--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1847-09-25. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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PARAISSANT VORS a : prx de chaque icuilie , 25 C. est, pour Tannée 10 gourdes ; pour 6 mois Ggourdes Casernes : toutes les demanies d'abon- - Le priz de fabonnement LESPINASSE. redadrur-gfranir-ae des AMONNEMENT est chez Monsieur Dumai L bureau de la fauille daivent T être adressés, francs de port. nenest Taitres el prjuels Port-au-Princt. - le 25 Septembre 1847. condition 1l en sera accusé recrption la seauce rulique et se indissoluble esl la indispensble Messrr- Le sénat saupend PANTIE OPPICIELLE. de notre forveet de snreaationalité. Parbte sicré de no- transporie quelques eu comite instan's, general. la séanice pablique rons nos liens aufour Le scin de de la pitrie n'a-1- est Apris reprise et levée de mngeliatemert la stance du 15 protreindependanre. temps. drchiré par Ies Lordre du jour comité de la jutice, PROCLANNTION. il pas été trop long- enfants P chain est le rapport de du loi aditionnelle. à la loi d'Tlati, discordes de srs, votre confian- tonchant le sur judiciaure: Foustin SOULOUQUE, presiden! Hitiens, , vous avrz placé Je comple du 9 juia T3s. T'organisation au peuple. el a Parmée. re-en moi, je saurai la justifier. citoyens pour acSeance du 15juin 1847. d'ine tournée daus les di- sur le conconrs des bons entreprise DETRE. la nicrsité l'Ariibonile et du Nord, complir Taovre de tigfiaeiation des PRESIDENCE DU SENATEUR partements de la rapitale dès la fiu de la par nos au pris à volre plus gionicut A neuf heures du matin les -sénnteurs prenane ft quitter sacrifices. S fais un appel la patrinis virité, nent siege. L'appel nominal a lieu el constate la derniere session ligrsialive. hanic imnortance , qn'a- me. Venez me faire entendre encore au la préarace de la noajorite. En conséquence I étail del la rles - j. saississe vous tous dont le canre palpic de seance est ouverte. près mon avinement au ponvoir visiter les nom sacré de la palrie : et que chacun Sont au banc des organes du gouvernement i monent de loisir pour avoir au Chef de T'Etal le secrélaire d'état de T'anterieur c de lagridifiérmtes prenier localités , alin de m assnmr 2 par vonsapris apportés Iumires, répete avec Ini culture: : celui de la justice,. de" Tinstruclion finances, la stricte exécution des mesures ie tribut de ses assurer notre et des cultes, et celui des moi-meme , ordomuées del dns l'interet de lor- ces mnis qui doirent a jamais do pubiligue commerce et des relati la tions dernière esterieurcs. séance est quejanaw pebliqur. fraternité : Le procha-verbal de drt el de la pioeperitr tous mes roricitoyens, - Vive la République! finances, la stricte exécution des mesures ie tribut de ses assurer notre et des cultes, et celui des moi-meme , ordomuées del dns l'interet de lor- ces mnis qui doirent a jamais do pubiligue commerce et des relati la tions dernière esterieurcs. séance est quejanaw pebliqur. fraternité : Le procha-verbal de drt el de la pioeperitr tous mes roricitoyens, - Vive la République! lu et sanctionne. le du coJc me flattais el penétres de l'inVive l'anion! 1/ordre du jour appelle toucl chant ie rapport provet de lot éclaires par de - liberté! milé de la justice judiciaire. italn dispensable besnin que nousarons: la paix le Vive la du 9 juin 1833 sur lorganisation la il exde Tunion el de ta concorde, aideraient Vive l'égalité! ! Le sénateur état Curvoister de midadie ermpeché de cousoT gonvemnemenl de tous leurs cilorts, à Vive linependance la Cmustitation ! pose que le son travail du comte à légard dece Vive priparer maig cet aprèplider nos institutions. la rapilale national des Gonaives projet. D promact d'y mottre & la la séance de deMais javais à prine quitté s'rieva entre i Donne