--- Page 1 --- Google on shelves before it was carefully scanned by Google as part of a project This is a digital copy of a book that was preserved for generations library to make the world's books discoverable online. for to and the book to enter the public domain. A public domain book is one that was never subject Itl has survived long enough the copyright expire to Public domain books to copyright or whose legal copyright term has expired. Whether a book is in the public domain may vary country country. the a wealth of culture and knowledge that's often difficult to discover. are our gateways to past, representing history, the volume will in this file a reminder of this book' 's long journey from the Marks, notations and other marginalia present in original appear publisher to a library and finally to you. Usage guidelines with libraries to domain materials and make them widely accessible. 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L'expression ligne. la loi sur les droits d'a 'auteur et appartient à présent au ses droits légaux sont arrivés à ancien, il n'est plus protégé par aux droits d'auteur ou que Ce livre étant relativement le livre en question n'a jamais été soumis d'un à l'autre. d'un ouvrage de l'ensemble une Ceci est copie numérique d'un visant à permettre aux internautes découvrir précaution par Google dans le cadre projet domaine public. L'expression ligne. la loi sur les droits d'a 'auteur et appartient à présent au ses droits légaux sont arrivés à ancien, il n'est plus protégé par aux droits d'auteur ou que Ce livre étant relativement le livre en question n'a jamais été soumis d'un à l'autre. Les livres libres de droit sont "appartenir au domaine public" signifie que livre tombe dans le domaine public peuvent varier culturel pays et de la connaissance humaine et sont expiration. Les conditions requises pour qu'un témoins de la richesse de notre histoire, de notre patrimoine autant de liens avec le passé. Ils sont les un souvenir difficilement accessibles au public. sont reprises dans ce fichier, comme trop souvent du texte présentes dans le volume original retrouver entre VOS mains. de bas de page et autres annotations en marge la bibliothèque pour finalement se Les notes l'ouvrage depuis la maison d'édition en passant par du long chemin parcouru par Consignes d'utilisation au domaine public et de les rendre à la numérisation des ouvrages appartenant de ce patrimoine. fier de travailler en partenariat avec des bibliothèques et nous sommes tout simplement les gardiens Google est effet la de tous et de toutes nous avons pris les accessibles à tous. Ces livres sont en propriété la diffusion de ces ressources inépuisables, des ainsi coûteux. 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La à laquelle vous dont l'utilisation est autorisée ce soit dans le monde entier. condamnation les ouvrages celui-ci peut être utilisé de quelque façon que Recherche de Livres signifie que des droits d'auteur peut être sévère. vous exposeriez en cas de violation À du service Google Recherche de Livres le Google souhaite propos dans de nombreuses langues, dont frangais, nombre croissant de livres disponibles Recherche de Livres permet En favorisant la recherche et l'accès à un Recherche de Livres. 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PAppl de ToindeAmaly Borums - PEBONELAURE Sewtial,ta Suecesseur 8e1 Haiti P896a --- Page 4 --- a From the Library of the Foreign and Commonwealth Office Transferred under the terms of the Foreign and Commonwealth Office Library Trust Deed 1991 comajme Opie Hny Shgeied LAW Hait 50 P896a --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- LES CODES HAITIENS ANNOTES I --- Page 8 --- LONS-LE-SAUNIER. IMPRIMERIE DECLUME FRÈRES. --- Page 9 --- LES CODES HAITIENS ANNOTÉS CONTENANT 1- La conférence des articles entre eux : 2 Sous chaque article les titres des lois et actes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les complètent, les modiflent, les arrête du tribunal de cassation ; 3 Une table générale des matières ; A0 Une table chronologique des arrêts. PAR LINSTANT PRADINE ANCIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS Port-au-Prince (Haiti). CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET CODE PÉNAL PARIS A, DURAND ET PEDONE-LAURIEL, EDITEURS Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre des Avocats G. PEDONE-LAURIEL, Successeur 13, rue Soufflot, 13 --- Page 10 --- SOLERA FCO DEPOSIT KORARY a CIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS Port-au-Prince (Haiti). CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET CODE PÉNAL PARIS A, DURAND ET PEDONE-LAURIEL, EDITEURS Libraires de la Cour d'Appel et de l'Ordre des Avocats G. PEDONE-LAURIEL, Successeur 13, rue Soufflot, 13 --- Page 10 --- SOLERA FCO DEPOSIT KORARY a --- Page 11 --- CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE --- Page 12 --- --- Page 13 --- PRÉFACE Gloria in excelsis Deo. sublimes dans leur simJ'aurais pu borner à ces paroles la Préface des Codes Haitiens annotés ; plicité, avoir rendu grâce à celui de qui relèvent les Mais après Empires, qui entend les soupirs de T'humble qu'on ontrage : qui résiste au superbe et punit Thomicide : dois d'avoir pu mener à bonne fin à celui enfin à qui je il me restait un devoir l'ceuvre aride que j'avais entreprise, et tout le à remplir envers la Magistrature de reconnaissance envers M. B. LALLEMAND, barreau de mon pays, Président spécialement du tribunal de cassation 9 le modeste et savant mais non le M. R. GARDÈRE, alors l'un des plus jeunes, des juges du tribunal civil du Port-au-Prince, moins capable retiennent loin de sa patrie, et que les malheurs du temps greffier en chef du triM. U. NAZON, l'obligeant et spirituel leurs conseils, leurs exhorbunal de cassation ; ils ont par courage souvent lations, stimulé mon zèle et soutenu mon près de défaillir. linitiative de recommander mon traM. R. GARDÈRE prit des et le S juillet vail à l'attention de la Chambre députés, retiennent loin de sa patrie, et que les malheurs du temps greffier en chef du triM. U. NAZON, l'obligeant et spirituel leurs conseils, leurs exhorbunal de cassation ; ils ont par courage souvent lations, stimulé mon zèle et soutenu mon près de défaillir. linitiative de recommander mon traM. R. GARDÈRE prit des et le S juillet vail à l'attention de la Chambre députés, --- Page 14 --- PRÉFACE. VIII fils présenta, au nom du Comité 4878 le député BERTHAUD suivant (*) : de législation et de justice, le rapport manqué, d'après la demande du ciLe Comité de justice n'a pas au tribunal civil du Port-autoyen R. GARDÈRE, juge d'instruction M. LINSTANT PRADINE sur les Codes Prince, d'examiner l'ouvrage de lequel il réclame l'attention et Pénal et d'instruction criminelle, toutefois pour elle trouve qu'au point de vue la protection de la Chambre, ai utilité pour les tribunaux de pratique cet ouvrage peut être de quelque la République. de réunir les Mesaieurs, la difficulté qu'on a toujours certains éprouvée de notre arrêts du tribunal de cassation, qui fixent cerlains délits, points la diffamajurisprudence en matière criminelle et dans laissait une lacune à combler tion et les diférents cas d'excuse, etc., Codes. Cet ouvrage qui vous est une annotation exacte de ces deux tribunaux et à ceux qui E soumis, offre ce double avantage l'ordre aux de la classification des arpratiquent la justice de trouver dans tous les arrêts rendus par ticles et en regard du texte de la loi, presque ce jour. Mais il est néle tribunal de cassation depuis 1816 jusqu'à rendre ce travail complet, cessaire de vous faire remarquer que, pour omission lois sur T'auteur doit ajouter, pour réparer une révisent capitale,nos d'une partie de notre les délits politiques et de presse qui 88 dans certains sur T'institution du jury et de son application 4 législation délits politiques ne saurait trop vous recommander la grande Votre Comité, Messieurs, en attendant que utilité de cette annotation qui aidera nos Magistrats, Codes civil et de Procéde pareils soins puissent étre continués à nos font la distribudure dans les efforts que la plupartd'ontre eux pour tion de la bonne justice. la Chambre autorise le Secrétaire d'Etat Le Comité conclut à ce que cet ouvrage à une Commission) composée de la Justice à soumettre connaitre par un à ce grand foncd'hommes spéciaux, qui fera rapport mérite des Chambres et tionnaire sa valeur réelle et la protection qu'il du Gouvernement. a commission de MM. B. Le 31 juillet une composée ARTHUR D. ETIENNE, J. TIÉBAUD, LALLEMAND, président, BOURJOLLY et II. LÈCHAUD, membres, fut en conséquence commisaion (tait composte de Députés, G. Germain Desval- (*) Cette St-Jacques fils, P. Acloque, A. Erasme, N. lons jeune, A. Laurent, Berthaud fils, rapporleur. Gouff, J.-T. Lafontant, 287, Joubert, art. 313, a la note. () Voy. cette Lo,. . TIÉBAUD, LALLEMAND, président, BOURJOLLY et II. LÈCHAUD, membres, fut en conséquence commisaion (tait composte de Députés, G. Germain Desval- (*) Cette St-Jacques fils, P. Acloque, A. Erasme, N. lons jeune, A. Laurent, Berthaud fils, rapporleur. Gouff, J.-T. Lafontant, 287, Joubert, art. 313, a la note. () Voy. cette Lo,. --- Page 15 --- IX PRÉFACE. elle adressa au Ministre de nommée, et le 10 août suivant la Justice, son rapport ainsi conçu : Port-au-Prince, le 10 août 1878. Secrétaire d'Etat au département de la Justice, de A Monsieur le rInstruction publique et des Cultes, € Monsieur le Secrétaire d'Etat, du 31 juillet dernier, et Suivant le désir exprimé dans votre dépèche du comité de justice de la après avoir pris connaissance du rapport avez transmis, nous nous Chambre des Représentants, que vous nous des Codes Pénal et d'Inssommes empressés d'oxaminer le manuscrit LINSTANT PRADINE. truction crjminelle, annotés par incontestable Monsieur : toutes les modifications Co travail est d'une utilité ont été réunies, codifiées et mises faites à notre législation criminelle y modifiés ou abrogés. C'est là un en corrélation avec les anciens textes de ces lois deviendront plus avantage immense; létude et Tapplication difficiles et pénibles dans nos faciles ; désormais, plus de ces recherches lois éparses pour trouver la législation en vigueur. le travail de MonCe n'est pas assurément le seul bienfait désastre qu'offre de nos incendies les sieur LINSTANT PRADINE : il sauve du au bas des articles de arrêts du tribunal de cassation ; ces arrêts, placés à ce baut tribunal et ces codes qu'ils commentent, tendent à procurer uniforme, basée sur les vrais aux tribunaux inférieurs une, jurisprudence principes du droit. mode de procéder devant les tribuAvec l'addition de la loi sur. le et de presse, que, naux correctionnels en matière de délits politiques de la Chambre des d'après le voeu formulé par le comité de justice crimil'auteur a promis de faire au Code d'Inatraction Représentants, LINSTANT PRADINE deviendra plus complète nelle, l'ceuvre de Monsieur d'atilité ainsi un nouveau mérite publique. < et acquerra tables de l'ouvrage, entre autres, celle des arrêts, Les différentes sont : elles facilitent singulièrement sont bien faites. Ici elles précieuses len recherches. le Secrétaire d'Etat, les raisons qui nous com- < Telles sont, Monsieur le travail de Monsieur LINSTANT mandent de proclamer hantement que bonne distribution de la justice, et PRADINE est un guide sûr pour une atlirer l'attention et qu'il réunit toutes les conditions nécessaires pour les encouragements du Gouvernement. Monsieur le Secrétaire d'Etat, de vous prier Nous avons T'honneur, les plus distingués. d'agréer l'expression de nos sentiments J. THÉBAUD, ARTHUR BOURJOLLY, H. LECHAUD. D. ETIENNE, Le Président de la Commission d'ezamen, a B. LALLEMAND. p et PRADINE est un guide sûr pour une atlirer l'attention et qu'il réunit toutes les conditions nécessaires pour les encouragements du Gouvernement. Monsieur le Secrétaire d'Etat, de vous prier Nous avons T'honneur, les plus distingués. d'agréer l'expression de nos sentiments J. THÉBAUD, ARTHUR BOURJOLLY, H. LECHAUD. D. ETIENNE, Le Président de la Commission d'ezamen, a B. LALLEMAND. p --- Page 16 --- X PRÉFACE. Ce rapport, expédié au Ministre, s'égara probablement dans les paperasses de ses bureaux, car il n'en fut plus question. A cela rien d'étonnant. N'avait-on pas vu le même personnage oublier qu'il avait dans son Ministère le budget de son département que la Chambre lui avait voté depuis deux mois ? Quoiqu'il en soit, je ne me suis pas laissé décourager par cet accident, et au moyen de grands sacrifices, je suis arrivé à ipouvoir mettre au bas du troisième et dernier volume des Codes Haitiens annotés le mot : FIN. Je ne me pique pas d'avoir fait une ceuvre de génie, mais j'ai la conscience d'avoir fait un travail utile à mon pays et à mes concitoyens ; mon but est atteint : il me suffit. On peut, reprenant la voie, l'améliorer, la développer, la perfectionner enfin ; mais je dis, en m'abritant derrière le Bonhomme: Onl le peut : je l'essaie; un plus savant le fasse. > --- Page 17 --- DES ARRETS TABLE CHRONOLOGIQUE CITÉS DANS DINSTRUCTION CRIMINELLE LE CODE DATES DATES MO18 Années. MOIS Années. 48 26 1829 21 novembre. 380 251 347 1818 16 juillet. 328 318 246 205 199 27 août. 136 85 281 248 s 190 144 79 7 décembre. 251 205 15 octobre. 270 229 1819 19 juin. 265 42 219 24 > 280 244 167 16 septembre. 262 217 1830 1 février. 215 236 1820 20 octobre. 109 46 > 1822 27 février. 181 140 - mars. 251 205 > 281 248 29 avril. 359 340 20 août. 383 252 211 353 20 septembre. 53 139 20 25 novembre. 383 353 18 octobre. 178 205 1823 1 septembre. 202 152 > 251 353 1824 27 avril. 374 345 8 novembre. 383 16 août. 329 323 22 novembre. 298 268 354 1825 3. janvier. 62 32 6 décembre. 383 251 205 1827 21 mai. 199 149 1831 9 mai. 381 351 1828 29 janvier. 251 205 20, juin. 381 Ibid 18 février. 281 248 aoit. > 125 80 4 décembre. 285 255 122 31 novembre. 313 285 1829 4 mai. 171 222 1832 9 Avril. 272 234 15 juin. 268 281 248 4 juin. 96 41 2 juillet. 384 357 31 juillet. 19 novembre. 230 185 281 248 26 > 329 323 13 > 1241 80 351 1828 29 janvier. 251 205 20, juin. 381 Ibid 18 février. 281 248 aoit. > 125 80 4 décembre. 285 255 122 31 novembre. 313 285 1829 4 mai. 171 222 1832 9 Avril. 272 234 15 juin. 268 281 248 4 juin. 96 41 2 juillet. 384 357 31 juillet. 19 novembre. 230 185 281 248 26 > 329 323 13 > 1241 80 --- Page 18 --- XII TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MOI8 Années. MOI8 1832 10 décembre. 200 150 1835 3 août. 304 275 280 245 10 D 304 275 200 Ibid 5 septembre. 96 41 216 170 8 octobre. 429 380 229 174 3 décembre. 380 347 1833 18 février. 251 205 229 175 25 > 284 253 230 186 229 175 297 267 12 mai, août. 344 333 1836 10 février. 280 245 11 novembre. 251 205 18 > 229 175 1834 24 février. 167 96 113 41 234 194 A 229 175 34 mars. 325 283 251 315 17 mars. 211 165 15 avril. 121 78 > 252 211 28 avril. 229 175 16 juin. 55 234 29 >> 251 206 143 juillet. 12 mai. 167 113 1 soptembre. 96 134 41 19 P 200 150 16, juin, 269 223 251 206 Ibid 284 253 166 109 14 juillet. 315 293 171 122 199 149 182 141 297 267 17 octobre. 251 206 304 275 5 décembre. 181 140 315 293 3 3 4 août. 1 2 1837 20 février. 234 194 270 230 265 219 11 A 137 87 265 Ibid 1 septembre. 119 72 280 245 29 a 117 68 15 mars. 27 octobre. 383 354 18 avril. 3 271 3 17 aovembre. 256 213 1835 19 janvior. 251 206 256 214 9 mars. 121 77 280 294 245 265 4 mai. 388 364 3 3 4 août. 1 2 1837 20 février. 234 194 270 230 265 219 11 A 137 87 265 Ibid 1 septembre. 119 72 280 245 29 a 117 68 15 mars. 27 octobre. 383 354 18 avril. 3 271 3 17 aovembre. 256 213 1835 19 janvior. 251 206 256 214 9 mars. 121 77 280 294 245 265 4 mai. 388 364 11 a 229 175 15 mai. 383 354 146 15 juin. 283 251 29 , 6 juillet. 293 265 24 juillet. 316 300 251 380 347 301 271 205 156 28 août. 3 3 181 140 25 septembre. 191 146 191 146 13 novembre. 166 109 211 165 171 122 249 202 252 211 256 214 297 267 304 275 12 décembre. 190 144 --- Page 19 --- DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. XIII DATES DATES Années. MOI8 Années. MOIS 1837 13 décembre. 272 235 1841 1 mars. 1838 12 mars. 153 96 3 mai. 251 94 206 40 26 > 178 139 166 109 21 mai. 301 271 167 114 4 juin. 171 123 5 juillet. 171 123 380 347 30 août. 317 302 1839 24 18 septembre. février. 251 206 13 septembre. 380 348 249 202 11 octobre. 286 256 265 219 301 271 22 avril. 301 271 317 302 19 juin. 171 123 318 305 26 août. 230 245 375 346 380 347 21 > 381 352 septembre. 283 252 1842 31 janvier. 178 139 289 257 281 249 302 273 295 266 304 275 28 février. 229 175 11 novembre. 195 147 240 197 249 202 251 207 251 206 25 avril. 58 31 249 202 114 47 2 décembre. 139 92 318 305 1840 17 - 171 123 mai. 432 402 10 février. 323 310 27 juin. 177 136 251 206 11 juillet. 251 207 286 256 10 octobre. 166 110 297 267 171 123 302 274 171 lbid 23 mars. 166 109 320 307 30 > 280 245 429 380 10 août. 229 175 21 novembre. 113 46 229 Ibid 268 222 301 271 5 décembre. 365 343 21 septembre. 229 175 1843 10 juillet. 313 286 251 206 280 245 3 novembre. 202 152 214 167 391 365 7 novembre. 415 373 427 378 > 415 Ibid 14 décembre. 49 27 11 décembre. 230 186 1841 1 février. 215 168 270 230 256 214 1844 4mars. 177 136 162 104 246 199 166 109 270 230 171 123 282 250 320 307 229 176 94 40 251 206 30 19 1avril. 251 Ibid --- Page 20 --- XIV TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MOIS Années. MOIS 1844 15 295 266 1846 29 janvier. 298 268 298 268 6 avril. 280 245 301 272 13 août. 251 207 251 Ibid A 304 275 24 juin. 230 186 > 230 Ibid 1 octobre. 167 114 202 153 1847 22 février. 229 178. 229 176 > 230 187 1 juillet. 229 Ibid 11 mars. 343 331 93 234 194 DATES Années. MOIS Années. MOIS 1844 15 295 266 1846 29 janvier. 298 268 298 268 6 avril. 280 245 301 272 13 août. 251 207 251 Ibid A 304 275 24 juin. 230 186 > 230 Ibid 1 octobre. 167 114 202 153 1847 22 février. 229 178. 229 176 > 230 187 1 juillet. 229 Ibid 11 mars. 343 331 93 234 194 246 199 251 208 145 93 253 212 230 187 256 214 12 septembre. 430 398 272 235 432 432 402 Ibid 29 avril. 383 354 3 octobre. 135 83 385 359 162 104 3 mai. 170 121 171 123 136 86 432 402 171 124 165 105 230 187 170 121 1 juin. 95 40 246 200 2 décembre. - 429 380 270 231 1845 20 janvier. 415 373 317 303 415 Ibid 20 février. 385 358 > 337 402 3 avril. 211 165 8 juillet. 229 177 275 239 246 199 304 275 251 207 16 août. 320 307 205 220 27 septembre. 299 270 119 73 25 octobre. 280 245 1 mai. 229 178 A 304 276 230 187 novembre. 280 246 246 199 décembre. 171 124 251 207 14 > 268 222 315 293 1848 14 février. 171 124 P 315 Ibid 171 Ibrid 246 200 8 mai. 230 187 7. juillet. 246 Ibid 229 178 380 348 240 197 136 85 240 Ibid 280 248 2 octobre. 317 303 10 novembre. 275 239 A 280 lbid 48 281 249 12 juillet. 1846 22 janvier. 229 177 171 124 284 253 13 novembre. 429 380 14 > 268 222 315 293 1848 14 février. 171 124 P 315 Ibid 171 Ibrid 246 200 8 mai. 230 187 7. juillet. 246 Ibid 229 178 380 348 240 197 136 85 240 Ibid 280 248 2 octobre. 317 303 10 novembre. 275 239 A 280 lbid 48 281 249 12 juillet. 1846 22 janvier. 229 177 171 124 284 253 13 novembre. 429 380 --- Page 21 --- DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. XV DATES DATES Années. MOIS Années. MOIS 1848 27 novembre. 115 48 1850 16 décembre. 230 170 121 188 115 115 Ibid 49 1851 10 février. 230 Ibid 205 156 A 230 Ibid 12 décembre. 115 49 18 > 115 Ibid 51 1849 21 février. 1 2 3 mars. 230 115 188 171 319 305 124 1 avril. 206 164 326 316 16 juin. 115 51 26 mars, 325 315 7 juillet. 304 276 Ibid 3 avril. 115 49 > 251 304 206 7 mai. 115 Ibid 28 > 200 151 > 432 403 4 août. 26 > 200 151 11 > 282 258 250 26 juin. 171 380 124 19 8 septembre. novembre. 171 125 1 octobre. 129 115 50 324 313 22 5 novembre. > 167 114 328 319 1850 18 février. 171 125 15 décembre. 282 280 246 250 290 258 298 269 24 A 429 381 327 317 1852 2 février. 432 403 4 mars. 115 50 9 > 432 432 404 lbid 115 51 96 42 323 311 9 mars, 298 269 343 332 11 mai. 301 272 383 354 301 Ibid 383 355 99 304 277 18 > 158 51 229 178 20 mai. 304 277 A 352 164 338 104 229 178 2, juillet. 429 380 328 319 432 403 20 septembre. 331 325 12 août. 115 51 315 199 294 149 432 115 403 Ibid 81 novembre. 229 178 280 246 2 > 246 200 280 Ibid 23 septembre. 175 134 13 décembre. 120 76 21 oetobre. 324 313 317 305 280 326 327 318 324 313 323 311 1853 14 mars. 230 270 231 188 352 338 13, > 230 188 11 novembre. 206 313 164 19 juillet. juin. 230 189 19 > 324 166 110 29 août. 305 280 16, décembre. 178 280 246 2 > 246 200 280 Ibid 23 septembre. 175 134 13 décembre. 120 76 21 oetobre. 324 313 317 305 280 326 327 318 324 313 323 311 1853 14 mars. 230 270 231 188 352 338 13, > 230 188 11 novembre. 206 313 164 19 juillet. juin. 230 189 19 > 324 166 110 29 août. 305 280 16, décembre. --- Page 22 --- XVI TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MOI8 Années. MOIS 1853 29 août. 315 294 1857 13 octobre. 3 3 30 A 284 254 > 324 314 26 septembre. 166 110 1858 23 novembre. 115 52 4 octobre. 432 404 15 mars. 429 381 25 >> 176 135 26 avril. 429 Ibid 21 norembre. 229 179 30 A 171 128 1854 25 avril. 315 294 15 mai. 234 194 3 juillet. 137 88 229 179 5 > 137 Ibid 31 > 137 88 28 août. 176 135 1859 19 juillet. 256 214 252 211 8 mars. 381 352 280 246 429 381 11 septembre. 155 98 120 76 171 125 429 381 61 novembre. 171 Ibid 158 100 1855 19 février. 229 179 175 134 28 > 229 Ibid 323 311 5 mars. 272 235 9 mai. 323 Ihid 27 > 230 189 429 381 23 avril. 251 208 7 juin. 171 127 > 301 272 323 312 12 juin. 385 359 329 323 269 224 28 juin. 315 294 323 311 > 429 382 > 328 319 19 juillet. 429 Ibid 30 juillet. 166 110 9 août. 438 407 31 > 229 179 3 3 9 octobre. 315 294 117 69 19 novembre. 200 151 415 374 202 153 26 septembre. 216 170 1856 21 janvier. 96 42 230 189 10 mars. 158 100 290 259 15 avril. 121 78 31.octobre. 229 179 171 125 283 252 171 Ibid 304 278 171 126 1860 28 novembre. 326 317 19 mai. 385 359 20 février. 229 179 21 août. 170 121 6 mars. 229 175 1857 3 mars. 407 419 13 mars. 429 382 4 mai. 205 156 169 117 2 juin. 171 126 429 382 171 Ibid 190 144 80 36 229 180 166 110 429 382 272 235 23 avril. 190 145 18 août. 4 7 429 383 21 septembre. 420 381 41 24 317 19 mai. 385 359 20 février. 229 179 21 août. 170 121 6 mars. 229 175 1857 3 mars. 407 419 13 mars. 429 382 4 mai. 205 156 169 117 2 juin. 171 126 429 382 171 Ibid 190 144 80 36 229 180 166 110 429 382 272 235 23 avril. 190 145 18 août. 4 7 429 383 21 septembre. 420 381 41 24 --- Page 23 --- DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. XVII DATES DATES Années. MOIS Années. MOI8 1860 2 mai. 438 408 1861 16 septembre. 115 52 22 > 30 20 115 Ibid 18 juin. 414 372 331 326 A 418 375 14 octobre. 137 89 > 423 377 196 148 2, juillet. 429 383 200 151 319 306 202 153 229 179 211 165 343 332 216 170 325 315 251 208 326 317 257 216 420 377 265 220 436 407 265 Ibid 13 août. 429 383 297 267 20 > 438 408 304 278 4 septembre. 429 383 304 Ibid 8 octobre. 429 lbid 305 280 467 420 315 295 229 180 315 Ibid 279 244 317 304 429 384 171 127 429 lbid 4 novembre. 249 203 229 180 268 222 61 novembre. 32 21 269 224 137 88 298 269 234 194 17 décembre. 115 52 272 236 292 263 10 décembre. 229 180 341 330 251 208 1862 17 mars. 429 384 1861 22 février. 30 20 19 A 438 409 25 > 385 359 5 mai. 284 254 4 mars. 137 88 166 110 315 294 171 128 320 307 217 172 466 419 251 208 115 52 2, juin. 171 128 428 379 19 août. 21 16 436 407 83 37 25 A 205 156 136 86 22 avril. 429 384 269 224 29 > 137 89 270 231 8 mai. 171 127 315 295 17 juillet. 240 197 15 septembre. 429 384 30 20 429 385 230 189 30 < 278 242 286 256 13 octobre. 115 53 12 août. 171 127 25 novembre. 115 Ibid II 128 428 379 19 août. 21 16 436 407 83 37 25 A 205 156 136 86 22 avril. 429 384 269 224 29 > 137 89 270 231 8 mai. 171 127 315 295 17 juillet. 240 197 15 septembre. 429 384 30 20 429 385 230 189 30 < 278 242 286 256 13 octobre. 115 53 12 août. 171 127 25 novembre. 115 Ibid II --- Page 24 --- XVIII TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MOLS Années. NOMS 1862 1 décembre. 334 327 1863 5 octobre. 3 4 1863 7 janvier. 205 157 16 novembre. 429 385 16 février. 251 208 7 décembre. 189 143 329 323 216 171 429 385 269 225 429 lbid 270 231 10 10 291 260 114 47 304 279 135 83 295 266 278 242 302 274 304 278 1865 13 septembre. 171 128 21 mars. 278 242 18 > 119 73 281 249 1866 19 mai. 315 296 3 4 30 juillet. 3 5 190 145 3 5 315 295 290 259 20 avril. 247 201 290 Ibid 315 295 298 270 337 328 302 274 305 280 7 aodt. 119 74 328 319 > 350 337 429 385 17 septembre. 129 386 13 mai. 429 Ibid 315 296 25 > 319 306 315 Ibid 2 juin. 50 27 23 octobre. 3 5 137 89 > 115 53 327 318 13 novembre. 125 80 328 320 27 > 177 136 22 > 137 90 10 décembre. 10 11 A 171 128 119 74 20 juillet. 169 117 363 341 169 Ibid 177 187 220 180 A 229 181 229 Ibid A 249 203 229 Ibid > 256 215 D 230 189 278 243 31 sodt. 11 12 1867 11 mars. 200 151 34 22 234 195 39 23 237 196 61 32 290 259 192 147 291 261 216 170 291 Ibid 230 190 1 avril. 115 53 269 225 30 A 429 386 119 73 13 mai. 205 157 31 > 166 111 1 juillet. 166 111 14 septembre, 261 171 8 juillet. 169 118 230 189 278 243 31 sodt. 11 12 1867 11 mars. 200 151 34 22 234 195 39 23 237 196 61 32 290 259 192 147 291 261 216 170 291 Ibid 230 190 1 avril. 115 53 269 225 30 A 429 386 119 73 13 mai. 205 157 31 > 166 111 1 juillet. 166 111 14 septembre, 261 171 8 juillet. 169 118 --- Page 25 --- DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. XIX DATES DATES Années. MOIS Années. MOIS 22 juillet. 230 190 1870 7 septembre. 202 351 1867 19 aodt. 119 74 202 Ibid 23 septembre. 137 90 202 258 216 153 166 111 274 237 324 314 23 novembre. 158 100 2 octobre. 229 115 181 53 21 décembre. 182 141 381 352 202 154 315 296 340 330 28 25 novembre. 115 54 1871 16 février. 115 55 23 décembre. 256 215 119 115 75 56 1868 24 février. 171 128 182 142 394 366 203 155 429 386 229 181 > 432 404 236 196 9 mars. 158 100 249 203 21 septembre. 165 106 251 209 > 320 308 26 octobre. 438 409 > 315 115 297 56 28 D 205 158 9 mars. 271 233 23 novembre. 363 341 18 20 229 182 8 décembre. 429 386 286 256 14 > 115 54 205 158 1869 15 mars. 137 Ibid 90 10 mai. 324 314 137 165 106 429 388 166 112 158 100 166 Ibid 420 388 171 129 17 juillet. 380 348 250 204 429 389 233 7 avril. 109 46 271 211 166 115 54 429 389 115 55 326 317 115 Ibid 28 août. 56 30 20 juillet. 182 141 58 31 23 août. 13 13 septembre. 8 septembre. 123 377 D 380 320 348 308 > 429 386 2 octobre. 429 389 20 octobre. 429 387 3 5 1870 20 juin. 435 406 17 18 134 83 18 juillet. 115 55 145 94 25 a 280 246 145 Ibid 1août. 438 410 157 99 429 387 328 320 429 Ibid 365 343 429 388 205 158 115 55 13 septembre. 8 septembre. 123 377 D 380 320 348 308 > 429 386 2 octobre. 429 389 20 octobre. 429 387 3 5 1870 20 juin. 435 406 17 18 134 83 18 juillet. 115 55 145 94 25 a 280 246 145 Ibid 1août. 438 410 157 99 429 387 328 320 429 Ibid 365 343 429 388 205 158 115 55 --- Page 26 --- XX TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MOIS Années. MOIS 1871 25 octobre. 328 320 1872 12 août. 229 183 15 novembre. 380 349 286 256 6 décembre. 230 190 205 159 262 217 385 360 269 225 2 septembre. 115 57 282 250 215 168 328 321 1872 8j janvier. 429 389 229 234 183 195 5 février. 198 148 251 209 394 366 268 222 451 416 276 240 251 209 316 300 251 Ibid 319 306 115 56 431 399 28 > 438 410 432 404 5 mars. 3 5 26 18 380 349 7 octobre. 115 57 115 57 182 142 177 137 215 168 429 389 230 190 431 401 271 233 8 avril. 380 349 280 217 115 57 429 390 115 Ibid 4 novembre. 415 374 325 315 25 a 115 58 429 390 4 décerabre. 429 302 205 159 429 lbid 315 297 429 393 8 mai. 13 .14 167 114 380 349 137 90 115 57 205 159 438 410 251 209 3 juin. 229 182 276 240 291 261 429 393 137 90 9 9 315 207 429 393 301 272 1373 24 avril. 429 394 10 1 juillet. 171 129 7 mai. 343 333 171 Ibid 30 juin, 190 146 205 159 > 278 243 229 182 2. juillet. 115 58 301 273 28 > 381 352 315 297 11 août. 383 355 429 390 383 Ibid 429 Ibid 383 Ibid 12 août. 229 115 183 57 429 394 3septembre. 435 406 --- Page 27 --- DU ÇODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. XXI DATES DATES Années. MOIS Années. MOIS 1873 15 septembre. 115 58 16 septembre, 177 138 385 361 270 232 31 21 270 lbid 450 415 429 396 30 20 431 401 385 361 297 267 451 416 5 octobre. 177 138 8 octobre. 385 361 271 233 > 385 Ibid 205 160 > 385 Ibid 25 > 115 61 13 > 385 Ibid 4 novembre. 65 33 5 novembre. 25 17 65 Ibid >> 115 58 271 234 1 décembre. 136 86 383 355 15 > 115 58 1 2 115 59 115 61 135 83 325 316 > 429 394 401 385 361 297 267 451 416 5 octobre. 177 138 8 octobre. 385 361 271 233 > 385 Ibid 205 160 > 385 Ibid 25 > 115 61 13 > 385 Ibid 4 novembre. 65 33 5 novembre. 25 17 65 Ibid >> 115 58 271 234 1 décembre. 136 86 383 355 15 > 115 58 1 2 115 59 115 61 135 83 325 316 > 429 394 1874 16 février. 231 192 170 121 380 350 323 312 a mars., 50 28 432 404 115 59 5 décembre. 269 225 25 A 380 350 169 119 27 avril. 115 60 3 5 115 Ibid 50 28 > 115 Ibid 4 7 28 mai. 394 367 1875 29 janvier. 429 396 2, juin. 429 395 10 février. 158 101 115 60 158 102 385 362 202 154 > 390 365 1 mars. 165 106 6j juillet. 119 75 166 112 205 159 177 138 274 237 315 297 275 239 316 301 305 280 205 160 380 350 205 Ibid 428 379 205 lbid 429 395 169 119 429 Ibid 171 129 96 42 315 298 115 61 * 429 396 324 314 19 avril. 205 161 274 237 205 lbid 13 août. 429 394 315 208 2 septembre. 327 318 315 299 169 118 305 280 --- Page 28 --- XXII TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MO18 Années. MOIS 1875 51 mai. 13 14 1876 21 septembre. 53 3 29 6 313 286 2 octobre. 138 92 315 299 172 133 435 385 362 406 142 93 17 24 115 61 171 130 429 396 8 novembre. 166 112 2 juin. 165 107 320 95 309 40 167 114 353 339 171 130 30 13 décembre 115 63 205 161 115 lbid 330 325 130 429 397 171 269 225 1877 12 mars. 200 151 313 286 202 154 334 327 258 262 216 218 21 > 205 161 269 226 19 juillet. 429 397 305 281 28 > 181 140 323 312 2 août. 115 251 210 62 169 119 229 183 166 165 107 112 327 318 171 130 202 154 328 322 18 A 115 62 25 avril. 167 115 169 119 205 161 313 287 323 312 22 septembre. 153 115 62 96 7 mai. 202 154 6 octobre. 328 321 171 131 20 a 328 322 298 270 17 aovembre. 115 62 77 36 165 107 - 115 64 20 décembre. 269 225 6j juin. 233 56 193 30 289 226 215 168 275 239 328 322 338 329 268 222 1876 7 janvier. 431 137 402 91 2j juillet. 159 103 23 février. 137 Ibid 167 115 229 183 166 113 10 avril. 432 405 202 246 155 200 15 mai. 274 237 269 226 137 91 276 241 275 137 240 llid 1 août. 260 226 21 juin. 115 62 3 septembre. 53 29 6 septembre. 168 275 239 328 322 338 329 268 222 1876 7 janvier. 431 137 402 91 2j juillet. 159 103 23 février. 137 Ibid 167 115 229 183 166 113 10 avril. 432 405 202 246 155 200 15 mai. 274 237 269 226 137 91 276 241 275 137 240 llid 1 août. 260 226 21 juin. 115 62 3 septembre. 53 29 6 septembre. --- Page 29 --- DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. xXIII DATES DATES Années. MOIB Années. MOIB 1877 3 septembre. 53 29 1878 18 décembre. 137 91 125 81 115 64 115 64 119 75 177 138 1879 10 février. 171 132 199 150 176 135 257 216 249 204 10 octobre. 246 200 31 mars. 115 138 64 92 115 64 160 103 167 115 165 108 205 305 162 281 234 195 24 décembre. 234 195 256 215 1878 6 février. 285 255 271 305 281 234 270 232 305 282 4 mars. 323 305 312 Ibid 216 171 1 avril. 115 64 274 153 237 96 6 mai. 305 281 285 255 27 > 415 374 344 333 12 juin. 115 120 77 64 28 avril. 115 65 141 92 115 Ibid 115 Ibid 19 a 230 165 107 5 mai. 215 169 3 juillet, 171 131 274 237 320 309 171 132 > 467 420 14 > 344 334 5 août. 141 93 18 juin. 155 108 98 148 94 169 120 167 115 329 324 316 301 14 > 383 356 77 36 9 septembre. 415 374 169 120 324 314 167 116 415 375 171 132 199 150 171 Ibid 200 152 27 octobre. 167 116 213 166 10 novembre. 418 376 220 184 136 86 247 201 324 314 252 211 380 351 269 227 418 376 135 84 229 184 325 316 269 227 23 octobre. 171 131 18 décembre. 3 7 > 171 Ibid 1880 1 mars. 269 227 13 novembre. 325 316 429 397 415 375 171 132 199 150 171 Ibid 200 152 27 octobre. 167 116 213 166 10 novembre. 418 376 220 184 136 86 247 201 324 314 252 211 380 351 269 227 418 376 135 84 229 184 325 316 269 227 23 octobre. 171 131 18 décembre. 3 7 > 171 Ibid 1880 1 mars. 269 227 13 novembre. 325 316 429 397 --- Page 30 --- XXIV TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS DATES DATES Années. MOIS Années. MOI8 1880 81 mars 115 66 1881 4 mai. 115 65 5 avril. 305 282 115 67 316 302 330 325 135 84 165 108 119 75 320 309 5 mai. 169 120 30 > 332 326 96 42 1 juin. 269 228 170 121 29 >> 167 116 205 163 25 juillet. 117 70 13 14 > 269 229 115 65 1 août. 269 Ibid 19 juillet. 229 184 305 282 274 237 280 247 26 > 135 84 315 300 4 août. 251 210 10 11 201 261 96 43 199 150 383 356 229 185 385 363 251 209 5 septembre. 117 70 251 lbid 323 312 256 215 329 324 269 228 380 351 292 264 12 12 1 septembre. 158 102 4 octobre. 229 185 171 133 14 novembre. 429 398 205 163 99 43 165 108 117 70 20 > 115 66 269 229 13 octobre. 328 322 278 243 115 66 385 363 344 338 21 décembre. 65 33 429 393 > 385 363 1881 91 mars. 205 164 115 67 FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÉTS. --- Page 31 --- TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE LOI No 1. SUR LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Pages. 1-7.. Art. LOI No 2. SuR LA POLICE ET AGENTS JUDICIAIRE, ET LES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. Art. 8-123.. CHAP. I. De la police judiciaire. Art. 8-9.. II. Des agents de la police rurale et Art. 10.. urbaine. III. Des Jugea de paix. Art. 11-12.. LIV. Des Commissaires du 13-37. Gouvernement. - Art. SECTION I. De la compdtence des vernement Commissaires du Gouciaire. relativement à la police judiArt. 13-18.. II. Mode de procéder des vernement dans Commissaires du Goutions. l'exercice de leurs foncArt. 19-37. CHAP. V. Des ofliciers et agents de la et urbaine auxiliaires du police rurale Gouvernement, Commissaire du CHAP. VI. Des juges d'instruction. Art. 38-43.. Art. 44-75.. III --- Page 32 --- XXVI TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES SECTION I. Du juge d'instruction. Art. 44-45.. Pages. II. Fonctions du juge d'instruction. Distinction première. Des Art.46-76. Ibid. délit, Art. cas de flagrant Distinction 46-47.. Ibid. deuxième. De l'instruction. Art. 48-94.. S 1. Dispositions générales. Art. 48-49. II. Des plaintes. Art. 50-57. Page 32 --- XXVI TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES SECTION I. Du juge d'instruction. Art. 44-45.. Pages. II. Fonctions du juge d'instruction. Distinction première. Des Art.46-76. Ibid. délit, Art. cas de flagrant Distinction 46-47.. Ibid. deuxième. De l'instruction. Art. 48-94.. S 1. Dispositions générales. Art. 48-49. II. Des plaintes. Art. 50-57. Ibid. II. De l'audition des témoins. Art. IV. Des preuves par écrit et des 58-72.. à tion. Art. 73-76. pièces convicCHAP. VII. Des mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt. Art. 77-94.. VIII. De la liberté provisoire et du cautionnement. Ibid. Art. 95-108. IX. Du rapport des juges d'instruction procédure est quand la LOI No 3. SuR LES TRIBUNAUX complète. Art. 109-123.. 45 175. DE POLICE. -= Art. 124CHAP. 1. Des tribunaux de simple 124-154 police. Art. II. Des tribunaux correctionnels, Ibid. 175. Art. 155LOI No 4. Sun LES TRIBUNAUX Art. 176-179.. CRIMINELS ET LE JURY. CHAP. I. Des mises en accusation. Art. II. De la formation des tribunaux 176-179.. Ioid. Art. 180-198. criminels. S I. Fonctions du doyen du tribunal Art. 187-191. criminel. II, Fonctions du Ministère 198. public. - Art. 192CHAP. III. De la procédure devant le tribunal Art. 199-214. criminel. IV. Du Jury et de la manière de le former. Art. 215-242. SECTION I. Du Jury. Art. 215-227. II. De la manière de former et de Ioid. Jury. Art. 228-242. composer le --- Page 33 --- DU CODE D'INSTRUCTION CRININELLE. XXVII CHAP. V. De l'examen, du Pages. jugement el de l'exécution. Art. 243-312.. SECTION I. De l'examen. Art. 243-288. II. Du jugement et de l'exécution. Ibid. 312. Art. 289CHAP. VI. Des affaires dont les tribunaux vent connaltre sans assistance criminels de doiArt. 313.. Jury. LOI No 5. SuR LES MANIÈRES DE SE LES JUGEMENTS. Art. 314-349.. POURVOIR CONTRE CHAP. I. Des nullités de l'Instruction et du jugement. Art. 315-322. SECTION I. Matières criminelles. Art. Ibid. II. Matières correctionnelles 315-319.. Ibid. 320-321 et de police. Art. III. Disposition commune aux deux sections cédentos. Art. 322. préCHAP. Il. Des demandes en III. Des demandes cassation. - Arl. 323-344. Ibid. LOI No 6. Sun en révision. Art. 345-349.. 334 QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. Art. 350-413. CHAP. I. Du faux. Art. 350-365.. II. Des contumaces. Art. 366-379. Ibid. III. Des crimes commis pardes juges hors de leurs fonctions, et dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 380-393. IV. Des délits contraires au du rités constituées. LOI No 6. Sun en révision. Art. 345-349.. 334 QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. Art. 350-413. CHAP. I. Du faux. Art. 350-365.. II. Des contumaces. Art. 366-379. Ibid. III. Des crimes commis pardes juges hors de leurs fonctions, et dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 380-393. IV. Des délits contraires au du rités constituées. respect aux autoV. De la manière dont Art. 394-399. seront reçues en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions de certains fonctionnaires de l'Elat. Art. 400-406 VI. De la reconnaissance de l'identité des condainés, évadés et repris. individus Art. 407409.. VII. Manière de procéder en cas de destruction 370 ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire. Art. 410-413. LOI N- 7. Sun LES Ibid. RECLEMENTS DE JUGES ET LES RENVOIS --- Page 34 --- XXVIII TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES Pages. D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. Art. 414439. CHAP. I. Des règlements de juges. Art. 414-428.. Ibid. II. Des renvois d'un tribunal à un autre. Art. 429-439. LOI No 8. SUR QUELQUES OBJETS D'INTÉRÉT PUBLIC ET DE SURETÉ GÉNÉRALE. Art. 440-472. CHAP. I. Du dépôt général de la notice des jugements. Art. 440-441. Ibid. II. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice. Art. 442-449. - III. Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 450-452. IV. De la réhabilitation des condamnés. - Art. 453-463. V. De la prescription. Art. 464-472. FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CoDE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. --- Page 35 --- DINSTROCTION CRIMINELLE CODE 14 juillet. Sénat, 30, juillet. Promul- (Chambre des Représentants, gué le 31 jaillet 1835.) Le Président d'Haiti a proposé, avoir délibéré Et la Chambre des Représentants des Communes, après conformément à la Constitution, le Code d'Instruction criminelle suivant : A adopté LOI No 1. Sur les dispositions préliminaires. Art. 4or, L'action pour l'application des peines la n'appartient loi. Inst. qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par 119, 455 et crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 125 et suiv., 116, suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv. un du dommage causé par un crime, par L'action en réparation contravention, peut être exercée par tous ceux délit ou par une - C. Civ. 32, 1168 et suiv. qui ont souffert de ce dommage. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., C. Co. 583, 585. 1 Inst. crim. 142 et suiv., 147, 148, 158, 159, 99, 115, 125 et suiv. 129, 134, 253, 268, 291, 294, 298, 300, 305, 166, 170, 173, 175, 192, 249, --- Page 36 --- LOI No 1 467. ont souffert de ce dommage. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., C. Co. 583, 585. 1 Inst. crim. 142 et suiv., 147, 148, 158, 159, 99, 115, 125 et suiv. 129, 134, 253, 268, 291, 294, 298, 300, 305, 166, 170, 173, 175, 192, 249, --- Page 36 --- LOI No 1 467. C. Pén. 1() 319, 320, 326, 339, 352, 355, 428, 431,4466, près d'un tribunal civil, en 1 Le Commissaire du Gouvernement la, dépouillé de son caractère rendant plainte contre un citoyen, s'est, du par 20 paragraphe de l'art. ier du public et s'est placé dans la catégorie il doit 80 pourvoir contre le C. d'Inst. crim. (de 1826) En conséquence, établies T'art. 330 et suivant dudit jugementi intervenu, dans les formes par Code. - Cass. 28 juillet 1834. n'appartiont qu'au Minisdes peines 2 - - L'action pour l'application être admise à se plaindre en tère public ; la partie civile ne peut jamais pénale. Cass. 21 cassation de la non application d'une disposition feerier 1849. en l'art. ier du C. d'Inst. crim. qu'iln'ap3 - - Il résulte du principe posé et non à la partie civile, de 8e pourvoir partient qu'au Ministère public, aurait appliqué au fait reconnu consen cassation contre un jugement qui la loi. Cass. 16 nov. 1874. tant, une peine autre que celle édictée par l'application de la peine, s'éteint Art. 2. L'action publique, pour par la mort du prévenu. C. Civ. 32. peut être exerL'action civile, pour la réparation du dommage, C. Civ. 581, cée contre le prévenu et contre ses représentans. 914, 1169. Inst. crim. 1, 3 et suiv. 707, actions s'éteignent par la prescription, ainsi L'une et l'autre 5 de la Prescription. Inst. qu'il est réglé en la loi no 8, chapitre crim. 464 à 472. en même temps et Art. 3. L'action civile peut être poursuivie Inst. crim. 1, 2, devant les mêmes juges que l'action publique. 4, 53 et suiv. dans ce cas, l'exercice en est Elle peut aussi l'être séparément ; définitivement sur l'action suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé de l'action civile. publique intentée avant ou pendant la poursuite Inst. crim. 53, 116, C. Civ. 222. Proc. civ., 240, 241. 290, 294, 298, 301, 125, 155 et suiv. 177, 180 et suiv. 281, 117, 464, 466, 467. - C. Pén. 86. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. for du (*) Art. fer du C. présent C. d'Inst. crim. : qu'anx fonctiondes peines n'appartiont < L'action pour Tapplication confiée la loi. . 222. Proc. civ., 240, 241. 290, 294, 298, 301, 125, 155 et suiv. 177, 180 et suiv. 281, 117, 464, 466, 467. - C. Pén. 86. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. for du (*) Art. fer du C. présent C. d'Inst. crim. : qu'anx fonctiondes peines n'appartiont < L'action pour Tapplication confiée la loi. naires auxquels elle est par causé par un crime, an délit ou L'action en réparation du dommage tous ceux qui ont souffert une contravention, peut être exercée par par de ce dommage. a --- Page 37 --- SUR LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. consacrées Le présent article ne déroge point aux dispositions des biens relativement à l'administration par le Code de Commerce, suiv. 526 et suiv. 533 et suiv. 538 et des faillis. C. Co. 521 et suiv. 552 et suiv. 558, 559, 560 et suiv. 570. traduit devant les tribunaux crimi1 - Toutes les fois qu'un prévenu, excipe d'un droit de propriété, le nels, correctionnels ou de simple police, doit surseoir soit aux poursuites enciahsnpomedseaele tribunal saisi à fins civiles, en fixant un bref dôlai dans leou de police, et renvoyer devra saisir les juges quel la partie qai aura élevé la quastion préjudicielle Cass. 12 décem. 1836. compétents de la connaissance du litige. 165 et 291 du C. d'Instruct. 2 Si, par combinaison des art. 54, 143, constituée pendant la poursuite crim., la partie civile qui ne s'était point réclamer des dommages-intérsta par de l'action publique, ne peut plus se trouvait inhabile à prononcer devant le même tribunal de répression qui cela que la partie lésée qui a sur l'action civile, il ne s'ensuit pas pour ait renoncé à la juridiction rendu plainte d'un délit dont il a souffert, Code lui en donne explile 20 alinéa de l'art. 3 du même civile, citement puisque le droit. Cass. 18 avril 1837. n'a été intentée 3 Lorsqu'il est constaté qu'aucune action publique intérêts, le tribuni avant, ni pendant l'action civile dirigée en dommages la demande de domnal eivil ne peut se dispenser de prononcer sur devant le Ministère intérêts qui lui est soumise. En renvoyant l'art. mages l'action publique, ila faussement interprété public pour poursuivre Cass. 28 aoit 1837. 3da C. d'Inst. crim. (de 1826). nanties de la poursuite en répres4 Lorsque devant les, juridictions d'un droit en vertu duquel il aurait agi, sion d'un délit, le prévenu excipe cette exception devant les juges les tribunaux sont astreints à renvoyer relative au fond d'une propriété, d'un civils, si toutefois la disposition est exclusivement à la juridroit immobilier, dont la connaissance appartient diction civile. Cass. 18 oct. 1857. nait d'un crime ou d'un T'exercice de l'action civile qui 5 1 En droit, subordonné à T'exercice de l'action publique. D'oà il adit,emtementilanante 8on action soit devant le trirésulte quélap partie privéo ne peut poursuivre correctionnels, lorsque le Ministère bunal criminel,soitd devant les tribunaux l'intérêt de l'ordre social est l'obput blic n'agit point. Il est de principe que que les intéréts jet principal de la juridiction criminelle et correctionnelle, Si l'art. 115 du n'en sont que l'objet accidentel et accessoire. opposition privés d'Inst. crim. autorise la partie civile à se pourvoir par et dans les C. de chambres du Conseil, dans les cas contre les ordonnances au droit commun, qui doit être détails qu'il détermine, c'est une exception donc en induire, en faveur de restreinte au cas qu'il a prévu. On ne peut contre une ordonnance qui civile aucun droit d'action directe les la partie tribunal de répression, lorsque dommages renvoie le prévenu devant un d'Inst. crim. autorise la partie civile à se pourvoir par et dans les C. de chambres du Conseil, dans les cas contre les ordonnances au droit commun, qui doit être détails qu'il détermine, c'est une exception donc en induire, en faveur de restreinte au cas qu'il a prévu. On ne peut contre une ordonnance qui civile aucun droit d'action directe les la partie tribunal de répression, lorsque dommages renvoie le prévenu devant un --- Page 38 --- LOI No 1 connus. Cass. 22 aoit 1859. résaltant de 808 intérêts ne sont pas encore transigent sont liées ne méconnaitre que les parties qui 6 1 On peut mais ce lien cesse d'avoir son effet légal vis-à-vis l'une de l'autre, que de la transaction. Or, lorsque sur contre celle qui manque à l'exécution une transaction par suite de de vol domestique est survenne une accusation de rembourser dans des termes égaux, juslaquelle l'accusé s'est obligé le défaut d'an paiement entraînerait qu'a extinction de la somme, et que suspendues reprondraient leur l'exigibilité du reste, et que les poursuites rigoureusement imposée dans un force, valeur et exécution, cette condition son droit de conservé au plaignant acte authentique, a nécessairement été exercé si l'accuaé avait tenu son engagepoarsuite, droit qui n'eut pas tribunal criminel, juge de ce fait, a da ment. Ne l'ayant pas fait, le civile au procès, et en cela il n'a ni fausseadmettre le plaignant partie appliqué l'art. 3 du C. d'Inst. crim. ment interprété, ni faussement Cass. 16 mars 1863. du principe qui veut que ele cri7 - Pour faire une saine application faut s'arréter à la lettre de la loi minel tient le civil en état, > il ne pas Il faut, avec la lettre, fait à un cas particulier. lorsqu'on en Tapplication bien saisir la pensée du législateur qui, dans interroger son esprit pour contenues en l'art. 3 du C. d'Inet. crim., a eu T'économie des dispositions inconvénient de voir prononcer d'une manière en vue de prévenir le grave etd'une manière negativesurl'action civile, affirmativesarl l'action publique de l'action publique, établir ainsi une conqui, cepondant est l'accessoire doit éviter, même dans l'intérêt des justrariété de décisions que la justice lésé par un abus de confiance, ticiables. Ainsi l'individa qui, se prétendant du Gouvernement, et a obtenu ensuite a déposé une plainte au Commissaire conservatoirement les marchandises et valeurs la permission de saisir sûreté de la créance résultant de l'abus de appartenant au prévent, pour cette saisie devait reater telle, jusqu'à ce que confiance, il est évident que l'on pàt arguer que ce n'est que l'action la plainte eût été jugée, sans que causé par un crime ou un délit qui civile en réparation du dommage étre suspendue tant qu'il n'a pas été défidoive, aux termes de l'art. 3, intentée avant ou pendant l'acnitivement prononoé sur l'action publique tion civile. Cass. 5 oct. 1863. a été cassé pour avoir fausle jugement du tribunal qui 8 Lorsque l'art. 3 du C. d'Inst. crim. en réglant l'exception levée de la sement interprété a la demande de ses adversaires en main opposée par une partie garnissant leur boutique, saisie par elle pratiquée sur les marchandises rien statuer relativeexception fondée sur ce que le tribunal ne pouvait été prononcé sur l'action ment à son action civile tant qu'il n'aurait pas en abus de confiance contre publique pendante et proroquée par sa plainte le tribunal civil sO trouve ce admis par l'arrét de cassation, de la eux ; aystàme tribunal criminel, incompétent pour connaltre jusqu'a la décision du de la saisie dont il s'agit. Dès lors, la cassation demande en main levée fondée sur ce que le tribunal ne pouvait été prononcé sur l'action ment à son action civile tant qu'il n'aurait pas en abus de confiance contre publique pendante et proroquée par sa plainte le tribunal civil sO trouve ce admis par l'arrét de cassation, de la eux ; aystàme tribunal criminel, incompétent pour connaltre jusqu'a la décision du de la saisie dont il s'agit. Dès lors, la cassation demande en main levée --- Page 39 --- PRÉLIMINAIRES. SUR LES DISPOSITIONS conséquence nécessaire, la cassation de tous prononcée par l'arrét a, pour même tribunal concernant la même demande les jugementa rendus parle Cass. 30 juillet 30; juillet 1866. en main levée de saisie. est la seule ouverte pour attaquer 9 1 En droit, la voie de Topposition une Chambre du Conseil. Le une ordonnance de mise en liberté rendue par telle action. Il résulte de ce tribunal de cassation est le seul juge d'une n'a pas été attaquée T'ordonnance de mise en liberté qui principe que la voie de Topposition est devenue définitive. Aussi en temps utile par civiles cessent-elles d'exister contre celui en toutes actions publiques et donc contre sa faveur de qui elle a été rendue. On ne saurait invoquer en vertu de en main levée du sequestre qui existait sur les biens demande fondée sur les dispositions de l'art. 3 poursuites aucune fin de non recevoir du C. d'Inst. crim. Cass. 23 oclobre 1866. été hors le délai des moyens additionnels ont signifiés 10 Lorsque du C. de Proc. civile, et que de ces moyens on fait presorit par Tart. 929 contre on s'est pourva, ai résulter un acquiescement à un jugement lequel plainte en a été,faite l'acte signifié par Thuissier est argué de faux, que de la Chambre du Conseil contre l'huissier et qu'il en est sorti ordonnance établie,et eaisit le tribunal de déclarant la prévention de faux suffisamment à lhuissier, il résulte de ces réprestion de la connaissance du crime imputé à cette fin de non-recevoir, ne saurait, quant présent, circonstances que de cassation. Il faut nécessairement: attendre être examinée par le tribunal Le tribunal doit donc surseoir à prole résultat de l'instruction en faux. noncer. Cass. 17 octobre 1871. tient le civil en état est un principe 11 - Le principe que le criminel témoin les art. 222 du C. Civ., invariable qui ne reçoit pas d'exception, 361 du C. d'Inst. crim. Quoi ! lo Minis240 et 241 du C. de Proc. civ. , les d'ane affaire tàre pablic, l'homme de la loi, apprend par plaidoiries la sont la les dommages soufferts dont on demande réparation, civile, que il demande qu'on sursoie au procès civil jusqu'à conméquence d'un crime, du crime, s'il J en 8, et l'on croit que le jugece qu'il puisse 8e convaincre a violé l'art. 3 du C. ment qui a admis cette demande du Ministère le public tribunal civil en a fait une d'Inst. crim. ? Loin de violer cet article, la lenteur du Ministère public juste et saine application. La négligence fait ou rien. La mauvaise volonté ou à user de la faculté à lui accordée, n'y anéantir un droit si fortementi impréT'impéritie d'un fonctionnaire nej peut gné dans nos lois.- Cass. 51 mars 1872. de l'accusé ne saurait 12 Le bon souscrit par le plaignant en faveur diriger contre le sousautoriser ce dernier, en cas de non paiement, qu'à mais l'action criminelle cripteur des poursuites au tribunal de commerce de confiance, ; ne saurait étre intentée par celui-ci contre l'accusé, en abus pourrait lui intenter cet suspendue même par T'action commerciale aurait que été oui ou non passé à son accusé pour non paiement du bon qui ordre. - Cass. 9 déc. 1874. ait 12 Le bon souscrit par le plaignant en faveur diriger contre le sousautoriser ce dernier, en cas de non paiement, qu'à mais l'action criminelle cripteur des poursuites au tribunal de commerce de confiance, ; ne saurait étre intentée par celui-ci contre l'accusé, en abus pourrait lui intenter cet suspendue même par T'action commerciale aurait que été oui ou non passé à son accusé pour non paiement du bon qui ordre. - Cass. 9 déc. 1874. --- Page 40 --- LOI No 1 le juge condition de la priso en considération par 13 - La première criminel tient le civil en état s, invoqué par len plaidu principe que < le le d'une demande, c'est que ce deurs, pour motiver l'admission ou rejet cette matière et soit applicable aux principe soit réellement celui qui régit de l'art. 3 du C. d'Inst. crim. faits de la cause. Il résulte articles des dispositions 1 et 2 du même Code, que. pour qu'ily combinées avec celles des maxime, il est nécessaire quel'action publiait lieuàl Tapplication de cette de l'action civile soit connexe que intentée avant ou pendant la poursuite les juges saisis de l'action civile ou préjudicielle à cette action, et que qu'il existe entre cette action aient été amenés à reconnaitre une telle ou commerciale pendanta devant la juridiction criminelle et une autre également sauraient statuer sur cette action civile ou commerconnexité qu'ils ne du juge appelé à 80 prononcer sur cette ciale sans la décision préalable Ainsi, sur une action en paiement pour vente question préjudicielle. de fonds intentée par devant le tribude marchandises et avances dénonce son créancier au Ministère public nal de commerce,. le débiteur de T'Etat, et soulève ensuite une pour délit de contrebande au préjudice ordonnance de la Chambre du Conseil du exoeption tendant à dire qu'une devant le tribunal correctribunal civil ayant renvoyé ce créancier par de contrebande, le tribunal tionnel pour J étre jugé sous cette prévention ale criminel tient le civil en état, de commerce, en vertu du principe que ce la devait surseoir à l'examen de cette action en paiement Dans jusqu'à l'espèce que où 8e juridiction correctionnelle eût définitivement celles où statué. la décision à intervenir est plaçait le débiteur comme dans toutes préjudicielle, pour que la quessubordonnée à la solution d'une question à l'action civile ou commerciale, il tion criminelle soit préjudicielle civile ou commerciale, tel qu'il réest nécessaire que la question dépende d'un question de fait qui soit sulte des principes ci-dessus posés, devant la juridiction criminelle. Ainsi que l'objet d'une instruction guivie la question de savoir si le créancier T'a décidé le tribunal de commerce, du délit de contrebande envers l'Etat allait étre déclaré ou non coupable celle concernant la recevabilité ou l'irrén'était nullement préjudicielle à A l'égard de cette demande, la cevabilité de 8a demande en paiement. étre subordonnée à celle de la solution de la question civile n'aurait pu de l'acte qui a servi queation criminelle que dans le cas où l'authenticité exemple, dans de base à la transaction eût été mise en doute, comme, demande par formée devant le cas où le titre qui aurait servi de fondement à la cause d'escrole tribunal de commerce eût été attaqué criminellementpour le délit de contrequerie, de dol ou de violence. Pour ce qui regarde connexité avec la bande, s'agissant d'une demande distincte n' 'ayant aucune ne saurait être précédente, le débiteur, en 8a qualité de dénonciateur qui moins de partie confondue en droit avec celle de plaiguant. et encore vuc de T'obtention civile, ne pourrait que signaler le fait dommageable en comme l'Etat, tel de la prime accordée par la loi ; mais, n'y ayant pas, dol ou de violence. Pour ce qui regarde connexité avec la bande, s'agissant d'une demande distincte n' 'ayant aucune ne saurait être précédente, le débiteur, en 8a qualité de dénonciateur qui moins de partie confondue en droit avec celle de plaiguant. et encore vuc de T'obtention civile, ne pourrait que signaler le fait dommageable en comme l'Etat, tel de la prime accordée par la loi ; mais, n'y ayant pas, --- Page 41 --- PRÉLIMINATRES. SUR LES DISPOSITIONS d'ailleurs de T'ordonnance de la Chambre du conseil qui qu'il résulte servir de base à la décision du tribunal de commerce, ni intérêt devait formé et actuel à la réparation du délit, il ne 8e trouvait direct, ni droit intervenir dans l'instance et se prépas dans les conditions voulues pour public. La réparation d'un présenter comme un auxiliaire du Ministère ceux qui ont subi ce préjudice, judice ne pouvant être poursuivie que par d'action D - Même d'après le principe général que € point d'intérêt il point existerait une connexité dans le cas oil, à un point de vue général, T'ordonnance de la Chambre entre ceB deux espèces et ces deux actions, le créancier et son épouse, et non du Conseil ayant été rendue contre de commerce était dans l'obligation de contre la raison sociale, le tribunal d'une partie n'était point s'agissant en droit, qui n'en tenir aucur compte, de prendre naissance à propos de la en cause, les questions susceptibles devant la juridiction manière dont linstruction aurait été poursuivie D'oà par il suit que le tribunal de criminelle n'étant pas de sa compétence. et saine Cass. 21 commerce a fait de T'article 3 une bonne application. sepi.4876. le tribunal civil a rejeté une inscription . 14 1 Lorsque, par jugement, hypothécaires, et ordonné la continuation de faux contre deux obligations de l'immeubleh hypodes poursuites à fin de vente aux enchères pabliques contre ce, jugement, et théqué, si la partie oivile s'est pourvue à T'art. en cassation 350 du C. d'Inst. crim. .9 elle que, dans Tintervalle, conformément et dénonciation à qui de droit, s'est pourvue en faux principal, par le plainte tribunal de cassation 80 rapporte au comme l'action liée par devant de cassation n'étant pas un degré de jurijugement de rejet, le tribunal l'effet de la nouvelle demande en faux prindiction, ne peut être juge de lui de s'occuper de la requéte par cipal. Il n's a donc pas lieu pour l'action civile jusqu'à ce laquelle la partie saisie demande de suspendre doit donc étre sur l'action pablique. Cette requéte qu'il soit prononcô rejetée.Cass. 18 décemb. 1879. à l'action civile ne peut arrêter ni susArt. 4. La rénonciation C. civ. 1819. - - P. civ. pendre l'exercice de l'action publique. 250 Inst. crim. 1, 50, 53, 54, 158. des art. 1 et 4 du C. d'Inst. crim., il résulte 1 - De la combinaison condamnée ait acquiescé à la partie du jugement que bien que la partie civilos, il ne s'ensuit pas que cet acquioscoment relative aux réparations en cassation contre le chef pnisse la priver de la faculté de se pourvoir correctionnelle, par le motif dudit jugement qui la condamne à une de peine l'action civile. - Cass. 18 aoi que l'action publique est indépendante 1857. être compétente quand il 2 La juridiction civile ne peut jamais voir an contrat d'enlèvement frauduleux, et l'on ne saurait jamais s'agit s'ensuit pas que cet acquioscoment relative aux réparations en cassation contre le chef pnisse la priver de la faculté de se pourvoir correctionnelle, par le motif dudit jugement qui la condamne à une de peine l'action civile. - Cass. 18 aoi que l'action publique est indépendante 1857. être compétente quand il 2 La juridiction civile ne peut jamais voir an contrat d'enlèvement frauduleux, et l'on ne saurait jamais s'agit --- Page 42 --- LOI No 1 SUR LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. da d'avoir écrit des lettres pour porter l'accusé civil dans le fait plaignant que l'accusé lui auraient à lui faire remise des feuilles d'appointements enlevées. Cass. 16 décem. 1874. se sera rendu coupable, hors du terriArt. 5. Tout haitien qui attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contoire d'Haili, d'un crime nationales ayant cours, de papiers natiotrefaction des monnaies autorisés par la loi, sera, aussitôt qu'il naux, de billets de banque les dispositions jugé et puni en Haili, d'après sera saisi, poursuivi, C. civ. 5 Inst. crim. 6, 7, 15. des lois haitiennes. étendue aux étrangers qui, auteurs Art. 6. Cette disposition sera seraient arrêtés en Haiti, ou dont ou complices des mêmes crimes, l'extradition. C. civ. 5. Inst. le gouvernement obtiendrait crim. 15, 365. sera rendu coupable, hors du terriArt. 7. Tout Haitien qui se crime contre un Haitien, sera, à son toire de la République, d'un si déjà il ne l'avait pas été en retour en Haîli, poursuivi et jugé, rend plainte contre lui. 1 Inst. pays étranger, et si l'Haitien offensé crim. 5, 15, 50. 5. Inst. le gouvernement obtiendrait crim. 15, 365. sera rendu coupable, hors du terriArt. 7. Tout Haitien qui se crime contre un Haitien, sera, à son toire de la République, d'un si déjà il ne l'avait pas été en retour en Haîli, poursuivi et jugé, rend plainte contre lui. 1 Inst. pays étranger, et si l'Haitien offensé crim. 5, 15, 50. --- Page 43 --- LOI No 2. Judiciaire, et les Officiers et Agents Sur la Police de police qui l'emercent. CHAPITRE PREMIER. De la Police Judiciaire. recherche les crimes, les délits et les Art. 8. La Police judiciaire et en livre les auteurs contraventions, en rassemble les preuves, Proc. civ. 15 et suiv. 94 chargés de les punir. aux tribunaux 10, 13 et suiv. 38 et suiv. 44 et suiv. et suiv. Inst. crim. 9, 188, 394 et suiv. suivant les disposiArt. 9. La Police judiciaire sera exercée, les juges être le ministère public, par tions qui vont établies, par et les agens de la police d'instruction, par les juges-de-paix 11 par et suiv. 16, 38 et suiv. 69, rurale et urbaine. Inst. crim. 40, 380, 451. jamais être suspendu ; celui qui l'enfreint 1 - L'ordre public ne pent édictées la loi. - Ce serait suspendre ne peut échapper aux peines par l'existence si un ou plusieurs l'ordre public ou en annuler l'effet ou plutot arrêter l'action de la justice, et citoyens pouvaient, par des récusations, toutes sortes de crimes acquérir ainsi le droit de commettre impunément l'absurde. Aussi, dans une localité. La loi ne peut vouloir du et C. permettre d'Inst. crim. et 378 du C. d'après le texte et l'esprit des art. 8 et 9 de la judiciaire, préde Proc. civ., elle n'entend pas que les officiers étre policej d'être posés à la recherche des crimes et délits, puissent s'il est susceptibles de soulever ane détournés des obligations qu'elle prescrit; ; et dans permis 88 qualité de juge, suspicion légitime contrele Juge d'instruction,c'est Dans cette derniarequalités et non pas comme officier de Police judiciaire. et l'esprit des art. 8 et 9 de la judiciaire, préde Proc. civ., elle n'entend pas que les officiers étre policej d'être posés à la recherche des crimes et délits, puissent s'il est susceptibles de soulever ane détournés des obligations qu'elle prescrit; ; et dans permis 88 qualité de juge, suspicion légitime contrele Juge d'instruction,c'est Dans cette derniarequalités et non pas comme officier de Police judiciaire. --- Page 44 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. rechercher les crimes et délits, les constater, afin d'en livrer il ne fait que tribunaux chargés de les punir ; mais comine Juge d'Insles auteurs aux du Conseil, il cst irrécusable : il délibère, truction présidant la Chambre caractériser mal le fait dont le prévenu il juge, et peut, par son influence, devant un tribunal autre que celui que est accusé, et le faire renvoyer la détention prévenmérite le fait dénoncé, et prolonger ainsi, au les moins, du Juge d'insCette distinction dans attributions tive du prévenu. à étre connue, et cette connaissance tendrait truction, est nécessaire récusation du Juge d'Instruction. Le à mettre fn à la trop fréquente Police judiciaire, est irrécusable. Sa Juge d'Instruction comme officierde le prévenu et les témoins, et mission, en cette qualité, est d'interroger Chambre du Conseil, s'il est renvoyer la qualification du fait à une autre la récule Il résulte de tout ce qui précède, que ne récusé par prévenu. et du Juge d'Instruction par un accusé, sation du Ministère public par le Ministère saurait arrêter ces Magistrats dans son arrestation d'Instruction. D'oà il résulte le Juge public et son interrogatoire par du Gouvernement en acceptant la encore que le substitut du commissaire a manqué à son devoir, et qu'il récusation pour ralable, et en s'abstenant, cette omission en mettant est nécessaire qu'il répare immédiatement et qu'il requière le Juge d'Instruction sous la main de la justice l'accusé, 1872. d'en informer. - Cass. 24 décembre CHAPITRE II. Des Agents de la Police Rurale et Urbaine. de la police rurale et urbaine sont chargés de Art. 10. Les agents les qui auront rechercher les crimes, les délits et contraventions Inst. crim. 8, 9, porté atteinte aux personnes ou aux propriétés. 38 et suiv. de paix de la commune sur la naIls feront leur rapport au juge le lieu des crimes, des délits et ture, les circonstances, le temps et et les indices qu'ils ainsi que sur les preuves des contraventions, Inst. crim. 11, 16, 135, 136. auront pu en recueillir. dans les lieux où elles auront Ils suivront les choses enlevées, C. civ. 928, 1729 été et les mettront en séquestre. transportées, 50. Inst. crim. 9, 25 - - C. Pén. 145. Proc. civ. 681, devant le juge de paix tout individu Ils arrêteront et conduiront sera dénoncé par la auront surpris en flagrant délit, ou qui qu'ils Inst. crim. 31, 88. clameur publique. l'exercice du droit conféré par l'art. 10 du C. 1 - n est évident que tront en séquestre. transportées, 50. Inst. crim. 9, 25 - - C. Pén. 145. Proc. civ. 681, devant le juge de paix tout individu Ils arrêteront et conduiront sera dénoncé par la auront surpris en flagrant délit, ou qui qu'ils Inst. crim. 31, 88. clameur publique. l'exercice du droit conféré par l'art. 10 du C. 1 - n est évident que --- Page 45 --- DES JUGES DE PAIX. de Police rurale et urbaine n'est pas abandonné d'Inst. crim. aux Agents mal compris, ils peuvent employer àl l'arbitraire, parce que, par un zèle des violences non autorisées dans les arrestations anxquelles ils procèdent soit intéressé à ce qu'une répreasion par la loi. Bien que l'ordre public des crimes, délits et sévère soit exercée contre les auteurs ou complices ait entendu laisser contraventions, il ne s'ensuit pas que le législateur être déclarée après qu'il le prévenu dont l'innocence peut sans garaatio Les Agents de Police doivent aura été soumis à une instruction régulière. tout individu qui se trouve sous le coup se borner à mettre en arrestation devant lc juge compétent. D'oà il suit d'ane prévention, pour le conduire conformé à la loi et à la Constitution en que le tribunal correctionnel s'est de section rurale renvoyant devant le Juge d'Instruction un commandant fait amarrer arréter, sous prévention de vol, un citoyen, qui aura fait au lieu de le conduire devant le Juge avec tortures et conduire en prison, de Paix. Cass. 23 fév. 1863. observer des mesures sages 2- On doit toujours, dans les arrestations, les personnes ; et quand il qui doivent, d'après nos institutions, atteinte garantir aux personnes et aux pros'agit seulement d'un crime portant coercitives contre l'inculpé priétés, on peut arriver à l'emploi de mesures D'ailleurs dans une commune force reste à la loi. qui résiste, pour que relève des autorités locales, il ne doit exister entr'elles oà le service public de la place, comme dépositaire de la haute aucun confit. Le commandant maintien de l'ordre, doit se pénétrer qu'il exerce police, préposé pour le de celles du juge de paix, attributions qui ne des attributions séparées et le juge de paix lui-même ne peut non sont que parement militaires, lui sont tracées par la loi. Cass. 10 déc. plus franchir les limites qui 1866. de la administrative, de méme 3 Les commissaires et agents police n'ont point reçu de la loi le que les agents de la police rurale et urbaine les prévenus arrêtés en fladroit de décerner un mandat de dépôt contre devant l'autorité compétente. grant délit; : ils ne peuvent que les conduire se sont passés les Ainsi, les commissaires de police en présence desquels de l'art. de juge de paix, devaient au prescrit faits imputés à un suppléant de procès-verbal, à 12 de la loi du 5 août 1872, le renvoyer, le accompagné mandat de dépôt délivré par le la police communale. D'où il suit que et nul. Cass. 10 aoit chef de la police administrative est irrégulier 1881, CHAPITRE III. Des Juges de Pais (4). ART. 11. Les juges de paix ou leurs suppléants, dans l'élendue No 1367. Loi du 9 juin 1835, sur rorganisation des trib. art.30 (4) Voy. 1872, le renvoyer, le accompagné mandat de dépôt délivré par le la police communale. D'où il suit que et nul. Cass. 10 aoit chef de la police administrative est irrégulier 1881, CHAPITRE III. Des Juges de Pais (4). ART. 11. Les juges de paix ou leurs suppléants, dans l'élendue No 1367. Loi du 9 juin 1835, sur rorganisation des trib. art.30 (4) Voy. --- Page 46 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. rechercheront les crimes, les délits et les conde leurs communes, dénonciations et plaintes traventions ; ils recevront les rapports, sont relatifs. Inst. erim. 10, 50. qui y qu'ils rédigeront à cet Ils consigneront, dans les procès-verbaux délits et la nature et les circonstances des contraventions, effet, et le lieu oû ils auront été commis, les preuet crimes ; le temps coupaet indices à la charge de ceux qui en seront présumés ves 22 et suiv. 32, 129, 134, 135, 166, 172, bles. Inst. crim. 10, 394, 399, 451. 202, 211, 274, 304, 350, 359, 375, dress6 par le juge de paix conte1 Lors méme que le procès-verbal ni les déposants, ni par le nant la déposition des témoins, n'est signé par qui se trouve dans l'insjugede paix, ni par le greffier, cette irrégularité définitif rendu sur une truction préparatoire ne vicie point de le l'art. jugement 274 du C. d'Inst. crim. le instruction orale, puisqu'aux termes remettre aux jurés que les déclarations doyen du tribunal criminel ne peut ces déclarations soient écrites des témoins. Dès lors, il importe peu que verdict du Jury.. puisqu'elles ne peuvent servir de base au signées, Cass. 3 aoit 1863. s'agira d'un fait qui devra être porté devant Art. 12. Lorsqu'il soit criminel, les juges de paix ou un tribunal, soit correctionnel, seront remplis les expédieront à l'officier par qui leurs suppléants près ledit tribunal, toutes les pièces fonctions du Ministère public y compris dans les trois jours, au plus tard, et renseignements, le fait sur lequel ils ont procédé. Inst. celui où ils ont reconnu crim. 125. ressort des pièces soumises au tribunal, que la prévenue 1 - Lorsqu'il dès lors ni le chef était sous le coup d'une prévention peu ou point établie, d'agents de la police judide section, ni le juge de paix, en leurs qualités droit et caractère pour 80 donner ciaire du Ministère public, étaient sans En admettant que ce derdes attributions que la loi ne leur impose pas. autant à eût agi comme coneiliateur, il en adviendrait nier magistrat l'action du juge, celui-ci s'était l'égard du chef de section, puisqu'avant donc interversion de l'ordre de autorisé à faire transiger les parties. ly a s'agissait d'une juridiction, abus d'autorité et excès de pouvoir, correctionnelle. puisqu'il Cass. 20 sept. imputation de vol justiciable de la police 1881. loi ne leur impose pas. autant à eût agi comme coneiliateur, il en adviendrait nier magistrat l'action du juge, celui-ci s'était l'égard du chef de section, puisqu'avant donc interversion de l'ordre de autorisé à faire transiger les parties. ly a s'agissait d'une juridiction, abus d'autorité et excès de pouvoir, correctionnelle. puisqu'il Cass. 20 sept. imputation de vol justiciable de la police 1881. --- Page 47 --- DES CONMISSATRES DU COUVERNEMENT. CHAPITRE IV. du Gouvernement. Des Commissaires SECTION PRENIÈRE. des Commissaires du Gouvernement De la compétence relativement à la Police Judiciaire. du Gouvernement sont chargés de la Art. 13. Les Commissaires tous les crimes ou délits dont la recherche et de la poursuite de civils jugeant au correctionconnaissance appartient aux tribunaux 51, 59, 67, 68, Inst. crim. 14 et suiv. 25, nel ou au criminel. 72, 96, 99, 103 et suiv. du sont indépendantes de celles du 1 1 En droit les attributions libre doyen dans les actions qu'il exerce au nom Ministère public. Devant être controlé ou censuré par le de la loi, le Ministère public ne peut être BOS fonctions. Si dans cerdoyen, ni par le tribunal près lequel il exerce étre annulés, cette antains cas déterminés par la loi, 8e8 actes peuvent C'est être que par un tribunal compétent. nulation ne peut prononcée à la loi sur les douanes, pourquoi ayant à poursuivre une contravention des actes qu'il est le Commissaire du Gouvernement est seul responsable du Pouappelé à faire comme officier de police judiciaire et comme agent étend 8a surle tribunal auqual il est attaché et où il voir Exécutif près de l'ordre et pour l'exécation des lois et, jugeveillance pour le maintien sur les attributions des autres, ments. Et pour empécher les uns'd'empiéter conférés aux doyens, aux le législateur a pris soin de diviser les pouvoirs des limites à chaministères publics et aux Juges d'instruction en posant le Ministère public contre cun. En annulant un mandat d'arrét décerné par le doyen du tribunal civil un individu prévenu du délit de contrebande, ne le concernent pas. 11 ne s'agit s'est immiscé dans des attribations qui illégale, mais bien donc nullement de statuer en référé sur une détention de lois pénalea de l'exécution d'un mandat d'arrét appuyé Et de s'il dispositions est vrai que la loi punit spplicablos au délit imputs au prévenu. ordres des autorités constituées, des travaux forcés à temps ceux qui,sans les auront arrêté, d6hors les cas où la loi ordonne de saisir personnes, Art. 13 du C. d'lnst. crim. de 1826 supprimé. du et le corps de police sont sous la aurveillanes < La gendarmorio de leur subordination à T'égard de leurs Ministère public, sans préjudice saperiours comme militaires. A au délit imputs au prévenu. ordres des autorités constituées, des travaux forcés à temps ceux qui,sans les auront arrêté, d6hors les cas où la loi ordonne de saisir personnes, Art. 13 du C. d'lnst. crim. de 1826 supprimé. du et le corps de police sont sous la aurveillanes < La gendarmorio de leur subordination à T'égard de leurs Ministère public, sans préjudice saperiours comme militaires. A --- Page 48 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. il faut remarquer que cette tenu ou séquestré des personnes quelconques, la rubrique des Détentions illégales disposition qui 8e trouve placée sous sont fonctionnaires puqu'à des individus qui ne point etc., ne s'applique de faire arréter. Le Ministère public n'est blics non revêtus du pouvoir sauf à répondre par la voie pas dans ce cas ; il a le droit de faire arréter, Cass. 23 aoit 1869. de la prise à partie, s'il forfait à son devoir. est de rechercher les crimes 2. - En droit, le devoir du Ministère public doivent recueillir les d'en dénoncer les auteurs aux juges qui devant le et délits, et les poursuivre par indices pour une instruction Une préalable, fois qu'il a été saisi et que son action a été tribunal de répression. soit la clameur publique, eoit par une dénonciamise en mouvement, par s'arréter dans sa marche, lors méme tion, soit même d'office, il ne peut civils et s'en selésée aurait transigé sur ses intéréts qu'elle que la partie s'agit d'une dénonciation faite contre le subsrait désisté. Ainsi lorsqu'il relative à un abus de pouvoir titut du Commissaire du Gouvernement, en faisant mettre en liberté un commis dans l'exercice de 8es fonctions, d'avoir exercé des voies de fait sur un citoyen détenu sous la prévention médecin dont parle ce substitut n'était point de individu, le certificat de du délit et empêcher son action, mais il nature à détruire T'existence déterminer le caractère du fait en lui-même et n'était nécessaire que pour devait étre renvoyé. Il n'avait pas non savoir à quel tribunal le délinquant due à la liberté individuelle pour mettre plus à s'étayer de la protection point d'un individu détenu sans le détenu en liberté puisqu'il ne s'agissait Néanmoins on doit tenir compte au mandat et sans cause légitime. l'exercice de 8e8 fonctions il commet une Ministère public lorsque dans ait agi avec fraude excusable, quand rien ne prouve qu'il erreur reconnue coupable. Cass. 8 mai 1872. ou avec toute autre passion de l'art. 13 du C. d'Inst. crim., 3. - On n'est pas admis, en présence été rendu par un criminel, en disant qu'ayant à critiquer un jugement criminelles, il devait contenir les contribunal jugeant en 8e8 attributions formalités exigibles en matière civile. En clusions des parties et les autres tribunal civil a rendu en ses attributions disant dans son préambule : < Le tribunal criminel n'a fait que répéter criminelles, le jugement suivant, s le et pleiqui lui a tracé ses devoirs qui indique une disposition législative nullement écarté des lois de la matière. - Cass. 5 nement qu'il ne s'est mai 1875. tort par la nature de ses fonctions il 4 - Quiconque a commis un que 80 soustraire à une aggraétait appelé à surveiller et à réprimer, ne peut est sanctionnée par le vation de peine. En outre, la prison préventive dans certains cas. Il apparCode, qui la reconnait possible et applicable de connaitre de son mérite ou de tient au Ministère public tout le premier abasif. Cass. 24 mai 1880. son emploi pour remplir les fonctions Art. 14. Sont également compélents ctions il 4 - Quiconque a commis un que 80 soustraire à une aggraétait appelé à surveiller et à réprimer, ne peut est sanctionnée par le vation de peine. En outre, la prison préventive dans certains cas. Il apparCode, qui la reconnait possible et applicable de connaitre de son mérite ou de tient au Ministère public tout le premier abasif. Cass. 24 mai 1880. son emploi pour remplir les fonctions Art. 14. Sont également compélents --- Page 49 --- DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. le Commissaire du Gouvernement déléguées par l'article précédent, celui de la résidence du prévenu, et du lieu du crime ou délit, être trouvé. - Inst. crim. 15, celui du lieu où le prévenu pourra 49 et suiv. 50, 56. s'agira de crimes ou de délits Art. 15. Ces fonctions, lorsqu'il dans les cas énoncés aux articles commis hors du territoire haîtien, le Commissaire du Gouver5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplis par celui du lieu od il ment du lieu ou résidera le prérenu, ou par connue. Inst. être trouvé, ou par celui de sa résidence pourra crim. 14, 50, 56, 365. du Gouvernement et tous les autres Art. 16. Les Commissaires dans l'exercice de leurs foncofficiers de police judiciaire directement auront, la force publique. Inst. tions, le droit de requérir crim. 9, 10, 85, 90, 308 sera, en cas d'empeArt. 17. Le Commissaire du Gouvernement effet le tribunal. chement, remplacé par un juge commis à cet par Proc. civ. 90. - Inst. crim. 45. à Les Commissaires du Gouvernement pourvoieront Art. 18. et à l'exécution des ordonnances qui seront l'envoi, à la notification d'après les règles qui seront rendues par le Juge d'instruction, d'instruction. - Proc. civ. ci-après établies au chapitre des Juges 46 et suiv. 59. 78. - Inst. crim. 13, SECTION II. des Commissaires du Gouvernement Modo de procéder dans l'exercice de leurs fonctione. constituée, tout fonctionnaire ou officier Art. 19. Toute autorité acquerra la connaispublic, qui, dans l'exercice de ses fonctions, donner avis sur le sance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en ce Commissaire du Gouvernement dans le ressort duquel champ au ou dans lequel le prévenu crime, ou ce délit aura été commis, à ce magistrat tous les renpourrait être trouvé, et de transmettre seront relatifs. Inst. seignements, procès-verbaux et actes qui J crim. 10, 13, 20 et suiv. 50. C. d'Inst. crim. correspond textuellement à L'art. 16 du présent l'art. 18 de celui de 1826. 1827, du Grand Juge provisoire, auz Voy. no 1081. Circul. du 28 fév. concernant les arl. Commiss. du gouv. près les tribunaur de la République, 13 et 18 du C. dinst. crim. (de 1826). J crim. 10, 13, 20 et suiv. 50. C. d'Inst. crim. correspond textuellement à L'art. 16 du présent l'art. 18 de celui de 1826. 1827, du Grand Juge provisoire, auz Voy. no 1081. Circul. du 28 fév. concernant les arl. Commiss. du gouv. près les tribunaur de la République, 13 et 18 du C. dinst. crim. (de 1826). --- Page 50 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. . soit qui aura élé témoin d'un attentat, d'un Art. 20. Toute personne soit contre la vie ou la propriété contre la sûreté publique, tenu d'en donner avis au Commissaire du lieu oà le individu, sera pareillement soit du lieu du erime ou délit, soit Inst. crim. du Gouvernement, trouvé. C. civ. 587, 3°, 589. 388. prévenu pourra être 60 251, 290, 291, 380, 384, 13, 21, 30, 38 et suiv. 256, C. Pén. 17. seront rédigées par les dénoncisteurs Art. 21. Les dénonciations spéciale, ou par le Commissaire leurs fondés de procuration seront toujours signées ou par s'il en est requis : elles feuillet, et par les du Gouvernement, du Gouvernement, à chaque civ. 1751. par le Commissaire leurs fondés de pouvoirs. 1 C. dénonciateurs ou par savent ou Inst. crim. 20. leurs fondés de pouroirs, ne ou Inst. crim. Si les dénonciateurs, il en sera fait mention. ne venlent pas signer, ; 23, 32. demeurera toujours annerée à la dénonciation frais, une La procuration se faire délivrer, mais à ses et le dénonciateur pourra Inst. crim. 29, 38, 50, 290. copie de sa dénonciation. 21 du C. d'Inst. crim. ne sont pas tracées par l'article et non ses 1 - Les formes sont à h dénoncistion, soit sabetantiolles, elles ne qu'accessoiren constater la dénonciation, qu'elle Ainsi éléments constitatifs. 1l adressée suffit pour aux officiers de police ou de jastice. de nullité à spontaément faite ou expresse qui attacho la peine on doit s'en dans T'abeence d'une disposition formes mentionnées dans le dit article, acte ce qui Tinobeervation des n'admet comme viciant un que tenir au principe général qui Cass. 19 aolt 1862. l'affecte dans sa substance. de délit, lorsque le fait sera Art. 22. Dans tous les cas de flagrant le Commissaire à entrainer une peine afflictive ou infamante, sur le lieu, sans nature s'il est possible, se transportera, nécessaires à l'effet du Gouvernement retard, pour y dresser les procis-verbaux l'état des lieux, et pour aucun le corps du délit, son état, été présentes, de constater des personnes qui auraient Inst. crim. 40,23. recevoir les déclarations à donner. - ou qui auraient des renseignements 26, 31, 37, 47. donnera avis de son transport Le Commissaire du Gouvernement tenu de l'attendre pour d'instruction, sans être toutefois Inst. crim. 1, au Juge est dit au présent chapitre. procéder, ainsi qu'il 13 et suiv. 44. lit, son état, été présentes, de constater des personnes qui auraient Inst. crim. 40,23. recevoir les déclarations à donner. - ou qui auraient des renseignements 26, 31, 37, 47. donnera avis de son transport Le Commissaire du Gouvernement tenu de l'attendre pour d'instruction, sans être toutefois Inst. crim. 1, au Juge est dit au présent chapitre. procéder, ainsi qu'il 13 et suiv. 44. --- Page 51 --- DES COMMISSAIRES DU GOUVERNIEHMENT. 23. Le Commissaire du Gouvernement pourra anssi, dans Art. appelerà son procès-verballes parents, le cas de l'article précédent, de donner des éclaircisseen état voisins ou domestiques présumés signeront. ments sur le fait; il recevra leurs déclarations, qu'ils article et de Les déclarations reçues en conséquence du présent en cas de l'article précédent, seront signées par les parties, ou, refus, il en sera fait mention. Inst. crim. soit 21, sorte 32. de la maison, Art. 24. Il pourra défendre que qui ce du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. ou Pr. s'éloigne cio. 94. Inst. crim. 36, 394. être saisi, déTout contrevenant à cette défense sera, s'il peut la contradans la maison d'arrêt; la peine encourue pour posé le Juge d'instruction, sur les conclusions vention sera prononcée par que le contrevenant aura du Commissaire du Gouvernement, aprés pas, sans autre été cité et entendu, ou par défaut, s'il ne comparalt formalité ni délai, et sans opposition ni appel. et quaLa peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement Inst. crim. 36, gourdes d'amende (1). - Pr. civ. 94. tre-vingts 394. du Gouvernement se saisira des armes, Art. 25. Le Commissaire avoir servi ou avoir été destiné à comet de tout ce qui paralira ainsi tout ce qui paraltra en avoir mettre le crime ou le délit, que servir à la manifestation élé le produit, enfin de tout ce qui pourra de sur les choses de la vérité ; il interpellera le prévenu il dressera s'expliquer du tout un procèssaisies qui lui seront représentées : la mention verbal, qui sera signé par le prévenu, ou qui 29, portera 31, 32, 36, 47, 75, de son refus. Inst. crim. 10, 11, 13, 28, 119, 135. chargés de la recherche et de 1 1 n est du devoir des fonctionnaires délits et crimes, de consigner, d'après les Ia poursuite des coatraventions, dans les procàs-verbaux qu'ila rédigent art. 8, 13, 25 du C. d'inst. crim., des contraventions, délits et à cet effet, la nature et les circonstances été commis, les preuves et incrimes, le temps et le lieu où ils auront coupables. lls sont tenus dices à la charge de ceux qui en sont présumés les formes voulues par la loi de faire comparaitre devant eux et dans la plainte, dénonciation toutes les personnes qui auront connaissance été indiquées soit par du crime ou du délit, soit ou antrement, comme ayant Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, (4 Voy. no 6584, etc., art. 1, 30. --- Page 52 --- LOI 2. lls sont tenus dices à la charge de ceux qui en sont présumés les formes voulues par la loi de faire comparaitre devant eux et dans la plainte, dénonciation toutes les personnes qui auront connaissance été indiquées soit par du crime ou du délit, soit ou antrement, comme ayant Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, (4 Voy. no 6584, etc., art. 1, 30. --- Page 52 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE devoir d'ordonner, s'ils en sont requis, les n est de leur et de tous de 888 circonstanoos. rogistres, effets, généralement Cass. 5 la perquisition des papiers, utiles à la manifestation de la vérité. objets qui seront jugée nov. 1873. ou du délit est telle, que la preuve Art. 26. Si la nature du crime par les papiers ou autres être acquise le Commissaire du puisse vaisemblablement du prévenu, pièces et effets en la possession de suite dans le domicile du pré- la Gourernement se transportera des objets qu'il jugera utiles à pour y faire la perquisition 11, 22, 27, 28, 29, 36 et venu, de la vérité. Inst. crim. 145. manifestation 73 et auiv. 365 - C. Pén. suiv. 46, 49, 43 et 44 du C. d'Inst. crim. il res- les De la combinaison des articles l'officier de l'Etat civil 1 - qu'avant de requérir contre doit inspecter les regiatres sort clairoment la loi, le Ministère public il doit faire peines édictées par et délits contre lesquels attaafn de constater les contrarentions Or, lorsque rien ne prouve au jugement communal ses réquisitions au tribunal. d'inspection des rogistres du Magistrat ca Magistrat qué cette formalité avant de traduire au correctionnel défaut de constatapar le Ministère pablic de T'Etat civil de sa commune, co de l'officier du parcommunal chargé témoigne de la négligence de la prétion de l'état des registres du Magistrat communal témoigne et de quet, comme la condamnation correctionnel ; car, en fait de contravention principe de la cipitation du tribunal étroit. C'est donc violer le premier le délit tout eat de droit bypothetiquement: ; car en condamnant de sa justice pénale que de condamner les déclarations des nainsances communal pour avoir reçu pour former son jugeMagistrat des fouilles volantes, en s'appuyant, en tempa voulu commune sur communal n'a pas déposé n'a agi ment, sur cB que ce Magistrat du tribunal civil, le tribunal correctionnel les plus éléses rogistres au groffe il a oublié et violé les règles : en cela, 1872. que par conjecture distributive. - Cass. sept. mentaires de la justico domicile du prévenu, des papiers ou Art. 27. S'il existe, dans le conviction ou à décharge, le Commis- despuissent servir à et se saisira effets qui en dressera proces-verbal, 29, 32, 36, 47, 73 saire du Gouvernement Inst. crim. 10, 26, 28, 375. dits effets ou papiers. 211, 262, 355 et suiv. utive. - Cass. sept. mentaires de la justico domicile du prévenu, des papiers ou Art. 27. S'il existe, dans le conviction ou à décharge, le Commis- despuissent servir à et se saisira effets qui en dressera proces-verbal, 29, 32, 36, 47, 73 saire du Gouvernement Inst. crim. 10, 26, 28, 375. dits effets ou papiers. 211, 262, 355 et suiv. 118 et suiv. 466, 190, clos et cachetés, si faire se peut; et suiv., saisis seront d'écriArt. 28. Les objets de recevoir des caractères le Comou s'ils ne sont pas susceptibles vase ou dans un sac, sur lequel ils seront mis dans un attachera une bande de papier qu'il tare, 81. missaire du Gouvernement crim. 25, 29, 32, 36, 75, scellera de son sceau. - Inst. --- Page 53 --- DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. prescrites par les articles précédents seArt. 29. Les opérations s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ront faites en présence du prévenu, d'un fondé de pouvoir qu'il ou ne peut y assister, en présence à l'effet de les repourra nommer. Les objets lui seront présentés, cas de il en connaltre et de les parapher, s'ily a lieu ; et, au refus, - C. civ. 1751 - Inst. crim. sera fait mention au proceès-verbal. 25 et suiv. 75. délit, le Commissaire du GouverArt. 30. Dans le cas de flagrant il existerait nement fera saisir les prévenus présents, contre lesquels décernera contre des indices graves, et, après les avoir interrogés, 80, 83 et suiv. le mandat de dépot. Inst. crim. 10, 31, eux C. Pén. 7, 8. le Commissaire du GouverneSi le prévenu n'est pas présent, à l'effet de le faire comparaitre : cette ment rendra une ordonnance d'amener. Inst. crim. 35, 45, 77 ordonnance s'appelle mandat et suiv. 87, 94, 190, 293. suffiseule ne constitue pas une présomption La dénonciation contre un individu ayant dosante pour décerner cette ordonnance micile. - C. civ. 91 Inst. crim. 20, 21. sur-le-champ ie Le Commissaire du Gouvernement interrogera décernera contre lui un prévenu amené devant lui, et, s'ily a lieu, mandal de dépot Inst. crim. 166. crim. comporte des dispositions tout à fait 1 1 L'art. 30 du C. d'Inst. 22. Le législateur n'a pas enindépendantes de celles contenues en l'art. et de ses auxitendu que le pouvoir du Commissaire du dans Gouvernément le cas de flagrant délit fut liaires de décerner des mandats de dépôt entrainor peine afflictive ou infarestreint au seul cas du crime pouvant aussi bien dans le cas de délits emmante : le pouroir peut être exercé Ainsi le suppléant de juge de paix requis portant peine d'emprisonoement. de se rendre sur les lieux pour cons. parl le Commissaire du Gouvernement décerner contre le prévenu le mandat de tater un bris de sccllés, a di du Gouvernement, qui, dépot et transmettre ses actes au Commissaire avant de la transmettre au Juge d'après la loi, doit examiner la procédure au prévenu du mandat de déd'Instruction. Et T'omission de donner copie et arbitraire que l'action plus la détention illégale pot ne constilue le pas mandat. Cass. 22 fév. 1841. d'avoir décerné de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du (: Premier alinéa 11 septembre 1845 : délit, le Commissaire du Gourernement fera Dans le cas de flagrant contre lesquels il existerait des indices A saisir les prévenus présents, contre eux le mandat de dépôt. > graves, et décernera ale pot ne constilue le pas mandat. Cass. 22 fév. 1841. d'avoir décerné de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du (: Premier alinéa 11 septembre 1845 : délit, le Commissaire du Gourernement fera Dans le cas de flagrant contre lesquels il existerait des indices A saisir les prévenus présents, contre eux le mandat de dépôt. > graves, et décernera --- Page 54 --- LOI No 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. de l'art. 30 du C. d'Inst. crim., le Commissaire du 2 Aux termes dans les cas de flagrant délit, de faire saisir les Gouvernement est tenu, il existe des indices graves, et de décerprévenus présents contre lesquels Ainsi, lorsque par lettre le juge de ner contre eux le mandat de dépot. auxiliaire du Ministère public, expédie au paix, en 8a qualité d'officier constatant le vol avec efCommissaire du Gouvernement le procès-verbal le curé de la paroisse, ainsi que fraction et escalade commis la nuit chez conformant à l'art. 30, le Minisles prévenus alors de ce vol, et qu'en décerne se mandat de dépot contre eux tère public, muni du procès-verbal, d'Instruction ; de ces faits il ne rèet les dénonce immédiatement: au Juge l'intention de nuire à l'honsulte nullement de la partdul Ministère public des individus prévenus, surtout neur, à la censidération et a la délicatesse de reconnaltre leur innocence et lorsqu'après) l'instruction il s'est empressé D'ou il suit quela prise à partie de conclure qu'il n'y a pas lieu de suivre. Cass. 22 mai 1860. dont il est l'objet est dénuée de fondement. du mandat de dépôt ne 3. - L'omission de donner copie au prévenu Cass. 22 fév. 1861. constitue pas la détention illégale et arbitraire. contre tout attentat employé 4 La loi assure à chacun des liberté. garanties Elle a aussi, par une sage prépour enlever aux citoyens leur de la vindicte publique, le soin de révoyance, laissé à l'officier chargé porter atteinte à primer toutes actions qui, par leur nature, est peuvent investi du droit général l'ordre social. En droit, le Ministère public lésée, soit d'office, tous les de poursuivre, soit sur la plainto d'une partie de crime ou de délit. Et, tout faits auxquels la loi a attribué le caractère de décerner, hors le Cas de fagrant en refusant à ce fonetionnaire le droit le prévenu, le législateur n'a pas endélit, un mandat de dépot contre est dénoncé par la clameur patendu géner son action lorsque le prévenu modifier cette restriction portée à ce blique. C'est ainsi que dans le but de et rigoureuse, autoriser l'emploi d'une mesure prompte droit, la loi, pour est lorsque le prévenu dans l'art. 31, que le crime réputé fagrant a dit, la clameur publique. Cass. 29 juillet 1861. est poursuivi par mandat d'amener contre un citoyen commerçant 5 - En lançant un le substitut da Commissaire du Gouverdomicilié, sur une simple 2 plainte, alinéa de l'art. 30 du C. d'Inst. crim. Cass. nement a contrevenu au 24 sept. 1873. commet actuellement, ou qui vient de se Art. 31. Le délit qui se crim. 22 et suiv. 36, est un flagrant délit. - Inst. 40, commettre, 38 et suiv. 46, $7, 88. délit : le cas où le prévenu est pourSeront aussi réputés flagrant le est trouvé saisi suivi par la clameur publique et celui où prévenu est instruments ou papiers faisant présumer qu'il d'effets, armes, ce soit dans un temps voisin du auteur ou complice, pourvu que 90. 75 - C. Pén. délit. - Inst. crim. 25, . 40, commettre, 38 et suiv. 46, $7, 88. délit : le cas où le prévenu est pourSeront aussi réputés flagrant le est trouvé saisi suivi par la clameur publique et celui où prévenu est instruments ou papiers faisant présumer qu'il d'effets, armes, ce soit dans un temps voisin du auteur ou complice, pourvu que 90. 75 - C. Pén. délit. - Inst. crim. 25, --- Page 55 --- DU GOUVERNEMENT. DES COMMISSAIRES l'abus de confiance soit bien caractérisé, 1 Dans la supposition que délit. Ainsi, en empric'est un crime. qui prête difficilement au flagrant délit d'abus de confiance, le sonnant un député sous prétexte de flagrant d'Inst. crim., 99 et 101 de la Consjuge de paix a violé T'art. 31 du C. de paix doit étre renvoyé devant titution, 85 et 90 du C. Pén., et ce juge d'arrestation et d'emprisonle tribunal correctionnel sous la prévention 1 Cass. 28 nement illégaux d'an citoyen député au Corps Législatif. sept. 1873. du Commissaire du Gouvernement, Art. 32. Les procès-verbaux seront faits et rédigés en préen exécution des articles précédents, du de paix de la commune sence et revêtus de la signature juge été commis, ou de son supdans laquelle le crime ou le délit aura deux domiciliés dans la même commune. pléant, ou de citoyens Inst. crim. 10, 11, 39. dresser les Pourra néanmoins le Commissaire du Gouvernement de témoins, lorsqu'il n'y aura pas procès-verbaux, sans assistance possibilité de s'en procurer tout de suite. les feuillet du procès-verbal sera signé par personnes Chaque cas de refus ou d'impossibilité de signer qui J auront assisté ; en fait mention. - Inst. crim. 21, 23. de la part de celles-ci, il en sera à T'art. 32 du C. d'Inst. crim., le Commissaire du 1 - Conformément gans assistance de témoins, Gouvernement peut dresser les prooès-verbaux de suite. Cette formalité lorsqu'il n'y a pas possibilité de s'en procurer de la défense et à déterminer substantielle ne tend qu'à assurer les droits dans le cas où le à juger avec impartialité. Il s'ensuit que les magistrats trouve point de témoins les dits prooès-verbaux doivent Ministère public ne dont parle l'art. 32. Ainsi le procès-verbal s'expliquer sur Timpossibilité du Gouvernement, dans lequel il rédigé par le substitut du Commissaire lui à T'occasion de l'exercice de 8e8 constate l'outrage commis envers servir de base légale à un jugement, s'il fonctions, est nul et ne peut pas ce fonctionnaire de 80 faire asne contient pas le motif qui avait empéché sister de deux témoins. Cass. 61 nov. 1860. du Gouvernement se fera accompagner, Art. 33. Le Commissaire par leur art ou d'une ou de deux personnes présumées, au besoin, la nature et les circonstances du profession, capables d'apprécier crime, ou du délit. Inst. crim 34. mort dont la Art. 34. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une Gouvernement soit inconnue et suspecte, le Commissaire du cause de deux médecins, chirurgiens, ou officiers se fera assister d'un ou , Art. 33. Le Commissaire par leur art ou d'une ou de deux personnes présumées, au besoin, la nature et les circonstances du profession, capables d'apprécier crime, ou du délit. Inst. crim 34. mort dont la Art. 34. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une Gouvernement soit inconnue et suspecte, le Commissaire du cause de deux médecins, chirurgiens, ou officiers se fera assister d'un ou --- Page 56 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE les causes de la mort et sur de santé, qui feront leur rapport 81. sur Inst. crim. 33, 36, 47. létat du cadavre. C. civ. 80, du article et de appelées, dans les cas présent Les personnes devant le Commissaire du Gouvernel'article précédent, prêteront, et de donner leur avis en ment, le serment de faire leur rapport 66, 137, 246, 251, Inst. crim. 62, leur honneur et conscience. 265, 287. la peine de nullité à 1 - L'art. 34 du C. d'Inst. crim. n'attache Ainsi pas le juge de paix s'étant l'omission de la formalité qu'il constater prescrit. le corpe du délit, a pu fort bien rendu sur les lieux à l'effet de pour faire leur rapBe faire assister d'un ou de deux chirurgiens. on ne pas du cadavre ; car on sait que dans beaucoup de localités port sur l'état chirurgiens, et méme un officier ne trouve pas facilement des médecins, de sanlé. Cass. 3 aott 1863. transmettra, sans déArt. 35. Le Commissaire du Gouvernement actes, pièces et insd'instruction, les procès-verbaux, lai, au Juge des articles précédents, truments dressés ou saisis en conséquence VI, Des Juges ainsi sera dit au chapitre pour être procédé qu'il restera sous la main de la justice, en d'instruction ; et le prévenu 25 et suiv. 30, 43, 47, 51. élat de mandat d'amener. Inst. crim. du GouArt. 36. Les altributions faites ci-dessus au Commissaire lieu aussi toutes les vernement pour les cas de flagrant délit, auront d'un crime ou d'un délit, même non flagrant, fois que, s'agissant d'une maison ou habitation, le chefde celte commis dans l'intérieur Commissaire du Gouvernement de maison ou habitation requerra le 32 et suiv. 37, 39. le constater. Inst. crim. 21 à 27, 31, 22 et 36, le ComArt. 37. Hors les cas énoncés dans les arlicles soit instruit, soit par une dénonciation, missaire du Gouvernement, été commis, dans son ressort, un crimne par toute autre voie, qu'il a se trouve dans ou personne qui eu est prévenue ou un délit, qu'une le Juge d'instruclion d'ordonner son ressort, sera tenu de requérir s'il est besoin, sur qu'il en soit informé, même de se transporter, nécessaires, ainsi les lieux, afin d'y dresser lous les procès-verbaux crim. Des Juges d'instruction. - Inst. 13, qu'il sera dit au chapitre 20, 21, 48 et suiv. - C. Pén. 145. ou personne qui eu est prévenue ou un délit, qu'une le Juge d'instruclion d'ordonner son ressort, sera tenu de requérir s'il est besoin, sur qu'il en soit informé, même de se transporter, nécessaires, ainsi les lieux, afin d'y dresser lous les procès-verbaux crim. Des Juges d'instruction. - Inst. 13, qu'il sera dit au chapitre 20, 21, 48 et suiv. - C. Pén. 145. --- Page 57 --- DES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE. CHAPITRE V. de la Police rurale el urbaine, auriliatres Des officiers el Agents du Commissaire du Gouvernement. de et les agents de la police rurale et urArt. 38. Les juges paix des crimes ou délits commis dans baine recevront les dénonciations habituelles. Inst. crim. les lieux où ils exercent leurs fonctions 9, 20, 21, 30 et suiv., 125 et suiv. ou dans le cas de réquisiArt. 39. Dans le cas de flagrant délit, les juges de paix dressetion d'un chef de maison ou d'habitation, des témoins, ferecevront les déclarations ront les procès-verbaux, sont, auxdits cas, de la compétence ront les visites et les actes qui le tout dans les formes et suides Commissaires du Gouvernement; Commissaires du Gouvernevant les règles élablies au chapitre des 36. ment. Inst. crim. 22 et suiv. 32 et suiv. rurale et urbaine Dans les mêmes cas, les agents de la police feront leur rapport au juge de paix qui en dressera procès-verbal. la peine de nullité àl l'omission de la signature 1 1 La loi n'attache pas des que dresse ce du juge de paix sur tous les feuillets proobe-verbaux d'asaurer l'authenMagistrat. S'il est vrai que cette formalité a pour rien objet puisse y étre ajouté ticité de ces proobe-verbanx et empécher nullité que ces procbs-verbaux siaprès coup, on ne pout tirer une lorsque n'ont été l'objet d'aucune gnés aux dernières pages qui les leur terminent, fausseté ou sur ce qui pourrait J discussion durant les débats, sur font partie de la avoir été ajouté après coup, lorsque ces être prooès-verbaux critiqués ai l'ordonnance de la première instraction ; ils ne peuvent l'autorité de la chose jugée pour n'avoir pas Chambre du Conseil a acquis utile. Cass. 3 août 1843. été attaquée dans le délai entre le Commissaire du Art. 40. Dans les cas de concurrence de police énoncés aux Gouvernement et les Juges-de-Pais et Agents Gouvernement fera les actes articles précédents, le Commissaire du il pourra contiattribués à la police judiciaire : s'il a été prévenu, l'aura commencée à la nuer la procédure, ou autoriser l'officier qui suivre. - Inst. crim. 13 et suiv. 41, 50, 51. son minisArt. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerçant s'il le juge utile et tère dans les cas des articles 22 et 36, pourra, auxiliaire de nécessaire, charger un officier ou agent de police tribués à la police judiciaire : s'il a été prévenu, l'aura commencée à la nuer la procédure, ou autoriser l'officier qui suivre. - Inst. crim. 13 et suiv. 41, 50, 51. son minisArt. 41. Le Commissaire du Gouvernement, exerçant s'il le juge utile et tère dans les cas des articles 22 et 36, pourra, auxiliaire de nécessaire, charger un officier ou agent de police --- Page 58 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE Inst. crim. 22, 36, 38 et partie des actes de sa compétence. suiv. la dénonciation seule ne constitue pas une présomption 1 - En droit, d'amener contre un individu ayant dosuffisante pour décerner un mandat délit on ne saurait micile. De ce principe il suit que, méme en flagrant est dans cette plainte priver de 8a liberlé une personne qui sur une simple auxiliaire du Ministère public, le juge de paix condition. Comme officier les règles tracées par le légialaest astreint à suivre, dans 8es fonctions, de décerner soit mandat teur. Hors le cas de fagrant délit, le pouvoir dévolu qu'au Juge d'Instruction ; d'amener, soit mandat de dépot, n'est et fait éprouver mais le juge de paix qui a mis en oubli ces prescriptions domiciliée, détention une détention illégale de 36 jours à une personne fait non commis en flagrant motivée sur une simple plainte relative à arbitraire un attentatoire à la liberté délit, ce magistrat a commis un acte individuelle. - Cass. 24 coril 1860. Art. 42. Les officiers et agents de police auxiliaires renverront, et autres actes par sans délai, les dénonciations, procès-verbaux du Goueux faits, dans les cas de leur compétence, au Commissaire et qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, vernement, jugera convenables, de les transmettre, avec les réquisitions qu'il 20, 38, 39, 44, 80, d'instruction. Inst. crim. 13, 49, au Juge 51 de en arrétant un citoyen domicilié, sur une simple 1 1 Le juge paix, d'avoir été autorisé à prendre cette mesure par les présomption. avant la faculté, a ses pouvoirs et méjuges à qui la loi en réserve outrepasss d'Inst. crim. connu les dispositions des art. 48 et 53 du C. (français). Cass. 16 sept. 1819. Art. 43. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres sont directement chargés de constater, les officiers que ceux qu'ils transmettront aussi, sans délai, au Commisde police judiciaire les dénonciations qui leur auront été faites, saire du Gouvernement, () Article 53 du C. dInst. crim. français correspondant auz art. 44 du C. d'Inst. crim. de 1826 el 42 du présent C. d'Inst. crim. les dénonciaLes officiers de police auxiliaire renverront, sans délai, et autres actes par eux faits dans les cas de leur tions procde-verbaux Procureur du Roi, sera tenu d'examiner sans recompétence, au qui tard les procédures et de les transmettre, avec les réquisitions qu'ilj jugera convenables, au juge d'Instruction. a 44 du C. d'Inst. crim. de 1826 el 42 du présent C. d'Inst. crim. les dénonciaLes officiers de police auxiliaire renverront, sans délai, et autres actes par eux faits dans les cas de leur tions procde-verbaux Procureur du Roi, sera tenu d'examiner sans recompétence, au qui tard les procédures et de les transmettre, avec les réquisitions qu'ilj jugera convenables, au juge d'Instruction. a --- Page 59 --- D'INSTRUCTION. DES JUGES les remettra au Juge d'inset le Commissaire du Gouvernement Inst. crim. 13, 20, 35, 38, 42, truction, avec son réquisitoire. 44, 50, 51. CHAPITRE VI. Des Juges d'Instrucion. SECTION PREMIÈRE. Du Juge d instruction. le ressort de chaque tribunal civil, un Art. 44. Il y aura, pour le Président d'Halti, parmi Juge d'instruction. Il sera désigné par trois ans : il pourra être les juges du tribunal civil, et nommé pour séance au jugement des continué plus longtemps ; et il conservera Inst. crim. 43, affaires civiles, suivant le rang de sa réception. 401, 404, 101, 104 et suiv. 109, 182, 198, 263, 322, 335, 380, 447, 448, 451. des affaires correctionnelles qu'il Il pourra concourir au, jugement aura instruites. d'instruction est absent, malade ou autrement Art. 45. Si le Juge l'un des pour le remplacer. empêché, le tribunal nommera juges Proc. civ. 90. - a Inst. crim. 17. SECTION II. Fonctions du Juge d'Instruction. DISTINCTION PREMIÈRE. Des cas de Flagrant Délit. d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant Art. 46. Le Juge tous les actes attridélit, peut faire directement et par lui-même, aux règles Commissaire du Gouvernement,en se conformant bués au du Gouvernement. élablies au chapitre des Commissaires du Commissaire Le Juge d'instruction peut requérir Ja présence des opérations sans aucun retard néanmoins du Gouvernement, Inst. crim. 13 et suiv. 26, 31,47, prescrites dans ledit chapitre. 48, 49. le flagrant délit aura déjà été constaté, et que Art. 47. Lorsque transmettra les actes et pièces au' le Commissaire du Gouvernement au du Gouvernement. élablies au chapitre des Commissaires du Commissaire Le Juge d'instruction peut requérir Ja présence des opérations sans aucun retard néanmoins du Gouvernement, Inst. crim. 13 et suiv. 26, 31,47, prescrites dans ledit chapitre. 48, 49. le flagrant délit aura déjà été constaté, et que Art. 47. Lorsque transmettra les actes et pièces au' le Commissaire du Gouvernement --- Page 60 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE celui-ci sera tenu de faire, sans délai, l'examen Juge d'instruction, Inst. crim. 22 et suiv. de la procédure. des actes ne lui paraitraient Il peut refaire les actes ou ceux qui complets. Inst. crim. 46. pas DISTINCTION 11. De PInstruction PARAGRAPHE PREMIER. Dispositions Générales. de délit, le Juge d'instruction ne Art. 48. Hors les cas flagrant n'ait donné comfera aucun acte d'instruction et de poursuite, du qu'il Gouvernement; il la munication de la procédure au Commissaire et le pareillement, lorsqu'elle sera terminée, lui communiquera fera les réquisitions qu'il jugera conCommissaire du Gouvernement plus de trois jours. venables, sans pouvoir retenir la procédure Inst. crim. 13, 39, 42, 51, 57, 109 et suiv. 198. le mand'instruction délivrera, s'il J a lieu, Néanmoins, le Juge le mandat de dépôl, sans que ces mandats dat d'amener, et même du Commissaire du Gouvernedoivent être précédés des conclusions ment. Inst. crim. 30, 77 et suiv. sur les le Juge d'instruction se transportera Art. 49, Lorsque du C. d'Inst. crim. français, en usage dans le pays, le () Sous Tempire l'arrèl suivant : tribunal de cassation a rendu du 24 août 1808, en obliTitre III de la loi organique a L'art. 5 du de conformément aux lois geant les tribunaux de ire instance procéder tout ce n'est pas conen usage dans ce pays, et en qui et ordonnances entendu ces lois et ordonnances seraient traire à la Constitution, a maritimes que et commerciales, et dans suivios dans les affaires mixtes, la auraient gardé le toutes celles sur lesquelles les lois de au-delà, République rend le mode d'Instruc * silence. Ce droit qui n'est pas étendu VI de la méme Loi, obligatoire pour eux tion criminelle établi au Titre ce mode ne portant aucune excepcomme pour les tribunaux d'appel : des premiers, ne leur laisse pas le tion sur la manière de procéder dans aucune des pouvoir de suivre rien de contraire à ses dispositions de ire instance qui a fait loia anciennes. D'oà il s'infère qu'un tribunal dans ce qui conunei instraction criminelle d'après le code Napoléon, à l'art. 5 du Tit. VI de la cerne le règlement du procès, a contrevenu de Cass. 16 juilsusdite loi ot a entaché ses actes d'excès pouvoirs. let 1818. D aucune des pouvoir de suivre rien de contraire à ses dispositions de ire instance qui a fait loia anciennes. D'oà il s'infère qu'un tribunal dans ce qui conunei instraction criminelle d'après le code Napoléon, à l'art. 5 du Tit. VI de la cerne le règlement du procès, a contrevenu de Cass. 16 juilsusdite loi ot a entaché ses actes d'excès pouvoirs. let 1818. D --- Page 61 --- DES JocEs'p'nsratcon. du Commissaire du Gouvernement lieux, il sera toujours accompagné Inst. crim. 13, 46. et assisté du greffier du tribunal. du dans Jes actes du Juge d'Instruction, est 1 1 L'assistance greffior ; ces actes rédigés par le grefune garantio que la loi donne au prévenu le serment prescrit par la fier quia les capacités requises et qui a prété a voulu qu'ils aient loi, comportent toute l'authenticité que le législateur Donc, si la loi orgadans l'observance de toutes les formalités exigées. à leur charge des commis nique donne la faculté aux greffiers de prendre ou qu'auavoir la signature des actes jugementa qui d'ailleurs ne peuvent vouloir qu'en l'absence du greftant qu'ils sont assermentée, elle n'a pu assister soit le tribunal, soit le fier, le commis non assormenté pût seul seraient signés de confiance Juge d'Instruction, et rédiger des actes qui ne se fàt assuré de cet officier public par le greffier, sans qu'au préalable ou aux déclarants avant de leur véracité en en donnant lecture aux parties En agissant autredésemparer les lieux où l'on procède inconvénients judicisirement. et de grands abus que ment, il pourrait survenir de graves En l'absence du greffier, le Juge d'insle législateur a eu en vue d'éviter. assermenté qui signetruction doit se faire assister d'un commis greffier le pourrait serait Le seul cas où greffier rait les actes et en responsable. un commis greffier est celui signer les actes écrits en Bon absence par donmé lecture aux déposants et au oi, après la rédaction de l'acte, il en a du Magistrat, et qu'il ait prévenu, chacun en particulier, en de présence cette formalité essentielle et sabsconstaté lui-méme l'ascomplisaement et ses commis assermentôs seraient tantielle. Lors même que le greffier pour ne pas suspendre le légalement empéchés, le Juge d'instruction, dans ses actes, de l'Instruction criminelle, devrait 80 faire assister, cours les capacités et T'age requis, serment préalablement d'un citoyen ayant Cass. 14 déc. 1840. prété et constaté au procès-verbal. S II. Des Plaintes. lésée un crime ou Art 50. Toute personne qui se prétendra par civile deen rendre plainte et se constituer partie un délit, pourra soit du lieu du crime ou délit, soit du vant le Juge d'Instruction, soit du lieu où il pourra être lieu de la résidence du prérenu, 47, 51 et suiv. 58 et suiv. 159, trouvé. Inst. crim. 41, 14, 15, 290, 353. lésée un crime ou 1 En principe, toute personne qui 80 prétend par partie civile. En en rendre plainte et 80 constituer par un délit, peut l'art. 50 du C. d'Inst. crim., la partie plaiusant de ce droit qu'autorise d'administrer la preuve des faits imputés Al'accusé, gnante n'a pas besoin . 58 et suiv. 159, trouvé. Inst. crim. 41, 14, 15, 290, 353. lésée un crime ou 1 En principe, toute personne qui 80 prétend par partie civile. En en rendre plainte et 80 constituer par un délit, peut l'art. 50 du C. d'Inst. crim., la partie plaiusant de ce droit qu'autorise d'administrer la preuve des faits imputés Al'accusé, gnante n'a pas besoin --- Page 62 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE faisant entendre des témoins qui ont justifé pourvu qu'il en ait donné en la plainte. Cass. 2, juin 1863. lésée par un crime ou 2 En droit, toute personne qui se prétend civile. Cette faculté délit peut en rendre plainte et se constituer elle partie être exercée en tout état accordée par la loi n'est pas limitée'; peut forclusion contre la partie de cause. Le législateur ne prononce aucune toute autre cause, elle aurait lésée lorsque, soit par insouciance, ou par mars 1874. négligé de se constituer partie civile. - Cass. 9 aclum, en matière de 3- n y a dérogation à la maxime Locus regit du C. d'Inst. crim. Le précrimes et délits, témoin les art. 13, 14 et 50 celle où il est domicilié, été trouvé dans une localité autre que venu ayant des articles ci-dessus, que le Juge d'Instruction il est évident, en vertu la contre le prévenu, et la de cette localité est habile à recevoir plainte était aussi habile à en Chambre du Conseil de qui relève ce Magistrat renvoie le prévenu au tribunal connaltre et à rendre l'ordonnance qui n'a là d'application. Cass. criminel. La maxime Locus regit actum pas 9 déc. 1874. auraient été formées devant le ComArt. 51. Les plaintes qui lui transmises au Juge d'insmissaire du Gouvernement, seront par auraient été présentées truction avec son réquisitoire ; celles qui au auxiliaires de police, seront par eux envoyées aux officiers et transmises par lui au Juge d'insCommissaire du Gouvernement, Inst. crim. 35, 37, 42, truction, aussi avec son réquisitoire. 43, 48. du ressort de la police correctionnelle, la parDans les matières directement au tribunal correctionnel, tie lésée pourra s'adresser 78. - Inst. - Proc. civ. dans la forme qui sera ci-après réglée. crim. 53, 120, 155, 158. l'article 21, concernant les dénonArt. 52. Les dispositions de ciations, serbnt communes aux plaintes. partie civile, s'ils ne le Art. 53. Les plaignants ne seront réputés soit par un acte subsédéclarent formellement, soit par la plainte, des conclul'un ou par l'autre, quent, ou s'ils ne prennent, par se départir dans les ; ils pourront sions en dommages-intérèts cas du désistement, ils ne sont pas vingt-quatre heures : dans le néanaura été signifié, sans préjudice tenus des frais depuis qu'il s'il J a lieu. C. civ. des prévenus, moins des dommages-intéréts 939 et suiv. - Inst. crim. 1, 4, 50, 939, 1168 - - Proc. civ. 78, 54 et suiv. 290 1 C. Pén. 318 G. d'Inst. crim. oorrespond textuellement al l'art. ( L'art. 53 du présent 66 du Code de 1826. anaura été signifié, sans préjudice tenus des frais depuis qu'il s'il J a lieu. C. civ. des prévenus, moins des dommages-intéréts 939 et suiv. - Inst. crim. 1, 4, 50, 939, 1168 - - Proc. civ. 78, 54 et suiv. 290 1 C. Pén. 318 G. d'Inst. crim. oorrespond textuellement al l'art. ( L'art. 53 du présent 66 du Code de 1826. --- Page 63 --- DES JUGES D'INSTRUCTION. acte de Pinstruction ne prouve que le plaignant s'est 1 - Lorsqu'aucun d'instruction ne saurait lui porté partie civile, la plainte formée au Juge les plaignants donner cette qualité : car, si on admettait le principe que des délits serait comme partie civile, la révélation doivent étre considérés intérêts auxquels ils seraient exempéchée par la crainte des dommages posés. Cass. 20 sept. 1860. adressée au chef de district, a 2 1 Le plaignant qui, par sa plainte aurait été occasionné, en 80 basant sur demandé réparation du tort qui lui constate le de les art. 1168 et 1169 du C. civ. ce que procès-verbal Il n'a donc pas chef de district s'est constitué par cela partio çivile. a ce été condamné aux frais et dépens du procès qu'il à se plaindre d'avoir perdu. Coss. 2 oct. 1876. notifié en temps utile 3 - Il n'est pas nécessaire que le désistement pour étre exploit d'huissier au Ministère public et aux défenseurs, loi n'a prescrit par soit signé de la partie civile elle-méme. La pas valable, et les règles prescrites les formes du désistement en matière criminelle, être invoquées au crimile désistement en matière civile, ne peuvent nel. pour Cass. 3 sepl. 1877. entendu les deux partios sur la 4 Le tribunal correctionnel ayant dans un seul et mâme juvalidité ou Tinvalidité du désistement ne peut, et la condamner contraindre la partie civile à rester au procès, En gement, intérêts et aux frais de la procédure. en même temps aux dommages civile de 8e défendre contre la réagissant sinsi, il a empéché la partie contre elle et celle en condamnaclamation en dommages intéréts portée Cass. 3 sept.1877. tion à Ja totalité des frais de la procédure. civile en tout pourront se porter partie Art. 54. Les plaignants des débats ; mais, en aucun cas, état de cause, jusqu'à la cloture être valable, quoiqu'il leur désistement après le jugement ne peut heures de leur déclaration qu'ils ait été donné dans les vingt-quatre 55. civile. Inst. crim. 1, 53, se portent partie pas dans la comArt. 55. Toute partie civile qui ne demeurera élire domicile par acte sera tenue d'y mune où se fait l'instruction, - Inst. crim. 106. du tribunal. - C. civ. 98 passé au greffe domicile la partie civile, elle ne A défaut d'élection de par contre les actes qui aupourra opposer le défaut de signification termes de la loi. Proc. civ. 78 raient dû lui être signifiés aux Inst. crim. 98, 163. civile, fait élection de do1 1 Lorsqu'un individu, en Be portant du C. partie d'Inst. crim., l'arrêt de renvoi micile, en conformité de l'art. 55 lui étre notiflé au domicile élu. S'il l'a été obtenu par son adversaire doit comme la partie civile n'a pu avoir à en la personne du Juge de paix, . civ. 78 raient dû lui être signifiés aux Inst. crim. 98, 163. civile, fait élection de do1 1 Lorsqu'un individu, en Be portant du C. partie d'Inst. crim., l'arrêt de renvoi micile, en conformité de l'art. 55 lui étre notiflé au domicile élu. S'il l'a été obtenu par son adversaire doit comme la partie civile n'a pu avoir à en la personne du Juge de paix, --- Page 64 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE elle ne saurait étre privée du tempe connaissance de l'arrêt sus mentionné, droit de T'opposition. Cass. 16j juin 1836. d'instruction ne serait ni celui du Art. 56. Dans le cas oà le Juge du prévenu, ni lieu du crime ou du délit, ni celui de la résidence devant lieu où il étre trouvé, il renverra la plainte celui du pourra connaltre. Inst. crim. 14, le Juge d'instruction qui pourrait en 15, 19. d'instruction du 1 Bien que le C. d'Inst. crim. prescrive.que le Juge il prescrit est arrêté peut connattre de l'accusation, lieu où le prévenu du Juge d'Instruction aussi que le prévenu est préférablement lorsqu'il justiciable ressort de l'interrogatoire du lieu où le crime a été commis. Or, il a déclaré qu'il ne se trouvait du prévenu que dès avant son arrestation avait reçu dans une autre commune la que comme pacotilleur ; mais monnaie qu'il argué de faux ; dès lors le Juge oà il a son domicile le papier avoir instruit l'affaire aurait dà d'instruction du lieu de l'arrestation, après domieile. Ceci est encore renvoyer l'accusé au Juge d'instruction de son a dénoncé comme coplus démontré quand on considère que le prévenu individus domiciliés dans une accusés du crime à lui imputé deux autres considéré comme faux. autre commune, de qui il prétend tenir l'argent Ia Chambre du Conseil bien pesées,auraient di porter Ces considérations, été arrêté à se décliner et ordonner le transfèredu lieu où le prévenu a à la juridiction de son doment de l'accusé, et les pièces de Tinstruction micile. Cass. 28 aodt 1871. C. d'Inst. crim. le légialateur a dérogé au 2- Par les art. 50 et 56 du consscré que nul ne peut étre disprincipe posé en matière civile oà il a des plaintes qui 80 trouvent trait des juges, etc. Ainsi, soit qu'il s'agisse du Juge dans les dispositions générales du code, soit qu'ils'agisse placées s'agisse du Commissaire du Gouvernement d'instruction, Boit onfin qu'il la de tous les crimes ou délits, on chargé de la recherche et de poursuite de laisser une large favoit partout l'intention prononcée du législateur que le délit porté à culté à la vindicte publique. Il est donc incontestable dans le lieu où siége le tribunal la charge d'nn prévenu ayant été commis pour en connaître quoiqui l'a jugé, ce tribunal était le seul compétent c'est avec raison qu'il a retenu et qu'il ne fut pas celui de son domicile, et jugé la cause. - Cass. 18 juin 1877. d'instruction compétent pour connaitre de la Art. 57. Le Juge du Gouverla communication au Commissaire plainte, en ordonnera Inst. être par lui requis ce qu'il appartiendra. nement, pour crim. 37, 48. ayant été commis pour en connaître quoiqui l'a jugé, ce tribunal était le seul compétent c'est avec raison qu'il a retenu et qu'il ne fut pas celui de son domicile, et jugé la cause. - Cass. 18 juin 1877. d'instruction compétent pour connaitre de la Art. 57. Le Juge du Gouverla communication au Commissaire plainte, en ordonnera Inst. être par lui requis ce qu'il appartiendra. nement, pour crim. 37, 48. --- Page 65 --- DES JUGES D'INSTRUCTION. S III De PAudition des Témoins. d'instruction fera citer devant lui les personnes Art. 58. Le Juge par la plainte, par le qui auront été indiquées par la dénonciation, comme ayant conCommissaire du Gouvernement, ou autrement, circonstances. naissance, soit du crime ou du délit, soit de ses 190, 209 et 28, 36, 37, 39 et suiv. 134 et suiv.160, Inst. crim. 22, 258, 263, 386 et suiv. 347, 348, 378, suiv. 249 et suiv. 254 et suiv. 403 etsuiv. C. Pén. 28, 29. d'instruction n'a pas reçu la déposition de tous 1 De co que le Juge l'officier de police judiciaire qui les témoins qui ont pu être indiqués par de l'absence de cette forac constaté le corps du délit, il ne résulte découverte point de la vérité, aucune nulmalité fort utile d'ailleurs, pour la une nullité relative au manque lité. S'il pouvait y avoir lieu d'invoquer cette nullité ne pourrait, tout au plus, de déposition de quelques témoins, du Conseil qui a admis l'insporter que sur T'ordonnance de la Chambre mais il n'en peut être ainsi traction écrite, en la considérant complète loi ; rétablissant la nullité de l'ordans l'absence de toute disposition de la étant une véritable donnance en pareil cas. Au surplus, cette ordonnance de la prévenjudiciaire, Tappréciation des faits constitutifs à déappréciation à fait du domaine de la conscience des juges appelés tion est tout Cass. 25 auril 1842. créter! la mise en accusation. termes de l'art. 181 du C. d'Inst. crim. 2 - En principe, lorsqu'aux est déférée au Juge d'instruction, ce Magistrat Vinstruction d'une affaire de toutes les personnes mentionnées est astreint à proeéder à l'audition Mais si, loi d'indans les pièces essentielles ayant trait à d'instruction la prévention. s'est borné à interroformer conformément à la loi, le Juge cetto manière de proet à entendre la partie plaignante, par Il ger l'inculpé de juger sainement du mérite de la prévention. céder, il est imposaible d'instruction. Cass. 4 sept. J a donc lieu d'ordonner un supplément 1871. Les témoins seront cités par un huissier, ou par un Art. 59. la du Commissaire du Gouveragent de la force publique, à requête crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190, nement. Proc. civ. 78 Inst. 288, 400 et suiv. hors de la présence du Art. 60. Ils seront entendus séparément, - Proc. le Juge d'instruction, assisté de son greffier. prévenu, par 251, 265. civ. 263 1 Inst. crim. 49, 62, la citation qui Art. 61. Is représenteront, avant d'être entendus, à requête crim. 13, 61, 83, 126, 158, 190, nement. Proc. civ. 78 Inst. 288, 400 et suiv. hors de la présence du Art. 60. Ils seront entendus séparément, - Proc. le Juge d'instruction, assisté de son greffier. prévenu, par 251, 265. civ. 263 1 Inst. crim. 49, 62, la citation qui Art. 61. Is représenteront, avant d'être entendus, --- Page 66 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE donnée potr déposer ; et il en sera fait mention dans leur aura été 64. Inst. crim. 59, le procès-verbal. avant La formalité que la loi prescrit au témoin de représenter, 1 1 lui a été donnée, n'a d'autre but que de consde déposer, la citation qui Toutes les fois que cette identité n'est tater l'identité du témoin assigné. formalité ne saurait être utilement critipas contestée l'omission de cette de gourdes d'amende quée. Dans ce cas, il n'y a qu'une peine contre quarante le Juge d'instruction ; contre le greffier, ef même de prise à partie Cass. S aoit 1863. mais les dépositions ne sont pas annalables. serment de dire toute la vérité, Art. 62. Les témoins préteront leur demandera leurs rien que la vérité ; le Juge d'instruction demeure, s'ils sont domesnoms, prénoms, age, état, profession, et à quel degré : il sera fait tiques, parents ou alliés des parties, des témoins. - C. civ. mention de la demande, et des réponses 137 et suiv. 251 et 263 1 Inst. crim. 60, 64, 19 1 Proc. civ. suiv. 1 C. Pén. 28, 29 des témoins requise par l'art. 317 du C. d'Inst. 1-1 La déposition lieu lors de l'examen de la procédure par jury, et erim. (français) n'a que le doyen à la barre du tribunal, lorsque les interpellations 80 font par différent des dépositions faites par avant les débats, ce qui est tout à fait de nullité, dans ce dernier d'instruction. Or, la peine les témoins au Juge T'omission des mots : sans haine et sans cas, n'est point prononcée pour des témoins. Cass. 21 mai 1827. crainte, dans le texte du serment seront signées du Juge, du greffier et Art. 63. Les dépositions lecture lui en aura été faite, et qu'il aura dédu témoin, après que ou ne peut signer, il en sera claré y persister : si le témoin ne veut fait mention. d'information sera signée par le Juge et Chaque page du cahier par le greffier. Inst. crim. 64. les articles précédents, seArt. 64. Les formalités presorites par d'amende contre le ront remplies, à peine de quarante gourdes contre le Juge et même, s'ily a lieu, de prise à partie greffier, Proc. civ. 439 et suiv. - Inst. crim. 146 (1). d'instruction. 62 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de ()L'art. l'art. 65 du C. d'Inst. crim. de 1826. en monnaie forte etc., (4) Voy. No 6584. Loi du 10 août 1877, quirègle art. 1,3. contre le Juge et même, s'ily a lieu, de prise à partie greffier, Proc. civ. 439 et suiv. - Inst. crim. 146 (1). d'instruction. 62 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de ()L'art. l'art. 65 du C. d'Inst. crim. de 1826. en monnaie forte etc., (4) Voy. No 6584. Loi du 10 août 1877, quirègle art. 1,3. --- Page 67 --- D'INSTRUCTION. DES JUGES ne pourra être fait : les ratures et les Art. 65. Aucun interligne le Juge d'instruction, par le renvois seront approuvés et signés par portées en l'article prégreller, et par le témoin, sous les peines cédent. non avenus, ainsi que les ratures Les interlignes seront réputés et les renvois qui n'auront pas été approuvés (1). les formalités de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. quoique 1 En droit, Taudition des témoins, s'étendent à tous les plaoées sous la rubrique : De ratures et renvois non approuvés, actes de la procédure. Les interlignes, aux jurés, comme dans les réqui se trouvent dans les queations posées à tort l'on critique la réponse ponses, doivent étre annulés. Mais c'est que ni renvoi ou interdu, jury à une question claire et précise, dans sans la rature, répétition de la question ligno. S'ily a interligne, il n'existe que saurait faire infirmer cette réponse ou et non dans la réponse, ce qui ne déclaration. Cass. 4 nov. 1874. des mots : devant Dieu 2 Quant à ce qui est du renvoi non approuvé faire annuler la les ce renvoi non approuvé ne saurait et devant hommes, est de jurisprudence que l'annulation ne formule du serment, puisqu'il de cette formule. Cass. saurait résulter de Pomission même d'une partie 41 nov. 1874. de l'art. 65 du C. d'Inst. crim. est générale et 3. - Cette disposition les écritures authentiques et publiques des absolue, et s'applique à toutes à la déclaration du actes de la procédure criminelle et partionlièrement Le nom de l'accusé Jury, dans la partie substantielle de sa décision. du jury. Lors donc substantielle de la déclaration constitue une partie la deuxième question, le nom de l'accusé est écrit que dans son verdict a n'est ni du doyen, ni du ce renvoi non approuvé, paraphé en marge, que du ; qu'on ne voit au bas de ce renvoi que les pagreffier, ni du chef jury constitue une violation de l'art. 65 raphes de onze, jurés seulement, ce qui Cass. 21 déc. 1881. et rend incomplète cette déclaration. enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de Art. 66. Les être entendus par forme de déclaral'age de quinze ans, pourront C. Pén. 388. tion et sans prestation de serment. être entendue en témoignage, Art. 67. Toute personne citée pour satisfaire à la citation ; sinon, elle sera tenue de comparaitre et de d'instruction, qui, à cet effel, pourra y être contrainte par le Juge sans autres du Commissaire du Gouvernement, sur les conclusions 6584. Art. 66. Les être entendus par forme de déclaral'age de quinze ans, pourront C. Pén. 388. tion et sans prestation de serment. être entendue en témoignage, Art. 67. Toute personne citée pour satisfaire à la citation ; sinon, elle sera tenue de comparaitre et de d'instruction, qui, à cet effel, pourra y être contrainte par le Juge sans autres du Commissaire du Gouvernement, sur les conclusions 6584. Loi du 19 août 1877, qui règle en monnaie forle elc., (4) Voy. No art. 1, So, --- Page 68 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIATRE. une amende qui n'exformalités ni délai, et sans appel, prononcera ordonner que la percédera pas quatre-vingts gourdes, et pourra à venir donner son témoisonne citée sera contrainte par corps 682 Inst. crim. 68, 72, 139, gnage. Proc. civ. 264 et suiv. 140, 165, 287. - C. Pén. 194, 323. sur le premier Art. 68. Le témoin ainsi condamné à l'amende devant le Juge défaut, et qui, sur la seconde citation, produira conclusions du d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les Proc. civ. 266 Ministère public, être déchargé de l'amende. Inst. crim. 21, 67, 76, 140, 165, 288. d'un médecin, Art. 69. Lorsqu'il sera constaté, par le témoins certificat se trouvent dans chirurgien ou officier de santé, que des citation leur aura été donVimpossibilité de comparaltre sur la qui leur demeure, quand née, le Juge d'instraction se transportera.en domicile du Juge d'instruction. ils habiteront dans la commune du Inst. crim. 58, 67, 68, 71, 72. le Juge d'instrucSi les témoins habitent hors de la commune, à l'effet commettre le juge-de-paix de leur habitation, tion pourra et il enverra au juge-de-paix des notes de recevoir leur déposition, connaitre les faits sur lesquels les téet des instructions qui feront 956 - Inst. crim. 70, 71, moins devront déposer. - Proc. civ. 76, 209, 305. témoins résident hors du ressort du tribunal, le Art. 70. Si les le d'instruction du ressort dans Juge d'instruction requerra Juge auprès d'eux, lequel les témoins sont résidents, de se transporter 72, 76, Inst. crim. 69, 71, pour recevoir leurs dépositions. 401. les témoins n'habiteraient pas la commune du Dans le cas où il pourra commettre le juge-de-paix Juge d'instruction ainsi requis, leurs ainsi qu'il de leur demeure, à l'effet de recevoir dépositions, est dit dans l'article précédent. Proc. civ. 956. Art. 71. Le juge qui aura reçu les dépositions closes en et cachetées conséquence au des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra l'affaire. Inst. crim. 72. Juge d'instruction du tribunal saisi de Art. 72. Si le témoin auprès duquel le juge se sera n'élait transporté, dans les trois articles précédents, pas dans les cas prévus par lai avait été donVimpossibilité de comparaltre sur la citation qui de dépot contre le née, le Juge d'instruction décernera un officier mandat de santé qui aura détémoin et le médecin, chirurgien ou Inst. 'affaire. Inst. crim. 72. Juge d'instruction du tribunal saisi de Art. 72. Si le témoin auprès duquel le juge se sera n'élait transporté, dans les trois articles précédents, pas dans les cas prévus par lai avait été donVimpossibilité de comparaltre sur la citation qui de dépot contre le née, le Juge d'instruction décernera un officier mandat de santé qui aura détémoin et le médecin, chirurgien ou Inst. crim. 69,77, 80. ivré le certificat ci-dessus mentionné. --- Page 69 --- DES MANDATS DE COMPARUTION. sera par le Juge d'insLa peine portée en pareil cas, prononcée du Commissaire du Goutruction du même lieu,et sur la réquisition l'article 67. 1 Inst. crim. vernement, en la forme prescrite par 13, 48. 1 C. Pén. 121 et suiv. 194. S IV Des Prewves par Écrit el des Pièces de Conviction. d'instruction se transportera, s'il en est requis, Art. 73. Le Juge d'offce dans le domicile du préet pourra même se transporter des papiers, effets, et généralevenu, pour y faire la perquisition utiles à la manifestation ment de tous les objets qui seront jugés 166, 211, Inst. crim. 26 et suiv. 74 et suiv. 118, de la vérité. 262, 355 et suiv. 410 et suiv. pareillement se transporter Art. 74. Le Juge d'instruction pourra aurait caché les obdans les autres lieux où il présumerait qu'on jets dont il est parlé dans l'article articles précédent. 25, 26, 27, 28 et 29 conArt. 75. Les dispositions des dont la perquisition peut être faite par cernant la saisie des objets dans le cas de flagrant délit, sont le Commissaire du Gouvernement, Inst. crim. 31. communes au Juge d'instruction. les effets dont il y aura lieu de faire la Art. 76. Si les papiers ou le d'inssont hors du ressort de son tribunal, Juge perquisition, d'instruction du lieu où l'on peut les troutruction requerra le Juge les articles précéver, de procéder aux opérations prescrites par 209. 956 Inst. crim. 69, 70, dents. - Proc. civ. CHAPITRE VII. d'amener, de dépot el d'arrét. Des mandats de comparution, sera domicilié, et que le fait sera de Art. 77. Lorsque l'inculpé correctionnelle, le Juge nature à ne donner lieu qu'à une peine ne décerner contre d'instruction pourra, s'il le juge convenable, l'avoir interqu'un mandat de comparution, sauf, après l'inculpé mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. rogé, à convertir ce Inst. crim. 81, 94, 293. d'instruction décernera contre lui Si l'inculpé fait défaut, le Juge d'amener. Inst. crim. 30. un mandat Juge nature à ne donner lieu qu'à une peine ne décerner contre d'instruction pourra, s'il le juge convenable, l'avoir interqu'un mandat de comparution, sauf, après l'inculpé mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. rogé, à convertir ce Inst. crim. 81, 94, 293. d'instruction décernera contre lui Si l'inculpé fait défaut, le Juge d'amener. Inst. crim. 30. un mandat --- Page 70 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE mandat d'amener contre toute perIl décernera pareillement d'un fait emporsonne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée 78 et suiv. C. aflictive ou infamante. - Inst. crim. tant peine Pén. 7, 8. l'art. 77, 3 alinéa du C. d'Inst. crim. dispose que 1 Bien que une peine affictive et infamante, il doit lorsque le fait imputé emporte contre la inculpée, etc. ; mais être décerné un mandat d'amener personne rigoureux, a établi par lel législatour, après avoir ainsi posé ce principe la dénonciation seule, etc. le 3* alinéa de l'art. 30 du même code que de l'art. 77, on D'après cette disposition et malgré les termos lieu rigoureux d'un mandat d'amener. ne voit bien que le Juge d'instruction peut, au suivant que les intérêts de la 80décerner qu'un mandat de comparution, et cela sans vicier l'instrucciété lui paraissent plus ou moins menacés, ni léser les intérêts des parties en tion de l'affaire qui lui est soumise, cause. Cass. 28 mai 1877. la stricte exécution de la loi, quand il 2- - On ne saurait voir dans mandat d'amener en un mandat de dépot, s'agit de la conversion d'an de de la part indice d'inimitié ou de parti pris, ou même prévention aucun encore moins les autres juges et du Commissaire du Juge d'instruction, Cass. 25 juin 1879. du Gouvernement. aussi donner des mandats d'amener contre les Art. 78. n peut sur la citation à eux donnée, témoins qui refusent de comparaitre de l'amende portée conformément à l'article 67, et sans préjudice article. Inst. crim. 58 et suiv. audit de mandat de comparution, il interrogera de Art. 79. Dans le cas dans les vingt-quatre heures suite ; dans le cas de mandat d'amener, au plus tard. avoir entendu les prévenus et le ComArt. 80. Il pourra, après décerner, lorsque le fait emportera missaire du Gouvernement, un ou emprisonnement correctionnel, peine afflictive ou infamante, ci-après. d'arrèt, dans la forme qui sera prescrite mandat étre arrété ni détenu que dans les cas et 1 - En droit, nul ne peut la loi. Et si, aux termes de l'art. 30 du suivant les formes établies par dans le cas de flagrant délit ne C. d'Inst. crim. la seule dénonciation. autoriser le Ministère puconstitue pas une présomption suffisante contre pour le prévenu qui est domicilié, blic à décerner mandat d'amener de nature à emporter une peine afflictive ou alurs même que le fait est ne peut, sur la prévention de infamante, à plus forte raison ce Magistrat ordonner d'entralner une peine correctionnelle, aimples délits susceptibles domicile. D'ailleurs, il reseort du rapprola détention de l'inculpé ayant . autoriser le Ministère puconstitue pas une présomption suffisante contre pour le prévenu qui est domicilié, blic à décerner mandat d'amener de nature à emporter une peine afflictive ou alurs même que le fait est ne peut, sur la prévention de infamante, à plus forte raison ce Magistrat ordonner d'entralner une peine correctionnelle, aimples délits susceptibles domicile. D'ailleurs, il reseort du rapprola détention de l'inculpé ayant --- Page 71 --- DES MANDATS DE COMPARUTION. les des art. 77 et 80, que hors excoptions d'instrucchement et de la combinaison 30 et 31 du même code, c'est au Juge dans les établies par les art. 22, de décider si le prévenu doit être 1857. placé tion seul qu'il appartiont d'arrêt. Cass. 23 juin liens d'un mandat de dépot ou sed'amener et de dépôt, Art. 81. Les mandats de comparution, décernés et revêtus de son sceau. par celui qui les aura ront signés Inst. crim. 94. le plus clairement qu'il sera nommé et désigné Le prévenu y dans le mandat sera possible. mêmes formalités seront observées du fait pour Art. 82. Les contiendra de plus l'énonciation ce fait d'arrêt : ce mandat de la loi qui déclare que il est décerné, et la citation crim. 71, 80, 83 et suiv. 94. lequel crime ou un délit. Inst. de dépot et est un mandats de comparution, d'amener, de la force Art. 83. Les notifiés par un huissier, ou par un agent et il lui en sera d'arrel, seront fera l'exhibition au prévenu : 230 et publique, lequel en 78. Inst. crim. 18, 59, 223, délivré copie. - Proc. civ. suiv. 325 (1). lieu, en matière civile, qu'en arrestations ne peurent avoir et ayant soquis l'auto1 1 Les portant contrainte par corps, antorise l'action de la force vertu d'un jugement Bien quo la société moins constant que les rité de la chose jugée. maintien de Tordre, il n'est pas dans le cas publique pour le de police n'ont le droit d'arréter que non fagrant, et les officiers ou si, pour un crime gendarmes crimes ou délits, l'autorité comde fagrant délit, pour d'un mandat d'amener décerné par opérer auils se trouvent porteurs ils demeurent sans pouvoir legal action pour civile conpétente. Hors ces Ainsi cas, le Juge de paix était saisi d'une ; cité à la recune arrestation. dont le prévenu avait la possession; il ne comparut point. cernant une propriété lui en contestait la possossion, l'art. 27 du C. de quéte d'un tiers qui du prévenu la voie tracée par décerna un ordre Loin de suivre à T'égard défaut contre lui, le Juge de paix C'est à Proc. civ. en donnant faire conduire à la barre de son tribunal. emafin de le intervenus six individus pour d'arrestation de cette arrestation que sont était victime. Or, il est de principe T'occasion les violences dont le prévenu arrestation n'est point habile à viopécher chargé d'exécuter une connaitre à celle-ci le que l'officier arrêtée, lorsqu'il ne fait de pas elle est faite, le lenter la personne T'arrestation, la loi en exécution laquelle et qu'il ne lui en motif de la loi donne le pouvoir de T'ordonner, devant le tribufonetignnaire à qui de la cause, faite laissé copie. Mais ai Tinstraction a pas 18 décembre 4879, art. 16. d'Haiti, du (4) Voy. Const. de la République que l'officier arrêtée, lorsqu'il ne fait de pas elle est faite, le lenter la personne T'arrestation, la loi en exécution laquelle et qu'il ne lui en motif de la loi donne le pouvoir de T'ordonner, devant le tribufonetignnaire à qui de la cause, faite laissé copie. Mais ai Tinstraction a pas 18 décembre 4879, art. 16. d'Haiti, du (4) Voy. Const. de la République --- Page 72 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE établit l'ordre du Juge de paix n'a été ni notifié ni nal correctionnel, que lui faire connaître les causes de son arresmême exhibé au prévenu pour qu'il a pu faire, lui et les siens, à l'arrestatation, dès lors la résistance D'oh il suit que lui et ses co-prévenus ne peuvent tion, devenait légitime. de rébellion, et ce,en vertu du 20 alinéa être considérés comme coupables De tout ce qui précède, il résulte qu'en de l'art. 21 de la Constitution. d'une année d'emprisonnement pour réprononçant contre eux correctionnel la peine a violé l'art. 21 de la Constitution. bellion, le tribunal Coss. 19 aoit 1862. de comparution, de dépôt et Art. 84. Les mandats d'amener, l'étendue de la République. d'arrêt seront exécutoires dans toute ressort de l'officier qui aura Si le prévenu est trouvé hors du conduit devant le juge délivré le mandat de dépot ou d'arret, il sera en lequel visera le mandat, sans pouvoir de paix ou son suppléant, 92. empêcher lr'exécation. - Inst. crim. 89, 91, ou refusera d'obéir au mandat d'amener, Art. 85. Le prévenu qui à obéir, tentera de s'évader, qui, après avoir déclaré qu'il est prêt être contraint. Inst. crim. 92, 442 et suiv. devra d'amener emploiera, au besoin, la force puLe porteur du mandat elle sera tenue de marcher, sur la blique du lieu le plus voisin : d'amener. - Inst. crim. 40, réquisition contenue dans le mandat 46, 88, 90, 308. le juge saisi de l'affaire Art. 86. Si, dans le cours de l'instruction, ce mandat, que décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, d'arrêt par du lieu où se fait le prévenu sera transféré dans la maison l'instruction. Inst. crim. 92, 444 et suiv. le prévenu dans le mandat d'arrêt que S'il n'est pas exprimé maison d'arrèt de la commune sera ainsi transféré, il restera en la ait été statué par dans laquelle il aura été trouré, jusqu'à ce qu'il du chala chambre du conseil, conformément aux dispositions pitre IX de la présente loi. il a élé décerné un mandat Art. 87. Si le prévenu, contre lequel sera exhibé au juge de d'amener, ne peut être trouvé, ce mandat mettra son visa sur l'original paix de la résidence du prévenu, qui 67, 83, 91, 130 et suiv. de l'acte de notification. Inst. crim. 66, 162 et suiv. 179, 368 et suiv. 470. et même toute Art. 88. Tout dépositaire de la force publique, délit, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant assipersonne, la clameur publique, soit dans les cas ou poursuivi, soit par devant le juge de paix, demilés au flagrant délit, et de le conduire 83, 91, 130 et suiv. de l'acte de notification. Inst. crim. 66, 162 et suiv. 179, 368 et suiv. 470. et même toute Art. 88. Tout dépositaire de la force publique, délit, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant assipersonne, la clameur publique, soit dans les cas ou poursuivi, soit par devant le juge de paix, demilés au flagrant délit, et de le conduire --- Page 73 --- DES MANDATS DE COMPARUTION. sans ou le Juge d'instruction, le Commissaire du Gouvernement Inst. crim. 40, 20, 30, vant soit besoin de mandat d'amener. qu'il 31, 85 C. Pén. 1, 8. mandat de dépot, le prévenu sera Art. 89. Sur l'exhibition du d'arrèt établie près le tribunal correcreçu et gardé dans la maison àl l'agent de la force publique chargé tionnel ; et le gardien remettra de la remise du prédu mandat, une reconnaisance 444 et suiv. de l'exécution Inst. crim. 81, 83, 84, 86, 93, d'un mandat de dépôt venu. L'officier chargé de l'exécution pour que le Art. 90. d'une force suffisante 16, 85, se fera accompagner Inst. crim. 40, ou d'arret, à la loi. prévenu ne puisse se soustraire od le 88, 308. dans le lieu le plus à portée de celui tenue de Cette force sera prise devra s'exécuter : et elle est et mandat d'arrêt ou de dépot directement faite au commandant marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat. être saisi, le mandat d'arrêt sera Art. 91. Sile prévenu ne peut et il sera dressé proces-verbal de notifié à sa dernière demeure; ; Proc. civ. 78 - - Inst. crim. 83, 87. C. Civ. 90 des deux plus proches perquisition. sera dressé en présence d'arrêt pourra trouCe procis-rerbal que le porteur du mandat ou ne veulent voisins du prévenu, ou s'ils ne savent, ne peuvent qui ver ; ils le signeront, fait mention, ainsi que de l'interpellation pas signer, il en sera en aura été faite. d'arrèt fera ensuite viser son procès-verbal Le porteur du mandat et lui en laissera copie. le jage de paix ou son suppléant, par crim. 84, 87. seront ensuite remis auInst. mandat d'arrêt et le procès-verbal Le Proc. Civ. 79, 50. d'arrêt ou de dégrelfe du tribunal. saisi en vertu d'un mandat par Art. 92. Le prévenu dans la maison d'arrêt indiquée pot, sera conduit, sans délai, 86, 89, 442 et suiv. 444 et suiv. de le mandat. Inst. crim. de l'exécution du mandat d'arrêt ou lui Art. 93. L'officier chargé de la maison d'arret, qui remettra le prévenu au gardien la forme prescrite par l'ardépôt, décharge ; le tout dans en donnera relatives à l'article 89. du tribunal les pièces Il portera ensuite au greffe une reconnsissance. les manrestation, et en prendra des formalités prescrites pour Art. 94. L'inobservation de dépot et d'arrêl, gera toujours d'amener, dats de comparution, officier chargé de la maison d'arret, qui remettra le prévenu au gardien la forme prescrite par l'ardépôt, décharge ; le tout dans en donnera relatives à l'article 89. du tribunal les pièces Il portera ensuite au greffe une reconnsissance. les manrestation, et en prendra des formalités prescrites pour Art. 94. L'inobservation de dépot et d'arrêl, gera toujours d'amener, dats de comparution, --- Page 74 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE au moins contre le grefpunie d'une amende de quarante gourdes d'instruction et au Comfier, et s'il y a lieu, d'injonctions au Juge à s'il y échet. - missaire du Gouvernement, même de prise partie, 302, 352, Pr. civ. 438 et suiv. Inst. crim. 64, 146, 192, 301, 380. altribution au tribunal de cassation, sur la 1 Aucune loi ne donne d'émettre les mandats d'arrét non revêtus demande directe des partios, la mise en liberté de prédes formalités exigées par Ia loi, et d'ordonner Cass. 15 féu. 1841. suite de T'annulation de ces mandats. venus par donne le pouvoir au tribunal de cassation d'annuler 2. 1 La loi ne pas d'arrêt décernés contre les prévenus, et pour défaut de forme les mandats Cass. fer mars 1841. d'ordonner leur mise en liberté. CHAPITRE VIII. De la Liberté provisoire et du Cautionnement. 95. La liberté provisoire ne sera jamais accordée au prévenu, Art. emportera une peine affictive ou inlorsque le titre de l'accusation accusation de vol. Inst. crim. 96 famante ou qu'il s'agira d'une suiv. 425, 450 et suiv. C. Pén. 7, 8 et de la Chambre du Conseil qui rejette une demande 1 - L'ordonnance caution solvable etc., doit énoncer les de liberté provisoire moyennant ou de l'instruction. Le rejet faits matériels qui résultent de la prévention la seule qualification morale de cette demande ne peut être justifié par suffit la Chambre devoir être donnéo à ces faits. I ne point que des qui a paru le demandeur est prévenu d'avoir soustrait da Conseil ait déclaré que au greffe, et dont il deniers publics, effets mobiliers et pièces déposées la decomme greffier, pour justifier son refus d'agréer était dépositaire de motiver toutes les circonstances prévues mande ; il y avait obligation L'absence de ces caractàres du crime dans aux art. 130 et 131 du C. Pén. de la matière, et excès constitue la violation des principes 1847. l'ordonnance, de la Chambre du Conseil. - Cass. fer juin de pouvoir de la part n'a pas été formellement établi dans l'or2-Si le litre de la prévention comme on ne peut savoir si les donnance de mise en liberté provisoire, 95 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 septembre () Ancien art. 1845 : accordéo au prévenu, lorsque le a La liberté provisoire ne sera jamais afflictive ou infamante. > titre de l'accusation emportera une peine il. - Cass. fer juin de pouvoir de la part n'a pas été formellement établi dans l'or2-Si le litre de la prévention comme on ne peut savoir si les donnance de mise en liberté provisoire, 95 du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 septembre () Ancien art. 1845 : accordéo au prévenu, lorsque le a La liberté provisoire ne sera jamais afflictive ou infamante. > titre de l'accusation emportera une peine --- Page 75 --- DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE. da tribunal crida tribunal corroctionnal doit ou être annulée. prévenus étaient justiciablon de la Chambre da Conseil minel, cette ordonnance Cass. 13 nov. 1876. infapas ane peine aflictive ou du Art. 96. Si le fait n'emporte la Chambre une mais seulement peine correctionnelle, prévenu, et sur les conclumante, ordonnera, sur la demande du le prévenu sera mis Conseil du Gouvernement, que solvable de se représions du Commissaire cantion du en liberté, moyeanant l'exécotion juprorisoirement tous les actes de la procédure, el, pour 1806, 1807 1 Proc. senter à en sera requis.- C.civ. gement, aussitôt qu'il crim. 99 et suiv. 155. - civ. 442 Inst. avec caution pourra être demandée La mise en liberté provisoire en tout étal de cause saisir des attribations de cansation ne saurait, sans 80 tribanal cor1 1 Le tribunal des tribunaux civila, se coustitaer an conde la Chambre du Conseil statuer sur la demande lieu faite à par Ba mise en rectionnel ou cours d'appel, de dire et prononcer qu'il d'instruction y a pour, par damné au corectionnel devant le Juge liberté provisoire et le renvoyer être fixé. Cass. 4 juin 1832. caului, le montant des condamnations qui a refusé la mise en liberté sous con2 - Le tribunal correctionnal le motif de ce refus, a formellement tion d'un prévenu, sans exprimer 1835. prétrevenu à la loi. - Cass. 5 sept. an tribunal de cassation demande en liberté provisoire 3 - La à P'art. 96 d'Inst. crim. de 1826, correspondant () Art. 104 du code crim. : mais seudu présent code d'Inst. une peine affictive ou infamante, sur la 4 Si le fait n'emporte pas la Chambre du Conseil pourra, du Gouverlement une peine correctionnell, les conclusions du Commisaire liberté demande du prévenn, et sur sera mis provisirement en de la ordonner que le prévenu à tous les actes nement, caution solvable de 80 représenter aussitôt qu'il en sera remoyennant T'exécution du jugement, proéduro et pour étre demandée et quis. avec caation pourra en liberté provisoire - La miso en tout état de cause. 3 dans l'art. 404 du C. d'Inst. accordée en plaçant le mot pourra Conseil la faculté d'ac- - Le légialateur, entendu laisser à la Chambre du sous caution. Dans crim., n's pas refuser à 8a volonté la liberté provisoire indiquer l'autocorder ou de l'art. 104, il a entendu seulement de cette demande. le cas déterminé par (qualité pour connaltre rité comnpétente ayant Coss. 24 fé. 1834. 404 du C. d'Inst. accordée en plaçant le mot pourra Conseil la faculté d'ac- - Le légialateur, entendu laisser à la Chambre du sous caution. Dans crim., n's pas refuser à 8a volonté la liberté provisoire indiquer l'autocorder ou de l'art. 104, il a entendu seulement de cette demande. le cas déterminé par (qualité pour connaltre rité comnpétente ayant Coss. 24 fé. 1834. --- Page 76 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE de détenu dans les prisons par suite d'un jugament étre admise, sentée par un individu le tribunal correctionnel, ne saurait d'accorder la licondamnstion rendu par le tribunal de cassation les tribunaux parce qu'aucune loi n'autorise caution à un individu condamné par berté provisoire Bous Cass. for sepl. 1836. a'Inst. crim. qui autorise le compétents. de l'art. 328 du C. à se consti4 1 De la disposition qui Be pourvoit en cassation, de cassation lorsque condamné à Temprisonnement du lieu où siège la cour hors tuer dans la maison de justice il suit nécesssirement est que émanée le recours est motivé maison sur Tincompltenoa, de justice du lieu du tribunal dont De là il réce cas, c'est dans la condamné doit 8e constituer en état. que le sous caution qu'aux la condamnation la demande en liberté provisoire a le droit de former, sulte encore Tart. que 96 du C. d'Inst. crim. le condamné fut ou non détenu termes de de condamnation, et quoiquil a rendu le mâme après le jugement être portée que devant le tribunal sans qui déni de jusantérieuremsnt, ne peut ne saurait refuser de laccorder, jngement, lequel tribunal 1852. tribunal correctice. 1 Cass. 9 mars condamné àl Temprisonnement par obtenir le 8a mise en li5- L'individu en cassation doit, s'il veut qui a tionnel, qui s'est pourvu adresser sa demande au tribunal correctionnel c'est un incident berté sous cantion, non à la cour de cassation, parce 1856. que rendu le jugement, Cass. 21 janvier et condamné à T'exécation dudit jugement. devant le tribunal correctionnel s'est pourvu en 6- L'étranger poursuivi pour diffamation, et qui de fournirl la cauà six mois d'emprismnemest affranchi de T'obligation car cherchant à cassation contre ce jugement,est ne saurait étre écarté, la détion Judicalum solvi. Son pourvoi le condamne, il ne fait que continuer Cass. 18 juillet faire annuler le jugement devant qui le tribunal correctionnel. fense qu'il présentait crim. sont péremptoires 1874. de l'art. 96 du C.d'Inst. est sollicité 7 Les prescriptions T'intérêt de l'ordre pablic qui grarement d'un délit. En et sont toutes dans à exercer pour la répression à des conquand il s'agit de poarsuite lettre la paix de la société serait exposée caution qui dés'afranchissant de sa telles par exemple, qu'une a souscrite, séquencos graves et délictueuse, libre adbésion à la soumission qu'il clare n'avoir pas donné sa raisonnablement en prétendant le qu'il qui pourrait récriminer et illégale. Si législaet le prévena d'une détention imméritée et de toute aurait été victime la liberté individuelle de toute protsction moins vigilant teur a voulu couvrir le cantionnement limité, il n'est pas à la paix et garantio en décrétant toute infraction qui fait outrage crime reste déférée et moins préoccupé pour que d'un délit ou d'un de et de à T'ordre sociaux par la perpétration en son donble caractère police la du Ministère public pour en poursuivre à la diligence dès lors, devient partie principale demande dont parle Magistrat qui, aurait dû être appolé sur la première répression et qui ionnement limité, il n'est pas à la paix et garantio en décrétant toute infraction qui fait outrage crime reste déférée et moins préoccupé pour que d'un délit ou d'un de et de à T'ordre sociaux par la perpétration en son donble caractère police la du Ministère public pour en poursuivre à la diligence dès lors, devient partie principale demande dont parle Magistrat qui, aurait dû être appolé sur la première répression et qui --- Page 77 --- DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE. sous caution peut étre ordonnée en tout T'art. 96. Si la liberté provisoire la Chembre du état de cause, il ne découle pas moins de ce principe que Ba juridiction et en connaître quand elle a épuisé Conseil ne peut plus ordonnance de renvoi par devant le qu'elle est valablement dessaisie par son Cass. 10 mai 1880. tribunal compétent. du Commissaire du Gouvernement près 8 - Doit être rejeté. le pourvoi Ia vindicte publique contre un le tribunal civil procédant au nom et pour d'abus de confiance la liberté provijugement qui a accordé à un prévenu violation de l'art. 95 du C. d'inst. soire sous caution, parce qu'il y aurait être ansimilé au vol. Le caractère crim., l'abus de confiance pouvant cette gravité qui rendrait le que revêt ce fait délictueux ne comporte pas la loi a conmacrées. Ce cas est prévenu inhabile à jouir des immunités que les art. 340 et 338 réglé autant par l'art. 96 du C. d'Inst. crim. que par 11 ressort done de là du C. Pén. pour ce qui est des peines à appliquer. la liberté provile tribunal correctionnel, en accordant au prévenu Cass. 29 aoit que n'a pas violé la loi de compétence. soire sous caution, 1881. les et les repris de justice ne Art. 97. Néanmoins, vagabonds Inst. crim. pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. 198. liberté sera notifiée à la partie Art. 98. La demande en provisoire élu. C. civ. 981 civile à son domicile ou à celui qu'elle aura 422. 99 et suiv. 163, Proc. civ. 781 - - Inst. crim. 4, 55, offerte sera discutée par le Art. 99. La solvabilité de la caution civile, dàment apCommissaire du Gouvernement, et par la partie pelée. des immeubles libres, pour le montant Elle devra être justifiée par mieux n'aime la caution du cantionnement et une moitié en sus, si en entre les mains du greffier le montant du cautionnement déposer 1784 Inst. crim. 96, 100, 401, 103. espèces. C. civ. discuter à la partie civile le droit de s'opposer à la 1- On ne pent sous prétexte qu'ello n'a pas mise en liberté provisoire de son adversaire, la loi à l'égard des frais auxquels le prérempli les formalités exigées par correctionnel. Les formalités venu aurait été condamné par le jugement à l'endroit d'un état de frais pour qui pourraient n'avoir pas été faire remplios perdre à la partie au profit de qui il a le rendre valable, ne sauraient lui reconnait la loi et qui tient à l'essence été alloué an droit majeur que à toute action en justice. Cass. 16 méme de la cause et est inhérente nov. 1881. sera admis à être sa propre caution, soit Art. 400. Le prévenu né par le jugement à l'endroit d'un état de frais pour qui pourraient n'avoir pas été faire remplios perdre à la partie au profit de qui il a le rendre valable, ne sauraient lui reconnait la loi et qui tient à l'essence été alloué an droit majeur que à toute action en justice. Cass. 16 méme de la cause et est inhérente nov. 1881. sera admis à être sa propre caution, soit Art. 400. Le prévenu --- Page 78 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. le montant du cautionnement, soit en justifiant d'imen déposant le montant du cautionnement, et une moitié en meubles libres pour dans l'un et l'autre cas, la soumission dont il sera sus, et en faisant, Inst. crim. 96, 98, 99, 102 et suiv. parlé ci-après. ne pourra être au-dessous de quatre Art. 101. Le cautionnement correctionnelle était à la fois l'emprisoncents gourdes. Si la peine double excédat cents gourdes, nement et une amende dont le d'une quatre somme plus forte le cautionnement ne pourrait pas être exigé que le double de cette amende. civil en arS'il était résulté du délit un dommage appréciable ainsi le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, gent, cet effet seulement par le Juge d'instrucqu'il sera arbitré, pour dans ce cas, le cautionnement puisse tion ; sans néanmoins que, - C. civ. 1168 et suiv. être au-dessous de quatre cents gourdes. Inst. crim. 96, 98, 99. soit au grelle du Art. 402. La caution admise fera sa soumission, les mains du greffier, tribunal, soit devant notaires, de payer, entre soit constitué le montant du cautionnement, en cas que le prévenu 400. - C. civ. 1102 - Inst.crim. 96, en défaut de se représenter. la contrainte par corps contre la Cette soumission entralnera exécutoire en sera remise à la caution : une expédition en forme soit mis en liberté provisoire. - partie civile, avant que le prévenu 103, 173. 1829 Proc. civ. 133 - Inst. crim. 1, 98, 99, C. civ. et les immeubles servant de cauArt. 403. Les espèces déposées des répationnement, seront affectés par privilège, t° au paiement civile ; 2c aux rations civiles et des frais avancés par la parlie du trésor, le tout néanmoins sans préjudice du privilège amendes ; - C.civ.1168 - Proc. à raison des frais faits par la partie publique. 170, 300 104 et suiv. 144, 163, civ. 137 - Inst. crim. 1, 55, C. Pén. 38 (1). et la partie civile pourront Le Commissaire du Gouvernement attendre le définiinscription hypothécaire, sans jugement prendre prise à la requête de l'un ou de l'autre, profitera tif. L'inscription 1913 Inst. crim. 13. à tous les deux. - C. civ. 1881, 1901, le cas arrivant, sur les Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, la demande de la partie conclusions du Ministère public, ou sur cautionnée. le paiement de la somme civile, une ordonnance pour Inst. crim. 13, 44, 403, 105, 107. 1847, additionnelle à celle du 9 juin (1) Voy. no 2498. Loi du 19 jnillet 1836, sur Porgan. judic. arl. 12, 16, arrivant, sur les Art. 104. Le Juge d'instruction rendra, la demande de la partie conclusions du Ministère public, ou sur cautionnée. le paiement de la somme civile, une ordonnance pour Inst. crim. 13, 44, 403, 105, 107. 1847, additionnelle à celle du 9 juin (1) Voy. no 2498. Loi du 19 jnillet 1836, sur Porgan. judic. arl. 12, 16, --- Page 79 --- DES JUGES D'INSTRUCTION. DU RAPPORT à la requête du Ministère public, et à Ce paiement sera poursuivi recouvrées seront versées entre la diligence du trésor. Les sommes des poursuites et des droits les mains du greffier, sans préjudice de la partie civile. délivrera, dans la même forme, Art. 105. Le juge d'instruction de contrainte contre et sur les mêmes réquisitions, une ordonnance mis sous la surveillance la caution ou les cautions d'un individu celui-ci aura été condamné, de la haute police de l'Etat, lorsque un crime ou pour un dédevenu irrévocable, pour par un jugement l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement. lit commis dans 32. Inst. crim. 104, 107 - C. Pén. 10, 31, sous cauArt. 406. Le prévenu ne sera mis en liberté od provisoire le tribunal avoir élu domicile dans le lieu siège tion, qu'après àn acte reçu au greffe de ce tribunal. - - C. Civ. correctionnel, par 98 Inst. crim. 55, 96. contre la caution, s'il J a lieu, le Art. 407. Outre les poursuites maison d'arrêt, en exécution prévenu sera saisi et écroué dans la Inst. crim. 92, 404 et d'une ordonnance du Juge d'instraction. suiv. aurait laissé contraindre sa caution au Art. 108. Le prévenu qui recevable, en aucun cas, à demanpaiement, ne sera plus à l'avenir, moyennant caution. Inst. der de nouveau sa liberté provisoire crim. 96, 104. CHAPITRE IX. d'Instruction, quand la procédure est Du Rapport des Juges complate. d'instruction sera tenu de rendre compte, au Art. 109. Le Juge affaires dont l'instraction lui est moins une fois par semaine, des dévolue. rendu à la Chambre du conseil,composée du Juge Le comple sera ou d'un autre juge et d'un d'instruction et de deux autres juges, désignés par le doyen ; communication préalablement lui suppléant, du Gouvernement, pour être par requis donnée au Commissaire - Inst. crim. 18, 86 ce qu'il appartiendra. d'Inst. crim. français correspondant à Part. 109 du C Art. 127 du C. présent C. d'Inst. crim. : sera tenu de rendre compte, an moins une fois < Le Juge d'inatruction affaires dont l'instruction lui est dévolne. par semaine, des rendu à la Chambre du Conseil, composée de trois € Le compte sera , du Gouvernement, pour être par requis donnée au Commissaire - Inst. crim. 18, 86 ce qu'il appartiendra. d'Inst. crim. français correspondant à Part. 109 du C Art. 127 du C. présent C. d'Inst. crim. : sera tenu de rendre compte, an moins une fois < Le Juge d'inatruction affaires dont l'instruction lui est dévolne. par semaine, des rendu à la Chambre du Conseil, composée de trois € Le compte sera --- Page 80 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. 21 de la Loi du 24 aodt 1808, veut positivemant d'ane 1 - L'art. 5 du Tit. et un assesseur pour Tinstraction à cet qu'il J ait au moins deux juges tribunal civil fait donc ane infraction prooidare au oriminel. Le seul jage pour instruire an tel procds. article en ne commettant qu'un le rapport du Cass. 27 féu. 1892. française ait admis que public, il 2 - Bien que la jurisprudence être fait hors la présence du Ministèro controJuge d'instraction doive a fait naître de sériouses moins constant que ce point [11 a tonjours été entendu que des n'est pas les jurisconailtes compétents. à la délibération verses entre le Ministère public n'assisto pas l'abri de toute censure. toutes les fois que de la Chambre du Conseil est à juges, la décision Cass. 7 avril 1869. après avoir déposé 410. Le Commissaire du Gouvernement, ainsi que le greffier. Art. écrite, se retirera sur le bareau ga réquisition et sans Inst. crim. 195. délibèreront entr'eux sans désemparer Art. 411. Les juges Proc. civ. 122, 123. seule et communiquer avec personne. du Conseil statuera, par une trouveArt. 112. La Chambre connexes dont les pièces se décision, sur les délits - Inst. crim. 413, 214, même produites devant elle. ront en même temps été commis 325, 415, 427. délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont ont Art. 113. Les persennes réunies, soit lorsqu'ils et même temps par plusieurs en différents temps en différentes personnes, même formé entr'elles ; soit été commis par mais par suite d'un concert se procurer les en divers lieux, ont commis les uns pour en consomlorsque les coupables les autres, pour en faciliter, pour 213 . de commettre - Inst. crim. moyens ou pour en assurer limpunité. mer Yexécution, 427. et suiv. 335, 415, 112 et 113 du C. d'Inst. des principes consacrés aux art. qu'une seule et 1 - - n résulte connexes doivent être réunies l'ordre pour et à lincrim. que les causes rendue, en ce qu'il importe àl même public fait ou qui même décision soit les lumières qui environnent un En fait, le tribunal térêt des prévenus que commune ne soient pas divisées. dans le constituent une cause isolé deux plaintes réciproques présentées et qui corroctionnal qui a fait la matière de deux jugomonta attaqués même temps, ou qui ont préad'instruction, commanication juges au moins, y compris le Juge du Roi pour, par lui requis ce qu'il aplablement donnée au Procarear partiendra. soit les lumières qui environnent un En fait, le tribunal térêt des prévenus que commune ne soient pas divisées. dans le constituent une cause isolé deux plaintes réciproques présentées et qui corroctionnal qui a fait la matière de deux jugomonta attaqués même temps, ou qui ont préad'instruction, commanication juges au moins, y compris le Juge du Roi pour, par lui requis ce qu'il aplablement donnée au Procarear partiendra. --- Page 81 --- DES JUGES D'INSTRUCTION. DU RAPPORT néla connexité et l'instruction qui en était la conséquence a méconna articles sus mentionnés. Cass. 21 nov. 1842. cessaire, a violé les deux ordonner, s'il y échet, des informaArt. 414. Les juges pourront court délai. tions nouvelles qui se feront dans le plus Chambre du Conseil ayant, d'après la loi, la faculté 1 1 De ce que la d'instruction lorsque, sur le rapport du Juge d'ordonner un supplément Chambre trouve qu'il manque dans la procédure des d'instruction, cette il suit que lorsqu'elle a fait renvoi éléments pour asseoir sa conviction, l'instraction faite par les devant un tribunal criminel, elle a sanctionné dans l'affaire. Cass. officiers de police judiciaire qui ont instrumenté 25 avril 1849. rien surl le pouvoir conféré au tribunal cor2- Cet article n'influe en renvoi d'une affaire à une instruction. Cass. reetionnel de prononcer le 23 féu. 1863. d'avis que le fait ne préArt. 115. Si les juges sont unanimement n'existe aucune sente ni crime, ni délit, ni contravention, ou n'y qu'il a pas lieu à pourcharge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il avait été arrelé, il sera mis en liberté. suivre ; et si l'inculpé 141, 167, 290, 298, 450 et suiv. Inst. crim. 77 et suiv. 86, 121, 466. - C. Pén. 1. et la partie civile s'oppoPourront néanmoins le Ministère public les heures, à la mise en liberté. ser, dans vingt-quatre déférée au tribunal de cassation qui prononLeur opposition sera cera, toutes affaires cessantes. contre le Ministère puLe délai de vingt-quatre heures courra, de mise en liberté, et blic, à compter du jour de T'ordonnance de la signification de lacontre la partie civile, à compter du jour dans le lieu où siège le dite ordonnance au domicile, par elle élu tribunal. dans les heures de l'opL'envoi des pièces aura lieu d'amende, vingt-quatre contre le greffier, position, à peine de vingl-cinq gourdes s'il ya lieu. - C. Civ., et de prise à parlie contre le Ministère public, 435 - Inst. crim. 1, 55, 939, 1168 - Proc. civ. 415 du C. dinst. crim. modifé par la loi du 11 sept. 1845: : Ancien art. sont unanimement d'avis que le fait ne préArt. 115. Si los juges aucune clharge sente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'iln lieu n'existe à poursuivre ; et si contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. Proc. civ. 415 du C. dinst. crim. modifé par la loi du 11 sept. 1845: : Ancien art. sont unanimement d'avis que le fait ne préArt. 115. Si los juges aucune clharge sente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'iln lieu n'existe à poursuivre ; et si contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. --- Page 82 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE être con48 succombera dans Topposition pourra le tribunal La partie civile qui envers le prévenu, par damnée aux dommiages-inuinés Inst. crim. 339. habile à statuer. été signifiée le 3juin,Toppode mise en liberté ayant être dans les délais prescrits 1L'ondonans da étre faite le 4 waivant, pour aux dispositions sition aurait d'inst. crim. Mais si, contrairement faite hors du dépar l'art. 115 du C. n'a eu lieu que le 5, elle a été Cass. de cet article, loppotition partant elle doit être rejetée. lai dans lequel la loi le circonserit, d'inst. crim. le 12, juillet 1848. de Tart. 115 du C. du 2 paragrapba à Tordonnance 2 1 Aux termes dans tous les cas, faire opposition à suivre contre un inMinistère public pent, Conseil qui déclare n'y avoir lieu a donné sans de la Chambre du : dans tous les cas, le légialateur réviser une décision de culpé. Par ces expromions vindicte publique le droit de faire des qui peurestriction à la concerne Tapreciation charges alors la méme en ce qui de caation, que cette nature, ostimées suffisantes par le tribunal n'est pas suffisamvent étre Conseil aurait déclaré que la prévention Cass. 27 Chambre du n'existe aucune charge contre Tinculpé. ment établie, ou qu'il Code d'inst. crim., a nov. 1848. dont il s'agit à l'art. 115 Chambre du du Conseil a sta3 1 L'opposition de Yaffaire sur laquelle la à est déférée cette oppour but la révision le tribunal de cassation qui sur le tué. - n suit de la que du 3 alinéa de cet article, doit de prononcer la Chambre du position, aux tormes soit en confirmant Yordonnance soit en infirfond de la prévention, reconnait que cette Chambre a bien jugé, sont suffisantos Consail, loraqe'il lorsge'il ostime que les charges dans ce dermant cette ordonnance C'est donc à ce tribunal, motiver la mise en accusation. accusation et à renvoyer directement sans pour à ordonner la mise en suivant la nature du délit, nier cas, tribunal qui doit en connaftre, l'affaire au Ministère public et la partie civile s'opposer, Pourront néanmoins le à la mise en liberté. dans les vingt-quatrel houres, déférée au tribunal de cassation qui prononcera Leur opposition comsantos. sera le Ministère public, à tontes affaires heures courra, contre contre la partio Le délai de vingt-quatre de mise en liberté, et domicile du joar de Tordonnance de ladite ordonnance au 4 comptar de la sigaification civile, à compter dans le lieu où siège le tribunal. heures de Topposiparella éla aura lieu dans les vingt-quatre le et de des pièces contre greffior, € L'envoi à peine de vingt-cing gourdes d'amende s'il J a lieu. s tion, contre le Ministàre public, en monnaie forte etc., prige à partio 6584. Loi du 10 août 1877, qui règle Voy. no art. 4, 30. civile, à compter dans le lieu où siège le tribunal. heures de Topposiparella éla aura lieu dans les vingt-quatre le et de des pièces contre greffior, € L'envoi à peine de vingt-cing gourdes d'amende s'il J a lieu. s tion, contre le Ministàre public, en monnaie forte etc., prige à partio 6584. Loi du 10 août 1877, qui règle Voy. no art. 4, 30. --- Page 83 --- DES JUGES D'INSTRUCTION. ce DU RAPPORT antre Chambre du Conseil, l'affaire à une de qu'il soit besoin de renvoyer dans le Cas d'annulation d'une ordonnance qui ne peut avoir lieu criminel. que Cass. 27 nov. 1848. l'art. 73 de la loi sur renvoi au tribunal du Conseil ne peut, sans violer le vol im4- La Chambre invalide la requête par laquelle - écarter comme du Ministère public. Tenrogistremeot. individu a été porté à la connaismance puté à un du gonvernement Cass. 97 nov. 1848. le Commissaire sa déclaration attaquée - 5. Bien que par en cassation, Y'ordonnance des le tribunal civil sO soit pourvu à T'égard d'un scousée près conformément à ses réquisitions ce Magistrat ne pouayant statué il est évident que concerne les renvoyés au tribunal correctionnel, de ladite ordonnance qu'en avoir ce qui lieu de snivre. vait avoir à se plaindre desquels il a été déclaré n'y opautres accusés à l'égard étre autre chose, dans T'espèce, qu'ane qui, Dès lors son recours ne peut l'art. 116 du C. d'inst. crim. . opposition ledit position, dans le sens de da être faite dans le délai prescrit par pour être recevable, 12 déc. aurait 1848. civ. ne saurait article. - Cass. offerte par l'art. 167 du C. de Proc. ou en réfor6-1 La garantio contre le demandeur en annulation exosption Stre refusée au prévenu de non-lieu, sous le prétexte qu'une mais seulemation d'une ordonnance étre portée au tribunal'de cassation, qu'elle de cette nature ne peut juges. Il serait au contraire irrationnel est de ment devant les premiers devant le tribunal de cassation, puisqu'il que les excepfut proposée ailleurs que tribunal saisi de la demande principals du C. d'inst. principe que c'est au et qu'aux termes de l'art. 115 à une ortions doivent être proponéen, de cassation qu'est déférée T'opposition du tribanal de crim. c'est au tribunal De ce que la loi organique de la caudonnance de mise en Jiberté, disposition conoernant T'excsption aucune rsisonnablement cassation ne contient on ne saurait non plus ce tribunal, tion à fournir par les étrangers, être présentée devant atconclure que cette exception suivant ne puisse les formes de droit commun. En sauf à procéder, dans ce cas, autorisée par T'art. 115, Yordonnance considéré taquant par la voie de T'opposition du Conseil, T'étranger ne peut être en casde non-lieu de la Chambre ne s'agissant point d'un pourvoi défenque comme demandeur principal, dans laquelle il aurait été originsirement fournir caution, si sation sur une instance d'étranger, il est tenu de deur. Dès lors, en sa qualité Cass. 3 avril 1849. d'abdéfendeur en cansation le requiort. d'inst. crim., il est d'abord le termes de l'art. 115 du C. arant Melargimement du 7 - Aux Yordonnance de non-lieu soit, délai de 24 heures qui lui solue nécossité signifiée que à la partie civile, palaque le de l'inculpé et fournir son prévenu, s'opposer à la mise on liberté de la qui lui est est accordé pour contre elle qu'a compter signification par le Comopposition ne court Lors donc que dans sa plainte reçue s'est évidemfaite de cette ordonnance. près le tribunal civil, le plaignant missaire du Gouvernement -lieu soit, délai de 24 heures qui lui solue nécossité signifiée que à la partie civile, palaque le de l'inculpé et fournir son prévenu, s'opposer à la mise on liberté de la qui lui est est accordé pour contre elle qu'a compter signification par le Comopposition ne court Lors donc que dans sa plainte reçue s'est évidemfaite de cette ordonnance. près le tribunal civil, le plaignant missaire du Gouvernement --- Page 84 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE civile contre son agresseur à qui il avait imputé ment conatitué partio tentative d'assassinat, il est évident, d'avoir commis sur sa personne une par l'art. 50, il était de qu'investi de cette qualité qui lui était acquise du Conseil portant qu'il n'y avait T'ordonnance de la Chambre rigueur que l'inculpé lui fut notifiée avant que le Ministère public lieu à suivre contre En l'abaence de cette notification, le plaipat exécuter cette ordonnance. l'exercice d'un droit, celui de s'opposer immédiategnant a été privé de liberté de l'inculpé, co qui pourtant ne constitue point ment à la mise en la en prison de l'inculpé par contre lui. Et réintégration une déchéance décerné contre lui et dont l'exécution a eu lieu suite du mandat de dépôt de T'ordonnance de non-lieu à la partie afin d'exiger de lui la signification substantielle qui ne civile, ne fait que réparer et provoquer une de formalité méconnaître les garanties pourait rester dans T'inobservance à moins loin d'avoir commis un acte ilque la loi accorde à la partie civile. Ainsi, ce Magistrat s'est au conlégal et attentatoire à la liberté individuelle, de l'art. 115; et la prise à traire conformé aux dispositions rigoureuses Cass. 7 mai 1849. partie dirigée contre lui est dénuée de 115 fondement. du C. d'inst. crim., il est évident 8-1 Par les dispositions de T'art. doit être procédé, en matière d'opque la pensée du législateur a été qu'il célérité, et que l'exercice position de mise en liberté, avec la plus grande en faisant produ droit d'opposition ne dût point préjudicier au prévenu, partie civile, indéfiniment Ba détention. I1 suit de là que l'étranger, à longer est nécessairement subordonnée dont l'exercice du droit d'opposition le prévenu le requiert, doit préfournir la caution judicatum solvi, lorsque restreint, et ce délai doit être senter une caution valable, dans un délai et la partie civile fxé, à peine de déchéance. S'il en était autrement, valable, que pàt être admise dont une première caution ne serait point jugée un préjudice au préà en fournir d'autres indéfiniment, contraires il en résulterait au voeu du légialateur, mavenu, des conséquences tout de à fait l'art. 115. Cass. 22 oct. 1849. nifesté dans les dispositions la voie de l'opposition, en a le droit d'attaquer par 9 - Si T'étranger d'Inst. crim. T'ordonnance de la Chambre du Convertu del'art. 115 du C. néanmoins T'exercice de ce droit seil qui déclare n'y avoir lieu de subordonné suivre, à la condition de fournir la d'opposition est nécessairement demandeur principal, est caution judicatum solvi à laquelle cet étranger, de Proc. é dans les dispositions la voie de l'opposition, en a le droit d'attaquer par 9 - Si T'étranger d'Inst. crim. T'ordonnance de la Chambre du Convertu del'art. 115 du C. néanmoins T'exercice de ce droit seil qui déclare n'y avoir lieu de subordonné suivre, à la condition de fournir la d'opposition est nécessairement demandeur principal, est caution judicatum solvi à laquelle cet étranger, de Proc. civ. Or, lorsque par son tenu, aux termes de l'art. 167 du C. par T'haitien, il a été premier arrêt sur T'exception de caution propos6e délai d'un mois, une caution ordonné que l'étranger fournirait, dans le auxquels il pourrait être des frais et des dommagos-intéréts pour répondre dans son opposition ; que cet étranger ayant condamné s'il succombait contesté et jugé inadmissible, un nouveau délai présenté un cautionnement de pour fournir la caude 15 jours lui fut accordé, sous peine déchéance, la caution et laissé passer ce délai sans fournir ayant tion demandée ; ayant la fournir, il est non recevable en Bon opposition à déclaré ne pouvoir Chambre du Conseil. des dommagos-intéréts pour répondre dans son opposition ; que cet étranger ayant condamné s'il succombait contesté et jugé inadmissible, un nouveau délai présenté un cautionnement de pour fournir la caude 15 jours lui fut accordé, sous peine déchéance, la caution et laissé passer ce délai sans fournir ayant tion demandée ; ayant la fournir, il est non recevable en Bon opposition à déclaré ne pouvoir Chambre du Conseil. - Cass. 6 mars 1850. l'ordonnance de la --- Page 85 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES à T'ordonnanee de la Chambre du 10 Btl'étranger dont T'opposition qu'il n'a pas pu fournir la caution judiConseil n'a été rejetée que parce à des quand il est calum solvi, ne peut étre condamné dommages-intérita, l'ordonnance ayant été rendue constant que cette opposition aurait réussi, Cass. 4 mars 1850. par ane Chambre du Conseil incompétente. dont il s'agit à l'art. 115 du C. d'inst. 11 Le délai d'opposition l'heure mais du jour de la signification de l'ordoncrim. court, non de l'ordonnance attaquée ayant été aignifiéo le nance à la partie civile. Ainsi formée en temps atile le 30 du méme 20 octobre, T'opposition y a été mois. Cass. 20 mai 1850. établie l'art. 115 du C. d'inst. crim. 12 La voie de T'opposition par déclaration de non-lieu, et n'a lieu que contre les ordonnances portant Ainsi, le Ministère public doit la mise en liberté du prévenu. renprononçant dans son opposition a une ordonnance qui être déclaré non-rocevable être jugé, le capitaine d'une gotvoie à un tribunal correctionnel pour y fonds à son armatour, lette prévenu d'y avoir détourné les fait appartenant devant un tribunal criminel. sous prétexte que le renvoi devait être Cass. 12 aoit 1850. d'information et des variations évi13 Lorsque des procàs-verbaux de l'inculpé il résulte de dentes qui se présentent dans les interrogatoires d'avoir émis des billets de suffisantes charges pour établir la prévention la Chambre du Conseil ne caisse faux et contrefaits ayant cours en Haîti, et les indices graves qu'a fait pent, sans avoir mal saisi les présomptions qu'il n'y a pas lieu à naître T'instraction, déclarer, par son ordonnance, suivre. Cass. 12 aott 1850. l'ordonnance de non14 - La qualité de partie civile prise force après de que chose jugée à l'expiration lieu dont est opposition était passée en ne s'y étant point opposé, et des 24 heures suivantes, le Ministère public à qui il fut tenu de la faire le prévenu n'ayant point alors d'adversaire cette constitution signifier avant de pouvoir obtenir son élargissement, une ordonnance qui déjà a dû tardive ne peut conférer le droit d'attaquer Cass. 18 fér. 1851. recevoir son exécution. à une ordonnance rendue sans que 15 Doit être admise T'opposition de la partie civile aient été entendus, les témoins désignés dans la plainte il résulte que les dépositions de surtout lorsque de l'examen de l'affaire a l'instruction de la de ces témoins étaient indispensables à ce quelques-uns Et si, pour cause de maladie,il y avait un empéchement du Conseil du procédure. d'entr'eux fussent entendus en la Chambre que quelques-uns d'instruction pouvait décerner une commistribunal du ressert, le Juge déclarations. Cass. 3 mars 1851. sion rogatoire pour avoir leurs soit dans 8a plainte, soit dans un acte subsé16 - Le plaignant qui, manière formelle, la qualité de partie civile, quent, n'a point pris d'une de non-lieu ct s'opprser à aucanement attaquer une ordonnance ne peut d'un prévenu. Cass. 16 juin 1851. l'élargisement 'instruction pouvait décerner une commistribunal du ressert, le Juge déclarations. Cass. 3 mars 1851. sion rogatoire pour avoir leurs soit dans 8a plainte, soit dans un acte subsé16 - Le plaignant qui, manière formelle, la qualité de partie civile, quent, n'a point pris d'une de non-lieu ct s'opprser à aucanement attaquer une ordonnance ne peut d'un prévenu. Cass. 16 juin 1851. l'élargisement --- Page 86 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. déclaration au greffe de la Cour impériale, soit ex17 1 L'acte, soit lequel la partie civile déclare son ploit de signification au prévenu, par comme un acte de la juridiction de opposition, ne peut étre considéré que acte que prescrit la loi la Cour de cassation, étant le principal et l'unique n'est point saisie d'une cette matière, et sans lequel la Cour de cassation le en donc soumis au timbre d'une gourde, suivant opposition. Cet acte est modification à celle du 3 tarif aanexé à la loi du 3 juin 1857, portant n'est pas investie du droit avril 1827 sur le Timbre. La Cour de cassation formée contre la partie de connaltre de la demande en dommages-intéréts violation de la Loi sur le civile dont la demande a été rejetée pour Timbre. Cass. 23 nov. 1857. sont : 1o d'avoir commis les faits reprochés aux prévenus 18 - Lorsque d'un citoyen ; 20 d'avoir aussi frauduleuse au préjudice une sonstraction d'aseassinat, si des prode celui-ci une tentative commis sur la personne du lieu, notamment de cès-verbaux rédigés par les autorités judiciaires résulte les charges sont inémanés du Magistrat instructeur, il que ceux élevée contre les prévenus, il s'ensuffisantos pour établir la prévention In Chambre du Conscil dont suit qu'en ordonnant leur mise en liberté, loin de contrevenir à la loi et de l'ordonnance est déférée en cassation, religieusement conformée au sens de sortir des limites de son pouvoir, s'est 1861. l'art. 115 du C. d'Inst. crim. Cass. 18 mars relatées les opérations du 19 Lo surplus de plumitif où gO trouvent qui a été cassé ot annulo, tribunal correctionnel ayant trait au prévenu, ni les juges, ni par le n'étant signé par est tenu d'une manièreirdguliàre." zaurait faire foi en justice. D'où en déclarant qu'il greffier, ce plumitif ne la Chambre du Conseil n'a nuln'y a pas lieu à suivre contre le prérenu, lui impose la loi. Cass. 16 sept. lement méconnu les obligations que 1861. du C. d'Inst. crim., le délai de 24 20 Aux termes de l'art. 115 du jour de l'ordonnance heuros court contre le Ministère public à compter une déclaration de mise en liberté, ce qui ne peut étro constaté ds que l'inventaire par des pièces utile au greffe. Or, si de l'examen faite en temps il résulte qu'il n' 'existe pas au dossier l'acte déclaet des actes du procès qui déclare n'y avoir lieu a diriger ratif de recours contre l'ordonnance s'ensuit le Commiseaire du Gouverdes poursuites eontre l'inculpé, il que Cass. une déclaration de mise en liberté, ce qui ne peut étro constaté ds que l'inventaire par des pièces utile au greffe. Or, si de l'examen faite en temps il résulte qu'il n' 'existe pas au dossier l'acte déclaet des actes du procès qui déclare n'y avoir lieu a diriger ratif de recours contre l'ordonnance s'ensuit le Commiseaire du Gouverdes poursuites eontre l'inculpé, il que Cass. 16 sept. 1861. nement est non recevable en son opposition. civile en tout état 21 Si en droit le plaignant peut 80 porler partie des dispositions du C. il est évident qu'il ressort des termes de cause, ne saurait étre exercé que d'Inst. crim. qui établissent ce droit, qu'il criminelle où les juges dans le cours des différentes phases de la procédure D'ou il suit que lorsqu'ils sont appelés à rendre décision sur la plainte. sept. 1861. nement est non recevable en son opposition. civile en tout état 21 Si en droit le plaignant peut 80 porler partie des dispositions du C. il est évident qu'il ressort des termes de cause, ne saurait étre exercé que d'Inst. crim. qui établissent ce droit, qu'il criminelle où les juges dans le cours des différentes phases de la procédure D'ou il suit que lorsqu'ils sont appelés à rendre décision sur la plainte. constitué partie civile ne ont statué sur la prévention, le plaignant, non d'élargissement. De la compeut nullement s'opposer à une ordonnance 40 alinéa de l'art. 115 du C. d'Inst. binaison du texte de l'art. 53 et du --- Page 87 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES jouir de la faculté de s'opposer à une ordoncrim. il résulte que pour il faut nécesmairement qu'on ait ogi dans nance de la Chambre du Conseil, soit comme partie civile. l'instruction soit comme Ministère public, Cass. 17 déc. 1861. à l'art. 115 du C. d'Inst. crim. n'a 22 1 L'opposition dont il s'agit déclare qu'il n'y a lieu à suivre lieu que lorsque la Chambre du Conseil de loi n'autoriso cette voie à contre un prévenu. Aucune autre disposition renvoi du prévenu devant un tribunal l'égard des ordonnances portant criminel. Cass. 13 oct. 1862. du C. d'Inst. crim., une ordonnance 23 Aux termes de l'art. 115 dernier ressort ne peut être de la Chambre du Conseil qui n'est pas en celle du en la voie de l'opposition et non par pourvoi attaquée que par 1869. cassation. - Cass. 25 nov. est la seule ouverte, suivant les 24 1 En droit, la voie de l'opposition attaquer une ordondispositions formelles du Code d'Inst. crim. pour du Conseil. Le tribunal nance de mise en liberté rendue par une Chambre telle action. Donc, loraqu'une de cassation cat seul juge souverain d'une à la requête du Ministère puordonnance de cette espèce a été signifiéo par voie d'opblic à la partie civile, et que celle-ci ne s'est pas du pourvue C. d'Inst. crim., il réposition dans le délsi déterminé par l'art. 115 à l'égard d'un cosulte que la décision que contient cetto crdonnance définitive, toutes actions prévenu renvoyé hors de cours, étant devenue devant le tribunal de publiques et civiles cessent d'exiater contre lui par la demande en main levée contre Ainei, on ne saurait invoquer fondée sur les répression. aucune fin de non-recevoir du sequestre mis sur ses biens, crim. Et il entrait daus les attribudispositions de l'art. 3 du C. d'Inst. caractère légal que cetto décision tions du tribunal civil d'examiner le décider si, aux termes de l'art. pourrait produire en justice, pour pouvoir devait étre ordonnée.- Cass. 1727 du C. civ., la main levie du sequestre 23 oct. 1866. le Ministère public a pu diriger 25 Si, sur une prévention vague, la civile ne saurait préliminaires contre un inculpé, partie des poursuites de non lieu et s'opde cette poursuite pour eritiquerTordonsanced s'étayer lorsque la procédure n'offre aucune chargo contre poser à son exécution, Cass. for auril 1867. cet inculpé. 115 du C. d'Inst. crim., la seule voie ou26 Aux termes de T'art. de mise en liberté rendues par les verte pour attaquer les ordonnances qui doit âtre déférée au Chambres du Conseil est celle de l'opposition, affaires ceesantes. Le délai de toutes tribunal de cassation qui prononcera public ct a la partie civile pour jouir de 24 heures accordé au Ministère est fatal et emporte déchéance. Mais la faculté d'exercer cette opposition, prévu et ordonné par si l'acte de recours, loin d'être celui d'opposition de sont est une déclaration pourvoi l'art. 115 dont les termes impératife, déclare exercer contre l'ordonle Gommissaire du Gouvernement que toutes tribunal de cassation qui prononcera public ct a la partie civile pour jouir de 24 heures accordé au Ministère est fatal et emporte déchéance. Mais la faculté d'exercer cette opposition, prévu et ordonné par si l'acte de recours, loin d'être celui d'opposition de sont est une déclaration pourvoi l'art. 115 dont les termes impératife, déclare exercer contre l'ordonle Gommissaire du Gouvernement que --- Page 88 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. et 206 du C. d'Inst. crim. Cette voie prise nanee, aux termes des art. 205 celle tracée par la loi en pareille mapar le Ministère public n'étant pas de renvoi devant les tritière, mais celle à suivre contre les ordonnances est non recevable en bunaux criminels, le Commissaire du Gouvernement son pourvoi. - Cass. 2 oct. 1867. contre une ordonnance de mise en 27 1 Est non recevable le pourvoi Chambre du Conseil a excédé ses pouliberté, pourvoi basé sur ce quel la tandis que ses attributions ne voirs en jugeant le fond d'une dénonciation, le délit existe ou n'existe pas. Aux termes consistent qu'à reconnaitre si Chambre du Conseil - cette ordonde T'art. 115 du C. d'Inst. crim. 1 > la que la n'étant point en derhier ressort - - ne peut être attaquée Cass. par 25 nance et non par celle du pourvoi en cassation. voie de T'opposition nov. 1867. les mots: < peuvent anssi Be 28 -S'il faut reconnaitre, en principe, que des différents porter partie civile en tout état de cause 3 peuvent s'entendre la cause est portée où la répression d'un délit est poursuivie, cas lorsque d'appliquer la pénalité : mais en matière d'opdevant les juges chargés de non lieu, la loi a tracé des règles spéciales position à une ordonnance Ministère public et à la partie civile, l'un elle n'accorde ce droit qu'au et l'autre pour la réparation du pour la poursuite de l'action publique, Et, l'exercice de ce tort causé par le crime ou par le délit. pour le délai régler de 24 heures accordé droit, elle a prescrit contrel le ministère public à la requôte de qui Ainsi, le Ministère public, pour former uneopposition. était dispensé de la faire signifier au plail'ordonnance a été exécutée, ni dans aucun acte subséquent, n'avait dégnant qui, ni dans 8a plainte, relatif au vol claré qu'il s'était porté partie civile au procès criminel, lui donner droit à qui, seule, pouvait commis à son préjudice, qualité 8e prévaloir de la signification cette signification. Et le plaignant ne peut n'avait pour but que de lier faite par l'auteur présumé du vol, laquelle à un jugement qui une instance devant le tribunal civil sur l'opposition Cass. 16 condamnait par défaut le plaignant à des dommages-intirôts. décemb. 1868. ait vol dans le sens de la loi, il faut que l'on trouve 29 Pour qu'il y matérielle de la chose d'audans le fait imputé au prévenu la soustraction frauduleuse. Mais si le prooès-verbal trui, et que cette soustraction ait été la déposition circonstanciée des dressé par le juge de paix, confirmé par a été constaté lorsque la témoins, détruit tout indice de fraude en ce qu'il celui-ci dans une halle, a été malle enlevée par le prévenu et déposée par renfermait divers effets ouverte par le juge de paix, on a reconnu qu'elle non effecAinsi, d'une part, il; y a eu enlèvement appartenant au prévenu. et de l'autre, cet enlèvement n'a été accompagné tué sur la chose d'autrui; ; ruse. C'est donc avec raison que la ni suivi d'aucune fraude, d'aucune n'y a ni crime, ni délit, et qu'il n'y a Chambre du Conseil a déclaré qu'il lieu à suivre. Cass. 7 auril 1869. 'elle non effecAinsi, d'une part, il; y a eu enlèvement appartenant au prévenu. et de l'autre, cet enlèvement n'a été accompagné tué sur la chose d'autrui; ; ruse. C'est donc avec raison que la ni suivi d'aucune fraude, d'aucune n'y a ni crime, ni délit, et qu'il n'y a Chambre du Conseil a déclaré qu'il lieu à suivre. Cass. 7 auril 1869. --- Page 89 --- RAPPORT DES JUGES D'INSTRECTION. DU même Yordonnance, aucune pièce du procès, pas du à savoir 30 - Et si, de plus, des juges de la Chambre Conseil, aucun vice, on n'énonce l'avis particulier ce qui encore n'établit basée sur ou unanimité, aucune critique sil; J a eu majorité diriger contre Tordonnance crim. Cass. 7 avril ne peut, dès lors, art. 115 et 109 du C. d'Inst. des les dispositions constate que le 1869. instruite contre le prévenu Loreque la prooédurel nécoassires pourlap. 31 d'instruction a fait tous les actes préparatoires les principaux témoins qui Juge de l'action publique, en entendant vol dénoncé, il sait de là que préciation donner des indices sur le prétendu complate et régulière; : et le pouvaient du Conseil a guivi une instruction rien de contraire la Chambre d'instruction sur co point ne présente Cass. 7 avril 1869. rapport du Juge de l'art. 109 du C. d'Inst. crim. civile le droit de s'oppoaux dispositions en accordant à la partie du Conseil, n'a pas 32 - Le légialatour, liberté d'un prévenu, par la Chambre au mot opposer à la mise en l'exercice de ce droit et le subordonner terme sacramenentendu circonscrire 115 du C. d'Inst. crim. comme un crim., l'opsition contenu en l'art. l'art. 220 du C. d'Inst. cela, limitatif. - Si dans est déférée à la Chambre d'accusatel et, par ordonnance de non lieu repousser T'action position à une du même principe, le mot tion, on ne saurait, par application déclaré se pourvoir au lieu d'employer seule de la partie civile qui aurait le délai utile, il s'est pourva en cassation, de non lieu des s'opposer, lorsque dans contre les ordonnances voie ouverte dans notre législation Cass. 18 juillet 1870. les atChambren du Conseil. le tribunal de cassation poesede en 33 En matière d'opposition, d'accusation : d'où il suit que le legislateur. de non lieu, tributions de Chambre formée à une ordonnance tous los faits voulant qu'il statue sur Topposition d'examiner et d'ombrasser ou entend qu'il soit investi du droit fins de reconnattre s'il J a lieu repose une instruction aux tribunal de répression. En principe, sur lesquels renvoi du prévenu devant un d'une nullité qui 80 rattache à non au étre exercé en présence 115 du C. d'Inst. ce droit ne peut formée dans le délai exigé parl T'art. à cet non Or, conformément une opposition est clair, précis et impératif. est de 24 crim. dont le sens relative à la mise en liberté d'un prévenu de non article, Topposition public, à partir du jour de T'ordonnance il est incontesheures pour le Ministère être étendu. Donc, Ce délai est de rigueur et ne peut le 24 à une ordonnance lieu. le Ministère public a'étant opposé irrécorable. table que est tardive, par Conséquent rendue le 22, cette opposition actuelCass. 26 aoit 1870. termes de l'art. 18 de la Constitution de la 34 - S'il est vrai qu'aux de toute personne habitant le torritoire l'on devait lement en vigueur, la maison la loi pénale d'Haiti, oû cette République est un asile inviolable, wagAlit la violation de presla punition du fait, n'a érige. officiere de Ministbre public, trouver conatitationnlle qué pour 1 jtee; cription actuelCass. 26 aoit 1870. termes de l'art. 18 de la Constitution de la 34 - S'il est vrai qu'aux de toute personne habitant le torritoire l'on devait lement en vigueur, la maison la loi pénale d'Haiti, oû cette République est un asile inviolable, wagAlit la violation de presla punition du fait, n'a érige. officiere de Ministbre public, trouver conatitationnlle qué pour 1 jtee; cription --- Page 90 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE et tout autre officier de police, qui hors les cag prévus par administrateurs introduits dans le domicile de quelqu'un ; et le légialala loi, 88 seraiont n'attache à cette infraction qu'une teur, loin de 80 montrer rigoureux, ce concerne cette infraction peine d'amende de minime valeur. Mais en qui d'Haiti n'a pas prévu non-seulement la loi pénalo faite par un particulier, dans aucune autre loi postéle cas, mais encore dans ses prescriptions, rien de nature à faire supposer qu'il soit rieure au Code pénal, ne 8e trouve d'ériger en délit un pareil cas. D'ou il entré dans la pensée du législateur du domicile a existé, mais qu'elle ne suit qu'en déclarant que la violation Chambre du Conseil n'a violé aucune loi. constitue ni crime ni délit, la Cass. 16 fév. 1871. des témoins entendus présentent des faits 35 - Lorsque les dépositions le prévenu soit l'auteur du vol précis qui ne laissent aucun doute du que plaignant, en ce que les témoins déd'animanx commis au préjudice le fait à lui imputé, la Chambre clarent formellement l'avoir vu commettre motiver son ordonnance de du Conseil du tribunal civil qui déclare, pour sont vagues et inanffisantes, a non-lieu, que les dépositions des témoins d'Inst. crim. et faussement applifaussement interprété l'art. 115 du C. l'art. 119 du méme code. Cass. 16 fév. 1871. d'Inst. qué du 3* alinéa de l'art. 115 du C. crim.,l'op36 - - Si, aux termes de non-lieu est déférée au tribunal de position formée à une ordonnance cessantes, il est incontestable qne cassation, qui prononce toutes affaires d'une Chambre d'accusation, ce tribunal, ayant dans ce cas, lo les pouvoir faits de la cause pour s'assurer du est tenu d'examiner et d'apprécier contre le prévenu. Inst. qué du 3* alinéa de l'art. 115 du C. crim.,l'op36 - - Si, aux termes de non-lieu est déférée au tribunal de position formée à une ordonnance cessantes, il est incontestable qne cassation, qui prononce toutes affaires d'une Chambre d'accusation, ce tribunal, ayant dans ce cas, lo les pouvoir faits de la cause pour s'assurer du est tenu d'examiner et d'apprécier contre le prévenu. Cass. 9 mars 1871. mérite de la prévention élerée de la Chambre du Conseil a reconnu en 37 Lorsqu'une ordonnance en écriture authentique, en défait qu'un huissier avait commis un faux qu'il avait signifié, quand clarant avoir laissé onze copies d'un jugement crime par la loi, devait il n'en avait laissé que deux, le fait étant Mais qualifié si, au lieu de le faire, la étre soumis au tribunal de répression. le faux, tout avéré qu'il soit, n'était pas Chambre du Conseil a déclaré que n'a eu l'intenpunissable en ce sens que l'huissier en le commettant pas cette ortion de nuire, et a ordonné sa mise en liberté; a en mis prononçant en oubli l'obligadonnance de non-lieu, la Chambre du Conseil des faits à eux persontion légale des huissiers, la gravité et de l'importance leur ministère, la foi qui y est due nels qu'ila constatent dans les actes procéderait d'une inscription de faux, l'exemple dangereux qui où il essenjusgu'a indulgence en leur faveur, dans une matière importe S'il n'y compable des abus, d'en empécher la reproduction. tiellement de prévenir de nuire de la part de l'huissier, il est cependant consa pas eu intention donner naissance à une fin de non-recevoir tant que cet acte de faux a pu légitime. Donc l'ordonnance a qui était de nature à faire perdreupdtpit appliqué l'art. 115 du violé les art. 107 et 10 du Coer excès de apemement pouvoir en s'écartant des règles C. d'Inst. crim, et commis un 1872. venir de nuire de la part de l'huissier, il est cependant consa pas eu intention donner naissance à une fin de non-recevoir tant que cet acte de faux a pu légitime. Donc l'ordonnance a qui était de nature à faire perdreupdtpit appliqué l'art. 115 du violé les art. 107 et 10 du Coer excès de apemement pouvoir en s'écartant des règles C. d'Inst. crim, et commis un 1872. de la compétenee établies par la loi. - Cass.26 fév. --- Page 91 --- DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION. 38 Lorsqu'il résulte de l'instruction tutifs du délit de blessures faites à faite, que les éléments constid'une manière qui un chef de district ne sont pas établis les puisse motiver l'action de la vindicte délinquants, si, en statuant sur cette publique contre seil du tribunal civil a reconnu instruction, la Chambre du Conles prévenus soient les auteurs qu'aucun témoin n'est venu déposer suit ou les complices de ces que qu'ily a lieu de reconnaltre cette blessures, il s'enment prononcé sur ce qui fait que Chambre du Conseil a justen'y a dans l'espèce ni l'objet de la prévention, en déclarant trouve crime, ni délit. Sa décision fondée sur qu'il pleinement justifiée. Cass. 18 mars l'équité, 88 39 Les circonstances 1872. bunal de cassation le soin particulières de la cause peuvent laisser au triration faite par la partie civile d'apprécier la nécessité de maintenir la déclasation au greffe du tribunal criminel aux fins de l'opposition à un arrêt de casfication de cet arrêt, de renvoi, par l'effet de la non l'exécution de cet parce que l'opposition ayant pour but signiarrêt, il est naturel soit d'empécher bunal qui doit connaître de l'affaire, qu'elle faite au greffe du triCass. 11 avril 1872. afin de l'arrêter dans 8a marche. 40 De ce que les faits qui ont donné naissance d'opposition formée contre une ordonnance de à un arrêt de rejet une liaison avec ceux contenus dans la Cbambre du Conseil ont renvoi d'un tribunal à un autre, il n'eat un arrêt postérieur ordonnant un son ne saurait en aucune manière pas moins constant que cette liaicontradictoire qui enlève à la donner à Ce dernier arrét un caractère en ce sens que n'y ayant partie civile un droit d'y former ticulés dans la pas été partie, elle n'a pu combattre les opposition, requéte et exercer griefs arlui étaient pleinement 8a défense sur des inconnus. - Cass. 11 avril 1872. faits qui 41 - - Lorsqu'il ressort de l'acte déclaratif nance a été aignifiée le 6 avril, et l'acte d'opposition que l'ordonque le 9, c'est-à-dire trois jours déclaratif de pourvoi n'a été fait est évident que d'après l'art. 115 du après la signification de l'ordonnance, il que l'action qu'il est destiné à C. d'Inst. crim. cet acte est nul, et mai 1872. exercer est frappée de nullité. Cass. 22 42 Ce n'est que la qualité de partie civile gaant le droit de s'opposer à l'exécution qui puisse donner au plaiMais s'il ne l'a pas d'une ordonnance de non-lieu. exercer le droit de former acquise par une déclaration formelle, il est inhabile à cette 43 La caution opposition. Cass. 22 juillet 1872. sans droit et sans qualité qui ne s'est pas portée partie civile au procès, est demande en nullité d'une pour s'y présenter, partant doit être écartéo 88 qu'il n'y a pas lieu à suivre ordonnance de la Chambre du Conseil déclarant 1872. contre le débiteur principal. Cass. 2 sept. 44 - Il résulte du texte des art. 50 et 53 du suffit pas d'être plaignant C. d'Inst. crim., qu'il ne pour avoir le droit de s'opposer à l'exécution pas portée partie civile au procès, est demande en nullité d'une pour s'y présenter, partant doit être écartéo 88 qu'il n'y a pas lieu à suivre ordonnance de la Chambre du Conseil déclarant 1872. contre le débiteur principal. Cass. 2 sept. 44 - Il résulte du texte des art. 50 et 53 du suffit pas d'être plaignant C. d'Inst. crim., qu'il ne pour avoir le droit de s'opposer à l'exécution --- Page 92 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE ordonnance de non-lieu ; mais il faut être partie civile formellement d'une de l'examen de la procédure, il ressort que le plaignant ne déclarée. Si civile ni dans 8a plainte, ni dans un acte subséquent, ni s'est porté partie il est déchu du droit de s'opdans des conclusions en dommages-intéréta, Cass. 7 oct. 1879. poser à l'exécution de l'ordonnance. instituée pour statuer sur les crimes 45 La Chambre du Conseil est le d'instruction. La loi a et délits dont l'instruction aura été faite par criminelle Juge et d'en attribuer la soin de séparer l'action civile de l'action La Chambre du Conseil méconconnaissance à des tribunaux différents. le ou délit soumis à son apprénait sa mission lorsque, statuant sur crime II résulte des consiciation, elle prononce sur une question de Conseil propriété. du tribunal civil, tout en dérations ci-dessus que la Chambre du de non-lieu, a usurpé les attristatuant sur le délit, par son ordonnance chargés de décider des contestations butions des tribunaux spécialement en décidant que le bien, objet du des citoyens sur leurs droits de propriété, Cass. 25 nov. 1872. litige, sera remis au réclamant.- des témoins, la Chambre du Conseil a 46 - Lorsque par la déposition les autres témoins puisque leurs déreconna qu'il était inutile d'entendre les faits sous le rapport de la complipositions ne pouvaient faire changer tout autre caractère que celui qu'ila cité, les aggraver ou leur donner de un divers autres qui ont été entendus et ont déjà acquis par le témoignage il s'ensuit qu'en déqui ont donné sur l'affaire tous les détails nécessaires, la mise en liberté du clarant qu'il n'y a ni crime ni délit, et en ordonnant de l'art. 115 la Chambre du Conseil a fait une juate application prévenu, du C. d'Inst. crim. Cass. 2 juillet 1873. du Commissaire du Gou47 1 Doit être rejeté le pourvoi du substitut non-lieu régulière en la forme et vernement contre une ordonnance de n'articule aucun grief contre cette juste au fond, loraque ce fonctionnaire ordonnance. Cass. 15 sept. 1873. qui avaient formulé 48 Lorsque des neuf habitants d'une commune, huit n'ont été ni entendus, des plaintes contre le commandant de la section, le neuvième, a été entendu et ni confrontés avec le prévenu, qu'un seul, civile au procès, par acte confronté avec lui et s'ost constitué partie qu'au Juge d'insd'huissier aignifié tant au Commissaire du Gouvernement qu'il n'y a Y'ordonnance de la Chambre du Conseil prononçant truction, l'autorité de la chose jugée pour lieu à suivre contre le prévenu, a aoquis et elle n'est suscoptible d'auce qui concerne les huit plaignants restants, est prescrit aux art. 121 et 122 du cun recours de leur part, sanf ce qui de nouvelles charges. Mais le C. d'Inst. crim. touchant la survenance le délai de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., neuvième témoin ayant agi dans à l'exécution de ladite ordemeure par conséquent seul habile à s'opposer donnance. Cass. 5 nov. 1873. de complicité, de recel, 49 - En matière de soustraction frauduleuse, de renvoi d'un prévenu comme dans tous les cas oà il peut étre question C. d'Inst. crim. touchant la survenance le délai de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., neuvième témoin ayant agi dans à l'exécution de ladite ordemeure par conséquent seul habile à s'opposer donnance. Cass. 5 nov. 1873. de complicité, de recel, 49 - En matière de soustraction frauduleuse, de renvoi d'un prévenu comme dans tous les cas oà il peut étre question --- Page 93 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES personne ait été l'objet devant le Juge compétent, il ne suffit point qu'ane de répression : d'une dénonciation pour être renvoyée devant un tribunal suffisamment cette dénonciation offre un caractère du deil est nécessaire que de crédibilité voulues. n est donc sérieux et réunisse les conditions des fonctionnaires chargés de la voir de la Chambre du Conseil, comme et des délits de peser la valeur de recherche et de la poursuite des crimes de la moralité de 8es auteurs, la dénonciation soit en raison de sa nature, pour 1 S'il n'est pas nécessaire, et des circonstances qui T'accompagnent. devant un tribunal de répression, que 88 ordonner le renvoi d'un prévenu il importe néanmoins qu'il existe culpabilité soit établie par des preuves, certaine gravité et des indices suffisanta. contre lui des présomptions d'une des suffisamment Ainai, en refusant d'admettre comme dénonciation présomptions faite contre un particulier, graves et des indices suffisants la droit lui accorde la loi d'apprécier la Chambre du Conseil a usé du que de la cause les éléments de sa conles faits et de puiser dans l'instruction viction. Cass. 15 déc. 1873. de nullité contre l'ordonnance de 50. = Ou ne peut se faire un moyen 3" alinés de l'art. 115 du C. non-lieu, de ce que contrairement aux 20 et du délai d'inst. crim., le prévenu ait été mis en liberté avant Ministère T'expiration public, soit à la de 24 heures accordé par cet article soit au de la Chambre du former opposition à T'ordonnance partie civile, pour dont il s'agit, par sa nature même, n'est point de Conseil. La formalité de nullité, pour la validité des ordoncelles exigées par la loi à peine ne saurait vicier nances de la Chambre du Conseil. Son inscomplissement à une prise à partie l'ordonnance, mais tout au plus donner ouverture Cass. 15 déc. contre les fonctionnaires qui y auraient concouru. 1873. décision de le Chambre du Conseil, il im51 - Pour bien juger une de toute Chambre du Conseil, en matière porte de déterminer le pouvoir constant les Chambres du Conseil, de crimes et délits. Il demeure que d'un fait qualifié crime par la lorsqu'elles sont saisies de la connaissance otent à ce fait tout caractère loi, peuvent apprécior les circonstances qui du prévenu ; mais et la mise en liberté de crime ou de délit, prononcer à des faits d'excuso qui ont seulement elles ne pouvent pas, ayant égard le prévenu devant un tribunal pour effet de réduire la peine, renvoyer C'est au tribunal criminel, jugeant correctionnel ou un tribunal de police. de prononcer sur l'existence avec assistance du jury, seul qu'il appartient rendre ce fait excudu fait principal et sur les circonstances qui Chambre peuvent du Conseil est en consable. D'oà il suit que l'ordonnance d'une n'a basé sa décision sur les faits tradiction avec elle-méme lorsqu'elle dans pas ses motifs. Ainsi, lorsque le criminels qu'elle a cependant consignés du et lui a dit qu'il veprévenu s'est présenté armé à la porte plaignant de ne l'a pas et lui a immédiatement tiré un coup feu, qui nait l'attaquer ainsi manifestée par des actes extérieurs, atteint, l'intention du prévenu l'ordonnance d'une n'a basé sa décision sur les faits tradiction avec elle-méme lorsqu'elle dans pas ses motifs. Ainsi, lorsque le criminels qu'elle a cependant consignés du et lui a dit qu'il veprévenu s'est présenté armé à la porte plaignant de ne l'a pas et lui a immédiatement tiré un coup feu, qui nait l'attaquer ainsi manifestée par des actes extérieurs, atteint, l'intention du prévenu --- Page 94 --- LUI No 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. avec commencement d'exécution, constitue compagnée de la circonstance une tentative de meurtre acpunissable par l'art. 2 du C. aggravante Pén. de la préméditation, tentative du Conseil est sortie de Dans l'état de la cause, la ees Chambre une contravention de attributions en considérant ce crime comme lui appartenait police au moyen de certains faits d'excuse de la pas d'apprécier. Par cette marche contraire qu'il ne matièro, elle a faussement aux principes du C. Pén., et violé les règles de la appliqué les art. 390, 2e alinéa, et 402 9 mars 1874. compétence établies par la loi.-Cass. 52 I1 résulte de la lettre et de de crim. que l'opposition formée dans le T'esprit délai l'art. 115 du C. d'Inst. l'ordonnance de non-lieu voulu, suspend l'exécution de noncé sur jusqu'à ce que le tribunal de cassation ait T'opposition. D'ou il suit produ provenu ordonnée le qu'est prématurée la mise en liberté en vertu d'une par substitut du Commissaire du s'était ordonnance de non-licu contre laquelle la Gouvernement pourvue dans le délai utile. Cass. 27 partic civile 53 - Le certificat délivré le 1r avril 1874. vil, constate bien qull était seul janvier, par le greffer du tribunal cicette date il n'y a eu aucune chargé du greffe dudit tribunal, et qu'à mais s'il résulte du certificat opposition à la mise en liberté du prévenu ; qu'il a été fait au greffe la déclaration contraire délivré par le greffier titulaire, la veille de la date ci-dessus, d'opposition à la mise ea liberté, été significe à la partie civile c'est-à-dire le néme jour que l'ordonnwnce a laissent ; en préscnce de ces deux percer un doute regrettable sur leur véracité, il certificats qui décider, par la hiérarchie qui doit exister faut, en principe, en l'absence surtout d'une entre ces deux fonctionnaires, arriver à la véracité. Ainsi, inscription le de faux, seul cas qui pourrait faire titulaire anécossairoment certificat postérieur émand du Cass. 27 auril 1874. infirmé celui de son commis qui relève du greffier lui.. - 54 lly a des cas où l'action de la partio publique et 8e confond avec elle. La partie loi civile provoque celle de la partie civile les mémes effets attache à l'opposition de la qu'à T'opposition formée public. Ainsi, en exerçant son droit, la par le Ministère attributions que la loi accorde partie civile n'a point usurpé les 1874. au Juge d'instruction. - - Cass. 27 auril 55 Aux termes de l'art. 115 du C. d'Inst. verte pour attaquer les ordonnances de non-lieu crim., la seule voie oudu Conseil, est celle de rendues par les Chambres de cassation qui T'opposition, laquelle doit étre déférée au tribuual fondre ce droit établi prononce toutes affuires restantes. On ne saurait conméme code, en ce sens par l'art. 115, avec celui des art. 205 et 206 du mise en liberté d'un que le premier n'a lieu que lorsqu'on s'oppose à la prévenu, tandis que le socond que contre une ordonnance qui renvoie ne peut être dirigé un individa prévenu d'un crime. Ce par devant un tribunal criminel qui vient fortifier la distinction qu'il fondre ce droit établi prononce toutes affuires restantes. On ne saurait conméme code, en ce sens par l'art. 115, avec celui des art. 205 et 206 du mise en liberté d'un que le premier n'a lieu que lorsqu'on s'oppose à la prévenu, tandis que le socond que contre une ordonnance qui renvoie ne peut être dirigé un individa prévenu d'un crime. Ce par devant un tribunal criminel qui vient fortifier la distinction qu'il --- Page 95 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES le légialateur n'acfaut faire de ces deux cas, c'est que pour T'opposition, et pour le pourvoyant un corde à l'opposant qu'un délai de 24 heures, procédure ane marche délai de trois jours francs. Il donne à la première tribunal de cassation de toute différente de la seconde, en permettant dans le au fond, tandis que le tribunal réviser entièrement le procès, d'entrer lui donne la facalté de n'examiner le est circonserit par l'art- 205 précité, D'oà il suit que dans les trois cas qu'il spécifie. mérite de l'ordonnance que en cassation, s'est écarté des presle demandeur, en faisant un pourvoi n'exige, dans l'espèce, qu'un acte criptions impératives de l'art. 115 qui légalement en l'absence duquel le tribunal ne se trouve pas Cass. 3 d'opposition, demande formée contre T'ordonnance de non-lieu. saisi de la juin 1874. de l'art. 115 du C. d'Inst. crim. modifé, la partie 56 - Aux termes s'opposer à l'exécution d'une ordonnance de civile n'a que 24 heures pour a été signifiée le 14 mars, et que non-lieu. Or, si l'ordonnance attaquée acte d'huissier, déclaré au ce n'est que le 16 que la partie civile a, par à ladite ordonnance, elle Commissaire du Gouvernement qu'elle s'oppose d'opposition, et l'oppos'est rendue inhabile à faire apprécier ses moyens civile dit-elle, dans une pièce sition doit être rejetée. Vainement la partie dimanche,. jour férié, la déclaration trouvée au dossier, que le 15 étant faite un le 16, car la loi ne distingue pas d'opposition a pu être valablement non fériés. - Cass. 15 juillet 1874. entre les jours fériés et les jours entendus, quatre ont dénié les faits 57 Lorsque de cinq témoins seal a confrmé cos faits, c'est avec avancés contre les prévenus, et qu'un déclaré n'avoir lieu a suivre contre les raison que l'ordonnance attaquée a n'étant pas considéré comme témoin : prévenus, un seul témoin, en droit, nullus testis. Cass. 25 oct. 1874. civil a unus testis, la Chambre du Conseil du tribunal 58 C'est sans raison que de non-lieu, que le prévenu était déclaré, pour rendre son ordonnance nulle part dans l'instruction on dans le cas de la légitime défense, lorsque menacés, bien qu'il résulte du certine voit que l'accusé ait eu ses jours ait succombé aux coups que lui a donnés ficat du médecin que la victime l'accusé. 1874. civil a unus testis, la Chambre du Conseil du tribunal 58 C'est sans raison que de non-lieu, que le prévenu était déclaré, pour rendre son ordonnance nulle part dans l'instruction on dans le cas de la légitime défense, lorsque menacés, bien qu'il résulte du certine voit que l'accusé ait eu ses jours ait succombé aux coups que lui a donnés ficat du médecin que la victime l'accusé. Cass. 23 nov. 1874. l'une des partios eat depuis 59 Lorsque T'ordonnance relève que à la bailleresse le prix longtemps fermière et qu'elle paye contestation régulièrement entre cette bailleresse et de sa ferme, si plus tard il s'élève du droit de propriété de la terre occupée une tierce personne à l'occasion donner lieu qu'a une action par la fermière, cette contestation ne D'oh peut il suit que la Chambre du Concivile et non à une action criminelle. 1874. l'une des partios eat depuis 59 Lorsque T'ordonnance relève que à la bailleresse le prix longtemps fermière et qu'elle paye contestation régulièrement entre cette bailleresse et de sa ferme, si plus tard il s'élève du droit de propriété de la terre occupée une tierce personne à l'occasion donner lieu qu'a une action par la fermière, cette contestation ne D'oh peut il suit que la Chambre du Concivile et non à une action criminelle. n'y avait pas lieu à suivre seil du tribunal civil a bien fait de déclarer qu'il 30 nov. 1874. contre la bailleresse et ea fermière. Cass. en cassation ne 80 soit pas de la demanderesse 60 - De ce que l'avocat matière en déclarant se pourvoir en cassaservi du mot technique de la l'exécution de Yordonnance de nontion, au lieu de déclarer s'opposer à --- Page 96 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. n'étant déclaration doive étre repousato lieu, il ne s'ensuit pas que 8a mais contenant une irrégularité le code entachée d'ancune nullité substantiolle, loin de suivre les cinq jours fixés par il a fait, qui a été réparée, puisque de renvoi au tribunal criminel, le l'art. pour attaquer les ordonnancos dans les 24 heures, tel que prescrit doit observer sa déclaration les formalités qu'on au contraire, d'Inst. crim. qui détermine de non-lieu. D'oà 115 du C. faite contre T'exéeution des ordonnances la forme. - Cass. 24 mai dans Topposition pourvoi est recevable en il suit qu'un pareil témoins entendus dans la 1875. résulte de la déposition des de tels faits ne 61 Lorsqu'il et grandes variations, la Chambre cause, qu'il y a eu de nombreuses unanime dans les juges de et sauraient établir une conviction fainaient soulever des indices graven Ces variations mémes en 888 débats solennels du Conseil. que l'audience publique éclaircir: le tribunal de cassasuffisants d'inculpation à examiner, concorder et établie et les art. 115 et est seule habile de cnlpabilité suffisamment casse et annule Tordontion dit la prévention crim. violés. En conséquence, et renvoie le pré119 du code d'Inst. dénoncée, dit qu'il y a lieu d'accuser, nance de non-lieu etc. Cass. 2 août 1875. mais elle ne l'établit venu en état d'accusation, préjuge Y'existence du délit, les indices, dans la 62 - La prévention dans la dénonciation, dans habile à éclaircir, pas. Elle prend naisaanco choses que l'instruction seule est Mais si ces toutes ainon rejeter. pas prisomption, et asseoir en faits irréousables, asseoir la conviction, ils ne doivent concorder ne suffisent pas pour tenir compte de la vindicte prélimioaires Agir antrement, c'est ne pas Ainsi, une importaêtre négligés. c'est faire violence à T'action pablique. à l'aide de faux connaissepublique, d'armes, de munitions de guerre, étaient de graves préventions. tion illicite des lois de la matière, être présumés se trouver ments; au mépris ou complices. devaient surtont Dès lors, les auteurs navire introducteur, et dans Timportateur, que ce dans le capitaine du d'autres réclamants consiguataires 8ans insquand il ne s'était pas présenté que de les renvoyor absous, dernier. C'est un excès Cass. de pouvoir 18 août 1875. si elle truction préalable. étre invoqué, en droit criminel, faire ne peut et à la 63 - - La présomption concourent à la rendre probante bade faita qui Une prévention uniquement n'est appuyée de preuve. amener une mise servir comme commenoemedt est infirme et insufsante pour sée sur la présomption oct. 1875. cia Cass. 6 manière, constitué partie en sccusation. qui ne, s'eat, d'ancune de la notification qui 64 - L'opposant ni ne doit s0 targuer de nonvile dans la cause, ne peut, le Ministère public de Tordonmance est été faite illégalement par loin de lui profiter, lui a du Conseil. Cette notification, lieu de la Chambre Cass. 89 nov. 1875. le demandeur en nulle et non avenue. acte au dossier ne prouve que 65 Lorsqu'aucun ccusation. qui ne, s'eat, d'ancune de la notification qui 64 - L'opposant ni ne doit s0 targuer de nonvile dans la cause, ne peut, le Ministère public de Tordonmance est été faite illégalement par loin de lui profiter, lui a du Conseil. Cette notification, lieu de la Chambre Cass. 89 nov. 1875. le demandeur en nulle et non avenue. acte au dossier ne prouve que 65 Lorsqu'aucun --- Page 97 --- DES JUGES D'INSTRUCTION. DU RAPPORT l'art 53 du C. d'Inst. crim., la qualité conformément à à l'exécucassation ait pris, est sans droit et sans qualité pour s'opposer de non-lieu lui de partie civile, il de non-lieu. Et ai cette ordonnance faite par erreur, tion d'une ordonnance n'a pu avoir été que En cette sigsification partie civile. supposant, a été signifiée, se faire qu'au plaignant civile, il n'aurait pu car elle ne pouvait 80 fut constitué partie puisque le que le plaignant de non-lieu, au surplus, faire amender Fordonnancs ruse de la part de calui qui par son opposition de mineur suppose fraude, par le mineur luifait d'enlarement contraire la ruse a été pratiquée faisant passer pour orphelin l'exerce, lorsqu'au du secours, en se même qui est venu Cass. implorer 6 sepl. 1876. crim., la partie civile peut et sans asile. termes de' l'art. 115 du C. d'Inst. liberté du prévenu quand il a 66 Aux dans les 24 heures, à la mise en S'il est vrai que la s'opposer, de non-lieu. en sa faveur une ordonnance soutenir ses intérêts pécuété rendu se au procès que pour d'une ordonpartio civile ne présente a le droit de s'opposer à l'exécution elle s'aperçoit que le niaires, il résulte qu'elle liberté provisoire sous cantion, si et infamante nance de mise en peut entralner une peine afflictive mis en liberté fait roproché au prévenu puisque le prévena ainsi que l'on et non ane peine correctionnalle, par là illusoire les dommages-intérêts être jugé au pourrait s'évader et rendre lui, et que se présentant même pour les dompourrait réclamer contre d'être jugé au criminel, il est évident seraient que beaucorrectionnel au lieu adjuger à la partio civile civils. Parque l'on pourrait à se8 intéréts mise mager-intindis considérablos, ce qui préjedicierait d'une ordonnance de coup moins civile peut s'opposer à T'exécution tant, la partie - Cass. 13 déc. 1876. saisi d'une opposition à en liberté provisoire. de cansation n'ayant été que de 67 - a Le tribunal et non d'une question de ordonnance de mise en liberté provisoire contre l'ordonnance une la civile ne s'étant pourvue de mise en compétence. los, ce qui préjedicierait d'une ordonnance de coup moins civile peut s'opposer à T'exécution tant, la partie - Cass. 13 déc. 1876. saisi d'une opposition à en liberté provisoire. de cansation n'ayant été que de 67 - a Le tribunal et non d'une question de ordonnance de mise en liberté provisoire contre l'ordonnance une la civile ne s'étant pourvue de mise en compétence. et partie rendue le lendemain de T'ordonnance connaissance renvoi au correctionnal, caution, ordonnance dont elle n'a eu intérêt pour liberté provisoire sous il n'est pas vrai de dire qu'elle soit sans Cass. 13 déc. qu'aprés le pourvoi, de mise en liberté provisoire. s'opposer àl Y'ordonnance 1876. Chambre du Conseil, saisis de la counaisance en écri68 - Les Juges de la introduite contre un prévenu de faux ainsi que les de la procédare criminelle examiné les actes de l'inatruetion résulte point tare authentique, ayant de la prévention et reconnu le qu'il renvoi ne du prévenu faits et les circonstances suffisantos pour motiver de l'inatruction des charges ont rendu leur ordonnance par laquelle condevant un tribunal de répression, ni crime, ni délit, ni contravention, qu'en de la il a été déclaré qu'il n'y a suivre contre ledit prévenu, le renvoie séqoence il n'y a pas lieu à Conseil rendant ainsi sa décision, n'a commin La Chambre du du jury. qu'il renvoi ne du prévenu faits et les circonstances suffisantos pour motiver de l'inatruction des charges ont rendu leur ordonnance par laquelle condevant un tribunal de répression, ni crime, ni délit, ni contravention, qu'en de la il a été déclaré qu'il n'y a suivre contre ledit prévenu, le renvoie séqoence il n'y a pas lieu à Conseil rendant ainsi sa décision, n'a commin La Chambre du du jury. Au contraire, il ressort prévention. empistement sur les attributions aucun --- Page 98 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE la Chambre du Conseil a bien apprécié le de l'ordonnance attaquée que de ses attribations et s'est conformé aux fait, est resté dans le cercle d'Inst. crim. Cass. 28 mai 1877. proscriptions de l'art. 115 du C. près un tribunal de dénoncer 69 = Il est du devoir du Ministère public délit un fait reconnu par la une ordonnance qui aurait par erreur aurait qualifé commis le crime de meurtre et loi. Un individu, par exemple, qui obtenant_sa mise en liberté qui serait renvoyé au tribunal correctionnel, se pour étre jugé : provisoire sous caution, pourrait bien ne pas des lois. présenter Il importe donc que il rendrait par là vaine la juste application la compétente pour appréles prévenus soient renvoyés devant juridiction Ainsi, après délibéracier les faits dont ils ont été reconnus Ministère prévenas. public est en droit de se tion, le tribunal de cassation dit que le qualifé le fait qui 8'y pourvoir contre une ordonnance qui a improprement trouve. Cass. 17 sept. 1877. et ne s'étant pas cons70 La partie n'ayant été que partie lui plaignante T'ordonnance de nontituée partie civile, pas n'était besoin de signifier oct. 1877. faveur de son adversaire. - Cass. 29 lieu rendue en du C. d'Inst. crim. ne préte pas à l'interprétation 71 L'art. 115 du Conseil n'a aucun pouvoir de juger du tendant à dire que la Chambre trouver contre un inculpé dans aucune mérite des charges qui peuvent Be aucun doute sur le pouvoir affaire. Son texte clair et précis ne laisse d'une manière souveraine les donné à la Chambre du Conseil d'apprécier Ce pouvoir est absolu ; le législateur charges portées contre un inculpé. Cass. ier avril 1878. n'y porte aucune restriction. crim. modifié donne un large pouvoir 72 - L'art. 115 du C. d'Inst. Conseil. Il suffit qu'ila reconnaissent que le aux Juges de la Chambre du ni contravention, ou qu'il n'existe aufait ne présente ni crime, ni délit, en ordonnent la mise en liberté. cune charge contre l'inculpé pour qu'ils font de la déposition des On n'a pas le droit de critiquer le résumé Cass. qu'ils 12 juin 1878. témoins pour établir leur conviction. du C. d'inst. crim. ne prescrit l'insertion, 73 - - Aucune disposition du du Ministère public. 11 de non-lieu, réquisitoire dans une ordonnance conformément à T'art. 110 du C. suffit que cette ordonnance constate, du Gonvernement, après avoir déposé d'Inst. crim., que le Commissaire écrite, s'est retiré ainsi que le greffier. Dès sur le bureau sa réquisition témoins et à défaut d'autres indices que ceux rélors, en l'absence de tous la Chambre du Conseil du tribunal civil, sultant du procès-verbal produit, de non-lieu sans y insérer le réquisitoire du en rendant son ordonnance violé les art. 110, 115 et 119 ; elle en a fait, au Ministère public, n'a pas Cass. 23 déc. 1878. contraire, une saine application. à T'art. 115 du C. d'Inst crim. ne sau74 - L'opposition mentionnée formée par la partie plaignante qui ne figure pas rait, en aucun cas, être renvoyés hors de cour, qui, d'une part, au procès, ni par les prévenus sont sans intérat, et partant, pour ce qui les concerne personnellement, 119 ; elle en a fait, au Ministère public, n'a pas Cass. 23 déc. 1878. contraire, une saine application. à T'art. 115 du C. d'Inst crim. ne sau74 - L'opposition mentionnée formée par la partie plaignante qui ne figure pas rait, en aucun cas, être renvoyés hors de cour, qui, d'une part, au procès, ni par les prévenus sont sans intérat, et partant, pour ce qui les concerne personnellement, --- Page 99 --- DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION. agir dans l'intérêt de la vinsans action ; d'autre part, sans qualité pour dicte pablique. - Cass. 3 mars 1879. contre les en 75 s'il est vrai que le pourvoi en cassation correctionnels, jugementa ou de dernier ressort rendts par les tribunaux criminels, de la saurait étre confondu avec lopposition aux ordonnances police, ne le est régi par l'art. 305 du C. d'Inst. Chambre du Conseil ; que pourvoi être formée que dans les termes de crim., tandis que l'opposition ne peut la différence qui existe entre l'art. 115: ; il n'est pas moins constant que des termes peuvent servir à deux voies résulte beancoup moins qui ces la nature même des décisions qu'illes ont en vue de les désigner que dans conditions et du mode dans lesquels elles sont réformer, et par suite, des du Gouvernement près le tribuexercées. Ainsi, bien que le Commissaire il est évident que c'est une opnal civil Be soit servi du terme de pourvoi, puisqu'il a exercé son reposition qu'il a entendu faire à l'ordonnance, à l'art. 115 du C. d'Inst. cours dans les 24 heures, et conformément de l'art. 305 du susdit crim., et non en 80 basant sur les dispositions code. Cass. 28 auril 1879. c'est bien dans les 24 heures que l'op76 Lorsqu'il est constaté que du Gouvernement à T'exécution position a été formée par le Commissaire du Conseil, et que ce ne sont que les de T'ordonnance de la Chambre comme aux termes de pièces qui n'aient pas été envoyées dans ce délai, n'entraîne pas la dél'art. 115 du C. d'Inst. crim., cette irrégularité contre le greffier et à chéance et ne peut donner lieu qu'à une amende contre le Ministère public, ce moyen ne peut être proposé prise à partie en cassation. Cass. 30 avril 1879. qu'aux termes de l'art. c'est au Ministère public, 77 - S'il est vrai que de former opposition à une ordon115 du C. d'Inst. crim., 9 il appartient à ce que le Secrétaire nance de la Chambre du Conseil, rien ne la s'oppose à exercer un contrôle sur d'Etat de la justice appelé, en vertu de loi, transmette les insdu Gouvernement, ne leur les actes des Commissaires dans l'intérêt de la bonne marche de la protructions qu'il juge nécessaire fait ce cas, une part cédure. Par cette intervention, il ne qu'assumer,dans Cass. 30 auril 1879, incombant au Ministère public.- de la responsabilité conformé aux dispositions rigoureuses des art. 78 - Pour ne s'être pas formellement se constituer par115 et 53 dd C. d'Inst. crim. en déclarant acte la partie plaitie civile soit dans ga plainte, soit par un subséquent, exercer le elle-méme rendue inhabile et sans qualité pour grante s'est de la Chambre du Conseil qui droit de s'opposer au chef de l'ordonnance Cass. Ministère public.- de la responsabilité conformé aux dispositions rigoureuses des art. 78 - Pour ne s'être pas formellement se constituer par115 et 53 dd C. d'Inst. crim. en déclarant acte la partie plaitie civile soit dans ga plainte, soit par un subséquent, exercer le elle-méme rendue inhabile et sans qualité pour grante s'est de la Chambre du Conseil qui droit de s'opposer au chef de l'ordonnance Cass. 8 mars. 1880. renvoie le prévenu hors de cour et de procès. étre qu'à du Conseil, le non-lieu ne peut prononcé 79 - En Chambre ou doute sur l'existence ou l'unanimité des voix. Dès qu'il y a dissidence) imparfaite, et l'instruction cela seul, est reconnne l'absence du délit, par en son audience publique, de la il appartient alors au tribunal compétent, Cass. 24 mai 1880. mettre au grand jour de la vérité. --- Page 100 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. accordé ap Ministère public par l'art. 115 80 - Le délai de 24 heures de non-lieu, court à du C. d'Inst. erim. poar s'opposer mise à Tordonnance en liberté a été rendue, et non compter du jour on Y'ordonnance de été remise à ce Magistrat. D'oà il à partir du jour où cette ordonnance a été rendue le 21 avril et l'opposition suit que T'ordonnance attaquée cette ayant opposition a été par conséquent formée formée le 23 du même mois, acte dressé le 28 par le greffier un jour trop tard. Il importe peu que par du Gouvernement, qu'il du tribunal, sur la déclaration du Commissaire a été remise lô 22 à 4 heures de ait été déclaré que l'ordonnance attaquée du délai d'opposition ; car on adl'après-midi, partant avant l'expiration ait été faite après l'exmettant mimo que la remise de cette ordonnance à laquelle sont piration du délai fixé par l'art. 115, cette circonstance déclaré avoir lieu les individus en faveur desquels il a été n'y un étrangers ni autoriser à prolonger de poursuivre ne peut leur porter limité. préjudice, Cass. 20 sept. 1880. délai que la loi a expressément imputée au prévenu, général en chef 81 - Lorsque sur la prévention de 68 jours des affaires du pays, de l'armée, d'avoir, pendant une gestion les deniers de 10 exercé des manoeuvres dolosives pour 30 dénaturé s'approprior la substance de bien l'Etat; 20 fait usage d'effets faisifiés conventions ; contraires à la vérité, la de ces actes ; et 40 fait écrire des l'émission de ces ordonnances de Chambre du Conseil a reconnu que administratives et qu'une infraction aux règles dépenses ne constituait de l'art. 