où après avoir dressé un procès-verbal en matière
cié, faire mettre le débiteur en liberté. Toute formalités arrestation tracées aux art.
civile doit, en droit, être précédée et suivie des du C. d'Inst. crim. On ne
683, 689 et 698 du C. de Proc. civ., et 444 fondé d'avoir méconnu
peut adresser au juge de paix aucun reproche la loi protectrice de la
T'ordonnance du doyen ; au contraire, il a exécuté est tenu de visiter,
liberté individuelle placée sous sa sauvegarde, puisqu'il retenues dans les maisons
au moins une fois par mois, les personnes nécessairement qu'il doit empéd'arrêt de sa commune, ce qui implique le soit
Cass. 10
cher qu'aucune des personnes retenues ne
illégalement.
Fév. 1872.
la dernière partie du 1or alinéa de l'art. 451 du
2 - 11 est clair, par l'individu soit détenu arbitrairement dans
C. d'Inst. crim., que quoique la loi où l'autorité à recevoir les détenus, lejuge
un lieu non destiné par
dans T'obligation de le mettre en liberté s'il
d'instruction requis n'est pas
de détention. Il s'ensuit de cette disest allégué quelque cause légilime d'instruction, en possession du dossier d'un
position de la loi, que le juge aurait manqué à l'obligation que lui imaccusé de tentative d'assassinat, liberté l'accusé détenu dans une maison
pose l'art. 451, s'il mettait en la loi, à recevoir les primonniers.-Cast.
d'arrêt régulièrement destinée par
24 Sept. 1873.
Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porArt. 452.
ayant la police des maisons d'arrêt,
teur de l'ordre des magistrats
du détenu, sur la réquisition
de justice ou de la prison, la personne l'ordre
le lui défend, ou de
qui en sera faite, ou de montrer
qui
ou de lui laisser
de
l'exhibition de ses registres,
faire au juge paix celui-ci croira nécessaire de partie de ses
prendre telle copie qne
de détention arbitraire.
registres, sera poursuivi comme coupable
Inst. crim. 443, 445. - - C. Pén. 89.
magistrats
du détenu, sur la réquisition
de justice ou de la prison, la personne l'ordre
le lui défend, ou de
qui en sera faite, ou de montrer
qui
ou de lui laisser
de
l'exhibition de ses registres,
faire au juge paix celui-ci croira nécessaire de partie de ses
prendre telle copie qne
de détention arbitraire.
registres, sera poursuivi comme coupable
Inst. crim. 443, 445. - - C. Pén. 89. --- Page 451 ---
DES CONDAMNÉS.
DE LA RÉHARILITATION
CHAPITRE IV.
des Condamnés.
De la Réhabilitation
affictive ou infamante qui
453. Tout condamné à une peine
Art.
pourra être réhabilité.
par les conaura subi sa peine,
ne pourra être formée, ans après
La demande en réhabilitation la réclusion, que cinq
forcés ou à
462.
aux travaux
597. - - Inst. crim. 460,
damnés de leur peine. - C. com.
Texpiration
s'il
C. Pén. 7.
admis à demander sa réhabilitation,
Art. 454. Nul ne sera dans le ressort du tribunal civil qui
depuis cinq ans
domicilié depuis deux ans
ne demeure
s'il n'est
doit connaitre de sa demande,
et s'il ne joint à sa demande
moins dans une même commune lui auront été données par
au attestations de bonne conduite qui dans lesquelles il aura
des
de paix de toutes les communes
sa demande.
les juges
le temps qui aura précédé
demeuré ou résidé pendant
délivrées
C. civ. 91.
bonne conduite ne pourront lui être Elles
Ces attestations de
son domicile ou sa résidence.
moment où il quitterail
da Gouvernement.
qu'au
par le Commissaire
devront être approuvées
exigées
Inst. crim. 455.
les attestations
455. La demande en réhabilitation,
de condamnaArt.
précédent, et l'expédition du jugement civil dans le ressort dupar l'article déposées au greffe du tribunal 456.
tion, seront
Inst. crim. 454,
au Comquel résidera le condamné.
seront communiquées
Art. 456. La requête et les pièces donnera ses conclusions motivées
missaire du Gouvernement, Inst. crim. 192, qui 455, 457, 459.
en tout état
et par écrit. Le tribunal el le Ministère public pourront - Inst. crim. 456,
Art. 457.
de nouvelles informations.
de cause, ordonner
459, 460.
de la demande en réhabilitation sera où publiée
Art. 458. La notice
jadiciaire du lieu siège
insertion au journal
les
par affiche ou par donner son avis. Elle sera publiée élé par prole tribunal qui doit lieux od la condamnation aura
mêmes voies dans les
donnera son
noncée. Le tribunal, le Ministère public entendu, 27
Art. 459.
Inst. crim. 456,
Art. 457.
de nouvelles informations.
de cause, ordonner
459, 460.
de la demande en réhabilitation sera où publiée
Art. 458. La notice
jadiciaire du lieu siège
insertion au journal
les
par affiche ou par donner son avis. Elle sera publiée élé par prole tribunal qui doit lieux od la condamnation aura
mêmes voies dans les
donnera son
noncée. Le tribunal, le Ministère public entendu, 27
Art. 459. --- Page 452 ---
LOI 8. SUR QUELQUES OBJETS D'INTÉRÈT PUBLIC
être donné que trois mois au moins après
avis. Cet avis ne pourra
Inst. crim. 450, 460, 471.
la présentation de la demande. d'avis
la demande ne peut être
Art. 460. Si le tribunal est
que
après un nouadmise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau,
vel intervalle de cinq ans. demande peut être admise, son avis,
Si le tribunal pense que la l'arlicle 454, seront, par le Comensemble les pièces exigéos par
bref délai, transmis au
missaire du Gouvernement, et dans le plus
la
consulter le tribunal qui aura prononcé
Grand-Juge, qui pourra
condamnation.
le Grand-Juge au Président d'Haiti. -
Il en sera fait rapport par
Inst. crim. 453 et suiv.
est prononcée, il en sera expédié
Art. 461. Si la réhabilitation
des lettres oû l'avis du tribunal sera inséré.
tribunal aura
Les lettres de réhabilitation seront adressées au
qui qui
authentique au tribunal
délibéré l'avis : il en sera envoyé copie
des lettres sera
la condamnation ; et transcription
aura prononcé de la minute du jugement de condamnation. Inst.
faite en marge
crim. 301. réhabilitation fera cesser, pour l'avenir, dans la perArt. 462. La
les
qui résultaient de la
sonne du condamné, toutes incapacités
condamnation. C. Pén. 7, 8, 28, 24.
admis à la
Art. 463. Le condamné pour récidive ne sera jamais
réhabilitation. - C. Pén. 40 et suiv.
CHAPITRE V.
De la Prescriplion.
par les jugements rendus en matière
Art. 464. Les peines portées
années révolues, à compter de
criminelle, se prescrivent par quinze 1987. Inst. crim. 2, 301,
la date des jugemnents. C. civ. 33,
377, 465 et suiv. - C. Pén. 6 et suiv.
dans Tarrondissement
Néanmoins, le condamné ne pourra résider
la
dusoit celui sur lequel ou contre propriété
où demeureraient, crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.
quel le
assigner au condamné le lieu de son
Le Gouvernement pourra
domicile. C. civ. 91.
2, 301,
la date des jugemnents. C. civ. 33,
377, 465 et suiv. - C. Pén. 6 et suiv.
dans Tarrondissement
Néanmoins, le condamné ne pourra résider
la
dusoit celui sur lequel ou contre propriété
où demeureraient, crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.
quel le
assigner au condamné le lieu de son
Le Gouvernement pourra
domicile. C. civ. 91. --- Page 453 ---
DE LA PRESCRIPTION.
les jugements rendus en maArt. 465. Les peines portées par
années révolues, à
tière correctionnelle, se prescriront par cinq
170, 467,
Inst. crim. 166,
compter de la date du jugement.
471. C. Pén. 9.
civile résultant d'un crime
Art. 466. L'action publique et l'action
affictives ou
de nalure à emporter la peine de mort ou des peines à compter du
après dix années révolues,
infamantes, se prescriront
si, dans cet intervalle, il n'a
jour oû le crime aura été commis,
Inst. crim. 2.
été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
C. Pén. 7, 8.
des actes d'instruction ou de
S'il a été fait, dans cet intervalle,
et l'action civile
poursuite non suivis de jugement, l'action publique à compter du derdix années révolues,
ne se prescriront qu'après
qui ne seraient pas imnier acte, à l'égard même des personnes de
- C. civ. 2012.
pliquées dans cet acle d'instruction ou poursuile. 470, 471.
Proc. civ. 240. Inst. crim. 464, 467, 469,
de l'art. 2 du C. d'Inst. crim. 1 il ré1 Des termes clairs et précis l'exercice est dévolu uniquement aux offisulte que l'action publique doot
civile pour la réparation du domciers du Ministère public, et l'action D'après l'art. 466, ces deux actions
mage, s'éteignent par la prescription. mais d'un crime susceplible d'emporter des
résultant non d'un quasi délit,
après a dix années révolues
peines afflictives ou infamantes, se prescrivent etc. * Ainsi, lorsqu'il est
à compter du jour où le crime a été commis, est d'avoir, le 31 mars
avéré que le fait reproché au magistrat inculpé émané de lui, en 8es
1848, à l'aide d'un faux commis dans un jugement
les jugements
attributions dej juge de paix, empéché une partie d'exécuter 11 décembre 1860,
rendus en sa faveur ; que, de cette époque jusqu'au de prendre à partie ce madate à laquelle est intervenu arrét qui permet
établir la prescription
gistrat; il existe le temps plus que suffisant pour Il est incontestable que
qui, en matière criminelle, est d'ordre réclamer public. des dommages intérêts se
l'action sur laquelle on s'appuie demande pour est donc irrécevable. - Cass. 12
rattache au fait sus énoncé. La
Mars 1861.
467. Dans les deux cas exprimés en l'arlicle précédent, et
Art.
d'époques qui y sont établies, la durée de la
suivant les distinctions
trois années révolues, s'il s'agit d'un
prescription sera réduite à
Inst. crim 155,
délit de.nalure à être puni correctionniellemenl.
465, 470, 471.
l'art. 467 du C. d'Inst. crim. qui se réfère en partie à
1 - D'après
. Dans les deux cas exprimés en l'arlicle précédent, et
Art.
d'époques qui y sont établies, la durée de la
suivant les distinctions
trois années révolues, s'il s'agit d'un
prescription sera réduite à
Inst. crim 155,
délit de.nalure à être puni correctionniellemenl.
465, 470, 471.
l'art. 467 du C. d'Inst. crim. qui se réfère en partie à
1 - D'après --- Page 454 ---
LOI 8. SUR QUELQUES OBJETS D'INTÉRÉT PUBLIC
matière correctionnelle, court du jour où le
l'art. 466, la prescription, s'il n'a en été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite
délit a été commis,
la
du jour oà le délit
contrel l'inculpé. Ainsi, en faisant partir prescription
à
a donné une fausse interprétation
a été connu, la cour correctionnelle
l'art. 467. Cass. 3 Mars 4857.
droit incontestable. En mala
assure un
2 - En principe, prescription elle tend même à absoudre les coupables
tière correctionnelle ou criminelle,
des
deux moyens :
d'un délit ou d'un crime. En effet, on 80 libère peines par
étre
Dès lors la prescription peut
en les subissant, et en les prescrivant. de cause. Or, d'après l'art. 467 du C.
invoquée et accueillie en tout état
civile pour la poursuite des déd'inst. crim., l'action publique et l'action
de trois ans de poursuites
lits correctionnels sont éteintes après l'expiration Cass. 8 Oct. 1860.
depuis la perpétration des délits.
sur un fait dont il est le seul ap3 - Si lejugement attaqué a raisonné la eaisie des armes et munitions de
préciateur - celui de déclarer que loi a été faite tardivement et après
guerre importées contrairement à la
donne lieu à casesdu fond, Ce n'est pas un moyen qui
les plaidoiries
le tribunal de cassation n'a pas mission de controler
tion, en ce sens que
du juge, quand surtout ce n'est pas ce
un fait qui relève de l'appréciation Ainsi, le jugement qui a rejeté l'action du
fait qui a déterminé la décision.
et sur ce qu'ayant été débouté au
Ministère public sur la chose jugée
au correctionnel pour
civil de son action il ne pouvait intenter une action violation des art. 466 et 467
le même objet. D'oà il résulte qu'il n'y a pas
du C. d'Inst. crim. - (ass. 3. Juillet 1878.
portées par les jugements rendus pour conArt. 468. Les peines
après deux années révolues;
traventions de police, seront prescrites jugements en dernier ressavoir : pour les peines prononcées par et à l'égard des peines prosort, à compter du jour du jugement :
à compter du jour oû
noncées par, jugements susceptibles d'appel, la voie de l'appel. Inst.
ils ne pourront plus être attaqués par
crim. 124, 143, 150, 152, 469, 470, 471.
L'action publique et l'action civile pour une contravenArt. 469.
après une année révolue, à comption de police, seront prescrites commise, même lorsqu'il y aura eu
ter du jour où elle aura été
dans cet intersaisie, instruction ou poursuite, si,
procès-rerbal, intervenu de condamnation. S'il y a eu un jugevalle, il n'est point
la voie de l'appel, l'acment définitif de nature à être attaqué par
année révotion publique et l'action civile se prescriront après une
de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.
lue, à compter
Inst. crim. 124, 468, 470, 471.
les condamnés par défaut ou par contuArt. 470. En ancun cas,
bal, intervenu de condamnation. S'il y a eu un jugevalle, il n'est point
la voie de l'appel, l'acment définitif de nature à être attaqué par
année révotion publique et l'action civile se prescriront après une
de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.
lue, à compter
Inst. crim. 124, 468, 470, 471.
les condamnés par défaut ou par contuArt. 470. En ancun cas, --- Page 455 ---
DE LA PRESCRIPTION.
ne pourront être admis à se prémace, dont la peine est prescrite,
C. civ. 34.
purger le défaut ou la contumace.
senter pour
377.
Inst. crim. 130, 162,
civiles portées par les jugements
Art. 471. Les condamnations correctionnelle ou de police, et derendus en matière criminelle,
d'après les règles élablies par le
venus irrévocables, se prescriront 2030. Inst. crim. 1, 53, 464,
Code civil. - C. civ. 939, 1168,
468.
toutes dispositions de lois qui
Art. 472. Le présent Code abroge dans toute la République à
lui sont contraires : il sera exécutoire
conformément
du
janvier 1836, et expédié au Sénat,
dater premier
à la Constitution.
le 14
des Communes, au Port-au-Prince,
Donné en la Chambre
juillet 1835, an 32, de Tindépendance.
Le Président de la Chambre, J. S. MILSCENT.
PHANOR DUPIN, MÉNARD fils.
Les Secrélaires,
du Code d'Instruction criminelle; ; lequel
Le Sénat décrète l'aoceptation heures, expédié au Président d'Haiti, pour
sera, dans les vingt-quatre suivant le mode établi par la Constitution.
avoir son exécution
le 30 juillet 1835,
Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince,
an 32". de lIndépendance.
Le Président du Sénal, LABBÉE.
Les Secrélaires, GATOT, et Jh. NOEL.
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE.
d'Haiti ordonne que les Lois ci-demsus du Corps Législatif,
Le Président du sceau de la République, publiées et exécutées.
soient revêtues
le 31 juillet 1835, an 32.
Donné au Palais National, au Port-au-Prince,
de Tindépendance.
BOYER.
Par le Président :
Le Secréaire-Géncral, B. INGINAO.
CRIMINELLE.
FIN DU CODE D'INSTAUCTION
--- Page 456 ---
IQUE.
d'Haiti ordonne que les Lois ci-demsus du Corps Législatif,
Le Président du sceau de la République, publiées et exécutées.
soient revêtues
le 31 juillet 1835, an 32.
Donné au Palais National, au Port-au-Prince,
de Tindépendance.
BOYER.
Par le Président :
Le Secréaire-Géncral, B. INGINAO.
CRIMINELLE.
FIN DU CODE D'INSTAUCTION
--- Page 456 --- --- Page 457 ---
CODE PENAL --- Page 458 --- --- Page 459 ---
DES ARRETS
TABLE CHRONOLOGIQUE
CITÉS DANS
LE CODE PÉNAL
DATES
DATES
Années.
MOIS.
Années.
MOIS.
48 26 1835 4 septembre. 45 21 92
1818 23 janvier.
278 124 1836 25 août.
217 Ibid
15 octobre.
217 92
26 septembre. lbid 50
1822 27 mai.
183 79 1837 16 octobre.
95 6
6 aout.
98 52
13 décembre.
5 66
4 novembre. 135 63 1839 26 août.
144 80
1824 12 juillet.
190 85 1840 17 février.
1825 20 juin.
191 86
30 mars.
249 103
>
183 80
3 juin.
316 139
26 septembre. 221 94
14 décembre. 318 141
1829 16 novembre. 54 29 1841 18, janvier.
86 47
1830 1 mars.
85 41
31 mai.
146 68 81
1831 16 mai.
313 134
5 juillet.
184 68
22 août.
320 144
12 >
146 5
1833 4 mars.
321 146
19 >
25 >
85 41
11 octobre.
249 103 21
1834 28 juillet.
45 20 1842 28 février.
4 août.
282 126 1843 24 juillet.
254 109
>
85 42 1844 7 mars.
330 154 63
1 septembre. 318 141
14 A
135 300 130 1 avril.
-
382 70
8 juillet.
51 28
6 octobre.
149 45 20 1845 12 mai.
388 177
20 >
382 175
2 octobre.
249 103
>
383 176 1847 25 mars.
2 27 2
1835 23 février.
85 42
3 mai.
50 10 9
23 mars.
lbid Ibid
2U >
30 >
Ibidl Ibid)
21 juin.
280 125
6, juillet.
C. PEN, --- Page 460 ---
II
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS
DATES
DATES
Années.
MOIS.
Années.
MOIS.
1847 17 juillet.
10 9 1859 29 juin.
254 112 168
26 >
45 21
25 juillet.
358 2 2
16 août.
330 154
26 septembre. 45 22
11 octobre.
249 104
31 octobre.
46 25
1848 12 décembre. 318 141
46 Ibid
1849 21 février.
313 134
113 58
24 avril.
254 85 111 42 1860 27 mars.
313 135
23 1 juillet. octobre.
248 102
>
313 Ibid
1850 21 septembre. 325 150
24 avrl.
86 128 47
1 octobre.
144 66
>
289 318 143
21 >
320 145
14 mai.
256 115
11 novembre.
2 2
16 juillet.
1848 12 décembre. 318 141
46 Ibid
1849 21 février.
313 134
113 58
24 avril.
254 85 111 42 1860 27 mars.
313 135
23 1 juillet. octobre.
248 102
>
313 Ibid
1850 21 septembre. 325 150
24 avrl.
86 128 47
1 octobre.
144 66
>
289 318 143
21 >
320 145
14 mai.
256 115
11 novembre.
2 2
16 juillet. 28 14
25 >
300 122
1852 20 décembre. 344 138
5 norembre. 274 2
1853 8 mars.
107 55
10 décembre. 320 2 145
14 >
356 166 1861 26 février.
13 juin.
46 24
4 mars.
249 101
29 août.
289 127
25 >
247 318 143
26 septembre. 279 125
30 27 avril.
85 43
330 155
mai.
6 décembre. 318 141
28 >
314 151
1854 13 février.
324 148
25 août.
327 2 3
25 avril.
45 21
14 octobre.
337 157
5, juin.
330 155
18 2 décembre. 324 148
20 novembre. 109 57 1862
juin.
318 143
1855 30, janvier.
99 52
19 août.
26 février.
318 142
25 >
5 mars.
273 121
23 décembre. 328 152
318 142 1863 7 janvier.
107 55
45 22
337 158
318 142
340 159
23 février.
45 22
>
318 142
254 113
18 juin.
45 22
21 mars.
2 3
19 >
313 134
31 juillet.
305 182
>
20 11
3 septembre. 135 63
16 >
329 152
1856 15 avril.
313 134
20 avril.
7 8
51 mai.
324 148
A
382 147
85 44
1857 9 mars.
217 92
3 aodt.
>
249 104
4 mai.
240 100
2 juin.
184 82
31 >
21 octobre.
85 42
22 septembre. 313 135
1858 101 mai.
183 80
30 novembre.
20 11
31 >
188 84
318 143
22 juin.
324 148
7 décembre. 107 55
1869 22 mars.
401 184
45 23
8
51 mai.
324 148
A
382 147
85 44
1857 9 mars.
217 92
3 aodt.
>
249 104
4 mai.
240 100
2 juin.
184 82
31 >
21 octobre.
85 42
22 septembre. 313 135
1858 101 mai.
183 80
30 novembre.
20 11
31 >
188 84
318 143
22 juin.
324 148
7 décembre. 107 55
1869 22 mars.
401 184
45 23 --- Page 461 ---
DU CODE PÉNAL.
II
DATES
DATES
Années.
MOIS.
Années.
MOLS.
1865 29 novembre.
2 3 1874 25 mars.
85 46
1866 10, juillet.
356 166
<
107 55
6 aodt.
318 144
6 juillet.
135 63
7 >
340 160
Gjuillet.
321 146
24 septembre. 340 Ibid
15 >
313 137
13 novembre. 254 113
16 septembre. 56 29
20 décembre.
40 17
44 19
1867 11 mars.
183 80
330 155
1 avril.
183 80
7 octobre.
256 116
12 juin.
5 6
18 novembre. 273 122
1868 1 avril.
340 160
273 lbid
1869 15 mars.
183 81
9 décembre. 264 118
19 avril.
316 139
252 105
29 septembre. 324 149
252 Ibid
1870 18, juillet.
3 5 1875 10 février.
187 83
7 août.
183 81
1 mars.
313 137
11 >
273 121
130 61
14 novembre.
45 23
284 119
324 149
16 juin.
45 23
313 135
30 août.
329 153
>
316 139 1876 23 février.
195 87
1871 20 février.
45 23
8 mars.
90 49
29 mai.
189 84
27 octobre.
402 184
7juin.
85 44
16 novembre.
48 26
17 juillet.
13 10 1877 25 avril.
3 5
9 août.
324 149
23 mai,
39 16
18 octobre.
184 82
18 juin.
96 51
1872 8 fevrier.
99 53
2 juillet.
316 140
26 >
108 56
30 >
45 120 24
6 mars.
85 45
1 août.
18 >
2 4
3 septembre, 330 155
3 octobre.
144 66
>
324 137 150 64
47 25
10 3j juin.
183 81
337 158
22 mai.
86 47
>
313 136 1878
12 août.
47 25
27 A
405 185
4 novembre.
23 12
23 juillet.
145 67
23 décembre. 183 81
48 27
1873 26 mai.
317 140
220 145 67 93
4 juin.
197 88
9 septembre. 316 140
14 juillet.
85 45
21 ootobre.
405 185
137 65
>
145 58
22 septembre. 85 45
13 novembre.
45 24
90 48 1879 12 mars.
mars.
2 4
5 mai.
45 Ibid
85 45
266 120
108 56
3 juin.
187 83
23 décembre. 183 81
48 27
1873 26 mai.
317 140
220 145 67 93
4 juin.
197 88
9 septembre. 316 140
14 juillet.
85 45
21 ootobre.
405 185
137 65
>
145 58
22 septembre. 85 45
13 novembre.
45 24
90 48 1879 12 mars.
mars.
2 4
5 mai.
45 Ibid
85 45
266 120
108 56
3 juin.
187 83 --- Page 462 ---
IV
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÈTS DU CODE PÉNAL.
DATES
DATES
Années.
MOIS.
Années.
MOIS.
1879 27 octobre.
36 15 1381 9 mai.
330 155
17 décembre. 147 69
29 juin.
36 15
149 70
6jnillet.
313 137
1880 8 mars.
254 114
21 juillet.
321 146 26
21 avril.
5 6
25 >
10 mai.
50 28
19 aout.
255 115
17 mai.
242 100
17 octobre.
85 46
31 >
405 186
31 >
324 150
30 juin.
356 167
23 novembre. 189 85
1881 2 mai.
313 137 1882 13 mars.
254 114
FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARR ÉTS. --- Page 463 ---
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
DU
CODE PÉN AL
LOI No 1. SuR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Pages
à 5..
Art. 1
LOI No 2. SuR LES PEINES EN MATIÉRES
CORRECTIONNELLE ET SUR LEURS CRIMINELLE EFFETS. ET
Art. 6 à 43..
CHAP. I. Des peines en matière criminelle.
12-25.
Art.
II. Des peines en matière correctionnelle.
26-30..
Art.
III. Des peines et autres condamnations
vent étre prononcées
qui peuArt. 31-39.
pour crimes ou délits.
IV. Des peines del la récidive
Art. 40-43..
pour crimes ou délits.
LOI No 3. SUR LES PERSONNES
OU
PUNISSABLES, EXCUSABLES
RESPONSABLES, POUR CRIMES OU DÉLITS.
Art. 44-56.
CHAP. UNIQUE. Art. 44-56.
LOI No 4. SuR LES CRIMES, LES DÉLITS ET
Ibid.
Art. 57-382..
LEUR PUNITION.
TITRE I. Crimes et délits contre la chose
publique.
ive
Art. 40-43..
pour crimes ou délits.
LOI No 3. SUR LES PERSONNES
OU
PUNISSABLES, EXCUSABLES
RESPONSABLES, POUR CRIMES OU DÉLITS.
Art. 44-56.
CHAP. UNIQUE. Art. 44-56.
LOI No 4. SuR LES CRIMES, LES DÉLITS ET
Ibid.
Art. 57-382..
LEUR PUNITION.
TITRE I. Crimes et délits contre la chose
publique. --- Page 464 ---
VI
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
Art. 57-239.
Pages
CHAP. I Crimes et délits contre la sûreté de
Art. 57-79..
l'Etat.
SECTION I. Crimes et délits contre la sûreté
Ibid.
l'Etat. Art. 57-62..
extérieure de
II. Des crimes contre la sûreté intérieure
Ibid.
l'Elat. Art. 63-78.
de
S I. Des attentats et complots
de l'Etat.
dirigés contre le Chef
Art. 63-67..
II. Des crimes tendant à troabler PElat
Ibid.
guerre civile, lillégal
par la
emploi de la force
armée, la dévastation et le
Art. 68-78..
pillage public. -
SECTION III. De la révélation et de la non
crimes qui
révélation des
rieure
compromettent la sûreté intéet extérieure de l'Etat.
Art.
79-80.
CHAP. II. Crimes et délits contre la Constitution.
81-84
Art.
SECTION 1. Des crimes et délits relatifs à l'exercice
droits
des
politiques. Art.
- II. Attenlals â la liberté.
81-84..
Ibid.
III. Coalition des
Art. 85-91.
IV.
fonctionnaires. Art. 92-94..
Empiètements des autorités administratives et
CHAP.
judiciaires. Art. 95-96..
III. Des crimes et délits contre la paix
Art. 97.
publique.
SECTION I. Du faux. Art. 97..
8 I. De la fausse monnaie. 1 Art. 97-100.
Ibid.
II. Contrefaction des sceaux de l'Eiat, des billets Ibid.
de banque, des effets publics, des poinçons,
timbres et marques. Art. 101-106..
III. Des faux en écritures
publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque.
Art. 107-111.
IV. Du faux en écriture
privée. Art.
v. Des faux commis dans les
112-114.. 57
de route et
passeports, feuilles
certificats. - Art. 115-124..
Dispositions communes. Art. 125-126..
:
Ibid.
de banque, des effets publics, des poinçons,
timbres et marques. Art. 101-106..
III. Des faux en écritures
publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque.
Art. 107-111.
IV. Du faux en écriture
privée. Art.
v. Des faux commis dans les
112-114.. 57
de route et
passeports, feuilles
certificats. - Art. 115-124..
Dispositions communes. Art. 125-126..
: --- Page 465 ---
DU CODE PÉNAL.
VII
Pages
II. De la forfaiture et des délits des functionnaires
SECTION
dans l'exercice de leurs fonctions.
publics,
Art. 127-160..
Des soustractions commises par les fonctionS I.
Art. 130-134.
Ibid.
naires publics. commises par les fonctionII. Des concussions
naires publics. Art. 135.
Des délits des fonctionnaires qui se sont inIII. gérés dans des affaires incompatibles avec
leur qualité. - Art. 186.
IV. De la corruption des fonctionnaires. publics. Ibid.
Art. 137-144.
v. Des abus d'autorité. Art. 145-152.
Des abus d'antorité contre les particuliers. -
fre Classe.
Ibid.
Art. 145-148.
Des abus d'autorité contre la chose publique.
2 Classe.
Art. 449-152.
De
délits relatifs à la tenue des acles
S VI. quelques
Art. 453-156.
de l'Etat civil.
illégaleVII. De l'exercice de l'autorité publique
ment anticipé ou prolongé. Art. 15772
458.
Art. 159.
Disposition particulière. à l'ordre public par les
SECTION III. Des troubles apportés culles dans l'exercice de leur
ministres des
ministère. Art. 160-169..
propres à troubler l'état
8 I. Des contraventions
Art. 160-161.
Ibid.
civil des (personnes.
diII. Des critiques, censares ou provocations
contre l'autorité publique dans un
rigées
publiquement.
discours pastoral prononcé
Art. 162-164.
diIII. Des critiques, censures ou provocations
rigées contre l'autorité publique dans un 75
écrit pastoral. Art. 165-167.
De la
des ministres des cultes
IV.
correspondance
sur
avec des cours ou puissances étrangères,
Ibid.
des matières de religion. Art. 468-469.
désobéissance et autres manqueSECTION IV. Résistance,
'autorité publique dans un
rigées
publiquement.
discours pastoral prononcé
Art. 162-164.
diIII. Des critiques, censures ou provocations
rigées contre l'autorité publique dans un 75
écrit pastoral. Art. 165-167.
De la
des ministres des cultes
IV.
correspondance
sur
avec des cours ou puissances étrangères,
Ibid.
des matières de religion. Art. 468-469.
désobéissance et autres manqueSECTION IV. Résistance, --- Page 466 ---
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÉRES
VIII
Pages
ments envers l'autorité publique. - Art. 76
170-223 -
Ibid.
S I. Rébellion. - Art. 170-182..
de
violences envers les dépositaires
II. Outrages,
Art.
l'autorité et de la force publique.
183-192.
Refus d'un service da légalement, - Art. 193IlI.
194..
recèlement de criminels.
IV. Evasion de détenus ;
Art. 495-206.. enlèvement de pièces dans
V. Bris de scellés et
207-214.
les dépôts publics. Art. Art. 215-216. 91
VI. Dégradation de monuments.
de titres ou fonctions. - Art. 217vII. Usurpation
Ibid.
Entraves 218. au libre exercice des cultes. Art.
VIII.
219-223,.
Association de malfaiteurs. - Art. 224-227..
SECTION V. S1.
Art. 228-232..
S II. Vagabondage. Art. 233-234.
Ibid.
III. Mendicité. communes aux mendiants et vagaIV. Dispositions
Ibid.
bonds. Art. 235-239..
VI. Délits commis par la voie d'écrits, images ou
SECTION
distribués sans nom d'auteur, imgravures,
Art. 228-234.
primeur ou graveur.
Art. 235.
Disposition particulière.
illicites. Art.
SECTION VII. Des associations ou réunions
Ibid,
Il. Crimes 236-239 et délits contre les particuliers. - Art.
TITRE
240-323.
Art.
CHAP. I. Crimes et délits contre les personnes.
Ibid.
Meurtres 240-323 et autres crimes capitaux : Menaces
SECTION I. d'attentats contre les personnes.
Art.
Ibid.
240-253
parricide, infanticide, emS 1. Meurtre, assassinat,
Ibid.
poisonnement. - Art. 240-249.
II. Menaces. Art. 250-253.
SECTION II. Blessures et coups volontaires non qualifiés
- Art.
TITRE
240-323.
Art.
CHAP. I. Crimes et délits contre les personnes.
Ibid.
Meurtres 240-323 et autres crimes capitaux : Menaces
SECTION I. d'attentats contre les personnes.
Art.
Ibid.
240-253
parricide, infanticide, emS 1. Meurtre, assassinat,
Ibid.
poisonnement. - Art. 240-249.
II. Menaces. Art. 250-253.
SECTION II. Blessures et coups volontaires non qualifiés --- Page 467 ---
DU CODE PENAL.
IX
meurtre, et autres crimes et délits volontai- Pages
res. Art. 254-263.
SECTION IlI Homicide, blessures et
crimes et délits
coups involonlaires;
excusables, et cas oû ils ne
peuvent être excusés ; homicide,
et coups qui ne sont ni crimes ni délits. blessures
Art. 264-277.
S I. Homicide, blessures et
Art. 264-265.
coups involontaires.
II. Crimes et délits
Ibid.
excusables, et cas où ils ne
peuvent être excusés. Art.
III. Homicide,
266-271..
blessures et coups noa
crinies ni délits. Art. 272-277.. qualifiés
SECTION IV. Attentats aux moeurs. Art. 278-288.
V. Arrestations illégales et
sunnes, Art. 289-293. séquestrations de perVI. Crimes et délits tendant à
truire la preuve de l'élat empècher civil
ou déd'un
ou à
eufant,
comprometire son existence ; enlèvement de mineurs; infractions aux lois
les inhumations. - Art. 294-306.
sur
S I. Crimes et délits envers
299..
l'enfant. - Art. 294.
II. Enlèvement de mineurs. Art.
Ibid.
III. Infractions aux lois sur les 300-303..
Art. 304-306..
inhumations.
SECTION VII. Faux témoignage, diffamation,
lion de
injures, révélasecrets. - Art. 307-323.
S I. Faux témoignage. Art.
II. Diffamation, calomnie, 307-312.
Ibid.
de secrels. Art. injures, révélation
CHAP. II. Crimes et délits contre les 313-323..
324-382.
propriétés. - Art.
SECTION I. Vols Art. 324-333..
II. Banqueroutes, escroqueries, etautres
lbid.
de fraude. Arl. 334-3
espèces
S I. Banqueroule et
355. .
escroquerie. Art.
II. Abus de confiance. Arl.
334-337. Ibid.
III. Maisons de jeux de hasard, loteries 338-341. -
C. PÉN.
et maisons
--- Page 468 ---
TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL.
X
Art. 342-343. e
de prèls sur gages.
des enchères.
IV. Entraves apportées àl la liberté
Art. 344
des règlements relatifs au commerce
v. Violation
Ibid.
et aux Arls. Art. 345-351. .
Délits des fournisseurs. Art. 352-355. :
VI.
dégradation, dommages. - Art.
SECTION III. Destruction,
356-381. - .
Disposition générale
Art. 382 .
LOI No 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. 176
Art. 383-413 : . .
Ibid.
CHAP. I. Des peines. Art. 383 389 e
II. Contraventions et peines. - Art. 390-409.. Ibid.
I. Première classe. - Art. 390-393 .
SECTION Deuzième classe. Art. 394-397. .
II.
classe Art. 398-401. .
. . 482
- III. Troisième classe. Des voies de fait. Art. 402. 184
IV. Quatrième classe. Art. 403-404 Abrogée
V. Cinquième la loi du 27 Oct. 1864.
par classe.
Des sortilèges.
Art.
VI. Sizième
405-407 :
classe. - Des larcins. 1 Art. 408VII. Septième
409 .
sections ci-desDisposition commune aux sept
Ibid.
sus. Art. 410. -
générales. Art. 411-413. e - lbid.
Disposilions
GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL.
FIN DE LA TABLE
404 Abrogée
V. Cinquième la loi du 27 Oct. 1864.
par classe.
Des sortilèges.
Art.
VI. Sizième
405-407 :
classe. - Des larcins. 1 Art. 408VII. Septième
409 .
sections ci-desDisposition commune aux sept
Ibid.
sus. Art. 410. -
générales. Art. 411-413. e - lbid.
Disposilions
GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL.
FIN DE LA TABLE --- Page 469 --- --- Page 470 --- --- Page 471 ---
CODE PÉNAL
(Chambre des Communes, 29 juillet. Sénat, 10 août. Promulgation, 11 août 1835.):
LE PRÉSIDENT D'HAiTI a proposé,
Et la Chambre des Représentants des Communes, après avoir délibéré
conformément à la Constitution,
A décrété le Code Pénal suivant :
No ier
LOI
Sur les dispositions générales
Article premier. L'infraction que les lois punissent de peines de
police est une condravention. C. civ. 5. Inst. crim. 1, 11,
124, 135, 468 et suiv. C. Pén. 4, 383 et suiv. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles,
est un délit. - C. civ. 1095, 1133, 1168 et suiv., 1812. Inst. crim. 1 à 4, 155 et suiv., 465, 467, 469 et suiv. - C. Pén. 3, 4,
9, 26 et suiv.,*41, 42 et suiv. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. Inst. crim. 109 et suiv. 281, 301, 307,
C. PéN. --- Page 472 ---
LOI 4. 12 et suiv., 31 et suiv., 40 et
466 et suiv. - C. Pén. 2, 4, 6, 7,
suiv., 44 et suiv., 57 et suiv. aura été manifestée par des
Art. 2. Toute tentative de crime qui
d'exécution, si elle
actes extérieurs et suivie d'un commencement
des circonsn'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par de l'auteur, est
de la volonté
tances fortuites ou indépendantes de la réclusion, dont la durée
considéré comme crime, et sera punie C. Pén. 1, 7, 4P, 20, 58. à la gravité du cas. sera proportionnée
l'intention quelque crimidu C. Pén. ne punit
1 1 Aucune disposition manifestée des actes extérieurs et acnelle qu'elle soit, si elle n'est
constitutives par de la tentative punissacompagnée des autres circonstances déclare que le prévenu avait Tinlenble par la loi. Or, le jugement qui mois de
aux termes des art. tion de voler, et qui le condamne à un
prison, de ces articles et
408 et 409 du C.
cas. sera proportionnée
l'intention quelque crimidu C. Pén. ne punit
1 1 Aucune disposition manifestée des actes extérieurs et acnelle qu'elle soit, si elle n'est
constitutives par de la tentative punissacompagnée des autres circonstances déclare que le prévenu avait Tinlenble par la loi. Or, le jugement qui mois de
aux termes des art. tion de voler, et qui le condamne à un
prison, de ces articles et
408 et 409 du C. Pén., a fait une fausse application des peines qu'aux cas prévus
viole le principe qui ne permet d'appliquer
par la loi. Cass. 25 Mars 1847. du Conseil établit seulement
l'ordonnance de la Chambre
2 - Lorsque
d'un sabre et s'était rendu chez le plaignant,
que le prévenu s'était armé afin de se venger ; dans ce fait ainsi énoncé,
conseiller à la cour impériale,
du Conseil le caractère consde trouver avec la Chambre
il est impossible
d'assassinat, surtout s'il ne ressort de l'instruction
titutif d'une tentative l'ordonnance aucune circonstance d'où puisse
sur laquelle est intervenue de la part du prévenu ni préméditation, ni
résulter qu'il y aurait eu
la mort au plaignant ou à quelqu'autre
méme la simple volonté de donner
pour qu'il n'y eût eu tenpersonne de sa maison, condition indispensable C'est donc à tort que par Pordonnance
tative de meurtre ou d'assassinat. à la cour criminelle comme accusé de
attaquée, le prévenu a été renvoyé 1850. tentative d'assassinat. - Cass. 11 Nov. qui le caractérisent. chaque crime a des circonstances
3 1 En droit,
donner lieu à une condamnation
Pour que la tentative de crime puisse les éléments qai la constituent soient
pénale, il faut nécessairement que aux jurés afin que, par eux, ces élécompris dans les questions posées contrairement à ce principe, le doyen
ments soient reconnus constants. borné à Si, aux jurés les questions suivantes :
du tribunal criminel s'est
poaer est-elle constante ? L'accusé en est-il
tentative d'assassinat sur tel
< La
sur la
affirmative des jurés, qui
coupable commp auteur? > Que
réponse sur les circonstances caracpar la faute du doyen, ne 80 sont pas expliqués le tribunal, en condamnant l'actéristiques de cette tentative d'amassinat, la déclaration des jurés, hors de Y'exiscusé à trois années de réclusion, saurait servir de base à la condamnation
tence de ces circonstances; ne
1859.
ative d'assassinat sur tel
< La
sur la
affirmative des jurés, qui
coupable commp auteur? > Que
réponse sur les circonstances caracpar la faute du doyen, ne 80 sont pas expliqués le tribunal, en condamnant l'actéristiques de cette tentative d'amassinat, la déclaration des jurés, hors de Y'exiscusé à trois années de réclusion, saurait servir de base à la condamnation
tence de ces circonstances; ne
1859. prononoée contre l'accusé. - Cass. 28 Sept. établissent des
dépassent leurs pouvoirs lorsqu'ils
4 - Les magistrats
la loi. Ainsi, quoique l'art. 2 du
distinctions. et des cas non prévus par --- Page 473 ---
GÉNÉRALES.
SUR LES DISPOSITIONS
tentative de crime est considérée comme crime,
C. Pén. déclare que toute
de la réclusion dont la durée
copendant cette tentative n'est punie En que effet, ces expressions : toute
est proportionnée à la gravité du cas.
contraire, par il généralise. Donc,
tentative, le législateur ne distingue'pas; ; au
coupable d'une tentacondamnant l'accusé à la peine de mort comme
en
le tribunal criminel a violé l'article 28 sus énoncé et, par
tive de parricide,
de la loi pénale. Coss. 10 Déc. 1860.
suite, fait une fausse application
assimile au crime de pira5 - Le crime de traite, que le dans législateur achat et une vente d'individus,
terie, ne consiste pas seulement
un à des entreprises ayant pour objet
mais dans toute espèce de participation de la
qui est ausai inouie,
une telle transaction. A l'égard
piraterie, frauduleux employés pour
aussi exécrable que la traite, tous les moyens
assimilés à des actes
sont des actes préparatoires qui,
la consommer
par le législateur et forment par eux-mêmes
d'exécution, sont incriminés résultats de l'entreprise, le crime puni par la loi.
et indépendamment des de cette loi et des anciennes ordonnances
On doit s'étayer de l'esprit
bien 8e fixer sur les
qu'elle maintient à l'égard des cas non prévus, pour ci-dessus exposés,
éléments constitutifs de ce crime. Suivant les principes cette tentative, reil suffit qu'on ait tenté de faire la piraterie pour que soit nécessaire
soit punie par la loi spéciale, sans qu'il
connue constante, tentalive renferme toutes les circonstances prévues par l'art.
qu'une telle
2 du C. Pén. Cass. 14 Oct. 1861.
de l'art. 2 du C. Pén. que,
6- Il suit nécessairement de la disposition contre celui qui a tenté de le
pour que la peine du crime soit prononcée
T'exécution a été comcommettre, il faut qu'il y ait preuve légale que
indépendantes de
mencée et n'a été suspenduc que par des circonstances de déclarer l'accusé coapable
8a volonté. Ainsi, le jury qui s'eat contenté n'ayant pas été interrogé sur ce
de tentative d'assassinat, sans dire, extérieur et commencement d'exécution
point, s'il y avait un acte indépendantes de la volonté de l'accusé,
suspendue par des circonstances la tentative, doivent étre toujours compris
ces éléments qui constituentl
afin que, par lui, ces éléments
dans les questions posées au constants. Jury, Il était indispensable qne le Jury
soient reconnus et déclarés
a eu blessure faite à la plaignante 5
s'expliquat sur ce point, on ce qu'il y la volonté de l'accusé lui-mème qui
alors il était bon de savoir si c'était
Sans la réunion de toutes ces
avait seule arrêté Texécution commencée. servir de base à la condamla déclaration du Jury ne peut
circonstances, de l'accusé. Cass. 2 Mars 1863.
nation
du Conseil ayant établi que deux individus s'étaient
7 La Chambre
l'un a tiré en premier et que l'autre a
armés, l'un contre l'autre, que il résulte que l'attaque a été égale à la
riposté. De cette circonstance défense réciproque entre les deux champions
défense, et qu'ainsi il y a eu
avoir tiré dans les rues, se
s'étant écarté des lois de police, pour
de
D'oû
qui,
sous le coup d'une simple contravention police.
trouvaient placés
l'un a tiré en premier et que l'autre a
armés, l'un contre l'autre, que il résulte que l'attaque a été égale à la
riposté. De cette circonstance défense réciproque entre les deux champions
défense, et qu'ainsi il y a eu
avoir tiré dans les rues, se
s'étant écarté des lois de police, pour
de
D'oû
qui,
sous le coup d'une simple contravention police.
trouvaient placés --- Page 474 ---
LOI 1.
les deux adversaires devant le tribunal criminel
il suit qu'en envoyant la Chambre du Conseil a faussement appliqué
pour tentative de meurtre,
1865.
l'art. 2 du C. Pén. Cass. 29 Nov.
le
du tribunal criminel
8 1 Lorsqu'après la cloture des débats, doyen
de tentative
les questions suivantes au Jury: < Le fait
s'est borné à poser
Celte tentative de viol a-t-elle eu lieu avec
de viol est-il constant?
comme auteur ? >
11 demeure
violence? L'accusé en est-il coupable
sur lesquelles le Jury avait
constant que ce n'était pas les seules questions manière explicite, à savoir si
à répondre. Il avait à se prononcer d'une
d'exécution ; et en
la tentative a été manifestée par un commencement si elle n'avait manqué son
cas qu'il en eut décidé l'affirmative, à préciser de la volonté de l'accusé.
effet que par des circonstances indépendantes ; si une d'elles manque, la tentative
Ces circonstances sont indispensables ont été omises par le doyen, le
n'est pas punissable. Si ces questions suit la tentative telle qu'olle a été
Jury n'a pu les résoudre. D'oà il que
Cass. 18 Mars
déclarée n'a pas pu servir de base à la condamnation.
1872.
décision de la Chambre du Conseil, il im9 - Pour bien juger une de toute Chambre du Conseil en matière
porte de déterminer le pouvoir constant que les Chambres du Conseil,
de crimes et délits. Il demeure
d'un fait qualific crime par la
lorsqu'elles sont saisies de la connaissance ôtent à ce fait tout caractère
loi, peuvent apprécier les circonstancs qui
du
; mais
de délit, et prononcer la mise en liberté prévenu
de crime ou
égard à des faits d'excuse qui ont seulement
elles ne peuvent pas, ayant renvoyer le prévenu devant un tribunal corpour effet de réduire la peine,
C'est au tribunal criminel jugeant
rectionnel ou un tribunal de police.
de prononcer et sur l'exisavec assistance du Jury, seul qu'il appartient qui peuvent rendre ce fait
tence du fait principal, et sur les circonstances d'une Chambre du Conseil est
excusable. D'ou il suit que Tordonnance n'a pas basé 88 décision sur
en contradiction avec elle-méme lorsqu'elle consignés dans ses motifs. Ainsi
les faits criminels qu'elle a cependant armé à la porte du plaignant et lui a
lorsque le prévenu s'est présenté
tiré un coup de feu qui
dit qu'il venait l'attaquer, et lui a immédiatement ainsi manifestée par des actes
ne l'a pas atteint, l'intention du d'exécution prévenu constitue une tentative de
extérieurs arec commencement circonstance
de la préméditation,
meurtre accompagnée de la
Pén. aggravante Dans l'état de la cause, la
l'art. 2 du C.
tentative punissable par sortie de ses attributions en considérant ce crime
Chambre du Conseil esb
de certains faits d'excuse
comme une contravention de police, au moyen Par cette marche contraire aux
qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. faussement
les art. 390, 2 alinéa,
principes de la matière, elle a
appliqué établies par la loi.
et 402 du C. Pén. et violé les règles de la compétence
Cass. 9 Mars 1874.
tentatives de délits ne sont considérées comme délits
Art. 3. Les
'excuse
comme une contravention de police, au moyen Par cette marche contraire aux
qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. faussement
les art. 390, 2 alinéa,
principes de la matière, elle a
appliqué établies par la loi.
et 402 du C. Pén. et violé les règles de la compétence
Cass. 9 Mars 1874.
tentatives de délits ne sont considérées comme délits
Art. 3. Les --- Page 475 ---
GÉNÉRALES.
SUR LES DISPOSITIONS
spéciale de la loi.
que dans les cas déterminés par ane disposition
337.
- C. Pén. 29, 34, 140,
de tentative d'un vol punissable d'une
1 - - L'accusé reconnu coupable
au vol consommé ne peut être
peine correctionnelle, la peine applicable
de l'art. 3 du
appliquée à cette tentative, contrairement les art. aux 3 dispositions et 330, et violer l'art. 3
C. Pén. et sans faussement appliquer
du dit Code. Cass. 19 Juillet 1841. faite devant le juge d'instruction,
2 Lorsqu'il résulte de T'instruction un citoyen ne réunit point les
que la tentative d'assassinat dont se la plaint rendre punissable, en ce sens que
circonstances définies par la loi pour
fait à la charge du prévenu,
les témoins entendus n'ont rapporté aucun consommée par la manifestation
établissant l'existence de la tentative
d'exécution : que l'instrucd'actes extérieurs et suivis d'un commencement d'une aimple tentative de
tion ne révèle que les éléments caractéristiques C'est donc avec raison que, conformédélit dépouillée de toute gravité. Chambre du Conseil du tribunal civil a dément à l'art. 3 du C. Pén., la
déclaration étant d'accord avec
claré qu'il n'y a ni crime ni délit. Cette
sérieuse. Cass. 18
la loi, ne saurait être l'objet d'aucune critique
Juillet 1870.
être punie puisque la loi ne
de délit ne saurait
3 - Aucune tentative
les tentatives de délit. Ainsi, lorsque les
prononce aucune peine pour
établissent que la malle, corps du
faits relevés Alappui de la prévention dans un lieu autre que celui désidélit, a été mise à son débarquement, l'individu l'en ait enlevée et emgné par la loi ; si rien ne prouve que
des droits les marchandises
portée chez lui pour soustraire au paiement constituerà sa charge le délit de
qu'elle contenait, seul cas qui pourrait à tirer de l'intention présumée de concontrebande, la seule induction
de la malle dans un lieu autre
trevenir à la loi, c'est le débarquement les douanes. Mais cette induction
que celui désigné par la loi sur
; elle doit rester
n'a aucune force pour motiver une condamnation saurait remplacer la preuve sur
à l'état d'une simple supposition qui devait ne prononcer son, jugement de conlaquelle le tribunal correctionnel n'étant
ni délit, ni contravention,
damnation. 11 s'ensuit que ce fait la citation réputé et tout ce qui s'en était
c'était le cas d'annuler T'instruction, condamnant le
à six mois
suivi. En jugeant le contraire, et en saisie des marchandises, prévenu le juged'emprisonnement, avec le maintien de la
Avril 1877.
violé l'art. 167 du C. d'Inst. crim. - Cass. 25
ment a
nul délit, nul crime ne peuvent être
Art. 4. Nulle contravention,
la loi, avant qu'ils
punis de peines qui n'étaient pas prononcées par
382, 383.
commis. C. civ. 2. C. Pén. 1, 7, 8, 26,
fussent
du présent Code ne s'appliquent pas aux
Art. 5. Les dispositions
délits et crimes mililaires. - C. Pén. 40..
contraventions,
ment a
nul délit, nul crime ne peuvent être
Art. 4. Nulle contravention,
la loi, avant qu'ils
punis de peines qui n'étaient pas prononcées par
382, 383.
commis. C. civ. 2. C. Pén. 1, 7, 8, 26,
fussent
du présent Code ne s'appliquent pas aux
Art. 5. Les dispositions
délits et crimes mililaires. - C. Pén. 40..
contraventions, --- Page 476 ---
GÉNÈRALES.
LOI 1. SUR LES DISPOSITIONS
de service, qui a abandonné son poste
1 - Le militaire actuellement
est justiciable des tribunaux
aller commettre un vol avec effraction,
raison de la
pour
criminel est incompétent à
militaires et non du tribunal
qui l'art. 5 du C. Pén. et T'art,
matière, d'après les principes consacrés par 1837.
2 et 7 du C. Pén. militaire. Cass. 13 Déc. Pén. la juridiction miliet aux termes de l'art. 5 du C.
2 1 En droit,
de droit commun. Il est néanmoins
taire est dérogatoire à la juridiction dans les crimes ou délits commis par
incontestable qu'on doit distinguer,
aux lois militaires,
des militaires, ceux qu'ils commettent en contravention
Ainsi, lorscommettent en contravention aux lois pénales.
de ceux qu'ils
qu'il ne s'agit pas d'un crime
qu'il résulte en fait et des pièces produites, dans les circonstances qui lui
commis à l'occasion du service militaire ou
dans la compétence de
mais d'un crime qui entre
impriment ce caractère, l'accusé n'est pas admis à invoquer une incompéla juridiction ordinaire, Cass. 42 Juin 1867.
tence de juridiction.
classification ingénieuse de notre
3 1 Il existe une définition, nationale une
soldée et garde nationale non
population : c'est-à-dire, garde
tous sont citoyens, L'afsoldée. Quand il s'agit de questions politiques,
provisoire) est
faire du 2 et 3 octobre (le renversement du confus gouvernement de civils et de militaires.
une affaire politique : c'était un mélange militaires les crimes et délits
C'est donc mal à propos qu'on a qualifié cohue. L'individu qui on faisait
commis par les hommes composant cette tombe sous le coup de la
partie étant accusé d'un fait délictueux, ne
pas
loi militaire. Cass. 21 Avril 1880.
iques,
provisoire) est
faire du 2 et 3 octobre (le renversement du confus gouvernement de civils et de militaires.
une affaire politique : c'était un mélange militaires les crimes et délits
C'est donc mal à propos qu'on a qualifié cohue. L'individu qui on faisait
commis par les hommes composant cette tombe sous le coup de la
partie étant accusé d'un fait délictueux, ne
pas
loi militaire. Cass. 21 Avril 1880. --- Page 477 ---
LOI
No 2.
Matières criminelle et correctionSur les Peines en
nelle, et sur leurs Bffets.
matière criminelle sont, ou afflictives et
Art. 6. Les peines en
infamantes. - - C. Pén. 1, 2, 4,
infamantes à la fois, "ou seulement
7, 8.
à la fois afflictives et infamantes sont : - C.
Art. 7. Les peines
Pén. 10, 17, 18.
18 et suiv. C. Pén. 12, 13, 14, 22, 25.
4° La mort; - C. civ.
25,
forcés à perpétuité; - C. Pén. 15, 16, 18,
2 Les travaux
53 et suiv.
25, 38,
forcés à temps : - C. Pén. 15, 16, 19,
3° Les travaux
53, 54.
C. Pén. 17, 25, 33 (1).
40 La détention;
EXTRAIT de la loi du 22 Nov. 1860, qui introduit dans le Code pénal
la (1) peine de la détention et celle du bannissement : du banniasement seront
Art. ier. La peine de la détention et celle aux articles 7 et 8 du Code
ajoutées à l'énumération des peines énoncées
pénal.
en T'art. 7, immédiatement avant
La peine de la détention se placera
celle de la réclusion dans une maison de force. 8, immédiatement avant
La peine du bannissement 8e placera en l'article
celle de la dégradation civique:
à la détention sera renfermé dans
Art. 2. Quiconque aura été condamné
située sur le territoire de la République.
une prison spéciale de détention sera déterminé par arrêté du Président
Art. 3. Le lieu
d'Haiti.
placées dans l'intérieur
Le condamné communiquera avec les personnes
maison de force. 8, immédiatement avant
La peine du bannissement 8e placera en l'article
celle de la dégradation civique:
à la détention sera renfermé dans
Art. 2. Quiconque aura été condamné
située sur le territoire de la République.
une prison spéciale de détention sera déterminé par arrêté du Président
Art. 3. Le lieu
d'Haiti.
placées dans l'intérieur
Le condamné communiquera avec les personnes --- Page 478 ---
LOI 2.
33.
dans une maison de force; - C. Pén. 17, 25,
50 La réclusion
sauraient étre assimilés à des lois
1 - - Les art. 6 et 7 du C. Pén. ne être dérogé par des lois particuconstitutionnelles auxquelles il ne puisse ni d'exclure l'institution postéliers : elles ne peuvent avoir pour effet établies, ni d'abolir les peines
rieure d'autres peines que colles qui y des sont matières spéciales qui n'ont pas
portées par des lois antérieures -Ainsi, pour la loi du 6 avril 1815, dont Tart.3du
été réglées par le dit Code.
années de fers, sauf le cas de récidive,
Tit. II prononce la peine de cinq du crime de piraterie, et qui n'aurait point
contre tout individa convaincu
réglant une matière dont ne s'est
commis de meurtre, est une loi spéciale,
Donc le tribunal cripoint occupé le C. Pén. actuellement en vigueur.
la dite loi sans
chargé de l'application de la peine, peut appliquer
minel, violer les art. 6 et 7 du C. Pén. Cass. 20 Avril 1863.
seulement infamantes, sont : C. Pén. 10.
Art. 8. Les peines
4 Le bannissement ; C. Pén. 41 (2).
celle du dehors, conformément aux régledu lien de la détention ou avec
ments qui seront établis.
pour moins de cinq ans, ni pour
La détention ne peut être prononcée
plus de dix ans. de lo méme loi du 22 Nov. 1860.
(2) EXTRAIT
est à
ou à temps.
< Art. 4. Le bannissement perpétuité crimes politiques, pourra étre comLa peine de mort prononcée pour
muée en celle du bannissement à perpétuité.
sera transArt. 5. Quiconque aura été condamné du au territoire bannissement, de la République.
porté, par ordre du Gouvernement, hors sera au moins de cinq années
< La durée du bannissement temporaire
et de dix ans au plus. ) bannissement temporaire rentre, avant l'exArt. 6. Si le condamné au territoire de la République, il sera, sur la
piration de Ba peine, sur le condamné aux travaux forcés, pour un
seule preuve de BOD identité, restait à courir jusqu'a l'expiration du bannistemps double de celui qui
sement.
était à perpétuité, le banni sera condamné à la peine
Si le banniasement
de mort.
d'infraction de ban de la part du, banni dont la condamArt. 7. En cas
aurait été commuée en celle du bannation originaire à la peine de mort la seule preuve de son identité,
nissement à perpétuité, le dit banni, condamné sur
à la peine de mort.
subira l'effet dujugement qui l'avait lois et toutes dispositions de lois
Art. 8. La présente loi abroge toutes
antérieures qui lui sont contraires.
d'Etal aux départeElle sera exécutée à la diligence des Secrétaires
7. En cas
aurait été commuée en celle du bannation originaire à la peine de mort la seule preuve de son identité,
nissement à perpétuité, le dit banni, condamné sur
à la peine de mort.
subira l'effet dujugement qui l'avait lois et toutes dispositions de lois
Art. 8. La présente loi abroge toutes
antérieures qui lui sont contraires.
d'Etal aux départeElle sera exécutée à la diligence des Secrétaires --- Page 479 ---
SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE.
civique ; 1 C. Pén. 22, 23, 25.
2 La dégradation
la surveillance spéciale de la haute
3° Le renvoi à perpétuité sous
de l'Etat. C. Pén. 31 et suiv.
police
matière correctionnelle sont : - C. Pén.
Art. 9. Les peines en
1, 3, 4, 40, 36 et suiv.
dans un lieu de correction; - C.
1° L/Emprisonnement à temps
Pén. 26 et suiv. 41 et suiv.
droits politiques, civils ou
2° L'Interdiction à tempsjde certains
de famille ; C. Pén. 28. 29.
3 La destitution ; C. Pén. 30.
spéciale de la haute po4 Le renvoi à temps sous la surveillance.
lice de T'Etat. 1 C. Pén. 24, 31 et suiv.
soit du corps du
Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale, soit des choses
délit, quand la propriété en appartient au condamné, ou qui ont été
le délit, soit de celles qui ont servi,
produites par
sont des peines communes aux matières
destinées à le commettre,
Inst. crim. 155 et suiv. 176 et
criminelles et correctionnelles. C. Pén. 1, 36, 37 et suiv. 469,
suiv. 187 et suiv. 192 et suiv.
470.
sont responsables des droits dus à
1 - - De ce que les consignataires
aux termes de T'art. 19 de
l'Etat, pour les marchandises de contrebande, cette responsabilité doive
la loi sur les douanes, il ne s'ensuit pas l'art. que 10 du C. Pén. au nombre
s'étendre aux condamnations rangées par
des peines. Cass. 20 Mai 1847.
à des cas particu2 L'art. 10 du C. Pén. ne fait aucune application ordonder une confiscation, il
liers. Chaque fois que le législateur a voulu les cas où cette application
l'a toujours fait en déterminant et précisant les confiscations qui s'apdoit avoir lieu. Cet art. 10 ne fait qu'énoncer spéciales du Code. En examipliquent en vertu de quelques dispositions
à
matière, il
nant les dispositions de cet article et celles spéciales frauduleuse, chaque la conest facile de se convaincre qu'en cas de soustraction volés auraient été déposé8,
fiscation d'un bâtiment sur lequel Jes objets de loi. Or, en matière de pénalité
n'est prononcée par aucune disposition assimilation appliquer une distout étant de droit étroit, on ne peut, par
précisés par la
particulière et spéciale à d'autres cas autrement
position
loi. - Cass. 17 Juillet 1847.
aux peines établies par la loi, est touArt. 11. La condamnation
Justice et de la Police générale, chacun en ce qui le conments de la
cerne.
quel Jes objets de loi. Or, en matière de pénalité
n'est prononcée par aucune disposition assimilation appliquer une distout étant de droit étroit, on ne peut, par
précisés par la
particulière et spéciale à d'autres cas autrement
position
loi. - Cass. 17 Juillet 1847.
aux peines établies par la loi, est touArt. 11. La condamnation
Justice et de la Police générale, chacun en ce qui le conments de la
cerne. --- Page 480 ---
LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE
des restitutions et dommages-intéjours prononcée sans préjudice
C. civ. 939, 1168.
rêts qui peuvent être dus aux parties.
Inst. crim. 1, 53. - C. Pén. 10, 35 et suiv.
CHAPITRE Ie,
Des Peines en Matière criminelle.
à mort, sera fusillé. C. Pén. 7, 12,
Art. 12. Tout condamné
13, 14, 25.
du lieu
Art. 13. L'exécution se fera sur l'une des places publiques
qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation. délivrés à leurs familles, si elles
Les corps des suppliciés seront elles de les faire inhumer sans aules réclament, à la charge par
cun appareil.
criminel ait omis d'indiquer, selon le voeu de
1 1 Bien que le tribunal
l'exécution du jugem.ent.
l'art. 13 du C. Pén., le lieu où devra s'effectuer
donner ouun vice substantiel qui puisso
cette omission ne constitue pas
de T'art. 25 du même
verture à cassation. Au reste, de l'argumentation être faite que dans la ville ou la
Code, il résulte que l'exécution ne peut 17 Ju illet 1871.
commune où le crime a été commis. - Cass.
condamnée à mort se déclare et s'il est
Art. 14.-Si une femme
est enceinie, elle ne subira sa peine que quarante
vérifié qu'elle
C. Pén. 12, 16.
jours après sa délivrance. condamnés aux travaux forcés seront emArt. 15. Les hommes
C. Pén. 7, 20, 3", 16 à 19, 53 et
ployés aux travaux publics.
suiv. (1).
filles condamnées aux travaux forcés,
Art. 16. Les femmes et les
15 du C. Pén. modifié par la loi du 11 Septembre 1845:
(1) Ancien arl.
condamnés aux travaux forcés, seront emArt. 15. Les hommes enchainés deux à deux. *
ployés aux travaux publics, d'une dépéche du 16 Mai 1845, du Sec. d'Etat
1 Voy. No 1962. Eztrait Gouv. le trib. civ. des Gonaires, concerde la justice, aux Commiss. du 3423. près Circul. du 10 Fév 1859, du méme.
nant les condamnés, etc. les No trib. civ. de la Rép.. portant défense de faire
auz Com. du Gour. près Circul. du 17 Fév. 1866, du méme aux mémes,
travailler, elc. No 4289.
sur l'application de Jo peine, elc.
1962. Eztrait Gouv. le trib. civ. des Gonaires, concerde la justice, aux Commiss. du 3423. près Circul. du 10 Fév 1859, du méme.
nant les condamnés, etc. les No trib. civ. de la Rép.. portant défense de faire
auz Com. du Gour. près Circul. du 17 Fév. 1866, du méme aux mémes,
travailler, elc. No 4289.
sur l'application de Jo peine, elc. --- Page 481 ---
EN MATIÈRE CRIMINELLE.
DES PEINES
dans l'intérieur d'une maison de force.
n'y seront employées que
C. Pén. 14, 15, 33, 40, 53 et suiv.
à la fois
Art. 17. Les condamnations aux peines des perpétuelles, droits civils et polila perte
affictives et infamantes, emportent l'exécution. a C. civ. 18 et
tiques, à compter du jour fixé pour
suiv. - C. Pén. 7, 15, 53.
afflictives
Les condamnations aux peines temporaires,
Art. 18.
des droits civils et politila suspension
ou infamantes, emportent de la peine. C. civ. 25, 26. - C.
ques pendant toute la durée
Pén. 19.
curateur dans la forme prescrite
Il sera nommé au condamné un
- C. civ. 410, 418.
la nomination des curateurs aux interdits.
pour Pr.' 'civ. 784 et suiv. C. Pén. 19.
forcés à temps,
Art. 49. La condamnation à la peine des travaux
trois ans au moins, et quinze ans au plus.
sera prononcée pour 16, 48, 21, 25, 33, 53, 54.
C. Pén. 1, 3", 15,
condamné à la
Tout individu de lun ou de l'autre sexe,
Art. 20.
dans une maison de force, à
peine de la réclusion, sera employé,
à son
dont le
pourra être en partie appliqué
des travaux
produit
1 C. Pén. 7, 4o.
profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement. moins de trois années. et de
La durée de cette peine sera 23 au et suiv. 25, 33, 40, 51, 52, 54,
neuf ans au plus. C. Pén. 21,
159.
sur une accusation de tentative d'as1 Le jugement qui a prononcé
en cette matière, la loi
sassinat, la peine d'une année de réclusion,quand, trois années au moins, et
comme minimum de la peine que
-
ne prononce,
le mazimum, a violé l'art. 20 du C. Pén.
neuf années au plus pour
Cass. 2 Mars 1863.
la répression des crimes et des
2 En établissant des pénalités pour
publics préposés au
délits, la loi a entendu environner les fonctionnaires nécessaire dans l'exercice de leurs
maintien de l'ordre de tout le respect
de juge au tribunal
fonctions. D'ou il suit que la conduite d'un suppléant a lancé dcs pierres
civil, qui, pour empécher T'arrestation d'un donne individu, lieu d'établir contre lui
contre l'officier chargé de cette opération,
d'un tribunal correcsuffisanle pour le rendre justiciable
Cass. 30
une prévention
conformément à l'art. 18 du C. Pén.
tionnel pour y être jugé
Nov. 1863.
21. La durée des peines se comptera du jour oû la condamArl.
307.
devenue irrévocable. - Inst. crim 153, 175, 301,
nation sera
C. Pén. 187.
ir contre lui
contre l'officier chargé de cette opération,
d'un tribunal correcsuffisanle pour le rendre justiciable
Cass. 30
une prévention
conformément à l'art. 18 du C. Pén.
tionnel pour y être jugé
Nov. 1863.
21. La durée des peines se comptera du jour oû la condamArl.
307.
devenue irrévocable. - Inst. crim 153, 175, 301,
nation sera
C. Pén. 187. --- Page 482 ---
LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
condamnation ne pourra être exécutée les jours
Art. 22. Aucune
ni les dimanches. Pr. civ. 73,
de fêtes nationales ou religieuses,
681, 958. C. Pén. 219.
consiste dans la destitution et
Art. 23. La dégradation civique
et
de toutes fonctions ou emplois publics,
l'exclusion du condamné,
énoncés : - C. Pén. 7,
dans la privation de tous les droits ci-après
20, 25, 28, 1°, 3°, 30, 40, 127, 128, 218.
ni être employé
être juré, expert,
Le condamné ne pourra jamais
témoin dans les actes, ni déposer en justice, autrement que
comme
- Inst. crim. 67, 100.
pour y donner de simples renseignements.
- C. Pén. 28, 3o, 7o, 8°, 29.
si ce n'est de ses ende tutelle et de curatelle,
Il sera incapable
de la famille. - C. civ. 345 et suiv.
fants, et sur l'avis seulement
et suiv. - C. Pén. 28,
355, 390, 405 et suiv. 422. - Pr. civ. 773
5°, 6°, 28, 6*.
d'armes. C. Pén. 28, 4
Il sera déchu du droit de port
invoquer, comme moyen de cassation, la viola1 Pour qu'on puisse
certains jurés avaient été contion de l'art. 23 du C. Pén., en ce que du tribunal qui criminel, à l'amende
damnés pour avoir manqué à une audience à la formation du tableau du
et à la dégradation civique, ont concouru
ait acquis T'autorité
Jury qui a condamné l'accusé, il faut que des ce jugement art. 232 et 233 du C. d'lnst.
de la chose jugée. D'ailleurs, aux termes et fournit une excuse valable de
crim., si le juré condamné se présente le relever de la condamnation.
son absence, le tribunal criminel peut
Cass. 4 Nov. 1872.
du renvoi sous la surveillance spéciale de la haute
Art. 24. L'effet
III de la présente Loi.
police de l'Elat, sera déterminé au chapitre
-( C. Pén. 31 et suiv.
des peines afflictives ou
Art. 25. Tous jugements qui porteront extrait dans la ville oû le juinfamantes, seront lus et publiés par du lieu où le crime aura
gement aura été rendu, dans la commune et dans celle du doété commis, dans celle où se fera l'exécution, Inst. crim. 301. - C. Pén.
micile du condamné. C. civ. 91.
7, 8, 13.
déterminé au chapitre
-( C. Pén. 31 et suiv.
des peines afflictives ou
Art. 25. Tous jugements qui porteront extrait dans la ville oû le juinfamantes, seront lus et publiés par du lieu où le crime aura
gement aura été rendu, dans la commune et dans celle du doété commis, dans celle où se fera l'exécution, Inst. crim. 301. - C. Pén.
micile du condamné. C. civ. 91.
7, 8, 13. --- Page 483 ---
DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELE.
CHAPITRE II.
Des Peines en Matière correctionnelle.
aura été condamné à la peine d'emprisonneArt. 26. Quiconque
maison de correction : il y sera emment, sera renfermé dans une dans cette maison, selon son choix,
ployé à l'un des travaux établis
Code. C. Pén. 1,
sauf le cas préva en l'article 330 du présent
3, 4, 9, 27 et suiv. 42, 44 et suiv. moins de six jours, et de trois
La durée de cette peine sera au
où la loi aura
sauf les cas de récidive ou autres,
années au plus ;
383.
déterminé d'autres limites. - C. Pén. 42, 43, 44, 382, heures.
est de vingt-quatre
La peine à un jour d'emprisonnement
Celle à un mois est de trente jours.
détenu pour délit
Art. 27. Les produits du travail de chaque
communes de
correctionnel, seront appliqués, parlie aux adoucissements, dépenses
s'il les
la maison, partie à lui procurer quelques de sa sortie, un fonds de
mérite, parlie à former pour lui, au temps des
d'adréserve : le tout ainsi qu'il sera ordonné par réglements
ministration publique.
correctionnellement pourront,
Art. 28. Les tribunaux, jugeant
l'exercice des
interdire, en tout ou en partie,
dans certains cas,
de famille suivants : - C. Pén. 23,
droits politiques, civils et
29, 81.
- C. Pén. 23.
40 De vote et d'élection :
2 D'éligibilité : - C. Pén. 23. fonctions de juré ou autres fonc30 D'être appelé ou nommé aux
de l'administration, ou
tions publiques, ou aux emplois publics
215. 1 C.
d'exercer ces fonctions ou emplois : - Inst. crim.
Pén. 28.
23.
4° De port d'armes ; - - C. Pén. délibérations de famille ;
50 De vote et de suffrage dans les n'est de ses enfants, et sur
60 D'être tuteur, curateur, si ce
C. Pén. 23, 282, 283.
l'avis seulement du conseil de famille ; témoin dans les actes ; 1
7° D'être expert ou employé comme
C. Pén. 23.
autrement que pour y faire de sim8o De témoignage en justice,
ples déclarations. - C. Pén. 23.
- C. Pén. délibérations de famille ;
50 De vote et de suffrage dans les n'est de ses enfants, et sur
60 D'être tuteur, curateur, si ce
C. Pén. 23, 282, 283.
l'avis seulement du conseil de famille ; témoin dans les actes ; 1
7° D'être expert ou employé comme
C. Pén. 23.
autrement que pour y faire de sim8o De témoignage en justice,
ples déclarations. - C. Pén. 23. --- Page 484 ---
LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIERE CRINIMELLE
d'ester en
n'est point comprise parmi les droits
1 - La capacité
justice
Nov. 1850.
dont il s'agit à l'art. 28 du C. Pén. - Cass. 19
mentionnée
Art. 29. Les tribunaux ne prsonenettiatentiaisen aura été autorisée ou ordans l'article précédent, que lorsqu'elle de la loi. 1 C. Pén. 4, 9,
donnée par une disposition particulière 132, 136, 146, 148, 158, 282, 283,
2°, 65, 68, 81, 83, 84, 92,
332, 337, 338, 342, 383.
la peine de la destitution, sera
Art. 30. Quiconque aura encouru ou fonction publics, pendant
privé du droit d'exercer aucun emploi
3°.
et cinq ans au plus. - C. Pén. 9, 30, 28,
trois mois au moins,
CHAPITRE III.
aulres Condamnations qui peurent élre prononcées
Des Peines et
pour Crimes ou Délits.
du renvoi sous la surveillance spéciale de la haule
Art. 31. L'effet
Gouvernement le droit d'ordonpolice de PEtat, sera de donner au
du Grand-Juge, soit le
ner, et à la partie intéressée, de certain requérir lieu, soit sa résidence conbannissement de l'individu, d'un
arrondissements de la
tinue dans un lieu déterminé de l'un des
République. 1 C. Pén. 9, 10, 32, 33, 34.
le Gouvernement
Art. 32. En cas de désobéissance à cet ordre, de requérir du
le droit d'ordonner, et la partie intéressée
aura
l'arrestation et la détention du condamné pendant un
Crand Juge,
s'étendre autant que le temps fixé
intervalle de temps qui pourra
C. Pén. 26 et suiv.
pour l'état de la surveillance condamnés spéciale. aux travaux forcés à temps ou
Art. 33. Les coupables
après qu'ils auront subi leur
à la réclusion, seront de plein droit,
sous la surveillance de
peine, et pendant un temps égal à sa durée,
32.
de l'Etat. - C. Pén. 2, 4, 8, 9, 10, 31,
la haute police
sous la même surveillance, et
Art. 34. Devront être renvoyés été condamnés pour crimes
pendant toute la vie, ceux qui auront
de l'Etat.
intéressent la sûreté intérieure ou extérieure
ou délits qui
57 et suiv.
1 C. Pén. 10, 31, 32, déterminés, les condammés ne seront plaHors les cas ci-dessus haute
de l'Etat que dans le cas
cés sous la surveillance de la
police
haute police
sous la même surveillance, et
Art. 34. Devront être renvoyés été condamnés pour crimes
pendant toute la vie, ceux qui auront
de l'Etat.
intéressent la sûreté intérieure ou extérieure
ou délits qui
57 et suiv.
1 C. Pén. 10, 31, 32, déterminés, les condammés ne seront plaHors les cas ci-dessus haute
de l'Etat que dans le cas
cés sous la surveillance de la
police --- Page 485 ---
POUR CRIMES OU DÉLITS.
