--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1846-12-26. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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PARAISSANT 6 mois 6 gourdes : prix de chaque teuille. 25 C. est, pourlance 10 gourdes; pour toules les demandes d'atonADONNEMENT- Le priz de Tabornement LESPINASSE. ridacteur-génant, rue des Casernes; Le bureau de la feuille est chez Monsieur adressis, Dumai franes de port. letkres cl pagueis doivent Y être f le 26 Décembre 1846. Port-au-Prince, Séance extraordinaire du 30 octobre 1846. vice Sénat de la Répubiique. Présidence du sénuteur V. Plésance, PARTIE OFFICIELLE. président. 28 octobre 1846. Sont le secrétaire d'Etat de l'inte Arrêté. Séance extraoriinaire da V. Plesance, vice- rieur el pte sénsteur Philippeaux. Présidence du séualeur L'appel nominal est fait et constatel la minorité JEAN-BAPTISTET RICHE, préailent dflaiti. peesident. de la du sénat occasionnée par l'absence des sénateurs da 22 1845 sur l'insnominal conslate la présence David- Troy Bance, Ju- Simon, N. Pre-Louis Vu la loi srptembure des notables etd'arcondis- L'appel et F. Capois. Htution des le couseils conseil des secrélaires d'Elat eu- majorite. Est assis au banc des orateurs du goaverne- Le anionce au sénat le sénaet nommons: ment le seerelaire d'ctat de la marine. president cause maladie. E avons nomme Cerant François conpasse en comité générsl, teur Paul-s'est absenté pour arrive le secrétaire d'EArt. 1er. Le eiloyen Jassemblee la scauce est lerée. Inmediatement Tarrondissement à Lcogan. Pierre La canference terminee, lat de la justice et t sénateur Bance : ce dernier sépeillr Guénal Pierre Senatus a former la du corps, la Les citoyens Noël, Estinie venant majorité Noël, Dugua, Frédéric, Engene conseillers d'arron- Séance du 99 octobre 1846. Présidence ance est "ouverte. et Balmire sont inviPierre Les NnEtaN P. Plesance, vice-President. sensleurs Lapointe bureau dissement à Dessalincs. Lietout, La- du sfmateur est tés le presideut d'accompagaer au serLes citoyens Pierre Anzuste Bertranl aine, Bien Le séuat est réuni en majorite, la séance le sénateur par Philippeaux, afin quil pretes son guerre Michel Houoré, et Alvinei Prophiue Clément, conseillers d'ar- ouverte. d'état de Vinte- ment.. efAime Trou. Sout présents le secritaire sénateur arrivé au lieu désigné à cet rondissenent au Roché, Michet, rieur, celui de la marine et celui de la justice. Ce le lui dit: < Jurez-vous à la A. Pilié, , Longchamp. membres du converbal de la séauce du 27 fet, président la charge de séLouis Elie et. J. B. Bayard, Lecture du procds nation de remplir fiuèlement de maiate: scil d'arrondisement. ritaire sénateur arrivé au lieu désigné à cet rondissenent au Roché, Michet, rieur, celui de la marine et celui de la justice. Ce le lui dit: < Jurez-vous à la A. Pilié, , Longchamp. membres du converbal de la séauce du 27 fet, président la charge de séLouis Elie et. J. B. Bayard, Lecture du procds nation de remplir fiuèlement de maiate: scil d'arrondisement. de Jacmel. Masil- est faite. obtient la parole; il dit nateur de la Republique d'Hlaiti, la Constilution et B. Germain suppleant, Jncbaurent, ci- Lc sénateur A. Elie suffisam- uir de tout votre pouvoir droits de vos conLespinasse, liyppoite, juge au tribunal le prorbs-verhal n'a point rendu le de respecter les lois et les lon da conseil des nolailes du Port- que ment les discussions curent licu sur pro- ciluyens. vil, nuemabres debat et le renvoi de son examen a rrpondu : ( je le au-Prince. jet en Le sénateur Phlippeaux IE.te i.es ciloyons Barabé directeur. Jules Mitton Jean a la prochaine séance. qu'il est jure ce prend Gilles et Rommn. Romain suippleants, Durcl, Saint- Le senateur 3h. François observe la resolution Cette formalité remplie, sénateur fs. Towssnint Gabriel, Levry Gul llaume, Jo- maiheurcox que le sénat ait un pris vote déjà acquis. parmi ses collegnes. en Alcide Vastey, Josrph de ne plus revenir sur se iransporie immediatement Cyr. Frère! Romain. - Castaing, le vote de l'amE seph Jeau Mary, Peti Jourdsin, membres Néanmoiis ne doutant pas ait éte donné commité genetal. , séance est levée. Loisir Célestin, Eien-Aime mendenent de son collague S il de- La conference terminée la du conseil des notables des Gonaives. Gilies Jason siip sans que le sénat y eut porté altention, afin de fixer Philippe Cordel drecteur Pierre Edonard et mande à faire des observations, du code civil cowerruant pléant. iffin Hyppolite, membres du conseil des nota le corps sur le chopitre d'après lui, doit Séance du 3 novembre 1846. Présidence du Favori Jacques la vente; car cet anendenent, des facheuses. sénuteur V. Plésance s vice- président. bies du Trou. directeur Joseph necessairement attirer consullee conscquences sur la proposition du la Hlennesy Salvodon ctas: Lassemblée nominal çonstatant la majorité, Jean. Andre, Tibère Elie, l'admet. L'appel CER du conseil des notables VEL Haraderes. sépateur A. avoir séance est ouverte. de membres Vauchereau, directeur, Séjour