au palais 1847 - an 44e. de l'in- midi, et de le soumetite qu'sa conflit deplorable maintenir Pondre et le 16 septembre maio. mont aprts, le sénstpeend succese autoritis charges dy dependance. Immédiat la tranquilité, et que le bruit de projets SOULOUQUE. sivemnent couralsanees trois messages du secrétaire d'état aussi infames qulatsandes par Timpost-ine Par le Président : 1. Se dates des1 10, et 14 du couvint V l'alarde T'intérieur auZ mene de leur réal alisation arréter Tessor jetr du com- Lc Secretaire d'Elal de la justice. de raut. Par ces niessages ce haut fonctiontare d'exem,at me dans les famitles, nnion sans ct des cultes , chargé remel au scnat 0a certain nembre 1.0 de laloi merce cl mepacer celte préciense nous. T'instruction publique de Lintiricur etc. , res des ectes suivants à savoir: de goi ce laquelle iln'est point de palrie pour da: porte-fecille sur Forgawisation da prrsonnel Voulant remonter à la sonree de ces Jh. FRANÇOIS. urbaine : 2 de l'ordre general GuT pour T machinations pefides et en déconsrir les bration de la, icte Ge Phdippe a Baiti surie terr ru.ns antrers.Tamivealie capitale, bien detemmine SENAT. de l'arreté du preaden de T'iabitatiou Dronillerd, 4.0 arethercder ei a livrer au glaive de la Joi les Scance du 10 juin 1847. non d'une reservés drpeche du secrelaire u'ctat de la guerre por vers-qui oni os pronter de mou et la absch- disPRESIDENCE DU SENATEUR DETRE. mai et de la marine, levée. ce psur essaycr de jeter le trouble le sénat cst réunie en majorité à la : il est Puis, la séance de est la scance de demain est corde dans le pays. livrer au glaive de la Joi les Scance du 10 juin 1847. non d'une reservés drpeche du secrelaire u'ctat de la guerre por vers-qui oni os pronter de mou et la absch- disPRESIDENCE DU SENATEUR DETRE. mai et de la marine, levée. ce psur essaycr de jeter le trouble le sénat cst réunie en majorité à la : il est Puis, la séance de est la scance de demain est corde dans le pays. son wationale. : et la séance est ouverte L'ordre du jour de. la sur le pre antécédents vous sont conmatin. ie du comite just'ce Haiticns 9 mes neuf henres du : rapport à la loi du 9. juin 1835 nus : jamais i, ne demeatirai mon passé - On prend ensuite connaissanee du président dHa'ti, en jet sur de T'organisstion loi adulitiomele judiciaire. jamais je ne violerai le serment que jaiprete 1.. D'une dépèche courant. Par cette dépeche le de maintenir nos institutions 1 ci de tra- date du l'état 9 juin accuse. au sénat réception de son Séance du 16 juia 1847. vailler sans relache au bonheur ctàla civili- message chef de du 8 que le lui adressa pour PRESIDENCE DU SENATEUR DETRE. sation de notre patrie. toujours remettre le projet E urbaine sur Torganisation : est réuni en majorité à la maison Haltiens, 5 soyez calmes, ayez vous êtes : de la police du sécrétaire d'état de Le sénat est ouverte; i1 est neaf confiance dans le Chef que vous E D'une dépèhe au sénat quelques exem- nationale et matin. la séance libremeut donné. Reonissez-vous autour de Tintérieur qui transmet d'Baiti, du 7 de heures du d'état de la justice et des lui pour l'aider à déjouer les machinations plaires de T'arrêté de son du président erdre du jour de la mè- Les secrétaires assistent aux travanx du jeur. des ennemis de: la paix ct de la sécurité ce mois dâte, et Snancca publiques, Rappelez-vous que notre nnion L me gallic ica.bnf.fi Bibliothè èque nati Fran --- Page 4 --- HAITIEN: LE MONITEUR les lois Ce certificat sera délivré sur frais nne et feuille du du et de procédure, te doit connaitre bien lois timbre de 95 centimes sans exempt Après la lecture et la sanction prochs- civiles et aussi que les le sénat entend d'enregitrement. rntir verbal de la dernière séauite, correctionnelles et criminelles. défenseurs en cause, ils justifieront le rapport suivant