--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1849-09-29. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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TOUS LES HAITIEN, SAMEDIS, Er ABONNEMENT priz de Le priz de Tobonnanent Toutes demandes chaque feuille est de 25 C. Le buresu est, de la pour tanée, 10 ewurdes : pour 6 mois, dabonnenret, lettres et pagueis doiveat Iouille est cliez Monsieur 6 gourdes ; posr 3 3 Lire NADIOU, , mais, gourdesi adresats, , franes de port. ridardarginat, rue de Boone-Foi Port-au-Prince 1 le 29 seplembre 1849. PARTTE OPEKCIELLE. tête de celle Publieatin MT de canon colonnr , élait T géncral précedaient drux Art. 7. de la Constitution de Port-au- Lubin, commandant de la de btigade sa nation , Aucun blanc 3 quelle soit Lc dimanche 93 FEimpite. Prince. place da le territoire ne pourra meltre le gue stir heures du malin 2 la seplembre garde 1849 2 à 7 proprictaire, haîtien et à titre de maltre pied on de se troupes de la garnison da impcriale et les Constitulion de aequérir. ne pourra à lavanir sunt rennies sor la Perkan-Prince Révision de T'Empire. tien. aacun immeuble Bi la y ment e où elles ont été place du gouvernela Constaution de qualité d'haiglise parvissiale, Le sénat. se ranger derant l'6- sence Lc peuple haitien 1846. SECTION 2. représentants les lachambre des delEtre Supreme preclame, la en pre Des droits civils mililaires se sont rendas fonctiongairee au civi's et stitution de IEmpire d'Hahi fésente Conet politigurs. L'emperour du mitistre est sorti du pilais palais imperial. et a jamais Ses droits , ses pour consecrer sar Art, 8. Il ne de la Po'itigaes, garanties civiles le peut exister d'esclaves du mninistre des finanes, guerte ct de acrompagné la marine, pendance 8a sooveraineke et son indé- y est teriteire à de Empire : néraux : et après avoir fait de tous ses genatonale, Art. 9. jamais aboli. l'esciavage la capitale, s'est renda une foarnée dans TITRE ler. acquisition Toute dette contractée entréc dans - temple fot à l'eelise. Son Du territoire de jours. d'hommas est eteinte pour salre cxécutée Tartillerie annoncee par une Artiele. fer L'lle dHS rkmpire. Art. 10. pour tous Après la EL de la messe, de la garde. adjacentee gu eu et les iles intiolable Le droit d'asile est retournée at palais impérial, S. M est ritoire de TEmpire. dépendeat forment le ter- ception dans FEmpire sanf les sacré ct accueil aux sénateurs et aux U6t un noble Art. 2. Le territoire de Art. 11. prérus Ia par la loi. cas d'exE allendaient géncral après ère sorlis représcutants de qui divisé en prorinces T'Empire est et des droits réunion des droits civile de brigade E. Teglise, Lears limites serout de poliligues constitae la nances letore, dans le salun de Mars, Gabtiel des doana Art. ct accueil aux sénateurs et aux U6t un noble Art. 2. Le territoire de Art. 11. prérus Ia par la loi. cas d'exE allendaient géncral après ère sorlis représcutants de qui divisé en prorinces T'Empire est et des droits réunion des droits civile de brigade E. Teglise, Lears limites serout de poliligues constitae la nances letore, dans le salun de Mars, Gabtiel des doana Art. 3, Chaque élablies par la loi. eitoyen. qualité impcrialne coecernant tla ordon- en province (st subdivisée L'exereice des droits civils minisires, la création des nomination des en arrondisemenbs 3 chaque dant de des est des princes et des ducs. titres nobliaires, Le paroisas. arrotisemeat Art. 19. l'oxereice droits indipentaient reudues sur la Les troupes guis'e! nombre et les limites de réglé par lal loi. L'esercice des droits Politigures. se soal rangées aulour place de du goaterpcment, la divisions seront galement ces sub- Art. 13. civike csf deA sur lequei se teuaigat S. A.S. l'antel de la palric 1I loi. delermines par et on ans Teat aitoyea agé de maréchai Souffraut, , prinre de moscigaear nombre y aura des divisions politigaes s'il accomplia, exerce les dronts vingt de Jacmel, grand et los baites de militaires, Lo conditions réumit d'ailleurs dre impérial Tenpite et" mililaire grand'aoix de for- aussi delermines la cus dirisions seront aeterminées par la les autres cordon