DES PEINES
de la loi l'aura permis. - C. Pén.
où une disposition particulière 204, 253, 254, 260, 262, 271, 283,
4, 42, 52, 76, 79, 80, 182,
290, 330, 331, 364, 372, 382.
le coupable sera conArt. 35. Quand il y aura lieu à restitution,
dont la déterenvers la partie, à des indemnités,
damné en outre,
du tribunal, lorsque la Joi ne les
mination est laissée à la justice
être au-dessous du
; sans qu'elles puissent jamais
aura pas réglées
le tribunal puisse, du consentequart des restitutions, et sans que
à une ceuvre
ment même de la partie, en prononcer T'application
1168. Pr civ. 135 - Inst. crim.
quelconque. - C civ. 939,
C. Pén. 11, 36, 38, 39, 56, 58,
1, 53, 143, 168, 170, 291, 298.
351, 352, 353, 355, 359,
135, 136, 194, 202, 325, 338, 340, 345,
363, 376, 387, 388.
condamnations à l'amende, aux restituArt. 36. L'exécution des
être poursuivie
et aux frais, pourra
tions, aux dommages-intérets corps. - C. civ. 1829. Proc.
par la voie de la contrainte par
civ. 133. 1 C. Pén. 37, 388.
la contrainte par corps contre un prévenu renvoyé
1 - En prononçant mais illégalement condamné à des dommages
hors de cours et de procès,
les juges du tribunal correctionnel
intérêts en faveur de la partie civile, à un cas non prévu par la loi.
qui ont rendu cej jugement l'ont appliquée l'art. 36 du C. Pén. ne peut étre proLa contrainte par corps que prévoit un accusé reconnu coupable, et non
noncée que contre un prévenu ou
élevée contre lai. Ce tricontre celui qui a été renvoyé de la prévention excès de pouvoir et une violation
bunal correctionnel a donc commis un
de l'art. 36 du C.
de l'art. 1829 du C. civ. avec une fausse application
Pén. Cass. 27 Oct. 1879. née entre les parties est fondée sur ce
2 - Lorsque la contestation déclarant quant aux faits de diffamalion
que le tribunal correctionnel, existence en
d'aucun délit, ce tribunal était déet de calomnie,qu'il n'y avait
afflictive et pécuniaire, si ce
nué alors de tout droit d'appliquer une peine la
d'un délit
l'art. 36 du C. Pén. pour réparation
n'est celle prévue par
condamnation pécuniaire dans l'intérêt de
reconnu. 1 En prononçant une
l'action publique désarmée,
la partie civile dans un cas oà il a reconnu correctionnel a évidemment applisans prise, sans fondement, le tribunal conséquent a excédé ses poufaussement l'art. 36 du dit Code, par
qué voirs. Cass. 29 Juin 1881.
des amendes et des frais seront prononcés au
Art. 37. Lorsque
de la peine affictive et infaprofit de l'Etat, si, après T'expiration
l'acquit de ces conl'emprisonnement du condamné, pour
mante,
a reconnu correctionnel a évidemment applisans prise, sans fondement, le tribunal conséquent a excédé ses poufaussement l'art. 36 du dit Code, par
qué voirs. Cass. 29 Juin 1881.
des amendes et des frais seront prononcés au
Art. 37. Lorsque
de la peine affictive et infaprofit de l'Etat, si, après T'expiration
l'acquit de ces conl'emprisonnement du condamné, pour
mante, --- Page 486 ---
LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE
a duré une année complète, il pourra, sur
damnations pécuniaires, les voies de droit, de son absolue insolvabila preuve acquise, par
lité, obtenir sa liberté. - - C. Pén. 386.
six
s'il s'agit
sera réduite à mois,
La durée de l'emprisonnement
d'un délit.
de l'amende avec les restitutions
Art. 38. En cas de concurrence
insuffisants du condamné,
sur les biens
et les dommages-intérets,
obtiendront la préférence. Inst.
ces dernières condamnations 35 suiv., 387.
crim. 403. - C. Pén. 18, et
un même crime,
Art. 39. Tous les individus condamnés pour des amendes,
un même délit, sont tenus solidairement
ou pour
et des frais. C. civ.
des restitutions, des dommages-intérets
987. - C. Pén. 44 et suiv., 202.
lorsde loi ne prescrit aux juges l'obligation,
1 - Aucune disposition de la condamnation à des dommages-intérits
qu'il s'agit de T'application tous deux coupables ou responsables des
contre deux individus reconnus
de prononcer plutot séparédommages qui ont motivé leur condamnation,
en dommagesle chiffre de cette condamnation
ment que conjointement les accusés ayant commis conjointement l'action
intéréts. En principe,
ils ont été ensemble jugés et conqu'on leur reproche et pour laquelle contre eux Tapplication de la
damnés par le méme jugement qui a fait ne pouvait faire différemméme disposition de la loi pénale, le.jugement
de la somme dont
de les condamner conjointement au paiement
ment que solidairement responsables de l'acquittement, autrement
ils demeurgnt froissé le principe de la solidarité qui résulte toujours
le jugement aurait
frappant ensemble des individus rede tout jugement de condamnation causés leur fait. Cass. 23 Mai
des dommages
par
connus rosponsablos
1877.
CHAPITRE IV.
Des Peines de la Récidive pour crimes el Délits.
été coadamné pour crime, aura comArt. 40. Quiconque ayant
la dégradation civique, sera conmis un second crime, emportant
33.
de la réclusion. - C. Pén. 7, 8, 1°, 17,
damné à la peine
la peine de la réclusion, il sera conSi le second crime entraine
C. Pén. 7, 15,
damné à la peine des travaux forcés à temps.
48, 19, 33.
entraine la peine des travaux forcés à temps,
Si le second crime
Art. 40. Quiconque ayant
la dégradation civique, sera conmis un second crime, emportant
33.
de la réclusion. - C. Pén. 7, 8, 1°, 17,
damné à la peine
la peine de la réclusion, il sera conSi le second crime entraine
C. Pén. 7, 15,
damné à la peine des travaux forcés à temps.
48, 19, 33.
entraine la peine des travaux forcés à temps,
Si le second crime --- Page 487 ---
DES PEINES DE LA RÉCIDIVE.
condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité. - C.
il sera
Pén. 7, 15, 18, 19, 33.
des travaux forcés à perpéSi le second crime entraine la peine
C. Pén. 7, 12.
tuité, il sera condamné à la peine de mort.
méconnaître les sages distinctions que le législateur
1 1 On ne saurait
la fausse interprétaa faites dans l'art.40 du C. Pén., pour en empécher
n'a pas cité
tion. En effet, le tribunal criminel qui, dans son jugement, au nouveau
l'art. 249 du même Code, que pour établir la peine applicable rendre hommage à la
crime et arriver par là à la récidive, n'a. fait que crimne est commis par un
sagesse du légialateur qui veut que dès qu'un contre le coupable la
individu déjà condamné, il existe nécossairement
danger
de caractère et de cet accroissement de
preuve de cette perversité
de peine attachée à la répour l'ordre social qui détermine citation Taggravation de T'art. 249, au jugement, ni fausse
cidive. Il n'y a donc dans la
de cet article. - Cass. 20 Déc. 1866.
application, ni fausse interprôtation
ayant été condamné pour un crime, aura
Art. 41. Quiconque
sera
commis un délit de nalure à être puni correctionnellement, la loi, et cette peine
condamné au mazimum de la peine portée par
mis sous la
élevée
double ; il sera, de plus,
pourra être
jusqu'au la haute
de l'Etat, pendant au moins
surveillance spéciale de
police Inst. crim. 155. 4 C. Pén. 1,
trois années, et neuf ans au plus
26 et suiv. 40, 42.
correctionnelle de plus de
Art. 42. Les condamnés à une peine
de nouveau délit, consix mois d'emprisonnement, seront, en cas
C. Pén. 9, 26 et
damnés comme il est dit en l'article précédent.
suiv. 31, 34, 41.
été condamné à une peine correctionArt. 43. Quiconque ayant
à être
des travaux
nelle, aura commis un crime de nature
puni
de
sera condammé au mazimum
forcés à temps ou à la réclusion, Pén. 26 et suiv. 31, 34, 41
la peine établie par la loi C.
9,
de la loi du 16 octobre 1863, portant modification à quel-
(") EXTRAIT
ques dispositions du Code pénal condamnation :
à l'amende tant au minimum
< Art. Ier. A l'avenir, toute
du chiffre prévu par les
sera prononcée au septuple
< qu'au maximum, antérieures à la présentel loi.
- dispositions pénales
la loi contre celui ou ceux des acArt. 2. Les peines prononcées par de
Jury aura déclaré les circusés reconnus coupables, en faveur quile ainsi qu'il suit :
constances atténuantes, seront modifiées la
le tribunal appliquera
la loi est mort,
- Si la peine prononcée par
C. PâN.
re prévu par les
sera prononcée au septuple
< qu'au maximum, antérieures à la présentel loi.
- dispositions pénales
la loi contre celui ou ceux des acArt. 2. Les peines prononcées par de
Jury aura déclaré les circusés reconnus coupables, en faveur quile ainsi qu'il suit :
constances atténuantes, seront modifiées la
le tribunal appliquera
la loi est mort,
- Si la peine prononcée par
C. PâN. --- Page 488 ---
LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE
ou celle des travaux forcés à
la peine des travaux forcés à perpétuité
tempe.
celle des travaux à perpétuité, le tribunal appliquera
S Si la peine est forcés à temps ou celle de la réclusion.
celle des travaux celle des travaux forcés à temps, le tribunal applia Si la peine est
du bannissement.
celle de la réclusion ou celle
le
du bannissement ou de la dégradation civique,
satuy <
peine est celle
de l'art. 330, sans toutefois réduire
tribunal appliquera les dispositions au-dessous d'un an.
la durée de Temprisonnement
le maximum d'une peine afflic-
< Dans tous les cas où une loi promonce atténuantes, le tribunal appliquera le
tive, s'il existe des circonstances
inférieure.
minimum de la peine ou même la peine
et celle de l'amende
Dans tous les cas où la peine de Temprisonnement paraissent atsont prononoies par le Code pénal, si les circonstances mâme en cas de
ténnantes les tribunaux correctionnels sont antorisée,
à réduire ces deux peines comme suit :
€ récidive,
la loi, soit à raison de la nature du délit,
Si la peine prononcée de par récidive du prévenu, est un emprisonnement
soit à raison de l'état
inférieur à un an, ou une amende dont le
dont le minimum ne soit inférieur pas à douse cents gourdes, les tribunaux
minimum ne soit pas
sans qu'en aucun cas, elle puisse
pourront réduire T'emprisonnement,
étre au-dessous des peines de simple police.
autous les autres cas, ils pourront réduire l'émprisonnement
< Dans
et l'amende méme au-dessous de quarante gourdes.
dessous de six jours,
séparément l'une ou l'autre de ces peines
Ils pourront aussi prononcer
sans qu'en aucun cas
et méme substituer l'amende à l'emprisonnement,
elle puisse être au-dessous des peines de aimple polics.s monnaie forte, etc.,
6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en
- Voy. No
art. 2.
'émprisonnement
< Dans
et l'amende méme au-dessous de quarante gourdes.
dessous de six jours,
séparément l'une ou l'autre de ces peines
Ils pourront aussi prononcer
sans qu'en aucun cas
et méme substituer l'amende à l'emprisonnement,
elle puisse être au-dessous des peines de aimple polics.s monnaie forte, etc.,
6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en
- Voy. No
art. 2. --- Page 489 ---
LOI
No 3.
eacusables, Ou
Sur les personnes punissables,
responsables, pour Crimes Ou Délits.
CHAPITRE UNIQUE.
d'un crime ou d'un délit, seront punis
Art. 44. Les complices auteurs mêmes de ce crime ou de ce déde la même peine que les
disposé autrement. -C. civ. 590
lit, sauf les cas où la loi en aurait
45 et suiv. 76, 85, 100,
et suiv. Inst. crim. 390. 1 C. Pén. 39,
286,
151, 163, 167, 174, 178, 196, 229 et suiv. 238,
126, 135,
325, 328, 361, 362.
atténuantas sont laissées à la libre appréciation
1 - Les circonstances été reconnues en faveur de l'auteur du vol et
des jurés. Et loraqa'elles ont le tribunal peut très bien, sans violer l'art.
non en faveur des complices,
du vol une peine plus forte qu'à
44 du C. Pén., appliquer aux complices 1874.
l'auteur principal. Cass. 28 Sept.
d'une action qualifiée
Art. 45. Seront punis comme complices
crime ou délit,
menaces, abus d'autorité ou de
Ceux qui, par dons, promesses,
auronl provoqué à
pouvoir, machinations ou artifices coupables, la commetttre ; - C.
cette action, ou donné des instructions pour
Pén. 1 et suiv. 44, 137, 138.
des instruments ou tout autre
Ceux qui auront procuré des armes, saehant qu'ils devaient y servir ;
moyen qui aura servi à l'action,
aidé ou assisté l'auteur ou
Ceux qui auront, avec connaissance, l'auront consommée, sans
les auteurs de l'action, dans les faits qui
, machinations ou artifices coupables, la commetttre ; - C.
cette action, ou donné des instructions pour
Pén. 1 et suiv. 44, 137, 138.
des instruments ou tout autre
Ceux qui auront procuré des armes, saehant qu'ils devaient y servir ;
moyen qui aura servi à l'action,
aidé ou assisté l'auteur ou
Ceux qui auront, avec connaissance, l'auront consommée, sans
les auteurs de l'action, dans les faits qui --- Page 490 ---
LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES,
qui seront spécialement porlées par le présent
préjudice des peines
ou de provocations attentaCode contre les auteurs de complots
de l'Etat, même dans le
toires à la sàreté intérieure ou extérieure
des
où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou
provocacas
commis. C. Pén. 57 et suiv. 63 et suiv.
teurs, n'aurait pas été
238
résulte de la déclaration d'un témoin, qu'ane jeune fille
1 L Lorsqu'il la femme de ce témoin que pour la préserver du sort
n'avait été reçue chez
où déjà une autre jeune fille
qui l'attendait dans la maison de sa marraine débauche favorisée par
avait été la victime de la débauche d'un individu, habituel. D'ailleurs, la
cette marraine, cela donne à ce délit un caractère de ce délit, il est nécessailoi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires des tribnnaux, et la rerement laissé à l'appréciation et à la conscience dans T'art. 43 du C. Pén. (de
connaissance d'un ou plusieurs faits spécifiés d'un crime ou d'un délit.
1826) constitue régulièrement le complice
Cass. 4 Aoit 1834. Pén.
1826) a fixé les faits particuliers qui
2 1 L'art. 43 du C.
(de
Un prévenu ne peut étre répeuvent former le délit moral de complicité.
délit que sur la recongulièrement déclaré coupable d'un crime ou d'un spécifiés dans le dit arnaissance d'un ou de plusieurs faits particuliers de leur frère, les autres
ticle. Ainsi, ne peuvent être déclarés complices lors de l'action, et que l'un
frères, par cela seul qu'ils étaient présenta
42 el 43 du Code Pénal de 1826, correspondant auz art. a
(") Arlicles
el 45 du présent Code Pénal :
d'une action qualifiée crime
< Art. 42. Seront punis comme complices
ou délit,
menaces, abus d'autorité ou de pouCeux qui, par dons, promesses,
auront provoqué à cette acvoir, machinations ou artifices coupables,
tion, ou donné des instructions pour la commettre ;
ou tout autre
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments doivent y servir 5
moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils
l'auteur ou les
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté ou facilitée, ou
anteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée des peines qui 80dans ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice Code contre les auteurs de
ront spécialement portées par attentatoires le présent à la sûreté intérieure ou excomplots ou de provocations dans le cas où le crime qui était l'objet des
térieure de l'Etat, même
n'aurait pas été commis.
conspirateurs ou des provocateurs auront recélé en tout ou en partie des
< Art. 43. Coux qui, sciemment, à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront
choses enlevées ou détenues de ce crime ou de ce délit. a
aussi punis comme complices
attentatoires le présent à la sûreté intérieure ou excomplots ou de provocations dans le cas où le crime qui était l'objet des
térieure de l'Etat, même
n'aurait pas été commis.
conspirateurs ou des provocateurs auront recélé en tout ou en partie des
< Art. 43. Coux qui, sciemment, à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront
choses enlevées ou détenues de ce crime ou de ce délit. a
aussi punis comme complices --- Page 491 ---
EXCUSABLES OU RESPONSABLES.
dirigé contre son frère. Cass. 20
d'eux a détourné le coup de pistolet
Oct. 1834.
moral résulte d'un ou de plusieurs
3 - - La complicité est un fait
qui déterminés par les art. 43
des faits matériels que la loi a expressément la loi a
les circonset 44 da C. Pén. (de 1826). Or, dans le cas où criminel, réglé la déclaration
tances d'après lesquelles un fait doit être déclaré être fondée sur la reconde la criminalité de ce fait doit nécessairement
point énoncé, en
Donc, les jurés n'ayant
naissance de ces circonstances.
sur
ils se sont
les faits particuliers et matériels lesquels
leur réponse,
d'un accusé, ont fait une déclaration
fondés pour déclarer la criminalité base a
de la loi pénale.
insuffisante qui ne pouvait servir de
Tapplication
Cass. 4 Sept. 1835.
doit être posée au Jury relative4 - La question de complicité qui aidé assisté l'auteur ou les auteurs
ment aux individus accusés d'avoir
ou les mots : avec connaissance, s'y
d'un crime, n'est légale qu'autant la que de la question par le doyen,
trouvent écrits. D'oà il réeulte que position et
si elle est
concernant la complicité est irrégulière incomplate
et
anx jurés
essentielle pour constituer la criminalité,
dépourvue de la circonstance
de complicité, n'a pas
si le Jury, tout en déclarant cet accusé coupable donnée avec connaissance.
déclaré lui-même que l'assistance a été
Cass. 28 Fév. 1842.
moral qui ne peut exister que par les
5 1 La complicité est un fait le Code Pénal a déterminés. Elle ne
faits materiels et particuliers que
en droit, sur le rappropeut donc être établie que par une déclaration, fixés le Code pénal, avec ceux
chement de ces faits particuliers ainsi
par soit légalement établie,
dont l'accusé est reconnu coupable. Pour qu'elle des
d'où la coml'etre une déclaration du Jury sur questions
elle doit
par
tribunal criminel a seul qualité pour donner aux
plicité peut résulter. Le
le Jury, le caractère moral qu'ils
faits élémertaires ainsi déclarés par
une déclaration fordoivent avoir d'après la loi, soit explicitement, qu'il par a faite à T'accusé, par le
melle, soit implicitement par Tapplication de la loi pénale sur les comjugement de condamnation, des dispositions
accusé n'est pas couplices. Or, quand le Jury se borne à répondre qu'un d'incendie d'une maison,
pable mais complice du vol et de la tentative des art. 44 et 45, du C.
déterminer aucun des faits qui, aux termes
étasans
cette complicité ne peut étre
Pén., peuvent justifier cette déclaration,
des faits particuliers
du Jury, dépourvue
blie sur la réponse complexe
la loi pénale. Cass. 26
constitutifs de la complicité punissable par
Juillet 1847.
de la loi aux faits déclan'est que l'application
6 - La complicité qui
de droit. De là il résulte
rés constants par le Jury, constitue une queation
se caractériser que
la complicité. qui dérive d'un fait moral, ne peut
des 6l6que
affrmative du Jury sur un ou plusieurs
d'après une déclaration les art. 44 et 45 du C. Pén. D'oà il suit que si sur
ments déterminés par
par
Juillet 1847.
de la loi aux faits déclan'est que l'application
6 - La complicité qui
de droit. De là il résulte
rés constants par le Jury, constitue une queation
se caractériser que
la complicité. qui dérive d'un fait moral, ne peut
des 6l6que
affrmative du Jury sur un ou plusieurs
d'après une déclaration les art. 44 et 45 du C. Pén. D'oà il suit que si sur
ments déterminés par --- Page 492 ---
LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES,
d'une cour d'assises, le Jury a déles questions posées par le Président de tentative d'assassinat, sans
claré les accusés coupables de complicité des faits ou circonstances caractériss'être nullement expliqué sur aucun déclaration qui est illégale et imparfaite,
tiques de cette complicité, cette
Cass. 25 Auril 1854.
ne peut servir de base à une condamnation. Chambres du Conseil doivent, dans
7 - S'il est de principe que les Chambres préventives, il ne s'ensuit
leurs attributions, procéder comme
d'énamérer dans les ordonnéanmoins qu'elles puissent se dispenser du crime donne lieu
pas
elles rendues, les éléments constitutifs
qui les difnances par
devant le tribunal de répression. Ainsi, dans
au renvôi de l'inculpé
le pose la loi pénale, il est de nécessité
férents cas de complicité tel que
des prévenus, s'il y a eu
T'ordonnance déclare à la charge
ils
rigoureuse que
menaces, etc., ou enfin par quel moyen
de leur part dons, promesses, écriture attribué à un officier de T'Etat
ont coopéré au crime de faux en
civil. - Cass. 21 Mars 1855.
des faits poEn droit, la complicité ne peut se constituer que par
les art. 44 et 45 du C. Pén. Il n'apparsitifs et matériels déterminés par
criminelle de demander aux jurés
tient donc pas au Président d'une cour
en méme
de tel crime, sans les questionner
si un accusé est complice
d'oû
être déclarée la complicité.
temps sur les circonstances de fait il peut a été posé au Jury la question
Ainsi, lorsque relativement à un crime,
soit comme auteurs, soit
suivante : < Les accusés en sont-ils coupables
les accusés ont été
comme complices >, et que par suite de cette question, la déclaration du Jury,
comme complices, il s'ensuit que
déclarés coupables
et illégale, ne contenant aucun des
telle qu'elle est conçue, est irrégulière Qu'il en résulte que, sous tous les
éléments constitutifs de la complicité.
la
des questions,
l'accusation n'est point purgée, et que position annulés. (ass. 18
rapports,
du Jury et le jugement, doivent être
la déclaration
Juin 1855.
est un fait moral qui ne peut 80 constituer
9 - En droit, la complicité
sont déterminis par la loi et reque par des faits positifs et matériels qui
une inadvertance comconnus avérés par le Jury. Ainsi, lorsque énoncé par dans la position des
mise, le doyen du tribunal criminel n'a point
le Jury a rendu une
les faits caractéristiques de la complicité,
l'acrusé
questions
sa déclaration comme euit : < Oui,
décision illégale en formulant
muette dans sa partie
est coupable comme complice. > Cette déclaration, des faits dont elle fait résubstantielle, ne s'explique pas sur T'exécntion servir de base à une consulter la complicité. Dès lors, elle ne pouvait
damnation. - Cass. 31 Oct. 1859. de savoir si l'un des accusés était
10 En posan: au Jury la question
criminel a omis de demancoupable de complicité, le doyen du tribunal
l'accusé principal
l'accusé avait sciemment en aidant et assistant
der si
agi
facilité ou consommé le vol. Ainsi, la quesdans les faits qui ont préparé, le Jury n'a pu se prononcer que sur le
tion a été posée de manière que
damnation. - Cass. 31 Oct. 1859. de savoir si l'un des accusés était
10 En posan: au Jury la question
criminel a omis de demancoupable de complicité, le doyen du tribunal
l'accusé principal
l'accusé avait sciemment en aidant et assistant
der si
agi
facilité ou consommé le vol. Ainsi, la quesdans les faits qui ont préparé, le Jury n'a pu se prononcer que sur le
tion a été posée de manière que --- Page 493 ---
EXCUSABLES OU RESPONSABLES. conviction sur la circonséquent n'a pu exprimer sa accusé dans los
fait matériol, et par d'avoir aidé et assisté le principal D'ot il suit que la
constance morale
pour consommer le crime.
8e trouve inmoyens par lui employés muette sur les caractères de la complicité, de base à la conréponse du Jury,
substantiolle, et ne peut servir 23 Fè. 1863.
complate dans sa partie accusé comme complice. Cass.
la loi,
damnation de lindividu constitutifa de la complicité pasissable 45du par C. Pén.
11 - Les éléments dans les faits énumérés dans T'art.
d'un
ne peuvent se trouver verdict que du Jury déclarant an accuss complice auIl suit de là que tout
qui conatituent la complicité, faits antres
crime, doit énoncer les faits particuliers, être déterminée par des
trement la déclaration du Jury la peut loi. Cass. 29 Déc. 1863. énumérés
que ceux prévus et punis divers par cas établissant la complicité sont astreints de
12 - En droit, les Les tribunaux de répression sont la
dans l'art. 45 du C. Pén.
sur an de ces cas, pour que complicité 14 Nov.
s'expliquer, dans leur décision, exigées par le dit article. Cass.
soit dans une des conditions
par la jaris1870.
d'après Téconomie de la loi sanctionnée réunir tous les éléments
13 En droit, pour étre punissable, doit
par le doyen
prudence, la complicité, 45 du C. Pén. Or, sur les questions posées les accusés
qu'exige l'art. criminel, le jury a répondu afirmativeeot avec que la circons
du tribunal
complices du vol à eux imputé,
déclaration
sont coupables comme armée. En faisant une pareille
sur
tance sggravante de la main contradiction, le Jury ne s'est pas ai expliqué les accusés
ou se révèle une constitutifs certaine de la complicité légale, à savoir du crime dont il est
les caractères assisté avec connaissanco, les auteurs ou dans ceux qui
avaient aidé et faits qui l'ont préparé ou facilité,
abus d'auquestion dans les enfin s'il y a eu dons, promosses, menaces, avec les
l'ont consommé, ou
malgré leur conformité
torité &. Par conséquent, ces réponses, dans la partie substantielle, condamposées, se trouvent incomplates servir de base à la
questions de la complicité, et ne sauraient Cass. 20 Fév. 1871.
constitutive
contre les accusés.
à des hasards, ni
nation qui a été promonoée n'a pas abandonné le complice et sans fixité. Pour
14 1 Le législateur
comprometiatie
dans les
soumis son sort à des éventualités
il faut qu'il se trouve Consiquel lc complice soit légalement Pén. punissable, Mais si le jngement porte : * des
conditions de l'art. 45 du C. roprochée aux membres de la Chambre avoir été
dérant que la complicité les deux commissions est démontrée connaitre les
Comptes qui ont formé
laconique ne fait pas
par etc. >, ce considérant
légale, telle que le prosorit
suggéréo constitutives de la complicité la complicité a été suggérée la
circonstances Il ne suffit point de dire que cette
et comment
T'art. 45. tel il faut dire en quoi consiste manière complicité à ne laisser aucun
par tel et s'en : est suivie : préciser le fait de
dans up effet pablic,
suggestion
s'agimant d'un faux commis
doute à T'esprit ; car,
considérant
légale, telle que le prosorit
suggéréo constitutives de la complicité la complicité a été suggérée la
circonstances Il ne suffit point de dire que cette
et comment
T'art. 45. tel il faut dire en quoi consiste manière complicité à ne laisser aucun
par tel et s'en : est suivie : préciser le fait de
dans up effet pablic,
suggestion
s'agimant d'un faux commis
doute à T'esprit ; car, --- Page 494 ---
LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES,
clairement. Le jugement ne
il est indispensable que le tribunal s'explique consommer l'action des audisant pas comment ces derniers ont pu seuls des art. 44 et 45 du C. Pén.
teurs. de ce faux, il J a violation manifeste
Cass. 16 Juin 1875.
que les membres etl le
15 : Si J'ordonnance attaquée dit simplement des comptes chargés de vériSecrétaire de la Commission de la Gouvernement Chambre ont mis, en outrepassant
fler' les titres arrièrés du dernier la plupart faux, le visa : Vu, reconnu
leur mission, au bas des dits effets,
l'objet de diverses
juste el valable, et ont été, de la part du plaignant, aucun élément de l'inoffres d'argent; cette déclaration que n'a appuyée de contrefaçon d'effets
formation écrite, ne pourait établir la complicité s'il avait été établi, le fait de
publica à lui attribuée. Même dans ce cas,
comme un délit ne poucorruption ne pourrait jamais étre considéré que correctionnel. Cass. 30
vant être apprécié et jugé que par un tribunal
Juillet 1877.
des art. 269 et 270 du C. d'Inst. crim., les questions
16 - Aux termes
chacune dans son ensemble, avec tous les
à poser au Jury doivent T'être de manière à provoquer de la part des
faits constitutifs de la criminalité,
Ainsi, le Jury
jurés des déclarations claires, précises et concordantes. n'a précisé aucun des
ayant fait une réponse à une question complexe du C. Pén., qui a rendu une décision
cas de complicité prévus par Tart. 45
dans les termes légaux ou
qui vicie le jugement, la position des substantielle questions et établie comme garantie
dans des termes équipollents étant entralner les questions complexes.
contre les erreurs que pourront
Ciss. 12 Mars 1879.
provocateur du meurtre,
iudividu, prétendu agent
17 - - Le fait qu'an
comme complice du crime pour
n'a pas été appréhendé au corps et puni l'auteur. et 'n'a été cité que comme
être puni de la même peine que
devant le Jury du
témoin, ne saurait donner ouverture à cassation.Cétait doit étre agité. Ne
fond, seul compétent pour l'apprécier, que ce fait
première
été devant le tribunal criminel, il ne saurait, pourla
l'ayant pas
Cass. 5 Mai 1879.
fois, l'étre devant le tribunal suprême.
sciemment auront récélé, en tout ou en partie,
Art. 46. Ceux qui
obtenues à l'aide d'un crime
des choses enlevées, détournées ou
de ce crime ou
ou d'un délit, seront aussi punis comme complices 61, 206, 305, 325,
590 et suiv. C. Pén. 47,
délit. - C. com.
331.
la
ne peut s'établir que d'apris les circons1 - En droit, complicité
du C. Pén. Mais lorsque la cour
tances prévues par les art. 45 et 46
du vol commis, pour
impériale a condamné un accusé comme complice
sa décision sur
avoir acheté une Anesse et un âne, sans titre, en basant même en anale vendeur sait lire et écrire ; ces faits n'étant
pas
çe quo
- C. com.
331.
la
ne peut s'établir que d'apris les circons1 - En droit, complicité
du C. Pén. Mais lorsque la cour
tances prévues par les art. 45 et 46
du vol commis, pour
impériale a condamné un accusé comme complice
sa décision sur
avoir acheté une Anesse et un âne, sans titre, en basant même en anale vendeur sait lire et écrire ; ces faits n'étant
pas
çe quo --- Page 495 ---
EXCUSABLES OU RESPONSABLES.
déterminent et caractérisent la complicité, ne constilogie avec ceux qui
I1 résulte qu'en s'étayant des
tuent ni crime, ni délit, ni contravention. une condamnation pénale, la
des art.45 et 46, pour appliquer
Cass,
dispositions
a contrevenu à la loi et excédé ses pouvoirs.
dite cour impériale
13Juin 1853. termes de l'art. 46 du C. Pén., pour que les réceleurs soient
2 1 Aux
que le Jury déclare qu'ils
legalement condamnés, il faut nécessairament la question au Jury relative à
ont agi sciemment. Si, loin de soumettre le
du tribunal criminel s'est
constitutive da recel, doyen
cette circonstance si les accusés sont coupables comme récéleurs, et
borné à lui demander
des caractères de la criminadu Jury, non revêtue
sur la simple réponse
les accusés à une peine infamante, il n'a pà
lité, le tribunal a condamné
consacrées par le législe faire sans méconnaltre les formes protectrices
lateur. Cass. 31 Oct. 1859. constituent le récel doivent être déclarés
3. - En principe, les faits qui
posée au Jury est conçue dans
constants par le Jury. Mais sila question
comme recéleur ? >> que,
les termes suivants : * L'accusé est-il coupable
ce qui précède,
cette question le Jury a reponda : < Oui >; d'après
:
sur
à demander au Jury ai le recel a eu lieu sciemment
le doyen était astreint
le Magistrat a été cause que la déclad'ou il suit qu'en ne le faisant pas,
les caractères
ne contient pas
ration du Jury est incomplète, puisqu'elle légale. - Cass. 31 Oct. 1859.
du recel avec lo caractère de la complicité
à l'égard des recéleurs désignés dans l'artiArt. 47. Néanmoins,
travaux forcés à perpétuité,
cle précédent, la peine de mort ou des
qu'ils seront
lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant connaissançe des circonvaincus d'avoir eu, au temps du recélé, de ces deux genres: :
constances auxquelles la loi attache les peines forcés à temps.
sinon, ils ne subiront que la peine des travaux
C. Pén. 15, 17, 418, 249, 326 et suiv.
n'a pas le droit de se plaindre du jugement en ce
1 1 Un condamné
de T'art. 49 du C. Pén., n'y ayant pas
qu'il a fait une fausse application d'effraction, lorsque la peine que lui applique le
établi la circonstance
la loi, et que le jury a déclaré qu'il
jagement est le minimum prescrit par
Cass. 12 Aoit 1872.
yavait des circonstances atténuantes en sa faveur. la peine de mort ou des trade l'art. 47 du C. Pén.,
2 - Aux termes lorsqu'il y aura lieu, ne sera appliquée aux recévaux forcés à perpétuité,
convaincus d'avoir su, au temps du recelé,
leurs qu'autant qu'ils seront auxquelles la loi attache la peine de ces
connaissance des circonstances la peine des travaux forcés à temps.
deux genres, sinon ils ne subiront que l'accusée ait eu connaissance que les
Or, si rien au procès ne prouve que
de vol avec effraction, il était
marchandises déposées chez elle provenaiont
ne sera appliquée aux recévaux forcés à perpétuité,
convaincus d'avoir su, au temps du recelé,
leurs qu'autant qu'ils seront auxquelles la loi attache la peine de ces
connaissance des circonstances la peine des travaux forcés à temps.
deux genres, sinon ils ne subiront que l'accusée ait eu connaissance que les
Or, si rien au procès ne prouve que
de vol avec effraction, il était
marchandises déposées chez elle provenaiont --- Page 496 ---
LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES,
la
de recel, et celle de savoir si l'acnécessaire de poser au Jury question
le principal auteur
cusée avait eu connaissance des moyens employés par
fait, le jugevols
avoir ces marchandises. Pour ne l'avoir pas
des
pour
le dit art. 47. Cass. 8 Oct. 1877.
ment du tribunal criminel a violé
d'Inst. crim., il doit étre énoncé,
3 Aux termes de l'art. 269 du C.
de recel, et de tentaà peine de nullité, dans les questions de complicité, faits. Ainsi, la déclaration
tive de crime, les éléments constitutifs de ces de recel >, sans énoncer
du Jury qui porte que < l'accusée est coupable et ne peut servir de base à
qu'elle T'a commis sciemment, est l'art. incomplète 46 du C. Pén., le recéleur d'objets
une condamnation ; car suivant
les objets
étre
qu'antant qu'il a eu connaissance que
volés ne peut
puni
d'un délit. D'ou il suit qu'il ya eu
recélés provenaient d'un crime ou et
de ce dernier Code, ce qui
violation des art. 47, 276, 277, 327 382,
entraine la cassation. Cass. 25 Juillet 1881.
ni délit, lorsque le prévenu était en
Art. 48. Il n'y a ni crime
a été contraint par une
démence au temps de l'action, ou lorsqu'il
résister. C civ. 399. - C. Pén. 49
force à laquelle il n'a pu
la contr ainte d'une force
1 1 L'art. 64 du C. Pén. (français) supposant un certain point en
à laquelle on n'a pu résister, ne militerait que, jusqu'à autre sa capture,
acte de violence,
que
faveur d'un accusé, lorsqu'aucun lui, et qu'en celà le tribunal d'appel
ne parait pas avoir été exercé contre D'ailleure, il n'appartient qu'au
n'a pà reconnaltre son innocence. le fond, de fixer le degré de considétribunal d'appel qui a prononcé sur 23 Janvier 1818.
ration de cette réclamation. Cnss. tribunal civil ont été appclés avec d'autres
2-1 Loreque des Magistrats d'un
à compusar un comité d'adcitoyens par le chef du département en révolte, ils ont ordonné la sorlie
ministration: ; que comme membres de ce comité les feuilles d'appointements
de fonds de la caisse publique, tant pour ordres payer de ce chef alors maltre de la
dus, 'rationner les troupes sous les
sous la pression de ce chef
d'autres dépenses : ils ont agi
ville, que pour
du
occasionné à la caisse publiet ne peuvent étre responsables préjudice toute réserve de droit est faite
que. Et si, par l'arrété du 25 juillet 1876,
le rémboursement
la
et les biens du général en chef pour
insurreccontre personne
la nécessité de réprimer la criminelle
des frais occasionnés par
il est évident que les frais faits au
tion dont il vient de 8e rendre coupable,
cette même insurrection, doipréjudice de la caisse publique pour soutenir 11 n'y a doac pas lieu a
vent étre mis aussi à la charge de ce d'administration général.
parmi lesquels se
suivre contre les membres du conseil Cass. 16 Nov. 1876.
trouvent les Magistrata inculpés.
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
(") L'art. 48 du présent
et 46 du C. Pén. de 1826.
de l'art. 64 du C. Pén. français
judice de la caisse publique pour soutenir 11 n'y a doac pas lieu a
vent étre mis aussi à la charge de ce d'administration général.
parmi lesquels se
suivre contre les membres du conseil Cass. 16 Nov. 1876.
trouvent les Magistrata inculpés.
C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle
(") L'art. 48 du présent
et 46 du C. Pén. de 1826.
de l'art. 64 du C. Pén. français --- Page 497 ---
EXCUSABLES OU RESPONSABLES.
été constaté qu'au moment de l'action l'accusé fut en
3 S'il n'a-pas
état été constaté qu'au moment où il allait
état de démence, et si cet n'a criminel, la présentation d'un cerêtre soumis aux débats du tribunal central, par le tribunal ne pouvait alors
tificat du président du Jury médical
de l'art. 48
renvoyer l'accusé hors de cour et de procès, par application de la cause
du C. Pén. En décidant qu'il devait être sureis au jugement le retenant en
l'accusé eûtr récouvré la raison, et en
prison.
jusqu'à ce que
dont la
est à l'abri de toute critilet tribunal a rendu une décision
sagesse
que. - Cass. 29 Juillet 1878.
49. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine miArt.
el dans les circonstances où la loi déclare
tigée, que dans les cas
lui appliquer une peine moins rigoulel fait excusable, ou permetde
50 et suiv., 76, 80,
Inst. crim. 272, 299. - C. Pén. 48,
reuse.
125, 149, 151, 174, 178, 206, 229, 233, 266
83, 99, 100, 106,
325, 382.
et suiv., 290. 296, 297, 303,
moins de quatorze ans ; s'il est
Art. 50. Lorsque l'accusé aura
: mais il sera,
discernement, il sera acquitté
décidé qu'il a agi sans
ou conduit dans une
remis à ses parents,
selon les circonstances,
être élevé et détenu pendant nombre
maison de correction, pour y déterminera, et qui toutefois ne pourra
d'années que le jugement
année. Inst.
excéder l'époque oû il aura accompli sa vingtième
323
crim. 273. - C. Pén. à 60, 148,
des dispositions de l'art. 50 du C. Pén., qu'il
1 - Il résulte clairement
: l'Age au-dessous de quatorze ans,
faut la réunion de deux circonstances autoriser les tribunaux criminels et
et le manque de discernement, pour et
Le jugement a donc
correctionnels à acquitter les accusés prévenus. deux personnes,
faussement interprété et a violé cet article en acquittant prouvé que les deux
seulement qu'il n'est pas suffisamment
sous lo prétexte
ans, lors surtout qu'une déclaration écrite
adolescents aient déjà quatorze
en présence de ce Magistrat, déclapar le greffier du juge d'instruction, et réitirée à l'audience, constatait
ration signée par T'an des prévenus tribunal correctionnel ne pouvait donc pas
qu'il est àgé de seize ans. Le
Penal de 1826, correspondant à Fart. 50 du présent
0 Art. 48 du Code
C. Pén.:
l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé
< Art. 48. Lorsque
il sera acquitté ; mais il sera, selon les
qu'il a agi sans discernement, ou conduit dans une maison de corcirconstance, remis à ses parents,
tel nombre d'années que le
rection, pour y être élevé et détenu pendant
excéder Pépoque où
jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra
il aura accompli Ba vingtième année.
C. Pén.:
l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé
< Art. 48. Lorsque
il sera acquitté ; mais il sera, selon les
qu'il a agi sans discernement, ou conduit dans une maison de corcirconstance, remis à ses parents,
tel nombre d'années que le
rection, pour y être élevé et détenu pendant
excéder Pépoque où
jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra
il aura accompli Ba vingtième année. --- Page 498 ---
LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES,
T'age de l'autre prévenu
ignorer l'age de ce prévenu. S'il pouvait ans, apprécier il ne pouvait même pas l'acel pensé qu'il avait moins de quatorze
En agissant autrequitter sans déclarer qu'il avait agi sans discernement. C. Pén., contravention qui
ment il a faussement interprété l'art. 2 50 de du la loi du 1er Octobre 1846.
a fait naître la violation de l'art.
Cass. 3 Mai 1847.
n'est
limitatif dans ses prescriptions,
2. - L'art. 50 du C. Pén.
pas
à décider sur un délit
discrétionnaire du juge appelé
laissant au pouvoir
dès lors tous les fraie ou dépens qui feraient
commis sans discernement ; ainsi qu'il en serait des dommnages-intéreta. en
l'objet de la condamnation,
du juge, échappent à la
tant qu'ils relèvent de la souveraine appréciation
censure de la cour. - Cass. 10 Mai 1880.
Art. 51. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, 323. les peines
ainsi qu'il suit : - C. Pén. 50, 52,
seront prononcées,
de mort, ou des travaux forcés à perpéS'il a encouru la peine la
de dix à vingt ans d'emprisonnetuité, il sera condamné à peine
C. Pén. 7, 26 et suiv.
ment dans une maison de correction. forcés à temps ou de la récluS'il a encouru la peine des travaux dans une maison de correcsion, il sera condamné à être renfermé et à la moitié au plus de
tion pour un temps égal au liers au moins à l'une de ces peines.
celui auquel il aurait pu être condamné
C. Pén. 31, 34 ().
de l'art. 49 du C. Pén. (do 1826), qui se rattache à
1 - Aux termes l'accusé agé de moins de scize aos, et qui est déT'art. 48 du même Code, discernement dans le fait reconnu constant, ne peut
claré avoir agi avec
aurait encourue s'il était âgé de seize ans
être condamné a la peine qu'il de
ans, ainsi que le constatent les
ou plus. Or, l'accusé Agé quatorze termes des art. 48 et 49 que de la
pièces du procès, n'est passible, aux
dans une maison de correction.
peine de dix à vingt ans d'emprisonnement la pcine des travaux forcés à
Aussi, le tribunal criminel en lui infigeant a-t-il faussement appliqué cet article
perpétuité, aux termes de l'art. 336, 48 et 49. Cass. 8 Juilles 1844.
et violé les principes consacrés aux art.
52. Dans tous les cas, il pourra être mis, par le jugement,
Art.
de la haute police de l'Etat, pendant cinq ans
sous la surveillance
C. Pén. 31, 34.
au moins et dix ans au plus.
peine correctionnelle, il
Si le coupable n'a encouru qu'une
C. Pén. est la reproduction textuelle de T'art.
() L'art. 51 du présent
49 du C. Pén. de 1826.
.
et violé les principes consacrés aux art.
52. Dans tous les cas, il pourra être mis, par le jugement,
Art.
de la haute police de l'Etat, pendant cinq ans
sous la surveillance
C. Pén. 31, 34.
au moins et dix ans au plus.
peine correctionnelle, il
Si le coupable n'a encouru qu'une
C. Pén. est la reproduction textuelle de T'art.
() L'art. 51 du présent
49 du C. Pén. de 1826. --- Page 499 ---
EXCUSABLES OU RESPONSABLES.
à telle
correctionnelle qui sera jugée
pourra être condamné
peine au-dessous de la moitié de celle
convenable, pourvu qu'elle soit
ans. C. Pén. 9, 26 et
qu'il aurait subie, s'il avait eu quatorze
suiv. e
des travaux forcés à perpétuité et des traArt. 53. Les peines
contre aucun individu
vaux forcés à temps ne seront prononcées du jugement. C. civ.
agé de soixante ans accomplis au moment
55.
1882. Proc. civ. 700, 4o. - C. Pén. 7, 20, 53,
celle de
seront remplacées, à leur égard, par
Art. 54. Ces peines
soit à temps, selon la durée de la
la réclusion, soit à perpéluité,
20,
remplacera. C. Pén. 7, 53,
peine qu'elle
de l'art. 411 du C. Pén. (de 1826) l'exécution du dit
1 - - Aux termes
1827. En adoptant le moyen indiqué au
Code ne part que du ier Février donnée à la loi, le tribunal criminel ne peut,
pourvoi comme rétroactivité
qu'aggraver les peines prononcées
en suivant le Code pénal français, l'art. 71 de ce Code ne permet de remplacer
contre les condamnés, vu que celle de la réclusion qu'à l'age de 70 ans
la peine des travaux forcés par
le marimum du dit Code qui fixe
accomplis, et que le minimum ainsi que
ceux du
durée des travaux forcés à temps sont plus rigoureux que
la
Le tribunal réformateur 8e trouverait en contradiction
Code Haîtien.
Charte constitutionnelle, qui veulent que les
de la
avec les législateurs T'humanité. Cass. ier Mars 1830.
lois criminelles respirent
à la
des travaux à perpétuité ou à
Art. 55. Tout condamné
peine de soixante ans accomplis, en
temps, dès qu'il aura atteint l'àge maison de force pour tout le
sera relevé, et sera renfermé dans la
qu'à la réclucomme s'il n'eût été condamné
temps de sa peino,
sion. C. Pén. 7, 53, 54.
civile qui pourront se
Art. 56. Dans les cas de responsabilité correctionnelles ou de poprésenter dans les affaires criminelles, affaires seront portées, se conlice, les tribunaux devant qui ces
les délits et quasi-dédu Code civil sur
formeront aux dispositions 170. C. Pén. 1, 353, 356 et suiv. 390, 394,
lits. Inst. crim
398.
les juges du tribunal correctionnel, tout en condamnant
1 - Lorsque
ont refusé de le condamner à
le prévenu à six jours d'emprisonnement, faveur de la
civile, et que dans le consides donmages-intéreta en
partie
C. Pén. est la reproduction textuelle de l'art,
(")Lart. 54 du présent
52 du C. Pén. de 1826.
356 et suiv. 390, 394,
lits. Inst. crim
398.
les juges du tribunal correctionnel, tout en condamnant
1 - Lorsque
ont refusé de le condamner à
le prévenu à six jours d'emprisonnement, faveur de la
civile, et que dans le consides donmages-intéreta en
partie
C. Pén. est la reproduction textuelle de l'art,
(")Lart. 54 du présent
52 du C. Pén. de 1826. --- Page 500 ---
LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNIS8ABLES, ETC.
dérant qui repousse cas domunages-intérèts, ont déclaré que si la partie
civile a éprouvé certains torts de la blessure à elle faite par le condamné,
le fait de la provocation provenant d'elle la rend non recevable à demander des réparations civiles ; de telles raisons alléguées par le tribunal correctionnel, sont à l'abri de toute censure. Cass. 16 Sept. 1874. --- Page 501 ---
No 4.
LOI
Sur les Crimes, les Délits et leur
Punition
TITRE PREMIER
Crimes et Délits contre la Chose
publique.
CHAPITRE PREMIER.
Crimes et Délits contre la Sureté de PElat.
SECTION PREMIÉRE.
Des Crimes et Délits contre la Sûreté extérieure
Art. 57. Tout Haitien
de l'Etat.
puni de mort. C. Pén. qui aura porté les armes contre Haiti, sera
Art. 58. Sera
7, 1°, 12.
des
également puni de mort, quiconque aura
manceuvres ou entretenu des
pratiqué
l'Etat, à l'effet de faciliter leur intelligences avec les ennemis de
dances de la
entrée sur le territoire et
République, ou de leur livrer des villes,
dépenforteresses,
(") EXTRAIT du Décret du 22 Mai
criminel :
1845, aur la réforme du droit civil et
( Art. 11. Sont réputés politiques, les délits
1o Par les Chapitres 1 et 2 du Titre fer de la prévus, Loi
de 1886;
No 4 du Code Pénal
< 20 Par les paragraphes 2, 3 et 4 de la section
graphes 1 et 2 de la section IV, et par la section III, par les parades mêmes loi et Titre. >
VII da Chapitre III,
Les titres, chapitres, sections et paragraphes
ci-dessus, correspon-
ont réputés politiques, les délits
1o Par les Chapitres 1 et 2 du Titre fer de la prévus, Loi
de 1886;
No 4 du Code Pénal
< 20 Par les paragraphes 2, 3 et 4 de la section
graphes 1 et 2 de la section IV, et par la section III, par les parades mêmes loi et Titre. >
VII da Chapitre III,
Les titres, chapitres, sections et paragraphes
ci-dessus, correspon- --- Page 502 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
arsenaux, vaisseaux ou bâtiments
places, postes, ports, magasins,
ennemis des secours en solappartenant à Haiti, ou de fournir aux
ou de secondats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions,
les
de leurs armes sur les possessions ou contre
der les progrès
de la Loi No4 du
sections et paragraphos
dant aux titres, chapitres,
Code Pénal de 1835.
1870, sur le mode de procider deEXTRAIT de la Loi du 6 soptembre
et de prese
les tribunaur correctionnels en matiére de délits politiques
vant
tribunaux civils connaitront, sous le Titre de Tribunaux
< Art. ier. Les
du
des délits politiques et de la
correctionnels, avec assistance Jury, afflictive ou infamante.
presse non susceptibles d'entralner une peine aura, après en avoir in-
< Art. 2. Le Commissaire du Gouvernement
le prérenu devant
la faculté de faire citer directement
6 formé le doyen,
le Tribunal correctionnel.
de l'écrit incriminé, ajnsi
€ La citation contiendra l'indication précise délits ont donné lien à la
l'articulation de la qualification des
qui
que
poursuite.
moins un délai de trois jours, outre un jour par
< Art. 3. Il s aura au
le
à peine de nullité del ls
entre la citation et jugement,
< cinq] liques,
par défaut contre la personne citée.
condamnation qui serait prononcée étre prononoce qu'à la première
( Néanmoins, cette nullité ne pourra défense.
audience, et avant toute exception ou
s'ils ont été arrétés, poarLes
de délits politiques,
< Art. 4. prévenus obtenir leur mise en liberté provisoire, moyennant
ront demander et
les prescriptions du Code d'Instruction
caution, en suivant, à cet égard,
criminelle.
le
se sera entendu avec le Ministère public,
Art. 5. Dès que doyen
tenu de
les jurés et de les
conformément à l'article 2, il est
conroquer
et du prsdu Commissaire du Gouvernement
tirer au sort en présence s'ils le veulent, le droit de récusation consacré
qui exerceront,
m parl Loi.
public exerce son action, la
< Art. 6. Si, au moment où le Ministère les jurés seront les mêmes que
criminel est ouverte,
4 session du Tribunal
sera fait conformément au Code
ceux de cette session, et le tirage en
d'Instruction criminelle. Tribunal criminel est terminée, les jurés seront,
€ Mais,si la session du
par ordonnance motivée
dans la quinzaine, conroqués à l'extraordinaire, à T'égard du tirage au sort.
du doyen du tribunal correctionnel, qui, cité.
suivral les prescriptions du Code ci-dessus
le CommisLa liste des jurés sera notifiée aux prévenus par
< Art. 7.
24 heures au moins avant le jour fixé pour le
saire du Gouvernement,
de nullité.
6 jugement, à peine
, les jurés seront,
€ Mais,si la session du
par ordonnance motivée
dans la quinzaine, conroqués à l'extraordinaire, à T'égard du tirage au sort.
du doyen du tribunal correctionnel, qui, cité.
suivral les prescriptions du Code ci-dessus
le CommisLa liste des jurés sera notifiée aux prévenus par
< Art. 7.
24 heures au moins avant le jour fixé pour le
saire du Gouvernement,
de nullité.
6 jugement, à peine --- Page 503 ---
DES CRINES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT.
ou de mer, soit en ébranlant la fidélité
forces halliennes de terre
envers l'Etat et le Chef de
des officiers, soldats, matelots ou autres
1°, 12.
l'Etat, soit de toute autre manière. C. Pén. 7, tout préposé du
Art. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent,
sera faite à personne ou à domicile.
Cette signification domicilié dans le siège du tribunal correctionSi le prévenu n'est pas
faite au greffe du tribunal de
nel, la signification lui sera valablement
paix du lieu du jugement. la copie visera, sans frais, l'original de
< Le, juge de paix qui recevra
la signification.
civile, elle fera élection de
< Art. 8. Dans le cas où il y aura tribunal partie sera saisi de 8a demande en
domicile dans lel lieu ot siège le
qui donnée au prévenu par lo
dommages-intéréts par suite de la citation
Ministère public. civile croit devoir citer de plano le prévenu devant le
< Mais si la partie
de communiquer les écrits incriTribunal correctionnel, elle est tenue
au doyen et au Minisconstitutives de la prévention
minés ou les pièces
examinés, décideront
tère public, qui, après les avoir scrupuleusement dans le cas oût la
s'ily a lieu de convoquer le Jury à l'extraordinaire,
est close.
a session criminelle
le droit de présenter lui-même 808 moyens de
Art. 9. Le prévenu a
avocats.
défense ou de constituer un ou plusieurs
la citation, il sera
Art. 10. S'il ne comparait pas au jour fixé par
ni interdéfaut par le Tribunal correctionnel, sans assistance
jogé par
vention de jurés.
défaut devra être formée dans les trois
A L'opposition au jugement par ou à domicile, outre un jour par
jours de la signification à personne
cinq lieues de distance, à peine de Ministère nullité. public et à la partie civile, et
€ L'opposition sera signifiée au audience.
tiendra lieu de citation à la première
le
n'est
oà il doit être statué sur l'opposition, prévenu
< Si, à T'audience
rendu par le Tribunal sera définitif et
pas présent, le nouveau, jugement la voie de la cassation.
ne pourra être attaqué que par
cause que ce soit,
Toute demande en renvoi, pour quelque
e Art. 11.
suivie, devront étre présentés avant l'aptont incident sur la procédure à peine de forclusion.
pele et le tirage au sort desjurés, le
au sort des jurés, le prévenu in-
< Art. 12. Après T'appel et défaut. tirage En conséquence, tout jugement qui
terrogé ne pourra plus faire soit sur le fond, sera définitif, quand
interviendra, soit sur la forme, retiré et aurait refusé de se défendre.
bien méme le prévenu se serait le concours du Jury, et comme si le
Dans ce cas, il sera procédé avec
prévenu était présent.
C. PAN.
le
au sort des jurés, le prévenu in-
< Art. 12. Après T'appel et défaut. tirage En conséquence, tout jugement qui
terrogé ne pourra plus faire soit sur le fond, sera définitif, quand
interviendra, soit sur la forme, retiré et aurait refusé de se défendre.
bien méme le prévenu se serait le concours du Jury, et comme si le
Dans ce cas, il sera procédé avec
prévenu était présent.
C. PAN. --- Page 504 ---
a
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
chargé à raison de ses fonctions, du dépôt des plans
Gouvernement,
ou rades, qui aura livré ces plans,
de fortifications, arsenaux, ports
de l'ennemi, sera
ou l'un de ces plans, à l'ennemi ou aux agents
puni de mort. C. Pén. 7, 112.
exerce ses poursuites en exécution
Art. 13. Si le Ministère public
cette ordonnance sera dans
d'une ordonnance de la Chambre du Conseil,
les conditions indiquées par l'article 2. contre les jugements qui auront
en cassation
< Art. 14. Aucun pourvoi
soit sur les incidents de procéstatué, soit sur les demandas en renvoi,
définitif et en méme
dure, ne pourra étre formé qu'après le jugement de nullité.
temps que le pourvoi contre cej jugement, à à peine peine de nullité, et se fera
sera publique,
6 Art. 15. L'instruction
dans l'ordre suivant :
ordonnance de renvoi, lecture
est saisi de la cause par
< Si le Tribunal
nl en est de même de la citation.
en sera faite par le greffier. les faits constitutifs de la prévention.
6 Le Ministère public exposera le prévenu sur ses nom, prénom, âge,
Le doyen, après avoir interpellé l'avertira d'étre attentif à tout ce qu'il
profession et lieu de domicile,
en 80 conformant à ce qui
va entendre, et s'adressera ensuite aux jurés
criminelle.
est prescrit par l'article 246 du Code d'Instruction celui-ci sera avisé qu'il ne peut
< Sil le prévenu a constitué un ni' avocat, 'contre le respect di aux lois, et qu'il
rien diro contre sa conscience
doit s'exprimer avec décence et modération.
Le prévenu sera placé en face du Jury. légalement, soit par le CommisLes témoins pour et contre, assignés
seront entendus dans
saire du Gouvernement, soit par la partie civile,
les articles 251,
les formes et en conformité des dispositions exigées par
252, 253, 254 et 255 du Code ci-dessus cité. donné lecture des écrits incriT'audition des témoins, il sera
< Après
concernant la prévention.
minés ou des prooès-verbaux
du
la
16. Ces formalités remplios, et sur l'arertissement doyen,
< Art.
et le Commissaire du Gouvernepartie civile ou son avocat constitué,
les moyens qui appuient la
ment, prendront la parole et développeront
prévention.
leur répondre.
Lo) prévenu et Bon défenseur pourront Ministère public et à la partie civile ou
La réplique sera permise au
auront toujours la pamais le prévenu et son défenseur
son défenseur,
I
role les derniers.
vient d'étre énoncé, le doyen déde ce qui
* Après T'accormapliasement terminés, et posera aux jurés les questions résultant
clarera les débats
dans la citation, ou dans Yordonnance de
des faits articulés et qualifi6s le principe établi dans le Code d'Insrenvoi, en suivant, à cet égard,
traction criminelle.
auront toujours la pamais le prévenu et son défenseur
son défenseur,
I
role les derniers.
vient d'étre énoncé, le doyen déde ce qui
* Après T'accormapliasement terminés, et posera aux jurés les questions résultant
clarera les débats
dans la citation, ou dans Yordonnance de
des faits articulés et qualifi6s le principe établi dans le Code d'Insrenvoi, en suivant, à cet égard,
traction criminelle. --- Page 505 ---
CRIMES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT.
DES
d'une
de la réclusion, s'il a livré ces plans aux agents
Il sera puni
alliée. C. Pén. 7, à la note, 17,
paissance étrangàre, neutre ou
33, 60.
qui, étant parvenue, par corrupArt. 60. Toute autre personne soustraire lesdits plans, les aura livrés
tion, fraude ou violence, à
étrangère, sera punie
ou à l'ennemi ou aux agents d'une mentionné puissance dans l'article précédent,
comme le fonctionnaire ou agent
et selon les distinctions qui y sont établies.
articles 274, 275, 276, 277, 278, 280, 281, 282, 283,
< Art. 17. Les
302 et 304 du dit Code sont communs aux
6 285, 286, 288, 294, 300,
matière de délits politiques et de
tribunaux correctionnels jugeant en
preese.
le prévenu a été déclaré non coupable, le doyen
€ Art. 18. Lorsque
son renvoi de la prévention élevée
prononcera, par une ordonnance,
annulera la citation et tout
contre lui, et le Tribunal, par an jugement, lieu, sur les
ce qui aura suivi, et statuera, s'il y a
dommages-intéréts
€ réclamés parl les parties.
rendu contre le prévenu ou
Art. 19. Toutjugement de condamnation même envers la partie pula partie civile, les condamnera aux frais,
blique. Les frais seront liquidés par le même jugement. contre le prévenu
Art. 20. Le texte de la loi dont on fera Tapplication mention de cette lecture
seral lui àl l'audience par le doyen, il sera le fait du Jury y seront indans le jugement ; le texte de la loi et d'amende verdict contre le greffier (4).
de cents gourdes
A sérés, sous peine cinq
à la
du Commissaire du
Le
sera exécuté requéte
€ Art. 21. jugement civile, chacun en ce qui le concerne.
Gouvernement et de la partie
et la
civile pourront
Art. 22. La partie publique, le prévenu,
partie
se pourvoir en cassation contre le jugement. devra être formé, dans les trois
< Art. 23. Le pourvoi en cassation dans les formes prévues en l'article
jours francs, au greffe du Tribunal, criminelle. Dans les six jours de la déclara224 du Code d'Instruction Ministère
est tenu d'envoyer les
tion, le magistrat chargé du à peine de public prise à partie.
pièces au Tribunal de cassation, l'arrivée des pièces au greffe du dit
< Dacs les cinq joura qui suivront
toutes affaires cesTribunal, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence,
santes.
d'Etat de la justice est chargé de l'exécation
€ Art. 24. Le Secrétaire
qui lui sont contraires
de la présente loi. Toutes dispositions législatives
demeurent abrogées. >
6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., art, 9.
- () Voy.
< Dacs les cinq joura qui suivront
toutes affaires cesTribunal, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence,
santes.
d'Etat de la justice est chargé de l'exécation
€ Art. 24. Le Secrétaire
qui lui sont contraires
de la présente loi. Toutes dispositions législatives
demeurent abrogées. >
6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., art, 9.
- () Voy. --- Page 506 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
sans le
emploi de mauSi lesdits plans se trouvaient,
préalable les a livrés, la
vaises voies, entre les mains de la personne qui
peine sera,
mentionné dans l'article 59, la réclusion ; et au
Au premier cas
d'un an à trois
second cas du même article, un emprisonnement
ans. 1 C. Pén. 7, à la note.
aura fait recéler les espions
Art. 61. Quiconque aura recélé, ou
et qu'il aura conou les soldats ennemis, envoyés à la découverte, de mort. - C. Pén. 1,
nus pour tels, sera condamné à la peine
1, 12, 46, 67.
des actes non approuvés par le
Art. 62. Quiconque anra, par
des représailles,
Gouvernement, exposé des Haitiens à éprouver 34.
de la réclusion. C. Pén. 1, 4, 17, 33,
sera puni
SECTION II.
Des Crimes contre la Sareté intérieure de l'Etat (1)
PARAGRAPHE PREMIER.
Des Attentats et Complots dirigés contre le Chef de rEtat.
contre la vie ou contre la personne du Chef
Art. 63. L'attentat
de mort. C. Pén. 7, 1°, 12, 13.
de l'Etat, sera puni de la peine
Art. 64. L'attentat dont le but sera,
soit d'exciter
Soit de détruire ou de changer le Gouvernement, du Chef de
les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité
l'Etat,
de mort. C. Pén. 7, 10, 12, 15.
Sera puni
but les crimes mentionnés
Arl. 65. Le complot qui aura pour de la réclusion. - C. Pén. 2, 7,
aux précédents articles, sera puni
4, à la note.
dès qu'un acte est commis ou commencé
Art. 66. lly a attentat,
n'aient pas
parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils
pour
été consommés. - - C. Pén. 63.
d'agir est concerArt. 67. Ily a complot, dès que la résolution
nombre,
entre deux conspirateurs, ou un plus grand
tée et arrêtée
d'attentat. C. Pén. 44, 65.
quoiqu'il n'y ait pas eu
No 5093. Loi du Sept. 1870, qui remplace la peine de morl,
(4) Voy.
etc.
écution de ces crimes, quoiqu'ils
pour
été consommés. - - C. Pén. 63.
d'agir est concerArt. 67. Ily a complot, dès que la résolution
nombre,
entre deux conspirateurs, ou un plus grand
tée et arrêtée
d'attentat. C. Pén. 44, 65.
quoiqu'il n'y ait pas eu
No 5093. Loi du Sept. 1870, qui remplace la peine de morl,
(4) Voy.
etc. --- Page 507 ---
DES CRIMES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT.
8 II.
tendant à troubler TEtat par la Guerre civile, rillégal Emploi
Des Crimes
la Dévastation et le Pillage publics.
de la force armée,
Art. 68. L'attentat dont le but sera,
les ciSoit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant
habitants à s'armer les uns contre les autres ;
toyens ou
le massacre et le pillage dans une
Soit de porter la dévastation,
ou plusieurs communes, de mort. - a C. Pén. 7, 1°, 12, 13.
Sera puni de la peine tendra au même but, sera puni de la
Art. 69. Le complot qui C. Pén. 7, 4°, 63 et suiv. 70 (1).
peine de la réclusion. auront levé ou fait lever des troupes armées,
Art. 70. Ceux qui
enrôler des soldats, ou leur auengagé ou enrolé, fait engager ou
sans ordre ou auront fourni ou procuré des armes ou munitions,
torisation du Chef de l'Etat ;
auront pris le commanCeux qui, sans droit ou motif légitime, d'une flotte, d'une esdement d'un corps d'armée, d'une troupe, forte, d'un poste, d'un
cadce, d'un bâtiment de guerre, d'une place
por, d'une ville ;
contre l'ordre du Gouvernement, un
Ceux qui auront retenu,
commandement militaire quelconque ;
rassemLes commandants qui auront tenu leur armée ou troupe été orle licenciement ou la séparation en aura
blée, après que
donnée,
mort. C. Pén. 7, 4°, 12, 43, 63, 68, 71 et
Seront punis de
suiv.
pouvant disposer de la force publiArt. 71. Toute personne qui, fait ordonner ou requérir l'action
que, en aura requis ou ordonné, de guerre légalement établie,
ou l'emploi contre la levée des gens
et la note.
de la réclusion. C. Pén. 7, 4,
sera punie
cet ordre ont été suivis de leur effet, le
Si cette réquisition de ou mort. C. Pén. 1, 1°, 12, 13.
coupable sera Tout puni individu qui aura incendié, ou détruit, par T'explo- .
Art. 72.
des édifices, magasins,
sion d'une mine, ou par tout autre moyen,
1533. Loi du 6 Août 1841, portant modifcat. au C. Pén.
(1) No
1. No 1637. Décret du 22 Mai 1843,
et au C. d'lnst. crim. art. 2,
156.
sur la réforme du drois civil, etc., art.
Tout puni individu qui aura incendié, ou détruit, par T'explo- .
Art. 72.
des édifices, magasins,
sion d'une mine, ou par tout autre moyen,
1533. Loi du 6 Août 1841, portant modifcat. au C. Pén.
(1) No
1. No 1637. Décret du 22 Mai 1843,
et au C. d'lnst. crim. art. 2,
156.
sur la réforme du drois civil, etc., art. --- Page 508 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
à PEtat, sera
arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant
de mort. C. Pén. 7, 1o. 12, 13, 73 et suiv.
puni
soit pour envabir des domaines, propriétés
Art. 73. Qniconque, villes, forteresses, postes, magasins, arou deniers publics, places,
à l'Etat, soit pour
senaux, forts, vaisseaux ou bâtiments appartenant
soit enfin
des
publiques ou nationales,
piller on partager propriétés envers la force publiqae agissant
pour faire attaque ou résistance se sera mis à la tête de bandes
contre les auteurs de ces crimes,
quelarmées, ou J aura exercé une fonction ou un commandement 13, 259.
sera puni de mort. C. Pén. 7, 4", 12,
e
conque,
à ceux qui auront dirigé l'associa
La même peine sera appliquée
les bandes, ou
tion, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser
des
sciemment et volontairement fourni ou procuré
leur auront
de crime, ou envoyé des convois
armes, munitions et instruments 74 et suiv. 216, 226, 260.
de subsistances. - C. Pén. 72,
des crimes mentionnés
Art. 74. Dans le cas où l'un ou plasieurs
tentés
articles 63, 64 et 68, auront été exécutés ou simplement
aux
la peine de mort sera appliquée sans distinction de
par une bande, individus faisant partie de la bande, et qui augrades, à tous les
la réunion séditieuse. C. Pén. 2,
ront été saisis sur le lieu de
1, 1°, 66, 259.
quoique non saisi sur le lieu, quiSera puni de la même peine,
exercé dans la bande un emconque aura dirigé la sédition, ou aura Pén. 75 et suiv.
quelconque. - C.
ploi ou commandement où la réunion séditieuse aurait eu pour objet
Arl. 75. Hors le cas
des crimes énoncés aux articles 63,
ou résultat l'un ou plusieurs
des bandes dont il est parlé
64 et 68, les individus faisant parlie commandement ni emploi, et qui
ci-dessus, sans y exercer aucun seront punis de la réclusion. - ç
auront élé saisis sur les lienx,
Pén. 7, 40, 17, 74, 76 et suiv.
pour le fait de sédiArt. 76. Il ne sera prononcé aucune de peine, ces bandes sans y exercer
tion, contre ceux qui, ayant fait partie aucun emploi ni fonction,
aucun commandement et sans J remplir des autorités civiles ou
se seront relirés au premier avertissement n'auront été saisis que hors
militaires, ou même depuis, lorsqu'ils
de résistance et
des lieux de la réunion séditieuse sans opposer
sans armes. C. Pén. 49, 68 ct suiv. des crimes particuliers
lls ne seront punis, dans ces cas, que néanmoins ils pourqu'ils auraient personaellement commis ; et
dix, sous la
pour cinq ans, ou au plus, jusqu'à
rout être renvoyés,
irés au premier avertissement n'auront été saisis que hors
militaires, ou même depuis, lorsqu'ils
de résistance et
des lieux de la réunion séditieuse sans opposer
sans armes. C. Pén. 49, 68 ct suiv. des crimes particuliers
lls ne seront punis, dans ces cas, que néanmoins ils pourqu'ils auraient personaellement commis ; et
dix, sous la
pour cinq ans, ou au plus, jusqu'à
rout être renvoyés, --- Page 509 ---
CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT.
DES CRIMES
de la haute police de l'Etat. - C. Pén. 31, 36,
surveillance spéciale
174, 356 et suiv.
dans le mot armes, toutes machines, tous
Art. 77. Sont compris
perçants ou contondants.
instruments ou ustensiles tranchants, les cannes simples, ne seront
Les couteaux et ciseaux de poche, été fait usage pour tuer,
réputés armes qu'antant qu'il en aura 260, 326, 327, 391, 398.
blesser ou frapper. C. Pén. 45, 259,
commune aux deux paragrophes de la présente section.
Disposition
des crimes mentionnés
Art. 78. Seront punis comme coupables soit
discours tenus
dans la présente section, tous ceux qui,
par affichés, soit
dans les lieux ou réunions publics ; soit par placards les citoyens à les
écrits imprimés, auront excité directement
par commettre. C. Pén. 63, 178, 230, 238, 258 (1).
SECTION III.
des crimes qui
De la Révélation ot de intérieure la non-révélation ou extérieure de l'Etat.
compromottent la sûreté
qui, ayant eu connaissance de comArt. 79. Toutes personnes contre la sûreté intérieure ou extérieure
plots ou de crimes projetés fait la déclaration de ces complots ou crimes,
de PEtat, n'auront pas Gouvernement ou aux autorités adminiset n'auront pas révélé au
les circonstances qui en seront vetratives ou de police judiciaire, le tout dans les vingt-quatre heures qui
nues à leur connaissance,
seront, lors même qu'elles 8eauront suivi ladite connaissance,
mises, pour le seul
raient reconnues exemptes de toute complicité, spéciale de la haute pofait de non-rérélation, sous la surveillance n'excédera point cinq ans.
lice de l'Etat, pendant un temps qui
400.
Inst. crim. 20 et suiv. C. Pén. 57 et suiv. 80, contre les auArt. 80. Seront exempts des peines prononcées attentatoires à la sûreté de
teurs des complots ou d'autres crimes toute exécution ou tentative
l'Etat, ceux des coupables qui, avant avant toutes poursuites comde ces complots ou de ces crimes, et
mentionnées en
mencées, auront les premiers donné aux autorités
et de
connaissance de ces complots ou crimes,
l'article précédent,
Loi du 6 Aoit 1841, portant modif. au G. Pen.
(1) Voy. No 1533. 1or, No 1637. Décret du 22 Mai 1843, sur ls
et Gu C. dlnst. crim. art.
réforme, elc., art. 153.
uites comde ces complots ou de ces crimes, et
mentionnées en
mencées, auront les premiers donné aux autorités
et de
connaissance de ces complots ou crimes,
l'article précédent,
Loi du 6 Aoit 1841, portant modif. au G. Pen.
(1) Voy. No 1533. 1or, No 1637. Décret du 22 Mai 1843, sur ls
et Gu C. dlnst. crim. art.
réforme, elc., art. 153. --- Page 510 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
même depuis le commenceleurs auteurs ou complices, ou qui, l'arrestation desdits auteurs ou
ment des poursuites, auront procuré suiv. 68 et suiv. 400, 106.
complices. C. Pén. 44 et
connaissances ou procuré
Les coupables qui auront donné ces
à rester, pour
néanmoins étre condamnés
ces arrestations, pourront la surveillance spéciale de la haute police
la vie ou à temps, sous
de l'Etat. - C. Pén. 31, 34.
CHAPITRE II.
Crimes et Délits contre la Constitution.
SECTION PREMIÈRE.
relatife à l'exercice des Droite politiques.
Des Crimes et Délits
attroupement, voies de fait ou menaces,
Art. 81. Lorsque, par
citoyens d'exercer leurs droits
on aura empêché un ou plusieurs
d'un
de
politiques, chacun des coupables sera puni
emprisonnement du
mois
et d'an an au plus, et de l'interdiction
trois
au moins,
pendant cinq ans au moins et dix
droit de voter et d'être éligible,
82 et suiv.
ans au plus. - C. Pén. 26, 28, 1°, 2°, suite d'un plan concerté
Art. 82. Si ce crime a été commis par
soil dans un ou
être exécuté, soit dans toute la République,
pour
la
sera la réclusion.
plusieurs arrondissements ou communes, peine
C. Pén. 7, 4, 8, 1°, 17.
dans un scrutia du déArt. 83. Tout citoyen qui, étant chargé,
des citoyens, sera
pouillement des billets contenant les suffrages de la masse, ou en y
surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant des votants non lettrés, des
ajoutant, ou inscrivant, sur les billets été déclarés, sera puni de la
noms autres que ceux qui lui auraient
dégradation civique. C. Pén. 8, 2o, 23.
ci-dessus énoncés,
Toutes autres personnes coupables des faits
moins et d'un
d'un emprisonnement de trois mois au
seront punies
à vie du droit de voter et d'ètre élian an plus, et de l'interdiction 81.
gibles. - C. Pén. 26, 28, 1°, 2o,
acheté ou
dans les élections,
Art. 84. Tout citoyen qui aura,
d'interdiction
vendu un suffrage, à un prix quelconque, sera puni
pendant
des droits politiques et de toute fonction ou emploi publics,
d'un emprisonnement de trois mois au
seront punies
à vie du droit de voter et d'ètre élian an plus, et de l'interdiction 81.
gibles. - C. Pén. 26, 28, 1°, 2o,
acheté ou
dans les élections,
Art. 84. Tout citoyen qui aura,
d'interdiction
vendu un suffrage, à un prix quelconque, sera puni
pendant
des droits politiques et de toute fonction ou emploi publics, --- Page 511 ---
DES CRIMES CONTRE LA CONSTITUTION.
moins et dix ans au plus. 1 C. Pén. 28, 1°, 9°, s",
cinq ans au
137 et suiv.
du
condamnés
Seront en outre le vendeur et l'acheteur des suffrage, choses reçues ou
chacun à une amende double de la valeur
promises. - - C. Pén. 10, 44 et suiv.
SECTION II.
Attentate à la Liberté.
fonctionnaire public, an agent ou un préposé
Art. 85. Lorsqu'un
actes arbitraires
aura ordonné ou fait quelques
du Gouvernement,
soit aux droits poliet attentatoires, soit à la liberté individuelle,
il sera
de
citoyens, soit à la Constitution,
tiques d'un ou plusieurs Inst. crim. 450 et suiv. C. Pén. 8,
condamné à la destitution. suiv. 145 et suiv. 289 et suiv.
