--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1846-08-29. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. 6 mois 6 gourdes : prix de chaque feuille 95 c. de Fabomement est, pourlante 10 gourdes; pour des Casernes ; toutes les demandes d'abonADONNESIENTE Le prix ridardeur-géront, TUe L bureau dé la Teuille est chez Monsieur Dumai LESPINASSE, de port. lettres el paguels doivent Y être adressés , franes uemenl, Port-au-Prince, le 29 Août 1846. urbaine, la obtint le douze septembre, mil le init- -cent quarante attaqué. Sur Torganiation de la police deux, un arret qui cassa jugement PARTIE OFFICIELLE E. police rurale et la gendarmerie: Lave- Le meme jour 1 le citoyen de Mullery cassation fit liquider et aiul Les sénateurs Nicolas fils, Plésance. D. par le doyen du tribunal Dugue, un etat lauet, directeur du eouseil rédacteur de notables, sies artes du de nom irais de la devant citoyenne à Theophile la sonme de cent- quatreMardi, à 5 heures de raprs-miti, Lespivasse, secretaire Dalger Phili ippe, vingtciug ceutin.es. chef de Tétat est rentré dans ia ca- gous. rnement , le comnawiant des comptes. vingis gourdes quatre cet ctat de irais le d'abord, puis membre de la chambre Apres voir fait sigu'fier des heritiers ritale. Le fort Bizotou fiotilie hai- Sur Forganisation de W marine. Me. Laburde, delenseur inscr pr OD ics forts de la ligue et la Le séstenr Jt. Georges, le colouel Beajamin le citoyen les biens Mullery desdits prit héritiers tienne ont salué sou retour par une Fauininistrateur A. Nau. sur une son.me de deu q nte ue brillante salve d'artillerie. Un arc de compris ie cout et la I quavriomphne clevé au portal de Léogane Secrétairerie d'éiat de lu justice, de Pinstruction Le onze décumbre Muliery mimuu fit 1-C opere cent par le veu des habitants, par les publigue et des cultes. tre, le cituyen maib du cituye liats et le concours des autorités lo- Les publics qui désirent continuer arret tiers entreles desenteur 'uu ues soins sur la laçade sud cel leur profession arpenteurs et qui ne sont loi pas du encore 1er. Bois-ilauc grevé d'l hypotieque caics, présentant géuérale : Au conformés aux dispositions 1 la dans le de cette sor ne de hommage de l'aimiration de septenibre 1845 ci Pavis 1845 inséré No. 38, ainsi Le dix hut du meme mois, Dug Pacjica ur du Sud. L'itlumniuation se Monileur du 13 désirent septembre instruwenter dans une saisie a la citoyenne de Theopar enteud COn la ville, la gaité, l'aninnation qui at- que ceux qui autre que celle pour laquelle ils sont assignation les aux deux has ccats cinquanc manifeste dans la population, tout commune commisiontiés eu vertu de la loi du 23 ini payer centines, et lesle la joie des cceurs, les espérasces déjà juin 4845, sur les arpenteurs sont d'état iuvités de de la cinquante voir pronon: : fout concevoir pour l'avenir les s'adresser. ud COn la ville, la gaité, l'aninnation qui at- que ceux qui autre que celle pour laquelle ils sont assignation les aux deux has ccats cinquanc manifeste dans la population, tout commune commisiontiés eu vertu de la loi du 23 ini payer centines, et lesle la joie des cceurs, les espérasces déjà juin 4845, sur les arpenteurs sont d'état iuvités de de la cinquante voir pronon: : fout concevoir pour l'avenir les s'adresser. lettre, au secretaire et des cultes, paiement, arret et condamuer ie sur omn qu'it que viennent de couron- jasticé, de Frunt pablique laquelle ils dé- somme due par privilége heureux succès qui et d'indiquer la cimamane pour tient affectée a lacquit de Thypottèque etle sassicr ner les efforls du président. L'ordre, sirent etre commissionnés. ont eu permis L'etat de frais sas-meationne Dugas ctaient encore dans le sud, Les arpenteurs poblies commuues de la de la citoyenne Theophile L'allaie la tranquillité regnentenlin d'insirameater dans toutes # avant alors en la possession du demandieur. ia gràce aux mesures sages et énergiques républipue. suivant les lois en vigueur sous à l'audience du quinze mai deiaut, dernier, et ie gràce au concours 1845 sont qu'ils ne peuvent, portée Théophile Dugue fit qu'il a employées, d'ètre prevens faire ciloyenae avoir entendu le demandeur ct dévouement de notre armée qui s' cst peine pourauisis rigourniement, s'ils ne se sont tribunal, après ordonna le dépôt des pieces au si bien péuctrée de ancune epération la susdité d'arpentage loi du 1er. septembre le ministère publie, montrée si active, conformés à pour én être déliberé. devoirs. Espérons que cette tran- 1845. Le juin sortit le jugencot attaqué ses durable, qu'avee elle reLe secrétaire d'état de laj justice, de Pinslequel, quatre considérant que riea ne constate quillité sera le tra- triction pubiique ct des cultes, par que l'état de frais en question appartient un titre au naitront dans ce département LAROCHEL. citoyen Mullery, et que de pour l'art. s'en 140 taire du code de vail et la prospérié; : que la politique iaurait fallu, auxtermes en à Pepojue ou cet inangurée au 1er. mars sera désormais procédure de frais civile fut alloue, vigueur qu.l en eut réclamé du comprise et poriera Ses fruits : politique la elat distraction à son proft; la le saisiemerret trituual civil nulle et de concorde, 2 de fusion, de conciliaJURISPRUDENCE Port- Ropuliieain deboute declare le demandenr , quant a tion. Au nom de la République. de nul eliet de sa demande et lec condamie aux dipens. Letribunal de cassation a rendu T'arrêt suivant: présent, Le demandeur présente contre ce jugementl les Différentes commissions ont été nommées pour Entre le citoyen Mullery, défenseur publice moyens suivants préparer des projets de lois , savoir: domicilié au Cap-Haitien et résidant au Port- 1. Fausse interprétation et fausse application civile. la