'armée, d'avoir, pendant une gestion les deniers de 10 exercé des manoeuvres dolosives pour 30 dénaturé s'approprior la substance de bien l'Etat; 20 fait usage d'effets faisifiés conventions ; contraires à la vérité, la de ces actes ; et 40 fait écrire des l'émission de ces ordonnances de Chambre du Conseil a reconnu que administratives et qu'une infraction aux règles dépenses ne constituait de l'art. 17 de la loi sur la reaponsabilité des pourrait, aux termes non devant un tribunal de fonctionnaires, faire renvoyer ce prévenu, étre condamné au remmais devant le tribunal civil, pour lésé ordonnances ; réprossion, dont le trésor aurait été parles boursement de la somme ayant été annulées, et que T'Etat mais que ces ordonnances de dépenses avait lieu de déclarer qu'il n'y avait ni n'ayant en rien à souffrir, il d'aucune J pièce au dossier, ni de l'instruction, crime, ni délit, s'il ne résulte criminelle relativement aux le prévenu ait agit dans une intention de en que donnés faire émettre des ordonnances dépenses ordres qu'il a pour des fournitures à faire à l'Etat, faveur d'un général et d'autres, pour l'endroit d'un seul, car il n'y a pas lesquelles n'ont été exécutées qu'à les autres ; que, en ce qui concerne eu d'ordonnances dressées pour le même objet, cette T'ordonnance de dépenses délivrée à un tiors ordres pour du chargé du ordonnance ayant été émise en vertu des général rien de département de la guerre, elle ne saurait, quoique ne D'oà présentant il suit que la délictueux, étre mise à la charge du prévenn. lieu suivre contre le Chambre du Conseil, en déclarant qu'il l'art. n'y a 115 du à C. d'lnst. crim. de prévenu, a fait une juste application Cass. 20 Oct. 1880. de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la pour82 - Lorsqu'aux termes du défaut de qualité pour exercer valablevoyante est reconnue infime nulle pièce dans la procédure n'établit qu'elle ment son opposition ; que lieu suivre contre le Chambre du Conseil, en déclarant qu'il l'art. n'y a 115 du à C. d'lnst. crim. de prévenu, a fait une juste application Cass. 20 Oct. 1880. de l'art. 115 du C. d'Inst. crim., la pour82 - Lorsqu'aux termes du défaut de qualité pour exercer valablevoyante est reconnue infime nulle pièce dans la procédure n'établit qu'elle ment son opposition ; que --- Page 101 --- DU RAPPORT DES JUGES D'IRSTRUCTION. civile dans la cause, elle demeure dès lors est partie plaignante ou partie intervenir et s'opposer à ce que T'ordonétrangère et dénuée d'intérêt pour nance sorte son effet - Cass. 4 Mai 1881. à T'opposante à T'ordonnance la soit reconnue 83 1 Quoique Conseil qualité de diriger son action, ce droit néanmoins de la Chambre du étre sans les actes nécossaires. n'est pas absolu et ne saurait légitimé acte ni les moyens Mais si la pourvoyante n'apporte ni son motifs d'opposition, de Pordonnance attaquée, qui lappuient, propres à repousser les souverainement les faits et la Ia Chambre du Conseil ayant apprécié des allégations dénuées de tout prévention, et n'y ayant trouvé que de suffisantos est autorisée à déclarer qu'il n'y a pas charges fondement, pour retenir le prévenu. des'opposer à cette décision que Il ne peut appartenir à la pourvoyante lumières, des charges plus probantes dans le cas où elle aurait de nouvelles il reste prouvé qu'elle est dénuée à proposer. N'en ayant proposé aucune, son opposition intempestive de tous moyens d'opposition, et comme de par la double amende ordonnée par elle a causé des torts, elle est passible Cass. 16 Mai 1881. l'art. 339 du C. d'Inst. crim. est d'avoir tenté avec vio84 Lorsque le fait reproché au prévenu d'avoir forcé la consigne lence on bris de prison l'évasion d'un prévenu, d'esécution et faciliter cette évaslon, tentative avec commencement ou indépour n'aurait manqué son effet que par des circonstances fortuites civil, qui si la Chambre du Conseil du tribunal par pendantes de sa volonté, les indices n'étaient pas suffisants pour son ordonnance,ayant: reconnu que de a sur les conclusions renvoyer le prévenu devant un tribunal répression, déclaré qu'il n'y avait lieu conformes du Commissaire du Gouvernement, do l'art. 115 du C. d'Inst. crim. à suivre contre lui, et l'a, on vertu saine de cet de la prévention, elle a fait une application renroyé article. - Cass. 26 Déc. 1881. sont d'avis que le fait n'est qu'une simple Art. 116. Si les juges tribunal de police, et il contravention, l'inculpé sera renvoyé au Inst. crim. 115, 125 et sera remis en liberté, s'il est arrêté. suiv. 1836, amendement au Code d'Inst. EXTRAIT de la loi du 19 sept. portant la loi du 11 sept. 1845: crim., remise en vigueur par conformément à l'art. 116 du Code d'instruction. € Art. 4er, Lorsque la Chambre du Conseil seront d'avis que criminelle, les juges composant ils on renverront la lo fnit qui leur est soumis est une contravention, connaissanco au tribunal de simple police compétent. et le fait rentre dans les 2. Si Tinculpé est en arrestation, que < Art. la loi du 11 sept. 1845: crim., remise en vigueur par conformément à l'art. 116 du Code d'instruction. € Art. 4er, Lorsque la Chambre du Conseil seront d'avis que criminelle, les juges composant ils on renverront la lo fnit qui leur est soumis est une contravention, connaissanco au tribunal de simple police compétent. et le fait rentre dans les 2. Si Tinculpé est en arrestation, que < Art. --- Page 102 --- LOI 2 SUR LA POLICE JODICIAIRE 394, 398 ot 406 du Code pénal, il sera cas mentionnés aux art. si le 390, fait est du nombre de ceux prévus aux art. mis en liberté ; mais la Chambre du Conseil ordonnera que 402, 403, 405 et 403 dudit Code, dans la commune du siège du tribunal le prévenu, si son domicile est en dépôt ; et, si ce domicile correctionnel, demeurera provisoirement traduit, en état de mandat d'amener, est hors dudit siége, qu'il sera de sa résidence habituelle, et déposé devant le tribunal de dudit simple lieu police dans le cas ou, à son arrivée, l'audience en la maison d'arrét du tribunal serait fermée. de résidence connue, il demeurera en < Art. 3. Si l'inculpé n'a pas le concerne sera jugé par le tribunal de et le fait qui le < dépôt provisoire, du tribunal correctionnel qui aura fait simple police du siége renvoi. D Si le délit est reconnu de nature à être puni par des Arl. 117. le prévenu sera renvoyé au tribunal correcpeines correclionnelles, Inst. crim. 155 et suiv. 158. tionnel. le délit peut entralner la peine d'emprisonneSi, dans ce cas, demeurera provile prévenu, s'il est en arrestation, 9 J ment, Inst. crim. 77 et suiv. 115. soirement. de nature à entrainer la peine d'empriSi le délit n'est pas à la charge de se représonnement, le prévenu sera mis en liberté, - Inst. crim. senter, à jour fixe, devant le tribunal compétent 115, 121. la Chambre du Conseil n'a le pouvoir que d'apprécier 1 - En droit, présenter l'instruction écrite, et les charges et les indices que peut un crime ou un délit. reconnaitre si le fait imputé à un individu présente C. d'Inst. crim. identique à l'art. 125 du C. () L'art. 117 du présent modiflé par T'art. 1er de la loi du 27 Déc. d'Inst. crim. de 1826, avait été 1875, de la manière suivante : des peines correctionnelles, 4 Si le délit est de nature à être puni par sera renvoyé au tribunal correctionnel. < le prévenu le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le < Si, dans ce cas, d'arrestation, J demeurera provisoirement. prevenu, s'il est en état à entraîner la peine d'emprisonnoment, Si le délit n'est pas de nature à la charge de se représenter, à jour le prévenu sera mis en liberté, fixe devant le tribunal compétent. de réformation de l'ordonnance est ouverte La voie d'annullation ou La déclaration en sera faite au au prévenu et au Ministère pablic. dans le délai de trois greffe du tribunal qui aura rendu l'ordonnance, u, s'il est en état à entraîner la peine d'emprisonnoment, Si le délit n'est pas de nature à la charge de se représenter, à jour le prévenu sera mis en liberté, fixe devant le tribunal compétent. de réformation de l'ordonnance est ouverte La voie d'annullation ou La déclaration en sera faite au au prévenu et au Ministère pablic. dans le délai de trois greffe du tribunal qui aura rendu l'ordonnance, --- Page 103 --- D'INSTAUCTION. DU RAPPORT DES JUGES du Conseil a déclaré, par son ordonnance, que Si donc la Chambre individu, dans la salle d'audience l'inculpé a porté un coup de poing à fait un constitue le délit prévu par l'art. du tribunal criminel, ct que ce seul à ladite Chambre du Conseil 265 du C. Pénal, il ne saurait appartenir lors. même que l'inculpé aurait de juger la question d'excuse déclaré proposée, les témoins, pour dire que lc fait été provoqué, comme l'ont Cass. 29 Sept. 1834. imputé au prévenu ne peut constituer un délit tout en annulant une arrèt le tribunal de cassation, 2 - Lorsque par Chambre du Conseil qui établissait le conseil spécial ordonnance de la à un individu, a saisi militaire juge du mérite de la prévention imputée de l'affaire, à l'effet de autre Chambre du Conseil de l'instruction devant le caractérisor une le délit selon sa convention et renvoyer l'inculpé les tribunaux du tribunal compétent: : comme en matière d'attribution limites leurs sont tracées sont tenus de rester dans les qui même degré atteinte à l'ordre des, juridictions, par la loi. I'un ne peut, sans porter la Chambre du Conseil du tribunal empiéter sur le pouvoir de l'autre, tribunal correctionnel ne pouvait de renvoi, en renvoyant le prévenu au ne s'étend pas audela du désigner ce tribunal en ce que son pouvoir laisse subsister une imperfection tribunal dont elle relève. Ce renvoi,qui demander au tribunal radicale, ne peut créer un droit au prévenu pour 8a mise on liberté sous correctionnel désigné par ce tribunal de renvoi, le tribunal de renvoi, ce tribunal est de même degré que caution puisque a méconnu les principes do T'indépendance En jugeant ainsi ce tribunal lié une ordonnance émané des tribunaux entr'eux, en se croyant par aucun cas, déléguer le d'une Chambre du Conseil qui ne pouvait, en le tribunal correctionnel pouvoir de juger l'affaire. D'oà il suit que comme 1l l'a fait sur la était sans caractère légal pour statuer délégué du prévenu. De cette procédure irrégulière mise en liberté provisoire le Ministère public : et de trois jours, du jour de son prononcé, pour à personne ou domile prévenu, du jour de sa signification examinera jours, pour au Tribunal de Cassation qui cile. La demande en sera portéo T'ordonnance si le fait qualifé délit ne l'est la procédure, et annulera lieu d'être un délit, le fait n'est qu'ane pas, on la réformera si, au contravention de police. - annulées Part. 1er de la loi du 6 oct. 1876, Ces dispositions ont été par ainsi conçue : de la Constitution de 1867 effectué < Art. 1er, Avec le rétablissement ont cessé d'exister de fait par le triomphe définitif de la Révolution, décrets, arrêtés, rendus tous les actes, nuls dès l'origine, qualifiés 1874, lois, et a de fait repris toute sa à partir du coup d'état du 14 Mai telle qu'elle existait la législation de la République force et vigueur au 141 Mai 1874. a Constitution de 1867 effectué < Art. 1er, Avec le rétablissement ont cessé d'exister de fait par le triomphe définitif de la Révolution, décrets, arrêtés, rendus tous les actes, nuls dès l'origine, qualifiés 1874, lois, et a de fait repris toute sa à partir du coup d'état du 14 Mai telle qu'elle existait la législation de la République force et vigueur au 141 Mai 1874. a --- Page 104 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. tend à paralyser la marche de la justice, en créant il résulte un conflit qui dans la répression d'un délit - Cass. 22 Aoit une lenteur préjudiciable 1859. de Chambres du Conseil qui, au prescrit de 3 1 Les ordonnances crim. renvoient au tribunal correctionnel. n'ayant, l'art. 117,du C. d'lnst. des faits, qu'an caractèro essentiellement en ce qui concerne Tappréciation d'un pourvoi en cassation. provisoire, elles ne sont pas susceptibles Cass. 25 Juill. 1881. n'est pas en arrestation et que les faits qui 4 1 Lorsque le prévenu qu'un simple délit, c'est à tort et lui sont reprochés ne constituent 20 alin.'du C. d'Inst. crim, qu'il a été décerné, contrairement à l'art. 117, du Conseil, une ordonnance de de T'ordonnance de la Chambre au pied Cass. 5 Sept. 1881. prise de corps contre ce prévenu. volontalres constitue un fait correctionnel 5 1 Le fait de blessures Péu. entraîner la peine d'empriprévu par l'art. 256 du C. pouvant l'art. 117, 30 alin, du C. sonnement. Ainsi, a faussement appliqué a renvoyé devant le tribunal d'Inst. crim. la Chambre du Conseil qui volontaires, en ordonnant correctionnel des prévenus de coups et blessures lo fait n'est leur mise en liberté et en déclarant dans son ordonnance en que ce sens que la de nature à entraîner la peine de Temprisonnement, n'est lorsque la pas suffisamment établie. Ce point prévention n'est pas suffisamment établie qu'ello échappe à la peine prévention n'est pas la loi ne frappe pas le délit de d'6mprisonnement, mais bien lorsque cette peine Cass. 21 Nov. 1881. 118. Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de police, Art. le Commissaire du Gouvernement soit au tribunal correctionnel, heures, au greffe du dans les vingt-quatre est tenu d'envoyer, toutes les pièces, après les avoir tribunal qui doit prononcer, cotées. Inst. crim. 13, 79, 158. de la loi du 19 Sept. 1836, poriant amendement au C. d'Inst. EXTRAIT crim. en vigueur. du renvoi au tribunal de simple police, de la K Art. 4. Dans le cas soit en état aune d'un prévenu se trouvant soit en dépot provisoire, connaître sera tenu, der mandat d'amener, le juge-de-paix qui dovra des en pièces prescrite par dans les vingt-quatre heurcs de la remise dans le même délai Tarticle 118 du Code d'instruction criminelle, d'arrét, ou de dicerner contre de la réception dudit prérenu à la maison lui un mandat de dépot. est renvoyé ou dénoncé Art. 5. Si un individu, cn non-arrestation, fails mentionnés aux art. au tribunal de simple police compétent, pour délivrera contre 402, 403, 405 et 408 du Code pénal, le juge-de-paix remise dans le même délai Tarticle 118 du Code d'instruction criminelle, d'arrét, ou de dicerner contre de la réception dudit prérenu à la maison lui un mandat de dépot. est renvoyé ou dénoncé Art. 5. Si un individu, cn non-arrestation, fails mentionnés aux art. au tribunal de simple police compétent, pour délivrera contre 402, 403, 405 et 408 du Code pénal, le juge-de-paix --- Page 105 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES d'amener, sauf, après l'avoir interroge, à converlir ce lui un mandat mandat en mandat de dépôt. d'amener et de dépot seront signés par le < Art. 6. Les mandats du sceau du tribunal : lo prévenu . juge qui les aura délivrés, et revétus clairement qu'il sera possible; I sera nommé et désigné le plus l'énonciation du fait pour lequel ces mandats contiendront, de plus, ils sont décernés. d'amener seront portés par un huissier, et, Art. 7. Les mandats de la force publique, lequel en cas de nécessité, par tout autre devra agent déférer. en fera l'exhibition au prévenu, qui remis y directement au gardien Art. 8. Les mandats de dépôt seront du tribunal de paix, et à défaut par del la maison d'arrêt par l'huissier tout autre agent à ce commis par le juge. intorrogera Art. 9. Dans le cas de mandat d'amener, le, juge-de-paix tenante, si le tribunal est le prévenu dès sa comparution et audience ourert; dans le cas contraire, à l'audience prochaine. 2 et 3 ci-dessus, 10. Dans le cas de dépôt prévu aux arts. € Art. le prévenu dans les vingt-quatre heures le juge-de-paix interrogera à la maison d'arrét. A de 8a réception T'exhibition d'un mandat d'amener ou de dépôt, le Art. 11. Sur dans la maison d'arrêt du lieu; et le prévenu sera reçu et gardé une reconnaissance de la remise gardien donnera au porteur du mandat du prévenu, pour être produite au, juge-de-paix. au besoin, pour s' asArt, 12. Le porteur d'un mandat emploiera, le contraindre, s'il refuse surer de la personne du prévenu, ou pour force sera tenuc d'obéir, la force publique du lieu le plus voisin; ; cette d'amener. la contenue dans le mandat de marnher sur réquisition mentionnées aux arts. 403 Art. 13. Le prévonu de contraventions au tribunal, sous 405 et 408 du Code pénal, comparaitra en do personne la force pablique: : il ne la conduite d'une garde ou d'un agent un fondé de procuration. pourra, dans aucun cas, être représenté le par du auront de Taffaire et prononcé jugement € Art. 14. L'instruction est pour les autres contraventions, lieu conformément à ce qui prescrit, 3 du Code d'instruction criminelle. dans le 1or chapitre de la loi no le fait est reconnu de la compétence < Seulement si, dans Tinstruction, le juge-de-paix ordonnera que du tribunal correctionnel ou criminel, et il 8e conformera restera en dépôt en la maison d'arrét, le prévenu de T'art. 12 dudit Code. ensuite aux dispositions rendu par le tribunal de simple police, et Art. 15. Tout jugement sera, dans l'intérêt public, portant condamnation à l'emprisonnement, l'aura provoqué. En exécuté à la diligence de l'agent de police la qui maison d'arrét de la conséquence, le condamné sera écroué à de requerra d'un ordre du juge paix que commune, sur l'exhibition devra étre transcrit sur la feuille T'agent de polico. Cet ordre qui simple police, et Art. 15. Tout jugement sera, dans l'intérêt public, portant condamnation à l'emprisonnement, l'aura provoqué. En exécuté à la diligence de l'agent de police la qui maison d'arrét de la conséquence, le condamné sera écroué à de requerra d'un ordre du juge paix que commune, sur l'exhibition devra étre transcrit sur la feuille T'agent de polico. Cet ordre qui --- Page 106 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE dont devra être donnée au condamné, contiendra d'audience, et copie la date du jugement, la cause sommairement le nom dudit condamné, de la loi qui l'a motivée et la durée de la condamnation, l'article de la peine. > (") heures de l'ordre d'écrou, signiArt. 16. Dans les quaranto-huit devra étre faite au condamné fication du jugement de condamnation soit contre l'huissier du tribunal, sous peine de dommages-intéréta cause de la non-signiE huissier, soit contre le greffier, qui serait fication dans les délais ci-dessus prescrits. deux articles précédents Art. 17. Les dispositions mentionnées aux s'il J en a une, en rien aux droits de la paie civile, ce ne préjudicient T'exécation du jugement, en laquelle pourra, de son côté, poursuivre qui concerne 808 intérêts civila. > sur le rapport fait à la Chambre du Conseil par Art. 119. Si, estiment que le fait est de nature à le juge d'instruction, les juges et la ou afflictives infamantes que prévention être puni de peines établie, l'inculpé sera renvoyé au contre l'inculpé est suffisamment seront remisess sans délai, au Comtribunal criminel, et les pièces ainsi sera dit missaire du Gouvernement, pour être procédé, 25 qu'il et suiv. 176 chapitre des Mises en accusation. Inst. crim. au et suiv. C. Pén. 7, 8 de l'art. 127 du C. d'Inst. crim. (de 1826), la Chambre 1- Aux termes est traduit un individu prévenu de crime, doit du Conseil devant laquelle Ancien art. 15 de la loi du 19 Sept. 1836, modifié par l'art. (*) loi du 11 1845, qui remel en vigueur le Code d'Ins4 de la sept. Juillet 1835, et de la loi qui l'amende, du 19 Sept. truction criminelle du 31 1836. : rendu le tribunal de simple police, et - Art. 15. Tout jugement par dans l'intérêt public, portant condamnation à l'emprisonnement sera, En conséquence, exécuté à la diligence du juge qui l'aura prononcô. sera écroué à lz maison d'arrêt du ressort sur l'exhibition le condamné cet ordre qui devra être transcrit sur la feuille de l'ordre duditjuge ; au somd'audience et dont copia devra étrc donnéo condamni,contiondra la cause de la mairement le nom du dit condamné, la date du jugement, la durée de la peine.s condamnation, l'article de la loi qui l'a motivé et 119 du (") Art. 127 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à l'art. présent C. d'Inst. crim. : Chambre du Conseil par le Juge d'Instruc- € Si, sur le rapport fait à la de nature à être de peines tion, les Juges estiment que le fait est contre l'inculpé puni est suffiafflictives ou infamantes, et que la prévention samment établie, los pièces seront remises, sans délai, au Commissaire . 127 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à l'art. présent C. d'Inst. crim. : Chambre du Conseil par le Juge d'Instruc- € Si, sur le rapport fait à la de nature à être de peines tion, les Juges estiment que le fait est contre l'inculpé puni est suffiafflictives ou infamantes, et que la prévention samment établie, los pièces seront remises, sans délai, au Commissaire --- Page 107 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES si le fait est de nature à étre puni de peines afflictives ou infaexaminer est suffisamment établie pour mantes, et si la prévention contre l'inculpé car d'après T'art. 123 son renvoi au tribunal criminel, soit prononcé ; ni crime ni délit, que le fait ne présente du méme code, ce n'est que quand contre l'inculpé que 88 ou qu'il n'existe aucune charge ni contravention, C'est aux jurés seuls qu'il apparmise en liberté doive être prononcée. Cass. fer sepl. 1834. tient de juger si l'accusé est coupable. ordonnance passée en force de chose 2- Le tribunal criminel, saisi par accusé de vol, ne pouvait de l'accusation portée contre un militaire milijugée, l'affaire devant la juridiction 8e déclarer incompétent et renvoyer tribunaux criminels est générale et emtaire. La juridiction ordinaire des Ce fait est donc du domaine du brasse surtout les accusations de vol. T'arrét de renvoi constitue un droit tribunal criminel, d'autant plus que accueillant le déclinatoire du Minisacquis àl l'accusé. D'ou il suit, qu'en de 88 compétence et excédé tère public, le tribunal a méconnu les règles Cass. 24 avril 1845. d'un ses pouvoirs. pour base du renvoi 3 - La Chambre du Conseil ne peut prendre de la tribunal criminel de ce que pour 80 décharger responsabi- été accusé au a allégué ces objets ont enlité des objets confiés à ses soins, il dont que il a déclaré les noms. On levés frauduleusement par des individas tenu de donner la preuve de son alne peut admettre que l'accusé était comme accusé, un droit qui délégation, en ce que ce serait lui enlever, un accusé dans les liens rive nécessairement de sa défense. En principe, administrer la preuve d'un fait ; d'une accusation, peut ne pas pouvoir de tous les faits qui peuvent c'est à la justice à s'enquérir judiciairement tous les indices nécessaires l'accusé, soit mettre à sa charge soit justifier administration de cette justice qui doit toujours prononcer pour la bonne l'instruction d'un procès criminel ne en connaissance de cause. En droit, d'un prévenu ; il faut que cet peut résulter seulement de l'interrogatoire des témoins, ou renseignements interrogatoire soit suivi des dépositions tout autre officier de police jurecueillis par le Juge d'instruction ou par aot 1868. diciaire que la loi prépose à cet effet. - Cass. 24 acheté des bois d'acadéclaration faite un prévonu qu'il a 4 1 La par être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des du Gouvernement, pour mises en accusation. >> de 1835, modifié par la loi du 11 sept. - Art. 119 du C. d'Inst. crim., 1845 : fait à la Chambre du Conseil, par le juge d'ins- < Si, sur le rapport que le fait est de nature à étre truction, les juges ou l'un d'eux estiment la contro afflictives ou infamantcs, et que prévention pusi de peines les pièces seront remises sans délai l'inculpé est suffisamment établie, étre procédé ainsi qu'il sera dit au Commissaire du Gouvernement, pour au chapitro des Mises en accusation. D la Chambre du Conseil, par le juge d'ins- < Si, sur le rapport que le fait est de nature à étre truction, les juges ou l'un d'eux estiment la contro afflictives ou infamantcs, et que prévention pusi de peines les pièces seront remises sans délai l'inculpé est suffisamment établie, étre procédé ainsi qu'il sera dit au Commissaire du Gouvernement, pour au chapitro des Mises en accusation. D --- Page 108 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE jou trouvés en 8a possession, ne peut le dont il est l'objet, lorsque la dégager de l'inculpation de vol dénie le fait. Cetto affirmation prétendue venderease, mise en sa l'autre, laissent de la part de l'un et la présence, do ciable du tribunal planer sur l'inculpé une prévention qui le dénégation rend tradictoire de répression, seul habile à justides parties. Il a'ensuit qu'en déclarant prononcer sur le dire condélit de la part de l'inculpé, la Chambre qu'il n'y & ni crime, ni établi en l'art. 119 du C. d'Inst. crim. du Conseil a méconnu le principe 5. - Il est do Cass. 18 sept. 1865. qu'il appartient principe, en droit, que c'est à la Chambre du Conseil une instruction d'apprécier les charges et les indices que peut le tribunal écrite, pour ordonner le renvoi d'un présenter criminel, il n'est pas moins vrai prévenu par devant base de toute déciaion judiciaire, que l'équité qui doit faire la ces charges et ces indices soient exige que pour que ce renvoi soit admis, établis d'une constituer un fait qualifié crime par la loi. manière suffisante pour concerne le chef relatif à l'abus de confiance Ainsi, lorsque pour ce qui voitni dans la déposition des témoins imputé à un prévenu, on ne dans les pièces produites les devant la chambre d'instruction, ni disaipé, au préjudice du par parties, que le prévenu ait détourné ou billets, plaignant ou de 8es héritiers, des effets, quittances, etc., qui lui avaient été confiés à deniers, pour un travail salarié, à la charge de les rendre titre de dépôt ou en faire un usage ou un emploi déterminé, il ou représenter, ou pour pouillée des éléments de criminalité s'ensuit que la Chambre, dégale pour décréter la mise définie par la loi, n'a aucune base lé1866. en accusation de l'inculpé. Cass. 7 aoit 6 - En droit, en matière pétence des tribunaux est criminelle, où tout est de rigueur, l'incomqu'un tribunal criminel subversive de la loi et de l'ordre public. ait attribution et Pour décider d'un fait qualifié crime la puisse légalement connaltre et ait été par loi, il faut régulièrement saisi par une ordonnance de indispensablement qu'il du tribunal de caasation. L'ordonnance renvoi, ou par un arrôt de ce renvoi. Lors donc rendue doit faire mention expresse a déclaré en fait de que par son ordonnance, la Chambre du Conseil que l'instruction il résulte des pour motiver une mise en accusation, et charges suffisantes tions impératives de l'art. 119 du C. d'Inst. que contrairement aux disposiqu'ordonner la remise des pièces de crim., cette Chambre n'a fait vernement, pour être procédé ainai l'instruction au Commissaire du Gouvoi formel au tribunal qu'il appartiendrait, 8ans faire de renfrappée d'un vice radical criminel, et que c'est en vertu de cette ordonnance soumis et irréfragable, que les accusés ont été accusation, aux débats, et par suite, mis en tion expresse des dispositions de l'art. condamnés ; par cette violale tribunal lui-méme a 119 par la Chambre du Conseil, Cass. 19 déc. 1866. commis, à son tour, un flagrant excès de pouvoir. 7. - En matière criminelle tout est de droit étroit, et l'incompétence c'est en vertu de cette ordonnance soumis et irréfragable, que les accusés ont été accusation, aux débats, et par suite, mis en tion expresse des dispositions de l'art. condamnés ; par cette violale tribunal lui-méme a 119 par la Chambre du Conseil, Cass. 19 déc. 1866. commis, à son tour, un flagrant excès de pouvoir. 7. - En matière criminelle tout est de droit étroit, et l'incompétence --- Page 109 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES il est du devoir du tribunal de cas, des tribunaux tenant à l'ordre public, les tribunaux inférieurs. ration de réprimer la violation de Conseil ce principe déclarant par qu'il y a charges sufL'ordonnance de la Chambre du leur accusation, comme auteurs fisantes contre des inculpés pour motiver un crime prévu par de vols de boeufs et de pourceaux, ce qui caractérise affictive, et on T'art. 328 du C. Pén., qui pent donner lieu à une peine des servant à les pièces de l'instruction et un état pièces ordonnant que du Gouvernement, n'a pas saisi conviction seront adresaées au Commissaire ne désignant pas let triTesprit et la lettre de l'art.119d du C.d'lost.crim.,en: accusés. Cette ordonnance de la bunal qui devait juger le fait imputé aux le but du légisChambre du Conseil est nulle en ce qu'elle ne remplit pas le tribunal qui lateur qui est de désigner d'une manière claire Cass. et 19 précise aoit 1867. doit juger le crime impaté aux prévenus. entendus dans une accnsation les des témoins 8 - Lorsque dépositions des faits précis qui ne laissent aucun doute de vol d'animaux présentent en ce les témoins déclarent for que le prévenu est l'auteur de ce vol lai que la Chambre du Conmellement l'avoir vu commettre le délit a imputé, les d6motiver son ordonnance de non-lieu, que seil en déclarant, pour et insuffsantes, a faussement interpréts positions des témoins sont vagues l'art. 119 du C. d'Inst. crim. - Cass. l'art. 115 et faussement appliqué 16 fév. 1871. des charges résultant de l'instruction, la 9 1 Pour l'appréciation de la prévention, ainsi Chambre du Conseil ne statue que sur du l'existence C. d'Inst. crim., quand elle proqu'il résulte des termes de l'art. 119 tribunal de répression. Il n'est donc nonce le renvoi du prévenu devant un détails au fond de s'occuper des qui appartiennent pas de 808 attributions de blessures constatées par les hommes de la cause. Ainsi, quandi il s'agit incapacité de travail pendant de l'art qui ont déclaré qu'elles produiront du Conseil n'a pas à scruter chaque déplus de vingt jours, la Chambre sur des faits qui nc position et poser certaines queations aux de témoins la cause. Qu'ily ait deux, doivent se dérouler que devant le jury fait rien. Les certificats, quelque quatre ou six blessures, le nombre nullement n'y changer ni modifier la quairréguliers qu'ils soient,ne peuvent Conseil, ne peut étre sérieusement conlification de lo Chambre du qui code a été observé, le pourvoi testée. Si, en outre, l'art. 205 du même doit être rejeté. Cass. 6 juillet 1874. les juges de la Chambre du Conseil 10 La première condition pour soit suffisamment établie. de prononcer un renvoi, c'est que la prévention rurale, seule pièce apporAinsi, le procès-verbal de l'officier de la police réunirait-il d'ailleurs toutes tée à l'appui du vol imputé aux prévenus s'il ne compord'authenticité voulues - ne saurait servir, les conditions autre que la constatation pure et aimple tait par lui-mémo aucune preuve - Cass. 23 déc. 1878. de la déclaration de la partie plaignante. sont saisies de la con11 Les Chambres du Conseil, lorsqu'elles ès-verbal de l'officier de la police réunirait-il d'ailleurs toutes tée à l'appui du vol imputé aux prévenus s'il ne compord'authenticité voulues - ne saurait servir, les conditions autre que la constatation pure et aimple tait par lui-mémo aucune preuve - Cass. 23 déc. 1878. de la déclaration de la partie plaignante. sont saisies de la con11 Les Chambres du Conseil, lorsqu'elles --- Page 110 --- LOI No 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE. qualifié crime ou non, par la loi, peuvent naissance d'un fait quelconque donnent à ce fait le caractère de criminaapprécior les circonstances qui soit devant un tribunal de répression ou lité ou non, et renvoyer l'inculpé moins astreintes, en liberté. Dans le premier cas, elles ne sont pas du en de la procéduro dont elles tirent leur conviction examinant les pièces déterminent leur décifait reproché a l'inculpé, d'établir les charges qui civilayant délibéré bien la Chambre du Conseild du tribunal sion. Ainsi, que crim., soit arrivée à décider le conformément à T'art. 119 du C. d'Inst. fait de vol avec efrenvoi de l'inculpé devant le tribunal criminel pour des faits recueillis fraction, elle n'est pas moins assujétie a faire usage de base à sa décision, et tant des plaignants que des témoins pour servir devant le tribunal trouver des indices suffisants pour motiver le renvoi par dos plaignants, ni criminel. Or, si on ne trouve ni dans les déclarations établisse le vol avec effraction dans les dépositions des témoins, rien qui la Chambre du Conseil, en soit l'auteur, c'est à tort que arrivée et que l'inculpé des faits de la causc dans T'ordonnance, soit en faisant Thistorique de l'inculpé. Ce qui 80 résume à dire que l'orà les mettre a la charge motifs en harmonie avec les déclarations donnance ne comporte point des violé le et celles des témoins, et qu'elle a, par conséquent, des plaignants décision comporte les motifs qui l'ont dictée. principo qui veut que toute Cass. 21 auril 1880, La Chambre du Conseil décernera, dans ce cas, contre Art. 120. de prise de corps, qui sera remise, le prévenu une ordonnance du Gouvernement. - Inst. avec les autres pièces, au Commissaire crim. 77 et suiv. 115, 119. du son signaleordonnance contiendra le nom prévenu, Cette du fait et la nature ment, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du délit. - Inst. crim. 81. Chambre du Conseil a pu trouver dans les faits sur lesquels 1 - Si une et que, sous ce rapport, l'orelle a eu à statuer une tentative d'assassingt violation du no 1 de l'art. donnance attaquée ne peut être attaquée pour une accusation d'as120 du C. d'Inst. crim., ladite ordonnance portant constitutives de ce crime, sassinat, et ne précisant pas les circonstances Cass. 13 déc. 1852. ne 8e trouve point légalement motivée. les Chambres du Conseil doivent, dans 2 - - S'il est de principe que Chambres préventives, il ne s'ensuit leurs attributions, procéder comme d'énumérer dans les ordonpas néanmoins qu'ellos puissent 80 dispenser du crimo qui donne lieu nances par elles rendues les éléments constitutifs Ainsi, lorsque renvoi de l'inculpé devant le tribunal de répression. au la Chambre du Conseil, par des considéradans l'ordonnance attaquée, la imputée au tun'a point défini ni précisé complicité tions laconiques, dans les différents cas de complicité teur et à la tante du mineur, comme ordonpas néanmoins qu'ellos puissent 80 dispenser du crimo qui donne lieu nances par elles rendues les éléments constitutifs Ainsi, lorsque renvoi de l'inculpé devant le tribunal de répression. au la Chambre du Conseil, par des considéradans l'ordonnance attaquée, la imputée au tun'a point défini ni précisé complicité tions laconiques, dans les différents cas de complicité teur et à la tante du mineur, comme --- Page 111 --- D'INSTRUCTION. DU RAPPORT DES JUGES la loi pénale, il est de nécessité rigoureuse que l'ordontels que le porte des prévenus, s'il s a eu de leur part dons, nance déclare, à la charge enfin quel moyen ils ont coopéré au promesses, menaces, etc., attribué ou à par un officier de TEtat civil, il s'ensuit crime de faux en écriture manque d'un point essentiel, ce que le fait moral, base de la prévention, n'étant pas établi de manière à qui vicie l'ordonnance en son essence, les conditions imposées par la loi. savoir si la complicité réunit toutes Cass. 21 mars 1859. surl les attributions de la Chambre du 3-On ne doit point 8e méprendre lorsque le prévenu est renConseil. L'art. 120 du C. d'Inst. crim. T'ordonnance exige, relate le nom du prévoyé devant le tribunal criminel, que du fait et la nature du délit ; cet article venu, son signalement, l'exposé de mentionner que le prévenu est en ne prescrit nulle part l'obligation avant ou après l'ordonnance, la fuite. Il peut se sauver quelquefois à s'en occuper. On ne pent pas dire que la Chambre du Conseil n'a pas la victime et le témoin n'ont pas prooédure n'cst pas complète parce que le Ministère pablic lors de la été interrogés s'ils ont été entendus du par Conseil en appliquant T'art. 273 constatation du crime. Et la Chambre besoin de mentionner du C. Pén. et en renvoyant l'inculpé n'avait pas n'existait Cass. 12 aggravante qui, en réalité, pas. leur circonstance juin 1878. duquel la Chambre du Conseil auArt. 121. Le prévenu, à l'égard devant aucun tribunal, ne pourra lieu à renvoi rait déclaré quiln'yal ordonnance aura acquis l'autorité de la chose plus, lorsque cette raison du même fait, à moins qu'il ne surjugée, être poursuivi en Inst. crim. 122. vienne de nouvelles charges. ordonnance de la Chambre du Conseil, un prévenu 1 - Lorsque par correctionnel pour J être jugé, cette ordona été renvoyé au tribunal de droit, a acquis l'autorité de la nance n'ayant pas été attaquée en correctionnel, temps à moins qu'il ne soit surchose jugée. Donc, le tribunal lié Tordonnance sur le caractère du venu de nouvelles charges, est Chambre par du Conseil avait mal qualifé le délit : et en déclarant que la devant le tribunal criminel, il a méconnu délit, et en renvoyant l'affaire refuse de statuer sur les règles de la compétence. Le tribunal criminel,qui d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 121 du () Art. 129 du C. présent C. d'Inst. crim. : la Chambre du Conseil aurait déclaré < Le prévenu à Tégard renvoi duquel devant le tribunal criminel, ne pourra qu'il n'y a pas lieu au du même fait, à moins qu'il ne survienne plus y étre traduit à raison de nouvelles charges. > les règles de la compétence. Le tribunal criminel,qui d'lnst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 121 du () Art. 129 du C. présent C. d'Inst. crim. : la Chambre du Conseil aurait déclaré < Le prévenu à Tégard renvoi duquel devant le tribunal criminel, ne pourra qu'il n'y a pas lieu au du même fait, à moins qu'il ne survienne plus y étre traduit à raison de nouvelles charges. > --- Page 112 --- LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE sur l'art. 119 du C. d'Inst. crim., a fait l'affaire en basant son jagement et des lois de la matière. 1 Cass. 9 des principes une juste application mars 1835. de tortures corporelles, la Chambre 2 - Lorsque sur une prévention charge contre le prévenu, si du Conseil a décidé qu'il n'existait aucune aucune nouvelle malgré cette décision, celui-ci, sur le compte duquel cité de plano decharge ne s'était élevée, a été, en raison du même d'incompétence fait, qu'il a vant le tribunal correctionnel, et que l'exception ainsi, le tribusoulevée, loin d'être accueillie, a élé rejetée ; en agissant de l'art. 121 du C. nal correctionnel a commis une violation ordonnance flagrante passée en force de d'Inst. crim. et méconnu l'autorité d'une chose jugée. Cass. 15 avril 1836. 121 du C. d'Inst. crim., il ressort que 3 - De la contexture de l'art. contre le prévenu renvoyé de la s'il ne survient point de nouvelles charges vertu d'une ordonnance qui prévention par la Chambre du Conseil, en le traduire devant un tribun'a été l'objet d'aucun recours, on ne saurait Cass. 15 avril 1856. nal de répression pour le méme fait. comme nouvelles charges, les déclaraArt. 122. Sont considérés qui, n'ayant pu être tions des témoins, pièces et procès-verbaux, sont de soumis à l'examen de la Chambre du Conseil, cependant faisoit à fortifier les preuves qu'elle aurait trouvées trop à la nature, aux faits de nouveaux développements utiles bles, soit à donner 121. manifestation de la vérité. Inst. crim. d'instruction qui aura reArt. 123. L'officier de police ou le juge copie des pièces nouvelles, adressera, sans délai, cueilli les charges la duquel la Commissaire du Gouvernement, sur réquisition au nommer un juge devant lequel il sera Chambre du Conseil pourra Inst. crim. 121, 122. procédé au supplément d'instruction. iles bles, soit à donner 121. manifestation de la vérité. Inst. crim. d'instruction qui aura reArt. 123. L'officier de police ou le juge copie des pièces nouvelles, adressera, sans délai, cueilli les charges la duquel la Commissaire du Gouvernement, sur réquisition au nommer un juge devant lequel il sera Chambre du Conseil pourra Inst. crim. 121, 122. procédé au supplément d'instruction. --- Page 113 --- LOI Ne 3. Sur les Tribrunaua de Police. CHAPITRE PREMIER Des Tribunaua de simple Police. contravention de police, les Art. 124. Sont considérés comme Inst. crim. 155, faits énumérés dans la loi No 5 du Code pénal. 468, 469 C. Pén. 1, 383 à 401 de l'art. 3 du Titre II de la loi du 24 août 1 - Le 6e paragraphe de paix le droit de connaltre des injures 1808 (4) confère aux tribunaux les partios ne 80 seront pas verbales et des voies de fait pour lesquelles sans déclaration la voie criminelle. La plainte au Tribunal, la pourvues par entend se pourvoir au criminel, établit pleinement là que le plaignant tribunal connaitre du délit et y statuer. Dès compétence de ce pour et s'en étant suivi l'emprisonT'action étant fixée en police correctionnelle du tribunal de paix soit par nement de l'accusé, Tappel du jugement au fond, ne peut plus I'inobservation des formes essentiolles, ou conformément mal jugé à Tart. 7 du Tit. II se faire qu'an tribunal de ire instance, d'Inst. crim. de 1826, correspondant d lart. 124 du C) Arl. 138 du C. présent C. d'Inst. crim. : contraventions de police, les faits qui, d'après Sont considérés comme donner lieu, soit à quinze les dipositions du Code Pénal, peuvent jours soit à cinq d'emprisonnement gourdes d'amende ou au-dessous, des choses saisies, et ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation quelle qu'en soit la valeur. > des Tribun. Voy. No 192. Loi du 24 août 1808, Sur Porganisation de (4) la Rép. art. 3 el 7, Tit. I1. considérés comme donner lieu, soit à quinze les dipositions du Code Pénal, peuvent jours soit à cinq d'emprisonnement gourdes d'amende ou au-dessous, des choses saisies, et ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation quelle qu'en soit la valeur. > des Tribun. Voy. No 192. Loi du 24 août 1808, Sur Porganisation de (4) la Rép. art. 3 el 7, Tit. I1. --- Page 114 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE. du Gouvernement, en accueillant l'acde la même loi ; et le Commissaire l'affaire, ont tous deux contion criminelle, etle tribunal en s'évoquant Cass. 15 oct. 1818. trevenu aux deux articles précédents. d'Inst. crim. (de 1826) dispose que les juges 2 - Si l'art. 132 du C. des condamnations que jusde paix, en matière de police, ne Ia prononcent loi du 19 avril 1825 sur les patentes, qu'à quinze gourdes d'amende, en matière de police, depuis vingt jusleur donne le droit de condamner, soumises au droit de patente et qu'a quarante gourdes, toutes personnes délai déterminé la loi. - Cass. 13 qui n'en sont point munies dans le par juillet 1829. des contraventions de police est atArt. 125. La connaissance seul, comme tribunal de police. tribuée au juge de paix qui jugera Inst. crim. 9, 40, 11, 38, 39, 4. remplies près le triLes fonctions de Ministère public seront bunal de police par un agent de police de a condamné un citoyen à T'emprisonnement 1 1 Le juge paix qui d'une gazelle qu'il avait fait et à la confiscation de la viande provenant un rendu en l'abtuer chez lui pour l'usage de sa famille, par jugement de Cass. ier du Ministère public, a commis un excès pouvoir. sence aoit 1831. de pour statuer sur des voies de 2 Lorsque, constitué en juge police étranger, le fait exercées par un trésorier particulier sur un de négociant deux suppléants, mais juge de paix s'est non-seulement fait assister du nom de T'agent de pofait mention dans son jugement, encore n'a pas fonctions de Ministère public, il a violé l'art. 125 lice qui avait rempli les : le de paiz jugera seul ; du C. d'Inst. crim. ; car par ces expressions juge exclure toute assistance on voit clairement que le légialateur a entendu limitative. D'oû qui serait de nature à porter atteinte à cette compétence et sans entendre un il sait qu'en se faisant assister de deux suppléants 134 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à Tart. ( Art. 133 et 125 du présent C. d'Inst. crim. : de police est attribuée La connaissance des contraventions < Art. 133. seul comme tribunal de police. au juge de paix qui jugera seront remplies près le 134. Les fonctions du Ministère public € Art. l'officier de police qui aura arrêté ou poursuivi tribunal de police par le contrevenant. D du C. dlnst. crim. modifié par la loi du 11 sept. - Ancien art. 125 1845 : de police est attribuée au' Jugo a La connaissance des contraventions tribunal de police. > de paix qui jugera seul. comme ul comme tribunal de police. au juge de paix qui jugera seront remplies près le 134. Les fonctions du Ministère public € Art. l'officier de police qui aura arrêté ou poursuivi tribunal de police par le contrevenant. D du C. dlnst. crim. modifié par la loi du 11 sept. - Ancien art. 125 1845 : de police est attribuée au' Jugo a La connaissance des contraventions tribunal de police. > de paix qui jugera seul. comme --- Page 115 --- DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE Ministère public, le tribunal de police a violé T'art. agent de police comme crim. Cass. 13 nov. 1866. 125 du C. d'Inst. police a violé T'art. 125 du C. d'Inst. crim. 3 Le jugement de simple le de paix assisté de, son suppléant, quand lorsqu'il a été rendu par juge termes de cet article, par le juge de paix asil aurait da étre rendu, aux 1877. sisté de son greffier. - - Cass. 3 senf. contravention de police seront faites Art. 426. Les citations pour a dénoncé le fait, ou de la àl la requête de l'agent de police crim. qui 1, 53, 59, 127, 134, 144, 147, partie qui réclame. Inst. 148, 158, 171. huissier de la justice de paix, et à Elles seront notifiées par un de la force publique : il en sera défant d'huissier, par un agent civilement responsable, laissé copie au prévenu, ou à la personne du lieu il sera donné sont absents, à l'autorité de police ; ou s'ils C. Civ. 1170, 1566 - Pr. civ. 78 Inst. reçu de la citation. crim. 51, 128 1 C. Pén. 56. être donnée à un délai moindre Art. 127. La citation ne pourra cinq lieues, à peine de vingt-quatre heures, outre un jour par rendu déque nullité tant de la citation que du jugement qui serait par la preNéanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à faut. toute exception et défense. - Inst. crim. mière audience, avant 145, 152, 315. 126, 131, 132, 135, 138, être abrégés, et les Dans les cas urgents, les délais pourront dans le jour, et à heure indiparties citées à comparaltre même délivrée le juge de paix. Pr. quée, en vertu d'une cédule par civ. 41, 37. comparalire volontairement et Art. 128. Les parties pourront soit besoin de citation. sur un simple avertissement, sans qu'il le pourra, Art. 129. Avant le jour de l'audience, juge-de-paix de la civile, la de la partie publique ou partie sur réquisition les dresser ou faire dresser estimer ou faire estimer dommages, tous actes requérant céléfaire ou ordonner des procès-rerbaux, 42 Inst. crim. 1, 83, rité. C. civ. 939, 1168 - Proc. sur un simple avertissement, sans qu'il le pourra, Art. 129. Avant le jour de l'audience, juge-de-paix de la civile, la de la partie publique ou partie sur réquisition les dresser ou faire dresser estimer ou faire estimer dommages, tous actes requérant céléfaire ou ordonner des procès-rerbaux, 42 Inst. crim. 1, 83, rité. C. civ. 939, 1168 - Proc. civ. 38, 34, 53, 126. citée ne comparalt pas au jour et à Art. 130. Si la personne la cédule, elle sera jugée par l'heure fixés par la citation ou 160, 162 à 164, 179, 366 défaut. - Inst. crim. 131 à 433, et suiv. 470. condamnée par défaut ne sera plus receArt. 131. La personne --- Page 116 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE à l'exécution du jagement, si elle ne se présente vable à s'opposer l'article suivant, sauf ce qui sera cià l'audience indiquée par et le recours en cassation - Inst. crim. après réglé sur l'appel 464. 130, 132, 148 et suiv. 153, 163, défaut pourra être faite Art. 132. L'opposition au jugement bas de par l'acte de signification, ou par la déclaration en réponse au de la signification, outre un acte notarié, dans les trois jours par lieues. Proc. civ. 78, 180, 954 - Inst. crim. jour par cinq 131, 163, 164. de droit citation à la première audience L'opposition emportera des délais, et sera réputée non avenue, si l'oppoaprès l'expiration sant ne comparalt pas. elle-même, ou par Art. 133. La personne citée comparaltra par Inst. crim. spéciale. A C. civ. 1751 un fondé de procuration 130, 161. de chaque affaire sera publique, à peine Art. 134. L'instruction 408. de nullité. Inst. crim. 166, 243, 315, Elle se fera dans l'ordre suivant : lus le greffier. Les Les procès-verbauz, s'il y en a, seront par ou la partie témoins, s'il en a été appelé par la partie publique civile prendra ses seront entendus, s'il y a lieu; la partie civile, Inst. crim. 1, 11, 53, 67, 126, 437 et suiv. 116, conclusions. 251. ou interrogée; elle proposera La personne citée sera interpellée si elle en a amené ou fait sa défense, et fera entendre ses témoins elle est recevable à les citer, et si, aux termes de l'article suivant, produire. résumera l'affaire et donnera ses conclusions; La partie publique observations. la partie citée pourra proposer ses le jugement dans l'audience Le tribunal de police prononcera terminée, et au plus tard, dans du jour od l'instruction aura été l'audience suivante 134 du C. d'Inst. crim. modifé par la loi du 11 Sept. (") Ancien art. 1845. de chaque affaire sera publique, à peine de < Art. 134. L'instruction nullité. résumera l'affaire et donnera ses conclusions; La partie publique observations. la partie citée pourra proposer ses le jugement dans l'audience Le tribunal de police prononcera terminée, et au plus tard, dans du jour od l'instruction aura été l'audience suivante 134 du C. d'Inst. crim. modifé par la loi du 11 Sept. (") Ancien art. 1845. de chaque affaire sera publique, à peine de < Art. 134. L'instruction nullité. Elle 80 fera dans l'ordre suivant: seront lus par le greffier ; les témoins Lemprocia-rerbans, s'il y en a, ou la partie civile, seront s'il en a été appelé par la partie civile publique prendra 8e8 conclusions. entondus, s'il y a lieu; la partie --- Page 117 --- DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. et 134 du Code d'Inst. orim., d'est 1 1 Conformément aux art. 125 d'officier avoir entendu l'agent de police en 88 qualité 'auxiliaire après le tribunal de aimple police est compétent pour da Ministère public, que élevée contre T'inculpé. En cette matière, la juger de la prévention néseesité pour rendre légale la compoprésence dudit agent est d'absolue contrairement à cette règle, le sition de ce tribunal. En procédant de et, suite, tribunal de simple police a commis un abus pouvoir, Cass. par 18 Oct. violation fagrande des deux articles sus mentionnés. une 1871. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsArt. 135. soit témoins, à défaut de rapports ou de verbaux en rapports, par Inst. crim. 1. - C. pén. 1. procès-verbaux à leur appai.- demande pas compte aux tribunaux dés éléments sur 1 La loi ne et le tribunal de cassation qui, lesquels ils ont puisé leurs convictions, réformer les décisions pâr le but de son institution, n'est établi que pour à la loi, ne peut réformer judiciaires qui contiennent des contraventions dans T'appréciation des sous le motif qu'il J aurait erreur un jugement des éléments de conviction. Cass. 10 Oct, faits, ou qu'il y manquerait 1844. 135 du C. d'Inst. crim. n'a pas ditd'une manière restrictive 2 L'art. ne doivent être prouvés que par des que les délits et les contraventions énoncé, d'après cet article, ou rapports. Il est clairement ou prockes-verbaux seront prouvées eoit par procès-verbaux que les contraventions témoins à défaut de prochs-verbaux ou rapports à leur rapports, sois par correctionnel qui, appréciant tout ce qui avait appui. Ainsi, la tribunal devant lui, a acquis la conviction que les eu lieu dans les débats produits à l'accusé étaient de nature à entralner une tortures corporelles imputées et dans T'occurence, les faits y relatifs peine afflictive et infamante, que, les voies de droit, surtout lorsque la méritaient d'étre approfondis citation par directe, a pu, sans violer aucune loi, cause lui est venue par - - Cass. 23 Fév. 1863. revoyerl'atfhire à une instruction n'a commis aucun excès de pouvoir, ni 3- La Chambre du Conseil du C. d'Inst. crim., lorsqu'elle a usé du ancune violation de l'art. 135 les faits et de puiser dans l'insdroit que lui confère la loi d'apprécier 88 défense, et fera entendre 808 témoins, La personne citée proposera si, aux termes de l'article suivant, elle a amené ou fait citer,et < si elle en est rocevable à les produire. le jugement dans l'audience où de police prononcera - Le tribunal été terminée, et, au plus tard, dans l'audience Finstraction aura suivante. les faits et de puiser dans l'insdroit que lui confère la loi d'apprécier 88 défense, et fera entendre 808 témoins, La personne citée proposera si, aux termes de l'article suivant, elle a amené ou fait citer,et < si elle en est rocevable à les produire. le jugement dans l'audience où de police prononcera - Le tribunal été terminée, et, au plus tard, dans l'audience Finstraction aura suivante. --- Page 118 --- LOi 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE Cass. 15 Déc. 1878. truction de la cause les éléments de sa conviction. du C. d'Inst. crim. portent que 4 - Si les art. 135 et 165 combinés voire) même les délits, seront ponvepeprose-aetens les contraventions, témoins à défaut de prooès-verbanx ou de rapporta ou rapporta, soit par moins vrai que le tribunal de répression ne pent à l'appui, il n'est pas lui sont soumis, pour déters'arrêter uniquement aux procès-verbaux conviction qui peut 80 former aussi du miner 8a conviction, et que cette civil, dans 808 attributions développement des débats. Or, le tribunal qu'il n'y avait pas de correctionnellos ayant reconnu, lors du jugement, aurait enlevé des charges suffisantes qui prouvassent que le violer prévenu aucun texte de loi, le marchandises à la plaignante, a pu sans lui. Cass. 23 Sept. 1878. renvoyer de la prévention soulevée contre de l'art. 316 du C. d'Inst. crim. 5 - Les dispositions rigoureuses d'une causele droit d'entendre n'ont pas pour effet d'enlever à l'instraction doivent être utiles et nécessaires tant les témoins dont les dépositions éclairer la conviction des juges à pour l'équité et la justice que pour à prononcer. Si d'ailleurs la l'égard des décisions qu'ils sont appelés comme le veut I'art. 135 du C. d'Inst, chambre d'instruction ayant procédé du témoin, elle a usé d'un crim. en recevant dans la cause la déposition des juges puisse étre bien droit établi dans la loi afin que la conviction de certains une décision basée sur procde-verbaux éclairée, et non rendre conformes à la volonté de la loi. Donc ou rapports qui ne sont point Cass. 12 Avril 1880. l'art. 136 n'a pas été violé. dans l'art. 135du C. d'Inst. dont il estquestion 6 - Les prooès-verbaux fonctionnaires et agents publics crim. doivent émaner des Magistrata, et constater les crimes, auxquels la loi a donné le droit de rechercher font foi jusqu'à prenve délits et contraventions. Ces prooés-vorbaux lorsque ces faits sont constatés par contraire, des faits qu'ils contiennent, eux mêmes, dont ils fonctionnaires et agents publics ces magistrats, la véracité. Ainsi, le fait d'abus de confiance peuvent dès lors attester résulterait de l'enlèvement d'un sachet conreproché à l'accusé, et qui de procès-verbanx, c'est avec tenant des obligations, n'étant pas appuyé de cet article, que le tribunal raison et en faisant une saine interprétation des éléments de conviction dans un correetionnel n'a pas cru trouver constatant les dire et déclaration procès-verbal dressé par un juge de paix, dans une lettre du Secrétaire du plaignant dans la plainte de celui-ci, au Ministère public, et d'État de la justice, transmettant cette faite plainte devant un notaire Coss. dans une déclaration de vente de terre 26 Juillet. 1880. sera à peine de nullité, à faire preuve Art. 136. Nul ne admis, ou raptémoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux le par de police ayant reçu de la loi pouports des officiers et agents Secrétaire du plaignant dans la plainte de celui-ci, au Ministère public, et d'État de la justice, transmettant cette faite plainte devant un notaire Coss. dans une déclaration de vente de terre 26 Juillet. 1880. sera à peine de nullité, à faire preuve Art. 136. Nul ne admis, ou raptémoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux le par de police ayant reçu de la loi pouports des officiers et agents --- Page 119 --- DE SIMPLE POLICE DES TRIBUNAUX jasqu'à insconstater les crimes, délits ou contraventions, faits par des voir de et rapports cription de faux. Quant aux procis-rerbanr la loi n'a pas accordé le préposés ou officiers, auxquels de faux, ils pourront être agents, inscription droit d'en être crus jusqu'à soit écrites, soit testimoniales, débattus par des preuves contraires, les admettre. Inst. crim. 11, 25, si le tribunal juge à propos de 315 127, 131, 138, 145, 152, 265, dans d'appel qui porte que . l'accusé 8, inad1 - Ie jugement du tribunal n'avoir donné qu'un coup de couteau du par Juge de son intarogatoire, déclaré dressé par l'assesseur il est vertance D ; que dans le proods-verbal a été commis, assisté du chirurgion, n'exispaix de la commune où le crime était percé de cinq coups, et qu'il ans dit que € le corps de la victime ni à décharge, et que depuis deux contre l'ac- que tait aueun témoin ni à charge, nulle poursuits n'avait été dirigée il a été statné, le délit avait été commis, ni le fait sur lequel de l'art. 310 cusé >, n'a précisé ni les D'oà circonstancos, il suit qu'en faisant Taplication comme involoncomme le veut la loi. avoir reconnu à Pén. sans préalsblement le tribunal a contrevenn da C. (frangsis), réenltant de Taveu de l'accusé, une erreur de fait, parce taire T'homicide d'Inst. crim. (trançaia), et commis par des tél'art.154 du C. la preuve avant cette roconnsismance, qu'il a rejequ'il avait à en aoquérir les charges légales contraires qu'après la certitude moigaages qui pumentrstinser devait cesser, à 8es yeux, 27 août 1818. tées, et dont la force ne fausseté de Tacousation. 1 Cass. est qu'il avait acquise de la l'art. 144 du C. d'Inst. crim. (de 1826) établi en aux tribunaux 2 - Le principe restrictif. 11 n'interdit donc pas purement énonciatif et non 135 et correspondant aux art. Arl. 154 du C. d'Inst. crim. français, () C. d'Inst. crim. : ou rap136 du présent seront prouvées, soit par proois-verbaux ou à Les contraventions à défaut de rapports et prois-verbans, porta, soit par témoins, témoins leur appui. à peine de nullité, à faire preuve par des officiers Nul ne sera admis, aux ou rapports les délits ou les outre ou contre le contenu la loi prola-rerbans le pouvoir de conatater de police ayant reçu de inscription de faux. Quant aux prools-verbaux la loi n'a contraventiona jusqu'a préposés ou officiers auxquols ils faita par des agents, de fait, pourou rapporta le droit d'en être crus jusgu'a inseription soit écrites, soit testimopas ronté accordé être débattus par des preuves contraires, de les admettre. D nialos, si le tribunal jage à propos crim. de 1826, correspond teztuellement 2 pour L'art. 144 du C. d'Inst. C. d'Inst. crim. ; et pour son poier à Tart. 135 du présent son parag. 144 du C. français. reg. a.Fert. ou rapporta le droit d'en être crus jusgu'a inseription soit écrites, soit testimopas ronté accordé être débattus par des preuves contraires, de les admettre. D nialos, si le tribunal jage à propos crim. de 1826, correspond teztuellement 2 pour L'art. 144 du C. d'Inst. C. d'Inst. crim. ; et pour son poier à Tart. 135 du présent son parag. 144 du C. français. reg. a.Fert. --- Page 120 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE tendant à établir l'existence des cond'admettre d'antres preuves légales qui a rejeté la preuve légale traventions. Ainsi le tribunal correctionnel, vendues en contravention à la résultant d'un bordereau de marchandises du Ministère public, et loi, bordereau qui a servi de base à la réclamation examis hors de cour les personnes citées, sans avoir préalablement cet qui a des parties, a faussement interprété art. miné les moyens respectifs de la loi du 19 nov, 1839 sur la régie des 144 et violé les art. 9, 10, 30 1845. impositions directes. Cass. 24 juillet du C. d'Inst. crim. ne peuvent être 3 Les dispositions de l'art. 136 soient crus jusqu'a inscripentendues dans ce sens que les procès-verbaux de cet article BO réfèrent unition de faux, dans leur contenu. Les termes du délit ou de la contravention, par quement à la constatation matérielle rédacteur de cet acte, et non aux déclarations le fait personnel de l'officier Cass. 13 mai 1847. extra-judiciaires qui y soat contenues. dressé le chef de la police armée et ai4-Lorsque du proès-verbal de par il résulte qu'une citoyenne a gné de lui et de deux commissaires police, soustrait une cerdénoncé deux autres commissaires de police commeayant proviendrait d'argent saisie par oux chez son frère, laquelle taine somme ces deux commissaires d'un vol commis par son neveu que poursuivaient de l'art. 47 du C. d'Inst. de police; ; et que 8e conformant aux prescriptions cette dénonciation au Commissaire crim., cet officier de police a transmis l'acte qui a donné une du Gouvernement : ce procès-verbal calomnieuse est principal dirigée par le Ministère base aux poursuites en dénonciation il était faculpublic contre la citoyenne. Devant le tribunal correctionnel le ou de tatif à cette dernière de s'inscrire en faux contre procès-verbal, débattre le contenu tribunal, aux termes de l'art. 136, à en demander au écrites, soit testimoniales. Or, comme il par preuves contraires, soit d'audience que la dénonciatrice ait inne ressort point du prooès-verbal elle ne peut 8e faire de son silence un voqué le bénéfice de cet article, moyen de cassation. Cass. 19 aoit correctionnels 1862. ne sont pas astreints à 5 En principe, les tribunaux rédigés par les officiers de former leur conviction sur les l'instruction procès-verbaux orale, ils peuvent reconnaitre que la police judiciaire. Suivant infliger une punition à l'inculpé et les charges ne sont pas suffisantes pour du cercle de leurs devoirs. Ainsi, le renvoyer de la prévention, sans sortir condamnation contre l'inen déclarant qu'il n'y a lieu à prononcer aucune violé les art. 8, 9, 10, 135 culpé, le tribunal correctionnel n'a nullement et 136 du C. d'Inst. crim. Cass. ior T'art. déc. 136 1873. du C. d'Inst: crim., on ne 6 En examinant l'économie de voudrait lui donner pour tirer voit rien qui préte a l'interprétation n'existe qu'on réellement pas, interprétation qui de son texte une violation qui preuve par témoins consisterait à dire que cot article disposant qu'aucune ou ; n'est admise outre ou contre le contenu aux procks-verbanx rapports relatif au trois agents de police, auteurs d'un procès-verbal copendant d'Inst: crim., on ne 6 En examinant l'économie de voudrait lui donner pour tirer voit rien qui préte a l'interprétation n'existe qu'on réellement pas, interprétation qui de son texte une violation qui preuve par témoins consisterait à dire que cot article disposant qu'aucune ou ; n'est admise outre ou contre le contenu aux procks-verbanx rapports relatif au trois agents de police, auteurs d'un procès-verbal copendant --- Page 121 --- DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE ont été entendus dans Tinstruction orale condélit reproché au prévenu, les agents de police trairement à l'art. 136. - Dans notre légialation, des fonctionnairee ou n'ont ancun caractère qui les fasse olasser au rang des actes ou officiers publics auxquels la loi permet de dresser procès-ver- essentielle inscription de faux. La condition baux qui soient crus jusqu'à le législateur exige d'une manière impéposée dans l'art. 136, colle que de la loi le pouvoir de constater rieuse, c'est que l'officier de police reçoive inscription de faux ; mais comme les délits ou les contraventions, jusqu'à de cet art. 136 et deil n'y a aucune loi à ce sujet, on ne peut bénéficier ou rapports faits mander la cassation du, jugement. Les procbe-verbaux accordé le droit d'étre par des agents ou officiers auxquels la loi n'a pas être débattus par des crus jusqu'a inscription de faux, peuvent toujours la confiance accordée au preuves contraires. Il est bien constant que elle a donné des des officiers ou agents auxquels contenu proods-verbanx le Juge, dans la répression qualité pour les dresser, n'empéche lui pas accorde que la loi, celui de juger la cause d'un délit, exerce le pouvoir que entendre même les agents qui ont dressé par tous les moyens possibles, peut n'être pas clair. Pour que le les proche-verbaux, car le proobs-verbal du délit, il doit chercher à compléter, par juge puisse y puiser la preuve Cass. 17 nov. 1879. des témoignages, ce qui manque à sa conviction. témoins feront à l'audience, sous peine de nulArt. 137. Les rien la vérité, et le greflité, le serment de dire toute la vérité, que ainsi que les qui relatera cette formalité, fier dressera procès-verbal demeure des dits témoins et noms, prénoms, age, profession et leurs principales déclarations. les juges et le greffier, à peine Ce procès-verbal sera signé par contre cet officier ministériel, d'une amende de trois cents gourdes de à partie contre les juges et, s'il y a lieu, prise atd'audience et du, jugement 1 - Lorsqu'il résulte du procbs-verbal l'audience du tribunal correctionnel taqué, que Tinculpé avait amené à donner des renseignedeux témoins poar étre entendus comme pouvant préalable de serments sur les faits de la cause, et que sans prestation 137 du C. d'Insl. crim., modifé par la loi du 16 ock. () Ancien art. 1863 : sous peine de nullité, le serment de A Les témoins feront à l'audience, et le en tiendra note, dire toute la vérité, rien que la vérité; ; greffier et demeure, et de ainsi que de leurs noms, prénoms, age, profossion leurs principalos déclarations. > règle en monnaie forte, etc. No 6584. Loi du 10 août 1877, qui art.3. ck. () Ancien art. 1863 : sous peine de nullité, le serment de A Les témoins feront à l'audience, et le en tiendra note, dire toute la vérité, rien que la vérité; ; greffier et demeure, et de ainsi que de leurs noms, prénoms, age, profossion leurs principalos déclarations. > règle en monnaie forte, etc. No 6584. Loi du 10 août 1877, qui art.3. --- Page 122 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE le tribunal, en recevant ainsi ment, ce tribunal les a admis à déposer, les de l'art. 145 du C. violé dispositions leurs dépositions, a manifestoment à peine de nullité. - Cass. 11 aois d'Inst. crim. (de 1826) proscritos 1834. les témoins ont déposé devant une cour correctionnelle, 2 Lorsque qu'ils ont été interpellés et entenet qu'il a été dit dans le proobe-verbal est le serment prété, sans dus après le serment voulu, sans spécifier indiquer quel l'article de la loi dont les en rappeler les termes, et sans méme il; s a violation de la loi, et, par dispositions ont reçu leur application, Cass. 31 juillet 1854. suite, nullité de leurs dépositions et du jugement. certains témoins ont prôté le constate que 3 - Lorsque proobe-verbal le serment d'usage, termes vagues qui le serment, que d'autres ont prôté formalité substantielle n'a pas été remplie laiseent à penser que cette c'eat comme s'il y avait omission de la selon la formale fxée par la loi, violation de l'art. 137 du C. d'Inst. prestation de serment. Dès lors, il y a crim. Coss. 5 juillet 1854. du serment ne dépend pas des solennités 4 1 Le caractère religienx suivant tel ou tel culte. Sa force nécossaires qui peuvent T'accompagner, prend Dieu à témoin de la sinréside dans la conscience de l'homme qui le serment est parfait lorsque celui cérité de son affirmation. Légalement par la loi pour chaque qui le préte, on prononçant la formule prescrite aux termes de matière, dit: < Je jure >, en levant la main. Spécialement, témoins en matière l'art. 137 du C. d'Inst. crim., le serment imposé aux de dire toute la vérilé et correctionnelle, consiste en ces termes : Je jure la main sur la vérité. Ainsi, le témoin juif, qui a juré en levant rien que de dire la vérité et rien que la vérité, a complètament l'ancien testament, de l'art. 137. Cass. 31 mai 1858. satiafait au prescrit et aux termes de T'art. 137 du C.. 5 1 En matière correctionnelle, le doit, sous peine de nullité, d'Inst. crim., la note tenue par le greffier serment de dire toute la vérité et constater que les témoins ont prété les témoins entendus ont rien que la vérité. S'il est établi au procès que n'affirme nullement qu'ils prôté serment, mais que la feuille d'audience la vérité, l'omission de aient déclaré de dire toute la vérité et rien que de l'art. 137. - Cass. 6 ces mots dans ledit acte constitue une violation nOU. 1860. l'art. 137 du C. d'Inst. crim. dispose que les témoins 6 1 Quoique de nullité, le serment de dire toute la véferont al'andience, sous peine le greffier en tiendra note, il est néanrité el rien que la vérilé *, et que de pénalité il n'est pas permis de raimoins évident que si, en matière il n'en est pas de même en matière de procésonner par voie d'analogio, correctionnelle et dans un grand nombre de dure, tellement qu'en matière les prescriptions placses sous la cas, faute de dispositions criminelles, spéciales, n'en sont pas moins applicables aux afrabrique des afaires à l'égard des pouvoirs des doyens des faires correctionnelles, Cependant et que de pénalité il n'est pas permis de raimoins évident que si, en matière il n'en est pas de même en matière de procésonner par voie d'analogio, correctionnelle et dans un grand nombre de dure, tellement qu'en matière les prescriptions placses sous la cas, faute de dispositions criminelles, spéciales, n'en sont pas moins applicables aux afrabrique des afaires à l'égard des pouvoirs des doyens des faires correctionnelles, Cependant --- Page 123 --- DE SIMPLE POLICE DES TRIBUNAUX cette règle ne doit pas être prise dans un sens tribunaax correctionnels, tribanal de cassation déclare, par conséquent, que détrop étendu. Le la note énoncée dans l'art. 137, si elle sormais il considérera irrégulière auront concoura au, jugement : n'est point signée par les Magistrats qui attention un examen à le Ministère public est tenu de porter par ce quoi dans le délai voulu, les pièces de la procédare sérieux, avant d'adresser, mars 1861. an Ministre de la Justice. - Cass. 4 spéciales, il est permis, dans 7 Si, en principe, faute de dispositions la procédure on matière coran grand nombre de cas, de recourir, pour la rubrique des afaires crimirectionnel, aux prescriptions placées sous les ne doit néanmoins, en ce qui concerne pouvoirs nelles ; cette règle pas être prise dans un sens trop des doyens des tribunaux correctionnels,, de l'art. 437 du C. d'inst. crim., le 16étendu. Selon les termes formels la prestation de serment des gialateur a tracé les formes à suivre pour correctionnels à la requête du Mitémoins assignés devant les tribunaux article n'établit aucune règle d'excepnistère public ou du prévenu. Cet soit à décharge. Au contraire, il tion pour des témoins soit à charge, le serment de dire toute la vérité, exige, à peine de nullité, qu'ils prétent à l'audition d'un témoin sans rien que la vérité. Dès lors, en procédant était témoin à décharge, le l'avoir admis au serment, sous prétexte qu'il dénoncé a manifestement violé doyen du tribunal dont émane le jugement T'art. 137. Cass. 29 avril 1861. est astreint à observer envers 8 - - En droit, le tribunal correctionnel substantielles prescrites par la loi. Ainsi, le prévena toutes les formes tend à constater T'exactitude des faits consl'art. 137 du C. d'Inst. crim. l'inculpé, et l'absence de la titutifs de la qualification réelle élevée contre valider sans la signature des note exigée par cet article, laquelle ne peut constitue ane présomption Magistrats composant le tribunal correctionnel, Cass. 14 oct. 1861. que cette formalité a été omise. 190 du Code d'Inst. crim. au doyen du 9- Le droit accordé par l'art. à titre de simples renseitribunal criminel d'entendre toutes personnes abandonné à ses lumières et à gnementa, est un pouvoir discrétionnaire à d'en user, 8a décision échappe sa conscience. Dès qu'il a jugé propos s'agit de l'exécuà toute censure. Mais il n'en est pas de méme lorsqu'il l'art. 137 du même Code. I est évident que, sous aucun rapport, tion de discrétionnaire ne saurait s'appliquer aux affaires ce principe du pouvoir Bien que le législateur ne permette correctionnelles et de simple police. dans l'art. 138 soient appelées ni pas que les personnes mentionnées néanmoins leur audition puiase opérer reçues en témoignage, sans que ni la partie civile, ni le préune nullité, lorsque ni la partie publique, il ne s'ensuit pas qu'on soit venu, ne forment à ce sujet aucune opposition, T'art. 137. De là il résulte que autorisé à s'écarter des formes établies par à titre de simplos renseignela faculté de faire entendre des personnes attribuée aux ments et sans prestation de serment, est exclusivement leur audition puiase opérer reçues en témoignage, sans que ni la partie civile, ni le préune nullité, lorsque ni la partie publique, il ne s'ensuit pas qu'on soit venu, ne forment à ce sujet aucune opposition, T'art. 137. De là il résulte que autorisé à s'écarter des formes établies par à titre de simplos renseignela faculté de faire entendre des personnes attribuée aux ments et sans prestation de serment, est exclusivement --- Page 124 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE criminels. Ce droit ne saurait être étendu soit aux doyens des tribunaux soit aux tribunanx de simple police. doyens des tribunaux correctionnels, Cass. 2 juin 1863. correctionnel porte que les témoins ont été enten10 Si le jugement des notes en aient été prises dus en leurs dépositions orales, sans d'Inst. que crim., et si par T'examen fait des comme le veut l'art. 137 du C. autre supplée à cetto actes de la procédure on ne voit aucune était tenu pièce de qui dresser un procèsénonciation obligatoire, lorsque le greffier observées, comme il est de principe verbal pour constater les formalités d'une formaque toutes les fois que le légialateur exige l'accomplissement être constatée par écrit, lité nécessaire cette formalité doit toujours condamnée de pouvoir vérifier si comme une garantie laissée à la partie d'ou il suit qu'en l'absence d'un la loi a été bien observée à son égard ; des témoins a été prêté dans les acte valable qui justifie que le serment formalité est réputée avoir été omise, formes établies parl l'art. 137, cette légal la attache. et laisse ainsi le jugement privé du caractere que loiy Cass. 22 juin 1863. pour qu'il soit prouvé que la justice 11 En matière correctionnelle, appliquée, le législateur bien distribuée et la loi pénale justement a été C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 16 oct. 1863, exige en l'art. 137 du l'absence de ce 1 il est en prooès-verbal des formalités substantielles ; protectrices de la défense, exigées par de présomption que les formalités ni dans les pièces du procès, ni même l'art. 137, ont été omises, lorsque le exigé par ledit art. dans l'inventaire qui en a été dressé, procès-verbal 137 ne se rencontre pas. Cass. 23 sept. 1867. criminel d'entendre toutes 12 Le droit accordé au doyen du tribunal discrétionpersonnes à titre de simples renseignements, est un Dès pouvoir qu'il a jugé à pronaire abandonné à ses lumières et à 8a, conscience. à la la manifestation de la vérité, sa décision échappe pos d'en user pour Cass. 15 mars 1869. censure du tribunal de cassation. point l'incident qui s'est pro13 Le procès-verbal qui ne rapporte d'un témoin, est une omission qui duit à T'audience, à propos de l'audition que ce fait n'était pas nén'entraine aucun vice substantiel et qui correotionnel prouve n'a pas cru devoir Ty cessaire à la cause, et que le tribunal inaérer. Cass. 15 mars 1869. crim. ne saurait avoir d'application au '14 L'art. 137 du C. d'Inst. entendu donner des renseigneplaignant qui, en cette qualité, a été besoin pour éclairer sa religion ments dont le tribunal correctionnel avait Il pour était naturellement disdont ce plaignant a été l'objet. Cass. 10 sur T'outrage témoin dans la cause. pensé du serment comme un véritable juin 1872. d'audience portant seulement dans le 15 Il résulte du procàs-verbal oralement, que les prescripjugement attaqué, que le témoin a déposé n'ont été observées. - Cass. tions de T'art. 137 du C. d'Inst. crim. pas 23 déc. 1872. ce plaignant a été l'objet. Cass. 10 sur T'outrage témoin dans la cause. pensé du serment comme un véritable juin 1872. d'audience portant seulement dans le 15 Il résulte du procàs-verbal oralement, que les prescripjugement attaqué, que le témoin a déposé n'ont été observées. - Cass. tions de T'art. 137 du C. d'Inst. crim. pas 23 déc. 1872. --- Page 125 --- DES TRIBUEAUX DE SIMPLE POLICE l'économie de l'art. 137 du C. d'Inst. crim., le légialateur 16 Dans la plus légère variation soit faite n'entend point permettre, il est vrai, que Par exemple, si le témoin jurait dans le mode de prestation de serment. sacramentel : rien que de dire toule la vérité, sans ajouter ce complément lisant attentivement le procès, on la vérilé, le serment serait nul. Mais en la et mise entre le n'y trouve aucune variation de ce genre ; conjonction formule du serment ; elle mot vérité et le mot rien, ne change rien à la influence sur le serment constitue une erreur de copiste qui n'a aucune 1876. le témoin. Cass. 23 fév. qui a été prété par rédaction de l'art. 137 du C. d'Inst. crim., on voit que 17 Dans la la prestation de serment des la peine de nullité n'est prononoée que doit pour tenir le greffier des principalos témoins et non pas pour la note que droit étroit, déclarations des dits témoins. Les nullités étant, en général,de la loi, qu'elles les lorsqu'elles sont établies par on ne peut prononcer relevant que de la rédaction d'un acte. Coss. 23 fe. sont substantiolles et 1876. attentivement le procèe-verbal de T'audience du 18 - Lorsqu'en lisant voit ce tribanal se formait de deux juges tribunal correctionnel, on que trouvent portés, lesquels ont signé le et d'un suppléant dont les noms s'y en outre sur les conclusions prises jugement, et que leurs noms figurent le greffier, on ne saurait, avec raipar l'avocat de l'accusé, et notés par d'audience ce jugement parce que ce méme proces-verbal est fason, attaquer différent. C'est une erreur du greffier qu'il porte le nom d'unj juge vraies de cet acte. Cass. cile de constater en présence des constatations 31 mai 1876, d'audience qui ne constate pas les principalos 19 1 Le proobs-verbal la loi fait au greffier l'obligation de ne déclarations des témoins, quand fois qu'il s'agit de recueillir de la pas négliger cette formalité chaque constater un fait ayant bouche d'un témoin des indices et des preuves pour T'omission de cette trait à un délit entralnant une peine correctionnelle, constitue une nullité résultant de la formalité au procis-vorbal d'audience d'Inst. crim. Cass. 31 mai 1876. violation del l'art. 137 du C. trouvé au dossier constate que les té20 Lorsque le procs-verbal de dire toule la vérité, sans ajouter moins ont seulement prêté le serment formule du serment est sacramenles mota : et rien que la vérité ; cette à peine de nullité. Cass. 18 telle, et doit étre énoncée complètement, déc. 1878. Les ascendants et descendants de la personne prévenue, Art. 138. son conjoint, même ses frères et sceurs ou alliés en pareil degré, ni reçus en témoiaprès le divorce prononcé, ne seront ni appelés, ci-dessus dénéanmoins l'audition des personnes gnage, sans que soit la partie publique, signées puisse opérer une nallité, lorsque, à ce civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés soit la partie 8. Les ascendants et descendants de la personne prévenue, Art. 138. son conjoint, même ses frères et sceurs ou alliés en pareil degré, ni reçus en témoiaprès le divorce prononcé, ne seront ni appelés, ci-dessus dénéanmoins l'audition des personnes gnage, sans que soit la partie publique, signées puisse opérer une nallité, lorsque, à ce civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés soit la partie --- Page 126 --- LOI S. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE entendues. C. Civ. 215 - Inst. crim. 127, 137, qu'elles soient 251, 256. violation de l'art. 138 du C. d'Inst. crim., lorsque le 1 In'y a pas devant le tribunal criminel non comme témoin, père du prévenn a déposé Cass. 2 oct. 1876. mais comme conseil. saurait être établie entre les défenses conte2 Aucune analogie ne et celles pouvant résulter de nues dans l'art. 138 du C. d'Inst. d'inimitié. crim. Les restrictions et prohibil'audition d'un témoin, pour de cause droit étroit et ne sauraient étre arbitrairetions établies par la loi sont ment étendues. - Cass. 5 mars 1879. Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourArt. 139. le tribunal, qui, à cet effet, et sur la ront y être contraints par prononcera dans la même auréquisition de la partie publique, l'amende, et, en cas d'un second dience, sur le premier défaut, Pr. civ. 265 - Inst. crim. 67, défaut, la contrainte par corps. 68, 140, 165, 287 - C. Pén. 121, 194. de l'affaire à une autre audience à cause de la non-com1 Le renvoi à l'amende, sont purement parution des témoins, et leur condamnation dont Tappréciation est laissée à facultatifs, et dépendent de circonstances criminels, correctionnels et de pola prudence des juges des tribunaux des faits soulice. Et comme les tribunaux sont souverains appréciatours la fausse interprétation des mis à leurs décisions, nul ne peut faire valoir Donc, en passant résulter d'une décision judiciaire. faits qu'on prétendrait des témoins cités à comparaitre, le tribunal outre aux débats en l'absence de la loi. Cass. 2 déc. 1839. a fait une saine application témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier Art. 140. Le produira, devant le tribunal, défaut, et qui, sur la seconde citation, de l'amende. pourra être déchargé des excuses légitimes, cité de il pourra volontairement Si le témoin n'est pas nouveau, de spéciale, à comparaltre par lui, ou par un fondé procuration et obtenir, s'ily a l'audience suivante, pour présenter ses excuses, lieu, décharge de l'amende. ni délit, ni contravention, le triArt. 144. Si le fait ne présente et statuera, par bunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, sur les demandes en dommages-intéréts. le même jugement, le juge ne prend pas pour base de sa 1 - En matière correctionnelle, tel tel témoin. Que cette déposition soit faconviction la déposition de ou s'ily a l'audience suivante, pour présenter ses excuses, lieu, décharge de l'amende. ni délit, ni contravention, le triArt. 144. Si le fait ne présente et statuera, par bunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, sur les demandes en dommages-intéréts. le même jugement, le juge ne prend pas pour base de sa 1 - En matière correctionnelle, tel tel témoin. Que cette déposition soit faconviction la déposition de ou --- Page 127 --- DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE d'après l'ensemble des débats qui 80 vorable ou non, il ne se décide que Peu importe que font oralement devant lui ; il est, dans ce cas, souverain. éléments, reconnaître le témoin ait été favorable, lej juge pent, par d'autres constate qu'ily a eu blesla culpabilité du prévenu. Ainsi, un certificat l'interrogatoire c'est un de départ qui a pu étre complété par sare ; point donnés par la partie pablique. du prévenu et par les développements Cass. 12 juin 1878. déclaré c'est par le fait d'un accident 2 Loraque le jugement a dans la rade que et a exonéré de toute pénalité que le lest du navire a été jeté ne pouvait rele matelot prévenu d'avoir jeté ce lest, ce même jugement de la maison de comconnaltre comme complice de ce fait, le roprésentant à des dommages-intémerce de qui relevait ce matelot, et le condamaer d'un délit ou d'une contravention réts, car il ne saureit exister de complice n'existe d'anteur. Iy a par conséquand le tribunal a déclaré qu'il tribunal pas de simple police. Cass. 5 quent lieu d'annuler le jugement du aoit 1878. Art. 142.Si le fait est un délit qui emporte une peine correction- le Comle tribunal renverra les parties devant nelle ou plus grave, missaire du Gouvernement. s'était pourvu en cassation a été déclaré 1 - Lorsque le prévenu qui d'amende, le jugement du tridéchu de son poarvoi faute de consignation du C. d'Inst. crim. en reconnaissant bunal correctionnel a violé l'art. 142 du délit, a néanmoins retenu la que ce prévenu s'était rendu coupable de police, quand il au délinquant une peine simple cause pour appliquer du Gouvernement. Cass. aurait da le renvoyer devant le Commissaire 16 oct. 1876. de contravention de police, Art. 143. Si le prévenu est convaincu le même jugement, la peine, et statuera, par le tribunal prononcera les demandes en restitution et en dommages-intérats. sur succombera, sera condamnée aux frais, Art. 144. La partie qui même envers r'État. Les dépens seront liquidés par le jugement. définitif sera motivé, Art. 145. Tout jugement de condamnation insérés, à peine de nullité. et les termes de la loi appliquée y seront ressort ou en fait mention s'il est rendu en dernier Il y sera première instance. a violé l'art. 145 du C. d'Inst. crim. sous le rapport 1 - Le jugement de la loi appliquée n'y a pas été inséré, comme seulement que le texte 25 Mars 1847. à peine de nullité - Cass. 18 et il est prescrit Tout jugement de condamnation insérés, à peine de nullité. et les termes de la loi appliquée y seront ressort ou en fait mention s'il est rendu en dernier Il y sera première instance. a violé l'art. 145 du C. d'Inst. crim. sous le rapport 1 - Le jugement de la loi appliquée n'y a pas été inséré, comme seulement que le texte 25 Mars 1847. à peine de nullité - Cass. 18 et il est prescrit --- Page 128 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE fait le titre de la 2 Le jagement de simple police qui ne viole qu'exposer les art. 145 du C. prévention, sans énoncer aucun motif explicite, Cass. 18 Oct. 1871. d'Inst. crim. et 158 de la Constitution l'objet d'aucune difficul3. En droit, pour que les jugements ne soient soient revétus du mandeté lors de leur exécution, il est de rigueur qu'ils dans un jagement de simple ment voulu. L'absence de cette formalité 154 de la Constitation. Cass. police constitue une contravention à l'art. 18 Oct. 1871. minute du jugement sera, dans les vingt-quatre Art. 146. La le juge qui aura tenu T'audience, heures, au plus tard, signée par à de vingt gourdes auront siégé avec lui, peine et par ceux qui et de prise à partie, s'il J a lieu, tant d'amende contre le greffier, contre le greffier que contre le juge (1). civile poursuivront 147. La partie publique et la partie < Art. chacune en ce qui la concerne. - Inst. l'exécution du jugement, erim. 1 et suiv. 13, 53, 126, 463, 173 être Les en matière de police, pourront Art. 148. jugements lorsqu'ils prononceront un empriattaqués par la voie de l'appel, restitutions et autres répasonnement, ou lorsque les amendes, gourdes, outre les rations civiles excéderont la somme de cinquante Inst. crim. 24, 126, 151 et suiv. 195 (2). dépens. rendu le tribunal de simple police est qualif6 en 1 - Si le, jugement par soit à charge d'appel ayant prononcé une dernier ressort quoi qu'il cette qualification a pu induire le condamnation qui excède 50 gourdes; et le porter à se présenter en cassation demandeur en cassation en erreur il aurait dû aller en appel. Or, pour faire infirmer ce jugement, censé quand ignorer la loi, et le juge doit encore il est de principe que nul n'est Il serait donc injuste de porter cet étranger moins l'ignorer qu'an étranger. 147 du C. d'Inst. modifié par la loi du 11 Sepl. 1845: Ancien arl. dans l'intérêt public, et la partie civile, Art. 147. Le jnge-de-paix, chacun en ce qui le concerne. s poursuivront l'exécution du jugement, 18 1846, du Sec. d'Etat de la justice Circul. du Sept. - Voir no 2221. branches de leur service. auz Commiss.du Gowo.prés les trib.civ. sur diférentes de de la 2530. Circul. du 4 Fév. 1847. du méme, au Juges paiz no les états qu'ils sont tenus de lui envoyer. no 2565. République, concernant du méme, auz commiss. du Gowv. près des trib. Circul. du 18 Déc. 1847. des de simple police. civ. concernant Fenvoi des eztraits jugements 1877, qui en monnaie forte (4) Voy. no 6584, loi du 10 Aodt règle & art. 1,3. (2) Voy. ibid. iz no les états qu'ils sont tenus de lui envoyer. no 2565. République, concernant du méme, auz commiss. du Gowv. près des trib. Circul. du 18 Déc. 1847. des de simple police. civ. concernant Fenvoi des eztraits jugements 1877, qui en monnaie forte (4) Voy. no 6584, loi du 10 Aodt règle & art. 1,3. (2) Voy. ibid. --- Page 129 --- DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE quand il a déjà fait des frais pour 80 présenter en cassation, Aoit à alleren appel le tribunal examine son pourvoi. - Cass. 5 etil est équitable que 1878. Art. 149. L'appel sera saspensif., 1836, portant amendement au C. d'lnst. EXTRAIT de la loi du 19 seplembre crim. la suspension prononcée par l'art. 149 € Art. 18. Dans le cas d'appel, être invoquée par le condamné, du C. d'instruction criminelle ne pourra pour contratoutes les fois que la condamnation aura 405 été et 408 prononcée du Code pénal. D ventions déaignées aux art. 402, 408, toutes les dispositions Art. 19. La présente loi abroge spécialement a du Code d'instruction criminelle qui lui sont contraires. rendus par le tribunal de Art. 150. L'appel des jugements correctionnel. simple police sera porté au tribunal dans les dix jours de la signification de Cet appel sera interjeté domicile ; il sera suivi et jugé dans la la sentence à personne ou des sentences des justices de paix. même forme que les appels Proc. civ. 78, 150, 401. le Ministère public ou l'une des Art. 451. Lorsque, sur l'appel, être entendus de nouveau, parties le requerra, les témoins pourront d'autres. Inst. crim. 1, 13, et il pourra même en être entendu 53, 134, 136. des articles précédents sur la solenArt. 152. Les dispositions la forme, l'authenticité nité de linstruction, la nature des preuves, condamnation aux frais, et la signature du jugement définitif, la seront communes ainsi quel les peines que ces articles prononceront, correctionnels. rendus sur l'appel, par les tribunaux aux Inst. jugements crim. 134, 135, 137 à 147 (4). et les parties pourront, s'il J a lieu,. Art. 153. La partie publique les jugements rendus en dernier se pourvoir en cassation contre contre les jugements rendus réssort par le tribunal de police, ou des jugements de police. le tribunal correctionnel, sur l'appel par 53. Inst. crim. 1, 18, dans la forme et dans les délais qui seront Le recours aura lieu No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte. (4) Voy. & Art.1,30. . Art. 153. La partie publique les jugements rendus en dernier se pourvoir en cassation contre contre les jugements rendus réssort par le tribunal de police, ou des jugements de police. le tribunal correctionnel, sur l'appel par 53. Inst. crim. 1, 18, dans la forme et dans les délais qui seront Le recours aura lieu No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte. (4) Voy. & Art.1,30. --- Page 130 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE et suiv. 175, 186, 305, 320, 321, 323 Inst. crim. 90, prescrits. 334. l'art. 153 du C. d'Inst. lieu de suivre la voie tracée par du Gou1 1 Si, au faculté établie par la loi, le Commissaire d'an crim., et d'user de la devant le tribunal corroctioanel, de s'est pourvu en appel correctionnel en le déboutant vernement de simple police, le tribunal Cass. 12 Mars 1838. jngement a dûment et legalement jugé. c'est-à-dire donne compétancs son appel est dévolatif de juridiction, statuer défnitivement sur 2 1 L'appel tribunal réformatour pour civil après en même tempe au qui lui est déférée. Ainai, le tribunal dénoncé, le fond de la contestation et avoir déclaré nul le jugement devant an s'étre institué juge d'appel de la cause pour. la renvoyer par insn'avait plus à se dessaisir il auraibdd statuer ane fois en dernière à autre tribunal de répresion : rosponsable d'ane contrarention reprochée que tance. - Ainsi le père, jugé être engagé par ladite condamnation à son enfant mineur, ne pouvait des faits dadit mineur, dest-a-dire emdans le cercle de sa reaponsabilits à la contrainte par corps, qui comporte est arcivile, et non existe, devait, comme il une réparation Cette décision, telle qu'elle en en même prisonnement. annulor le jugement en appel. - Mais au lieu renvoyant de décider une rivé, faire devant un autre tribunal, caractère, ignoré leur temps, sur réformation, les jugee d'appel ont méconnu du leur C. de Proc. civ. et violé fois, du litige, faussement l'art. 171 22 sept. 1875. compétenoo et appliqué du C. d'Inst. crim. Cass. en les art. 150, 451, 152 et 153 du C. d'Inst. crim., le pourvoi ordinaire être 3. D'après l'art. 453 public soit par les partios, ne peut contre cassation soit par le Ministère dans l'intérêt de la loi, que exercé, comme dans le cas du dernier pourvoi ressort et qui ne sont plus susceptibles d'un égalomont en Ainsi, lorsqu'il s'agit les jugements aucune autre voie légale. condamnation a d'étre attaqués par tribunal de simple police comportant d'appel, conforjugement d'an par conséquent. à charge d'une manière Temprisonnement et rendu, du C. d'Inst. crim. quoique qualifé, l'art. 305, mément à l'art. 148 le pourvoi ne peut être régi par devait Têtre erronnée, en dernier ressort, en dernier ressort, mais concerne que les jugementa s'agit des jugementa qui ne la marche à suivre lorsqu'il Au en matière par l'art. 150 qui régit rendus à charge d'appel. surplus, partios des tribunaux de police appel n'appartiont qu'aux en cassation de aimple police, le droit d'interjeter public ne peut que se pourvoir Ce droit ne condamnéo; ; le Ministère qui dominent cette matière. erronné et conformément aux principes les délais d'appel sont expirés. Ilserait matière de pent s'ouvrir que lorsque les articles précités ont restreint, rendu en en premier d'admettre que parce que du Ministère public, le jugement Dès simple police, les droits comme définitif en ce qui le concerne. le doive étre considéré c'est de faire signifier ressort importe au Ministère public lors, ce qu'il ère qui dominent cette matière. erronné et conformément aux principes les délais d'appel sont expirés. Ilserait matière de pent s'ouvrir que lorsque les articles précités ont restreint, rendu en en premier d'admettre que parce que du Ministère public, le jugement Dès simple police, les droits comme définitif en ce qui le concerne. le doive étre considéré c'est de faire signifier ressort importe au Ministère public lors, ce qu'il --- Page 131 --- DE SIMPLE POLICE. DES TRIBUNAUX contre eux les délais de condamnés afin de faire courir de son délai jagemant aux ence qui le concerne, l'ouverture ouvert aux Tappel, et de provoquer, du délai d'appel dans les de casnation, aussi bien par Texpiration du droit pour lui de se pourvoir Dans ces condamnés que par Touverture 305, du C. d'Inst. erim. conformément à Tart. appel, c'est au Ministère trois jours, ellos-mémos interjottant à charge conditions oà les partios correctionnal de la jaridiction siégeant ou ai elles pablic près le tribunal mais alors contre le jugement d'appel, la dappal, à 80 pourvoir ; à Texpiration des dix jours de signification T'art. 150, sinterjettant point appel domicile, formalités presoritos par exercer de la sentence à personne ou près le tribunal de aimple Tart. police 306, à ou bien ce sera au Ministère pablio dans les trois jours prévus par par suite de le recours en cassation l'autorité de la chose jugée au encore si le jngement a acquis prôs le tribunal de simple police, près pour le Tinaction du Ministère pablic selon les cas, soit au Ministère public près le toute autre cause, ce sera, soit an Commisaire du Gionvernement d'État de la jastice, à tribunal de simple police, soit au Secrétaire dans tribunal civil de la juridiction, afin d'en proroquer la cassation la combidénoncer dans les formes, résultant de le de la loi. Telle est la senle interprétation de concilier les principes lintéret articles ci-dessus visée et permettant naison des matière. - Coss. 26 Mars 1879. qui dirigent cette de paix de chaque mois; les juges Art. 154. Au commencement r'extrait des jugeCommissaire du Gouvernement et transmettront au été rendus dans le mois précédent, sera ments de police qui auront de Cet extrait la peine Temprisonnement. crim. 13. qui auront prononcé le grefBer. - Inst. du tridélivré, sans frais, par Gouvernement le déposera au greffe Grand du sommaire au Le Commissaire et en rendra un comple bunal correctionnel, crim. 174, 192. Juge. - Inst. modifcation du code d'Inst. de la loi du 16 oct. 1863, portant < EXTRAIT adrossecrin. : les tribunaux de simple police des 2. Tous les hait jours, les jogements a Art. Commissaire du Gouvernement amendes expeditions perçues. ront au rendus et les états relatifs aux le Ministère publie est qu'ila auront de chaque mois de la justice de € Art. 3. Au commencement de vérifier la comptabilité du greffe d'en faire immédiadans Tobligation tenus par le grefier et de la paix, ainsi que les rogistres au Secrétaire d'Etat au département tament un rapport détaillé du tribunal Justice. les endroits ot ne se trouve pas le siège de la comp4 Art. 4. Dans des notaires proobdera à la vérification 7 civil, le plus ancien ont de chaque mois de la justice de € Art. 3. Au commencement de vérifier la comptabilité du greffe d'en faire immédiadans Tobligation tenus par le grefier et de la paix, ainsi que les rogistres au Secrétaire d'Etat au département tament un rapport détaillé du tribunal Justice. les endroits ot ne se trouve pas le siège de la comp4 Art. 4. Dans des notaires proobdera à la vérification 7 civil, le plus ancien --- Page 132 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE ci-dessus mentionnés, et en expédiera les raptabilité et des registres du ressort, afin que ce Magistrat les fasse au Ministère public aboutir porta de suite au Ministère de la Justice. a CHAPITRE II. Des Tribunaur Correctionnels tribunaux civils connaitront, sous le titre de tribuArt. 155. Les les délits dont la connaissance n'est pas naux correctionnels, de tous et qui ne seraient pas de attribuée aux tribunaux de simple police, Proc. civ. nature à entrainer une peine affictive ou infamante. Inst. crim. 117, 150. 57 et suiv. - C. com. 365 correctionnel ne mentionne point dans quelles 1 - Lorsqu'an jugement n'y est simplement porté que ces mots : attributions il a été rendu, qu'il réuni au Palais de Justice, a rendu La Cour Impériale compétemment termes de l'art. 155 du C. d'inst. le jugement suivant ; 1 tandis qu'aux constater s'était constituée crim., cette Cour Impériale aurait dà connaltre qu'elle du délit par elle jugé en 8e8 attributions correctionnelles violation pour de l'article. Coss. 11 sept. pour rendre le jugement, il y a 1854. il serait vrai que le jugement attaqué ne porte pas dans 2 Quand attributions correctionnelles que le tribunal son intitulé que c'est en Bes constant qu'il résulte de Ba contexture civil a proc6dé, s'il est néanmoins correctionnelles qui T'a rendu, et que c'est ce tribunal, en 888 attributions élevé, ni n'a été élevé à cet égard lors du qu'aucun doute ne pourrait être c'est devant le tribunal civil en ses atjugement de la cause, parce que le défendeur a été assigné, qu'on a procédé tributions correctionnelles que de la cause, que le jugement a été prononcé, aux débats contradictoires ainsi rendu que le demandeur en caset qu'enfin c'eet contre ce, jugement étant mal fondé est rejeté. Cass. 18 juin sation s'est pourvu, ce moyen 1879. 156. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, Art. prononcer au nombre de trois juges. dans l'enceinte et Art. 157. S'il se commet un délit correctionnel du la durée de l'audience, le doyen dressera procès-verbal et pendant quel qu'il soit, ainsi que les témoins ; fait, entendra le prévenu les peines prononcées par le tribunal appliquera, sans désemparer, 'est pourvu, ce moyen 1879. 156. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, Art. prononcer au nombre de trois juges. dans l'enceinte et Art. 157. S'il se commet un délit correctionnel du la durée de l'audience, le doyen dressera procès-verbal et pendant quel qu'il soit, ainsi que les témoins ; fait, entendra le prévenu les peines prononcées par le tribunal appliquera, sans désemparer, --- Page 133 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. suiv. 94 1 Inst. crim. 188, 394 et suiv. la loi. - Pr. civ. 15 et C. Pén. 183 et suiv. aux art. 15 et 16 du C. 1 1 La partie qui 80 trouve en contravention de 24 ne être condamnée qu'a un emprisonnement de Proc. civ., peut ces articles ne rentrent que dans les heures. Les faits prérus et punis par correctionnels ; un tribunal de simple attributions exclusives des tribunaux et méconnaitre les appliquer sans excéder ses pouvoirs police ne saurait des prescriptions de ces arl'ordre des juridictions. Ainsi, en s'étayant condamner à six jours d'emprisonticles et de l'art. 184 du C. Pén. pour une fausse interprétation, nement, le tribunal de simple police a, par fausse manifestement ces articles en en faisant une application. violé Cass. 48 oct. 1871. de la Art. 158. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, renvoi lui soit le qui connaissance des délits de sa compétence, par soit la cifait les articles 116 et 142 ci-dessus, par en sera d'après directement au prévenu et aux personnes civilement tation donnée la partie civile ou par le Commissaire du responsables du délit, par 177. Pr. civ. 78 - Inst. crim. 51, 126, 155, Gouvernement. tout en appréciant et caractérisant une con1 1 Le Ministère public, lui sont adressés, travention, par les rapports ou les procès-vorbaux qui sans qu'il ait traduire le au tribunal correctionnel, pent de plano, prévenu donnée à la contravention par CeUx besoin de s'arrêter à la qualification Il suffit seulement que le fait reproché qui l'ont constatée dès le principe. du tribunal correctionnel pour que au prévenu entre dans la compétence ne puisse lui être contesté. le droit d'action dont est investi ce Magistrat nationaux ou étrangers est Or, la profession de négociants consignataires en denrées et autres produits du pays. incompatible à celle de, spéculateur légale, c'est enfreindre. Invoquer T'usage en présenco de cette disposition les apcculateurs seuls eout, cn et violer la loi sur les patentes. D'ailleure, le tenus d'acheter le café vertu de l'arrêté du 9 janvier 1849 sur Monopole, afin la répartition en et de le vendre exclusivement au Gouvernement, de leurs importations. que D'oi il suit soit faite aux commerçants en raison dans la profession les négociants consignataires ne peavent'inmiscer les officiers que Ainsi, lorsque des procès-verbaux rédigés par de spéculateur. public, il résulte que contrairement à ces presauxiliaires du Ministère ont reçu, pesé dans leurs balances criptions, des négociants consignataires cafés muni des pièces, le Procureur imet acheté des habitants des ; que à la loi sur la reconnaissant dans ce fait non une contravention directement périal, Monopole, mais à celle sur les patentes, a cité les délinquants les a condam. cette dernière prévention au tribunal correctionnel, qui sous public, il résulte que contrairement à ces presauxiliaires du Ministère ont reçu, pesé dans leurs balances criptions, des négociants consignataires cafés muni des pièces, le Procureur imet acheté des habitants des ; que à la loi sur la reconnaissant dans ce fait non une contravention directement périal, Monopole, mais à celle sur les patentes, a cité les délinquants les a condam. cette dernière prévention au tribunal correctionnel, qui sous --- Page 134 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE au frais de la procédare. En paisant et aux les qui pés à des dommages-intineis ses convictions dans proola-verbanx le tribunal n'a snjet de cette condamnation sert de base à la prooédure, 158 du C. la citation qui des art. 135 et ont provoqué violation, ni fausse application commis ni Cass. 18 mars 1850. le droit de la défense et d'Inst. crim. en méconnaissant qui a ses pouvoirs correctionnel 2 1 A exo6d6 du C. d'Inst. crim., le tribunal eût été en violant l'art 458 police la partio civile, sans qu'elle 10 condamné a une peine de simple citée le Ministère public. Cass. état de prévention et par mise en le mode d'instruction au mars 1856. 158 da C. d'Inst. crim. détermine Or, lors3 1 L'art. des affaires qui sont de sa compétence. audit article et tribunal correctionnal trouvé dans aucun des cas prévus ; qu'an individa ne s'est même Code, devant le tribunal correctionnal art. 116 et 142 du que comme plaignant ; que c'était aux contraire, il n'y avait comparu ordonnance de la Chambre qu'an qui J avait été renvoyé par sur la personne du plaignant, son adversaire de voies de fait les de sa compédu Conseil sous prévention sans violer règles à tribunal correctionnel ne pouvait, condamner ce plaignant le un excès de pouvoir 1 1859. tence et commettre Cass. 22 mars de rél'amende et à Temprisonnement des tribunaux corroctionnels la S'il entre dans les attributions de la loi sur régie délits et contraventions aux dispositions dans aucan cas ces tribuprimer les il ne s'ensuit pas que Il est des impositiona directo, réprimer et punir ces délits et contraventions. soient portés d'office saisis qu'ila naux puissent qu'ila en soient régulièrement de l'une des manières inindispensabla pour et soumis à leur réprossion crim. Or, le tribunal corà leur connsissance texte de T'art. 158 du C. d'Inst. et qui l'a compris dans diquées par le en témoin un prévenu, en cause, a violé les rectionnel qui a tranaformé contre d'antres partios de pouvoir et propionotes commis un excès les condamnations et a expremimant mers 1868. reglos de sa compétance de la défense. Cass. 9 il est facultatif au une violation du droit l'art. 158 du C. d'Inst. crim., deAux tormes de directement le prévent par de traduire legislative Commissaire du Gouvernement correctionnel. Cependant aucune disposition de demander un vant le tribunal défaut de témoins ou de proois-verbaus, à éclairer la religion ne lempéche, à Taudition de personnes propres d'office un tribunal sursis ou de requérir il est de principe que, quand en vertu d'une dédes juges. Au n'ordonne surplus, point une nouvelle instraction retenant la cause, il posde répreesion il est de présomption qu'en conviction et le détermiciaion interlocutoire, de documents pour asseoir Cass. sa 23 nov. 1870. sède suffsamment définitivement la prévention. le C. d'Inst. crim. ner à juger de crimes, délits ou contraventions, indices qui donnent lieu a 6 - En matière tant pour réunir les il a pu se rendre tracel la marche à suivre le panir du fait dont de T'inculpé, que pour la poursnite présomption qu'en conviction et le détermiciaion interlocutoire, de documents pour asseoir Cass. sa 23 nov. 1870. sède suffsamment définitivement la prévention. le C. d'Inst. crim. ner à juger de crimes, délits ou contraventions, indices qui donnent lieu a 6 - En matière tant pour réunir les il a pu se rendre tracel la marche à suivre le panir du fait dont de T'inculpé, que pour la poursnite --- Page 135 --- DES TRIBUNAUX CORMEOTIONNELS. portées andit dans les différentes dispositiona de chaque pouvoir coupable ; et le législatour, établi los attributions et les limites ces indices. 1 Code, a nettement de policej judiciaire lorsqu'il rocherche et la portée de conféré aux officiers il de déterminer T'économie ; si en Lorsque dans une cause s'agit voir le sens qu'il faut y attacher et à la l'art. 158 du C. d'Inst. crim. directe pour est permise an Ministare public et soumise droit la voie de la citation l'absence de plainte préalablement faite ou une d6partie civile, c'est sur mais lorsque averti par une plainte instructeur; : le Code ouvre à la partio pablique au Magistrat d'un délit, informer, ou celle nonciation de T'existence le Juge d'instruction d'en Dans l'an ou deux voies : celle de directement réquérir à la police correctionoalle. choix, il ne peut lui de citer le prévenu le Ministère public a fait son administration de l'antre cas, dès que l'ordre introduit pour la bonne en adopter une appartanir d'intervertir abandonner la voie primitivement priso Or, sil pour le Ministàre public, la justice, été choisie. en les autre qui n'avait pas préosdemment antre, fait son choix renvoyant soit par un motif, soit par un d'en informer, ce Magistrat d'instraction, avec réquisition ce eut épuisé sB japièces au Juge devait la continuer jusqu'à qu'il devant étant saisi de T'affaire nécessité de laisser poursivre l'instruction Tune formulée ridiction ; il J avait loraqu'il'y avait deux plaintes, civile contre les mémes juges, surtout civile, et l'autre par la partie à reparl le prévenu contre la partie d'instraction qu'on pouvait arriver le le prévenu. C'était par ce moyen qui pouvait avec raison, alléguor lieu connaître quelle est celle des parties le condamns. Il n'y a pas d'an cas de la légitime défense invoqué le par ne paisse exciper d'admettre le principe qui veut que devant pourroyant les premiers juges, on ce que, riqui n'avait pas été présenté oà tout est de droit moyen matière correctionnelle ou criminelle absolue les principes d'abord, en doit appliquer d'une manière ; ensuite on goureux, on ne point civilos, ni prooéder par analogis du Code le qui régissent les matières la combinaison de tous les articlos et lui laisse doit considérer que par haute sollicitude pour le prévenu l'accusé n's légialateur a manifeaté sa s'agit de ses intérêts. Si donc qu'il n'a pas une grande latitude lorsqu'il devant le Juge d'instruction, c'est sur co point no pas demandé son renvoi de son affaire ; mais son silence 29 Mai 1871. voulu retarder la décision détruire son droit. - - Coss. peut nullement paralyser on d'lnst. crim. n'est pas limitatif. Le lagiualateur une or7 - L'art. 158 du C. quand il est saisi par tribunal n'a pas voulu lier le tribanal correotionnel Conseil. n est tonjours laissé à ce au lieu donnance de la Chambre du et de 8e déclarer compétant si, de renvoi. le droit de vérifier Ba compétance sans infraction à Tordonnance Taccuss d'un délit, le fait est un crime, de Tordonnance qui renvoie d'avoir D'ot il suit que si dans le préambuale pour étre jugé sur la prévention troave les mots : devant le tribunal correctionnal contre le Gouvernement, on D a tanu des propos ontrageants dans les motifs on trouve : € difsmation, propos outrageals, > puis de 8e déclarer compétant si, de renvoi. le droit de vérifier Ba compétance sans infraction à Tordonnance Taccuss d'un délit, le fait est un crime, de Tordonnance qui renvoie d'avoir D'ot il suit que si dans le préambuale pour étre jugé sur la prévention troave les mots : devant le tribunal correctionnal contre le Gouvernement, on D a tanu des propos ontrageants dans les motifs on trouve : € difsmation, propos outrageals, > puis --- Page 136 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE 366 et suiv. 130 à 432, 163, 166, 171, 479, faut. Inst. crim. 470 de la contrainte par corps, d'un délit pasismable faire en 1 1 De co qu'il s'agit pas au prévenu de se doive roprésenter, par e de ce que la loi ne permet il ne g'ensuit pas qu'on qualifer non prépar un défensenr, le prévenu son abeence, rendu en matière correctionnalle, et permis par le tridéfout le jogement an défensenr non désavoué sent, mais Cass. défendu 9 Fév. par 1841. de Tart. 170 du C. d'Inst, bunal. s'ensuit nullement des dispositions elle doive être 2- Il ne si la personne citée ne comparait pas, crim. (de 1826), Cass. que 40 Oct. 1844. condamnée. défaut sera comme non-avenue, Art. 163. La condamnation par qui en aura été faite au dans les cinq jours de la signification par cinq lieues, celui-ci si, à son domicile, outre un jour son opposiprévenu, ou du jugement, et notifie forme opposition à r'exécution la partie civile. 1 P. civ. tion tant au Ministère public qu'à 159, 160, 162, 164, 422. Inst. crim. 55, 98, 431, 132, de la signification du jugeNéanmoins, les frais de lexpédition demeureront à la charge du prément par défaut, et de Topposition, crim. 144. venu. - C. C. 4169 - Inst. de droit citation à la première Art. 164. L'opposition emportera si r'opposant n'y comparalt pas, andience ; elle sera non-avenue, aura rendu sur Topposition, ne que le tribunal si ce n'est par et le jugement par la partie qui l'aura formée, 162 et suiv. 205 pourra être attaqué Inst. crim. 132, 160, la voie de cassation. et et suiv. cas échet, accorder une provision, Le tribunal pourra, si le y nonobstant le pourvoi. 1 C. civ. sera exécutoire cette disposition 939 1 P. civ. 142. est an officier minisàe délit, lorsque le mandataire et pour 1 1 En matiare titre, inveati de la confiance pablique, client, tériel, bien qu'il soit, à çe dans l'intérêt et avec Y'adhésion de son cela supposé n'avoir agi gae le mandataire devient persosmallemest néanmoins le client le désavoue, ne provenir que de son soul si, responsmble du délit qui aurait été reconnu les règlee de la justice qu'une confait; car il serait contraire à toutes contre un prévenu, lorsqu'il désadamnation dàt être même prononobe identiquement à C. d'Inst. crim. corrompond ( L'art. 162 du présent Fart. 170da code de 1826. i gae le mandataire devient persosmallemest néanmoins le client le désavoue, ne provenir que de son soul si, responsmble du délit qui aurait été reconnu les règlee de la justice qu'une confait; car il serait contraire à toutes contre un prévenu, lorsqu'il désadamnation dàt être même prononobe identiquement à C. d'Inst. crim. corrompond ( L'art. 162 du présent Fart. 170da code de 1826. --- Page 137 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. constituant le délit, et qu'il demande à voue le fait à lui imputé comme l'auteur de ce fait. Alors l'action prouver que son mandataire est seul ministériel dans lequel il avait en désaveu du prévenu contre l'officier soulève nécessairele représenter dans un procès, placé 8a confance pour dont il importe toujours aux tribunaux, ment une question préjudicielle d'avoir la solution avant de juger, s'il y a loraqu'elle leur est présentée, bien l'art. 164 du C. d'Inst. crim. lien, le prévenu, pour le délit. Car, que ne comparaît pas, dispose que lorsque le prévenu demandeur il en n'en opposition est moins vrai que si sera déclarée non avonue, pas son opposition de la défense du prévenu à la Cour qui doit juger du la personne chargée surtout celle du désaveu, contre délit, présente une question préjudicielle, commis un délit au nom du prévenu dont il un officier ministériel doit qui a êlre sursis au jugement du délit, et la compaétait le mandataire, il alors nécessaire, car il peut advenir rution du prévenu ne devient point si son désaveu, il vient à être que le prévenu soit mis hors de cause, par mais celui de l'officier reconnu que le délit n'est point son propre fait, Ainsi, lorsqu'à l'auministériel qui, partant, en devient seul responsable. l'opposition à un jugement dience du tribunal correctionnel ayant à juger de désaveu a été soulepar défaut, à l'occasion de laquelle une question de cette opposition, le tribonal vée, si au lieu de surseoir au jugement avait d'abord soit à stacorrectionnel l'a déclarée non avenue lorsqu'elle s'abstenir d'y statuer dans tuer sur la demande en désaveu, soit à déclarer la Cour a violé les disle cas qu'elle aurait pensé ne pouvoir en connaître, et fanssement appliqué l'art. positions de l'art. 356 du C. de Proc. civ. 164 du C. d'Inst. crim. Cass. 20 Mai 1850. des délits correctionnels se fera de la Art. 165. La preuve articles 135, 136, 137 et 138 ci-dessus manière prescrite par les Les dispositions des articles concernant les contraventions de police. correcaux tribunaux 139, 140, 141, 142 et 143 sont communes 258. () tionnels. Inst. crim. 190, 251, 252, 257, la preuve des faits est abandonnée par la 1 - Si en principe général, des tribunaux ordinaires ; si leur convicloi à la sagesse et aux lumières et ai le tribunal de cassation doit tion n'est assujétie à aucune règle, faits reconnus tels par les susdits tribuconsidérer comme constants les à Tart. 165 du ()Art. 173 du C. d'lnst. crim. de 1826, correspondant présent C. d'Inst. crim. B0 fera de la manière prescrite La preuve des délits correctionnels concernant les contraventions par les art. 144, 145 et 146 ci-dessus, 148, 149, 150 et 151 sont de police. Les dispositions des art. 147, communes aux tribunaux en matière correctionnelle. considérer comme constants les à Tart. 165 du ()Art. 173 du C. d'lnst. crim. de 1826, correspondant présent C. d'Inst. crim. B0 fera de la manière prescrite La preuve des délits correctionnels concernant les contraventions par les art. 144, 145 et 146 ci-dessus, 148, 149, 150 et 151 sont de police. Les dispositions des art. 147, communes aux tribunaux en matière correctionnelle. --- Page 138 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE. notamment reçoit exception dans certains cas, les actes naux, ce principe constatés général dans les jugements sont démentis dans par un procès lorsque les faits délit de blessure volontaire constaté constatant du prooès. Ainsi, le rédigé par un juge de paix, procès cet vorbal aveu sur la maverbal de conciliation partios sur le délit dont il s'agit, par aucune la transaction des dans un acte, n'étant repouses de térialité d'un délit, consigné cet acte doit être crû jusqu'à inscription contre le preuve de la même espèce, déclare qu'il n'existe aucune preuve C. d'Inst. crim. fanx. Donc le tribunal qui des art. 144 et 173 du due aux actes prérent, a violé les dispositions qui consacrent la foi (de 1826) ainsi que les 28 principes ocl. 1844. directe du fait anthentiques - Cass. sont une suite immédiate et ainsi le 2 - Les dommager-intirdia principale, et se trouvent au délit qui a donné lieu à la condamnation de la pénalité appliquée fand. résultat d'un tort causé, un accessoire souversin des juges du reste soumise au pouroir à un mois dont demprisonnemaat Tappréciation avoir condamné le prévenu du plaignant, le Lonqu'aprés faites sur la personne le pour blessures et contusions conviction résultant des débats, que delisquant est tenu de jugement a établi comme tort réel au plaignant, tort quil a, par son fait, causé un basée sur un principe certain, incontestable, Cass. 21 réparer, celte énonciation à toute critique légale suffit pour soustraire le jugement correctionnel conssept. 1868. verbal de la séance du tribunal si ce fait 3- Lorsque le procès qui, ce jour, a tenu la plume, des c'est le commis greffer résultant de la déposition tate été que détruit ni par la preuve testimoniale il a été prooédé par le juge n'a entendus dans l'instruction à laquelle verbal conserve toute la témoins ni par la preuve littérale, ce procès irrévocable, émanant d'instruction, lui imprime la loi, comme vérité judiciaire, constant le fait qu'au lieu du force que En tenant même pour aurait été, ce jour, tenue par d'un acte authontiquo. nommé dans T'acte, la plume la a commis greffier rosulterait aucun faux, en ce que juriaprudence verbal qu'il soit un antre, il n'en qu'il n'est pas de l'ossence d'un procès dressé; il peut l'être tonjours consacré méme de celui par qui il doit être Cette jurisécrit de la main soitsigns par l'officier instrumentant. que le greffer en par un tiers, pourraqu'ils la raison, a posé encore un principe le verbal, prudence, basée sur tous les débats, a qualité pour signor procès La chose chef qui a assisté à commis greffier a tenu la plume. c'est quoi qu'il J soit exprimé qu'un attache une grande importance, cesentiolle à laquelle le lagialatsur des juges et du greffior compétents que le procès verbal soit signé Cass. 15 Mars 1869. déclarer que le fait de contrebande Le tribunal correctionnel a pa établi par la déposition des de T'accusé est sufsamment saisi de l'action porté à la charge à dispenser le tribunal corroctionnel dressé lors du délit, témoins, de manière de recourir au prooès verbal du Ministare public importance, cesentiolle à laquelle le lagialatsur des juges et du greffior compétents que le procès verbal soit signé Cass. 15 Mars 1869. déclarer que le fait de contrebande Le tribunal correctionnel a pa établi par la déposition des de T'accusé est sufsamment saisi de l'action porté à la charge à dispenser le tribunal corroctionnel dressé lors du délit, témoins, de manière de recourir au prooès verbal du Ministare public --- Page 139 --- CORRECTIONNELS. DES TRIBUNAUX verbal n'a pas été signé par les feuillet de ce prooès des du fond n'est quand le premier le dresser. Cette décision juges 1 Mars 1875. autorités préposées à 165 du C. d'Inst. crim. - Cass. sous la rubrique point contraire à l'art. 137 du C. d'Inst. crim. se trouve la catégorie l'art. dans 5 - Bien que police, le légialateur lef fait entrer ainsi des tribunaus de simple tribunaux correctionnels doivent obeerver, dans le des formalités que les 165 du même code. Ainsi, quoiqae tribunal a pris qu'il résulte de Tart. correctionnel on voie que le les 20 considérant d'an jugement les documents de la cause et témoignages de son base de sa conviction cette énonciation manque pour faits à son audience, admis à déposer en justice oraux et publica néconsaire en ce que tout témoin quand il s'agit de délit complément prôter le serment proscrit Si donc le jugement ne dit point doit préalablemont de nullité. pas non corroctionnel, et ce, à peine le procès verbal ne constate ce serment ait été prété, et que omission dans les deux principanx que la mention de ce serment, cette legale que ce serment n'a Coss. pas plus actes de la cause fournit la présomption violation manifoste de Tart. 137 été prété ; ce qui constitue une clairement et 2 Juin 1875. de l'art. 135 du C. d'Inal. crim. fait le prin6 - La rédaction la déposition des témoins ne joue littérale, pas par litéralement entendre que correctionnelle, que la prouve servir pour cipal rôle en attributions tostimoniale peut également mais verbaux, ou la preuve conjointament, procès la décision du juge, non pas l'autre. tonjours Méme la preuve testimodéterminer à Texclusion l'une de verbanx ou rapporta. accidentallement. qu'à défaut de procès témoins, n'en comniale n'est indispensable de preuves. par la loi Et de ce qu'une cause suscoptible la n'en peut étre arrété, paisque point, le cours de justice pour baser leur conviction, porte d'autres éléments légaux 29 Nov. 1875. donne aux juges corrootionnelle. Cass. base une dissurtout dans In procédure doivent avoir toujours pour le délit correc7 Les nullités inroquées disant dans le Code d'Inst. crim. que le a position de loi. En procès verbaux ou rapports, avec législatour toutes les tionnel sera prouvé par verbaux qui constatent lo délit une infaence entendu parler des procès C'est le seul qui puisse avoir acte circoostances qu'il comporte. mérite d'être visé comme un important le Comsur la décision du juge et qui verbal de soollés, on voit que la canse. Si, en lisant le procès dans la maison où 80 trouve de s'est transporté des missaire du Gouvernement faillite, afn de requérir Tapposition à des débiteurs en n'est donc pas lui qui a procédé le magaain s'il n'a fait que requérir, ce décisif; : qu'il ait été visé scellés ; des soellés. Cet acte n'est pas point la signature cette apposition surtout lorsqu'il ne porte donne la vie ou non, il n'y a pas nullité, car c'est la signatare qui du Gouvernement, du Commissaire Cass. 26 Mars 1877. à la forme des preaves à un acte. correctionnal n'a pas dérogé 8 1 Le tribunal 'a fait que requérir, ce décisif; : qu'il ait été visé scellés ; des soellés. Cet acte n'est pas point la signature cette apposition surtout lorsqu'il ne porte donne la vie ou non, il n'y a pas nullité, car c'est la signatare qui du Gouvernement, du Commissaire Cass. 26 Mars 1877. à la forme des preaves à un acte. correctionnal n'a pas dérogé 8 1 Le tribunal --- Page 140 --- Loi 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE contient la demande, la défense des délits correctionnels si son jugement de la forme. le C. d'Inst. crim. BOus le rapport et tout ce que prescrit lui était soumise relativement aux caraAussi pour juger la question qui il s'est prononcé comme il le devait bines qui faisaient l'objet du litige, sont les armes de guerre ou de on disant que la loi ne définit pas quelles dans le silence de la loi, luxe, et s'est arrêté là, ne voulant pas juger, armes de luxe ou armes si ces carabines devaient étre considérées la loi laisse comme a l'employé de douane ou de guerre ; et il a dit encore que droits le tarif. Cette l'administration Tapplication des prévus par. à mais ils n'ont pas appartient en offet à ces fonctionnaires, de luxe ou de appréciation ni de déterminer quelles sont les armes le droit d'apprécier tribunaux habiles à intorprôter les guerre : ce droit n'appartient qu'aux on ne peut reprocher la matière. D'après ce qui précède, lois qui régissent d'avoir violé l'art 165 du C. d'Inst. crim. au tribunal correctionnel Cass. 3. Juill. 1878. ne se fait qu'en vertu de T'art. 9 - La preuve des délits correctionncls les art. 135, 136 et 165 du C. d'lnst. crim., de la manière prescrite par témoins ne s'efles contraventions de police ; et la preuve par suiv. pour et de rapports à Tappui. Mais s'il fectue qu'a défaut de procès-verbaux témoin, que les deux individus enn'a été procédé à l'audition d'aucun et enfin qu'aucune preuve tendus ne l'ont été que comme dénonciateurs, inimitié capitale entre eux et l'accusé n'a été fournie de T'existence d'une saurait admettre la nullité inantérieurement à leur dénonciation, on ne voquée de ce chef. Cass. 5 mars 1879. correctionnel n'aient pas dit, d'une 10 Quoique les juges du tribunal avait été procédé à l'audition manière formelle, dans le jugement, qu'il et de Tinstruction faite à des témoins, s'il ressort, tant des considérants 80 sont conformés aux presl'andience, que des pièces du procès, qu'ils crim., le, jugement est à l'abri des art. 135 et 165 du C. d'Inst. criptions Cass. 18 Juin 1879. de toute censure. tribunal correctionnel ne fait pas connaltre la 11 Si le jugement du des juges pour déclarer le prévenu preuve qui a déterminé la conviction lui est imputé ; si, en outre, il est conscoupable du délit de blessure qui de l'art. 137 da d'audience, dressé au prescrit taté, par le proche-verbal de témoin cité, qu'il n'a été présenté C. d'Inst. crim. Juin 1879. de toute censure. tribunal correctionnel ne fait pas connaltre la 11 Si le jugement du des juges pour déclarer le prévenu preuve qui a déterminé la conviction lui est imputé ; si, en outre, il est conscoupable du délit de blessure qui de l'art. 137 da d'audience, dressé au prescrit taté, par le proche-verbal de témoin cité, qu'il n'a été présenté C. d'Inst. crim. qu'iln'y a pas eu ni aucun aveu de la part dans la cause aucun proche-verbal ou rapport, l'absence de toute preave que le du prévenu, il en résulte que c'est en violation des art. 135 et 165 dudit prévenu a été condamné, et qu'ilya Code. - Cass. 13 Sept. 1880. et irritantes des art. 137 et 165 du formelles 12 - Des prescriptions de moyens et d'instruction pour C. d'Inst. 'iln'y a pas eu ni aucun aveu de la part dans la cause aucun proche-verbal ou rapport, l'absence de toute preave que le du prévenu, il en résulte que c'est en violation des art. 135 et 165 dudit prévenu a été condamné, et qu'ilya Code. - Cass. 13 Sept. 1880. et irritantes des art. 137 et 165 du formelles 12 - Des prescriptions de moyens et d'instruction pour C. d'Inst. crim., il résulte une identité comme de ceux de simple poobtenir la prouve des délits correctionnels sont exigibles à peine de nullité. lice et autres. Ces formalités prescrites constajé dans 8a teneur, que chacun d'instraction ayant Le procèe-verbal --- Page 141 --- CORRECTIONNELS. DES TRIBUNAUX témoins cités et entendus a déposé oralement, sans déclarer ce des onze de dans leur déposition, révèle ainsi qu'il y a eu de saillant ou principal violée. Cass. 23 Mai 1881. que la volonté de la loi a été L'instruction sera publique, à peine de nullité. Art. 466. Le Ministère pablic, la partie civile ou son défenseur exposeront l'affaire ; s'il en a été dressé, seront lus Les procès-verbaux ou rapports, par le greffier : seront entendus, s'il J a lieu, et les Les témoins pour et contre reproches proposés et jugés ; seront reLes pièces pouvant servir à conviction ou à décharge présentées aux témoins et aux parties ; Le prévenu sera interrogé ; civilement responsables proposeront Le prévenu et les personnes leurs défenses. donnera ses conclusions ; Le Commissaire du Gouvernement civilement responsables du délit auLe prévenu et les personnes ront toujours la parole en dernier. à l'aude suite, ou, au plus tard, Le jugement sera prononcé aura été terminée. Inst. dience qui suivra celle où l'instruction 251. C. Pén. crim. 11, 30, 53, 67, 134, 137 et suiv. 148, 165, 18, 28. de l'art. 166 du C. d'Inst. crim. 1 1 Les dispositions du 4° paragraphe nullité. Cass. 26 Sept. 1836. ne sont pas prescrites à peine de correctionnelle est suffisamment cons2 1 La publicité d'une andience au Palais de en audience tatée lorsquel le, jugement porte : E Réuni justice, correctionnelle. > Cass. 13 Nov. 1837. correctionnel porte cette le du tribunal 3 - Lorsque procàe-verbal compétemment réuni au Palais de formule : < Le tribunal correctionnel, etc., > et 80 termine par ces mots : . justice, lieu ordinaire de ses séances, l'ensemble de ces énonciations Fait et clos en audience publique. D De il résulte que la publicité et de la corrélation qu'ellos ont entr'elles, Cass. 23 Mars 1840. voulue par la loi est suffisamment constatée. crim., ni aucune autre loi, ne pres4 - Ni T'art. 137 du C. d'Inst. d'exiger, à peine de nullité, la précrivent aux tribunaux correctionnels Coss. 9. Elu. 1841. sence des témoins lorsqu'ila n'ont pas comparu. l'art. 166 du C. d'Inst. crim. à 5 - La seule formalité prescrite par ; les autres formalités trapeine de nullité, est la publicité de l'audience substantielles, de telle sorte que la cées par le même article ne dans sont le pas cas où elles n'ont pas été observées. nullité doive être prononioée Cass. 31 Mai 1841. 9. Elu. 1841. sence des témoins lorsqu'ila n'ont pas comparu. l'art. 166 du C. d'Inst. crim. à 5 - La seule formalité prescrite par ; les autres formalités trapeine de nullité, est la publicité de l'audience substantielles, de telle sorte que la cées par le même article ne dans sont le pas cas où elles n'ont pas été observées. nullité doive être prononioée Cass. 31 Mai 1841. --- Page 142 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE correctionnels d'en6 - Aucane loi ne faitl'obligation aux tribananx le Ministère public a pu tendre les prévenus sur tous les réquisitoires que lequel il agit. Ainsi, le juger néceesaire de présenter au tribunal devoir près demander au Tribunal Commissaire du Gouvernement ayant devant cru le tribunal criminel, le tribunal correctionnel le renvoi d'un accusé de cause, J faire droit, correctionnel a pu, plus tard, et avec connaismance Cass. 10 Oet. 1842. atteinte aux droits de la défense. d'Inst. sans porter d'aucune disposition de l'art. 166 du C. 7 - Il ne résulte de former 8a conriction sur crim. qu'il soit interdit à la Cour Impériale de l'examen des autres pièces ce que € des débats, de l'acte du notaire, résulte aucune preuve de crime, de d6du procès et des dépositions, il ne ni surtont qu'elle fut tenue de contre l'inculpé , lit ou de contravention des témoins à charge cités à la baser son jugement sur les dépositions alors méme que la dite cour eût requête du Ministère public. Au surplus, comment il en serait résulté ane préféré l'acte du notaire, on ne voit pas violation del l'art. 166. Cass. 16 Déc. 1850. n'ait été mis à 8 En droit, nul ne peut être condamné sans qu'il défendre. En vertu de ce principe, une cour correctionnelle même de se des comme civilement ne peut condamner un père à dommages-intérats mineur serait l'auteur, sans qu'il eût responsable d'un délit dont son fils été cité et entendu. Cass. 26 Sept. 1853. de l'ordre établi par 9 - L'interversion, par une cour correctionnelle, constituer une violation de la l'art. 166 du C. d'Inst. crim. ne saurait loi. - Cass. 30 Juillet 1855. ne contient aucune disposition qui 10 - L'art. 166 du C. d'Inst. erim. dans la rédaction des juprescrive l'insertion des conclusions des parties Aucun autre article dudit Code gements rendus en matière correctionnelle. etl'art. 148 du C. de Proc. civ. n'éne portant une pareille prescription, civile, l'absence des conclusions dans le jugetant applicable qu'en matière violation d'aucune loi.- Cass. 29 Juin 1857. ment attaqué ne constitue la le ier alinéa de l'art. 166 du C. 11 Si, en droit, il est prescrit de toute par affaire sera publique, à peine de d'Inst. crim. que l'instruction une saine du texte de nullité, il ne s'ensuit pas, en faisant étendre cette appréciation nullité aux formacette partie de l'article, que l'on à puisse la formation du jugement. une loi.- Cass. 29 Juin 1857. ment attaqué ne constitue la le ier alinéa de l'art. 166 du C. 11 Si, en droit, il est prescrit de toute par affaire sera publique, à peine de d'Inst. crim. que l'instruction une saine du texte de nullité, il ne s'ensuit pas, en faisant étendre cette appréciation nullité aux formacette partie de l'article, que l'on à puisse la formation du jugement. 11 n'en est lités subaéquentes pour arriver de l'une des formalités des 3e et 5 alin. du pas moins vrai que l'absence fournirl'objet d'un grief sérieux en cassation qu'andit article ne pourrait leur jugement de condamnation sur l'existence tant que les juges, n'auraient basant point été lues ou représeptées publiquement, de telles pièces qui de soit sur wne demande de l'inculpé, auraient omis ou refusé prononcer Ministère public, tendant à jouir des avandu soit sur une réquisition le 9e alin. in. du pas moins vrai que l'absence fournirl'objet d'un grief sérieux en cassation qu'andit article ne pourrait leur jugement de condamnation sur l'existence tant que les juges, n'auraient basant point été lues ou représeptées publiquement, de telles pièces qui de soit sur wne demande de l'inculpé, auraient omis ou refusé prononcer Ministère public, tendant à jouir des avandu soit sur une réquisition le 9e alin. dudit art. 166, le légialateur tages prévus par la loi. - Par faculté de s'il le n'a fait qu'atiribuer au prévenu une simple n'a "point réclamé répliquer, l'exercice juge à propos. D'oà il suit que ai le prévenu --- Page 143 --- CORRECTIONMELS. DES TRIBUNAUX d'ancue atlui accorde lal loi, il ne peut se Mai plaindre 1862. de cet avantage que droit de 8a défense. Cass. 19 au la fateinte portée au C. d'Inst. crim. en accordant prérena 12 - L'art. 166 du point à peine de nullité. Loraque, a en dernier, ne dispose le Ministère public culté de parler du tribunal correctionnal, étre données à par exemple, à Tandience des piècos pour ses conclusions cette andience, ni son demandé communication andience, si le prévenn, présent réserves à de prendre la parole une prochaine demandé acte de leurs lai aurait été refasé : conseil, n'ont point du Ministère pablic, acte qui faveur du prévenu après les T'exercice conclusions de cette faculté n'est introduit défense, qu'en il est censé 3 recomme devoir s'en servir pour compléter sa ancune réclamation. - qui croit s'il n'a fait, à ce sujet, noncer, par son silence, la des Cass. 31 Aoit 1863. de T'art. 93 du C. de Proc. civ. pablicité aux juges de 13 - Aux termes public. La loi ne permet des tribunsux est d'ordre Ainsi, toutes les fois qu'il audiences dans les cas qu'elle détermine. de T'audience, ce doit étre par s'en écarter que de la pablicité une aufaudra déroger à ce brincipe correctionnel qui a accordé motivé. Mais le tribunal d'une sans rendre un jugement un jugement clos, sur la demande partie, a contrevena à la loi. dience à hais au principe gus énoncé, motivé sur cette dérogation 1867. l'ordre dans leCass. ier Juillet 166 du C. d'Inst. crim., en proscrivant les prévenus et 14 - L'art. devant le tribunal correctionnel, moyens quel seront entendus, par le Ministère public, dans leurs défenses, civileantres parties, ainsi que que le prévenu et les personnes dernier. Cet ardispose formellement la parole en et répliques, du délit auront tonjours le prévenu, et les ment responsables entre la discussion du fond par da Ministère ticle ne distingue point du développement des plaidoiriee se faire un répliques que Timportance Si, al la vérité, le prévenu ne peut ne Tayant poblic peut lui susciter. n'a pas eu la parole en dernier, qu'il grief en cansation de ce qu'il lorsqu'il est manifestoment constaté de nullité ne réclamé, il en est antrement! Et, bien que la peine pas Texercice de cette faculté. cette peine n'en doit a réclams à la violation de cette disposition, essentielle de la soit pas attachée puisqu'il s'agit d'ane partie Ainsi, lorsqu'il pas moins être prononcée droits ne doivent jamais étre méconnus. du Comdéfense dont les attaqué qu'après que le substitut eût T'afest constaté dans le jugement près le tribunal correctionnel exposs pour commissaire du Gouvernement obtint et prit à son' tour la parole tribunal des faire, le titulaire au constitusiont parquet la prévention, en faisant au que celuipléter les griefs qui Tétat de repris de justice du prévenu; qu'après réclama la parole observations sur sur 8a défense, son avocat cieût été entendu en personne mais que le Commissaire du Gouvernement compléter la défense ; s'est déjà défendu par lui-méme pour que le prévenu - n'existe s'y opposa en objectant le de recevoir jugement, qu'i1 et que la cause est sur point en faisant au que celuipléter les griefs qui Tétat de repris de justice du prévenu; qu'après réclama la parole observations sur sur 8a défense, son avocat cieût été entendu en personne mais que le Commissaire du Gouvernement compléter la défense ; s'est déjà défendu par lui-méme pour que le prévenu - n'existe s'y opposa en objectant le de recevoir jugement, qu'i1 et que la cause est sur point --- Page 144 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE le tribunal acte constatant la décision que attales du proods auoun contraire le jugement dans pièoss à rendre gur l'incident, - - qu'an la- parole fut accordée an était appeld la mention de cet incident, que faita il résalte ane violation qué porte, après donner 8es conclasions : de ces 23 4867, substitut pour de la défense. - - Cass. Sepl. de donner à Tacmanifeste du droit légitime dans l'intérêt de la défonse manière 15 Le principe établi doit étre entenda et appliqué d'ane cusé la parole en dernier, ne 1l n'en est pas de même en matière absolue qu'en matière oriminelle. matière, n'attribue aux prévenus qu'ane lexar La loi, en cette en dernier, à moins que par on correctionnalle. faculté de répliquer et de parler da de F'audisnoe, lui est simple actes de la cause, notamment prodhs-rerbal la facalté qui men des le prévenu ait été empéché d'exercer cet égard il aurait prén'ait trouvé que la loi de prendre la parole, et qu'à été fait droit. - Coss. 15 attribuée par à laquelle il n'a pas senté une réclamation constatent sur la Mars 4869. corroctionnelle tous les incidentr-se T'instruction, que 16 l En matière audience tenante, que s'on fait les témoins feuille d'andience. C'est, sont lus, s'il en a 6t6 dressé, C'est une ou rapports et jugés. les proda-rerbanz sont entendus, les reprochos proposia d'un fait qualifé délit. pour et contre tracée pour reoueillir les indices les incidents qui s'y procédure rapide, offet le légialateur permet que donc qu'un incident C'est pour cet écrits que sur la feuille d'audience. Lors les énonciarattachent soient qu'il a été instruit avec toutee soit inscrite sur le de cette espèce s'est il produit, suffit que la décision intervenue 166 du C. d'Inst. tions qu'esige lal loi, les art. 149 du C. de Proc. civ. et registre d'andience ; violés. Cass. 15 Mars 1869. de nullité que crim. n'ont pas été 166 du C. d'Inst. crim. n'attache la peine n'a pas été cons17 L'art. de l'instruction en matière criminelle a été rendu lorsque la pablicité le jugement attaqué on voit qu'il Y'omisaion qui tatée ; mais si, en examinant énonciation suffit pour réparer publique, cette Cass. ier Mars 1875. en audience le d'audience. déclaré que l'écrit existe dans prola-verbal ayant, au tribunal correctionnel, ; en l'ab18 - Le prévenu l'auteur ne concernait pas les plaigaants les incriminé dont il est de cet acte, il était nécessaire d'examiner sence comme en présence savoir si cet écrit s'adresaait aux plaignants pour deux témoins au procès été pour donnée. 11 était d'antant déclare plus nécessaire, la pièce et ai publicité en avait les dites dépositions qu'il sur que Técrit inle tribunal, de statuer sur pas au dosaier. ; en l'ab18 - Le prévenu l'auteur ne concernait pas les plaigaants les incriminé dont il est de cet acte, il était nécessaire d'examiner sence comme en présence savoir si cet écrit s'adresaait aux plaignants pour deux témoins au procès été pour donnée. 11 était d'antant déclare plus nécessaire, la pièce et ai publicité en avait les dites dépositions qu'il sur que Técrit inle tribunal, de statuer sur pas au dosaier. N'ayant pu statuer sur les dépoincriminée ne 80 trouvait et ayant négligé de statuer foi criminé à cause de son absence, tribunal correctionnel, rien qu'en ajoutant lequel sitions des deux témoins, le rendu un jugement dénué de motifs, du prévenu, a 1876. aux allégations cassé et annalé. 1 Cass. 8. Nov. d'entendre un agent de police doit être article du Code ne défend Le n'a pas établi 19 Aucun ou autre délit. législateur qui a surpris une contrebande --- Page 145 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNEL. al l'endroit même du dénonciateur cutte défense d'une manière rigoureuse tout est de droit étroit. L'art. 256 du C. au grand criminal oà pourtant étre reçues Ies dépositions : d'Inst. crim. dit, il est vrai : € Ne pourront cette disposition de l'ar60 des dénonciateurs, elc. > ; en admettant que il n'y aurait pas nullité, ticle soit applicable en matière correctionnelle, constate ancune faite à d'audience ne opposition paisque le procbs-verbal le Ministère public, ni par les prévenus. l'audition de ce témoin par Cass. 26 Mars 1877. tout le Ch. 2 du C. d'Inst. crim. traitant des 20 - - En parcourant nulle qu'il soit donné a un tritribunaux correctionnels, on ne voit part la faculté de recevoir, bunal correctionnel ou au Magistrat qui le préside dont la de la déposition des témoins prestation à titre de renseignement, Cette faculté n'est accordée qu'an doyen du serment ne peut être reçue. de l'art. 190 du C. d'Inst. crim. Donc, le tritribunal criminel, en vertu des de cet article pour rendre banal correctionnel qui a usé dispositions accorde la loi. Cass. a usé d'une faculté que ne lui pas son, jugement, 16 Juillet 1877. 167. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de poArt. l'instruction, la citation et tout ce qui lice, le tribunal annulera et statuera sur les demandes en aura suivi, renverra le prévenu, 1168 1 P. civ. 135 - Inst. dommages-intéreis. C. civ. 939, crim. 115, 141, 298 individus ont été accusés du délit de diffamation et que, 1 1 Si deux tribunal correctionnel a déclaré qu'il n'y avait pas par Bon jugement, le condamnation contre l'un conformément aux dislieu à prononcer aucune du C, d'Inst. crim. (de 1826), tandis que, par une positions de T'art. 175 a condamné l'autre qui avait contradiction manifeste, le mâme jugement le méme fait,à Temprisonnement, agi concurremment avec le premier pour le tribunal correctionnel à l'amende, aux frais et aux dommages-intérita, l'art. n'y avait pas par Bon jugement, le condamnation contre l'un conformément aux dislieu à prononcer aucune du C, d'Inst. crim. (de 1826), tandis que, par une positions de T'art. 175 a condamné l'autre qui avait contradiction manifeste, le mâme jugement le méme fait,à Temprisonnement, agi concurremment avec le premier pour le tribunal correctionnel à l'amende, aux frais et aux dommages-intérita, l'art. 322 et faussement apa violél le dit art. 175, faussement interprété 11 Nov. 1833. pliqué l'art. 325 du C. Pén. - Cass. ni de police, le fait n'est ni délit, contravention 2 - Lorsque le réputé réclamés. 11 est évident que tribunal statue sur les dommages-intéréts pourrait prétendre le prévena par c'est sur les dommages-intérêis que causé l'action correctionnelle. Mais rapport au préjudice que lui arait préjudice à une partie civile, lorsqu'au contraire le fait a causé quelque la action 'civile pour en obtenir réparation. celle-là n'a pa exercer qu'une correctionnel est absolument incompétent pour Dans ce cas, le tribunal civile. Cass. 12 Mai 1834. statuer sur une action purement 167 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle O1 l'art. L'art. 175 du C. d'Inst. crim. de 1826. de --- Page 146 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE. été condamnée par le tribunal de paix à 24 3 - Lorsqu'une partie a irrévérence grave commise par elle envers heures d'emprisosnement pour d'un dressé par ce Magistrat, le, juge de paix, et qu'en vertu procès-verbal adverssire au correctionnel pour la même partie est poursuivie par son à la le tribunal correcdélit de diffamation commis dans son trajet prison, sur le motif que déjà l'actioncel ne peut débouter la partie demanderesse de paix et qu'il ne pouvait être jugé cusé avait été condamné par Je juge Mai 1841. deux fois pour le méme fait. Cass. 31 l'accusé ne 80 correctionnel qui, en déclarant que 4 - Le tribunal condamnation pénale, le condamne néantrouve sous le coup d'aucune de la partie civile, s'est consmoins à des dommages-intérda en faveur violé les règles titué juge civil et a interverti l'ordre de ses attributions, crim. : car, aux tormes de de la compétence et l'art. 167 du C. d'Inst. les le tribunal ne pouvait statuer que sur dommages-intérôta cet article, comme conséquence des poursuites qui réolamés par le prévenu acquitté, ceux réclamés. par la parlie civile avaient été dirigées contre lui, et non être soumis qu'à un d'un quasi délit qui ne pouvait comme tribunal conséquenco civil. Cass. ior Oct. 1846. correctionnels et de police la con5 1 La loi n'attribue aux tribunaux cette action est formée à raison naissance d'une action civile que lorsque C'est aux tribunaux civils d'un délit ou d'une contravention de police. prévenu acquitté, ceux réclamés. par la parlie civile avaient été dirigées contre lui, et non être soumis qu'à un d'un quasi délit qui ne pouvait comme tribunal conséquenco civil. Cass. ior Oct. 1846. correctionnels et de police la con5 1 La loi n'attribue aux tribunaux cette action est formée à raison naissance d'une action civile que lorsque C'est aux tribunaux civils d'un délit ou d'une contravention de police. de domamages causés appartient de connaltre de l'action en réparation la loi péqu'il crimes, délits ou contraventions par par des faits non qualifiés les tribunaux criminels sont autonale. Si, par exception à ce prineipe, qu'une partie civile peut risés à prononcer sur les dommages-intéréis exception qui résulte de l'art. 290 demander contre un accusé acquitté, ou leur d'Inst. crim., ces expressions ne se rencontrant point dedu C. les art. 141 et 147 du dit Code, il s'ensuit que les équipollent, dans sur lesquelles les tribunaux correctionnols mandes en dommages-intéréts habiles à statuer dans les cas prévus aux dits articles, ne et de police sont de celles du prévenu qui peat avoir à se plaindre peuvent s'entendre que 11 suit de là que lorsqu'un tribunal correctionnel a d'injustes poursuites. ne constitue ni délit, ni contrareconnu que le fait imputé au prévenu en faveur de la partie vention, i ne peut prononcer des dommages-intérota Cass. 5 Nov. 1849. civile, sans violer les règles de sa compétence. est du domaine exclusif du des dommages-intérôta 6 L'appréciation décisions, à cet égard, échappent al la censure du tribunal du fond. Leurs 1872. tribunal de cassation. Cass. 18 Déc. d'un délit, le tribunal cordés circqpatances 7 - Dans l'appréciation souverainement, et Ba décision ne peut être soumise à rectionnel prononce le vol a été constaté tant par les docuaucune critique. ence. est du domaine exclusif du des dommages-intérôta 6 L'appréciation décisions, à cet égard, échappent al la censure du tribunal du fond. Leurs 1872. tribunal de cassation. Cass. 18 Déc. d'un délit, le tribunal cordés circqpatances 7 - Dans l'appréciation souverainement, et Ba décision ne peut être soumise à rectionnel prononce le vol a été constaté tant par les docuaucune critique. Ainsi, lorsque l'instruction orale, quel le prévenu a été reconnu ments de la cause que par avoir été déjà condamné par le tribunal crimicoupable de récidive pour la avant d'avoir purgé s8 peine, voue nel, qu'il s'était évadé de prison --- Page 147 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. qui ressort de la prooédure et de la loir mettre en doute une culpabilité l'évidence. Cass. 2 conduite antérieure du prévenu, c'est méconnattre Juin 1875. tentative de délit ne peut étre punie puisque la loi ne 8 Aucune les tentatives de délit. Ainsi, lorsque les faits prononce aucune peine pour établissant que la malle, corps du délit, relevés à Tappui de la prévention celui par la dans un Heu autre que désigné a été mise au débarquement l'en ait enlevée et emportée chez lui loi, si rien ne prouve que le prévenu les marchandises qu'elle contenait, pour soustraire au paiement des droits le délit de contrebande, la constituer à sa charge seul cas qui pourrait l'intention de contrevenir à la loi,c'est seule induction à tirer de présumée lieu autre celui désigné par le débarquement de cette malle dans un que force pour motiver douanes. Mais cette induction n'a aucune la loi sur les elle doit rester à T'état d'une aimple supposition qui ne une condamnation ; le tribunal corroctionnel devait sanrait remplacer la preuve sur laquelle Il s'ensuit que le fait n'étant prononcer son jugement de condamnation. c'était le cas d'annuler T'instruction, la réputé ni délit, ni contravention, était suivi. En jugeant le contraire, et en concitation et tout ce qui s'en avec le maintien de la damnant le prévenu à six mois d'emprisonnement, violé l'art. 167 du C. d'Inst. crim. saisie des marchandises, le jugement a Cass. 25 Auril 1877. d'Inst. crim. établit qu'après le renvoi du pré9 - Si l'art. 167 du C. le législateur n' envenu le tribanal statuera sur les dommages-intérta. réclamés par le prévenu acquitté, tend parler que des dommagen-intéréts: réclamés, comme cela est permis en maet non de ceux respectivement 290. Cette distinction résulte même des tière criminelle, d'après l'art. dans chacun des articles ci-dessus visés. termes différents employés Cass. 2 Juillet 1877. en reconnaissant que le fait reproché 10 Le tribunal correctionnel, ni crime, ni délit, ni contravenau demandeur en cassation ne constituait à des dommages-intérets. Au tion de police, ne pouvait le coudamner dont il est surplus, la jurisprudence a établi que les dommages-intéréta être accordés, non a la question en l'art. 167 du C. d'Inst. crim. peuvent acquitté, par la raipartie civile en cas d'acquittement, mais avoir au lieu prévenu quand il y a délit. son que la réparation civile ne peut que Cass. 29 Oct. 1877. dont parle l'art. 167 du C. d'Inst. crim. 11 1 Les dommages-intirôus réclamés le prévenu, et non de ceux réne s'entendent que de ceux tribunaux par réprossifs ne peuvent accorder clamés contre lui, parce que les d'un délit.qu'après avoir rede dommages-intéreta, à titre de réparation dans ce cas, ne pouconnu l'existence de ce délit : les dommager-intérets, Lorsqu'à la suite de la déétre que l'accessoire de la peine. la vant jamais a acquitté le prévenu, partie cision d'un tribunal de répresion qui aux termes des art. 1168 et civile croit pouvoir obtenir une réparation, clamés contre lui, parce que les d'un délit.qu'après avoir rede dommages-intéreta, à titre de réparation dans ce cas, ne pouconnu l'existence de ce délit : les dommager-intérets, Lorsqu'à la suite de la déétre que l'accessoire de la peine. la vant jamais a acquitté le prévenu, partie cision d'un tribunal de répresion qui aux termes des art. 1168 et civile croit pouvoir obtenir une réparation, --- Page 148 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE à titre de réparation du 1169 du C. civ., a défaut de dommages-intérêts: instance, par devant le tridélit; ce n'est pas dans le cours de lajméme qu'il peut être permis de bunal de répression qui a connu de civiles. l'affaire, Un tel droit ne peut être lésoutenir cette action en réparations devant le tribunal civil. - Cass. et régulièrement exercé que par galement 18 Juin 1879. le prévenu et en s'abatenant de prononcer aucune 12 - En aoquittant tribunal s'est strictement conformé aux disposicondamnation civile, le crim. Les dommages-intéeréts dont parle tions de l'art. 167 du C. d'Inst. la partie civile, mais ceux que cet article ne sont pas ceux réclamés par en faveur de la partie civile réclame le prévenu, les dommages-intérdis la et ne pouvant dès l'accessoire de peine principale, ne pouvant étre que Lors donc qu'un tribunal corlors être prononcés en cas d'acquittement. et annule linstruction, il est radicalement rectionnel renvoie le prévenu des demandes on réparations civiles que pourincompétent pour connaître civilement responsables le fait qui a rait provoquer contre les personnes telles actions ne peuvent être introduites que donné lieu a la citation. De, Cass. 30 Juin 1879. devant les tribunaux civils. de la plainte, le tribunal correc13 Lorsqu'un prévenu est renvoyé qu'en faveur de ce prétionnel ne peut prononcer de dommages-intérota lui aurait causé l'action correctionrapport au préjudice que la partie civile venu par statuer sur les dommages-intérêta que ni nelle. I1 ne peut ; car lorsque le fait n'est réputé délit, serait dans le Cas de réclamer il est évident que si ce fait a causé quelque ni contravention de police, exercer qu'une action civile pour en obpréjadice, la partie civile n'a pu est complètement incompétent tenir la réparation. Le tribunal correctionnel civile. et il le peut d'autant moins pour statuer sur une action parement 167 du C. d'Inst. crim. l'instruction doit être loraque, suivant le dit art. aura suivi. Le tribunal correcannulée ainsi que la citation et tout ce qui le prévenu du délit de cadonc, après avoir renvoyé l'avait tionnel ne pourrait annulé la citation et tout ce qui lomnie qui lui était reproché, en faveur de la partie civile. suivi, le condamner à des dommages-intérêts commis un excès de pouroir et une fausse En le faisant, le tribunal a Cass. 27 Ocl. 1879. application de T'art. 167. le tribunal correctionnel doit 80 reconnaltre 14 1 En l'absence du délit, de la partie civile, et la renà sur les prétentions faut admettre avec incompétant prononcer devant qui de droit. - Et s'il voyer à se pourvoir par T'exercice de la contrainte par corps est resl'art. 1829 du C. civ. que dans les cas où elle est formellement treinte et ne peut être ordonnée néanmoins que du jugement dénoncé qu'il y a eu proescrite, il ne résulte pas faut reconnaltre avec ce jugement, que mépris de ce principe, mais la qu'il détention dont 80 plaint le demandeur en le paiement tortionnaire de et la lettre méme d'un jugement précédemment cassation, sont sortis est donc à l'abri de tout reproche. en ce obtenu. Le jugement attaqué treinte et ne peut être ordonnée néanmoins que du jugement dénoncé qu'il y a eu proescrite, il ne résulte pas faut reconnaltre avec ce jugement, que mépris de ce principe, mais la qu'il détention dont 80 plaint le demandeur en le paiement tortionnaire de et la lettre méme d'un jugement précédemment cassation, sont sortis est donc à l'abri de tout reproche. en ce obtenu. Le jugement attaqué --- Page 149 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. été ordonné et exécuté par la volonté du qu'il n'a pas réformé ce quia ni détention illégale, ni séquestration Par conséquent, il n'y a eu la du premier. dans le sens de la loi, puisque tout ce que personne de personne subi a été ordonné par justice. Le tribunal demandeur a outrageusement les condamnations dont il se plaint est qui a rendu le jugement, prononcé a Enfin le jugement décomptable envers lui des torts qu'il éprourés. détention illégale, ni 86déclarant que, dans T'espèce, il n'y a ni noncé, en da fait et cause d'un pouvoir autorisé, n'a quostration, comme provenant fausse application de la loi, Cass. 29 point mal jagé et n'a fait auçune Juin 1881. contravention de police, et si la Art. 168. Si le fait n'est qu'une demandé le renvoi, le partie civile ou la partie publique n'a pas s'il y a lieu, sur les domtribunal appliquera la peine, et statuera, et suiv. C. civ. 939, 1168 - Pr. civ. 135 mages-intérêts. Inst. crim. 1, 53, 124 et suiv. 297. affictive ou Art. 169. Si le fait est de nature à mériler une le peine mandat de dépot, infamante, le tribunal pourra décerner de suite et si le tridécret de de corps coatre le prévenu ; ou un prise le renvoi de la Chambre du Conseil, bunal est saisi de la cause par tribunal criminel ; et s'il en est il renverra l'affaire et l'accusé au devant le juge saisi citation directe, il renverra le prévenu par 80 et suiv. - C. Pén. 7, 8. d'instruction. Inst. crim. 44, de l'art. 169 du C. d'inst.crim., les décisions rendues 1 - Aux termes lient, sous aucun rapport, les tribunaux par la Chambre du Conseil ne correctionnels. Cass. 19 Mars 1860. la conviction du tribunal 2- En droit, il n'y a pas lieu de scruter de 8es attributions sur une correctionnel qui a prononcé dans le cercle l'art. 169 du C. d'Inst. question qui était de 8a compétence, puisque devant le juge d'instruction, s'il a crim. lui donne la faculté de renvoyer de par devant le triété saisi de la cause par citation directe, et renvoyer de la Chambre du bunal criminel, s'il a été saisi par une lui ordonnance eplevant le droit de juger, ila Conseil, lorsque surtout T'incompétence du renvoi de la Chambre du déclaré son incompétence sans s'occuper et non limitative Conseil dont T'ordonnance n'est purement qu'indicative le jugement attaqué dans ce de juridiction. On doit donc reconnaîtte celle que de la Chambre du Conseil, et cas est une ordonnance qui remplace du crime que le Ministère comme telle elle doit contenir la qualification doit étre la base de son accusation. public est appelé à poursuivre et qui - Cass. 20 Juillet 1863. correctionnel le droit de 3 1 L'accusé qui, pour contester au le tribunal droit de vérifier sa compétence, se décliner,qui renferme implicitement aqué dans ce de juridiction. On doit donc reconnaîtte celle que de la Chambre du Conseil, et cas est une ordonnance qui remplace du crime que le Ministère comme telle elle doit contenir la qualification doit étre la base de son accusation. public est appelé à poursuivre et qui - Cass. 20 Juillet 1863. correctionnel le droit de 3 1 L'accusé qui, pour contester au le tribunal droit de vérifier sa compétence, se décliner,qui renferme implicitement --- Page 150 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE grief, que ce tribunal a commis un présente dans son recours, comme admis des certificats présentés par la partie excès de pouvoir pour avoir de faire la preuve contraire, il eet civile, sans laisser à l'accusé la faculté qu'il n'y a aucun texte constant que ce grief n'est pas fondé en droit, parce civile; et comme de loi qui repousse les certificats présentés par une partie n'établit point, la créer des que le légialateur on ne peut prohibitions exige l'admission de ces certificats, bonne administration de la justice de faux. Que ces certificats aient été lorsque surtout ils ne sont pas argués de fait qui ne viole aucune loi et mal apprécics, c'est une décision en point lors du jugement du fond. qui ne peut étre valablement critiquée que Cass. 20 Juillet 1868. formellement déen droit,que ce qui n'est pas 4 - Il est de principe, nullité ne peut être prononoée fendu ne peut être empéché, et qu'aucune la loi. Les art. 51, 158 et ai elle n'est pas formellement commandée l'on par n'y voit aucune limitation ou 159 s'expriment en termes généraux des ; art. 51 et 158 du C. d'Inst. crim. restriction. Donc, ei aux termes ont, chacun dans la la partio civile et le Commissaire du Gouvernement directement le prévenu devant le limite de ses droits, la faculté de citer et la saine raitribunal correctionnel ; si méme d'après la jurisprudence cette voie une fois priae, son, il ne leur est plus facultatif d'abandonner de même lorsqu'il s'agit d'un pour en prendre une autre, il n'en est pas tout en retenant la cause, tribunal. L'art. 158 n'interdit pas au tribunal, s'entourer des lumières Ia faculté d'employer tous les moyens légaux pour l'art. 169 nécessaires à faire ressortir la vérité et asseoir son jugement, correctionnel d'Inst. crim. disposant implicitement que le tribunal du C. de la cause dont il est saisi aux termes de l'art. 158, ne peut 8e dessaisir l'art. 169, le renvoi fait au Juge d'instruction que dans les cas prévas par dans le vrai sens du mot, être appar le tribunal correctionnel ne saurait but du tribunal correctionnel polé dessaisissement de l'affaire, l'anique le meltre à méme de juger la étant d'avoir plus d'6claircissements pour 1867. lui est soumise. Cass. 8 Juillet cause qui correetionnel n'a pu consacrer dans ses considérants 5- Le tribunal et des de la Chambre du Conque la conviction du Ministère public du médecin. juges S'il en était ainsi, la loi seil a dà prévaloir sur Tappréciation de l'homme de l'art pour expliquer T'espèce, n'aurait pas exigé la présence dans sa prévoyance, veut toula gravité de la blessure. . lui est soumise. Cass. 8 Juillet cause qui correetionnel n'a pu consacrer dans ses considérants 5- Le tribunal et des de la Chambre du Conque la conviction du Ministère public du médecin. juges S'il en était ainsi, la loi seil a dà prévaloir sur Tappréciation de l'homme de l'art pour expliquer T'espèce, n'aurait pas exigé la présence dans sa prévoyance, veut toula gravité de la blessure. Le législateur, T'horame qui a fait des études joars faire intervenir la science, veut que pratiques, se prononce. Si, en médecine, qui a acquis des connaissances on n'a pas le droit comme on l'a dit, la médecine est un art conjectural, de base légale, à celle du de substituer 8a propre conjecture qui n'a pas donc ce principe soit médecin qui est tirée de la science. Il importe que d'autres comme un fanal à côté de l'erreur, pour empécher que bien établi la Ainsi, d'un côté, la Chambre du tribunaux en méconnaissent puissanco. des connaissances on n'a pas le droit comme on l'a dit, la médecine est un art conjectural, de base légale, à celle du de substituer 8a propre conjecture qui n'a pas donc ce principe soit médecin qui est tirée de la science. Il importe que d'autres comme un fanal à côté de l'erreur, pour empécher que bien établi la Ainsi, d'un côté, la Chambre du tribunaux en méconnaissent puissanco. l'art. 256 du C. Pén., de l'autre, le triConseil a faussement interprété --- Page 151 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. bunal correctionnel n'étant pas lié par le renvoi avant de joger la cause, vérifer sa qui lui était fait, devait, T'obligation de se décliner. Pour n'avoir compétence, et alors il edt été dans cello tracée par la loi, ila a violé l'art. 169 pas du C. suivi cette marche, qui est que l'ordonnance et le jugement doivent être d'Inst. crim. D'ou il suit térét de la loi seulement, le Ministère cassés et annulés dans l'inordres formels du Secrétaire d'Etat de la public s'étant pourvu en vertu des 6 - Lorsqu'ila résulte des certificats Justice. Cass. 7 Sepl. 1874. appelés à constater les blessures faites des médecins et officiers de santé occasionnersient une maladie ou au plaignant, que ces blessures de vingt jours : ces certificats qui incapacité ont de travail personnel de plus auraient da lui faire comprendre passé 8008 les yeux du tribunal, 169 du C. d'Inst. crim., qu'il y avait lieu, conformément à l'art. C'est donc sans raison au renvoi du prévenu devant le Juge d'Instruction. du C. Pén. ayant trait qu'il a'est abstenu de le faire, en visant l'art. 266 puisque le crime même aux meurtres, blessures et coups excusables, Cass. 7 déc. 1874. excusable, est justifiable du tribunal criminel. 7 De quelque manière que le tribunal peut 8e décliner et renvoyer l'affaire à correctionnel soit saisi, il de l'ordonnance, lorsque surtout il est saisi qui de droit, sans 80 préocuper l'ordonnance n'est qu'indicative de par cette voie, en ce sens que lier ce tribunal, qui doit juridiction et n'a pas la puissance de compétence. Cass. 22 Mars toujours, 1875. avant l'examen du fond, vérifier 8a 8. Le tribunal correctionnel, saisi de l'examen reconnaissant incidemment ou par mauvaise d'un délit et y tible de peines aflictives et infamantes, doit procédure une espèce suscepOr, an connaissement; portant fausse s'abstenir (art. 155, 169). et littérale en écriture de commerce, déclaration, constitue un faux matériel conséquent ne justiciable du tribunal criminel, 18 Avit compète point à la juridiction par 1875. correctionnelle. Cass. 9 Bien que la partie plaignante ait cru devoir faire d'arrestation illégale avec tortures entrer les faits simple délit justiciable du tribunal corporelles dans la catégorie d'un constant en droit que ce tribunal correctionnel, n'était il ne demeure pas moins juger la cause, de vérifier 8a pas lié. Il était tenu, avant de des procès-verbaux compétence, en faisant un rapprochement reconnaltre entr'autres appuyés des dépositions des témoins entendus, et illégales suivies de tortures imputations alléguées, qu'ils s'agissait d'arrestations chapitre emportant peine affictive corporelle, classées par le C. Pénal dans le renvoyer les prévenus devant le et infamante. C'était donc le cas de C. d'Inst. crim., si ce renvoi qui Juge d'Instruction, d'après l'art. 169 du correctionnel, a été demandé pourrait 8e faire d'office par le tribunal à des dommages intérêts. Il par la partie civile après qu'elle eût conclu simplement incompétent s'ensuit qu'en 80 déclarant purement ot pour connaltre de la cause, sans prononcer le prévenus devant le et infamante. C'était donc le cas de C. d'Inst. crim., si ce renvoi qui Juge d'Instruction, d'après l'art. 169 du correctionnel, a été demandé pourrait 8e faire d'office par le tribunal à des dommages intérêts. Il par la partie civile après qu'elle eût conclu simplement incompétent s'ensuit qu'en 80 déclarant purement ot pour connaltre de la cause, sans prononcer le --- Page 152 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE d'Instruction, comme le veut la loi, le tribunal correcrenvoi au Juge 1877. tionnel a violé l'art. 169. - Cass. 21 Mars ni faussement interprété, du C. d'Inst. crim. n'a été 40 - L'art. 169 ayant reconnu que le fait reproché à ni fanssement appliqué, lorsque, mais un crime, ils 80 sont conformés au l'accusé constituait non un délit, criminel, d'autant que l'art. 250 dit art. 169 on le renvoyant au tribunal et infamante celui qui dura menacé du C. Pén. punit d'une peine afflictive une lettre de d'assassinat par écrit et sous condition : par exemple, doit qu'un dans il lui dit : * qu'il espérer l'accusé à son père, laquelle entr'eux s'il ne veut s'entendre avec combat s'engagera lui nécessairement Oterait la vie ou il lui oterait la sienne. * Cass. lui, et alors le père 5. Aotit 1878. de l'art. 169 avec l'art, 158 du C. d'Inst. 11 De la combinaison saisis crim., il résulte qu'il ne pent appartenir aux juges de correctionnels la renvoyer au Juge d'une affaire, par citation du Ministère public, d'un fait pouvant entrafd'Instruction lorsque cette citation s'agissant ordonnance afflictive ou infamante - les liait autant qu'une ner une peine du Conseil. De méme qu'il est de principe qu'une partie de la Chambre des voies la loi lui a tracées pour l'exercice qui a fait choix de l'une que de même un tribunal légalament saisi de son action, ne peut plus varier, en être dessaisi que par un de la connaissance d'ane affaire ne voie peut de plus la citation directe en matière acte qui épuise sa juridiction. La d'accélérer T'expédition des correctionnelle et de police, étant un moyen préalable et ne permel plus affaires, est exclusive de toute instruction le Ministère publicou les parties, aux, juges, loraqu'elles a été entreprise par écrite. Cass. 25Juin 1879. orale parlinatruction de remplacartinstraction de ce est établi par l'art. 155 du C. d'Inst. 12 - - En conséquence des art. qui 7 et 8 du C. Pén., les tribunaux correccrim. et les dispositions en aucun cas, à faire l'application d'une tionnels ne sauraient étre habiles, dont ils auraient été saisis. peine afflictive ou infamante dans une cause le tribunal civil, en Ainsi, lorsque dans ses attributions soumise, correctionnelles, et soit par l'instruction, ou par examinant la cause qui lui est le fait reproché aux prévenus les actes de la procédure, a reconnu que d'une peine affictive telle que était de nature à donner lieu à l'application d'en connaître, puisla réclusion, il est tenu, dans ce cas, de s'abstenir point de 8a compéque le fait et la peine à y appliquor ne ressortissent et renvoyer la connaissance de tence etder 8a jaridiction. struction, ou par examinant la cause qui lui est le fait reproché aux prévenus les actes de la procédure, a reconnu que d'une peine affictive telle que était de nature à donner lieu à l'application d'en connaître, puisla réclusion, il est tenu, dans ce cas, de s'abstenir point de 8a compéque le fait et la peine à y appliquor ne ressortissent et renvoyer la connaissance de tence etder 8a jaridiction. Il doit sedécliner d'Inst. crim., devant qui de l'affaire, comme le veut l'art. 169 du C. et par l'affaire, et, droit. Si, au lieu d'agir ainai, le tribunal a retenu 212 jugé et 213du C. Pén. a appliqué les dispositions des art. par son jugement, à la réclusicn, sans même, comme le veut en condamnant les prévenns durée de la réclusion, ce tribunal a outrel'art. 20 du C. Il doit sedécliner d'Inst. crim., devant qui de l'affaire, comme le veut l'art. 169 du C. et par l'affaire, et, droit. Si, au lieu d'agir ainai, le tribunal a retenu 212 jugé et 213du C. Pén. a appliqué les dispositions des art. par son jugement, à la réclusicn, sans même, comme le veut en condamnant les prévenns durée de la réclusion, ce tribunal a outrel'art. 20 du C. Pén., fixer la D'ou il suit qu'il a commis un excès passé la limite de ses attribations. du C. d'Inst. crim. et en applide pouvoir en violant les art. 155 et 169 Mai 1880. faussement les art. 212 et 213 du C. Pén. 4 Cass. 5 quant --- Page 153 --- CORRECTIONMELS. DES TRIBUNAUX de condamnation rendu contre le préArt. 470. Tout jugement civilement responsables du délit, ou venu et contre les personnes condamnera aux frais, même envers la contre la partie civile, les partie publique. le même jugement. C. civ. 1170. Les frais seront liquidés par 144, 163, 198, 187, 300, 339, Proc. civ. 137. - Inst. crim. 126, 379. 1 C. Pén. 56. (") violation de l'art. 178 du C. d'Inst. crim (de 1826), quand 1 Il 3 a succombé dans l'instance n'a pas été condamnée aux la partie civile qui a Oct. 1844. frais du procès. - Cass. 28 prescrites par l'art. 50 du 2. 1 Lors même que les circonstances de deux prévenus, et que le C. Pén. se réuniraient pour Tacquittement en tous points au susdit article, tribunal correctionnel se fit conformé de la condamnation aux les prévenus acquittés ne peuvent être affranchis de l'art. 50 du C. Pén. frais envers la partie publique. Les dispositions et non à la condamnane sont relatives qu'à la condamnation aux n'étant peines point l'absence de tout tion aux frais. L'acquittoment dans ce cas, le délit étant constaté délit, la condamnation aux frais est inévitable, légalement. - Cass. 3 Mai 1847. civile au procès et y a suc3. L'individu qui a signé comme partie frais du Ministère public; si cette combé, doit être de droit, condamné aux cela constitue une violation de condamnation n'a pas été prononoée Cass. 16 Déc. 1850. T'art. 170 du C. d'Inst. crim. civile, la Cour correctionnelle, 4. - La condamnation d'une partie par sur le tort fait par elle au à des dommages intéréts basés légalement ait compensé aucunement vicier un jugement, quoiqu'il prévenu, ne peut 1856. les dépens. Cass. 21 Aodt le chef de la demande en cas5. Ne peut être pris en considération a été prononote sans sation basé sur ce que la condamnation aux la dépens non liquidation des dépens que la liquidation en ait été faite, parce que Cass. S0 Nov. 1874. est tout à T'avantage du pourvoyant. crim. n'est pas limitatif dans 808 prescrip6. - L'art. 50 du C. d'lnst. discrétionnaire au, juge appelé à décider sur un tions, laissant un pouvoir Dès lors, les frais ou dépens qui feraient délit commis sans discernement. ainsi qu'il en serait des dommages intérêts, en l'objet de la condamnation, appréciation du juge, échappent à tant qu'ils relèvent de la soureraine 1880. la censure de la Cour.- Cass. 10 Mai 171. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation, Art. textuellement à L'art. 178 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspond l'art. () 170 du présent C. d'Inst. crim, ainsi qu'il en serait des dommages intérêts, en l'objet de la condamnation, appréciation du juge, échappent à tant qu'ils relèvent de la soureraine 1880. la censure de la Cour.- Cass. 10 Mai 171. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation, Art. textuellement à L'art. 178 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspond l'art. () 170 du présent C. d'Inst. crim, --- Page 154 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE énoncés les faits dont les prévenns seront jugés coupables ou seront civiles. responsables, la peine et les condamnations sera lu à l'audience Le texte de la loi dont on fera l'application par le doyen ou le juge qui le remplacera. et le texte Il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, de la loi y sera inséré. entralnera une L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit amende de trois cents gourdes contre le greffier, sans crim. préjudice, 145, des poursuites contre les juges. Inst. s'il; J a lieu, 301 de l'art. la du 20 paragraphe 1. - La violation de dernière disposition seulement rapport au greffier, 179 du C. d'Inst. crim. (de 1826), ayant Cass. & Mai 1829. elle ne peut étre un moyen de cassation. ont donné lieu à la 2. L'appréciation des faits et circonstances tribunal qui correctionnel, 1l condamnation, étant tout entière du domaine du sont les éléments cassation desavoir quels n'appartient point au tribunalde des Cass. 26 Sept. 1836. qui ont concouru à former la conviction juges. puissent s'assurer 3. Le but de la loi étant que les juges aupérieurs indifférent que les faitsil est dès lors si la loi a été justement appliquée, dans le du jugement. 1 Cass. 80 trouvent ou dans les motifs ou dispositif 13 Nov. 1837. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à Part. 171 du (") Art. 179 du C. présent G. d'lnsi. crim. de condamnation, seront énoncés < Dans le dispositif de tout jugement citées seront jugées coupables ou responsales faits dont les personnes civiles. bles, la peine et les condamnations sera lu à l'audience par Le texte de la loi dont on fera l'application, lecture dans le jugement ; et le le doyen ; il sera fait mention de cette de gourdes d'amende texte de la loi y sera inséré, sous peine quarante contre le greffier. , d'Inst. crim. de 1885, modifié par la loi du 16 OcAncien art. 171 du C. tobre 1863: : tout de condamnation, seront Art. 171. Dans le dispositifde jugement citées seront jugées coupables, ou énoncés les faits dont les personnes civiles : rosponsabloe, la peine et les condamnations Le tout à peine de nullité. sera lu à l'audience par Le texte de la loi dont on fera l'application, lecture dans le et le le doyen : il sera fait mention de cette gourdes jugement, d'amende toxte de la loi y sera inséré, sous peine de quarante contre le greffier. en monnaie forte les amen- -Voy. no6584, Loi du 10 août 1877,qui règle des, dépots & art. 3. amnations Le tout à peine de nullité. sera lu à l'audience par Le texte de la loi dont on fera l'application, lecture dans le et le le doyen : il sera fait mention de cette gourdes jugement, d'amende toxte de la loi y sera inséré, sous peine de quarante contre le greffier. en monnaie forte les amen- -Voy. no6584, Loi du 10 août 1877,qui règle des, dépots & art. 3. --- Page 155 --- CORRECTIONNELS. DES TRIBUNAUX verbal du juge de paix constatant le délit 80 4. Quoique le procès correctionnel, il ne saurait trouve textuellement inséré dans un jugement étaient nécessaires pour justifier néanmoins tenir lieu des faits qui pourtant émaner que des juges T'application de la loi 'pénale, et qui ne pouvaient Cass. 4 Juin 1838. qui les avaient appréciés. ne sont point du domaine 5. Les considérations morales et politiques de leur conscience, loredoivent imposer silence au cri des tribunaux qui Il n'est point non plus qa'il s'agit surtout de fraude et de contravention. leur sont soumises. le droit d'arbitrer les causes qui attribué aux juges de sortir du cercle,de leurs attributions Une théorie qui lear permettrait Coss. 19 Juin 1839. serait d'une dangereuse et funeste conséquence. qui ne contient aucune mention 6. Est nul le jugement correctionnel Cass. 17 Déc. 1839. des faits dont un individu est accusé. les matières civiles 7- - L'art. 148 du C. de Proc. civ. ne concerne lieu que en matière correcet commerciales ; son application ne peut avoir crim. indique et détermine, tionnelle, en ce que l'art. 171 du C. d'Inst. tout ce qui doit être énoncé d'une manière précise et à peine de nullité, Coss. 9 Fév. 1841. dans les jugements des tribunaux correctionnels. la condamnation sont les mémes 8 1 Lorsque les faits qui ont motivé et qui ont été débattus devant que ceux dont l'instraction s'était occupée aient été de rébellion le tribunal correctionnel, quoique ces faits soient qualifiés autres que ceux parl la Chambre du Conseil, il ne s'ensuit pas qu'ils les.a quali6ée d'outrages qui ont motivé le jugement de condamnation qui l'avait fait la Chambre du par gestes et menaces, différemment que ne basé sa décision sur des faits Conseil. Le tribunal correctionnel n'a point étrangers à la cause. Cass. 5 Juillet 1841. les rendus 171 du C. d'Inst. crim., qui concerne jugements 9 - L'art exige seulement que les faits dont les personnes en matière correctionnelle, énoncés dans les jugements de condamnation ; aujugées coupables soient le devoir aux tribunaux correctionnels cune autre disposition ne fait des personnes citées. d'insérer dans leurs jugementa les conclusions Cass. 10.0ct. 1842. portées au commencement d'un juge10 - Les expressions suivantes correctionnel, séant à. compétemment correctionnel : < Le Tribunal etc. P, au Palais de justice, en audience correctionnelle, - ment réuni le voeu de l'art. 176 de la Constitution que rien remplissent d'autant plus ait été rendu autre part qu'en audience pune prouve que le jugement blique. - Cass. 10 Oct. 1842. le dispositif de tout jugement 11 Le législateur, en prescrivant que énonce les faits dont les perde condamnation en matière correctionnelle etc., a voulu que le sonnes citées sont jugées coupables, responsables, a été justement appliquée, dispositif du jugement justifie que la loi'pénale étrangers. Or, le jugosans qu'il soit besoin de recourir à des éléments a commis le délit de ment correctionnel qui ne dit point que l'inculpé 1842. le dispositif de tout jugement 11 Le législateur, en prescrivant que énonce les faits dont les perde condamnation en matière correctionnelle etc., a voulu que le sonnes citées sont jugées coupables, responsables, a été justement appliquée, dispositif du jugement justifie que la loi'pénale étrangers. Or, le jugosans qu'il soit besoin de recourir à des éléments a commis le délit de ment correctionnel qui ne dit point que l'inculpé --- Page 156 --- LOI 3. SUR LES TRIBUMAUX DE POLICE rendre lieu le délit a été commis, pour comment et dans quel T'art. 179 du C. d'Inst. crim. (de diffamation, pénale applicable, a violé la disposition Cass. 40 Oct. 1844. tribunaux du fond sont appréoiateurs 4826). Une appréciation 12 En principe gineral,les sont soumis à leurs décisions. ouverture a souverains des faits qui dans leurs jugements ne peat donner les faits même erronée des faits à ce principe général que lorsque de l'accansation. Il n'y a d'exoeption des actes anthentiques, fondement du jugement sont démentis par 13 Mai 1847. doivent contenir tion. - Cass. rendus en matière correctionnelle font ; 13 - - Les jugementa pénalos dont ils Tapplication dans la citation textuelle des dispositions subetantielle, ne saurait être exigée qai mais cette formalité, bien que de condamnation. Or, le jugement qui ne portent point un tribunal de simple police, les jugements rendu par de loi applisur Tappel,colui de l'article ne fait qu'annulor, de condamnation, linsertion ne prononpant point Cass. 6 Déc. 1847. dont un sccusé eat quée devient sans objet. T'énonciation des faits du ju14 - 11 est indifférent dans que les considéranta ou dans le dispositif la déclaration jugé coupable BO trouve 1l suffit que ce jugement contienne de la culpabilité a ét6 gement correctionnel. constants et dont la conséquence des faits reconnus 14 Fév. 1848. aux juges de faire déduite. - - Cass. de loi ne fait T'obligation Cass. 14 15 - Aucune disposition produites en matière correctionpello. T'énumération des pièces du C. d'Inst. crim. que Fèv. 1848. des termes exprès de l'art. 171 à peine de 16 - Il résulte de condamnation doit contenir, la loi prescrit le dispositif de tout jugoment la loi pénale. Or, lorsque aux juges nallité, le fait anquel sapplique de nullité, il n'appartient point non la forme des actes, sous peine Les juges supériours ne penvent est soude s'en écarter sou8 aucun prétexte. cette nullité, lorsque l'acte qui leur borne donc à plus s'abstonir de prononcer texte de la loi. Leur office Be la mis n'est point conforme au puissent en modérer rigueur. littbrale sans qu'ile faire une application Juillet 1848. des domCass. 24 du tribunal correctionnel qui prononce de condam17 - - Le jugement civile, n'est point un Jugement magerinuérita contre la partie 171 du C. d'Inst. crim. Colui-ci n'envisage de la nation dans le sons de l'art. citées et sous le rapport qu'a Tégard des personnes du délit. Ainsi les formalités la condamnation civiles résultant le qui ne pénalité et des réparations sont point exigées dans jugament cicet article ne contre la partie proscrites par condamnation en dommager-istarea renferme Cass. qu'ane 21 Fév. 1849. 171 du C. d'Inst. crim. ne vile. par T'art. ceux qui pro- - 18 - Les formalités proscrites de condamnation, c'est-à-dire da délit. Or, le, juconcernent que les jugomenta çiviles résultant nonçent des poines ou des réparations sont point exigées dans jugament cicet article ne contre la partie proscrites par condamnation en dommager-istarea renferme Cass. qu'ane 21 Fév. 1849. 171 du C. d'Inst. crim. ne vile. par T'art. ceux qui pro- - 18 - Les formalités proscrites de condamnation, c'est-à-dire da délit. Or, le, juconcernent que les jugomenta çiviles résultant nonçent des poines ou des réparations --- Page 157 --- DES de cantion judimsuLcOReCnenns correctionnal qui no statue que sur une demande dans le sens du dit art. gement et qui ne porte aucune condammation, formalités de Yart. 148 du catum soloi, dans sa rédaction, qu'anx 471, n'est assujôti, civ. Cass. 26 Juin 1849. du qui prononce C. de Proc. nécesszire que le dispositif jugement donné lieu aux dites 19 - Il n'est pas civiles énonce les faits qui ont ne concerne que les des condamnations l'art. 171 du C. d'Inst. crim. des tribucondamnations, car correctionnels et non les jugements ne doivent pas jugements des tribunaux sur des intérêts civils, lesquals et délits. Cass. naux criminels prononçant de condamnation pour crimes étre motivés comme ceux ne 88 18 Fév. 1850 le prévenu a été condamné à le fait pour lequel conformémenti 20 Lorsque le du jugement corroctionnel, doit être trouve point dans dispositif crim., à peine de nullité, ce jagement la volonté du C. d'Inst. 6 Nov. 1854. cassé. Cass. 11 Sept. condamne un individu à six mois d'emprison- en T'art. 21 Le jugement qai pendant cinq ans des droita mentionnés et qui ne nement, à T'interdiction et à deux mille gourdes de dommagevintirebs, a donné liea à ces 28 du C. Pén. du fait qui 19 Nov. contient pas dans son diapostbiftrésonee T'art. 171 du C. d'Inst. crim. 1 Cass. condamnations, a violé correction1851. pour la validité des jugements 22 Les formes à observer d'Inst. crim. et d'antres lois, mais sucunement nels sont établies par le C. civ. qui ne dispose que pour les jugements les l'art. 148 du C. de Proc. conclusions des parties dans jugepar matière civile. L'insertion des le C. d'Inst. crim., non plus en correctionnela n'est point prescrite par Dès lore, le défaut d'inments autre loi relative à la matière. des jugoments rendus que par aucune doit entrainer la nuillité cette insersertion de ces conclusions attributions civiles, T'art. 148 prescrivant le une Cour en 8e8 en étre de méme lorsque jugement, par de nullité. 11 ne saurait est émané d'une Cour jution à peine soit la condamnation qu'il prononce, au correctionnel ne quelle que Donc, un jugement les conclusions des pargeant en matière correctionnelle. qu'il ne contiendrait pas saurait étre annulé parce 1856. la ties. Cass. 21 Avril du jugement correctionnel, promongant le 23 Si, pour la validité l'indication de la loi pénale est de essentiolle, la loi au fait condamnation à une peine, s'assurer de la juste application lorsque condamné pourant vouloir nullement s'enssivre que dont il est déclaré coupable, il ne la peut condamnation à des réparations de civiles la loi ne prononoent que la citation de l'article ces jugementa contiennent, à peine de nullité, dans une affaire coril faille qu'ils cette condamnation. Ainsi, lorsque civiles, il sufft que le eivile qui prescrit a réclamé dea réparations des torts lui ont rectionnelle, le prévenu de la cause, reconnaimse que condamnée jagement, en le renvoyant civile, pour que oelle-ci soit légalement été causés par la partio ne prononoent que la citation de l'article ces jugementa contiennent, à peine de nullité, dans une affaire coril faille qu'ils cette condamnation. Ainsi, lorsque civiles, il sufft que le eivile qui prescrit a réclamé dea réparations des torts lui ont rectionnelle, le prévenu de la cause, reconnaimse que condamnée jagement, en le renvoyant civile, pour que oelle-ci soit légalement été causés par la partio --- Page 158 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE de la citation de l'art. 4168 du C. civ. à les réparer, sans que l'omission manière, entralner la dont la Cour a fait l'application, puisse, en aucune Cass. 21 Avril 1856. nullité de son jugement. de la partie civile à des dommagos-intéréts 24 La condamnation elle causs au prévenu, ne peut aucunebasée légalement sur le tort par correctionnel, bien que ce jugement ment vicier le jugement du tribunal Ce ne pourrait être que le préait compensé les dépens entre les parties. toute à l'avantage de venu qui aurait à se plaindre de cette compensation dans son action. Cass. 21 la partie civile qui a entièrement succombé Avril 1856. doivent absolument énoncer et préciser 25 Les cours correctionnelles relatives aux condamnations pénales, dans le dispositif de leurs décisions du délit, mais le fait auquel s'applique légale non la simple qualification d'ailleurs est prescrit à peine de nullité cette qualification légale, ce qui qui est un fait mol'art. 171 du C. d'Inst. crim. En droit, T'outrage, les art. par les éléments déterminés et caractérisés par ral, se constitue par à ces articles, pour que ce délit 183 et 184 du C. Pén. Conformément ait été commis dans T'exercice soit punissable, il faut nécessairement qu'il du outragé. Donc, le de l'exercice des fonctions Magistrat ou à l'occasion condamne un individu comme coupable d'avoir dispositif duj jugement qui ce Magistrat ait été dans l'exermenacé lej juge de paix, sans énoncer que fonctions, viole les art. 171 du C. de l'exercice de ses cice ou à T'occasion du C. Pén.- Cass. 2 Juin 1857. d'Inst. crim., 183 et 184 délits ainsi les crimes se composent 26 Il est de principe que les les que divers cas relatifs au délit d'éléments déterminés par la loi. En droit, l'art. 213 du C. Pén. Or si sont clairement définis par de de diffamation 171 du C. d'Inst. crim., il est prescrit, à peine aux termes de l'art de tout jugement de condamnation doivent nullité, que dans le dispositif citées sont jugées coupables, le être énoncés les faits dont les personnes s'agit d'une condamnation légialateur, à cet égard, a entendu que lorsqu'il de rappeler et les Cours correctionnellos ne peuvent 80 dispenser faits donnent lieu pénale, dans le dispositif de leurs jugements les qui de préciser la loi Ainsi, le jugement qui, par son dispositif, a T'application de pénale. en énonçant simplecondamne un prévenu à six mois d'emprisonnement, déterminer quel est le cas ment qu'il a diffamé la partie plaignante, sans a violé l'art. 171. - Cass. 2 Juin 1857. de cette diffamation, d'Inst. crim., placé sous la rubrique e des Tri-- 27 a L'art. 171 du C. dispositif des jugements renbunaur correctionnels >, ne s'applique qu'au traduits devant eux. En effet, dus par ces tribunaux contre les prévenus soient renfermées dans le que les énonciations qu'il indique fut unien exigeant le législatour a voulu que cette formalité la jngement correctionnel, des individus mis en prévention par quement observée à l'égard la civile. Mais s'agisChambre du Conseil, ou assignés de plano par partie attribations crirendu par une Cour impériale en ses sant d'un jugement . En effet, dus par ces tribunaux contre les prévenus soient renfermées dans le que les énonciations qu'il indique fut unien exigeant le législatour a voulu que cette formalité la jngement correctionnel, des individus mis en prévention par quement observée à l'égard la civile. Mais s'agisChambre du Conseil, ou assignés de plano par partie attribations crirendu par une Cour impériale en ses sant d'un jugement --- Page 159 --- CORRECTIONKELS. DES TRIBUNAUX et il n'a pas pu, par conséminelles, Tart. 171 se trouve 30 sans Avril application, 1858. dont les quent, être violé. - Cass. 171 du G. d'lnst. crim., les faits 8e troutermes de T'art. de nullité, 28 - Aux doivent, à peine Si cette formalité personnes citées etiogterompablen de condamnation. de l'art. ver dans le dispositif de toutjugement a'conatitae évidemment une violation cette omission a été omise, Cass. 7 Juin 1859. s'assurer de la juste et saine 471. matière correctionnalle, et pour de la justice, le 29 En et de la bonne administration tenu note des application de la loi pénale formalité substantielle, qu'il soit énonce non-seulagislsteur exige, comme des témoins, et que le jugement mais encore qu'il principalen déclarations qui déterminent son dispositif, Si, en cette malement les vrais motifs en aommape-intirdos preuve d'an sur la condamnation invoquer, comme s'explique il est vrai que les juges ne peuvent il s'ensuit évidemment qu'ane tière, persomuelle qu'ils en ont, constatant le quani délit, fait, la connaissancs l'absence de documenta des telle condamnation, on à la conscience et au pouvoir fins souversin d'avoir une ne saurait être abandonnée doivent s'éclairer à ce sujet, aux le tribanaux. Les magistrats sur des faits non constatés par intime conviction. Ainsi, en s'étayant établir le chiffre relatif aux dommagos-in- le prods-verbal d'audience pour. les motifs du jugement avec son dispositif, l'une térêts, et mettre en accord avait déclaré que le compte présenté lui manquait par tribanal correctionnel être qui accepté sans restriction d'ane puisqu'il manière idéale et des parties ne saurait conviction à cet égard, a procédé en condamnant le pour préciser Ba de procédure tracées par la loi, à méconnu les règles voies de fait, ete.;A quinze jours d'emprisoanement, envers les poarvroyant, pour la caisse publique et à des dommge-istirdis l'amende envers Cass. 8 Mai 1861. exprimés aux art. 145 et plaignanta. aux principes énuméré les 30 - Loraque contrairement le tribunal correctionnel n'a point élevée contre 171 du C. d'Inst. crim., objet de la prévention Faccusé de T'outrage, borné à déclarer que faits caractéristiques tribunal s'est simplement de l'accusé, que ce envers la personne du magistrat d'un paiz, fait, sest rendu coupable d'outrages ce qui n'est point T'articulation dans rezercice de ses fonctions, En effet, qualifier un fait sans l'artioumais bien une simple qualifcation. motiver une décision. Ainsi, en s'abstenant ler, le préciser, ce n'est point dénoncé appliquait cette qualifica- dans de préciser le fait auquel correctionnel le jugement a mis le tribunal de cassation le jugetion légale, le tribunal Tezactitude de la qualification. Donc, les art. 145 Timpomsibilits d'apprécier a encouru la nullité prononoée par ment étant dénué de motifs, crim. - Cass. 12 Aodt 1861. résulte que son et 171 du C. d'Inst. de l'examen du jugement attaqué il T'art. 171 du C. 31 - - Loraque nullement les formalités exigéos par une violation de cet dispositif n'énonce défaut de cette énonciation constitue d'Inst. crim., le 22 Ocl. 1861. articlo. 1 Cass. nullité prononoée par ment étant dénué de motifs, crim. - Cass. 12 Aodt 1861. résulte que son et 171 du C. d'Inst. de l'examen du jugement attaqué il T'art. 171 du C. 31 - - Loraque nullement les formalités exigéos par une violation de cet dispositif n'énonce défaut de cette énonciation constitue d'Inst. crim., le 22 Ocl. 1861. articlo. 1 Cass. --- Page 160 --- Loi 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE on ne voit jugemant correctionnel des 32 Lorsque dans le dispositifdn le fait qualifié qui a fait T'objet le que les juges ait rapporté il en résulte que nulle part qu'ils ont prononobes contre T'accusé, cette partie du jugement, le condamnations énonciation impérative, dans de Tart. 171 défaut de cette violation manifeste des prescriptions vicie, et constitue une 19 Mai 1862. les du C. d'Inst. crim. - - Cass. correctionnel n'a point fait connaltre ni 33 De ce que le jugement pe sanrait tirer un excès de pouvoir, tormes de l'aveu de T'aceusé, on d'Inst. crim., en ce qu'il est de principe violation de l'art. 171 du C. la conviction du juge se forme une en matière corroctionnalle, que sont soumis à aucune censure. constant d'appréciation qui ne par les 6léments sont investis Cass. 2 Juin 1862. les tribunaux jugeant corectionsalenest aux juges - criminel, 34 - En droit, départies, dans les matières de grand à la fois sur les des attributions criminols, aux jurés. Ils ont à promoncer remplir ces deux oblides tribunaux de la peine. Ils ne peurent rolativement à la faits et sur lapplication avoir déclaré leur conviction public, ils gations qu'autant qu'après été T'objet de la poursuite du Ministère et l'appreave des faits qui ont déclaré de leur conviction le rapprochement correctionael font au résaltat ainsi pénales: C'est pourquoi le jugement donti il juge le prévenn plication des dispositions pleine des faits duc. qui ne contient pas une énonciation marche tracée par la loi et viole T'art. 171 compable, s'écarte de la 1863. d'Inst. crim. Cass. 22 Juin de l'art. 171 du C. d'Inst. crim.,le si elle législsteur n'a pour 35 Par! les dispositions oondamnation ne puisse être prononcée d'un délit défini par la a voulu qu'aucune déterminé, et ayant les caractères ne sauraient sabase un fait fixe, yagues de faits non précisés pénale. loi pénale. Les déglarations par suito,motiver une condamnation à une année tisfaire à cette plemiption,et correctionnel qui a condamné le prévenu soustrait Ainsi, le jugement avoir, est-il dit dans Bon dispositif, en termes Tempriaomement € pour d'autrui >, cette énonciation conçue pas un fait Prasdaleument les animauz pas les animaux volés, ne présente de la loi. On ne généraux, ne spécifiant pour remplir le voeu du dit où assez précis, assez particularisé, dans les considérants el jugemant des débals trouve pas plus de précision reconnu a qu'il résulte des écrites pièces qu'orales *, ce après avoir formellement manifeste dans les déposilions tant possédait le tribunal corune contradiction d'éléments de conviction que ce n'est point qui attoste le peu précade, il résulte que jugement légale. restionnel. De tout ce qui donner lieu à une condamnation motivé sur des faits qui puissent de l'art. 171 du Cass. 13 Sepl. 1865. sens démontre que les dispositions pro36 - Le simple bon que loraqu'il s'agit de jugements cesse C. d'Inst. crim. ne sont prescrites contre les prévenus. Cette obligation en nonçant des condamnations et que le tribunal ne fait que prononcér quand le prévenu est aoquitté ce qui donner lieu à une condamnation motivé sur des faits qui puissent de l'art. 171 du Cass. 13 Sepl. 1865. sens démontre que les dispositions pro36 - Le simple bon que loraqu'il s'agit de jugements cesse C. d'Inst. crim. ne sont prescrites contre les prévenus. Cette obligation en nonçant des condamnations et que le tribunal ne fait que prononcér quand le prévenu est aoquitté --- Page 161 --- CORRECTIONNÉLS. DES TRIBUNAUX civiles cantré la partio civile. I1 serait absurde a faveur des réparations civiles aux peines proprement dites, puisd'amsimiler les condamnations du dommage causé. comme réparation qu'elles ne sont prononcées que la partie du, jugement Dans ce cas, il suffit purement et aimplement que soit motivée suivant le qui statue sur Tadmission des dommages-intérsts voeu de la loi. Cass. 24 Fév. 1868. tiennent au fond du droit, et les décisions qui 37 - Il faut distinguer règlement de procédure. La décision du celles qui ne s'appliquent qu'an essentiellement dans cette dernière espèce, tribunal correctionnel entre rien au fond, que ce n'est lorsque ce tribunal a consacré, sans apprécier en l'art. 165 du C. qu'après avoir épuisé tous les genres connaitre de preuves si le prévus prévenu a agi en sa quad'Inst. crim. qu'il pourra arriver à Une telle décilité d'avocat d'une partie ouf pour son compte personnel. 149 du C. de Proc. civ. sion n'est pas soumise aux prescriptions de T'art. statue sur le délit même, il d'an jugement définitif qui Nes s'agissant pas qu'il porte le mandement exécutoire. Cass, n'y a pas lieu d'exiger Mars 1869. doivent toujours contenir les motifs déterminants 38. Les jagements C'est le moyen établi par le législateur pour de la cause soumise au juge. soustraits à tout contrôle. D'oà il suit qu'en ne empécher qu'ila ne soient du rejet d'un incident, le tribunal correcdonnant aucun motifà l'appui d'une nullité radicale. Cass. for Juillet tionnel a vicié son jugement 1872. matière correctionnelle ou criminelle 39. - - S'il est de principe qu'en de contenir les conclusions de la partie les jagements n'ont pas besoin civiles du prévenu ou de plaignante tendantes à obtenir des réparations recevoir dans le cas l'accusé condamné. ce principe ne saurait condamnée application à des dommages elle-même qui est oà c'estl la) partie plaignante los mêmes effets que Taoquitteintéréts ; la condamnation ne produit pas ainsi dire, de droit en cas de ment. Les dommages intéréts sont, pour tandis que les dommages incondamnation et quand il y a partie civile, soutoujours la conséquence de l'acquittement, paisque téréts ne sont pas acquitté ne pouvoir réclamer des vent on voit le prévenu ou l'accusé le tribanal ne peut pas toujours lui dommages intérêts, ou s'il ent réclame, il faire droit à sa réclamation que quand en accorder, et qu'il ne peut lui a fait un procès injuste et sans s'aperçoil que la partie plaignante inséré les conclusions des prévenus fondement. Ainsi, pour n'avoir pas condamne la partie plaignante à des acquittés dans le jugement tribunal qui a violé l'art. 148 du G. de Proc. civ. dommages intérôts, le Cam.10 Juillet 1872. faite à l'art. 171 du C. d'Inst. 40. 1 En s'arrêtant à la modification voit le législateur a changé la crim., par la loi du 16 Oct. 1863, on la que loi primitive, en celle d'une peine de nullité qui était portée dans s'il y lieu, amende de 300 gourdes contro le greffier, sans préjudice. 9 de Proc. civ. dommages intérôts, le Cam.10 Juillet 1872. faite à l'art. 171 du C. d'Inst. 40. 1 En s'arrêtant à la modification voit le législateur a changé la crim., par la loi du 16 Oct. 1863, on la que loi primitive, en celle d'une peine de nullité qui était portée dans s'il y lieu, amende de 300 gourdes contro le greffier, sans préjudice. 9 --- Page 162 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE les Ainsi, dans la supposition que le jugede poursnites contre juges. a été reconnu coupable, il ment n'ait pas énoncé les faits dont le prévenu n'y a pas nullité. Cass. 22 Mars 1875. de répression n'est pas 41. La forme des jugements des tribunaux bien le Code d'Instruction régie par le Code de procédure civile, mais correctionnel, par si on J trouve criminelle. Ainsi, en parcourant le jugement motifs raisonnés sur l'objet claire des faits de la cause etdes uue exposition le but de la loi est rempli. Cuss. 2 juin 1875. du délit, consscré en principe que les formalités 42. Lajurisprudence: a toujours Civ. n'étaient point applicables posées en T'art. 148 du Code de Proc. formalités ne régissent que les aux tibunaux de répression, que ces soin d'établir les règles spéciales affaires civiles; et le législateur a pris C. d'Inst. crim., et il ne permet pour les magistrats criminels, dans le étendre analogie, d'un cas à un point, comme en matière cirile, de les par soient erronés, s'ils ne autre. Et bien que les considérants du jugement le jugement est à T'abri de la sont pas en contradiction avec le dispositif, eritique. Cass. 16 juin 1875. civ. trait au point de fait, n'est 43. L'art. 148 du C. de Proc. ayant à la vérité la profesion du spplicable qu'aux affaires civiles. Quoique correctionnel, c'est une irréguladéfendeur ne 80 trouve pas au jugement doivent se garder ; mais T'énonciation rité dont les tribunaux de répression partant son omission del la profession n'est pas une formal lité substantielle, Cass. 20 oct. 1876. ne saurait donner ouverture à cassation. un gain illicite, enlè44. Si l'on doit punir sévèrement ceux qui, par il faut néanmons que vent à la caisse publique ses plus grands revenus, la loi soit strictement dans la poursuite à exercer contre les contrevenants les droits du fisc comme ceux des suivie; car c'est la loi qui sauvegarde Ministère public notifiée aux prévenus, partieuliers. Ainsi la citation du condamner aux termes des art. etc. porte ces mots : € Pour s'entendre 5 sacs de confections ; 20 pour avoir pour avoir passé en contrebande à la loi; voir dire et déclarer vendu des marchandises en contravention débitées, etc. a Le bonne et valable la confiscation des marchandises est vrai, réparé par le jugevague qui existe dans cette citation a été, où il il est dit : < Ordonne la congement dans une partie de son dispositif saisis en fraude des droits du fisc, fiscation des cinq sacs de confections Voici est régulier et lesquels sacs renferment : 1", 2°, 3°, etc.> qui lej laisse rien à la critique. Mais dans le même dispositif, jugequi ne et valable la confiscation faite, par procès-verbal, ment déclare < bonne l'existant de la maison de commerce des prédes marchandises formant comme ill'a fait précédemvenus >, sans énumérer ces marchandises, énumération indispensable dans la ment, et il s'abstient de faire cette intérêt et de la nécessité partiei importante oà ile'agit surtout du plus grand leur nature, pour de connaitre la valeur de ces marchandises, leur efficace qualité, et arriver à réaliser pouvoir, en eas de vente, exercer un controle , ment déclare < bonne l'existant de la maison de commerce des prédes marchandises formant comme ill'a fait précédemvenus >, sans énumérer ces marchandises, énumération indispensable dans la ment, et il s'abstient de faire cette intérêt et de la nécessité partiei importante oà ile'agit surtout du plus grand leur nature, pour de connaitre la valeur de ces marchandises, leur efficace qualité, et arriver à réaliser pouvoir, en eas de vente, exercer un controle --- Page 163 --- CORRECTIONELS. DES TRIBUNAUX fisc. C'est dans le jugement méme que lon dont troula part revenant au rattache à la condamnation: ; et le procès-verbal ne ver réuni tout ce qui Be connaître la valeur, la quantité et la nature des contient rien qui fasse les aient été cités à marchandises, et on ne voit nulle part que prévenus marchandises. De là il des dites l'effet de s0 défendre sur la confiscation excès de pouvoir et un vice radical. suit que le jugement contient un Cass. 26 mars 1877. correctionnel 45. S'il est vrai qu'on ne voit point figurerau jugement ni ni les faits dont les prévenus sont jugés coupables ou formalités rosponsables, qu'exige l'article de loi dont le tribunal a fait Tapplication de tout de conl'art. 171 du C. d'Inst, crim. pour la régularité de cet article jugement modifé par moins du texte damnation - il ne ressort pas au contraire de l'ancien texte lal loi du 16 oct. 1863 que cette formalité, qu'une de ne prescrit dans 8a nouvelle disposition prescrit à peine nullité, le dont le chiffre est fixé à condamnation à l'amende contre greffier, de cette formalité, sans préjudice, 300 gourdes, en cas d'inobservation contre les juges. Or, par cette diss'il; 3 a lieu, des dommages-intérdis du jugement, non pas un vice substantiel position, il ressort du dispositif mais bien l'absence d'une formalité essenqui donne ouverture à cassation, donne lieu à la condamnation du greffier tielle dans la rédaction, laquelle article 171. Cass. 23 mai 1877. il l'amende prévue par le dit criminelle qui régit la procédure correc 46. Le Code d'Instruction de mentionner le point tionnelle, ne fait nulle part l'obligation aux juges dans T'ensemble du de fait dans un jugement correctionael, condamnation. pourvu 11 a que posé pour seule obligajugement on voit la cause de la ni de point de droit, que dans le distion, sans s'occuper de point de fait, seront énoncés les faits dont les positifde tout jugement de condamnation dérogeant ainsi personnes citées seront, jugées coupables ou responsables, civ. Car dans cette malière de l'art. 149 du C. de Proc. afin de aux prescriptions la nécessité de aimplifier la procédure le législatenr a reconnu libre cours dans la répression. Et dans laisser à l'action publique son n'est astreint à suivre aucune formule T'exposition du point de fait, le juge tout ce qui a été fait depuis pourvu que le jugement relate avec) précision ont été prises à T'audience la citation jusqu'au moment od les conclusions puisse le vicier dans son essence. trouve aucune omission qui et qu'on n'y Cass. 23, juiliel 1878. dont est pourvoi commence ainsi : - Le 47. - Bien que le jugement de a rendu en ses attributions correctribunal, séant au Palais justice, le lieu oùl ce jugement tionnelles, le jugement suivant, D sans exprimer ces mots écrits en néanmoins cette omission est réparée par du été rendu, en a été délivrée : < Extrait des registres greffe de téte de Texpédition qui Jacmel. > D'oh il suit qu'on ne saurait critiquer du tribunal civil de Cass. 3 ocl. 1878. le 0e chef le jugement. eût déjà fait un pourvoi en cassation contre 48. Que le pourvoyant tionnelles, le jugement suivant, D sans exprimer ces mots écrits en néanmoins cette omission est réparée par du été rendu, en a été délivrée : < Extrait des registres greffe de téte de Texpédition qui Jacmel. > D'oh il suit qu'on ne saurait critiquer du tribunal civil de Cass. 3 ocl. 1878. le 0e chef le jugement. eût déjà fait un pourvoi en cassation contre 48. Que le pourvoyant --- Page 164 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE il avait fait opposition, ou que les raisons jugement par défaut auquel cette opposition ne fussement nullement alléguées par lui pour appuyer était du devoir du tribunal correctionnel d'en fondées, toujours est-il qu'il fait, il a vicié son jugement. - Cass. faire mention. Pour ne l'avoir pas - 23 oct. 1878. de ce que la question de guet à 49. L'accusé ne peut se plaindre n'a été établi contre lui pens ait été posée au jury, lorsqu'il affirmativement. pas Mais l'ayant été négaque cette question ait été résolue Cass. 10 fév. 1879. tivement par le jury, l'accusé ne peut s'en plaindre. 171 du C. d'Inst. crim. L'énonciation des faits dont parle l'art. 50. du 16 oct. 1863, est prescrite afin que les juges supémodifié par la loi de la loi a rieurs puissent s assurer, en cas de recours, que l'application des faits 80 faite. 11 est indifférent que cette énonciation été justement D'ailleurs T'inobservance trouve dans les considérants ou dans le dispositif. article modifié, ne peut entralner des formalités prescrites par le susdit s'il y a lieu, aux pourqu'une amende contre le greffier, sans préjudicier, suites contre les juges. Cass. 12 mai 148 1879. du C. de Proc. civ. pour la 51. Les règles tracées par l'article en matière correctionnelle rédaction des jugements ne sont pas applicables leur conviction, ne sont pas où les juges avant de décider suivant de droit (intime sur lesquelles étaient divisées obligés de poser toutes les questions leur décision énonce les faits dont les perles parties. Il suffit que la et les conou responsablos, peine sonnes citées sont jugées coupables le texte de la loi dont l'application aura été damnations civiles, ainsi que si le fait n'est réputé ni délit, ni confaite, ou qu'en cas d'acquittement, été reconnu à la charge du prévenu, pour travention de police, ou n'a pas ainsi la citation et tout ce qui aura que l'instruction soit annulée 167 que du C. d'Inst. crim. Cass. suivi, en conformité de l'article 30 juin 1879. les motifs d'un jugement, ce ne sont pas les 52. Ce qui constitue considérés en eux-mémes, à l'égard desappréciations touchant les faits d'une façon souveraine, quels les juges ont toujours droit de se prononcer quand à leur nature et mais celles qui se rattachent à ces faits envisagés loin de s'en tenir aux dires du leur qualification légale. Lors donc civile que et des pièces au dossier, c'est au prévenu, contestés par la partie faite à l'audience, que les procès contraire sur une instruction publique pouvant servir à conviction ou à verbaux dressés, et les différentes pièces du prévenu, que les juges de l'interrogatoire décharge, indépendammant il n'est juste de dire qu'un se sont étayés pour prendre une décision, pas sur une insuffisance jugement qui a acquitté le prévenu, en s'étayant n'est motivé dans le démontrée, selon la partie civile, de charges, baséssur le pas texte des art. 135, seus de la loi, ni que des motifa, uniquement erronés et vicieux. Cuss. 165, 167 et 171 du C. d'Inst. crim. soient 30, juin 1879. n'est juste de dire qu'un se sont étayés pour prendre une décision, pas sur une insuffisance jugement qui a acquitté le prévenu, en s'étayant n'est motivé dans le démontrée, selon la partie civile, de charges, baséssur le pas texte des art. 135, seus de la loi, ni que des motifa, uniquement erronés et vicieux. Cuss. 165, 167 et 171 du C. d'Inst. crim. soient 30, juin 1879. --- Page 165 --- DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. étre réguliers, comme le veutl'art. 148 53. Sil les jugements, pour entr's autres formalités les noms des du C. de Proc. civ., doivent contenir etc., à peine de nullité, néanmoins parties en cause, leurs conclusions, sont dictées par le dit art. 148, Tapplication des formalités telles qu'elles rendus en matière ne saurait étre étendue à la rédaction des jugements 8e fait en matière civile ne correctionnelle. Or, la procédure telle qu'elle correctionnelle, suivant ni la même règle, ni la même forme qu'en'mnatière de la procédure à suivre le C. d'Inst. crim. trace la marche et les formes de l'art. 148 matière correctionnelle. Par conséquent, les prescriptions en qu'a la rédaction des jugements en matière civile, qui ne sont applicables nullement leur application à la rédaction des jugements ne peuvent trouver correctionnelle. Cass. 1 Sept. 1880. en matière La minute du jugement sera signée au plus tard, dans Art. 172. l'auront rendu. les vingt-quatre héures, par les juges qui d'un jugement avant qu'il Les greffiers qui delivreront expédition faussaires. Pr. civ. 146. ait été signé, seront poursuivis comme crim. 350 et suiv. - C. Pén. 407 et suiv. Inst. se feront représenter, tous Les Commissaires du Gouvernement en cas de contravention les mois, les minutes des jugements ; et, pour être proarticle, ils en dresseront procès-verbal, au présent Inst. crim. 13 (1). cédé ainsi qu'il appartiendra. exécutoire de l'art. 149 du C. de Proc. civ. ne peu 1. La formule correctionnel ; elle ne saurait être exigée que pour la minute du jugement Cass. 2 Oct. 1876. être exigée pour une seconde expédition. sera exécuté à la requête du Ministère Art. 173. Le jugement le Inst. la civile, chacun en ce qui concerne. . public et de partie crim. 1, 13, 53, 147 (2): le recouvrement des amendes Néanmoins, les poursuites pour du Ministère public par le seront failes au nom et confiscations, greflier. du sera tenu, dans les Art. 174. Le Commissaire gouvernement du jugement, d'en enquinze jours qui suivront la prononciation du Sec. d'Etat de la justice elc., du 4 Déc. (4)Voy. no 1878.- Dépéche trib. civ. de Jacunel, relative à une protesta1844, au cit. LANGLOIS,juge au lalion mise au bas d'un, jugement correct. du 23 Juin 1849, du Grand-Juge, aux (3) Voy. no 2745. - Circul. trib. civ. de la Rep., relative auz militaires concommiss. du Gouv. près les damnés à femprisonnement. at de la justice elc., du 4 Déc. (4)Voy. no 1878.- Dépéche trib. civ. de Jacunel, relative à une protesta1844, au cit. LANGLOIS,juge au lalion mise au bas d'un, jugement correct. du 23 Juin 1849, du Grand-Juge, aux (3) Voy. no 2745. - Circul. trib. civ. de la Rep., relative auz militaires concommiss. du Gouv. près les damnés à femprisonnement. --- Page 166 --- LOI 3. SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE - Inst. crim. 13, 154, (1). voyer un extrait au Grand-Juge. la partie publique, et les Art. 175. La partie civile, le prévenu, se pourvoir civilement responsables du délit, pourront crim. personnes le 1 C. civ. 1170. Inst. en cassation contre jugement. 323 et suiv. -.C. Pén. 47, 56. 1, 13, 53, 153, 186, 305, 318, 321, civile 'ne peut se pourvoir en cassation contre un, juge1. La partie correctionnel qui a renvoyé de la plainte un prévenu de ment du tribunal violation de l'art. 313 du C. Pén., parce qu'aux termes diffamation, pour de la peine n'apparde l'art. 1 du méme Code, l'action pour elle T'application a été confiée par la loi. Cass. tient qu'aux fonctionnaires auxquels 14 Juillet 1836. l'art. 175 du C. d'Inst. crim., qui donne au 2. Il est vrai que en matière correctiondemandeur la faculté de se pourvoir en cassation étre exercée cette faculté, nelle, ne fixe point le délai dans lequel doit dans l'art. 305, qui fixe à trois cependant la règle générale a été posée le délai dans lequel le jours francs après celui du prononcé du jugement pourvoi doit étre formé. Cass. 23 Sept. 1850. tant que dure le de on matière criminelle, que 3. 1 11 est principe, conserve le droit de l'exercer, délai du recours en cassation, le condamné entraîner l'inadmissibilité de son sans qu'aucun acte de 8a part ne puisse aurait payé les frais du pourvoi. De ce qu'un condamné au correctionnel qu'il fut non recevable à se pourjugement attaqué il ne saurait s'ensuivre contre lui la peine de l'amende et voir contre le, jugement qui a prononcé 1859. Cass. 22 Mars de T'emprisonnement. 2221. Circul. du 19 Sept. 1846, du Sec. d'Elat de la justice, (4)Voy. no les trib. civ. de la Rep., sur différ. branches de auz Commiss. du Gouv. près leur service. au correctionnel qu'il fut non recevable à se pourjugement attaqué il ne saurait s'ensuivre contre lui la peine de l'amende et voir contre le, jugement qui a prononcé 1859. Cass. 22 Mars de T'emprisonnement. 2221. Circul. du 19 Sept. 1846, du Sec. d'Elat de la justice, (4)Voy. no les trib. civ. de la Rep., sur différ. branches de auz Commiss. du Gouv. près leur service. --- Page 167 --- LOI N 4. Tribunaua Criminels et le Jury. Sur les CHAPITRE Ier, Des Mises en Accusation. L'ordonnance de renvoi sera signifiée au prévenu, dans Art. 176. de sa date, etil lui en sera laissé copie. le délai de trois jours 178. Pr. civ. 78. Inst. crim. 18, 177, du délai de trois jours pour la signification de 1. - - L'inobservation termes de l'art. 176 du C. d'Inst. crim., ne l'ordonnance de renvoi, aux formalité substantielle prescrite à peine constitue pas la violation d'une Etde ce qu'une ordonnance de nullité; ; eller ne peut donner lieu à du cassation. 30 août, ait été signifiée le 5 octobre de la Chambre du conseil, en date quoique tardive, puisse suivant, il ne s'ensuit pas que cette signification, Cass. 25 Oct. 1853. vicier un jugement. de renvoi rendue le 23 Février et réguliarement 2. L'ordonnance remplit complètement le signifiée le 27 du même mois, cette notification n'est point prescrite à peine de but de la loi. D'ailleurs celte disposition nullité. Cass. 28 Août 1854. l'art. 176 du C. d'Inst. crim. n'est pas 3. La formalité édictée par le juge ait averti, l'aceusé qu'il prescrite à peine de nullité. 1l suffit que Tordonnance de renvoi et qu'il avait cinqjours pour BO pourvoir celui contre oà il (a été jugé, comme le prescrit ait eu ces cinq jours avant Cass. 19 Fév. 1879. T'art, 202 du même Code. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé au triArt. 177. du sera tenu de bunal criminel, le Commissaire gouvernement rédiger un acte d'accusation. peine de nullité. 1l suffit que Tordonnance de renvoi et qu'il avait cinqjours pour BO pourvoir celui contre oà il (a été jugé, comme le prescrit ait eu ces cinq jours avant Cass. 19 Fév. 1879. T'art, 202 du même Code. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé au triArt. 177. du sera tenu de bunal criminel, le Commissaire gouvernement rédiger un acte d'accusation. --- Page 168 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS : 1° la nature du délit qui forme la L'acte d'accusation exposera el toutes les circonstances qui peuvent basedel'accusation ; 2o lefait, sera dénommé et la ; le prévenu y aggraver ou diminner peine clairement désigné. terminé le résumé suivant : En L'acte d'accusation sera commis par tel meurtre, tel vol, ou conséquence, N.. est accusé d'avoir Inst. crim. 192. tel autre crime, avect telle ou telle circonstance. T'art. 177 du C. d'lnst. crim, veut que l'acte d'accusa1. De ce que forme la base de T'accusation, il suit tion expose la nature du délit qui dans son résumé du le rédacteur de cet acte ne s'écarte nullement, les a qualifiés de que crime et de Bes circonstances tels que T'ordonnance le fait cet acte ne puisse porter que sur précis compris manière à ce que 1842. dans la dite ordonnance. - Cass. 27 Juin crim., l'ordonnance de 2. Aux termes de l'art. 128 du C. d'Inst. telle s'est formée la de corps doit contenir la nature du délit que à prise des juges et de la Chambre du conseil, et conformément étre conviction même Code. Le résumé de l'acte d'accusation doit l'art. 184 du du délit qui forme la base de motivé sur cette ordonnance, en s'occupant la moindre modification. Ainsi, l'accusation, sans qu'il ne puisse y porter de déclarant un individu T'ordonnance de renvoi et celle de prise corps tendant accusé de meurtre, sans y ajouter aucune circonstance le Ministère aggravante public de peut à transformer le meurtre en assassinat, le meurtre qualifié par la s'écarter de ces actes et changer en assassinat manifeste des art. 128 Chambre du conseil, sans commettre une violation Cass. 4 Mars 1844. et 184 du C. d'Inst. crim. (de 1326) recueillies contre des in3. Lorsque par suite des indices graves d'un tiers, la Chambre culpés a T'occasion d'un vol commis au préjudice contre les uns comme du conseil a déclaré qu'il y avait lieu à suivre du vol, en reconnaissant auteurs, et contre les autres comme complices l'instruction, la Chambre l'existence suffisante des charges fournies par et simplement à une mise en du conseil n'avait pas à s'arréter parement les inculpés devant le tribunal de accusation : mais elle devait envoyer le renvoi par une disposition répreasion. Mais si, au lieu de prononcer du conseil 80 borne à ordonner la formelle de T'ordonnance, la Chambre il est évident que cette manière de remise des pièces au Ministère public, enlève une de 8es parties substantielles, procéder vicie l'ordonnance et lui importante sans laquelle la en ce sens que ce renvoi est une formalité d'une part, l'acte d'accusation poursuite n'est pas utilement faite, puisque, base légitime, et que, de T'autre, le du Ministère public n'aurait aucune 177 du présent C. d'Inst. crim. est la' reproduction textuelle de C) l'art. L'art. 184 du C. d'Inst. crim. de 1826. vicie l'ordonnance et lui importante sans laquelle la en ce sens que ce renvoi est une formalité d'une part, l'acte d'accusation poursuite n'est pas utilement faite, puisque, base légitime, et que, de T'autre, le du Ministère public n'aurait aucune 177 du présent C. d'Inst. crim. est la' reproduction textuelle de C) l'art. L'art. 184 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 169 --- DES MISES EN ACCUSATION. été saisi, 80 trouverait sans caractère, sans tribunal criminel n'ayant pas légitimes. D'oà il suit qu'en ne pouvoir, et dépouillé de 808 attributions aucun tribunal devant lequal prononçant aucun renvoi et en n'indiquant Chambre du conseil a violé T'article 177 les prévenus seraient traduits, la du C. d'Inst. crim. Cass. 27 Nov. 1866. pour examiner 4. Pour savoir le véritable nom auquel on doits'arréter du nom de la victime, il s'ily y a violation de la loi dans la désignation dans sa devant le de rechercher le nom du phe. Or, déposition nom de importe d'instruction, le père de la victime a décliné son précédé devant le Juge T'ordonnance qui lie la cause celui de la victime, Si, en lisant l'accusé est fait avec précision du nom tribunal criminel où le renvoi de ni élever aucun doute sur son de la victime, on ne peut RO méprendre l'aote d'accusation, qui est un acte véritable nom, il importe peu que l'ordonnance qui forme sa base socondaire, devant saivre textuellement énonce mal un nom s'écarte de cette ordonnance, ou tout en s'y conformant, l'erreur contenue qui s'y trouve bien indiqué. Il est incontestable d'inattention que pour avoir mal dans l'acte d'accnsation, n'est qu'une de la erreur victime, ce qui ne peut nullement orthographié le nom du père dans les solennités de la loi, préjudicier à une condamnation prononcée se rencontre dans tous les lorsque surtout le prénom qui est le principal, le nom du père et s'arréter actes du procès, qu'on peut 'même retrancher était valgairement connue, ainsi seulement an nom sous lequel la victime la liste signifiée, sans que cette supque l'a fait le Ministère public dans critique sérieuse. Ce n'est donc pression puisse donner lieu à aucune puisse arriver à créer une point à T'aide d'une sublilité mal assise qu'on énoncé dans l'acte d'accusation, une nullité en s'appuyant sur un nom mal écrit a été redressé et a dà quand il est constant en fait que ce nom mal les faits de la cause ont été d6l'étre par les débats devant le jury où tous la déposition des tébattus dans leurs moindres détails ; que T'accusation, invariable l'identité de celle moins, tout concourt à fixer d'une manière Il suit de là que les art. 177, 294 qui est tombée victime de l'assassinat. Cass. 20 Déc. 1866. et 297 du C. d'Inst. crim. n'ont pas été violés. criminelle, le Ministère public 5. Il est de principe qu'en matière la loi, aggraver la position ne peut, ni ne doit, hors les cas prévus si des par faits nouveaux venaient à se de l'accusé, et même dans les débats. faire des réserves, proposer, s'il y a révéler. est tombée victime de l'assassinat. Cass. 20 Déc. 1866. et 297 du C. d'Inst. crim. n'ont pas été violés. criminelle, le Ministère public 5. Il est de principe qu'en matière la loi, aggraver la position ne peut, ni ne doit, hors les cas prévus si des par faits nouveaux venaient à se de l'accusé, et même dans les débats. faire des réserves, proposer, s'il y a révéler. I ne peut jusque là que si les faits révélés ont une connexith avec lieu, des questions subsidiaires, résulte de l'ordonnance de la Chambre les faits principaux. Ainsi, lorsqu'il a été renvoyé au tribunal cridu conseil du, tribunal civil qu'an prévenu de tentative de viol sur la personne minel pour y être jugé sank l'accusation ne pas avoir égard à la qualid'une mineure, le Ministère public ne peut et diriger contre celui-ci fication donnée au crime imputé au prévenu, la qualification de pour le crime consommé, en changeant des poursuites seule devaifsorvir de base à son aotion. les faits principaux. Ainsi, lorsqu'il a été renvoyé au tribunal cridu conseil du, tribunal civil qu'an prévenu de tentative de viol sur la personne minel pour y être jugé sank l'accusation ne pas avoir égard à la qualid'une mineure, le Ministère public ne peut et diriger contre celui-ci fication donnée au crime imputé au prévenu, la qualification de pour le crime consommé, en changeant des poursuites seule devaifsorvir de base à son aotion. la Chambre du conseil qui Cass. 18 Mars 1872. --- Page 170 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS 6. kux termes de l'art. 177 du C. d'Inst. crim., l'acte d'aceusation entr'autres choses, le fait et toutes les circonstances qui doit exposer, la Or, la qualification de repris de peuvent aggraver ou diminuer peine. n'aurait tendu qu'a aggraver justice, donnée a l'accusé est un fait qui surtout le dit art. 177, quand la position de cet accusé, fait permis par est plus personne à le Ministère public, par la nature de 808 fonctions, Cass. que 16 Sept. 1874. même de connaître les antécédents des accusés. dans 177 du C. d'Inst. crim. laisse au Ministère public, 7. 1 L'art. faculté le fait et toutes les circonstances son acte d'accusation, la d'exposer) partant, la circonstance : qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; si toutefois elle n'avait à main armée, mentionnés dans l'acte d'accusation, serait nullement une fausse pas été relevée dans l'ordonnancede renvoi, ne de l'art. 177. Cass. 5 Ocl. 1874. du Gouapplication du C. d'Inst. crim. veut que le Commissaire 8. - L'art. 177 quand le prévenu est renvoyé au vernement rédige un acte d'accusation pour crime de viol et que le tribunal crim. ; mais lorsqu'il est renvoyé tribunal a déjà rédigé un acte Commissaire du Gouvernement près ce C'est d'accusation, il n'est plus besoin d'un nouvel acte d'accusation. de ce nouvel ce dernier veut que l'on donne lecture donc sans motif que opposant, a fait une juste application acte, et le tribunal de renvoi, en s'y de l'art. 177. Cass. 1er Mars 1875. de plusieurs, si 9. Lorsque divers vols ont été commis au préjudice les auteurs, il ne les personnes qui en ont souffert n'ont pu en dits désigner auteurs, le Commissaire s'ensuit pas quand la justice a pu saisir les d'accusation conformément à du Gouvernement en rédigeant BoD acte individus sont accusés de T'ordonnance de renvoi, ne puisse dire que ces les parties civiles ou plaivols au préjudice de plusieurs, d'autant arrêter que le cours de l'action publignantes, méme le désistant, ne peuvent divers vols commis dans différentes que. Partant cette énonciation : . de vicier l'acte d'accusation. maisons au préjudice de plusieurs *, ne saurait Cass. 17 Sept. 1877. d'accusation sera signifié à l'accusé huit jours Art. 178. L'acte devant le tribunal moins avant celui où il doit comparaitre au laissé - P. civ. 78 Inst. crim. criminel ; et il lui en sera copie. 18, 177. heures de cette signification, l'accusé sera Dans les vingt-quatre dans la maison de justice de la commune transféré, s'il n'y est déjà, être - Inst. crim. 444 et suiv. (1). oû il devra jugé. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à lart. (1) Art. 185 et 186 du C. 178 du présent C. d'Inst. crim. renvoi et l'acte d'accumation seront signifés a Art. 185. 1 L'arrêt du al'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. - la commune transféré, s'il n'y est déjà, être - Inst. crim. 444 et suiv. (1). oû il devra jugé. d'lnst. crim. de 1826, correspondant à lart. (1) Art. 185 et 186 du C. 178 du présent C. d'Inst. crim. renvoi et l'acte d'accumation seront signifés a Art. 185. 1 L'arrêt du al'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. - --- Page 171 --- DES TRIBUNAUX CRIMINELS. [DE LA FORMATION accusés, ils n'ont d'acousation pas été notifié aux 1. - L'acte n'ayant ils ont été renvoyés devant le tribunal pà connaître le motif pour lequel privés de la faculté d'établir crim. Ils ont été, par ce manque, de formalité, 1830. leurs moyens de défense. Cass. 18 Oct. faite à l'accusé six jours au 2. La signification de T'acte d'accusation l'art. 178 du C. d'Inst. lieu de huit jours, an moins, comme le substantielle prescrit qui doit entralner la crim., est la violation d'une formalité Cass. 26 Mars 1838. cassation du jugement de condamnation. d'audience du tribunal.criminel, 3. - Lorsqu'il résulte du proobs-verbal l'accusé n'avait pas qu'à défaut de notification de l'acte d'accusation, dans le eours des débats, demandé avant l'ouverture des débats, ni même de l'affaire à une prochaine session, et par lui ou son conseil, le renvoi T'inobservation de l'art. 178 du C. d'Inst. n'ayant pas réclamé contre Cass. S1 Janvier crim., il a couvert cette irrégularité par son silence. 1842. 179. Si l'accusé ne peut être saisi, ou ne se présente point, Ar. ainsi qu'il sera réglé cion procédera contre lui par contumace, C. civ. 28 et suiv. - Inst. après au chapitre des conlumaces. crim. 430 à 132, 162 à 164, 366, 470. CHAPITRE I1. De la formation des Tribunaur criminels. (tribunaux criminels dans toutes les Art. 180. Il sera tenu des 120, des tribunaux civils. - Inst. crim. 119, villes où il y aura 275, 370, 375, (1). 215 et suiv., 244 et suiv., : Art. 181. Le tribunal criminel sera composé du ancien du tribunal civil qui le dirigera, ou plus 1o. Du doyen l'ordre du tableau ; Inst. crim. 187. des juges suivant d'un et d'un suppléant ; 20. De deux juges, ou juge 3°. Du Ministère public ; 247, 249, du tribunal. - Inst. crim. 202, 206, 4. Du greffier 186. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signifArt. s'ilr n'y est déjà, dans la maison de justice cation, l'accusé sera tranaféré, établie près le tribunal ou il doit étre jugé. > art. 46. Voy. no 1367. Loi du 9 Juin 1835, sur Porganisat. judic. (1) 3°. Du Ministère public ; 247, 249, du tribunal. - Inst. crim. 202, 206, 4. Du greffier 186. Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signifArt. s'ilr n'y est déjà, dans la maison de justice cation, l'accusé sera tranaféré, établie près le tribunal ou il doit étre jugé. > art. 46. Voy. no 1367. Loi du 9 Juin 1835, sur Porganisat. judic. (1) --- Page 172 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS 289, 301, 302, 304, 310, 314, 330, 350 et suiv., 252, 266, 282, 355, 359, 364, 440, 441 (1). civil n'était pas au complet pour rendre un jugement, 1. - Le tribunal par le doyen et deux juges seulelorsque ce jugement n'a été rendu violation que de T'art. 6 Tit III de la loi du 18 ment, ce qui constitue une Mai 1819. Cass. 27 Fév. 4822. d'Inst. crim. (de 1826) ne dise pas 2. - Quoique l'art. 190 du C. les défenseurs publics seront expressément qu'à défaut de suppléant, cet article ne déroge en rien appelés à les remplacer, il est évident que judiciaire, établi par la loi du 15 fév. 1826 sur T'organisation au principe en tribunaux criminels, puisque si les tribunaux civils se convertissent les juges en matière civile, le sont tous ceux qui sont habiles à remplacer Cass. 20 Juillet 1835. également en matière criminelle. de la loi organique, les défenseurs 3. - Si, par une ancienne disposition a'sents, il n'en est pas de même publics pouvaient remplacer les juges les dispositions de T'art, de la loi actuellement en vigueur : car, d'après du 9 Juin 1835, les tri181 du C. d'Inst. crim. et 43 de la loi organique autrement que par bunaux civils et criminels ne peuvent être composés sont désignés. Cass. les magistrats et officiers ministériels qui y 5 Déc. 1836. fixée l'art. 181 du C. d'lnst. crim. détermine 4.- La composition par Mais si le tribunal limitative que rien ne doit changer. la une compétence été composé comme le veut loi, criminel, en jugeant une cause, n'a pas le doyen était assisté si elle a été faite en dehors de cet article en ce que entaché d'un vice de deux suppléants, le jugement est par Cass. conséquent 28 Juillet 1875. radical qui en entraîne la nullité. du tribunal civil qui ont voté sur la mise en Art. 182. Les juges même affaire, ni diriger le tribunal accusation, ne pourront dans la de nullité. Il en sera de criminel, ni assister le doyen, à peine 44 (2). Inst. crim. même à l'égard du juge d'instruction.- à Tart. 181 du (1) Art. 190 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant présent Code d'Inst. crim. : Le tribunal criminel sera composé : ou d'un juge délégué à io Du doyen du tribanal civil qui le dirigera, cet effet par le doyen ; d'un et d'un suppléant ; < 20 De deux juges, ou juge 30 Du Ministère public ; € 4o Du greffier du tribunal. s crim. de 1835, modifé par la loi du (2) Ancien art. 182 du C. d'Inst. 11 Sept. 1845 : ésent Code d'Inst. crim. : Le tribunal criminel sera composé : ou d'un juge délégué à io Du doyen du tribanal civil qui le dirigera, cet effet par le doyen ; d'un et d'un suppléant ; < 20 De deux juges, ou juge 30 Du Ministère public ; € 4o Du greffier du tribunal. s crim. de 1835, modifé par la loi du (2) Ancien art. 182 du C. d'Inst. 11 Sept. 1845 : --- Page 173 --- CRIMINELS. DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX du C. d'Inst. crim. ne concerne que les matières cri1. - L'art. 182 moins entendu exclure les juges qui ont prominelles. La loi a d'autant correctionnel, que l'art. 44 du même Code y noncé le renvoi au tribunal écarte donc toute induction admet le Juge d'instruction ; cette disposition de la Chambre du conseil qui n'ont sur l'exclusion des autres membres Cass. 26 Sept. 1836. prononoé que sur la compétence. tribunaux correctionnels remplissent dans 2. 1 S'il est vrai que les les fonctions dévolues aux jurés dans les l'exercice de leurs attributions incontestable qu'il J a une affaires du grand criminel, il est néanmoins eriminelles et les matières correcdifférence immense entre les matières deux marches diamétionnelles. Dans les deux procédures on doit suivre dans les deux matières. tralement opposées, pour arriver aux jugements qui 80 rattachent à l'insAinsi, après s'être occupé soit des préliminaires a déterminé d'une manière traction, soit des formes à suivre, le législateur d'instruction le droit spéciale deux cas distincts : celui de donner au celui Juge d'exclure ce Magistrat de faire partie du tribunal correctionnel, et le tribunal criminel. Si donc du droit d'assiater le doyen : celui-ci préside de juridiction, une comil est donné au Juge d'instraction la plénitude des affaires correctionplète fnculté de pouvoir concourir au jugement induire de ce cas particulier nelles qu'il aura instruites, on ne peut qui ont voté concurremment relatif aux autres juges aucun empéchement du prévenu. D'ailleurs il n'appartient avec lui la mise en prévention les lois telles quelles, de légipoint à un tribunal institué pour appliquer en établissant des considérations férer contre le voeu de sa disposition, doit essentiellement tendant à méconnaltre l'économie d'un principe et qui : dura lez sed lexressort de deux textes clairs précis dominer, puisqu'il il résulte que la doctrine établie qu'en matière De tout ce qui précède à la mise en prévention ne doit pas correctionnelle le juge qui a concouru la raison que ce serait 88 déjuges composer le tribunal correctionnel, saurait par être confirmée, puisqu'elle 8e trouve et attaquer la chose jugée, ne l'avoir ainsi consacré, le tribunal correc-, en désaccord avec la loi. Pour a méconnu une distinctionnel s'e est mal à propos décliné, et par manifestement suite, violé l'art. 44 du C. tion à laquelle nul ne doit s'écarter, l'art. 482 du même Code. Cass. d'last. crim. et faussement interprêté 20 Juillet 1869. contrairement aux prohibitions portées par T'art. 182 3. - Lorsque, avait siégé à la Chambre du conseil dans du C. d'Inst. crim. le juge qui du tribunal criminel qui a condamné cet l'affaire d'un accusé, a fait partie d'instruction ne pourra ni diriger le tribunal Art. 182. Le juge à peine de nullité. crininel ni assister le doyen, criminel sans assistance du Jury Dana) les cas où le tribunal concouru jugera à la mise en qui auront prononcer les juges ou suppléanta pas en faire partie. > accusation du prévenu, ne pourront crim. le juge qui du tribunal criminel qui a condamné cet l'affaire d'un accusé, a fait partie d'instruction ne pourra ni diriger le tribunal Art. 182. Le juge à peine de nullité. crininel ni assister le doyen, criminel sans assistance du Jury Dana) les cas où le tribunal concouru jugera à la mise en qui auront prononcer les juges ou suppléanta pas en faire partie. > accusation du prévenu, ne pourront --- Page 174 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de il a violation de cet art. 182. Cass. accusé à la peine mort, J 21 Déc. 1870. voté la mise en accusation et qui figure parmi 4. Le juge qui a du tribunal criminel lors des débats de lea, juges qui assistent le doyen l'art 182 du C. d'Inst. crim., le l'affaire en audience publique, - d'après puisqu'il y attache la peine législateur défend une pareille composition, de nullité. Cass. 16 Fév. 1871. de nullité de la violation de T'art. 182 5. On ne peut se faire un moyen le tribunal criminel qui a condamné un du C. d'Inst. crim., de ce que d'instruction du tribunal civil du aceusé était présidé par Tun des article Juges fut voté par le Corps Législatif, le Port au Prince. Lorsque cet n'avait qu'un seul Juge d'inatraction. tribunal civil du Port au Prince singulior. Ce seul Juge d'instruetion Aussi T'article ne parle-t-il qu'au les affaires soit criminelles, soit était chargé de l'instruction de toutes est établi deux Juges d'instruction au correctionnelle. Mais depuis Prince, qu'il le texte de l'art. 182 ne peut BO raptribunal civil du Port au l'affaire. Alors 8a présence porter qu'auJuge d'instruction qui a instruit l'accusé ne viole président de la cour d'assises qui a condamné comme de l'art. 182. Cass. 25 Oct. 1872. pas les prescriptions criminels aura lieu toutes les Art. 183. La tenue des tribunaux fois qu'il J aura nécessité. Inst. crim. 180. doit s'ouvrir, sera fixé Arl. 184. Le jour où le tribunal criminel dudit tribunal. Inst. crim. 187. par le doyen clos toutes les affaires Le tribunal criminel ne sera qu'après que été portées. étaient en état, lors de son ouverture, y auront qui Inst. crim.177, 185, 193. arrivés dans la maison de Art. 185. Les accusés qui ne seront l'ouverture du tribunal criminel, ne pourront J justice qu'après le Ministère public l'aura requis, lorsque être jugés que lorsque le du tribunal criles accusés y auront consenti, et lorsque doyen minel l'aura ordonné. Inst. crim. 184. seront considérés En ce cas, le Ministère public et les accusés nullité contre renoncé à la faculté de se pourvoir en comme ayant criminel. - Inst. crim. 202, lordonnance de renvoi au tribunal 203, 205 et suiv. 420. du tribunal criminel ne pourront être Art. 186. Les jugements et dans les formes déterattaqués que par la voie de la cassation, 323 et suiv. minées par la loi. - Inst. crim. 315 el suiv., considérés En ce cas, le Ministère public et les accusés nullité contre renoncé à la faculté de se pourvoir en comme ayant criminel. - Inst. crim. 202, lordonnance de renvoi au tribunal 203, 205 et suiv. 420. du tribunal criminel ne pourront être Art. 186. Les jugements et dans les formes déterattaqués que par la voie de la cassation, 323 et suiv. minées par la loi. - Inst. crim. 315 el suiv., --- Page 175 --- CRIMINELS DE LA FORMATION DES TRIBUNAUX PARAGRAPHE PREMIER. Fonctions du Doyen du Tribunal criminel. Art. 187. Le doyen du tribunal criminel est chargé, dans la maison de 1". D'entendre l'accusé, lors de son arrivée justice : et de les tirer au sort. Inst. crim. % De convoquer les jurés, suiv. 184, 185, 188 et suiv. 199, 202. 311 et de diriger les Art. 188. 