du com.té de la justice. Mais n'oublions pas, messieurs., que.le sije puis but en outre silya du numéro de leurs poatentes. devront Le sénateur Corvoisier rapporteur: la commission principal de la loi est un but pratique, sacrilier la Nous pensons que ces deux articles 17 et Messienrs - je suis charge confite M soin d'exami m'exprimer ainsi; sachons à propos etre places immoliatement l'article la loi. à la quelle vous avez a la articles 18 et de i32 de loi additi ionnelle a celle du 9 théorie Art. sije puis but en outre silya du numéro de leurs poatentes. devront Le sénateur Corvoisier rapporteur: la commission principal de la loi est un but pratique, sacrilier la Nous pensons que ces deux articles 17 et Messienrs - je suis charge confite M soin d'exami m'exprimer ainsi; sachons à propos etre places immoliatement l'article la loi. à la quelle vous avez a la articles 18 et de i32 de loi additi ionnelle a celle du 9 théorie Art. 5. audiencier sera spécia former les ner le projet vous S 4ème. OXE juin 1845 sur Vorgatisation judiciaire, de lement altachie à la première section. la Pour deuxième remDispositions firales. prestuter son travail, dans son ensemble re- plir les fonctions d audiencier ler. de près mois, dé1 messieurs nous vous proposons d'a de projet de loi, besoius était section le doyen lc chaque au Enfin à final da ces mots: pond à des voeux et à des quil les huissiers le plus ancien jonter l'article projet la pré- d uigent de satisfaire, 1l est divisé en quatre signera tableau. trmu mnême huissier ne pourra èire nomme Et toutes dispositions coutrairesà chapitres. de nouyeau qu'aulant que tous les noms inscrits sente loi. de l'examen Le premier ayant pour titre < du person- au tableau auront élé epnisés.. Il sera salarié Tel esl, messieurs, le résultst Elle ne nel des tribunanx civils comprend cinq articles; articles, par l'état et recevra pendant la durée de son auguel s'et dissimulée livré votre que ce commission. trayail est fort inLe deusième est divise en quatre service le même, traitement que T'audiencier près s'est point On aurait pu certainement mieux faire, sous le titre des traitements; particu- le tribunal. > ce dernier pa- complet. osonS dire qu'on n 'aurait pas pu 2 Le troisième intitulc dispositions Vous adopterez, messieurs, mais nous Tères > comprend dix articles. de ragraphe, caril nous été dicté par nsen sala- faire plus conscieucieusemnent. le sur la proposition Enfin, le quatr ème chapitre est composé timeat de justice et d'équité. Pourquoi section Aussitot apres, scnat, vote Vurgeace deux articles sous le titre de dispositions rier T'huissier audieneer de la première Se du sénateur En Joseph François i passe immediafinales. allons et ne pas salarier celui de la deuxième? et de la loi. consequence, de celte loi. à C'est observant en cet ordre que nous rait-ce parce que le premier est permanent tement à la discussion du princige Puis, larticle 1er. vous soumeltre le résultat de notre examen. que les fonctions du second sont périodliques? au- Le principe demeure adopté. S 1er. mais si vous récompensez le travail d'une celai d'un est Cet mis article en discussion." est adopté par Tassemblee, après Du porsonnel. née, pourquoi ne c'esi pas vous récompenser meme qui avez fixé explications des seerétaires d'état de Volre commissiou vous propore d'adopter mois, punsque quelques la et des finances, données aux sénateurs le chapitre premier en modifiant seulementles ainsi le travail. de cet articie, justice et Jh. Georges, lesquelles explica- : articles 2e. et 5e. comme il sait Quant aux auires dispositions la rédaction seule en a Jn.