--- Page 1 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien e journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-02-26. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. 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P'année 10, pour 6 mois 6 gourdes : priz de chaque feuille, 25 € ABONNEMENT- - Le priz de l'abonnement est, pour gourdes; des toutes les demandes d'abonMonsieur Dumai LESPINASSE, rédacteur-Dérent. rue Casernes; Le burenu de la feuille est chez lettres et paquets doivent Y être adressis, francs de port. Remen!, Port-au-Prince, le 26 Février 1848. le commandant officicr et d'un archer de qai l'intimeOFFICIELLE. Dans les auires localilés, prendront les reut brutalement fordre de tera suivre sans saPARTIE de place et d'arrondissement pour faire voir od aller, à quoi il obeit aveuglement ct mesures qu'ils jugerout convenables fete. dirigeant avec eux ies pas vers le marché de Arrêté. solenniser avec pompe le 24 cette 1848. l'egiiseiet firent balte sous la galerie d'une Port au-Prince, fevriet là disentit i'arrivee du Faustin SOULOUQUE, Président d'Hlaii, , Lc secrétaire ditat del Cintirieur ct de pharmacie; comm.ssaire du caperant gouvernenent d'alurs qu: elait Uoat des die pnsitons de Particle 80 de la tegricualtare, E. GABRIEL. monsicuar Trichel, eque. comme sle V a ient enusttunion, et del'avis du conseil des seeréPar le Seeritaire d'Elat: absent de sou logis, dans cet aitente taires d'etat, Le chucf de division. Eug Hounsonr. l'exposant cola pu s'empechrer de manifester contre toat Arrete ce qai sait: son merontenimet sou ressentiment Art. Ter. La session ringaiative est prorogée AFIS de la Serrétairerie Elutde Fintérieur et Virrguiarile ei : Ahe glite de l'injuste. arresta- sa septemire prochain. de Pagriceltares tion que Ton de pratiquer contre d papfaadl à Art. U Le serretalve atat, aut département de 1e L désirant dens l'intéret du personue ca invoquant son secours les gade intericur et de Vagriculture est clarge fisc, gourerneunes le donner suite AIS disgositions insérées Pex- ranties const tutiognciles, sur la liberté indivi- Le Pexceution du jeésent arrele, duns la loidu 7 octoire 1AGS , duelle et celles des autres lois cn vigueur. du des hois et foreis de de lui ne connais pai ploitation RmolAe Donse an national Porb-su-Prince, que des de colonel Dessalinesl répondt qil 3fvrier 1348,20 45e. de Tialependance. e pustic est prevenu adjudications et forêta, pasdelois, queles eones Hlaieut ses bayonnettce coupes Be eront paur 017 des cesdiis Gonàve et d popr, donuer la preave i appela a eoger SOULOUQUE noto de la mat ortue. pou Fous ceux inees qui veutront prendre dres cioyea qui travers rae.ct l'ordonna Parle Priaideot: part à ces différenies expio devront direà l'oflicier commandantle pes le du mar de ser leurs offres eachetées dax 16 es bureaux catte date. du che de loi euvoyer dix darme ome Le Seerilair detatau dipartument ministre le fintérieur, a partir de fasils bayonne ties au but comms Tinterieur et dé Fagrinsaiture, Port-au-Prince,le 10vier 1348, aa 45e. Parle Priaideot: part à ces différenies expio devront direà l'oflicier commandantle pes le du mar de ser leurs offres eachetées dax 16 es bureaux catte date. du che de loi euvoyer dix darme ome Le Seerilair detatau dipartument ministre le fintérieur, a partir de fasils bayonne ties au but comms Tinterieur et dé Fagrinsaiture, Port-au-Prince,le 10vier 1348, aa 45e. lears sion far cutre Pc tesse JU d'e E. GADRIEL. Sertion des cultes. dair. Dans ces catrefal Triva Mr. Irichet CIRCULAIRE. NoMl qu'it enPhonnenr d connaitre que UE ia PROGRINNE ponr Tamnioresaire de ravène Port au Brince, le23 fecrier 1848, an oude Tois encore à foccasien e altaire ment du Presiinnt dilaiti P. Soulourpuc, i 45e. des Thudepelanee. quy 01 alu 00 arrestation comme rès exl prensidro Nugistrature de rEtat. Lc Serritaire Etat de la pestiee, de Tins pliquera plus 0as, qu Erichet, pol ment truction prubiligur ct tles eultes, GIO conseils mais Mr aunissain Le 29 fevrier, ant couchier du sclell, une des natables dles commines de la Républigne. point 'iumeur recevoir tes pdi trer salvede 17erups de canon sera exccutée dans Messieurs cteomac-ltoyens, lut ans e donner. la ia pene pari dans lontes ies villes de la Arpablique alin d'an- Vous, voudrez biewminiferiner messieurs les de le faire entrer dans. ioi dela soleunite du leudeson hotel, sous celle galric noin rer aux pogmlat'n-s cures de vos comirines respertises qu'dsne sansma manda d'un ton courronre 07 ous uel man ler. mars, Porlan Prince, les tambours peuvent s'absenter de leurs paroissrs. ici de le citoyen Pavi du p Ge jour ia au du matio. ermission expresse et sur lenr demande. Ceux Fargent our N. pour le comm abien batiront Passembice ce a citig heures la ju: ont des antèxes à leurs cures sent seuls Haltien? Eh bien! A six heures, le fort Alexandre repètera la lispensés d'obtenir cetie preminsion pour ce Sept cents. gourdes Très clonsalve de la veille. A six heures et demie, qeiest des visitesq qu'ilstont àfairea ces anneses. meitre le celle sommesur mais lechamp. vant tout venilgarde du gouseraement ct les troupes deligae de Aecuser-moi lapréseute. tier. commissare la bonté de pastion sor la place et autour devoussalueavee receptionise consileration, D. DELVA. lez-M. le commissaire, avoir avee proniront legliar. Lartillerie de la garde se tiendra sur àun peti règiement de comples les frais et debour- moi, l'esplanade de Tlntendance afin quo je piusse