République. de nul eliet de sa demande et lec condamie aux dipens. Letribunal de cassation a rendu T'arrêt suivant: présent, Le demandeur présente contre ce jugementl les Différentes commissions ont été nommées pour Entre le citoyen Mullery, défenseur publice moyens suivants préparer des projets de lois , savoir: domicilié au Cap-Haitien et résidant au Port- 1. Fausse interprétation et fausse application civile. de de l'artillerie: Republicain, demandeur comparant en persoune; de l'article 140 du code de prucedure de ne Sur Torgasisation Dugué, proprie- 1835. en ce le tribunal 2ux cassalion depens, Le sénateur D. Troy, les genéraux B. Carrié, Et la demeurant citoyenne au Theophile Porthepullicaun. defende prononçant pas : condamnation ne paxr Santillant Jn. le capitaine Hogart. taire, la d'alors pouval 1 P. Jacques, resse comparant par Me. G. Joseph Lespinasse, suivant jurisprodence de distraction en faveur e Sur T'orgavication de la cavalerie. défeneur public. des conséquent défenseurs prononer pablies; que s'ilyavait eu un au Le sénateur Obas 1 le général Sonlouque, . le FAITS : Le citoyen Mullery ayant été con- distraction de dépens prononcée eu besoin au de prolit deman colonel Miten, le chef d'escadron Furcy. stitué par la citoyenne Theophile Dugue du demandeur il n'aurait pas ni faire de saisie-arrét. un TAE Sur l'ergaisation de l'infanterie. attaquer en casation - rendu jugemnent au prejudice de der une condamnation, aurait pu faire exécuter la condana, Therlonge, civil du Port-an-Prince. des Bois-Blanc 1 - puisqu'il Je séaateur Décayet, : le général celle-ci et qu proft héritiers le citoyen Mahotière. Soure gallica .bnf.fr --- Page 4 --- MONTIEUR HAITIEN. induction à Vu 1.le jugement attaqué ; 2. l'arrêt d'ad. des frais en son code de procédure précité, et par gouverain mission signifie. et les autres pièces du prochs tion et poursuivre le lad dis- ce principe - ila reconnu , comme Vu dgalement les dispositions législatives in nom personnel; Ien biea a E obligé apprestateur du fait que le dénandeur la loi u'avait lui fe- voquérs par les traction n'a a prouoncie a pour se point fait lesdites avances; car et d'en Statuant sur la t fin non-recevoir proposét de prendre e voie de la saislearret dette est suffisam- sait un devoir d'affirmer ces avances s'en par la defenderesse. faire payer les frais dont la d'une quit- demander la distraction à son profit pour de Sur le premier chef: attendu 1.0 que l'arment justilée) jusqu'a la présentation faire un titre; et il était de même ses interets le tri- ret W'admissisn est terminé un mandement Bance qui le contraire. de T'art-133 faire ladite afhirmation, lors que la dis- en conformité de l'artisle iadin da code de pro. 2o. Vice rt forme et violation le bunal de cassation n'ent point prononcé cédore civile du code de procédure civile, en ce ger la # traction à son profit n'ya de Que quoique ce mandement ne soit tex la gement ne contient ni profesioa Sur le deuxième moyen, qu'il turllement celui par latticte 19 du ni de droit. ladite afhirmation, lors que la dis- en conformité de l'artisle iadin da code de pro. 2o. Vice rt forme et violation le bunal de cassation n'ent point prononcé cédore civile du code de procédure civile, en ce ger la # traction à son profit n'ya de Que quoique ce mandement ne soit tex la gement ne contient ni profesioa Sur le deuxième moyen, qu'il turllement celui par latticte 19 du ni de droit. forme et de violation de ; il ne contient RAEE Ienderesse, point vice de sile meme code pour juge comeinis E La eitoyeane Théophile Dugué, par Me. G. di code de procédure civile, en ce que, dans sun contexte rien qui poisse le frapper de son defenseur constitué, opdénoncé ne contient ni la profession et réunit au contraire tout ce qui est Jos. Lespinasse, une fin de non- iugement defenderesse point de droit c'est pullité, force d'exécution quelpose d'abord contre le pourvoi dont le pre- de la nide en dressant esseatiel pour donuer recevoir divisee en trois chefs, l'arrêt d'admission le fait du citoyen Mullery, à profession de conque aux arrels; d'admission à dire a, omis dessein cet arrêt les t: Attendu 20 que porte mier consiste qualités, : été expedié sans E formule exécutoire. la defenderesseet le point de droit que dans dé- la mention de Teuregistrement de la copie ne ayant été a ne pouvait être le ayant été rendu par même domner lieu a une coudamnation d'aet sans avoir enregistré, inépris de T'article 469 Tespice, les jugenent n'ont pas été sigurbces à la peut comme lorsqu'il mis à execation quiaa civile et de la loi sur faut, defenderesse quauités ei ont da étre insérées dans le ju.* mende contre défant Toflicier public, des originzux: du code de procédure telles qu'elles avaient été présentées da qui, euregistrement dansee dernier cas ne pour Tearegistremeut n'a pas Mullery s'est créé ainsi m déchéauce. ESACE Le second, T'huissier Capdeville ciloyen qui rait occasionner aucune E ET fait la mention : la remise de la copie ea son nullité pour attaquer ce jogement en cassation; Sur le second chef: attendu que la signi. introdactif d'instance du 28 avût expire raais que, comine en droit, nul ne peut pro- fication de l'arrêt d'admission contient toutes exploit lie le recoars devant le tribunal de cassa- fiter de son dol, el que ce fait du eitoyen les essentielles; la loi qui les articles 71, 78 a causé uu tort réel à la defenderesse parties la remise la copie tae T'arret ainsi que l'exigent : Mullery constater Sie traa et du code de procédure civile l'huissier que la a en la forcant à constituer elle défenseur àce plaise re- pour et celle de T'exploit; Attendu le de la a laquelle le conclut le troisiene chef: que pourT mention arrêt d'admission ne rem- pousser