-Bart tions consisteatà faire ressortir que si le ( Art. 2. Let tribunal civil du Pertau-Prince, vous remarquerez. que a le nombre des LES divise en deux sections : la première con- été changée. vernement du tribunal augmnenté civil du Porb-an-Prince, se: des aflaires civiles et commerciales. . Georges, lesquelles explica- : articles 2e. et 5e. comme il sait Quant aux auires dispositions la rédaction seule en a Jn.-Bart tions consisteatà faire ressortir que si le ( Art. 2. Let tribunal civil du Pertau-Prince, vous remarquerez. que a le nombre des LES divise en deux sections : la première con- été changée. vernement du tribunal augmnenté civil du Porb-an-Prince, se: des aflaires civiles et commerciales. elle S 2ème. greffiers à la multiplicité du nait. habituellement parle doyent titulaire; Des traitements. ce u'est que par rapport dans ce tribunal : il est est présidée connait des alfaires correctionnel. que nous vous travail qai moiudre dans les 1a deuxième choisi par Si vous adoptez l'amendement , nous dévons prouvé que besogue est T tes, sous' la présidence fonctions d'un juge durent un au. proposons à l'article 5 cidessus, traitements des huis- autres tribunanx civils. à à lale doyen' et dont les la Qe. ajouter sous ce titre, les L'article % donne lien une discassion FranIl est facultatif au doyen de présider sicrs audienciers temporaires. sous ce part les sénatears Jhr tel nous vous proaussi d'ajouter quelle premnent aine, Corvoisieri, section > cet article du du gou Nous vous proposons soixante douze cois, Pre. Andre, Covin des de l'adopter est LSTa projet titre, un traitement de gourdes Elie et Labonté, ainsi que: secretaires posons nous attribuons à la préun tribunal A. vesaement, 1 sealement des affaires ci- par an pour hoqueton etre pour cette d'état de la justice et des finances. le secrétaire d'état section la connaissanee Ce LE shière la les civil. ne peut loi. Dans le cours du débat, et à denxième acprojet ase viles et crmmerciales, a pu se glisser déclare que: le gonvermemen LETLT et eriminelles. omission traitements des magistrats de l'or- de la justice par le comité de la allaires correctionnelles la chambre, divise le Quant aux la commission ici le cepte l'amendement proposé Le projet adopté par deux sections, et ensuit ite dre judiciaire, de du exprine trésor pablic ne justice à l'article en diseussion. Sh. Francois et Copersongel d'abord en divisions. regeet que Télat gene une aug- Les sénateurs Bance, en la preiibse seetion deax formant le nous permette point de vous proposer de la ma vin ainé soumettent lesi propositions snivantes: dans la Des septi jnges y compris le doyen mentation aqulacutrest Tindependance Le 1er. désire qu'il soit cousaeré d'é- ir porsannel entier du trihunal unj juge P'instruction est spéciale- des gistrature sous tous les rapports. loi et conformément à ce que le secrétaire à ment et exclusivement chargé de l'eflecS 3éme. tat de la justice vient de déclarer l'occasion atiantes corractionnelles et cr minelles, civil du Portau-Prince, que les est donc réduit à six particiliares: du tribuoal la seront Nt réel da personnel de trois Dispositions la autres tribunaux civils de république deux sectious de substitaer à réchambre ou lon jogus - à charune.r répartir Or, en l'article 23 de la loi Nous de vous l'arucle proposons 19. justice vient de déclarer l'occasion atiantes corractionnelles et cr minelles, civil du Portau-Prince, que les est donc réduit à six particiliares: du tribuoal la seront Nt réel da personnel de trois Dispositions la autres tribunaux civils de république deux sectious de substitaer à réchambre ou lon jogus - à charune.r répartir Or, en l'article 23 de la loi Nous de vous l'arucle proposons 19. celle suivante : ausai pourvus des d'une alfaires troisième correctionnelles, pendant jages organique du 9 juin 1835 n'admet pas que Jaction Art. 19. Les doyens du tribunal de cassa- s'occupera les assises. civil du te nombre des suppléants siegeant puisse egaler cet tion et des tribunaux civils