de l'erdre de SL-Fatin, Art. 4. par loi. sont Neonmoins, admis les baitiens naturalisés Constitation. d'honneur, impérial de la divisible, l'Empine d'Haiti est un et inà eet rgercice ne Touest.er le rommanlant la et santiellemcat aanée de ane LE général de proringe indipandant. libre, sourerain Art. résidence dans gu'apris Lesage. Le gencral brigade Louis Son 14. L'esercice TEmpire et claire, donna lecture Lesage, de d'uae voix forte être allené teritoine est inviolable : et ne gees se perd : des droits politide Teapire, au peuple et tà la constitution par aucun traité. peat 1.0 Par la blia ensuite Tondonance T'armée. l1 TITRE Il. pays ciranger : nateralisation acguise en nomination des ministres, imperiale HLES Des hahiens el 2.0 Par crée des titres nobilisires Tordonaante de leurs droils. moment d'an l'abandoa de la patrie, au T'empire d#Haili pour berelitsires e SECTION Are. 3.0 Par danger imninent : vices rendus à la réammpense des serDes haitieus. de fonctions Tacespltisa, non tant création des patrie, Fordonance por- Art. 5. Sant publiques, our de astorisée; , Les princes et des ducs. dus Dée Hali haitiens 9 tous conferées par un pensioas leurs troupes se sont ensuite retirées ou et et descendant d'africain indivi- 4.0 Par tout gouvernenuat dtiranger; ; quartiers dans tous ceux soit service, FR la pubicatioa del respetifs Dans Tapris-midi dimanger d'un haitien ou nes en pays daus les trooprs, soit non à bond anturisé, ordeuaances eut hsenainumes liea dans et des mées Sont également haitiens d'une billienac. ensioas leurs troupes se sont ensuite retirées ou et et descendant d'africain indivi- 4.0 Par tout gouvernenuat dtiranger; ; quartiers dans tous ceux soit service, FR la pubicatioa del respetifs Dans Tapris-midi dimanger d'un haitien ou nes en pays daus les trooprs, soit non à bond anturisé, ordeuaances eut hsenainumes liea dans et des mées Sont également haitiens d'une billienac. batimeats ; de guerre d'ane des quartiers de la rapitale, avec la les principaux jusqa's ce jour, ont été tous ceux gire 5.0 Par puissance étranPompe, au milien des plos grande qualité. Feconnus en M touf élablisement fait joie de la populatioa. Le di@mwesraitirue de Art. 6. Tout diranger Las sans espsit de retour, en pays Lesage, d'anc à cbesal, marchait général Louis leurs descendants sont africaio ou indien et, ront etablismmeuts colonne de troupes au cenire. tiens. habiles à devenir haijamais être considerés dreammene ne pourktie, d'inlanterie ct de composce cavaleric. d'aril- La. loi règle lcs été 6.0 faits sans esprit de retour, comme ayant A lal ralisation. formalités de la natu- et déinitive Par la condrmnation lla fois à des peines contradictoire à aflictives et inkmanta. perpélnelle 5 ce gallicabnffr /Bibliothèque --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. 'Art. 15. L'exercice des droits politi- Art. 30. La peine de mort sera res- dant des deux autres dans ses attributions quesest suspendu : treinte à certains cas que la loi déterminera. qu'il exerce séparement. Aucnn d'eux ne 1." Par l'état de banqueroutier simple Art. 31. Chacun a le droit d'exprimer pent les déléguer, n sortir [des limites qui ou fraudaleax ; ses opinions en toute matiere; d'écrire , lui sont fixées. 2.0 Par l'état d'interdiction judiciaire 7 d'imprimer ei de pablier ses pensées. La responsabilité est attachée à chacun d'actusation OU de centumace : Les écrits ne peuvent être soumis à des actes des trois pouvoirs. 3.° Par suite de condamnations judiciaires ancune censure avant leur publication. Art. 45. La puissanee legislative s'eemportant ia suspension des droits civils : Les abus de l'asage de ce droit sont xerce collectivement par le chef da pouvoir 4. Par suite d'un jugement consiatant délinis et réprimés par la loi, sans quilp puisse oxéculif, par la chambre des representanis le refus du service dans la garde nationalc. être porté atteinte à la liberté de la presse, cparle sénat. La suspension cesse avec ies causes gai Art. 32. Tous les cultes sont egale- Act. 46. La puissance exécutive est dément libres. à U litre y ont donné lieu. lignie citoyen qui puend le Art. 16. L'exercice des droits politiques Chacuna le droit de professer sa religion d'Empereur d'Hat. ne peut se perdre ni ôtre suspendu que et d'exercer berement son culte, pourvu Art. 47. La paissasce judiciaire est dans les cas exprimés aux articles précédents. qu'ii ne trouble pas l'ordre public. exerete pir uRe cour de cassation et d'autres Art. 17. La loi règle ies cas oà lon Art. 33. 