prelever et demie, les membres du JUNISPRUDENCE. les et demarches parveA sept heures Republique. ses que marches conté, cette ville, de lu crite m' Ver sénat et de la chambre, presentsen Au non suivant, Dr au paemntde M" le sunie il me lecorps juliciaire, lesconsals des puissances Letebmnalde cassation-a arendul'arrèt non, me repondit commissaire, ne les fonctiomtaires ct employes pu- sur la requete en plainte dont la teneur sui fant l'inlégralité de celte somme . é, cette ville, de lu crite m' Ver sénat et de la chambre, presentsen Au non suivant, Dr au paemntde M" le sunie il me lecorps juliciaire, lesconsals des puissances Letebmnalde cassation-a arendul'arrèt non, me repondit commissaire, ne les fonctiomtaires ct employes pu- sur la requete en plainte dont la teneur sui fant l'inlégralité de celte somme . sans quil erangeres. et les déves des écoles le et le un petit cobe ou aller en prison; que blics, les commnersanis A Mrs. doyen juges composant manque la force a liglise paroissiale. de cassation. faati il faire?) j'obeis, car coutre point se reuront drectrment d'etatales tribunal Alors ii la pharmacie, Ahe mene houre, less serretaires Magistrals - de résistance. entradaus du Président ct ceux de ct ct en deux ligues qa'il redigea sur Iecomploire ofieiers de Fetitmajor atl Josrph Alexis Delongchamp, propriétaire vendait ct distribuait se presentiront palais de la pharmacie out Tou Tetat-major general le qui domicilie au Cap-laitien, des 1 fus en prison sous ie national fin former cortige arcompa- A très respectucusemral Thonnear de vous drogues de envoyt conlinuce (prévention le Piesident Halti autemple. catholique, aux ous des la aue etrà sa exposer rontrairement disposit prevention tout ceci se à are S. E. sera saluée son arrivce articles 22, 23 et 193 en ses premiers anssi fausse qu'imaginaire 11 passa saive de 17 coaps de canon. AT - vers les onze heures ou: midi du decrusortie par unc Deum une salve et deuxième alinca dela constifulion, 51, 77, la de mon ordre d'emA la consceratin et au Te 78,79, 80, 81 82et 83 du code d'instruction bre 1846, appert copie delivrée le scra également tirée par l'artillerie de la garle criminelle, il a ctéillegalement et arbitrairement prisonnement m'a elé par géole fort Alexandre et les auures lier et voilà fait: " et répeteg par arrête sans ordre, suns manut et sans notificad'une procuration générale et spéciale forts de la ligue. illaminée. tion d'ancun daos l'iuterieur de son asyle par Charge et due forme de la part du citoyen Dans la soirée, la ville sera le colonel Dessaline, commandant le corps de en bonne venir ici réclaAucun discours nes sera prononcé à PEglise, a police du Port-au:t Prince, 1 accompagnt d'an Pavie 1 dn Cap-llallen pour Sans une autorisation expresse. Sour arce f.fr bli liot --- Page 4 --- LK MOMFIECR RAITIEN, y mer somm: la de halance mille d'un coae s'dlevant à la le siear Dubrac alixsinte pour cinc anita goordes de lai dedemprivonnement, gardé la prison ne sat.s sachant quoij'eusse ni toujours de mon domicile el résultant d'ane TE et pourquoi. , 1 accompagnt d'an Pavie 1 dn Cap-llallen pour Sans une autorisation expresse. Sour arce f.fr bli liot --- Page 4 --- LK MOMFIECR RAITIEN, y mer somm: la de halance mille d'un coae s'dlevant à la le siear Dubrac alixsinte pour cinc anita goordes de lai dedemprivonnement, gardé la prison ne sat.s sachant quoij'eusse ni toujours de mon domicile el résultant d'ane TE et pourquoi. coinment ni daat le sort des do ma famille, et procuration cepeg FE leidit eieur Dubrac avait laissée au dit sieur qee à Cependant dire dès mon res de familles, la citoyens, les interets des Pavie, j'ai quitté le Cap-Haitien le 16 octodear ou treis jours emprionneaent, c'est posés entre les liberté individuelle sont bre 1846 et en me mains # me suis readu ici le 19 du mème devoir de présenter au après je mis juré de maiutenir de des magistrats qui Ont mois à l'eflet de faire mes réclamations à Triche une demande commissaire du constitation, de teut Irors pauvoirs M. le chancelier da consulat général de pardevant le commissaire du en renvoie droits de leurs respecter el faire h sur son avis publié sur les A France mon domicile on pardevant mes gouvernement l'exercice de leurs concilyens et de respeieris suivre DF aiaje expnsé cette réelamation jouroauz. au sieur peine de turels, basée sur les de na- pays. fonctious les lois de dans leas qu'ilm'a répondu avec le mouvement de Rogerie la la constilution, 13 dispnstions et 14 du code CRA.S 22 Je dis et je me et de Tétownement: : Il est sur- M. truction criminelle et 452 du code de d'ius- ment, plains que j'ai été E soit le créaucier du sieur que dure civile. Cette demande est procé- condait arbirairement et et illegak pendant il PIREL cedemcurée jusmis eu injuttenrat arreté, lement m'accueillit favorablement non seu- qu'aujourd'hai sans réponse. mepris de la prison coniestremente au m'avoir comme il est de son usage, mais pour De tont ce' que j'ai ce les" articles 20, garantie 2i, individuelle déeretée par connu depuis le Cap-Hat lien et m'en- 25 décembre, d'heurcuse appris n'est que le premiers et 22, 23 et 193 en 3e5 gagea de lui laisser les pièces dont j'étais Noël, quatorze jours siemoire, jour de la 77, 78, 79, densième 80, alinéa de la teur et m'en donner por- son aprés ma mise en 81 82 el 83 coustitutin, me donner la solation reçu avec promesse de le commissaire a pri- d'inatruriion er'iminelle en ce du code que dans la huitaine, . lors- egard E de