4°, 23, 81 et suiv. 137 et
ordre de ses supérieurs,
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par
il leur était dû
des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels
sera
pour
hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle
obéissance
266 et suiv. (")
au coupable. 1 C. Pén. 48, 151,
appliquée
les auteurs ou
incarcérant un inculpé dans une fortification,
1 - En
ont commis le crime de détention arbicomplices de cette arrestation
traire. Cass. 16 Mai 1831.
la loi de rechercher, dans
2 - Les juges de paix sont autorisés et par délits, d'en rassembler toutes
Tétendue de leurs communes, les crimes tribunaux compétents. Ils ne
les preuves et d'en livrer les auteurs aux conformément. à la loi, Or,
peuvent être poursuivis lorsqu'ils ont de agi paix, celui-ci ne peut, sans mélorsqu'un crime a été dénoncé au juge
d'en faire saisir
se dispenser. sur des indices graves,
çonnaître son devoir,
être réputé attentatoire à la liberté indivilo prévenu. Cet acte ne peut
dans la volonté du juge, mais dans la
duelle, car il n'a pas pris sa source
à Part. 85 du présent
() Arl. 83 du Code Pénal de 1826, correspondant
C. Pénal.
fonctionnaire public, un agent ou un préposé du
€ Art. 83. Lorsqu'an
fait
acte arbitraire et attentaGouvernement aura ordonné ou quelque droits
d'un ou plutoire soit à la liberté individuelle, soit aux
civiques à la destitution.
siours citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné
il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour
< Si néanmoins
et sur lesquels il leur était dà obéisdes objets du ressort de ceux-ci, de la peine, laquelle sera appliquée
sance hiérarchique, il sera exempt
au coupable. >
ouvernement aura ordonné ou quelque droits
d'un ou plutoire soit à la liberté individuelle, soit aux
civiques à la destitution.
siours citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné
il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour
< Si néanmoins
et sur lesquels il leur était dà obéisdes objets du ressort de ceux-ci, de la peine, laquelle sera appliquée
sance hiérarchique, il sera exempt
au coupable. > --- Page 512 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION du Gouver42
auxiliaire da Commissasire
loi qui lui confère ce droit, Juillet comme 1834.
crime de
nement. Cass. 28 notaire est dénoncô comme prévenu du par la loi de
3 - Lorsqu'un
le juge de paix est autorisé
fraude par abus de confiance,
et le livrer aux tribunsux compéconduire sous escorte le prévenu
comme ayant commis
faire
avoir agi ainsi, il ne peut étre poursuivi
puisqu'ils s'est
tents. Pour
a la liberté individuelle,
crim.
des actos vexatoires et attentatoires des art. 40, 11, 40 et 41 du C. d'Inst.
conformé aux dispositions ier
1834.
était dà des
(de 1826). - Cass. coroctionnel Sept. qui, en reconnaissant détention qu'il arbitraire
4 - Le tribunal
pour deux jours de
ce derà un citoyen
s'empéchor de condamner
dommagseinindts ordonnée par un Juge de paix, ne peut à l'art. 83 du C. Pénal (do 1826).
conformément
nier à la destitution
Cass. 23 Mars 1835. de la plainte et des pièces qui Tacompagosat la li5 1 Lorsqu'il résulte
établies par la loi pour garantir dressé
que tontes les formes protectrices violées, et que d'après le prodla-verbal constate
berté individuelle ont été
près le tribunal civil, qui
Commissairé du Gouvernement
et seulement
par le
aurait été détenue sans jugement préalable de paix, il résulte
que la plaignante ordre émané du suppléant de la justice arbitraire et attentatoire
sur un simple
aurait commis un acte
corroctionnel pour
encore que ce magistrat le rend passible du tribunal 1835.
à la liberté individuelle.quil conformément à la loi. Cass. 30 Mars et sans jugement
y etre jugé de paix qui a fait mettre arbitrairement un attentat à la li6. - Le, juge
a, par ce fait, commis
du C. de
préalable un citoyen en prison,
aux termes de l'art. 143 d'un
car, il ne pouvait,
d'un citoyen qu'en vertu
berté individuelle, ordonner Tarrestation
Proc. civ. (de 1826)
- - Cass. 6 Juillet 1835. étre privés de la
jugement de condamnation. les cas ou les citoyens peuvent le
nul
7 - La loi détermine Hors des limites tracées par légialatour, celle de la loi.
jonissance de leur liberté. par aucune volonté autre que subi une déne peut étre arrêté et détenu des pièces du procès qu'un citoyen a
près
Lors donc qu'il résulte le fait du Commissaire du Gouvernement ne peut être
tention de 118 jours basée par sur de faussos causes, cette détention volonté à la place de
d'un tribanal civil,
ce fonctionnsire a mis Ba
l'art. 85
jastifiée par la loi. Dès lors de détention arbitraire défini par
constitue le délit
la loi : ce qui
23 Juillet 1849.
les
et le Midu C. Pén. 1 Cass. de l'art. 97 du C. de Proc. civ., juges les individus
8 Si, aux termes investis du droit de faire saisir et déposer qu'il s'agit alors
nistère public sont dans T'exercice de lours fonctions, parce sont la requi les ontragent
elle-méme dont ces magistrats
les
d'une offense faite à la justice
ne peut être exercé lorsque faits seuleprésentation. Ce droit tout exceptionnel, qui leur auraient été
magistrats ont à se plaindre d'outrages Dans ce dernier cal, comme lorsqu'il
menti à l'oocasion de lears fonctions.
-
es investis du droit de faire saisir et déposer qu'il s'agit alors
nistère public sont dans T'exercice de lours fonctions, parce sont la requi les ontragent
elle-méme dont ces magistrats
les
d'une offense faite à la justice
ne peut être exercé lorsque faits seuleprésentation. Ce droit tout exceptionnel, qui leur auraient été
magistrats ont à se plaindre d'outrages Dans ce dernier cal, comme lorsqu'il
menti à l'oocasion de lears fonctions.
- --- Page 513 ---
DES CRIMES CONTRE LA CONSTITOTION. dénoncer
quelquil soit, ne peut que comme
s'agitd de tout autre délit, le magistrat soit comme plaigaant, soit comme
le fait el en demander la réparation, ne pouvant juger ni prooéder ent
partie civile ; nul, de droit commun, dans Ba propre cause. Or, lorsqu'il l'exorcice
magistrat ou officier de justice, le Procurear impérial dans
citoyen n'a pas outragé
directement et porsonoelleétabli qu'un qu'il ne T'a méme pas ontragé prévenn sealement d'avoir
de Bes fonctions, l'occasion de cet exercice, qu'il serait eussent ou lieu véritablement
ment à
qui, s'il était prouvé qu'ilas commis envers un magistenu des propos constitnaraient le délit d'outrages Dans ces circonstancon,
et en pablic, de T'exercioe de ses fonctions. à procéder lui-méme en
trat à n'autorise r'occasion le substitut du Procureur impérial 1l ne pouvait et ne. devait
rien
contre l'auteur de ces ontragos. de la citation. 11 était d'ancette qualité, la voie régulière de la plainte ou son advorsaire, qu'il n'ap
que prendre droit de faire arréter et déposer
dans sa propre
tant moins en
pablic, alors méme qu'il n'agit pas dans les cas de
partient au Ministère
d'amener ou de dépot que
Eo
de décerner des mandats
affictive et infamante. oanse, délit, et pour faits emportant peine prévenu d'ontrages envers
fagrant lai-méme à Tarrestation du citoyen le subetitat du Commisprooédant
contre lui le mandat de dépot,
à la liberté. lai, et en décernant
des actes arbitraires et attentatoires
saire impérial a commis
à une
Cass. 21 Oct. 4857. commis un abus d'autorité en s'arrétant
de paix a
se prononcer
9 Le juge dépotillée de préeomptions graves, qui pour est, non seulesimple dénonciation
élevée contre une personne
méme le conen favenr de la prévention mais encore domicilide. En admettant du Minist3re public,
ment propriétaire,
comme officier auxiliaire
au lieu
traire, le juge de paix, l'inoulpé par devant l'autorité compétente son élarétant astreint à renvoyer pendant neuf jours, et ordonner ensuite par la loi,
de le mettre en prison
constitue un acte réprébeosible
ginsoment sous caution, ce qui Cass. 27 Mai 1861. la liberté inet antorine la prise à partie. Constitution de la République garantit ou détenu
10 - En droit, la son art.
me officier auxiliaire
au lieu
traire, le juge de paix, l'inoulpé par devant l'autorité compétente son élarétant astreint à renvoyer pendant neuf jours, et ordonner ensuite par la loi,
de le mettre en prison
constitue un acte réprébeosible
ginsoment sous caution, ce qui Cass. 27 Mai 1861. la liberté inet antorine la prise à partie. Constitution de la République garantit ou détenu
10 - En droit, la son art. 20 que nul ne peut être arrêté a établi. dividuelle, et proscrit en
la loi, et selon le mode qu'elle à compque dans les cas déterminés fermier par d'une habitation on s'était engagé
de
Lors donc que comme certaine quantité de cafs par ad, en paiement la
une
de temps après,
ter au propriétaire décès du propeiétaire, arrivé à la peu femme du smpplaantdu
la ferme ; affermée qu'au passa par droit d'héritage
à l'occasion d'une
proprilts de la commune, si sur une contestation arréter le prévenu et le St
juge de paix livrée, ce muppléant de, juge ft
cet
quantité de café
il demeure constant que smprisompement non
smprisonser sans jagament,
la loi, constitue un acte arbitraire
exécaté hors les cas prévus par le preneur edt pu être recherché pour à
autorisé. En admettant même café que moindre que celle qu'il s'était angagé et
avoir livré une quantité de ne pouvait agir que comme mandataire,
donner, le suppléant de juge --- Page 514 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
à une
pour une propriété appartenant s'il
se
faire acte de propriétaire
comme pouvait
non
il n'est point marié, et agir toutes les fois qu'an
femme avec laquelle
cause. Il ent de principe que
une loi,
rendre juge dans sa propre
8a liberté n'est pas justifié par dans la
acte qui tend à ravir à un citoyen en ce sens qu'il prend sa source T'empriil doit être sévérement réprimé, s'en rend coupable. 1l s'ensuit liberté que individuelle
volonté du fouctionnaire qui
et attentatoire à la
de ce preneur est illégal 25 Aoit 1862. sonnement
- Cass. hors des cas
garantie par la Constitution. tout emprisonsement exécutés la Coastitation ré11 Toute arrestation, des attentats à la liberté, que
prévas par la loi, sont
comme auxiliaire du Ministère public,
et punit. Si le juge de paix, et délits, il ne doit point s'écarter,
prouve
à la recherche des crimes tracées par la loi. Ainsi, lorsest préposé de ses fonctions, des règles
le gardien d'un jardin
dans l'exercice de coups de housaine donnés par des fruits, cette voie de
qu'il ne s'agit que avait pénétré et y avait cueilli
et punie parl l'art. à un enfant qui donner J lieu qu'à une peine de police l'affaire prévue au Ministère pafait ne peut C. Pén. Il d'y avait pas lieu d'envoyer escorte le propriétaire du
402 du
et faire conduire sous de son gardien que par la
blic, ni d'emprisonner
des faits
jardin, qui ne pent être responsable Aoil 1863.
des fruits, cette voie de
qu'il ne s'agit que avait pénétré et y avait cueilli
et punie parl l'art. à un enfant qui donner J lieu qu'à une peine de police l'affaire prévue au Ministère pafait ne peut C. Pén. Il d'y avait pas lieu d'envoyer escorte le propriétaire du
402 du
et faire conduire sous de son gardien que par la
blic, ni d'emprisonner
des faits
jardin, qui ne pent être responsable Aoil 1863. a
voie civile soulement. - Cass. 3. devant un tribunal de simple police ni
accusé traduit
ni crime,
12 - Lorsqu'un motif le fait à lui imputé ne présente
6té acquitté sur le
que sans s'arrêter au jugement d'aoquitteinent, à
délit, ni contravention ; et que,
s'étayant d'un rapport
du Commissaire du Gouvernement, d'un proois-verbal, a cru
le substitut Y'officier de la police rurale, suivi sur le méme fait, il a mélui fait par
d'informer
officier publie
devoir requérir le juge d'instruction bis in idem. Si, en principe, cet
ainsi la maxime non
Ia loi, pour des abus qu'il
connu
sous les peines portées fonctions par ou à T'occasion de cet
est reaponsable, commettre dans l'exercice de ses
à sa charge aucune conpeut
dans l'espace, porter
lui faite et qui a
exercice, on ne saurait, la réquisition qui a été par
dans le
damnation, en ce sens que du prévenu rentrait esantiallement officier chargé de la
motivé la nouvelle poursuite le Code d'Inst. crim., comme à un fait tout particudroit que lui accorde
était subordonné
une action
judicisire. Mais ce droit qui
sans faire revivre
police
être exercé dans le cas actuel,
qui ne peut être
lier, ne peut
légal. Néanmoins, ce minutioux procédé, qui devait T'acéteinte par un jagement dépouillé de ce soin
qul le place sous le
qe'an fait reprébensible, ancun caractère intentionnel dans les
que la
compagnor, ne 85 présente du C. Pén. Il est évident que
pouvoirs avec mesure et
coup de l'art. celui-ci doit toujours agir aux libertie
loi confère au Ministère à éviter public, tout ce qui peut porter attainte la nécossité d'une
pradence, de manière cause légitime ne vient justifer d'un crime ou d'an délitpabligues lorsqu'aucune employée pour la répreesion
détention préventive
Cass. 7 Juin 1871. --- Page 515 ---
DES CRIMES CONTRE LA CONSTITUTION. en
par la loi, on ne peut
liberté individuelle est garantio cette même loi a éta13 - Si la
qu'en obsorvant les règles que d'avoir porté atteinte à la
invoquer le principe maintien de l'ordre public. Loin
dans le cercle de
blies pour le
le juge de paix a agi, au contraire, judiciaire, emprisonner
liberté individuelle, comme officier de police
vol commis
en faisant
complice d'un
ses attributions lui avait été dénoncé comme recueilli les indices de la
un individu qai
Et, aprèe avoir
le fait au
dans une école de demoisellon.
inte à la
invoquer le principe maintien de l'ordre public. Loin
dans le cercle de
blies pour le
le juge de paix a agi, au contraire, judiciaire, emprisonner
liberté individuelle, comme officier de police
vol commis
en faisant
complice d'un
ses attributions lui avait été dénoncé comme recueilli les indices de la
un individu qai
Et, aprèe avoir
le fait au
dans une école de demoisellon. s'eet conformé à la loi en dénonçant du juge de paix
prévention, ce magistrat D'on il suit qu'il n'y a dans la conduite lieu à le renvoyer deMinistère pablic. et il n'y a pas
ni crime, ni délit, ni contravention, Cass. 6 Mars 1872. et de délits :
vant un tribunal de réprossion. de compromis on fait de crimes la
14 1 La loi n'admet désistement pas du plaigaant ne peut éteindre de poursuite paix eat
elle déclare que le Ainsi, lorsque le fait reproché au juge Tilligalits de cet
de la vindicte publique. le plaignant pendant trois jours, que s'en disculper
d'avoir emprisonns avéré par Tinstruction, paisque pour le lendemain de
empriaoanement est est réduit à s'exouser sur ce que un dimanche. En
le juge de paix inculpé était un samedi et le surlendemain dans T'instruction,
Temprimonsement illégale et frivolo, le juge de paix,
qu'il a délioutre cette excuse fagrante avec T'ordre dempniousement pour tapage
est en contradiction disant que colui-ci était emprisonné 11 ressort de toutes
vré contre le plaignant, ordre porte que c'était pour vol. contre lui est
et bruits, lorsque son du juge de paix que la plainte devant portée un tribunal de
ces targiversatioas
le juge inculpé
fondée, et qu'il y a lieu d'envoyer Cass. 14 Juillet 1873. qu'un
répression pour en l'instruotion répondre. faite par le juge de paix, il appert blossures vo15 Lors de
sous la prévention de coups et
au
citoyen a été mis en prison
de l'affaire ne sont parvonues du C. lontaires ; ai les pièces de T'instraction il est évident que suivant T'art. trois 12 jours,
parquet que dix jours après,
complète soit envoyée
et
d'Inst. crim., qui veut que Tinseription de cet article est fagrante
tard, la violation des diapositions Cass. 22 Sept. 1873. au constitue plus le délit de détention arbitraire. dans l'exercice de ses fonctions, 90
doit,
devoirs. 11 doit 6e
-
16 Le juge d'instraction de loi qui tracent ses
qu'il peut
renfermer dans les dispositions matière de crime et délit seulement contre l'inpénétrer que ce n'est qu'en
d'amener et de dépot
décerner des mandata de comparution, d'lnst. crim. Ainsi, le juge d'instruetion qui, en
culpé, tel que le veut le C. mettre en arrestation et, par suite,
de ces priosipes, a fait
du tribunal de répression,
au mépris dans la prison un individu non justiciable faite devant un autre tridépôt
et sur une instraction
la voie cisel basant sur une plainte plainte qui ne pouvait étre suivie que à la par liberté indivibanal correctionnel, d'instruction a méconnu le droit attaché délit prévu et puni par
vile, ce juge
la Constitution, commis un
duelle garantio Pén.
arrestation et, par suite,
de ces priosipes, a fait
du tribunal de répression,
au mépris dans la prison un individu non justiciable faite devant un autre tridépôt
et sur une instraction
la voie cisel basant sur une plainte plainte qui ne pouvait étre suivie que à la par liberté indivibanal correctionnel, d'instruction a méconnu le droit attaché délit prévu et puni par
vile, ce juge
la Constitution, commis un
duelle garantio Pén. par Cou. 9 Mors 1874. l'art. 86 du C. --- Page 516 ---
4. STR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
LOI
T'ordre d'emprisonsement délivré
employée dans
: € Tinculpé a 6t6 empri17 L'expromion du juge de paix, ainsi conça à la
d'une portion
par le supplbant fraudaleusement opposé possnemion
en ce
sonné pour s'être vendue par son père, etc. > n'est pas recevable, exercer ne
de terre qui a été faite en vertu d'un droit qu' 'on croit inculpé consens qu'une opposition Il y a eu de la part du suppléant qui existe entre
peut jamais être frauduleuse. n'a pas tenu oompte de la différence crime ou d'an defasion, en ce qu'il
intentée pour la poursaite d'un
les
l'action civile et l'action il n'a aucun droit pour faire apprebender dans l
lit. Dans le premier cas, s'agimant d'intérêts privés. Ce n'est que du Minis
partion ou l'une d'elles, comme officier de police judiciaire toute personne
second cas seulement décerner que, des mandats de dépot contre d'un fait de
tère public, il peut
d'un délit ; et même lorsqu'il s'agit
dont
inculpée d'un crime caractàre ou
de contravention. Ainsi, l'opposition d'an tribunal
police qui prend le droit privé qai entre dans les attribations est un ats'agit dérive d'an
on connaltre. et cet emprieonpoment d'un
ni d'un
civil, senl compétent pour paisqu'il ne s'agit ni
crime,
tentat à la liberté individuelle Cass. 25 Mars 1874.
les
délit, ni d'une contravention. l'ordre des avocats ayant été remise 34 en de vigueur, la dite loi,
18 La loi sur anjourd'hui, aux termes de T'art. des fautes qu'ils
tribunaux n'exercent contre les avocats, qu'à T'égard d'avoir aigné avec son
leur action discsiplinaire audiences. Le fait de T'avocat
des diffamaont commises à leurs tribunal civil, une déclaration contenant ne coustitue
client, au greffo du contre les magistrata de ce tribunal,
pour
tions et des outrages
générale était incompétante Donc
point une faute d'audience ; Tassomblse par un tribunal ordinaire. de
; il ne pouvait étre jugé que
provissirement T'avocat
en connaftre
générale qui suspend
le fruit d'ane
la décision de TAmsemblée doit être considérée que comme des art. 85 et
l'exercioe de sa profsasion,aa donner lieu à Tapplication
agi
simple erreur, et qu'elle ne peut qui l'ont rendue, lesquels ayant
95 du C. Pén. contre les magistrats être condamnés à des dommages-iaintention de nuire ne sauraiont
sans
17 Ock. 1881.
térêts. - Cass.
etre prononcés à
qui pourraient
deman -
Art. 86. Les dommages-intérais en l'article précédent, seront et seraison des attentats exprimés
soit par la voie civile,
dés, soit sur la poursuite criminelle, aux circonstances et au préront réglés, eu égard aux personnes, cas, et quelque soit Pindivida
souffert, sans qu'en aucun
être au-dessous de quatre
judice
puissent
de détention
lésé, les dits dommages-ineréis
par chaque jour
ni au-dessus de dix gourdes individu. - C. civ. 999,
gourdes,
et pour chaque
illégale et arbitraire,
la voie civile,
dés, soit sur la poursuite criminelle, aux circonstances et au préront réglés, eu égard aux personnes, cas, et quelque soit Pindivida
souffert, sans qu'en aucun
être au-dessous de quatre
judice
puissent
de détention
lésé, les dits dommages-ineréis
par chaque jour
ni au-dessus de dix gourdes individu. - C. civ. 999,
gourdes,
et pour chaque
illégale et arbitraire, --- Page 517 ---
DES CRINES CONTRE LA CONSTITUTION. 466 et suiv. (4).
Inst. crim. 1 à 4,
1468. - Proc. civ. 135.
et le Ministère
limité les cas oà les juges la voie civile
1 - La loi a formellemont à partie. Or, l'action intentée par étant basée sur
public peuvent être pria
arbitraire, disposition
contre un juge de paix pour du C. emprisonmment de Proc. civ., qai veut qu'une il suit
le 30 alinéa de Tart. 438
à peine de sommages-intieres que,
de la loi prononce la responabilits est la conséquence de T'article à précédent, raison des atde l'art. 8 du C. Pén., qui
des dommages-iatéreta
le fait soit
pour qu'il y ait lieu à prononcer 85 du C. Pén., il faut non-seulement sans que
tentats prévus à l'art.
ait été ordonné qu'aucune
mais encore que Temprisomnemeat essentioelles aient été ouvertement
avéré, autorisé, et que les formalités
loi l'ait Cass. 18 Janv. 1841.
du C. d'Inst. crim., la dénonviolées.
et en vertu de T'art. 30
pour décerner
2 - En droit, constitue pas une présomption suffisante De ce principe il
ciation seule ne contre un individu ayant domicile. une simple plainte,
an mandat d'amener
délit, on ne saurait, aur
Or, comme
mit que, méme en fagrant
qui est dans cette condition. est astreint à
priver de sa liberté une personne public, le juge de paix et hors le
officier auxiliaire du Ministère les règlos tracées par le légialateur, d'amener, soit
suivre dans ses fonctions
de décerner soit mandat
le
délit, le pouvoir
Donc, si juge
cas de fagrant n'est dévolu qu'an juge d'instruction. une détention illémandat de dépot, oubli ces principes et fait éprouver
motivée sur
de paix a mis en
à une personne domiciliée, détention délit, ce
gale de trente-six jours relative à un fait commis, non on à fagrant la liberté indiviune simple plainte un acte arbitraire, attentatoire
mngistrat a commis 24 Avril 1860.
la natare de
dnelle. Cass.
faisant connattre
exédoit dreaser proies-verbal
il devait
3 1 Le juge 6té T'objet, et si c'était à Tandienoe,
l'insulte dont il avait Proc. civ., en décernant un' ordre d'emprisoune- des circuter l'art. 15 du C. de faisant sur la feuille d'audience, mention de. suivre la
ment de 24 heures, en
Mais si, au lieu
conconstances qui ont motivé Femprisonsement. délivré un ordre qui n' est pas
marche tracée par le Code, le juge a dans le but de protéger la liberté
comme le légialatour,
T'ordre d'empriforme à la loi, tout abus de pouvoir, a prescrit que loi en exécution de
individuelle contre contenir le motif de T'arrestation et la
etc., etc. Si
sonnement doit
qu'il émane d'un fonctionnaire, s'ensuit que l'emlaquelle elle est ordonnée, formalités aient été remplies, il
un atces
constitne
rien ne proure exécuté que sur un ordre illégal et sans motif, qui rend le juge qui
prisonnement liberté individnelle, un abas de pouvoir Cass. 22 Moi 1878.
tantat à la
d'un tribunal de répression.
l'a ordonné, justiciable
forte, elc.,
Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaic
(1) Voy. No 6584.
art. 1, 4o.
plies, il
un atces
constitne
rien ne proure exécuté que sur un ordre illégal et sans motif, qui rend le juge qui
prisonnement liberté individnelle, un abas de pouvoir Cass. 22 Moi 1878.
tantat à la
d'un tribunal de répression.
l'a ordonné, justiciable
forte, elc.,
Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaic
(1) Voy. No 6584.
art. 1, 4o. --- Page 518 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
contraire à la Constitution a é1é fait d'après ane
Art. 87. Si l'acte
les auleurs du
fausse signalure du nom d'un fonctionnaire public, seront
des
sciemment fait usage,
punis
faux et ceux qui en auront
sera toujours appliqué
travaux forcés à temps, dont le mazimum
Inst. crim. 350 et suiv. - C. Pén. 7, 3, 15, 19,
dans ce cas.
107 à 110, 425.
chargés de la police admiArt. 88. Les fonctionnaires publics,
de déférer à
auront refusé ou négligé
nistrative ou judiciaire, tendante qui à constater les détentions illégales
une réclamation légale, les maisons destinées à la garde des déteet arbitraires, soit dans
les avoir dénus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront de pas la destitution, et
noncées àl l'autorité supérieure, seront punis
comme il est
lesquels seront réglés
tenus des dommages-iniértis,
1168. Inst. crim. 9, 442 et
dit en l'article 86. C. civ. 929,
36 et suiv. 89, 289 et
suiv. 450 et suiv. C. Pén. 8, 1°, 23,
suiv.
des maisons de dépot, d'arArt. 89. Les gardiens et concierges
sans
rêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un du prisonnier, Gouvernement ;
mandat ou jugement, ou sans ordre refusé provisoire de le représenter à l'ofceux qui l'auront reteau ou auront de
ordres, sans justifier de la
ficier de police ou au porleur ses ceux
auront refusé
défense du Ministère public ou du juge ;
qui comme coud'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront,
d'emarbitraire, punis de trois mois à un an
pables de détention
crim. 443, 445 et suiv., 452. - C. Pén.
prisonnement.
Inst.
26 et suiv., 36 et suiv., 88, 289 et suiv. tous officiers de police
Art. 90. Seront punis de la destitution, tous juges qui auront
judiciaire, tous officiers du Ministère public,
ou un
provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance soit d'un
mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un
sans l'autorisation du chef de l'Etat,
grand fonctionnaire,
contre les dispositions de la Constitumembre du Corps législatif,
délit ou de clameur publique,
tion, ou qui, hors les cas de flagrant
lesdites
sans ladite autorisation, ou contre
dispositions,
auront,
l'ordre ou le mandat de saisir, ou arrêler un ou
donné ou signé fonctionnaires, ou membres du Corps législatif.
plusieurs grands 31, 44, 77 et suiv. 88, 380 et suiv. C. Pén.
Inst. crim. 9, 13,
9, 3°, 30, 95, 127 à 129, 144.
que l'abus de conflance fut bien caractérisé,
1 1 Dans la supposition difficilement au fagrant délit. Ainsi, en empric'est un crime qui prôte
de saisir, ou arrêler un ou
donné ou signé fonctionnaires, ou membres du Corps législatif.
plusieurs grands 31, 44, 77 et suiv. 88, 380 et suiv. C. Pén.
Inst. crim. 9, 13,
9, 3°, 30, 95, 127 à 129, 144.
que l'abus de conflance fut bien caractérisé,
1 1 Dans la supposition difficilement au fagrant délit. Ainsi, en empric'est un crime qui prôte --- Page 519 ---
DES CRIMES CONTRE LA CONSTITUTION.
de
delit d'abus de confiance, le
sonnant un député sous prétexte 31 du C. d'Inst. flagrant crim., 90 et 101 de la Constijuge dej paix a violé les art. Et
de paix doit être renvoyé devant
tution, 85 et 90 du C. Pén. ce, juge
d'arrestation et d'emprisonle tribunal correctionnel sous la prévention
- Cass. 22
d'un citoyen député au Corps Législatif.
nement illégaux
Sept. 1873.
doit s'imputer la faute d'avoir, par une irrévérence
2 Le citoyen
de
autorité constituée, mérité l'emprisoncoupable envers le juge paix, Ce
de paix ne peut être l'objet d'aunement dont il a été frappé. juge
les injures proférées par
cune prévention de délit punissable, en jugeant a jugé un fait que la loi a
le prévenu contre son autorité, Cass. parce 8 Mars qu'il 4876.
placs dans ses attribations.
aussi punis de la destitution, les officiers du MiArt. 91. Seront
les officiers
qui auront retenu
nistère public, les juges, ou
lieux déterminés publics par le Gouverou fait retenir un individu hors des
auront traduit un
Vadministration publique, ou qui
nement ou par tribunal criminel, sans qu'il ait été préalablement
ciloyen devant un
450 et suiv. - C.
en accusation. - Inst. crim.
mis légalement 30, 88 et suiv. 289 et suiv.
Pén. 9, 3",
SECTION 1I1.
Coalition des Fonctionnaires.
Art. 92. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,
d'individus ou de corps, déposilaires de quelque
soit par la réunion
soit par députation ou correspondance,
partie de l'autorité publique,
d'un mois au moins, et
entre eux, sera puni d'un emprisonnement coupable, qui pourra, de plus,
de trois mois au plus, contre chaque droits
et de tout emêtre condamné à l'interdiction des
politiques,
85 et
pendant cinq ans au plus. - C. Pén. 26, 28,
ploi pablic,
suiv. 93 et suiv. 127 et suiv.
exprimés ci-dessus, il a été
Art. 93. Si, par l'un des l'exécution moyens des lois ou contre les orconcerté des mesures contre
d'un an
dres du Président d'Haiti, la peine sera T'emprisonnement de la haute police de
à trois ans, et l'envoi sous la surveillance être moindre de cinq ans.
PElat, pour un temps qui ne pourra
C. Pén. 9, 4°, 26, 31 et suiv.
autorités civiles, et les corps
Si ce concert a eu lieu entre les
les auteurs ou provomilitaires ou leurs chefs, ceux qui en seront
C. PÉN.
é des mesures contre
d'un an
dres du Président d'Haiti, la peine sera T'emprisonnement de la haute police de
à trois ans, et l'envoi sous la surveillance être moindre de cinq ans.
PElat, pour un temps qui ne pourra
C. Pén. 9, 4°, 26, 31 et suiv.
autorités civiles, et les corps
Si ce concert a eu lieu entre les
les auteurs ou provomilitaires ou leurs chefs, ceux qui en seront
C. PÉN. --- Page 520 ---
4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION
LOI
et les autres coupables, de
seront punis de la réclusion ; 1°, 20, 26 et suiv.
cateurs,
- C. Pén. 7, 4, 9,
ou résulaurait eu pour objet,
Tempnioanemont. Art. 94. Dans le cas oà ce concert sûreté de l'Elat, les coupables seatlentatoire à la
suiv. 63 et suiv. 67, 68
tat, un complot
1, 1°, 12 et
de mort. - C. Pén
ront punis
et suiv.
SECTION IV.
administratives et judiciaires.
Empietenent dcs Autoritis
de la dégradade forfaiture, et punis
Art. 95. Seront coupables
les officiers de police,
tion civique, les officiers du Ministère public, immiscés dans Y'exerLes juges, administratives, qui se seront contenant des diset les autorités législatif, soit par des règlements
l'exéculion
cice du pouvoir
soit en arrèlant ou en suspendant le point de savoir
positions législatives, lois, soit en délibérant sur
crim.
d'une ou de plusieurs
C. civ. 8. - Inst.
lois seront pabliées ou exécatées.
si 9, les 43, 44, 330 et suiv.
l'art. 95 du G.
ait prévention du crime prévu par les
in1 Pour qu'il 3
réeolation prise par magistrata accordée au
Pén., il ne sufft pas d'une simplo mettre des bornes à la faculté
rostreindre et
contredire T'accusé, ou pour
oulpés pour public de prendre la parole pour des débats. En voulantlobliMinistère
dereloppeenta lors
comme il est
présenter de nouveaux T'affaire, à donner 8es conclusions, tribunal correcger, après avoir exposé
166 du C. d'Inst. crim.,le
testuollement énoncé en l'art.
d'un magistrat qui est spécialement
sur les attribations
atteinte aux pretionnel a empiété intérêts de la sociéts. Or, porter de la loi et offrir des
chargé de veiller aux publie, c'est paralyser T'action encore plus difficile
rogatives du Ministàre
à T'accusé on rendant
toute rechances souvent trop favorables Mais cette résolation des magistrats réforla recherche des délits. les expose à la censure du tribunal en
qu'elle est, et qui
au cas de forfaiture préva les
préhensible nallement être asaimilée
restât constant que
matear, ne peut il faudrait pour qu'elle ait lieu qu'il ils se trouvent renl'art. 95 ; car
le cercle dans lequel
en elle-méme
dits magistrats, en fraschissant la loi, et que leur décision edt porté
oussent
formés, eussent violé
que les dita magistrata l'exa
générales et réglementaires et tribunaux. Ur, si de
des dispositions
à tous les citoyens
inculpés du tribunal
voulu rendre obligatoires dénonoé il résulte que les magistrats la loi sur la matière
men de l'acte n'ont fait que faussoment interprétor ait déjà axé la jocorrectionnal
bien qu'an arrêt de oasnation tribunal, qui porte
qui leur était soumise, la décision rendue par ce
siapradenco sur ce point,
générales et réglementaires et tribunaux. Ur, si de
des dispositions
à tous les citoyens
inculpés du tribunal
voulu rendre obligatoires dénonoé il résulte que les magistrats la loi sur la matière
men de l'acte n'ont fait que faussoment interprétor ait déjà axé la jocorrectionnal
bien qu'an arrêt de oasnation tribunal, qui porte
qui leur était soumise, la décision rendue par ce
siapradenco sur ce point, --- Page 521 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
une erreur grave commise avec réune décision contraire, en présentant délit de lear part. Cass. 46 Ocl. 1837.
eidire, ne constitue ni crime ni
d'une amende de vingt gourdes au moins,
Art. 96. La peine sera contre chacun des juges qui, après une
et de cent gourdes au plus, intéressées ou de l'autorilé compéréclamation légale des parties
décerné des mandats, sans
tente, auront rendu des ordonnances ou
ou
du Gouvernement, contre ses agents préposés,
l'autorisation
de crimes ou délits commis dans l'exerlorsqu'ils seront prévenus
81 et suiv. C. Pén.
cice de leurs fonctions. - Inst. crim. 30,
86, 85 (1).
aux officiers du Ministère public
La même peine sera appliquée
ordonnances ou mandats.
ou de police, qui auront requis lesdites
général commandant un poste
1-Sil le délit dont le prévenn, n'a adjudant été commis ni dans un camp, ni en
militaire, a été reconnu l'auteur, hors du commandement qui lui est confé :
campagne, et n'a eu lieu que 156 de la Coastitution, ily a lieu, non
d'après les dispositions de l'art.
susdite, ni à déférer les ordonpas de dénoncer le prévenu en sa qualité
d'Etat de la guerre qui ne
nances de la Chambre du Conseil validité au Secrétaire des dites ordonnances sans conpouvait nullement apprécier de la l'art. 96 du C. Pén. : mais bien à recontrevenir aux dispositions criminels ordinaires sont seuls compétents pour
nattre que les tribanaux
dénoncé a mal interprété Tart. 38
le jugement de la cause. Le jugement conseils militaires, partant sa décision est
de la loi sur Torganisation Cass. des 18 Juin 1877.
entachée de nullité.
CHAPITRE III.
Des Crimes el Délits contre la Paix publique.
SECTION PREMIÈRE.
Du Faux.
S I".
Fausse Monnaie.
aura contrefait ou altéré les monnaies ayant
Art. 97. Quiconque
à l'émission desdites monnaies
cours légal en Haiti, on participé
6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle,. elc.,
(1) Voy. No
art. 1, 4".
ité.
CHAPITRE III.
Des Crimes el Délits contre la Paix publique.
SECTION PREMIÈRE.
Du Faux.
S I".
Fausse Monnaie.
aura contrefait ou altéré les monnaies ayant
Art. 97. Quiconque
à l'émission desdites monnaies
cours légal en Haiti, on participé
6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle,. elc.,
(1) Voy. No
art. 1, 4". --- Page 522 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
leur introduction sur le territoire
contrefaites ou altérées, ou à
6. - C. Pén. 7, 1°,
de mort. Inst. crim. 5,
haitien, sera puni
12, 13, 100, 401 et suiv. 125 et suiv.
contrefait ou altéré des
Art. 98. Tout individu qui aura, en Haiti,
introduction en
ou participé à l'émission ou
monnaies étrangères,
contrefaites ou altérées, sera puni des
Haiti de monnaies étrangères C. Pén. 7, 2", 15, 17, 97, 99, 125
travaux forcés à perpétuité.
et suiv.
de T'art. 134 du C. Pén. (français), dans un jugement,
1- L'adoption
vicieuse et erronnée du texte de la loi, lorsque
presente une application la
du Ministère public, qui se trouve
parl T'acte d'accusation fait a requéle criminel du condamné, celui-ci se troumotivé sur le dessein coupable et introduire de la fausse monnaie dans la
vait poursuivi pour avoir voulu
République. - Cass. 4 Nov. 1822.
énoncée aux précédents arlicles ne s'apArt. 99. La participation
bonnes des pièces de monplique point à ceux qui, ayant reçu pour
les ont remises en circulation.
naie contrefaites ou altérées,
desdites pièces, après en avoir
Toutefois, celui qui aura fait usage
d'une amende triple au
vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni
les pièces
au plus, de la somme représentée par
moins, et sextuple
sans que cette amende puisse,
qu'il aura rendues à la circulation,
C. Pén. 40, 36,
être inférieure à seize gourdes.
en aucun cas,
882 (4).
portée dans l'art. 99 du C. Pén., est une amende
1 La seule peine
monnaies contrefaites ou altérées, après en
contre celui qui fait usage des
la cour criminelle qui a refusé à un
avoir fait vérifier les vices. Ainsi, de savoir s'il avait sérieusement inaocusé de poser aux, jurés la question faisant Tapplication de l'art. 97, l'a
troduit de la fausse monnaie ; et qui,
cet article, la circonscondamné à mort, a violé l'art. 99 ; car d'après
l'accusé ait sd
l'application de l'art. 97, c'est que
tance ossentiolle pour
était fausse lorsqu'il I's reçue.
que la monnaie qu'il a mise en circulation
aux art. 96 du C. péa.
() Art. 134 du C. Pén. frangais correspondant
de 1896, et 98 du présent C. Pén.:
France, contrefait ou altéré des
€ Art. 134. Tout individu qui aura, en
ou introducou participé à l'émission, exposition
€ monnaies étrangères,
étrangèros contrefaites ou altérées, sera
tion en France, de monnaies
pani des travaux forcés a temps. 10 Août > 1877, règle en monnaie forle,
(4) Voy. No 6584. Loi du
qui
ele., art. 1, 4o,
én.:
France, contrefait ou altéré des
€ Art. 134. Tout individu qui aura, en
ou introducou participé à l'émission, exposition
€ monnaies étrangères,
étrangèros contrefaites ou altérées, sera
tion en France, de monnaies
pani des travaux forcés a temps. 10 Août > 1877, règle en monnaie forle,
(4) Voy. No 6584. Loi du
qui
ele., art. 1, 4o, --- Page 523 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
posée ainsi au Jury eût été répondue négativement, la
Et si la question
l'amende. Cass. 30 Janv. 1855.
seule peine applicable est
d'altération des monnaies ou de par2 1 Le crime de contrefaçon ou contrefaites ou altérées, est un des
ticipation à l'émission des monnaies dans une société. Aussi, est-ce avec
plus graves qui puisse se commettre
les auteurs de la peine
raison que le législatour a cru devoir en frapper des travaux publics à percapitale quand il s'agitdes monnaies du pays, ou
Ce même législateur
pétuité quand il s'agit des monnaies étrangères. fussent peut-être portés à faire
craignant sans doute que les tribunaux ne ayant reçu pour bonnes des
application des mémes peines à ceux-là qui, a eu soin de déclarer que
pièces de monnaies contrefaites ou altérées, criminalité (art. 99, ier alinéa).
cette circonstance est exclasive de tonte doctrine contraire, si elle était
Et il ne pouvait en étre autrement, car criminelle la
nombre de citoyens, et
adoptée, entraînerait sur la sellette
susceptibles de
de la République,
peut-être des plus recommandables auraient reçus pour bons. - Cass. 8
faire circuler les billets faux qu'ils
Fév. 1872.
coupables des crimes mentionnées aux
Art. 400. Les personnes
de peines, si, avant la consomarticles 97 et 98, seront exemptes
elles en ont donné
mation de ces crimes et avant toutes poursuites, constituées, ou si,
connaissance et révélé les auteurs aux autorités
l'arrescommencées, elles ont procuré
même après les poursuites C. Pén. 80, 85.
tation des autres coupables.
S II.
Sceauz de rEtat, des Billets de banque, des Efets publics,
Contrefaction(des des Poinçons, Timbres et Marques.
contrefait le sceau de l'Etat ou fait
Art. 101. Ceux qui auront Inst. crim. 5, 6. C. Pén. 97 et
usage du sceau contrefait;
suiv. 100, 402 et suiv. 406, 125.
soit des effets émis par le
Ceux qui auront contrefait ou falsifié,
de
autorisés
avec sen timbre, soit des billets banque
trésor public
auront fait usage de ces effets et billets contrepar la loi, ou qui
introduits dans l'enceinte du terfaits ou falsifiés, ou qui les auront
ritoire haitien ;
19, 22.
Seront punis de mort. - C. Pén. 7, 1°, 12, 13,
auront contrefait ou falsifé, soit un ou pluArt. 102. Ceux qui
les matrices de l'hotel national des
sieurs timbres nationaux, soit
foressoit les marteaux de l'Etat servant aux marques
monnaies,
les
servant à marquer les matières, soit le poinçon ou poinçons fait usage des papiers, eltières d'or ou d'argent, ou qui auront
mort. - C. Pén. 7, 1°, 12, 13,
auront contrefait ou falsifé, soit un ou pluArt. 102. Ceux qui
les matrices de l'hotel national des
sieurs timbres nationaux, soit
foressoit les marteaux de l'Etat servant aux marques
monnaies,
les
servant à marquer les matières, soit le poinçon ou poinçons fait usage des papiers, eltières d'or ou d'argent, ou qui auront --- Page 524 ---
Loi 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront
fets, timbres,
forcés à
C. Pén. 7, 2°, 15, 108,
punis des travaux
perpétuité.
125 et suiv.
des travaux forcés à temps, quiconque s'étant
Art. 103. Sera puni les vrais sceaux de l'Etal, les vraies matrices,
indament procuré
ayant l'une des destinales vrais timbres, marteaux ou poinçons, aura fait une
en
application
tions exprimées en l'article précédent, intérêts de l'Etat. - C.
aux droits ou aux
ou usage préjudiciable 15, 18, 19, 33, 104, 405, 125 et suiv.
Pén. 1, 3",
contrefait les marques destinées à être
Art. 104. Ceux qui auront
sur les diverses espôces de
apposées, au nom du Gouvernement,
fait usage de ces fausses
denrées ou de marchandises, ou quiauront
marques ;
contrefait le sceau, timbre ou marque d'une auCeux qui auront
établissement particulier de banque ou
torité quelconque, ou d'un
fait usage des sceaux, timbres ou
de commerce ; ou qui auront
marques contrefaits ;
405,
de la réclusion. - C. Pén. 7, 4o, 20, 403,
Seront punis
125 et suiv.
quiconque s'étant inArt. 105. Sera puni de T'emprisonnement,
l'une
les vrais sceaux, timbres ou marques, ayant
dûment procuré
en aura fait une
des destinations exprimées en l'article précédent, droits ou intérêts de
aux
applicatlion ou usage préjudiciables même d'un établissement parl'Etal, d'une autorité quelconque, ou
ticulier. - C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv
sont applicables aux
Art 106. Les dispositions de l'article 100, Pén. 80.
crimes mentionnés dans l'article 401. - C.
S II1.
Écritures
nu authentiques, el de commerce ou de
Des Fauz en
publiques
banque.
ou oflicier public qui, dans l'exerArt. 107. Tout fonclionnaire commis un faux, - Proc. civ. 215 et
cice de ses fonctions, aura
217.
350 cl suiv. - C. Pén 108 à 126,
suiv. - Inst. crim.
Soit par fausses signatures,
Soit par altération des actes, écritures Ot1 signatures,
Soit par supposition de persannes, intercalées sur des registres ou
Soit par des écritures faites ou
ou clôture, : C. civ.
d'autres actes publics, depuis leur confection
102.
. Tout fonclionnaire commis un faux, - Proc. civ. 215 et
cice de ses fonctions, aura
217.
350 cl suiv. - C. Pén 108 à 126,
suiv. - Inst. crim.
Soit par fausses signatures,
Soit par altération des actes, écritures Ot1 signatures,
Soit par supposition de persannes, intercalées sur des registres ou
Soit par des écritures faites ou
ou clôture, : C. civ.
d'autres actes publics, depuis leur confection
102. --- Page 525 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. 7, 45,
- C. Pén. 2",,
des travaux forcés à perpétuité.
Sera 110, puni 111, 125 et suiv.
dans un juge18,
d'avoir porté une partie comme présente par le greffier et
1 1 Le fait
par les certificats délivrés
n'avait été
ment, alors qu'il est prouré la
de paix, que jamais cette partie de la du
huissiers de justice
constitue
part
les deux n'avait comparu devant le magistrat, et puni par l'art. 107
appelée ni
l'a rendu, le crime de faux, prévu
juge de Pén. paix qui Cass. 8 Mars 4853.
de faux, la loi a fait une disdu C. n est bien constant qu'en matière
en faux intallectuel, en
établit le faux en faux matériel,
il ressort que le
tinction : elle
faux incident. De cette distinction,
en font
fax principal et en de gravité que snivant les choses à qui un Notaire
crime ne pent acquérir s'agit d'an faux matérisl reproché criminel exclasilobjet. Ainsi, lorsqu'il acte
d'est au tribunal si le faux est
d'avoir commis à an anthentiqse, ce cas, de reconnaltre
vement chargé par la loi d'apprécior Cass. 7 Janv. 4863. fanssaire ne s'est
innocent ou s'il est coupable. sont réputés innocents, si le
à sa fa3- 1 ny a des faux qui la
fausse, ou s'il n'a pas concouru Par l'effet
pas servi aciemment de pièce gain illicite au préjudice d'antrui. criminel
brication dans le but d'an
pour le doyen du tribunal
différents cas, il J a obligation
du faux punissable.
de ces
le Jury sur le fait précis, caractarstigoe de l'acte d'acousation et ded'intarroger exemple, qu'à snivre le résamé si le faux en écriture authenI1 n'a, par
et simplement.
d'an acte de naissance
mander au Jury, purement
dans T'expédition
comme autique par altération en mubatituant si l'accusé en est coupable Cass. 7 Déc.
un nom à un antre, est sciemment constant, de l'acte argué de faux.-
teur, et s'il s'est servi
de paix aux faits
4863.
été la participation réelle du juge du
tutélaire
4 1 Quelle qu'ait saurait échapper aux conséquences de priacipe toutes les foneincriminés, il ne
individuelle à l'ezercice la
de paix
qui attache la responsabilits la déclaration du greffer de justico
des
tions pabliquos. Ainsi, lettre oà il assume seul la reponaabilis titacontenne dans une
du juge de paix
préventu,
saurait dégager la reponsabilitis demeure
susdits faits, ne
argué de faux, en
personnalls
laire qui, ayant signé le jugemnent de la loi. Cass. 25 Mars 1874.
ment rosponsable aux yeux
tout
forcés à perpétuité,
108. Sera aussi puni des travaux
des actes de son
Art.
officier public qui, en rédigeant
ou les
fonctionnaire ou
dénaturé la substance
ministère, en aura fraudulensement
autres que celles qui
des conventions
soit en écrivant
les parties, soit en constatant
circonstances, été tracées ou dictéos par
avoués des faits qui ne
auraient vrais des faits faux, ou comme 111, 125 et suiv.
comme
C. Pén. 7, 29, 15, 18, 110,
Pélaient pas.
rédigeant
ou les
fonctionnaire ou
dénaturé la substance
ministère, en aura fraudulensement
autres que celles qui
des conventions
soit en écrivant
les parties, soit en constatant
circonstances, été tracées ou dictéos par
avoués des faits qui ne
auraient vrais des faits faux, ou comme 111, 125 et suiv.
comme
C. Pén. 7, 29, 15, 18, 110,
Pélaient pas. --- Page 526 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
de la Chambre du Conseil a reconnu en
1 - Lorsqu'une ordonnance
en d6fait qu'un huissier avait commis un faux en écriture avait authentique, signifié aux h6clarant avoir laissé onze copies d'un jugement qu'il deux, le fait étant quali66
ritiers, quand il ne leur en avait laissé que de
Mais si,
crime par la loi, devait être soumis au tribunal déclaré répreesion. que le faux, tout
au lieu de le faire, la Chambre du Conseil a
en le comavéré qu'il fit, n'était pas punissable, en ce sens que l'huissier, sa mise en liberté :
mettant, n'a pas ou l'intention de nuire, et a ordonné Chambre du Conseil a mis
son ordonnance de non-lieu, la
en prononçant
légales des huissiers, la gravité et T'importance
en onbli les obligations
constatent dans les actes de lear minisdes faits à eux personnels qu'ils
de faux, l'exemple dangereux
tère, la foi qui y est due jusqu'a inscription en leur faveur dans ane mad'une coupable indulgence
la
qui procéderait essentiellement de prévenir des abus, d'en empécher
tière où il importe
de nuire de la part de T'huissier,
reproduction. S'il n'y a pas eu intention
donner naissance à une
constant que cet acte faux a pu
il est copendant
était de nature à faire perdre on droit légitime.
fin de non recevoir qui violé les art. 107 et 108 du C. Pén., et fanssement
Donc T'ordonnance a
crim., et commis un exoès de pouvoir en
appliqué l'art. 115 du C. d'Inst.
la loi. Cass. 26 Fés.
s'écartant des règles de compétence établies par
1872.
son mandat conformément à la
2 Lej juge de paix, en remplissant faite à la légère. Si le juge
loi, ne doit pas être l'objet d'ane imputation Aétri, celui qui ne s'ost atqui compromet sa dignité doit être justement
Il sufft de lire
doit avoir le respect des justiciablon.
tiré aucun reproche
s'occupe du faux pour ae convaincre que
le chapitre du Code Pénal, qui
de paix, fassent-elles vraies, no
des paroles inconsidérées prôtées au Juge tel l'entend la loi. Il: 3 aurait
constitueraient pas le crime de faux, que
dans son verbal
arrivant sur les lieux, le juge avait consigné
faux si, en
à l'acte une validité que la loi ne lui
un fait ayant pour objet de donner fraude, et que le fait fut substantiel.
accorde pas, et qu'il y eût encore
il n'y a pas lieu à
Mais lorsqu'il ne s'agit que de paroles sans tribunal importance, de
- Cass. 9
renvoyer le juge de paix derant aucun
répression.
Mars 1874.
des travaux forcés à temps, toutes autres
Art. 109. Seront punies
authentique ou
qui auront commis un faux en écriture
C. civ.
personnes
écriture de commerce ou de banque,
publique, ou en
1402. C co. 8 et suiv.
d'écritures ou de signatures ;
Soit par contrefaçon ou allération
obligations ou désoit par fabrication de conventions, dispositions, dans ces actes : soit par
charges, ou par leur insertion après coup
ou de faits que ces
de clauses, de déclarations
addition ou altération de recevoir et de constater.
actes avaient pour objet
ont commis un faux en écriture
C. civ.
personnes
écriture de commerce ou de banque,
publique, ou en
1402. C co. 8 et suiv.
d'écritures ou de signatures ;
Soit par contrefaçon ou allération
obligations ou désoit par fabrication de conventions, dispositions, dans ces actes : soit par
charges, ou par leur insertion après coup
ou de faits que ces
de clauses, de déclarations
addition ou altération de recevoir et de constater.
actes avaient pour objet --- Page 527 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
T'ordonnance attaquée, en désignant l'accusée sous an
1 - Lorsque
Cour criminelle pour J être jugé sous T'accusation
nom, l'a renvoyé à la
et cette ordonnance, pour mode faux par sapposition de personne ; de que l'instruction et des pièces au dostiver T'accusation, a établiqu'il résulte
de personne en
sier, que cette accusée a commis un faux par supposition alors celle-ci
sous le nom que portait sa mére,
que
vendant une propriété décédée. S'il est constant au procès que l'accusée quoi- des
est depuis longtampa
lui a donné Yordonnance, s'appello aussi
que ayant aussi le nom que résulte de
produites au procès, notamnoms de sa mère, ainsi qu'il
pièces l'accusée en vendant la maiment d'une délibération du Conseil de famille, autre
C'est
son dont il s'agit, ne s'est point passée pour une
qu'elle-môme. de la maien son nom véritable, en 80 disant propristaire
bien au contraire,
son nom,
a stipulé cette vente.
son et en présentant des titres portant
qu'ella sa fille, du nom de T'homme
Alors même que sa mère ait eu le nom que de porte l'accusée, il ne s'ensuit pas que
avec qui elle cohabitait et qui était père
sa mère qui en aurait
oelle-ci ait vendu la maison en se faisant passer là pour l'accusée ait commis
été la propristaire. Ainsi, on ne saurait trouver que vendue en son nom et
le faux par supposition de personne. Si la propriété être actionnée que
ne lui
pas, elle ne pouvait
de
comme sienne,
appartenait
de
pour fait
devant les tribunaux civils sur une question propriété,
par
de
criminelles ultérieures qui pourstellionnat, sans préjudice poursuites,
changeaient
raient avoir lieu contre elle, si des circonstances aggraventes D'ou il suit que
la fraude qu'elle aurait commise en vol ou en escroquerie. la loi. Cass. 20
le véritable fait du procès n'est point qualifé crime par
Nov. 1854.
110. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, ceArt.
des actes faux sera puni des travaux forcés à
lui qui aura fait usage
33, 110, 111, 125 et suiv.
temps. 1 C. Pén. 7, 3", 15, 19,
ci-dessus, les faux comArt. 111. Sont exceptés des dispositions sur lesquels il sera
mis dans les passe-ports et feuilles de route, 120.
statué ci-après. C. Pén. 115,
particulièrement
S IV.
Du Fauz en Ecriture privée.
aura, de l'une des manières expriArt. 112. Toul individu qui
sera
l'article 109, commis un faux en écriture privée,
mées en
- C. civ. 1107. - Proc. civ. 215 et suiv.
puni de la réclusion.
C. Pén. 7, 4°, 20, 33, 107 et suiv. 113,
Inst. crim. 350 et suiv.
114, 125 et suiv.
celui qui aura fait usage
Art. 113. Sera pani de la même peine,
de la pièce fausse.
112. Toul individu qui
sera
l'article 109, commis un faux en écriture privée,
mées en
- C. civ. 1107. - Proc. civ. 215 et suiv.
puni de la réclusion.
C. Pén. 7, 4°, 20, 33, 107 et suiv. 113,
Inst. crim. 350 et suiv.
114, 125 et suiv.
celui qui aura fait usage
Art. 113. Sera pani de la même peine,
de la pièce fausse. --- Page 528 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
du Jury, le fait déclaré constant est
1 - Lorsqu'après la déclaration
c'est la peine, non des
que T'accusé a commis un faux en écriture doit privée, étre infligée à T'accusé. En
travaux forcés, mais de la réclusion, qui
forcés, le jugement a mal
ne le condamnant qu'à trois ans 112 de ot travaux 113 du C. Pén. lesqueler sont seuls
saisi le texte et T'esprit des art.
1859.
applicables à l'espèce. - Cass. 31 Oct.
des dispositions ci-dessus, les faux cerArt. 114. Sont exceptés
parlé. C. Pén. 121 à
tificats de l'espèce dont il sera ci-après
124.
S V.
commis dans les Passe-ports, Feuilles de roule et Certificais.
Des Fauz
ou falsifiera
Art. 115. Quiconque fabriquera un faux passe-port, fera usage d'un passevéritable, ou
un passe-port originairement
d'un
d'une
port fabriqué ou falsifié, sera puni
emprisonnement 26 et suiv. 34,
et de trois ans au plus. - C. Pén.
année au moins,
282.
116 à 120, 125 et suiv. 237,
dans un passe-port, un nom supArt. 116. Quiconque prendra, témoin, à faire délivrer le passeposé, ou aura concouru, comme d'un emprisonnement de trois
port sous le nom supposé, sera puni
mois à un an.
sciemment inscriront sur leurs reLes logeurs et aubergistes qui
les
logées chez
gistres, sous des noms faux ou supposés, personnes au moins, et
d'un emprisonnement de six jours
eux, seront punis
26 et suiv. 117, 419, 125 et suiv.
d'un mois au plus. - C. Pén.
394, 4o.
qui délivreront un passe-port à
Art. 117. Les officiers publics
sans avoir
une personne qu'ils ne connaitront pas deux personnellement, citoyens à eux connus,
fait atlester ses noms el qualités par mois. C. Pén. 26 et suiv.
seront suspendus de six jours à six
125 et suiv.
instruit de la supposition du nom, a néanSi l'officier public,
le nom supposé, il sera puni de la
moins délivré le passe-port sous
125 et suiv.
réclusion. C. Pén. 9, 3o, 30, 116, fausse feuille de route, ou
Art. 118. Quiconque fabriquera une
véritable, ou fera usage
falsifiera une feuille de route originairement
savoir :
d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni,
C. Pén. 115 et suiv. 119, 120, 125 et suiv.
et de trois ans au
D'un emprisonnement d'une année au moins,
de tromper
plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que
, fausse feuille de route, ou
Art. 118. Quiconque fabriquera une
véritable, ou fera usage
falsifiera une feuille de route originairement
savoir :
d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni,
C. Pén. 115 et suiv. 119, 120, 125 et suiv.
et de trois ans au
D'un emprisonnement d'une année au moins,
de tromper
plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que --- Page 529 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
- C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv.
la surveillance de l'autorité publique ;
de la fausse
De la réclusion, si le trésor public a payé au porteur
excéfeuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus, C. ou Pén. qui 7, 4,
il
avoir droit.
daient ceux auxquels pouvait
20, 33.
seront appliArt. 119. Les peines portées en l'article précédent toute
qui
quées, selon les distinctions qui y sont posées, feuille à
de personne route sous
se sera fait délivrer, par l'officier public, une
un nom supposé. C. Pén. 116.
de la supposition de
Art. 120. Si l'officier public élait instruit savoir : - G. Pén.
a délivré la feuille, il sera puni,
nom, lorsqu'il
125 et suiv.
l'article 118, de la destitution :
Dans le premier cas posé par
C. Pén. 9, 3", 30.
du même article, de la réclusion ; C.
Et dans le second cas
Pén. 7, 4o, 20, 33.
se rédimer elle-même ou afArt. 121. Toule personne qui, pour
fabriquera, sous
franchir une autre d'un service public quelconque, officier de santé, un
le nom d'un médecin, chirurgien ou autre d'un
certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie
emprisonne- 122 et suiv.
ment d'un an à trois ans. C. Pén. 26 et suiv. 114,
125 et suiv.
chirurgien ou autre officier de santé
Art. 122. Tout médecin,
faussement des maladies
qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera d'un service public, sera puni
ou infirmités propres à dispenser trois ans. C. Pén. 26 el suiv.
d'un emprisonnement d'un an à
262, 323.
il sera puni de la dégraS'ily a été mu par dons ou promesses, 23, 25, 44 et suiv. 60, 137
dation civique. C. Pén. 8, 2", 22,
et suiv.
fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire
Art. 123. Quiconque certificat de bonne conduite, indigence, ou
ou officier public, un
la bienveillance du Gouverautres circonstances propres à appeler
désignée, et à lui pronement ou des particuliers sur la personne y
de
crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement
curer places,
C. Pén. 26 et suiv. 124, 125 et suiv.
six mois à deux ans.
La même peine sera appliquée certifical : de cette espèce, originaire1* A celui qui falsifiera un
autre que celle à
ment véritabie, pour T'approprier à une personne
laquelle il a élé primitivement délivré ;
ignée, et à lui pronement ou des particuliers sur la personne y
de
crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement
curer places,
C. Pén. 26 et suiv. 124, 125 et suiv.
six mois à deux ans.
La même peine sera appliquée certifical : de cette espèce, originaire1* A celui qui falsifiera un
autre que celle à
ment véritabie, pour T'approprier à une personne
laquelle il a élé primitivement délivré ; --- Page 530 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
individu se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou
2 A tout
qui
falsifié. - C. Pén. 110, 113. de toute autre nature, et d'oà il
Art. 124. Les faux certificals
soit
envers
pourrait résulter soit lésion envers des tiers,
préjudice les
seront punis, selon qu'il J aura lieu, d'après
le trésor public,
III et IV de la présente section. C.
dispositions des paragraphes
Pén. 407 à 110, 112, 113.
Dispositions communes.
des peines portées contre ceux qui ont fait
Art. 125. L'application
timbres, marteaux, poinçons,
usage des monnaies, billets, sceaux, fabriqués ou falsifiés, cessera
marques et écrits faux, contrefaits, été connu de la personne qui
toutes les fois que le faux n'aura pas C. Pén. 97 à 124, 126.
aura fait usage de la chose fausse.
du faux est appliquée, il
Art. 126. Dans tous les cas où la peine amende dont le mazimum
sera prononcé contre les coupables du une bénéfice illégitime que le faux
pourra être porté jusqu'au quart
aux auteurs du crime, à
aura procuré, ou élait destiné à procurer de la chose fausse. Le
leurs complices ou à ceux qui ont fait usage inférieur à
minimum de cette amende ne pourra être
vingt-quatre
gourdes. C. Pén. 10, 36, 44 et suiv. 125.
SECTION Il.
et des Délits des Fonctionnaires publios, dans
De la Forfaiture l'exercice de leurs fonctions
Tout crime commis par un fonctionnaire public dans
Art. 127.
Inst. crim. 380
l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture.
129, 144.
et suiv. 1 C. Pén. 90, 95, 128, laquelle la loi ne prononce pas
Art. 128. Toute forfaiture, pour de la dégradation civique. - - C.
de peines plus graves, est punie
Pén. 8, 2o, 23.
les fonctionnaires
Art. 429. Les simples délits ne constituent pas
crim. 155,
Proc. civ. 438 et suiv. - Inst.
publics en forfaiture.
380 et suiv. - C. Pén. 1, 3, 4.
PARAGRAPHE PREMIER.
commises par les Fonctionnaires publics.
Des Soustractions
tout commis à une perception, dépoArt. 130. Tout percepteur,
détourné ou soustrait des desitaire ou comptable public, qui aura
, 2o, 23.
les fonctionnaires
Art. 429. Les simples délits ne constituent pas
crim. 155,
Proc. civ. 438 et suiv. - Inst.
publics en forfaiture.
380 et suiv. - C. Pén. 1, 3, 4.
PARAGRAPHE PREMIER.
commises par les Fonctionnaires publics.
Des Soustractions
tout commis à une perception, dépoArt. 130. Tout percepteur,
détourné ou soustrait des desitaire ou comptable public, qui aura --- Page 531 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
actifs en tenant lieu, ou des pièces,
niers publics ou prirés, ou effels élaient entre ses mains en vertu
titres, actes, effets mobiliers qui travanx forcés à temps, si les choses
sera puni des
au-dessus de mille
de ses fonctions,
sont d'une valeur
d'exercer audélournées ou soustraites
à
incapable
Il sera, de plus, déclaré jamais 3", *, 1869, 7°. a Proc.
gourdes. fonction publique. - C. civ. 1826, 33, 131 et suiv. 340 (1).
cune
C. Pén. 1,3, 15, 19,
civ. 133, 458.
des finances
articulés contre un administratour des circonstances
1 - Lorsque les faits présentent dans leur ensomble
si les jugos
sont déterminés, et qu'ils
par le tribunal compétant, au
de vue
graves qui doivent étre examinés souls habiles à lea apprécior point avait des inde la Chambre du Conseil,
ont déclaré qu'il 3
à donner à la prareotion,
par devant le tribunal :
du caractère
motiver le renvoi de T'inculpé
a détourné des
dices suffisants pour
des pièces du procès qu'il et laisser fraueriminol, en ce qu'il est ressorti publique, et aurait fraudé
conforde la caisse
ordonner le renvoi
fonds au préjudice considérablen, ils ont pu
1861, et 130, 131,
der l'Etat de sommes 3, 25 et 26 de la loi du 10 Déc.
mément aux art. 1, 2,
1875.
132, 133 du C. Pén. 1 Coss. Mars
forcés à temps aura lieu égaleArt. 431. La peine des travaux des deniers ou des effets détournés
quelle que soit la valeur
soit le tiers de la rement,
si cette valeur égale ou excède, effets une fois reçus ou
ou soustraits,
s'il s'agit de deniers ou
ou d'un décette ou du dépot,
s'il s'agit d'une recette enfin le tiers
soit le caationnement,
soit
déposés,
sujette à cautionement,
d'une
pot attaché à une place recetle pendant un mois, s'il s'agit
du produit commun de la successives et non sujette à cautionrecette composée de rentrées 49, 33, 130, 132 et suiv. 340.
- C. Pén. 7, 3°, 15,
sont au-dessous
nement. Si les valeurs détournées ou soustraites
en
Art. 132.
outre inférieures aux mesures exprimées an au
de mille gourdes, el en
sera un emprisonnement d'un dél'article précédent, la peine et le condamné sera, de plus,
el de trois ans au plus ;
fonction publique. - C.
moins,
incapable d'exercor aucune
claré à jamais 340 (2).
il
Pén. 26, 28, 433,
aux trois articles précédents, le
Art. 133. Dans les cas exprimés le condamné une amende dont
prononcé contre
et
et le minisera toujours
des restitutions indemnités,
mazimum sera le quart C. Pén. 40, 36, 340.
mum le dourième.
forte, elc.,
Loi du 40 Aodt 1877, qui règle en monnaic
(4) Voy. No 6584.
Ibid.
art. 3. - (2) Voy.
433,
aux trois articles précédents, le
Art. 133. Dans les cas exprimés le condamné une amende dont
prononcé contre
et
et le minisera toujours
des restitutions indemnités,
mazimum sera le quart C. Pén. 40, 36, 340.
mum le dourième.
forte, elc.,
Loi du 40 Aodt 1877, qui règle en monnaic
(4) Voy. No 6584.
Ibid.
art. 3. - (2) Voy. --- Page 532 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
administrateur, fonctionnaire ou officier puArt. 134. Tout juge,
soustrait ou détourné les actes et
blic qui aura détruit, supprimé,
lui auront été
titres dont il était dépositaire en cette qualité, qui
des traà raison de ses fonctions, sera puni
remis ou communiqués Inst. crim. 380 et suiv.
vaux forcés à temps.
soit du Gouvernement, soit
Tous agents, préposés ou commis rendus
des mêmes
pablics, qui se seront
coupables
des dépositaires
soumis à la même peine. - C. Pén. 7, 3", 15,
soustractions, seront
49, 33, 340.
S II.
Des Concussions commises par les Fonclionnaires publics.
fonctionnaires, tous officiers publicas,leurs comArt. 135. Tous
des droits, laxes, contributions,
mis ou préposés, lous percepteurs
leurs commis ou pré,
deniers, revenus publics ou communaux,.t du crime de concussion, en
posés, qui se seront rendus coupables ou recevant ce qu'ils saordonnant de percevoir ou en exigeant élait da pour droits, taxes,
vaient n'êlre pas da, ou excéder ce qui
ou traitements,
deniers ou revenus, ou pour salaires officiers
de
contributions,
les fonctionnaires ou les
publics,
seront punis, savoir :
d'un
la réclusion : et leurs commis ou préposés, Proc. emprisonnement civ. 438, 1*,
d'un an au moins, et de trois ans au plus.
25, 33, 43, 136 et suiv.
547. - C. Pén. 7, 4", 90,
condamnés à une amende dont le
Les coupables seront, de plus, restitutions et des dommagos-intéréls,
maimum sera le quart des
le dousième. - C. Pén. 12, 36
et le minimum
174 du Code Pinal français correspondant aux art. 133
() Anciens art. haitien de 1826 et 135 du prisent Code Pénal :
du Code Pénal
fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis
< Art. 174. Tous
des droits, taxes, contributions, deniers,
ou préposés, tous percepteurs et leurs commis ou préposés, qui BG
revenus publics ou communanx, du crime de concussion en ordonnant de perseront rendus coupables en recevant ce qu'ils savaient n'être pas di,
covoir ou en exigeant ou
taxes, contributions, deniers ou
ou exoéder ce qui était dû pour traitements, droits,
seront punis, savoir : les
revenus, ou pour salaires officiers ou publics, de la peine de la réclusion, et
fonetionnaires ou les d'un emprisonnement de doux ans au moins
leurs commis ou préposés
et de cinq ans au plus. de plus, condamnés à une amende dont le mazi-
€ Les coupables seront, restitutions et des dommages-intérota, et le minimum sera le quart des
mun le dousième. D
était dû pour traitements, droits,
seront punis, savoir : les
revenus, ou pour salaires officiers ou publics, de la peine de la réclusion, et
fonetionnaires ou les d'un emprisonnement de doux ans au moins
leurs commis ou préposés
et de cinq ans au plus. de plus, condamnés à une amende dont le mazi-
€ Les coupables seront, restitutions et des dommages-intérota, et le minimum sera le quart des
mun le dousième. D --- Page 533 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. qu'il a exiait
perçu la rétribution de l'art. curé illagalement
1 - Bien qu'un tribunal civil fait une fausse application
ne
gée d'un paroinsion, le
a donné à la loi une extension qu'elle
174 du C. Pén. (frangais), et la suspension de cet ecclésinatique. pouvait recevoir, en prononçant
les
Cass. 12 Juillet 1824. ordonné de rembourser à une partie
2 1 Le juge de paix qui a trouve pas dans le CAS de coneusaion 1844. lhuissier, ne se
Pénal. - Cass. 14 Mars
frais perços par définie par l'art. 135 du C. illicite faite aciemtelle qu'elle est
est toute perception
cé crime
3 - Kn droit, la concussion officiers publica. D'ou il suit que
ou
ment par des fonctionnaires agont ou abuse de son autorité lui pour est exiger da. Mais
existe toutes les fois qu'un être pas da, ou exoéder ce qui
un sarecevoir ce qu'il sait ne mandataire lui
n'a point exigé de son mandant ministériols :
lorsqu'en fait l'avocat est alloué parl le tarif aux officiers
ultélaire supérieur à celui qui mauvaise intarprétation des conventions
mais que 80 fondant sur une
il s'est cru apte à toucher l'intégrarleurement stipuléos avec son client, les créances qu'il s'était chargé du rèJité des frais et commissions causés mandant, par
tandis qu'à Tépoque
pour le compte de son
frais et commisde recouvrer
raisonnablement prétendre qu'anx mandant avait effecglement il ne pouvait des sommes que, par se8 soins, son
Il s'ensuit que
sions sur la partie et non sur la totalité des créances. étre légalement
tivement recouvrées,
mais dont la quotité pourrait par l'art. 435. cette peroeption irrégulière, l'acte de coneussion prévu et pani
discutée, ne constitue 1855. pas
de paix et son grefCass. 8: Sepl. de linstraetion que le juge
de
4 - Lorsqu'il résulte pinstres 26 centimes pour fixent un proche-verhal les fraia et les
fier ont fait payer examinant quatre les différents tarifs qui existe une énorme
conciliation ; en dans les tribunaux, on voit qu'il en papier monamendes à percovoir
autrefois payés
différence entre ces frais et ces amendes forte.
constitue 1855. pas
de paix et son grefCass. 8: Sepl. de linstraetion que le juge
de
4 - Lorsqu'il résulte pinstres 26 centimes pour fixent un proche-verhal les fraia et les
fier ont fait payer examinant quatre les différents tarifs qui existe une énorme
conciliation ; en dans les tribunaux, on voit qu'il en papier monamendes à percovoir
autrefois payés
différence entre ces frais et ces amendes forte. Le logislateur, pour réparer
payés en monnaie
devoir modifier quelques
naie et anjourd'hui
cette différence, a cru
du chiffre prévu
autant qu'il est possible
l'amende au sextuple
aux fraie,
dispositions du Code, en portant encore étendu la modification les frais. par la loi. Si jusqu'iei il n'a pas les mêmes motifs existent pour dire
il n'est pas moins constant que de l'art. 135 du C. Pén., on peut
Si T'on s'arrôte aux dispositions rigoureuse qu'elle soit, doit être appliqués dans l'osqu'en principe la loi, quelque
ne l'a pas changée ; mais cause font
telle qu'elle, tant que le lagislateur qui 80 rencontrent dans la
eu
pèce, les circonstances particuliàres car elles prouvent qu'il n'y a de pas
toute idée de conoussion,
et de son greffier s'apdiaparaitre manifeste de la part du jugo inculpé savaient n'être pas dû ; que
intention d'une manière dolosive de ce qu'ils du Tarif en vigueur, ne constitue
proprier
de frais faite au delà
avec défense d'en commettre
cette peroption qu'il est nécossaire de relevor, au juge et à son greffier de
qu'une erreur
1 est ordonné
aavenir.
idée de conoussion,
et de son greffier s'apdiaparaitre manifeste de la part du jugo inculpé savaient n'être pas dû ; que
intention d'une manière dolosive de ce qu'ils du Tarif en vigueur, ne constitue
proprier
de frais faite au delà
avec défense d'en commettre
cette peroption qu'il est nécossaire de relevor, au juge et à son greffier de
qu'une erreur
1 est ordonné
aavenir. En conséquencs, --- Page 534 ---
4. SUR LES CAIMES ET LEUR PUNITION
LOI
au dela du Tarif, avec injonction
restituer à la partie ce qu'ils ont lettre perçu du Tarif en vigueur, chaque foia
à T'avenir à la
1 Cass. 6 Juillet 1874.
de 80 conformer
des amendes et des frais.
qu'ils auront à réclamer
S IIl.
sons
dans des Afeires
qui se ingérés
Des Délits des Fonctionnaires incompstibles avec leur qualité.
soit civil, soit militaire, tout officier soit
Art. 136. Tout fonctionnaire,
qui, soit ouvertement,
tout agent du Gouvernement, de personnes, aura pris ou
public, simulés, soit par interposition
enpar actes intérêl que ce soit, dans les actes, de adjudications, l'acte, en tout ou
reçu quelque
dont il a ou avait, au temps
d'un empritreprises ou régies
ou la surveillance, sera puni et sera
Padministration
d'un an au plus,
en partie, de trois mois au moins, et excéder le quart des restisonnement à une amende qui ne pourra du douzième. - C. civ.
condamné
ni être au-dessous
tutions et indemnités, Pén. 40, 26 et suiv. 36.
Pén. 9, 3°, 28, 30.
739. 1 C.
de la destitution. C.
ou
Il sera de plus puni
à tout fonctionnaire
disposition est applicable inlérêt quelconque dans
La présente
qui aura pris un
le
ou de
agent du Gouvernement
d'ordonnancer paiement
affaire dont il était chargé
137, 138.
une
- C. Pén. 130, 135,
faire la liquidation.
S IV.
des Fonctionnaires publics.
De la Corruption
administratif, judifonctionnaire public de r'ordre
puArl. 131. Tout
d'une administration
tout agent ou préposé
ou reçu des dons ou
ciaire ou militaire, des offres ou promesses,
même
blique qui aura agréé acte de sa fonction ou de son emploi, double
présents pour faire un
sera condamné à une amende
juste, mais non sujet à salaire,
ou des choses reçues, sans que
de la valeur de la promesse inférieure agréée à cinquante-six gourdes.
ladite amende puisse être C. Pén. 10, 23, 36, 45, 84, 439 (1).