1l sera de plus chargé persunnellement l'affaire dans l'exercice de leurs fonctions ; de leur exposer leur jurés ils auront à délibérer, même de leur rappeler sur laquelle toute l'instruction, et de déterminer leur devoir ; de diriger demanderont à parler. Inst. crim. l'ordre entre ceux qui 243, 246, 274, 281, 282, 285. Proc. civ. 15 et suiv.,, 94 et I aura la police de l'audience. et 394 et suiv. - C. Pén. 183 suiv. suiv. - Inst. crim. 157, discrétionnaire, en Art. 189. Le Doyen est investi d'un pouvoir croira utile et il pourra prendre sur lui tout ce qu'il vertu duquel découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa permis pour efforts en favoriser la manifesconscience d'employer tous ses pour tation. Inst. crim. 188, 190, 261, 378. qu'en matière de crime ou de délit, la plus 1. S'il est de principe laiseée à la défense de l'inculpé, et que tout ce grande latitude doit être libre exercice de ce droit sacré doit être interqui peut porter atteinte au le demandeur ait été baillonné dit, on ne saurait cependant prétendre trouve nulle que part dans les actes de la prodans sa défense, lorsqu'on ne des débats certaines demandes tendant cédure qu'il ait fait dans le cours le tribunal aurait omis ou refusé de assurer 8a défense, sur lesquelles du C. d'lnst. crim. ne contient qu'un poustatuer. Le texte de l'art. 189 de lorsqu'il sent la nécesvoir discrétionnaire laissé au tribunal des police, témoins qui n'auront point sité de faire comparaltre à l'audience sont indispensables pour la satisfait à la citation, dont les dépositions les matières de simple police et de police manifestation de la vérité. Dans des faits, de la culpabilité ou de correctionnelle, les tribunaux sont, juges d'une condamnation consisde l'inculpé, et les motifs la non culpabilité discussion et le résumé des preuves qui établissent la culpatant dans la du texte de la loi pénale applicable bilité, ainsi que dans la transcription nullement raisonner sur la le tribunal correctionnel ne peut an délit, défense invoquée en cassation, n'en ayant pas requeation de légitime Cass. 7 Déc. 1863. connu l'existence. tribunaux sont, juges d'une condamnation consisde l'inculpé, et les motifs la non culpabilité discussion et le résumé des preuves qui établissent la culpatant dans la du texte de la loi pénale applicable bilité, ainsi que dans la transcription nullement raisonner sur la le tribunal correctionnel ne peut an délit, défense invoquée en cassation, n'en ayant pas requeation de légitime Cass. 7 Déc. 1863. connu l'existence. --- Page 176 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS dans le cours des débats, appeler, même Art. 190. Il pourra, entendre toutes personnes, ou se faire par mandat d'amener, et lui paraitraient, d'après les apporter toutes nouvelles pièces qui soit les accusés, donnés à l'audience, par nouveaux développements répandre un jour utile sur le fait soit par les témoins, pouvoir 67, 189, 249, 261. contesté. Inst. crim. 27, serment, et leurs Les témoins ainsi appelés ne préteront point déclarations ne seront considérées que comme renseignements. établissant la preuve qu'il a tiré, il ne s'agissait 1. L'aveu de l'accusé au doyen du plus que de savoir comment il avait tiré, ce qui commandait les voisins du lieu où le tribunal d'examiner s'il n'avait pas à entendre d'éclaircissement du pouvoir crime a été commis, et d'user pour plus toules capables discrétionnaire que lui donnait la loi d'entendre du personnes C. d'Inst. crim. contesté. Or, l'art. 269 de renseigner Bur le fait : toules comprend (français), dans la généralité de ces termes telle circonstance personnes, où la convicégalement les parents, reconnait et admet que par eux. tion d'un délit au grand criminel ne peut s'acquérir Cass. 27 Aoit 1818. devant le tribunal criminel, un témoin ne s'est 2. Si lors des débats nécessaire, faire donner pas présenté, le doyen a pu, par une conséquence écrites du témoin défaillant, déposilecture, à T'audience, des dépositions de renseignements, ce qui ne saurait tions qui ne peuvent servir que Cass. 12 Déc. 1837. donner ouverture à cassation. l'art. 190 du C. d'Inst. crim. au doyen du 3. Le droit accordé par à titre de simples renseignetribunal crim. d'entendre toutes personnes abandonné à ses lumières et à sa ments, est un pouvoir discrétionnaire à d'en user, sa décision échappe à conscience. Dès qu'il a jugé propos 137 il résulte que sous aucun rapport ce toute censure. Cependant del l'art. correctionnelles et de simple principe ne saurait s'appliquer aux affaires que les personnes police : et bien que le législateur ne permette ni pas reçues en témoignage, mentionnées dans l'art. 138 soient appelées une nullité lorsque ni la néanmoins que leur audition puisse opérer sans civile, ni le n'ont excipé à ce sujet partie publique. ni la partie prévenu, soit autorisé à s'écarter des d'aucune opposition, il ne s'ensuit pas qu'on la faculté de faire enétablies l'art. 137. De la il résulte que formes par et sans prestation tendre des personnes à titre de simples renseignements des tribunaux criattribuée aux doyens de serment, est exclusivement être étendu, sans excès de pouvoir, soit aux minels. Ce droit ne saurait soit aux tribunaux de simple police. doyens des tribunanx correctionnels, C. d'Inst. crim., est la reproduction textuelle () L'art. 190 du présent de l'art. 269 du C. d'Inst. crim. français. es par et sans prestation tendre des personnes à titre de simples renseignements des tribunaux criattribuée aux doyens de serment, est exclusivement être étendu, sans excès de pouvoir, soit aux minels. Ce droit ne saurait soit aux tribunaux de simple police. doyens des tribunanx correctionnels, C. d'Inst. crim., est la reproduction textuelle () L'art. 190 du présent de l'art. 269 du C. d'Inst. crim. français. --- Page 177 --- DES TRIBUNAUX CRIMINELS DE LA FORMATION entendus devant ces tribunaux doivent, aux termes de Tous les témoins de nullité, le serment de djre toute la vérité et T'art. 137, préter, à peine a l'audition de deux témoins, sans rien que la vérité. Ainsi, on procédant le doyen du de serment et à titre de simples renseignements, les prestation correctionnel dont émane le jugement attaqué a dépasss tribunal commis une fausse application de T'art. 190 et limites de ses attributions, vicie le jugement. Cass. 27 Mars 1860. violé l'art. 137, ce qui, dès lors, les art. 189 et 190 du C. 4. Les pouvoirs conférés au doyen par ; ils n'ont d'autres d'Inst. crim. s'exercent sans controle, ni partage ; ils sont distincts limites que l'honneur et la conscience de ce correctionnels Magistrat qui ne peuvent et séparés de ceux attribués aux tribunaux des témoius. Le droit d'entendre toutes autoriser que la déposition orale discrétionnaire abanpersonnes à titre de renseignements est un pouvoir Ainsi le procès-verbal donné aux lumières et à la sagesse du doyen, de l'accusé, le tribunal criconstatant que, paasant outre à la dénégation d'un témoin cité à la requête du minel a écarté la prestation de serment à titre de renseigneMinistère public, en déclarant qu'il sera entendu fut la fille du condamné, ce ments : en admettant même que ce témoin ci-dessus, inhabile à rendre tribunal se trouverait, d'après les principes il l'a fait, le tribunal a entrepris une telle décision. En procédant cette comme n'a pas été couverte par sur les pouroirs du président, et usurpation de ses pouvoirs. D'oit il suit le consentement de ce Magistrat au partage et, suite, une fausse interla violation manifeste des art. 189 et 190, par Cass. 23 Avril 1860. prétation des art. 251 et 256 du C. d'Inst. crim. du tribunal criminel un pou5. Le légialateur, en confiant au exclure doyen le Ministère public du droit roir discrétionnaire, n'a pas entendu de donner des renseignementa utiles à de désigner un témoin ausceptible la dont il est chargé, il peut mieux la cause, en ce sens que par nécessité poursuite d'entend: e ce témoin. Si, dans l'éconoque le doyen apprécier la crim., le doyen n'a pas besoin des réquisimie de T'art. 189 du C. d'Inst. dans lc cercle du pouvoir dont il est tions du Ministère public pour agir n'est ni dans le tirer induction une nullité qui inveati, on ne saurait par lorsque le Ministère public aurait fait des texte, ni dans T'exprit de la loi, en faisant connaître au duyen que réquisitions a cet égard. l'éconoque le doyen apprécier la crim., le doyen n'a pas besoin des réquisimie de T'art. 189 du C. d'Inst. dans lc cercle du pouvoir dont il est tions du Ministère public pour agir n'est ni dans le tirer induction une nullité qui inveati, on ne saurait par lorsque le Ministère public aurait fait des texte, ni dans T'exprit de la loi, en faisant connaître au duyen que réquisitions a cet égard. Spécialement, trouvait dans T'auditoire, pouvait reuseigner la femme de l'accusé, qui se n'avait pas fait une réquisition la justice sur le crime, le Ministère dans public l'intérét des lumières à ajouter a formelle, mais bien une invitation le doyen pouvait adinettre la religion du jury. Dans cette décidant circonstance, la femme serait entendue comlinvitation ou la rejeter. En que de serment, il n'a ni fausseme simple renseignement, sans prestation les art. auditoire, pouvait reuseigner la femme de l'accusé, qui se n'avait pas fait une réquisition la justice sur le crime, le Ministère dans public l'intérét des lumières à ajouter a formelle, mais bien une invitation le doyen pouvait adinettre la religion du jury. Dans cette décidant circonstance, la femme serait entendue comlinvitation ou la rejeter. En que de serment, il n'a ni fausseme simple renseignement, sans prestation les art. 189 et 190 du C. d'Inst. ment appliqué, ni faussement interprété c'était au tribunal entier crim., et il n'est pas rationel de prétendre du pouvoir que discrétionnaire du doyen, à décider d'une question qui relevait rien de contentieux. Cnss. 16 et qui, par conséquent, ne présentait Mars 1863. --- Page 178 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS les actes de la procédure criminelle constatent qu'un sou 6. Lorsque mais partie civile ; qu'il est établi que individu n'a pas été témoin, demandé acte de sa constitution pour lui comme avocat, lors des débats, a été débouté de 8a demande sur le principe partie civile au procès: : qu'il a mais jugeant sa déposition nécesque nul ne plaide par procureur ; que le Ministère public avait requis saire pour la manifestation de la vérité, et qu'usant de son pouvoir disqu'il fat entendu comme renseignement, criminel n'a pas jugô nécessaire de erétionnaire, le doyen du tribunal n'a commis aucune nullité puisdéférer à cette réquisition, ce véritable Magistrat témoin porté sur la liste signifiée, qu'il ne s'agissait point d'un par la loi. - Cass. qui ne serait pas dans un des cas de prohibition portée 30 Juin 1873. du tribunal criminel devra rejeter tout ce Art. 191. Le Doyen donner lieu d'espérer plus qui tendrait à prolonger les débats sans de certitude dans les résultats le de l'audience, que la 1. Lorsqu'il est constaté, par tendant procès-verbal à faire retirer de l'audience demande du défenseur de l'accusé mais les circonstances que raconun témoin, lui avait été octroyée, n'étaient que que des répétitions qui, par contait un nouveau témoin appelé les débats, le doyen du tribunal criséquent ne tendait qu'a prolonger fermés, n'a fait qu'user d'un minel, en déclarant les débats particuliers Juillel 1835. droit que la loi lui accorde. Cass. crim. 20 (de 1820) n'a pu vouloir entendre 2. - L'art. 201 du C. d'Inst. criminel le pouvoir d'imposer silence au laisser au doyen du tribunal dans l'intérêt de la sociélé, les Ministère public charge de poursuivre, Jes droits sacrés et inviolacrimes et les délits, ni la faculté de restreindre le Ministère public ne peut avoir bles de la défense. Or, en décidant que l'art. 249 du C. d'Inst. crim. réplique, par le motif que une seconde aura les répliques, mais la réplique, et que (de 1826) ne dit point qu'il ce tend à prolonger les T'art. 201 lui donne le droit de rejeter tout faussement qui et faussedébats le doyen du tribunal criminel a appliqué etc., deux articles. Cass. 29 Avril - 25 Sept. 1837. ment intérprété ces II. Fonctione du Ministère public. toute personne mise en Art 192. Le Ministère public poursuivra de la accusation suivant les formes prescrites au chapitre premier du C. d'Inst. crim. est la reproduction tex0 L'article 191 dn C. présent d'Inst. crim. de 1826. tuelle de l'art. 201 tribunal criminel a appliqué etc., deux articles. Cass. 29 Avril - 25 Sept. 1837. ment intérprété ces II. Fonctione du Ministère public. toute personne mise en Art 192. Le Ministère public poursuivra de la accusation suivant les formes prescrites au chapitre premier du C. d'Inst. crim. est la reproduction tex0 L'article 191 dn C. présent d'Inst. crim. de 1826. tuelle de l'art. 201 --- Page 179 --- DES TRIBUNAUX CRIMINELS DE LA FORMATION crininel aucune autre présente Loi. Il ne pourra porter au tribunal de prise à parlie. accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, 177, 185, 193 et Proc. civ. 438 et suiv. Inst. crim. 154, 174, 287, 290, 294, suiv., 211 et suiv., 249, 252 et suiv., 262, 265, 367, 373, 380, 409, 451, 456. - C. Pén. 91. 305, 308, 311, 315, Ministère a fait une narration qui se trouve en 1. Lorsque le T'ordonnance public de renvoi, si dans son résumé, ce parfaite concordance avec les circonstances aggravantes qui acMagistrat n'a pas assez développé résulter une nullité, lorsque ce résucompagnajent le crime, il ne peut en T'accusation et les articles de loi qui mé contient les principaux moyens de constants par le jury. - Cass. ont été appliqués aux faits reconnus 3 Aorit 1863. 193. Aussitot que le Ministère public aura reçu les. pièces, Art. tous ses soins à ce que les actes prélininaires soient il apportera pour que les débats puissent comfaits, et que tout soit en état, du tribunal criminel. Inst. mencer à l'époque de l'ouverture crim. 178, 184. s'absenter pendant les débats : après la Art. 194. Il ne pourra l'application de Ia peine ; il déclaration de culpabilité, il requerra Inst. crim. 195 et à la prononciation du jugement. sera présent 297 (1). suiv. 205, 290, 294,.296, de la loi, toutes les réquisitions qu'il Art. 195. Il fait, au nom de lui en donner acle et utiles ; le tribunal criminel est tenu juge délibérer. Inst. crim. 196, 197, 315 (2). d'en correctionnelle qui a eu licu à l'au1. Lorsque dans l'instruction dans l'intérêt de la cause, une réquisidience, le Ministère public a fait, d'Inst. crim., sile doyen du tribuua tion autorisie par l'art. 195 du C. discrétionnaire que lui coufère la loi correctionnel, confondant le pouvoir l'article précité, a seul déciavec le droit accordé au Ministère public les par autres il a, en agissant dé la question sans avoir d Hlibéré avec fauxsement applique juges, l'art. 191 du dit ainsi, comnis un exces de pouvoir, et 195 du C. d'Inst. crim. code et violé les art. 85 de la loi organique Cass. 11 Nov. 18:39. du Ministère public doivent être de Art. 196. Les réquisitions No 5293, Loi du 7. juillet 1871, sur le mode de procéder con (t). Voy. tre les Sec. dElat, art. 19). (2). Voy. Ibid. es, l'art. 191 du dit ainsi, comnis un exces de pouvoir, et 195 du C. d'Inst. crim. code et violé les art. 85 de la loi organique Cass. 11 Nov. 18:39. du Ministère public doivent être de Art. 196. Les réquisitions No 5293, Loi du 7. juillet 1871, sur le mode de procéder con (t). Voy. tre les Sec. dElat, art. 19). (2). Voy. Ibid. --- Page 180 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS fera dans le cours d'un débat, seront re lui signées 5 celles qu'il et elles seront signées tenues par le greffier sur le procès-verbal, par le Ministère public. auront donné lieu ces réquisitions, Toutes décisions auxquelles du tribunal criminel, par les juges seront signées par le doyen Inst. crim. 195, 197, 263, 304 (1). siégeants et par le greffier. le tribunal criminel concernant la com1. La décision prise par dans le procès-verbal rédigé en munication des pièces, se rencontrant crim., ledit procès-verbal, qui ne exécution de l'art. 304 du C. d'Inst. de certificats, étant signé peut être invalidé par des allégations appuyées le satisfait au voeu les doyens et par les juges ainsi que par greffier, par Cass. 14 Oct. 1861. du législateur. le tribunal criminel ne déférera pas à la réquiArt. 197. Lorsque l'instruction ni le jugement ne seront sition du Ministère public, le le recours en casarrêlés ni suspendus ; sauf, après jugement, crim. 196, s'il y a lieu. 1 Inst. 195, sation par le Ministère public, 205, 315 et suiv., 9 323 et suiv. de la police judiciaire, Art. 198. Les juges de paix et les agents fonctions, sont appelés ainsi que tous ceux qui, en raison de leurs sont, sous ce la loi à faire quelque acte de la police judiciaire, du par soumis à la surveillance du Commissaire gourapport seulement, vernement. Inst. crim. 9, 44. le Commissaire du gouverneEn cas de négligence de leur part, lequel sera consigné ment leur donnera un premier avertissement, dénoncera au Grand- ; et, en cas de récidive, il les sur un registre Juge. le fonctionnaire sera repris, pour le I9 y aura récidive, lorsque d'une année, à compter du jour de même fait, avant l'expiration l'avertissement consigné sur le registre. des faits révélés pat l'instruction, il ressort 1.- Lorsque, de l'ensemble de Paix n'eat que de la néglile reproche qu'on peut faire au Juge comme de que de la mollease dans T'exercice de ses fonctions juge gence et des actes de la police judiciaire, dans ce cas l'art. simple police chargé le place sous la surveillance des Commissaires 198 du C. d'Inst. crim. même les faits dunt on se plaint du gouvernement. Et en supposant que du ressort aient quelque fondement, c'est au Commissaire gouvernementdu Loi du 7 juillet 1871, sur le mode de procéder conire (1) Voy. no 5293. les Serret. d'Elat, etc., art. 19. es de la police judiciaire, dans ce cas l'art. simple police chargé le place sous la surveillance des Commissaires 198 du C. d'Inst. crim. même les faits dunt on se plaint du gouvernement. Et en supposant que du ressort aient quelque fondement, c'est au Commissaire gouvernementdu Loi du 7 juillet 1871, sur le mode de procéder conire (1) Voy. no 5293. les Serret. d'Elat, etc., art. 19. --- Page 181 --- DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE LA PROCÉDURE infraction, on doit porter sa plainte, et non attendre que, dès la première adresser des plaintes à une autorité un motif personnel de vengeance pour de l'art. 198, il est évident que la loi, incompétente. Par T'économie les fonctionnaires de l'ordre judihumaine et équitable, reconnaissant les que ofriciers de la police judiciaire sous ciaire sont sujets à errer, a placé n'entendant pas que la surveillance du Commissaire du gouvernement, de leurs devoirs ile soient pour cause de négligence dans tribunal Tacomplissement de répreasion, car un cas de crime ou de plano traduits devant un ; et le tribunal de cassation de délit est différent d'un cas de négligence renvoyer un magistrat. agissant comme chambre d'accusation, ne sauait tribunal de réprossion, sans un officier de police judiciaire, devant un de ce Magistrat. - Cass. 5 avoir acquis la certitude de la culpabilité Fév. 1872. CHAPITRE III. devant le Tribunal Criminel. De la Procédure heures, au plus tard, après la translaArl. 199. Vingt-quatre de il sera interrogé par le tion du prévenu dans la maison justice, le remplacera. du tribunal criminel, ou par le juge qui doyen Inst. crim. 79, 187 retard mis le doyen du tribunal criminel à interroger 1. Le qu'a à l'art. 208 du C. d'Inst. crim. (de 1826), ne le prévenu, conformément de nullité. Cass. 29 Janv. 1828. peute être invoqué comme un point de 24 heures au doyen du tribunal crimi2.- La loi, en fixant le délai dans la maison de justice, l'accusé,après sa translation nel pour interroger de nullité dans le cas oà cet interrogatoire aurait n'a pas attaché la peine entendu le doyen se fit un devoir de lieu plus tard. Elle a seulement l'accusé à même que de préparer 8a défense. s'y conformer afin de mettre Cass. 16 Juillet 1834. des délais pour les formalités édic3. - Le législateur, en prescrivant d'Inst. crim. n'a point attaché la peine tées par les art.176 et 199 du C. délai. Si donc il y a eu une négligence de nullité à linobservance de ce qui a mis un long retard à signifier répréhensible de la part du Magistrat d'Inst. crim. de 1826, correspondant à fart. 199 du () Art. 208 du C. présent C. d'Inst. crim. : tard, après la translation de l'accusé Vingt-quatre heures, au plus par le doyen du tribunal dans la maison de justice, il sera interrogé criminel, ou par le juge qui l'aura remplacé. > ité à linobservance de ce qui a mis un long retard à signifier répréhensible de la part du Magistrat d'Inst. crim. de 1826, correspondant à fart. 199 du () Art. 208 du C. présent C. d'Inst. crim. : tard, après la translation de l'accusé Vingt-quatre heures, au plus par le doyen du tribunal dans la maison de justice, il sera interrogé criminel, ou par le juge qui l'aura remplacé. > --- Page 182 --- 1.01 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS a l'ordonnance de renvoi, ce retard ne peut donner ouverture al'accusé cassation. Cass. 27 Sept 1852. en l'art. 199 du C. de 24 heures dont il est question 4. - Le délai à peine de nullité : il n'a pour objet que de d'Inst.crim., n'est pas prescrit de la justice. Partant, le demandeur ne régulariser et accélérer la marche de délai. Cass. 17 Sept. 1877. saurait bénéficier de T'inobservation ce prescrite par l'art. 199 du 5. 1 Cette formalité de l'interrogatoire substantielle ; mais le délai fixé pour C. d'Inst. crim. est en elle-méme d'activer et d'accé'érer la marche de cet interrogatoire n'a pour but que à peine de nullité. pour sauvegarder la justice ; elle n'est point prescrite dès lors à considérer le délai qui les droits de la défense. Iln'y a point dans la maison de justice et son inters'écoule entre l'arrivée de l'accusé entre cet interrogatoire et les rogatoire par le doyen, mais bien celui 1878. débats du tribunal criminel. Cass. 18 T'art. Sept. 199 du C. d'Inst. crim., est 6. - Linterrogatoire prescrit défense par de l'accusé au double point de vue une formalité qui intéresse la conseil, et de l'avertir de la faculté de de lui désigner, s'il y,a lieu, un contre lordonnance de renvoi. Cette ge pourvoir en cassation, en nullité et elle est un préliminaire indispensable formalité est donc substantielle valat blement devant le tribunal cripour que l'accusé puisse être traduit les pièces au dossier, le procèsminel. Mais si on ne trouve point parmi par cet article est préverbal exigé par T'art. 202, la formalité prescrite 1880. sumée avoir été omise. - Cass. 16 Aott de déclarer le choix qu'il aura Art. 200. L'accusé sera interpellé le lui en d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon, juge fait à peine de nullité de tout ce qui suivra. désignera un sur-le-champ, et la nullité ne sera pas Cette désignation sera comme non avenue, Inst. crim. 201, 208, prononcée, si l'accusé choisit un conseil. 211, 234, 245, 253, 268, 315, 369. termes de T'art. 209 du C. d'inst. crin. (de 1826), l'accusé 1. - Aux l'assister dans sa défense : mais si doit étre assisté d'un conseil pour fait choix d'un conseil et que le avant les débats, il a déclaré n'avoir pas d'office, il a violé l'art. 209. tribunal ne lui en n'a pas désigné un Cass. 10et 17 Déc. 1832. qu'un accusé n'a pas fait choix 2. Lorsqu'il est constant au procès dans son interrogatoire il ait d'un conseil au jour du jugement, bien que le défendre, cette allégation ne dit qu'il comptait écrire a un avocat du pour devoir au doyen de lui en nommer remplit point le but de la loi. Il est L'art. 200 du prisent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de (2) l'art. 208 du C. d'Inst. crim. de 1826. choix 2. Lorsqu'il est constant au procès dans son interrogatoire il ait d'un conseil au jour du jugement, bien que le défendre, cette allégation ne dit qu'il comptait écrire a un avocat du pour devoir au doyen de lui en nommer remplit point le but de la loi. Il est L'art. 200 du prisent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de (2) l'art. 208 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 183 --- DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL un d'office. Ne CRIMINEL. Coss. 19 l'ayant pas fait, il a violé l'art. 209 du C. Mai 1834. d'Inst. crim. 3. - La défense étant un droit sacré doyen du tribunal criminel ne qu'on ne saurait restreindre, le autre défenseur en peut se dispenser de nommer à l'accusé un désigné et qui a fait défaut. remplacement de celui qui avait été 4. La loi Cass. 26 Mai 1849. précédemment (de 1826) a voulu impérativement, par l'art. 209 du C. d'Inst. que, soumis à un jugement, l'accusé crim. De T'ensemble des art. 245, 248, et 293 du C. fàt assisté d'un conseil. risulte que cette volonté sic clairement d'Inst. crim. (de 1826), il malités essentielles inhérentes aux débats. exprimés, constitue une de ces for5.. - Le procès-verbal ne Cass. 4 Aotit 1851. d'un conseil, et la défense étant mentionnant pàs que l'accusé a été aasisté cas restreindre, le défaut de cette un droit sacré qu'on ne saurait en aucun ment dans son essence et le rend formalité nul touto protectrice, vicie le jugepublic et qu'il ait déclaré vouloir bien que l'accusé soit défenseur défenseur public s'efface devant celle se défendre lui-même. La qualité de 6. Lorsqu'il résulte du de l'accusé. Cass. 19 Nov. 1855. minel, lequel fait foi jusqu'à procès-verbal de la séance du tribunal cridéfendus inscription de faux.que les accusés par deux avocats, par substitution de ont été cédemment choisis, que ce ceux qu'ils avaient préeu la parole le dernier, il s'ensuit procès-verbal constate que l'un des avocata a pas été violé. Cass. qualité de 6. Lorsqu'il résulte du de l'accusé. Cass. 19 Nov. 1855. minel, lequel fait foi jusqu'à procès-verbal de la séance du tribunal cridéfendus inscription de faux.que les accusés par deux avocats, par substitution de ont été cédemment choisis, que ce ceux qu'ils avaient préeu la parole le dernier, il s'ensuit procès-verbal constate que l'un des avocata a pas été violé. Cass. 14 Oct. que l'art. 200 dn C. d'Inst. crim. n'a 7. Des 1861. conseil quatre accusés trois ayant déclaré avoir fait pour combattro l'accusation choix d'un public, tandie que le portée contre eux par le Ministèro n'en avoir point choisi, quatrime a déclaré, sur l'interpellation à lui et qu'en raison de cette faite, nommé d'office un conseil pour l'aider dans déclaration le doyen a aucune mesure pour rendre efficace cette sa défense, sans avoir pris prescrivait d'observer, puisque rien nommination que son devoir luj fendu ; si, de plus, par un empéchement ne prouve que cet accusé ait été dén'a pu se présenter à l'audience, le légal, le conseil nommé d'office en relatant les motifs de cet procès-verbal devait en faire mention, conseil pour remplir cette obligation empôchement, le doyen a désigné un autre conseil des trois accusés, après avoir prescrite à peine de nullité, Enfin le défense, s'était retiré laissant la produit la premicre partie de sa déet demanda la parole parole à la partie civile, qu'il pour répliquer, ce reparut sur les conclusions du Ministère qui lui fit refusé par le tribunal, minés. Il suit de ces faits la public, et los débats furent déclarés terles accusés n'avaient que défunse n'a pas été complète, 8. pas eu la parole en dernier. Cass. puisque Iln'y a pas violation de l'art. 200 du C. 11 Mars 1867. doyen du tribunal criminel en d'Inst. crim. lorsque le ainai qu'il résulte de eon procédant à Tinterrogatoire de l'accusé a fait d'un conseil, et procès-verbal l'a interpellé sur le choix que sur sa réponse négative ce lui qu'il Magistrat en eut funse n'a pas été complète, 8. pas eu la parole en dernier. Cass. puisque Iln'y a pas violation de l'art. 200 du C. 11 Mars 1867. doyen du tribunal criminel en d'Inst. crim. lorsque le ainai qu'il résulte de eon procédant à Tinterrogatoire de l'accusé a fait d'un conseil, et procès-verbal l'a interpellé sur le choix que sur sa réponse négative ce lui qu'il Magistrat en eut --- Page 184 --- L01 4. SUR LES THIBUNAUX CKIMINELS Bien l'accusé ait été défendu par un autre avocat nommé un d'office. que la causé de cette subatitution ait été que celui nommé d'office, sans que le but ait été rempli quand il n'a constatée, il n'est point constant que l'accusé ait réclamé la préseuce de pas été constaté au procès-verbal que tacite a donnée à d'office. Son silence est une acceptation qu'il cet avocat Cass. 12 Mars 1877. l'effet d'être défendu par un autre. essentielles de la conseil est une des formalités 9. - Lassislance d'un de dire à l'accusé qu'il lui procédure criminelle. 11 ne suffit pas au doyen lui-méme choisi un, il faut, serait fourni un avocat lorsqu'il n'en avait les pas droits de la défense, lui désile but de la loi et garantir pour remplir de le défendre. L'accusé, à partir gner immédiatement ce conseil formalité chargé de l'interrogatoire par le doyen de Tacomplisement de la délai de cinq jours pour 8e pourvoir n'ayant, à peine de nullité, qu'un T'inobservation de cette contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'art. 200 du C. d'Inst. formalité constitue une violation flagrante crim. Cass. 18 Sepl. 1878. 201. Le conseil de l'accusé ne pourra être désigné par le Art. les défenseurs publics du ressort. juge que parmi conseil dans le ressort et hors du L'accusé pourra choisir son, son conseil un de ses ressort; il pourra également prendre pour Inst. crim. 161. parents ou amis. Proc. civ. 86. dans le cas oû Art. 202. Le juge avertira de plus l'accusé, que, il doit faire croirait fondé à former une demande en nullité, il se suivants, et qu'après l'expiration sa déclaration dans les cinq jours Inst. crim. 185, 203 et de ce délai, il n'y sera plus recevable. suiv., 205 et suiv., 315. deux précédents sera consL'exécution du présent article et des l'accusé, le juge.elle tatée par un procès-verbal, que signeront le en : si l'accusé ne sait ou ne veut signer, procès-verbal greffier fera mention tiré de la violation de l'art.. 296 du C. 1. - Le moyen de cassation attendu qu'en matière crid'Inst. crim. (français) ne peut être apprécié, doivent être suivies avant minelle nos lois locales ont fixé les formes qui et après le jugement. Cass. 27 Avril 1824. fournir sa demande en accordés à l'accusé pour 2. 1 Les cinq jours de la Chambre du Conseil sont francs. Ainsi, nullité contre Tordonnance L'art. 202 du drésent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à () crim. français ct à l'art. 211 du C. d'Inst. crim. T'art. 296 du C. d'Inst. haitien 'de 1826. après le jugement. Cass. 27 Avril 1824. fournir sa demande en accordés à l'accusé pour 2. 1 Les cinq jours de la Chambre du Conseil sont francs. Ainsi, nullité contre Tordonnance L'art. 202 du drésent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à () crim. français ct à l'art. 211 du C. d'Inst. crim. T'art. 296 du C. d'Inst. haitien 'de 1826. --- Page 185 --- DEVANT LE TRIBUNAL CHIMINEL. DE LA PROCÉDURE du délai accusé interrogé le 6 et jugé le 11, T'a été avant T'expiration un Nov. 1840. de cinq. jours. - Cass. 3 les art. 208, 209 et 211 du C. 3. Les formalités prescrites par constaties procèe-verbal signe d'Inst. crim. (de 1826), doivent étre par Il suit de l'absence du doyen, du greffier et de l'accust, s'il sait T'inventaire signer. qui accompagne du procès-verbal d'interrogatoire, etl lorsque les formalités prescrites aux les pièces n'en fait nullement mention, été que omises ; d'oit résulte la nullité de suedits articles sont réputées avoir est suivi. - Cass. 27 Juin 1844. tout ce qui s'en de Tinterrogatoire, il est établi que 4. Lorsque par le procès-verbal lui accorde la loi d'attaquer l'ordonl'accusé a renoncé à la faculté que cette renonciation n'étant nance de rhise en accusation dans les cinq jours, considérée comme non avenue pas de sa nature irrévocable, elle peut-étre de son intention de jouir du bénési encore dans le délai, l'accusé justifie devant le tribunal fice de son droit de recours. Mais par sa comparution à se laisser criminel, il est évident qu'il J a de sa part acquiescment Cass. 19 Nov. juger sans exciper de son pourvoi contre T'ordonnance. 1855. procédé à l'interrogatoire de l'accusé étranger 5. Le doyen ayant et lui ayant fait les avertissements n'entendant pas la langue française, relatif à cet interrogatoire ayant été que prescrit la loi, le proces-verbal le doyen. il y a dès lors présomption que signé tant par T'accusé que par lui disait le doyen tonchant la faculté qui l'accusé a pu entendre ce que T'ordonnance de la Chambre du lui était donne de se pourvoir contre au libre exercice du droit Conseil. Ainsi, aucun obstacle n'a été des apporté art. 199 et 202 du C. d'Inst. de la défense, eti il n'y a pas violation erim. Cass. 14 Uct. 1861. saurait étre assimilé à celui délai de cinq jours ne 6. - Ea droit, ce raison le premier délai expire le 6* jour, de trois jours francs, par la dolà que du Pour s'assurer de l'acet que le dernier ne peutaller au le cinquième. 20 alinéa de l'art.202 du C.d'Inst. complissement des formalités ci-dessus, signeront laceuss, le crim. prescrit qu'il en soit dressé groces-verbal signatures que ne sont pas exigées au juge et le greffier. 11 est vrai quelburs les deux dernières sont némême titre, il est du moins incontestable le que caractère probant et autheucessaires pour conférer au procès-verbal sans elles l'acte n'a pas d'existence tique ; elles sont donc substantiellos ; de la signature de l'accusé, laquelle légale. I1 n'en est pas de même Or, lorsn'est réclamée que comme complément de son interrogatoire. que le doyen du qu'il est constaté sur le procès-verbal d'interrogatoire avait trois jours franca pour fortribunal criminel a averti l'accusé qu'il nullité de T'ordonnance de mer, s'il le jugeait à propos, sa demande n'étant en nullement T'équipollent des mise en accusation, ces trois jours tout en frappant de nullité le cinq jours dont parle l'art. 202, ce qui au droit de la déprools-verbal, vicie le jugement et porte une restriction qu'il est constaté sur le procès-verbal d'interrogatoire avait trois jours franca pour fortribunal criminel a averti l'accusé qu'il nullité de T'ordonnance de mer, s'il le jugeait à propos, sa demande n'étant en nullement T'équipollent des mise en accusation, ces trois jours tout en frappant de nullité le cinq jours dont parle l'art. 202, ce qui au droit de la déprools-verbal, vicie le jugement et porte une restriction --- Page 186 --- LUI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIINELS d'interrogatoire n'est pas sigué par le feuse. En outre, le procis-verbal attaqué, ce qui constitue un doyen du tribunal dont émane le jugement a cassation. Cass. 7, donnant pareillement ouverture vice substantiel 26, 28 Sept. 1870. a procé le à Tinterrogatuire de T'accusé 7 Lorsque le Magistrat qui l'a avisé du délai en la maieon de jus: : d ne point lors de sa translation de T'ordonnanre de mise en qui lui cst accordé pour se pourvoir en nullité uue violation flagrante accusation, l'omission de cette formalité présente du droit de la défense. - - Cass. 21 Déc. 1870. dans l'art. 202 du C. d'Inst. 8 - Le délai, dans les cing. jours, éerit du et s'arrêter le lendemain du jour jugement crim., doit commencer rendu le 25 novembre. il faut commencer au 40. Ainsi, pour un, jugement 28, et s'arrôter au 20. D'ou il suit que le 20, qui forme lo jour cntier, 27, tard. Cuss. 10 Fér. la déclaration faite le 30 a été faite un jour trop 1875. été donnt par le duyen du tribunal criminel 9 Avertissemnent ayant l'ordonnance de renvoi, s'il se à l'accusé, aux fins dc se pourvoir contre n'ayant paa été suivi, en ce croyait fondé à le faire, et cet avertiesement utile, au prescrit de l'art. 202 que le pourvoi n's pas été formé en temps par le silence de du C. d'Inst. crim., toute nullité y relative est couverte Cass. 16 Aotit 1875. l'accusé, ayant eu surtout avocat en cause. de renvoi au criminel, 10 Quelque irrégulière que soit Tordounance critique, si clle n'a pas étô cettc ordonnanco demcure à T'abri de toute n'accorde à l'acutile. L'art. 202 du C. d'Inst. crim. attaquéo en temps dc Tavertissement à lui donné pur le doyen cusé que cingjours a partir l'accusé ayant laisse passer ce délai, pour attaquer cettc ordounance. Or, lui laissait l'art. 202. - Cnss. 12 exercer la faculté que il ne peut plus Mars 1877. du procès- -veil bal que le doyen du tribunal cri11 Lorsqu'il résulte la Chambre du Conseil, ct que pour minel, ayant interroge l'accusé en l'art. 202 du C. d'Inst. crim., il T'a remplir la formalité édictée par demande en nullite, il doit averti que s'il se croyait fondé à former une dans les cinq. ss. 12 exercer la faculté que il ne peut plus Mars 1877. du procès- -veil bal que le doyen du tribunal cri11 Lorsqu'il résulte la Chambre du Conseil, ct que pour minel, ayant interroge l'accusé en l'art. 202 du C. d'Inst. crim., il T'a remplir la formalité édictée par demande en nullite, il doit averti que s'il se croyait fondé à former une dans les cinq. jours < à faire la déclaration au greffe de ce tribunal en ce délai il ne sera plus recerable : p il partir de cette date, et que passé le doyen ne s'est point renressort de cet avertissement aiusi donne que déclarant à l'accusé dans les fermé dans le texte précis de T'art. 202. En demande, il: a évidemjours à parlir de certe date, pour former cettc l'accing le délai prescrit par la loi ; il a par conséquent priré ment restreint du délai qui lui est accordé par la loi. Il cusé de la jouissance d'un, jour de l'accusc, dressé par le s'ensuit que le procès-rerbal de Tinterrogatoire T'avertissement de ce Magisdoyen en la Chambre du Conseil, constatant la violation de l'art. 202. trat, se trouve entaché d'une nullité causée par de l'accusé, carl'art. 203 Cette nullité ne peut étre couverte par lc silence averti conformément à l'art. n'a point été lispose que ses droits, lorsqu'il jouissance d'un, jour de l'accusc, dressé par le s'ensuit que le procès-rerbal de Tinterrogatoire T'avertissement de ce Magisdoyen en la Chambre du Conseil, constatant la violation de l'art. 202. trat, se trouve entaché d'une nullité causée par de l'accusé, carl'art. 203 Cette nullité ne peut étre couverte par lc silence averti conformément à l'art. n'a point été lispose que ses droits, lorsqu'il --- Page 187 --- DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL. DE LA PROCEDURE déficonservés, sauf à les faire valoir après le jugement 202, lui seront Cass. 7 Mai 1877. nitif. Ainsi, il y a lieu à annuler le jugement. à la suite de Tinterrogatoire 12 Si le doyen du tribunal criminel, lui a donné Tavertissement qu'il de l'accusé en la Chambre du Conseil, à de cette en nullité a daus cinq jours partir peut faire sa déclaration : en donnant ainsi cet date >, c'est-à-dire à la date de son interrogatoire l'accusé, comme le veut la loi. avertissement, le doyen n'a point del'art. averti 202 du C. d'inst. crim., on ne En effet, en examinant les termes le législateur a fixé le délai, non pas peut que reconnaltre clairement que dans les cinq jours qui suivent comme le doyen l'a déclaré, en prescrivant T'accusé formo, s'ily a lieu, sa dela date de l'interrogatoire, T'ordonnance pour que de renvoi. Il est évident que le doyen mande en nullité contre dans à parlir de son interrogaloire, a à Taccusé : cing jours en prescrivant de T'art. 202, et par cettc fausse apfaussement appliqué les dispositions moindre que celui que la loi acplication, a prescrit à l'accusé un delai corde en pareil cas. Cass. 23 Juillet 1877. Si l'accusé n'a point été averli conformément au préArt. 203. couverte par son silence : ses cédent article, la nullité ne sera pas le déconservés, sauf à les faire valoir après jugement droits seront finitif. acte au dossier ne constate que le doyen ait inter1 Lorsque aucun leur translation dans la maison de justice, selon rogé les accusés lors de 200, 281 et 202 du C. d'inst. crim., ni fait les prescriptions des art. 199, defaut et le défaut T'avertissement voulu par l'art. 202, le d'interrogatoire articles et rendent nul le d'avertissement constituent une violation de ces Cass. 16 Fév. 1871. jugement et T'empêchent de produire aucun effet. Ministère est tenu de faire sa déclaration Art. 204. Le public et sous la meme dans le même délai, à compler de l'interrogatoire, portée en l'arlicle 202. - Inst. crim. 199, peine de déchéance et suiv. de l'accusé et celle du Ministère public Art. 205. La déclaration nullité. - Inst. crim. 186, doivent énoncer l'objet de la demande en 202, 204, 315, 323 et suiv. contre l'ordonnance de Cette demande ne peut ètre formée que suivants : renvoi au tribunal criminel, et dans les trois cas 1o Si le fait n'est pas qualifié crime par la Loi; : 8 Si le Ministère public n'a pas été entendu ; et suiv. de l'accusé et celle du Ministère public Art. 205. La déclaration nullité. - Inst. crim. 186, doivent énoncer l'objet de la demande en 202, 204, 315, 323 et suiv. contre l'ordonnance de Cette demande ne peut ètre formée que suivants : renvoi au tribunal criminel, et dans les trois cas 1o Si le fait n'est pas qualifié crime par la Loi; : 8 Si le Ministère public n'a pas été entendu ; --- Page 188 --- LUI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS n'a été rendue par le nombre de juges 3" Si l'ordonnance pas fixé par la Loi silonce du Code d'Instruction criminelle en ce qui con1 - Si par le criminelle. les motifs exprimés par le Code cerne la récusation en matière les mêmes, cette récusation doit être de Procédure civile doivent étre dit Codle. Et de ca que l'art. 285 du C. de aussi selon le mode établi par le de Paix qui sait cause de réProc. civ. do 1825 fait un devoir au juge tribuual, décide s'il doit cusation en sa personne de le déclarer au qui fait, ou que la s'ensuit si le juge ne l'avait pas s'abstenir, il ne pas que établir valablement une ouverrécusation n'avait pas été proposée, on pit justifiée. Ainsi, la ture à cassation, lors même qu'elle serait pleinenrent antérieure à la procidure cause de récusation proposée par T'accusé tribunal étant criminel, et les actes de l'ordonnance de renvoi au qui a précôdo l'accusé ne pouvait les ignorer, rien ne s'opcette procédure prouvant que à l'art. 289 du C. de posait à ce qu'il récusât le juge, en se co.formant s'en faire aujourd'hui un moyen Proc. civ. Ne T'ayant pas fait, il ne peut ayant été rendue par le de cassation. D'oû il suit que Tordonnance étre annulée de ce chef. - nombre de juges voulu par la loi, elle ne peut Cass. 13 Juillet 1835. l'art. 205 du C. d'Inst. crim. ne 2- Les formalités prescrites par conire les ordonnances de renvoi concernant que les demandes en nullité, pour T'opposition i elles ne sauraient être exigées au tribunal criminel, Ainsi, le Commissaire du Gouvernement T'ordonnance de mise en liberté. aux prévenus. tenu de faire connaître ses moyens d'opposition n'ost point Cass. 27 Nov. 1848. sur laquello il prétend mo3 - Lorsque, pour établir T'incompétence allègue la Chambre du le demandeur en cassation que tiver son recours, pour y étre jugé sur des faits Conseil l'a renvoyé à la Cour correctionnelle ce fait, cut-il existé, ne constituent ni crime, ni délit; comme qui ne Tincompétance, il ne peut être jugé que par la constituerait aucunement cassation, qui n'en connaltrait et non par la cour de cour correctionnelle un des cas de T'art. 205 du qu'après le, jugement définitif : car, présentant valablement par la cour de C. d'Inst. crim., il ne pourrait étre examiné Cass. 4 si le renvoi avait été fait à la cour criminelle. cassation que Mai 1857. droit public, que le duel est contraire aux 4. 1 S'il est de maxime, en faire soi-même, il faut rebonnes moeurs et que nul ne doit 8e justice ne en aucun cas, se aussi Tinfraction à cette maxime peut, connaltre que ou délit sans le secours d'une loi positransformer d'elle-méme en crime Néanmoins, le duel ne peut tive qui lui imprime cette qualification. C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art. (") L'art. 205 du présent 214 du C. d'Inst. crim. de 1826. -même, il faut rebonnes moeurs et que nul ne doit 8e justice ne en aucun cas, se aussi Tinfraction à cette maxime peut, connaltre que ou délit sans le secours d'une loi positransformer d'elle-méme en crime Néanmoins, le duel ne peut tive qui lui imprime cette qualification. C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art. (") L'art. 205 du présent 214 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 189 --- DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL. échapper aux poursuites tives et infamantes criminelles, et il est passible des afflicla quand par la violation manifeste peines convention préalable des d'une des clauses de Alors ce n'est parties, un des adversaires tombe point une action à l'égard de la victime. un crime, un fait caractéristique de laquelle loi est muette, c'est ou la perfidie. Or, aux termes de l'art. meurtre, ayant pour base la déloyauté mande en nullité ne peut être formée 205 du C. d'Inst. crim., une dedu Conseil que dans les trois cas contre l'ordonnance de la Chambre reproché au prévenu est d'avoir, qui y sont spécifiés. Lors donc que le fait lontaire avec dans un duel, commis un homicide vOpréméditation sur la personne de son ment en violant une des clauses lea plus adversaire, non-seulemais en s'exerçant à essentielles de la loi des l'arance aux fins de au parties, jet ; - que tant du langage parvenir triomphe de son procadavre du défunt, que des actes irréligieux de la tenu par le prévenu, en face du pour la Chambre procédure, il résultait évidemment qu'il manquait de préventive dont l'ordonnancé est déférée en cassation, loyauté dans le duel sus énoncé Chambre, il était suffisamment établi ; que pour cette s'était conduit avec perfidie. par l'information que le prévenu dessus spécifiés, Ainsi, ce fait accompagné des constitue véritablement éléments ciprévu et puni par le Code Pénal. C'est un meurtre avec préméditation leusement les documents de la cause et les après avoir examiné scruputruction, que les juges ont du former leur circonstances révélées par l'insrer l'existence de la prévention. Dès conviction et, par suite, déclaaccusation du prévenu et en le lors, en prononçant la mise en ils n'ont violé aucun renvoyant par devant le tribunal criminel ; més dans les limites de principe leurs ; au contraire, ces magistrats se sont renferl'art. 119 du C. d'Inst. crim. attributions et conformés aux dispositions de 5 - Dans le cas de la demande Cass. 25 Mars 1861. au tribunal criminel, fondée en nullité d'une ordonnance cn renvoi crim. : il n'est pas attribué sur le premier no de l'art. 205 du C. d'Inst. fait est plus ou moins au tribunal de cassation de rechercher si le culpé. Il ne lui prouvé, ni si la prévention est établie contre l'inlevé par la Chambre appartient du Conseil que de reconnaltre si le fait tel qu'il a été relorsqu'il est établi en fait dans est ou non qualifié crime par la loi. en nullité d'une ordonnance cn renvoi crim. : il n'est pas attribué sur le premier no de l'art. 205 du C. d'Inst. fait est plus ou moins au tribunal de cassation de rechercher si le culpé. Il ne lui prouvé, ni si la prévention est établie contre l'inlevé par la Chambre appartient du Conseil que de reconnaltre si le fait tel qu'il a été relorsqu'il est établi en fait dans est ou non qualifié crime par la loi. Ainsi, tourné au préjudice d'un tiers l'ordonnance attaquée, que l'huissier a dél'avait chargé de retirer du une somme de 100 piastres que celui-ci avocat, cet huissier greffe du tribunal civil et de ne peut être considéré remettre à son préjudice du propriétaire des deniers que comme ayant détourné au et pour un qu'il en avait reçus à titre de fiance emploi déterminé, ce qui constitue l'un des cas dépôt punis de la réclusion par l'art. ée, que l'huissier a dél'avait chargé de retirer du une somme de 100 piastres que celui-ci avocat, cet huissier greffe du tribunal civil et de ne peut être considéré remettre à son préjudice du propriétaire des deniers que comme ayant détourné au et pour un qu'il en avait reçus à titre de fiance emploi déterminé, ce qui constitue l'un des cas dépôt punis de la réclusion par l'art. 340 du C. Pén. d'abus de conlequel cet huissier a été renvoyé au tribunal Ainsi, le fait pour qualifié crime par la loi. Cass. 7 Janv. 1863. criminel par l'ordonnance est 6 - Si en rapprochant le fait de contrefaction ayant cours légal en Haiti, fait reconnu la du papier monnaie par Chambre du Conseil, des --- Page 190 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS 97 du C. Pén. cité dans T'ordonnance, on voit que dlispositions de T'art. légale en y appliquant un texte cette Chambre a donné une qualification da crimes el délits conire la paiz puqui se trouve placé sous la rubrique de cassation d'examiner les blique. Comme il n'appartient pas au tribunal aucun vice radical suscepmoyens du fond lorsque la forme ne présente celle-ci doit ôtre maintenue. tible d'entraîner la nullité de T'ordonnance, Cass. 13 Mai 1867. d'lnst. crim. dispose dans quels cas on peut se 7 - L'art. 205 du C. du Conseil. Mais si les pourvoir contre une ordonnance de la Chambre de l'instruction et des juges de la Chambre du Conseil dans l'ensemble des effets des du procès que l'accusé ayant assisté à T'arrangement connaispièces dans les malles déposées dans la halle d'un négociant, dans cette plaignants tellement ces malles et leur contenu qu'il a pu s'introduire enfoncer sait ouvrir l'une à l'aide de fausse clef, hulle, au nom de sa mère, qu'elles contenaient ; l'autre, et en enlever l'argent et les marchandises la il a porté deux de ses voulant ensuite associer des tiers à fraude, leur désignant que amis à l'aider dans ces enlèvements frauduleux, en s'ensuit jeunes ils devaient perpétrer le crime ; il que les malles dans lesquelles établie sur un fait qualifé crime par les la prévention étant suffisamment les demandeurs ne sauraient prétendre que le art. 327 et 327 du C. Pén. la loi. Les demandeurs avaient, en fait n'est pas qualifié crime par Enfin, une partie des objets volés a outre, avoué ingéniment le crime. évident l'ordonnance attaquée été trouvée en leur possession. Il est exigées que la loi, et qu'elle ne remplit parfaitement les trois conditions cassation. par Cass. 28 Ocl. 1808. saurait être annulée par le tribunal de devant un tribunal de répresrenvoie le prévenu 8. 1 L'ordonnance qui motifs raisonnés sur les faits et circonstances sion doit : 4o contenir des le crime en faisant le qui donnent naissance à la poursuite l'instruction : qualifier a produites contre l'inrisume sommaire des charges que ou délit. Mais si, loreque culpe;30 citer la loi pénale applicable l'art. au crine 205 du C. d'Inst. crim., T'orlin de suivre la marche tracée par renvoie les accusés devant le tribunal donnance de la Chambre du Conseil la ville où siège ce tribuual et eriminel, sans méme énoncer le nom de tirés de Tinstruction et des sans donner à ce renvoi des inotifs explicites les charges qui doivent pièces de la procédure, et sans non plus préciser public, ni la loi plnale que ce servir de base àl T'accusation du Ministère ultérieure, il en résulte que l'orMagistrat doit suivre dans sa poursuite conditions exigées par l'art. donnance attaquée manquant d'une des trois donner à un tribunal T'attri205, ne saurait constituer un acte légal de pour nullité radicale par les irrégubution de juger, puisqu'elle est frappée Cass. 27 Mars 1871. laritis dont elle se trouve entachée. des art. 314 ct 315 du C. 9 - Par la combinaison et le rapprochement reconnaltre que bien que ces cas d'Inst. crim. il est impussible de ne 205. pas Ia ditention de T'aceuse n'est pas diffèrent de ceux énonrée en T'art. constituer un acte légal de pour nullité radicale par les irrégubution de juger, puisqu'elle est frappée Cass. 27 Mars 1871. laritis dont elle se trouve entachée. des art. 314 ct 315 du C. 9 - Par la combinaison et le rapprochement reconnaltre que bien que ces cas d'Inst. crim. il est impussible de ne 205. pas Ia ditention de T'aceuse n'est pas diffèrent de ceux énonrée en T'art. --- Page 191 --- CRIMINEL. DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL renvoyé devant le pour la validité de son recours. Ainsi, moins exigible dans la maison de justice, l'actribunal criminel et sans son transfèrement ni se contre l'orsaurait former une demande en nullité, pourvoir cusé ne Chambre du Couseil. - Cass. 21 Oct. 1871. donnance de la nullité d'une ordonnance de renvoi 10 Dans le cas de la demande en de l'art. 205 du C. d'Inst. crim., tribunal criminel, Iondée sur le ier no est au tribunal de cassation de rechercher si le fait il n'est pas attribué au est établie contre l'inculpé. 11 plus ou moins prouvé, ou si la prévention tel est relevé par la de connaltre si le fait qu'il ne lui appartiont que crime la loi. Cass. Chambre du Conseil est oui ou non qualifié par Avril 1872. court à toute chicane de la part des 11. Le législateur pour couper les ordonnances de la Champrévenus de crimes, ne les autorise à attaquer tribunal de répression que pour bre du Conseil qui les renvoie devant un appuyer sa trois motifs. Or, si les moyens proposés par un prévenu devant pour le tribunal cride F'ordonnance quil le renvoie demande en nullité dans l'art. 205 du C. d'Inst. minel ne se trouve pas parmi ceux les énumérés attribut tions et les prérogatives du crim., et que faute de connaitre le Commissaire du Gouvernement Ministère public, le prévenu croit que d'instruction, réquéses pouvoirs en le dénonçant au juge dénoncé au dit a outrepassé d'informer contre lui, sans qu'il ait été rant ce Magistrat le pourvoi ne saurait_étre pris en corsidéraCommnissaire par quelqu'un, n'est pas celui de la loi. Cass. tion par le tribunal, car ce moyen 15 Juillet 1872. tribunal de cassation, dans le cas des ordonnances 12. Bien que le les qualifications données de Chambre de Conseil n'adopte pas-seulement se transformant en chamles juges de la Chambre de Conseil, ct que la Chambre du par il examine si le fait est bien qualifié par bre d'accusation, découvrir dans une ordonnance de renvoi Conseil, si cependant il ne peut violation de Tart. 205 du C. d'Inst. devant le tribunal criminel aucune du pourvoi contre l'ordonnance crim. 1 et si les moyens invoqués à l'appui être pris en considésont des moyens du fond, ils ne peuvent pas s'exercer sur attaquée, le tribunal de cassation dont l'action ne peut que 1872. ration par doit rejeter ce pourvoi. Cass. 21 Aoit les formes, et le tribunal de renvoi ne peut être attaquée que pour viola13. Une ordonnance criminelle ou fausse qualification du fait tion des règles de la procédure l'indication de l'artiattribué au prévenu. Ce fait, une fois bieu qualifié, erronée doivent appliquer la peine, quelque qu'elle cle ou des articles qui de T'ordonnance ou son annulasoit, ne peut donner lieu à la critique tion. - Cass. 23 Déc. 1872. le vol avec escalade et effraction im-- 14. On ne peut contester que crime prévu et puni par le C. pén. paté aux auteurs principaux soit un avoir des complices. Or dans le De là il suit nécessairement qa'il peut y il a établi deux espèces oit le lAgislateur parle de la complicité, chapitre cle ou des articles qui de T'ordonnance ou son annulasoit, ne peut donner lieu à la critique tion. - Cass. 23 Déc. 1872. le vol avec escalade et effraction im-- 14. On ne peut contester que crime prévu et puni par le C. pén. paté aux auteurs principaux soit un avoir des complices. Or dans le De là il suit nécessairement qa'il peut y il a établi deux espèces oit le lAgislateur parle de la complicité, chapitre --- Page 192 --- LOI 4. SU'R LES TRIRUNAUX CRIMINELS quand on a aidé avec connaissance ou asaisté de complicité, la première, l'action dans les faits qui l'ont consommée : l'auteur ou les aateurs de récelé en tout ou en partie des choses la seconde, quand on a sciemment d'un crime ou d'un délit. Donc, enlerées, détournées ou obtenues à l'aide 8e sont rendus s'il ressort de l'instruction du procès que les pourvoyants les effets et marcomplices du vol pour avoir sciemment récelé en partie T'ordonnance, dans à des tiers, il est constant que chandises appartenant l'art. 205 du C. d'Inst. crim. exige réunissant les éléments que sa teneur, Cass. 6 Juillet 1874. pour sa ralidité, doit être maintenue. Chambre du Conseil qui, outre l'art. 2 du 15. - Si T'ordonnance de la mais encore a visé les C. Pén. ayant trait à la tentalive d'assassinat, et le second, le vol à art. 241 et 326, touchant, le premier, l'assassinat, dans Tordonnance, crimes dont il n'est nullement question main armée, saurait nullement faire infirmer cette ordonnance, c'est une erreur qui ne la tentative d'assassinat consirelève à la charge du prévenu puisqu'elle crime la loi pénale. Cass. 19 Ocl. 1874. dérée comme par seulement, la Chambre 16, Instituée pour statuer sur la prévention le mérite des déposini n'a mission d'apprécier du conseil ne juge point, du fond à les examiner et tirer telle tions. Cest aux jurés seuls juges Il: suffit que dans leur pensée induction favorable ou défavorable à Tinculpé. les indices recueillis par les juges de la Chambre du Conseil trouvent que suffisamment écrite présentent le caractère d'une prévention Tinstruction qu'ils prononcent la mise en accusaétablie à la charge du prévenu pour n'a rien à Y voir. Ainsi, l'accusé tion ; là dessus le tribunal de cassation complicité d'un vol domestique, étant renvoyt au tribunal criminel pour se constituer que par des et la complicité étant un fait moral qui ne déterminer peut si elle existe ou non. faits positifs et matériels, c'est au jury à étre classée dans un Toute la question est de savoir si la complicité peut Cass. 3 Mars 1875. par T'art. 205 du C. d'Inst. crim. d. < cas privus s'arrêter aux cas limitatifs fisis par le législateur 17. - S'il fallait passer outre à T'incompédans l'art. 205 du C. d'lnst. crim., on pourrait les prescriptions de lence inroquée et ne pas même T'examiner, puisque on se laser pour article n'itablisseut que trois cas sur lesquels peut cet ordonnauce de renvoi, et dans ces trois cas, T'incompètence attaquer nue Mais comme en droit toute juridiction contentieuse n'est pas comprise. islateur 17. - S'il fallait passer outre à T'incompédans l'art. 205 du C. d'lnst. crim., on pourrait les prescriptions de lence inroquée et ne pas même T'examiner, puisque on se laser pour article n'itablisseut que trois cas sur lesquels peut cet ordonnauce de renvoi, et dans ces trois cas, T'incompètence attaquer nue Mais comme en droit toute juridiction contentieuse n'est pas comprise. déterminée, il s'ensuit nécessairedoit prociiler d'après une compétence pour réparer ce moyen doit être admis comme jurisprudence, incomment que trouve dans l'art. 205, sauf à vérifier si cette cette lacune qui se entrainer la nullité de l'ordonpétence peut avoir assez de force pour Cass. 3 Mars 1875. nance attaquée. des finances étaut qualifié 18. Le fait' imputé à T'administrateur été entendu, trois juges comcrime par la loi, le Ministère public ayant attaquée, il 1 a lieu à déclarer que pétents ayant figuré dans l'ordonnance l'art. l'art. 205, sauf à vérifier si cette cette lacune qui se entrainer la nullité de l'ordonpétence peut avoir assez de force pour Cass. 3 Mars 1875. nance attaquée. des finances étaut qualifié 18. Le fait' imputé à T'administrateur été entendu, trois juges comcrime par la loi, le Ministère public ayant attaquée, il 1 a lieu à déclarer que pétents ayant figuré dans l'ordonnance l'art. 205 du C. d'Inst. ordonnances aété rendue dans les conditionsde cette crim. Coss. 3. Mars 1875. --- Page 193 --- DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL. DE LA PROCÉDURE d'Inst. crim., le législateur n's T'économie du Code des Chambros du 19. D'après manières d'attaquer les ordonnances lorsque l'orétabli que deux à la mise en liberté du prévenu, lui : 20 en nullité Conseil : 10 par opposition qu'il n'y a pas lieu à suivre coctre le tribunal cridonnance déclare renvoie le prévenu par devant être attaquée del T'ordonnance, loraqu'elle de ce renvoi Tordonnance ne peut crim. Cass. minel. Et sous le rapport T'art. 205 du C. d'Inst. dans les trois cas fixés par que 19 Avril 1875. défini le droit du prévenu relatif à Tordon- le code avoir criminal, 20. - Mais après de renvoi au tribunal de ce nance de non lien et à Tordoanance à la police correctionnelle. 1l ressort recours ne ne dit rien de celle du prévenu entendu permettre qu'aucan du le légialateur n'a pas attsinte à la défense présilence que I1 n'en résulte d'ailleurs aucune être roproduits devant fat admis. demeurent entiers et peuvent qui ne pervenu dont les droits Linterpretation donnée au principe correctionsalle le tribunal correctionnel. contre Tordonnance en matière oà l'ordonnance de met point de se pourvoir : c'est dans le cas seulement Cass. comporte une exception aurait été attaquée pour incompétece. la Chambre du Conseil arrêt du 19 avril 19 Avril 1875. tribunal de cassation a déjà consacré, par contre les ordonnan21. Lo cassation n'est point ouvert La 1875, que le recours en renvoi des prévenus à la police corroctionselle. ne se le après màr examen, ces qui proponcent cette jurisprudence adoptée après avoir nécessité de changer sentir. Il a été reconnu que le de législateur, non lieu et à T'ordonfait pas encore relatif à Y'ordonnance sur celle qui défni le droit du prévenu tribunal criminel, ne s'est pas expliqué silence que nance de renvoi au corretioonalle. Il ressort de ce fat admis. renvoie le prévenu à la police permettre qu'aucun recours lacune de le légialateur n'a pas entendu pour faire disparaltre cette eût été nécessaire Une loi. explication Cass. 2 Juin 1875. à suivre pour attaquer T'ordonnance ja Après avoir tracé la marche le au tribunal criminel, 22. qui renvoie prévenu le prévenu à la de non lieu, etl Tordonnance sur celle qui renvoie sO0 silence, le legialateur ne s'est pas laissant expliqué ainai un vide qu'il semble par par deux police correctionnalle, le soin de combler. C'est manière ainsi que invariable et laiseer à la jurisprudence le tribunal a fixé d'une correctionnelle arrêts récemment rendas, le renroi d'un prévenu à la police ces ordonuniforme qui prononce décision est basée sur ce que droits attaquable, et cette défense du prévenu, dont les n'est point point atteinte à la devant le tribunal correcnances ne portent entiers et peuvent étre roproduits demeurent Cass 21 Juin 1875. Chambre du Conseil telle ou telle tionnel. lieu de faire à la s'est borné à ces mots : 23 - Lorsqu'au de droit, le Ministère public deroir s'abstenir à T'endroit de réquisition que le Ministère public croit Dan* le doute, éfense du prévenu, dont les n'est point point atteinte à la devant le tribunal correcnances ne portent entiers et peuvent étre roproduits demeurent Cass 21 Juin 1875. Chambre du Conseil telle ou telle tionnel. lieu de faire à la s'est borné à ces mots : 23 - Lorsqu'au de droit, le Ministère public deroir s'abstenir à T'endroit de réquisition que le Ministère public croit Dan* le doute, --- Page 194 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS remplissent le but de l'accusé, D il ne s'ensuit pas que ces mots crim. employés En effet le législateur, en la loi, placé dans l'art. 202 du C. d'Inst. évidemment enle Ministère public soit entendu, ne peut et voulant que à la Chambre du Conseil, tendre que des réquisitions de coMagistrat principale, puisse se retrancher non pas que le Ministère public, de partie la pratique et de la loi, pour ne rien dans une abstention en dehors l'art. 109 fait l'obligation, après requérir à la Chambre du Conseil, quand d'instruction, de la communiquer linstruetion est terminée, au Juge ce qu'il que pour être par lui, partie poursuivante, requis au Ministère public de la Chambre du Conseil sur afin d'éclairer la délibération Donc, le appartiendra, elle est appelée à rendre sun ordonnance. le point sur lequel s'abstenir, comme de fait il s'est abstenu Ministère public, en déclarant de la loi à l'endroit de l'accusé, a conde faire telle ou telle réquisition des articles sus visés, partant l'ortrevenu formellement aux dispositions du Conseil portant renvoi de l'accusé au donnance rendue par la Chambre de la nullité prévue à l'art. 205. tribunal criminel, se trouve frappée Cass. 25 Avril 1877. de la pensée par la voie de la presse, ou 24 1 La libre manifestation dans des cas déterminés et par tout autre moyen de publicité, laquelle, intention criminelle de la pait de lorsqu'elle est accompagnée d'une constitutifs de la provocation prévue par l'agent, peut réunir les éléments dans aucune circonstance revétir l'art. 78 du C. Pén., mais ne saurait les art. 64 et 68 du même Code. le caractère de Vattentat-prévu par est un crime distinct de la proL'attentat, en raison méme da sa nature, sinon T'exécution ou la tenvoration et exige, d'après les articles précités, Pén. assimile au crime méme, que l'art. 2 du C. tative caractéristique des faits préparatoires à cette exécution. au moins des actes extérieurs, comporte une excitation directe La provocation qui d'après T'art. 78, avoir préexisté à l'attentat tomber sous le coup de cet article, soit pour immédiate la perpétration du crime. et avoir eu en suite pour conséquence voie d'induction que l'ordonnance de - A T'égard de l'intention, c'est par autorisée à reconnaître dans les pasla Chambre du Conseil s'est crue criminelle de son auteur. Il serait cesages cités de T'article, la pensée tirer des deux paragraphos du même arpendant tout aussi rationnel de l'intention contraire. Pour ticle et que cette ordohnance n'a pas visés, n'a commis aucun acte male fait en lui-méme, l'inculpé d'exciter à ce qui regarde de ou de détruire le Gouvernement, tériel dans le but changer écrit un article de journal ; et, en droit, la guerre civile. Il a simplement tels les discours, les critiques, ne les actes purement intellectuels, que l'attentat donnant lieu l'actede fait extérieur dont se forme constituent pas des art. 64 et 68 du C. Pén. En outre, non-seulement à T'application au mouvement insurrectionnel coml'article incriminé n'a pas préexisté à aucun autre attentat. - primé antérieurement, mais il n'a préexisté du Démocrate ne renferme pas D'ou les réflexions contenues dans l'article , ne les actes purement intellectuels, que l'attentat donnant lieu l'actede fait extérieur dont se forme constituent pas des art. 64 et 68 du C. Pén. En outre, non-seulement à T'application au mouvement insurrectionnel coml'article incriminé n'a pas préexisté à aucun autre attentat. - primé antérieurement, mais il n'a préexisté du Démocrate ne renferme pas D'ou les réflexions contenues dans l'article --- Page 195 --- DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL. DE LA PROCÉDURE déterminés et ne tombent pas d'aillears, quelles que Timpatation de faits soulever, sous le coup de.la loi, ni soient les critiques qu'elles puissent ni comme salutairos, ni comme nuicomme vraios, ni comme fausses, de simples opinions. .' D'ailleurs, la sibles, n'étant que la manifeatation loin de protéger, n'a le plus. souvent pour poursuite en matière de presse, les intérêts qu'elle a en. vue de sanvegander. résultat que de compromettre sont la inévitable de lexerAu lieu de réfréner les écarts qui fait conséquence leur donner un plus grand recice de ce droit, la comprosaion ne que le nombre. - La mesure, la tentissement et en accroltre le plus souvent beancoup plus que les répresretenue, l'esprit de tolérance, rapprochent du devoir des pouvoirs publics de se p6sions sévères. 11 est dès lors et sincère nétrer de l'esprit que comporte une mise on pratique les moeurs loyale à afin d'élever pabliqaes des institntions qui nous régissent, lear hauteur. Cass. 24 Déc. 1877. énumérés dans l'art. 205 du C. d'Inst. 25 Lorsqu'aucun des trois donnerait cas lieu à recours en cassation ne fait crim. dont r'inobservation attaquée, et ai d'après le premier défaut dans la substance de T'ordonnance crime par la loi, les juges de cas de cet article le fait n'était pas leur qualifié conviction et décidé sur les faits la Chambre du Conseil ayant basé être censurés pour un motif de mal révélés par l'instruction ne pourraient jugé au fond. Cass. 17 Mai 1880. la minute de l'ordonnancs de la 26 Lorsqu'il est constaté ordonnance par a été rendue par le Juge d'insChambre du Conseil que cette de juge, qui T'ont signée, et que la cotruction, un juge et un suppléant porte la signature de ces trois pie de T'ordonnance signifiéo au prévenu. rendue. en Chambre du Conseil par Magistrats, si, dans la formule d'instruction : au lieu du suppléant juge, ce elc., s il figure le nom du Juge erreur commise par l'huissier qui a fait n'est que T'osuvre d'une aimple constituer un moyen de nullité. - Cass. signifié cette copie ; elle ne peut 8 Sept. 1880. d'Inst. crim. a limité strictement le droit de se 27 L'art. 205 du C. de la Chambre du Conseil. Tout pourvoi pourvoir contre une ordonnance base l'un des trois cas qu'il a déterminés doit étre qui n'aurait pas pour En outre, nul ne saurait ajouter à co que la loi a déclaré inadmissible. est donc non recevable dans son pourvoi en prévu. Le Ministère public ceux déterminés par la loi. Cass. 9 invoquant des moyens autres que Mars 1881. 206. La déclaration doit être faite au greffier. Art. été reçue par le greffier, l'expédition de Aussitot qu'elle aura dans les trois jours, par le Ministère Tordonnance sera transmise, le tribunal le tribunal criminel, au Ministère public près à pablic près d'amende contre le greffier et de prise parde cassation, à peine lieu. tie contre le Ministère public, s'il y a voquant des moyens autres que Mars 1881. 206. La déclaration doit être faite au greffier. Art. été reçue par le greffier, l'expédition de Aussitot qu'elle aura dans les trois jours, par le Ministère Tordonnance sera transmise, le tribunal le tribunal criminel, au Ministère public près à pablic près d'amende contre le greffier et de prise parde cassation, à peine lieu. tie contre le Ministère public, s'il y a --- Page 196 --- LOI 4. SUR LES TRIBUMAUX CRIMINELS toutes affsires sera tenu de prononcer, Le tribanal de eassation cossantes. Inst. crim. 175. 206 et 206 du C. des art. 202, 203, 204, de demande on nallits 1 - Auoune. disposition Yobligation, dans les cas de consigaer ane d'Inst. orim. ne prescrit de renvol au tribunal criminel, exeroé en verta des contre les ordonnances dans les cas du recours en camation d'Inst. crim. Cas. 41 amende, comme dans la loi no 5 da C. dispositions contenues erim. le pourroi en caNov. 1850. termes de l'art. 206 du C. d'Inst. tribunal criminel doit avoir 2 Aux de renvoi au du Conseil sation contre une ordoonance du ressort de la Chambre déclaration faite au greffior n'est reoevable que loraga'il leu par oette ordomnanos. Le pourvol Cass. isr Avril 1851. qui a readu dans oette forme qui est de rigueur. ent fait Vinstruction sera Nonobstant la demande en nullité, Inst. crim. 209 ()- Art. 201. débats exclusivement. avec l'accusé continuée jusqu'aux communiquer Art. 208. Le conseil ne pourra le doyen ; il pourra aussi prendre requ'après son interrogatoire par sans déplacement et sans communication de toutes les pièces, crim. 23, 73, 190, 200, 211.. tarder l'instruction. Inst. témoins à entendre, et qu'ils du Art. 909. S'il y a de nouveaux le tribunal criminel, le doyen hors du lieu oà se tient leurs dépositions, le résident commettre, pour recévoir d'instruction d'un dit tribunal pourra autre commune ou le juge closes juge-de-paix d'une les avoir reçues, les enverra autre ressort ; celui-ci, après doit exercer ses fonctions au tribanal 335. et cachetées au greffier qui Inst. crim. 68 à 70, 76, 258, criminel. - Pr. civ. 956. n'auront pas comparu sur la citation Art. 210. Les témoins qui commis par lui, et qui tribunal criminel, ou du juge qui du doyen du qu'ils en éuaient légitimement empéchés,ou le tribanal n'auront pas justilé seront jugés par refuseront de faire leurs dépositions, à l'article 67. faire criminel, et punis conformément des accusés ponrront prondre ou utiles à Art. 211. Les conseils de telles pièces qu'ils jugeront prendre, à leurs frais, copie crim. 200, 208, 209. nombre leur défense. Inst. aux accusés, en quelque Il ne sera délivré grataitoment crim. modifi; per ls loi du 11 Sept. 1845 Ancies art. 207 du C. d'lnsi. Tinstraetion sera contina6e jusNonobetant la demande ei nullité, débats inclasivement. D gu'anx 211. Les conseils de telles pièces qu'ils jugeront prendre, à leurs frais, copie crim. 200, 208, 209. nombre leur défense. Inst. aux accusés, en quelque Il ne sera délivré grataitoment crim. modifi; per ls loi du 11 Sept. 1845 Ancies art. 207 du C. d'lnsi. Tinstraetion sera contina6e jusNonobetant la demande ei nullité, débats inclasivement. D gu'anx --- Page 197 --- CRIINEL. DEVANT LE TRIBUNAL DE LA PROCEDURE seule copie des être, et dans tous les cas, déclarations qu'une écrites des qu'ils pnissent constatant le délit, et des prots-vembaux Inst. crim. 32, 69, 252. le Ministère publie témoins. tribunal criminel, les Juges, Le Doyen da du présént article sont tenus de veiller à l'exécution les art. 220 et 233 du C. d'Inst. formalitée proscrites par. - Coss. 17 1. 1 Les des conditions mabetantiolles. crim. (de 1826) ne sont point tiennent à la défense Mars 1834. formalités de T'art. 220 du C. d'Inst. crim. ouverture à cassation 2.-Les copendant donner de elles ne peurent plainta linoberration des accaséa, le cas oà les accusés se seraient faire droit. Coss. que dans et le tribunal eût refusé d'y de ces formalits, que crim. ne pouvant 90 Juillet 1835. de Tart. 220 du C. d'lnst. dans le cas oà il 3. Les dimpositions des ouvertures à cassation que sur le dit article. former pour les accusés à leur demande fondée plainte devant aarait été refusé d'obtempérer l'accusé ait élevé aucune si les Mais lorsque rien ne prouve que à user de ce droit, et que d'ailleurs à priver le tribunal criminel tendant telle que leur absence soit de tous nature les éléments pièces sont d'une nécessité donné àl Y'accusé des moyens d'étudier la mise en jugomeot. le nouveau conseil demander qu'il soit sursis al des formalits de T'acousation, il peut se prévaloir de Finobeervation silence. Coss. No T'ayant pas fait, il ne article, peut qui est couverts par son tracées par le susdit il n'est da copie 3. Avril 1845. à l'art. 211 du C. d'Inst. crim., et des prole-merbanz 4. Conformément écrites des témoins déterminé la al l'accusé que des déclarations Mais les indices graves qui avaient dans constatant le crime. accusés 8e trouvant énonobs son-sonlement et les mise en sccusstion des spécialement les intarrogatoires saisis, concernant encore dans les papiors les proois-verbaux qu'ils avaient subis, mais de leurs interrogaconfrontations qu'il soit donné copie aux accunés en leur possession, aucune loi n'exigeant et des documents pris les témoins toires, de leurs confrontations, de la prooidure il résulte que d'insloraque de l'examen des pièces n'avaient point été assignés par le Juge devant le entendus aux dédats oraux n'ont été assignos et n'ont comparu truction ; qu'en partie ils du Ministère public et des partios le tribunal criminel que sur les requôtes c'est après avoir été traduits derant civilee, lorsqu'il est évident que déjà excipé des questions d'iscompétance sur leur tribunal criminel, ou ils avaient commasication dempiboon; ; que ont réclamé copieet les pilces de la procsque les accusés criminel a ordonné que toutes reqaôte le tribunal textoalle C. d'inst. crim. est la reprodaction ( Lart. 211 da d'Inst. présent crim. de 1826. de fart. 220 da C. ant civilee, lorsqu'il est évident que déjà excipé des questions d'iscompétance sur leur tribunal criminel, ou ils avaient commasication dempiboon; ; que ont réclamé copieet les pilces de la procsque les accusés criminel a ordonné que toutes reqaôte le tribunal textoalle C. d'inst. crim. est la reprodaction ( Lart. 211 da d'Inst. présent crim. de 1826. de fart. 220 da C. --- Page 198 --- CRIMINELS LOI 4. SUB LES TRIBUNAUX con166 Dès lors, les accasée pouvaient criminel prendre n'a ni dure soient commaniqubes. les actes an dossier. Ainsi le tribanal ni dépassé ses naismance de tous trait au droit de la défense, dont copie serait méconna le principe ayant les papiors saisis sont les seuls qui sont attribations. Au sarplas, A l'égard de ces papiers gar d'étre livrée aux accusés. qu'ils se fussent mépris susceptible il était impossible élovée contre consés leur appartenir, qui se rattachsient à Taccusation ci-deesas toutes les circonstances résulte qu'en demandaat la communication comme ils eux. De tout quoiil lear avait pas été refusée, et en agissant la vindicte publimeationnée, qui ne était de paralyser T'action de r'ont fait, leur 16 intention Oct. 1861. d'Inst. crim. T'accusé que. - Cass. termes des art. 208 et 211 du C. aux Si, à prendre communication 5. avec son conseil, copie de telles n'est antorisé à commaniquer et à se faire délivrer, à ses frais, criminel, il de toutes les pidces, par le doyen du tribunal ni de sipièces qu'après son interrogatoire l'instruction soit terminée, il n'est permis dans les liens s'ensnit que sans que aucune pièce à Tinculpé qui est gnifier, ni de communiquer Cass. 26 Juillet 1871. de la prévention. des motifs pour Ministère public ou l'accusé ont Art. 212. Si le à la première assemblée l'affaire ne soit pas portée criminel une redemander que au Doyen du tribunal décidera si da Jury, ils présenteront de délai. Le tribunal criminel d'office. proquête en prorogation doit être accordée ; il pourra aussi, cette prorogation délai. Inst. crim. 187. du même délit, roger le Lorsqu'il aura été formé, à raison le Ministère Art. 213. contre différents accusés, plusieurs actes d'accusation et le tribunal criminel pourra pablic pourra en requérir la jonction, Inst. crim. 112, 177,914. Y'ordonner, même d'office. les triconstante que 11 résulte de la loi et d'une juriaprudence d'office, la jonction des canses bunsux 1. ont le droit d'ordonner, méme même bors du cas prévu par l'art. dont ils sont simultanément article saisis, n'est point conçu en termes prohibitifa, 213 du C. d'Inst. crim. Cet la jonction des affaires toutes les fois de et les tribunaux peuvent ordonner de la véritée et àla bonne marche qu'ils le jugent utile à lelnanifostation 1878. la justico. Cass. 18 Sept. contiendra plusieurs délits Art. 214. Lorsque l'acte d'accusation requérir que les accusés le Ministère public pourra sur l'un ou quelnon connexes, quant à présent, que l'ordonner ne soient mis en jugement, le tribunal criminel pourra ques-uns de ces délits, el peuvent ordonner de la véritée et àla bonne marche qu'ils le jugent utile à lelnanifostation 1878. la justico. Cass. 18 Sept. contiendra plusieurs délits Art. 214. Lorsque l'acte d'accusation requérir que les accusés le Ministère public pourra sur l'un ou quelnon connexes, quant à présent, que l'ordonner ne soient mis en jugement, le tribunal criminel pourra ques-uns de ces délits, el --- Page 199 --- DE LA FORMATION DU JURY. l'observation d'un de ses membres. Inst. même d'office, sur 427. crim. 112, 113, 195, 336, 415 et suiv. individu accusé des crimes d'incendie et de tentative 1. - Lorsqu'un criminel par la Chambre du Conseil d'assassinat a été renvoyé au tribunal. décision sur les deux crimes qui se qui a statué par une seule et méme l'instruetion dirigée contre l'accusé, et que liaient et s'identifiaient d'apros le Jury à la réclusion pour tentative d'assascelui-ci a été condamné par d'incendie a été renvoyée au tribunal crisinat, tandis que l'accusation l'accusé à la peine de mort par un autre jugement minel qui a condamné conformément aux lois existantes, ces deux rendu sans assistance du jury, le tribunal criminel en prononfugements doivent être cassés parce que d'asmassinat contenu au méme çant la disjonction des crimes de tentative n'a pu appuyer sa décision acte d'accusation, à cause de leur connexité, tribunal a violé les principes d'ancune disposition de loi ; au contraire, ce d'Inst. crim., en ce que les consacrés aux articles 112. 213 et 214 du C. telle liaison et avaient, dans l'espèce, une deux crimes sus mentionnés le dernier avait été commis dans le étaient d'autant plus indivisibles que faciliter et consommer l'exécution. même temps que le premier, pouren Cass. 31 Juillet 1843. CHAPITRE IV. Du Jury et de la manière de le former. SECTION PREMIÈRE. Du Jury. les fonctions de Juré, s'il n'a vingtArt. 215. Nul ne peut remplir droits et civils, à et s'il ne jouit des politiques cinq ans accomplis, C. civ. 11 et suiv., 18 et suiv 9 23. Inst. peine de nullité. 246, 247, 253, 275 et suiv., 315, 371, crim. 187, 188, 216, 243, 408 n'ayant été faite contre l'age et les qualités 1. Aucune réclamation le tableau du jury du jugement, on ne civiles et politiques des jurés sur ni le Conseil des notables aient peut supposer que ni le tribunal civil, crim. Cass. fer Feurier 1830. contrevenu a l'art. 294 du C. d'Inst. 215 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art. () L'art. 294 du C. d'Inst. crim. de 1826. ite contre l'age et les qualités 1. Aucune réclamation le tableau du jury du jugement, on ne civiles et politiques des jurés sur ni le Conseil des notables aient peut supposer que ni le tribunal civil, crim. Cass. fer Feurier 1830. contrevenu a l'art. 294 du C. d'Inst. 215 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art. () L'art. 294 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 200 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX 2. Le nombre de douze CRIMINELS aux fonctions que la loi lui jurés est substantiel au tion du jury valable attribue. Il ne peut donc y caractère avoir de de jury ol douze jurés. Ainsi, le défaut lorsqu'elle de n'a pas été prise avec le délibérsverbal de tirage est une mention de l'àge d'un juré dans concours le de requis. Et ai le juré dont l'age présomption légale que le juré n'a procèsdouze jurés du jugement, la n'a point été indiqué a fait point T'àgs suffrages de onze jurée, parce qu'il déclaration n'aura été que le résultat partie des qui auraient émis un voeu n'y aurait eu des 3. Est nulle la liste légal. - Cass. fer Fév. réellement 1841. que onze jurés leur age ; partant, on ne peut des savoir jurés signifiée à l'accusé ne Age exigé par Tart. 215 du C. si ces jurés avaient au contenant pas 4. Lorsqu'ua juré d'Inst. crim. Cass. moins 25 ans, la veille de son est porté sur. la liste générale 2 Sept. 1872. sur le jugement, comme signifiée à l'accusé procis-verbal de tirage, il est pharmacien âgé de 25 ans, tandis mergant, cet énoncé et cette porté comme agé de 28 ans que identité et ne trompe pas l'accusé différence dans son Age ne et comterme de commerçant étant sur l'individu qui doit détruit le pas son des marchandises ou applicable à tous ceux qui achètent juger, et le pharmacien. Ainai, le productions juré, torritorialos, peut étre et vendent peut bien avoir sur un premier appliqué à un répondu : merçant, ce dernier terme pharmacien, et au second interrogatire qu'il a subi, férence ne peut vicier le renfermant virtuellementl le interrogatoire : comdiffirence ne saurait étre jugement, car le proes-varbal premier. Cette difchanger l'identité du juré annuls puisque cette qui constate cette Tout le monde sait an point de. le rendre différence seule n'a pu aux queations qu'on leur avec quelle négligence nos méconaisable à l'accusé. de peut qu'éerire leurs pose quand ils sont jurés compatriotee ; et répondent 28 ans, et l'autre, 25. réponses, ce jur6 peut bien avoir comme le greffier loi. Or, cette L'emsentiel est qu'il ait la réponda une fois, l'ait outrée parfois. majorité est de 25 ans ; la majorité requise par la 5. n'a pu aux queations qu'on leur avec quelle négligence nos méconaisable à l'accusé. de peut qu'éerire leurs pose quand ils sont jurés compatriotee ; et répondent 28 ans, et l'autre, 25. réponses, ce jur6 peut bien avoir comme le greffier loi. Or, cette L'emsentiel est qu'il ait la réponda une fois, l'ait outrée parfois. majorité est de 25 ans ; la majorité requise par la 5. Si, au Cass. 25 Oct. 1879. possédant, il importe peu qu'il cessent pour faire moment d'une rérolution, les décréter place à nn pouvoir pouvoirs publics ordinaires constant daccusation que dès et faire tous les actes revolutionnaire a ce qui a le droit de lationnaire cease qu'une Constitution est mise en nécessaires, il est bien les choses ont nécomssirement entidrement, et que par le fait de vigueur,ce ce pouroir révocitoyens leurs droits ropris leur cours pouvoir transitoire dant un moment etc, et les soumot par régulier, et restitué aux le Décrêt de Décembre avaient été suspendues. On conséquent doit donc aux lois qui penvigueur de la 1870 a été annulé par le seul reconnaltre que si a ét6 prononcé Constitution d'une de 1867, cette nullité, loin fait de la remise en Nationale du 18 Août manière formelle par un Décrét d'être de un fait tacite, 1870. Il s'ensuit 1876, rendu T'Assemblée que la liste des jurés postérieuremeat à celui de Décembre signifiée à l'accuné, fsur laquelle aux lois qui penvigueur de la 1870 a été annulé par le seul reconnaltre que si a ét6 prononcé Constitution d'une de 1867, cette nullité, loin fait de la remise en Nationale du 18 Août manière formelle par un Décrét d'être de un fait tacite, 1870. Il s'ensuit 1876, rendu T'Assemblée que la liste des jurés postérieuremeat à celui de Décembre signifiée à l'accuné, fsur laquelle --- Page 201 --- DE LA FORMATION DU JURY. d'un citoyen mis hors la loi en Décembre, par un tribunal ngure le nom n'est nulle et qu'il n'y a pas violation de l'art. révolutionnaire d'alors, Cass. pas 18 Juin 1877. 215 du C. d'Inst. crim. aussi bien que de l'esprit des art. 215 du 6. - n résulte des termes civ. et 10 de la Constitution, que ne sont pas C. d'Inst. crim. : 25 du C. les prévenus en résultant de T'acte d'accnsation, compris dans l'incapacité correctionnelle. L'arétat d'arrestation ou on état de simple prévention de pré-aution, et, par 8a nature, restation préventive n'est qu'un moyen une prévention assez grare sur celui qui en est T'objet ne laisse pas peser L'état d'accusation ne résulte pour qu'on puisse attacher une incapacité. du Conseil porlant renvoi devant le que d'ane ordonnance de la Chambre de détention illégale ne peut tribunal criminel. Or, l'employé 85 prévenu du C. Pén. qu'à la destitution ; d'on il être condamné en vertu de l'art. et dès lors 88 trouvant suit que n'étant sous le coup d'aucune incapacité, les fonctions de juré, 8a présence dans les conditions voulues pour remplir violation des susdits articles. dans le jury du jugement n'entraine aucune Cass. 5 Mai 1879. être pris pour jurés : 1° les Grands FoncArt. 216. Ne peuvent tionnaires et les membres du Corps législatif ; % Les chefs des administrations publiques ; et leurs substituts : 3° Les juges des tribunaux, leurs suppléants et leurs substituts ; 4o Les Commissaires du Gouvernement 50 Les membres des Conseile communaux ; 60 Les ministres d'un culte quelconque : 7o Les membres du corps enseignant ; 8 Les militaires en activité de service ; 9 Les septuagénaires, s'ils le requièrent à l'arl. 216 du (") Arl. 995 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant présent C. d'Inst. crim. : < Les jurés sont pris : militaires domiciliés dans le ressort : 1o Parmi les citoyens non de l'ordre administratif : 2o Parmi les fonctionnaires et employés défenseurs publics, institu30 Parmi les officiers de santé. notaires, dansl l'ordre civil ; teurs et tous autres commissionnés du Gouvernement 40 Parmi les négociants, marchands et artisans patontés. sus désignés, Aucun juré ne pourra être pris que parmi les citoyens sauf toutefois ce qui est dit à l'art. 298. P modifié pur lu loi du 27 du C. dInst. crim. de 1835, € Ancien art. 216 Juin 1871 : étre Jurés : € Art. 216. Ne peuvent pris pour civil ; teurs et tous autres commissionnés du Gouvernement 40 Parmi les négociants, marchands et artisans patontés. sus désignés, Aucun juré ne pourra être pris que parmi les citoyens sauf toutefois ce qui est dit à l'art. 298. P modifié pur lu loi du 27 du C. dInst. crim. de 1835, € Ancien art. 216 Juin 1871 : étre Jurés : € Art. 216. Ne peuvent pris pour --- Page 202 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS 1 - Le Conseil des Notables est seul habile qui peuveut être appelés à l'honneur de à désiguer les citoyens le citoyen porté sur la liste comme remplir les fonctions de juré. Or, saires pour étre juré, et a, jouissant de toutes les qualités nécesprocès instruit contre qui comme tel, rempli la dite fonction dans le militaire de ce juré, si dès un acrusé, la celui-ci ne peut exciper de la qualité cessé d'exercer la formation du tab: '1l des 36 jurés il avait profession des armes. 2 - Lorsque la liste Cuss. 17 Déc. 1832. juré soit militaire signifiée à l'aceusé ne constate en activité de service, bicn nullement qu'un un général constate que le dit est qu'un certificat délivré par par les juré son guide, si aucun acte autoritésjudicisires du tribunal où rédigé été prononcé n'atteste le fait sur le jugement de condamnation a jugement, il est dès lors de lequel l'accusé se fonde pour attaquer le prescrit de l'art. 216 du C. d'Inst. présomption legale qu'il a été satisfait au crim. 3 - Les motifs qui ont Cass. 26 Sept. 1859. n'ont été suscités provoqué la proclamation de la loi martiale que par un but politique onde sur la Cependant cette mesure n'a aucunement sureté publique. ordinaires. D'ailleurs, les demandeurs paralysé la marche des tribunaux tifie que les citoyens qui ont fait partie n'ayant du présenté aucun acte qui juscorporés dans la garde nationale, il est jury du jugement fussent inposé de citoyens ayant l'age voulu et irréfragable que lej jury était comcivils, selon le prescrit de la loi. jouissant de leurs droits politiques et 4 - (ass. 14 Oct. 1861. Lorsque parmi les citoyens formant la listo générale dee jurés, il fo Les grands 20 Les chefs des fonctionnaires et les membres du corps législatif : 30 Les juges des administrations tribunaux publiques ; 40 Les Commissaires et leurs suppléants ; 50 Les membres des du Gouvernement et leurs subatituts : Conseils des 60 Les ministres d'un culte Notables; 70 Les militaires quelconque ; 8o Les qui ne sont ni en retraite ni en congé : soptuagénaires, s'ils le requièrent. Conseils Voy. no 1086. Circul. du 31 Mars 1827, du Grand des Notables de lu Rép. pour la formation Juge prov. aut Loi du 22 Sept. du Jury. 35,20 1845, sur les Conseils des Not. el No 2021. No 2195. Eztrait d'une dépéche du 31 d'arrondissement, art. de la justice elc. au Conseil des Not. du Port Aoit 1846, du Sec. d'Etat ne peuvent être jurés. No 2586. de Paic, concernant les cit. qui Conseils des Not. des Circul. du 16 Fév. 1848, du meme aur No 5314. Circul. du 26 chafs-lieuz Juillet d'arrondissement concernant le jury. tenue des sessions crim. No 1871, du méme, aux mémes, concernant la Commiss. du Gouv. les 3683. Circul. du 30 Oct. 1360, du méme aur Port de Paiz, concernant près les trib. civ. du Cap Hailien, des Gonaires el de officiers etc. Circul. du 16 Fév. 1848, du meme aur No 5314. Circul. du 26 chafs-lieuz Juillet d'arrondissement concernant le jury. tenue des sessions crim. No 1871, du méme, aux mémes, concernant la Commiss. du Gouv. les 3683. Circul. du 30 Oct. 1360, du méme aur Port de Paiz, concernant près les trib. civ. du Cap Hailien, des Gonaires el de officiers etc. --- Page 203 --- DE LA FORMATION DU JURY. jurés,et qu'il ressort d'une apostille du Sea été pris deux citoyens pour deux font partie de l'armée, crétaire d'Etat de la guerre que ces citoyens former légalene sont ni en congé, ni en retraite, comme pour et qu'ils il est nécessaire qu'il 5 ait 30, jurés réunissant ment le jury du jugement, déterminées par la loi, par leur qualité toutes les conditions de capacité comme officiers en disponiinscrits dans le cadre de l'armés, de militaires habiles à faire partie du jury, puisque bilité, ces deux jurés n'étant pas de juré. Bien que ces jurés la loi exclut les militaires des fonctions tableau des 12 jurés du jugement, il n'aient point concouru a former le dans cette liste qui n'était n'est pas moins constant qu'en les comprenunt des jurés du jugement, le tique de 30 et les faisant participer au tirage De sorte que les accusés n'ont rage n'a eu lieu que sur 28 jurés capables. leur était accordé parla loi. 11 suit pas joui de la latitude de récusation violation qui des art. 216 et 230 du C. d'lnst. de là que le tirage a été fait en crim. Cass. 3 Aotit 1863. signifiée aux accusés, on a 5 1 Lorsque sur la liste générale des jurés ont concouru au tirage voulu fait figurer comme jurés deux citoyens qui former les 12 qui ont cas, et que le sort les a désignés pour la peine en pareil lequel les accusés ont été condamnés à prononcé le verdict par d'Etat de la guerre il est de mort ; si, par une apostille du Sccrétaire du cadre de T'armée comme officonstaté que ces deux jurés font partie à ce tirage devient une inciers en disponibilité ; dès lors, leur concours entre les fonctions de juré fraction à la loi qui établit une incompatibilité ne dit pas qu'ou de militaire. Car, être en disponibilité et les fonctions 11 suit de là que ces deux jurés étaient soit ni en retraite, ni en congé. verdict, ni pour figurer sur la liste sans caractère légal pour rendre aucun Cass. 14 Sept. 1863. générale des jurés de la session. des fonctionnaires énumérés a 6 1 Dans l'exclusion établie en faveur compris les huissiers. l'art. 216 du C.d'Inst. crim., le législateur n'a pas établir en leur faveur une On ne saurait, dès lors, par aucune analogie, article. Cass.7 Déc. 1863. exclusion qui np ressort point du texte de cet d'un directeur de les jurés d'un jugement 7 - - La présence parmi d'une administration publique, consT'enregistrement, chef par conséquent d'Inst. crim. Cass. 19 Mars de l'art 216 du C. titue une violation 1879. Juré dans la même affaire où il aura Art. 217. Nul ne peut être expert ou partie, témoin, interprèle, été agent de police judiciaire, 33, 53, 67, 255, 315 (1). à peine de nullité. Inst. crim. 1, 9, Circul. du 12 sept. 1860, du Sec. dElat de la just. etr. (1) Voy. No 3652. concernan! la furmat. des listes de jury. Gur Conseils comm. de la Rép. du même aux memes, concernant la No 5314. Circul. du 26 Juillet 1871, tenue, elc. ire, 33, 53, 67, 255, 315 (1). à peine de nullité. Inst. crim. 1, 9, Circul. du 12 sept. 1860, du Sec. dElat de la just. etr. (1) Voy. No 3652. concernan! la furmat. des listes de jury. Gur Conseils comm. de la Rép. du même aux memes, concernant la No 5314. Circul. du 26 Juillet 1871, tenue, elc. --- Page 204 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS d'appel dressé par le greffier du tribunal cri1 Si le procès-verbal du tableau du jury, lorsminel constate qu'un juré, avocat, a fait partie s'il n'est pas moins constant que l'accusée a été soumise aux débats, et ni comme avocat n'a assisté cette accusée dans 88 défense. que ce juré pas d'office, et que par l'examen du jugement choisi, ni comme avocat nommé défendue un autre avocat, son Conseil, l'on ne voie que l'accusée a été par comme ne reposant sur aucune nommé d'office, ce moyen est inadmissible base solide. Cass. 19 Mai 1862. du 4er au 15 décembre, le Conseil des Art. 218. Tous les ans, du ressort formera, sous sa responNotables de chaque commune habiles à être Jurés, et la sabilité, la liste générale des citoyens bureau. Inst. crim. 215, fera afficher à la porte extérieure du 230. décembre, trois copies de cette liste seArt. 219. Du 15au'31 la seconde au Doyen la première au Grand-Juge, ront expédiées, et la troisième au Commissaire du gouvernedu tribunal criminel, ment (). l'envoi de ces listes, quelques-uns de ceux Art. 220. Si, depuis d'être habiles à être Jurés, ou se trouqui y sont portés, cessaient l'article 216 ci-dessus, les Conseils des vaient dans les cas prévus à en informer les foncNotables devront, sous leur responsabilité, tionnaires désignés en l'article précédent. le Doyen et Art. 221. Aussitôt la réception de la liste générale, déteruiner le le Commissaire du gouvernement s'entendront pour Inst. nombre de Jurés que devra fournir chaque commune. crim. 184. auz art. 218 el (") Art. 299 du C. dInst. crim. de 1826, correspondunt 219 du présent C. d'Inst. crim. commune du ressort formera, < Le Conseil des Notables de chaque toutes les fois qu'il en sera reune liste de jurés, sous 8a responsabilité. tribunal criminel. Ces réquisitions seront faites quis par le doyea du du dit tribunal, et devront déquinze jours au moins avant T'ouverture le nombre de citoyens à terminer, d'après la répartition la plus égale, un tableau de trentefournir par chaque commune, pour en composer six jurés. par triplos copies, au GrandLes différentes listes seront envoyées, du Gouvernedu tribunal criminel et au Commissaire Juge, au Doyen < ment près le dit tribunal. > du 31 Mars 1827, du Grand-Juge prou. Gur - Voy. No 1086. Circul. la format. du jury. No 1309. Circul. Conseils des Not. de la Rép. pour la répartition la plus égale, un tableau de trentefournir par chaque commune, pour en composer six jurés. par triplos copies, au GrandLes différentes listes seront envoyées, du Gouvernedu tribunal criminel et au Commissaire Juge, au Doyen < ment près le dit tribunal. > du 31 Mars 1827, du Grand-Juge prou. Gur - Voy. No 1086. Circul. la format. du jury. No 1309. Circul. Conseils des Not. de la Rép. pour --- Page 205 --- DE LA FORMATION DU JURY. moins avant l'ouverture du tribunal Art. 222. Quinze jours au Gouvernement requerra chaque Conseil criminel, le Commissaire du la liste de la commune, des Notables de tirer au sort, sur générale le nombre de Jurés qu'il lui fixera. notifiera à chaque citoyen déArt. 223. Le Conseil des Notables de- la prochaine signé par le sort, qu'il est appelé à faire Jui sera partie - faite huit jours au assemblée du Jury. Celte notification - de ladite assemblée. - Pr. civ. 78. Inst. moins avant l'ouverture crim. 18, 59, 83, 229, 230 et suiv. 325. qui contiendra, en Ce jour sera mentionné dans la notification, sous les peines la sommation de 88 trouver, au jour indiqué, outre, le présent Code. - Inst. crim. 243. portées par à la elle sera faite à son doA défaut de notification personne, de la commune ; celui-ci micile, ainsi qu'à celui du Juge-de-paix 91 et suiv. est tenu de lui en donner connaissance. - C. civ. le Art. 224. La liste des Jurés sera comme non avenue, après service pour lequel elle aura été formée. et aura satisArt. 225. Le Juré qui aura été porté sur une liste, sur les à lui faites, ne pourra être compris fait aux réquisitions à moins toutefois qu'il n'y conlistes des trois sessions suivantes, sente. réside dans le lieu où siège le Néanmoins, celui des jurés qui d'office et par la voie du tribunal, pourra étre toujours appelé sort adressant les nouvelles listes de Jurés au GrandArt. 226. En Notables y joindront la note de ceux qui,porJage, les Conseils des n'auraient pas satisfait aux réquisitions. tés sur la liste précédente, Inst. crim. 231 (1). doit faire partie du Jury, ne pourra être Art. 227. Nul citoyen qui s'il est convaincu administratives et judiciaires, admis aux places 1833, du Près. d'H. auz mémes, concernant la format. des listes du 12 Sept. 2298. Circul. du 23 Déc. 1846; ; du Sec. d'Etat de la just. de jurés. No concernant l'envoi des lisles desj jurés. Guz mémes, art. 225 du C. d'Inst. crim. modifé par la loi du 16 oct. () Ancien 1863 : 225. Le Juré qui aura été porté sur une liste, et aura satisfait € Art. à lai faites, ne pourra étre compris sur les listes des aux trois réquisitions sessions à moins toutefois qu'il n'y consente. d'Etat de la juslice, (1) Voy. No 2298. Circul. du 23 Déc. 1846, du Sec. des notables, concérnant r'envoi des listes des jurés. aur Conseils loi du 16 oct. () Ancien 1863 : 225. Le Juré qui aura été porté sur une liste, et aura satisfait € Art. à lai faites, ne pourra étre compris sur les listes des aux trois réquisitions sessions à moins toutefois qu'il n'y consente. d'Etat de la juslice, (1) Voy. No 2298. Circul. du 23 Déc. 1846, du Sec. des notables, concérnant r'envoi des listes des jurés. aur Conseils --- Page 206 --- L.01 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS obstinément de remplir l'office de Juré. Inst. d'avoir refusé crim. 215, 230, 231. SECTION II Manière de former et de composer le Jury De la de douze jurés est nécessaire pour former Art. 228. Le nombre de nature à entralner de longs un jury. Lorsqu'un procès paraltra ordonner, avant le tidébats, le Doyen du tribunal criminel pourra consulté le Ministère purage de la liste des jurés, et après avoir il en sera tiré au sort blic, quindépendamment des douze jurés, débats. Dans le cas où un deux ou trois autres qui assisteront aux de suivre les débats ou deux des douze jurés seraient empêchés seraient par définitive du jury, ils remplacés jusqu'à la déclaration se fera suivant l'ordre dans les, jurés suppléants. Le remplacement le sort (1). auraient été appelés par lequel les jurés suppléants notifiée le Commissaire du Art. 229. La liste des jurés sera par déterminé pour la Gouvernement à chaque accusé, la veille du jour tout du tableau. Cette nolification sera nulle, ainsi que formation si elle est faite plus tôt ou plus tard. 1 Pr. civ. ce qui aura suivi, 223, 231, 315, 325 78. - Inst. crim. 18, 59, 83, l'examen des pièces de la procédure, il appert que 1 - Lorsque par et du tirage des jurés ainsi que la significala liste générale de T'appel doit être faite à l'accusé la veille du jour déterminé tion de cette liste qui d'Inst. crim. modifé par la loi du ier Juillet (1) Ancien art. 228 du C. 1871 : des douze Jurés est nécessaire pour former le € Art. 228. Le nombre Jury. 3 crim. de 1826, correspondant à Parl. 229 du (") Art. 305 du C. d'Inst. présent C. d'Inst. crim. : le Commissaire du Gouvernement < La liste des jurés sera notifiée déterminé par la formation du taA chaque accusé la veille du jour pour aura suivi, si elle est bleau : cette notification, ainsi que tout ce qui faite plus tot ou plus tard. 1 crim. modijié par ia loi du 11 Sept. - Ancien art. 229 du C. d'Inst. 1845: : La liste des Jurés sers notifiée par le Commissaire du GouArt. 229. la veille de l'ouverture de la session oi il vernement à chaque accusé, devra étre jugé, à peine de nullité. D veille du jour pour aura suivi, si elle est bleau : cette notification, ainsi que tout ce qui faite plus tot ou plus tard. 1 crim. modijié par ia loi du 11 Sept. - Ancien art. 229 du C. d'Inst. 1845: : La liste des Jurés sers notifiée par le Commissaire du GouArt. 229. la veille de l'ouverture de la session oi il vernement à chaque accusé, devra étre jugé, à peine de nullité. D --- Page 207 --- DE LA FOIMATION DU JURY. n'existe pas, aux termes de l'art. 305 du pour la formation du tableau, de cet article. Cass. 17 C. d'Inst. crim., (de 1826), il y a violation Déc. 1832. T'examen des pièces de la procédure, il est constant 2 Lorsque par à l'accusé le 12 novembre, et qu'il n'a que la liste des jurés a été notifiée du C. d'Inst. crim. (de 1826) a été été jugé que le 21 suivant, l'art. 305 violé. Cuss. 25 Fév. 1833. de l'art. 305 du C. d'Inst. crim. (de 3 - D'après les dispositions jurés doit étre notifiée par 1826), c'est la liste générale des trente-six accusé qui la veille du jour déterle Commissaire du Gouvernement à chaque les listes fournies par la formation du tableau, et non partielles miné pour un huissier, sans la participation du Comchaque commune et notifiée par 24 Fév. 1834. missaire du Gouvernement. Cass. notifiée à l'accusé que la veille du 4 - La liste des jurés ne doit être Mais si cette liste a été nojour déterminé pour la formation du tableau. du tableau a eu lieu le 13 suivant, tifiée le 9 avril, et que la formation été violé. l'art. 305 du C. d'Inst. crim, (de 1826), a, par conséquent Cass. 28 Auril 1834. du C. d'Inst. crim. (de 1826) lors5 - Il; y a violation de l'art. 305 à l'accusé la veille du jour la liste des jurés, au lieu d'être signifiée Cass. 11 que la formation du tableau, l'a été r'arant-veille. déterminé pour Mai 1835. l'art. 305 du C. d'lnst. crim. (de 1826) 6. 1 L'intervalle de temps que de la liste des jurés et la formation a voulu qu'ily eût entrel la notification établie l'accusé put prédu tableau, est une formalité qui a été pour que partie des de récusation ; elle fait par conséquent parer ses moyens la loi lui accorde. Mais si le tableau du jury a été moyens de défense quel des a été notifiée à l'accusé, il y a là formé le jour même où la liste jurés Cass. 10 Déc. 1835. violation manifeste de l'art. 305. une liste des notifiée à l'accusé contient des désigna7 - Lorsque la jarés en pleine connaissance de cause tions suffisantes pour qu'il puisse différence exercer, dans le prénom du juré ne peut son droit de récusation ; la la loi lui donne pour juge. Cass. 18 induire en erreur sur celui que Fèv. 1836. du tirage constate la date de la signifi8 = Quoique le procde-verbal de T'ouverture de la session n'étant pas cation de la liste des jurés, T'époque rien ne prouve qu'elle l'ait été il a'ensuit que indiquée au procès-verbal, Cass. 10 Aoit 1840. au, jour de T'ouverture de la session. lieu d'avoir été notifiée la nulle la liste des jurés qui, au 9 1 Est l'a été la veille du jour où l'acveille de T'ouverture de la session, ne que Aoit 1840. - 18 Fév. 1842. cusé a été jugé. - Cass. 17 le jour méme de T'ouverture de la 10. La liste des jurés signifiée 1840. - 6 Mars du tribunal criminel, est nulle, - Cass. Sept. session 1860. été notifiée la nulle la liste des jurés qui, au 9 1 Est l'a été la veille du jour où l'acveille de T'ouverture de la session, ne que Aoit 1840. - 18 Fév. 1842. cusé a été jugé. - Cass. 17 le jour méme de T'ouverture de la 10. La liste des jurés signifiée 1840. - 6 Mars du tribunal criminel, est nulle, - Cass. Sept. session 1860. --- Page 208 --- LOI 4. SUBLKS TRIBUNAUX CRIRINELS du tribunal criminel dans lequel on constate 11. Est nul le jugement à l'accusé le jour même oà il a 6tf que la liste des jurés a été signifée de l'art. 305 du C. soumis aux débats, contrairement aux dépositions la notification la veille du d'Inst. crim. (de 1826) qui prescrit d'en faire à peine de nullité. t'ass. jour déterminé pour la formation du tableau, 7 Mars 1844. il l'a fait à l'art. 305 du C. d'Inst. crim, 42. En disposant comme l'accusé eût assez de temps pour (de 1828), le législateur a voulu que les récusations qu'il croirait devoir connaltre ses juges, afin de préparer De la nullité portée en l'art. 305, il exercer dans l'intérèt de sa cause. liste de 36 dont les noms n'ont pas été s'ensuit que les jurés de cette le dit article, ne peuvent avoir le notiflés conformément à ce que prescrit il ya moins caractère, ni exercer les fonctions de juré. Si aujour indiqué de l'art. 306. de 30 jurés, le nombre de 30 doit étre complété, aux termes sur la liste Ainsi, les noms de deux citoyens n'ayant pas été de portés deux autres, et que notifiée à l'accusé, si on y voit figurer les la noms liste des 30 jurés indispencopendant les deux premiers ont figuré 12 sur du et que par sables pour la formation du tableau des jurés jugement, le tableau des 30 et suite lun de ces deux premiers a siégé au doit jugement, étre annulé. - Cass. 27 celui des 12 sont viciés, et le jugement Juin 1844. des art. 304, 305 et 306 du C. d'Inst. crim. 13 - - Les dispositions d'assurer des garanties à l'accusé en lui faisant (de 1826) ayant pour but afin qu'il prenne ses dispositions soit pour connaltre à temps ses juges, juge nécessaire, la contravention à agréer, soit pour récuser ceux qu'il formalités substantiellos prescrites à constitue la violation de à ces règles dont les noms ont été notifés peine de nullité. Ainsi, sur jurés, l'art. 299, le procès-verbal constate l'accusé, au lieu de 36 que prescrit et le nombre 30 a été complété aux qu'il ne s'est présenté que 28, T'examen que attentif du procès-verbal de termes de la loi. Cependant d'après seulement dont les noms avaient été notifiés tirage, il résulte que 26 jurés deux citoyens qui ont répondu à l'accusé, ont répondu à l'appel, en de ce que la liste notifiée, et qu'il est figuré à l'appel n'avaient pas fait partie citoyens qui probablement ont été sur la liste les noms de deux autres D'ou il résulte que sur les 28 jurés que représentés par les deux premiers. ependant d'après seulement dont les noms avaient été notifiés tirage, il résulte que 26 jurés deux citoyens qui ont répondu à l'accusé, ont répondu à l'appel, en de ce que la liste notifiée, et qu'il est figuré à l'appel n'avaient pas fait partie citoyens qui probablement ont été sur la liste les noms de deux autres D'ou il résulte que sur les 28 jurés que représentés par les deux premiers. été à l'appel, il ne s'en trouvait le prooès verbal constate avoir présents aux quatre autres que 26 qui avaient caractère pour former conjointement le tableau des jurés. D'un qui seraient pris au sort sur la liste générale, "constate qu'un juré, emautre côté, quoique le procès-verbal du tirage le Ministère public, s'il a néanployé d'administration, ait été récusé par ainsi qu'il réeulte du tableau des 12 jurés du jugement, moins fait partie si encore un autre juré qui n'a été récusé du prooès-verbal d'andience : n'a pas été désigné dans le ni par l'accusé, ni par le Ministère de public, tirage comme devant faire partie résumé fait al la fin du prooès-rerbal --- Page 209 --- DE LA FORMATION Dt JURY. résulte du procès-verbal d'audience que du jury du jugement, quoiqu'il et le nom d'un autre citoyen a par suite, il a siégé en cette qualité, que du tirage au sort pour comété transcrit deux fois sur le procès-verbal le du - De plèter le nombre que prescrit la loi pour jury jugement. résulte la nullité omissions, irrégularités et contraventions, toutes ces et celle du tableau des douze jurés. En fait, du tableau des trente jurés tribunal criminel au lieu des douze seulement ont siégé au onze jurés récusé par le Ministère public n'avait aucun néceasaires, en ce que le juré la formation du tableau qui devient nul caractère légal pour concourir à Cass. fer Juillet 1844. ainsi que tout ce qui s'en est suivi. de T'art. 305 du C. 14 Il est évident que d'après les dispositions l'accusé eût le temps d'Inst. crim. (de 1826), le législateur a voulu que sur la liste, apprécier la moralité des personnes portées nécessaire pour avoir de les récuser. n résulte et pour réféchir aux motifs qu'il pourrait aucune subetitution de noms de ces dispositions qu'il ne peut étre fait tout entière, et il ne dans la liste notifiée à l'accusé ; elle lui appartient même où le Dans Thypothèse peut plus y être fait aucun changement. des 36 aurait été omis sur la liste signifiée, sur la liste nom d'un, juré porté de l'accusé compris dans le tirage au sort, et qu'il eût été du consentement des 30 du tableau, il 3 aurait nullité, par le motif ai ce, juré faisait partie été formé sur une liste de jurés qui n'était pas que le tableau aurait été notifiée 'à l'accusé, parce que les accusés entièrement celle qui avait des formes prescrites d'une manière renoncer à T'exécution ne peuvent pas l'intérêt de leur défense. , juré porté de l'accusé compris dans le tirage au sort, et qu'il eût été du consentement des 30 du tableau, il 3 aurait nullité, par le motif ai ce, juré faisait partie été formé sur une liste de jurés qui n'était pas que le tableau aurait été notifiée 'à l'accusé, parce que les accusés entièrement celle qui avait des formes prescrites d'une manière renoncer à T'exécution ne peuvent pas l'intérêt de leur défense. Cass. 4 Juillet 1844. absolue dans des n'est pas représentée, et qu'aucun 15 Lorsque la liste jurés été notifiée à l'accusé la veille du légalement qu'elle a acte ne prouve de tirage qui fait mention de la jour où il a été jugé, le procès-verbal l'exécution de cette form-lité liste notifiée ne peut avoir l'effet de prouver de formule dans ces sortes essentielle, en ce que cette montion étant liste pure des ait été notifiée. être insérée sans que la jurés y d'actes, a pu J dams le doute, et surtout lorsqu'il s'agit d'une formalité D'oà il résulte que dans l'intérêt de la défense des eesentielle, prescrite à peine de nullité, Cass. formalité prescrite doit étre réputée non exécutée. accusés, la 22 Janvier 1845. de l'examen des pièces du procès que l'arrêt de 16 Lorsqu'il résulte et la liste des jurés ont été signifiés conformérenvoi, l'acte d'accusation des art. 185 et 305 du C. d'Inst. crim. (de 1826) et ment aux dispositions laissée à l'accusé ; si les actes des huissiers, en que copie dn tout a été et de police doivent étre enregistrés, matières criminelle, correctionnelle aucune de ces distermes des art. 72 de la loi sur Tenregistrement, aux n'attache la peine de nullité aux actes de cette positions particulières en l'art. 136 de la même lui, ne s'applinature ; que celles exprimées criminelles ou qui intéresquent pas aux exploita relatifs aux procédures T'ordre Cuss. 3 Avril 1845. sent public. --- Page 210 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de T'exploit de signification de la liste 17 - Le défant d'enregistrement de nullité de la procédure, aux termes des jurés ne saurait être une cause et 306 du C. des art. 1, 60, 136 et 151 de la loi sur Y'enregistrement, qu'aux exploita, d'Inst. crim. (de 1826) dont les effets ne sont intérêts subordonnés et non à et autres actes touchant les particuliers proods-verbaux l'ordre public. Cass. 1er mai1845. ceux qui concernent des jurés telle qu'elle résalte du tableau 18 - C'est la liste entière doit être notifiée à chaque accusé, destiné à cheque session criminelle, qui acte ne constate les causes qui et non une liste réduite, à moins qu'un font plus partie. motivé les dispenses accordées aux jurés qui n'y ne conont notifée à l'accusé la veille du jour où il a été jugé, Ainsi, la liste celle qui lui avait été notifiée le jour qui prétenant que 30 jurés, lorsque étre jugé, si ce n'était le renvoi prononcé par le cédait colui où il devait 33 jurés, ce qui prouve que trois tribunal sur 8a demande, comportait liste sans aucune preuve de motifs jurés ont été retranchés de la générale, légaux. ne conont notifée à l'accusé la veille du jour où il a été jugé, Ainsi, la liste celle qui lui avait été notifiée le jour qui prétenant que 30 jurés, lorsque étre jugé, si ce n'était le renvoi prononcé par le cédait colui où il devait 33 jurés, ce qui prouve que trois tribunal sur 8a demande, comportait liste sans aucune preuve de motifs jurés ont été retranchés de la générale, légaux. Cass. 22 Fev, 1847. liste des jurés à l'accusé a pour objet de 19 1 La notification de la connaissance de cause, son droit le mettre à portée d'exercer avec pleine cette liste soit exacie, que les désignade récusation. Il importe donc que préjudicier aux droits tions soient tellement claires qu'elles ne suffisamment puissentpas les personnes qui 3 sont de l'accusé et l'empécher dediscerner sur la notification de la liste inscrites. Or, si le domicile d'un juré porté cette inexactitude dans se trouve autre sur le procas-verbal de tirage, l'accusé d'exercer son T'indication de ce domicile est de nature à empécher à l'induire en erreur. - Coss. droit de récusation dans toute 8a plénitude,et 15 Mai 1848. la formation du tableau du jury du ju20 Le tirage au sort pour de la Cour criminelle le 16 décembre, gement a été fait par le Président du tirage, et le 16 étant le jour déainsi que le constate le procis-verbal du tableau, la liste des jurés ne pouvait étre terminé pour la formation la volonté du dit. art, notifiée que la veille, 15 décembre, liste pour étant remplir du 14 décembre, c'est-à-dire 229. Mais la notification de cette déterminé la formation du tafaite plus tot que la veille du jour pour est suivi. Cass. la potification est nulle ainsi que tout ce qai s'en bleau, 17 Mai 1852. du du tirage que la formation 21 - Lorsqu'il résulte procès-verbal a eu lieu le 27 mars, et cependant du tableau du jury du jugement été faite la veille de ce jour, mais bien le que la liste du jury n'avait pas formelle à l'art. 229 du 22 du même mois, il on résulte la contravention C. d'Inst. crim. - Cass. 31 Mai 1852. notifiée le 18 juillet à l'accusé, et la 22 La liste des jurés ayant été ayant eu lieu le même jour, formation du tableau du jury du jugement ne devalt l'être pour remplir cette notification a été faite plus tard qu'elle Cass. 8 Nov. 1852. le voet de l'art. 229 du C. d'Inst. crim. --- Page 211 --- DE LA FORMATION DU: JURY. notifiée hativement à un accusé, deux jours 23 La liste des jurés la Cour criminelle, eet nulle et entraîne la avant sa comparution devant mais du jugement. - Cass. 21 Nov. nullité non seulement des débats, 1853. la liste des jurés l'art. 229 du C. d'Inst. 24 Il est constant que par omission ne peut y crim. entend la liste complète des jurés, qu'aucune formelle à la volonté du dit avoir lieu sans qu'il n'en résulte une infraction dans le temps prescrit, article, puisqu'alors l'accusé ne connaltrait pas, et tous ceux contre lesquels il doit exercer Ba récusation tous les jurés nombre des juges qui doivent le juger. 1853. la liste des jurés l'art. 229 du C. d'Inst. 24 Il est constant que par omission ne peut y crim. entend la liste complète des jurés, qu'aucune formelle à la volonté du dit avoir lieu sans qu'il n'en résulte une infraction dans le temps prescrit, article, puisqu'alors l'accusé ne connaltrait pas, et tous ceux contre lesquels il doit exercer Ba récusation tous les jurés nombre des juges qui doivent le juger. Partant, s'il qu'il peut accepter au a la formation du tableau du, jury sans que son advient qu'un juré concourt il s'ensuit une violation du dit arété notifié la veille, à l'accust, nom ait 1855. ticle. Cass. 19 - 26 Fér. l'art. 220 du C. d'Inst. crim. se réfère 25 La notification dont parle l'art. 230. De la nullité à la liste des jurés qui doit être formée d'après de cette liste des 30 dont les portée dans l'art. 229,1 résulte que les jurés le dit article, été notifiés conformément à ce que prescrit noms n'ont pas exercer les fonctions de jurés. Ains), les sont sans caractère légal pour été portés sur la liste notifiée à l'acnoms de trois des jurés n'ayant pas comme jurés supplémencusi, et C6s trois jurés n'ayant pas été appelés si néanmoins ils ont fait taires, d'après l'art. 230 du C. d'inst. crim., mis dans Turne pour le de la liste des 30 et que leurs noms ont été et partie 12 jurés, cette liste, qui est incomplète illégalement tirage au sort des servir de base a la formation du taformée, ne peut, sous aucun rapport, 31 Juillet 1855. bleau du jury du jugement. Cass. du C. d'lust. crim., l'art. 229 26 Dans le cas prévu à l'art. 230 notifiée à T'accusé, la la liste des jurés soit, à peine de nullité, du tableau. 1l prescrit que tard du jour déterminé pour la formation veille au plus sur cette liste sont sans caractère legal s'ensuit quel les jurés non portés ost constaté que le nom d'un pou: participer au verdict. Ainsi, lorsqu'il des jurés, ne figure point sur la copie citoyen porté sur la liste originale cependant il est établi par le procèsde celte liste nolifiie à l'accusé, que du du les opérations de rerbal que ce citoyen a été le chef jury jugement, l'art. 229 est formellement criminelle se trouvent par là viciées et la Cour Cass. 17 Mai 1858. violé. - une violation manifeste de l'art. 27 1 La formation du jury présente dont le nom n'est point énoncé 229 du C. d'inst. crim. lorsqu'un citoyen n'a même pas été appelé dans la liste des jurés notifiée aux accusés, qui a contriaux termes de l'art. 230, cependant commej juré supplémentaire, repose le jugement attaqué. viciées et la Cour Cass. 17 Mai 1858. violé. - une violation manifeste de l'art. 27 1 La formation du jury présente dont le nom n'est point énoncé 229 du C. d'inst. crim. lorsqu'un citoyen n'a même pas été appelé dans la liste des jurés notifiée aux accusés, qui a contriaux termes de l'art. 230, cependant commej juré supplémentaire, repose le jugement attaqué. Cass. 31 bué au verdict du jury sur lequel Oct. 1859 1 20 Juillet 1860. l'intérêt de l'accuse, que la liste des judans 28 - - Si la loi prescrit, ou il doit être soumis anx débats, il rés lui soit signifiée la veille du jour lis.e doiveut être clairement dient évidlent 4:t0 les jures portia sur cette --- Page 212 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS et domicile, afin de laisser pleine et enaignés par leurs noms, profession de et de recontière garantio à l'accusé d'exercer son droit destinés récusation, à prononcer sur naitre par cette désignation, l'identité des crim. jurés est violé loreque la liste des l'art. 220 du C. d'lnst. son sort. Ainsi, ni la profession, ni le domicile jarés signifée aux accusés ne formation contient du jury du jugement, parce que d'un jaré qui a concouru à la dans la liste est une formalité eele domicile et la profossion des jurés sentielle. Coss. 20 Fév. 1860. notifiée à l'accusé conformément à 29 Il est de principe que la liste énoncer clairement les prénoms, âge. l'art. 229 du C. d'Inst. crim. doit le sort a désignés pour faire partie profession et domicile des jurés que dans le but de mettre l'accusé en du jury. Cette énonciation est prescrite son droit de récusation. De là il mesure d'exercer, dans toute sa latitude, les l'omission de constater dans la liste sus relatée proscriptions de la suit que restreint et compromet le droit ci-dessus mentionnées non seulement La nullité de la liste défense, mais encore constitue un vice substantiel. car la condamnation s'étend jusqu'à la déclaration du jury elle-méme des ; formes consacrées par prononcée contre l'accusé n'est point entourée le législateur. Coss. 27 Mars 1860. des à l'accusé a pour 30 En droit, la notification de la liste connaissance jurés de cause, son objet de le mettre à portée d'exercer en pleine cette liste énonce clairement droit de récusation. 11 importe dès lors que Ces formalités sont inhéT'age, la profession et le domicile de chaque juré. 1860. rentes au droit de la défense. Cass. 16 Oct. de la il réde l'inventaire relatif aux pièces procédure, la 31 Lorsque doit être faite à l'accusé sulte que la liste des jurés dont la notification le tribunal criminel, ne 8e trouve veille du jour de sa comparution devant il est de constater au dossier : en l'absence de cette liste, impossible étaient inpas ont participé au verdict du jury du jugement ai les jurés qui voulu. 11 est done de présomption légale qu'on ne s'est vestis du caractère 229 du C. d'Inst. crim. Cass. 30 nullement conformé au voeu de l'art. Ocl. 1860 20 Juillet 1863. s'assurer de l'identité des 32 En principe, pour que l'accusé puisse récusation, il est nécessaire que jurés et exercer pleinement son droit contienne de leurs noms, age, profession la liste des jurés qu'on lui notifie et méconnaître le et domicile. Procéder différemment, c'est des restreindre notifiée à l'accusé ne se droit dela défense. Donc, lorsque la liste jurés il a violation fortrouve pas dans les conditions ci-dessus spécifiées, Cass. 10 Déc. J 1860 - 20 Juillet melle de l'art. 229 du C. d'Inst. crim. 1863. du tirage au sort des jurés constate 33 - Lorsque le proobe-verbal du tableau des douze jurés qui ont rendu le qu'un citoyen a fait partie l'accusé a été condamné à la peine de mort, et verdict en vertu duquel notifiée à ce dernier on ne voit point figurer le que rependant sur la liste ées, Cass. 10 Déc. J 1860 - 20 Juillet melle de l'art. 229 du C. d'Inst. crim. 1863. du tirage au sort des jurés constate 33 - Lorsque le proobe-verbal du tableau des douze jurés qui ont rendu le qu'un citoyen a fait partie l'accusé a été condamné à la peine de mort, et verdict en vertu duquel notifiée à ce dernier on ne voit point figurer le que rependant sur la liste --- Page 213 --- DE LA FORMATION DU JURY. il suit de cette omission que ce juré n'avait aucun caracnom de ce juré, du jugement. Cass. 20 la formation du tableau,du jury tère légal pour Juillet 1863. violer l'art. 229 du C. d'Inst. crim. que de faire 34 Ce n'est point d'un sous une profession autre que celle signifier à l'accusé le nom juré le législateur pose dans cet Le seul principe que qu'il exerce actuellement. à laquelle il attache la peine de nularticle comme formalité importante soit notifiée à l'accusé la veille de sa comlité, c'est que la liste des jurés demandeur en cassation avait attaqué la parution aux débats. Si dorc le a été faite ou trop tot ou trop notification de la liste et prouvé qu'elle que, il; aurait nullité ; mais établir par un raisonnement spécieux est tard, y qu'un juré eet tailleur tandis qu'il de ce que la liste des jurés porte à l'art. 229 qui in'a prévu le cas. Cass. avocat, il; y a nullité, c'est ajouter 20 Déc. 1866. de de l'art. 229 du C. d'Inst. crim. 35 - Il résulte du texte et l'esprit les intérêts de la vindicte publique que le législateur a voulu y concilier d'accord avec la raison et l'équité, il a avec ceux des accusés, en ce que être connus des accusés que entendu d'une part, que les jurés ne pussent de mettre en jeu des dans un délai où il ne sera pas possible a ceux-ci et de l'autre, pour manceuvres pour les intéresser à leur atteinte acquittement, à la liberté de la défense des empécher que l'on ne puisse porter des jurés une notification tardive mêmes accusés en leur faisant de la liste connaître quels sont leurs qui ne leur laisse pas assez de temps pour récuser ceux d'entr'eux juges naturels, afin d'être a même de pouvoir Si, à la vérité, nul ne peut qu'ils croiraient dangereux pour leur cause. d'une notification qui ne le droit de ge prévaloir contester aux accusés liste des jurés le jour même de l'ouverture leur aurait été faite de la que lorsque cette notification leur des débats ou plus tard, il en est autrement en droit que pas d'intérét a été faite plus tôt, en ce qu'il est de principe leur a été accordé plus de temps d'action ; car dans ce dernier cas, il et fortifier pas à l'exercice de leur droit de récusation pour pour se préparer ne pouvant étre préjudiciable qu'aux leur défense. Une telle notification seul, dans un cas d'acquitteintérêts de la société, le Ministère public Ainsi, bien que la liste ment, pourrait encore, à la rigueur, 8e plaindre. tôt la veille du jour fixé des jurés ait été notifiée aux accusés plus prématurée que étant toute enl'ouverture des débats, cette notification s'en pour cos accusés mêmes seraient sans intérêt pour tière en leur faveur, leur a aucun préjudice, puisqu'au conplaindre, en ce qu'elle ne porté leur récusation et leur traire ils ont eu un délai plus long pour préparer défense. Cass. 14 Oct. 1867. de la formation du 36 Le défaut de mention dans le procès-verbal à cassation, d'une formalité observée, ne donne aucune ouverture une forjury, de notifier, comme en ce sens que le légialateur, en preecrivant la veille du jour où ils malité obligatoire, la liste des, jurés aux accusés, , en ce qu'elle ne porté leur récusation et leur traire ils ont eu un délai plus long pour préparer défense. Cass. 14 Oct. 1867. de la formation du 36 Le défaut de mention dans le procès-verbal à cassation, d'une formalité observée, ne donne aucune ouverture une forjury, de notifier, comme en ce sens que le légialateur, en preecrivant la veille du jour où ils malité obligatoire, la liste des, jurés aux accusés, --- Page 214 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS le défaut d'une étre n'a pas entendu créer une nullité pour doivent jugés, lorsque les actes de la mention qui serait considérée comme formelle superfue, cette liste a été notifiés procédure constatent d'une manière que comme le veut la loi. Cass. 27 Fév. 1871. tienne lieu d'oriBien que la copie aignifiée de la liste des jurés comme le veut le droit commun, cette copie cesse ginal aux accusés, porte une surcharge de la d'avoir créance aux yeux de la loi, lorsqu'elle contre cette copie. Dès élève une suspicion date, ce qui nécessairement de s'attacher à l'original comme un acte régulors, il est plus raisonnable l'on voit une date qui ne laiase à l'esprit aulier auquel foi est dûe, oû un certificat insolite constatant Vainement opposerait-on si cune incertitude. tardivité de la remise de T'original du Ministère public, une prétendue est sans date et sans enregiatrement, il ne ce certificat donné après coup, Cass. 20 Mars 1871. peut servir d'attestation pour infirmer l'original. doctrine et la jurisprudence, il est 38 Si, en principe, et suivant la du tableau des le concours d'un juré incapable à la formation tiadmis que une cause de nullité, pourvu que le douze, jurés du jugement n'est pas de de trente noms, et que le juré rage au sort 80 fasse sur une liste plus récusé. Il ressort évidemment de ce incapable ne soit pas sorti ou ait été est formé d'une liste de principe que sile tableau du jury du jugement la procédure dès lors trente jurés et qu'il s'y rencontre un juré incapable, notifié à l'accusé une liste est viciée dans son essence. Ainsi, lorsqu'il a été d'un ; que n'est point porté le nom citoyen de trente, jurés sur laquelle été au tirage au sort, et que par cependant sur cette liste il a procédé été admis dans le tableau du jury suite de cette opération, le dit citoyen a a déterminé la conà le verdict qui du jugement et a concouru prononcer qu'une notification damnation de l'accusé. Le but de la loi, en ordonnant aux soit faite à l'accusé la veille où il doit paraltre des noms des jurés les parmi lesquelles il doit débats, est de lui faire connaltre personnes le verdict donné dans cB cas choisir ses juges. suite de cette opération, le dit citoyen a a déterminé la conà le verdict qui du jugement et a concouru prononcer qu'une notification damnation de l'accusé. Le but de la loi, en ordonnant aux soit faite à l'accusé la veille où il doit paraltre des noms des jurés les parmi lesquelles il doit débats, est de lui faire connaltre personnes le verdict donné dans cB cas choisir ses juges. - Il est donc évident que le douzième considéré comme avoir été rendu par onze jurés, puisque se est siéger parmi les onze. La procédure était sans caractère légal pour radicale. - Cass. 3 Juin 1872. trouve ainsi frappée d'une nullité et la loi que les ratures et sur39 Il est établi par la jurisprudence Ainsi, lorsque le désaccord charges non approuvées sont non avenues. et Texploit de l'huissier est établi entre le réquisitoire du Ministère public de la liste des jurés rende incertaine la date de la signification cette tel qu'il de déméler la date de qui devaient juger l'accusé, il est imposible diffère de celle du réquisitoire, de signification qui, par sa surcharge, la liste des jurés avant qu'il en fut telle sorte que l'huissier aurait signifié de de l'honueur requis par le Ministère public. ier est établi entre le réquisitoire du Ministère public de la liste des jurés rende incertaine la date de la signification cette tel qu'il de déméler la date de qui devaient juger l'accusé, il est imposible diffère de celle du réquisitoire, de signification qui, par sa surcharge, la liste des jurés avant qu'il en fut telle sorte que l'huissier aurait signifié de de l'honueur requis par le Ministère public. - Lorsqu'il s'agit rien disposer laisser au hasard : il et de la vie des citoyens, le legislateur né veut amener le prévenu devant la veut que les formalitis qu'il a odictées pour strictement observées. Donc, justice et parvenir à sa condamnation soient --- Page 215 --- DE LA FORMATION DU JURY. si dans la signification de la liste des jurés gence et confusion, et que cette négligence et faitea l'accusé, il y a négliteuse la signification de la liste des estiaccoefsdongnmdent doujurés au prévenu, du surcharge non approuvée est non écrite, il résulte principe que la fication de la liste des jurés faite que l'exploit de signipar par l'huissier est sans date, et conséquent une formalité substantielle néceasaire à la manque exploit. Cass. 15 Juillet 1872. validité de tout 40 - Bien que par l'exploit de l'huissier il jurés du jugement fut signifiée à l'accusé le 2 ressorte que la liste des veille de 8a comparation devant le tribunal jaillet, au lieu de l'étre le 3, anticipée ne peut point préjudicier au condamné. criminel, cette (signification par l'art. 229 du C. d'Inst. La nullité prononcée rapporte à l'accusé et au Ministère crim.,modifié par la loi du 11 sept. 1845, 8e lité de la signification public, partie publique. Ainai, la nulfication tardive est anticipée est contre le Ministère et en 8a faveur. D'oà il résulte public, la signicipée étant en faveur de l'accusé, celul-ci que la signification antidemander la cassation du jugement ne peut s'en prévaloir pour 1872. qui le condamne. Cass. 12 Aoit 41 On ne peut invoquer comme moyen de l'art. 229 du C. d'Inst. crim. en disant caasation la violation de connucs parce que la liste des jurés que ses prescriptions ont été méde la cause a été signifiée aux qui devaient concourir au accusés la veille de jugement débats, au lieu de l'étre à l'ouverture de la session leur présentation aux lieu de ne considérer que l'art. 229 du C. d'Inst. criminelle. Car, ai au qu'il était écrit dans le Code, les accusés avaient crim. originaire, tel fication faite à cet article par la loi du 11 jeté les yeux sur la modiles prescriptions de cet article ont été sept. 1845, ils auraient vu que égard. Cass. 12. Aoit 1872. religiousement observées à leur 42 La jurisprudence, interprétant l'art. 229 du que la signification de la liste des jurés ait lieu la C. d'Inst. crim., veut déclare que si la signification trop tardive veille de T'ouverture, cation trop prématurée préjudicie à la préjudicie à l'accusé, 88 signifaation sur le pourvoi du Ministère société et donne ouverture à cas43 Lorsqu'un arrêt a ordonné public. Cass. 2 Sept. 1872. pédier au tribunal de cassation au greffier du tribunal criminel d'ex des jurés, et ce l'original ou la copie signifiée de la que greffier a répondu que ce liste au dosaier de l'affaire, cette document n'a jamais existé n'a réponse établit la pas existé, ou n'a pas pu réunir les preuve que cotte liste ou 229 du C. d'Inst. crim. modifié. conditions impératives de l'art. tribunal de cassation de vérifier Dans l'impossibilité oà se trouve le la régularité, il est de l'existence de cette liste et d'en constater avoir été signifiée. Ce défaut présomption de légale qu'elle ne peut étre réputée feate de l'art. 229. t'ass. 4 Aorit signification constitue une violation mani44 Les motifs des 1875. prescriptions étroites de T'art. 229 du C. d'Inst. l'art. tribunal de cassation de vérifier Dans l'impossibilité oà se trouve le la régularité, il est de l'existence de cette liste et d'en constater avoir été signifiée. Ce défaut présomption de légale qu'elle ne peut étre réputée feate de l'art. 229. t'ass. 4 Aorit signification constitue une violation mani44 Les motifs des 1875. prescriptions étroites de T'art. 229 du C. d'Inst. --- Page 216 --- Lul 4. SUR LES TRIBUNAUN CRIMINELS l'accusé des garanties pour sa défense. Plus crim. consiste à donner à nécessaires afin de pouroir les renseignementa tard il ne pourra prendre de récusation : plas tôt on a craint qu'il n'employit préparer ses moyens à influencer ses juges. Si donc de l'examen de tout le temps qu'il aurait cette liste n'a été notifiée à l'accusé que la liste des jurés, il résulte que lieu de l'avoir été la veille, et que le jugele jour même du jugement, au il s'ensuit Ique cette liste entachée de ment a été rendu à la même date, été signifiée, partant, laisse nullité, est tout comme ai elle n'avait jamais formalité irritante qui entraîne subsister une infraction à l'endroit d'une est suivi, aux termes de nécessairement la nullité de tout ce qui s'en n'ait pas été proposs T'art. 229 du C. d'Inst. crim. modifié. Et bien l'accusé qu'il n'est pas censé 5 de nullité à T'ouverture du tribunal criminel, la nullité ne serait pas avoir renoncé ; et J edt-il même renoncé que l'art. 229 est d'ordre moins radicale, parce que la formalité preecrite la par défense. Cass. 23 qu'elle intéreese la société comme public, Fev. 1876. de la liste des jurés à l'accusé a pour but de le 45 1 La notification connaissance de cause son droit de mettre à méme d'exercer en pleine cette liste soit exacte ; mais il ne suffit récusation. Il importe dès lors que inexactes pour être considérée pas qu'elle contienne des désignations il faut encore que ces inexactitudes soient comme nulle et de nul effet, de l'accusé et à l'empêcher de discerner de nature à préjudicier aux droits inscrites. L'erreur, soit sur le nom, suffisamment les personnes qui y sont de nullité les d'un juré, n'est pas une cause quand soit sur les prénoms de supposer que l'accusé antres indications de la liste ne permettent pas désignée. Cass. 18 ait pû se tromper sur l'identité de la personne Sept. 1878, de T'art. 229 du C. d'Inst. crim. la liste 46 D'après les dispositions de nullité, notifiée par le Comdes jurés de la session doit étre, à peine accusé. Cette notification est némissaire du Gouvernement à chaque et substantielle à la formation cessaire à l'exercice du droit de récusation afin de fournir à l'accusé du jury du jugement, puisqu'elle est prescrite qui lui sont permises par d'exercer utilement les récusations le moyen la liste notifiée à l'accusé ne contient pas le nom T'art. 234. Or, lorsque celui-ci a fait partie du jury du, jugement, ce d'un juré et que néanmoins l'accusé ait été mis à méme, par une notificajury a été formé sans que de récusation à l'égard de ce juré. tion régulière, d'exercer son violation droit des deux articles susvisés, et enCette informalité constitue une Cass. 19 Nov. 1879. traine la cassation du jugement. doit étre notifiée à T'accusé, à 47 La liste des jurés de la session à T'exercice du droit de peine de nullité. Cette notification est nécessaire du jury du, jugement ; elle a récusation et substantielle à la formation d'exercer utilement les récusapour but de fournir à l'accusé le moyen 234 du G. d'Inst. crim. Or, la liste tions qui lui sont permises par l'art. 1879. traine la cassation du jugement. doit étre notifiée à T'accusé, à 47 La liste des jurés de la session à T'exercice du droit de peine de nullité. Cette notification est nécessaire du jury du, jugement ; elle a récusation et substantielle à la formation d'exercer utilement les récusapour but de fournir à l'accusé le moyen 234 du G. d'Inst. crim. Or, la liste tions qui lui sont permises par l'art. --- Page 217 --- DE LA FORMATION DU JURY. les noms de deux jurés qui ont fait notifée à l'accusé ne contenant pas résulte qa'il 'a été formé sans que partie du jury du jugement, il en d'exercer son l'accusé ait été mis à même, par une notification Cette régulière, informalité constitue droit de récusation à l'égard de ces deux jurée. 19 Juillet 1880. donc une violation de l'art. 229. Cass. dans l'intérét de l'accusé, 48 Si l'art. 229 du C. d'Inst. crim. exige, évident les jurés portés la liste des jurés lui soit notifiée, il est que proque doivent étre clairement désignés par leurs nom, Age, sur cette liste l'accusé à méme d'exercer avec pleine fession et domicile, afin de mettre Donc si la liste des jurés connaissance de cause son droit de récusation. leur ni leur notifiée à l'accusé ne contient ni leur age, l'accusé ni en profession, erreur sur rindividomicile, ces irrégularités ont pû induire de son droit de la défense ; dualité de ces jurés et a pu nuire à l'exercice Cass. 16 Aods 1880. en quoi il J a violation du dit art. 229. de T'huissier que la notide la de T'exploit 49 - Lorsqu'il appert copie jurés a été faite à l'accusé le 66 sepfication de la liste de cinquante-trois du le 8 du même mois, tembre,pour procéder au tirage du jury jugement d'un jour, ce qui entraine, il s'ensuit que cette potification a été anticipée la cassation du jugement. de l'art. 229 du C. d'Inst. crim., au prescrit (ass. 4 Oct. 1881. moins de Art. 230: Dans tous les cas, s'il y a, au jour indiqué, le nombre de non excusés ou non dispensés, trente Jurés présents le doyen du tribunal criminel : ils trente Jurés sera complété par la voie du sort entre les citoyens seront pris publiquement et par et habitant dans la ville où portés sur la liste générale des Jurés, Conseil des Notables adressera, siége le tribunal: à l'effet de quoi, le Jurés. Inst. crim. tous les ans, à ce magistrat un tableau de ces 218, 223, 228 de T'art. 306 du C. d'Inst. crim. (de 1826), le nom1 Aux termes excusés ou non dispensés suffit pour bre de trente jurés présents, non trouve trente-deux sur celle notifiée former la liste générale ;1 mais s'il s'en d'Inst. criminel de 1826, correspondant à fart. 280 (") Arl. 306 du C. du présent C. dInst. crim. : indiqué, moins de trente jurés Dans tous les cas, s'ily a, au jour le nombre de trente jurés sera présents non excusés ou non dispensée, criminel ; ils seront pris publiquement complété par le doyen du tribunal les des classes désignées en et par là voie du sort, entre citoyens à l'offet de quoi, le Conseil Tart. 295, et résidant dans la commune ; un tablean des Notables adressera, tous les ans à ce Magistrat, des dites personnes. nte jurés Dans tous les cas, s'ily a, au jour le nombre de trente jurés sera présents non excusés ou non dispensée, criminel ; ils seront pris publiquement complété par le doyen du tribunal les des classes désignées en et par là voie du sort, entre citoyens à l'offet de quoi, le Conseil Tart. 295, et résidant dans la commune ; un tablean des Notables adressera, tous les ans à ce Magistrat, des dites personnes. --- Page 218 --- CRIMINELS LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX où la liste générale se entre le cas le il est établi une distinetion L'art. 310 antorisant à T'accusé, composée d'an plus grard nombre. habiles à en remplir les fonctrouversit il suffit qu'il y en ait trente l'un des individus formant tirage au sort, au voeu de la loi. Donc, du jury du, jugement, la tions pour complaire n'ayant point fait partie les trente- .deux jurés, - Cass. 19 Nur. 1882. des jurês a été déclaration du jury est légale. formé le jour même où la liste 305 du C. du Tart. 2 - - Le tabloau jury car la formalité exigée par s0B notifiée à l'accusé, est nul, été établie pour que l'accusé pût préparer défense d'Inst. crim. (de 1826) a fait donc partie des moyens de que moyens de récusation : Cass. elle 10 Déc. 1835. où il a été la loi lui accorde. à T'accusé la veille du jour au sort la liste signifi6e du tirage 3 1 Lorsque trente-cinq jurés, que le procès-varbal a été fait par le doyen, jugé contient l'appel de trente-neuf jurés par T'art. 299 du des jurés constate quel de plus que le nombre prescrit porté sur ce qui donne trois jurés et quatre do plas qua le nombre de 39 jurés C. d'Inst. crim. (de 1828) I1 résulte de ce proois-rerbal que deux ne la liste notifiée à l'accusé. à Tappel S que de ce nombre, deux eussent appelés 30 seulement ont répondu notifiée. Or. lors même que ces pas sont point portés sur la liste des jarés de la session, u'ayant du été compria dans le tableau gépéral l'accusé, ils ne pouraient faire partie sur la liste significe à D'ou il suit que ce tableau été portés pour le tirage au sort. le caractère légal tableaa des trente jurés qai n'avaient pas trouvé réduit par deux citoyens s'est a 6té complété et que le nombre légal pas été pour concourir à Ba formation, le mode fixé par l'art. 306 n'ayant s 'est fait sur à 28 seulement. Dans ce cas, au sort du jury du jugement au C. d'Inst. obeervé, ili résulte que le tirage des principes consacrés la loi a voulu liste et la violation la latitude que une incomplate, l'accusé n'a pas eu toute ainsi illégalecrim., en ce que choix de ses juges.L La déclarationd duj jury lui assurer dans le de la condamnation promonoée ment formée n'a pà étre une base légale 11 Déc. 28 seulement. Dans ce cas, au sort du jury du jugement au C. d'Inst. obeervé, ili résulte que le tirage des principes consacrés la loi a voulu liste et la violation la latitude que une incomplate, l'accusé n'a pas eu toute ainsi illégalecrim., en ce que choix de ses juges.L La déclarationd duj jury lui assurer dans le de la condamnation promonoée ment formée n'a pà étre une base légale 11 Déc. 1843. C. criminel. - Cass. de l'art. 305 du par le tribunal claire et précise notifiée, aux 4 1 11 résulte de la disposition la liste des jurés a été liste ne d'Inst. crim. (de 1826), que lorsque été portés dans la susdite de la loi, les jurés qui n'ont pas de juré. Il n'y a d'exceptermes ni exercer les fonctions de l'art. peavent avoir caractère dans le cas de l'art. 295 et en exécution et non tion à cette règle que ayant été notifiée à Taccusé, Ainsi, une liste de 33 jurés du tirage, et de ces trente306. comme le constate le procis-verbal dans ce cas, le nombre de trente-six cinq n'ont pas répondu a l'appel de la ; manière prescrite par T'art. trois jurés être complété en' prooédant au moment trente doit crim. (de 1828). Mais, si on a fait figurer, dont les noms ne 306 da C. ayant été notifiée à Taccusé, Ainsi, une liste de 33 jurés du tirage, et de ces trente306. comme le constate le procis-verbal dans ce cas, le nombre de trente-six cinq n'ont pas répondu a l'appel de la ; manière prescrite par T'art. trois jurés être complété en' prooédant au moment trente doit crim. (de 1828). Mais, si on a fait figurer, dont les noms ne 306 da C. d'Inst. tableau des trente, deux citoyens de T'omission de T'appel, sur le la liste notifiée, la nullité résultant figurent nullement sar dans touts sa force : par suite, Tirregularita de la notification subsiste Cass. 24, juin 1844. de la formation de ce tableau. --- Page 219 --- DL LA FORMATION DU JURY. il ne s0 trente jurés qui doivent répondre à Tappel, il est indis5 1 Lorsque nombre sur moindre ayant les capacitée 306 légales, du C. d'Inst. crim. tronve qu'un suivre les formes prescrites par l'art. à la formapensable de la 'liste des trente jurés Mais nécossaires si on en a pris dont (de 1826) pour compléter des douse jurés du jugoment. ils ont contion du tableau point sur la liste notifiée aux des accusés, douze jarés. Cette les noms ne fgurent à la composition du tableau Cass. 24 Juin couru illégalement une nullité substantielle. violation de la loi constitue 8 Mai 1848. moins de trente 1844. - - 13 Mei 1847. lorsqu'au jour indiqué, ily a la liste générale 6 1 Il est de règle que qu'en tirant au sort sur former jurés présonts, il n'est pas permis ceux strictement nécossaires pour et on fait ile soit pris un juré de plus autrement que on contrevient à la loi, la liste des le nombre. En agissant s'en est suivi. - Ainsi sur annaler le tableau et tout ce qui neuf jurés ne s'étant pas présontés avec àl Tappel, trois 36 jarés notifiée aux accusés, ayant caractère légal pour concourir Pour 3 paril en restait vingt-sept du tableau du jury du jugement. aux pris au sort à la formation criminel devait se conformer dispositions et par venir, le doyen du tribunal d'lnst. crim. (de 1826) en tirant publiquement des trente. de l'art. 306 du C. nécessaire pour former le tabloau 305 ne souffrent la voie du sort le nombre généranx portés à l'art. en l'art. 1l est de règle que les principes celle consacrée par le legialateur la liste notifiée ancune autre exception que dont le nom n'a pas fait partiede nécessaire, comme 305. Partant, aucanjuré à l'appel et compléter le nombre de tirage ne peut 8e présenter de T'accusé. Mais le proohs-verbal la liste notifi6e, ayant s'il était connu légalement jurés de ceux portés sur Texamen approconstate que trente-an le tirage a eu lieu. Cependant d'sprès les 31 jurés il y en répondu à Tappel, il est constant que parmi liste notifiée et qui fondi de ce procda-varbal, n'avaient pas été portés sur la En prooédant ainsi il avait quatre qui concouru à la formation du tableau. les imnéanmoins ont formelle aux art. 305 et 306 dont dispositions inviolables. et y a contravention sont pour les accusés des garantios la cassation des pératires et absolues dont Tinfraction attire pour les magistrats des règlos Cass. 4 Juillet 1844. crim. (de 1826), décisions qui en sont entachées. de T'art. 306 du C. d'Inst. soient 7 Il suffit, dans le cas le nombre de trente T'art. jurés 295 du que les citoyens appelds pour compléter dans les classes désignées à dans pris d'après les formes voulues, judicisire est nicumirement juré compris ne saurait même Code. Or, Tinterpréte dès lors son admission comme Mai 1845. le 20 No de l'article précité, du susdit article. Cass. ier immédisteconstituer la violation conseil de l'accusé peut communiquer des 8 1 En droit, le a été fait de lui, prendre commanication juge utiles ment après le choix qui telles copies des pièces qu'il et l'assistor pièces, prendre ou faire prendre aussi recevoir des instructiona à la défense de T'accusé. 11 peut , Tinterpréte dès lors son admission comme Mai 1845. le 20 No de l'article précité, du susdit article. Cass. ier immédisteconstituer la violation conseil de l'accusé peut communiquer des 8 1 En droit, le a été fait de lui, prendre commanication juge utiles ment après le choix qui telles copies des pièces qu'il et l'assistor pièces, prendre ou faire prendre aussi recevoir des instructiona à la défense de T'accusé. 11 peut --- Page 220 --- CRIMINELS LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX avec il s'identife du jury. Dans ces divers.rapporta et rempli au moment du tirage Il suit de la que le conseil layant de accepté son client, et ne T'accusé, son client. coneourir aujugemect nécessaires cette mision,ile est incapable,de faire partie de la liste des trente 22 jurés Fév. 1847. peut par consiquent, le tableau du jury du jugement. du * C. Cass. d'inst. crim., comme pour former exigée par l'act. 230 et constitue une 9 La pablicits du jury, est de rigueur du et entout ce qui tient à la composition le tableau jury formalité dont l'absence vicie nécensirement Ainsi lorsque du prois-verbal sort la nullité de tout ce qui s'ensuit. le Président a tiré au traîne sort des jurés, il est constaté que pour comdu tirage au des jurés de la commune seulement deux citoyens que cette opérasur la liste générale de trente, et sur lequel on voit destinée à la réunion des pléterle nombre lien dans la salle du Palsis-decjustico dont on puisse induire tion a eu contenir d'ailleurs aucune énoncistion le tirage au sort du jury jurée, sans faite il résulte que formée. Par suite, la qu'alle ait été publiquement. sur une liste illagalement condamnation. du jugement s'est opéré n'a pu être une base légale à une déclaration de ce jury a procédé au Cass. 16 Déc. 1850. du tirage du jury qui des le la liste générale 10 - De ce que procis-verbal six jurés ont été pris sur sans constater jugement, énonce que compléter le nombre de trente, il résalte citoyens de la commune pour ait eu lieu en audience publique, que le tirage de leurs noms été formé sur une liste illégalement composée, que le, jury du jugement a Cass. 10 Fev. 1851. du tirage des partant, frappée de nullité. C. d'last. crim. formalite 41- apablistéprecrito par Tart.230du la liste des trente, est une suit, jurés nioonasiros pour compléter entraine la nullité de tout ce est qui point esbetantielle dont T'omimsion Taccomplissemest n"en omise lorsque du tirage du jury qui et qui est réputée loraqu'il résulte du proois-verbal dans la liste des cituyens constaté. Ainsi, que les jurés ont été pris mais que ce procèsa procédé au, jugement, compléter le nombre de trente ; ait eu lieu en aude la communs pour point que le tirage de leurs aoms a été formé sur une verbal ne constate il résulte que le jury du jugement de nallité, Cass. 10 dience publique, compoace, et partant frappée liste illégalement pour compléter la Fev. 1851. du tirage des juris nécossaires dont l'omission entraine la 12 1 La pablicité formalité substantielle liste des trente est une est réputée omise lorsque l'accomplise- 1853. nullité de tout ce qui suit et qui Cass. 3 Mars 1851. 13 Juin ment n'en est pas constaté. du tableau, il n'y a eu que vingt-neuf d'un 13 Lorsquda la formation tableau a été complété par l'adjonclion jurés présents, et que le cette opération a eu lien pablique- il résulte citoyen, sans qu'il soit constaté de l'art. que 230 du C. d'Inst. crim. : qui ment et avec les prescriptions notamment celle de la pablicité, de cet arlicle, que les presceriptions ment n'en est pas constaté. du tableau, il n'y a eu que vingt-neuf d'un 13 Lorsquda la formation tableau a été complété par l'adjonclion jurés présents, et que le cette opération a eu lien pablique- il résulte citoyen, sans qu'il soit constaté de l'art. que 230 du C. d'Inst. crim. : qui ment et avec les prescriptions notamment celle de la pablicité, de cet arlicle, que les presceriptions --- Page 221 --- DU JURY. DE LA FORMATIPN Cass. 14 Mars 1853. avoir été omise. compléter le est sabetantiolle, est présumée que les citoyens pria pour été comest justifé pas - 14 Lorsqu'il dans une affaire criminelle, n'avaient été pris au sort, nombre de trente jurés notifiée à l'accusé et qu'ils n'ont pas faire partio de la pris dans la liste dès lors, sans caractère légal pour qui s'en sont ces citoyens sont, vicie dana leur ensemble les opérations linte denjurés : ce qui 19 Juillet 4853. il résalte que par suivis. Cass. d'appel et du tirage du a pris publique1 15 Lorsque prochs-venbal de la Cour criminella Tinaaffisance des jurée, le président de la paroisse pour complétar la voie du sort trois citoyens ne mentionne pas que ment et par trente jurés, quoique ce prols-verbal il est néanmoins de le nombre de dérive de la liste générale des jarés, du sorl, portés dans le dit cette opération légale que par ces mots : la voie Cass. 27 Mars 1855. prisomption s'ost conformé à la loi. des s'il :o trouve préacte, le président et du tirage au sort jurés, la liste notifée à 16 - Lors de T'appel dont les noms ne figurent pas sur des trente jurés sur sents deux citoyens ont fait partie du tableau a pris partau Yaccusé, et qui copendant du jury a été formé, si l'un d'entr'eux le caractère non légal lesquels le jogement il en résulte que par une verdict du jury da jugement, du tribunal criminel présentent et 2 du C. de ces deux citoyens, les opérations 228, 229 et 230 du C. d'Inst. crim. violation manifeste des art. Cass. 26 Sept. 1859. du il est nécossaire Pén. Pour former légalement le jury jugement, de capacité déter17 réunissant toutes les conditions préposé pour qu'il y ait trente jurés Mais si, en principe, un défenseur public de le défendre minées par la loi. de celui-ci la mission illimitée d'une incapadéfendre un sccusé, reçoit possibles, il est néceumirement frappé T'accusé est par tous les moyens de juge du fait en raison duquel l'accusé a 6t6 cité relative à la qualité si T'un des avocats choisis par a violation pourmaivi. D'ou il suit que trente jurés qui lui a été notifiée, il J avocat dans compris dans la liste d'Inst. des crim. : car, en comprenant cet du le de l'art. 230 du C. au tirage des jurés jugement, L'accusé cette liste et en le faisant participer sur vingt-neuf jurés capables. la tirage n'a eu lieu en réalité, que de récusation qui lai est accordée par n'a donc pas joui de la latitude 1861. que trente jurés qui lui a été notifiée, il J avocat dans compris dans la liste d'Inst. des crim. : car, en comprenant cet du le de l'art. 230 du C. au tirage des jurés jugement, L'accusé cette liste et en le faisant participer sur vingt-neuf jurés capables. la tirage n'a eu lieu en réalité, que de récusation qui lai est accordée par n'a donc pas joui de la latitude 1861. du C. d'Inst. loi. Cass. 29 Juillet clairement de la disposition de Tart. 230 conditions : à trois 18 1 1l ressort dont il y est queation est soumise voie, soulement sar los crim., que Topération la voie du sort, et T'exercice de catte la ville oû siège le trila pablicité, sur la liate générale et habitant des proscriptiona du dit arcitoyens portés trois conditions sont subetantiolles la nullité du tirage au bunal. Ces de l'une d'elles doit entralner est suivi. Ainsi, tout en ticle. L'inobservanos et de tout ce qui s'en sort des jurés du, jugement désignés pour être jurés supplementaires ét6 faite publirelatant les noms des citoyens constaté que cette opération a si le prochs-verbal n'a pas --- Page 222 --- CRIMINELS LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX il est de "présompr'abeence de cette constatation néoomaire, pas été exécaté avec quement, en tel qu'il est ordonné, n'a suit ce tirage tion légale que ce tirage, par l'art. 230. D'oà il 20 que Juillet 1863. toutes les formes promcrites conditions mubetantielles. Cass. est manque de Fune de ses le jury du jugement, il nécosaire par la 19 a Pour former légalement réunissant toutes les conditions détermintos officiers en disqu'il y ait trente jurés inscrits dans le cadre de l'armée comme Bien que ces jurés loi. Les citoyens habiles à faire partie du jury. du ponibilité, ne sont pas former le tableau des douze jurés jugement, au tirage n'aient point concouru cette à liste de trente et les faisant participer nombre inférieur les comprenant dans le tirage n'a eu lieu que sur de un la latitude de récudes jurés du jagement, l'accusé n'a donc pas pu, jouir de jurés capables, la loi. Cass. 3 Aoit 1863. du tirage, au lieu des sation accordée par de 29 jurés trouvés au jour contre le juge20 Le nombre ne peut être un grief sérieux a préva le cas oil trente signinés à T'acensé, dans sa sagesse, de Le legislateur, dont les noms avaient été signifiés ment condamnation. un ou deux des jurés Dans l'art. 230 au jour du tirage légilimement empéchés de se présentar. cette lacune, et al l'accusé seraient les moyens de combler du C. d'Inst. crim. il a indigaé se plaint de cette mesure parce lacune a été comblée. Le condamné hasard il était innocent il serait cette est contre lui : si par de le faire juger promptement, et que bien le aise jugement que la loi eût trouvé un moyen 22 Juillet 1867. là abréger sa détantion. - Cass. des jarés du jugement ayant affrmé la par Le du tirage ont été tirés par procis-verbal jurés complémentaires y meationnés habiles à être jaré, et ce que les quatre de la liste générale des citoyens de l'accusé, il ne voie du sort avec l'assertion au lieu de étant en contradiction de faux. que bien le aise jugement que la loi eût trouvé un moyen 22 Juillet 1867. là abréger sa détantion. - Cass. des jarés du jugement ayant affrmé la par Le du tirage ont été tirés par procis-verbal jurés complémentaires y meationnés habiles à être jaré, et ce que les quatre de la liste générale des citoyens de l'accusé, il ne voie du sort avec l'assertion au lieu de étant en contradiction de faux. Mais si, prots-verbal être détruit que par une inscription de contredire sans preuve de son saurait cette voie, T'accusé se contente ce moyen, obtenir prendre il ne peut, par l'énoncé du proois-verbal, Cass. 6 Déc. 1871. amertion, Tansulation du jugement qui le condamne. d'aucun des accusés, a pu prendre part le qui n'était celui La loi ne considère 22 1 L'avocat, du tableau du jury du jugement. juré. Une fois qu'il a à la formation que comme momentanément de juré cesse, ne l'accomjuré supplémentaire formation du tableau, sa qualité les titulaires. Or, le concoura à la partout jurés défendre un pagne plus, comme elle sccompagne à T'un de ses confrères pour vicier le fait d'avoir prété son concours défenseur commis, ni pris, ne peut avait accusé dont il n'était ni le qui s' 'en est suivi, puisqu'il de lun des procis-rerbal du tirago, ni le Jugement fut constitué le défensour de juré avant qu'il épuiné Bs qualité Ocl. . Or, le concoura à la partout jurés défendre un pagne plus, comme elle sccompagne à T'un de ses confrères pour vicier le fait d'avoir prété son concours défenseur commis, ni pris, ne peut avait accusé dont il n'était ni le qui s' 'en est suivi, puisqu'il de lun des procis-rerbal du tirago, ni le Jugement fut constitué le défensour de juré avant qu'il épuiné Bs qualité Ocl. 1872. crim., il faut le socusés. - - Cass. 25 de l'art. 230 du C. d'Inst. aux le sens lié dispositions 23 - Poar saisir 229 du méme Code qui se trouve la listo des jurés combiner avec T'art. combinaison il ent cvident que De cette qa'il comporte. --- Page 223 --- DU JURY. DE LA FORMATION de T'ouverture des d6doit être signifiée à l'aconsé la veille où il doit être jugé que le de la somion doit être jugé : que c'est au moment criminel, sily a moins bats oà il donne la faculté au doyen du tribunal de complétar le lagislateur présents, non excusés ou non dispensés, la voie du sort, entre de trente jurés et par de cette disponombre de trente, en prenant pabliquement des jurés. Il suit portée sur la liste générale compliter les trente n'ont les citoyens une cause, le nombre pris poar si leurs noms sition que, dana pour former le jury ety siéger comme le prescrit ancan caractàre légal à l'aconsé la veille des débats, du juré conn'avaient pas été notifiés fondée et devait être admise l'excuse d'adT'art. 229. Ainsi était s'être pas renda à son poste. En refasant a commis damné par défaut pour ne par défaut, le tribunal criminel Et comme pour mettre l'opposition au jugement faussement apliqué T'art. 230. 231, il excès de pouvoir et s'est basé sur l'art. un par défaut, le tribunal de la modification mainterir ce jugement car au lieu consulter l'ancien texte. Or, en a fait une fausse application. 1845, il s'est arrêté à la disfaite par la loi du 11 soptambre sentiment de bienveillanon. a soulu, par aucune lel légialatour, mû par un le juré ne fut déclaré incapable troisième d'exercer fois. Ce position nouvelle, que lorsqu'il aura été condamné une sera imprimé fonction publique que seulement, qu'il) prescrit que le jagement dans ce cas ne n'est qu'alors, alora frais. Mais le juré qui ne s'est pas trouvé sans qu'on et affiché à ses la de ses droits civils et politiques, un être condamné à perte n'est jamais prononoée que pour peut n'ait fixé la durée de cette peine, 1878. qui limité. - - Cass. 19 Juin temps rendu à son poste, sur la 231. Tout juré qui ne se sera pas le tribunal criArt. lui aura été notifiée, sera condamné par absence non mocilation qui de huit piastres, pour chaque minel à une amende l'art.10 de la tivée. conformément à durée être en outre condamné, dont la I pourra de ses droits politiques Constitution, à la suspension et de deux ans au plus, sans préjudice, sera de six mois au moins de l'art. 227. Conquand il y aura lieu, des dispositions du juré condamné sera envoyé au Dans tous les cas, le nom dans la note prescrite par Y'art. seil commuaal pour être compris Inst. crim. 232, 233 226. la loi du 11 Sep. arl. 931 du C. d'Inst. crim. modifé par O Ancien rendu à son poste sur la ci1845 : 234. Tout Juré qui ne se sera pas le tribunal criminel, Art. qui lui aura été notifiée, sera condamns, il par de plus, déclaré incatation de quatre cents gourdes : sera, - une amende à l'avenir aucunes fonctions pabliques. pable d'exercor . crim. 232, 233 226. la loi du 11 Sep. arl. 931 du C. d'Inst. crim. modifé par O Ancien rendu à son poste sur la ci1845 : 234. Tout Juré qui ne se sera pas le tribunal criminel, Art. qui lui aura été notifiée, sera condamns, il par de plus, déclaré incatation de quatre cents gourdes : sera, - une amende à l'avenir aucunes fonctions pabliques. pable d'exercor --- Page 224 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRININELS. du C. d'Inst. crim. le législatcur donne au tri1 - Par l'art. 231 à l'amende tout juré qui ne se sera bunal criminel le droit de condamner lui a été donnée. Et dans le but pas renda à son poste sur la citation qai efficace pour le maintien de de forcer les nationaux à prôter an concoars la et la garantie indil'institution du jury considérée comme sauvegarde de suspension des droits polividuelle de chacun, la Constitution frappe En admettant méme qu'on soit tiques tout citoyen qui refuse d'être jaré. du mais qu'on a defondé à dire qu'on n'a pas refusé à faire partie n'était jury, (pas domicilié dans la mandé Ba radiation de la liste, parce qu'on la décision du tribunal cricommune, on ne serait pas fondé à critiquer n'a pas été admise, il ne pouvait minel, parce que dès que la réclamation former le tableau du jury. Son abpas s'empécher de se présenter pour et occasionné le plus grand sence a mis une entrave à l'action publique le tribunal criminel d'aptort aux accusés ; ce qui justifait et autorisait qui ne s'étaient pas présentés, pliquer à ce juré et à tous les autres d'Inst. jurés crim. modifié par l'art. 10de la la disposition de l'art. 231 du C. étant défaut, il devait se préConstitation. D'ailleurs, le jugement faire valoir par 808 réclamations et desenter devant les mêmes juges pour Lej jugement sera imprimé et affiché à ges frais. au Conseil Dans tous les cas, le nom du juré condamné sera envoyé l'article être compris dans la note prescrite par des Notables, pour 226. > la loi du fe Juillet 1871 : - Ancien art. 231 du méme Code, modifé par sur la citation qui Tout juré qui ne se sera pas rendu à son le poste, tribunal criminel, à une lai aura été notifiée, sera condamné, par ni plus de deux amende qui ne sera pas moindre de cinquante gourdes, cents gourdes. été condamné une troisième fois, sera de plus déLej juré qui aura d'exercer sucunes fonotions publiques. claré incapable et affiché à ses frais. Le jugement sera imprimé condamné sera renvoyé au Conseil Dans tous les cas, le nom du juré dans la note prescrite par l'art. de la commune, pour être compris 226. méme Code, modifé par la loi du 10 Aont 1877 : - Ancien arl. 231 du à son sur le vu Art. 231. Tout, juré qui ne se sera pas rendu poste, par de la citation qui lui aura notifiée, sera condamné ot à de l'original tribunal criminel à une amende évaluée à siz piastres corps par le conformément à l'article 10 de la la suspension de ses droits politiques, Constitution. du condamné sera envoyé au Conseil Dans tous les cas, le nom juré l'art. 226. > étre compris dans la note prescrite par communal pour de 1867 est devenu Part. 11 de celle de - L'art. 10 de la Conatitufion 1879. de l'original tribunal criminel à une amende évaluée à siz piastres corps par le conformément à l'article 10 de la la suspension de ses droits politiques, Constitution. du condamné sera envoyé au Conseil Dans tous les cas, le nom juré l'art. 226. > étre compris dans la note prescrite par communal pour de 1867 est devenu Part. 11 de celle de - L'art. 10 de la Conatitufion 1879. --- Page 225 --- DE LA FORMATION DU' JURY. avait lieu. Cass. 16 mander à être déchargé de la condamnation, sily Fés. 1874. qu'ils étaient dans Art. 232. Seront exceptés ceux qui justifieront Vimpossibilité de se rendre au jour indiqué. l'excuse. Inst. crim. Le tribunal prononcera sur la validité de 231, 233 C. Pén. 221 et suiv. sont à Les portées en l'article 231, applicables Art 233 peines se retirerait avant tout Juré, qui, même s'étant rendu à son poste, valable, qui sera égal'expiration de ses fonctions, sans une excuse 232. le tribunal. Insl. crim. 231, lement jugée par attaqué a reconnu qu'an juré, après avoir 1 - Lorsque le jugement tribunal criminel qu'en vertu de répondu à l'appel, a fait observer au de faire partie du tableau du T'art. 230 du C. d'Inst. crim. il était dispensé et que sans permission jury parce qu'il n'était que, juré supplémentaire, du tableau et avant que le tribunal ait il s'était retiré avant la formation ainsi, ce juré s'est mis en dehors statué sur 88 demande. En agissant 233 du C. d'Inst. crim. 11 résulte donc des prescriptions des art. 231 et comme un jugement par déque le jugement ne peut être considéré que comme étant la plus respecfaut qui laisee au, juré la voie de T'opposition régulièrement par le Ministueuse. Ce jugement n'ayant pas été signifié T'attaquer par la voie de T'opposition tère public à ce juré, celui-ci pouvait cette L'avis du Midélai n'a pu courir saDB signification. ne saurait rempuisqu'aucun nistère public, qui en a été donné par lettre au n'a condamné été faite par un acte placer cette signification légale, puisqu'elle Cass. 6 Juin pas 1877. d'huissier, dans les formes prescrites. et pour chaque affaire, l'appel des Art 234. Àu jour indiqué, avant l'ouverture de jurés non excusés et non dispensés sera fait, de l'accusé et du Mil'audience, en leur présence, et en présence 222, 223, 229 et suiv. nistère public. Inst. crim, 184, 187, dans une de chaque juré répondant à l'appel sera déposé Le nom urne. et le Commissaire du Gouvernement récuL'accusé premièrement jugeront à propos, à mesure que leurs noms seront tels jurés qu'ils exprimée ci-après. sortiront de l'urne, sauf la limitation L'accusé ni le Commissaire du Gouvernement ne pourront exposer leurs motifs de récusation. formé à l'instant od il sera sorti de Le jury de jugement sera --- Page 226 --- LOI 4. el sera déposé Le nom urne. et le Commissaire du Gouvernement récuL'accusé premièrement jugeront à propos, à mesure que leurs noms seront tels jurés qu'ils exprimée ci-après. sortiront de l'urne, sauf la limitation L'accusé ni le Commissaire du Gouvernement ne pourront exposer leurs motifs de récusation. formé à l'instant od il sera sorti de Le jury de jugement sera --- Page 226 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS Inst. crim. 228, 235 et l'urne douze noms de jurés non récusés. suiv. 243 310 du C. d'Inst. crim. en voulant que l'appel des jurés 1 1 L'art. l'ouverture de T'audience, n'a pu entendre que la présence soit fait avant entier fut nécessaire pour valider la formation du tribunal criminel tout sa relation avec l'art. 197 du même du jury du jogement. Au contraire, préliminaire qui doit être Code indique suffiaamment que cette opération réunis en tribunal pour l'examen consommée avant que les juges soient dans les attributions du doyen. qui doit en être la suite, est toute entière des jurés le doyen n'a fait que se conAinsi, en procédant seul au tirage la loi. Cass. 18 Fev. 1836. former à la rèxle qui lui est tracée par du tirage au sort des 2 - - Lorsqu'il ert constaté par le procès-rerbal l'accusé, étranger à la langue, jurés pour la formation du tableau, que de droit n'avoir pu été assisté d'un interprète, il est présumé n'a point le doyen du tribunal criminel lui a donné comprendre T'avertissement que à la faculté de récusation que lui donne en langue nationale relativement fasse mention que plusieurs des jurés la loi. Et quoique le procès-rorbal résulte moins une irrégularité grave ont été récusés par l'accusé, il ne défeuse. pas Cass. 20 Féu. 1837. contre un des actes essentiels à la qu'un juré, employé d'adminis3 - Lorsque le procès-verbal Ministère constate public, s'il a été néanmoins, d'après tration, a été récusé par le du tableau des douze jurés du jule procès-verbal d'audience, fait partie sculement ont siégé au tribunal gement, il résulte qu'en fait onze jurés criminel. Cass. ier Juillel 1844. contient un nom qui ne se trouve 4 - De ce fait que le tableau du jury il résulte qu'un individu a concouru point sur la liste notifiée aux accusés, du tableau des douze jurés du jugement, illégalement à la composition Cass. 15 Mai 1858. contrairement à la loi. être ntilement exercé qu'autant 5 Le droit de récusation ne individus peut y sont portés des indicaque la liste notifiée présente sur les être qui induit en erreur sur leur tions suffisantes pour que l'accusé ne formalité puisse essentielle de la notification identité. Dans Je cas contraire, la été valablement remplic. Ainsi, doit étre considérée comme n'ayant ni pas leur age, ni leur profession, ni leur lorsque la liste des jurés n'ônumere inhérentes au droit de la défense, domicile, ces formalités sont pourtant la notification de la liste a été faite ont pu puisque les accusés auxquels notable des jurés parmi lesquels être dans l'incertitude sur une De partle la il ressort qu'ils n'ont pas été mis à leurs juges devaient être choisis. insi, doit étre considérée comme n'ayant ni pas leur age, ni leur profession, ni leur lorsque la liste des jurés n'ônumere inhérentes au droit de la défense, domicile, ces formalités sont pourtant la notification de la liste a été faite ont pu puisque les accusés auxquels notable des jurés parmi lesquels être dans l'incertitude sur une De partle la il ressort qu'ils n'ont pas été mis à leurs juges devaient être choisis. de leur droit de récusation. même de jouir librement et pleinement Cass. 19Nov. 1860. L'art. 234 du présent C. d'Inst. reproduit textuellement l'art. 310 () du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 227 --- DE LA FORMATION DI JURY. inscrit au procès-verbal doit, juatifier que 6 1 Le nom de chaque juré son droit de récusation. C'eat l'accusé a exercé dans toute sa plénitude est inhérent à la défense que le lédans le but de garantir ce droit, qui défaut de signification de la liste gislateur attache la peine de nullité pour Les formalités prescrites par oà se trouvent inscrits les noms des jurés. n'avoir pats été observées si la l'art. 234 du C. d'lnst. crim. sont réputées De là il suit qu'en portant procédure n'en constate pas les l'aocomplissement. jurés sont au nombre de trente, sans faire dans le proces-verbal que de vérifier si ces trente sont les connaltre leurs noms, il est impossible ou si dans ces trente on n'a mâmes jurés qui ont été signifiés aux accusés, et par la voie compris des jurés supplimentaires pris pabliquement le Conseil des pas du sort entre les citoyens portés sur la liste générale du que tribanal criminel, Notables est tenu d'adresser tous les ans au doyen portent atteinte la société doit, justement frapper les coupables qui car si elle ne doit pas moins exiger que soit aux propriétés, soit aux personnes, dans les formes prescrites par la loi. la condamnation soit prononcée ('ass. 11 Mars 1867. dossier le d'appel et de 7 - Lorsqu'on ne trouve pas au l'art. procès-verbal 234 du C. d'Inst. crim., tirage au sort des jurés, comme le doit prescrit être anaulé. Cass. 2 Sept. 1872. lejugement du tribunal criminel da C. d'Inst. crim. dispose quo si le procès 8 1 Si l'art. 228 modifié débats, le doyen du tribunal criminel a la parait deroir entralnor de longs de la liste des jurés, et indépendamment faculté d'ordonner avant le tirage sort deux ou trois autres qui assisteront des douze, jurés, qu'il sera tiré au du jugement, un ou deux qui débats les douze jurés aux pour remplacer néanmoins le p! ocès-verbal d'sudience ne menpourraienl être empéchés ; des douze jurés nommés dans l'affaire aient tionnant pas qu'un ou deux ces douze jurés du été empêchés, et cependant trois citoyens composant trois noms sortis de jugement ont été remplacés, sans raison viole motivée, les art. 228 par et 234 du C. d'Inst. Turne, ce qui est contraire à la loi et crim. - Cass. 6 Fév. ès-verbal d'sudience ne menpourraienl être empéchés ; des douze jurés nommés dans l'affaire aient tionnant pas qu'un ou deux ces douze jurés du été empêchés, et cependant trois citoyens composant trois noms sortis de jugement ont été remplacés, sans raison viole motivée, les art. 228 par et 234 du C. d'Inst. Turne, ce qui est contraire à la loi et crim. - Cass. 6 Fév. 1878. 230 et 234 et suiv. du C. d'Inst. crim., au9- Aux termes des art. du tribunal criminel d'avertir n'est imposée au doyen indicune obligation qu'il pourra faire. 11 suffit, au jour l'accusé du chiffre des récusations premièrement,et le Commissaire du qué,et pour chaque affaire,quel l'acousé qu'ils à propos, à mesure que Gouvernement, récusent les personnes du jugent est formé à l'instant leurs noms sortent de l'urne. Le jury jugement et les récusorti de l'urne douze noms de jurés non excusés, que oà il est faire l'accusé et le Cummissaire du Gouvernemept sations que pourraient douze jurés. D'oà il suit que l'avers'arrêteront lorsqu'il ne restera que l'accusé ne présentant aucun caractère tissement donné par le doyen à le nombre des récusations que pourobligatoire, et n'ayant pas restreint n'a porté aucune atteinte aux droita rait faire l'accusé, quoique erronné, de la .léfense. est faire l'accusé et le Cummissaire du Gouvernemept sations que pourraient douze jurés. D'oà il suit que l'avers'arrêteront lorsqu'il ne restera que l'accusé ne présentant aucun caractère tissement donné par le doyen à le nombre des récusations que pourobligatoire, et n'ayant pas restreint n'a porté aucune atteinte aux droita rait faire l'accusé, quoique erronné, de la .léfense. Cass. 5 Mars 1879. --- Page 228 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS pourront faire l'accusé et le ComArt. 235. Les récusations que lorsqu'il ne restera que missaire du Gobvernement, s'arrêteront, douze jurés. Inst. crim. 234, 236 et suiv. pourront Art. 236. L'accusé et le Commissaire du Gouvernement si les jurés nombre égal de récusations ; et cependant, exercer un l'accusé pourra exercer une récusation de sont en nombre impair, Gouvernement. Inst. crim. 234 plus que le Commissaire du les formalités à suivre pour la formation du 1 - La loi en indiquant prescrit à peine de nullité ; et on ne peut tableau du jury, ne l'a point formalités substantielles lorsqu'aucune supposer qu'il 5 ait violation des du tableau. Cuss. ier Fév. 1830. récusation n'a été faite à la formation du C. d'Inst. crim. ne sont établies de T'art. 236 2 - Les dispositions à peine de nulrégler la procédure. elles ne sont pas prescrites omis refusé de que pour Néanmoins, s'il était constaté que le doyen eût ou du Minislité. des accusés ou sur une réquisition prononcer sur une demande lors de ces récusations, d'une faculié ou tère public, tendant à user, la nullité eut été prononcée. - Cass. 27 d'un droit accordé par la loi, Fév. 1871. accusés, ils pourront sefconcerter Art. 237. S'il y a plusieurs les exercer séparément. exercer leurs récusations ; ils pourront pour Inst. crim. 234, 238, 239. excéder le nombre de Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront les arlicles précérécusations déterminé pour un seul accusé par dents. lorsqu'il n'est point établi au procès-verbal 1 - Est nul le, jugement criminel a porté les accusés à se concerter pour que le doyen du tribunal et si en raison des quatre accusés, ce exercer leur droit de récusation, au sort des quatre noms pour réMagistrat avait fait procéder au tirage dans l'exercice de ce droit, gler le rang que les accusés devaient occuper le tout, et si chacun devait si le juré récusé par un seul devait l'être Cass. pour 11 Mars 1867. exercer sa récusation séparément. Art. 238. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le entr'eux le rang dans lequel ils feront les récusations ; sort réglera récusés un seul, et dans cet ordre,-le sedans ce cas, les jurés par le nombre des récusations soit épuisé. ront pour tous, jusqu'à ce que Inst. crim. 234 el suiv. 239. L'at. 236 du présent C. d'inst. crim. reproduit textuellement l'art. 318 0 du C. d'Inst. crim. de 1826. concertent pas pour récuser, le entr'eux le rang dans lequel ils feront les récusations ; sort réglera récusés un seul, et dans cet ordre,-le sedans ce cas, les jurés par le nombre des récusations soit épuisé. ront pour tous, jusqu'à ce que Inst. crim. 234 el suiv. 239. L'at. 236 du présent C. d'inst. crim. reproduit textuellement l'art. 318 0 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 229 --- DU JURY. DE LA FORMATION Les accusés se concerter pour exercer une Art. 239. pourront le suivant le rang fixé des récusations, sauf à exercer surplus partie le sort. Inst. crim. 234 et suiv. par de toutes les formalités Art. 240. 1l sera dressé procès-verbal la forination du tableau des douze jurés. prescrites pour incorrectes employées dans le 1 - 11 ne s'ensuit pas des expressions douze jurés ont été procès-verbal du tirage des jurés, exprimant que les opérations choisis par l'accusé et acceptés par le Ministère de public, l'accusé que et du Miniscontrairement à la loi. Le silence se sont faites des d-bats et au moment du tirage, tère public avant le commencement Cass. 23 Fév. 1842. prouve la régularité du tirage. élément constitutif de la validité 2 1 La sigoature du greffier est un de cette formalité est une irrégudu procès-verbal du tirage. L'absence Cass. 15 Mai. larité qui vicie l'acte et le rend nul et non avenu. 15 Mai 1848. n'avait point prescrit un procès3 1 Le C. d'Inst. crim. (de 1826) substantielle cette verhal relatif au tirage des jurés; ; mais reconnaissant dans l'art. 240 du C. d'Inst. formalité, le législateur de 1835 a exigé de toutes les formalités exigées crim, qu'il soit dressô un procis-verbal Ce est disla furmation du tableau des douze juris. procès-verbal pour l'art. 304 du C. de 1826. Le défaut de le rédiger tinct de celui énoncé en de s'assurer si à l'égard met le tribunal r.' gulateur dans l'impossibilité atteinte nu droit de la des récusations des jurés il a été ou non porté criminelle tout est de droit matière défense. - 1I est de principe qu'en au sort des jurés est une Le de l'appel et du tirage étroit. procès-verbal facilitent tant l'intérêt de l'accusé que de ces formalités subetantielles qui le Ministère public. Lorsque cette celui de la société représeuntéa par légale qu'on ne s'est point conformé pièce manque, il est de présomption essentielles qui se trouvent sous la a quelques unes de ces dispositions 2. Si aucun acte du procès ne constate, rubrique de la loi No 4 section public aient exercé l'art. 236,que l'accusé et le Ministère selon le voeu de si mame la procédure e n'énonce nullement un nombre égal de récusations, quoique le procès-verbal, tout les noms. des jurés qui avaient été recusés, de l'art. 234, ait mende Taccomplissement des prescriptions en parlant avaient forme le tableau du jury du jugetionné les noms des jurés qui satisfaire aux exigences du légisment, celte mention ne suffit point pour lateur. Cass. 17 Juillet 1861. L'examen de l'accusé commencera immédiatement Art. 241. Inst. crim. 242, 243, 244 et suiv. après la formation du tableau. l'examen des accusés sur évènement, Art. 242. Si, par quelque dans l'acte ou dans des délits compris les délits ou sur quelques-uns jurés qui satisfaire aux exigences du légisment, celte mention ne suffit point pour lateur. Cass. 17 Juillet 1861. L'examen de l'accusé commencera immédiatement Art. 241. Inst. crim. 242, 243, 244 et suiv. après la formation du tableau. l'examen des accusés sur évènement, Art. 242. Si, par quelque dans l'acte ou dans des délits compris les délits ou sur quelques-uns --- Page 230 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS, est renvoyé à la session suivante, il sera les actes d'accusations, à de nouvelles récusations, et fait une autre liste ; il sera procédé tableau de douze jurés, d'après les à la formation d'un nouveau de nullité. Inst. crim. 224, règles prescrites ci-dessus, à peine 230 et suiv. 315 CHAPITRE V. du Jugement et de TEzéculion (1). De FEzamen, SECTION PREMIÈRE. De T'Examen. fixé l'ouverture du tribunal criminel, le Arl. 243. Au jour pour le tableau, tribunal ayant pris séance, .les douze jurés composant sur des siéges dans l'ordre désigné par le sori, se placeront. des et des témoins, en face de celui qui séparés du public, parties 2o, 215, 223, 226 est destiné à l'accusé. Inst. crim. 184, 187, et suiv., 241, 244 et suiv. libre, et seulement accompagné Art. 244. L'accusé comparaltra de gardes pour l'einpêcher de s'évader. son nom, ses préLe doyen du tribunal criminel lui demeure demandera et le lieu de sa naisnoms, son age, sa profession, sa 245, 289 et suiv. sance. Inst. crim. 187 et suiv., avertira le consell de Art. 245. Le doyen du tribunal criminel conscience ou contre le l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa décence et modérespect da aux lois, et qu'il doit s'exprimer 200 avec et suiv., 253, 208, ration. - Proc. civ. 957. Inst. crim. 269. - - C. Pén. 322. tribunal criminel adressera aux jurés Arl. 246. Le doyen du suivant : Inst. crim. 243, 269, debout et découverts, le discours 275. devant Dieu et devant les hommes, < Vous jurez et promeltez, les charges qui d'examiner avec l'altention la plus scrupuleuse trahir ni les intérêts de l'acseront portées contre N... : de ne cusé, ni ceux de la société, qui l'accuse : de ne communiquer ni la jusqu'après votre déclaration; de n'écouter avec personne Loi du 7juillet 1871, sur le mode de procéder CUN - (4) Voy, No 5293. 20. tre les Secrélaires dElul, elc. art. charges qui d'examiner avec l'altention la plus scrupuleuse trahir ni les intérêts de l'acseront portées contre N... : de ne cusé, ni ceux de la société, qui l'accuse : de ne communiquer ni la jusqu'après votre déclaration; de n'écouter avec personne Loi du 7juillet 1871, sur le mode de procéder CUN - (4) Voy, No 5293. 20. tre les Secrélaires dElul, elc. art. --- Page 231 --- L'EXÉCUTION. DE L'EXANEN, DU JUGEMENT ET DE ni la crainte ou l'affection ; de vous haine ou la méchanceté, moyens de défense, suivant décider, d'après les charges et les avec l'impartialité et votre conscience et votre intime conviction, et libre. > la fermeté qui conviennent à un homme probe le doyen, réponindividuellement par Chacun des jarés, appelé à peine de nullité. - Inst. dra, en levant la main, Je le jure; crim. 315. d'audience qui ne fait aucune mention des for1 Le procis-verbal l'art. 227 du C. d'Inst. crim. (de malités exigées à peine de nullité par de la du tribunal 1826), prouve évidemment que c'est une omission Cass. part S0 Nov. 1829. entraîne la cassation du jugement. criminel, qui l'art. 227 du C. d'Inst. crim. (de 1826) prescrit 2. Le discours que et la prestation de serment de ces jurés au doyen d'adresser aux jurés, de cet article, sont des formalités subsbasée sur les termes sacramentels la procédure orale et tout tantielles dont l'absence vicie essentiellement d'audience constate que ni le texte, ce qui la suit. Or, si le procès-verbal 227 n'y sont consignés pour remplir le ni l'indication précise de T'art. qu'au contraire, s'il y a la citation voou de la loi et le but du législateur, d'un article qui n'a aucun rapport à l'espèce, faite dans ce procha-verbal de l'art. 227 n'ont pas été observées. cela prouve que les prescriptions Coss. 4 Mars 1864. d'audience qui n'indique ni la formule qui sert 3 - Le procès-verbal des ni l'article du C. d'instracde base à la prestation de serment jurés, sacramentalle, contient une contion criminelle qui prescrit cette du formule C. d'Inst. crim. (de 1826). - Cass. travention formelle à l'art. 227 fer Juillet 1844. des débate atteste que le doyen a 4 - Bien que le procès-verbal la formule de serment contenue en adressé auxjurés debout et découverts et chacun d'eux a répondu l'urt. 312 du C. d'Inst. crim. (de 1826), 312 cité, que n'ayant aucun rapport au en levant la main : Je le jure, cet art. il résulte la présompserment exigé par T'art. 227, peine de nullité, n'a été que observée. tion de droit est que celte formalité essentielle pas Cass. 10 Avril 1845. criminel ne constatant pas suffisam5. 1 Le procès-verbal du tribunal T'art. 227 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ment que le se-ment voulu par l'environnent, et n'étant ait été prété par les jurés, avec les formalités qui l'art. 312 du méme Code, nullement question de formule de serment en immédiate de la formule de cette fausse citation dans la transcription fait présumer que cette serment tracée eu l'art. 227, du procès-verbal, L'art. 246 du présent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à 1 art. (") 227 du C. d'Inst. crim. de 1826. , et n'étant ait été prété par les jurés, avec les formalités qui l'art. 312 du méme Code, nullement question de formule de serment en immédiate de la formule de cette fausse citation dans la transcription fait présumer que cette serment tracée eu l'art. 227, du procès-verbal, L'art. 246 du présent C. d'Inst. crim. correspond textuellement à 1 art. (") 227 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 232 --- LOI 4. SUR LES THIBUNAUX CRIMINELS à peine de nullité n'a pas été observée. Cass. fer formalité proscrite Mai 1845. formule du serment prescrit à l'art. 227 du 6 - La formalité de 'la avoir été omise Jorsqu'au lieu C. d'Inst. crim. (de 1826) est d'audience réputée constate que c'est celle de l'art. de cet article, le procès-verbal n'a aucun trait à la matière, qui a été remplie. 312 du même code, qui Cass. 8 Mai 1845. doute sur l'observation d'une formalité 7 - Pour qu'il n'y ait aucun il faut qu'on trouve dans dont l'absence vicie les débats et le, jugement, textuelle de la formalité, sinon le proès-verbal d'audience la mention énonçant qu'il a été satisl'indication précise de l'article qui l'a prescrite, de textuellede cet article. Or, si an lieu porter fait à la prescription etle serment des jurés, ainsi que l'art. 227 du ment le discours du doyen la formalité sous peine de nullité, C. d'Inst. crim. (de 1826) qai prescrit du tribunal criminel dit que le doyen a le procès-verbal de l'audience le discours contenu en T'art. 312 adressé aux jurés debout et découverta, est évident que cet article, qui ne condu C. d'Inst. crim. tandis qu'il des jurés, n'a aucun rapport à l'ospèce, cerne que le mode de récusation avoir été omise. Cass. 7 de la formalité de l'art. 227 est réputée Juillet 1845. d'audience du tribunal criminel doit constater 8 - Le procès-verbal été I1 résulte donc de ce que que les formalités prescrites ont observées. les jurés ont prêté le serment presle procbe-vorbal n' 'énonce point que à peine de nullité, la présompcrit par le Code d'Instruction criminelle, ossentiolle a été omise. Cass. 7 Juin tion légale est que cette formalité 1847. de l'audience de la cour criminelle ne constatant 9 - Le procàs-verbal le discours prescrit par T'art. 246 ni que le président ait adressé aux, jurés le serment qui devait du C. d'lnst. crim., ni que les jurés aient prononcé de cette obligation un suivre ce discours, il résulte de Tinaccomplisement de l'affaire et tout ce qui s'en est vice qui frappe de nullité les débats auivi. - - Cass. 27 Aoit 1850. du tribunal criminel qu'aucune cons40 1 S'il résulte du procès-verbal les jurés devaient préter avant d'entatation n'a été faite du serment que étaient appelés à juger, de trer on fonctions comme juges du fait qu'ils été faite dans le prochs-rerbal l'absence de cette constatation qui n'a pas fait ou déclaré à Fauqui devait contenir exactement tout ce qui a été le serment prescrit par dience, il ressort que les jurés n'ont point prété omis de cette l'art. 246 du C. d'Inst. crim., et que le doyen a de cet article remplir ont été formalité : d'où la conséquence que les dispositions violées. Cass. 23 Juillet 1877. de la séance du tribunal cri11 1 Si, en parcourant le procès-verbal le discours contenu à l'art. 246 minel, on ne voit point la constatation que résulte, au contraire, du C. d'lnst. crim. ait été adressé aux jurés ; s'il C. d'Inst. crim., et que le doyen a de cet article remplir ont été formalité : d'où la conséquence que les dispositions violées. Cass. 23 Juillet 1877. de la séance du tribunal cri11 1 Si, en parcourant le procès-verbal le discours contenu à l'art. 246 minel, on ne voit point la constatation que résulte, au contraire, du C. d'lnst. crim. ait été adressé aux jurés ; s'il --- Page 233 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXANEN, le doyen, au lieu de se tenir au de l'examen du dit procès-verbal, que et de lire aux taxte formel de cet article, a ordonné purement En s'abatenant simplement d'adresser aux jurés la formule du serment qui s'y trouve. que le serment que conjurés le discours voulu, et en ne leur ordonnant du dit article tient le dit article, le doyen a contrevenu aux dispositions la cassation. entaché le jugement d'un vice de forme qui en entralne et Cass. 10 Oct. 1877. le doyen du tribunal crimine Art. 247. Immédiatement après, avertira l'accusé d'ètre altentif à ce qu'il va entendre. de lire l'ordonnance de renvoi au tribuIl ordonnera au greffier Inst. crim. 177. nal criminel et l'acle d'accusation. Le greffier fera cette lecture à haute voix les débats ont été épuisés devant un tribunal criminel et 1 - Lorsque tribunal de cassation pour l'application de la l'affaire renvoyée par le de rendre un jugement sur une déclapeine, comme il ne s'agit plus lieu que de faire la lecture ni de l'ordonnance de ration du jury, il n'y a pas d'accusation. Cuss. 20 Auril renvoi au tribunal criminel, ni de l'acte 1863. de la lecture de l'acte d'accusation ne saurait emporter 2 - L'omission cette formalité n'est point substantielle. L'accusé aucune nullité en ce que les actes dressés contre lui, notamment de recevant la signification de tous et la lecture de ces actes, l'acte d'accusation, en a pleine connaissance, Il ent d'ailleurs de principe que pour ce qui le concerne, est surabondante. donner ouverture à cassala lecture de l'ordonnance de jonction ne peut criminel aucune conclusion tion, si l'accusé n'a pris devant le tribunal lieu de présumer que la jonction tendant à son annulation, parce qu'il entrave ya à la défense de l'accusé, et il des accusations n'a apporté aucune de cette mesure. puisest non recevable à se faire ultérieurement Tinobservation un grief de l'art. 247 du C. que la loi n'a attaché aucune nullité à du dit Code, il n'y aurait nuld'Inst. crim., et qu'aux termes de l'art. 315 l'accusé aurait été refusée lité que dans le cas où cette lecture requise par 1878. le tribunal criminel. Cass. 18 Sept. par celte lecture, le doyen du tribunal criminel rapArt. 248. Après, dans l'acte d'accusation, et lui pellera à l'accusé ce qui est contenu vous allez entendre les dira : < Voilà de quoi vous êtes accusé ; seront contre vous. > a charges qui produites textuellement l'art. ( L'art. 247 du présent C. d'Inst. erim., reproduit 228 du C. d'Inst. crim. de 1826. 18 Sept. par celte lecture, le doyen du tribunal criminel rapArt. 248. Après, dans l'acte d'accusation, et lui pellera à l'accusé ce qui est contenu vous allez entendre les dira : < Voilà de quoi vous êtes accusé ; seront contre vous. > a charges qui produites textuellement l'art. ( L'art. 247 du présent C. d'Inst. erim., reproduit 228 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 234 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS du Gouvernement exposera le sujet Art. 249. Le Commissaire ensuite la liste des témoins qui dede l'accusation ; il présentera soil à la requêle de la partie vront être entendus, soit à sa requête, 192, 255, soit à celle de l'accusé. - Inst. crim. 1, 53, 67, civile, 258. Cetle liste sera lue à haute voix par le greffier. conter nir que les témoins dont les noms, profesElle ne pourra heures au moins sion et résidence auront été notifiés, vingt-quatre le Commissaire du avant l'examen de ces témoins, à l'accusé, par du GouverneGouvernement ou la partie civile, el au Commissaire accordée au doyen l'accusé ; sans préjudice de la faculté ment par l'article 190. - Pr. civ. 78, 954. - Inst. du tribunal criminel, par crim. 13, 18. pourront, en conL'accusé et le Commissaire du Gouvernement témoin n'aurait pas été séquence, s'opposer à l'audition d'un qui dans l'acte de indiqué ou qui n'aurait pas été clairenent désigné notification. criminel statuera de suite sur cette opposition. Le tribunal crim. 1830) n'est point prescrit a 1 - L'art. 230 du C. d'Inst. (de autorise l'accusé à s'opposer peine de nullité. D'ailleurs, le même article été clairement désigné dans l'acte à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas faculté en temps de droit, le cond'accusation. N'ayant pas usé de cette Cass. 20 Juillet damné ne peut imputer cette faute qu'à sa négligence. 1835. témoins n'ayant pas été notifiée à l'accusé, et celui-ci 2 La liste des des débats, le tribunal criminel ne s'étant pas opposé a la continuation donc seul appréciateur des faits de jugeant sans assistance du jury, est ai elle ett eu lieu, aurait nécessaiT'accusation. L'opposition de l'accusé, tribunal criminel sur laquelle ce tribunal rement provoqué une décision du aurait eu à statuer. (ass. 18 Fév. 1839. du tribunal peuvent s'opposer à 3 - Les accusés soumis aux débats été indiqués ou clairement désil'audition des témoins qui ne leur ont pas relative résultant gnés. S'ils n'ont pas usé de ce droit, la nullité purement leur silence et ils ne de cette faculté est couverte par de l'inobservation Cuss. 11'Nov. 1839. peuvent s'en faire un moyen de cassation l'audition d'un témoin qui n'aurait 4 - Si l'accusé peut s'opposer à dans l'acte de notification, a plus pas été indiqué et clairement désigné lui accorde le 2 alinea de l'art. forte raison peut-il user de la faculté que L'art. 249 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de (1) l'art. 230 du C. d'Inst. crim. de 1826. 'en faire un moyen de cassation l'audition d'un témoin qui n'aurait 4 - Si l'accusé peut s'opposer à dans l'acte de notification, a plus pas été indiqué et clairement désigné lui accorde le 2 alinea de l'art. forte raison peut-il user de la faculté que L'art. 249 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de (1) l'art. 230 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 235 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, des témoins dont la liste 249 da C. d'Inst. crim. et s'opposer à l'audition sur cette faculté, il n'est nel lui a pas été notifiée. En gardant le silence Cass. 18 Nov. 1839. plus habile à s'en faire un moyen de cassation. l'art. 151 de la loi sur T'enrogistre5 - La défense faite aux juges par lorsque ces actes doivent ment de atatuer sur des actes non enregistrés, que le législateur n'a être soumis à cette formalité, est une disposition à la partio publique, mais entenda établir pour créer des difficultés l'intéret du pas seulement la perception d'un droit dans bien pour s'assurer de cette disposition de la loi, la fisc. Dans le but de régler T'application qu'aux actes rendus en majurisprudence a consacré qu'elle ne s'applique dressés par l'officier chargé tière civile, et elle ne saurait s'étendre à ceux la liste des témoins serait Ainsi, lors même que de la vindicte publique. il n'en saurait résulter une irrégulière pour n'avoir pas été enregistrée, lorsque surtont le entacher les dépositions reçues, nallité qui pourrait que T'accusé en aurait fait procès-verbal de la séance 'ne constate point à l'audition d'un incident devant le tribunal criminel, en s'opposant l'objet de ces témoins. Cass. 4 Nov. 1861. relate les formalités le de l'audience qui 6 - Lorsque procès-verbal l'avocat de l'accusé s'est opposé à l'audition d'un observées, conslate que dans la liste signifiée à l'accusé, son nom ne 80 témoin, alléguant que d'un incident. Si, à sori en requiert acte et en fait l'objet entrouve pas, qu'il entendu a insisté pour que le témoin fut tour, le Ministère public erreur de la part faisant observer qu'il n'y a eu qu'une simple tenda, en a changé le nom de ce témoin ; si enfin, de l'huissier qui, en écrivant, du Ministère public et de la aprés les dires et observations respectives et a fait entendre ce témoin, le défense, le tribunal a rejeté Topposition de l'art. 249 du C. d'Inst. crim., et tribunal criminel a violé le 1er alinea témoin à déle droit de la défense de l'accusé, car un appelé par suite, autrement le but de la loi ne serait pas poser doit être clairement désigné, du nom de ce témoin la loi entend atteint, poisque par la notification contre lui telle mettre l'accusé à même de le bien connaltre pour prendre portait une défense. Par cela seul que la liste signifiée mesure qu'exige sa incomplete qui n'établit différence de noms, il en résulte une désignation d'avec celui qui comparait. un appelé par suite, autrement le but de la loi ne serait pas poser doit être clairement désigné, du nom de ce témoin la loi entend atteint, poisque par la notification contre lui telle mettre l'accusé à même de le bien connaltre pour prendre portait une défense. Par cela seul que la liste signifiée mesure qu'exige sa incomplete qui n'établit différence de noms, il en résulte une désignation d'avec celui qui comparait. 1l point l'identité du témoin porté sur la liste, et d'écarter ce téd'accueillir T'opposition faite a son audition, y a lieu puiase paraitre sa déposition. Cass. moin, quelque nécessaire que Déc. 1866. même à supposer que la liste des témoins n'ait 7 Dans tous les can, T'omission de cette signification aurait seupas été signifiée aux, accusés, de à l'audition de tous les lement laissé à ces derniers le droit s'opposer leur auraient pas été témoins dont les noms, profesions et demeures ne de l'affaire à la session signifiés, et même demander le renvoi Mais légalement la loi attache à cette omission. 1866. même à supposer que la liste des témoins n'ait 7 Dans tous les can, T'omission de cette signification aurait seupas été signifiée aux, accusés, de à l'audition de tous les lement laissé à ces derniers le droit s'opposer leur auraient pas été témoins dont les noms, profesions et demeures ne de l'affaire à la session signifiés, et même demander le renvoi Mais légalement la loi attache à cette omission. lorsqu'il suivante, seule peine que opposition ou réclamation de ce genre apparait au procès-verbal qu'ancune --- Page 236 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS dès lors l'absence d'une mention sans portée ne saurait vicier n'a été faite, Cass. 27 Fér. 1871. la procédure. consenti à ce que le tribunal prit 8 1 Le conseil de l'accusé ayant de témoins vu que leur déposition connaissance de l'affaire en lT'absence conviction des jures, comme l'avait n'était pas nécessaire pour asseoir la plus se faire un moyen de avancé le Ministère public, l'accusé ne peut 10 Fèv. 1879. nullité de la non audition de ces lémoins. Cass. du tribunal criminel ordonnera aux témoins Art. 250. Le doyen leur sera destinée ; ils n'en sortide se retirer dans la chambre qui des précautions, s'il en ront que pour déposer. Le doyen prendra entr'eux du délit empècher les lémoins de conférer est besoin, pour 137 et suiv 165, et de l'accusé avant leur déposition. - Inst. crim. 251 et suiv. 254, 260, 400. pour établir l'exis1 On ne peut s'arrêter à une simple allégation influence sur la décision du tence d'un fait susceptible de produire une s'est introduit dans la tribunal criminel. Si donc un juge de ce tribunal encore déposé, on Chambre où se trouvaient les temoins qui daus n'avaient cette pas chambre à toute autre doit attribuer la présence de ce Magistrat s'entendre avec les tcause que celle d'induire qu'il s'y est r.ndu pour n'offrent rien de cette moins, quand les renseignements obtenus à cet egard nature. - Cass. 15 Mars 1869. séparément l'un de l'autre, Art. 251. Les témoins déposeront Avant de établi le Commissaire du Gouvernement dans l'ordre par de nullité, le serment de parler sans déposer, ils préteront, à peine la vérité, et rien que la vérilé. haine et sans crainte, de dire toute 313, 400. C. Pén. Inst. crim. 137, 165, 250, 252, 263, 23, 28. criminel leur demandera leurs noms, préLe doyen du tribunal s'ils connaisleur domicile ou résidence ; noms, age, profession, dans l'acte d'accusation ; s'ils saient l'accusé avant le fait mentionné soit de la parlie civile et à sont parents ou alliés, soit de l'accusé, altachés au degré : il leur demandera encore s'ils ne sont pas quel service de l'un ou de l'autre. oralement. Pr. civ. 263. Cela fait, les témoins déposeront 62, 66, 127, 138, 190, 256 Inst. crim. 60, textuel- () Les art. 244 et 251 du présent C. d'inst. crim. 1826. roproduisent lement les art. 225 et 232 du C. d'Inst. crim. de , altachés au degré : il leur demandera encore s'ils ne sont pas quel service de l'un ou de l'autre. oralement. Pr. civ. 263. Cela fait, les témoins déposeront 62, 66, 127, 138, 190, 256 Inst. crim. 60, textuel- () Les art. 244 et 251 du présent C. d'inst. crim. 1826. roproduisent lement les art. 225 et 232 du C. d'Inst. crim. de --- Page 237 --- DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. de serment des témoins étant toujours contenne dans 1-1 La prestation elle n'a pas besoin d'étre consignée dans ane l'acte méme de déposition, 1828. pièce séparée. Cass. 29 Janvier d'Inst. crim. 1826) font au doyen 225 et 232 du C. (de 2 - Les-art. l'accusé ainsi que les tél'obligation de questioaner, à la salle d'audience, d'instruction. Or, suivant leurs dépositions faites devant le juge de moins d'audience dit seulement que les dispositions lorsque le procàs-verbal d'lnst. crim. ont été observées, sans expliquer comment l'art. 232 du C. de cette formalité rend le jugement sujet à elles l'ont été, Tinobservation cassation. - Cass. 3 Juillet 1829. d'audience que tous les témoins 3 - Lorsqu'il résulte du procès-verbal de le préter individuellement, ont prété en même temps le serment au lieu doit être cassé. Cass. 3 Nov. 1829. le jugement d'audience ne relate pas le serment prété 4 - Lorsque le procès-rerbal comme le prescritl T'art. 232 du C. d'Inst, individuellement: par les témoins, criminel 80 borne a dire que le doyen crim. (de 1826), et que le tribunal le susdit article concernant s'est contormé à tout ce qui est prescrit par le voeu de la loi, et tout ce les témoins, cette énonciation ne peut remplir doit étre considéré comme non qui n'est point relaté dans le proces-verbal avenu. - Cass. 7 Déc. 1829. d'audience ne fait pas mention qu'un té5 - Lorsque le procès-verbal voulu l'art. 232 du C. d'Inst. crim. moin à charge a prêté le serment criminel par doit étre cassé. Cass. 1er (de 1826), le jugement du tribunal Mars 1830. le serment des témoins à décharge, le tribunal 6 - En n'exigeant pas del l'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de criminel a contrevenu aux dispositions indistinctement à cette fromalité. - 1826), qui assujettit tous lesjtémoins Cass. 18 Oct. 1830. la vérité, dans le serment 7 - L'omission de ces mots : Et rien que Cass. 9 Mai les témoins, entraine la nullité du jugement. prété par 1831. d'audience il est prouvé que de dix tô8 Si, par le procès-verbal les formalités prescrites par la loi, et moins deux sculement out rempli observées, les dispositions des art. que les autres témoins ne les ont pas ont été violées. Cass. 17 Déc. 232 et 305 du C. d'inst. crim. (de 1826) 1832. la volonté de T'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de 9 - Pour remplir à peine de nullité, il eit fallu 1826) dont les dispositions sont prescrites a l'audience où l'accusé a été que les témoins appelés eussent comparu Mais cette formalité n'a pas jugé pour y faire oralement leurs dépositions. témoin ne s'est présenté été remplie et l'art. 232 a été violé lorsqu'aucun écrites avaient le tribunal n'a condamné que sur les dépositions qui cela seul et que de ; le tribunal ne pouvait, par été faites à un tribunal T'audience paix; du tribunal criminel, à autoriser un qu'elles auraient été lues que les témoins appelés eussent comparu Mais cette formalité n'a pas jugé pour y faire oralement leurs dépositions. témoin ne s'est présenté été remplie et l'art. 232 a été violé lorsqu'aucun écrites avaient le tribunal n'a condamné que sur les dépositions qui cela seul et que de ; le tribunal ne pouvait, par été faites à un tribunal T'audience paix; du tribunal criminel, à autoriser un qu'elles auraient été lues --- Page 238 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS les dispositions des art. 230 jasqu'à 249 genre de procédure qui viole toutes Cass. 12 Aoit 1833. du C. d'Inst. crim. (de 1896). 232 du C. d'Inst. crim, (de 1828) lors10 - lly a violation de l'art. le tribunal criminel ont omis les que les témoins qui ont déposé devant 28 Auril 1834. mots : < sans haine et sans crainte. 3 Cass. de la séance du tribunal cri11 Lorsqu'il résulte du procès-verbal de dire toute la vérté et minel, que les témoins entendus ont fait serment de parler sans haine et sans rien que la vérité, mais qu'ils n'ont pas juré il a violation de l'art. 232 crainte, serment preserit à peine de nullité, témoins y n'ont pas donné les du C. d'lnst. crim. (de 1826), parce'que les la véracité et l'abstention de garantion exigées par la loi pour assurer soit dans l'intérêt de la société, toute réticence dans leurs dépositions, Cass. 19 Janv. 1835. 7 Mars - for Avril soit dans celui de l'accuné. 1844. 28 Juillel 1851. témoins de dire toute la vérité el rien que la 12 Le serment des est dénaturé, et il n'a point la vérité, de dire la vérité et toute la vérité, d'lnst. crim. I n'offre point à latitude de celui exigé par l'art. 251 du C. lui donner. Cass. for la société la garantie que cet article a voulu Sept. 1886. de T'art. 251 du C. d'Inst. crim. lorsque le 13 1 y a violation de sans haine et sans crainte, de témoin, en prâtant le serment parler prêté le serment de dire dire la vérité et rien que la vérité *, n'a pas tel que la loi le prescrit. - - Cass. fer Sept. toule la vérité, d'audience du trlest constaté par le procès-verbal 14 - Lorsqu'il sans de serment. mais le témoin a déposé prestation bunal criminel que crainte elc., il y a violation de l'art. 251 qu'il 6 parli sans haine et sans du C. d'Inst. crim. Cass. 17 Oct. 1836. témoin dans lequel sont omis 15 Est nul le serment que préto un ces mots < toule la vérilé :. Cass. 26 Sept. 1838. oralement devant le tri16 En l'absence de témoins pour déposer de leur faire préter le bunal criminel, il ne peut étre possible au doyen 11 ne peut donc exister par l'art. 251 du C. d'lust. crim. serment preserit Cass. 11 Nov., 1830. de violation de cet article. la prestation de serment du C. d'Inst. crim. exige 17 - Si l'art. 251 de nullité, cette nullité ne peut être indes témoins aux débats, à peine la liste a été notifiée à l'accusé par le voquée lorsque les témoins dont préter le serment prescrit. exister par l'art. 251 du C. d'lust. crim. serment preserit Cass. 11 Nov., 1830. de violation de cet article. la prestation de serment du C. d'Inst. crim. exige 17 - Si l'art. 251 de nullité, cette nullité ne peut être indes témoins aux débats, à peine la liste a été notifiée à l'accusé par le voquée lorsque les témoins dont préter le serment prescrit. Ministère public ont fait défaut et n'ont pû Cass. 17 Fév. 1840. le serment de dire toute le vérilé et rien 18 - Le témoin qui a prété mots : e sans haine el sans crainte ?, n'a que la vérilé, en supprimant ces exigée la loi. - Cass. donné à sa déposition toute la garantio par pas 21 Sepl. 1840. l'art. 251 du C. d'Inst, orim. étant 19 La formule exigés par etre énoncé tel qu'il est prescrit par cet aacrementelle, le serment doit --- Page 239 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, rémulte d'une première expédition du procès-verbal article. Or, Jorsqu'il l'un des témoins a d'audience, délivrée au condamné, et enregistrée, nullement que prêté le serment omis ces mots : € el rien que lat vérité *, il n'a l'art. 251 du C. d'Inst. crim. comme le veut et l'exige impériousement Ministère public et non enregisdélivrée au Peu importe que Texpédition tout entière. Dans cette contradiction, trée porte la formule du serment diment enregistrée, doit la première expédition délivrée au de condamné, la défense et de l'humanité. et même être plutôt crue. dans l'intérét a dû étre délivrée dans l'intérét de la société, ct il est probable qu'elle conforme à T'origianl. Cass. 3 Mai 1841. mentionnés au procès20 1 Quoique les noms des témoins ne soient pas de déclarer leurs noms, verbal, s'il est constaté qu'ils ont été interpellés 20 alinéa de l'art. 251 du C. Tobservation des formalités prescrites au comme dans le ier alinéa. d'Inst. crim. ne l'est point à peine de substantielle. nullité, Cass. 28 Fév. 1842. D'ailleurs cette formalité n'est pas eût pà étre considéré dans une affaire 21 Lors même qu'un témoin astreint au serment, lorscomme plaignant, il eût di être toujours serment. Au disposition de loi ne s'opposait à ce qu'il prêtat le légisqu'ancune les témoins prêtent le serment que contraire, la loi exigeant que ue peut déposer comme témoin lateur a eu le soin de formuler, personne sans Tacomplissement devant les tribunaux criminels ou correctionnels les des art. 23 et 28 du de cette formalité substantielle, sauf exceptions C. Pén. Cuss. 11 Juillet 1842. méthodiste n'est pas tenu 22 Le témoin de la religion protestanto il n'a pas moins satisfait de préter serment suivant le rit de 8a croyance ; 1826), en le prétant dans voeu de l'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de au cet article. Cass. 10 Auril 1845. la forme que prescrit du des débats que les formalités 23 Lorsqu'il résulte du C. . 11 Juillet 1842. méthodiste n'est pas tenu 22 Le témoin de la religion protestanto il n'a pas moins satisfait de préter serment suivant le rit de 8a croyance ; 1826), en le prétant dans voeu de l'art. 232 du C. d'Inst. crim. (de au cet article. Cass. 10 Auril 1845. la forme que prescrit du des débats que les formalités 23 Lorsqu'il résulte du C. procès-verbal d'Inst. crim. (de 1826) ont été observées, proscrites par l'art. 232 du tribunal criminel a suffisamment cette mention atteste que le doyen T'accusé pât constater désigné les témoins entendus oralement pour que Et deux témoins l'identité de ceux dont la liste a été notifiée. quoique moins à dans l'acte de notification, il ne restait pas aient été bien indiqués à leur audition s'ils étaient lègalement l'accusé le moyen de s'opposer se faire un moyen de nullité de reprochés. Ne l'ayant pas fait, il ne peut d'adversaires ou de le jnry n'aurait pas été averti de leur qualité ce parties que civiles. Cass. 1er Mui 1845. séance du tribunal crirésulte du procès-verbal de la 24 Lorsqu'il haine et sans crainte *, ont minel que les expressions : - de parler sans les témoins appelés aux été omises dans la formule du serment prôté par conformés qu'en partie à débats, la présomption est qu'ils ne se sont la violation expresse de l'art. jnry n'aurait pas été averti de leur qualité ce parties que civiles. Cass. 1er Mui 1845. séance du tribunal crirésulte du procès-verbal de la 24 Lorsqu'il haine et sans crainte *, ont minel que les expressions : - de parler sans les témoins appelés aux été omises dans la formule du serment prôté par conformés qu'en partie à débats, la présomption est qu'ils ne se sont la violation expresse de l'art. cette formule sacrementelle. D'oà résultent de ce s'en est suivi. - Cass. 13 251 du C. d'Inat. crim. et la nullité qui Aodl 1846. --- Page 240 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS des débats du tribunal criminel ne 25 De ce que le procès-verbal etc. de quelques fait mention de Tinterpellation (des noms, prénoms, pas en résulter un moyen de cassation, lorsque surtout témoins, il ne peut forme de renseignements en ces témoins n'avaient été entendus que par D'ailleurs la nullité prononcée vertu du pouvoir discrétionnaire du doyen. la de serT'art. 251 du C. d'Inst. crim. ne concerne que prestation par que le doyen ment et ne saurait s'étendre aux différentes interpellations Cass. 31 Aott 1846. doit adresser aux témoins., T'art. 251 du C. d'Inst. crim. no 0o 26 La nullité prononcée par des témoins et non aux interpellarattache qu'à la prestation de serment ou à leur alliance à l'égard tions à leur faire relativement à leur parenté du tribunal criminel de civile. L'omission faite par le doyen de la partie s'ils sont parents ou alliés de la partie civile est demander aux témoins entrainer la nullité du jugement. - Cass une irrégularité qui ne peut 18 Mars 1847. du Présile témoin assigné a, sur les interpellations 27 Lorsque déclaré n'être ni paront, ni allié, ni serviteur dent du tribunal criminel, n'aient pas été faites à de l'accusé, de ce que les mêmes interpellations de cassation. l'égard de la partie civile, il ne peut résulter un moyen Cass. 23 Auril 1855. le procès-rerbal de la séance que hor28 - Lorsqu'il est constaté par entendus dans la cause n'ont point mis le premier témoin, les huit autres et sans erainle >, de < dire toule la prété le serment de parler sans haine radicale en vertu de l'art. 251 du vérité et rien que la vérité. il y a rullité C. d'Inst. crim. Cass. 10 Déc. 1860. de serment et en vertu de son pouroir 29 En recevant sans prestation de l'avocat de la partie civile, et par discrétionnaire, du consentement la déclaration d'un témoin parce suite de l'opposition de celui de l'accusé, d'autres témoins, le qu'il avait entendu dans l'auditoire la violé déposition l'art. 251 du C. d'Inst. crim., doyen du tribunal criminel n'a point lorsque surtout il ni excédé les bornes de son pouroir discrétionnaire, occasion, entre les dits démontré qu'aucun confit n'a eu lieu a cette une est Ministère public, ce qui alors aurait pi provoquer avocats et le criminel. Cass. 14 Oct. 1861. décision émanée du tribunal le serment où l'on prend Dieu à 30 Dans un acte aussi solemnel que l'on fait derant la justice, le témoin de la sincérité d'une déclaration que d'une formule sacraexige que ce serment soit fait au moyen dépose, législateur comme une obligation faite au témoin qui mentelle qu'il prescrit nul. Les mots : e et rien ce serment est radicalement et sans laquelle le complément de ce serment, sont réputés que la vérité :, qui forment dressé le greffier du tribunal criminel omis lorsque le procbs-verbal par cette omission constitue une violan'en constate pas Taccomplissement : 19 Mai 1862. tion de Part. 251 du C. d'Inst. crim. - Cass. a été dressé en exécudu d'audlience qui - 31 Loraque procés-verbal Les mots : e et rien ce serment est radicalement et sans laquelle le complément de ce serment, sont réputés que la vérité :, qui forment dressé le greffier du tribunal criminel omis lorsque le procbs-verbal par cette omission constitue une violan'en constate pas Taccomplissement : 19 Mai 1862. tion de Part. 251 du C. d'Inst. crim. - Cass. a été dressé en exécudu d'audlience qui - 31 Loraque procés-verbal --- Page 241 --- DE L'ENAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. 304 du C. d'Inst., crim. , il résulte que les témoins ention de l'art. tribanal criminel ont prété le serment de. parler tendus aux déhats du de dire la vérilé, il est évident que les mots : sons kaine el sans crainte, dans la formule de ce serment prouvent, contraire4 toute la vérité >, omis crim., ce serment a été de l'art. 251 du C. d'Inst, que ment à Tesprit le législateur n'admet point, et pour lequel prôté avec une restriction que Dieu à témoin de la vérité du fait déposé, serment il veut qu'en prenant D'où il suit que les le lémoin soit moins porté a mentir à aa conscience. n'ont pà servir dépositions faites sous la foi de ce serment irrégulier 1863. Cass. 16 Fév. légalement de base à ane condamnation. tiré de ce que les témoins cités 32 Est sans base solide le moyen et de toutes celles prévues ont été dispensés de la formalité du serment l'introduction des 250 à 254 du C. d'Inst. crim., lorsqu'après anx art. le Ministère public, partie poursuivante, a fait témoins dans T'enceinte, tous les témoins cités obmerver que suivant les actes reçus au parquet, s'ent de suite confordes civiles, et que le doyen dn tribunal sont parties d'entendre sous la foi du serment les partirs qui mé à la loi qui dispense comme témoins dégagés de tout se présentent dans une cause, non pas des réclamations pécuniaires intèrêt, mais comme parties ayant droit à (Cass. 27 Fàv. 1871. pour des torts occasionnés. la formule établie par l'art. 251 du 33 - Il demeure constant qu'avec changer, modifier, pi retrancher C. d'Inst. crim., les témoins ne sauraient sans haine el sans crainte >, sacramentels des mots : < de parler les termes mots : a de dire toule la vérité et rien que la pour s'en tenir seulement aux restriction, ne peut servir vérilé >. Ce serment fait avec une pareille 19 Fév. 1872. de base à aucune condamnation. - Cass. sans haine et sans évident les mots : a de parler 34 - Il est que serment des témoins,en vicient la déposicrainte *,omis dans la formuledu de donner à la justice de produire son effet ligal,celui tion et T'empèchent asseoir sa conviction. En prenant Dieu à des éléments de preuve pour le légi-lateur a entendu lier la constémoin de la vérité du fait déposé, donner dus la voie du mensonge. sans haine et sans évident les mots : a de parler 34 - Il est que serment des témoins,en vicient la déposicrainte *,omis dans la formuledu de donner à la justice de produire son effet ligal,celui tion et T'empèchent asseoir sa conviction. En prenant Dieu à des éléments de preuve pour le légi-lateur a entendu lier la constémoin de la vérité du fait déposé, donner dus la voie du mensonge. D'oà cience du témoin et T'empêcher de d'un de leurs éléments subsil suit que ces dépositions étant dépouillées condamnation. Cass. 19 servir de base à aucune taatiols, ne peurent Fév. 1872. d'audience du tribunal de l'examen du procès-vorbal 35 - Lorsque serment de dire toute la vérité et criminel il résulte qu'un témoin a prête complet parce qu'il manque la rien que la vérilé, ce serment n'est pas Cette réticence viole l'art. 251 sans haine et sans crainte. formule : parler Cass. 2 Sept. 1872. du C. d'Inst. crim. les altributions et la procédure à 36 - La loi a eu soin de séparer Le tribunal de simple police a suivre devant les tribunsux de répression. de celles du tribunel correctionnel sesattributions et sa procédure distinctes et la procédure devant des delits. Les attributions chargé de la punition --- Page 242 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS diffèrent aussi de celles des tribunaux correcles tribunaux criminels tribunaux ne doivent invoquer tionnels. Les condamnés de ces différents au tribunal par lequel la violation des règles de la procédure propre correctionnel que Ainsi, le condamné par un tribunal ils ont été condamnés. l'audition des témoins, les prescriptions de est mal venu d'invoquer, pour crim. qui n'a rapport qu'aux tribunaux criY'art. 251 du C. d'Inst. minels. Cass. 23 Déc. 1872. d'audience que les disposi37 Lorsqu'il résulte du proods-verbal crim. 20 alinéa, n'ont pas été strictement tions de l'art. 251 du C. d'Inst. la question ait été posée, que les obeervécs, qu'il n'y est pas 'relaté de que T'accusé, s'ils ont été attachés à son témoins sont ou parents ou alliés présomptions que cette formalité service ou lui au leur, ily a de grandes l'a voulu ainsi pour qu'il ne fut n'a pas été remplie. Le légialateur préalable d'intérêt ou d'aigreur ait inpias dit que quelgue considération soit notoire à tous que le verdict fluencé leurs dépositions, et pour qu'il juste et équitable. Car dès définitif, quoiqu'il dispose, est irréprochable, suprême, l'accusé doit toujours de mort civile ou de réparation étre de ce qui qu'ile'agit demeure de se défendre et rien ne peut négligé étre mis en et dans l'examen solennel de la cause. Cass. est prescrit dans l'intérôt 2 Aoit 1875. du tribunal criminel ayant constaté qu'un 38 Le procès-verbal seulement le serment de dire témoin qui a déposé dans la cause a omettant prété les mots de parler sans haine toute la vérilé el rien que la vérité, formalité du serment n'a pas été acel sans crainte, il résulte que celte la loi, ce qui constitue une violacomplie dans les termes exigées par 16 Aotit 1880. dans l'intérôt 2 Aoit 1875. du tribunal criminel ayant constaté qu'un 38 Le procès-verbal seulement le serment de dire témoin qui a déposé dans la cause a omettant prété les mots de parler sans haine toute la vérilé el rien que la vérité, formalité du serment n'a pas été acel sans crainte, il résulte que celte la loi, ce qui constitue une violacomplie dans les termes exigées par 16 Aotit 1880. tion de T'art. 251 du C. d'Inst. crim. - Cass. du 4, Ministère public en con39 Los témoins assignés à la requête étre dispensés de formité de Fart. 249 du C. d'Inst. crim., ne peuvent Ils ne serment prescrit par l'art, 251 du dit Code. comparaimsent préter le discrétionnaire du doyen, mais bien en vertu de pas en vertu du pouvoir et ils ne peuvent être dépouillés de la la citation qui leur a été donnée, élément légal de l'instruction. Donc, qualité de témoins appelés comme cités à la du Ministère public, pour lorsque trois témoins sont requéte d'aucune des constatations du étre entendus sur l'accusation, s'il n'appert ait renoncé à leur dépoprocbs-verbal des débats que le Ministère à cette public audition, et que cependant sition, ou que l'accusé se soit opposé sans qu'ile eussent préalablela déposition de ces témoins ait été reçue il y a violale serment, et à titre de simples renseignements, ment prêté fausse de l'art. te d'aucune des constatations du étre entendus sur l'accusation, s'il n'appert ait renoncé à leur dépoprocbs-verbal des débats que le Ministère à cette public audition, et que cependant sition, ou que l'accusé se soit opposé sans qu'ile eussent préalablela déposition de ces témoins ait été reçue il y a violale serment, et à titre de simples renseignements, ment prêté fausse de l'art. 190 du C. d'Inst. tion des art. 249 et 251 et application crim. - Cass. 16 Aott 1880. du tribunal criminel fera tenir note, par le Art. 252. Le doyen changements ou variations qui pourraient greffier, des additions, d'un témoin et ses précédentes déclaraexister entre la déposition tions. --- Page 243 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMDN, du Gouvernement et l'accusé pourront requérir Le Commissaire criminel de faire tenir les notes de ces changeledoyen du tribunal Inst. crim. 211, 262, 304, ments, additions et variations. 305 c'est par une erreur palpable que le doyen 1 Bien qu'il paraisse que serment aux jurés, en remplisdu tribunal criminel a exigé un nouveau denullité, à la formasant à leur égard les formalités prescritee, inclusivement à peine du C. d'Inst. crim. lité du, jury,par les art. 310 jusqu'a 318 institution n'ayant pas été créée par français. Cette précieuse et salutaire nullement vicier ni entacher ces formalités ne peuvent nos législateurs, criminel. Cass. 25 Nov. 1822. d'Inst. le jugement par les art. 220 et 233 du C. 2 Les formalités prescrites subatantiolles. - Cass. 17 crim. (de 1826) ne sont point des conditions Mars 1834. de l'art. 252 du C. d'Inst. crim. 3 - L'inobservation des dispositions qu'il serait constaté donner ouverture à cassation qu'autant ou de ne pourrait de déférer à la réquisition du Ministère public qu'ily y avait refus des formalités qu'il prescrit. l'accusé tendant à Taccomplisement Cass. 20 Nov. 1837. l'accusé ait fait aucune réquisition à 4 Lorsque rien ne prouve que ou variations qui auraient l'effet de constater les additions, changements qu'ily ait refus ou négligence existé entre les dépositions des témoins,et criminel d'y déférer, et qu'en outre de la part du président du tribunal doit être rejeté. Cass. 28 Aoit la procédure est régulière, le pourvoi 1854. 251 et 252 du C. d'Inat. crim. consacrent d'une façon 5 - Les art. du débat oral par devant le tribunal formelle le principe de l'obligation l'ouverture des débats oraux par criminel. Rien ne s'oppose qu'après la demande du Ministère public, l'audition du premier témoin, soit sur témoins citée ont fait soit sur celle de l'accusé, soit d'office, si les autres par les pardéfaut, et alors surtout qu'il n'est point soulevé d'objections discrétionle doyen du tribunal criminel, usant de son pouvoir ties, que correspondant à l'art. 233 du C. ()Art.3 318 du C. d'Inst. crim. français, d'Inst. crim. (de 1826 : note le greffier, des additions, changeLe président fera tenir par exister entre la déposition d'un ments et variations qui pourraient déclarations. témoin et ses précédentes requérir le. président de Le procurenr général et l'accusé pourront et variations. > tenir les notes de ces changements S faire C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle - L'art. 252 du présent de l'art. 233 du C. d'inst. crim. de 1826. note le greffier, des additions, changeLe président fera tenir par exister entre la déposition d'un ments et variations qui pourraient déclarations. témoin et ses précédentes requérir le. président de Le procurenr général et l'accusé pourront et variations. > tenir les notes de ces changements S faire C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle - L'art. 252 du présent de l'art. 233 du C. d'inst. crim. de 1826. --- Page 244 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS : cette lecture de ces témoins n'ordonne la lectare des dépositions Cass. 18 Sept. 1878., naire, entendue qu'à titre de renseigasment. n'est alors du tribunal crimichaque déposition, le doyen qu'il a entendu Art. 253. Après témoin si c'est de l'accusé présent à ce qui nel demandera au ensuite à l'accusé s'il veut répondre parler ; il demandera contre lui. ou son conseil vient d'être dit être interrompu : l'accusé criminel, Le témoin ne pourra l'organe du doyen du tribunal témoipourront le questionner par tant contre lui que contre son et dire, de l'accusé. après sa déposition, être utile à la défense gnage, tout ce qui pourra 268. au Inst. crim. 234, 245, 259, criminel pourra également demander du tribunal croira nécessaires Le doyen tous les éclaircissements qu'il témoin et à l'accusé de la vérité. auront àl la manifestation du Gouvernement et les jurés tribunal criLes Jages, le Commissaire la parole au doyen du au téla même faculté, en demandant faire des questions, soit minel. La partie civile ne pourra l'organe du doyen du tribunal crimoin, soit à l'accusé, que par migel. l'art. 353 du C. d'Inst. crim., sans devoir fait au doyen par de la plus grande impor1 - Le de nullité, est copendant est essentielle étre prescrit à peine criminelles, en ce que cette formalité pat s'établir tance dans les causes vérité. Le légialatour a voulu qu'il r'intéret al la manifestation de la la des témoins tant dans immediatement un débat sur déposition société. (ass. 25 Mars 1847. de T'accusé que dans celui de la l'aurestera dans témoin, après sa déposition, ordonné autrement, Art. 254. Chaque tribunal criminel n'en a ditoire, si le doyen du soient retirés pour donner leur déclarajusqu'à ce que les jurés se 275. crim. 250, 260, le Commistion. - Inst. l'audition des témoins produits par fera entendre Art. 255. Après et par la partie civile, Y'accasé mentionnés dans saire du Gouvernement notifié la liste, soit sur les faits d'honneur, ceux dont il aura allester qu'il est homme soit pour - Inst. crim. 249, l'acte d'acensation, conduite irréprochable. de probité et d'une à leurs frais : 258. citations faites à la requête des accusés faire seront citer, à sa requête, Les du Gouvernement à dans le cas où il sauf an Commissaire lui seront indiqués par l'accusé, les témoins qui notifié la liste, soit sur les faits d'honneur, ceux dont il aura allester qu'il est homme soit pour - Inst. crim. 249, l'acte d'acensation, conduite irréprochable. de probité et d'une à leurs frais : 258. citations faites à la requête des accusés faire seront citer, à sa requête, Les du Gouvernement à dans le cas où il sauf an Commissaire lui seront indiqués par l'accusé, les témoins qui --- Page 245 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE4 4'EXANEN, de leur déclaration peut être utile pour la découverte jugerait que la vérité. les dépositions, Inst. crim. Art. 256. Ne pourront être reçues 138. - C. Pén. 23, 28, 323. de l'aieule, ou de tout autre 1° Du père, de la mère, de l'aieul, accusés et soumis au ascendant de l'accusé ou de Fun des présents même débat; ou de tout autre descen2o Du fils, petit-fils, fille, petite-fille, dant ; 30 Des frères et soeurs ; même - C. civ. 623 et suiv. 4 Des alliés au degré, le divorce prononcé, ou la eépara5 Du conjoint, méme après suiv. 252 et suiv. 277 et suiv. 1224 tion; - C. civ. 212, 249 et et suiv. 1233 et suiv. dont la dénonciation est récompensée pé60 Des dénonciateurs Inst. crim. 20, 257, 290. cuniairement par la loi : ci-dessus désignées P'audition des personnes Sans néanmoins que le Commissaire du Gouvernement, puisse opérer une nullité, lorsque à ce qu'elles la partie civile ou l'accusé ne se seront pas opposés fussent entendues tribunal criminel a dispensé deux témoins de dépo1 - De ce que le entre la partie civile au procèe et l'accusé, il ser, pour cause de parenté doive opérer une nullité, lorsque ni le ne s'ensuit pas que nette dispense ni la partie civile, ni l'accusé n'ont fait Commissaire du Gouvernement, Coss. 17 Nov. 1834. aucune réquisition pour cet effet. crim. de 1826, correspondant d lart. 256 du () Art. 237 du C. dInst. présent C. d'Inst. crim. : Ne pourront être reçues les dépositions, de l'aieule, ou de tout antre as10 Da père, de la mère, de l'aieul, et soumis au même cendant de l'accusé ou de l'un des accusés présents débat ; fille, petite-fille, ou de tout autre ascendant ; 2o Da file, petit fils, 30 Des frères et soeurs : 40 Des alliés au même degré ; même le divorce prononcé ; 50 Du mari ou de la femme, dénonciation après est récompensés pécuniai6o Des dénonciateurs dont la rement par la loi ; l'audition des personnes ci-dessus désignéos Sans néanmoins que le Commissaire du Gouvernement, la puisse opérer une nullité, lorsque pas opposés à ce qu'elles fussent partie civile ou l'accusé ne se seront entendues. et soeurs : 40 Des alliés au même degré ; même le divorce prononcé ; 50 Du mari ou de la femme, dénonciation après est récompensés pécuniai6o Des dénonciateurs dont la rement par la loi ; l'audition des personnes ci-dessus désignéos Sans néanmoins que le Commissaire du Gouvernement, la puisse opérer une nullité, lorsque pas opposés à ce qu'elles fussent partie civile ou l'accusé ne se seront entendues. --- Page 246 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de l'art. 237 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ne peut 2 1 La disposition de parenté ou d'alliance qui y sont déêtre étendue au dela des dégrés à un témoin oncle de l'accusé. terminés ; elle ne saurait être appliquée Cass. 20 Juillet 1835. criminel n'exclut ni n'interdit les déposi3 - L'art. 258 du C. d'Inst. tions des tantes. Cass. 24 Avril 1837. refusaient d'entendre les témoins 4 1 Si les tribunaux de répression être reçues, il; y aurait violation du droit dont les dépositions pourraient excès de pouvoir. Or, de la défense garanti par la loi, et conséquemment l'audition de certaines personnes, T'art. 256 du C. d'Inst. crim.qui prohibe et partant les peret désigné clairement le degré prohibé en a limité étre entendues, sans cependant que leur audisonnes qui ne doivent pas la publique, la partie civile tion puisse opérer une nullité, lorsque partie fussent ouis. Donc, lorsqu'un ou l'accusé ne se sont pas opposés à ce qu'ils de trois témoins, partribunal criminel a refusé de recevoir la déposition leur degré de sont parents et alliés des criminels, sans indiquer est ce qu'ils l'omission de cette grave et essentielle formalité parenté et d'alliance, puisse découvrir si ces témoins sont parents un empêchement à ce qu'on la loi, ce qui constitue une violation du ou alliés au degré prohibé par et des art. 253 et 256 du C. d'Inst. crim. - droit sacré de la défense Coss. 8 Fév. 1841. discrétionnaire donné au doyen de faire entendre 5 - Le pouvoir donner des renseignements dans le cours toutes les personnes qui peuvent s'étend point jasqu'à faire entendre des débats sur les faits contestés, ne d'Inst. crim., lorsque déjà l'accusé celles indiquées à l'art. 256 du C. les dispositions du susdit code, s'est opposé à leur audition. Autrement des d'humanité seraient dictées par la morale publique et par principes mentionnées à l'art. autrement si les personnes éludées. - Il en serait de la liste des témoins notifiée à l'accusé, 206, qui ne faisaient pas partie des débats, en vertu d'un mandat du doyen : étaient appeléos dans le cours la loi, en tant qu'il n'y elles pourraient être entendues sans enfreindre nullement raisonnable de à leur audition. Il ne serait eut pas d'opposition eût voulu rendre nul, par l'art. 190, le principe penser que le législateur 1847. posé à l'art. 256. - Cass. 25 Mars établit les des perdu C. d'Inst. crim. qui catégories 6 - L'art. 256 être reçues devant les tribunaux sonnes dont les dépositions ne peuvent et alliés de la partie civile. Et de criminels, ne comprend pas les parents que l'audila disposition de l'art. 251 du même Code, on ne peut (induire Le but doive avoir lieu sans prestation de serment. tion de ces permonnes de cette formalité, a été du législateur, en prescrivant Taccomplissement du degré de confiance qu'il cond'avertir la cour criminelle et le jury n'être toujours vient d'accorder à des témoins dont la déposition peut criminel, pas qui nécessaire à la manifestation de la vérité. Ainsi le tribunal frère de la partie a dispensé de la formalité du serment un témoin, but doive avoir lieu sans prestation de serment. tion de ces permonnes de cette formalité, a été du législateur, en prescrivant Taccomplissement du degré de confiance qu'il cond'avertir la cour criminelle et le jury n'être toujours vient d'accorder à des témoins dont la déposition peut criminel, pas qui nécessaire à la manifestation de la vérité. Ainsi le tribunal frère de la partie a dispensé de la formalité du serment un témoin, --- Page 247 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXANEN, Cass. 19 et a violé les art. 251 et 256. civile, a faussement interprété, Juillet 1858. la déposition de la mère de la victime 7 - En admettant même que de serment pouvait enentendue comme renseignement et sans prestation le consentement de l'actrainer nullité, cette nullité serait de couverte la loi à par cet égard n'est que relative. cusé, en ce sens que la prohibition d'opposition puisque celle qui avait Or, il est évident qu'il n'y avait plus avenue par la renonciation de été primitivement faite se trouvait non avait jamais eu d'opposition.- - l'accusé, les choses étaient comme s'il n'y Cass. 20 Déc. 1866. art. 138 et 256 du C. d'lnst. crim. - 8 La prohibition portée aux des de parenté ou d'alliance qui y ne peut être étenduo au delà degrés aux témoins cousins germains sont déterminés ; elle ne peut être appliquée du prévenu. Cass. 23 Déc. 1867. des art. 251 à 256 du C. d'Inst. crim., 9 - D'après la combinaison dernier article de recevoir les dépositions des la probibition portée par le détermine, ne 8e rapporte parents ou alliés des accusés aux degrés qu'il du serment. Dès lors, elle n's qu'aux dépositions faites sous la religion accordée au doyen du tribnnal eririen d'inconciliable avec la faculté d'appeler aux débats et de faire enminel, par T'art. 189 du même Code, n'a lieu, en pareil L'audition de ces personnes tendre toute personne. et pour servir de renseignements, et ne cas, qu'à titre de déclaration, Ainsi, l'avocat de l'accusé, s'étant oppeut étre qualifiée de déposition. d'un parent, en 8e basant sur la prohibiposé à T'audition comme témoin, le Ministère public ayant déclaré ne pas tion contenue à l'art. 256, et constaté au procèss'opposer a la demande, ce fait ne pouvait qu'étre décision du tribunal criverbal d'audience sans donner lieu à contestation aucune entre les parties ; mais minel, n'ayant été l'objet d'aucune et d'entendre, en vertu de son il ne pouvait empécher le doyen d'appeler renseignement, la même pouvoir discrétionnaire et à titre de aimple de témoin. Cass. 5 à laquelle Tart. 256 refuse la qualité personne Mars 1879. l'art. 256 du C. d'Inst. crim. ne 10 La prohibition portée Lors par donc qu'il est constaté par le procèspeut itre étendue par le juge. parmi les témoins trois ont verbal d'audience du tribunal criminel, que et qu'ils ont été entendus déclaré étre neveu, oncle et fils de la victime, discrétionnaire du de serment et en vertu du pouvoir sans prestation le témoignage des parents de doyen, comme cet article ne prohibe de point et fausse application de la victime, il s'ensuit qu'il J a excès pouvoir l'art. 256. Cass. 16 Aotl 1880. être entendus en témoiArt. 257. Les dénonciateurs pourront de dénonciateurs, mais le jury sera averti de leur qualité gnage : 20 et suiv., 256. à peine de nullité. l Inst. crim. sans prestation le témoignage des parents de doyen, comme cet article ne prohibe de point et fausse application de la victime, il s'ensuit qu'il J a excès pouvoir l'art. 256. Cass. 16 Aotl 1880. être entendus en témoiArt. 257. Les dénonciateurs pourront de dénonciateurs, mais le jury sera averti de leur qualité gnage : 20 et suiv., 256. à peine de nullité. l Inst. crim. --- Page 248 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS secrètes quelquefois, témoin 1 1 En droit, il existe des dénonciations du C. d'lost. crim ne désigne pas in-fine. D'ailleurs, T'art. 257 l'art. 291 de la qualité du dénonciateur. 11 est essentiel celui qui doit avertir le jury après T'exposition du de vue que c'est immédiatement de ne pas perdre le Ministère 'public que le tribunal criminel prosujet de l'accusation par cette exposition n'est que la reprocède à l'audition des témoins, et que dans l'acte d'accusation et dans duction fidèle de tous les faits mentionnés D'ou il suit que le, jary n'a pu l'ordonnance de la Chambre du Conseil. le premier, a été entendu sur la qualité de l'individu qui, Oct. 1861se méprendre a terminé son exposé. - Cass. 14 dàs que le Ministère public d'audience, que ces mots : 2- Lorsqu'on ne lit dans le procès-verbal de la défense ont élé entendus les témoins appelés tant par Taccusé que est pas dit que le jury ait élé dans leurs dépositions orales , et qu'il n'y ni ces témoins ont de dénonciateur de l'un d'eux, que averti de la qualité c'est non-soulement une violation de déposé sous la foi du serment. violation de l'art. 251 du l'art. 257 du C. d'lnst. crim., mais encore une même Code. Coss. 17 Sept. 1877. le Commissaire du GouverneArt. 258. Les témoins produits par même l'accusé seront entendus dans le débat, lorsqu'ils ment ou par déposé par écrit, qu'ils n'auraient n'auraient pas préalablement dans tous les cas, que ces témoins reçu aucune assignation, pourvu, dans l'article 249. Inst. soient portés sur la liste mentionnée crim. 59, 251 et suiv., 255. de l'art. 258 du C. d'lnst. 1 - 1l suit évidemment de la disposition sur la liste qu'un témoin dont le nom figure légalement crim. que pour afin puisse être entendu à titre de notifiée à l'accusé en soit écarté qu'il faut nécessairement qu'il y ait opaimple renseignement, s'il y a lieu, il ait été jugée, non pas par position à son audition, et que cette opposition contraire, c'est autole doyen, mais par le tribunal. Admettre le principe et à anéanlir riser le doyen à dépouiller un témoin de Bon caractére de légal, l'art. 251 du dit de son chef, la garantio résultant de l'observation et demeure ont été Code. En droit, le témoin dont les nom, Ministère profession public, est acquis au notifiés aux accusés sur la requête du de le serment prescrit par procès. 11 est tenu, à peine de nullité, prêter le dit Ert. 251. Cass, 26 Sept. 1870. été violé parce que le 2 L'art. 258 du C. d'Inst. "crim. n'a de pas la cause a la session proMinistère public n'a pas demandé le renvoi Ce n'est d'un témoin cité mais non comparu. chaine pour non audition du droit de la défense, c'est au contraire un avantage pas une nullité tirée diminuer les charges qui auraient dont l'accusé a pu bénéficier en voyant c'était un témoin à augmenter si le témoin avait comparu puisque pu charge. Cass. 12 Mars 1877. crim. n'a de pas la cause a la session proMinistère public n'a pas demandé le renvoi Ce n'est d'un témoin cité mais non comparu. chaine pour non audition du droit de la défense, c'est au contraire un avantage pas une nullité tirée diminuer les charges qui auraient dont l'accusé a pu bénéficier en voyant c'était un témoin à augmenter si le témoin avait comparu puisque pu charge. Cass. 12 Mars 1877. --- Page 249 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DL L'EXANEN, quelque partie qu'ils soient produits, Art. 259. Les témoins, par entr'eux. Inst. crim. 253. ne pourront jamais s'interpeller après qu'ils auront déposé, Art. 260. L'accusé pourra demander, de l'auditoire, et qu'un ou pluque ceux qu'il désignera se retirent de nouveau, soit sésieurs d'entr'eux soient introduits et entendus les uns des autres. - Inst. crim. 250, parément, soit en présence 254. du Gouvernement aura la même faculté. Le Commissaire criminel pourra aussi T'ordonner d'office. Le doyen du tribunal criminel pourra, avant, pendant Art. 261. Le doyen du tribunal faire retirer un ou plusieurs accuou après l'audition d'un témoin, circonstances du prosés, et les examiner séparément sur quelques débats mais il aura soin de ne reprendre la suite des génétaux, cès ; instruit chaque: accusé de ce qui sera fait pendant son qu'après avoir Inst. crim. 188. absence, et de ce qui en sera résulté. le Commissaire du GouArt. 