Meuard Le secritaire d'état de l'intéricur Elie après a Sont présents: le secrétaire d'Etat l'in Vilcour Noel Bazile cEude V'amendement du senaleor qui celui de la marine et le sénateur Paci. Pierre Goterea porle et détruit l'economie du projet térieur, déclarée renvo sopleaut Vigne, membres du couseil des notables cte adopte qui le déclare le Après que le président la eut lecture des prucee genc de loi par gouveraenent, à la prochaine séance de Dessalies. Degason, Les- relirer Ect senat. yer des 97, 28, 99et 30 da mois expire, Vaudrenil Thomas, suppleant. erea porle et détruit l'economie du projet térieur, déclarée renvo sopleaut Vigne, membres du couseil des notables cte adopte qui le déclare le Après que le président la eut lecture des prucee genc de loi par gouveraenent, à la prochaine séance de Dessalies. Degason, Les- relirer Ect senat. yer des 97, 28, 99et 30 da mois expire, Vaudrenil Thomas, suppleant. membres du conseil annonce au corps la détermina- verbaux il les sénctrurs Lapointe et Philippeaux pérauce et Jean Berard, Le president d'élat de l'intérieur. invite au burean le sénateur Paul, alin des natables de Pestel. tion du secretaire ses d'accompagaer Art. 2. Le serrélaire d'Etat au. dépariement de Le sénateur Marion, appuré de collègues le senat qw'il prete son serment. à Tendroit designé. le de V'intericur et de Fagricnlure est chargé Covin et Jh. Francois, denande que est Ce senateur arrivé et vous sla nation de remT'exécution du present arrete qui sera imprimé passe à huis-clos. Cetie nouvelle proposition presalint iui dit: la charge jurez de sounteur de la répuet pablic sur le journal alheiel. accueillie. plir fidèlement de tont votre pouvcir Donné au palais nationald du Porbau-Prinee. En ce moment le secrétaire d'état de lajus- d'Hasi, de maintenir les lois et les le 17 décemore 1846, an 43e. de l'indépendonne lecture d'un de loi addtion- la constitution, et de respecter ) dance. tice nelle à celle du 9 juin KT sur Vorganisation du droits de vos concitoyens. Paul à repondu: a je le jure. RICHÉ, judiciaire, qu'il propese, de la part gouver- Le sénateur donc parmi ses collègues. Par le Président: nement ,au sénat. Il prend Sur l'invitation C son président, lassemblée d'Etat de Pintéricur et de Et conformémect au dernier vote sus-énoncé, en. séauce à huis-clos. est levée, Ir serrélaire le sénat passe en comité général. passe La conference terminée, la séance Ingriculture, La conféronce termir ée, la sfance est1 levce. C. AnnOUIs: Sourc allica.b onf.fr Bil --- Page 4 --- LE MONITEUR MAITIEN CIRCULAIRE. No. 1097. notre principale ressouree agricole. La loi en- Dans tous les cas, voilà comme vouejin ra Port-au-Prince, le 26 -décembre tend pir cafe de bonne quolilé- le cafévert procederez pour établir la distinction desper un 1846, an 43e. aussi birn que.le café liti comne : CrS deux trrraits comne i'entend la loi. pur et de qpalitce-pentcalser trouver ensemble. Cequr la Vons donuerez vOS ordres pour que cha. -pral. Lc secrétaire d'etat de Fintérieur loivent éviter, c'estle mélauge drs grainvs que commandant de commune, assisté dekoma l'agriculture aux commandants d'arron- noirrs, blanches on brisies, quel'on aprelle ronseil des notables et d'un arpenteur expié.s de dissements. triage. Le triage scra toujours vendu , mais rimenté, réunisse en assemblée ies principans ffferer Général, il doit Pétre séparément Quant aux pierres, habilants de la commune, Cis habitants com- PO La loi sur l'inspection des denrées, con- à la terre, la poussiere. ants d'arron- noirrs, blanches on brisies, quel'on aprelle ronseil des notables et d'un arpenteur expié.s de dissements. triage. Le triage scra toujours vendu , mais rimenté, réunisse en assemblée ies principans ffferer Général, il doit Pétre séparément Quant aux pierres, habilants de la commune, Cis habitants com- PO La loi sur l'inspection des denrées, con- à la terre, la poussiere. e'esl com- menceront par choisir 7 OH 9 d'entre L tenue au D. 3 du Bulletin des lois, cst mettre ue verilable frande de les lais- pour leurs délisues ;1 Peffet d'indiquer T que le complément et la sanction des mesures ser dans le caff : vous frrz donc bien rr- livox de la commune qui doivent etre comsaordonnées par le Président pour le nettoyage commanderanr cultivateors d'éviter ce n rris auv hattes Cesdéligmes. rimnis an com- al frandoleex. mandaut de la commmne, au ronseit des des denrées d'exportation. officiers ru- lange Genéral: à nolables et à Farpenteury feront cetle m- auro Vous la ferez expliquer.aux Enfin, continucz-tonjonrs juse pand raux , afin qu'à leur lour, ils l'expliquent iifirr. sur cC point, , la conliance que le dieahon Les de dimarcation devront aux habitants des campagues. Présitent place en vous. Le pais Y trouligs batles dire ttice Ces habitants producteurs reconnaitront 7 verason complr, vous devez ru étre per- fivies. Les lient consacris aux seront ne nuheohiamatielies ou ily a moius de itent d'après les mesures presctrites, quils pour- suade. eLoit la