--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-09-29. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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Le bureau de la est, pour Fannée, , 10 gourdes ; pour casernes de la garde : toutes les feuille est chez Monsieur DAPHNET, 6 mois, 6 gourdes; pour 3 demandes , mois, 3, d'atomneneat, , lettres el paguels nidaturatatel doivent des actes du sourds; T être gousermement, adhesés, franes de port: Port-au-Prince, le 29 Juillet 1848. ison en fuce des , 25 C. Le bureau de la est, pour Fannée, , 10 gourdes ; pour casernes de la garde : toutes les feuille est chez Monsieur DAPHNET, 6 mois, 6 gourdes; pour 3 demandes , mois, 3, d'atomneneat, , lettres el paguels nidaturatatel doivent des actes du sourds; T être gousermement, adhesés, franes de port: Port-au-Prince, le 29 Juillet 1848. PARTIE OFFICIELLE, ORDRE DU JOUR. ORDRE DU JOUR. Faustin SOULOUQUE, Prisident d'Haiti. Vive Vive la liberté ! Faustin SOULOUQUE, Prisident d'Haiti Haitiens ! Vive la légalité? constitution P En dihors du La Toubli des prescriptions gouvernement, de la loi, et dans l'arrivée population du chef de de Jérémie qui attendait le Donné au palais national ral de division conmandant le connaitre ses l'Etat pour lui faire ce d' 16 juillet 1848, an 45e. de Jérénie, F ment des Cayes a appointé un TaEe unie en celte griefs ville et ses voeux , s'est réHaiti. de l'indépentenani, brigade, 2 un colouel, uil capitaine genéral un lieu- de vive voix et par le 13 de ce mois. De un cporal Un sons-irtlenante un sergent et comme traitres à pititions la elle a déconcé SOULOUQUE infcricur assistés d' 'un ollicier d'un grade renversement de patrie et travaillant au Par le Président: le geleral 2 se sont réunis hier et ont jugé substituer l'anarchie l'ordre et élabli 1 pour Le Secrétaire consorts, accuses brigale du crime André Théléimaque et nommés Marcel la guerre ciile,, 2 rieur el de d'Elat provisoire de FintéCette rémuion qualiliée de baute tralison. Elie, Fleuriau, Philibert LaLagpriculare 7 litaire était saus xistence conseil spécial mi- R Camille Fouchans, Belfort, Chéri L. dat, , puisque sa formation ne legale, salis imau- Lausi Dailbert, Lantigue, Miot Lanoa, VAYAL, part : dans la loi et qu'eile se trouve nalle Dabrucand, Chéri Forimals Miot : Aug. manière liagrante les viole dune piche, Charles Page Andrisse, 2 Dei- nige JURISPRUDRNCE 20 dela loi sur disprosilions de (artice) Boncy Desunvil, Baude Au nom de le miltaires: ce qu'elle Hergauination a donc décidé des couseils E Fresnel, Daverdge Léo Baguet, Zeinor Bataille, ,1 Le lupabligue: nom saus caractère, saus vie et non esi avenu. sans Louis Cazeau, Ophile Paret, Flreatin, , suivant tribunal sur lc de cassation a reudn l'arrét la Fidele obse vateur des mond Rocher, Claude, Roche- suit : réquisiloire dont la tenuer loi vouiaut en assurer le prescripions de Britre, Lucas Levique Olnvier, Fourose en conséquenre formé un iniounphe Jai, Donat Linstant, Bossé Donatien Syriaque, Aux doyen et jnges pour procéder an jugement des copseil" spécial vena Rocher, Regulus Lanoue nal de cassatiou de composant le tribucusés. le obse vateur des mond Rocher, Claude, Roche- suit : réquisiloire dont la tenuer loi vouiaut en assurer le prescripions de Britre, Lucas Levique Olnvier, Fourose en conséquenre formé un iniounphe Jai, Donat Linstant, Bossé Donatien Syriaque, Aux doyen et jnges pour procéder an jugement des copseil" spécial vena Rocher, Regulus Lanoue nal de cassatiou de composant le tribucusés. Ce conseil est sus dits C délice St.-Omer Alcide, The Le la ropublique. veut Tarticle 20 précité, composé, d'an comme le Picard , Jude, Rouleau Bon- ledit tribunal commisaire du néral qui le preside, dun olicier-e- Petit, Dassy Laraque, Bazelais Timothee, Bourgeos, de la justice, expose de que leseurehaire fosverioment de m Hrarnase-cdenrte doa colonel, deux legand, Dailemon Bossé 9 Moabrun Maxi des cultes le Tinstructon lieutenant et dun capiline, d'au Floren Jomard,' Ker- contena dams prescrit sa par un ordre pabigue et cier supérieur remplira sous-lieutenunt: les un ofli- bois 7 Benguer Popote St.