262. Pendant l'examen, les jurés, note de ce qui leur paralvernement et les Juges pourront prendre des témoins, soit dans la tra important, soit dans les dépositions n'en soit pas interdéfense de l'accusé, pourvu que la discussion rompue. Inst. crim. 252, 304. le doyen du tribunal Dans le cours ou à la suite des dépositions, les relatives au criminel fera représenter à l'accusé toutes pièces de répondre délit, et pouvant servir à conviction ; il l'interpellera du tribunal criminel personnellement s'il les reconnalt : le doyen, lieu. Inst. crim. les fera aussi représenter aux témoins, s'il J a 25, 73 lorsque a de l'art. 329 du C. d'Inst. crim. (français), 1 - lly violation cet article n'a pas eu lieu quoiqu'elle eût été la représentation exigée par Cass. 20 Oct. 1820. réclamée par l'accusé. de ce qui fait grief. Or, Tomission de 2 - On ne peut se plaindre que l'accusé, bon qu'il prétend étre une n'avoir pas exhibé le bon souscrit favoriser par le dit accusé en privant le, jury pièce à conviction, ne peut que de sa culpabilité, et qui, manquant, d'un élément propre à le convaincre Le déclarant coupable du fait à lu devrait contribuer à son acquittement. d'Inst. crim. français, correspondant à fart. 262 du (). Arl. 329 du C. présent C. d'Inst. crim. : des le président fera repréDans le cours oi à la suite relatives dépositions, au délit et pouvant servir à senter à l'accusé toutes les pièces s'il les reconconviction ; il l'interpellera de répondre personnellement aux témoins, s'ily a lieu. > nalt ;1 le président les fera aussi représenter uer à son acquittement. d'Inst. crim. français, correspondant à fart. 262 du (). Arl. 329 du C. présent C. d'Inst. crim. : des le président fera repréDans le cours oi à la suite relatives dépositions, au délit et pouvant servir à senter à l'accusé toutes les pièces s'il les reconconviction ; il l'interpellera de répondre personnellement aux témoins, s'ily a lieu. > nalt ;1 le président les fera aussi représenter --- Page 250 --- LUI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRININELS. à conviction prouve que cette imputé sans avoir vu cette pretendue pièce conviction que perpièce n'était pas nécessaire à former sa conviction, D'ailleurs, cette n'a le droit de lui demander compte : il T'a acquise. sonne prescrite à peine de nullité. - Cass. 0 Déc. 1871. formalité n'est pas le tribunal criminel n'était pas nanti 3 - Lorsqu'il est démontré que dire que l'art. 262 du C. des pièces relatives au délit, on ne peut pa- ces pièces a l'accusé et d'Inst. crim ait été violé ; car pour représenter ; et comme il demeure aux témoins il faut les avoir en sa possession; ou fonctionnait un constaté que le crime a été commis dans une commune d'envoi du Président de ce comité révolutionnaire, et que ni dans la lettre conviction ait été expédice comité, ni par aucun autre acte, que la pièce à légalele tribunal de cassation ne peut apprécier au Ministère public, tiré de la violation de l'art. 262. - Cass. 12 ment le mérite du moyen Mars 1877. les débals, la déposition d'uu lémoin parait Art. 263. Si, d'après crininel pourra, sur la réquisition, fausse, le doyen du tribunal soit de la partie civile, soit soit du Commissaire du Gouvernement, mettre le témoin de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ Gouvernement et le doyen d'arrestation. Le Commissaire du en état lui commis, remplidu tribunal criminel, ou l'un des juges par d'officier de police juront, à son égard, le premier, les fonctions d'instruction diciaire ; le second, les fonctions attribuées aux juges 251, 260, les aulres cas. Inst. crim. 30, 46 et suiv. 163, dans 347 et suiv. - C Pén. 307. transmises à la Chambre Les pièces d'instruction seront ensuite Inst. être statué sur la mise en accusation. du conseil pour y crim. 176. l'article le Commissaire du Art. 264. Dans le cas de précédent, immédiatement Gouvernement, la partie civile ou l'accusé, pourront mème d'office, le renrequérir, et le tribunal criminel ordonner, voi de l'affaire à la prochaine session. les témoins ou l'un d'eux ne Art. 265. Dans le cas oû l'accusé, même idiome, le doyen du pas la même langue ou le parleraient nommera d'office, à Reine de nullité, un interprète tribunal criminél et lui fera, sous la même peine, âgé de vingt et un ans au moins, les discours à transmettre préter serment de traduire fidèlement différents. inst. crim. 266. entre ceux qui parlent des langages Gonvernement pourront récuser L'accusé et le Commissaire du et suiv. leur récusation. - Pr. civ. 308 l'interprète, en motivant 375 et suiv. Inst. crim. 234 et suiv. interprète tribunal criminél et lui fera, sous la même peine, âgé de vingt et un ans au moins, les discours à transmettre préter serment de traduire fidèlement différents. inst. crim. 266. entre ceux qui parlent des langages Gonvernement pourront récuser L'accusé et le Commissaire du et suiv. leur récusation. - Pr. civ. 308 l'interprète, en motivant 375 et suiv. Inst. crim. 234 et suiv. --- Page 251 --- DU JUGENENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, Le tribunal prononcera. de nullité, même du consenteL'interprète ne pourra, à peine être pris ni du Commissaire du Gouvernement, ment de l'accusé ni les témoins. - Inst. crim. parmi les juges et les jurés siégeants, 60, 315 les art. 97 et 332 du C. d'Inst. 1 - Doit être cassé cômme violant tribunal d'appel qui condamne à cinq crim. (français), le jugement du un étranger à qui on n'avait années de fers, pour complicité de piraterie, d'arrêt, et qui n'a pas été assisté pas fait signifier copie de son mandat Juin 1819. d'un interprète lors de son interrogatoire. - dans Cass. les 19 débats qui ont amené 2- Lorsqu'en fait il n'est pas établi que nommé d'office, conformément la condamnation d'un accusé, l'inteprète du C. d'Inst. crim. ait prêté le serment aux dispositions de l'art. 285 doit étre icassé ; car l'interprète assermenté spécial prescrit, le jugement nouveau serment, comme la loi l'exige ne peut se dispeneer de prôter un à traduire le discours de l'acformellement, au moment où il a été appelé cusé. Cass. 20 Fév. 1837. accordé aux accusés forme une partie es3 1 Le droit de récusation établies en leur faveur. Par conséquent sentiolle des garanties qui sont à l'exercice de ce droit. Cass. 20 aucun obstacle ne peut être opposé Fiv. 1837. étrangère doit étre assisté d'un in4 Le témoin parlant une langue Le doyen du tribunal criminel en terprète pour la prestation de serment. n'accomà lui dicter un serment qu'il ne peut comprendre, se bornant le voeu de la loi : car par cette répétition machinale, faite plit aucunement n'entend point, le témoin étranger sans nulle réflexion, des paroles qu'il acluel correspond tezluellement à l'art. () L'art. 265 du C. d'Inst. crim. 332 du C. d'lnst. crim. français. à l'art. 265 du Art. 246 du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant prévent C. d'Inst. crim. : les témoins ou l'un d'eux ne parloraieut pas Dans le cas on l'accusé, idiome, le doyen du tribunal criminel nom. la même langue ou le même agé de vingt et un ans mera d'office, à peine de nullité, un interprète serment de traduire au moins; et lui fera, sous la même peine, prôter des laufidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent gages différents. du Gouvernement pourront récuser l'in- - L'accusé et le Commissaire terprète, en motivant leur récusation. Le tribunal prononcera, de nullité, même du consentement de L'interprète ne pourra, à peine étre pris parmi les tél'accusé ni du Commissaire du Gouvernement, moins. moins; et lui fera, sous la même peine, prôter des laufidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent gages différents. du Gouvernement pourront récuser l'in- - L'accusé et le Commissaire terprète, en motivant leur récusation. Le tribunal prononcera, de nullité, même du consentement de L'interprète ne pourra, à peine étre pris parmi les tél'accusé ni du Commissaire du Gouvernement, moins. --- Page 252 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de l'importance et de la gravité d'an acte religieux ne peut 8e pénétrer les garantios à l'accusé et impose qui, par 8a solennité, offre premières de n'articuler que des faits qui sont à de plus aux témoins l'obligation d'après le rapport de leur cons leur connaissance et de parler à la justice cience. Cass. 25 Fév. 1839. constatant que de la séance du tribunal ç-iminel 5 - Le proods-verbal l'art. 246 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ont les formalités prescrites par la même langue que été observées à l'égard d'un témoin qui ne parlait pas présumer témoins, cette mention fait suffisamment l'accusé et les autres n'a traduit la déposition de ce téque l'interprète appelé par le doyen par le dit article. moin qu'après avoir prêté le serment spécial proscrit Cats. 40 Avril 1845. à la réquisition du doyen du 6 1 L'interprète juré qui, se conformant ses fonctions pour ce qui contribanal criminel, a constamment 'exercé le français, dans les parcerne l'un des accusés ne parlant ni n'entendant a pu être utile à la déties du débat oral oû la mission de T'inte: prète disposition légilative qui fense de cet accusé, comme il n'existe aucune d'audience tout ce qui autorise le greffier à relater dans le prooès-verbal criminel, le conseil de devant le tribunal a été traduit et lu par Tinterprète la nature de son mandat, de l'accusé s'identifiant avec lui, est, forcé, par des obligaprendre des précautions afin de s'assurer del Taccomplissement de faire ses rétions imposées à l'interprôte, ou, dans le cas la coutraire, loi à son client. Cass. 14 serves contre le refus d'un droit accordé par Oct. 1861. d'un accusé, sans qu'il 7 1 Lorsqu'un individu est nommé interprète est tenu, à peine de nullité. soit interprète juré et judiciaire, le doyen du C. d'Inst. crim. Il n'est d'exiger de lui le serment fixé par l'art. assermenté 265 et judiciaire ayant un pas de même à l'égard d'un interprète son serment dans toutes caractàre permanent qui le dispense de renouveler Cass. 14 Oct. 1861. les affaires où il est appelé à remplir ses fonetions. et ne sail pas écrire, le Art. 266. Si l'accusé est sourd-muet, son interprèle, doyen du tribunal criminel nommera d'office, pour avec l'accusé qui aura le plus d'habitude de converser la personne sourd-muet. de même à l'égard du lémoin sourd-mnuel. Il en sera du précédent article sera exécuté. Le surplus des dispositions saurait écrire, le greffier écrira les Dans le cas où le sourd-muet faites : elles seront remises questions et ohservations qui lui seront écril leurs réponses ou à l'accusé ou au témoin, qui donneront par déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier. des accusés qui Art. 267. Le doyen du tribunal déterminera celui émoin sourd-mnuel. Il en sera du précédent article sera exécuté. Le surplus des dispositions saurait écrire, le greffier écrira les Dans le cas où le sourd-muet faites : elles seront remises questions et ohservations qui lui seront écril leurs réponses ou à l'accusé ou au témoin, qui donneront par déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier. des accusés qui Art. 267. Le doyen du tribunal déterminera celui --- Page 253 --- DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. être soumis le premier aux débats, en commençant par le devra accusé, s'ily en a un. Inst. crim. 188, 268. principal débat particulier sur chacun des autres aeIl 8e fera ensuite un cusés. des des témoins et des dires resArt. 268. A la suite dépositions donné lieu, la partie civile ou son pectifs auxquels elles auront Gouvernement seront entendus, et conseil, et le Commissaire da l'accusation. Inst. crim. développeront les moyens qui appuient 1, 53, 192. leur répondre. Inst. crim. L'accusé et son conseil pourront 200, 245. Ministère public, et à la partie La réplique sera permise au auront toujours la parole les civile, mais l'accusé ou son conseil derniers. - Inst. crim. 166. déclarera ensuite que les débats Le doyen du tribunal criminel Il aux jurés les foncIl résumera l'affaire. rappellera sont terminés. à et il leur posera les questions, ainsi tions qu'ils auront remplir, 267, 269 qu'il sera dil ci-après. - Inst. crim. 188, 249 et 250 du C. d'lnst. crim. de 1826, correspondantà à Tart. () Arl. C. d'Inst. crim. : 268 du présent des des témoins, et des dires res- . Art. 249. A la suite dépositions donné lieu, la partie civile ou son conseil, peclifs auxquels elles auront seront entendus, et développeront etlo commissaire du Gouvernement les moyens qui appuient T'accusation. leur répondre. L'accusé et son conseil pourront et à la partie civile; La réplique sera permise au Ministère pablic, la parole les derniers. mais l'accusé ou son conseil auront déclarera toujours ensuite qne les débats sont Le doyen du tribunal criminel terminés. Ark. 250. Le doyen du tribunal criminel résumera l'affaire. ou contre Il fera remarquer aux jurés les principales preuves pour laccusé. les fonctions qu'ils auront à remplir. I1 leur rappellera ainsi qu'il sera dit ci-après. 1l posera les questions, d'lnst. crim. modifé par la loi du 11 Sept. 1845: : Ancien arl. 968 du C. des témoins et des dires resArt. 268. A la suite des dépositions la civile ou son conseil, pectifs auxquels elles auront donné lieu, entendus, partie et les du Gouvernement seront développeront et le Commisaire Paccasation. moyens qui appuient leur répondre. L'accusé ou son conseil pourront et à la partie civile ; La réplique sera permise au Ministère public les derniers. mais T'accusé ou son conseil suront toujours la parole des dires resArt. 268. A la suite des dépositions la civile ou son conseil, pectifs auxquels elles auront donné lieu, entendus, partie et les du Gouvernement seront développeront et le Commisaire Paccasation. moyens qui appuient leur répondre. L'accusé ou son conseil pourront et à la partie civile ; La réplique sera permise au Ministère public les derniers. mais T'accusé ou son conseil suront toujours la parole --- Page 254 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS 260 du C. d'Inst. crim. (de 1826) confère au doyen le 1 L'art. les jurés doivent tdélibérer ; il droit de poser les questions sur lesquelles sans le concours du tribunal ne lui attribue point le droit de prononcer étre faites par l'accusé, par le criminel sur les réclamations qui peuvent dites Ces réclaMinistère public ou par la partie civile, sur les questions. il ne peut être mations constituent une matière contentieuse sur laquelle essontiellement un Ce jugement doit étre statué que par un jugement. contestation doit en étre l'objet est acte délibéré par le tribunal, et la qui discrétionnaire accordé étrangère à la police de l'audience et au pouvoir au doyen. ('ass. 15 Juin 1829. voudrait pas user de la faculté con2- Lors même que le prévenu entenda ne le dernier, la constatation derait sacrée par le législateur d'être d'audience, afin qu'il soit prouvé qu'il s'en faire sur le procès-verbal défense. En ne constatant point cette circonsn'a pas été géné dans sa eût existé, ily a toujours lieu de penser tance, dans T'hypothèse qu'elle Cass. 21 Nov. 1842. que la défense n'a pas été libre. toute discussion judiciaire est un 3 - a Le droit de se défendre en nullité, quoique la loi ne la prononce droit sacré dont la violation emporte constatant qu'après que le Mipas textuellement. Ainsi le procès-verbal de la peine, le doyen a demandé à nistère public a requis Tapplication dire sa défense, néanmoins ce procèsl'accusé s'il n'avait rien à pour le conseil de l'accusé ait fourni verbal ne faisant nullement mention que T'accusation, défense contre le développement des moyens qui appuient été sa nécessaires à la défense sont censées avoir omises, puisles formalités constaté. D'oà il résulte une violan'en est point que Taccomplissement: sacré de la défense. Cass. 14 Dér. 1847. tion dudroit T'obligation de faire le résumé des débats, 4 - En imposant au doyen et l'exactitude de cette prescription la loi n'a pd soumeltre Timpartialité conscience. Quelqu'incorrecte que soit la qu'au jugement de sa propre dans le procès-verbal de la séance concerrédaction du passage énoncé il résulte de cet acte dressé en exécunant le résumé fait par le doyen, crim., le doyen a résumé l'affaire et tion de l'art. 304 du C. d'inst. avaienta que remplir. Donc l'art. 268 du rappelé aux. jurés les fonetions la qu'ils loi du Conseil d'Etat, n'a pas été violé. C. d'Inst. orim. modifié par Cass. 4 Nov. 1861. tribunal criminel est nul lorsque le procès-verbal 5 1 Le, jugement du le doyen, les débats terminés, ait terminé d'audience ne constate pas que 268 du C. d'Inst. crim. Cass. 2 Sept. l'affaire comme le veut l'art. 1872. comme juge du fait, de se déclarer suffisam6 1 Le droit du jury, contesté. Tout en exerçant ce droit souverain, ment éclairé, ne peut étre criminel déclarera ensuite que les débats sont € Le doyen du tribunal les questions ainsi qu'il sera dit ci-après. > aux jurés 6 torminés, et posera ate pas que 268 du C. d'Inst. crim. Cass. 2 Sept. l'affaire comme le veut l'art. 1872. comme juge du fait, de se déclarer suffisam6 1 Le droit du jury, contesté. Tout en exerçant ce droit souverain, ment éclairé, ne peut étre criminel déclarera ensuite que les débats sont € Le doyen du tribunal les questions ainsi qu'il sera dit ci-après. > aux jurés 6 torminés, et posera --- Page 255 --- DE L'EXAMEN, DU JUGENENT ET DE L'EXÉCUTION. autorisé à porter atteinte à la loi qui prescrit que l'acle jury n'est point le dernier ; mais il n'a porté aucune atteinte à cusé doit avoir la parole leur conseil qui était très avancé dans 8a la défense des accusés lorsque les jurés qui ont déclaré étre suffiplaidoirie, ayant été interrompu par continuer malgré l'invitation du doyen, samment éclairés, n'a plus voulu exclut toute idée d'entrave portée ce qui constitue un fait volontaire et qui à la liberté de la défense. La disposiau développement de ses moyens crim. qui veut que la parole soit accordée tion de l'art. 268 du C. d'Inst. faculté. Si la parole avait été en dernier a l'accusé, n'est qu'une pure la demande qu'il en aurait faite, refusée à l'accusé ou à son conseil, mais sur si l'accusé, ayant eu la parole en ily aurait eu nullité du jugement continuer, : le but de la loi a toutfde même dernier son conseil a refusé de été rempli. Cass. 25 Juin 1877. résultant de l'acte d'accusation seront Art. 269. Les questions posées en ces termes : Tel fait est-il constant ? ? L'accusé tel en est-il coupable comme auteur avoir agi comme complice, pour Oul bien en est-il coupable de telle manière ? telle circonstance 9 < L'a-t-il commis avec telle ou dans les questions de comSeront énoncés, à peine de nullité, les éléments constitutifs plicité, de récel et de tentative de crimes, de ces crimes de l'art. 251 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ne 1 Les dispositions de nullité. Cet article qui n'est qu'indicatif sont point prescrites à peine au jury. laisse au doyen la faculté de la forme des questions à soumettre les moyens d'expliquer toute leur de les diviser afin de faciliter aux jurés bien que la plupart soient pensée. Or, lorsque dans celles qui sont posées, du C. d'Inst. crim. de 1826, correspondant à l'arl. 269 du () Art. 251 présent C. d'Inst. crim. : d'accusation sera posée en ces termes : La question résultant de l'acte d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel L'accusé est-il coupable comprises dans le résumé de autre crime, avec toutes les circonstances l'acte d'accusation ?a crim. la loi du 16 Oct. 1863 : art. 269 du C. d'Inst. modifé par - - Ancien résultant de l'acte d'accusation seront posées Art. 269. Les questions en ces termes : a Tel faxt est-il constant ? soit comme auteur, soit comme complice I L'accusé tel en est-il coupable, L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstanre? les circonstances l'acte d'accusation ?a crim. la loi du 16 Oct. 1863 : art. 269 du C. d'Inst. modifé par - - Ancien résultant de l'acte d'accusation seront posées Art. 269. Les questions en ces termes : a Tel faxt est-il constant ? soit comme auteur, soit comme complice I L'accusé tel en est-il coupable, L'a-t-il commis avec telle ou telle circonstanre? --- Page 256 --- LOI 4 SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS pas un vice radical et substantiel qui inutiles, mais elles ne conntituent leur solution ne saurait changer ni puisse entralner la cassation, puisque conformément au résumé de l'acte modifier la première queation posée de difficultés, et puisqu'enfin d'accusation qui suffit et tranche toute espèce faits non consignés dans ne présentent point de nouveaux de oes queations distincts de celui qui aurait donné lieu à l'arrét l'acte d'accusation et Cass. 16 Juin 1834. renvoi: : il n'y a pas lieu à cassation. 80 trouve résumé dans 2 - Lorsque le meurtre avec préméditation aux jurés relal'acte d'accusation, et que les différentes questions posées d'Inst. crim. n'est sont conformes à l'art. 269 du C. qui tives à ce fait manière de les poser, il ne peut résulter de ce que la 3* qu'indicatif de la la nature de la préméditation qui 8e trouve question ne mentionne pas de lorsque surtont ces dans le corps de l'accusation, un dans moyen les limites nullité, de cet article. La loi questions se trouvent renfermées le devoir do poser une question d'excuse sur ne fait nullement au doyen exclusive de toute criminalité, si les jurés penla démence, en ce qu'étant ils auraient à déclarer l'accusé non pas excusaient qu'elle fut constante, Il a non plus hieu de poser une question sable, mais non compable. n'y fait n'est pas compris d'injures adressées à l'accusé, en ce que le Cass. d'injures 31 Aoil 1846. dans ceux admis comme excuse par la loi. crim., les jurés doivent étre in3 - D'après l'art. 269 du C. d'Inst. sur la culles dans l'acte d'accusation que terrogée tant sur faits portés au que le Présipabilité de l'accusé. Ainsi, lorsqu'il est constaté procès la question de saroir dent de la Cour criminelle a omis de poser aux jurés contre la d'avoir commis un attentat paix si les accusés étaient coupables d'une citoyenne, le défaut de cette publique et un meurtre sur la personne manifeste de l'art. 269 précité. Cass. formalité entraîne une violation 18 Juin 1855. de poser suivant telle forme les 4 1 On ne saurait prescrire au doyen varier suiquestions résultant des débats, puisque ces questions le but peuvent de la loi soit atvant la nature de chaque affaire. Il suffit, pour que le résumé de présentent en termes équipollents teint, que ces questions au jury si le meurire commis sur l'acte d'accusation. Ainsi, en demandant et s'il en est coupable, il n'existe tel est constant, si raccusé en est lauteur, puisse motiver la nullité de par ces énonciations aucune contradiction les a résolues qui affirmativement. Et s'il ces queations, quand surtout lej jury Tauteur, une est vrai de dire que les expressions : s'il en est pour comportent établir une question superfue, on ne peut en tirer une conséquence renferme nullité; car on demandant sil l'accusé est coupable, cette Cass. question 4 Nov. 1861. en soi toute la mission que le jury avait à remplir. des devant où l'existence du vol, objet poursuites 5. - Le lieu, l'époque doute des éléments qui font essentiellement le tribunal criminel, sont sans énonciations dans partie des débats ; mais l'omission de ces différentes aux jurés ne présente aucune irrégularité, puisqu'aules questions posées demandant sil l'accusé est coupable, cette Cass. question 4 Nov. 1861. en soi toute la mission que le jury avait à remplir. des devant où l'existence du vol, objet poursuites 5. - Le lieu, l'époque doute des éléments qui font essentiellement le tribunal criminel, sont sans énonciations dans partie des débats ; mais l'omission de ces différentes aux jurés ne présente aucune irrégularité, puisqu'aules questions posées --- Page 257 --- DU JUGEMENT ET DE L'SXÉCUTION. DE L'EXAMEN, de nullité. - Cass. 25 Aoilt de la loi n'y attache la peine cune disposition de renvoi et l'acte d'accusa1862. Dans le cas ou, d'après l'ordonnance illégalement un ci6 1 commis par les accusés est d'avoir arrélé ont occasionné la tion, le crime favoir soumis a des torlures corporelles qui sur la cirtoyen et de que le jury réponde catlgoriquemest de la solution mort, il est indispensable tortures corporellea; ; car', c'est naturellemont de la peine constance des circonstance que dépend la gradation d'une question sur Cass. cette 3 Aoit 1863. lorsque le fausà appliquer. des faux réputés innocents ; par exemple, n'a pas con7 ny a sciemment de la pièce fausse, ou qu'il au saire ne s'est pas servi dans le but d'en retirer un gain illicite préjudice le doyen couru à sa fabrication de ces différents cas, il J a obligation pour d'autrai. Par l'effet le jury sur le fait précia caracteristique du tribunal criminel d'interrroger Cass. 7 Déc. 1863. éléments de nullité que du fait panissablo. queation ne présente pas les la position dé8 Bien qu'une condamné, copendant s'il en croyait la prétend y trouver le préjudice à ses intérêts, il devait critiquer basée fectueuse ou pouvant porter demander l'annulation du jugement devant devant le tribunal, et non venir pouvaitfet quil n'a pas critiquée de question qu'il sur une position - Cass. 6 Déc. 1871. l'art. 269 du C. d'Inst. crim. les premiers juges. fausse application de a été tirée de l'acte 9 1 n'y a pas de main armée posée aux jurés dans l'ordonnance de loesque la question n'ait pas été mentionnée d'accusation, bien qu'elle Cass. 5 Déc. 1874. n'était pas lié par le réquirenvoi. faut reconnaltre que le tribunal représentant la 10 S'il public, chargé des poursuites tribunal comme criminel et qui sitoire da Ministère qui avait guide la décision criminels du dans son acte d'accuvindicte publique, les faits le susavait modifié, par son réquisitoire, le tribunal avait le droit d'admettre inadmissation, il faut aussi établir que fondé. . 5 Déc. 1874. n'était pas lié par le réquirenvoi. faut reconnaltre que le tribunal représentant la 10 S'il public, chargé des poursuites tribunal comme criminel et qui sitoire da Ministère qui avait guide la décision criminels du dans son acte d'accuvindicte publique, les faits le susavait modifié, par son réquisitoire, le tribunal avait le droit d'admettre inadmissation, il faut aussi établir que fondé. Sa décision à cet égard rend le résultat dit réquisitoire qu'il croyait publique qui ne peut attaquer ne voit sible toute critique de la partie dans le procka-verbal d'audience on et prouver de son ceuvre, surtout quand susceptible ds légitimer la critique l'acte d'aceusstion constater aucune variation les charges résultant de que les débats avaient changé la Cass. 16, juin 1875. au proqui formait le pivot de devant poursuite. le tribunal criminel pour arriver fassent foi des 11 Dans l'examen bien qu'il soit d'usage que deux actes dans toute affaire noncé du jugement, le doyen et résolues par les tribunal jurés jugeant comme queetions posées par copondant quand il s'agit du les réponses, vu la soumise à ce corps, tronvé un acte distinct portant le oui ou jury, jamais il ne s'est écritures. Lorsqu'il est écrit simplement plus nécoesité d'abrégoer les la solution en devient plus claire, le non à la snite de chaque question, --- Page 258 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMTNELS que si les oui et les non se muccédaient seuls plus corrospondants, 1875. frappanta, et - Cass. Déc. dans une pièce séparée date spéciale. ait été omise dans l'acte constatant les ques12 Bien que la cette date ne peut être autre que tions posbes aux jurés et leurs réponses, de la peine, du Ministère public pour T'application celle du réquisitoire la solution des questions posées par le juge qui doit suivre immédiatement la date du de l'audience doyen, et qui peut étre autre que de l'examen prooès-verbal devant le tribunal du jour, qui a relaté toute la prooédure Cass. 20 Déc. 1875. criminel jusqu'au jugement inclusivement. formule posée dans T'art. 269 du C. 13 - n est bien évident que la la diminuer, J ajouter, d'Inst. crim. est sacramentelle ; on ne peut donc question podans aucune de 808 parties. Ainsi, la première ni la restreindre dit : E Thomicide ne donne lieu à aucune critique, lorsqu'on n'en sée aux jurés de tel est-il conslant ? > Mais il volonlaire commis sur la personne a été demandé, a Si Paccusi est de même de la seconde, en ce qu'il pas dans l'art. 269, veut qu'on s'explique en est coupable. > Le législateur, le caractère qui détermine en quoi cond'une manière catégorique sur soin de dire que la question sera posée siste la culpabilité ; et il a pris tribunal criminel, pour n'avoir pas posé ainsi qu'il suit - Le doyen du les jurés à faire une déclaration la question tel que le veut la loi, a porté de l'accusé. Car, déclarer qui n'a pu servir de base à la condamnation dire si c'est comme auteur que l'accusé est coupable de tel crime, sans un doute sur un fait qui comme C'est laisser planer principal ou complice, Cass. siste la culpabilité ; et il a pris tribunal criminel, pour n'avoir pas posé ainsi qu'il suit - Le doyen du les jurés à faire une déclaration la question tel que le veut la loi, a porté de l'accusé. Car, déclarer qui n'a pu servir de base à la condamnation dire si c'est comme auteur que l'accusé est coupable de tel crime, sans un doute sur un fait qui comme C'est laisser planer principal ou complice, Cass. 12 Mars 1877. doit étre précis et déterminé. tribunal criminel en posant la première question 14 - Si le doyen du leur a demandé € le fait de Passassinat aux jurés du jugement de,la cause, la question du fait du mineur est-il constant ? s sans poser préalablement en examinant résultant de l'acte d'accuiation et des débats ; le principal ainsi posée, on ne peut s'empécher de reconnaître que cette queation le fait principal, qui est lhomicide doyen a confondu dans une complexité l'art. 240 du C. Pén., avec les circonsvolontaire ou le meurtre, suivant et le guet à pens contenus tances aggrarantos qui, sur la circonstances préméditation dont l'une ou l'autre accomdans l'art. 241 du même Code, la d'assassinat. Le l'homicide volontaire, lui donne qualification devait la pagne criminel, au lieu de poser ainsi la question, doyen du tribunal l'art. 269 modifié par la loi du 16 diviser et la poser de manière à suivre les questions (comme il est oct. 1863. Le doyen, pour n'avoir pas posé du C. d'Inst.crim., a violé 240 et 241 du C. Pén. et 269 prescrit aux art. articles. Cass. 23 Juillet 1877. les dispositions des dits du C. d'Inst., crim., que: les questions 15 Il résulte de l'art. 269 l'acte d'accusation rédigé en vertu doivent étre posées tout d'abord dans Or, Bi l'acte d'accusation relate de T'ordonnance rendue contre le prévenu. d'Inst.crim., a violé 240 et 241 du C. Pén. et 269 prescrit aux art. articles. Cass. 23 Juillet 1877. les dispositions des dits du C. d'Inst., crim., que: les questions 15 Il résulte de l'art. 269 l'acte d'accusation rédigé en vertu doivent étre posées tout d'abord dans Or, Bi l'acte d'accusation relate de T'ordonnance rendue contre le prévenu. de donnés à 8a fille que c'est par suite de soufflets et de coups pied entrainé de que à l'auteur les blessures qui ont peu jours le père eat allé faire --- Page 259 --- DE 1'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. il était nécessaire aussi de poser aux jurés, après la mort de ce dernier, celle de savoir si le meurtre commis sur le avec les autres questions, envers 8a fille ; a été provoqué par des coups ou violences graves prévenu découlait de l'acte d'accusation. Pour ne l'avoir pas pocar celte question l'art. 269 du C. d'Inst, crim. et l'art. 266 sée, le tribunal criminel a violé du C. Pén. - Cass. ier Aosit 1877. au ainsi posée au jury : € Les vols commis préju16 1 La question a été tirée de la loi et de l'acte d'acdice de divers sont-ils conslants 1, elle est claire, et précise bien les cusation ; elle n'a rien de complexe; : nécessaire d'interroger aussi le jury éléments de l'accusation. 11 n'eet pas vols à l'accusé. Ce que le le le lieu et les victimes des imputés sur tempe, demande en l'art. 269 du C. d'Inst. crim. d'ajouter aux queslégislateur ce sont les circonstances qui peuvent aggraver ou tions posées aux jurés, éléments constitutifs, tels que l'escalade, l'efdiminuer le crime dans ses 1878. fraction, la main armée. Cass. 18 Sepl. volontaire et de blessures 17 Lorsque sur l'accusation d'homicide termes : < io les crimes de volontaires, le jury a été interrogé en ces blessures volontaires sur Tautre meurtre sur une des victimes, et de coupables comme ausonl-ils constants ? 1 20 < les aecusés en sont-ils circonstances avec des teurs? > le jury a fait une réponse affirmative, le tribunal a condamné atténuantes en faveur de l'un des accusés, et que telle qu'elle a été posée l'autre à la peine de mort, la première question distincts et inen ce qu'elle réunit deux chefs d'accusation est .complexe, En effet, le fait d'homicide volontaire n'est dépendants l'un de l'autre. celui de blessures volontaires. Cette compas puni de la même peine que leurs consciences, d'embarrasser plexité n'a pas dà manquer, en génant leurs devoirs. D'autre part, relativeles jurés dans Taccomplissement de le doyen du tribunal criminel devait ment au fait de blessures volontaires, constitutive du crime : à savoir, si elles poser aux jurés la question de travail personnel pendant avaient occasionné au blessé une incapacité ait lieu à la saine application plus de vingt jours. Enfin, pour qu'il y il faut la coexistence d'un alinéa de l'art. 249 du C. Pén., du premier meurtre : ait entre eux aimultanéité, crime ou d'un délit avec le les deux qu'ily actes aient été commis presque concomittence, c'est-à-dire que existerait entre eux les isolerait, les simultanément ; que l'intervalle qui la gravité que la loi place dans rendrait indépendants et leur ferait perdre soit mis à méme de déclarer si leur concours. Il faut ensuite que le jury d'un autre crime ou délit. accompagné ou suivi le meurtre a été précédé, cette question ait été posée aux jurés, ni Donc, si l'on ne voit pas que sentiment à cet égard, cette omission dans la qu'ila aient manifesté leur violation de l'art. 269 du C. d'Inst. déclaration du jury constitue une crim. Cass. 19 Nov. 1879. le du tribunal suite des débats qui ont eu lieu, doyen 18 Lorsque par la question suivante : < Le fuit d'aseriminel a posé au jury du jugement ette question ait été posée aux jurés, ni Donc, si l'on ne voit pas que sentiment à cet égard, cette omission dans la qu'ila aient manifesté leur violation de l'art. 269 du C. d'Inst. déclaration du jury constitue une crim. Cass. 19 Nov. 1879. le du tribunal suite des débats qui ont eu lieu, doyen 18 Lorsque par la question suivante : < Le fuit d'aseriminel a posé au jury du jugement --- Page 260 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de la victime est-il constant ? a en posant ainsi sassinal sur la personne le doyen a conla question à laquelle le jury a répondu le négativement, fait essentiel et principal, quafondu dans une seule et méme l'art. question 240 du C. Pén. et les circonstances lifé meurtre volontaire par constituent le crime d'assassinat. Il d'après l'art. 241 du même Code, qui le jury a donc la complexité de cette première question, résulte que par leur des réponses qui ne sont répondu aux autres questions en appliquant été relevées devant le tribunal point en concordance et qui n'ont point question le jury, après comme le veut la loi. En effet, sur la première le fait de l'assassinst n'est pas avoir réponda < Non >, c'est-à-dire que l'accusé coupable comme constant, a déclaré < Oui *, sur la 2me question, existe dans la solution des auteur. En constatant cette contradiction il s'ensuit qui qu'il y a lieu de casser deux questions par la réponse du jury, l'accusé devant un autre trile jugement, annuler le verdict et renvoyer banal criminel. Cass. 10: Mars 1880. du C. d'Inst. crim., que le de l'art. 269 19 - n ressort évidemment sur les faits, et que pour ne pas géner sa jury ne peut être interrogé que lui sont soumises ne doivent avoir aucun caconscience, les questions qui l'art. 241 du C. Pén., deux éléments ractère de complexité. Or, d'après c'est-à-dire, l'homià constituer l'assassinat : 1o le meurtre, concourent est la base et l'élément essentiel ; 20 la préméditacide volontaire qui en la question posée au jury tion et le guet à pens. D'où il suit que la première de tel est-il constant ?, en ces termes : < Tassassinat commis sur personne trouve joint aux circonstances, est complexe en ce que le fait matériel sy fait matériel, ensuite sur tandis qu'il fallait eonsulter le jury d'abord sur le de l'art. 269 ; car' pour les circonstances ; ce qui constitue une violation en ces termes : procéder régulièerement le jury devait être questionné de tel est-il constant ? L'homicide volontaire commis sur la personne L'accusé tel en est-il coupable ? Cass. 16 Aoit 1880. L'a-t-il commis avec préméditation ? l'assassinat sur trois cléments essen20 - L'art. 241 du C. Pén. fonde Ainsi, lorsl'absence de l'un d'eux atténue le crime ou le dégénère. tiels ; débats il résulte que la victime a été assaillie que de l'instruction et des meurtrie de coups et couverte de avec la circonstance la de mort préméditation, ne s'en est pas suivie, et que, par conséquent, blessures, mais que ; si ces lumières ayant surgi des débats le meurtre n'a pas été consommé été caractérisés ni dans T'ordonnance de comme des faits de la cause, n'ont résulte un crime mal qualifié. que la victime a été assaillie que de l'instruction et des meurtrie de coups et couverte de avec la circonstance la de mort préméditation, ne s'en est pas suivie, et que, par conséquent, blessures, mais que ; si ces lumières ayant surgi des débats le meurtre n'a pas été consommé été caractérisés ni dans T'ordonnance de comme des faits de la cause, n'ont résulte un crime mal qualifié. renvoi, ni dans l'acte d'accusation, il en si Tassassinat commis sur tel Ainsi, le tribunal criminel ayant interrogé erronnée en posant est conslant *, a virtuellement provoqué une réponse embarrasser les jurés et a dû nécessairement une question complexe fautive qui car le meurtre n'étant pas constant tel entraîner une réponse ; et des débats, il J avait lieu de diviser la qu'il résulte de l'instruction termes des art. 269, 270 et 271 du C. d'accusation, il en si Tassassinat commis sur tel Ainsi, le tribunal criminel ayant interrogé erronnée en posant est conslant *, a virtuellement provoqué une réponse embarrasser les jurés et a dû nécessairement une question complexe fautive qui car le meurtre n'étant pas constant tel entraîner une réponse ; et des débats, il J avait lieu de diviser la qu'il résulte de l'instruction termes des art. 269, 270 et 271 du C. d'Inst. question d'assassinat, aux crim. - Coss. ler Juin 1881. --- Page 261 --- DU JUCEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXANEN, termes de l'art. 269 du C. d'Inst. crim., il doit être énoncé, 21 Aux de complicité, de recel, de tentative à peine de nullité, dans les questions faits. la déclaration du les éléments constitutifs de ces Ainsi, de crimes, est de recel *, sans énoncer qu'il jury qui porte que a Faccusé coupable servir de base à une conl'a commis sciemment, est incomplète et ne peut recéleur d'objets volés ne damnation ; car suivant l'art. 46 du C. Pén.,le les objets recélés propeut être puni qu'autant qu'il a eu connaissance il que a ou violation des venaient d'un crime ou d'un délit. D'oà suit qu'il y entraîne la cassa276, 277, 327 et 382 de ce dernier Code, ce qui art. 47, tion. - Cass. 25 Juillet 1881. et blessures volontaires commis avec 22 Quand il s'agit de coups du tribunal criminel doit demander préméditation et guet à pens, le doyen de travail personnel de aux jurés si elles avaient occasionné une incapacité dernière circonstance agrraplus de vingt jours, parce que sans cette dans les limites d'un aimple vante il n'y aurait pas crime et le fait resterait dans la déclaration du jury consdélit. Ainsi Tabeence de cette question d'Inst. crim. et vicie le jugement titue une violation de l'art. 269 du C. 19 du C. Pén. Coss. 1er Aoit par la fausse application des art. 255 et 1881. n'a le caractère de crime que lorsqu'il est commis la 23 L'homicide parconséquent que la circonstance de volontairement. Il importe déclarée par lui. Mais lorsrolonté soit soumise au jury et formellement ainsi conçue : < Est-il constant que le que dans la première question le. dans la commune de. . 1>, le a citoyen X ait été homicidé le jury sur la volonté qui doyen du tribunal criminel a omis d'interroger cette omission entraîne la circonstance constitutive du çrime, est une la règle établie par l'art. 269 du C. nullité de cette question. D'après l'existence du fait ne peut-être confondue d'Inst. crim., la question sur coupable comme auteur avec celle de savoir si l'accusé est ou n'est pas Cass. 21 Nov. 1881. de ces faits; ces questions doivent être séparées. 270. S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances Art. dans l'acte d'accusation, le doyen du aggravantes, non mentionnées suivante : tribunal criminel ajoutera la question ? > () commis avec telle ou telle circonstance € L'a-t-il des art. 251 et 252 du C. d'Inst. crim. (de 4828), I 1 Aux termes correspondant à Part. 270 du () Arl. 252 du C. d'Inst. crim. de 1826, présent C. d'Inst. crim. : circonstances aggravantes, S'il résulte des débats une ou plusieurs le doyen du tribanal criminel non mentionnées dans l'acte d'accusation, ajoutera la question suivante : telle ou telle circonstance 1, commis le crime -avec € L'accnsé a-t-il de 4828), I 1 Aux termes correspondant à Part. 270 du () Arl. 252 du C. d'Inst. crim. de 1826, présent C. d'Inst. crim. : circonstances aggravantes, S'il résulte des débats une ou plusieurs le doyen du tribanal criminel non mentionnées dans l'acte d'accusation, ajoutera la question suivante : telle ou telle circonstance 1, commis le crime -avec € L'accnsé a-t-il --- Page 262 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS s'écarter de l'acte d'accusation lors le doyen du tribunal criminel ne peut dans le cas où il résulterait dans le de la position des questions, que circonstances aggravantes non mencours des débats une ou plusieurs Cet acte doit être rédigé d'après l'ortionnées dans l'acte d'accusation. du Conseil. Cass. 7 Déc. 1829. donnance de renvoi de la Chambre criminel l'accusé a déclaré, comme il devant le tribunal 2 - Lorsque que c'est la femme, petite fille de il l'avait fait dans les interrogatoires, lieu, lui avait donné les sommes la personne chez qui le vol a eu qui à sa grand'mère, et en lui volées, en Ini avouant qu'elles appartenaient qu'elles ne fussent point découvertes recommandant de les cacher pour Ministère public a crû devoir requérir le que sur cette déclaration, le du doyen, de poser la question subsitribunal criminel, dans la personne à savoir si l'accusé est coupable de diaire tirée de l'acte d'accusation, à son profit les sommes volées, complicité pour avoir récélé et appliqué la réquisition du Ministère public pour le tribunal criminel ne peut rejeter car le fait de récel constitue une la position de la question subsidiaire, fait nouveau. L'art. 251 du C. d'Inst. circonstance du vol et non un à poser au jury résulte de l'acte crim. (de 1826) qui veut que la question outre la quesd'accusation, n'empèche pas le doyen de soumettre aujury, une queetion subtion principale de vol, portée dans l'acte d'accusation, dans le dit acte, si elle sidiaire sur la complicité par récel, non du portée C. Pen. (de 1826) ne met point résulte des débats. D'ailleurs, l'art. 334 à leur profit tout ou les autres personnes qni auraient récélé ou appliqué criminelles. Cnss. des objets volés, à T'abri des poursuites partie 4 Aoit 1834. les questions à poser aux jurés doivent 3- Il est de principe que la loi. Néanmoins lorsqu'une ou être conformes au mode prescrit des par débats, l'art. 252 du C. d'Inst. crim. plusieurs circonstances résultent de les à la suite des questions princi- (de 1826) prescrit au doyen poser étre posé aucune question pales. De ces principes il résulte qu'il ne peut dans les cas spécifiés, sans relative à des circonstances aggravantes que du jury et sans occasionner embarrasser inutilement les délibérations à T'affaire qui l'occupe. Ainsi dans son esprit dos préventions étrangères qui n'est pas comprise dans la question aggravante de la préméditation, été posée au jury, quoique cette le résumé de l'acte d'accusation, dos ayant débats puisquo le procès-verbal n'en circonstance ne soit pas résultée le ait fait une réponse négative à fait aucunemeut mention, et que jury il n'est pas moins vrai qu'une la question subsidiaire de préméditation, avoir exercé indirectepareille question qui n'a passurgi des débats, peut des C'est pourquoi sur la délibération jurés. ment une sorte d'influence le tableau du jury. les débats qui ont eu doivent étre cassés et annulés du tribunal crilieu, la déclaration qui en a été la suite et le jugement minel. Cass. 11 Déc. 1843. du jury qui ne s'expli4 - Est irrégulière au fond la déclaration subsidiaire de préméditation, avoir exercé indirectepareille question qui n'a passurgi des débats, peut des C'est pourquoi sur la délibération jurés. ment une sorte d'influence le tableau du jury. les débats qui ont eu doivent étre cassés et annulés du tribunal crilieu, la déclaration qui en a été la suite et le jugement minel. Cass. 11 Déc. 1843. du jury qui ne s'expli4 - Est irrégulière au fond la déclaration --- Page 263 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, aggravantos contenues au résumé del'acte que point sur les circonstances ont occasi ionné une condamnation à la d'accusation, circonstances qui d'assassinat qui cependant n'a pas fait peine capitale, applicable au crime et de prise de corps ; ce qui partie des ordonnances de mise en accusation des accusés surle fait prinfait douter si avec la conviction de culpabilité convaincu de l'existence des circonscipal de meurtre, le jury a été aussi Ministère public dans l'acte d'accusatances aggravantes ajoutées par le 251, 258 et 262 combinés du C. tion. Partant, il y a violation des art. 1826). Cass. 4 Mars 1844. d'Inst. crim. (de combinées des art. 269 et 270 du C. 5 - - Il résulte des dispositions tendent à modifier le délit doivent étre d'Inst. crim., que les faits qui de l'acte d'accusation, soit posés aux jurés, soit lorsqu'ils font partie dans les accusations de viol, la lorsqu'ils sont la résultat des débats. Or, constitue une circonstance question relative à l'age de la personne violée, de la peine ai infliger de nature à déterminer le plus ou moins de gravité les art. 279 et 280 du C. à l'accusé convaincu, selon les cas prévus par isolée de viol, sans Pénal. S'il n'a été présenté aux jurés que la question ait été posée, ce qui était qu'aucune question sur l'age de la jeune fille du procès n'établit indispensable, surtout lorsqu'sucun acte anthantique du C. d'Inst. crim., cette circonstance, il; y a violation des articles précités 280 du C. Pén. Cass. suite, application arbitraire de l'art. et par 21 Juin 1847. d'avoir mis volontairement le feu a 6 - Le crime d'incendie consistant constitutive de navires, etc., la volonté est une circonstance des édifices, doivent étre interrogés sur cette circonsce crime. Dès lors, les jurés être condamné. Cass. 14 tance pour qu'un accusé d'incendie puisse Mars 1853. Conseil s'étayant du prooès-verbal du commis7 - La Chambre du le crime de < vol avec effraction , cette saire de police, ayant qualifé l'ordonnance n'ayant pas été attaqualification est une vérité judiciaire; étre attaquée en cassation. quée dans le délai de droit, elle ne peut plus où I'on trouve contient une expression non juridique méSi ce procès-verbal du mot < effraction s, on ne peut lei mot : * maison cassée , au lieu un rédacteur illétré et peu connaltre que le mot cassée employé par d'efraction. Cass. 25 familier avec les termes du Code, est synontme Aotit 1862. isolément sont deux ciret le à pens pris 8 1 La préméditation guet le jury ne peut, en aucun à la seule différence que constances aggravantes, tandis qu'il peut toujours cas, admettre le gueta pens sans préméditation, Ainsi, le jury ayant reconnu admettre la préméditation sans guet à pons. sans guet à pens, il que le meurtre avait été commis avec préméditation si le meurtre commis. avec prén'y a pas lieu de critiquer la question posée, a pens, ni Tapplication de la méditation et guet à pens, au lieu de ou guet peine. Cass. 7 Déc.11863. qu'il peut toujours cas, admettre le gueta pens sans préméditation, Ainsi, le jury ayant reconnu admettre la préméditation sans guet à pons. sans guet à pens, il que le meurtre avait été commis avec préméditation si le meurtre commis. avec prén'y a pas lieu de critiquer la question posée, a pens, ni Tapplication de la méditation et guet à pens, au lieu de ou guet peine. Cass. 7 Déc.11863. --- Page 264 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de la Chambre du Conseil et 9 Il est de principe que si T'ordonnance d'audience, ne menl'acte d'acousation, voire même le prooàs-verbal il est de présomption légale tionnent pas la circonstance de préméditation, on la trouve dans les cette circonstance est résultée des débats, quand de ne que Ainsi, cette circonstance préméditation questions pos6es aux jurés. de la Chambre du Conseil; ni dans l'acte se trouvant ni dans l'ordonnance d'audience, à l'endroit oà elle ded'acousation, ni dans le procbs-verbal de ce qui a trait trouver, c'eat-à-dire à l'endroit prooès-verbal vrait 80 posée au jury, ne vicie nullement le jugement. aux débats, cette question Cass. 16 Sept. 1874. d'audience, dans son préambule et avant 10 1 Mais si le procès-verbal crime la circonstance de préméditation, l'onverture des débats, a joint au de la Chambre du ne se trouvant ni dans T'ordonnance cette circonstance seules pièces où le greffior aurait pa Conseil, ni dans l'acte d'accusation, dans le de son procès-verbal, il la tirer pour en faire mention préambule un vice et vicie par conséquent le s'ensuit que ce prooès-verbal comporte 1874. jugement criminel. - Cass. 16 Sept. du C. d'lnst. crim., les ques11 Aux termes des art. 289 et 270 chacune dans son ensemble, avec tions à poser au jury doivent lêtre, de manière à provoquer de la tous les faits constitutifs de la criminalité, et concordantes. Ainsi, le part desjurés des déclarations claires, précises qui n'a précisé aujury ayant fait une réponse à une question l'art. complexe 45 du C. Pén., a rendu une cun des cas de complicité prévus par des questions dans les termes décision qui vicie le jugement, la position étant substantielle et établie légaux ou dans des termes équipollents. pourront entrainer les quescomme une garantie contre les erreurs que tions complexes. Cass. 12 Mars 1879. les faits compris dans le résumé de l'acte d'acArt. 271. Lorsque modifiés par les débats ; par exemple, quand cusation se trouvent comme complice l'accusé d'un crime, comme auteur, sera reconnu comme aule du crime sera désigné de ce crime, ou que complice mal T'ordonnance ou les faits seront qualifiés par teur principal, que subsidiaires seront posées de la Chambre du Conseil, des questions criminel à la suite des questions au jury par le doyen du tribunal principales résultant de l'acte d'accpsation du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 Sept. (") Ancien art. 971 1845 : résulte des débats an ou plusieurs faits non compris a Art. 271. S'il soient connexes au fait principal, le dans l'acte d'accusation, et qui la question on soit Commissaire du Gouvernement pourra requérir que posée à la suite des précédentes. tribunal principales résultant de l'acte d'accpsation du C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 11 Sept. (") Ancien art. 971 1845 : résulte des débats an ou plusieurs faits non compris a Art. 271. S'il soient connexes au fait principal, le dans l'acte d'accusation, et qui la question on soit Commissaire du Gouvernement pourra requérir que posée à la suite des précédentes. --- Page 265 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, matière criminelle le Ministère public ne 1 1 Ile est de principe qu'en la position de T'accusé. Et doit, hors les cas prévas par la loi, aggraver venaient à 80 révéler, il même dans les débats, et si des faits nouveaux s'il y a lieu, des que faire des réserves ou proposer, les faits ne peut jusque-la, si les faits révélés ont une connexité avec questions subaidiaires, principaux. Cass. 18 Mars 1871. du jury, l'accusé a été reconnu 2 Lorsque, suivant la déclaration de l'autre, comme comcoupable, d'une part, de vol de divers animaux, de ces différentes aidé les auteurs plice pour avoir, avec connaisannce, faits constituent des crimes prévus soustractions frauduleuses, comme ces on ne saurait voir dans les art. 44, 324 et 330 du C. Pén., à donner et punis par légale de nature le verdict qui y est relatif une contradiction 1871. ouverture à cassation. Cass. 24 Juillet les conclusions de l'acte constant les énonciations ou 3 1 Il est que modifiées par les débats. Un indid'accusation peuvent étre grandement peut, par les vidu traduit devant le tribunal criminel comme autour complice, principal et vice dépositions des témoins, être reconnu comme aux à la suite de l'art. versa. Aussi, dans les instructions données jurés aux faits résuld'Inst. crim., on voit cette injonction : € C'est 275 du C. doivent uniquement s'attacher. > Or, si les jurés € tant des débats que des individus renvoyés au tribunal d'après les débats, il est reconnu que Conseil traduits par l'acte T'ordonnance de la Chambre du ety criminel par du fait principal, la question d'aud'accusation, ne sont que complices à leur égard, mais la question de teurs principaux ne peut plus être posée débats. La Chambre du Conseil et complicité tirée des révélations des mais los débats l'acte d'accusation peuvent les qualifier accusés principauz, ils n'élaient que les ayant démontré qu'au lieu d'être accusés principaux criminel n'a pas présumés de l'accusé, le doyen du tribunal de comcomplices les 269 et 271 du C. d'Inst. crim. en posant la question violé art. Cass. 25 Oct. 1872. plicité au lieu d'auteurs principaux. la demande formulie par l'avocat de 4 Le tribunal, pour rejeter subsidiaire de tentative de vol s l'accusé, tendant à < ce que la question cotte demanle en défut posée aux, jurés, a pu se contenter de de repousser la prévention : car la question clarant que ce serait changer la nature l'avocat une question de tentative de vol a été improprement appelce par la question de vol devait remplacer subsidiaire. C'était une question qui bien motivé sa décision en posée aux jurés ; et le tribunal criminol a fort 1845, modifié encore par la loi du 16 Arl. 271 de la loi du 11 Sepl. Oct. 1863 : faits non qualifiée dans l'acte < S'il résulte des débats un ou plusieurs le Commissaire d'accusation, et qui soient connexes au fait principal, la question on soit du Gouvernement et l'accusé pourront requérir que posée à la suite des préoédentes. a posée aux jurés ; et le tribunal criminol a fort 1845, modifié encore par la loi du 16 Arl. 271 de la loi du 11 Sepl. Oct. 1863 : faits non qualifiée dans l'acte < S'il résulte des débats un ou plusieurs le Commissaire d'accusation, et qui soient connexes au fait principal, la question on soit du Gouvernement et l'accusé pourront requérir que posée à la suite des préoédentes. a --- Page 266 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS changerait la nature de la prévendéclarant qu'une substitution pareille tion. - Cass. 5 Ock. 1874. doivent être tout d'abord tirées de 5 - Si les questions posées au jury de cet acte les dites I'acte d'accusation, la loi ne dit pas dans 'quelle partie été mentionné questions doivent être puisées. Le crime d'incendie d'est ayant donc avec raison que dans l'exposé des faits de l'acte d'acnusation, la question au jury. le doyen du tribunal criminel a cru devoir en affirmativement poser par le jury Au surplus, cette question d'incendie résolue puisque le jugement du tribunal n'a nullement aggravé le sort de l'accuse, d'incendie, mais pour crime criminel ne l'a pas condamné pour ciime entraînant la peine de mort. d'assassinat, ce crime comme l'autre, Cass. 4 Nov. 1874. l'art. 271 du C. d'Inst. crim.,des questions subsidiaires 6 1 Si d'après lorsque les faits doivent être posées a la suite des questions prircipales trouvent modifis les comprie dans le résumé de l'acte d'accusation se criminel par doit débats,, il n'est pas moins vrai que le doyea complexes. du tribunal Or, il y a coms'abstenir de poser aux jurés des questions est placée a la suite de plusieurs plexité quand une question de complicité volontaire avec préméditaquestions distinctes, telles que : 10 L'homicide ne sait au juste si tion i et 20 blessures volontaires, de telle volontaire sorte qu'on avec préméditation, ou cette complicité se rapporte à T'homicide La peine n'étant pas la même pour aux blessures volontaires seulement. il était nécessaire d'éviter cettc coml'un ou pour l'autre de ces deux cas, plexité. - Cass. 6 Fév. 1878. pour excuse un fail adArt. 272. Lorsque l'accusé aura proposé relative sera ainsi posée : mis comme tel par la loi, la question y 279, 209, 315. - C. Pén. est-il constant? > Inst. crim. < Tel fuit 49, 266 et suiv 271 et suiv. d'excuse ne peuvent être refusis a' aucun prévenu : 1 Les moyens d'audience il est all-gué que le défenseur et lorsque dans le procès-verbal d'excuse.et que le doyen lui a des accusés a demandé à poser une question à lui scul ce qui était du ressort répondu que c'était inutile, il a décidé excès do et violé l'art. de tout le tribunal. Il a donc commis un Avril pouvoir 1832. 253 du C. d'lnst. crim. (de 1826). Cass. 9 d'excuse soit accusé demande à ce qu'une question 2 - Lorsqu'un crim. de 1826, correspondant à Tart. 279 du ) Art. 253 du C. d'Inst. présent C. d'Insl. crim. : excuse un fait admis coume tel Lorsque l'accusé aura proposé pour par la loi, la question sera ainsi posée : < Tel fait est-il constant 1 > du C. d'lnst. crim. (de 1826). Cass. 9 d'excuse soit accusé demande à ce qu'une question 2 - Lorsqu'un crim. de 1826, correspondant à Tart. 279 du ) Art. 253 du C. d'Inst. présent C. d'Insl. crim. : excuse un fait admis coume tel Lorsque l'accusé aura proposé pour par la loi, la question sera ainsi posée : < Tel fait est-il constant 1 > --- Page 267 --- ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT et que sans les consulter le tribunal criposée en sa faveur aux jurés, là, attribué un pouvoir qu'il minel rejette cette demande, il s'est, par d'Inst. crim. (de 1826). Cass. n'avait pas. et violé l'art. 253 du C. 29 Auril 1836. fait d'excuse présenté par une accusée, et qui pou3. - Lorsque sur un de la peine, le doyen se contente de vait donner lieu à une modification d'avoir commis le meurtre ° D poser ainsi la question : a Est-elle ezcusable d'excuse, le verdict du jury à la sans soumettre au jury le fait matériel de la loi, ne peut servir de question ainsi posée hors les ternes exprès condamnation. Cuss. 13 Déc. 1837. base à une étant exclusive de toute criminalité, la ques4 1 La défense legitime renfermée dans la question principale tion qui y est relative se trouve les débats ont roulé sur la qui a motivé la mise en accusation. Lorsque doivent déclarer l'accusé non légitime défense, si elle est admise, les jurés à faire modifier seulement coupable, tandis que les faits d'excuse tendent de les apprécier, c'est la peine. Mais il n'est pas du domaine des juges constants ou non. La seuls qu'il appartient de les déclarcr aux jurés du droit est de rejeter un fait proposé scule attribution donnée aux, juges la loi dans la classe de ceux pour excuse, lorsqu'il n'est pas rangé par modifier la peine, lorsqu'ils forment des excuses légales et qui peuvent qui constants. Cuss. 25 Mars 1847. aux sont reconnus au président de la cour d'ajouter 5 - - S'il est permis, cn droit, aggravantes questions soumises au jury celle relatire aux circonstances d'accusation, il ne révélées les débats, non mentionnées dans l'acte de l'art. par puisse, au mépris des dispositions impératives s'ensuit pas qu'il à la position de la question d'excuse 272 du C. d'Inst. crim. se refuser conseil. Aux termes du susdit réclamés soit par l'accusé, soit par son un fait admis par la loi pour article, il sufft que cette question repose sur habiles à apprécier les débats qu'elle soit posée aux jurés qui, seuls, sont avoir été frappé et provoqué sur ce point, Ainsi lorsque l'accus $ alléguait et avait formelleviolences lors du meurtre à lui imputé, par des graves la d'excuse basée sur ces ment demandé qu'il fut posé au jury question la cour criminelle I'a circonstances, si, loin d'admettre cette demande, l'euvre des débats ; en rejetée sur le motif que cette question n'était pas de et violé l'art. ainsi, cette cour a commis un excès pouvoir procédant 272 du C, d'Inst. crim. Cass. 5 Mars 1855. de la séance de la cour cri6 1 Lorsqu'il est élabli au procès-verbal demandé que la question d'excuse, minelle,que l'avocat de l'accusé avait crim., fut poséc au jury en ces antorisée par l'art. 272 du C. d'Inst. des coups ou blessures ont elles été proroqués par termes : * lesblessures affirmative des jurès sur cette question devant graves ? *. Une question le président de la cour criprocurer à l'accusé le bénéfice de l'art. 271, bornéà demander si les blesminelle était tenu de la poser; mais s'il s'est de cette question ainsi réduite, suresavaienteul lieu parsuite de provocation; ces antorisée par l'art. 272 du C. d'Inst. des coups ou blessures ont elles été proroqués par termes : * lesblessures affirmative des jurès sur cette question devant graves ? *. Une question le président de la cour criprocurer à l'accusé le bénéfice de l'art. 271, bornéà demander si les blesminelle était tenu de la poser; mais s'il s'est de cette question ainsi réduite, suresavaienteul lieu parsuite de provocation; --- Page 268 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CHIMINELS déterminée par T'art. 266 du C. Pén., ce ne résultait point l'excuse légale une violation de l'art. 272 qui était au préjudice de l'accusé, ct constitue du C. d'Inst. crim. Cass. 29 Juin 1857. les moyens de defense de l'accusé . 7 - Quelque mal fondés que soient selon sa conviction, aux questions le jury est néanmoins tenu de répondre, faits des excuses le doyen, relativement anx constitutifs à lui posces par résulte du procès-vert bal de la séance, prévus par la loi. Ainsi lorsqu'il avait sounis au jury la question conçue que le doyen du tribunal criminel des coups qu'il avait en ces termes: : * I'accusé avait-il ité proroqué par résolue par le jury : - reçus ? 1 et que cette question n'a éte dans nullement leur chambre de délibération si. loin d'inviter les jurés a rentrer subatantielle, le tribunal cripour Taccomplissement de cette formalité de basc a l'accusation et déclaré minel s'est étayé du fait priucipal servant de la loi pênale à l'acconstant par le jury, pour faire une application sus-énoncée présente une violacusé ; l'omission de répondre à la quostion ciim. Cass. 19Nov. 1860. tion manifeste de l'art. 272 du C. dir l'accusé a moins de quatorze ans, le doyen du triArt. 273. Si bunal criminel posera cette question : 179, ? p - Iust. crim. < L'accusé a-1-il agi avec discernement 315. 1 C. Pén. 50 et suiv. même en cas de récidive, Art. 274. En toute matière criminelle, résultant de l'acte d'accusale doyenaprès avoir posé les questions de nullité, que s'il tion et des débats, avertira le jury, à peine de acexiste, en faveur d'un ou plusieurs pense à la majorité qu'il circonstances atténuantes, il devra, cusés reconnus coupables, des du verdict, faire la déclaration suivante : au bas circonstances atténuantes en faveur C A la majorité, il y a des de tel accusé >. écrites aux jurés dans la Ensuite le doyen remettra les questions l'acte du chef de jury ; il leur remettra en même temps et les pérsonne qui constatent les crimes, d'accusation, les procès-verbaux dérlarations écrites des témoins. pièces du procès, autres que les Inst. crim. 277, 278, 283, 315. Il fera retirer l'accusé de l'auditoire crim. modifié par la loi du 16 (ct. 1863 : Ancien art. 274du C.d'Inst. criminel, après avoir posé les quesArt. 274. Le doyen du tribunal du chef du jury : il leur tions, les remettra aux jurés dans la personne les proces-verbaux qui remettra en même temps l'acta d'accusation, autres que Jes déclarations constatentl le délit, et les pièces du procès, écrites des témoins. P 11 fera retirer l'accusé de T'auditoire. ct. 1863 : Ancien art. 274du C.d'Inst. criminel, après avoir posé les quesArt. 274. Le doyen du tribunal du chef du jury : il leur tions, les remettra aux jurés dans la personne les proces-verbaux qui remettra en même temps l'acta d'accusation, autres que Jes déclarations constatentl le délit, et les pièces du procès, écrites des témoins. P 11 fera retirer l'accusé de T'auditoire. --- Page 269 --- ET DE L'EXÉCOTION. DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT constaté le procès-verbal d'audience que ledoyen 1 - Lorsqu'il est par aux jurés les prescriptions de l'art. du tribunal criminel n'a point rappelé la loi du 16 Oct. 1863, lequel est 274 du C. d'lnst. crim. modifié par l'inobservance de cette formalité conçu en termes généraux et absolus, ouverture à cassation. - Cass. 28 Sept. exigée à peine de nullité, donne 1870. du des débats ni des ques2 Lorsqu'il ne ressort pas du procès-rerbal tribunal criminel ait averti le jury tions posées au jury, que le doyen existe en faveur d'un ou plusieurs acque s'il pense à la majorité qu'il atténuantes, il devra au bas cusés reconnus coupables des circonstances Cette formalité, qui n'a pas été remplie du verdict en faire la déclaration. entàche le jugement d'un vice radical, par le doyen du tribunal criminel, crim. modifié par la loi du 16 Oct. 1863, puisque l'art. 274 du C. d'Inst. formalité à peine de nullité. Cass. de cette exige Taccomplissement 6 et 20 Juillet 1874. n'établit qu'après avoir posé aux 3 - Si rien dans les actes du procès elaient appelés à résoudre, le doyen juges de la cause les questions qu'ils T'avertissement dont la loi du tribunal criminel ait donné aux magistrats en faveur de lui faisait lo devoir, celui de déclarer s'ils auraient reconnaissaient à les déclarer ; comme l'accusé des circonstances atténuantes, ils formalité introduite le doyen ne saurait, en aucun cas, négliger une pareille des formalité que adoucir la sévérité du verdict juges, dans la loi pour de nullité, il suit de la que cet avertissele législateur prescrit à pcine le d'audience, est réputé ment n'étant pas constaté dans procès-verbal Cass. 15 Mai 1876. avoir éte omis ct que l'art. 269 a été T'art. violé. 274 du C. d'Inst. crim. modifié 4 - S'il est constant que d'après du tribunal criminel est tenu, a peine par la loi du 16 Oct. 1863, le doyen l'avertissement relatif aux circonstances atde nullité, de donner auxj jurés le doyen a simplement averti ténuantes, il n'est pas moins vrai que lorsque de cet article, cet avertiseement le jury de se conformer aux dispositions si les circonstances atténuantes est suffisant quoique seulement Cass. implicite, 26 Mars 1879. sont admises par le jury. de l'accusé avec les circonstances 5 La déclaration de la culpabilité l'avertissement fait aggruvantes de prémiditation et guet à pens, malgré modificative de l'art. 274 conformément: a la loi du 16 Oct. 1863, au, jury, les circonstances atténuantes, implique nécessairedu C. d'Inst. crim. sur le de toute violence et de provocation ment l'examen el le rejet par jury d'excuse ou de circonstances attéde la part de la victime, et, par suite, Cass. 5 Mai 1879. nuantes en faveur de l'accusé. des débats du tribunal criminel ne constate 6 - Si le procès-verbal substantielle concernant l'existence pasl Taccomplissement de la formalité qui a pà porter préjudice à atténuantes, son (omission des circonstances constitue une violation de l'art. 274 du C. l'accusé déclaré coupable, d'inst. crim. Cass. 19 Jillet 1880. . 5 Mai 1879. nuantes en faveur de l'accusé. des débats du tribunal criminel ne constate 6 - Si le procès-verbal substantielle concernant l'existence pasl Taccomplissement de la formalité qui a pà porter préjudice à atténuantes, son (omission des circonstances constitue une violation de l'art. 274 du C. l'accusé déclaré coupable, d'inst. crim. Cass. 19 Jillet 1880. --- Page 270 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS et remises aux jurés, ils se Art. 275. Les questions étant posées rendront dans leur chambre pour y délibérer. le sort, ou celui qui Leur chef sera le premier juré sorti par eux du consentement de ce dernier. fera sera désigné par le chef des jurés leur Avant de commencer la délibération, affichée en suivante, qui sera, en outre, lecture de l'instruction de leur chambre : caractères dans le lieu le plus apparent dans le gros de s'interroer eux -mêmes < La loi prescrit aux jurés de dans la sincéle silence et dans le recueillement, et chercher, ont faite sur leur raileur quelle impression ( rité de conscience, contre l'accusé, et les moyens de sa son, les preuves rapportées leur fait cette seule question, qui renferdéfense. La loi ne que une intime contoute la mesure de leurs devoirs : Atez-0ous me viction ? bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que C Ce qu'il est sur les questions qui lui sont toute la délibération du jury porle les doic'est aux faits résultant des débats que jurés soumises ; s'allacher ; et ils manquent à leur premier vent uniquement des lois pénales, ils devoir, lorsque, pensant aux dispositions rapport à l'accusé, considèrent les suites que pourra avoir, par n'a objet déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission pas pour la des délits, ils ne sont appelés que pour laj poursuite ni la punition du crime qu'on lui déclarer si l'accusé est, ou non, coupable impute. > () de 1826, correspondant a Fart. 275 du (") Arl. 256 du C. d'Inst. crim. présent C. d'Inst. crim. : aux jurés, ils se rendront dans Les questions étant posées et remises leur chambre pour 5 délibérer. juré sorli par le sort, ou celui qui sera Leur chef sera le premier de ce dernier. désigné par eux, du consentement délibération, le chef des jurés leur fera lecAvant de commencer la sera. en outre, affichée en gros caracture de l'instruction suivante qui de leur chambre : tères dans le lieu le plus apparent des moyens par lesquels ils La loi ne demande pas compte aux jurés point de règles desquelles ils 8e sont convaincus : elle ne leur prescrit la plénitude et la suffisanoe doivent faire particulièrement dépendre eux-mêmes dans le d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger dans la sincérité de silence et dans le recueillement, et de faite chercher sur leur raison les preuves leur conscienoe, quelle impression ont de 8a défense. La loi ne leur rapportées contre l'accusé, et les moyens és point de règles desquelles ils 8e sont convaincus : elle ne leur prescrit la plénitude et la suffisanoe doivent faire particulièrement dépendre eux-mêmes dans le d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger dans la sincérité de silence et dans le recueillement, et de faite chercher sur leur raison les preuves leur conscienoe, quelle impression ont de 8a défense. La loi ne leur rapportées contre l'accusé, et les moyens --- Page 271 --- DU JUGEMENT ET DE 1'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, 1826) Ine prescrivant aucune 1 - L'art. 256 du C. d'Inst. crim. (de la désignation du chef formalité spéciale, ni aucun moment précis pour le sort, ou désigné d'après du jury, un juré autre que celui désigné toutes par les formalités requises. Ia déclaration avec la loi, peutprononcerl Cass. 10 Nov. 1845. contenue au présent Code, ne contient 2 - L'instruction au jury, trouve dans celle de 1826 qui 80 trouve affiaucune prescription qui ne se Cette instruction du Code de 1835 chée dans la salle de ses délibérations. les jurés n'avaient extrait de l'autre. Dans l'hypothèse que n'est qu'an en vigueur, il ne peut résulter pas pris lecture de celle actuellement attirer la cassation duj jugement. aucune violation de principe qui puiase Cass. 26 Juillet 1847. la preuve du crime imputé à l'accusé ne 3 - En matière criminelle, et le législateur a consacré ce prins'acquiert que par les débats oraux, sur ce point une règle absolue cipe d'une manière formelle, en posant du C. d'Inst. crim. D'après le texte qu'on trouve écrite dans l'art. 275 admis à se plaindre du verdict de cet article, les condamnés ne sont pas pièce du procès ne qui les a déclarés coupables, en alléguant reconnu qu'aucune àl leur charge. Il suffit prouve qu'ils sont les auteurs du crime des témoins faites oralement, que pw un examen attentif des dépositions son verdict ne soit soumis à le jury ait acquis sa conviction pour que aucuu recours. Cass. 6 Juillet 1874. dans l'accusation d'autre 4 1 En droit criminel, il ne peut être agité à l'accusé. L'art. 275 du C. question que celle du fait matériel imputé toute la mesure des devoirs du, jury. d'Inst. crim. formule impérativement intime conviction ? > Il lui fait même dans cCs seuls mots : K Ares-rous une des discussions et dans l'analyse de défense forr melle de s'engager dans devoir, si devant la loi et du droit. Dès lors, il manquerait à son premier vrai tout fait altesté par tel ots tel nombre dit point : Vous tiendrex pour : Vous ne pas non de témoins ; elle ne leur dit pas non plus regurderer sera de suffisamment établie, toute preuve qui ne pas formée plus comme de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; telp procès-verbal, seule question, qui renferme toute la mesure elle ne leur fait que cette intime conviclion ? del leurs devoirs : Aves-vous une de vue, c'est que toute la Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre d'accusation ; c'est aux faits qui délibération du jury porte sur l'acte doivent uniquement s'attacher; 1 le constituent et qui endépendent, qu'ils pensant aux disposiet ils manquent à leur premier devoir, les lorsque, suites que pourra avoir, par tions des lois pénales, ils considèrent ont à faire. Leur mission n'a rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils des délits : ils ne sont appeléa pas pour objet la poursuite ni la punition du crime qu'on lui déclarer si T'accusé est, ou non, coupable que pour imputs. a le constituent et qui endépendent, qu'ils pensant aux disposiet ils manquent à leur premier devoir, les lorsque, suites que pourra avoir, par tions des lois pénales, ils considèrent ont à faire. Leur mission n'a rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils des délits : ils ne sont appeléa pas pour objet la poursuite ni la punition du crime qu'on lui déclarer si T'accusé est, ou non, coupable que pour imputs. a --- Page 272 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS d'un crime, il allait rechercher le pourguoi la perpétration et la matérialité examine. La compréhension d'un fait et le comment du fait criminel qu'il l'oeuvre des criminalistes, ne saurait ou d'une idée pouvant fort bien étre Ceux-ci n'ont, à vrai dire, pour être celle d'un juge juré ou d'un jury. l'existence du fait criminel tel que mission que de relever et de constater à l'aide de de renvoi et l'acte d'accusation, le comportent et l'ordonnance procès-verbaux, des preuves l'instruction donnée par les déclarations, la conviction. Le tribunal critestimoniales, toutes choses qui établissent 80 conduit d'abord minel de renvoi dans le cas de fauz en écriture ensuite publique, comme tribunal pour comme jury pour la solution des questions, donc être admis, dans ce cas, à dire T'application de la loi. On ne peut du droit et du fait. En définitive, le bien ou qu'il n'y a pas eu séparation échappe à toute censure. Cass. 20 Déc. le mal fondé d'une conviction 1875. les devoirs du jury et la procédure à 5 1 Le législateur, en traçant n'a manqué de laisser anjury comme faire devant le tribunal criminel, C'est pas ainsi qu'il a consacré àl T'art. 275 juge du fait, une large faculté. desquelles il résulte que les jurés du C. d'Inst. crim. des prescriptions des débats par lesquels ils doivent sont souverains dans Tappréciation être l'objet d'aucuneferitique. décider, et que leur déclaration ne peut Cass. 21 Juin 1876. sortir de leur chambre qu'après Art. 276. Les jurés ne pourront avoir formé leur déclaration. Jeur délibération, pour L'entrée n'en pourra être permise pendant du tribunal criminel, cause que ce soit, que par le doyen quelque des motifs urgents, et par écrit. de la pour du tribunal criminel est tenu de donner au chef Le doyen et écrit de faire garder les isgarde de service l'ordre spécial par et*qualifié dans de leur chambre : ce chef sera dénommé sues l'ordre. d'une amende de Le tribunal pourra punir le juré contrevenant, enfreint l'ordre, ou qui au plus. Tout autre qui aura cent gourdes être puni d'un emprisonnement ne l'aura pas fait exécuter, pourra 285. heures. Ins. crim. de quarante-huit du tribunal criminel, lorsqu'on ne voit pas 1 - Est nul le jugement du délivré à l'officier de figurer au dossier l'ordre écrit et spécial les issues doyen, de la chambre de délisorvice, lui enjoignant de faire veut garder l'art. 276 du C. d'Inst. crim. Cass. bération des jurés, comme le 2 Sept. 1872. basé sur ce que l'un des jurés du jngement, pendant 2 1 Le moyen et se serait concerté avec un individu les débats, aurait quitté son siège ement du délivré à l'officier de figurer au dossier l'ordre écrit et spécial les issues doyen, de la chambre de délisorvice, lui enjoignant de faire veut garder l'art. 276 du C. d'Inst. crim. Cass. bération des jurés, comme le 2 Sept. 1872. basé sur ce que l'un des jurés du jngement, pendant 2 1 Le moyen et se serait concerté avec un individu les débats, aurait quitté son siège --- Page 273 --- DE 1'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. doute influencé le juré, et par lui, les onze autres, est si qui au:ait sans à l'appui, qu'il est évident que le condamné vague. et sans aucune preuve cbicaner. Cass. 23 Déc. 1872. ne I'a employé que pour le doyen est tenu de donner d'après l'art. 3 - Si l'ordre spécial que à Ia garde dont l'officier doit étre dé276 du C. d'Inst. crim. 9 20 alinea, dans les pièces de la procédure, la nomme et qualifié, ne 80 trouve pas d'audience cet ordre a été donné, constaation dans le probs-verbal que d'audience constate ne suffit pas; ; il est nécessaire que lecture le procès-verbal du verdict, se soit conformé aux que le chef du Jury, en donnant 281, en disant, debout et la main deux derniers paragraphes de l'art. honneur el ma conscience elc., et aigne ; placée sur son coeur: < sur mon la déclaration du Jury, comme le doyen ait communiqué aux autres juges ne soient presle veut T'art. 282, 2 alinea. Bien que ces formalités soient textuelle- pas crites à peine de nullité, il importe néanmoins qu'elles Cass. 23 observées pour la régularité de la bonne prooédure. ment Juillet 1877. délibèreront sur le fait ou les faits qui leur Art. 277. Les jurés chacune des circonstances : le tout seront soumis, et ensuite sur Inst. crim. 274, 278, 284. dans l'ordre des questions posées. les jurés et ils répondront Art. 278. Le chef du Jury interrogera question par oui ou par non. à sur chaque le fait n'est pas constant, il n'aura pas 1o Si le juré pense que répondre aux autres questions ; est le chef du Jury 2 Si le juré répond : oui, le fait constant, en la décompoquestion, et lui demandera, passera à la seconde comme auteur ou comme comsant : T'accusé tel en est-il coupable plice ? il n'aura pas à répondre aux antres Si le juré répond : non, affirmativement, le chef du Jury l'interquestions. Mais s'il répond des circonstances, puis sur les rogera successivement sur chacune sur les circonstances altéfaits connexes, s'il y en a, ct enfin nuantes C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 16 ocl. ( Ancien art. 278 du 1863: les intarrogera, et jls répondront sur 278. Le chef du Jury < chaque Ait. question par oui ou par non. constant, il n'aura pas à réSi le pense que le fait n'est pas A 40 juré pondre sur les autres questions. gera successivement sur chacune sur les circonstances altéfaits connexes, s'il y en a, ct enfin nuantes C. d'Inst. crim. modifié par la loi du 16 ocl. ( Ancien art. 278 du 1863: les intarrogera, et jls répondront sur 278. Le chef du Jury < chaque Ait. question par oui ou par non. constant, il n'aura pas à réSi le pense que le fait n'est pas A 40 juré pondre sur les autres questions. le est constant : le chef du Jury pas- < 20 Si le juré répond : Oui, fait en la décofposant :Fecsera a la seconde question, et lui demandera, --- Page 274 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de l'art. 278 du C. d'Inst. erim.. lorsque 1 - D'après les prescriptions sur la seconde question, à savoir si les jurés ont répondu négativement déclaré constant sur la promière T'accusé est coupable du fait principal qui peuvent ils n'ont pas à répondre sur les autres questions question, Il suit del là qu'après une déclaration de non culpabilité, leur étre posées. faire sur les questions suivantes sont les réponses que les jurés peuvent Ainsi, est établi par le sans effet et demeurent non avenues. criminel lorsqu'il le Jury a rendu une prods-verbal de la séance du tribunal que oui, le fait est conspremière déclaration portant sur la ire queation, comme auteur ; sur la tant ; sur la 2 question, non, ili n'est pas coupable du Jury 3 question, oui, il les a portés volontairement. , La verdict réponse de non culconstituait en faveur de l'accusé un sur la 2 question la faite inutilement sur la 3 pabilité que ne pouvait infirmer réponse criminel, estimant qu'il J arait conquestion. Cependant le tribunal a fait rentrer les jurés dans tradiction entre les deux dernières réponses, de l'accusé a été condamné leur chambre de délibération, par suite laquelle du tribunal criminel violaà trois années de réclusion, il y a de la part de l'art. 283, et fausse application de l'art. 278 et fausse interprétation tribunal de cassation casse la 20 déclaration de l'art. 254 du C. Pén. Le al l'accusé, il sera mis en liberté. tion du Jury, et comme la ire est acquise Cass. 30 Sept. 1862. de savoir si un accusé est coupable 2- En posant au Jury la question criminel a omis de demander si de complicité, si le doyen du tribunal et assistant l'auteur dans les faits l'accusé avait agi sciemment en aidant le crime, il en résulte que la quesqui ont préparé, facilité ou consommé le Jury n'a pu 8e prononcer que sur le tion a été posée de manière que sa conviction sur la cirfait matériel, et par conséquent n'a pu exprimer assisté l'auteur du crime dans les constance morale, celle d'avoir aidé et D'ou il suit que la réporse moyens par lui employés pour le consommer. de dans sa partie substandu Jury, muette sur le caractère complicité, - Cass. 23 Fév. servir de base a une condamnation. tielle, ne pouvait 1863. criminels doivent toujours appliquer la distinction 3 Les tribunaux la faculté laissée au Jury de répondre ou de que le législateur a faite sur de circonstances aggravantes comprises ne pas répondre lorsqu'il s'agit contre l'accusé. Ils doivent se pénétrer que le dans la poursuite dirigée aux relatives aux cirJary est dans l'obligation de répondre questions comme auleur ? ir de base a une condamnation. tielle, ne pouvait 1863. criminels doivent toujours appliquer la distinction 3 Les tribunaux la faculté laissée au Jury de répondre ou de que le législateur a faite sur de circonstances aggravantes comprises ne pas répondre lorsqu'il s'agit contre l'accusé. Ils doivent se pénétrer que le dans la poursuite dirigée aux relatives aux cirJary est dans l'obligation de répondre questions comme auleur ? Si le juré répond non, il lui decusé tel est-il coupable comme complice ? si le juré répond mandera : Faccusé tel est-il coupable les autres questions. > encore non, il n'aura pas à répondre sur succossivesi le oui, le chef du Jury l'interrogera < Mais juré répond et enfin sur le fait, ou les faits conment sur chacune des circonstances, nexea, s'il y en a. > --- Page 275 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. est DE L'EXAMEN, l'accusé coupable, et qu'il lorsqu'il reconnait T'accusé est déconstances aggravantes loraque, par une réponse négative, n'existant pas, il ne dispensé d'y répondre qu'alors le fait principal 1 Cass. 2 claré non coupable, parce qui n'en est que Taccossoire. peut exister de fait aggravant, étre posées Mars 1863. les questions soumises au Jury doivent de 4 1 S'il est vrai que de l'acte d'accusation, on ne doit pas de perdre renvoi. conformément au résumé conforme à Tordonnance conce résumé doit être toujours attentif de la aurcharge vue que est évident que par l'examen le nom de la vioLors donc qu'il verdict on voit qu'il y avait primitivement lui en a donné un tenue dans le et qu'on l'a surchargé, ce qui Y'ordontime écrit d'une façon l'orreur de l'acte d'accusation, quand est le résultat autre, c'est qu'on a suivi le premier nom. Cette surcharge de la réponse du nance porte régalièrement matérielle qui ne change rien au sens avait littéral été faite sur le môt : d'une erreur serait autrement si la surcharge un doute, à savoir si Jary. 1l en , et qu'il en fut résulté le doute pourOui, l'accnsé est coupable au mot non. Alors seulement trouverait le mot oui n'aj pas été substitué serait la partie ossentielle qui 80 rait profiter à Taccusé, car ce Cass. 20 Déc. 1866, à toutes les frappée d'un vice radical. après avoir répondu affirmativement criminel, a 5 1 Lorsque le Jury, été posées par le doyen du tribunal atquestions qui lui avaient déclare qu'ily a des circonatances déclaration ajouté < qne le Jury, à T'unanimité, deux des accusés, > en présence d'une du Jury. Si ténuantes en faveur de élever aucun doute sur T'intention et basée sur aussi explicite, on ne peut en dehors de sa pensée fait connaitre à pour se livrer à une interpretation pour démontrer qu'il n'a pas conseil de l'accusé des arguments peu solides, les circonstances atténuantes, le lesquels ne sont qui se rapportaient arrêts des tribunaux étrangers sur les faits, principal a lu plusieurs puisque différant essentiellement avait point applicables à T'espéce, les cas oi le Jury en faisant 8a déclaration, les circonstances ils ne disposent que pour à quel accusé il entendait attribuer omission n'existe pas. omis de déterminer dans le cas actuel cette que les atténuantes, tandis que doctrine d'un arrêt, il faut nécasairement ne Ainsi pour invoquer la les mêmes ; que les plus légères si de nuances plusieurs cas soient identiquement différence. D'ou il résulte que viennent point établir une l'un a été condamné à mort la conformément même peine, accusés de vol à main armée, les quoique passibles de atté326 du C. Pén., et autres, faveur des circonstances à l'art. T'admission en leur en cassation l'ont vue modifiée par à mort n'a pas le droit de 8e prévaloir comme lui du nuantes, le condamné à la peine des autres coupables de la modification Cass. apportée 30 Juin 1873. crim. que le Jury doit délibémême fait. de l'art. 278 du C. d'Inst. du fait. Ainsi, la 20 6 - 11 résalte le fait principal et la moralité tel esl-il coupable rer ssparément sur en ces termes : a L'accusé question posée au Jury mort n'a pas le droit de 8e prévaloir comme lui du nuantes, le condamné à la peine des autres coupables de la modification Cass. apportée 30 Juin 1873. crim. que le Jury doit délibémême fait. de l'art. 278 du C. d'Inst. du fait. Ainsi, la 20 6 - 11 résalte le fait principal et la moralité tel esl-il coupable rer ssparément sur en ces termes : a L'accusé question posée au Jury --- Page 276 --- tA LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS ty volontairement donné la mort à tetts est complexe comme auleur d'avoir fois le fait et la moralité de ce fait, ce qui consH en ce qu'elle réunit à la 269 et 278 : càr pour étre régulières et contitue une violation des art. loi, la ire et la 2e question devaient étre souformes à la volonté de la mises au Jury comme suit : volontaire commis le à sur la perire Question : L'homicide sonne de tel, est-il constant ? comme auteur ? (ass. 2! 2 Question : L'accusé est-il coupable tr Nov. 1881. 279. Le juré fera de plus, s'il y a lieu, une réponse parlicuArt. les articles 272 et 273. lière pour les cas prévus par l'art. 279 du C. d'Inst. crim., c'est le fait ma1 - Selon le voeu formeldel ayant tériel d'excuse qui doitêtres l'avoir iaametaiet commis un homicide volontaire aur Ba femme, pour allégué avoir le dcyes du tribunal criminel ètait surprise en fagrant délit d'adultère, la basant sur ces faits, puisque c'était après astreint à poser la question en l'accasé devait être la réponse affirmative da Jury sur cette questicn que de ces excusable. Mais si, au lieu de faire une juste application ai déclaré des questions, demandé au Jury principes, le doyen a, dans la position non une question de fait, mais l'accusé est excusable, ce qui constitue, entrer dans le domaine du Jury. Donc, une question de droit, qui ne saurait faits de l'excuse, le n'ayant point exposé au Jury les caractéristiqnes violation fagrante des art. 272 doyen du tribunal criminel a commis une et 279 du C. d'Inst. crim. Cass. 16 Oct. 1860. 280. La décision du Jury se formera, pour ou contre l'accusé, à la Art. majorité des voix, à peine de nullité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. En cas d'égalité la décision par tous les autres jurés, Le chef du Jury fera signer avant de sortir de la chambre C")- la loi pas aux jurés, dans leur délibération, 1 - - Quoique n'empéche d'Inst. crim. de 1826, correspondant à Part. 280 du . - Art. 261 du C. présen! C. d'lnst. crim. : ou contre l'accusé, à la majoLa décision du Jury se formera pour rité, à peine de nullité. l'avis favorable à l'accusé prévaudra. s En cas d'égalité des voix, du 19 Juillet 1854, du Min. de la just. auz Voy. No 3154. Circul. de de rEmpire, concernant les capeProcureurs impér. près les cours justice cités requises, elc. ! C. d'lnst. crim. : ou contre l'accusé, à la majoLa décision du Jury se formera pour rité, à peine de nullité. l'avis favorable à l'accusé prévaudra. s En cas d'égalité des voix, du 19 Juillet 1854, du Min. de la just. auz Voy. No 3154. Circul. de de rEmpire, concernant les capeProcureurs impér. près les cours justice cités requises, elc. --- Page 277 --- ET DE 1'EXSCUTION. EN, DU JUGEMENT du tribunal crimiuil leur est soumise par le doyen de former leur d6fonth ru'ils ne soient dans l'obligation Dans le cas où la déclaraliou Vsiban >ns quil leur sont pos6es. criminel a la faculté Sal -me aux questions, le tribunal dans leur chambre pour en Rafdo r aux jurés de rentrer comme juge Ge nais il a'appartiont point au tribunal, ('ass. 7 Déc. 1829. fait de T'aceusation. de voix pour 1993 # urle isant connaltre au tribunal le nombre de l'art. 261 du C. ghiido da second alinéa Chu night rempli le voeu 1832. jEsk Wne Cass. 10 Déc. d'un juré, n'a pa induire AFNE any >xistant dans le prénom juge. - Cass. a bbOA celui que la loi lui a donné pour gAEU M que le chef du Jury mai o C. d'Inst. crim., en exigeant de sortir de la chambre, B - gout U hmee par les autres jurés avant et à la société une nouvelle unb por dox assurer à T'accusé forme un des éléments indisA nécessaire qu'elle Elle constitue, sous ce dotinled de la déclaration du Jury. doit donner ouverture Pudh ubetantiolle dont l'omission IM Fèv. 1887. signée par tous les jurée nitin ably 1 du Jury, qui n'est pas prescrite par le second paraprme 5 grave et ensentielle Cass. 24 Avril 1837. crim. huit . d'Inst. n'est signée que par iration du Jury qui 4 s 1839. Kennas 26 Aoit potte dol Cass. de I les douze. Austy I rareter sion du Jury qui ne porte pas la signature Jes partiped 10 Mars 1840. leur déclaration. L'omission ms és doivent aigner par la loi doit enmdoute em le prescrite impérativement Cass. 24 Juillet 1843. 1K aration du Jury. à T'art. 280 du nh les pièces que, contrairement revêtu de la signature u ne se trouve pas a Klat popop Jury la liste des douze ; que son-senlemant sur ce qui n'est permis par le Bates Jizd Jlane arque a sa signature, dont les noms figurent sur dhik ue deux antres que le dit article ne Ast: 290 Hhumd itte déclaration ; quoi tous les jurés constitue une la signaturo de de la déclaration. a juopofle est nécessaire à la validité Lai pelse à A de tous les jurés ne soit pas proscrite re C. d'Inst. crim., néanmoins, comme du ales : un aa 0 du la validité de la déclaration paoneri fe k% L exigée pour de six jurés ne saurait, cin pn ne serait signée que de base a une condamnasle gnatures, servir cogain une la signaturo de de la déclaration. a juopofle est nécessaire à la validité Lai pelse à A de tous les jurés ne soit pas proscrite re C. d'Inst. crim., néanmoins, comme du ales : un aa 0 du la validité de la déclaration paoneri fe k% L exigée pour de six jurés ne saurait, cin pn ne serait signée que de base a une condamnasle gnatures, servir cogain --- Page 278 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS le chef du Jury et de la déclaration des jurés, par qui ont assisté 11 a La sigaature est une garantio que les douze jurés autre n'y a conpar les autres jurés, à la délibération, que personne substantiel de aux débats ont] pris part devient un complément de vérité et couru. Chacune de ces signatures afin de lui imprimer le caractère du Jury qui a la validité de la déclaration, Est donc nulle la déclaration quel la de foi dont la loi T'a investi. lorsque. cette condamnation ne des porte douze qui la condamnation, figurent sur la liste prononcé dont les noms signature de onze jurés Cass. 9 Nou. 1847. de la déclaration du ont assists aux débats. les portées au bas porté sur signatures 8e trouve 12 - Lorsque parmi celle d'un individu dont le nom nom a ét6 remplacs Jury ne 80 trouve pas du jngement, et que ce subetitution de nom le tableau des douze jurés fait partie du Jury, cette et par suite un autre qui n'a point aux intéréts des accusés, par prejudiciable 15 Mai 1848. est une irregularité formelle à la loi. Cass. la signature d'un inune contravention la déclaration du Jury contient n'y trouve 13 - Du fait que de la liste des douze, tandis qu'on sans divida qui n'a pas fait partie il résulte qu'un juré qualité celle d'un autre qai en faisait partie, étant incompétent, 8a déclaration pas à rendre le verdict. Le Jury - Cass. 15 Mai 1848. a concouru servir de base à une condamnation. a déterminé la condamnane peut la déclaration du Jurs, qui le douzième n'ayant 14 1 Lorsquel de la signature de onze jurés, et nulle : elle ne tion, n'est revêtue que cette déclaration est imparfaite 15 Déc. 1851. apposé qu'ane marque, à une condamnation. - Cass. et du servir de base légale avec celles du président peut des douze jurés formalité mbstantielle indis15 La signature criminelle, constitue une nulle et ne pout servir greffier de la cour d'une déclaration" Aussi est la signapensable à la validité la déclaration qui ne porte que Cass. de base à ane condamnation douzième ayant déclaré ne savoir signer. ture de onze jurés, le n'est signée que 8. Nov. 1852. nulle la décision du Jury qui Cass. 16 - Doit être déclarée autres ayant déclaré ne savoir signer. de dix membres, les deux des noms de 20 Nov. 1852. différence qui existe entre Torthographe et celle des 47 La légère de la liste du Jury du jugement, deux jurés portés au bas nullement jeter de Tincertitude sur la liste signifiée, ne peut ont à T'appel et mémes noms deux individus, les mémes qui répondu du Jury ne peut sur T'identité des des douze jurés. Dès lors la décision n'est pas de nature à complété le tableau et cette circonstance de son droit étre critiquée sous ce rapport, le libre exercice l'accusé et à restreindre induire en erreur Cass. 28 Aoit 1854. déclaration du Jury soit rede récusation. a ordonné que la cet acte 18 a Si le législatour les jurés, c'est qu'il a considéré que vêtue de la signature de tous puisqu'il a le caractère du jugement des du procès, est un plus importants été le tableau et cette circonstance de son droit étre critiquée sous ce rapport, le libre exercice l'accusé et à restreindre induire en erreur Cass. 28 Aoit 1854. déclaration du Jury soit rede récusation. a ordonné que la cet acte 18 a Si le législatour les jurés, c'est qu'il a considéré que vêtue de la signature de tous puisqu'il a le caractère du jugement des du procès, est un plus importants --- Page 279 --- ET DE L'EXÉCUTION. DL 1'EXANÉN, DU JUGENENT cette formalité est Il s'ensuit que définitif sur les faits de Taceusation. du jugement et Tauthenticits qu'elle forme le complément le caractère de vérité, subetantiallo, et qu'elle neule lui imprime Bien dans les trois qui lui est nécessaire, de foi dont la loi Tinvestit. que n'ait dirrérocabilité et l'art. 280 du C. d'Inst. erim. le logislateur contenus en il ne s'ensuit pas paragraphes de nullité qu'an premier paragraphe, loreattaché la peine affranchir les deux autres de cette peine rigoureuse, ces deux derqu'il ait entendu il manifeste sufsamment que du Jury que par un terme comminatoires. équipollent, Il suit de là que la déclaration dans la cause, niers ne sont pas tous les jurés qui ont siégé trois ou quatre n'ayant pas été signée de la par de l'un d'eux, que de la loi, qu'on J voit, au lieu signature signification, ce qui, aux yeux on puisse traits de plume n'ayant aucune régulière par laquelle essensaurait équivaloir à une signature d'un élément ne l'identité du juré, cette déclaration manque et nulle, ne pouvant constater validité, demeure incomplète, imparfaite loi - Coss. 25 Juiltiel à sa de la pênale. servir de fondement légal a T'application crim. est aclet 1870. prescritesi à l'art. 280 du C. d'Inst. de délibéré que 19 Les formalités du C'est dans leur chambre l'art. complio hors de la rue public. requise par la loi. Depuis la doivent constater cette majorité se à huis clos dans les jurés 280 inclasivement, tout passe du président 275 jusqu'à T'art. des jurés, et la loi charge la conscience Comment chambre de délibéré des formalités qu'elle prescrit. puisse pordu Jury de Tsccomplismement minorité, ayant le président en téte, contraire à ses d'ailleurs supposer qu'une sa signature, à une décision de et la ter la majorité à adhérer, par constatée dans la chambre délibéré, cette convictions ? La majorité est fait pas T'obligation au Jury d'attacher les cas des loi, dans l'article cité, ne à ges décisions. Ce n'est que dans Cass. 25 expression : à la majorité, cette énonciation soit exigée. cireonstances atténuantes que de point aux jurés Oct. 1872. 280 du C. d'Inst. crim. ne prescrit a été formée à la ma20 1 L'art. leur déclaration, que leur décision des douze jurés mentionner dans cette déclaration porte la signature - Cass. 8 Aoit jorité. 1l suffit que soit réputée prise à la majorité. pour que la délibération 1881. ensuite dans l'auditoire et reprenArt. 281. Les jurés rentreront dront leur place. leur demandera quel est le résulLe doyen du tribunal criminel il tat de leur délibération. et, la main placée sur son coeur, Le chef du Jury se lèvera, les Dieu et devant dira : honneur et ma conscience, devant € Sur mon jorité. 1l suffit que soit réputée prise à la majorité. pour que la délibération 1881. ensuite dans l'auditoire et reprenArt. 281. Les jurés rentreront dront leur place. leur demandera quel est le résulLe doyen du tribunal criminel il tat de leur délibération. et, la main placée sur son coeur, Le chef du Jury se lèvera, les Dieu et devant dira : honneur et ma conscience, devant € Sur mon --- Page 280 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS du Jury est : sur la première questien ; hommes, la déclaration non, le fait n'est pas consOui, le fait est conslant : ou bien, P'accusé tel en est copable tant : sur la seconde question : oui, Puccusé tel n'en est pas coupable comme auleur : ou bien ; non, s'ily a leu. > comme auleur ; et ainsi sur les autres questions, Inst. crim. 272 criminel que la Jury est fait mention dans un, jugement 1 - Lorsqu'il les qui ont été posée- , mais a prononcé son verdict, non d'après questions du Gouvernement, celte déd'après T'acte d'accusation du Commissaire de la loi, est une violation claration du Jury n'étant pas conforme au texte doit entrainer la cassation de l'art. 202 du C. d'Inst. crim. (de 1826) et du, jugement. Cass. 18 Fér. 1828. 1826) prescrit la manière dont 2 - - L'art. 262 du C. d'Inst. crim. (de Par le mot générique de juré, il la déclaration du Jury doit être écrite. le mot Jury, on désigne le corps s'entend d'un membre de ce corps, et du par Jury est ainsi conçue. € Sur mon entier. Or, lorsque la déclaration devant Dieu et devant les hommes, la déclahonneur et ma conscience, du Jury. il a violation de cet art. 202. ration du, juré, etc. * au lieu y Cass. 15 Juin 1829. qui ont été posées par le 3 Lorsque, sans répondre aux questions seulement : * l'accusé est doyen du tribunal criminel, le Jury a répondu des art. 253 et 262 du ily a violation coupable, > sans autre explication, Cass. 3 Juillet 1829. C. d'Inst. crim. (de 1826). C. d'Inst. crim. (de 1826) n'impose pas aux jurés 4 1 L'art. 262 du précède leur déclaration, qui n'est qu'a T'obligation d'écriro la formule qui etc. > de ces mots : a Oui, l'accusé, etc. S < Non, Faccusé, partir Cass. 30 Nov. 1829. du C. d'Inst. crim. (de 1826) n'impose pas aux jurés 5 - L'art. 262 doit leur déclaration ; ct lorsl'obligation d'écrire la formule qui précéder le Commissaire du qu'aucune réquisition n'a été faite à cet égard par contraire le procèsGouvernement, ni par le Conseil de l'accusé, et qu'au de cette formalité verbal d'audience fait mention de l'accomplissement de faux, il ne pout se le tribunal tient pour avérée jusqu'à inscription que reporter à un arrét rendu par une cour ctrangère lorsque la jurisprudence fixéo différents arrêts. Cass. 1er Mars 1830. est déjà par ()Art. 262 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 281 du présent C. d'Inst. crim.: : ensuite dans l'auditoire ct reprendront leur place. Les jurés rentreront criminel leur demandera quel est le rés' altat da Le doyen du tribunal leur Le délibération. chef du Jury so lèvera, et la main placée sur son conur, il dira : hunneur el mi conscienre, devant Dieu et devant les honnes, la Sur mon elc. Paccust, elr. déclaration du Jury est : e Oui, raccuse, Non, . d'Inst. crim.: : ensuite dans l'auditoire ct reprendront leur place. Les jurés rentreront criminel leur demandera quel est le rés' altat da Le doyen du tribunal leur Le délibération. chef du Jury so lèvera, et la main placée sur son conur, il dira : hunneur el mi conscienre, devant Dieu et devant les honnes, la Sur mon elc. Paccust, elr. déclaration du Jury est : e Oui, raccuse, Non, --- Page 281 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, le chef du Jury lors de la 6 Quoique la formule que doit soit prononeer de rigueur, en ce qu'elle est une lecture de la déclaration des jurés sincérité de, cette déclaration, l'art. 281 garantie de l'exactitude et de la à"peine de nullité ; il ne résulte du C. d'Inst. crim. n'est point prescrit nécessairement la condamnation de l'acdonc pas de son inobservation cusé. Cass. 31 Janvier 1842. dressé contre un accusé porte qu'il a 7 - Lorsque l'acte d'accusation les circonstances constitutives du commis le crime d'assassinat avec toutes énoncées, et que soient explicitément crime. sans que ces circonstances y consiste à savoir si l'accusé capendant la question principale posée au Jury comprises dans le avait commis l'homicide avec toutes les circonstances non plus d'accusation, cette question ne portant point, résumé de l'acte les circonstances constitutives de ce que le résumé de l'acte d'accusaticn, de la déclaration affirmative du Jury, crime, il ne résulte pas suffisamment coupable de ce crime. D'où il suit que qu'il ait entendu déclarer servir l'accusé de base à une condamnation pénale, aux cette déclaration ne peut du C. d'Inst. crim. (de 1826). Cass. termes des art. 251, 256 et 261 10. Nov. 1845. de l'art. 2 du C. Pén.,que pour que Ia peine 8 I1 suit nécessairement contre celui qui a tenté de le commettre, du crime puisse être prononcée l'exécution a été commencée et n'a été il faut qu'il y ait preuve légale que indépendantes de 8a volonté. Ainsi, suspendue que par des circonstances l'accusé de tentative d'asle Jury qui s'est contenté de déclarer sur coupable ce point, s'il J avait un sassinat, sans dire, n'ayant pas été d'exécution interrogé suspendu par des circonsacte extérieur et commencement de l'accusé, ces éléments qui constances indépendantes de la volonté compris dans les questions posées tituent la tentative doivent être toujours soient déclarés et reconnus consau Jury, afin que par lui ces éléments sur ce point, surtout tants. Il était indispensable que le Jury s'expliquat Alors il est bon de savoir si s'il y a eu blessure faite à la plaignante. avait arrêté T'exécution commencée c'était la volonté de l'accusé seule qui la déclaration Sans la réunion de toutes ccs circonstances, de ce crime. servir de base à la condamnation de l'accusé. Cass. du Jury ne saurait 2 Mars 1863, du Jury sera ensuite signée par le chef, Art. 282. La déclaralion tribunal criminel : le tout en présence et remise par lui au doyen du des autres jurés. crimine! la communiquera aux autres juges, Le doyen du tribunal le greffier : après cette signature, la signera, et la fera signer par les jurés pourront se retirer. correspondant à l'art. 282 du (1) Art. 263 du C. d'Inst. crim. de 1826, présent C. d'Inst. rrim. : Art. 282. La déclaralion tribunal criminel : le tout en présence et remise par lui au doyen du des autres jurés. crimine! la communiquera aux autres juges, Le doyen du tribunal le greffier : après cette signature, la signera, et la fera signer par les jurés pourront se retirer. correspondant à l'art. 282 du (1) Art. 263 du C. d'Inst. crim. de 1826, présent C. d'Inst. rrim. : --- Page 282 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS criminel doit émaner du Jury, 1 La déclaration a (faire au tribunal dans l'acte qui contient et mention expresse et formelle doit se trouver ils sont coupables s intercalés cette déclaration. Mais si ces mots : . Oui, le doyen ne sont pas dans la pièce qui contient les questions posées par sont de séparément de cet acte, et ne pas précédés écrits distinctament,et cette dédu est, etc. > afin d'indiquer que ces mots : a la déclaralion Jury violation des art. 262 et 263 du d. d'Inst. claration émane du Jury, il ya crim. (de 1826). Cass. 4 Mars 1844. du C. d'Inst. crim., le résultat 2 - Si aux termes des art. 280 et 282 tous les jurés du jugement, de la délibération du Jury doit étre signé [de il soit aussi signé tant son prononcé en audience publiqne c'est pour qu'après du président de la cour criminelle que du greffier, de leur chef que imprime à cet acte. qui est le plus imporque cette formalité substantielle de vérité et d'irrévocabilité dont la loi tant du procès, le caractère de foi, ne peut remplir les l'a investi. Ainsi, un citoyen qui ne sait pas signer, qu'il a défonctions de juré, même si l'on consigne dans la déclaration claré ne savoir signer. Cass. 8 Sept. 1851. au lieu d'une le douzième juré a apposé une marque 3. - Même si Cass. 15 Déc. 1851. signature a la déclaration du Jury. étant le tribunal des formes et non du 4 Le tribunal de cassation fond. si dès Tapparition de fond, sa mission n'est pas d'altérer ce Or, d'abus de confiance, T'accusé devant le tribunal de répression, il est accusé au juge d'insla plainte, le réquisitoire du Commissaire du Gouvernement de la Chambre du Conseil truction, l'instruction et l'ordonnance devant le tribunal criminel sous cette portent cette qualification, traduit faire convertir cette qualiqualification, et malgré tous ses efforts pour le Jury a admis l'abus fication d'abus de confiance en celle d'escroquerie, : la loi ne fait pasan Jury de confiance, le verdict du Jury esti inattaquable; sa conviction, et dès qu'il a Tobligation de dire à quelle source il a puisé de cassation n'a pas rendu son verdict basé sur sa conviction, le tribunal autre que celle la mission de le réformer on lui donnant une qualification D'ailleurs, T'accusé, s'il avait qu'il a donnée aux faits débattus devant était lui. habile a attaquer l'ordonnance cri mal qualifié le crime à lui imputé, devant le tribunal criminel. de la Chambre du Conseil qui l'avait renvoyé obtenir la cassation du Ne l'ayant pas fait, il est forclos : il ne peut plus Cass. 6 Déc. 1871. jugement pour fausse qualification du crime. par le chef et remise par lui au a La déclaration du Jury sera signée des jurés. doyen du tribunal criminel : le tout en présence et la fera signer par le du tribunal criminel la signera € Le doyen greffier. * Circul. du 23 Déc. 1840, du Sec. d'Elat de la justice, - Voy. No 2298. concernant Tenvoi des listes des juris. elc., aux Conseils des Notables, . jugement pour fausse qualification du crime. par le chef et remise par lui au a La déclaration du Jury sera signée des jurés. doyen du tribunal criminel : le tout en présence et la fera signer par le du tribunal criminel la signera € Le doyen greffier. * Circul. du 23 Déc. 1840, du Sec. d'Elat de la justice, - Voy. No 2298. concernant Tenvoi des listes des juris. elc., aux Conseils des Notables, --- Page 283 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, la déclaration du Art. 283. Si le tribunal criminel estime que le doyen, avant Jary est incomplète ou qu'elle ne peut s'accorder, dans leur chambre devra inviter les jurés à rentrer de la signer, Mais si la déclaration est signée pour la complèter ou la concilier. demander le complément ou da doyen, il n'y aura plus lieu d'en la concordance. : posées le Jury a répondu : a ire Queation 1 - Lorsqu'aux questions 2- Oui, l'accusé est coupable du crime de l'accusé n'est pas coupable ; à 8a soeur, il n'est'point coupable : mais comme Tanesseappartient quelqu'an, l'accusé serait coupable ; : 30 l'animal était réclamé par l'accusé n'est pas coupable >, mais commei il n'est réclamé par personne, criminel, motivant son jugement sur et que, sur ce verdict, le (tribunal condamné l'accusé à un mois d'empril'art. 280 du C. Pén.(de 1826), a contraire à la loi. En effet, le sonnement, ce jugement est évidemment plus complète et tribunal criminel devait exiger du Jury une déclaration ne celle qui a servi de base à la condamnation quali- de moins contradictoire, précis pour mériter l'application fiant point un fait assez clair, assez accusé n'est point coupable et qu'il est la loi pénale. Dire à la fois qu'sn le une absurdité judiciaire que coupable, est un non sens plus qu'étrange, arrivait le Jury eût persisté dans tribunal devait repousser. Mais s'il que en faveur de l'ince verdict, tel qu'il existe, milite plutôt son verdict, : dans ce cas, le tribunal devait le mettre nocence que de la culpabilité en liberté. Cass. 15 Juin 1835. N est-il coupable du vol suivante : € L'accusé 2 - Lorsqu'à la question l'accusé est coupable : mais à lui impulé ? D le Jury a répondu : < Oui, le tribunal crimisans les circonslances portées dans l'acte d'accusation *, c'est coté, délibérer sur une question ainsi conçue ; que,d'un nel ne pouvait ni la question posée au Jury, ni l'acte d'accusation du Ministère public, fut d'aucune que le crime de vol imputé à l'accusé accompagné ne portait les deux parties de la réponse du Jury circonstance ; de T'autre, parce que manifeste. Dans cet état de choses, il J présentaient une contradiction le Jury dans 83 chambre de délibération pour avait nécessité de renvoyer Or, comme dans la conen rapporter une réponae claire et concordante. de la déclaration du Jury, et tradiction qui existe entre les deux parties entr'ellcs il n'y a point de déclaration dans l'impossibilité de les concilier le tribunal qai a appliqué la positive sur les faits qui lui étaient soumis, à la partie de cette loi pénale sur la réponse affirmative du Jury méconnu première les règles de sa comréponse, sans avoir égard àl la seconde, a - Cass. 18 Fét. 1836. pétence et par suite, a commis un excès de fait pouvoir. d'assassinat qui a été pré3 1 Si, au lieu de prononcer sur le la déclaration signée par ce Jury senté dans la question posée au Jury, cas, le doyen s'est trourée incomplète et entièrement différente ; en pareil est tenu d'inviter du tribunal criminel, avant de siguer cette déclaration, ponse, sans avoir égard àl la seconde, a - Cass. 18 Fét. 1836. pétence et par suite, a commis un excès de fait pouvoir. d'assassinat qui a été pré3 1 Si, au lieu de prononcer sur le la déclaration signée par ce Jury senté dans la question posée au Jury, cas, le doyen s'est trourée incomplète et entièrement différente ; en pareil est tenu d'inviter du tribunal criminel, avant de siguer cette déclaration, --- Page 284 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS dans leur chambre pour la complèter ou la concilier. les jurés à rentrer le législateur pour éviter des Cette formalité essentielle prescrite par aussi grave, n'ayant point été erreurs et des méprises sur une question criminel a commis une infraction remplie par le doyen, le tribunal ouverte à la loi. Cass. 29 Mai 1837. dans leur chambre de délibéra4 - Le doyen, qui a renvoyé les jurés l'avis du tribunal criminel, < disant tion, Bans avoir préalablement pris écrite sur la même feuille où se trouvaient que leur déclaration n'était pas >, a violé l'art. 283 du C. d'Inst. les questions qui leur avaient été posées les jurés à écrire leur déclacrim.; car,son-seulement la loi n'astreint pas les accusés d'un verdict ration sur la même feuille, mais le doyen a privé qui leur était acquis. Cass. 16 Sept. 1839. l'accusé coupable d'une 5 1 Lorsque les jurés déclarent, d'une part, et de l'autre, le déclatentative d'homicide commise avec préméditation, T'intention de tuer, cette rent innocent, en alléguant qu'il n'avait pas eu la raison que la prémédernière déclaration du Jury est inconciliable par saurait innocenter constante, de la part de l'accusé, ne ditation reconnue circonatance aggravante démontre qu'il a celui-ci. Au contraire, cette lui médité et préparé. D'ailleurs, il était arrêté sa pensée sur le crime par l'accusé avait eu T'intention de donner la inutile de demander aux jurés si dans la précédente. De mort, puisque cette question se trouvait comprise on doit en attrilà il résulte que si le verdict du Jury est inexplicable, le jugement dénoncé, et buer la cause au doyen du tribunal qui a rendu l'accusé et le Ministère public, que lorsqu'il n'existe pas un conflit entre inclusivement dans les attrila position des questions qui, dès lors, criminels, entre est abandonnée aux lumièbutions des présidenta des tribunaux 31 Oct. 1859. Cass. res de ces magistrata. néanmoins le tribunal criminel est convaincu que les Art. 284. Si au fond, il jurés, tout en observant les formes, se sont trompés l'affaire à la sesdéclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra Jury dont ne pourra sion suivante, pour être soumise à un nouveau faire partie aucun des premiers jurés. : le tribunal ne Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure la déclaraT'ordonner que d'office immédiatement après que oû pourra et dans le cas tion du Jury aura été prononcée publiquement, n'aura pas élé déclaré l'accusé aura été convaincu, jamais lorsqu'il coupable. immédiatement aprés la déLe tribunal sera tenu de prononcer elle serait conforme à la claration du second Jury, même quand première 284 du C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle O L'art. d'Inst. présent crim. de 1826. de T'art. 265 du C. ra et dans le cas tion du Jury aura été prononcée publiquement, n'aura pas élé déclaré l'accusé aura été convaincu, jamais lorsqu'il coupable. immédiatement aprés la déLe tribunal sera tenu de prononcer elle serait conforme à la claration du second Jury, même quand première 284 du C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle O L'art. d'Inst. présent crim. de 1826. de T'art. 265 du C. --- Page 285 --- ET DE L'gKÉCUTION. DU JUGEMENT DE L'EXANEN, dans T'art. 265 du C. d'Inst. La condition imposée par lel lagialateur colle de immédistement est prononcer ; c'est crim. (de 1826) aux Magistrats, du Jury aura été prononoée pabliquement qui, dans sa saaprès que la déclaration du droit. Si donc le legialator condition au cas de la conséquence infaillible le poids de la raison, a fixé cette de celui-ci ? gesse, pèse tout avecl la franchir sans blesser la volonté lorsque le Comrenvoi, le juge peut-il faussement l'art. 285, été entendu en son Certes, il la bleese et interprète le tribunal criminel a de missaire du Gouvernement près réitérée par le greffier, en présence la déclaration du Jury l'accusé à la seasion suivante. requibitire, le tribunal criminel a renvoyé T'accuss, 18 Fév. 4833. a été lue et signée en Cass. déclaration du Jury régulière à aucun recours. 2 - Après qu'une elle est irrévocable, elle n'est sujotte permet de conformité de la loi, 265 du C. d'lnst. crim. (de 1826) qui à un nouveau Par exception, T'art. session prochaine pour étre soumise soit conrenroyer la cause à la dans le cas seul oà le tribunal criminel au veut que ce soit les formes, se sont trompés Jary, les jarés, tout en 'observant après que vaincu que à ordonner ce renvoi qlimmetisemast Mais si après la défond : et il ne l'autorise été publiquement. déclaration du Jury a prononcée lecture réitérée parl le greffier, la claration du Jary, lue par son chef, et cette faites par lo Ministère public de T'accusé, et les réquisitions criminel rend un jugement par en présence de la peine, le tribunal il contreviant aux art. pour Tapplication renvoie la cause à la session prochaine, les de la compétanco lequel il C. d'Inst. crim. (de 1826), viole règles et enfin ap264 et 265 du que la loi ne lui a pas confié, Code. Cass. 16 en s'arrogeant un pouvoir 232, 261 et 265 du méme faussement les art. plique une affaire à une proJuin 1834. tribunal criminel qui a renvoyé d'office violé ancune loi, même 3 1 Le la déclaration du Jury, n'a chaine sossion, après la loi du 11,Sept. 284 du C. d'lnst. crim. modifié par a Ancien art. d'après 1845; tribunal criminel, après en avoir délibéré, est conArt. 284. Si le ou du Ministère public, au lobservation de Tun de ses membres les formes, 8e sont trompés à la que les jurés, tout en observant et renverra Yaffaire vainen il déclarera qu'il est sursis au jugement, nouvean Jary, dont ne pourra fond, pour être soumise à un A session prochaine, aucon des premiers jurés. devra étre faite imméfaire partie contre la déclaration du Jury et le tribunal a L'obeervation qu'elle aura été pabliguement prononcé, diatement statuer après séance tenante. la déclaration du second Jury, devra y tribunal criminel sera tenu, après cette seconde déclaration 4 Le immédistement, lors méme que de prononoer conforme à la première. B serait pourra fond, pour être soumise à un A session prochaine, aucon des premiers jurés. devra étre faite imméfaire partie contre la déclaration du Jury et le tribunal a L'obeervation qu'elle aura été pabliguement prononcé, diatement statuer après séance tenante. la déclaration du second Jury, devra y tribunal criminel sera tenu, après cette seconde déclaration 4 Le immédistement, lors méme que de prononoer conforme à la première. B serait --- Page 286 --- CAIMIMELS 101 4. SUR LES TRIBUMAUX d'audience que la réquisiserait constaté dans le procls-verbal conseil. - Cass. 22 Janvier lorsqu'il avait été faite par Taccuss ou son tion en crim., le renvoi à la ses1846. termes de T'art. 284 du C. d'Inst. est déclaré 4 1 Aux ne peut avoir lieu que lorsqu'il le sion prochaine de l'accusé mais dans le cas de non calpabilité, son coupable du fait à lui imputé est ; tenu de prononcer immédistement sur président de la cour criminelle dont il est investi. Ainsi, lorsque cour criacquittoment, en vertu du pouvoir l'accusé n'est pas coupable, la cette la déclaration du Jary, portant que prochaine pour étre de nouveau jugé, à minelle T'a renvoyé à la seasion délibération était de droit acquise loin de reconnaftre que cette du président, et a,d'une ma cour, s'est immiscée dans les attributions - Cass. 30 Août 1853. T'acousé, commis un excès de pouvoir. contenait un principe nière flagrante, 284 du C. d'Inst. crim. (de 1835) la déclaration du Jury se5 1 L'art. faisait ancune distinction du cas de où celui où cette déclaration général, ne la de l'accusé, ou le but de protéger la rait basée sur à enlpabilité modifier son soquitultnent. Dans la loi de 1845, qui remet serait de nature le Conseil d'Etat a posé dans à cette règle générale qui liberté individuelle, le Code de 1835, une modification criminel, au cas seulement où en vigueur cette faculté conférée au tribunal de culpabilité, et jamais reatreint contre Paccusé une déclaration le Jury n's pas déest intervenae été déclaré non coupable. Ainsi, lorsque : < Sil est rauteur du loraqu'ila de l'accusé sur la 2" queation de T'accusation : < Si le claré la culpahiliéé se rattache au fait principal 40 si l'accusé meurire ? D laquelle pas à répoadre à la queation, de meurtre est constant, D il n'a autrement si la question culpabilité D Il en sorait il eût été nécossaire que avait élé provoqué. afirmativement ; alors seulement une circonstance in-- avait été résolue sur celle de prorocation, comme de la pénalité. De la il suit le jury sexpliguat viendrait atténuer la rigueur a déclaré constante qui de ce quil dispensable trouver une contradiction de Cette réponse qu'on ne saurait il était dispensé répondre. acquis à T'acla provocation sur n's laquelle rien changé au droit irévocablement point les deux premidres faite sans nécossité surabondance qui ne vicie du tribunal criminel cusé, n'étant qu'une toute diffculté. Le doyen l'art. 290 du C. d'Inst. questions qui tranchent d'exécater les prescriptions l'accusé, de sur le champ, s'il était donc tenu la mise en liberté de ce magistrat a crim. en ordonnant autre cause. En déclarant le contraire, en renvoyant] T'afn'était retena pour violé l'art. 290 : et le tribunal criminel, de l'art. 284, et manifostement a fait une fausse Cass. application 51 Mai 1862. faire à la sossion prochaine, excès de pouvoir. par snite, commis un fois entamés, le doyen du L'examen et les débats, une les interArt. 285. les suspendre que pendant des témoins tribunal criminel pe pourra des juges, des jurés, nécessaires pour le repos valles art. 290 : et le tribunal criminel, de l'art. 284, et manifostement a fait une fausse Cass. application 51 Mai 1862. faire à la sossion prochaine, excès de pouvoir. par snite, commis un fois entamés, le doyen du L'examen et les débats, une les interArt. 285. les suspendre que pendant des témoins tribunal criminel pe pourra des juges, des jurés, nécessaires pour le repos valles --- Page 287 --- DE L'EXAMDN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. fois le Jury sera entré dans la chambre et des accusés. Et une que avoir aucune communication de délibération, il ne pourra plus inclusivement. - Inst. crim. sa déclaration au dehors, jusqu'après 276 (). C. crim. (de 1826) 8e rattache à l'art. 267 1 - L'art. 266 du d'Inst. c'est au moment oùr les du même Code et doit être entendu en ce sens que qu'ils ne doivent jurés sont renfermés dans leur chambre de délibération qui a eu lieu pendant point communiquer avec le dehors. Mais Tintervalle le doyen peut l'orjes débats n'est point contraire à la loi. C'est pourquoi des juges et des jurés, des donner lorsqu'il le croit nécessaire pour le repos de continuer une autémoins et des accusés ; car il serait impossible et les débats. Cass. 4 dience sans un repos nécessaire pour l'examen Déc. 1828. 240 et 285 du C. d'Inst. crim. ne portent pas la peine 2 Les art. communication que sur les faits de de la nullité ; ils n'interdisent toute indistinctement pour l'affaire. La nullité, dès lors, ne peut étre prononcée seulement pour celles qui toute communication des jurés au dehors, mais suite, exercer sur seront relatives aux faits du procès, et pourront, forte par raison si aucun inl'opinion des jurés une influence illégale. A plus relativement cidentn'a été soulevé à l'audience pàr l'accusé ou son conseil Mars 1879. des jurés au dehors. Cass. 5 à cette communication l'art. 285 du C. d'Inst. crim. 3 - En droit, l'art. 246, de même que la peine de contient une défense sur le même objet, ne porte point dohors sur qui n'interdisent toute communication au que nullité. Ces articles n'a été établi ni par le procès verbal les faits de la cause. Et lorsqu'il incident ait été d'audience, ni par aucune autre pièce au dossier, qu'on des relative à cette communication soulevé par les accusés ou leur conseil, contraire des documents de la cause, jurés au dehors ; qu'il ressort au les dits articles ont été strictement que toutes les formalités prescrites par ne eaurait infirmer le contenn observées, la simple allégation des prévenus ne peuvent être attad'audience dont les attestations 1879. au proods-verbal la voie de l'inscription de faux. - Cass. 26 Mars quées que par témoin qui aura été cité, ne comparattra pas, Art. 286. Lorsqu'un dInst. crim. de 1826, correspondant àl l'art. 285 du () ATart. 266 du C, présen! C. d'Inst. crim. : devront être continués sans L'examen et les débats une fois entamés, la communication au dehors, jusqu'après interruption, et sans aucune Le doyen du tribunal criminel ne déclaration du Jury inclusivement. nécessaires pour le reles suspendre que pendant les intervalles pourra des jurés, des témoins et des accusés. > posd des juges, 'art. 285 du () ATart. 266 du C, présen! C. d'Inst. crim. : devront être continués sans L'examen et les débats une fois entamés, la communication au dehors, jusqu'après interruption, et sans aucune Le doyen du tribunal criminel ne déclaration du Jury inclusivement. nécessaires pour le reles suspendre que pendant les intervalles pourra des jurés, des témoins et des accusés. > posd des juges, --- Page 288 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS. du Ministère public, et avant le tribunal pourra. sur la réquisition du premier témoin les débats soient ouverts par la déposition session. que l'affaire à la prochaine inscrit sur la liste, renvoyer Inst. trim. 302. du C. d'lnst. crim., ni aucune autre disposition de 1 - Ni l'art. 258 de nullité au défaut de renvoi d'une affaire la loi n'attachent la peine témoins cités. Le renvoi d'une affaire pour pour non comparution des du tribunal qui, s'il estime que la décette cause est facultatif de la part peut ne pas l'orposition des témoins défaillants n'est pas indispensable, aurait fait des réquisitions à donner, lors méme que le Ministère public cet effet. Cass. 17 Fév. 1840. d'un témoin, de 2 - Il est laissé au tribunal, vu la soumise non comparution à la prochaine sesaion ; et renvoyer ou non T'affaire qui lui deux est renvois de la cause, d'en ordonner s'il ne juge pas nécessaire, après qui lui est conféré par la loi. Cass. un troisième, il use d'un pouroir 11 Oct. 1841. criminel, saisi de la demande en renvoi à la prochaine 3 1 Le tribunal a la faculté d'ordonner session d'une affaire portée à sa connaissance, la présence du té. ce renvoi ou de retenir la cause, suivant qu'il de la jugera vérité. En renvoyant la moin absent nécessaire à la manifeatation autre audience, dans Ia non à la session suivante, mais à une cause, dans l'intérêt de l'accusé, l'épomême session, ce tribunal a rapproché, ce renvoi prescrit par T'art. que oû il devait connaitre son sort. D'ailleurs, formalité dilatoire établie pour 286 du C. d'Inst. crim., n'étant qu'une formalité qui n'est point assurer la bonne administration de la justice, l'accusé ne saurait utilement prescrite à peine de nullité, il s'ensuit que donner ouverture à cassation. s'en prévaloir comme moyen pourant Cass. 29 Juillet 1861. criminel, saisi d'une demande en renvoi à 4 - En droit, un tribunal l'accusé, soit par le Ministère public, a une prochaine session, soit par souveraine le renvoi demandé, ou de le droit d'ordonner d'une manière la présence du témoin absent nécesretenir la cause, suivant qu'il vérité. juge S'il n'y a eu aucune demande faite ni saire à la manifestation de la Ministère public, ct le tribunal de la part des accusés ni de celle du session suivante, n'a violé aucune n'ayant pas renvoyé d'office l'affaire à d'exercer la cette faculté dont il est le loi, paisqu'il n's pas cri nécessaire matière. Cass. 20 Mars 1871. seul juge et souverain dans la l'art. 286 du C. d'Inst. crim., au Ministère 5 La faculté laissée par d'une affaire à la prochaine session, ne saupublic de demander le renvoi l'équité, et mêmc le C. d'Inat. rait être déniée à l'accusé. La justice, le moins, autant de droits que ce fonccrim.commandeatquil exerce, défense, pour il ait au moins autant de liberté que tionnaire, et que, pour sa du aucun témoin n'a répondu à cet organe de la loi. Or, si lors jugement, issée par d'une affaire à la prochaine session, ne saupublic de demander le renvoi l'équité, et mêmc le C. d'Inat. rait être déniée à l'accusé. La justice, le moins, autant de droits que ce fonccrim.commandeatquil exerce, défense, pour il ait au moins autant de liberté que tionnaire, et que, pour sa du aucun témoin n'a répondu à cet organe de la loi. Or, si lors jugement, --- Page 289 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, a fait donner Tappel, que le doyen usant de son pouvoir discrétionnaire, les accusés, par l'organe de lecture de la déposition d'un témoin, et que de ce témoin, ou le renvoi leurs défenseurs, ont demandé la comparution accusés pouvant avoir le plus de leur affaire à la prochaine session, ces qu'il pût être vif intérêt à ce que ce témoin fut entendu publiquement, avec d'autres témoins soumis à des interpellations, ou qu'il fàt confronté et arriver à la manifestation de la vérité, le doyen, ayant apprécié pour des accusés, sansavoir entendu le Ministère purejeté seul cettedemande 286 qui veut que ces sortes blicetsans avoir consulté Hletnbamalaviolitart. tout entier. - Cass. 12 de cas soient de la compétence du tribunal Août 1872. du témoin, l'affaire Art. 287. Si, à raison de la non comparution de citation, actes à la session suivante, tous les frais est renvoyée seront à la charge et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, même par du témoin ; et il sera décerné contre lui contrainte, le jugement qui sur la réquisition du Ministère public par corps, renverra les débats à la session suivante. témoin sera ordonnera, de plus, que ce Le même jugement devant le tribunal, pour y être enamené par la force publique tendu. dans tous les cas, le témoin qui ne comparaltra Et néanmoins, soit de faire sa dépopas, ou qui refusera, soit de préter serment, à la portée en l'article (1). sition, sera condamné peine ouverte, contre ces conArt. 288. La voie de l'opposition sera qui en aura élé damnations, dans les dix jours de la signification cinq témpin condamné ou à son domicile, outre un jour par faite au s'il prouve qu'il a été légitimelieues ; et l'opposition sera reçue, contre lui doit être moment empéché, ou que l'amende prononcée dérée. 1 Pr. civ. 78, 954. -SECTION II. Du Jugement et de r'Exécution. du tribunal criminel fera comparaitre l'acArt. 989. Le doyen la déclaration du Jury. 1 cusé, et le greffier lira, en sa présence, Inst. crim. 290 et suiv, 303, 308. d'audience ne mentionue pas que le 1 1 Lorsque le procès-verbal 1877, qui règle enk monnnie forle, elc. Arl. 1, 30. (1) Loi du 10 Août --- Page 290 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de nouveau les accusés, et que le greffier ait lu doyen ait fait comparaitre du Jury, ce défaut de lecture porte atteinte en leur présence la déclaration les de critiquer la déclaration àl la légitime défense des accusés, en privant Cass. 16 Sept. 1839. du Jury, qui, dès lors, lear demeure inconnue. (1) Loi du 10 Août --- Page 290 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS de nouveau les accusés, et que le greffier ait lu doyen ait fait comparaitre du Jury, ce défaut de lecture porte atteinte en leur présence la déclaration les de critiquer la déclaration àl la légitime défense des accusés, en privant Cass. 16 Sept. 1839. du Jury, qui, dès lors, lear demeure inconnue. l'accusé aura été déclaré non coupable, le Art. 290. Lorsque de l'accusation, et ordonnera doyen prononcera qu'il est acquitté autre cause. Inst. qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour crim. 292, 296, 299, 316, 319. respectiLe tribunal statuera ensuite sur les dommages-intéréts leurs fins de après que les parties auront proposé vement prélendus, et que le Ministère public aura élé non-recevoir ou leurs défenses, Inst. crim. 19, 21, 291. entendu. - C. civ. 939, 1168. des pourra aussi obtenir dommages-intéreis L'accusé acquitlé fait de calomnie : sans néanmoins contre ses dénonciateurs, pour constituées puissent être ainsi pourque les membres des autorités tenus de donner, concernant suivis à raison des avis qu'ils sont dans l'exercice les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance à et sauf contre eux la demande en prise partie, de leurs fonctions, 438 et suiv. - Proc. civ. 135, s'il y a lieu. - C. civ. 939, 1168. Inst. crim. 19, 21, 291. sera tenu, sur la réquisition Le Commissaire du Gouvernement de l'accusé, de lui faire connaitre ses dénonciateurs. l'accusé est déclaré non coupable, lea juges sont tenus, 1 - Lorsque de T'art. 290 du C. d'Inst. crim., de statuer immédiatement de en conformité respectivement prétendus. Cette prescription sur les dommages-intéreta: dans le procos-verbal de la séance. Ainsi, le la loi se trouve consignée avec raison, d'après le mode demandeur en cassation ne saurait violation invoquer de l'art. 148 du C. de Proc. tout exceptionnel de procéder, la matières criminelles. Cass. 18 civ. qui n'est nullement applicable aux Fév. 1850. des du procès qu'un accusé soumis aux 2 - Lorsqu'il résulte n'a pièces été déclaré coupable par le Jury, à débats d'une cour criminelle 280 pas du C. d'lnst. crim. ; qu'il est, au conla majorité voulue par l'art. des deux déclarations, l'une de non traire, établi par le rapprochement l'autre de culpabilité, mais signée culpabilité revêtue de huit signatures, de la délibération du Jury a été seulement de trois jurés, que le résultat de au lieu de renvoyer l'afen faveur de l'accusé. Dans cet état devoir chose, du de la Cour de faire à la eession prochaine, il est du président ensuite la déclaration de non culpabilité pour prononcer faire régulariser conformément à l'art. rapprochement l'autre de culpabilité, mais signée culpabilité revêtue de huit signatures, de la délibération du Jury a été seulement de trois jurés, que le résultat de au lieu de renvoyer l'afen faveur de l'accusé. Dans cet état devoir chose, du de la Cour de faire à la eession prochaine, il est du président ensuite la déclaration de non culpabilité pour prononcer faire régulariser conformément à l'art. 290 : car la déclaration de non cullacquittement, --- Page 291 --- DE L'EXAMEN, DE JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. dans la forme, doit produire son effet à pabilité, quoique imparfaite subi les épreuves d'une procédure, d'un l'égard de l'accusé qui, ayant dont le résultat lui a été favorable, ne peut débat et d'une délibération et qu'iln'a point souffrir de circonstances qui ne lui sont point imputables dépendu de lui d'empécher. - Cass. 11 Aott 1851. crim., le renvoi d'une af3 Aux termes de l'art. 284 du C. d'Inst. lorsque devant le faire à la session prochaine ne saurait avoir lieu coupable, que se sont trompés tribunal criminel les jurés en déclarant formes. l'accusé En droit, et aux termes de au fond, bien qu'ils aient observé les non doit étre immél'art. 290, du même Code, l'accusé reconnu contre coupable lui ; mais si, contrairediatement acquitté de l'accusation portée l'affaire à la session prochaine ment à ce principe, le tribunal a renvoyé fond, il a manifestement violé sur le motif que le Jury s'était trompé au et commis un excès de pouvoir. l'art. 290, en a fait une fausse application Cass. 27 Sept. 1859. dont il s'agit dans le 2e alinéa de 4 - Il est évident que les parties la civile etl'accusé qui peuvent T'art. 290 du C. d'Inst. crim., sont partie l'une contre l'autre. Il est réclamer des dommages-intiréta respectivement vrai tel est le sens du dit alinéa que, par une disposition d'autant plus que du même article porte que a l'accusé acquitté pourra distincte, le 30 alinéa contre ses dénonciateurs pour fait aussi obtenir des dommages-interets testuellement des demandes en de calomnie P, et quel'art. 291 l'accusé porte contre ses dénonciateurs ou la dommages intérêts formées par que ce n'est pas seulement contre partie civile. Il est donc incontestable fait de calomnie que l'accusé acquitté ses dénonciateurs et seulement pour Ce droit lui appartient a le droit de demander des dommages-intérits. est de droit commun. aussi à lrégard de la partie civile qui en pasaible, Cass. 30 Juillet 1866. termes des art. 1168 et 1169 du C. civ. aux de la séance du tribunal criminel ayant constaté 5 - Le procis-rerbal surles conclusions des parties, a été que le Commissaire du Gouvernement, intérêts réclamés, la prescription de entendu relativement aux dommages mention n'en ait la loi, a 6t6 remplie à cet égard. 11 est indifferent 1866. que été faite dans le jugement. - Cass. 30 Juillet d'un propas on ne saurait se prévaloir acquittement 6 1 Fn principe, se croire affanchi de tous dommages-innoncé sur le fait primitif pour le Jury ne fait que statuer térêts. ts réclamés, la prescription de entendu relativement aux dommages mention n'en ait la loi, a 6t6 remplie à cet égard. 11 est indifferent 1866. que été faite dans le jugement. - Cass. 30 Juillet d'un propas on ne saurait se prévaloir acquittement 6 1 Fn principe, se croire affanchi de tous dommages-innoncé sur le fait primitif pour le Jury ne fait que statuer térêts. En déclarant une action non coupable, n'a pas moins le droit d'exade la pénalité ; mais le tribunal le sur l'objet du caractère de crime par miner sile fait imputé à Taccusé, constitue dépouille sous le rapport des intéréts verdict de non culpabilité, ne à pas, réparation celui par la faute de civils, un fait dommageable, qui soumet de vue de la criminalité de quii il est arrivé. Le Jury peut, sous circonstances ce point suffisantes pour justifier l'action, trouver dans la cause des ait été lui reconnu que les bletTacquittement ; mais il suffit qu'il blessures par aient éti faites sobntaisures faites sont constantes, et que ces dépouille sous le rapport des intéréts verdict de non culpabilité, ne à pas, réparation celui par la faute de civils, un fait dommageable, qui soumet de vue de la criminalité de quii il est arrivé. Le Jury peut, sous circonstances ce point suffisantes pour justifier l'action, trouver dans la cause des ait été lui reconnu que les bletTacquittement ; mais il suffit qu'il blessures par aient éti faites sobntaisures faites sont constantes, et que ces --- Page 292 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS le tribunal criminel soit habile à apprécier rement par l'accusé pour que et sa décision, sur ce point, échappe à la les torts qui ont pu en résulter, Mars 1867. censure du tribunal de cassation. - Cass.11 formées, soit Art. 291. Les demandes en dommages-intéréts, civile, soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie au par contre l'accusé ou le condamné, seront portées la partie civile 939, 1168. 1 Pr. civ. 135. Inst. tribunal criminel. C. civ. crim. 20 et suiv. 53. en dommagescivile est tenue de former sa demande La partie plus tard, elle sera non recevable. intérêts avant le jugement ; Inst. crim. 294. s'il a connu son dénonciateur. Il en est de même de l'accusé, dénonciateur depuis Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son il sera que tenu, sous mais avant la fin de la session, le jugement, sa demande au tribunal criminel : peine de déchéance, de porter clôture de la session, sa demande sera s'il ne l'a connu qu'après la portée au tribunal civil. n'auraient été partie au procès, ils A l'égard des tiers qui pas 3° 1136. - Pr. civ. s'adresseront au tribunal civil. - C. civ. 1135, 69, 71, 79. l'acde l'art. 291 du C. d'Inst. crim., 1 - D'après le 3° paragraphe demande en dommages intérêts qu'avant cusé acquitté ne peut former doit sa étre déclaré non recevable; il en est de le jugement ; plus tard, il La seule difficulté à résoudre en pareille mamôme de la partie civile. dont se sert le législateur dans tière, c'est de déterminer le mot jugement les 'cas oû la déclaration du Jury est nél'art. 291. Il est érident que dans T'ordonnance d'acquittement est négative sur la culpabilité de l'accusé, termine l'instance. Dès cessairement le jugement de la cause, paisqu'elle l'accusé doit former lors, c'est avant que cette ordonnance soit rendue la demande que en dommages-inga demande, puisque ce n'est qu'autant que civile, demeure un accessoire térêts, qui n'est qu'une question le purement tribunal peut en connaître. Par conséde la question criminelle, que la demande soit formée avant que le quent, il faut, de toute nécessité, que T'ordonnance d'acquittement. Or, le tribunal soit dessaisi du principal par de l'art. 304 du C. d'lnst. crim. ayant procès-verbal dressé en exécution intérêts a été formulée après lorconstaté que la demande en dommages le tribunal criminel ayant été desdonnance d'acquittement prononcée, connaître des dommages-intércts qui naisi du principal, ne pouvait plus absolue de sa nature, ne n'en étaient que l'aacessoire. Cette incompétence, civile ne l'avait pas invoétre couverte par le silence de la partie qui peut devant les premiers, juges. 1 Cass. 21 Déc. 1863. quée formulée après lorconstaté que la demande en dommages le tribunal criminel ayant été desdonnance d'acquittement prononcée, connaître des dommages-intércts qui naisi du principal, ne pouvait plus absolue de sa nature, ne n'en étaient que l'aacessoire. Cette incompétence, civile ne l'avait pas invoétre couverte par le silence de la partie qui peut devant les premiers, juges. 1 Cass. 21 Déc. 1863. quée --- Page 293 --- DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. intérêts doivent être considérés comme une ac2 - Si les dommages d'un causé, il n'est pas tion civile ayant pour but la réparation devient préjudice l'accessoire d'un crime, moins constant que cette action, lorsqu'elle conformément à l'art. 291 du C. doit être portés au tribunal criminel, d'Inst. crim. Cass. 11 Mars 1867. astreigne trouve nulle dans la loi une disposition qui 3 1 On ne part un seul et même jugement la conle tribunal criminel à prononcer par on voit que ces deux damnation civile et la condamnation pénale, quand S'il condamnations sont distinctes par leur nature et leurs conséquences. ont ordonné le dépôt des pièces pour en délibérer, est vrai que les juges à la loi, nul ne peut Ceur en contester le droit, quand ils se sont conformés à contre la partie surtout ils vont délibérer sur des dommages mûr appliquer examen, tandis que pour acquittée, ce qui ne se peut faire qu'après ordonnance d'aoquittement placée le verdict du Jury il ne s'agit que d'une Cass. 11 Mars 1867. dans les attributions du doyen seul. n'est pas soumis aux formacriminelle, le jugement 4 - En matière lorsque le tribunal statue à la fois lités de T'art. 148 du C. de Proc. civ., mais lorsque le tribunal prosur la pénalité et les dommages intérêts : demande de l'accusé acquitté, à nonce des dommages intérêts sur la constant qu'il a statué à fins cil'exclusion de toute pénalité, il demeure lc Code de Proc. civ. - Ainsi, lorsque viles et suivi les formes tracées par à fins de dommages intérêts ont été le jugement porte que des conclusions contre la partie adverse, et que l'on prises par écrit par l'accusé acquitté aient été insérées au, jugement ; or, ne voie nulle part que ces conclusions inscrites tout au long dans le jugement qu'on c'est dans les conclusions du mandat du juge et savoir si las réparadoit trouver l'existence légale dans les proportions établies par l'art. tions demandées ont été accueillies énonciation ne suffit pas pour sup295 du C. d'Inst. crim. Une simple l'art. 148 du C. de Proc. civ. prescrit pléer à de pareilles for malités que à poine de nullité. Cass. 3 Juin 1872. tribunal crininel 5 Lorsqu'il est constaté par le procès-vorbal.du la partie plaignante, alors la d1 :claration du Jury que que ce n'est qu'après obtenir une constitution de partie civile, a qu'elle ne pouvait même pas ct ce tribunal a condamné le préformulé une demande en indemnité, que qualifie dans son jugement de venu à payer à cettepartiep plaignante, intérêts. qu'il En jugeant ainsi, ce tribunal a partie citile, des dommages et 54 du C. d'lnst. crim. Cass. 4 dosit formellement violé les art. 291 1880. acquitlée légalement ne pourra plus Art. 292. Toute personne raison du même fait. - C. civ. 4135, être reprise ni accusée, à 316 1136. - Insl. crim. 293, 296, utile à l'étude des moeurs du pays à une certaine (*) Nous croyons , ce tribunal a partie citile, des dommages et 54 du C. d'lnst. crim. Cass. 4 dosit formellement violé les art. 291 1880. acquitlée légalement ne pourra plus Art. 292. Toute personne raison du même fait. - C. civ. 4135, être reprise ni accusée, à 316 1136. - Insl. crim. 293, 296, utile à l'étude des moeurs du pays à une certaine (*) Nous croyons --- Page 294 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS être r'objet de nouvelles poursuites, il 1 Pour que le prévenu pit utile le Ministére pablic aurait fallu que sur le pourvoi fait en temps par icil'extraits suivant de la séance de l'Assemblée Naépoque, de reproduire tionale Constituante : 1875 de l'Assemblée Nationale Constituante. A la séance du 17 Mars M. Boco, Sec. d'Etat de la Justice, Présidence de M. J. THÉBAUD, député, additionnelle à celle du 16 un projet de loi sous le titre de Loi a présenté modifiant l'art. 292 du C. d'Inst. crim. est Février 1875, M. le Sec. d'Etat fait ressortir qu'il Comme exposé des motifs, les institutions établies chez un dans l'ordre naturel des choses, que de ce Il n'en est pas peuple soient en harmonie avec les mceurs des peuple. plus belles institutions de mêmc en Haiti. Le pays a été doté d'une de manière à réqui existent et qui cependant n'a jamais été appliquée C'est la raison pondre convenablement à l'attente du Gouvernement. restreindre de plus en plus les pour laquelle on a toujours été obligé de les Haîtiens soient en état attributions du Jury en Haiti, jusqu'à ce que toute l'utilité d'une telle de mieux comprendre toute l'importance et institution. le Nous avons déjà va, dit-il, réM. Jh. ARMAND, cumnbat projet. l'on vient aujourd'hui nous duire le Jury a sa plus simple expression,ot Si l'ou veut définitivement abolir proposer de lui porter le dernier coup. fois et qu'on ait le courage de Tinstitution, qu'on le dise une bonne Constitution. présenter un amendement à l'art. 33 de la si ce n'est la société M. le Gén. CAUVIN... Que représente le Jury certainement se solennellement son verdict ? Le Jury peut lois du prononçant Mais nous aurons heau faire les meilleures tromper quelquefois. tant la société no se sera pas monde qu'elles resteront sans efficacité que épurée. : Ce n'est qu'après avoir étudié une loi dans sou ap- < M. le ser. d'Elal savoir si elle est boane ou mauvaise. I1 en est do plication qu'on peut Colle du Jury laisse même de toute institution que l'on peut pratiquer. même sous le tellement à désirer chez nous, qu'on T'a vu restroindre Haitieu, croyez-le. tiouvernement du Président BOYER. Le peuple institution. encore le but de cette précieuse Mess., ne comprend pas des causes crininelles à plaider, s'ils ne Demandez aux avocats qui ont des tribunaux crirninels. Ils tremblent pas en franchissant le seuil assez aux décique l'équité ue préside pas savent, eux, par expérience, sout le plus souvent le résultat d'un parti pris sions du Jury, et qu'elles de la loi. Ls Gouvernement qui a cousou d'une profonde ignorance manquer de vous demander cience d'un tel état de choses, ne pourrait sociéti marche à grands dyr remédicr le plus tôt possible. Car lorsqu'une T'abanilonner a ellepas ver's sa ruine, aucun Gouvernement ne doit s'efforce de l'armôme. C'est, au contraire, par des lois sevères qu'il le plus souvent le résultat d'un parti pris sions du Jury, et qu'elles de la loi. Ls Gouvernement qui a cousou d'une profonde ignorance manquer de vous demander cience d'un tel état de choses, ne pourrait sociéti marche à grands dyr remédicr le plus tôt possible. Car lorsqu'une T'abanilonner a ellepas ver's sa ruine, aucun Gouvernement ne doit s'efforce de l'armôme. C'est, au contraire, par des lois sevères qu'il --- Page 295 --- DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. près le tribunal civil, le tribunal à ce prévenu. D'oà il suit qu'en régulateur eût cass6 la décision relative l'absence de ce pourvoi, il n'y a pas lieu réter dans la voio périlleuse où ello s'est exemple que vous connaissez tous : le engagée. Je vous citerai un on a vu plus d'une' fois donner la lorsque désordre régnait à Rome, geant du soin de sauver la dictature aux Consuls, en les charvoter cette loi, car elle est basée République. sur. Mess., vous n'hésiterez pas à M. ARMAND JOSEPH.. Les T'expérience. dants et dont la fonction jurés sont des citoyens libres et est d'être les défenseurs de indépenne respecte pas leur conviction, si l'on met des la société. Si l'on l'institution du Jury, on arrivera à la entraves dans le jeu de Quant à nous, nous voulons marcher paralyser dans ses bons effets. être les plus fermes soutiens du sous la bannière de la liberté et repousse donc le projet vient Chef de que nous nous sommes donné. Je < M. G. LARY : M. le Sec. qui d'Etat nous étre soumis. l'égard des décisions du Jury. Mais si a parlé de l'expérience acquise à hauteur de leur les jurés ne sont pas mission, oùt faut-il chercher la toujours à la dans la négligence qu'on a mise à faire cause de CC mal ? C'est tout les coeurs sont mauvais, méme dans l'éducation du peuple. Si parvouloir laisser à la merci d'un seul les Assemblées, pourquoi donc nement) l'honneur et la vie d'un homme (le Commissaire du Gouvercusé aurait de cette façon beau citoyen ? Un eunemi personnel de l'acles fers et jeu pour le faire retenir dans prolonger ainsi ses angoisses. Du longtemps peut mieux juger que douze réunis, ctc. reste, un seul individu ne < M. Je Gén.CAUVIN : Quel a été le motif dans le pays auquel nous avons pour Jequel on a établi le Jury a remarqué avec raison les emprunté cette institution ? C'est qu'on accusés s'entourer de toutes que les juges permanents ayant sonvent vu les par trouver partout des apparences de l'innocence, finissaient garantie, comment coupables. Si trois juges n'offrent pas assez de espérer en trouver qui est sous l'influence des mêmes davantage chez un seul homme I Pour ma part, je reconnais préventions contre les accusée 1 forl mauvais verdicts, que les jurés ont rendu quelquefois de loin de désirer dontj'ai eu à gémir comme citoyen ; mais suis que l'institution disparaisse. Les je saire du Gouvernement ne sont-ils parties et le Commisleur droit de récusation. Je pas appelés à exercer respectivement un pense que c'est au Ministère usage intelligent de ce droit, public à faire étant régénérée, on puisse mieux jusqu'à ce que la moralité du pays M. le Sec. d'Etal : Il ne 'agit comprendre ici l'institution du Jury, nouvelle juridiction. Si le que de soumettre l'accusé à une dans los lois, vient à reconnaitre Commissaire du Gouvernement, homme versé mandera que la cause soit retenue que les jurés se sont trompés, il ded'un nouveau Jury ; et si ce nouveau pour être soumise à la connaissance Jury acquitte l'accusé, il scra im- la moralité du pays M. le Sec. d'Etal : Il ne 'agit comprendre ici l'institution du Jury, nouvelle juridiction. Si le que de soumettre l'accusé à une dans los lois, vient à reconnaitre Commissaire du Gouvernement, homme versé mandera que la cause soit retenue que les jurés se sont trompés, il ded'un nouveau Jury ; et si ce nouveau pour être soumise à la connaissance Jury acquitte l'accusé, il scra im- --- Page 296 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS élevée contre cet officier de l'ordre judiciaire, à à examiner Ia prévention intérét de la loi la décision qui le concerne ne moins que dans l'unique l'autorité compétente. Cass. soit déférée au tribunal de cassation par 18 Déc. 1861. T'art. 292 du C. d'Inst. crim., il résulte que 2 - Du principe écrit en du Conseil du tribunal a décidé qu'il c'est avec raison que la Chambre condamné pour le fait qui a mon'y a lieu à poursuivre le prévenu déjà de la. prévention. Cass. 23 tivé la plainte et sa détention, et l'a renvoyé Aout 1880. dans le cours des débats, l'accusé aura été Art. 293. Lorsque, soit des pièces, soit par les déposiinculpé sur un autre fait, par criminel, après avoir protions des témoins, le doyen du tribunal ordonnera qu'il soit pournoncé qu'il est acquitté de l'accusation, il le renverra en suivi à raison du nouveau fait ; en conséquence, d'instruction du état de mandat d'arrêt, s'il y échet, devant le juge liberté. Je crois vous ferez bien en votant le médiatement mis en que projet en discussion. de le est contraire à - A mon point vue, projet a M. le Président. du Jury. Toutes les législations ont conl'essence même de T'institution de l'autorité de la chose jugée, qui repose sur sacré le grand principe bis in idem. Et les art. 264 et 273 de notre C. l'axiome de droit non du Jury ne crim. disent en termes formels que d la déclaration 'Inst. être soumise à aucun recours P, et que a toute personne du pourra jamais étre reprise ni accusée en raison acquittée légalement l'art. ne 265 pourra du même Code laisse au tribunal criminel mêmef fait. > Si tout en observant les formes se sont qui serait convaincu que les jurés, l'affaire à la scssion suivante trompés au fond, la faculté de renvoyer n'est dans le cas où l'acpour être soumise à un nouveau Jury, ce lorsque que son innocence aura cusé aura été déclaré coupable, mais jamais le Secrétaire d'Etat est été reconnue par le Jury. Le projet proposé par tous les légialateurs. D donc contraire au principe reconnu bon par par Le projet, mis ensuite aux voix, est unanimement repoussé l'Assemblée. Une curieuse cireulaire adressée le 7 Fév. 1875, par Voy. No 5950. aux citoyens appelés à être jurés, etc. - M. Boco, sec. d'Etat de la justice, la réforme de quelques points du droit No 5949. Loi du 5 Fév. 1875 sur Loi du 16 Fév, 1875, relative aux civ.et crim. (à la nole). - N-5960. du Jury. Tous faits qui seront jugés par les trib. crim. sans l'assistance oct. 1876. - Code d'Inst. ces actes ont étô déclaris nuls par la loi du 6 crim. art. 429 (à la note). at de la justice, la réforme de quelques points du droit No 5949. Loi du 5 Fév. 1875 sur Loi du 16 Fév, 1875, relative aux civ.et crim. (à la nole). - N-5960. du Jury. Tous faits qui seront jugés par les trib. crim. sans l'assistance oct. 1876. - Code d'Inst. ces actes ont étô déclaris nuls par la loi du 6 crim. art. 429 (à la note). --- Page 297 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, à une nouvelle instruction. - - Inst. crim. ressort, pour être procédé 270, 292, 311. toutefois exécutée que dans le cas oû, Cette disposition ne sera public aurait fait des réavant la clôture des débats, le Ministère 192. serves à fin de poursuites. Inst. crim. 13, de l'art. 274 du C. d'Inst. crim. (de 1826) ne 1 Les dispositions rapport aux nouveaux faits relevés sont relatives qu'aux inculpations par en admettant que le Minisdans le cours des débats. Dans ce cas méme, l'individu acquitté ne serait tère public eût omis d'énoncer ses réserves, dénoncer officielpas à l'abri des poursuites de ce magistrat qui pourrait à l'officier de police julement le nouveau fait parvenu à sa connaissance mise en A plus forte son arrestation et sa jugement. diciaire, en requérant a l'autorité de individu condamné par un jugement qui acquis raison un traduit de nouveau pour un autre crime, et acquitté par la chose, jugée, suite de la déclaration du Jury, n'est pas par cela le tribunal criminel par qui pesait eur lui. Il est donc du deseul, déchargé de la condampation de nouveau son arrestation, lorsqu'il voir du Ministère public de requérir condamné une commission miest prouvé que c'est le même individu condamnation. par Le tribunal litaire et qui s'est évadé sans avoir purgé 8a la lecture de l'ordonnance, criminel qui était dessaisi de cette affaire après la mise en liberté définitive par le doyen, en prononçant par Ministère un jugement public n'avait pas fait, avant la de l'accusé, par le motif que le à fins de poursuites, a commis un excès clôture des débats, ses réserves faussement l'art. 274. de pouvoir en interprétant et en appliquant Cass. 6 Juillet 1835. l'accusé aura été déclaré coupable, le ComArt. 294. Lorsque au tribunal pour l'apmissaire du Gouvernement fera sa réquisition 307 et suiv. de la loi. Inst. crim. 144, 295 et suiv., plication civile fera la sienne pour restitution et dommages-inLa partie 1168. Inst. crim., 53, 291. térêts. - C. civ. 929, constate que c'est en l'absence de l'accusé 1 - Le procès-verbal qui au tribunal pour T'application que le Ministère public a fait sa réquisition entralne l'annulation du jugement. de la loi, doit être annulé, ce qui Cass. 24 Auri! 1837. criminel demandera à l'accusé Art. 295. Le doyen du tribunal L'accusé ni son conseil ne pours'il n'a rien à dire pour sa défense. du C. d'Inst. crim. reproduisent tex- (1) Les art. 293 ct 295 présent crim. de 1826. tuollement les art. 274 et 276 du C. d'Inst. ne l'annulation du jugement. de la loi, doit être annulé, ce qui Cass. 24 Auri! 1837. criminel demandera à l'accusé Art. 295. Le doyen du tribunal L'accusé ni son conseil ne pours'il n'a rien à dire pour sa défense. du C. d'Inst. crim. reproduisent tex- (1) Les art. 293 ct 295 présent crim. de 1826. tuollement les art. 274 et 276 du C. d'Inst. --- Page 298 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas ront plus plaider que délit la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine défendu ou qualifié par l'application, ou qu'il n'emporte dont le Ministère public a requis de la civile, ou enfin pas de dommages-intérôts au profit partie qui lui sont celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts que dis. Inst. crim. 200,294. étant un droit légitime, l'interpellation du doyen, i - La défense d'Inst. crim., doit être consignée au procèsexigée par T'art. 295 du C. l'accusé n'a pas été jugé sans verbal. d'audieuce, afin de constater quo Le mis à mêmo de se défendre. procèsavoir été entendu ou sans avoirété mention de T'observation de cette formalité verbal ne faisant aucunement n'a eu lieu. Cass. essentielle et indispensatle, il en résulte qu'elle pas 31 Janv. 1842. dans le procès-verbal sont légalo2 1 Les formalités non constaties Ainsi, le ne constatant ment réputées avoir été omises. procès-verbal déclaré coupable de faux en point que le doyen ait demandé à l'accusé du Ministère public pour T'applicaceriture privée et après la réquisition il résulte que cette tion de la loi, s'il n'avait rien à dire pour sa défense, cet article est interpellation n'a pas été faite. La fornalité prescrite par emsubstantielle, elle tient au droit de la défense. Dès lors, 276 son omission du C. d'Inst. la nullité de la condamnation et violatiou de l'art. porte Cuss. 15 Avril 1844. crim. (de 1826). du tribunal criminel, après les réquisi3 - En prescrivant au doyen demander à l'accusé s'il n'a rien à dire pour. tions du Ministère public, de crim. n'a point créé une nullité pour sa défense, Tart. 295 du C. d'Inst. du doyen aucun préle cas où il n'a pu résulter du defaut d'interpellation les observations de l'acjudice au droit de la défense, ce qui a licu lorsque modification daus cusé ou de son conseil n'auraient pu provoquer aucune le déclaré coupable le jugement à intervenir. Ainsi, ayant éte par Jury de la peine de parricide, et le Ministere public ayant requis les T'application observations de Taccus, de mort, aux termes de Tart. 247 du C. Pin., effet d'obtenir Tapplicaquelles qu'olles fussent, n'auraient pu avoir pour le jugemnent. D'out il rétion d'une autre peine que celle prononcéc par du du tribunal crisulte que le défaut d'interpellation de la part doyen Cuss, 29 Dec. minel n'a élé d'aucune conséquence pour le condamné. 1863. l'absolution de l'accusé, si le Art. 296. Le tribunal prononcera défendu par une loi pilait dont il est déclaré coupable, n'est pas nale. Inst. crim. 205, 1°, 292, 316. la peine Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera les débats, il se établie la loi, mème dans le cas ou, d'après par quence pour le condamné. 1863. l'absolution de l'accusé, si le Art. 296. Le tribunal prononcera défendu par une loi pilait dont il est déclaré coupable, n'est pas nale. Inst. crim. 205, 1°, 292, 316. la peine Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera les débats, il se établie la loi, mème dans le cas ou, d'après par --- Page 299 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMES, tribunal criminel. trouverait n'étre plus de la compétence du Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. crimes ou délits, la peine la En cas de conviction, de plusieurs plus forte sera prononcée (). Chambre du Conseil ayant éte notifié à l'accusé, 1 - L'arrêt de la contre le renvoi devant cette notification, ilne s'est point pourvu D'ailleurs, si, après criminel, ce renvoi est passé en force de chosejugée. le tribunal si les faits eur lesquels le renvoi a été ordonné il serait inutile d'examiner Conseil avaient été legalement qualifiés. parl'arrét de la Chambre du J que l'arrêt soit, sous ce Il suffit que ces faite constituent un crime, de pour cassation. Le tribunal crirapport, à l'abri de la censure du tribunal que cet arrêt n'était pas obligé de s'attacher à la qualification d'après minel, qui donnée aux faits de T'accusation, a di les caractériser pouvait avoir ainsi la loi le prescrit. Cass. 14 Juillet la déclaration du Jury, que 1834. 278 du C. d'Inst. crim. (de 1826) veut que, lorsque Tac2 - L'art. criminellcs, n'offre plus que les caraccusation dégagée des circonstances les tribunaux criminels appliquent tères d'an délit ou d'une contravention, de police. D'oit il la correctionnelle 'ou celle simple sur le champ peine débats, le crime est inodifié en simpla délit, une quessuit que ai, par les nécessaire dans tous les cas semblables, autrement tion secondaire devient délits ou contraventions, ne toutes les accusations digénérées en simples conséquent, à la seraient point soumises au Jury, et échapperaient par modifiée durant les vindicte publique. Ainsi, la tentative de meurtre, cette dernière délit de biessures volontaires, ily a lieu à poser débats, en d'excès de pouvoir. Cass. 11 Déc. 1835. question au Jury, sous peine étant le seul appréciateur des faits qui cons3 - Le tribunal criminel il s'ensuit que les conséquences qu'il tituent la criminalité des accusés, à la cassation. Cass. T'application de la peine échappent en tire pour 20 Nov. 1837. où le Ministère public eût conclu à l'acquitte4 - Dans le cas mêmo de la cause étant entièrement du doment de T'accusé, Yappréciation n'eut être subordonné aux conclumaine du tribunal, son jugement pu 1840. sions de ce magistrat. Cass. 17 motifs Fév. des jugements nc reposent quc 5 - En matière criminelle, les Bien le tribunal criminel sur les faits déclarés constants par le Jury. que des faits non ait raisonné sur les art.5 ct 6 du C. d'lnst. crim. concernant matière à cassation. soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter Cass. 14 Oct. 1861. nullement du tribunal compéteut 6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parlc L'art. 297 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art. (") 278 du C. d'Inst. crim. de 1826. onné sur les art.5 ct 6 du C. d'lnst. crim. concernant matière à cassation. soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter Cass. 14 Oct. 1861. nullement du tribunal compéteut 6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parlc L'art. 297 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art. (") 278 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 300 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas ront plus plaider que la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine défendu ou qualifié délit par ou qu'il n'emporte dont le Ministère public a requis T'application, civile, ou enfin au profit de la partie pas de dommages-intérets qui lui sont celle-ci élève trop haut les dommages-intérbts que dis. Inst. crim. 200,294. l'interpellation du doyen. 1 - La défense étant un droit légitine, doit êtrc consignée au procèsexigée par T'art. 295 du C. d'Inst. crim., T'accusé n'a pas étéjugé sans verbal. d'audience, afin de constater que Le procèsou sans avoirété mis à même de se défendre. avoir été entendu mention de T'obeervation de cette formalité verbal ne faisant aucunement n'a pas eu lieu. Cass. exsentielle et indispensable, il en résulte qu'elle 31 Janv. 1842. dans le procès-verbal sont légalo2 - Les formalités non constatics le ne constatant avoir été omises. Ainsi, procès-verbal faus en ment réputées ait demandé à l'accusé déclaré coupable de point que le doyen du Ministère public pour l'applicaceriture privée et après la réquisition sa défense, il résulte que cettc tion de la loi, s'il n'avait rien à dire pour cet article est n'a pas été faite. La formalité prescrite par eminterpellation elle tient au droit de la défense. Dès lors, son omission substantielle. et violation de l'art. 276 du C. d'Inst. porte la nullité del la condamnation Cass. 15 Avril 1844. crim. (de 1826). du tribunal criminel, après les réquisi3 - En preserivant au doyen a l'accusé s'il n'a rien à dire pour. tions du Ministère public, de demander point créé une nullité pour sa défense, Tart. 205 du C. d'Inst. crim. n'a du doyen aucun préle cas où il n'a pu résulter du defaut d'interpellation lcs observations de l'acjudicc au droit de la défense, ce qui a licu lorsque daus aucune modificatiou cusé ou de son conseil n'auraient pu provoquer le déclaré coupable à intervenir. Ainsi, ayant été par Jury le jugement ayant requis l'applicati u de la peine de parricide, et le Ministère public les observations de l'accust, de mort, aux termes de T'art. 247 du C. Pén., effet d'obtenir T'applicaquelles qu'elles fussent, n'auraient pu avoir pour le D'our il rétion d'une autre peine que celle prononcéc par du jugelnent. du tribunal crisulte le défaut d'interpellation de la part doyen Cass, 29 Dec. que élé d'aucune conséquence pour le condamné. minel n'a 1863. l'absolution de l'accusé, si le Art. 296. Le tribunal prononcera défendu par une loi pelait dont il est déclaré coupable, n'est pas nale. Inst. crim. 205, 1", 292, 316. la peine Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera il se la loi, même dans le cas oi, d'après les débats, établie par le condamné. minel n'a 1863. l'absolution de l'accusé, si le Art. 296. Le tribunal prononcera défendu par une loi pelait dont il est déclaré coupable, n'est pas nale. Inst. crim. 205, 1", 292, 316. la peine Art. 297. Si ce fait est défendu, le tribunal prononcera il se la loi, même dans le cas oi, d'après les débats, établie par --- Page 301 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTIOS. DE L'EXAMEN, tribunal criminel. trouverait n'être plus de la compétence du Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. crimes ou délits, la peine la En cas de conviction, de plusieurs plus forte sera prononcée du Conseil ayant été notifié à l'accusé, 1 1 L'arrêt de la Chambre contre le renvoi devant si, après cette notificatlon, ili ne s'est point pourvu force de chosejugée. D'ailleurs, le tribunal criminel, ce renvoi est passé en le renvoi a été ordonné il serait inutile d'examiner si los faits eur avaient lesquels été légalement qualifiés. parl l'arret de la Chambre du Conseil y que l'arrêt soit, sous ce 11 suffit que ces faits constituent un tribunal crime, de pour cassation. Le tribunal crirapport, à l'abri de la censure du cet arrêt de s'attacher à la qualification que minel, qui n'était pas obligé faits de l'accusation, a di les caractériser d'après pouvait avoir donnée aux la loi le Cass. 14 Juillet la déclaration du Jury, ainsi que prescrit. 1834. du C. d'Inst. crim. (do 1826) veut que, lorsque T'ac2 - L'art. 278 criminelles, n'offre plus que les caraccusation dégagée des circonstances les tribunaux criminels appliquent tères d'un délit ou d'une contravention, 'ou celle de simple police. D'oit il sur le champ la peine correctionnelle le crime est modifié en simple délit, une quessuit que si, par les débats, dans tous les cas semblables, autrement tion secondaire devient nécessaire délits ou contraventions, ne toutes les accusations digénérées en simples conséquent, à la seraient point soumises au Jury, et échapperaient par modifiée durant les vindicte pablique. Ainsi, la tentative de meurtre, lieu à cette dernière débats, en délit de biessures volontaires, il; y a poser Cass. 41 Déc. 1835. question au Jury, sous peine d'excès de pouvoir. des faits qui cons3 Le tribunal criminel étant le seul appréciateur les conséquences qu'il tituent la criminalité des nccusés, il s'ensuit que à la cassation. Cass. en tire pour T'application de la peine échappent 20 Nov. 1837. eut conclu à l'acquitte4 Dans le cas meme où le Ministère public du doYappréciation de la cause étant entièrement ment de l'accusé, n'eit être subordonné aux conclumaine du tribunal, son jugement pu sions de ce magistrat. Cass. 17 Fév. 1840. des ne reposent que criminelle, les motifs jugements 5 - En matière le Jury. Bien que le tribunal criminel sur les faits déclarés constants par concernant des faits non ait raisonné sur les art.5 et 6 du C. d'Inst. crim. matière à cassation. soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter Cass. 14 Oct. 1861. nullement du tribunal compétent 6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parle L'art. 207 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art. ( 278 du C. d'Inst. crim. de 1826. faits non ait raisonné sur les art.5 et 6 du C. d'Inst. crim. matière à cassation. soumis au verdict du Jury, il n'en saurait résulter Cass. 14 Oct. 1861. nullement du tribunal compétent 6 - L'art. 28 du C. Pén. ne parle L'art. 207 du préseut C. d'Inst. crim. reproduit textuellement T'art. ( 278 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 302 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS telle affaire. Ainsi les raisons alléguées par le pour connaitre de telle ou le tribunal criminel a retenu une affaire condamné que c'est à tort que correctionnels sont sans fondequi était de la compétence des tribunaux tribunal criminel d'appliquer méme ment, puisque la loi fait obligation au lui serait déde simple police dans le cas où une contravention au triune peine l'ordonnance de la Chambre du Conseil renvoyant du férée. C'était en temps utile, et non le jugement bunal criminel qu'il fallait attaquer tribunal criminel. Cass. 28 Sept. 1874. comme dans celui d'acquitteArt. 298. Dans le cas d'absolution statuera sur les dommagesment ou de condamnation, le tribunal l'accusé ; il les liquiintérêls, prétendus par la partie civile ou par 1168. Pr. civ. dera le même jugement. C. civ. 939, par 147. C. Pén. 39. 135. - Inst. crim. 115, 145, les effels pris seront restitués Le tribunal ordonnera aussi que Inst. crim. 374. au propriétaire. cette restitution ne sera faite Néanmoins, s'il ya eu condamnation, le condamné a laissé passer qu'en justifiant, par le propriétaire,que s'il s'est pourvu, que les délais sans se pourvoir en cassation, Inst. ou, crim. 307, 314, 316 et l'affaire est définitivement terminée. suiv. du est une vérité judiciaire que nulle autorité 1 - La déclaration Jury Le tribunal criminel qui a acquitté un accusé n'al le droit de contredire. d'ordonner avoir agi sans discernement, ne peutse dispenser de vol, pour volés. Cass. 22 Nov. 1830. la restitution des objets du Jury que l'accusé n'a été de la déclaration 2 - Lorsqu'il résulte de faux et non decelui de soustraction frabduleuse convaincu que du crime le tribunal criminel ne pouvait se écartée par une déclaration négative, 279 du C. d'Inst. crim. (de 1826) pour baser sur les dispositions de l'art. soustraite frauduleusement, ordonner la restitution d'une somme prétenducs n'ordonne la reslorsque cet article, dans ses deux derniers paragraphes affirmative. Cass. 15 Avril titution que dans le cas d'une déclaration 1844. Il suit de l'art. 298 du C. d'Inst. crim. que les tribunaux cri3 le droit de prononcer sur le fait matériel dont minels ont nécessairement de non culpabilité T'appréciation ne peut étre puisée dans une declaration être le résultat d'un rendue par le Jury. Les réparations civiles pouvant d'aucun crime (art. 1168, quasi délit qui peut exister indépendamment C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle () L'art. 208 du présent de l'art. 270 du C. d'Inst. crim. de 1826. prononcer sur le fait matériel dont minels ont nécessairement de non culpabilité T'appréciation ne peut étre puisée dans une declaration être le résultat d'un rendue par le Jury. Les réparations civiles pouvant d'aucun crime (art. 1168, quasi délit qui peut exister indépendamment C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle () L'art. 208 du présent de l'art. 270 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 303 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXANEN, les accusés aient été acquittés par une or1169 du C. civ.), et quoique du Jury, le tribunal n'est pas moins donnance rendue sur une déclaration s'il existe ou non quaai délit, parce tenu de juger d'après 8a conviction, les réclamés la loi lui faitun devoir de statuer sur dommages-intéréts quel civile. Cass. 29 Janv. 1846. par la partie compris le fait ma4 Une première question posée au Jury ayant caractérise le meuret le fait moral de la volonté qui tériel de Thomicide faite ne révèle pas si le Jury a entre, si la réponse négative qui y a été ni s'il a pensé seulement qu'il n'y tendu que le premier fait n'existait il pas, suit de là que cette réponse du Jury avait pas eu intention criminelle, la loi a laissé aux juges de reconnaitre n'a pu infirmer le pouvoir que durant les débats, que le fait mad'après la conviction qu'ils ont acquise résulter de la part de l'actériel de l'accusation est constant, qu'il a pu d'en indemniser la partie cusé un quasi délit, et que, par suite, il est tenu suite, l'accusé à civile. En jugeant ainsi ce fait et en condamnant, par civile, le envers les héritiers de la victime, partie des dommages-intérds des art. 1168 et 1169 du C. tribunal criminel fait une juste application civ. Cass. 18 Fév. 1850. à des répacriminels ne sont autorisés prononcer 5 - Les tribunaux contre les accusés traduits devant eux, rations civiles ou des restitutions et encore, lorsque le action civile jointe à l'action publique, que sur une a été déclaré constant à la charge de fait qui a donné lieu aux poursuites ne 8e rencontre, que l'accusé ; mais lorsqu'aucune de ces circonstances et la réponse du l'accusé n'a été poursuivi que par la voie criminelle, que de fonds de savoir si le détournement Jury a été négative sur la question la cour cridont il était accusé était constant, dans ces circonstances, restitution de la somme condamner cet accusé à la minelle ne pouvait l'action civile en restitution de dépot accordée prétendue détournée, sauf Donc, en refusant de prononcer la respar la loi aux parties intéressées. du l'accusé n'a été poursuivi que par la voie criminelle, que de fonds de savoir si le détournement Jury a été négative sur la question la cour cridont il était accusé était constant, dans ces circonstances, restitution de la somme condamner cet accusé à la minelle ne pouvait l'action civile en restitution de dépot accordée prétendue détournée, sauf Donc, en refusant de prononcer la respar la loi aux parties intéressées. le jugement attaqué s'est trouvé titution requise par le Ministère public, la matière. - Cass. 11 Mai 1852. d'accord avec les vrais principes en criminelle l'action civile est placée sous matière 6 1 S'il est vrai qu'en néanmoins évident que d'après les la tutelle de T'action publique, il est crim l'accusé affranchi de l'actermes des art. 290 et 298 du C. d'Inst. 9 à des cusation dont il était l'objet, peut être condamné dommages-intirdts et la doctrine ; une de la partie civile, suivant la jurisprudence au profit résulter, non des faits matériels et flétrissanta qui telle condamnation doit mais d'un quasi délit qui, constaté soit servaient de base à l'accusation, de l'accusé, oblige celui-ci à par les pièces de la procédure, soit parl'aveu le rerdict du Jury le fait de des réparations civiles. être condamné dommages-intirdts et la doctrine ; une de la partie civile, suivant la jurisprudence au profit résulter, non des faits matériels et flétrissanta qui telle condamnation doit mais d'un quasi délit qui, constaté soit servaient de base à l'accusation, de l'accusé, oblige celui-ci à par les pièces de la procédure, soit parl'aveu le rerdict du Jury le fait de des réparations civiles. Ainsi, bien que par du demandeur en cassation ait vol qui avait suscité la mise on accusation dernier ayant été exclu du crime été déclaré constant, néanmoins, ce légale qu'il n'avait pas été de l'accusation, dès lora il est de présomption constate point qu'il Tautenr du fait. D'ailleurs, lorsque le jugement ne --- Page 304 --- 1.01 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS ou qu'il y ait eu dans la cause ait agi avec négligence ou imprudence, du quasi délit qui seul était susceptible des circonstances caractéristiques à titre de dommages-intéréts, de déterminer contre lui une condamnation civiles adjugées à la défenen basant ce jugement touchant les réparations saurait détruire le fait maderesse, sur ce que la déclaration du Jury ne décidant que par ce fait non tériel qui se réduit en un quasi délit, et occasionné en des torts à son adverporté à la charge de l'accusé, celui-ci a interprêté les art. 290 et saire, le tribunal correctionnel a fausssement 1861. 298 du C. d'Inst. crim. Cass. 18 148 Nov. du C. de Proc. civ. ne sont pas de T'art. 7 - Les prescriptions des tribunaux criminels prononçant sur les applicables aux jugements soit des parties civiles, soit des accusés demandes en dommages-intéerots: et demeure des parties, et d'une Oxacquittés. L'absence des profession Cass. 30 des points de droit, ne peut vicier un tel jugement. position Juillet 1866. de loi ne prescrit aux juges l'obligation, lors8 - Aucune disposition de la condamnation à des dommages-intérdis qu'il s'agit de Tapplication tous deux coupables ou responsables des contre deux individus reromnus de prononcer plutot séparédommages qui ont motivé leur condamnation, en dommagesle chiffre de cette condamnation l'action ment que conjointement les accusés ayant commis conjointement intérêts. En principe, lequel ils ont ensemble été jugés et conqu'on leur reproche et pour qui a fait contre eux l'application de la damnés par lo même jugemeut le ne pouvait faire différemment même disposition de loi pénale, jugement de la somme dont ils de les condamner conjointement au paiement le que solidairement responsables de l'acquittement, autrement de demeurent froissé le principe de la solidarité qui résulte toujours jugement aurait frappant ensemble les individus reconnus tout jugement de condamnation causés par leur fait. Cass. 23 Mai coupables des dommages-intérôts 1877. l'accusé aura été déclaré excusable, le triArt. 299. Lorsque Pén. Proc. civ. 73, 320 conformémnent au C. bunal prononcera Inst. crim. 272. C. Pén. 49, 266, 271. et suiv. soient les moyens de défense présentés par l'accusé, i 1 - Quels que de les comparer aux circonstances résultant de appartiant aux juges et suite, faire aux faits qu'ils déclarent l'instruction et des débats, loi par est relative. - ('ass. 27 Sept. 1847. constants T'application de la qui y ou la civile, qui succombera, sera conArt. 300. L'accusé, partie l'autre - Inst. crim. damné aux frais envers l'Etat et envers partie. 170. i 1 - Quels que de les comparer aux circonstances résultant de appartiant aux juges et suite, faire aux faits qu'ils déclarent l'instruction et des débats, loi par est relative. - ('ass. 27 Sept. 1847. constants T'application de la qui y ou la civile, qui succombera, sera conArt. 300. L'accusé, partie l'autre - Inst. crim. damné aux frais envers l'Etat et envers partie. 170. --- Page 305 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, à haute voix par le doyen Art. 301. Le jugement sera prononcé et de l'accusé : avant du tribunal criminel, en présence du public criminel est tenu de lire le de le prononcer, le doyen du tribunal Proc. civ. 121. texte de la loi sur laquelle il est fondé. Inst. crim. 145, 171, 318. insérera le texte de la loi Le greffier écrira le jugement ; il y d'amende. Inst. appliquée, sous peine de quatre-vingts gourdes crim. 302, 352 dont le dispositif porte : * Attendu qu'il eat 1 - Dans an jugement déclaré de la soustraction frauduconstant que l'accusé a été coupable les faits et les circonstances qui leuse d'une tabatière en or, etc., frauduleuse de la tabatière d'or, ne se doivent constituer la soustraction ils ne peuvent motiver une con trouvant pas suffisamment exprimés, 15 Mars 1837. damnation pénale. Cass. une condamnation et dont les 2 - - Le jugement criminel qui prononce ne sont pas suffisamment exmotifs qui ont servi del base àla condamnation 1837. primés, doit être cassé. Cass. 31 Juillet de donner dans les motifs de 3 1 La loi fait obligation aux juges leur conviction. Or, le tribunal leurs décisions la raison qui détermine l'accusé a souscriminel qui donne seulement pour motif : * Attendu clefs que mentionnée dans trait fraudlulensement sans l'assistanco de fausses chacun des points T'acte d'accusation, etc., n'a pas indiqué et apprécié à l'accusé. (ass. 21 de fait et de droit constitutif du crime imputé Mai 1838. deux certificats délivrés en due forme 4 1 Lorsqu'il est prouvé par du tribunal criminel 80 trouvait fermée que l'entrée de la salle d'audience siégeait dans le même local, le d'après les ordres du Conseil militaire qui en du public même jour, le jugement n'a pas élé prononcé (ass. présence 22 Avril 1839. le l'art. 301 du C. d'Inst. crim. comme prescrit est constant, d'après la déposi5 Ces expressions : . Attendu qu'il frauduleusement et avec eftion des témoins, que l'accusé a dans soustrait l'acte d'accusation ", dont le lacofraction les objets mentionnés nullement remplir les vues de la loi. nisme se fait remarquer, ne peuvent aucun fait, ne suffit point pour Une énonciation aussi vague qui ne précise de vol commis avec effraction motiver une condamnation. Les circonstances 1840. auraient dû être énoncées. Cass. 17 Aonit les tribunaux criminels 6 - Quelle que soit la formule employée par 301 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de (JLart. l'art. 282 du C. d'Inst. orim. de 1826. règle en monnais forle, elc. Voy. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui Art. 1, 3o. 1840. auraient dû être énoncées. Cass. 17 Aonit les tribunaux criminels 6 - Quelle que soit la formule employée par 301 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle de (JLart. l'art. 282 du C. d'Inst. orim. de 1826. règle en monnais forle, elc. Voy. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui Art. 1, 3o. --- Page 306 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS elle ne peut donner ouverture à cassation pour motiver leurs jugements, ordonnée résulte évidemment des termes lorsque l'application de la peine 1841. de la déclaration du Jury. Cass. 11 l'accusé Ock. en faveur de la partie civile, 7 - - Le tribunal, en condamnant de la déclaration du Jury, doit motiver la sur des données indépendantes civiles, afin de rendre partie de son jugement relative aux réparations et qui l'avait détercompte de quelle manière il avait formé sa conviction accorde des miné. En l'absence de motifs, cette partie du jugement qui intéréts, est civiles en forme de restitutions et de dommages des réparations d'excès de pouvoir et contient la violation formelle principes 15 entachée tribunaux de motiver leurs jugements. Cass. qui prescrivent aux Avril 1844. motifs du jugement sont laconiques, il ne résulte 8 - - De ce que les dans le sens de la loi Si le dispositif ne s'appoint qu'il n'est pas motivé satisfaisante, cela ne constitue pas un défaut de plique pas d'une manière nullité du Cass. 11 Mai 1852. motifs pouvant entraîner la jugement. l'art. 149 du C. de Proc. civ. est 9 - Si le mandement prescrit par la force exécutoire, cette forindispensable pour conférer aux jagements dite, son absence ne malité ne tenant point à la rédaction proprement Cass. 11 Mai 1852. peut nullement vicier le jugement en lui-méme. les jugements 10 L'art 171 du C. d'Inst. crim. ne concerne que aucun rapport correctionnelle: ; il n's par conséquent rendus en matière étant basés sur la déclaration criminels, et ces jugements aux jugements motivés. Ainsi, en condamnant l'accusé comme du Jury sont suffisamment: du tribunal criminel n'a ni violé, auteur du fait à lui imputé, le jugement article de loi. Cass. 23 Arril ni mal interprété, ni mal appliqué aucun 1855. arrêt récent du tribunal régulateur, il a été établi 11 - Si, dans un de la partie civile à des les conclusions tendant à la condamnation le les acque doivent étre consignées dans jugement qui étre dommages-intéréts moins vrai cette jurisprudence ne saurait cueille, il n'en est pas de que vol, et comme tel jugé et condamné à invoquée en faveur d'un prévenu entralne ou peut enCette condampation une peine d'emprisounement. à des réparations civiles. Les contraîner forcément une condamnation contre lui pour le faire condamner à des domcluaions qu'on aurait prises puisque la vindicte publique a cru mages-intéréts n'étonneraient personne, Il n'en serait pas de devoir le frapper de la peine de l'emprisonnement. de l'accusé à tort sur la demande acquitté même si la partie plaignante, à des dommages intérêts. Alors dans le ou à raison, avait été condamné voudrait lire les conclusions de l'avocat qui jugement de condamnation voudrait on savoir sous l'empire de quelle infuence a a pu les obtenir ; on ; on voudrait savoir par quelle habileté agi le tribunal qai les a accordés faire qu'un individu reconnu coul'avocat du prévenu ou de l'accusé a pu Chambre du Conseil composéo de pable par un Ministère public, par une êts. Alors dans le ou à raison, avait été condamné voudrait lire les conclusions de l'avocat qui jugement de condamnation voudrait on savoir sous l'empire de quelle infuence a a pu les obtenir ; on ; on voudrait savoir par quelle habileté agi le tribunal qai les a accordés faire qu'un individu reconnu coul'avocat du prévenu ou de l'accusé a pu Chambre du Conseil composéo de pable par un Ministère public, par une --- Page 307 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, cette conpour que à une condamnation pécuniaire trois juges, échappat la partie civile qui s'est plaint des torts que cet damnation allat frapper Mais si l'accusé, au lieu d'avoir été condamné individu lui a occasionnés. été la restitution de la valeur apà des dommages-intérêta, ne l'a qu'à il existe une différence capitale entre proximative des objets volés, comme et celle à des dommages-intérdts, la la condamnation à une restitution du fond ne sauraient refuser à la première étant un droit que les juges cassation du jugement qui ne T'aurait partie plaignante sans encourir la sont laissés à leur appas accueilli ; les dommagos-intérits, nécessaire au contraire, de les accueillir, la partie préciation, et s'ils ne, jugent pas obtenir Tannulation de leur déplaignante ne peut s'en faire un grief pour cision. - Cass. 12 juin 1872. matière correctionnelle ou criminelle 12 S'il est de principe qu'en de contenir les conclusions de la partie les jugements n'ont pas besoin civiles du prévenu ou de l'acplaignante tendant à obtenir des réparations recevoir dans le cas où cusé condamné, ce principe ne saurait condamnée application à des dommageselle-même qui est c'est la partie plaignante du prévenu ou de l'accusé. Pour ce intérêts par le fait de T'aoquittement la condamnation ne produit pas les qui a trait aux dommages-intérêts, Les dommages-intéréts sont, pour ainsi mémes effets que l'acquittement. et quand il y a partie civile, tandire, de droit, en cas de condamnation de T'acquittement, puisque dis qu'ils ne sont pas toujours la conséqueuce acquitté n'en point réclamer, ou souvent on voit le prévenu ou T'accusé lui en accorder, et qu'il ne s'il en réclame, le tribunal ne pas toujours il s'est aperçu que la partie peut faire droit à sa réclamation que quand fondement. Ainsi, lorsque plaignante lui a fait un procès injuste et sane été insérées au jugement les conclusions du prévenu acquitté n'ont pas l'art. 148 du qui condamne la partie plaignante à des domamages-intérdua, (ass. 15 Juillet 1872. C. de Proc. civ. 8, par ce fait, été violé. 302. La minute du jugement sera signée par les juges qui Art. gourdes d'amende contre le l'auront rendu, à peine de quatre-vingts lant contre le greffier greffier, et, s'il y a lieu, de prise à parlie, suiv. Inst. crim. 64, contre les juges. - Proc. civ. 439 et que 146, 172, 301, 352. heures de la prononciation Elle sera signée dans les vingt-quatre Inst. crim. 394 du jugement. rendu le tribunal criminel relatif à l'exposé de la 1 Le jugement par doit être signé par le doyen, les juges siécause par le Ministère public, de nullité. Cass. 16 Sept. 1839. geants et le greffier, à peine No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, 18 elc., (") Voy. art. 1,30 ée dans les vingt-quatre Inst. crim. 394 du jugement. rendu le tribunal criminel relatif à l'exposé de la 1 Le jugement par doit être signé par le doyen, les juges siécause par le Ministère public, de nullité. Cass. 16 Sept. 1839. geants et le greffier, à peine No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, 18 elc., (") Voy. art. 1,30 --- Page 308 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRININELS l'art. 148 du C. de Proc. civ. ne sont 2 Les formalités prescrites parl civile et de commerce, et non à ceux relatives qu'aux jugements en matière Cass. 17 Fév. 1840. rendus en matière criminelle. 1 rendu par un tribunal criminel 3 1 Tout, jugement de condamnation du Jury, et qu'il raisonne est motivé lorsqu'il est fondé sur la déclaration déclaré constant par le Jury. Cass. Tapplication de la loi pénale au fait 29 Déc. 1863. des art. 289 et 302 du C. 4 - Il ne résulte d'aucune des dispositions tribunal criminel, lorsqu'il a été prod'Inst. crim. qu'il soit interdit au du dit Code, d'ordonner le délibéré cédé conforinément aux art. 290 et 291 d'un jugement sur les et de remettre à une autre audience le prononcé 1866. réclamés. Cass. 30 Juillet dommages-intérêts le le doyen du tribunal Art. 303. Après avoir prononcé jugement, exhorler l'accusé à la fercriminel pourra, selon les circonstances, meté, à la résignation ou à réformer sa conduite. en l'avertira de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir Il l'exercice de cette faculté est circassation, et du terme dans lequel conscrit. de la séance, à Art.'304. Le greffier dressera un procès-verbal observées. les formalités prescrites ont été l'effet de constater que des acsera fait mention au procès- : verbal, ni des réponses Il ne ; sans préjudice toutefois de cusés ni du contenu aux dépositions variations l'exécution de l'article 252, concernant les changements, dans les déclarations des témoins. et contradictions le doyen et par les juges du triLe procès-verbal sera signé par banal criminel, ainsi que par le greffier. cents sera puni de quatre gourdes Le défaut de procès-verbal d'amende contre le greffier d'Inst. crim. de 1826, correspondant à Cart. 304 du (") Arl. 285 du C. présent C. d'lnst. crim. : de la séance, à l'effet de consLe greffier dressera un procès-verbal tater que les formalités prescrites ont été observées. ni des réponses des accusés, Il ne sera fait mention au procès-verbal, toutefois de T'exécation de ni da contenu aux dépositions, sans préjudice variations et contradictions Tart. 233, concernant les changements, dans les déclarations des témoins. le doyen du tribunal criminel et par < Le procès-verbal sera aigné par le greffior. sera puni de quatre cants gourdes d'amende Le défaut de procès-verbal contrel le greffier. > observées. ni des réponses des accusés, Il ne sera fait mention au procès-verbal, toutefois de T'exécation de ni da contenu aux dépositions, sans préjudice variations et contradictions Tart. 233, concernant les changements, dans les déclarations des témoins. le doyen du tribunal criminel et par < Le procès-verbal sera aigné par le greffior. sera puni de quatre cants gourdes d'amende Le défaut de procès-verbal contrel le greffier. > --- Page 309 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, des tribunanx criminels lobliga1 - La loi, en imposant aux greffiers le procès-verbal de la tion de dresser avec une exactitude scrupuleuse toutes les formalités prescrites séance, ayant pour objet de constater mode que de rédaction de cette pièce d'auont été observées, a da régler le la religion du tribunal de cassert à éclairer tant plus importante qu'elle fondé sur la violation de ces formalités. Mais sation dans le cas de recours 1826) n'a pas attaché la peine de null'art. 285 du C. d'Inst. crim. alinéa (de de cet article ; donc ce procès-verbal lité à Tinobeervation du 20 du doyen et de celle du greffier, formalité qui est revétu de la signature écrites soit en caractères qai donne toute anthenticité aux énonciations hors de toutes atteintes. - Cass. 14 imprimés, soit autcement, 8e trouve Juillet 1834. du équivaut au manque de 2 Le défaut de signature de procès-verbal l'art. 285 du C. d'Inst. crim. (de cette pièce ; et comme aux termes doit être puni de 400 gourdes d'amende, 1826) le défaut de procès-verbal à cette somme. Cass. 25 Juillet 1835. le tribunal condamne le greffier le de la séance 3- Lorsque le greffier a omis de signer prooès-verbal il résulte l'imdu tribunal criminel,et que de ce manque de procès-rerbal à peine de nullité ont possibilité de s'assurer si les formalités prescrites condamné, ces formalités été observées ; dès lors dans l'intérét de l'accusé Cass. 3 et 10 Aotit 1835. sont présumées de droit, avoir été omises. doit constater la publicité de la se4 Le proces-verbal de l'audience C'est une formalité d'ordre public ct conde séance du tribunal criminel. établies on faveur des accusés. qui est une des premières garanties Cass. 16 Sept. 1839. de l'art. 285 du C. d'Inst. crim. (de 5 - Il résulte des dispositions constatées au procès-verbal sont légalement 1826) que les formalités non Cass. 15 Avril 1844. réputées avoir été omises. de l'art. 304 du C. d'Inst. crim. sainement in6 Des dispositions qu'en prescrivant aux greffiers de drestorprétées, il résulte évidemment des tribunaux criminels, le législateur a ser un procès-verbal des séances fut rédigé à l'audience, en présence des acvoulu que cet acte important des faits qu'il a pour cusés, et au fur et à mesure de Taccomplisement certain qu'il en doit être ainsi, que but de constater. Il est d'autant Ministère plus public peut faire des réquisitions pendant le cours des débats le sur le procès-verbal et signées qui doivent étre retenues par le greffier en est fait par les accusés, il est par le Ministère public, et que lorsqu'il le greffier leur en donne lecture afin indispensable, dans leur intérêt, que de la constatation. Il est encore à requ'ils soient assurés de l'exactitude et de la combinaison des articles marquer qu'il résulte du rapprochement dont ily est fait mention ne peut 8e fairo 252 et 304, que la constatation No 6684: Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnais forte, etc. Voy. art. 3. que lorsqu'il le greffier leur en donne lecture afin indispensable, dans leur intérêt, que de la constatation. Il est encore à requ'ils soient assurés de l'exactitude et de la combinaison des articles marquer qu'il résulte du rapprochement dont ily est fait mention ne peut 8e fairo 252 et 304, que la constatation No 6684: Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnais forte, etc. Voy. art. 3. --- Page 310 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS nécessaires que lorsqu'elle a lieu sur le avec l'exactitude et la régularité idée d'un prooès-verbal réexclut toute champ, ce qui, par conséquent, affaire, surtout gi cette affaire se prolonge digé après le jugement d'une il serait abusif et tout à fait contraire à plus d'une audience. D'ailleurs d'admettre qu'un acte de l'intérêt des accusés comme à celui de la société, étre rédigé après coup, cette nature et d'une si grande importance pût profitér en attaquant leur puisque les omissions dont les accusés pouvaient dans le recueillement être réparées jugement de condamnation, pourraient être omis de constater des foret le silence du cabinet, ct qu'il pourrait observées. Il est, en outre, incontesmalités qui cependant auraient étô plusieurs séances, il faut table que si les débats d'une affaire prennent d'elles, ou" tout au moins si le qu'ily ait un procès-verbal pour chacune séance par séance, avec la groffier en dresse un seul, qu'il soit rédigé de l'époque de leur et à la fin de chacune, mention, au commencement Pour la régularité de cet acte, la partie qui ouverture et de leur clôture. étre le doyen, les juges constate la fin de chaque séance doit signée molifs par de la suspension des et le greffier, et mention doit y être faite des été contrevenu aux prescripdébats, afin qu'il soit constaté qu'il n'a pas conditions ci-dessus mentiontions de l'art. 285 du C. d'Inst. crim. Les de telle sorte pour la validité du procès-verbal, nées sont indispensables à l'absence de tout procès-verbal que le défaut de ces conditions équivaut ont été obserlégalement constater que les formalités prescrites pouvant 26 Juillet 1847. vées. - Cass. de de l'audience du tribunal 7 1 Il résulte de l'absence procès-verbal si toutes les formalités exigées criminel, qu'il est impossible de s'assurer observées. Dès lors, et dans l'intérét par la loi, à peine de nullité, ont été avoir été omises. ces formalités sont de droit présumées du condamné, Cass. 25 Oct. 1847. le prescrit par utilement son objet, procè-verbal 8 - Pour remplir doit étre rédigé dans le cours de la séance l'art. 304 du C. d'Inst. crim. immédiate et successive du tribunal criminel et présenter une constatation Un procèe-verbal des formalités dont il doit justifier T'accomplisement. criminelles est d'autant dremsé postérieurement au jugement des affaires le retard plus ou moins moins dans la volonté du législateur, que par d'exactitude et de prolongé de sa rédaction il ne peut offrir les garanties à un acte de cette importance. Mais quand on y fidélité indispensables générale et collective de l'audition des tétrouve une mention sommaire, n'a été rédigé séance tenante, moins, il résulte que ce procès-verbal donc faire pas foi des formalités prescrites, conformément à la loi ; il ne peut avoir été omises, d'ou il suit que ce lesquelles sont légalement présumées est nul. Cass. 7 Juillet 1851. procès-verbal par l'art. 304 du C. d'Inst. crim. ayant 9 1 Le procs-verbal prescrit des formalités preacrites dans le pour but de constater T'accomplissement il est indispensable, pour que le voeu jugement des affaires criminelles, pas foi des formalités prescrites, conformément à la loi ; il ne peut avoir été omises, d'ou il suit que ce lesquelles sont légalement présumées est nul. Cass. 7 Juillet 1851. procès-verbal par l'art. 304 du C. d'Inst. crim. ayant 9 1 Le procs-verbal prescrit des formalités preacrites dans le pour but de constater T'accomplissement il est indispensable, pour que le voeu jugement des affaires criminelles, --- Page 311 --- DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXECUTION. de la loi soit fur et à mesure rempli, que ce procès-verbal soit rédigé séance tenante et Telle que s'accomplissent les faits au est, en effet, la pensée du qui doivent y étre rapportés. du dit article où il cst fait réserve de législateur révélée dans le second alinéa sulte que c'est sur le procès-verbal l'exécution le de l'art. 252. D'oà il réditions, changements ou variations que greffer doit tenir note des adsition d'un témoin et ses qui peuvent 88 trouver ontre la dépoprocès-verbal rédigé précédentes déclarations, et qui exclut l'idée d'un considération, qu'aux termes postérieurement de l'art. à la séance. lly a encore cette tions que peut faire le Ministère 196 du C. d'Inst crim., les réquisin'est pas tenu de présenter public dans le cours des débats, et qu'il sur son par écrit, doivent être retenues le 315 du procès-verbal, et signées par le Ministère parl greffier, méme. Code, il résulte public ; et que, de l'art. tion de donner acte des demandes nécessairoment, formées pour le greffier, l'obligafaire avec l'exactitude et la régularité par l'accusé, ce qui ne peut 80 un procàs-verbal rédigé séance tenante. nécessaires en pareils cas, que sur absolument contraire à la loi, que celui des C'est donc un usage abusif et le jugement de l'affaire, usage d'autant moins procès-verbaux rédigés après possibilité des plus grands inconvénients, tolérable qu'il comporte la copfectionnés puisque ces d'après une formule générale, procès-verbaux étant remplies des formalités qui n'auraient été peuvent constater comme omissions là où cependant pas observées, ou présenter des Or, lorsque le procès-verbal Taccomplissement de la des formalités aurait eu lieu. tient qu'une énonciation collective scance de la Cour criminelle ne consant * qu'ils ont été entendus oralement concernant l'audition des témoins, di- € par lo Ministère public et après avoir et séparément dans l'ordre établi haine et sans crainte, elc., > cette mention prété le serment de parler sans qu'il n'a pas été rédigé séance tenante et atteste bien formellement trement il devrait s'y trouver des constatations conformément à la loi, puisqu'aude l'audilion de chaque témoin, afin de bien établir particulières et successives prêté le serment et déposé suivant les que chacun d'eux avait Ainsi, T'acte dont il s'agit ne faire prescriptions du C. d'Inst. crim. suit l'impossibilité de s'assurer si peut les foi de ce qui y est énoncé, d'où lité ont été observées. Dès lors formalités prescrites à peine de nulomises. (ass. 7 Juillet 1851. ces formalités sont réputées avoir été 10 Le procès-verbal de la séance du tribunal objet de constater que les formalités criminel, ayant pour ou l'irrégularité de ce prescrites ont été observées, l'absence nulation d'un jugement procès-verbal de ne peut être invoquée que pour l'anlution. Cass. 11 Mai 1852. çondamnation, et non d'un jugement d'abso11 Pour remplir utilement son lo l'art. 304 du C. d'Inst. crim. doit être objet, procès-verbal prescrit par séance du tribuaal criminel et rédigé dans le cours même de la successive des formalités dont il présenter doit une constatation immédiate et justifier de T'accomplisement. Un ne peut être invoquée que pour l'anlution. Cass. 11 Mai 1852. çondamnation, et non d'un jugement d'abso11 Pour remplir utilement son lo l'art. 304 du C. d'Inst. crim. doit être objet, procès-verbal prescrit par séance du tribuaal criminel et rédigé dans le cours même de la successive des formalités dont il présenter doit une constatation immédiate et justifier de T'accomplisement. Un --- Page 312 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS est d'autant moins dans dreseé postériearement au jugement de sa procos-vorbal le retard plus ou moins prolongé la volonté du légialateur que par d'exactitude et de fdélité indispenrédaction il ne peut offrir les garanties Lors donc que dans la pièce intisables dans un acte de cette importance. Cour criminelle, > au lieu de la tulée : Procès-verbal d'audience de la chacun des témoins qui ont été constatation succossive et séparée pour générale et collective pour entendus, on trouve une mention sommaira, cet acte n'a pas été rédigé séance l'audition de tous, c'est la preuve que suit le dit acte ne peut faire tenante et conformément à la loi. D'oà il que lesquelles, dàs lors, sont des formalités prescrites, foi de laccomplissement avoir été omises. Cass. 17 Mai 1852. légalement réputées foi doit être ajoutée aux actes émanés des autorités 12 En principe, jusqu'à inseription de faux. Ainsi, judiciaires ou des officiers ministériels, du condamné, le procbe-verbal rédigé lorsque contrairement: à l'allégation d'Inst. crim., énumère les formalités en exécution de l'art. 304 du C. 269 du dit Code, et que de l'anaprescrites par les art. 177 229, 249 et il résulte que non-seulement les lyse et de T'examen de ce procès-verbal la liste des témoins a été notifiée à témoins ont été entendus, mais que du résumé de l'acte d'accusation ont été l'accusé et que les questions tirées du il s'ensuit que les posées au Jury, le tout selon le voeu législateur, sont inadmisibles. moyens allégués contre le contenu au procès-verbal Cass. 31 Oct. 1859. la communication des pièces se rencon13 La décision concernant exécution de l'art. 304 du C. d'Inst. trant daas le procès-verbal rédigé en être invalidé par des allégations crim., ce prooès-verbal, qui ne peut pas le doyen et par les juges ainsi que appuyées de certificats, étant signé par à la volonté du lagislateur. le greffier, il s'ensuit qu'il a été watisfait par Cass. 14 Oct. 1861. aurait énoncé dans le procès-ver14 Fut-il constant que le greffier des témoins, bal des débats les réponses des accusés et les déclarations T'art. 304 du C. non défendues, à peine de nullité, par de ces énonciations constituer un moyen d'Inst. crim., ne pourraient, sous aucun rapport, cassation. Cass. greffier, il s'ensuit qu'il a été watisfait par Cass. 14 Oct. 1861. aurait énoncé dans le procès-ver14 Fut-il constant que le greffier des témoins, bal des débats les réponses des accusés et les déclarations T'art. 304 du C. non défendues, à peine de nullité, par de ces énonciations constituer un moyen d'Inst. crim., ne pourraient, sous aucun rapport, cassation. Cass. 14 Oct. 1861. de notifier la 15 Si la loi prescrit, comme formalité indispensable, le mettre en mesure de liste des jurés à l'accusé, c'est évidemment pour lorsque au ses récusations. Ce but est nécessairement manqué préparer les noms clairement désignés des jurés portés jour du tirage il ne voit pas savoir si ce sont les mêmes, ou a'il n'y a sur la liste à lui aignifiée, pour à un autre, soit des jurés qui n'ont point pas eu soit substitution d'un juré il doit trouver des juges. , le mettre en mesure de liste des jurés à l'accusé, c'est évidemment pour lorsque au ses récusations. Ce but est nécessairement manqué préparer les noms clairement désignés des jurés portés jour du tirage il ne voit pas savoir si ce sont les mêmes, ou a'il n'y a sur la liste à lui aignifiée, pour à un autre, soit des jurés qui n'ont point pas eu soit substitution d'un juré il doit trouver des juges. Lors figuré sur la liste de ceux parmi lesquels de l'art. 304 du C. d'Inst. donc que le procès-verbal dressé individuels en vertu de chacun des jurés répondant crim. ne constate point les noms il est évident que l'absence de àl T'appel, leur age, profession et demeure, des et le rend nul. Cass. 23 cette formalité vicie le tirage au sort jurés Fiv. 1863. --- Page 313 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, le procès-verbal d'audience doit énoncer 16 - n est de principe que profession et domicile des jurés. Cette clairement les noms, prénoms, dans age, le but de mettre l'accusé en état d'exercer énonciation est prescrite droit de récusation. De la il suit que l'omission dans toute sa latitude son impératives de la loi, enfreint de constater dans cet acte, les prescriptions mais encore constitue un vice subset compromet le droit de la défense, vague < que les jurés sont présents au tantiel. Spécialement, l'énonciation contrairement à ce que veut le nombre de trente-cinq, * ravit à l'accusé, entendait leurs noms cités séparément, législateur, le droit de comparer s'il la liste qui lui a été signifiée. En si ce sont les mémes jurés portés sur les formalités relatives l'absence d'une mention formelle au procès-verbal, des jurés, sont répuprofession et domicile à T'age, les noms, prénoms, rend nulle toute la procédure. - Cass. 21 Déc. tées avoir été omises, et 1863. condamné aura trois jours francs après celui où Art. 305. Le déclarer au greffe qu'il se pourson arrêt lui aura été prononcé pour 294, 303. Inst. crim. 175, no 2, 289, voit en cassation. Gouvernement pourra dans le même délai, Le Commissaire du cassation du jugement. Inst. déclarer au greffe qu'il demande crim. 192. aussi le même délai ; mais elle ne pourra La partie civile aura relatives à ses intérêts se pourvoir que quant aux dispositions 306, 319, 326, 339. civils. Inst. crim., 1, 53, 294, en devra le qui voudra former un recours gràce Le condamné laire dans le même délai de trois jours. la ets'il y a eu recours en gràce, jusqu'à Pendant ces trois jours, de cassation ou jusqu'à la décision réception de l'arrêt du tribunal l'exécution du jugement du du recours en gràce, il sera sursis à tribanal criminel. - Inst. crim. 307 et suiv. d'Inst. crim. modifié par lo loi du 27 Ocl. 1864 : ( Ancien art. 305 du C. francs après celui oil son arrêt lui aura Le condamné aura trois jours se pourvoit en cassation. été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il dans le même délai, du Gouvernement pourra, a Le Commissaire demande la cassation du jugement. déclarer au groffe qu'il lo même délai; mais elle ne pourra 8e pourvoir < La partie civile aura relatives à ses intérêts civils. que quant aux dispositions s'il y a eu recours en cassation, jusqu'à la Pendant ces trois jours, il sera sursis al'exécution réception de T'arrêt du tribunal de cassation, duj jugement du tribunal criminel., 1860, sur Tezercice du droit de Voy. No 3663. Loi du 26 sopt. grace, etc. ffe qu'il lo même délai; mais elle ne pourra 8e pourvoir < La partie civile aura relatives à ses intérêts civils. que quant aux dispositions s'il y a eu recours en cassation, jusqu'à la Pendant ces trois jours, il sera sursis al'exécution réception de T'arrêt du tribunal de cassation, duj jugement du tribunal criminel., 1860, sur Tezercice du droit de Voy. No 3663. Loi du 26 sopt. grace, etc. --- Page 314 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS que le condamné se soit conformé, 1 - Lorsque nul acte ne prouve le jugement de condamnation, au pour 80 pourvoir en cassation contre du 27 Juillet 1817, son pourvoi doit étre délai fixé par l'art. 16 de la loi rejeté. - Cass. 29 Auril 1822. à tout jugement rendu 2 - L'art. 305 du C. d'Inst. crim. s'applique condamnation pénale, soit par un tribunal criminel, soit qu'il porte civiles. une Cass. 20 Déc. 1852. qu'il ne condamne qu'à des réparations 305 du C. d'Inst. crim., est commun aux 3 - Le délai établi par T'art. et de police. 11 est le même, que ce matières criminelles, correctionnelles ou la partie civile qui 80 pourvoit soit le condamné, le Ministère public du jugement. Or, lorsce délai court à partir du prononcé en cassation, il est évident que le pourvoi que le jugement attaqué est contradictoire, de la date de ce jugement, c'est-à-dire doit être déclaré le cinquième jour mais si la déclaration en est faite plus le 16, si le jugement est du 12; Cass. 29 Aoit 1853. tard, le demandeur est déchu de son pourvoi. c'est contre l'instrucde la condamnation des accusés, 4 1 Par suite droit de soulerer des griefs, non contre l'instruction orale qu'on est en l'ordonnance de la Chambre du lion écrite qui est inattaquable lorsque cassation dans les délais exigés par la Conseil n'a pas été déférée en loi. (ass. 14 Ocl. 1861. correctionnel est par défaut à T'égard d'une 5 - Lorsqu'un jugement de l'autre, le délai du pourvoi ne peut partie, et contradictoire à l'égard du, jour de la signification du ditjugement: : courir contre le défaillant que délai du pourvoi est celui de trois jours francs mais pour l'autre partie, le Cass. 28 Auril 1863." après celui oit son arrét lui aura été prononcé. modifié par la loi du 27 Oct. 6 1 L'art. 305 du C. d'Inst. crim. du condamné que dans les trois 1864, n'admet le pourvoi en cassation été La loi ne distinjours après celui où son arrêt lui aura voit prononcé. généralise, et que lo D'après ses termes absolus, on qu'elle le gue pas. tant à celui qui a été reconnu coupable par mot condamné s'applique déclaré non coupable, a été Jury du fait matériel qu'à celui qui, quoique civiles. du C. d'Inst. crim. du condamné que dans les trois 1864, n'admet le pourvoi en cassation été La loi ne distinjours après celui où son arrêt lui aura voit prononcé. généralise, et que lo D'après ses termes absolus, on qu'elle le gue pas. tant à celui qui a été reconnu coupable par mot condamné s'applique déclaré non coupable, a été Jury du fait matériel qu'à celui qui, quoique civiles. Ainsi le demandeur néanmoins condamné à des réparations été condamné à des dommagesqui, acquitté sur le verdict négatif du Jury,a de la voie tracée par intérêts en faveur du plaignant, si, au lieu prendre criminel qui lui fait. l'art. 305, pour attaquer le jugement du tribunal du C. de Proc. civ. pour grief, il a suivi, au contraire, les dispositions la car, bien que le faire sa déclaration de poureoi, il a encouru déchéance; il n'est pas moins constant jugement ne porte que des réparations Il civiles, doit être attaqué dans lo délai et que, rendu par un tribunal criminel, crim. Cass. 6 Juillet 1874. les formes tracées par le C. d'Inst. n'a fait sa déclaration de pour7 L'individu condamné le 11, qui les trois jours devant voi que le 16, l'a faite un jour trop tard, parce c'est-à-dire que le 12, 80 troucommencer le lendemaia de la condamnation, il suit ce pourvoi n'est vaient nécessairement accomplis le 15. D'oà que recevable. Cass. . Cass. 6 Juillet 1874. les formes tracées par le C. d'Inst. n'a fait sa déclaration de pour7 L'individu condamné le 11, qui les trois jours devant voi que le 16, l'a faite un jour trop tard, parce c'est-à-dire que le 12, 80 troucommencer le lendemaia de la condamnation, il suit ce pourvoi n'est vaient nécessairement accomplis le 15. D'oà que recevable. Cass. 28 Avril 1875. pas --- Page 315 --- DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. DE L'EXAMEN, ont de l'art. 305 du C. d'Inst. crim., les condamnés 8 1 Aux termes de pourvoi. En disant) les controis jours franca pour leur déclaration il s'ensuit que T'article est damnés, le législateur n'ayant pas distingué, matière criminelle qu'en matière applicable tant aux condamnations en correctionnelle. Cass. 19 Mars 1877. avant la déclaration 9- L'obligation de la signification d'un jnagement 'dans l'acte déclacelle d'énoncer les qualités du demandeur de pourvoi, de de cet acte et la producratif de pourvoi, la formalité T'enregiatrement de la sont de ces fortion du no de la patente dans les actes procédure, en matière civile, mais malités dont l'absence peut entraîner la déchéance est de droit étroit. Et de justice répressive. Ici tout jamais en matière de ces formalités, il faut en grande partie pour bien 80 rendre compte Or, ce Code ne parle nullement des déchérecourir au Code d'Inst. crim. Cass. 29 Oct. 1877. ances invoquées par le défendeur. à 305 du C. d'Inst. crim. a trois en disant l'art. 10 - Le légialateur, le condamné dût jouir du jour qui suit les jours francs >, a entendu que de sa condamnation. Quand il s'agit trois jours francs et du reste du jour capitale, les débats sont très d'une accusation pouvant entralner la peine nuit, l'accusé faisant tous ses très avant dans la longs et 80 prolongent voulant être largement éclairé pour efforts pour sauger sa vie, et le Jury des débats, il arrive que le Par la prolongation sanver 8a conscience. qu'à minuit presque, jugement de condamnation n'est souvent prononcé d'audience pour 80 rendre en et que le condamné en quittant la salle des trois jours francs que lui acprison, 80 trouve déjà dans le premier il suit le reste du jour de la consorde la loi pour se pourvoir. D'oà que lui une véritable illusion. damnation dont il devait bénéficier devient ponr de déclarer que les trois C'est entrer dans les vues du législateur 305 du que C. d'Inst. crim., ne comjours francs dont il est parlé à l'art. du du jugement, mencent à courir que le surlendemain du jour prononcé l'individu condamné quand il s'agit surtout de la peine capitale. Partant, le 16 du mâme mois. - Cass. le 11 Octobre, apu valablement 8e pourvoir 61 Fev. 1878. contradictoire prononcé en pré11 Le recours contre un jugement l'art. 305 du C. d'Inst. crim., sence des parties, doit étre exercé, d'après de. la signification. dans les trois jours de son prononcé, et non a partir de la signisuit la déclaration de pourvoi faite le lendemain D'ou il que été faite hors le délai prescrit. Cass. 4 fication de ce jugement, a Mars 1878. le C. d'Inst. crim., on ne voit nulle part une dis12 En parcourant de en cassation formé contre un tinction établie dans le mode recours contre le jugement corjugement du tribunal criminel, dans celui dirigé quand la loi ne disrectionnel : dans ce cas, on ne peut distinguer tant en Or, la règle générale pour 80 pourvoir en cassation l'art. tingue pas. matière correctionnelle, est tracée dans matiere criminelle qu'en 1878. le C. d'Inst. crim., on ne voit nulle part une dis12 En parcourant de en cassation formé contre un tinction établie dans le mode recours contre le jugement corjugement du tribunal criminel, dans celui dirigé quand la loi ne disrectionnel : dans ce cas, on ne peut distinguer tant en Or, la règle générale pour 80 pourvoir en cassation l'art. tingue pas. matière correctionnelle, est tracée dans matiere criminelle qu'en --- Page 316 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS d'Inst. crim., et la jurisprudence l'a plus d'une fois consacré. 305 du C. correctionnelle le délai peut partir de la signification Que si en matière dans le cas où le jugement a été produ jugement, ce n'est seulement que mais lorsque rien ne prouve que le connoncé en l'absence du condamné : le jugement damné était absent le jour du prononcé ; que au contraire, faisant des obqu'il était à la barre, qui est une vérité judiciaire, porte Ainsi le ayant été servations sur le délit qui lui était imputé. date jugement devait courir le 3 Octobre, c'est à cette que rendu contradictoirement le lendemain de la significale délai du pourvci, et non le 21 Décembre, est tardif pour avoir été D'ou il suit que le recours tion de ce jugement. Cass. 6 Mai 1878. fait hors du délai de droit. d'lnst. crim., le pourvoi contre de l'art. 305 du C. 13 - Aux termes doit avoir lieu trois jours francs un, jugement du tribunal correctionnel Or, le pourvoyant qui s'eet après celui où ce jugement a été prononcé. correctionnel rendu le 14, a pourvu le 19 contre un jugement du tribunal est tardif comme déclaration le sixième,jour. Dès lors son pourvoi fait sa Partant il est non recevable en son pourayant été fait hors des délais. voi. Cass. 12 Mars 1879. l'art. 153 du C. d'Inst. crim., au 14 Bien qu'il soit autorisé par contre les jugements rendus Ministère public de se pourvoir en cassation lequel il est appelé à exercer contrairement à la loi par le tribunal prôs se pourvoir en fonctions, néanmoins il lui est fait T'obligation, pour ses et aux délais qui sont prescrits par cassation, de 8e conformer aux formes délai, il n'a exercé son l'art. 305 du dit Code. Si, contrairement à ce du jugement ; faisant sa déclaration sept mois du prononcé pourvoi qu'en hors du délai voulu, le Ministère public s'est rendu par cette déclaration contre le dit jugement. Cass. 5 Avril non recevable en son poarvoi 1880. sort du tout le temps que le Code suit le principal 15 - L'accessoire Or, une contestation née d'un formellement dérogé à cette règle. n'a pas saurait sortir de cet ordre de juridiction a moins que tribunal criminel ne l'art. 305 du C. d'Inst. Le délai prescrit par celle-ci ne soit épuisée. dans l'espèce du rejet par le tribunal cricrim. est donc seul applicable intérêts formée par la partie civile à minel d'une demande en dommages des accusés de voies de fait la suite du renvoi hors de cours et de procès tribunal criminel est alors et de blesaures graves. La section criminelle du civile doity reconnaitre son habile à statuer sur ce pourvoi, et la section incompétence. Cass. 4 Aoit 1881. les articles 316 et 319 du préArt. 306. Dans les cas prévus par ou la partie civile le Commissaire du Gouvernement sent Code, se - Inst. crim. n'auront que vingt-quatre heures pour pourvoir. 305. cours et de procès tribunal criminel est alors et de blesaures graves. La section criminelle du civile doity reconnaitre son habile à statuer sur ce pourvoi, et la section incompétence. Cass. 4 Aoit 1881. les articles 316 et 319 du préArt. 306. Dans les cas prévus par ou la partie civile le Commissaire du Gouvernement sent Code, se - Inst. crim. n'auront que vingt-quatre heures pour pourvoir. 305. --- Page 317 --- DE L'EKAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. sera exécutée dans les vingt-quatre Art. 307. La condamnation mentionnés en l'art. 305, s'il n'y a heures qui suivront les délais cas de recours, dans les vingtpoint de recours en cassation; ou en l'arrêt du tribunal de cassation quatre heures de la réception de 308,310, la demande. - Inst. crim. 294, 297, 298, qui aura rejeté 311. - C. Pén. 22. exécutée par les ordres du ComArt. 308. La condamnation sera le droit de requérir directemissaire du Gouvernement, il aura Inst. crim. cet effet l'assistance de la force publique. ment pour 10, 14, 85, 90, 192, 311. condamnation à mort ne peut être exécutée Néanmoins, aucune que sur un ordre du Président d'Haiti elle sera Art. 309. Si le condamné veut faire une déclaration, du du lieu de l'exécution, assisté greffier. reçue par un des juges d'exéculion sera, sous peine de Art. 310. Le procès-verbal dressé le greflier, et transcrit quatre-vingts gourdes d'amende, par de la minule du jugepar lui, dans vingt-quatre heures, au pied lui ; et il fera mention du ment. La transcription sera signée par Cette mention tout, sousla même peine, en marge du procès-verbal. fera preuve comme le et la transcription sera également signée, Inst. crim. 302, 304, 307, 352 procès-verbal même.- les débats qui auront précédé le juArt. 311. Lorsque, pendant l'accusé aura été inculpé, soit par des gement de condamnation, de témoins, sur d'autres crimes pièces, soit par des dépositions crimes nouvellement manifestés que ceux dont il était accusé, si ces ou si l'accusé a des méritent une peine plus grave que les premiers, ordonnera qu'il soit complices en état d'arrestation, le tribunal suivant les formes prespoursuivi, à raison de ces nouveaux faits, crites par le présent Code. - Inst. crim. 293. surseoira à Dans ces deux cas, le Commissaire du Gouvernement du jugement qui a prononcé la condamnation, jusqu'à l'exécution du C. d'Inst. crim. modifié par la loi 27 Oct. 1864 : Ancien art. 308 les ordres du CommisArt. 308. Ia condamnation sera exécutée droit de par directement, pour saire du Gouvernement : il aura le requérir cet effet, l'assistance de la force du 30 publique.s Août 1852, du Min. de la Justice, aur Voy. no 3042. Circul. d'adresser à rEmpereur une expédition Procureurs impériauz leur informant de tout jugement portant Loi condamnation du 10 Août 1877, capitale. qui règle en monnaie forle, elc., (") Voy. no 6584, art. 1, 3°, aura le requérir cet effet, l'assistance de la force du 30 publique.s Août 1852, du Min. de la Justice, aur Voy. no 3042. Circul. d'adresser à rEmpereur une expédition Procureurs impériauz leur informant de tout jugement portant Loi condamnation du 10 Août 1877, capitale. qui règle en monnaie forle, elc., (") Voy. no 6584, art. 1, 3°, --- Page 318 --- LOI 4. SUR LES TRIDUNAUX CRIMINELS ait été statué sur le second procès. Inst. crim. 307, 346, ce qu'il 347, 370, 418, 421. rendus au criminel Art. 312. Toutes les minutes des jugements seront réunies et déposées au grefle du tribunal. CHAPITRE VI. Criminels devront connuitre sans Des Afaires dont les Tribunauz assistance de Jury. les tribunaux criminels sans assisArt. 313. Seront jugés par tance de Jury: de contrefaçon de sceaux de 10 Les faits de fausses monnaies, des poinçons, tim l'Etat, des billets de banque, des effets publics, bres et marques ; afflictive ou infamante ; 20 Les faits de vol emportant peine par des lois 3° L'incendie, et tous faits qui sont ou seront prévus spéciales. observeront les formalités prescrites par les chaCes tribunaux loi à l'exception de celles qui sont pitres 1, 2, 3et 5 de la présente relatives au Jury de 1879, ainsi conçu : ABROGÉ par Part. 31 de la Constitution matières criminelles, et Le Jury est établi en toutes ( Art. 31. la voie de la presse ou autrement. > < pour délits politiques par : d'Inst. crim. de 1835, avail été modifié de la (*) Cet arlicle 313 du C. 1845: manière suivante par l'art. 3 de la loi du Septembre du Jury, ne être soustraite au jugement < Aucune cause criminelle peut militaires ou maritimes. - excepti celles attribuées aux tribunaux modificat. au C: Pén. - Voy. No 1533. Loi du 6 Août 1841, du portant 6 Août 1846, du Sec. d'Elat el au C. d'Inst. crim. 1 No 2185. Dépéche le trib. civ. du Port au Prince. de la just. elc. Au Commiss. du Gour. près sur la juridict. des trib. en matière de contrebande. renvoie devant les Conseils EXTRAIT de l'arrélé du 3 Murs 1859, qui et d'assassinal : spéciaur les individus prévenus d'incendic, de pillage d'incendie, de pillage ou 1er. Tout individu prévenu du crime < Art. les Conseils spéciaux. d'assassinat, sera jugé par donne force de loi aux arrétés, décrets, La loi du 9 Juin 1859, qui force de loi, l'Arrété du 3 Mars cietc., ne mentionnant pas comme ayant considéré comme non avenu. dessus cité, cet arrété est par conséquent éciaur les individus prévenus d'incendic, de pillage d'incendie, de pillage ou 1er. Tout individu prévenu du crime < Art. les Conseils spéciaux. d'assassinat, sera jugé par donne force de loi aux arrétés, décrets, La loi du 9 Juin 1859, qui force de loi, l'Arrété du 3 Mars cietc., ne mentionnant pas comme ayant considéré comme non avenu. dessus cité, cet arrété est par conséquent --- Page 319 --- DES AFFAIRES SANS ASSISTANCE DE JUBY. L'art. 313 tel qu'il avait été modifié par la loi du 11 lui-méme subi une modification Sept. 1845, avait 1874, ainsi par l'art. 35 de la Constitution du 6 Août conçu : < Art. 35. Le Jury est établi en matière criminelle soumise à aucun recours. et sa décision n'est Néanmoins seront, jugés par les tribunaux du Jury, les fnits d'incendie, de fausse criminels, sans assistance de l'Etat, des billets de monnaie, de contrefaçon du sceau et banque, des effets des bres marques. D publics, poinçons, timPuis a été rendue la loi du 16 Février 1875, < Art. ier, Seront jugés par les tribunaux portant : du Jury : criminels sans l'aasistance 10 Les faits de fausse monnaie, de des billets de banque, des effets contrefaçon de sceaux de l'Etat, ques ; publics, des poinçons, timbres et mar- < 20 Les vols emportant 30 Les faits de fétichisme peine affictive et infamante ; peine afflictive et infamante précédés ou suivis de crimes emportant ; < 40 L'incendie, les faux en écriture publique qui sont ou seront prévus par des lois et privée,et tous les faits Les tribunaux criminels, dans ces spéciales. crites par les cas, observeront les formalités de 1835. chapitres 1, 2, 3 et 5 de la Loi no 4 du C. d'Inst, preecrim. Ces dispositions ont été déclarées nulles, suite Présid. DOMINGUE, par l'art. 1or de la Loi par du renversement du - Art. for Avec le rétablissement suivante rendue le 6 Oct. 1876: parl let triomphe définitif de la de la Constitution de 1867,effectué les actes, nuls dès l'origine, Révolution, ont cessé d'exister de fait tous partir du coup d'Etat du 14 Mai qualifiés 1874 lois, décrets, arrêtés rendus à et vigueur la de ; et a de fait repris toute sa force législation la a Mai 1874. a République telle qu'elle existait au 14 La Constitution de 1867 portait : S Art. 30. Le Jury est établi en toute matière politiques et de la presse. criminelle et pour délits Sa décision n'est soumise à aucun recours, Enfin l'art. 31 de la Constitution de 1879 D dification que nous avona a formulé la dernière moSous consignée plus haut. l'empire de la législation bunal de cassation a rendu les arrêts antérieure à 1845 et à 1879, le tri1 suivants : Loraque, en vertu de l'ordonnance de la prévenu a été mis en état d'accusation Chambre du Conseil, un dans une audience de ce pour avoir frappé un juge de paix fonctions, le tribunal criminel magistrat, et à l'occasion de l'exercice de ses ne peut, sans excéder 8e8 pouvoirs, juger ation a rendu les arrêts antérieure à 1845 et à 1879, le tri1 suivants : Loraque, en vertu de l'ordonnance de la prévenu a été mis en état d'accusation Chambre du Conseil, un dans une audience de ce pour avoir frappé un juge de paix fonctions, le tribunal criminel magistrat, et à l'occasion de l'exercice de ses ne peut, sans excéder 8e8 pouvoirs, juger --- Page 320 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS. la cause sans assistance du auraient pu survenir dans les Jury, quelles que soient les 2. - En principe débats. Cass. 3. Nov. 1831. modifications qui assistés du Jury. Ce général, n'est les tribunaux criminels doivent commun que l'art. 313 du C. que par une dérogation ou tonjours étre tions de crimes qu'il d'Inst. crim. décide exception au droit spécifie et que cortaines assistance du Jury. Le crime de précise seront soumises aux accusacas exceptionnels riol n'êtant nullement tribunaux sans la décision du Jury. prévus au dit article 313, reste soumis compris dans les des tribunaux criminels Lorsque deux crimes dont l'un eet à l'examen et à tence des mémes tribunaux avec assistance du Jury, et l'autre de la compétence de leur connexité, sans cette et de la compétemps soumis comprisdans le méme amistancs, acte 80 trouvent, à cause règles de la aux tribunaux criminels, ces tribunaux d'accusation, et sont en même cédant seuls. compstence, et commettraient un excès de agiraient contre les la double accusation Spécialement, le tribunal criminel pouvoir en J proacte de viol etde vol à main saisi en même temps de s'agissant d'accusation, d'une à cause de 8a connexité, armée, contenue au méme incompétencs devait 8e décliner première chose qu'il avait a absolue, à cause de l'accusation de d'office, attention il aurait examiner était 8a viol. La plus solennelle doit reconnu que l'accusation qui compétence, doit et en y faisant tribunal criminel attirer à elle celle qui subir l'instruction la pour sans étre assisté du exige moins de solennité. juger les deux accusations Jury n'était pas Co caril est certain qu'il pourrait ensemble que pour juger plus le compétent seul crime de viol qui doit arriver qu'après T'examen et viol seul ; le tribunal criminel étre soumis au les débats, le tence. a excédé ses Jury resterait constant. Cass. 10 Juillet pouvoirs et violé les de Ainsi, 3. - Après avoir défini 1843, règles 8a compéminels sans les différents faits soumis vague, ni dans T'aasistance du Jury, le législateur n'a aux tribunaux cri- < ront prévus Tincertitnde. des Il ajoute : € Et lous les rien laissé dans le applicable à la par lois spéciales. > Cette faits qui sont Os sedes fonctioonaires, cause oû il s'agit d'une loi dispoaition est éminemment tion à laquelle renvoie à l'art. spéciale sur la 324 infliger, et cet article 8e sert du 130 du C. Pén. reaponsabilité ; et on ne peut distinguer mot de souatraction, pour la puniCass. 5 Mai 1875. quand la loi elle-méme n'a comme l'art. Conformément pas distingué. aux aéparation du fait et du droit prescriptions dans le établies par le minel, le tribunal criminel jugement des législateur sar la février 1875 lui est tenu de suivre la marche affaires au grand criA partir des chapitres trace, c'est à dire recourir au C. d'Inst. que la loi da 15 Jury pour des crimes 1, 2, 3 et 5. Il est bien évident crim, de 1835, attribation pour les déterminés, et en donnant aux qu'en ampprimant le juger, le législateur n'a tribunaux criminels pas entendu déroger Aux la février 1875 lui est tenu de suivre la marche affaires au grand criA partir des chapitres trace, c'est à dire recourir au C. d'Inst. que la loi da 15 Jury pour des crimes 1, 2, 3 et 5. Il est bien évident crim, de 1835, attribation pour les déterminés, et en donnant aux qu'en ampprimant le juger, le législateur n'a tribunaux criminels pas entendu déroger Aux --- Page 321 --- SANS ASSISTANCE DE JURY. DES AFFAIRES des garanties qu'il tient à mainformes tracées par la loi qui consacrent Ainsi, la procédure n'a tenir pour la bonne administration de la justice. sur lesquelles il pas changé ; le tribunal doit d'abord poser accusés les queations à faire des objections, ce doit appeler le Ministère public et les ensuite rentrer dans la Chambre qui était le complément de leur défense, et fait aux accusés ; et ce ne de délibéré, statuer uniquement sur le imputé régulièrement rendue. que serait qu'après une déclaration de la culpabilité au tribunal crile Ministère public serait autorisé à faire son réquisitoire le ni le procèsde la loi. Mais si ni jugement, toutes minel pour Tapplication laccomplissinent de ces formalités verbal d'audience n'établissent d'une nullité radicale. Cass. 16 substantielles, le jugement est frappé Juin 1875. de février. art. 1er, 5°, en renvoyant aux art. 5 - - La loi modificative crim., fait injonction au tribunal jugeant 269, 277 et 289 du C. d'Inst. d'autre marche que celle tracée par sans assistance du Jury, de ne suivre tribunal criminol ainsi constitué, doit, à les articles prémentionnés. substituer Le en lieu et place des jurés, procéder dans part ce qui l'oblige de il fonctionne avec leur assistance. Donc le même mode qu'il observe quand est tenu de déterminer et porter solennelle-- le doyen du tribunal criminel les questions à résoudre, celles résultant ment en présence de T'auditoire, des débats (art. 269, 270), appeler les et de l'accusation et des évolutions observations et objections, entrer dans parties intéressées à faire Jeurs 277), et revenir à l'audience son délibéré pour en avoir la solution (art. et alors le Ministère avec le verdict de délivrance ou de condamnation; de la loi (art. 289, 294). Mais aupublic aurait requis pour Tapplication le procès verbal d'aucune de ces formalités n'ayant été remplie puisque a violation des articles dience n'en fait nulle mention, il en ressort qu'il y Cass. 30 Aoit 1875. sus mentionnés. sur le mode de procéder devant les tribunaur 6 Loi du 6 Sept. 1870, de délits politiques el de presse. correctionnels, en matière a lui conférée par l'art. 82 de la Cons- € Le Sénat, usant de l'initiative titation, a proposé, Et le Corpe Législatif, de l'art. 30 de la Constitution, Vul les dispositions de cet article, le Jury est établi non seuleAttendu que, si aux termes mais encore pour délits politiques et ment en toute matière criminelle, les formes à suivre devant les tribudel la presse, il importe de tracer correctionnels relativement à ces délits ; banaux Ar rendu la loi suivante : sous le titre de tribunanx Art. ier, Les tribunaux civils connaîtront, des délits politiques et de la correctionnels, avec assistance du Jury, afflictive ou infamante. d'entrainer une peine promse non susceptibles du Gouvernement aura, après en avoir inArt. 2. Le Commissaire , les formes à suivre devant les tribudel la presse, il importe de tracer correctionnels relativement à ces délits ; banaux Ar rendu la loi suivante : sous le titre de tribunanx Art. ier, Les tribunaux civils connaîtront, des délits politiques et de la correctionnels, avec assistance du Jury, afflictive ou infamante. d'entrainer une peine promse non susceptibles du Gouvernement aura, après en avoir inArt. 2. Le Commissaire --- Page 322 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS la faculté de faire citer direotement le prévenu devant formé le doyen, le tribunal correctionnel. l'indication précise de l'écrit incriminé, ainsi a La eitation contiendra des délits qui ont donné lieu à la que T'articulation et la qualification S poursuite. au moins an délai de trois jours, ontre tin jour par Art. 3. Il y aura le à peine de nullité de la cinq lieues, entre la citation et jugement, défaut contre la personne citée. condamnation qui serait prononoée par la première anNéanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à dience, et avant toute exception ou défense. s'ils ont été arrêtés, pourArt. 4. Les prévenus de délits politiques, liberté moyenmant ront demander et obtenir leur mise en provisoire, du Code d'Instruction caution, en suivant, à cet égard, les prescriptions criminelle. le 80 sera entendu avec le Ministère public, . Art. 5. Dès que doyen tenu de convoquer les jurés et de les conformément à l'art. 2, il est du Gouvernement et du prétirer au sort en présence du Commissaire le droit de récusation consacré venu, qui exerceront, s'ils le veulent, parl la loi. où le Ministère public exerce son action, la a Art. 6. Si, au moment les jurés seront les mêmes sesaion du tribunal criminel est ouverte, fait conformément au Code que ceux de cette session, et le tirage en sera d'Instraction criminelle. criminel est terminée, les jarés seront, Mais, si la session du tribunal ordonnance motivée dans la quinzaine, convoqués à l'extraordinaire, à l'égard par du tirage au sort, du doyen du tribunal correctionnel, qui, cité. suivra les prescriptions du Code ci-dessus le Commis7. La liste des jurés sera notifiée aux prévenus par < Art. 24 heures au moins avant le jour fixé pour le saire du Gouvernement, jugement, à peine de nullité. ou à domicile. Cette signification sera faile à personne le du tribunal correcSi les prévenu n'est pas domicilié dans siège faite au greffe du tribunal tionnel, la signification lui sera valablement de paix du lieu du jugement. sans frais, T'original de Le juge de paix qui recevra la copie, visera, 6 la signification. aura civile, elle fera élection de < Art. 8. Dans le cas où ily tribunal partie sera saisi de sa demande domicile dans le lieu oû siège le qui donnée au prévenu par le par suite de la citation en dommages-intérêts Ministère public. civile croit devoir citer de plano le prévenu devant * Mais ai la partie elle est tenue de communiquer les écrits inle tribunal correctionnel, constitutives de la prévention au doyen et au criminés ou les pièces elle fera élection de < Art. 8. Dans le cas où ily tribunal partie sera saisi de sa demande domicile dans le lieu oû siège le qui donnée au prévenu par le par suite de la citation en dommages-intérêts Ministère public. civile croit devoir citer de plano le prévenu devant * Mais ai la partie elle est tenue de communiquer les écrits inle tribunal correctionnel, constitutives de la prévention au doyen et au criminés ou les pièces --- Page 323 --- SANS ASSISTANCE DE JURY. DES AFFAIRES examinés, d6Ministère public, qui après les avoir scrupaleusement dans le de le Jury à Textraordinaire, cideront s'il y a lieu convoquer cas oà la session criminelle est close. lui-même fses moyens de Art. 9. Le prévenu a le droit de présenter défense ou de constituer un ou plusienrs avocats. fixé par la citation, il sera Art. 10. S'il ne comparaît pas au jour ni interdéfaut par le tribunal correctionnel, sans assistance jagé par vention de jurés. défaut devra étre formée dans les trois L'opposition au jugement par ou à domicile, outre un jour par a jours de la signification à personne nullité. cing lieues de distance, à peine de Ministère public et à la partie civile L'opposition sera signifiée au audience. et tiendra lieu de citation à la première le n'est l'andience où il doit être statué sur T'opposition, prévena 4 Si, àl rendu par le tribunal sera définitif et pas présent, le nouveau jugement par'la voie de la cassation. ne pourra étre attaqué que cause que ce soit, 11. Toute demande en renvoi, pour quelque < Art. suivie, devront être présentés avant tout incident sur la procédure des à peine de forclusion. Tappel et le tirage au sort jurés, des le prévenu in12. Après i'appel et le tirage au sort jurés, € Art. faire défaut. En conséquence, tout jugement qui terrogé ne pourra plus soit sur le fond, sera définitif, quand interviendra, soit sur la forme, retiré et aurait refusé de se défendre. bien même le prévenu 8e serait avec le concours du Jury, et comme si . Dans ce cas, il sera procédé le prévenu était présent. public exerce ses poursuites en exécution Art. 43. Si le Ministère du Conseil, cette ordonnance sera d'ane ordonnance de la Chambre dans! les conditions indiquées par l'art. 2. les qui auront Art. 14. Aucun pourvoi en cassation contre jugements de soit sur les demandes en renvoi, soit sur les incidents procéstatué, étre formé qu'après le jugement. définitif et en méme dure, ne pourra contre ce jugement, à peine de nullité. temps que le pourvoi à peine de nullité, et se fera a Art. 15. L'instruction sera publique, dans l'ordre suivant : ordonnance de renvoi, lecture Si le tribunal est saisi de la cause par méme dejla citation. en sera faite par le greffier. Il en sera de de la Ministère public exposera les faits constitutifs prévention. Le avoir interpellé le prévenu sur ses nom, prénom, Le doyen, après l'avertira d'étre attentif à tout ce Age, profssion et lieu de domicile, ensuite aux jurés en se conformant à quil va entendre, et s'adressera l'art. 246 du C. d'Instruction criminelle. ce qui est prescrit par celui-ci sera avisé qu'il ne peut a constitué un avocat, € Si le prévenu ni contre le respect dû aux lois, et qu'il rien dire contre sa conscience, doit s'exprimer avec décence et modération. , après l'avertira d'étre attentif à tout ce Age, profssion et lieu de domicile, ensuite aux jurés en se conformant à quil va entendre, et s'adressera l'art. 246 du C. d'Instruction criminelle. ce qui est prescrit par celui-ci sera avisé qu'il ne peut a constitué un avocat, € Si le prévenu ni contre le respect dû aux lois, et qu'il rien dire contre sa conscience, doit s'exprimer avec décence et modération. --- Page 324 --- LOI 4. SUR LES TRIBUNAUX CRIMINELS Le prévenu sera placé en face du Jury. Les témoins pour et contre, assignés mnissaire du Gouvernemenat, soit la ligalament, soit par le Comdans les formes et en conformité des par partie civile, seront entendus cles 250, 251, 252, 253, 254 et 255 du dispositions exigées par les artiI Après l'audition des Code ci-dessus cité. témoins, il sera donné minés ou des procès-verbaux lecture des écrits incriArt. 