16. L'exercice des droits politiques Chacuna le droit de professer sa religion d'Empereur d'Hat. ne peut se perdre ni ôtre suspendu que et d'exercer berement son culte, pourvu Art. 47. La paissasce judiciaire est dans les cas exprimés aux articles précédents. qu'ii ne trouble pas l'ordre public. exerete pir uRe cour de cassation et d'autres Art. 17. La loi règle ies cas oà lon Art. 33. L'ctaliseneatd'unes église ou tribanaux civits. pout recouvrer les droits poittiques le d'un temple , et Pexercice public d'an culte Ari 48. La responsabilité individuelle mode et les couditions a rompir à cet effet. péuvent être riglés par la loi. est formellement atlachéeà toutes fonctions Art. 34. Jes mninietres de la religion pubiiques. SECTION 3. cal holique, apostolique et romaine, pro- Une loi reglera le mede à suivre dans le Du droit public. fessée par la majorité des haitieus, regoivent cas dke poorsuite contre les fouctionnaires Art. 18. Les huitiens sont égaur derant un traitement fixé par la loi. lls seront publics pour fait de lear admnivistation. Ja loi, admissibles spicialemeat protéges. CHAPITRE ler Ils sont tous également aux Le gouvernemoent détermine l'étrndue de Du emplois civils et militaires. la circonscriptios territoriale des paroisses pouroir législatif. Arl. 19. la liberté individuelle est ga- quils desservent. SBCTION I."e rantie. Art. 35. L'enstignement est libre, et De la chambre des représentants. Nul ne peut être arrêté ou détenu que des écols sont distribuces graduclieme ni a 49. La chambre des dans les cas determinés par la loi, et selon raison de la population. AR. des représentants le mode qu'elle a ctabli. Art. 36. Le jury est établi en toutes se compos de de repreentants arrondiseArk 20. our que l'acte qui ordonne matières crimiuelles. Sa décision n'est soumise meals Le nombre PEmpire. des sera fixé l'arrestation d' uue personne puisse étre exécu- à aucun receurs. repsésentants par té, il faut : 1.5 exprime formelle- Art. 37. Les haitiens ont le droit de la loi. aura au moins deux ment le motif de RAT et la tor s'associer; cc droit De pent être soumis a Chaque arrondissmment en exécution de laquelle elie est erdonnre : aucune ERCSUTC préventive sans prejudice repersentants Ari. 50. Jusn'a ce la loi ait 2.0 ga'il émane d'an fonctionnaire à qui la acanmoins du droit l'autorité que loi ait donné iorm-ilementce ponvoir : 3 0 qu'a toale publique 28s00- fixé le nombre de rprfsentants à élire par qu'ils soit notifié a la personne arrètée et ga il de surveiller et de poursaivre les arrondissenieats ce nombre cst régle ainsi tion dont iet but seraitcontraire I'ordre pablic. sait: lui en soH laissé copie. Art. 38. Le droit de pétiioa est exer- gu'it l'arrondissement du Port-auArt. 21 Nai ne peut être distrait des cé pereounellement par un ou pinsieurs Priace, Cng pour trois pour chacun des arrondissejugs que ta Constitation ou la joi loi individus, jamais au nom d'on corpie menis de-chelo-licux de provinces ci pour assigue. Les petitions. peuvent etre adreasees soit de Jacmelet deJenimic. copie. Art. 38. Le droit de pétiioa est exer- gu'it l'arrondissement du Port-auArt. 21 Nai ne peut être distrait des cé pereounellement par un ou pinsieurs Priace, Cng pour trois pour chacun des arrondissejugs que ta Constitation ou la joi loi individus, jamais au nom d'on corpie menis de-chelo-licux de provinces ci pour assigue. Les petitions. peuvent etre adreasees soit de Jacmelet deJenimic. et deax Art. 22. La maison de toute personne an pouvoir exécutif, soit a chacume des chacun ceux desautres arrondisseaients del pour habitant Empire. le territoire haitien est an asile drux chamires législatives. 