-Preux Du- rant, : n.o 998 , lettre" du3 novembre formel coucusalear Le militaire prés le dit fouctions conseil. d'ac- roson, pbace Andant, Othello Haynouard, Rochefort Syl- tribuoal loi de rassation, ci-jointe dans de dénoncer au imprimé. présent ordre du jour sera publié son Komén Lavaud, Massieu, Da- seulement un T'intéret de la et Well, Monrosier 1 Wel- rectionael da jugement du tribunal corDonné au Palais Heary: Miot ct Moreau, Aurélus août < 1847. Putan-pride, renda le 16 le national. aux Hatiens ! les Lasimaque Bossé. FAITS: 8juin 1848, an 45e. de lindfgeatince Cayes, cowme tous ceux habitants des de Jérémie aux Baraderes dans Sur une contestation élevée république aspirent à la autres points 2i la décembre deTamnee dernière, le courant du mois de Par SOULOUQUE conduit au toyen Savoie entre le ci9 le Président : ces accusés bonheur demandent tranquilité, justice Brigilte Nercure, Couchoure au et la ciloyenne Le T Seerétaire d'Etat provisoire obstacles à aut paix déclarent être les seuls conlestants. simple se présenerent sujet au de cabrits: les dopartoment la de la guerre et au de Anse. Ces accusés à publique dans la Grand" police dudit lieu vider tribunal de marine , sont en faite ont été part ariéiés quelques uns férent, après avoir exposé pour leurs leur difL DUFRENE. vrés à la justice. pour être T qui respectives sortit jugement de prédentions Le Secrétaine d'Elat 1I est temps, Haitiens condamne à la le cilbyen Savoie re tribunal, et et Tintinieur de lagniralare, provizoire de les facticux fassent haltent: que les traites pyer sotme de ciloyenie Brigitle Cauchonte Mercnr la L. riéiés quelques uns férent, après avoir exposé pour leurs leur difL DUFRENE. vrés à la justice. pour être T qui respectives sortit jugement de prédentions Le Secrétaine d'Elat 1I est temps, Haitiens condamne à la le cilbyen Savoie re tribunal, et et Tintinieur de lagniralare, provizoire de les facticux fassent haltent: que les traites pyer sotme de ciloyenie Brigitle Cauchonte Mercnr la L. VAVAL. le besoin de la tranquillité, vous vous avez me de domtnges cinquante intérets deux gourdes et en forLe Sendaije-dEut dout promets et vous le jure par T'aurez: je depens de la aux frais et tement des privisoire au vous m'aviz armé cette épee Ce Hruceidare des relationis finances 3 du commerce dépar- el bonhrar et à la goire ponr veiller à volre du tribunal jugetient correctimnuel porté du à la connaisance extiricures, ne sera remise dans le fourreau d'Hlaiti. Celte epée par voie d'appel: le Port an-Priuce SALONON n'y aura plus à que lorsquil choute se citoyen Savoie Conjeune. qui conspirent la frapper aucun des parjures jugemnent Er est pour faire reformer le perle du pays. faut quoique" La citoyeune RE Mercur ft dédament appelée; rce gallicaubnffr /Bibliothèq --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. dudit article dépens ( article 137 du code de procédute fisamment motivé dans le sens civile. De ce dernier tribunal, sortitj jugement 145 précité ; ( Vous ferez justice. ala date du 16 août dernier -qui condamna- décharge Le tribunal rejette cc moyen : ( Sigé ) G. Jos. LESPINASSE. le citoyen Savoie Couchoute des le tribnual de Mais attendu , sur le deuxième moyen Oui ledit Me. G. Jh. Lespinasse PII ses tions proconcées. contre lui par et condamne qu'il ne résulte pas du ingement altaqué en et le substitot du commissaire simple police des Baradères que le ministère pullic ait cté entenda la du observations A Germain, en ses conla defailante aux dépens. nous vous dé- ses conclusions 1 que nulle part, : présence suit clusions poivenement, : < C'est ce jugement et violation de de cet officier na élé constalée d'ou 134du Vu l'article 932 du code de prorédure Cipour vice de .ae violation formelle dudit article pas la loi du 4 aoit 1845. la de forme une code criminelle. vile modifiée délense n'a dté signiFE : Qu'ily a vice d'instruction tribunal casse ct en- Attendu qu'aucune < Nons disons l'art. 166 du code d'instruc- Par ces molifs 7 le la loi sculement le fé an demandeur aux termes do susdit arliet violation criminelle de en ce ce jugement ne nalle dans T'intérêt de lc tribunal correction- de: conclusions tion meution de * présence du mirendu par en date du 16 Le tribunal faisant droit aux fait aucune conséquent ni l'exposé Ee du Port-au-Prince ci-dessus transcrites prononce contre l'administère public, faire aux termes du août 1847. - Par ces molifs 7 le la loi sculement le fé an demandeur aux termes do susdit arliet violation criminelle de en ce ce jugement ne nalle dans T'intérêt de lc tribunal correction- de: conclusions tion meution de * présence du mirendu par en date du 16 Le tribunal faisant droit aux fait aucune conséquent ni l'exposé Ee du Port-au-Prince ci-dessus transcrites prononce contre