pourvoi, en rejetant ledit condam- Sur du code de 1895; d. i que l'exigent : Mullery constater Sie traa et du code de procédure civile l'huissier que la a en la forcant à constituer elle défenseur àce plaise re- pour et celle de T'exploit; Attendu le de la a laquelle le conclut le troisiene chef: que pourT mention arrêt d'admission ne rem- pousser pourvoi, en rejetant ledit condam- Sur du code de 1895; d. remis la A au tribunal, pourvoi, de dom- voi a élé dirige sous l'empire l'arrèt plit pas ta but du 2e. alinéa l'artiele dudit artide71, 78 ner le demandeur à deux cenls de gourive l'article 1168 qu'an délai preseril. pour rendre d'ad. qui veut, en harmonie avec que mages intérets, aux termes mission, le tribunal napu se conformer qu'aux ); Phuissier fasse la mention de tout le de preseit nullité; du code civil. prescriptions de ce code, (article 746) dans à la dc non-recese : de la loi dans son exploit, peine Le demandeur répond à fin le demandeur en cassation trouvait de l'ar. Que la location k je lui ai a son celle dumicile du pre- voir de la defenderesse en disant: n'est stricte obligation pour la signification da laissé copie dudit arret en tcte de Sur le premier chef, que l'arret point rèt d'admission, de suivre les prescriptions à sa personne n ne consau de Tarticle 469 du code article spécial à Tespaces et non de se sent exploit la parlant remise matérielle de la copie de expédlie nuepris civil vile, en ce. que cet article pres sponit conformer â T'artide1999 du code de 1835. tate point bien que Thuissier ait dit que. l2 co- de procodure les grosses ; mais le relatifà de l'acle contenant lan l'exploit, en tète de cclie dudit crit un mandement pour dans l'artice signtification. pie de l'arret se trauve les mandement tel qul'il est rédigé daus moyens : cassation. la fn de de qui precede transerit ces motifs, le tribonal rejette. 1835. tate point bien que Thuissier ait dit que. l2 co- de procodure les grosses ; mais le relatifà de l'acle contenant lan l'exploit, en tète de cclie dudit crit un mandement pour dans l'artice signtification. pie de l'arret se trauve les mandement tel qul'il est rédigé daus moyens : cassation. la fn de de qui precede transerit ces motifs, le tribonal rejette. exploit : car la prépostion regime indirect della- 149, ne peut élre Tiuteralement aureit fallu les Par comne mal fondée. mots urret dadmision, le verbe lnisse, les arrcts, puiaqu'1 et faire la requisition qualifier de tenir non- recevoir les du fond: dite preposition point gonveruant à la copie de l'exploit, arrets jugemeuts: ofniciers du ministère pallie prés Statuant sur le moyens tribunal civil du Port-Re ne se rapportant à êlre dit que la main aux tandis que le Attendu 1,0 que la demande mais bien à T'arrel, de peut de l'exploit les tribawaux civils seulement, de cassation pmiliczin devant lequel était portée ledemention de la remise : copie ministère pobic près le tribunal de ténir la eu validité de la saisie arret opirée par aux frais est constatée par ledit fin de non-recevoir doit etre rrquis plus spicialemen c'est rmandeur et celle de la coudamnation Le troisième chef de TE accom- main à F'excution des arrets; que pour: de linstance en cassatiou, se trouvait dans est basé sur ce que lassignation d'admission, qui quoi le tribunal de cassation a etalli uefor: fur- Tobligation de se conformer aux prescripions pagne la Nigmificatinn de Farrêt male pour ses arrêls, laqquelle du code de procidlure civile qui veut qu'en été donnée aux fins de fournir defenses partircalire dans constatée; delaut de la du defendeur les coi eo D'a pas du tribanal de. cassation, mais à mule est transerite la fornule Pexpedition exerutaire n'est cas de du demandeur part ne soient adjugees au grelie devant le tribunal pour platier Que d'allleors T'exécation forcée des actes, rlusions elles se tronvent justes et bien i ceien comparaitre les inoyens du poursoi. ce e d'apres preaerite pour n'est qu'une formalite pu si est donc laissé à la sagesse et à la sur la défenderesse. ne remplit le but delar ell'arret Scnsle que pour ce qui estde qa'1 tribunaux du fond, apprécialeor E De 929 du code de civite a et il rement préparatoire: été enregistre: que dence des de rendre les décisions bastes aicle Tarret verain des faits, ELE en résulte que ladite assiguation est non avenue. Tenregistrement si la sarntion de celte formalité ne se trouve une sur leur intime conyiction après examen des Gl Au fond. la defenderesse réponeh; de sur la copie il De peut en résulter et documents produits par ies parties. Sur le premier moyen qu'ia u'y a pas-d E de non recevoir. : laissé pieces, Qu'ainsi, le tribunal civil du PortRépufausse interpretation ni de fausse applicalion de 1835, Sar le second chef, que cette celle phrase du blicain, en examinant dans un des considérante de) l'arlicle 140 du code de procedure n'ayant point fait copie. de l'arret en iete. sur la copie il De peut en résulter et documents produits par ies parties. Sur le premier moyen qu'ia u'y a pas-d E de non recevoir. : laissé pieces, Qu'ainsi, le tribunal civil du PortRépufausse interpretation ni de fausse applicalion de 1835, Sar le second chef, que cette celle phrase du blicain, en examinant dans un des considérante de) l'arlicle 140 du code de procedure n'ayant point fait copie. de l'arret en iete. de de Tar et present en téte du jugenuent stlaqué, l'absence Me. de condamna Mallery ce que le citoyen Mullery creance. il ne exploit sigoilie: : laisse copie équi- tions aux frais en faveur de du ir-hanal : £ justilication de sa contre la de- dela copie de trapiait ; que dans celie la phrase notification sur so0 affirmation daus chese Varret que pouvait en réclamer Ra que c'est à celui vaut a celle