remplir mon prescriptions, sur le qu'aneme de leurs je be comptais de faire autant de dispositions FLr 51 du code à DIOn mode d'arretation n'a au Port. au Prince. Ce delai terniné, jours dimnstroction au dossier. ) eriminelle ( voir sot réquisituire j'ai egard; je dis et je le cté je quo fa présentai de nouveau au sieur me Ce n'est qae le12 ment arrete, dlisgalrashaes arbitrairenent et répèle apres maintes Rogerie, ge janvier 1847 que le couduit et mis en injuste. DIOn mode d'arretation n'a au Port. au Prince. Ce delai terniné, jours dimnstroction au dossier. ) eriminelle ( voir sot réquisituire j'ai egard; je dis et je le cté je quo fa présentai de nouveau au sieur me Ce n'est qae le12 ment arrete, dlisgalrashaes arbitrairenent et répèle apres maintes Rogerie, ge janvier 1847 que le couduit et mis en injuste. battues de observations obstinees et et d'instruction dalgus m'estendre ju- indepeutamrer que les articles prison Càr part" et d'autres ne m'offrit un jour après ma mise a mois et étéa aurunement précités u'ont cinq. cents gourdes pour la quittance de mes que a m'a fallu me plaindre aux au cuchots) encore savoir si aux termes observes, de mais il s'agit de coimnptes. Je repoussai cet offre en l'ajournant justice; lorsqu'aux termes de ministre de la ttution P'ordre de mon l'article 21 de la.coms plas tard. Je me rendis pardevant le culediastruction ile T'rrlice 79 du empris sommement clait arrestation et de E paix de cette ville, et lai fis tne juge dit: : daus le cas criminelle, de estimperativemneat a qui la loiavail énmine d'un moy tion dont il me délivra déclara ili mandat de ce qui donue fonctionnsite ce but expedition ayant interrogera de su'le; dans le cas comparation, froise forndioneu lex ponvoir pour d'obtenir la constatation 10. de lar re- A'ameners dans les de suandat l'article 51 du onverteent code mise apasitionsde moi faite au sieur Rogerie des tard ( voir crtle date vingl-qaatre heures au plus qui n'arcorle au d'instrortion eriminelle, pieces te j'etais porteur, 2.. oclle de l'ofire Enha poar venir tin que le droit de conumissaire du que m'a faite le dit sieur tion de riglement et liquida- arriter, à réquisition, non relni gonvernemes de élait le précursur des poursuites Rogerie cet acte prouver comples en neme avec le citoyen Pavie, et nemeat: ce plus forte raison celui faire réservais de diriger centre ui. En que effet, je ine reclamatione qu'il temps la fausseré de toutes arbitraire, eacès qni constitue de dHtaution dmprran cé tenlais de porter mes reclamations je faire contre mei, pouvait avoir élé pousse de empictement puuroir rhuus duntorité iltigale les iribunaux. . puisque déjà les pardevant ploit de Thuissier je lui fis signifier par ex- redle les furmel dela legislatiox rivile, qui avaient ste sigoities au dit sieur preliminaires sérieux lequel Joseph Depant. ire, eacès qni constitue de dHtaution dmprran cé tenlais de porter mes reclamations je faire contre mei, pouvait avoir élé pousse de empictement puuroir rhuus duntorité iltigale les iribunaux. . puisque déjà les pardevant ploit de Thuissier je lui fis signifier par ex- redle les furmel dela legislatiox rivile, qui avaient ste sigoities au dit sieur preliminaires sérieux lequel Joseph Depant. un acta tuire, contestatilamn eulre mmulant et le sieur Rogerie, voulant détourner Rogerie mais demeure M vehir je lui ai somme et mis en sur le prévnes par la loi 1) 2s du co.e manda. marches - eut recours au mes de- dation de aux dits Figk.nent et liquis dlg mandat, règle ses ellets, les ciil ct obiint de lui la gouvernement d'alors comptes, afin de répeter mandataire da allimatinu E périeur de retractation par ordre su- nos pretentious respertives et mutuelleatat des dilferentes mardères dunt mndint PRE enfia mes poursa:tes pardevant les tribu- magistrats prouver tant aux lesquelles le marhit paux ; c'est à cette urcasion deux est le qu'au public lequel d'entre nous sou dans dapositions trouveut leor fina, neur de faire connaissanre de quej'a M le eu f'hon- romponsatioa eréancier de Fautre ou operer telle civile. Farticle 452 du coie de combinai. saire du gouvernement Trichet commis- pondit, mais que de ruison uupuel acte il re- Altendu procedure peler chez lui, c'est-adire sous qui la ne 6t je n'ose les par des paroles si iojuriegses que tés qui se sont que jusqu'a ce jour même des celte nêne galerie % produire d'autant qu'elles autorifit injonction pharmacie rie et en cet endrot me ment T'ocuvre de la depravation et de sont vrai- mjunstement suisi ubesiomets des ma nrbitrarement la pur les urdres du ministre de ralite, lequel acte de ainsi P'immor violeles lois, froisse toute personne, ont seiemaient Baptiste justice, émanies da président d'Hati Jraa réponse sont jeiuts a somnation, que la meconun le pacte me leg slatioa ont Riche, de cesser mes poursuites pour preave T'appui de ia presente out exercé sur foudammental des lois, enfn devant les tribunaux contre le sieur par- Malgot mes cris couviction. cmes une desenti iun ma persoune une arrestation, ajoutant que le gouvernement he voulait Rogerie jonrs sous les plaintes je snis ton- m'auresse à vous illgale, injnste et cnleadre parler de celte allaire. pas faire entendrerni verruur sans pouvoir ni me tu des articles tribunal de cassat arbiraire. ou, enver celte injouction que je me suis C'est d'apres bieigistcade derision lion 94 et 385 du code Yu d'a conque. Cependant des quelcriminelle 942 d'instror d'opter ene autre marche qui élait celle oblige de