l'administère public, faire aux termes du août 1847. doyen 2 nistration financière la déchéance prévue ce mogistrat Pa a da de nous F. Acloque, ct s': abstient PEREE Tr. arlicle ni des conclusions qu'il Donné Laporte ainé, Dme. Ls. La- l'article précité des guanta conclusions du dans cette allaire. T. Jeanton 1 Trichet, juges : en présence à staluer sur la parlie à la déchiance proprendre : Violatiou de Tarl. 171 du fontant et J. do ministere pablic relative c Au code fond en ce que dans lei jegement que du citoyen Boisson de commissaire dn trilbunal gonv.r- de pnefr contre le demandeur: Sn. même encore fait aucune men- nement: an palais justice dé Donné de nons F. Acloque doyen, je dénonce, , il de n'est la loi dont le tribunal a cassation, , en audience publique du 6 Lamour 1 Laporte aind. Dme. Ls. Lafontant, tion. du texte ce texte n'est pas écrit cembre 1848, au 45c. de Tindépeudlaace. huissiers, Roumain rt J. Trichet inges en présence fait l'application, que Mandons et ordonnons à tons à exéention: du citoven A. Germain. substifnt du ommisdans jugement. violation de l'art. 145 du dit surcer requis, de melire le présent les saire du gouvernement. au palais de jusK # combiné y a avec les dispositions de l'art. aux commissaires du à tous pres dépo- tice du tribunal de cassation , andience rent tode dénoncé n'est tribunaux, d'y tenir main: do vinet-bnit mars m huit ce le main- publique CETE 171, en ingement de la loi appli- sitaires de. la force pobligue d'y preter an 45e. de Tindépendane pas motivé 7 de les insérés termes dans ce jugement, , forte, lorsquils en seront légalement a été requis, quarante Mandons sept et ordonnons à tous huissiers. quée, - ne sont pas à poine de nullité, En foi de quoi le présent arrêt ce requis, de mettre le présent à exé ce qui est prescrit le greffier. snr C requiers le tribunal le doyen, les et cation anx commissaires du gonvernemen < En consequence. du tribu- par ) F. Acloque Ff Jcanton Laporte tribunanx, d's tenir la.min: et gné % de casser annuller : jugement en date ainé. Dme. s. iSfoutant, J. Trichet, pris de la force pobligee de nal correctionnel du Port-au-Prince dans l'intérêt de la loi et Duviella, grekier. tous drpositaires lorsqu'ils en seront légadu 16 août deraier Collationné: DUVIELLA, grefier. preler lement main-forte, requis. En foi de qsoi le prisent ar- et senlement. du tribunal de cassation 9 cté signé par le doven Trs juges ( Au parquet 1847,n 44e. , pris de la force pobligee de nal correctionnel du Port-au-Prince dans l'intérêt de la loi et Duviella, grekier. tous drpositaires lorsqu'ils en seront légadu 16 août deraier Collationné: DUVIELLA, grefier. preler lement main-forte, requis. En foi de qsoi le prisent ar- et senlement. du tribunal de cassation 9 cté signé par le doven Trs juges ( Au parquet 1847,n 44e. rêt ct greffier. ( Sieué ) F. Acloque Sn. : le novembre > la Lamour : Laporte ainé Dme. Is. Lalon- < ( Signé ) BOISSON. Au nom de République. tant. Roumain, J. Trichet et Duviella, Ouf en son rapport le citoyen Laporie du Le tribunal de rassation de a rendu Me. G. Varrêt Jh. greffier. ainé ainsi que les conclusions snivant sur les conclusions : DUVIELLA, greffier. 1 juge: da gouvernedefenseur du colonel Louis VaCollationné citoyen Boisson , commissaire avoir délibéré en la Lespinasse des finances d'. Aquin 1 ment: et après eonseil: en val, ex-admninistrateur la teneur suit: uom de la Bipublique. chambre du articles 134, 145, 152, 166 dont le recours exercé Au Vu les criminelle : < Attendu que sur du Le tribonal de cassalion a rendu l'arrêt du code d'instraction suit: MERE et 171 134 5e. alinéa , ainsi conçu : le requérant des Cayes contre du un 17 jugement septembre 1846, snisantsor la réquisition dont la tencur Article résumnera l'affaire ct nal civil de Tail- A Messicurs les doyen ct jares compo- ( La parlic publique la cilée assignation a été donnéc par cxploit : du lc tribunal de cassalion de la Rip donnera ses conclusions : partic > lon , huissicr au tribunal civil du lieu, sant pourra ses obscrvations. de con- trente novembre de la même annéc, tant à blique. magistrats, < Article ETE Tout jugement ter- l'administrateur des finances des Cayes quau Ciloyens cause vient d'etre appeice et damuation définitif sera motivé, et les ministère public du lieu occupant,, lui au La qui entendu la leetre du rapmes de la loi appliquce y seront insérés 5 nom de Tadministration linancière tribunal de four- de dont