n'accerderont dans point l'un Le second demande que le deux tribunal seetions; la celui desi juges presents e'estadire, tribunaux deux de cong* aux juges qui se trouveront Port tau-Prince se divise en et des T fixe la articled compétence des cas swivants: d'unel première counait des affaires correctionnelles aflaires cijanges au moins et UD suppléant. ( 1.0 Lorsque le juge aura copnu il ne crimninelles, la scconde connait des Comment en présence de cet article pourrait aflaire mise au ddliberé et sur laquelle viles et commereiales. Durant les assises qui on former deux divisions distinetes avéc le per- de sera encore intervenu jagement. seront présidees par un seul juge de la première sonmel dune section qui serait composce e Lorsque le juge tiommé tribunal. rapporteur section, la section correctionnelle fornce role, de troisi jages? qu'en cas n'aura point fait son rapport au été cominis deux etd'un sappliant à tour de commer- conH est vrai que T'article 4 l'autre sec-1 3.0 1.orsque le qui aura de tinuera R fonctionner. Les allaires de nécessite les jugés de l'un Eh de à ane opération RES de descente clos ciales sont jugées par un spécial, composé tion pourraient être respectivement appelés E ou tout autre opération n' aura pas den et préside un juge de-la rien I' siéger dans l'ane des sectious. le prorbeverhal de T'opération. negociants section les civiles seront la le cet deinitivement SP Mais il est que cas préva par 4.0 Lorsque le n'aura pas signé la prenière même temps jugees par les autres de nous vous sigualons'; il aura concouru. à tour role, "E article n'est pas pment que aux cas im- minute du jugetment LE section et un suppléant, larticle 4a pour. objet d'obvier Ces additions à l'arlicle 19 s'expliquent par Le ponr la prompte - Vous lei mescailtee prévus et estraordinaires. voyez subdi- elles- -mènses. Elles n'ont pas besoin d'étre comdes ETE T: conviendrait peutd êire en sections et expélitiou section - le sieurs-, cette organisation dans l'exécation. mentées pour recevoir votre approliation. d'attribuer à la première et jagement et à la visions présente des difficultés Nous vous encore de remplacer alfaires correetiennelles civiles En adoptant la rédaction quer noas vous pro- l'article rret redaction de larticle 20i des deuxième celui des aflaires criminelles et com- tr posons ces difficultes coté, nous disparaissent. en sections et expélitiou section - le sieurs-, cette organisation dans l'exécation. mentées pour recevoir votre approliation. d'attribuer à la première et jagement et à la visions présente des difficultés Nous vous encore de remplacer alfaires correetiennelles civiles En adoptant la rédaction quer noas vous pro- l'article rret redaction de larticle 20i des deuxième celui des aflaires criminelles et com- tr posons ces difficultes coté, nous disparaissent. avons préféré réunir LE projets les canses, les parties merciales. ne D'un autre les Art. 20. Dans toules soit Ces n'étant pas appuyêts d'une ( dans les attributions méme qui section, sont régies ou leurs défenseurs ysoit eni admis demandant à réquérir sont: pas proposilions mises aux voix. du comité de la affaires civiles et commerciales en défendant, avant d'etre En délinitive, T'amtendement cctte Irs memes. principes et dont le jugenient defaut ou à plaider contradictoirement, - sont est agréce par l'assemblée", avec 1211 S les mémesi études ct les mêmes connais: tenus de déposce sur le burean à Taudience, justice dispositiou aiditiounelle il est facultatif 3> sauces en droit et en procédure: le eertifical du grefler constatant la consignation de presider Jar densième section: Cerbes, eni principe les étailes dui juge deoit des. frais à perceyoir par le: grelie. doyen doivent ombraseer: toutes lesi matièron. de prealable --- Page 5 --- LE MONITEUR HATIEN: Covin; appuyé