re- mis eu prison dans le individus qui ont été civile comme du code de à # seul et procedure courir la décision des secrétoires mei ont va la meme et meme vier le et vrai lelem'adressant au srerétaire d'etat, en tns solatien plu: fort le plus irepresseur, d'état des E par amnistie du aflaires justice ct puissant contrel l'in FT comme question administrative, el qui Sinances, ee autres par president d'Haiti,les fond l'arbitraire. à # seul et procedure courir la décision des secrétoires mei ont va la meme et meme vier le et vrai lelem'adressant au srerétaire d'etat, en tns solatien plu: fort le plus irepresseur, d'état des E par amnistie du aflaires justice ct puissant contrel l'in FT comme question administrative, el qui Sinances, ee autres par president d'Haiti,les fond l'arbitraire. C'est justice Salnt et arbitre babile jugements des tribunaux respect, Iro son chef médiateur de se donna la lur el tres eufin par des décisions de la et les au- (Signe J. A. bureau, de s'ocruper mes ré- conseil, . et mis 05 chambre du N, B. Il m'a eté DELONGORAND. clamations et part t mit un termea nos prétentions tantat pour me fait vovager présente plainte les impossilile d'anexir respectives en réduisant le chifre de la Gonaives, je ne Cap-Haitien, sais tantôt pour les lion, atteudu pièces dont elle fait menréciamee à celui de sept cents gourdes balanee sion. Ce qui vous en vertu de quelle déci- sion du ministère qu'ellee se trouvent à la posses. degenser fut done comprises ce j'acerptais. Le tout mes ctounant, - c'est qu'eafin paraitrar les plas fort et plus les ravir ou me les public, qui semble soit me 1846 terminé vers f"a 26 ou 27 novembre cès sont adirées pibres de mon pro. ront étre produites aéquestrer mais elles pour ( Un mois et neuf ou dix jours de d'instruction lorsque l'article 109 du co- qu'il plaira au d'après telle instruction mon séjour au Port: au- Prince ). après d'instruction criminelle de preserit au juge Prison du Port-au tribunal de cassation d'ordomner. Non seulement qu'il n'est moins une fois Tobligation par scmnaine rendre compte au an 44e. Prince, ce sept avril 1841 que ces tracasseries ont da alterer point à ma présumer l'instruction lui est dévolue. des alfaires dont Oui le du mais j'avais aussi mes allaires santé : La compte sera rendo a la conclusions juge T. Jeanton ct les à terniner, au me concermant seil chambre da rget commissaire mentsurplus je n'entendais composé da d'iusteuction et deux con- Boisson tendantes au du gouvernement en acceptant da citoyen Puvie le aucune- tres juges, ou EL autre et au- après un avoir rejet de la plainte. et d vevir ici revendiquer ses droits maudat ant desigoes par le doyen d'un supplé- seil. délibéré en la chambre du con sur une' MEn eréance litigieuse, lui aliéner ma liberte, alablement donnée au communicatiou pré Va la susdite qui. m' obligea de prolonger mon s6jour ce ment, pour ètre par commismingdag lui requis ce gouverne- Vu égalemeat : l'article et les pièces à f'appui. sjours en : partitadra. re"t sus c'est dans ceti qu'il ap- l'organisation du tribuaal de lalois sur que j'ai P de été arrête chez moi, Jans l'intérieur aAa du Que le juge d'instruction ou le juillet 1817 9.. l'article de cassation. du 26 men-asile, sans ordres - sans gauvernement, prouve commissire juillet 1846; 3.. 2 de la loi du sans notification d'aucan, spus une mandat et tÉ a été remplie a mon que eclle P Telle formali- tiop de 1846. is sur que j'ai P de été arrête chez moi, Jans l'intérieur aAa du Que le juge d'instruction ou le juillet 1817 9.. l'article de cassation. du 26 men-asile, sans ordres - sans gauvernement, prouve commissire juillet 1846; 3.. 2 de la loi du sans notification d'aucan, spus une mandat et tÉ a été remplie a mon que eclle P Telle formali- tiop de 1846. l'article 115do la constitu. dpreseation. d'abus de confance imaginaire ma position depais de égard est Altendu résulte gue par la délivrance de la que je n'ai su. les prisons de quatre mois dans ticle 11 qu'il des de Tar mon dispositions oupie de oF. mières privé des preprécité les membres da nécesstés de , tribunal de SRCE la vie' par cassation de sont m le cas de forfaiture, Teloigachent ciables la hante cour de justico; justi --- Page 5 --- IE KONITEUS HAYITN: reconnait comme vention à ce que de tribunal condamne aus, tentôt de 12 aus, le tribunal avait-il Que: Harticle 2 aussi précité Irs jean Richard Emery el Caries le droit, sans aucune autre: preuve la simfonctionaires les membres du tribunal prevenus Qu'il ple assertion de lear defensaur, T" déclarer 115 de la cocs- Arbate à ires mois d'eomprisortomnit; fm cassatlon : Qu'enfin T'article de la condamue le capitaine Dariolo custa auxfrais qu'il n'a pas la conviction qu'ils aient déjà 14 titution, atiribue au séuat la joridietion des grands de la procedure cemme atant civilement res- ans ? N'otaltce pasà eux eur à leur défenseur haute cour ue justi ice pour le jugement pour les pr vonns squ. ont commis le a en zdmimstrer la preuve? Il est à remarqucr i fonctionnaires Delong, poasable delit de la contrebande dans rvice do bord. ce D'a eté ti-le juge d'instruction ni le Attendu que la plainte du citoyen Trichet actuelie- et à une anende iu doulte la valeur des 2 tribonal qui estimé lage de ces prévenus thamp, contre le enoyen'J. saisis, letoet Et qu'il mais bien que ce sout eux me mes qui T'unt ment juge au tribunal de cassation, inculpe: ce de objets la confiscatio golelte Vine- déclare tel. magistrat d'avoir commis dans