port est vous nn avez pourvoi des hériters Sabonrin le à peine de nuillité, les nir leurs moyens au du 999 du un ingement de défant rendu par Arlicle 152, 1. portant la solennité dispositions de cassation aux termes " l'article les deux contre civil de Jacmel, le vinet-quatre des articles précfdens sur de procédure civile dans tribunal cent sept. entre V'instruction, la nature des preuves, , la for- code mois de cet décembre mil huit et le quarante Balthazar Tautlienticité et ia signature du jugeAttendu sijournement: que T'administration financière les demandeurs général me, ment définilif, la condamnation aux frais étant partie principale au prorès devait, 9 d'a- Inginsc Cette affaire a dejà élé portée à la ainsi que de peines que ces arlicles pronon- rendus les prescriptions de l'article 932 dudit da du tribunal de cassation seront communcs aux jugemens modifiée par la loi connaissance lienticité et ia signature du jugeAttendu sijournement: que T'administration financière les demandeurs général me, ment définilif, la condamnation aux frais étant partie principale au prorès devait, 9 d'a- Inginsc Cette affaire a dejà élé portée à la ainsi que de peines que ces arlicles pronon- rendus les prescriptions de l'article 932 dudit da du tribunal de cassation seront communcs aux jugemens modifiée par la loi connaissance ) cent les tribunaux correctionnels. M de procelure ses moyens de dé- a cassé le jugement du tribunal civil ct sur Tappel par le moyen que si 4 août 1845, signifier on domicile, Port-au: Prince pour défaut de forme - de Attendu, sur premier en matière correction- fenseau requérant, à personne du délai fixé a la canse au trlbunal civil les jugemens rendus la citation textuelle des dans la huilaine de T'espiration Jacmel. renvoyé nelle doit contenir dont il fait Tapplication, par l'article 999 suscité, l'administration financière Les héritiers Sabourin reviennent dispositions pénales ( Atlendu que recours vous demander PLEF néanmoins celle formalité bien que dans subs- les ni par ellc même ni par le ministère un lation sccond du jngement de cc dernier tribuna. , ne saurait être exigéc les dits ce les mêmes E fantielle pas de eondamna- e siguifié T'arlicle moyens est à Ce second recours élant fondé sur qui ne portent délai de peine fait un devoir Crts jugemens et que le moyens , dans ce cas la loi fin a tion n'a fait de déchéance. tribumal de cassation de mettre Que dans l'espèce : le jugement Couchoule Attendu qu'en cas de déchéance la partie au contestation qui est pendante devant lni. surlappel du ciloyen lui le tribu- qui la encourue ne peut avoir du la parole la ( consénuence : rendu contre par la demande provoyant: l'article 638 E ingement simple police des Haradères : poar repousser le tribunal prononcer la déché- C : les dispositions de nalde Tinserlion de l'article de T < Entendrel Fadministration des finan- do, code de prorelune civile, je. daus ce cas,, ance encourue par le secrétaire EA deviendrait sans objet. ct e'entendre en oute condamner aux qn'il vous plaise appeler appliquée Attendn aussi que ledit jngement est snf- ces --- Page 5 --- LE MONITEUR HAIIEN, de la justice, de l'instruction et des cultes, , sous sa publique Au nom de la connaître du AT de celte affaire présidence, et rendre , Le tribunal de ripubligue. Que le tribanal civil du on arrêt defuitif terminera le snivant: eassation a rendu Tarrêt appelé à slalmer sur la Port-an.Prince; (C Au parquet e tribunal de procès. bonté, sénateuc sur le pourvoi du citoyen D. La- contre les deux récusation exercée f91 mars 1848. cassation 9 deux de la Ispublique, contre susdits avait magistrats à de la justice de ( Le commissaire da gouvernement près sort, jugements cn date du du tribanal civil de Ce res- S portés dans l'acte examiner étaient de si les moledit tribunal , prononcent sur la vingl-sept récusation janvier 1848 qui il fonder une récusation ; que dans cet nalure à ( ( les exercée contre n'avait donc d'autre à examen, ) Signé ) BoissON. 