16. Ces formalités concernant la prévention. la partie civile ou son avocat remplics, et sur Tavertissement du doyen, ment, prendroat la parol, coustitué, et le Commissaire du (iourerneet < prtivention. divelopperont les moyens qui appuient la Le prévenu et son défenscur pourront leur répondre. La réplique sera permise au Ministère son défenseur, mais le prévenu et public et a la partie civile ou parole les derniers. son défenseur auront toujours la < Après Taccomplissement de ce qui vient d'être clarera les débats terminés, et posera énoncé, le doyen dédes faits articulés et dane aux jurés les questions résultant renvoi,en suivant à cet qualifiés égard, le la citation ou dans l'ordonnance de tion criminelle. principe établi dans le Code d'InstrucArt. 17. Les articles 274, 275, 276, 277, 278, 280, 285, 286, 288, 294, 300, 302 et 304 du dit Code 281, 282, 283, tribunaux correctionnels jugeant en matière de délits sont communs aux presse. politiques et de a Art. 18. Lorsque le prévenu a été déclaré < prononcera, par une non coupable, le doyen contre lui, et le tribunal, ordonnance, son renvoi de la prévention élevée ce qui aura suivi, et statuera, par un jugement, annulera la citation et tout réclamés par les parties. s'il y a lieu, sur les dommages-intéréta Art. 19. Tout jugement de condamnation rendu ou contre la partie civile, les contre le prérenu partio publique. condamnera aux frais, même envers la Les frais seront liquidés par le même Art. 20. Le texte de la loi dont on fera jugement. venu, sera lu à l'audience par le doyen : il l'application sera fait contre le prélecture dans le jugement ; le texte de la loi et le mention de cette seront insérés, sous peine de cinq cents verdict du Jury y greffier. gourdes d'amende contre lo Art. 21. Le jugement sera exécuté à la requête du Gouvernement et de la partie civile, Commismaire du C Art. 22. La partio publique, le chacun en ce qui le concerne. se pourvoir en cassation contre prérenu, et la partie civile pourront € Art. 23. Le pourvoi en cassation He jugement. devra étre formé, dans les trois peine de cinq cents verdict du Jury y greffier. gourdes d'amende contre lo Art. 21. Le jugement sera exécuté à la requête du Gouvernement et de la partie civile, Commismaire du C Art. 22. La partio publique, le chacun en ce qui le concerne. se pourvoir en cassation contre prérenu, et la partie civile pourront € Art. 23. Le pourvoi en cassation He jugement. devra étre formé, dans les trois --- Page 325 --- DES AFFAIRES SANS ASSISTANCE DE JURY. jours francs, au greffe du tribunal, dans les formes prévues en l'art. 224 du Code d'Instruction criminelle. Dans les six jours de la déclaration, le Magistrat chargé du Ministère public est tenu d'envoyer les pièces au tribunal de cassation, à peine de prise à partie. < Dans les cinq jours qui suivront l'arrivée des pièces au greffe du dit tribunal, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes affaires cessantes. Art. 24. Le Secrétaire d'Etat de la Justice est chargé de l'exécution del la présente loi. Toutes dispositions législatives qui lui sont contraires demeurent abrogées. --- Page 326 --- LOI No 5. Sur les manières de se pourvoir contre les Jugements. CHAPITRE Ier, Des Nullités de PInstruction et du Jugement. rendus en dernier ressort, en matière Art. 314. Les jugements ainsi l'instruction et criminelle, correctionnelle ou de police, que être annulés dans les poursuites qui les auront précédés, pourront 186, 305, 306, 374, 409, les cas suivants. - Inst. crim. 152, 175, 426, 427. SECTION PRENTÈRE. Matières Criminelles. l'accusé aura subi une condamnation, et que, Art. 315. Lorsque renvoi devant le tribunal criminel, soit soit dans Pordonnance de auront été faites devant ce dans Pinstruction et la procédure qui de il J aura tribunal, soit dans le jugement même condamnation, des formalités que le eu violation ou omission de quelques-unes cette omission ou vioprésent Code prescrit sous peine de nullité, condamnée ou du lation donnera lieu, sur la poursuite de la partie et de à l'annulation du jugement de tondamnation Ministère public, du plus ancien acte nul. Inst. crim. ce qui l'a précédé, à partir . 297, 322, 327, 371. tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il Il en sera de même, soit sur une ou plusieurs aura été omis ou refusé de prononcer, ent Code prescrit sous peine de nullité, condamnée ou du lation donnera lieu, sur la poursuite de la partie et de à l'annulation du jugement de tondamnation Ministère public, du plus ancien acte nul. Inst. crim. ce qui l'a précédé, à partir . 297, 322, 327, 371. tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il Il en sera de même, soit sur une ou plusieurs aura été omis ou refusé de prononcer, --- Page 327 --- DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION. du demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions droit accordé tendant à user d'une faculté ou d'un Ministère public, bien la peine de nullité ne fut pas textuellement par la loi, que dont l'exécution aura été demanattachée àl l'absence de la formalité 323, 328, 426 Inst. crim. 195, 197, dée ou requise. substantielles à la défense d'un ac1 Ilr n'y a de véritables conditions de nullité. L'absence de toutes casé que celles qui sont prescrites donner à peine lieu à cassation que lorsque le les autres formalités ne peuvent de sur les demandes de l'actribunal criminel a refasé ou omis prononcer public. Or, lorsque rien ne prouve cusé ou de son Conseil, ou du Ministère demandé de l'art. qu'un condamné ou son Conseil ait le Taccomplissement tribunal criminel ait refusé 233 du C. d'Inst. crim. (de 1826), et que ni son Conseil, ne 8e soient ou omis d'y déférer, et que ni le condamné, par le second alinés de plaints de linobservation de la formalité prescrite cassation du jugement crimil'art. 230 du même Code, il n'y a pas lieu à nel. Cass. 23 Juin 1834. été notifié à l'accusé, ai, 2 L'arrét de la Chambre du Conseil ayant le renvoi devant le triaprès cette notification il ne s'est pourvu contre, D'ailleurs il serait inutile bunal criminel est passé en force de chose jugée. ordonné l'arrêt de d'examiner ai les faits sur lesquels le renvoi a été par (de vol, par la Chambre du Conseil y avaient été légalement qualifés l'arIl suffisait que ces faits constituassent un crime, tribunal pour de cassation. que exemple). à l'abri de la censure du rét fat, sous ce rappott, à la qualification que cet arrét pouvait Le tribunal qui n'était pas obligé a dà les caractériser d'après la déavoir donnée aux faits de T'accusation, Cass. 14 Juillet 1834. claration du Jury, ainsi que la loi le prescrit. soumises au Jury ne sont 3 1 Toutes les fois que les circonstances elles sont mentionnées dans T'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, aggrapas être résultées des débats. Ainsi, du fait que la queation au présuméos du tribunal criminel n'a pas été mentionnée vante posée par le doyen en résulter une ouverture à cassaproods-verbal de la séance, il ne peut tion. Cass. 1er Mai 1845. d'un jugement de condamnation, 4 Pour donner lieu à l'annulation du C. d'Inst. crim. (de 1826), il termes du 20 alinéa de l'art. 319 droit aux prouvé l'accusé avait été privé d'un faut qu'il soit notoirement que à user. Or, lorsque rien ne constate ou d'une faculté dont il demanderait l'art. 46 du C. Pénal (de 1826) ait été légalement que le fait admis par des omission ou refus d'y staet qu'il y ait eu, de la part juges, au proposé certificat ne saurait établir un fait non constaté procèstuer, aucun Coss. ior Mai 1845. verbal. 315 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art. (")L'art 319 du C. d'Inst. crim. de 1826. du C. Pénal (de 1826) ait été légalement que le fait admis par des omission ou refus d'y staet qu'il y ait eu, de la part juges, au proposé certificat ne saurait établir un fait non constaté procèstuer, aucun Coss. ior Mai 1845. verbal. 315 du présent C. d'Inst. crim. reproduit textuellement l'art. (")L'art 319 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 328 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS termes de l'art. 315 du C. d'Inst. crim., l'accusé qai se 5 Aux de condamnation, ne peut 88 prévaloir que pourvoit eontre son jugement de renvoi devant le tribunal des nullités commises soit dans T'ordonnance qui ont été faites devant criminel, soit dans l'instruction de la procédure, Mais si les soit dans le jugement même de condamnation. antéce tribunal, sont le premier moyen appartenant à la procédure actes critiqués de renvoi, les vices qui pourraient s'y rencontrer rieure à l'ordonnance Cass. 27 Sepl. n'oatraîneraient point la cassation du jugement attaqué. 1852. les douze citoyens qui ont prononcé contre l'ac6 - Lorsque parmi s'en trouve un dont le nom Dp figure casé un verdict de condamnation, la veille au dit accusé, et qui n'a pas été appelé point dans la liste notifiée l'art. 330 du C. d'Inst. crim.; ily a eu omisnon plus, conformément à Code d'Inst. crim. prescrit sous peine de nulsion de formalités que le lité. - Cass. 29 Aonit 1853. et 315 du C. d'Inst. crim. il ni7 1 De la combinaison des art. 272 n'autorisent point le présulte que leurs dispositions qui sont limitatives, à l'accusé la faculté de poser au sident d'une Cour criminelle à refuser à modifier le fait qui lui est reproché. Jury la question d'excuse tendant il n'est permis aux juges Selon les termes impératifs de ces articles, point leurs demandes de l'accusé, sans exposer jugede ne] pas statuer sur les ressort du procès-verbal de la séance ments à la censure. Ainsi, loraqu'il à la question d'excuse de la Cour criminelle, qu'un accusé a demandé poser admise par la loi, dérivant de la provocation, et que sur cette question été soumise au Jury : en il n'est intervenu aucune décision n'ayant Cour pas a non seulement contrevenu procédant ainsi, le président de méconnu cette le droit de la défense. Cass. 25 aux articles cités, mais encore Avril 1854. admettre que des soupçons élevés par un plaiguant 8 On ne saurait motiver l'annulation de l'instruccontre un Magistrat instructeur pussent il est démontré que la dite instruction tion à laquelle il a procédé, quand apparente ni sur la forme, ni sur le n'est entachée d'aucune irrégularité fond. Cass. 9 Oct. 1855. il résulte que le fait imputé au pré9 - Lorsque des pièces du procès des planches au préjudice d'un venu est d'avoir soustrait frauduleusement les art. 324 et 330 du C. Pén., le tribunal tiers, fait qualifié crime par l'accusé est, de son aveu, l'auteur de cette criminel qui reconnait que se de lui appliquer les disposisoustraction frauduleuse, ne peut dispenser tions de ces articles. Cass. 28 Juin 1859. fait reconnu avéré par le Jury ne au 10 - Lorsque la peine appliquée résulter une discussion entre présente point de minimum, duquel s'ensuit puisse le tribunal criminel auquel l'accusé et le Ministère public, il de l'art. que 337 du C. d'lust. crim., n'a l'affaire avait été renvoyée en vertu Cass. 4 Mars 1861. nullement violé le drojt de la défensc. Juin 1859. fait reconnu avéré par le Jury ne au 10 - Lorsque la peine appliquée résulter une discussion entre présente point de minimum, duquel s'ensuit puisse le tribunal criminel auquel l'accusé et le Ministère public, il de l'art. que 337 du C. d'lust. crim., n'a l'affaire avait été renvoyée en vertu Cass. 4 Mars 1861. nullement violé le drojt de la défensc. --- Page 329 --- L'INSTRUCTION. DES NULLITÉS DE même la Chambre du Conseil n'eût pas mis11 En admettant que de culpabilité, 8a décision sion de décider s'il existe ou non des preuves ne l'ayant pas saurait donner ouverture à cassation, les demandeurs ne la loi et la Au surplus, il enattaquée à l'époque fixée par jurisprudence. d'examiner et de déclarer si la trait dans les pouvoirs de cette Chambre établie des preuves et des portée coutre les accusés était par prévention Oct. 1861. indices suffisants. - Cass. 14 et condamné par le tribule français, 12 - L'accusé qui n'entend pas peut-il invoquer comme nal criminel et qui s'est pourvu en cassation, s'était fait de cassation que le Juge d'instruction, en Tinterrogeant, le mnoyen qui n'avait pas prêté serment ; que procèsassister d'un interpréte formalité ait été remplie, elle doit être verbal ne constatant pas que cette l'omission de la prestation de considérée comme ayant été omise ; que il a été à l'absence totale d'interprôte ; que partant, serment équivaut criminel sans avoir pu ge faire entendre 1 Non; renvoyé devant le tribunal l'instruction orale qu'on c'est contre car, par suite de sa condamnation, l'instruction écrite, qui est est en droit de soulever des griefs, non contre de la Chambre du Conseil inattaquablo. par la raison que l'ordonnance dans les délais exigés par la loi. n'avait pas été déférée en cassation Cass. 14 Oct. 1861. souverain des faits de l'accusation, n'est 13 - Le Jury, comme juge conscience et son intime convicpas tenu de suivre d'autre règle que sa vol ait été commis avec effraction tion. Il suffit qu'il ait reconnu qu'un la loi ne lui soit à l'abri de toute censure, puisque pour que 8a décision vrai tel procès-rerbal ou telle pièce ; fait aucune obligation de tenir pour Avez-vous une intime conviclian ? > - elle ne lui fait que cette question : € Cass. 25 Août 1862. toute décision judide reconnaitre, en principe, que 14 - S'il est vrai moins constant que le principe ne ciaire doit étre motivée, il n'est pas devant les premiers saurait s'appliquer à une espèce où il ne s'agissait l'admission de la parjuges que d'un réglement de procédure concernant d'une plainte, et dont la qualité tie civile qui avait saisi le Ministère public tribunal criminel s'est contenté de était connue avant les débats. Si le sans donner d'autres donner acte à la partie civile de sa constitution, de s'expliquer d'abord sur motifs, c'est qu'il a compris qu'il était dispensé comme tribunal dont il était l'arbitre souverain, et ensuite, comme une queation les étroites de la loi, criminel non astreint à suivre prescriptions de motiver lears déen matière civile où il est fait aux juges l'obligation étre considérée ni cisions. De là il suit que la décision attaquée ne d'une peut formalité que le C. comme une violation ni comme une omission Cass. 16 Mars 1863. d'Inst. crim. exige a peine de nullité. lui soit donné acte de ce qu'il 15 a En requérant, à l'audience, criminel qu'il de renvoi pour T'application de décline la compétence du tribunal à user d'une faculté la peine, il est évident que l'accusé ne demande point cisions. De là il suit que la décision attaquée ne d'une peut formalité que le C. comme une violation ni comme une omission Cass. 16 Mars 1863. d'Inst. crim. exige a peine de nullité. lui soit donné acte de ce qu'il 15 a En requérant, à l'audience, criminel qu'il de renvoi pour T'application de décline la compétence du tribunal à user d'une faculté la peine, il est évident que l'accusé ne demande point --- Page 330 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS accordé la loi ; sa réquisition à cet égard, n'eet donc ou d'un droit par d'après le 20 alinés de l'art. 315 du C. pas une de celles sur lesquelles, de lorsque d'Inst. crim., le tribunal soit tenu prononcer déclinatoire exprossément, aucune discussion surtout l'accusé ne propose à l'appui de son du tribunal de renvoi. donner lieu à une décision de droit qui puisse Cass. 20 Avril 1863. estimerait devoir la condition la cour impériale 16 - C'est sous que de conviction à éclairer 8a conadmettre de plus amplos éléments offraient propres les témoignages des foncviction que les inculpés de contrebande ; mais de cette offre il ne tionnaires mentionnés dans leurs conclusions décision avant de passer au résulte aucune demande qui exigeait aucune acquérir de suffigantes jugement du fond. Ainsi, la dite cour a pu examen et mettre de côté preuves du délit dans les pièces soumises à son point il y ait de 8a les observations des inculpés sans qu'en n'y répondant part violation de la loi. (ass. 19 Mai 1866. eût été incomplète 17 Alors môme que l'instruction de la procédure d'un associé que le prédéfaut d'audition devant le Juge d'instruction résulter aupar s'être donné, il n'en pouvait venu, encanteur public, prétend la peine de nullité de l'ordonnance de la cun vice de nature à entraîner surtout il ne s'agissait point de témoignage Chambre du Conseil, puisque mais bien de marchandises livrées à un enpour établir un fait douteux, le compte d'autrui. Si cet officier canteur public pour étre vendues pour livré les marchandises, le Juge d'inspublic s' est associé un tiers à qui il a n'était pas truction n'était pas tenu d'appeler cet associé qui, légalement, comme Yencanteur, le responsable des dites marchandises, n'ayant Cass. pas, 24 Sept. 1866. caractère d'officier public responsable. de la Chambre du Conseil établit en fait 18 Lorsque l'ordonnance d'officier public, a disposé à son profit du qu'un encanteur, en Ba qualité lui avaient conproduit de la vente d'une quantité de marchandises Jeur compte, que ce fait tel qu'il fiées des négociants, pour étre vendues pour l'art. 340 du C. Pén. préest énoncé, entre dans la catégorie de ceux que du propriéconstituant le détournemeut au préjudice voit et punit comme de soit un travail salarié, à lo taire d'effets remis soit à titre dépôt, pour dans ses attributions de charge, etc. La Chambre du Conseil, ayant suffisamment établie, il n'apparchambre préventive,dédlaré la prévention de sa décision à cet égard. tient point au tribunal de cassation critiquer Cass. 24 Sepl. 1866. Chambres du Conseil ne sont pas attributives 19 - Les ordonnances des ou pour les tribunaux de juridiction pour les tribunaux de simple police de se dessaisir s'ils correctionnels. La loi fait à ces tribunaux l'obligation constituent un délit ou un reconnaissent que les faits qui leur sont déférés Les ordonnances ne sont crime placé en debors de leurs attributions. comme le Ministère public, point en dernier ressort. Si la loi permet devant que, le tribunal de cassation, par la partic civile puisse les attaquer par - Les ordonnances des ou pour les tribunaux de juridiction pour les tribunaux de simple police de se dessaisir s'ils correctionnels. La loi fait à ces tribunaux l'obligation constituent un délit ou un reconnaissent que les faits qui leur sont déférés Les ordonnances ne sont crime placé en debors de leurs attributions. comme le Ministère public, point en dernier ressort. Si la loi permet devant que, le tribunal de cassation, par la partic civile puisse les attaquer par --- Page 331 --- DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION. au droit commun, créée par le léla voie de Topposition, cette exception et ne saurait autoriser gislateur, doit être restreinte dans sa disposition, contre les dites ordonnances ; la partie civile à 80 pourvoir en cassation 320 et 323 du C. d'Inst. crim. il rescar de la combinaison des art. 315, les, jugements rendus en dersort que leurs dispositions ne concernent que nier ressort. Cass. 28 Oct. 1867. aurait été formée Le relatif à la conviction du Jury, qui grief est sans base solide, en ce que la loi sur des dépositions irrégulières, eux-mémes dans le silence et le recueilprescrit aux jurés de s'interroger aincérité de leur conscience quelle impreslement, et de chercher dans la contre l'accusé, et les sion ont faite sur leur raison les preuves rapportées cette seule question qui de sa défense. La loi ne leur fait que une intime convicmoyens toute la mesure de leur devoir : < Avez-vous : renferme dire comment le Jury a formé 8a conviction tion 1 9 Ainsi, on ne peut de cassation. Cass. 27 Fév. 1871. on ne peut donc en faire un moyen d'une ordonnance de renvoi 21 Dans le cas de la demande en nullité l'art. 205 du C. d'Inst. tribunal criminel, fondée sur le premier no de ai le au attribué au tribunal de cassation de rechercher crim., il n'est pas la est établie contre l'infait est plus ou moins prouvé, ou si prévention si le fait tel qu'il est reculpé, il ne lui appartient que de reconnaftre crime la loi. - la Chambre du Conseil, est ou non qualifié par levé par Cass. 12 Aoril 1872. délits, les déclarations en fait des de crimes ou de 22 - Si, en matière les de ces crimes et délits sont. tribunaux appelés à statuer sur poursuites contradiction, il en est autrement irréfragables et non sonmises, à aucune refusant de donner à ces faits par eux des qualifications qu'ils donnent en légitimes qui peuvent et déclarés ou non reconnus, et des conséquences et de ces consédoivent en être tirées. L'examen de ces qualifications Ce tribunal entre dans les attributions du tribunal de cassation. violations quences de réprimer les qui étant chargé, par la loi de son institution, dans son devoir de juger la seraient commises à la loi, a nécessairement refusée aux faits résultant qualification qui a été donnée ou mal à propos des faits dans leur rapde T'instruction. Le, jugement de cette qualification du droit qui lui est attribué port avec les lois répressives, est inséparable de ces lois. Cass. 10 Juin 1872. de veiller à la saine et juste application l'arrêt du tribunal de 23 On ne peut se faire un moyen de ce que d'une affaire de dessaisit le tribunal criminel de la connaissance cassation de suspicion légitime, lorsque par son réquifausse monnaie, pour cause ce renvoi pour cause de sûreté pusitoire, le Ministère public a demandé légitime contre soulevé une suspicion blique, car le Ministère public ayant la sûreté publique est le motif le tribunal pour cause de sûreté publique, légitime. Cass. 17 Juillet 1872. de la suspicion dans la procédure aucune décision des pre24 Lorsqu'on ne trouve le refus de procéder à la lecture des miers juges constatant l'omission ou ce renvoi pour cause de sûreté pusitoire, le Ministère public a demandé légitime contre soulevé une suspicion blique, car le Ministère public ayant la sûreté publique est le motif le tribunal pour cause de sûreté publique, légitime. Cass. 17 Juillet 1872. de la suspicion dans la procédure aucune décision des pre24 Lorsqu'on ne trouve le refus de procéder à la lecture des miers juges constatant l'omission ou --- Page 332 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS trait à l'affaire, sur la réquisition du prooès-verbaux ou rapports ayant résulter de cettel lecture un droit dérivant prévenu, en tant qu'il aurait fait formelle à cet, égard, il est de de sa défense. En l'absence d'une décision a été donnée. présomption légale que la lecture des procès-verbaux Cass. 4er Mars 1875. le'demandeur en cassation pour faire annuler 25 Si lé fait énoncé par d'aucune preuve légale, et si le jugement de condamnation n'est appuyé de la cause ne contient aucun le procbs-verbal dressé lors du jugement si enfin dans ce procès-verbal élément qui puisse suppléer à cette preuve ; été observées, on ne voit oùl sont constatées toutes les formalités qui ont ait été ou que sa devant les premiers juges un témoin repoussé, pas que on ne peut s'en prévaloir pour la première déposition ait été contestée, faite en temps utile rend ce fois en cassation. Ce défaut d'opposition le tribunal régulateur ne moyen inadmissible, car le législateur veut que qu'il soit, s'il n'a pas puisse jamais apprécier le mérite d'un incident quel Cass. 22 Mars d'une décision préalable des premiers juges. été T'objet 1875. régissent la matière qu'on peut 26 C'est en posant les principes qui tirée de ce que les acarriver à reconnaitre si l'incompétence proposée, justiciables, des grands fouctionnaires, ne sont point cusés se prétendent est de deux tribunaux ordinaires, est fondée en droit. L'incompétence doit être opposée en tout sortes: lincompétence matérielle, absoluc, qui doit étre proposée in état de cause, et Tincompétence personnelle, qui l'on devant un juge timine litis. La première a lieu dans le cas ou seconde porte a lieu dans le n'est pas dans ecs attributions. La une affaire qui à raison de leur domicile, par exemple, cas où les parties ne sont pas, l'action est intentéc, ou tout autre justiciables des juges devant lesquels relative. Il est bien évident que le vice fait qui relève d'une incompéteuce Le vice del l'incompétence de l'incompétence matérielle ne peut se couvrir. être couvert n'est pas radical et peut parla personnelle, au contraire, des parties. Il suit de ces principes que les silence ou le consentement affirmer leurs qualités de demandeurs qui devaient, au seuil du procès, d'instruction devant lequel grands fonctionnaires en contestant au juge contre le droit de les interroger. et méme protester ils étaient appelés, été faite conformément à la loi qui instoute instraction qui n'aurait pas loin de là ils ont répondu au fond et titue la Haute Cour de justice. Si, étaient demandés, en adnfetdonné sur le procès tous les détails qui leur ils auraient couvert tant même qu'ils fussent de grands fonctionnaires, Et d'ailleurs, pour établir an Texception d'incompétence par leur silence. demandeurs devaient présenter droit dérivant des qualités aussi élevées, les Dans les différentes lois un texte de loi qui justifist leurs prétentions. des Comptes, on ne trouve de la Chambre rendues sur T'organisation les membres de la Chambre des nulle part une disposition qui place de T'Etat. La loi sur les Comptes au rang dee grands fonctionnaires ent de grands fonctionnaires, Et d'ailleurs, pour établir an Texception d'incompétence par leur silence. demandeurs devaient présenter droit dérivant des qualités aussi élevées, les Dans les différentes lois un texte de loi qui justifist leurs prétentions. des Comptes, on ne trouve de la Chambre rendues sur T'organisation les membres de la Chambre des nulle part une disposition qui place de T'Etat. La loi sur les Comptes au rang dee grands fonctionnaires --- Page 333 --- DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION. détermine et fixe d'une manière précise pensions civiles est la seule qui fonctionnaires. Cette loi abroge toutes ceux qui sont reconnus grands contraires. La Constitucelles qui pourtaient contenir des dispositions la première, que la Chambre tion de 1867 et celle de 1874 reconnaissent, nommés parle Sénat, chargés des Comptes est composée de sept membres générale et de la liquidation des comptes de T'administration de l'examen la seconde, qu'elle est composée de tous les comptables de la République ; le Président d'Haiti, pour d'an certain nombre de membres nommés par ne Cea deux lois constitutionnelles trois ans et pouvant être renouvelés. fonctionnaires. comprennent point los membres de ce corps comme grands comme mal invoquée de ce chef doit être rejetée Donc, l'incompétence fondée. Cass. 26 Auril 1875. les attributions et le pouvoir conférés 27 Il importe de bien fixer exercé contre les ortribunal de cassation en matière de recours Code au du Conseil. Bien qu'on ait reproduit dans le donnances des Chambres toutes les dispositions da Code d'Inst. Haitien, sauf quelques exceptions, moins constant que la législation françaiso crim. français, il n'en est pas haitienne. En France, c'est la diffère essentiellement de la législation ire Instance qui réunit tous les Chambre du Conseil des tribunaux de devant elle que le jugo indices résultant d'un crime ou d'un délit, et c'est La Chambre du d'instruction fait le rapport des affaires qu'il a instruites. de des ordonnances de mise en prévention, Conseil rend, dans ce CA8, à suivre. Ces ordonnances ont prise de corps, ou portant qu'iln'y a lieu elles peuvent étre frappées d'optoute la force de jugements ordinaires : public. Mais cn Haîti position soit par les parties, soit par le Ministère mais simplement nit itribunauxde ir Instance, ni cours royales, nous n'avons de cassation étant le seul habile àt statuer dest tribunaux civils; : et le tribunal de non lieu et les formées contre les ordonnances sur les oppositions de renvoi, remplit les foncdemandes en nullité contre les ordonnances d'une manière générale, d'accusation, et alors il statue tions de chambre Daus ses attributions il peut sans étre pourtant un dogré de jaridiction. nial annuler les reviser les faits, les redresser lorsqu'ils sont qualifiés, légale, et renordonnances, donner à ces mêmes faits leur qualification qu'il juge directement devant lo tribunal de répression voyer la cause 1875. néceasaire. Cass. 26 Avril l'avenir. que < la loi ne dispose que pour 28 - S'il est vrai, en principe ce principe sans qu'elle n'u pas d'effet rétroactif P, on ne peut appliquer résulte c'est que si l'on La conséquence qui en faire une distinction. l'action d'une loi nouvelle à un temps antérieur pouvait faire commencer obligatoire avant qu'ello eut été à sa publication, ce serait la supposer à sa cause. Il est évident reconnue, lui faire produire un effet préexistant qu'au fond de la non rétroactivité des lois n'est applicable que le principe et sur les formes de la procédure, suivant du droit et des droits acquis, utiles. Ilp peut modifier ou supprimer même qn'il les juge plus ou moins d'une loi nouvelle à un temps antérieur pouvait faire commencer obligatoire avant qu'ello eut été à sa publication, ce serait la supposer à sa cause. Il est évident reconnue, lui faire produire un effet préexistant qu'au fond de la non rétroactivité des lois n'est applicable que le principe et sur les formes de la procédure, suivant du droit et des droits acquis, utiles. Ilp peut modifier ou supprimer même qn'il les juge plus ou moins --- Page 334 --- POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS LOI 5. SUR LES la comme la les formes existantos : car jaridiction, au prévenu: : les juridietions ou du droit public, n'est point acquise fait délictueux au procédure, faisant partie s'opère entre la pénalité et le du et si une sorte de contrat il n'en est pas ainsi des formes moment jugement oà il est moment de sa parpétration, le prérenu ou l'accusé qu'au qui ne créent un droit pour l'accusé Mai 1875. crim., jugé. - - Cass. 5 de l'art. 315 du C.d'Inst. ou omis29 - D'après les dispositions en cassation, la violation condamné n'est pas admis à critiquer, aurait été entachée antériourement qui dont la prooldure Les demandeurs sion des formalités renvoi devant le tribunal criminel. contre T'orà Tordonnance de utile, ane demande en nullité qui n'ont point formé, en temps est intervenue la condamnation portée du donnance de renvoi sur laquelle se faire griefs des irrégularités de leur viccontre eux, ne peuvent aujourd'hai les médecins qui ont visité T'état de cassacertificat qui fut délivré par écrite. Il n'appartient pas au tribunal de ce time, lors de l'instruction de condamnation, un certificat dans après le jugement d'instraction. soit tion d'apprécier, T'être que parl les voies légales le tribunal criminel, genre, qui ne peut soit dans T'instraction devant écrite. le cours del ol'information, n'en a pas été faite dans l'instraction lorsque la véréfication Cass. 8 Aoit 1881. V'annulation de de l'accusé, ne Art. 316. Dans le cas d'aoquiltement et de ce qui l'aura précédé, de Pordonnance qui l'aura prononcé, Ministère pablic que dans lintérêt être poursuivie par le Inst. crim. 192, pourra àl la partie acquittée. la loi, et sans préjudicier 292, 306, 317, 343, 344. de la loi par le cassation formée dans l'intérêt 1 1 La demande en tribunal criminel,contre un, jugement d'acquitte- led Ministère public prèsd'an d'un texte de loi et doit préciser et spécifier d'une ment, doit être appuyée attaqué. En dénonçant ce jogemont de cassavices de formes du jugement ni articuler les moyens manière vague et générale, sans tribunal signaler de cassation dans T'impossibilité le Ministère public met le demande. D'ailleurs, tion, et d'apprécier le mérite d'une' pareille la conviction des juges ne de reconnaitre matières, les éléments qui forment Ces éléments de dans ces domaine des magistrats réformateurs. T'absence des sont point du naissent des débats et se fortifient par aussi grave sont conviction souvent dont les dispositions sur une matière qui preuves : et les lois veulent que tout jugement d'abeolution à l'abri de toute dictées par une haute vices sagesse, de formes soit inattaquable et ne renferme point Cass. de 24 Juillet 1837. d'Inst. crim., dans le cas censure. Aux termes de l'art. 316 du C. qui l'aura pro2 T'annulation de r'ordonnance d'acquittement de T'aocusé, dispositions sur une matière qui preuves : et les lois veulent que tout jugement d'abeolution à l'abri de toute dictées par une haute vices sagesse, de formes soit inattaquable et ne renferme point Cass. de 24 Juillet 1837. d'Inst. crim., dans le cas censure. Aux termes de l'art. 316 du C. qui l'aura pro2 T'annulation de r'ordonnance d'acquittement de T'aocusé, --- Page 335 --- DES NULLITES DE L'INSTRUCTION. le Ministère pourra étre poursaivie par de la noncé et de ce qui l'aura préoédé, dans l'intérêt de la loi et sans préjadice on ne voit public, mais séalement Ainsi, dans la procédure criminelle 'au suivie, sort des jurés, partio aoquittée. d'appel et de tirage la liste pas lo Au dossier le prodia-vertal du C. d'lnst. crim.; 20 lorsque avaient comme le prescrit Tart. 234 des jurés, pour savoir s'ils ne contient pas T'age - 30 lorsque la sigaification des jurés signifiée 25 âge exigé par T'art. 215; de la sessiong au moins ans, lieu six mois avant Touvertare de la liste des jarés a eu l'art. 229, qui veut que cotte signi- trop quand la, juriaprudenos, interprôtant déclare que si la sigaification à fication ait lieu la veille de r'ouverture, trop prématarée préjadicis tardive préjudicie à l'accusé, ls signification de la part du Ministère pablic; le société et donne ouverture à camation tous les témoins aient prêté la ne constate pas que le les débats terminés, 40 le prois-rerbal l'art. 251 ; 50 ni que 6e doyen, ne voit pas figurer serment prescrit par comme le veut l'arl. 288; qu'on à l'officier de service ait résumé T'affaire, écrit et spécial du, doyen, délivré des jurés, comme au dossier T'ordre issues de la Chambre des délibérations le verdict du pour la garde des 70 nulle part au dossier ne se rencontre et le greffier, le veut l'art. 276 ; par les douze jurés, par le doyen été paisque Jury du jugement, signé 282 ; 8o T'art. 330 n'a pas observé, selon les art. 280, 281, été expédiés inventoriés au; siband'rigals casse et les actes du procès n'ont pas le tribunal de cassation de la loi. teur. Pour toutes ces irrégularités, et ce, dans l'intérêt annule Y'ordonnance d'acquittament, dans le Cass. 2Sepl. 1872. de Proc. civ. ne serait applicable que de la S 1 L'art. 925 du C. maet sur le droit der 8e pourvoir dans l'intérêto n'est que casoàl le C. d'Inst. serait l'art. 316 du C. d'Inst. crim., ce loi : mais aux termes de de l'accusé que T'annulation de l'ordonnance par dans le cas d'acquitiament T'aura précédé poarra être poursuivio il qui l'aura prononcé et de l'intérêt ce qui de la loi. Hors le cas d'aoquittement, ne pent le Ministère public, dans Ministère pablic près le tribunal inférieur Mars 1875. l le C. d'Inst. serait l'art. 316 du C. d'Inst. crim., ce loi : mais aux termes de de l'accusé que T'annulation de l'ordonnance par dans le cas d'acquitiament T'aura précédé poarra être poursuivio il qui l'aura prononcé et de l'intérêt ce qui de la loi. Hors le cas d'aoquittement, ne pent le Ministère public, dans Ministère pablic près le tribunal inférieur Mars 1875. devient évident que le l'intérêt de la loi. - Cass. ier constise pourvoir en cassation dans le fait reproché au prévenu ne pouvait dans l'inten4 1 En déclarant que ce prévenn n'ayant point agi du délit de diffatuer ni délit, ni contravention, est un des éléments conrtitutifs aucune prestion de nuire, ce qui correctionnal n'ont violé les juges du tribunal crim. Ils ont, au contraire, mation, 313 et 316 du C. d'Inst. de leur cription des art. à ces articles, un fait essentiallemens fort bien d6apprécié en 80 conformant des motifs allégués, ils ont pu les indices étaient ressort; et, s'étayant déclaration fut-elle erronnée, que sont clairs par ouxclarer, cette éveiller les soupçons. De tels motifs Les juges ont suffisants pour révèlent aucun caraotère d'iniataligaitilis. comme mal fond6e, mâmes et ne le de son action des donc pu fort bien débouter pourvoyant du C. apprécié en 80 conformant des motifs allégués, ils ont pu les indices étaient ressort; et, s'étayant déclaration fut-elle erronnée, que sont clairs par ouxclarer, cette éveiller les soupçons. De tels motifs Les juges ont suffisants pour révèlent aucun caraotère d'iniataligaitilis. comme mal fond6e, mâmes et ne le de son action des donc pu fort bien débouter pourvoyant du C. Pén, dont ils ne poavaient les art. 313 et 316 sans méoonnaitrel --- Page 336 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS ni par suite, violer aucune autre disposilors avoir à faire Tapplication, tion de loi. Cass. 18 Juin 1879. 202 et 206 du C. d'Inst.crim. a 5 Si le législateur, par les art. le 153, droit de se pourvoir en cassation, il voulu doaner au Ministère public lui est conféré, celui de 8e pouvoir en ne résulte pas de ce pouvoir qui être en cassation cassation dans l'intérêt de la loi. Il ne peut poursuivi les tribunaux civils dans l'intérêt de la loi par le Ministère public près une l'art. 316 du C. d'Inst. crim. 1 concernant gue dans le cas prévu par tout en observant le délai de la ordonnance d'acquitement d'un accusé, rendu contrairement à la loi, et loi. Mais Jorsqu'il s'agit d'un jugement tel qu'il est prévu par l'art. 316, le non d'une ordonnance d'acquittement, dans l'intérêt de la Ministère public ne peut déclarer qu'il 80 pourvoit du tribunal correcloi. Donc, on attaquant de cette manière le jugement conféré au Minisdoit le droit n'était point tionnel, on reconnaltre que mais encore qu'il a empiété sur les attribu-- tère public près ce tribunal, Commissaire du Gouvernement près le tions conférées par l'art. 344 au le du Ministère public doit tribunal de cassation. D'oi il suit que pourvoi Avril 1880. étre considéré comme non recevable. Cass. 5 la nullité procédera de ce que le jugement aura Art.,317. Lorsque celle appliquée par la loi â la nature prononcé une peine autre que être poursuivie tant par du crime, l'annulation du jugement pourra Inst. crim. 192, le Ministère public que par la partie condamnée. 297, 315, 318 et suiv. 337. Ministère public contre les juLa même action appartiendra au 296, si l'absolution a d'absolution mentionnés en l'arlicle gements d'une loi pénale, qui pourtant auété motivée sur la non-existence rait existé du tribunal criminel, des accusés ont soumis aux débats 1 = Lorsque, de vol d'un boeuf, et côndamnés à un an d'emprisoanement. été convaincus d'eux contre le jugement de condamnation etc., le pourvoi formé parlun la peine d'un an d'emprisonnement soit indoit être rejeté ; car bien que du C. Pén., pour la punition d'un vol suffisante, aux termes de l'art. 328 la modération de la peine est incommis par plusieurs individus, comme cette modération ne peut fournir un tervenue en faveur du condamné, Cass. 30 Aoit 1841. moyen de cassation, sur son pourvoi. déclaration du Jury, les accusés ont été re2 - Lorsque, d'après la d'assassinat, ils doivent étre condamnés à connus coupables de complicité Mais s'ils n'ont été condamnés qu'aux trala peine de l'auteur du crime. du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction teztuelle ()Lwt.317 321 du C. d'Inst. orim. de 1826. de l'art. moyen de cassation, sur son pourvoi. déclaration du Jury, les accusés ont été re2 - Lorsque, d'après la d'assassinat, ils doivent étre condamnés à connus coupables de complicité Mais s'ils n'ont été condamnés qu'aux trala peine de l'auteur du crime. du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction teztuelle ()Lwt.317 321 du C. d'Inst. orim. de 1826. de l'art. --- Page 337 --- DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION. vaux forcés, la modération de la condamnés, cette modération peine étant intervenue en faveur des un moyen de ne peut, dans l'intérêt de cassation, sur leur pourvoi. Cass. T'humanité, former 3 - Quoique la peine des travaux 11 Oct. 1841. des accusés de meurtre commis forcés à perpétuité prononcée contre moindre que celle qui aurait du avec l'être des circonstances aggravantes, soit Jury (art. 258 du C. Pén.), la aux faits déclarés constants par le l'intérêt des modération de la peine accusés ne peut, sur leur recours, autoriser appliquée dans jugement. Cass. 2 Oct. 1845. l'annulation du 4 - - Lorsque des accusés reconnus vol de chevaux, faits coupables du crime de faux et de peine conjointement, et qu'i ils n'ont été condamnés applicable au faux, si néanmoins les condamnés qu'à la cassation, leur pourvoi doit être se sont pourvus en peine étant dans leur intérét, il serait rejeté, parce que la modération de la nité et de justice d'annuler le contraire à tout principe d'humatribunal criminel pour leur faire jugement et de les renvoyer devant un autre prononcée par le tribunal appliquer une peine plus forte celle criminel. - Cass. 28 que - Il importe d'interpréter Juin 1847. qu'iln'existe point de doute sainement les lois de 1808 et de 1815, afin la critique élevée contre la sur l'intention du législateur. Quelle loi de définition de la que soit 1815, il est pourtant clair qu'il ressort Pirateric, qui est punie par la combinaison de cette définition et des du rapprochement et de la que les législateurs de l'époque dispositions pénales de la dite loi, de lèse humanité, qui porte essentiellement reconnaissent que la Piraterie est un crime effet, dans les motifs de la susdite atteinte au droit des gens. En mentelle loi, on constate la conçue en ces termes : Considérant disposition sacra- - est un délit poursuivi par toutes les que le crime de Piraterie soumises par un membre du Nations, > et dans les observations d'alors, Corps législatif au Chef du Pouvoir de la relativement à la dite loi, 8e rencontre la même exécutif phrase rédigée comme suit : < La Piraterie expreasion suivie Par les art. 1, 2e et 3, on voit clairement est le mot générique. > cernant la confiscation du navire destiné la pensée du législateur conl'Etat, et le montant des objets à la Piraterie, au seul profit de public pour le compte de qui de susceptibles droit, si à réclamation versé au Trésor faite en temps utile. Du texte et de toutefois cette réclamation est demment l'esprit de l'art. qu'en Cas que les pirates 5, il résulte évicrimes étrangers ne qui influent sur les intérêts du ils commettent point des des tribunaux haîtiens. lateur conl'Etat, et le montant des objets à la Piraterie, au seul profit de public pour le compte de qui de susceptibles droit, si à réclamation versé au Trésor faite en temps utile. Du texte et de toutefois cette réclamation est demment l'esprit de l'art. qu'en Cas que les pirates 5, il résulte évicrimes étrangers ne qui influent sur les intérêts du ils commettent point des des tribunaux haîtiens. pays, ne sont point justiciables Ainsi, commettre des tentatives piraterie sur les côtes d'Haiti c'est influer de traite et de réts de la Nation ; c'est la résolation de lui incontastablement sur les intépartie de ses membres ; c'est enfin violer le enlever fraudaleusement une contraire c'est rayer du dit art. 5 les mots droit des gens. Soutenir le d criminels qui n'infuent point sur les intéréts suivants : a Tous autres cas on n'allègue plus que les tribunaux de la du pays. D Que désormais République ne penvent juger les --- Page 338 --- CONTRE LES JUGEMENTS LOI 5. SUR LES POURVOIS oû ils sont accusés d'assassiétrangers que dans les cas seulement de faits divers, a des caractères pirates qui se compose les anciennes ordonnances nat. - La Piraterie, la loi spéciale de 1815 et du legialatour spéciaux précisés relatives. par Elle soulève tellement ier Tindignation de la dite loi, sur la défqui J sont art. 1 et 11 qui sont placés au Titre soit sévèrement punie, que les venlent non-seulement qu'elle 8e trouve avec nition de ce crime, complice de piraterie celui qui n'aurait pas mais qu'on répute comme rendu dans un des porta de la République, militaires du lieu. les pirates et qui, devant les autorités soit civiles ou régissent le droit fait 8a déclaration pleinement par convaincu des principes tous qui les cas non prévus Et le légialatour aux anciennes ordonnances on se convainera des gens, a renvoyé énoncée. En réféchissant attentivement, dans l'art. 8. par la loi sus vain qu'il a déterminé ce renvoi spéciflé de piratarie que ce n'est pas en Le capitaine qui a été déclaré coupable tant en pleine de la susdite loi. frauduleuse de marchandises, commise verdict du Jury ayant et de sonatraction de ses paasagers, et le par le au préjudice été déclaré coupable mer qu'ailleurs, faits, et le même individu ayant les côtes d'Haiti ; que confirmé ces tentative de piraterie et de traite sur de cette tentative, Jury d'une sont reconnus coupables a influé trois hommes de son équipage il est constant que la dite tentative et le but comme complices du capitaine, la raison que T'entreprise projetée et sur les intérêts du pays, par deviennent une vérité solennellement ce capiarrêté du capitaine et consorta, par la déclaration du Jury. Ainsi, comme couirrivocablement sanctionnée étrangers, pris sur les côtes d'Haiti, répressive taine et consorts, piratos sont justiciablos de la justice du pablos de tentative de piraterie, contre les complions capitaine ordu pays. Mais si la peine prononose la loi de 1808 et par les anciennes est la même que celle prévue par et qu'elle ne puisse vicier leur jugementde prononoée donnances qui s'y rapportent, de méme de la peine capitale condamuation, il n'en est pas Car il n'y a aucune analogie, aucune crimes contre le capitaine, auteur principal. sont justiciablos de la justice du pablos de tentative de piraterie, contre les complions capitaine ordu pays. Mais si la peine prononose la loi de 1808 et par les anciennes est la même que celle prévue par et qu'elle ne puisse vicier leur jugementde prononoée donnances qui s'y rapportent, de méme de la peine capitale condamuation, il n'en est pas Car il n'y a aucune analogie, aucune crimes contre le capitaine, auteur principal. crimes prévus par le C. Pén. et les amimilation possible entre les par la loi de 1815 et les anciennes fallu de traite et de piraterie, caractérisés crimes, d'une nature spéciale, il aurait Or aux ordonnances. Or, ces derniers qualifient et des peines spéciales. de dépropres qu'ila fussent-ils coupables des circonstanoes 4er de la dite loi, les pirates, condamnés à termes de l'art. à main armée, ils ne poarraient étre Mais les dépréprédationa sur mer, atteints et convaincns d'asassinat. de B08 pamamort, s'ila ne sont pas mer par l'accusé au préjudice tombent pas sous dations commises en suivies pleine de faits d'assassinats, elles ne dans la catégorie gers, n'étant point C. Pén. ordinaire ; mais elles entrent toutes les Nations Tapplication du de la piratario contre laquelle s'arment et se fortifient des actes caractéristiques les sentiments d'humanité, le oapitaine à la civiliséos, anies par Dès lors, en condammant en pour on punir la parpetration. criminel s'est placé an-dosus du, lagialatour, peine capitale, le tribunal --- Page 339 --- DES NULLITÉS DE L'INSTROCTION. saito,ane fausse apénorme excès de pouvoir,let a fait, par En cons6commettant un qui raglent la matière. casse, du plication des dispositions ligialatives sealement le capitaine, le tribunal lui, renvoie quence, en ce qui concerne capitale prononoée contre chef soalement de la condamnation il ait à lui faire unej juste application sans assistance du Jury sur la déclaration du Jary etc., afin que en ne basant son jugement que : € A main armée ) que sur de la loi pénale, (abetraction faite des mots Cass. 14 Oct. 1861. figurée au procès touchant la signatare, etc. la loi de 1815 celle prononcée sera la même que Art. 318. Lorsque la peine nul ne pourra demander la loi qui s'applique au crime, 3 aurait erreur dans portée par sous le prétexte qu'il 301, 317, du jugement, crim. 145, 171, l'annulation du texte de la loi. - Inst. la citation 321. les tribanaux criminels soit la formule employée par ouverture à cassation 1 1 Quelle leurs que jugementa, elle ne peut donner des termes de la dépour motiver de la peine résulte évidemment lorsque Tapplication Cass. 11 Oct. 1841. de tortares corclaration du Jury. laccusé, déclaré par le Jury coupable a été condamné à la 2 Lorsque la mort d'un individu, criminel ait porelles qui ont l'art. occasionné 293 du C. Pén. ; quoique le tribunal 248 et 249 du même peine portée par sur les dispositions des art. attirerla cassation basé la condamnation cette fausse citation puisse étant la même que Code, il ne s'ensuit pas que prévae par le susdit art. é, déclaré par le Jury coupable a été condamné à la 2 Lorsque la mort d'un individu, criminel ait porelles qui ont l'art. occasionné 293 du C. Pén. ; quoique le tribunal 248 et 249 du même peine portée par sur les dispositions des art. attirerla cassation basé la condamnation cette fausse citation puisse étant la même que Code, il ne s'ensuit pas que prévae par le susdit art. 293 1842. de ce jugement, la peine dans Y'espéce. Cass. 25 Avril colle qui a été appliquée la civile ne pourra poursuivre Art. 319. Dans aucun cas partie d'acquitlement ou d'un jugement Tannulation d'une ordonnance contre elle des cond'absolution ; mais si le jugement a prononcé de la partie acquittée civiles, supérieures: aux demandes être annulée, sur damnations du jugement pourra Proc. civ. cette disposition 1168. ou absoute, civile. C. civ. 939, la demande de la partie 305, 306, 317, 326, 399. 416, 3°. Inst. crim. 1, 53, d'Inst. crim. est l'art. 319 du C. portée par aux qui 1 1 La restriction criminelles, et ne s'étend point jagements spéciale aux matières poursuivis en police correctionnelle. le renvoi des prévenus aux ordonnances d'aoquittament, prononcent étre assimilés 319. Ainsi, Ces jugements ne peuvent sans forcer le sens du dit art. on ne peut ni aux jagements d'absolution, rendu par un tribunal correctionnel, des condamnations s'agismant d'un jugement lejugement n'ayant pas prononcé le demandeur ne étre reça à dire que demandes du prévenu renvoyé, civiles supérioures aux --- Page 340 --- CONTRE LES JUGEMENTS LOI 5. SUR LES POURVOIS pas plus qu'on no en cansation contre ce jugement, son recours dans le pouvait s0 pourvoir qu'il était tenu de former d'Inst. crim. peut être fondé à prétandre heures fxé par l'art. 306 du C. de 24 délai exooptionnel 1849. délit ne peut être pourCass. 21 Fév. civile qai nait d'un crime ou d'un civils. L'action publique 2- - - L'aetion la partie lésée que pour Bes intérêts préposés par la loi pour en suivie par exclusivement aux fonctionnaires aux droits de la partio appartiont Cette restriction portée ou un régler la répresion. recours contre une ordonnance daoquittement contre civile lui enlève tout tant que le jugement n'a pas prononcs d'abeolation, en aux demandes de la partie de la jugement des condamnations civiles tribunal supériearos de polioe, saisi de la plainte l'inculpé absoute. Ainsi, le comme rosponsable aoquitiée ou la mère de l'inculpé, les inpartie civile, et qui a condamné minour, à dix gourdes de auenage-intiee, condamnation, des faits de son enfant ayant cessé par le fait de cette térêta civils de la plaignante contre le jugement une action qui devoir n'appartient, le faire, elle ne peut plus exercer seul habile à lattaquer, s'il croyait Ministàre public, 16 Juillet 1860. quitiée ou la mère de l'inculpé, les inpartie civile, et qui a condamné minour, à dix gourdes de auenage-intiee, condamnation, des faits de son enfant ayant cessé par le fait de cette térêta civils de la plaignante contre le jugement une action qui devoir n'appartient, le faire, elle ne peut plus exercer seul habile à lattaquer, s'il croyait Ministàre public, 16 Juillet 1860. déqu'an rintérét de la loi, - Cass. à la civile d'attaquer une dans il n'appartiont pas partie ce tribunal n'a 3 - En droit, ce qui conoerne la diffamation que donner lieu à une cision du tribunal pour la poursuite de ce délit pouvant la loi délègue la pas admise, paisqse qu'au Ministère public, auquel le fait que le Minispénalité, n'appartiont les crimes et les délits; et par la partio civile mission de recharcher aucun recours contre le jagement, civila sealetère pablic n'a exercé T'annulation que pour ses intérêts auxen ponarsuivre les dommages-intirées ne pouvait n'avait pas déjà apprécié ment, ei le jugement Coss. 25 Mai 1863. civile au prooèe est quals elle a droit. qui ne s'est pas porté partio demander l'annulation du 4 Le plaignant qualité pour s'y présenter et 1872. sans droit et sans de Faccusé. Cass. 3 Sept. jngemant d'absolation SECTION II. correctionnelles et de police. Matières en l'article 315 sont, 390. Les voies d'annulation exprimées ouvertes à Art. correctionnelle ou de police, respectivoment au Minisen matière pour un délit ou une contravention, contre tous jugela partie poursuivie civile, s'il y en a une, tère public, et à la partio distinclion de ceux qui ont prononcé en dernier ressort, sans Inst. . 3 Sept. jngemant d'absolation SECTION II. correctionnelles et de police. Matières en l'article 315 sont, 390. Les voies d'annulation exprimées ouvertes à Art. correctionnelle ou de police, respectivoment au Minisen matière pour un délit ou une contravention, contre tous jugela partie poursuivie civile, s'il y en a une, tère public, et à la partio distinclion de ceux qui ont prononcé en dernier ressort, sans Inst. crim. 1, 43, 38, ments renvoi de la partie ou sa condamnation. le 143, 148, 175, 321, 322. de cette partie aura dté prononcé, Néanmoins, lorsque le renvoi elle de la violation ou omission contre nul ne pourra se prévaloir assurer ga défense. des formes prescrites pour --- Page 341 --- L'INSTRUCTION. DES NULLITÉS DE 318, 319 et 320 du C. d'Inst. crim. sont 6trangers 1 Les art. 315, les tribunaux correctionnels. Ila ne aux formes de procédure pardevant contre les jugements en matière concernent que les pourvois en cassation 1841. correctionnelle et criminelle. Cass. 9 Fév. tribunal correotrois jugements ont été rendus par un 2 Lorsque n'a continué les autres audiences, a signé tionnel, si Tun des juges qui pas l'un des juges suppléants qui avait dans le premier jugement exceptionnel, les autres comme siegéaussi dans la même audience en a constammentsuivil ont été rendus, le juge dans les audiences oà les deux premiers jugements à raison de sa comtribansl correctionnel n'est pas pour cela incompétent matières, prévoit les cas oi les position, et le fat-il que la loi, en toutes la composition des triparties peuvent élever des réclamations soit contre soit par rapport au tribunal bunaux devant lesquels elles comparsissent, voie de droit, le demandenr ne pent entier. N'ayant point usé de cette Cass. 10 Oct. 1842. s'en faire un moyen de cassation. motif le fait reproché au criminel, sur le que 3 - Le tribunal qui mandat et non une 'soustraction frauducourrier ne constituait qu'un connaltre d'une affaire qui, d'après la leuse, Be déclare incompétent pour annule T'instruction, qu'une action civile, et qui cependant de loi, nep préentait et renvoie l'affaire par devant qui la citation et tout ce qui s'ensuit, liberté du prévenu, viole et applique droit, on ordonnant la mise en de 8a compétence. Cass. 16 faussement la loi et méconnait les règles Aotit 1847. civile est l'accessoire de l'action publique ; c'est 4 1 En droit, l'action être de la compôtence des tribunaux criminels à ce seul titre qu'elle peut de statuer sur l'action publique. De ce qui, au préalable, sont tenus dans le cas où le fait impaté au préprincipe il résulte évidemment qae cette dernière action ne venu viendrait à échapper à la vindicte publique, déféré en cassation serait saurait revivre qu'autant que le jugement la loi confie spécialement la annulé sur le recours du magistrat les auquel délits etles contraventions. Différemmission de poursuivre les crimes, de l'affaire d'après un arrêt rendu sur le mend, le tribunal de renvoi, saisi une dont le prépourvoi de la partie civile pourra, non prononcer gardé peine le Ministère affranchi en raison du silence qu'a venu est toujours à la partie civile,comme acpublic, mais accorder des dommagos-intarôta existé. En effet, si l'art. 320 du C. cessoire d'un délit qui a réellement générale et absolue le droit qui apd'Inst. crim. établit d'une manière la voie extraordinaire de la caspartient à la partie civile d'entreprendre limitative de ce droit, sation, le législateur ne créant aucune disposition succombant dans une action, n'a eu en vue que de faciliter violation celui qui, des articles de lois, commise au pourrait encore exciper de la seulement, et qu'en cas de renvoi de l'inpréjudice de 8e8 intérêts civils contre lui de la violation ou culpé de la préveation, il pât 8e prévaloir 88 défense. Ainsi, lorsqu'il omission des formos prescrites pour assurer sation, le législateur ne créant aucune disposition succombant dans une action, n'a eu en vue que de faciliter violation celui qui, des articles de lois, commise au pourrait encore exciper de la seulement, et qu'en cas de renvoi de l'inpréjudice de 8e8 intérêts civils contre lui de la violation ou culpé de la préveation, il pât 8e prévaloir 88 défense. Ainsi, lorsqu'il omission des formos prescrites pour assurer --- Page 342 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS que le prévenu a reçu une somme d'argent est constaté par jugement malle à bord d'une embarcation sur laqualle il pour être mise dans une à cet ordre, il a déposé ladite était employé, et que loin de se conformer juges ont attribué la perte somme dans un autre endroit; que les premiers du prévenu; ; que le tride l'argent, objet de la prévention, à la négligence connaitre de l'action bunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour devant la juridiction soumise à son examen, en renvoyant les parties par le Ministère public concivile ; enfin qu'ancun recours n'a été dirigé il résulte par que, reconnaissant que tre le jugement. De tout ce qui précède, aucun élément de fraude, et la déclaration du plaignant donner ne présentant lieu qu'à une restitution de la somme qu'elle n'était susceptible de le tribunal correctionnel a pu, en 80 liperdue par la faute du prévenu, entre exclusivement dans son vrant à une appréciation de faits, qui caractère délictueux, sans violer domaine, juger que le fait n'avait aucun ni méconnaitre les règles la loi, ni dépasser les limites de 888 attributions, Cass. 5 Mars 1861. de sa compétence. après avoir relaté tous les faits de linstruc5 Lorsque le tribunal, délit une conséquence tirée de la tion et reconnu l'existence d'un exclusivement par dans ses attributions réunion de ces faits ce qui rentre de l'ensemble des pièces de l'instruction porte qu'il résulte évidemment fait une blessure et contusion au plaignant, et des débats que le prévenu a de revolver dont un l'atteignit à T'épaule en lAchant sur lui deux coups on ne saurait trouver dans droite et lui a causé la blessure en question, motif donnant ouverture raisonnée, dans le fait apprécié, un ne son opinion donc évident le jugement, dans gon ensemble, à cannation. Il est que et la loi pénale a été contient aucune omission, aucun vice substantiel, 1868. que justement appliquée au délit. Cass. 21 314, Sept. 315, 320, 321 et 322 du C. 6 - Si, aux termes des art. 115, de à T'élargissement du d'Inst crim., la partie civile a la faculté l'investit s'opposer du droit de 80 pourprévenu, aucune disposition législative Chambre ne du Conseil qui saisit le tribuvoir contre une ordonnance de la Hors le qui lui est attribué par nal correctionnel de la prévention. tribunal pouvoir de cassation ne remplit. les l'art. 383 du C. d'Inst. crim., le lorsqu'il statue sur une ordonnance fonctions de chambre d'accusation que lui est déférée, non un pourde non lieu ; alors c'est une opposition qui et un recours. voi. En droit, il J a une différence entre une opposition de consigner aucune Dans le premier cas, la partie civile n'est obligée à cctte consignation, amende, tandis que dans le seeond, elle est Code. assujétie Il est de principe que des art. 326 et 327 du dit en conformité sont de droit étroit et ne pouvent étre étenles exclusions et prohibitions les articles contenus dans la dues par voie d'interprétation. Or, d'après contre les jugements, indiquent les manières de 80 pourvoir joir no 5, qui le Ministère public ne peut présenter en cassation la partis civile comme dernier ressort, soit en matière criminelle, que les jugements rendus en des art. 326 et 327 du dit en conformité sont de droit étroit et ne pouvent étre étenles exclusions et prohibitions les articles contenus dans la dues par voie d'interprétation. Or, d'après contre les jugements, indiquent les manières de 80 pourvoir joir no 5, qui le Ministère public ne peut présenter en cassation la partis civile comme dernier ressort, soit en matière criminelle, que les jugements rendus en --- Page 343 --- . DES NULLITÉS DE L'INSTRICTION. de A l'égard de ces jugements, matière correctionnelle ou police. est obligé de déposer, soit en civile ou le condamné au correctionnel les art. 328 et 327. - la partie validité du pourvoi, ramende exigée par devant le tribunal pour la de un inculpé est renvoyé dernier reesort, L'ordonnance en vertu laquelle être assimilée à un jugement en ouvre à correctionnel, ne saurait 315, 320, 321 et 322. L'art. 320, qui contre tout dont parlent les art. 314, la voie de cassation le civile, en matière correctionnelle, de ceux qui ont prononcé la partie dernier ressort, sans distinetion énoncer que les jugejngement en ou sa condamnation. n'entend soit par citarenvoi de la interviennent partie après la juridiction correctionalle, à cette juridiction suiments qui soit suite d'ordonnance de renvoi du Conseil portant renvoi tion directe, les par ordonnances de la Chambre de juridiction. Les vant l'art. 169, corroctionnel ne sont point attribatives leur propre compélance, au tribunal conservent toujours le droit de vérifier fait dont ils sont saisis mérite tribunaux 169 leur fait un devoir, lorsque déclarer le incompétenta et de renetl'art. afflictive ou infamante, de se il suit que rien ne saurait enune peine l'inculpé devant qui de droit. D'ou d'un droit que lui confère la loi. voyer civile dans T'exercice traver qne partie aux affaires Cass. 2 Oct. 1871. 319 du C. d'Inst. crim. ne saurait s'appliquor les affaires crimi7 - L'art. puisque cet article ne concerne traite que des affaires correctioncorroctionnellen, art. 320 du même Code qui civile, comme nelles. 1l; y a un laisse au Ministère pablic, à la partie la faculté nelles, lequel article un délit ou pour une contravention, de police. à la partie poursuivio pour les jugements correctionnels ou chose simple la parde se pourvoir contre même art. 320 ne signifie autre que, le Mais le 20 alinéa de ce le droit de 8e pourvoir, ne peut néanmoins le ait des formes tracées par tie civile, quoiqu'elle sur une violation ou omission seul aurait le faire en 80 basant la défense du prérenu. Le prévenu dans le cas où il legislateur pour assurer violation ou de cette omission, civile, d'une droit d'exciper de cette 2* alinéa ne retire pas à la partie ou de aurait été condamné. Ce en matière correctionnelle absolue, le droit de 8e pourvoir manière Cass. 8 Nov. 1876. on puisse juger sur chose simple police. matière corroetionselle en correction8 - 11 est rare qu'en le prévenu est traduit police statue sur ce non demandée ; car lorsque fait délictueux, et le tribunal nelle, il a à Be défendre sur un il ne peut y avoir là de chose non demandée statuer fait purement et simplement : certains cas le tribunal peut en matière comme en matière civile, puisqu'en chose non demandée qu'iln'y a jamais d'office, ce qui Cass. prouve 3 Juillet 1878. et 320 du C. d'Inst. crim. 9 la pénale. des art. 314, 315 défnitifs ou en dernier 9 - Des proseriptions n'est ouverte qu'aux jugementa contraire. Une ordonvoie de recours pour toute décision caraotère de ressort ; elle est non recevable du tribunal civil n'a pas le nance de la Chambre du Conseil qu'iln'y a jamais d'office, ce qui Cass. prouve 3 Juillet 1878. et 320 du C. d'Inst. crim. 9 la pénale. des art. 314, 315 défnitifs ou en dernier 9 - Des proseriptions n'est ouverte qu'aux jugementa contraire. Une ordonvoie de recours pour toute décision caraotère de ressort ; elle est non recevable du tribunal civil n'a pas le nance de la Chambre du Conseil --- Page 344 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS être valablement dénoncée à la la décision définitive sus parlée et ne peut et comme telle, 'censure du tribunal de cassation, n'étant qu'énonciative, prescrit, surlout en toute n'ayant pase subi le double degré de juridiction de la prévention n'a fait qu'indiprocédure correctionnelle : car le juge sans nullement y staquer et en saisir le tribunal qui doit en connaitre, qui ne peut étre tuer ; dès lors cette décision n'est qu'un préliminaire Cass. 25 Mai 1881. soumis à la censure du tribunal de cassation. de l'arlicle 318 est applicable aux jugeArt. 321. La disposition matière correctionnelle ou de ressort rendus en ments en dernier police. SECTION III. commune aux deux sections précédentes. Disposition soit le tribunal de cassation, soit un Art. 322. Dans le cas oû, il pourra ordonner que les tribunal civil, annulera une instruction, seront à la charge de l'offifrais de la procédure à recommencer commis la nullité. Inst. crim. cier ou juge instructeur qui aura 198. disposition n'aura lieu que pour des Néanmoins la présente 1169. Proc. civ. 81, 135, fautes très-graves. - C. civ. 1168, 139, 359. - Inst. crim. 315. CHAPITRE II. Des Demandes en Cassation. Art. 323. Le recours en cassation contre les jugements prépara- de cette ou les jugements en dernier ressort toires et d'instruction, le jugement définitif ; l'exéculion qualité, ne sera ouvert qu'après en aucun cas, volontaire de tels jugements préparaloires ne pourra, 175, Inst. crim. 153, être opposée comme fin de non recevoir. 381 et suiv. 388, 414 et 206, 305, 324 et suiv. 346, 347, 349, suiv. 426 et suiv. 429. aux jugements rendus La présente disposition ne s'applique point 315, 426. Inst. crim. 195, 197, sur la compétence. de l'art. 323 du C. d'Inst. crim., que 1 Il résulte des dispositions correctionnelle ou de police lorsqu'un condamné en matière criminelle, voir. 381 et suiv. 388, 414 et 206, 305, 324 et suiv. 346, 347, 349, suiv. 426 et suiv. 429. aux jugements rendus La présente disposition ne s'applique point 315, 426. Inst. crim. 195, 197, sur la compétence. de l'art. 323 du C. d'Inst. crim., que 1 Il résulte des dispositions correctionnelle ou de police lorsqu'un condamné en matière criminelle, --- Page 345 --- DES DEMANDES EN CASSATION. il doit B0 pourvoir contre un jagement de cordamnation, ou d'insveut se pourvoir contre tout jugement préparatoire anssitot dans le délai prescrit Cass. 40 Féo. 1840. crim., le Betroction qui T'anrait précbdé. 163, 314, 320 et 323 du C. d'Inst. dernier res2- - D'après les art. n'est ouvert que contre les jagements en de la cassation cours en cassation effet de principe que la voie extraordinaire réformés par ancune sort. Il est en les jugements ne peuvent être etre réputé en dernier n'a lieu que lorsque droit. Pour qu'un jugement puisse ait 6té rendu autre voie de articles, il ne sufft pas qa'il sur ressort, dans le sens des susdits de prononoer en dernier ressort d'anpar u tribunal ayant attribution il fant encore qu'il ne soit suscoptible de là lorsque l'affaire qai lui est soumise, celle de la cassation. Il soit que défaut, ces eune voie de recoars que ouverte contre les jugementa par du la voie de Fopposition est de dernier ressort qu'à Texpiration C. d'Inst. jngoments ne prenment le caractàre Ainsi, d'aprèe l'art. 163 du gi on est endélai accordé pour Topposition. de la cassation n'est pas défaut ouverte rendu au corcrim. la voie extrsordisaire à un, jugemant par core dans le délai de l'opposition Mars 1850. 305 du C. Cass. 4 à l'art. rectionnel. des trois cas mentionnés contre les ordon3 1 Si, indépendamment accusés ont encore en leur faveur, cause d'ind'Inst. crim., les criminel, le recoura général pour et 323 du nances de renvoi au tribunal les dispositions des art. 315 dernier cas compétancayqu lear est ouvert par n'est recovable dans ce des orCode, la demande on cassation trois jours de la notification susdit qu'elle est formée dans les 305 du même Code. - Cass. qu'antant renvoi, conformément à Tart. donnances de devant le tri28 Oct. 1850. constant que le prévenu avait excipé à est tandant dépouiller 4 - Lorsqu'il d'une exception discompetance contre lui, le jagement banal correctionnal droit de juger de l'action intentée ne pent être réce tribunal du étant par 88 nature défnitif, crim. Ainsi le requi rejette cette exception, le sens de l'art. 323 du C. d'Inst. T'ohjet provisire, dans saurait être, sous aucun rapport, paté cours relatif à ce jugement 19 ne Juin 1855. dure le déchéance. Cass. que tant que d'une de en matière criminelle, le droit de Fexercer 5 - 11 est principe, le condamné conserve de son dôlai du recours en caation, ne puisse entrainer Tinadmiesibilits du acte de 8a part a payé les frais jagesans qu'aucun Ainsi, de ce que la partio condamnée à se pourvoir contre pourvoi. s'ensnivre qu'elle fat non recevable de Famende et colle de ment, il ne saurait contre elle la peine ce jugement. qui a prononos Cass. 22 Mars 1859. mentionné aux art. 115 Temphuonnement. du recours en cassation de la Chambre da Conseil, 6 - indépendamment contre les décisions pour le et 205 du C. d'Inst. crim. 9 le premier cas, et de cing jours dans le dans le délai de 24 heures pour ouvert pour cause d'iscompélenot, second, le recours est encore , il ne saurait contre elle la peine ce jugement. qui a prononos Cass. 22 Mars 1859. mentionné aux art. 115 Temphuonnement. du recours en cassation de la Chambre da Conseil, 6 - indépendamment contre les décisions pour le et 205 du C. d'Inst. crim. 9 le premier cas, et de cing jours dans le dans le délai de 24 heures pour ouvert pour cause d'iscompélenot, second, le recours est encore --- Page 346 --- CONTRE LES JUGEMENTS LOI 5. SUR LES POURVOIS 305. Or, il ne peut être permis de trois jours, porté en l'art. tribunal, de rendre des décisions délai général Chambre du Conseil, à aucun Chambre du Conseil, qui, à adcune cercle de ses attributions. Donc, ane et qui, sortant du que sa juridiction était incompétente, devant dans sa décision, a déclaré a renvoyé le prévenu par résulmalgré cette déclaration d'incompetance, a commis un excès de pouvoir le Conseil spécial pour y être jugé, dont les auteurs mêmes avaient reconnu tant d'an renvoi fait par un acte 9. Mai 1859. rendu par leur incompétanon. - Cass. former opposition à un jagement la cassation est 7 - Lorsque le délai correctionnel pour est expiré, la voie de défaut par le tribunal Juin 1859. dé- - Cass. 7 le jugement qui ouverte. être considéré comme préparatoire renvoie T'ap8- Ne peut Tappel d'un jugement de simple police,et de T'affaire déjà comclare non recevable le de paix pour la contingation tomber sous de coup pelant devant Jage décision étant définitive, ne peut menoée. Une telle d'lnst. crim. Cass. 30 Nov. 1874. de fournir la de I'art. 323 du C. ordonne à Yétranger demandeur a orqui puisqu'il 9 1 Le jugament solvi n'est qu'un jugement préparatoire au fond. La caution judicatun de fournir caution, pour ensuite prononoer avant colui donné à Tétranger être ouverte oontre ce jugement, voie de la camation ne Mars peut 1877. le tribunal du fond. Cass. 19 la a établi que lorsque la casmation de ce - vrai 10 s'il est que jarispradence qui statue sur an incident, s'en est suivi, il casse un premier jagement doit entrainer la cassation de celui été qui adoptse que pour premier jugement constant que cette jariapradenco n'a a prononcé sur n'est pas moins étaient liées devant le tribunal qui a été écarté, n'a les cas où les partios lequel Y'avocat du prévenu d'un fait Yincident. Mais l'incident par la décision des juges, s'il s'agissait avoir ancune influence sur était poursuivi. Cet avocat n'étant atpa étranger au délit pour lequel le correctionsel prévenu qui a rendu le jugement lui donpoint partie devant le tribunal instance liée avec assignation par tirer un taqué. n n'y avait donc l'instance aucune sur l'incident jugé. Vainement pour pas été dénée à Teffet del lier attaqué, le prévenu sontient que n'ayant car sur le refus moyen du jugement sa défense a été violée ; l'a T'avocat de son choix, l'accuss remplacé fendu par comme avocat au contentionx, voulues. Le droit d'accorder la parole sa défense dans les formes par un autre qui a préenté été violé. Cass. 2 Auril 1877. au tribunal de la défense n'a donc pas a statué sur une exception soumise ne peut être 11 - Lo jugement qui contradietoirement par les parties, I1 est, de sa corroctionnel et plaidé préparatoire ou d'instruction. d'exercer considéré comme un jogement à la partie qui a intérêt à Tattaquer 1878. natare, définitif, et permet du fond. Cass. 4 Mars crim., le reson recours avant le jogement de l'art. 323 du C. d'Inst. définitifs. Les 12 Selon les dispositions contre les jngements n'eet ouvert que cours on oaseation , I1 est, de sa corroctionnel et plaidé préparatoire ou d'instruction. d'exercer considéré comme un jogement à la partie qui a intérêt à Tattaquer 1878. natare, définitif, et permet du fond. Cass. 4 Mars crim., le reson recours avant le jogement de l'art. 323 du C. d'Inst. définitifs. Les 12 Selon les dispositions contre les jngements n'eet ouvert que cours on oaseation --- Page 347 --- DES DEMANDES EN CASSATION. de Conseil qui renvoient au tribunal oorrecordonnances de Chambres des faits,qu'un caractère tionnel n'ayant, en ce qui concerne Tappréciation d'un pourvoi en ossentiellement provisoire, elles ne sont pas susceptibles d'examiner le recours formé cassation. D'oà il suit qu'il n'y a pas lieu a telle ordonnance au point de vue de Tappréciation qu'elle contre une et faits relatifs à la prévention. Cass. 5 Sept. faite des circonstances 1881. de recours sera faite au greffier par la Art. 324. La déclaration d'elle et du greffier ; et si le déclarant partie condamnée, et signée le en fera mention. ne peut, ne sait ou ne veut signer, greffier 320, 323. Inst. crim. 133, 153, 175, 305 et suiv. 315, la même forme, par le Cette déclaration pourra être faite, dans de de la partie condamnée ou par un fondé pouvoir spédéfenseur demeurera annexé à la déclacial ; dans ce dernier cas, le pouvoir 86. Inst. crim. 161, 201, Proc. civ. ration. 1 C. civ. 1751. 369. inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera Elle sera le droit de s'en faire délivrer des expublic, et toule personne aura traits. du C. d'Inst. crim. n'établit des conditions 1 Aucune disposition civile la validité de sa déclaration de pourparticulièros à la partie pour conclure que cette partie n'a d'autres voi. De là il faut nécessairement en matière criminelle, corrègles à suivre pour son pourvoi en cassation, l'art. 324 du celles sont prescrites par rectionnelle ou de police, que qui être faite par son déC.d'Inst.crim. Ainsi, sa déclaration de pourvoi peut soit revétu d'un mandat fenseur, sans qu'on puisse exiger que celui-ci de l'art. 319 ne concernant spécial annexé à la déclaration ; les dispositions d'absolution rendus d'acquittement ou les jugements que les ordonnances Cass. 21 Oct. 1850. en matière criminelle. entendu, par l'art. 324 du C. d'Inst. crim., 2 Le législateur n'a pas qui veut que la procuration soit anque l'inexécution de la disposition contre le. demandeur constituer une déchéance nexée al la déclaration pat la validité du pourvoi, que la personne qui a en cassation. Il suffit, pour mandat de la faire et qu'elle ne soit pas désavouée fait la déclaration ait eu 19 Nov. 19 Nov. 1851. par la partie. Cass. des art. 305 et 324 du C. d'Inst. crim 1 le 3 Bien qu'aux termes qu'il a été fait dans le délai pourvoi en cassation n'est régulier qu'autant articles, néanmoins la déclaration et dans la forme voulue par les susdits utile, est valable, s'il a été de pourvoi faite chez un notaire, en temps avaiti impossibilité ou refus de préalablement et légalement constaté qu'ily Cass. 20 Déc. 4852. groffier d'en recevoir la déclaration. le 3 Bien qu'aux termes qu'il a été fait dans le délai pourvoi en cassation n'est régulier qu'autant articles, néanmoins la déclaration et dans la forme voulue par les susdits utile, est valable, s'il a été de pourvoi faite chez un notaire, en temps avaiti impossibilité ou refus de préalablement et légalement constaté qu'ily Cass. 20 Déc. 4852. groffier d'en recevoir la déclaration. --- Page 348 --- CONTRE LES JUGEMENTS LOI 5. SUR LES POURVOIS d'Inst. crim. il est facaltatif que termes del T'art. 324 du C. ou un dé4 1 Aux soit faite par la partie condamnée assisté par d'un la déclaration de recours le prévenu, sans être il ne fenseur. Si, en matière corroctionnelle, de la prévention dont il est T'objet, défenseur Conseil, est habile à 8e défendre il ne puisse choisir un faculté est s'eonsuit pas qu'après Ba condamnation D'ailleurs une telle faire son acte déclaratif de pourvoi. de la défense. - Cass. 13 Oct. pour inhéronte à l'exercice du droit légitime de pourvoi, il faut 1857. existe, en droit, une déclaration avec exactitude 5 - Pour qu'il explique nettement et indique la déqu'elle soit formelle, qu'elle le pourvoi est exercé. Si, en rendu principe, soit en mala décision contre laquelle contre un jugement faite, claration de pourvoi en cassation est réguliarement lui, soit en matière correctionnells, pour tière criminelle, un avocat qui se déclare occupant attaau nom d'un condamné, par figuré dans l'instance oà le jugement bien que cet avocat n'ait point même il ne soit pas muni, d'un pouvoir spécial du qué a été rendu, et que assimiler une simple déclaration faite au une greffe déclaà cet effet, on ne saurait d'intontion de se pourvoir en tempa utile, réunissant à en luitribunal criminel formée, le dit acte ne toute déclaration de pourvoi régulièrement légal. Au surplas, s'il est vrai que le caracmême aucun caractère tenu au greffe, porte susration consignée sur un registre particalier en l'art. 443 du C. d'Inst. crim., du tàre d'acte judiciaire mentionné à la loi, d'être déféré à la censare ceptible dès lors, s'il est contraire indubitable qu'il ne peut appartenir qu'au bien tribunal de cassation, il est le tribunal de cassation encore, Commissaire du Gouvernement près reçoit du Grand Juge, représenté anjour- de entendu, sur l'ordre formel qu'il de la justice, de requérir l'annalation d'hui par le secrétaire d'Etat 1867. notampareils actes. Cass. 30 l'examen Sept. fait des pièces d'une prooédure, la déclara6. - Lorsque, d'après on ne voit nulle part ment de l'inventaire qui les accompagne, en cassation contre le jogement acte, tion formelle de l'accusé portant pourvoi ; en Tabeence de cet saurait qui le condamne à un mois d'emprisonnemests base ossentielle sans laquelle il ne le pourvoi 8e tronve privé 10 Mai d'ane 1871. l'avocat qui a déétre reçu. Cass. matière criminelle et corroctionnalle, en cassation sans 7 - Si, en faire la déclaration de pourvoi l'avocal fendu le condamné peut la il eat aussi établi en principe que un pouun pouvoir spécial de désister partio, de ce pourvoi, ni l'annuler, sans Cass. ne pent valablement se laquelle il avait formé le recours. voir spécial de la partie pour muni 15 Juillet 1874. de pourvoi faite par un tiers non 8 - Est nulle la déclaration Cass. 11 Sept. 4878. est tenue, d'un pouvoir spécial. reut exercer un recours en cassation, la déclaration an 9 - La partio qui du C. d'Inst. crim., d'en faire aux termes de T'art, 324 i, ni l'annuler, sans Cass. ne pent valablement se laquelle il avait formé le recours. voir spécial de la partie pour muni 15 Juillet 1874. de pourvoi faite par un tiers non 8 - Est nulle la déclaration Cass. 11 Sept. 4878. est tenue, d'un pouvoir spécial. reut exercer un recours en cassation, la déclaration an 9 - La partio qui du C. d'Inst. crim., d'en faire aux termes de T'art, 324 --- Page 349 --- DES DEMANDES EN CASSATION. la décision désire attaquer. Cette greffier du tribunal qui a rendu c'est qu'elle elle qui fait courir les déclaration est une formalité 325 ensentielle du dit C. ; d'Inst. erim., et c'est pour asdélais déterminés par l'art. formalité et la faire constater que le dit art. surer T'exécution de cette déclaration doit être faite, et en 324 trace la forme dans laquelle cette spécial. De ce qui précède, il ressort exige la transcription sur un registre être valablement saisi de l'instance que le tribunal de cassation ne saurait ait été fait, au préalable, une veut provoquer une partie sans qu'il les, inférieurs. déclaration que de recours contre la sentence rendue par juges Cass. 17 Nov. 1879. le recours en cassation contre un jugement en Art. 325. Lorsque correctionnelle ou de dernier ressort, rendu en matière criminelle, s'il J en a une, soit police, sera exercé, soit par la partie civile, énoncée en par le Ministère public, ce recours, putre l'inscription il sera sera notifié à la partie, contre laquelle l'article précédent, Proc. civ. 78, 954. Inst. dirigé, dans le délai de trois jours. crim. 13, 53, 192. actuellement détenue, l'acle contenant Lorsque cette parlie sera lu le greffier; ; elle le signera, la déclaration de recours lui sera par le le greffier en fera et si elle ne le peut, ne le sait ou ne veut, mention. le demandeur en cassation lui notiLorsqu'elle sera en liberté, d'un huissier, soit à personne, fiera son recours, par le ministère le délai sera, en ce cas, augmenté soit au domicile par elle élu; ; Inst. crim. 18, 59, 83, 229 et suiv. d'un jour par cinq lieues. s'eat borné à faire une décla1 Si le Commissaire du Gouvernement rendu le tribunal correctionnel, ration de pourvoi contre un jugement entraîner par l'annulation de ce jugesans signaler aucun grief qui puisse correctionnel doivent, dans ce ment, les faits appréciés par le tribunal Cass. 3 Mars 1836. cas, étre reconnus constants et avérés. la des fins de 2 La loi ne prescrit aucun délai pour signification en cassation contre la le prévenu peut avoir à proposer non recevoir que Cass. 26 Mars 1849. partie civile. a fait son acte déclaratif de pourvoi le 3 1 Le Ministère public qui renvoie l'accusé hors de cour jour même du prononcé du jugement acte qui jours apres, ne saurait et de procès, et qui a fait signifier cet les quinze des art. 324 et encourir à ce sujet aucune déchéance, car à dispositions peine de nullité. Cass. 325 du C. d'Inst. crim. ne sont pas prescrites 31 Juillet 1860. que l'arrêt de renvoi au tribunal, 4 1 S'il n'est pas établi au procès l'accusé hors de cour jour même du prononcé du jugement acte qui jours apres, ne saurait et de procès, et qui a fait signifier cet les quinze des art. 324 et encourir à ce sujet aucune déchéance, car à dispositions peine de nullité. Cass. 325 du C. d'Inst. crim. ne sont pas prescrites 31 Juillet 1860. que l'arrêt de renvoi au tribunal, 4 1 S'il n'est pas établi au procès --- Page 350 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS ait été signifé à la partie civile, soit à percriminel, dont est opposition, l'absence de oette signification a laissé ignorer sonne, soit à domicile l'existence élu, de cet arrét, et dès lors, son droit d'opà cette partie civile, ouvert, et on ne saurait tirer d'une position ne pouvait être légalement l'art. 435 du C. d'Inst. crim.. signification autre que celle prescrite par qu'il faut avoir susceptible de suppléer à la connaissance a une équipollence le délai de trois jours. D'ou il suit que T'opposition pour faire courir délai utile. Cass. 11 Auril 1872. été faite dans le ne concerne que les jugements en 5 L'art. 325 du C. d'lnst. crim. correctionnelle et de police, dernier ressort rendues en matière criminelle, de Conseil. Le Ministère publio des Chambres et non les ordonnances dans les 24 heures à la mise en liberté de l'acayant fait son opposition voBu de l'art. 115 du dit Code. Cass. cusé, a pleinement satisfait au 23 Nov. 1874. près le tribunal civil qui a fait 6 1 Le Commissaire du Gouvprnement de en la remettant à signifier au prévenu en état, sa déclaration l'intermédiaire pourvoi d'un huissier, n'a pas l'officier de garde à la prison, par le 20 alinéa de l'art. 325 du C. d'Inst. rempli les formalités édictées par presurites à peine de orim. Mais attendu que ces formalités ne sont pas aussi irrégulière nullité, et que d'ailleurs le prévenu à qui une signification à l'arrêt qui le renverrait aurait été faite pourrait former opposition étre de nouveau jugé, puisdevant un autre tribunal de répression il s'ensuit pour que la fin de non recevoir que la défense est de droit légitime : n'est pas fondée. Cass. 23 basée sur T'inobservation de l'art. 325, Sept. 1878. de l'art. 325 du C. d'lnst. crim. ne sont pas 7 - Les formalités D'ailleurs le défendeur qui n'aurait pas comprescrites à peine de nullité. le 30 alinéa de cet article paru parce que les formalités prescrites par à l'arrêt qui lui n'auraient pan été remplies, pourrait venir en opposition aurait fait grief. Cass. 13 Nov: 1878. La civile qui se sera pourvue en cassation, est Art. 326. partie authentique du jugetenue de joindre aux pièces une expédition ment. Inst. crim. 53, 305, 319, 339. une amende à de déchéance, de consigner Elle est tenue, peine moitié de cette somme, si l'arrêt est de soixante gourdes, ou de la Inst. crim. 130, 162, 327 rendu par contumace ou par défaut. et suiv., 371 (1). ni l'art. 326 du C. d'Inst. crim. ne prononcent la 1 - Ni l'art. 325, 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc. (1) Voy. no 6584. loidu Arl. 1, 3°. me, si l'arrêt est de soixante gourdes, ou de la Inst. crim. 130, 162, 327 rendu par contumace ou par défaut. et suiv., 371 (1). ni l'art. 326 du C. d'Inst. crim. ne prononcent la 1 - Ni l'art. 325, 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc. (1) Voy. no 6584. loidu Arl. 1, 3°. --- Page 351 --- DES DEMANDES EN CASSATION. la partie civile au défaut de signification du pourvoi oà la par partie civile n'aurait déchéance pour ou pour le cas prévent, dans le délai prescrit, anthentique du jagament attaqué. pas joint aux pièces une expédition mais qui, par le Cass. 21 Fév. 1849. subi aucune condamnation pénale, envers 2 1 Celui qui n'a qu'à des 'dommages- -intérêts attaqué, n'a été condamné la de l'amende exigée jugement civile, n'est pas dispensé de consignation 21 Oct. 1850. la partie lart. 326 du C. d'lnst. crim. - 326 Cass. du C. d'Inst. crim. ne réginsent La par de l'art. en légitime. 3 - Les dispositions à un arrêt snspicion ne saurait nullement les requôtes en opposition à T'égard desquels le recours d'opposiloi s'explique sur lee jugements d'amende ne fit effectué. En matière le demanvalider sans que le dépot une demande en suspicion légitime, tion à un arrét qui admet un tel dépot. L'art. 326 n'est applicable les tenu à faire soit contre deur n'est nullement les tribanaux de répresion civile. qu'aux jugements rendus par soit contre la partie prévenus condamnés correctionnellenseal, ni Cass. 28 Nov. 1859. 325 et 328 du C. d'Inst. crim. ne concernent mais les 4 - Les art. 324, légitime, ni en règlement de juges, police, correcles demandes en suspicion rendus par les tribunaux de simple tribunal de cassation. jugements définitifs soumet à la censure du tionnels et criminels, qu'on Si,aux Cass. 31 Juillet 1860. recevoir sont de droit étroit. 5 En principe, les fins de non crim. on est tenu, à peine de déchéance, tormes de Tart. 326 du C. d'Inst. gourdes lorsqu'on 8e pourvoit contre la une amende de soixante il n'eat nellement établi par de consigner du tribanal correctionel, doit s'effectuer. 11 s'ensuit que un jugement dans lequel cette consignation fiscale, soit loil le délai qui est T'objet d'une question purement la délibération, on ne pourvu que Tamende, du recoura ou après, mais avant Cass. 31 Juillet 1871. déposée au moment du dit art. 326. se trouve pas en contravention ma10 les condamnés en Art. 327. Sont dispensés de l'amende, pour affaires qui concernent 2o les agents publics 326. tière criminelle; 1 Inst. crim. sera encourae directement Tadministration. l'amende A l'égard de toutes autres dans personnes, leur recours ; seront néanmoins en celles qui succomberont joindront à leur demande par de la consigner, celles qui elles délivré par le juge-dedispensées certificat d'indigence à cassation un l'officier d'administration. de leur commune et visé par paix Inst. crim. 205, 1, 333. fasse au deman2. alinéa du C. d'Inst. crim. gourdes, 1 Bien que l'art. 327, de consigner une amendedes soixante dear en cassation Tobligation joindront à leur demande par de la consigner, celles qui elles délivré par le juge-dedispensées certificat d'indigence à cassation un l'officier d'administration. de leur commune et visé par paix Inst. crim. 205, 1, 333. fasse au deman2. alinéa du C. d'Inst. crim. gourdes, 1 Bien que l'art. 327, de consigner une amendedes soixante dear en cassation Tobligation --- Page 352 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS d'indigence, néanmoins la loi ne fixe point un ou de produire un certificat qui, par conséquent, peut délai fatal pour valider cette consignation statue définitivement sur le pours'opérer avant que la cour de cassation trente gourdes et qui a comvoi. Or, le demandeur qui n'avait déposé que le recours en cassation, à le chiffre de l'amende voulue pour 1860. plété temps a satifait au voeu de la loi. - - Cass. 18 Féu. en matière criminelle, aucune condamnation pépale, mais qui, par 2 - Celui qui n'a subi n'a été condamné qu'à des dommages-injugement du tribuual criminel par l'art. 327 du C. d'Inst. térêts envers la partie aivile, n'est pas dispensé l'art. 326 du même de la consignation de l'amende exigée par crim., Code. Cuss. 21 Oct. 1850. en renvoi pour cause loi n'a nulle part au demandeur 3 1 La prescrit de déposer l'amende exigée pour la de suspicion légitime l'obligation Juin 1863. recevabilité d'an pourvoi. - Cass. 2 du C. d'Inst. crim. . les condamnés 4 - Puisque, d'après l'art. 327 de la consignation d'amende, en matière criminelle, sont seuls affranchis déchu de son pourvoi le condamné au il s'ensuit que, doit être déclaré exigée par l'art. 326, ou qui correctionnel qui n'a pas fait la consignation Cass. 2 Sepl. 1874. n'a pas présenté un certificat collectif, d'indigence. tous les pourvoyants sont solidaires 5 Dans an pourvoi effets du jugement dont est pourvoi 5 partant, l'un de l'autre, quant aux la cause l'a produit, et ne peut étre le pourvoi est indivisible comme Cass. qui 10 Aoit 1875. stsceptible de plusieurs amendes. même en matière correctionnelle ou Art. 328. Les condamnés, privation de la liberté, ne seront de police, à une peine emportant ne seront pas pas admis à se pourvoir en cassation, n'auront lorsqu'ils été mis en liberté en état, ou lorsqu'ils pas actuellement C. civ. 286, 1o. - Pr. civ. 93. - Inst. crim. 96. sous caution. le recours en cassation sera motivé sur l'inNéanmoins, lorsque pour que son recours soit compélence, il suffira au demandeur, constitué dans la maison reçu, de justifier qu'il s'est le actuellement tribunal de cassation ; le gardien de de justice du lieu où siège la de sa demande cette maison pourra T'yr recevoir, surl représentation le tribunal, et visée du Gouvernement près adressée au Commissaire par ce magistrat trouve contre les con421 du C. d'Inst. crim. (français) 8e 1 1 L'art. correspondant à Part. 328 du C Art. 421 du G. d'Inst. crim. français, présent C. d'Inst. crim. : correctionnelle ou de 421. Les condamnés, méme en matière < Art. privation de liberté, ne seront pas admis 4 police, à une peine amportant adressée au Commissaire par ce magistrat trouve contre les con421 du C. d'Inst. crim. (français) 8e 1 1 L'art. correspondant à Part. 328 du C Art. 421 du G. d'Inst. crim. français, présent C. d'Inst. crim. : correctionnelle ou de 421. Les condamnés, méme en matière < Art. privation de liberté, ne seront pas admis 4 police, à une peine amportant --- Page 353 --- EN CASSATION. DES DEMANDES leur demande del leur sont en état et qui n'appaient pas Cass. 16 Juillet 1818. damnés qni ne liberté pas provisoire sous caution. par le jageacte de mise en que V'individu condamné liberté ne soit pas re2 On ne peut pas prétandre emportant privation de sa sctuollament ment attaqué à ane peine parce qu'il n'est paa contre ce jugement pas dire non plas que, cevable à se pourvoir ce jugoment. On ne pent de recomen état de détention pour de ou sous le coup plusieurs quoique condamné à un an prison inhabile à se pourvoir contre le jugoment S'il a été mandations, il n'est pas moins en état pour ce pourvoi. la maison d'arrêt, nouveat, n'étant pas expreniment un cortificat du greffior de déclaré 8O mettre en produit par le condamné le pourvoyant déjà détenn, a au presduqual il résulte que ce qui répond anffaamment état pour la validité de son pourvoi, crim. Cass. 19 Nov. 4861. orim. crit del Tart. 328 du C. d'Inat. des termes de T'art. 328 du C. condition d'Inst. que 3 1 11 ne résulte nullement du recours en cassation à la condition doive qui suhordonne la recovabilité actuellement en état etc., que cette suffit qu'elle le soit le demandeur soit moment même de la déclaration : il sur le pourvoi. - être remplie au est à même de prononoer lorsque la cour de cassation du concierge de Cass. 31 Mai 1852. constant en fait, appert un certificat en est est actuellement 4 1 Lorsqe'il que le demandear en cassation crim. cette seale forla maison de justice, de l'art. 328 du C. d'Inst. état ; comme aux tormos validité du pourvoi formé pour easeitincnmpitiasce remalité sufft pour la nécomaire de s'arrôter à Tirrégularilé qu'on du dès lors il n'est point avait ordonné la mise en liberté provisoire proche an jagement qui 19 Juin 1855. Bans avoir jastif6 demandeur. 1 Cass. en camation qui 80 pourroient ou aient obtena 5 - Les condamnés soient constituée en état, qu'ila non receaucun acte qu'ils 8e doivent etre déclarés par liberté provisoire sous cantion, d'être en Cass. 28 Avril 1863. de l'art. 328 du C. d'Inst. vables en leur pourvol. que la disposition n'est moins cons6 - S'il faut reconnaltre incontastable, il pas cause de erim. renferme en soi un principe à une demande en renvoi pour tant qu'elle ne saurait s'appliquer lorsquila ne seront pas actnollement en à se pourvoir en cassation, pas été mis en liberté sous caution. caution, sera état, ou lorsqu'ils n'suront de loar mise en liberté sous de leur écrou ou < annexé L'acte àl l'acte de recours en cansation. cassation sera motivé sur l'incomlorsque le recours en son recours soit reçu, de 4 Néanmoins, il suffira au demandeur, pour que dans la maison de justice du pétence, qu'il s'est actasllement constitaé le de cotte maison justifer le tribunal de cassation : gardion demande adressée au lieu où aiège sur la représentation de ss Ty reoevoir, cette oour, et visée par 0B Magistrat.s FCt général près en cansation. cassation sera motivé sur l'incomlorsque le recours en son recours soit reçu, de 4 Néanmoins, il suffira au demandeur, pour que dans la maison de justice du pétence, qu'il s'est actasllement constitaé le de cotte maison justifer le tribunal de cassation : gardion demande adressée au lieu où aiège sur la représentation de ss Ty reoevoir, cette oour, et visée par 0B Magistrat.s FCt général près --- Page 354 --- POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS LOI 5. SUR LES tribunal n'étant pas encore saisi légitime, car dans ce cas, le besoin de se mettre en état suspicion le demandeur n'a pas du pourvoi en cassation, prisonnier. (lass. 2 Juin 1863. de renvoi au criet de se conatituer cassation contre une ordonnance et après 7 1 Le pourvoi en dans le délai déterminé par la loi, la maison de minel ne peut être exercé que lorsqu'il a été transféré dans ou même avortissement donné à l'accusé art. 199 et 202 du C. d'Inst crim., mais à la justice, conformément aux établie, avant cet établissement, D'oà il encore d'après la jurispradence à T'accusé dans la maison de justice. faire une déde l'ordonnance mis' en état, il ne sanrait ; signitication si T'accusé ne s'était pas Tordonnance, par mandataire suit que de pourvoi en cassation contre Code d'Inst. crim., que l'accusé qui claration résulte du système général du contre lui, n'est pas recar il de justico décernés le décrète d'acn'a pas obéi aux mandementa cassation contre T'ordonnance qui cevable à se pourvoir 18 en Oct. 1871. qui ne se cusation. - Cass. matière le condamné d'Inst. Si, d'une part, en correctionnelle, l'art. 328 du C. 8 - dans les conditions déterminées par d'autre part, Bi en matrouve pas autorisé à recourir en cassation ; du crim. n'est pas la contrainte par corps entraine Temprisonnement aussi soin, dans les tière commerciale, en matière criminelle, a eu lorsqu'il s'agit du débiteur, le legislatear, 205, 206, 243, 244, 303 et 305, qui sont, art. 119, 420, 200, de tracer des formalités déclaré en état d'aceusation, constitue un véritable prévenu d'ordre public, et dont T'inobservance là, que la personie de en partie, du pourvoi. n a voulu, par décrété d'aoobstacle à la recevabilits Efsctivement, en cet état, le prévenu, il est sous le coup T'accusé fut ansurée. dans la maison d'arrêt ou de dépot, tout huissier cusation, n'est plus de corps, en verta de laquelle dans de prise de l'écrouer d'une ordonnance le Commissaire du Gouvernement, dans le délai doit étre requis par d'oà l'on est tenu de T'extraire criminel pour, et ses juges afin la maison de justice devant le doyen du tribunal en temps utile, prescrit, le conduire exigé par l'art. 202, et d'étre, et les de subir Tintarrogatoire débats. 11 lui ost facultatif, après son dans interogatoire le délai de cinq soumis aux à lui faits par le doyen, de former de mise en accusation. avertissements demande en nullité de lordonnance cas par l'art. jours, une être basée que sur les trois sur indiqués les art. 314 et Cette demande ne peut Selon la juriapradence établie contre 205 du C. d'Inst. d'étre, et les de subir Tintarrogatoire débats. 11 lui ost facultatif, après son dans interogatoire le délai de cinq soumis aux à lui faits par le doyen, de former de mise en accusation. avertissements demande en nullité de lordonnance cas par l'art. jours, une être basée que sur les trois sur indiqués les art. 314 et Cette demande ne peut Selon la juriapradence établie contre 205 du C. d'Inst. crim. d'une manière générale, ouvrent le recours en cassation, de la Chambre du Conseil 315 qui préparatoires et les ordonnances il s'ensuit qu'une ordonnance les jugoments rendus sur la compétance, les cas suivants : si T'ordonou d'instroction être déférée en cassation pour fut et amnistié, ou de renvoi peut le renvoi, bien que le crime prescrit par la loi, ou nance a prononcs soustraction entre parents au degré indiqué le crime a été s'il s'agit d'ane n'est pas celui dans le ressort duquel fondé sur les art. si le tribunal désigné derniers cas, le recours est commis. A l'égard de ces --- Page 355 --- DES DEMANDES EN CASSATION. 314 et 315, et non sur les trois cas de nullité formé, non plus dans le délai de cinq sus énoncés. Il doit étre de trois jours accordé jours, mais dans le délai ordinaire chement des articles par l'art. 305. Par la combinaison et le bieu sus visés, il est impossible de ne rapproque ces cas dufèrent de ceux énoncés pas reconnaître que, l'accusé n'est pas moins exigible en l'art. 305, la détention de renvoyé par devant le tribunal criminel pour la validité de son recours. Ainsi, maison de justice, l'accusé et sans son transfèrement dans ne saurait former une demande la pourvoir contre l'ordonnance de renvoi. Peu en nullité, ni 8e tendu le magistrat instructeur Teut importe qu'après l'avoir enou de dépot eût été décerné contre renvoré sans qu'aucun mandat d'arrêt rendue cuntre lui doit produire lui, l'ordonnance de prise de maison de justice étant son effet, la présence de l'accusé dans corps la 9. - 11 ressort de la d'ordre-public. Cass. 25 Oct. 1871. C. d'Inat. crim., dès combinaison des art. 95, 106, 328, 366 et 422 du sumé que qu'il s'agit d'une accusation auteur ne doit pas étre laissé dans la criminelle, le préforte raison lorsque le jouissance de sa liberté. A plus présumé auteur s'est tructeur, a subi son présenté devant le jage insincurie du interrogatoire, et ne jouit de la liberté magistrat iustructeur. Ce que par une valoir de cette liberté comme un droit. présumé auteur ne saurait se préChambre du Conseil qui renvoie l'inculpé Lorsque T'ordonnance de la criminel est, par exemple, à la date du 8 pour étre jugé par le tribunal suspicion légitime à celle du 22, il est septembre, et que son acte de dans les liens de la justice et sous le constant que l'inculpé était déjà eût fait sa suspicion coup d'une prise de corps avant légitime. cette liberté comme un droit. présumé auteur ne saurait se préChambre du Conseil qui renvoie l'inculpé Lorsque T'ordonnance de la criminel est, par exemple, à la date du 8 pour étre jugé par le tribunal suspicion légitime à celle du 22, il est septembre, et que son acte de dans les liens de la justice et sous le constant que l'inculpé était déjà eût fait sa suspicion coup d'une prise de corps avant légitime. Or, la loi bumaine qu'il est très sévère à l'égard des crimes : et c'est le indulgente pour un délit, pas accorder la Jiberté à motif qui la porte à ne exister des présomptions provisoire un accusé de crime, quoiqu'il obéissance absolue de d'innocence à son égard. La loi paisse tous les citoyens, dénie la exigeant une a octroyé à tous d'attaquer en nullité les décisions jouissance du droit qu'elle premièrement ils ne se soumettent a certaines qui les préjudicient, si crites. De la combinaison des art. 95, 106, 366 formalités qu'elle a presl'art. 328, il est évident qu'une et 422, mis en regard de criminelle rendue ordonnance de la Chambre de avec toutes les solennités de la loi, l'Instruction composé de trois par un tribunal juges, équivaut à un dans 328, et doit être obéie par ceux qu'elle jugement, le sens de l'art. jouir du droit que leur accorde la loi concerne, avant qu'ils puissent sation ce jugement ou ordonnance. d'attaquer devant le tribunal de casprise de corps D'où il suit que l'accusé décrété de par l'ordonnance de la Chambre du se pourvoir en cassation contre le tribunal Conseil, est inhabile à sans se constituer en état. Cass. 6 Déc. 1871. criminel auquel il est renvoyé, 10 Les formalités prescrites par les art. crim. sont d'ordre publio, en tant 326 et 328 du C. d'inst. justice et àl l'obatination des qu'elles font, d'un côté, obstacle à l'inplaideurs, et de l'autre, qu'elles leurimposent, --- Page 356 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS l'obéissance à la loi. Par suite, elles ne doivent pour première condition, nulle décision. Cass. 20 Oct. être méconnues, ni infirmées par pas 1875. Si l'art. 328 du C. d'Inst. crim. dispose incontestablement sur et une condamnation, les cas de recours contre les jugements prononçant moins présumable que par ceux survenus sur citation directe, il n'est absolue pas du recours en cas d'inson 2 alinéa, en parlant d'une manière ordonnance de la Chambre du compétence, il donne à entendre que toute entachée. Ce qui résulte enConseil n'est pas moins attaquable en étant on un demandeur du terme générique < le demandeur D oùl suppose voulu core témoin - Le législateur parait avoir condamné, comme un prévenu. à la formalité préalable de se conssoumettre de même un pareil pourvoi et absolue du dit alinéa. Il en ressort tituer en état, par la lettre générique mise en état, de ce qu'il prononce une débien plus l'obligation de cette dont l'effet ne dure que le temps tention momentanée purement provisoire le C'est d'ailleurs un simple qu'il faut pour entendre et plaider pourvoi. né, comme un prévenu. à la formalité préalable de se conssoumettre de même un pareil pourvoi et absolue du dit alinéa. Il en ressort tituer en état, par la lettre générique mise en état, de ce qu'il prononce une débien plus l'obligation de cette dont l'effet ne dure que le temps tention momentanée purement provisoire le C'est d'ailleurs un simple qu'il faut pour entendre et plaider pourvoi. la force de la loi. Il résulte en hommage à rendre à l'autorité et à T'ordonnance attaquée n'y outre de la loi du 9 Janvier 1868, art. 12, que soumise aux mêmes formafait pas exception, qu'elle est par suivre conséquent se pourvoir contre toute orlités qui établissent le mode a la liberté. pour En ne se soumettant pas à la donnance portant privation de de toute autre légisde l'art. 328, et en arguant uniquement en élat, c'est préprescription lation criminelle que la nôtre pour ne pas Be constituer soi-méme du mérite la décision des juges, J manquer de foi etjuger juger attaquée. Cass. 17 Nov. 1875. de T'ordonnance demandeur en cassation a été condamné à une peine 12 Lorsque le de la liberté, et qu'il n'est pas actuellement en état, emportant privation constatant qu'il est mis en liberté sous s'il n'existe au proces aucune pièce les prescriptions de l'art. 328 du C. cauton, il J a lieu de reconnaltre que Le tribunal de cassation doit donc le d'Inst. crim. n'ont pas été observées. le condamner aux dépens. Cass. 16 déclarer déchu de son pourvoi et Avril 1877. Ministère s'est trouvé dans l'obligation, de13 Lorsque le de public demander la déchéance du condamné au vant le texte formel de la loi, donné la preuve qu'il s'était mis en état correctionnel pour n'avoir paa après la déchéance demandée, dans la maison d'arrêt, et si immédiatement valable délivré le concierge de la le condamné a justifé, par un acte cet acte par ayant détruit l'effet maison d'arrét,qu'il était actuellement en état, à s'arréter à la demande du le tribunal n'a plus de la déchéance proposée, le recevable en la forme. 'était mis en état correctionnel pour n'avoir paa après la déchéance demandée, dans la maison d'arrêt, et si immédiatement valable délivré le concierge de la le condamné a justifé, par un acte cet acte par ayant détruit l'effet maison d'arrét,qu'il était actuellement en état, à s'arréter à la demande du le tribunal n'a plus de la déchéance proposée, le recevable en la forme. Ministère public, et doit déclarer pourvoi Cass. 18 Juin 1877. de l'art. 328 du C. d'Inst. 14 - Lorsque, contrairement aux dispositions ne justifie le demancrim., non seulement aucun acte de la procédure correctionnel que à T'emprisondeur en cassation, condamné par le tribunal --- Page 357 --- DES DEMANDES EN CASSATION. actuellement en liberté sous nement et à des dommagse-intérétas, 80 délivré trouve le concierge de la prison caution, mais encore que le certificat par actuellement en état dans constate que ce demandeur ne se trouve pas du dit article, la prison : pour ne s'être point conformé aux prescriptions Cass. 13 Ock. s'est rendu non recevable en son recours. le demandeur 1880. soit en faisant sa déArt. 329. Le condamné ou la partie civile, déposer au greffe claration, soit dans les dix jours suivants, pourra rendu le altaqué, une requêle condu tribunal qui aura jugement lui en donnera reconde cassation : le greffier tenant ses moyens cette requête au magistrat naissance, et remettra sur-le-champ Inst. crim. 1, 53, 326, 330 et chargé du Ministère public. suiv. tribunal de cassation doit rejeter le pourvoi du condamné, 1 Le déclaratif qui a du se faire dans le délai de trois jours, au lorsque l'acte civil qui a rendu le jugement, conformément à l'art. 25 greffe du tribunal n'a été joint au dit pourvoi. Cass. 3 de la loi du 28 Juillet 4817, pas Janvier 1825. le condamné a fait sa déclaration au greffe du tribunal 2 Lorsque connaître seulement qu'il demande la cassation du civil, tendant à faire rendu contre lui, sans articuler en quoi le dit jugement de condamnation et si, par l'inspection des pièces de la jugement est vicié à son égard, toutes les formalités procédure, le tribunal de cassation est convaincu crim. que ont été observées, il prescrites à peine de nullité par le Code d'Inst. doit rejeter le recours. Cass. 26 fins Nov. de 1832. non recevoir ne peuvent étre 3 1 I est de principe que les déterminées par la loi. En accueillies si elles ne sont pas expressément astreint à suivre les formalités presmatière correctionnelle, on n'est civile. pas Le législateur n'exige nullement crites par le Code de Procédure de la liberté le prévenu condamné à une peino emportant privation que dans l'acte énumérant ses moyens de cassation, puisénonce sa professiun contester la validité de son pourvoi. Ainsi, que sans cet acte on ne saurait mentionné dans l'acte énonçant ses griefs, bien quele demandeur n'ait pas locatif, par la raison qu'il est prole numéro de la quittance de l'impot s'ensuit pas qu'il puisse être frappe priétaire assujotti à cet impôt, il ne de déchéance. Cass. 7 Juin 1859. du il résulte que toutes de l'examen des piècea procès. 4 - Lorsque à peine de nullité par le Code d'Inst. crim. ont les formalités prescrites C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle ()L'art. 329 du présent de lart. 333 du C. d'Inst. crim. de 1826. 'il puisse être frappe priétaire assujotti à cet impôt, il ne de déchéance. Cass. 7 Juin 1859. du il résulte que toutes de l'examen des piècea procès. 4 - Lorsque à peine de nullité par le Code d'Inst. crim. ont les formalités prescrites C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle ()L'art. 329 du présent de lart. 333 du C. d'Inst. crim. de 1826. --- Page 358 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS appliquée aux faits reconnus consété observées et la loi pénale justement demandeur n'a produit à l'appui de son tants par le Jury, si, en outre, le aucun moyen basé soit sur recours contre son jugement de condamnation de ou une fausse interprétation la forme, soit sur une fausse application Cass. 46 Fév. 1863. la loi, son pourvoi doit être rejelé. à une partie pour l'emune fin de non recevoir 5 - Lorsqu'on oppose de la demande, on doit étal blir pécher de se faire entendre sur le fond des arguments sérieux, et non formeilement cette fin de non recevoir par jamais établir l'existence prendre des termes dubitatifsqui ne peuvent S'il est conspas d'un droit, et encore moins faire prononcer une déchéance. uu dans leur fin de non recevoir, expriment tant que les défendeurs, admissible en ce gens que le jugement dont est doute, doute qui n'est pas révolutioonaire momentanément etabli pourvoi a été rendu par un tribunal crimes d'assassinat, de pillage et d'incendie pour juger, par exception, les lors de la révolution qui a runversé commis par des bandes armées, dire que sa décision doit être conSALNAVE du pouvoir. On ne peut donc circonstance toute excepsidérée comme une décision civile. Dans cette 929, 930 du C. de Proc. ni les art. 922, tionnelle, on ne peut invoquer du C. d'Inst. crim. qui régissent les civile, ni les art. 329, 330 et suiv. tribunaux ont une juridiction pertribunaux ordinaires, parce que ces sont appelés à juger, tandis manente, étendue a toutes les affaires révolutionnaires qu'ils sont limitées. Ces trique les attributions des tribunaux éphémère. De là il s'ensuit que la déclaration bunaux n'ont qu'un pouvoir faite d'un tribunal criminel, ni au de pourvai ne pouvait être au greffe à qu'on 80 sert des disgreffe d'un tribunal civil. C'est donc mal propos d'inst. crim. pour appuyer positions du C. de Proc. civ. et méme du C. cette fin de non recela fin de non recevoir. Il s a donc lieu de déclarer 1878. voir mal fondée et de la rejeter. Cass. correctionnel 13 Aoit qui condamne un 6 Bien que le jugement du tribunal a la destitution et à des dommagesgénéral commandant de commune 38 et 39 de la Constitution sur lesquels il n'a intérêta, xit visé les art. constituer un moyen de cassation. pas eu à statuer, ce fait ne peut Cass. 5 Sept. 1881. suivront la déclaration, ce magisArt. 330. Dans les dix jours qui et les les pièces du procès, requétes trat fera passer au Grand-Juge Inst. crim. 329, 331. des parties, si elles en ont déposé. le attaqué, rédiLe greffier du tribunal qui aura rendu jugement de un inventaire des pièces, sous peine gera sans frais et joindra laquelle sera prononcée par le quatre-vingts gourdes d'amende, tribunal de cassation. Inst. crim. 332 Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc. (4) Voy. no 6584. art. 1,8°. parties, si elles en ont déposé. le attaqué, rédiLe greffier du tribunal qui aura rendu jugement de un inventaire des pièces, sous peine gera sans frais et joindra laquelle sera prononcée par le quatre-vingts gourdes d'amende, tribunal de cassation. Inst. crim. 332 Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc. (4) Voy. no 6584. art. 1,8°. --- Page 359 --- DES DEMANDES EN CASSATION. le demandeur en cassation a présenté un moyen divisé 1 - Lorsquo la liste des jurés qu'il dit avoir été signifiée deux en deux chefs, basé sur il importe que cette liste soit vérifiée jours avant la formation du tableau, daas T'inventaire des avant de statuer sur le mérite de ce moyen. voit Or, cette liste pièces qui a été dressé par le greffier, on ne donc point Ie tribunal figurer ordonne, qni est ane pièce essentielle de la tribunal procédure, criminel d'avoir à expédier au avant dire droit. au greffier du statuer ce que de droit; tribunal, sans délai, la susdite liste, pour parlui encourir la peine de l'amende et le moindre retard de sa part lu fora prévue par la loi. Cass. 7 Juin 1875. d'Inst. crim., il n'est accordé de l'art. 330 du C. 2 1 Aux termes la déclaration de pourvoi, pour la consiqu'un délai de dix jours, depuis tant de l'amende que des gnation au greffe du tribunal de cassation le 17 Février, jour de la la demande. Or, si depuis pièces qui appuient Mai suivant, le certificat du greffer relate qu'audéclaration, jusqu'au 4 à la dite déclaration. ily a inobeorvation des cune suite n'a été donnée de la procédure, et partant, art. 326, 327, 330 et 331 reglementaires déchéance. Cass. 16 Mai 4881. heures de la réception de ces Art. 331. Dans les vingt-quatre de cassation, et il pièces, le Grand-Juge les adressera au tribunal transmises. Inst. avis au magistrat qui les lui aura en donnera crim. 342. aussi transmettre directement au Les condamnés pourront soit leurs requêtes, soit les expédigreffe du tribunal de cassation, de leurs demandes signifiées, tant du jugement que tions ou copies Inst. crim. 153, 326, 329. en cassation. T'art. 326 du C. 1 Si, en matière correctionnelle ou criminelle, l'obligation d'lnst. crim. prescrit à la partie civile qui exerce un recours, cet article du jugement, de joindre aux pièces une expédition anthentique de la cour qui a rendu le jugement toutefois le greffier ne dispense pas l'art. 330, à l'égard des pièces du procès qu'il des conditions établies par Ministre de la justice, puisque c'est d'après est tenu de faire parvenir au les dites pièces doivent être T'accomplissement de ces formalités que termes de l'art. 331. D'ailleurs, adressées à la Cour de cassation, aux ces pièces sont telleil résulte de le combinaison des susdits articles, que lors de leur expédiet essentielles, que la loi exige que ment importantes d'un inventaire signé du greffier, sous tion elles soient accompagnées d'amende. Lors donc que l'envoi des pièces peine de quatre-vingts gourdes de la Cour qui a rendu le jugement, la n'a pas eu lieu par le greffier sur le poarvoi. Cosa. 20 Cour de cassation doit surseoir à prononcer Sept. 1852. susdits articles, que lors de leur expédiet essentielles, que la loi exige que ment importantes d'un inventaire signé du greffier, sous tion elles soient accompagnées d'amende. Lors donc que l'envoi des pièces peine de quatre-vingts gourdes de la Cour qui a rendu le jugement, la n'a pas eu lieu par le greffier sur le poarvoi. Cosa. 20 Cour de cassation doit surseoir à prononcer Sept. 1852. --- Page 360 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS que les déchéances 'ne sauraiont être 2 - Il est de principe général formellement prévuos et déterminées parla accueillies si elles ne sont pas matière criminelle ne dépose pas au loi. S'il arrive que le condamné en pas directement 808 greffo du tribunal de cassation, ou ne transmette le rapport du dit tribunal, il ne s'ensuit pas qu'après moyens au greffier du droit de les présenter et de les dévedu juge, son avocat soit privé D'ailleurs, une jurisprudence constante, lopper en audience publique. est établie à ce sujet : cette jurisprudence basée sur l'équité et T'humanité, qui autorise le Ministère public à s'identifie avec T'intention du législateur du condamné, dans le cas exciper d'office des moyens de nullité en faveur devant le tribunal criminel que la procédure où ce magistrat remarquerait radical. S'il est convaincu, lors de l'examen du serait entachée d'un vice à l'égard du condamné, des procès-verbal de la séance, qu'il manque, est astreint à prononcer la le tribunal de cassation formes substantielles, suite, le jugement de condamnation. nullité des débats, et à annuler, par contre le condamné, c'est La seule déchéance susceptible d'être prononcée de pourvoi. lorsqu'il n'a point fait, en temps utile, son acte déclaratif Cass. 16 Sept. 1861. 332. Le tribunal de cassation, en toute affaire criminelle, Art. statuer sur le recours en cascorrectionnelle, ou de police, pourra délais au présent chasation, aussitôt après l'expiration des portés tard, à compter du pitre, et devra y statuer, dans le mois au plus jour où ces délais seront expirés. faire statuer sur le re1 Les parties, en faisant diligence, tard, peuvent du jour de la déclaration de cours dans le délai d'un mois au plus faite le 24 Décembre, sur leur pourvoi. Donc une déclaration de mois pourvoi de Mai suivant, encourt nélaquelle il n'a pas été statué jusqu'au Cass. 30 Mai 1881. cessairement la déchéance. Le tribunal de cassation rejettera la demande ou anArt. 333. soit besoin d'un arrèt préalable d'adnulera le jugement, sans qu'il 320 et suiv. 323 et suiv. mission. Inst. crim. 314, 315 et suiv. 334 et suiv. le tribunal de cassation annulera un jugement Art. 331. Lorsque soit en matière rendu soit en matière criminelle ou correctionnelle, devant un tribunal de de police, il renverra le procès et les parlies annulé. celui qui aura rendu le jugement même qualité que 150, 453, 175, 310 et suiv. Inst. crim. 143, 148, devant les juges qui doivent Il renverra le procès et les parlies et suiv. 334 et suiv. le tribunal de cassation annulera un jugement Art. 331. Lorsque soit en matière rendu soit en matière criminelle ou correctionnelle, devant un tribunal de de police, il renverra le procès et les parlies annulé. celui qui aura rendu le jugement même qualité que 150, 453, 175, 310 et suiv. Inst. crim. 143, 148, devant les juges qui doivent Il renverra le procès et les parlies --- Page 361 --- DES DEMANDES EN CASSATION. si le jugement est annulé pour cause d'incompéen connaitre, tence le tribunal de cassation, reconnaissant qu'un tribunal 1 - - De Ce que des art. 313 et 316 du C. Pén., correctionnel a fait une fausse application que d'une peine d'amende, en qualifiant un fait d'injure qui n'était passible le tribunal régulateur ait ena cassé le jugement, il ne 8' ensuit pas de que renvoi dans l'appréciation qu'ils tendu poser une règle aux juges selon leur conviction. Cet arrêt peurent faire des éléments de la cause, n'étant qu'atqui renvoie l'affaire devant un autre tribunal correctionnel, le tribunal de renvoi dans tribatif de juridiction, ne peut nullement Cass ier géner Déc. 1862. l'examen du fait dont il s'agit. n'est chargé par la loi de son insti2 - - Le tribunal de cassation ni pas de statuer sur des pièces arguées tation de juger des individus accusés, sortir de ses attributions limitées, de faux et de les annuler. Ce serait inférieurs que de casser an jugeempiéter sur le pouvoir des tribunaux des faits à eux attaqaé, et en même temps d dire et déclarer coupables déclarer ment les membres de la (hambre des Comples indistinctement, de donnée au impulés nulle valeur les bons, elc. > Cette mission n'a pas été nuls et de n'a été établi que pour veiller à T'exécution des tribunal régulateur qui Le jules tribunaux à en faire une saine interprétation. lois et ramener avait pas de charge contre les accusés gement attaqué a déclaré qu'il n'y été chez eux sans aucune opqu'il a acquittés ; ces accusés ont renvoyés cependant pouvait requérir position de la part du Ministère public qui, sans violer le prinleur arrestation pour autre cause. On ne saurait donc, les rechorcher pour d'équité posé en l'art. 292 du C. d'Inst. crim., cipe cause. Cass. 16 Juin 1875. la même le procès aura été renvoyé devant un tribunal Art. 335. Lorsque qui ne seront pas en état criminel, et qu'il y aura des complices devant le Juge d'instruction pour d'accusation, ce tribunal renverra l'instruction dont concurremment avec le Ministère public, faire, ensuite soumises à la Chambre du Conseil, qui les pièces seront à la mise en accusation. Inst. prononcera s'il y a lieu ou non crim. 119, 192, 209, 337, 390. annulé par ce que le fait Art. 336. Lorsque le jugeinent sera du C. d'Inst. erim. modifié par la loi du 11 Sepl. 1845: Ancien art. 334 le tribunal de cassation annulera un jugement Art. 334. Lorsque correctionnelle, soit en matièro de police, il ren- < rendu, soit en matière devant un tribunal de même qualité que verra le procès et les parties celui qui aura rendul lo, jugement annulé. D par ce que le fait Art. 336. Lorsque le jugeinent sera du C. d'Inst. erim. modifié par la loi du 11 Sepl. 1845: Ancien art. 334 le tribunal de cassation annulera un jugement Art. 334. Lorsque correctionnelle, soit en matièro de police, il ren- < rendu, soit en matière devant un tribunal de même qualité que verra le procès et les parties celui qui aura rendul lo, jugement annulé. D --- Page 362 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CUNTRE LES JUGEMENTS se trouvera n'être pas un qui aura donné lieu à une condamnation, sera fait par la loi, le renvoi, s'il y'a une partie civile, ne délit qualifié civil mais s'il n'y a point de partie civile, il devant un tribunal ; crim. 205, 1°, 292, aucun renvoi. - Inst. 1, 53, sera prononcé 296, 326. a été annulé pour avoir prononcé une Art. 337. Si le jugement loi à la nature du crime, le peine autre que celle que la applique rendra son jugement tribunal criminel à qui le procès sera renvoyé Inst. crim. 192, 282, la déclaration déjà faile par le Jury. sur 297, 315, 317. annulé pour autre cause, il sera procédé à Si le jugement a été criminel auquel le procès sera de nouveaux débats devant le tribunal renvoyé. Inst. crim. 244, 338. partie du jugement, Le tribunal de cassation n'annulera qu'une de ses dispolorsque la nullité ne viciera qu'nne ou quelques-unes sitions. le de vol de cheles accusés déclarés par Jury coupables 1 1 Lorsque n'ont été condamnés par le tribunal criminel qu'à vaux fait conjointement, au faux dont ils ont été aussi reconnus la peine de réclusion applicable le tribunal criminel a violé : 1o les disposicoupables, en procédant ainsi, du C. d'Inst. crim. ; 20 celles de tions du 20 paragrapho de l'art. 297 Mais si ces accusés se pourl'art. 318 du C. Pén. applicable à T'espèce. modération de la peine ayant été provoient seuls contre ce jugement, la contraire à tont principe d'humanité et noncée dans leur intérêt, il serait devant un autre trid'annuler le jugement et de les renvoyer de justice de leur faire appliquer une peine plus sévère que bunal criminel à T'effet criminel précédent. Cass. 28 celle qui a été prononcée par le tribunal Juin 1847. ayant été antérieurement et souve2 La question de compétence du tribunal de cassation, ne peut plus être rainement décidée par arrêts tribunal criminel de renvoi. Dans le cas de remise en discussion par le n'a faire Tapplication de l'art. 337 du C. d'Inst. crim., ce tribunal qu'a le Jury du tribupal crila loi pénale au crime irrévocablement jugé par minel précédent. Cass. 20 Avril 1863. condamnation aura été annulée, et qui Art. 338. L'accusé dont la soit en jugement au criminel, sera traduit, devra subir un nouveau de Pordonnance de prise de état d'arrestation, soil en exécution Inst. devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé. corps, crim. 120, 337, loi pénale au crime irrévocablement jugé par minel précédent. Cass. 20 Avril 1863. condamnation aura été annulée, et qui Art. 338. L'accusé dont la soit en jugement au criminel, sera traduit, devra subir un nouveau de Pordonnance de prise de état d'arrestation, soil en exécution Inst. devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé. corps, crim. 120, 337, --- Page 363 --- DES DEMANDES RN CASSATION. de la violation des art. 177, 178 et 338 du 1 - 111 ne peut étre argué l'autorité de la chose jugée, parce qu'un nouvel C. d'Inst. crim., ni de du Gouvernement près d'accusation a été dressé par le Commissaire acte l'art. 177 du dit,Code n'y met pas empichele tribunal de renvoi ; car impérativement au Comment formel. Au contraire, il semble prescrire au tribunal criminel pour missaire du Gouvernement de ne pas se présenter d'un acte d'accusoutenir une inculpation sans s'être muni au préalable, de toute Ba procédure. sation qui doive étre comme la base ou le pivot des actes dressés dans la Bien que l'arrêt de renvoi n'ait anéanti aucun seulement que les ait, au contraire, sanctionnés en ordonnant d'accause; ; qu'il soumis à de nouveaux débats, que partant, l'acte les accusés seraient tribunal criminel eût pu vacusation antérieurement employé au premier dans l'espèce, loir derant celui de renvoi, cependant il est à considérer, s'en était en avait été fort altérée après la sentence qui que la substance accusés mis en jugement neuf avaient été rensuivie, puisque des quinze seulement condamnés, et un dernier en fuite. voyés hors de cours, cinq du tribunal de renvoi ne peut être Dans ce cas, le Magistrat du parquet nouvel acte de cette espèce, circonstancié et reproché de s'être étayé d'un de renvoi, avant d'occuper son dressé en vertu de la même ordonnance I'acte d'accusation parquet. L'examen de la cause devant être renouvelé, de renvoi, devait ou pouvait devant faira l'ouverture du tribunal criminel l'arrét de renvoi n'ayant annulé étre renouvelé également. D'ailleurs, tribunal crimiuel, en deferantjuridicque la procédure devant le premier le maintien de la mème ordonnance, tion a celui do renvoi en vertu et par était donc virtuellement toute la procédure postérieure a cette ordonnance de l'art. 177 qui fait annulée. Et aux termes impératifs et effectivement Gouvernement l'obligation de rédiger un acte d'accuau Commissaire du avait bien le droit de refaire cette partie de la sation, celui de renvoi personnelle au magis trat pourprocédure, qui est alors particulière, plus le corps, et le mérite de à la fois l'esprit suivant, comme pièce portant l'accusation. Cass. 20 Déc. 1875. civile qui succombera dans son recours, soit Art. 339. La partie ou de police, en matière criminelle, soit en matière correctionnelle et aux frais à une amende de soixante gourdes, sera condamnée absoute ou renvoyée : la partie civile envers la partie acquittée, l'Etat, à une amende de soixante sera de plus condamnée, enverssi le jugement a été rendu gourdes, ou de trente gourdes seulement, 115, 287, 300, contumace ou par défaut. - Inst. crim. 1, 53, par 305, 319, 326, 340, 371, 379 (1). 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rigle en monnaie furte, elc., (1) Voy.No art. 1, 3°, de soixante sera de plus condamnée, enverssi le jugement a été rendu gourdes, ou de trente gourdes seulement, 115, 287, 300, contumace ou par défaut. - Inst. crim. 1, 53, par 305, 319, 326, 340, 371, 379 (1). 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rigle en monnaie furte, elc., (1) Voy.No art. 1, 3°, --- Page 364 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS le aura été annulé, l'amende consiArt. 340. Lorsque jugement termes que soit gnée sera rendue sans aucun délai, en quelques même il aul'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand conçu la restitution. Inst. crim. 333, 337, rait omis d'en ordonner 339. doit rester inexorable et frapper avec sévérité quand 1 Si la, justice doit rien négliger pour la découverto de la le crime est démontré, elle ne de cause. C'est à l'aide d'une insvérité et prononcer en connaissance les actes qu'on peut avoir des élétruction complète mise en rapport avec L'interrogatoire dans ments sur les faits portés à la charge du base prévenu. de son ordonnance que la lequel le Juge d'instruction n'a pris le pour n'est pas suffisant quand correspondance de ce prévenu avec plaignant, les fonds réclamés ont été, par le surtout il a été allégué à l'audience que sa doit employés dans l'achat d'un batiment : ce qui, par gravité, s'il prévenu, instruction toute spéciale, cn ce scns que ce fait, étre l'objet d'une nécessairement la pensée coupable de s'approétait prouvé, impliquerait fonds lui avaient été confiés, en leur donnant prier ou détourner les qui avait été stipulée entre les parties. Un une autre destination que celle donc qui être ordonné devant le Juge d'instrucsupplément d'instruction doit tion. - Cass. 22 Déc. 4870. aura été rejelée, la Art. 341. Lorsqu'une demande en cassation l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation partie qui prétexte et par quelque contre le même jugement, sous quelque moyen que ce soit. avoir la demande de cassation d'une partie, l'art. 1 1 Si, après rejeté cette ne pourra plus se pour341 du C. d' Inst. crim. prescrit que partie et quelque moyen voir contre le même jugement sous quelque prétexte de la par loi ne s'applique qué ce soit, il est entendu que cette disposition aurait rejeté une première point à un arrêt du tribunal de cassation qui 341, ses termes explifois la demande d'une partie, puisque l'art. par se laisse aucun doute à cet égard. < Ne pourra plus pourvoir cites, ne dit cet article ; au lieu de dire : a contre le contre le méme jugement *, cet article cst placi au chap. 2, lequal a méme arrêt. > On voit que cassalion. * Or, les principes qui régissert pour titre : * Des demandes en renfermés dans les Codes qui sont les matières criminelles sont toujours dérogé. Donc la partie à ces matières, lorsque la loi n'y a pas de cassapropres la même demande que celle rejetée par un arrêt ayant reproduit lieu del l'examiner. - Cass. 18 Déc. 1861. tion, il n'y a pas la demande, sera délivré, dans Art. 342. L'arrèt qui aura rejeté issert pour titre : * Des demandes en renfermés dans les Codes qui sont les matières criminelles sont toujours dérogé. Donc la partie à ces matières, lorsque la loi n'y a pas de cassapropres la même demande que celle rejetée par un arrêt ayant reproduit lieu del l'examiner. - Cass. 18 Déc. 1861. tion, il n'y a pas la demande, sera délivré, dans Art. 342. L'arrèt qui aura rejeté --- Page 365 --- DES DEMANDES EN CASSATION. du Gouvernement près le tribunal les trois jours, au Commissaire du greffier, lequel sera adressé de cassation, par simple extrait signé chargé du Miet envoyé par celui-ci au magistrat au Grand-Juge, le tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. nistère public près Inst crim. 307, 308, 321. d'un ordre formel à lui donné Art. 343. Lorsque, sur l'exhibition Gouvernement près le trile Commissaire du par le Grand-Juge, tribunal de cassation des actes jubunal de cassation dénoncera contraires au à la loi, ces actes ou jugements diciaires ou jugements officiers de ou les juges pourpourront être annulés, et les police de la Loi lieu, de la manière exprimée au chapitre III, suivis, s'il ya n" 27. Inst. crim. 316, 344. No 6. - Proc. civ. 917, du Commissaire du Gouvernement soit 1 - Quoique le réquisitoire de l'art. 343 du C. d'Inst. crim. comme il ne basé sur les dispositions d'sucun acte judiciaire, ni la remise en prévenconclut pas à l'annulation de ce réquisitoire tend à ce que le tion du joge de paix, que la conclusion d'instruction et un Commissaire du tribunal de cassation désigne un juge du de paix, dresser procèsGou vernement pour examiner les actes à juge la loi dont ces actes seraient verbal pour constater les contraventions du parquet soit en mesure de requérir ce entachés, afin que le magistrat ainsi le requiert le Ministère puqu'il appartiendra. En procédant que le et confonle tribunal s'écarterait des voies tracées par législateur blic, cependant sont nettement définies et déterminées drait des attributions qui La loi en instituant les juges d'instraction, a dépar le C. d'Inst. crim. l'étendue et les limites de l'autorité qui leur terminé d'une manière préoise sont de droit étroit et ne peurent être étenest conférée. Les attributions fixé par la loi.- Ainsi, il n'apdues au delà de ce qui est exprossément d'examiner les jugements ou actes partient qa'au tribunal de cassation 343 du C. d'Inst. crim., pour les annuler jadiciaires, aux termes de T'art. aucun autre magistrat pour en faire s'il y: a'lieu, sans pouvoir commettre tribunal de cassation puisse d'office mettre en l'examen. Et quoique le afin qu'il soit procédé contre ce dernier état de prévention un magistrat III de la loi No 6, le pouvoir délégué par la loi à conformément: au chap. résulte des pièces du procès ce tribunal ne doit être exercé que lorsqu'il le magistrat mériterait d'étre rédes faits graves et positifs pour lesquels faisant droit au réquisitoire primandé. Mais si le tribunal de cassation, et un du Gouvernement, désignait un juge d'instruction du Commissaire examiner les acles d'un juge de paix Commissaire du Gouvernement pour constater les contravenargués d'irrégularité, dresser procès-rerbal être pour poursuivi, s'il y avait lieu, tions à la loi, afin que ce juge de paix pdt le et confondrait s'écarterait des voies tracées par législateur le tribunal définies et déterminées dans le Code d'Instrucdes attributions nettement Cass. 11 Mars 1847. tion criminelle. juge de paix Commissaire du Gouvernement pour constater les contravenargués d'irrégularité, dresser procès-rerbal être pour poursuivi, s'il y avait lieu, tions à la loi, afin que ce juge de paix pdt le et confondrait s'écarterait des voies tracées par législateur le tribunal définies et déterminées dans le Code d'Instrucdes attributions nettement Cass. 11 Mars 1847. tion criminelle. --- Page 366 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS exécution de l'art. 343 du C. les demandes formées en 2 1 Bien que au seul intérét de la loi, d'Inst. crim. puissent ne pas étre restreintes ne peut jamais préjunéanmoins la cassation prononcée sur ces demandes décisions ont été faveur les judiciaires dicier aux parties en desquelles des du droit criminel rendues ; ce qui résulte de l'ensemble principes du même fait dont il a été d'après lesquels nul ne peut être repris à raison doit étre faite tou- : et l'application des lois pénales renvoyé ou acquitté; contre eux. - Les seuls cas où la jours en faveur des accusés, jamais formé en vertu de l'art. 343 puisse, cassation prononcée sur un pourvoi sont ceux où la décision à l'accusé, en nécessitant un renvoi, préjudicier crime ou à des mesures violentes ou annulée devait son existence à un Or, lorsqu'un magistrat frauduleuses de la part des juges ou des parties. sa de magisun fait punissable, a invoqué qualité arrêté et poursuivi pour devant qui de droit ; que le juge d'instruction, trat pour étre renvoyé par Ministère public, s'est abstenu d'en infordu sur la première réquisition inculpe a même été mis en liberté mer ; et que par suite, le magistrat à la loi ; s'il est également constant pour être poursuivi conformément du Secrétaire d'Etat de la justice, au que c'est d'après les instructions que les poursuites contre le Substitut du Commissaire du Gouvernement : de ces magistrat ont été reprises et qu'ila été de nouveau emprisonné la Chambre du nécessairement quel eTordonnance renduc par faits il ressort à aucune mancuvre, à aucune mesure vioConseil ne peut étre attribuée du soit de la part des autres soit de la part magistrat, lente ou frauduleuse l'autorité de la chose jugée en faveur juges, cette ordonnance ayant acquis le même fait, à moins du magistrat, cclui-ci ne peut être poursuivi pour de droit criminel de survepance de nouvelles char ges. Ce principe général de décisions émanées saurait souffrir d'exception, mêmel lorsqu'il s'agit ne Cass. 4 Mars 1850. de juges incompétents. dc tracer les règles à suivre pour le pour3 - Le legislateur a eu soin aucune exception, les Ces règles qui ne comportent voi contre jugements. décision judiciaire prive de la faculté sont applicables au magistrat qu'une à. une instruction crimisoit de connaitre d'une cause, soit de procéder du recours, que la déclanelle. exception, mêmel lorsqu'il s'agit ne Cass. 4 Mars 1850. de juges incompétents. dc tracer les règles à suivre pour le pour3 - Le legislateur a eu soin aucune exception, les Ces règles qui ne comportent voi contre jugements. décision judiciaire prive de la faculté sont applicables au magistrat qu'une à. une instruction crimisoit de connaitre d'une cause, soit de procéder du recours, que la déclanelle. llimporte, dans ce Ca8, pour la régularité appartient le juge accusé. ration en soit faite au greffe du tribunal auquel du C. d'Inst. crin., le tribunal Si, d'après le texte et T'esprit de l'art. 343 les tribunaux, il n'en régulateur exerce une juridiction générale sur tous dans l'intérêt de la loi, est pas moins constant que le droit de demander, contraires à la loi, entre l'annulation des actes judiciaires ou jugementa Commissaire du Gouvernement exclusivement dans les attributions du occurrence, n'a la voie près le tribunal de cassation, lequel, dans cette formel du Ministre de la d'action que lorsqu'il agit en vertu d'un ordre le reci-dessus, il résulte que, est non recevable justice. iction générale sur tous dans l'intérêt de la loi, est pas moins constant que le droit de demander, contraires à la loi, entre l'annulation des actes judiciaires ou jugementa Commissaire du Gouvernement exclusivement dans les attributions du occurrence, n'a la voie près le tribunal de cassation, lequel, dans cette formel du Ministre de la d'action que lorsqu'il agit en vertu d'un ordre le reci-dessus, il résulte que, est non recevable justice. Des principes a soumis à la censure du tribunal régulacours du juge d'instruction qui élevée contre lui, sans avoir fait admet la récusation teur un jugement qui Cass. 25 Juillet 1860. dresser l'acte déclaratif de pourvoi. --- Page 367 --- ' DES DEMANDES EN CASSATION." du Secrétaire d'Etat de la dans la teneur de la dépéche 4 - Lorsque, donné au Ministère publie justice, on ne voit aucun ordre formellement la loi, ne ressort d'agir, et que cet ordre, comme le veut impérativement de cette dépéche qui conmême pas d'une manière implicite des termes de la pétition que je vous tient ces mots : a Veuilles prendre connaissance le Ministère public soit tenu de € envoie en communication >, bien que rendu soit par un tribud'office T'annulation de tout jugement ces poursuivre tribunal correctionnel ou de police, quand nal criminel, soit par un dernier ressort et qu'aucune des parties ne se jugements sont rendus en déterminé, il n'est pas moins constant que cette sera pourvue dans le délai initiative, la loi, dans ce cas, poursuite doit partir de sa propre puisque (ass. 7 Mui 1873. aux parties lésées de s'en prévaloir. ne permet point aura été rendu par un tribunal criminel ou Art. 344. Lorsqu'il de un jugement en dernier par un tribunal correctionnel ou police, néanmoins aucune des ressort sujet à cassation, et contre lequel le Commissaire sera dans le délai déterminé, parties ne se pourvue tribunal de cassation pourra aussi d'ofdu Gouvernement près le en donner connaissance au fice, et nonobstant l'expiration du délai, sans que les parties tribunal de cassation : le jugement sera cassé, exécution. Inst. s'en prévaloir pour s'opposer à son puissent crim. 316, 343 (). termes de l'art. 347 du C. d'Inst. crim. (de 1826), le Minis1 - Aux contre les jugements rendus en dernier restère public ne peut se pourvoir correctionnels ou de police, que dans sort par les tribunaux criminels, mais si dans son réquisitoire, le Commisl'intérêt de la loi seulement; de cassation ne s'est point consaire du Gouvernement près le tribunal déclarant qu'il se pourvoit dans l'intéret formé au texte du dit article en Cass. 27 Mai 1833. de la loi, son réquisitoire doit 344 être du rejeté. C. d'Inst. crim. . le droit de se pour2 - Aux termes de Tart. qu'au Ministère public près le voir dans l'intérét de la loi n'appartient officiers du Ministère public près les tribunal de cassation et jamais aux étre exercé contre le jugement en autres juridictions. Ce droit ne peut néanmoins aucune des dernier ressort sujet à cassation et contre lequel D'ou il suit qu'il est partios ne se sera pourvue dans le délai déterminé. d'étre attaqués nécessaire que ces jugements ne soient plus susceptibles est celle résulvoie La seule exception à ce principe par aucune légale. les tribunaux criminels, de l'arl. 316du tant pour le Ministère public près C. d'Inst. crim. Cass. 26 Mars 1879. 344 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle del'art. ()Lart. 347 du C, d'Inst. crim. de 1826. terminé. d'étre attaqués nécessaire que ces jugements ne soient plus susceptibles est celle résulvoie La seule exception à ce principe par aucune légale. les tribunaux criminels, de l'arl. 316du tant pour le Ministère public près C. d'Inst. crim. Cass. 26 Mars 1879. 344 du présent C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle del'art. ()Lart. 347 du C, d'Inst. crim. de 1826. --- Page 368 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS il de distingaer, tant à l'égard des principes 3 - En droit, importe qu'elles entrainent, les byqui les régissent, qu'à celui des conséquences C. d'Inst. crim. Ces deux modes de pothèses des art. 343 et 344 du près le tribunal de caspourvoi, celui du Commissaire du Gouvernement du Secrétaire d'Etat de la justice, sation, de son chef, et celui par ordre parallélement, chacun avec le CAs'exercent au nom du Gouvernement, découle de la nature même de ces deax ractère qui lui est propre et qui T'art. 344 ne peut avoir lieu que modes de recours. - Le pourvoi régi par ressort et les parcontre les jugements ; contre ceux en dernier n'est plus lorsque admissible; ties ne se sont pas pourvues, ou que leur pourvoi sans exercer aucune influence et seulement enfin dans T'intérêt de la loi, l'art. 343 du sur le sort des parties ; tandis que celui qui est réglé mais par aussi aux actes dit Code, ne s'applique pas seulement faire aux déclarer jugements, un principe en vue seulejudiciaires, et ne Be borne pas à et profiter aux prévenus, ment de T'avenir, mais entraine des effets peut vrai donc même aux condamnés. - S'il est que aux accusés, quelquefois dans des conclusions, à l'endroit les termes dont s'était servi un avocat au de rue des convedu juge de paix, méritent d'être critiqués point de l'ordre judiciaire. nances et des légitimes égards dus aux fonctionnaires suffisant pour constituer lorsqu'ils ne revétent pas un caractère de gravité du C. Pén., car toute intenT'outrage, dans le sens prévu par T'art. 483 du juge de paix tombe devant tion d'inculper l'honneur et la délicatesse l'intention lui avait été attribuée, désavoue qui l'acte par lequel l'inculpé mais le tribunal de cassation ne doit et qu'il rétracte les dites expreasions; dont ; s'était servi l'avocat, à l'endroit pas moins déclarer que les termes et tombent sous la censure du tribunal du juge de paix, sont inconvenants disciplinaire, et en ordonne Tannulation. suprême à un point purement Cass. 14 Mai 1879. du C. d'Inst. crim., il n'appartient qu'au 4 1 Au prescrit de l'art. 344 le tribunal de cassation d'exercer un Commimsaire du Gouvernement près officiers du Ministère public près les pourvoi dans l'intérêt de la loi. Les dans l'intérêt de l'action publique qui tribunaux civils ne peuvent agir que dans l'intérêt de la leur est confiée ; ils n'ont pas le droit de se pourvoir loi. Cass. 27 Oct. 1880. CHAPITRE III. Des Demandes en Révision accusé aura été condamné pour un crime, et Art. 345. Lorsqu'un aussi été condamné, par un autre jugequ'un autre accusé aura même crime, si les deux jagements ne ment, comme auteur du érêt de l'action publique qui tribunaux civils ne peuvent agir que dans l'intérêt de la leur est confiée ; ils n'ont pas le droit de se pourvoir loi. Cass. 27 Oct. 1880. CHAPITRE III. Des Demandes en Révision accusé aura été condamné pour un crime, et Art. 345. Lorsqu'un aussi été condamné, par un autre jugequ'un autre accusé aura même crime, si les deux jagements ne ment, comme auteur du --- Page 369 --- DES DEMANDES EN RÉVISION. la de l'innocence de l'un ou de peuvent se concilier, et sont preuve sera suspendue, l'autre condamné, l'exécution des deux jugements de l'autre même la demande en cassation de l'un ou 346 juge- et quand Inst. crim. 301, 305, 307, 311, ment aurait été rejetée. suiv. 418, 421. soit d'office, soit sur la réclamation des condamLe Grand-Juge, chargera le Commisnés ou de l'un d'eux, ou du Ministère public, de dénoncer saire du Gouvernement près le tribunal de cassation, avoir vérifié que les les deux jugements à ce tribunal, qui, après cassera les deux jugedeux condamnations ne peuvent se concilier, sur les actes d'acments, et renverra les accusés, pour être procédé autre ceux qui ont cusation subsistants, devant un tribunal que Inst. crim. 335 et suiv. rendu les deux jugements. condamnation pour homicide, il sera, Art. 346. Lorsqu'après une adressé au tribunal de cassation de l'ordre exprès du Grand-Juge, à la condamnation, et des pièces représentées postérieurement indices sur l'existence de la perpropres à faire naitre de suffisants donné lieu à la condamnation, sonne dont la mort supposée aurait désigner un tribunal pour rece tribunal pourra préparatoirement de la personne prétendue homiciconnaitre l'existence et l'identité de cette personne, par audée, et les constater par l'interrogatoire à mettre en dition de témoins, et par tous les moyens propres 253 et le fait destructif de la condamnation. - Proc. civ. évidence Inst. crim. 67, 189. - C. Pén. 240, 241. suiv. L'exécution de la condamnation sera, de plein droit, suspendue l'ordre du Grand Juge, jusqu'à ce que le tribunal de cassation par pt, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préparatoire de ce ait prononcé, 305, 307, 311, 345, 347, 418, 421. tribunal. Inst. crim. 301, simle tribunal de cassation, prononcera Le tribunal désigné par identité de la : et après plement sur l'identité ou la non personne transmis au tribunal que son jugement aura été, avec la procédure, de condamnation, de cassation, celui-ci pourra casser le jugement tribunal criminel et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à un Inst. crim. autre que ceux qui en auraient primitivement connu. 335 et suiv. contre un accusé, l'un Art. 347. Lorsqu'après une condamnation à charge contre lui, des témoins qui avaient déposé ou plusieurs avoir porté un faux témoignage dans le proseront poursuivis pour est admise contre eux, ou cès, et si l'accusation en faux témoignage mandats d'arret, il sera surmême s'il est décerné contre eux des . crim. autre que ceux qui en auraient primitivement connu. 335 et suiv. contre un accusé, l'un Art. 347. Lorsqu'après une condamnation à charge contre lui, des témoins qui avaient déposé ou plusieurs avoir porté un faux témoignage dans le proseront poursuivis pour est admise contre eux, ou cès, et si l'accusation en faux témoignage mandats d'arret, il sera surmême s'il est décerné contre eux des --- Page 370 --- LOI 5. SUR LES POURVOIS CONTRE LES JUGEMENTS même le l'exécution du de condamnation, quand sis à jugement aurait la requête du condamné. - Inst. tribunal de cassation rejeté 348, 418, 421. crim. 263, 301, 305, 307,311, 345, 346, faux témoignage à Si les témoins sont ensuite condamnés pour de l'inle Grand-Juge, soit d'office, soit sur la réclamation charge, chargera le Commissaire dividu condamné par le premier jugement, de dénoncer le fait du Gouvernement près le tribunal de cassation, à ce tribunal. après avoir vérifié la déclaration du Le tribunal de cassation, été annulera le Jury, sur laquelle le second jugement aura les témoins rendu, sont conpremier jugement, si, par cette déclaration, le condamné ; vaincus de faux témoignage à charge contre premier d'accusation subsisêtre procédé contre l'accusé sur l'acte et, pour devant un tribunal criminel autre que ceux qui tant, il le renverra soit le second jugement. Inst. auront rendu soit le premier, crim. 335 et suiv. sont le sursis sera Si les accusés de faux témoignage acquittés, exécuté. levé de droit, et le jugement de condamnation sera ne 348. Les lémoins condamnés pour faux tamoignage pourArt. dans les nouveaux débats. - Inst. crim. ront pas être entendus 263. Lorsqu'il y aura lieu de réviser une condamnation pour Art. 349, 345, et cette condamnation aura la cause exprimée en l'article que le tribunal de cassation été portée contre un individu mort depuis, curateur à sa mémoire, avec lequel se fera l'instruction, créera un tous les droits du condamné. et qui exercera de la nouvelle procédure, la première condamSi, par le résultat le nouveau jugement nation se trouve avoir été portée injustement, avait été la mémoire du condamné de l'accusation qui déchargera contre lui. Inst. crim. 346. portée --- Page 371 --- LOI No 6. particulières. Sur quelques procédures CHAPITRE Ier, Du Fauz. 350. Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce Art. aussitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au arguée de faux, à toutes les pages par le greffier, qui greffe, signée et paraphée délaillé de l'état matériel de la pièce, et dressera un procès-verbal si elle sait signer, ce dont il par la persanne qui l'aura déposée, de quarante gourdes d'amende sera fait mention : le tout à peine cetle formalité ait été contre le greffier qui l'aura reçue sans que Inst. ite, sera déposée au arguée de faux, à toutes les pages par le greffier, qui greffe, signée et paraphée délaillé de l'état matériel de la pièce, et dressera un procès-verbal si elle sait signer, ce dont il par la persanne qui l'aura déposée, de quarante gourdes d'amende sera fait mention : le tout à peine cetle formalité ait été contre le greffier qui l'aura reçue sans que Inst. crim. 136, Proc. civ. 194 et suiv. 215 et suiv. remplie. 351 et suiv. C. Pén. 97 et suiv. (1). 172, de faux relevant de la justice criminelle, il 1 - En matière principal matériel et l'intellectuel. Ce dernier existe deux catégories distinctes : le exister quand par altération ou concaractère du crime de faux ne peut soit une inserla substance d'un acte se trouve dénaturée par les trefaçon, clauses autres que celles qui ont été consenties par parties, tion de un autre acte que celui qu'elles entendaient soit en leur faisant signer faux ne peut-être révélé par ausiguer &. Si donc il est vrai qu'un pareil moins vrai et en principe d'équité, cun signe matériel, il n'est pas encore il est indispensable de l'établir par que pour le saisir par l'intelligence, ou des pièces probantes. basé sur des témoignages un raisonnement Cass. 7 Aoit 1866. 6684. Loi du 10 Avril 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. No art. 1, 3o. --- Page 372 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES de faux est tirée d'un dépot public, Art. 351. Si la pièce arguée aussi et la paraphera, s'en dessaisira, la signera le fonctionnaire qui d'une pareille amende. - comme il vient d'être dit, sous peine Inst. crim. 352, 354 (1). de faux sera de plus signée par l'ofArt. 352. La pièce arguée civile ou son défenseur, si ficier de police judiciaire. et la partie 19, 53, 161, 201, 324, Inst. crim. 1, ceux-ci se présentent. 369. le prévenu, au moment de sa comElle le sera également par paration. d'entre eux, ne peuvent pas Si les comparants, ou quelques-uns mention. veulent signer, le en fera ne proces-verbal ou pas le sera puni de quaou d'omission, greffier En cas de négligence Inst. crim. 301, 302, 330, 351, 355, rante gourdes d'amende. 364, 375, 440, 441 (2). les formalités prescrites par les art. 350, 351 êt 1 - Lofs même que observées, l'instruction d'une procé352 du C. d'Inst. orim. ne sont pas de la Chambre du Conseil advedure en faux, de méme que l'ordonnance étre annulées ; ces formalités quoinant sur cette instruction, ne essentielles. peurent Ainsi deux des conseillers de la que importantes n'étant pas tour à tour procéder a l'instruction de l'affaire, Chambre du Conseil peuvent ces deux magistrats aient agi en tant qu'il n'est point démontré voulu que la loi. procé352 du C. d'Inst. orim. ne sont pas de la Chambre du Conseil advedure en faux, de méme que l'ordonnance étre annulées ; ces formalités quoinant sur cette instruction, ne essentielles. peurent Ainsi deux des conseillers de la que importantes n'étant pas tour à tour procéder a l'instruction de l'affaire, Chambre du Conseil peuvent ces deux magistrats aient agi en tant qu'il n'est point démontré voulu que la loi. Cass. 2. Juillet 1850. sans avoir été revétus du mandat par à la justice de paix sur la cita2 - De ce qu'une partie ait comparu n'ait pu étre cités de tion de son adversaire, il ne résulte pas qu'elle et qu'elle n'ait pu faire défant nouvean à une autre date pour comparaître du directeur de T'enregiatreà cette dernière date. Et puisque le certificat de l'huissier à la premiare ment qui atteste seulement qu'sucun exploit nullement la citation date n'a été enregistrée à son bureau, ne concerne dans la cause aucun qui aurait été donnée postérieurement, il ne se trouve des contre autoriser une instruction ou poursuites indice de faux ponvant Cass. 28 Oct. 1850. le suppléant du juge de paix. et dénonciations en faux pourront toujours Art. 353. Les plaintes les pièces qui en sont l'objet auraient ètre suivies, lors même que civils. Proc. civ. servi de fondement à des actes judiciaires ou 215, 238, 241, 251. Inst. crim. 50. du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte etc. (4) Voy. no 6584. Loi art. . 1850. le suppléant du juge de paix. et dénonciations en faux pourront toujours Art. 353. Les plaintes les pièces qui en sont l'objet auraient ètre suivies, lors même que civils. Proc. civ. servi de fondement à des actes judiciaires ou 215, 238, 241, 251. Inst. crim. 50. du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte etc. (4) Voy. no 6584. Loi art. 1, 3o, (8) Voy. Ibid. --- Page 373 --- DU FAUX. entre crime par la loi, qai Bien qu'il s'agime d'an fait qualifé du tribunal de cassation, i de la section criminelle connaltre, puisqu'il ne dans les sttribations la section civile ne puisse en dinstroction, ne s'ensuit pas que que de rendre an arrêt préparatoire la section criminelle, s'agit sctuellement à saisir directement de sanf aprie la dite instraction, de droit sur le fond. Or, linscriplion dans ses par elle stataer ce que donne à une partis lésée pour est une facults que le légialateur la légale attachée fanx intérêts pour faire tomber présomption la faussoté de ces aotes, droita et ses et pablion, et de proaver articalée dans la plainte aux actes aathentiques Donc, si les faits faite si réellement il J a fanssets. et vérifés par une instroction les méritent d'étre ramemblée, mettre précisia la justice en mesure de acte apprécier, au pourconformément à la loi, pour fera droit à la demande, donnera lui faite contre les le tribunal de cassation de la dénonciation par concernant saivant, parement et simplement, rien prejuger sur les exceptions le magistrats inculpée, et sans de faux ou leur admission, désignera soit la nature, soit les Cass. moyens 30 Nov. 1876. juge d'instraction. de pièces arguées Tout dépositaire public ou particulier de les reArt. 354. d'y être contraint par corps, ou de faux est tenu, sous peine donnée par! rofficier du Ministère public 133. mettre,sur l'ordonnance C. civ. 1829. Proc. civ. par le juge d'instruction. 44, 351, 352, 356, 358. de décharge Inst. crim. 13, et l'acle de dépot lai serviront crim. 12, Cette ordonnance intérêt à la pièce. - Inst. envers tous ceux qui auront 32, 58. seront fournies pour servir de compaArt. 355. Les pièces qui comme il est dit aux trois preseront signées et paraphées, la pièce arguée de faux, et raison, articles du présent chapitre pour 351, 352. miers Inst. crim. 350, être contraints, sous les mêmes peines. pablics pourront seront en Art. 356. Tous dépositaires fournir les pièces de comparsison qui leur sermême par corps, à T'ordonnance par écrit et l'acte de dépot intérêt à ces leur possession : envers ceux qui pourraient avoir viront de décharge civ. 202 et suiv. authentique, pièces. Proc. de déplacer une pièce Art. 357. S'il est nécessaire une copie collationnée, laquelle tribunal il en sera laissé au dépositaire par le doyen du vérifiée sur la minute ou l'original sera domicilié ; le doyen sera dans le ressort duquel le dépositaire est une personne civil : et si le dépositaire de ses minutes, en dressera procis-verbal sera par lai mise au rang en délipablique, cette copie renvoi de la pièce, et il pourra en tenir liea jusqu'an pour 'il est nécessaire une copie collationnée, laquelle tribunal il en sera laissé au dépositaire par le doyen du vérifiée sur la minute ou l'original sera domicilié ; le doyen sera dans le ressort duquel le dépositaire est une personne civil : et si le dépositaire de ses minutes, en dressera procis-verbal sera par lai mise au rang en délipablique, cette copie renvoi de la pièce, et il pourra en tenir liea jusqu'an pour --- Page 374 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIERES en faisant mention du procèsvrer des grosses ou expéditions, Proc. civ. 204. verbal. C. civ. 1402. faire d'un registre de Néanmoins, si la pièce se trouve parlie distraite, le tribunal manière à ne pouvoir en être momhentanément de la formal'apport du registre, dispenser pourra, en ordonnant article. Proc. civ. 246. lité établie par le présent peuvent aussi être produites pour Art. 358. Les écritures privées admises à ce titre, si les parties pièces de comparaison, et être intéressées les reconnaissent. qui, même de leur aveu, en sont posNéanmoins les parliculiers contrainls à les remettre : sesseurs, ne peuvent être immédiatement devant le tribunal saisi pour faire cette mais si, après avoir été cités ils le jugeles motifs de leur refus, succombent, remise ou déduire seront contraints par corps. ment pourra ordonner qu'ils y 133. Inst crim. 854, 356. C. civ. 1829. Proc. civ. 78, sur une pièce du Art. 359. Lorsque les témoins s'expliqueront et la signeront, et s'ils ne peuvent signer, procès, ils la parapheront meation. Proc. civ. 213, 235, 236. le procès-verbal en fera Inst. crim. 67. d'une instruction ou d'une procédure, une pièce Si, dans le cours l'une des parties, elle sommera produite est arguée de faux par servir de la pièce. Proc. l'autre de déclarer si elle en'end se 216, 217. Inst. crim. 354, 356 civ. 7, 354, 355, 360 et 363 du Code de Proc. civ. (de 1 - Les art. 353, d'un faux on écriture. En ad1826) n'ont rapport qu'à la constatation les dits articles n'aient mettant même que les formalités prescrites entralner par la cassation du jugepas été remplies, elles ne pourront d'amende pas contre le greffier. Cass. ment, mais bien une condamnation 1or Mars 1830. du si la partie déclare Art. 360. La pièce sera rejetée dans procès, le délai de huit jours, qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si, outre à l'instrucfait aucune déclaration ; et il sera passé elle ne tion ou au jugement. entend se servir de la pièce, l'instrucSi la partie déclare qu'elle incidemment devant le tribunal saisi de tion sur le faux sera suivie crim. 359, 361 et suiv. l'affaire principale. Inst. 352, 357 et 359 du présent C. d'Inst. crim. sont ( Les art. 350, textuelle 351, des art. 363, 354, 355, 360 et 363 du C. d'Inst. la reproduction crim. de 1826. tion ou au jugement. entend se servir de la pièce, l'instrucSi la partie déclare qu'elle incidemment devant le tribunal saisi de tion sur le faux sera suivie crim. 359, 361 et suiv. l'affaire principale. Inst. 352, 357 et 359 du présent C. d'Inst. crim. sont ( Les art. 350, textuelle 351, des art. 363, 354, 355, 360 et 363 du C. d'Inst. la reproduction crim. de 1826. --- Page 375 --- DU FAUX. Art. 361. Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient. que est l'autenr ou le complice du faux, ou s'il celui qui l'a produite l'auteur ou le complice du faux soit résulte de la procédure que éteinte par la prescription, vivant, et la poursuite du crime non dans les formes ci-dessus l'accusation sera suivie criminellement prescrites. Inst. crim. 350 et suiv. jusle est engagé au civil, il sera sursis au jugement, Si procès sur le faux. Proc. civ. 215 et qu'à ce qu'il ait été prouoncé suiv. le tribunal saisi S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, avoir entendu l'officier est tenu de décider préalablement, et après Proc. du Ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir. chargé civ. 240, 241. l'accusé pourra être requis de produire Art. 362 Le prévenu ou de refus ou de silence, le et de former un corps d'écriture; en cas civ. 207. Proc. -procès-verbal en fera mention. dans la visite d'un procès, même Art. 363. Si un tribunal trouve l'a commis, civil, des indices sur un faux et sur la personne qui transmettra les du Ministère public, ou le doyen, l'officier chargé près le juge d'instruction, pièces au Commissaire du Gouvernement soit du lieu où soit du lieu où le délit paraitra avoir été commis, délivrer le mandat le prévenu pourra être saisi, et il pourra même 77, 351. Proc. civ. 240. - Inst. crim. 30, 44, d'amener. 1 En principe, le juge contracte T'obligation solennelle, les lois, impérieuse et de reset sacrée de suivre dans l'exercice de ses doit fonctions, donc, en aucun cas, suivre pecter les droits de ses concitoyens. Il ne la loi et sa conscience. De la une impulsion qui n'aurait pas pour guide entend donner à son alléil suit que quelle que soit la portée qu'un juge s'en prévaloir pour gation d'avoir agi par ordre supérieur, il ne doit peut lorsque par des actes dont il répondre échapper à la responsabilité à la loi, il lèse les droits d'une partio. D'oà des décisions contraires juge de paix a anéanti un jugeil suit encore que, lorsqu'il ressort qu'un d'une pour en rendre un ment prononcé publiquement au proft partie, quoiqu'il ait dit que le second, sans que les parties se soient défendues, Du rapprocherent de toutes jugement ait été rendu contradictoirement. la demande de prise à partie est établie, ces circonstances, il résulte que de faux rend le magistrat pris à mais encore qu'il existe des indices qui termes de l'art. 363 justiciable d'un tribunal de répression, aux partie du C. d'Inst. crim. Cass. 10 Déc. 1866. du tribunal, tout en rela2 - De ce que le procès-vercal d'audience de son à l'audition le arait demandé acte opposition tant que prévenu prise à partie est établie, ces circonstances, il résulte que de faux rend le magistrat pris à mais encore qu'il existe des indices qui termes de l'art. 363 justiciable d'un tribunal de répression, aux partie du C. d'Inst. crim. Cass. 10 Déc. 1866. du tribunal, tout en rela2 - De ce que le procès-vercal d'audience de son à l'audition le arait demandé acte opposition tant que prévenu --- Page 376 --- PARTICULIÉRES LOI 6. SUR LES PROCBDURES des témoins, en celui-ci avait été dans la Chambre ce était en d'an timoin parce que des juges de la canse, déclare que juge résalte commasication avec an induire qu'il J a là an faux, s'il momoment en siège, on ne poat ce s'était en effet ce écrite de la proédare que retour joge que le prévem avait de Tinstraction abeenté et que ce n'est qu'à son cette particulariua à mentanément acte de 8a demande. En appréciant sérieux à T'aide requis et obtenu n'offre aucan élément constisa jaste ralour, on demandée voit qu'elle paisse être acoueillie, ni qui puisse ancan de daquel Tannalation tel que le définit la loi. On n'y rencontre tels que la tuer le faux matériel la justice doive se mettre en action, d'addices faits pour lesquels de d'altération, de surcharge, le faux d'écritare ou signature, d'un mot, de telle sorte que contrefaçon d'une lettre, d'une syllabe ou qu'il J ait faux et que ce tion constaté ; car pour du crime soit manifostement puisse être matériel, physiquemant il faut que la matérialits faux soit Cass. 23 Nov. 4868. établie. auront été déclarés 364. Lorsque des actes authentiques aura connu du faux, orArt. en le tribunal qui du tout il sera faux, en tout ou partie, rétablis, rayés ou réformés ; et 243. donnera qu'ils soient C. civ. 401. Proc. civ; 242, d'oà dressé prots-verbal. seront renvoyées dans les dépôts les auLes pièces de comparsison remises aux personnes qui elles auront été tirées, ou seront dans le délai de quinzaine, à compter : le tout de gourdes ront commaniquéos à peine d'une amende Inst. quarante crim. 350 à du jour du jugement, civ. 244, 245. contre le grefBer. - - Prec. fera comm e 352, 355 (1). de l'instruction sur le faux se Inst. crim. 44 Art. 365. Le surplus suivante. les autres délits, sauf T'exception sur le Ministère public, les et suiv. des tribunaux criminels. continuer, hors Les doyens de paix, pourront d'instruction et les juges chez les personnes soupjuges les visites nécessaires de faux papiers natiode leur ressort, fabriqué, introduit, distribué billets de banque. çonnées d'avoir de caisse, ou de faux et suiv. naux, de faux billets C. Pén. 97 et suiv. 101 de Inst. crim. 5, 6, 313, 1°. lieu également pour le crime disposition aura de F'Etat. C. Pén. La présente du sceau fausse monnaie ou de contrefaction 97 et suiv., 101 et suiv. en monnoie forte, elc 6584. Loi du 10 Aoit 1877, qui règle (1) Voy. no art. 1, 3" billets C. Pén. 97 et suiv. 101 de Inst. crim. 5, 6, 313, 1°. lieu également pour le crime disposition aura de F'Etat. C. Pén. La présente du sceau fausse monnaie ou de contrefaction 97 et suiv., 101 et suiv. en monnoie forte, elc 6584. Loi du 10 Aoit 1877, qui règle (1) Voy. no art. 1, 3" --- Page 377 --- DES COUTUNACES. cassation n'a pas caractère pour procéder à l'ins1 Le tribunal de donner leu à des pourtruction des faux incidents ; mais ce faux pouvant les auteurs, il ya lieu de rensnites contre ceux qai en sont présumés devant le juge d'instruction et les magistrats inculpés de ce crime conformément voyer du Gouvernement pour, par eux, procéder le Commissaire à la loi. Cass. 5 Déc. 1842. de l'accusé, de la partie 2 Pour assurer les intérêts du prévenu, essentielles qu'on civile et de la société, la loi a consacré des dispositions avec les vrais principes. ne saurait enfreindre sans s0 mettre en désaccord de papier monnaie, les En matière de fausse monnaie ou de contrefaçon ou décrétés d'accusaprévenus ne peuvent étre régulièrement à conviction interrogés qui sont indispensables tion, ni jugés, en T'absence des Suivant pièces la doctrine et la pratique, on est àl Tinstruction et aux débats. ayant trait aux crimes sus énoncés, tenu de voir ces pièces à conviction et de les faire vérifier, s'il J a lieu par de les examiner scrupuleusement afin de 80 fixer sur le mérite de la prévenune commission compétente, tion. Cass. 18 Oct. 1871. CHAPITRE II. Des Contumaces (1). une ordonnance de mise en accusation, Art. 366. Lorsqu'après dans les dix l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas, ; qui en aura été faite à son domicile jours de la notification C. civ. 91. Proc. civ. 78. ils se sera évadé; s'être présenté ou avoir été saisi, Ou lorsqu'après tribunal criminel, ou, à son défaut, le plus ancien Le doyen du ordonnance que l'accusé juge de ce tribunal, rendra une portant délai de dix jours : sera tenu de se représenter dans un nouveau de sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu sinon, qu'il ses biens seront séquestrés l'exercice des droits de citoyen, que toute action en justice pendant l'instruction de la contumace, que contre iaterdite pendant le même temps, qu'il sera procédé lui sera le lieu oû il se lui, et que toute personne est tenue d'indiquer trouve. - C. civ. 11 et suiv. no 1373. Cireul. du 7 Juillet 1835, du Grand-Juge provisoire, (1) Voy. les tribunau de la Rép. concernant les jugements a commis. du Gouv. près des contumaces. 'instruction de la contumace, que contre iaterdite pendant le même temps, qu'il sera procédé lui sera le lieu oû il se lui, et que toute personne est tenue d'indiquer trouve. - C. civ. 11 et suiv. no 1373. Cireul. du 7 Juillet 1835, du Grand-Juge provisoire, (1) Voy. les tribunau de la Rép. concernant les jugements a commis. du Gouv. près des contumaces. --- Page 378 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES fera de plus mention du crime, et de l'orCette ordonnance Inst. crim. 34, 77, 119, 120, 177, donnance de prise de corps. 179, 367 et suiv., 370. à son de trompe ou de Art. 367. Cette ordonnance sera publiée la du domicile de caisse, le dimanche suivant, et affichée à porte l'auditoire du tril'accusé, à celle du jage-de-paix, et à celle de crim. 366, 368 et bunal qui l'a rendue. C. civ. 91. Inst. suiv. Gouvernement adressera aussi cette ordonLe Commissaire du finances du domicile du contumax. - nance à l'administrateur des Inst. crim. 192, 393. délai de dix il sera procédé au jugeArt. 368. Après un jours, ment de la contumace. défendre Art. 369. Aucun conseil ne pourra se présenter pour l'accusé contumax. Inst. crim. 200. est dans l'imSi l'accusé est absent du territoire d'Haili, ou s'il amis absolue de 8e rendre, ses parents ou ses pourront possibilité la légitimité. - Inst. crim. présenter son excuse et en plaider 370. tribunal trouve l'excuse légitime, il ordonnera Art. 370. Si le de l'accusé et au séquestre de ses qu'il sera sursis au jugement eu à la nature de l'exbiens, pendant un temps qui sera fixé, égard 371. cuse et à la distance des lieux. Inst. crim. de suite 369, à la lecture de Art. 371. Hors ce cas, il sera procédé criminel, de l'acte de notifical'ordonnance de renvoi au tribunal du contution de r'ordonnance ayant pour objet la représentation la publication et et des procès-verbaux dressés pour constater max, 366. l'affiche. 1 Inst. crim. 177, conclusions du Ministère Après celte lecture, le tribunal, sur les crim. 372. public, prononcera sur la contuinace. Inst. le tribunal la déSi l'instruction n'est pas conforme à la loi, à partir du clarera wulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée, plus ancien acte illégal. Inst. crim. 375. sur l'accusa" Si l'instruction est régulière, le tribuual prononcera ou intion et statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance civ. 135. tervention de jurés. C. civ. 939, 1168. Proc. Inst. crim. 1, 53, 291, 377, 408. ses biens seront, à Art. 372. Si le contumax est condamné, comme biens de l'exécution du jugement, considérés et régis partir le du sera rendu à qui il appartiend'absent : et comple séquestre statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance civ. 135. tervention de jurés. C. civ. 939, 1168. Proc. Inst. crim. 1, 53, 291, 377, 408. ses biens seront, à Art. 372. Si le contumax est condamné, comme biens de l'exécution du jugement, considérés et régis partir le du sera rendu à qui il appartiend'absent : et comple séquestre --- Page 379 --- DES COUTUMACES. condamnation sera devenue firrévocable par l'exdra, après que la la contumace. C. civ. 28, 29 et piration du délai pour purger Proc. civ. 253 et suiv. - Inst. suiv., 106 et suiv., 1728 et suiv. crim. 376, 379. de condamnation sera, dans les Art. 373. Extrait du jugement du Ministère public, trois jours de la prononciation, à la diligence du lieu des tribunaux et sur les places publiques affiché aux portes C. civ. 27, 28, 29 et suiv. Inst. où le crime aura été commis. erim. 192, 307. C. Pén. 13. adressé à l'administrateur Pareil extrait sera, dans le même délai, crim. 367. des finances du domicile du contumax. Inst. ouvert contre les jugeArt. 374. Le recours en cassation ne sera la civile, en Ministère pablic et à partie ments de contumace qu'au 53, 192, 305 et suiv., 315, ce qui la regarde. Inst. crim. 1, 323 et suiv. de cassation ne peut, sans étendre la faculté accordée 1 1 Le tribunal d'Inst. crim. (français alors cn viguour) permettre par T'art. 473 du C. contumace d'exercer le recours en camsation à T'épouse d'un condamné par 16 Aoit 1824. au nom de son mari. Cass, la contumace d'un accusé ne suspendra Art. 375. En aucun cas, linstruction à l'égard de ses coacni ne retardera de plein droit cusés présents. ordonner, après le jugement de ceux-ci, la Le tribunal pourra comme pièce de conviction, remise des effets déposés au grefle ou ayant droit. lorsqu'ils seront réclamés par les propriétaires charge de représenter, s'il y a Il pourra aussi ne l'ordonner qu'à lieu. d'un procès-verbal de description, Cette remise sera précédée gourdes d'adressé par le greffier, à peine de quatre-vingts mende (1). correspondant à l'art. 374 du () Art. 473 du C. d'Inst. crim. français présent C. d'Inst. crim. dHaiti : ouvert contre les jugements de conLe recours en cassation ne sera et à la partie civ. en ce qui la retumace, qu'au Procureur général garde. > 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc. (1) Voy. no art. 1, 3°. respondant à l'art. 374 du () Art. 473 du C. d'Inst. crim. français présent C. d'Inst. crim. dHaiti : ouvert contre les jugements de conLe recours en cassation ne sera et à la partie civ. en ce qui la retumace, qu'au Procureur général garde. > 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc. (1) Voy. no art. 1, 3°. --- Page 380 --- PARTICDLIÉRES LOI 6. SUR LES PROCÉDURES loi ne fait aux tribunaux criminels de procéder 1 - Aucunel T'obligation d'un accus 6 en fuite dans la même audience au jugement par contumace Au contraire, les formalités que celle od l'on juge des coaccusés présents. juger les contumaces sont tracées au Code d'Instruction criminelle pour pour l'instruction orale spéciales à ce cas et différentes de celles Cass. prescrites 11 Oct. 1841. des autres affaires criminelles. 376. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours Art. enfants, au père, ou à la mère de l'accusé, s'ils à la femme, aux sont dans le besoin. l'autorité administrative. Ces secours seront réglés par prisonnier, ou s'il est arrêté Art. 377. Si l'accusé se constitue le jugement la peine soit éteinte par la prescription. avant que faites contre lui, depuis l'orrendu par contumace et les procédures seront anéantis donnance de prise de corps, ou de se représenter, dans la forme orde plein droit, et il sera procédé à son égard dinaire. contumace élait de nature à Si cependant la condamnation par et si l'accusé n'a été arrêté emporter la privation des droits civils, ont suivi le jour les cinq ans qui ou ne s'est représenté qu'après de contumace, ce jugement confixé pour l'exécution du jugement des droits civils le passé, les effets : que la privation servera, pour écoulé depuis T'expiration des cinq aurait produits dans l'intervalle de l'aceusé en justice. ans, jusqu'au jour de la comparution l'article précédent, si, pour Art. 878. Dans les cas prévus par être produits quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent écrites des audébats, leurs dépositions écrites et les réponses aux délit seront lues à r'audience : il en sera de tres accusés du même qui seront jugées par le doyen même de toutes les autres pièces la lumière sur le du tribunal criminel être de nature à répandre délit et les coupables. après s'être représenté, obtiendrait Art, 379. Le contumax qui, condamné aux frais occason renvoi de l'accusation, sera toujours sionnés par sa contumace. écrites et les réponses aux délit seront lues à r'audience : il en sera de tres accusés du même qui seront jugées par le doyen même de toutes les autres pièces la lumière sur le du tribunal criminel être de nature à répandre délit et les coupables. après s'être représenté, obtiendrait Art, 379. Le contumax qui, condamné aux frais occason renvoi de l'accusation, sera toujours sionnés par sa contumace. --- Page 381 --- COMMIS PAR DES JUGES. DES CRINES CHAPITRE III. hors de leurs fonctions, et dans Des crimes commis par des juges, de leurs fonctions. Pezercice membre du tribunal civil jage de paix, un public près Art. 380. Lorsqu'an officier chargé du Ministère ou un entier sera prévenu d'avoir ou corroctionnel, ou un tribunal de ses fonctions, l'un de ces tribunaus, on dans l'exercice ou hors de ses fonctions, soit afflictive commis, soit correctionnalle, délit emportant une peine, ou les plaintes, un l'officier qui aura reçu les dénonciations ainsi infamante, de suite des copies au Grand-Juge, 381 et suiv. sera tena d'en envoyer Inst. crim. 154, 392, que la copie des pièces. 390 (1). 1826) n'ote point aux partios la L'art. 384 du C. d'lnst. crim. (de au Grand-Juge qui, dans ce 1 d'adresser directement leurs plaintes Cass. 2 Nov. 1820. faculté au tribunal de casation. 1826) ne sont relatifs CaS, les transmet 384 et 387 du C. d'Inst. crim. (de civils ou correction2 - Les art. aux membres des tribunaux et les offiqu'aux jages de paix, du Ministère public près ces tribunanx. lart. 140 et du dernels, et aux officiers D'après les dispositions de de la police rurale ne ciers de police jadicisire. 143 du C. rural, les officiers âtre nier alinéa de T'art. ils peavent, par conméquent, ordinairee. sont point membres du corpe judiciaire, competant, d'après les formes pourenivis par devant le tribunal le 6 Juillet 1835. présente soalemeot - Cass. le fait imputé à un juge de paix les limites de la jari3 1 Lorsque d'un excès de pouvoir en méconnaissant de pouvoir ne donnant lieu caractàre tracéos par la loi, cette espèco d'excès a pas lieu à suivre contre diction la loi pénale, il n'y à aucune peine prérae par 3 Déc. 1835. contre - Cass. au tribunal de cassation ce fonctionnaire. C'est à tort qu'il est rendu plainte civil. Cet officier ministériel ne 4 huissier exploitant prèe un tribunal de la loi No 6 da C. d'lnst. crim.. il un être compris au chap. III Cass. 11 Juin 1838. saurait par les voies ordinaires. qu'un juge de paix doit étre poureuiri les pidces de l'instraction 5 = s'il est proavé par III de Juillet 1841, odditionelle as Chep. (1) Voy. no 1528. Loi du 29 la loi mo 6 du C. d'lnst. crim. Voy. art. 384, à la note. crim.. il un être compris au chap. III Cass. 11 Juin 1838. saurait par les voies ordinaires. qu'un juge de paix doit étre poureuiri les pidces de l'instraction 5 = s'il est proavé par III de Juillet 1841, odditionelle as Chep. (1) Voy. no 1528. Loi du 29 la loi mo 6 du C. d'lnst. crim. Voy. art. 384, à la note. --- Page 382 --- - PYRTICULIÈRES LOI 6. SUR LES PROCÉDURES sans liberté d'un individu legalement incarcéré, du C. de Proc. a ordonné la mise en des formalités en l'art. 700 lintenTaecompliamment d'aucune constant qu'il ait agi avec civ., et s'il ne demeure pas également Tart.141 du C. Pén., cet excès de pouvoir si la loi tion criminelle punisable lieu par qu'à des poursites purement civiles, ne constitae qui ne pourrait douner à peine de dommages intérêta, pronongait la reaponsabilite Cass. 26 Aodt 1839. contre des magistrats ni crime ni délit. ait lieu à pouranite ultérieure dans les causes qui 6 - - Pour qu'ily relatifs aux décisions qu'ils rendent énoncés de faits punissablos pour des faits il ne suffit pas de simples de dessein de nuire, pour leur sont soumisos, des indices suffisants par la loi, il faut encore Cass. 13 Sept. 1841. les déterminer leur mise en la accusation. loi du 29 Juillet 4828 sur Tenregiatroment, de l'ende à la formalité 7 - Aux termes en cassation sont soumis des actes dispremiers actes de l'art. recours 73 de la dite loi, dans Ténumération de ceux présentés regiatrement, et formalité, fait Texcoption expresse La prise a partie pensés de cette au thibunal de cassation. les recomme actes de recours extraordinaires pour attaquer les jugements, comme actes étant une des voies cette fin ne peuvent étre coasidérées que la loi exige quates présentéos à T'art. 62 de la dite loi. Et quoique au Sede recours prévus par soient d'abord présonises de la requête et les pièces justificatives être ensuite transmises an tribuaal aucrétaire que d'Etat de la justice pour cela la dite requite puisse étre il ne s'ensuit pas pour que d'autant plus que la prise cassation, qualiéée que premier acte de recours, de justice est exclusivement trement contre les jugos et autres officiors il est défendu aux juges de à partie tribanal de cassation. En outre, et qui ne déférée au sur des actes soumis à Tenregistrement doit pas être admise la rendre aucun jogement revêtus de cotte formalité. Donc, ne demande la permission de seraient point par laquelle une partie civil. - - Cass. 14 Juilrequéte non enregiatrée d'instruction d'un tribunal prendre à partio lojuge l'action de la juslet 1845. aucun magistrat ne pent arrêter donc par son arrét 8 - En prineipe, légales. Lors que tribunal tice sans s'exposer à des poursaites déclaré que le doyen et le juge d'un doivent le tribunal de cassation a de connaltre d'ane affaire criminelle, la loi civil qui s'étaient abstenus ne sont compétents que pour appliquer ne peuvent en rester jages,. puisqu'ils constants par le Jury, ces deux magistrats a été recomnu aux faita déclarés à T'arret en ce que leur départ vindicte publique so dispenser d'obtempérer tant à l'intérét de la sera adressée inadmisible comme préjudiciable en dusfforme celai de T'accusé. Sinon une dénonciation dirigées contre eux, conforméqu'à le Ministère public, et des poursuites 17 Juillet 1871. par C. d'Inst. crim. - Cass: du qu'an lieu d'enment au résulte de l'examen des pièces d'instruction procès a adresné au 9- Lorsqu'il d'Etat de la justioe, le Juge voyer au Socrétaire inadmisible comme préjudiciable en dusfforme celai de T'accusé. Sinon une dénonciation dirigées contre eux, conforméqu'à le Ministère public, et des poursuites 17 Juillet 1871. par C. d'Inst. crim. - Cass: du qu'an lieu d'enment au résulte de l'examen des pièces d'instruction procès a adresné au 9- Lorsqu'il d'Etat de la justioe, le Juge voyer au Socrétaire --- Page 383 --- DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. d'Etat de l'Intérieur le rapport duquel il résulte l'affirmation Secrétaire signé d'individus non entendes faits reprochés au juge de paix, rapport émanant d'une comdus par le magistrat instructeur, un constater tel document les crimes et délits, et conmission qui n'avait pas pouvoir n'avaient de été faites aux autorités comfirmant des déclarations qui revêtu d'aucun pas caractère légal et ne saurait pétentes, n'est par conséquent Cass. 4 Sept. 1871. servir, de base à une décision, judieiaire. d'un citoyen, et s'agit de l'honneur et de la réputation 10 Lorsqu'il des présomptions et des probabilités ne peuvent surtout d'un magistrat, Et dans ces cas le tribunal n'agisse pas être admises en justice" quoique il importe, pour fixer sa conviccomme Chambre de mise en accusation, si graves et tion, qu'on présente des faits palpables et des présomptions Mais si dans l'insconcordantes qu'elles équivalent à des faits palpables. assez de matières truction faite parl le juge d'instruction, il ne 80 trouve tribunal pas de paix inculpé pour la mise en accusation du juge suppléant du l'instruction n faite devant un tribunal de répression, et le renvoyer par condamné au dépens. - Cass. contre lui doit être annulée et le plaignant 15 Nov. 1871. individuelle est garantie par la loi, on ne peut en 11 Si la liberté observant les règles que cette même loi a étainvoquer le principe qu'en Loin d'avoir porté atteinte à la blies pour le maintien de l'ordre pablic. dans le cercle de liberté individuelle, le juge de paix a au contraire agi comme officier de police judiciaire emprisonner ses attributions en faisant, dénoncé comme complice d'un vol cgmmis un individu qui lui avait été avoir recueilli les indices de la dans une école de demoiselles, conformé et après à la loi en dénonçant le fait au prévention, ce magistrat s'est a dans la conduite du juge de paix Ministère public; d'oà il suit qu'il n'y lieu à le renvoyer deni crime, ni délt, ni contravention, etil n'y a point tribunal de répression. Cass. 6 Mars 1872. au vant un facilement accréditer les paroles qu'on préte 12 On ne doit pas dans l'exercice de ses fonctions, parce que Ministère public lorsqu'il agit pour requérir les actes qu'il est appelé à faire comme agent toujours préposé certains ressentila répression des crimes et délits lui attirent ouverture à des plaintes plus ou ments des parties et donnent souvent Si, dans des cas démoins mal fondées de la part de ces mêmes parties. d'une manière exemplaire, le terminés on ne saurait se dispenser de punir, cet abus de pouvoir ne magistrat quel qu'il soit, qui abuse de son pouvoir, de oui dire : il faut que le doit point résulter d'une vague présomption, été victime de violences ou de plaignant établisse la preuve positive qu'il a 1872. fait réprouvé par la loi. - Cass. 8 Avril les tout autre le devoir du Ministère public est de rechercher 13 En droit, dénoncer les auteurs aux juges qui doivent recueillir le crimes et délits, en et les poursuivre par devant les indices par une inatruction préalable, a été saisi de son action mise en tribunal de répression. Une fois qu'il victime de violences ou de plaignant établisse la preuve positive qu'il a 1872. fait réprouvé par la loi. - Cass. 8 Avril les tout autre le devoir du Ministère public est de rechercher 13 En droit, dénoncer les auteurs aux juges qui doivent recueillir le crimes et délits, en et les poursuivre par devant les indices par une inatruction préalable, a été saisi de son action mise en tribunal de répression. Une fois qu'il --- Page 384 --- PARTICULIÉRES LOI 6. SUR LES PROCÉDURSS soit clameur publique, soit par une dénonciation, la parmouvement soit par la s'arréter dans sa marche, lors même sorait que désistbe. méme d'office, il ne peat son intérét civil et qu'elle s'en da tie 16s6e aurait transigé sur n'est point de nature à détruire n'est T'existence nécoire de médecin mais il - Le cortificat l'action du Ministère publis ; lui-même et savoir à quel délit et empécher détarminer le caractàre du fait en public n'a pas non que pour doit être renvoyé. Le Ministàre lorsquil ne tribunal le délinquant due à la liberté individoelle, - plus à s'étayer de la protection détenu sans mandat et sans cause légitime. dans l'exers'agit point d'un individu au Ministère public, lorsque, telle que on doit tenir compte reconnue excasable, Néanmoina fonctions il commet une errear quand rien ne cice de ses un prérena de coups et blessures, : quand de faire mettre en liberté dol ou avec toute autre passion criminelle le du prouve qu'il ait agi avec public qui a demandé plus tard renvoi comme enfin c'estl le méme Ministère correctionnal ; ce fait peut être reconau prévena devant le tribunal - Cass. 18 Mai 1872. de la faute par lui commise. 8a requête d'aucane réparation le n'a fait accompagner le de paix, on - - 14 Lorsque plaignant des faits qu'il allègue contre les juge allegations conantre pièce justifcalive indice servant de base à sa plainte, donner lieu à des l'absence de tout prises isolément, ne peuvent ne s'appuient tenues dans la requête, si surtout ces allégations Cass. 16 pourmaitea contre ce magistrat, d'un délit punissable. d'aucun fait rentrant dans la catégorie a été Fév. 1874. de la cause établissent qne le pourvoyant fétichisme, 15 Lorsque les actes rendu contre lai pour en exécution d'un jagement du juge de paix, il est évident qu'il emprisonné prononoé par le suppléant du dit siége, qui n'y avait point pris jugement pas rechercher le titulaire eût été dirigée contre le sappléant ne peut même que la plainte admis à se plaindre, part. 1 Alors le pourssivant ne serait pas contre lai pour qui a rendu le jugement, qui prononce des condamnations la du on ce que ce jagement par le Code pénal, dégago rendue responsabilits dans les solenun délit prévu et puni principe une pareille décision un acte exécusuppléant, puisqu'en le caractère d'une vérité judiciaire, à lui à en apnités de la loi, a tout détruit que par la voie légalo. C'était par la loi, toire qui ne peut étre compotant, dans le délai déterminé qu'il a été peler devant le tribanal du jugement lui-méme qui porte contre lej juge suivant les prescriptiona Il suit de là que la plainte formulée 1874. principe une pareille décision un acte exécusuppléant, puisqu'en le caractère d'une vérité judiciaire, à lui à en apnités de la loi, a tout détruit que par la voie légalo. C'était par la loi, toire qui ne peut étre compotant, dans le délai déterminé qu'il a été peler devant le tribanal du jugement lui-méme qui porte contre lej juge suivant les prescriptiona Il suit de là que la plainte formulée 1874. rendu à charge d'appel. fondée en droit. Cass. 25 Mars sa de trésode paix est mal même que le juge de paix, en qualité de 88 com16 - En admettant chargée de la réédification de T'Eglise dans sa comptabirier de la commission comblé le déficit signalé et constaté des demune, n'ait point que par la voie civile en répétition pour ce lité, il ne peut être poursaisi mains ; il n'y a pas lien de le renvoyer, 1874. ée en droit. Cass. 25 Mars sa de trésode paix est mal même que le juge de paix, en qualité de 88 com16 - En admettant chargée de la réédification de T'Eglise dans sa comptabirier de la commission comblé le déficit signalé et constaté des demune, n'ait point que par la voie civile en répétition pour ce lité, il ne peut être poursaisi mains ; il n'y a pas lien de le renvoyer, 1874. niers consignés en ses de répression. - Cass. 6 Juillet chef, devant an tribunal --- Page 385 --- CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. DES relatives aux crimes et délits ou les plaintos de leurs fonctions, 17 Les dénonciations hors ou dans l'exercice adressées commis par des magistrats des art. 380 et 381 du C. d'Inst. crim., s'il y devront étre,aux termes d'Etat de la Justice, qui transmettra, est au (Grand Juge ou Secrétaire de cassation. Ainsi, ce haut fonctionnaire que lorsa lieu, les pièces au tribunal de la dénoncistion, et il ne la S'il transmet est vrai que ces le premier apprecistenr indices suffisanta de culpabilité. 1 au tribunal de qu'il existe des être ausai dénoncés directement c'eet seulement loracrimes et délits peuvent qui se prétandent lésées, Code, à preadre cassation par les personnes de l'art. 385 du même ane affaire demandent, au prescrit eat incidente à qu'elles la dénonciation n'ont linculpé à partie, ou lorsque dans leur p'ainte, les plaignants si à ce tribunal. - Or, si du Gouvernement, et pendante à prendre à partio le Commissaire au tribunal de pas demandé incidente à une affaire pendante Secrétaire d'Etat la dite plainte n'est tenus pas d'envoyer) leur dénonciation au a été directecassation, ils étaient contrairement à ces articles qu'elle 1879. de la Justice, et c'est Cass. 17 Nov. adressée au tribunal de cassation. crim., le tribanal de cassation ment l'art. 380 du C. d'Inst. par des ma18 - D'après et délits qui peuvent avoir été commis aux infractions de statue sur des crimes du dit article ne s'étendent pas pour ingistrata. Les dispositions de juge de paix peut étre ait recherché besoin de décrépolice. Ainsi, un suppléant le tribunal de cassation fractions de police, sans que 14 Sept. 1881. ter les pourenites. 1 (ass. les pièces au transmetira, s'1 ya lieu, qui Art. 381. Le Grand-Joge désignera le magistrat tribunal de cassation qui, s'il J d'instraction a lieu, et celui qui exercera les fonctions de juge - Inst. crim. 13, 44, remplira d'officier de police judiciaire. les fonctions 487, 192, 380, 390. devant le tripour y être jugée par civil, Le tribunal, en renvoyant le doyen d'an tribunal la plainte formée contre la faculté de décliner ce tribunal correctionnel, oter au magistrat inculpé examinée en tout état n'a pas entendu la question de compélance peut étre de renvoi afn de déduire bunal, vu que former opposition à l'arrét Cass. . 20 Juin 1831. de cause. 11 pouvait militer en 8a faveur. à aucun tribunal et les motifs qui pourrsient qui n'appartient plus civil auquel il a ap2 a Un ancien magistrat diffamatoire contre un tribunal aux termes qui a publié un libelle contre lui une suspicion légitime, doit, au tribunal partanu, en soulevant C. d'Inst. crim. (de 1826), étre renvoyé entièrement des art. 384 et 385 du lorsque celui-ci a été donc correctionnel du ressort de ce tribunal, n'en fait plus partie. Il ne peut réformé, et que l'ancien magistrat légitime contre les membres siégeanta. soulever aucune suspicion Cass.. aux termes qui a publié un libelle contre lui une suspicion légitime, doit, au tribunal partanu, en soulevant C. d'Inst. crim. (de 1826), étre renvoyé entièrement des art. 384 et 385 du lorsque celui-ci a été donc correctionnel du ressort de ce tribunal, n'en fait plus partie. Il ne peut réformé, et que l'ancien magistrat légitime contre les membres siégeanta. soulever aucune suspicion Cass.. --- Page 386 --- PARTICULIÉRES LOI 6. STR LES PROCÉDURES présidé par le suppléant du Conseil de famille le aubrogé 3 - La délibération porte une décision tendant à autoriser des biens des midu juge de paix, assister qui le tuteur dans T'adtministration valeurs qu'il recetuteur d'aider et ses psinos 10 p. oo sur les point le neurs et de porcevoir pour qu'elle est, ne présente dans toute irreguliàre point rangée vra pour seB pupilles, prévu par le Code pénal, n'étant en suivant les caractère de eriminalité pouvant étre reformée classe des crimes et des délits, dans l'intéret des mineurs; la le tribunal civil compétant, autoriser aucune pourvoies légalos par ne peut, par conséquent, membres du Conscil de le tribunal de camsation que contre les autres suite tant contre ce suppliant 1841. au comfamille. Cass. 21 Oct. de la plainte adressée par un partioulier était résulte de cette commune 4 1 Lorsqu'il que le juge de paix qui venait de mandant d'une commune, hostiles à la révolution inculpé d'avoir proféré des paroles des militaires, qui devaient para- une (2 Déc. 1858), et soudoyé il J a lieu d'ordonner s'sccomplir patriotique et populaire, 381 du C. d'Inst. crim. lyser ce mourement conformément à l'art. information préalable, 1859. des crimes et des délits Cass. 8 Mars à la poursuite et au jugement C. d'Inst. crim. tracent 5 - - Relativement les art. 380 et 381 du de maintenir et imputée aux magistrats, des formes de procédure qu'il importe les magistrats des attributioas et de garantie pour la société et pour qui auront observer comme mesure mêmes articles, les fonctionnaires tenus inculpés. D'après ces des contre les magistrats seront à ce des dénonciations ou plaintes ainsi que celle des piècos. C'est reçu copie au Grand Juge, a lieu, d'envoyer les pièces d'en envoyer qu'il appartient alore, s'il y de droit. Autrement, et aux haut fonctionnaire qui statuera ce que de cassation ne peut au tribanal de cassation 385 du C. d'Inst. crim., le tribunal les personnes qui termes de l'art. de la dénonciation du fait que par du Commissaire da être saisi directement lésées. D'ou il suit que le substitut de paix. et qui, au se prétandront une plainte contre un juge directeGouvernement qui a reçu de l'art. 380, T'a adressée Or, lieu de 8e conformer aux prescriptions n'a pas observé la loi sur la matière. ne ment au tribunal de cassation, saisi de la plainte, de caseation n'étant pas régulièrement 1867. le tribunal Cass. 21 Oct. le tribunal de caspeut en connaftre. de l'art. 381 du C. d'lnst. crim., le qui doit 6 Aux termes droit souverain de désigner magistrat exercer les sation est investi du d'instruction, et celui qui doit le remplir les fonctions de juge judiciaire. Le législatour en employant judid'officier de la police et l'officier de police fonctions a voulu que le juge d'instruction manière de provéder est facultamot désigner, nommément décrits. Cette de cassation de désiciaire fussent Tobligation au tribunal individu, tive, et l'art. 381 ne fait pas contraire, cet article no parle que d'un Le tribunal gner tout un parquet ; au fonctions d'officier de police judicisire. de celui qui exerce les judid'officier de la police et l'officier de police fonctions a voulu que le juge d'instruction manière de provéder est facultamot désigner, nommément décrits. Cette de cassation de désiciaire fussent Tobligation au tribunal individu, tive, et l'art. 381 ne fait pas contraire, cet article no parle que d'un Le tribunal gner tout un parquet ; au fonctions d'officier de police judicisire. de celui qui exerce les --- Page 387 --- DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. d'un memhre du parquet, désigner, pour remplir les foncpeut, au lieu un des juges du tribunal civil, et étre tions d'officier de police judiciaire, de l'art. 381. Ainsi, bien parfaitement en harmonie avec les prescriptions contre le chef du parquet du tribuqu'il n'y ait aucun empêchement légal de cet article en désignant nal civil, l'arrêt n'a pas violé les dispositions çomme il aurait pu désiun subatitut du Commissaire du Gouvernement, et le tribunal a fait une saine et l6gner: nommément le chef du parquet ; Juillet 1873. gale application de l'art. 381. - Cass. 28 avoir entendu les témoins et terminé l'instrucArt. 382. Après d'instruction renverra les tion qui lui aura été déléguée, le Juge au du et les autres actes, clos et cachetés, doyen procès-verbaux 402, 405. tribunal de cassation. - Inst. crim. 70, 209, été transmises Art. 383. Sur le vu, soit des pièces qui auront soit des renseignepar le Grand-Juge, ou produites par les parties, tribunal ordonnera, s'il ments ultérieurs qu'il se sera procurés, le l'avoir entendu ou la de l'inculpé ; et après J a lieu, comparution s'il y a lieu, l'affaire par devant un dûment appelé, il renverra, tribunal criminel. Dans ce dernier cas, tribunal correctionnel ou un de prise de corps. Inst. crim. le doyen décernera P'ordonnance 81, 83, 386, 388, 442, 444. mettent les juges du tribunal civil et le juge-de1 Le retard que barre du tribunal de cassation à se conforpaix, mandés par arrêt, à la et peut étre considéré comme mer à cet arrét, est un acte ropréheosible, tribunal de cassation. C'est porter ouverte à la loi et au une résistance de résister aux ordres émanés des pouvoirs atteinte à la Constitution que le tribunal de cassation ordonne qu'il lègalement constitués. Dans ce cas, de à employer dans les voies de droit, aux moyens rigueur de sera pourvu, conformément à la loi, les fonctionnaires susdits pour contraindre, dans le plus bref délai à la barre de ce tril'ordre judiciaire à 8e rendre bunal. Cass. 20 Aoit 1822. quelconque contre des fonctionnaires 2-Dans le cas d'une dénonciation dans l'exercice de leurs fonctions, publics pour délits par eux commis avoir été entendus. Cass. ils ne peuvent être mis en, jugement qu'après ior Sept. 1823. fonctionnaire quelque soit son rang, de 3 Il n'appartient à aucun même par des se servir de son autorité pour brusquer ses subordonnés, il ne doit proférer paroles qui tendent à les humilier. Comme la magistrat, consolation dans les êmes que des mots sententieux, propres à porter ordonne de respecter les lois et de ses administrés. Si la Constitution les fonctionnaires, en sont les organes, il ne s'ensuit pas que ceux qui puissent mésuser de la portion de pouvoir qui oubliant leur serment, --- Page 388 --- LOI 6. servir de son autorité pour brusquer ses subordonnés, il ne doit proférer paroles qui tendent à les humilier. Comme la magistrat, consolation dans les êmes que des mots sententieux, propres à porter ordonne de respecter les lois et de ses administrés. Si la Constitution les fonctionnaires, en sont les organes, il ne s'ensuit pas que ceux qui puissent mésuser de la portion de pouvoir qui oubliant leur serment, --- Page 388 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÉRES maltraiter leurs justiciablea. Ainsi, doit être leur est conférée pour être jugé, le juge-de-paix qui s'est renvoyéau tribunal correctionnel, pour à lui-même, en frappant une écarté des bornes du respect qu'il se doit la maxime tracée par l'art. 20 partie dans son tribunal : car' ila méconnu do l'art. 385 du C. d'Inst. crim. (de de la Constitution, et ce. en vertu 1826). Cass. 8 Nov. 1830. ordonné la mise en liberté d'un d'un tribunal qui a 4 - Le doyen Chambre du Conseil devant le tribunal correcindividu renvoyé par la est sorti des bornes de ses attributions tionnel, pour délit de diffamation, sacrés de la séparation des pouvoirs. I ne en méconnaissant les principes tribuual, rendre des ordonnances au pouvait, comme présidlent d'un que la loi. Il 8, par individuelle, dans les cas prévus par nom de la liberté de pouvoir. Cass. 6 Déc. 1830. conséquent, commis un excès donnent lieu à la plainte des magistrats 5. - Lorsque les faits qui à ce tribunal, prouvent que co d'un tribunal civil CO itre un suppléant un scandale tendant à suppléant s'est graveunent oublié en commettant par la loi, ils ne avilir la Magistrature ; comme ils ne sont pas qualifiés de simple police qui être considéris que comme l'objet de peines sauront Cass. 27 Oct. 1834. manquent dans notre législation. du tribunal civil chargé d'instruire la pro6. - Ce n'est point au, juge appartient de lancer le mandat cédure intentée contre un juge-de-paix.quil crime commis dans l'exercice de dépôt contre le magistrat inculpé pour mais bien au doyen du tribunal de ses fonctions, et, hors de ses fonctions décerner ; l'ordonnance de prise de le droit de de cassation qu'appartient Cass. 15 Mai 1837. corps et le mandat de dépôt. nombre des attributions du tribunal de 7 1 La loi n'a pas mis au officiers de comme elle l'a récassation la mise en accusation des police, 1847. des magistrats. Cass. 29 Avril g1é à T'égard due à la société et aux magistrats de 8 1 Pour la double garantie de poursuites à l'égard l'ordre, judiciaire, ila été établi un mode particulier les magistrats, soit délits qui avoir été commis par des crimes ou peuvent l'exercice de leurs fonctions. comme elle l'a récassation la mise en accusation des police, 1847. des magistrats. Cass. 29 Avril g1é à T'égard due à la société et aux magistrats de 8 1 Pour la double garantie de poursuites à l'égard l'ordre, judiciaire, ila été établi un mode particulier les magistrats, soit délits qui avoir été commis par des crimes ou peuvent l'exercice de leurs fonctions. Tel est hors de leurs fonctions, soit dans et suiv. du C. d'Inst. crim. d'après l'objet des dispositions des art. 381 ni à une instruction ni à un jugement lesquels il ne peut être procédé vertu d'une décision de contre des magistrats des autres tribunaux qu'en fait a motivé les pourCour de cassation. Ainsi, lorsqu'a eu lieu le qui la l'ordonnance dénoncée de la Chambre suites sur lesquelles est intervenue de juge à la Cour Impériale; dès du Conseil, l'inculpé était suppléant le Commissaire du Gouvernement lors, les premiers actes étant faits par d'Etat de la Justice, il fallait que et expédiés avec la plainte au Secrétaire celle-ci défussent transmiscs à la Cour de cassation pour que ces pièces lieu, aux termes de l'art. 380, le magistrat qui remsignlt, s'il y avait et celui qui exercerait les foncplirait les fonctions de juge d'instruction, Mais si aucune de ces dispositions n'a tions d'officier de police judiciaire. --- Page 389 --- DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. été observée, si le juge d'instruction du l'affaire sur la réquisition du lieu a procédé à l'instruction de du méme aubstitut du Commissaire du ressort, sans que ces eussent Gouvernement de la Cour de cassation; si, l'instruction magistrats reçu aucune délégation du Conseil du tribunal civil, celle-ci achevée et soumise à la Chambre au lieu de reconnaître et incompétence, en présence de l'art. 383, a néanmoins déclarer son vention et a rendu une ordonnance de statué sur la prémagistrat a été mis en liberté, la Chambre non lieu en vertu de laquelle le voirs en méconnaissant les du Conseil a excédé ses pousuit qu'il y a lieu d'annuler la attributions dite de la Cour de cassation. D'où il 9. - D'après le mode de ordonnance. Cass. 4 Mars 1850. d'Inst. procéder établi par les art. 380 et crim., si, sur la plainte formée contre le suiv. du C. périale, la Cour de cassation a déclaré président d'une Cour Imcune poursuite contre le dit magistrat, qu'il n'y avait lieu d'ordonner aului ni de comparaitre, ni de comme il n'y avait encore lieu se faire pour devant la Cour de cassation, dès représenter, ni de faire aucun acte des débours lors il ne peut prétendre à étre qu'il a pu faire dans indemnisé 10 D'après le texte et l'occurrence. ale, la Cour de cassation a déclaré président d'une Cour Imcune poursuite contre le dit magistrat, qu'il n'y avait lieu d'ordonner aului ni de comparaitre, ni de comme il n'y avait encore lieu se faire pour devant la Cour de cassation, dès représenter, ni de faire aucun acte des débours lors il ne peut prétendre à étre qu'il a pu faire dans indemnisé 10 D'après le texte et l'occurrence. - Cass. 11 Mars 1850. arrêt rendu l'esprit de l'art. 383 du C. d'Inst. après une instruction faite crim.,n du dit Code, n'est pas sujette à conformément aux art. 381 et 382 - 11 - Et les art. 416, 420, 432, opposition. Cass. 11 Aoiit 1873. le magistrat 436 et 437 du C. d'Inst. crim. renvoyé devant un tribunal de que cite droit de s'opposer à l'exécation de l'arrêt de répression, pour 8e croire le rubriques de Renvoi d'un tribunal d renvoi, se trouvant sous les ne sont pas un auire, et Des réglementa de l'exercice applicables au magistrat prévenu d'un juges, de ses fonctions. Cass. 11 Avit délit commis dans 12 La validité ou l'invalidité de la 1873. saire du Gouvernement au juge inculpé, citation donnée par le Commistribunal de cassation, ne peut étre en vertu d'un arrêt de renvoi du Ce tribunal, aux termes de la appréciée par le tribunal de cassation. tribunaux inférieurs. La connaissance loi, ne peutjuger que les jugements des tient des nullités des actes de exclusivement aux tribunaux du fond. Ile en résulte procédure culpé trouve irrégulière, par rapport à sa que si le juge indonnée le Commissaire du Gouvernement, qualité, la citation que lui a cet acte par devant le tribunal il aura à attaquer en nullité 1873. correctionnel de renvoi, Cass. 11 Aoit 13 Le juge de paix n'a pas qualité tion en vue de mettre fin aux pour dresser un acte de concilial'individu accusé d'avoir volontairement poursuites qui devaient être dirigées contre tenant à un tiers. égulière, par rapport à sa que si le juge indonnée le Commissaire du Gouvernement, qualité, la citation que lui a cet acte par devant le tribunal il aura à attaquer en nullité 1873. correctionnel de renvoi, Cass. 11 Aoit 13 Le juge de paix n'a pas qualité tion en vue de mettre fin aux pour dresser un acte de concilial'individu accusé d'avoir volontairement poursuites qui devaient être dirigées contre tenant à un tiers. Cet acte de conciliation tué un cheval et un mulet apparréts du plaignant, propriétaire des bétes pouvait bien satisfaire les intédoit réprimer les crimes et les délits. Mais tuées, mais non pas la société qui truction il résulte si, des faits révélés qu'il n'y a eu aucune mauvaise par l'insjuge de paix en dressant l'acte de conciliation intention de la part dn qui n'est que le fruit d'une --- Page 390 --- PARTICULAÉRES LOI 6. SUR LES PROCÉDURES de lieu de renvoyer ce magistrat devant un tribunal erreur, il n'y a pas répression. Cass. 9 Nov. 1874. article de loi afin d'en bien connaitre 14 Pour bien saisir le sens d'un attentivement cet article et l'entoute la portée, il convient d'examiner Or, de la combinaison des art. 381, semble des articles qui is'y rattachent. l'art. 383 fait assez com382 et 383 du C. d'Inst crim., il résulte que être ordonnée que lorsque prendre que la comparution de l'incalpé ne peut altérieurs qu'il se sera dans les renseignements le tribunal ne trouve pas qu'il désirait avoir.Or, procurés par Tinstruction, tous les éclaircissements voit nul doute ne s'est de l'arrêt de renvoi on que si dans les considérants a été soumise au tribunal de cassaélevé à l'endroit de T'instruction qui à ordonner la comparation du juge tion, partant, ce tribunal n'avait pas tribunal de répression, ayant inculpé avant de le renvoyer par devant un motiver ce renvoi, et trouvé dans l'instruction charges suffisantes pour d'opposition : donc cette d'ailleurs ces arrôts ne sont pas susceptibles 14 Aoit 1878. opposition que du juge inculpé doit être rejetée. Cass. les poursnite à a établi des règles spéciales pour 15 - Le législateur du corps judiciaire. Ces fonctionnaires: exercer contre les fonctionnaires lorsqu'ils sont prévenus d'un crime ainsi que leurs complices ne doivent, d'accusation par le tribunal de cassaou d'un délit, étre mis en état que au préalable, une instroction qui a seul le droit de faire ou d'ordonner, Ainsi, la Chambre du Conseil tion sur les faits qui leur sont reprochés. des faits imputés à un supdu tribunal civil, qui procède à l'inetruction et renvoie. un pléant de juge de paix et au greffier, son complice, des limites de qui 88 compétence devant le tribunal criminel, est sorti entralne prévenu du tribunal de cassation : ce qui en empiétant sur les attributions Cass. 29 Aotit 1881. la nullité de T'ordonnance. d'office, donner connaissance Arl. 384. Le Grand-Juge pourra, comme il est dit ci-desau iribunal de cassation, qui procédera sus 14 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant aux art. () Arl. du chap. 380 à 384 du présent C. d'lnst. crim. : CHAPITRE 1II. des juges, hors de leurs fonctions et dans les crimes commis par ferercice de leurs fonctions. SECTION ire, contre des juyes, pour crines el délits par eur commis De la procédure el inatruction hors de leurs functions. juge de paix, un membre du tribunal civil ou 4 Art. 384. Lorsqu'un . de 1826, correspondant aux art. () Arl. du chap. 380 à 384 du présent C. d'lnst. crim. : CHAPITRE 1II. des juges, hors de leurs fonctions et dans les crimes commis par ferercice de leurs fonctions. SECTION ire, contre des juyes, pour crines el délits par eur commis De la procédure el inatruction hors de leurs functions. juge de paix, un membre du tribunal civil ou 4 Art. 384. Lorsqu'un --- Page 391 --- COMMIS PAR DES JUGES. DES CRIMES est une institution de l'ordre social ; en 1 - Le tribunal de cassation a délégué au législateur le le créant par l'art. 200, la Constitution En conséquence, toutes droit de l'organiser et d'en fixer les attributions. soit pour déterles lois rendues depuis 1816, soit pour son constitationnelles organisation, et obligatoires miner ses pouroirs, sont nécessairement tous les citoyens. Il est évident que pour tous les tribunaux comme pour la a été modifié à l'égard le principe établi par l'art. 124 de Constitution, art. 200, 201 et 202 de la Consdes memnbres du corps judiciaire, par les des lois postérieures, titution, dont le mode d'exécution a été réglé par les art. 384 et notamment en matière criminelle et correctionnelle, cette par évidence pût étre suiv. du C. d'Inst. crim. En supposant même que de ces lois pût J avoir doute sur la constitutionalite contestée, ou qu'il du Code d'Inst. crim . il n'appartiendrait à aucun ou de ces dispositions Le soin de mettre en vigueur les lois appartient tribunal d'en connaître. la mission de les est déléguée aux au Pouvoir légialatif, comme appliquer ne peut descendre de magistrats : et s'il est vrai que le Pouvoir Législatif officier chargé du Ministère public près l'un de ces correctionnel, ou un d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit tribunaux, sera prévenu eoit afflictive ou infamante, emportant une peine soit correctionnelle. sera tenu d'en l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes, la des ainsi copie de suite des copies au Girand-Juge, que envoyer < piàoes. les pièces au tribunal de cassa- < Art. 385. Le Grand Juge transiettra correctionnel renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal tion, qui le membre inculpé, soit à un juge d'insautre que celui auquel appartient tribunal. truction pris également dans un autre donner connaissance au 386. Le Grand Juge pourra d'office, < Art. Dans ce cas, le tribunal désignera le magistrat tribunal de cassation. d'instruction et celui qui exercera les qui remplira les fonctions de juge sauf à procéder ensuite conforfonctions d'officier de police judiciaire, 384 et 385. mément aux articles précédents SECTION I1. autres que les membres Da la poursuile el instruction contre des juges aulres el tribunaur, crimer 08 délils relatifs à leurs du tribunal de cassalion, pour forfuiture cl fonctions. juge de paix ou de police, ou un juge faisant Art. 387. Lorsqu'un un officier de police judipartie d'un tribunal civil ou correctionnel, public près T'un de ces juges du Ministère ciaire, ou un officier chargé commis, dans l'exercice de ses foncou tribunaux, sera prévenu d'avoir la peine de forfaitions, un délit emportant une peine correctionnelle, et jugé comme il est ture ou autre plus grave, ce délit sera poursuivi dit aus articles 384, 385 et 386. A Art. 387. Lorsqu'un un officier de police judipartie d'un tribunal civil ou correctionnel, public près T'un de ces juges du Ministère ciaire, ou un officier chargé commis, dans l'exercice de ses foncou tribunaux, sera prévenu d'avoir la peine de forfaitions, un délit emportant une peine correctionnelle, et jugé comme il est ture ou autre plus grave, ce délit sera poursuivi dit aus articles 384, 385 et 386. A --- Page 392 --- LUI 6. SUR LES PROLEDURES PARTICULIÉRES diriger l'action de la loi et rendre la jusses hautes attributions pour le Pouvoir judiciaire ne peut s'immiscer tice, il est également vrai que autrement il n'y aurait plus dans l'examen des questions législatives, sociale cesserait d'exister, et désordre, et toute garantie la loi étant la volonté qu'empiltoment T'exprime l'art. 19 de la Constitution ; car des ainsi que et cette volonté résidant dans une Chambre générale des citoyens, et dacs un Sénat, il s'ensuit que dès que Représentants des communes dûment il y a loi et obligation cette volonté est expriméo et promulguée, exécuter, et comme en principes de la part de ces magistrats de la faire qu'au législatour généraux de toute bonne législation, il n'appartient les lois, il est naturel de d'interpréter ou modifier, changer ou abroger il n'appartiendrait qu'au penser que si Tune d'elles blessait la Constitution, l'obligation de la faire Pouvoir Législatif d'y remédier ; mais jusque-là qui sont les organes exécuter n'en existerait pas moins pour les magistrats du tribunal de cassation, de la loi. - En outre, les principales fonctions sont surtout de maintenir les poucomme centre du Pouvoir judiciaire, attribution de juridiction, dans les cas voirs respectifs des tribunanx, par établi le C. d'Inst. erim., noprévus par la loi. Le mode de procéder d'un par magistrat prévenu d'un tamment par l'art. 385, pour la poursuite fonctions, soit dans l'exercice de ses crime ou d'un délit, soit hors de ses d'entendre le magistrat inculpé. fonctions, ne permet pas d'appeler nécossairement et étre rendus par défaut. Ainsi, les arrêts de renvoi doivent qu'au veeu de déclarant incompétent, sous le prétexte - Donc, en 80 de paix doit être appelé et entendu, l'art. 124 de la Constitution, un juge d'étre traduit devant un tribunal décrété d'accusation par le Sénat, avant décidô le tribunal de cassation ordinaire, le tribunal correctionnel a saisir que sa En conn'avait pas le droit de le lui renvoyer et d'en motiver juridiction. son déclinatoire. séquence, en excipant du susdit art. 124 pour de cet art. 124, les art. ce tribunal a décidé implicitement qu'en vertu présence le renvoi avait été 384, 385 et 387 du C. d'Inst. crim., exécutés. en Donc desquels ce jugement doit étre ordonné, ne devraient point étre cassé. - Cass. 2 Juillet 1832. aussi être dénoncé directement au triArt. 385. Le fait pourra se prétendront lésées : bunal de cassation par les personnes qui à prendre l'inculpé à parmais seulement lorsqu'elles demanderont la dénonciation sera incidente à une affaire pendante tie, ou lorsque Proc. civ. 438 et suiv. au tribunal de cassation. 12 du C. de Proc. civ. investit les juges de paix du droit 1 - L'art. à l'art. 385 du ()Art. 389 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant présent C. d'Inst. crim. : Graud qui donnera, s'il y a lieu. Le crime sera dénencé au Juge, la dénonciation sera incidente à une affaire pendante tie, ou lorsque Proc. civ. 438 et suiv. au tribunal de cassation. 12 du C. de Proc. civ. investit les juges de paix du droit 1 - L'art. à l'art. 385 du ()Art. 389 du C. dInst. crim. de 1826, correspondant présent C. d'Inst. crim. : Graud qui donnera, s'il y a lieu. Le crime sera dénencé au Juge, --- Page 393 --- CRIMES COMMIS PAR DES JUGES. DES dans les cas d'insulte ou d'irrévérence grave. d'emprisonner les citoyens condamnce d'appeler du jugement et sil'art. 13 donne le droit à la partie rien ne s'oppose à ce qu'un tribunal civil du ressort : d'une autre part, de au d'un acte arbitraire du jage citoyen qui se croit en droit de se plaindre au lieu de celle de de la prise à partie paix, prenne la voie extraordinaire Cass. 20 Fiv. 1845. Tappel autorisée par l'art. 13. étant de grands fonctionnaires, 2- Les juges du tribunal de cassation de le tribunal de de la haute cour justice, et, en cette qualité, justiciables connaître de la plainte en arrestation illégale cassation ne peut nullement contre un de ses membres, alors mâme et en détention arbitraire portée n'était que Commissaire ces faits auraient eut lieu lorsque ce magistrat que tribunal civil. Cass. 29 Auril 1847. du Gouvernement près un du C. d'Inst. crim., les plaintes ou 3 Aux termes des art. 380 et 331 de nature à emporter contre les magistrats pour des faits les dénonciations soit afflictives ou infamantes, sont adresdes peines soit correctionnolles, les transmet, s'il y a lieu, à la Cour de sées au Ministre de la justice, qui de l'art. 385, ce n'est que dans le cassation. D'après les dispositions lésées demandent à prendre à parcas oi les personnes qui se prétendent sont incidentes à inculpés, ou lorsque les dénonciations tie les magistrata les dénonciations peuvent une affaire pendante à la Cour de cassation que suit la Cour de casadressées directement à la dite Cour. D'oit il que être statuersur la plainte de celui qui n'a point sation doit déclarer nc pouvoir contre lesquels il a formulé demandé à prendre à partio les magistrats dans la cause d'une dénonune plainte, et quc non plus, il ne s'agit à point la Cour de cassation. Cass. ciation incidente à une affaire pendante 12 Juin 1855. de T'art. 383 du C. d'Inst. crim., les personnes losées 4 Aux termes la Cour de cassation de leurs plaintes contre ne sont pas autorisées à saisir demandent à les prendre à partie. Dans ce les magistrats, que lorsqu'elles de la justice, qui les adresse cas, elles doivent les présenter au Ministre Kilyal lieu, à Ia Cour. Cass. 19 Mai 1856. du C. d'Inst. crim. sont gédes art. 380 à 385 5 - Les dispositions aucune distinction entre les pernérales ct absolues : elles n'établissent En offet, de la combisonnes ayant motif de se plaindre des magistrats. n'est apto à naison de ces articles il résulte que le tribunal régulateur de l'ordre judistatuer que sur une provention contre un fonctionnaire près le tribunal de cassation de ordre au Commissaire du Gouvernement le poursuivre sur la dénonciation. directement au tribunal de casLe crime pourra aussi être dénoncé lésées ; mais seulement sation par los personnes qui se prétendront à partie, ou lorsque la lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal tribunal de casdénonciation sera incidente à une affaire pendante au sation. ur de l'ordre judistatuer que sur une provention contre un fonctionnaire près le tribunal de cassation de ordre au Commissaire du Gouvernement le poursuivre sur la dénonciation. directement au tribunal de casLe crime pourra aussi être dénoncé lésées ; mais seulement sation par los personnes qui se prétendront à partie, ou lorsque la lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal tribunal de casdénonciation sera incidente à une affaire pendante au sation. --- Page 394 --- LUI 6. SUR LES PRUCEDURES PARTICULIERES ciaire que lorsque dans la dénonciation on déclare vouloir le partie. Différemment la dénonciation doit être adressée prendre à Ministre de la justice qui, après en avoir apprécié le au préalable au s'il; 3 a lieu, au dit tribunal. Ainsi, le substitut mérite, la transmet, vernement qui 80 plaint d'un juge de de da Commissaire du Gouclaré vouloir le prendre à de paix sa juridiction, sans avoir décrétaire d'Etat de la partie, ce qu'il n'a point fait aboutir au Sejustice sa plainte, aucune décision ne prise à ce sujet, et il doit être renroyé à 8e saurait être des articles ci-dessus. Cass. 25 Fév. 1861. conformer aux prascriptions 6 - Pour permettre la prise à partie contre les motifs de la demande un magistrat, il faut que s'appuient sur des faits preuves telles que le vealent les art. 438, 439 et 440 graves accompagnés de mais quand un magistrat agit dans les limites du C. de Proc. civ.; pas lieu à le prendre à partie, de ses attributions, il n'y a contre le demandeur. Or, la loi quelque rigoureuse que soit son action deur en sa qualité de trésorier qui régit l'action dirigée contre le demanloi spéciale s'écartant des particulier d'un arrondissement, est une plus prescriptions du droit commun, afin promptement et frapper plus rigoureusement le d'atteindre etl'art. 12 de la loi du 7 sept. 1870 fait fonctionnaire infidèle ; décerner le mandat de dont T'obligation au Ministère public de calui-ci, définissant dépôt 80 plaint ce fonctionnaire. lui-même l'action qu'il a commise, l'a Vainement civile, et par là 80 croit en droit de résister qualifiée action contre lui et àl l'action criminelle du au mandat de dépôt lancé chacun d'apprécier, à son point de Ministère public. S'il était permis à volter contre les mandements de la vue, sa propre conduite et de se réciation toute où justice en conséquence de cetto personnelle, en serait l'ordre appréété confirmé dans son erreur public ? Mais ce trésorier a Tadministration de la justice, par une ordonnance inouie et étrangère à civil ordonnance émanée du qui, usurpant une doyen du tribunal de la loi, en déclarant prérogative dans qui ne lui compète pas, forçant le sens lant le premier agir ses attributions de juge de référé, et principe de la justice, qu'on ne vioavoir été entendu, a rendu une ordonnance peut être condamné sans tère public, son égal en dignité, et dont les qui suspend l'action du Minisà son contrôle. ordonnance émanée du qui, usurpant une doyen du tribunal de la loi, en déclarant prérogative dans qui ne lui compète pas, forçant le sens lant le premier agir ses attributions de juge de référé, et principe de la justice, qu'on ne vioavoir été entendu, a rendu une ordonnance peut être condamné sans tère public, son égal en dignité, et dont les qui suspend l'action du Minisà son contrôle. De sorte actes ne sont nullement soumis ordonnance, le trésorier que, s'appuyant toujours de cette s'ost cru autorisé à commettre malencontreuse personne du Ministère public, et a faussement un crime sur la s'est trompé sur le sens des mots en interprété cette action, et action connexe à la prétendue appelant cette action criminelle une nement à l'ordonnance du désobéissance du Commissaire du Gouverle champion do ce doyen doyen du tribunal civil, et 80 constituant ainsi légale, les pour défendre son ordonnance lois et les tribunaux seraient quand, si elle était punir la désobéisaance. ussement un crime sur la s'est trompé sur le sens des mots en interprété cette action, et action connexe à la prétendue appelant cette action criminelle une nement à l'ordonnance du désobéissance du Commissaire du Gouverle champion do ce doyen doyen du tribunal civil, et 80 constituant ainsi légale, les pour défendre son ordonnance lois et les tribunaux seraient quand, si elle était punir la désobéisaance. D'ou il suit sculs aptes à la venger et à en ayant agi dans les limites de que le Commissaire du Secrétaires d'Etat des ses attributions, et cu vertu des Gouvernement ordres des finances et de la justice, n'a commis aucun acte ré- --- Page 395 --- DES CRIMES CUMMIS PAR DES JUGES. à demandée contre lui. - Cass. 21 préhensible qui autorise la prise partie Aodt 1872. en accusation, il ne sufit pas de libeller 7 Pour mettre un magistrat contre lui, il faut des motifs graves, parement et simplement une plainte Ainsi, le vollet la violence ne se présument précis et appuyés de preuves. en considération. une pas ; le tribunal de cassation ne saurait prendre de paix, allégation non simple allégation de violence commise par un, juge suivie de piècos à Tappoi. Cass. 15 Sept. 1873. été portée au tribunal 8- Lorsqu'une demande de prise à partie, ayant incriminé, ai, après de cassation et suivie d'un arrêt mandant le magistrat tribunal contre le une nouvelle plainte a été adressée au méme la cet arrét, le du juge de paix, de ces deux voies, même magistrat, avec suppléant étant au tribunal qui J a première, la demande de prise à partie, Conseil acquise le magistrat inculpé, ne répondu en mandant dans la Chambre du de la plainte). En être écartée en faveur de la dernière (celle de peut pas aux justiciables de faire et défaire effet, il ne peut pas étre permis d'annuler les décisions déjà prises sur ainsi leurs demandes en justice, et le suppléant du jage de paix. - Cass. cette plainte, qu'an ce qui concerne 24 Sept. 1873. soit respectée dans la personne du 9 1 La loi veut que la Magistrature de prendre à partie les magistrat, et tout en permettant de dénoncer, dans l'exercice violent la loi et commettent des actes d'injustice juges qui elle défend d'employer des expressions outrageantes de leurs fonctions, les dénoncés. Cass. 8 Oct. ou même irrévérencieuses envers juges 1873. étre prise en considération par le tribunal de 10 Ainsi, ne doit pas contenant des excassation la lettre du commandant de l'arronlissement même cette lettre eût pressions injurieuses pour la Magistrature, quand le de paix. Cass. 8 d'un fait précis contre juge contenu Timputation (ct. 1873. dans le vague. Pour donner lieu à la 11 La justice ne peut frapper contienne l'énonciad'un magistrat, il faut que la dénonciation doit poursuite supporter le creuset de l'examen. Ainsi, tion des faits précis pouvant la dénonciation de être renvoyée au commandant de Tarrondissement et détaillée, afin que celui-ci contre le juge de paix, pour étre amplifiée sur les faits imle tribunal de cassation puisse ordonner une instruction putés à ce magistrat. - Cass. 8 Oct. 1873. par un résulte de l'examen de deux pièces produites 12 - Lorsqu'il l'une est un acte de fermage, et l'autre un procès-verjuge de paix, que toutes dressées par ce juge de paix, ces actes bal de descente des lieux, traitant de transactions et de réclamations étant purement des actes civils d'aucune pénalité, c'est-A-dire, purement civiles, ne tombent sous le coup latitude à la ni crime, hi délit. La loi laisse une grande le bail Bous ne comportent des actes de fermage ; clle autorise le bail verbal, conféction 'autre un procès-verjuge de paix, que toutes dressées par ce juge de paix, ces actes bal de descente des lieux, traitant de transactions et de réclamations étant purement des actes civils d'aucune pénalité, c'est-A-dire, purement civiles, ne tombent sous le coup latitude à la ni crime, hi délit. La loi laisse une grande le bail Bous ne comportent des actes de fermage ; clle autorise le bail verbal, conféction --- Page 396 --- PARTICULIÈRES LOI 6. SUR LES PROCÈDURES Si donc un bail peut être considéré comme seing privé, le bail authentique. ne relève pas d'un tribunal fait par un officier incompétent, son annulation du Commissaire du Gouvernement de répression. Et comme les obligations et les transactions et les consont tracées dans le C. d'Inst. crim., intéressées que et capables sont du reesort testations intervenues entre parties le substitut du Commisdu tribunal civil, on ne voit pas trop pourquoi sil l'on veut, émanant s'est saisi des actes informes, saire da Gouvernement d'Etat de la justice, comme de ces parties, pour les envoyer au Secrétaire de la des intéressis, preuve contre le juge de paix, sans une dont plainte il accuse le part juge de paix, auet sans aucun détail sur la malversation de gros salaires et trement qu'en disant qu'il a dressé ces actes moyennant de mineurs. Cass. 13 Oct. 1873. au détriment ressort de l'instruction que les parties se sont présentées 13 Lorsqu'il tribunal de paix, et que le juge. après avoir reçu le alternativement au mal à propos dire de chacune d'elles, a rendu un jugement d'incompétence conclu en présence réputé contradictoire, puisque les parties n'avaient de l'intention pas de nuire de la l'une de T'autre, cette qualification ouverture dépouilléo à aucune poursuite contre lui part du juge, ne saurait donner Quant à ce qui concerne son greffier. devant le tribunal de répression. avoir acheté un bien litigieux quelque blâmable que soit sa conduite pour et d'avoir mis dans le dont la contestation était portie devant son tribunal, celle à lanuelle avait été jugement d'incompétence une date autro cela que etre qu'une erreur donnée la citation introductive d'instance, doit ne pcut en considéraglissée lors de la rédaction du jugement. On prendre no prononcent de nos tribunaux de paix, qui tion la marche irrégulière laissant au grefier le soin de souvent que le sommaire de leurs décisions, Si le pourvoyant peut justirédiger bien longtemps après, le jugement. d'une propriété ou droit litifier que ce greffer ait pa faire nullité Tacquisition de la vente par la voie civile et obtenir gieux, il peut poursuivre la qu'il puisse y avoir contre lui des dommages intérêts. Et, en admettant qui avait faux, il est évident que ce faux n'a pu préjudicier au pourvoyant ne lui faisant aucun été renvoyé devant qui de droit, et que ce jugement le fond du litige. Ainsi, grief puisqu'il ne porte aucune condamnation un mot sur à un autre, d'une énonciaen l'absence d'une rature substituant criminelle et méchante de fraution contraire à la vérité, dans l'intention dans l'intention de lui nuire, il n'y a der le pourvoyant d'un droit certain, du juge de paix ni de son greflieu de prononcer la mise en aceusation fier. Cass. 3 Juin 1874. verbaux dressés par le juge au mo14 Lorsqu'il résulte des procès avait suivi la loi en faisant - ment de la contravention, que ce magistrat auxquels ils ne s'étaient pas soudes avertissements aux contrevenants il avait le droit de décerner un ordre d'emprisoanement mis : dans ce cas commis une irrérérence contre eux, parce qu'ils avaient non avaient seulement troublé l'audience qu'il donenvers lui, mais encore parce qu'ils . verbaux dressés par le juge au mo14 Lorsqu'il résulte des procès avait suivi la loi en faisant - ment de la contravention, que ce magistrat auxquels ils ne s'étaient pas soudes avertissements aux contrevenants il avait le droit de décerner un ordre d'emprisoanement mis : dans ce cas commis une irrérérence contre eux, parce qu'ils avaient non avaient seulement troublé l'audience qu'il donenvers lui, mais encore parce qu'ils --- Page 397 --- COMMIS PAR DES JUGES. DES CRIMES donc lieu de.déclarer la demande en prise à nait à ses, justiciables. I y a droit, en ce que dans la procédure il partie des inculpés mal fondée en concussion ou déni de justice, n'est pas prouvé qu'il y ait eu vol, fraude, à partie. Cass. 17 Mai a fixés pour la prise seuls cas que le législatour 1875. lésé par le fait d'un magistrat, résultant de 15 Celui qui se prétend obtenir de dommages intérêts contre T'exercice de ses fonctions, ne peut le Commissaire du Gouque par la voie de la prise à partie. Ainsi, lorsque défendre contre la demande de vernement n'a pas été mis en mesure de se de la partie, cette demande dommages intérêts contenue dans la requête doit étre rejetée. Cass. 29 Aoif 1881. ayant, pour constitudu tribunal de cassation 16 - La section civile sans violer la loi tives des attributions civiles et commerciales, ne saurait, ni défnitif sacramentelle de sa compêtence, statuer par arrêt fondement préparatoire des faits qui conssur une requéte de prise à partie ayant pour injures suivies de détention tituent une prévention de dôlit d'outrages par du Commissaire du Gouarbitraire et illégale, commis par un substitut vernement. Cass. 24 Nov. 1881. civile : elle a 17 La prise à partie est une action essentiellement T'art. 438 du C. de Proc. civ., but d'obtenir, dans les cas prévus par pour causés les juges et les officiers du Ministère la réparation des torts fonctions. par Il est indifférent que cette action dépublic en abusant de leurs contravention ; car elle est indérive d'un délit, d'un quasi délit, ou d'une le sort de cette dernière que pendante de l'action criminelle ; elle ne suit elle est l'accessoire : mais quand elle se produit isolément, lorsqu'elle en ordinaires tracées par le Code sus visé. Au est soumise aux règles du tribanal de cassation, la prescrit de l'art. 11, 40 de la loi organique de la section civile : et elle n'est prise à partie rentre dans les attributions d'Inst. crim. et 12, 30 de la dite présentée aux termes des art. 385 du C. est incidente à une loi organique, à la section criminelle que lorsqu'elle demandé le a et simplement - plainte. Or, lorsque demandeur purement du Gouvernement, si rien à prendre à partie le substitut du Commissaire l'action publique en moudans sa requête ne décèle l'intention de mettre mode établi par le C. vement, c'est le cas de procéder conformément tribunal au de cassation par ces de Proc. civ. au Titre de lo prise à partie. Le de cette demande, et la renmotifs se déclare incompétent pour dovant connaltre la section civile, seule compétente voie avec les pièces a T'appui Cuss. 21 Déc. 1881. pour en connaitre. 386. Si le fait dénoncé est de nature à emporter une peine Art. soit suffisamment étaafllictive ou infamante, et que la prévention du du tribunal de cassation pourra, sur la réquisition blie, le doyen décerner le mandat de dépot contre l'inculpé, Ministère public, ent pour dovant connaltre la section civile, seule compétente voie avec les pièces a T'appui Cuss. 21 Déc. 1881. pour en connaitre. 386. Si le fait dénoncé est de nature à emporter une peine Art. soit suffisamment étaafllictive ou infamante, et que la prévention du du tribunal de cassation pourra, sur la réquisition blie, le doyen décerner le mandat de dépot contre l'inculpé, Ministère public, --- Page 398 --- LOI 6. SUR LES PROCÈDURES PARTICULIÈRES ensuite conformément aux articles précédents. sauf à procéder Inst. crim. 81, 83, 383. de suite la communication de la Art. 387. Le doyen ordonnera qui, dans les cinq procèdure au Commissaire du Gouvernement, adressera au tribunal de cassation son réquisitoire. jours suivants, 380, 388. - Inst. crim. 20, 50, ait été ou non précédé d'un Art. 388. Soit que le réquisitoire toutes affaires cessantes. mandat de dépot, le tribunal y statuera, Inst. crim. 177, 987. dans une querelle élevée 1 1 Lorsqu'il est constant au procès que adversaire une blessure qui en entre deux individus, T'un d'eux fit à son considérant, d'un côté, entraina la mort, et que la Chambre du Conseil, de la blessure, et de l'autre, que cette mort n'a pas été la suite immédiate les fonctions de Ministère puadoptant les conclusions du juge remplissant criminelle, a déclaré blic, que le duel n'étant pas prévu dans la législation ordonné la mise en liqu'ilo'y a pas lieu à poursuivre l'accusé, et en a légère qu'elle fut, pour berté. 1 Il suffirait qu'il y ent blessure, quelque de la et réglat la Chambre du Conseil examinât la nature prévention que l'ordre des juridictions. Ce n'est que lorsqu'elle la compétence d'après caractérisé délit par les lois pénalen, ou qu'elle ne n'aperçoit aucun fait doit ordonner la mise trouve pas d'indices suffisants de calpabilité.qu'elle fallu qu'il fut clairement établi que la en liberté d'un prévenu. 11 aurait fut faite dans les chances d'un duel, pour blessure qui occasionna la mort la mise en liberté, parce qu'alors que la Chambre da Conseil pat prononcerl mais si ce fait n'est pas consle fait serait exclusif de toute eriminalité ; suffit pour décider la tant, une notion légère de l'instruction ne pas D'ou il suit que Chambre du Conseil à rendre une ordonnance de non leur lieu. inteation n'a été les magistrata ont évidemment erré ; mais comme il n'y a pas lieu de les renni d'éluder la loi, ni de favoriser un coupable, 1835. devant un tribunal de répression. - Cass. 4 Mai voyer aura lieu en séance non publique : les Art. 389. La délibération 388 seront en nombre impair. Inst. crim. 117, juges crim. de 1826, correspondant aux art. 388 el (") Art. 395 du C. d'Inst. 389 du présent C. d'Inst. crim. : ait été ou non précédée d'un manArt. 395. Soit que la dénonciation toutes affaires cessantes. dat de dépot, le tribunal y statuera, ; les juges seront en aura lieu en, séance non publique < La délibération nombre impair. estime que la mise en accusation ne doit pas I Sil la majorité des juges un arrèt, et le Commissaire avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par > du Gouvernement fera mettre le prévenu en liberté. été ou non précédée d'un manArt. 395. Soit que la dénonciation toutes affaires cessantes. dat de dépot, le tribunal y statuera, ; les juges seront en aura lieu en, séance non publique < La délibération nombre impair. estime que la mise en accusation ne doit pas I Sil la majorité des juges un arrèt, et le Commissaire avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par > du Gouvernement fera mettre le prévenu en liberté. --- Page 399 --- COMMIS PAR DES JUGES. DES CRIMES L'instruction ainsi faite devant le tribunal de cassation, Art: 390. être attaquée quant à la forme. ne pourra du magistrat ou du tribunal Elle sera commune aux complices point de fonctions judipoursuivi, lors même qu'ils n'exerceraient C. Pén. 44 et suiv. ciaires. 1 Inst. crim. 112, 335. tribunal de cassation, qui statue sur la mise en accu1 - - L'arrét du les mêmes effets qu'une ordonnance sation d'un magistrat devant produire Conseil renvoie un particulior prévenu rendue par une Chambre du qui ; il s'ensuit nécessairement d'an crime, devant un tribunal de répression à l'effet de permettre à l'acle droit posé dans le Code d'Inst. crim., le que l'ordonnance, doit s'étendre à l'arrêt qui frappe magiscusé d'attaquer dans T'un comme dans l'autre cas, trat de la suspicion d'un crime ; car, puremeat et simplement. Il ne ce sont des actes attributifs de juridiction puisse avoir le privilège d'attapeut être admis en droit que le particulier du magistrat, par la futile raison que quer son ordonnance, à l'exclusion du magistrat doit être consil'arrêt qui prononce la mise en accusation texte de loi ne vienne apet cela sans qu'aucun déré comme inattaquable, l'officier du Ministère public. Si une puyer cette prélention soulevée par ce serait accordoctrine pouvait légitimer une décision conforme, pareille plus de faveur aux particuliers qu'aux magistrats der plus de garanties, : telle n'a jamais été la pensée du législachargés d'administrer la justice des art. 380, 382 et jusques et teur. Et quand onexamine les dispositions crim.,on voit que ce dernier article disy compria T'art. 390 du C. d'Inst. le tribunal de cassation ne pourra être pose que linstruction faite devant peut l'être au fond. S'il quant à la forme, ce qui suppose qu'elle un attaquée de T'art. 390 précité ne s'appliquent qu'à est vrai que les dispositions dénoncé au tribunal de cassation, à plus fait qui aura été directement comme droit commun, loraqu'il s'agit forte raison on doit ici les appliquer Une telle fin de non reoed'une instruction faite devant un juge délégué. admissible. Cass. 3 Juin 1874. voir n'est pas observées les autres dispositions du Art. 391. Seront au surplus contraires aux formes de procéder présent Code qui ne sont pas prescrites par le présent chapitre. à la dignité de la Magistrature, à l'intérét du juge in1 - Il importe qu'une instruction dirigée contre un culpé et à celui de l'ordre public, lumières et les éléments indispensables pour magistrat présente toutes les doivent concourir à la mise en accusation diriger sirement les juges qui de la saine raison et de T'équité reulent on en acquittement. Les principes d'une instruction dirigée que, dans le cas d'irrégularité ou d'insuffisance ait le droit qu'ont les Chamle tribunal de cassation contre un mnagistrat, qu'une instruction dirigée contre un culpé et à celui de l'ordre public, lumières et les éléments indispensables pour magistrat présente toutes les doivent concourir à la mise en accusation diriger sirement les juges qui de la saine raison et de T'équité reulent on en acquittement. Les principes d'une instruction dirigée que, dans le cas d'irrégularité ou d'insuffisance ait le droit qu'ont les Chamle tribunal de cassation contre un mnagistrat, --- Page 400 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÉNES dans les affaires ordinaires, d'en ordonner le complément. bres du Conseil n'a rien de contraire) aux lois, trouve 8a soluCe principe qui, d'ailleurs, d'lnst. crim. Cass. 30 Nov. 1840. tion dans l'art. 391 du C. contre le jugement du tribunal criArt. 