enlture sera moins sust "P- poi ront plas trouver à vendre leurs denrécs si Je vous remels plusienrs exemplaires de cultures tible derecevoir de I'extension. Si fous les nteor ces denrées ne sont pasconrenablemrat pri- celle circnlaire. alin que YOUs la Lassicz bobitanisdour sertion rrle volent conrenit ant parérs. Car, les spécnlaleurs se. garderont distrilner aux ofliciers rurans de votre arron- d'affcrer une portion de la section pour d'acheter Ces denrées, si clles ne sont pas dissement, de meme que la loien question. reou teiles que le negociant qui doit les expiJe vons salue affecn ucusement, hatte Proeis-veriel isen out dalout ai Lenite. scea diessi, Vons sider dier, ne puisse courir aucun, risque lors des C. ARDOUIN réoninzle prores UTomr de lonles irscom- arer vérilications. munes de TOhe anouuisarent: OUS leste ole. Mais des visites d'inspection des scront égaleGREULARE No. 1108. Ct amineneza avee votre couseil, el vous me rs La ment faites dans les sonles sprculateurs, , le 96 adressirez vOs obse rvalions ain que sur toutes les fois que, Ces visites seront utiles : Porkau-Prince, dérembre 1846, mpiers et dès lors, il sera de l'intérêt des spérnan 43c. ouuisarent: OUS leste ole. Mais des visites d'inspection des scront égaleGREULARE No. 1108. Ct amineneza avee votre couseil, el vous me rs La ment faites dans les sonles sprculateurs, , le 96 adressirez vOs obse rvalions ain que sur toutes les fois que, Ces visites seront utiles : Porkau-Prince, dérembre 1846, mpiers et dès lors, il sera de l'intérêt des spérnan 43c. del T'independkanee ls SORHEN te au Prsident de 3bin lateurs d'exiger le nettoyage prfalable des Le serrelaire d'itat (ill dipartenent de Art 3. Dhs termes terrain P'aritcie estila denrces que les prodactenrs leur vendront , Lintéricur d de Fagriculinre. cuz ceii- sont claisset pricis. qu'uu veulent Y voirsemais afin d'éviter la pénalitr de la loi, Ci cas mandants d'orendi.s.uents. cousacre auxculiores, coivent ceus les tenir qui Pattache onlien que la visite dinspection ne trouve pas Grnéral, P0 des aimanx pour qu'ils r'aillent pas ra- a drs denrées en leur possession telles, que la trompeaux, les cultivis: car, les ont doi entend qu'elles soient. Ta loi du 28 novembre, sur la palice vager jardins propriJe dounerai des instrnctions anx conseils des campagnes, cxige gurigues explieations elires de apimmx sCrom oujours obli- Sails fesper Lar des nolabies pour CPS visites : et vous re- que jc m' 'empresse de YORS transmeltre: ges de rparer Jes dommages qu'aurairst in des com- , il vous sera farile de receani- leurs aninmnx alors meme que les clôtures commanderez aux commandants D'abord cette de di jardin ravagé ne seraient pas en élat hises munes de preter toule leur assistance à Ire que loi rst le frnit Fexpérimner des dommages, ces conseils. Ilsdiviont surveiller P'opera- arqnise 'de la véritable situation de mscan- Ponr 1a reparation 1839 sera c'est niat le vous Te- la loi du 11 mai qui suivic tion. et vous en rendre comple, afin que paguies Anssi, gonveriement cel Les artiches 3 4 de celle clle vous m'avisiez de toutrs les fantes qui sy cossmande de. porler toule votre atienlion sgird. cummettraient, Pexeeation de celle loi, alin que sa loi disposent: Tonte bate à cornes Vous savez que le Président n'entend juste application amine lrs.amsiusations/pe Arta 3. aretée daus HHI les lois demeurent sans exieation: Hous avons droit d'en allendre carilian O1 aine, jaidin pas que TOUS, K Artice ier. Garicenermes clotunf; sera coidmie Aux (pawes: eth et que c'est principalement sur qut son execation Greta mesare Win, les digàis crie aura orra-iann's, ReH a etrs'sis lieulnants, qui se repose ponr reugan de consates,, seront par lete dre celle cxicntion réelle. Hous avons droit d'en allendre carilian O1 aine, jaidin pas que TOUS, K Artice ier. Garicenermes clotunf; sera coidmie Aux (pawes: eth et que c'est principalement sur qut son execation Greta mesare Win, les digàis crie aura orra-iann's, ReH a etrs'sis lieulnants, qui se repose ponr reugan de consates,, seront par lete dre celle cxicntion réelle. Er ke meilleur le genvti ement. ayant Cait Tarquisition galrment hele, pavis da. moyen d'y parvenir, c'est de lui faire Si- Thabitation Domitard qoil destine ace propricaiee dela Le acelui de jar- ladite yoir, par la voic clablie, toutes les nigi- objet : a demaod stermprionsis 13- dia hete matage. sera condamne proptietaine en outres an g-nes qui se comettent dons Texécotion chings, toes les iastroments el desoufrois de paic- ofhe vriers et cullivateers propres til enscigner nral des prieeetstipaves. oes lois. Arf. 4. d En ras da rofus des lar Eu fesant peser la pinalite sur crux qui Fuenge. ci-dessus,, la bete sera venachètent les deurves dsportafioni. ia loi Le afe,e tabar, lecoton la cape, paiemeuls due roitte diimmine ia loi sar les Hai a Ctl cn vue d'eviter et-sparpillemem de voila d'abord Irs prohits qui doivent ai epives. Le Ta, prix deectle venle sera at- artic la police, tonjours pins nuisible qu