de T'adversaire odil est dit: n'a faitantre trouvail dlapprecier aucune fenderesse, suivaut le princi, ipe de sa requéte contenant moyens, demandie en déclarant qu'1 ne un fait à le prouver. cclle du eapluit donné la condam Eamu qui avance. avait encore en notifié ct avec présent d'ou il suit ad- preuve qui pat legalement asseoir que Que le citoyen Mullery: defenderesse ropie de lu requôte qu'en de l'arret nation requise par le domandeur partant. ni le dossier t de siguification fausse application sa posessiou avait exercé pour t metlant la mllité RT des moyens de l'ad- ce tribuual n'a fait aucupe de ni violé aucun suite du recours quil Boisblanc, s'est servi de d'admission, la sigaiication nulle. fausse interprétation lois, matière à cassation, contre lés frais heritiers avait éte alloué par le do- versaire serait également est principe qui donner inadmissible. 1; létat de qui comme frais dàs Sur le troisieme chef, code Passignation de ee qui rend E premier moyen l'article 133 du tribunal de cassation conforme à l'article 746 t procedure Attendu e.0 qu'aux termes m a defenderesse, puar. opérer une saisie-ar- de 1895 que cel arlicle est le seul qui pes- du code de civile 4 1825, envi- a le William entre les mains du citoyen. Gresde l'arrêt et la forme de proceblare od le attaqué été rèt débiteur des heritiers Boisblane. crit la sigaification on ne pouvait faire gueur alépoque jugement doit contenir sen, alors ledit élat de. frais et le bor- ceite signincations de quainsi suivre ses rendu, - la. rédaction des jugements Tesposition sommaire Qu'il présenta lui dressé au nom autrement que le preschption ralné, entr'autres prescriptions dereau dhypotieque, par lesdits héritiers Bois- Oui en son demsandeur ciloyen Laporte. - celles du da de droit; et de la combinat de la defenderesse contre, ; les du résulte de Tanalyse si titres lui : juge; conclusions du 134 snivant CT ces et les de l'article - comme appartenaient: et FEE blanc defenseur de la defendresse son du susdit article d'ins- e mais que. le tribunal civil n'ayant point citoyen Boisson commissaire du Bovehuement personnelle du juge est de Sait et nta couviction que le citoyen Mallery avait : Le tribunal vidant le delibére ordonué à sOn que T'obligation dans les jugeneuts, les poists de ses deniers lavance. 'article - comme appartenaient: et FEE blanc defenseur de la defendresse son du susdit article d'ins- e mais que. le tribunal civil n'ayant point citoyen Boisson commissaire du Bovehuement personnelle du juge est de Sait et nta couviction que le citoyen Mallery avait : Le tribunal vidant le delibére ordonué à sOn que T'obligation dans les jugeneuts, les poists de ses deniers lavance. desdits Yarticle frais, et du audience du quinze da courant crire aui tracé par remonté privoige --- Page 5 --- HAITIEN EE MONITEUR le droit de prononcer sur le 10. Violation des articles 1168 et 1169 fait du ont fait nécessairement materiel dont Tapprecation ne peut etre dans tout déclaration de non culpabilité droit, les motifs et article celui code civil, le disposante qui cause : autrui un puisée dans une e Fit lej dout parle rendue treis qualités la faute être CFTELER l'expedition d'un jugement n'est celui par duquel civiles peuvent le ai veut obtenir et a et le Que, E exister indéLL WElaen inscrire que les noms, profeasions il est arrivé "E réjparer: résultat d'un qui d'y quasiddlt au que - quoique le susdit chacun est du dommage crime ni aux termncs LERE éemeure des parties; Tesicution des formalités qu'il causé non responsatie scuiemect son fait, mais en- pendamment des articles d'aucun 1168 et 1169 précités ode n 'exige E redaction des jugements, sous core par sa aégligeuce E par son improdence: il Et attendu dans que quoique Joseph ptscrit pour nullité, néanmoins lorsqu'une forma- desquels articles, uit le demandeur, des résulte Lebrun dit Deliane rpas et Lebrun avaient rinede essentielie pour la validité d'une deci- évidemment que pour reclamer réparations éte une ordonnance rendue sur ité est son absence vicie cet acte dans d'un fait, il u'est pas besoin que ce fait causé soit déclaration acquittés du par le tribunal criminel n'en ion judiciaire, crime ou delit il sufft qu'il ait élait pas moins jury, tenu de jager d'après sa consubstance; qu'il manque dans le at- qualifie dommage à autrui: qu'il est demeuré cons- viction s'il existait ou nou un quasi-delit, puisAttendu sommaired des LaEn droit: un tant au procès, tant parles aveux des citoyens dans la loi lui fesait un devoir de statuer sur aqué Fexposition cette partie de jugement estleu Deliaue et Reaubrun Lebrun, consignés l'au- dommages-intérets réclamés par la partie-cique est subs- : ttendu du tribunal, et que la formalite les actes de la prucedare ecl renouvelés vile; re dience, que la declaration du jury, Qu'en décidant que la déclaration de nonuntielle, tribunal par ces motifs casse et annulle des coups ont Ma portés et des blessures odtr qui a domné lieu à Pacquittement desLe renlu le tribunal civil Blavet fils, celur-ci élait en droit culpabilité Lebrun ct Beaubrun Lebrun le jugemeut attaqué, la dale 4 1845, au citoyen comme partie civile et dits citoyens Joseph le droit de prétendre à la Port-Republicain a Fais juin Théo de former sa demande 1168 et 1169 contre erléve à la portie-civile le eituyen Mullery et la citoyenue aux termes des articles aucune réparation el que la demande ne saurait atre Dugue; ordoune la remise de Yamende les citoyens Déliane et Beaubron Lebrun, pour en- étre le tribunal du Port-Republiesin Mile la cause au teibunal civil fussent condamnés à des reparations a oppréaite, les aux articles 1168 leposce, et renvoie conformencut à qu'ils comme coupabies du fait, violel principes