9 deux de la Ispublique, contre susdits avait magistrats à de la justice de ( Le commissaire da gouvernement près sort, jugements cn date du du tribanal civil de Ce res- S portés dans l'acte examiner étaient de si les moledit tribunal , prononcent sur la vingl-sept récusation janvier 1848 qui il fonder une récusation ; que dans cet nalure à ( ( les exercée contre n'avait donc d'autre à examen, ) Signé ) BoissON. mune citoyens da Boco, juge de de la comtrace ses attributious loi suivre que celle Vu la requéte coutenant Irs moyens de pléant de Port-au-Price et 7 sap- t" récusation tant contre en matière de cassation les E présentés par les héritiers juge du même tribunal. tribunaux civils magistrats des à l'appui de leur rouire le Sabonrin FAITS: Le ciloyen Dasseni nanx de paix. que eentre ceux des tribndu tribunal civil TET Jacmel du 24 jugement décem- sénateur de la Labonté, do- OQw'ainst en bre 1846. micilié au Posl-au-Priace Mepakique, propriélaire par des actes par Tarticle 387, appliquant par l'amende prérue Vu T'arrêt rendu par le tribunal de dressés les 19 et 18 janvier de celtc ati- réensation : le suite du rejet de da sation, le 97juillet de la meme année cas- nce, fier de déclaré au ciloyen A. Silvestre, saine application dit allaqné a fait une entre la grefNE Jes Sabourin et le general B. Ingiuac: mune justice de paix de cetle com- Par ces motifs, le tribunal article. Va Tartice 938 da code de procédure de paix qu'il et le recuse les ciloyens Boco, pourvoi. rejette de civile invoqué par le commissaire du gou- les actions ou ciloyen Innoeent, dans as Sn. Dommé de nous Fs. Acloque , vernement: lui et le citoyra jugements à intervenir entre fontant Lamonr, Laporte ainé Dme. Ls. doyen LaConsiderant qu'aux termes même de Cct Ala date du 19du Viesama. Roomain et J article en Trichel, pour le tribunal de 'cassation juge de ct son mème mois les susdits saire présence du citeyen Boison commis- juges, conuaire % foud d'une affaire il au bas de paix ces actes leurs suppléant refus ont déclaré da tribunal do gonvernemeni: au palais de Eba nécessairement la condition de deux nir avec leurs de s'abstede cassalion - eu andience jastice recours fondés sur les mèmes moyens : récusation, de ce réponses aux moyens de raute blique du quatre avril mil boit cent Atiendu qu ils le se huit, an 45e. is- juges, conuaire % foud d'une affaire il au bas de paix ces actes leurs suppléant refus ont déclaré da tribunal do gonvernemeni: au palais de Eba nécessairement la condition de deux nir avec leurs de s'abstede cassalion - eu andience jastice recours fondés sur les mèmes moyens : récusation, de ce réponses aux moyens de raute blique du quatre avril mil boit cent Atiendu qu ils le se huit, an 45e. A civil de Jacmel que le jagement du tribmual dans aucune des calégories trouvent Mandons et ordonnons de Tinilependanre: pourvoi dont le contre tribnnal lequel est dirigé le F'arucle Ala date 52 du code de procédure prévenes civile, par sur ce requis, de mellre tous huissiers a est à saisi est attaqué pour violation présentement les jugements du du 27 du méme mois sortirent cution : aux commissaires du présent gonvernet exé955 du code ciril, fausse de T'article sort qui Iribunal civil de ce res- près les tribonaux tenir la main atous ement violation de l'article 1136 interprétation du mème et non admissible, rejettent et la dite récusation comme depositaires de la A pablique d'y et de l'article 911 du code de code 387 du code de couformément à l'article main-furte, En lorsqu'ils cn seront civile , violation des procédure proetdure civile, le requis. foi de TLECS loi articles 2 et'3 de la damne à cinquante con- été quoi le arret a sur T'arbilrage du 7 1805, A la date du gourdes d'amende. signé le ) doyen juges et le lation Er des artitles 368, da vio- citeyen D. premier février le susdit grelffer. Sut Fs. Adloque., 891 et 892 du code de # code civil, de Labonté a fait sa déclaration ainé, Dme. Ls. Lafontant , Roumain Laporte et violation de l'article 199" procédure du civile ceressort pourvoi dans au greffe du tribunal civil de Trichet et Duviella greffier. J. tandis contre lc du code civil: voj il lcs laquelle déclaration de pourCollatiouné: civil du jogement du 13 tribupal Le allegue moyens suivants : DUVIELLA, greffier. cassé férrier 1839, Innocent s'élait RANH arrèt du vingl-sept juillet 1846, Iontairement suppléant à T'audience oii la abstenu vOAu nom laffaire au tribunal de Jacmel, a cu lieu, laquelle déclaration a récusation de la Republique. r arlicnlé , comme il fot par le été écrite Le HE seul gricf tiré de la violation ne de admis outre le grellier pourvoyant du tribuual da paix. Eu suivant tribnual sur de cassation a rendu l'arrèt 8 148 do code de procédure civile : l'ar- spécialement contre les déclare se pourvoir suit: le réquisitoire dont la tenenr est done évident le nouvean recours qu'il des qui concerne l'amende prononcée jugemels