nile. Ter votre attention. Ausetot donc qurce fae anl et des fais pepa Elle te fuit que stuctionner les mesores deja quc nous attendons, arrivera, je tous e d: prise ei pairment d'epares desdegals e Texcident tors- jouce prisrs par le gouverarment sur la bonne pre- donnerat avis, afin que vous madressz qe 1 ata, S verse dans lescaisses pricte paration de es drarves. Ainsi, vous con- quelques jenes gens qai sieadront apprendre des'iunes a de la yEne maniere que lo tinserz douc à fairer prscrire aux caltisaTusage de ces machines mbiqurss de da lot Tfariliter, dle travail de, 1Os teress et la prsent Tartiche 1 precilie teurs. toul cert ques ia cincclaire du Prisident, Cis jones grrs sian contriere le prodtir de la vente ine en date du 6 mai, et la mienne, en préparation deuns ici, produits. sur Hhatitation-mo- ne snflisait pis pour acquitterves frais, date du 9 oclobre, vons ont recommande srront eniretenos de de : bele serait condamne de lear prescrire. Vons veilierez sans doule dele, aux frais de FEtat. propriftaire )) crs à Ct quancune mesure vexaloire ne soit Art. 2. rai Ihestelaire roqmeeetaeticde au La priemient"diu li nouteile sallde. a ispose quie ce sont ons employ-e à l'rigard de ces productrurs. li neroncerne, ponraiusidire. queles retle plainos. dis- les de paix FUTNX assistis d'ex- jon, sntfit d'etre de bounel foi, el de nevonloir qre car deja, dins nos montegnes jugrs qni doivent estimer les ravages orca- Fni de bien pubic, porr ne rexer personnr , et position cs! li nouteile sallde. a ispose quie ce sont ons employ-e à l'rigard de ces productrurs. li neroncerne, ponraiusidire. queles retle plainos. dis- les de paix FUTNX assistis d'ex- jon, sntfit d'etre de bounel foi, el de nevonloir qre car deja, dins nos montegnes jugrs qni doivent estimer les ravages orca- Fni de bien pubic, porr ne rexer personnr , et position cs! presque ginernlenent appliquee: Ton perls, sionni's des anmanx non relennsà Tat- hoix turains vit cive par fe President vous ic rrcommande particuic- c'est-à-dire que lrs. sont distiucis tache. Comne il prot arriver que le jnge :e sement. les animaux CR haltes dester Ide de la section soit du jut- Le - cloispe Quciques mots sur les cifis gui forment gains cousacres aux culiurs. puis --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. à de ruraux tembre 1846, sur les droits d'échelle, ele., Hi ravagé, le ravage pourra êre constaté des instractions ees juges paix jouront des avantuges accordes aux bâtments un dis membres du conscil d' agriculture 1 sur le mode à opérer. de construction heiueure, la loi ne devant ser éstimé par le de paix Mais il vous est facile de comprendre le que pour laveuir. pur cire: eusuite vous aurez juge soin de but de la loi: c'est principalement pour diposer pral. A cet elict, des commu- éviter aux habitants des campagnes tous SORISPILLEESCE. commaner aux commandants CCS membres dans les les inronvenirnts qui risulieut des procis. du nom de lu tiepublique. s de iaire desiguer de la sectiou ,et non sur Ainsi, pas de décisions cerites : arbitrage Le tribanal de cassation a rendu l'arret Mfferentes parlies simple dauis tous dillirends qui ne concer- smivant-: poiut seulement. clair el tent point le droit de immobiliere. Entre ia eitoyenne Rose Henrielte Booz, Sarticic 4 est egalement pré- Le proprinié les habitants veuve Charles Nusac procédant tant en son Là ou les halles sout établies, ceux gouvenement espire que risul- nom qu'ea celui de son fils lagiline, mineur, veulent avoir drs jandins, doivent comprendront tous les avantagrs qui dout elle est tutrice;la ci iteyenie Marie Marclôturer % maniere a empichrr que tent pour rux de l'établissement de ers ju- the Musac, cpouse: du citoyen Morel, autorianinaux poissent 5 péuetrer, car iis gx de piis ruranx a ct qu'ainsi ils SC sou- see de son cpoux; la citoyenne Marthe Aimé droit d obtenir aucun domimage, neitrout facilement a icurs dicisions pistôt Musac;le choyen Louis Cbaries Nusac la Ciauront les ciclures seraient ca éut. que de s'sposr-as ruiner en frais, s'ils toyente Mare Lon: se Musac, tous propriépand mème allaient devant les tribunaus des villes et taires demrarant à Jacmel, et rejeéscitant la Art. 5. )) Lrs despositions de cei succession des Charies Nusac, de sOn vivant, rticle font lobligation à tous cenx qui ha- bourgs. habltant demcorant au quartire-dela montagse itent les campagues, d'aider Pantorité el Art. ruiner en frais, s'ils toyente Mare Lon: se Musac, tous propriépand mème allaient devant les tribunaus des villes et taires demrarant à Jacmel, et rejeéscitant la Art. 5. )) Lrs despositions de cei succession des Charies Nusac, de sOn vivant, rticle font lobligation à tous cenx qui ha- bourgs. habltant demcorant au quartire-dela montagse itent les campagues, d'aider Pantorité el Art. 12 --I est bienentenda que conmumede Jacmel, drnunsgnrigrenette police à rechercher cl à décenvrir "les pour etre envoyé daus les prismns maritimes Ne J. Saint-Amand, leur defenseur constitué. ntenrs de tous ces vols et laicius qui font comme seoupabie de soriteges.tel que Teu- la ctoyenue Marie Magplelai ine Queret. Ent de toris aux progres de HOS calta- lend ret article. 