Inst. crim. 460 et suiv.
des appointeagent de police, pour avoir du paiement lieu de lui accorder
1 1 Lorsqu'un dus, promet au juge de paix
si ce maments qui lui sont
plus minime de ces appointements,
soit la moitié, soit une part
Août 1877, qui règle en monnaie forte,
()Voy. No 6584. Loi du 10
elc., art. 1, 40.
, 36, 45, 84, 439 (1).
Inst. crim. 460 et suiv.
des appointeagent de police, pour avoir du paiement lieu de lui accorder
1 1 Lorsqu'un dus, promet au juge de paix
si ce maments qui lui sont
plus minime de ces appointements,
soit la moitié, soit une part
Août 1877, qui règle en monnaie forte,
()Voy. No 6584. Loi du 10
elc., art. 1, 40. --- Page 535 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX FUBLIQUE: de bonne foi
à les lui faire payer, ily a la une convention Certes, ce juge de
gistrat réussit
d'illicite blomsant l'ordre pablic.
de ce
oà l'on ne voit rien dignité, ne pas s'occaper d'an l'intérêt reconvrement lorsque cet inpaix pouvait, par aussi se laisser guider par lors on ne peut lui
genre : mais il pouvait
avec son devoir. 1 Dès
térêt n'est pas en opposition Cass. 18 Mars 1872.
des fonctionnaires
faire aucun reproche. et les officiors ininistériols devant sont la société et de2 Les greffiers des actes de leur ministère
recueillis par l'inspublica responsablos Lors donc que d'après les reoseignamenta de paix, celui-ci a
vant la loi.
même da groffier de la justice
comme
truction, et de l'aveu
des actes de conciliation, est
exigé mille gourdes pour l'espédition de celle flxée par le Tarif, sa percoption dit-il, pour
cette somme est sn-dessus prévu par la loi. Vainement dehors ce greffer de ses heures de
un acte de concussion
a été délivrée en
les citoyens
s'excuser, que cette expédition la loi reprenne ses droits et protage même de la jusbureau. I est temps quel commises dans le sanctuaire Ministère public pour
contre les spoliations iniques doit être renvoyé devant le 28 Juillet 1873.
tice. Donc ce greffier
à la loi. - Cass.
être poursaivi et puni conformément
à tout foncdisposition est applicable
qui,
Art. 438. La précédente de la qualité ci-dessus exprimée, sera
tionnaire, agent ou préposé,
dons ou présents reçus, se
offres ou promesses agréées, dans l'ordre de ses devoirs (1).
par abstenu de faire un aele qui entrait
aurait pour objet un
139. Dans le cas où la corruption que ce fait. 1 C.
Art.
de la même peine
olle sera punie
fait criminel,
de contraindre par
Pén. 137.
aura contraint ou tenté
par proArt. 140. Quiconque
ou tenté de corrompre
voies de fait ou menaces, corrompu un fonctionnaire, agent ou préolfres, dons ou présents,
131, pour obtenir, soit une
mnesses,
exprimée en l'article
ou esposé, de la qualité
élats, certificats
opinion favorable, soit des proctsverbanx, soit des places, emplois, adjudicacontraires à la vérité,
soit enfin tout
timations
ou autres bénéfices quelconques, ou préposé, sera
tions, entreprises
du
agent
acte du ministère fonctionnaire, trois ans. - - C. Pén. 9, 1°,
autre
d'un an à
puni d'un emprisonnement 137.
restitution des
26 et suiv. 28, 43,
fait au corrupteur,
Art. 141. Il ne sera jamais leur valeur : elles seront confisquées
lui livrées, ni de
Pén. 36, 38 et suiv. 139.
choses par
- C.
de la caisse publique.
au profit
règle en monnaie forte, elc.,
6584. Loi du 10 Août 1877, qui
(4) Voy.No
art. 1,4.
C. PAN.
isonnement 137.
restitution des
26 et suiv. 28, 43,
fait au corrupteur,
Art. 141. Il ne sera jamais leur valeur : elles seront confisquées
lui livrées, ni de
Pén. 36, 38 et suiv. 139.
choses par
- C.
de la caisse publique.
au profit
règle en monnaie forte, elc.,
6584. Loi du 10 Août 1877, qui
(4) Voy.No
art. 1,4.
C. PAN. --- Page 536 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
en matière criminelle, ou
Art. 142. Si c'est un juge prononçant
soit au
s'est laissé corrompre, soit en faveur,
préjudice
un juré qui
outre l'amende ordonnée
de l'accusé, il sera puni de Ja réclusion,
176 el suiv. - C. Pén. 7, 4, 10,
par l'article 137. - Inst. crim.
20, 21, 33, 36, 143 et suiv.
il y a eu condamnation
Art. 143. Si, par l'effet de la corruption,
quelle
à celle de la réclusion, cette peine,
à une peine supérieure
ou juré coupable de corruption.
qu'elle soit, sera appliquée au juge
C. Pén. 142.
administrative, qui se sera décidé
Art. 144. Tout, juge ou autorité inimitié contre elle, sera coupar faveur pour une parlie, ou par
civique. - Inst. crim.
pable de forfaiture et puni de la dégradation 127 et suiv.
180 et suiv. - C. Pén. 8, 2°, 23, 90, 95,
les
de l'instraction qu'un juge de paix
1 - - S'il est prouvé par pièces individu légalement incaroéré, sans T'aca ordonné la mise en liberté d'an
énumérées en l'art. 700 du C. de
complissement d'aucune des conditions constant qu'il ait agi avec l'inProc. civ., et s'il est demeuré également du C. Pên., cet excès de poutention criminelle punissable par l'art. 144
civiles, si la loi prodonner lieu qu'à des poursuites
voir qui ne pourrait
de
ne constitae ni
nonçait la responsabilité à peine dommages-intérêta,
crime ni délit. Cass. 26 Aoit 1839.
non à la Cour de cassa2 C'est à la Chambre des Représentants, contre un de 808 membres et dont
tion, à connaître de la plainte portée
l'art. 144 du C. Pén. et
les faits constitueraient la forfaiture prévue qualifiée par infamante par l'art. 8 du
punie de la dégradation civique, peine
même Code. Cass. ior Oct. 1850.
valables et justes,
Pour avoir annulé pour des raisons qu'il croyait
3 -
sur leur débiteur par 80s créanla saisie arrêt de 150 sacs de café opérée derniers à la somme énorme de 130
ciors, et pour avoir condamné ces les juges du tribunal civil ont fait
mille piastres de dommages-intirdts,
donnant lieu à un mal jugé et
reposer leur décision sur des appréciations et de la fausse application de la loi ;
résultant de la fausse intorprétation
qu'ils ont faite du tiers
ce que démontre évidemment : 1o T'assimilation
saisie d'objets mon-
: 20 le fait de reconnaitre qu'une
saiai à un sequestre
environ, ruinerait le crédit du saiai à
tant à une valeur de P. 3,000
30 l'exécution provisoire du jul'étranger, crédit supposé de P. 130,000 ;
de réparations urgentes,
s'agissant, dit le jugement,
gement, sans caution, celui
avaient en vue d'apprécier. - Néanmoins,
cas non identique à
qu'ils de regretter qu'un tribunal civil jugeant
le tout bien considéré, il J a lieu marquée, n'ait pas cherché à s'ensans nécessité avec une préipitation pourraient éclairer la question,
tourer d'abord de toutes les lumières qui lui faire rectifier des appréet à s'aider de commentaires qui pouvaiont
s'agissant, dit le jugement,
gement, sans caution, celui
avaient en vue d'apprécier. - Néanmoins,
cas non identique à
qu'ils de regretter qu'un tribunal civil jugeant
le tout bien considéré, il J a lieu marquée, n'ait pas cherché à s'ensans nécessité avec une préipitation pourraient éclairer la question,
tourer d'abord de toutes les lumières qui lui faire rectifier des appréet à s'aider de commentaires qui pouvaiont --- Page 537 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
pas au texte de la loi. - - Le jugement comciations qui ne ressortissaient
de
qui ne pouvsient donner
portait en outre des vices et excès à pouvoir une action pour fait de forfailieu qu'à ouverture en cassation et non
charge suffisante
ture contre les juges qui l'ont rendu, puisqu'aucune donc valablement
n'est ressortie de l'instraction ordonnée. Rien ne peut leurs prétendus commotiver la mise en accusation de ces juges et de
plices. Cass. 3 Ocl. 1877.
S V.
Des Abus d'Astorilé.
PREMIÈRE CLASSE.
Des Abus d'Autorilé contre les Parliculiers.
tout officier du Ministère public, tout admiArl. 145. Tout juge,
de
ou de police, qui se sera
nistrateur ou tout autre officier justice hors les cas prévus par la
introduit dans le domicile d'un citoyen,
d'une amende
formalités qu'elle a prescrites, sera puni
loi et sans les
de
gourdes au plus.
de seize gourdes au moins et quarante-hoit
C. Pén. 40, 36 (1)-
de l'aven même du juge de paix, celui-ci s'est introduit
1 - Lorsque, d'un citoyen et y a pris pour compte d'un créancier des
dans la demeure avait achetés et n'avait pas payés, cette eaisie est
objets que ce citoyen
en dehors des prescriptions de la
irrégulière pour avoir été pratiquée de
doit être renvoyé devant un triloi. Par cette conduite, ce juge paix conformément A l'art. 145 du C.
bunal de répression pour y être jugé
Pén. Coss. 23 Juillet 1878.
le Général, commandant d'une com2 - Lorsqu'il est constant de la que loi, pénétré de vive force sur la promune a, sans les formalités arréter un soldat dégerteur et au serviee de ce
priété d'un citoyen pour consommé y
est une violation de l'art. 18 de la
citoyen, cet acte ainsi
le
de l'art. 145 du C. Pén. - 11
Constitution, et met ce général sous violation coup de domicile, le propriétaire
importe peu que la veille de cette conduisait le soldat déserteur, ait dit
ayant rencontré une patrouille qui du Chef de ce soldat ; il importe peu
aux soldats qu'il avait un permis
le commandant de la commune
qu'il ait nagligéd'exhiber co permis quand le
qui serait de nature
chez lui. Le refus de livrer délinquant
se présenta
militaire, n'autorisait pas ce commandant
à porter atteinte à la discipline des hommes armés sur la propriété de ce
à pénétrer illégalement et avec
de département don: l'officier précitoyen. L'ordre même du commandant
6584. Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnaie furte, etc.
(4) Voy. No
arl. 1, 4o.
serait de nature
chez lui. Le refus de livrer délinquant
se présenta
militaire, n'autorisait pas ce commandant
à porter atteinte à la discipline des hommes armés sur la propriété de ce
à pénétrer illégalement et avec
de département don: l'officier précitoyen. L'ordre même du commandant
6584. Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnaie furte, etc.
(4) Voy. No
arl. 1, 4o. --- Page 538 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
T'arrestation, chez le propriétaire du
tend 8e couvrir, tout en prescrivant la supprossion des formalités légales, la
soldat déserteur, n'autorisait pas domicile du citoyen, en cas de refus d'y
violation, par conséquent, du d'arrestation. L'intervention du magisdonner accès au porteur de l'ordre nécessaire. C'est donc sans raison que la
trat compétent devenait dès lors
de commune, en agisChambre du Conseil a déclaré que ce commandant autorité supérieure. L'ordre
sant comme il T'a fait, a obéi à l'ordre d'une
il ne froisse pas
d'une autorité supérieure ne peut être exécuté que quand de fonctionnaires
de la Constitution, surtout quand il s'agit
les principes
d'arrondissement et de place, sont appelés,
qui, comme les commandants fonctions, à veiller, sous leur responsabilité perpar la natare de leurs
T'ordonnance de non lieu de la
sonnelle, à T'exécution de la loi. Donc, Cass. 29 Juillet 1878.
Chambre du Conseil demeure annulée. a
sur la propriété d'un
de la place qui pénétré
3 1 Le commandant
encourt la pénalité édictée par l'art.
citoyen pour y arréter un militaire,
le voeu de la loi. Il n'en serait
145 du C. Pén., pour n'avoir pas avait rempli pénétré dans le domicile propre du
pas de même si ce fonctionnaire
dont est
n'ayant pas remilitaire. D'ou il Buit que le jugement
pourvoi de vive force dans le
commandant de la place pénétrant
de
connu au général
arrêter un militaire, la qualité d'officier
domicile d'un citoyen pour y le dit art. 145. Cass. 13 Nov. 1878.
police ou de justice, a violé
Tout
ou tribunal qui, sous quelque prétexte que
Art. 146.
juge
de l'obscurité de la loi, aura dénié de
ce soit, même du silence ou
en avoir été requis, et
rendre la justice.qu'il doit aux parties, après
avertissement ou injonction
dans son déni, après
qui aura persévéré
être poursuivi, et sera puni d'une amende
de ses supérieurs, pourra
et de
gourdes
gourdes au moins,
quatre-vingt-seize
an
de quarante-huit
des fonctions publiques depuis un
au plus, et de l'interdiction 9. C. Pén. 8, 2°, 10, 36, 95, 145, 147
jusqu'à cinq. - C. civ.
et suiv. (1).
à l'art. 146 du C. Pén., un, juge de paix ne pour1 1 Conformément le déni de justice qu'il a commis, que dans le cas
rait être poursuivi pour avertissement ou injonction de ses supérieurs;
qu'il edtpersisté nonobstant ordre ni injonction de Bes supérieura à cet égard,
mais s'il n'ar reçu aucun suivre contre lui. - Cass. 31 Mai 1841.
il n'y a pas lieu à de l'art. 146 du C. Pén., pour que les magistrats
2 1 Aux termes
déni de jastice, il faut qu'ila reçoivent inpuissent étre poursuivis pour dans la hiérarchie judiciaire, et qu'ils perséjonction de leurs supériours
No 6584. Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(1) Voy.
art. 1, 4o.
1841.
il n'y a pas lieu à de l'art. 146 du C. Pén., pour que les magistrats
2 1 Aux termes
déni de jastice, il faut qu'ila reçoivent inpuissent étre poursuivis pour dans la hiérarchie judiciaire, et qu'ils perséjonction de leurs supériours
No 6584. Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(1) Voy.
art. 1, 4o. --- Page 539 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
Mais
injonction ou avervérent dans leur déni de justice.
lorsqu'aucune l'article précité, la plainte
tissement ne lui ont été faits comme le prescrit
doit être rejetée. Cass. 12 Juillet 1841.
fonctionnaire ou un officier public, ou un
Art. 147. Lorsqu'un
du Gouvernement ou de la
administrateur, un agent ou un préposé
de
un
exécuteur des mandats de justice ou jugements,
police, un
de la force publique, aura,
commandant en chef, ou en sous-ordre, de violences envers les persans motif légitime, usé ou fait user de l'exercice de ses foncsonnes, dans l'exercice ou à l'occasion
de ses violences, et
tions, il sera puni, selon la nature et la gravité l'article 159 ci-après.
élevant la peine, suivant la règle posée en
en
- C.1 Pén. 254 et suiv.
de l'art. 149, mentionne les actes qui constituent
1 - Le ier alinéa
n'existe rien de cette nature dans les faits
Y'abus d'antorité, mais lorsqu'il
contraire d'après le jugement
reprochés au Commissaire de police, qu'an
d'avoir, à l'occasion de
dénoncé et les actes de la cause, il est prévenu du
du juge de paix,
l'exécution d'un mandat d'amener émané suppléant et ceux de la garde de la
usé et fait user, par des soldats de la polics, d'avoir commis un attentat a
prison, de violences envers le plaignant, et
des art.
ces faits tombent plutot sous l'application
sa liberté individuelle, du C. Pén. D'oà il suit qu'en condamnant le Commissaire
85, 147 et 159
de l'art. 149, le tribunal correctionnel en a
de police selon le ier alinéa violé les art. 147 et 159 du C. Pén. Cass.
fait une fausse application et
17 Déc. 1879.
toute ouverture de lettres confiées
Art. 148. Toute suppression,
fonctionnaire ou un agent
à la poste, commise ou facilitée par un des postes, sera punie
du gouvernement ou de P'administration
gourdes. Le coud'une amende de seize gourdes à soixante-quatre
interdit de toute fonction ou emploi publics,
pable sera, de plus,
- C. Pén. 10, 26, 28,
pendant un an au moins et trois ans au plus.
36, 323 (1).
II CLA8SE.
Des Abus d' Autorilé contre la Chose publigue.
soit civil, soit militaire, tout
Art. 149. Tout fonctionnaire public, de quelque état et grade qu'il
agent ou préposé du gouvernement,
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnai ie forte, elc.,
Voy. No 6584.
art. 1, 4o.
10, 26, 28,
pendant un an au moins et trois ans au plus.
36, 323 (1).
II CLA8SE.
Des Abus d' Autorilé contre la Chose publigue.
soit civil, soit militaire, tout
Art. 149. Tout fonctionnaire public, de quelque état et grade qu'il
agent ou préposé du gouvernement,
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnai ie forte, elc.,
Voy. No 6584.
art. 1, 4o. --- Page 540 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
fait requérir ou ordonner l'action
soit, qui aura requis ou ordonné, contre l'exécution d'une loi ou
de la force publique
ou l'emploi
d'une contribution légale, ou contre l'exécucontre la perception
mandat de
soit de tout autre
tion, soil d'une ordonnance ou
destitué justice, et condamné à un
ordre émané de l'autorité légitime, sera
150 et suiv.
de trois ans. - C. Pén. 9, 10,3, 26,
emprisonnement
170 et suiv.
ordre ont été suivis de leur effet, la
Si cette réquisition ou cet
152
peine sera la réclusion. C. Pén. 150,
de
pour mettre à exécation
1 - Le greffier de la justice paix, maintenait requis une partie en possession
une ordonnance du tribunal civil qui la force publique que pour transde 87 souches d'acajou, et qui n'a requis) chez une tierce personne, n'a
porter deux de ces pièces qai se trouvaient la chose publique, puisqu'il n'a
pu commettre un abus d'autorité contre remettant à la partie requéfait qu'exécuter les ordres de la justice en lui appartenir. Done, la
rante ce que le tribunal civil avait reconna
le greffier au tribunal
Chambre du Conseil du tribunal civil,. en renvoyant d'abus d'autorité contre la
criminel pour y étre jugé sous l'accusation les art. 147 et 148 du C. Pénal.
chose publique, a faussement interprété
Cass. 6 Oct. 1834.
individuelle
en l'art. 85 du C. Pén.,et
2 - L'attentat à la liberté
ier alinéa prévu, de l'art. 149 du méme Code,
les abus d'autorité réprimés parl le
et le dernier, de la destitution et
sont punis : le premier, de la destitution,
sont classés par
La destitution et T'emprisonnemont
les
de Temprisonnement. la catégorio des peines correctionnelles. Ainsi
l'art. 9 du C. Pén.,dans
et ceux d'abus d'autorité mentionfaits d'attentat à la liberté individuelle
que des
art. 85 et le 1or alinéa de l'art. 149 ne constituent
nés aux dits
147 et 148 du Code Pénal de 1826, correspondant aMI arl.
(*) Articles du Code Pénal de 1835 :
149 et 150
public, soit civil, soit militaire, tout
< Art. 147. Tout fonctionnaire de quelque état ou grade qu'il soit,
< agent ou préposé du Gouvernement,
ou ordonner l'action ou l'emaura requis ou ordonné, fait T'exécution requérir d'une loi, ou contre la per-
# de la force publique contre
l'exécution soit d'une orception d'une contribution légale, ou contre ordre émané de l'audonnance ou mandat dej justice, soit de tout autre
de trois
torité légitime sera destitué et condamné à un emprisonnoment
années.
ou cet ordro ont été suivis de leur efArt. 148. Si cette réquisition
fet, la peine sera la réclusion. > de 1835 sont devenus l'art. 149,
Ces articles 149 et 150 du C. Pén. 1or de la loi du 22 Juillet 1871.
du C. Pén. actuel, en vertu de T'article
at dej justice, soit de tout autre
de trois
torité légitime sera destitué et condamné à un emprisonnoment
années.
ou cet ordro ont été suivis de leur efArt. 148. Si cette réquisition
fet, la peine sera la réclusion. > de 1835 sont devenus l'art. 149,
Ces articles 149 et 150 du C. Pén. 1or de la loi du 22 Juillet 1871.
du C. Pén. actuel, en vertu de T'article --- Page 541 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
de l'art. 155 du C. d'Inst. crim., sont de la compédélits qui, au prescrit correctionnels. N'est donc pas fondé le reproche d'intence des tribunaux
correctionnel qui avait prononcé contre le précompétance fait au tribunal
- Cass. 17 Déc. 1879.
venu la peino de destitution et d'emprisonnement.
fonctionnaire public, soit civil, soit militaire,
Art. 150. Tout
Gouvernement de quelque état et grade
toul agent ou préposé du
laissé enfreindre une loi qu'il était,
qu'il soit, qui aura enfreint ou
appelé à
par la nature de ses fonctions ou emploi, spéialement suivantes :
exécuter ou faire exécuter, sera puni des peines
1-De la destitution et de six mois à une année d'emprisonnement, la
des prescriptions pour
lorsqu'il s'agira de lois spéciales portant
garantie de la bonne gestion de la fortune publique ; s'agira de
2 De trois à six mois d'emprisonnement, déjà lorsqu'il punie par le prétoutes autres lois dont l'infraction n'est pas
et dommages-insent Code. Le tout sans préjudice des réparations
térêts auxquels l'infraction aura pu donner articles lieu. 149 et 150, ne cesseArt. 151. Les peines énoncées aux
auraient
aux fonctionnaires ou préposés qui
ront d'être applicables
que cet ordre aura été
agi par ordre de leurs supérieurs, de qu'autant leur ressort, et sur lesquels il
donné par ceux-ci pour des objets
dans ce cas, les peines porleur était dû obéissance hiérarchique ; supérieurs qui les pretées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux 85, 152.
miers auront donné cet ordre. C. Pén. 48,
il surArt. 152. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, fortes
celles
crimes
de peines plus
que
vient d'autres
punissables ces peines plus fortes seront
exprimées aux articles 149 et 150,
d'avoir
agents ou préposés coupables
appliquées aux fonctionnaires,
- C. Pén. 151,
donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.
177, 214, 223.
8 VI.
Delits relatifs à la tenue des Acles de Tétat civil.
De quelques
auront inscrit leurs
Art. 153. Les officiers de l'état civil, qui
d'un emprisonactes sur de simples feuilles volantes, seront punis
et d'une
d'un mois au moins et de trois mois au plus,
nement
gourdes. - C. civ. 41,
amende de seize gourdes à quarante-huit 154 et suiv. 160 (1).
53. C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36,
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, etc.
(1) Voy. no 6584,
art. 1, 40,
de simples feuilles volantes, seront punis
et d'une
d'un mois au moins et de trois mois au plus,
nement
gourdes. - C. civ. 41,
amende de seize gourdes à quarante-huit 154 et suiv. 160 (1).
53. C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36,
Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, etc.
(1) Voy. no 6584,
art. 1, 40, --- Page 542 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
la validité d'un mariage, la loi prescrit
Art. 154. Lorsque, pour
et que l'ofdes pères, mères ou autres personnes,
le consentement
assuré de l'existence de ce conficier de l'état civil ne se sera point
seize
à soixantesentement, il sera puni d'une amende de de six gourdes mois au moins et
quatre gourdes, et d'un emprisonnement 136 à 138, 168. C. Pén. 9,
d'un an au plus. C. civ. 72, 74,
1°, 40, 26 et suiv. 36, 153, 155, 156 (1). aussi puni de seize gourdes
Art. 155. L'officier de l'état civil sera
avant le
gourdes d'amende, lorsqu'il aura reçu,
à soixante-quatre l'article 213 du Code civil, l'acte de mariage
terme prescrit par
été mariée. C. civ. 74. - C. Pén. 40,
d'une femme ayant déjà
26 et suiv. 36, 153, 154, 156, 160 (2).
contre les
Art. 156. Les peines portées aux articles précédents lors même que la
officiers de l'état civil, leur seront appliquées, demandée ou aurait été counullité de leurs actes n'aurait pas été
fortes prononcées en
verte ; le tout sans préjudice des peines aussi plus des autres dispositions
cas de collusion, et sans préjudice
- C. civ. 144,
pénales de la loi No 6 du Code civil sur le Mariage.
145, 178, 179. - - C. Pén. 44 et suiv.
S VII.
De FEzercice de F'Aulorité publique illégalement anticipé ou prolongé.
fonctionnaire public qui sera entré en exercice
Art. 157. Tout
avoir
le serment prescrit par la loi,
de ses fonctions, sans
prèlé d'une amende de seize gourdes
être poursuivi, et sera puni
pourra
gourdes. - Inst. crim. 380 et suiv. - C. Pén.
à soixante-quatre
10, 26 et suiv. 36, 158, 217, 218 (3).
soit militaire, révoqué,
Art. 158. Tout fonctionnaire, soit civil,
en avoir eu la
destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après
ou
connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, été
les aura exercées après avoir
qui, étant électif ou temporaire,
de six mois au moins et
remplacé, sera puni d'un emprisonnement amende de vingt-quatre gourdes à
de deux ans au plus, et d'une interdit de l'exercice de toute
quatre-vingt-seize gourdes. II sera
et trois ans au plus, à
fonction publique, pour un an au moins
compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice
(4) Voy. no 6584, Loi du 10 Août 1887, qui règle en monnaie forle, elc.
art. 1, 4o. (2) Voy. lbid. - (3) Voy. Ibid.
au plus, et d'une interdit de l'exercice de toute
quatre-vingt-seize gourdes. II sera
et trois ans au plus, à
fonction publique, pour un an au moins
compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice
(4) Voy. no 6584, Loi du 10 Août 1887, qui règle en monnaie forle, elc.
art. 1, 4o. (2) Voy. lbid. - (3) Voy. Ibid. --- Page 543 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
portées contre les officiers ou les commandes plus fortes peines P'article 70 du présent Code. - C. Pén. 9, 1",
dants militaires, par
40, 26 et suiv. 36, 157 (1).
Disposition particulière.
Hors les cas où la loi règle spécialement les peines enArt. 159.
délits commis les fonctionnaires ou ofcourues pour crimes ou
par ceux d'entre eux qui auSciers publics, soit civils, soit militaires,
étaient chargés de
à d'autres crimes ou délits qu'ils
ront participé
seront punis comme il suit : - C. Pén.
surveiller ou de réprimer,
44 et suiv. 147, 281.
ils subiront touS'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, à l'espèce de délit ; - Inst.
jours le mazimum de la peine attachée
crim. 155. C. Pén. 1, 3, 4, 281.
ils seront con
Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive,
damnés, savoir :
si le crime emporte, contre tout autre
Aux travaux forcés à temps,
coupable, la peine de la réclusion :
le crime emporte,
Et aux travaux forcés à perpétuité, des lorsque travaux forcés à temps.
contre tout autre coupable, la peine
la peine commune
Au-delà des cas qui viennent d'être exprimés,
sera appliquée sans aggravation.
SECTION III.
a TOrdre publio par les Ministres des
Des Troubles cultes apportés dans l'exercioe de leur Ministère.
PARAGRAPHE PREMIER.
à compromelire TEtat civil des Personnes.
Des Contraventions propres
cérémonies
Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux d'un acte de
d'un mariage sans qu'il Jui ait été justifié
religieuses
les officiers de l'état civil, sera,
mariage préalablement reçu par
de cent gourdes. 1 C.
pour la première fois, puni d'une amende 165 et suiv. 219 (2).
civ. 75, 151. - C. Pén. 10, 36, contraventions 161,
de l'espèce expriArt. 161. En cas de. nouvelles ministre du culte qui les aura commée en l'article précédent, le
mises, sera puni, savoir :
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle, elc.,
(1) Voy.
Ibid.
art. 1, 4o. - (2) Voy.
>
2).
civ. 75, 151. - C. Pén. 10, 36, contraventions 161,
de l'espèce expriArt. 161. En cas de. nouvelles ministre du culte qui les aura commée en l'article précédent, le
mises, sera puni, savoir :
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle, elc.,
(1) Voy.
Ibid.
art. 1, 4o. - (2) Voy.
> --- Page 544 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
de l'interdiction de ses fonctions pour
Pour la première récidive,
un an au moins et trois ans au plus ;
Et pour la seconde, de l'interdiction à perpétuité
S II.
dirigées contre P'Aulorité publique
Des Critiques, Censures Ou Provocations
publiquement.
dans un Discours pastoral prononcé
dans l'exerArt. 162. Les ministres des cultes qui prononceront, discours concice de leur ministère, et en assemblée publique, d'ane un loi, d'un artenant la critique ou censure du Gouvernement, de l'autorité publique,
rêté du Chef de l'Etat, ou de tout autre acte
an.
de trois mois à un
seront punis d'un emprisonnement
directe à la
Art. 463. Si le discours contient une provocation
ou
aux lois ou autres actes de l'autorité publique,
désobéissance
des citoyens contre les
s'il tend à soulever ou armer une partie
sera puni d'un
autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, n'a été suid'un an à trois ans, si la provocation
emprisonnement
si elle a donné lieu à désovie d'aucun effet : et de la réclusion,
en sédition
autre toutefois que celle qui aurait dégénéré
béissance,
ou révolte.
161 du C. Pén. avaient été modifiés de la manière
(*) Les art. 160 et
modification aux arsuivante, par la loi du 22 Décembre 1875, portant la loi du 4 Oct. 1876.
ticles 160 et 161 du Code Pén. : annulée par
procèdera soit aux
Tout ministre d'un culte quelconque qui
< Art. 160.
d'un baptême ou d'uno inhumacérémonies religieuses d'un mariage,
de TEtat civil relation, sans qu'illai ait été justifié que les formalités devant l'officier de
tivement à ces divers cas ont ôté légalement amende remplies de cent piastres. C.
TEtat civil compétent, sera puni d'une
210.
civ. 75, 151. C. Pén. 10, 36, 161, 105 et suiv. de l'espèce exprimée en
< Art. 161. En cas de nouvelles contraventions Culte
les aura commises, sera
l'article précédent, le ministre du
qui
puni, savoir :
de l'interdiction der fonctions pour un an
< Pour la première récidive,
au moins et trois ans au plus.
à perpétuité. >
< Et pour la seconde, de l'interdiction Juillet 1874, de la.-Secrélairerie d'Elat
Voy. No 5797. Avis du 11
No 5806. Circul. du 22
des cultes, aur curés et vicaires des paroisses. Conseils commun. de la Rép.
Juillet 1874, du Sec. d'Etat des cultes, GUI
1875, du méme, ronles
etc. - - No 5938. Avis du 14 Janvier
sur mariages,
cernant les baptémes, elc.
illet 1874, de la.-Secrélairerie d'Elat
Voy. No 5797. Avis du 11
No 5806. Circul. du 22
des cultes, aur curés et vicaires des paroisses. Conseils commun. de la Rép.
Juillet 1874, du Sec. d'Etat des cultes, GUI
1875, du méme, ronles
etc. - - No 5938. Avis du 14 Janvier
sur mariages,
cernant les baptémes, elc. --- Page 545 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
la provocation aura été suivie d'une sédition
Art. 164. Lorsque donnera lieu contre l'un ou plusieurs des
ou révolte dont la nature
celle de la réclusion, cette
coupables à une peine plus forte que ministre
de la
peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au
coupable
provocation.
S III.
dirigées contre lAutorité publique
Des Critiques, Censures Ot Provocations
dans un Ecrit pastoral.
Tout écrit contenant des instructions pastorales, en
Art. 165.
et dans lequel un ministre de culte se
quelque forme que ce soit,
soit le Gouvernement, soit tout
sera ingéré de critiquer ou censurer la peine de l'emprisonneacte de l'autorité publique, emportera le ministre qui l'aura publié.
ment d'un an à trois ans contre
contient une
Art. 166. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, autres acles de
provocation directe à la désobéissance aux lois ou
des
l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie
contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni
citoyens
de la réclusion.
contenue dans l'écrit pastoral
Art. 167. Lorsque la provocation révolte dont la nature donnera
aura été suivie d'une sédition ou
à unc peine plus forte
lieu contre l'un ou plusieurs des coupables qu'elle soit, sera apque celle de la réclusion, cette peine, quelle
pliquée au ministre coupable de la provocation.
S IV.
des Ministres des culles avec des (ours ou Puissances
De la Correspondance étrangéres, sur des malières de Religion.
Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou
Art. 168.
avec une cour
matières religieuses, entretenu une correspondance informé le
étrangère, sans en avoir préalablement
ou puissance
avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce
Gouvernement, et sans amende de cent gourdes à cinq cents gourdes.
seul fait, puni d'une
C. Pén. 4, 36, 169 (1).
mentionnée en l'article précéArt. 169. Si la correspondance d'autres faits contraires aux disdent a été accompagnée ou suivie d'un arrêté du Chef de l'Etatl, le
positions formelles l'une loi ou
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte,
(1) Voy.
elc., art. 1, 4o.
cents gourdes.
seul fait, puni d'une
C. Pén. 4, 36, 169 (1).
mentionnée en l'article précéArt. 169. Si la correspondance d'autres faits contraires aux disdent a été accompagnée ou suivie d'un arrêté du Chef de l'Etatl, le
positions formelles l'une loi ou
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte,
(1) Voy.
elc., art. 1, 4o. --- Page 546 ---
LOI 4. SIR LES CRIMES ET LEUR
coupable sera puni de la
PUNITION
de la nature de ces faits réclusion, à moins que la peine résultant
plus forte sera seule ne soit plus forte, auquel cas cette
appliquée. - C. Pén. 7, 4, 17, 20 et suiv. peine
SECTION IV.
Résistance, Ddsobéissance et autros
l'Autorité publiquo. Manquementa onvere
PARAGRAPHE PRENIER.
Rébellion.
Art. 170. Toute
de fait envers les officiers attaque, toute résistance avec violences et voies
posés à la
ministériels, la force publique, les
perception des taxes et des
préde contraintes, les
contributions, leurs
préposés des douanes,
porteurs
ciers ou agents de la police administrative les séquestres, les offipour l'exécution des lois, des ordres
ou judiciaire, agissant
publique, des mandats de
ou ordonnances de l'autorité
les
justice ou jugements, est
selon
circonstances, crime ou délit de rébellion. qualifiée,
469. Inst. crim. 9, 16, 85, 88, 180, 308.
Proc. civ. 149,
149, 171 et suiv. 133 et suiv. 193
C. Pén. 68 et suiv.
359
et suiv. 324 et suiv. 259,
Art, 171. Si elle a été commise
mées, les coupables seront
par plus de vingt personnes arpunis des travaux forcés à temps ; et
(*) Cet article est identique à l'art. 168 du Code Pénal
l'empire de ce dernier Code, le tribunal de cassation
de 1826. Sous
1827, l'arrét disciplinaire suivant :
a rendu, le 11 Déc.
de Considérant que depuis les nouvelles lois, les parties ou leurs
pouvoir, tant au civil qu'au criminel,
fondés
oralement près le tribunal de cassation. peuvent défendre leur cause
Le condamné PIERRE MICHEL jeune s'est
un jugement du tribunal criminel de
pourvu en cassation contre
vembre dernier ; et usant du bénéfice cette ville, en date du 20 Noparaa lettre en date du 8 courant, que lui donne la loi, il a demandé,
Co condamné n'étant
à ce qu'il soit entendu en personno,
contre lui, ni sous la direction plus sous la sphère du tribunal qui a promoncé
du Ministère
du
fait de son pourvoi signifié, le doyen du tribunal public dit, par le seul
l'avis des membres qui le
de cassation, d'après
défense des accusés, a requis composent, du
et en vertu de la loi sur la libre
villo,d'avoir à faire conduire geolier de la maison d'arrôt de cette
jeune par devant lui, Le sous bonne escorte le dit PIERRE MICHEL
citoyen B. ARDOUIN, Commissaire du Gouver-
du Ministère
du
fait de son pourvoi signifié, le doyen du tribunal public dit, par le seul
l'avis des membres qui le
de cassation, d'après
défense des accusés, a requis composent, du
et en vertu de la loi sur la libre
villo,d'avoir à faire conduire geolier de la maison d'arrôt de cette
jeune par devant lui, Le sous bonne escorte le dit PIERRE MICHEL
citoyen B. ARDOUIN, Commissaire du Gouver- --- Page 547 ---
.
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
d'armes, ils seront punis de la réclusion.
s'il n'y a pas eu port suiv. 19 et suiv. 33, 170, 172.
C. Pén. 7, 3°, 4", 15 et
commise
une réunion armée
Art. 172. Si la rébellion a été
par inclusivement, la peine
de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt d'armes, la peine sera un
sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port de deux ans au plus.
emprisonnement de six mois au moins et
173.
19, 17 et suiv. 20, 26 et suiv. 33,
C. Pén. 7, 3, 4, 1°,
une ou deux
Art. 173. Si la rébellion n'a été commise que par
de six
avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement
personnes, mois à deux ans : et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonneà six mois. C. Pén. 26 et suiv. 174.
ment de six, jours
rébellion avec bande ou atiroupement, l'arArt. 174. En cas de
aux rebelles sans fonctions
ticle 76 du présent Code serà applicable
avertisdans la bande, qui se seront retirés au premier
ni emplois
même
s'ils n'ont été saisis
sement de l'autorité publique, ou
depuis, nouvelle résistance et sans
hors du lieu de la rébellion, et sans
que
armes. C. Pén. 361.
un crime ou un délit,
Art. 175. Toute réunion d'individus pour
réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent
est réputée
civil s'étant opposé à ce que le oondamné comnement près le tribunal
parit, sans en déduire les motifs :
a mandé et ordonné au dit
< Le tribunal de cassation, réuni en conseil, devant le dit tribunal ; lequel a
citoyen B. ARDOUIN à comparaitre par et s'est permis de poser des quesrépondu qu'il ne comparaltrait pas, la
de la cour de cassations, comme voulant réformer non-seulement jarisprudence est une insulte grave faite pution. Cette désobéissance,
l'affaire du conmais encore a empéché que
bliquement au tribunal,
damné edt lieu.
en vertu de T'art. 168 du C. Pén.
5 Pour ces motifs réunis, le Tribunal, huissiers de requérir toute force ard'Haiti, mande et ordonne à tous
du tribunal de cassation
mée à l'effet d'emmener et conduire à la barre à 8 heures du matin,
le cit. B. ARDOUIN, après demain, 13 du courant,
envers le dit
répondre du fait de son irrévérence et manquement
pour
tribunal.
Ministère public près le tribunal de cassation, de
Nous chargeops le
T'exécution du présent arrét. du tribunal de cassation, les jour, mois
< Prononcé au Palais de justice
et an que dessus.
Oriol, Basquiat, Neptune, C. Bonneau,
< Signé : Ja Georges, doyen,
les fonetions da Mijages, Acloque, suppléant, pre André, remplismant
nistàre pablic. >
du fait de son irrévérence et manquement
pour
tribunal.
Ministère public près le tribunal de cassation, de
Nous chargeops le
T'exécution du présent arrét. du tribunal de cassation, les jour, mois
< Prononcé au Palais de justice
et an que dessus.
Oriol, Basquiat, Neptune, C. Bonneau,
< Signé : Ja Georges, doyen,
les fonetions da Mijages, Acloque, suppléant, pre André, remplismant
nistàre pablic. > --- Page 548 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
C. Pén. 77, 171 à 473, 176 et suiv.
des armes ostensibles.
259.
qui se trouveraient munies d'armes caArt. 176. Les personnes
d'une troupe ou réunion non réchées, et qui auraient fait partie punies comme si elles avaient
putée armée, seront individuellement réunion armée. - C. Pén. 77, 82 et
fait partie d'une troupe ou
suiv. 259.
des crimes et délits commis pendant le
Art. 177. Les auteurs
seront punis des peines procours et à l'occasion d'une rébellion, si elles sont plus fortes que
noncées contre chacun de ces crimes,
et suiv. 479.
celles de la rébellion. - - C. Pén. 152, 171
y
Art. 178. Sera puni eomme coupable de rébellion, quiconque réunions
soit par discours tenus dans des lieux ou
aura provoqué,
affichés, soit par écrits imprimés.
publics, soit par placards la rébellion n'aurait pas eu lieu, le provocateur
Dans le cas oà
de six jours au moins, et d'un an
sera puni d'un emprisonnement
382.
C. Pén. 26 et suiv. 179,
au plus. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de réArt. 179.
d'emprisonnement, les coupables pourbellion, une simple peine
à une amende de seize gourdes à
ront être condamnés, en outre,
26 et suiv. 172, 173 (1).
quarante-huit gourdes. C. Pén. 11,
de rebelles, celles qui
Art. 480. Seront punies comme réunions
de vioauront été formées avec ou sans armes, et accompagnées les officiers et les
lences ou de menaces contre l'autorité publique, - C. Pén. 170 et
agents de police, ou contre la force publique,
suiv. 182.
dans les aleliers publics ou
10 Par les ouvriers ou journaliers,
manufactures ;
20 Par les individus admis dans les hospices ;
Inst.
3° Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés.
crim. 448, 449. - C.Pén. 181.
rébellion à des prisonniers
Art. 181. La peine appliquée pour relativement à d'autres crimes ou
prévenus, accusés ou condamnés
Inst. crim. 448, 449. C.
délits, sera par eux subie savoir :
Pén. 180, 30.
raison des crimes ou délits qui ont causé leur
Par ceux qui, à
condamnés à une peine non capitale ni
détention, sont ou seraient
de cette peine ;
perpétuelle, immédiatement après l'expiration
No6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte, elc..
(4) Voy.
ort. 1, 4o.
, 449. C.
délits, sera par eux subie savoir :
Pén. 180, 30.
raison des crimes ou délits qui ont causé leur
Par ceux qui, à
condamnés à une peine non capitale ni
détention, sont ou seraient
de cette peine ;
perpétuelle, immédiatement après l'expiration
No6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte, elc..
(4) Voy.
ort. 1, 4o. --- Page 549 ---
CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
DES
en
immédiatement après l'arrêt ou jugement
Bt par les autres,
absous du fait
dernier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés 293.
ils étaient détenus. Inst. crim. 290,
pour lequel
d'une rébellion, et ceux qui l'auront provoArt. 182. Les chefs
l'expiration de leur
être condamnés à rester, après
quée, pourront
spéciale de la haute police de l'Etat,
peine, sous la surveillance
au
C. Pén. 24, 31,
pendant un an au moins et trois ans plus.
33, 34, 81.
S 1I.
de l'Autorité et de la Force
Outrages, Violences envers les Dépositaires
publique.
magistrats de l'ordre adminisArt. 183. Lorsqu'un ou plusieurs
d'une commune, auront
tratif ou judiciaire, ou le commandant ou à r'occasion de cet exerdans l'exercice de leurs fonctions,
reçu,
paroles ou par écrit, tendant à inculper
cice, quelque outrage, par
celui qui les aura ainsi outragés,
leur honneur ou leur délicatesse, de trois mois à un an. Proc.
sera puni d'un emprisonnement Inst. crim. 157, 180, 188, 394 et
civ. 16 et suiv. 94 et suiv.
184 et suiv. 390, 10 ().
suiv. 1 C. Pén. 26 et suiv. 140,
être condamné un individu qui a écrit à un magistrat une
1 1 Ne peut
lorsqu'il est constaté que cette
lettre contenant des injures ou calomnies, n'a
de la publicité que
lettre lui a été envoyée cachetée et qu'elle acquis
correspondant à Tart. 181 du C.
Arl. 222 du Code Pénal français,
Penal Haitien de 1826 :
magistrata de l'ordre administratif
< Art. 222. Lorsqu'un ou plusieurs
de leurs fonctions, ou à l'occaeuront reçu, dans l'exercice
< ou judiciaire
outrage par paroles tendant à inculper
sion de cet exercice, quelque celui qui les aura ainsi outragés sera
leur honneur ou leur délicatesse, d'un mois à deux ans.
puni d'un emprisonnement lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'em-
< Si l'outrage a ou de deux à cinq ans. >
prisonnement sera
à Part. 183 du présent
1 Art. 181 du C. Pén. de 1826, correspondant
C. Pénal :
de l'ordre administratif ou judi-
< Lorsqu'un ou plusieurs magistrats auront reçu dans l'exercice de
d'une commune
G ciaire, ou le commandant l'occaaion de cet exercice, quelque outrage par paleurs fonctions, ou à
celui qui les
roles, tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, d'un mois à six
aura ainsi outragés sera puni d'an emprisonnement
mois. A
1826, correspondant
C. Pénal :
de l'ordre administratif ou judi-
< Lorsqu'un ou plusieurs magistrats auront reçu dans l'exercice de
d'une commune
G ciaire, ou le commandant l'occaaion de cet exercice, quelque outrage par paleurs fonctions, ou à
celui qui les
roles, tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, d'un mois à six
aura ainsi outragés sera puni d'an emprisonnement
mois. A --- Page 550 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNTTION Cass. 6 Aodt
le magistrat lui-môme.
par la plainte qui a été portée par
en
dans une requita
1822.
le défenseur pablie qui, de
et
2 Doit être suspendu tribunal de casmation, s'est servi personnalite la facalté de
pourvoi adressoe au
; car la loi en laissant aux partion on ne doit mécond'expresions outrageantos entend que, dans aucun cas,
caracprendre les juges à partie
que commande leur auguste
naitre le respect et la considération 1825.
contre
tàre. - a Cass. 26 Sept.
les outrages qui peuvent étre dirigés un mandat
3 - 1 est de principe officiers que ministériela loraqu'ila romplisent ayant été
les fonctionnaires et
ne peuvent être considérés comme étre conparticalier, comme citoyens, de leurs fonctions. Ces outrages des ne pouvent fonctions dont est
faits dans l'exercice comme ayant été faits à T'oocasion est constant que c'est
sidérés non plus lequel ils sont dirigés, lorsqu'il
Cass, 17 Fés.
revétu celui contre mandat particalior qu'il remplisait.
à T'ocoasion d'un
les parolos puissent
1840.
de T'art. 183 du C. Pén., pour que elles inculpent
4 - - Aux termes délit d'outrage, il faut que non-sonlament elles sont adressbos,
caractériser le
du fonotionnaire auquel
de l'exercice
T'honneur et la délicatosse dans l'exercice ou à r'occasion
mais qu'olles soient proférées 10 Mai 1858. I
pude ses fonctions. - Cass.
on siège et aflrmer en audience et
Dire à la face des magistrats leur imputer le sentiment ignoble
5 qu'ils vendent la justice, c'est mettre en pratique qu'au préjudice
blique de vénalité qu'ils ne sauraient d'antrui. Alors même que l'avocat qui
honteux
et du bon droit
lui lancées d'une
de leur conscience voudrait argumenter sur ces parolos moins par sous le coup de
les a prononoia
il n'en serait pas
lui a été
maniàre vague et sans précision, l'art. 183 du C. Pén. dont Papplication être fait par pala loi pénale en d'ane ce que maniàre formelle que T'outrage D'od peut il suit que ces profaite, consacre écrit, méme par gestes et menaces. et à la considération
roles et par
à porter atteinte à Phonneur
En prononçant
pos étaient de natare du tribunal qui étaient alors en siège. le tribunal en a
de tous les membres portée en l'art. 183 du C. Pén.,
le minimum de la peine Cass. 11 Mars 1867.
d'an arrondissefait une saine application. dans une lettre écrite au commandant le désordre le plus com6 - Lorsque dit entr'autres choses, < que
tous les
ment, un ciloyen a section commandée par le capitaino i n'y que a plus de
dans la
an refuge; qu'il:
< plet règne et les voleurs vont y charcher
la cultare en pleine
A
ragabonds les malfsitours y restent impunis, les habitants de ce
< sdourité ; que qu'il n'y a rien de rasmurant pour >, ces expromsions
agonie, enfia
ce capitaine J commande le que prévenu lors de 88
quartior dopuis été que confirmées de vive voix par
1 en examinant
outrageantes ont bareau du commandant de la commune Pén. ; on voit que le cacomparcition au
de l'art. 183 du C.
la lettre et T'esprit
les tormos,
impunis, les habitants de ce
< sdourité ; que qu'il n'y a rien de rasmurant pour >, ces expromsions
agonie, enfia
ce capitaine J commande le que prévenu lors de 88
quartior dopuis été que confirmées de vive voix par
1 en examinant
outrageantes ont bareau du commandant de la commune Pén. ; on voit que le cacomparcition au
de l'art. 183 du C.
la lettre et T'esprit
les tormos, --- Page 551 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
81 u
earactère dont il est revêtu, est un magistrat de l'ordre adpitaine, par le
de l'autorité publique est magistrat
ministratif, en ce que tout dépositaire
En sa qualité de
soit de l'ordre administratif, soit de T'ordre judiciaire. évidemment décommandant d'une section rurale, ce capitaine 8e trouve
de l'autorité publique. D'oà il suit qu'en appliquant
positaire d'une portion
outrage fait à cet officier, le
au prévenu un mois d'emprisonnement Tart. 183 ; mais il pour en a fait, au contraire, une juate
jugement n'a pas violé
application. - Cass. 1er Avril 1867. d'examiner le pouvoir du juge pour
7 - - Il n'est nullement nécessaire
ayant caractérisé le délit
savoir s'il était ou non amovible. Le jugement
le juge a été outragé
en faisant ressortir dans son droit d'appréciation que
prétendre qu'il
l'occasion de l'exercice de 808 fonctions, on ne saurait
al
homme privé. Cass. 15 Mars 1869.
l'ait été comme
aladministrateur général des domaines, en
8 - - L'outrage public fait de l'exercice de 8es fonctions, inculpe T'honl'appelant uoleur, à l'occasion
et entraîne T'application de l'art.
neur et la délicatesse de ce fonctionnaire,
183 du C. Péa. Cass. 7 Aoit 1870. adressées à un général, en le
9. - On ne peut pas dire que les paroles
dans le sens de
traitant de buveur de sang, ne constituent pas un outrage, qui, non revêtues
l'art. 183 du C. Pén., mais bien des paroles grossières de criminalité ; car on ferait
d'un caractère de publicité, restent dénuées l'outrage de la diffamation.
une étrange confusion en ne distinguant pas
est adressé à un magisD'après le Code Pénal, l'outrage est puni lorsqu'il
veut soit
l'ordre administratif ou judiciaire ; et le législateur qu'il
trat de
aurait été fait par gostes ou metoujours puni, alors même que l'outrage qu'il y ait publicité pour le rendre punaces ; mais il n'exige ancanement
Cass. 10 Juin 1872.
nissable comme en matière de diffamation. s'est déclaré convaincu du
10 - Lorsque le tribunal de répression individu pour fait d'outrage
bien fondé de l'accusation portée contre un échappe à la censure du trienvers le Ministère public, son appréciation
bunal de cassation. - Cass. 23 Déc. 1872.
fait, par gestes ou menaces, à un magistrat
Art. 184. L'outrage
dans l'exercice ou à l'occasion
ou au commandant d'une commune, d'un emprisonnement d'un
de l'exercice de ses fonctions, sera puni 185 et suiv. 221.
mois à un an. C. Pén. 26 el'suiv. 183,
le définit l'art. 184 du C. Pén., au lieu d'être
1 - Si T'ontragecomme n'a été dénoncé au Ministère public que
consigné dans un procès-varbal,
et déalaré par un témoin au tripar une lettre écrite par le, juge outragé,
au Ministère public par
bunal correctionnel, lo délit est toujours parvenu loi, est recommandée
une voie qui, au lieu d'étre réprouvée par aucune
C. PâN.
183,
le définit l'art. 184 du C. Pén., au lieu d'être
1 - Si T'ontragecomme n'a été dénoncé au Ministère public que
consigné dans un procès-varbal,
et déalaré par un témoin au tripar une lettre écrite par le, juge outragé,
au Ministère public par
bunal correctionnel, lo délit est toujours parvenu loi, est recommandée
une voie qui, au lieu d'étre réprouvée par aucune
C. PâN. --- Page 552 ---
Loi 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
dénonciation d'un délit quelconque par le Code d'Inst. crim. compour la
et aux délits. - (ass. 5 Juillet 1841.
mun aux contraventions
doivent absolument énoncer et préciser
2 - Les cours correctionnelles décisions relatives aux condamnations pénales,
dans le dispositif de leurs légale des, délits, mais le fait auquel s'applique
non la simple qualification
d'ailleurs, est prescrit, à peine de nulcette qualification légale, ce qui, crim. En droit, l'outrage, qui est un
lité, par l'art. 171 du Code d'Inst. éléments déterminés et caractérisés par les
fait moral, se constitue par les
à ces articles, pour que ce
art. 183 et 184 du Code Pén. Conformément qu'il ait été commis dans
délit soit punissable, il faut nécessairement l'exercice des fonctions du magistrat ouT'exercice ou à l'occasion de
condamne un individu comme
tragé. Donc, le dispositif du jugement de qui sans énoncer que ce magistrat
coupable d'avoir menacé le juge paix, de l'exercice de ses fonoait été outragé dans l'exercice ou à l'occasion crim., 183 et 184du Code Pén.
tions, viole les art. 171 du Code d'Inst.
Cass. 2 Juin 1857.
aux art. 15 et 16 du Code
3 1 La partie qui se trouve en contravention qu'a un emprisonnement de 24
de Proc. civ., ne peut étre condamnée ces articles ne rentrent que dans les
heures. Lesi faits prévus et punis par correctionnels. Un tribunal de simple
attributions exclusives des tribunaux excéder 808 pouvoirs et méconnaltre
police ne saurait les appliquer sans
des prescriptions de ces arT'ordre des jaridictions. Ainsi, en s'étarant condamner à six jours d'empriticles et de l'art. 184 du Code Pén. pour
une fausse interprétation,
sonnement, le tribunal de aimple police a, par
ces articles en en faisant une fausse application.
violé manifestement
Coss. 18 Oct. 1871.
L'outrage fait, par paroles, gestes ou menaces, à tout
Art. 485.
de la force publique, dans
officier ministériel, ou agent dépositaire
sera puni
de l'exercice de ses fonctions,
l'exercice ou à l'occasion
gourdes. C. Pén. 11,
d'une amende de seize gourdes à quarante
86, 170, 186, 188, 489 (4).
à un mois d'emprisonneArt. 186. La peine sera de six jours
a été dirigé
mentionné en l'article précédent
ment, si l'outrage
la force publique. C. Pén. 26 et
contre un officier commandant
suiv. 170.
des. articles 183 et 184, si l'outrage a été
Art. 181. Dans les cas
un membre du Corps légisdirigé contre un grand fonotionnaire ou à Poccasion de cet exerlatif, dans l'exercice de ses fonctions, ou
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle,
(4) Voy.
elc., art. 1, 4o.
én. 26 et
contre un officier commandant
suiv. 170.
des. articles 183 et 184, si l'outrage a été
Art. 181. Dans les cas
un membre du Corps légisdirigé contre un grand fonotionnaire ou à Poccasion de cet exerlatif, dans l'exercice de ses fonctions, ou
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle,
(4) Voy.
elc., art. 1, 4o. --- Page 553 ---
CRIMES CONTRE LA PAti PUBLIQUE.
DES
; et, si les
sera d'an an à trois ans d'empiisonmement fait, la peine sera
cice, la peine
ont été suiviés de voies de 33.
outrages ou violences Pén. 7, 4o, 9, 1°, 20, 26 et suiv.
-la réclusion. C.
généraux
183 et 187 du C. Pên., posent déterminé des principes dans aucun de
1 Les art.
d'un délit. 11 n'ost le délit. La loi n'exige
pour arriver à la répromsion lequel on peut constater
à T'outrage.
0es articles le mode par
le fonctionnaire ait été présent oà T'accusé
pas, pour qu'il y ait délit, ait que déclaré que dans les cireonstancen l'intention d'inculper
Bien que le jngomant ontrageantos, i n'avait pas eu
ni des fonctiondisait les parolos Thonneur et la délicatesse du Gouvernement, avaient été retirées, i
sciamment
ceux dont les fonctions ce sens que les délits
naires qui ont remplacé constant qu'il a commis un délit, en et le Code pénal punit
n'est pas moins
ou involontairos,
sont de deux espècos : volontaires roprochées à T'accusé, quoique déposillées du Goulun et l'autre. Car les paroles ancunement Thonneur et la délicatesse le Gouvetnede l'intention d'inculper mgins jeté. dé la déconsidération sur d'ane impravornement, n'ont pas
mais il a été le résultat
ment. Le fait n'est pas intantionnal, correctionnel a-t-il pu admettre des circonstanoes
dence. Aussi le tribunal Cass. 10 Fev. 1875.
à outrage : elle
qui ont modifié la classé peine. et défini les faits qui donnent lieu et que dans
2 1 La loi a
fait par paroles, gestes ou menaces, de reconnaitre
dit que T'outrage sera c'est aux juges du fond qu'il appartient constitue l'outrage et de
cette circonstance manière souversine, le cas qui
ayant relevé à
et d'établir d'une à la loi. Ainsi le jugement attaqué, aurait lancées contre
le punir conformément des paroles outrageantes qu'il
ces parolos aula charge du prévenu de Tintérieur, il est incontestablo que leur donne si elles
.le Secrétaire d'Etat avoir le caractère de gravité qu'on de T'autorité. La proraient pu ne adrossées pas à un particolier non revêtu qu'au caractère public
avalent été
moins à la personne
de
tection de la loi est accordée revétu. 1l importe donc que les dépositaires de leurs
dont le fonctionnaire eet efficacement protégés dans tous revêtu les actes de Thabit
T'autorité publique soient d'Etat n'avait pas besoin d'etre était dans l'exercice de
fonctions. Le Secrétaire
établir qu'il
distinetifd de son état pour hommes de police, ce qui justifie
ou du fonetions signe ; il avait avec lui plusioure état. 1l y aurait lieu de se demander
ses s'occupait des fonctions de son fonctionnaire si ce n'était en qualité de
qu'il qualité agissait ce grand dans la plénitude de ses fonctions.
en quelle d'Etat, si alors il n'était pas donc été bien appliqués. Cass. 3
Secrétaire 483 et 187 du G. Pén. ont
Les art.
Juin 1879.
même sans armes, et: sans qail-es
Tout individu qui,
dans: Yexescice
Art.188.
aura frappé. un magisiral:
soit réaulté. de.blsseures,
ce n'était en qualité de
qu'il qualité agissait ce grand dans la plénitude de ses fonctions.
en quelle d'Etat, si alors il n'était pas donc été bien appliqués. Cass. 3
Secrétaire 483 et 187 du G. Pén. ont
Les art.
Juin 1879.
même sans armes, et: sans qail-es
Tout individu qui,
dans: Yexescice
Art.188.
aura frappé. un magisiral:
soit réaulté. de.blsseures, --- Page 554 ---
4. SUR LES CAIMES ET LEUR PUNITION
LOI
de cet emarcice, sers puni d'en
ou à Foccasion
26 et suiv.
de ses fonctions, d'an an à trois ans. - C. Pén. d'an tribunal, le couemprisonamant voie de fait a ou lieu à l'audience 394. C. Pén. 7,
Si cette
de la réclusion. l Inst. crim.
pable sera puni 33, 189 et suiv. 191, 222
4P, 17, 20 et saiv.
du C. Pénal, il ne peut J avoir
de T'art. 188
être ropris pour ini - considérer Pour Tapplioation si les actes des magistrats pouvent est répats dans J'exaroics
Koa a ou excès de pouvoir. Le magistrat
de magistrat. Ainsi,
compbtence fonctions toutes les fois qu'il agit en sa qualits ou requis par les synde ses commissaire d'ane faillite, frappé au vonlaient moment faire à Tenlbvement
le juge de les assister à Topposition qu'ils
à le faillite, était dans
dios
de marchandise prémumoes aparisnir à T'asteur des coape, consd'une Yexercios partie de ses fonotions ; et le fait roprochs Cass. 31 Mei 1858.
titue le délit préva par Yart. 188.
exprimée en l'article précéArt. 489. Les violences de l'espèce ministériel, un agent de la force padirigées contre un officier
de service public, si
dent,
chargé d'un ministère
ou à cette
blique, ou un ciloyen qu'ils exerçaient leur ministère mois à six mois.
elles ont eu lien pendant d'an emprisonemant d'un
occasion, seront punies 185, 190, 192
C. Pén. 26 et saiv. 33,
génbral de direconnu en fait que le prévenu,
1 - Lo jagements ayant
186 du G.
corrasgondon à Pert.
Art. 298 du Code Pénel Part. françsis, 188 du présent C. Penel.
en soit
Pés. haitien de 1896 e à
mame sans armes, et sans qu'il de ses
228. Tont individu qui,
dans l'exercics
€ Art.
aura frappé un magistrat d'un
résalts de blonsures, de cet exercios, sera pani
emprisomne
fonetions, ou à Foooasion
ment de deux à cing ans. lien a T'andienos d'une oour ou d'mn tribunal,
< Si cette voie de fait outre a eu pani du carcan. >
aus art. 187 d
le coupable sera el 932 en du C. Pénal franpaiz, corrergondent
Art. 930
189 et 191 du présent C. Pinal: 228, dirigtes
189 dus C. Pén. de 1896, violences de l'ospéos exprimée en Tart. on an ciArt. 230. Les ministériel, an agent de la force elles pablique, ont ou lieu pencontre un officier ministère de service publie, si
seront punies
toyen chargé d'un lear mainistare, ou à oette ocoasion,
dant qu'ils exergaient d'un mois à six mois. violenoss n'auraient pas causs
d'un emgrionomest 232. Dans le CAS mémns oà ces les coupe seront punia de la ré
d'echasion Art. de sang, bloosares ou maladie,
on gust-apens. à
dhusios, dile ont &t6 portis aves ayrimsitation
ministère de service publie, si
seront punies
toyen chargé d'un lear mainistare, ou à oette ocoasion,
dant qu'ils exergaient d'un mois à six mois. violenoss n'auraient pas causs
d'un emgrionomest 232. Dans le CAS mémns oà ces les coupe seront punia de la ré
d'echasion Art. de sang, bloosares ou maladie,
on gust-apens. à
dhusios, dile ont &t6 portis aves ayrimsitation --- Page 555 ---
CRINES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
DES
d'un commandant de place
des violonces sar la personne de l'oxercice de ses fonevision, a exerob dans T'exercice et à l'occasion 489 du Code Pénal, seul
et de commune,
d'un coup de baton, l'art.
peine d'emtions, en le frappant n'attache au délit de cette nature qu'une
de la
aplicablo al'ompéco, mois à six mois. 11 donne par cette Mais qualification si, par ane inprisonsement d'an
correctionnel de juger.
avait ét6
peine, attribation au tribunal avec le texte de la loi, ce tribunal, dékit qui était de
terprétation inconciliable citation directe, a déclaré que ce il ne poasaisi de la canse par une affictive et infamante, et qu'ainsi valeur
nature à entrainer une peine constant qu'en apprecinat à ga jaste le tribuvait en connaftre, il demeure
on arrive à reconnattre que des
le fait posé à la charge de Tinoulpé, Téconomie de la loi dans r'échelle les peines offets
a mal saisi
et dans
nal correctionnel
et délits dans lear olassifioation ce point
stablies pour les crimes loin de laisser dans le doute
important le légiaqu'ils doivent produire. Et,
soin de tout définir, tandis que
en
notre
la loi a pris
dans les peines prononobes
de
légialstion, montre plus doux et plus modéré distinotion faite, que le trilatear se correctionalla. De là il résulto, de la l'action qui lui était soumatière
était compétant pour juger crim. a été mal à propos
bunal corroctionnal suit l'art. 169 du C. d'Inst. de la compétancs. -
mise. D'ou il que
et violation des règles
cité et faussement 1871. intarpréts,
489 du C. Pén., et par suite
Cass. 29 Mai
fausse
de T'art.
qui,
2 - A fait une
application Code, le jagement du tribunal corroctionnal la
du
violé l'art. 188 du méme coupable de voies de fait sur personne condamné à
tout en déclarant le l'exercice prévenu de ses fonctions, T'a copendant le magisjuge de paix, dans
Car cet article ne protège point de la force
deux mois Tempriosnemant. les officiers miniatériels, les agents 4 Cass.
trat ; il ne concerne que
d'un ministàre de service public.
publique ou les citoyens chargés
23 Nov. 1881.
et
exercées contre les fonctionnsires d'efArt. 190. Si les violences
188 et 189, ont été la cause de
agents désignés aux articles 187,
la peine sera, daas le cas
fusion de sang, blessures ou maladie, ; dans le cas de l'article
187, les travaux forcés à temps 189, Tomprisonnement
l'article réclusion : dans le cas de l'article
dans les quarante
188, la
si la mort s'en est suivie
15,
d'un an à trois ans ;
de mort. - C. Pén. 1, 1°, 3, #,
jours, le coupable sera puni 491.
16 et suiv. 26 et suiv. 33,
de voies de
d'un individu coupable le conla condsmnation
Pénal
1 1 En motivant
sur l'art. 230 du C.
la (trangais), que sabir
fait envers un Roprésentant,
le masimm de peine,
le
même en éprouvant
préeusoer que
damné ne pouvait, de six mois ; mais on ne doit anilement
uné détention
,
jours, le coupable sera puni 491.
16 et suiv. 26 et suiv. 33,
de voies de
d'un individu coupable le conla condsmnation
Pénal
1 1 En motivant
sur l'art. 230 du C.
la (trangais), que sabir
fait envers un Roprésentant,
le masimm de peine,
le
même en éprouvant
préeusoer que
damné ne pouvait, de six mois ; mais on ne doit anilement
uné détention --- Page 556 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
membre de la Chambre des Représentribunal eivil ait voalu assimiler un contre lequel on aurait pa user de
tants au rang d'um officier subalterne ou à T'occasion de cet exercice.
violence dans l'exercice de son ministère
sociale et tomber dans une
Enfin, sans briser les liens de Torganisation conduite criminelle et répréhencruelle anarchie, le condamné qui, par une considération qui sont dus à un
sible, a méconna le respect et la haute
mais dans tous les cas,
membre de la Chambre, doit étre sévèrement puni les lois. ; On ne pent done lui
cette panition doit étre strictement basée sur
appliquer l'art. 230. Cass. 20 Juin 1825.
191. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas
-Art.
blessures ou maladie, les coups seront
causé d'effasion de sang,
avec les distincpunis des peines prescrites par l'article précédent
ou
sont établies, s'ils ont été portés avec préméditation
tions qui y
guet-apens. C. Pén. 190.
228, 230 et 232 du C. Pénal (français) n'ont rapport
1 1 Les art.
ministériels et agents de la force publique. Par
qu'aux magistrats, officiers l'art. 228 ne laisse entendre par ce mot magistral,
sa disposition pénale, office de jadicature ou de police. Cette définition
que celui qui exerce un
et
par les plus célèbres
quia été donnée par BoisTE et GATTEL, adoptée a été consacrée par l'Acajurisconsultes, se trouve d'accord avec celle qui
doivent toujours
nullement appartenir aux juges, qui
démie, et il ne peut
la d'étendre arbitrairement les disposi8e renfermer dans la lettre de loi, été fixés et déterminés par le légialations pénales aux cas qui n'ont pas de la Chambre des Représentants
teur. Dans T'hypothèse où an membre
fallu, pour la, juste application
aurait pu être qualifé de magistral, ilaurait les actes de violence et voies de fait
de l'art. 228, qu'il eût été prouvé que lui eussent été dirigés contre le Redont on s'est rendu coupable envers
ou à l'occasion de cet exerprésentant dans l'exercice de ses fonctions,
cice. - - (ass. 20 Juin 1825.
192. Si les blessures sont du nombre de celles qui portent
Art.
le coupable sera puni de mort. - C. Pén.
le caractère de meurtre,
7, 1, 12 et suiv. 240, 249, 254 et saiv.
S III.
Refus dun service da légalement.
Art. 493. Les lois pénales et règlements relatifs aux recrutements
militaires continueront de recevoir leur exécution (1).
No 2286. Loi du 28 Nov. 1846, sur le recrulement de l'armée.
(1) No Voy. 3436. Arrêlé du 1or mars 1859, SNT le service militaire.
re,
7, 1, 12 et suiv. 240, 249, 254 et saiv.
S III.
Refus dun service da légalement.
Art. 493. Les lois pénales et règlements relatifs aux recrutements
militaires continueront de recevoir leur exécution (1).
No 2286. Loi du 28 Nov. 1846, sur le recrulement de l'armée.
(1) No Voy. 3436. Arrêlé du 1or mars 1859, SNT le service militaire. --- Page 557 ---
DES CRINES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
Art. 194. Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reoutre les amendes prononcées
connue fausse, seront condamnés,
Inst.
à une amende de seize gourdes.
pour la non-comparution,
210, 230 à 233. C. Pén. 11,
crim. 67, 68, 72, 139, 140, 165,
36 (4).
S IV.
Evasion de Détenus : Recèlement de Criminels.
fois
évasion de détenus aura lieu,
Art. 195. Toutes les qu'une
soit de la
les commandants en chef ou en sous-ordre,
les huissiers, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant
gendarmerie,
gardiens, geoliers, et tous autres préposés
les postes, les concierges,
la
des détenus, seront punis
à la conduite, au transport ou à garde
ainsi qu'il suit : - Inst. crim. 604 et suiv.
instracteur ait fait changer de
1 - S'il est vrai que le magistrat traité de ses blessures, traitement qui
chambre un condamné pour étre de la garde de la prison, on ne pourdevait BO faire sous la surveillance
établissant un délit jusrait trouver dans ce changement une prévention
à laquelle
ticiable d'un tribunal de répression, en ce sens que T'instruction été le résultat
établit que l'évasion du condamné n'a pas
il a été procédé mais bien de la facilité procurée à ce condamné, qui
de ce changement,
les autorités du bureau de la place
avait été envoyé sans conducteur par distance, et que c'est en proftant du
chercher de l'herbe à une grande s'est évadé. 1l n'y a donc pas lieu
moment où il n'était pas conduit qu'il tribunal de répression. Cass. 23
de renvoyer le jage inculpé devant un
Fév. 1876.
était
de délits correctionnels ou de
Art. 196. Si l'évadé
prévenu était
de guerre, les
infamants, ou s'il
prisonnier
crimes simplement
seront punis, en cas de négligence,
préposés à sa garde ou conduite à deux mois ; et, en cas de cond'un emprisonnement de six jours mois à deux ans. - C. civ. 1,
nivence, d'un emprisonnement de six Pén. 26 et suiv. 44, 197 et
155. C.
8,
12. - Inst. crim. 125,
suiv.
chargés de la garde ou de la conduite du
Ceux qui, n'étant pas
seront punis de six
détenu, auront procuré ôu facilité son évasion,
et suiv.
- C. Pén. 26
jours à trois mois d'emprisonnement.
No 6584. Loi du 10 Août 1877,qui règle on monnaie forte, elc.,
(1) Voy.
art. 1, so.
155. C.
8,
12. - Inst. crim. 125,
suiv.
chargés de la garde ou de la conduite du
Ceux qui, n'étant pas
seront punis de six
détenu, auront procuré ôu facilité son évasion,
et suiv.
- C. Pén. 26
jours à trois mois d'emprisonnement.
No 6584. Loi du 10 Août 1877,qui règle on monnaie forte, elc.,
(1) Voy.
art. 1, so. --- Page 558 ---
LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION
Art. 497. Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus
d'un crime de nature à entralner une peine temporaire
ou accusés
l'un de ces crimes, la peine sera
affictive, ou condamnés pour
en cas de négligence, un
contre les préposés à la garde ou conduite,
cas de connivence,
emprisonnement de deux mois à six mois ; en
44 et suiv.
C. Pén. 7, 4, 11, 20, 26 et suiv. 33,
la réclusion.
196, 198 et suiv.
la
des détenus, qui auront
Les individus non chargés de garde
de
facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement
procuré ou
C. Pén. 26 et suiv. 44 et suiv. 204.
trois mois à un an.
le législateur a établi des prisons
1 - Dans l'intérêt de l'ordre public,
délits. Durant sa détention,
pour punir ceux qui commettent des crimes ou convenables pour emle prévenu doit être soumis à toutes les précautions l'action de la vindicte pupéoher gon évasion et laisser pleine et entière d'instruction donnés au
blique. Or. s'il ressort tant des ordres du juge
c'est le juge
concierge de la prison, que de la déposition des témoins, individu que renvoyé par
d'instruction lui-même qui a facilité l'évasion devant le d'ua tribunal criminel pour y
ordonnance de la Chambre du Conseil,
étrangères, ce juge
étre jugé sous l'accusation de vol de marchandises tribunal de répression, conford'instruction doit être renvoyé devant le
civile il être permément àl l'art. 197 du C. Pénal ; car si en matière
voulues peut par la
de délivrer un sauf conduit dans les sonditions
mis au juge
le détenu pour crimes et délits ne saurait jouir
loi, il est incontestable que Cass. 4 Juin 1873.
du méme avantage.
sont prévenus ou accusés
Art. 198. Si les évadés ou l'un d'eux,
des
de nature à entrainer la peine de mort ou
peines
de crimes
à i'une de ces peines, leurs
perpétuelles, ou s'ils sont condamnés d'un an à deux ans d'empriconducteurs ou gardiens seront punis et des travaux forcés à temps,
sonnement, en cas de négligence, 15, 19, 20, 26 et suiv. 33, 34
de connivence. C. Pén. 7,
en cas
et suiv. 196, 197, 199 et suiv. conduite ou de la garde, qui auLes individus non chargés de la
d'un emprisonneront facilité ou procuré l'évasion, seront punis
C. Pén. 26 et
ment d'un an au moins, et de trois ans au plus.
suiv. 204.
ou a été tentée avec violence ou
Art. 199. Si l'évasion a eu lieu
l'auront favorisée en
bris de prison, les peines contre ceux qui seront, au cas que
fournissant des instrumenis propres à l'opérer,
trois mois à
l'évadé fat de la qualité exprimée en l'article 196,
ont facilité ou procuré l'évasion, seront punis
C. Pén. 26 et
ment d'un an au moins, et de trois ans au plus.
suiv. 204.
ou a été tentée avec violence ou
Art. 199. Si l'évasion a eu lieu
l'auront favorisée en
bris de prison, les peines contre ceux qui seront, au cas que
fournissant des instrumenis propres à l'opérer,
trois mois à
l'évadé fat de la qualité exprimée en l'article 196, --- Page 559 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
au cas de l'article 197, deux à cinq
deux ans d'emprisonnement ; de l'article 198, la réclusion. C.
ans d'emprisonnement ; au cas
33, 44 et suiv. 200, 201, 203.
Pén. 7, 4, 15, 16, 18, 26 et suiv.
lorsque les tiers qui auArt. 200. Dans tous les cas ci-dessus,
en corrompaut
ront procuré ou facilité l'évasion, y seront parvenus ils seront pules gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux,
C. Pén.
nis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.
44 et suiv. 196. l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par
Ark 201. Si
et conducteurs qui y auront partransmission d'armes, les gardiens forcés à
: les autres perticipé, seront punis des travaux
perpétuité
et suiv.
travaux forcés à temps. - C. Pén. 7, 2", 3,15
sonnes, 49, des 33, 44 et suiv. 77, 196 et suiv. 203.
détenu
18,
auront connivé à l'évasion d'un
Art. 202. Tous ceux qui
à titre de dommages-intéréts, à
seront solidairement condamnés, civile du détenu aurait eu droit d'obtenir
tout ce que la partie
1168. Inst. crim. 1, 53. - C.
contre lui. 1 C. civ. 939, 987,
Pén. 11, 36, 196 et suiv. 203 et suiv.