à pour ce ( A messieurs les Sabourin fait est uie, sur des moyens tout à judice: allenda dit-il son pré- posant le tribunal doyen et juges comdiffirents de cclai qai servit de base êlre appliquée qu' 'aucune ne de cassation de la répuau premier ELt et quc le qu'aux titre termes M loi bilique. est done évident le nouvean recours qu'il des qui concerne l'amende prononcée jugemels à pour ce ( A messieurs les Sabourin fait est uie, sur des moyens tout à judice: allenda dit-il son pré- posant le tribunal doyen et juges comdiffirents de cclai qai servit de base êlre appliquée qu' 'aucune ne de cassation de la répuau premier ELt et quc le qu'aux titre termes M loi bilique. Le tribunal, malière de récusation en Le commissaire du besoin d'examiner question motifs 9 et sans avoir point une de justice de paix ne prononce le même tribunal gouvernement pris dans Tétatactuel PTCO de la de savoir si contre les amende de gourides ce de la chambre ordonnanalors Ete les deux legislation même parties dont récusation tribunal civil PE.SS a ressort du recours sera de la ireatie E mémrs anraient été basrs sur rejettée. tien en date du joridiction du Cap-Ilaifond de Tallaire, moyens il pourrait connaître du Out, en son rapport le quante- sept, le nomme deax juillet mil-huil-centDonné de nous le réquisiloire. Ls. Lafontant. juge, les obsersations citoyen Dme. du loug.lhamp minel a été renroyé Joseph au tribunal Alexis Deles juge rem- citoyen D. de criFRE du plissant titulaire: fonctions de doyen par rabsence sious du citoyen Labonté A. ainsi que les conclu- sous la prévention ladite jaridiction du poury être jugé foutant, Laporte ainé Brt Ls. La- du commissaire du Germain, 2 substitat fiance. crime d'abus de conen présence froumian, du citoyen et J. Boisson Trichet 9 juges; en avoir délibéré en gouvernement, la chambre du ctaprès été Le trente janvier dernier cet a saire da gouvernemeni au palais commis- Vu l'article 387 du code de conseil. soumis aux débats. Durant leur accusé: du tribunal de cassation en andience de justice civile. procedure un des conseils de F'accuséà qui la cours loi Attendu E rante bliqur du avril mil huit cent qua- pu- celui dont qu'aux la termes de cet article modération devoir de s'exprimer avec décence huit, Tis an de récusation aura été s'est exprimé au Mandons et ordonnons TIndépendance. tous comme non admissible ou non rerevable rejetée ii manière inconvenaute, indérente contraire sur ce huissiers, doit êlre a à haute et cation: requis 9 de mettre : présent à exé- née; que condamné cette à une amende détermi- pour protéré la civile voix des mots ollenganis aux commissaires du disposition de loi ne s'appartic et tendant à exciter la près les tribunaux d'y tenir gouvemnement la des plique plus aux récusations des magistrate compassion du jury en faveur de son client. tons déposilaires de la force publique, main : à de PLELES civils qu'à ceux des jestices hissant Un les juré déserlant son mandat, frapréter main-forte lorsquils en seront 12 en matière paix: les tribunaux civils jugeant la société fit intérêts une de l'accusé et ceux de falement requis. En foide quoi, leurs récusation 1 peuvent baser sorlie aussi indécente et et arret le a été signé par le doyen, , E présent juges ce les décisions règles à que observer sur la E qui leur tra- E et scandaleuse le tumulte qui fit orcasionna écho le désorgreffior. apréter main-forte lorsquils en seront 12 en matière paix: les tribunaux civils jugeant la société fit intérêts une de l'accusé et ceux de falement requis. En foide quoi, leurs récusation 1 peuvent baser sorlie aussi indécente et et arret le a été signé par le doyen, , E présent juges ce les décisions règles à que observer sur la E qui leur tra- E et scandaleuse le tumulte qui fit orcasionna écho le désorgreffior. non sur celles qui établissent en cette la forme matière et toire: dès lors, Te ne fat dans l'audi- de Collationné : actes preliminaires à faire derant les tribu- des rétablir l'ordre et continuer E debats possible ; forDUVIELA, greffier. Ides naux de paix partenir à la récusation ce commissaire fut au tribunal du sur la réquisition du magistrats " ce tribunal, l'aflaire à une gouvernement autre 7 de renvoyer session 2 et consigner --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN: Soeur La- à T'appel 97 jurés ayant les capacités Voley Casimir, Lamil Cyprien, Fabien légales: de était indispensable alors de les faits de ce renvoi dans.son jugement