11 fant quil Y aicon- labitante proprictaire defenscur constitue demeur Me. nt à Dumai Jaemel, Lesne sont Ainsi, vous dercz ayant pour s: puisrae 1 Crs voleurs pas damnation praalabie. ordres Lien p.uasse: couvints et livrés à la justicrs ceux qui Idonner des expliciles, Tue pour de FAITS: La citoyense Marie Mamlelaine Quesident sur - habitation , sont digisde Te- spee toules lesifois Guel'on preud ret aci omna iectoyen Charkes Musac paree NNT le dommage fait a celi yel a er fres individes pnetesns de cetle conttaven- devant le tribunal cil dece ressort,en.sidloisoa ou lis amene de suile à la justice senetit et dgne port on de olé. degeerpiatment La loi entend par ceua qui risideat 4e paix, avee les preavs matérrclles de trente carreatix de celni- eTre, qu'eile sur thebilation prétenditasoir "p: Chabitalion , le les frr- leais mefals. Lis joges de pais ne doivent cle usurpee par de sur propricaine. tardr à stainer sur la dmonciation. peiée Lacour sis auquartier la monlague miers, les coltivateurs porionnaires, msi pas de Jaemel, qu'elle revendiqua conue élapt sa bin les cultivateurs q-iimaaitient soit 16, tocies les fois goil Y a condiniuaei p stite conclut à des demmatatla que tache, soit à la journee, soil a la tion, d'apris P'avis qui vous parvient par propricte: ges-interets couire Nasac, pour avoir oecupé Pentremise da rommandant de la cominune, 2 indunent celte hab tation. Sur cette denuas de qui rsemaine, soit atl mois - n'importe. I) est le secrétaire d'ctat de. Esur tne ossighiat on donnce par T'inislien entendu que les enfanis su-ilessons de roas en iustrairez de reposait sier Nelson, e dal da vingtlinit jo.ilet mil 14 ans, qui viveat avec leurs familles, ue la marine : de mene que le juge du paix huit ceol tecuteneuls intervin Ivernicns prepe nt point comupris parni ceux qui sont rst tnu d'en. aviser le.commissaire gou- ratoire du fribonal osil de dactues siqueundo una sponsabies aux lornes de cet arlicle 4. veruement de set ressort, qui , à son tour, la demandere ss0 def re Ouer *a ies lisiere ar, d'après li loi, les peres et mners en frra son rapport, sans retard, au sc- qui séparent SA ipropr de 06 cene oitoges inleurs sont rsponsables dis fanlescom- critaire d'etat de la justice. ratoire du fribonal osil de dactues siqueundo una sponsabies aux lornes de cet arlicle 4. veruement de set ressort, qui , à son tour, la demandere ss0 def re Ouer *a ies lisiere ar, d'après li loi, les peres et mners en frra son rapport, sans retard, au sc- qui séparent SA ipropr de 06 cene oitoges inleurs sont rsponsables dis fanlescom- critaire d'etat de la justice. Charies Murac pere pg orpentent a en SC Crs de la loi sur la polire des conformant aux Pan e PI CS arpe ises par ces efauis. explications vons transmels avec ceiles uiresses par arperteur Rignard' ue Sore Larticle 0 doil être un nouvean sti- campagurs, que je de la uge tin, le résuliat de ladite operation devant mlant pour leziic des officiers ruraux: et que le secrelaire d'tat justice adresse suf ctre soumis au tribenal pour prononcer ce que. chlewent 1 un officier varal pronverait uue aux roinmissaires du gonrernement, de droit. En exccution de ce ngemient 1 la ci caparile compable ,si suecessivemnt treis firont jepense. pour bira faire romprendre toyeane Qurret fit proreder au rafraich issemrnt ols ou lareinscaient coummis. dans lase cette lai.Mais, s'il vous fallait de nouvelles des lisieres susaites - par Varpenteur Lenis.Riun saur explications, demandlez- les moi, je mem- gand, gui ei dressa proceseveehal. le 29. mai jo1, sans qu'ii put y déconstir de voUs transmetire, je mibbu.t.cent squatante. Crtie operations taruelle S auteurs deces vols 00 larcins: car ily presserai les car, 'assisia leuc loyen Musse perei, ewoiqu'it b tant de moyrns à la campagne d'atablir TOus lerper gemrrsh, le Prisident a la en fut averti pas dut, iui faire penser quelaccome dr police seerete à Faide des intelligmners ferue volonté d'executer la loi, el ilcomple pissrmuent de celte formalité onierre.por jusfie Pesprit de ces habitants permet de pra- sur vous. lice anrait mis Irs juges à mene de decouCelle loi sur la police des campagnes, rir Pabsurdite de ses prétentious : il renonca Ilest guer. bien entende qu'il fant, pour que. bier romprise. bien appliquee, deit ame= donr a Finstnce à ioquelle il claititerctdoat de notables daus nolre le. tribunat civil de dacme flait saisi, port jofticier rurai soit en fante, que les vols ner amdlioralions sa pecdanat.onan Boyer suquelil rélarcins soienl successifs, c'est-a-dire-rin elat agrirole et nons devens ce service a ussit de pr-nader prreident que le terrain ltghux déPres Pautre, A ce" sujet : le Prisident notre pays, que de lui procurer celtramé- pendait de f'hbitation Ehermte dont il s'est Hani n'entend qu'aucune consid.ration Horalion. , que les vols ner amdlioralions sa pecdanat.onan