June omission dans le projet en debat." Le"sé sénatal. David Troy 1 propose à l'article 11 A Paricle 3, le sénateur André et Jh. Francois, nat, par un vote exprès consacre celtedispost. une disposition addttionelle ainsi conçue, d en par lés sénateurs Pierre tend à réduirecet tion. cas de conr damnation l'haissier a son recours une modication qui il s'o- Le sénateur David Troyi la rédaction contre le condamué pour le surplus des frais en ces termes: < Tous les ans, lai sont alloues la loi du 4 octobre Eoct qui fait passer le suivante , et en fait Pobjet teme paragraphe ad: qui 5 par un roulement géural dans Tautre. > ditionnel à l'article 1er. da projet. 1846. E des mnembres d' 'ane seetion la première dispo- Il sera attaché un hoqueton au tribunal de li rieveloppe son opinion. Ces sénateurs pensent que la cassation et à chaque tribunal civil. Les secrétaires d'état expliquent la penséa a sition de l'article 3 doit elre supprimée, par L'assemblée admet aussi cette proposition: Sui- du gonvernement à l'égard de cet article raison que cette disposilion est déjà de contenue la ré vant le sénateor Jh. Fran:ois', le chapitre 2: veut surer a T'hui issier la moitiè, ar moins's "dans l'article ler. ct qu'il est inutile des doit étre transpuse; 6a place des fra que la loi lui allone et Zont intéipeler. Ils croient, en outre, qu'il anciens serait membres souvent est appointements, a la fin du projet de loi toutes les diepo- gralite est souvent perdae ponr let, seit parce dificile de connaitre les plus dans l'autre, at- sitions substantitelles doivent se suivre et s'en- que les coudamnes sont incapables de payer.des d'une section destinée à passer du chaiuer ; ainsi le chapitre Be. puse; 6a place des fra que la loi lui allone et Zont intéipeler. Ils croient, en outre, qu'il anciens serait membres souvent est appointements, a la fin du projet de loi toutes les diepo- gralite est souvent perdae ponr let, seit parce dificile de connaitre les plus dans l'autre, at- sitions substantitelles doivent se suivre et s'en- que les coudamnes sont incapables de payer.des d'une section destinée à passer du chaiuer ; ainsi le chapitre Be. deviendrait le frais de a procedure, soit que les acouses tendu qu'il arrive la plais part temps que ou chapitre Qe., et vice versa. à T'oecasion dequels Thuissier a instrumenté, se plusicurs membres dn tribunal, suppleants Le secrétaire d'état de la justice soutient la irouvent arquitles par le jugement. juges, sont nommes le mene jour. division le et Les sénateurs Corvoisier et Labonté s'exprila proposition mise aux vOIx est admise par d'uu proposte gouverneneat, ment en fay reur des dispositions de la loi du 4 l'appuie 1846, relatives à en débat. TaLEr Tassemalie. sauf rédaction est Le sénateur Jh. François soutient aussi son octobre l'olet L'article 4 du projet, La disposition additionnelle diu senatenr Jh. adlopté sans modifcation. opinion. La question est mise aux voix ; lai proposition Frauçois est mise aux voix, elie est acreptée; Vamendement du comité de justice, discussion, proposé da senateur Jh. Fran cois est agreee. elle formera le dernier paragrapie de iarticle alarticle 3 du projet est mis en L'article 10 devieudra donc l'articie 6 du 11 qui est voté avec adlition. aiusi que cet arlirie. 