guerre, Victoire Adrien 7. Elciné ont été suivre les formes l'article 230 du février de ceite année. Rameau Hiacinthe lesquels des trente 2 at etie premier citoyens magistrats, pour y être précité pour formation du EEEN criminel & Vous reconnalirez, etablis sont de renvoyés au tribunal sous nécessaires parvenir la 1 Ce faits que ces succintement criminel du , les quatre premiers de Tacensation Fleurance tableau des LF jurés : jugement nature à désaisir le tribunal E meurtre la persoune celle de qui dans l'espèce n'a eu lieu; Cap-Hatien de cette cause. d'étt de Desnoyers, ta cinquième sous de Attendu que les LSEA citoyens Ruyter lettre du secrétaire personne Eie Louis < Vu la publique et des ricide commis sur la sa ct le Domond, 1 Brémus Moréal et Hossé des trente la justice, de l'instruclion mars dernier Fleurance Desnoyers, grand'mère, audit crime Jean 1 ont fait partic du tableau culles: en date du trente un dernier sous celle de complicité auteurs contrairement aux dispositions dudit article n.o 507. Jes articles 429 et 431 pour avoir assisté les du crime ct priucipaux de les 230: que deux eux, c'est-à-dire ct Brémus < Vu égalemeut dans la perpétration fait les citoyens Hossé Jran ME du code d'instraction criminelle; renvoi avoir excilé au meurtre ayant lui-même aux ar- Moréal ont concouru illégalement à la comla demande en victime: crimes prévus des douze de C Atteedu pablique est fondée : amarrer la 247, 949 et 44 du position du tableau jurés il cause de 244, E pour Trett tribunal de un tri- ticles 240, gement, qu'outre. ces irrégularités anx inté. je requiers le designer celui du Cap- code pénal. aux débals rencontre une autre préjudiciable forbunal criminel, autre que Joseph Alexis De- Les accasés ont été soumis a Ja date du rèts des accusés et en contravention c'est Haitien pour juger ledit devant le tribunal crimiuel,. de Rameau melle aux dispositions de la loi , selon la loi. dernier à l'exception a la. SPASE longchamp du tribanal de eassation, , 29 mars n'est nullement fait le juré B. - code pénal. aux débals rencontre une autre préjudiciable forbunal criminel, autre que Joseph Alexis De- Les accasés ont été soumis a Ja date du rèts des accusés et en contravention c'est Haitien pour juger ledit devant le tribunal crimiuel,. de Rameau melle aux dispositions de la loi , selon la loi. dernier à l'exception a la. SPASE longchamp du tribanal de eassation, , 29 mars n'est nullement fait le juré B. Domond qui sur le tableau Hyacinthe 2 dont il à tion du jury n'est poist - L le AAr 1648 an 45e. de Tindependan- mention dans les actes postérieurs notification l'inter- de des douze jurés : Qu'on voit figurer sur les le ce d'Haiti. rogatoire du doyen et à la verbaux du tirage et d'audience BOISSON. >> procès < (Signé ) la liste des témoins. la déclaration du nom de Brémus Moréal qui n'est : pas porti Oui en son rapport le citoyen Laporte du Le 23 courant, sur Volcy Casimir, au bas de la déclaration du jury les conclusions les accusés donc une contravention ainé juge , ainsi que du gouvernement, , et porlant Cyprien que Elciné Fabien , Victoire formelle Qu'il aux résulte articles 928 et 230 du code commissanre n eitoyen avoir délibéré. Adrien et Sceur Laguerre sont coupables d'instruclion criminelle dont la violation consae. f réquisitoire ci-dessus et, la let- du meurtre ci-dessus question ; 9 l'accusé comme titue une nullité substantielle : tre du secrétaire d'état de la justice, du auteurs et comme complices que Par ces motifs, le tribunal casse et antrente un mars dernier. Elciné Fabien Iun d'eux 1 en est sont coupa- tous nulle le jugement rendu par le tribunal CriVu aussi les arucles 499 et 431 du co- ble comme parricide formé et une qu'ils association et minel de Jacmel à la date du 23 à mars la de dastruclion eriminelle, de l'ensemble des coupables d'avoir baude de mnalfaiteurs sous 1848, lequel jugement condamne Casimir, Altendu qu'il résulte snffisants pour par de dions, etils ont été peine de mort les nommés Vorcy Victoire predluites des motifs E dénonination le tribunal criminel à la Lamil Cyprien, Sceur Laguerre, actes mar de T'allaire dont s'agit. ledit réquisitoire condamnés par aux termes des susdits ar- Adrien et Eliné Fabien et tous les la Le iribonai staluant sur renvoie le nommé peine de de mort, Tarticle 224 du mème code. l'ont précedé jusque et y. compris ct en les molifs. et les pieces ticles et les accusés ont déclaré E des notilice aux susdits