l'exercice prunonce zuclienne Firmeza. comae yant servi faire Eurit éte prouvé, ce qui. est bien. loin de ses fonctions da cunmissaire du gonueraement le la contrebaude en debarghast de O bord ds Tètre, que ies prevenns etarent de meins le tribunal civil du Port-au- Prince, on OP, uisi les de 14 ans, le tribunal avait il droit de les #s d'arrestaton illigale et de detention arbitrai- marchandis en ht que il saus la ont sans disfa marchandises a: appar- acquitter preave qu'ils agi admire sur sa persomne; tribunal dec cas- ticudra etce de la loi cernement? Quclie preuve en a-t-il cté Que les funcions de juge an Trichet. sur l'adn seral Lu 0 rection des douanes nistree : Le defensur dans sa plaidoierie s'est sation dent est revétu le citoyen J. du 9 jui de celle du 1er. contente de dire qu'1. ctaient ages de moins le. rendant à raison de cette qualite, jnsticialle de oclobre ne ot a lanite Joi de 1+ aus et qu'ls ont agi sans di Iiscemaeanent. ions de juge an Trichet. sur l'adn seral Lu 0 rection des douanes nistree : Le defensur dans sa plaidoierie s'est sation dent est revétu le citoyen J. du 9 jui de celle du 1er. contente de dire qu'1. ctaient ages de moins le. rendant à raison de cette qualite, jnsticialle de oclobre ne ot a lanite Joi de 1+ aus et qu'ls ont agi sans di Iiscemaeanent. de la haule cour de justice, le tribunal ie 1170 du cone Mai. une assertiou peut elle etre consid derce cassalion ne peut nullement connaitre de la sus- diu du code. d'instroction conne une preuve? N'est-ce.pas à celurqui avandite plainte sous le prétexte que le fait auruit Civi ce un fait à ie La publique rim: prouver? partie eu lieu alors que ce magistrat n' 'était que comiclaré debats aavance les sopt de plu de re que les sont qar prevenus agés missaire du ginserammett, tern retit: dans la chambre 14 ans efapnavepar leuravea recueill tant El considerant que la requite du plaiguant de quelques heure après, il dans instruct.on-rerdede vantle uge d'iustruction contient en mème trmps, plainte contre le CO- eciara los de rois beures,, que dans celle écrite et faite devant letribonst: ionel Dessalines commiandant la police de cette atl mardi nars Cles da'oneprruve legale et nonlasimple assertion. ville que la loi n'ayant mis au nombredes reuv ounut qu u Donie le tr soual a violé les dispositiuns ottributious da tribonal "E cassation la misc en don je rtde 50 du code péual ct eD a fait une aceusstion des officiers de police, conme elle con fauss applicatien en sequittant lesi prévenus. Taregle àl'egard des magustrats, solation de Partile 170 du code d' inLe tribunal, par tous ces motifs, décline chard tructiou crimielle el reavoie le plaiguant à se pourvo.r pardevant ale :s ju urs. Que on aumette UL ins'ant que le tribuqui il appartieudra. nit ery pas ffsammeut proncé Dai pouvat detruire les declarat onis des preve Donnede nous Saladin Lamour, juge rem os ele. LNL nus et rreobuoitre qu'ils etaient ages, lun et plissant les fonctions de doyen, par absecerut t. pou P'autre e nioms de 14 2us et qu'ils ont tulaire: T. Jeanton, Laporte aine, Dme Ls. deis positi Particle 50 duc ag satis dis ment, saus qu'aucune preuve Lafontant, juges: et E. Bnorjolly sapprésnt de de al, les ienvoie urs legale lui e31 fot a dministree, devait-il jege enp presence du commissairedug gouver ment se controter de les acqoilter el de Boaason: : au palais de just ce du tribuual de Cas Et attegdu - hon plas'prous les renvayre pureneiit Tet Tstnopiement? , saus qu'aucune preuve Lafontant, juges: et E. Bnorjolly sapprésnt de de al, les ienvoie urs legale lui e31 fot a dministree, devait-il jege enp presence du commissairedug gouver ment se controter de les acqoilter el de Boaason: : au palais de just ce du tribuual de Cas Et attegdu - hon plas'prous les renvayre pureneiit Tet Tstnopiement? Puiston, - en andiende Peip-erdr-ad-inte Bartola o:t Lu soit qu'il a recounu constant le ddit de la contree que ear nullenent an 440. de lindepeniance. responsatle des faits : deux autres inculpes bande t qu'il n'a renvoyé les préventis qu'en Mandons ct erdouoos à laus huissiers, les deux sacs a ojets Ci dessus designcs, ra son de ieur pretendlu age de soj disact satis sur ce Tt yuis, de mettré le present à exece que dit discernement, Fon ut s'expr mer ainsi, du iet etè débarqués laigrelette Venezucliention aux comm issaires gouvernement pres ne moul liér en ce port, ne devait il pas les condamuer aux fais, eux les ire unaitx d'y tenir la mai: tous depo Firmeza Le tribanal rejete lar demande du minis- ou celui quirst respunsable civilement poor eux, sttal ires e ia furce puulique d'y preter naR tendani à la sonliscation de ladite eu conformite de cet article? forte ior qulits eii er ga ment requis. Eo elette public ct à la condanation du dit sieur Bar Celte question a élé jugée par la cour de foi de qeoi L present ret ete sigue par go Acosta comme civilemeet responsable des cassation de France ( voyez arret du 5 jante juger pliss les fonctions de doyen. les toio faits Jes deux autres prevenus arquittes vier 1832. dall. ann 1832, 1. 156. 