cog.acrés du code d'insy deJacmel pour ètre jugee de Me. ; ordoune la remise de Yamende les citoyens Déliane et Beaubron Lebrun, pour en- étre le tribunal du Port-Republiesin Mile la cause au teibunal civil fussent condamnés à des reparations a oppréaite, les aux articles 1168 leposce, et renvoie conformencut à qu'ils comme coupabies du fait, violel principes cog.acrés du code d'insy deJacmel pour ètre jugee de Me. G, vers lui, non pas le et 1169 du codé civif et 998 un de loi. Condamme en outre la partie mais simplement comme auteurs; cepeudant a rejeté truction criminelle, et commis excès du de E Jh. Lespinase aux dépens. remi- tribunal crininel Port-au-Prince en motivant celte voir, en admeltant une fin noa-recevoir Donne de nous Saladi Lamour juge abseuce la demande en réparation la déclaration de n'est prévurpar aucune loi, et qui, article au cotraire 998 : plissant les fonctions de doyen, R. Laroche, par La- décision en ce faite sets: que le jury enlevait à la est repoussée le le texte dudit casse et ananllel le ju titulaire A. Larochel i aucune ré- Par ces tribunal E et E. Bourjolly soppleant noneaupalsits civile le droit M preicndre rendu par le tribunal, criminel à la porte ainé, juges du citoyen Boisson cou parlie ce tribunal, dit le citoyen Bla- jugement treize 1845, entre le cide juge, en presence au de justice parution, que violé les articles 1168 et date du novembre Lebrun nissaire du gouvernement. jeslais vet, a ouvertement toyen Blavet fils et les citoyens la Joseph' de l'aen du tribunal de cassation audiewre publique six, 1169. une violation de l'ar- et Beaubrun Lebrun ordonne remise tribunal du dix neuf janvier mil-hut t-cent -etarante 9.0 Qu'il résulte encore d'iustruction criminelle et mende deéposée, ek renvoie lacause au ses attria) quarente e-troisième de Tindependauer. sur ticle 998 du code voici les termes. - civil de Jacmel y être jugee dans loi. Nandons et ordonnons à tous hoissiers, uu excès de pouvoir dont dans celui butions purement ratdes conformément à lal de meltre le present à exérution Dans le cas d'absolution, conme Donné de nous, Saladin L.amour, remre requis, du près les.tric ou de condamnation, le tribunal de doyen par du E aux commissaires gouvenement tous d'aoquillenent -intérets prétendus plisant les fonctions R. Laroche bupanx d'y tenir la main; diepositaires forte, staluera sur les dommages- a les titulaire; A. Larochel, T.deanton, en du citoyen de-la force public lique, de preler requis. main En foi de. la civile ou par Vaccuse, le citoyen fils ct Laporte ainé, juges présence au palais en seroul Llagalement méme du L lorsqu'is le rem- Pt jugement de termes aussi Boisson, comaissaire goavernemest, en audience quoi le présent arret cie sigue par les juge le t observer quien présence et l'excès de justice au tribunal de cassation les tonctions de doyen, jnugrs. ler requis. main En foi de. la civile ou par Vaccuse, le citoyen fils ct Laporte ainé, juges présence au palais en seroul Llagalement méme du L lorsqu'is le rem- Pt jugement de termes aussi Boisson, comaissaire goavernemest, en audience quoi le présent arret cie sigue par les juge le t observer quien présence et l'excès de justice au tribunal de cassation les tonctions de doyen, jnugrs. Sn. clairs et aussi imperatis violation du publique du vingt aeuf janvier mil- huir-cent plisuant de juge et le grelfer. ( Signe) de pouvoir commnis par : tribunal criminel ce second quarante-six, an 43e. de Tindependance: wpplecant Lamour, A. Larochel, P. Laroche Laporte Porkau-Prince sont manifestes, que Mandogs et ordonnons à tous huissiers, suF aine, E. Lourjolly tt Duviella, grefhirr. moyen d'a pas besoin d'etre termes developpe qu'il at- ce requis de metire le présent a execution tribu- aux Collationne: DUVIELLA, greffer. sulnt de raparcher les du jngement rendre évi- commissaires du gonverement près les de taqué du texte de cet article el violation dont naux d'y tenir la maiu à tous dépositaires de Eia de la ilipublique: deut cet excès puuvoir la force publique de préter main-forte. lorsqe'ile le Au non il se plaint. en seront légalement requis. En foi de quoil Le tribunal de cassalion a rendu l'arrêt sui- Oui en son rapport le citoyen R. Laroche, arrêt a été sigaé le huemeploant el sur ie recours exercé par le citoyén de Me. Saint-Amand fonctious de doyen, E juges le cdmmis vant, daus la les obnervatious EE Blavet fils, proprittaire demeurant tPA demandeur, ct les conclusions du asma greffer ( Signe) Sn. Lamoar, A. ainé Larochel, et Mi. rommune du Petit-Goise, contre un jugement Boisson commissaire du Rouveruement à son T. Jeanton, R. Laroche, Laporie rendu par le tribunal criminel du Por-Répu- eivile. Le tribunal vidant le ddlibéré ordonné douin cadet, commis greffier. Micain sur une demande en réparation Lebrun dit audience du 26 du courant, déclaration de Collationné DUVIELLA, greffier, FAITS : Les citoyeus Lebrun Joseph avaient eté ac- Vu le jugement altaques de la et d'amende Deliane et Beanbron Blavet recours, lacte de pièces cusés d'avoir porté des coups au citoyen et autres ;, du Pelit- Goave, des- les pièces * et 1169 du code. Au nom de la Républigue. daus la commane 1. les articles Fis fils, quelles violences il était resulté des blessures. civil Vu ainsi: article 1168: : Tout Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt suiTraduit devant le tribunal criminel du Port- fait quelconque quis'espeiment de Thomme qui cause à autrui vant; Paul CuRépnblicain, les accusés ont été acquittés un dommage, oblige celui par la faute daquel Eutrel le citoyen' Amassy Alexandre suite d'un verdict de non colpabilite du E il est arrivé, à le réparer. violences il était resulté des blessures. civil Vu ainsi: article 1168: : Tout Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt suiTraduit devant le tribunal criminel du Port- fait quelconque quis'espeiment de Thomme qui cause à autrui vant; Paul CuRépnblicain, les accusés ont été acquittés un dommage, oblige celui par la faute daquel Eutrel le citoyen' Amassy Alexandre suite d'un verdict de non colpabilite du E il est arrivé, à le réparer. >; du pidon et la citoyenne Charlotte Paul Romain, épouse - tous Le ciloyen Blavet fils, qui s'était constitué Art. 1169: Chacun est respousable divorcée de feu le genéral Cupidon des au procès, prit, devant le tribu- dommage qu'ila causé, a non seulement par son deux proprietaires demeurants à la Croix M.e parte-civile nal crimnel, des conclusions tendantes à obtenir fait, mais encore par sa négligence ou par son demandeurs cemparans par Muldes dommagesintérets contre les accuses accrimi- Bouquets, lery, defeaseur public, d'une part; Jean Jacques quitlés, auteurs desdites blessures. date du 13 "STA L'art. 998 du code d'iustruction Et 1°. le lieutenant colonel du à regi Le tribunal criminel rendit la nelle dont ler dispositions sont ainsi eonçues: Paul Cupidon instructeur douzième novembre, un jugement. qui deboute la par- Art. 998 : < Dans le cas d'absolntion comme ment d'infanterie; 2.o Hyppolite-Paul et Cupidon, 3,0 la lie-civile de sa demande par le motif donné que dans celui d'acquittement ou de condamnation, intérets, aide- -de-camp du géacral" "Belanton; Paul Cupila déclaration de monulgalilite accusés qui Joseph le tribunal statuera suc les civile dommages l'accusé: la citoyenne NanielLoubse-ticonce Montelieu à Tacquittement desdits par la ou par don, epoese du citoyen Jean.Baptiste. trois Lebrun et Beaubran enlève à la partiecivile ligaidera E méme ban, dàment autorisée par justice tous en à aucune et 998, il résalau Port-au-Prince, rentr le droit de prétendre répiration. Attendu que : susdit demeurants Eurea que la demande ne saurait être te testuellement que les tribunaux criminels sont propridasires leur qualité d'heritiers sous benefice d'inven- défen. La partiecivile représentée MR Saint- la investis du droit de statuer sur les avoir. demandes été for- taire dudit feu le géneral Paul G. Cupidon LespiAmand son fondé de TEE Une déclaration ft.à ea dommagerintéeréu qui contre peuvent un accusé ac- seur, comparant constitaé, par Me. d'autre Joseph part. date du quatorze novemibre, du tribunal criminel, mées par la partie-civile masse, defenseur le de au grelie FAITS : le 14 mnai de Taunée decnitre, contre E jogemaent précité: et à l'apqui de son puit de là que les libunaux criminels e il lca suivants; "Oaa gouryoi présente moyens un accusé ac- seur, comparant constitaé, par Me. d'autre Joseph part. date du quatorze novemibre, du tribunal criminel, mées par la partie-civile masse, defenseur le de au grelie FAITS : le 14 mnai de Taunée decnitre, contre E jogemaent précité: et à l'apqui de son puit de là que les libunaux criminels e il lca suivants; "Oaa gouryoi présente moyens --- Page 6 --- HAITTEN. LE MONITEUR mo- FAITS : Dans la nuit da11 au 19mmars de la 2.o Les défendeurs repoussent le second libellé cette année - le citoyen Civil fils éant de gark Le Amassy Alexandre Paul Cupidon divorcée et de cassation en ce que n'étant chez le géneral de T'arrondissement de Jacmel, eitoyen épouse comme non avenu d'apres principes mit à la tête d'une band Ep citoyenne Charlotte Romain, collec- : est articles 77 et747 quitta son poste et se de feu le general Paul Cupidon : fireut de Bistoury, posés en droit résuliant, abrogé des et de T'article-71 od était le citoyen Mériland celte Calvaire, ville, ou s'est port tivement - par acte du ministère héritiers béneficiaires du code de procédure avec les dispostious de ie trésor pnblic de s'introduisit trompau dan huissier, , sommation aux de leur resti- cudit code, 929 comnbiné du même code, que nullite sans : vigilance attenante du factionnaire. au trésor od se trouvaieu de la sucession Paul Cupiden mule ei un soulliet ap- l'article la chambre comnis à celle tuer deux chevaux, demandenrs un et qui se trowvaieut grief 3.0 n'opère. Ils repoussent le troisième cn di- les cmployrs ordre administratifs da général commaudant l'ar appartenanl aux la succes les qualités Earile per il à une rixe confondus avec les objets composaut sant qu'ils ont invoquent été dressées à la Atee des rondissement: chercha afin provoquer de profiter du tu sion Paul Cupidon. défenseurs en lesquelles en ce que la dame Monteban qui a mutte avec lesdits envalir employés, le trésor et ensu'te allenier Les héritiers bénéficiaires les objets reclames qui porties, obtenu Tautorisation de former une demarde dans ei Pordre pour pulblie. eassation, firent vendre par les demandeurs divorce coutre son époux et ayant pliide ex- A la requisition du ministère pollic du tri fureat saisis revendiqués les susdits héritiers devant le procès sans que ses adversaires d'autorisation n'aieut bonal civil de Jaemel en ses attribut tions cor firent assigner eutendre prouoncer la de celte prétendae manque à eu fairean rectionnelles, la chambre du conseil du leu, :" tribunal civil pour cipe non recriables aujourdinut en date du 91 mai dernier validité de la susdite saisie. mai sont de cassation non seulement parce qu'ou par son ordonnance att tribunal correetiomel pour y etre L'affaire portée à l'audience du des quinze meyen fait faux ne donne pas lien à la cassation mais de- reevoyé les nommes Civii fils, age de quirat de apets les conclasions respectives attaqué vingt encore parceque les adversaires out plaidé à cet juges, ans, sou.lieutenant de la garde nationale rendit le en celle conc le tribunal jugement rejette la deman- vant les premiers juges sans contestotion