accusés. à Joseph Driongchamp Le même jour 1 du susdit tri- Et soit procédé conformément contre le susE du prorès criminci intenté acte reçu par le grellier conrenvoie les accusés en élat de prise cr minel cassalion la ferte nommé pardievant le tribunal Een.a qu'ils se pourvoient en fin de non de et les pièces du procès devant le des Gonaives pour y être procedé suite stalué con- tre le jugement qui rejette la la dé- tribunal corps crimiael du Port-au-Princc. it procédé conformément contre le susE du prorès criminci intenté acte reçu par le grellier conrenvoie les accusés en élat de prise cr minel cassalion la ferte nommé pardievant le tribunal Een.a qu'ils se pourvoient en fin de non de et les pièces du procès devant le des Gonaives pour y être procedé suite stalué con- tre le jugement qui rejette la la dé- tribunal corps crimiael du Port-au-Princc. formémeut à la loi, et être par recevoir ga 'ils avaient soulevée fin après de non Donné de nous Fs. Acloque, doyen: ainsi quil apparticudra, Acloque doyen, Sn. elaratieu du jury, à laquelle à ce que E Saladin Lamour, T. Jeanton,, Laporte ainé, Donné de uous F. Ime. Ls. Lalontant cevoir tendait du mmistere s'opposer public pour parve- Dme. Ls. Lafontant et Roumain, juges, en Lamour, Laporte aiue, du citoyen conclusions à faire condamner comme complices présence du substitut du commiesaire du de et T. scantonj juges en présenee du nir les et contre le jugemeut qui A. Germain, au palais Boisson 5 romtissaire tribunal pourememcal: de cassa fasseut écartées, à la de mort. gouvernetent du tribunal de cassalion en audience au palais de juslice du du onze les condamae peiue le Saladin La- justice publique du 8 mai. 1848, an 45e. de fion, en audienne publique an 45e. de Oni en sou rapport juge du substilut du Pindépendance. mars mil bnit ten-quaranle-lhint, mour , et les couclusions A. Germain. Mandons et ordonnons tous hnissiers, Piulépendance. tous huissiers, commissaire du gouveraement délibéré ordonné à ce requis, dc mettre présent à cxéMauions et ordonnions à exc- Le tribunal vidant le sur aux commissaires present gouteraement sur ce. requis, de melire : son audience du deux du courant. le cution tenir main; à tons du gouvernement liste des 20. près les tribunaux d'y - cution: aux comiscaires, tenir la rmain : à tous Vu 10. La des jurés: jurés: 30. m de la force publique d'y préter près les tribunaux, la d'y preter ces-verbal du tirage criminel: 40. la drposilaires malu forle Inrsquils.en serout legalement rèdéposilaires de e pablique légalemeat ré- procis-verbal d'audience les autres pièces En foi de quoi le présent arrêt a été main-forle lorsqu'ils en seront arrêt a été déclaration du jury, et quis. le les et le grellier. quis, En foi de quois, les le présent et le du : 298 et 230 du code signé Signé par ) doyen, F. Acloque HE Lamour, T signé doyen, E VE articles Jeanion, Laporte ainé, Dme. Ls, Lafontant, LE F Acloque Lafontant PFfLE T. Jeanton et d'instroct tion criminelle. 230 Roumain et Duviella grellier. ainé Dm. Ls : Attendu qu'aux termes de l'article indiqué Duviella grellier. et le du : 298 et 230 du code signé Signé par ) doyen, F. Acloque HE Lamour, T signé doyen, E VE articles Jeanion, Laporte ainé, Dme. Ls, Lafontant, LE F Acloque Lafontant PFfLE T. Jeanton et d'instroct tion criminelle. 230 Roumain et Duviella grellier. ainé Dm. Ls : Attendu qu'aux termes de l'article indiqué Duviella grellier. du susdit code, sily a "au jour Collationné: DUVIELLA, greffier: Collationné.: : moius de trente jurés, ce nombre la voix sera du DUVIELLA, greffier. complité pabliquement et sur la liste entre les ciloyens AuEE la sort, de la commune : Au nom de Républigue, générale Qu'il résulte de Tarticle 928 du même Le iribunal de cassation a rendu T'arrêt El- code que le nombre de douze jurés est suivant, sur le rerours des coudamnts Victoire nécessaire former un jury. ciné Fabien. $ Voley Casimir Laguerre, Attendu résulte des jurés du procès-verbal trente Adrien, Lamil Csprien ses't et tirage que E deux jagemnents & tribunal criminel d'appel ont réponila à fappel; que sur contre citoyens lcs ciloyens Ruyler de Jarmel. Par.orlonnance de l chambre ces trente jurés Brémus 1 trois, Miréal Hossé Louis FAITS: du ressort de Jacmel, renda en Domond, point sur E liste nolifiée NATIONALE. conseil 1848 ila élé dé laré Jean ne figurent avait donc de présent - DE L'IMPRIMERIE, du 25 janvier les nommés aux accusés ; qiny 5 y avait lieu d'accuser