51. Les representanta sout élus inviolable. Art. 39. Le secret des lettres est in- Art. suit: Aucuse visite domiciliaire. aueune saisie violable. aissi Teus qu'il les cing ans, du 10 an 20 jande papiers 1 ne peat avoir lieu qu'en verin La loi détermine quels sont les agents vier, les asscim res primaires des de laioi, et dans les formes qu'elie prescrit. responsablee de la violation di secret des se réunissent conformémeat a la lei éectorale, paroisses Art. 23. Aucune loi ne peut aroir lettres confiées a la poste, et éliseat chacune trots électeurs d'eflel rétroactif. Art. 40. L'emploi des langues usitées Art. 52. i ler au 10 forrier, les Art, 24. Nulle peine ne pee être éta- en Haiti cst facaltatif. It ne peut être reglé électeurs des paroisses de arren lisblie par la loi, ni arpiquée que que par la loi, ei seulement pour le actes sement se rénnissent au chef-lieu chaque et formnent daus # cas qu'elie a déterminé. de l'antorité publique et pour les aliaires colle électoral. Art. 25. La Constitutien garantit l'in- judiciaires. un Le ge nomme au scrutin secret et violabilité des proprictés. Art. 41. Los deltes publiques coutrac- à k collége abselue des saffrages, le Art. 26 La Constitution garantit éga- tées soit à l'intérienr, soil a l'extérieur sout nombre majorité des que doit fournir lemeat l'aliénation des domaines nationaux , garanties. La Constitntion les place sons la l'arrondissement, représentants ainsi que les concessions accordées par le gou- sauve-garde et la loyauté de la nation. II nopiue antant de suppléants que de vernement , soit comme gratification nationale représentants. 01 autrement. TITRE III. Art. 53. Ces supplfants par ordre de Art. 27. Nul ne peut être privé de sa De la soweraineli, w de lerereice des nomination les de - remplacent représentants Propriclé que pour canse d'utilité pablique, pouvoirs qui en dérivent. Tarroudisemeut, en cas de mort, déd.ms le cas et de la maniere etablic par la Art. 42. La souveraine té nationale ré- mission ou déchéance , ou dans le oas li, et mevennani une juste et prealable side dans l'universalité des citoyens. préru. par l'art. 59. imdemnité. de confiscation Art. 43. L'exercice de oette souve- Art. 54. La moitié au moins des ree Art. 28. disemeut, en cas de mort, déd.ms le cas et de la maniere etablic par la Art. 42. La souveraine té nationale ré- mission ou déchéance , ou dans le oas li, et mevennani une juste et prealable side dans l'universalité des citoyens. préru. par l'art. 59. imdemnité. de confiscation Art. 43. L'exercice de oette souve- Art. 54. La moitié au moins des ree Art. 28. La peine la rainelé est délegué a trois pouvoirs. présentants et das awppléants sera choisie des biens ne être établie. Ces trois sont : le lé- parmi les citoyens qui ont leur domicile Art. 99. E citoyen doit ses services ponvoirs pouvoir l'arron-lissement. à la patrie et au maintien de la liberté, gislatif, le pouvoir cxécutif et le pouvoir politique Ari. 55. dans Pour être élu représentant de l'égalité et de la propriété, toutes lcs judiciaire. Art, Chaque est indépen- ou suppléant il faut: fois que la loi I'sppelle à los défendre, 44, pouvoir --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. 1.0 Etre àgé de 25 ans accomplis : Art. 67. Le sénat est 2,0 Jouir des droits civils et poli- peut cependant s'ajourner, permanent il majorité absolue de ses membres se trowve tiques ; la session legislative. excepté durant réunie. 3.0 Etre propriétaire d'immeuble en Art. 68. le Art. 83. Toute résolution est prise à Hahi. il Lorsque sénat s'ajournera, 9 la majorité absolue des sauf Art. 56. L'haitien laissera un comité permanent. cas suffrages los naturalisé devra, , Ce comité ne pourra prévas par la Constitution. en outre des conditions prescrites par l'ar- arrêté que poar la convocation prendre du aticun Art. 84. Les votes sont émis par assis ticle précédent, justifier d'une résidence de sénat. et levé. trois années dans 'Empire 7 pour être élu SECTION 3. En cas de donte, il se fait un appel noreprésentant ou suppléant. De l'exercice de la puissance minal , et les votes sont alors donnés pat Art. 57. Les fonctions de représentant Art. 69. Le ligislative. ouiou par non. sont incompatibles avec toutes fonctions de est fixé dans la sidge du corps législatif Art, 85. Chaque chambre a le droit l'administration des finances. capitale de TEmpire. d'euquête sur tou: les objets a elle attribués: Un représentant qui exerce à la fois Chaque Art." 70. chambre La a Soni local particulier. Art, 86. Unprojet de loi ne peut ètre une autre foncHon salarice par l'état, ne tants s'assemble le chambre des représex- adopté par l'une des chambres qu'apres peut cumuler deux indemnités durant la de année. premier lundi d'avril avoir été vaté article par aricle. session. 