élant deve- ia Petite Gosseline, demeurant huit du mèine mois lequel demandeurs aux dépens. fait faux ne donne pas lien à la cassation mais de- reevoyé les nommes Civii fils, age de quirat de apets les conclasions respectives attaqué vingt encore parceque les adversaires out plaidé à cet juges, ans, sou.lieutenant de la garde nationale rendit le en celle conc le tribunal jugement rejette la deman- vant les premiers juges sans contestotion élant deve- ia Petite Gosseline, demeurant huit du mèine mois lequel demandeurs aux dépens. egard, et que les qualités passées ne pout mune,et Meriland Calvaire, age de quarante de et condamae les de Me.Jo- uucs lois pour les parties ce meyen du domuiue trois ans, Ne aux Cayes, demeurant Jac en Il résulte de l'acte deconstitution des hériters béné- pas valider en cassalion n'etant pas mel, lesquels, par jugenent dudit condammés tribunal ainsi sepli Lespinasse, dame l'une des de ce tribunal. le Saladin La- date du17 juin expire, 3 ont été ficiaires, la en ciloyen TEK heritières C la succession Paul Cupidon Oui son rapport les olservations des defenseurs qu'il suit un an comime le uom d'Eléonore Paul & mour juge, com- Le premnierà d'emprisonnemeot figure gue sous allaqué, des paties ensemble le citoyen Boisson, du delit de rébellion à main armée, pidon, - et dans les faits du jugement missaire du gouwerenent en ses conclusions. recevoir. coopalle par les articles 170 et 173 du code posa qualité d'épouse Montobau estmentionnée de justice. Statuant sur la secoude fin de non civile. préva nal en. vigueur, et le serond à six mois comme eomme agisant par autorisation le pouvoi, pré- Vu l'article 741 du code de procedure cet actirle, a complices. et re Lcs demandeurs, , pour appuyer Attendu qu'aux termes de y a Les susdits condamnes, par acte reçu sement les moyens suivants. de l'article 133 doit être cousigne antant d'amendes quil le grefBer dudit tribunal, ont déclaré 1.0 Vice de forme et violation de parties ayant un intéret distinet au procès; digé àla du 18 du mois de juin de celle an ce les a du code de procédure civile en que points Attenda résulle des pices du procès se en cassaticu contre le jugede droit et les molifs relatifs à la revendicales animaux qu'il et objets qui motivaient la née pourvoir du souflet qui faisait partie des choses que du Amassy Paul Cupidon nent susdit. aucun moye, tion n'existent point dans le jugement reclamation citoyen Charlolte Romain, cpouse lis n'ont le pas produit fait le citoyen D. Larévendiquées, et de la citoyonne de Paul upidon ne- leur spparte Oui rapport ainsi que M couclusions du ci attaqué. g. Violation et fausse application de l'ar- divereée naient en commun; que loin d'en etre fontant A. juge Germain, subsitut du commissaire ticle 9044 du code vivil; pas chacwu d'eux avait un intérêt toyen du et apres en avoir délibéré 3.0 Vice de forme en ce que le dame cepropsitaires distinct ct separe sur les choses réclamécs; tous qu'il deux eu chambre du conseil. ainsi que M couclusions du ci attaqué. g. Violation et fausse application de l'ar- divereée naient en commun; que loin d'en etre fontant A. juge Germain, subsitut du commissaire ticle 9044 du code vivil; pas chacwu d'eux avait un intérêt toyen du et apres en avoir délibéré 3.0 Vice de forme en ce que le dame cepropsitaires distinct ct separe sur les choses réclamécs; tous qu'il deux eu chambre du conseil. fait faux, eu disant que eussent clé toeet Eme constate un à plaider, autorisa- suit delà que qu'ils ils étaient Va les pièces du proces: et 398 du code Muntoban a été autorisée prouver parties dans R jugeent altaque, deux amendes Vu les articles 326, 327 tion que les adversaires aura ne un pourront auire moyen de dans T'obligation de consiguer ci-dessus cité: que le d'instruction criminelle; se en cassation et s'ils le; prouvent l'article 202 code de conformrment à Particle les demandienrs Attendu que pour pourvoir il est nécessaire pour plus la violation 1 refus du seul depot qai a éle fait par en malière correctionnele, procedure, car rien ne constate # à ne pouvaut etre applique à Tun plotôt qual'aa: eux; la validité du recours de cons. guer cetle une amenvde eitoyen Montoban d'autoriser son épouse n'avait tre élève une fin de nour recevoir coutre besoin de de 60 gour des, oude la moitie de somme, ou plaider. d'ailleurs madame Montoban le est Par ces motifs et sans quil soit le tribunal si le est remiu psr coninnas par pas ectte qualité au prochs, n'est jugement dans de statuer sur les autres moyens 1 de defant jugement et en oulre de se cons tituer en état, en donc entaché de dol, car cc que le ordonne la confiscation le? condemé n'aurait pas été mis du qu'on a glisse ceite rejette pourvoi, et condamne les demandenrs lorsque les qualités astorisation. jngement T'amende depnate alloué à Me- G. Josepl Lespinarse liberte Atienda sous que caution; rien ne prouve au procès que prélentiae les moyens des demandeurs, dépens de soixantetreize gourdes per les susdils articles, Pour défendeurs repousser d'abord une fin de E somme Donné de nous, Fs. Acloque, juge rem- les aient formalites é remplies; prescrites les recevoir qui présentent tend à dire que la citoyenne plissant les fonctiens de doyen, Saladin Lamour. Le tribunal, par ces motifs, rejette le pournon- Charlotte Komain est sans intéret au procès., T. Jeanton R. Laroche et Laporte ainé juges voi et en verla du 'deusième alinéa dudit a Tamenie artile soufflet et le cheval lesquels en du citoyen Boissou, commissaire 3271 coudamne les demnaudeurs en ce que des certificats présence au palais de jastice du tribunal cle de 60 vonlue par le susdit article 326, elle avait EEm préaenté dans la saitie reven- du gouteraement: en audience publiqee du quatre Donne gourdes de nous F. 