392. Le pourvoi dirigé être porté devant minel, auquel l'affaire aura été renvoyée, pourra mèmes qui auront statué sur le renvoi. les juges dans l'examen d'une affaire, et sans qu'il y Art. 393. Lorsque, de cassation apercevra quelque délit ait de dénonciation, le tribunal criminellement un tribunal ou un made nature à faire poursuivre comme il est dit ci-dessus. gistrat, il pourra, d'office, procéder Inst. crim. 380. CHAPITRE IV. Délits contraires au respect da aux Autorités conslituées. Des l'audience, ou en tout autre liea où se fait Art. 394. Lorsqu'à l'un ou plusieurs des aspubliquement une instruction judiciaire, soit d'imsistants donneront des signes publics soit d'approbation, manière que ce du lumulte, de quelque probation, ou exciteront s'ils résistent à ses orsoit, le doyen ou le juge les fera expulser ; ordonnera de les arrêter dres, ou s'ils rentrent, le doyen ou le juge fait mention de cet conduire dans la maison d'arrêt : il sera et ; et sur l'exhibition qui en sera faite au ordre dans le procès-verbal les y seront reçus et gardien de la maison d'arrét, perturbateurs 94 et heures. - Proc. civ. 15, 16, 17, retenus pendant vingt-quatre 395 et suiv. 399. - C. Pén. 383. suiv. Inst. crim. 157, 188, rendues par les tribunaux dans les circonstances de 1 Les décisions les art. 394 du C. d'Inst. crim. 95 et 96 police d'audience prévuos contre par des particuliers assistant aux audiences, du C. de Proc. civ., soit des fonctions près ces tribunaux, soit contre des individus remplissant ordinaire des tribunaux, n'ont pas le caractère des actes de la jaridiction proprement étre assimilées aux jugements et ne sauraient, par conséquent, être raisonnablement et régulièrement défédits. Ainsi, elles ne peuvent dans les cas où le pouvoir rées à la censure du tribunal de cassation, que ont lenrs sur la matière étant dénié aux juges qui prononcé, de de statuer cause d'incompétonce ou d'excès décisions 80 trouvent attaquées pour pouvoir. - Cass. 24 Fév. 1868. soit respectie : et quelque juste 2 - La loi veut que la Magistrature être raisonnablement et régulièrement défédits. Ainsi, elles ne peuvent dans les cas où le pouvoir rées à la censure du tribunal de cassation, que ont lenrs sur la matière étant dénié aux juges qui prononcé, de de statuer cause d'incompétonce ou d'excès décisions 80 trouvent attaquées pour pouvoir. - Cass. 24 Fév. 1868. soit respectie : et quelque juste 2 - La loi veut que la Magistrature --- Page 401 --- DU RESPECT Dû AUX AUTORITÉS. cette loi n'autorise l'offensé raison qu'on puisse avoir contre un magistrat, inconvenante, aucun ou le supposé offensé à employer aucune expression veut tout en usant d'un langage blessant ou outrageant envers lui. Elle que vénéré. Ceux droit légitime, le caractère du magistrat' reste toujours la pénalité édictée par. qui s'écartent de cette vénération sont réprimés ainsi par dans le Code d'Insla loi. - Dans le Code de Procédare civile que l'arrestation et truction criminelle, le législateur a pris soin d'ordonner délit de désoimmédiat de quiconque est pris en flagrant l'exercice de 888 T'emprisonnement évérence envers un magistrat, dans béissance ou d'irr fonctions. Cass. 5 Fev. 1872. soit l'objet de la vénération 3 1 Le législateur voulant que la justice la doit être respecdes citoyens, a établi dans les Codes que Magistrature droit rien Tout en réclamant un légitime, tée par les parties litigantes. s'oublie soit en paroles, soit en geates ou ne peut excuser la partio qui invariable que la loi exige enactions, au point de manquer à ce respect de l'ordre mâme de son emprivers le magistrat. Ainsi, lorsqu'il appert de ses droits, s'est écartée sonnement, que la partie, dans la réclamation dans la personne du juge de du respect qu'elle devait à la Magistrature, s'est conformé à paix, elle ne peut en tirer un grief contre ce absence juge qui de sa maison n'est l'art. 15 du C. de Proc. civ. En outre, son encoaru la peine de qu'a elle seule ; car Bi elle n'avait pas la justice imputable 24 heures, en réclamant, sans respect, T'emprisonnement pour chez elle pour défendre et qu'elle croyait Jui être due, elle 80 trouverait des voleurs. Et il est plaisant protéger 8a demeure contre les entreprises surtout de nos malheurs, quand de vouloir rendre un juge responsable fait incarcérer par lui. - (ass. 28 Mai par notre faute nous nous sommes 1874. le tumulte aura été accompagné d'injures ou Art. 395. Lorsque ultérieure de peines de voies de fait donnant lieu à l'application être, séance tecorrectionnelles ou de police, ces peines pourront été constatés, après que les faits auront nante, et immédiatement 97. Inst. crim. 24, 125, prononcées sans appel. - Proc. civ. 148 et suiv. 158. C. Pén. 183 et suiv. à l'audience d'an juge Art. 396. S'il s'agit d'un crime commis le après d'un tribunal sujet à l'appel, le juge ou tribunal, seul ou et dressé procès-verbal des faits, avoir fait arrêter le délinquant devant le tribunal compétent. enverra les pièces et le prévenu 399. C. Pén. 188. Proc. civ. 98. Inst. crim. 19, 22, 30, auraient dégénéré en Art. 397. A l'égard des voies de fait qui commis à l'audience crimes, ou de tous autres crimes flagrants criminel, et le tribunal protribunal de cassation ou d'un tribunal du de suite et sans désemparer. cédera au jugement délinquant devant le tribunal compétent. enverra les pièces et le prévenu 399. C. Pén. 188. Proc. civ. 98. Inst. crim. 19, 22, 30, auraient dégénéré en Art. 397. A l'égard des voies de fait qui commis à l'audience crimes, ou de tous autres crimes flagrants criminel, et le tribunal protribunal de cassation ou d'un tribunal du de suite et sans désemparer. cédera au jugement --- Page 402 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES le délinquant et le conseil qu'il aura Il entendra les témoins, le doyen ; et après avoir choisi; ou qui lui aura été désigné par le tout publiquement, constaté les faits, et ouî le Ministère public, motivé. - Inst. il appliquera la peine par un jugement qui sera crim. 166, 243, 297, 301, 398. si les juges présents Art. 398. Dans le cas de l'article précédent, il faudra voix l'audience sont au nombre de cinq ou six, quatre à pour opérer la condamnation. nombre, il faudra l'unanimité. S'ils sont en moindre administrative ou judiciaire, lorsArt. 399. Les officiers de police actes de leur ministère, qu'ils rempliront publiquement quelques l'article 394, et, exerceront aussi les fonctions de police réglées par procès-veraprès avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront ainsi ce s'il y a lieu, que bal du délit, et enverront procès-verbal, Inst. crim. 19, 22, les prévenus, devant les juges compétents. 30, 396. CHAPITRE V. correctionDe la manière dont seront reçues en matière criminelle, de nelle, et de police, les dépositions de certains fonctionnaires T'Etat. fonctionnaires de l'Etat ne pourront jamais Art. 400. Les grands même les débats qui ont lieu en être cités comme témoins, n'est dans pour le cas où le Président d'Haiti, présence du Jury, si ce du aurait, la demande d'une partie et le rapport Grand-Juge, sur autorisé cette comparution. - Proc. par une ordonnance spéciale, 58, 67, 251, 401 et suiv. civ. 78. Inst. crim. 18, de cette qualité, seront, Art. 401. Les dépositions des personnes écrit et reçues par ci-dessus prévue, rédigées par sauf T'exception tribunal civil, si les personnes désignées en l'article le doyen du dans la ville od siège le tribunal ; précédent résident ou se trouvent dans laquelle elles ausinon, par le juge de paix de la commune accidentellement. Inst. raient leur domicile ou se trouveraient crim. 69, 209. adressé le tribunal ou le juge d'instruction II sera, à cet effet, par de paix ci-dessus désigné, un saisi de l'affaire, au doyen ou juge le témoignage est état des faits, demandes et questions sur lesquels requis. Inst. crim. 404. --- Page 403 --- DES DÉPOSITIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES. des dont il Ce magistrat se transportera aux demeures personnes s'agit, pour recevoir leurs dépositions. seront immédiatement reArt. 402. Les dépositions ainsi reçues à celui du tribumises au greffier, ou envoyées closes et cachetées délai à l'officier nal ou du juge requérant, et communiquées sans 209, 382, 405. chargé du Ministère public. Inst. Page 403 --- DES DÉPOSITIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES. des dont il Ce magistrat se transportera aux demeures personnes s'agit, pour recevoir leurs dépositions. seront immédiatement reArt. 402. Les dépositions ainsi reçues à celui du tribumises au greffier, ou envoyées closes et cachetées délai à l'officier nal ou du juge requérant, et communiquées sans 209, 382, 405. chargé du Ministère public. Inst. crim. 71, aux Dans l'examen devant le Jury, elles seront lues publiquement sous de nullité. - Inst. crim. jurés et soumises aux débats, peine 244 et suiv. 315, 378. d'Haiti aurait ordonné ou Art. 403. Dans le cas où le Président ci-dessus autorisé la comparution de quelques-unes des personnes le cérémonial désignées, devant le Jury, l'ordonnance déterminera à observer à leur égard. Inst. crim. actuellement 400. en service, des Art. 404. A l'égard des généraux en mission, des commandants d'arrondissement, des employés les Puissances étranagents accrédités par le Président d'Haiti près gères, il sera procédé comme suit : devant le tribunal criminel, ou Si leur déposition est requise du lieu de leur résidence ou de celui devant le juge d'instruction ils devront la fournir dans les ou ils se trouveraient actuellement, formes ordinaires ; Inst. crim. 67. affaire poursuivie hors S'il s'agit d'une déposition relative à une leurs fonctions et de celui du lieu oû ils résident pour l'exercice de n'est accidentellement, et si cette déposition où ils se trouveraient le ou le juge d'instruction saisi pas requise devant le Jury, du doyen lieu où résident ces fonctionnaires, de l'affaire, adressera à celui demandes et quesà raison de leurs fonctions, un état des faits, Inst. crim. 401. tions, sur lesquels leur témoignage est requis; résidant auprès d'un gouverS'il s'agit du témoignage d'un agent qui en fera le cet étal sera adressé au Grand-Juge nement étranger, la qui recevra la déporenvoi sur les lieux, et désignera personne sition. d'instruction auquel sera adressé Art. 405. Le doyen ou le juge le fonctionnaire l'état mentionné en l'arlicle précédent, fera assigner Proc. civ. 78. devant lui et recevra sa déposition par écrit. au du trisera envoyée close et cachetée greffe Cetle déposition communiquée et lue, comme il est dit bunal ou au juge requérant, Inst. crim. 71, 209, en l'article 402, et sous les mêmes peines. 315, 382. de la qualité exprimée en l'article Art. 406. Si les fonctionnaires --- Page 404 --- LOI 6. SUR LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES comme témoin, devant un Jury as404, sont cités à comparaltre résident l'exercice de leurs foncsemblé hors du lieu où ils pour accidentellement, ils pourtions, ou de celui où ils se trouveraient du Président d'Haiti. ront en être dispensés par une ordonnance et l'on observera les dispoDans ce cas, ils déposeront par écrit, sitions des articles 404 et 405. CHAPITRE VI. reconnnissance de l'identité des individus condamnés, évadés De la et repris. de l'identité d'un individu condamné, Art. 407. La reconnaissance le tribunal qui aura prononcé sa conévadé et repris, sera faite par damnation. - Inst. crim. 408, 409. ont en être dispensés par une ordonnance et l'on observera les dispoDans ce cas, ils déposeront par écrit, sitions des articles 404 et 405. CHAPITRE VI. reconnnissance de l'identité des individus condamnés, évadés De la et repris. de l'identité d'un individu condamné, Art. 407. La reconnaissance le tribunal qui aura prononcé sa conévadé et repris, sera faite par damnation. - Inst. crim. 408, 409. d'un individu condamné au banIl en sera de même de l'identité et sera ; et le tribunal, nissement, qui aura enfreint son ban de repris la peine attachée l'identité. lui appliquera, plus, en prononçant infraction. C. Pén. 8 (4). par la loi à son seront rendus, sans assistance de Art. 408. Tous ces jugements les témoins appelés, tant jurés, après que le tribunal aura entendu celle de l'individu repris, si à la requête du Ministère public, qu'à crim. 251. ce dernier en a fait citer. Inst. sera présent, à L'audience sera publique, et l'individu repris 315. nullité. Proc. civ. 93. - Inst. crim. 134, 166, peine de public et l'individu repris pourront se Art. 409. Le Ministère dans les formes et dans le délai déterminés pourvoir en cassation, contre le jugement rendu sur la poursuite en par le présent Code, 305 et suiv. 315, 323 et reconnaissance d'identité. Inst. sera présent, à L'audience sera publique, et l'individu repris 315. nullité. Proc. civ. 93. - Inst. crim. 134, 166, peine de public et l'individu repris pourront se Art. 409. Le Ministère dans les formes et dans le délai déterminés pourvoir en cassation, contre le jugement rendu sur la poursuite en par le présent Code, 305 et suiv. 315, 323 et reconnaissance d'identité. - Inst. crim. suiv. 407, 408. CHAPITRE VII. destruction ou d'enlèvement des Manière de procéder en cas de pièces ot du jugement d'une afaire. l'effet d'un incendie, d'une inondation ou Art. 410. Lorsque, par No 3699. Loi du 22 Nov. 1860, qui introduit dans le Code (4) Voy. Pisal, elc. --- Page 405 --- DES PIÈCES D'UNE AFFAIRE. DE LA DESTRUCTION rendes minutes de jugements de toute autre cause extraordinaire, et non encore exécudus en matière criminelle ou correctionnelle, auront été détruites, entés, ou des procédures encore indécises, et qu'il n'aura pas été possible de levées ou se trouveront égarées, ainsi qu'il suit. 1 Inst. crim. 411 et les rétablir, il sera procédé suiv. C. Pén. 207 et suiv. 212 et suiv. authentique du juArt. 411. S'il existe une expédition ou copie considérée comme minute, et en conséquenee gement, elle sera destiné à la conservation des jugements. remise dans le dépot tout individu dépositaire d'une A cet effet, tout officier public ou du jugement, est tenu, sous expédition ou d'une copie authentique de la remettre au greffe du tripeine d'y être contraint par corps, sera donné par le doyen 'du bunal qui l'a rendu, sur l'ordre qui en tribunal. Inst. crim. 67, 102, 139, 354. auront intérêt Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui àla pièce. ou authentique de la minute Le dépositaire de l'expédition la copie en la remettant dans détruite, enlevée ou égarée, aura liberté, sans frais. de s'en faire délivrer une expédition, le dépot public, C. civ. 1119 el suiv. matière criminelle, d'expéArt. 412. Lorsqu'il n'existera plus en si la déclaration du dition ou de copie authentique du jugement, on procéJury existe encore en minute ou en copie authentique, - Inst. d'après cette déclaration, à un nouveau jagement. dera, crim. 281, 301, 413. déclaration du Jury ne pourra plus être reArt. 413. Lorsque la l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il présentée, ou lorsque écrit, l'instruction sera recommencée, n'en existera aucun acte par tant en mià du point oû les pièces se trouveront manquer, partir authentique. - Inst. crim. 315, nute qu'en expédition ou copie 412. un nouveau jagement. dera, crim. 281, 301, 413. déclaration du Jury ne pourra plus être reArt. 413. Lorsque la l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il présentée, ou lorsque écrit, l'instruction sera recommencée, n'en existera aucun acte par tant en mià du point oû les pièces se trouveront manquer, partir authentique. - Inst. crim. 315, nute qu'en expédition ou copie 412. --- Page 406 --- LOI No 7. de juges, et les renvois d'un Sur les règlements Tribrenal à une autre. CHAPITRE Ier, Des Règlements de Juges. de serent insArt. 414. Toutes demandes en règlement mémoires. juges Proc. truites et jugées sommairement et sur simples civ. 362 et suiv. - Inst. crim. 415 et suiv. l'intérêt de la bonne administration de la justice, il importe 1 - Dans plutot de s'attacher à la lettre de bien saisir l'esprit du légialateur 414 du C. d'Inst. que crim., la demande en de la loi. Si, aux termes de l'art. sommairement et sur aimples mémoires, renvoi doit étre instruite et, jugée demande n'est pas déférée de suite au tribunal il s'ensuit que lorsque cette adverse a la faculté de sommer le demandeur d'avoir de cassation, la partio demander, dans le cas oà il n'obtempère pas, le rejet à s'y soumettre, et sans doute avec intention de paralyser l'action de la demande présentée de laj justice. Cass. 18 Juin 1860. Il aura liea à être réglé de juges par le tribunal de Art. 415. y correctionnelle ou de police, lorscassation, en matière criminelle, les uns aux autres, que des tribunaux ou juges ne ressortissant du même pas délil ou de délits conseront saisis de la connaissance Inst. crim. 112, 113, 214, nexes, ou de la même contravention. 335, 427. à être réglé de juges par le tribunal de Ily aura lien également Il aura liea à être réglé de juges par le tribunal de Art. 415. y correctionnelle ou de police, lorscassation, en matière criminelle, les uns aux autres, que des tribunaux ou juges ne ressortissant du même pas délil ou de délits conseront saisis de la connaissance Inst. crim. 112, 113, 214, nexes, ou de la même contravention. 335, 427. à être réglé de juges par le tribunal de Ily aura lien également --- Page 407 --- DE JUGES. DES RÈGLEMLNTS ou un officier tribunal militaire ou maritime, d'une part, cassation, lorsqu'an tout autre tribunal d'exception, un de police militaire, ou tribunal jogeant correctionnellemeni, tribunal criminel, un d'autre part, seront saiun tribanal de police ou un juge d'instruction, de délits connexes, ou de du même délit ou sis de la connaissance Inst. crim. 416 et suiv. la même contravention. devant un seul tribunal, affaire criminelle est pendante tribunal que 1 - Lorsqu'une ne pent la renvoyer devant un autre Mais si le le tribunal de cassation de jages ou de suspicion légitime. légitime n'est dans le cas de règlements s'appuis sur la snspicion aucun chef de la demande en renvoi qui le demandeur n'a donné fondé, en ce que la demande, elle basé sur aucun moyen de cassation puisse admettre motif duquel le tribunal Cass. 7 Nov. 1843. contient des dispositions sera rejetée. 346 du C. d'Inst. crim. (de 1828) En ma2 - L'art. tous les jugements et actes judicisires. devant deux généralos qui embrassent lorsqu'ane affaire est pendante tière de règlement de jugos, deux oficiers de police judiciaire, tribunaux militairos et civil, ou devant autre portée devant ces différentes affaire est connexe à ane définit les pouvoirs du tribunal ou lorsqu'une judicisiros, le Code d'Inst. crim. parvenir à ce règlement de anlorités et les formes à observer pour contre T'arrêt du Conseil de de cassation la demande en cassstion de la part du Conjuges. En admettant qu'il y aurait incompatence serait violer les révision, sous le prétexte l'affaire a été renvoyée, ce seil militaire devant lequel si les circonstances proscrites impérative- ; principes établis dans nos lois de jugos ne s'y rencontrent décision pas des ment pour qu'il y ait lien à règlement ne peut anéantir aucune Cass. ce le tribunal de cassation le droit. et en que la loi ne lui en donne formellement tribanaux sans que du Conseil et un 7 Nov. 1843. de la Chambre et existe une ordonnance de chose jugée, qui 3 - Lorsqu'il l'un et l'autre passée en force uljugement qui sont obstacle a leur exécation, que toutes poarsuitos de la jusmettent mutaellement sont devenues imposibles, le la cours voie du règletérieures contre le prévenu étre rétabli que par par ce fait, ne peut tice interrompu Cass. 20 Janvier 1845. a été adrossée au juge ment de juges. la contre qui plainte une au Minis4 De ce que personne ait en même tempe adressé plainte ait le confit de de paix d'une commune, ressort, il ne s'ensuit pas qu'il J de juges. tère pablic du même qui donne lien au règlement juridiction préva par la loi, Cass. 27 Janvier 1845. textnolle C. d'Inst. crim. est la reprodaction () L'art. 415 du présent du C. d'Inst. crim. de 1826. des art. 423 et 424 que personne ait en même tempe adressé plainte ait le confit de de paix d'une commune, ressort, il ne s'ensuit pas qu'il J de juges. tère pablic du même qui donne lien au règlement juridiction préva par la loi, Cass. 27 Janvier 1845. textnolle C. d'Inst. crim. est la reprodaction () L'art. 415 du présent du C. d'Inst. crim. de 1826. des art. 423 et 424 --- Page 408 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES les tribunaux de même degré sont tenus 5 - - En matiàre d'attribation, sont tracées par la loi ; l'un ne peut de rester dans les limites qui leur Ainsi, la Chambre du Conseil d'an empiéter sur le ponvoir de l'antre. devant un tribunal correctribanal civil qui avait à renvoyer un prévenu en ce que son poutionnel, ne peut désigner celui d'une antre juridiction, relève. Ce renvoi, qui laisse au delà du tribunal dont il voir ne s'étend pas radicale pour n'avoir pas nommément désigné subsister une imperfection créer un droit au prévenu pour demander le juge de ce tribunal, ne peut mise en liberté sous caution, puisque ce triàc ce tribunal correctionnel sa celui dont relève la Chambre du bunal de renvoi est de même degré que du tribunal de renvoi a méconnu Conseil. En procédant ainsi, le jugement tribunaux entre eux, en 8e croyant lié par le principe d'indépendance d'une des Chambre du Conseil qui ne pouvait, en auane ordonnance émanée de juger l'affaire. D'oà il' suit que ce tricun cas, déléguer le pouvoir légal pour statuer sur la mise en libunal de renvoi est sans caractère irrégulière il résulte un berté provisoire du prévenu. De cette prooédure de la justice, en mettant une conflit dont l'effet tend à paralyser la marche délits. Cass. 22 Aott 1859. lenteur préjudiciable à la répression des d'avoir mis en circulation 6 1 Lorsque deux individus sont prévenus a été arrêté dans un arrondisde la fausse monnaie, si l'auteur principal d'instruction auquel il a été livré, sement judiciaire ressortissant au juge judiciaire et livré au et le complice arrété dans un autre arrondissement de aux termes de l'art. d'instruction, c'est le cas de règlement juges, juge 415 du C. d'Inst. crim. Cass. 4 Nou. 1872. des tribunaux ou juges 7 - Le règlement de juges n'a lieu que lorsque sont saisis de la cond'instruction: ne ressortissant pas les uns aux autres Ainsi, il a pu J avoir prise naissance du méme délit ou délits connexes. à ; mais on ne d'armes au Cap Haitien, à Limonade, à Milot, exécuté S.-Raphael dans ces localités soit le peut par induction, croire que le crime lorsque rien n'établit qu'il J ait même que celui commis à la Capitale, ne doit point se présamer ; connexité entre les deux crimes. La connexité donc lieu d'admettre une elle doit être formellement établie. Il n'y a tribunaux pas ou de deux juges telle demande, puisqu'il ne s'agit pas de deux saisis de la connaisd'instruction ne ressortissant pas les uns aux autres sance du même délit. Cass. 27 Mai 1878. contre un, jugement du Con8 1 Sur le recours de plusieurs individus d'incompétence. seil spécial d'un arrondissement, rendu sur une exception déclarà ce Conseil spécial le tribunal de cassation a rendu un arrêt qui a la connaissance connaltre de leur affaire, et en a renvoyé incompétent pour : si les mêmes individus, ayant saisi le à la juridiction de droit commun rendu sur le fond par le même Conseil Conseil de révision du jugement ce Conseil de révision spécial et qui les a condamnés à la peine capitale, de l'art. 107 de la loi sur Tora OASs6 le dit jugement pour inobservation les devant un gunisation des Conseils mililaires, et a renvoyé pourvoyants , et en a renvoyé incompétent pour : si les mêmes individus, ayant saisi le à la juridiction de droit commun rendu sur le fond par le même Conseil Conseil de révision du jugement ce Conseil de révision spécial et qui les a condamnés à la peine capitale, de l'art. 107 de la loi sur Tora OASs6 le dit jugement pour inobservation les devant un gunisation des Conseils mililaires, et a renvoyé pourvoyants --- Page 409 --- DE JUGES. DES RÈGLEMENTS de cassation a, par son précéConseil spécial ; comme le tribunal pour connaltre autre déclaré les Conseils militaires incompétents partant, T'arrêt de ce dent arrôt, d'armes ayant un but politique, de canmation condes affaires de prise devient nul et non avena. Le tribunal droit commun comme Conseil de révision et maintient la juridiction de Cass. 9 firme donc son arrêt connaitre de J'affaire des pourvoyants. seule compéteats pour jamais être forSept. 1878. de juges ne peuvent actuelen règlement soit - 9 Les demandes instance à venir ; il faut que l'instance mées à T'occasion d'une Cass. 16 Sepl. 1878. lement pendante. et des pièces, le tribunal de 416. Sur le vu de la requête aux parties, ou Art. ordonnera que le tout soit communiqué Proc. civ. 78. Inst. cassation délinitivement, sauf Topposition. stataera 432 et suiv. serait ordonnée sur crim. Att. 417. Dans le cas oà la communication ou de la partie civile, conflit du prévenu, de l'accusé du Minisle pourvoi en à l'un et à l'autre des officiers chargés saisies, de l'arrêt enjoindra les autorités judiciaires concarremment sur le conflit. tère public près du procès et leur avis motivé transmettre les pièces 418, 420. de l'un Inst. crim. 1, 53, ordonnée sur le pourvoi Lorsque la communication sera l'autre de transmettre les pièces l'arrêt ordonnera àl 418. de ces officiers, le confit. Inst. crim. des et son avis motivé sur fera mention sommaire le Art. 418. L'arrêt de soit communiqué selon la distance des lieux, d'oû naitra le conflit, et fixera, motivés seront apportés au actes les pièces et les avis délai dans lequel emporiera greffe. sera faite de cet arrêt aux parties, matière crimiLa notification qui du procès : et en à de plein droit sursis au jugement ou, si elle a déjà été prononcée, nelle, à la mise en accusation, mais non aux actes et procéformation du Jury, ou à l'examen, Proc. civ. 78, 363, 364. la conservatoires ou d'instruction. pourront présenter dures et la partie civile, II, Le prévenu ou l'accusé, dans la forme réglée par le chapitre 53, sur le confit Inst. crim. 1, leurs moyens le recours en cassation. de la loi No 5, pour 417, 437. du C. d'Inst. crim., que l'arrét des art. 416, 417 et 418 du Ministère 1 - 1l ressort obtenir des renseigoaementa dernier de de sois communigué ne tend qu'à sur la demande en renvoi. Le public avec son opinion motivée dans la forme réglée par le chapitre 53, sur le confit Inst. crim. 1, leurs moyens le recours en cassation. de la loi No 5, pour 417, 437. du C. d'Inst. crim., que l'arrét des art. 416, 417 et 418 du Ministère 1 - 1l ressort obtenir des renseigoaementa dernier de de sois communigué ne tend qu'à sur la demande en renvoi. Le public avec son opinion motivée --- Page 410 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES d'un tel arrêt aux partios emporte de ces articles veut que la notification du procès. De la il résulte que c'est la plein droit sursis au jugement de la demande on suspicion légitime connaissance réelle qu'ont les juges matière, aucune disposition législaqui les oblige à surseoir. Si en cette tribunal qu'on veut deseaisir T'obligation tive ne prescrit au greffier da est de nature à atteiudre le même but que de recevoir une déclaration qui incontestable que dès qu'un tribunal l'arrêt sus énoncé, il est néanmoins soil soit par un acte lisoit par un arrêt de communiqué, est convaincu masse est élevée contre lui, la probité qui bellé, qu'une récusation en exige qu'ils s'abstiennent de juger distingue essentiellement les magistrats, Procéder contrairement à ces jusqu'à décision du tribunal régulateur. à D'ailleurs, une jurisprurègles, ce serait s'exposer à la prise ci-dessus partie, exprimés, est suivie par dence constante relative aux principes du Haitien, des Gonaives, plusieurs tribunaux, notamment par ceux Cap Cass. 18 Juin 1860. des Cayes, de Jérémie et du Port-au-Prince. correctionnel pour avoir outragé le 2 - Lorsqu'assigné au tribunal l'avocat inculpé a déclaré élever une susSecrétaire d'Etat de la justice, du tribunal, à l'excoption du doyen, si picion légitime contre les membres s'abatenir, en présence de cette déclaration ce tribunal n'a pas cru devoir de la cause, et a pourtant, par jugement par déseulement, de connaitre : si ensuite, sans avoir faut, condamné l'avocat à un an d'emprisonnement; le même tribunal a annulé le jugement attendul'arrét de soit communiqué, remises comme elles étaient par défaut, ordonné que les choses seront prononcées contre avant s3 décision, déchargé l'inculpé des condamaations décision du tribunal de lui, et doclaré surseoir jusqu'a cC qu'ilintervienne accueillir la demande cassation, ces faits o.Trent de suffisants motifs pour légitime. Cass. 10 Nov. 1879. en suspicion présence de l'arrêt de soit communiqué prévu par 3 Ce n'est qu'en tribunal contre lequel une suspicion l'art. 418 du C. d'Inst. crim., qu'un du procns dont il est saisi. légitime a été élevée, doit surseoir correctioanel au jugement a cru devoir s'arrêter deC'est donc a tort qu'un tribunal qui s'est réservée de fournir ses vant la simple déciaration de la partie n'ea a rien fait. Cass. 17 Nov. griefs au tribunal de cassation ct qui 1879. sur la simple requèle, il sera intervenu arrèt Art. 419. Lorsque, de cet arrêt qui aura statué sur la demande en règlement Gouvernement juges, près le trisera, à la diligence du Commissaire du notifié à bunal de cassation, el par l'intermadiaire du Grand-Juge, chargé du Ministère public près le tribunal ou le magistrat l'officier dessaisi. de même notifié au prévenu ou à l'accusé, et à la partie Il sera 435. civile, s'ily en a une. - - Inst. crim. 417, 425, qui aura statué sur la demande en règlement Gouvernement juges, près le trisera, à la diligence du Commissaire du notifié à bunal de cassation, el par l'intermadiaire du Grand-Juge, chargé du Ministère public près le tribunal ou le magistrat l'officier dessaisi. de même notifié au prévenu ou à l'accusé, et à la partie Il sera 435. civile, s'ily en a une. - - Inst. crim. 417, 425, --- Page 411 --- DES RÉGLEMENTS DE JUGES. 420. Le prévenu ou l'accusé et la parlie civile pourront forArt. l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les mer opposition à le chapitre II de la loi No 5, pour le recours formes prescrites par 418, 424, 428, 436. Inst. crim. 1, 53, 417, en cassation. 420 du C. d'Inst. crim. n'est nullement applicable à une 1 1 L'art. demande en renvoi. L'art. 438 ne reconnait opposition formée contre une les art. 414, 417, 2° alinéa, comme communs à une telle depande que trouvent placés sous la ru418, 421, 422, 423, 424, 425 et 428, qui se 1860. brique des règlements de juges. - Cass. 31 Juillet dont il est parlé au précédent article, enArt. 421. L'opposition du procès comme il est trainera de plein droit sursis au jugement dit en l'article 418. l'accusé qui Art. 422. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, civile ne retenu dans la maison de justice, et la partie ne sera pas bénéfice de s'ils n'ont antérieuseront point admis au l'opposition, 418, élu domicile dans le rement, ou dans le délai fixé par l'article conflit. - C. civ. 98. lieu où siège l'une des autorités judiciaires en de ce A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper dont le pourleur aurait été fourni aucune communication, qu'il ne leur Inst. crim. 55, 78, 98, 163. suivant sera dispensé à égard. le conflit, statuera Art. 423. Le tribunal de cassation, en jugeant le tribunal ou le avoir été faits par sur tous les actes qui pourraient crim. 418, 428. magistrat qu'il dessaisira. Inst. 315, 423 du C. d'Inst. crim., dont 1 1 D'après le texte et le sens de l'art. les absolus, le législateur a la disposition est conçue dans les termes attribution plus spéciale. A la vérité, il investi le tribunal de cassation d'une à slaluer sur tous les actes ; Ja l'autorise, en jugeant la suspicion dès légitime, lors, on ne peut créer des exceptions loi n'établit aucune distinction ; 18 Juin 1860. au-delà de ses prescriptions. - Cass. du C. d'iost. crim. le tribunal de 2. - - D'après le texte de l'art. 423 lui donne le droit, cassation est investi d'une attribution toute spéciale qui avoir été le conflit, de statuer sur tous les actes, qui pourraient en jugeant qu'il desssisit. Cass. 8 sept. 1869. faits par le tribunal arrêts rendus sur des confits ne pourront pas être Art. 424. Les anront élé précédés attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils exécuté. Inst. crim. dument d'un arrêt de soit communiqué, 418, 425. un soit communiqué, ou sur Art, 425. L'arrêt rendu, ou après es, qui pourraient en jugeant qu'il desssisit. Cass. 8 sept. 1869. faits par le tribunal arrêts rendus sur des confits ne pourront pas être Art. 424. Les anront élé précédés attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils exécuté. Inst. crim. dument d'un arrêt de soit communiqué, 418, 425. un soit communiqué, ou sur Art, 425. L'arrêt rendu, ou après --- Page 412 --- LOI 7. SUR LES RÉGLEMENTS DE JUGES notifié aax mêmes parties et dans la même une opposition, sera Proc. civ. 78. - Inst. crim. forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 419. l'accusé, l'officier chargé du Art. 426. Lorsque le prévenu ou de l'incompétence Ministère public, ou la partie civile, aura excipé un déclinad'instruction, ou proposé d'un tribunal ou d'un juge été admise ou rejetée, nul ne pourra toire, soit que l'exception ait étre réglé de juges, sauf à recourir au tribunal de cassation pour rendu. - s'il y a lieu, contre le jugement se pourvoir en cassation, Proc. civ. 171. Inst. crim. 315. seront saisis Art. 427. Lorsque deux tribunaux de police simple les parde la même contravention ou de contraventions civil connexes, auquel ils ressorties seront réglées de juges par le tribunal ; et s'ils ressortissent l'un et l'autre, sauf le recours en cassation le tribunal de tribunaux, elles seront réglées par tissent à différents 415. cassation, ainsi qu'il est dit en l'art. saisi un tribunal correctionnel est légalement 1. - Lorsque par arrét même, d'après l'art. 168 du C. du procès contre un accusé de vol, il peut si la partie civile ou la d'Inst. crim., appliquer la peine de simple police, De ce le Ministère publique ne demande le renvoi de la cause. que ait partie demandé lo renvoi et que le tribunal jugé public en ait formellement l'art. 408 du C. Pén., il ne s'ensuit pas que le fait rentrait dans le cas de en renvoyant T'accusé attributif dejuridiction, qu'il puisse changerl'ordre tribunal de police que celui de son ressort; carl le tribudevant tout autre correctionnel de renvoi est seul habile nal de police du ressort du tribunal aurait évidemment contrariéts dans à connaltre de l'affaire. En outre, il y si le tribunal de police les décisions, d'oà résulterait un conflit négatif, au lieu d'optemped'un ressort autre que celui du tribunal tendant correctionnel, à surseoir jusqu'a l'avis du rer a la réquisition du Ministère public déclaré incompétent par un jugement. Grand-Juge, s'était au contraire dire le cours de la justice soit Lorsqu'il n'en est pas ainsi, on ne dernier peut tribunal que n'a pas cru devoir preninterrompu par cela seul quece seu! constituer un de l'affaire. Son jugement pourrait dre confit connaissance dans le sens de la loi, Cass. 30 nov. 1840. le prévenu ou l'accusé qui succomArt. 428. La partie civile, aura introduite, bera dans la demande en règlement de juges toutefois qu'il n'excédera pas pourra être condamné à une amende qui dont moitié sera pour la la somme de deux cent quarante gourdes, crim. 53. 417, 418, 420 (1). partie. Proc. civ. 366. - Inst. 1, 6584. Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte. etc. (4) Voy. Art. 1, 3. aura introduite, bera dans la demande en règlement de juges toutefois qu'il n'excédera pas pourra être condamné à une amende qui dont moitié sera pour la la somme de deux cent quarante gourdes, crim. 53. 417, 418, 420 (1). partie. Proc. civ. 366. - Inst. 1, 6584. Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte. etc. (4) Voy. Art. 1, 3. --- Page 413 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. crim. énumère les cas suscoptibles de 1. - L'art. 375 du C. d'Instr. la récusation en masse contre un donner lieu à récusation. Mais en droit, Donc, celui quia tribunal équivaut à une demande en tribunal suspicion eivil, légitime. et qui, malgré la somrécusé quatre juges et suppléants du en cassation, et si en outre mation à lui faite n'a point déféré sa demande est non pertinente, il résulte des faits par lui allégués que cette récusation n'a eu d'autre la dite récusation qui est assimilée à une demande on renvoi, déclarée inadmissible but de suspendre le cours de la justice ; elle est 1861. que condamné àl l'amenile. Cass. 18 mars et le demandeur contient une disposition toute spé2. L'art. 428 du C. d'Inst. crim. l'accusé succombera dans sa ciale à la partio civile, le prévena ou aux qai demandes en renvoi demande en réglement de juges qui est commun loi du 16 octobre 1863 d'un tribanal à un autre. On ne trouve dans la tacite, ni d'une manière à l'art. 428, ni d'une manière aucune dérogation même de cette loi repousse toute idée que le formelle. L'intitulé l'art. 428. Ainsi, il y a lieu à prononcer lagialateur ait entendu abroger la loi du 16 octobre l'amende d'après ce dernier article, et non d'après 1863. Cass. 6 juillet 1874. CHAPITRE II Des Renvois d'un Tribunal à un autre. correctionnelle ou de police, le Art. 429. En matière criminelle, du Commissaire du tribunal de cassation peut, sur la réquisition d'une renvoyer la connaissance gouvernement près ce tribunal, tribunal correctionnel ou de affaire, d'un tribunal criminel, d'un d'instruction autre tribunal de même qualité, d'un juge police, à un cause de sûrelé publique ou de à un autre juge d'instruction, pour suspicion légitime. être ordonné sur la demande des parties inCe renvoi peut aussi légitime. - Proc. téressées, mais seulement pour cause de suspicion civ. 367 et suiv. - Inst. crim. 430 et suiv. L'art. 429 du présent C. d'inst. crim. reproduit textuellement l'art. () 439 du C. d'lnst. crim. de 1826. 1874, additionnelle à celle EXTRAIT de la loi du 15 septembre du 19. juin 1835, sur Forganisationj judiciaire. la loi au tribunal de Art. 11. Outre les attributions conférées par légitime résultant ce tribunal connait encore de la suspicion A cassation, des d'un tribunal, et il J sera procédé de la récusation en masse juges inst. crim. reproduit textuellement l'art. () 439 du C. d'lnst. crim. de 1826. 1874, additionnelle à celle EXTRAIT de la loi du 15 septembre du 19. juin 1835, sur Forganisationj judiciaire. la loi au tribunal de Art. 11. Outre les attributions conférées par légitime résultant ce tribunal connait encore de la suspicion A cassation, des d'un tribunal, et il J sera procédé de la récusation en masse juges --- Page 414 --- DE JUGES LOI 1. SUR LES RÉGLEMENTS tribunal de cas380 légitime, le son arrêt sur suspicion non devant le juge 1. - Lorsque par devant le tribanal criminel et le tribunal de rensation renvoie un accusé du goavernement près du si le Commissaire T'affaire soumiso a la Chambre d'instruction, le juge d'instruchon et que motivant son déclinatoire voi en saisit de cette Chambre se décline. le véritable sens de l'arConseil, la majorité comme il s'agit de savoir la Chambre sur la lettre de l'arrét; à ses expremsions, 8 oclobre rêt de renvoi sans s'attacher jodaiquement fait à l'accusé. - Cass. Conseil doit statuer sur le imputs du n'entre point dans 1835. ou tout antre cause qui cause de 2. - - S'il y a négligence la loi pour les demandes en renvoi pour d'en les motifs indiqués par point au tribunal de cassation Cass. suspicion légitime, il n'appartient ordonner le renvoi pour ces causes. connaître, et par suite d'en prescrites par 17 oct. 1842. cassation est soumis aux formalités le 3. Lerecours en Or, la requôte par laquelle de déT'art. 151 de la loi sur Tearegiatremsnt. du tribunal de cassation conjuge d'an tribunal civil demande ouvrir auxjuges una action contre son revêtue épouse de la aigner un autre tribunal pour contre son complice, n'étant pas adultère, et arrête le Ministàre publio damnée pour le susdit article, ce qui qui doit faire formalité exigée par demande, constitue une irrègularité dans T'examen de sa Cass. 2 déc. 1814. la loi n' 7 dudit C. rejeter la demande. posés au ch. 11 de le renvoi 4. - 11 ressort des principes qu'on ne pedt demander crim. qui régissent la matiare, affaires certaines et déterminés ; d'Inst. tribunal à un autre que pour des le tribunal qu'on veut desd'un d'instances déjà liées devant à intenter. Or, la resoit qu'il s'agisse d'actions qu'on se dispose naissants saisir, soit dens le cas et indétarminée de procès civil, ne quôte qui parle d'une manière aurait vague à sontenir devant le tribunal 0u à naitre que le demandeur Cass. 13 nov. 1848. que lorsque peut être admise. légitime ne pent étre apprécice en tel nombre 5 1 La cause de suspicion les membres d'un tribunal, s'étendent sur si rien ne prouve que le juge les récunations legalement. Maia suivant les formes qu'il ne peut se composer la partie demanderosso, en même cette récasade paix ait été récusé par la matière, et qu'en admettant de T'aftracées par la loi sur qui pourraient connattre ier Ocl. tion, il resterait encore deux suppléanta légitime doit être rejetée. Cass. faire, la demande on suspicion contre les magiatrats 1849. Bien y ait eu une récusation proposse 6 - qu'il la récusation Code de Procédure civile concernant conformément au octobre 1876, qui des juges. s l'art. ier de la loi du 6 Cette loi a été abrogée par annule toutes les lois, etc. re ier Ocl. tion, il resterait encore deux suppléanta légitime doit être rejetée. Cass. faire, la demande on suspicion contre les magiatrats 1849. Bien y ait eu une récusation proposse 6 - qu'il la récusation Code de Procédure civile concernant conformément au octobre 1876, qui des juges. s l'art. ier de la loi du 6 Cette loi a été abrogée par annule toutes les lois, etc. --- Page 415 --- D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES RENVOIS Conseil de la dite Cour ayant rendu impériale, la Chambre du n'ait été admise, il de la Cour attaquées avant que la récusstion Cass. 2 Juillet deux ordonnances annulation de ces deux ordonnancos. n'y a pas lieu à le dépot des requêtes 1850. la loi ne fxe aucun délai pour d'an autre, rien ne 7 - D'un coté, Cour inférieure d'un procès ; demander le rejet tendant à dessaisir une prenne l'initiative pour contre la s'oppose à ce qu'ane partie légitime élevée par son adversaire valablement en d'une demande en suspicion Néanmoins on ne peut légiCour qui doit connaitre du procés. préalable le demandeur en suspicion voie n'a demander le rejet sans qu'au suite à sa demande. Lorsque cette examen. time ait été sommé de donner légitime ne saurait être écartée sans point été suivio, la suspicion équiCass. 24 Déc. 1851. formée contre un tribunal droit, la récusation en masse récusation doit être 8 - En légitime. Une talle selon vantà une demande en suspicion de cassation pour quily soit statué à réadressée, sans délai, au tribanal que le récusant s'est borné Mais lorsqu'il est établi au procès faire aboutir au groffe du trila loi. d'un tribunal civil sans il résulte qu'en agiscuser les membres la requéte énumérant 8es griefs, l'action de la jusbunal de cassation récusant n'a eu d'autre but que d'enrayer sant ainsi, le 21 Sept. 1857 9 Mai 4859. d'une affaire qui lui est tice. Cass. dessaisir une Cour de la connsismance de seulement 9. 1 Pour sufft point au demandeur présentor les dévolus parl la loi, il ne de pièces qui jnstifient. il faut qu'il les aocompagne des griofs, Mars 4858. sont membres d'une Cour Cass. 15 des créanciors d'une faillite ne ge rencontrent dans 40 - De ce que si d'sntres circonstances membres de commerce, on ne peut, de partialits dans les autres Cass. la cause, indaire une présomption une demande en snspicion légitime. de cette Cour, qui antorise lorsque les 26 Avril 1858. la demande en suspicion légitime celle que sou11 1 Doit être rejetée faites dans la requête pour soutenir point des faits différentes allégations contre le tribunal civil, n'établissent récusés ; lève la partie civile évidente de la part des magistrata déni de red'ou découle une partialité ne reposent que sur un contre justice lequel que la plupart des faits allégaés du Gouvernement près ce tribunal, Cass. 8 Mars proché au Commissaire la seule voie ouverte en pareil cas. la prise à partie est d'ane affaire qui 1859. dessaisir un tribunal de la connaissance donne lieu soit mani12 Pour la loi, il faut que la cause qui 3 la preave légale des lai est dévolue par Ainsi le demandeur doit fournir récnsés, pour mofestement prouvée. lui allégués contre les magistrats Cass. 21 Mars faits de partialité par soulevée contre an tribanal. tiver la suapicion légitime 1850. verte en pareil cas. la prise à partie est d'ane affaire qui 1859. dessaisir un tribunal de la connaissance donne lieu soit mani12 Pour la loi, il faut que la cause qui 3 la preave légale des lai est dévolue par Ainsi le demandeur doit fournir récnsés, pour mofestement prouvée. lui allégués contre les magistrats Cass. 21 Mars faits de partialité par soulevée contre an tribanal. tiver la suapicion légitime 1850. --- Page 416 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES matière civile ne peut être saisi d'ua procés que loraque l'ac13 En au la voie de la conciliation. tion est née et que l'on a épuisé préalable dessaisit un tribunal civil de toutes Dece principe, il résulte que l'arrét qui existence temporaire, car par les affaires concernant une partie n'a qu'une être le seul habile à connaitre nouvelle composition, ce tribunal peut il une survenues entre cette partie et ses adversaires. D'oà l'intendes contestations laquelle une partie déclare qu'olle est dans suit que la requête par adversaire pour rentrer daps s08 droits tion d'intenter un procès à son d'instance liée, et refus de la part du violés, alors qu'il n'y a pas encore de statuer sur le différend porté à son exatribanal quel'on veut dessaisir de la requête, ne saurait étre prise en men la demande qui fait T'objet considération. (ass. 28 Juin 1859. soulever une suspicion légi14 Colui qui depuis dix mois a déclaré donner suite, n'a eu pour but que time contre un tribunal civil, sans y déclaration doit donc être déclarée d'entraver la marche de la justice; 8a nulle et de nul effet. Cass. 19 Juillet 1859. est saisi d'ane delorsque le tribunal régulateur 15 - En principe, la loi l'investit du droit d'appréciation. Dès mande en suspicion légitime, de Ba conscience poar, comme lors il ne doit suivre que les impulsions Cass. 13 Mars 1860. Jury, statuer sur une telle demande. en masse contre un tribunal qui 16 - En droit, c'est une récusation non la révocation du est assimilée à une demande en suspicion légitime, du Gouvernement d'un juge d'instraction et du substitut du Commissaire du tribunal il restetribunal civil, surtout lorsque d'après la composition pour connaltre de la récusation admise, assez de magistrats rait encore, Cass. 19 Mars 1860. l'affaire et jugerle prévenu. d'lnst. crim. donne à la partie publique, comme 17 - - L'art. 429 du C. la même faculté do soulever une suspià la partie civile et au prérenu, arrêt, la demande en renvoi cion contre un tribunal. Ainsi, lorsque par déférée au magistrat insété accueillie et T'instruction de la procédure a d'un autre tribunal civil, et que l'officier du parquet tructeur du ressort des craintes relativement à l'influence des de ce tribunal, manifestant sont domiciliés en cet endroit, excipe à amis et parents du prévenu qui légitime, en requérant que la jurison tour d'une demande en auspicion de l'affaire ; dans cette occurdiction d'un autre tribunal civil soitsaisio dans la requête du Ministère public, rence, et d'après les motifs énumérés les poursnites ni les intérêts d'auil est juste, pour que rien ne paralyse d'instruction et un Ministère public d'ane cune des parties, qu'un juge civils, aient, en se conformant au juridiction éloignée des deux d'inatruire tribunaux le procès et d'agir sans appréhension voeu de la loi, le pouvoir d'accueillir la demande en suspicion aucune. D'ou il suit qu'il y a lieu Et comme le droit de désigner le légitime formée par le Ministère public. du tribunal de cassation, le tribunal de renvoi entre dans les attributions Cass. 27 Mers 1860. tribunal renvoie le prérenu, etc. se conformant au juridiction éloignée des deux d'inatruire tribunaux le procès et d'agir sans appréhension voeu de la loi, le pouvoir d'accueillir la demande en suspicion aucune. D'ou il suit qu'il y a lieu Et comme le droit de désigner le légitime formée par le Ministère public. du tribunal de cassation, le tribunal de renvoi entre dans les attributions Cass. 27 Mers 1860. tribunal renvoie le prérenu, etc. --- Page 417 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. le demandeur dans Ba requête tendant à 18 - Les faits articulés par le tribunal civil, et s'étayant de élever une suspicion-legitine contre de division, son adversaire, sur les meml'influence qu'exerce un général ministériels domiciliés en la locabres de ce tribunal et sur les officiers allégations, ne peuvent nullement lité, ne reposant que sur de simples fait l'objet de la suspicion légidéterminer l'admission de la requéte qui time demandée. Cass. 23 Avril 1860. légitime ait de lé19 En admettant que le demandeur en suspicion membres du tribunal civil, gitimes motifs de récusation contre certains restants, avec l'assistance s'il est néanmoins évident que les magistrats le tribunal correctionnel pour d'un suppléant, sont habiles à compléter le demandeur, la suspicion légiconnaltre de la prévention élovée contre Cass. 2 Juillet 1860. time n'étant pas fondée doit être rejetée. a fait au greffe un acte par le20 - La partie qui, depuis le 5 mars, contre un tribunal civil, et quel il déclare élever une suspicion légitime demande au tribunal de cassaqui jusqu'au 13 août n'a pas présenté sa la marche de la tion, n'a voulu, par sa suspicion légitime, que paralyser Cass. 13 Aott 1860. légitime doit être rejetée. justice : sa suspicion de la requéte en suspicion légitime, il ré21 - Lorsque, de l'examen énumérés ne peuvent être allégués que sulte que les faits qui y sont individuellement et nullement contre un tricontre les juges considérés devenir un motif de demander le renbunal pris en masse, ils ne peuvent les causes de suspicion légivoi devant un autre tribunal qu'autant le chef que de chacun des juges en partitime ou une d'icelles existent dans ne 8e trouvent pas en nombre culier, ou que ceux qui en sont exempts le tribunal civil est composé et d'un suffisant pour faire droit. Mais si et que le jugeet de six juges titulaires et de quatre suppléants, légitime, doyen demandeur veut faire servir de base à sa suspicion ment que le il s'ensuit quand même il existerait une a été rendu par trois juges, que encore ne serait-elle pas cause de récusation contre ces trois intervenus magistrats, et ne fournirait-elle pas un applicable à ceux qui n'y sont pas masse et pour demander le renvoi motif légal pour récuser le tribunal en leur mandat de la loi. à un autre tribunal. Les juges tiennent uniquement n'agissent que A T'égard de leurs jugements, il est à présumer de leurs qu'ils décisions Dieu, la d'après leur conviction, en ayant pour base sauraient être l'objet d'aulégalité, et la conscience. De là il suit qu'ils ne cune influence. Cass. 4 Sept. 1860. de la voie de la 22. En droit, il est facultatif aux partios de prendre leurs adversaires an récusation contre les magistrats qui sont lieu parents de cette voie, un degré prescrit par la loi. Mais si, au pratiquer légitime contre ce triavocat près un tribunal civil a 6levé une suspicion titulaires et de quatre bunal, lorsque composé d'un doyen, de quatre juges en 8es tribunal peut facilement 8e compléter pour juger suppléants, ce la prévention portée contre l'avocat, il s'enattributions corroctionnellos, écusation contre les magistrats qui sont lieu parents de cette voie, un degré prescrit par la loi. Mais si, au pratiquer légitime contre ce triavocat près un tribunal civil a 6levé une suspicion titulaires et de quatre bunal, lorsque composé d'un doyen, de quatre juges en 8es tribunal peut facilement 8e compléter pour juger suppléants, ce la prévention portée contre l'avocat, il s'enattributions corroctionnellos, --- Page 418 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES sa demande, n'a eu que le but d'entraver la marche suit que celui-ci, par saurait être accueillie. Cass. 8 octobre de la justice; cette demande ne 1860. légitime est de paralyser l'ac23,- Le but du demandeur en suspicion du tribunal civil il a déclaré tion de la justice, si par acte reçu au greffe d'instruction et le tribunal former une suspicion légitime contre le de juge il n'a point déféré sa malgré la sommation à lui faite produire et que, tribunal de cassation. Cass. 22 oct. 1860. demande au la voie à suivre contre les magistrats qui refusent 24. La loi trace admettant le doyen du tribunal civil et de rendre la justice. Mais en condition, que il est néanmoins constant que ce un juge se trouvent dans cette trois autres juges titulaires et quatre tribunal, ayant dans sa composition connaître de l'affaire énonsuppléants, peut facilement se compléter ponr de mauvais vouloir de la part cée dans la requête, et d'ailleurs les faits s'étaie le dede donner suite à son affaire, faits sur lesquels des juges donner lieu à l'admission de la demande en suspenmandeur, ne saurait Cass. 29 oct. 1860. sion légitime élevée contre ce tribunal. énoncées dans une requête du prévenu, 25. Lorsque, des expressions conserver leur impartialité relativeil résulte que craignant de ne point les magistrats du tribunal civil dément aux faits imputés à ce prévenu, ont été outragés clarent se récuser dans ses affaires, en alléguant l'intérét qu'ila de la bonne admininispar lni; ; il ressort évidemment d'accueillir que dans cette récupation et de renvoyer tration de la justice, ily a lieu affaires actuellement pendantes du prédevant un autre tribunal toutes les élevée contre lui et qui est spécifiée dans venu, pareillement la prévention Cass. 22 auril 1861. la requéte ci-dessus mentionnée. cause de suspicion légitime a pour 26. - Une demande cn renvoi pour l'indication d'un autre tribuobjet d'obtenir de la juridiction compétente de l'action qu'une partie a intentée, sainal que celui qui devait connaltre de la validité des motifs sie d'une telle demande, il faut, avant tout, juger sur le renvoi de suspicion légitime proposés, pour statuer en légitime conséquence qui, en faisant au demandé. Mais le demandeur en suspicion n'a articulé aucun grief greffe du tribunal de commerce sa le déclaration, tribunal de cassation à même d'apcontre les juges, à l'effet de mettre il est évident qu'en récusant en masse précier le mérite de la demande, but de paralyser l'action du tribunal, il n'a eu d'autre que les magistrats de justifier la cause qui pout de la justice, puisque dans son impuissance donné suite à son action. - Cass. établir le renvoi demandé, il n'a pas 17 mars 1862. des qu'on puisse admettre l'exis27. Ce n'est point sur allégations l'autorité militaire sur les magistrats d'un tence de l'influence prétendue de puisse faire résulter de cette influence tribunal civil, de telle sorte qu'on car le droit d'un tribunal de partialité contre les magistrata; abdes soupçons lui sont attribuées par la loi, étant un droit de juger les causes qui renvoi demandé, il n'a pas 17 mars 1862. des qu'on puisse admettre l'exis27. Ce n'est point sur allégations l'autorité militaire sur les magistrats d'un tence de l'influence prétendue de puisse faire résulter de cette influence tribunal civil, de telle sorte qu'on car le droit d'un tribunal de partialité contre les magistrata; abdes soupçons lui sont attribuées par la loi, étant un droit de juger les causes qui --- Page 419 --- D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES RENVOIS de ces causes que lorsque le dossaisir de la connaisance et concluants. solu, on ne peut basée sur des motifs graves, sérieux la suspicion est 1862. de la majorité de 808 memCass. 15 seplembre récusation d'un tribunal entier ou avoir lien que par 28. Ia demande en renvoi, qui ne peut de rébres se résout en une tribunal de cansation. Une simple dessaisir déclaration ne peut prorequéte adressée au greffe du tribunal qu'il s'agit de demande en renvoi cusation faite au suivie d'une daire d'effet si elle n'est immédiatement Cass. 16 sept. 1862. d'an de cansation. l'influence prétendue portée au tribunal admettre en principe que à faire naitre ane 29. On ne peut civil sur 8es collagues soit de nature craindre que ce doyen de tribanal le tribunal qu'il préside, et à faire dont il suspicion légale contre décision à intervenir d'une partialité entachor sa est surtout évident que tribunal paisse pour la partio, lorsqa'il ne donpeut résulter un préjudice s'ils étaient justifiés, pouvsisat la faits à ce magistrat, contre lui seul, puisque les reprochés récusation partielle dirigée de jages ner lieu qu'a une dans un tribunal suffisamment a placé tribunal à T'exclusion loi, dans son économie, et pour composer un 1863. pour statuer sur la récusation était admise. Cass. 16 féur. le renvoi de ce magistrat, si la récusation loi à une partie de demander d'une part, la permet que le tribunal 30. 1 Si, à un autre, lorsqu'elle justifie elle n'ajamais d'une affaire d'un tribunal de partialilé, de Tautre, entraver de tout esprit qui, pour n'est pas dégagé tribunal à la discrétion d'un plaideur de souentendu laisser ce emploie le moyen commode suspicion les la justice dans 88 marche, Ainsi le prévenu qui a récusé en masse et sans magistrats donner levée sans motifs. énoncer les faits dont il a à se plaindre des juges récusés : d'un tribunal, sans atteinte à la reapectabilité l'action pablisuite à son action, a demande porté que dans le but de paralyser est la car it n'a formé 88 lui est imputé, et anéantir, s'il possible, Coss. résultant du délit qui du Ministère public. que lui a été donnée à la requéte citation qui sans aucun moyen 17 féur. 1863. déclaration de suspicion légitime, T'admisibilité de la 31. - Une simple avoir pour résultat de déterminer àl Tappui, ne saursit 28 avril 1863. que le - demande. Cass. tribunal entier ne pourant étre jugé adressée par à 32. -La récuaation d'un être prooédé que par requéte tribunal de cassation, il ne peut y non avenue la déclaration de récusation d'autribunal. Doitdonc être déclarée quinze mois après, ce du tribunal civil et non snivie, de Cass. 13 mai faite au greffe adressée au tribunal cassation.- cune demande en renvoi connaitre d'une con1863. une juridiction du droit de de s'arrêter à une 33. Pour dépoviller attribuée par la loi, il ne suffit pas donne lieu à testation qui lui est doit préciser la cause qui sur simple déclaration, le demandeur soient mis à même de s'expliquer afn que les magistrats sa demande, ivie, de Cass. 13 mai faite au greffe adressée au tribunal cassation.- cune demande en renvoi connaitre d'une con1863. une juridiction du droit de de s'arrêter à une 33. Pour dépoviller attribuée par la loi, il ne suffit pas donne lieu à testation qui lui est doit préciser la cause qui sur simple déclaration, le demandeur soient mis à même de s'expliquer afn que les magistrats sa demande, --- Page 420 --- LOI 1. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES contre eux, Que si, loin de les faits et circonstances qui sont allégués déclaration au greffe du tribusuivre cette marche, le demandeur fait une tribunal et sans y donner suite et nal, portant récusation en masse du son action, il résulte de ce sans méme articuler des griefs qui appuient but que de paralyser T'effet procédé, preuve suffisante qu'il n'a eu la d'autre décision du tribunal. - Cass. de la, justice,en reculant indéfiniment 16 nov. 1863. le greffier du tribunal civil, 34. Lorsque de la déclaration reçue par les magistrats composant co il résulte qu'une partie a récusé en de masse nature à justifier la demande en tribunal, sans alléguer aucun grief et sans y donner suite dans le renvoi pour cause de suspicion légitime, doit anhuler la déclaration, décladélai de la loi, le tribunal de cassation l'action intentée par le le tribunal récusé est apte à statuer sur rer que aux dépens. Cass. 17 sept. 1866. récusant et le condamner dessaisir un tribunal de la connaissance d'une 35. En droit, pour la loi, il fàut que lacause qui y donne lieu affaire qui lui est dévolue par s'étayer de la simple allégaprouvée. Si la partie peut soit manifestement il n'est pas laissé aux juges tion d'un fait pour formuler une demande, d'autres règles à observer, c'est de d'y croire facilement. La loi prescrit de son existence. On ne sauprononcer sur ce fait avec la preuve acquise les jurés ont été gagnés par la rait donc admettre l'allégation vague du que tribunal criminel : car s'il est vrai corruption et les intrigues du doyen pour se a assez mal compris sa mission d'impartialité que ce magistrat l'ennemi d'un accusé, celui-ci n'a qu'à suivre la marmontrer à ce point celle de récuser ce doyen. - Cass. 30 avril 1867. che tracée en pareil cas, le demandeur en suspicion légitime, 38- Les faits graves avancés par de la partio adverse, n'ont tels que les conclusions en dommages-inté-dts correctionnelle, et n'ont été contradictoirement à l'audience pas été prises heures au tribunal,-ne reposant sur aucune prédéposés que vingt-quatre fondement que de simples allégations, somption sérieuse, et n'ayant pour été intentée contre le jugement, ses et aucune action en faux n'ayant la seule force de la loi. Le énonciations doivent faire foi en justice, par à l'appui de ses griefs, certificat du greffier présenté par le demandeur du dit acte. Cass. 24 fev. 1868, n'atténue en rien la foi due au contenu cause de suspicion 37 Doit étre rejetée la demande en renvoi pour les différentes formée contre les juges d'un tribunal civil, lorsque n'étalégitime contenues dans la requéte pour appuyer sa demande des allégations d'oà découle une partialité évidente de la part blissent point des cus n'y trouve aucun de ces cas graves qui puisse magistrats récusés,qu'on de l'affaire. Cass. 8 Déc. faire dessaisir ce tribinal de la connaissance 1868. constant, suivi par plusieurs tribunaux de la 38 Il est de principe récusation en masse contre un tribunal est République, que lorsqu'une les formes voulues par la loi, ce tribunal doit faite régulièrement et dans d'oà découle une partialité évidente de la part blissent point des cus n'y trouve aucun de ces cas graves qui puisse magistrats récusés,qu'on de l'affaire. Cass. 8 Déc. faire dessaisir ce tribinal de la connaissance 1868. constant, suivi par plusieurs tribunaux de la 38 Il est de principe récusation en masse contre un tribunal est République, que lorsqu'une les formes voulues par la loi, ce tribunal doit faite régulièrement et dans --- Page 421 --- D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES RENVOIS car la récusation étant s'arrêter jusqu'a décision du tribunal supérieur; : c'est faire manquer établie pour empécher de juger, agir différemment, entend donner à la partie qui le but du législateur dans la faculté qu'il la demande en renvoi pour cause récuse. Spécialement, lorsque nonobstant contre un jugement exceptionde suspicion légitime, le récusant a dirigé de faux, qui nel rendu contre lui parl le même tribunal une inscription mal fondée que put lui néopssitait un sursis à statuer au fond, quelque de faux. - Cass. 8 paraltre soit la demande en renvoi, soit l'inscription Sept. 1869. accueillant la suspicion légitime, l'arrêt a consacré 39 - Lorsqu'en tribunal correctionnel est saisi spécialement de dans son dispositif que tel demande, de cette décision il résulte que l'affaire qui faisait l'objet de la et ne saurait être étendu, par inl'arrêt est limitatif à un cas déterminé, restrictif, à toutes les causes qui pouterprétation, au delà de son texte le méme individu, soit en sa survenir soit contre vaient postérieurement être accueillie la demande en suspicion légifaveur. - Ainsi, ne saurait prèsle tribunal dessaisi, time formée parl le Commissaire du Gouvernement 80 trouve impliqué l'inàl l'occasion d'une affaire criminelle dans laquelle tribunal correctiondividu dont la cause a déjà été renvoyée à un les autre deux affaires, et lorsqu'il nel, lorsqu'il n'existe aucune connexité entre appréciable susceptible de n'est articulé aucun motif de suspicion d'une légitime affaire qui lui est dévolue par faire dessaisir la juridiction ordinaire la loi. (Cass. 20 Ocl. 1869. la d'un tribunal, il faut des 40 En droit, pour dessaisir conviction juridiction des En effet, c'est à d'établir la juges. raisons susceptibles énoncés dans une demande libellée de suspicion légil'ensemble des faits suivre les impressions de leur time que les juges doivent s'arréter dans pour la demande du Ministère public conscience. Ainsi les faits consignés servaient de base à une décision judiétant vagues et indéterminés, s'ils donner ouverture ciaire, ce serait consacrer une mauvaise jurisprudence, de la justice. Cass. 8 Aotit aux excès de pouvoir, et paralyser le cours 1870. les lois spéciales ne peuvent être abrogées 41 Il est de principe que portent virtuellement sur des maque par des dispositions législatives Différemment qui une loi spéciale, alors méme tières que ces lois renferment. avet une loi générale rendue ne se trouverait pas en harmonie - La loi qu'elle pourtant d'étre en pleine vigueur. postérieurement, ne cesserait sur lesquels la Code d'Inst. crim. du 27 mai 1834, règle des cas spéciaux dès qu'un fonctionnaire ou de 1835 est resté muet. Cette loi exige que de il soit mis employé de l'ordre administratif est prévenu prévarication, en vertu d'un mandat sous la main de la justice par son chef immédiat, tardivement décerner contre d'arrét. Le Secrétaire d'Etat des finances le a pu mandat prescrit par l'art. 2 de le prévenu relevant de son département La seule disposition de la loi du 27 la dite loi, sans violer le Code précité. 5 est resté muet. Cette loi exige que de il soit mis employé de l'ordre administratif est prévenu prévarication, en vertu d'un mandat sous la main de la justice par son chef immédiat, tardivement décerner contre d'arrét. Le Secrétaire d'Etat des finances le a pu mandat prescrit par l'art. 2 de le prévenu relevant de son département La seule disposition de la loi du 27 la dite loi, sans violer le Code précité. --- Page 422 --- LOI i. STR LES RÉGLEMENTS DE JCGES c'est celle contenue dans son art. 5. Cet article, mai, qui ait été abrogée, de la Constitution de 1816 ; mais à la vérité, a été élaboré sous T'empire de 1867, il est inconciliable avec le en présence de la loi fondamentale reut qu'en toutes matiéres crimitexte et T'esprit de cette loi mère, qui du Jury. Dès lors nelles, les tribunaux criminels jugent avec asistance à l'existence des antres arTabrogation du dit article ne nuit nullement ticles. - Cass. 8 Aoit 1870. da Pouvoir exécutif. d'Etat font partie intégrante 42 - - Les Secrétaires sont tracées par la loi, et ily a Les obligations impo-ies aux magistrats est laissé aux lamières de leurs des actes de procédure dont le mérite Des voies sont ouconsciences, à leur impartialité et a leur indépendanse. leurs devoirs, on qu'ils méconvertes contre eux quand ils transigent doivent avec à la société et à T'honnear. Aux naissent leur dignité et ce qu'ils de démarcation est posée termes de T'art. 43 de la Constitution une ligne le pacte social Tout en consacrant leur séparation, entre les pouroirs. reste dans les limites de ses attribations. reut que chacun des pouvoirs 431 et 433 du C. d'Inst. crim., il est incontesD'après les art. 129, 430, intéressées qui sont aptes à provoquer et à table que ce sont les parties legitime, et que ces parties intéressées former une demande en suspicion Ministère Celui-ci pent donc, la partie civile et le public. sont le prévend, d'Erat invité par la Chambre des dépatés, élever de l'ordre du Secrétaire Cass. 8 Aoit 1870. une suspicion légitime. l'occasion d'on procès intenté contre elle devant 43 - La partie qui, à les et le parquet de ce tribunal, an tribunal civil, a récusé tous magistrats Mais loreque celui-ci, pour ainsi l'action de son adversaire. l'acte de réa paralysé et après avoir levé Texpédition de donner cours a son action, le tribunal de cassation se cusation . y a, par conséquent, d'ordonner acquiescé, ancun acte de procédure et d'entendre trouve par là dispensé la vérité des faits allégués. Puisque la partie les magistrats récusés sur la pertinence des faits, adverse, derant eux, admet par son acquiescement admettre la suspicion légitime le tribunal de cassation doit. a son tour, civil. Cass. 25 Mei soulevée contre les juges et le parquet du tribunal 1871. en matière criminelle, correctionnelle ou 44 Si on peut admettre, affaire d'an tribanal a an autre lorsque des cirde police, le renvoi d'une craintre la décision du Jury ne soit influencée constancen graves font l'instruction que de l'affaire ne porte le trouble soit par les passions, ou que où le tribunal qui doit juger dans une ville, soit dans une province siège à ce renvoi la canse, le tribunal doit 80 montrer moins disposé prononcer en maà statuer sur l'abetention des magistrats qui, lorsqu'il est appelé ce droit. D'ailleurs, on tière civile, peuvent exercer avec plus d'avantage du plus grand intérêt que ne doit point perdre de vue qu'il même est où toujours le crime a été commis, parce que l'affaire soit jugée dans le liea des indices et d'arriver plas là il ent plus facile à la justice de reeueillir , le tribunal doit 80 montrer moins disposé prononcer en maà statuer sur l'abetention des magistrats qui, lorsqu'il est appelé ce droit. D'ailleurs, on tière civile, peuvent exercer avec plus d'avantage du plus grand intérêt que ne doit point perdre de vue qu'il même est où toujours le crime a été commis, parce que l'affaire soit jugée dans le liea des indices et d'arriver plas là il ent plus facile à la justice de reeueillir --- Page 423 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. de la vérité. D'ou i suit que les magistrata sirement à la manifestation tribunal criminel du lieu, n'ont d'un tribunal civil, susceptibles de siéger an de connaitre le pouvoir de 80 dépouiller de leur mandat en s'abstenant pas exclusivement au Jury, juge d'une cause dont Tappréciation appartient sont les juges du droit, préposés des faits, quand eux-mêmes ils ne que la loi. Cass. 29 Mai 1871. à la depour appliquer dans la cause qui donne lieu 45 Lorsque rien ne justifie légitime, que des passions haimande en renvoi pour cause de suspicion n'obtiendra pas de se8 neuses puissent faire présumer que la demanderesse et à l'équité, on ne saunaturels une décision conforme a la justice juges ses adversaires soient placés rait admettre, sur de telles probabilités, défavoratle que sur l'esprit des magisde manière à exercer une influence tribunal de commerce. Cass. 18 trats, soit du tribunal civil, soit du Juillet 1871. d'Inst. crim., le renvoi d'un tribunal à 46 D'après l'art. 429 du C. intéressées, mais étre ordonné sur la demande des parties à un autre peut légitime. Il n'en est pas de méme seulement pour cause de suspicion de sûreté pablique. Dans ce derl'égard d'un renvoi demandé pour cause manifestées par l'aunier cas, une telle demande est basée sur les craintes la mission de la soumettre torité, et la loi confère au Ministère public seul grief et à la décision du tribunal de cassation. Lorsqu'aucun dea l'examen saisis l'arrét rendu sur une n'a été articulé contre les magistrats par il est de présomption mande en renvoi pour cause de sûreté publique, devoirs avec indépendance qu'ils ont agi dans Taccomplissement de leurs été attaqué par En outre, l'arrél de renvoi n'ayant pas l'auet impartialité. dans le délai voulu, l'arrêt a, quant à lui, acquia le principal accusé l'instruction du procès ne saurait étre torité de la chose jugée, et comme l'arrêt de renvoi. Cass. scindée, il en résulte qu'il y a lieu de maintenir 26 Juillet 1871. masse équivaut à une demande en 47 En droit, une récusation en à suivre à cet égard, les forsuspicion légitime. Dès lors on est astreint s'est burnée à récuser en malités prescrites par la loi. Donc la partie qui suite à cette d'un tribunal civil, sans donner masse tous les magistrats l'action de la justice. Cass. récusation, n'a eu en vue que de paralyser 9 Oct. 1871. le demandeur pour appuyer sa suspicion 43 - Les faits avancés par civiles, soit dans contre le tribunal civil, soit dans 8es attributions car légitime méritent d'etre pris en considération i ges attributions criminelles, avérés, la manière dont le alors même que tous ces faits ne seraient pas qu'il porte contre les demandeur les développent, et les accusations graves et altérer leur imrécusés suffisent pour irriter ces magistrats récusant. - magistrats dans tout ce qui peut avoir rapport au partialité de magistrats Cass. 8 Janv. 1872. contre les magisrécusation en masse a été dirigée 49 - Lorsqu'une ération i ges attributions criminelles, avérés, la manière dont le alors même que tous ces faits ne seraient pas qu'il porte contre les demandeur les développent, et les accusations graves et altérer leur imrécusés suffisent pour irriter ces magistrats récusant. - magistrats dans tout ce qui peut avoir rapport au partialité de magistrats Cass. 8 Janv. 1872. contre les magisrécusation en masse a été dirigée 49 - Lorsqu'une --- Page 424 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES le demandeur n'a pas fait connaître les trats d'un tribunal civil, et que il est évident que le tribunal de griefs sur lesquels il base sa demande, savoir s'ils sont, oui ou non. cassation n'en peut apprécier le mérite pour n'a aucun motif sérieux fondés. D'oà il résulte la preuve que le demandeur et avoir de justes craintes suspecter Timpartialité de ces magistrats Cass. 18 Mars pour la justice ne lui sera pas rendue avec équité. que 1872. de cassation ne doit pas se décider légéremementà 50 - Si le tribunal à autre cause de suspicion légiprononcer le renvoi d'un tribunal un pour ne détruit point qui découle du maintien des juridictions, de time, ce principe tribunal de suivre, dans la matière, T'impulasion la faculté laissée à ce est bien établie, ne pas bésiter sa conscience. Il doit, lorsque la suspicion aucune considération que celle à faire droit à la demande, sans s'arrêter à C'est donc vainement les principes d'une exacte justice. de voir triompher isolément les faits pour demander que l'arrêt qu'on s'est attaché à plaider sans considérer que le triqui admet la suspicion légitime soit rapporté, tel autre, puisque bunal de cassation n'a pas admis tel motif plutôt que n'est des n'en donne aucun motif détaillé, si ce l'ensemble l'arrêt méme on n'a présenté aucune faits. Si d'ailleurs dans ses moyens d'opposition la conviction du tribunal, il pièce, aucun fait ausceptible de faire changer dans le même état l'arrêt dont est lieu de conserver y a par conséquent Avril 1872. opposition. - Cass. 11 lorsque desd'un cas à un autre, pour 51 - - Il n'y a pas d'assimilation d'une affaire de fausse monsaisir un tribunal criminel de la connaissance par les jurés de le tribunal de cassation s'est basé sur le parti pris naie, tous les accusés de fausse monnaie. Il n'y ce tribunal criminel d'acquitter et le bon sens quand on juge de ce qu'un india rien qui froisse la raison de ses précédents. Cass. vidu fera dans un cas, d'après la counaissance 17 Juillet 1872. d'Etat de la justice. a donné au Ministère 52 Lorsque le Secrétaire l'ordre de soulever une suspicion légipublic près le tribunal de cassation avaient invariablement actime contre les jurés d'un tribunal criminel qui avait traduits devant eux dans quitté des accusés de fausse monnaie qu'on delà des vues du Secrétaire une des sessions criminelles, c'est aller au légitime contre l'ensemble d'Etat qui a droit de soulever une suspicion d'inclure dans du tribunal criminel ou contre une partie de ce tout, que criminel, la composition entière de ce tribunal l'arrêt de dessaisissement Le juge d'instruction ct les lorsqu'il n'a désigné que le Jury du tribunal. nommément désignés par le Seautres juges du tribunal civil n'étant pas T'arrêt a crétaire d'Etat, comme étant suspectés par le Gouvernement, le juge d'insen dessaisissant outré la pensée de ce grand fonctionnaire, truction de l'affaire. - a Cass. 17 Juillet 1872. et ce de53 Le devoir du juge est de rendre justice aux citoyens, qu'il en soit disvoir lui est tellement obligatoire que la loi n'entend pas . nommément désignés par le Seautres juges du tribunal civil n'étant pas T'arrêt a crétaire d'Etat, comme étant suspectés par le Gouvernement, le juge d'insen dessaisissant outré la pensée de ce grand fonctionnaire, truction de l'affaire. - a Cass. 17 Juillet 1872. et ce de53 Le devoir du juge est de rendre justice aux citoyens, qu'il en soit disvoir lui est tellement obligatoire que la loi n'entend pas --- Page 425 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. trait que dans les cas qu'elle a pris soin de et entend que les parties etl les prévenus définir. Hors ces cas, elle veut loi leur assigne. Il incombe à soient jugés par les juges la d'étre jugés par les ceux qui veulent 80 soustraire à que juges que la loi leur de T'obligation mande, en 8e renfermant dans les limites assigne, bien motiver leur deLe tribunal de cassation ne saurait donc qu'elle a spécialement tracées. picion légitime qui ne admettre des demandes en susquéte en suspicion remplissent pas ces conditions. Si donc dans la loi, si tout légitime on ne voit pas les cas rey est vague, décousu, futile, dans les epéciaux définis par la allègue pour appuyer sa demande contre les motifs que le prévenu tantôt les juges de ce tribunal étant juges du tribunal civil : Gouvernement, partie plaignante, commerçants, le Commissaire du marchandises de la place même étant aussi commerçant et tirant ses ces juges : tantôt c'est peut, par hasard, être débiteur de l'un bunal civil et le juge d'instruction une parenté qui existe entre lo doyen du tri- de une inimitié capitale entre lui et qui n'est nullement en cause ; tantôt son beau-père aurait ce juge à propos d'une diffamation amené publiée contre le même juge, que aucun procès contre ce et diffamation qui n'a à faire dans le procès beau-père le juge qui toutefois n'a rien tant entrel lui et le juge ; tantôt c'est une inimitié de quatre ans exisdernière assertion tombe d'instruction' du ressort le plus voisin ; mais cette d'aucun motif, d'aucune qui sous la rubrique de la loi, n'étant Ainsi, rien dans la preuve pour en faire croire la probabilité. appuyée tribunal de cassation requête pouvant porter conviction dans que les juges du tribunal de renvoi l'esprit du légaux pour refuser au prévenu une décision aient des motifs conviction est plus fortifiée dans juste et impartiale. El celte déclaration du l'esprit du tribunal de cassation de prévenu même qu'il est inconnu dans le par la renvoi, circonstance très favorable à ressort du tribunal une entière sa cause, puinqu'elle lui impartialité. Car, ce sont les frottements, les garantit qui amènent des inimitiés. Il suit de la la rapports intimes non recevable. Cass. 25 Oct. 1872. que demande en suspicion est 54 La loi, tout en voulant réprimer les actes toyeas, veut et entend qu'ils soient entourés de réprébensibles des cisaires pour faire ressortir leur innocence. toutes les garanties nécesaccusés de choieir eux-mêmes, C'est ainsi qu'elle permet aux mettant de soulever une pour ainsi dire, leurs juges, en leur perque la loi leur assigne, s'ils suspicion légitime contre les juges et les jurés position élevée qu'occupe le père suspectent de l'accusé moindrement leur impartialité. La cette position a du lui et les nombreux ennemis procurer, surtout à une où que litiques étaient le plus exaltées, justifient les époque les passions poennemis de son père, ne pouvant atteindre craintes de cet accusé que les afin de blesser le père dans ses plus chères celui-ci, n'influent sur le Jury, la conduite précipitée et illégalo du Ministère affections. Si, d'un autre côté, du juge d'instruction public et le procédé dilatoire justifient encore les craintes de l'accusé, le tribunal où que litiques étaient le plus exaltées, justifient les époque les passions poennemis de son père, ne pouvant atteindre craintes de cet accusé que les afin de blesser le père dans ses plus chères celui-ci, n'influent sur le Jury, la conduite précipitée et illégalo du Ministère affections. Si, d'un autre côté, du juge d'instruction public et le procédé dilatoire justifient encore les craintes de l'accusé, le tribunal --- Page 426 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES criminel de la connaissance de T'acde cassation doit dessaisir le tribunal tribunal criminel. En ce l'accusé devant un autre cusation et renvoyer doit être décerné contre un individu ayant que le mandat d'arrêt ne le tribanal criminel, que dans le cas domicile dans la commune où siège doit être interrogé sur de fagrant délit, et, dans ce cas même, Tinculpé et le juge d'instruction le champ ; mais le Commisaaire du Gouvernement sont occupés de lui et s'étant assuré la personne du prévenu, ne se plus instruire son procès. laissé pendant nombre de jours, sans tout l'ont languir conduite des jurés et des témoins, il est constant que Quant à la et il est de l'intérêt de tous que la 80citoyen doit un service à son pays, Aussi la loi a-t-elle pris soin ciété soit purgée de 8es membres gangrenés. et l'on trouve de rendre les devoirs des jurés et des témoins obligatoires, contraindre et punir dans le Code d'Inst. crim. pour devoirs d'amples provisions qui les à ces refusent d'obéir aux mandats appellent ceux qui à la distance des tribunaux de leurs utiles et impérieux, sans avoir égard témoins à l'appel, et que les demeures. D'ou il suit que ai les manquent c'eat à l'inle Jury, faute de leurs dépositions, accusés sont acquittés par sont dus ces acquittements. Cass. 4 Déc. curie du Ministère public que 1872. et impartiale dans se8 prescriptions, permet aux 55 Si, la loi, juste leurs droits violés ou méconnus par les magisjusticiables de revendiquer distribution de la justice. et d'appeler sur la tôte de trats préposés à la elle 'veut que ces justiciatels magistrats la sévérité de 808 dispositions, se renferment, bles, tout en exerçant un droit légitime, imprescriptible, En effet, le législateur, dans les bornes de la décence et de la modération. déinjurieuse envers le magistrat qu'on en prohibant toute expression à partie, ne voit pas lindividu mais la nonce ou qu'on veut prendre Cette fonction est si auguste el si sacréc que fonction dont il est revétu. soient toujours vénérables aux la loi veut que sa majesté et sa dignité même ces Bedes hommes et respectées par eux lors que magistrats yeux leur conduite, indignes d'une fonction si élevée. L'avocat, par raient, par une certaine dose do lumière, ne saurait conséquent l'homme possédant dans tous nos Codes ; s'il est en même ig! norer ces principes proclanés c'ost-à-dire commandant civil de 8a comtemps magistrat communal, attributions de juger, de contraindre par corps, dans mune, il est de BOB de froisser, de violer des l'exercics de 8e8 fonctions : il est susceptible les règlements de la comdroits, et s'il était permis à chacun d'interpréter de vue personnel, ày obéir ou résister en conséquence, mune à son point l'occasion de T'exécution de ses manoù en serait l'ordre public ? Et si, à la lui des invectives grossières, ne considérerait-il pas dats, on lançait avilie dans sa personne * C'est ce que prohibe Magistra ture communale tout langage violent lorsque l'on attaque la loi en défendant toute injure, à la liberté individuelle des los actes supposés arbitraires et attentatoires avocat, en magistrats qu'elle a inetitués. Ainsi, le magistrat commupal, ù en serait l'ordre public ? Et si, à la lui des invectives grossières, ne considérerait-il pas dats, on lançait avilie dans sa personne * C'est ce que prohibe Magistra ture communale tout langage violent lorsque l'on attaque la loi en défendant toute injure, à la liberté individuelle des los actes supposés arbitraires et attentatoires avocat, en magistrats qu'elle a inetitués. Ainsi, le magistrat commupal, --- Page 427 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. T'exécution d'un mandat légal, a préconisé l'anarchie et la s'armant contre et a donné un funeste et contagieux exemple destruction de l'ordre public, élevée qu'il occupe. Donc il doit étre de résistance à la loi, vu la position et à la suppression des condamné à l'amende envers la, caisse. publique Cass. 4 Déc. insérés dans Ba requête en cassation. termes injurieux 1872. vertu d'un acte libellé énumérant les motifs articulés 56 Lorsqu'en est averti ou à la connaissance légale qu'il est l'obcontre lui, un tribunal suspecte soit son intégrité, soit son imparjet d'une récusation, ou qu'on obligation de surseoir au tialité, sa délicatesse doit lui faire l'impérieuse décision par le tribunal jugement de la cause, jusqu'à ce qu'il intervienne les énonciations contenues dans de cassation sur cette récusation. Devant surseoir au, jugement du procès. l'acte de récusation le tribunal civil doit susdite, retenu l'affaire et Si, loin de la, il a passé outre à la déclaration violé les règles de la projugé la cause, il a commis un excès de pouvoir, la récusation, a cédure et méconnu le but du législateur qui, en créant aux droits de la défense. voulu assurer aux parties des garantios inhérentes Cass. 10 Déc. 1872. le tribunal de cassation est institué pour 57 On semble ignorer que vient soulever contre maintenir la juste application de la loi, lorsqu'on inconnus à la loi. des magistrata une suspicion légitime sur des motifs ne s'appuie sur demander l'acceptation d'une suspicion légitime qui Ainsi tenu par un député devant la Chambre d'autre base que sur le langage du tribunal de cassation. des communes, c'est méconnaitre les attributions la loi lui confère, il Pour dessaisir des magistrats des attributions d'un individu que quelconque ne saufaut des motifs légaux ; mais le langage légitime. Cass. 23 rait motiver l'admission d'une demande en suspicion Déc. 1872. être suspendu. Celui qui l'enfreint 58 L'ordre public ne peut édictées jamais la loi. Ce serait suspendre l'ordre ne peut échapper aux peines par l'existence, si un ou plusieurs cipublic ou en annuler l'effet, ou plutot arrêter l'action de la police jaditoyens pouvaient par des récusations, toutes sortes ciaire, et acquérir par là le droit de commettre impunément l'absurde. crimes dans une localité. La loi ne peut vouloir et prescrire de des art. 378 du C. de Proc. civ., 80t9 Ainsi, d'après la lettre et l'esprit les officiers de la police judida C. d'Inst. crim., elle n'entend pas que et délits puissent étre suscepciaire préposés a la recherche des crimes a prescrites. S'il est permis tibles d'être détournés des obligations qu'elle c'est dans légitime contre le juge d'instruction, de soulever une suspicion officier de judiciaire. Dans cette sa qualité de juge et non comme rechercher les police crimes et délits, les consdernière qualité il ne fait que tribunaux chargés de les punir : tater afin d'en livrer les auteurs aux la Chambre du Conseil, il est mais comme juge d'instruction présidant il juge, il peut par son influence caractérécusable, car alora il délibère, 'elle c'est dans légitime contre le juge d'instruction, de soulever une suspicion officier de judiciaire. Dans cette sa qualité de juge et non comme rechercher les police crimes et délits, les consdernière qualité il ne fait que tribunaux chargés de les punir : tater afin d'en livrer les auteurs aux la Chambre du Conseil, il est mais comme juge d'instruction présidant il juge, il peut par son influence caractérécusable, car alora il délibère, --- Page 428 --- LOI 7. SCR LES RÉCLEMENTS DE JUGES riser mal le fait dont le prévenu est accusé, tribunal autre que celui et le faire renvoyer derant an moins, la détention que mérite le fait dénoncé, et prolonger ainsi au butions du juge d'instruction préventive du prévenu. Cette distinction dans les attriconnaissance tendrait à mettre est fin nécessaire et doit être connue, et cette d'instraction. Le juge d'instruction, à la trop fréquente récusation du juge comme officier de irrécusable ; sa mission dans cette qualité, police, judiciaire est venu et les témoins, et renvorer la est de faire interroger le prédu Conseil, s'il est récusé le qualification du fait à une Chambre cède que la récusation du par prévenu. Il résulte de tout ce qui l'accusé Ministère public et du préne peut arréter ces magistrats dans juge d'instruction par tère public et son interrogatoire son arrestation par le Minis1872. par le juge d'instraction. Cass. 24 Dic. 59 Le Ministère public près le tribunal de d'aucun droit de saisir le tribunal d'une cassation n'est investi cas d'une suspicion légitime soulevée action que lorsque, soit dans le tionnel ou de simple police, soit contre un tribunal criminel, correctout un tribunal criminel, correctionnel lorsqu'il y a accusation portée contre de ces tribunaux, et transmise ou de aimple police, ou un d'en saisir le tribunal de au Ministère publie, celui-ci lui ordonne juge contestations entre citoyens cassation. Mais quant aux affaires civiles, aux tère pour leurs intérêts privés. public ne peut intervenir l'action du Minisloi. Le tribunal de cassation que pour requérir la juste de la ne saurait application sition du Ministère prendre en considération la partie public pour la non admission de la réquicontre un tribunal civil. Le droit de saisir le récusation d'une naissance de la récusation appartient tribunal de la con8ées, c'est-à-dire à la partie exclusivement aux parties intéresde donner suite elle-même, à son adversaire, si à son action, et paralyser ainsi l'autre neglige L'un des juges récusés, même l'exercice de son droit, blic, n'a nulle qualité remplissant les fonctions de Ministèro pour saisir le tribunal de pusance de cette récusation. Le Ministère cassation de la connaischargé de la répression des crimes public est l'homme de la loi, s'entreméler des affaires civiles et délits ; mais il n'a pas mission de les dommages causés à leurs des citoyens qui sont libres de supporter Cass. 24 Avril 1873. intérêts et d'en poursuivre le redressemeut. 60 La récusation d'un tribunal doit etre basée détaillés, ou des présomptions sur des faits suspicion légitime soulevée graves et concordantes. Lors donc précis, Ja ne par un juge contre un tribunal que repose sur aucun motif sérieux, n'est correctionnel être, elle ne peut étre admise. Cass. qu'elle 11 basée que sur des peul61 S'il est vrai, en principe, Aott 1873. établie entre les demandes en récusation qu'aucune assimilation ne saurait être suspicion légitime; que la récusation, et celles en renvoi pour cause de ou tous les membres d'un qu'elle soit exercée contre un seul tribunal, ne peut étre considérée que comme sur aucun motif sérieux, n'est correctionnel être, elle ne peut étre admise. Cass. qu'elle 11 basée que sur des peul61 S'il est vrai, en principe, Aott 1873. établie entre les demandes en récusation qu'aucune assimilation ne saurait être suspicion légitime; que la récusation, et celles en renvoi pour cause de ou tous les membres d'un qu'elle soit exercée contre un seul tribunal, ne peut étre considérée que comme --- Page 429 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. et doit rester toujours soumise un ensemble de récusations individuelles, défense tracé la loi sur la matière, il n'est au mode d'instruction et de individuelle par et nominative d'un assez pas moins constant que la récusation tribunal soit réduit à ne pouvoir grand nombre de juges pour qu'un soit fondée gur un motif particulier, rendre aucun jugement, bien qu'elle une véritable demande est comme la récusation d'un tribunal en entier, Dès tribunal pour cause de suspicion légitime. en renvoi devant un autre les renvois doivent se faire d'après lors, il y a lieu de distinguer les cas où la loi sur les récusations, de le mode d'instruction et défense tracé par des art. 52 à 56, cessent de tomber gous la rubrique ceux oi ces renvois ne relever que des art. 429 et 430 382 à 387 du C. de Proc. civ., pour des d'une justice du C. d'Inst. crim. La récusation en masse les deux magistrats articles cités du Code de paix demeure, pour cet effet, régie par des causes de récusation, il d'Inst. crim. Il ne suffit donc point d'alléguer et par une articulation faut en fournir la preuve par des faits anthentiques pièce au D'ou il suit que lorsqu'aucuno de faits précis et caractéristiques. le récusant, sa demande doit être dossier n'établit les faits allégués condamnation par aux dépens et à T'amende. déclarée inadmissible, avec Cass. 15 Déc. 1873. de juges, en matière ci62 - Les demandes en renvoi ou en règlement le Code de Proc. civ. Il s'ensuit vile ou correctionnelle, sont prévues C. par d'Inst. crim. pour la procédure à qu'iln'est pas besoin de recourir au des juges d'un tribunal civil ou d'un snivre dans la récusation en masse tribunal de commerce. Cass. 2 Juin 1874. relative au 63 Si la Chambre du Conseil, en statuant sur l'instruction son orà un accusé, a pu s'écarter de la loi, en rendant meurtre imputé avoir renvoyé l'accuso devant le tridonnance de prise de corps après à une critique sérieuse qu'en faibunal criminel, ce motif ne peut prêter contre l'ordonnance, en s'apsant un pourvoi régulier, en temps utile, du C. d'lnst. crim. ; mais on ne puyant des dispositions de l'art. 205 de suspicion légitime. - peut légalement s'en prévaloir comme moyen Cass. 6 Juillet 1874. du Gouvernement d'avoir 64 Le fait du substitut da Commissaire le tribunal correctionnel, au lieu cité directement les prévenus par devant l'instruction, pour les blessures de soumettre préalablement l'affaire à atteindre le Ministère faites à un individu, n'est pas un moyen d'un délit. qui puisse 11 est bien évident que lorspublic agissant pour la répreasion l'initiative pleine et entière d'agir soit par qu'il poursnit, la loi lui donne Ainsi, il appartenait exclusivevoie d'action, soit par voie de réquisition. néceseaire pour Ministère de suivre telle voie qu'il jugeait ment au public aux Et il n'appartient à arriver à la répression du délit imputé prévenus. de dire qu'elle sans raison basée sur des motifs concluants, aucune partie, quand surtout ce tribunal est celui qui ne veut étrejugée par tel tribunal, copnaitre de ses affaires comme étant a une compétence naturelle pour appartenait exclusivevoie d'action, soit par voie de réquisition. néceseaire pour Ministère de suivre telle voie qu'il jugeait ment au public aux Et il n'appartient à arriver à la répression du délit imputé prévenus. de dire qu'elle sans raison basée sur des motifs concluants, aucune partie, quand surtout ce tribunal est celui qui ne veut étrejugée par tel tribunal, copnaitre de ses affaires comme étant a une compétence naturelle pour --- Page 430 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES D'oà il suit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la suspicelui de son domicile. Cass. 6 Juillet 1874. cion légitime. tribunal de la connaissance d'une affaire pla65 Pour dessaisir un il faut: 1o qu'il y ait récusation en masse des cée dans 8es attributions, la récusation soit basée sur des motifs membres de ce tribunal ; 20 que le récasant ne soit victime de concluants de nature à faire craindre doivent que juger la cause. Il ne suffit donc partialité de la part des juges qui sur des suppositions ou point de s' 'arréter à des griefs basés plus ou moins il résulte des Du reste, lorsqu'aprés un soit communiqué, des préventions. récusés qu'il ne peut y avoir une suspicion dépositions des magistrats cala ne peut donner lieu qu'à une récusaque contre le Ministère public, masse contre le tribunal. - Cass. tion partielle de ce magistrat, non en 134 Aoit 1874. acte dressé au' greffe du tribunal civil, a dé66 - La partie qui, par contre ce tribunal et qui s'en est claré soulever une suspicion légitime l'avaient motivée avaient disparu, ne désistée parce que les causes qui formel, acquiescer à celle formée subsepeut plus, malgré ce désistement Cette manière de procéder n'offre rien de quemient par son adversaire. ne saurait sanctionner une pasérieux, rien de concluant, et la justice n'avait pas libellé ses reille irrégularité, lorsque surtout cet adversaire du mérite griefa contre chaque magistrat en particulier. Car, pour les griefs juger et voir s'ils de la suspicion légitime, il faut pouvoir en apprécier faire douter de et constituent des éléments qui peuvent sont pertinents récusés. Cass. 22 Sept. 1874. l'impartialité dcs magistrats à maintenir l'ordre et la tranquillité 67 Le gouvernement appelé des raisons qui pourraient les troubler. publique, est seul appréciateur à celle du 9 juin 1835, donne au triSi l'art. 12 de la loi additionnelle des causes d'incompétence seubunal de cassation le pouvoir de connaître militaires, cet article, par induction, lement contre les conseils spéciaux de connaitre des renvois doit aussi donner au même tribunal le pouvoir étre comprocause de sûreté publique la où la sûreté publique peut Coss. 29 pour avoir son cours libre et régulier. mise, la justice ne peut plus Janv. 1875. faits énumérés dans la requéte du Ministère public 68 Lorsque les qui doivent être prises en considération, rérèlent des circonstances graves porter atteinte à la en ce que les dissidences par lui aignalées contre peuvent les prévenus désignés et marche de la procedure criminelle dirigée doit dessaisir la juridiction paralyser la, justice, le tribunal de cassation de la procédure, première et renvoyer à une autre pour faire l'instruction car le à celle déjà commencée par la première ; gouvernesans égard maintenir l'ordre et la tranquillité publique, est soul apment, appelé à les troubler. Cass. 22 Mars 1875. préciateur des causes qui pourraient légitime, vague et sans précision. 69. - La déclaration de snspicion ne suffit pas pour faire desfaite au greffe, qui ne contient aucan motif, de la procédure, première et renvoyer à une autre pour faire l'instruction car le à celle déjà commencée par la première ; gouvernesans égard maintenir l'ordre et la tranquillité publique, est soul apment, appelé à les troubler. Cass. 22 Mars 1875. préciateur des causes qui pourraient légitime, vague et sans précision. 69. - La déclaration de snspicion ne suffit pas pour faire desfaite au greffe, qui ne contient aucan motif, --- Page 431 --- RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES le demanles d'an tribunal de leur siège. 1l importe peu que cendre juges ait promis de faire valoir ses motifs deur, dans son acte de récusation, s'il voulait y donner suite. Ce side cassation, s'il a agi comme ne pas arrêter le cours de la lence de sa part démontre qu'il n'a agi que pour vindicte Et répresaive et paralysor l'action de la pablique. trijustice légitime n'est qu'ane demande en renvoi d'un comme une suspicion les réglements de bunal à un autre, soumise à la méme prooéduré 417 du C. que d'lnst. crim., il réjuges, ainsi qu'il résulte des art. 438, 414, la loi du 5 février 1875, doit sulte que l'art. 428 du dit Code, modifié par être appliqué. (ass. 24 Mai 1875. l'Etat est hautement inté70 Dès qu'il y a droit et sûreté publique, près le tribunal de cassation ressé. En telle matière, le Ministère public et demander le renvoi de la pent d'office introduire 8es motifs de suspicion autre tribunal de même qualité. connaissance d'une affaire par devant un Cass. 19 Juillet 1875. récusation totale des membres 71 1 S'il est de jurisprudence qu'une il n'est pas moins consd'un tribunal équivaut à une suspicion légitime, ou en entier un tribunal, tant que lorsqu'une partie récuse partiellement afin que le tribunal elle doit présenter 8es griefs contre chaque de juger, magistrat, s'ils sont fondés sur des récusé puisse les connaltre et s'abstenir méme faite au greffe, que le faits indéniables. C'est dans la déclaration à l'art. 381 du C. dé récusant doit signaler 808 griefs, et ce conformément récuse en masse déclaration faite au greffe qu'on Proc. civ. Une simple s08 moyens à la juridiction supéun tribunal, avec réserve de soumettre l'art. 381. Dans ce cas, le rieure, n'est pas conforme à ce que outre prescrit a la récusation et juger l'affaire tribunal peut valablement passer n'est sérieuse. Cass. 26 qui l'avait motivée, dans la pensée qu'elle pas Déc. 1876. demandé aa tribunal de cassation, soit en matière 72 - S'il peut étre de à dessaisir un tribunal pour cause criminelle, correctionnelle ou police, d'une affaire dévolue à 8a juride suspicion légitime de la connaissance tribunal de même qualité, il faut qu'il diction pour la renvoyer à un antre Mais si le demandeur, pour apait nécessairement des raisons graves. lun dcs y légitime n'a fait qu'alléguer que puyer sa requête en suspicion n'ait pas aiégé dans l'affaire , juges est l'oncle de son adversaire, quoiqu'il a présidé le tribunal ; que le qu'il est en outre le gendre du doyen qui oà il n'est point chef de la police rurale, a dressé un prooès-verbal en violation de l'art. conntaté les blessures qui lui ont été faites ; qu'enfin, le citer devant le tribunal 160 du C. d'Inst. crim., le délai presorit pour relatés dans la requête ne récriminel n'a pas été observé : ces faits ainsi du tribunal ; on ne peut y reconsultent point da fait porsonnel des juges de faire douter de l'imparnaftre aucun caractère de gravité susceptible a donc pas lieu de dessaisir des magistrats du dit tribunal ; il n'y tialité de la cause. - Cass. 1or Mars 1880. tribunal de la connaissance ce tribunal 160 du C. d'Inst. crim., le délai presorit pour relatés dans la requête ne récriminel n'a pas été observé : ces faits ainsi du tribunal ; on ne peut y reconsultent point da fait porsonnel des juges de faire douter de l'imparnaftre aucun caractère de gravité susceptible a donc pas lieu de dessaisir des magistrats du dit tribunal ; il n'y tialité de la cause. - Cass. 1or Mars 1880. tribunal de la connaissance ce --- Page 432 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES restreindre ni ajouter à la loi. Ainai lorsque les al73 Nul ne peut et un tribunal liances supposées ou reprochées aux doyen juges composant celles motivent la correctionnelles, ne sont pas qui civil en ses attributions et définie par l'art. 375 du C. de récusation telle qu'elle est déterminée en légitime. pas lieu à autoriser une demarde suspicion Proc. civ., iln'ya) Cass. 13 Oct. 1880. étant la désignation d'un autre tribunal 74 - La demande en renvoi à la de celui qui en a été primitivepour connaltre d'un procès, place êtra formée en vue d'une instance ou ment saisi, cette demande ne peut l'instance soit pendante devant le tribunal d'un procès à venir. Il faut que des termes méme de la requéte, quel'on désire dessaisir. Donc, s'il resaort saisi d'aucun procès, le tribunal doit que le tribunal correctionnel n est Cass. 14 Nov. 4881. déclarer la demande non recevable. Art. 430. La partie intéressée qui aura procédé volontairement à detribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue devant un raison des circonstances survenues depuis, mander le renvoi qu'à à faire naitre une suspicion légitime. lorsqu'elles seront de nature 489 Proc. civ. 368,369. - Inst. crim. 185, 431, et 288 du C. de Proc. civ. (de 1825) et 440 du 1- - D'après les art. 287 est non recevable, dans une deC. d'Inst. crim. (de 1826) le demandeur à des faits antérieurs mande en renvoi d'un tribunal à un autre, entre exciper lui et ses parties adcontradictoires qui ont eu lieu aux plaidoiries tritgnal civil ; à plus forte raison, lorsque deux jugeverses, devant un suivi les dites plaidoiries. - Cass. 12 Sept. ments contradictoires ont 1844. officiers du Ministère public pourront se Art. 431. Les chargés le tribunal de cassation, pour depourvoir immédiatement devant légitime ; mais lorsqu'il mander le renvoi pour cause de suspicion de sûreté publique, ils s'agira d'une demande en renvoi pour cause leurs motifs, et les seront tenus d'adresser leurs réclamations, s'il y a lieu, qui les transmettra, pièces à l'appui, au Grand-Juge, au tribunal de cassation C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle (") L'art. 430 du présent de l'art. 440 du C. d'Inst. crim. de 1826. a rendu l'arrét suivant, Le tribunal de cassation. section criminelle, du Ministère publie pour cause de suspicion légitime, fils, > sur le pourvoi du dans r'affaire Anastase le tribunal civil Port-au-Princs, > près l'appui, au Grand-Juge, au tribunal de cassation C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle (") L'art. 430 du présent de l'art. 440 du C. d'Inst. crim. de 1826. a rendu l'arrét suivant, Le tribunal de cassation. section criminelle, du Ministère publie pour cause de suspicion légitime, fils, > sur le pourvoi du dans r'affaire Anastase le tribunal civil Port-au-Princs, > près --- Page 433 --- RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES Lebon jeune et Charles Mirault, prévenus du crime Numa-Léon Rameau, > de fausse monnaie. les observations de MM. C. > Oui lejuge A. Daublas, en son rapport, et L. Pradine fils, pour les prévenus, > Nas, J.-A Lavaud, P.-N. Valcin du gouvernement en ses conclusions, et M. J.-P. Deuphia.Commisuire avoir délibéré en la Chambre du Conseil, et réquisitoire, après Ministère public du tribunal civil du Port-auVul la demande du Prince, ainsi conçue : tribunal de cassation de la RéD A Messieurs les doyens et juges:du pablique. Magistrats, près le tribunal civil de ce ressort Le Commissaire du gouvernement croit devoir vous présenter T'exposé suivant : les pénibles embarras au > Nous n'avons pas besoin de vous retracer convulsivement le près de deux ans, se débat > milieu desquels, depuis ébranlé, la confiance perdue, pays, ni de vous peindre le crédit public de plus en plus. lei fardeau de la dette nationale s'aggravant d'ordinaire au moment où les peuEb bien ! chose triste à dire ! c'est où la patrie traversent ces effroyables crises . c'est au moment du ples les cruelles nécessités, a besoin, pour se sauver, - aux prises avec plus beaucoup d'entre eux, fermant l'oreille > secours de tous ses enfants, que de lui porter le coup suprême, en plonA a son appel, ne craignent pas pour lui arracher son der- > geant dans son sein leurs mains parricides, étonnant dans ces derniers nier souffle de rie. 11 n'est donc pas soit que dans de si temps, la contrefaçon du papier monnaie se ainsi développée dire, les caractères ; jusqu'à revétir, pour A incroyables proportions; d'une industrie s'étalant au grand de jour. la fortune publique et préserver l'aPour sauvegarler les intérêts à chaque fois fallait-il? Une prompte et énergique répreasion l'auvenir. que montrait 8a tête. Loin de là ; après que que T'hydre menaçant avait saisi les coupables et les avait placés sous torité, par' sa vigilance, le Ministère public a douloureusement constaté la main de la justice, des preuves matérielles les plus que, malgré tous 808 efforts, en dépit des accusés, un verdict d'acquitteconvaincantes saisies entre les mains criminel du Port-au-Prince, renment, émané du Jury et du tribunal d'innocence, ceux dont les mains voyait trionrphants, avec un brevet fabrication de la fausse monnaie. s'étaient livrées à la et de > criminelles de poser une digue à ces scandales publics Ne convient-il à pas la funeste tolérance des juges? mettre uan terme C'est ce que nous avons pensé. tristes d'impanité, qui C'est pourquoi, en présence de ces précédents défiance, nous venons vous sont bien faits pour nous inspirer une distribution juste de la justice, aussi bien supplier, dans l'intérêt d'une bonne usse monnaie. s'étaient livrées à la et de > criminelles de poser une digue à ces scandales publics Ne convient-il à pas la funeste tolérance des juges? mettre uan terme C'est ce que nous avons pensé. tristes d'impanité, qui C'est pourquoi, en présence de ces précédents défiance, nous venons vous sont bien faits pour nous inspirer une distribution juste de la justice, aussi bien supplier, dans l'intérêt d'une bonne --- Page 434 --- LOI 7. SUR LES REGLAMENTSTDE JUGES D que dans celui de la société picion légitime, le tribunal en général, de dossaisir, > l'affaire des accusés criminel du ponr cause de 8usAnastase fils, Léon Pont-an-Prison, du renvoyer au tribunal Rameau, (th. jagement de A désigner pour étre criminel de telle autre Mirault, et de la jugés conformémenta à la loi. juridiction qu'il vous plaira Ce sera Statuant sur ladite demande a Signé: Comg justice. Considérant : Goorges., par le Ministère que quelque bien fondés que puissent étre minel intenté contre public les pour asseoir 8a demande en renvoi lee motifs alléegués tifier cette dernière. En susnommées, ces motifs ne suffisent du proode crimosphère, enserre notre effet, ce relachement du sens moral, pas pour jusConsidérant que c'est cette malheureux pays d'un bout à l'autre; comme l'atcarsation de demander avec insistance expérience acquise qui a porté le latif,une modification au et tribunal de aystème de justice prompte et immédiate Jourernement dans au Corps légisMinislère pénale. En effet, si le Tadministration de notre une telle demande public était limité au seul tribunal relichement dont 8e plaint le sidérée de la part du tribunal de criminel du comme futile. - cassation Port-as-Prises, scandaloux ne se bornent Mais Texpérienco prouve aurait pu être contout dans les cas de pas a la seule localité du que ces acqguittements bordement de contrefaçon de billets de caisse. Port-an-Prisce, - Car surde la Révolation, fat-abonnayeurs, aucun des qui inondent le pays depuis ce déété soumises n'ont tribunaux criminels depuis le triomphe criminel du Port-an-Prinos. prononos un verdict de culpabilité, auxquels ces causes ont de la procédure, Mais son excepté le tribunal mis par de jugement, vicié dans les au tribunal de coupablos négligences dans la actes Le tribunal criminel casmation, de et cassé pour cette raison. rédaction, fut soumand, condamnés par le Jacmel en acquittant les accusés Grant tribunal'du et aurabondantes, a préconisé les Port-an-Prizes. malgré Ardu Port-au-Prince. désordres dont se plaint le des preuves Aux Gonaives, même Ministère public les pièces à conviction, les impunité accordée aux bles du Ministère aveux mêmes des Aaut-monayeurs, malgré Considérant public du lieu; prévenus et les efforts louades que les acquittements dont on se négligences des Ministères plaint en réunissent pas souvent les publics et des agents proviennent de outre dans T'esprit du Jury et éléments nécessaires à faire naltre T'autorité, la qui ne Considérant que si le contribuent tribunal de la sorte à ces conviction justice dans Taffaire de a admis la demande acquittoments du : basée sur la streté Prophète et consorts, c'est Ministre de la En effet, le publique; que sa demande était le danger qu'il Gourernement J avait A juger étant, par sa position, seul habile une catégorie d'accusés à connaftre dans un lieu, le tri- T'autorité, la qui ne Considérant que si le contribuent tribunal de la sorte à ces conviction justice dans Taffaire de a admis la demande acquittoments du : basée sur la streté Prophète et consorts, c'est Ministre de la En effet, le publique; que sa demande était le danger qu'il Gourernement J avait A juger étant, par sa position, seul habile une catégorie d'accusés à connaftre dans un lieu, le tri- --- Page 435 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. de la commission chargée de vérifier 1 - Lorsqu'il résulte du rapport d'un arrondissement, que le noula comptabilité d'un trésorier particuliar en partie des avances de fonds, vean déficit constaté au Trésor provient individus par ce trésorier ; de préts d'argent faits à plusiours ou plutôt intérêt à ce que le trésorier ne soit pas comme ces individus ont grand doit forcément entraîner la restitucondamné, puisque cette condamnation atteindre leur butil est à craindre tion des sommes avancées, et que pour tendant à troubler le que ces gens ne se portent à marche des manifestations de la justice ; et quoique les faits repos public pour paralysor la dans 8a demande en renvoi, ne concerallégués par le Ministère public, moins vrai que T'auteur d'un fait ne saunent que le trésorier, il n'est pas ses complices en soient distraits. rait être soumis à une juridiction pourque doit être accueillie et la juriD'oà 1 suit qu'une telle demande en renvoi Cass. 20 Mars 1872. diction criminelle primitive dessaisie. considérable entre les causes qui 2 11 peut exister une différence légitime, et celles qui peuvent porter une partie à soulever une suspicion semblable. La déterminer le Ministère public à faire une demande la conpeuvent la juridiction qui partie pent avoir intérêt à n'étre pas jugée par le tribunal régulateur, avant nait, et en soulevant une suspicion légitime, discuter, et n'a rien à faire que d'accueillir sa demande bunal ne pourrait en lui en laissant la responsabilité ; de prévenus sont an Considérant que le plus souvent ces déplacements les juges d'instruction et les sûr garant de leur aoquittement, parce d'amour que la bonne et rigouMinistères publics, faute d'énergie ou d'employer pour les moyens que reuse administration de la justice, négligent les témoins à venir déla loi a mis à leur dispostion, afin de contraindre les prévenus qu'on leur envoie aux poser devant les tribunanx, soumettent prétexto d'humanité, basée sur une débats sans témoins, sous le spécieux le d'acquitter faute d'étrop longue détention préventive, et obligent Jury ne doivent être accorléments de conviction. Ainsi ces déplacements dés que dans les cas extrêmes ; le motif mis en avant par le MiII résulte de tout ce qui précède deesaisir que le tribunal criminel du Portnistère public est insuffisant pour instruit contre Anastase fils, Numa au-Princo de la connaissance da procès Miraull, de réunir tous les éléments de Léon Rameaw, Lebon j et Charles à tous nos tribunaux criconviction, ce motif étant général et applicable minela, jugeant avec l'assistance du Jury , le pourvoi. mes ; le motif mis en avant par le MiII résulte de tout ce qui précède deesaisir que le tribunal criminel du Portnistère public est insuffisant pour instruit contre Anastase fils, Numa au-Princo de la connaissance da procès Miraull, de réunir tous les éléments de Léon Rameaw, Lebon j et Charles à tous nos tribunaux criconviction, ce motif étant général et applicable minela, jugeant avec l'assistance du Jury , le pourvoi. Par ces causes et motifs, le tribunal rejette : J.-A. Courtois, - B. Merlet, Donné de nous, Boco, vice-président en présence de M, J.-P. Duuphin, J.-P. Baselais et Daublas, juges, du 9 septembre Commissaire du Gouvernement, en audience publique 1872, etc, C. d'Inst. crim. art. 202 à la note. - Voy. --- Page 436 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES est fon402 s'entourer de tous les faits qui prouvent le qu'elle renvoi d'une de T'accneillir, doit de même du Ministère public demandant de la loi, demande dée. 11 n'en est pas à une autre. Cet officier, organe de cette affaire, par affaire d'une juridietion lui-même dessaisi de la connaissance la près par là qu'il soit telle ou tclle partie devant juridiction la à suite del l'influence dontj jouit de sa part doit porter justice laquelle il milite. Ce désintéressement valoir. Cass. 23 Sepl. 1874. les craintes qu'il fait substitut du Commissaire du Gouveraccueillir par sa requête, le son libre cours dans le 3 1 Lorsque, craignant que la justice ne puisse d'escitation avoir a la révolte, en pousnement, des individus prévenus de légitime et de ressort, au sujet a denandlé, pour cause suspicion une autre juridiction : sant des cris séditieux, renvoi de l'affaire par devant trousireté publique, le seul du fait qui pourrait est appréciateur demande du Ministère pucomme le Gouvernement il; y a lieu d'accueillir la bler la sûreté pablique, 1876. blic. - - Cass. 7 Janv. le tribunal de Sur le vu de la requête et des pièces, ou ordennera Art. 432. sauf lopposition, cassation statuera définitivement, Inst. crim. 416 et suiv. que le tout soit communiqué. des circonstances qui apest de principe que Tappréciation est entièrement 1 - 11 renvoi, considérées comme ensemble, Cass. 9 Mai puient la demande en des magistrats en cassation. abandonnée à la conscience étant 1842. à fins de renvoi pour cause de suspicion sous légitime le rapport 2 La requéte et cette demande importante pour en le premier acte de recours, d'ane affaire soumise à Ba juridiction de dessaisir le tribunal n'étant pas moins importante staautre tribunal de même qualité, de cassation de saisir un du devoir que fait la loi au tribunal étre revêtue de la sous le rapport les actes du tribunal qullydemaisit.dait 3 Oct. 1844. tuer sur tous - Cass. voi pour cause de suspicion sous légitime le rapport 2 La requéte et cette demande importante pour en le premier acte de recours, d'ane affaire soumise à Ba juridiction de dessaisir le tribunal n'étant pas moins importante staautre tribunal de même qualité, de cassation de saisir un du devoir que fait la loi au tribunal étre revêtue de la sous le rapport les actes du tribunal qullydemaisit.dait 3 Oct. 1844. tuer sur tous - Cass. 23 Sept. le demanformalité de Tearegistrerent. pour cause de suspicion légitime, une déclaEn matière de renvoi soit dans 3 - les faits qui motivent sa demande, dessaisir de la connsissance deur doit énencer greffe du tribunal qu'il veut tribunal de cassation par ration faite au soit dans la requête adressée au devant le tribunal correcde son affaire, Une déclaration vague être jugé, ne remplit suite de sa déclaration. dans le temps qu'il allait le tribunal de tionnel, par le demandeur, essentiolles en ce qu'elle ne met point devoir arguer conpoint les formalités les griefs dont il croirait caasation à même d'apprécier Cass. la connsissance deur doit énencer greffe du tribunal qu'il veut tribunal de cassation par ration faite au soit dans la requête adressée au devant le tribunal correcde son affaire, Une déclaration vague être jugé, ne remplit suite de sa déclaration. dans le temps qu'il allait le tribunal de tionnel, par le demandeur, essentiolles en ce qu'elle ne met point devoir arguer conpoint les formalités les griefs dont il croirait caasation à même d'apprécier Cass. 21 Oct. 1844. d'un tribunal civil par des tre ses juges. reçue par le greffer 4 1 La déclaration C. d'Inst. crim. est ideontiquement de l'art. 432 du présent - Le terte du C. d'Inst. crim. de 1826. celui de T'art. 442 --- Page 437 --- D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES RENVOIS qu'ils 8e pourvoient en suspicion légitime individus détenus en prison, contre la Chambre du Conseil et le tant contre le, juge d'instruction que et le droit prévu et fixé par la loi actribunal entier, étant enregistrée acte de recours, dans le sens quitté, cette déclaration étant le premier le but de la loi se trouve de T'art. 62 de la loi sur T'enrogistrement, au tribunal de atteint. lln'est donc pas besoin que la requéte présentée trement. Cass. 8 cassation soit revêtue de la formalité de l'enregis Juillet 1847. le mode de procéder au tribunal de cas5 1 D'après la loi qui règle écrit, et, aux termes de T'art. sation, toutes les affaires s'instruisent par état l'instruction est 342 du C. d'Inst. crim., les causes sont en quand sont et les réponses, expirés. complète, ou quand les délais pour produire, le tribunal de cassation Lors donc qu'il s'agit d'une demande en renvoi, de statuer définitived'après la loi qui régit la matière, a Talternative, la et des pièces produites, ou d'ordonner que ment, sur le vu de requéte 7 Mai 1849. le tout soit communiqué. - Cass. le cours de la justice, il est . 6- Dans le but de ne pas interrompre légitime soient, sans délai, indispensable que les demandes en suspicion de cassation. Cp principe résulte soumises à l'appréciation du tribunal et 432 du C. d'Inst. crim. Ainsi, d'ailleurs de la combinaison des art. 429 un acte oùr il déclare la partie qui a fait au greffe d'une cour impériale cette cour, sans avoir, depuis se pourvoir en suspicion légitime contre lui en a été faite, adressé à la cour huit mois, malgré la sommation qui de cette 8a demande et ses griefs, le non accomplissement de cassation, rend de nul effet l'acte dont il s'agit. Cass. formalité essentielle Juillet 1850. du commandant de la paroisse, derant la 7 - Lorsque sur une plainte de la dite cour une déclaration l'inculpé a fait au greffe suscour impériale, déclaration ne contenant aucun motif de de suspicion légitime, cette n'ayant fait que se référer a une picion contre ses membres, et l'inculpé ne se trouve pas demande en renvoi dont la cour de cassation de susprécédente celle-ci invite l'inculpé de fournir ses moyens actuellement saisie, de cassation, dans le delai d'un mois picion légitime au greffe de la cour arrêl, faute de quoi il sera passé à dater de la signification du présent récusée, sur la plainte dont outre à l'instruction devant la cour impériale s'agit. Cass. 19 Aotit 1850. aucun délai pour le dépôt des requétes 8 La loi, d'un côté, ne fixe d'un procès, de l'autre rien ne lendant à dessaisir une cour inférieure l'initiative pour demander le rejet s'oppose à ce qu'ane partie prenne élevée son adversaire contre la d'ane demande en suspicion légitime Néanmoins par on ne peut en demander cour qui doit connaitre da procès. la partie demanderesse en sus-- valablement le rejet sans qu'au préalable suite à sa demande. - Cass. légitime ait été sommée de donner picion 2 Fé. 1852. lendant à dessaisir une cour inférieure l'initiative pour demander le rejet s'oppose à ce qu'ane partie prenne élevée son adversaire contre la d'ane demande en suspicion légitime Néanmoins par on ne peut en demander cour qui doit connaitre da procès. la partie demanderesse en sus-- valablement le rejet sans qu'au préalable suite à sa demande. - Cass. légitime ait été sommée de donner picion 2 Fé. 1852. --- Page 438 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES comme la loi dont il sont les 9 1 Les juges sont présumés impassibles de tous les délits le droit et le devoir juger organes. En leur attribuant entièrement à leur honneur et à leur et crimes, le législateur s'est confié faits énumérés par le demandeur dans exacte impartialité. Dès lors, les adversaire devant la et qui tendent à présenter son privilégis sa requête en motiver la suspicion légitime cour impériale ne sauraient, avec raison, Cass. 9 Fév. 1852. contre tous les magistrats de cette cour. tribunal à un autre pour cause de 10 La demande en renvoi d'un requéte présentée à la suspicion légitime ne peut étre formée que par déclaration de suspide cassation. Or, la partie qui n'a fait qu'une cour et malgré la sommation cion légitime au greffe d'une cour impériale, qui sa demande à la cour de à elle faite par la partie adverse, n'a point de porté la cour impériale, doit être cassation, cette déclaration faita au greffe Cass. 16 Fév. 1852. rejetée comme non avenue. de son renvoi devant une cour correctionnelle, 11 Lorsqu'a l'occasion a déclaré soulever une suspicion légiun prévenu, par acte reçu au greffe, de se réservant, dit-il, de time contre les magistrats de la cour renvoi, si le prévenu, sommé par la fournir ses moyens à la cour de cassation, légitime, est resté plusieurs adverse de donner suite àl la suspicion n'a eu partio rien il suit de ce silence que sa déclaration mois sans en faire, l'action intentée contre lui. Cass. 4 Oct. pour but que de paralyser 1853. légitime, c'est sur Ie và de la requête 12 En matière de suspicion le tribunal de cassation doit statuer. et des pièces qui T'accompagnent que du tribunal de cassation Mais si la partie n'a fait que déposer au greffe dresser le greffier du tril'acte déclaratif de cette action, qu'il a fait par adressé au d'une requête ou memoire bunal récusé, sans Taccompagner le saisisse de cette action, cette manière de tribunal de cassation et qui le tribunal de procéder étant irrégulière et contraire aux convenances, Cass. 24 Féu. 1868. cassation ne peut statuer sur une telle pièce. légitime capricieuse 13 I1 ne suffit point de soulever une suspicion à soit admise par le tribunal régulateur qui et impérieuse pour qu'elle sont dévolues de droit. La loi, même les demandes en suspicion légitime soient allégués a l'appui et proule simple bon sens, exige que des motifs II du C. d'Inst. crim., détermine vés en même temps. En effet, le Chap. cas, et l'art. 432 de la marche à suivre en pareil dans ses dispositions, soit toujours acveut que la demande en suspicion légitime statuer ce Chapitre et des pièces à l'appui, et l'on ne peut compagnée d'une requête l'examen de ces pièces. Si ces prescriptions n'ont sur son mérite qu'après tribunal de cassation doit rejeter la demande en suspas été observées, le 1872. picion légitime. Cass. 11 Sept. légitime formée par un 14 Doit étre rejetée la demande en suspicion à cause des outrages avocat contre le tribunal civil près lequel il milite, de la Chambre du d'avoir proférés contre les juges qu'il est prévenu peut compagnée d'une requête l'examen de ces pièces. Si ces prescriptions n'ont sur son mérite qu'après tribunal de cassation doit rejeter la demande en suspas été observées, le 1872. picion légitime. Cass. 11 Sept. légitime formée par un 14 Doit étre rejetée la demande en suspicion à cause des outrages avocat contre le tribunal civil près lequel il milite, de la Chambre du d'avoir proférés contre les juges qu'il est prévenu --- Page 439 --- RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES de ce tribunal n'ayant pas été ontragés Conseil, car les autres magistrats dans leur prapre par le prévenu, sont habiles, sans étre taxés d'étrejuges à cet avocat. Cass. 30 cause, à connaltre du délit d'outrage reproché Nov. 1874. nécessaire d'examiner séparément les griefs 15 Il peut n'être pas du demandeur en suspicion légitime pour en contenus dans la requête suffit de les rapprocher les uns des autres et juger le mérite, lorsqu'il actes ont été faits par le tribunal civil mettre en regard les différents qui soulevée contre ce tribunal 80 pour reconnaltre que la suspicion légitime a à craindre que T'impartialité qai trouve pleinement justifiée, qu'il y peut ne pas être suivie par les doit présider a toute décision judiciaire tribunal dans les jugementa qu'ils aumembres qui composent le susdit pour cause de suspicion 16ront à rendre, partant, la demande en renvoi admise. Cass. 10 Avril 1876. gitime est fondée en droit, et doit étre le renvoi sera demandé par le prévenu, l'acArt. 433. Lorsque le tribunal de cassation ne jugera à cusé ou la partie civile, et que demande sur-le-champ, propos ni d'accueillir ni de rejeter cette du Minisla communication à l'officier chargé l'arrêt en ordonnera d'instruction saisi de la contère public près le tribunal ou le juge officier de transmettre les naissance du délit, et enjoindra à cet L'arrêt orpièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi. sera faite à donnera de plus, s'il y a lieu, que la communication l'autre partie. Inst. crim. 1, 53, 417, 434. formée l'offiArt. 434. Lorsque la demande en renvoi sera de cassation par n'y du Ministère public, et que le tribunal cier chargé il ordonnera, s'il y a lieu, que la statuera point définitivement, telle autre discommunication sera faite aux parties, ou prononcera position préparatoire qu'il jugera nécessaire. de la et des pièces, Art. 435. Tout arrêt qui, sur le vu requête sera, à la définitivement statué sur une demande en renvoi, aura Gouvernement près le tribunal de diligence du Commissaire du nolifié, soit à l'intermédiaire du Grand-Juge, cassation, ou par le tribunal ou le juge d'insl'officier chargé du Ministère public près ou à l'accusé, truction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu 78. Inst. crim. ou au domicile élu. Proc. civ. en personne 419. suite d'une demande en divorce formée par le mari, 1 - Lorsque, par l'épouse défenderesse a demandé et et qu'avant les plaidoiries du fond, cause de suspicion légitime, obtenu son renvoi à un autre tribunal pour la poursaite de linstance les événements politiques ayant depuis empêché ou à l'accusé, truction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu 78. Inst. crim. ou au domicile élu. Proc. civ. en personne 419. suite d'une demande en divorce formée par le mari, 1 - Lorsque, par l'épouse défenderesse a demandé et et qu'avant les plaidoiries du fond, cause de suspicion légitime, obtenu son renvoi à un autre tribunal pour la poursaite de linstance les événements politiques ayant depuis empêché --- Page 440 --- LOI 7. SUR LES et enlévé aux parties la faculté RÉGLENENTS DE JUGES faire fut forcément de donner suite à l'arrét de rés dans le personnal suspendus; du mais si, par l'effet des renvoi, l'afdétruite avec la révocation tribunal demsaisi, la suspicion changements opéportée, il s'ensuit des anciens légitime 8e trouve cause qui l'avait fait que le motif qui y avait magistrats donné lieu sur lesquels elle était l'action en divorce n'a naître, l'arrét qui saisit le ayant ceesé avec la porté et les parties plus de raison d'étro. Donc, cet tribunal de renvoi de sur 8e8 anciens renvoyées au tribunal dessaisi arrét doit étre rap2 Est attributif errements. Cass. 20 Juin 1870. pour reprendre l'instance de après une instruction juridiction l'arrét du tribunal de nal civil, renvoie le juge préalable faite par le juge caseation qui, correctionnel d'instruction d'un tribunal d'instruction d'un tribud'un détenu pour y être jugé sur la prévention civil devant le tribunal lourde le tribunal prévenu de vol. C'est donc mal à d'avoir favorisé l'évasion arrêt ; car ce serait correctionnel de renvoi s'est cru propos autorias que par une erreur aux tribunaux inférieurs renverser l'ordre des à critiquer cet cassation à leur de juger du mérite juridictions des renvois que de permettre sous la rubrique juridiction. des L'urt. 169 du C. d'Inst. du tribunal de du même Code, les tribunaux tribunauz correctionmels, et aux termes crim. 8e trouve leur compétence soit sont saisis de la de l'art. 158 116 et 142, soit par la les renvois qui leur en connaissance sont des délits de personnes civilement par citation donnée directement faita d'après les art. Comminaire du responsablee du délit, par la aux prévenus et aux est aorti des règles Gouvernement. de Ainsi, le tribunal partio civile ou par le donné par le tribunal 8a compétence en voulant correctionnel de renvoi d'un tribunal civil. Cette de cassation au renvoi de la assimiler le renvoi orpeut constituer conduite du tribunal Chambre du Conseil de l'art. 144 du qu'une C. faute lourde, elle ne peut correctionnel de renvoi ne viles ; et quoique Pén., et ne peut donner lieu pas tomber sous le coup demande de celui-ci cette faute ait pu causer qu'à des réparations cien prise à partie préjudice au juge Commisasaire du Gouvernement du contre les juges et le substitut inculpé, la compétence de la section tribunal correctionnel du étre prise en conaidération criminelle du tribanal de n'étant pas de la 322 du dit Code, par cette section ; et par cassation, ne saurait aux condamne les de - dépens. Cass. 3. juges du tribunal Tapplication l'art. 3 - Un Sept. 1873. correctionnel de renvoi ne 80 concilie jugement point est entaché d'un vice radical bunal, les juges, après arec ses motifa ; car toute décision lorsque son dispoaitif dispositif des avoir posé les motifs, doivent émanée d'un trià mettre les juges raisonnoments précis qui expliquent leur donner dans leur Mais si le supérieurs en mesure de savoir pensée de manière application jugement n'a fait que si la loi a été observée. de légale, s'il a reconnu rappeler un principe sans lui donner compétence soulevée tenant à l'ordre purement et aimplement que la son des question juridictions, est d'ordre pu- dispositif des avoir posé les motifs, doivent émanée d'un trià mettre les juges raisonnoments précis qui expliquent leur donner dans leur Mais si le supérieurs en mesure de savoir pensée de manière application jugement n'a fait que si la loi a été observée. de légale, s'il a reconnu rappeler un principe sans lui donner compétence soulevée tenant à l'ordre purement et aimplement que la son des question juridictions, est d'ordre pu- --- Page 441 --- D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES RENVOIS connaltre de la question de juridicblic, et 80 déclare incompétent pour En principe, il tion, cette décision présente une anomalie de vérifier regrettablo. 8a compétence, et il ne était tenu, avant de juger la cause, spéciale qui lui avait été donnée pouvait pas reculer devant la compétence de la connaissance d'une afpar l'arrét qui dessaisissait une Car juridiction il est évident qn'il 5 avait une comfaire pour en eaisir une autre. et en 8e déclinant pétence attributive de juridiction, et non méconnu indicative; l'autorité de l'arrêt et sans donner aucun motif, le jugement a 1875. commis un excès de pouvoir. - - Cass. 5 Moi si elle n'est pas formée Art. 436. L'opposition ne sera pas reçue, de la les règles et dans le délai fixés au Chapitre premier d'après Loi. Inst. crim. 420 et suiv. présente l'intérêt da droit de la défense, le défendeur en opposition à 1 Dans tenu de les fins de non recevoir qu'il une demande en renvoi est signifier 31 Juillet 1860. élève contre son adversaire. Cass. le tribunal de cassation 2 Comme gardien suprême des jaridictions, En réglant 808 attributions, le ne peut sortir de la loi de son organisation. que dans les législateur ne l'investit de statuer sur les dommages-intéréta de demandes échappent à la loi. Différemment, ces sortes cas spécifiés par basé sur les mêmes moyens, ou son examen. Si, sur un second recours autorisé, selon les circonstances, sur une demande en prise à partie, il est n'en est de même en matière à demander des dommages-intérdts, il pas lui est dévolu est légitime. En cette matière, le pouvoir qui de suspicion amende celui dont la demande en renvoi serait reconnue de frapper d'une convaincre du mérite des arguments ci-dessus exprimal fondée. Pour 80 le Code d'Inst. crim. confère à la més, il faut remarquer que bien que à T'ordonnance d'élargissement, partie civile le droit de former opposition est considéré soit comme Chambre le tribunal régulateur qui, dans ce cas, est astreint, en rejetant l'opd'accusation, soit comme tribunal d'appel, les à renvoyer, à l'égard des demandes en dommagea-intéréta, Mars position, devant le tribunal habile à en connaltre. - Cass. 18 partion par 1861. emporte de plein droit sursis au Art. 437. L'opposition reçue l'article 418. jugement du procès, comme il est dit en 418, 421, 422, Art. 438. Les articles 414, 417 second alinéa, seront communs aux demandes en renvoi 423, 424, 425 et 428, d'un tribunal à un autre. arrêt dont est opposition, la suspicion légitime élevée 1 Si, par été accueillie, c'est que la partie a justif6 les contre le tribunal civil a nouvelle demande ; dès lors les moyens infaits sur lesquels reposait 8a du procès, comme il est dit en 418, 421, 422, Art. 438. Les articles 414, 417 second alinéa, seront communs aux demandes en renvoi 423, 424, 425 et 428, d'un tribunal à un autre. arrêt dont est opposition, la suspicion légitime élevée 1 Si, par été accueillie, c'est que la partie a justif6 les contre le tribunal civil a nouvelle demande ; dès lors les moyens infaits sur lesquels reposait 8a --- Page 442 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES nallement donner lieu à la rétractation voqués par l'opposant ne sauraient dénuée de fondement. Cass. 9 étant del l'arrêt sus énoncé, l'opposition Aoit 1859. de juges et une demande en renvoi 2 - S'il est vrai que le règlement diffèrent essentiellement entr'eux ; il pour cause de suspicion légitime l'art. 423 du C. d'Inst. crim., qui a trait n'en est pas moins évident que applicable au renvoi d'un triau règlement de juges, est essentiellement tribunal inférieur soit légalebunal à un autre. En admettant même qu'un de l'arrêt que proscrit l'art. ment dessaisi d'une affaire par la notification du texte et de l'esprit des 435 du C. d'Inst. crim., il résulte cependant saisi d'une deart. 423 et 438, dont les dispositions sont absolues, est que investi d'un poulégitime, le tribunal de cassation mande en suspicion le devoir de statuer sur tous les actes voir spécial, celui qui lui impose le tribunal ou le magistrat qu'il a desqui pourraient avoir été faits par : lous les actes, le législateur ne distingue saisi. Par ces mots de l'art. 423 il résulte qu'il généralise. Ainsi, la pas; ; au contraire, de son intention les deux cas, c'est que le règlement de jages différence qui existo dans et ne prend naissance qu'a l'occaconstitue une procédure de compétence tandis que le renvoi pour cause de suspision d'un conflit de juridictions, d'un ou de plusieurs tribunaux. De ce cion légitime est une récusation d'un acte libellé énumérant les motifs principe, il suit que lorsqu'en vertu est averti ou a la connaissance légale articulés contre lui, un tribunal soit son intégrité soit qu'il est l'objet d'une récusation, ou qu'on honneur suspecte et sa probité, lui font alors sa délicatesse, son son impartialité, du procès jusqu'à ce qu'il l'impérieuse obligation de surseoir au jugement sur cet incident il intervienne une décision sur cette récusation, puisque Prétendre et voudevient partie adverse de celui qui exerce la récusation. et à la passion c'est exposer les parties à l'arbitraire loir diféremment, oubliant que la justice dérive du droit divin, seraient, des magistrats qui, de sacrifier ou compromettre les intérêts dans un but arrêté, susceptibles circonstancié reçu par le greffier du triles plus sacrés. Et si par un acte les motifs de sa récaaation d'our bunal correctionnel le récusant a précisé les légitime, il est dès lors de présomption légale que nalt la suspicion l'existence et la déclaration du récusant. Or, juges ne pouvaient ignorer de il est impossible qu'en présence dépouillé de tout sentiment partialité, de cet acte, on ne reconnaisse pas que des énonciations claires et aurait positives dû surseoir au jugement et s'empremser le tribunal correctionnel Mais si ce tribunal 8, par ses jugements, passé d'accueillir la récusation. la ce qu'il n'a pu faire outre à la déclaration susdite et jugé prévention, un excès de sans se rendre juge dans sa propre cause, sans commettre contre ce tribunal corpouvoir et violer les règles do la procédure, ily a Cass. 2 Mai 1860. rectionnel de suffisants motifs de suspicion combinaison légitime. des art. 414 et 438 du C. 3 - Du rapprochement et de la le cours de la justice fut d'Inst. crim. il resulte que ne voulant pas que outre à la déclaration susdite et jugé prévention, un excès de sans se rendre juge dans sa propre cause, sans commettre contre ce tribunal corpouvoir et violer les règles do la procédure, ily a Cass. 2 Mai 1860. rectionnel de suffisants motifs de suspicion combinaison légitime. des art. 414 et 438 du C. 3 - Du rapprochement et de la le cours de la justice fut d'Inst. crim. il resulte que ne voulant pas que --- Page 443 --- RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. DES des le légialateur a établi, en matière de suspicion légitime, désirant interrompu, la sommaire. En effet, qu'il formes aux fins de rendre procédure demandes relatives à cette matière soient y ait oélérité, il exige que tontes sur simple mémoire ; en outre, il instruites et jugées sommairement, statuer sur le vu de la requéte confère au tribunal de la loi le droit d'y que le tout soit des sauf opposition, ou d'ordonner au préalable le et pièoes, adverse ou à l'officier du Ministère public près communiqué à la partie De ce principe il tribunal dont est suspectée la loyauté ou l'impartialité. étant assimilée à une desuit évidemment que la récusation en masse déférée au tribunal elle doit être, sans délai, mande en suspicion légitime, l'intérêt de la défense, on est tenu, si le cas 8e préde cansation. Dans exceptionnels à celui qui forme une telle sente, de signifier les moyens selon les règles ci-dessus trademande, dont T'instraction est indiquée cées. Cass. 20 Aoit 1860. qui a été légalement saisi 4 - Il est de principe, en droit, qu'un juge en étre dessaisi que par un de la connaissance d'une affaire, ne peut De là plus il suit que le chef du parquet, acte légal qui épuise sa juridiction. et blessures fut déposé en prison, la ayant requia qu'un prévenu de coups des deux voies que la loi lui trace pour partie avait fait choix de l'ane de suivre l'inatruction du prol'exercice de son action, elle était astreinte Chambre du Conseil eit statué sur cès jusqu'à ce qu'une ordonnance de la du Gouvernement, remplaçant la prévention. Le substitut du connaître Commissaire du délit par citation directe, et reitulaire, ne pouvait donc d'assigner les témoins en cause. Il quérir les agents de la force publique à comparaître a l'audience ne pouvait non plus donner citation au prévenu avait à faire valoir la partie civile qui, en cette qualité, lisans y appeler En agissant ainsi, il est résulté que l'inculpé a été ses intérêts civils. la civile ait été appelée ni enten béré de la prévention sans que substitut partie du Commissaire du Gouvernedue. Le procédé employé par le de poursuite criminelle, ment étant contraire au principe admis en matière blessée ces faute grave qui cause un tort à la partie par constitne une tort qui doit être réparé. Ce fonctionnaire doit donc coups et blessures, et renvoyé devant un tribunal être condamné à des dommages-intérétas Cass. 19 Mars 1862. correctionnel pour y être jugé. demande en renvoi pour cause de 5 S'il est vrai d'établir qu'une d'obtenir de la juridiction comsuspicion légitime a toujours pour objet celui devait connaître de l'indication d'un autre tribunal que qui pétente il. est aussi vrai, en principe, l'action qu'une partie 80 propose d'intenter, de leur siège sans des motifs qu'on ne doit faire descendre des d'oblenir magistrats le renvoi demandé. Bien que l'un de suspicion proposés à l'effet demande introduite devant le tribunal des avocats des parties, dans, Gouvernement une près ce même tribunal depuis civil, ait été Commissaire du des deux causes en instance, il ne s'ensuit pas le jugement de jonction de l'influence sur ce tribunal. Car, soit qu'il agisse qu'il puisme exercer enter, de leur siège sans des motifs qu'on ne doit faire descendre des d'oblenir magistrats le renvoi demandé. Bien que l'un de suspicion proposés à l'effet demande introduite devant le tribunal des avocats des parties, dans, Gouvernement une près ce même tribunal depuis civil, ait été Commissaire du des deux causes en instance, il ne s'ensuit pas le jugement de jonction de l'influence sur ce tribunal. Car, soit qu'il agisse qu'il puisme exercer --- Page 444 --- LOI 7. SUR LES RÈGLEMENTS DE JUGES soit celle de réquisition, le Ministère public ne peut par voie d' action, par il exerce ses fonctions, puisque les jamais lier le tribunal devant lequel et devant agir d'après la loi et les magistrats, dégagés de toute partialité si clles ne leur rejeter ses conclusions ou ses réquisitions faits, peurent et les principes, et les admettre si elles J paraissent pas basées sur T'équité n'est légitime que leur décision à venir sont conformes. Aucune crainte seule voie à suivre, le cas échéant, c'est la soit entachée d'influence. La légitime est donc mal fondée en droit. récusation personnelle. La suspicion Cass. 26 Oct. 1868. le tribunal de cassation reconnait qu'anx En prononçant le renvoi, crim., il est investi d'une attribution termes de l'art. 423 du C. d'lnst. légitime, de statuer apéciale qui lui donne droit, en jugeant la suspicion la demande régulièresur tous les actes qui peuvent avoir été faits après dessaisit. Or, la juau greffe du tribunal qu'il ment faite pardoclaration tribunaux de la République, a consacré rispradence suivie par plusieurs est faite d'un tribunal dans les formes que lorsqu'une récusation en masse décision du tribunal voulues par la loi, ce tribunal doit s'arréter étant jusqu'à établie pour empêcher de supérieur, en ce sens que la récusation dans la faculté qu'il enjuger, c'est faire manquer le but du législateur outre sans attendre une tend donner à la partie qui récuse, que d'y passer C'est dans le but de maintenir décision ultérieure du tribunal compétent. et qui doit être toujours uniforme, la jurisprodenco fixée sur la matière, d'admettre tous les juge que le tribunal de cassation a jugé nécessaire à la demande en renments rendus par un tribunal civil postérieurement déchéances demandoes et dirigées voi, il n'y a pas lieu a statuer sur annulés. les Cass. 4er Avit 1870. contre les mêmes jugementa déjà de juges et une demande en renvoi dif7 - Bien que le règlement il n'est pas moins évident que l'art. 438 fèrent essentiellement entr'eux, de juges est applicable au du C. d'Inst. crim., qui a trait au règlement quoique posé d'une manière renvoi d'un tribanal à un autre. Ce principe, distinction : car le droit civil absolue, reçoit dans certaines espèces droit une criminel. Ainsi, s'agissant des contient des principes autres que le criminelle, on ne peut valaactes d'instruction faits dans une procédure d'un pourvoi exercé blement annuler ces actes que par la voie régulière Cass. 28 Fév. 1872. contre T'ordonnance de mise en accusation. établie ne doit les principes du droit, la jurisprudence 8 - D'après les mêmes, et ens'appliquer qu'aux cas qui se tronvent identiquement et des mêmes espèces. Que si en core lorsqu'il s'agit de la méme matière tribunaux inférieurs se soient toumatière de suspicion légitime quelques faite contre leurs membres, jours arrêtés devant une récusation en masse la procédure le veut, c'est qu'en matières civiles et correctionnelles, même temps sur le fait et le droit. 11 puisque les magistrata statuent en leur pouvoir de juger fant donc qu'ils s'arrêtent pour ne pas consommer tandis qu'en matière crilaquelle la suspicion est soulevée, la cause pour s'agit de la méme matière tribunaux inférieurs se soient toumatière de suspicion légitime quelques faite contre leurs membres, jours arrêtés devant une récusation en masse la procédure le veut, c'est qu'en matières civiles et correctionnelles, même temps sur le fait et le droit. 11 puisque les magistrata statuent en leur pouvoir de juger fant donc qu'ils s'arrêtent pour ne pas consommer tandis qu'en matière crilaquelle la suspicion est soulevée, la cause pour --- Page 445 --- DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. minelle, c'est le Jury quijuge. C'est pourquoi, en cette matière, le législateur a senti la nécesaité d'établir d'autres règles en raison de la célérité qu'on doit mettre pour juger, parce que dans sa pensée, il veut que l'accusé soit jugé promptement, sans faire durer sa détention au delà de ses limites. C'est ainsi qu'il a dit que le sursia n'est pas de droit sur la suspicion soulevée contre un tribunal criminel, qu'il n'est pas facultatif, c'està-dire, que le tribunal doit examiner les faits allégués et savoir s'ila sont assez puissants pour motiver un sursis ou pour passer outre et juger la canse. De la il suit que sa décision, dans l'un comme dans l'autre cas, échappe à la censure du tribunal de cassation. Cass. 27 Mai 1872. Art. 439. L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi, n'exclura pas une demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis. - Inst. crim. 429, 430. --- Page 446 --- LOI No 8. d'Intérêt public et de Sireté Sur quelques Objets générale. CHAPITRE PREMIER. de la Notice des Jugemenis (1). Du Dépot général des tribunaux correctionnels et des tribuArt. 440. Les greffiers ordre alphabétique, naux criminels seront tenus de consigner, par profession, age et les noms, prénoms, sur un registre particulier, condamnés à un emprisonnement résidence de tous les individus contiendra une correctionnel ou à une plus forte peine : ce registre à peine notice sommaire de chaque affaire, et de la condamnation, d'amende, pour chaque omission (2). de quarante gourdes les enverront, sous peine Art. 441. Tous les trois mois, greffers au Grandgourdes d'amende, copie de ces registres de quatre-vingts dans la même forme, un registre général comJuge, qui fera tenir, posé-de ces diverses copies (3). No 2336. Circul. du 10 Fév. . 1847, du Sec. d'Etat de lo jus- (4) Voy. les trib. de la Rép.sur la tenue de certice etc.,aux Commiss. du Gouv. 3971. près Circul. du 22 Août 1863, du méme aur tains registres des greffes. No elc. mômes, concernant les notices des jugements, règle en monnaie forte, elc., art. (2) Voy. 6584. Loi du 10 Août 1877, qui 1, 3°. (S) Voy. Ibid. lo jus- (4) Voy. les trib. de la Rép.sur la tenue de certice etc.,aux Commiss. du Gouv. 3971. près Circul. du 22 Août 1863, du méme aur tains registres des greffes. No elc. mômes, concernant les notices des jugements, règle en monnaie forte, elc., art. (2) Voy. 6584. Loi du 10 Août 1877, qui 1, 3°. (S) Voy. Ibid. --- Page 447 --- MAISONS D'ARRÉT, ETC. DES PRISONS, CHAPITRE II. Maisons d'Arret et de Justice (1). Des Prisons, Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement Art. 442. peines. Inst. crim. 125, 155, distincles des prisons établies pour : 301, 307. du Gouvernement veilleront à ce que ces difLes Commissaires sûres, mais propres, et telles férentes maisons soient non seulement altérée. la santé des prisonniers ne puisse être aucunement que Inst. crim. 447 à 450. des maisons de jusArt. 443. Les gardiens des maisons d'arrel, seront tenus d'avoir un registre. tice et des prisons, et à toutes les pages, par le juge Ce registre sera signé paraphé, d'arrêt ; le doyen du tribunal d'instruction, pour les maisons par le Commissaire du Goucivil, pour les maisons de justice ; et par Inst. crim. 442, 444 vernement, pour les prisons pour peines. à 452. exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de Art. 444. Tout de de condamnation, est tenu, prise de corps, d'arrêt ou jugement conduira, de faire avant de remettre au gardien la personne qu'il : l'acte de remise inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur 143, 166, 170, 301, sera écrit devant lui. Inst. crim. 119, 120, 445. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien. sa déLe gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour charge. 445. Nul gardien ne pourra, à peine d'étre poursuivi et Art. de détention arbitraire, recevoir ni retenir puni comme coupable soit d'un mandat de dépot, soit d'un aucune personne qu'en vertu, tribunal criminel, d'un décret mandat d'arrêl, de renvoi devant un condamnation à une peine afflicd'accusation, ou d'un jugement de 2221. Circul. du 19 Sept. 1876, du Sec. d'Elat de la Jus- (4) Voy. No Gouv. les trib civ. sur diférentes branches de lice, auz Commiss. du près du 14 Janv. 1847, du méme, aux doyens leur service. - No 2316. Circul. les visites, elc. No 2346. Circul. du des trib. civ. de la Rép. concernant du Gowv., etc. sur la rédaction, etc. 23 Fév. 1847, du méme, Gux Commiss. la Jus- (4) Voy. No Gouv. les trib civ. sur diférentes branches de lice, auz Commiss. du près du 14 Janv. 1847, du méme, aux doyens leur service. - No 2316. Circul. les visites, elc. No 2346. Circul. du des trib. civ. de la Rép. concernant du Gowv., etc. sur la rédaction, etc. 23 Fév. 1847, du méme, Gux Commiss. --- Page 448 --- OBJETS D'INTÉRET PUBLIC LOI 8. SUR QUELQUES en ait été et sans que la transcription tive ou à un emprisonnement, Inst. crim. 80, 81, 119, 143, 466, 170, faite sur son registre. 26, 89, 91, 289. 301, 444, 452. C. Pén. 7, mentionné contiendra également, Art. 446. Le registre ci-dessus la date de la sortie du prisonnier, en marge de l'acte de remise, en vertu duquel elle aura ainsi que l'ordonnance ou le jugement lieu. Inst. crim. 444, 445. de au moins une fois Art. 447. Le, juge de paix est tenu maison visiter, d'arrêt de sa compar mois, les personnes retenues dans la le Commissaire du Goumune ; et le doyen du tribunal ainsi que toutes les maisons de dévernement, au moins une fois par mois, dans la ville où tention contenant des accusés ou des condamnés, b civil. Inst. crim. 44, 187, 443 (1). siège le tribunal l'article précédent veilleArt. 448. Les magistrats désignés par soit suffisante et saine. ront à ce que la nourriture des prisonniers Inst. crim. 9, 442, 447, 450. du tribunal criminel pourront Le juge d'instraction et le doyen devront être exécutés donner respectivement tous les ordres qui croiront nécesdans les maisons d'arrêt ou de justice, et qu'ils - Inst. crim. saires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement. 44, 487 (2). prisonnier use de menaces, injures ou vioArt. 449. Si quelque de ses soit à l'égard lences, soit à l'égard du gardien ou préposés, de il sera, sur les ordres quiil appartiendra, des autres prisonniers, enfermé seul, même mis aux fers, en cas resserré plus étroitement, des poursuites auxde fureur ou de violence grave, sans préjudice Inst. crim. 448. - - C. Pén. quelles il pourrait avoir donné lieu. 170 et suiv. 2330. Circul. du 4 Fév. 1847, du Sec. d'Elat de la Justice, (4) Voy. no concernant les états, elc. No 2828. Cireul. ouz juges de paiz de la Rép. aur Procureurs impériauz pris du 12 Janv. 1850, du Min. de la justice, des prisons. les cours de justice de TEmpire, relative sux visites du Sec. d'Etst de ls Ju- (2) Voy. no 5201. Cireul. du 40 Janv. 1871, concernant les visites des tice, aut doyens et aur Commiss. du Gouv., elc., prisons. 2828. Cireul. ouz juges de paiz de la Rép. aur Procureurs impériauz pris du 12 Janv. 1850, du Min. de la justice, des prisons. les cours de justice de TEmpire, relative sux visites du Sec. d'Etst de ls Ju- (2) Voy. no 5201. Cireul. du 40 Janv. 1871, concernant les visites des tice, aut doyens et aur Commiss. du Gouv., elc., prisons. --- Page 449 --- DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE. CHAPITRE III. lu Liberlé individuelle contre les Détentions Des Moyens d'assurer arbitraires. - illégales Ott d'auires Acles connaissance qu'an individu est déArt. 450. Quiconque aura destiné à servir de maison d'arrèt, tenu dans un lieu qui n'a pas été donner avis au juge de paix, de, justice ou de prison, est tenu d'en Proc. civ. 688. au Ministère public ou au juge d'instraction. Inst. crim. 442 et suiv. 451 et suiv. des art. 20 et 450 du C. d'Inst. crim., il est 1 - Par la combinaison n'entend pas laisser évident que le législateur, d'accord avec T'humanité, lésées le soin de dénoncer seules autorités constituées et aux partios aux du Gouvernement les crimes et les délits parvenus à leur au Commissaire Il ressort, en effet, du texte et de l'esprit de ces articles, que connaissance. les crimes et délits dont il a acquis le droit de dénoncer à qui il appartient parent ou étranger, surtout la connaissance, est dévolu à toute personne, Cette faculté donnée lorsqu'il s'agit d'une détention arbitraire ou illégale. et humaine, et tend à par le législateur, au droit de dénoncer est aage des individus assez réfréner l'arbitraire et le despotisme, lorsqu'il se trouve nombreux malheureux patriotes et courageux pour l'exercer en faveur des un acte vexatoire qui, ignorant leurs droits, supporient sans 8e plaindre 8e présente devant àl leur liberté. D'oà il suit qu'un père qui et attentatoire sur les poursuites du Ministère public le tribunal de répression jugeant illégal, et qui deun, juge de paix, sous la prévention d'emprisonnement être par la mande des réparations civiles pour son fils, pourra repoussé en procureur, parce que là se trouvent prémaxime : nul ne plaide par l'action civile ; l'action pour la répression des sence l'action publique et fonctionnaires à qui la loi l'attribue, crimes et délits n'appartenant qu'aux de l'action civile. Cass. 22 et s'exergant en dehors et indépendamment Sept. 1873. de tout officier chargé du Ministère puArt. 451. Tout, juge paix, ou sur l'avis qu'il en blic, tout juge d'instruction est tenu d'office, de détention d'être comme complice aura reçu, sous peine poursuivi aussitot, et de faire mettre en liberté arbitraire, de s'y transporter cause légale de détenue, ou, s'il est allégué quelque la personne devant le magistrat comdétention, de la faire conduire sur-le-champ 450. 1 G. Pén. 88, 90. pétent. - Inst. crim. tout juge d'instruction est tenu d'office, de détention d'être comme complice aura reçu, sous peine poursuivi aussitot, et de faire mettre en liberté arbitraire, de s'y transporter cause légale de détenue, ou, s'il est allégué quelque la personne devant le magistrat comdétention, de la faire conduire sur-le-champ 450. 1 G. Pén. 88, 90. pétent. - Inst. crim. --- Page 450 --- OBJETS D'INTÉRÉT PUBLIC LOI 8. SUR QUELQUES Il dressera du tout son procès-verbal. dans la forme prescrite par 1l rendra au besoin une ordonnance l'article 81 du présent Code. faire assister de la force nécesEn cas de résistance, il pourra se tenue de lui prêter main forte. saire ; et toute personne requise est Inst. crim. 85, 90. du débiteur ayant été faite en vertu d'une ordon1 - L'arrestation et T'emprisonnement opéré dans la mainance du doyen du tribunal civil, incurie, lhuissier instrumentant n'a son d'arrêt ; si, par une coupable constituer lé débiteur en état de dremsé aucun acte d'écrou qui seul pouvait de T'ordonnance du doyoadui détention légale, ni donné au débiteur copie de l'inobservation de ces ordonnait l'arrestation, ce débiteur, en raison et celui-ci se transporter formalités, a pu 80 plaindre au juge de paix, circonstandans la maison d'arrêt, où après avoir dressé un procès-verbal en matière cié, faire mettre le débiteur en liberté. Toute formalités arrestation tracées aux art. civile doit, en droit, être précédée et suivie des du C. d'Inst. crim. On ne 683, 689 et 698 du C. de Proc. civ., et 444 fondé d'avoir méconnu peut adresser au juge de paix aucun reproche la loi protectrice de la T'ordonnance du doyen ; au contraire, il a exécuté est tenu de visiter, liberté individuelle placée sous sa sauvegarde, puisqu'il retenues dans les maisons au moins une fois par mois, les personnes nécessairement qu'il doit empéd'arrêt de sa commune, ce qui implique le soit Cass. 10 cher qu'aucune des personnes retenues ne illégalement. Fév. 1872. la dernière partie du 1or alinéa de l'art. 451 du 2 - 11 est clair, par l'individu soit détenu arbitrairement dans C. d'Inst. crim., que quoique la loi où l'autorité à recevoir les détenus, lejuge un lieu non destiné par dans T'obligation de le mettre en liberté s'il d'instruction requis n'est pas de détention. Il s'ensuit de cette disest allégué quelque cause légilime d'instruction, en possession du dossier d'un position de la loi, que le juge aurait manqué à l'obligation que lui imaccusé de tentative d'assassinat, liberté l'accusé détenu dans une maison pose l'art. 451, s'il mettait en la loi, à recevoir les primonniers.-Cast. d'arrêt régulièrement destinée par 24 Sept. 1873. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porArt. 452. ayant la police des maisons d'arrêt, teur de l'ordre des magistrats du détenu, sur la réquisition de justice ou de la prison, la personne l'ordre le lui défend, ou de qui en sera faite, ou de montrer qui ou de lui laisser de l'exhibition de ses registres, faire au juge paix celui-ci croira nécessaire de partie de ses prendre telle copie qne de détention arbitraire. registres, sera poursuivi comme coupable Inst. crim. 443, 445. - - C. Pén. 89. magistrats du détenu, sur la réquisition de justice ou de la prison, la personne l'ordre le lui défend, ou de qui en sera faite, ou de montrer qui ou de lui laisser de l'exhibition de ses registres, faire au juge paix celui-ci croira nécessaire de partie de ses prendre telle copie qne de détention arbitraire. registres, sera poursuivi comme coupable Inst. crim. 443, 445. - - C. Pén. 89. --- Page 451 --- DES CONDAMNÉS. DE LA RÉHARILITATION CHAPITRE IV. des Condamnés. De la Réhabilitation affictive ou infamante qui 453. Tout condamné à une peine Art. pourra être réhabilité. par les conaura subi sa peine, ne pourra être formée, ans après La demande en réhabilitation la réclusion, que cinq forcés ou à 462. aux travaux 597. - - Inst. crim. 460, damnés de leur peine. - C. com. Texpiration s'il C. Pén. 7. admis à demander sa réhabilitation, Art. 454. Nul ne sera dans le ressort du tribunal civil qui depuis cinq ans domicilié depuis deux ans ne demeure s'il n'est doit connaitre de sa demande, et s'il ne joint à sa demande moins dans une même commune lui auront été données par au attestations de bonne conduite qui dans lesquelles il aura des de paix de toutes les communes sa demande. les juges le temps qui aura précédé demeuré ou résidé pendant délivrées C. civ. 91. bonne conduite ne pourront lui être Elles Ces attestations de son domicile ou sa résidence. moment où il quitterail da Gouvernement. qu'au par le Commissaire devront être approuvées exigées Inst. crim. 455. les attestations 455. La demande en réhabilitation, de condamnaArt. précédent, et l'expédition du jugement civil dans le ressort dupar l'article déposées au greffe du tribunal 456. tion, seront Inst. crim. 454, au Comquel résidera le condamné. seront communiquées Art. 456. La requête et les pièces donnera ses conclusions motivées missaire du Gouvernement, Inst. crim. 192, qui 455, 457, 459. en tout état et par écrit. Le tribunal el le Ministère public pourront - Inst. crim. 456, Art. 457. de nouvelles informations. de cause, ordonner 459, 460. de la demande en réhabilitation sera où publiée Art. 458. La notice jadiciaire du lieu siège insertion au journal les par affiche ou par donner son avis. Elle sera publiée élé par prole tribunal qui doit lieux od la condamnation aura mêmes voies dans les donnera son noncée. Le tribunal, le Ministère public entendu, 27 Art. 459. Inst. crim. 456, Art. 457. de nouvelles informations. de cause, ordonner 459, 460. de la demande en réhabilitation sera où publiée Art. 458. La notice jadiciaire du lieu siège insertion au journal les par affiche ou par donner son avis. Elle sera publiée élé par prole tribunal qui doit lieux od la condamnation aura mêmes voies dans les donnera son noncée. Le tribunal, le Ministère public entendu, 27 Art. 459. --- Page 452 --- LOI 8. SUR QUELQUES OBJETS D'INTÉRÈT PUBLIC être donné que trois mois au moins après avis. Cet avis ne pourra Inst. crim. 450, 460, 471. la présentation de la demande. d'avis la demande ne peut être Art. 460. Si le tribunal est que après un nouadmise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau, vel intervalle de cinq ans. demande peut être admise, son avis, Si le tribunal pense que la l'arlicle 454, seront, par le Comensemble les pièces exigéos par bref délai, transmis au missaire du Gouvernement, et dans le plus la consulter le tribunal qui aura prononcé Grand-Juge, qui pourra condamnation. le Grand-Juge au Président d'Haiti. - Il en sera fait rapport par Inst. crim. 453 et suiv. est prononcée, il en sera expédié Art. 461. Si la réhabilitation des lettres oû l'avis du tribunal sera inséré. tribunal aura Les lettres de réhabilitation seront adressées au qui qui authentique au tribunal délibéré l'avis : il en sera envoyé copie des lettres sera la condamnation ; et transcription aura prononcé de la minute du jugement de condamnation. Inst. faite en marge crim. 301. réhabilitation fera cesser, pour l'avenir, dans la perArt. 462. La les qui résultaient de la sonne du condamné, toutes incapacités condamnation. C. Pén. 7, 8, 28, 24. admis à la Art. 463. Le condamné pour récidive ne sera jamais réhabilitation. - C. Pén. 40 et suiv. CHAPITRE V. De la Prescriplion. par les jugements rendus en matière Art. 464. Les peines portées années révolues, à compter de criminelle, se prescrivent par quinze 1987. Inst. crim. 2, 301, la date des jugemnents. C. civ. 33, 377, 465 et suiv. - C. Pén. 6 et suiv. dans Tarrondissement Néanmoins, le condamné ne pourra résider la dusoit celui sur lequel ou contre propriété où demeureraient, crime aurait été commis, soit ses héritiers directs. quel le assigner au condamné le lieu de son Le Gouvernement pourra domicile. C. civ. 91. 2, 301, la date des jugemnents. C. civ. 33, 377, 465 et suiv. - C. Pén. 6 et suiv. dans Tarrondissement Néanmoins, le condamné ne pourra résider la dusoit celui sur lequel ou contre propriété où demeureraient, crime aurait été commis, soit ses héritiers directs. quel le assigner au condamné le lieu de son Le Gouvernement pourra domicile. C. civ. 91. --- Page 453 --- DE LA PRESCRIPTION. les jugements rendus en maArt. 465. Les peines portées par années révolues, à tière correctionnelle, se prescriront par cinq 170, 467, Inst. crim. 166, compter de la date du jugement. 471. C. Pén. 9. civile résultant d'un crime Art. 466. L'action publique et l'action affictives ou de nalure à emporter la peine de mort ou des peines à compter du après dix années révolues, infamantes, se prescriront si, dans cet intervalle, il n'a jour oû le crime aura été commis, Inst. crim. 2. été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. C. Pén. 7, 8. des actes d'instruction ou de S'il a été fait, dans cet intervalle, et l'action civile poursuite non suivis de jugement, l'action publique à compter du derdix années révolues, ne se prescriront qu'après qui ne seraient pas imnier acte, à l'égard même des personnes de - C. civ. 2012. pliquées dans cet acle d'instruction ou poursuile. 470, 471. Proc. civ. 240. Inst. crim. 464, 467, 469, de l'art. 2 du C. d'Inst. crim. 1 il ré1 Des termes clairs et précis l'exercice est dévolu uniquement aux offisulte que l'action publique doot civile pour la réparation du domciers du Ministère public, et l'action D'après l'art. 466, ces deux actions mage, s'éteignent par la prescription. mais d'un crime susceplible d'emporter des résultant non d'un quasi délit, après a dix années révolues peines afflictives ou infamantes, se prescrivent etc. * Ainsi, lorsqu'il est à compter du jour où le crime a été commis, est d'avoir, le 31 mars avéré que le fait reproché au magistrat inculpé émané de lui, en 8es 1848, à l'aide d'un faux commis dans un jugement les jugements attributions dej juge de paix, empéché une partie d'exécuter 11 décembre 1860, rendus en sa faveur ; que, de cette époque jusqu'au de prendre à partie ce madate à laquelle est intervenu arrét qui permet établir la prescription gistrat; il existe le temps plus que suffisant pour Il est incontestable que qui, en matière criminelle, est d'ordre réclamer public. des dommages intérêts se l'action sur laquelle on s'appuie demande pour est donc irrécevable. - Cass. 12 rattache au fait sus énoncé. La Mars 1861. 467. Dans les deux cas exprimés en l'arlicle précédent, et Art. d'époques qui y sont établies, la durée de la suivant les distinctions trois années révolues, s'il s'agit d'un prescription sera réduite à Inst. crim 155, délit de.nalure à être puni correctionniellemenl. 465, 470, 471. l'art. 467 du C. d'Inst. crim. qui se réfère en partie à 1 - D'après . Dans les deux cas exprimés en l'arlicle précédent, et Art. d'époques qui y sont établies, la durée de la suivant les distinctions trois années révolues, s'il s'agit d'un prescription sera réduite à Inst. crim 155, délit de.nalure à être puni correctionniellemenl. 465, 470, 471. l'art. 467 du C. d'Inst. crim. qui se réfère en partie à 1 - D'après --- Page 454 --- LOI 8. SUR QUELQUES OBJETS D'INTÉRÉT PUBLIC matière correctionnelle, court du jour où le l'art. 466, la prescription, s'il n'a en été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite délit a été commis, la du jour oà le délit contrel l'inculpé. Ainsi, en faisant partir prescription à a donné une fausse interprétation a été connu, la cour correctionnelle l'art. 467. Cass. 3 Mars 4857. droit incontestable. En mala assure un 2 - En principe, prescription elle tend même à absoudre les coupables tière correctionnelle ou criminelle, des deux moyens : d'un délit ou d'un crime. En effet, on 80 libère peines par étre Dès lors la prescription peut en les subissant, et en les prescrivant. de cause. Or, d'après l'art. 467 du C. invoquée et accueillie en tout état civile pour la poursuite des déd'inst. crim., l'action publique et l'action de trois ans de poursuites lits correctionnels sont éteintes après l'expiration Cass. 8 Oct. 1860. depuis la perpétration des délits. sur un fait dont il est le seul ap3 - Si lejugement attaqué a raisonné la eaisie des armes et munitions de préciateur - celui de déclarer que loi a été faite tardivement et après guerre importées contrairement à la donne lieu à casesdu fond, Ce n'est pas un moyen qui les plaidoiries le tribunal de cassation n'a pas mission de controler tion, en ce sens que du juge, quand surtout ce n'est pas ce un fait qui relève de l'appréciation Ainsi, le jugement qui a rejeté l'action du fait qui a déterminé la décision. et sur ce qu'ayant été débouté au Ministère public sur la chose jugée au correctionnel pour civil de son action il ne pouvait intenter une action violation des art. 466 et 467 le même objet. D'oà il résulte qu'il n'y a pas du C. d'Inst. crim. - (ass. 3. Juillet 1878. portées par les jugements rendus pour conArt. 468. Les peines après deux années révolues; traventions de police, seront prescrites jugements en dernier ressavoir : pour les peines prononcées par et à l'égard des peines prosort, à compter du jour du jugement : à compter du jour oû noncées par, jugements susceptibles d'appel, la voie de l'appel. Inst. ils ne pourront plus être attaqués par crim. 124, 143, 150, 152, 469, 470, 471. L'action publique et l'action civile pour une contravenArt. 469. après une année révolue, à comption de police, seront prescrites commise, même lorsqu'il y aura eu ter du jour où elle aura été dans cet intersaisie, instruction ou poursuite, si, procès-rerbal, intervenu de condamnation. S'il y a eu un jugevalle, il n'est point la voie de l'appel, l'acment définitif de nature à être attaqué par année révotion publique et l'action civile se prescriront après une de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. lue, à compter Inst. crim. 124, 468, 470, 471. les condamnés par défaut ou par contuArt. 470. En ancun cas, bal, intervenu de condamnation. S'il y a eu un jugevalle, il n'est point la voie de l'appel, l'acment définitif de nature à être attaqué par année révotion publique et l'action civile se prescriront après une de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. lue, à compter Inst. crim. 124, 468, 470, 471. les condamnés par défaut ou par contuArt. 470. En ancun cas, --- Page 455 --- DE LA PRESCRIPTION. ne pourront être admis à se prémace, dont la peine est prescrite, C. civ. 34. purger le défaut ou la contumace. senter pour 377. Inst. crim. 130, 162, civiles portées par les jugements Art. 471. Les condamnations correctionnelle ou de police, et derendus en matière criminelle, d'après les règles élablies par le venus irrévocables, se prescriront 2030. Inst. crim. 1, 53, 464, Code civil. - C. civ. 939, 1168, 468. toutes dispositions de lois qui Art. 472. Le présent Code abroge dans toute la République à lui sont contraires : il sera exécutoire conformément du janvier 1836, et expédié au Sénat, dater premier à la Constitution. le 14 des Communes, au Port-au-Prince, Donné en la Chambre juillet 1835, an 32, de Tindépendance. Le Président de la Chambre, J. S. MILSCENT. PHANOR DUPIN, MÉNARD fils. Les Secrélaires, du Code d'Instruction criminelle; ; lequel Le Sénat décrète l'aoceptation heures, expédié au Président d'Haiti, pour sera, dans les vingt-quatre suivant le mode établi par la Constitution. avoir son exécution le 30 juillet 1835, Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, an 32". de lIndépendance. Le Président du Sénal, LABBÉE. Les Secrélaires, GATOT, et Jh. NOEL. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. d'Haiti ordonne que les Lois ci-demsus du Corps Législatif, Le Président du sceau de la République, publiées et exécutées. soient revêtues le 31 juillet 1835, an 32. Donné au Palais National, au Port-au-Prince, de Tindépendance. BOYER. Par le Président : Le Secréaire-Géncral, B. INGINAO. CRIMINELLE. FIN DU CODE D'INSTAUCTION --- Page 456 --- IQUE. d'Haiti ordonne que les Lois ci-demsus du Corps Législatif, Le Président du sceau de la République, publiées et exécutées. soient revêtues le 31 juillet 1835, an 32. Donné au Palais National, au Port-au-Prince, de Tindépendance. BOYER. Par le Président : Le Secréaire-Géncral, B. INGINAO. CRIMINELLE. FIN DU CODE D'INSTAUCTION --- Page 456 --- --- Page 457 --- CODE PENAL --- Page 458 --- --- Page 459 --- DES ARRETS TABLE CHRONOLOGIQUE CITÉS DANS LE CODE PÉNAL DATES DATES Années. MOIS. Années. MOIS. 48 26 1835 4 septembre. 45 21 92 1818 23 janvier. 278 124 1836 25 août. 217 Ibid 15 octobre. 217 92 26 septembre. lbid 50 1822 27 mai. 183 79 1837 16 octobre. 95 6 6 aout. 98 52 13 décembre. 5 66 4 novembre. 135 63 1839 26 août. 144 80 1824 12 juillet. 190 85 1840 17 février. 1825 20 juin. 191 86 30 mars. 249 103 > 183 80 3 juin. 316 139 26 septembre. 221 94 14 décembre. 318 141 1829 16 novembre. 54 29 1841 18, janvier. 86 47 1830 1 mars. 85 41 31 mai. 146 68 81 1831 16 mai. 313 134 5 juillet. 184 68 22 août. 320 144 12 > 146 5 1833 4 mars. 321 146 19 > 25 > 85 41 11 octobre. 249 103 21 1834 28 juillet. 45 20 1842 28 février. 4 août. 282 126 1843 24 juillet. 254 109 > 85 42 1844 7 mars. 330 154 63 1 septembre. 318 141 14 A 135 300 130 1 avril. - 382 70 8 juillet. 51 28 6 octobre. 149 45 20 1845 12 mai. 388 177 20 > 382 175 2 octobre. 249 103 > 383 176 1847 25 mars. 2 27 2 1835 23 février. 85 42 3 mai. 50 10 9 23 mars. lbid Ibid 2U > 30 > Ibidl Ibid) 21 juin. 280 125 6, juillet. C. PEN, --- Page 460 --- II TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS DATES DATES Années. MOIS. Années. MOIS. 1847 17 juillet. 10 9 1859 29 juin. 254 112 168 26 > 45 21 25 juillet. 358 2 2 16 août. 330 154 26 septembre. 45 22 11 octobre. 249 104 31 octobre. 46 25 1848 12 décembre. 318 141 46 Ibid 1849 21 février. 313 134 113 58 24 avril. 254 85 111 42 1860 27 mars. 313 135 23 1 juillet. octobre. 248 102 > 313 Ibid 1850 21 septembre. 325 150 24 avrl. 86 128 47 1 octobre. 144 66 > 289 318 143 21 > 320 145 14 mai. 256 115 11 novembre. 2 2 16 juillet. 1848 12 décembre. 318 141 46 Ibid 1849 21 février. 313 134 113 58 24 avril. 254 85 111 42 1860 27 mars. 313 135 23 1 juillet. octobre. 248 102 > 313 Ibid 1850 21 septembre. 325 150 24 avrl. 86 128 47 1 octobre. 144 66 > 289 318 143 21 > 320 145 14 mai. 256 115 11 novembre. 2 2 16 juillet. 28 14 25 > 300 122 1852 20 décembre. 344 138 5 norembre. 274 2 1853 8 mars. 107 55 10 décembre. 320 2 145 14 > 356 166 1861 26 février. 13 juin. 46 24 4 mars. 249 101 29 août. 289 127 25 > 247 318 143 26 septembre. 279 125 30 27 avril. 85 43 330 155 mai. 6 décembre. 318 141 28 > 314 151 1854 13 février. 324 148 25 août. 327 2 3 25 avril. 45 21 14 octobre. 337 157 5, juin. 330 155 18 2 décembre. 324 148 20 novembre. 109 57 1862 juin. 318 143 1855 30, janvier. 99 52 19 août. 26 février. 318 142 25 > 5 mars. 273 121 23 décembre. 328 152 318 142 1863 7 janvier. 107 55 45 22 337 158 318 142 340 159 23 février. 45 22 > 318 142 254 113 18 juin. 45 22 21 mars. 2 3 19 > 313 134 31 juillet. 305 182 > 20 11 3 septembre. 135 63 16 > 329 152 1856 15 avril. 313 134 20 avril. 7 8 51 mai. 324 148 A 382 147 85 44 1857 9 mars. 217 92 3 aodt. > 249 104 4 mai. 240 100 2 juin. 184 82 31 > 21 octobre. 85 42 22 septembre. 313 135 1858 101 mai. 183 80 30 novembre. 20 11 31 > 188 84 318 143 22 juin. 324 148 7 décembre. 107 55 1869 22 mars. 401 184 45 23 8 51 mai. 324 148 A 382 147 85 44 1857 9 mars. 217 92 3 aodt. > 249 104 4 mai. 240 100 2 juin. 184 82 31 > 21 octobre. 85 42 22 septembre. 313 135 1858 101 mai. 183 80 30 novembre. 20 11 31 > 188 84 318 143 22 juin. 324 148 7 décembre. 107 55 1869 22 mars. 401 184 45 23 --- Page 461 --- DU CODE PÉNAL. II DATES DATES Années. MOIS. Années. MOLS. 1865 29 novembre. 2 3 1874 25 mars. 85 46 1866 10, juillet. 356 166 < 107 55 6 aodt. 318 144 6 juillet. 135 63 7 > 340 160 Gjuillet. 321 146 24 septembre. 340 Ibid 15 > 313 137 13 novembre. 254 113 16 septembre. 56 29 20 décembre. 40 17 44 19 1867 11 mars. 183 80 330 155 1 avril. 183 80 7 octobre. 256 116 12 juin. 5 6 18 novembre. 273 122 1868 1 avril. 340 160 273 lbid 1869 15 mars. 183 81 9 décembre. 264 118 19 avril. 316 139 252 105 29 septembre. 324 149 252 Ibid 1870 18, juillet. 3 5 1875 10 février. 187 83 7 août. 183 81 1 mars. 313 137 11 > 273 121 130 61 14 novembre. 45 23 284 119 324 149 16 juin. 45 23 313 135 30 août. 329 153 > 316 139 1876 23 février. 195 87 1871 20 février. 45 23 8 mars. 90 49 29 mai. 189 84 27 octobre. 402 184 7juin. 85 44 16 novembre. 48 26 17 juillet. 13 10 1877 25 avril. 3 5 9 août. 324 149 23 mai, 39 16 18 octobre. 184 82 18 juin. 96 51 1872 8 fevrier. 99 53 2 juillet. 316 140 26 > 108 56 30 > 45 120 24 6 mars. 85 45 1 août. 18 > 2 4 3 septembre, 330 155 3 octobre. 144 66 > 324 137 150 64 47 25 10 3j juin. 183 81 337 158 22 mai. 86 47 > 313 136 1878 12 août. 47 25 27 A 405 185 4 novembre. 23 12 23 juillet. 145 67 23 décembre. 183 81 48 27 1873 26 mai. 317 140 220 145 67 93 4 juin. 197 88 9 septembre. 316 140 14 juillet. 85 45 21 ootobre. 405 185 137 65 > 145 58 22 septembre. 85 45 13 novembre. 45 24 90 48 1879 12 mars. mars. 2 4 5 mai. 45 Ibid 85 45 266 120 108 56 3 juin. 187 83 23 décembre. 183 81 48 27 1873 26 mai. 317 140 220 145 67 93 4 juin. 197 88 9 septembre. 316 140 14 juillet. 85 45 21 ootobre. 405 185 137 65 > 145 58 22 septembre. 85 45 13 novembre. 45 24 90 48 1879 12 mars. mars. 2 4 5 mai. 45 Ibid 85 45 266 120 108 56 3 juin. 187 83 --- Page 462 --- IV TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÈTS DU CODE PÉNAL. DATES DATES Années. MOIS. Années. MOIS. 1879 27 octobre. 36 15 1381 9 mai. 330 155 17 décembre. 147 69 29 juin. 36 15 149 70 6jnillet. 313 137 1880 8 mars. 254 114 21 juillet. 321 146 26 21 avril. 5 6 25 > 10 mai. 50 28 19 aout. 255 115 17 mai. 242 100 17 octobre. 85 46 31 > 405 186 31 > 324 150 30 juin. 356 167 23 novembre. 189 85 1881 2 mai. 313 137 1882 13 mars. 254 114 FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARR ÉTS. --- Page 463 --- TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉN AL LOI No 1. SuR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Pages à 5.. Art. 1 LOI No 2. SuR LES PEINES EN MATIÉRES CORRECTIONNELLE ET SUR LEURS CRIMINELLE EFFETS. ET Art. 6 à 43.. CHAP. I. Des peines en matière criminelle. 12-25. Art. II. Des peines en matière correctionnelle. 26-30.. Art. III. Des peines et autres condamnations vent étre prononcées qui peuArt. 31-39. pour crimes ou délits. IV. Des peines del la récidive Art. 40-43.. pour crimes ou délits. LOI No 3. SUR LES PERSONNES OU PUNISSABLES, EXCUSABLES RESPONSABLES, POUR CRIMES OU DÉLITS. Art. 44-56. CHAP. UNIQUE. Art. 44-56. LOI No 4. SuR LES CRIMES, LES DÉLITS ET Ibid. Art. 57-382.. LEUR PUNITION. TITRE I. Crimes et délits contre la chose publique. ive Art. 40-43.. pour crimes ou délits. LOI No 3. SUR LES PERSONNES OU PUNISSABLES, EXCUSABLES RESPONSABLES, POUR CRIMES OU DÉLITS. Art. 44-56. CHAP. UNIQUE. Art. 44-56. LOI No 4. SuR LES CRIMES, LES DÉLITS ET Ibid. Art. 57-382.. LEUR PUNITION. TITRE I. Crimes et délits contre la chose publique. --- Page 464 --- VI TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES Art. 57-239. Pages CHAP. I Crimes et délits contre la sûreté de Art. 57-79.. l'Etat. SECTION I. Crimes et délits contre la sûreté Ibid. l'Etat. Art. 57-62.. extérieure de II. Des crimes contre la sûreté intérieure Ibid. l'Elat. Art. 63-78. de S I. Des attentats et complots de l'Etat. dirigés contre le Chef Art. 63-67.. II. Des crimes tendant à troabler PElat Ibid. guerre civile, lillégal par la emploi de la force armée, la dévastation et le Art. 68-78.. pillage public. - SECTION III. De la révélation et de la non crimes qui révélation des rieure compromettent la sûreté intéet extérieure de l'Etat. Art. 79-80. CHAP. II. Crimes et délits contre la Constitution. 81-84 Art. SECTION 1. Des crimes et délits relatifs à l'exercice droits des politiques. Art. - II. Attenlals â la liberté. 81-84.. Ibid. III. Coalition des Art. 85-91. IV. fonctionnaires. Art. 92-94.. Empiètements des autorités administratives et CHAP. judiciaires. Art. 95-96.. III. Des crimes et délits contre la paix Art. 97. publique. SECTION I. Du faux. Art. 97.. 8 I. De la fausse monnaie. 1 Art. 97-100. Ibid. II. Contrefaction des sceaux de l'Eiat, des billets Ibid. de banque, des effets publics, des poinçons, timbres et marques. Art. 101-106.. III. Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque. Art. 107-111. IV. Du faux en écriture privée. Art. v. Des faux commis dans les 112-114.. 57 de route et passeports, feuilles certificats. - Art. 115-124.. Dispositions communes. Art. 125-126.. : Ibid. de banque, des effets publics, des poinçons, timbres et marques. Art. 101-106.. III. Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque. Art. 107-111. IV. Du faux en écriture privée. Art. v. Des faux commis dans les 112-114.. 57 de route et passeports, feuilles certificats. - Art. 115-124.. Dispositions communes. Art. 125-126.. : --- Page 465 --- DU CODE PÉNAL. VII Pages II. De la forfaiture et des délits des functionnaires SECTION dans l'exercice de leurs fonctions. publics, Art. 127-160.. Des soustractions commises par les fonctionS I. Art. 130-134. Ibid. naires publics. commises par les fonctionII. Des concussions naires publics. Art. 135. Des délits des fonctionnaires qui se sont inIII. gérés dans des affaires incompatibles avec leur qualité. - Art. 186. IV. De la corruption des fonctionnaires. publics. Ibid. Art. 137-144. v. Des abus d'autorité. Art. 145-152. Des abus d'antorité contre les particuliers. - fre Classe. Ibid. Art. 145-148. Des abus d'autorité contre la chose publique. 2 Classe. Art. 449-152. De délits relatifs à la tenue des acles S VI. quelques Art. 453-156. de l'Etat civil. illégaleVII. De l'exercice de l'autorité publique ment anticipé ou prolongé. Art. 15772 458. Art. 159. Disposition particulière. à l'ordre public par les SECTION III. Des troubles apportés culles dans l'exercice de leur ministres des ministère. Art. 160-169.. propres à troubler l'état 8 I. Des contraventions Art. 160-161. Ibid. civil des (personnes. diII. Des critiques, censares ou provocations contre l'autorité publique dans un rigées publiquement. discours pastoral prononcé Art. 162-164. diIII. Des critiques, censures ou provocations rigées contre l'autorité publique dans un 75 écrit pastoral. Art. 165-167. De la des ministres des cultes IV. correspondance sur avec des cours ou puissances étrangères, Ibid. des matières de religion. Art. 468-469. désobéissance et autres manqueSECTION IV. Résistance, 'autorité publique dans un rigées publiquement. discours pastoral prononcé Art. 162-164. diIII. Des critiques, censures ou provocations rigées contre l'autorité publique dans un 75 écrit pastoral. Art. 165-167. De la des ministres des cultes IV. correspondance sur avec des cours ou puissances étrangères, Ibid. des matières de religion. Art. 468-469. désobéissance et autres manqueSECTION IV. Résistance, --- Page 466 --- TABLE GÉNÉRALE DES MATIÉRES VIII Pages ments envers l'autorité publique. - Art. 76 170-223 - Ibid. S I. Rébellion. - Art. 170-182.. de violences envers les dépositaires II. Outrages, Art. l'autorité et de la force publique. 183-192. Refus d'un service da légalement, - Art. 193IlI. 194.. recèlement de criminels. IV. Evasion de détenus ; Art. 495-206.. enlèvement de pièces dans V. Bris de scellés et 207-214. les dépôts publics. Art. Art. 215-216. 91 VI. Dégradation de monuments. de titres ou fonctions. - Art. 217vII. Usurpation Ibid. Entraves 218. au libre exercice des cultes. Art. VIII. 219-223,. Association de malfaiteurs. - Art. 224-227.. SECTION V. S1. Art. 228-232.. S II. Vagabondage. Art. 233-234. Ibid. III. Mendicité. communes aux mendiants et vagaIV. Dispositions Ibid. bonds. Art. 235-239.. VI. Délits commis par la voie d'écrits, images ou SECTION distribués sans nom d'auteur, imgravures, Art. 228-234. primeur ou graveur. Art. 235. Disposition particulière. illicites. Art. SECTION VII. Des associations ou réunions Ibid, Il. Crimes 236-239 et délits contre les particuliers. - Art. TITRE 240-323. Art. CHAP. I. Crimes et délits contre les personnes. Ibid. Meurtres 240-323 et autres crimes capitaux : Menaces SECTION I. d'attentats contre les personnes. Art. Ibid. 240-253 parricide, infanticide, emS 1. Meurtre, assassinat, Ibid. poisonnement. - Art. 240-249. II. Menaces. Art. 250-253. SECTION II. Blessures et coups volontaires non qualifiés - Art. TITRE 240-323. Art. CHAP. I. Crimes et délits contre les personnes. Ibid. Meurtres 240-323 et autres crimes capitaux : Menaces SECTION I. d'attentats contre les personnes. Art. Ibid. 240-253 parricide, infanticide, emS 1. Meurtre, assassinat, Ibid. poisonnement. - Art. 240-249. II. Menaces. Art. 250-253. SECTION II. Blessures et coups volontaires non qualifiés --- Page 467 --- DU CODE PENAL. IX meurtre, et autres crimes et délits volontai- Pages res. Art. 254-263. SECTION IlI Homicide, blessures et crimes et délits coups involonlaires; excusables, et cas oû ils ne peuvent être excusés ; homicide, et coups qui ne sont ni crimes ni délits. blessures Art. 264-277. S I. Homicide, blessures et Art. 264-265. coups involontaires. II. Crimes et délits Ibid. excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés. Art. III. Homicide, 266-271.. blessures et coups noa crinies ni délits. Art. 272-277.. qualifiés SECTION IV. Attentats aux moeurs. Art. 278-288. V. Arrestations illégales et sunnes, Art. 289-293. séquestrations de perVI. Crimes et délits tendant à truire la preuve de l'élat empècher civil ou déd'un ou à eufant, comprometire son existence ; enlèvement de mineurs; infractions aux lois les inhumations. - Art. 294-306. sur S I. Crimes et délits envers 299.. l'enfant. - Art. 294. II. Enlèvement de mineurs. Art. Ibid. III. Infractions aux lois sur les 300-303.. Art. 304-306.. inhumations. SECTION VII. Faux témoignage, diffamation, lion de injures, révélasecrets. - Art. 307-323. S I. Faux témoignage. Art. II. Diffamation, calomnie, 307-312. Ibid. de secrels. Art. injures, révélation CHAP. II. Crimes et délits contre les 313-323.. 324-382. propriétés. - Art. SECTION I. Vols Art. 324-333.. II. Banqueroutes, escroqueries, etautres lbid. de fraude. Arl. 334-3 espèces S I. Banqueroule et 355. . escroquerie. Art. II. Abus de confiance. Arl. 334-337. Ibid. III. Maisons de jeux de hasard, loteries 338-341. - C. PÉN. et maisons --- Page 468 --- TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL. X Art. 342-343. e de prèls sur gages. des enchères. IV. Entraves apportées àl la liberté Art. 344 des règlements relatifs au commerce v. Violation Ibid. et aux Arls. Art. 345-351. . Délits des fournisseurs. Art. 352-355. : VI. dégradation, dommages. - Art. SECTION III. Destruction, 356-381. - . Disposition générale Art. 382 . LOI No 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. 176 Art. 383-413 : . . Ibid. CHAP. I. Des peines. Art. 383 389 e II. Contraventions et peines. - Art. 390-409.. Ibid. I. Première classe. - Art. 390-393 . SECTION Deuzième classe. Art. 394-397. . II. classe Art. 398-401. . . . 482 - III. Troisième classe. Des voies de fait. Art. 402. 184 IV. Quatrième classe. Art. 403-404 Abrogée V. Cinquième la loi du 27 Oct. 1864. par classe. Des sortilèges. Art. VI. Sizième 405-407 : classe. - Des larcins. 1 Art. 408VII. Septième 409 . sections ci-desDisposition commune aux sept Ibid. sus. Art. 410. - générales. Art. 411-413. e - lbid. Disposilions GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL. FIN DE LA TABLE 404 Abrogée V. Cinquième la loi du 27 Oct. 1864. par classe. Des sortilèges. Art. VI. Sizième 405-407 : classe. - Des larcins. 1 Art. 408VII. Septième 409 . sections ci-desDisposition commune aux sept Ibid. sus. Art. 410. - générales. Art. 411-413. e - lbid. Disposilions GÉNÉRALE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL. FIN DE LA TABLE --- Page 469 --- --- Page 470 --- --- Page 471 --- CODE PÉNAL (Chambre des Communes, 29 juillet. Sénat, 10 août. Promulgation, 11 août 1835.): LE PRÉSIDENT D'HAiTI a proposé, Et la Chambre des Représentants des Communes, après avoir délibéré conformément à la Constitution, A décrété le Code Pénal suivant : No ier LOI Sur les dispositions générales Article premier. L'infraction que les lois punissent de peines de police est une condravention. C. civ. 5. Inst. crim. 1, 11, 124, 135, 468 et suiv. C. Pén. 4, 383 et suiv. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. - C. civ. 1095, 1133, 1168 et suiv., 1812. Inst. crim. 1 à 4, 155 et suiv., 465, 467, 469 et suiv. - C. Pén. 3, 4, 9, 26 et suiv.,*41, 42 et suiv. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. Inst. crim. 109 et suiv. 281, 301, 307, C. PéN. --- Page 472 --- LOI 4. 12 et suiv., 31 et suiv., 40 et 466 et suiv. - C. Pén. 2, 4, 6, 7, suiv., 44 et suiv., 57 et suiv. aura été manifestée par des Art. 2. Toute tentative de crime qui d'exécution, si elle actes extérieurs et suivie d'un commencement des circonsn'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par de l'auteur, est de la volonté tances fortuites ou indépendantes de la réclusion, dont la durée considéré comme crime, et sera punie C. Pén. 1, 7, 4P, 20, 58. à la gravité du cas. sera proportionnée l'intention quelque crimidu C. Pén. ne punit 1 1 Aucune disposition manifestée des actes extérieurs et acnelle qu'elle soit, si elle n'est constitutives par de la tentative punissacompagnée des autres circonstances déclare que le prévenu avait Tinlenble par la loi. Or, le jugement qui mois de aux termes des art. tion de voler, et qui le condamne à un prison, de ces articles et 408 et 409 du C. cas. sera proportionnée l'intention quelque crimidu C. Pén. ne punit 1 1 Aucune disposition manifestée des actes extérieurs et acnelle qu'elle soit, si elle n'est constitutives par de la tentative punissacompagnée des autres circonstances déclare que le prévenu avait Tinlenble par la loi. Or, le jugement qui mois de aux termes des art. tion de voler, et qui le condamne à un prison, de ces articles et 408 et 409 du C. Pén., a fait une fausse application des peines qu'aux cas prévus viole le principe qui ne permet d'appliquer par la loi. Cass. 25 Mars 1847. du Conseil établit seulement l'ordonnance de la Chambre 2 - Lorsque d'un sabre et s'était rendu chez le plaignant, que le prévenu s'était armé afin de se venger ; dans ce fait ainsi énoncé, conseiller à la cour impériale, du Conseil le caractère consde trouver avec la Chambre il est impossible d'assassinat, surtout s'il ne ressort de l'instruction titutif d'une tentative l'ordonnance aucune circonstance d'où puisse sur laquelle est intervenue de la part du prévenu ni préméditation, ni résulter qu'il y aurait eu la mort au plaignant ou à quelqu'autre méme la simple volonté de donner pour qu'il n'y eût eu tenpersonne de sa maison, condition indispensable C'est donc à tort que par Pordonnance tative de meurtre ou d'assassinat. à la cour criminelle comme accusé de attaquée, le prévenu a été renvoyé 1850. tentative d'assassinat. - Cass. 11 Nov. qui le caractérisent. chaque crime a des circonstances 3 1 En droit, donner lieu à une condamnation Pour que la tentative de crime puisse les éléments qai la constituent soient pénale, il faut nécessairement que aux jurés afin que, par eux, ces élécompris dans les questions posées contrairement à ce principe, le doyen ments soient reconnus constants. borné à Si, aux jurés les questions suivantes : du tribunal criminel s'est poaer est-elle constante ? L'accusé en est-il tentative d'assassinat sur tel < La sur la affirmative des jurés, qui coupable commp auteur? > Que réponse sur les circonstances caracpar la faute du doyen, ne 80 sont pas expliqués le tribunal, en condamnant l'actéristiques de cette tentative d'amassinat, la déclaration des jurés, hors de Y'exiscusé à trois années de réclusion, saurait servir de base à la condamnation tence de ces circonstances; ne 1859. ative d'assassinat sur tel < La sur la affirmative des jurés, qui coupable commp auteur? > Que réponse sur les circonstances caracpar la faute du doyen, ne 80 sont pas expliqués le tribunal, en condamnant l'actéristiques de cette tentative d'amassinat, la déclaration des jurés, hors de Y'exiscusé à trois années de réclusion, saurait servir de base à la condamnation tence de ces circonstances; ne 1859. prononoée contre l'accusé. - Cass. 28 Sept. établissent des dépassent leurs pouvoirs lorsqu'ils 4 - Les magistrats la loi. Ainsi, quoique l'art. 2 du distinctions. et des cas non prévus par --- Page 473 --- GÉNÉRALES. SUR LES DISPOSITIONS tentative de crime est considérée comme crime, C. Pén. déclare que toute de la réclusion dont la durée copendant cette tentative n'est punie En que effet, ces expressions : toute est proportionnée à la gravité du cas. contraire, par il généralise. Donc, tentative, le législateur ne distingue'pas; ; au coupable d'une tentacondamnant l'accusé à la peine de mort comme en le tribunal criminel a violé l'article 28 sus énoncé et, par tive de parricide, de la loi pénale. Coss. 10 Déc. 1860. suite, fait une fausse application assimile au crime de pira5 - Le crime de traite, que le dans législateur achat et une vente d'individus, terie, ne consiste pas seulement un à des entreprises ayant pour objet mais dans toute espèce de participation de la qui est ausai inouie, une telle transaction. A l'égard piraterie, frauduleux employés pour aussi exécrable que la traite, tous les moyens assimilés à des actes sont des actes préparatoires qui, la consommer par le législateur et forment par eux-mêmes d'exécution, sont incriminés résultats de l'entreprise, le crime puni par la loi. et indépendamment des de cette loi et des anciennes ordonnances On doit s'étayer de l'esprit bien 8e fixer sur les qu'elle maintient à l'égard des cas non prévus, pour ci-dessus exposés, éléments constitutifs de ce crime. Suivant les principes cette tentative, reil suffit qu'on ait tenté de faire la piraterie pour que soit nécessaire soit punie par la loi spéciale, sans qu'il connue constante, tentalive renferme toutes les circonstances prévues par l'art. qu'une telle 2 du C. Pén. Cass. 14 Oct. 1861. de l'art. 2 du C. Pén. que, 6- Il suit nécessairement de la disposition contre celui qui a tenté de le pour que la peine du crime soit prononcée T'exécution a été comcommettre, il faut qu'il y ait preuve légale que indépendantes de mencée et n'a été suspenduc que par des circonstances de déclarer l'accusé coapable 8a volonté. Ainsi, le jury qui s'eat contenté n'ayant pas été interrogé sur ce de tentative d'assassinat, sans dire, extérieur et commencement d'exécution point, s'il y avait un acte indépendantes de la volonté de l'accusé, suspendue par des circonstances la tentative, doivent étre toujours compris ces éléments qui constituentl afin que, par lui, ces éléments dans les questions posées au constants. Jury, Il était indispensable qne le Jury soient reconnus et déclarés a eu blessure faite à la plaignante 5 s'expliquat sur ce point, on ce qu'il y la volonté de l'accusé lui-mème qui alors il était bon de savoir si c'était Sans la réunion de toutes ces avait seule arrêté Texécution commencée. servir de base à la condamla déclaration du Jury ne peut circonstances, de l'accusé. Cass. 2 Mars 1863. nation du Conseil ayant établi que deux individus s'étaient 7 La Chambre l'un a tiré en premier et que l'autre a armés, l'un contre l'autre, que il résulte que l'attaque a été égale à la riposté. De cette circonstance défense réciproque entre les deux champions défense, et qu'ainsi il y a eu avoir tiré dans les rues, se s'étant écarté des lois de police, pour de D'oû qui, sous le coup d'une simple contravention police. trouvaient placés l'un a tiré en premier et que l'autre a armés, l'un contre l'autre, que il résulte que l'attaque a été égale à la riposté. De cette circonstance défense réciproque entre les deux champions défense, et qu'ainsi il y a eu avoir tiré dans les rues, se s'étant écarté des lois de police, pour de D'oû qui, sous le coup d'une simple contravention police. trouvaient placés --- Page 474 --- LOI 1. les deux adversaires devant le tribunal criminel il suit qu'en envoyant la Chambre du Conseil a faussement appliqué pour tentative de meurtre, 1865. l'art. 2 du C. Pén. Cass. 29 Nov. le du tribunal criminel 8 1 Lorsqu'après la cloture des débats, doyen de tentative les questions suivantes au Jury: < Le fait s'est borné à poser Celte tentative de viol a-t-elle eu lieu avec de viol est-il constant? comme auteur ? > 11 demeure violence? L'accusé en est-il coupable sur lesquelles le Jury avait constant que ce n'était pas les seules questions manière explicite, à savoir si à répondre. Il avait à se prononcer d'une d'exécution ; et en la tentative a été manifestée par un commencement si elle n'avait manqué son cas qu'il en eut décidé l'affirmative, à préciser de la volonté de l'accusé. effet que par des circonstances indépendantes ; si une d'elles manque, la tentative Ces circonstances sont indispensables ont été omises par le doyen, le n'est pas punissable. Si ces questions suit la tentative telle qu'olle a été Jury n'a pu les résoudre. D'oà il que Cass. 18 Mars déclarée n'a pas pu servir de base à la condamnation. 1872. décision de la Chambre du Conseil, il im9 - Pour bien juger une de toute Chambre du Conseil en matière porte de déterminer le pouvoir constant que les Chambres du Conseil, de crimes et délits. Il demeure d'un fait qualific crime par la lorsqu'elles sont saisies de la connaissance ôtent à ce fait tout caractère loi, peuvent apprécier les circonstancs qui du ; mais de délit, et prononcer la mise en liberté prévenu de crime ou égard à des faits d'excuse qui ont seulement elles ne peuvent pas, ayant renvoyer le prévenu devant un tribunal corpour effet de réduire la peine, C'est au tribunal criminel jugeant rectionnel ou un tribunal de police. de prononcer et sur l'exisavec assistance du Jury, seul qu'il appartient qui peuvent rendre ce fait tence du fait principal, et sur les circonstances d'une Chambre du Conseil est excusable. D'ou il suit que Tordonnance n'a pas basé 88 décision sur en contradiction avec elle-méme lorsqu'elle consignés dans ses motifs. Ainsi les faits criminels qu'elle a cependant armé à la porte du plaignant et lui a lorsque le prévenu s'est présenté tiré un coup de feu qui dit qu'il venait l'attaquer, et lui a immédiatement ainsi manifestée par des actes ne l'a pas atteint, l'intention du d'exécution prévenu constitue une tentative de extérieurs arec commencement circonstance de la préméditation, meurtre accompagnée de la Pén. aggravante Dans l'état de la cause, la l'art. 2 du C. tentative punissable par sortie de ses attributions en considérant ce crime Chambre du Conseil esb de certains faits d'excuse comme une contravention de police, au moyen Par cette marche contraire aux qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. faussement les art. 390, 2 alinéa, principes de la matière, elle a appliqué établies par la loi. et 402 du C. Pén. et violé les règles de la compétence Cass. 9 Mars 1874. tentatives de délits ne sont considérées comme délits Art. 3. Les 'excuse comme une contravention de police, au moyen Par cette marche contraire aux qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier. faussement les art. 390, 2 alinéa, principes de la matière, elle a appliqué établies par la loi. et 402 du C. Pén. et violé les règles de la compétence Cass. 9 Mars 1874. tentatives de délits ne sont considérées comme délits Art. 3. Les --- Page 475 --- GÉNÉRALES. SUR LES DISPOSITIONS spéciale de la loi. que dans les cas déterminés par ane disposition 337. - C. Pén. 29, 34, 140, de tentative d'un vol punissable d'une 1 - - L'accusé reconnu coupable au vol consommé ne peut être peine correctionnelle, la peine applicable de l'art. 3 du appliquée à cette tentative, contrairement les art. aux 3 dispositions et 330, et violer l'art. 3 C. Pén. et sans faussement appliquer du dit Code. Cass. 19 Juillet 1841. faite devant le juge d'instruction, 2 Lorsqu'il résulte de T'instruction un citoyen ne réunit point les que la tentative d'assassinat dont se la plaint rendre punissable, en ce sens que circonstances définies par la loi pour fait à la charge du prévenu, les témoins entendus n'ont rapporté aucun consommée par la manifestation établissant l'existence de la tentative d'exécution : que l'instrucd'actes extérieurs et suivis d'un commencement d'une aimple tentative de tion ne révèle que les éléments caractéristiques C'est donc avec raison que, conformédélit dépouillée de toute gravité. Chambre du Conseil du tribunal civil a dément à l'art. 3 du C. Pén., la déclaration étant d'accord avec claré qu'il n'y a ni crime ni délit. Cette sérieuse. Cass. 18 la loi, ne saurait être l'objet d'aucune critique Juillet 1870. être punie puisque la loi ne de délit ne saurait 3 - Aucune tentative les tentatives de délit. Ainsi, lorsque les prononce aucune peine pour établissent que la malle, corps du faits relevés Alappui de la prévention dans un lieu autre que celui désidélit, a été mise à son débarquement, l'individu l'en ait enlevée et emgné par la loi ; si rien ne prouve que des droits les marchandises portée chez lui pour soustraire au paiement constituerà sa charge le délit de qu'elle contenait, seul cas qui pourrait à tirer de l'intention présumée de concontrebande, la seule induction de la malle dans un lieu autre trevenir à la loi, c'est le débarquement les douanes. Mais cette induction que celui désigné par la loi sur ; elle doit rester n'a aucune force pour motiver une condamnation saurait remplacer la preuve sur à l'état d'une simple supposition qui devait ne prononcer son, jugement de conlaquelle le tribunal correctionnel n'étant ni délit, ni contravention, damnation. 11 s'ensuit que ce fait la citation réputé et tout ce qui s'en était c'était le cas d'annuler T'instruction, condamnant le à six mois suivi. En jugeant le contraire, et en saisie des marchandises, prévenu le juged'emprisonnement, avec le maintien de la Avril 1877. violé l'art. 167 du C. d'Inst. crim. - Cass. 25 ment a nul délit, nul crime ne peuvent être Art. 4. Nulle contravention, la loi, avant qu'ils punis de peines qui n'étaient pas prononcées par 382, 383. commis. C. civ. 2. C. Pén. 1, 7, 8, 26, fussent du présent Code ne s'appliquent pas aux Art. 5. Les dispositions délits et crimes mililaires. - C. Pén. 40.. contraventions, ment a nul délit, nul crime ne peuvent être Art. 4. Nulle contravention, la loi, avant qu'ils punis de peines qui n'étaient pas prononcées par 382, 383. commis. C. civ. 2. C. Pén. 1, 7, 8, 26, fussent du présent Code ne s'appliquent pas aux Art. 5. Les dispositions délits et crimes mililaires. - C. Pén. 40.. contraventions, --- Page 476 --- GÉNÈRALES. LOI 1. SUR LES DISPOSITIONS de service, qui a abandonné son poste 1 - Le militaire actuellement est justiciable des tribunaux aller commettre un vol avec effraction, raison de la pour criminel est incompétent à militaires et non du tribunal qui l'art. 5 du C. Pén. et T'art, matière, d'après les principes consacrés par 1837. 2 et 7 du C. Pén. militaire. Cass. 13 Déc. Pén. la juridiction miliet aux termes de l'art. 5 du C. 2 1 En droit, de droit commun. Il est néanmoins taire est dérogatoire à la juridiction dans les crimes ou délits commis par incontestable qu'on doit distinguer, aux lois militaires, des militaires, ceux qu'ils commettent en contravention Ainsi, lorscommettent en contravention aux lois pénales. de ceux qu'ils qu'il ne s'agit pas d'un crime qu'il résulte en fait et des pièces produites, dans les circonstances qui lui commis à l'occasion du service militaire ou dans la compétence de mais d'un crime qui entre impriment ce caractère, l'accusé n'est pas admis à invoquer une incompéla juridiction ordinaire, Cass. 42 Juin 1867. tence de juridiction. classification ingénieuse de notre 3 1 Il existe une définition, nationale une soldée et garde nationale non population : c'est-à-dire, garde tous sont citoyens, L'afsoldée. Quand il s'agit de questions politiques, provisoire) est faire du 2 et 3 octobre (le renversement du confus gouvernement de civils et de militaires. une affaire politique : c'était un mélange militaires les crimes et délits C'est donc mal à propos qu'on a qualifié cohue. L'individu qui on faisait commis par les hommes composant cette tombe sous le coup de la partie étant accusé d'un fait délictueux, ne pas loi militaire. Cass. 21 Avril 1880. iques, provisoire) est faire du 2 et 3 octobre (le renversement du confus gouvernement de civils et de militaires. une affaire politique : c'était un mélange militaires les crimes et délits C'est donc mal à propos qu'on a qualifié cohue. L'individu qui on faisait commis par les hommes composant cette tombe sous le coup de la partie étant accusé d'un fait délictueux, ne pas loi militaire. Cass. 21 Avril 1880. --- Page 477 --- LOI No 2. Matières criminelle et correctionSur les Peines en nelle, et sur leurs Bffets. matière criminelle sont, ou afflictives et Art. 6. Les peines en infamantes. - - C. Pén. 1, 2, 4, infamantes à la fois, "ou seulement 7, 8. à la fois afflictives et infamantes sont : - C. Art. 7. Les peines Pén. 10, 17, 18. 18 et suiv. C. Pén. 12, 13, 14, 22, 25. 4° La mort; - C. civ. 25, forcés à perpétuité; - C. Pén. 15, 16, 18, 2 Les travaux 53 et suiv. 25, 38, forcés à temps : - C. Pén. 15, 16, 19, 3° Les travaux 53, 54. C. Pén. 17, 25, 33 (1). 40 La détention; EXTRAIT de la loi du 22 Nov. 1860, qui introduit dans le Code pénal la (1) peine de la détention et celle du bannissement : du banniasement seront Art. ier. La peine de la détention et celle aux articles 7 et 8 du Code ajoutées à l'énumération des peines énoncées pénal. en T'art. 7, immédiatement avant La peine de la détention se placera celle de la réclusion dans une maison de force. 8, immédiatement avant La peine du bannissement 8e placera en l'article celle de la dégradation civique: à la détention sera renfermé dans Art. 2. Quiconque aura été condamné située sur le territoire de la République. une prison spéciale de détention sera déterminé par arrêté du Président Art. 3. Le lieu d'Haiti. placées dans l'intérieur Le condamné communiquera avec les personnes maison de force. 8, immédiatement avant La peine du bannissement 8e placera en l'article celle de la dégradation civique: à la détention sera renfermé dans Art. 2. Quiconque aura été condamné située sur le territoire de la République. une prison spéciale de détention sera déterminé par arrêté du Président Art. 3. Le lieu d'Haiti. placées dans l'intérieur Le condamné communiquera avec les personnes --- Page 478 --- LOI 2. 33. dans une maison de force; - C. Pén. 17, 25, 50 La réclusion sauraient étre assimilés à des lois 1 - - Les art. 6 et 7 du C. Pén. ne être dérogé par des lois particuconstitutionnelles auxquelles il ne puisse ni d'exclure l'institution postéliers : elles ne peuvent avoir pour effet établies, ni d'abolir les peines rieure d'autres peines que colles qui y des sont matières spéciales qui n'ont pas portées par des lois antérieures -Ainsi, pour la loi du 6 avril 1815, dont Tart.3du été réglées par le dit Code. années de fers, sauf le cas de récidive, Tit. II prononce la peine de cinq du crime de piraterie, et qui n'aurait point contre tout individa convaincu réglant une matière dont ne s'est commis de meurtre, est une loi spéciale, Donc le tribunal cripoint occupé le C. Pén. actuellement en vigueur. la dite loi sans chargé de l'application de la peine, peut appliquer minel, violer les art. 6 et 7 du C. Pén. Cass. 20 Avril 1863. seulement infamantes, sont : C. Pén. 10. Art. 8. Les peines 4 Le bannissement ; C. Pén. 41 (2). celle du dehors, conformément aux régledu lien de la détention ou avec ments qui seront établis. pour moins de cinq ans, ni pour La détention ne peut être prononcée plus de dix ans. de lo méme loi du 22 Nov. 1860. (2) EXTRAIT est à ou à temps. < Art. 4. Le bannissement perpétuité crimes politiques, pourra étre comLa peine de mort prononcée pour muée en celle du bannissement à perpétuité. sera transArt. 5. Quiconque aura été condamné du au territoire bannissement, de la République. porté, par ordre du Gouvernement, hors sera au moins de cinq années < La durée du bannissement temporaire et de dix ans au plus. ) bannissement temporaire rentre, avant l'exArt. 6. Si le condamné au territoire de la République, il sera, sur la piration de Ba peine, sur le condamné aux travaux forcés, pour un seule preuve de BOD identité, restait à courir jusqu'a l'expiration du bannistemps double de celui qui sement. était à perpétuité, le banni sera condamné à la peine Si le banniasement de mort. d'infraction de ban de la part du, banni dont la condamArt. 7. En cas aurait été commuée en celle du bannation originaire à la peine de mort la seule preuve de son identité, nissement à perpétuité, le dit banni, condamné sur à la peine de mort. subira l'effet dujugement qui l'avait lois et toutes dispositions de lois Art. 8. La présente loi abroge toutes antérieures qui lui sont contraires. d'Etal aux départeElle sera exécutée à la diligence des Secrétaires 7. En cas aurait été commuée en celle du bannation originaire à la peine de mort la seule preuve de son identité, nissement à perpétuité, le dit banni, condamné sur à la peine de mort. subira l'effet dujugement qui l'avait lois et toutes dispositions de lois Art. 8. La présente loi abroge toutes antérieures qui lui sont contraires. d'Etal aux départeElle sera exécutée à la diligence des Secrétaires --- Page 479 --- SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE. civique ; 1 C. Pén. 22, 23, 25. 2 La dégradation la surveillance spéciale de la haute 3° Le renvoi à perpétuité sous de l'Etat. C. Pén. 31 et suiv. police matière correctionnelle sont : - C. Pén. Art. 9. Les peines en 1, 3, 4, 40, 36 et suiv. dans un lieu de correction; - C. 1° L/Emprisonnement à temps Pén. 26 et suiv. 41 et suiv. droits politiques, civils ou 2° L'Interdiction à tempsjde certains de famille ; C. Pén. 28. 29. 3 La destitution ; C. Pén. 30. spéciale de la haute po4 Le renvoi à temps sous la surveillance. lice de T'Etat. 1 C. Pén. 24, 31 et suiv. soit du corps du Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale, soit des choses délit, quand la propriété en appartient au condamné, ou qui ont été le délit, soit de celles qui ont servi, produites par sont des peines communes aux matières destinées à le commettre, Inst. crim. 155 et suiv. 176 et criminelles et correctionnelles. C. Pén. 1, 36, 37 et suiv. 469, suiv. 187 et suiv. 192 et suiv. 470. sont responsables des droits dus à 1 - - De ce que les consignataires aux termes de T'art. 19 de l'Etat, pour les marchandises de contrebande, cette responsabilité doive la loi sur les douanes, il ne s'ensuit pas l'art. que 10 du C. Pén. au nombre s'étendre aux condamnations rangées par des peines. Cass. 20 Mai 1847. à des cas particu2 L'art. 10 du C. Pén. ne fait aucune application ordonder une confiscation, il liers. Chaque fois que le législateur a voulu les cas où cette application l'a toujours fait en déterminant et précisant les confiscations qui s'apdoit avoir lieu. Cet art. 10 ne fait qu'énoncer spéciales du Code. En examipliquent en vertu de quelques dispositions à matière, il nant les dispositions de cet article et celles spéciales frauduleuse, chaque la conest facile de se convaincre qu'en cas de soustraction volés auraient été déposé8, fiscation d'un bâtiment sur lequel Jes objets de loi. Or, en matière de pénalité n'est prononcée par aucune disposition assimilation appliquer une distout étant de droit étroit, on ne peut, par précisés par la particulière et spéciale à d'autres cas autrement position loi. - Cass. 17 Juillet 1847. aux peines établies par la loi, est touArt. 11. La condamnation Justice et de la Police générale, chacun en ce qui le conments de la cerne. quel Jes objets de loi. Or, en matière de pénalité n'est prononcée par aucune disposition assimilation appliquer une distout étant de droit étroit, on ne peut, par précisés par la particulière et spéciale à d'autres cas autrement position loi. - Cass. 17 Juillet 1847. aux peines établies par la loi, est touArt. 11. La condamnation Justice et de la Police générale, chacun en ce qui le conments de la cerne. --- Page 480 --- LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE des restitutions et dommages-intéjours prononcée sans préjudice C. civ. 939, 1168. rêts qui peuvent être dus aux parties. Inst. crim. 1, 53. - C. Pén. 10, 35 et suiv. CHAPITRE Ie, Des Peines en Matière criminelle. à mort, sera fusillé. C. Pén. 7, 12, Art. 12. Tout condamné 13, 14, 25. du lieu Art. 13. L'exécution se fera sur l'une des places publiques qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation. délivrés à leurs familles, si elles Les corps des suppliciés seront elles de les faire inhumer sans aules réclament, à la charge par cun appareil. criminel ait omis d'indiquer, selon le voeu de 1 1 Bien que le tribunal l'exécution du jugem.ent. l'art. 13 du C. Pén., le lieu où devra s'effectuer donner ouun vice substantiel qui puisso cette omission ne constitue pas de T'art. 25 du même verture à cassation. Au reste, de l'argumentation être faite que dans la ville ou la Code, il résulte que l'exécution ne peut 17 Ju illet 1871. commune où le crime a été commis. - Cass. condamnée à mort se déclare et s'il est Art. 14.-Si une femme est enceinie, elle ne subira sa peine que quarante vérifié qu'elle C. Pén. 12, 16. jours après sa délivrance. condamnés aux travaux forcés seront emArt. 15. Les hommes C. Pén. 7, 20, 3", 16 à 19, 53 et ployés aux travaux publics. suiv. (1). filles condamnées aux travaux forcés, Art. 16. Les femmes et les 15 du C. Pén. modifié par la loi du 11 Septembre 1845: (1) Ancien arl. condamnés aux travaux forcés, seront emArt. 15. Les hommes enchainés deux à deux. * ployés aux travaux publics, d'une dépéche du 16 Mai 1845, du Sec. d'Etat 1 Voy. No 1962. Eztrait Gouv. le trib. civ. des Gonaires, concerde la justice, aux Commiss. du 3423. près Circul. du 10 Fév 1859, du méme. nant les condamnés, etc. les No trib. civ. de la Rép.. portant défense de faire auz Com. du Gour. près Circul. du 17 Fév. 1866, du méme aux mémes, travailler, elc. No 4289. sur l'application de Jo peine, elc. 1962. Eztrait Gouv. le trib. civ. des Gonaires, concerde la justice, aux Commiss. du 3423. près Circul. du 10 Fév 1859, du méme. nant les condamnés, etc. les No trib. civ. de la Rép.. portant défense de faire auz Com. du Gour. près Circul. du 17 Fév. 1866, du méme aux mémes, travailler, elc. No 4289. sur l'application de Jo peine, elc. --- Page 481 --- EN MATIÈRE CRIMINELLE. DES PEINES dans l'intérieur d'une maison de force. n'y seront employées que C. Pén. 14, 15, 33, 40, 53 et suiv. à la fois Art. 17. Les condamnations aux peines des perpétuelles, droits civils et polila perte affictives et infamantes, emportent l'exécution. a C. civ. 18 et tiques, à compter du jour fixé pour suiv. - C. Pén. 7, 15, 53. afflictives Les condamnations aux peines temporaires, Art. 18. des droits civils et politila suspension ou infamantes, emportent de la peine. C. civ. 25, 26. - C. ques pendant toute la durée Pén. 19. curateur dans la forme prescrite Il sera nommé au condamné un - C. civ. 410, 418. la nomination des curateurs aux interdits. pour Pr.' 'civ. 784 et suiv. C. Pén. 19. forcés à temps, Art. 49. La condamnation à la peine des travaux trois ans au moins, et quinze ans au plus. sera prononcée pour 16, 48, 21, 25, 33, 53, 54. C. Pén. 1, 3", 15, condamné à la Tout individu de lun ou de l'autre sexe, Art. 20. dans une maison de force, à peine de la réclusion, sera employé, à son dont le pourra être en partie appliqué des travaux produit 1 C. Pén. 7, 4o. profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement. moins de trois années. et de La durée de cette peine sera 23 au et suiv. 25, 33, 40, 51, 52, 54, neuf ans au plus. C. Pén. 21, 159. sur une accusation de tentative d'as1 Le jugement qui a prononcé en cette matière, la loi sassinat, la peine d'une année de réclusion,quand, trois années au moins, et comme minimum de la peine que - ne prononce, le mazimum, a violé l'art. 20 du C. Pén. neuf années au plus pour Cass. 2 Mars 1863. la répression des crimes et des 2 En établissant des pénalités pour publics préposés au délits, la loi a entendu environner les fonctionnaires nécessaire dans l'exercice de leurs maintien de l'ordre de tout le respect de juge au tribunal fonctions. D'ou il suit que la conduite d'un suppléant a lancé dcs pierres civil, qui, pour empécher T'arrestation d'un donne individu, lieu d'établir contre lui contre l'officier chargé de cette opération, d'un tribunal correcsuffisanle pour le rendre justiciable Cass. 30 une prévention conformément à l'art. 18 du C. Pén. tionnel pour y être jugé Nov. 1863. 21. La durée des peines se comptera du jour oû la condamArl. 307. devenue irrévocable. - Inst. crim 153, 175, 301, nation sera C. Pén. 187. ir contre lui contre l'officier chargé de cette opération, d'un tribunal correcsuffisanle pour le rendre justiciable Cass. 30 une prévention conformément à l'art. 18 du C. Pén. tionnel pour y être jugé Nov. 1863. 21. La durée des peines se comptera du jour oû la condamArl. 307. devenue irrévocable. - Inst. crim 153, 175, 301, nation sera C. Pén. 187. --- Page 482 --- LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE condamnation ne pourra être exécutée les jours Art. 22. Aucune ni les dimanches. Pr. civ. 73, de fêtes nationales ou religieuses, 681, 958. C. Pén. 219. consiste dans la destitution et Art. 23. La dégradation civique et de toutes fonctions ou emplois publics, l'exclusion du condamné, énoncés : - C. Pén. 7, dans la privation de tous les droits ci-après 20, 25, 28, 1°, 3°, 30, 40, 127, 128, 218. ni être employé être juré, expert, Le condamné ne pourra jamais témoin dans les actes, ni déposer en justice, autrement que comme - Inst. crim. 67, 100. pour y donner de simples renseignements. - C. Pén. 28, 3o, 7o, 8°, 29. si ce n'est de ses ende tutelle et de curatelle, Il sera incapable de la famille. - C. civ. 345 et suiv. fants, et sur l'avis seulement et suiv. - C. Pén. 28, 355, 390, 405 et suiv. 422. - Pr. civ. 773 5°, 6°, 28, 6*. d'armes. C. Pén. 28, 4 Il sera déchu du droit de port invoquer, comme moyen de cassation, la viola1 Pour qu'on puisse certains jurés avaient été contion de l'art. 23 du C. Pén., en ce que du tribunal qui criminel, à l'amende damnés pour avoir manqué à une audience à la formation du tableau du et à la dégradation civique, ont concouru ait acquis T'autorité Jury qui a condamné l'accusé, il faut que des ce jugement art. 232 et 233 du C. d'lnst. de la chose jugée. D'ailleurs, aux termes et fournit une excuse valable de crim., si le juré condamné se présente le relever de la condamnation. son absence, le tribunal criminel peut Cass. 4 Nov. 1872. du renvoi sous la surveillance spéciale de la haute Art. 24. L'effet III de la présente Loi. police de l'Elat, sera déterminé au chapitre -( C. Pén. 31 et suiv. des peines afflictives ou Art. 25. Tous jugements qui porteront extrait dans la ville oû le juinfamantes, seront lus et publiés par du lieu où le crime aura gement aura été rendu, dans la commune et dans celle du doété commis, dans celle où se fera l'exécution, Inst. crim. 301. - C. Pén. micile du condamné. C. civ. 91. 7, 8, 13. déterminé au chapitre -( C. Pén. 31 et suiv. des peines afflictives ou Art. 25. Tous jugements qui porteront extrait dans la ville oû le juinfamantes, seront lus et publiés par du lieu où le crime aura gement aura été rendu, dans la commune et dans celle du doété commis, dans celle où se fera l'exécution, Inst. crim. 301. - C. Pén. micile du condamné. C. civ. 91. 7, 8, 13. --- Page 483 --- DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELE. CHAPITRE II. Des Peines en Matière correctionnelle. aura été condamné à la peine d'emprisonneArt. 26. Quiconque maison de correction : il y sera emment, sera renfermé dans une dans cette maison, selon son choix, ployé à l'un des travaux établis Code. C. Pén. 1, sauf le cas préva en l'article 330 du présent 3, 4, 9, 27 et suiv. 42, 44 et suiv. moins de six jours, et de trois La durée de cette peine sera au où la loi aura sauf les cas de récidive ou autres, années au plus ; 383. déterminé d'autres limites. - C. Pén. 42, 43, 44, 382, heures. est de vingt-quatre La peine à un jour d'emprisonnement Celle à un mois est de trente jours. détenu pour délit Art. 27. Les produits du travail de chaque communes de correctionnel, seront appliqués, parlie aux adoucissements, dépenses s'il les la maison, partie à lui procurer quelques de sa sortie, un fonds de mérite, parlie à former pour lui, au temps des d'adréserve : le tout ainsi qu'il sera ordonné par réglements ministration publique. correctionnellement pourront, Art. 28. Les tribunaux, jugeant l'exercice des interdire, en tout ou en partie, dans certains cas, de famille suivants : - C. Pén. 23, droits politiques, civils et 29, 81. - C. Pén. 23. 40 De vote et d'élection : 2 D'éligibilité : - C. Pén. 23. fonctions de juré ou autres fonc30 D'être appelé ou nommé aux de l'administration, ou tions publiques, ou aux emplois publics 215. 1 C. d'exercer ces fonctions ou emplois : - Inst. crim. Pén. 28. 23. 4° De port d'armes ; - - C. Pén. délibérations de famille ; 50 De vote et de suffrage dans les n'est de ses enfants, et sur 60 D'être tuteur, curateur, si ce C. Pén. 23, 282, 283. l'avis seulement du conseil de famille ; témoin dans les actes ; 1 7° D'être expert ou employé comme C. Pén. 23. autrement que pour y faire de sim8o De témoignage en justice, ples déclarations. - C. Pén. 23. - C. Pén. délibérations de famille ; 50 De vote et de suffrage dans les n'est de ses enfants, et sur 60 D'être tuteur, curateur, si ce C. Pén. 23, 282, 283. l'avis seulement du conseil de famille ; témoin dans les actes ; 1 7° D'être expert ou employé comme C. Pén. 23. autrement que pour y faire de sim8o De témoignage en justice, ples déclarations. - C. Pén. 23. --- Page 484 --- LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIERE CRINIMELLE d'ester en n'est point comprise parmi les droits 1 - La capacité justice Nov. 1850. dont il s'agit à l'art. 28 du C. Pén. - Cass. 19 mentionnée Art. 29. Les tribunaux ne prsonenettiatentiaisen aura été autorisée ou ordans l'article précédent, que lorsqu'elle de la loi. 1 C. Pén. 4, 9, donnée par une disposition particulière 132, 136, 146, 148, 158, 282, 283, 2°, 65, 68, 81, 83, 84, 92, 332, 337, 338, 342, 383. la peine de la destitution, sera Art. 30. Quiconque aura encouru ou fonction publics, pendant privé du droit d'exercer aucun emploi 3°. et cinq ans au plus. - C. Pén. 9, 30, 28, trois mois au moins, CHAPITRE III. aulres Condamnations qui peurent élre prononcées Des Peines et pour Crimes ou Délits. du renvoi sous la surveillance spéciale de la haule Art. 31. L'effet Gouvernement le droit d'ordonpolice de PEtat, sera de donner au du Grand-Juge, soit le ner, et à la partie intéressée, de certain requérir lieu, soit sa résidence conbannissement de l'individu, d'un arrondissements de la tinue dans un lieu déterminé de l'un des République. 1 C. Pén. 9, 10, 32, 33, 34. le Gouvernement Art. 32. En cas de désobéissance à cet ordre, de requérir du le droit d'ordonner, et la partie intéressée aura l'arrestation et la détention du condamné pendant un Crand Juge, s'étendre autant que le temps fixé intervalle de temps qui pourra C. Pén. 26 et suiv. pour l'état de la surveillance condamnés spéciale. aux travaux forcés à temps ou Art. 33. Les coupables après qu'ils auront subi leur à la réclusion, seront de plein droit, sous la surveillance de peine, et pendant un temps égal à sa durée, 32. de l'Etat. - C. Pén. 2, 4, 8, 9, 10, 31, la haute police sous la même surveillance, et Art. 34. Devront être renvoyés été condamnés pour crimes pendant toute la vie, ceux qui auront de l'Etat. intéressent la sûreté intérieure ou extérieure ou délits qui 57 et suiv. 1 C. Pén. 10, 31, 32, déterminés, les condammés ne seront plaHors les cas ci-dessus haute de l'Etat que dans le cas cés sous la surveillance de la police haute police sous la même surveillance, et Art. 34. Devront être renvoyés été condamnés pour crimes pendant toute la vie, ceux qui auront de l'Etat. intéressent la sûreté intérieure ou extérieure ou délits qui 57 et suiv. 1 C. Pén. 10, 31, 32, déterminés, les condammés ne seront plaHors les cas ci-dessus haute de l'Etat que dans le cas cés sous la surveillance de la police --- Page 485 --- POUR CRIMES OU DÉLITS. DES PEINES de la loi l'aura permis. - C. Pén. où une disposition particulière 204, 253, 254, 260, 262, 271, 283, 4, 42, 52, 76, 79, 80, 182, 290, 330, 331, 364, 372, 382. le coupable sera conArt. 35. Quand il y aura lieu à restitution, dont la déterenvers la partie, à des indemnités, damné en outre, du tribunal, lorsque la Joi ne les mination est laissée à la justice être au-dessous du ; sans qu'elles puissent jamais aura pas réglées le tribunal puisse, du consentequart des restitutions, et sans que à une ceuvre ment même de la partie, en prononcer T'application 1168. Pr civ. 135 - Inst. crim. quelconque. - C civ. 939, C. Pén. 11, 36, 38, 39, 56, 58, 1, 53, 143, 168, 170, 291, 298. 351, 352, 353, 355, 359, 135, 136, 194, 202, 325, 338, 340, 345, 363, 376, 387, 388. condamnations à l'amende, aux restituArt. 36. L'exécution des être poursuivie et aux frais, pourra tions, aux dommages-intérets corps. - C. civ. 1829. Proc. par la voie de la contrainte par civ. 133. 1 C. Pén. 37, 388. la contrainte par corps contre un prévenu renvoyé 1 - En prononçant mais illégalement condamné à des dommages hors de cours et de procès, les juges du tribunal correctionnel intérêts en faveur de la partie civile, à un cas non prévu par la loi. qui ont rendu cej jugement l'ont appliquée l'art. 36 du C. Pén. ne peut étre proLa contrainte par corps que prévoit un accusé reconnu coupable, et non noncée que contre un prévenu ou élevée contre lai. Ce tricontre celui qui a été renvoyé de la prévention excès de pouvoir et une violation bunal correctionnel a donc commis un de l'art. 36 du C. de l'art. 1829 du C. civ. avec une fausse application Pén. Cass. 27 Oct. 1879. née entre les parties est fondée sur ce 2 - Lorsque la contestation déclarant quant aux faits de diffamalion que le tribunal correctionnel, existence en d'aucun délit, ce tribunal était déet de calomnie,qu'il n'y avait afflictive et pécuniaire, si ce nué alors de tout droit d'appliquer une peine la d'un délit l'art. 36 du C. Pén. pour réparation n'est celle prévue par condamnation pécuniaire dans l'intérêt de reconnu. 1 En prononçant une l'action publique désarmée, la partie civile dans un cas oà il a reconnu correctionnel a évidemment applisans prise, sans fondement, le tribunal conséquent a excédé ses poufaussement l'art. 36 du dit Code, par qué voirs. Cass. 29 Juin 1881. des amendes et des frais seront prononcés au Art. 37. Lorsque de la peine affictive et infaprofit de l'Etat, si, après T'expiration l'acquit de ces conl'emprisonnement du condamné, pour mante, a reconnu correctionnel a évidemment applisans prise, sans fondement, le tribunal conséquent a excédé ses poufaussement l'art. 36 du dit Code, par qué voirs. Cass. 29 Juin 1881. des amendes et des frais seront prononcés au Art. 37. Lorsque de la peine affictive et infaprofit de l'Etat, si, après T'expiration l'acquit de ces conl'emprisonnement du condamné, pour mante, --- Page 486 --- LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE a duré une année complète, il pourra, sur damnations pécuniaires, les voies de droit, de son absolue insolvabila preuve acquise, par lité, obtenir sa liberté. - - C. Pén. 386. six s'il s'agit sera réduite à mois, La durée de l'emprisonnement d'un délit. de l'amende avec les restitutions Art. 38. En cas de concurrence insuffisants du condamné, sur les biens et les dommages-intérets, obtiendront la préférence. Inst. ces dernières condamnations 35 suiv., 387. crim. 403. - C. Pén. 18, et un même crime, Art. 39. Tous les individus condamnés pour des amendes, un même délit, sont tenus solidairement ou pour et des frais. C. civ. des restitutions, des dommages-intérets 987. - C. Pén. 44 et suiv., 202. lorsde loi ne prescrit aux juges l'obligation, 1 - Aucune disposition de la condamnation à des dommages-intérits qu'il s'agit de T'application tous deux coupables ou responsables des contre deux individus reconnus de prononcer plutot séparédommages qui ont motivé leur condamnation, en dommagesle chiffre de cette condamnation ment que conjointement les accusés ayant commis conjointement l'action intéréts. En principe, ils ont été ensemble jugés et conqu'on leur reproche et pour laquelle contre eux Tapplication de la damnés par le méme jugement qui a fait ne pouvait faire différemméme disposition de la loi pénale, le.jugement de la somme dont de les condamner conjointement au paiement ment que solidairement responsables de l'acquittement, autrement ils demeurgnt froissé le principe de la solidarité qui résulte toujours le jugement aurait frappant ensemble des individus rede tout jugement de condamnation causés leur fait. Cass. 23 Mai des dommages par connus rosponsablos 1877. CHAPITRE IV. Des Peines de la Récidive pour crimes el Délits. été coadamné pour crime, aura comArt. 40. Quiconque ayant la dégradation civique, sera conmis un second crime, emportant 33. de la réclusion. - C. Pén. 7, 8, 1°, 17, damné à la peine la peine de la réclusion, il sera conSi le second crime entraine C. Pén. 7, 15, damné à la peine des travaux forcés à temps. 48, 19, 33. entraine la peine des travaux forcés à temps, Si le second crime Art. 40. Quiconque ayant la dégradation civique, sera conmis un second crime, emportant 33. de la réclusion. - C. Pén. 7, 8, 1°, 17, damné à la peine la peine de la réclusion, il sera conSi le second crime entraine C. Pén. 7, 15, damné à la peine des travaux forcés à temps. 48, 19, 33. entraine la peine des travaux forcés à temps, Si le second crime --- Page 487 --- DES PEINES DE LA RÉCIDIVE. condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité. - C. il sera Pén. 7, 15, 18, 19, 33. des travaux forcés à perpéSi le second crime entraine la peine C. Pén. 7, 12. tuité, il sera condamné à la peine de mort. méconnaître les sages distinctions que le législateur 1 1 On ne saurait la fausse interprétaa faites dans l'art.40 du C. Pén., pour en empécher n'a pas cité tion. En effet, le tribunal criminel qui, dans son jugement, au nouveau l'art. 249 du même Code, que pour établir la peine applicable rendre hommage à la crime et arriver par là à la récidive, n'a. fait que crimne est commis par un sagesse du légialateur qui veut que dès qu'un contre le coupable la individu déjà condamné, il existe nécossairement danger de caractère et de cet accroissement de preuve de cette perversité de peine attachée à la répour l'ordre social qui détermine citation Taggravation de T'art. 249, au jugement, ni fausse cidive. Il n'y a donc dans la de cet article. - Cass. 20 Déc. 1866. application, ni fausse interprôtation ayant été condamné pour un crime, aura Art. 41. Quiconque sera commis un délit de nalure à être puni correctionnellement, la loi, et cette peine condamné au mazimum de la peine portée par mis sous la élevée double ; il sera, de plus, pourra être jusqu'au la haute de l'Etat, pendant au moins surveillance spéciale de police Inst. crim. 155. 4 C. Pén. 1, trois années, et neuf ans au plus 26 et suiv. 40, 42. correctionnelle de plus de Art. 42. Les condamnés à une peine de nouveau délit, consix mois d'emprisonnement, seront, en cas C. Pén. 9, 26 et damnés comme il est dit en l'article précédent. suiv. 31, 34, 41. été condamné à une peine correctionArt. 43. Quiconque ayant à être des travaux nelle, aura commis un crime de nature puni de sera condammé au mazimum forcés à temps ou à la réclusion, Pén. 26 et suiv. 31, 34, 41 la peine établie par la loi C. 9, de la loi du 16 octobre 1863, portant modification à quel- (") EXTRAIT ques dispositions du Code pénal condamnation : à l'amende tant au minimum < Art. Ier. A l'avenir, toute du chiffre prévu par les sera prononcée au septuple < qu'au maximum, antérieures à la présentel loi. - dispositions pénales la loi contre celui ou ceux des acArt. 2. Les peines prononcées par de Jury aura déclaré les circusés reconnus coupables, en faveur quile ainsi qu'il suit : constances atténuantes, seront modifiées la le tribunal appliquera la loi est mort, - Si la peine prononcée par C. PâN. re prévu par les sera prononcée au septuple < qu'au maximum, antérieures à la présentel loi. - dispositions pénales la loi contre celui ou ceux des acArt. 2. Les peines prononcées par de Jury aura déclaré les circusés reconnus coupables, en faveur quile ainsi qu'il suit : constances atténuantes, seront modifiées la le tribunal appliquera la loi est mort, - Si la peine prononcée par C. PâN. --- Page 488 --- LOI 2. SUR LES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ou celle des travaux forcés à la peine des travaux forcés à perpétuité tempe. celle des travaux à perpétuité, le tribunal appliquera S Si la peine est forcés à temps ou celle de la réclusion. celle des travaux celle des travaux forcés à temps, le tribunal applia Si la peine est du bannissement. celle de la réclusion ou celle le du bannissement ou de la dégradation civique, satuy < peine est celle de l'art. 330, sans toutefois réduire tribunal appliquera les dispositions au-dessous d'un an. la durée de Temprisonnement le maximum d'une peine afflic- < Dans tous les cas où une loi promonce atténuantes, le tribunal appliquera le tive, s'il existe des circonstances inférieure. minimum de la peine ou même la peine et celle de l'amende Dans tous les cas où la peine de Temprisonnement paraissent atsont prononoies par le Code pénal, si les circonstances mâme en cas de ténnantes les tribunaux correctionnels sont antorisée, à réduire ces deux peines comme suit : € récidive, la loi, soit à raison de la nature du délit, Si la peine prononcée de par récidive du prévenu, est un emprisonnement soit à raison de l'état inférieur à un an, ou une amende dont le dont le minimum ne soit inférieur pas à douse cents gourdes, les tribunaux minimum ne soit pas sans qu'en aucun cas, elle puisse pourront réduire T'emprisonnement, étre au-dessous des peines de simple police. autous les autres cas, ils pourront réduire l'émprisonnement < Dans et l'amende méme au-dessous de quarante gourdes. dessous de six jours, séparément l'une ou l'autre de ces peines Ils pourront aussi prononcer sans qu'en aucun cas et méme substituer l'amende à l'emprisonnement, elle puisse être au-dessous des peines de aimple polics.s monnaie forte, etc., 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en - Voy. No art. 2. 'émprisonnement < Dans et l'amende méme au-dessous de quarante gourdes. dessous de six jours, séparément l'une ou l'autre de ces peines Ils pourront aussi prononcer sans qu'en aucun cas et méme substituer l'amende à l'emprisonnement, elle puisse être au-dessous des peines de aimple polics.s monnaie forte, etc., 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en - Voy. No art. 2. --- Page 489 --- LOI No 3. eacusables, Ou Sur les personnes punissables, responsables, pour Crimes Ou Délits. CHAPITRE UNIQUE. d'un crime ou d'un délit, seront punis Art. 44. Les complices auteurs mêmes de ce crime ou de ce déde la même peine que les disposé autrement. -C. civ. 590 lit, sauf les cas où la loi en aurait 45 et suiv. 76, 85, 100, et suiv. Inst. crim. 390. 1 C. Pén. 39, 286, 151, 163, 167, 174, 178, 196, 229 et suiv. 238, 126, 135, 325, 328, 361, 362. atténuantas sont laissées à la libre appréciation 1 - Les circonstances été reconnues en faveur de l'auteur du vol et des jurés. Et loraqa'elles ont le tribunal peut très bien, sans violer l'art. non en faveur des complices, du vol une peine plus forte qu'à 44 du C. Pén., appliquer aux complices 1874. l'auteur principal. Cass. 28 Sept. d'une action qualifiée Art. 45. Seront punis comme complices crime ou délit, menaces, abus d'autorité ou de Ceux qui, par dons, promesses, auronl provoqué à pouvoir, machinations ou artifices coupables, la commetttre ; - C. cette action, ou donné des instructions pour Pén. 1 et suiv. 44, 137, 138. des instruments ou tout autre Ceux qui auront procuré des armes, saehant qu'ils devaient y servir ; moyen qui aura servi à l'action, aidé ou assisté l'auteur ou Ceux qui auront, avec connaissance, l'auront consommée, sans les auteurs de l'action, dans les faits qui , machinations ou artifices coupables, la commetttre ; - C. cette action, ou donné des instructions pour Pén. 1 et suiv. 44, 137, 138. des instruments ou tout autre Ceux qui auront procuré des armes, saehant qu'ils devaient y servir ; moyen qui aura servi à l'action, aidé ou assisté l'auteur ou Ceux qui auront, avec connaissance, l'auront consommée, sans les auteurs de l'action, dans les faits qui --- Page 490 --- LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES, qui seront spécialement porlées par le présent préjudice des peines ou de provocations attentaCode contre les auteurs de complots de l'Etat, même dans le toires à la sàreté intérieure ou extérieure des où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou provocacas commis. C. Pén. 57 et suiv. 63 et suiv. teurs, n'aurait pas été 238 résulte de la déclaration d'un témoin, qu'ane jeune fille 1 L Lorsqu'il la femme de ce témoin que pour la préserver du sort n'avait été reçue chez où déjà une autre jeune fille qui l'attendait dans la maison de sa marraine débauche favorisée par avait été la victime de la débauche d'un individu, habituel. D'ailleurs, la cette marraine, cela donne à ce délit un caractère de ce délit, il est nécessailoi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires des tribnnaux, et la rerement laissé à l'appréciation et à la conscience dans T'art. 43 du C. Pén. (de connaissance d'un ou plusieurs faits spécifiés d'un crime ou d'un délit. 