Boyer suquelil rélarcins soienl successifs, c'est-a-dire-rin elat agrirole et nons devens ce service a ussit de pr-nader prreident que le terrain ltghux déPres Pautre, A ce" sujet : le Prisident notre pays, que de lui procurer celtramé- pendait de f'hbitation Ehermte dont il s'est Hani n'entend qu'aucune consid.ration Horalion. rrniu arquereur d'une portion, du gouyerneprtieuliere vienue sonsiraire Toflicier rural Je vons cavoie un cerlain, nembre d'esen- mu/. Mais le gouvernemuent de T'expresident. popable, à la revocation que l loi pro- plaires de celte cirvulaire pour qne vous,en Boyer ne tarda le point à Charles reconmastre Mu-ac l'ereurion pour l6once contre iui. Cest A NOuS a srillr fassiez la distrilotion daus votre arrondisse- l'avait gtimer T'usurpation mis ciluyen, qu'il venait de fare sur-la rictement àla justr.applicalion de la mesure. ment. revendiquoe.la citoyenne Qnérctayant ( Art: 7. Vonsvans firez foarnir Je vous salue affreturusement , ulter.eurement propricte ful prenye.de ses titres de pro Sienrignements cxacts sur la moralité des C. ARDOUIN. pricteau genverneneut i ful recoonu quela rincipant habitanls de chaque section rules portion de terre qu'1 av: alicoce par erreur alin P.S. Ne tardez pas à me faire parvenir ne pas de T'habitat ion Lhermitemais de volre arrondissement, de me procis-verbaux pour la distinclion des lerres. bien dépendait de celle Lacour qui appartient-a connailre oppelee irel ceux qui penvent etreiappelis la ciloyentie Qurret Le gouvernement s'epron crs fonclions de jugrs de paix ruraux. A Tocrasion du de Fan, le Prési- fera aux antorités lonales ausquelessl ordonna ous me fournirez treis candidats par sec- deut d'Haiti, recevra mS le décembre, de 3 nn rappori à cei egerd. Les choses euétaient on, et vons m'indiqnerz, d'enire ces trois heures à 5 heures de l'après- midi. la, clla citoyenuc Scuerek, forta de sOn drit, Flni convient le mienx , afin que k espérait encore la décision du gouvemnement. avait retenu ses tires et les pières dela hoix S gouvernement puisse êlre facilement Par décision du gouverneneat . il est entendu qui commencres, lorsque survint la refuda que tous les bat ments, portant de la pavillon loi du 3 natio- procedure volution de 1843. Dès l'instiintion du gourer Le sccrétaire d'élat de la justicc dennera nal, avant la promelgation sep- --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN, nement provisoire, elle fit des démarcles relirer les titres deposts et qu'elle oltint de pour cc qu'en 1838. Mais c'est ai contraire, nouveau gouvernement qui la. mnent, parce que le't trouble n'a positive- Il n'y a dre l'instance onverte devant renvoya le tribunal repren- 1838, que la prescription est commencé qu' 'en talion ou fausse point violation, ni fausse interpre de. Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN, nement provisoire, elle fit des démarcles relirer les titres deposts et qu'elle oltint de pour cc qu'en 1838. Mais c'est ai contraire, nouveau gouvernement qui la. mnent, parce que le't trouble n'a positive- Il n'y a dre l'instance onverte devant renvoya le tribunal repren- 1838, que la prescription est commencé qu' 'en talion ou fausse point violation, ni fausse interpre de. Jacmel. civil La réclamation de acquise. ei 1169 du application des articles 1168 assigna en reprise Conformément à ce renvoi, clle mais Musac ne Musac est une sainement code civil ont été au Musac pere, d'instance le ciloyeu Charles sion plus réclame de rien; il est en alligation, posses- en interprétés et sainement contrain embre milhuit pour l'audience du quatorze dé- anteur, depuis la quarante ans par Jai et ce que le tribunal de Jaemel, appliqués cent Cest son des faits, dience ct à toules celics quarante-trois. la A celie.au- à ellea prouver daneQueret ue la qui réclame c'est causé un tort ayant et reconna un que les Musac appréciatel avaien qu'au douze juin dernier, " cause snivirent ne jus- u'existe pas plus de 40 ans. possession Or, de Musac depossedant 1838 prejuilice à Qurret, enh plaidée suite d'une récusation pal etre elle pour prouver son que présente pricte, a de de sa ! iegitime tre le dirigee cOu- 1768 allegatian, nn condamner à t pre Er et plusieurs membres du on procès- verbal de plan de intérets Ii n'y des de l'ancien domrmage soivil Jacmel dont la compétence fut tribunal defini- 4.0 H fansse interpretation et regime. 