1 doit opter entre les deux. L'ouverture chaque de la Art. 87. Chaque chambre a le drait Art. 58. Les membres des tribunaux session peut être faite d'ameuder ei de diviser les articles et civiis les officiers de ministere public près par Art. /'Emperer 71. La en session personne, amendemeuts proposs. ces tribunaux ne pourront point êire elus trois mois. legislative est de Tout amendement voté parune chambre , représentants dans le ressort du tribunal En cas de elle ne pent faire partir des anicles de la loi 2 auquel ils apparticunent. Art. 58. Les membres des tribunaux session peut être faite d'ameuder ei de diviser les articles et civiis les officiers de ministere public près par Art. /'Emperer 71. La en session personne, amendemeuts proposs. ces tribunaux ne pourront point êire elus trois mois. legislative est de Tout amendement voté parune chambre , représentants dans le ressort du tribunal En cas de elle ne pent faire partir des anicles de la loi 2 auquel ils apparticunent. Les membres de prolongée nécessité, êre qu'antant qu'il ait été adopté par f'autre la cour de cassation 2 les officiers du jusqu'a quatre par pouvoir chamnbre, F nistère mi- exécutif. Les public près cette cour ne pour- Art. 72. Dans l'intervalle organes du pouvoir exéeutif ont la ront point être clus representants dans le et en Cas des sessions faculté de proposer des amendements aux ressort 2 tmbunal civil du Port-au-Prince. d'urgence les 1 le pouvoir exécutif pent projets qai se discuent en vertu de linitia= Les commandants d'arrondissenment ct convoquer II chambres à l'exiraordinaire. tive des chambres. Jeurs adjojuts les command lants de ieur rend cempte alors de cette mesure, Art. 88. Tvute loi admise les roisse etlcs adjudants de pa- par un message. deux chambres par place ne pourront Il peut est immédiat-ment adressée poiut etre élus représcutants dans l'étendue le aussi, selon qu'il y aura lieuy 4 au pouvoir exéculif, qui a le droit d'y de leur arrondissement. convoquer sénat seul durant son ajour- faire des objections. Art. 59. Tout représentant qui ac- nement. Art. 73. Lorsqu'ii en fait, il recvoielalci à la cepie, durant son mandat une fonction la LEmpereur peut également shambre ou ele 7 étéprimiuvement votéc, Saiariée par l'état autre que eclie qu'il ait proroger lieu session légisiative, pourvu qu'elle avec ses objectinns, occupait avant son élection, cesse dis lors mème à une autre épogne dans la Si elles sont adraises par les deux chamde faire pastie de la claambre. Art. aanée. 74. bres, la loi est amendée et le pouvoir Art. 00. Les représentants sont dlus La chambre des représentants exécutif la promulgue. poar cing ans. Leur renonvellement se fait peut être dissoute par Empereur, mais dans Art. 89. Si le pouroir exrcutif fait imégralement. ce cas, il est tenu d'en convoquer une I des objeetions a une loi adoptée les Ils sont indéfiniment réeligibles. nouvelle dans le delai de trois mois au pius deux chambres, et que ces chjecuons par He Art. 61. Pendant la durée de la ses- et alors les électiens oni lien d'apres les soient pas admises par ees deux chambres sion législative chaque représentant reçoit dispositions Art. des articles 54 et 52. 