évadés, ou qui auArt. 203. A l'égard des détenus qui se seront
ils geront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence,
de six mois à un an d'emprisonnement,
ront, pour ce seul fait, punis
après l'expiration de celle
et subiront cette peine immédiatement le crime ou le délit, à raison duquel ils
qu'ils auront encourue pour
après le jugement qui les aura
étaient détenus, ou immédiatement dudit crime ou délit : le tout sans
acquittés ou renvoyés absous
auraient pu encourir pour
préjadice de plus fortes peines qu'ils
violences. Inst.
d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs
crim. 270, 293. - C. Pén. 26 et suiv. 181, 199, 201. favorisé une évaArt. 204. Quiconque sera condamné, pour avoir
de plus de .
sion ou des tentatives d'évasion, à un emprisonnement
être mis sous la surveillance spécialesix mois, pourra, en outre,
intervalle de trois à neuf ans.
de la haute police de l'Etat, pour un
C. Pén. 31, 34, 197, 198.
ci-dessus étabHes contre
Arl. 205. Les peines d'emprisonnement de
seulement,
les conducteurs ou les gardiens, en cas négligence
pourvu
cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés,
soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas
que ce
d'autres crimes ou délits commis postérieurement.
arrêtés pour
C. Pén. 196 à 198.
recélé ou fait recéler des personines
Art. 206. Ceux qui auront
es contre
Arl. 205. Les peines d'emprisonnement de
seulement,
les conducteurs ou les gardiens, en cas négligence
pourvu
cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés,
soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas
que ce
d'autres crimes ou délits commis postérieurement.
arrêtés pour
C. Pén. 196 à 198.
recélé ou fait recéler des personines
Art. 206. Ceux qui auront --- Page 560 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine et affictive, de deux
seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins,
ans au plus. C. Pén. 7, 26 et suiv. 46, 47.
ou desSont exceptés de la présente disposition les ascendants des criles conjoints même divorcés, les frères ou sceurs
cendants,
leurs alliés aux mêmes degrés. C. civ. 589,
minels recélés, ou
382.
595 et suiv. - Inst. crim. 138. - C. Pén. 325,
$ V.
Bris de Scellés et Enlèvement de pièces dans les Dépots publics.
des scellés apposés, soit par ordre du GouverArt. 207. Lorsque
ordonnance de justice rendue en quelnement, soit par suite d'une
les gardiens seront puque matière que ce soit, auront été brisés, à six mois d'emprisonnenis, pour simple négligence, de six jours
Inst. crim. 27,
ment. 1 C. civ. 1169. - Proc. civ. 796 et suiv.
28. 1 C. Pén. 26 et suiv. 208 à 211, 214.
et effels
Art. 208. Si le bris des scellés s'applique à des papiers la peine de
d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant soit condamné à
mort ou des travaux forcés à perpétuité, ou qui de six mois à
l'une de ces peines, le gardien négligent sera 26 et puni suiv. 207, 209 et
C. Pén. 7,
deux ans d'emprisonnement.
suiv.
à dessein, brisé des scellés apposés
Art. 209. Quiconque aura,
énoncée en l'article précésur des papiers ou effets de la qualité
de la réclusion ;
dent, ou participé au bris des scellés, sera puni des travaux forcés à
et si c'est le gardien lui-même, il sera puni 33, 44 et suiv. 210 et
temps. C. Pén. 7, 15, 46 et suiv. 20,
suiv.
de tous autres bris de scellés, les coupables
Art. 210. A l'égard
; et si c'est
seront panis de trois mois à un an d'emprisonnement trois ans de la même
le gardien lui-même, il sera puni d'un à
peine. - C. Pén. 26 et suiv. 209.
de
sera puni
Art. 211. Tout vol commis à l'aide d'un bris scellés, 326.
vol commis à l'aide d'effraction. C. Pén. 7, 324,
comme
destractions et enlèvements
Art. 212. Quant aux soustractions,
ou d'autres papiers, rede pièces ou de procédures criminelles, dans des archives, greffes ou dépôts
gistres, actes et effets contenus
public, en cette qualité, les
publics, ou remis à un dépositaire archivistes, notaires ou autres
peines seront, contre les greffiers,
326.
vol commis à l'aide d'effraction. C. Pén. 7, 324,
comme
destractions et enlèvements
Art. 212. Quant aux soustractions,
ou d'autres papiers, rede pièces ou de procédures criminelles, dans des archives, greffes ou dépôts
gistres, actes et effets contenus
public, en cette qualité, les
publics, ou remis à un dépositaire archivistes, notaires ou autres
peines seront, contre les greffiers, --- Page 561 ---
CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
DES CRIMES
gourdes à
négligents, d'une amende de vingt-quatre
Inst.
dépositaires gourdes. C. civ. 1168, 1728 et suiv.
soixante-quatre
213, 214, 340 (1).
crim. 410 et suiv. - C. Pén. 9, 40, 36,
des soustractions,
Art. 213. Quiconque se sera rendu coupable l'article précédent, sera
enlèvements ou destructions mentionnés 18, en 20, 33, 214, 340.
puni de la réclusion. C. Pén. 7, 4,
lui-mème, il sera puni
Si le crime est l'ouvrage du dépositaire 3", 15 et suiv. 33.
des travaux forcés à temps. C. Pén. 7,
enlèvements ou
Art. 214. Si les bris de scellés, les soustractions, violences envers les
destructions de pièces, ont été commis avec celle des travaux
personnes, la peine sera, contre toute personne, plus forte, s'il J a lieu,
forcés à temps, sans préjudice d'une peine autres crimes qui y seraient
d'après la nature des violences et des 152, 207 et suiv. 212, 213,
joints. - C. Pén. 7, 3", 15 et suiv. 33,
223, 340.
S VI.
Dégradation de Monuments.
aura abattu, mutilé ou dégradé des monuArt. 215. Quiconque
destinés à l'utilité ou à la décoration
ments, slatues et autres objets
ou avec son autorisation,
publique, et élevés par l'autorité publique d'un mois à un an. - C. Pén. 9,
sera puni d'un emprisonnement
1°, 26 et suiv. 36, 73, 361 et suiv.
un
Art. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera suiv. emprisonnement d'un an à deux ans. C. Pén. 9, 4, 26 et
VII.
Uurpation de Titres ou Fonctions.
sans titre, se sera immiscé dans des foncArt. 217. Quiconque,
ou aura fait les actes d'une
tions publiques, civiles ou militaires,
d'un an à trois ans,
d'un emprisonnement
de ces fonctions,sera puni de faux, si l'acte porle le caractère de ce
sans préjudice de la peine
crime.- C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 107 et suiv. 218
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnaie forle, elc.,
(1) Voy.
art. 1, 40.
Pénal français, correspondant à l'art. 215 du C.
(") Art. 258 du (ode
Pénal de 1826 :
80 sera immiscé dans des fonctions
sans titre,
< Art. 258. Quiconque,
ou aura fait les actes d'une de cer
A publiques, civiles ou militaires,
107 et suiv. 218
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnaie forle, elc.,
(1) Voy.
art. 1, 40.
Pénal français, correspondant à l'art. 215 du C.
(") Art. 258 du (ode
Pénal de 1826 :
80 sera immiscé dans des fonctions
sans titre,
< Art. 258. Quiconque,
ou aura fait les actes d'une de cer
A publiques, civiles ou militaires, --- Page 562 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
sociale ne peut exister si la division des pouvoirs
1 La garantie
sur des bases fxes et
n'est pas établie et si leurs limites ne reposent de pas paix, l'officier de T'Etat
invariables. En faisant concourir le juge
correcmembres du Conseil des Notables dans un jugement
civil et les
tribunal civil ont outrepassé les pouvoirs qui leur
tionnel, les juges du
de
officier de l'Etat civil
sont attribués par la loi. a Les dits juge paix, prévariqué par leur
et membres du Conseil des Notables ont également du tribunal civil et an
réunion illégale et inconstitutionnelle, aux juges près le dit tribunal. Cette
substitut du Commissaire du Gouvernement de l'autorité publique est
réunion de fouctionnaires de différentes parties des lois et des formes
délit condamné par les lois. C'est donc au mépris
Cass. 21
un
les
que ce jagement a été rendu.
décrétées par légialatours
Mai 1822.
rurale qui, à la prière d'un mourant, a ré2 - L'officier de la police servir d'acte de dernière volonté, n'est
digé un acte en cette qualité de pour fonctions quand il n'avait pas pris d'autre
point coupable d'usurpation s'est immiscé dans aucune fonction publiqne
titre que le sien. Parl là il ne
correctionnel avait reconnu
civile ou militaire, surtout lorsque le tribunal
complaisanc.
cette piéce n'était qu'un simple acte rédigé par pure
quo
Cass. 25 Aods 1836.
civil à la sollicitation d'an mourant, a ré3 - - L'officier de l'état
qui,
et qui T'a signé
digé un acte de dernière volonté, portant : faisant immiscé pour... dans aucure fonction
sans prendre le titre de notaire, ne s'est encourir les peines de l'art. 217
pablique civile ou militaire, et ne saurait
du Code Pénal. Cass. 26 Sept. n'accordant 1836.
qu'à S. M. T'Empereur ou
4 1 L'art. 254 du Code civ.
le droit d'octroyer la dispense
qa'il préposerait à cet etfet,
aux personnes
ban de mariage, le Procureur Impérial qui,
de publication d'un second
d'un second ban de mariage,
sans la délégation spéciale de S. M.,adiapensé attributions de S. M. et 80 trouve sous
s'est immiscé sans titres dans les Cass. 9 Mars 1857.
le coup de Tart. 217 du C. Pén.
qui aura publiquement porté un costaArt. 218. Toute personne
qui ne lui appartenait pas, ou
me, um aniforme ou une décoration
ne lui auraient pas été 16qui se sera attribué des titres publics qui
de trois mois
galement conférés, sera punie d'un emprisonnement 327.
C. Pén. 26 et suiv., 217, 259, 291,
à un an.
de deux à cinq ans, sans
fonctions, sera puni d'un emprisonnement l'acte porte le caractère de ce crime. >
préjudice de la peine de faux, si
textuelle del'art.
du
C. Pén. est la reproduction
- L'art. 217 présent
245 du C. Pén. de 4826.
trois mois
galement conférés, sera punie d'un emprisonnement 327.
C. Pén. 26 et suiv., 217, 259, 291,
à un an.
de deux à cinq ans, sans
fonctions, sera puni d'un emprisonnement l'acte porte le caractère de ce crime. >
préjudice de la peine de faux, si
textuelle del'art.
du
C. Pén. est la reproduction
- L'art. 217 présent
245 du C. Pén. de 4826. --- Page 563 ---
CAINES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
DES
S VII
Entrave au libre ezercice des culies.
des voies de fait ou des menaArt. 219. Tout particulier, qui par
d'exercer
une ou plusieurs personnes de céléces, aura contraintoue empéché d'assister à l'exercice de ce culte, conTun des culles autorisés,
certains jours de repos, et, en,
fêtes, d'observer
houtiques ou mabrer cerlaines d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers,
pour ce seul
séquence,
certains travaux, sera puni,
et de faire quitter
à deux mois. - C. Pén. 9,
gasins,
de six jours
fait, d'un emprisonnement 36, 460 et suiv., 220.
les
1°, 22, 26 et suiv., auront empéché, retardé ou interrompa causés dans
Art. 220. Ceux qui
des troubles ou désordres à ces exerexercices d'un culte par
actuellement
lieu destiné ou servant
à trois mois.
le temple ou autre
de six jours
seront punis d'un emprisonnemenat
cices,
le fait de trouble on désordre
L'art. 220 du C. Pén. ne punit les exercices d'un culte qu'au1 -
retarder ou intorrompre lieu destiné ou servant actueltendant à empécber, élé causé dans le temple ou autre désordres qui n'ont pas été commis
tant qu'ila
Les troubles ou
de cet article. Ainsi,
lamentà ces exercioss. ne tombent pas sous Tapplication des
suffsantes condans ces conditions et de Tinstraction il résults abords charges de l'église et du preslorsque des pièces prévenu d'avoir causé aux
la tranquillité des
trole magisirat des braits ou tapage qui ont troublé contravention de
bythre de la ville
le caractàre d'ane simple
1878.
habitants, co fait présente 80 du même Code. - Coss. 9 Sept.
police prévae par lart. 398,
ontragé
qui aura, par paroles ou gestes,
Art. 221. Tonte personne dans les lienx destinés ou servant actuellement sera
les o.jets d'an calle
de ce culte dans leurs fonctions, C. Pén.
à son service, ou les ministres de quinze jours à six mois.
pani d'un emprisonsement 36, 184
9, 1°, 26 et saiv.,
221 du présent
correspondant à Fart.
Art. 219 du C. Pén. de 1896,
() Penal:
paroles ou gostes, outragé
Code 219. Toute personne qui aura, par ou servant setaellementà
€ Art. d'un culte, dans les lieux dostinés dans leurs fonctions, sera
les otjets
les ministros de ce culte,
gourdes, et
son exercice, ou de seize gourdes à quatrs-ringb-ecin
pani d'ane amende de six jours à trois mois, a
*e d'un emprisomnemant
219 du C. Pén. de 1896,
() Penal:
paroles ou gostes, outragé
Code 219. Toute personne qui aura, par ou servant setaellementà
€ Art. d'un culte, dans les lieux dostinés dans leurs fonctions, sera
les otjets
les ministros de ce culte,
gourdes, et
son exercice, ou de seize gourdes à quatrs-ringb-ecin
pani d'ane amende de six jours à trois mois, a
*e d'un emprisomnemant --- Page 564 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
point aux outrages faits aux ministres du
1 1 Cet article ne s'applique Cass. 16 Nov. 1829.
culte dans leur maison privée.
aura
le ministre d'un culte dans ses
Art. 222. Quiconque
frappé C. Pén. 7, 4, 20, 33, 188.
fonctions, sera puni de la réclusion.
ne s'appliquent
Art. 223. Les dispositions du présent paragraphe dont la nature et les cirqu'aux troubles, outrages et voies de fait
d'après
lieu à de plus fortes peines,
constances ne donneront pas
Code. C. Pén. 152, 214, 219
les autres dispositions du présent
et suiv.
SECTION V.
S 1.
Association de Malfaiteurs.
224. Toute association de malfaiteurs envers les personnes
Art.
est un crime contre la paix publique. C. Pén.
ou les propriétés,
1, 225 et suiv.
existe le seul fait d'organisation de bandes
Art. 225. Ce crime
par
chefs ou commandants,
de
entre elles et leurs
ou correspondance tendant à rendre compte ou à faire distribution
ou de conventions des méfaits. - C. civ. 10, 730, 924, 962.-
ou partage du produit
C. Pén. 2, 224, 226 et suiv.
été
ni suivi d'auArt. 226. Quand ce crime n'aurait accompagné et les commanles auteurs, directeurs de T'association,
cun autre,
de ces bandes, seront punis des
dants en chefs ou en sous-ordre Pén.
15 et suiv., 19, 33, 73,
travaux forcés à temps. - C.
7, 3
361 et suiv.
de la réclusion, tous autres individus
Art. 227. Seront punis
dans ces bandes, et ceux qui auchargés d'un service quelconque fourni aux bandes, ou à leurs
ront sciemment et volontairement
de crimes. - C. Pén.
divisions, des armes, munitions et instruments
7, 4o, 20, 33, 44 et suiv., 116, 226.
de la loi du 27 Octobre 1864, porlant modification au Code dinsEXTRAIT
truction criminelle et au Code Pénal.
CHAPITRE II.
Des modifications du Code Penal.
articles 403 et 404 du C. Pén. actuellement en viguonr sont
Art. 2. Les
les paragraphes ci-apràs :
et demeurent abrogés et remplaoés par
armes, munitions et instruments
7, 4o, 20, 33, 44 et suiv., 116, 226.
de la loi du 27 Octobre 1864, porlant modification au Code dinsEXTRAIT
truction criminelle et au Code Pénal.
CHAPITRE II.
Des modifications du Code Penal.
articles 403 et 404 du C. Pén. actuellement en viguonr sont
Art. 2. Les
les paragraphes ci-apràs :
et demeurent abrogés et remplaoés par --- Page 565 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
III, intitulé : DE8 CRIMES ET DÉLITS CONTRE
La section V du Chapitre à l'avenir de quatre paragraphes.
LA PAIX PUBLIQUE s0 composera
titre : ABSOCIATION DE MALPAILe premier paragraphe articles aura pour 224, 225, 226 et 227, sans modification.
TEURS, et restera formé des : prendra place après l'article 227, aura
Le deuxième paragraphe qui
sera formé des articles
pour titre : S 2 VAGABONDAGE, ce paragraphe
suivants :
S II.
Vagabondage.
est un délit. Inst. crim. 155.
Art. 228. Le vagabondage
K C. Pén. 1, 229 et suiv.
sans aveu sont ceux quin'ont
C Art. 229. Les vagabonds ou gens
et qui n'exercent
ni domicile certain, ni moyen de subsistance, C. civ. 91 et suiv. -
habituellement ni métier, ni profession.
crim. 97.
Proc. civ. 270, 272 et suiv., 278 et suiv. 1 Inst. auront été léLes
ou gens sans aveu qui
A Art. 230.
vagabonds seront punis d'nn emprisonnement d'un
galement déclarés tels, le tribunal de simple police ; et en cas de
mois à six mois, par
le tribunal correctionnel ;
récidive de six mois à deux ans, par
dans la résidence
après avoir subi leur peine, ils seront renvoyés
fixée le Ministère public et ils seront employés
qui leur sera
par
et
34, 410.
de PElat. - C. Pén. 26 suiv., 31,
K à des travaux
pourront après un jugement même
< Art. 231. Les vagabonds être réclamés par delibération du
passé en force de chose jugée, où ils sont nés, ou cautionnés
Conseil communal de la commune
1807. - Proc. civ.
solvable. C. civ. 1806,
un citoyen Inst. crim. 96, 102, 155, 166.
ou
la caution,
m
accueille la réclamation agrée
< Sil le Gouvernement:
seront par ses orles individus ainsi réclamés ou cautionnés,
les a réclamés,
renvoyés ou conduits dans la commune qui
dres,
sur la demande de la cauou dans celle qui leur sera assignée,
tion. C. Pén. 188. déclarés vagabonds par) jugement, pour-
€ Art. 232. Les individus
les ordres du Gouverront, s'ils sont étrangers, être expulsés par
Inst. crim. 155,
nement, hors du territoire de la République.
156. C. Pén. 188, 231.
qui prendra place à la suite de l'article 232 et
Le troisième paragraphe
sera formé des articles suivants :
qui aura pour Litre : S III. MaNDicrré,
. 188. déclarés vagabonds par) jugement, pour-
€ Art. 232. Les individus
les ordres du Gouverront, s'ils sont étrangers, être expulsés par
Inst. crim. 155,
nement, hors du territoire de la République.
156. C. Pén. 188, 231.
qui prendra place à la suite de l'article 232 et
Le troisième paragraphe
sera formé des articles suivants :
qui aura pour Litre : S III. MaNDicrré, --- Page 566 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
S in.
Mendicité.
Toute
valide qui aura été trouvée mendiant
< Art. 233.
personne
de six jours à six mois et rensera punie d'un emprisonnement à la résidence qui lui sera
voyée, après T'expiration de sa peine,
26 et
234,
le ministère public. - C. Pén.
suiv.,
désignée par
235 et suiv.
même invalides, qui auront usé de
< Art. 234. Tous mendiants,
du
ou des
menaces ou seront entrés sans permission maison propriétaire habilée, soit dans
personnes de sa maison, soit dans une
ou infirmités,
ou feindront des plaies
un enclos en dépendant, qui à moins que ce ne soient le mari
ou qui mendieront en réunion,
enfants, l'aveugle
etla femme, le père ou la mère et les jeunes
de trois
seront punis d'un emprisonnement
et son conducteur, C. Pén. 26 et suiv., 224 et suiv., 235.
mois à un an.
qui prendra place à la suite de l'article 234,
Et le quatrième paragraphe, DISPOSITIONS COMMUNES AUX MENDIANTS ET VAaura pour titre : S IV. des articles suivants :
GABONDS, et sera formé
S IV.
Dispositions communes auz mendianis et vagabonds.
aura été saisi tra235. Tout mendiant ou ragabond qui
< Art.
: - C. Pén. 228 et suiv., 233.
vesti d'une manière quelconque bien qu'il n'en ait usé ni menacé; -
C Ou porteur d'armes,
C. Pén. 77.
instruments propres,
Ou muni de limes, crochets ou autres délits, soit à lui procurer
soit à commettre des vols ou d'autres
sera puni d'un an à
les moyens de pénétrer dans les maisons, 26 et
234,
a C. Pén.
suiv., 31,
trois ans d'emprisonnement.
288.
qui aura exercé quel236. Tout mendiant ou vagabond,
( Art.
ce soit envers les personnes, sera puni
que acte de violence que
de peines plus fortes, s'ily a lieu,
de la réclusion, sans préjadice eirconstances de la violence. - C. Pén.
àraison du genre et des
7, 4, 90, 23, 31, 33, 238.
le présent Code, contre les
< Art. 237. Les peines établies par faux passe-ports ou fausses
de faux certificats,
( individus porteurs
ou vagabond,
( Art.
ce soit envers les personnes, sera puni
que acte de violence que
de peines plus fortes, s'ily a lieu,
de la réclusion, sans préjadice eirconstances de la violence. - C. Pén.
àraison du genre et des
7, 4, 90, 23, 31, 33, 238.
le présent Code, contre les
< Art. 237. Les peines établies par faux passe-ports ou fausses
de faux certificats,
( individus porteurs --- Page 567 ---
CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
DES CAIKES
dans leur espéce, portées an
feuilles de route, seront tonjours, appliquées à des ragabonds ou
quand elles seront
145 à 128, 239
maximam, C. Pén. 1, 6°, 26 et suiv., valides 81, qui auront subi
mendinats. 238. Les vagabonds ou mendiants
resteront dans la
< Art.
par les articles préoédents la surveillance de la
les peines portées leur aura été assignée, sous
ne justifieront
résidence qui de TEtat aussi longtemps qu'ils C. Pén. 31,34(1).
haute police d'existence ou d'ane caution.
à Ia fin de ces
d'aucun moyen Les mendiants invalides demeureront de TEtat,
< Art. 239.
spéciale de la haute police
peines, sous la surveillanoe
d'un an à trois ans.
SECTION VI.
d'Eerite, imagos ou Gravures, (20. disDélts commis par la vole
imprimour ou Gravaur
tribuée sans nom d'Auteur,
écrita,
d'ouvrages,
228. Toute publication ou distribution
ou antrés
Art.
affiches, journaux, feuilles périodiques l'indication vraie des
avis, balletins,
ne se trouvera pas
imprimés, dans lesquels
de Pauteur ou de Vimprimeur,
profession el demeure
de six jours *
goms, ce seul fait, punie d'un emprisosnement sciemment contribué a
sera, pour contre toute personne qui aura 26 et suiv., 229 et suiv.
aix mois,
distribation. - C. Pén.
à la publication ou
sera réduite à des peines de simple
Art. 229. Cette disposition 233, 234, 382, 394, 40, 396, 3".
police: - C. Pén. 230, 931, afficheurs, vendeurs ou distributeurs Técrit
1°, A l'égard des çrieurs,
de laquelle ils tiennent
qui anront fail congalire la personne
imprimé :
ara fait soamaltre Timprimeur;
2. A l'égard de quiceaque
qyi agre fait epanatire
même de Vimprimenr
3. A Tégard
provocations à des
Tantar. 230. Sil Yécrit imprimé contient quelques et distribujours
Art.
les crieurs, afficheurp, vendeurs à moins qu'ils
grimes ou délits,
des prpvocateurs,
seront punis comme complices
gui règle en monnais forte, elc.,
(4) Voy. No 6584. Loi du 10 MA11971,
devant
art. 1, 4o.
Loi da 4 Sept. 1870, sur te mode de procider e de
(3) Voy. No 5087.
€ melitere de délits poliliques press.
lgt tnibpser crim. orectiomnai art. 313 à la note PP. 287.
C. d'inst.
C. PAN.
seront punis comme complices
gui règle en monnais forte, elc.,
(4) Voy. No 6584. Loi du 10 MA11971,
devant
art. 1, 4o.
Loi da 4 Sept. 1870, sur te mode de procider e de
(3) Voy. No 5087.
€ melitere de délits poliliques press.
lgt tnibpser crim. orectiomnai art. 313 à la note PP. 287.
C. d'inst.
C. PAN. --- Page 568 ---
4. SURT - Lis'CuDNss ET LEUR PUNITION
LOI
T'écrit contenant la prefait connaltre ceux dont ils tiennent 234.
n'aient
44 et suiv., 229, 231,
de
vocation. - - C. Pén.
qu'an emprisonnement
En cas de révélation, ils n'encourront de complicité ne restera apà trois mois, et la peine fait connaltre les personnes
de six jours
n'auront point
connu.
plicable qu'à ceux qui imprimé età Mimprimeur s'il est
dont ils auroat reçu T'écrit 228, 229, 3.
des
C. Pén. 44 et suiv.,
ily aura confiscation
231. Dans tous les cas ci-dessus,
Art.
saisis. C. Pén. 40, 436.
de chatiexemplaires
exposition ou distribution
Art. 232. Toute introduction, ou images contraires aux bonnes de
livres, figures
d'un mois à un an, et
sons, pamphlets, punie d'un emprisonnement
ou gravés
mours, sera
et des exemplaires imprimés
la confiscation des planches
objets du délit. - C. Pèn. 40,
des chansons, figures ou autres 278 ets suiv., 396, 30.
36; 136, 233, 234,
sera réduite à une peine
et sniv.;
Art. 233. La peine d'emprisonnement Pén. 229, 234, 383, 394, 10°.
: C.
qui auront
de simple police
vendeurs, ou distributears
4o. A l'égard des crieurs, leur aura remis l'objet du délit; le
fait connaltre la personne qui
fait connaltre Timprimear ou
2". A l'égard de quiconque aura
graveur; :
ou du graveur qui anront
3. A l'égard même de Timprimeur qui les aura chargés de l'imconnattre l'auteur ou la personne
fait pression ou de la gravure.
en la présente section, et
234. Dans tous les cas exprimés
de la peine attaArt.
il subira le marimum
od T'anteur sera reconnu, C. Pén. 9, 3°, 36, 91 et suiv.
chée à l'espèce du délit. -
Disposition partioslire. 616 autorisé par le juge de
Art.235.Tout individu qui, sans y avoir d'écrits imprimés, dessins
fera le métier de crieur ou afficheur
imprimeur, dessinapaix,
même munis des noms d'auteur, de six jours à deux
ou gravures, sera puni d'un emprisonnement
teur ou graveur, C. Pén. 229 et sniv., 233.
mois.
SECTION vIl.
illicites.
ou Réunions
Des Associations
dont le
association de plus de vingt personnes,
'Art. 286. Nalle
les jours, ou à certains jours marqués,
but sera de se réunir tous
I
crieur ou afficheur
imprimeur, dessinapaix,
même munis des noms d'auteur, de six jours à deux
ou gravures, sera puni d'un emprisonnement
teur ou graveur, C. Pén. 229 et sniv., 233.
mois.
SECTION vIl.
illicites.
ou Réunions
Des Associations
dont le
association de plus de vingt personnes,
'Art. 286. Nalle
les jours, ou à certains jours marqués,
but sera de se réunir tous
I --- Page 569 ---
DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
religieux, littéraires, politiques ou antres,
pour s'occuper d'objets
du Gouvernement, et sous
ne pourra 80 former qu'avec l'agrément publique d'imposer à la 80les conditions qu'il plaira à l'autorité
ciété. C. Pén. 227 et suiv.
le présent arlicle, ne
Dans le nombre de personnes indiqué dans par la maison où l'associacelles domiciliées
sont pas comprises C. civ. 91 et suiv.
tion se réunit.
association de plus de vingt personnes, de la
Art, 237. Toute
exprimée, qui se sera formée sans autorinature de celle ci-dessus
aura enfreint les conditions à
sation, ou qui, après l'avoir obtenue,
elle imposées, sera dissoute. administrateurs de l'association, seront
Les chefs, directeurs, amende ou
de seize gourdes à quarante-huit
en outre punis d'une
gourdes. C. Pén. 10, 36, 37 et suiv. (4). invocations ou prières,
Art. 238. Si, par discours, exhortations, lecture, affiche, pnblication
en quelque langue que ce soit, ou par
dans ces assemdistribution d'écrits quelconques, il a été fait,
ou
à des crimes ou à des délits, la peine
blées, quelque provocation
contre les chefs, disera de trois mois à un an d'emprisonnement, sans préjudice des
recteurs et administrateurs de ces associations, la loi contre les individus
peines plus fortes qui seraient portées par
lesquels, en aucun
coupables de la provocation,
personnellement être punis d'une peine moindre que celle infligée
cas, ne poarront
de l'association. - C. Pén.
aux chefs, directeurs et administrateurs
26 et suiv., 44 et suiv. (2).
accordé ou consenti l'osage de
Art. 239. Tout individu qui aura
la réumaison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour
sa
d'une association, non aulorisée, de plus de
nion des membres de la nature de celle exprimée en l'art. 236,
vingt personnes, et amende de seize gourdes à quarante gourdes.
sera puni d'une
C. Pén. 40, 16 (3).
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy.
Ibid.
art. 1, 4o. - (2) Voy.
(3). Voy. lbid.
non aulorisée, de plus de
nion des membres de la nature de celle exprimée en l'art. 236,
vingt personnes, et amende de seize gourdes à quarante gourdes.
sera puni d'une
C. Pén. 40, 16 (3).
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy.
Ibid.
art. 1, 4o. - (2) Voy.
(3). Voy. lbid. --- Page 570 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
TITRE II.
Crimes et Délits contre les Particuliers.
CHAPITRE PREMIER.
Grimes et Délits contre les Personnes.
SECTION PRENIÈRE.
Grimes
: Menaces d'attentats contre
Meurtres et autres
les capitaux Personnes.
PARAGRAPHE PREMIER.
Meurire, Assassinat, Parricide, Infanticide, Empoisonnemeni.
L'homicide commis volontairement est qualifié meurArt. 240.
et
249, 264, 266 et suiv., 272, 278.
tre. - C. Pén. 241 suiv.,
de meurtre ne soit volontaire, puisque ce crime
1 - Iln'ya point
commis qui volontairement. Dès lors, le prén'est autre chose que T'homicide n'a point à poser au Jury la question de 88sident de la cour criminelle volontairement. Cass. 4 Mai 1857.
voir si le meurtre a été commis
commis avec préméditation ou guetArt 241. Tout meurtre
C. Pén. 240, 242 à 244 et suiv.,
apens est qualifé assassinat.
247, 219, 250 et suiv., 256, 266.
dans le dessein formé, avant
Art. 242. La préméditation consiste d'un individu déterminé, ou même
l'action, d'attenter à la personne
même ce dessein serait
de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand de
condition.
dépendant de quelque circonstance ou quelque
C. Pén. 241, 250, 255, 256.
termes de l'art. 212 du C. Pén. c'est plutot l'intention qui ou
1 Aux
Peu
une simple tentative d'exécution
constitue le délit.
importerait Une telle prévention ne saurait étre établie
une perpétration consommée.
en ceuvre pour satisfaire une volonté
autrement que par des moyens,mis étant manifosté par des actes extérieurs, tels que
criminelle. Or, le dessein
dans la demeure du
confidences, propos, menaces et une double devrait irruption raisonnablement pas écarter
la chambre ne pourrait et ne
1880.
plaignant, de préméditation. Cass. 17 Mai
la circonstance
ne saurait étre établie
une perpétration consommée.
en ceuvre pour satisfaire une volonté
autrement que par des moyens,mis étant manifosté par des actes extérieurs, tels que
criminelle. Or, le dessein
dans la demeure du
confidences, propos, menaces et une double devrait irruption raisonnablement pas écarter
la chambre ne pourrait et ne
1880.
plaignant, de préméditation. Cass. 17 Mai
la circonstance --- Page 571 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
consiste à attendre plus ou moins de
Art. 243. Le guet-apens
soit
lui donner
un individu,
pour
temps, dans un ou divers lieux, des actes de violence. C. Pén.
la mort, soit pour exercer sur lui
241, 255, 256.
le meurtre des père ou mère lé-
- Art. 244. Est qualifié parricide, ascendant légitime ou naturel.
gitimes ou naturels, ou de tout autre
C. Pén. 6, 63, 241, 247, 268. le meurtre d'un enfant nouArt. 245. Est qualifié infanticide,
veau-né. C. Pén. 240, 247.
tout attentat à la vie
Art. 246. Est qualifié empoisonnoment,
donner la
l'effet de substances qui peuvent
d'une personne, par
de quelque manière que ces
mort plus ou moins promptement,
et quelles qu'en
substances aient été employées ou administrées, 262, 263, 332, 372.
aient été les suites. C. Pén. 240, 247,
empoisonEst aussi qualifié attentat à la vie d'une personne, par qui, sans
l'emploi qui sera fait contre elle de sabstances
nement,
un état léthargique plus ou moins
donner la mort, auront produit
aient été emprolongé, de quelque manière que ces substances
ployées et quelles qu'en aient été les suites. la
a été inhumée,
Si, par suite de cet état léthargique, C. Pén. personne 241 et suiv. (")
l'attentat sera qualifié assassinat.
de parricide, d'infanticide
Art. 247. Tout coupable d'assassinat, de mort. C. Pén. 1, 1°, 12, 241,
ou d'empoisonnement: sera puni
244, 245, 246, 258.
le texte d'une loi qui doit faire la règle des décisions judi1 1 C'est
du duel, quelque douleur qu'il soulève,
ciaires. Le résultat déplorable montre aux
de la religion et de la
quelqu'insensé et criminel qu'il 80
des yeur familles, n'est point cepenmorale, de l'ordre public et de la sécurité le
qualifie crimes ou
dant compris dans la liste des faits que conditions légialateur sont remplios libredélits. Sous aucun rapport, le duel dont les la vindicte publique, bien
ment et loyalement ne saurait étre atteint par à la force au sein de la
qu'il soit un acte dangereux constituant 241 un et appel 247 du C. Pénal ne se rattacivilisation. Nullement les art. 240,
Ancien art. 246 du C. Pén. modifié par la loi du 27 Oclobre 1864,
(")
porlant modifcation elc.: empoisonnement, tout attentat à la vie d'une
< Art. 246. Est qualifis
peuvent donner la mort plus ou
personne, par l'effet de substances manière qui
ces substances aient été
moins promptement, de quelque
que aient été les suites, >
et quelles qu'en
6 employées ou administrées,
ullement les art. 240,
Ancien art. 246 du C. Pén. modifié par la loi du 27 Oclobre 1864,
(")
porlant modifcation elc.: empoisonnement, tout attentat à la vie d'une
< Art. 246. Est qualifis
peuvent donner la mort plus ou
personne, par l'effet de substances manière qui
ces substances aient été
moins promptement, de quelque
que aient été les suites, >
et quelles qu'en
6 employées ou administrées, --- Page 572 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
l'objet l'individu qui, arrivé sur le lien du
chent au meurtre dont serait
celle de disposer mutuellement de
combat, avait la même résolation que le duel dégagé de tonte idée de déleur vie. S'il en était autrement,
quoique les deux combattants
loyanté qui n'occasionnerait aucun mal, avec les circonstances voulues,
eussent fait feu l'un sur T'autre, serait, prendrait dès lors sa classificonsidéré comme une tentative volontaire,
indistinctement des
cation dans T'art. 2 du C. Pénal, et déterminerait de répression. 11 est
poursuites contre ses auteurs devant les tribunaux de l'appliquer à
impossible, en saisissant le texte et l'esprit de cet article, les témoins du
tentative de crime. En outre, il arriverait que
une telle
le moyen qui aurait servi à l'action,
duel, qui auraient facilité ou procaré
sous l'accusation de
seraient tous placés au mème degré et poursnivis d'un crime ou d'un délit sont
complicité, par la raison que les auteurs complices mémes de ce crime et de ce délit,
punis de la méme peine que les
avec l'action publique dont l'eset qu'il n'est point permis de transiger
sainement la loi, on ne
sence est l'intérêt de la société. En interprétant d'un duel effectué sans déloyauté,
saurait voir dans un meurtre par suite défense de soi-même, dont le sort est
qu'un homicide commis en légitime
la
des chances et
seul reprochable. De là il ressort que par meurtre réciprocité ayant ce caractère
l'identité de pensées des combattants, un ancune action en justice.
du silence de la loi,
n'antorise, en présence
ne constitue ni crime ni délit.
Ainsi le duel exécuté réguliarement
Cass. 25 Mars 1861.
coupables d'assassinat, tous malArt. 248. Seront punis comme dénomination, qui, pour l'exécution
faiteurs, quelle que soit leur
des actes
des tortures, ou commettent
de leurs crimes, emploient
247, 291.
de barbarie. - C. Pén. 7, 1°, 2M,
de malfaiteurs, tel que ce mot est employé
1 Sous la désignation usité dans le langage ordinaire, on ne peut
dans le Code Pénal et qu'il eet
soit réunis en bandes, soit isolément,
entendre que ces étres pervers qui,
de commettre des
sont dans Thabitude, font en quelque sorte profession, L'aggravation de peine
attentats contre les personnes ou les propriétés.
et excluaivement
l'art. 248 du C. Pén. s'applique spécialement
portéo par
mais non indistinctement A tout individu qui, pour
à ces sortes de gens,
des tortures ou commis des
l'exécution d'un crime qualeonque a employé Tapplication de l'art. 248
actes de barbarie. La condition essentielle pour et non pas qu'un crime
est donc que les coupables soient des malfaiteure, de barbarie. Mais s'il ne
ait été commis avec des tortures ou des actes' même d'aucune autre pièce du
résulte pas de la déclaration des jurés, ni
des malfaiteurs, que ce
procès, que les accusés aient été reconnus pour bien ces accusés aient
mot n'a même pas été employé à leur égard, donné que la mort, avec des
d'avoir volontairement
été déclarés coupables
crime
est donc que les coupables soient des malfaiteure, de barbarie. Mais s'il ne
ait été commis avec des tortures ou des actes' même d'aucune autre pièce du
résulte pas de la déclaration des jurés, ni
des malfaiteurs, que ce
procès, que les accusés aient été reconnus pour bien ces accusés aient
mot n'a même pas été employé à leur égard, donné que la mort, avec des
d'avoir volontairement
été déclarés coupables --- Page 573 ---
103:
CRDIES CONTRE LES PEASONMES.
DEB
déterminer condernière circonstance ne pouvait
actas de barbarie, cette à la peine de mort. En pronongant l'art. cette 248.- peine
tre eux une condamnation driminal a faassement appliqué
le tribanal
par son jngement,
Cass. i* Oct. 1849.
la peine de mort, lorsqu'il aura
Art. 219. Le meartre emporters autre crime ou délit.
accompagné ou saivi un
sera puni de la peiné
précédé, tout autre cas, le compable de meurtre 20,1 15, 46, 11
En
C. Pén. 1,
des travaux forcés à perpétaité.
de meurtre sur an
le Jury a déclaré un accusé coupable et de
qai
gast-apans
1 Lorsque la circonstancs de prémstitation le réstmé de T'acte
individu, sans que la peine, ne soit mentionnée dans rémultat des débats, puis- -
pouvait aggraver sans rien ne prouve qu'elle
sur aucune 3
d'sccustion, et que tendait à la position de la question est reconne
qu'ancune réclamation ne soit atténnante, le fait tel qu'il mais il entre
cireonstancs, soit aggravanta, donner lien à la peine de mort, 1840.
constant par le Jury ne alinéa peut de l'art. 249. Coss. 30 Mors la vicdirectement dans le 2
de plusieurs iémoins que
résulte de la déposition la
et que le meurtrior
2 Lorsqe'il morte avec un sabre a main, lai ont fait des
time a été trouvée avoir reça deix coups de sabre la qui ce fait doit
lui même a déclaré d'avoir porté le coup quia oocasionné de la mort, légisime défense
blessures avant
comme la nécoesité actnelle
de la légitime
être considéré plutot une excuse légale. - La qusstion de
de soi-même, que comme sufftmamment posée par la qostion il cnlpabilita. eat déclars le
défense est tonjours convainca du fait de la légitime défenme, sur le fait et
Si le Jury était
mais s'il a réponda affrmnativebent criminel
meurtre non coupable : seulement la preméditation, le tribunal faits reconnus
l'anteur et en écartant
la loi pénale aux
pourait, sans violer aucune Cass. loi, appliquer 11 Oct. 1841.
des acousts
constants par le Jury. de la déclaration du Jury que snite
résulte
desquellos
3 - Lorsqu'il fait des blessures à un individu, par corperellen, ce
avaient non seulement l'avaient soumis à des tortures rend le crime
il est mort, mais encore qui s'aggravent motuellement 2 alinés de Yart, 258
contoars de circonstances de la peine portée par le contre le jugenment
dont il s'agit punissable Si ces accusés se sont pourvas la modération de la
du C. Pén. (de 1826). qu'aux travaux à perpétulté,
antoriser
qui ne les condamne leur intérêt ne peut, sur lear la recours, qai leur a
peine appliquée dans contre leur intérêt, quoique aux peine faita declstés
T'annalation du jagement
celle qui aurait da l'étre
été appliquée soit moindre Cast. que 2 Oct. 1845.
conrtants par le Jary.
tastoellement Tart. 258
249 du présont Code Pénal reproduit
() L'art.
du C. Pén. de 1826.
qui ne les condamne leur intérêt ne peut, sur lear la recours, qai leur a
peine appliquée dans contre leur intérêt, quoique aux peine faita declstés
T'annalation du jagement
celle qui aurait da l'étre
été appliquée soit moindre Cast. que 2 Oct. 1845.
conrtants par le Jary.
tastoellement Tart. 258
249 du présont Code Pénal reproduit
() L'art.
du C. Pén. de 1826. --- Page 574 ---
CRINES ET LEUR PORITTON
4ba:
LOI 4. SUR LES
da 4 petagrapie del fart. Pour qu'il paisse être falt applicafion entre le mheertree et le crime
a faut qu'il y' ait simaltabiis
que les deux
240 du C. Pén.,
accompagns ou saivi, d'est-à-dire de temps. Or, a
od délit qui T'a précédé, ensembla ou dans le même trait et niooussirefaits aient été commis ooux qui résultent formallement fait déclarer
n'y a de faita constants du que Jury ligal; etsi l Jury n'a qae sur la simalmant de la dedlaration et de meurtre, sans s'étre expliqus s'est rendu
l'accusé coupable de vol faita, i rémlte seulement que lacouss deux, faits ont été
tanéits de ces deax d'un meurtre. On ignore si ces
faita isolés,
coupable d'un vol ot
si c'était deux oux cette
commis ensemble ou à de longs intarvalles, ils avaient entre
à
l'un à l'antre, ou si, an contraire, de soumstire leur antear
étaangers
la gravité, au point
le tribanal
lnison qui on sugmente
done d'une pareille declaration, faita déclarés
En présenos
anx seals
la peine capitala. à
la loi pénale
criminal doit se boraar appliquer (ass. 11 Oci. 1847. de tortures corconstants parle Jury. coupable d'un maurtre préoldé
criminal
5- Lorsque dbolaré été condamané par jugemont du tribanal ayant méporelles, T'aoousé n'avait lieu de la poine capitale; que oajogument ni de raisonner
qaal la rédlusion au en matière de pénalité, ne parmat d'une peine d'an cas à
conna le principe qai, ni de transporter Tapplicntion de casation, et que
par voie d'analogie, oams et annalé par arét du tribanal reconna constant
un autre, a 646
antre tribunal criminel sur le fait
et
renvoyé par devant un le verdict n'avait pas ét6 sainement lagalele premier Jury dont
le dit acousé a 6t6 condamné
par
par le tribumal de répression, applioation de la loi pinals. ment apprécis de mort, il lui a 6t6 fait une juste
à la paine 4 Mere 1861. de crimes ou délits sont
1 Cass. droit, les différents faita constitatifs
qu'il a établies
- En
dans les diverses catigorin classé distinotament
qualidis le lagialateor le erime de meartre est
on
dans le a Pénal. Ainai, dédni. En admettant qu'en principe
qui l'a bien
violences dont Thomicide
par le lagialatour réeulter la velonté de tuer dans des
apprécier et
puisse faire
volonté que le Jury doit esentiollement entre les
aursit été la saite,
on puisse établir une équipollence de la concomiexprimer, qu'en doaiquescs alinéa, du Code Pénal, à cause
de
art.
le a Pénal. Ainai, dédni. En admettant qu'en principe
qui l'a bien
violences dont Thomicide
par le lagialatour réeulter la velonté de tuer dans des
apprécier et
puisse faire
volonté que le Jury doit esentiollement entre les
aursit été la saite,
on puisse établir une équipollence de la concomiexprimer, qu'en doaiquescs alinéa, du Code Pénal, à cause
de
art. 203 et 249, premiee autre orime ou délit qui le rende punimable
tance du meurtre avec un
pas moins un vice exorbide mort, le jugement ne coationdrait la
posée au Jury, question
la peine résultant de la complesits de question l'art. 289 du C. d'inst. crim.,
tant
était tenu de diviser suivant
d'aque le doyen
que le Jury répondit caitigoriquement, tortures corporellas. parce quil était indispsnmable sur la circonstance des
près les art, 277 et 278, la solation d'une question snr cette circonstanoe car les
Cétait natarellement de
à
par le tribunal, la
la gradation de la peine appliquer los débats et appliquer
que dépendsit criminels sont établis pour diriger leurs fonctions loraque, sans
tribanaux
la loi, el ils maquent à
peine établie par
aitigoriquement, tortures corporellas. parce quil était indispsnmable sur la circonstance des
près les art, 277 et 278, la solation d'une question snr cette circonstanoe car les
Cétait natarellement de
à
par le tribunal, la
la gradation de la peine appliquer los débats et appliquer
que dépendsit criminels sont établis pour diriger leurs fonctions loraque, sans
tribanaux
la loi, el ils maquent à
peine établie par --- Page 575 ---
DES CRIES CONTRE LES PERSONNES.
une
claire et précise du Jury, ils Lors appliquent donc que le
une déclaration formelle, dérive de la question posée.
consépeine antre que celle qui se trouve incomplet et inintalligible, fa:te devant
verdiot du Jury du jagement introdaite dans la procédure ce tribunal
inéritable de la confusion nullement servir de base à
quence tribunal eriminel, il ne peut
Cass. 3 Aoit 1863.
le
à mort.
prosoncer ane condamnation
pour
SI.
Menaces.
écrit anonyme ou signé,
aara menscé, par
attentat contre les
Art. 250. Quiconque
ou de tout autre
des travaux
d'ssassinat, dempohonnemen, de la peine de mort ou forcés à
personnes, qui serait punissable de la peine des travaux de déforcés à perpétaité, sera pani aura été faite avec ordre
dans le cas od la menace
lieu
ou de remplir
temps,
d'argent dans un
indiqué,
33, 240 ef
poser une somme
C. Pén. 7, 15, 19 et suiv., 17,
tonte autre condition. 258, 259.
d'aucun ordre
suiv., 251 et suiv., cette menace n'a été accompagnée an au moins,
Art. 251. Si
d'un
d'un
la peine sera
emprisonnement 26 et suiv., 36, 250, 252,
ou condition,
- C. Pén. 9,
et de trois ans au plus.
a été
953, 258.
faite avec ordre ou gous condition, trois mois
Art. 252. Si la menace
d'un emprisonnement de
verbale, le coupable sera puni 36, 251, 253.
à un an. - C. Pén. 9, 26 et sniv.,
en cassation de ce
valablement se plaindre
lors1 Le condamné ne peut lui a infligé qu'ane peine modérée, son
le tribunal de cansation ne
des menaces de mort contre
que
au procès qu'il a proféré d'un
de fusil, et loraque
qu'il est acquis
ces menaces
ooup du C. Pén., ne
frère et qu'il a aocompagns faisant application de T'art. 252 cet article.
le tribunal de cassation du minimum de la peine édictée par
lui a fait application que
coupable de
23 Déc. 1874.
T'accusé
- Cass.
correctionnel, en reconnsismant sans provocation,
2 1 Le tribunal
et d'injures proférées
la menace
menaces verbales sous condition, le minimum de la peine ayant verbale traita et non les
eten ne lui appliquant que n'a puni que cette menace
verbale sous condition, 23 Déc. 1874.
injures. - Cass.
deux articles précédents,
253. Dans les cas prévus par les
sous la surArt.
de plus être mis, par le jugement, trois ans au
le coupable pourra de la haule police de T'Etat, pour
veillance spéciale
31, 34, 258.
'ans au plus. - C. Pén.
moins et neuf
verbale traita et non les
eten ne lui appliquant que n'a puni que cette menace
verbale sous condition, 23 Déc. 1874.
injures. - Cass.
deux articles précédents,
253. Dans les cas prévus par les
sous la surArt.
de plus être mis, par le jugement, trois ans au
le coupable pourra de la haule police de T'Etat, pour
veillance spéciale
31, 34, 258.
'ans au plus. - C. Pén.
moins et neuf --- Page 576 ---
4. SUR LES CRIMES ET LEUR POHITION
LOI
SECTION H.
Meurtre, et autres
volontaires non qualifés
Blessures et Coups Crimes et Délits volontaires.)
tout individa qui, volontaireArt. 254. Sera pani de la réclasion, des coups, s'il est résalté
fait des blessures ou porté
ment, aura
le loi ds 27 Jeille 1878, portent
Ancien article 254, modifé per
(),
à qulgses erticles &.
qmi aarait fait des blesmedifostions 254. Sera puni de réclasion, tout individa des actes de violence ane
€ Art.
des coups, s'il est résalté
plus de ringt joars.
sures ou porté
de travail personel pendant
le projet de
maladie ou incapacité Sénat (séancs du 15 septembre 4876) le sénatour
au
Pénal,
- En présentant
articles du Code
modification à quelques
manière saivanta :
loi portant
les motifa de la
D. J. Jossra on a exposé
solonteires,
€ 1. Blessres el coups 256 du Code Pénal.
255 et
< Art. 254,
blossures pourant causer
des coups et des
on nombre de
< L'art. 254 qui s'ocupe de travail personnel pendant constaté oi les
ane maladie ou incapacits dit an mot du cas très souvent de donner la mort,
jours déterminé, ne pas
sans rintention
blessures faites ou les coupe portés
de mort
Tont pourtant occasionnée. haitienne applique généralement la peine volontaires.
La jurisprudence oà la mort résalte de coups ou blessures
dans tous les cas amène ane sanction vraiment trop rigourease. ou fait des
Cettej juriaprudence
volontairement porté des coupe celui qui
Sans doute, T'agent quia des suites qa'ila penvent avoir : mais moins criblessures, est responmabla voulu donner la mort, est cartainement la
sans avoir
de tuer. Puiaque perS a frappé celai qui a frappé avec l'intention il est jaste d'établir dans
minel que
la même dans les deux cas,
versité n'est pas qui existe dans les crimes. souvent des résaltats
los psines la différence sévérité de la juriaprudences a eu
de grands cri-
€ D'ailleurs, cette d'ane occaaion, le Jury a acquitté ?
deplomblen; ; en plus avoir un scrupule de cosacienoe conmcrel l'imminela. Ne doit-on pas
que si trop souvent le Jury comme meur-
< No doit-on pas reconnaltre souvent aussi il est réduit à frapper l'intontion arréléo
panité, c'est que trop dans s coaviction, n'ont pas eu
triara, des gens qui,
T'art. 309 du C. Pén.
de tuer 1
français a modifié
le légialateur
notre article 254.
< C'est pourquoi rédaction était idantique à celle de notre article, en déterdont la
modification est nécossaire pour
€ La même
Jury comme meur-
< No doit-on pas reconnaltre souvent aussi il est réduit à frapper l'intontion arréléo
panité, c'est que trop dans s coaviction, n'ont pas eu
triara, des gens qui,
T'art. 309 du C. Pén.
de tuer 1
français a modifié
le légialateur
notre article 254.
< C'est pourquoi rédaction était idantique à celle de notre article, en déterdont la
modification est nécossaire pour
€ La même --- Page 577 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
sortes de violence une maladie ou incapacité de travail perde ces
de vingt jours. - - C. Pén. 7, 6°, 17 et suiv.,
Sonnel pendant plus
20, 255 et suiv., 266.
le délai dans lequel la mort doit suivre les coups ou
minant, de plus,
puisse en étre réputée la conséquence.
les blessures pour qu'elle
analogue, a fixé un délai
trait à une incrimination
€ L'art. ayant même délai je vous propose pour le cas qui
de 40 jours. C'est ce
que,
nous occupe.
amène nécessairement dans le même
€ La modification de l'art. 254 à la préméditation et au guet-apens
sens, celle de T'art. 255 qui a trait
des coups et blessures.
appliqués comme circonstances de faire, aggravantos comme je vous le propose, l'addition
€ A l'art. 256, il convient
mots se rapportant
de ces mots : ou qui seront portés au visage, celles lesquels de ces violences qui, sans
aux coups. Et cela, afin d'atteindre contusion, ont cependant une
être des blessures ou des coups avec sévérité autre que la peine de simple
gravité telles qu'elles méritent une
police édictée par l'art. 402.
de
de lui avoir donné
€ Ainsi le fait d'avoir craché au visage quelqu'un, T'art. 256, au lieu d'être
un soufflet, pourra désormais être réprimé amenant parl tout au plus vingt-cing
considéré comme une contravention
jours d'emprisonnement. difficile, les rigueurs de l'art. 256, de
4 11 deviendra ainsi moins la colère de celui par qui, ayant reçu ces outrages,
< calmer l'indignation etl
la répression aux tribunaux et à
serait encore exposé à en demander
la loi.
dans la mesure du possible, de diminuer au moins
Moyen d'éviter
dans tous lcs cas, de 80 faire justice soicette nécessité regrettable
même.
chemins publics et par deuz individus.
2. Vols sur les
Vols
art. 330.
Art. 328.
simples,
porte l'article actuel a sa raison d'être pour
Enefet.Tagravationl du que chemin public, par la facilité que peut donner
la seule circonstance du chemin et par le danger qu'il constitue.
au vol l'isolement
rigoureux quand il s'applique au simple
Mais cet article devient trop individus. Cette opération n'atteint le
vol commis par deux ou plusieurs en faire un cas criminel que lorsqu'elle
degré de péril qu'il faut circonstance pour
de temps et de lieu, comme la nuit
est réunie à une autre Rationnellement elle doit être un élément d'agan une maison habitée. circonstance aggravante à elle seule ; elle sera
gravation plutot qu'uno
correctionnelle. Ainsi,
donc suffisamment réprimée par une le vol pénalité d'un âne ou d'une volaille,
deux individus opérant ensemble
d'un an à cinq
certes, seront suffisamment punis par Temprisonnement
éril qu'il faut circonstance pour
de temps et de lieu, comme la nuit
est réunie à une autre Rationnellement elle doit être un élément d'agan une maison habitée. circonstance aggravante à elle seule ; elle sera
gravation plutot qu'uno
correctionnelle. Ainsi,
donc suffisamment réprimée par une le vol pénalité d'un âne ou d'une volaille,
deux individus opérant ensemble
d'un an à cinq
certes, seront suffisamment punis par Temprisonnement --- Page 578 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
blessures faites volontairement, mais sans inSi les coups ou les
le coupable sera puni
tention de donner la mort, l'ont occasionnée,
des travaux fercés à temps.
est la peine édictée pour les vols simples. Par ce mazimum fxé
ans, qui
d'une latitude assez large
à cing ans, lej juge 8e trouve en possesaion de
qu'il aura reconnu
pour graduer la peine selon le degré perversité
dans le prévenu.
la pénalité au degré de
Et la nouvelle rédaction, tout en ramenant lui laissant toutefois sa
sévérité que comporte équitablement le délit, la réclament, a encore l'avanrigueur entière quand certaines situations
pas la loi actuelle
tage de punir convenablement un cas que ne il spécifie le mérite bien, parmi les
et qui ne BO trouve donc pas classé commis comme mêma un seul individu
vols qualifiés. C'est le vol de nuit
par ce n'est qu'u
dans un lieu habité ou un édifice consacré au culte, qui
délit, disons-nous, d'après le Code actuel. la nuit dans une maison pour voler.
Par exemple, un individu pénètre avant qu'il ait eu le temps de mettre la
II est surpris par le propriétaire
du Code Pénal actuel, il
main sur quoi que ce soit. Dans ;le le système délit était dans son intention
à la répression en ce que
qui
de prendre
échappera
d'âtre consommé, n'a pas eu le temps
n'a pas eu le temps
tentative.Or, les tentatives de délit ne sont
existence: : il n'y a là qu'une
une disposition spéciale de la loi.
punios que dans les cas déterminés par notre système, le coupable sera
(art. 3 da C. Pénal). Tandis que dans résultant de ces deux circonspuni, car il y aura eu tentative de crime servant d'habitation.
tances : la nuit, et une maison habitée nature ou du délit, vous reconnaîtres,
- Et à ce méme propos, et par dans la la loi française, de faire entrer les
Mossiours, la nécessité, comme le
de l'art. 330 qui n'en parle pas :
tentatires de vol simples sous coup formellement écrite, ainsi que
et celà par une disposition spéciale,
l'exige l'art. 3 du méme Code.
3. Abus de confiance, arl. S40.
de donner plus d'étendue à T'article, en faisant
< Il s'agit, d'ane part,
dans l'état actuel de la
entrer sous son empire des faits coupables qui, ne les mentionne pas,
à la loi pénale parce qu'elle
< législation, échappent considérés comme des vols civils donnant
et ne peavent donc être
que ce qui ne sufft pas. Ces faits
lieut tout au plus à des dommages-intéréts, détournements ou la dissipation de la chose
non mentionnés sont les de mandat ou pour un travail non salarié.
remise à titre de louage,
il n' a pas longtemps,
Citons comme exemple, une espèce produite, da Trou, se rendant en ville,
du haitien. Un spéculateur
a au tribunal Cap
amis de vendre ensemble avec 808 propres
est chargé par quelques de café qu'ils lui livrent. Ce spéculatear
denrées différentes quantités
à des dommages-intéréts, détournements ou la dissipation de la chose
non mentionnés sont les de mandat ou pour un travail non salarié.
remise à titre de louage,
il n' a pas longtemps,
Citons comme exemple, une espèce produite, da Trou, se rendant en ville,
du haitien. Un spéculateur
a au tribunal Cap
amis de vendre ensemble avec 808 propres
est chargé par quelques de café qu'ils lui livrent. Ce spéculatear
denrées différentes quantités --- Page 579 ---
DES CRIMES CONTRE LES
1 - Dans
PERSONNES.
cusé n'ayant été Thypothèss déclaré que la décision da Jury ait ét6
coupable que d'avoir exercé des regulière, Fao
violancos sans
dispose à son proft de
et redoutant la colère de l'argent reçu pour ces divorses
sauve aux Gonaives où il ceux dont il avait ainei portions de café,
au Cap, par devant le tribunal, est poursuivi et atteint. n dissipé est arrété l'avoir, et il 80
tionnel, ni au criminel, le fait à sa qui n'a pa le condamner, ni au ramené
tions constitutives du vol,
charge ne réunissant
correcil n'avait pas soustrait la dont on avait fait le titre de la pas les condides propriétaires, ni
chose, il ne l'avait pas enlevée prévention:
denrées ne lui avaient par été surprise, ni par force; et d'autre contre le gT6
travail salarid, les deux remines ni à titre de
ni part, les
constituer l'abus de conflance. seula cas prévus par l'art. dépot, 340 pour un
ractère
Le fait ne
actual pour
qualitée, deracroqeeria ni
puisque l'agent n'avait présentait pas non plus le catrel les cafés. employé Il
des manoavres
pas fait usage de fausses
n'avait reçu qu'un franduleusen pour se faire
l'action, sauf aux parties
mandat; ; il a donc été
remetcivile en
lé86cs à 8e
renvoyé de
<
Et dommages-intérds contre le pourvoir devant la
cependant il y avait bien dans mandataire infidèle. juridiction
qui trouble et émeut les
l'aéte de cet individu
constitne par la un péril esprits, social qui blesse la conscience qualque chose
pénale.
suffisant pour
publique et
€ La nonvelle rédaction
amener une sanction
Il s'agit, d'autre
y donne matisfuction.
gueur qui fait des cas part, d'enlever à l'article actual
I Ainsi pour le
criminela de tous les cas d'abus 88 de trop grande ripiastro, pour le détouraement, détournement en abus de confiance, d'une conflancs.
étre façonnée, cet article renvois d'une plauche confiée à un valeur d'une
dans la pratique 1 Cette sévérité l'accusé au criminel. ouvrier pour
Plutot que de faire monter
excessive de la loi condait Qu'arrivo-t-il
un fait de si mince
son semblable sur la sellette à Fimpunité,
vent, abandonner la importance, la partie 16s6e aime criminello pour
se laiasant anssi aller poorvaite; à la , le joge même et la mieux, le plus soude non lieu, Et
pitié, aiment mieux Chambre da Conseil
cas.
toujours le Jury déclarera la donner une ordonnance
non
La paine n'est
cnlpabitité en pareil
Cetp pourquai, pas comme proportionnée au déhit.
faire de l'abus de
dans la législation
< minel que
conflance an fait
frangaise, 1l faut éh général
qualité de Tindifida par l'existenoo de etreonstunces comectionbel, lequel ne deviant cri-"
lors de la perpétration du aggravantes résultant de la'
délt,
< La sanction
4. Incendie, - Art. 856.
d'incondio est anmi que trop porte actuellement cet article contre
sévère pour certains cas,
tonto cepèce
de
dans la législation
< minel que
conflance an fait
frangaise, 1l faut éh général
qualité de Tindifida par l'existenoo de etreonstunces comectionbel, lequel ne deviant cri-"
lors de la perpétration du aggravantes résultant de la'
délt,
< La sanction
4. Incendie, - Art. 856.
d'incondio est anmi que trop porte actuellement cet article contre
sévère pour certains cas,
tonto cepèce --- Page 580 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
aggravante, ne pouvait étre condamné
qu'il n'y eut ancune circonstance à un an, aux termes de l'art. 256 du
d'un mois
qu'a un emprisonnement la peine de la réclusion eut été sainement apCode Pénal. Pour que
eût déclaré que des violences commises
pliquée, il eut fallu que le Jury
assimiler l'incendie d'un lieu habité à l'inPeut-on raisonnablement
à l'habitation ?
cendie d'un lieu inhabité ou ne servant pas
le crime menace
la
est plus grande quand
< Evidemmment perversité
mais encore la vie des personnes
et atteint non-seulement la propriété, crime : l'incendie et l'assassinat. La
qui Y'occupent. llya un double
poine de mort peut ici s'expliquer. lieu inhabité ou ne servant pas à l'habita-
€ Tandis que dans le cas d'un sont les mêmes, il est vrai, quant à la protion, les suites de l'incendie
n'étant menacée, l'incendie cesse
< priété; ; mais aucune vie humaine
que son caractère d'insd'étre un instrument d'homicide, ne gardant
trament de dévastation.
forcés.
La peine alors doit 6tre moindre : les travaux
n convient donc de graduer ainsi la calpabilité et la peine. bien faire
la constraction actuelle de l'article pourrait
S D'antre part,
douter del'étendne de son sens. a-t-il commis un crime prévu ?
Calui qui a incendié une cahute est-elle un édifice, seul terme emDans le sens de la loi, une cahute
ployé pour comprendre les lieux d'habitation' la
du mot édifice en
vraiment trop forcer signification
< N'est-ce pas
au palais comme à la chaumière?
€ Tappliquant
convient de faire cette addition que contient le pro-
< Voila pourquoi il
lieuz habités ou servant à Phabilation.
€ jet: el généralement aur
d'animauz sans nécessité. Art. 373.
5. Destruction
Pour oette sorte de délit, il J a bien trois cas :
etc., dont le
Celui ou l'animal a été tué dans les bâtiments ou terres
de l'animal était propriétaire ou formier etc.
< maitre
dans les batiments ou terres du coupable; ;
Celui oà l'animal a été tué dans les lieux n'appartenant ni au matEt celui où l'animal a été tué
tre de l'animal, ni à l'infracteur. le premier de ces trois cas. Dans
< Or, l'article actuel ne prévoit brutal que et cruel de tuer sans nécessité restera
4 les deux autres, cet acte
formelle du Code : car en matière pénale
impuni faute d'une prescription strictement dans les termes de la loi. Une
on est obligé de se renfermer saurait être étendue à aucun cas non formelledisposition rigoureuse ne
extension pourrait être déduite de la
ment préva, alors méme que cette
loi.
plus étroite analogie. Pas de peine sans
C'est une lacune donc qu'il fant aussi combler.
et cruel de tuer sans nécessité restera
4 les deux autres, cet acte
formelle du Code : car en matière pénale
impuni faute d'une prescription strictement dans les termes de la loi. Une
on est obligé de se renfermer saurait être étendue à aucun cas non formelledisposition rigoureuse ne
extension pourrait être déduite de la
ment préva, alors méme que cette
loi.
plus étroite analogie. Pas de peine sans
C'est une lacune donc qu'il fant aussi combler. --- Page 581 ---
DES CRIMES CONTRE LES
par l'accusé il était résulté
PERSONNES.
durant plus de vingt
une maladie ou incapacité de
2. - Si dans le cas jours. de Cass. 24 Juillet 1843. travail personnel
Code Pén., le Jury dait être coups mis et bleasures dont il s'agit à l'art.
à même de répondre
254 du
sur les circonsCirconstances
€ Art, 2 de la Loi du attéuuantes, 16
eDans Ténumération
Octobre 1883.
formation d'une paine despeines plus pour leur adoucisse sement leur
circonstancse atténuantos grave à une moins grave, par transtranaformer serait la
déclarées, il a été omis le quand il y aurait
K Le législateur détention ou la réclusion,
Cas où la peine à
l'endroit des crimes certainemeat n'a pas entendu
< s'appliquer à tous les punis de ces deux peines. Le établir bénéfice une exception à
Code d'Inst. crim., faits qualifiés crimes. L'art.
de la loi doit
le Jury de ce qui porte qu'en toule matière criminelle le 274 (modifié) du
Sinon voyez les rogarde les circonstances attéanantos. doyen avertira
Auj jogament d'un conséquenos: meurtre :
antes, et suivant notre
le Jury accorde les
clusion.
article, la peine est réduite circonstances à
atténu-
: Maintenant
trois années de réles circonstanoss pour une tentative de meurtre, le
dessous de trois années atténuantes, ot la peine ne Jury admet également,
K Los deux
de réclusion.
pourra étre réduite auétablisse une coupables plus auront le même minimum de
que dans l'échelle grande des perversité dans l'un que peine dans bien, que la loi
degrés plus élevés la crimes le meurtre soit
l'autre cas, et
< C'est donc que tentative,
placé à deux ou trois
l'addition ane simple omision
à notre article de la gily a à réparer
Le grand principe d'humanits détention et de la réclusion. agjourd'hui, par
dans la loi, doit être toujours qui a fait introduire ces
appliqué done à tous les Cas sans compris dans le sens le plus atténuations
La légialation, comme
axception,
favorable et
notre a ausi son histoire. toutes choses, s'améliore avec
< Ainsi pour deux
le temps, La
A la marche suivie de des 1826 points que nous traitons, nous
de rappeler ici,
à 1836, et quej je vous
pouvons trouver
< Le Code de
demande la permission
R 256, ambrassait 1826, à l'art. 265
dont il faisait avec les blessures corropondant non
à notre article actuel
Ajuate titre, la indistinatament nécemsité
des délits. Le criminalles, tous les corps
résulte des
d'établir une différence législateur, en 1836, sentit,
contusion, Il contusions, en ft la et ceux qui, légers, entre les comps dont il
diffirence pour faire de n'entrafnont ceB
ni blonsure ni
derniers. ane aimple
265
dont il faisait avec les blessures corropondant non
à notre article actuel
Ajuate titre, la indistinatament nécemsité
des délits. Le criminalles, tous les corps
résulte des
d'établir une différence législateur, en 1836, sentit,
contusion, Il contusions, en ft la et ceux qui, légers, entre les comps dont il
diffirence pour faire de n'entrafnont ceB
ni blonsure ni
derniers. ane aimple --- Page 582 ---
LOI 4. SUR LES CAIMES ET LEUR PURITION
de vingt joars, 1 sufft copendaat
et d'incapacits de plus
du crims De
tances de volonté
posbes, aucan 6lément conatitntif réformés. -
que, d'apre les quastions mettre sa diclaration à Yabri d'8tre victime l'ont été
paisse lai schapper pour
les blessures faites à la
à difL'acte d'accusation constate que ont 616 le suite de coups à elle porties ia victime une
volontairement peisqe'allen T'accusé, et qa'il en est résalts pour
posie
férentes reprisos par
de vingt jours. Donc à la question suec toutes
de travail de plus
la personas de ls vicime,
incapacité
graves faites sur
consient ? Si le Jury
Le fait de blessures dans racte d'accusstion est-il Pode daccuaction,
les circonstances portes sont constants portés dans
reprises
répond : Oui, les faits les coups ont été portés à diferentes de tont travall
1 déchare implicitement quel s'est trouvée dans Tineapecits référant à l'acte
al la victime, qui, par svite, de vingt jours. - Le Jury, en ont se été faitos volonpendant plus
les bleswaros
persoanel d'aocusation a snffisamment exprimé être que faussement appliqué. a Cass.
tairement. L'art. 254 n'a donc pà
254 du
Avril 1849.
gous laqualle se trouve l'art. ou
3- 1l résulte de la rubrique
ayant occasionns une maladie
que les coups ou blessures
ne
entrer dans l'apCode Pénal,
de plas de vingt jours, peavent été commis volontaireincapacité de travail s'il n'est déclaré qu'ils ont
des
plication de cet article question le Jury a déclaré Y'aocusé compable le seul mot,
ment. Si sur la seconde constantos sar ls première question, ne sufft pas pour
blousuros déclardos
dam cotte seconde quostion
néga-
€ coupable P, qui se trouve loraque surtout le Jury avait réponda
établir la criminalité du fait,
toute sage qu'elle ent, a encore
Mais cette disposition, de contravention aux coapa
e contravention. de donner un simple caractère disons-nous, pour ne pas faire des
Tinconvénient aux souffets qui,
moins un outrage des
4 portéa au visage, des contusions, n'en sont pas des
graves aut
bleurires ou
de ls victime, an fait phas
plas sanglants aux yeux
les choses à leur justa
yoax de la soclét8. répétons-nous, ramène par la loi, ces quee-
< L'adalidion proposte, du moins qu'11 est possible de reglor,
mesure, antant fait à T'honnear.
trois articles : 336, 336 et 337,
tions d'outrage les vols, le Code de 1826, en
était la meindre petne
Et pour
tous. Les travaux forcés conforme à tomps au principe dels prolos erininallait
Ce n'était pas
du Code du 4836 le
anx coapables.
S
infligée
des poines aux délits. Les auteurs
portonnalis
entendue gat éta
sentirent Dien. rembdiant par une gradation mieux de
mène
ent y
contravention
€ Copandant de
les cas de délit Mart. 390),
nous sigualons
4 bhit les cas crime,
évité les inconvéntients que
du %-
(art. 408 et 409), its n'ont pas cothplitier 1es disponitions très sges
Men que poar
€ asjpardhiei, de 1838 >.
a gialatour
alis
entendue gat éta
sentirent Dien. rembdiant par une gradation mieux de
mène
ent y
contravention
€ Copandant de
les cas de délit Mart. 390),
nous sigualons
4 bhit les cas crime,
évité les inconvéntients que
du %-
(art. 408 et 409), its n'ont pas cothplitier 1es disponitions très sges
Men que poar
€ asjpardhiei, de 1838 >.
a gialatour --- Page 583 ---
DES CRIMES CONTNE LES PERSONNES. avaient été faites
à savoir si les blessures
cette dernière
tivement sur la 3e question,
et goet-apens. D'après l'accusé ; mais il
solontairement, avec même prémélitation y avoir lieu à Tabsolation de a été faite sur la
réponse, il pouvait entre cette réponse et celle qui lieu par suite de
y avait contradiction laquelle les blessures avaient eu des provoca5 question, suivant celui dont T'action est déterminée par aurait da
provocation. En effet,
avoc volonté, la cour criminelle et par
tions, agissant nécomsairement deux dernières réponses étaient inconeilablos, de faire rentrer
reconnaftre que les suivant T'art. 283 da C. d'inst. accorder orim., leurs déclarasuite, elle était tenue, chambre de délibération pour
sans
les jurés. dans leur
ainsi, elle a prononcé une condamnation 254. Cass. 29
tions. En n'agissant pas
de l'art.
en faisant une fausse application
base légale,
du tribunal criminel,
Juin 1859.
les
posées parl le doyen ire
- Oui,
4 - Lorsque sur questions suivante : < Sur la question. >
le Jury a répondu de la manière
du citoyen N est constante. >.
la blessure grave faite sur la personne raccusé en est coupable comme auleur D ;
: Oui,
à r'aide de guet-apens
< Sur la question
la blessure a été faite
la 3
la 40 quesation: : Oui,
ci-dessus, que
- Sur
questions posées et des réponses faite avait occasionné
il résulte des quatre
à savoir si la blessure
de vingt
queation n'a pas été résolue, de travail personnel pendant plus le Jury
una maladie et une incapacité de répondre à une des questions étre posées, renvoyé dans
jours. En se dispensant conformé à son mandat : il devrait donc une solution caténe s'est point délibéré pour donner ala 3 question la loi, le tribunal
la chambre de
de suivre cette voie tracée par
gorique. Mais si au lieu
délibération incomplète, une condamnation de
criminel a prononok, sur cette forcés pour un fait dépouillé de son élément temps,
de trois années de travaux
que d'un emprisonnementa Cass. 23
criminalits, et qui ne ge trouve paasible de l'art. 254 du Code Pénal.
il a fait une fausse application
Pénal, que les peines
Feu. 4863. résulte du texte de T'art. 254 du Code ne sont applicablos que
5 - 11 infamantes qu'entraine la réclusion
les coups ou
aflictives et
de travail produite par dernière
lorsque la maladie ou Tincapacité de vingt jours ; mais si cette lieu
bleasures ont une durée de plus manière formelle, il n'y a qu'à
circonstauco n'est pas constatée correctionselles d'une plus ou moins fortes prononcées du chirurT'application des peines d'Inst. crim. Ainsi, lorsquel le certificat mmladie ou incapar l'art. 256 du Code les blessures ont produit une se borne à déclarer
gien, au lieu de porter que pendant plus de vingt jours, énonciation ne fait
pacité de travail trentaine personnel de jours pour leur guérison, de cette l'art. 254, car la guéqu'il faut une le délit dans les dispositions pénales un temps plus long que la
point entrer
pouvait subsister pendant la darée déterminée pour
rison des bleesaros de travail, il s'ensnit que le fait et le classer dans
maladio et Tincapacius servir de base pour aggraver
la guérison ne peut
G. PÉN.
énonciation ne fait
pacité de travail trentaine personnel de jours pour leur guérison, de cette l'art. 254, car la guéqu'il faut une le délit dans les dispositions pénales un temps plus long que la
point entrer
pouvait subsister pendant la darée déterminée pour
rison des bleesaros de travail, il s'ensnit que le fait et le classer dans
maladio et Tincapacius servir de base pour aggraver
la guérison ne peut
G. PÉN. --- Page 584 ---
4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
LOI
de peines affictives et infa
de ooux que la loi pénale punit
la catégoria Cass. 13 Nov. 1866.
plaintos, ait fait connaimantes.
le
par ses différentes et la fracture qu'ila
6 1 Quoique plaignant, les blesnres qui lui ont été faites dans une incapacité
tre à la justioe que
l'aient mis non-senlement
dans un état
reçue à une de ses jambos, de soixante jours, mais encore
le veut
de plus
appuyée, comme
de travail personnel cette allégation ne s0 trouvant attester point son état, le tribunal,
d'infirmité, d'ancun certificat de docteur, pour cartificat de médecin, ne peut
la loi,
trouvé dans le dossier ancun est
d'après la loi. -
qui n'a point
au prévenu qualifié
reconnaltre si le fait reproché
Coss. 8 Mars 1880.