1826) constitue régulièrement le complice Cass. 4 Aoit 1834. Pén. 1826) a fixé les faits particuliers qui 2 1 L'art. 43 du C. (de Un prévenu ne peut étre répeuvent former le délit moral de complicité. délit que sur la recongulièrement déclaré coupable d'un crime ou d'un spécifiés dans le dit arnaissance d'un ou de plusieurs faits particuliers de leur frère, les autres ticle. Ainsi, ne peuvent être déclarés complices lors de l'action, et que l'un frères, par cela seul qu'ils étaient présenta 42 el 43 du Code Pénal de 1826, correspondant auz art. a (") Arlicles el 45 du présent Code Pénal : d'une action qualifiée crime < Art. 42. Seront punis comme complices ou délit, menaces, abus d'autorité ou de pouCeux qui, par dons, promesses, auront provoqué à cette acvoir, machinations ou artifices coupables, tion, ou donné des instructions pour la commettre ; ou tout autre Ceux qui auront procuré des armes, des instruments doivent y servir 5 moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils l'auteur ou les Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté ou facilitée, ou anteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée des peines qui 80dans ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice Code contre les auteurs de ront spécialement portées par attentatoires le présent à la sûreté intérieure ou excomplots ou de provocations dans le cas où le crime qui était l'objet des térieure de l'Etat, même n'aurait pas été commis. conspirateurs ou des provocateurs auront recélé en tout ou en partie des < Art. 43. Coux qui, sciemment, à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront choses enlevées ou détenues de ce crime ou de ce délit. a aussi punis comme complices attentatoires le présent à la sûreté intérieure ou excomplots ou de provocations dans le cas où le crime qui était l'objet des térieure de l'Etat, même n'aurait pas été commis. conspirateurs ou des provocateurs auront recélé en tout ou en partie des < Art. 43. Coux qui, sciemment, à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront choses enlevées ou détenues de ce crime ou de ce délit. a aussi punis comme complices --- Page 491 --- EXCUSABLES OU RESPONSABLES. dirigé contre son frère. Cass. 20 d'eux a détourné le coup de pistolet Oct. 1834. moral résulte d'un ou de plusieurs 3 - - La complicité est un fait qui déterminés par les art. 43 des faits matériels que la loi a expressément la loi a les circonset 44 da C. Pén. (de 1826). Or, dans le cas où criminel, réglé la déclaration tances d'après lesquelles un fait doit être déclaré être fondée sur la reconde la criminalité de ce fait doit nécessairement point énoncé, en Donc, les jurés n'ayant naissance de ces circonstances. sur ils se sont les faits particuliers et matériels lesquels leur réponse, d'un accusé, ont fait une déclaration fondés pour déclarer la criminalité base a de la loi pénale. insuffisante qui ne pouvait servir de Tapplication Cass. 4 Sept. 1835. doit être posée au Jury relative4 - La question de complicité qui aidé assisté l'auteur ou les auteurs ment aux individus accusés d'avoir ou les mots : avec connaissance, s'y d'un crime, n'est légale qu'autant la que de la question par le doyen, trouvent écrits. D'oà il réeulte que position et si elle est concernant la complicité est irrégulière incomplate et anx jurés essentielle pour constituer la criminalité, dépourvue de la circonstance de complicité, n'a pas si le Jury, tout en déclarant cet accusé coupable donnée avec connaissance. déclaré lui-même que l'assistance a été Cass. 28 Fév. 1842. moral qui ne peut exister que par les 5 1 La complicité est un fait le Code Pénal a déterminés. Elle ne faits materiels et particuliers que en droit, sur le rappropeut donc être établie que par une déclaration, fixés le Code pénal, avec ceux chement de ces faits particuliers ainsi par soit légalement établie, dont l'accusé est reconnu coupable. Pour qu'elle des d'où la coml'etre une déclaration du Jury sur questions elle doit par tribunal criminel a seul qualité pour donner aux plicité peut résulter. Le le Jury, le caractère moral qu'ils faits élémertaires ainsi déclarés par une déclaration fordoivent avoir d'après la loi, soit explicitement, qu'il par a faite à T'accusé, par le melle, soit implicitement par Tapplication de la loi pénale sur les comjugement de condamnation, des dispositions accusé n'est pas couplices. Or, quand le Jury se borne à répondre qu'un d'incendie d'une maison, pable mais complice du vol et de la tentative des art. 44 et 45, du C. déterminer aucun des faits qui, aux termes étasans cette complicité ne peut étre Pén., peuvent justifier cette déclaration, des faits particuliers du Jury, dépourvue blie sur la réponse complexe la loi pénale. Cass. 26 constitutifs de la complicité punissable par Juillet 1847. de la loi aux faits déclan'est que l'application 6 - La complicité qui de droit. De là il résulte rés constants par le Jury, constitue une queation se caractériser que la complicité. qui dérive d'un fait moral, ne peut des 6l6que affrmative du Jury sur un ou plusieurs d'après une déclaration les art. 44 et 45 du C. Pén. D'oà il suit que si sur ments déterminés par par Juillet 1847. de la loi aux faits déclan'est que l'application 6 - La complicité qui de droit. De là il résulte rés constants par le Jury, constitue une queation se caractériser que la complicité. qui dérive d'un fait moral, ne peut des 6l6que affrmative du Jury sur un ou plusieurs d'après une déclaration les art. 44 et 45 du C. Pén. D'oà il suit que si sur ments déterminés par --- Page 492 --- LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES, d'une cour d'assises, le Jury a déles questions posées par le Président de tentative d'assassinat, sans claré les accusés coupables de complicité des faits ou circonstances caractériss'être nullement expliqué sur aucun déclaration qui est illégale et imparfaite, tiques de cette complicité, cette Cass. 25 Auril 1854. ne peut servir de base à une condamnation. Chambres du Conseil doivent, dans 7 - S'il est de principe que les Chambres préventives, il ne s'ensuit leurs attributions, procéder comme d'énamérer dans les ordonnéanmoins qu'elles puissent se dispenser du crime donne lieu pas elles rendues, les éléments constitutifs qui les difnances par devant le tribunal de répression. Ainsi, dans au renvôi de l'inculpé le pose la loi pénale, il est de nécessité férents cas de complicité tel que des prévenus, s'il y a eu T'ordonnance déclare à la charge ils rigoureuse que menaces, etc., ou enfin par quel moyen de leur part dons, promesses, écriture attribué à un officier de T'Etat ont coopéré au crime de faux en civil. - Cass. 21 Mars 1855. des faits poEn droit, la complicité ne peut se constituer que par les art. 44 et 45 du C. Pén. Il n'apparsitifs et matériels déterminés par criminelle de demander aux jurés tient donc pas au Président d'une cour en méme de tel crime, sans les questionner si un accusé est complice d'oû être déclarée la complicité. temps sur les circonstances de fait il peut a été posé au Jury la question Ainsi, lorsque relativement à un crime, soit comme auteurs, soit suivante : < Les accusés en sont-ils coupables les accusés ont été comme complices >, et que par suite de cette question, la déclaration du Jury, comme complices, il s'ensuit que déclarés coupables et illégale, ne contenant aucun des telle qu'elle est conçue, est irrégulière Qu'il en résulte que, sous tous les éléments constitutifs de la complicité. la des questions, l'accusation n'est point purgée, et que position annulés. (ass. 18 rapports, du Jury et le jugement, doivent être la déclaration Juin 1855. est un fait moral qui ne peut 80 constituer 9 - En droit, la complicité sont déterminis par la loi et reque par des faits positifs et matériels qui une inadvertance comconnus avérés par le Jury. Ainsi, lorsque énoncé par dans la position des mise, le doyen du tribunal criminel n'a point le Jury a rendu une les faits caractéristiques de la complicité, l'acrusé questions sa déclaration comme euit : < Oui, décision illégale en formulant muette dans sa partie est coupable comme complice. > Cette déclaration, des faits dont elle fait résubstantielle, ne s'explique pas sur T'exécntion servir de base à une consulter la complicité. Dès lors, elle ne pouvait damnation. - Cass. 31 Oct. 1859. de savoir si l'un des accusés était 10 En posan: au Jury la question criminel a omis de demancoupable de complicité, le doyen du tribunal l'accusé principal l'accusé avait sciemment en aidant et assistant der si agi facilité ou consommé le vol. Ainsi, la quesdans les faits qui ont préparé, le Jury n'a pu se prononcer que sur le tion a été posée de manière que damnation. - Cass. 31 Oct. 1859. de savoir si l'un des accusés était 10 En posan: au Jury la question criminel a omis de demancoupable de complicité, le doyen du tribunal l'accusé principal l'accusé avait sciemment en aidant et assistant der si agi facilité ou consommé le vol. Ainsi, la quesdans les faits qui ont préparé, le Jury n'a pu se prononcer que sur le tion a été posée de manière que --- Page 493 --- EXCUSABLES OU RESPONSABLES. conviction sur la circonséquent n'a pu exprimer sa accusé dans los fait matériol, et par d'avoir aidé et assisté le principal D'ot il suit que la constance morale pour consommer le crime. 8e trouve inmoyens par lui employés muette sur les caractères de la complicité, de base à la conréponse du Jury, substantiolle, et ne peut servir 23 Fè. 1863. complate dans sa partie accusé comme complice. Cass. la loi, damnation de lindividu constitutifa de la complicité pasissable 45du par C. Pén. 11 - Les éléments dans les faits énumérés dans T'art. d'un ne peuvent se trouver verdict que du Jury déclarant an accuss complice auIl suit de là que tout qui conatituent la complicité, faits antres crime, doit énoncer les faits particuliers, être déterminée par des trement la déclaration du Jury la peut loi. Cass. 29 Déc. 1863. énumérés que ceux prévus et punis divers par cas établissant la complicité sont astreints de 12 - En droit, les Les tribunaux de répression sont la dans l'art. 45 du C. Pén. sur an de ces cas, pour que complicité 14 Nov. s'expliquer, dans leur décision, exigées par le dit article. Cass. soit dans une des conditions par la jaris1870. d'après Téconomie de la loi sanctionnée réunir tous les éléments 13 En droit, pour étre punissable, doit par le doyen prudence, la complicité, 45 du C. Pén. Or, sur les questions posées les accusés qu'exige l'art. criminel, le jury a répondu afirmativeeot avec que la circons du tribunal complices du vol à eux imputé, déclaration sont coupables comme armée. En faisant une pareille sur tance sggravante de la main contradiction, le Jury ne s'est pas ai expliqué les accusés ou se révèle une constitutifs certaine de la complicité légale, à savoir du crime dont il est les caractères assisté avec connaissanco, les auteurs ou dans ceux qui avaient aidé et faits qui l'ont préparé ou facilité, abus d'auquestion dans les enfin s'il y a eu dons, promosses, menaces, avec les l'ont consommé, ou malgré leur conformité torité &. Par conséquent, ces réponses, dans la partie substantielle, condamposées, se trouvent incomplates servir de base à la questions de la complicité, et ne sauraient Cass. 20 Fév. 1871. constitutive contre les accusés. à des hasards, ni nation qui a été promonoée n'a pas abandonné le complice et sans fixité. Pour 14 1 Le législateur comprometiatie dans les soumis son sort à des éventualités il faut qu'il se trouve Consiquel lc complice soit légalement Pén. punissable, Mais si le jngement porte : * des conditions de l'art. 45 du C. roprochée aux membres de la Chambre avoir été dérant que la complicité les deux commissions est démontrée connaitre les Comptes qui ont formé laconique ne fait pas par etc. >, ce considérant légale, telle que le prosorit suggéréo constitutives de la complicité la complicité a été suggérée la circonstances Il ne suffit point de dire que cette et comment T'art. 45. tel il faut dire en quoi consiste manière complicité à ne laisser aucun par tel et s'en : est suivie : préciser le fait de dans up effet pablic, suggestion s'agimant d'un faux commis doute à T'esprit ; car, considérant légale, telle que le prosorit suggéréo constitutives de la complicité la complicité a été suggérée la circonstances Il ne suffit point de dire que cette et comment T'art. 45. tel il faut dire en quoi consiste manière complicité à ne laisser aucun par tel et s'en : est suivie : préciser le fait de dans up effet pablic, suggestion s'agimant d'un faux commis doute à T'esprit ; car, --- Page 494 --- LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES, clairement. Le jugement ne il est indispensable que le tribunal s'explique consommer l'action des audisant pas comment ces derniers ont pu seuls des art. 44 et 45 du C. Pén. teurs. de ce faux, il J a violation manifeste Cass. 16 Juin 1875. que les membres etl le 15 : Si J'ordonnance attaquée dit simplement des comptes chargés de vériSecrétaire de la Commission de la Gouvernement Chambre ont mis, en outrepassant fler' les titres arrièrés du dernier la plupart faux, le visa : Vu, reconnu leur mission, au bas des dits effets, l'objet de diverses juste el valable, et ont été, de la part du plaignant, aucun élément de l'inoffres d'argent; cette déclaration que n'a appuyée de contrefaçon d'effets formation écrite, ne pourait établir la complicité s'il avait été établi, le fait de publica à lui attribuée. Même dans ce cas, comme un délit ne poucorruption ne pourrait jamais étre considéré que correctionnel. Cass. 30 vant être apprécié et jugé que par un tribunal Juillet 1877. des art. 269 et 270 du C. d'Inst. crim., les questions 16 - Aux termes chacune dans son ensemble, avec tous les à poser au Jury doivent T'être de manière à provoquer de la part des faits constitutifs de la criminalité, Ainsi, le Jury jurés des déclarations claires, précises et concordantes. n'a précisé aucun des ayant fait une réponse à une question complexe du C. Pén., qui a rendu une décision cas de complicité prévus par Tart. 45 dans les termes légaux ou qui vicie le jugement, la position des substantielle questions et établie comme garantie dans des termes équipollents étant entralner les questions complexes. contre les erreurs que pourront Ciss. 12 Mars 1879. provocateur du meurtre, iudividu, prétendu agent 17 - - Le fait qu'an comme complice du crime pour n'a pas été appréhendé au corps et puni l'auteur. et 'n'a été cité que comme être puni de la même peine que devant le Jury du témoin, ne saurait donner ouverture à cassation.Cétait doit étre agité. Ne fond, seul compétent pour l'apprécier, que ce fait première été devant le tribunal criminel, il ne saurait, pourla l'ayant pas Cass. 5 Mai 1879. fois, l'étre devant le tribunal suprême. sciemment auront récélé, en tout ou en partie, Art. 46. Ceux qui obtenues à l'aide d'un crime des choses enlevées, détournées ou de ce crime ou ou d'un délit, seront aussi punis comme complices 61, 206, 305, 325, 590 et suiv. C. Pén. 47, délit. - C. com. 331. la ne peut s'établir que d'apris les circons1 - En droit, complicité du C. Pén. Mais lorsque la cour tances prévues par les art. 45 et 46 du vol commis, pour impériale a condamné un accusé comme complice sa décision sur avoir acheté une Anesse et un âne, sans titre, en basant même en anale vendeur sait lire et écrire ; ces faits n'étant pas çe quo - C. com. 331. la ne peut s'établir que d'apris les circons1 - En droit, complicité du C. Pén. Mais lorsque la cour tances prévues par les art. 45 et 46 du vol commis, pour impériale a condamné un accusé comme complice sa décision sur avoir acheté une Anesse et un âne, sans titre, en basant même en anale vendeur sait lire et écrire ; ces faits n'étant pas çe quo --- Page 495 --- EXCUSABLES OU RESPONSABLES. déterminent et caractérisent la complicité, ne constilogie avec ceux qui I1 résulte qu'en s'étayant des tuent ni crime, ni délit, ni contravention. une condamnation pénale, la des art.45 et 46, pour appliquer Cass, dispositions a contrevenu à la loi et excédé ses pouvoirs. dite cour impériale 13Juin 1853. termes de l'art. 46 du C. Pén., pour que les réceleurs soient 2 1 Aux que le Jury déclare qu'ils legalement condamnés, il faut nécessairament la question au Jury relative à ont agi sciemment. Si, loin de soumettre le du tribunal criminel s'est constitutive da recel, doyen cette circonstance si les accusés sont coupables comme récéleurs, et borné à lui demander des caractères de la criminadu Jury, non revêtue sur la simple réponse les accusés à une peine infamante, il n'a pà lité, le tribunal a condamné consacrées par le législe faire sans méconnaltre les formes protectrices lateur. Cass. 31 Oct. 1859. constituent le récel doivent être déclarés 3. - En principe, les faits qui posée au Jury est conçue dans constants par le Jury. Mais sila question comme recéleur ? >> que, les termes suivants : * L'accusé est-il coupable ce qui précède, cette question le Jury a reponda : < Oui >; d'après : sur à demander au Jury ai le recel a eu lieu sciemment le doyen était astreint le Magistrat a été cause que la déclad'ou il suit qu'en ne le faisant pas, les caractères ne contient pas ration du Jury est incomplète, puisqu'elle légale. - Cass. 31 Oct. 1859. du recel avec lo caractère de la complicité à l'égard des recéleurs désignés dans l'artiArt. 47. Néanmoins, travaux forcés à perpétuité, cle précédent, la peine de mort ou des qu'ils seront lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant connaissançe des circonvaincus d'avoir eu, au temps du recélé, de ces deux genres: : constances auxquelles la loi attache les peines forcés à temps. sinon, ils ne subiront que la peine des travaux C. Pén. 15, 17, 418, 249, 326 et suiv. n'a pas le droit de se plaindre du jugement en ce 1 1 Un condamné de T'art. 49 du C. Pén., n'y ayant pas qu'il a fait une fausse application d'effraction, lorsque la peine que lui applique le établi la circonstance la loi, et que le jury a déclaré qu'il jagement est le minimum prescrit par Cass. 12 Aoit 1872. yavait des circonstances atténuantes en sa faveur. la peine de mort ou des trade l'art. 47 du C. Pén., 2 - Aux termes lorsqu'il y aura lieu, ne sera appliquée aux recévaux forcés à perpétuité, convaincus d'avoir su, au temps du recelé, leurs qu'autant qu'ils seront auxquelles la loi attache la peine de ces connaissance des circonstances la peine des travaux forcés à temps. deux genres, sinon ils ne subiront que l'accusée ait eu connaissance que les Or, si rien au procès ne prouve que de vol avec effraction, il était marchandises déposées chez elle provenaiont ne sera appliquée aux recévaux forcés à perpétuité, convaincus d'avoir su, au temps du recelé, leurs qu'autant qu'ils seront auxquelles la loi attache la peine de ces connaissance des circonstances la peine des travaux forcés à temps. deux genres, sinon ils ne subiront que l'accusée ait eu connaissance que les Or, si rien au procès ne prouve que de vol avec effraction, il était marchandises déposées chez elle provenaiont --- Page 496 --- LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES, la de recel, et celle de savoir si l'acnécessaire de poser au Jury question le principal auteur cusée avait eu connaissance des moyens employés par fait, le jugevols avoir ces marchandises. Pour ne l'avoir pas des pour le dit art. 47. Cass. 8 Oct. 1877. ment du tribunal criminel a violé d'Inst. crim., il doit étre énoncé, 3 Aux termes de l'art. 269 du C. de recel, et de tentaà peine de nullité, dans les questions de complicité, faits. Ainsi, la déclaration tive de crime, les éléments constitutifs de ces de recel >, sans énoncer du Jury qui porte que < l'accusée est coupable et ne peut servir de base à qu'elle T'a commis sciemment, est l'art. incomplète 46 du C. Pén., le recéleur d'objets une condamnation ; car suivant les objets étre qu'antant qu'il a eu connaissance que volés ne peut puni d'un délit. D'ou il suit qu'il ya eu recélés provenaient d'un crime ou et de ce dernier Code, ce qui violation des art. 47, 276, 277, 327 382, entraine la cassation. Cass. 25 Juillet 1881. ni délit, lorsque le prévenu était en Art. 48. Il n'y a ni crime a été contraint par une démence au temps de l'action, ou lorsqu'il résister. C civ. 399. - C. Pén. 49 force à laquelle il n'a pu la contr ainte d'une force 1 1 L'art. 64 du C. Pén. (français) supposant un certain point en à laquelle on n'a pu résister, ne militerait que, jusqu'à autre sa capture, acte de violence, que faveur d'un accusé, lorsqu'aucun lui, et qu'en celà le tribunal d'appel ne parait pas avoir été exercé contre D'ailleure, il n'appartient qu'au n'a pà reconnaltre son innocence. le fond, de fixer le degré de considétribunal d'appel qui a prononcé sur 23 Janvier 1818. ration de cette réclamation. Cnss. tribunal civil ont été appclés avec d'autres 2-1 Loreque des Magistrats d'un à compusar un comité d'adcitoyens par le chef du département en révolte, ils ont ordonné la sorlie ministration: ; que comme membres de ce comité les feuilles d'appointements de fonds de la caisse publique, tant pour ordres payer de ce chef alors maltre de la dus, 'rationner les troupes sous les sous la pression de ce chef d'autres dépenses : ils ont agi ville, que pour du occasionné à la caisse publiet ne peuvent étre responsables préjudice toute réserve de droit est faite que. Et si, par l'arrété du 25 juillet 1876, le rémboursement la et les biens du général en chef pour insurreccontre personne la nécessité de réprimer la criminelle des frais occasionnés par il est évident que les frais faits au tion dont il vient de 8e rendre coupable, cette même insurrection, doipréjudice de la caisse publique pour soutenir 11 n'y a doac pas lieu a vent étre mis aussi à la charge de ce d'administration général. parmi lesquels se suivre contre les membres du conseil Cass. 16 Nov. 1876. trouvent les Magistrata inculpés. C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle (") L'art. 48 du présent et 46 du C. Pén. de 1826. de l'art. 64 du C. Pén. français judice de la caisse publique pour soutenir 11 n'y a doac pas lieu a vent étre mis aussi à la charge de ce d'administration général. parmi lesquels se suivre contre les membres du conseil Cass. 16 Nov. 1876. trouvent les Magistrata inculpés. C. d'Inst. crim. est la reproduction textuelle (") L'art. 48 du présent et 46 du C. Pén. de 1826. de l'art. 64 du C. Pén. français --- Page 497 --- EXCUSABLES OU RESPONSABLES. été constaté qu'au moment de l'action l'accusé fut en 3 S'il n'a-pas état été constaté qu'au moment où il allait état de démence, et si cet n'a criminel, la présentation d'un cerêtre soumis aux débats du tribunal central, par le tribunal ne pouvait alors tificat du président du Jury médical de l'art. 48 renvoyer l'accusé hors de cour et de procès, par application de la cause du C. Pén. En décidant qu'il devait être sureis au jugement le retenant en l'accusé eûtr récouvré la raison, et en prison. jusqu'à ce que dont la est à l'abri de toute critilet tribunal a rendu une décision sagesse que. - Cass. 29 Juillet 1878. 49. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine miArt. el dans les circonstances où la loi déclare tigée, que dans les cas lui appliquer une peine moins rigoulel fait excusable, ou permetde 50 et suiv., 76, 80, Inst. crim. 272, 299. - C. Pén. 48, reuse. 125, 149, 151, 174, 178, 206, 229, 233, 266 83, 99, 100, 106, 325, 382. et suiv., 290. 296, 297, 303, moins de quatorze ans ; s'il est Art. 50. Lorsque l'accusé aura : mais il sera, discernement, il sera acquitté décidé qu'il a agi sans ou conduit dans une remis à ses parents, selon les circonstances, être élevé et détenu pendant nombre maison de correction, pour y déterminera, et qui toutefois ne pourra d'années que le jugement année. Inst. excéder l'époque oû il aura accompli sa vingtième 323 crim. 273. - C. Pén. à 60, 148, des dispositions de l'art. 50 du C. Pén., qu'il 1 - Il résulte clairement : l'Age au-dessous de quatorze ans, faut la réunion de deux circonstances autoriser les tribunaux criminels et et le manque de discernement, pour et Le jugement a donc correctionnels à acquitter les accusés prévenus. deux personnes, faussement interprété et a violé cet article en acquittant prouvé que les deux seulement qu'il n'est pas suffisamment sous lo prétexte ans, lors surtout qu'une déclaration écrite adolescents aient déjà quatorze en présence de ce Magistrat, déclapar le greffier du juge d'instruction, et réitirée à l'audience, constatait ration signée par T'an des prévenus tribunal correctionnel ne pouvait donc pas qu'il est àgé de seize ans. Le Penal de 1826, correspondant à Fart. 50 du présent 0 Art. 48 du Code C. Pén.: l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé < Art. 48. Lorsque il sera acquitté ; mais il sera, selon les qu'il a agi sans discernement, ou conduit dans une maison de corcirconstance, remis à ses parents, tel nombre d'années que le rection, pour y être élevé et détenu pendant excéder Pépoque où jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra il aura accompli Ba vingtième année. C. Pén.: l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé < Art. 48. Lorsque il sera acquitté ; mais il sera, selon les qu'il a agi sans discernement, ou conduit dans une maison de corcirconstance, remis à ses parents, tel nombre d'années que le rection, pour y être élevé et détenu pendant excéder Pépoque où jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra il aura accompli Ba vingtième année. --- Page 498 --- LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNISSABLES, T'age de l'autre prévenu ignorer l'age de ce prévenu. S'il pouvait ans, apprécier il ne pouvait même pas l'acel pensé qu'il avait moins de quatorze En agissant autrequitter sans déclarer qu'il avait agi sans discernement. C. Pén., contravention qui ment il a faussement interprété l'art. 2 50 de du la loi du 1er Octobre 1846. a fait naître la violation de l'art. Cass. 3 Mai 1847. n'est limitatif dans ses prescriptions, 2. - L'art. 50 du C. Pén. pas à décider sur un délit discrétionnaire du juge appelé laissant au pouvoir dès lors tous les fraie ou dépens qui feraient commis sans discernement ; ainsi qu'il en serait des dommnages-intéreta. en l'objet de la condamnation, du juge, échappent à la tant qu'ils relèvent de la souveraine appréciation censure de la cour. - Cass. 10 Mai 1880. Art. 51. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, 323. les peines ainsi qu'il suit : - C. Pén. 50, 52, seront prononcées, de mort, ou des travaux forcés à perpéS'il a encouru la peine la de dix à vingt ans d'emprisonnetuité, il sera condamné à peine C. Pén. 7, 26 et suiv. ment dans une maison de correction. forcés à temps ou de la récluS'il a encouru la peine des travaux dans une maison de correcsion, il sera condamné à être renfermé et à la moitié au plus de tion pour un temps égal au liers au moins à l'une de ces peines. celui auquel il aurait pu être condamné C. Pén. 31, 34 (). de l'art. 49 du C. Pén. (do 1826), qui se rattache à 1 - Aux termes l'accusé agé de moins de scize aos, et qui est déT'art. 48 du même Code, discernement dans le fait reconnu constant, ne peut claré avoir agi avec aurait encourue s'il était âgé de seize ans être condamné a la peine qu'il de ans, ainsi que le constatent les ou plus. Or, l'accusé Agé quatorze termes des art. 48 et 49 que de la pièces du procès, n'est passible, aux dans une maison de correction. peine de dix à vingt ans d'emprisonnement la pcine des travaux forcés à Aussi, le tribunal criminel en lui infigeant a-t-il faussement appliqué cet article perpétuité, aux termes de l'art. 336, 48 et 49. Cass. 8 Juilles 1844. et violé les principes consacrés aux art. 52. Dans tous les cas, il pourra être mis, par le jugement, Art. de la haute police de l'Etat, pendant cinq ans sous la surveillance C. Pén. 31, 34. au moins et dix ans au plus. peine correctionnelle, il Si le coupable n'a encouru qu'une C. Pén. est la reproduction textuelle de T'art. () L'art. 51 du présent 49 du C. Pén. de 1826. . et violé les principes consacrés aux art. 52. Dans tous les cas, il pourra être mis, par le jugement, Art. de la haute police de l'Etat, pendant cinq ans sous la surveillance C. Pén. 31, 34. au moins et dix ans au plus. peine correctionnelle, il Si le coupable n'a encouru qu'une C. Pén. est la reproduction textuelle de T'art. () L'art. 51 du présent 49 du C. Pén. de 1826. --- Page 499 --- EXCUSABLES OU RESPONSABLES. à telle correctionnelle qui sera jugée pourra être condamné peine au-dessous de la moitié de celle convenable, pourvu qu'elle soit ans. C. Pén. 9, 26 et qu'il aurait subie, s'il avait eu quatorze suiv. e des travaux forcés à perpétuité et des traArt. 53. Les peines contre aucun individu vaux forcés à temps ne seront prononcées du jugement. C. civ. agé de soixante ans accomplis au moment 55. 1882. Proc. civ. 700, 4o. - C. Pén. 7, 20, 53, celle de seront remplacées, à leur égard, par Art. 54. Ces peines soit à temps, selon la durée de la la réclusion, soit à perpéluité, 20, remplacera. C. Pén. 7, 53, peine qu'elle de l'art. 411 du C. Pén. (de 1826) l'exécution du dit 1 - - Aux termes 1827. En adoptant le moyen indiqué au Code ne part que du ier Février donnée à la loi, le tribunal criminel ne peut, pourvoi comme rétroactivité qu'aggraver les peines prononcées en suivant le Code pénal français, l'art. 71 de ce Code ne permet de remplacer contre les condamnés, vu que celle de la réclusion qu'à l'age de 70 ans la peine des travaux forcés par le marimum du dit Code qui fixe accomplis, et que le minimum ainsi que ceux du durée des travaux forcés à temps sont plus rigoureux que la Le tribunal réformateur 8e trouverait en contradiction Code Haîtien. Charte constitutionnelle, qui veulent que les de la avec les législateurs T'humanité. Cass. ier Mars 1830. lois criminelles respirent à la des travaux à perpétuité ou à Art. 55. Tout condamné peine de soixante ans accomplis, en temps, dès qu'il aura atteint l'àge maison de force pour tout le sera relevé, et sera renfermé dans la qu'à la réclucomme s'il n'eût été condamné temps de sa peino, sion. C. Pén. 7, 53, 54. civile qui pourront se Art. 56. Dans les cas de responsabilité correctionnelles ou de poprésenter dans les affaires criminelles, affaires seront portées, se conlice, les tribunaux devant qui ces les délits et quasi-dédu Code civil sur formeront aux dispositions 170. C. Pén. 1, 353, 356 et suiv. 390, 394, lits. Inst. crim 398. les juges du tribunal correctionnel, tout en condamnant 1 - Lorsque ont refusé de le condamner à le prévenu à six jours d'emprisonnement, faveur de la civile, et que dans le consides donmages-intéreta en partie C. Pén. est la reproduction textuelle de l'art, (")Lart. 54 du présent 52 du C. Pén. de 1826. 356 et suiv. 390, 394, lits. Inst. crim 398. les juges du tribunal correctionnel, tout en condamnant 1 - Lorsque ont refusé de le condamner à le prévenu à six jours d'emprisonnement, faveur de la civile, et que dans le consides donmages-intéreta en partie C. Pén. est la reproduction textuelle de l'art, (")Lart. 54 du présent 52 du C. Pén. de 1826. --- Page 500 --- LOI 3. SUR LES PERSONNES PUNIS8ABLES, ETC. dérant qui repousse cas domunages-intérèts, ont déclaré que si la partie civile a éprouvé certains torts de la blessure à elle faite par le condamné, le fait de la provocation provenant d'elle la rend non recevable à demander des réparations civiles ; de telles raisons alléguées par le tribunal correctionnel, sont à l'abri de toute censure. Cass. 16 Sept. 1874. --- Page 501 --- No 4. LOI Sur les Crimes, les Délits et leur Punition TITRE PREMIER Crimes et Délits contre la Chose publique. CHAPITRE PREMIER. Crimes et Délits contre la Sureté de PElat. SECTION PREMIÉRE. Des Crimes et Délits contre la Sûreté extérieure Art. 57. Tout Haitien de l'Etat. puni de mort. C. Pén. qui aura porté les armes contre Haiti, sera Art. 58. Sera 7, 1°, 12. des également puni de mort, quiconque aura manceuvres ou entretenu des pratiqué l'Etat, à l'effet de faciliter leur intelligences avec les ennemis de dances de la entrée sur le territoire et République, ou de leur livrer des villes, dépenforteresses, (") EXTRAIT du Décret du 22 Mai criminel : 1845, aur la réforme du droit civil et ( Art. 11. Sont réputés politiques, les délits 1o Par les Chapitres 1 et 2 du Titre fer de la prévus, Loi de 1886; No 4 du Code Pénal < 20 Par les paragraphes 2, 3 et 4 de la section graphes 1 et 2 de la section IV, et par la section III, par les parades mêmes loi et Titre. > VII da Chapitre III, Les titres, chapitres, sections et paragraphes ci-dessus, correspon- ont réputés politiques, les délits 1o Par les Chapitres 1 et 2 du Titre fer de la prévus, Loi de 1886; No 4 du Code Pénal < 20 Par les paragraphes 2, 3 et 4 de la section graphes 1 et 2 de la section IV, et par la section III, par les parades mêmes loi et Titre. > VII da Chapitre III, Les titres, chapitres, sections et paragraphes ci-dessus, correspon- --- Page 502 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION arsenaux, vaisseaux ou bâtiments places, postes, ports, magasins, ennemis des secours en solappartenant à Haiti, ou de fournir aux ou de secondats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, les de leurs armes sur les possessions ou contre der les progrès de la Loi No4 du sections et paragraphos dant aux titres, chapitres, Code Pénal de 1835. 1870, sur le mode de procider deEXTRAIT de la Loi du 6 soptembre et de prese les tribunaur correctionnels en matiére de délits politiques vant tribunaux civils connaitront, sous le Titre de Tribunaux < Art. ier. Les du des délits politiques et de la correctionnels, avec assistance Jury, afflictive ou infamante. presse non susceptibles d'entralner une peine aura, après en avoir in- < Art. 2. Le Commissaire du Gouvernement le prérenu devant la faculté de faire citer directement 6 formé le doyen, le Tribunal correctionnel. de l'écrit incriminé, ajnsi € La citation contiendra l'indication précise délits ont donné lien à la l'articulation de la qualification des qui que poursuite. moins un délai de trois jours, outre un jour par < Art. 3. Il s aura au le à peine de nullité del ls entre la citation et jugement, < cinq] liques, par défaut contre la personne citée. condamnation qui serait prononcée étre prononoce qu'à la première ( Néanmoins, cette nullité ne pourra défense. audience, et avant toute exception ou s'ils ont été arrétés, poarLes de délits politiques, < Art. 4. prévenus obtenir leur mise en liberté provisoire, moyennant ront demander et les prescriptions du Code d'Instruction caution, en suivant, à cet égard, criminelle. le se sera entendu avec le Ministère public, Art. 5. Dès que doyen tenu de les jurés et de les conformément à l'article 2, il est conroquer et du prsdu Commissaire du Gouvernement tirer au sort en présence s'ils le veulent, le droit de récusation consacré qui exerceront, m parl Loi. public exerce son action, la < Art. 6. Si, au moment où le Ministère les jurés seront les mêmes que criminel est ouverte, 4 session du Tribunal sera fait conformément au Code ceux de cette session, et le tirage en d'Instruction criminelle. Tribunal criminel est terminée, les jurés seront, € Mais,si la session du par ordonnance motivée dans la quinzaine, conroqués à l'extraordinaire, à T'égard du tirage au sort. du doyen du tribunal correctionnel, qui, cité. suivral les prescriptions du Code ci-dessus le CommisLa liste des jurés sera notifiée aux prévenus par < Art. 7. 24 heures au moins avant le jour fixé pour le saire du Gouvernement, de nullité. 6 jugement, à peine , les jurés seront, € Mais,si la session du par ordonnance motivée dans la quinzaine, conroqués à l'extraordinaire, à T'égard du tirage au sort. du doyen du tribunal correctionnel, qui, cité. suivral les prescriptions du Code ci-dessus le CommisLa liste des jurés sera notifiée aux prévenus par < Art. 7. 24 heures au moins avant le jour fixé pour le saire du Gouvernement, de nullité. 6 jugement, à peine --- Page 503 --- DES CRINES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT. ou de mer, soit en ébranlant la fidélité forces halliennes de terre envers l'Etat et le Chef de des officiers, soldats, matelots ou autres 1°, 12. l'Etat, soit de toute autre manière. C. Pén. 7, tout préposé du Art. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent, sera faite à personne ou à domicile. Cette signification domicilié dans le siège du tribunal correctionSi le prévenu n'est pas faite au greffe du tribunal de nel, la signification lui sera valablement paix du lieu du jugement. la copie visera, sans frais, l'original de < Le, juge de paix qui recevra la signification. civile, elle fera élection de < Art. 8. Dans le cas où il y aura tribunal partie sera saisi de 8a demande en domicile dans lel lieu ot siège le qui donnée au prévenu par lo dommages-intéréts par suite de la citation Ministère public. civile croit devoir citer de plano le prévenu devant le < Mais si la partie de communiquer les écrits incriTribunal correctionnel, elle est tenue au doyen et au Minisconstitutives de la prévention minés ou les pièces examinés, décideront tère public, qui, après les avoir scrupuleusement dans le cas oût la s'ily a lieu de convoquer le Jury à l'extraordinaire, est close. a session criminelle le droit de présenter lui-même 808 moyens de Art. 9. Le prévenu a avocats. défense ou de constituer un ou plusieurs la citation, il sera Art. 10. S'il ne comparait pas au jour fixé par ni interdéfaut par le Tribunal correctionnel, sans assistance jogé par vention de jurés. défaut devra être formée dans les trois A L'opposition au jugement par ou à domicile, outre un jour par jours de la signification à personne cinq lieues de distance, à peine de Ministère nullité. public et à la partie civile, et € L'opposition sera signifiée au audience. tiendra lieu de citation à la première le n'est oà il doit être statué sur l'opposition, prévenu < Si, à T'audience rendu par le Tribunal sera définitif et pas présent, le nouveau, jugement la voie de la cassation. ne pourra être attaqué que par cause que ce soit, Toute demande en renvoi, pour quelque e Art. 11. suivie, devront étre présentés avant l'aptont incident sur la procédure à peine de forclusion. pele et le tirage au sort desjurés, le au sort des jurés, le prévenu in- < Art. 12. Après T'appel et défaut. tirage En conséquence, tout jugement qui terrogé ne pourra plus faire soit sur le fond, sera définitif, quand interviendra, soit sur la forme, retiré et aurait refusé de se défendre. bien méme le prévenu se serait le concours du Jury, et comme si le Dans ce cas, il sera procédé avec prévenu était présent. C. PAN. le au sort des jurés, le prévenu in- < Art. 12. Après T'appel et défaut. tirage En conséquence, tout jugement qui terrogé ne pourra plus faire soit sur le fond, sera définitif, quand interviendra, soit sur la forme, retiré et aurait refusé de se défendre. bien méme le prévenu se serait le concours du Jury, et comme si le Dans ce cas, il sera procédé avec prévenu était présent. C. PAN. --- Page 504 --- a LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION chargé à raison de ses fonctions, du dépôt des plans Gouvernement, ou rades, qui aura livré ces plans, de fortifications, arsenaux, ports de l'ennemi, sera ou l'un de ces plans, à l'ennemi ou aux agents puni de mort. C. Pén. 7, 112. exerce ses poursuites en exécution Art. 13. Si le Ministère public cette ordonnance sera dans d'une ordonnance de la Chambre du Conseil, les conditions indiquées par l'article 2. contre les jugements qui auront en cassation < Art. 14. Aucun pourvoi soit sur les incidents de procéstatué, soit sur les demandas en renvoi, définitif et en méme dure, ne pourra étre formé qu'après le jugement de nullité. temps que le pourvoi contre cej jugement, à à peine peine de nullité, et se fera sera publique, 6 Art. 15. L'instruction dans l'ordre suivant : ordonnance de renvoi, lecture est saisi de la cause par < Si le Tribunal nl en est de même de la citation. en sera faite par le greffier. les faits constitutifs de la prévention. 6 Le Ministère public exposera le prévenu sur ses nom, prénom, âge, Le doyen, après avoir interpellé l'avertira d'étre attentif à tout ce qu'il profession et lieu de domicile, en 80 conformant à ce qui va entendre, et s'adressera ensuite aux jurés criminelle. est prescrit par l'article 246 du Code d'Instruction celui-ci sera avisé qu'il ne peut < Sil le prévenu a constitué un ni' avocat, 'contre le respect di aux lois, et qu'il rien diro contre sa conscience doit s'exprimer avec décence et modération. Le prévenu sera placé en face du Jury. légalement, soit par le CommisLes témoins pour et contre, assignés seront entendus dans saire du Gouvernement, soit par la partie civile, les articles 251, les formes et en conformité des dispositions exigées par 252, 253, 254 et 255 du Code ci-dessus cité. donné lecture des écrits incriT'audition des témoins, il sera < Après concernant la prévention. minés ou des prooès-verbaux du la 16. Ces formalités remplios, et sur l'arertissement doyen, < Art. et le Commissaire du Gouvernepartie civile ou son avocat constitué, les moyens qui appuient la ment, prendront la parole et développeront prévention. leur répondre. Lo) prévenu et Bon défenseur pourront Ministère public et à la partie civile ou La réplique sera permise au auront toujours la pamais le prévenu et son défenseur son défenseur, I role les derniers. vient d'étre énoncé, le doyen déde ce qui * Après T'accormapliasement terminés, et posera aux jurés les questions résultant clarera les débats dans la citation, ou dans Yordonnance de des faits articulés et qualifi6s le principe établi dans le Code d'Insrenvoi, en suivant, à cet égard, traction criminelle. auront toujours la pamais le prévenu et son défenseur son défenseur, I role les derniers. vient d'étre énoncé, le doyen déde ce qui * Après T'accormapliasement terminés, et posera aux jurés les questions résultant clarera les débats dans la citation, ou dans Yordonnance de des faits articulés et qualifi6s le principe établi dans le Code d'Insrenvoi, en suivant, à cet égard, traction criminelle. --- Page 505 --- CRIMES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT. DES d'une de la réclusion, s'il a livré ces plans aux agents Il sera puni alliée. C. Pén. 7, à la note, 17, paissance étrangàre, neutre ou 33, 60. qui, étant parvenue, par corrupArt. 60. Toute autre personne soustraire lesdits plans, les aura livrés tion, fraude ou violence, à étrangère, sera punie ou à l'ennemi ou aux agents d'une mentionné puissance dans l'article précédent, comme le fonctionnaire ou agent et selon les distinctions qui y sont établies. articles 274, 275, 276, 277, 278, 280, 281, 282, 283, < Art. 17. Les 302 et 304 du dit Code sont communs aux 6 285, 286, 288, 294, 300, matière de délits politiques et de tribunaux correctionnels jugeant en preese. le prévenu a été déclaré non coupable, le doyen € Art. 18. Lorsque son renvoi de la prévention élevée prononcera, par une ordonnance, annulera la citation et tout contre lui, et le Tribunal, par an jugement, lieu, sur les ce qui aura suivi, et statuera, s'il y a dommages-intéréts € réclamés parl les parties. rendu contre le prévenu ou Art. 19. Toutjugement de condamnation même envers la partie pula partie civile, les condamnera aux frais, blique. Les frais seront liquidés par le même jugement. contre le prévenu Art. 20. Le texte de la loi dont on fera Tapplication mention de cette lecture seral lui àl l'audience par le doyen, il sera le fait du Jury y seront indans le jugement ; le texte de la loi et d'amende verdict contre le greffier (4). de cents gourdes A sérés, sous peine cinq à la du Commissaire du Le sera exécuté requéte € Art. 21. jugement civile, chacun en ce qui le concerne. Gouvernement et de la partie et la civile pourront Art. 22. La partie publique, le prévenu, partie se pourvoir en cassation contre le jugement. devra être formé, dans les trois < Art. 23. Le pourvoi en cassation dans les formes prévues en l'article jours francs, au greffe du Tribunal, criminelle. Dans les six jours de la déclara224 du Code d'Instruction Ministère est tenu d'envoyer les tion, le magistrat chargé du à peine de public prise à partie. pièces au Tribunal de cassation, l'arrivée des pièces au greffe du dit < Dacs les cinq joura qui suivront toutes affaires cesTribunal, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, santes. d'Etat de la justice est chargé de l'exécation € Art. 24. Le Secrétaire qui lui sont contraires de la présente loi. Toutes dispositions législatives demeurent abrogées. > 6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., art, 9. - () Voy. < Dacs les cinq joura qui suivront toutes affaires cesTribunal, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, santes. d'Etat de la justice est chargé de l'exécation € Art. 24. Le Secrétaire qui lui sont contraires de la présente loi. Toutes dispositions législatives demeurent abrogées. > 6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., art, 9. - () Voy. --- Page 506 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION sans le emploi de mauSi lesdits plans se trouvaient, préalable les a livrés, la vaises voies, entre les mains de la personne qui peine sera, mentionné dans l'article 59, la réclusion ; et au Au premier cas d'un an à trois second cas du même article, un emprisonnement ans. 1 C. Pén. 7, à la note. aura fait recéler les espions Art. 61. Quiconque aura recélé, ou et qu'il aura conou les soldats ennemis, envoyés à la découverte, de mort. - C. Pén. 1, nus pour tels, sera condamné à la peine 1, 12, 46, 67. des actes non approuvés par le Art. 62. Quiconque anra, par des représailles, Gouvernement, exposé des Haitiens à éprouver 34. de la réclusion. C. Pén. 1, 4, 17, 33, sera puni SECTION II. Des Crimes contre la Sareté intérieure de l'Etat (1) PARAGRAPHE PREMIER. Des Attentats et Complots dirigés contre le Chef de rEtat. contre la vie ou contre la personne du Chef Art. 63. L'attentat de mort. C. Pén. 7, 1°, 12, 13. de l'Etat, sera puni de la peine Art. 64. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter Soit de détruire ou de changer le Gouvernement, du Chef de les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité l'Etat, de mort. C. Pén. 7, 10, 12, 15. Sera puni but les crimes mentionnés Arl. 65. Le complot qui aura pour de la réclusion. - C. Pén. 2, 7, aux précédents articles, sera puni 4, à la note. dès qu'un acte est commis ou commencé Art. 66. lly a attentat, n'aient pas parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils pour été consommés. - - C. Pén. 63. d'agir est concerArt. 67. Ily a complot, dès que la résolution nombre, entre deux conspirateurs, ou un plus grand tée et arrêtée d'attentat. C. Pén. 44, 65. quoiqu'il n'y ait pas eu No 5093. Loi du Sept. 1870, qui remplace la peine de morl, (4) Voy. etc. écution de ces crimes, quoiqu'ils pour été consommés. - - C. Pén. 63. d'agir est concerArt. 67. Ily a complot, dès que la résolution nombre, entre deux conspirateurs, ou un plus grand tée et arrêtée d'attentat. C. Pén. 44, 65. quoiqu'il n'y ait pas eu No 5093. Loi du Sept. 1870, qui remplace la peine de morl, (4) Voy. etc. --- Page 507 --- DES CRIMES CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT. 8 II. tendant à troubler TEtat par la Guerre civile, rillégal Emploi Des Crimes la Dévastation et le Pillage publics. de la force armée, Art. 68. L'attentat dont le but sera, les ciSoit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant habitants à s'armer les uns contre les autres ; toyens ou le massacre et le pillage dans une Soit de porter la dévastation, ou plusieurs communes, de mort. - a C. Pén. 7, 1°, 12, 13. Sera puni de la peine tendra au même but, sera puni de la Art. 69. Le complot qui C. Pén. 7, 4°, 63 et suiv. 70 (1). peine de la réclusion. auront levé ou fait lever des troupes armées, Art. 70. Ceux qui enrôler des soldats, ou leur auengagé ou enrolé, fait engager ou sans ordre ou auront fourni ou procuré des armes ou munitions, torisation du Chef de l'Etat ; auront pris le commanCeux qui, sans droit ou motif légitime, d'une flotte, d'une esdement d'un corps d'armée, d'une troupe, forte, d'un poste, d'un cadce, d'un bâtiment de guerre, d'une place por, d'une ville ; contre l'ordre du Gouvernement, un Ceux qui auront retenu, commandement militaire quelconque ; rassemLes commandants qui auront tenu leur armée ou troupe été orle licenciement ou la séparation en aura blée, après que donnée, mort. C. Pén. 7, 4°, 12, 43, 63, 68, 71 et Seront punis de suiv. pouvant disposer de la force publiArt. 71. Toute personne qui, fait ordonner ou requérir l'action que, en aura requis ou ordonné, de guerre légalement établie, ou l'emploi contre la levée des gens et la note. de la réclusion. C. Pén. 7, 4, sera punie cet ordre ont été suivis de leur effet, le Si cette réquisition de ou mort. C. Pén. 1, 1°, 12, 13. coupable sera Tout puni individu qui aura incendié, ou détruit, par T'explo- . Art. 72. des édifices, magasins, sion d'une mine, ou par tout autre moyen, 1533. Loi du 6 Août 1841, portant modifcat. au C. Pén. (1) No 1. No 1637. Décret du 22 Mai 1843, et au C. d'lnst. crim. art. 2, 156. sur la réforme du drois civil, etc., art. Tout puni individu qui aura incendié, ou détruit, par T'explo- . Art. 72. des édifices, magasins, sion d'une mine, ou par tout autre moyen, 1533. Loi du 6 Août 1841, portant modifcat. au C. Pén. (1) No 1. No 1637. Décret du 22 Mai 1843, et au C. d'lnst. crim. art. 2, 156. sur la réforme du drois civil, etc., art. --- Page 508 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION à PEtat, sera arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant de mort. C. Pén. 7, 1o. 12, 13, 73 et suiv. puni soit pour envabir des domaines, propriétés Art. 73. Qniconque, villes, forteresses, postes, magasins, arou deniers publics, places, à l'Etat, soit pour senaux, forts, vaisseaux ou bâtiments appartenant soit enfin des publiques ou nationales, piller on partager propriétés envers la force publiqae agissant pour faire attaque ou résistance se sera mis à la tête de bandes contre les auteurs de ces crimes, quelarmées, ou J aura exercé une fonction ou un commandement 13, 259. sera puni de mort. C. Pén. 7, 4", 12, e conque, à ceux qui auront dirigé l'associa La même peine sera appliquée les bandes, ou tion, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des sciemment et volontairement fourni ou procuré leur auront de crime, ou envoyé des convois armes, munitions et instruments 74 et suiv. 216, 226, 260. de subsistances. - C. Pén. 72, des crimes mentionnés Art. 74. Dans le cas où l'un ou plasieurs tentés articles 63, 64 et 68, auront été exécutés ou simplement aux la peine de mort sera appliquée sans distinction de par une bande, individus faisant partie de la bande, et qui augrades, à tous les la réunion séditieuse. C. Pén. 2, ront été saisis sur le lieu de 1, 1°, 66, 259. quoique non saisi sur le lieu, quiSera puni de la même peine, exercé dans la bande un emconque aura dirigé la sédition, ou aura Pén. 75 et suiv. quelconque. - C. ploi ou commandement où la réunion séditieuse aurait eu pour objet Arl. 75. Hors le cas des crimes énoncés aux articles 63, ou résultat l'un ou plusieurs des bandes dont il est parlé 64 et 68, les individus faisant parlie commandement ni emploi, et qui ci-dessus, sans y exercer aucun seront punis de la réclusion. - ç auront élé saisis sur les lienx, Pén. 7, 40, 17, 74, 76 et suiv. pour le fait de sédiArt. 76. Il ne sera prononcé aucune de peine, ces bandes sans y exercer tion, contre ceux qui, ayant fait partie aucun emploi ni fonction, aucun commandement et sans J remplir des autorités civiles ou se seront relirés au premier avertissement n'auront été saisis que hors militaires, ou même depuis, lorsqu'ils de résistance et des lieux de la réunion séditieuse sans opposer sans armes. C. Pén. 49, 68 ct suiv. des crimes particuliers lls ne seront punis, dans ces cas, que néanmoins ils pourqu'ils auraient personaellement commis ; et dix, sous la pour cinq ans, ou au plus, jusqu'à rout être renvoyés, irés au premier avertissement n'auront été saisis que hors militaires, ou même depuis, lorsqu'ils de résistance et des lieux de la réunion séditieuse sans opposer sans armes. C. Pén. 49, 68 ct suiv. des crimes particuliers lls ne seront punis, dans ces cas, que néanmoins ils pourqu'ils auraient personaellement commis ; et dix, sous la pour cinq ans, ou au plus, jusqu'à rout être renvoyés, --- Page 509 --- CONTRE LA SURETÉ DE L'ÉTAT. DES CRIMES de la haute police de l'Etat. - C. Pén. 31, 36, surveillance spéciale 174, 356 et suiv. dans le mot armes, toutes machines, tous Art. 77. Sont compris perçants ou contondants. instruments ou ustensiles tranchants, les cannes simples, ne seront Les couteaux et ciseaux de poche, été fait usage pour tuer, réputés armes qu'antant qu'il en aura 260, 326, 327, 391, 398. blesser ou frapper. C. Pén. 45, 259, commune aux deux paragrophes de la présente section. Disposition des crimes mentionnés Art. 78. Seront punis comme coupables soit discours tenus dans la présente section, tous ceux qui, par affichés, soit dans les lieux ou réunions publics ; soit par placards les citoyens à les écrits imprimés, auront excité directement par commettre. C. Pén. 63, 178, 230, 238, 258 (1). SECTION III. des crimes qui De la Révélation ot de intérieure la non-révélation ou extérieure de l'Etat. compromottent la sûreté qui, ayant eu connaissance de comArt. 79. Toutes personnes contre la sûreté intérieure ou extérieure plots ou de crimes projetés fait la déclaration de ces complots ou crimes, de PEtat, n'auront pas Gouvernement ou aux autorités adminiset n'auront pas révélé au les circonstances qui en seront vetratives ou de police judiciaire, le tout dans les vingt-quatre heures qui nues à leur connaissance, seront, lors même qu'elles 8eauront suivi ladite connaissance, mises, pour le seul raient reconnues exemptes de toute complicité, spéciale de la haute pofait de non-rérélation, sous la surveillance n'excédera point cinq ans. lice de l'Etat, pendant un temps qui 400. Inst. crim. 20 et suiv. C. Pén. 57 et suiv. 80, contre les auArt. 80. Seront exempts des peines prononcées attentatoires à la sûreté de teurs des complots ou d'autres crimes toute exécution ou tentative l'Etat, ceux des coupables qui, avant avant toutes poursuites comde ces complots ou de ces crimes, et mentionnées en mencées, auront les premiers donné aux autorités et de connaissance de ces complots ou crimes, l'article précédent, Loi du 6 Aoit 1841, portant modif. au G. Pen. (1) Voy. No 1533. 1or, No 1637. Décret du 22 Mai 1843, sur ls et Gu C. dlnst. crim. art. réforme, elc., art. 153. uites comde ces complots ou de ces crimes, et mentionnées en mencées, auront les premiers donné aux autorités et de connaissance de ces complots ou crimes, l'article précédent, Loi du 6 Aoit 1841, portant modif. au G. Pen. (1) Voy. No 1533. 1or, No 1637. Décret du 22 Mai 1843, sur ls et Gu C. dlnst. crim. art. réforme, elc., art. 153. --- Page 510 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION même depuis le commenceleurs auteurs ou complices, ou qui, l'arrestation desdits auteurs ou ment des poursuites, auront procuré suiv. 68 et suiv. 400, 106. complices. C. Pén. 44 et connaissances ou procuré Les coupables qui auront donné ces à rester, pour néanmoins étre condamnés ces arrestations, pourront la surveillance spéciale de la haute police la vie ou à temps, sous de l'Etat. - C. Pén. 31, 34. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre la Constitution. SECTION PREMIÈRE. relatife à l'exercice des Droite politiques. Des Crimes et Délits attroupement, voies de fait ou menaces, Art. 81. Lorsque, par citoyens d'exercer leurs droits on aura empêché un ou plusieurs d'un de politiques, chacun des coupables sera puni emprisonnement du mois et d'an an au plus, et de l'interdiction trois au moins, pendant cinq ans au moins et dix droit de voter et d'être éligible, 82 et suiv. ans au plus. - C. Pén. 26, 28, 1°, 2°, suite d'un plan concerté Art. 82. Si ce crime a été commis par soil dans un ou être exécuté, soit dans toute la République, pour la sera la réclusion. plusieurs arrondissements ou communes, peine C. Pén. 7, 4, 8, 1°, 17. dans un scrutia du déArt. 83. Tout citoyen qui, étant chargé, des citoyens, sera pouillement des billets contenant les suffrages de la masse, ou en y surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant des votants non lettrés, des ajoutant, ou inscrivant, sur les billets été déclarés, sera puni de la noms autres que ceux qui lui auraient dégradation civique. C. Pén. 8, 2o, 23. ci-dessus énoncés, Toutes autres personnes coupables des faits moins et d'un d'un emprisonnement de trois mois au seront punies à vie du droit de voter et d'ètre élian an plus, et de l'interdiction 81. gibles. - C. Pén. 26, 28, 1°, 2o, acheté ou dans les élections, Art. 84. Tout citoyen qui aura, d'interdiction vendu un suffrage, à un prix quelconque, sera puni pendant des droits politiques et de toute fonction ou emploi publics, d'un emprisonnement de trois mois au seront punies à vie du droit de voter et d'ètre élian an plus, et de l'interdiction 81. gibles. - C. Pén. 26, 28, 1°, 2o, acheté ou dans les élections, Art. 84. Tout citoyen qui aura, d'interdiction vendu un suffrage, à un prix quelconque, sera puni pendant des droits politiques et de toute fonction ou emploi publics, --- Page 511 --- DES CRIMES CONTRE LA CONSTITUTION. moins et dix ans au plus. 1 C. Pén. 28, 1°, 9°, s", cinq ans au 137 et suiv. du condamnés Seront en outre le vendeur et l'acheteur des suffrage, choses reçues ou chacun à une amende double de la valeur promises. - - C. Pén. 10, 44 et suiv. SECTION II. Attentate à la Liberté. fonctionnaire public, an agent ou un préposé Art. 85. Lorsqu'un actes arbitraires aura ordonné ou fait quelques du Gouvernement, soit aux droits poliet attentatoires, soit à la liberté individuelle, il sera de citoyens, soit à la Constitution, tiques d'un ou plusieurs Inst. crim. 450 et suiv. C. Pén. 8, condamné à la destitution. suiv. 145 et suiv. 289 et suiv. 4°, 23, 81 et suiv. 137 et ordre de ses supérieurs, Si néanmoins il justifie qu'il a agi par il leur était dû des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels sera pour hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle obéissance 266 et suiv. (") au coupable. 1 C. Pén. 48, 151, appliquée les auteurs ou incarcérant un inculpé dans une fortification, 1 - En ont commis le crime de détention arbicomplices de cette arrestation traire. Cass. 16 Mai 1831. la loi de rechercher, dans 2 - Les juges de paix sont autorisés et par délits, d'en rassembler toutes Tétendue de leurs communes, les crimes tribunaux compétents. Ils ne les preuves et d'en livrer les auteurs aux conformément. à la loi, Or, peuvent être poursuivis lorsqu'ils ont de agi paix, celui-ci ne peut, sans mélorsqu'un crime a été dénoncé au juge d'en faire saisir se dispenser. sur des indices graves, çonnaître son devoir, être réputé attentatoire à la liberté indivilo prévenu. Cet acte ne peut dans la volonté du juge, mais dans la duelle, car il n'a pas pris sa source à Part. 85 du présent () Arl. 83 du Code Pénal de 1826, correspondant C. Pénal. fonctionnaire public, un agent ou un préposé du € Art. 83. Lorsqu'an fait acte arbitraire et attentaGouvernement aura ordonné ou quelque droits d'un ou plutoire soit à la liberté individuelle, soit aux civiques à la destitution. siours citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour < Si néanmoins et sur lesquels il leur était dà obéisdes objets du ressort de ceux-ci, de la peine, laquelle sera appliquée sance hiérarchique, il sera exempt au coupable. > ouvernement aura ordonné ou quelque droits d'un ou plutoire soit à la liberté individuelle, soit aux civiques à la destitution. siours citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour < Si néanmoins et sur lesquels il leur était dà obéisdes objets du ressort de ceux-ci, de la peine, laquelle sera appliquée sance hiérarchique, il sera exempt au coupable. > --- Page 512 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION du Gouver42 auxiliaire da Commissasire loi qui lui confère ce droit, Juillet comme 1834. crime de nement. Cass. 28 notaire est dénoncô comme prévenu du par la loi de 3 - Lorsqu'un le juge de paix est autorisé fraude par abus de confiance, et le livrer aux tribunsux compéconduire sous escorte le prévenu comme ayant commis faire avoir agi ainsi, il ne peut étre poursuivi puisqu'ils s'est tents. Pour a la liberté individuelle, crim. des actos vexatoires et attentatoires des art. 40, 11, 40 et 41 du C. d'Inst. conformé aux dispositions ier 1834. était dà des (de 1826). - Cass. coroctionnel Sept. qui, en reconnaissant détention qu'il arbitraire 4 - Le tribunal pour deux jours de ce derà un citoyen s'empéchor de condamner dommagseinindts ordonnée par un Juge de paix, ne peut à l'art. 83 du C. Pénal (do 1826). conformément nier à la destitution Cass. 23 Mars 1835. de la plainte et des pièces qui Tacompagosat la li5 1 Lorsqu'il résulte établies par la loi pour garantir dressé que tontes les formes protectrices violées, et que d'après le prodla-verbal constate berté individuelle ont été près le tribunal civil, qui Commissairé du Gouvernement et seulement par le aurait été détenue sans jugement préalable de paix, il résulte que la plaignante ordre émané du suppléant de la justice arbitraire et attentatoire sur un simple aurait commis un acte corroctionnel pour encore que ce magistrat le rend passible du tribunal 1835. à la liberté individuelle.quil conformément à la loi. Cass. 30 Mars et sans jugement y etre jugé de paix qui a fait mettre arbitrairement un attentat à la li6. - Le, juge a, par ce fait, commis du C. de préalable un citoyen en prison, aux termes de l'art. 143 d'un car, il ne pouvait, d'un citoyen qu'en vertu berté individuelle, ordonner Tarrestation Proc. civ. (de 1826) - - Cass. 6 Juillet 1835. étre privés de la jugement de condamnation. les cas ou les citoyens peuvent le nul 7 - La loi détermine Hors des limites tracées par légialatour, celle de la loi. jonissance de leur liberté. par aucune volonté autre que subi une déne peut étre arrêté et détenu des pièces du procès qu'un citoyen a près Lors donc qu'il résulte le fait du Commissaire du Gouvernement ne peut être tention de 118 jours basée par sur de faussos causes, cette détention volonté à la place de d'un tribanal civil, ce fonctionnsire a mis Ba l'art. 85 jastifiée par la loi. Dès lors de détention arbitraire défini par constitue le délit la loi : ce qui 23 Juillet 1849. les et le Midu C. Pén. 1 Cass. de l'art. 97 du C. de Proc. civ., juges les individus 8 Si, aux termes investis du droit de faire saisir et déposer qu'il s'agit alors nistère public sont dans T'exercice de lours fonctions, parce sont la requi les ontragent elle-méme dont ces magistrats les d'une offense faite à la justice ne peut être exercé lorsque faits seuleprésentation. Ce droit tout exceptionnel, qui leur auraient été magistrats ont à se plaindre d'outrages Dans ce dernier cal, comme lorsqu'il menti à l'oocasion de lears fonctions. - es investis du droit de faire saisir et déposer qu'il s'agit alors nistère public sont dans T'exercice de lours fonctions, parce sont la requi les ontragent elle-méme dont ces magistrats les d'une offense faite à la justice ne peut être exercé lorsque faits seuleprésentation. Ce droit tout exceptionnel, qui leur auraient été magistrats ont à se plaindre d'outrages Dans ce dernier cal, comme lorsqu'il menti à l'oocasion de lears fonctions. - --- Page 513 --- DES CRIMES CONTRE LA CONSTITOTION. dénoncer quelquil soit, ne peut que comme s'agitd de tout autre délit, le magistrat soit comme plaigaant, soit comme le fait el en demander la réparation, ne pouvant juger ni prooéder ent partie civile ; nul, de droit commun, dans Ba propre cause. Or, lorsqu'il l'exorcice magistrat ou officier de justice, le Procurear impérial dans citoyen n'a pas outragé directement et porsonoelleétabli qu'un qu'il ne T'a méme pas ontragé prévenn sealement d'avoir de Bes fonctions, l'occasion de cet exercice, qu'il serait eussent ou lieu véritablement ment à qui, s'il était prouvé qu'ilas commis envers un magistenu des propos constitnaraient le délit d'outrages Dans ces circonstancon, et en pablic, de T'exercioe de ses fonctions. à procéder lui-méme en trat à n'autorise r'occasion le substitut du Procureur impérial 1l ne pouvait et ne. devait rien contre l'auteur de ces ontragos. de la citation. 11 était d'ancette qualité, la voie régulière de la plainte ou son advorsaire, qu'il n'ap que prendre droit de faire arréter et déposer dans sa propre tant moins en pablic, alors méme qu'il n'agit pas dans les cas de partient au Ministère d'amener ou de dépot que Eo de décerner des mandats affictive et infamante. oanse, délit, et pour faits emportant peine prévenu d'ontrages envers fagrant lai-méme à Tarrestation du citoyen le subetitat du Commisprooédant contre lui le mandat de dépot, à la liberté. lai, et en décernant des actes arbitraires et attentatoires saire impérial a commis à une Cass. 21 Oct. 4857. commis un abus d'autorité en s'arrétant de paix a se prononcer 9 Le juge dépotillée de préeomptions graves, qui pour est, non seulesimple dénonciation élevée contre une personne méme le conen favenr de la prévention mais encore domicilide. En admettant du Minist3re public, ment propriétaire, comme officier auxiliaire au lieu traire, le juge de paix, l'inoulpé par devant l'autorité compétente son élarétant astreint à renvoyer pendant neuf jours, et ordonner ensuite par la loi, de le mettre en prison constitue un acte réprébeosible ginsoment sous caution, ce qui Cass. 27 Mai 1861. la liberté inet antorine la prise à partie. Constitution de la République garantit ou détenu 10 - En droit, la son art. me officier auxiliaire au lieu traire, le juge de paix, l'inoulpé par devant l'autorité compétente son élarétant astreint à renvoyer pendant neuf jours, et ordonner ensuite par la loi, de le mettre en prison constitue un acte réprébeosible ginsoment sous caution, ce qui Cass. 27 Mai 1861. la liberté inet antorine la prise à partie. Constitution de la République garantit ou détenu 10 - En droit, la son art. 20 que nul ne peut être arrêté a établi. dividuelle, et proscrit en la loi, et selon le mode qu'elle à compque dans les cas déterminés fermier par d'une habitation on s'était engagé de Lors donc que comme certaine quantité de cafs par ad, en paiement la une de temps après, ter au propriétaire décès du propeiétaire, arrivé à la peu femme du smpplaantdu la ferme ; affermée qu'au passa par droit d'héritage à l'occasion d'une proprilts de la commune, si sur une contestation arréter le prévenu et le St juge de paix livrée, ce muppléant de, juge ft cet quantité de café il demeure constant que smprisompement non smprisonser sans jagament, la loi, constitue un acte arbitraire exécaté hors les cas prévus par le preneur edt pu être recherché pour à autorisé. En admettant même café que moindre que celle qu'il s'était angagé et avoir livré une quantité de ne pouvait agir que comme mandataire, donner, le suppléant de juge --- Page 514 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION à une pour une propriété appartenant s'il se faire acte de propriétaire comme pouvait non il n'est point marié, et agir toutes les fois qu'an femme avec laquelle cause. Il ent de principe que une loi, rendre juge dans sa propre 8a liberté n'est pas justifié par dans la acte qui tend à ravir à un citoyen en ce sens qu'il prend sa source T'empriil doit être sévérement réprimé, s'en rend coupable. 1l s'ensuit liberté que individuelle volonté du fouctionnaire qui et attentatoire à la de ce preneur est illégal 25 Aoit 1862. sonnement - Cass. hors des cas garantie par la Constitution. tout emprisonsement exécutés la Coastitation ré11 Toute arrestation, des attentats à la liberté, que prévas par la loi, sont comme auxiliaire du Ministère public, et punit. Si le juge de paix, et délits, il ne doit point s'écarter, prouve à la recherche des crimes tracées par la loi. Ainsi, lorsest préposé de ses fonctions, des règles le gardien d'un jardin dans l'exercice de coups de housaine donnés par des fruits, cette voie de qu'il ne s'agit que avait pénétré et y avait cueilli et punie parl l'art. à un enfant qui donner J lieu qu'à une peine de police l'affaire prévue au Ministère pafait ne peut C. Pén. Il d'y avait pas lieu d'envoyer escorte le propriétaire du 402 du et faire conduire sous de son gardien que par la blic, ni d'emprisonner des faits jardin, qui ne pent être responsable Aoil 1863. des fruits, cette voie de qu'il ne s'agit que avait pénétré et y avait cueilli et punie parl l'art. à un enfant qui donner J lieu qu'à une peine de police l'affaire prévue au Ministère pafait ne peut C. Pén. Il d'y avait pas lieu d'envoyer escorte le propriétaire du 402 du et faire conduire sous de son gardien que par la blic, ni d'emprisonner des faits jardin, qui ne pent être responsable Aoil 1863. a voie civile soulement. - Cass. 3. devant un tribunal de simple police ni accusé traduit ni crime, 12 - Lorsqu'un motif le fait à lui imputé ne présente 6té acquitté sur le que sans s'arrêter au jugement d'aoquitteinent, à délit, ni contravention ; et que, s'étayant d'un rapport du Commissaire du Gouvernement, d'un proois-verbal, a cru le substitut Y'officier de la police rurale, suivi sur le méme fait, il a mélui fait par d'informer officier publie devoir requérir le juge d'instruction bis in idem. Si, en principe, cet ainsi la maxime non Ia loi, pour des abus qu'il connu sous les peines portées fonctions par ou à T'occasion de cet est reaponsable, commettre dans l'exercice de ses à sa charge aucune conpeut dans l'espace, porter lui faite et qui a exercice, on ne saurait, la réquisition qui a été par dans le damnation, en ce sens que du prévenu rentrait esantiallement officier chargé de la motivé la nouvelle poursuite le Code d'Inst. crim., comme à un fait tout particudroit que lui accorde était subordonné une action judicisire. Mais ce droit qui sans faire revivre police être exercé dans le cas actuel, qui ne peut être lier, ne peut légal. Néanmoins, ce minutioux procédé, qui devait T'acéteinte par un jagement dépouillé de ce soin qul le place sous le qe'an fait reprébensible, ancun caractère intentionnel dans les que la compagnor, ne 85 présente du C. Pén. Il est évident que pouvoirs avec mesure et coup de l'art. celui-ci doit toujours agir aux libertie loi confère au Ministère à éviter public, tout ce qui peut porter attainte la nécossité d'une pradence, de manière cause légitime ne vient justifer d'un crime ou d'an délitpabligues lorsqu'aucune employée pour la répreesion détention préventive Cass. 7 Juin 1871. --- Page 515 --- DES CRIMES CONTRE LA CONSTITUTION. en par la loi, on ne peut liberté individuelle est garantio cette même loi a éta13 - Si la qu'en obsorvant les règles que d'avoir porté atteinte à la invoquer le principe maintien de l'ordre public. Loin dans le cercle de blies pour le le juge de paix a agi, au contraire, judiciaire, emprisonner liberté individuelle, comme officier de police vol commis en faisant complice d'un ses attributions lui avait été dénoncé comme recueilli les indices de la un individu qai Et, aprèe avoir le fait au dans une école de demoisellon. inte à la invoquer le principe maintien de l'ordre public. Loin dans le cercle de blies pour le le juge de paix a agi, au contraire, judiciaire, emprisonner liberté individuelle, comme officier de police vol commis en faisant complice d'un ses attributions lui avait été dénoncé comme recueilli les indices de la un individu qai Et, aprèe avoir le fait au dans une école de demoisellon. s'eet conformé à la loi en dénonçant du juge de paix prévention, ce magistrat D'on il suit qu'il n'y a dans la conduite lieu à le renvoyer deMinistère pablic. et il n'y a pas ni crime, ni délit, ni contravention, Cass. 6 Mars 1872. et de délits : vant un tribunal de réprossion. de compromis on fait de crimes la 14 1 La loi n'admet désistement pas du plaigaant ne peut éteindre de poursuite paix eat elle déclare que le Ainsi, lorsque le fait reproché au juge Tilligalits de cet de la vindicte publique. le plaignant pendant trois jours, que s'en disculper d'avoir emprisonns avéré par Tinstruction, paisque pour le lendemain de empriaoanement est est réduit à s'exouser sur ce que un dimanche. En le juge de paix inculpé était un samedi et le surlendemain dans T'instruction, Temprimonsement illégale et frivolo, le juge de paix, qu'il a délioutre cette excuse fagrante avec T'ordre dempniousement pour tapage est en contradiction disant que colui-ci était emprisonné 11 ressort de toutes vré contre le plaignant, ordre porte que c'était pour vol. contre lui est et bruits, lorsque son du juge de paix que la plainte devant portée un tribunal de ces targiversatioas le juge inculpé fondée, et qu'il y a lieu d'envoyer Cass. 14 Juillet 1873. qu'un répression pour en l'instruotion répondre. faite par le juge de paix, il appert blossures vo15 Lors de sous la prévention de coups et au citoyen a été mis en prison de l'affaire ne sont parvonues du C. lontaires ; ai les pièces de T'instraction il est évident que suivant T'art. trois 12 jours, parquet que dix jours après, complète soit envoyée et d'Inst. crim., qui veut que Tinseription de cet article est fagrante tard, la violation des diapositions Cass. 22 Sept. 1873. au constitue plus le délit de détention arbitraire. dans l'exercice de ses fonctions, 90 doit, devoirs. 11 doit 6e - 16 Le juge d'instraction de loi qui tracent ses qu'il peut renfermer dans les dispositions matière de crime et délit seulement contre l'inpénétrer que ce n'est qu'en d'amener et de dépot décerner des mandata de comparution, d'lnst. crim. Ainsi, le juge d'instruetion qui, en culpé, tel que le veut le C. mettre en arrestation et, par suite, de ces priosipes, a fait du tribunal de répression, au mépris dans la prison un individu non justiciable faite devant un autre tridépôt et sur une instraction la voie cisel basant sur une plainte plainte qui ne pouvait étre suivie que à la par liberté indivibanal correctionnel, d'instruction a méconnu le droit attaché délit prévu et puni par vile, ce juge la Constitution, commis un duelle garantio Pén. arrestation et, par suite, de ces priosipes, a fait du tribunal de répression, au mépris dans la prison un individu non justiciable faite devant un autre tridépôt et sur une instraction la voie cisel basant sur une plainte plainte qui ne pouvait étre suivie que à la par liberté indivibanal correctionnel, d'instruction a méconnu le droit attaché délit prévu et puni par vile, ce juge la Constitution, commis un duelle garantio Pén. par Cou. 9 Mors 1874. l'art. 86 du C. --- Page 516 --- 4. STR LES CRIMES ET LEUR PUNITION LOI T'ordre d'emprisonsement délivré employée dans : € Tinculpé a 6t6 empri17 L'expromion du juge de paix, ainsi conça à la d'une portion par le supplbant fraudaleusement opposé possnemion en ce sonné pour s'être vendue par son père, etc. > n'est pas recevable, exercer ne de terre qui a été faite en vertu d'un droit qu' 'on croit inculpé consens qu'une opposition Il y a eu de la part du suppléant qui existe entre peut jamais être frauduleuse. n'a pas tenu oompte de la différence crime ou d'an defasion, en ce qu'il intentée pour la poursaite d'un les l'action civile et l'action il n'a aucun droit pour faire apprebender dans l lit. Dans le premier cas, s'agimant d'intérêts privés. Ce n'est que du Minis partion ou l'une d'elles, comme officier de police judiciaire toute personne second cas seulement décerner que, des mandats de dépot contre d'un fait de tère public, il peut d'un délit ; et même lorsqu'il s'agit dont inculpée d'un crime caractàre ou de contravention. Ainsi, l'opposition d'an tribunal police qui prend le droit privé qai entre dans les attribations est un ats'agit dérive d'an on connaltre. et cet emprieonpoment d'un ni d'un civil, senl compétent pour paisqu'il ne s'agit ni crime, tentat à la liberté individuelle Cass. 25 Mars 1874. les délit, ni d'une contravention. l'ordre des avocats ayant été remise 34 en de vigueur, la dite loi, 18 La loi sur anjourd'hui, aux termes de T'art. des fautes qu'ils tribunaux n'exercent contre les avocats, qu'à T'égard d'avoir aigné avec son leur action discsiplinaire audiences. Le fait de T'avocat des diffamaont commises à leurs tribunal civil, une déclaration contenant ne coustitue client, au greffo du contre les magistrata de ce tribunal, pour tions et des outrages générale était incompétante Donc point une faute d'audience ; Tassomblse par un tribunal ordinaire. de ; il ne pouvait étre jugé que provissirement T'avocat en connaftre générale qui suspend le fruit d'ane la décision de TAmsemblée doit être considérée que comme des art. 85 et l'exercioe de sa profsasion,aa donner lieu à Tapplication agi simple erreur, et qu'elle ne peut qui l'ont rendue, lesquels ayant 95 du C. Pén. contre les magistrats être condamnés à des dommages-iaintention de nuire ne sauraiont sans 17 Ock. 1881. térêts. - Cass. etre prononcés à qui pourraient deman - Art. 86. Les dommages-intérais en l'article précédent, seront et seraison des attentats exprimés soit par la voie civile, dés, soit sur la poursuite criminelle, aux circonstances et au préront réglés, eu égard aux personnes, cas, et quelque soit Pindivida souffert, sans qu'en aucun être au-dessous de quatre judice puissent de détention lésé, les dits dommages-ineréis par chaque jour ni au-dessus de dix gourdes individu. - C. civ. 999, gourdes, et pour chaque illégale et arbitraire, la voie civile, dés, soit sur la poursuite criminelle, aux circonstances et au préront réglés, eu égard aux personnes, cas, et quelque soit Pindivida souffert, sans qu'en aucun être au-dessous de quatre judice puissent de détention lésé, les dits dommages-ineréis par chaque jour ni au-dessus de dix gourdes individu. - C. civ. 999, gourdes, et pour chaque illégale et arbitraire, --- Page 517 --- DES CRINES CONTRE LA CONSTITUTION. 466 et suiv. (4). Inst. crim. 1 à 4, 1468. - Proc. civ. 135. et le Ministère limité les cas oà les juges la voie civile 1 - La loi a formellemont à partie. Or, l'action intentée par étant basée sur public peuvent être pria arbitraire, disposition contre un juge de paix pour du C. emprisonmment de Proc. civ., qai veut qu'une il suit le 30 alinéa de Tart. 438 à peine de sommages-intieres que, de la loi prononce la responabilits est la conséquence de T'article à précédent, raison des atde l'art. 8 du C. Pén., qui des dommages-iatéreta le fait soit pour qu'il y ait lieu à prononcer 85 du C. Pén., il faut non-seulement sans que tentats prévus à l'art. ait été ordonné qu'aucune mais encore que Temprisomnemeat essentioelles aient été ouvertement avéré, autorisé, et que les formalités loi l'ait Cass. 18 Janv. 1841. du C. d'Inst. crim., la dénonviolées. et en vertu de T'art. 30 pour décerner 2 - En droit, constitue pas une présomption suffisante De ce principe il ciation seule ne contre un individu ayant domicile. une simple plainte, an mandat d'amener délit, on ne saurait, aur Or, comme mit que, méme en fagrant qui est dans cette condition. est astreint à priver de sa liberté une personne public, le juge de paix et hors le officier auxiliaire du Ministère les règlos tracées par le légialateur, d'amener, soit suivre dans ses fonctions de décerner soit mandat le délit, le pouvoir Donc, si juge cas de fagrant n'est dévolu qu'an juge d'instruction. une détention illémandat de dépot, oubli ces principes et fait éprouver motivée sur de paix a mis en à une personne domiciliée, détention délit, ce gale de trente-six jours relative à un fait commis, non on à fagrant la liberté indiviune simple plainte un acte arbitraire, attentatoire mngistrat a commis 24 Avril 1860. la natare de dnelle. Cass. faisant connattre exédoit dreaser proies-verbal il devait 3 1 Le juge 6té T'objet, et si c'était à Tandienoe, l'insulte dont il avait Proc. civ., en décernant un' ordre d'emprisoune- des circuter l'art. 15 du C. de faisant sur la feuille d'audience, mention de. suivre la ment de 24 heures, en Mais si, au lieu conconstances qui ont motivé Femprisonsement. délivré un ordre qui n' est pas marche tracée par le Code, le juge a dans le but de protéger la liberté comme le légialatour, T'ordre d'empriforme à la loi, tout abus de pouvoir, a prescrit que loi en exécution de individuelle contre contenir le motif de T'arrestation et la etc., etc. Si sonnement doit qu'il émane d'un fonctionnaire, s'ensuit que l'emlaquelle elle est ordonnée, formalités aient été remplies, il un atces constitne rien ne proure exécuté que sur un ordre illégal et sans motif, qui rend le juge qui prisonnement liberté individnelle, un abas de pouvoir Cass. 22 Moi 1878. tantat à la d'un tribunal de répression. l'a ordonné, justiciable forte, elc., Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaic (1) Voy. No 6584. art. 1, 4o. plies, il un atces constitne rien ne proure exécuté que sur un ordre illégal et sans motif, qui rend le juge qui prisonnement liberté individnelle, un abas de pouvoir Cass. 22 Moi 1878. tantat à la d'un tribunal de répression. l'a ordonné, justiciable forte, elc., Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaic (1) Voy. No 6584. art. 1, 4o. --- Page 518 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION contraire à la Constitution a é1é fait d'après ane Art. 87. Si l'acte les auleurs du fausse signalure du nom d'un fonctionnaire public, seront des sciemment fait usage, punis faux et ceux qui en auront sera toujours appliqué travaux forcés à temps, dont le mazimum Inst. crim. 350 et suiv. - C. Pén. 7, 3, 15, 19, dans ce cas. 107 à 110, 425. chargés de la police admiArt. 88. Les fonctionnaires publics, de déférer à auront refusé ou négligé nistrative ou judiciaire, tendante qui à constater les détentions illégales une réclamation légale, les maisons destinées à la garde des déteet arbitraires, soit dans les avoir dénus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront de pas la destitution, et noncées àl l'autorité supérieure, seront punis comme il est lesquels seront réglés tenus des dommages-iniértis, 1168. Inst. crim. 9, 442 et dit en l'article 86. C. civ. 929, 36 et suiv. 89, 289 et suiv. 450 et suiv. C. Pén. 8, 1°, 23, suiv. des maisons de dépot, d'arArt. 89. Les gardiens et concierges sans rêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un du prisonnier, Gouvernement ; mandat ou jugement, ou sans ordre refusé provisoire de le représenter à l'ofceux qui l'auront reteau ou auront de ordres, sans justifier de la ficier de police ou au porleur ses ceux auront refusé défense du Ministère public ou du juge ; qui comme coud'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, d'emarbitraire, punis de trois mois à un an pables de détention crim. 443, 445 et suiv., 452. - C. Pén. prisonnement. Inst. 26 et suiv., 36 et suiv., 88, 289 et suiv. tous officiers de police Art. 90. Seront punis de la destitution, tous juges qui auront judiciaire, tous officiers du Ministère public, ou un provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance soit d'un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un sans l'autorisation du chef de l'Etat, grand fonctionnaire, contre les dispositions de la Constitumembre du Corps législatif, délit ou de clameur publique, tion, ou qui, hors les cas de flagrant lesdites sans ladite autorisation, ou contre dispositions, auront, l'ordre ou le mandat de saisir, ou arrêler un ou donné ou signé fonctionnaires, ou membres du Corps législatif. plusieurs grands 31, 44, 77 et suiv. 88, 380 et suiv. C. Pén. Inst. crim. 9, 13, 9, 3°, 30, 95, 127 à 129, 144. que l'abus de conflance fut bien caractérisé, 1 1 Dans la supposition difficilement au fagrant délit. Ainsi, en empric'est un crime qui prôte de saisir, ou arrêler un ou donné ou signé fonctionnaires, ou membres du Corps législatif. plusieurs grands 31, 44, 77 et suiv. 88, 380 et suiv. C. Pén. Inst. crim. 9, 13, 9, 3°, 30, 95, 127 à 129, 144. que l'abus de conflance fut bien caractérisé, 1 1 Dans la supposition difficilement au fagrant délit. Ainsi, en empric'est un crime qui prôte --- Page 519 --- DES CRIMES CONTRE LA CONSTITUTION. de delit d'abus de confiance, le sonnant un député sous prétexte 31 du C. d'Inst. flagrant crim., 90 et 101 de la Constijuge dej paix a violé les art. Et de paix doit être renvoyé devant tution, 85 et 90 du C. Pén. ce, juge d'arrestation et d'emprisonle tribunal correctionnel sous la prévention - Cass. 22 d'un citoyen député au Corps Législatif. nement illégaux Sept. 1873. doit s'imputer la faute d'avoir, par une irrévérence 2 Le citoyen de autorité constituée, mérité l'emprisoncoupable envers le juge paix, Ce de paix ne peut être l'objet d'aunement dont il a été frappé. juge les injures proférées par cune prévention de délit punissable, en jugeant a jugé un fait que la loi a le prévenu contre son autorité, Cass. parce 8 Mars qu'il 4876. placs dans ses attribations. aussi punis de la destitution, les officiers du MiArt. 91. Seront les officiers qui auront retenu nistère public, les juges, ou lieux déterminés publics par le Gouverou fait retenir un individu hors des auront traduit un Vadministration publique, ou qui nement ou par tribunal criminel, sans qu'il ait été préalablement ciloyen devant un 450 et suiv. - C. en accusation. - Inst. crim. mis légalement 30, 88 et suiv. 289 et suiv. Pén. 9, 3", SECTION 1I1. Coalition des Fonctionnaires. Art. 92. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, d'individus ou de corps, déposilaires de quelque soit par la réunion soit par députation ou correspondance, partie de l'autorité publique, d'un mois au moins, et entre eux, sera puni d'un emprisonnement coupable, qui pourra, de plus, de trois mois au plus, contre chaque droits et de tout emêtre condamné à l'interdiction des politiques, 85 et pendant cinq ans au plus. - C. Pén. 26, 28, ploi pablic, suiv. 93 et suiv. 127 et suiv. exprimés ci-dessus, il a été Art. 93. Si, par l'un des l'exécution moyens des lois ou contre les orconcerté des mesures contre d'un an dres du Président d'Haiti, la peine sera T'emprisonnement de la haute police de à trois ans, et l'envoi sous la surveillance être moindre de cinq ans. PElat, pour un temps qui ne pourra C. Pén. 9, 4°, 26, 31 et suiv. autorités civiles, et les corps Si ce concert a eu lieu entre les les auteurs ou provomilitaires ou leurs chefs, ceux qui en seront C. PÉN. é des mesures contre d'un an dres du Président d'Haiti, la peine sera T'emprisonnement de la haute police de à trois ans, et l'envoi sous la surveillance être moindre de cinq ans. PElat, pour un temps qui ne pourra C. Pén. 9, 4°, 26, 31 et suiv. autorités civiles, et les corps Si ce concert a eu lieu entre les les auteurs ou provomilitaires ou leurs chefs, ceux qui en seront C. PÉN. --- Page 520 --- 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION LOI et les autres coupables, de seront punis de la réclusion ; 1°, 20, 26 et suiv. cateurs, - C. Pén. 7, 4, 9, ou résulaurait eu pour objet, Tempnioanemont. Art. 94. Dans le cas oà ce concert sûreté de l'Elat, les coupables seatlentatoire à la suiv. 63 et suiv. 67, 68 tat, un complot 1, 1°, 12 et de mort. - C. Pén ront punis et suiv. SECTION IV. administratives et judiciaires. Empietenent dcs Autoritis de la dégradade forfaiture, et punis Art. 95. Seront coupables les officiers de police, tion civique, les officiers du Ministère public, immiscés dans Y'exerLes juges, administratives, qui se seront contenant des diset les autorités législatif, soit par des règlements l'exéculion cice du pouvoir soit en arrèlant ou en suspendant le point de savoir positions législatives, lois, soit en délibérant sur crim. d'une ou de plusieurs C. civ. 8. - Inst. lois seront pabliées ou exécatées. si 9, les 43, 44, 330 et suiv. l'art. 95 du G. ait prévention du crime prévu par les in1 Pour qu'il 3 réeolation prise par magistrata accordée au Pén., il ne sufft pas d'une simplo mettre des bornes à la faculté rostreindre et contredire T'accusé, ou pour oulpés pour public de prendre la parole pour des débats. En voulantlobliMinistère dereloppeenta lors comme il est présenter de nouveaux T'affaire, à donner 8es conclusions, tribunal correcger, après avoir exposé 166 du C. d'Inst. crim.,le testuollement énoncé en l'art. d'un magistrat qui est spécialement sur les attribations atteinte aux pretionnel a empiété intérêts de la sociéts. Or, porter de la loi et offrir des chargé de veiller aux publie, c'est paralyser T'action encore plus difficile rogatives du Ministàre à T'accusé on rendant toute rechances souvent trop favorables Mais cette résolation des magistrats réforla recherche des délits. les expose à la censure du tribunal en qu'elle est, et qui au cas de forfaiture préva les préhensible nallement être asaimilée restât constant que matear, ne peut il faudrait pour qu'elle ait lieu qu'il ils se trouvent renl'art. 95 ; car le cercle dans lequel en elle-méme dits magistrats, en fraschissant la loi, et que leur décision edt porté oussent formés, eussent violé que les dita magistrata l'exa générales et réglementaires et tribunaux. Ur, si de des dispositions à tous les citoyens inculpés du tribunal voulu rendre obligatoires dénonoé il résulte que les magistrats la loi sur la matière men de l'acte n'ont fait que faussoment interprétor ait déjà axé la jocorrectionnal bien qu'an arrêt de oasnation tribunal, qui porte qui leur était soumise, la décision rendue par ce siapradenco sur ce point, générales et réglementaires et tribunaux. Ur, si de des dispositions à tous les citoyens inculpés du tribunal voulu rendre obligatoires dénonoé il résulte que les magistrats la loi sur la matière men de l'acte n'ont fait que faussoment interprétor ait déjà axé la jocorrectionnal bien qu'an arrêt de oasnation tribunal, qui porte qui leur était soumise, la décision rendue par ce siapradenco sur ce point, --- Page 521 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. une erreur grave commise avec réune décision contraire, en présentant délit de lear part. Cass. 46 Ocl. 1837. eidire, ne constitue ni crime ni d'une amende de vingt gourdes au moins, Art. 96. La peine sera contre chacun des juges qui, après une et de cent gourdes au plus, intéressées ou de l'autorilé compéréclamation légale des parties décerné des mandats, sans tente, auront rendu des ordonnances ou ou du Gouvernement, contre ses agents préposés, l'autorisation de crimes ou délits commis dans l'exerlorsqu'ils seront prévenus 81 et suiv. C. Pén. cice de leurs fonctions. - Inst. crim. 30, 86, 85 (1). aux officiers du Ministère public La même peine sera appliquée ordonnances ou mandats. ou de police, qui auront requis lesdites général commandant un poste 1-Sil le délit dont le prévenn, n'a adjudant été commis ni dans un camp, ni en militaire, a été reconnu l'auteur, hors du commandement qui lui est confé : campagne, et n'a eu lieu que 156 de la Coastitution, ily a lieu, non d'après les dispositions de l'art. susdite, ni à déférer les ordonpas de dénoncer le prévenu en sa qualité d'Etat de la guerre qui ne nances de la Chambre du Conseil validité au Secrétaire des dites ordonnances sans conpouvait nullement apprécier de la l'art. 96 du C. Pén. : mais bien à recontrevenir aux dispositions criminels ordinaires sont seuls compétents pour nattre que les tribanaux dénoncé a mal interprété Tart. 38 le jugement de la cause. Le jugement conseils militaires, partant sa décision est de la loi sur Torganisation Cass. des 18 Juin 1877. entachée de nullité. CHAPITRE III. Des Crimes el Délits contre la Paix publique. SECTION PREMIÈRE. Du Faux. S I". Fausse Monnaie. aura contrefait ou altéré les monnaies ayant Art. 97. Quiconque à l'émission desdites monnaies cours légal en Haiti, on participé 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle,. elc., (1) Voy. No art. 1, 4". ité. CHAPITRE III. Des Crimes el Délits contre la Paix publique. SECTION PREMIÈRE. Du Faux. S I". Fausse Monnaie. aura contrefait ou altéré les monnaies ayant Art. 97. Quiconque à l'émission desdites monnaies cours légal en Haiti, on participé 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle,. elc., (1) Voy. No art. 1, 4". --- Page 522 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION leur introduction sur le territoire contrefaites ou altérées, ou à 6. - C. Pén. 7, 1°, de mort. Inst. crim. 5, haitien, sera puni 12, 13, 100, 401 et suiv. 125 et suiv. contrefait ou altéré des Art. 98. Tout individu qui aura, en Haiti, introduction en ou participé à l'émission ou monnaies étrangères, contrefaites ou altérées, sera puni des Haiti de monnaies étrangères C. Pén. 7, 2", 15, 17, 97, 99, 125 travaux forcés à perpétuité. et suiv. de T'art. 134 du C. Pén. (français), dans un jugement, 1- L'adoption vicieuse et erronnée du texte de la loi, lorsque presente une application la du Ministère public, qui se trouve parl T'acte d'accusation fait a requéle criminel du condamné, celui-ci se troumotivé sur le dessein coupable et introduire de la fausse monnaie dans la vait poursuivi pour avoir voulu République. - Cass. 4 Nov. 1822. énoncée aux précédents arlicles ne s'apArt. 99. La participation bonnes des pièces de monplique point à ceux qui, ayant reçu pour les ont remises en circulation. naie contrefaites ou altérées, desdites pièces, après en avoir Toutefois, celui qui aura fait usage d'une amende triple au vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni les pièces au plus, de la somme représentée par moins, et sextuple sans que cette amende puisse, qu'il aura rendues à la circulation, C. Pén. 40, 36, être inférieure à seize gourdes. en aucun cas, 882 (4). portée dans l'art. 99 du C. Pén., est une amende 1 La seule peine monnaies contrefaites ou altérées, après en contre celui qui fait usage des la cour criminelle qui a refusé à un avoir fait vérifier les vices. Ainsi, de savoir s'il avait sérieusement inaocusé de poser aux, jurés la question faisant Tapplication de l'art. 97, l'a troduit de la fausse monnaie ; et qui, cet article, la circonscondamné à mort, a violé l'art. 99 ; car d'après l'accusé ait sd l'application de l'art. 97, c'est que tance ossentiolle pour était fausse lorsqu'il I's reçue. que la monnaie qu'il a mise en circulation aux art. 96 du C. péa. () Art. 134 du C. Pén. frangais correspondant de 1896, et 98 du présent C. Pén.: France, contrefait ou altéré des € Art. 134. Tout individu qui aura, en ou introducou participé à l'émission, exposition € monnaies étrangères, étrangèros contrefaites ou altérées, sera tion en France, de monnaies pani des travaux forcés a temps. 10 Août > 1877, règle en monnaie forle, (4) Voy. No 6584. Loi du qui ele., art. 1, 4o, én.: France, contrefait ou altéré des € Art. 134. Tout individu qui aura, en ou introducou participé à l'émission, exposition € monnaies étrangères, étrangèros contrefaites ou altérées, sera tion en France, de monnaies pani des travaux forcés a temps. 10 Août > 1877, règle en monnaie forle, (4) Voy. No 6584. Loi du qui ele., art. 1, 4o, --- Page 523 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. posée ainsi au Jury eût été répondue négativement, la Et si la question l'amende. Cass. 30 Janv. 1855. seule peine applicable est d'altération des monnaies ou de par2 1 Le crime de contrefaçon ou contrefaites ou altérées, est un des ticipation à l'émission des monnaies dans une société. Aussi, est-ce avec plus graves qui puisse se commettre les auteurs de la peine raison que le législatour a cru devoir en frapper des travaux publics à percapitale quand il s'agitdes monnaies du pays, ou Ce même législateur pétuité quand il s'agit des monnaies étrangères. fussent peut-être portés à faire craignant sans doute que les tribunaux ne ayant reçu pour bonnes des application des mémes peines à ceux-là qui, a eu soin de déclarer que pièces de monnaies contrefaites ou altérées, criminalité (art. 99, ier alinéa). cette circonstance est exclasive de tonte doctrine contraire, si elle était Et il ne pouvait en étre autrement, car criminelle la nombre de citoyens, et adoptée, entraînerait sur la sellette susceptibles de de la République, peut-être des plus recommandables auraient reçus pour bons. - Cass. 8 faire circuler les billets faux qu'ils Fév. 1872. coupables des crimes mentionnées aux Art. 400. Les personnes de peines, si, avant la consomarticles 97 et 98, seront exemptes elles en ont donné mation de ces crimes et avant toutes poursuites, constituées, ou si, connaissance et révélé les auteurs aux autorités l'arrescommencées, elles ont procuré même après les poursuites C. Pén. 80, 85. tation des autres coupables. S II. Sceauz de rEtat, des Billets de banque, des Efets publics, Contrefaction(des des Poinçons, Timbres et Marques. contrefait le sceau de l'Etat ou fait Art. 101. Ceux qui auront Inst. crim. 5, 6. C. Pén. 97 et usage du sceau contrefait; suiv. 100, 402 et suiv. 406, 125. soit des effets émis par le Ceux qui auront contrefait ou falsifié, de autorisés avec sen timbre, soit des billets banque trésor public auront fait usage de ces effets et billets contrepar la loi, ou qui introduits dans l'enceinte du terfaits ou falsifiés, ou qui les auront ritoire haitien ; 19, 22. Seront punis de mort. - C. Pén. 7, 1°, 12, 13, auront contrefait ou falsifé, soit un ou pluArt. 102. Ceux qui les matrices de l'hotel national des sieurs timbres nationaux, soit foressoit les marteaux de l'Etat servant aux marques monnaies, les servant à marquer les matières, soit le poinçon ou poinçons fait usage des papiers, eltières d'or ou d'argent, ou qui auront mort. - C. Pén. 7, 1°, 12, 13, auront contrefait ou falsifé, soit un ou pluArt. 102. Ceux qui les matrices de l'hotel national des sieurs timbres nationaux, soit foressoit les marteaux de l'Etat servant aux marques monnaies, les servant à marquer les matières, soit le poinçon ou poinçons fait usage des papiers, eltières d'or ou d'argent, ou qui auront --- Page 524 --- Loi 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront fets, timbres, forcés à C. Pén. 7, 2°, 15, 108, punis des travaux perpétuité. 125 et suiv. des travaux forcés à temps, quiconque s'étant Art. 103. Sera puni les vrais sceaux de l'Etal, les vraies matrices, indament procuré ayant l'une des destinales vrais timbres, marteaux ou poinçons, aura fait une en application tions exprimées en l'article précédent, intérêts de l'Etat. - C. aux droits ou aux ou usage préjudiciable 15, 18, 19, 33, 104, 405, 125 et suiv. Pén. 1, 3", contrefait les marques destinées à être Art. 104. Ceux qui auront sur les diverses espôces de apposées, au nom du Gouvernement, fait usage de ces fausses denrées ou de marchandises, ou quiauront marques ; contrefait le sceau, timbre ou marque d'une auCeux qui auront établissement particulier de banque ou torité quelconque, ou d'un fait usage des sceaux, timbres ou de commerce ; ou qui auront marques contrefaits ; 405, de la réclusion. - C. Pén. 7, 4o, 20, 403, Seront punis 125 et suiv. quiconque s'étant inArt. 105. Sera puni de T'emprisonnement, l'une les vrais sceaux, timbres ou marques, ayant dûment procuré en aura fait une des destinations exprimées en l'article précédent, droits ou intérêts de aux applicatlion ou usage préjudiciables même d'un établissement parl'Etal, d'une autorité quelconque, ou ticulier. - C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv sont applicables aux Art 106. Les dispositions de l'article 100, Pén. 80. crimes mentionnés dans l'article 401. - C. S II1. Écritures nu authentiques, el de commerce ou de Des Fauz en publiques banque. ou oflicier public qui, dans l'exerArt. 107. Tout fonclionnaire commis un faux, - Proc. civ. 215 et cice de ses fonctions, aura 217. 350 cl suiv. - C. Pén 108 à 126, suiv. - Inst. crim. Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures Ot1 signatures, Soit par supposition de persannes, intercalées sur des registres ou Soit par des écritures faites ou ou clôture, : C. civ. d'autres actes publics, depuis leur confection 102. . Tout fonclionnaire commis un faux, - Proc. civ. 215 et cice de ses fonctions, aura 217. 350 cl suiv. - C. Pén 108 à 126, suiv. - Inst. crim. Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures Ot1 signatures, Soit par supposition de persannes, intercalées sur des registres ou Soit par des écritures faites ou ou clôture, : C. civ. d'autres actes publics, depuis leur confection 102. --- Page 525 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. 7, 45, - C. Pén. 2",, des travaux forcés à perpétuité. Sera 110, puni 111, 125 et suiv. dans un juge18, d'avoir porté une partie comme présente par le greffier et 1 1 Le fait par les certificats délivrés n'avait été ment, alors qu'il est prouré la de paix, que jamais cette partie de la du huissiers de justice constitue part les deux n'avait comparu devant le magistrat, et puni par l'art. 107 appelée ni l'a rendu, le crime de faux, prévu juge de Pén. paix qui Cass. 8 Mars 4853. de faux, la loi a fait une disdu C. n est bien constant qu'en matière en faux intallectuel, en établit le faux en faux matériel, il ressort que le tinction : elle faux incident. De cette distinction, en font fax principal et en de gravité que snivant les choses à qui un Notaire crime ne pent acquérir s'agit d'an faux matérisl reproché criminel exclasilobjet. Ainsi, lorsqu'il acte d'est au tribunal si le faux est d'avoir commis à an anthentiqse, ce cas, de reconnaltre vement chargé par la loi d'apprécior Cass. 7 Janv. 4863. fanssaire ne s'est innocent ou s'il est coupable. sont réputés innocents, si le à sa fa3- 1 ny a des faux qui la fausse, ou s'il n'a pas concouru Par l'effet pas servi aciemment de pièce gain illicite au préjudice d'antrui. criminel brication dans le but d'an pour le doyen du tribunal différents cas, il J a obligation du faux punissable. de ces le Jury sur le fait précis, caractarstigoe de l'acte d'acousation et ded'intarroger exemple, qu'à snivre le résamé si le faux en écriture authenI1 n'a, par et simplement. d'an acte de naissance mander au Jury, purement dans T'expédition comme autique par altération en mubatituant si l'accusé en est coupable Cass. 7 Déc. un nom à un antre, est sciemment constant, de l'acte argué de faux.- teur, et s'il s'est servi de paix aux faits 4863. été la participation réelle du juge du tutélaire 4 1 Quelle qu'ait saurait échapper aux conséquences de priacipe toutes les foneincriminés, il ne individuelle à l'ezercice la de paix qui attache la responsabilits la déclaration du greffer de justico des tions pabliquos. Ainsi, lettre oà il assume seul la reponaabilis titacontenne dans une du juge de paix préventu, saurait dégager la reponsabilitis demeure susdits faits, ne argué de faux, en personnalls laire qui, ayant signé le jugemnent de la loi. Cass. 25 Mars 1874. ment rosponsable aux yeux tout forcés à perpétuité, 108. Sera aussi puni des travaux des actes de son Art. officier public qui, en rédigeant ou les fonctionnaire ou dénaturé la substance ministère, en aura fraudulensement autres que celles qui des conventions soit en écrivant les parties, soit en constatant circonstances, été tracées ou dictéos par avoués des faits qui ne auraient vrais des faits faux, ou comme 111, 125 et suiv. comme C. Pén. 7, 29, 15, 18, 110, Pélaient pas. rédigeant ou les fonctionnaire ou dénaturé la substance ministère, en aura fraudulensement autres que celles qui des conventions soit en écrivant les parties, soit en constatant circonstances, été tracées ou dictéos par avoués des faits qui ne auraient vrais des faits faux, ou comme 111, 125 et suiv. comme C. Pén. 7, 29, 15, 18, 110, Pélaient pas. --- Page 526 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION de la Chambre du Conseil a reconnu en 1 - Lorsqu'une ordonnance en d6fait qu'un huissier avait commis un faux en écriture avait authentique, signifié aux h6clarant avoir laissé onze copies d'un jugement qu'il deux, le fait étant quali66 ritiers, quand il ne leur en avait laissé que de Mais si, crime par la loi, devait être soumis au tribunal déclaré répreesion. que le faux, tout au lieu de le faire, la Chambre du Conseil a en le comavéré qu'il fit, n'était pas punissable, en ce sens que l'huissier, sa mise en liberté : mettant, n'a pas ou l'intention de nuire, et a ordonné Chambre du Conseil a mis son ordonnance de non-lieu, la en prononçant légales des huissiers, la gravité et T'importance en onbli les obligations constatent dans les actes de lear minisdes faits à eux personnels qu'ils de faux, l'exemple dangereux tère, la foi qui y est due jusqu'a inscription en leur faveur dans ane mad'une coupable indulgence la qui procéderait essentiellement de prévenir des abus, d'en empécher tière où il importe de nuire de la part de T'huissier, reproduction. S'il n'y a pas eu intention donner naissance à une constant que cet acte faux a pu il est copendant était de nature à faire perdre on droit légitime. fin de non recevoir qui violé les art. 107 et 108 du C. Pén., et fanssement Donc T'ordonnance a crim., et commis un exoès de pouvoir en appliqué l'art. 115 du C. d'Inst. la loi. Cass. 26 Fés. s'écartant des règles de compétence établies par 1872. son mandat conformément à la 2 Lej juge de paix, en remplissant faite à la légère. Si le juge loi, ne doit pas être l'objet d'ane imputation Aétri, celui qui ne s'ost atqui compromet sa dignité doit être justement Il sufft de lire doit avoir le respect des justiciablon. tiré aucun reproche s'occupe du faux pour ae convaincre que le chapitre du Code Pénal, qui de paix, fassent-elles vraies, no des paroles inconsidérées prôtées au Juge tel l'entend la loi. Il: 3 aurait constitueraient pas le crime de faux, que dans son verbal arrivant sur les lieux, le juge avait consigné faux si, en à l'acte une validité que la loi ne lui un fait ayant pour objet de donner fraude, et que le fait fut substantiel. accorde pas, et qu'il y eût encore il n'y a pas lieu à Mais lorsqu'il ne s'agit que de paroles sans tribunal importance, de - Cass. 9 renvoyer le juge de paix derant aucun répression. Mars 1874. des travaux forcés à temps, toutes autres Art. 109. Seront punies authentique ou qui auront commis un faux en écriture C. civ. personnes écriture de commerce ou de banque, publique, ou en 1402. C co. 8 et suiv. d'écritures ou de signatures ; Soit par contrefaçon ou allération obligations ou désoit par fabrication de conventions, dispositions, dans ces actes : soit par charges, ou par leur insertion après coup ou de faits que ces de clauses, de déclarations addition ou altération de recevoir et de constater. actes avaient pour objet ont commis un faux en écriture C. civ. personnes écriture de commerce ou de banque, publique, ou en 1402. C co. 8 et suiv. d'écritures ou de signatures ; Soit par contrefaçon ou allération obligations ou désoit par fabrication de conventions, dispositions, dans ces actes : soit par charges, ou par leur insertion après coup ou de faits que ces de clauses, de déclarations addition ou altération de recevoir et de constater. actes avaient pour objet --- Page 527 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. T'ordonnance attaquée, en désignant l'accusée sous an 1 - Lorsque Cour criminelle pour J être jugé sous T'accusation nom, l'a renvoyé à la et cette ordonnance, pour mode faux par sapposition de personne ; de que l'instruction et des pièces au dostiver T'accusation, a établiqu'il résulte de personne en sier, que cette accusée a commis un faux par supposition alors celle-ci sous le nom que portait sa mére, que vendant une propriété décédée. S'il est constant au procès que l'accusée quoi- des est depuis longtampa lui a donné Yordonnance, s'appello aussi que ayant aussi le nom que résulte de produites au procès, notamnoms de sa mère, ainsi qu'il pièces l'accusée en vendant la maiment d'une délibération du Conseil de famille, autre C'est son dont il s'agit, ne s'est point passée pour une qu'elle-môme. de la maien son nom véritable, en 80 disant propristaire bien au contraire, son nom, a stipulé cette vente. son et en présentant des titres portant qu'ella sa fille, du nom de T'homme Alors même que sa mère ait eu le nom que de porte l'accusée, il ne s'ensuit pas que avec qui elle cohabitait et qui était père sa mère qui en aurait oelle-ci ait vendu la maison en se faisant passer là pour l'accusée ait commis été la propristaire. Ainsi, on ne saurait trouver que vendue en son nom et le faux par supposition de personne. Si la propriété être actionnée que ne lui pas, elle ne pouvait de comme sienne, appartenait de pour fait devant les tribunaux civils sur une question propriété, par de criminelles ultérieures qui pourstellionnat, sans préjudice poursuites, changeaient raient avoir lieu contre elle, si des circonstances aggraventes D'ou il suit que la fraude qu'elle aurait commise en vol ou en escroquerie. la loi. Cass. 20 le véritable fait du procès n'est point qualifé crime par Nov. 1854. 110. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, ceArt. des actes faux sera puni des travaux forcés à lui qui aura fait usage 33, 110, 111, 125 et suiv. temps. 1 C. Pén. 7, 3", 15, 19, ci-dessus, les faux comArt. 111. Sont exceptés des dispositions sur lesquels il sera mis dans les passe-ports et feuilles de route, 120. statué ci-après. C. Pén. 115, particulièrement S IV. Du Fauz en Ecriture privée. aura, de l'une des manières expriArt. 112. Toul individu qui sera l'article 109, commis un faux en écriture privée, mées en - C. civ. 1107. - Proc. civ. 215 et suiv. puni de la réclusion. C. Pén. 7, 4°, 20, 33, 107 et suiv. 113, Inst. crim. 350 et suiv. 114, 125 et suiv. celui qui aura fait usage Art. 113. Sera pani de la même peine, de la pièce fausse. 112. Toul individu qui sera l'article 109, commis un faux en écriture privée, mées en - C. civ. 1107. - Proc. civ. 215 et suiv. puni de la réclusion. C. Pén. 7, 4°, 20, 33, 107 et suiv. 113, Inst. crim. 350 et suiv. 114, 125 et suiv. celui qui aura fait usage Art. 113. Sera pani de la même peine, de la pièce fausse. --- Page 528 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION du Jury, le fait déclaré constant est 1 - Lorsqu'après la déclaration c'est la peine, non des que T'accusé a commis un faux en écriture doit privée, étre infligée à T'accusé. En travaux forcés, mais de la réclusion, qui forcés, le jugement a mal ne le condamnant qu'à trois ans 112 de ot travaux 113 du C. Pén. lesqueler sont seuls saisi le texte et T'esprit des art. 1859. applicables à l'espèce. - Cass. 31 Oct. des dispositions ci-dessus, les faux cerArt. 114. Sont exceptés parlé. C. Pén. 121 à tificats de l'espèce dont il sera ci-après 124. S V. commis dans les Passe-ports, Feuilles de roule et Certificais. Des Fauz ou falsifiera Art. 115. Quiconque fabriquera un faux passe-port, fera usage d'un passevéritable, ou un passe-port originairement d'un d'une port fabriqué ou falsifié, sera puni emprisonnement 26 et suiv. 34, et de trois ans au plus. - C. Pén. année au moins, 282. 116 à 120, 125 et suiv. 237, dans un passe-port, un nom supArt. 116. Quiconque prendra, témoin, à faire délivrer le passeposé, ou aura concouru, comme d'un emprisonnement de trois port sous le nom supposé, sera puni mois à un an. sciemment inscriront sur leurs reLes logeurs et aubergistes qui les logées chez gistres, sous des noms faux ou supposés, personnes au moins, et d'un emprisonnement de six jours eux, seront punis 26 et suiv. 117, 419, 125 et suiv. d'un mois au plus. - C. Pén. 394, 4o. qui délivreront un passe-port à Art. 117. Les officiers publics sans avoir une personne qu'ils ne connaitront pas deux personnellement, citoyens à eux connus, fait atlester ses noms el qualités par mois. C. Pén. 26 et suiv. seront suspendus de six jours à six 125 et suiv. instruit de la supposition du nom, a néanSi l'officier public, le nom supposé, il sera puni de la moins délivré le passe-port sous 125 et suiv. réclusion. C. Pén. 9, 3o, 30, 116, fausse feuille de route, ou Art. 118. Quiconque fabriquera une véritable, ou fera usage falsifiera une feuille de route originairement savoir : d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, C. Pén. 115 et suiv. 119, 120, 125 et suiv. et de trois ans au D'un emprisonnement d'une année au moins, de tromper plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que , fausse feuille de route, ou Art. 118. Quiconque fabriquera une véritable, ou fera usage falsifiera une feuille de route originairement savoir : d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, C. Pén. 115 et suiv. 119, 120, 125 et suiv. et de trois ans au D'un emprisonnement d'une année au moins, de tromper plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que --- Page 529 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. - C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. la surveillance de l'autorité publique ; de la fausse De la réclusion, si le trésor public a payé au porteur excéfeuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus, C. ou Pén. qui 7, 4, il avoir droit. daient ceux auxquels pouvait 20, 33. seront appliArt. 119. Les peines portées en l'article précédent toute qui quées, selon les distinctions qui y sont posées, feuille à de personne route sous se sera fait délivrer, par l'officier public, une un nom supposé. C. Pén. 116. de la supposition de Art. 120. Si l'officier public élait instruit savoir : - G. Pén. a délivré la feuille, il sera puni, nom, lorsqu'il 125 et suiv. l'article 118, de la destitution : Dans le premier cas posé par C. Pén. 9, 3", 30. du même article, de la réclusion ; C. Et dans le second cas Pén. 7, 4o, 20, 33. se rédimer elle-même ou afArt. 121. Toule personne qui, pour fabriquera, sous franchir une autre d'un service public quelconque, officier de santé, un le nom d'un médecin, chirurgien ou autre d'un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie emprisonne- 122 et suiv. ment d'un an à trois ans. C. Pén. 26 et suiv. 114, 125 et suiv. chirurgien ou autre officier de santé Art. 122. Tout médecin, faussement des maladies qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera d'un service public, sera puni ou infirmités propres à dispenser trois ans. C. Pén. 26 el suiv. d'un emprisonnement d'un an à 262, 323. il sera puni de la dégraS'ily a été mu par dons ou promesses, 23, 25, 44 et suiv. 60, 137 dation civique. C. Pén. 8, 2", 22, et suiv. fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire Art. 123. Quiconque certificat de bonne conduite, indigence, ou ou officier public, un la bienveillance du Gouverautres circonstances propres à appeler désignée, et à lui pronement ou des particuliers sur la personne y de crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement curer places, C. Pén. 26 et suiv. 124, 125 et suiv. six mois à deux ans. La même peine sera appliquée certifical : de cette espèce, originaire1* A celui qui falsifiera un autre que celle à ment véritabie, pour T'approprier à une personne laquelle il a élé primitivement délivré ; ignée, et à lui pronement ou des particuliers sur la personne y de crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement curer places, C. Pén. 26 et suiv. 124, 125 et suiv. six mois à deux ans. La même peine sera appliquée certifical : de cette espèce, originaire1* A celui qui falsifiera un autre que celle à ment véritabie, pour T'approprier à une personne laquelle il a élé primitivement délivré ; --- Page 530 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION individu se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou 2 A tout qui falsifié. - C. Pén. 110, 113. de toute autre nature, et d'oà il Art. 124. Les faux certificals soit envers pourrait résulter soit lésion envers des tiers, préjudice les seront punis, selon qu'il J aura lieu, d'après le trésor public, III et IV de la présente section. C. dispositions des paragraphes Pén. 407 à 110, 112, 113. Dispositions communes. des peines portées contre ceux qui ont fait Art. 125. L'application timbres, marteaux, poinçons, usage des monnaies, billets, sceaux, fabriqués ou falsifiés, cessera marques et écrits faux, contrefaits, été connu de la personne qui toutes les fois que le faux n'aura pas C. Pén. 97 à 124, 126. aura fait usage de la chose fausse. du faux est appliquée, il Art. 126. Dans tous les cas où la peine amende dont le mazimum sera prononcé contre les coupables du une bénéfice illégitime que le faux pourra être porté jusqu'au quart aux auteurs du crime, à aura procuré, ou élait destiné à procurer de la chose fausse. Le leurs complices ou à ceux qui ont fait usage inférieur à minimum de cette amende ne pourra être vingt-quatre gourdes. C. Pén. 10, 36, 44 et suiv. 125. SECTION Il. et des Délits des Fonctionnaires publios, dans De la Forfaiture l'exercice de leurs fonctions Tout crime commis par un fonctionnaire public dans Art. 127. Inst. crim. 380 l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture. 129, 144. et suiv. 1 C. Pén. 90, 95, 128, laquelle la loi ne prononce pas Art. 128. Toute forfaiture, pour de la dégradation civique. - - C. de peines plus graves, est punie Pén. 8, 2o, 23. les fonctionnaires Art. 429. Les simples délits ne constituent pas crim. 155, Proc. civ. 438 et suiv. - Inst. publics en forfaiture. 380 et suiv. - C. Pén. 1, 3, 4. PARAGRAPHE PREMIER. commises par les Fonctionnaires publics. Des Soustractions tout commis à une perception, dépoArt. 130. Tout percepteur, détourné ou soustrait des desitaire ou comptable public, qui aura , 2o, 23. les fonctionnaires Art. 429. Les simples délits ne constituent pas crim. 155, Proc. civ. 438 et suiv. - Inst. publics en forfaiture. 380 et suiv. - C. Pén. 1, 3, 4. PARAGRAPHE PREMIER. commises par les Fonctionnaires publics. Des Soustractions tout commis à une perception, dépoArt. 130. Tout percepteur, détourné ou soustrait des desitaire ou comptable public, qui aura --- Page 531 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. actifs en tenant lieu, ou des pièces, niers publics ou prirés, ou effels élaient entre ses mains en vertu titres, actes, effets mobiliers qui travanx forcés à temps, si les choses sera puni des au-dessus de mille de ses fonctions, sont d'une valeur d'exercer audélournées ou soustraites à incapable Il sera, de plus, déclaré jamais 3", *, 1869, 7°. a Proc. gourdes. fonction publique. - C. civ. 1826, 33, 131 et suiv. 340 (1). cune C. Pén. 1,3, 15, 19, civ. 133, 458. des finances articulés contre un administratour des circonstances 1 - Lorsque les faits présentent dans leur ensomble si les jugos sont déterminés, et qu'ils par le tribunal compétant, au de vue graves qui doivent étre examinés souls habiles à lea apprécior point avait des inde la Chambre du Conseil, ont déclaré qu'il 3 à donner à la prareotion, par devant le tribunal : du caractère motiver le renvoi de T'inculpé a détourné des dices suffisants pour des pièces du procès qu'il et laisser fraueriminol, en ce qu'il est ressorti publique, et aurait fraudé conforde la caisse ordonner le renvoi fonds au préjudice considérablen, ils ont pu 1861, et 130, 131, der l'Etat de sommes 3, 25 et 26 de la loi du 10 Déc. mément aux art. 1, 2, 1875. 132, 133 du C. Pén. 1 Coss. Mars forcés à temps aura lieu égaleArt. 431. La peine des travaux des deniers ou des effets détournés quelle que soit la valeur soit le tiers de la rement, si cette valeur égale ou excède, effets une fois reçus ou ou soustraits, s'il s'agit de deniers ou ou d'un décette ou du dépot, s'il s'agit d'une recette enfin le tiers soit le caationnement, soit déposés, sujette à cautionement, d'une pot attaché à une place recetle pendant un mois, s'il s'agit du produit commun de la successives et non sujette à cautionrecette composée de rentrées 49, 33, 130, 132 et suiv. 340. - C. Pén. 7, 3°, 15, sont au-dessous nement. Si les valeurs détournées ou soustraites en Art. 132. outre inférieures aux mesures exprimées an au de mille gourdes, el en sera un emprisonnement d'un dél'article précédent, la peine et le condamné sera, de plus, el de trois ans au plus ; fonction publique. - C. moins, incapable d'exercor aucune claré à jamais 340 (2). il Pén. 26, 28, 433, aux trois articles précédents, le Art. 133. Dans les cas exprimés le condamné une amende dont prononcé contre et et le minisera toujours des restitutions indemnités, mazimum sera le quart C. Pén. 40, 36, 340. mum le dourième. forte, elc., Loi du 40 Aodt 1877, qui règle en monnaic (4) Voy. No 6584. Ibid. art. 3. - (2) Voy. 433, aux trois articles précédents, le Art. 133. Dans les cas exprimés le condamné une amende dont prononcé contre et et le minisera toujours des restitutions indemnités, mazimum sera le quart C. Pén. 40, 36, 340. mum le dourième. forte, elc., Loi du 40 Aodt 1877, qui règle en monnaic (4) Voy. No 6584. Ibid. art. 3. - (2) Voy. --- Page 532 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION administrateur, fonctionnaire ou officier puArt. 134. Tout juge, soustrait ou détourné les actes et blic qui aura détruit, supprimé, lui auront été titres dont il était dépositaire en cette qualité, qui des traà raison de ses fonctions, sera puni remis ou communiqués Inst. crim. 380 et suiv. vaux forcés à temps. soit du Gouvernement, soit Tous agents, préposés ou commis rendus des mêmes pablics, qui se seront coupables des dépositaires soumis à la même peine. - C. Pén. 7, 3", 15, soustractions, seront 49, 33, 340. S II. Des Concussions commises par les Fonclionnaires publics. fonctionnaires, tous officiers publicas,leurs comArt. 135. Tous des droits, laxes, contributions, mis ou préposés, lous percepteurs leurs commis ou pré, deniers, revenus publics ou communaux,.t du crime de concussion, en posés, qui se seront rendus coupables ou recevant ce qu'ils saordonnant de percevoir ou en exigeant élait da pour droits, taxes, vaient n'êlre pas da, ou excéder ce qui ou traitements, deniers ou revenus, ou pour salaires officiers de contributions, les fonctionnaires ou les publics, seront punis, savoir : d'un la réclusion : et leurs commis ou préposés, Proc. emprisonnement civ. 438, 1*, d'un an au moins, et de trois ans au plus. 25, 33, 43, 136 et suiv. 547. - C. Pén. 7, 4", 90, condamnés à une amende dont le Les coupables seront, de plus, restitutions et des dommagos-intéréls, maimum sera le quart des le dousième. - C. Pén. 12, 36 et le minimum 174 du Code Pinal français correspondant aux art. 133 () Anciens art. haitien de 1826 et 135 du prisent Code Pénal : du Code Pénal fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis < Art. 174. Tous des droits, taxes, contributions, deniers, ou préposés, tous percepteurs et leurs commis ou préposés, qui BG revenus publics ou communanx, du crime de concussion en ordonnant de perseront rendus coupables en recevant ce qu'ils savaient n'être pas di, covoir ou en exigeant ou taxes, contributions, deniers ou ou exoéder ce qui était dû pour traitements, droits, seront punis, savoir : les revenus, ou pour salaires officiers ou publics, de la peine de la réclusion, et fonetionnaires ou les d'un emprisonnement de doux ans au moins leurs commis ou préposés et de cinq ans au plus. de plus, condamnés à une amende dont le mazi- € Les coupables seront, restitutions et des dommages-intérota, et le minimum sera le quart des mun le dousième. D était dû pour traitements, droits, seront punis, savoir : les revenus, ou pour salaires officiers ou publics, de la peine de la réclusion, et fonetionnaires ou les d'un emprisonnement de doux ans au moins leurs commis ou préposés et de cinq ans au plus. de plus, condamnés à une amende dont le mazi- € Les coupables seront, restitutions et des dommages-intérota, et le minimum sera le quart des mun le dousième. D --- Page 533 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. qu'il a exiait perçu la rétribution de l'art. curé illagalement 1 - Bien qu'un tribunal civil fait une fausse application ne gée d'un paroinsion, le a donné à la loi une extension qu'elle 174 du C. Pén. (frangais), et la suspension de cet ecclésinatique. pouvait recevoir, en prononçant les Cass. 12 Juillet 1824. ordonné de rembourser à une partie 2 1 Le juge de paix qui a trouve pas dans le CAS de coneusaion 1844. lhuissier, ne se Pénal. - Cass. 14 Mars frais perços par définie par l'art. 135 du C. illicite faite aciemtelle qu'elle est est toute perception cé crime 3 - Kn droit, la concussion officiers publica. D'ou il suit que ou ment par des fonctionnaires agont ou abuse de son autorité lui pour est exiger da. Mais existe toutes les fois qu'un être pas da, ou exoéder ce qui un sarecevoir ce qu'il sait ne mandataire lui n'a point exigé de son mandant ministériols : lorsqu'en fait l'avocat est alloué parl le tarif aux officiers ultélaire supérieur à celui qui mauvaise intarprétation des conventions mais que 80 fondant sur une il s'est cru apte à toucher l'intégrarleurement stipuléos avec son client, les créances qu'il s'était chargé du rèJité des frais et commissions causés mandant, par tandis qu'à Tépoque pour le compte de son frais et commisde recouvrer raisonnablement prétendre qu'anx mandant avait effecglement il ne pouvait des sommes que, par se8 soins, son Il s'ensuit que sions sur la partie et non sur la totalité des créances. étre légalement tivement recouvrées, mais dont la quotité pourrait par l'art. 435. cette peroeption irrégulière, l'acte de coneussion prévu et pani discutée, ne constitue 1855. pas de paix et son grefCass. 8: Sepl. de linstraetion que le juge de 4 - Lorsqu'il résulte pinstres 26 centimes pour fixent un proche-verhal les fraia et les fier ont fait payer examinant quatre les différents tarifs qui existe une énorme conciliation ; en dans les tribunaux, on voit qu'il en papier monamendes à percovoir autrefois payés différence entre ces frais et ces amendes forte. constitue 1855. pas de paix et son grefCass. 8: Sepl. de linstraetion que le juge de 4 - Lorsqu'il résulte pinstres 26 centimes pour fixent un proche-verhal les fraia et les fier ont fait payer examinant quatre les différents tarifs qui existe une énorme conciliation ; en dans les tribunaux, on voit qu'il en papier monamendes à percovoir autrefois payés différence entre ces frais et ces amendes forte. Le logislateur, pour réparer payés en monnaie devoir modifier quelques naie et anjourd'hui cette différence, a cru du chiffre prévu autant qu'il est possible l'amende au sextuple aux fraie, dispositions du Code, en portant encore étendu la modification les frais. par la loi. Si jusqu'iei il n'a pas les mêmes motifs existent pour dire il n'est pas moins constant que de l'art. 135 du C. Pén., on peut Si T'on s'arrôte aux dispositions rigoureuse qu'elle soit, doit être appliqués dans l'osqu'en principe la loi, quelque ne l'a pas changée ; mais cause font telle qu'elle, tant que le lagislateur qui 80 rencontrent dans la eu pèce, les circonstances particuliàres car elles prouvent qu'il n'y a de pas toute idée de conoussion, et de son greffier s'apdiaparaitre manifeste de la part du jugo inculpé savaient n'être pas dû ; que intention d'une manière dolosive de ce qu'ils du Tarif en vigueur, ne constitue proprier de frais faite au delà avec défense d'en commettre cette peroption qu'il est nécossaire de relevor, au juge et à son greffier de qu'une erreur 1 est ordonné aavenir. idée de conoussion, et de son greffier s'apdiaparaitre manifeste de la part du jugo inculpé savaient n'être pas dû ; que intention d'une manière dolosive de ce qu'ils du Tarif en vigueur, ne constitue proprier de frais faite au delà avec défense d'en commettre cette peroption qu'il est nécossaire de relevor, au juge et à son greffier de qu'une erreur 1 est ordonné aavenir. En conséquencs, --- Page 534 --- 4. SUR LES CAIMES ET LEUR PUNITION LOI au dela du Tarif, avec injonction restituer à la partie ce qu'ils ont lettre perçu du Tarif en vigueur, chaque foia à T'avenir à la 1 Cass. 6 Juillet 1874. de 80 conformer des amendes et des frais. qu'ils auront à réclamer S IIl. sons dans des Afeires qui se ingérés Des Délits des Fonctionnaires incompstibles avec leur qualité. soit civil, soit militaire, tout officier soit Art. 136. Tout fonctionnaire, qui, soit ouvertement, tout agent du Gouvernement, de personnes, aura pris ou public, simulés, soit par interposition enpar actes intérêl que ce soit, dans les actes, de adjudications, l'acte, en tout ou reçu quelque dont il a ou avait, au temps d'un empritreprises ou régies ou la surveillance, sera puni et sera Padministration d'un an au plus, en partie, de trois mois au moins, et excéder le quart des restisonnement à une amende qui ne pourra du douzième. - C. civ. condamné ni être au-dessous tutions et indemnités, Pén. 40, 26 et suiv. 36. Pén. 9, 3°, 28, 30. 739. 1 C. de la destitution. C. ou Il sera de plus puni à tout fonctionnaire disposition est applicable inlérêt quelconque dans La présente qui aura pris un le ou de agent du Gouvernement d'ordonnancer paiement affaire dont il était chargé 137, 138. une - C. Pén. 130, 135, faire la liquidation. S IV. des Fonctionnaires publics. De la Corruption administratif, judifonctionnaire public de r'ordre puArl. 131. Tout d'une administration tout agent ou préposé ou reçu des dons ou ciaire ou militaire, des offres ou promesses, même blique qui aura agréé acte de sa fonction ou de son emploi, double présents pour faire un sera condamné à une amende juste, mais non sujet à salaire, ou des choses reçues, sans que de la valeur de la promesse inférieure agréée à cinquante-six gourdes. ladite amende puisse être C. Pén. 10, 23, 36, 45, 84, 439 (1). Inst. crim. 460 et suiv. des appointeagent de police, pour avoir du paiement lieu de lui accorder 1 1 Lorsqu'un dus, promet au juge de paix si ce maments qui lui sont plus minime de ces appointements, soit la moitié, soit une part Août 1877, qui règle en monnaie forte, ()Voy. No 6584. Loi du 10 elc., art. 1, 40. , 36, 45, 84, 439 (1). Inst. crim. 460 et suiv. des appointeagent de police, pour avoir du paiement lieu de lui accorder 1 1 Lorsqu'un dus, promet au juge de paix si ce maments qui lui sont plus minime de ces appointements, soit la moitié, soit une part Août 1877, qui règle en monnaie forte, ()Voy. No 6584. Loi du 10 elc., art. 1, 40. --- Page 535 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX FUBLIQUE: de bonne foi à les lui faire payer, ily a la une convention Certes, ce juge de gistrat réussit d'illicite blomsant l'ordre pablic. de ce oà l'on ne voit rien dignité, ne pas s'occaper d'an l'intérêt reconvrement lorsque cet inpaix pouvait, par aussi se laisser guider par lors on ne peut lui genre : mais il pouvait avec son devoir. 1 Dès térêt n'est pas en opposition Cass. 18 Mars 1872. des fonctionnaires faire aucun reproche. et les officiors ininistériols devant sont la société et de2 Les greffiers des actes de leur ministère recueillis par l'inspublica responsablos Lors donc que d'après les reoseignamenta de paix, celui-ci a vant la loi. même da groffier de la justice comme truction, et de l'aveu des actes de conciliation, est exigé mille gourdes pour l'espédition de celle flxée par le Tarif, sa percoption dit-il, pour cette somme est sn-dessus prévu par la loi. Vainement dehors ce greffer de ses heures de un acte de concussion a été délivrée en les citoyens s'excuser, que cette expédition la loi reprenne ses droits et protage même de la jusbureau. I est temps quel commises dans le sanctuaire Ministère public pour contre les spoliations iniques doit être renvoyé devant le 28 Juillet 1873. tice. Donc ce greffier à la loi. - Cass. être poursaivi et puni conformément à tout foncdisposition est applicable qui, Art. 438. La précédente de la qualité ci-dessus exprimée, sera tionnaire, agent ou préposé, dons ou présents reçus, se offres ou promesses agréées, dans l'ordre de ses devoirs (1). par abstenu de faire un aele qui entrait aurait pour objet un 139. Dans le cas où la corruption que ce fait. 1 C. Art. de la même peine olle sera punie fait criminel, de contraindre par Pén. 137. aura contraint ou tenté par proArt. 140. Quiconque ou tenté de corrompre voies de fait ou menaces, corrompu un fonctionnaire, agent ou préolfres, dons ou présents, 131, pour obtenir, soit une mnesses, exprimée en l'article ou esposé, de la qualité élats, certificats opinion favorable, soit des proctsverbanx, soit des places, emplois, adjudicacontraires à la vérité, soit enfin tout timations ou autres bénéfices quelconques, ou préposé, sera tions, entreprises du agent acte du ministère fonctionnaire, trois ans. - - C. Pén. 9, 1°, autre d'un an à puni d'un emprisonnement 137. restitution des 26 et suiv. 28, 43, fait au corrupteur, Art. 141. Il ne sera jamais leur valeur : elles seront confisquées lui livrées, ni de Pén. 36, 38 et suiv. 139. choses par - C. de la caisse publique. au profit règle en monnaie forte, elc., 6584. Loi du 10 Août 1877, qui (4) Voy.No art. 1,4. C. PAN. isonnement 137. restitution des 26 et suiv. 28, 43, fait au corrupteur, Art. 141. Il ne sera jamais leur valeur : elles seront confisquées lui livrées, ni de Pén. 36, 38 et suiv. 139. choses par - C. de la caisse publique. au profit règle en monnaie forte, elc., 6584. Loi du 10 Août 1877, qui (4) Voy.No art. 1,4. C. PAN. --- Page 536 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION en matière criminelle, ou Art. 142. Si c'est un juge prononçant soit au s'est laissé corrompre, soit en faveur, préjudice un juré qui outre l'amende ordonnée de l'accusé, il sera puni de Ja réclusion, 176 el suiv. - C. Pén. 7, 4, 10, par l'article 137. - Inst. crim. 20, 21, 33, 36, 143 et suiv. il y a eu condamnation Art. 143. Si, par l'effet de la corruption, quelle à celle de la réclusion, cette peine, à une peine supérieure ou juré coupable de corruption. qu'elle soit, sera appliquée au juge C. Pén. 142. administrative, qui se sera décidé Art. 144. Tout, juge ou autorité inimitié contre elle, sera coupar faveur pour une parlie, ou par civique. - Inst. crim. pable de forfaiture et puni de la dégradation 127 et suiv. 180 et suiv. - C. Pén. 8, 2°, 23, 90, 95, les de l'instraction qu'un juge de paix 1 - - S'il est prouvé par pièces individu légalement incaroéré, sans T'aca ordonné la mise en liberté d'an énumérées en l'art. 700 du C. de complissement d'aucune des conditions constant qu'il ait agi avec l'inProc. civ., et s'il est demeuré également du C. Pên., cet excès de poutention criminelle punissable par l'art. 144 civiles, si la loi prodonner lieu qu'à des poursuites voir qui ne pourrait de ne constitae ni nonçait la responsabilité à peine dommages-intérêta, crime ni délit. Cass. 26 Aoit 1839. non à la Cour de cassa2 C'est à la Chambre des Représentants, contre un de 808 membres et dont tion, à connaître de la plainte portée l'art. 144 du C. Pén. et les faits constitueraient la forfaiture prévue qualifiée par infamante par l'art. 8 du punie de la dégradation civique, peine même Code. Cass. ior Oct. 1850. valables et justes, Pour avoir annulé pour des raisons qu'il croyait 3 - sur leur débiteur par 80s créanla saisie arrêt de 150 sacs de café opérée derniers à la somme énorme de 130 ciors, et pour avoir condamné ces les juges du tribunal civil ont fait mille piastres de dommages-intirdts, donnant lieu à un mal jugé et reposer leur décision sur des appréciations et de la fausse application de la loi ; résultant de la fausse intorprétation qu'ils ont faite du tiers ce que démontre évidemment : 1o T'assimilation saisie d'objets mon- : 20 le fait de reconnaitre qu'une saiai à un sequestre environ, ruinerait le crédit du saiai à tant à une valeur de P. 3,000 30 l'exécution provisoire du jul'étranger, crédit supposé de P. 130,000 ; de réparations urgentes, s'agissant, dit le jugement, gement, sans caution, celui avaient en vue d'apprécier. - Néanmoins, cas non identique à qu'ils de regretter qu'un tribunal civil jugeant le tout bien considéré, il J a lieu marquée, n'ait pas cherché à s'ensans nécessité avec une préipitation pourraient éclairer la question, tourer d'abord de toutes les lumières qui lui faire rectifier des appréet à s'aider de commentaires qui pouvaiont s'agissant, dit le jugement, gement, sans caution, celui avaient en vue d'apprécier. - Néanmoins, cas non identique à qu'ils de regretter qu'un tribunal civil jugeant le tout bien considéré, il J a lieu marquée, n'ait pas cherché à s'ensans nécessité avec une préipitation pourraient éclairer la question, tourer d'abord de toutes les lumières qui lui faire rectifier des appréet à s'aider de commentaires qui pouvaiont --- Page 537 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. pas au texte de la loi. - - Le jugement comciations qui ne ressortissaient de qui ne pouvsient donner portait en outre des vices et excès à pouvoir une action pour fait de forfailieu qu'à ouverture en cassation et non charge suffisante ture contre les juges qui l'ont rendu, puisqu'aucune donc valablement n'est ressortie de l'instraction ordonnée. Rien ne peut leurs prétendus commotiver la mise en accusation de ces juges et de plices. Cass. 3 Ocl. 1877. S V. Des Abus d'Astorilé. PREMIÈRE CLASSE. Des Abus d'Autorilé contre les Parliculiers. tout officier du Ministère public, tout admiArl. 145. Tout juge, de ou de police, qui se sera nistrateur ou tout autre officier justice hors les cas prévus par la introduit dans le domicile d'un citoyen, d'une amende formalités qu'elle a prescrites, sera puni loi et sans les de gourdes au plus. de seize gourdes au moins et quarante-hoit C. Pén. 40, 36 (1)- de l'aven même du juge de paix, celui-ci s'est introduit 1 - Lorsque, d'un citoyen et y a pris pour compte d'un créancier des dans la demeure avait achetés et n'avait pas payés, cette eaisie est objets que ce citoyen en dehors des prescriptions de la irrégulière pour avoir été pratiquée de doit être renvoyé devant un triloi. Par cette conduite, ce juge paix conformément A l'art. 145 du C. bunal de répression pour y être jugé Pén. Coss. 23 Juillet 1878. le Général, commandant d'une com2 - Lorsqu'il est constant de la que loi, pénétré de vive force sur la promune a, sans les formalités arréter un soldat dégerteur et au serviee de ce priété d'un citoyen pour consommé y est une violation de l'art. 18 de la citoyen, cet acte ainsi le de l'art. 145 du C. Pén. - 11 Constitution, et met ce général sous violation coup de domicile, le propriétaire importe peu que la veille de cette conduisait le soldat déserteur, ait dit ayant rencontré une patrouille qui du Chef de ce soldat ; il importe peu aux soldats qu'il avait un permis le commandant de la commune qu'il ait nagligéd'exhiber co permis quand le qui serait de nature chez lui. Le refus de livrer délinquant se présenta militaire, n'autorisait pas ce commandant à porter atteinte à la discipline des hommes armés sur la propriété de ce à pénétrer illégalement et avec de département don: l'officier précitoyen. L'ordre même du commandant 6584. Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnaie furte, etc. (4) Voy. No arl. 1, 4o. serait de nature chez lui. Le refus de livrer délinquant se présenta militaire, n'autorisait pas ce commandant à porter atteinte à la discipline des hommes armés sur la propriété de ce à pénétrer illégalement et avec de département don: l'officier précitoyen. L'ordre même du commandant 6584. Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnaie furte, etc. (4) Voy. No arl. 1, 4o. --- Page 538 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION T'arrestation, chez le propriétaire du tend 8e couvrir, tout en prescrivant la supprossion des formalités légales, la soldat déserteur, n'autorisait pas domicile du citoyen, en cas de refus d'y violation, par conséquent, du d'arrestation. L'intervention du magisdonner accès au porteur de l'ordre nécessaire. C'est donc sans raison que la trat compétent devenait dès lors de commune, en agisChambre du Conseil a déclaré que ce commandant autorité supérieure. L'ordre sant comme il T'a fait, a obéi à l'ordre d'une il ne froisse pas d'une autorité supérieure ne peut être exécuté que quand de fonctionnaires de la Constitution, surtout quand il s'agit les principes d'arrondissement et de place, sont appelés, qui, comme les commandants fonctions, à veiller, sous leur responsabilité perpar la natare de leurs T'ordonnance de non lieu de la sonnelle, à T'exécution de la loi. Donc, Cass. 29 Juillet 1878. Chambre du Conseil demeure annulée. a sur la propriété d'un de la place qui pénétré 3 1 Le commandant encourt la pénalité édictée par l'art. citoyen pour y arréter un militaire, le voeu de la loi. Il n'en serait 145 du C. Pén., pour n'avoir pas avait rempli pénétré dans le domicile propre du pas de même si ce fonctionnaire dont est n'ayant pas remilitaire. D'ou il Buit que le jugement pourvoi de vive force dans le commandant de la place pénétrant de connu au général arrêter un militaire, la qualité d'officier domicile d'un citoyen pour y le dit art. 145. Cass. 13 Nov. 1878. police ou de justice, a violé Tout ou tribunal qui, sous quelque prétexte que Art. 146. juge de l'obscurité de la loi, aura dénié de ce soit, même du silence ou en avoir été requis, et rendre la justice.qu'il doit aux parties, après avertissement ou injonction dans son déni, après qui aura persévéré être poursuivi, et sera puni d'une amende de ses supérieurs, pourra et de gourdes gourdes au moins, quatre-vingt-seize an de quarante-huit des fonctions publiques depuis un au plus, et de l'interdiction 9. C. Pén. 8, 2°, 10, 36, 95, 145, 147 jusqu'à cinq. - C. civ. et suiv. (1). à l'art. 146 du C. Pén., un, juge de paix ne pour1 1 Conformément le déni de justice qu'il a commis, que dans le cas rait être poursuivi pour avertissement ou injonction de ses supérieurs; qu'il edtpersisté nonobstant ordre ni injonction de Bes supérieura à cet égard, mais s'il n'ar reçu aucun suivre contre lui. - Cass. 31 Mai 1841. il n'y a pas lieu à de l'art. 146 du C. Pén., pour que les magistrats 2 1 Aux termes déni de jastice, il faut qu'ila reçoivent inpuissent étre poursuivis pour dans la hiérarchie judiciaire, et qu'ils perséjonction de leurs supériours No 6584. Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaie forte, elc., (1) Voy. art. 1, 4o. 1841. il n'y a pas lieu à de l'art. 146 du C. Pén., pour que les magistrats 2 1 Aux termes déni de jastice, il faut qu'ila reçoivent inpuissent étre poursuivis pour dans la hiérarchie judiciaire, et qu'ils perséjonction de leurs supériours No 6584. Loi du 10 Août 4877, qui règle en monnaie forte, elc., (1) Voy. art. 1, 4o. --- Page 539 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. Mais injonction ou avervérent dans leur déni de justice. lorsqu'aucune l'article précité, la plainte tissement ne lui ont été faits comme le prescrit doit être rejetée. Cass. 12 Juillet 1841. fonctionnaire ou un officier public, ou un Art. 147. Lorsqu'un du Gouvernement ou de la administrateur, un agent ou un préposé de un exécuteur des mandats de justice ou jugements, police, un de la force publique, aura, commandant en chef, ou en sous-ordre, de violences envers les persans motif légitime, usé ou fait user de l'exercice de ses foncsonnes, dans l'exercice ou à l'occasion de ses violences, et tions, il sera puni, selon la nature et la gravité l'article 159 ci-après. élevant la peine, suivant la règle posée en en - C.1 Pén. 254 et suiv. de l'art. 149, mentionne les actes qui constituent 1 - Le ier alinéa n'existe rien de cette nature dans les faits Y'abus d'antorité, mais lorsqu'il contraire d'après le jugement reprochés au Commissaire de police, qu'an d'avoir, à l'occasion de dénoncé et les actes de la cause, il est prévenu du du juge de paix, l'exécution d'un mandat d'amener émané suppléant et ceux de la garde de la usé et fait user, par des soldats de la polics, d'avoir commis un attentat a prison, de violences envers le plaignant, et des art. ces faits tombent plutot sous l'application sa liberté individuelle, du C. Pén. D'oà il suit qu'en condamnant le Commissaire 85, 147 et 159 de l'art. 149, le tribunal correctionnel en a de police selon le ier alinéa violé les art. 147 et 159 du C. Pén. Cass. fait une fausse application et 17 Déc. 1879. toute ouverture de lettres confiées Art. 148. Toute suppression, fonctionnaire ou un agent à la poste, commise ou facilitée par un des postes, sera punie du gouvernement ou de P'administration gourdes. Le coud'une amende de seize gourdes à soixante-quatre interdit de toute fonction ou emploi publics, pable sera, de plus, - C. Pén. 10, 26, 28, pendant un an au moins et trois ans au plus. 36, 323 (1). II CLA8SE. Des Abus d' Autorilé contre la Chose publigue. soit civil, soit militaire, tout Art. 149. Tout fonctionnaire public, de quelque état et grade qu'il agent ou préposé du gouvernement, Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnai ie forte, elc., Voy. No 6584. art. 1, 4o. 10, 26, 28, pendant un an au moins et trois ans au plus. 36, 323 (1). II CLA8SE. Des Abus d' Autorilé contre la Chose publigue. soit civil, soit militaire, tout Art. 149. Tout fonctionnaire public, de quelque état et grade qu'il agent ou préposé du gouvernement, Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnai ie forte, elc., Voy. No 6584. art. 1, 4o. --- Page 540 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION fait requérir ou ordonner l'action soit, qui aura requis ou ordonné, contre l'exécution d'une loi ou de la force publique ou l'emploi d'une contribution légale, ou contre l'exécucontre la perception mandat de soit de tout autre tion, soil d'une ordonnance ou destitué justice, et condamné à un ordre émané de l'autorité légitime, sera 150 et suiv. de trois ans. - C. Pén. 9, 10,3, 26, emprisonnement 170 et suiv. ordre ont été suivis de leur effet, la Si cette réquisition ou cet 152 peine sera la réclusion. C. Pén. 150, de pour mettre à exécation 1 - Le greffier de la justice paix, maintenait requis une partie en possession une ordonnance du tribunal civil qui la force publique que pour transde 87 souches d'acajou, et qui n'a requis) chez une tierce personne, n'a porter deux de ces pièces qai se trouvaient la chose publique, puisqu'il n'a pu commettre un abus d'autorité contre remettant à la partie requéfait qu'exécuter les ordres de la justice en lui appartenir. Done, la rante ce que le tribunal civil avait reconna le greffier au tribunal Chambre du Conseil du tribunal civil,. en renvoyant d'abus d'autorité contre la criminel pour y étre jugé sous l'accusation les art. 147 et 148 du C. Pénal. chose publique, a faussement interprété Cass. 6 Oct. 1834. individuelle en l'art. 85 du C. Pén.,et 2 - L'attentat à la liberté ier alinéa prévu, de l'art. 149 du méme Code, les abus d'autorité réprimés parl le et le dernier, de la destitution et sont punis : le premier, de la destitution, sont classés par La destitution et T'emprisonnemont les de Temprisonnement. la catégorio des peines correctionnelles. Ainsi l'art. 9 du C. Pén.,dans et ceux d'abus d'autorité mentionfaits d'attentat à la liberté individuelle que des art. 85 et le 1or alinéa de l'art. 149 ne constituent nés aux dits 147 et 148 du Code Pénal de 1826, correspondant aMI arl. (*) Articles du Code Pénal de 1835 : 149 et 150 public, soit civil, soit militaire, tout < Art. 147. Tout fonctionnaire de quelque état ou grade qu'il soit, < agent ou préposé du Gouvernement, ou ordonner l'action ou l'emaura requis ou ordonné, fait T'exécution requérir d'une loi, ou contre la per- # de la force publique contre l'exécution soit d'une orception d'une contribution légale, ou contre ordre émané de l'audonnance ou mandat dej justice, soit de tout autre de trois torité légitime sera destitué et condamné à un emprisonnoment années. ou cet ordro ont été suivis de leur efArt. 148. Si cette réquisition fet, la peine sera la réclusion. > de 1835 sont devenus l'art. 149, Ces articles 149 et 150 du C. Pén. 1or de la loi du 22 Juillet 1871. du C. Pén. actuel, en vertu de T'article at dej justice, soit de tout autre de trois torité légitime sera destitué et condamné à un emprisonnoment années. ou cet ordro ont été suivis de leur efArt. 148. Si cette réquisition fet, la peine sera la réclusion. > de 1835 sont devenus l'art. 149, Ces articles 149 et 150 du C. Pén. 1or de la loi du 22 Juillet 1871. du C. Pén. actuel, en vertu de T'article --- Page 541 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. de l'art. 155 du C. d'Inst. crim., sont de la compédélits qui, au prescrit correctionnels. N'est donc pas fondé le reproche d'intence des tribunaux correctionnel qui avait prononcé contre le précompétance fait au tribunal - Cass. 17 Déc. 1879. venu la peino de destitution et d'emprisonnement. fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, Art. 150. Tout Gouvernement de quelque état et grade toul agent ou préposé du laissé enfreindre une loi qu'il était, qu'il soit, qui aura enfreint ou appelé à par la nature de ses fonctions ou emploi, spéialement suivantes : exécuter ou faire exécuter, sera puni des peines 1-De la destitution et de six mois à une année d'emprisonnement, la des prescriptions pour lorsqu'il s'agira de lois spéciales portant garantie de la bonne gestion de la fortune publique ; s'agira de 2 De trois à six mois d'emprisonnement, déjà lorsqu'il punie par le prétoutes autres lois dont l'infraction n'est pas et dommages-insent Code. Le tout sans préjudice des réparations térêts auxquels l'infraction aura pu donner articles lieu. 149 et 150, ne cesseArt. 151. Les peines énoncées aux auraient aux fonctionnaires ou préposés qui ront d'être applicables que cet ordre aura été agi par ordre de leurs supérieurs, de qu'autant leur ressort, et sur lesquels il donné par ceux-ci pour des objets dans ce cas, les peines porleur était dû obéissance hiérarchique ; supérieurs qui les pretées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux 85, 152. miers auront donné cet ordre. C. Pén. 48, il surArt. 152. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, fortes celles crimes de peines plus que vient d'autres punissables ces peines plus fortes seront exprimées aux articles 149 et 150, d'avoir agents ou préposés coupables appliquées aux fonctionnaires, - C. Pén. 151, donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. 177, 214, 223. 8 VI. Delits relatifs à la tenue des Acles de Tétat civil. De quelques auront inscrit leurs Art. 153. Les officiers de l'état civil, qui d'un emprisonactes sur de simples feuilles volantes, seront punis et d'une d'un mois au moins et de trois mois au plus, nement gourdes. - C. civ. 41, amende de seize gourdes à quarante-huit 154 et suiv. 160 (1). 53. C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, etc. (1) Voy. no 6584, art. 1, 40, de simples feuilles volantes, seront punis et d'une d'un mois au moins et de trois mois au plus, nement gourdes. - C. civ. 41, amende de seize gourdes à quarante-huit 154 et suiv. 160 (1). 53. C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, etc. (1) Voy. no 6584, art. 1, 40, --- Page 542 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION la validité d'un mariage, la loi prescrit Art. 154. Lorsque, pour et que l'ofdes pères, mères ou autres personnes, le consentement assuré de l'existence de ce conficier de l'état civil ne se sera point seize à soixantesentement, il sera puni d'une amende de de six gourdes mois au moins et quatre gourdes, et d'un emprisonnement 136 à 138, 168. C. Pén. 9, d'un an au plus. C. civ. 72, 74, 1°, 40, 26 et suiv. 36, 153, 155, 156 (1). aussi puni de seize gourdes Art. 155. L'officier de l'état civil sera avant le gourdes d'amende, lorsqu'il aura reçu, à soixante-quatre l'article 213 du Code civil, l'acte de mariage terme prescrit par été mariée. C. civ. 74. - C. Pén. 40, d'une femme ayant déjà 26 et suiv. 36, 153, 154, 156, 160 (2). contre les Art. 156. Les peines portées aux articles précédents lors même que la officiers de l'état civil, leur seront appliquées, demandée ou aurait été counullité de leurs actes n'aurait pas été fortes prononcées en verte ; le tout sans préjudice des peines aussi plus des autres dispositions cas de collusion, et sans préjudice - C. civ. 144, pénales de la loi No 6 du Code civil sur le Mariage. 145, 178, 179. - - C. Pén. 44 et suiv. S VII. De FEzercice de F'Aulorité publique illégalement anticipé ou prolongé. fonctionnaire public qui sera entré en exercice Art. 157. Tout avoir le serment prescrit par la loi, de ses fonctions, sans prèlé d'une amende de seize gourdes être poursuivi, et sera puni pourra gourdes. - Inst. crim. 380 et suiv. - C. Pén. à soixante-quatre 10, 26 et suiv. 36, 158, 217, 218 (3). soit militaire, révoqué, Art. 158. Tout fonctionnaire, soit civil, en avoir eu la destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après ou connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, été les aura exercées après avoir qui, étant électif ou temporaire, de six mois au moins et remplacé, sera puni d'un emprisonnement amende de vingt-quatre gourdes à de deux ans au plus, et d'une interdit de l'exercice de toute quatre-vingt-seize gourdes. II sera et trois ans au plus, à fonction publique, pour un an au moins compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice (4) Voy. no 6584, Loi du 10 Août 1887, qui règle en monnaie forle, elc. art. 1, 4o. (2) Voy. lbid. - (3) Voy. Ibid. au plus, et d'une interdit de l'exercice de toute quatre-vingt-seize gourdes. II sera et trois ans au plus, à fonction publique, pour un an au moins compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice (4) Voy. no 6584, Loi du 10 Août 1887, qui règle en monnaie forle, elc. art. 1, 4o. (2) Voy. lbid. - (3) Voy. Ibid. --- Page 543 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. portées contre les officiers ou les commandes plus fortes peines P'article 70 du présent Code. - C. Pén. 9, 1", dants militaires, par 40, 26 et suiv. 36, 157 (1). Disposition particulière. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines enArt. 159. délits commis les fonctionnaires ou ofcourues pour crimes ou par ceux d'entre eux qui auSciers publics, soit civils, soit militaires, étaient chargés de à d'autres crimes ou délits qu'ils ront participé seront punis comme il suit : - C. Pén. surveiller ou de réprimer, 44 et suiv. 147, 281. ils subiront touS'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, à l'espèce de délit ; - Inst. jours le mazimum de la peine attachée crim. 155. C. Pén. 1, 3, 4, 281. ils seront con Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, damnés, savoir : si le crime emporte, contre tout autre Aux travaux forcés à temps, coupable, la peine de la réclusion : le crime emporte, Et aux travaux forcés à perpétuité, des lorsque travaux forcés à temps. contre tout autre coupable, la peine la peine commune Au-delà des cas qui viennent d'être exprimés, sera appliquée sans aggravation. SECTION III. a TOrdre publio par les Ministres des Des Troubles cultes apportés dans l'exercioe de leur Ministère. PARAGRAPHE PREMIER. à compromelire TEtat civil des Personnes. Des Contraventions propres cérémonies Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux d'un acte de d'un mariage sans qu'il Jui ait été justifié religieuses les officiers de l'état civil, sera, mariage préalablement reçu par de cent gourdes. 1 C. pour la première fois, puni d'une amende 165 et suiv. 219 (2). civ. 75, 151. - C. Pén. 10, 36, contraventions 161, de l'espèce expriArt. 161. En cas de. nouvelles ministre du culte qui les aura commée en l'article précédent, le mises, sera puni, savoir : No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle, elc., (1) Voy. Ibid. art. 1, 4o. - (2) Voy. > 2). civ. 75, 151. - C. Pén. 10, 36, contraventions 161, de l'espèce expriArt. 161. En cas de. nouvelles ministre du culte qui les aura commée en l'article précédent, le mises, sera puni, savoir : No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle, elc., (1) Voy. Ibid. art. 1, 4o. - (2) Voy. > --- Page 544 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION de l'interdiction de ses fonctions pour Pour la première récidive, un an au moins et trois ans au plus ; Et pour la seconde, de l'interdiction à perpétuité S II. dirigées contre P'Aulorité publique Des Critiques, Censures Ou Provocations publiquement. dans un Discours pastoral prononcé dans l'exerArt. 162. Les ministres des cultes qui prononceront, discours concice de leur ministère, et en assemblée publique, d'ane un loi, d'un artenant la critique ou censure du Gouvernement, de l'autorité publique, rêté du Chef de l'Etat, ou de tout autre acte an. de trois mois à un seront punis d'un emprisonnement directe à la Art. 463. Si le discours contient une provocation ou aux lois ou autres actes de l'autorité publique, désobéissance des citoyens contre les s'il tend à soulever ou armer une partie sera puni d'un autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, n'a été suid'un an à trois ans, si la provocation emprisonnement si elle a donné lieu à désovie d'aucun effet : et de la réclusion, en sédition autre toutefois que celle qui aurait dégénéré béissance, ou révolte. 161 du C. Pén. avaient été modifiés de la manière (*) Les art. 160 et modification aux arsuivante, par la loi du 22 Décembre 1875, portant la loi du 4 Oct. 1876. ticles 160 et 161 du Code Pén. : annulée par procèdera soit aux Tout ministre d'un culte quelconque qui < Art. 160. d'un baptême ou d'uno inhumacérémonies religieuses d'un mariage, de TEtat civil relation, sans qu'illai ait été justifié que les formalités devant l'officier de tivement à ces divers cas ont ôté légalement amende remplies de cent piastres. C. TEtat civil compétent, sera puni d'une 210. civ. 75, 151. C. Pén. 10, 36, 161, 105 et suiv. de l'espèce exprimée en < Art. 161. En cas de nouvelles contraventions Culte les aura commises, sera l'article précédent, le ministre du qui puni, savoir : de l'interdiction der fonctions pour un an < Pour la première récidive, au moins et trois ans au plus. à perpétuité. > < Et pour la seconde, de l'interdiction Juillet 1874, de la.-Secrélairerie d'Elat Voy. No 5797. Avis du 11 No 5806. Circul. du 22 des cultes, aur curés et vicaires des paroisses. Conseils commun. de la Rép. Juillet 1874, du Sec. d'Etat des cultes, GUI 1875, du méme, ronles etc. - - No 5938. Avis du 14 Janvier sur mariages, cernant les baptémes, elc. illet 1874, de la.-Secrélairerie d'Elat Voy. No 5797. Avis du 11 No 5806. Circul. du 22 des cultes, aur curés et vicaires des paroisses. Conseils commun. de la Rép. Juillet 1874, du Sec. d'Etat des cultes, GUI 1875, du méme, ronles etc. - - No 5938. Avis du 14 Janvier sur mariages, cernant les baptémes, elc. --- Page 545 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. la provocation aura été suivie d'une sédition Art. 164. Lorsque donnera lieu contre l'un ou plusieurs des ou révolte dont la nature celle de la réclusion, cette coupables à une peine plus forte que ministre de la peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au coupable provocation. S III. dirigées contre lAutorité publique Des Critiques, Censures Ot Provocations dans un Ecrit pastoral. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en Art. 165. et dans lequel un ministre de culte se quelque forme que ce soit, soit le Gouvernement, soit tout sera ingéré de critiquer ou censurer la peine de l'emprisonneacte de l'autorité publique, emportera le ministre qui l'aura publié. ment d'un an à trois ans contre contient une Art. 166. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, autres acles de provocation directe à la désobéissance aux lois ou des l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni citoyens de la réclusion. contenue dans l'écrit pastoral Art. 167. Lorsque la provocation révolte dont la nature donnera aura été suivie d'une sédition ou à unc peine plus forte lieu contre l'un ou plusieurs des coupables qu'elle soit, sera apque celle de la réclusion, cette peine, quelle pliquée au ministre coupable de la provocation. S IV. des Ministres des culles avec des (ours ou Puissances De la Correspondance étrangéres, sur des malières de Religion. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou Art. 168. avec une cour matières religieuses, entretenu une correspondance informé le étrangère, sans en avoir préalablement ou puissance avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce Gouvernement, et sans amende de cent gourdes à cinq cents gourdes. seul fait, puni d'une C. Pén. 4, 36, 169 (1). mentionnée en l'article précéArt. 169. Si la correspondance d'autres faits contraires aux disdent a été accompagnée ou suivie d'un arrêté du Chef de l'Etatl, le positions formelles l'une loi ou No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, (1) Voy. elc., art. 1, 4o. cents gourdes. seul fait, puni d'une C. Pén. 4, 36, 169 (1). mentionnée en l'article précéArt. 169. Si la correspondance d'autres faits contraires aux disdent a été accompagnée ou suivie d'un arrêté du Chef de l'Etatl, le positions formelles l'une loi ou No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, (1) Voy. elc., art. 1, 4o. --- Page 546 --- LOI 4. SIR LES CRIMES ET LEUR coupable sera puni de la PUNITION de la nature de ces faits réclusion, à moins que la peine résultant plus forte sera seule ne soit plus forte, auquel cas cette appliquée. - C. Pén. 7, 4, 17, 20 et suiv. peine SECTION IV. Résistance, Ddsobéissance et autros l'Autorité publiquo. Manquementa onvere PARAGRAPHE PRENIER. Rébellion. Art. 170. Toute de fait envers les officiers attaque, toute résistance avec violences et voies posés à la ministériels, la force publique, les perception des taxes et des préde contraintes, les contributions, leurs préposés des douanes, porteurs ciers ou agents de la police administrative les séquestres, les offipour l'exécution des lois, des ordres ou judiciaire, agissant publique, des mandats de ou ordonnances de l'autorité les justice ou jugements, est selon circonstances, crime ou délit de rébellion. qualifiée, 469. Inst. crim. 9, 16, 85, 88, 180, 308. Proc. civ. 149, 149, 171 et suiv. 133 et suiv. 193 C. Pén. 68 et suiv. 359 et suiv. 324 et suiv. 259, Art, 171. Si elle a été commise mées, les coupables seront par plus de vingt personnes arpunis des travaux forcés à temps ; et (*) Cet article est identique à l'art. 168 du Code Pénal l'empire de ce dernier Code, le tribunal de cassation de 1826. Sous 1827, l'arrét disciplinaire suivant : a rendu, le 11 Déc. de Considérant que depuis les nouvelles lois, les parties ou leurs pouvoir, tant au civil qu'au criminel, fondés oralement près le tribunal de cassation. peuvent défendre leur cause Le condamné PIERRE MICHEL jeune s'est un jugement du tribunal criminel de pourvu en cassation contre vembre dernier ; et usant du bénéfice cette ville, en date du 20 Noparaa lettre en date du 8 courant, que lui donne la loi, il a demandé, Co condamné n'étant à ce qu'il soit entendu en personno, contre lui, ni sous la direction plus sous la sphère du tribunal qui a promoncé du Ministère du fait de son pourvoi signifié, le doyen du tribunal public dit, par le seul l'avis des membres qui le de cassation, d'après défense des accusés, a requis composent, du et en vertu de la loi sur la libre villo,d'avoir à faire conduire geolier de la maison d'arrôt de cette jeune par devant lui, Le sous bonne escorte le dit PIERRE MICHEL citoyen B. ARDOUIN, Commissaire du Gouver- du Ministère du fait de son pourvoi signifié, le doyen du tribunal public dit, par le seul l'avis des membres qui le de cassation, d'après défense des accusés, a requis composent, du et en vertu de la loi sur la libre villo,d'avoir à faire conduire geolier de la maison d'arrôt de cette jeune par devant lui, Le sous bonne escorte le dit PIERRE MICHEL citoyen B. ARDOUIN, Commissaire du Gouver- --- Page 547 --- . DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. d'armes, ils seront punis de la réclusion. s'il n'y a pas eu port suiv. 19 et suiv. 33, 170, 172. C. Pén. 7, 3°, 4", 15 et commise une réunion armée Art. 172. Si la rébellion a été par inclusivement, la peine de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt d'armes, la peine sera un sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port de deux ans au plus. emprisonnement de six mois au moins et 173. 19, 17 et suiv. 20, 26 et suiv. 33, C. Pén. 7, 3, 4, 1°, une ou deux Art. 173. Si la rébellion n'a été commise que par de six avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement personnes, mois à deux ans : et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonneà six mois. C. Pén. 26 et suiv. 174. ment de six, jours rébellion avec bande ou atiroupement, l'arArt. 174. En cas de aux rebelles sans fonctions ticle 76 du présent Code serà applicable avertisdans la bande, qui se seront retirés au premier ni emplois même s'ils n'ont été saisis sement de l'autorité publique, ou depuis, nouvelle résistance et sans hors du lieu de la rébellion, et sans que armes. C. Pén. 361. un crime ou un délit, Art. 175. Toute réunion d'individus pour réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent est réputée civil s'étant opposé à ce que le oondamné comnement près le tribunal parit, sans en déduire les motifs : a mandé et ordonné au dit < Le tribunal de cassation, réuni en conseil, devant le dit tribunal ; lequel a citoyen B. ARDOUIN à comparaitre par et s'est permis de poser des quesrépondu qu'il ne comparaltrait pas, la de la cour de cassations, comme voulant réformer non-seulement jarisprudence est une insulte grave faite pution. Cette désobéissance, l'affaire du conmais encore a empéché que bliquement au tribunal, damné edt lieu. en vertu de T'art. 168 du C. Pén. 5 Pour ces motifs réunis, le Tribunal, huissiers de requérir toute force ard'Haiti, mande et ordonne à tous du tribunal de cassation mée à l'effet d'emmener et conduire à la barre à 8 heures du matin, le cit. B. ARDOUIN, après demain, 13 du courant, envers le dit répondre du fait de son irrévérence et manquement pour tribunal. Ministère public près le tribunal de cassation, de Nous chargeops le T'exécution du présent arrét. du tribunal de cassation, les jour, mois < Prononcé au Palais de justice et an que dessus. Oriol, Basquiat, Neptune, C. Bonneau, < Signé : Ja Georges, doyen, les fonetions da Mijages, Acloque, suppléant, pre André, remplismant nistàre pablic. > du fait de son irrévérence et manquement pour tribunal. Ministère public près le tribunal de cassation, de Nous chargeops le T'exécution du présent arrét. du tribunal de cassation, les jour, mois < Prononcé au Palais de justice et an que dessus. Oriol, Basquiat, Neptune, C. Bonneau, < Signé : Ja Georges, doyen, les fonetions da Mijages, Acloque, suppléant, pre André, remplismant nistàre pablic. > --- Page 548 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION C. Pén. 77, 171 à 473, 176 et suiv. des armes ostensibles. 259. qui se trouveraient munies d'armes caArt. 176. Les personnes d'une troupe ou réunion non réchées, et qui auraient fait partie punies comme si elles avaient putée armée, seront individuellement réunion armée. - C. Pén. 77, 82 et fait partie d'une troupe ou suiv. 259. des crimes et délits commis pendant le Art. 177. Les auteurs seront punis des peines procours et à l'occasion d'une rébellion, si elles sont plus fortes que noncées contre chacun de ces crimes, et suiv. 479. celles de la rébellion. - - C. Pén. 152, 171 y Art. 178. Sera puni eomme coupable de rébellion, quiconque réunions soit par discours tenus dans des lieux ou aura provoqué, affichés, soit par écrits imprimés. publics, soit par placards la rébellion n'aurait pas eu lieu, le provocateur Dans le cas oà de six jours au moins, et d'un an sera puni d'un emprisonnement 382. C. Pén. 26 et suiv. 179, au plus. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de réArt. 179. d'emprisonnement, les coupables pourbellion, une simple peine à une amende de seize gourdes à ront être condamnés, en outre, 26 et suiv. 172, 173 (1). quarante-huit gourdes. C. Pén. 11, de rebelles, celles qui Art. 480. Seront punies comme réunions de vioauront été formées avec ou sans armes, et accompagnées les officiers et les lences ou de menaces contre l'autorité publique, - C. Pén. 170 et agents de police, ou contre la force publique, suiv. 182. dans les aleliers publics ou 10 Par les ouvriers ou journaliers, manufactures ; 20 Par les individus admis dans les hospices ; Inst. 3° Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés. crim. 448, 449. - C.Pén. 181. rébellion à des prisonniers Art. 181. La peine appliquée pour relativement à d'autres crimes ou prévenus, accusés ou condamnés Inst. crim. 448, 449. C. délits, sera par eux subie savoir : Pén. 180, 30. raison des crimes ou délits qui ont causé leur Par ceux qui, à condamnés à une peine non capitale ni détention, sont ou seraient de cette peine ; perpétuelle, immédiatement après l'expiration No6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte, elc.. (4) Voy. ort. 1, 4o. , 449. C. délits, sera par eux subie savoir : Pén. 180, 30. raison des crimes ou délits qui ont causé leur Par ceux qui, à condamnés à une peine non capitale ni détention, sont ou seraient de cette peine ; perpétuelle, immédiatement après l'expiration No6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte, elc.. (4) Voy. ort. 1, 4o. --- Page 549 --- CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. DES en immédiatement après l'arrêt ou jugement Bt par les autres, absous du fait dernier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés 293. ils étaient détenus. Inst. crim. 290, pour lequel d'une rébellion, et ceux qui l'auront provoArt. 182. Les chefs l'expiration de leur être condamnés à rester, après quée, pourront spéciale de la haute police de l'Etat, peine, sous la surveillance au C. Pén. 24, 31, pendant un an au moins et trois ans plus. 33, 34, 81. S 1I. de l'Autorité et de la Force Outrages, Violences envers les Dépositaires publique. magistrats de l'ordre adminisArt. 183. Lorsqu'un ou plusieurs d'une commune, auront tratif ou judiciaire, ou le commandant ou à r'occasion de cet exerdans l'exercice de leurs fonctions, reçu, paroles ou par écrit, tendant à inculper cice, quelque outrage, par celui qui les aura ainsi outragés, leur honneur ou leur délicatesse, de trois mois à un an. Proc. sera puni d'un emprisonnement Inst. crim. 157, 180, 188, 394 et civ. 16 et suiv. 94 et suiv. 184 et suiv. 390, 10 (). suiv. 1 C. Pén. 26 et suiv. 140, être condamné un individu qui a écrit à un magistrat une 1 1 Ne peut lorsqu'il est constaté que cette lettre contenant des injures ou calomnies, n'a de la publicité que lettre lui a été envoyée cachetée et qu'elle acquis correspondant à Tart. 181 du C. Arl. 222 du Code Pénal français, Penal Haitien de 1826 : magistrata de l'ordre administratif < Art. 222. Lorsqu'un ou plusieurs de leurs fonctions, ou à l'occaeuront reçu, dans l'exercice < ou judiciaire outrage par paroles tendant à inculper sion de cet exercice, quelque celui qui les aura ainsi outragés sera leur honneur ou leur délicatesse, d'un mois à deux ans. puni d'un emprisonnement lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'em- < Si l'outrage a ou de deux à cinq ans. > prisonnement sera à Part. 183 du présent 1 Art. 181 du C. Pén. de 1826, correspondant C. Pénal : de l'ordre administratif ou judi- < Lorsqu'un ou plusieurs magistrats auront reçu dans l'exercice de d'une commune G ciaire, ou le commandant l'occaaion de cet exercice, quelque outrage par paleurs fonctions, ou à celui qui les roles, tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, d'un mois à six aura ainsi outragés sera puni d'an emprisonnement mois. A 1826, correspondant C. Pénal : de l'ordre administratif ou judi- < Lorsqu'un ou plusieurs magistrats auront reçu dans l'exercice de d'une commune G ciaire, ou le commandant l'occaaion de cet exercice, quelque outrage par paleurs fonctions, ou à celui qui les roles, tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, d'un mois à six aura ainsi outragés sera puni d'an emprisonnement mois. A --- Page 550 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNTTION Cass. 6 Aodt le magistrat lui-môme. par la plainte qui a été portée par en dans une requita 1822. le défenseur pablie qui, de et 2 Doit être suspendu tribunal de casmation, s'est servi personnalite la facalté de pourvoi adressoe au ; car la loi en laissant aux partion on ne doit mécond'expresions outrageantos entend que, dans aucun cas, caracprendre les juges à partie que commande leur auguste naitre le respect et la considération 1825. contre tàre. - a Cass. 26 Sept. les outrages qui peuvent étre dirigés un mandat 3 - 1 est de principe officiers que ministériela loraqu'ila romplisent ayant été les fonctionnaires et ne peuvent être considérés comme étre conparticalier, comme citoyens, de leurs fonctions. Ces outrages des ne pouvent fonctions dont est faits dans l'exercice comme ayant été faits à T'oocasion est constant que c'est sidérés non plus lequel ils sont dirigés, lorsqu'il Cass, 17 Fés. revétu celui contre mandat particalior qu'il remplisait. à T'ocoasion d'un les parolos puissent 1840. de T'art. 183 du C. Pén., pour que elles inculpent 4 - - Aux termes délit d'outrage, il faut que non-sonlament elles sont adressbos, caractériser le du fonotionnaire auquel de l'exercice T'honneur et la délicatosse dans l'exercice ou à r'occasion mais qu'olles soient proférées 10 Mai 1858. I pude ses fonctions. - Cass. on siège et aflrmer en audience et Dire à la face des magistrats leur imputer le sentiment ignoble 5 qu'ils vendent la justice, c'est mettre en pratique qu'au préjudice blique de vénalité qu'ils ne sauraient d'antrui. Alors même que l'avocat qui honteux et du bon droit lui lancées d'une de leur conscience voudrait argumenter sur ces parolos moins par sous le coup de les a prononoia il n'en serait pas lui a été maniàre vague et sans précision, l'art. 183 du C. Pén. dont Papplication être fait par pala loi pénale en d'ane ce que maniàre formelle que T'outrage D'od peut il suit que ces profaite, consacre écrit, méme par gestes et menaces. et à la considération roles et par à porter atteinte à Phonneur En prononçant pos étaient de natare du tribunal qui étaient alors en siège. le tribunal en a de tous les membres portée en l'art. 183 du C. Pén., le minimum de la peine Cass. 11 Mars 1867. d'an arrondissefait une saine application. dans une lettre écrite au commandant le désordre le plus com6 - Lorsque dit entr'autres choses, < que tous les ment, un ciloyen a section commandée par le capitaino i n'y que a plus de dans la an refuge; qu'il: < plet règne et les voleurs vont y charcher la cultare en pleine A ragabonds les malfsitours y restent impunis, les habitants de ce < sdourité ; que qu'il n'y a rien de rasmurant pour >, ces expromsions agonie, enfia ce capitaine J commande le que prévenu lors de 88 quartior dopuis été que confirmées de vive voix par 1 en examinant outrageantes ont bareau du commandant de la commune Pén. ; on voit que le cacomparcition au de l'art. 183 du C. la lettre et T'esprit les tormos, impunis, les habitants de ce < sdourité ; que qu'il n'y a rien de rasmurant pour >, ces expromsions agonie, enfia ce capitaine J commande le que prévenu lors de 88 quartior dopuis été que confirmées de vive voix par 1 en examinant outrageantes ont bareau du commandant de la commune Pén. ; on voit que le cacomparcition au de l'art. 183 du C. la lettre et T'esprit les tormos, --- Page 551 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. 81 u earactère dont il est revêtu, est un magistrat de l'ordre adpitaine, par le de l'autorité publique est magistrat ministratif, en ce que tout dépositaire En sa qualité de soit de l'ordre administratif, soit de T'ordre judiciaire. évidemment décommandant d'une section rurale, ce capitaine 8e trouve de l'autorité publique. D'oà il suit qu'en appliquant positaire d'une portion outrage fait à cet officier, le au prévenu un mois d'emprisonnement Tart. 183 ; mais il pour en a fait, au contraire, une juate jugement n'a pas violé application. - Cass. 1er Avril 1867. d'examiner le pouvoir du juge pour 7 - - Il n'est nullement nécessaire ayant caractérisé le délit savoir s'il était ou non amovible. Le jugement le juge a été outragé en faisant ressortir dans son droit d'appréciation que prétendre qu'il l'occasion de l'exercice de 808 fonctions, on ne saurait al homme privé. Cass. 15 Mars 1869. l'ait été comme aladministrateur général des domaines, en 8 - - L'outrage public fait de l'exercice de 8es fonctions, inculpe T'honl'appelant uoleur, à l'occasion et entraîne T'application de l'art. neur et la délicatesse de ce fonctionnaire, 183 du C. Péa. Cass. 7 Aoit 1870. adressées à un général, en le 9. - On ne peut pas dire que les paroles dans le sens de traitant de buveur de sang, ne constituent pas un outrage, qui, non revêtues l'art. 183 du C. Pén., mais bien des paroles grossières de criminalité ; car on ferait d'un caractère de publicité, restent dénuées l'outrage de la diffamation. une étrange confusion en ne distinguant pas est adressé à un magisD'après le Code Pénal, l'outrage est puni lorsqu'il veut soit l'ordre administratif ou judiciaire ; et le législateur qu'il trat de aurait été fait par gostes ou metoujours puni, alors même que l'outrage qu'il y ait publicité pour le rendre punaces ; mais il n'exige ancanement Cass. 10 Juin 1872. nissable comme en matière de diffamation. s'est déclaré convaincu du 10 - Lorsque le tribunal de répression individu pour fait d'outrage bien fondé de l'accusation portée contre un échappe à la censure du trienvers le Ministère public, son appréciation bunal de cassation. - Cass. 23 Déc. 1872. fait, par gestes ou menaces, à un magistrat Art. 184. L'outrage dans l'exercice ou à l'occasion ou au commandant d'une commune, d'un emprisonnement d'un de l'exercice de ses fonctions, sera puni 185 et suiv. 221. mois à un an. C. Pén. 26 el'suiv. 183, le définit l'art. 184 du C. Pén., au lieu d'être 1 - Si T'ontragecomme n'a été dénoncé au Ministère public que consigné dans un procès-varbal, et déalaré par un témoin au tripar une lettre écrite par le, juge outragé, au Ministère public par bunal correctionnel, lo délit est toujours parvenu loi, est recommandée une voie qui, au lieu d'étre réprouvée par aucune C. PâN. 183, le définit l'art. 184 du C. Pén., au lieu d'être 1 - Si T'ontragecomme n'a été dénoncé au Ministère public que consigné dans un procès-varbal, et déalaré par un témoin au tripar une lettre écrite par le, juge outragé, au Ministère public par bunal correctionnel, lo délit est toujours parvenu loi, est recommandée une voie qui, au lieu d'étre réprouvée par aucune C. PâN. --- Page 552 --- Loi 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION dénonciation d'un délit quelconque par le Code d'Inst. crim. compour la et aux délits. - (ass. 5 Juillet 1841. mun aux contraventions doivent absolument énoncer et préciser 2 - Les cours correctionnelles décisions relatives aux condamnations pénales, dans le dispositif de leurs légale des, délits, mais le fait auquel s'applique non la simple qualification d'ailleurs, est prescrit, à peine de nulcette qualification légale, ce qui, crim. En droit, l'outrage, qui est un lité, par l'art. 171 du Code d'Inst. éléments déterminés et caractérisés par les fait moral, se constitue par les à ces articles, pour que ce art. 183 et 184 du Code Pén. Conformément qu'il ait été commis dans délit soit punissable, il faut nécessairement l'exercice des fonctions du magistrat ouT'exercice ou à l'occasion de condamne un individu comme tragé. Donc, le dispositif du jugement de qui sans énoncer que ce magistrat coupable d'avoir menacé le juge paix, de l'exercice de ses fonoait été outragé dans l'exercice ou à l'occasion crim., 183 et 184du Code Pén. tions, viole les art. 171 du Code d'Inst. Cass. 2 Juin 1857. aux art. 15 et 16 du Code 3 1 La partie qui se trouve en contravention qu'a un emprisonnement de 24 de Proc. civ., ne peut étre condamnée ces articles ne rentrent que dans les heures. Lesi faits prévus et punis par correctionnels. Un tribunal de simple attributions exclusives des tribunaux excéder 808 pouvoirs et méconnaltre police ne saurait les appliquer sans des prescriptions de ces arT'ordre des jaridictions. Ainsi, en s'étarant condamner à six jours d'empriticles et de l'art. 184 du Code Pén. pour une fausse interprétation, sonnement, le tribunal de aimple police a, par ces articles en en faisant une fausse application. violé manifestement Coss. 18 Oct. 1871. L'outrage fait, par paroles, gestes ou menaces, à tout Art. 485. de la force publique, dans officier ministériel, ou agent dépositaire sera puni de l'exercice de ses fonctions, l'exercice ou à l'occasion gourdes. C. Pén. 11, d'une amende de seize gourdes à quarante 86, 170, 186, 188, 489 (4). à un mois d'emprisonneArt. 186. La peine sera de six jours a été dirigé mentionné en l'article précédent ment, si l'outrage la force publique. C. Pén. 26 et contre un officier commandant suiv. 170. des. articles 183 et 184, si l'outrage a été Art. 181. Dans les cas un membre du Corps légisdirigé contre un grand fonotionnaire ou à Poccasion de cet exerlatif, dans l'exercice de ses fonctions, ou No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle, (4) Voy. elc., art. 1, 4o. én. 26 et contre un officier commandant suiv. 170. des. articles 183 et 184, si l'outrage a été Art. 181. Dans les cas un membre du Corps légisdirigé contre un grand fonotionnaire ou à Poccasion de cet exerlatif, dans l'exercice de ses fonctions, ou No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle, (4) Voy. elc., art. 1, 4o. --- Page 553 --- CRIMES CONTRE LA PAti PUBLIQUE. DES ; et, si les sera d'an an à trois ans d'empiisonmement fait, la peine sera cice, la peine ont été suiviés de voies de 33. outrages ou violences Pén. 7, 4o, 9, 1°, 20, 26 et suiv. -la réclusion. C. généraux 183 et 187 du C. Pên., posent déterminé des principes dans aucun de 1 Les art. d'un délit. 11 n'ost le délit. La loi n'exige pour arriver à la répromsion lequel on peut constater à T'outrage. 0es articles le mode par le fonctionnaire ait été présent oà T'accusé pas, pour qu'il y ait délit, ait que déclaré que dans les cireonstancen l'intention d'inculper Bien que le jngomant ontrageantos, i n'avait pas eu ni des fonctiondisait les parolos Thonneur et la délicatesse du Gouvernement, avaient été retirées, i sciamment ceux dont les fonctions ce sens que les délits naires qui ont remplacé constant qu'il a commis un délit, en et le Code pénal punit n'est pas moins ou involontairos, sont de deux espècos : volontaires roprochées à T'accusé, quoique déposillées du Goulun et l'autre. Car les paroles ancunement Thonneur et la délicatesse le Gouvetnede l'intention d'inculper mgins jeté. dé la déconsidération sur d'ane impravornement, n'ont pas mais il a été le résultat ment. Le fait n'est pas intantionnal, correctionnel a-t-il pu admettre des circonstanoes dence. Aussi le tribunal Cass. 10 Fev. 1875. à outrage : elle qui ont modifié la classé peine. et défini les faits qui donnent lieu et que dans 2 1 La loi a fait par paroles, gestes ou menaces, de reconnaitre dit que T'outrage sera c'est aux juges du fond qu'il appartient constitue l'outrage et de cette circonstance manière souversine, le cas qui ayant relevé à et d'établir d'une à la loi. Ainsi le jugement attaqué, aurait lancées contre le punir conformément des paroles outrageantes qu'il ces parolos aula charge du prévenu de Tintérieur, il est incontestablo que leur donne si elles .le Secrétaire d'Etat avoir le caractère de gravité qu'on de T'autorité. La proraient pu ne adrossées pas à un particolier non revêtu qu'au caractère public avalent été moins à la personne de tection de la loi est accordée revétu. 1l importe donc que les dépositaires de leurs dont le fonctionnaire eet efficacement protégés dans tous revêtu les actes de Thabit T'autorité publique soient d'Etat n'avait pas besoin d'etre était dans l'exercice de fonctions. Le Secrétaire établir qu'il distinetifd de son état pour hommes de police, ce qui justifie ou du fonetions signe ; il avait avec lui plusioure état. 1l y aurait lieu de se demander ses s'occupait des fonctions de son fonctionnaire si ce n'était en qualité de qu'il qualité agissait ce grand dans la plénitude de ses fonctions. en quelle d'Etat, si alors il n'était pas donc été bien appliqués. Cass. 3 Secrétaire 483 et 187 du G. Pén. ont Les art. Juin 1879. même sans armes, et: sans qail-es Tout individu qui, dans: Yexescice Art.188. aura frappé. un magisiral: soit réaulté. de.blsseures, ce n'était en qualité de qu'il qualité agissait ce grand dans la plénitude de ses fonctions. en quelle d'Etat, si alors il n'était pas donc été bien appliqués. Cass. 3 Secrétaire 483 et 187 du G. Pén. ont Les art. Juin 1879. même sans armes, et: sans qail-es Tout individu qui, dans: Yexescice Art.188. aura frappé. un magisiral: soit réaulté. de.blsseures, --- Page 554 --- 4. SUR LES CAIMES ET LEUR PUNITION LOI de cet emarcice, sers puni d'en ou à Foccasion 26 et suiv. de ses fonctions, d'an an à trois ans. - C. Pén. d'an tribunal, le couemprisonamant voie de fait a ou lieu à l'audience 394. C. Pén. 7, Si cette de la réclusion. l Inst. crim. pable sera puni 33, 189 et suiv. 191, 222 4P, 17, 20 et saiv. du C. Pénal, il ne peut J avoir de T'art. 188 être ropris pour ini - considérer Pour Tapplioation si les actes des magistrats pouvent est répats dans J'exaroics Koa a ou excès de pouvoir. Le magistrat de magistrat. Ainsi, compbtence fonctions toutes les fois qu'il agit en sa qualits ou requis par les synde ses commissaire d'ane faillite, frappé au vonlaient moment faire à Tenlbvement le juge de les assister à Topposition qu'ils à le faillite, était dans dios de marchandise prémumoes aparisnir à T'asteur des coape, consd'une Yexercios partie de ses fonotions ; et le fait roprochs Cass. 31 Mei 1858. titue le délit préva par Yart. 188. exprimée en l'article précéArt. 489. Les violences de l'espèce ministériel, un agent de la force padirigées contre un officier de service public, si dent, chargé d'un ministère ou à cette blique, ou un ciloyen qu'ils exerçaient leur ministère mois à six mois. elles ont eu lien pendant d'an emprisonemant d'un occasion, seront punies 185, 190, 192 C. Pén. 26 et saiv. 33, génbral de direconnu en fait que le prévenu, 1 - Lo jagements ayant 186 du G. corrasgondon à Pert. Art. 298 du Code Pénel Part. françsis, 188 du présent C. Penel. en soit Pés. haitien de 1896 e à mame sans armes, et sans qu'il de ses 228. Tont individu qui, dans l'exercics € Art. aura frappé un magistrat d'un résalts de blonsures, de cet exercios, sera pani emprisomne fonetions, ou à Foooasion ment de deux à cing ans. lien a T'andienos d'une oour ou d'mn tribunal, < Si cette voie de fait outre a eu pani du carcan. > aus art. 187 d le coupable sera el 932 en du C. Pénal franpaiz, corrergondent Art. 930 189 et 191 du présent C. Pinal: 228, dirigtes 189 dus C. Pén. de 1896, violences de l'ospéos exprimée en Tart. on an ciArt. 230. Les ministériel, an agent de la force elles pablique, ont ou lieu pencontre un officier ministère de service publie, si seront punies toyen chargé d'un lear mainistare, ou à oette ocoasion, dant qu'ils exergaient d'un mois à six mois. violenoss n'auraient pas causs d'un emgrionomest 232. Dans le CAS mémns oà ces les coupe seront punia de la ré d'echasion Art. de sang, bloosares ou maladie, on gust-apens. à dhusios, dile ont &t6 portis aves ayrimsitation ministère de service publie, si seront punies toyen chargé d'un lear mainistare, ou à oette ocoasion, dant qu'ils exergaient d'un mois à six mois. violenoss n'auraient pas causs d'un emgrionomest 232. Dans le CAS mémns oà ces les coupe seront punia de la ré d'echasion Art. de sang, bloosares ou maladie, on gust-apens. à dhusios, dile ont &t6 portis aves ayrimsitation --- Page 555 --- CRINES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. DES d'un commandant de place des violonces sar la personne de l'oxercice de ses fonevision, a exerob dans T'exercice et à l'occasion 489 du Code Pénal, seul et de commune, d'un coup de baton, l'art. peine d'emtions, en le frappant n'attache au délit de cette nature qu'une de la aplicablo al'ompéco, mois à six mois. 11 donne par cette Mais qualification si, par ane inprisonsement d'an correctionnel de juger. avait ét6 peine, attribation au tribunal avec le texte de la loi, ce tribunal, dékit qui était de terprétation inconciliable citation directe, a déclaré que ce il ne poasaisi de la canse par une affictive et infamante, et qu'ainsi valeur nature à entrainer une peine constant qu'en apprecinat à ga jaste le tribuvait en connaftre, il demeure on arrive à reconnattre que des le fait posé à la charge de Tinoulpé, Téconomie de la loi dans r'échelle les peines offets a mal saisi et dans nal correctionnel et délits dans lear olassifioation ce point stablies pour les crimes loin de laisser dans le doute important le légiaqu'ils doivent produire. Et, soin de tout définir, tandis que en notre la loi a pris dans les peines prononobes de légialstion, montre plus doux et plus modéré distinotion faite, que le trilatear se correctionalla. De là il résulto, de la l'action qui lui était soumatière était compétant pour juger crim. a été mal à propos bunal corroctionnal suit l'art. 169 du C. d'Inst. de la compétancs. - mise. D'ou il que et violation des règles cité et faussement 1871. intarpréts, 489 du C. Pén., et par suite Cass. 29 Mai fausse de T'art. qui, 2 - A fait une application Code, le jagement du tribunal corroctionnal la du violé l'art. 188 du méme coupable de voies de fait sur personne condamné à tout en déclarant le l'exercice prévenu de ses fonctions, T'a copendant le magisjuge de paix, dans Car cet article ne protège point de la force deux mois Tempriosnemant. les officiers miniatériels, les agents 4 Cass. trat ; il ne concerne que d'un ministàre de service public. publique ou les citoyens chargés 23 Nov. 1881. et exercées contre les fonctionnsires d'efArt. 190. Si les violences 188 et 189, ont été la cause de agents désignés aux articles 187, la peine sera, daas le cas fusion de sang, blessures ou maladie, ; dans le cas de l'article 187, les travaux forcés à temps 189, Tomprisonnement l'article réclusion : dans le cas de l'article dans les quarante 188, la si la mort s'en est suivie 15, d'un an à trois ans ; de mort. - C. Pén. 1, 1°, 3, #, jours, le coupable sera puni 491. 16 et suiv. 26 et suiv. 33, de voies de d'un individu coupable le conla condsmnation Pénal 1 1 En motivant sur l'art. 230 du C. la (trangais), que sabir fait envers un Roprésentant, le masimm de peine, le même en éprouvant préeusoer que damné ne pouvait, de six mois ; mais on ne doit anilement uné détention , jours, le coupable sera puni 491. 16 et suiv. 26 et suiv. 33, de voies de d'un individu coupable le conla condsmnation Pénal 1 1 En motivant sur l'art. 230 du C. la (trangais), que sabir fait envers un Roprésentant, le masimm de peine, le même en éprouvant préeusoer que damné ne pouvait, de six mois ; mais on ne doit anilement uné détention --- Page 556 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION membre de la Chambre des Représentribunal eivil ait voalu assimiler un contre lequel on aurait pa user de tants au rang d'um officier subalterne ou à T'occasion de cet exercice. violence dans l'exercice de son ministère sociale et tomber dans une Enfin, sans briser les liens de Torganisation conduite criminelle et répréhencruelle anarchie, le condamné qui, par une considération qui sont dus à un sible, a méconna le respect et la haute mais dans tous les cas, membre de la Chambre, doit étre sévèrement puni les lois. ; On ne pent done lui cette panition doit étre strictement basée sur appliquer l'art. 230. Cass. 20 Juin 1825. 191. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas -Art. blessures ou maladie, les coups seront causé d'effasion de sang, avec les distincpunis des peines prescrites par l'article précédent ou sont établies, s'ils ont été portés avec préméditation tions qui y guet-apens. C. Pén. 190. 228, 230 et 232 du C. Pénal (français) n'ont rapport 1 1 Les art. ministériels et agents de la force publique. Par qu'aux magistrats, officiers l'art. 228 ne laisse entendre par ce mot magistral, sa disposition pénale, office de jadicature ou de police. Cette définition que celui qui exerce un et par les plus célèbres quia été donnée par BoisTE et GATTEL, adoptée a été consacrée par l'Acajurisconsultes, se trouve d'accord avec celle qui doivent toujours nullement appartenir aux juges, qui démie, et il ne peut la d'étendre arbitrairement les disposi8e renfermer dans la lettre de loi, été fixés et déterminés par le légialations pénales aux cas qui n'ont pas de la Chambre des Représentants teur. Dans T'hypothèse où an membre fallu, pour la, juste application aurait pu être qualifé de magistral, ilaurait les actes de violence et voies de fait de l'art. 228, qu'il eût été prouvé que lui eussent été dirigés contre le Redont on s'est rendu coupable envers ou à l'occasion de cet exerprésentant dans l'exercice de ses fonctions, cice. - - (ass. 20 Juin 1825. 192. Si les blessures sont du nombre de celles qui portent Art. le coupable sera puni de mort. - C. Pén. le caractère de meurtre, 7, 1, 12 et suiv. 240, 249, 254 et saiv. S III. Refus dun service da légalement. Art. 493. Les lois pénales et règlements relatifs aux recrutements militaires continueront de recevoir leur exécution (1). No 2286. Loi du 28 Nov. 1846, sur le recrulement de l'armée. (1) No Voy. 3436. Arrêlé du 1or mars 1859, SNT le service militaire. re, 7, 1, 12 et suiv. 240, 249, 254 et saiv. S III. Refus dun service da légalement. Art. 493. Les lois pénales et règlements relatifs aux recrutements militaires continueront de recevoir leur exécution (1). No 2286. Loi du 28 Nov. 1846, sur le recrulement de l'armée. (1) No Voy. 3436. Arrêlé du 1or mars 1859, SNT le service militaire. --- Page 557 --- DES CRINES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. Art. 194. Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reoutre les amendes prononcées connue fausse, seront condamnés, Inst. à une amende de seize gourdes. pour la non-comparution, 210, 230 à 233. C. Pén. 11, crim. 67, 68, 72, 139, 140, 165, 36 (4). S IV. Evasion de Détenus : Recèlement de Criminels. fois évasion de détenus aura lieu, Art. 195. Toutes les qu'une soit de la les commandants en chef ou en sous-ordre, les huissiers, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant gendarmerie, gardiens, geoliers, et tous autres préposés les postes, les concierges, la des détenus, seront punis à la conduite, au transport ou à garde ainsi qu'il suit : - Inst. crim. 604 et suiv. instracteur ait fait changer de 1 - S'il est vrai que le magistrat traité de ses blessures, traitement qui chambre un condamné pour étre de la garde de la prison, on ne pourdevait BO faire sous la surveillance établissant un délit jusrait trouver dans ce changement une prévention à laquelle ticiable d'un tribunal de répression, en ce sens que T'instruction été le résultat établit que l'évasion du condamné n'a pas il a été procédé mais bien de la facilité procurée à ce condamné, qui de ce changement, les autorités du bureau de la place avait été envoyé sans conducteur par distance, et que c'est en proftant du chercher de l'herbe à une grande s'est évadé. 1l n'y a donc pas lieu moment où il n'était pas conduit qu'il tribunal de répression. Cass. 23 de renvoyer le jage inculpé devant un Fév. 1876. était de délits correctionnels ou de Art. 196. Si l'évadé prévenu était de guerre, les infamants, ou s'il prisonnier crimes simplement seront punis, en cas de négligence, préposés à sa garde ou conduite à deux mois ; et, en cas de cond'un emprisonnement de six jours mois à deux ans. - C. civ. 1, nivence, d'un emprisonnement de six Pén. 26 et suiv. 44, 197 et 155. C. 8, 12. - Inst. crim. 125, suiv. chargés de la garde ou de la conduite du Ceux qui, n'étant pas seront punis de six détenu, auront procuré ôu facilité son évasion, et suiv. - C. Pén. 26 jours à trois mois d'emprisonnement. No 6584. Loi du 10 Août 1877,qui règle on monnaie forte, elc., (1) Voy. art. 1, so. 155. C. 8, 12. - Inst. crim. 125, suiv. chargés de la garde ou de la conduite du Ceux qui, n'étant pas seront punis de six détenu, auront procuré ôu facilité son évasion, et suiv. - C. Pén. 26 jours à trois mois d'emprisonnement. No 6584. Loi du 10 Août 1877,qui règle on monnaie forte, elc., (1) Voy. art. 1, so. --- Page 558 --- LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION Art. 497. Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus d'un crime de nature à entralner une peine temporaire ou accusés l'un de ces crimes, la peine sera affictive, ou condamnés pour en cas de négligence, un contre les préposés à la garde ou conduite, cas de connivence, emprisonnement de deux mois à six mois ; en 44 et suiv. C. Pén. 7, 4, 11, 20, 26 et suiv. 33, la réclusion. 196, 198 et suiv. la des détenus, qui auront Les individus non chargés de garde de facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement procuré ou C. Pén. 26 et suiv. 44 et suiv. 204. trois mois à un an. le législateur a établi des prisons 1 - Dans l'intérêt de l'ordre public, délits. Durant sa détention, pour punir ceux qui commettent des crimes ou convenables pour emle prévenu doit être soumis à toutes les précautions l'action de la vindicte pupéoher gon évasion et laisser pleine et entière d'instruction donnés au blique. Or. s'il ressort tant des ordres du juge c'est le juge concierge de la prison, que de la déposition des témoins, individu que renvoyé par d'instruction lui-même qui a facilité l'évasion devant le d'ua tribunal criminel pour y ordonnance de la Chambre du Conseil, étrangères, ce juge étre jugé sous l'accusation de vol de marchandises tribunal de répression, conford'instruction doit être renvoyé devant le civile il être permément àl l'art. 197 du C. Pénal ; car si en matière voulues peut par la de délivrer un sauf conduit dans les sonditions mis au juge le détenu pour crimes et délits ne saurait jouir loi, il est incontestable que Cass. 4 Juin 1873. du méme avantage. sont prévenus ou accusés Art. 198. Si les évadés ou l'un d'eux, des de nature à entrainer la peine de mort ou peines de crimes à i'une de ces peines, leurs perpétuelles, ou s'ils sont condamnés d'un an à deux ans d'empriconducteurs ou gardiens seront punis et des travaux forcés à temps, sonnement, en cas de négligence, 15, 19, 20, 26 et suiv. 33, 34 de connivence. C. Pén. 7, en cas et suiv. 196, 197, 199 et suiv. conduite ou de la garde, qui auLes individus non chargés de la d'un emprisonneront facilité ou procuré l'évasion, seront punis C. Pén. 26 et ment d'un an au moins, et de trois ans au plus. suiv. 204. ou a été tentée avec violence ou Art. 199. Si l'évasion a eu lieu l'auront favorisée en bris de prison, les peines contre ceux qui seront, au cas que fournissant des instrumenis propres à l'opérer, trois mois à l'évadé fat de la qualité exprimée en l'article 196, ont facilité ou procuré l'évasion, seront punis C. Pén. 26 et ment d'un an au moins, et de trois ans au plus. suiv. 204. ou a été tentée avec violence ou Art. 199. Si l'évasion a eu lieu l'auront favorisée en bris de prison, les peines contre ceux qui seront, au cas que fournissant des instrumenis propres à l'opérer, trois mois à l'évadé fat de la qualité exprimée en l'article 196, --- Page 559 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. au cas de l'article 197, deux à cinq deux ans d'emprisonnement ; de l'article 198, la réclusion. C. ans d'emprisonnement ; au cas 33, 44 et suiv. 200, 201, 203. Pén. 7, 4, 15, 16, 18, 26 et suiv. lorsque les tiers qui auArt. 200. Dans tous les cas ci-dessus, en corrompaut ront procuré ou facilité l'évasion, y seront parvenus ils seront pules gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, C. Pén. nis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers. 44 et suiv. 196. l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par Ark 201. Si et conducteurs qui y auront partransmission d'armes, les gardiens forcés à : les autres perticipé, seront punis des travaux perpétuité et suiv. travaux forcés à temps. - C. Pén. 7, 2", 3,15 sonnes, 49, des 33, 44 et suiv. 77, 196 et suiv. 203. détenu 18, auront connivé à l'évasion d'un Art. 202. Tous ceux qui à titre de dommages-intéréts, à seront solidairement condamnés, civile du détenu aurait eu droit d'obtenir tout ce que la partie 1168. Inst. crim. 1, 53. - C. contre lui. 1 C. civ. 939, 987, Pén. 11, 36, 196 et suiv. 203 et suiv. évadés, ou qui auArt. 203. A l'égard des détenus qui se seront ils geront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, de six mois à un an d'emprisonnement, ront, pour ce seul fait, punis après l'expiration de celle et subiront cette peine immédiatement le crime ou le délit, à raison duquel ils qu'ils auront encourue pour après le jugement qui les aura étaient détenus, ou immédiatement dudit crime ou délit : le tout sans acquittés ou renvoyés absous auraient pu encourir pour préjadice de plus fortes peines qu'ils violences. Inst. d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs crim. 270, 293. - C. Pén. 26 et suiv. 181, 199, 201. favorisé une évaArt. 204. Quiconque sera condamné, pour avoir de plus de . sion ou des tentatives d'évasion, à un emprisonnement être mis sous la surveillance spécialesix mois, pourra, en outre, intervalle de trois à neuf ans. de la haute police de l'Etat, pour un C. Pén. 31, 34, 197, 198. ci-dessus étabHes contre Arl. 205. Les peines d'emprisonnement de seulement, les conducteurs ou les gardiens, en cas négligence pourvu cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas que ce d'autres crimes ou délits commis postérieurement. arrêtés pour C. Pén. 196 à 198. recélé ou fait recéler des personines Art. 206. Ceux qui auront es contre Arl. 205. Les peines d'emprisonnement de seulement, les conducteurs ou les gardiens, en cas négligence pourvu cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas que ce d'autres crimes ou délits commis postérieurement. arrêtés pour C. Pén. 196 à 198. recélé ou fait recéler des personines Art. 206. Ceux qui auront --- Page 560 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine et affictive, de deux seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins, ans au plus. C. Pén. 7, 26 et suiv. 46, 47. ou desSont exceptés de la présente disposition les ascendants des criles conjoints même divorcés, les frères ou sceurs cendants, leurs alliés aux mêmes degrés. C. civ. 589, minels recélés, ou 382. 595 et suiv. - Inst. crim. 138. - C. Pén. 325, $ V. Bris de Scellés et Enlèvement de pièces dans les Dépots publics. des scellés apposés, soit par ordre du GouverArt. 207. Lorsque ordonnance de justice rendue en quelnement, soit par suite d'une les gardiens seront puque matière que ce soit, auront été brisés, à six mois d'emprisonnenis, pour simple négligence, de six jours Inst. crim. 27, ment. 1 C. civ. 1169. - Proc. civ. 796 et suiv. 28. 1 C. Pén. 26 et suiv. 208 à 211, 214. et effels Art. 208. Si le bris des scellés s'applique à des papiers la peine de d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant soit condamné à mort ou des travaux forcés à perpétuité, ou qui de six mois à l'une de ces peines, le gardien négligent sera 26 et puni suiv. 207, 209 et C. Pén. 7, deux ans d'emprisonnement. suiv. à dessein, brisé des scellés apposés Art. 209. Quiconque aura, énoncée en l'article précésur des papiers ou effets de la qualité de la réclusion ; dent, ou participé au bris des scellés, sera puni des travaux forcés à et si c'est le gardien lui-même, il sera puni 33, 44 et suiv. 210 et temps. C. Pén. 7, 15, 46 et suiv. 20, suiv. de tous autres bris de scellés, les coupables Art. 210. A l'égard ; et si c'est seront panis de trois mois à un an d'emprisonnement trois ans de la même le gardien lui-même, il sera puni d'un à peine. - C. Pén. 26 et suiv. 209. de sera puni Art. 211. Tout vol commis à l'aide d'un bris scellés, 326. vol commis à l'aide d'effraction. C. Pén. 7, 324, comme destractions et enlèvements Art. 212. Quant aux soustractions, ou d'autres papiers, rede pièces ou de procédures criminelles, dans des archives, greffes ou dépôts gistres, actes et effets contenus public, en cette qualité, les publics, ou remis à un dépositaire archivistes, notaires ou autres peines seront, contre les greffiers, 326. vol commis à l'aide d'effraction. C. Pén. 7, 324, comme destractions et enlèvements Art. 212. Quant aux soustractions, ou d'autres papiers, rede pièces ou de procédures criminelles, dans des archives, greffes ou dépôts gistres, actes et effets contenus public, en cette qualité, les publics, ou remis à un dépositaire archivistes, notaires ou autres peines seront, contre les greffiers, --- Page 561 --- CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. DES CRIMES gourdes à négligents, d'une amende de vingt-quatre Inst. dépositaires gourdes. C. civ. 1168, 1728 et suiv. soixante-quatre 213, 214, 340 (1). crim. 410 et suiv. - C. Pén. 9, 40, 36, des soustractions, Art. 213. Quiconque se sera rendu coupable l'article précédent, sera enlèvements ou destructions mentionnés 18, en 20, 33, 214, 340. puni de la réclusion. C. Pén. 7, 4, lui-mème, il sera puni Si le crime est l'ouvrage du dépositaire 3", 15 et suiv. 33. des travaux forcés à temps. C. Pén. 7, enlèvements ou Art. 214. Si les bris de scellés, les soustractions, violences envers les destructions de pièces, ont été commis avec celle des travaux personnes, la peine sera, contre toute personne, plus forte, s'il J a lieu, forcés à temps, sans préjudice d'une peine autres crimes qui y seraient d'après la nature des violences et des 152, 207 et suiv. 212, 213, joints. - C. Pén. 7, 3", 15 et suiv. 33, 223, 340. S VI. Dégradation de Monuments. aura abattu, mutilé ou dégradé des monuArt. 215. Quiconque destinés à l'utilité ou à la décoration ments, slatues et autres objets ou avec son autorisation, publique, et élevés par l'autorité publique d'un mois à un an. - C. Pén. 9, sera puni d'un emprisonnement 1°, 26 et suiv. 36, 73, 361 et suiv. un Art. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera suiv. emprisonnement d'un an à deux ans. C. Pén. 9, 4, 26 et VII. Uurpation de Titres ou Fonctions. sans titre, se sera immiscé dans des foncArt. 217. Quiconque, ou aura fait les actes d'une tions publiques, civiles ou militaires, d'un an à trois ans, d'un emprisonnement de ces fonctions,sera puni de faux, si l'acte porle le caractère de ce sans préjudice de la peine crime.- C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 107 et suiv. 218 No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnaie forle, elc., (1) Voy. art. 1, 40. Pénal français, correspondant à l'art. 215 du C. (") Art. 258 du (ode Pénal de 1826 : 80 sera immiscé dans des fonctions sans titre, < Art. 258. Quiconque, ou aura fait les actes d'une de cer A publiques, civiles ou militaires, 107 et suiv. 218 No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnaie forle, elc., (1) Voy. art. 1, 40. Pénal français, correspondant à l'art. 215 du C. (") Art. 258 du (ode Pénal de 1826 : 80 sera immiscé dans des fonctions sans titre, < Art. 258. Quiconque, ou aura fait les actes d'une de cer A publiques, civiles ou militaires, --- Page 562 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION sociale ne peut exister si la division des pouvoirs 1 La garantie sur des bases fxes et n'est pas établie et si leurs limites ne reposent de pas paix, l'officier de T'Etat invariables. En faisant concourir le juge correcmembres du Conseil des Notables dans un jugement civil et les tribunal civil ont outrepassé les pouvoirs qui leur tionnel, les juges du de officier de l'Etat civil sont attribués par la loi. a Les dits juge paix, prévariqué par leur et membres du Conseil des Notables ont également du tribunal civil et an réunion illégale et inconstitutionnelle, aux juges près le dit tribunal. Cette substitut du Commissaire du Gouvernement de l'autorité publique est réunion de fouctionnaires de différentes parties des lois et des formes délit condamné par les lois. C'est donc au mépris Cass. 21 un les que ce jagement a été rendu. décrétées par légialatours Mai 1822. rurale qui, à la prière d'un mourant, a ré2 - L'officier de la police servir d'acte de dernière volonté, n'est digé un acte en cette qualité de pour fonctions quand il n'avait pas pris d'autre point coupable d'usurpation s'est immiscé dans aucune fonction publiqne titre que le sien. Parl là il ne correctionnel avait reconnu civile ou militaire, surtout lorsque le tribunal complaisanc. cette piéce n'était qu'un simple acte rédigé par pure quo Cass. 25 Aods 1836. civil à la sollicitation d'an mourant, a ré3 - - L'officier de l'état qui, et qui T'a signé digé un acte de dernière volonté, portant : faisant immiscé pour... dans aucure fonction sans prendre le titre de notaire, ne s'est encourir les peines de l'art. 217 pablique civile ou militaire, et ne saurait du Code Pénal. Cass. 26 Sept. n'accordant 1836. qu'à S. M. T'Empereur ou 4 1 L'art. 254 du Code civ. le droit d'octroyer la dispense qa'il préposerait à cet etfet, aux personnes ban de mariage, le Procureur Impérial qui, de publication d'un second d'un second ban de mariage, sans la délégation spéciale de S. M.,adiapensé attributions de S. M. et 80 trouve sous s'est immiscé sans titres dans les Cass. 9 Mars 1857. le coup de Tart. 217 du C. Pén. qui aura publiquement porté un costaArt. 218. Toute personne qui ne lui appartenait pas, ou me, um aniforme ou une décoration ne lui auraient pas été 16qui se sera attribué des titres publics qui de trois mois galement conférés, sera punie d'un emprisonnement 327. C. Pén. 26 et suiv., 217, 259, 291, à un an. de deux à cinq ans, sans fonctions, sera puni d'un emprisonnement l'acte porte le caractère de ce crime. > préjudice de la peine de faux, si textuelle del'art. du C. Pén. est la reproduction - L'art. 217 présent 245 du C. Pén. de 4826. trois mois galement conférés, sera punie d'un emprisonnement 327. C. Pén. 26 et suiv., 217, 259, 291, à un an. de deux à cinq ans, sans fonctions, sera puni d'un emprisonnement l'acte porte le caractère de ce crime. > préjudice de la peine de faux, si textuelle del'art. du C. Pén. est la reproduction - L'art. 217 présent 245 du C. Pén. de 4826. --- Page 563 --- CAINES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. DES S VII Entrave au libre ezercice des culies. des voies de fait ou des menaArt. 219. Tout particulier, qui par d'exercer une ou plusieurs personnes de céléces, aura contraintoue empéché d'assister à l'exercice de ce culte, conTun des culles autorisés, certains jours de repos, et, en, fêtes, d'observer houtiques ou mabrer cerlaines d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, pour ce seul séquence, certains travaux, sera puni, et de faire quitter à deux mois. - C. Pén. 9, gasins, de six jours fait, d'un emprisonnement 36, 460 et suiv., 220. les 1°, 22, 26 et suiv., auront empéché, retardé ou interrompa causés dans Art. 220. Ceux qui des troubles ou désordres à ces exerexercices d'un culte par actuellement lieu destiné ou servant à trois mois. le temple ou autre de six jours seront punis d'un emprisonnemenat cices, le fait de trouble on désordre L'art. 220 du C. Pén. ne punit les exercices d'un culte qu'au1 - retarder ou intorrompre lieu destiné ou servant actueltendant à empécber, élé causé dans le temple ou autre désordres qui n'ont pas été commis tant qu'ila Les troubles ou de cet article. Ainsi, lamentà ces exercioss. ne tombent pas sous Tapplication des suffsantes condans ces conditions et de Tinstraction il résults abords charges de l'église et du preslorsque des pièces prévenu d'avoir causé aux la tranquillité des trole magisirat des braits ou tapage qui ont troublé contravention de bythre de la ville le caractàre d'ane simple 1878. habitants, co fait présente 80 du même Code. - Coss. 9 Sept. police prévae par lart. 398, ontragé qui aura, par paroles ou gestes, Art. 221. Tonte personne dans les lienx destinés ou servant actuellement sera les o.jets d'an calle de ce culte dans leurs fonctions, C. Pén. à son service, ou les ministres de quinze jours à six mois. pani d'un emprisonsement 36, 184 9, 1°, 26 et saiv., 221 du présent correspondant à Fart. Art. 219 du C. Pén. de 1896, () Penal: paroles ou gostes, outragé Code 219. Toute personne qui aura, par ou servant setaellementà € Art. d'un culte, dans les lieux dostinés dans leurs fonctions, sera les otjets les ministros de ce culte, gourdes, et son exercice, ou de seize gourdes à quatrs-ringb-ecin pani d'ane amende de six jours à trois mois, a *e d'un emprisomnemant 219 du C. Pén. de 1896, () Penal: paroles ou gostes, outragé Code 219. Toute personne qui aura, par ou servant setaellementà € Art. d'un culte, dans les lieux dostinés dans leurs fonctions, sera les otjets les ministros de ce culte, gourdes, et son exercice, ou de seize gourdes à quatrs-ringb-ecin pani d'ane amende de six jours à trois mois, a *e d'un emprisomnemant --- Page 564 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION point aux outrages faits aux ministres du 1 1 Cet article ne s'applique Cass. 16 Nov. 1829. culte dans leur maison privée. aura le ministre d'un culte dans ses Art. 222. Quiconque frappé C. Pén. 7, 4, 20, 33, 188. fonctions, sera puni de la réclusion. ne s'appliquent Art. 223. Les dispositions du présent paragraphe dont la nature et les cirqu'aux troubles, outrages et voies de fait d'après lieu à de plus fortes peines, constances ne donneront pas Code. C. Pén. 152, 214, 219 les autres dispositions du présent et suiv. SECTION V. S 1. Association de Malfaiteurs. 224. Toute association de malfaiteurs envers les personnes Art. est un crime contre la paix publique. C. Pén. ou les propriétés, 1, 225 et suiv. existe le seul fait d'organisation de bandes Art. 225. Ce crime par chefs ou commandants, de entre elles et leurs ou correspondance tendant à rendre compte ou à faire distribution ou de conventions des méfaits. - C. civ. 10, 730, 924, 962.- ou partage du produit C. Pén. 2, 224, 226 et suiv. été ni suivi d'auArt. 226. Quand ce crime n'aurait accompagné et les commanles auteurs, directeurs de T'association, cun autre, de ces bandes, seront punis des dants en chefs ou en sous-ordre Pén. 15 et suiv., 19, 33, 73, travaux forcés à temps. - C. 7, 3 361 et suiv. de la réclusion, tous autres individus Art. 227. Seront punis dans ces bandes, et ceux qui auchargés d'un service quelconque fourni aux bandes, ou à leurs ront sciemment et volontairement de crimes. - C. Pén. divisions, des armes, munitions et instruments 7, 4o, 20, 33, 44 et suiv., 116, 226. de la loi du 27 Octobre 1864, porlant modification au Code dinsEXTRAIT truction criminelle et au Code Pénal. CHAPITRE II. Des modifications du Code Penal. articles 403 et 404 du C. Pén. actuellement en viguonr sont Art. 2. Les les paragraphes ci-apràs : et demeurent abrogés et remplaoés par armes, munitions et instruments 7, 4o, 20, 33, 44 et suiv., 116, 226. de la loi du 27 Octobre 1864, porlant modification au Code dinsEXTRAIT truction criminelle et au Code Pénal. CHAPITRE II. Des modifications du Code Penal. articles 403 et 404 du C. Pén. actuellement en viguonr sont Art. 2. Les les paragraphes ci-apràs : et demeurent abrogés et remplaoés par --- Page 565 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. III, intitulé : DE8 CRIMES ET DÉLITS CONTRE La section V du Chapitre à l'avenir de quatre paragraphes. LA PAIX PUBLIQUE s0 composera titre : ABSOCIATION DE MALPAILe premier paragraphe articles aura pour 224, 225, 226 et 227, sans modification. TEURS, et restera formé des : prendra place après l'article 227, aura Le deuxième paragraphe qui sera formé des articles pour titre : S 2 VAGABONDAGE, ce paragraphe suivants : S II. Vagabondage. est un délit. Inst. crim. 155. Art. 228. Le vagabondage K C. Pén. 1, 229 et suiv. sans aveu sont ceux quin'ont C Art. 229. Les vagabonds ou gens et qui n'exercent ni domicile certain, ni moyen de subsistance, C. civ. 91 et suiv. - habituellement ni métier, ni profession. crim. 97. Proc. civ. 270, 272 et suiv., 278 et suiv. 1 Inst. auront été léLes ou gens sans aveu qui A Art. 230. vagabonds seront punis d'nn emprisonnement d'un galement déclarés tels, le tribunal de simple police ; et en cas de mois à six mois, par le tribunal correctionnel ; récidive de six mois à deux ans, par dans la résidence après avoir subi leur peine, ils seront renvoyés fixée le Ministère public et ils seront employés qui leur sera par et 34, 410. de PElat. - C. Pén. 26 suiv., 31, K à des travaux pourront après un jugement même < Art. 231. Les vagabonds être réclamés par delibération du passé en force de chose jugée, où ils sont nés, ou cautionnés Conseil communal de la commune 1807. - Proc. civ. solvable. C. civ. 1806, un citoyen Inst. crim. 96, 102, 155, 166. ou la caution, m accueille la réclamation agrée < Sil le Gouvernement: seront par ses orles individus ainsi réclamés ou cautionnés, les a réclamés, renvoyés ou conduits dans la commune qui dres, sur la demande de la cauou dans celle qui leur sera assignée, tion. C. Pén. 188. déclarés vagabonds par) jugement, pour- € Art. 232. Les individus les ordres du Gouverront, s'ils sont étrangers, être expulsés par Inst. crim. 155, nement, hors du territoire de la République. 156. C. Pén. 188, 231. qui prendra place à la suite de l'article 232 et Le troisième paragraphe sera formé des articles suivants : qui aura pour Litre : S III. MaNDicrré, . 188. déclarés vagabonds par) jugement, pour- € Art. 232. Les individus les ordres du Gouverront, s'ils sont étrangers, être expulsés par Inst. crim. 155, nement, hors du territoire de la République. 156. C. Pén. 188, 231. qui prendra place à la suite de l'article 232 et Le troisième paragraphe sera formé des articles suivants : qui aura pour Litre : S III. MaNDicrré, --- Page 566 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION S in. Mendicité. Toute valide qui aura été trouvée mendiant < Art. 233. personne de six jours à six mois et rensera punie d'un emprisonnement à la résidence qui lui sera voyée, après T'expiration de sa peine, 26 et 234, le ministère public. - C. Pén. suiv., désignée par 235 et suiv. même invalides, qui auront usé de < Art. 234. Tous mendiants, du ou des menaces ou seront entrés sans permission maison propriétaire habilée, soit dans personnes de sa maison, soit dans une ou infirmités, ou feindront des plaies un enclos en dépendant, qui à moins que ce ne soient le mari ou qui mendieront en réunion, enfants, l'aveugle etla femme, le père ou la mère et les jeunes de trois seront punis d'un emprisonnement et son conducteur, C. Pén. 26 et suiv., 224 et suiv., 235. mois à un an. qui prendra place à la suite de l'article 234, Et le quatrième paragraphe, DISPOSITIONS COMMUNES AUX MENDIANTS ET VAaura pour titre : S IV. des articles suivants : GABONDS, et sera formé S IV. Dispositions communes auz mendianis et vagabonds. aura été saisi tra235. Tout mendiant ou ragabond qui < Art. : - C. Pén. 228 et suiv., 233. vesti d'une manière quelconque bien qu'il n'en ait usé ni menacé; - C Ou porteur d'armes, C. Pén. 77. instruments propres, Ou muni de limes, crochets ou autres délits, soit à lui procurer soit à commettre des vols ou d'autres sera puni d'un an à les moyens de pénétrer dans les maisons, 26 et 234, a C. Pén. suiv., 31, trois ans d'emprisonnement. 288. qui aura exercé quel236. Tout mendiant ou vagabond, ( Art. ce soit envers les personnes, sera puni que acte de violence que de peines plus fortes, s'ily a lieu, de la réclusion, sans préjadice eirconstances de la violence. - C. Pén. àraison du genre et des 7, 4, 90, 23, 31, 33, 238. le présent Code, contre les < Art. 237. Les peines établies par faux passe-ports ou fausses de faux certificats, ( individus porteurs ou vagabond, ( Art. ce soit envers les personnes, sera puni que acte de violence que de peines plus fortes, s'ily a lieu, de la réclusion, sans préjadice eirconstances de la violence. - C. Pén. àraison du genre et des 7, 4, 90, 23, 31, 33, 238. le présent Code, contre les < Art. 237. Les peines établies par faux passe-ports ou fausses de faux certificats, ( individus porteurs --- Page 567 --- CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. DES CAIKES dans leur espéce, portées an feuilles de route, seront tonjours, appliquées à des ragabonds ou quand elles seront 145 à 128, 239 maximam, C. Pén. 1, 6°, 26 et suiv., valides 81, qui auront subi mendinats. 238. Les vagabonds ou mendiants resteront dans la < Art. par les articles préoédents la surveillance de la les peines portées leur aura été assignée, sous ne justifieront résidence qui de TEtat aussi longtemps qu'ils C. Pén. 31,34(1). haute police d'existence ou d'ane caution. à Ia fin de ces d'aucun moyen Les mendiants invalides demeureront de TEtat, < Art. 239. spéciale de la haute police peines, sous la surveillanoe d'un an à trois ans. SECTION VI. d'Eerite, imagos ou Gravures, (20. disDélts commis par la vole imprimour ou Gravaur tribuée sans nom d'Auteur, écrita, d'ouvrages, 228. Toute publication ou distribution ou antrés Art. affiches, journaux, feuilles périodiques l'indication vraie des avis, balletins, ne se trouvera pas imprimés, dans lesquels de Pauteur ou de Vimprimeur, profession el demeure de six jours * goms, ce seul fait, punie d'un emprisosnement sciemment contribué a sera, pour contre toute personne qui aura 26 et suiv., 229 et suiv. aix mois, distribation. - C. Pén. à la publication ou sera réduite à des peines de simple Art. 229. Cette disposition 233, 234, 382, 394, 40, 396, 3". police: - C. Pén. 230, 931, afficheurs, vendeurs ou distributeurs Técrit 1°, A l'égard des çrieurs, de laquelle ils tiennent qui anront fail congalire la personne imprimé : ara fait soamaltre Timprimeur; 2. A l'égard de quiceaque qyi agre fait epanatire même de Vimprimenr 3. A Tégard provocations à des Tantar. 230. Sil Yécrit imprimé contient quelques et distribujours Art. les crieurs, afficheurp, vendeurs à moins qu'ils grimes ou délits, des prpvocateurs, seront punis comme complices gui règle en monnais forte, elc., (4) Voy. No 6584. Loi du 10 MA11971, devant art. 1, 4o. Loi da 4 Sept. 1870, sur te mode de procider e de (3) Voy. No 5087. € melitere de délits poliliques press. lgt tnibpser crim. orectiomnai art. 313 à la note PP. 287. C. d'inst. C. PAN. seront punis comme complices gui règle en monnais forte, elc., (4) Voy. No 6584. Loi du 10 MA11971, devant art. 1, 4o. Loi da 4 Sept. 1870, sur te mode de procider e de (3) Voy. No 5087. € melitere de délits poliliques press. lgt tnibpser crim. orectiomnai art. 313 à la note PP. 287. C. d'inst. C. PAN. --- Page 568 --- 4. SURT - Lis'CuDNss ET LEUR PUNITION LOI T'écrit contenant la prefait connaltre ceux dont ils tiennent 234. n'aient 44 et suiv., 229, 231, de vocation. - - C. Pén. qu'an emprisonnement En cas de révélation, ils n'encourront de complicité ne restera apà trois mois, et la peine fait connaltre les personnes de six jours n'auront point connu. plicable qu'à ceux qui imprimé età Mimprimeur s'il est dont ils auroat reçu T'écrit 228, 229, 3. des C. Pén. 44 et suiv., ily aura confiscation 231. Dans tous les cas ci-dessus, Art. saisis. C. Pén. 40, 436. de chatiexemplaires exposition ou distribution Art. 232. Toute introduction, ou images contraires aux bonnes de livres, figures d'un mois à un an, et sons, pamphlets, punie d'un emprisonnement ou gravés mours, sera et des exemplaires imprimés la confiscation des planches objets du délit. - C. Pèn. 40, des chansons, figures ou autres 278 ets suiv., 396, 30. 36; 136, 233, 234, sera réduite à une peine et sniv.; Art. 233. La peine d'emprisonnement Pén. 229, 234, 383, 394, 10°. : C. qui auront de simple police vendeurs, ou distributears 4o. A l'égard des crieurs, leur aura remis l'objet du délit; le fait connaltre la personne qui fait connaltre Timprimear ou 2". A l'égard de quiconque aura graveur; : ou du graveur qui anront 3. A l'égard même de Timprimeur qui les aura chargés de l'imconnattre l'auteur ou la personne fait pression ou de la gravure. en la présente section, et 234. Dans tous les cas exprimés de la peine attaArt. il subira le marimum od T'anteur sera reconnu, C. Pén. 9, 3°, 36, 91 et suiv. chée à l'espèce du délit. - Disposition partioslire. 616 autorisé par le juge de Art.235.Tout individu qui, sans y avoir d'écrits imprimés, dessins fera le métier de crieur ou afficheur imprimeur, dessinapaix, même munis des noms d'auteur, de six jours à deux ou gravures, sera puni d'un emprisonnement teur ou graveur, C. Pén. 229 et sniv., 233. mois. SECTION vIl. illicites. ou Réunions Des Associations dont le association de plus de vingt personnes, 'Art. 286. Nalle les jours, ou à certains jours marqués, but sera de se réunir tous I crieur ou afficheur imprimeur, dessinapaix, même munis des noms d'auteur, de six jours à deux ou gravures, sera puni d'un emprisonnement teur ou graveur, C. Pén. 229 et sniv., 233. mois. SECTION vIl. illicites. ou Réunions Des Associations dont le association de plus de vingt personnes, 'Art. 286. Nalle les jours, ou à certains jours marqués, but sera de se réunir tous I --- Page 569 --- DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. religieux, littéraires, politiques ou antres, pour s'occuper d'objets du Gouvernement, et sous ne pourra 80 former qu'avec l'agrément publique d'imposer à la 80les conditions qu'il plaira à l'autorité ciété. C. Pén. 227 et suiv. le présent arlicle, ne Dans le nombre de personnes indiqué dans par la maison où l'associacelles domiciliées sont pas comprises C. civ. 91 et suiv. tion se réunit. association de plus de vingt personnes, de la Art, 237. Toute exprimée, qui se sera formée sans autorinature de celle ci-dessus aura enfreint les conditions à sation, ou qui, après l'avoir obtenue, elle imposées, sera dissoute. administrateurs de l'association, seront Les chefs, directeurs, amende ou de seize gourdes à quarante-huit en outre punis d'une gourdes. C. Pén. 10, 36, 37 et suiv. (4). invocations ou prières, Art. 238. Si, par discours, exhortations, lecture, affiche, pnblication en quelque langue que ce soit, ou par dans ces assemdistribution d'écrits quelconques, il a été fait, ou à des crimes ou à des délits, la peine blées, quelque provocation contre les chefs, disera de trois mois à un an d'emprisonnement, sans préjudice des recteurs et administrateurs de ces associations, la loi contre les individus peines plus fortes qui seraient portées par lesquels, en aucun coupables de la provocation, personnellement être punis d'une peine moindre que celle infligée cas, ne poarront de l'association. - C. Pén. aux chefs, directeurs et administrateurs 26 et suiv., 44 et suiv. (2). accordé ou consenti l'osage de Art. 239. Tout individu qui aura la réumaison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour sa d'une association, non aulorisée, de plus de nion des membres de la nature de celle exprimée en l'art. 236, vingt personnes, et amende de seize gourdes à quarante gourdes. sera puni d'une C. Pén. 40, 16 (3). No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. Ibid. art. 1, 4o. - (2) Voy. (3). Voy. lbid. non aulorisée, de plus de nion des membres de la nature de celle exprimée en l'art. 236, vingt personnes, et amende de seize gourdes à quarante gourdes. sera puni d'une C. Pén. 40, 16 (3). No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. Ibid. art. 1, 4o. - (2) Voy. (3). Voy. lbid. --- Page 570 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION TITRE II. Crimes et Délits contre les Particuliers. CHAPITRE PREMIER. Grimes et Délits contre les Personnes. SECTION PRENIÈRE. Grimes : Menaces d'attentats contre Meurtres et autres les capitaux Personnes. PARAGRAPHE PREMIER. Meurire, Assassinat, Parricide, Infanticide, Empoisonnemeni. L'homicide commis volontairement est qualifié meurArt. 240. et 249, 264, 266 et suiv., 272, 278. tre. - C. Pén. 241 suiv., de meurtre ne soit volontaire, puisque ce crime 1 - Iln'ya point commis qui volontairement. Dès lors, le prén'est autre chose que T'homicide n'a point à poser au Jury la question de 88sident de la cour criminelle volontairement. Cass. 4 Mai 1857. voir si le meurtre a été commis commis avec préméditation ou guetArt 241. Tout meurtre C. Pén. 240, 242 à 244 et suiv., apens est qualifé assassinat. 247, 219, 250 et suiv., 256, 266. dans le dessein formé, avant Art. 242. La préméditation consiste d'un individu déterminé, ou même l'action, d'attenter à la personne même ce dessein serait de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand de condition. dépendant de quelque circonstance ou quelque C. Pén. 241, 250, 255, 256. termes de l'art. 212 du C. Pén. c'est plutot l'intention qui ou 1 Aux Peu une simple tentative d'exécution constitue le délit. importerait Une telle prévention ne saurait étre établie une perpétration consommée. en ceuvre pour satisfaire une volonté autrement que par des moyens,mis étant manifosté par des actes extérieurs, tels que criminelle. Or, le dessein dans la demeure du confidences, propos, menaces et une double devrait irruption raisonnablement pas écarter la chambre ne pourrait et ne 1880. plaignant, de préméditation. Cass. 17 Mai la circonstance ne saurait étre établie une perpétration consommée. en ceuvre pour satisfaire une volonté autrement que par des moyens,mis étant manifosté par des actes extérieurs, tels que criminelle. Or, le dessein dans la demeure du confidences, propos, menaces et une double devrait irruption raisonnablement pas écarter la chambre ne pourrait et ne 1880. plaignant, de préméditation. Cass. 17 Mai la circonstance --- Page 571 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. consiste à attendre plus ou moins de Art. 243. Le guet-apens soit lui donner un individu, pour temps, dans un ou divers lieux, des actes de violence. C. Pén. la mort, soit pour exercer sur lui 241, 255, 256. le meurtre des père ou mère lé- - Art. 244. Est qualifié parricide, ascendant légitime ou naturel. gitimes ou naturels, ou de tout autre C. Pén. 6, 63, 241, 247, 268. le meurtre d'un enfant nouArt. 245. Est qualifié infanticide, veau-né. C. Pén. 240, 247. tout attentat à la vie Art. 246. Est qualifié empoisonnoment, donner la l'effet de substances qui peuvent d'une personne, par de quelque manière que ces mort plus ou moins promptement, et quelles qu'en substances aient été employées ou administrées, 262, 263, 332, 372. aient été les suites. C. Pén. 240, 247, empoisonEst aussi qualifié attentat à la vie d'une personne, par qui, sans l'emploi qui sera fait contre elle de sabstances nement, un état léthargique plus ou moins donner la mort, auront produit aient été emprolongé, de quelque manière que ces substances ployées et quelles qu'en aient été les suites. la a été inhumée, Si, par suite de cet état léthargique, C. Pén. personne 241 et suiv. (") l'attentat sera qualifié assassinat. de parricide, d'infanticide Art. 247. Tout coupable d'assassinat, de mort. C. Pén. 1, 1°, 12, 241, ou d'empoisonnement: sera puni 244, 245, 246, 258. le texte d'une loi qui doit faire la règle des décisions judi1 1 C'est du duel, quelque douleur qu'il soulève, ciaires. Le résultat déplorable montre aux de la religion et de la quelqu'insensé et criminel qu'il 80 des yeur familles, n'est point cepenmorale, de l'ordre public et de la sécurité le qualifie crimes ou dant compris dans la liste des faits que conditions légialateur sont remplios libredélits. Sous aucun rapport, le duel dont les la vindicte publique, bien ment et loyalement ne saurait étre atteint par à la force au sein de la qu'il soit un acte dangereux constituant 241 un et appel 247 du C. Pénal ne se rattacivilisation. Nullement les art. 240, Ancien art. 246 du C. Pén. modifié par la loi du 27 Oclobre 1864, (") porlant modifcation elc.: empoisonnement, tout attentat à la vie d'une < Art. 246. Est qualifis peuvent donner la mort plus ou personne, par l'effet de substances manière qui ces substances aient été moins promptement, de quelque que aient été les suites, > et quelles qu'en 6 employées ou administrées, ullement les art. 240, Ancien art. 246 du C. Pén. modifié par la loi du 27 Oclobre 1864, (") porlant modifcation elc.: empoisonnement, tout attentat à la vie d'une < Art. 246. Est qualifis peuvent donner la mort plus ou personne, par l'effet de substances manière qui ces substances aient été moins promptement, de quelque que aient été les suites, > et quelles qu'en 6 employées ou administrées, --- Page 572 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION l'objet l'individu qui, arrivé sur le lien du chent au meurtre dont serait celle de disposer mutuellement de combat, avait la même résolation que le duel dégagé de tonte idée de déleur vie. S'il en était autrement, quoique les deux combattants loyanté qui n'occasionnerait aucun mal, avec les circonstances voulues, eussent fait feu l'un sur T'autre, serait, prendrait dès lors sa classificonsidéré comme une tentative volontaire, indistinctement des cation dans T'art. 2 du C. Pénal, et déterminerait de répression. 11 est poursuites contre ses auteurs devant les tribunaux de l'appliquer à impossible, en saisissant le texte et l'esprit de cet article, les témoins du tentative de crime. En outre, il arriverait que une telle le moyen qui aurait servi à l'action, duel, qui auraient facilité ou procaré sous l'accusation de seraient tous placés au mème degré et poursnivis d'un crime ou d'un délit sont complicité, par la raison que les auteurs complices mémes de ce crime et de ce délit, punis de la méme peine que les avec l'action publique dont l'eset qu'il n'est point permis de transiger sainement la loi, on ne sence est l'intérêt de la société. En interprétant d'un duel effectué sans déloyauté, saurait voir dans un meurtre par suite défense de soi-même, dont le sort est qu'un homicide commis en légitime la des chances et seul reprochable. De là il ressort que par meurtre réciprocité ayant ce caractère l'identité de pensées des combattants, un ancune action en justice. du silence de la loi, n'antorise, en présence ne constitue ni crime ni délit. Ainsi le duel exécuté réguliarement Cass. 25 Mars 1861. coupables d'assassinat, tous malArt. 248. Seront punis comme dénomination, qui, pour l'exécution faiteurs, quelle que soit leur des actes des tortures, ou commettent de leurs crimes, emploient 247, 291. de barbarie. - C. Pén. 7, 1°, 2M, de malfaiteurs, tel que ce mot est employé 1 Sous la désignation usité dans le langage ordinaire, on ne peut dans le Code Pénal et qu'il eet soit réunis en bandes, soit isolément, entendre que ces étres pervers qui, de commettre des sont dans Thabitude, font en quelque sorte profession, L'aggravation de peine attentats contre les personnes ou les propriétés. et excluaivement l'art. 248 du C. Pén. s'applique spécialement portéo par mais non indistinctement A tout individu qui, pour à ces sortes de gens, des tortures ou commis des l'exécution d'un crime qualeonque a employé Tapplication de l'art. 248 actes de barbarie. La condition essentielle pour et non pas qu'un crime est donc que les coupables soient des malfaiteure, de barbarie. Mais s'il ne ait été commis avec des tortures ou des actes' même d'aucune autre pièce du résulte pas de la déclaration des jurés, ni des malfaiteurs, que ce procès, que les accusés aient été reconnus pour bien ces accusés aient mot n'a même pas été employé à leur égard, donné que la mort, avec des d'avoir volontairement été déclarés coupables crime est donc que les coupables soient des malfaiteure, de barbarie. Mais s'il ne ait été commis avec des tortures ou des actes' même d'aucune autre pièce du résulte pas de la déclaration des jurés, ni des malfaiteurs, que ce procès, que les accusés aient été reconnus pour bien ces accusés aient mot n'a même pas été employé à leur égard, donné que la mort, avec des d'avoir volontairement été déclarés coupables --- Page 573 --- 103: CRDIES CONTRE LES PEASONMES. DEB déterminer condernière circonstance ne pouvait actas de barbarie, cette à la peine de mort. En pronongant l'art. cette 248.- peine tre eux une condamnation driminal a faassement appliqué le tribanal par son jngement, Cass. i* Oct. 1849. la peine de mort, lorsqu'il aura Art. 219. Le meartre emporters autre crime ou délit. accompagné ou saivi un sera puni de la peiné précédé, tout autre cas, le compable de meurtre 20,1 15, 46, 11 En C. Pén. 1, des travaux forcés à perpétaité. de meurtre sur an le Jury a déclaré un accusé coupable et de qai gast-apans 1 Lorsque la circonstancs de prémstitation le réstmé de T'acte individu, sans que la peine, ne soit mentionnée dans rémultat des débats, puis- - pouvait aggraver sans rien ne prouve qu'elle sur aucune 3 d'sccustion, et que tendait à la position de la question est reconne qu'ancune réclamation ne soit atténnante, le fait tel qu'il mais il entre cireonstancs, soit aggravanta, donner lien à la peine de mort, 1840. constant par le Jury ne alinéa peut de l'art. 249. Coss. 30 Mors la vicdirectement dans le 2 de plusieurs iémoins que résulte de la déposition la et que le meurtrior 2 Lorsqe'il morte avec un sabre a main, lai ont fait des time a été trouvée avoir reça deix coups de sabre la qui ce fait doit lui même a déclaré d'avoir porté le coup quia oocasionné de la mort, légisime défense blessures avant comme la nécoesité actnelle de la légitime être considéré plutot une excuse légale. - La qusstion de de soi-même, que comme sufftmamment posée par la qostion il cnlpabilita. eat déclars le défense est tonjours convainca du fait de la légitime défenme, sur le fait et Si le Jury était mais s'il a réponda affrmnativebent criminel meurtre non coupable : seulement la preméditation, le tribunal faits reconnus l'anteur et en écartant la loi pénale aux pourait, sans violer aucune Cass. loi, appliquer 11 Oct. 1841. des acousts constants par le Jury. de la déclaration du Jury que snite résulte desquellos 3 - Lorsqu'il fait des blessures à un individu, par corperellen, ce avaient non seulement l'avaient soumis à des tortures rend le crime il est mort, mais encore qui s'aggravent motuellement 2 alinés de Yart, 258 contoars de circonstances de la peine portée par le contre le jugenment dont il s'agit punissable Si ces accusés se sont pourvas la modération de la du C. Pén. (de 1826). qu'aux travaux à perpétulté, antoriser qui ne les condamne leur intérêt ne peut, sur lear la recours, qai leur a peine appliquée dans contre leur intérêt, quoique aux peine faita declstés T'annalation du jagement celle qui aurait da l'étre été appliquée soit moindre Cast. que 2 Oct. 1845. conrtants par le Jary. tastoellement Tart. 258 249 du présont Code Pénal reproduit () L'art. du C. Pén. de 1826. qui ne les condamne leur intérêt ne peut, sur lear la recours, qai leur a peine appliquée dans contre leur intérêt, quoique aux peine faita declstés T'annalation du jagement celle qui aurait da l'étre été appliquée soit moindre Cast. que 2 Oct. 1845. conrtants par le Jary. tastoellement Tart. 258 249 du présont Code Pénal reproduit () L'art. du C. Pén. de 1826. --- Page 574 --- CRINES ET LEUR PORITTON 4ba: LOI 4. SUR LES da 4 petagrapie del fart. Pour qu'il paisse être falt applicafion entre le mheertree et le crime a faut qu'il y' ait simaltabiis que les deux 240 du C. Pén., accompagns ou saivi, d'est-à-dire de temps. Or, a od délit qui T'a précédé, ensembla ou dans le même trait et niooussirefaits aient été commis ooux qui résultent formallement fait déclarer n'y a de faita constants du que Jury ligal; etsi l Jury n'a qae sur la simalmant de la dedlaration et de meurtre, sans s'étre expliqus s'est rendu l'accusé coupable de vol faita, i rémlte seulement que lacouss deux, faits ont été tanéits de ces deax d'un meurtre. On ignore si ces faita isolés, coupable d'un vol ot si c'était deux oux cette commis ensemble ou à de longs intarvalles, ils avaient entre à l'un à l'antre, ou si, an contraire, de soumstire leur antear étaangers la gravité, au point le tribanal lnison qui on sugmente done d'une pareille declaration, faita déclarés En présenos anx seals la peine capitala. à la loi pénale criminal doit se boraar appliquer (ass. 11 Oci. 1847. de tortures corconstants parle Jury. coupable d'un maurtre préoldé criminal 5- Lorsque dbolaré été condamané par jugemont du tribanal ayant méporelles, T'aoousé n'avait lieu de la poine capitale; que oajogument ni de raisonner qaal la rédlusion au en matière de pénalité, ne parmat d'une peine d'an cas à conna le principe qai, ni de transporter Tapplicntion de casation, et que par voie d'analogie, oams et annalé par arét du tribanal reconna constant un autre, a 646 antre tribunal criminel sur le fait et renvoyé par devant un le verdict n'avait pas ét6 sainement lagalele premier Jury dont le dit acousé a 6t6 condamné par par le tribumal de répression, applioation de la loi pinals. ment apprécis de mort, il lui a 6t6 fait une juste à la paine 4 Mere 1861. de crimes ou délits sont 1 Cass. droit, les différents faita constitatifs qu'il a établies - En dans les diverses catigorin classé distinotament qualidis le lagialateor le erime de meartre est on dans le a Pénal. Ainai, dédni. En admettant qu'en principe qui l'a bien violences dont Thomicide par le lagialatour réeulter la velonté de tuer dans des apprécier et puisse faire volonté que le Jury doit esentiollement entre les aursit été la saite, on puisse établir une équipollence de la concomiexprimer, qu'en doaiquescs alinéa, du Code Pénal, à cause de art. le a Pénal. Ainai, dédni. En admettant qu'en principe qui l'a bien violences dont Thomicide par le lagialatour réeulter la velonté de tuer dans des apprécier et puisse faire volonté que le Jury doit esentiollement entre les aursit été la saite, on puisse établir une équipollence de la concomiexprimer, qu'en doaiquescs alinéa, du Code Pénal, à cause de art. 203 et 249, premiee autre orime ou délit qui le rende punimable tance du meurtre avec un pas moins un vice exorbide mort, le jugement ne coationdrait la posée au Jury, question la peine résultant de la complesits de question l'art. 289 du C. d'inst. crim., tant était tenu de diviser suivant d'aque le doyen que le Jury répondit caitigoriquement, tortures corporellas. parce quil était indispsnmable sur la circonstance des près les art, 277 et 278, la solation d'une question snr cette circonstanoe car les Cétait natarellement de à par le tribunal, la la gradation de la peine appliquer los débats et appliquer que dépendsit criminels sont établis pour diriger leurs fonctions loraque, sans tribanaux la loi, el ils maquent à peine établie par aitigoriquement, tortures corporellas. parce quil était indispsnmable sur la circonstance des près les art, 277 et 278, la solation d'une question snr cette circonstanoe car les Cétait natarellement de à par le tribunal, la la gradation de la peine appliquer los débats et appliquer que dépendsit criminels sont établis pour diriger leurs fonctions loraque, sans tribanaux la loi, el ils maquent à peine établie par --- Page 575 --- DES CRIES CONTRE LES PERSONNES. une claire et précise du Jury, ils Lors appliquent donc que le une déclaration formelle, dérive de la question posée. consépeine antre que celle qui se trouve incomplet et inintalligible, fa:te devant verdiot du Jury du jagement introdaite dans la procédure ce tribunal inéritable de la confusion nullement servir de base à quence tribunal eriminel, il ne peut Cass. 3 Aoit 1863. le à mort. prosoncer ane condamnation pour SI. Menaces. écrit anonyme ou signé, aara menscé, par attentat contre les Art. 250. Quiconque ou de tout autre des travaux d'ssassinat, dempohonnemen, de la peine de mort ou forcés à personnes, qui serait punissable de la peine des travaux de déforcés à perpétaité, sera pani aura été faite avec ordre dans le cas od la menace lieu ou de remplir temps, d'argent dans un indiqué, 33, 240 ef poser une somme C. Pén. 7, 15, 19 et suiv., 17, tonte autre condition. 