04 par l'une i'eles le pouvoir exécutif du trésor public une indemnité de deux 75. La chambre des rprésentants pourra refuser sa sanchon a la loi. cents gonrdes par mois, représente Art. la nation entière. Ceprudant SI une dissolution dela chamIl lai est en eutre alloué une gourde vérifie 76. La chambre des représentants bre des repres ntauts sucvenait, et que par licue, pour frais de route de sa les pouvoies de ses membres ct joge les la même loi fut votée de aenreau pai les paroisse au siege de la chamibre. conteslations Art. quis'élèvent à ce sujet. deux chambres, le pouvoir cxecuul scra 77. la nation entière. Ceprudant SI une dissolution dela chamIl lai est en eutre alloué une gourde vérifie 76. La chambre des représentants bre des repres ntauts sucvenait, et que par licue, pour frais de route de sa les pouvoies de ses membres ct joge les la même loi fut votée de aenreau pai les paroisse au siege de la chamibre. conteslations Art. quis'élèvent à ce sujet. deux chambres, le pouvoir cxecuul scra 77. Les membres de chaque chau- tenu de la promulgrer. SECTION 2c. bre pretent individuellemeat le serment de Art. 90. Ladmission des objections Du sénat. mainienir les droits du peuple ct d'être et des amendements aurquel. elles Art. 62. Le nombre des fidèles a la Constitution. donner liea est votée à la peuvest sénateurs est Art. 78. Les séances des conformément majorite absoluc, fixe a tremte et peut être porté à trente-six. publiques, néanmoins chambres sont Art. à l'article 82. Leurs fonctions dureat neuf ans. forme en comise chaque chambre se 91. Le droil d'objection doit ètre Art. 63. Les sénateurs sont nommés convenable, La secret lossqu'elle ie juge exerce dans fes délais suivants savoir : par I'Empercur. comité secret est délibération qui a lieu cn 4.9 Dans les huit jours pour les lois Bans le cas de mort ou de déchéance chambre le décide ainsi. rendue pablique 1 si la d'urgence 1 sans qu'en aucun cas, l'oba d'un sénatear , le sénat en informe l'Em- Art. 79. On ne peut êlne à la fois jection puisse porier sur l'urgence ; pereur. membre des deux chambres. 2.0 Dans les quinze joars 9 pour les Art. 64. Pour être sénateur , il faut: Art. 80. Le pouvoir législatif fait des autres lois. 1." Etre agd de trente ans accomplis : lois sur tous les objets d'intérêt Toutefois, sila session est close avant 2.0 Jouir des droits civils et politiqne : L'initiative appartient à chaeune public. des deux l'expiration de ce dernier délai , la loi de3.0 Etre propriclaire d'immeuble en Haiti. chambres et au pouvoir exéeutif. menre ajournée. Art. 65 Lhaitien naturalisé devra en Néanmoins toute loi relative aux Art. 92. Si, dans les délais prescrits outte des donditions prescrites par l'article tes et aux dépensespubliques doit recet- par l'article prioédent le pouvoiricxécutif précédent justifer d'ane tésidence de être votée par la chambre des d'abord ne fait aucune objection la loi doit être quatre représentants. immédiatement nommé l'Empire 2 pour être Art. 81. L'interprétation des lois 9 par Art. 93. Un promuiguée. projet de voie d'autorité loi, M Art. 66. Chaque sénateur reçoit du ordinaire des lois. est donnée dans la forme par l'une des cbambres ou par le pouvoir rejeté trésor public ane indemnité de deux cents Art. 82. Aucune des deux chambres exécatif, ne peut être seproduit dans la gourdes par mois, peut prendre de résolution ne même session. étation des lois 9 par Art. 93. Un promuiguée. projet de voie d'autorité loi, M Art. 66. Chaque sénateur reçoit du ordinaire des lois. est donnée dans la forme par l'une des cbambres ou par le pouvoir rejeté trésor public ane indemnité de deux cents Art. 82. Aucune des deux chambres exécatif, ne peut être seproduit dans la gourdes par mois, peut prendre de résolution ne même session. 2 qu'autant que la Art, 94. Les lois et autres actes du --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN. tout le sermant szicant à la nation la trainant peine allictive eu infamante en , élat rangile, en présonce des constivnés 1 et des sant rendus officiels par membre du corps législatif est mis ete 'Empire. corps législatif bulletin imprimé et numéroté 5 la chambre dont il fait grands foactionnaires de remplit voie d'on Bulletin des lois. d'accusion par a Je jure à la nation d'Haili 1 ayant Art. Ss titre La loi prend date du jour parlie. Art. 106. Le sénat se forme en hante fidèlement de maintenir Foffice de teut dEmpereur mon pouroir la qu'ellr a été promulgure. cofrespordent cour de justice pour membres les accusations du corps Constitution et les lois du pceple haitien, l'indéArt. 