Conseil du tribunal eivil, tout en reconnaissant
Chambre du
attiré les disposi7 1 Si la
volontaire, et que l'auteur s'était
pour
que la blessure était
déclaré qua le caa da.présann J
de la loi, a copendant le tribunal correctionnel pour
tions rigoureuses et T'a renvoyé devant
allait être appelée, un
vait étre apprécié,
au moment où la cause
et au nom
étre jugé; - si, en daas outre, l'intérêt de la vindicte publique corroctionnel pour et a demembre du Parquet, décliné la compétance du tribunal lui reconnait la loi,
de qui il agit, a T'affaire devant la juridiction que
mandé le renvoi de
été aceunillio par le tribunal correctionnal
n's pas
l'a fait entendre,
et que cette déclaration retenu la cause, voulant, ainsi qu'il
du Conqui, parj jugement, a
à Tordonnance de la Chambre faite à la
se conformer pour la compstenc8, du médecin constate que la blessure
de
seil. Comme le cortificat ocoasionner une maladie ou incapacité T'art. 254
victime devait, par sa gravité, jours, cas préva et puni par
de plus de vingt
foi en justice, n's 6t6 pourtant
travail personnel ce certificat qui fait pleine
de renvoi et le jugement
du C. Pén.,
vu que Tordonnanee
la
d'aucun poida au procès, comme si c'était on cas non prévu par
ont été rendus
n'aurait été guidé dans l'apsur déolinatoire le, livré à 8e8 propres forces,
lui aurait suggéloi et ou juge
par les seules inspirations que doit être camsé.
préciation des faits que
qui rejette le daclinatoire
rées sA conviction. Le jugement
Cass. 13 Mars 1882.
ou guet à pens, la
Art. 255. Lorsqu'il y aura eu préméditation celle des travaux forcés à persi la mort s'en est suivie,
celle des travaux forcés
peine sera, et si la mort ne s'en est pas suivie, 242, 243, 254, 256 à
pétuité;
15, 18, 19, 33,
à temps. - - C. Pén. 1, 3°,
258 ()-
modipés par ls loi du 27 Juilles
Anciens art. 255 et 256 du C. Pén.,
()
modifoation, elc.
article a été commis
1878,P portant Si le crime mentionné au précbdent
4 Art. 256.
peine sera, et si la mort ne s'en est pas suivie, 242, 243, 254, 256 à
pétuité;
15, 18, 19, 33,
à temps. - - C. Pén. 1, 3°,
258 ()-
modipés par ls loi du 27 Juilles
Anciens art. 255 et 256 du C. Pén.,
()
modifoation, elc.
article a été commis
1878,P portant Si le crime mentionné au précbdent
4 Art. 256. --- Page 585 ---
DES CRIVES CONTRE LES PERSONNES.
volontaires commis avec préde
et blessures
1 1 Quand il s'agit coups du tribunal criminel doit demander
méditation et guet à pens, le doyen
de travail personnel
si elles avaient occasionné une incapacité
aux jurés
sans cette dernière circonstance aggrade plus de vingt jours, parce que
resterait dans les limites d'an
vante, il n'y aurait pas crime et le fait dans la déclaration du Jury
simple délit. Ainsi l'abaence de cette queation du C. d'Inst. crim. et vicie le jugeconstitue ane violation de l'art. 269
et 19 du Code Pénal. Cass.
ment par la fausse application des art. 255
19 Aodt 1881.
les blessures ou les coups dont il sera résulté
Art. 256. Lorsque occasionné aucune maladie ni incapacité
des contusions, n'auront
mentionnée en l'article 254, le
de travail personnel de l'espèce
d'un mois à un an. C.
coupable sera puni d'un emprisonnement
Pén. 9, 1", 26 et suiv. 36, 254.
sera puni d'un emSi les coups sont portés au visage, le coupable
de six mois à deux ans.
prisonnement
ou guel à pens, T'emprisonnement sera,
S'il y a eu préméditation de trois mois à trois ans, et dans le second
dans le premier cas,
C. Pén. 242, 243, 255, 257, 258,
cas, de un an à trois ans.
260.
les tribunaux de simple police ne peuvent, sans porter
1 - En droit,
s'attribuer la connaissance des faits qui,
atteinte à l'ordre des juridictions,
des tribunaux correctionnels.
par leur nature, entre dans la compétence de la cause que le fait reproché au
Ainsi, lorsqu'il ressort des documents porté des coups desquela il est résulté
prévenu est d'avoir volontairement un officier de santé ; que le comdes contusions diment constatées par le bâton qui a servi à l'action, saplice est accusé de lui avoir procuré faits ainsi établis sont justiciables de trichant qu'il devait. y servir 1 ces constituent des délits prévus et punis
bunaux correctionnels, 256 du puisqu'ils Code Pén. De sorte que le tribunal de simple poparl les art. 45 et
officier auxiliaire du Ministère public,
lice qui, loin de procéder comme
de la matière, a retenu l'affaire et
a raison
ou se déclarer incompôtent
à pens, la peine sera celle des travaux forcés
avec préméditation ou guet
à temps.
les blessures, ou les coups dont il sera résulté des
Art. 256. Lorsque
aucune maladie ni incapacité de travail
contusions, n'auront occasionné l'article 254, le coupable sera puni
de l'espèce mentionnée en
permonnel d'un emprisonnement d'un mois à un an. l'emprisonnement sera de
a eu
ou guet à pens,
< Sily préméditation
trois mois à trois ans.
avec préméditation ou guet
à temps.
les blessures, ou les coups dont il sera résulté des
Art. 256. Lorsque
aucune maladie ni incapacité de travail
contusions, n'auront occasionné l'article 254, le coupable sera puni
de l'espèce mentionnée en
permonnel d'un emprisonnement d'un mois à un an. l'emprisonnement sera de
a eu
ou guet à pens,
< Sily préméditation
trois mois à trois ans. --- Page 586 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
civilement responsable, et le comcondamné la mère du prévenu comme excès de pouvoir et une violation des
plice à une amende, a commis (ass. un 16 Juillet 1860.
règles de la compétence.
l'instruction préliminaire qui'se fait pour
2 En matière de blessures, moment où la blessure est constatés.
rassembler les indices, commence au doit
avec une grande exactitude
1l suit de là que le juge de police procéder l'homme de l'art sur T'espèce, la
à son examen ; il doit faire expliquer
de la maladie ou de l'ingravité de la blessure et gur la durée présumable l'homme de l'art ne se
capacité de travail ; il doit veiller avec soin à ce que
car elle peut
à constater seulement le temps de la guérison, de trarail
borne point 30, 50 jours, sans que le blessé soit incapable
se faire dans 40,
démontrer l'importance qu'il attache à cette
personnel. Le législateur, pour manière impérative que le Commissaire du
constatation, a prescrit, d'une
qui y procède doit se
Gouvernement ou tout officier de police judiciaire d'apprécier la nafaire accompagner d'une ou de deux personnes délit. capables Cette
du
du crime ou du
prescription
ture et les circonstances
à
du juge ; elle confère à l'ofcontient une exclusion l'égard
interlegislateur seul cette mission toute spéciale. - Mais si, par une
ficier de santé
veut se mettre en dehors du principe posé, en adprétation illogique, on
l'avis du médecin consigns
mettant que le juge peut, à son gré, du répudier C. d'Inst. crim. l'art. 33. - Lors
dans son certificat, il faudrait rayer le médecin en chef de l'hopital da
donc que la blessure a été constatée déclaré par le blessé ne pourrait 8e livrer
lieu, lequel dans son certificat a
de que 40 jours : ei la Chambre du Conà 8es travanx personnels durant plus de l'affaire, n'a fait dans son orseil appelée à statuer sur l'instruction certificat, et cependant pour renvoyer
donnance aucune mention de ce
que elle a déclaré que les
devant le tribunal correctionnel,
le prévenn par
et de plus étaient faites svec préméditation et
blessures étaient graves,
sur aucune donnée
guet a pens, et prononcé ce renvoi sans s'être dans appuyée des juges de la
légale : que si un simple doute s'était élevé l'esprit la prudence leur comChambre du Conseil sur la véracité du certificat, avait gravité,jusqu'à ce
mandait de surseoir à leur décision, puisqu'il y déterminé par le certificat
qu'ilas eussent acquis la conviction que le tomps un second médecin pour confut accompli ; et, en cas contraire, venir requérir le malade, s'il y avait lien. Cette
troler le premier, et même faire
de
la mort
était nécessaire en ce sens que s'agissant gravité,
ls
précaution
s'ensuivre. Il découle de ce qui précede que
du blessé pourrait
l'art. 256 du C. Pénal et
Chambre du Conseil a faussement établie interprété la loi, en se croyant disviolé les règles de sa compétence Cass. par 7 Oct. 1874.
pensée de suivre l'avis du médecin.-
par les articles 254, 255 et 256,
Art. 257. Dans les cas prévus
ou mère
a commis le crime envers ses père
légitimes
si le coupable
ascendants légitimes ou naturels, il sera puni
ou naturels, ou autres
Chambre du Conseil a faussement établie interprété la loi, en se croyant disviolé les règles de sa compétence Cass. par 7 Oct. 1874.
pensée de suivre l'avis du médecin.-
par les articles 254, 255 et 256,
Art. 257. Dans les cas prévus
ou mère
a commis le crime envers ses père
légitimes
si le coupable
ascendants légitimes ou naturels, il sera puni
ou naturels, ou autres --- Page 587 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
C. civ. 302, 305, 314 et suiv. C. Pén. 7,
ainsi qu'il suit :
4o, 19, 20, 23.
T'emprisonnement,
Si l'article auquel le cas se référera prononce
subira la peine de la réclusion ; 1 C. Pén. 7, 4°, 19,
le coupable
20, 23.
la peine de la réclusion, il subira celle des
Si l'article prononce C. Pén. 7, 3°, 15, 46, 18, 19, 31.
travaux forcés à temps ;
des travaux forcés à temps, il suSi l'article prononce la peine
C Pén. 7, 2", 15, 17.
bira celle des travaux forcés à perpétuité. dans la présente secArt. 258. Les crimes et les délits prévus commis en réunion sétion et dans la section précédente, s'ils sont
aux chefs, auditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables rébellions ou
instigateurs et provocateurs de ces réunions,
teurs,
de ces crimes ou de ces
pillages, qui seront punis comme coupables ceux qui les anront
délits, et condamnés aux mêmes peines que 170 et suiv. 361 et suiv.
commis. C. Pén. 73,
débité des
personnellement 259. Tout individu qui aura fabriqué, introduit ou
Art.
espèces que ce soit d'armes prohistilets, tromblons ou quelques
d'administration publique,
bées par la loi ou par des réglements à six mois. C. Pén.
d'un emprisonnement de six jours
sera puni
26 el suiv.
desdites armes, sera puni d'une amende
Celui qui sera porteur
gourdes. C. Pén. 10, 16.
de seize gourdes à quarante-huit seront confisquées. 1 C. Pén.
Dans l'un et l'autre cas, les armes
10.
de plus forte peine, s'il y échet, en cas de
Le tout sans préjudice Pén. 2, 43, 44 el suiv. (1).
complicité de crime. - C.
1,
mentionnées dans les
Art. 260. Outre les peines correctionnelles prononcer le renvoi
articles précédents, les tribunaux pourront de l'Etat, depuis un
la
spéciale de la haute police
sous surveillance C. Pén. 31, 34, 256, 258, 259.
an jusqu'à ciuq ans.
coupable du crime de castration, subira
Art. 261. Toute personne
forcés à
- C. Pén. 7, 15, 17,
la peine des travaux
perpétuité.
270, 271.
avant l'expiration des quarante jours
Si la mort en est résultée
subira la peine de mort.
qui auront suivi le crime, le coupable
C. Pén. 7, 1°,12 et suiv.
No 1545. Ordonn. de police, du 26 Mars 1842, sur le port
(1) Voy.
d'armes prohibées.
forcés à
- C. Pén. 7, 15, 17,
la peine des travaux
perpétuité.
270, 271.
avant l'expiration des quarante jours
Si la mort en est résultée
subira la peine de mort.
qui auront suivi le crime, le coupable
C. Pén. 7, 1°,12 et suiv.
No 1545. Ordonn. de police, du 26 Mars 1842, sur le port
(1) Voy.
d'armes prohibées. --- Page 588 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
aliments, breuvages, médicaments, vioArt. 262. Quiconque, par
l'avortement d'une
lence, ou par tout autre moyen, aura procuré sera
de la
soit qu'elle y ait consenti ou non,
puni
femme enceinte,
20, 33.
réclusion. C. Pén. 7, 4, 17, contre la femme qui se sera proLa même peine sera prononcée
aura consenti à faire usage
curé l'avortement à elle-même, ou qui
à cet effet, si l'avortedes moyens à elle indiqués ou administrés
ment en est suivi.
autres officiers de santé, ainsi
Les médecins, chirurgiens et les
ces moyens,
qui auront indiqué ou administré
que les pharmaciens
des travaux forcés à temps, dans le cas
seront condamnés à la peine
33, 122.
aurait eu lieu. - C. Pén. 7, 3°, 15, 18, 19,
où l'avortement
vendu ou débité des boissons falsifiées,
Art. 263. Quiconque aura à la santé, sera puni d'un empricontenant des mixtions nuisibles
Pén.
26 et suiv. 36,
sonnement de six, jours à un an. 1 C.
9, 1°,
262, 304, 5°.
les boissons falsifiées trouvées apSeront saisies et confisquées,
C. Pén. 10, 136.
partenir au vendeur ou débitant.
SECTION 111.
involontaires : Crimes et Dolits
Homicide. Bleseures et Coupa ne
être excunés : Homicide.
excunablen. et Cas où ils peuvent ni Crimes ni Delits.
Blessures et Coups qui ne sont
PARAORAPHE PREMIER.
Homicide, Blessures et Coups involonlaires.
maladresse, imprudence, inattention,
Art. 261. Quiconque, par
aura commis involondes règlements,
négligence ou inobservation
été la cause,
tairement un homicide, ou en aura involontairement et d'une amende
d'un mois à un an,
sera puni d'un emprisonnement
gourdes. C. Pén. 9,
de trente-deux gourdes à quatre-vingt-seize 266 et suiv. 272, 273 (1).
1°, 10, 26 et suiv. 36, 240, 265,
le fait
au prévenu est d'être T'auteur involontaire
1 1 Lorsque
imputé l'arrêtant sans en avoir le droit, comme l'art.
de la mort de la victime. en
d'un
264 du C. Pén. ne reprend et ne punit ce fait que emprisonnement gourdes à
d'un mois à un an et d'une amende de cent quatre-vingt-douse
No 6581. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle
(4) Voy.
elc., arl. 1, 4o.
1 Lorsque
imputé l'arrêtant sans en avoir le droit, comme l'art.
de la mort de la victime. en
d'un
264 du C. Pén. ne reprend et ne punit ce fait que emprisonnement gourdes à
d'un mois à un an et d'une amende de cent quatre-vingt-douse
No 6581. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle
(4) Voy.
elc., arl. 1, 4o. --- Page 589 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
soixante-seize gourdes, ce qui prouve que ce fait est qualifé
cinq cent
la loi, il s'ensuit que r'ordonnance de la Chambre
délit et non crime par
cet art. 264, a renvoyé le prévenu au cridu Conseil, qui tout en risant
a fait de cet article une
minel, au lieu de le renvoyer au correctionnel,
fausse application. Cass. 9 Déc. 1874.
en principe que l'ho2 En droit, s'il faut reconnaftre lui-même et consacrer ni crime ni délit, et que la
micide involontaire ne constitue de par délit qu'alors qu'il a été commis par maloi ne lui imprime le caractère négligence et inobservation des règleladresse, imprudence, inattention,
le prévenu en aura invode ces circonstances
ments, ou que par quelqu'une il est bien entendu que la maladresse, l'imprulontairement été la cause,
dont Tappréciation
dence, etc., sont des circonstances du fait principal Le tribunal de cassation n'a
exclusivement aux juges du fond.
et
avoir enappartient mission de les reviser. Ainsi, en jugeant la cause après
paa la
tribunal correctionnel a reconnu en fait que l'accusé
tenda les témoins, le chez lui, toute ane nuit, la victime arrêtée par lui
avait illégalement détenu
a, pendant le temps de cette détention,
en flagrant délit de sortilège : qu'il
de
auxquels il avait dit
imprudemment laissé la détenue à la garde il gens T'avait
sans qu'il
cette femme était un démon, et qu'ainai
exposée les marques de
que
à des traitements tels, par exemple,
s'en doutat peut-étre
Cette
sonveraine des
le cadavre aux pieds.
appréciation
la
ceps que portait correctionnel échappe a toute censure. Eile établit à
juges du tribunal
fait direct et personnel de négligence et d'imprucharge du prévenu un
contre lui une condamnation à six mois
dence ; dès lors, en prononçant le tribunal a fait une juste et saine apd'emprisonnement et à l'amende, Cass. 22 Mars 1875.
plication de l'art. 264 du C. Pén.
S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution
Art. 265.
sera de six jours à
que des blessures ou coups, T'emprisonnement à vingt-quatre gourdes.
deux mois, etl l'amende sera de seize gourdes
C. Pén. 9, 4", 10, 34 et suiv. 36, 274 (1).
S I.
Délits ezcussbles, et Cas oi ils ne peuvent être arongés.
Crimes,
ainsi
les blessures et les coups, sont
Art. 266. Le meurtre,
que des coups ou violences graves
excusables, s'ils ont été provoqués par
279. C. Pén. 49,
les personnes. Inst. crim. 272, 277,
envers 241, 254 et suiv. 267 et suiv. 310.
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy.
art. 1, 4o.
i
les blessures et les coups, sont
Art. 266. Le meurtre,
que des coups ou violences graves
excusables, s'ils ont été provoqués par
279. C. Pén. 49,
les personnes. Inst. crim. 272, 277,
envers 241, 254 et suiv. 267 et suiv. 310.
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy.
art. 1, 4o. --- Page 590 ---
LOI 4. SUR LES CBIMES ET LEUR PUNITION
de l'art. 269 du Code d'Inst. crim. que les questions,
1 Il résulte
dans l'acte d'accusation rédigé en vertu
doivent étre pos6es tout d'abord
Ur, si l'acte d'accusation relate
de T'ordonnance rendue contre le prévenu. de
donnés a sa fille que le
que c'est par suite de soufflets et de coups pied ont entrainé peu de jours
père est allé faire à l'auteur les blesaures qui de poser aux jurés, avec
après la mort de ce dernier, il était nécessaire si le meurtre commis sur le prévenu
les autres queations, celle de savoir violences graves envers 8a fille, car cette
a été provoqué par des coups d'accusation. ou
Pour ne l'avoir pas posée, le
question découlait de l'acte l'art. 269 du C. d'Inst. crim. et 266 du Code
tribunal criminel a violé
Pénal. Cass. ier Aoit 1877. 266 du C. Pénal, ne serait possible que
2 - Une violation de l'art. été déclaré excusable par le Jury. Si, loin
dans le cas où le meurtre aurait
la
de l'acd'avoir admis l'excuse, le verdict du Jury a reconnu calpabilité et de guet à
de préméditation
cusé avec les circonstances aggravantos n'étant applicable ne peut donner lieu
pens, il s'ensuit que l'art. 266
pas
à une violation. - Cass. 5 Mai 1879.
267. Les crimes et délits mentionnés au précédent article,
Art.
excusables, s'ils ont été commis en repoussant,
sont également
des clôtures, murs ou enpendant le jour, l'escalade ou l'effraction habités, ou de lours dépentrée d'une maison ou d'un appartement
276 et suiv.
dances. - - C. Pén. 266, 275,
est réglé l'article
Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas
par
274.
excusable. - C. Pén. 244,
Art. 268. Le parricide n'est jamais
247.
commis
le conjoint sur son conjoint,
Art. 269. Le meurtre
par
a commis le meurtre
n'est pas excusable, si la vie du conjoint même qui où le meurtre a eu
n'a pas été mise en péril dans le moment
lieu. - C. Pén. 240, 266.
l'article 284, le
Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu ainsi par sur le commeurtre commis par l'époux sur son épouse,
que en flagrant
ou sur l'un d'eux, à l'instant où il les surprend
216,
plice,
est excusable. C. civ. 95,
délit dans la maison conjugale, C. Pén. 336 à 339.
294 et suiv. Inst. crim. 31.
été immédiatement proArt. 270. Le crime de castration, s'il a
considéré comme
un outrage violent à la pudeur, sera
voqué par
excusables. 1 C. Pén. 261, 266, 271.
meurtre ou blessures
Inst. crim.
le fait d'excuse sera prouvé,
Art. 271. Lorsque
299.
la peine de mort ou celle des
S'il s'agit d'un crime emportant
339.
294 et suiv. Inst. crim. 31.
été immédiatement proArt. 270. Le crime de castration, s'il a
considéré comme
un outrage violent à la pudeur, sera
voqué par
excusables. 1 C. Pén. 261, 266, 271.
meurtre ou blessures
Inst. crim.
le fait d'excuse sera prouvé,
Art. 271. Lorsque
299.
la peine de mort ou celle des
S'il s'agit d'un crime emportant --- Page 591 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
la peine sera réduite à un emprisonnetravaux forcés à perpétuité,
C. Pén. 26 et suiv.
ment de deux mois à deux ans ;
réduite à un
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera
emprisonnement d'un mois à un an ;
pourront de plus être
Dans ces deux premiers cas, les coupables
spéciale de la
mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance moins et neuf ans au
haute police de T'Etat, pendant trois ans au
plus. C. Pén. 31, 34.
à un
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite
emprisonnement
de six jours à six mois.
S1 111.
Blessures et Coups non qualifiés Crimes ni Délits.
Homicide,
Phomicide, les blesArt. 272. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque
par l'auétaient ordonnés par la loi et cormandés
sures et les coups
264, 273, 274.
torité légitime. - C. Pén. 48, 240, 254,
l'homicide, les blesArt. 273. Ilr n'y a ni crime ni délit, lorsque la nécessité actuelle de
sures et les coups étaient commandés par
de soi-même ou d'autrui. - - C. Pén. 240, 264,
la légitime défense
272, 274.
l'action civile et le droit de demander des
1 - - En principe général,
la
qu'il y a eu faute comdommages-intérêts: sont fondés eur supposition est dirigée. La défense de
mise de la part de celui contre qui cette action dispose pareillement qu'il
soi-méme est de droit naturel : la loi positive défense de soi-même ou
n'y a ni crime ni délit dans le cas de légitime
la défense légitime
d'autrai. Il ressort naturellement de ces principes que en résulter une
soi-même exclut toute faute : que dès lors il ne peut
de
en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire
action en dommages-intérêis Cass. 5 Mars 1855. .
par son agression. donnés les juges de la Chambre du Conseil pour
2 - Les motifs
par
faveur d'un
de meurtre,
rendre une ordonnance de non lieu en
devent prévenu le juge d'instrucn'étant tirés que de l'interrogatoire du prévenu
dans la conviction
ne saurait être d'aucun poids
tion, cet interrogatoire n'est confirmé par le dire d'aucun témoin, ni
raisonnée du juge, lorsqu'il
constatent que le prévenu était
aucun document écrit de la cause, qui
les
par dans le cas de la légitime défense. En droit, pour que été commandés l'homicide, par
ou blessures soient légitimes, il faut qu'ila aient
coups
ou d'autrui, soit qu'on ait été frappé, soit qu'on
la défense de soi-même
de recevoir la mort de la main de son
BO trouve dans un pressant danger attendre des secours des tiers, on est forcé
adversaire, et que ne pouvant
en
la force par la
d'agir par l'instinct de la conservation, repoussant
En droit, pour que été commandés l'homicide, par
ou blessures soient légitimes, il faut qu'ila aient
coups
ou d'autrui, soit qu'on ait été frappé, soit qu'on
la défense de soi-même
de recevoir la mort de la main de son
BO trouve dans un pressant danger attendre des secours des tiers, on est forcé
adversaire, et que ne pouvant
en
la force par la
d'agir par l'instinct de la conservation, repoussant --- Page 592 ---
LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION
n'a été établi nulle part que le meurtrier se soit
force. Mais lorsqu'il
conditions essentielles sans lesquelles l'action
trouvé dans aucune de ces
a ces cas non
perd toute 8a gravité, et que l'ordonnance, pour railleries suppléer du prévenu, le
établis, a posé en principe que répondre ilets, aux la victime n'avait pas le droit
poursuivre à une distance de plusieurs
l'esprit et Téconomie de
de se plaindre ; décider ainsi, c'est méconnaitre du Code pénal, faussement interla loi qui régit la matière, s'écarter faussement appliquer T'art. 115 du
préter l'art. 272 de ce Code, par suite, doit être annalée. Cass. 11
Code d'Inst. crim. Une telle ordonnance
Aoit 1870.
des faits constitutifs de la légitime défense est du
3- Lappréciation da Conseil. A elle appartient d'examiner les dires
domaine de la Chambre
et de voir si ces déclarations
des témoins, de les peser scrapuleusement manière nette et précise le cas de la légisuffisent pour déterminer d'une le
Il ne suffit pas que tous les témoins
time défense invoqué par prévenu.
le
était dans le cas
viennent déclarer dans leurs dépositions que du prévenu Conseil embrasse cette
de la légitime défense pour que Chambre la Chambre admette la légitime défense, il
opinion ; mais pour que cette tous les faits recueillis dans la déposifaut qu'elle examine attentivement
les uns des antres, et qu'elle
tion des témoins, qu'elle les mette en regard n'a éviter l'action qu'il a comreconnaisse réellement que le prévena pa
mise. Cass. 18 Nov. 1874. Chambre du Conseil du tribunal civil a
4 C'est sans raison que la
le
était
rendre son ordonnance de nou lieu, que prévena on
déclaré, pour
défense, lorsque nulle part dans l'instruction
dans le cas de la légitime
menacés, bien qu'il résulte da certificat
ne voit que l'accusé ait eu ses jours
aux coups que lui a donné l'acdu médecin que la victime ait succombé
cusé. Cass. 23 Nov. 1874.
dans les cas de nécessité actuelle de déArt. 274. Sont compris
fense, les deux cas suivants :
blessures ont été faites, ou
1° Si l'homicide a été commis, si les
la nuit, l'escasi les coups out été portés en repoussant, entrée pendant d'une maison ou
des clotures, murs ou
lade ou l'effraction
; - C. Pén. 267.
habités, ou de leurs dépendances
d'un appartement
contre les auteurs de vols
20 Si le fait a eu lieu en se défendant
361.
exécutés avec violence. - - C. Pén. 327,
ou de pillages
T'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par
1 En principe,
d'autrui, soit qu'on ait été frappé, ou qu'on se
la défense de soi-méme ou
de l'étre, et que ne pourant attendre des
trouve dans un pressant danger
de son existence, on repousme
secours, entrainé par l'instinct c'est conservateur le péril né de l'agression qui constitue
la force par la force. En effet,
327,
ou de pillages
T'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par
1 En principe,
d'autrui, soit qu'on ait été frappé, ou qu'on se
la défense de soi-méme ou
de l'étre, et que ne pourant attendre des
trouve dans un pressant danger
de son existence, on repousme
secours, entrainé par l'instinct c'est conservateur le péril né de l'agression qui constitue
la force par la force. En effet, --- Page 593 ---
CONTRE LES PERSONNES.
DES CRIMES
de
de soi-même ou d'autrui. Suivant le texte et l'osprit
la légitime défense
les faits de vol et de pillage exécatés pendant la
l'art. 274 du Code Pénal,
la légitime défense. En droit, s'il est
nuit, avec violence, càractérisent de Ba criminalité par la légitime dévrai que le fait matériel est dépouillé nullement nécessaire que la question y relafense, il n'est par conséquent
la solution d'une telle question se rentive soit soumise au Jury puis que
la légitime défense excluant tout
contre dans le verdict de non culpabilité, individu est accusé d'avoir commis
crime, tout délit. Ainsi lorsqu'un
ce qui établit qu'il n'était
an meurtre précédé de tortures corporelles, aucune riolence : lorsque par suite
obligé de repousser aucune attaque, du tribunal criminel a posé au Jury les
du résumé de l'affaire, le doyen d'accusation, lesquelles furent résolues en ces
queations résultant de l'acte
: Oui, Faccusé en est
termes : Oui, le meurtre commis est constant été
de tortures
coupable comme auleur : = Oui, le meurtre a accompagné du Jury, résulte évi-
: > de cette déclaration claire, positire
S corporelles;
les tortures et les mauvais
demment la culpabilité de l'accusé qui, par des cas énumérés en l'art.
traitements faits au défunt, n'était dans aucun à soi-même à moins qu'on ne
274. Ne voulant pas qu'on se rende justice
le législateur reconnait
soit en danger, ou commandé par un péril actuel, les coups ont été portés
l'homicide légitime lorsqu'il a été commis ou que
de clotures, murs
pendant la nuit l'escalade ou Teffraction
en repoussant
d'an
habités ou de leurs dépenou entrée d'une maison ou appartement les auteurs de vols, ou de pillages exédances, ou en se défendant but contre de la loi est de protéger la vie, non d'accomplir
cutés avec violence. Le
à la
offensée qu'elle remet! le
la vengeance. C'est à la justice, non personne
le doyen par une
soin de punir. Mais si, contrairement si à le ces vol principes, commis par la victime est.
quatrième question a demandé au Jury affirmatif
trait à cette demande,
constant, et que c'est sur son verdict
conformément ayant àl l'art.274 du C.
que le tribunal criminel s'est basé pour, déclarer l'accusé excusable, et le
Pén. et art. 1168 et 1169 du C. civ.,
les faits constitutifs de
condamner à des dommages-iatérèts: : le comme meurtre ainsi que les blessures
l'excuse sont déterminés par la loi, que des coups ou violences graves
sont excusables s'ils ont été provoqués par délits sont également excaenvers les personnes, que ces crimes et ces
le jour T'escalade ou
sables s'ils ont été commis on repoussant pendant qu'aucun des faits
l'effraction des clôtures, murs, etc.. il est incontestable à la 40 question qui, dès
mentionnés àl l'égard de l'excuse ne se rapportait
Cass. 5 Nov.
produire aucun effet favorable à l'accusé.
lors, ne pouvait
1860.
maison habilée, tout bâtiment, logement,
Art. 215. Est réputé
être actuellement habité, est
loge, cabane, même mobile, qui, sans
comme cours,
destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, quel qu'en soit
basses-cours, écuries, édifices qui J sont enfermés,
l'excuse ne se rapportait
Cass. 5 Nov.
produire aucun effet favorable à l'accusé.
lors, ne pouvait
1860.
maison habilée, tout bâtiment, logement,
Art. 215. Est réputé
être actuellement habité, est
loge, cabane, même mobile, qui, sans
comme cours,
destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, quel qu'en soit
basses-cours, écuries, édifices qui J sont enfermés, --- Page 594 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
même ils auraient une cloture particulière dans la
l'usage, et quand
clôture ou enceinte générale.
dégraArt. 276. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, portes,
démolition, enlèvement de murs, toits, planchers,
dation,
cadenats, ou autres ustensiles ou instruments
fenêtres, serrures,
le passage, et de toute espèce de clôservant à fermer ou empecher
276.
ture quelle qu'elle soit. - C. Pén. 274, entrée dans les maisons,
Art. 277. Est qualifiée escalade, toute
jardins, pares
bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, toitures ou toule
et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, 330.
autre clôture. C. Pén. 267, 274, 275, 327,
celle qui a été
souterraine, autre que
L'entrée par une ouverture
circonstance de même gravité
établie pour servir d'entrée, est une
que l'escalade.
J
SECTION IV.
Attentats auz Maeurs.
qui aura commis un outrage public à
Art. 278. Toute personne
de trois mois à un an,
la pudeur, sera punie d'un emprisonnement
gourdes. - C.
amende de seize gourdes à quarante-huit
et d'une 26 et suiv. 36, 232, 280 et suiv. 396, 3o
Pén. 9, 40,
Toute
aura commis un outrage
1 Par ces mots : <
personne Pén. qui
entend tous actes,
public à la pudeur, etc., l'art. 330 du C.
(français) publics qui blesseattouchements et autres actes semblables simplement de l'autre sexe. Mais on ne
raient la pudeur d'une personne de l'un ou
outrageantes dont
saurait J faire entrer le cas d'injures ou d'expressions en était T'objet, lequel ne
l'effet pouvait exposer au mépris la personne qui ou à une voie de fait, s'il
être assimilé qu'à un des cas do calomnie
peut était résulté la preuve. Cass. 15 Ocl. 1818.
en
commis le crime de viol, ou sera
Art. 279. Quiconque aura
la
consommé ou tenté
coupable de tout autre attentat à pudeur, de l'autre sexe, sera
violence contre des individus de l'un ou
avec
C. civ. 311. C. Pén. 7, 4P, 18, 20, 21,
puni de la réclusion.
23, 31.
correspondant à Tart. 278 du présent
() Art. S30 du C. Pén. frangais,
C. Pén.:
qui aura commis an outrage public à la
< Arts 330. Toute personne
de trois mois a un an, et d'une
( padeur, sera puni d'un emprisonnement franca. >
de seize francs a deux cents
K amende
civ. 311. C. Pén. 7, 4P, 18, 20, 21,
puni de la réclusion.
23, 31.
correspondant à Tart. 278 du présent
() Art. S30 du C. Pén. frangais,
C. Pén.:
qui aura commis an outrage public à la
< Arts 330. Toute personne
de trois mois a un an, et d'une
( padeur, sera puni d'un emprisonnement franca. >
de seize francs a deux cents
K amende --- Page 595 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
attachées à l'attentat à la pudeur n'ont
1 Lorsque les circonstances leJury qui a seulement reconnu que des
pas été déclarées constantes par
l'accusé sur la femme plaignante,
actes de violence ont été exercés par de
car les déclaraune telle déclaration n'implique pas assez concordantes précision, dans toutes ses
tions du Jury doivent être claires, précises, et de toute incertitude. Cuss. 26
parties, exemptes enfin de tout doute
Sept. 1853.
Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant
Art. 280.
le coupable subira la
au-dessous de T'age de quinze ans accomplis,
18, 19, 91, 31,
des travaux forcés à temps. C. Pén. 7, 3°,
peine
281, 283.
combinées des art. 269 et 270 du Code
1 - 11 résulte des dispositions tendent à modifier le délit doivent étre pod'lnst. crim., que les faits qui
de l'acte d'accusation, soit lorssés aux jurés, soit lorsqu'ils font partie dans les accusations de viol,
qu'ils sont le résultat des débats. Or, comme violée constitue une circonsla question relative àl T'âge de la personne de
de la peine à intance de nature à déterminer le plus ou moins gravité articles 279 et 280
fliger à l'accusé convaincu, selon les cas prévus aux
isolée de viol,
du C. Pén ; s'il n'a été présenté aux jurès que fille la queation n'ait été poaée, ce qui
question sur l'age de la jeune
sans qu'aucune
acte authentique du procès n'étaétait indispensable, surtout lorsqu'aucun violation des articles précités du Code d'Insblit cette circonstance, il y a
arbitraire de l'art. 280 du
truction criminelle, et par suite application
Code Pénal. - Cass. 21 Juin 1847.
La
sera celle des travaux forcés à perpétuité, si
Art. 281. peine classe de ceux qui ont autorité sur la perles coupables sont de la
s'ils sont ses instisonne envers laquelle ils ont commis l'altentat, fonctionnaires publics,
tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont
soit, a été aidé
ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il
ou
C. Pén. 7, 2",
dans son crime par une ou plusieurs personnes.
17, 18, 23, 31, 282, 283.
sera
de mort.
Si la mort s'en est suivie, le coupable puni
favoaura attenté aux moeurs, en excitant,
Art. 282. Quiconque habituellement la débauche ou la corruption de
risant ou facilitant de l'autre sexe au-dessous de l'age de vingtla jeunesse de lun ou
de six mois à deux ans.
un ans, sera puni d'un emprisonnement
283.
C. civ. 309. C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36,
faciou la corruption a été excitée, favorisée ou
Si la prostitution
chargées
litée leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes
par
Quiconque habituellement la débauche ou la corruption de
risant ou facilitant de l'autre sexe au-dessous de l'age de vingtla jeunesse de lun ou
de six mois à deux ans.
un ans, sera puni d'un emprisonnement
283.
C. civ. 309. C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36,
faciou la corruption a été excitée, favorisée ou
Si la prostitution
chargées
litée leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes
par --- Page 596 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
la peine sera d'un an à trois ans d'emprisonde leur surveillance,
nement. - C. Pén. 257, 281,
(4).
résulte de la déclaration d'un témoin qu'une jeune fille
1 - Lorsqu'il chez la femme de ce témoin que pour la préserver du
n'avait été reçue dans la maison de sa marraine où déjà une autre jeune
sort qui l'attendait victime de la débauche d'un individu, débauche favorisée
fille avait été la cela donne à ce délit un caractère habituel. D'ailleurs,
par cette marraine,
les faits élémentaires de ce délit, il est néla loi n'syant pas déterminé
et à la conscience des tribunaux, et la
cessairement laissé à Tappréciation spécifiés dans l'art. 43 du Code Pénal
connaissance d'un ou plusieurs faits
d'un crime ou d'an délit.
(de 1826), constitue régulièrement le complice
Cass. 4 Aoit 1834.
du délit mentionné au précédent arlicle,
Art. 283. Les coupables
el de toute participaseront interdits de toute tutelle ou curatelle, individus auxquels s'aption aux conseils de famille, savoir : les pendant deux ans au
plique le premier paragraphe de cet dont article, il est parlé au second pamoins et cinq ans au plus ; el ceux
ans au plus. C. civ.
ragraphe, pendant dix ans au moins et ving!
355, 356. - C. Pén. 28, 5.
la
le coupable sera
Si le délit a été commis par le père ou mère,
la
des droits et avantages à lui accordés, sur personne
de plus privé
le Code civil, en la loi sur la Puissance
et les biens de l'enfant, par
paternelle. 1 C. Pén. 257.
de plus être mis, par le
Dans tous les cas, les coupables pourront de la haute police de l'Etat,
jugement, sous la surveillance spéciale
vient d'étre
pour la durée de la surveillance, ce qui
en observant,
mentionnée au présent article.
établi pour la durée de l'interdiction
C. Pén. 31, 34.
de la femme ne pourra être dénoncé que
Art. 284. L'adultère
s'il est dans le cas prévu
le mari : cette faculté même cessera,
Pén.
285 à
par
216, 286. - C.
269,
l'article 287. - C. civ. 215,
par
287, 303.
convaincue d'adultère subira la peine de l'emArt. 285. La femme
moins et deux ans au plus.
prisonnement pendant trois mois au
C. Pén 26 et suiv. 269, 284, 286, 287. l'effet de celte condamnation,
Le mari restera le maitre d'arrèter
à reprendre sa femme.
en consentant
Voy. art. 45 du présent Code Pénal, à la note.
(4)
. 215,
par
287, 303.
convaincue d'adultère subira la peine de l'emArt. 285. La femme
moins et deux ans au plus.
prisonnement pendant trois mois au
C. Pén 26 et suiv. 269, 284, 286, 287. l'effet de celte condamnation,
Le mari restera le maitre d'arrèter
à reprendre sa femme.
en consentant
Voy. art. 45 du présent Code Pénal, à la note.
(4) --- Page 597 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES
de la femme adultère sera puni de l'emArt. 286. Le complice
de temps. C. Pén. 9, 1",
prisonnement pendant le même espace
26 et suiv. 36, 44 et suiv.
être admises contre le prévenu
Les seules preuves qui pourront
délit, celles résultant de
de complicité, seront, outre le flagrant
Inst. crim. 31.
lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.
C. Pén. 260, 284.
entretenu une concubine dans la maiArt. 287. Le mari qui aura convaincu sur la plainte de sa femme,
son conjugale, et qui aura été
à
cents gourdes. -
d'une amende de cent gourdes quatre
sera puni 216. C. Pén. 269, 284 et suiv. (1).
C. civ. 95,
dans les liens du mariage, en
Art. 288. Quiconque étant engagé
du
sera puni
un autre avant la dissolution précédent,
aura contracté
forcés à temps. C. civ. 128, 135, 176 et
de la peine des travaux
18, 23, 31.
suiv. 213. - C. Pén. 7, 3°, 15,
ministère à ce mariage, conL'officier public qui aura prété son condamné à la même peine.
naissant l'existence du précédent, sera
SECTION V.
Arrestations: illégales et Séquestrations de Personnes.
d'un emprisonnement d'un an à cinq ans
Art. 289. Seront punis
autorités constituées et hors les
au plus, ceux qui, sans ordre des
auront arrêté, détenu
cas oà la loi ordonne de saisir des prévenus,
quelconques. - C. Pén. 7, 3°, 15, 18,
ou séquestré des personnes
19, 28.
lieu pour exécuter la détention ou séQuiconque aura prété un
Constitution, art. 16. - Pr.
questration, subira la même peine.
91.
688. Inst. crim. 450 et suiv. - C. Pén. 89,
civ.
a duré plus d'un mois, la peine
Si la détention ou séquestration C. Pén. 7, 4, 15, 18, 20, 21, 291 et
sera celle de la réclusion.
suiv.
tracées pour poursuivre les délits de
1 11 est des formes légales
de sa liberté. Ainai le subspresse demème que pour priver un citoyen, qui, se croyant blessé dans son
titut du Commissaire du Gouvernement fait
le rédacteur, 8
honneur par un article de journal, en a emprisonner sa
les
commis un abus d'antorité. En vain invoque-t-il, pour justification,
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy.
art. 1, 4o.
le subspresse demème que pour priver un citoyen, qui, se croyant blessé dans son
titut du Commissaire du Gouvernement fait
le rédacteur, 8
honneur par un article de journal, en a emprisonner sa
les
commis un abus d'antorité. En vain invoque-t-il, pour justification,
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(4) Voy.
art. 1, 4o. --- Page 598 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
crim., ces articles n'ont trait qu'au fagrant
art. 30 et 31 du Code d'Inst.
délit. Cass. 29 Aodl 1853.
une présomption
la dénonciation seule ne constitue pas
2 1 En droit
mandat d'amener contre un citoyen ayant dosuffisante pour décerner d'Inst. un crim.). De ce principe il suit que même en
micile (art. 30 du Code
de sa liberté une
fagrant délit, on ne saurait sur une simple plainte officier priver auxiliaire du Minispersonne qui est dans cette condition. Comme à suivre dans ses fonctions les
tère public, le juge de paix est astreint Hors le cas de flagrant délit le pouvoir
règles tracées par le législateur. soit mandat de dépol, n'est dévolu
de décerner soit mandat d'amener, Mais le juge de paix qui a mis en oubli ces
qu'au juge d'instruction.
détention illégale de trente-six jours à
et fait éprouver une
relative
prescriptions domiciliée, détention motivée sur une simple plainte acte
une personne
délit, ce magistrat a commis un
à un fait non compris en flagrant individuelle. Cass. 24 Avril 1860.
arbitraire et attentatoire à la liberté
d'un mois
Art. 290. La peine sera réduite à un emprisonnement
289,
des délits mentionnés en l'article
à un an, si les coupables ont rendu la liberté à la personne arde fait,
non encore poursuivis
avant le dixième jour accompli derêtée, séquestrée ou détenue,
Ils pourront
puis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. spéciale de la haute
néanmoins être renvoyés sous la surveillance trois ans. C. Pén. 26 et
police de l'Etat, depuis un an jusqu'à
suiv. 28, 36.
été exécutée avec faux costume, sous
Art. 291. Si l'arrestation a
le coufaux
ou sur un faux ordre de l'autorité publique,
un
nom,
travaux forcés à temps. C. Pén. 217, 218.
pable sera puni des
détenu ou séquestré, a été menacé
Art. 292. Si l'individu arrêté,
forcés à
le
sera puni des travaux
perpétuité.
de la mort, coupable
C. Pén. 304.
soumis à des tortures corporelles, le coupable
Art. 293. S'il a été
; et si la mort s'en est
des travaux forcés à perpétuité
sera puni
248, 289 et
de mort. - C. Pén. 7, 1°, 2", 12,
suivie, il sera puni
suiv.
,
forcés à
le
sera puni des travaux
perpétuité.
de la mort, coupable
C. Pén. 304.
soumis à des tortures corporelles, le coupable
Art. 293. S'il a été
; et si la mort s'en est
des travaux forcés à perpétuité
sera puni
248, 289 et
de mort. - C. Pén. 7, 1°, 2", 12,
suivie, il sera puni
suiv. --- Page 599 ---
CONTRE LES PKRSONNES.
DES CRIMRS
SECTION VI.
de
ou détruire la preuve :
et Délits tendant à empeoher
son oxistenco
Crimes
d'un Enfant, ou à omprometina aux lois sur les InhumaTEtabcivil Enlévement de Mineure : Intractions
tions.
PARAGRAPES PRIMIEE.
Crimes et Délits envers rEnfant.
de recélé, ou de suppresArt. 294. Les compables d'enlevement, d'un enfant à un autre, ou de supsion d'un enfant, de substitution femme qui ne sera pas accouché, seront
d'un enfant à une
300 et suiv. - C. Pén, 1, 4, 17,
position de la réclusion. - - C. civ.
punis
d'an en20, 31, 33.
lieu contre ceux qui, étant chargés de le
La même peine aura
qui ont le droit
le
point aux personnes 1 C. Pén. 279 et suiv.
fant, ne roprisenteront 330, 331, 361.
réclamer. 1 C. civ. 57,
295, 300.
qui, ayant assisté à un accouchement, 55 du
Art. 295. Toute personne à elle prescrite par l'article d'un
n'aura pas fait la déclaration fixé par le même article, sera punie 26 et
Code civil, et dans le délai à un mois. C. Pén. 9, 4°,
emprisonnoment de six jours
sulv. 36, 296 et suiv.
qui, ayant trouyé un nouveau-né, ne
Art. 296. Toute personne
ainsi qu'il est prescrit par
l'aura pas remis à Yofficier de l'état-civil, de la peine portée au précéYarticle 57 du Code civil, sera 40. 26 punie et suiv. 36.
aurait
dent article. C. Pén. 9,
applicable à celui qui
disposition n'est point aurait fait sa déclaration à
La présente
de l'enfant, et qui
a été trouvé.
consenti à se charger de paix du lieu od l'enfant
une
ept égard, devant le joge porté ou conduit et délaissé dans
Art. 207. Ceux qui auront de T'age de cinq ans accomplis, toute qui
maison un enfant an-dessous afin qu'ils en prissent soin, ou pour à
lear aurait été confié d'un emprisonnement de six semaines 294,
autre cause, seront punis
Pén. 10, 26 et suiv. 36,
C. civ. 189. 1 C.
9,
six mois.
s'ils n'étaient pas te298 et suiv. aucune peine ne sera prononcée,
à la nourTontefois s'étaient pas obligés de pourvoir grataitement avait pourvu.
nus ou ne
de l'enfant, et si personne n'y
riture et à l'entretien
lien solitaire
- C. Pén.148.
auront exposé et délaissé en an
Art. 298. Ceux qui
C. Pix.
36,
C. civ. 189. 1 C.
9,
six mois.
s'ils n'étaient pas te298 et suiv. aucune peine ne sera prononcée,
à la nourTontefois s'étaient pas obligés de pourvoir grataitement avait pourvu.
nus ou ne
de l'enfant, et si personne n'y
riture et à l'entretien
lien solitaire
- C. Pén.148.
auront exposé et délaissé en an
Art. 298. Ceux qui
C. Pix. --- Page 600 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
au-dessous de l'age de cinq ans accomplis ; ceux qui anun enfant
ainsi, si cet ordre a été exécuté,
ront donné l'ordre de l'exposer
de six
seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement 26 et suiv. 36,
mois à deux ans. C. civ. 57. 1 C. Pén. 9, 4°,
294, 297. ci-dessus sera d'an an à trois ans, contre les tuteurs ou
La peine
de l'enfant exposé ou délaissé
tutrices, instituteurs ou institatrices
361. - C. Pén. 9,
leur ordre. 1 C. civ. 330, 331,
par eux ou par
1, 26 et suiv. 36, 299.
l'enfant est desuite de l'exposition et du délaissement,
Si, par
l'action sera considérée comme blessures
meuré mutilé ou estropié,
quil l'a exposé et délaissé ; et
volontaires à lui faites par la personne
comme meurtre :
si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée
aux blescas, les coupables subiront la peine applicable
au premier
second cas, celle du meurtre. C. Pén. 7,
sures volontaires; ; et au
9, 39, 4°, 240, 249, 254 et suiv. et délaissé en un lieu non soliArt. 299. Ceux qui auront exposé de cinq ans accomplis, seront
taire un enfant au-dessous de l'age
Pén. 9,
de trois mois à un an. C.
punis d'an emprisonnement
26 et suiv. 36, 299.
article sera puni d'un emprisonneLe délit prévu par le présent
commis par les tuteurs ou
ment de six mois à deux ans, s'i1 a été
de l'enfant. 1 C. Pén. 9,
tatrices, institateurs ou institutrices
et suiv. 36, 298.
$11.
Enlèvements de Mineurs.
fraude ou violence, enlevé ou fait
Art. 300. Quiconque aura, par
détournés ou déplacés,
enlever des mineurs, ou les aura entralnés,
des lieux ou ils
aura fait entrainer, détourner ou déplacer
ou les
à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient
étaient mis par ceux subira la peine de la réclusion. - C. Pén. 7,4,
soumis ou confiés,
17, 20, 23, 33, 279 et suiv. 294
et la violence étant constitatives da crime d'enlèvement
1 - La frande
à décider si l'enlàvement avait été acde mineur, le Jury doit étre appelé soit de la violence. Or, quand le résumé de
eompagné soit de la fraude
texctaellement les dispo-
(") L'art. 300 du présent Code Pénal reproduit
sitions du Code Pénal de 1826.
confiés,
17, 20, 23, 33, 279 et suiv. 294
et la violence étant constitatives da crime d'enlèvement
1 - La frande
à décider si l'enlàvement avait été acde mineur, le Jury doit étre appelé soit de la violence. Or, quand le résumé de
eompagné soit de la fraude
texctaellement les dispo-
(") L'art. 300 du présent Code Pénal reproduit
sitions du Code Pénal de 1826. --- Page 601 ---
DES CRINES CONTRE LES PERSONNES. des questions
public sur lequel la position BADB ancane
l'acte daccosation du Ministère contient que le fait isolé d'enlovement, T'art. 300 du
devait Stre eopiée no constituent le crime puni et préva par
la
des circonstanoes qui du tribunal doit poser aax jarés son-solemment constitatives
Code Pénal, le doyen mais une question sur les cireonstanone au susdit art. 300.
question d'onlavement, appliquant la pénalité portée
oriminel
du crime.! D'oà il suit qu'en déclaré constant par le Jury, le tribunal du susdit artiole,
au faiti isolé d'enlavement
et la violation formelle
a commis la fausse intarpretation Cass. ier Avril 1844.
Yenlvement d'un
ce qui vicie le jugement. d'une peine aflictive et infamante ou de la fraude.
2 La loi punit faita ét6 commisi à l'aide de la violence saurait étre jusmineur, lorsque ce
un tel fait ne
Ils'ensit que sans une de ces circonstancos, Dans 8e8 méditations, le logialatour a
ticiable d'un tribunal de réprossion. et s'attachant a la loi naturelle, dans
dépouillé de tout sentiment de partialitô, eût une base sacramentelle, puisqae dans le cas
voulu que la liberté individuelle criminelle il a posé en principe que, pas une préle Code d'instruction
seule ne constitue
individu
même de fagrant délit la dénonciation
d'amener contre un
décerner un mandat
somption suffisante pour Juillet 1860.
ayant domicile. - - Cass. 25
est une fille
ainsi enlevée ou détournée
travaux
Art. 301. Sil la personne
la peine sera celle des
de quinze ans accomplis,
3°, 15, 48, 19, 31,
au-dessous
- C. Pén. 1,
à
- C. civ. 311.
forcés temps. 300, 302, 303.
ans aurait consenti
280, 281,
la Glle au-dessous de quinze
si celui-ci
Art. 302. Quand
le ravisseur,
ou suivi volontairement il sera condammé aux
à son enlèvement, de vingt-un ans ou au-desens, Pén. 7, 3°, 45, 18,
était majeur
- C. civ. 811. - C.
travaux forcés à temps.
d'un
49,31.
encore vingt-un ans, il sera puni
Si le ravisseur n'avait pas trois ans. C. Pén. 26 et suiv.
d'un an à
aurait épousé la fille qu'il a
emprisonement Art. 303. Dans le cas ou le ravisseur sur la plainte des per- -
être poursaivi que
la nullité
enlevée, il ne pourra
ont le droit de demander
qui, d'après le Code civil,
la nullité du mariage aura
sonnes
ni condamné qu'après que 811. - C. Pén. 284, 300 et
du mariage,
470,
- C. civ. 148,
été prononcée.
suiv.
81 111.
Infractions GNz lois sur les Inhumations.
préalable de l'officier puArt. 304. Ceux qui, sans Tautorisation auront fait inhamer un individa
dans le cas od elle est prescrite,
blic,
'après le Code civil,
la nullité du mariage aura
sonnes
ni condamné qu'après que 811. - C. Pén. 284, 300 et
du mariage,
470,
- C. civ. 148,
été prononcée.
suiv.
81 111.
Infractions GNz lois sur les Inhumations.
préalable de l'officier puArt. 304. Ceux qui, sans Tautorisation auront fait inhamer un individa
dans le cas od elle est prescrite,
blic, --- Page 602 ---
LOI &. SUR LES CRINES ET LEUR PURITION
:
à deux mois f'empriconnement; déseront punis de six jours
dont les anteurs de ce
décédé,
de la poursaite des crimes
C. civ. 76
sans préjudice
dans cette circonstance.
lit poarraient être prévenus 4°, 26 et suiv. 36, 305, 306.
de
et saiv. C. Pén. 9, lieu contre ceux qui auront contrevena, relatifs aux
La même peine aara
à la loi et aux règlements
manière que ce soit,
quelque précitées.
le cadavre d'ane perinhamations
atra recélé ou caché
sera
Art. 305. Quiconque des snites de coups ou blessures,
sonne homicidée, ou morte de six mois à deux ans, sans Pén. préjodice 1",
puni d'an emprisonnement
au crime. 1 C.
9,
de peines plus graves, s'il a participé 304, 306, 325, 381.
26 et suiv. 96, 46, 47, 61, 206,
il est prescrit un emde T'art. 305 du Code Pénal, a recélé ou caché
1 1 Si, aux termes mois à deux ans contre celui qui ne saarait s'apprisonnement de six
homicidée, cette proscription distinct de ce erime.
le cadavre d'une personne ni constituer un délit
la loi a
pliquer à Tauteur du meurtre, de cet article il résalte évidemment soit que le coupable
Du texte et de l'esprit
du recblement du cadavre,
D'oà
voulu punir soit le coupable la
finale de l'article précité. au
conformément à disposition
à mort conformément
da meurtre,
le demandeur soit condamné trait an récalement
1l suit que pour que l'art. 249, il fant que le délit ayant
car
dernier alinéa de
homicidée n'ait nul rapport au meurtre,
du cadavre de la personne 240, 249 et 305 du C. Pénal, on ne saurait ford'après la combinaison des art.
et le meurtre commis pour ne
distinetion entre le récèlement
et Tart. 305
établir ane
de condamnation à la peine capitale, qu'en ne peut
mer une base légale faita de complicité, il eat de principe anteur et comme comsappliquant qu'anx à la fois) poar le même fait et comme
Stre condamné 31 Juillet 4855.
plice. 1 Cast.
de trois mois à un an,
Art. 306. Sera puni d'un emprisonnement de violation de tombeaux ou de
quiconque se sera rendu coupable contre les crimes ou les délits
; sans préjudice des peines Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 86, 304,
sépaltures joints à celui-ci. - C.
qui seraient
S05.
SECTION VII.
Révélations de Secrets.
Diffamation, Injuree,
Faux Témolgnage,
giw.
Faus Ténoignage.
de faux témoignege en maArt. 301. Quiconque sera coupable
tombeaux ou de
quiconque se sera rendu coupable contre les crimes ou les délits
; sans préjudice des peines Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 86, 304,
sépaltures joints à celui-ci. - C.
qui seraient
S05.
SECTION VII.
Révélations de Secrets.
Diffamation, Injuree,
Faux Témolgnage,
giw.
Faus Ténoignage.
de faux témoignege en maArt. 301. Quiconque sera coupable --- Page 603 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni
tière eriminelle,
Inst. crim. 251. - - C. Pén. 7, 3*,
des travaux forcés à temps.
15, 18, 19, 31, 308 el suiv. condamné à ane peine plus forte que
Si néanmoins l'accusé a été
a
contre
des travaux forcés à temps, le faux témoin qui déposé
celle lui subira la même peine. C. Pén. 7.
en masera coupable de faux témoignage
Art. 308. Qaiconque
soit contre le prévenu, soit en sa
tière correctionnelle ou de police,
165, 166.
de la réclusion. - Inst. crim. 137, 155,
faveur, sera puni
307.
C. Pén. 7, s", 18, 20, 31,
en matière civile,
Art. 309. Le coupable de faux témoignage C. civ. 116, 223.
sera puni de la peine d'emprisonnement.
C. Pén. 9, 1", 261.
matière correctionnelle, de police, ou
Art. 310. Le faux témoin en
quelconque, ou
civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense.
Proc. civ.
sera puni des travaux forcés à temps.
des promesses,
263.
les
ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.
Dans tous cas,
C. Pén. 10, 137.
de témoin sera condammé
Art. 311. Le coupable de subornation
àl la même peine que le faux témoin.
déféré ou référé en maArt. 312. Celui à qui le serment aura été
de la dégratière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni civ.
127.
1152. Proc.
126,
dation civique. - C. civ. 144,
C. Pén. 8, 1", 18, 23, 309.
S11.
Calomnie, Injures, Révélation de Secrels.
Difamation,
celui qui, soit
Art. 313. Sera coupable du délit de diffamation, authentique et
publics, soit dans un acte
dans les lieux ou réunions
ou non qui aura été affiché,
public, soit dans un écrit imprimé individu
des faits
vendu, ou distribué, aura impulé à un considération. quelconque
qui portent atteinte à son honneur et à sa
aux faits dont la
La présente disposition n'est point l'auteur applicable de P'imputation élait,
loi autorise la publicité, ni à ceux que devoirs, obligé de révéler
la nature de ges fonctions ou de ses
par
Inst. crim. 49 et suiv. C. Pén. 31
ou de réprimer.
313 du présent Code Pénal est la reprodaction textuelle de
()L'art.
Y'art. 322 du C. Pénal de 1820.
inte à son honneur et à sa
aux faits dont la
La présente disposition n'est point l'auteur applicable de P'imputation élait,
loi autorise la publicité, ni à ceux que devoirs, obligé de révéler
la nature de ges fonctions ou de ses
par
Inst. crim. 49 et suiv. C. Pén. 31
ou de réprimer.
313 du présent Code Pénal est la reprodaction textuelle de
()L'art.
Y'art. 322 du C. Pénal de 1820. --- Page 604 ---
LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUB PONITION l'acte anthen134
du Code Pénal (de 1826) n'axige pas que le délit de
1 - - L'art. 322
vendu et distribaé, pour constater
droit
tique et publié soit affiohé, soit reçu par un officier public termes ayant de l'art. difaration ; il suffit qu'il les solennités requisos, aux
d'isstrumenter, et rédigé 22 avec Aodt 1831. à Thonneur
402 du C. civ. - Cass. d'un fait qui peut porter atteinte des lieux ou ré2 - Lorsque Timputation d'un individa a été faite soit dans distribué, T'intention
et à la considération soit dans un écrit affiché, vendu de 0eB ou voies de publicité ; mais
nions pablics,
de l'une
d'un fait dans
de diffamer résulte nbcomairemnant même lorsqu'il s'agit de l'allégation acte extra-jail n'en pent être de
et pablics, notammont dans des un choses que les
cortains actes anthentiques dernier cas, il est de la nature même quelle a été l'indiciaire. Dans ce
soient autorisés à rechercher particalière de
tribunaux correctionnels
en snivant l'espèce
tout délit
tention de T'auteur de l'allégation, de l'affaire : car il est de principe conduit que à ce fait et
l'acte et les circonstancn matériol et de Tintention qui a lieu dans un but
Be compose d'un fait
D'ou le fait qui n'a ou que Cass. 21
en détermine la moralité. constiluor un délit. qui
domsein de nuire, ne peat
lagitime, sans
de circonstanon
Féu. 1849. le délit de diffamation Be conatitue la
du deman3 1 En principe, 313 du Code Pénal. Quoique requéte on ne peut cedéterminéos en T'art. dans un arret du tribunal de casstion, et publics, ni
deur soit insérée dans la catégorie des actes anthentiquen la dite requête soit
pandant la placer T'art. 313. En admettant que
au prodes écrits dont parle l'un des écrits sus énoncés, rien ne constatant en l'absenos de
considérée comme ait été affichée, vendue ou distribuée, En droit, la
cès que cette pièce diffamation ne saurait être caractériste. investi d'aucun
la
qui n'est
ces élémenta, dont il s'agit est un acte sous seing action privé en difamation. Au surrequôte légal pour servir de base à une point T'oeuvre de la partie. D'oà
caractère insertion dans le dit arrêt n'est
le
le tribunal
plus, son condamnant comme diffamateur de l'art. demandeur, 313 et en a fait une
il suit qu'en
saisi le texte et l'esprit
corroctionnel a, mal (ass.
'aucun
la
qui n'est
ces élémenta, dont il s'agit est un acte sous seing action privé en difamation. Au surrequôte légal pour servir de base à une point T'oeuvre de la partie. D'oà
caractère insertion dans le dit arrêt n'est
le
le tribunal
plus, son condamnant comme diffamateur de l'art. demandeur, 313 et en a fait une
il suit qu'en
saisi le texte et l'esprit
corroctionnel a, mal (ass. 19 Juin 1855. sont énumérées en
fausse application. constitutiven de la diffamation ni les dénaturer ni
4 1 Les dirconstances Pén. Sous aucan rapport on ne peut Suivant cet article,
l'art. 313 du C. mettre au dessus du législateur. ait
les modifier, sans se
légal, il fant qu'il J imputation
la difamation ait le caractàre la considération de quelqu'em. pour que
atteinte à T'honnear et à de Y'existence du délit de difde faits portant est la condition pronsikre nullement basd sur cette conDone Fimputation Mais ai le jogument attaqué n'est
que le plaiguant a affamation.
ne peut Suivant cet article,
l'art. 313 du C. mettre au dessus du législateur. ait
les modifier, sans se
légal, il fant qu'il J imputation
la difamation ait le caractàre la considération de quelqu'em. pour que
atteinte à T'honnear et à de Y'existence du délit de difde faits portant est la condition pronsikre nullement basd sur cette conDone Fimputation Mais ai le jogument attaqué n'est
que le plaiguant a affamation. si au contraire il recoanait amarrer sans proférer une
dition d'impatation, demandeur en cassation l'avait fait un antre genre de delit,
Armé que le fait d'avoir garotté aurait pu constituer
avait lpas lieu *
parole, ce
n'avait déja déclaré qa'il n'y
si la Chambre du Conseil --- Page 605 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES,
contre lui. De tout quoi il résulte qu'en considérant comme diffasuivre
ceux dénommés en l'art. 313, pour condamner
matoires les faits autres que
le jugement dénoncé a dénale demandeur à six mois d'emprisonnement, Cass. 15 Avril 1856.
turé le texte formel de cet article. Pénal énumère les divers cas qui caractérisent
5 - L'art. 313 du Code
des faits qui, allégués publiquela diffamation. Il répute telle Timputation
d'un individu quelatteinte à l'honneur et à la considération
ment, portent
est constaté tant par le jugement dénoncé, que
conque. Lors donc qu'il
l'accusé passant devant la porte du
par le procàs-verbal d'audience, que
voix les paroles diffamaplaignant aurait proféré à haute et les intelligible dits actes, et ce, en présence de
toires qui se trouvent relatées dans le double caractère de précision et
plusieurs personnes, ce fait, réunissant délit de diffamation. Cass. 27 Mars
de publicité, constitue un véritable
1860.
réellement on ne voit point dans le prooès-verbal d'au6 1 Lorsque
contre le plaignant par l'accusé aient été
dience que les injures proférées droit et
les principes consacrés en
dites publiquement; : comme en incontestable d'après que, sans la publicité, la difl'art. 313 du Code Pénal, il est
condamnant l'accusé comme
famation ne saurait exister ; il s'ensnit qu'en a fait une fausse applicadiffamateur, le tribunal qui a rendu le jugement
tion de la loi. Cass. 27 Mars 1860.
droit légitime, un écrit qua7 - S'il est permis de réfuter, comme le un législateur a posé, pour l'exerlifé calomnieux, il est bien évident que
franchir sans 80 mettre sous
cice de ce droit. des limites qu'on ne réfutation, saurait le réfutant se livre lui-méme
le coup de la loi pénale, si dans la
et la délicatesse de celui dont il
à des expressions qui blessent l'honheur
refute l'écrit. Cass. 22 Sept. 1863.
commettent un véritable abus
8- 1 En droit, les tribunaux de répression ils dénaturent le caractère
de pouvoir etse placent au dessus de la loi quand
les éléments énud'an délit. En principe, la diffamation s'établit diffère d'apràs des injures et des paroles
mérés dans l'art. 313 da Code Pénal ; elle
d'aucun fait préoutrageantes qui, quoiqu'elles ne renferment l'imputation néanmoins un délit moins
cis, mais celle d'un vice déterminé, constituent
c'est lui imputer des
nuisible a la réputation d'autrui. Diffamer atteinte quelgu'un à son honneur et à sa considéfaits précis de nature soit a porter
de la société, ou méme au mération, soit à l'exposer à la déconsidération
consacre qu'il résulte
pris et à la haine des citoyens. Or, le jugement héritier qui a dit pabliquement à
des dépositions unanimes des témoins qu'un du défunt pour lui voler
qu'il défigurait le sens du testament
il
an légataire revient à lui et à sa famille; : que par les actes de la procédure
ce qui
a été accompagnée de ces mots : eoquin
est constaté que cette imputation
Dès lors une telle imputation ne
et voleur, proférés contre ce légataire. moral. S'il est vrai que la loi impose au trisaurait étre qualifée de délit
qai a été faite de la loi
bunal de cassation de prononcer sur Tapplication
'il défigurait le sens du testament
il
an légataire revient à lui et à sa famille; : que par les actes de la procédure
ce qui
a été accompagnée de ces mots : eoquin
est constaté que cette imputation
Dès lors une telle imputation ne
et voleur, proférés contre ce légataire. moral. S'il est vrai que la loi impose au trisaurait étre qualifée de délit
qai a été faite de la loi
bunal de cassation de prononcer sur Tapplication --- Page 606 ---
Lo14. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITON
ci196
que d'après les expremiona Timpupénale : il ne peut en faire telles Tappreciation qu'ellos sont rolatsos, renferment définit Tart.
dessus ; et ces expronions constitant le délit de diffamation que à celle qui ne
tation d'an fait précis
nallement être assimilée a
ne saurait
le tribunal commis
313. Cette imputation En décidant le contraire,
et fagranta
prémente ancun fait précis. et par suite, une violation grave
un véritable abus de Cass. pouvoir, 30 Nov. 1870.
au tribanal
du dit art. 313. Chambre du Conseil renvoie un inculpé elle ent
9- Lorsque la être jogé sous la prévention de diffamation, du délit, et non
correctionnal poury ordonnance les faits conatitautifs
contenues
tenue d'énonoer dans son base de 8a décision des expreasions atteinte àl rhonse borner à prendre pour déclare étre de nature à porler évident que le 16dans un acte signifé qu'elle de la partie plaignants. Il est d'établir, dans une
neur et à la consideration
du fond la faculté
leur
gialatour n'a pas laissé aux juges
de co délit, et que c'est par pour
énoncistion aussi vague, la qualification des poarsuites. La difamation,
réunion quel Tincalpé peut étre l'objet soit dans des lieux ou réunions publics, non
doit avoir été faite soit dans un écrit imprimé ou
être panisable, acte
et public,
il fant que Tinculpasoit dans un anthentiqse vendu ou distribué : et encore, du diffamé et contienne
qui aura été atteinte affiché, à Thonneur et à la considération de crimes et de délita, les
tion porte et déterminé. - Si, en matière appelés à statuer sur les
un fait précis fait des tribunaux inférieurs
non soumis à aucun
dsclarations en crimes et délits, sont irréfragables et donnent ou refusent
pourmuitae de coB
des qualifcations qe'ils
et des consécontrole, il en est autrement eux déclarés ou non méconnus,
de ces
de donner aux faits par ou doivent en étre tirées. attributions L'examen du triquencos logalos qui penvent
rentre dans les
les
qualications et de ces coisiquenos la loi de son institation de réprimer de
bunal de cassation chargé commises par contre la loi. Il est néomirement mal à propos reviolations qui seraient
qui a été donnée ou
devoir de juger la qualification
Le
de cette qualificason
résultants de T'instraction. jugement est insiparable
fasée aux faits leurs rapports avec les lois répresmivos
de ces
tion des faits dans
de veiller à la, juste et saine application
du droit quil lui est attribué 1872.
de
delois. - Cass. 10 Juis
que présente le pourvoi Tétranger comme
40. - - Lorsque la question
correctionnel qui le condamne formandeur en cassation du jugement en l'absence d'une déignation écrit
est de savoir si les juges, d'une famille insérée dans un
diffamateur,
d'un individa ou
et arriver par des supmelle et catégoriqus peuvent interproter la pensée entenda s'adresser à tel
réputé difamatoire, à reconnaftre que T'auteur a le tribunal correctionnel
positions erronnées, plutot qu'a tel antre, ai
les faits réindividu, à telle famille, habile à apprécier souversinement
lorsest un tribunal de police n'est moins constant que cette appréciation ls loi qui
saltant d'un délit, il pas doit étre en ropport direct avec
qu'elle est faite sur un écrit,
égoriqus peuvent interproter la pensée entenda s'adresser à tel
réputé difamatoire, à reconnaftre que T'auteur a le tribunal correctionnel
positions erronnées, plutot qu'a tel antre, ai
les faits réindividu, à telle famille, habile à apprécier souversinement
lorsest un tribunal de police n'est moins constant que cette appréciation ls loi qui
saltant d'un délit, il pas doit étre en ropport direct avec
qu'elle est faite sur un écrit, --- Page 607 ---
DES CRIMES CONTRE LES PKASONNES. d'entrainer contre
oonditions poséos pour rendre l'écrit susoeptible pas voulu que la penfixo les
car le législateur n'a
puisse être
son auteur une condamnation, il ne T'a pas nettement exprimée, Ainsi, il
sée d'un homme, quand
: il a pris soin de tout Code régler. Pénal, qu'il
T'objet d'une cortaine inquisition
de T'art. 313 du
ait
faut que l'écrit tombe sous Tapplication distribué. n importe peu que l'auteur
été
affiché, vendu Ou
lai est reproché, sans
ait imprimé, remis à un de Bes amis l'acte qui la
du
déclaré € d'avoir
donner pablicité > etc. D'après signification en précopendant entendre en attaqué a commis une erreur manifeste signifant
mot remeltre, le jugement détraire celui de distribuer. Remeltre, dans le
tendant que ce mot ne peut était, la mettre de nouveau, rétablir
mettre une chose oà elle distribuer signifie partager entre plasieurs. état, tandis que le mot
s'est écarté du principe qui
premier On voit donc que le tribunal correctionnel est de droit etroit ; que la publicité, comme et
matiàre de délit tout
de diffamation, doit êtro réelle
veut qu'en
eosentiolles du délit
à un ami ne pent étre
une des conditions
La remise de l'écrit
àl l'action
non tirée d'une sapposition. fait
confidentiel, échappant
considéréo que comme an 1874. parement
établir la
pénale. Cass. 15 Juillet
qu'il fant réunir pour Alors
et les circonstancos
du fond. 11 - Les indices
sont du domaine des juges n'a pas la mispreuve d'an fait panissable, le tribunal de cassation
faite par
même qu'ila ont été mal apprécics la demande en difamstion
sion de les reviser. Ainsi, en rejotant a fait une appréciation souroraine qui
une partie, le tribanal corroctionnel Cass.
ir la
pénale. Cass. 15 Juillet
qu'il fant réunir pour Alors
et les circonstancos
du fond. 11 - Les indices
sont du domaine des juges n'a pas la mispreuve d'an fait panissable, le tribunal de cassation
faite par
même qu'ila ont été mal apprécics la demande en difamstion
sion de les reviser. Ainsi, en rejotant a fait une appréciation souroraine qui
une partie, le tribanal corroctionnel Cass. ier Mars 1875. la circonsn'est soumise à aucune censure. du jugement qu'il écarte
ressort de l'esprit
et que par sa contex12 Lorsqu'il de l'acte diffamatoire ineriminé, une choquante contance de pablicité
eu
il s'ensuit
ture il consacre qu'ily a légitime anthenticité, l'action du demandeur en incriminé cassation. est
tradiction qui, à la rigueur, du dit jugement que l'acte de la diffaEn reconnaismant avec Tesprit qui constitue un des éléments
dénué du caractàre de pablicité
qui, quoique enregisd'un acte extrajudiciaire non à BOB expressions
mation en ce qu'il s'agit quantà sa substance et
à ce ; mais s'il
tré, ne peut être considéré pablicité légale n'existe quant
outralittérales : partant aucune a relevé dans son motif des expresions toute grave
est établi que le jugement constituer un simple délit d'injures qui, et l'authentigeantes qui peuvent concourt pas néanmoina la publicité
un délit
que soit l'offense il n'y
établi par celte considération la
avec l'intention de nuire : ayant
tenu de statuer sar circonscité
il n'était pas moins
et excédé ses poudégénéré et atténué,
fait, il a. dénié la justice
tance du fait. Ne T'ayant 1881. pas
T'art. 313 du C. voirs. Cass. constituer 2 Mai la diffamation il faut, d'après il suit que si les in13 Pour
ait reçu de la pablicité. D'ou tribunal correctionnel,
Pénal, que Tincalpation
de la publicité, le
167 du Çode
n'ont pas eu la gravité
application des art. culpations le prévenu, a fait une juste
Juillet 1881.
la justice
tance du fait. Ne T'ayant 1881. pas
T'art. 313 du C. voirs. Cass. constituer 2 Mai la diffamation il faut, d'après il suit que si les in13 Pour
ait reçu de la pablicité. D'ou tribunal correctionnel,
Pénal, que Tincalpation
de la publicité, le
167 du Çode
n'ont pas eu la gravité
application des art. culpations le prévenu, a fait une juste
Juillet 1881. en renvoyant 313du Code Pénal. - Cass. 6
d'Inst. erim. et --- Page 608 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
L'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa
Art. 314.
la preuve en soit faite : il ne pourra non
défense, à demander que
les pièces ou les faits
plus alléguer, comme moyen d'excuse, que donnent lieu à la poursont notoires, ou que les imputatjons qui
ou d'autres
suite, sont copiées ou extraites de papiers étrangers,
C. Pén. 315 et suiv. 390, 10° (1).
écrits imprimés.
l'art. 10 du Décret du Gouvernement
1 - LA tribunal qui a appliqué commis un excès de pouvoir, parce que ce,
Provisoire, du 22 Mai 1843, a Pénal de 1835 et en remettant en vigueur
Décret, en abrogeant le Code article 10, deuxième alinéa, une disposition
celui de 1826, a créé, par son
des faits imputés aux fonctionnaires
excoptionnelle par laquelle la preuve les voies ordinaires, sauf la preuve
publica pouvait étre faites par toutes évident ce Décret avait modif6
contraire par les mêmes voies. 1l eet
décrétait que la mise en vigasur.
l'art. 323 du Code Pénal de 1826 dont il
le Code Pénal de 1826 et
Mais la loi du 11 seytembre 1845, en abrogeunt n'en a modifié que deux artioles.
en remettant en vigueur celui de 1835, existant dans toute son étendue,
Par conséquent, le Code remis en viguour
repousse toute disposicomme un systàme complet de législation pénale,
1845 n'a point fait
dont la dite loi du 11 Septembre
tion particalière 2 de l'art. 10 du Décret du 22 Mai 1843 demeure
exception. Ainsi, le S
du Code Pénal de 1835.
abrogé par lo seul fait de la promulgation
(ass. 20 Déc. 1852.
particulières et absolues de l'art. 314 da
2 1 D'après les dispositions
ne peut étre admis, pour 8a défense,
Code Pénal, le prévenu de diffamation
le tribunal correctionnel
à établir la preuve de T'imputation. s'est Cependant basé sur le Décret du 22 Mai 1843,
qui, pour étayer son jugement, du Code Pénal actuel, a violé les dispoabrogé par la remise en vigueur
cette abrogation a été
sitions de l'art. 314, car il est incontestable créé que un gouveroement
prononcée par le Conseil d'Etat qui, quoique
par
De tout
dictatorial, avait, à T'époque, attribution de pouvoir législatif. le tribunal
quoi il résulte que par une faute ou une erreur inexplioable, mais encore a formellemis au-dessus du législateur,
B'est non-seulement du Code Péual. - Cass. 28 Mai 1861.
ment viol6 l'art. 314
diffamations commises par la voie de papiers
Art. 315. Les
contre ceux qui auront envoyé
étrangers, pourront être poursuivies
C. Pén. 314.
les articles ou donné l'ordre de les insérer.
suivantes :
Art. 316. Le diffamateur sera puni des peines
du 22 Mai 1843, sur lo réforme du droit civil
(1) Voy. No 1637. Décret 2010. Loi du 11 Sept. 1845, qui remel en viel criminel. Art. 10. No
gueur le C. Pénal du 11 Aoit 1835.
trangers, pourront être poursuivies
C. Pén. 314.
les articles ou donné l'ordre de les insérer.
suivantes :
Art. 316. Le diffamateur sera puni des peines
du 22 Mai 1843, sur lo réforme du droit civil
(1) Voy. No 1637. Décret 2010. Loi du 11 Sept. 1845, qui remel en viel criminel. Art. 10. No
gueur le C. Pénal du 11 Aoit 1835. --- Page 609 ---
DES CRINES CONTRE LES PERSONNES. de mort ou les
est de nature à mériter la peine d'un emprisonSi le fait imputé
le coupable sera puni suiv. 36, 319,
forcés à perpétailé,
26 et
travaux
trois ans. - C. Pén. 9, 1°,
nement d'un an à
de six mois à un
322.
sera
Dans tous les autres cas, Temprisonnement 36.
an. 1 C. Pén. 9, I", 26 et suiv.
constitue le délit de
d'adultère étant précis et déterminé, dernier
-
1 Le fait
de la peine portée au
paragraphe
et est punissable
Juin 1840.
difamation, 316 du Code Pénal. - Coss. 3
doit être précisé pour
de l'art. matière de diffamation, le fait imputs àl le rendre pasisaable,
2- Si en
caractère de gravité de nature
les
donner au délit un
le législatear laisse le soin d'apprécier : < Yous
c'est aux juges du fond l'établir. que Il est évident que ces mots proférés suffisante pour
éléments qui peuvent bandes de Cacos >, constituent uns.precision dans T'état poliétes an cherdel
l'art. 313 du Code Pénal, puisque
à toutes
placer le prévent sous sont considérés comme rebellea et exposés en outre, tout
tique du paye, les l'antorité Cacos constitnée pent leur infliger. ensemble Si un fait déles rigueurs que ces mots renforment dans lear considération qui est
en reconnaimmant que se sont arrêtés à une sérieuse si le fait imputé l'a été
terminé, les jages leur conviction, celle d'apprécier a fait une juste applicavenue fortifier et à dessein de nuire, leur jagement Auril 1869.
méchamment 313 et 316 da Code Pénal. - Cass. 19
d'un des altion des art.
a commis un vol au préjudice du Code Pénal, il
3. - Si, en droit, un parent conformément à l'art. 325
n'en est pas
liés du même degré, et que criminelles ou correctionnalle, il sont déterest affranchi des poureailse à cet allié des faits diffamatoiree 316. qui Co dernier
de même s'il a imputé
le 20 alinéa de T'art.
les mots :
minés par T'ârt. 313 et punis par
et absolu. Ainsi, par établir de
alinéa est conçu dans un sens général los tribunaux ne peuvent pas de l'art.
tous les autres cas > etc.,
de l'alinéa
€ dans
méconnaitre la véritable acceplion cercle de leurs atribations,
distinetion pour leurs pouroirs et sortir du
faits imputés, publi316, Bans excéder de T'art. 313, il sufft que les
à Thonneur
puis qu'aux termes
portent uniquement atteinte
soient précis et qu'ila
quement
à l'art. 316 du présent
Art. 325 du C. Pén. de 1826, correspondant
()
suivantes :
C. Pén.: Le diffamateur sera puni des peines de mort ou des tra-
< Art. 326.
est de nature à mériter la peine
Si le fait impaté
le coupable sera puni d'un emprisonnensat
vaux forcés à perpétaité, d'une amende de cent gourdes à mille gourdes. à six mois,
d'un à trois ans, et
sera d'un mois
tous les autres cas, Temprisonsement
de 1826, correspondant
()
suivantes :
C. Pén.: Le diffamateur sera puni des peines de mort ou des tra-
< Art. 326.
est de nature à mériter la peine
Si le fait impaté
le coupable sera puni d'un emprisonnensat
vaux forcés à perpétaité, d'une amende de cent gourdes à mille gourdes. à six mois,
d'un à trois ans, et
sera d'un mois
tous les autres cas, Temprisonsement € Dans
à huit cents gourdos.
et Y'amende de cent gourdes --- Page 610 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
pour qu'ils soient répatés
et à la considération d'un individu quelconque
diffamatoires. Cass. 30 Nov. 1870.
avaient volé son
évident
disant que tel et tel individus
4 - Il est
qu'en s'était mis dans le cas d'une diffamation ;
chien, l'auteur de l'imputation faite, renferme un fait précis, un vice décar l'imputation, telle qu'elle est l'inculpation soit punissable, qu'elle
terminé. Mais la loi veut, pour que
Saisi de la demande en
ait été faite dans un lieu ou réunion publique. reconnu l'existence du délit,
diffamation, le tribunal correctionnel ayant il puisse résulter que les paroles,
sans avoir déclaré aucun fait adressécs duquel dans un lieu ou réunion publique; 1
que cesi imputations, aient été
d'une plainte fondée sur une imputaen s'attribuant ainsi la connaissance
requise pour lui donner le
tion qu'il n'a pas déclaré avoir eu la publicité
l'auteur sur cette
caractère du delit de diffamation, et en condamnant des art. 313 et 316 du
plainto, le tribunal a fait une fausse application
Code Pénal. Cass. 2 Juillet 1877. d'avoir mis la main sur un chale
5 - Le fait blâmable à tous égards
pas que les prévenus
que la plaignante avait sur ses épaules, lui arracher, ne prouve mais qu'ils ont pu vouaient voulu lui faire violence pour le
aucune déposition de témoins
loir en constater l'identité, lorsque voleuse. surtout Néanmoins, s'il n'y a pas là le
l'aient traitée de
ne prouve qu'ils
les art. 313 et 316 du Code Pénal,
délit de diffamation préva et puni par
l'avoir arrêtée dans un
la
les prévenus pour
ily a injure à plaignante par si le châle dont elle était porteuse n'était
lieu pablic à l'effet de constater Cass. 21 Oct. 1878.
pas celui qu'ils avaient perdu.
seront punissables suivant la
Art. 317. Lorsque les faits imputés
il sera, durant
l'auteur de l'imputation les aura dénoncés,
loi, et que
sursis à la poursite et au jugement du
l'instruction sur ces faits,
délit de diffamation.