135 du code de pas violation de Tartice tivement reglée à la susd te. audience du douze cation ainsi des articles 1168 et 1169 du fausse 148 de meme code, procedure eu civile et de l'article iuin dernier - et ou la cause fat que de l'article 148 du cude jugement ce que, d'un côté le t paidée contradictoireiuent appelee et que le tribunal eivil de Jacmel mene a code, ence tesà la somme liquide de des dommoges iulérêts A T'aulience suivante, le ministère loyen Musac pere, à 500 contlamné le ci- de P'antre, il déclare cing cents gourdes et por qui avait sollicité un delai ponr doner piblic torts et préjudices el sans payer fairela gourdes suitaient da tort causea que ces dounmages que ré contlusions, les ayant ses dommages interets, liguilation ror en Queret par les Nusac, la canse fut retenue déposées sur lel burean, 1.a Ouil s'emparant le inilament de lerre. plusieurs audiences pour ctre jugée. et après sation diefenderesse des oppose anx moyens de citoyen K. Laroc che juge en) A pièces, consacrées à Tesamen des demandeurs lcs cas port; les ob-ervat'ous des son rapl'affaire ne pôt être defnilivemeat Sur le premier moyen, il defenses suivantes: ties, ensrmible, le defemsrurs des par- La gee que le neuf octobre mil-huit-cent ju- le jugement attaque la plns n'y a point dans du gouvernemrut, citoyen et Boisson comm'ssaire nein rante.cinq. che juge en) A pièces, consacrées à Tesamen des demandeurs lcs cas port; les ob-ervat'ous des son rapl'affaire ne pôt être defnilivemeat Sur le premier moyen, il defenses suivantes: ties, ensrmible, le defemsrurs des par- La gee que le neuf octobre mil-huit-cent ju- le jugement attaque la plns n'y a point dans du gouvernemrut, citoyen et Boisson comm'ssaire nein rante.cinq. qua- articles 89, 91, 93, et 118 legere du violation des libére en la chambre Tte conseil. qu'il en élé de Pourvoi en cassation contre de durccivile, la loi en cc que toules les rodede proce- Valeingment altaque; cctle date. lejngement relatives anx constatations de Murie considérant que la damne Movens: blic ont parlies et au au Mlagalelsine Querer, d'ane part, avait a violation des arlicles 89 élé religieusement faites. ministère pu digaerpionemnat des beritiers conclu 91, 93, AHL et 118 code de Sur le serund moymn, terraiu contrsté et à des Nusae père du en cc lej jugement du nenf prorédure octobre civile, de forme, cc moyen It rst qualifie moyen d'ane autre part, lesdits dommagecinterels: ;que, tate L que les parties aient ne cons- qu'iny a daus le pas foude, en ce rendus iuchiemment heritiers Musac s'ctaien en leurs moyens ni que le ministere cté entendues atteinte à Fnet 57 jugement de la loi altaque aucune au rejel dela demaude demnandrurs, de ladite en concleant de entendu" verbalement en ses publie ail tribunaux da 8 juin 1835, orginique des pour le donble motif, tire de la dame Queret 2.0 1l y a violation da droit sacré conclusions. de vrai que les prescriptions de cet qu'il n'est Piastanee et de la péremption de fence: violation de T'arlicle 57 dela loi la dé. point clé remplies: et que lors article Tarticle 2030 du code prescription civil consacrée se des tribunaux du 8 juin 1835: de orgaui. lauraient point ele cela ne memeq qu'elles ne taillees que soient les que E 2o 396 du code de Partirle uu noyen de pourrait constituer inscrers dans le couclusious Musac, EE 1991 du code civil, procédure civile et de T'articde nullite du cassation et etre unc cause de rait y. trouver jugement atlaque on ne saua T'appel de la excès de pouvoir. En eflet, l'article jugement 396 attaque. En ce qui a trait tiounelle; la qu't 'une defense purrment cause, la riloyente cet du coie de procelure sa nalure prescriplion surloul, excepdemanderesse au principal conclut: 1.0 Qaéret, au dé- articlea été on ne peut plas sainement civile, il en suit : exeeption perempto re de Paction, ciant par leit guerpissement rain du citoyen Nusac pere, da pliqué, car dans apque le tribous! elle; la qu't 'une defense purrment cause, la riloyente cet du coie de procelure sa nalure prescriplion surloul, excepdemanderesse au principal conclut: 1.0 Qaéret, au dé- articlea été on ne peut plas sainement civile, il en suit : exeeption perempto re de Paction, ciant par leit guerpissement rain du citoyen Nusac pere, da pliqué, car dans apque le tribous! civil de contesté. 2.0 el a des ter- stance un délai suffisant Thypothese qu'ient la faire eu ca Fin- pouvait decider du fond de la Jacmel ne de Ledit citoyen Musac se rend domtage-intérds lui-méme inci- cetle peremplion clait, comme pour l'a établi perimer. près l'avoir rejette; qu'en procédant contestation qu'ademment demandear par atlangue, le ju- heritios Aisae pour ainsi, les l'as : disant 1.0 qu'ilya exception el conrlot ECE de procedure, emicremnent faits avant couverte par les ac- nouvelles couclasions, rraient présenter, dans da. : de l'instance; sur le d'autres clemens de qu'il a prescription Hngn proposce. qu'elle u'eut été terrain coutesté. defense nis faveur, 2 il demande aussi propricté des eu sa L'artiele 1991 du code civil n'a été ladite Que erpendant, le tribunal, en L'a ges-intérêts. # demauderesse donma- auilement violé, en ce le non plus dame Marie maintenant point de conclitisions en principal ne suppleer d'ollice, au que tribonal, loin de possession de Magilelaine Qneret en la de sur cet incident. Et en moyen résultant de la tige et "H Thabilation que fait T'objet du lipar un seul et même cription, faveur de la ordonnant le FRLET da 9 audt)" ccarte d'office, dans jogement(eslat les a'cn a méme pas fait une des citoyenne TRE Musac, a deinitivement deguerpitoemrar sur des le rats de ce jugement, la double couside accessoires