96. Les chambres soit contre de faire intéresse admises E ou tous de respecter et respecter avec lEmpereur pour tout ce qui legislatif 9 soit contre les ministres nationale et l'intégrite du terriP'adnitisvatiou d's allaires publiqeue mais aulres grands foactionnaires publics. la haute pendauce leire. 5 elles ne peuvent en aucun cas, l'appeler admi- La forme de procéder pardevant loi. Art. 117. L'Empereur fait sceller les don: PR sein, pour faits de son cour de jastice sera déterminée chambre, par ane par son lois et autres actes du corps fait legislatif. nisiratioss Art. 107. Chaque ct détermine do sceau de 'Empire et lcs promulAri. 97. Les chambres corespondent et catr'ells réglement , fise sa discipline, clle exeree ses attri- guer ct exécoler. des lois égalemeut avec ics mivistres, Constitation le mode suivant lequel Art. 118. La promulgation faite dans les cas par li bations. 11. et autres actes do corps législatif est Art. 98. E sénat approuve on rejctte CHAPITRE en ces termes : les traités de paix, d'aliance de neatra- inDu posroir exéeulf: C Au nom de la nation 1 nONS.. lité, de commeree ci. auires conventions SECTON 1." la gràce de Dieu et la Constitalion tous ternationales consentice par le pouvoir-exéDe F'Empereur. E l'Empire, Empereur d'Haii, à outif. 108. La digonté impériale est présents et à venir , saiut : mandons.etor- du Néanmoins, toul traité stipulant des som- Art. dans la d-scemndanse directe, donnons que ( loi ou acte ) ci-dessus sccau de mes àl la charge de Empire 7 doit chambre être héréditaire natorelle et légitime de FAUSTI Sourou- corps législatil, soit revêtu du > ég iement sounis à la sanction de la de male en màle, par ordre de l"Empire publié et exécuté. mandons.etor- du Néanmoins, toul traité stipulant des som- Art. dans la d-scemndanse directe, donnons que ( loi ou acte ) ci-dessus sccau de mes àl la charge de Empire 7 doit chambre être héréditaire natorelle et légitime de FAUSTI Sourou- corps législatil, soit revêtu du > ég iement sounis à la sanction de la de male en màle, par ordre de l"Empire publié et exécuté. des represcutants. refase son QUF 9 et: à Pexclusion perpetuelle 1 continuer. Art. 99. Le sénat donne ou de primoginitere drs farmee et de leur descendance. approbatioe aux projets de déclaration Art 109. la personue de T'Empereur .SECHION DU CONMERCE. N.375. 46e. guere que lui soumset le pooroir-exécutif. et est mnolable ei satrér. Part-aul Prince le 31 août du 1849, an de S. Il peut dans des circonstauces graves, Art. 110. 1'bmpereor Fanstin Sonde Tindépeudance, 1 et règne sur la progosition du poaroir-exéculif, , auest proclame souS le nom de FAUSM. le 1er. toriser la translation muomentanée du sidge lonque Secrétaire d'Elat, aux administrateurs du gouvernement dans on autre liee que TKI." Art. 111. LEmpereur adopter les Le des finances de fEmpire. la capitale. en cnfants ou petits-enfauts E ses freres au , Ce n'est pas sans étounement quejsi apArt. 100. Nul ne peut chambres. présentet pourva qu'il n'ait point d'enfants males pris, citoyess administrateurs. que desspeporsonne des pélitious aux de moment de T'adoption. culateors laissent des ports euverts tres- voisins Chacue chambre a le droit renvoyer Ses fils adoptifs entrent dans la ligne expélier leurs denrées dans d'autres ks aux minisures les petitions qui hi sont invités adres- à de sa drecendamee directe. poris poar beaucoup plus rloignes, nonobstant sées. Les ministres peavent être à l'adoption 9 il lai frais onéreux qui eIt doivent résulter pour donner des eaplications SIr leur conknu Si, poweriegrement dos amdants males, ses fils adoptifs eux 1 puisqu' 'ils ne peuvent vendre Jes lesdites la chambie le juge convenable ct si les survicat les des- denrées,, en quaigue lieu qu'ils trausporsi celte pabli- ne peurent être appelés qu'apres prix lixrs par la loi. Cette snaministres interpelés ne jugent lintérêt pas de l'état. cendants naturels el legilimes. nommer tent, nière qu'aux de faire fait supposer des motifs concité cotigrometlante pour du corps l6- Art. 112. L/Empereur pourra aux intértis du fisc et a ceux des Ast. 101. Les membres suocesssar 1 s'il n'a point d'héritier traires sérienx. Je YOUS ingialauf ne peuveulètre exclus de Is chambre son mâle, ets'il n'a point de fils adoptif. Celle négociants. donc à consigualuires donner les ordres les plus dout ils font parlie, ni être en aucun devra être secrèle ct enfermée vite des quir relèven! vOS EE nomination cmmunes temps, recherchés, - accusés - ni jugrs, pour daus dans une cassette déposée au palais impérial aux préposés afin que les excux les opinions cl votes émis par de la capitale. 