En faisant entrer dans le même chapitre Difamation, Calomnie, dif1
le législateur a pris soin d'expliquer les
Injures, Révelatinn de Secrets,
de la loi relative à chadonner lieu à l'application
férents cas qui peuvent
314, 317 du Code Pénal. Si donc
délits
détermine, art. 313,
cun des
qu'il
le tribunal correctionnel en diffamation pour
un individu était cité devant
aurait volé et pillé des effets
avoir dit dans un acte public que le plaignant
étant de nature à
mobiliers d'une succession, ces dernières expreasions fait
pouvaient
un punissable,
soumettre le plaignant à une pénalité pour oû l'affaire a été appalée,
être l'objet d'une instruction : et si à Taudience avait soulevé une fin
avant de répondre au fond,
l'auteur de T'imputation,
fut sursis à la pourde non recevoir tirée de l'art. 317, en demandant correctionnel qu'il qui, sans examisuite de l'action en diffamation, le tribunal
la fin de non recevoir en
ner l'économie de la loi à cet égard, a repoussé ne saurait faire surseoir
déclarant que la plainte faite au Ministère public
objet d'une instruction : et si à Taudience avait soulevé une fin
avant de répondre au fond,
l'auteur de T'imputation,
fut sursis à la pourde non recevoir tirée de l'art. 317, en demandant correctionnel qu'il qui, sans examisuite de l'action en diffamation, le tribunal
la fin de non recevoir en
ner l'économie de la loi à cet égard, a repoussé ne saurait faire surseoir
déclarant que la plainte faite au Ministère public --- Page 611 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
des art.314
bien saisi la lettre et T'esprit violé l'ari.
alsotion en diffamation, n'a pas le principe de la matière et
pour
et 317 du Code Pénal, a méconau l'anteur de l'imputation n'est pas admis, le législa317. En effet, si d'une part, la preuve en soit faite, de T'autre, un fait suscep8a défense, à demander que toute voie à la justice de vérifier
teur n'a pas voulu fermer
Cass. 26 Mai 1873.
tible d'entrafner une condamnation.
dénonciation calomaura fait par écrit une
de justice ou de
Art. 318. Quiconque
individus aux officiers
an. C.
nieuse contre un ou plusieurs
d'un mois à un 26 et
police, sera puni d'un emprisonnement 290, 291. - - C. Pén: 9, 1°,
29. - Inst. crim. 21,
civ. 588,
suiv. 36.
pour exercer une
donnée par un mari à son épouse mari
crimi1 1 L'autorisation d'un délit, ne peut rendre le
reaponsable quand même
action en réparation
à son tour commis son épouse,
d'anellement d'an délit qu'aurait calomnisuse contre T'accusé, femme puisque ne peuelle aurait fait ane dénonciation civil, les amendos encourues par la
tant que
près l'art. 1209du Code
de 8es biens personnelas
que sur la nue propriété
Y'art. 1170 du C. civ.,
vent s' Yexécuter
La responsabillis dost parle les
intérêts qui
dure la commanauts.
s'étendre que sur dommages
civile et ne peut
doit
Donc le jagement qui
est purement les
dont on répondre. commis par son épouse, a
sont dus par mari porsonnes pour le délit de calomnie
du Code civil, fauscondamne le consacrés parl les art. 1209 et 1170 Code, et faussement
violé les principes les art. 199, 202 et 203 du même Cass. 8 Sept. 1834.
sement interpréts 317, 318 et 28 du C. Pénal. dans la classe des dénonappliqus les art. plaignant puisse étre rangé l'intention de nuire en
2 1 Pour qu'an il faut qu'il y ait de 8a part enfin rien ne puisse
ciateurs calommieux, n'aurait pas exiaté; ; et
que être déclaré
d'un fait qui
dénonciateur ne peut
se plaignant
Même le aimple
ou mensongers dans 8a
servirà 8a juatification. lors qu'il a énoncé des faits faux et évidente, mais lorsque
calomniatour que l'intention de nuire soit claire
Cass. 14 Déc.
dénonciation ; que
a seul guidé sa démarche.
le maintien de T'ordre public
hors de
1840.
la Chambre du Conseil ait renvoyé autorisés
3 1 n ne suffit point que de faux, pour que ceux-ci soient surtout
cours et de procès des accusateur prévenus une action en calomnie, lorsque fait usage de
à intenter contre leur
que les prévenus n'avaient point commia un
Yordonnance dit soulement rien ne prouve qu'ils avaient était néanla pièce arguée de faux : que à la partie plaignanta dont l'action
intention de nuire
se plaindre.
faux avec
fait vrai et dont elle pouvait légitimement
moins fondée sur un
défnie par
- Cass. 12 Déc. 1848. le délit de diffamation aalomniouse
4 1 Poar conatituer
enter contre leur
que les prévenus n'avaient point commia un
Yordonnance dit soulement rien ne prouve qu'ils avaient était néanla pièce arguée de faux : que à la partie plaignanta dont l'action
intention de nuire
se plaindre.
faux avec
fait vrai et dont elle pouvait légitimement
moins fondée sur un
défnie par
- Cass. 12 Déc. 1848. le délit de diffamation aalomniouse
4 1 Poar conatituer --- Page 612 ---
4. SUR LES CRIMES ET LEUR PORIMION
LOI
soit établi que les faits imputés sont
318 du Code Pénal, il faut qu'il
coupable de nuire. l'art. été dénoncés dans une intention
faux et qu'ils ont
du Conseil il a 6t8 reCass. 6 Déc. 4853. ordonnance de la Chambre prévenus de vol, al
5 1 De ce que par charge contre deux individas
du proconnu qu'il n'ya aucune ait motif suffisant pour la condamnation La condamnation
ne s'ensuit pas qu'il y
dénoncisteur calomnisux. établi par
priétaire de l'objet volé comme avoir lieu qu'antant qu'il soit
civiles ne peut
Yanteur ait été poesss par
à des réparations
de l'affaire, que
et une
les débats et les circonstanoes ou qu'il ait agi avec une indiscerstion a dans
le dessein coupable de nuire, si cette circonstanee n'existe pas, ly de
reprochables. Mais
et fausse interpedtation
légèreté
fausse application
le jugement de condamnation Pénal. Cass. 26 Fè. 1855. de deux éléments
l'art. 318 du Code
calomnieuse 80 compose de celui qui les
6 1 En droit, la dénonciation des faits imputés, et la mauvaise foi
aux
distincts : la fausseté résulte que pour que ce délit soit punissable le dénonDe là il
nécosnairement que
a dénoncés. l'art. 318 du Code Pénal, il faut de
ou qu'il ait agi
termes del été
par le dessein coupable nuire, Ainsi, ne BO trouve
ciateur ait poussé et une légèroté répréhensibles. à la justice un indiavec une indiserétion l'un de ces deux cas celui qui a dénoncé tant sur sa personne que
point dans
d'une tentative de meurtre
ila été revidu comme prévenu lorsque par suite de cette dénonciation de l'inculpé, lors de
sur celle de son neveu, il a été trouvé en possession
et un poiconnu et constaté en fait, chargé à ballea, une canne à épée
étar
son arrestation, un pistolet da Conseil ait déclaré non safisamament
gnard. De ce que la Chambre s'ensuit pas que la dénonciation soit calomnionse à un mois
blie la prévention, il ne 318. Donc, en condamnant le plaignant calomdans le Bens de T'art. des
civiles comme danonciatear 318. et à réparstions
appliqué le dit art. d'emprisonsemeot
et faussement
nienx, la cour a mal intorprétô
soit panisCass. 6 Mors 4865.
la Chambre s'ensuit pas que la dénonciation soit calomnionse à un mois
blie la prévention, il ne 318. Donc, en condamnant le plaignant calomdans le Bens de T'art. des
civiles comme danonciatear 318. et à réparstions
appliqué le dit art. d'emprisonsemeot
et faussement
nienx, la cour a mal intorprétô
soit panisCass. 6 Mors 4865. le délit de dénonciation calomnieuse
que
7 1 En droit pour que 318 du Code Pénal, il faut nécesmirement Coss. sable, aux termes de l'art. le dessein coupable de nuire. le dénonciateur ait été poussé par
de
27 Mars 1856. excès de pouvoir et fait une fausse interprétation comme
8- A commis un le tribunal correctionnel qui a condamné Ministre de la
l'art. 318 du Code Pénal, celui qui, dans une pétition au de Juge de
dénonoistour calomniatour animosité de la part du suppléant refusé de lui
Justice, a dit < qu'il lyavait que le petitionnaire avait le substitut
paix à loccasion d'un Le chspeaa fait d'ailleurs reconnu constant par une action en
vendre à erédit.
comme
8- A commis un le tribunal correctionnel qui a condamné Ministre de la
l'art. 318 du Code Pénal, celui qui, dans une pétition au de Juge de
dénonoistour calomniatour animosité de la part du suppléant refusé de lui
Justice, a dit < qu'il lyavait que le petitionnaire avait le substitut
paix à loccasion d'un Le chspeaa fait d'ailleurs reconnu constant par une action en
vendre à erédit. >
ne peut donner lieu à poursnite
du Gouvernsment,
à aucune
du Commissire n'est de nature à exposer ce suppléant dans T'énonciation de
calomnie, et criminelle. On ne saurait trouver
de la cacorretionmalla ou de nuire qui est an des éléments positifs
ce fait cette intention 21 More 1856. lomaie. - Cass. --- Page 613 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. formels que celui
318 du Code Pénal, prescrit en tormes ou
individus,
9 - - Si l'art.
calomnisuse contre un plusiours
d'an
qui fait ane dénonciation de
soit puni d'un emprisonnament réellement
aux officiers de justice ou police, pour que la dénonciation porte selon les
mois à un an, il s'ensnit que
que son auteur soit jugé relative à
caractère il faut nécousirement
suite de la décision
ce
la loi, puisque c'est par
l'action civile.
formes tracées parl qu'on est en droit d'exercer séparément en même temps deT'action pablique
action peut être poureaivis
avoir formulé
Copendant cette dernière l'action publique. Lorsque, après le
a été
vant les mêmes jugen que vol commis à son préjudice, plaignant et
sans
relative à un
du Ministère public, que,
une plainte comme témoin, à la requête
eût observé à son égard les
ansigné, constitué partie civile, ni qu'on du Code d'Inst. crim., il a été
il se fut
parl les art. 458 et 459 qu'en jugoant ainsi, le triformalités prescrites
intérêts, il résulte
en matière corcondamné à des dommages les régles de la procédure
14 Mai
bunal correctionnel a méconnu et violé l'art. 318. - Cass.
roctionnelle, faussement interprôté
calomnieuse et
1860.
pour qu'ane dénonciatiou soit réputée faut que non seulement
40 En droit,
pénale, il
encore que
paisse donner liou à une condamnation déclare constante la calomnie, mais l'intention de
ily ait en jagemont qui tant sur la fausseté des faits que sur qui, malgré les
la dénonciation repose est établi au procès que la prévention n'a été poursaivio ni par
nuire. Mais loraqu'il fortifaient la plainte,
les délits et
présomptions graves qui mission principale est de constater
dont
public dont la
par le tribunal
le Ministàre
au magistrat compétent
d'une insles crimes, ni renvoyée aux fins d'être, après Fachèvement lieu, et si
émane le jugement attaqué, livrée à un tribunal de répression, silya le fait servant de
traction criminelle,
de la cause il résulte que ni
i
des actes et des circonstancos
ni crime ni délit, contravention et
base à la condamnation, ne constitne calomniateur à Temprisomament des art.
dàs lors, en condamnant correctionnel le prétandu a, par une fausse application
et
à T'amende, le tribunal méconnu les vrais principes d'impartialité
318 et 319 du Code Pénal, 1861.
oblide justice. - Coss. 30 Avril législative ne déclare les dénonciations soit réputée
11 Aucune disposition
pour qu'une dénonciation ou qu'ils
gatoires. S'il est de principe que dénoncés soient reconnus faux,
est
calomnieuse, il fant que les faita
soit de mauvaise foi. 11 à
et que le dénonciatoar le earactère de calomnie
ne soient pas prouvés divers éléments qui impriment
des magistrats
évident que ces restent soumis à Tappreciation souveraine consiquent à la cenla dénoncistion,
du délit, et échappent 1862. par
saisis de la connaissance
Cass. 19 Aois
caractésure du tribunal de camation. deux conditions ossentielles pour : la faus12 - Le légialatour exige telle que l'entend la loi pénale
Or,
riser la dénoncistion calomnieuse foi de calai qui les a dénoncés.
seté des faits imputée et la mauvaise
veraine consiquent à la cenla dénoncistion,
du délit, et échappent 1862. par
saisis de la connaissance
Cass. 19 Aois
caractésure du tribunal de camation. deux conditions ossentielles pour : la faus12 - Le légialatour exige telle que l'entend la loi pénale
Or,
riser la dénoncistion calomnieuse foi de calai qui les a dénoncés.
seté des faits imputée et la mauvaise --- Page 614 ---
LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION de caltare et an
verbale à Tinspectoar
ait fait
une partie ayant fait une plainte moaton volé, il ne s'enmit pas qu'elle de so
chef de district, pour son contre lindividu entre les mains d'an tiers. qui Si,
dénonciation calomnisuse
l'avoir acheté
une
le monton, et qui prétendait
en détention le
trouvait en effet l'officier de district a cru devoir mettre son vendeur
en vue de ce vol volé, celui-ci ne doit s'en prendre le qu'à lai vendant, T'a
détentear de l'okjet d'une manière illicite, et qui, en
- - Cass. 30
qui a ea le mouton
fondée de la part du propriétaire.
exposs à ane réclamation
substitut da ComNov. 1863.
résalte des pièces produites qu'un
des
-
Gouvernement
13 Lorsqu'il
dénoncé au Commismireda devait éclater en
du Gonvernementa
qui
missaire
ayant organisé une vaste conspiration n's pu justifier cette décitoyens comme date, que de son propre areu il ne révèle même, du
tel lieu eti à telle loin de 1a T'examen le plus attentif du Goavernement
nonciation ; que
devant le Commissaire
indice qui
raprochement de ses allégations qu'il a produites le moindre
lettres anonymes
contre ces citoyens,
et des prétandues servir de fondementi à une accusation du Gonvernement est
pôt sinobrement
du Comminaire
et pani
il en résalte que cet ex-enbstitat délit de dénonciation calomnieuse, préva
au
justement prévenu du
et qu'il doit être, pour ce fait, renvoyé
l'art. 318 du Code Pénal,
jugé et puni conformément
par correctionnel pour y être poursuivi,
tribanal
6 Aoit 1866.
à la loi. - Cass.
du
sera, à compter
319. Dans tous les cas, le calomniateur cinq ans an moins et
Art.
interdit, pendant
jour od il aura subi sa peine, mentionnés en T'article 28 du présent
dix ans au plus, des droits
qui
ontrageantes
Code.
Quant aux injures ou aux expressions mais celle d'un
Art. 320.
d'aucun fait précis,
réunions
limputation
dans des lieux ou
ne renfermersient si elles ont été proférées
ou non, qui auraient
vice déterminé, insérées dans des écrits imprimés
de seize gourdes
publics, ou
la peine sera une amende
été répandus et distribaés,
Pén. 9, 10, 36, 382
gourdes. - C.
à quatre-vingts
du C. Pénal (de 1826) ne sont appliart. 322, 325 et 329
seraient dirigées
1 1 Les
des imputations calomnisuses
et
cables que dans le cas que
ou même contre des magistrats et jacontre les personnee des mais particuliars toujours dans lours relations bien privées, faite la loi.
fonctionnaires pablica,
distinction qu'a
s'agit de leurs fonctions,
mais lorsqu'il
textuallement à T'art.
L'art. 320 du présent Code Pénal 6584. correapond Loi da 10 Août 4877, qui règle
(4) C. Pén. de 1826. - Voy. No
329 du forte, elc., art. 1, e.
en monnaie
jacontre les personnee des mais particuliars toujours dans lours relations bien privées, faite la loi.
fonctionnaires pablica,
distinction qu'a
s'agit de leurs fonctions,
mais lorsqu'il
textuallement à T'art.
L'art. 320 du présent Code Pénal 6584. correapond Loi da 10 Août 4877, qui règle
(4) C. Pén. de 1826. - Voy. No
329 du forte, elc., art. 1, e.
en monnaie --- Page 615 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
Un délit de cette nature ne pent être jugé par les tribunaux seuls où les correctionnels légialateurs
les art. 181 et 185 du C. Pénal (de 1828)
que par
étre faits aux fonctionnaires publica
ont prévu les outrages qui pourraient à l'occasion de cet exercice. - Cass.
dans) l'exercice de leurs fonctions ou
4 Mars 1833.
et la diffamation ressort d'une ma2 - La distinction entre l'injure art. 313 et 320 du Code Pénal. Pour
nière positive du rapprochementdes puissent ne trouver que de simples inque les tribunaux correctionnels
rencontre l'imputation d'aucun fait
jures dans un écrit, il faut qu'il nes s'y étant le caractère distinctif du délit
précis, la précision des faits imputés dans les écrits qui ont donné lieu à l'acde diffamation. En fait, lorsque
attaqué, il a été
tion en diffamation sur laquelle ast intervenu le jugement illégalement son adnotamment < d'avoir dépouillé
imputé au plaignant,
de
avait mis en réserve >
versaire d'un reste de fortune pauvre le qu'elle nom de son épouse > etc. ; -
etc. ; < d'avoir passé tout son bien sous ayant été renvoyé par une Chambre
< d'étre prévenu d'un vol considérable, de prise de corps > etc. ; ces expressions
du Conseil, avec ordonnance
et présentant si évidemment le caracportant sur des faits ainsi précisés
au pouvoir d'appréciation
tère de la diffamation, il ne pouvait appartenir des injures et expressions
de la Cour impériale de ne pas les distinguer écrits publiés dans une feuille
outrageantes dont sont remplis les susdits
des
En admettant d'ailleurs que ces écrits ne contiendraient ainsi que republique.
la Cour Impériale, l'ayant
expressions plus ou moins injurieuses, lieu à l'art. 320 du Code Pénal. Et dans
connu, il s avait nécessairement
de la part du plaignant, elle
le cas méme où il y aurait eu provocation circonstances atténuantes, mais
aurait pu tout au plus être admise comme des faits d'injure et de diffamation.
non comme excluant toute criminalité
n'y avait dans cette
En déclarant donc dans le dispositif du jugement la Cour qu'il Impériale a commis
affaire ni délit, ni contravention de police, violé les art. 313 et 320 du Code
un excès de pouvoir et manifestement
Pénal. Cass. 21 Oct. 1850.
du Code Pénal, l'imputation d'un
3 Si, d'après le voeu de l'art. 313
d'un individu consporte atteinte à l'honneur et à la considération
ait
fait qui
il est néanmoins nécessaire, pour qu'il 3
titue le délit de diffamation,
préroit) l'art. 316, que les éléments qui
lieu à l'application de la peine que
fait
un caractère punisdéterminent la diffamation impriment au imputé
allégué que le
sable. Ainsi, en admettant qu'un saisi eut publiquement confiés à ses soins, cette
gardien, judicisire eût mis à son usage les olijets vice déterminé, serait susallégation considérés comme l'imputation d'un
mais à celle
de donner lieu non à une peine d'emmprisoanement,
ceptible d'une amende. (ass. 26 Fév. 1861.
ou expressions outrageantes qui
Art. 321. Toutes autres injures de gravité et de publicité, ne
n'auront pas eu ce double caractère
C. PAN.
confiés à ses soins, cette
gardien, judicisire eût mis à son usage les olijets vice déterminé, serait susallégation considérés comme l'imputation d'un
mais à celle
de donner lieu non à une peine d'emmprisoanement,
ceptible d'une amende. (ass. 26 Fév. 1861.
ou expressions outrageantes qui
Art. 321. Toutes autres injures de gravité et de publicité, ne
n'auront pas eu ce double caractère
C. PAN. --- Page 616 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
des peines de simple police. - Inst. crim. 124
donneront lieu qu'à
et suiv. C. Pén. 1, 283 et suiv.
de l'examen des pièces de la procédure et notamment du
1 1 Lorsque
près le tribunal civil, ainsi que son
dire du Commiesaire du Gouvernement le prévenu, en proférant contre un lieuteréquisitoire, il est constant que
étant sur une habitation privés où
nant de la police rurale, des injures mémcs qui avaient été appelés comme
n'étaient pas présents les cultivateurs contravention de police, cas prévu par l'art.
témoins, n'a commis qu'une
rendant son ordonnance de renvoi au
330 du C. Pénal (de 1826), et qu'en
appliqué cet article.
correctionnel, la Chambre du Conseil a faussement
Cass. 25 Mars 1833. c'est porter atteinte à sa délicatesse. sa probité et
2-1 Injurier quelqu'un
du juge de police échappe
etc. En cette matière, Tappréciation
son crédit, tribunal de cassation. Ainsi, lorsque dans des avis publics
à la censure du
créancier appelle son débiteur à venir lui solder son
dans les journaux, un
la société, constitue une incompte, cette manière de faire, réprouvée par surtout s'il le siguale au
jure de la part da créancier envers son débiteur, et de mauvaise foi. - Cass. 31
public comme un débiteur récalcitrant
Aoit 1863.
sacré du prétre est tout de tolérance et de mansué3 - Le ministère
intermédiaire entre Dieu et
tude. Placé dans une condition exceptionnelle faire
de modération et ne point
le commun des hommes, il doit lui attirer preuve des paroles susceptibles de
provoquer des scènes qui puissent gu'il est un grand voleur, c'est l'aublesser son caractère. Dire à quelqu'un d'autres de méme nature. Si le prêtre
toriser à repousser ces mots de par paix, on le traitant de voleur, n'avait pas
pouvait prouver que le lui juge à déférer la cause au tribunal de simple police,
été proroqué, c'était à
de précision, ne constitue
parce que là il n'y a qu'an fait qui, manquant lieu à renvoyer ce, juge de paix dequ'une simple injure. Ile n'y a donc pas Juillet 1874.
vant un tribunal de répresasion. - Cass. 6. ne constituent un délit que
4 Les injures ou paroles outrageantes T'imputation d'un vice déentr'autres conditions, elles renferment
les
lorsque, Mais si dans aucune des pièces du procès on ne voit spécifier
terminé.
de paix dénoncé n'aurait profére contre la partie
termes par lesquela le juge
: < des paroles outrageantes et déshonplaignante que des expresions vagues du commandant de section, ne
nétes >, contenues dans le procès-verbal des
Cass. 21 Juillet
sont pas de nature à faire ordonner poursuites.
1881.
des imputations et des injures qui seraient
Art. 322. A l'égard
Code Pénal est la reproduction textuelle de
(") L'art. 321 du présent
l'art. 330 du Code Pénal de 1826.
: < des paroles outrageantes et déshonplaignante que des expresions vagues du commandant de section, ne
nétes >, contenues dans le procès-verbal des
Cass. 21 Juillet
sont pas de nature à faire ordonner poursuites.
1881.
des imputations et des injures qui seraient
Art. 322. A l'égard
Code Pénal est la reproduction textuelle de
(") L'art. 321 du présent
l'art. 330 du Code Pénal de 1826. --- Page 617 ---
DES CRINMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans
contenues
saisis de la contestation pourront, en jules plaidoyers, les juges
la suppression des injures ou des
geant la cause, ou prononcer
aux auteurs du délit, ou
écrits injurieux, ou faire des injonctions
de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-inles suspendre
térêts.
excéder six mois : en cas
La durée de cette suspension ne pourra et de trois ans au plus.
de récidive, elle sera d'un an au moins le caractère de diffamaSi les injures ou écrits injurieux de portent la contestation ne puissent contion grave, et que les juges saisis
contre les prévenus,
naitre du délit, ils ne pourront leurs prononcer, fonctions, et les renverront,
qu'une suspension provisoire de
le jugement du délit, devant les juges compétents.
pour
moyen de son pourvoi le condamné im1 Lorsque dans le premier d'avoir
un excès de pouvoir fait une
pute au tribunal de cassation 337 du Code par d'Iastruction criminelle, et imposé
extension illégale de l'art. le texte de la loi et que celui-ci devait appliquer :
an.tribunal de renvoi dernier tribunal d'avoir rendu un jugement enqu'il impute aussi à ce
ce
dit-il, ayant été imtaché d'illégalité et d'abus de pouvoir, jugement, rendu ; ces imputations injuposé plutot que loyalement et légalement de cassation et du tribunal criminel
rieuses pour le caractère du tribunal prévu et puni par les art. 183 et
de renvoi, constituent le délit d'outrage
187 du Code Pénal. Cass. 20 Auril 1863.
chirurgiens, et autres officiers de santé,
Art. 323. Les médecins,
et toutes autres perainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, des secrets qu'on leur
sonnes dépositaires, par état ou profession,
dénonciaqui, hors le cas où la loi les oblige de se porter
confie,
seront punis d'un emprisonneteurs, auront révélé ces secrets, C. Pén. 9, 4°, 26 et suiv., 52, 59,
ment d'un mois à un an.
148.
CHAPITRE II.
Crimes et Délits contre les Propridtés.
SECTION PREMIÈRE.
Vols.
a soustrait frauduleusement une chose qui
Art. 324. Quiconque
at ou profession,
dénonciaqui, hors le cas où la loi les oblige de se porter
confie,
seront punis d'un emprisonneteurs, auront révélé ces secrets, C. Pén. 9, 4°, 26 et suiv., 52, 59,
ment d'un mois à un an.
148.
CHAPITRE II.
Crimes et Délits contre les Propridtés.
SECTION PREMIÈRE.
Vols.
a soustrait frauduleusement une chose qui
Art. 324. Quiconque --- Page 618 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
de vol. C. civ. 4087, 1715,
ne lui appartient pas, est coupable Proc. civ. 794. 1 C. co. 605 C.
1720, 1721, 2044, 2045.
Pén. 24, 274, 326 et suiv.
l'art. 324 du Code Pénal, le vol est la soustraction frau1 - D'après
en déclarant un accusé coupable de vol,
duleuse de la chose d'autrui. Or,
le Jury l'a évidemment désans dire au préjudice de qui il a été commis, d'une chose appartonant à
claré coupable de soustraction frauduleuse conformément à laloi.
antrui, et la Cour criminelle a dû le condamner
Cass. 13 Fev. 1854.
de la soustraction et de la fraude. En
2 1 En droit, le vol se constitue Code Pénal, le vol est l'action de celui
effet, aux termes de l'art. 324 du
ne lui
pas. Il s'enqui soustrait frauduleusement une chose qui
appartient la réunion de ces deux
qu'il ne peut exister de vol sans
à
suit nécessairement
vieille chaudière
conditions. Mais lorsqu'il est établi au procès qu'une de sa ferme, a été
enfouie dans un terrain que le fermier croyait
sucre
dans Ba
il n'est pas moins évident que
transportée par ce fermier
guildive, et de la vente de cette chausi, poursuivi comme auteur de l'enlèvement qu'elle avait été trouvée sur
diàre, le fermier a déclaré qu'il avait pensé dans le cas
lui prouvat le
l'habitation dont il était fermier, et que
qu'on
: de ces
contraire il était disposé à en faire la remise au propriétaire
correctionnel attaqué ne 80 trouve point
faits il résulte que le jugement l'art. 324 ; car dans aucune de 808 disposidans la condition prescrite par la fraude, qui est un des éléments essentiels
tions il ne contaste et ne signalel consiste
dans le dessein de s'apet constitutifs du vol. La fraude ne
que d'autrui : tel n'est point le
proprier d'une manière clandestine la chose
aporcevoir un des
caractère du fait ci-dessus, car il est impossible saurait d'y
J voir qu'un
et
par la loi. On ne
plutot
délits prévas qualifi6s donner lieu à une action civile. Ainsi, il; y a dans le jugefait suscoptible de
manifeste de l'art. 324 et une fausse applicament attaqué une violation Mai 1856.
tion de l'art. 338. Cass. 5 324 du Code Pénal, le vol Be constitue de la
3 - Aux termes de l'art.
fraude : mais le fait d'avoir soustrait
soustraction frauduleuse et de la carton confié à l'accusé, ne renferdeux robes qui se trouvaient dans un de vol défini par l'art. 324. Ce fait
me point les éléments caractéristiques action civile. Cass. 22 Juin 1858.
ne peut donner lieu qu'à une du procès établit que sans avoir été forcé,
4 - Lorsque Tinstruction d'instruction l'aveu d'avoir été arrêté au moment
le prévenu a fait au, juge
de la barrière de l'habitation où il
qu'il eortait avec le boeuf en question
joint aux faits de la
l'avait caché toute une journée, cet aveu apontané correctionnel d'asseoir sa
donné lieu au tribunal
cause, a nécessairement
Si, en outre, différentes
conviction sur le délit imputé au prévenu.
dans ladite inscirconstances relevées à la charge de ce prévenu
da
autres
frauduleuse et oaractéristique
truction, constituent une soustraction
l'habitation où il
qu'il eortait avec le boeuf en question
joint aux faits de la
l'avait caché toute une journée, cet aveu apontané correctionnel d'asseoir sa
donné lieu au tribunal
cause, a nécessairement
Si, en outre, différentes
conviction sur le délit imputé au prévenu.
dans ladite inscirconstances relevées à la charge de ce prévenu
da
autres
frauduleuse et oaractéristique
truction, constituent une soustraction --- Page 619 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
vol, il n'est pas fondé à dire qu'il
interprétation de l'art. 324 du Code ya dans le jugement attaqué fausse
de l'art. 330 du même Code.
Pénal, et par suite, fausse
Cass. 2
application
5 - Si, en matière de vel, la
Juin 1862.
est nécessaire pour caractériser, pensée coupable, l'intention frauduleuse
cette pensée coupable, cette préciser et déterminer le fait
préciées par les juges de la fraude, constitutives du délit, une punissable, fois
censure du tribunal de cassation. cause, leur jugement ne saurait encourir ap- la
avoir rassemblé les
Ainsi, le tribunal correctionnel
produites, ayant preuves résultant de l'instruction orale et des après
objets
reconnu que l'accusé a soustrait
pièces
compris dans les actes de poursuites
frauduleusement les
partie publique, son jugement
dirigées contre lui par la
comme il en avait le droit;
qui a consacré d'une manière
quel l'accuso a fait
précise,
appartenant au plaignant, avec l'intention de l'enlèvement des dits objets
manière frauduleuse, réunit nécessairement 80 les approprier d'une
saires pour faire rentrer le fait dans la
toutes les conditions nécespuni par les art. 324 et 330 du C. Pénal. catégorie du délit de vol défini et
6 La
Cass. 29 Sept. 1869.
tuer le vol. soustraction En effet, si non accompagnée de la fraude, ne saurait
qui a soustrait
aux termes de l'art. 324 du Code Pénal, l'individu consticoupable de vol, frauduleusement il s'ensuit
une chose qui ne lui appartonait pas est
sable conformément à la loi évidemment il faut
que pour que ce délit soit punisment la soustraction, mais la fraude nécessairement qu'ily ait, non-seulefait d'enlèvement de la chose d'autrui. qui constitue la criminalité dans le
émane le jugement attaqué
D'oà il suit que le tribunal dont
l'enlèvement d'un boeuf quia condamné l'accusé comme coupable de
complices, sans énoncer appartenant dans les au plaignant, et 808 co-accusés comme
la fraude qui donne le caractère motifs dudit jugement la circonstance de
primé les éléments constitutifs de légal la au vol, et qui n'a pas non plus exconditions essentielles, ce tribunal a complicité, en l'absence de ces
44, 45, 324 et 330 du Code Pénal. manifestement Cass.
contrevenu aux art.
7 Il est de principe
l'individu 14 Nov. 1870.
de se l'approprier, d'une chose que
qui s'est emparé, avec le dessein
autrui, 80 rend coupable de la qu'il a trouvée et qu'il sait appartenir a
lorsqu'il est constaté
soustraction que punit la loi pénale. Or,
d'un jugement de simple par jugement du tribunal correctionnel, sur l'appel
police, que l'accusé a gardé avec
lapproprier, une douzaine de mouchoirs
l'intention de
sans l'avoir remise au
qu'il prétend avoir trouvée,
civil ne pouvait être d'aucune propriétaire ou àl la police, l'art. 2044 du Code
408 et 409 du Code Pénal n'aient influence à la cause. Et bien que les art.
nistère public de prendre à cet pas été invoqués, il appartenait au Mifaits ayant trait à la prévention égard telles mesures que de droit. Les
bent nécessairement dans le comme ils sont ci-dessus appréciés, tomconfirmant le jugement de domaine des premiers juges. Il s'ensuit qu'en
simple police, le tribunal correctionnel n's ni
taire ou àl la police, l'art. 2044 du Code
408 et 409 du Code Pénal n'aient influence à la cause. Et bien que les art.
nistère public de prendre à cet pas été invoqués, il appartenait au Mifaits ayant trait à la prévention égard telles mesures que de droit. Les
bent nécessairement dans le comme ils sont ci-dessus appréciés, tomconfirmant le jugement de domaine des premiers juges. Il s'ensuit qu'en
simple police, le tribunal correctionnel n's ni --- Page 620 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
les art. 408, 409 et 324 'da Code Pénal. -
violé, ni faussement interprôté
Cass. 9 Aoit 1871.
de vol, mais bien vol condire
y a tentative
8 - On ne peut pas qu'il
emporté et mis dans un jardin
sommé, lorsque robjet volé a été enlevé, constitue un crime prévu et
pour le soustraire à toute recherche, ce Pénal. qui Ainsi, en renvoyant hors de
puni par les art. 324 et 328 du Code la Chambre du Conseil a violé
cour et de procès les fprévenus de ce vol,
l'art. 3 du Code Pénal.
les articles ci-dessus cités, et faussement appliqué
Cass. 3 Juin 1872.
des
qui ont été
d'être
objets
9 - Le saisi ne cesse pas termes propriétaire de l'art. 324 du C. Pén., la soussaisis sur lui. Le vol étant, aux
ce délit ne peut étre imputé au
traction frauduleuse de la chose d'autrui,
Le législateur n's
lui-méme de 8e8 propres objets.
saisi constitué gardien
contre le gardien dont il s'agit, c'ost-à-dire
en outre édicté aucune peine constitué gardien de ses propres objets saisis.
le suppléant de juge de paix
Cass. 31 Oct. 1881.
Il n'ya donc ni crime ni délit.
soustractions commises par des maris au préjuArt. 325. Les
aux choses
dice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant enfants ou autres
qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des autres ascende leurs pères ou mères ou
descendants au préjudice
autres ascendants au préjudice de
dants, par des pères et mères ou
des alliés aux mêmes
leurs enfants ou autres descendants, ou par
civiles.
donner lieu qu'à des réparations
degrés, ne pourront
1245, 1262. Proc. civ. 135, 803,
C. civ. 651, 660, 939 1168, 1°. C Pén. 49, 382.
9o, 831, 8°. Inst. crim. 205,
auraient récelé ou appliA l'égard de tous autres individus qui volés, ils seront punis
qué à leur profit toul ou partie des objets 217, 326 et suiv.
de vol. C. Pén. 46,
comme coupables
l'art. 325 du Code Pénal, que les soustractions
1 - En disposant par
de leurs femmes ne penvent donner
commises par les maris au préjudice
s'est déterminé par la conlieu qu'à des réparations civilea, le législateur d'une union légitime consacrés par
sidération de l'intimité des rapports
de cette disposition de l'art.
la loi. D'oà ils suit que nul ne peut se prévaloir Ainsi, lorsqu'il est cons325, s'il n'est engagé dans les liens du mariage. du plaignant ; que le fait
tant au procès que la prévenue n'est pas l'épouse frauduleusement P. 258 appardont elle est prévenue est d'avoir constitue soustrait le vol prévu et puni par les art.
tenant au plaignant, ce qui
dans ces conditions le plai324 et 330 du Code Pénal. En considérant de l'art. 325, et en décidant qu'il n'y
gnant comme son mari, dans le sens la voie civile, la Chambre du Conavait lieu à suivre contre elle que par
fait une fausse applicaseil, dans l'ordonnance attaquée & non-seulement
ardont elle est prévenue est d'avoir constitue soustrait le vol prévu et puni par les art.
tenant au plaignant, ce qui
dans ces conditions le plai324 et 330 du Code Pénal. En considérant de l'art. 325, et en décidant qu'il n'y
gnant comme son mari, dans le sens la voie civile, la Chambre du Conavait lieu à suivre contre elle que par
fait une fausse applicaseil, dans l'ordonnance attaquée & non-seulement --- Page 621 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
mais encore a mal apprécié les charges existant contre
tion de T'art. 325,
la prévenue. Cass. 2 Sept. 1850.
326. Le vol commis à main armée, sera puni de mort.
C. Art. Pén. 7, 1°, 77, 259, 327, 328, 330.
effraction,
Art. 327. Le vol commis avec escalade, fausses clefs,
trace
l'aide de violence, lors même qu'elle n'a laissé aucune
ou à
dela peine des travaux forcés
de blessure ou de contusion, sera puni
C. Pén. 7, 2", 15 et suiv., 18 et suiv 9 31.
à perpétuité.
clefs, tous crochets, rossignols, passe-parSont qualifiées fuusses
altérées, ou qui n'ont pas été destout, clefs imitées, contrefaites,
aux serrures, cadenas
locataire ou logeur,
tinées par le propriétaire,
auxquelles le coupable les aura
ou aux fermetures quelconques
employées. C. Pén. 328.
été soumise au Jury,
1 - La question de vol avec effraction ayant n'est tenu de suivre
celui-ci comme juge souverain des faits de l'accusation Il suffit qu'il ait
d'autre règle que sa conscience et son intime conviction. sa décision soit à
reconnu que le vol a été commis avec effraction pour fait aucune que obligation de
l'abri de toute censure, puisque la loi ne leur telle
elle ne leur fait
tenir pour vrai tel ou tel procès-verbal, ou
pièce; conviction' ? > D'ailque cette seule question : < Avez-vous une intime le crime de vol avec efracleurs, la Chambre du Conseil ayant qualifié de gendarmerie, la qualification, s'étayant du procès-verbal de l'officier
puisque T'ordonnance
tion de ce vol étant devenue une vérité judiciaire, ne plus être attaquée en
n'a pas été attaquée dans le délai de droit, peut non juridique où
contient une expression
cassation. . Si ce procès-verbal lieu du mot efraction, on ne peut mése trouve le mot maison cassée au
illettré et peu faconnaltre que ce mot cassée employé par un d'efraction. rédacteur (ass. 25 Aoris
est aynonime
milier au langage juridique,
1861.
Art. 328. Seront punis des travaux forcés à temps :
des
dans les chemins publics, sans aucune
4o Les vols commis articles 326 et 327 ci-dessus ; 1 C. Pén.
circonstances prévues aux
7, 30, 45, 18, 19, 23.
deux ou plusieurs personnes,
20 Les vols commis la nuit et par
circonstances seulement, mais en même temps
ou avec l'une de ces
à T'habitation ou dans les édifices
dans un lieu habité, ou servant
Haiti
établis en
des
dans les chemins publics, sans aucune
4o Les vols commis articles 326 et 327 ci-dessus ; 1 C. Pén.
circonstances prévues aux
7, 30, 45, 18, 19, 23.
deux ou plusieurs personnes,
20 Les vols commis la nuit et par
circonstances seulement, mais en même temps
ou avec l'une de ces
à T'habitation ou dans les édifices
dans un lieu habité, ou servant
Haiti
établis en consacrés aux cultes légalement
la loi du 27 Juillet 1878, porlant modifi-
(") Ancien art. 328, modifié par
calion à quelgues articles &.
forcés à temps, les vols commis,
e_Art. 328. Seront punis des travaux --- Page 622 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
personnes, et punisait vol commis par plusieurs
1 - Pour qu'i1 y
aux termes de l'art. 328 du Code Pénal,
sable des travaux forcés à temps,
comme auteurs à la perpéil faut que plusiours individus aient concouru seul auteur principal, quel que soit
tration du crime. Lorsquiln'y a qu'un
avoir lieu à Tapplication de
le nombre des complices, il ne peut pas y reconnu et déclaré les coml'article. Ainsi la Chambre du Conseil, avant de sa mère, pour avoir
plices d'un vol commis par un fils an préjudice et avoir récélé une partie des
provoqué ce dernier à commettre le vol,
que comme coupables
objets volés, ces complices ne devraient étre punis
sans le privilège
du même fait dont aurait à répondre l'auteur alinéa principal, de l'art. 325. Ce fait ne
porsonnel établi en sa faveur par le isr
n'est qu'un simple
pouvant donner lieu qu'à Tapplication de T'art. En 330, décidant le contraire et
délit, et n'est point qualifé crime par la tribunal loi. criminel, la Chambre du
en renvoyant le fils et 808 complices le 20 au alinéa des art. 325 et 328 du Code
Conseil a faussement interprété
Pénal. Cass. 23 Déc. 1862.
de la réclusion. C. Pén. 7, 4, 17 et
Art. 329. Seront punis
suiv., 20.
c'est-à-dire les vols commis par un do1 Les vols domestiques,
même lorsqu'il aura
mestique ou un homme de service à gages, servait
mais qui
commis le vol envers des personnes qu'il ne
pas, servait, soit
soit dans la maison de la personne qu'il
se trouvaient
; ou par un ouvrier ou apprenti,
dans celle où il l'accompagnait;
de son bourgeois ; ou par
dans la maison, l'atelier ou le magasin dans la maison ou sur T'haun individu, travaillant habituellement
bitation où il aura volé ; - C. Pén. 180, 1°, 331,340.
2 Les vols commis par un aubergiste, un hôtelier, un volé voiturier, tout ou
lorsqu'ils auront
un batelier, ou un de leurs préposés, étaient confiées à ce titre : - C. Pén.
partie des choses qui leur
11, 156, 227, 394, 1°.
des
3° Les vols commis dans les auberges ou hotelleries, par personnes qui y étaient reçues.
l'existence du
8a réponse affirmative,
1 - Le Jury en constatant, par de préciser le chiffre de la somme volée,
vol domestique, n'a pas besoin loi
de la réclusion tous les vols domestipuisqu'en matière de vol, la punit
a d'exception à cette règle
sans s'occuper de l'objet volé. Il n'y
ques,
soit dans les chemins publics, soit par deux ou plusieurs 326 et personnes, 327 cides circonstances prévaes aux articles
sans aucune
deasus. >
8a réponse affirmative,
1 - Le Jury en constatant, par de préciser le chiffre de la somme volée,
vol domestique, n'a pas besoin loi
de la réclusion tous les vols domestipuisqu'en matière de vol, la punit
a d'exception à cette règle
sans s'occuper de l'objet volé. Il n'y
ques,
soit dans les chemins publics, soit par deux ou plusieurs 326 et personnes, 327 cides circonstances prévaes aux articles
sans aucune
deasus. > --- Page 623 ---
CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
DES CRIMES
des faits de la
absolue que pour le cas oû, par suite d'une les débats, modification à un vol simple : alors
poursuite, le vol 8e trouve réduit, par dans sa déclaration la raleur de
la loi fait l'obligation au Jury d'énoncer enlevée. Cass. 16 Mars 1863.
T'objet volé, ou le chiffre de la somme
les vols commis par un
2 C'est l'art. 329 du, Code Pénal qui punit l'art. 328 du même
caboteurs, de concert entr'eux, et non
30 Aoit
ou plusieurs
les vols commis sur terre Cass.
Code qui ne concerne que
1875.
autres vols non spécifiés dans la présente section,
Art. 330. Les
excèdera vingt piastres, seront punis
lorsque la valeur des objets
moins et cinq ans au plus.
d'un emprisonnement d'un an au des mêmes peines, toute tenEst assimilée à ces délits et punie
des actes
tative de vol de cette nature qui aura été manifestée si par elle n'a été
extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, circonstances forsuspendue et n'a manqué son effet que par des
de la volonté de l'auteur.
tuites indépendantes
de vols prévus au présent
Les coupables des vols et tentatives civils et
prévus
article seront de plus interdits des droits
politiques la surveill'art. 26 du présent Code et envoyés à temps sous
en
lance de la police de l'Etat.
toute la durée de l'emLes coupables seront, en outre, pendant de la commune.
prisonnement, employés à des travaux publics
C. Pén. 15, 16, 26 et suiv.
336 el 337 du Code Pénal de 1826,correspondant aux arti-
(") Art. 335, el 330 du
Code Pénal :
cles $26, 327
présent à main armée sera puni de la peine de mort.
< Art. 335. Le vol commis
escalade, fausses clefs, effraction ou à
Art. 336. Le vol commis avec
n'a laissé aucune trace de blesTaide de violence, lors même qu'elle la
des travaux forcés à perpésure ou de contusion, sera puni de peine
tuité.
fausses clefs, tous crochets, rossignols, passe-partout,
Sont qualifiés
altérées, ou qui n'ont pas été destinées par
clefs imitées, contrefaites,
aux serrures, cadenas, ou aux ferle propriétaire, locataire ou logeur, le coupable les aura employés.
motures quelconques auxquelles
les articles précéTous les autres vols non qualifiés par
K Art. 337.
des travaux forcés à temps..>
dents, seront punis
modifié par l'art. 2 S 2 de la loi du
Ancien art. 330 du Code Pénal,
11 Sept. 1845.
dans la présente section, lors-
< Art. 330. Les autres vols non spécifiés
ou aux ferle propriétaire, locataire ou logeur, le coupable les aura employés.
motures quelconques auxquelles
les articles précéTous les autres vols non qualifiés par
K Art. 337.
des travaux forcés à temps..>
dents, seront punis
modifié par l'art. 2 S 2 de la loi du
Ancien art. 330 du Code Pénal,
11 Sept. 1845.
dans la présente section, lors-
< Art. 330. Les autres vols non spécifiés --- Page 624 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
tribunal criminel doit poser anx jurés la question
1 - - Le doyen du
des
de faire une, juste
tendant à Tappréciation de la valeur objets volés,afin
d'sncune
de la loi pénale, lorsque le vol n'a été accompagne Pénal
application
aux art..335 et 336 du Code
(de 1826).
des circonstances prévaes
Cass. 7 Mars 1814.
salarié, expédié pour
ou commissionnaire
2 - Le courrier, exprès
an lieu de l'apporter à son propriérecevoir une somme d'argent, et qui, saurait être considéré comme simple
taire, se Tapproprie et la dissipe, ne
vol
dégagé des circonsmandataire. Ce fait constitue un véritable qui,
volés excédera vingt-cinq gourdes, seront
que la valeur des objets d'un an au moins et de cinq ans au plus.
punis d'un emprisoonement
toute la durée de la peine,
< Les coupables seront, en outre, pendant attachés deux à deux. >
employés à des travaux publics de la commune, 1845, modifié par le Loi du
Article 2 S 2 de la Loi du 11 Septembre
16 Novembre 1860 :
dans la présente section, lors-
< Art. 3:30. Les autres vols non spécifiés
gourdes, seront
que la valeur des objets volés excédera moins vingt-cinq et de cinq ans au plus; :
punis d'un emprisonnement d'un interdits an an des droits civils et politiques
et les coupables seront de plus Code, et renvoyés à temps sous la surprévus en l'art. 28 du présent
veillance de la police de l'Etat. pendant toute la durés de l'empriLes coupables seront en outre,
de la Commune.
sonnement, omployés a des travaux publics 1860, modifé par lu loi du 20 Sep-
- Art. fer de la loi du 16 Novembre
tembre 1870.
dans la prémente section, lors-
< Art. 330. Les autres vols excédera non spécifiés trois cents gourdes, seront punis
que la valeur des objets volés
et de cinq ans au plus, et les
d'an emprisonnement d'un an au moins, civils et
prévus en
seront de plus interdits des droits
politiques la surveillance de
coupables l'article 28 du présent Code, et renvoyés à tomps sous
la haute police de l'Etat.
toute la durée de T'emprisonneLes compables seront en outre pendant de la Commune.
ment, employés à des travaux publics 1870, modifé par la loi du 27
Ark. 1or de la Loi du 20 Septembre
Juillet 1878.
dans la présente section,
< Art. 330. Les autres vols, non spécifiés piastres, ou six mille
lorsque la valeur des objets volés excédera vingt d'un an au moins et de cinq
goardes, seront punis d'an emprisonnement de plus, interdits des droits civils
ans au plus et los compables seront, 28 du présent Code et envoyés a temps
et politiques prévus en l'article
sous la surveillance de la police de l'Etat.
toute la durée de l'empri-
< Les coupables seront, en outre, publics pendant de la commune. >
sonnement, employés a des travaux
que la valeur des objets volés excédera vingt d'un an au moins et de cinq
goardes, seront punis d'an emprisonnement de plus, interdits des droits civils
ans au plus et los compables seront, 28 du présent Code et envoyés a temps
et politiques prévus en l'article
sous la surveillance de la police de l'Etat.
toute la durée de l'empri-
< Les coupables seront, en outre, publics pendant de la commune. >
sonnement, employés a des travaux --- Page 625 ---
DES CAIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. entre essen327, 328 et 329 du C. Pén.,
1847.
des art. 326,
et 330. Cuss. 16 Aoit
tances aggravantos
des art. 324
par la soustiellement dans Tapplication 324 du C. Pénal, le vol 80 caractérise pour qu'il
3 - Suivant l'art. 11 suffit que le vol soit déclaré constant, l'art. 330
traction et la fraude.
voulues par cet article. D'après des circonsse trouve dans les conditions vols ne sont accompagnés d'aucune que d'un an
du méme Code, les prévues qui par la loi, ne sont punissables l'accusé a été reconnu
tances aggravantos et de cinq ans au plus. Donc, d'un lorsque tiors, sans que le Jury ent
au moins, de vols d'objets au préjudice
chemin ce qui, en l'abcoupable avait commis ce fait sur le grand d'ane peine d'emprisonsdéclaré qu'il
le rendait passible Ta condamné à 15 années
sence de cette formalité, la cour criminelle
chemin : cette
ment et que copendant coupable de vol sur le grand suite, violé
de travaux forcés, comme l'art. 328 du C. Pénal, et par
cour a faussement appliqué 26
1853.
330 susdit. - Cass. Sept.
est
des circonsT'art. Le vol n'est punissable que lorsqu'il accompagné dans la cause, ce dernier
4et de fraude. Mais lorsque, dans le fait reproché à
tances de soustraction criminelle n'existe point travailler pabliqueélément 1 l'intention
au procès qu'il faisait
sa
T'accosé, puisqu'il est prouvé la partie civile, lequel était de en fraude possession ne peut
ment l'animal réclamé années. par Ce fait, sans la circonstance 330 du C. Pén. 1 Cass.
depuis plusieurs vol défini et puni par les art. 324 et
constituer le
même le larcin. Pour
5 Juin 1854. vol est puni des travaux forcés, voire c'est une apprécia5 - Tout
ou le minimum de la peine, censure du tribunal
ce qui concerne le mazinum du fond et qui échappe a la
tion qui relève des Cass. juges 28 Sept. 1874.
Pénal lorsque s'agissant
de cassation.
viole l'art. 330 du Code
de paix, au lieu de
6 - Le jugement excède vingt piastres, le Juge
du
d'objets dont la valeur
les partios devant le Commisaire
incompétent et renvoyer
4877.
se déclarer
l'affaire. - Cass. Sept.
Tintention
(Gouvernement, a retenu dans T'instruction du délit n'établit du corps du
7 Si, aucun fait précis au prévenu, la posesnion
ne
frandaleuse dans le vol imputé
la présomption et la probabilité,
seule circonstance incontestée, et bien plus de la considération
délit,
dépouiller de la liberté
un doute qui règne
suffisent pas pour civiques; ; il en résulte, au contraire, saisi, en vertu
et de Thonneur
- Le tribunal correctionnel, devoir de rendans toute la procédare. l'absence de témoins, avait pour
afficd'une citation directe, droit en pénal repousse, de tonte condamnation non éclaircie
voyer ce doute, que le reste néanmoins que cette présomption
Cass.
tive; et comme il ne
le jugement doit être annulé.
le vol peut avoir été commis,
que
9 Mai 1881.
violence, ou con -
aura extorqué par force,
Art. 334. Quiconque
nel, devoir de rendans toute la procédare. l'absence de témoins, avait pour
afficd'une citation directe, droit en pénal repousse, de tonte condamnation non éclaircie
voyer ce doute, que le reste néanmoins que cette présomption
Cass.
tive; et comme il ne
le jugement doit être annulé.
le vol peut avoir été commis,
que
9 Mai 1881.
violence, ou con -
aura extorqué par force,
Art. 334. Quiconque --- Page 626 ---
LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION
d'un
d'un acte, d'un titre,
trainte, la signature ou la remise
écrit,
disposid'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, 1 C.
tion ou décharge, sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Pén. 7, 20,10, 11, 15, 17, 31.
leurs
qui auront
Art. 332. Les voiluriers, bateliers, ou
préposés, leur avait
altéré des liquides ou des marchandises dont le transport le mélange de
été confié et qui auront commis cette altération par forcés à
substances malfaisantes, seront punis des travanx
temps.
- C. Pén. 7, 3°, 246, 247, 262, 263. malfaisantes, la peine sera
S'il n'ya pas eu mélange de substances et d'une amende de seize
de six mois à un an,
un emprisonnement gourdes. C. Pen. 8, 1°, 10, 26, 28, 36,
gourdes à quarante-huit
394, 5° (1).
ci-dessus stipulées, le coupable de
Art. 333. Outre les peines
et de plus aux dommagesvol sera toujours condamné à restitulion,
11 du
Code.
intérêts, s'il y a lieu, conformément à l'article
présent
C. Pén. 28, 36, 38.
SECTION II.
Escroqueries, et autres cspèces de Fraude.
Banqucroutem,
PARAGRAPHE PREMIER.
Banqueroute et Escroquerie.
dans les cas prévus par le Code de comArt. 334. Ceux qui,
de banqueroute, seront punis
merce, seront déclarés coupables 586 et suiv.
ainsi qu'il suit : C. Com. 580 et suiv., punis des travaux forcés à
frauduleux seront
Les banquerouliers 587 et suiv. C. Pén. 7, 3°, 15, 18, 49.
temps : - C. Co. 586,
d'un emprisonnement
Les banqueroutiers simples seront punis
C. Co. 580 et
de six mois au moins et de deux ans au plus.
suiv. - C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv., 28. Code de commerce, seront
Art. 335. Ceux qui, conformément frauduleuse, au
seront punis des
déclarés complices de banqueroute frauduleux. C. Co. 590,
mêmes peines que les banqueroutiers
591. - C. Pén. 334.
auront fait failArt. 336. Les agents de change el courtiers s'ils qui sont convaincus
lite, seront punis des travaux forcés à temps :
6584. Loi du 10 Aont 1877, qui règle en monnaie forte c,
(1) Voy. no
art. 1er, 4o,
seront punis des
déclarés complices de banqueroute frauduleux. C. Co. 590,
mêmes peines que les banqueroutiers
591. - C. Pén. 334.
auront fait failArt. 336. Les agents de change el courtiers s'ils qui sont convaincus
lite, seront punis des travaux forcés à temps :
6584. Loi du 10 Aont 1877, qui règle en monnaie forte c,
(1) Voy. no
art. 1er, 4o, --- Page 627 ---
CONTRE LES PERSONNES. .
DES CRIMES
frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés
de banqueroute Co. 74 et suiv., 586. - C. Pén. 7, 2o, 15, 17.
à perpétuité. C.
soit faisant usage de faux noms ou de
Art. 337. Quiconque,
en
manceuvres frauduleuses,
fausses qualités, soit en employant des
d'un pouvoir ou
persuader l'existence de fausses entreprises,
crainte
pour
faire naitre l'espérance ou la
d'un crédit imaginaire, ou pour
événement chimérique,
d'un succès, d'un accident, et de tout autre
ou des
fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles,
se sera
billets, promesses, quittances ou décharges,
obligations, dispositions,
ou tenté d'escroquer la
et aura, par un de ces moyens, escroqué
d'un
de la fortune d'autrui, sera puni
emprisonnetotalité ou parlie
ans au plus. C. Pén. 9, 1°,
ment d'un an au moins et de trois
26 et suiv., 36.
du jour où il aura subi
Le coupable pourra, en outre, à compter
et neuf ans au
trois ans au moins
sa peine, être interdit, pendant l'article 28 du présent Code : le
plus, des droits mentionnés en
crime de faux. - C. Pén.
tout sauf les peines plus graves, s'il I a
407 et suiv., 182 et suiv.
correctionnelle, le tribunal de cassation est astreint
1 - Si, en matière
les faits constatés par le jugement, afin de
à examiner scrupuleusement de leur caractère, il est néanmoins incontestable
s'assurer de la légalité
n'entre nullemcnt dans le
que le droit de scruter l'intention du délinquant souveraines des juges du
domaine du tribunal, mais dans les attributions le délit d'escroquerie
fond. Aux termes de l'art. 337 du Code Pénal,
coupable de
de faits divers, etil suffit que l'on soit reconnu
se compose énumérés dans cet article pour que l'on ne puisse échapper
l'un des faits
prescrite par le législateur. Or, de l'exaàl la peine de lemprisonnement il résulte
la loi n'a point déterminé
men approfondi de l'art. 337,
que frauduleuses qui constituent
des manoeuvres
les élèments caractériatiques l'appréciation de ces manceuvres est suborle délit d'oscroquerie. Ainsi,
qui seuls peuvent déduire des faits
donnée à la conscience des magistrats
morales et les conséquences
résultant de l'instruction les considérations dans son dispositif le jugement
qui doivent caractériser le délit. Ainsi, est condamnée à un an de prieon
dénoncé établit en fait que la prévenue frauduleuses, cherché à escroquer au plaipour avoir, par des manoeuvres dans ses motifs, le jugement consacre
gnant une somme d'argent; Thypothèque que
eut été levée sur sa propriété,
pareillement qu'après que le aystème de manoouvres qu'elle avait commencé
ladite prévenue continua de la vente de sa propriété au plaignant et d'esafin d'éluder la passation
Ces faits énoncés dans
eroquer à son profit la somme sus-mentionnée. de l'art. 337 sur lequel
les actes de la cause tombent sous Tapplication
le jugement consacre
gnant une somme d'argent; Thypothèque que
eut été levée sur sa propriété,
pareillement qu'après que le aystème de manoouvres qu'elle avait commencé
ladite prévenue continua de la vente de sa propriété au plaignant et d'esafin d'éluder la passation
Ces faits énoncés dans
eroquer à son profit la somme sus-mentionnée. de l'art. 337 sur lequel
les actes de la cause tombent sous Tapplication --- Page 628 ---
4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
LOI
contre la prévenue. En sapposant d'escrorepose la condamnation promoncée de la prévenne qu'ane tentative
qu'il n'y avait eu de la part
constituer cette tentative,
méme
néanmoins indéniable que, pour
frandaleex eussent
querie, il serait
des mancouvres et antres moyens J edt eu réelleii ne suffisait pas que consommer! le délit, mais encore lieu. qu'il D'oà il suit
6té employéa pour délivrance de valeurs, ce qui a eu
le tribunal corment remise ou la prévenue à un an dempraonnement conforme an texte et à
qu'en condemnant loin de violer la loi, s'est au contraire
rectionnel,
337. Cass. 18 Déc. 1861.
da tribunal du
T'esprit de Tart.
est un fait moral justiciable on reconnait c
2 - Le délit d'escroquerie les moyens à l'aide desquels
que pour
fond. Dans cette circonstance
11 est de principe suffplacés dans le cas d'appréciation.
y ait indices
délit sont
la loi exige soulement qu'il la mise en accusation
reconnaftre une prévention délit ou d'un crime pour que
sants résultant d'un Coss. 7 Janv. 1863.
porter atteinte à
soit prononoée.
est an délit permonnel qui ne s'en pent saisir que sur la
3- L'encroquerie
la justice ne peut s'est plainte du
la société en général ; partant mais si cette partie lesée ne la pas
d'un
plainte de la partie saisie; ; saurait relever ce délit à charge
fait d'escroquerie, un tiors ne Gass. 15 Oct. 1877.
prévenu du crime d'incendie.
S M.
Abus de Confiance.
des faiblesses, ou
aura abusé des besoins, à son préjudice,
Art. 338. Quiconque mineur, pour lui faire souscrire,
ou de
des passions d'un
pour pret d'argent
quittances ou décharges, ou de tous autres effets
des obligations, ou d'effets de commerce,
ait été faite
choses mobilières, quelque forme que cette négociation de deux mois au
obligatoires, sous
d'un emprisonnement
9, 1°,
sera pani
civ. 1168. 1 C. Pén.
ou déguisée, de deux ans au plus. C.
moins et 330, 339 et suiv.
du précédent article
26 et suiv.,
portée au second paragraphe
La disposition
- C. Pén. 28.
lui aura été
pourra de plus être appliquée. abusant d'un blanc-seing qui
ou déArt. 339. Quiconque,
écrit an-dessus une obligation o0
aura franduleusement
la personne
confié,
tout autre acte pourant comprometire - C. Pén. 1,
charge, ou
sera puni de la réclusion.
la fortune du signataire,
il sera
*, 41, 90,24, 33.
ne lui aurait pas été confié, Pén. 407 et
Dans le cas où le blanc-seing comme tel. - C.
comme faussaire et puni
poursuivi
des
saiv., 412 et suiv.
détourné ou dissipé au préjudice
Art. 340. Qniconque aura
autre acte pourant comprometire - C. Pén. 1,
charge, ou
sera puni de la réclusion.
la fortune du signataire,
il sera
*, 41, 90,24, 33.
ne lui aurait pas été confié, Pén. 407 et
Dans le cas où le blanc-seing comme tel. - C.
comme faussaire et puni
poursuivi
des
saiv., 412 et suiv.
détourné ou dissipé au préjudice
Art. 340. Qniconque aura --- Page 629 ---
DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES.
mardes effets, deniers,
possesseurs ou détenteurs autres écrits contenant ou
proprittaires, billets, quittances ou tous auraient été remis qu'à
charidises,
qui ne lui
ou
opérant obligation ou décharge,
ou pour un travail salarié
de louage, de dépot, de mandat,
ou d'en faire
titre
de les rendre ou représenter,
portées
non salarié, à la charge déterminé, sera puni des peines
un usage ou un emploi
dans l'article 338.
et puni par le précédent paragraphe doSi l'abus de confiance prévu public ou ministériel, ou par un
commis par un officier
commis, ouvrier,
a été homme de service à gages, élève, clerc, ou de la permestique,
de son porteur
ou apprenti, au préjudice sera celle de la réclusion.
compagnon il était employé, la peine
art. 212, 213 et 214
sonne chez qui
de ce qui est dit aux
deniers, effets
Le tout sans préjudice
et enlèvements des
relativement aux soustractions publics
commis dans les dépôts
renvoi
ou pièces
nullité d'ane ordonnance de
le cas de la demande en
de l'art. 205 du Code
1 1 Dans
fondée sur le ier, numéro
de rechercher
criminel,
de cassation
au tribunal il n'est pas attribué au tribunal
est établie contre
d'Inst. crim.,
moins prouvé, ni sil la prévention le fait tel
a été
si le fait est plus ou
que de reconnaltre si crime qu'il par la loi.
Tinealpé. 11 ne lui appartient du Conseil est ou non qualifié que lhuissier
relevé par la Chambre établi en fait dans l'ordonnance attaquée,
celui-ci
Ainsi, lorsqu'il est d'un tiers une somme de cent piastros et de remettre que à son
a détourné au prijudice du greffe du tribunal civil,
détourné au
l'avait chargé de retirer être considéré que comme ayant de dépot
avocat, cet buissier ne peut des deniers qu'il en avait reçus à d'abus titre de conpréjudice du propritiaire déterminé, ce qui constitue l'un des Pénal. cas Ainsi, le fait
et pour un emploi la réclusion par l'art. 340 du Code criminel par l'orfiance punis de huissier a été renvoyé au tribunal
1863.
pour lequel cet
crime par la loi. Cass. 7 Janvier
donnance, est qualifé
Juillet 1878, porlant
modifs par lo loi du 97
(") Art. 340 du Code Pénal,
du promodification &.
aura détourné ou dissipé, au préjudios marchandison,
Art. 340. Quiconque détenteur, des effets, deniers,
priétaire, posseseur ou autres écrits contenant ou opérant obliga- ou
billets, quittances ou tous
été remis qu'à titre de dépôt ou
tion ou décharge, qui ne lui auraient de les rendre ou roprésentor,
salarié, à la charge
sera puni de la réclusion.
un travail ou un emploi détarmins,
212, 213 et 214,
E faire un usage
de ce qui est dit aux articlos
ou pldosa,
< Le tont, sans préjadice et enlbrements de deniers,efeta
aux soustractions
relativement: dans les dépots pablics. >
commis
ou tous
été remis qu'à titre de dépôt ou
tion ou décharge, qui ne lui auraient de les rendre ou roprésentor,
salarié, à la charge
sera puni de la réclusion.
un travail ou un emploi détarmins,
212, 213 et 214,
E faire un usage
de ce qui est dit aux articlos
ou pldosa,
< Le tont, sans préjadice et enlbrements de deniers,efeta
aux soustractions
relativement: dans les dépots pablics. >
commis --- Page 630 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
droit
c'est à la Chambre du Conseil
2 1 Il est de principe, en les charges que et les indices que peut présentar
qu'il appartient d'apprécier ordonner le renvoi d'un prévenu par devant
une instruction écrite, pour moins vrai que l'équité qui doit faire la
le tribunal criminel, il n'est pas
pour que ce renvoi soit admis,
base de toute décision judiciaire exige que d'une manière suffisante pour
ces charges et ces indices soient établis loi. Ainsi, lorsque pour ce qui conconstituer un fait qualifié crime parl la
à un prévenu, on ne voit
cerne le chef relatif à l'abus de confiance imputé la Chambre d'instruction, ni
ni dans la déposition des témoins, devant le
ait détourné ou
dans les pièces produites par les parties, que héritiers, prévenu des effets, deniers,
dissipé, au préjudice du plaignant ou de été ses confiés à titre de dépôt ou pour
billets, quittances &, qui lui avaient de les rendre ou représenter, ou pour en
un travail salarié,. à la charge déterminé, il s'ensuit que la Chambre du
faire un usage ou un emploi de criminalité définis par la loi, n'a aucune
Conseil dépouillée des éléments
de l'inculpé. Cass. 7
base légale pour décréter la mise en accusation
Aotit 1866.
l'ordonnance de la Chambre du Conseil établit en fait
3 - Lorsque
d'officier public, a dispoeé à son profit du
qu'un encanteur, en sa qualité
lui avaient confiée
produit de la vente d'une quantité de marchandises leur compte, que ce fait tel qu'il est
des négociants pour être vendue pour
l'art. 340 du Code Pénal
énoncé, rentre dans la catégorie de ceux que
au
du proconstituant le détournement préjudice
prévoit et punit comme remis soit à titre de dépôt, soit pour un travail salarié, d
priétaire d'objets
dans ses attributions de Chamla charge d. La Chambre du Conseil ayant, établie, il n'appartient point au tribre préventive, déclaré la prévention à cet
Et alors méme que
bunal de cassation de critiquer sa décision égard. défaut d'audition d'un
l'instruction de la procédure eût été incomplète par pourrait résulter autiers l'encanteur a dit étre son associé. il n'en
que
la nullité de l'ordonnance, car il ne s'agissait point
cun vice à entralner
fait douteux, mais de marchandises livrées
de témoignage pour établir un
commission. Que cet officier public
à un encanteur pour être vendues par les avoir livrées, le juge d'insse soit associé un tiers auquel il prétend tiers
légalement, n'est pas restruction n'est pas tenu d'appeler ce qui, comme l'encanteur, le caracponsable de ces marchandises, n'ayant pas,
1866.