de son jugement: couditions les plus qu'il n'a faire sans prononcé ravir ausdits Faffaire: cc for Musac père, et sans l'entendre exreption de pour faire droit à la qu'il s'est last, Masac le Eral de la béritiers me moyens du fond qu'il sur les autres droits de Giloyeme Queret, sur ses quent cominettre un excès défense de et par conséfait deoità la demande peut avoir à presenter, Falligation propriete mal foadre incontestables, de ela repousse Par ces motifs, et sans qu'il ponvojrun tent évidemment les principale. De là résalTautre I1 prescription presentre slatucr sur les autres soit besoin de de pouvoir ct la violations de loi, l'excès partie. n'y a pas non nul- bunal casse et moyens présentés le tridelense violation du droit sacré de la E violatiou du droit sacré de! la plus aunalle le jugenent rendu le que les demaudeurs puisqu'il est constant. par les cond defease, tribunal ciyil de Jarmel en 9 par 3. autre I1 prescription presentre slatucr sur les autres soit besoin de de pouvoir ct la violations de loi, l'excès partie. n'y a pas non nul- bunal casse et moyens présentés le tridelense violation du droit sacré de la E violatiou du droit sacré de! la plus aunalle le jugenent rendu le que les demaudeurs puisqu'il est constant. par les cond defease, tribunal ciyil de Jarmel en 9 par 3. ly a fansse iuvoquent. partits, qu'elles ont plaidé à clusious des 1845 renvoie l'affaire date du octobre la des articles 1987, 1996, interprelation 1997 el violation Ne- Loiscaur, defeusear des loutes fins, el que civil du du Port- -au-Prince pardevant le tribunal 9003, 2046 da code civil d'Haiti; 1998 9002, ca excipant de la demandeurs, lout veau jugée ordonne Ir remise pour de y être de nnu le de l'article 2269 du code violation litanic des moyens péremption, ilu présenté uue posée. et condamne la lamende dé des articles 1104, 1105, 1135, Napoléon : violation toutes fins qui remontent foud dès et des plaisloirits à alloues a Mc. Saint-Amand defenderesse à la aux dépenr tal du code civil d'Bai 1137 1138 fuir an gouvernement de Buyer. avaut 1793 pour soixante-une gourdes dix centimes. somme de ceat Le citoyen Musac père en invoguant la Sur le troisième moyen, le jogement Donné de T. nous, doyen, Rc cription acquise en sa faveur, pres- lenent viole les articles 1987 n'a nul- Lamour, Jeanton, FsAdoque R. el Saladin droit par des actes authentiques. prouvail son 1998, 2002, 2003, 9046, du code 1996, 1997, ainé, juges en présence Laroche, du citoven Enporte par un acte de mise en notamment en ce qu'il est de toute eind.lbams, commissaire du gouvernement; Boison, E juin 1895. par une vente 10 fevrier du gninze ver, l'ou ne dira une impoisiblited'y trou- du tribunal de cassation, en ampolais de justice par divers procès: verbaux E0t 1817, mais méme une T.tt qui clève phirase le 011 nn mot, du quatre juin mil-huit cent auliesce publique faite d'arpentage par me sur la puissaute vérite de moindre doute 43c. de quarantesix, a0 enfn contradictoirenent avee sa partie constate Crs articles Mandons Thindspendance ct par un EE en possession. jugement de. mainlcnue que seulement 1838, que les Musac n'ont ce requis, de -ordonnons le à tous hiuissiers, Sit En fait, ilitaitp tromble depuis la possession à laquelie out comtissaires metire du présent à execution aut la leur gouvernement E Quéret demandait possesseur son puisrue dame leur allegation de Srtur adversaire, et que naux d'y tenir la main : à près les tribubunal civil de Jacmel, dignerposrment: en : le tri- fondée str les' faits. 'ont ce requis, de -ordonnons le à tous hiuissiers, Sit En fait, ilitaitp tromble depuis la possession à laquelie out comtissaires metire du présent à execution aut la leur gouvernement E Quéret demandait possesseur son puisrue dame leur allegation de Srtur adversaire, et que naux d'y tenir la main : à près les tribubunal civil de Jacmel, dignerposrment: en : le tri- fondée str les' faits. prescription In n'a nrtait mllement la force publigne dy préter tous dépositaires de g possession continuc, non interromme, présence de celte l'article 2269 du code point non plus violé en seront legalement requis. main-forte, En foi de lorsqulili le uon cquivoque, à titre de paisible, ticle n'a jamais régi lal Napolcon puisque cet ar- présent arret a été sigué par quoi vée sur une foule d'acles authentiques. proprielaire et il n'a rien consaere Republigse lui ct qu'au sur. etle greflier ( Signe )Fs, ledoyen, Sn. les jages nésumoins que la réclamation de E C articles 1104, 1105 fut Contraire T. Jeanton, R. Laroche, Acloque,s Lamour. SRL ne Charles Mu1137 Laporte ainé ct s repose pas sur une du code civil n'ont 1138 Duviella, greffier. rt que la prescription qu'il simple allegation: : le jagement altaqué n'a point point été statué violés, puisque Collationné fondee, - parce gste le trouble invoque n'a n'est point ticles n' 'ont point faitl de sur ces arDUVIELLA, greffor. commencé Sur : quatrième moyen l'objet du sa décision. fond: DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,