202: jug" L grellicr. (Signe) S Lamour T. Aussitit cte prononce, arret du 12 fevrier 1899 CiC 18191, 148. Jeanto S.apurte alue, Dme. L.s. Lafontant, quece ingementa qua coucourru aver le On pourrait dire quel l'art 368 dn code E. Bourjolly et Duviella, greffier. lejuge JesephTalin. Pierre Louis Carrics et le juge Emile d'instruction français identique notre article Collationné; DUVIELLA - greffier. doyen Devot à le rendre, a depuse au greff son 300, sur Iequel cette cour a rendu délit: les à arrèts cela vote cacheté pour servir et valeir eti temps et cites n'est point applicable Tartiele à 50 un du code Au nom de la République. lien: qui senuie devo.r etre une protestat 0n on vertu repoudra que ont cté arquités pinal Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt sai- d'un magistrat dunt la voix aurait cté mineure en ne conrerae duquel que lesprevenue les matieres cr'iminelles, n'est vant sur la reqnéte du commissaire du gouver- dans celte cause. et cites n'est point applicable Tartiele à 50 un du code Au nom de la République. lien: qui senuie devo.r etre une protestat 0n on vertu repoudra que ont cté arquités pinal Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt sai- d'un magistrat dunt la voix aurait cté mineure en ne conrerae duquel que lesprevenue les matieres cr'iminelles, n'est vant sur la reqnéte du commissaire du gouver- dans celte cause. de loi le juger (ment du point non plus à tin delit. nenent près le tribunal civil de Jacmel dont Dans T'intérêt la de Jacunel du 2 mars 4Violation anplicable de l'art. 1170 du code civil. la teneur suit : tribunal correctionnel et à du tribuLe tribunal rorrectionnel de Jacmel a jugé 21 février dernier le cap'taine Mathieu est denoncé porté T'appreciatiou uF a Le nal de Cassat'on pour les causes et motifs sui- qualinile gu'i n'est pas non plus prou Nicolas sous chef des mouvements du Port de que le sirur bartolo Acosta soit natureliement Jacmel commissaire du gonver yants : autres in - ft rapport an 1.0 Violation de l'article 9 dela loi du 1er. responsuble des faiis des uipes, rejette nement constatant qu'il avait arreté une cou oclobre 1846 poriant amendement a celle du lu semande du miuistere palie tendant a contrebande dans la nuit precedene. 1835 sur l'administratiou et la di- danner 1. sieur Bartoio Aiostu comme resl'ins- juillet a Cette affaire fut de suite envoyéeà rection des douares. porsable des faits des drux autres prévenus truction. La procedure en étant complète, le Lc tribunal ayant reconnu constante la cul- arquities. 26 du menie mois sorlit l'ordonnance de la pabilité des prevenus devait Irs condameer ala QQuand donc serait-on responsalle, si un chambre du conseil rendue sur la requisition de Trmprisonnen.cnt comme le veut cet cap tame ne l'est pas pour des adolescens qui du ministère pablic, qoi renvoie le peine article et non les arquitter cemme il l'a fait lui sont confiés, quile servent comine nioustribaual correctiounel deux mousses goë9.. et violation de l'ar- ses et qui ont eutrmis Un delit dans l'esercice Jean Fausse interprélation leite venexuclienne Fimeza Richard Eme- ticle 50 du code penal. des fonctions ausqurlles ils sont employés, dans agé de 16 ans et Carles Arbate de Le trl bunal n'a acquitte les prévenus que un porl autre que crlai de son armement? 1x comme dament prévenus du RE de il est dil dans son jugement il n'sst Le capitaine sera-til admis à dire pour contrebande et Tartolo Acosta, capit o-dela parceque, prowvé su convict rtion que sa defense Da pu empéclier le fait qui dite goëlette, comme cisilement respowcale du sufisamment deux atlolescens aient quatorze ans. a donne lieu qu'il à la rraponsabdift? on iai réia * selon de son armement? 1x comme dament prévenus du RE de il est dil dans son jugement il n'sst Le capitaine sera-til admis à dire pour contrebande et Tartolo Acosta, capit o-dela parceque, prowvé su convict rtion que sa defense Da pu empéclier le fait qui dite goëlette, comme cisilement respowcale du sufisamment deux atlolescens aient quatorze ans. a donne lieu qu'il à la rraponsabdift? on iai réia * selon fait de ses aousses pour étre juges Cet article 50 dispose que lorsque l'accusé pondra qr'il est muilre apres Dieu de son Titloi. tribunal aura moins de 14 ans, s'il est décidé qu'ila aire : qu1l doit savoir toui ce qui se fait à a A l'audlien:e extraordinaire du il sera mais son bord, qu' 'on ne peut-rien embarquer à son correctionnel du 27 ferrier, les prevenus ayant agi sans discernement, acquitté, bord n: en rien sans quil le sache et renouvellé leurs avrux les temoins leurs de- etc. ont sont et l'ordonne; qu'il debarquer devait, 48 heures après posit tions - le commi sS3 du 8" onveruement, sur G Quand de les 16 prévenns aus et Taxtre, déclaréqu'ils - tantêt de 15 d sun arrivée daus le port de dacmal * faire en la conviclion acynise de fondement de. la pré- Agés IRo --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN, douane la déclaration de tout ce qui compose Vu 1.0 la susdite requête ; 2. le jugement I ct sa cargaison que les marchandises saisies attaque ; 3T'interrogatoire des prévenus lorsqu'au contraire, l'article 56 du code n'ont pas élé déclarces, que c'est sa faute d'a- le d'insiruction: 4.0 le procès devant verbal pénal aux renvoie les tribunaux à se conformer voir pris à son service.des gens de lamoralité du tribunal correctionnel et dispositions du code civil sur les délits et il LE lesautres desquels n'était point sAr, et que ce nest piéces du procès; vu également les articles 50 quasi-delits: str dispositious qui tracent les regles père et mère que laloiaccorde la faculté du code penal, 2 de la loi di Ter. octobre la responsabilite civile en géneral, et sor E2 faire cetie celle qui trappe sur les prrsonnes Si, portant amendemneat à celle du 9 juillet des faits des responsables comme ETia été prouvé haut , lcs 1838 sur Tadninstracon financere et la mineurs qui