'deusième alinéa dudit a Tamenie artile soufflet et le cheval lesquels en du citoyen Boissou, commissaire 3271 coudamne les demnaudeurs en ce que des certificats présence au palais de jastice du tribunal cle de 60 vonlue par le susdit article 326, elle avait EEm préaenté dans la saitie reven- du gouteraement: en audience publiqee du quatre Donne gourdes de nous F. Acloque, duyen; S: Lan'ayant pas été compris civil du Port Républi- de cassation, an 43e. de llnT. , R. Laroche . Laporte ainé dication que lé tribunal sans droit et sans.ac- mai aiatenigenate-s. mour, Jeanton : en du cicaiu annullé 1 elle est dans le cas dependance. à tous huissiers, sur et D,.. Lafontant, juges substitut presence du commistion i critiquer le jugement. que un interet Mandons et ordontons le à exécution, loyen André Germain, au de justice od elle serait reconnue comme ayant ce requis, de mettre présent les tri- saire du palaus : dansla saisie annullée elle sera déclaréc nenreceva- aux cemmissaires du gousctomment près tribunal cassation, en audience poblique : à tous SEE ble ainsi que lec citoyen Amassy Alexandre Paul, sé- bunaux, d'y lenir la main deposilaires 23 juillet 1846, an 43e. de Tiadépendace. sur des intérèts distinets et la force d'y preter main-forte. Mandons et ordonnons à tous hnissiers, en ce que, ayant damende par chacune de en legalemuent requis. En foi de mettre le présent à exécution, aux une consignation le ce tribur parés devrait avoir lieu. le présent arret a élé sigaé par reqais, du les des parlies forme ni quoi fonctions dedoyen. les commissaires. goareimement tons de E Aufond 1.. il n'y vice de remplisant les ). Fs. Acloque, S. "EC naux d'y lenir la main: main lorsqulils AP code de procedure (Sigue ainé 1 la force pablique de prêter le E violation del'artide E R. Laroche, Laporte En foi de civile ence que le souflet dont le premier mour S Jeanton, en seront legalement requis. le Doyen, T été compris E la reven- juges et Duviella greffier. arrêta été signé par Fs. n'ayant pas présent E moyen dénoncé ne pouvait con- : DUVEILLA greffer. et le commis grelier. ( Signe). dication. . le jugement de fait et de droit cet Collationné ges Sn. Lamour, T. Jeanton, R. et Lareche, dans tenir ses points effets auraieat étéla que, alné, Dme. Ls. Lafontant, Midouin ebjet; gue lors mème, comme ces en faisant partie, Me. Au nem de la République. Laporte Cadet, commis greffier. malière du procès les demandeurs, de cassation a rendu l'arrèt suiCollationné : DUVIELLA, greffier, Linstant les occupait points fria et de droit sane Le tribunal sur le recours des nommés Civil fils et ayant contestation Tt ses. clients ne peuvent rien exciper vant, Meriland Calvaire, condamnés par le tribunal cor DE P'Ixpaissanx NATIONALE. oontre ces deur quustions qui se trouvent ré- reetionnel de Jacmel. diges au jugement. es voi et en verla du 'deusième alinéa dudit a Tamenie artile soufflet et le cheval lesquels en du citoyen Boissou, commissaire 3271 coudamne les demnaudeurs en ce que des certificats présence au palais de jastice du tribunal cle de 60 vonlue par le susdit article 326, elle avait EEm préaenté dans la saitie reven- du gouteraement: en audience publiqee du quatre Donne gourdes de nous F. Acloque, duyen; S: Lan'ayant pas été compris civil du Port Républi- de cassation, an 43e. de llnT. , R. Laroche . Laporte ainé dication que lé tribunal sans droit et sans.ac- mai aiatenigenate-s. mour, Jeanton : en du cicaiu annullé 1 elle est dans le cas dependance. à tous huissiers, sur et D,.. Lafontant, juges substitut presence du commistion i critiquer le jugement. que un interet Mandons et ordontons le à exécution, loyen André Germain, au de justice od elle serait reconnue comme ayant ce requis, de mettre présent les tri- saire du palaus dansla saisie annullée elle sera déclaréc nenreceva- aux cemmissaires du gousctomment près tribunal cassation, en audience poblique : à tous SEE ble ainsi que lec citoyen Amassy Alexandre Paul, sé- bunaux, d'y lenir la main deposilaires 23 juillet 1846, an 43e. de Tiadépendace. sur des intérèts distinets et la force d'y preter main-forte. Mandons et ordonnons à tous hnissiers, en ce que, ayant damende par chacune de en legalemuent requis. En foi de mettre le présent à exécution, aux une consignation le ce tribur parés devrait avoir lieu. le présent arret a élé sigaé par reqais, du les des parlies forme ni quoi fonctions dedoyen. les commissaires. goareimement tons de E Aufond 1.. il n'y vice de remplisant les ). Fs. Acloque, S. "EC naux d'y lenir la main: main lorsqulils AP code de procedure (Sigue ainé 1 la force pablique de prêter le E violation del'artide E R. Laroche, Laporte En foi de civile ence que le souflet dont le premier mour S Jeanton, en seront legalement requis. le Doyen, T été compris E la reven- juges et Duviella greffier. arrêta été signé par Fs. n'ayant pas présent E moyen dénoncé ne pouvait conDUVEILLA greffer. et le commis grelier. ( Signe). dication. . le jugement de fait et de droit cet Collationné ges Sn. Lamour, T. Jeanton, R. et Lareche, dans tenir ses points effets auraieat étéla que, alné, Dme. Ls. Lafontant, Midouin ebjet; gue lors mème, comme ces en faisant partie, Me. Au nem de la République. Laporte Cadet, commis greffier. malière du procès les demandeurs, de cassation a rendu l'arrèt suiCollationné : DUVIELLA, greffier, Linstant les occupait points fria et de droit sane Le tribunal sur le recours des nommés Civil fils et ayant contestation Tt ses. clients ne peuvent rien exciper vant, Meriland Calvaire, condamnés par le tribunal cor DE P'Ixpaissanx NATIONALE. oontre ces deur quustions qui se trouvent ré- reetionnel de Jacmel. diges au jugement.