1 L'onverture de celle cas- admonnstrations de cofe respectives, ct de coton se fassent coml'exercice de leers fonctions. ni être en aucun devra être secrèle ct enfermée vite des quir relèven! vOS EE nomination cmmunes temps, recherchés, - accusés - ni jugrs, pour daus dans une cassette déposée au palais impérial aux préposés afin que les excux les opinions cl votes émis par de la capitale. 1 L'onverture de celle cas- admonnstrations de cofe respectives, ct de coton se fassent coml'exercice de leers fonctions. sette sera faite, an décès de Empercur , me péditions par le passé d'est-à dire ponr lrs abou- adArt. 102. Aucune contrainte par corps de le grand conseil del lEmpire en prt- muistralions Gnancières on ces denrées de la conne peut être exercée contre un membre par sence des corps constitacs, Je tous les grands tissaient avant le monopole : CAT moment, ja chambre des représenlauts durant la session dignitaires, des grands officiers de TEm- tinualion de ce qui pralique en le ce commerce dans les six seraaines qui l'anront prérésuller pour e pour LFRES et pire, presents à la capitale. peut duntje vODS rendrais cédée ou suivie. membre de Art. 113. Daus le cas où Empereur : graves inconvéniruts vous ne fnsitz tont ce qui Dans le même délai, aucun êlre usera de la favalté de l'adoption , l'acte responsables si les la chambre des représenonis ne peut d'adoption sera fait en présence des titu- dépend de vous puur la présente. criminelle, ETT poursnivi , ni arrèté en mahère le cas de laires des grandes dignités de TEmpire 2 Accusez-moi réception aorrectionnelle ou de police ( sauf an des ministres et transmis ausJe vous salue offectunusment, (lagrant délit pour faits eriminels) 5 qu'apres reço silôt au par sénat porr être tranecrit ser ses rér SALOMON jac. que la chambre aura permis sa poursile. gistres ct depost dans sCS archives. Le 26 septembre 1849, minuit, Art. 103. Aucune contrainte par corps Art. 114. Si l'Empercur se trouve de Morissel, duc êkre exercée contre un sénateur d'exercer BCS fonctions - Sa Gràce Monseigneur de l'ordre impcrial ne peut fonctions. dans T'impaseibilité d'Azua, grand'eronx de ses cordon pendant la durée ni le grand conseil de l'Empire cal charge militaire de St. Faustin, Un sénateur ne peus êlre pourenivi de l'autorité exécutive, tant que dure lemimpérial de la EC correctionnelle T'ordre des armées de arrêté en matière criminelle, fonchions (. sauf pechement. et de chet de l'élat-major genéral ou de police , durant ses Art. 115. A défaut d'adoplion lEmpire, est Aécedle été célébréus au Pori-an-Princt. le lendekas de llagrant délit pour faits uriminels), nomination par Empereur, , le grand conseil Ses fumérailles dans oni la matinée, ,, avec toute la qu'apris l'autorisation du membre sénat. du corps de l'Empire nomme sOD successeur. main 27 due , au haut rang qu'il occupail. As. 104. Si un delit Jusqu'au moment ou l'élection do.nouvel pompe législatif est saisi ( cn cas de llagrant référé sans Emperear est censommé - le grand conseil faits coiminels ), il en est cxerce le pouvoir exécutif. ée, ,, avec toute la qu'apris l'autorisation du membre sénat. du corps de l'Empire nomme sOD successeur. main 27 due , au haut rang qu'il occupail. As. 104. Si un delit Jusqu'au moment ou l'élection do.nouvel pompe législatif est saisi ( cn cas de llagrant référé sans Emperear est censommé - le grand conseil faits coiminels ), il en est cxerce le pouvoir exécutif. DE L'INPRINERIE INPÉRTALE. Sa à la chambre dont il criminels fait partie. en- Art. 116. L'Empereur prète : sur l'éArt. 405. Dans les eas