- Cass. 24 Sept.
tère d'officier public responsable. vendu a un commerçant des marchan4 - Lorsqu'un négociant a fourni des fonds pour achats de café
dises à crédit, et lui 8, en outre, de
au
du cours du jour de
qui devait être vendu au bailleur fonds, après prix avoir rempli en partie ses
l'arrivée de ce café, sil le commerçant qui, de café pour les fonds reçus,
est venu à cesser tout envoi
ni crime
engagements, des marchandises achetées, ce fait ne constitue
et tout paiement
être déclaré coupable d'abus de
ni délit, et le débiteur ne peut, pour cela,
confiance. - Cass. 1er Avril 1868.
jour de
qui devait être vendu au bailleur fonds, après prix avoir rempli en partie ses
l'arrivée de ce café, sil le commerçant qui, de café pour les fonds reçus,
est venu à cesser tout envoi
ni crime
engagements, des marchandises achetées, ce fait ne constitue
et tout paiement
être déclaré coupable d'abus de
ni délit, et le débiteur ne peut, pour cela,
confiance. - Cass. 1er Avril 1868. --- Page 631 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
avoir produit, dans une contestation
Art. 341. Quiconque après
l'aura soustrait de queljudiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, d'une amende de seize gourdes
que manière que ce soit, sera puni Proc. civ. 190, 192. - C. Pén. 9,
à soixante-quatre gourdes.
10, 36, 38.
le tribunal saisi de la contesCelte peine sera prononcée par
tation (4).
S 1I1.
de Jeur de hasard, Loteries et Maisons de Préls str gages.
Maisons
tenu une maison de jeux de hasard et
Art. 342. Ceux qui auront
soit sur la présentation
y auront admis le public, soit librement, de cette maison, tous ceux
des intéressés ou affiliés, les banquiers tous administrateurs, préqui auront établi ou tenu des loteries, seront punis d'un empriposés ou agents de ces établissements, et de six mois au plus, et d'une
sonnement de deux mois au moins
C. Pén. 9, 1", 10, 26
amende de cent gourdes à mille gourdes.
et suiv., 36 (2).
être de plas, à compter du jour où ils
Les coupables pourront interdits, pendant trois ans au moins et
auront subi leur peine,
mentionnés en l'art. 28 du présent
neuf ans au plus, des droits
Code.
tous les fonds ou effets qui
Dans tous les cas, seront confisqués à la loterie, les meubles, insseront trouvés exposés au jeu ou mis
au service des
truments, ustensiles, appareils employés ou effets destinés mobiliers dont les
les meubles et les
jeux ou des loteries,
Pén.
lieux seront garnis ou décorés. - C.
10. des maisons de prêt
Art. 343. Ceux qui auront établi ou tenu
sans autorisation légale, ou qui, ayant
sur gages ou nantissements, tiendront un registre contenant de suite,
une autorisation, ne
pas les sommes ou les objets mis en
sans aucun blanc ni interligne,
de quinze jours au
nantissement, seront punis d'un emprisonnement d'une amende de cent gourdes à
moins, de trois mois au plus, et
26 et suiv., 36, 386
cents gourdes. - C. Pén. 9, 1, 10,
quatre
et suiv. (3).
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte &
(4) Voy.
Art. 1,4.
(2) Voy. Ibid.
(3) Voy. lbid.
C. PAN.
issement, seront punis d'un emprisonnement d'une amende de cent gourdes à
moins, de trois mois au plus, et
26 et suiv., 36, 386
cents gourdes. - C. Pén. 9, 1, 10,
quatre
et suiv. (3).
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte &
(4) Voy.
Art. 1,4.
(2) Voy. Ibid.
(3) Voy. lbid.
C. PAN. --- Page 632 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
S IV.
Entraves apporiées à la liberté des Enchéres.
dans les adjudications de la propriété, de
Art. 344. Ceux qui, des choses mobilières ou immobilières,
l'usufruit, ou de la location
d'une exploitation ou d'un serd'une entreprise, d'une fourniture, troublé la liberté des enchères
vice quelconque, auront entravé ou
ou menaces, soit
des soumissions, par voies de fait, violences
:
ou
les enchères ou les soumissions, seront punis
avant, soit pendant
au moins et de trois mois au
d'un emprisonnement de quinze jours
4°, 26 et suiv.
Proc. civ. 546, 617, 853. - C. Pén. 9,
dons ou
plus.
auront lieu contre ceux qui, par
Les mêmes peines
enchérisseurs.
C. Pén. 45,
promesses, auront écarté les
137 et suiv.
S v.
des
relatifs au Commerce et oux Aris.
Violations Règlements
l'acheteur sur le titre des maArt. 345. Quiconque aura trompé d'une pierre fausse vendue pour
tièresd'or ou d'argent, surla qualité
par usage
fine, sur la nature de toutes marchandises: ; quiconque, sur la quantité
de faux poids ou de fausses mesures aura trompé pendant trois
des choses vendues, sera puni de Temprisonnement amende qui ne pourra exmois au moins, un an au plus, el d'une
ni être aucéder le quart des restitutions et des dommages-intéréls, C. civ. 939, 1168. C. Pén.
dessous de vingt-quatre gourdes.
386 et suiv.
9, 1", 10, 41, 26 et suiv., 36 et suiv.,
encore au
Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent C. Pén. 40, 340,
vendeur, seront confisqués, et de plus brisés.
398, 6°, 399, 3°, 400 (4).
de la loi du 23 Octobre 1846, additionnelle au Code
< EXTRAIT
Pénal :
individuellement ou par condition, refase-
< Art. ier, Tous ceux décideraient qui,
de ne vendre qu'à certain prix, et
€ raient de vendre ou établies, en vertu de la loi, les vivres alicontrairement aux taxes la viande fraiche ou salée, le poisson ou
mentaires, le pain, biscuita, amsujottis à la taxe, seront punis d'un
autres objets de consommation mois au moins et de aix mois au plus, et d'une
emprisonnement d'un
amende de cinquante à trois cents gourdes.
No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnais forte &.
(4) Voy.
Art. 1, 4o.
trairement aux taxes la viande fraiche ou salée, le poisson ou
mentaires, le pain, biscuita, amsujottis à la taxe, seront punis d'un
autres objets de consommation mois au moins et de aix mois au plus, et d'une
emprisonnement d'un
amende de cinquante à trois cents gourdes.
No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnais forte &.
(4) Voy.
Art. 1, 4o. --- Page 633 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
pourront de plus être mis, par le jugement, sous leur la
< Les coupables la haute
pour un tempe égal à calui de
surveillance de
police
emprisonnement. >
le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs
Art. 346. Si
d'autres mesures que ceux qui ont été
marchés, d'autres poids ou l'acheteur sera priré de toute action
établis par les lois de PEtat,
l'usage de poids ou de
contre le vendeur qui l'aura trompé par
pour la punimesures prohibés 4 sans préjudice de l'action même publique des poids et des
tion, tant de cette fraude que de l'emploi
mesures prohibés. de
sera celle portée par l'article préLa peine, on cas fraude,
cédent.
des mesures el poids prohibés, sera déLa peine, pour l'emploi Sur les Contraventions de Police.
terminée par la loi No 5
musicale, de
Art. 347. Toute édition d'écrits, de composition autre production,
dessin, de lithographie, de peinture, ou de toute
des lois et
ou gravée en entier ou en partie, au mépris
imprimée relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon,
règlements
est un délit.
et toute contrefaçon
contrefaits, l'introduction sur le
Art. 348. Le débit d'ouvrages
avoir été imprimés en Haiti,
territoire haîtien, d'ouvrages qui, après délit de la même espèce.
ont été contrefaits chez l'étranger, sont un ou contre l'introducArt. 349. La peine contre le contrefacteur, et de
cents
sera une amende de cent gourdes au moins,
quatre
teur,
le débitant, une amende de seize gourdes
gourdes au plus ; et contre
au moins, et de quatre-vingts gourdes au plus.
tant contre
de l'édition contrefaite sera prononcée
La confiscation
l'introducteur et le débitant.
le contrefacteur que contre
des objets contrefaits, seront
Les planches, moules, ou matrices
aussi confisqués (1).
de spectacle, toute
Art. 350. Tout directeur, tout entrepreneur sur son théâtre,
association d'artistes, qui aura fait représenter,
relatifs
dramatiques, au mépris des lois et règlements
des ouvrages
d'une amende de vingt-quatre
à la propriété des auteurs, sera puni gourdes au plus, et de la congourdes au moins, de quatre-vingts
fiscation des recettes (8).
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte &.
(4) Voy.
Ibid.
Arl. 1, 4o, = (2) Voy.
,
relatifs
dramatiques, au mépris des lois et règlements
des ouvrages
d'une amende de vingt-quatre
à la propriété des auteurs, sera puni gourdes au plus, et de la congourdes au moins, de quatre-vingts
fiscation des recettes (8).
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte &.
(4) Voy.
Ibid.
Arl. 1, 4o, = (2) Voy. --- Page 634 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
les
articles précédents,
Art. 351. Dans les cas prévus par quatre
seront
des confiscations, ou les recettes confisquées,
le produit
l'indemniser d'autant du préjudice qu'il
remis au propriétaire pour
indemnité ou l'entière indemnité,
aura souffert : le surplus de son
ni saisie de recettes, sera
s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués
réglé par les voies ordinaires (4).
S vI.
Délits des Fournisseurs.
352. Tous individus chargés, comme membres de compaArt.
de fournitures, d'entreprises ou régies,
gnies ou individuellement, armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été
pour le compte des
auront fait manquer le service
contraints par une force majeure, de la peine de la réclusion, et
dont ils sont chargés, seront punis le
des dommages-intsd'une anende qui ne pourra excéder quart le tout sans préjudice de
rets, ni être au-dessous de cent gourdes ;
- C. civ.
avec l'ennemi.
peines plus fortes, en cas d'intelligence 10, 20, 33, 36, 58 et suiv. 353 (2).
938, 939. C. Pén. 7, 4,
du service proviendra du fait des
Art. 353. Lorsque la cessation seront condamnés aux peines
des fournisseurs, les agents
agents
article. C. civ. 1170. - C. Pén. 7, 4°,
portées par le précédent
40 (3).
seront également condamnés,
Les fournisseurs et leurs agents
au crime. C.
lorsque les uns et les autres auront participé
Pén. 44.
fonctionnaires publics ou des agents, préposés
Art. 354. Si des
à faire manquer le serou salariés de l'Etat, ont aidé les coupables des travaux forcés à temps ; sans
vice, ils seront punis de la peine
avec lennemi.
préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence
C. Pén. 7, 3*, 15, 18, 19, 24, 33, 58.
si, par négligence,
Art. 355. Quoique le service n'ait pas manqué,
eu fraude
livraisons et les travaux ont été relardés, ou s'il y a
les
la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'ceuvre
sur la nature,
les coupables seront punis d'un emprisonou des choses fournies,
Loi du 125 oct. 1864, sur la propriété littéraire et
(4) Voy. no 4106,
artiatique. No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte d.
(2) Voy.
Art. 1, 4o.
(3) Voy. Ibid.
, ou s'il y a
les
la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'ceuvre
sur la nature,
les coupables seront punis d'un emprisonou des choses fournies,
Loi du 125 oct. 1864, sur la propriété littéraire et
(4) Voy. no 4106,
artiatique. No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte d.
(2) Voy.
Art. 1, 4o.
(3) Voy. Ibid. --- Page 635 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉrÉS.
et d'une
moins et de trois ans au plus,
ni
nement de six mois au
des
le
-
dommaga-inéerts,
excéder quart
- C.
amende qui ne pourra
gourdes. C. civ. 939, 1168.
être moindre de vingt-quatre 36
Pén. 9, 1", 10, 26 et suiv. (4). les articles composant le présent
Dans les divers cas prévus par etre faite que sur la dénonciation
paragraphe, la poursuite ne pourra
publique.
ou de TAdministration
du Gouvernement
SECTION III.
Dégradation, Dommages.
Destruction,
mis le fou à des édiaura volontairement
sont habités
Art. 356. Quiconque magasins, chantiers, lorsqu'ils habités ou serfices, navires, bateaux,
aux lieux
à
à Thabitation, et généralement ou
pas
ou servent
n'appartiennent
qu'ils appartionnent
vant à lhabitation,
de mort.
mis
Pauteur du crime, sera puni quiconque aura volontairement soit
Sera puni de la même peine,
contenant des personnes,
soit à des voitures ou wagons
des
mais faile feu,
ne contenant pas personnos,
à des voitures ou convoi wagons qui en contient.
navires,
sant partie d'un
mis le feu à des édifices, ni serQuiconque aura volontairement
ne sont ni habités,
magasins, chantiers, lorsqu'ils taillis ou récoltes sur pied,
bateaux,
ou à des forêts, bois
de la peine
vant à Thabitation,
pas, sera puni
lorsque ces objets ne lui appariennont
obdes travaux forcés à perpétnité.
metttre le feu à l'un des
ou en faisant
Celui qui, en mettant,
précédent et à lui-même apparénumérés dans le paragraphe
à autrai, sera puni
jets
causé un préjudice
tenant, aura volontairement
des travaux forcés à temps.
règle en monnais forte, elc.,
Loi du 10 août 1877, qui
(4) Voy. no 6584,
1878, poriant modiart. 1, 4o.
modifé par lo loi du 27 Juillet
(") Ancien art. 356,
mis le feu à des édifices,
fication &: Quiconque aura volontairement
soit sur pied,
€ Art. 356. magasina, chantiere, forêts ou récoltes, de manière a comnaviros, bateaux, à des matières combustibles placées de la peine de
soit abattues, ou choses ou a l'une d'elles, sera puni
muniquer le feu à ces
l'effet
mort.
contre ceux qui auront détruit, par
< La peine sera la même ou navires. >
d'ane mine, des édifices
&: Quiconque aura volontairement
soit sur pied,
€ Art. 356. magasina, chantiere, forêts ou récoltes, de manière a comnaviros, bateaux, à des matières combustibles placées de la peine de
soit abattues, ou choses ou a l'une d'elles, sera puni
muniquer le feu à ces
l'effet
mort.
contre ceux qui auront détruit, par
< La peine sera la même ou navires. >
d'ane mine, des édifices --- Page 636 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
celui qui aura mis le feu sur l'ordre
Sera puni de la même peine,
du propriétaire.
mis le feu, soit à des récoltes en
Quiconque aura volontairement
en tas ou en stère, soit à
en
soit à des bois disposés
tas ou meule,
non
de marchandises,
des voitures ou wagons chargés ou
chargés partie d'un convoi conautres
mobiliers et ne faisant point
ou
objets
re lui
pas, sera
tenant des personnes, si ces objels
appartiennent
puni des travaux forcés à temps.
mettre le feu à l'un des objets
Celui qui en mettant ou en faisant
apparteprécédent, et à lui-méme
énumérés dans le paragraphe
quelconque à autrui
volontairement causé un préjudice
nant, aura
sera puni de la réclusion.
celui qui aura mis le feu sur l'orSera puni de la même peine,
dre du propriétaire.
l'incendie à l'un des objets énuCelui qui aura communiqué
en metlant volontairement
mérés dans les précédents paragraphes,
soit à lui, soit à
appartenant
le feu à l'un des objets quelconques
le dit incendie, sera
autrui, et placés de manière à communiquer mis le feu à T'un
de la même peine que s'il avait directement
puni
des dits objets.
a occasionné la mort d'une ou de
Dans tous les cas, si l'incendie les lieux incendiés au moment
plusieurs personnes, se trouvant dans
où il a éclaté, la peine sera la mort. distinctions faites dans les
La peine sera la même, d'après les
par l'effet
paragraphes, contre ceux qui auront détruit,
précédents des édifices ou navires. - C Pén. 7.
d'une mine,
du Code Pépal, le crime d'incendie
1 Aux termes de l'art. 356
le feu à des édifices,
consiste dans le fait d'avoir mis volontairement constitutive de ce crime. Dès
navires &. La volonté est une circonstance affirmativement sur cette
lors, le Jury doit être interrogé et doit répondre étre condamné. - - Cass.
circonstance pour qu'un accusé d'iucendie puisse
14 Mars 1853.
de l'art. 356 du Code Pénal que, pour que
2 - 11 ressort des termes
de mort, il faut qu'il ait été
le fait d'incendie soit réputé crime et puni
essentielle, consvolontairement. Ici la volonté ext la circonstance
commis crime. I1 suit de là que dans toute accusation d'incendiel la rigoutitutive du
les jurés de se prononcer sur la question de volonté,
reuse nécessité pour
rigoureuse pour le doyen du tribunal criet, par conaéquent, T'obligation Ainsi les deux questions suivantes ayant
minel de poser cette question.
le doyen du tribunal criminel : 10
été posces textuellement au Jury est-il par constant ? - 2" L'accusé en est-il
€ Le fait d'incendie de la maison
. I1 suit de là que dans toute accusation d'incendiel la rigoutitutive du
les jurés de se prononcer sur la question de volonté,
reuse nécessité pour
rigoureuse pour le doyen du tribunal criet, par conaéquent, T'obligation Ainsi les deux questions suivantes ayant
minel de poser cette question.
le doyen du tribunal criminel : 10
été posces textuellement au Jury est-il par constant ? - 2" L'accusé en est-il
€ Le fait d'incendie de la maison --- Page 637 ---
DES CAIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
ainsi conçues et'r répondues de
comme anteur 1> Cos quastions en aucune manière celle
< coupable par les jurés, no comportent le feu à la maison. En l'abafirmnativement l'accusé avait mis volontairement
aurait da étre exsavoir ai
de volonté sur laquelle le Jury dà servir de base
sence de cette question la déclaration du Jury n'a pas Cass. 10 Juillet
prosément interrogé, de l'art. 356 du Code Pénal.
légale à une application
doit étre le ré1866.
soumise à Tappréciation du Jury, d'accusation se
3 - Toute question
de renvoi avec l'acte des lumières des
sultat, d'an cot6, de Y'ordonnance doublement, et de l'autre,
absolu dans
concordant et Be complétant
plus rigoureux et plus
débats. Si le législstoar haitien parait Pénal, en ne relevant pas explicitement.
de T'art. 356 du Code
aggravantes < d'habila rédaction maison incendiée, les circonstances >, ainsi que le conà l'égard d'une comme pouvent servir Shabilation
poursuivant
tation, ou en servant, il ne reste paa moins obligatoire le que fait matériel de
sacre le Code français, de livrer à la déclaration du Jury où il pourrait Be
ce délit, on est tenu et décidément sur r'objet incendié posée simplement :
la question préciaément de criminalité. Ainsi la question en même temps
trouver divers degrès
de tel? > sans montrer c'est
Sily a eu incendie au préjudice atténner la criminalité de ce fait, de la surpren- loi ; car
la chose incendiée, c'est et encore ne pas atteindre le but d'un crime
dre la conviction du Jury, d'accorder constante la parpétration avec tous ses
souvent il eat plus facile la fois le corps fagrant du délit
de
d'avoner 1s même et à
la ciroonstance aggraranta préque
son antear &. Si, en ontre, d'acousation n'a 6té lT'objet d'ancaractàres, le crime relaté dans l'acte
Tacensation
méditation sur
déclaration, il en résulte que
ni d'aucune
cune appréciation, Coss. 30 Juin 1880.
n'a pas été purgée.
une maison ou toute autre pro
Art. 357. La menace d'incendier portée contre la menace d'assassinat, 252.
priété, sera punie de la peine
les articles 250, 251 et
les distinctions établies par
et d'après C. Pén. 7, 3°, 102.
détruit ou renversé,
358. Quiconque aura volontairemont en l'article 356, en
Art. autres moyens que ceux mentionnés ou chaussées, ou
par tous
des édifices, des ponts, digues
sera puni de
tout ou en partie, qu'il savait appartenir à antrui, excéder le quart des
autres constructions d'une amende qui ne pourra
gourdes.
la réclusion, et
au-dessous de vingt-quatre
restitutions eti indemaitis,sieires 17, 20, 36 (1)-
C. Pén. 1, *, 10,
règle en monnaic foree d.
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui
(4) Voy.
Art. 1, 4.
partie, qu'il savait appartenir à antrui, excéder le quart des
autres constructions d'une amende qui ne pourra
gourdes.
la réclusion, et
au-dessous de vingt-quatre
restitutions eti indemaitis,sieires 17, 20, 36 (1)-
C. Pén. 1, *, 10,
règle en monnaic foree d.
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui
(4) Voy.
Art. 1, 4. --- Page 638 ---
LOI, 4. SUR LES CRIMES ET LEUR. PUNITION
le
sera, dans le preS'il J a eu homicide ou blessures, coupable des travaux forcés
de mort, et dans le second, puni
mier cas, puni
3", 12, 15, 18, 19, 240, 254.
à temps. C. Pén. 7, 1°,
de l'art. 358 du Code Pénal s'appliquant unique1 Les dispositions volontairement détruisent ou renversent des
ment aux malfaiteurs qui
ou toute constraction qu'ila 8aédifices, des ponts, digues ou chaussées, du
par celui
à autrai. Mais le fait maçon qui, provoqué
vaient appartenir démoli les ouvrages qu'il avait faits pour ce dernier,
qui l'employait, a
devant un tribunal de réprossion, puisne saurait déterminer son renvoi ni crime ni délit, ni contravention. En
que par sa nature, il ne constitue intenter à ce maçon qu'une action en rédécidant donc qu'on ne pouvait
suite, 8a mise en liberté, la Champarations civilos, et en ordonnant, par aux art. 115 et 358, en a, au conbre du Conseil, loin de contrevenir Cass. 25 Juillet 1859.
traire, saisi l'osprit et le texte.
des voies de fait, se sera opposé à la
Art. 359. Quiconque, par
le Gouvernement, sera puni
confection des travaux autorisés par
et d'une amende
de deux mois à deux ans,
d'un emprisonnement
des
ni être auqui ne pourra excéder le quart dommages-intéréis, 1168. C. Pén. 9, 1°,
dessous de seize gourdes. C. civ. 939,
10, 26 et suiv. 36, 382, 383. I
moteurs subiront le maximum de la peine (4).
Les
volontairement brulé, ou détruit d'une
Art. 360. Quiconque aura
minutes, ou actes originaux de
manière quelconque, des registres, lettres de change, effets de
l'autorité publique, des titres, billets,
obligation, disposicommerce ou de banque, contenant ou opérant
sera puni ainsi qu'il suit :
tion, ou décharge, détruites sont des actes de l'autorité publique, ou
Si les pièces
de
la peine sera la réclusion :
des effels de commerce ou banque,
19, 20.
- C. Pén. 7, 4o, 10, 15,
- C. civ. 97, 98.
le coupable sera puni d'un empriS'il s'agit de toute autre pièce,
26 et suiv. 36.
sonnement d'un an à trois ans. - C. Pén. 10,
Art. 361. Tout pillage, tout dégàt de denrées ou inarchandises, bande et à
mobilières, commis en réunion ou
effets, proprié1és
des travaux forcés à temps. C. Pén 7,
force ouverte, sera puni
3o, 15, 19, 20, 36, 73, 215, 382. détruites sont des grains, greArt. 362. Si les denrées pillées ou
6584. du 10 Aoit 1877, qui règle en monnaie forte &,
(4) Voy. no
Lwi
art. 1wr,.
mobilières, commis en réunion ou
effets, proprié1és
des travaux forcés à temps. C. Pén 7,
force ouverte, sera puni
3o, 15, 19, 20, 36, 73, 215, 382. détruites sont des grains, greArt. 362. Si les denrées pillées ou
6584. du 10 Aoit 1877, qui règle en monnaie forte &,
(4) Voy. no
Lwi
art. 1wr,. --- Page 639 ---
CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
DES CRIMES
substances farineuses, pain, vin ou autre boisson,
nailles, ou farines,
ou provocateurs seulela peine que subiront les chefs, instigateurs, forcés à temps. - C. Pén. 7,
ment, sera le mazimum des travaux
3", 15, 19, 20, 365 et suiv. 370.
corrosive ou par tout
Art. 363. Quiconque, à l'aide d'une liqueur des marchandises ou maautre moyen, aura volontairement gâté d'un
de
tières servant à la fabrication, sera puni
emprisonnement C. Pén. 26 et suiv.
deux mois à deux ans. C. civ. 939, 1154.
9, 1°, 36.
commis
un ouvrier de la fabrique, ou par
Si le délit a été
par
sera d'an
un commis de la maison de commerce, l'omprisounement:
an à trois ans.
des récoltes sur pied, ou des
Art. 364. Quiconque aura dévasté faits de mains d'homme, sera puni
plants venus naturellement ou trois ans. C. Pén. 26 et suiv. 28.
d'un emprisonnement d'un an à
le
sous
Les coupables pourront de plus étre mis, par jugement, trois ans au
de la haute police de l'Etat, pendant
la surveillance
G. Pén. 31, 34.
moins et neuf ans au plus.
arbres qu'il saArt. 365. Quiconque aura abattu un ou plusieurs
qui ne
vait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement de six mois, à
être au-dessous de six jours, ni au-dessus
trois
pourra
sans que la totalité puisse excéder
raison de chaque arbre,
26 et suiv. 364,
C. civ. 1168, 4169. 1 C. Pén. 9, 1°, 10,
ans.
366 et suiv.
seront les mêmes à raison de chaque arbre
Art. 366. Les peines de manière à le faire périr. - C. civ.
mutilé, coupé ou écorcé 1", 10, 26 et suiv. 365, 367, 368.
1168, 1169. C. Pén. 9,
d'une ou de plusieurs greffes,
Art. 367. S'il y a eu destruction deux
à raison de chaque
T'emprisonnement sera de six jours à
mois,
C. Pén. 9,
grefle, sans que la totalité puisse excéder deux ans.
1*, 26 et suiv. 365, 366, 368, 370.
de
jours dans les
Art. 368. Le minimum de la peine sera vingt dans le cas
les articles 365 et 366, et de dix jours
cas prévus par 367, si les arbres étaient plantés sur les places,
prévu par l'article
voies
ou vicinales, ou de traroutes, chemins, rues, ou
publiques
verse. C. Pén. 9, 1o, 26 et suiv. 370.
à sucre, des grains
Art. 369. Quiconque aura coupé des cannes
d'un emsavait appartenir à autrui, sera puni
ou des fourrages qu'il
au-dessous de six jours, ni au-dessus
prisonnement qui ne sera pas
suiv. 370.
de deux mois. 1 C. Pén. 10, 26 et
traroutes, chemins, rues, ou
publiques
verse. C. Pén. 9, 1o, 26 et suiv. 370.
à sucre, des grains
Art. 369. Quiconque aura coupé des cannes
d'un emsavait appartenir à autrui, sera puni
ou des fourrages qu'il
au-dessous de six jours, ni au-dessus
prisonnement qui ne sera pas
suiv. 370.
de deux mois. 1 C. Pén. 10, 26 et --- Page 640 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
sera de vingt jours au moins et de
Art. 370. L'emprisonnement
des cannes ou des grains en
quatre mois au plus, s'il a été coupé
vert. - C. Pén. 9, 1", 10, 26 et suiv.
d'instruments d'agriArt. 371. Toute rupture, toute destruction
d'un
de bestiaux, de cases de gardiens, sera punie
culture, de parcs
et d'un an au plus: C.
emprisonnement d'un mois au moins,
Pén. 9, 1°, 26 et suiv.
des chevaux ou autres
Art. 372. Quiconque aura empoisonné de charge, de gros ou menus
bêtes de voiture, de monture, ou
rivières ou réservoirs,
bestiaux, ou des poissons dans les étangs, à trois ans, et d'une amende
d'un
d'un an
sera puni
emprisonnement
de seize gourdes.
le jugement, sous la surveilLes coupables pourront être mis, par
deux ans au moins et
lance de la haute police de l'Etat, pendant 24, 26 et suiv. 31, 36, 246,
cinq ans au plus. C. Pén. 9, 1°, 10,
247, 262, 263, 332, 373 et suiv. 376.
tué l'on des animaux
Art. 373. Ceux qui, sans nécessité, auront ainsi qu'il suit :
mentionnés au précédent article, seront punis enclos ou dépenSi le délit a élé commis dans les bâtiments, de l'animal tué était proterres dont le maitre
dances, ou sur les
partiaire ou fermier, la peine sera un
priétaire, locataire, cultivateur
de deux mois à six mois.
emprisonnement dans les lieux où le coupable était propriétaire,
S'il a été commis
l'emprisonnement sera de six jours
locataire, cultivateur ou fermier,
à six mois.
sera de
S'il a été commis en tout autre lieu, l'emprisonnement
quinze jours à six semaines.
eu cas de vioLe mazimum de la peine sera toujours prononcé de l'animal tué.
lation de clôture ou si le coupable était gardien
C Pén. 374
tué un animal domesArt. 374. Quiconque aura, sans nécessité,
373,
par la loi du 27 Juillet 1878, portant
() Ancien article
modifié
modification à quelgues articles, elc.
auront tué l'un des (animaux
Ceux
sans nécessité,
A Art. 373.
qui,
seront punis d'un emprisonnement de
mentionnés au précédent article,
dans les bâtiments, enclos
deux mois à six mois, si le délit a été commis
de l'animal tué était
ou sur les terres dont le maître
ou dépendances, locataire, cultivateur partiaire ou fermier.
violation
propriétaire,
sera tonjours prononcé, en cas de
€ Le mazimum de la peine était le gardeur de V'animal tué. >
de cloture, ou si le compable
is d'un emprisonnement de
mentionnés au précédent article,
dans les bâtiments, enclos
deux mois à six mois, si le délit a été commis
de l'animal tué était
ou sur les terres dont le maître
ou dépendances, locataire, cultivateur partiaire ou fermier.
violation
propriétaire,
sera tonjours prononcé, en cas de
€ Le mazimum de la peine était le gardeur de V'animal tué. >
de cloture, ou si le compable --- Page 641 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
dont celui à qui cet animal appartient, est protique, dans un lieu
partiaire ou fermier, sera puni d'un
priétaire, locataire, cultivateur
et de six mois au plus.
emprisonnement de deux mois au moins,
suiv. 48.
C. civ. 1168, 1169. C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et de la peine sera proS'il y a eu violation de clôture, le mazimum
noncé. 1 C. Pén. 378.
tout ou en
comblé des fosArt. 375. Quiconque aura, en
matériaux partie, qu'elles soient
sés, détruit des clôtures, de quelques
aura
arraché des haies vives ou sèches ; quiconque
faites, coupé ou
des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres
déplacé ou supprimé
établir les limites entre différents hériplantés ou reconnus pour
qui ne pourra être au-dessous
tages, sera punid'un emprisonnement année. C. civ. 1168, 1169. - C. Pén.
d'un mois, ni excéder une
suiv. 382.
9, 4°, 10, 26 et suiv. 36, 373 et amende qui ne pourra excéder le
Art. 376. Seront punis d'une
ni être au-dessous
quart des restitutions et des dommages-intérèts, ou toutes personnes
de dix gourdes, les propriétaires ou fermiers, P'élévation du déjouissant de moulins, usines, ou étangs, qui, par déterminée par l'auversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur
d'auauront inondé les chemins ou les propriétés
torité compétente,
1169.
trai: - C. civ. 463, 939, 1168,
la peine sera, outre
S'il est résulté du fait quelques dégradations, à un mois. C. Pén.
de six jours
l'amende, un emprisonnement
26 et suiv. 10, 36, 312.
mobilières d'autrui, qui aura
Art. 377. L'incendie des propriétés soit de réparation, soit de netété causé par la vétusté ou le défaut, maisons ou usines prochaines,
toyage des fours, cheminées, forges, les
à moins de cent pas des
ou par des feux allumés dans
champs
haies, meules,
maisons, édifices, forèts, bois, vergers, plantations, autre
de mafourrages, bagasses, ou de tout
dépot
tas de grains,
des feux ou lumières portés et laissés
tières combustibles, ou par
d'artifice allumées ou
suffisante, ou par des pièces
sans précaution
sera puni d'une amende de
tirées par négligence ou imprudence,
1505. - C. Pén. 356,
trente-deux gourdes au plus. - C. civ. 1504,
357, 399, 9o (1)
d'animaux ou de bestiaux
Arl. 378. Tout détenteur ou gardien
qui n'aura pas
soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse,
6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(1) Voy.
art. 1, 4°,
,
1505. - C. Pén. 356,
trente-deux gourdes au plus. - C. civ. 1504,
357, 399, 9o (1)
d'animaux ou de bestiaux
Arl. 378. Tout détenteur ou gardien
qui n'aura pas
soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse,
6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc.,
(1) Voy.
art. 1, 4°, --- Page 642 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
le juge de paix de la commune oà ils se
averti, sur-le-champ,
le juge de paix ait réponda à
trouvent, et qui, même avant que
renfermés, sera puni d'un
l'avertissement, ne les aura pas tenus
amende de seize
de six jours à deux mois et d'une
emprisonnement
C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv.
gourdes à quarante-huit gourdes.
36, 379 et suiv. (1).
d'an emprisonnement de deux
Art. 379. Seront également punis
à cent gourdes,
mois à six mois, et d'une amende de vingt gourdes auront laissé
ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, avec d'autres.
leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer
C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 378, 380, 381 (2).
arArt. 380. Si de la communication mentionnée au précédent ceux
les autres animaux,
ticle, il est résulté une contagion parmi
seauront contrevenu aux défenses de l'antorité administrative,
qui
d'un an à trois ans : le tout sans.
ront punis d'un emprisonnement
relatifs aux maladies
préjudice de l'exécution des lois et règlements
C. Pén. 9,
épizootiques, et de l'application des peines portées.
1°, 10, 26 et suiv. 36, 378, 381. correctionnelle dont il est parlé
Art. 381. Si les délits de police
thampetres ou
ont été commis par des gardes
au présent chapitre,
de police, à quelque litre que ce soit, la
forestiers, ou des officiers d'un mois au moins, et d'un tiers au
peine d'emprisonnement sera
serait
à un autre
plus en sus de la peine la plus forte qui
appliquée suiv.
coupable du même délit. C. Pén. 9, 1°, 26 et
Disposition Genérale.
par la loi contre celui ou
Art. 382 () Les peines prononcées
de le Jury aura
des accusés reconnus coupables, en faveur qui
ceux
6584. Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnaie forte,
(4) Voy. No
elc., arl. 1,40.
(2) Voy- Ibid.
Penal de 1826, correspondant a rancien art. 383
() Arl. 390 du Code
du présent Code Pénal :
la
est portée
390. Dans tous les cas oû peine d'emprisonement
si
< Art.
si le préjudice n'excède pas quinze gourdes, et
par le présent Code,
atténuantes, les tribunaux sont autorisés à
les circonstances paraissent au-dessous de six jours, et l'amende
réduire T'emprisonnement, même
même au-dessous de cinq gourdes. séparément l'une ou l'autre de ces
< Ils pourront aussi prononcer
la
est portée
390. Dans tous les cas oû peine d'emprisonement
si
< Art.
si le préjudice n'excède pas quinze gourdes, et
par le présent Code,
atténuantes, les tribunaux sont autorisés à
les circonstances paraissent au-dessous de six jours, et l'amende
réduire T'emprisonnement, même
même au-dessous de cinq gourdes. séparément l'une ou l'autre de ces
< Ils pourront aussi prononcer --- Page 643 ---
DES CRINES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
alténuantes, seront modifiées ainsi qu'il
claré les circonstances
suit :
elle
être an-dessous des peines de
peines, sans qu'en aucun cas, puisse
aimplo police. > du C. Pén. de 1835. modifé par Part. 2 de la
Ancien art. 382
elc.
loi du 16 Octobre 1868, portant modification,
est portée
Dans tous les cas oà la peine d'emprisonnemant
< Art. 382.
en argent, et que le
parlo présent Code, s'ily a préjudice appréciable gourdes, et si les circonstances
préjudice causé n'excède pas vingt-cinq sont autorisés à réduire l'empriparaissent atténuantes, les tribunaux
et l'amende, s'il doit en être
sonnement, même au-dessous de six jours,
prononcée, même au-desscus de cinq gourdes. lo loi du 27 Juillet 1878:
- Art. 2 de la loi du 16 Octobre 1869, modifé la loi contre par celui ou ceux des ac
Art. 2. Les peines prononcées par de le Jury aura déclaré les
cusés reconnus compables, en faveur modifiées qui ainsi qu'il suit :
circonstances atténuantes, seront la loi est la mort, le tribunal appliquera la
K Si la peine prononcée par
ou celle des travaux forcés à
peine des travaux forcés à perpétuité
tempa.
celle des travaux forcés à perpétuité, le tribunal ap-
< Si la peine est
forcés à temps ou celle de la réclusion.
pliquerà celle des travaux
forcés à temps, le tribunal appliquera
< Si la peine est celle des travaux
réclusion ou celle du bannismoment.
S celle de la
du bannissement ou de la dégradation civiqne, le
< Si la peine est celle
de l'art. 330, sans toutefois réduire
tribanal appliquera les dispositions au-dessous d'un an.
la durée de lomprisonnement
le maximum d'une peine afflicDans tous les cas où une loi prononce
le tribunal appliquera le
tive, s'il existe des circonstances atténuantes, inférieure.
minimum de la peine ou même la peine
et celle de l'amende
Dans tous les cas où la peine de T'emprisonnement paraissent attésont prononcées par le Code pénal, si les circonstances même en cas de rénuantes les tribunaux correctionnels sont autorisés,
cidive, à réduire ces deux peines comme suit raison : de la nature du délit,
la
par la loi, soit à
< Si peine de prononcée l'état de récidive du prévenu, est un emprisonnement
soit à raison
inférieur à un an, ou une amende dont le
dont le minimum ne soit inférieur pas à douze cents gourdes, les tribunaux pourminimum ne soit pas
aucun cas, elle puisse étre
ront réduire T'omprisonnement, sans qu'en
au-dossous des peines de simple police. réduire
aules autres cas, ils pourront
T'emprisonnement
< Dans tous
l'amende même au-dessous de quarante gourdes.
dessous de six jours, et
aéparément l'une ou l'autre de ces
< Ia pourront aussi prononcer l'amende à Yemprisonnement, sans qu'en
K. peines, et même substitner
des peines de simple police, D
étre au-dessous
R aucun cas, elle puisse
sans qu'en
au-dossous des peines de simple police. réduire
aules autres cas, ils pourront
T'emprisonnement
< Dans tous
l'amende même au-dessous de quarante gourdes.
dessous de six jours, et
aéparément l'une ou l'autre de ces
< Ia pourront aussi prononcer l'amende à Yemprisonnement, sans qu'en
K. peines, et même substitner
des peines de simple police, D
étre au-dessous
R aucun cas, elle puisse --- Page 644 ---
LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION
- est la mort, le tribunal appliSi la peine prononcée par la loi
ou celle des travaux
des travaux forcés à perpétuité
quera la peine
le tribunal
forcés à temps.
des travaux forcés à porpétuité,
Si la peine est celle
forcés à temps ou celle de la réclusion.
appliquera celle des travaux
forcés à temps, le tribunal appliSi la peine est celle des travaux celle du bannissement.
celle de la réclusion ou
ou de la réclusion, du banquera
est celle de la détention
celle
Si la peine
civique, le tribunal appliquera la
aunissement ou de la dégradation toutefois en réduire durée
sans pouvoir
de T'emprisonnement,
d'une peine
dessous d'un an.
loi
le maximum
Dans tous les cas où une prononce atténuantes, le tribunal applis'il existe des circonstances même la peine inférieure.
afflictive,
de la peine ou
et celle de
quera le minimam oû la peine de Temprisonnement
Dans tous les cas
le Code Pénal, si les circonstances
Y'amende sont prononcées par
correctionnels sont autorisés,
atténuantes, les tribunaux deux peines comme suit :
paraissent cas de récidive, à réduire ces
de la nature du démême en prononcée par la loi, soit à raison est un empriSi la peine de l'état de récidive du prévenu, un an, ou à une
lit, soit à raison
ne soit pas inférieur à
sonnement dont le minimum soit inférieur à quaranta-huit
dont le minimum ne pas
jusqu'a
amende
pourront réduire Temprisonsement crim. 274.
piastres, les tribunaux
quatre piastres. - Inst.
six jours et l'amende 26 jusqu'à et suiv. 36.
C. Pén. 9, 1°, 40,
ils pourront réduire Temprisonnement de
Dans tous les autres cas, et l'amende même au-dessous
au-dessous de six jours,
même piastres.
l'une ou l'autre de ces
quatre
aussi prononcer séparément
sans
lls pourront substituer l'amende à Temprisonnement, de simple
peines, et même
être au-dessous des peines
qu'en aucun cas elle puisse
police.
entière du domaine des tribunaux
des faits est toute
censurés par le tribunal
1 1 L'appréciation Leurs jugementa ne peuvent être
de la loi pécorrectionnels. les fois qu'ila font une juste application Ainsi, l'exisde cassation toutes roconoaissent oux-mômes constants. Code pénal (de 1826)
nale aux faits qu'ils exigées par l'art. 390 du
en condamnant
tence des deux conditions
le tribunal corroctionnel, mentionnés
étant constatée dans le jugement, envers l'an des fonctionnaires d'amende,
un individu convaineu d'outrages d'emprisosoament et à cinq gourdes
en Tart. 181, à six jours
une juste application Ainsi, l'exisde cassation toutes roconoaissent oux-mômes constants. Code pénal (de 1826)
nale aux faits qu'ils exigées par l'art. 390 du
en condamnant
tence des deux conditions
le tribunal corroctionnel, mentionnés
étant constatée dans le jugement, envers l'an des fonctionnaires d'amende,
un individu convaineu d'outrages d'emprisosoament et à cinq gourdes
en Tart. 181, à six jours --- Page 645 ---
DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS.
loin de faire une fausse application de l'art. 390, en a fait, au contraire,
une juste application et n'a pas dès lors violé l'art. 181. - - Cass. 8 Sept.
1834.
2 - En écartant la circonstance de préméditation et en déboutant la
partie civile de 808 prétentions en dommages intéréts par le motif que
son adversaire avait repoussé les coups de bâton par un coup du pistolet
qu'il tenait sous son habit, lequel n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté, ce tribunal a usé légitimement de
la latitude accordée aux tribunaux par l'art. 390 du Code d'Inst. crim.
(de 1826), puisque l'existence des deux circonstances prescrites par le dit
article est constatée par le jugement méme. Par conséquent, en condamnant l'agresseur à un an d'emprisonnement et à Beize gourdes d'amende,
conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'art. 265 du Code d'Inst.
criminelle (de 1826), il en a fait une juste application, et n'a pu, dès lors,
violer l'art. 45, ni faussement interpréter l'art. 251 du même Code.
Cass. 20 Oct. 1834. --- Page 646 ---
LOI
No 5.
de Police et Peines.
Sur les Contraventions
CHAPITRE PREMIER.
Des Peines.
C. civ. 5. Inst. crim.
Art. 383. Les peines de police sont, Pén. 4, 381 et suiv.
124, 127, 468 et suiv. C.
1,
1, 11, 20,
chambre de police, C. Pén. 10,
L'emprisonnement dans une
389.
C. Pén. 36, 385 et suiv.
L'amende,
certains
saisis, C. Pén. 10, 389.
La confiscation de
objets
appuient la plainte, notamment une lettre
1 - D'après les pièces qui substitut du Commissaire du Gouvernement
du, juge de paix adressée au
aurait retenu arbitrairement et sans
près le tribunal civil, ce Magistrat durant six jours pour, a-t-il dit,
aucun jugement le plaignant en prison le plaignant avait affaire. Ce
attendre l'arrivée d'un citoyen avec lequel la liberté individuelle. 11 ne pouvait,
juge de paix a commis un attentat à
et T'emprisonnoment d'un ciaux termes de la loi, ordonner l'arrestation
rendu sur les conclutoyen qu'en vertu d'un jugement de condamnation
Ministère
et dont la durée ne pourrait dépasser cinqjours
sions du
public,
en vertu du Code Pénal (de 1826)
de prison. Donc ce juge de paix correctionnel doit,
pour y étre jugé conforméêtre renvoyé devant le tribunal
ment à la loi. - Cass. 23 Fév. 1835.
ne pourra être moindre d'un jour
Art. 384. L'emprisonnement
distinctions et cas ci-après
ni excéder six mois, selon les classes,
spécifiés.
et dont la durée ne pourrait dépasser cinqjours
sions du
public,
en vertu du Code Pénal (de 1826)
de prison. Donc ce juge de paix correctionnel doit,
pour y étre jugé conforméêtre renvoyé devant le tribunal
ment à la loi. - Cass. 23 Fév. 1835.
ne pourra être moindre d'un jour
Art. 384. L'emprisonnement
distinctions et cas ci-après
ni excéder six mois, selon les classes,
spécifiés. --- Page 647 ---
DES PEINES.
sont des jours complets de vingtLes jours d'emprisonnement
quatre heures. - C. Pén. 26, 383.
pourront être proArt. 385. Les amendes pour contraventions vingt- cinq gourdes inclusivenoncées depais une gourde jusqu'à
et seront
ment, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées 390 et suiv.
versées dans la caisse publique. 1 C. Pén. 36, 383, le paiement de
Art. 386. La contrainte par corps a lieu pour
383.
C. civ. 1829. Proc. civ. 435. - C. Pén. 36,
l'amende.
ne pourra être, pour cet objet, détenu
Néanmoins, le condamné
insolvabilité.
plus d'un mois, s'il justifie de son
les restitutions et les
Art. 387. En cas d'insufisance des biens,
à l'amende. - C.
indemnités dues à la partie lésée sont préférées
1168. Inst. crim. 144. - C. Pén. 11.
civ. 939,
indemnités et frais entraineront la
Art. 388. Les restitutions,
gardera prison jusqu'à parfait
contrainte par corps, et le condamné condamnations sont prononcées au
paiement, néanmoins, si ces
jouir de la faculté accordée
proft de l'Etat, les condamnés pourront
cet article.
l'article 386, dans le cas d'insolvabilité prévu par
par
C. Pén. 36 et suiv.
sur une contestalion en ma1 Le tribunal de paix, en prononçant la contrainte par corps hors les
tière civile, n'est pas autorisé à prononcer 1826, 1827 et 1828 du Code civil,
cas déterminés par les articles 1825, civ., même en s'appuyant d'une dis499, 450 et 497 du Code de Proc.
de police, et non applicable
position du Code Pénal, relative aux matières telle la démolition par violence
à la matière soumise à sa décision,
que réclamait ou la reconstrucd'une maison, fait pour lequel le propriétaire la valeur. (ass. 12 Mai 1845.
tion de la maison, ou à lui en payer
aussi, dans les cas
Art. 389. Les tribunaux de police pourront soit des choses
déterminés par la loi, prononcer la confiscation, la contravensoit des choses produites par
saisies en contravention, des instruments qui ont servi ou étaient
tion, soit des matières ou
C, Pén. 10, 383, 391, 396,
destinés à servir à la commettre.
400.
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnais forle,
() Voy.
elc., arl. 2.
C. PAN.
ront soit des choses
déterminés par la loi, prononcer la confiscation, la contravensoit des choses produites par
saisies en contravention, des instruments qui ont servi ou étaient
tion, soit des matières ou
C, Pén. 10, 383, 391, 396,
destinés à servir à la commettre.
400.
No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnais forle,
() Voy.
elc., arl. 2.
C. PAN. --- Page 648 ---
LOI 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE
CHAPITRE II.
Contraventions et Peines.
SECTION PRENIÈRE.
Première classo
d'amende depuis K deux jusqu'à quatre
Art. 300. Seront punis C. Pén. 36, 383, 385 et suiv. 393, 401.
piastres P, inclusivement : d'entretenir, réparer ou nettoyer les
1° Ceux qui auront négligé où l'on fait usage du feu ; - C. civ.
fours, cheminées ou usines,
1168, 1504, 1505. - C. Pén. 377. de tirer, en certains lieux,
2° Ceux qui auront violé la défense d'armes à feu ; - C. Pén. 391,
des pièces d'artifice ou des coups
392.
de netloyer les rues ou passages dans
3° Ceux qui auront négligé laissé à la charge des habitants ; - C.
les communes où ce soin est
Pén. 56.
embarrassé la voie publique, en y déposant,
4 Ceux qui auront
des matériaux ou des choses quelconen y laissant, sans nécessité,
la liberté ou la sûreté du pasques qui empéchent ou diminuent d'enlever ou d'éclairer les matésage ; ceux qui auront négligé ou excavations par eux faites dans les
riaux par eux entreposés, ou les
rues et places : - C. Pén. 398, 60 refusé d'exécuter les règlements
50 Ceux qui auront négligé ou voirie, ou d'obéir à la sommation
ou arrêtés concernant la petite de démolir les édifices menaçant
émanée de l'autorité, de réparer ou
395, 398, 5.
1172. C. Pén. 394, 2°, 9°,
ruine ; - - C. civ.
au devant de leurs édifices,
6° Ceux qui auront jeté ou exposé
exhalaisons indes choses de nature à nuire par leur chute ou des 394, 7, 395,
salubres ; 1 C. civ. 1168. C. Pén. 254, 265,
398, 40.
auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux
7* Ceux qui
des instruments aratoires, pinces,
publics, ou dans les champs,
ou armes dont
barres, barreaux, ou autres machines ou instruments, - C. civ. 4169.
abuser les voleurs et autres malfaiteurs ;
puissent C. Pén. 330, 391, 394, 2o, 3", 4°, 6°, 398, 6°.
auront
sans aucune circonstances prévues par la loi,
8° Ceux qui,
lieux mêmes des fruits appartenant à autrui.
cueilli ou mangé sur les
- - C. Pén. 330.
barres, barreaux, ou autres machines ou instruments, - C. civ. 4169.
abuser les voleurs et autres malfaiteurs ;
puissent C. Pén. 330, 391, 394, 2o, 3", 4°, 6°, 398, 6°.
auront
sans aucune circonstances prévues par la loi,
8° Ceux qui,
lieux mêmes des fruits appartenant à autrui.
cueilli ou mangé sur les
- - C. Pén. 330. --- Page 649 ---
ET PEINES.
DES CONTRAVENTIONS
auront glané ; ratelé ou
9* Ceux qui, sans autres circonstances, entièrement dépouillés et vidés
grapillé dans les champs non encore du lever ou après celui du
de leurs récoltes, ou avant le moment
coucher du soleil ; - C. Pén. 330, 393.
contre
Ceux
sans avoir été provoqués, auront proféré
qui,
celles prévues depuis l'article 313
quelqu'on des injures, autres que
jusques et y compris l'article 323 ;
des immondices sur
auront jeté
11° Ceux qui, imprudemment,
265, 394, 7,
; - C. civ. 1168. 1 C. Pén. 264,
quelque personne
395, 398, A.
leurs bestiaux ou leurs bêtes de
12° Ceux qui auront laissé passer les
d'autrui ;
trait, de charge ou de monture dans jardins
ou ar130 Ceux qui ne se seront pas conformés aux locale, règlements en vertu de
rêtés légalement pris et publiés par l'autorité
Conseils comsauf les nos 5, 6, 1 et 8 de la loi sur les
l'article 42,
articles 29, 39 et 40 de la loi sur
munaux, du 4 Juillet 1872, et des
1876 (1).
du 20 Novembre
les Conseils d'arrondissement,
les pièces d'artifice et
Art. 391. Seront en outre confisqués,
les
à feu saisies dans le cas du No 2 de l'article précédent,
armes
No 3991. Loi du 16 Octobre 1863, poriant modifcation du 27 a Juillet quel-
(1) Voy.
abrogée l'art. 2 de la loi
ques dispositions du Code Pénal,
par
1878 portant modification, etc. la loi du 27 Juillet 1878 ci-dessus :
Ancien art. 390 modifié par
depuis une gourde jusqu'à cinq
Art. 390. Seront punis d'amende,
gourdes inclusivement,
d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours,
1° Ceux qui auront négligé fait usage du feu :
cheminées ou usines, où l'on
de tirer, en certains lieux, des pièces
20 Ceux qui auront violé la défense
d'artifice ou des coups d'armes à feu ;
:
auront négligé de nettoyer les rues ou passages
30 Ceux qui
embarrassé la voie publique, en y déposant ou J
40 Ceux qui auront matériaux ou dcs choses quelconques qui emlaissant, sans nécessité, des
sûreté du passage; ceux qui auront
péchent ou diminuent la liberté ou la
ou les excavations par
négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés,
eux faites dans les rues et places :
d'exécuter les réglements ou ar5° Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation émanée de
rétés concernant la petite voierie, ou édifices
ruine :
l'autorité, de réparer ou démolir les au-devant menaçant de leurs édifioes, des
60 Ceux qui auront jeté, ou exposé
des exhalaisons insalabres; 9
choses de nature à nuire par leur châte ou par
places, lieux publics,
70 Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins,
d'obéir à la sommation émanée de
rétés concernant la petite voierie, ou édifices
ruine :
l'autorité, de réparer ou démolir les au-devant menaçant de leurs édifioes, des
60 Ceux qui auront jeté, ou exposé
des exhalaisons insalabres; 9
choses de nature à nuire par leur châte ou par
places, lieux publics,
70 Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, --- Page 650 ---
LOI 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE
mentionnés dans le No 7 du même article.
instruments et les armes
396, 400.
1 C. Pén. 10, 383, 389,
pendant deux jours au
Art. 392. La peine d'emprisonnement, selon les circonstances, contre
plus, pourra de plus être prononcée,
d'armes à
auront tiré des pièces d'artifice ou des coups
ceux qui
auront glané, ratelé, ou grapillé, en contrafeu, et contre ceux qui
390. C. Pén. 26 et suiv. 383, 384,
vention au No 9 de l'article
390, 4°
contre toutes les personnes
Art. 393. La peine d'emprisonnement lieu, en cas de récidive,
mentionnées en l'article 390, aura toujours
384, 410.
- C. Pén. 26 et suiv. 383,
pendant trois jours au plus.
SECTION II.
Deuxiome classe.
d'amende, depuis six gourdes jusqu'à dix
Art. 394. Seront punis
383, 385 et suiv. 397, 410.
inclusivement, C. Pén. 36,
gourdes
hôteliers, logeurs, ou loueurs de chambres
1" Les aubergistes,
d'inscrire de suite et sans aucun blanc,
garnies, qui auront négligé
les noms, qualités, domicile
sur un registre tenu régulièrement, de toute
qui aurait
habituel, dates d'entrée et de sortie,
personne d'entre eux qui
couché ou passé une nuit dans leurs maisons, ceux déterminées
à
ce registre aux époques
auraient manqué représenter
auraient été requis, aux juges
par les réglements, ou lorsqu'ils en
commis à
ou officiers de police, ou aux citoyens
de paix, adjoints
390.
cet effet ; - C. Pén. 116, 287,
aratoires, pinces, barres, barreaux,
ou dans les champs, des instruments
dont puissent abuser les voou autres machines ou instruments, ou armes
leurs et autres malfaiteurs circonstance ;
prévue par les lois, auront cueilli,
80 Ceux qui, sans autre des fruits appartenant à autrui ;
ou mangé sur lo lieu même,
auront glané, ratelé, ou grapillé,
9o Ceux qui, sans autre circonstance. dépouillés et vidés de leurs rédans les champs non encore entièrement
celui du coucher du soleil :
coltes, ou avant de moment du lever ou après auront proféré contre quelqu'un
100 Ceux qui, sans avoir été provoqués, depuis l'article 313 jusques et comdes injures, autres que celles prévues
pris l'article 323;
auront jete des immondicen sur quelque
110 Ceux qui, imprudemment,
personne ;
laissé
lcurs bestiaux ou leurs bétos de trait,
120 Ceux qui auront
passer
d'autrui.
de charge, ou de monture, dans Jes jardins
tes, ou avant de moment du lever ou après auront proféré contre quelqu'un
100 Ceux qui, sans avoir été provoqués, depuis l'article 313 jusques et comdes injures, autres que celles prévues
pris l'article 323;
auront jete des immondicen sur quelque
110 Ceux qui, imprudemment,
personne ;
laissé
lcurs bestiaux ou leurs bétos de trait,
120 Ceux qui auront
passer
d'autrui.
de charge, ou de monture, dans Jes jardins --- Page 651 ---
ET PEINES.
DES CONTRAVENTIONS
cabrouetiers, conducteurs de voitures
20 Les rouliers, charretiers,
auraient négligé de se tenir
publiques, ou de bêtes de charge, qui bêtes de trait ou de charge,
constamment: à portée de leurs chevaux,
- C. Pén.
et de leurs' voitures, et en état de les guider et conduire;
390, 5, 396, $98, 30.
laissé courir les chevaux, bêtes de
30 Ceux qui auront fait ou dans l'intérieur des villes ou bourgs :
trait, de charge ou de monture,
C. Pén. 390, 59, 395, 398, 2°. dans les rues, chemins, places
4° Ceux qui auront établi ou tenu
d'autre jeu de hasard ; -
ou lieux publics, des jeux de loterie ou
C. Pén. 342, 390, 5°, 396, 1°, 397. des boissons falsifiées ; sans
50 Ceux qui auront vendu ou débité seront
par les
préjudice des peines plus sévères qui dans le cas prononcées oû elles contientribunaux en matière nuisibles correctionnelle, à la santé ; - Inst. crim. 154. - C.
draient des mixtions
Pén. 243, 395, 396, 20.
des fous ou des furieux, étant
6 Ceux qui auraient laissé divaguer malfaisants ou féroces ; ceux qui
sous leur garde, ou des animaux
leurs chiens, lorsqu'ils atauront excité ou n'auront pas retenu
même il n'en serait rétaquent ou poursuivent les passants, quand
398, 30,
sulté aucun mal ni dommage : - C. Pén. 378, 390, 5*, durs, ou
7° Ceux qui auraient jeté des pierres ou autres clôtures corps d'autrui,
des immondices, contre les maisons, édifices, ou auraient volondans les jardins ou enclos : et ceux aussi, qui
ou
immondices sur quelqu'un : C. Pén. 390, 6°,
tairement jeté des
11°, 395, 398, 4°.
refusé de recevoir les pièces et monnaies
8° Ceux qui auraient
selon la valeur pour laquelle elles
nationales, non fausses ni altérées,
ont cours ; - C. Pén. 97 et suiv.
ou refusé de faire les
9 Ceux qui, le pouvant, auront négligé dont ils auront été retravaux, le service, ou de prèler le secours
naufrage, inonquis, dans les circonstances d'accidents, ainsi tumultes, dans les cas de bridation, incendie ou autres calamités,
que
ou exéculion
flagrant délit, clameur publique
gandages, pillages,
Inst. crim. 31, 88. - C. Pén. 73
judiciaire : - C. civ. 1716.
et suiv. 361, 377.
aux articles 229 et 233 du présent
10> Les personnes désignées
Code. C. Pén. 396, 3°.
être prononcé, outre
Art. 395. Pourra, suivant les circonstances,
pendant
l'emprisonnement
l'amende portée en l'article précédent, charretiers, cabrouettiers,
trois jours au plus, contre les rouliers,
88. - C. Pén. 73
judiciaire : - C. civ. 1716.
et suiv. 361, 377.
aux articles 229 et 233 du présent
10> Les personnes désignées
Code. C. Pén. 396, 3°.
être prononcé, outre
Art. 395. Pourra, suivant les circonstances,
pendant
l'emprisonnement
l'amende portée en l'article précédent, charretiers, cabrouettiers,
trois jours au plus, contre les rouliers, --- Page 652 ---
LOI 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE
en contravention ; contre ceux qui auront
voituriers et conducteurs
la rapidité ou la mauvaise directroublé la sécurité publique, par
-
des animaux ; contre les vendeurs et débitants
tion des voitures ou
auraient jeté des corps durs
de boissons falsifiées ; contre ceux qui suiv. 383, 384, 390, 5°, 4,
immondices. C. Pén. 26 et
ou des
11°, 394, 2o, 3°, 5°. 7o.
: - C. Pén. 10, 383, 389,
Art. 396. Seront saisis et confisqués
391, 400.
appareils des jeux de hasard ou des
1° Les tables, instruments, chemins et voies publiques, ainsi
loteries, établis dans les rues,
lols
aux
les enjeux, les fonds, denrées, objets, ou
proposés
que dans le cas de l'article 394 : - C. Pén. 342, 394, 4.
joueurs,
falsifiées trouvées appartenir au vendeur ou au
20 Les boissons seront
; 1 C. Pén. 263, 394, 5*,
débitant : les boiesons
répandues
395.
lithographies ou gravures contraires aux
3° Les écrits, dessins, bràlés. C. Pén. 229, 233.
moeurs : ces objets seront
pendant quatre jours au
Art. 397. La peine de l'emprisonnement
contre toutes les
en cas de récidive,
plus, sera toujours prononcée,
394.
mentionnées dans l'article
personnes
SECTION III.
Troisiôme classe.
d'une amende de onze gourdes à quinze
Art. 398. Seront punis
gourdes inclusivement (1).
l'article 356 jusques et com1* Ceux qui, hors les cas prévus par causé du dommage aux
pris l'article 381, auront volontairement
1168. C Pén. 36,
mobilières d'autrui. 1 C. civ. 939,
propriétés 383, 385 et suiv. 401, 410. inhumainement des animaux non
2 Ceux qui auront maltraité
20.
malfaisants; ; - C. Pén. 394, 2°, 399, la blessure des animaux
3 Ceux qui auront occasionné la mort l'eflet ou de la divagation des
ou bestiaux appartenant à autrui, par
ou par la rapidité
d'animaux malfaisants ou féroces,
fous ou furieux,
le chargement excessif des voitures,
ou la mauvaise direction, ou
de monture ; 1 C. Pén. 383,
chevanx, bêtes de trait, de charge ou
5, 394, 2", 3°, 6°.
6584. Loi du 10 Aoàt 1877, qui règle en monnaie forte &.
(4) Voy. No
Art. 1, 4o.
ou par la rapidité
d'animaux malfaisants ou féroces,
fous ou furieux,
le chargement excessif des voitures,
ou la mauvaise direction, ou
de monture ; 1 C. Pén. 383,
chevanx, bêtes de trait, de charge ou
5, 394, 2", 3°, 6°.
6584. Loi du 10 Aoàt 1877, qui règle en monnaie forte &.
(4) Voy. No
Art. 1, 4o. --- Page 653 ---
ET PEINES.
DES CONTRATENTIONS
par T'emploi
auront occasionné les mêmes dommages ou jet de
4o Ceux qui
ou avec maladresse,
d'armes, sans précaution
1168. C. Pén. 390, 6°,
ou l'usage autres corps durs; - C. civ.
pierres 394, ou 7", 399, 20.
accidents par la vétusté, la
11°,
auront causé les mêmes
des maisons ou
5° Ceux qui le défaut de réparation ou d'entretien ou telles autres
dégradation,
ou l'escavation, ou voies publiédifices, ou par Tencombrement des rues, chemins, places,
; - C.
ceuvres, dans ou près
ordonnés ou d'usage
ou signaux
ques, sans précautions
mesures dans
Pén. 390, 1", 5. de faux poids ou de fausses
ou
6 Ceux qui auront
ateliers ou maisons de commerce, qui
boutiques,
des peines
leurs magasins, foires ou marchés; sans préjudice de
correcdans les halles,
les tribunaux en matière police faux poids ou
seront prononcées par auraient fait usage de ces
400.
tionnelle, contre ceux qui C. Pén. 345, 347, 399, 3°,
de
de ces fausses mesures ; des poids ou des mesures Pén. diférents 399, 4o.
7" Ceux qui emploieront les lois en vigueur ; 1 C.
penceux qui sont établis par.
de bruits ou tapages troublant, 1 C.
8 Les auteurs ou complices la tranquillité des habitants.
dant le jour ou durant la nuit,
Pén. 399, 5°.
être prononcée la peine
Art. 399. Pourra, selon les circonstances, jours au plus ; - C. Pén. 26,
d'emprisonement pendant quatre
383, 384.
maltraité inhumainement des animaux
4 Contre ceux qui C. auront Pén. 393, 2.
la blessure des
non malfaisants ; auront occasionné la mort ou
par
2 Contre ceux qui
à autrui, dans les cas prérus
animaux ou bestiaux appartenant - C. Pén. 372 et suiv.
C.
le No 4 du précédent article de : faux poids et fausses mesures i
3 Contre les possesseurs 6, 7", 400.
difiérents
Pén 345, 346, 398, emploient des poids ou des mesures 7°.
4 Contre ceux qui
a établis ; - C. Pén. 398,
C.
de ceux que la loi en vigueur
de bruits ou tapages.
50 Contre les auteurs ou complices
Pén. 398, 8°.
saisis et confisqués, les faux poids, les
Art. 400. Seront de plus
et mesures différents de ceux
fausses mesures, ainsi que les poids 383, 389, 399, 3°, 4".
la loi a établis. - C. Pén. 10,
pendant cing jours aura
que Art. 401. La peine demprisoanement les personnes et dans les cas
toujours lieu pour récidive, contre
les auteurs ou complices
Pén. 398, 8°.
saisis et confisqués, les faux poids, les
Art. 400. Seront de plus
et mesures différents de ceux
fausses mesures, ainsi que les poids 383, 389, 399, 3°, 4".
la loi a établis. - C. Pén. 10,
pendant cing jours aura
que Art. 401. La peine demprisoanement les personnes et dans les cas
toujours lieu pour récidive, contre --- Page 654 ---
LOI 4. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE
l'article 398. C. Pén. 26 et suiv. 383, 384, 400.
mentionnés en
des art. 398 et 401 du Code
1 1 Doit étre cassé pour fausse application
àl l'amende et à cinq
Pénal, le jugement qui a prononcé une condamnation la
ait été jugée pour
jours d'emprisonement, sans cependant troublant que prévenue la tranquillité des habifait de récidive de bruit ou de tapage
tants. - Cass. 22 Mars 1869.
SECTION IV.
Quatrième classe.
DES VOIES DE FAIT.
Toutes voies de fait qui n'auront occasionné ni contuArt. 402.
de cinq à vingt-cinq jours d'emprision ni blessure, seront punies
à vingt-cing gourdes.
sonnement, et d'une amende de cinq gourdes
C. Pén. 10, 36, 266 et suiv. 272 et suiv. (1).
de l'art. 402 du Code Pénal, que les voies de
1 I1 résulte de l'esprit contusions et des blessures, ne sont pas justifait qui ont occasionné des
Cass. 27 Oct. 1876.
ciables du tribunal de simple police.
SECTION V.
Cinquiome classe.
DU YAGABONDAGE.
des articles 403 et 404, a élé abrogée par
Cette section composée
par la section V S 2, articles
la loi du 27 octobre 1864, et remplacée Code Pénal
228, 229, 230, 231 et 232 du présent
Loi du 19 Sept. 1836, portant amendement, elc., art.
(4) Voy. No Loi du 10 Août 1877, qui régle en monnaie forle, elc.,
2, 5, 18.-No 6584.
arl. 1, 4o.
404 du C. Pén. de 1885, abrogés par la loi du 27
() Anciens art. 408 el
Oct. 1864 :
sans aveu sont ceux qui n'ont ni do4 Art. 403. Les vagabonds ou gens
et qui n'exercent habituellemicile certain, ni moyens de subsistance,
ment ni métier, ni profesaion.
auront été déclarée
Art. 404. Les vagabonds ou gens sans aveu qui mois à trois mois, et en
tels, seront punis pour la première fois d'un
et eme
cas de récidive, de trois mois à six mois d'emprisonnemenat, publics de la ville ou
la durée de.la peine, aux travaux
e ployés, pendant
du bourg.
et qui n'exercent habituellemicile certain, ni moyens de subsistance,
ment ni métier, ni profesaion.
auront été déclarée
Art. 404. Les vagabonds ou gens sans aveu qui mois à trois mois, et en
tels, seront punis pour la première fois d'un
et eme
cas de récidive, de trois mois à six mois d'emprisonnemenat, publics de la ville ou
la durée de.la peine, aux travaux
e ployés, pendant
du bourg. --- Page 655 ---
DES CONTRAVENTIONS ET PEINES..
SECTION VI.
Sixiome classe.
DES SORTILEGES.
Tous faiseurs de ouangas, caprelatas vaudoux, donArt. 405.
seront punis de trois à six
pèdre, macandals et autres sortilèges amende de soixante gourdes à cent
et d'une
mois d'emprisonnement tribunal de simple police ; et en cas de récidive,
cinquante par le
de six mois à deux ans et d'une amende de
d'un emprisonnement à mille gourdes, par le tribunal correctionnel,
trois cents gourdes
forles qu'ils encourraient à raison des
sans préjudice des peines plus
préparer ou accomplir leurs
délits ou crimes par eux commis pour
maléfices. C. Pén. 26 et suiv. 36, 38 (1).
seront de naPoutes danses et autres pratiques quelconques de qui fetichisme et de
ture à entretenir dans les populations l'esprit sortilèges et punies des
superstition seront considérées comme
mèmes peines.
tout est de rigueur : les juges ne peuvent
1 En matière pénale la peine le législateur a établie pour tel
étendre, diminuer ni modifier
que
à un accusé la
-
crime ou tel délit. Ainsi, lorsqu'il vaudouz, s'agit d'appliquer si le tribunal de police n'a
pénalité comme faiseur de ouangas ou l'économie du Code Pénal et des mopas cherché à se rendre compte de de
son jugement, et a condifications qu'on y a établies avant prononcer en se basant sur l'art. 405
damné l'accusé à un mois d'emprisonnement, l'art. 4 de la loi du 27 Octobre 1864, il est
du Code Pénal, modifié par
fausse
de cet article en
évident que le jugement a fait une
application
Cass. 27 Mai
base de la condamnation une loi abrogée.
prenant pour
1878.
du Conseil qui a relevé à la charge d'un prévenu, ce
2 La Chambre
chez lui, y ont trouvé quelques
fait que les autorités se sont présentées de mort, et dans son interrogatoire fait par
objets tels qu'une vieille tête
cette tôte de mort devait lui
le juge d'instruetion, le prévenu a déclaré semaine que sainte >, ce qui prouve que
servir pour obtenir des < points à contravention la
punie par l'art. 405 du C.
ce prévenu s'adonne au sortilège, de la Chambre du Conseil, en le renPénal. I1 s'ensuit que T'ordonnance
elle aurait dû le renvoyer devoyant hors de cours et de procds, quand le fait de sortilège, a méconnu les
vant un tribunal de simple police pour 21 Oct. 1878.
dispositions du dit art. 405. - Cass.
du 19 sept. 1836, porlant amendem., etc., art. 2,
(4) Voy. ne 9 Loi Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, clc.,
5, 18. No 6584,
art. 1, 4o,
C. PAN.
hors de cours et de procds, quand le fait de sortilège, a méconnu les
vant un tribunal de simple police pour 21 Oct. 1878.
dispositions du dit art. 405. - Cass.
du 19 sept. 1836, porlant amendem., etc., art. 2,
(4) Voy. ne 9 Loi Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, clc.,
5, 18. No 6584,
art. 1, 4o,
C. PAN. --- Page 656 ---
LOI 4. SUR LES CONTRAYENTIONS DE POLICE
du juge est celle de veiller sur
3 1 Une des plus hautes prérogatives la
il est de sa mission
la moralité publique, et tout en répartissant décisions justice, à ce, ressortent
d'avoir égard à l'intérêt des moeurs. Les
quant discrétionnaire.
surtout de 8a conviction comme émanant de son pouvoir
contre
correctionnel en aggravant la peine prononoée
Ainsi, un jugement
considérer l'un des deux n'était point
deux prévenus de sortilège, sans
aucun que excès de pouvoir. 1 Cass.
dans le cas de récidive, n'a pu commettre
31 Mai 1880.
font métier de dire la bonne aventure ou
Art. 406. Les gens qui
les songes ou de tirer les
de deviner, de pronostiquer, d'expliquer de deux mois au moins et
cartes, seront punis d'un emprisonnement amende de cent gourdes à cinq cents
de six mois au plus et d'une
gourdes. C. Pén. 26 et suiv. 36, 39.
arcondamnés pour les délits prévus au présent
Tous individus
subiront leur peine dans les prisons mariticle et en l'article 405
travaux de la marine.
times et seront employés aux
de leur peine placés sous la
Ils seront, en outre, à l'expiration
deux ans, par le
surveillance de la haute police de l'Etat pendant
fait seul de leur condamnation. ustensiles et costumes servant ou desArt. 407. Les instruments,
seront
tinés à servir aux faits prévus aux deux articles précédents, 1 C. Pén.
saisis et confisqués, pour être bràlés ou détruits.
de plus
405, 406
articles 405, 406 et 407 de la seclion VI du Code Pénal, mo-
(") Anciens l'art. 4 de la loi du 27 oclobre 1864 :
difiés par 405. Tous faiseurs de ouangas, caprelatas, vaudoux, donpédre,
€ Art.
seront punis d'un mois à six mois d'emmacandals ets rantres sortilèges, amende de seize gourdes à vingt-cinq gourdes :
prisonnement, et d'une
encoarraient à raison des
sans préjudice des peines plus fortes qu'ils ou accomplir leurs madélits ou crimes par eux commis pour préparer
léficos. >
font métier de dire la bonne aventure, ou de
6 Art. 406. Les gens qui
ou de tirer les cartes, seront panis
devinor, de pronostiquer les songes
et de seize gourdes à vingtde six jours à un mois d'emprisonnement,
cinq gourdes d'amende. > ustensiles et costumes servant ou destinés
Art. 407. Les instruments, deux articles précédents, seront de plus
à servir aux faits prévus aux
6 saisis et confisqués. >
1836, poriant amendement, ele.- No
Voy. No
Loi du 19 Sept.
elc. No
5949, Loi du 5 fév. 1875, sur la réforme de quelques points, maritimes.
2254. Loi du 23 Oct. 1864, portant création de prisons
'amende. > ustensiles et costumes servant ou destinés
Art. 407. Les instruments, deux articles précédents, seront de plus
à servir aux faits prévus aux
6 saisis et confisqués. >
1836, poriant amendement, ele.- No
Voy. No
Loi du 19 Sept.
elc. No
5949, Loi du 5 fév. 1875, sur la réforme de quelques points, maritimes.
2254. Loi du 23 Oct. 1864, portant création de prisons --- Page 657 ---
DES CONTRAVENTIONS ET PEINES.
SECTION vil.
Soptième classe
DES LARCINS.
408. Tout vol d'objets dont la valeur n'excédera pas vingt
Art.
mille gourdes, et qui sera commis sans aucune des
piastres ou six
articles 326,
928 et 329 du présent
circonstances prévues aux
327,
Code, est qualifé larcin
d'un mois à six mois d'emprisonArt. 409. Tout larcin sera puni
nement. C. Pén. 26 et suiv.
aux
la durée de sa peine, employé
Le coupable sera, pendant la
de l'article 333 citravaux publics de la commune : disposition
dessus, lui sera en outre appliquée.
Disposition commune dux sept Sections ci-dessus.
récidive, dans tous les cas prévus par la présente
Art. 440.11 y a
le contrevenant, dans les douze
Loi, lorsqu'il a été rendu contre
contravention de
mois précédents, un premier jugement pour
police.
Disposilions générales,
Code sera exéculoire dans toute la RépuArt. 411. Le présent
blique, à dater du premier Janvier 1836. n'ont été réglées par
Art. 412. Dans toutes les matières qui
pas
partile présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements
les tribunaux continueront de les observer.
culiers,
Code sera expédié au Sénat conformément à
Arl. 413. Le présent
la Constitation.
FIN DU CODE PÉNAL.
du Code Pénal, modifé par la loi du 16 novembre
() Ancien art. 408
1860 :
Tout vol d'objets dont la valeur n'excède pas vingt-cing
Art. 408.
des circonstances prévues aux
gourdes, et qui sera commis sans aucune Gode, est qualifié larcin.
articles 326, 327, 328 et 329 du présent 1860, modifié par lo loi du 18'sepArt. 408 de lo loi du 16 novembre
tembre 1870 :
dont la valeur n'excédera pas trois cents
Art. 408. Tout vol d'objets
cirçonstances prévaes aux argourdes et qui sera commis sans aucune Code, des eat qualifé larcin.
ticles 326, 327, 328 et 329 du présent --- Page 658 --- --- Page 659 --- --- Page 660 --- --- Page 661 --- --- Page 662 ---