sont sous leur surdeux adolescents sont passibles ft frais le ca- tion des douanes, 170et 171 du code dirce- d'ins- veillance; à faire dans Qu'il le existe cn effet des distinctions pilaine Bartoio Acosta doit en étre responsable tructiou criminelle ct 1170 du code civil, délits: si cas de responsabilité civile des ainsi de l'amende du double de la valeur Considérant que les dispositons de l'artice la loi spéciale ctendait les efli ts jusdes m saisis comme l'ordonue Farticle 2 50 du codepinal, portaut quel qu'à l'amende nul doutes qu' 'elle dût ére prode la loi du 1er: octobre. aine Bartoio Acosta doit en étre responsable tructiou criminelle ct 1170 du code civil, délits: si cas de responsabilité civile des ainsi de l'amende du double de la valeur Considérant que les dispositons de l'artice la loi spéciale ctendait les efli ts jusdes m saisis comme l'ordonue Farticle 2 50 du codepinal, portaut quel qu'à l'amende nul doutes qu' 'elle dût ére prode la loi du 1er: octobre. aura moins de 14 ans, s'il esi lorsquelaecusé noncée; mais si elle est muette là dessus, les a On pourrait dire contre la demande du agi sans discernement, il sera décidé qu'it a tribunaux droit ne peuvent faire que se conformer ministère publie concernant T'amende: qu'ctant Qu'l résulte clairement des acquitté, elc. de an mende commun qui ne considère point l'aune peine et que lapersonnrcivileneat respon- cet article, qu'il faut la réunien dispositions deus comme une reparation civile, mais comme. sable ne saurait elre assujetti à la condamnal constances: lage au dessous de # alls et cir- te peine; Que partant, sous ce dernier rapport. à la prine ceci n'est poiut admissible, ceserait manque de ascerneiment, ponr autoriser les du ie civil; altique n'a pas viole l'article 1170 encore une errenr, la cour de cassa Considerant de MEA poisque tribunaux crimiseis clcurrectiounels a que s'il est tion de France a reconnu et décide que ceite les accusés et prévenus, auX termes du equitter susdit ciateurs principe que les tribupaux du fund sout appres disposition n'esl point applicabic aux matières article que, dansl'espère, at et souveraius leurs des faits quil leur sont soumis, attendu qu'aux termes de Tarticle taque faussement viole Ies que la décisions, soas ce rapport, éebap. TE: du code pénal interpreie penta censure do tribunal P notrearticle 412, français correspondant à dispositions dudit anticlen 50, en acqnittant Irs il n'en est cassation, dans toutes les matieres sous le pas a.nsi, losque faits d'un E qui deux prevemus, ne sont pas regle dans ce codeet qui sont qu'in'est pas suffis amment préteste, seulement, jugrment attaque, sont démientis par des actes rigies par des lois particaldres,ies tribunaux conviciion du tribunal, que prouvé, les drux amtbentiques cas, Dul donte du procis; Que dans ce dernier doiveat continuer que le t deles eiserver: que les ma- cens aieni déjà quatorze ans : jugemenst doive érereiières des donanes n'ayant été l'objet d'au d'une declaration cerite le qu'en preseuce forme, parerque le legislatrur n'a pui vonloir cane disposition da coile pénal, et élant ré d'instruction, devant ce par magistrat greffier declaration dujnge des qu'un fails tribonal put inserer dans son jugement gies par des lois spee ale code u'a.donc siguce par le prevenu Emery ct reiteree Qne, autres que ceux du prorès, apporté aucune modificstion ces lois dont il lai alandciee, constat nt qr'il est par de 1ruus dans-Pespire, les declars ations des prémaintient ct erdodue formeilement la pieine se.ze ans, ie trib bunat correctionnel de ati procès verbal interr gatoire exéculion : que ces lois veuient d'ane tanière ne pouvait iguorer are de Jacmel pirle à juge d'instruct ou, et refarrees et prévean. une modificstion ces lois dont il lai alandciee, constat nt qr'il est par de 1ruus dans-Pespire, les declars ations des prémaintient ct erdodue formeilement la pieine se.ze ans, ie trib bunat correctionnel de ati procès verbal interr gatoire exéculion : que ces lois veuient d'ane tanière ne pouvait iguorer are de Jacmel pirle à juge d'instruct ou, et refarrees et prévean. d'eux ie génerale absolne, et SRIS aucque exception (ue s'il pouvait spprecier du Vandimnre du tribunal correctonuel, que les tribueaus ne puissent se dispenscr de Charles Arbate, ipeuser qu avait moins prévenu aiusi que cela est constaté au proces verbald'auprononcer les peiges qui ysont établies, lors 14 ans quo ce dernit eut varie dans de diencresmfisent, de avec les depositions concordantes que le fait de la contraventio reste onstant ses declarations ce te plusicurs iemoins tant devant le juge d'ins iu etc., reli 15avet4819, Sirey 1.191 11 pas mome Facquittg sans relatives, déciarer ponvait imnction que devant le tribunal, pour reponser 0. ation de Tarticle de la e du de sans qu'i avait f'alirgation qui se troave cons E au Tuge nent 9 jeillet-1838 sur Fadmnistration ct la direc- uicat, ila disceruemet; qu'en agissant avire- attaque, à savor qua'it n'el pase protrve que tion des douanes. susditartele faussenieut 50: interpecte E viole le les objets saisis alent eté debareques dela goileite H demeure prouyé au peocès. que les mar- violation de Tartiele contravention 2 de la qu'a lei fait du naitre Ter. tribenat vénesuelienne de Jacmel Firmeza; Quen agissant ainsile clandises saisies et debarquees en contraven- octobre 1846 s'est absten e prononcer dion dans la nait da 20 fevrier provicaneat de Considerant prect.e: que'lors même les circouis- lai NCoo