258, 259. d'aucun ordre suiv., 251 et suiv., cette menace n'a été accompagnée an au moins, Art. 251. Si d'un d'un la peine sera emprisonnement 26 et suiv., 36, 250, 252, ou condition, - C. Pén. 9, et de trois ans au plus. a été 953, 258. faite avec ordre ou gous condition, trois mois Art. 252. Si la menace d'un emprisonnement de verbale, le coupable sera puni 36, 251, 253. à un an. - C. Pén. 9, 26 et sniv., en cassation de ce valablement se plaindre lors1 Le condamné ne peut lui a infligé qu'ane peine modérée, son le tribunal de cansation ne des menaces de mort contre que au procès qu'il a proféré d'un de fusil, et loraque qu'il est acquis ces menaces ooup du C. Pén., ne frère et qu'il a aocompagns faisant application de T'art. 252 cet article. le tribunal de cassation du minimum de la peine édictée par lui a fait application que coupable de 23 Déc. 1874. T'accusé - Cass. correctionnel, en reconnsismant sans provocation, 2 1 Le tribunal et d'injures proférées la menace menaces verbales sous condition, le minimum de la peine ayant verbale traita et non les eten ne lui appliquant que n'a puni que cette menace verbale sous condition, 23 Déc. 1874. injures. - Cass. deux articles précédents, 253. Dans les cas prévus par les sous la surArt. de plus être mis, par le jugement, trois ans au le coupable pourra de la haule police de T'Etat, pour veillance spéciale 31, 34, 258. 'ans au plus. - C. Pén. moins et neuf verbale traita et non les eten ne lui appliquant que n'a puni que cette menace verbale sous condition, 23 Déc. 1874. injures. - Cass. deux articles précédents, 253. Dans les cas prévus par les sous la surArt. de plus être mis, par le jugement, trois ans au le coupable pourra de la haule police de T'Etat, pour veillance spéciale 31, 34, 258. 'ans au plus. - C. Pén. moins et neuf --- Page 576 --- 4. SUR LES CRIMES ET LEUR POHITION LOI SECTION H. Meurtre, et autres volontaires non qualifés Blessures et Coups Crimes et Délits volontaires.) tout individa qui, volontaireArt. 254. Sera pani de la réclasion, des coups, s'il est résalté fait des blessures ou porté ment, aura le loi ds 27 Jeille 1878, portent Ancien article 254, modifé per (), à qulgses erticles &. qmi aarait fait des blesmedifostions 254. Sera puni de réclasion, tout individa des actes de violence ane € Art. des coups, s'il est résalté plus de ringt joars. sures ou porté de travail personel pendant le projet de maladie ou incapacité Sénat (séancs du 15 septembre 4876) le sénatour au Pénal, - En présentant articles du Code modification à quelques manière saivanta : loi portant les motifa de la D. J. Jossra on a exposé solonteires, € 1. Blessres el coups 256 du Code Pénal. 255 et < Art. 254, blossures pourant causer des coups et des on nombre de < L'art. 254 qui s'ocupe de travail personnel pendant constaté oi les ane maladie ou incapacits dit an mot du cas très souvent de donner la mort, jours déterminé, ne pas sans rintention blessures faites ou les coupe portés de mort Tont pourtant occasionnée. haitienne applique généralement la peine volontaires. La jurisprudence oà la mort résalte de coups ou blessures dans tous les cas amène ane sanction vraiment trop rigourease. ou fait des Cettej juriaprudence volontairement porté des coupe celui qui Sans doute, T'agent quia des suites qa'ila penvent avoir : mais moins criblessures, est responmabla voulu donner la mort, est cartainement la sans avoir de tuer. Puiaque perS a frappé celai qui a frappé avec l'intention il est jaste d'établir dans minel que la même dans les deux cas, versité n'est pas qui existe dans les crimes. souvent des résaltats los psines la différence sévérité de la juriaprudences a eu de grands cri- € D'ailleurs, cette d'ane occaaion, le Jury a acquitté ? deplomblen; ; en plus avoir un scrupule de cosacienoe conmcrel l'imminela. Ne doit-on pas que si trop souvent le Jury comme meur- < No doit-on pas reconnaltre souvent aussi il est réduit à frapper l'intontion arréléo panité, c'est que trop dans s coaviction, n'ont pas eu triara, des gens qui, T'art. 309 du C. Pén. de tuer 1 français a modifié le légialateur notre article 254. < C'est pourquoi rédaction était idantique à celle de notre article, en déterdont la modification est nécossaire pour € La même Jury comme meur- < No doit-on pas reconnaltre souvent aussi il est réduit à frapper l'intontion arréléo panité, c'est que trop dans s coaviction, n'ont pas eu triara, des gens qui, T'art. 309 du C. Pén. de tuer 1 français a modifié le légialateur notre article 254. < C'est pourquoi rédaction était idantique à celle de notre article, en déterdont la modification est nécossaire pour € La même --- Page 577 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. sortes de violence une maladie ou incapacité de travail perde ces de vingt jours. - - C. Pén. 7, 6°, 17 et suiv., Sonnel pendant plus 20, 255 et suiv., 266. le délai dans lequel la mort doit suivre les coups ou minant, de plus, puisse en étre réputée la conséquence. les blessures pour qu'elle analogue, a fixé un délai trait à une incrimination € L'art. ayant même délai je vous propose pour le cas qui de 40 jours. C'est ce que, nous occupe. amène nécessairement dans le même € La modification de l'art. 254 à la préméditation et au guet-apens sens, celle de T'art. 255 qui a trait des coups et blessures. appliqués comme circonstances de faire, aggravantos comme je vous le propose, l'addition € A l'art. 256, il convient mots se rapportant de ces mots : ou qui seront portés au visage, celles lesquels de ces violences qui, sans aux coups. Et cela, afin d'atteindre contusion, ont cependant une être des blessures ou des coups avec sévérité autre que la peine de simple gravité telles qu'elles méritent une police édictée par l'art. 402. de de lui avoir donné € Ainsi le fait d'avoir craché au visage quelqu'un, T'art. 256, au lieu d'être un soufflet, pourra désormais être réprimé amenant parl tout au plus vingt-cing considéré comme une contravention jours d'emprisonnement. difficile, les rigueurs de l'art. 256, de 4 11 deviendra ainsi moins la colère de celui par qui, ayant reçu ces outrages, < calmer l'indignation etl la répression aux tribunaux et à serait encore exposé à en demander la loi. dans la mesure du possible, de diminuer au moins Moyen d'éviter dans tous lcs cas, de 80 faire justice soicette nécessité regrettable même. chemins publics et par deuz individus. 2. Vols sur les Vols art. 330. Art. 328. simples, porte l'article actuel a sa raison d'être pour Enefet.Tagravationl du que chemin public, par la facilité que peut donner la seule circonstance du chemin et par le danger qu'il constitue. au vol l'isolement rigoureux quand il s'applique au simple Mais cet article devient trop individus. Cette opération n'atteint le vol commis par deux ou plusieurs en faire un cas criminel que lorsqu'elle degré de péril qu'il faut circonstance pour de temps et de lieu, comme la nuit est réunie à une autre Rationnellement elle doit être un élément d'agan une maison habitée. circonstance aggravante à elle seule ; elle sera gravation plutot qu'uno correctionnelle. Ainsi, donc suffisamment réprimée par une le vol pénalité d'un âne ou d'une volaille, deux individus opérant ensemble d'un an à cinq certes, seront suffisamment punis par Temprisonnement éril qu'il faut circonstance pour de temps et de lieu, comme la nuit est réunie à une autre Rationnellement elle doit être un élément d'agan une maison habitée. circonstance aggravante à elle seule ; elle sera gravation plutot qu'uno correctionnelle. Ainsi, donc suffisamment réprimée par une le vol pénalité d'un âne ou d'une volaille, deux individus opérant ensemble d'un an à cinq certes, seront suffisamment punis par Temprisonnement --- Page 578 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION blessures faites volontairement, mais sans inSi les coups ou les le coupable sera puni tention de donner la mort, l'ont occasionnée, des travaux fercés à temps. est la peine édictée pour les vols simples. Par ce mazimum fxé ans, qui d'une latitude assez large à cing ans, lej juge 8e trouve en possesaion de qu'il aura reconnu pour graduer la peine selon le degré perversité dans le prévenu. la pénalité au degré de Et la nouvelle rédaction, tout en ramenant lui laissant toutefois sa sévérité que comporte équitablement le délit, la réclament, a encore l'avanrigueur entière quand certaines situations pas la loi actuelle tage de punir convenablement un cas que ne il spécifie le mérite bien, parmi les et qui ne BO trouve donc pas classé commis comme mêma un seul individu vols qualifiés. C'est le vol de nuit par ce n'est qu'u dans un lieu habité ou un édifice consacré au culte, qui délit, disons-nous, d'après le Code actuel. la nuit dans une maison pour voler. Par exemple, un individu pénètre avant qu'il ait eu le temps de mettre la II est surpris par le propriétaire du Code Pénal actuel, il main sur quoi que ce soit. Dans ;le le système délit était dans son intention à la répression en ce que qui de prendre échappera d'âtre consommé, n'a pas eu le temps n'a pas eu le temps tentative.Or, les tentatives de délit ne sont existence: : il n'y a là qu'une une disposition spéciale de la loi. punios que dans les cas déterminés par notre système, le coupable sera (art. 3 da C. Pénal). Tandis que dans résultant de ces deux circonspuni, car il y aura eu tentative de crime servant d'habitation. tances : la nuit, et une maison habitée nature ou du délit, vous reconnaîtres, - Et à ce méme propos, et par dans la la loi française, de faire entrer les Mossiours, la nécessité, comme le de l'art. 330 qui n'en parle pas : tentatires de vol simples sous coup formellement écrite, ainsi que et celà par une disposition spéciale, l'exige l'art. 3 du méme Code. 3. Abus de confiance, arl. S40. de donner plus d'étendue à T'article, en faisant < Il s'agit, d'ane part, dans l'état actuel de la entrer sous son empire des faits coupables qui, ne les mentionne pas, à la loi pénale parce qu'elle < législation, échappent considérés comme des vols civils donnant et ne peavent donc être que ce qui ne sufft pas. Ces faits lieut tout au plus à des dommages-intéréts, détournements ou la dissipation de la chose non mentionnés sont les de mandat ou pour un travail non salarié. remise à titre de louage, il n' a pas longtemps, Citons comme exemple, une espèce produite, da Trou, se rendant en ville, du haitien. Un spéculateur a au tribunal Cap amis de vendre ensemble avec 808 propres est chargé par quelques de café qu'ils lui livrent. Ce spéculatear denrées différentes quantités à des dommages-intéréts, détournements ou la dissipation de la chose non mentionnés sont les de mandat ou pour un travail non salarié. remise à titre de louage, il n' a pas longtemps, Citons comme exemple, une espèce produite, da Trou, se rendant en ville, du haitien. Un spéculateur a au tribunal Cap amis de vendre ensemble avec 808 propres est chargé par quelques de café qu'ils lui livrent. Ce spéculatear denrées différentes quantités --- Page 579 --- DES CRIMES CONTRE LES 1 - Dans PERSONNES. cusé n'ayant été Thypothèss déclaré que la décision da Jury ait ét6 coupable que d'avoir exercé des regulière, Fao violancos sans dispose à son proft de et redoutant la colère de l'argent reçu pour ces divorses sauve aux Gonaives où il ceux dont il avait ainei portions de café, au Cap, par devant le tribunal, est poursuivi et atteint. n dissipé est arrété l'avoir, et il 80 tionnel, ni au criminel, le fait à sa qui n'a pa le condamner, ni au ramené tions constitutives du vol, charge ne réunissant correcil n'avait pas soustrait la dont on avait fait le titre de la pas les condides propriétaires, ni chose, il ne l'avait pas enlevée prévention: denrées ne lui avaient par été surprise, ni par force; et d'autre contre le gT6 travail salarid, les deux remines ni à titre de ni part, les constituer l'abus de conflance. seula cas prévus par l'art. dépot, 340 pour un ractère Le fait ne actual pour qualitée, deracroqeeria ni puisque l'agent n'avait présentait pas non plus le catrel les cafés. employé Il des manoavres pas fait usage de fausses n'avait reçu qu'un franduleusen pour se faire l'action, sauf aux parties mandat; ; il a donc été remetcivile en lé86cs à 8e renvoyé de < Et dommages-intérds contre le pourvoir devant la cependant il y avait bien dans mandataire infidèle. juridiction qui trouble et émeut les l'aéte de cet individu constitne par la un péril esprits, social qui blesse la conscience qualque chose pénale. suffisant pour publique et € La nonvelle rédaction amener une sanction Il s'agit, d'autre y donne matisfuction. gueur qui fait des cas part, d'enlever à l'article actual I Ainsi pour le criminela de tous les cas d'abus 88 de trop grande ripiastro, pour le détouraement, détournement en abus de confiance, d'une conflancs. étre façonnée, cet article renvois d'une plauche confiée à un valeur d'une dans la pratique 1 Cette sévérité l'accusé au criminel. ouvrier pour Plutot que de faire monter excessive de la loi condait Qu'arrivo-t-il un fait de si mince son semblable sur la sellette à Fimpunité, vent, abandonner la importance, la partie 16s6e aime criminello pour se laiasant anssi aller poorvaite; à la , le joge même et la mieux, le plus soude non lieu, Et pitié, aiment mieux Chambre da Conseil cas. toujours le Jury déclarera la donner une ordonnance non La paine n'est cnlpabitité en pareil Cetp pourquai, pas comme proportionnée au déhit. faire de l'abus de dans la législation < minel que conflance an fait frangaise, 1l faut éh général qualité de Tindifida par l'existenoo de etreonstunces comectionbel, lequel ne deviant cri-" lors de la perpétration du aggravantes résultant de la' délt, < La sanction 4. Incendie, - Art. 856. d'incondio est anmi que trop porte actuellement cet article contre sévère pour certains cas, tonto cepèce de dans la législation < minel que conflance an fait frangaise, 1l faut éh général qualité de Tindifida par l'existenoo de etreonstunces comectionbel, lequel ne deviant cri-" lors de la perpétration du aggravantes résultant de la' délt, < La sanction 4. Incendie, - Art. 856. d'incondio est anmi que trop porte actuellement cet article contre sévère pour certains cas, tonto cepèce --- Page 580 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION aggravante, ne pouvait étre condamné qu'il n'y eut ancune circonstance à un an, aux termes de l'art. 256 du d'un mois qu'a un emprisonnement la peine de la réclusion eut été sainement apCode Pénal. Pour que eût déclaré que des violences commises pliquée, il eut fallu que le Jury assimiler l'incendie d'un lieu habité à l'inPeut-on raisonnablement à l'habitation ? cendie d'un lieu inhabité ou ne servant pas le crime menace la est plus grande quand < Evidemmment perversité mais encore la vie des personnes et atteint non-seulement la propriété, crime : l'incendie et l'assassinat. La qui Y'occupent. llya un double poine de mort peut ici s'expliquer. lieu inhabité ou ne servant pas à l'habita- € Tandis que dans le cas d'un sont les mêmes, il est vrai, quant à la protion, les suites de l'incendie n'étant menacée, l'incendie cesse < priété; ; mais aucune vie humaine que son caractère d'insd'étre un instrument d'homicide, ne gardant trament de dévastation. forcés. La peine alors doit 6tre moindre : les travaux n convient donc de graduer ainsi la calpabilité et la peine. bien faire la constraction actuelle de l'article pourrait S D'antre part, douter del'étendne de son sens. a-t-il commis un crime prévu ? Calui qui a incendié une cahute est-elle un édifice, seul terme emDans le sens de la loi, une cahute ployé pour comprendre les lieux d'habitation' la du mot édifice en vraiment trop forcer signification < N'est-ce pas au palais comme à la chaumière? € Tappliquant convient de faire cette addition que contient le pro- < Voila pourquoi il lieuz habités ou servant à Phabilation. € jet: el généralement aur d'animauz sans nécessité. Art. 373. 5. Destruction Pour oette sorte de délit, il J a bien trois cas : etc., dont le Celui ou l'animal a été tué dans les bâtiments ou terres de l'animal était propriétaire ou formier etc. < maitre dans les batiments ou terres du coupable; ; Celui oà l'animal a été tué dans les lieux n'appartenant ni au matEt celui où l'animal a été tué tre de l'animal, ni à l'infracteur. le premier de ces trois cas. Dans < Or, l'article actuel ne prévoit brutal que et cruel de tuer sans nécessité restera 4 les deux autres, cet acte formelle du Code : car en matière pénale impuni faute d'une prescription strictement dans les termes de la loi. Une on est obligé de se renfermer saurait être étendue à aucun cas non formelledisposition rigoureuse ne extension pourrait être déduite de la ment préva, alors méme que cette loi. plus étroite analogie. Pas de peine sans C'est une lacune donc qu'il fant aussi combler. et cruel de tuer sans nécessité restera 4 les deux autres, cet acte formelle du Code : car en matière pénale impuni faute d'une prescription strictement dans les termes de la loi. Une on est obligé de se renfermer saurait être étendue à aucun cas non formelledisposition rigoureuse ne extension pourrait être déduite de la ment préva, alors méme que cette loi. plus étroite analogie. Pas de peine sans C'est une lacune donc qu'il fant aussi combler. --- Page 581 --- DES CRIMES CONTRE LES par l'accusé il était résulté PERSONNES. durant plus de vingt une maladie ou incapacité de 2. - Si dans le cas jours. de Cass. 24 Juillet 1843. travail personnel Code Pén., le Jury dait être coups mis et bleasures dont il s'agit à l'art. à même de répondre 254 du sur les circonsCirconstances € Art, 2 de la Loi du attéuuantes, 16 eDans Ténumération Octobre 1883. formation d'une paine despeines plus pour leur adoucisse sement leur circonstancse atténuantos grave à une moins grave, par transtranaformer serait la déclarées, il a été omis le quand il y aurait K Le législateur détention ou la réclusion, Cas où la peine à l'endroit des crimes certainemeat n'a pas entendu < s'appliquer à tous les punis de ces deux peines. Le établir bénéfice une exception à Code d'Inst. crim., faits qualifiés crimes. L'art. de la loi doit le Jury de ce qui porte qu'en toule matière criminelle le 274 (modifié) du Sinon voyez les rogarde les circonstances attéanantos. doyen avertira Auj jogament d'un conséquenos: meurtre : antes, et suivant notre le Jury accorde les clusion. article, la peine est réduite circonstances à atténu- : Maintenant trois années de réles circonstanoss pour une tentative de meurtre, le dessous de trois années atténuantes, ot la peine ne Jury admet également, K Los deux de réclusion. pourra étre réduite auétablisse une coupables plus auront le même minimum de que dans l'échelle grande des perversité dans l'un que peine dans bien, que la loi degrés plus élevés la crimes le meurtre soit l'autre cas, et < C'est donc que tentative, placé à deux ou trois l'addition ane simple omision à notre article de la gily a à réparer Le grand principe d'humanits détention et de la réclusion. agjourd'hui, par dans la loi, doit être toujours qui a fait introduire ces appliqué done à tous les Cas sans compris dans le sens le plus atténuations La légialation, comme axception, favorable et notre a ausi son histoire. toutes choses, s'améliore avec < Ainsi pour deux le temps, La A la marche suivie de des 1826 points que nous traitons, nous de rappeler ici, à 1836, et quej je vous pouvons trouver < Le Code de demande la permission R 256, ambrassait 1826, à l'art. 265 dont il faisait avec les blessures corropondant non à notre article actuel Ajuate titre, la indistinatament nécemsité des délits. Le criminalles, tous les corps résulte des d'établir une différence législateur, en 1836, sentit, contusion, Il contusions, en ft la et ceux qui, légers, entre les comps dont il diffirence pour faire de n'entrafnont ceB ni blonsure ni derniers. ane aimple 265 dont il faisait avec les blessures corropondant non à notre article actuel Ajuate titre, la indistinatament nécemsité des délits. Le criminalles, tous les corps résulte des d'établir une différence législateur, en 1836, sentit, contusion, Il contusions, en ft la et ceux qui, légers, entre les comps dont il diffirence pour faire de n'entrafnont ceB ni blonsure ni derniers. ane aimple --- Page 582 --- LOI 4. SUR LES CAIMES ET LEUR PURITION de vingt joars, 1 sufft copendaat et d'incapacits de plus du crims De tances de volonté posbes, aucan 6lément conatitntif réformés. - que, d'apre les quastions mettre sa diclaration à Yabri d'8tre victime l'ont été paisse lai schapper pour les blessures faites à la à difL'acte d'accusation constate que ont 616 le suite de coups à elle porties ia victime une volontairement peisqe'allen T'accusé, et qa'il en est résalts pour posie férentes reprisos par de vingt jours. Donc à la question suec toutes de travail de plus la personas de ls vicime, incapacité graves faites sur consient ? Si le Jury Le fait de blessures dans racte d'accusstion est-il Pode daccuaction, les circonstances portes sont constants portés dans reprises répond : Oui, les faits les coups ont été portés à diferentes de tont travall 1 déchare implicitement quel s'est trouvée dans Tineapecits référant à l'acte al la victime, qui, par svite, de vingt jours. - Le Jury, en ont se été faitos volonpendant plus les bleswaros persoanel d'aocusation a snffisamment exprimé être que faussement appliqué. a Cass. tairement. L'art. 254 n'a donc pà 254 du Avril 1849. gous laqualle se trouve l'art. ou 3- 1l résulte de la rubrique ayant occasionns une maladie que les coups ou blessures ne entrer dans l'apCode Pénal, de plas de vingt jours, peavent été commis volontaireincapacité de travail s'il n'est déclaré qu'ils ont des plication de cet article question le Jury a déclaré Y'aocusé compable le seul mot, ment. Si sur la seconde constantos sar ls première question, ne sufft pas pour blousuros déclardos dam cotte seconde quostion néga- € coupable P, qui se trouve loraque surtout le Jury avait réponda établir la criminalité du fait, toute sage qu'elle ent, a encore Mais cette disposition, de contravention aux coapa e contravention. de donner un simple caractère disons-nous, pour ne pas faire des Tinconvénient aux souffets qui, moins un outrage des 4 portéa au visage, des contusions, n'en sont pas des graves aut bleurires ou de ls victime, an fait phas plas sanglants aux yeux les choses à leur justa yoax de la soclét8. répétons-nous, ramène par la loi, ces quee- < L'adalidion proposte, du moins qu'11 est possible de reglor, mesure, antant fait à T'honnear. trois articles : 336, 336 et 337, tions d'outrage les vols, le Code de 1826, en était la meindre petne Et pour tous. Les travaux forcés conforme à tomps au principe dels prolos erininallait Ce n'était pas du Code du 4836 le anx coapables. S infligée des poines aux délits. Les auteurs portonnalis entendue gat éta sentirent Dien. rembdiant par une gradation mieux de mène ent y contravention € Copandant de les cas de délit Mart. 390), nous sigualons 4 bhit les cas crime, évité les inconvéntients que du %- (art. 408 et 409), its n'ont pas cothplitier 1es disponitions très sges Men que poar € asjpardhiei, de 1838 >. a gialatour alis entendue gat éta sentirent Dien. rembdiant par une gradation mieux de mène ent y contravention € Copandant de les cas de délit Mart. 390), nous sigualons 4 bhit les cas crime, évité les inconvéntients que du %- (art. 408 et 409), its n'ont pas cothplitier 1es disponitions très sges Men que poar € asjpardhiei, de 1838 >. a gialatour --- Page 583 --- DES CRIMES CONTNE LES PERSONNES. avaient été faites à savoir si les blessures cette dernière tivement sur la 3e question, et goet-apens. D'après l'accusé ; mais il solontairement, avec même prémélitation y avoir lieu à Tabsolation de a été faite sur la réponse, il pouvait entre cette réponse et celle qui lieu par suite de y avait contradiction laquelle les blessures avaient eu des provoca5 question, suivant celui dont T'action est déterminée par aurait da provocation. En effet, avoc volonté, la cour criminelle et par tions, agissant nécomsairement deux dernières réponses étaient inconeilablos, de faire rentrer reconnaftre que les suivant T'art. 283 da C. d'inst. accorder orim., leurs déclarasuite, elle était tenue, chambre de délibération pour sans les jurés. dans leur ainsi, elle a prononcé une condamnation 254. Cass. 29 tions. En n'agissant pas de l'art. en faisant une fausse application base légale, du tribunal criminel, Juin 1859. les posées parl le doyen ire - Oui, 4 - Lorsque sur questions suivante : < Sur la question. > le Jury a répondu de la manière du citoyen N est constante. >. la blessure grave faite sur la personne raccusé en est coupable comme auleur D ; : Oui, à r'aide de guet-apens < Sur la question la blessure a été faite la 3 la 40 quesation: : Oui, ci-dessus, que - Sur questions posées et des réponses faite avait occasionné il résulte des quatre à savoir si la blessure de vingt queation n'a pas été résolue, de travail personnel pendant plus le Jury una maladie et une incapacité de répondre à une des questions étre posées, renvoyé dans jours. En se dispensant conformé à son mandat : il devrait donc une solution caténe s'est point délibéré pour donner ala 3 question la loi, le tribunal la chambre de de suivre cette voie tracée par gorique. Mais si au lieu délibération incomplète, une condamnation de criminel a prononok, sur cette forcés pour un fait dépouillé de son élément temps, de trois années de travaux que d'un emprisonnementa Cass. 23 criminalits, et qui ne ge trouve paasible de l'art. 254 du Code Pénal. il a fait une fausse application Pénal, que les peines Feu. 4863. résulte du texte de T'art. 254 du Code ne sont applicablos que 5 - 11 infamantes qu'entraine la réclusion les coups ou aflictives et de travail produite par dernière lorsque la maladie ou Tincapacité de vingt jours ; mais si cette lieu bleasures ont une durée de plus manière formelle, il n'y a qu'à circonstauco n'est pas constatée correctionselles d'une plus ou moins fortes prononcées du chirurT'application des peines d'Inst. crim. Ainsi, lorsquel le certificat mmladie ou incapar l'art. 256 du Code les blessures ont produit une se borne à déclarer gien, au lieu de porter que pendant plus de vingt jours, énonciation ne fait pacité de travail trentaine personnel de jours pour leur guérison, de cette l'art. 254, car la guéqu'il faut une le délit dans les dispositions pénales un temps plus long que la point entrer pouvait subsister pendant la darée déterminée pour rison des bleesaros de travail, il s'ensnit que le fait et le classer dans maladio et Tincapacius servir de base pour aggraver la guérison ne peut G. PÉN. énonciation ne fait pacité de travail trentaine personnel de jours pour leur guérison, de cette l'art. 254, car la guéqu'il faut une le délit dans les dispositions pénales un temps plus long que la point entrer pouvait subsister pendant la darée déterminée pour rison des bleesaros de travail, il s'ensnit que le fait et le classer dans maladio et Tincapacius servir de base pour aggraver la guérison ne peut G. PÉN. --- Page 584 --- 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION LOI de peines affictives et infa de ooux que la loi pénale punit la catégoria Cass. 13 Nov. 1866. plaintos, ait fait connaimantes. le par ses différentes et la fracture qu'ila 6 1 Quoique plaignant, les blesnres qui lui ont été faites dans une incapacité tre à la justioe que l'aient mis non-senlement dans un état reçue à une de ses jambos, de soixante jours, mais encore le veut de plus appuyée, comme de travail personnel cette allégation ne s0 trouvant attester point son état, le tribunal, d'infirmité, d'ancun certificat de docteur, pour cartificat de médecin, ne peut la loi, trouvé dans le dossier ancun est d'après la loi. - qui n'a point au prévenu qualifié reconnaltre si le fait reproché Coss. 8 Mars 1880. Conseil du tribunal eivil, tout en reconnaissant Chambre du attiré les disposi7 1 Si la volontaire, et que l'auteur s'était pour que la blessure était déclaré qua le caa da.présann J de la loi, a copendant le tribunal correctionnel pour tions rigoureuses et T'a renvoyé devant allait être appelée, un vait étre apprécié, au moment où la cause et au nom étre jugé; - si, en daas outre, l'intérêt de la vindicte publique corroctionnel pour et a demembre du Parquet, décliné la compétance du tribunal lui reconnait la loi, de qui il agit, a T'affaire devant la juridiction que mandé le renvoi de été aceunillio par le tribunal correctionnal n's pas l'a fait entendre, et que cette déclaration retenu la cause, voulant, ainsi qu'il du Conqui, parj jugement, a à Tordonnance de la Chambre faite à la se conformer pour la compstenc8, du médecin constate que la blessure de seil. Comme le cortificat ocoasionner une maladie ou incapacité T'art. 254 victime devait, par sa gravité, jours, cas préva et puni par de plus de vingt foi en justice, n's 6t6 pourtant travail personnel ce certificat qui fait pleine de renvoi et le jugement du C. Pén., vu que Tordonnanee la d'aucun poida au procès, comme si c'était on cas non prévu par ont été rendus n'aurait été guidé dans l'apsur déolinatoire le, livré à 8e8 propres forces, lui aurait suggéloi et ou juge par les seules inspirations que doit être camsé. préciation des faits que qui rejette le daclinatoire rées sA conviction. Le jugement Cass. 13 Mars 1882. ou guet à pens, la Art. 255. Lorsqu'il y aura eu préméditation celle des travaux forcés à persi la mort s'en est suivie, celle des travaux forcés peine sera, et si la mort ne s'en est pas suivie, 242, 243, 254, 256 à pétuité; 15, 18, 19, 33, à temps. - - C. Pén. 1, 3°, 258 ()- modipés par ls loi du 27 Juilles Anciens art. 255 et 256 du C. Pén., () modifoation, elc. article a été commis 1878,P portant Si le crime mentionné au précbdent 4 Art. 256. peine sera, et si la mort ne s'en est pas suivie, 242, 243, 254, 256 à pétuité; 15, 18, 19, 33, à temps. - - C. Pén. 1, 3°, 258 ()- modipés par ls loi du 27 Juilles Anciens art. 255 et 256 du C. Pén., () modifoation, elc. article a été commis 1878,P portant Si le crime mentionné au précbdent 4 Art. 256. --- Page 585 --- DES CRIVES CONTRE LES PERSONNES. volontaires commis avec préde et blessures 1 1 Quand il s'agit coups du tribunal criminel doit demander méditation et guet à pens, le doyen de travail personnel si elles avaient occasionné une incapacité aux jurés sans cette dernière circonstance aggrade plus de vingt jours, parce que resterait dans les limites d'an vante, il n'y aurait pas crime et le fait dans la déclaration du Jury simple délit. Ainsi l'abaence de cette queation du C. d'Inst. crim. et vicie le jugeconstitue ane violation de l'art. 269 et 19 du Code Pénal. Cass. ment par la fausse application des art. 255 19 Aodt 1881. les blessures ou les coups dont il sera résulté Art. 256. Lorsque occasionné aucune maladie ni incapacité des contusions, n'auront mentionnée en l'article 254, le de travail personnel de l'espèce d'un mois à un an. C. coupable sera puni d'un emprisonnement Pén. 9, 1", 26 et suiv. 36, 254. sera puni d'un emSi les coups sont portés au visage, le coupable de six mois à deux ans. prisonnement ou guel à pens, T'emprisonnement sera, S'il y a eu préméditation de trois mois à trois ans, et dans le second dans le premier cas, C. Pén. 242, 243, 255, 257, 258, cas, de un an à trois ans. 260. les tribunaux de simple police ne peuvent, sans porter 1 - En droit, s'attribuer la connaissance des faits qui, atteinte à l'ordre des juridictions, des tribunaux correctionnels. par leur nature, entre dans la compétence de la cause que le fait reproché au Ainsi, lorsqu'il ressort des documents porté des coups desquela il est résulté prévenu est d'avoir volontairement un officier de santé ; que le comdes contusions diment constatées par le bâton qui a servi à l'action, saplice est accusé de lui avoir procuré faits ainsi établis sont justiciables de trichant qu'il devait. y servir 1 ces constituent des délits prévus et punis bunaux correctionnels, 256 du puisqu'ils Code Pén. De sorte que le tribunal de simple poparl les art. 45 et officier auxiliaire du Ministère public, lice qui, loin de procéder comme de la matière, a retenu l'affaire et a raison ou se déclarer incompôtent à pens, la peine sera celle des travaux forcés avec préméditation ou guet à temps. les blessures, ou les coups dont il sera résulté des Art. 256. Lorsque aucune maladie ni incapacité de travail contusions, n'auront occasionné l'article 254, le coupable sera puni de l'espèce mentionnée en permonnel d'un emprisonnement d'un mois à un an. l'emprisonnement sera de a eu ou guet à pens, < Sily préméditation trois mois à trois ans. avec préméditation ou guet à temps. les blessures, ou les coups dont il sera résulté des Art. 256. Lorsque aucune maladie ni incapacité de travail contusions, n'auront occasionné l'article 254, le coupable sera puni de l'espèce mentionnée en permonnel d'un emprisonnement d'un mois à un an. l'emprisonnement sera de a eu ou guet à pens, < Sily préméditation trois mois à trois ans. --- Page 586 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION civilement responsable, et le comcondamné la mère du prévenu comme excès de pouvoir et une violation des plice à une amende, a commis (ass. un 16 Juillet 1860. règles de la compétence. l'instruction préliminaire qui'se fait pour 2 En matière de blessures, moment où la blessure est constatés. rassembler les indices, commence au doit avec une grande exactitude 1l suit de là que le juge de police procéder l'homme de l'art sur T'espèce, la à son examen ; il doit faire expliquer de la maladie ou de l'ingravité de la blessure et gur la durée présumable l'homme de l'art ne se capacité de travail ; il doit veiller avec soin à ce que car elle peut à constater seulement le temps de la guérison, de trarail borne point 30, 50 jours, sans que le blessé soit incapable se faire dans 40, démontrer l'importance qu'il attache à cette personnel. Le législateur, pour manière impérative que le Commissaire du constatation, a prescrit, d'une qui y procède doit se Gouvernement ou tout officier de police judiciaire d'apprécier la nafaire accompagner d'une ou de deux personnes délit. capables Cette du du crime ou du prescription ture et les circonstances à du juge ; elle confère à l'ofcontient une exclusion l'égard interlegislateur seul cette mission toute spéciale. - Mais si, par une ficier de santé veut se mettre en dehors du principe posé, en adprétation illogique, on l'avis du médecin consigns mettant que le juge peut, à son gré, du répudier C. d'Inst. crim. l'art. 33. - Lors dans son certificat, il faudrait rayer le médecin en chef de l'hopital da donc que la blessure a été constatée déclaré par le blessé ne pourrait 8e livrer lieu, lequel dans son certificat a de que 40 jours : ei la Chambre du Conà 8es travanx personnels durant plus de l'affaire, n'a fait dans son orseil appelée à statuer sur l'instruction certificat, et cependant pour renvoyer donnance aucune mention de ce que elle a déclaré que les devant le tribunal correctionnel, le prévenn par et de plus étaient faites svec préméditation et blessures étaient graves, sur aucune donnée guet a pens, et prononcé ce renvoi sans s'être dans appuyée des juges de la légale : que si un simple doute s'était élevé l'esprit la prudence leur comChambre du Conseil sur la véracité du certificat, avait gravité,jusqu'à ce mandait de surseoir à leur décision, puisqu'il y déterminé par le certificat qu'ilas eussent acquis la conviction que le tomps un second médecin pour confut accompli ; et, en cas contraire, venir requérir le malade, s'il y avait lien. Cette troler le premier, et même faire de la mort était nécessaire en ce sens que s'agissant gravité, ls précaution s'ensuivre. Il découle de ce qui précede que du blessé pourrait l'art. 256 du C. Pénal et Chambre du Conseil a faussement établie interprété la loi, en se croyant disviolé les règles de sa compétence Cass. par 7 Oct. 1874. pensée de suivre l'avis du médecin.- par les articles 254, 255 et 256, Art. 257. Dans les cas prévus ou mère a commis le crime envers ses père légitimes si le coupable ascendants légitimes ou naturels, il sera puni ou naturels, ou autres Chambre du Conseil a faussement établie interprété la loi, en se croyant disviolé les règles de sa compétence Cass. par 7 Oct. 1874. pensée de suivre l'avis du médecin.- par les articles 254, 255 et 256, Art. 257. Dans les cas prévus ou mère a commis le crime envers ses père légitimes si le coupable ascendants légitimes ou naturels, il sera puni ou naturels, ou autres --- Page 587 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. C. civ. 302, 305, 314 et suiv. C. Pén. 7, ainsi qu'il suit : 4o, 19, 20, 23. T'emprisonnement, Si l'article auquel le cas se référera prononce subira la peine de la réclusion ; 1 C. Pén. 7, 4°, 19, le coupable 20, 23. la peine de la réclusion, il subira celle des Si l'article prononce C. Pén. 7, 3°, 15, 46, 18, 19, 31. travaux forcés à temps ; des travaux forcés à temps, il suSi l'article prononce la peine C Pén. 7, 2", 15, 17. bira celle des travaux forcés à perpétuité. dans la présente secArt. 258. Les crimes et les délits prévus commis en réunion sétion et dans la section précédente, s'ils sont aux chefs, auditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables rébellions ou instigateurs et provocateurs de ces réunions, teurs, de ces crimes ou de ces pillages, qui seront punis comme coupables ceux qui les anront délits, et condamnés aux mêmes peines que 170 et suiv. 361 et suiv. commis. C. Pén. 73, débité des personnellement 259. Tout individu qui aura fabriqué, introduit ou Art. espèces que ce soit d'armes prohistilets, tromblons ou quelques d'administration publique, bées par la loi ou par des réglements à six mois. C. Pén. d'un emprisonnement de six jours sera puni 26 el suiv. desdites armes, sera puni d'une amende Celui qui sera porteur gourdes. C. Pén. 10, 16. de seize gourdes à quarante-huit seront confisquées. 1 C. Pén. Dans l'un et l'autre cas, les armes 10. de plus forte peine, s'il y échet, en cas de Le tout sans préjudice Pén. 2, 43, 44 el suiv. (1). complicité de crime. - C. 1, mentionnées dans les Art. 260. Outre les peines correctionnelles prononcer le renvoi articles précédents, les tribunaux pourront de l'Etat, depuis un la spéciale de la haute police sous surveillance C. Pén. 31, 34, 256, 258, 259. an jusqu'à ciuq ans. coupable du crime de castration, subira Art. 261. Toute personne forcés à - C. Pén. 7, 15, 17, la peine des travaux perpétuité. 270, 271. avant l'expiration des quarante jours Si la mort en est résultée subira la peine de mort. qui auront suivi le crime, le coupable C. Pén. 7, 1°,12 et suiv. No 1545. Ordonn. de police, du 26 Mars 1842, sur le port (1) Voy. d'armes prohibées. forcés à - C. Pén. 7, 15, 17, la peine des travaux perpétuité. 270, 271. avant l'expiration des quarante jours Si la mort en est résultée subira la peine de mort. qui auront suivi le crime, le coupable C. Pén. 7, 1°,12 et suiv. No 1545. Ordonn. de police, du 26 Mars 1842, sur le port (1) Voy. d'armes prohibées. --- Page 588 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION aliments, breuvages, médicaments, vioArt. 262. Quiconque, par l'avortement d'une lence, ou par tout autre moyen, aura procuré sera de la soit qu'elle y ait consenti ou non, puni femme enceinte, 20, 33. réclusion. C. Pén. 7, 4, 17, contre la femme qui se sera proLa même peine sera prononcée aura consenti à faire usage curé l'avortement à elle-même, ou qui à cet effet, si l'avortedes moyens à elle indiqués ou administrés ment en est suivi. autres officiers de santé, ainsi Les médecins, chirurgiens et les ces moyens, qui auront indiqué ou administré que les pharmaciens des travaux forcés à temps, dans le cas seront condamnés à la peine 33, 122. aurait eu lieu. - C. Pén. 7, 3°, 15, 18, 19, où l'avortement vendu ou débité des boissons falsifiées, Art. 263. Quiconque aura à la santé, sera puni d'un empricontenant des mixtions nuisibles Pén. 26 et suiv. 36, sonnement de six, jours à un an. 1 C. 9, 1°, 262, 304, 5°. les boissons falsifiées trouvées apSeront saisies et confisquées, C. Pén. 10, 136. partenir au vendeur ou débitant. SECTION 111. involontaires : Crimes et Dolits Homicide. Bleseures et Coupa ne être excunés : Homicide. excunablen. et Cas où ils peuvent ni Crimes ni Delits. Blessures et Coups qui ne sont PARAORAPHE PREMIER. Homicide, Blessures et Coups involonlaires. maladresse, imprudence, inattention, Art. 261. Quiconque, par aura commis involondes règlements, négligence ou inobservation été la cause, tairement un homicide, ou en aura involontairement et d'une amende d'un mois à un an, sera puni d'un emprisonnement gourdes. C. Pén. 9, de trente-deux gourdes à quatre-vingt-seize 266 et suiv. 272, 273 (1). 1°, 10, 26 et suiv. 36, 240, 265, le fait au prévenu est d'être T'auteur involontaire 1 1 Lorsque imputé l'arrêtant sans en avoir le droit, comme l'art. de la mort de la victime. en d'un 264 du C. Pén. ne reprend et ne punit ce fait que emprisonnement gourdes à d'un mois à un an et d'une amende de cent quatre-vingt-douse No 6581. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle (4) Voy. elc., arl. 1, 4o. 1 Lorsque imputé l'arrêtant sans en avoir le droit, comme l'art. de la mort de la victime. en d'un 264 du C. Pén. ne reprend et ne punit ce fait que emprisonnement gourdes à d'un mois à un an et d'une amende de cent quatre-vingt-douse No 6581. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forle (4) Voy. elc., arl. 1, 4o. --- Page 589 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. soixante-seize gourdes, ce qui prouve que ce fait est qualifé cinq cent la loi, il s'ensuit que r'ordonnance de la Chambre délit et non crime par cet art. 264, a renvoyé le prévenu au cridu Conseil, qui tout en risant a fait de cet article une minel, au lieu de le renvoyer au correctionnel, fausse application. Cass. 9 Déc. 1874. en principe que l'ho2 En droit, s'il faut reconnaftre lui-même et consacrer ni crime ni délit, et que la micide involontaire ne constitue de par délit qu'alors qu'il a été commis par maloi ne lui imprime le caractère négligence et inobservation des règleladresse, imprudence, inattention, le prévenu en aura invode ces circonstances ments, ou que par quelqu'une il est bien entendu que la maladresse, l'imprulontairement été la cause, dont Tappréciation dence, etc., sont des circonstances du fait principal Le tribunal de cassation n'a exclusivement aux juges du fond. et avoir enappartient mission de les reviser. Ainsi, en jugeant la cause après paa la tribunal correctionnel a reconnu en fait que l'accusé tenda les témoins, le chez lui, toute ane nuit, la victime arrêtée par lui avait illégalement détenu a, pendant le temps de cette détention, en flagrant délit de sortilège : qu'il de auxquels il avait dit imprudemment laissé la détenue à la garde il gens T'avait sans qu'il cette femme était un démon, et qu'ainai exposée les marques de que à des traitements tels, par exemple, s'en doutat peut-étre Cette sonveraine des le cadavre aux pieds. appréciation la ceps que portait correctionnel échappe a toute censure. Eile établit à juges du tribunal fait direct et personnel de négligence et d'imprucharge du prévenu un contre lui une condamnation à six mois dence ; dès lors, en prononçant le tribunal a fait une juste et saine apd'emprisonnement et à l'amende, Cass. 22 Mars 1875. plication de l'art. 264 du C. Pén. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution Art. 265. sera de six jours à que des blessures ou coups, T'emprisonnement à vingt-quatre gourdes. deux mois, etl l'amende sera de seize gourdes C. Pén. 9, 4", 10, 34 et suiv. 36, 274 (1). S I. Délits ezcussbles, et Cas oi ils ne peuvent être arongés. Crimes, ainsi les blessures et les coups, sont Art. 266. Le meurtre, que des coups ou violences graves excusables, s'ils ont été provoqués par 279. C. Pén. 49, les personnes. Inst. crim. 272, 277, envers 241, 254 et suiv. 267 et suiv. 310. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. art. 1, 4o. i les blessures et les coups, sont Art. 266. Le meurtre, que des coups ou violences graves excusables, s'ils ont été provoqués par 279. C. Pén. 49, les personnes. Inst. crim. 272, 277, envers 241, 254 et suiv. 267 et suiv. 310. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. art. 1, 4o. --- Page 590 --- LOI 4. SUR LES CBIMES ET LEUR PUNITION de l'art. 269 du Code d'Inst. crim. que les questions, 1 Il résulte dans l'acte d'accusation rédigé en vertu doivent étre pos6es tout d'abord Ur, si l'acte d'accusation relate de T'ordonnance rendue contre le prévenu. de donnés a sa fille que le que c'est par suite de soufflets et de coups pied ont entrainé peu de jours père est allé faire à l'auteur les blesaures qui de poser aux jurés, avec après la mort de ce dernier, il était nécessaire si le meurtre commis sur le prévenu les autres queations, celle de savoir violences graves envers 8a fille, car cette a été provoqué par des coups d'accusation. ou Pour ne l'avoir pas posée, le question découlait de l'acte l'art. 269 du C. d'Inst. crim. et 266 du Code tribunal criminel a violé Pénal. Cass. ier Aoit 1877. 266 du C. Pénal, ne serait possible que 2 - Une violation de l'art. été déclaré excusable par le Jury. Si, loin dans le cas où le meurtre aurait la de l'acd'avoir admis l'excuse, le verdict du Jury a reconnu calpabilité et de guet à de préméditation cusé avec les circonstances aggravantos n'étant applicable ne peut donner lieu pens, il s'ensuit que l'art. 266 pas à une violation. - Cass. 5 Mai 1879. 267. Les crimes et délits mentionnés au précédent article, Art. excusables, s'ils ont été commis en repoussant, sont également des clôtures, murs ou enpendant le jour, l'escalade ou l'effraction habités, ou de lours dépentrée d'une maison ou d'un appartement 276 et suiv. dances. - - C. Pén. 266, 275, est réglé l'article Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas par 274. excusable. - C. Pén. 244, Art. 268. Le parricide n'est jamais 247. commis le conjoint sur son conjoint, Art. 269. Le meurtre par a commis le meurtre n'est pas excusable, si la vie du conjoint même qui où le meurtre a eu n'a pas été mise en péril dans le moment lieu. - C. Pén. 240, 266. l'article 284, le Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu ainsi par sur le commeurtre commis par l'époux sur son épouse, que en flagrant ou sur l'un d'eux, à l'instant où il les surprend 216, plice, est excusable. C. civ. 95, délit dans la maison conjugale, C. Pén. 336 à 339. 294 et suiv. Inst. crim. 31. été immédiatement proArt. 270. Le crime de castration, s'il a considéré comme un outrage violent à la pudeur, sera voqué par excusables. 1 C. Pén. 261, 266, 271. meurtre ou blessures Inst. crim. le fait d'excuse sera prouvé, Art. 271. Lorsque 299. la peine de mort ou celle des S'il s'agit d'un crime emportant 339. 294 et suiv. Inst. crim. 31. été immédiatement proArt. 270. Le crime de castration, s'il a considéré comme un outrage violent à la pudeur, sera voqué par excusables. 1 C. Pén. 261, 266, 271. meurtre ou blessures Inst. crim. le fait d'excuse sera prouvé, Art. 271. Lorsque 299. la peine de mort ou celle des S'il s'agit d'un crime emportant --- Page 591 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. la peine sera réduite à un emprisonnetravaux forcés à perpétuité, C. Pén. 26 et suiv. ment de deux mois à deux ans ; réduite à un S'il s'agit de tout autre crime, elle sera emprisonnement d'un mois à un an ; pourront de plus être Dans ces deux premiers cas, les coupables spéciale de la mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance moins et neuf ans au haute police de T'Etat, pendant trois ans au plus. C. Pén. 31, 34. à un S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite emprisonnement de six jours à six mois. S1 111. Blessures et Coups non qualifiés Crimes ni Délits. Homicide, Phomicide, les blesArt. 272. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque par l'auétaient ordonnés par la loi et cormandés sures et les coups 264, 273, 274. torité légitime. - C. Pén. 48, 240, 254, l'homicide, les blesArt. 273. Ilr n'y a ni crime ni délit, lorsque la nécessité actuelle de sures et les coups étaient commandés par de soi-même ou d'autrui. - - C. Pén. 240, 264, la légitime défense 272, 274. l'action civile et le droit de demander des 1 - - En principe général, la qu'il y a eu faute comdommages-intérêts: sont fondés eur supposition est dirigée. La défense de mise de la part de celui contre qui cette action dispose pareillement qu'il soi-méme est de droit naturel : la loi positive défense de soi-même ou n'y a ni crime ni délit dans le cas de légitime la défense légitime d'autrai. Il ressort naturellement de ces principes que en résulter une soi-même exclut toute faute : que dès lors il ne peut de en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire action en dommages-intérêis Cass. 5 Mars 1855. . par son agression. donnés les juges de la Chambre du Conseil pour 2 - Les motifs par faveur d'un de meurtre, rendre une ordonnance de non lieu en devent prévenu le juge d'instrucn'étant tirés que de l'interrogatoire du prévenu dans la conviction ne saurait être d'aucun poids tion, cet interrogatoire n'est confirmé par le dire d'aucun témoin, ni raisonnée du juge, lorsqu'il constatent que le prévenu était aucun document écrit de la cause, qui les par dans le cas de la légitime défense. En droit, pour que été commandés l'homicide, par ou blessures soient légitimes, il faut qu'ila aient coups ou d'autrui, soit qu'on ait été frappé, soit qu'on la défense de soi-même de recevoir la mort de la main de son BO trouve dans un pressant danger attendre des secours des tiers, on est forcé adversaire, et que ne pouvant en la force par la d'agir par l'instinct de la conservation, repoussant En droit, pour que été commandés l'homicide, par ou blessures soient légitimes, il faut qu'ila aient coups ou d'autrui, soit qu'on ait été frappé, soit qu'on la défense de soi-même de recevoir la mort de la main de son BO trouve dans un pressant danger attendre des secours des tiers, on est forcé adversaire, et que ne pouvant en la force par la d'agir par l'instinct de la conservation, repoussant --- Page 592 --- LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION n'a été établi nulle part que le meurtrier se soit force. Mais lorsqu'il conditions essentielles sans lesquelles l'action trouvé dans aucune de ces a ces cas non perd toute 8a gravité, et que l'ordonnance, pour railleries suppléer du prévenu, le établis, a posé en principe que répondre ilets, aux la victime n'avait pas le droit poursuivre à une distance de plusieurs l'esprit et Téconomie de de se plaindre ; décider ainsi, c'est méconnaitre du Code pénal, faussement interla loi qui régit la matière, s'écarter faussement appliquer T'art. 115 du préter l'art. 272 de ce Code, par suite, doit être annalée. Cass. 11 Code d'Inst. crim. Une telle ordonnance Aoit 1870. des faits constitutifs de la légitime défense est du 3- Lappréciation da Conseil. A elle appartient d'examiner les dires domaine de la Chambre et de voir si ces déclarations des témoins, de les peser scrapuleusement manière nette et précise le cas de la légisuffisent pour déterminer d'une le Il ne suffit pas que tous les témoins time défense invoqué par prévenu. le était dans le cas viennent déclarer dans leurs dépositions que du prévenu Conseil embrasse cette de la légitime défense pour que Chambre la Chambre admette la légitime défense, il opinion ; mais pour que cette tous les faits recueillis dans la déposifaut qu'elle examine attentivement les uns des antres, et qu'elle tion des témoins, qu'elle les mette en regard n'a éviter l'action qu'il a comreconnaisse réellement que le prévena pa mise. Cass. 18 Nov. 1874. Chambre du Conseil du tribunal civil a 4 C'est sans raison que la le était rendre son ordonnance de nou lieu, que prévena on déclaré, pour défense, lorsque nulle part dans l'instruction dans le cas de la légitime menacés, bien qu'il résulte da certificat ne voit que l'accusé ait eu ses jours aux coups que lui a donné l'acdu médecin que la victime ait succombé cusé. Cass. 23 Nov. 1874. dans les cas de nécessité actuelle de déArt. 274. Sont compris fense, les deux cas suivants : blessures ont été faites, ou 1° Si l'homicide a été commis, si les la nuit, l'escasi les coups out été portés en repoussant, entrée pendant d'une maison ou des clotures, murs ou lade ou l'effraction ; - C. Pén. 267. habités, ou de leurs dépendances d'un appartement contre les auteurs de vols 20 Si le fait a eu lieu en se défendant 361. exécutés avec violence. - - C. Pén. 327, ou de pillages T'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par 1 En principe, d'autrui, soit qu'on ait été frappé, ou qu'on se la défense de soi-méme ou de l'étre, et que ne pourant attendre des trouve dans un pressant danger de son existence, on repousme secours, entrainé par l'instinct c'est conservateur le péril né de l'agression qui constitue la force par la force. En effet, 327, ou de pillages T'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par 1 En principe, d'autrui, soit qu'on ait été frappé, ou qu'on se la défense de soi-méme ou de l'étre, et que ne pourant attendre des trouve dans un pressant danger de son existence, on repousme secours, entrainé par l'instinct c'est conservateur le péril né de l'agression qui constitue la force par la force. En effet, --- Page 593 --- CONTRE LES PERSONNES. DES CRIMES de de soi-même ou d'autrui. Suivant le texte et l'osprit la légitime défense les faits de vol et de pillage exécatés pendant la l'art. 274 du Code Pénal, la légitime défense. En droit, s'il est nuit, avec violence, càractérisent de Ba criminalité par la légitime dévrai que le fait matériel est dépouillé nullement nécessaire que la question y relafense, il n'est par conséquent la solution d'une telle question se rentive soit soumise au Jury puis que la légitime défense excluant tout contre dans le verdict de non culpabilité, individu est accusé d'avoir commis crime, tout délit. Ainsi lorsqu'un ce qui établit qu'il n'était an meurtre précédé de tortures corporelles, aucune riolence : lorsque par suite obligé de repousser aucune attaque, du tribunal criminel a posé au Jury les du résumé de l'affaire, le doyen d'accusation, lesquelles furent résolues en ces queations résultant de l'acte : Oui, Faccusé en est termes : Oui, le meurtre commis est constant été de tortures coupable comme auleur : = Oui, le meurtre a accompagné du Jury, résulte évi- : > de cette déclaration claire, positire S corporelles; les tortures et les mauvais demment la culpabilité de l'accusé qui, par des cas énumérés en l'art. traitements faits au défunt, n'était dans aucun à soi-même à moins qu'on ne 274. Ne voulant pas qu'on se rende justice le législateur reconnait soit en danger, ou commandé par un péril actuel, les coups ont été portés l'homicide légitime lorsqu'il a été commis ou que de clotures, murs pendant la nuit l'escalade ou Teffraction en repoussant d'an habités ou de leurs dépenou entrée d'une maison ou appartement les auteurs de vols, ou de pillages exédances, ou en se défendant but contre de la loi est de protéger la vie, non d'accomplir cutés avec violence. Le à la offensée qu'elle remet! le la vengeance. C'est à la justice, non personne le doyen par une soin de punir. Mais si, contrairement si à le ces vol principes, commis par la victime est. quatrième question a demandé au Jury affirmatif trait à cette demande, constant, et que c'est sur son verdict conformément ayant àl l'art.274 du C. que le tribunal criminel s'est basé pour, déclarer l'accusé excusable, et le Pén. et art. 1168 et 1169 du C. civ., les faits constitutifs de condamner à des dommages-iatérèts: : le comme meurtre ainsi que les blessures l'excuse sont déterminés par la loi, que des coups ou violences graves sont excusables s'ils ont été provoqués par délits sont également excaenvers les personnes, que ces crimes et ces le jour T'escalade ou sables s'ils ont été commis on repoussant pendant qu'aucun des faits l'effraction des clôtures, murs, etc.. il est incontestable à la 40 question qui, dès mentionnés àl l'égard de l'excuse ne se rapportait Cass. 5 Nov. produire aucun effet favorable à l'accusé. lors, ne pouvait 1860. maison habilée, tout bâtiment, logement, Art. 215. Est réputé être actuellement habité, est loge, cabane, même mobile, qui, sans comme cours, destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, quel qu'en soit basses-cours, écuries, édifices qui J sont enfermés, l'excuse ne se rapportait Cass. 5 Nov. produire aucun effet favorable à l'accusé. lors, ne pouvait 1860. maison habilée, tout bâtiment, logement, Art. 215. Est réputé être actuellement habité, est loge, cabane, même mobile, qui, sans comme cours, destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, quel qu'en soit basses-cours, écuries, édifices qui J sont enfermés, --- Page 594 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION même ils auraient une cloture particulière dans la l'usage, et quand clôture ou enceinte générale. dégraArt. 276. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, portes, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, dation, cadenats, ou autres ustensiles ou instruments fenêtres, serrures, le passage, et de toute espèce de clôservant à fermer ou empecher 276. ture quelle qu'elle soit. - C. Pén. 274, entrée dans les maisons, Art. 277. Est qualifiée escalade, toute jardins, pares bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, toitures ou toule et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, 330. autre clôture. C. Pén. 267, 274, 275, 327, celle qui a été souterraine, autre que L'entrée par une ouverture circonstance de même gravité établie pour servir d'entrée, est une que l'escalade. J SECTION IV. Attentats auz Maeurs. qui aura commis un outrage public à Art. 278. Toute personne de trois mois à un an, la pudeur, sera punie d'un emprisonnement gourdes. - C. amende de seize gourdes à quarante-huit et d'une 26 et suiv. 36, 232, 280 et suiv. 396, 3o Pén. 9, 40, Toute aura commis un outrage 1 Par ces mots : < personne Pén. qui entend tous actes, public à la pudeur, etc., l'art. 330 du C. (français) publics qui blesseattouchements et autres actes semblables simplement de l'autre sexe. Mais on ne raient la pudeur d'une personne de l'un ou outrageantes dont saurait J faire entrer le cas d'injures ou d'expressions en était T'objet, lequel ne l'effet pouvait exposer au mépris la personne qui ou à une voie de fait, s'il être assimilé qu'à un des cas do calomnie peut était résulté la preuve. Cass. 15 Ocl. 1818. en commis le crime de viol, ou sera Art. 279. Quiconque aura la consommé ou tenté coupable de tout autre attentat à pudeur, de l'autre sexe, sera violence contre des individus de l'un ou avec C. civ. 311. C. Pén. 7, 4P, 18, 20, 21, puni de la réclusion. 23, 31. correspondant à Tart. 278 du présent () Art. S30 du C. Pén. frangais, C. Pén.: qui aura commis an outrage public à la < Arts 330. Toute personne de trois mois a un an, et d'une ( padeur, sera puni d'un emprisonnement franca. > de seize francs a deux cents K amende civ. 311. C. Pén. 7, 4P, 18, 20, 21, puni de la réclusion. 23, 31. correspondant à Tart. 278 du présent () Art. S30 du C. Pén. frangais, C. Pén.: qui aura commis an outrage public à la < Arts 330. Toute personne de trois mois a un an, et d'une ( padeur, sera puni d'un emprisonnement franca. > de seize francs a deux cents K amende --- Page 595 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. attachées à l'attentat à la pudeur n'ont 1 Lorsque les circonstances leJury qui a seulement reconnu que des pas été déclarées constantes par l'accusé sur la femme plaignante, actes de violence ont été exercés par de car les déclaraune telle déclaration n'implique pas assez concordantes précision, dans toutes ses tions du Jury doivent être claires, précises, et de toute incertitude. Cuss. 26 parties, exemptes enfin de tout doute Sept. 1853. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant Art. 280. le coupable subira la au-dessous de T'age de quinze ans accomplis, 18, 19, 91, 31, des travaux forcés à temps. C. Pén. 7, 3°, peine 281, 283. combinées des art. 269 et 270 du Code 1 - 11 résulte des dispositions tendent à modifier le délit doivent étre pod'lnst. crim., que les faits qui de l'acte d'accusation, soit lorssés aux jurés, soit lorsqu'ils font partie dans les accusations de viol, qu'ils sont le résultat des débats. Or, comme violée constitue une circonsla question relative àl T'âge de la personne de de la peine à intance de nature à déterminer le plus ou moins gravité articles 279 et 280 fliger à l'accusé convaincu, selon les cas prévus aux isolée de viol, du C. Pén ; s'il n'a été présenté aux jurès que fille la queation n'ait été poaée, ce qui question sur l'age de la jeune sans qu'aucune acte authentique du procès n'étaétait indispensable, surtout lorsqu'aucun violation des articles précités du Code d'Insblit cette circonstance, il y a arbitraire de l'art. 280 du truction criminelle, et par suite application Code Pénal. - Cass. 21 Juin 1847. La sera celle des travaux forcés à perpétuité, si Art. 281. peine classe de ceux qui ont autorité sur la perles coupables sont de la s'ils sont ses instisonne envers laquelle ils ont commis l'altentat, fonctionnaires publics, tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont soit, a été aidé ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il ou C. Pén. 7, 2", dans son crime par une ou plusieurs personnes. 17, 18, 23, 31, 282, 283. sera de mort. Si la mort s'en est suivie, le coupable puni favoaura attenté aux moeurs, en excitant, Art. 282. Quiconque habituellement la débauche ou la corruption de risant ou facilitant de l'autre sexe au-dessous de l'age de vingtla jeunesse de lun ou de six mois à deux ans. un ans, sera puni d'un emprisonnement 283. C. civ. 309. C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36, faciou la corruption a été excitée, favorisée ou Si la prostitution chargées litée leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes par Quiconque habituellement la débauche ou la corruption de risant ou facilitant de l'autre sexe au-dessous de l'age de vingtla jeunesse de lun ou de six mois à deux ans. un ans, sera puni d'un emprisonnement 283. C. civ. 309. C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36, faciou la corruption a été excitée, favorisée ou Si la prostitution chargées litée leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes par --- Page 596 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION la peine sera d'un an à trois ans d'emprisonde leur surveillance, nement. - C. Pén. 257, 281, (4). résulte de la déclaration d'un témoin qu'une jeune fille 1 - Lorsqu'il chez la femme de ce témoin que pour la préserver du n'avait été reçue dans la maison de sa marraine où déjà une autre jeune sort qui l'attendait victime de la débauche d'un individu, débauche favorisée fille avait été la cela donne à ce délit un caractère habituel. D'ailleurs, par cette marraine, les faits élémentaires de ce délit, il est néla loi n'syant pas déterminé et à la conscience des tribunaux, et la cessairement laissé à Tappréciation spécifiés dans l'art. 43 du Code Pénal connaissance d'un ou plusieurs faits d'un crime ou d'an délit. (de 1826), constitue régulièrement le complice Cass. 4 Aoit 1834. du délit mentionné au précédent arlicle, Art. 283. Les coupables el de toute participaseront interdits de toute tutelle ou curatelle, individus auxquels s'aption aux conseils de famille, savoir : les pendant deux ans au plique le premier paragraphe de cet dont article, il est parlé au second pamoins et cinq ans au plus ; el ceux ans au plus. C. civ. ragraphe, pendant dix ans au moins et ving! 355, 356. - C. Pén. 28, 5. la le coupable sera Si le délit a été commis par le père ou mère, la des droits et avantages à lui accordés, sur personne de plus privé le Code civil, en la loi sur la Puissance et les biens de l'enfant, par paternelle. 1 C. Pén. 257. de plus être mis, par le Dans tous les cas, les coupables pourront de la haute police de l'Etat, jugement, sous la surveillance spéciale vient d'étre pour la durée de la surveillance, ce qui en observant, mentionnée au présent article. établi pour la durée de l'interdiction C. Pén. 31, 34. de la femme ne pourra être dénoncé que Art. 284. L'adultère s'il est dans le cas prévu le mari : cette faculté même cessera, Pén. 285 à par 216, 286. - C. 269, l'article 287. - C. civ. 215, par 287, 303. convaincue d'adultère subira la peine de l'emArt. 285. La femme moins et deux ans au plus. prisonnement pendant trois mois au C. Pén 26 et suiv. 269, 284, 286, 287. l'effet de celte condamnation, Le mari restera le maitre d'arrèter à reprendre sa femme. en consentant Voy. art. 45 du présent Code Pénal, à la note. (4) . 215, par 287, 303. convaincue d'adultère subira la peine de l'emArt. 285. La femme moins et deux ans au plus. prisonnement pendant trois mois au C. Pén 26 et suiv. 269, 284, 286, 287. l'effet de celte condamnation, Le mari restera le maitre d'arrèter à reprendre sa femme. en consentant Voy. art. 45 du présent Code Pénal, à la note. (4) --- Page 597 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES de la femme adultère sera puni de l'emArt. 286. Le complice de temps. C. Pén. 9, 1", prisonnement pendant le même espace 26 et suiv. 36, 44 et suiv. être admises contre le prévenu Les seules preuves qui pourront délit, celles résultant de de complicité, seront, outre le flagrant Inst. crim. 31. lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. C. Pén. 260, 284. entretenu une concubine dans la maiArt. 287. Le mari qui aura convaincu sur la plainte de sa femme, son conjugale, et qui aura été à cents gourdes. - d'une amende de cent gourdes quatre sera puni 216. C. Pén. 269, 284 et suiv. (1). C. civ. 95, dans les liens du mariage, en Art. 288. Quiconque étant engagé du sera puni un autre avant la dissolution précédent, aura contracté forcés à temps. C. civ. 128, 135, 176 et de la peine des travaux 18, 23, 31. suiv. 213. - C. Pén. 7, 3°, 15, ministère à ce mariage, conL'officier public qui aura prété son condamné à la même peine. naissant l'existence du précédent, sera SECTION V. Arrestations: illégales et Séquestrations de Personnes. d'un emprisonnement d'un an à cinq ans Art. 289. Seront punis autorités constituées et hors les au plus, ceux qui, sans ordre des auront arrêté, détenu cas oà la loi ordonne de saisir des prévenus, quelconques. - C. Pén. 7, 3°, 15, 18, ou séquestré des personnes 19, 28. lieu pour exécuter la détention ou séQuiconque aura prété un Constitution, art. 16. - Pr. questration, subira la même peine. 91. 688. Inst. crim. 450 et suiv. - C. Pén. 89, civ. a duré plus d'un mois, la peine Si la détention ou séquestration C. Pén. 7, 4, 15, 18, 20, 21, 291 et sera celle de la réclusion. suiv. tracées pour poursuivre les délits de 1 11 est des formes légales de sa liberté. Ainai le subspresse demème que pour priver un citoyen, qui, se croyant blessé dans son titut du Commissaire du Gouvernement fait le rédacteur, 8 honneur par un article de journal, en a emprisonner sa les commis un abus d'antorité. En vain invoque-t-il, pour justification, No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. art. 1, 4o. le subspresse demème que pour priver un citoyen, qui, se croyant blessé dans son titut du Commissaire du Gouvernement fait le rédacteur, 8 honneur par un article de journal, en a emprisonner sa les commis un abus d'antorité. En vain invoque-t-il, pour justification, No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (4) Voy. art. 1, 4o. --- Page 598 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION crim., ces articles n'ont trait qu'au fagrant art. 30 et 31 du Code d'Inst. délit. Cass. 29 Aodl 1853. une présomption la dénonciation seule ne constitue pas 2 1 En droit mandat d'amener contre un citoyen ayant dosuffisante pour décerner d'Inst. un crim.). De ce principe il suit que même en micile (art. 30 du Code de sa liberté une fagrant délit, on ne saurait sur une simple plainte officier priver auxiliaire du Minispersonne qui est dans cette condition. Comme à suivre dans ses fonctions les tère public, le juge de paix est astreint Hors le cas de flagrant délit le pouvoir règles tracées par le législateur. soit mandat de dépol, n'est dévolu de décerner soit mandat d'amener, Mais le juge de paix qui a mis en oubli ces qu'au juge d'instruction. détention illégale de trente-six jours à et fait éprouver une relative prescriptions domiciliée, détention motivée sur une simple plainte acte une personne délit, ce magistrat a commis un à un fait non compris en flagrant individuelle. Cass. 24 Avril 1860. arbitraire et attentatoire à la liberté d'un mois Art. 290. La peine sera réduite à un emprisonnement 289, des délits mentionnés en l'article à un an, si les coupables ont rendu la liberté à la personne arde fait, non encore poursuivis avant le dixième jour accompli derêtée, séquestrée ou détenue, Ils pourront puis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. spéciale de la haute néanmoins être renvoyés sous la surveillance trois ans. C. Pén. 26 et police de l'Etat, depuis un an jusqu'à suiv. 28, 36. été exécutée avec faux costume, sous Art. 291. Si l'arrestation a le coufaux ou sur un faux ordre de l'autorité publique, un nom, travaux forcés à temps. C. Pén. 217, 218. pable sera puni des détenu ou séquestré, a été menacé Art. 292. Si l'individu arrêté, forcés à le sera puni des travaux perpétuité. de la mort, coupable C. Pén. 304. soumis à des tortures corporelles, le coupable Art. 293. S'il a été ; et si la mort s'en est des travaux forcés à perpétuité sera puni 248, 289 et de mort. - C. Pén. 7, 1°, 2", 12, suivie, il sera puni suiv. , forcés à le sera puni des travaux perpétuité. de la mort, coupable C. Pén. 304. soumis à des tortures corporelles, le coupable Art. 293. S'il a été ; et si la mort s'en est des travaux forcés à perpétuité sera puni 248, 289 et de mort. - C. Pén. 7, 1°, 2", 12, suivie, il sera puni suiv. --- Page 599 --- CONTRE LES PKRSONNES. DES CRIMRS SECTION VI. de ou détruire la preuve : et Délits tendant à empeoher son oxistenco Crimes d'un Enfant, ou à omprometina aux lois sur les InhumaTEtabcivil Enlévement de Mineure : Intractions tions. PARAGRAPES PRIMIEE. Crimes et Délits envers rEnfant. de recélé, ou de suppresArt. 294. Les compables d'enlevement, d'un enfant à un autre, ou de supsion d'un enfant, de substitution femme qui ne sera pas accouché, seront d'un enfant à une 300 et suiv. - C. Pén, 1, 4, 17, position de la réclusion. - - C. civ. punis d'an en20, 31, 33. lieu contre ceux qui, étant chargés de le La même peine aura qui ont le droit le point aux personnes 1 C. Pén. 279 et suiv. fant, ne roprisenteront 330, 331, 361. réclamer. 1 C. civ. 57, 295, 300. qui, ayant assisté à un accouchement, 55 du Art. 295. Toute personne à elle prescrite par l'article d'un n'aura pas fait la déclaration fixé par le même article, sera punie 26 et Code civil, et dans le délai à un mois. C. Pén. 9, 4°, emprisonnoment de six jours sulv. 36, 296 et suiv. qui, ayant trouyé un nouveau-né, ne Art. 296. Toute personne ainsi qu'il est prescrit par l'aura pas remis à Yofficier de l'état-civil, de la peine portée au précéYarticle 57 du Code civil, sera 40. 26 punie et suiv. 36. aurait dent article. C. Pén. 9, applicable à celui qui disposition n'est point aurait fait sa déclaration à La présente de l'enfant, et qui a été trouvé. consenti à se charger de paix du lieu od l'enfant une ept égard, devant le joge porté ou conduit et délaissé dans Art. 207. Ceux qui auront de T'age de cinq ans accomplis, toute qui maison un enfant an-dessous afin qu'ils en prissent soin, ou pour à lear aurait été confié d'un emprisonnement de six semaines 294, autre cause, seront punis Pén. 10, 26 et suiv. 36, C. civ. 189. 1 C. 9, six mois. s'ils n'étaient pas te298 et suiv. aucune peine ne sera prononcée, à la nourTontefois s'étaient pas obligés de pourvoir grataitement avait pourvu. nus ou ne de l'enfant, et si personne n'y riture et à l'entretien lien solitaire - C. Pén.148. auront exposé et délaissé en an Art. 298. Ceux qui C. Pix. 36, C. civ. 189. 1 C. 9, six mois. s'ils n'étaient pas te298 et suiv. aucune peine ne sera prononcée, à la nourTontefois s'étaient pas obligés de pourvoir grataitement avait pourvu. nus ou ne de l'enfant, et si personne n'y riture et à l'entretien lien solitaire - C. Pén.148. auront exposé et délaissé en an Art. 298. Ceux qui C. Pix. --- Page 600 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION au-dessous de l'age de cinq ans accomplis ; ceux qui anun enfant ainsi, si cet ordre a été exécuté, ront donné l'ordre de l'exposer de six seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement 26 et suiv. 36, mois à deux ans. C. civ. 57. 1 C. Pén. 9, 4°, 294, 297. ci-dessus sera d'an an à trois ans, contre les tuteurs ou La peine de l'enfant exposé ou délaissé tutrices, instituteurs ou institatrices 361. - C. Pén. 9, leur ordre. 1 C. civ. 330, 331, par eux ou par 1, 26 et suiv. 36, 299. l'enfant est desuite de l'exposition et du délaissement, Si, par l'action sera considérée comme blessures meuré mutilé ou estropié, quil l'a exposé et délaissé ; et volontaires à lui faites par la personne comme meurtre : si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée aux blescas, les coupables subiront la peine applicable au premier second cas, celle du meurtre. C. Pén. 7, sures volontaires; ; et au 9, 39, 4°, 240, 249, 254 et suiv. et délaissé en un lieu non soliArt. 299. Ceux qui auront exposé de cinq ans accomplis, seront taire un enfant au-dessous de l'age Pén. 9, de trois mois à un an. C. punis d'an emprisonnement 26 et suiv. 36, 299. article sera puni d'un emprisonneLe délit prévu par le présent commis par les tuteurs ou ment de six mois à deux ans, s'i1 a été de l'enfant. 1 C. Pén. 9, tatrices, institateurs ou institutrices et suiv. 36, 298. $11. Enlèvements de Mineurs. fraude ou violence, enlevé ou fait Art. 300. Quiconque aura, par détournés ou déplacés, enlever des mineurs, ou les aura entralnés, des lieux ou ils aura fait entrainer, détourner ou déplacer ou les à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient étaient mis par ceux subira la peine de la réclusion. - C. Pén. 7,4, soumis ou confiés, 17, 20, 23, 33, 279 et suiv. 294 et la violence étant constitatives da crime d'enlèvement 1 - La frande à décider si l'enlàvement avait été acde mineur, le Jury doit étre appelé soit de la violence. Or, quand le résumé de eompagné soit de la fraude texctaellement les dispo- (") L'art. 300 du présent Code Pénal reproduit sitions du Code Pénal de 1826. confiés, 17, 20, 23, 33, 279 et suiv. 294 et la violence étant constitatives da crime d'enlèvement 1 - La frande à décider si l'enlàvement avait été acde mineur, le Jury doit étre appelé soit de la violence. Or, quand le résumé de eompagné soit de la fraude texctaellement les dispo- (") L'art. 300 du présent Code Pénal reproduit sitions du Code Pénal de 1826. --- Page 601 --- DES CRINES CONTRE LES PERSONNES. des questions public sur lequel la position BADB ancane l'acte daccosation du Ministère contient que le fait isolé d'enlovement, T'art. 300 du devait Stre eopiée no constituent le crime puni et préva par la des circonstanoes qui du tribunal doit poser aax jarés son-solemment constitatives Code Pénal, le doyen mais une question sur les cireonstanone au susdit art. 300. question d'onlavement, appliquant la pénalité portée oriminel du crime.! D'oà il suit qu'en déclaré constant par le Jury, le tribunal du susdit artiole, au faiti isolé d'enlavement et la violation formelle a commis la fausse intarpretation Cass. ier Avril 1844. Yenlvement d'un ce qui vicie le jugement. d'une peine aflictive et infamante ou de la fraude. 2 La loi punit faita ét6 commisi à l'aide de la violence saurait étre jusmineur, lorsque ce un tel fait ne Ils'ensit que sans une de ces circonstancos, Dans 8e8 méditations, le logialatour a ticiable d'un tribunal de réprossion. et s'attachant a la loi naturelle, dans dépouillé de tout sentiment de partialitô, eût une base sacramentelle, puisqae dans le cas voulu que la liberté individuelle criminelle il a posé en principe que, pas une préle Code d'instruction seule ne constitue individu même de fagrant délit la dénonciation d'amener contre un décerner un mandat somption suffisante pour Juillet 1860. ayant domicile. - - Cass. 25 est une fille ainsi enlevée ou détournée travaux Art. 301. Sil la personne la peine sera celle des de quinze ans accomplis, 3°, 15, 48, 19, 31, au-dessous - C. Pén. 1, à - C. civ. 311. forcés temps. 300, 302, 303. ans aurait consenti 280, 281, la Glle au-dessous de quinze si celui-ci Art. 302. Quand le ravisseur, ou suivi volontairement il sera condammé aux à son enlèvement, de vingt-un ans ou au-desens, Pén. 7, 3°, 45, 18, était majeur - C. civ. 811. - C. travaux forcés à temps. d'un 49,31. encore vingt-un ans, il sera puni Si le ravisseur n'avait pas trois ans. C. Pén. 26 et suiv. d'un an à aurait épousé la fille qu'il a emprisonement Art. 303. Dans le cas ou le ravisseur sur la plainte des per- - être poursaivi que la nullité enlevée, il ne pourra ont le droit de demander qui, d'après le Code civil, la nullité du mariage aura sonnes ni condamné qu'après que 811. - C. Pén. 284, 300 et du mariage, 470, - C. civ. 148, été prononcée. suiv. 81 111. Infractions GNz lois sur les Inhumations. préalable de l'officier puArt. 304. Ceux qui, sans Tautorisation auront fait inhamer un individa dans le cas od elle est prescrite, blic, 'après le Code civil, la nullité du mariage aura sonnes ni condamné qu'après que 811. - C. Pén. 284, 300 et du mariage, 470, - C. civ. 148, été prononcée. suiv. 81 111. Infractions GNz lois sur les Inhumations. préalable de l'officier puArt. 304. Ceux qui, sans Tautorisation auront fait inhamer un individa dans le cas od elle est prescrite, blic, --- Page 602 --- LOI &. SUR LES CRINES ET LEUR PURITION : à deux mois f'empriconnement; déseront punis de six jours dont les anteurs de ce décédé, de la poursaite des crimes C. civ. 76 sans préjudice dans cette circonstance. lit poarraient être prévenus 4°, 26 et suiv. 36, 305, 306. de et saiv. C. Pén. 9, lieu contre ceux qui auront contrevena, relatifs aux La même peine aara à la loi et aux règlements manière que ce soit, quelque précitées. le cadavre d'ane perinhamations atra recélé ou caché sera Art. 305. Quiconque des snites de coups ou blessures, sonne homicidée, ou morte de six mois à deux ans, sans Pén. préjodice 1", puni d'an emprisonnement au crime. 1 C. 9, de peines plus graves, s'il a participé 304, 306, 325, 381. 26 et suiv. 96, 46, 47, 61, 206, il est prescrit un emde T'art. 305 du Code Pénal, a recélé ou caché 1 1 Si, aux termes mois à deux ans contre celui qui ne saarait s'apprisonnement de six homicidée, cette proscription distinct de ce erime. le cadavre d'une personne ni constituer un délit la loi a pliquer à Tauteur du meurtre, de cet article il résalte évidemment soit que le coupable Du texte et de l'esprit du recblement du cadavre, D'oà voulu punir soit le coupable la finale de l'article précité. au conformément à disposition à mort conformément da meurtre, le demandeur soit condamné trait an récalement 1l suit que pour que l'art. 249, il fant que le délit ayant car dernier alinéa de homicidée n'ait nul rapport au meurtre, du cadavre de la personne 240, 249 et 305 du C. Pénal, on ne saurait ford'après la combinaison des art. et le meurtre commis pour ne distinetion entre le récèlement et Tart. 305 établir ane de condamnation à la peine capitale, qu'en ne peut mer une base légale faita de complicité, il eat de principe anteur et comme comsappliquant qu'anx à la fois) poar le même fait et comme Stre condamné 31 Juillet 4855. plice. 1 Cast. de trois mois à un an, Art. 306. Sera puni d'un emprisonnement de violation de tombeaux ou de quiconque se sera rendu coupable contre les crimes ou les délits ; sans préjudice des peines Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 86, 304, sépaltures joints à celui-ci. - C. qui seraient S05. SECTION VII. Révélations de Secrets. Diffamation, Injuree, Faux Témolgnage, giw. Faus Ténoignage. de faux témoignege en maArt. 301. Quiconque sera coupable tombeaux ou de quiconque se sera rendu coupable contre les crimes ou les délits ; sans préjudice des peines Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 86, 304, sépaltures joints à celui-ci. - C. qui seraient S05. SECTION VII. Révélations de Secrets. Diffamation, Injuree, Faux Témolgnage, giw. Faus Ténoignage. de faux témoignege en maArt. 301. Quiconque sera coupable --- Page 603 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni tière eriminelle, Inst. crim. 251. - - C. Pén. 7, 3*, des travaux forcés à temps. 15, 18, 19, 31, 308 el suiv. condamné à ane peine plus forte que Si néanmoins l'accusé a été a contre des travaux forcés à temps, le faux témoin qui déposé celle lui subira la même peine. C. Pén. 7. en masera coupable de faux témoignage Art. 308. Qaiconque soit contre le prévenu, soit en sa tière correctionnelle ou de police, 165, 166. de la réclusion. - Inst. crim. 137, 155, faveur, sera puni 307. C. Pén. 7, s", 18, 20, 31, en matière civile, Art. 309. Le coupable de faux témoignage C. civ. 116, 223. sera puni de la peine d'emprisonnement. C. Pén. 9, 1", 261. matière correctionnelle, de police, ou Art. 310. Le faux témoin en quelconque, ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense. Proc. civ. sera puni des travaux forcés à temps. des promesses, 263. les ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. Dans tous cas, C. Pén. 10, 137. de témoin sera condammé Art. 311. Le coupable de subornation àl la même peine que le faux témoin. déféré ou référé en maArt. 312. Celui à qui le serment aura été de la dégratière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni civ. 127. 1152. Proc. 126, dation civique. - C. civ. 144, C. Pén. 8, 1", 18, 23, 309. S11. Calomnie, Injures, Révélation de Secrels. Difamation, celui qui, soit Art. 313. Sera coupable du délit de diffamation, authentique et publics, soit dans un acte dans les lieux ou réunions ou non qui aura été affiché, public, soit dans un écrit imprimé individu des faits vendu, ou distribué, aura impulé à un considération. quelconque qui portent atteinte à son honneur et à sa aux faits dont la La présente disposition n'est point l'auteur applicable de P'imputation élait, loi autorise la publicité, ni à ceux que devoirs, obligé de révéler la nature de ges fonctions ou de ses par Inst. crim. 49 et suiv. C. Pén. 31 ou de réprimer. 313 du présent Code Pénal est la reprodaction textuelle de ()L'art. Y'art. 322 du C. Pénal de 1820. inte à son honneur et à sa aux faits dont la La présente disposition n'est point l'auteur applicable de P'imputation élait, loi autorise la publicité, ni à ceux que devoirs, obligé de révéler la nature de ges fonctions ou de ses par Inst. crim. 49 et suiv. C. Pén. 31 ou de réprimer. 313 du présent Code Pénal est la reprodaction textuelle de ()L'art. Y'art. 322 du C. Pénal de 1820. --- Page 604 --- LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUB PONITION l'acte anthen134 du Code Pénal (de 1826) n'axige pas que le délit de 1 - - L'art. 322 vendu et distribaé, pour constater droit tique et publié soit affiohé, soit reçu par un officier public termes ayant de l'art. difaration ; il suffit qu'il les solennités requisos, aux d'isstrumenter, et rédigé 22 avec Aodt 1831. à Thonneur 402 du C. civ. - Cass. d'un fait qui peut porter atteinte des lieux ou ré2 - Lorsque Timputation d'un individa a été faite soit dans distribué, T'intention et à la considération soit dans un écrit affiché, vendu de 0eB ou voies de publicité ; mais nions pablics, de l'une d'un fait dans de diffamer résulte nbcomairemnant même lorsqu'il s'agit de l'allégation acte extra-jail n'en pent être de et pablics, notammont dans des un choses que les cortains actes anthentiques dernier cas, il est de la nature même quelle a été l'indiciaire. Dans ce soient autorisés à rechercher particalière de tribunaux correctionnels en snivant l'espèce tout délit tention de T'auteur de l'allégation, de l'affaire : car il est de principe conduit que à ce fait et l'acte et les circonstancn matériol et de Tintention qui a lieu dans un but Be compose d'un fait D'ou le fait qui n'a ou que Cass. 21 en détermine la moralité. constiluor un délit. qui domsein de nuire, ne peat lagitime, sans de circonstanon Féu. 1849. le délit de diffamation Be conatitue la du deman3 1 En principe, 313 du Code Pénal. Quoique requéte on ne peut cedéterminéos en T'art. dans un arret du tribunal de casstion, et publics, ni deur soit insérée dans la catégorie des actes anthentiquen la dite requête soit pandant la placer T'art. 313. En admettant que au prodes écrits dont parle l'un des écrits sus énoncés, rien ne constatant en l'absenos de considérée comme ait été affichée, vendue ou distribuée, En droit, la cès que cette pièce diffamation ne saurait être caractériste. investi d'aucun la qui n'est ces élémenta, dont il s'agit est un acte sous seing action privé en difamation. Au surrequôte légal pour servir de base à une point T'oeuvre de la partie. D'oà caractère insertion dans le dit arrêt n'est le le tribunal plus, son condamnant comme diffamateur de l'art. demandeur, 313 et en a fait une il suit qu'en saisi le texte et l'esprit corroctionnel a, mal (ass. 'aucun la qui n'est ces élémenta, dont il s'agit est un acte sous seing action privé en difamation. Au surrequôte légal pour servir de base à une point T'oeuvre de la partie. D'oà caractère insertion dans le dit arrêt n'est le le tribunal plus, son condamnant comme diffamateur de l'art. demandeur, 313 et en a fait une il suit qu'en saisi le texte et l'esprit corroctionnel a, mal (ass. 19 Juin 1855. sont énumérées en fausse application. constitutiven de la diffamation ni les dénaturer ni 4 1 Les dirconstances Pén. Sous aucan rapport on ne peut Suivant cet article, l'art. 313 du C. mettre au dessus du législateur. ait les modifier, sans se légal, il fant qu'il J imputation la difamation ait le caractàre la considération de quelqu'em. pour que atteinte à T'honnear et à de Y'existence du délit de difde faits portant est la condition pronsikre nullement basd sur cette conDone Fimputation Mais ai le jogument attaqué n'est que le plaiguant a affamation. ne peut Suivant cet article, l'art. 313 du C. mettre au dessus du législateur. ait les modifier, sans se légal, il fant qu'il J imputation la difamation ait le caractàre la considération de quelqu'em. pour que atteinte à T'honnear et à de Y'existence du délit de difde faits portant est la condition pronsikre nullement basd sur cette conDone Fimputation Mais ai le jogument attaqué n'est que le plaiguant a affamation. si au contraire il recoanait amarrer sans proférer une dition d'impatation, demandeur en cassation l'avait fait un antre genre de delit, Armé que le fait d'avoir garotté aurait pu constituer avait lpas lieu * parole, ce n'avait déja déclaré qa'il n'y si la Chambre du Conseil --- Page 605 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES, contre lui. De tout quoi il résulte qu'en considérant comme diffasuivre ceux dénommés en l'art. 313, pour condamner matoires les faits autres que le jugement dénoncé a dénale demandeur à six mois d'emprisonnement, Cass. 15 Avril 1856. turé le texte formel de cet article. Pénal énumère les divers cas qui caractérisent 5 - L'art. 313 du Code des faits qui, allégués publiquela diffamation. Il répute telle Timputation d'un individu quelatteinte à l'honneur et à la considération ment, portent est constaté tant par le jugement dénoncé, que conque. Lors donc qu'il l'accusé passant devant la porte du par le procàs-verbal d'audience, que voix les paroles diffamaplaignant aurait proféré à haute et les intelligible dits actes, et ce, en présence de toires qui se trouvent relatées dans le double caractère de précision et plusieurs personnes, ce fait, réunissant délit de diffamation. Cass. 27 Mars de publicité, constitue un véritable 1860. réellement on ne voit point dans le prooès-verbal d'au6 1 Lorsque contre le plaignant par l'accusé aient été dience que les injures proférées droit et les principes consacrés en dites publiquement; : comme en incontestable d'après que, sans la publicité, la difl'art. 313 du Code Pénal, il est condamnant l'accusé comme famation ne saurait exister ; il s'ensnit qu'en a fait une fausse applicadiffamateur, le tribunal qui a rendu le jugement tion de la loi. Cass. 27 Mars 1860. droit légitime, un écrit qua7 - S'il est permis de réfuter, comme le un législateur a posé, pour l'exerlifé calomnieux, il est bien évident que franchir sans 80 mettre sous cice de ce droit. des limites qu'on ne réfutation, saurait le réfutant se livre lui-méme le coup de la loi pénale, si dans la et la délicatesse de celui dont il à des expressions qui blessent l'honheur refute l'écrit. Cass. 22 Sept. 1863. commettent un véritable abus 8- 1 En droit, les tribunaux de répression ils dénaturent le caractère de pouvoir etse placent au dessus de la loi quand les éléments énud'an délit. En principe, la diffamation s'établit diffère d'apràs des injures et des paroles mérés dans l'art. 313 da Code Pénal ; elle d'aucun fait préoutrageantes qui, quoiqu'elles ne renferment l'imputation néanmoins un délit moins cis, mais celle d'un vice déterminé, constituent c'est lui imputer des nuisible a la réputation d'autrui. Diffamer atteinte quelgu'un à son honneur et à sa considéfaits précis de nature soit a porter de la société, ou méme au mération, soit à l'exposer à la déconsidération consacre qu'il résulte pris et à la haine des citoyens. Or, le jugement héritier qui a dit pabliquement à des dépositions unanimes des témoins qu'un du défunt pour lui voler qu'il défigurait le sens du testament il an légataire revient à lui et à sa famille; : que par les actes de la procédure ce qui a été accompagnée de ces mots : eoquin est constaté que cette imputation Dès lors une telle imputation ne et voleur, proférés contre ce légataire. moral. S'il est vrai que la loi impose au trisaurait étre qualifée de délit qai a été faite de la loi bunal de cassation de prononcer sur Tapplication 'il défigurait le sens du testament il an légataire revient à lui et à sa famille; : que par les actes de la procédure ce qui a été accompagnée de ces mots : eoquin est constaté que cette imputation Dès lors une telle imputation ne et voleur, proférés contre ce légataire. moral. S'il est vrai que la loi impose au trisaurait étre qualifée de délit qai a été faite de la loi bunal de cassation de prononcer sur Tapplication --- Page 606 --- Lo14. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITON ci196 que d'après les expremiona Timpupénale : il ne peut en faire telles Tappreciation qu'ellos sont rolatsos, renferment définit Tart. dessus ; et ces expronions constitant le délit de diffamation que à celle qui ne tation d'an fait précis nallement être assimilée a ne saurait le tribunal commis 313. Cette imputation En décidant le contraire, et fagranta prémente ancun fait précis. et par suite, une violation grave un véritable abus de Cass. pouvoir, 30 Nov. 1870. au tribanal du dit art. 313. Chambre du Conseil renvoie un inculpé elle ent 9- Lorsque la être jogé sous la prévention de diffamation, du délit, et non correctionnal poury ordonnance les faits conatitautifs contenues tenue d'énonoer dans son base de 8a décision des expreasions atteinte àl rhonse borner à prendre pour déclare étre de nature à porler évident que le 16dans un acte signifé qu'elle de la partie plaignants. Il est d'établir, dans une neur et à la consideration du fond la faculté leur gialatour n'a pas laissé aux juges de co délit, et que c'est par pour énoncistion aussi vague, la qualification des poarsuites. La difamation, réunion quel Tincalpé peut étre l'objet soit dans des lieux ou réunions publics, non doit avoir été faite soit dans un écrit imprimé ou être panisable, acte et public, il fant que Tinculpasoit dans un anthentiqse vendu ou distribué : et encore, du diffamé et contienne qui aura été atteinte affiché, à Thonneur et à la considération de crimes et de délita, les tion porte et déterminé. - Si, en matière appelés à statuer sur les un fait précis fait des tribunaux inférieurs non soumis à aucun dsclarations en crimes et délits, sont irréfragables et donnent ou refusent pourmuitae de coB des qualifcations qe'ils et des consécontrole, il en est autrement eux déclarés ou non méconnus, de ces de donner aux faits par ou doivent en étre tirées. attributions L'examen du triquencos logalos qui penvent rentre dans les les qualications et de ces coisiquenos la loi de son institation de réprimer de bunal de cassation chargé commises par contre la loi. Il est néomirement mal à propos reviolations qui seraient qui a été donnée ou devoir de juger la qualification Le de cette qualificason résultants de T'instraction. jugement est insiparable fasée aux faits leurs rapports avec les lois répresmivos de ces tion des faits dans de veiller à la, juste et saine application du droit quil lui est attribué 1872. de delois. - Cass. 10 Juis que présente le pourvoi Tétranger comme 40. - - Lorsque la question correctionnel qui le condamne formandeur en cassation du jugement en l'absence d'une déignation écrit est de savoir si les juges, d'une famille insérée dans un diffamateur, d'un individa ou et arriver par des supmelle et catégoriqus peuvent interproter la pensée entenda s'adresser à tel réputé difamatoire, à reconnaftre que T'auteur a le tribunal correctionnel positions erronnées, plutot qu'a tel antre, ai les faits réindividu, à telle famille, habile à apprécier souversinement lorsest un tribunal de police n'est moins constant que cette appréciation ls loi qui saltant d'un délit, il pas doit étre en ropport direct avec qu'elle est faite sur un écrit, égoriqus peuvent interproter la pensée entenda s'adresser à tel réputé difamatoire, à reconnaftre que T'auteur a le tribunal correctionnel positions erronnées, plutot qu'a tel antre, ai les faits réindividu, à telle famille, habile à apprécier souversinement lorsest un tribunal de police n'est moins constant que cette appréciation ls loi qui saltant d'un délit, il pas doit étre en ropport direct avec qu'elle est faite sur un écrit, --- Page 607 --- DES CRIMES CONTRE LES PKASONNES. d'entrainer contre oonditions poséos pour rendre l'écrit susoeptible pas voulu que la penfixo les car le législateur n'a puisse être son auteur une condamnation, il ne T'a pas nettement exprimée, Ainsi, il sée d'un homme, quand : il a pris soin de tout Code régler. Pénal, qu'il T'objet d'une cortaine inquisition de T'art. 313 du ait faut que l'écrit tombe sous Tapplication distribué. n importe peu que l'auteur été affiché, vendu Ou lai est reproché, sans ait imprimé, remis à un de Bes amis l'acte qui la du déclaré € d'avoir donner pablicité > etc. D'après signification en précopendant entendre en attaqué a commis une erreur manifeste signifant mot remeltre, le jugement détraire celui de distribuer. Remeltre, dans le tendant que ce mot ne peut était, la mettre de nouveau, rétablir mettre une chose oà elle distribuer signifie partager entre plasieurs. état, tandis que le mot s'est écarté du principe qui premier On voit donc que le tribunal correctionnel est de droit etroit ; que la publicité, comme et matiàre de délit tout de diffamation, doit êtro réelle veut qu'en eosentiolles du délit à un ami ne pent étre une des conditions La remise de l'écrit àl l'action non tirée d'une sapposition. fait confidentiel, échappant considéréo que comme an 1874. parement établir la pénale. Cass. 15 Juillet qu'il fant réunir pour Alors et les circonstancos du fond. 11 - Les indices sont du domaine des juges n'a pas la mispreuve d'an fait panissable, le tribunal de cassation faite par même qu'ila ont été mal apprécics la demande en difamstion sion de les reviser. Ainsi, en rejotant a fait une appréciation souroraine qui une partie, le tribanal corroctionnel Cass. ir la pénale. Cass. 15 Juillet qu'il fant réunir pour Alors et les circonstancos du fond. 11 - Les indices sont du domaine des juges n'a pas la mispreuve d'an fait panissable, le tribunal de cassation faite par même qu'ila ont été mal apprécics la demande en difamstion sion de les reviser. Ainsi, en rejotant a fait une appréciation souroraine qui une partie, le tribanal corroctionnel Cass. ier Mars 1875. la circonsn'est soumise à aucune censure. du jugement qu'il écarte ressort de l'esprit et que par sa contex12 Lorsqu'il de l'acte diffamatoire ineriminé, une choquante contance de pablicité eu il s'ensuit ture il consacre qu'ily a légitime anthenticité, l'action du demandeur en incriminé cassation. est tradiction qui, à la rigueur, du dit jugement que l'acte de la diffaEn reconnaismant avec Tesprit qui constitue un des éléments dénué du caractàre de pablicité qui, quoique enregisd'un acte extrajudiciaire non à BOB expressions mation en ce qu'il s'agit quantà sa substance et à ce ; mais s'il tré, ne peut être considéré pablicité légale n'existe quant outralittérales : partant aucune a relevé dans son motif des expresions toute grave est établi que le jugement constituer un simple délit d'injures qui, et l'authentigeantes qui peuvent concourt pas néanmoina la publicité un délit que soit l'offense il n'y établi par celte considération la avec l'intention de nuire : ayant tenu de statuer sar circonscité il n'était pas moins et excédé ses poudégénéré et atténué, fait, il a. dénié la justice tance du fait. Ne T'ayant 1881. pas T'art. 313 du C. voirs. Cass. constituer 2 Mai la diffamation il faut, d'après il suit que si les in13 Pour ait reçu de la pablicité. D'ou tribunal correctionnel, Pénal, que Tincalpation de la publicité, le 167 du Çode n'ont pas eu la gravité application des art. culpations le prévenu, a fait une juste Juillet 1881. la justice tance du fait. Ne T'ayant 1881. pas T'art. 313 du C. voirs. Cass. constituer 2 Mai la diffamation il faut, d'après il suit que si les in13 Pour ait reçu de la pablicité. D'ou tribunal correctionnel, Pénal, que Tincalpation de la publicité, le 167 du Çode n'ont pas eu la gravité application des art. culpations le prévenu, a fait une juste Juillet 1881. en renvoyant 313du Code Pénal. - Cass. 6 d'Inst. erim. et --- Page 608 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION L'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa Art. 314. la preuve en soit faite : il ne pourra non défense, à demander que les pièces ou les faits plus alléguer, comme moyen d'excuse, que donnent lieu à la poursont notoires, ou que les imputatjons qui ou d'autres suite, sont copiées ou extraites de papiers étrangers, C. Pén. 315 et suiv. 390, 10° (1). écrits imprimés. l'art. 10 du Décret du Gouvernement 1 - LA tribunal qui a appliqué commis un excès de pouvoir, parce que ce, Provisoire, du 22 Mai 1843, a Pénal de 1835 et en remettant en vigueur Décret, en abrogeant le Code article 10, deuxième alinéa, une disposition celui de 1826, a créé, par son des faits imputés aux fonctionnaires excoptionnelle par laquelle la preuve les voies ordinaires, sauf la preuve publica pouvait étre faites par toutes évident ce Décret avait modif6 contraire par les mêmes voies. 1l eet décrétait que la mise en vigasur. l'art. 323 du Code Pénal de 1826 dont il le Code Pénal de 1826 et Mais la loi du 11 seytembre 1845, en abrogeunt n'en a modifié que deux artioles. en remettant en vigueur celui de 1835, existant dans toute son étendue, Par conséquent, le Code remis en viguour repousse toute disposicomme un systàme complet de législation pénale, 1845 n'a point fait dont la dite loi du 11 Septembre tion particalière 2 de l'art. 10 du Décret du 22 Mai 1843 demeure exception. Ainsi, le S du Code Pénal de 1835. abrogé par lo seul fait de la promulgation (ass. 20 Déc. 1852. particulières et absolues de l'art. 314 da 2 1 D'après les dispositions ne peut étre admis, pour 8a défense, Code Pénal, le prévenu de diffamation le tribunal correctionnel à établir la preuve de T'imputation. s'est Cependant basé sur le Décret du 22 Mai 1843, qui, pour étayer son jugement, du Code Pénal actuel, a violé les dispoabrogé par la remise en vigueur cette abrogation a été sitions de l'art. 314, car il est incontestable créé que un gouveroement prononcée par le Conseil d'Etat qui, quoique par De tout dictatorial, avait, à T'époque, attribution de pouvoir législatif. le tribunal quoi il résulte que par une faute ou une erreur inexplioable, mais encore a formellemis au-dessus du législateur, B'est non-seulement du Code Péual. - Cass. 28 Mai 1861. ment viol6 l'art. 314 diffamations commises par la voie de papiers Art. 315. Les contre ceux qui auront envoyé étrangers, pourront être poursuivies C. Pén. 314. les articles ou donné l'ordre de les insérer. suivantes : Art. 316. Le diffamateur sera puni des peines du 22 Mai 1843, sur lo réforme du droit civil (1) Voy. No 1637. Décret 2010. Loi du 11 Sept. 1845, qui remel en viel criminel. Art. 10. No gueur le C. Pénal du 11 Aoit 1835. trangers, pourront être poursuivies C. Pén. 314. les articles ou donné l'ordre de les insérer. suivantes : Art. 316. Le diffamateur sera puni des peines du 22 Mai 1843, sur lo réforme du droit civil (1) Voy. No 1637. Décret 2010. Loi du 11 Sept. 1845, qui remel en viel criminel. Art. 10. No gueur le C. Pénal du 11 Aoit 1835. --- Page 609 --- DES CRINES CONTRE LES PERSONNES. de mort ou les est de nature à mériter la peine d'un emprisonSi le fait imputé le coupable sera puni suiv. 36, 319, forcés à perpétailé, 26 et travaux trois ans. - C. Pén. 9, 1°, nement d'un an à de six mois à un 322. sera Dans tous les autres cas, Temprisonnement 36. an. 1 C. Pén. 9, I", 26 et suiv. constitue le délit de d'adultère étant précis et déterminé, dernier - 1 Le fait de la peine portée au paragraphe et est punissable Juin 1840. difamation, 316 du Code Pénal. - Coss. 3 doit être précisé pour de l'art. matière de diffamation, le fait imputs àl le rendre pasisaable, 2- Si en caractère de gravité de nature les donner au délit un le législatear laisse le soin d'apprécier : < Yous c'est aux juges du fond l'établir. que Il est évident que ces mots proférés suffisante pour éléments qui peuvent bandes de Cacos >, constituent uns.precision dans T'état poliétes an cherdel l'art. 313 du Code Pénal, puisque à toutes placer le prévent sous sont considérés comme rebellea et exposés en outre, tout tique du paye, les l'antorité Cacos constitnée pent leur infliger. ensemble Si un fait déles rigueurs que ces mots renforment dans lear considération qui est en reconnaimmant que se sont arrêtés à une sérieuse si le fait imputé l'a été terminé, les jages leur conviction, celle d'apprécier a fait une juste applicavenue fortifier et à dessein de nuire, leur jagement Auril 1869. méchamment 313 et 316 da Code Pénal. - Cass. 19 d'un des altion des art. a commis un vol au préjudice du Code Pénal, il 3. - Si, en droit, un parent conformément à l'art. 325 n'en est pas liés du même degré, et que criminelles ou correctionnalle, il sont déterest affranchi des poureailse à cet allié des faits diffamatoiree 316. qui Co dernier de même s'il a imputé le 20 alinéa de T'art. les mots : minés par T'ârt. 313 et punis par et absolu. Ainsi, par établir de alinéa est conçu dans un sens général los tribunaux ne peuvent pas de l'art. tous les autres cas > etc., de l'alinéa € dans méconnaitre la véritable acceplion cercle de leurs atribations, distinetion pour leurs pouroirs et sortir du faits imputés, publi316, Bans excéder de T'art. 313, il sufft que les à Thonneur puis qu'aux termes portent uniquement atteinte soient précis et qu'ila quement à l'art. 316 du présent Art. 325 du C. Pén. de 1826, correspondant () suivantes : C. Pén.: Le diffamateur sera puni des peines de mort ou des tra- < Art. 326. est de nature à mériter la peine Si le fait impaté le coupable sera puni d'un emprisonnensat vaux forcés à perpétaité, d'une amende de cent gourdes à mille gourdes. à six mois, d'un à trois ans, et sera d'un mois tous les autres cas, Temprisonsement de 1826, correspondant () suivantes : C. Pén.: Le diffamateur sera puni des peines de mort ou des tra- < Art. 326. est de nature à mériter la peine Si le fait impaté le coupable sera puni d'un emprisonnensat vaux forcés à perpétaité, d'une amende de cent gourdes à mille gourdes. à six mois, d'un à trois ans, et sera d'un mois tous les autres cas, Temprisonsement € Dans à huit cents gourdos. et Y'amende de cent gourdes --- Page 610 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION pour qu'ils soient répatés et à la considération d'un individu quelconque diffamatoires. Cass. 30 Nov. 1870. avaient volé son évident disant que tel et tel individus 4 - Il est qu'en s'était mis dans le cas d'une diffamation ; chien, l'auteur de l'imputation faite, renferme un fait précis, un vice décar l'imputation, telle qu'elle est l'inculpation soit punissable, qu'elle terminé. Mais la loi veut, pour que Saisi de la demande en ait été faite dans un lieu ou réunion publique. reconnu l'existence du délit, diffamation, le tribunal correctionnel ayant il puisse résulter que les paroles, sans avoir déclaré aucun fait adressécs duquel dans un lieu ou réunion publique; 1 que cesi imputations, aient été d'une plainte fondée sur une imputaen s'attribuant ainsi la connaissance requise pour lui donner le tion qu'il n'a pas déclaré avoir eu la publicité l'auteur sur cette caractère du delit de diffamation, et en condamnant des art. 313 et 316 du plainto, le tribunal a fait une fausse application Code Pénal. Cass. 2 Juillet 1877. d'avoir mis la main sur un chale 5 - Le fait blâmable à tous égards pas que les prévenus que la plaignante avait sur ses épaules, lui arracher, ne prouve mais qu'ils ont pu vouaient voulu lui faire violence pour le aucune déposition de témoins loir en constater l'identité, lorsque voleuse. surtout Néanmoins, s'il n'y a pas là le l'aient traitée de ne prouve qu'ils les art. 313 et 316 du Code Pénal, délit de diffamation préva et puni par l'avoir arrêtée dans un la les prévenus pour ily a injure à plaignante par si le châle dont elle était porteuse n'était lieu pablic à l'effet de constater Cass. 21 Oct. 1878. pas celui qu'ils avaient perdu. seront punissables suivant la Art. 317. Lorsque les faits imputés il sera, durant l'auteur de l'imputation les aura dénoncés, loi, et que sursis à la poursite et au jugement du l'instruction sur ces faits, délit de diffamation. En faisant entrer dans le même chapitre Difamation, Calomnie, dif1 le législateur a pris soin d'expliquer les Injures, Révelatinn de Secrets, de la loi relative à chadonner lieu à l'application férents cas qui peuvent 314, 317 du Code Pénal. Si donc délits détermine, art. 313, cun des qu'il le tribunal correctionnel en diffamation pour un individu était cité devant aurait volé et pillé des effets avoir dit dans un acte public que le plaignant étant de nature à mobiliers d'une succession, ces dernières expreasions fait pouvaient un punissable, soumettre le plaignant à une pénalité pour oû l'affaire a été appalée, être l'objet d'une instruction : et si à Taudience avait soulevé une fin avant de répondre au fond, l'auteur de T'imputation, fut sursis à la pourde non recevoir tirée de l'art. 317, en demandant correctionnel qu'il qui, sans examisuite de l'action en diffamation, le tribunal la fin de non recevoir en ner l'économie de la loi à cet égard, a repoussé ne saurait faire surseoir déclarant que la plainte faite au Ministère public objet d'une instruction : et si à Taudience avait soulevé une fin avant de répondre au fond, l'auteur de T'imputation, fut sursis à la pourde non recevoir tirée de l'art. 317, en demandant correctionnel qu'il qui, sans examisuite de l'action en diffamation, le tribunal la fin de non recevoir en ner l'économie de la loi à cet égard, a repoussé ne saurait faire surseoir déclarant que la plainte faite au Ministère public --- Page 611 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. des art.314 bien saisi la lettre et T'esprit violé l'ari. alsotion en diffamation, n'a pas le principe de la matière et pour et 317 du Code Pénal, a méconau l'anteur de l'imputation n'est pas admis, le législa317. En effet, si d'une part, la preuve en soit faite, de T'autre, un fait suscep8a défense, à demander que toute voie à la justice de vérifier teur n'a pas voulu fermer Cass. 26 Mai 1873. tible d'entrafner une condamnation. dénonciation calomaura fait par écrit une de justice ou de Art. 318. Quiconque individus aux officiers an. C. nieuse contre un ou plusieurs d'un mois à un 26 et police, sera puni d'un emprisonnement 290, 291. - - C. Pén: 9, 1°, 29. - Inst. crim. 21, civ. 588, suiv. 36. pour exercer une donnée par un mari à son épouse mari crimi1 1 L'autorisation d'un délit, ne peut rendre le reaponsable quand même action en réparation à son tour commis son épouse, d'anellement d'an délit qu'aurait calomnisuse contre T'accusé, femme puisque ne peuelle aurait fait ane dénonciation civil, les amendos encourues par la tant que près l'art. 1209du Code de 8es biens personnelas que sur la nue propriété Y'art. 1170 du C. civ., vent s' Yexécuter La responsabillis dost parle les intérêts qui dure la commanauts. s'étendre que sur dommages civile et ne peut doit Donc le jagement qui est purement les dont on répondre. commis par son épouse, a sont dus par mari porsonnes pour le délit de calomnie du Code civil, fauscondamne le consacrés parl les art. 1209 et 1170 Code, et faussement violé les principes les art. 199, 202 et 203 du même Cass. 8 Sept. 1834. sement interpréts 317, 318 et 28 du C. Pénal. dans la classe des dénonappliqus les art. plaignant puisse étre rangé l'intention de nuire en 2 1 Pour qu'an il faut qu'il y ait de 8a part enfin rien ne puisse ciateurs calommieux, n'aurait pas exiaté; ; et que être déclaré d'un fait qui dénonciateur ne peut se plaignant Même le aimple ou mensongers dans 8a servirà 8a juatification. lors qu'il a énoncé des faits faux et évidente, mais lorsque calomniatour que l'intention de nuire soit claire Cass. 14 Déc. dénonciation ; que a seul guidé sa démarche. le maintien de T'ordre public hors de 1840. la Chambre du Conseil ait renvoyé autorisés 3 1 n ne suffit point que de faux, pour que ceux-ci soient surtout cours et de procès des accusateur prévenus une action en calomnie, lorsque fait usage de à intenter contre leur que les prévenus n'avaient point commia un Yordonnance dit soulement rien ne prouve qu'ils avaient était néanla pièce arguée de faux : que à la partie plaignanta dont l'action intention de nuire se plaindre. faux avec fait vrai et dont elle pouvait légitimement moins fondée sur un défnie par - Cass. 12 Déc. 1848. le délit de diffamation aalomniouse 4 1 Poar conatituer enter contre leur que les prévenus n'avaient point commia un Yordonnance dit soulement rien ne prouve qu'ils avaient était néanla pièce arguée de faux : que à la partie plaignanta dont l'action intention de nuire se plaindre. faux avec fait vrai et dont elle pouvait légitimement moins fondée sur un défnie par - Cass. 12 Déc. 1848. le délit de diffamation aalomniouse 4 1 Poar conatituer --- Page 612 --- 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PORIMION LOI soit établi que les faits imputés sont 318 du Code Pénal, il faut qu'il coupable de nuire. l'art. été dénoncés dans une intention faux et qu'ils ont du Conseil il a 6t8 reCass. 6 Déc. 4853. ordonnance de la Chambre prévenus de vol, al 5 1 De ce que par charge contre deux individas du proconnu qu'il n'ya aucune ait motif suffisant pour la condamnation La condamnation ne s'ensuit pas qu'il y dénoncisteur calomnisux. établi par priétaire de l'objet volé comme avoir lieu qu'antant qu'il soit civiles ne peut Yanteur ait été poesss par à des réparations de l'affaire, que et une les débats et les circonstanoes ou qu'il ait agi avec une indiscerstion a dans le dessein coupable de nuire, si cette circonstanee n'existe pas, ly de reprochables. Mais et fausse interpedtation légèreté fausse application le jugement de condamnation Pénal. Cass. 26 Fè. 1855. de deux éléments l'art. 318 du Code calomnieuse 80 compose de celui qui les 6 1 En droit, la dénonciation des faits imputés, et la mauvaise foi aux distincts : la fausseté résulte que pour que ce délit soit punissable le dénonDe là il nécosnairement que a dénoncés. l'art. 318 du Code Pénal, il faut de ou qu'il ait agi termes del été par le dessein coupable nuire, Ainsi, ne BO trouve ciateur ait poussé et une légèroté répréhensibles. à la justice un indiavec une indiserétion l'un de ces deux cas celui qui a dénoncé tant sur sa personne que point dans d'une tentative de meurtre ila été revidu comme prévenu lorsque par suite de cette dénonciation de l'inculpé, lors de sur celle de son neveu, il a été trouvé en possession et un poiconnu et constaté en fait, chargé à ballea, une canne à épée étar son arrestation, un pistolet da Conseil ait déclaré non safisamament gnard. De ce que la Chambre s'ensuit pas que la dénonciation soit calomnionse à un mois blie la prévention, il ne 318. Donc, en condamnant le plaignant calomdans le Bens de T'art. des civiles comme danonciatear 318. et à réparstions appliqué le dit art. d'emprisonsemeot et faussement nienx, la cour a mal intorprétô soit panisCass. 6 Mors 4865. la Chambre s'ensuit pas que la dénonciation soit calomnionse à un mois blie la prévention, il ne 318. Donc, en condamnant le plaignant calomdans le Bens de T'art. des civiles comme danonciatear 318. et à réparstions appliqué le dit art. d'emprisonsemeot et faussement nienx, la cour a mal intorprétô soit panisCass. 6 Mors 4865. le délit de dénonciation calomnieuse que 7 1 En droit pour que 318 du Code Pénal, il faut nécesmirement Coss. sable, aux termes de l'art. le dessein coupable de nuire. le dénonciateur ait été poussé par de 27 Mars 1856. excès de pouvoir et fait une fausse interprétation comme 8- A commis un le tribunal correctionnel qui a condamné Ministre de la l'art. 318 du Code Pénal, celui qui, dans une pétition au de Juge de dénonoistour calomniatour animosité de la part du suppléant refusé de lui Justice, a dit < qu'il lyavait que le petitionnaire avait le substitut paix à loccasion d'un Le chspeaa fait d'ailleurs reconnu constant par une action en vendre à erédit. comme 8- A commis un le tribunal correctionnel qui a condamné Ministre de la l'art. 318 du Code Pénal, celui qui, dans une pétition au de Juge de dénonoistour calomniatour animosité de la part du suppléant refusé de lui Justice, a dit < qu'il lyavait que le petitionnaire avait le substitut paix à loccasion d'un Le chspeaa fait d'ailleurs reconnu constant par une action en vendre à erédit. > ne peut donner lieu à poursnite du Gouvernsment, à aucune du Commissire n'est de nature à exposer ce suppléant dans T'énonciation de calomnie, et criminelle. On ne saurait trouver de la cacorretionmalla ou de nuire qui est an des éléments positifs ce fait cette intention 21 More 1856. lomaie. - Cass. --- Page 613 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. formels que celui 318 du Code Pénal, prescrit en tormes ou individus, 9 - - Si l'art. calomnisuse contre un plusiours d'an qui fait ane dénonciation de soit puni d'un emprisonnament réellement aux officiers de justice ou police, pour que la dénonciation porte selon les mois à un an, il s'ensnit que que son auteur soit jugé relative à caractère il faut nécousirement suite de la décision ce la loi, puisque c'est par l'action civile. formes tracées parl qu'on est en droit d'exercer séparément en même temps deT'action pablique action peut être poureaivis avoir formulé Copendant cette dernière l'action publique. Lorsque, après le a été vant les mêmes jugen que vol commis à son préjudice, plaignant et sans relative à un du Ministère public, que, une plainte comme témoin, à la requête eût observé à son égard les ansigné, constitué partie civile, ni qu'on du Code d'Inst. crim., il a été il se fut parl les art. 458 et 459 qu'en jugoant ainsi, le triformalités prescrites intérêts, il résulte en matière corcondamné à des dommages les régles de la procédure 14 Mai bunal correctionnel a méconnu et violé l'art. 318. - Cass. roctionnelle, faussement interprôté calomnieuse et 1860. pour qu'ane dénonciatiou soit réputée faut que non seulement 40 En droit, pénale, il encore que paisse donner liou à une condamnation déclare constante la calomnie, mais l'intention de ily ait en jagemont qui tant sur la fausseté des faits que sur qui, malgré les la dénonciation repose est établi au procès que la prévention n'a été poursaivio ni par nuire. Mais loraqu'il fortifaient la plainte, les délits et présomptions graves qui mission principale est de constater dont public dont la par le tribunal le Ministàre au magistrat compétent d'une insles crimes, ni renvoyée aux fins d'être, après Fachèvement lieu, et si émane le jugement attaqué, livrée à un tribunal de répression, silya le fait servant de traction criminelle, de la cause il résulte que ni i des actes et des circonstancos ni crime ni délit, contravention et base à la condamnation, ne constitne calomniateur à Temprisomament des art. dàs lors, en condamnant correctionnel le prétandu a, par une fausse application et à T'amende, le tribunal méconnu les vrais principes d'impartialité 318 et 319 du Code Pénal, 1861. oblide justice. - Coss. 30 Avril législative ne déclare les dénonciations soit réputée 11 Aucune disposition pour qu'une dénonciation ou qu'ils gatoires. S'il est de principe que dénoncés soient reconnus faux, est calomnieuse, il fant que les faita soit de mauvaise foi. 11 à et que le dénonciatoar le earactère de calomnie ne soient pas prouvés divers éléments qui impriment des magistrats évident que ces restent soumis à Tappreciation souveraine consiquent à la cenla dénoncistion, du délit, et échappent 1862. par saisis de la connaissance Cass. 19 Aois caractésure du tribunal de camation. deux conditions ossentielles pour : la faus12 - Le légialatour exige telle que l'entend la loi pénale Or, riser la dénoncistion calomnieuse foi de calai qui les a dénoncés. seté des faits imputée et la mauvaise veraine consiquent à la cenla dénoncistion, du délit, et échappent 1862. par saisis de la connaissance Cass. 19 Aois caractésure du tribunal de camation. deux conditions ossentielles pour : la faus12 - Le légialatour exige telle que l'entend la loi pénale Or, riser la dénoncistion calomnieuse foi de calai qui les a dénoncés. seté des faits imputée et la mauvaise --- Page 614 --- LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION de caltare et an verbale à Tinspectoar ait fait une partie ayant fait une plainte moaton volé, il ne s'enmit pas qu'elle de so chef de district, pour son contre lindividu entre les mains d'an tiers. qui Si, dénonciation calomnisuse l'avoir acheté une le monton, et qui prétendait en détention le trouvait en effet l'officier de district a cru devoir mettre son vendeur en vue de ce vol volé, celui-ci ne doit s'en prendre le qu'à lai vendant, T'a détentear de l'okjet d'une manière illicite, et qui, en - - Cass. 30 qui a ea le mouton fondée de la part du propriétaire. exposs à ane réclamation substitut da ComNov. 1863. résalte des pièces produites qu'un des - Gouvernement 13 Lorsqu'il dénoncé au Commismireda devait éclater en du Gonvernementa qui missaire ayant organisé une vaste conspiration n's pu justifier cette décitoyens comme date, que de son propre areu il ne révèle même, du tel lieu eti à telle loin de 1a T'examen le plus attentif du Goavernement nonciation ; que devant le Commissaire indice qui raprochement de ses allégations qu'il a produites le moindre lettres anonymes contre ces citoyens, et des prétandues servir de fondementi à une accusation du Gonvernement est pôt sinobrement du Comminaire et pani il en résalte que cet ex-enbstitat délit de dénonciation calomnieuse, préva au justement prévenu du et qu'il doit être, pour ce fait, renvoyé l'art. 318 du Code Pénal, jugé et puni conformément par correctionnel pour y être poursuivi, tribanal 6 Aoit 1866. à la loi. - Cass. du sera, à compter 319. Dans tous les cas, le calomniateur cinq ans an moins et Art. interdit, pendant jour od il aura subi sa peine, mentionnés en T'article 28 du présent dix ans au plus, des droits qui ontrageantes Code. Quant aux injures ou aux expressions mais celle d'un Art. 320. d'aucun fait précis, réunions limputation dans des lieux ou ne renfermersient si elles ont été proférées ou non, qui auraient vice déterminé, insérées dans des écrits imprimés de seize gourdes publics, ou la peine sera une amende été répandus et distribaés, Pén. 9, 10, 36, 382 gourdes. - C. à quatre-vingts du C. Pénal (de 1826) ne sont appliart. 322, 325 et 329 seraient dirigées 1 1 Les des imputations calomnisuses et cables que dans le cas que ou même contre des magistrats et jacontre les personnee des mais particuliars toujours dans lours relations bien privées, faite la loi. fonctionnaires pablica, distinction qu'a s'agit de leurs fonctions, mais lorsqu'il textuallement à T'art. L'art. 320 du présent Code Pénal 6584. correapond Loi da 10 Août 4877, qui règle (4) C. Pén. de 1826. - Voy. No 329 du forte, elc., art. 1, e. en monnaie jacontre les personnee des mais particuliars toujours dans lours relations bien privées, faite la loi. fonctionnaires pablica, distinction qu'a s'agit de leurs fonctions, mais lorsqu'il textuallement à T'art. L'art. 320 du présent Code Pénal 6584. correapond Loi da 10 Août 4877, qui règle (4) C. Pén. de 1826. - Voy. No 329 du forte, elc., art. 1, e. en monnaie --- Page 615 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. Un délit de cette nature ne pent être jugé par les tribunaux seuls où les correctionnels légialateurs les art. 181 et 185 du C. Pénal (de 1828) que par étre faits aux fonctionnaires publica ont prévu les outrages qui pourraient à l'occasion de cet exercice. - Cass. dans) l'exercice de leurs fonctions ou 4 Mars 1833. et la diffamation ressort d'une ma2 - La distinction entre l'injure art. 313 et 320 du Code Pénal. Pour nière positive du rapprochementdes puissent ne trouver que de simples inque les tribunaux correctionnels rencontre l'imputation d'aucun fait jures dans un écrit, il faut qu'il nes s'y étant le caractère distinctif du délit précis, la précision des faits imputés dans les écrits qui ont donné lieu à l'acde diffamation. En fait, lorsque attaqué, il a été tion en diffamation sur laquelle ast intervenu le jugement illégalement son adnotamment < d'avoir dépouillé imputé au plaignant, de avait mis en réserve > versaire d'un reste de fortune pauvre le qu'elle nom de son épouse > etc. ; - etc. ; < d'avoir passé tout son bien sous ayant été renvoyé par une Chambre < d'étre prévenu d'un vol considérable, de prise de corps > etc. ; ces expressions du Conseil, avec ordonnance et présentant si évidemment le caracportant sur des faits ainsi précisés au pouvoir d'appréciation tère de la diffamation, il ne pouvait appartenir des injures et expressions de la Cour impériale de ne pas les distinguer écrits publiés dans une feuille outrageantes dont sont remplis les susdits des En admettant d'ailleurs que ces écrits ne contiendraient ainsi que republique. la Cour Impériale, l'ayant expressions plus ou moins injurieuses, lieu à l'art. 320 du Code Pénal. Et dans connu, il s avait nécessairement de la part du plaignant, elle le cas méme où il y aurait eu provocation circonstances atténuantes, mais aurait pu tout au plus être admise comme des faits d'injure et de diffamation. non comme excluant toute criminalité n'y avait dans cette En déclarant donc dans le dispositif du jugement la Cour qu'il Impériale a commis affaire ni délit, ni contravention de police, violé les art. 313 et 320 du Code un excès de pouvoir et manifestement Pénal. Cass. 21 Oct. 1850. du Code Pénal, l'imputation d'un 3 Si, d'après le voeu de l'art. 313 d'un individu consporte atteinte à l'honneur et à la considération ait fait qui il est néanmoins nécessaire, pour qu'il 3 titue le délit de diffamation, préroit) l'art. 316, que les éléments qui lieu à l'application de la peine que fait un caractère punisdéterminent la diffamation impriment au imputé allégué que le sable. Ainsi, en admettant qu'un saisi eut publiquement confiés à ses soins, cette gardien, judicisire eût mis à son usage les olijets vice déterminé, serait susallégation considérés comme l'imputation d'un mais à celle de donner lieu non à une peine d'emmprisoanement, ceptible d'une amende. (ass. 26 Fév. 1861. ou expressions outrageantes qui Art. 321. Toutes autres injures de gravité et de publicité, ne n'auront pas eu ce double caractère C. PAN. confiés à ses soins, cette gardien, judicisire eût mis à son usage les olijets vice déterminé, serait susallégation considérés comme l'imputation d'un mais à celle de donner lieu non à une peine d'emmprisoanement, ceptible d'une amende. (ass. 26 Fév. 1861. ou expressions outrageantes qui Art. 321. Toutes autres injures de gravité et de publicité, ne n'auront pas eu ce double caractère C. PAN. --- Page 616 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION des peines de simple police. - Inst. crim. 124 donneront lieu qu'à et suiv. C. Pén. 1, 283 et suiv. de l'examen des pièces de la procédure et notamment du 1 1 Lorsque près le tribunal civil, ainsi que son dire du Commiesaire du Gouvernement le prévenu, en proférant contre un lieuteréquisitoire, il est constant que étant sur une habitation privés où nant de la police rurale, des injures mémcs qui avaient été appelés comme n'étaient pas présents les cultivateurs contravention de police, cas prévu par l'art. témoins, n'a commis qu'une rendant son ordonnance de renvoi au 330 du C. Pénal (de 1826), et qu'en appliqué cet article. correctionnel, la Chambre du Conseil a faussement Cass. 25 Mars 1833. c'est porter atteinte à sa délicatesse. sa probité et 2-1 Injurier quelqu'un du juge de police échappe etc. En cette matière, Tappréciation son crédit, tribunal de cassation. Ainsi, lorsque dans des avis publics à la censure du créancier appelle son débiteur à venir lui solder son dans les journaux, un la société, constitue une incompte, cette manière de faire, réprouvée par surtout s'il le siguale au jure de la part da créancier envers son débiteur, et de mauvaise foi. - Cass. 31 public comme un débiteur récalcitrant Aoit 1863. sacré du prétre est tout de tolérance et de mansué3 - Le ministère intermédiaire entre Dieu et tude. Placé dans une condition exceptionnelle faire de modération et ne point le commun des hommes, il doit lui attirer preuve des paroles susceptibles de provoquer des scènes qui puissent gu'il est un grand voleur, c'est l'aublesser son caractère. Dire à quelqu'un d'autres de méme nature. Si le prêtre toriser à repousser ces mots de par paix, on le traitant de voleur, n'avait pas pouvait prouver que le lui juge à déférer la cause au tribunal de simple police, été proroqué, c'était à de précision, ne constitue parce que là il n'y a qu'an fait qui, manquant lieu à renvoyer ce, juge de paix dequ'une simple injure. Ile n'y a donc pas Juillet 1874. vant un tribunal de répresasion. - Cass. 6. ne constituent un délit que 4 Les injures ou paroles outrageantes T'imputation d'un vice déentr'autres conditions, elles renferment les lorsque, Mais si dans aucune des pièces du procès on ne voit spécifier terminé. de paix dénoncé n'aurait profére contre la partie termes par lesquela le juge : < des paroles outrageantes et déshonplaignante que des expresions vagues du commandant de section, ne nétes >, contenues dans le procès-verbal des Cass. 21 Juillet sont pas de nature à faire ordonner poursuites. 1881. des imputations et des injures qui seraient Art. 322. A l'égard Code Pénal est la reproduction textuelle de (") L'art. 321 du présent l'art. 330 du Code Pénal de 1826. : < des paroles outrageantes et déshonplaignante que des expresions vagues du commandant de section, ne nétes >, contenues dans le procès-verbal des Cass. 21 Juillet sont pas de nature à faire ordonner poursuites. 1881. des imputations et des injures qui seraient Art. 322. A l'égard Code Pénal est la reproduction textuelle de (") L'art. 321 du présent l'art. 330 du Code Pénal de 1826. --- Page 617 --- DES CRINMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans contenues saisis de la contestation pourront, en jules plaidoyers, les juges la suppression des injures ou des geant la cause, ou prononcer aux auteurs du délit, ou écrits injurieux, ou faire des injonctions de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-inles suspendre térêts. excéder six mois : en cas La durée de cette suspension ne pourra et de trois ans au plus. de récidive, elle sera d'un an au moins le caractère de diffamaSi les injures ou écrits injurieux de portent la contestation ne puissent contion grave, et que les juges saisis contre les prévenus, naitre du délit, ils ne pourront leurs prononcer, fonctions, et les renverront, qu'une suspension provisoire de le jugement du délit, devant les juges compétents. pour moyen de son pourvoi le condamné im1 Lorsque dans le premier d'avoir un excès de pouvoir fait une pute au tribunal de cassation 337 du Code par d'Iastruction criminelle, et imposé extension illégale de l'art. le texte de la loi et que celui-ci devait appliquer : an.tribunal de renvoi dernier tribunal d'avoir rendu un jugement enqu'il impute aussi à ce ce dit-il, ayant été imtaché d'illégalité et d'abus de pouvoir, jugement, rendu ; ces imputations injuposé plutot que loyalement et légalement de cassation et du tribunal criminel rieuses pour le caractère du tribunal prévu et puni par les art. 183 et de renvoi, constituent le délit d'outrage 187 du Code Pénal. Cass. 20 Auril 1863. chirurgiens, et autres officiers de santé, Art. 323. Les médecins, et toutes autres perainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, des secrets qu'on leur sonnes dépositaires, par état ou profession, dénonciaqui, hors le cas où la loi les oblige de se porter confie, seront punis d'un emprisonneteurs, auront révélé ces secrets, C. Pén. 9, 4°, 26 et suiv., 52, 59, ment d'un mois à un an. 148. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Propridtés. SECTION PREMIÈRE. Vols. a soustrait frauduleusement une chose qui Art. 324. Quiconque at ou profession, dénonciaqui, hors le cas où la loi les oblige de se porter confie, seront punis d'un emprisonneteurs, auront révélé ces secrets, C. Pén. 9, 4°, 26 et suiv., 52, 59, ment d'un mois à un an. 148. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Propridtés. SECTION PREMIÈRE. Vols. a soustrait frauduleusement une chose qui Art. 324. Quiconque --- Page 618 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION de vol. C. civ. 4087, 1715, ne lui appartient pas, est coupable Proc. civ. 794. 1 C. co. 605 C. 1720, 1721, 2044, 2045. Pén. 24, 274, 326 et suiv. l'art. 324 du Code Pénal, le vol est la soustraction frau1 - D'après en déclarant un accusé coupable de vol, duleuse de la chose d'autrui. Or, le Jury l'a évidemment désans dire au préjudice de qui il a été commis, d'une chose appartonant à claré coupable de soustraction frauduleuse conformément à laloi. antrui, et la Cour criminelle a dû le condamner Cass. 13 Fev. 1854. de la soustraction et de la fraude. En 2 1 En droit, le vol se constitue Code Pénal, le vol est l'action de celui effet, aux termes de l'art. 324 du ne lui pas. Il s'enqui soustrait frauduleusement une chose qui appartient la réunion de ces deux qu'il ne peut exister de vol sans à suit nécessairement vieille chaudière conditions. Mais lorsqu'il est établi au procès qu'une de sa ferme, a été enfouie dans un terrain que le fermier croyait sucre dans Ba il n'est pas moins évident que transportée par ce fermier guildive, et de la vente de cette chausi, poursuivi comme auteur de l'enlèvement qu'elle avait été trouvée sur diàre, le fermier a déclaré qu'il avait pensé dans le cas lui prouvat le l'habitation dont il était fermier, et que qu'on : de ces contraire il était disposé à en faire la remise au propriétaire correctionnel attaqué ne 80 trouve point faits il résulte que le jugement l'art. 324 ; car dans aucune de 808 disposidans la condition prescrite par la fraude, qui est un des éléments essentiels tions il ne contaste et ne signalel consiste dans le dessein de s'apet constitutifs du vol. La fraude ne que d'autrui : tel n'est point le proprier d'une manière clandestine la chose aporcevoir un des caractère du fait ci-dessus, car il est impossible saurait d'y J voir qu'un et par la loi. On ne plutot délits prévas qualifi6s donner lieu à une action civile. Ainsi, il; y a dans le jugefait suscoptible de manifeste de l'art. 324 et une fausse applicament attaqué une violation Mai 1856. tion de l'art. 338. Cass. 5 324 du Code Pénal, le vol Be constitue de la 3 - Aux termes de l'art. fraude : mais le fait d'avoir soustrait soustraction frauduleuse et de la carton confié à l'accusé, ne renferdeux robes qui se trouvaient dans un de vol défini par l'art. 324. Ce fait me point les éléments caractéristiques action civile. Cass. 22 Juin 1858. ne peut donner lieu qu'à une du procès établit que sans avoir été forcé, 4 - Lorsque Tinstruction d'instruction l'aveu d'avoir été arrêté au moment le prévenu a fait au, juge de la barrière de l'habitation où il qu'il eortait avec le boeuf en question joint aux faits de la l'avait caché toute une journée, cet aveu apontané correctionnel d'asseoir sa donné lieu au tribunal cause, a nécessairement Si, en outre, différentes conviction sur le délit imputé au prévenu. dans ladite inscirconstances relevées à la charge de ce prévenu da autres frauduleuse et oaractéristique truction, constituent une soustraction l'habitation où il qu'il eortait avec le boeuf en question joint aux faits de la l'avait caché toute une journée, cet aveu apontané correctionnel d'asseoir sa donné lieu au tribunal cause, a nécessairement Si, en outre, différentes conviction sur le délit imputé au prévenu. dans ladite inscirconstances relevées à la charge de ce prévenu da autres frauduleuse et oaractéristique truction, constituent une soustraction --- Page 619 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. vol, il n'est pas fondé à dire qu'il interprétation de l'art. 324 du Code ya dans le jugement attaqué fausse de l'art. 330 du même Code. Pénal, et par suite, fausse Cass. 2 application 5 - Si, en matière de vel, la Juin 1862. est nécessaire pour caractériser, pensée coupable, l'intention frauduleuse cette pensée coupable, cette préciser et déterminer le fait préciées par les juges de la fraude, constitutives du délit, une punissable, fois censure du tribunal de cassation. cause, leur jugement ne saurait encourir ap- la avoir rassemblé les Ainsi, le tribunal correctionnel produites, ayant preuves résultant de l'instruction orale et des après objets reconnu que l'accusé a soustrait pièces compris dans les actes de poursuites frauduleusement les partie publique, son jugement dirigées contre lui par la comme il en avait le droit; qui a consacré d'une manière quel l'accuso a fait précise, appartenant au plaignant, avec l'intention de l'enlèvement des dits objets manière frauduleuse, réunit nécessairement 80 les approprier d'une saires pour faire rentrer le fait dans la toutes les conditions nécespuni par les art. 324 et 330 du C. Pénal. catégorie du délit de vol défini et 6 La Cass. 29 Sept. 1869. tuer le vol. soustraction En effet, si non accompagnée de la fraude, ne saurait qui a soustrait aux termes de l'art. 324 du Code Pénal, l'individu consticoupable de vol, frauduleusement il s'ensuit une chose qui ne lui appartonait pas est sable conformément à la loi évidemment il faut que pour que ce délit soit punisment la soustraction, mais la fraude nécessairement qu'ily ait, non-seulefait d'enlèvement de la chose d'autrui. qui constitue la criminalité dans le émane le jugement attaqué D'oà il suit que le tribunal dont l'enlèvement d'un boeuf quia condamné l'accusé comme coupable de complices, sans énoncer appartenant dans les au plaignant, et 808 co-accusés comme la fraude qui donne le caractère motifs dudit jugement la circonstance de primé les éléments constitutifs de légal la au vol, et qui n'a pas non plus exconditions essentielles, ce tribunal a complicité, en l'absence de ces 44, 45, 324 et 330 du Code Pénal. manifestement Cass. contrevenu aux art. 7 Il est de principe l'individu 14 Nov. 1870. de se l'approprier, d'une chose que qui s'est emparé, avec le dessein autrui, 80 rend coupable de la qu'il a trouvée et qu'il sait appartenir a lorsqu'il est constaté soustraction que punit la loi pénale. Or, d'un jugement de simple par jugement du tribunal correctionnel, sur l'appel police, que l'accusé a gardé avec lapproprier, une douzaine de mouchoirs l'intention de sans l'avoir remise au qu'il prétend avoir trouvée, civil ne pouvait être d'aucune propriétaire ou àl la police, l'art. 2044 du Code 408 et 409 du Code Pénal n'aient influence à la cause. Et bien que les art. nistère public de prendre à cet pas été invoqués, il appartenait au Mifaits ayant trait à la prévention égard telles mesures que de droit. Les bent nécessairement dans le comme ils sont ci-dessus appréciés, tomconfirmant le jugement de domaine des premiers juges. Il s'ensuit qu'en simple police, le tribunal correctionnel n's ni taire ou àl la police, l'art. 2044 du Code 408 et 409 du Code Pénal n'aient influence à la cause. Et bien que les art. nistère public de prendre à cet pas été invoqués, il appartenait au Mifaits ayant trait à la prévention égard telles mesures que de droit. Les bent nécessairement dans le comme ils sont ci-dessus appréciés, tomconfirmant le jugement de domaine des premiers juges. Il s'ensuit qu'en simple police, le tribunal correctionnel n's ni --- Page 620 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION les art. 408, 409 et 324 'da Code Pénal. - violé, ni faussement interprôté Cass. 9 Aoit 1871. de vol, mais bien vol condire y a tentative 8 - On ne peut pas qu'il emporté et mis dans un jardin sommé, lorsque robjet volé a été enlevé, constitue un crime prévu et pour le soustraire à toute recherche, ce Pénal. qui Ainsi, en renvoyant hors de puni par les art. 324 et 328 du Code la Chambre du Conseil a violé cour et de procès les fprévenus de ce vol, l'art. 3 du Code Pénal. les articles ci-dessus cités, et faussement appliqué Cass. 3 Juin 1872. des qui ont été d'être objets 9 - Le saisi ne cesse pas termes propriétaire de l'art. 324 du C. Pén., la soussaisis sur lui. Le vol étant, aux ce délit ne peut étre imputé au traction frauduleuse de la chose d'autrui, Le législateur n's lui-méme de 8e8 propres objets. saisi constitué gardien contre le gardien dont il s'agit, c'ost-à-dire en outre édicté aucune peine constitué gardien de ses propres objets saisis. le suppléant de juge de paix Cass. 31 Oct. 1881. Il n'ya donc ni crime ni délit. soustractions commises par des maris au préjuArt. 325. Les aux choses dice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant enfants ou autres qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des autres ascende leurs pères ou mères ou descendants au préjudice autres ascendants au préjudice de dants, par des pères et mères ou des alliés aux mêmes leurs enfants ou autres descendants, ou par civiles. donner lieu qu'à des réparations degrés, ne pourront 1245, 1262. Proc. civ. 135, 803, C. civ. 651, 660, 939 1168, 1°. C Pén. 49, 382. 9o, 831, 8°. Inst. crim. 205, auraient récelé ou appliA l'égard de tous autres individus qui volés, ils seront punis qué à leur profit toul ou partie des objets 217, 326 et suiv. de vol. C. Pén. 46, comme coupables l'art. 325 du Code Pénal, que les soustractions 1 - En disposant par de leurs femmes ne penvent donner commises par les maris au préjudice s'est déterminé par la conlieu qu'à des réparations civilea, le législateur d'une union légitime consacrés par sidération de l'intimité des rapports de cette disposition de l'art. la loi. D'oà ils suit que nul ne peut se prévaloir Ainsi, lorsqu'il est cons325, s'il n'est engagé dans les liens du mariage. du plaignant ; que le fait tant au procès que la prévenue n'est pas l'épouse frauduleusement P. 258 appardont elle est prévenue est d'avoir constitue soustrait le vol prévu et puni par les art. tenant au plaignant, ce qui dans ces conditions le plai324 et 330 du Code Pénal. En considérant de l'art. 325, et en décidant qu'il n'y gnant comme son mari, dans le sens la voie civile, la Chambre du Conavait lieu à suivre contre elle que par fait une fausse applicaseil, dans l'ordonnance attaquée & non-seulement ardont elle est prévenue est d'avoir constitue soustrait le vol prévu et puni par les art. tenant au plaignant, ce qui dans ces conditions le plai324 et 330 du Code Pénal. En considérant de l'art. 325, et en décidant qu'il n'y gnant comme son mari, dans le sens la voie civile, la Chambre du Conavait lieu à suivre contre elle que par fait une fausse applicaseil, dans l'ordonnance attaquée & non-seulement --- Page 621 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. mais encore a mal apprécié les charges existant contre tion de T'art. 325, la prévenue. Cass. 2 Sept. 1850. 326. Le vol commis à main armée, sera puni de mort. C. Art. Pén. 7, 1°, 77, 259, 327, 328, 330. effraction, Art. 327. Le vol commis avec escalade, fausses clefs, trace l'aide de violence, lors même qu'elle n'a laissé aucune ou à dela peine des travaux forcés de blessure ou de contusion, sera puni C. Pén. 7, 2", 15 et suiv., 18 et suiv 9 31. à perpétuité. clefs, tous crochets, rossignols, passe-parSont qualifiées fuusses altérées, ou qui n'ont pas été destout, clefs imitées, contrefaites, aux serrures, cadenas locataire ou logeur, tinées par le propriétaire, auxquelles le coupable les aura ou aux fermetures quelconques employées. C. Pén. 328. été soumise au Jury, 1 - La question de vol avec effraction ayant n'est tenu de suivre celui-ci comme juge souverain des faits de l'accusation Il suffit qu'il ait d'autre règle que sa conscience et son intime conviction. sa décision soit à reconnu que le vol a été commis avec effraction pour fait aucune que obligation de l'abri de toute censure, puisque la loi ne leur telle elle ne leur fait tenir pour vrai tel ou tel procès-verbal, ou pièce; conviction' ? > D'ailque cette seule question : < Avez-vous une intime le crime de vol avec efracleurs, la Chambre du Conseil ayant qualifié de gendarmerie, la qualification, s'étayant du procès-verbal de l'officier puisque T'ordonnance tion de ce vol étant devenue une vérité judiciaire, ne plus être attaquée en n'a pas été attaquée dans le délai de droit, peut non juridique où contient une expression cassation. . Si ce procès-verbal lieu du mot efraction, on ne peut mése trouve le mot maison cassée au illettré et peu faconnaltre que ce mot cassée employé par un d'efraction. rédacteur (ass. 25 Aoris est aynonime milier au langage juridique, 1861. Art. 328. Seront punis des travaux forcés à temps : des dans les chemins publics, sans aucune 4o Les vols commis articles 326 et 327 ci-dessus ; 1 C. Pén. circonstances prévues aux 7, 30, 45, 18, 19, 23. deux ou plusieurs personnes, 20 Les vols commis la nuit et par circonstances seulement, mais en même temps ou avec l'une de ces à T'habitation ou dans les édifices dans un lieu habité, ou servant Haiti établis en des dans les chemins publics, sans aucune 4o Les vols commis articles 326 et 327 ci-dessus ; 1 C. Pén. circonstances prévues aux 7, 30, 45, 18, 19, 23. deux ou plusieurs personnes, 20 Les vols commis la nuit et par circonstances seulement, mais en même temps ou avec l'une de ces à T'habitation ou dans les édifices dans un lieu habité, ou servant Haiti établis en consacrés aux cultes légalement la loi du 27 Juillet 1878, porlant modifi- (") Ancien art. 328, modifié par calion à quelgues articles &. forcés à temps, les vols commis, e_Art. 328. Seront punis des travaux --- Page 622 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION personnes, et punisait vol commis par plusieurs 1 - Pour qu'i1 y aux termes de l'art. 328 du Code Pénal, sable des travaux forcés à temps, comme auteurs à la perpéil faut que plusiours individus aient concouru seul auteur principal, quel que soit tration du crime. Lorsquiln'y a qu'un avoir lieu à Tapplication de le nombre des complices, il ne peut pas y reconnu et déclaré les coml'article. Ainsi la Chambre du Conseil, avant de sa mère, pour avoir plices d'un vol commis par un fils an préjudice et avoir récélé une partie des provoqué ce dernier à commettre le vol, que comme coupables objets volés, ces complices ne devraient étre punis sans le privilège du même fait dont aurait à répondre l'auteur alinéa principal, de l'art. 325. Ce fait ne porsonnel établi en sa faveur par le isr n'est qu'un simple pouvant donner lieu qu'à Tapplication de T'art. En 330, décidant le contraire et délit, et n'est point qualifé crime par la tribunal loi. criminel, la Chambre du en renvoyant le fils et 808 complices le 20 au alinéa des art. 325 et 328 du Code Conseil a faussement interprété Pénal. Cass. 23 Déc. 1862. de la réclusion. C. Pén. 7, 4, 17 et Art. 329. Seront punis suiv., 20. c'est-à-dire les vols commis par un do1 Les vols domestiques, même lorsqu'il aura mestique ou un homme de service à gages, servait mais qui commis le vol envers des personnes qu'il ne pas, servait, soit soit dans la maison de la personne qu'il se trouvaient ; ou par un ouvrier ou apprenti, dans celle où il l'accompagnait; de son bourgeois ; ou par dans la maison, l'atelier ou le magasin dans la maison ou sur T'haun individu, travaillant habituellement bitation où il aura volé ; - C. Pén. 180, 1°, 331,340. 2 Les vols commis par un aubergiste, un hôtelier, un volé voiturier, tout ou lorsqu'ils auront un batelier, ou un de leurs préposés, étaient confiées à ce titre : - C. Pén. partie des choses qui leur 11, 156, 227, 394, 1°. des 3° Les vols commis dans les auberges ou hotelleries, par personnes qui y étaient reçues. l'existence du 8a réponse affirmative, 1 - Le Jury en constatant, par de préciser le chiffre de la somme volée, vol domestique, n'a pas besoin loi de la réclusion tous les vols domestipuisqu'en matière de vol, la punit a d'exception à cette règle sans s'occuper de l'objet volé. Il n'y ques, soit dans les chemins publics, soit par deux ou plusieurs 326 et personnes, 327 cides circonstances prévaes aux articles sans aucune deasus. > 8a réponse affirmative, 1 - Le Jury en constatant, par de préciser le chiffre de la somme volée, vol domestique, n'a pas besoin loi de la réclusion tous les vols domestipuisqu'en matière de vol, la punit a d'exception à cette règle sans s'occuper de l'objet volé. Il n'y ques, soit dans les chemins publics, soit par deux ou plusieurs 326 et personnes, 327 cides circonstances prévaes aux articles sans aucune deasus. > --- Page 623 --- CONTRE LES PROPRIÉTÉS. DES CRIMES des faits de la absolue que pour le cas oû, par suite d'une les débats, modification à un vol simple : alors poursuite, le vol 8e trouve réduit, par dans sa déclaration la raleur de la loi fait l'obligation au Jury d'énoncer enlevée. Cass. 16 Mars 1863. T'objet volé, ou le chiffre de la somme les vols commis par un 2 C'est l'art. 329 du, Code Pénal qui punit l'art. 328 du même caboteurs, de concert entr'eux, et non 30 Aoit ou plusieurs les vols commis sur terre Cass. Code qui ne concerne que 1875. autres vols non spécifiés dans la présente section, Art. 330. Les excèdera vingt piastres, seront punis lorsque la valeur des objets moins et cinq ans au plus. d'un emprisonnement d'un an au des mêmes peines, toute tenEst assimilée à ces délits et punie des actes tative de vol de cette nature qui aura été manifestée si par elle n'a été extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, circonstances forsuspendue et n'a manqué son effet que par des de la volonté de l'auteur. tuites indépendantes de vols prévus au présent Les coupables des vols et tentatives civils et prévus article seront de plus interdits des droits politiques la surveill'art. 26 du présent Code et envoyés à temps sous en lance de la police de l'Etat. toute la durée de l'emLes coupables seront, en outre, pendant de la commune. prisonnement, employés à des travaux publics C. Pén. 15, 16, 26 et suiv. 336 el 337 du Code Pénal de 1826,correspondant aux arti- (") Art. 335, el 330 du Code Pénal : cles $26, 327 présent à main armée sera puni de la peine de mort. < Art. 335. Le vol commis escalade, fausses clefs, effraction ou à Art. 336. Le vol commis avec n'a laissé aucune trace de blesTaide de violence, lors même qu'elle la des travaux forcés à perpésure ou de contusion, sera puni de peine tuité. fausses clefs, tous crochets, rossignols, passe-partout, Sont qualifiés altérées, ou qui n'ont pas été destinées par clefs imitées, contrefaites, aux serrures, cadenas, ou aux ferle propriétaire, locataire ou logeur, le coupable les aura employés. motures quelconques auxquelles les articles précéTous les autres vols non qualifiés par K Art. 337. des travaux forcés à temps..> dents, seront punis modifié par l'art. 2 S 2 de la loi du Ancien art. 330 du Code Pénal, 11 Sept. 1845. dans la présente section, lors- < Art. 330. Les autres vols non spécifiés ou aux ferle propriétaire, locataire ou logeur, le coupable les aura employés. motures quelconques auxquelles les articles précéTous les autres vols non qualifiés par K Art. 337. des travaux forcés à temps..> dents, seront punis modifié par l'art. 2 S 2 de la loi du Ancien art. 330 du Code Pénal, 11 Sept. 1845. dans la présente section, lors- < Art. 330. Les autres vols non spécifiés --- Page 624 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION tribunal criminel doit poser anx jurés la question 1 - - Le doyen du des de faire une, juste tendant à Tappréciation de la valeur objets volés,afin d'sncune de la loi pénale, lorsque le vol n'a été accompagne Pénal application aux art..335 et 336 du Code (de 1826). des circonstances prévaes Cass. 7 Mars 1814. salarié, expédié pour ou commissionnaire 2 - Le courrier, exprès an lieu de l'apporter à son propriérecevoir une somme d'argent, et qui, saurait être considéré comme simple taire, se Tapproprie et la dissipe, ne vol dégagé des circonsmandataire. Ce fait constitue un véritable qui, volés excédera vingt-cinq gourdes, seront que la valeur des objets d'un an au moins et de cinq ans au plus. punis d'un emprisoonement toute la durée de la peine, < Les coupables seront, en outre, pendant attachés deux à deux. > employés à des travaux publics de la commune, 1845, modifié par le Loi du Article 2 S 2 de la Loi du 11 Septembre 16 Novembre 1860 : dans la présente section, lors- < Art. 3:30. Les autres vols non spécifiés gourdes, seront que la valeur des objets volés excédera moins vingt-cinq et de cinq ans au plus; : punis d'un emprisonnement d'un interdits an an des droits civils et politiques et les coupables seront de plus Code, et renvoyés à temps sous la surprévus en l'art. 28 du présent veillance de la police de l'Etat. pendant toute la durés de l'empriLes coupables seront en outre, de la Commune. sonnement, omployés a des travaux publics 1860, modifé par lu loi du 20 Sep- - Art. fer de la loi du 16 Novembre tembre 1870. dans la prémente section, lors- < Art. 330. Les autres vols excédera non spécifiés trois cents gourdes, seront punis que la valeur des objets volés et de cinq ans au plus, et les d'an emprisonnement d'un an au moins, civils et prévus en seront de plus interdits des droits politiques la surveillance de coupables l'article 28 du présent Code, et renvoyés à tomps sous la haute police de l'Etat. toute la durée de T'emprisonneLes compables seront en outre pendant de la Commune. ment, employés à des travaux publics 1870, modifé par la loi du 27 Ark. 1or de la Loi du 20 Septembre Juillet 1878. dans la présente section, < Art. 330. Les autres vols, non spécifiés piastres, ou six mille lorsque la valeur des objets volés excédera vingt d'un an au moins et de cinq goardes, seront punis d'an emprisonnement de plus, interdits des droits civils ans au plus et los compables seront, 28 du présent Code et envoyés a temps et politiques prévus en l'article sous la surveillance de la police de l'Etat. toute la durée de l'empri- < Les coupables seront, en outre, publics pendant de la commune. > sonnement, employés a des travaux que la valeur des objets volés excédera vingt d'un an au moins et de cinq goardes, seront punis d'an emprisonnement de plus, interdits des droits civils ans au plus et los compables seront, 28 du présent Code et envoyés a temps et politiques prévus en l'article sous la surveillance de la police de l'Etat. toute la durée de l'empri- < Les coupables seront, en outre, publics pendant de la commune. > sonnement, employés a des travaux --- Page 625 --- DES CAIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. entre essen327, 328 et 329 du C. Pén., 1847. des art. 326, et 330. Cuss. 16 Aoit tances aggravantos des art. 324 par la soustiellement dans Tapplication 324 du C. Pénal, le vol 80 caractérise pour qu'il 3 - Suivant l'art. 11 suffit que le vol soit déclaré constant, l'art. 330 traction et la fraude. voulues par cet article. D'après des circonsse trouve dans les conditions vols ne sont accompagnés d'aucune que d'un an du méme Code, les prévues qui par la loi, ne sont punissables l'accusé a été reconnu tances aggravantos et de cinq ans au plus. Donc, d'un lorsque tiors, sans que le Jury ent au moins, de vols d'objets au préjudice chemin ce qui, en l'abcoupable avait commis ce fait sur le grand d'ane peine d'emprisonsdéclaré qu'il le rendait passible Ta condamné à 15 années sence de cette formalité, la cour criminelle chemin : cette ment et que copendant coupable de vol sur le grand suite, violé de travaux forcés, comme l'art. 328 du C. Pénal, et par cour a faussement appliqué 26 1853. 330 susdit. - Cass. Sept. est des circonsT'art. Le vol n'est punissable que lorsqu'il accompagné dans la cause, ce dernier 4et de fraude. Mais lorsque, dans le fait reproché à tances de soustraction criminelle n'existe point travailler pabliqueélément 1 l'intention au procès qu'il faisait sa T'accosé, puisqu'il est prouvé la partie civile, lequel était de en fraude possession ne peut ment l'animal réclamé années. par Ce fait, sans la circonstance 330 du C. Pén. 1 Cass. depuis plusieurs vol défini et puni par les art. 324 et constituer le même le larcin. Pour 5 Juin 1854. vol est puni des travaux forcés, voire c'est une apprécia5 - Tout ou le minimum de la peine, censure du tribunal ce qui concerne le mazinum du fond et qui échappe a la tion qui relève des Cass. juges 28 Sept. 1874. Pénal lorsque s'agissant de cassation. viole l'art. 330 du Code de paix, au lieu de 6 - Le jugement excède vingt piastres, le Juge du d'objets dont la valeur les partios devant le Commisaire incompétent et renvoyer 4877. se déclarer l'affaire. - Cass. Sept. Tintention (Gouvernement, a retenu dans T'instruction du délit n'établit du corps du 7 Si, aucun fait précis au prévenu, la posesnion ne frandaleuse dans le vol imputé la présomption et la probabilité, seule circonstance incontestée, et bien plus de la considération délit, dépouiller de la liberté un doute qui règne suffisent pas pour civiques; ; il en résulte, au contraire, saisi, en vertu et de Thonneur - Le tribunal correctionnel, devoir de rendans toute la procédare. l'absence de témoins, avait pour afficd'une citation directe, droit en pénal repousse, de tonte condamnation non éclaircie voyer ce doute, que le reste néanmoins que cette présomption Cass. tive; et comme il ne le jugement doit être annulé. le vol peut avoir été commis, que 9 Mai 1881. violence, ou con - aura extorqué par force, Art. 334. Quiconque nel, devoir de rendans toute la procédare. l'absence de témoins, avait pour afficd'une citation directe, droit en pénal repousse, de tonte condamnation non éclaircie voyer ce doute, que le reste néanmoins que cette présomption Cass. tive; et comme il ne le jugement doit être annulé. le vol peut avoir été commis, que 9 Mai 1881. violence, ou con - aura extorqué par force, Art. 334. Quiconque --- Page 626 --- LOI 4. SUR LES CRINES ET LEUR PUNITION d'un d'un acte, d'un titre, trainte, la signature ou la remise écrit, disposid'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, 1 C. tion ou décharge, sera puni des travaux forcés à perpétuité. Pén. 7, 20,10, 11, 15, 17, 31. leurs qui auront Art. 332. Les voiluriers, bateliers, ou préposés, leur avait altéré des liquides ou des marchandises dont le transport le mélange de été confié et qui auront commis cette altération par forcés à substances malfaisantes, seront punis des travanx temps. - C. Pén. 7, 3°, 246, 247, 262, 263. malfaisantes, la peine sera S'il n'ya pas eu mélange de substances et d'une amende de seize de six mois à un an, un emprisonnement gourdes. C. Pen. 8, 1°, 10, 26, 28, 36, gourdes à quarante-huit 394, 5° (1). ci-dessus stipulées, le coupable de Art. 333. Outre les peines et de plus aux dommagesvol sera toujours condamné à restitulion, 11 du Code. intérêts, s'il y a lieu, conformément à l'article présent C. Pén. 28, 36, 38. SECTION II. Escroqueries, et autres cspèces de Fraude. Banqucroutem, PARAGRAPHE PREMIER. Banqueroute et Escroquerie. dans les cas prévus par le Code de comArt. 334. Ceux qui, de banqueroute, seront punis merce, seront déclarés coupables 586 et suiv. ainsi qu'il suit : C. Com. 580 et suiv., punis des travaux forcés à frauduleux seront Les banquerouliers 587 et suiv. C. Pén. 7, 3°, 15, 18, 49. temps : - C. Co. 586, d'un emprisonnement Les banqueroutiers simples seront punis C. Co. 580 et de six mois au moins et de deux ans au plus. suiv. - C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv., 28. Code de commerce, seront Art. 335. Ceux qui, conformément frauduleuse, au seront punis des déclarés complices de banqueroute frauduleux. C. Co. 590, mêmes peines que les banqueroutiers 591. - C. Pén. 334. auront fait failArt. 336. Les agents de change el courtiers s'ils qui sont convaincus lite, seront punis des travaux forcés à temps : 6584. Loi du 10 Aont 1877, qui règle en monnaie forte c, (1) Voy. no art. 1er, 4o, seront punis des déclarés complices de banqueroute frauduleux. C. Co. 590, mêmes peines que les banqueroutiers 591. - C. Pén. 334. auront fait failArt. 336. Les agents de change el courtiers s'ils qui sont convaincus lite, seront punis des travaux forcés à temps : 6584. Loi du 10 Aont 1877, qui règle en monnaie forte c, (1) Voy. no art. 1er, 4o, --- Page 627 --- CONTRE LES PERSONNES. . DES CRIMES frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés de banqueroute Co. 74 et suiv., 586. - C. Pén. 7, 2o, 15, 17. à perpétuité. C. soit faisant usage de faux noms ou de Art. 337. Quiconque, en manceuvres frauduleuses, fausses qualités, soit en employant des d'un pouvoir ou persuader l'existence de fausses entreprises, crainte pour faire naitre l'espérance ou la d'un crédit imaginaire, ou pour événement chimérique, d'un succès, d'un accident, et de tout autre ou des fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, se sera billets, promesses, quittances ou décharges, obligations, dispositions, ou tenté d'escroquer la et aura, par un de ces moyens, escroqué d'un de la fortune d'autrui, sera puni emprisonnetotalité ou parlie ans au plus. C. Pén. 9, 1°, ment d'un an au moins et de trois 26 et suiv., 36. du jour où il aura subi Le coupable pourra, en outre, à compter et neuf ans au trois ans au moins sa peine, être interdit, pendant l'article 28 du présent Code : le plus, des droits mentionnés en crime de faux. - C. Pén. tout sauf les peines plus graves, s'il I a 407 et suiv., 182 et suiv. correctionnelle, le tribunal de cassation est astreint 1 - Si, en matière les faits constatés par le jugement, afin de à examiner scrupuleusement de leur caractère, il est néanmoins incontestable s'assurer de la légalité n'entre nullemcnt dans le que le droit de scruter l'intention du délinquant souveraines des juges du domaine du tribunal, mais dans les attributions le délit d'escroquerie fond. Aux termes de l'art. 337 du Code Pénal, coupable de de faits divers, etil suffit que l'on soit reconnu se compose énumérés dans cet article pour que l'on ne puisse échapper l'un des faits prescrite par le législateur. Or, de l'exaàl la peine de lemprisonnement il résulte la loi n'a point déterminé men approfondi de l'art. 337, que frauduleuses qui constituent des manoeuvres les élèments caractériatiques l'appréciation de ces manceuvres est suborle délit d'oscroquerie. Ainsi, qui seuls peuvent déduire des faits donnée à la conscience des magistrats morales et les conséquences résultant de l'instruction les considérations dans son dispositif le jugement qui doivent caractériser le délit. Ainsi, est condamnée à un an de prieon dénoncé établit en fait que la prévenue frauduleuses, cherché à escroquer au plaipour avoir, par des manoeuvres dans ses motifs, le jugement consacre gnant une somme d'argent; Thypothèque que eut été levée sur sa propriété, pareillement qu'après que le aystème de manoouvres qu'elle avait commencé ladite prévenue continua de la vente de sa propriété au plaignant et d'esafin d'éluder la passation Ces faits énoncés dans eroquer à son profit la somme sus-mentionnée. de l'art. 337 sur lequel les actes de la cause tombent sous Tapplication le jugement consacre gnant une somme d'argent; Thypothèque que eut été levée sur sa propriété, pareillement qu'après que le aystème de manoouvres qu'elle avait commencé ladite prévenue continua de la vente de sa propriété au plaignant et d'esafin d'éluder la passation Ces faits énoncés dans eroquer à son profit la somme sus-mentionnée. de l'art. 337 sur lequel les actes de la cause tombent sous Tapplication --- Page 628 --- 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION LOI contre la prévenue. En sapposant d'escrorepose la condamnation promoncée de la prévenne qu'ane tentative qu'il n'y avait eu de la part constituer cette tentative, méme néanmoins indéniable que, pour frandaleex eussent querie, il serait des mancouvres et antres moyens J edt eu réelleii ne suffisait pas que consommer! le délit, mais encore lieu. qu'il D'oà il suit 6té employéa pour délivrance de valeurs, ce qui a eu le tribunal corment remise ou la prévenue à un an dempraonnement conforme an texte et à qu'en condemnant loin de violer la loi, s'est au contraire rectionnel, 337. Cass. 18 Déc. 1861. da tribunal du T'esprit de Tart. est un fait moral justiciable on reconnait c 2 - Le délit d'escroquerie les moyens à l'aide desquels que pour fond. Dans cette circonstance 11 est de principe suffplacés dans le cas d'appréciation. y ait indices délit sont la loi exige soulement qu'il la mise en accusation reconnaftre une prévention délit ou d'un crime pour que sants résultant d'un Coss. 7 Janv. 1863. porter atteinte à soit prononoée. est an délit permonnel qui ne s'en pent saisir que sur la 3- L'encroquerie la justice ne peut s'est plainte du la société en général ; partant mais si cette partie lesée ne la pas d'un plainte de la partie saisie; ; saurait relever ce délit à charge fait d'escroquerie, un tiors ne Gass. 15 Oct. 1877. prévenu du crime d'incendie. S M. Abus de Confiance. des faiblesses, ou aura abusé des besoins, à son préjudice, Art. 338. Quiconque mineur, pour lui faire souscrire, ou de des passions d'un pour pret d'argent quittances ou décharges, ou de tous autres effets des obligations, ou d'effets de commerce, ait été faite choses mobilières, quelque forme que cette négociation de deux mois au obligatoires, sous d'un emprisonnement 9, 1°, sera pani civ. 1168. 1 C. Pén. ou déguisée, de deux ans au plus. C. moins et 330, 339 et suiv. du précédent article 26 et suiv., portée au second paragraphe La disposition - C. Pén. 28. lui aura été pourra de plus être appliquée. abusant d'un blanc-seing qui ou déArt. 339. Quiconque, écrit an-dessus une obligation o0 aura franduleusement la personne confié, tout autre acte pourant comprometire - C. Pén. 1, charge, ou sera puni de la réclusion. la fortune du signataire, il sera *, 41, 90,24, 33. ne lui aurait pas été confié, Pén. 407 et Dans le cas où le blanc-seing comme tel. - C. comme faussaire et puni poursuivi des saiv., 412 et suiv. détourné ou dissipé au préjudice Art. 340. Qniconque aura autre acte pourant comprometire - C. Pén. 1, charge, ou sera puni de la réclusion. la fortune du signataire, il sera *, 41, 90,24, 33. ne lui aurait pas été confié, Pén. 407 et Dans le cas où le blanc-seing comme tel. - C. comme faussaire et puni poursuivi des saiv., 412 et suiv. détourné ou dissipé au préjudice Art. 340. Qniconque aura --- Page 629 --- DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES. mardes effets, deniers, possesseurs ou détenteurs autres écrits contenant ou proprittaires, billets, quittances ou tous auraient été remis qu'à charidises, qui ne lui ou opérant obligation ou décharge, ou pour un travail salarié de louage, de dépot, de mandat, ou d'en faire titre de les rendre ou représenter, portées non salarié, à la charge déterminé, sera puni des peines un usage ou un emploi dans l'article 338. et puni par le précédent paragraphe doSi l'abus de confiance prévu public ou ministériel, ou par un commis par un officier commis, ouvrier, a été homme de service à gages, élève, clerc, ou de la permestique, de son porteur ou apprenti, au préjudice sera celle de la réclusion. compagnon il était employé, la peine art. 212, 213 et 214 sonne chez qui de ce qui est dit aux deniers, effets Le tout sans préjudice et enlèvements des relativement aux soustractions publics commis dans les dépôts renvoi ou pièces nullité d'ane ordonnance de le cas de la demande en de l'art. 205 du Code 1 1 Dans fondée sur le ier, numéro de rechercher criminel, de cassation au tribunal il n'est pas attribué au tribunal est établie contre d'Inst. crim., moins prouvé, ni sil la prévention le fait tel a été si le fait est plus ou que de reconnaltre si crime qu'il par la loi. Tinealpé. 11 ne lui appartient du Conseil est ou non qualifié que lhuissier relevé par la Chambre établi en fait dans l'ordonnance attaquée, celui-ci Ainsi, lorsqu'il est d'un tiers une somme de cent piastros et de remettre que à son a détourné au prijudice du greffe du tribunal civil, détourné au l'avait chargé de retirer être considéré que comme ayant de dépot avocat, cet buissier ne peut des deniers qu'il en avait reçus à d'abus titre de conpréjudice du propritiaire déterminé, ce qui constitue l'un des Pénal. cas Ainsi, le fait et pour un emploi la réclusion par l'art. 340 du Code criminel par l'orfiance punis de huissier a été renvoyé au tribunal 1863. pour lequel cet crime par la loi. Cass. 7 Janvier donnance, est qualifé Juillet 1878, porlant modifs par lo loi du 97 (") Art. 340 du Code Pénal, du promodification &. aura détourné ou dissipé, au préjudios marchandison, Art. 340. Quiconque détenteur, des effets, deniers, priétaire, posseseur ou autres écrits contenant ou opérant obliga- ou billets, quittances ou tous été remis qu'à titre de dépôt ou tion ou décharge, qui ne lui auraient de les rendre ou roprésentor, salarié, à la charge sera puni de la réclusion. un travail ou un emploi détarmins, 212, 213 et 214, E faire un usage de ce qui est dit aux articlos ou pldosa, < Le tont, sans préjadice et enlbrements de deniers,efeta aux soustractions relativement: dans les dépots pablics. > commis ou tous été remis qu'à titre de dépôt ou tion ou décharge, qui ne lui auraient de les rendre ou roprésentor, salarié, à la charge sera puni de la réclusion. un travail ou un emploi détarmins, 212, 213 et 214, E faire un usage de ce qui est dit aux articlos ou pldosa, < Le tont, sans préjadice et enlbrements de deniers,efeta aux soustractions relativement: dans les dépots pablics. > commis --- Page 630 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION droit c'est à la Chambre du Conseil 2 1 Il est de principe, en les charges que et les indices que peut présentar qu'il appartient d'apprécier ordonner le renvoi d'un prévenu par devant une instruction écrite, pour moins vrai que l'équité qui doit faire la le tribunal criminel, il n'est pas pour que ce renvoi soit admis, base de toute décision judiciaire exige que d'une manière suffisante pour ces charges et ces indices soient établis loi. Ainsi, lorsque pour ce qui conconstituer un fait qualifié crime parl la à un prévenu, on ne voit cerne le chef relatif à l'abus de confiance imputé la Chambre d'instruction, ni ni dans la déposition des témoins, devant le ait détourné ou dans les pièces produites par les parties, que héritiers, prévenu des effets, deniers, dissipé, au préjudice du plaignant ou de été ses confiés à titre de dépôt ou pour billets, quittances &, qui lui avaient de les rendre ou représenter, ou pour en un travail salarié,. à la charge déterminé, il s'ensuit que la Chambre du faire un usage ou un emploi de criminalité définis par la loi, n'a aucune Conseil dépouillée des éléments de l'inculpé. Cass. 7 base légale pour décréter la mise en accusation Aotit 1866. l'ordonnance de la Chambre du Conseil établit en fait 3 - Lorsque d'officier public, a dispoeé à son profit du qu'un encanteur, en sa qualité lui avaient confiée produit de la vente d'une quantité de marchandises leur compte, que ce fait tel qu'il est des négociants pour être vendue pour l'art. 340 du Code Pénal énoncé, rentre dans la catégorie de ceux que au du proconstituant le détournement préjudice prévoit et punit comme remis soit à titre de dépôt, soit pour un travail salarié, d priétaire d'objets dans ses attributions de Chamla charge d. La Chambre du Conseil ayant, établie, il n'appartient point au tribre préventive, déclaré la prévention à cet Et alors méme que bunal de cassation de critiquer sa décision égard. défaut d'audition d'un l'instruction de la procédure eût été incomplète par pourrait résulter autiers l'encanteur a dit étre son associé. il n'en que la nullité de l'ordonnance, car il ne s'agissait point cun vice à entralner fait douteux, mais de marchandises livrées de témoignage pour établir un commission. Que cet officier public à un encanteur pour être vendues par les avoir livrées, le juge d'insse soit associé un tiers auquel il prétend tiers légalement, n'est pas restruction n'est pas tenu d'appeler ce qui, comme l'encanteur, le caracponsable de ces marchandises, n'ayant pas, 1866. - Cass. 24 Sept. tère d'officier public responsable. vendu a un commerçant des marchan4 - Lorsqu'un négociant a fourni des fonds pour achats de café dises à crédit, et lui 8, en outre, de au du cours du jour de qui devait être vendu au bailleur fonds, après prix avoir rempli en partie ses l'arrivée de ce café, sil le commerçant qui, de café pour les fonds reçus, est venu à cesser tout envoi ni crime engagements, des marchandises achetées, ce fait ne constitue et tout paiement être déclaré coupable d'abus de ni délit, et le débiteur ne peut, pour cela, confiance. - Cass. 1er Avril 1868. jour de qui devait être vendu au bailleur fonds, après prix avoir rempli en partie ses l'arrivée de ce café, sil le commerçant qui, de café pour les fonds reçus, est venu à cesser tout envoi ni crime engagements, des marchandises achetées, ce fait ne constitue et tout paiement être déclaré coupable d'abus de ni délit, et le débiteur ne peut, pour cela, confiance. - Cass. 1er Avril 1868. --- Page 631 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. avoir produit, dans une contestation Art. 341. Quiconque après l'aura soustrait de queljudiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, d'une amende de seize gourdes que manière que ce soit, sera puni Proc. civ. 190, 192. - C. Pén. 9, à soixante-quatre gourdes. 10, 36, 38. le tribunal saisi de la contesCelte peine sera prononcée par tation (4). S 1I1. de Jeur de hasard, Loteries et Maisons de Préls str gages. Maisons tenu une maison de jeux de hasard et Art. 342. Ceux qui auront soit sur la présentation y auront admis le public, soit librement, de cette maison, tous ceux des intéressés ou affiliés, les banquiers tous administrateurs, préqui auront établi ou tenu des loteries, seront punis d'un empriposés ou agents de ces établissements, et de six mois au plus, et d'une sonnement de deux mois au moins C. Pén. 9, 1", 10, 26 amende de cent gourdes à mille gourdes. et suiv., 36 (2). être de plas, à compter du jour où ils Les coupables pourront interdits, pendant trois ans au moins et auront subi leur peine, mentionnés en l'art. 28 du présent neuf ans au plus, des droits Code. tous les fonds ou effets qui Dans tous les cas, seront confisqués à la loterie, les meubles, insseront trouvés exposés au jeu ou mis au service des truments, ustensiles, appareils employés ou effets destinés mobiliers dont les les meubles et les jeux ou des loteries, Pén. lieux seront garnis ou décorés. - C. 10. des maisons de prêt Art. 343. Ceux qui auront établi ou tenu sans autorisation légale, ou qui, ayant sur gages ou nantissements, tiendront un registre contenant de suite, une autorisation, ne pas les sommes ou les objets mis en sans aucun blanc ni interligne, de quinze jours au nantissement, seront punis d'un emprisonnement d'une amende de cent gourdes à moins, de trois mois au plus, et 26 et suiv., 36, 386 cents gourdes. - C. Pén. 9, 1, 10, quatre et suiv. (3). No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte & (4) Voy. Art. 1,4. (2) Voy. Ibid. (3) Voy. lbid. C. PAN. issement, seront punis d'un emprisonnement d'une amende de cent gourdes à moins, de trois mois au plus, et 26 et suiv., 36, 386 cents gourdes. - C. Pén. 9, 1, 10, quatre et suiv. (3). No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte & (4) Voy. Art. 1,4. (2) Voy. Ibid. (3) Voy. lbid. C. PAN. --- Page 632 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION S IV. Entraves apporiées à la liberté des Enchéres. dans les adjudications de la propriété, de Art. 344. Ceux qui, des choses mobilières ou immobilières, l'usufruit, ou de la location d'une exploitation ou d'un serd'une entreprise, d'une fourniture, troublé la liberté des enchères vice quelconque, auront entravé ou ou menaces, soit des soumissions, par voies de fait, violences : ou les enchères ou les soumissions, seront punis avant, soit pendant au moins et de trois mois au d'un emprisonnement de quinze jours 4°, 26 et suiv. Proc. civ. 546, 617, 853. - C. Pén. 9, dons ou plus. auront lieu contre ceux qui, par Les mêmes peines enchérisseurs. C. Pén. 45, promesses, auront écarté les 137 et suiv. S v. des relatifs au Commerce et oux Aris. Violations Règlements l'acheteur sur le titre des maArt. 345. Quiconque aura trompé d'une pierre fausse vendue pour tièresd'or ou d'argent, surla qualité par usage fine, sur la nature de toutes marchandises: ; quiconque, sur la quantité de faux poids ou de fausses mesures aura trompé pendant trois des choses vendues, sera puni de Temprisonnement amende qui ne pourra exmois au moins, un an au plus, el d'une ni être aucéder le quart des restitutions et des dommages-intéréls, C. civ. 939, 1168. C. Pén. dessous de vingt-quatre gourdes. 386 et suiv. 9, 1", 10, 41, 26 et suiv., 36 et suiv., encore au Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent C. Pén. 40, 340, vendeur, seront confisqués, et de plus brisés. 398, 6°, 399, 3°, 400 (4). de la loi du 23 Octobre 1846, additionnelle au Code < EXTRAIT Pénal : individuellement ou par condition, refase- < Art. ier, Tous ceux décideraient qui, de ne vendre qu'à certain prix, et € raient de vendre ou établies, en vertu de la loi, les vivres alicontrairement aux taxes la viande fraiche ou salée, le poisson ou mentaires, le pain, biscuita, amsujottis à la taxe, seront punis d'un autres objets de consommation mois au moins et de aix mois au plus, et d'une emprisonnement d'un amende de cinquante à trois cents gourdes. No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnais forte &. (4) Voy. Art. 1, 4o. trairement aux taxes la viande fraiche ou salée, le poisson ou mentaires, le pain, biscuita, amsujottis à la taxe, seront punis d'un autres objets de consommation mois au moins et de aix mois au plus, et d'une emprisonnement d'un amende de cinquante à trois cents gourdes. No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnais forte &. (4) Voy. Art. 1, 4o. --- Page 633 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. pourront de plus être mis, par le jugement, sous leur la < Les coupables la haute pour un tempe égal à calui de surveillance de police emprisonnement. > le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs Art. 346. Si d'autres mesures que ceux qui ont été marchés, d'autres poids ou l'acheteur sera priré de toute action établis par les lois de PEtat, l'usage de poids ou de contre le vendeur qui l'aura trompé par pour la punimesures prohibés 4 sans préjudice de l'action même publique des poids et des tion, tant de cette fraude que de l'emploi mesures prohibés. de sera celle portée par l'article préLa peine, on cas fraude, cédent. des mesures el poids prohibés, sera déLa peine, pour l'emploi Sur les Contraventions de Police. terminée par la loi No 5 musicale, de Art. 347. Toute édition d'écrits, de composition autre production, dessin, de lithographie, de peinture, ou de toute des lois et ou gravée en entier ou en partie, au mépris imprimée relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, règlements est un délit. et toute contrefaçon contrefaits, l'introduction sur le Art. 348. Le débit d'ouvrages avoir été imprimés en Haiti, territoire haîtien, d'ouvrages qui, après délit de la même espèce. ont été contrefaits chez l'étranger, sont un ou contre l'introducArt. 349. La peine contre le contrefacteur, et de cents sera une amende de cent gourdes au moins, quatre teur, le débitant, une amende de seize gourdes gourdes au plus ; et contre au moins, et de quatre-vingts gourdes au plus. tant contre de l'édition contrefaite sera prononcée La confiscation l'introducteur et le débitant. le contrefacteur que contre des objets contrefaits, seront Les planches, moules, ou matrices aussi confisqués (1). de spectacle, toute Art. 350. Tout directeur, tout entrepreneur sur son théâtre, association d'artistes, qui aura fait représenter, relatifs dramatiques, au mépris des lois et règlements des ouvrages d'une amende de vingt-quatre à la propriété des auteurs, sera puni gourdes au plus, et de la congourdes au moins, de quatre-vingts fiscation des recettes (8). No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte &. (4) Voy. Ibid. Arl. 1, 4o, = (2) Voy. , relatifs dramatiques, au mépris des lois et règlements des ouvrages d'une amende de vingt-quatre à la propriété des auteurs, sera puni gourdes au plus, et de la congourdes au moins, de quatre-vingts fiscation des recettes (8). No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnaie forte &. (4) Voy. Ibid. Arl. 1, 4o, = (2) Voy. --- Page 634 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION les articles précédents, Art. 351. Dans les cas prévus par quatre seront des confiscations, ou les recettes confisquées, le produit l'indemniser d'autant du préjudice qu'il remis au propriétaire pour indemnité ou l'entière indemnité, aura souffert : le surplus de son ni saisie de recettes, sera s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués réglé par les voies ordinaires (4). S vI. Délits des Fournisseurs. 352. Tous individus chargés, comme membres de compaArt. de fournitures, d'entreprises ou régies, gnies ou individuellement, armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été pour le compte des auront fait manquer le service contraints par une force majeure, de la peine de la réclusion, et dont ils sont chargés, seront punis le des dommages-intsd'une anende qui ne pourra excéder quart le tout sans préjudice de rets, ni être au-dessous de cent gourdes ; - C. civ. avec l'ennemi. peines plus fortes, en cas d'intelligence 10, 20, 33, 36, 58 et suiv. 353 (2). 938, 939. C. Pén. 7, 4, du service proviendra du fait des Art. 353. Lorsque la cessation seront condamnés aux peines des fournisseurs, les agents agents article. C. civ. 1170. - C. Pén. 7, 4°, portées par le précédent 40 (3). seront également condamnés, Les fournisseurs et leurs agents au crime. C. lorsque les uns et les autres auront participé Pén. 44. fonctionnaires publics ou des agents, préposés Art. 354. Si des à faire manquer le serou salariés de l'Etat, ont aidé les coupables des travaux forcés à temps ; sans vice, ils seront punis de la peine avec lennemi. préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence C. Pén. 7, 3*, 15, 18, 19, 24, 33, 58. si, par négligence, Art. 355. Quoique le service n'ait pas manqué, eu fraude livraisons et les travaux ont été relardés, ou s'il y a les la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'ceuvre sur la nature, les coupables seront punis d'un emprisonou des choses fournies, Loi du 125 oct. 1864, sur la propriété littéraire et (4) Voy. no 4106, artiatique. No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte d. (2) Voy. Art. 1, 4o. (3) Voy. Ibid. , ou s'il y a les la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'ceuvre sur la nature, les coupables seront punis d'un emprisonou des choses fournies, Loi du 125 oct. 1864, sur la propriété littéraire et (4) Voy. no 4106, artiatique. No 6584. Loi du 10 Aodt 1877, qui règle en monnaie forte d. (2) Voy. Art. 1, 4o. (3) Voy. Ibid. --- Page 635 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉrÉS. et d'une moins et de trois ans au plus, ni nement de six mois au des le - dommaga-inéerts, excéder quart - C. amende qui ne pourra gourdes. C. civ. 939, 1168. être moindre de vingt-quatre 36 Pén. 9, 1", 10, 26 et suiv. (4). les articles composant le présent Dans les divers cas prévus par etre faite que sur la dénonciation paragraphe, la poursuite ne pourra publique. ou de TAdministration du Gouvernement SECTION III. Dégradation, Dommages. Destruction, mis le fou à des édiaura volontairement sont habités Art. 356. Quiconque magasins, chantiers, lorsqu'ils habités ou serfices, navires, bateaux, aux lieux à à Thabitation, et généralement ou pas ou servent n'appartiennent qu'ils appartionnent vant à lhabitation, de mort. mis Pauteur du crime, sera puni quiconque aura volontairement soit Sera puni de la même peine, contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons des mais faile feu, ne contenant pas personnos, à des voitures ou convoi wagons qui en contient. navires, sant partie d'un mis le feu à des édifices, ni serQuiconque aura volontairement ne sont ni habités, magasins, chantiers, lorsqu'ils taillis ou récoltes sur pied, bateaux, ou à des forêts, bois de la peine vant à Thabitation, pas, sera puni lorsque ces objets ne lui appariennont obdes travaux forcés à perpétnité. metttre le feu à l'un des ou en faisant Celui qui, en mettant, précédent et à lui-même apparénumérés dans le paragraphe à autrai, sera puni jets causé un préjudice tenant, aura volontairement des travaux forcés à temps. règle en monnais forte, elc., Loi du 10 août 1877, qui (4) Voy. no 6584, 1878, poriant modiart. 1, 4o. modifé par lo loi du 27 Juillet (") Ancien art. 356, mis le feu à des édifices, fication &: Quiconque aura volontairement soit sur pied, € Art. 356. magasina, chantiere, forêts ou récoltes, de manière a comnaviros, bateaux, à des matières combustibles placées de la peine de soit abattues, ou choses ou a l'une d'elles, sera puni muniquer le feu à ces l'effet mort. contre ceux qui auront détruit, par < La peine sera la même ou navires. > d'ane mine, des édifices &: Quiconque aura volontairement soit sur pied, € Art. 356. magasina, chantiere, forêts ou récoltes, de manière a comnaviros, bateaux, à des matières combustibles placées de la peine de soit abattues, ou choses ou a l'une d'elles, sera puni muniquer le feu à ces l'effet mort. contre ceux qui auront détruit, par < La peine sera la même ou navires. > d'ane mine, des édifices --- Page 636 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION celui qui aura mis le feu sur l'ordre Sera puni de la même peine, du propriétaire. mis le feu, soit à des récoltes en Quiconque aura volontairement en tas ou en stère, soit à en soit à des bois disposés tas ou meule, non de marchandises, des voitures ou wagons chargés ou chargés partie d'un convoi conautres mobiliers et ne faisant point ou objets re lui pas, sera tenant des personnes, si ces objels appartiennent puni des travaux forcés à temps. mettre le feu à l'un des objets Celui qui en mettant ou en faisant apparteprécédent, et à lui-méme énumérés dans le paragraphe quelconque à autrui volontairement causé un préjudice nant, aura sera puni de la réclusion. celui qui aura mis le feu sur l'orSera puni de la même peine, dre du propriétaire. l'incendie à l'un des objets énuCelui qui aura communiqué en metlant volontairement mérés dans les précédents paragraphes, soit à lui, soit à appartenant le feu à l'un des objets quelconques le dit incendie, sera autrui, et placés de manière à communiquer mis le feu à T'un de la même peine que s'il avait directement puni des dits objets. a occasionné la mort d'une ou de Dans tous les cas, si l'incendie les lieux incendiés au moment plusieurs personnes, se trouvant dans où il a éclaté, la peine sera la mort. distinctions faites dans les La peine sera la même, d'après les par l'effet paragraphes, contre ceux qui auront détruit, précédents des édifices ou navires. - C Pén. 7. d'une mine, du Code Pépal, le crime d'incendie 1 Aux termes de l'art. 356 le feu à des édifices, consiste dans le fait d'avoir mis volontairement constitutive de ce crime. Dès navires &. La volonté est une circonstance affirmativement sur cette lors, le Jury doit être interrogé et doit répondre étre condamné. - - Cass. circonstance pour qu'un accusé d'iucendie puisse 14 Mars 1853. de l'art. 356 du Code Pénal que, pour que 2 - 11 ressort des termes de mort, il faut qu'il ait été le fait d'incendie soit réputé crime et puni essentielle, consvolontairement. Ici la volonté ext la circonstance commis crime. I1 suit de là que dans toute accusation d'incendiel la rigoutitutive du les jurés de se prononcer sur la question de volonté, reuse nécessité pour rigoureuse pour le doyen du tribunal criet, par conaéquent, T'obligation Ainsi les deux questions suivantes ayant minel de poser cette question. le doyen du tribunal criminel : 10 été posces textuellement au Jury est-il par constant ? - 2" L'accusé en est-il € Le fait d'incendie de la maison . I1 suit de là que dans toute accusation d'incendiel la rigoutitutive du les jurés de se prononcer sur la question de volonté, reuse nécessité pour rigoureuse pour le doyen du tribunal criet, par conaéquent, T'obligation Ainsi les deux questions suivantes ayant minel de poser cette question. le doyen du tribunal criminel : 10 été posces textuellement au Jury est-il par constant ? - 2" L'accusé en est-il € Le fait d'incendie de la maison --- Page 637 --- DES CAIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. ainsi conçues et'r répondues de comme anteur 1> Cos quastions en aucune manière celle < coupable par les jurés, no comportent le feu à la maison. En l'abafirmnativement l'accusé avait mis volontairement aurait da étre exsavoir ai de volonté sur laquelle le Jury dà servir de base sence de cette question la déclaration du Jury n'a pas Cass. 10 Juillet prosément interrogé, de l'art. 356 du Code Pénal. légale à une application doit étre le ré1866. soumise à Tappréciation du Jury, d'accusation se 3 - Toute question de renvoi avec l'acte des lumières des sultat, d'an cot6, de Y'ordonnance doublement, et de l'autre, absolu dans concordant et Be complétant plus rigoureux et plus débats. Si le législstoar haitien parait Pénal, en ne relevant pas explicitement. de T'art. 356 du Code aggravantes < d'habila rédaction maison incendiée, les circonstances >, ainsi que le conà l'égard d'une comme pouvent servir Shabilation poursuivant tation, ou en servant, il ne reste paa moins obligatoire le que fait matériel de sacre le Code français, de livrer à la déclaration du Jury où il pourrait Be ce délit, on est tenu et décidément sur r'objet incendié posée simplement : la question préciaément de criminalité. Ainsi la question en même temps trouver divers degrès de tel? > sans montrer c'est Sily a eu incendie au préjudice atténner la criminalité de ce fait, de la surpren- loi ; car la chose incendiée, c'est et encore ne pas atteindre le but d'un crime dre la conviction du Jury, d'accorder constante la parpétration avec tous ses souvent il eat plus facile la fois le corps fagrant du délit de d'avoner 1s même et à la ciroonstance aggraranta préque son antear &. Si, en ontre, d'acousation n'a 6té lT'objet d'ancaractàres, le crime relaté dans l'acte Tacensation méditation sur déclaration, il en résulte que ni d'aucune cune appréciation, Coss. 30 Juin 1880. n'a pas été purgée. une maison ou toute autre pro Art. 357. La menace d'incendier portée contre la menace d'assassinat, 252. priété, sera punie de la peine les articles 250, 251 et les distinctions établies par et d'après C. Pén. 7, 3°, 102. détruit ou renversé, 358. Quiconque aura volontairemont en l'article 356, en Art. autres moyens que ceux mentionnés ou chaussées, ou par tous des édifices, des ponts, digues sera puni de tout ou en partie, qu'il savait appartenir à antrui, excéder le quart des autres constructions d'une amende qui ne pourra gourdes. la réclusion, et au-dessous de vingt-quatre restitutions eti indemaitis,sieires 17, 20, 36 (1)- C. Pén. 1, *, 10, règle en monnaic foree d. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui (4) Voy. Art. 1, 4. partie, qu'il savait appartenir à antrui, excéder le quart des autres constructions d'une amende qui ne pourra gourdes. la réclusion, et au-dessous de vingt-quatre restitutions eti indemaitis,sieires 17, 20, 36 (1)- C. Pén. 1, *, 10, règle en monnaic foree d. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui (4) Voy. Art. 1, 4. --- Page 638 --- LOI, 4. SUR LES CRIMES ET LEUR. PUNITION le sera, dans le preS'il J a eu homicide ou blessures, coupable des travaux forcés de mort, et dans le second, puni mier cas, puni 3", 12, 15, 18, 19, 240, 254. à temps. C. Pén. 7, 1°, de l'art. 358 du Code Pénal s'appliquant unique1 Les dispositions volontairement détruisent ou renversent des ment aux malfaiteurs qui ou toute constraction qu'ila 8aédifices, des ponts, digues ou chaussées, du par celui à autrai. Mais le fait maçon qui, provoqué vaient appartenir démoli les ouvrages qu'il avait faits pour ce dernier, qui l'employait, a devant un tribunal de réprossion, puisne saurait déterminer son renvoi ni crime ni délit, ni contravention. En que par sa nature, il ne constitue intenter à ce maçon qu'une action en rédécidant donc qu'on ne pouvait suite, 8a mise en liberté, la Champarations civilos, et en ordonnant, par aux art. 115 et 358, en a, au conbre du Conseil, loin de contrevenir Cass. 25 Juillet 1859. traire, saisi l'osprit et le texte. des voies de fait, se sera opposé à la Art. 359. Quiconque, par le Gouvernement, sera puni confection des travaux autorisés par et d'une amende de deux mois à deux ans, d'un emprisonnement des ni être auqui ne pourra excéder le quart dommages-intéréis, 1168. C. Pén. 9, 1°, dessous de seize gourdes. C. civ. 939, 10, 26 et suiv. 36, 382, 383. I moteurs subiront le maximum de la peine (4). Les volontairement brulé, ou détruit d'une Art. 360. Quiconque aura minutes, ou actes originaux de manière quelconque, des registres, lettres de change, effets de l'autorité publique, des titres, billets, obligation, disposicommerce ou de banque, contenant ou opérant sera puni ainsi qu'il suit : tion, ou décharge, détruites sont des actes de l'autorité publique, ou Si les pièces de la peine sera la réclusion : des effels de commerce ou banque, 19, 20. - C. Pén. 7, 4o, 10, 15, - C. civ. 97, 98. le coupable sera puni d'un empriS'il s'agit de toute autre pièce, 26 et suiv. 36. sonnement d'un an à trois ans. - C. Pén. 10, Art. 361. Tout pillage, tout dégàt de denrées ou inarchandises, bande et à mobilières, commis en réunion ou effets, proprié1és des travaux forcés à temps. C. Pén 7, force ouverte, sera puni 3o, 15, 19, 20, 36, 73, 215, 382. détruites sont des grains, greArt. 362. Si les denrées pillées ou 6584. du 10 Aoit 1877, qui règle en monnaie forte &, (4) Voy. no Lwi art. 1wr,. mobilières, commis en réunion ou effets, proprié1és des travaux forcés à temps. C. Pén 7, force ouverte, sera puni 3o, 15, 19, 20, 36, 73, 215, 382. détruites sont des grains, greArt. 362. Si les denrées pillées ou 6584. du 10 Aoit 1877, qui règle en monnaie forte &, (4) Voy. no Lwi art. 1wr,. --- Page 639 --- CONTRE LES PROPRIÉTÉS. DES CRIMES substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, nailles, ou farines, ou provocateurs seulela peine que subiront les chefs, instigateurs, forcés à temps. - C. Pén. 7, ment, sera le mazimum des travaux 3", 15, 19, 20, 365 et suiv. 370. corrosive ou par tout Art. 363. Quiconque, à l'aide d'une liqueur des marchandises ou maautre moyen, aura volontairement gâté d'un de tières servant à la fabrication, sera puni emprisonnement C. Pén. 26 et suiv. deux mois à deux ans. C. civ. 939, 1154. 9, 1°, 36. commis un ouvrier de la fabrique, ou par Si le délit a été par sera d'an un commis de la maison de commerce, l'omprisounement: an à trois ans. des récoltes sur pied, ou des Art. 364. Quiconque aura dévasté faits de mains d'homme, sera puni plants venus naturellement ou trois ans. C. Pén. 26 et suiv. 28. d'un emprisonnement d'un an à le sous Les coupables pourront de plus étre mis, par jugement, trois ans au de la haute police de l'Etat, pendant la surveillance G. Pén. 31, 34. moins et neuf ans au plus. arbres qu'il saArt. 365. Quiconque aura abattu un ou plusieurs qui ne vait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement de six mois, à être au-dessous de six jours, ni au-dessus trois pourra sans que la totalité puisse excéder raison de chaque arbre, 26 et suiv. 364, C. civ. 1168, 4169. 1 C. Pén. 9, 1°, 10, ans. 366 et suiv. seront les mêmes à raison de chaque arbre Art. 366. Les peines de manière à le faire périr. - C. civ. mutilé, coupé ou écorcé 1", 10, 26 et suiv. 365, 367, 368. 1168, 1169. C. Pén. 9, d'une ou de plusieurs greffes, Art. 367. S'il y a eu destruction deux à raison de chaque T'emprisonnement sera de six jours à mois, C. Pén. 9, grefle, sans que la totalité puisse excéder deux ans. 1*, 26 et suiv. 365, 366, 368, 370. de jours dans les Art. 368. Le minimum de la peine sera vingt dans le cas les articles 365 et 366, et de dix jours cas prévus par 367, si les arbres étaient plantés sur les places, prévu par l'article voies ou vicinales, ou de traroutes, chemins, rues, ou publiques verse. C. Pén. 9, 1o, 26 et suiv. 370. à sucre, des grains Art. 369. Quiconque aura coupé des cannes d'un emsavait appartenir à autrui, sera puni ou des fourrages qu'il au-dessous de six jours, ni au-dessus prisonnement qui ne sera pas suiv. 370. de deux mois. 1 C. Pén. 10, 26 et traroutes, chemins, rues, ou publiques verse. C. Pén. 9, 1o, 26 et suiv. 370. à sucre, des grains Art. 369. Quiconque aura coupé des cannes d'un emsavait appartenir à autrui, sera puni ou des fourrages qu'il au-dessous de six jours, ni au-dessus prisonnement qui ne sera pas suiv. 370. de deux mois. 1 C. Pén. 10, 26 et --- Page 640 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION sera de vingt jours au moins et de Art. 370. L'emprisonnement des cannes ou des grains en quatre mois au plus, s'il a été coupé vert. - C. Pén. 9, 1", 10, 26 et suiv. d'instruments d'agriArt. 371. Toute rupture, toute destruction d'un de bestiaux, de cases de gardiens, sera punie culture, de parcs et d'un an au plus: C. emprisonnement d'un mois au moins, Pén. 9, 1°, 26 et suiv. des chevaux ou autres Art. 372. Quiconque aura empoisonné de charge, de gros ou menus bêtes de voiture, de monture, ou rivières ou réservoirs, bestiaux, ou des poissons dans les étangs, à trois ans, et d'une amende d'un d'un an sera puni emprisonnement de seize gourdes. le jugement, sous la surveilLes coupables pourront être mis, par deux ans au moins et lance de la haute police de l'Etat, pendant 24, 26 et suiv. 31, 36, 246, cinq ans au plus. C. Pén. 9, 1°, 10, 247, 262, 263, 332, 373 et suiv. 376. tué l'on des animaux Art. 373. Ceux qui, sans nécessité, auront ainsi qu'il suit : mentionnés au précédent article, seront punis enclos ou dépenSi le délit a élé commis dans les bâtiments, de l'animal tué était proterres dont le maitre dances, ou sur les partiaire ou fermier, la peine sera un priétaire, locataire, cultivateur de deux mois à six mois. emprisonnement dans les lieux où le coupable était propriétaire, S'il a été commis l'emprisonnement sera de six jours locataire, cultivateur ou fermier, à six mois. sera de S'il a été commis en tout autre lieu, l'emprisonnement quinze jours à six semaines. eu cas de vioLe mazimum de la peine sera toujours prononcé de l'animal tué. lation de clôture ou si le coupable était gardien C Pén. 374 tué un animal domesArt. 374. Quiconque aura, sans nécessité, 373, par la loi du 27 Juillet 1878, portant () Ancien article modifié modification à quelgues articles, elc. auront tué l'un des (animaux Ceux sans nécessité, A Art. 373. qui, seront punis d'un emprisonnement de mentionnés au précédent article, dans les bâtiments, enclos deux mois à six mois, si le délit a été commis de l'animal tué était ou sur les terres dont le maître ou dépendances, locataire, cultivateur partiaire ou fermier. violation propriétaire, sera tonjours prononcé, en cas de € Le mazimum de la peine était le gardeur de V'animal tué. > de cloture, ou si le compable is d'un emprisonnement de mentionnés au précédent article, dans les bâtiments, enclos deux mois à six mois, si le délit a été commis de l'animal tué était ou sur les terres dont le maître ou dépendances, locataire, cultivateur partiaire ou fermier. violation propriétaire, sera tonjours prononcé, en cas de € Le mazimum de la peine était le gardeur de V'animal tué. > de cloture, ou si le compable --- Page 641 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. dont celui à qui cet animal appartient, est protique, dans un lieu partiaire ou fermier, sera puni d'un priétaire, locataire, cultivateur et de six mois au plus. emprisonnement de deux mois au moins, suiv. 48. C. civ. 1168, 1169. C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et de la peine sera proS'il y a eu violation de clôture, le mazimum noncé. 1 C. Pén. 378. tout ou en comblé des fosArt. 375. Quiconque aura, en matériaux partie, qu'elles soient sés, détruit des clôtures, de quelques aura arraché des haies vives ou sèches ; quiconque faites, coupé ou des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres déplacé ou supprimé établir les limites entre différents hériplantés ou reconnus pour qui ne pourra être au-dessous tages, sera punid'un emprisonnement année. C. civ. 1168, 1169. - C. Pén. d'un mois, ni excéder une suiv. 382. 9, 4°, 10, 26 et suiv. 36, 373 et amende qui ne pourra excéder le Art. 376. Seront punis d'une ni être au-dessous quart des restitutions et des dommages-intérèts, ou toutes personnes de dix gourdes, les propriétaires ou fermiers, P'élévation du déjouissant de moulins, usines, ou étangs, qui, par déterminée par l'auversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur d'auauront inondé les chemins ou les propriétés torité compétente, 1169. trai: - C. civ. 463, 939, 1168, la peine sera, outre S'il est résulté du fait quelques dégradations, à un mois. C. Pén. de six jours l'amende, un emprisonnement 26 et suiv. 10, 36, 312. mobilières d'autrui, qui aura Art. 377. L'incendie des propriétés soit de réparation, soit de netété causé par la vétusté ou le défaut, maisons ou usines prochaines, toyage des fours, cheminées, forges, les à moins de cent pas des ou par des feux allumés dans champs haies, meules, maisons, édifices, forèts, bois, vergers, plantations, autre de mafourrages, bagasses, ou de tout dépot tas de grains, des feux ou lumières portés et laissés tières combustibles, ou par d'artifice allumées ou suffisante, ou par des pièces sans précaution sera puni d'une amende de tirées par négligence ou imprudence, 1505. - C. Pén. 356, trente-deux gourdes au plus. - C. civ. 1504, 357, 399, 9o (1) d'animaux ou de bestiaux Arl. 378. Tout détenteur ou gardien qui n'aura pas soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, 6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (1) Voy. art. 1, 4°, , 1505. - C. Pén. 356, trente-deux gourdes au plus. - C. civ. 1504, 357, 399, 9o (1) d'animaux ou de bestiaux Arl. 378. Tout détenteur ou gardien qui n'aura pas soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, 6584, Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, elc., (1) Voy. art. 1, 4°, --- Page 642 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION le juge de paix de la commune oà ils se averti, sur-le-champ, le juge de paix ait réponda à trouvent, et qui, même avant que renfermés, sera puni d'un l'avertissement, ne les aura pas tenus amende de seize de six jours à deux mois et d'une emprisonnement C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. gourdes à quarante-huit gourdes. 36, 379 et suiv. (1). d'an emprisonnement de deux Art. 379. Seront également punis à cent gourdes, mois à six mois, et d'une amende de vingt gourdes auront laissé ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, avec d'autres. leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 378, 380, 381 (2). arArt. 380. Si de la communication mentionnée au précédent ceux les autres animaux, ticle, il est résulté une contagion parmi seauront contrevenu aux défenses de l'antorité administrative, qui d'un an à trois ans : le tout sans. ront punis d'un emprisonnement relatifs aux maladies préjudice de l'exécution des lois et règlements C. Pén. 9, épizootiques, et de l'application des peines portées. 1°, 10, 26 et suiv. 36, 378, 381. correctionnelle dont il est parlé Art. 381. Si les délits de police thampetres ou ont été commis par des gardes au présent chapitre, de police, à quelque litre que ce soit, la forestiers, ou des officiers d'un mois au moins, et d'un tiers au peine d'emprisonnement sera serait à un autre plus en sus de la peine la plus forte qui appliquée suiv. coupable du même délit. C. Pén. 9, 1°, 26 et Disposition Genérale. par la loi contre celui ou Art. 382 () Les peines prononcées de le Jury aura des accusés reconnus coupables, en faveur qui ceux 6584. Loi du 40 Août 1877, qui règle en monnaie forte, (4) Voy. No elc., arl. 1,40. (2) Voy- Ibid. Penal de 1826, correspondant a rancien art. 383 () Arl. 390 du Code du présent Code Pénal : la est portée 390. Dans tous les cas oû peine d'emprisonement si < Art. si le préjudice n'excède pas quinze gourdes, et par le présent Code, atténuantes, les tribunaux sont autorisés à les circonstances paraissent au-dessous de six jours, et l'amende réduire T'emprisonnement, même même au-dessous de cinq gourdes. séparément l'une ou l'autre de ces < Ils pourront aussi prononcer la est portée 390. Dans tous les cas oû peine d'emprisonement si < Art. si le préjudice n'excède pas quinze gourdes, et par le présent Code, atténuantes, les tribunaux sont autorisés à les circonstances paraissent au-dessous de six jours, et l'amende réduire T'emprisonnement, même même au-dessous de cinq gourdes. séparément l'une ou l'autre de ces < Ils pourront aussi prononcer --- Page 643 --- DES CRINES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. alténuantes, seront modifiées ainsi qu'il claré les circonstances suit : elle être an-dessous des peines de peines, sans qu'en aucun cas, puisse aimplo police. > du C. Pén. de 1835. modifé par Part. 2 de la Ancien art. 382 elc. loi du 16 Octobre 1868, portant modification, est portée Dans tous les cas oà la peine d'emprisonnemant < Art. 382. en argent, et que le parlo présent Code, s'ily a préjudice appréciable gourdes, et si les circonstances préjudice causé n'excède pas vingt-cinq sont autorisés à réduire l'empriparaissent atténuantes, les tribunaux et l'amende, s'il doit en être sonnement, même au-dessous de six jours, prononcée, même au-desscus de cinq gourdes. lo loi du 27 Juillet 1878: - Art. 2 de la loi du 16 Octobre 1869, modifé la loi contre par celui ou ceux des ac Art. 2. Les peines prononcées par de le Jury aura déclaré les cusés reconnus compables, en faveur modifiées qui ainsi qu'il suit : circonstances atténuantes, seront la loi est la mort, le tribunal appliquera la K Si la peine prononcée par ou celle des travaux forcés à peine des travaux forcés à perpétuité tempa. celle des travaux forcés à perpétuité, le tribunal ap- < Si la peine est forcés à temps ou celle de la réclusion. pliquerà celle des travaux forcés à temps, le tribunal appliquera < Si la peine est celle des travaux réclusion ou celle du bannismoment. S celle de la du bannissement ou de la dégradation civiqne, le < Si la peine est celle de l'art. 330, sans toutefois réduire tribanal appliquera les dispositions au-dessous d'un an. la durée de lomprisonnement le maximum d'une peine afflicDans tous les cas où une loi prononce le tribunal appliquera le tive, s'il existe des circonstances atténuantes, inférieure. minimum de la peine ou même la peine et celle de l'amende Dans tous les cas où la peine de T'emprisonnement paraissent attésont prononcées par le Code pénal, si les circonstances même en cas de rénuantes les tribunaux correctionnels sont autorisés, cidive, à réduire ces deux peines comme suit raison : de la nature du délit, la par la loi, soit à < Si peine de prononcée l'état de récidive du prévenu, est un emprisonnement soit à raison inférieur à un an, ou une amende dont le dont le minimum ne soit inférieur pas à douze cents gourdes, les tribunaux pourminimum ne soit pas aucun cas, elle puisse étre ront réduire T'omprisonnement, sans qu'en au-dossous des peines de simple police. réduire aules autres cas, ils pourront T'emprisonnement < Dans tous l'amende même au-dessous de quarante gourdes. dessous de six jours, et aéparément l'une ou l'autre de ces < Ia pourront aussi prononcer l'amende à Yemprisonnement, sans qu'en K. peines, et même substitner des peines de simple police, D étre au-dessous R aucun cas, elle puisse sans qu'en au-dossous des peines de simple police. réduire aules autres cas, ils pourront T'emprisonnement < Dans tous l'amende même au-dessous de quarante gourdes. dessous de six jours, et aéparément l'une ou l'autre de ces < Ia pourront aussi prononcer l'amende à Yemprisonnement, sans qu'en K. peines, et même substitner des peines de simple police, D étre au-dessous R aucun cas, elle puisse --- Page 644 --- LOI 4. SUR LES CRIMES ET LEUR PUNITION - est la mort, le tribunal appliSi la peine prononcée par la loi ou celle des travaux des travaux forcés à perpétuité quera la peine le tribunal forcés à temps. des travaux forcés à porpétuité, Si la peine est celle forcés à temps ou celle de la réclusion. appliquera celle des travaux forcés à temps, le tribunal appliSi la peine est celle des travaux celle du bannissement. celle de la réclusion ou ou de la réclusion, du banquera est celle de la détention celle Si la peine civique, le tribunal appliquera la aunissement ou de la dégradation toutefois en réduire durée sans pouvoir de T'emprisonnement, d'une peine dessous d'un an. loi le maximum Dans tous les cas où une prononce atténuantes, le tribunal applis'il existe des circonstances même la peine inférieure. afflictive, de la peine ou et celle de quera le minimam oû la peine de Temprisonnement Dans tous les cas le Code Pénal, si les circonstances Y'amende sont prononcées par correctionnels sont autorisés, atténuantes, les tribunaux deux peines comme suit : paraissent cas de récidive, à réduire ces de la nature du démême en prononcée par la loi, soit à raison est un empriSi la peine de l'état de récidive du prévenu, un an, ou à une lit, soit à raison ne soit pas inférieur à sonnement dont le minimum soit inférieur à quaranta-huit dont le minimum ne pas jusqu'a amende pourront réduire Temprisonsement crim. 274. piastres, les tribunaux quatre piastres. - Inst. six jours et l'amende 26 jusqu'à et suiv. 36. C. Pén. 9, 1°, 40, ils pourront réduire Temprisonnement de Dans tous les autres cas, et l'amende même au-dessous au-dessous de six jours, même piastres. l'une ou l'autre de ces quatre aussi prononcer séparément sans lls pourront substituer l'amende à Temprisonnement, de simple peines, et même être au-dessous des peines qu'en aucun cas elle puisse police. entière du domaine des tribunaux des faits est toute censurés par le tribunal 1 1 L'appréciation Leurs jugementa ne peuvent être de la loi pécorrectionnels. les fois qu'ila font une juste application Ainsi, l'exisde cassation toutes roconoaissent oux-mômes constants. Code pénal (de 1826) nale aux faits qu'ils exigées par l'art. 390 du en condamnant tence des deux conditions le tribunal corroctionnel, mentionnés étant constatée dans le jugement, envers l'an des fonctionnaires d'amende, un individu convaineu d'outrages d'emprisosoament et à cinq gourdes en Tart. 181, à six jours une juste application Ainsi, l'exisde cassation toutes roconoaissent oux-mômes constants. Code pénal (de 1826) nale aux faits qu'ils exigées par l'art. 390 du en condamnant tence des deux conditions le tribunal corroctionnel, mentionnés étant constatée dans le jugement, envers l'an des fonctionnaires d'amende, un individu convaineu d'outrages d'emprisosoament et à cinq gourdes en Tart. 181, à six jours --- Page 645 --- DES CRIMES CONTRE LES PROPRIÉTÉS. loin de faire une fausse application de l'art. 390, en a fait, au contraire, une juste application et n'a pas dès lors violé l'art. 181. - - Cass. 8 Sept. 1834. 2 - En écartant la circonstance de préméditation et en déboutant la partie civile de 808 prétentions en dommages intéréts par le motif que son adversaire avait repoussé les coups de bâton par un coup du pistolet qu'il tenait sous son habit, lequel n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté, ce tribunal a usé légitimement de la latitude accordée aux tribunaux par l'art. 390 du Code d'Inst. crim. (de 1826), puisque l'existence des deux circonstances prescrites par le dit article est constatée par le jugement méme. Par conséquent, en condamnant l'agresseur à un an d'emprisonnement et à Beize gourdes d'amende, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'art. 265 du Code d'Inst. criminelle (de 1826), il en a fait une juste application, et n'a pu, dès lors, violer l'art. 45, ni faussement interpréter l'art. 251 du même Code. Cass. 20 Oct. 1834. --- Page 646 --- LOI No 5. de Police et Peines. Sur les Contraventions CHAPITRE PREMIER. Des Peines. C. civ. 5. Inst. crim. Art. 383. Les peines de police sont, Pén. 4, 381 et suiv. 124, 127, 468 et suiv. C. 1, 1, 11, 20, chambre de police, C. Pén. 10, L'emprisonnement dans une 389. C. Pén. 36, 385 et suiv. L'amende, certains saisis, C. Pén. 10, 389. La confiscation de objets appuient la plainte, notamment une lettre 1 - D'après les pièces qui substitut du Commissaire du Gouvernement du, juge de paix adressée au aurait retenu arbitrairement et sans près le tribunal civil, ce Magistrat durant six jours pour, a-t-il dit, aucun jugement le plaignant en prison le plaignant avait affaire. Ce attendre l'arrivée d'un citoyen avec lequel la liberté individuelle. 11 ne pouvait, juge de paix a commis un attentat à et T'emprisonnoment d'un ciaux termes de la loi, ordonner l'arrestation rendu sur les conclutoyen qu'en vertu d'un jugement de condamnation Ministère et dont la durée ne pourrait dépasser cinqjours sions du public, en vertu du Code Pénal (de 1826) de prison. Donc ce juge de paix correctionnel doit, pour y étre jugé conforméêtre renvoyé devant le tribunal ment à la loi. - Cass. 23 Fév. 1835. ne pourra être moindre d'un jour Art. 384. L'emprisonnement distinctions et cas ci-après ni excéder six mois, selon les classes, spécifiés. et dont la durée ne pourrait dépasser cinqjours sions du public, en vertu du Code Pénal (de 1826) de prison. Donc ce juge de paix correctionnel doit, pour y étre jugé conforméêtre renvoyé devant le tribunal ment à la loi. - Cass. 23 Fév. 1835. ne pourra être moindre d'un jour Art. 384. L'emprisonnement distinctions et cas ci-après ni excéder six mois, selon les classes, spécifiés. --- Page 647 --- DES PEINES. sont des jours complets de vingtLes jours d'emprisonnement quatre heures. - C. Pén. 26, 383. pourront être proArt. 385. Les amendes pour contraventions vingt- cinq gourdes inclusivenoncées depais une gourde jusqu'à et seront ment, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées 390 et suiv. versées dans la caisse publique. 1 C. Pén. 36, 383, le paiement de Art. 386. La contrainte par corps a lieu pour 383. C. civ. 1829. Proc. civ. 435. - C. Pén. 36, l'amende. ne pourra être, pour cet objet, détenu Néanmoins, le condamné insolvabilité. plus d'un mois, s'il justifie de son les restitutions et les Art. 387. En cas d'insufisance des biens, à l'amende. - C. indemnités dues à la partie lésée sont préférées 1168. Inst. crim. 144. - C. Pén. 11. civ. 939, indemnités et frais entraineront la Art. 388. Les restitutions, gardera prison jusqu'à parfait contrainte par corps, et le condamné condamnations sont prononcées au paiement, néanmoins, si ces jouir de la faculté accordée proft de l'Etat, les condamnés pourront cet article. l'article 386, dans le cas d'insolvabilité prévu par par C. Pén. 36 et suiv. sur une contestalion en ma1 Le tribunal de paix, en prononçant la contrainte par corps hors les tière civile, n'est pas autorisé à prononcer 1826, 1827 et 1828 du Code civil, cas déterminés par les articles 1825, civ., même en s'appuyant d'une dis499, 450 et 497 du Code de Proc. de police, et non applicable position du Code Pénal, relative aux matières telle la démolition par violence à la matière soumise à sa décision, que réclamait ou la reconstrucd'une maison, fait pour lequel le propriétaire la valeur. (ass. 12 Mai 1845. tion de la maison, ou à lui en payer aussi, dans les cas Art. 389. Les tribunaux de police pourront soit des choses déterminés par la loi, prononcer la confiscation, la contravensoit des choses produites par saisies en contravention, des instruments qui ont servi ou étaient tion, soit des matières ou C, Pén. 10, 383, 391, 396, destinés à servir à la commettre. 400. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnais forle, () Voy. elc., arl. 2. C. PAN. ront soit des choses déterminés par la loi, prononcer la confiscation, la contravensoit des choses produites par saisies en contravention, des instruments qui ont servi ou étaient tion, soit des matières ou C, Pén. 10, 383, 391, 396, destinés à servir à la commettre. 400. No 6584. Loi du 10 Août 1877, qui rèyle en monnais forle, () Voy. elc., arl. 2. C. PAN. --- Page 648 --- LOI 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE CHAPITRE II. Contraventions et Peines. SECTION PRENIÈRE. Première classo d'amende depuis K deux jusqu'à quatre Art. 300. Seront punis C. Pén. 36, 383, 385 et suiv. 393, 401. piastres P, inclusivement : d'entretenir, réparer ou nettoyer les 1° Ceux qui auront négligé où l'on fait usage du feu ; - C. civ. fours, cheminées ou usines, 1168, 1504, 1505. - C. Pén. 377. de tirer, en certains lieux, 2° Ceux qui auront violé la défense d'armes à feu ; - C. Pén. 391, des pièces d'artifice ou des coups 392. de netloyer les rues ou passages dans 3° Ceux qui auront négligé laissé à la charge des habitants ; - C. les communes où ce soin est Pén. 56. embarrassé la voie publique, en y déposant, 4 Ceux qui auront des matériaux ou des choses quelconen y laissant, sans nécessité, la liberté ou la sûreté du pasques qui empéchent ou diminuent d'enlever ou d'éclairer les matésage ; ceux qui auront négligé ou excavations par eux faites dans les riaux par eux entreposés, ou les rues et places : - C. Pén. 398, 60 refusé d'exécuter les règlements 50 Ceux qui auront négligé ou voirie, ou d'obéir à la sommation ou arrêtés concernant la petite de démolir les édifices menaçant émanée de l'autorité, de réparer ou 395, 398, 5. 1172. C. Pén. 394, 2°, 9°, ruine ; - - C. civ. au devant de leurs édifices, 6° Ceux qui auront jeté ou exposé exhalaisons indes choses de nature à nuire par leur chute ou des 394, 7, 395, salubres ; 1 C. civ. 1168. C. Pén. 254, 265, 398, 40. auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux 7* Ceux qui des instruments aratoires, pinces, publics, ou dans les champs, ou armes dont barres, barreaux, ou autres machines ou instruments, - C. civ. 4169. abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; puissent C. Pén. 330, 391, 394, 2o, 3", 4°, 6°, 398, 6°. auront sans aucune circonstances prévues par la loi, 8° Ceux qui, lieux mêmes des fruits appartenant à autrui. cueilli ou mangé sur les - - C. Pén. 330. barres, barreaux, ou autres machines ou instruments, - C. civ. 4169. abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; puissent C. Pén. 330, 391, 394, 2o, 3", 4°, 6°, 398, 6°. auront sans aucune circonstances prévues par la loi, 8° Ceux qui, lieux mêmes des fruits appartenant à autrui. cueilli ou mangé sur les - - C. Pén. 330. --- Page 649 --- ET PEINES. DES CONTRAVENTIONS auront glané ; ratelé ou 9* Ceux qui, sans autres circonstances, entièrement dépouillés et vidés grapillé dans les champs non encore du lever ou après celui du de leurs récoltes, ou avant le moment coucher du soleil ; - C. Pén. 330, 393. contre Ceux sans avoir été provoqués, auront proféré qui, celles prévues depuis l'article 313 quelqu'on des injures, autres que jusques et y compris l'article 323 ; des immondices sur auront jeté 11° Ceux qui, imprudemment, 265, 394, 7, ; - C. civ. 1168. 1 C. Pén. 264, quelque personne 395, 398, A. leurs bestiaux ou leurs bêtes de 12° Ceux qui auront laissé passer les d'autrui ; trait, de charge ou de monture dans jardins ou ar130 Ceux qui ne se seront pas conformés aux locale, règlements en vertu de rêtés légalement pris et publiés par l'autorité Conseils comsauf les nos 5, 6, 1 et 8 de la loi sur les l'article 42, articles 29, 39 et 40 de la loi sur munaux, du 4 Juillet 1872, et des 1876 (1). du 20 Novembre les Conseils d'arrondissement, les pièces d'artifice et Art. 391. Seront en outre confisqués, les à feu saisies dans le cas du No 2 de l'article précédent, armes No 3991. Loi du 16 Octobre 1863, poriant modifcation du 27 a Juillet quel- (1) Voy. abrogée l'art. 2 de la loi ques dispositions du Code Pénal, par 1878 portant modification, etc. la loi du 27 Juillet 1878 ci-dessus : Ancien art. 390 modifié par depuis une gourde jusqu'à cinq Art. 390. Seront punis d'amende, gourdes inclusivement, d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, 1° Ceux qui auront négligé fait usage du feu : cheminées ou usines, où l'on de tirer, en certains lieux, des pièces 20 Ceux qui auront violé la défense d'artifice ou des coups d'armes à feu ; : auront négligé de nettoyer les rues ou passages 30 Ceux qui embarrassé la voie publique, en y déposant ou J 40 Ceux qui auront matériaux ou dcs choses quelconques qui emlaissant, sans nécessité, des sûreté du passage; ceux qui auront péchent ou diminuent la liberté ou la ou les excavations par négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés, eux faites dans les rues et places : d'exécuter les réglements ou ar5° Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation émanée de rétés concernant la petite voierie, ou édifices ruine : l'autorité, de réparer ou démolir les au-devant menaçant de leurs édifioes, des 60 Ceux qui auront jeté, ou exposé des exhalaisons insalabres; 9 choses de nature à nuire par leur châte ou par places, lieux publics, 70 Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, d'obéir à la sommation émanée de rétés concernant la petite voierie, ou édifices ruine : l'autorité, de réparer ou démolir les au-devant menaçant de leurs édifioes, des 60 Ceux qui auront jeté, ou exposé des exhalaisons insalabres; 9 choses de nature à nuire par leur châte ou par places, lieux publics, 70 Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, --- Page 650 --- LOI 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE mentionnés dans le No 7 du même article. instruments et les armes 396, 400. 1 C. Pén. 10, 383, 389, pendant deux jours au Art. 392. La peine d'emprisonnement, selon les circonstances, contre plus, pourra de plus être prononcée, d'armes à auront tiré des pièces d'artifice ou des coups ceux qui auront glané, ratelé, ou grapillé, en contrafeu, et contre ceux qui 390. C. Pén. 26 et suiv. 383, 384, vention au No 9 de l'article 390, 4° contre toutes les personnes Art. 393. La peine d'emprisonnement lieu, en cas de récidive, mentionnées en l'article 390, aura toujours 384, 410. - C. Pén. 26 et suiv. 383, pendant trois jours au plus. SECTION II. Deuxiome classe. d'amende, depuis six gourdes jusqu'à dix Art. 394. Seront punis 383, 385 et suiv. 397, 410. inclusivement, C. Pén. 36, gourdes hôteliers, logeurs, ou loueurs de chambres 1" Les aubergistes, d'inscrire de suite et sans aucun blanc, garnies, qui auront négligé les noms, qualités, domicile sur un registre tenu régulièrement, de toute qui aurait habituel, dates d'entrée et de sortie, personne d'entre eux qui couché ou passé une nuit dans leurs maisons, ceux déterminées à ce registre aux époques auraient manqué représenter auraient été requis, aux juges par les réglements, ou lorsqu'ils en commis à ou officiers de police, ou aux citoyens de paix, adjoints 390. cet effet ; - C. Pén. 116, 287, aratoires, pinces, barres, barreaux, ou dans les champs, des instruments dont puissent abuser les voou autres machines ou instruments, ou armes leurs et autres malfaiteurs circonstance ; prévue par les lois, auront cueilli, 80 Ceux qui, sans autre des fruits appartenant à autrui ; ou mangé sur lo lieu même, auront glané, ratelé, ou grapillé, 9o Ceux qui, sans autre circonstance. dépouillés et vidés de leurs rédans les champs non encore entièrement celui du coucher du soleil : coltes, ou avant de moment du lever ou après auront proféré contre quelqu'un 100 Ceux qui, sans avoir été provoqués, depuis l'article 313 jusques et comdes injures, autres que celles prévues pris l'article 323; auront jete des immondicen sur quelque 110 Ceux qui, imprudemment, personne ; laissé lcurs bestiaux ou leurs bétos de trait, 120 Ceux qui auront passer d'autrui. de charge, ou de monture, dans Jes jardins tes, ou avant de moment du lever ou après auront proféré contre quelqu'un 100 Ceux qui, sans avoir été provoqués, depuis l'article 313 jusques et comdes injures, autres que celles prévues pris l'article 323; auront jete des immondicen sur quelque 110 Ceux qui, imprudemment, personne ; laissé lcurs bestiaux ou leurs bétos de trait, 120 Ceux qui auront passer d'autrui. de charge, ou de monture, dans Jes jardins --- Page 651 --- ET PEINES. DES CONTRAVENTIONS cabrouetiers, conducteurs de voitures 20 Les rouliers, charretiers, auraient négligé de se tenir publiques, ou de bêtes de charge, qui bêtes de trait ou de charge, constamment: à portée de leurs chevaux, - C. Pén. et de leurs' voitures, et en état de les guider et conduire; 390, 5, 396, $98, 30. laissé courir les chevaux, bêtes de 30 Ceux qui auront fait ou dans l'intérieur des villes ou bourgs : trait, de charge ou de monture, C. Pén. 390, 59, 395, 398, 2°. dans les rues, chemins, places 4° Ceux qui auront établi ou tenu d'autre jeu de hasard ; - ou lieux publics, des jeux de loterie ou C. Pén. 342, 390, 5°, 396, 1°, 397. des boissons falsifiées ; sans 50 Ceux qui auront vendu ou débité seront par les préjudice des peines plus sévères qui dans le cas prononcées oû elles contientribunaux en matière nuisibles correctionnelle, à la santé ; - Inst. crim. 154. - C. draient des mixtions Pén. 243, 395, 396, 20. des fous ou des furieux, étant 6 Ceux qui auraient laissé divaguer malfaisants ou féroces ; ceux qui sous leur garde, ou des animaux leurs chiens, lorsqu'ils atauront excité ou n'auront pas retenu même il n'en serait rétaquent ou poursuivent les passants, quand 398, 30, sulté aucun mal ni dommage : - C. Pén. 378, 390, 5*, durs, ou 7° Ceux qui auraient jeté des pierres ou autres clôtures corps d'autrui, des immondices, contre les maisons, édifices, ou auraient volondans les jardins ou enclos : et ceux aussi, qui ou immondices sur quelqu'un : C. Pén. 390, 6°, tairement jeté des 11°, 395, 398, 4°. refusé de recevoir les pièces et monnaies 8° Ceux qui auraient selon la valeur pour laquelle elles nationales, non fausses ni altérées, ont cours ; - C. Pén. 97 et suiv. ou refusé de faire les 9 Ceux qui, le pouvant, auront négligé dont ils auront été retravaux, le service, ou de prèler le secours naufrage, inonquis, dans les circonstances d'accidents, ainsi tumultes, dans les cas de bridation, incendie ou autres calamités, que ou exéculion flagrant délit, clameur publique gandages, pillages, Inst. crim. 31, 88. - C. Pén. 73 judiciaire : - C. civ. 1716. et suiv. 361, 377. aux articles 229 et 233 du présent 10> Les personnes désignées Code. C. Pén. 396, 3°. être prononcé, outre Art. 395. Pourra, suivant les circonstances, pendant l'emprisonnement l'amende portée en l'article précédent, charretiers, cabrouettiers, trois jours au plus, contre les rouliers, 88. - C. Pén. 73 judiciaire : - C. civ. 1716. et suiv. 361, 377. aux articles 229 et 233 du présent 10> Les personnes désignées Code. C. Pén. 396, 3°. être prononcé, outre Art. 395. Pourra, suivant les circonstances, pendant l'emprisonnement l'amende portée en l'article précédent, charretiers, cabrouettiers, trois jours au plus, contre les rouliers, --- Page 652 --- LOI 5. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE en contravention ; contre ceux qui auront voituriers et conducteurs la rapidité ou la mauvaise directroublé la sécurité publique, par - des animaux ; contre les vendeurs et débitants tion des voitures ou auraient jeté des corps durs de boissons falsifiées ; contre ceux qui suiv. 383, 384, 390, 5°, 4, immondices. C. Pén. 26 et ou des 11°, 394, 2o, 3°, 5°. 7o. : - C. Pén. 10, 383, 389, Art. 396. Seront saisis et confisqués 391, 400. appareils des jeux de hasard ou des 1° Les tables, instruments, chemins et voies publiques, ainsi loteries, établis dans les rues, lols aux les enjeux, les fonds, denrées, objets, ou proposés que dans le cas de l'article 394 : - C. Pén. 342, 394, 4. joueurs, falsifiées trouvées appartenir au vendeur ou au 20 Les boissons seront ; 1 C. Pén. 263, 394, 5*, débitant : les boiesons répandues 395. lithographies ou gravures contraires aux 3° Les écrits, dessins, bràlés. C. Pén. 229, 233. moeurs : ces objets seront pendant quatre jours au Art. 397. La peine de l'emprisonnement contre toutes les en cas de récidive, plus, sera toujours prononcée, 394. mentionnées dans l'article personnes SECTION III. Troisiôme classe. d'une amende de onze gourdes à quinze Art. 398. Seront punis gourdes inclusivement (1). l'article 356 jusques et com1* Ceux qui, hors les cas prévus par causé du dommage aux pris l'article 381, auront volontairement 1168. C Pén. 36, mobilières d'autrui. 1 C. civ. 939, propriétés 383, 385 et suiv. 401, 410. inhumainement des animaux non 2 Ceux qui auront maltraité 20. malfaisants; ; - C. Pén. 394, 2°, 399, la blessure des animaux 3 Ceux qui auront occasionné la mort l'eflet ou de la divagation des ou bestiaux appartenant à autrui, par ou par la rapidité d'animaux malfaisants ou féroces, fous ou furieux, le chargement excessif des voitures, ou la mauvaise direction, ou de monture ; 1 C. Pén. 383, chevanx, bêtes de trait, de charge ou 5, 394, 2", 3°, 6°. 6584. Loi du 10 Aoàt 1877, qui règle en monnaie forte &. (4) Voy. No Art. 1, 4o. ou par la rapidité d'animaux malfaisants ou féroces, fous ou furieux, le chargement excessif des voitures, ou la mauvaise direction, ou de monture ; 1 C. Pén. 383, chevanx, bêtes de trait, de charge ou 5, 394, 2", 3°, 6°. 6584. Loi du 10 Aoàt 1877, qui règle en monnaie forte &. (4) Voy. No Art. 1, 4o. --- Page 653 --- ET PEINES. DES CONTRATENTIONS par T'emploi auront occasionné les mêmes dommages ou jet de 4o Ceux qui ou avec maladresse, d'armes, sans précaution 1168. C. Pén. 390, 6°, ou l'usage autres corps durs; - C. civ. pierres 394, ou 7", 399, 20. accidents par la vétusté, la 11°, auront causé les mêmes des maisons ou 5° Ceux qui le défaut de réparation ou d'entretien ou telles autres dégradation, ou l'escavation, ou voies publiédifices, ou par Tencombrement des rues, chemins, places, ; - C. ceuvres, dans ou près ordonnés ou d'usage ou signaux ques, sans précautions mesures dans Pén. 390, 1", 5. de faux poids ou de fausses ou 6 Ceux qui auront ateliers ou maisons de commerce, qui boutiques, des peines leurs magasins, foires ou marchés; sans préjudice de correcdans les halles, les tribunaux en matière police faux poids ou seront prononcées par auraient fait usage de ces 400. tionnelle, contre ceux qui C. Pén. 345, 347, 399, 3°, de de ces fausses mesures ; des poids ou des mesures Pén. diférents 399, 4o. 7" Ceux qui emploieront les lois en vigueur ; 1 C. penceux qui sont établis par. de bruits ou tapages troublant, 1 C. 8 Les auteurs ou complices la tranquillité des habitants. dant le jour ou durant la nuit, Pén. 399, 5°. être prononcée la peine Art. 399. Pourra, selon les circonstances, jours au plus ; - C. Pén. 26, d'emprisonement pendant quatre 383, 384. maltraité inhumainement des animaux 4 Contre ceux qui C. auront Pén. 393, 2. la blessure des non malfaisants ; auront occasionné la mort ou par 2 Contre ceux qui à autrui, dans les cas prérus animaux ou bestiaux appartenant - C. Pén. 372 et suiv. C. le No 4 du précédent article de : faux poids et fausses mesures i 3 Contre les possesseurs 6, 7", 400. difiérents Pén 345, 346, 398, emploient des poids ou des mesures 7°. 4 Contre ceux qui a établis ; - C. Pén. 398, C. de ceux que la loi en vigueur de bruits ou tapages. 50 Contre les auteurs ou complices Pén. 398, 8°. saisis et confisqués, les faux poids, les Art. 400. Seront de plus et mesures différents de ceux fausses mesures, ainsi que les poids 383, 389, 399, 3°, 4". la loi a établis. - C. Pén. 10, pendant cing jours aura que Art. 401. La peine demprisoanement les personnes et dans les cas toujours lieu pour récidive, contre les auteurs ou complices Pén. 398, 8°. saisis et confisqués, les faux poids, les Art. 400. Seront de plus et mesures différents de ceux fausses mesures, ainsi que les poids 383, 389, 399, 3°, 4". la loi a établis. - C. Pén. 10, pendant cing jours aura que Art. 401. La peine demprisoanement les personnes et dans les cas toujours lieu pour récidive, contre --- Page 654 --- LOI 4. SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE l'article 398. C. Pén. 26 et suiv. 383, 384, 400. mentionnés en des art. 398 et 401 du Code 1 1 Doit étre cassé pour fausse application àl l'amende et à cinq Pénal, le jugement qui a prononcé une condamnation la ait été jugée pour jours d'emprisonement, sans cependant troublant que prévenue la tranquillité des habifait de récidive de bruit ou de tapage tants. - Cass. 22 Mars 1869. SECTION IV. Quatrième classe. DES VOIES DE FAIT. Toutes voies de fait qui n'auront occasionné ni contuArt. 402. de cinq à vingt-cinq jours d'emprision ni blessure, seront punies à vingt-cing gourdes. sonnement, et d'une amende de cinq gourdes C. Pén. 10, 36, 266 et suiv. 272 et suiv. (1). de l'art. 402 du Code Pénal, que les voies de 1 I1 résulte de l'esprit contusions et des blessures, ne sont pas justifait qui ont occasionné des Cass. 27 Oct. 1876. ciables du tribunal de simple police. SECTION V. Cinquiome classe. DU YAGABONDAGE. des articles 403 et 404, a élé abrogée par Cette section composée par la section V S 2, articles la loi du 27 octobre 1864, et remplacée Code Pénal 228, 229, 230, 231 et 232 du présent Loi du 19 Sept. 1836, portant amendement, elc., art. (4) Voy. No Loi du 10 Août 1877, qui régle en monnaie forle, elc., 2, 5, 18.-No 6584. arl. 1, 4o. 404 du C. Pén. de 1885, abrogés par la loi du 27 () Anciens art. 408 el Oct. 1864 : sans aveu sont ceux qui n'ont ni do4 Art. 403. Les vagabonds ou gens et qui n'exercent habituellemicile certain, ni moyens de subsistance, ment ni métier, ni profesaion. auront été déclarée Art. 404. Les vagabonds ou gens sans aveu qui mois à trois mois, et en tels, seront punis pour la première fois d'un et eme cas de récidive, de trois mois à six mois d'emprisonnemenat, publics de la ville ou la durée de.la peine, aux travaux e ployés, pendant du bourg. et qui n'exercent habituellemicile certain, ni moyens de subsistance, ment ni métier, ni profesaion. auront été déclarée Art. 404. Les vagabonds ou gens sans aveu qui mois à trois mois, et en tels, seront punis pour la première fois d'un et eme cas de récidive, de trois mois à six mois d'emprisonnemenat, publics de la ville ou la durée de.la peine, aux travaux e ployés, pendant du bourg. --- Page 655 --- DES CONTRAVENTIONS ET PEINES.. SECTION VI. Sixiome classe. DES SORTILEGES. Tous faiseurs de ouangas, caprelatas vaudoux, donArt. 405. seront punis de trois à six pèdre, macandals et autres sortilèges amende de soixante gourdes à cent et d'une mois d'emprisonnement tribunal de simple police ; et en cas de récidive, cinquante par le de six mois à deux ans et d'une amende de d'un emprisonnement à mille gourdes, par le tribunal correctionnel, trois cents gourdes forles qu'ils encourraient à raison des sans préjudice des peines plus préparer ou accomplir leurs délits ou crimes par eux commis pour maléfices. C. Pén. 26 et suiv. 36, 38 (1). seront de naPoutes danses et autres pratiques quelconques de qui fetichisme et de ture à entretenir dans les populations l'esprit sortilèges et punies des superstition seront considérées comme mèmes peines. tout est de rigueur : les juges ne peuvent 1 En matière pénale la peine le législateur a établie pour tel étendre, diminuer ni modifier que à un accusé la - crime ou tel délit. Ainsi, lorsqu'il vaudouz, s'agit d'appliquer si le tribunal de police n'a pénalité comme faiseur de ouangas ou l'économie du Code Pénal et des mopas cherché à se rendre compte de de son jugement, et a condifications qu'on y a établies avant prononcer en se basant sur l'art. 405 damné l'accusé à un mois d'emprisonnement, l'art. 4 de la loi du 27 Octobre 1864, il est du Code Pénal, modifié par fausse de cet article en évident que le jugement a fait une application Cass. 27 Mai base de la condamnation une loi abrogée. prenant pour 1878. du Conseil qui a relevé à la charge d'un prévenu, ce 2 La Chambre chez lui, y ont trouvé quelques fait que les autorités se sont présentées de mort, et dans son interrogatoire fait par objets tels qu'une vieille tête cette tôte de mort devait lui le juge d'instruetion, le prévenu a déclaré semaine que sainte >, ce qui prouve que servir pour obtenir des < points à contravention la punie par l'art. 405 du C. ce prévenu s'adonne au sortilège, de la Chambre du Conseil, en le renPénal. I1 s'ensuit que T'ordonnance elle aurait dû le renvoyer devoyant hors de cours et de procds, quand le fait de sortilège, a méconnu les vant un tribunal de simple police pour 21 Oct. 1878. dispositions du dit art. 405. - Cass. du 19 sept. 1836, porlant amendem., etc., art. 2, (4) Voy. ne 9 Loi Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, clc., 5, 18. No 6584, art. 1, 4o, C. PAN. hors de cours et de procds, quand le fait de sortilège, a méconnu les vant un tribunal de simple police pour 21 Oct. 1878. dispositions du dit art. 405. - Cass. du 19 sept. 1836, porlant amendem., etc., art. 2, (4) Voy. ne 9 Loi Loi du 10 août 1877, qui règle en monnaie forte, clc., 5, 18. No 6584, art. 1, 4o, C. PAN. --- Page 656 --- LOI 4. SUR LES CONTRAYENTIONS DE POLICE du juge est celle de veiller sur 3 1 Une des plus hautes prérogatives la il est de sa mission la moralité publique, et tout en répartissant décisions justice, à ce, ressortent d'avoir égard à l'intérêt des moeurs. Les quant discrétionnaire. surtout de 8a conviction comme émanant de son pouvoir contre correctionnel en aggravant la peine prononoée Ainsi, un jugement considérer l'un des deux n'était point deux prévenus de sortilège, sans aucun que excès de pouvoir. 1 Cass. dans le cas de récidive, n'a pu commettre 31 Mai 1880. font métier de dire la bonne aventure ou Art. 406. Les gens qui les songes ou de tirer les de deviner, de pronostiquer, d'expliquer de deux mois au moins et cartes, seront punis d'un emprisonnement amende de cent gourdes à cinq cents de six mois au plus et d'une gourdes. C. Pén. 26 et suiv. 36, 39. arcondamnés pour les délits prévus au présent Tous individus subiront leur peine dans les prisons mariticle et en l'article 405 travaux de la marine. times et seront employés aux de leur peine placés sous la Ils seront, en outre, à l'expiration deux ans, par le surveillance de la haute police de l'Etat pendant fait seul de leur condamnation. ustensiles et costumes servant ou desArt. 407. Les instruments, seront tinés à servir aux faits prévus aux deux articles précédents, 1 C. Pén. saisis et confisqués, pour être bràlés ou détruits. de plus 405, 406 articles 405, 406 et 407 de la seclion VI du Code Pénal, mo- (") Anciens l'art. 4 de la loi du 27 oclobre 1864 : difiés par 405. Tous faiseurs de ouangas, caprelatas, vaudoux, donpédre, € Art. seront punis d'un mois à six mois d'emmacandals ets rantres sortilèges, amende de seize gourdes à vingt-cinq gourdes : prisonnement, et d'une encoarraient à raison des sans préjudice des peines plus fortes qu'ils ou accomplir leurs madélits ou crimes par eux commis pour préparer léficos. > font métier de dire la bonne aventure, ou de 6 Art. 406. Les gens qui ou de tirer les cartes, seront panis devinor, de pronostiquer les songes et de seize gourdes à vingtde six jours à un mois d'emprisonnement, cinq gourdes d'amende. > ustensiles et costumes servant ou destinés Art. 407. Les instruments, deux articles précédents, seront de plus à servir aux faits prévus aux 6 saisis et confisqués. > 1836, poriant amendement, ele.- No Voy. No Loi du 19 Sept. elc. No 5949, Loi du 5 fév. 1875, sur la réforme de quelques points, maritimes. 2254. Loi du 23 Oct. 1864, portant création de prisons 'amende. > ustensiles et costumes servant ou destinés Art. 407. Les instruments, deux articles précédents, seront de plus à servir aux faits prévus aux 6 saisis et confisqués. > 1836, poriant amendement, ele.- No Voy. No Loi du 19 Sept. elc. No 5949, Loi du 5 fév. 1875, sur la réforme de quelques points, maritimes. 2254. Loi du 23 Oct. 1864, portant création de prisons --- Page 657 --- DES CONTRAVENTIONS ET PEINES. SECTION vil. Soptième classe DES LARCINS. 408. Tout vol d'objets dont la valeur n'excédera pas vingt Art. mille gourdes, et qui sera commis sans aucune des piastres ou six articles 326, 928 et 329 du présent circonstances prévues aux 327, Code, est qualifé larcin d'un mois à six mois d'emprisonArt. 409. Tout larcin sera puni nement. C. Pén. 26 et suiv. aux la durée de sa peine, employé Le coupable sera, pendant la de l'article 333 citravaux publics de la commune : disposition dessus, lui sera en outre appliquée. Disposition commune dux sept Sections ci-dessus. récidive, dans tous les cas prévus par la présente Art. 440.11 y a le contrevenant, dans les douze Loi, lorsqu'il a été rendu contre contravention de mois précédents, un premier jugement pour police. Disposilions générales, Code sera exéculoire dans toute la RépuArt. 411. Le présent blique, à dater du premier Janvier 1836. n'ont été réglées par Art. 412. Dans toutes les matières qui pas partile présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements les tribunaux continueront de les observer. culiers, Code sera expédié au Sénat conformément à Arl. 413. Le présent la Constitation. FIN DU CODE PÉNAL. du Code Pénal, modifé par la loi du 16 novembre () Ancien art. 408 1860 : Tout vol d'objets dont la valeur n'excède pas vingt-cing Art. 408. des circonstances prévues aux gourdes, et qui sera commis sans aucune Gode, est qualifié larcin. articles 326, 327, 328 et 329 du présent 1860, modifié par lo loi du 18'sepArt. 408 de lo loi du 16 novembre tembre 1870 : dont la valeur n'excédera pas trois cents Art. 408. Tout vol d'objets cirçonstances prévaes aux argourdes et qui sera commis sans aucune Code, des eat qualifé larcin. ticles 326, 327, 328 et 329 du présent --- Page 658 --- --- Page 659 --- --- Page 660 --- --- Page 661 --- --- Page 662 ---