confiscation des de la susdite goblate, eu vIO lagoilette vénéxaclienue Firmeza. tauces prescrites parfart cie 50 du 9 dispositions de Fartide 3de la loi Ea jalllet E 1038. cifet Jeau Richard Emery. et Charles reuaraient pour des codepemalse deux Arbate DnE déclare au jEE d'instraction quie- Das et que le iriunal laequitement de Jac emel préve- Par ces mot fs, leitribumal casse ct annulle veilles du sommeil vers les 0uze heures du forne en tout au surdit sefut côn- dans l'intéret de la loi sculement le jugement soir, ils recurent ordre d'un natelot du bord prévesus arqguittes poirt t renssent élre article, les allaqaes d'apporier Jes deux sacs de marchandises a de la coniamnation aux frais pi envers aftranchis la de Statunnt sur les requisitions da commissaire terterafonticuce du tribunal correctionnel ce publigue, aux termes de l'artcie 170 jartie guavervemnent pris lel tribonal de cassation. lement le jugement soir, ils recurent ordre d'un natelot du bord prévesus arqguittes poirt t renssent élre article, les allaqaes d'apporier Jes deux sacs de marchandises a de la coniamnation aux frais pi envers aftranchis la de Statunnt sur les requisitions da commissaire terterafonticuce du tribunal correctionnel ce publigue, aux termes de l'artcie 170 jartie guavervemnent pris lel tribonal de cassation. fait est constate au procès-verbal: ( le, doyen instruction crininclie ence les du codle Allradu que le testestexslois appliquces Da luifiit savoir mne dispesi pas (te da alaubeuce le (au premier Ce dout il est HIS Partic'e 50 du cote poil t1 sout dans le par deyen, ni inséré inculpe.ila re ponda argativement, mais prrs relatives qua la condanmation. peines el er jugument aiues cosfurmement ais sé par les questious, il a roeonna QHeT es udannation aux frais: non derul paragraphe de Harticle 171 de core denvaaes qur fost l'objet de la contrchande nient, lans espece cui notis decupe, que Tacqutte d'instruction' eraniaelle, le tctona condamne provienuent (comue ile avait fatlavar par poitle rosuit de Labsrrce de tont aretant detit, lecitoyen à Massienx jeune grvfier du trilunal devant le juge d'instruction ) de ladite. got. damnation aux frais ctait inevitable deJarmel de quarante goaredcs-df'ameude cn favcur lette vénuexnetichae Firmeza. le det dans la caisse pubtigne. er L.cs temoins presque tous ont déposé-ane galement Aypothese mome, cant constite Douné de nons, Salalin Lamanr. juge rem le canot dans Irgadia plissant les fonctions de doyen conirelande a ele Rete Qu'i résulle des termes de l'articie titolires par abseuce-da appartient àcelle goclette, qu'its Yont vn dd- du.colle civil, 1170 Lafontant T.Jeanton aporte ainé, Dme. Ls. border de ce batinent, qu 1s. font VII aC da qu'on est responsable 00g seucl J. Trichet juges en présence de coster de wharf cy debarquer les marehan- lemeut domnsge que lom cause pur son sebstitnt du commissaire du gonseruement Andre disessaisies, Ces faits ctant ainsi prapre fail, maisrencore de celui gui cst cause German: au palais de justi ice du tribunal de cassatestés et pro uves, le tribnnal en legalementat- disant qu'il par le fait des. personnes dont ca doit reponire, ton, enan fience C pabligne de trois mai mil huitn'est pis prouvé qne les deus sacs ci-dessus fates (ue le Tribupal de Jacmel ne B00: atde ent-mmarantriorp an h4e. de de l'independance. désiguis aient ete debarqués de la gnèlette ve- arer Bartholo dans son igement > que ricn ne prouve Manlons et 01 dotnous à tous huissiers, sur néxnelenne Firmeza, n'at- a pas commis tin que Acustn soit respronsable. prouvé qne les deus sacs ci-dessus fates (ue le Tribupal de Jacmel ne B00: atde ent-mmarantriorp an h4e. de de l'independance. désiguis aient ete debarqués de la gnèlette ve- arer Bartholo dans son igement > que ricn ne prouve Manlons et 01 dotnous à tous huissiers, sur néxnelenne Firmeza, n'at- a pas commis tin que Acustn soit respronsable. des fuits ce regais de tueitre le present a exceation; excès de pouvor D'atil pas mécoann lave- des deux prévenus )) CI Ce que la squestion aux cettmissaires du gouvernenent près lestri ritcen decarantnon pronvé, to tait rrcount à lei decider D'staitam'me question de dhrol que hunanx d'y tehie la main a tous Aépositaires parles prévenus eux memeset par les. tmoins? ministèr palie-tavaitpas bresoin de prowver del le forcepmbt que d'y preier mala forte, lors Natdipas viole l'artiele 3 ci-dessus cité en comme lorgutragt des faits, mais qie le qo'ils en Ser ont legalement requis Fnfoi de ne pronon,ant Pas la confiscation de la goi- tribunal de J.cnd.surait da apprecier en pre- qioi le présent arret a ée signé per le joge Jette Frmeza. sence desriquiscous de la partie pubtique, remplissant les fonctions de doyen, les ( Jacmel, le aimors 1847, an 44. basée sur' les dipusitions de larlicle.? 70-du et le grefficr. (Signe) )Sn. Lamour, T. Jean- jnges code d'instruction criminclle, cl 1170 do code toti, Laporte alien Dinç. Ls. Lafontant, J.Tri Oui le Signe ) E. Boox. D eivil : cc qui faik resultrrla volation des chet et Daviclla rapport du juge T. Jeanton et les cipes. consacrés susdits arlicles, greflier. conclusions du commissaire pur Collationné: E du gouvernement n'ea cst pas demômie de l'amende : le Boisson. ment allaque ne pouvait Condamner le jugeDUVIELLA, greffier. Le tribunal vidant le delibéré erdonné à son Acosta aTacqu'lier, en ce que la loi capitaine andience du 27 du courant. àla mat ere u'en contirnt ancnne disposition spreiale DE L'TYPRINENIE NATIONALE.