1.amendement est appuye amendé le sénat Vu l'heure avancée, la séance est levée par nate cur dh Francois. la En con- projet Cet arlicle E est mis en discussion. Sur la Au 0n coateur se prend parole. mis aux voix sition du sénateur Labonte, secondee par Séunce du 92 juin 1847. séquener, Faruici du comité est propusi les senateurs Courtois et Pre. Andre, les preDétré. et est anopie a Tunaimité la discussion est conti- mieres dispositions du 3e. paragra raphe de cet ar Présidence du sénatear Vu.Theure avancee, ticle subissent amendement le sé- Le sénat se trouve en majorite à neuf heures nnce demait, et la séance est levée. nateur Plesance; un cet amendement redigé est par ainsi coa- du matin, et la séance est ouverte. des qu: Ils vérifient la comptabilité Lecture est donnée des prochs-vebane Séance du 17 juin 1847. des grefiers et toutes trpetie perceptions qui abou- 16 et 17-du courant, ils' sont sanctionors. Présidence du sénateur Détré. tissent aux geeiles. Celte formalité remplie, le sénat pread sucnominal Le sénat adopte cet amendement coume cessivement connaissance A neuf heures du matin, l'appel présentant moins de vague que la rédaction du 1.. d'une dépèche du président d'Haili , par coustate la présence de la majorité, et la séan- projet. perceptions qui abou- 16 et 17-du courant, ils' sont sanctionors. Présidence du sénateur Détré. tissent aux geeiles. Celte formalité remplie, le sénat pread sucnominal Le sénat adopte cet amendement coume cessivement connaissance A neuf heures du matin, l'appel présentant moins de vague que la rédaction du 1.. d'une dépèche du président d'Haili , par coustate la présence de la majorité, et la séan- projet. laquelle lc chel de l'etat accuse au' sénat rece est ouverte: 41 adopte ensuite la motion du sénateur Jh. ception du message que le lai adressa le La lecture du dernior prorès-verbal est ren- Francois qui demande. par à l'enchaine- 15 du courant relativement :t à seconde exvoyée à W'ordinaire prochain, la lecture d' ane dé- ment et l'ordre' des idées, N que 2e. paragra- pedition du projet de loi sur l'organiation dra Aussitot apres on entend Pintérieur, datée soit remplacé par le Be. et que celurci personnel de la police urbaine; pêche du secrétaire d'etat de, phe devienue le dernier de l'arkiele 6. 2 d' l'une dépêche du ecereitaiee-a'élat de ide de ce jour celte depeche est responsive fonc- au Les articles 7- et 8 sont agrées sans discus- l'intériear qui adresse quelques exemmplaires nessage que lersénat adressa à ce haut sion. l'ordre géneral pour la célébration du service tionnaire, le 15 du courant ; elle informe l'as- A l'article9, il s'engage un débat dans le funèbre du genetal Lamarre. semblée qne des ardres ont été donnés pour est discaté la de savoir comment 3.0 de trois missives des sénateurs ; l'ane de ce que-Tobjet massage soit accompli. seront qgacl ies oficiers question du ministère public à estdu senateur Paret, l'autre du sénateur Gaudin, L'ordre du jons la suite de la discus- du l'occasion payés de leurs tournées d'inspection, , lors- la 3e. du senateur Obas. Ces sénateurs accusent sion du projet de 2 additionnelle à celle ces tournées D'auront pas été ellectuées dans au sénat reception des messages le corps neuf jun 1835, sur Forgauisstion judiciaire. des que toutel l'étendue du ressort: Telle est la difficul- leur adressés pour les inviter !", venir parLa discussion porte sur le chapitre 9; le sénateur Bance. tager ses travaux et ils soumettent à leurs traitements. té Les proposée secrétaires par d'élat repondent et expliquent collegues les raisons pour lesquellesilss ne peuvent Le sénateur Corvoisier la parole pour rapce sera au prorata del la tournée se rendre immediatement à Tappel du sénat. peler la proposi itibn du comité de jostice tou- que au maximun du chiflre pour Peu après l'assemblee rentend lei rapport chant à conformémeet trp lesi gages d'un hoqueton attaché chacun suivant du comité de l'intérieur. des tribanaux civils de la répablique. Il repro- cet Le objet. sénateur Jn. Bart lit l'article et fait ob- Le sénatenr D. Troy rapportear duit les motifs du rapport à ce sujet. eler la proposi itibn du comité de jostice tou- que au maximun du chiflre pour Peu après l'assemblee rentend lei rapport chant à conformémeet trp lesi gages d'un hoqueton attaché chacun suivant du comité de l'intérieur. des tribanaux civils de la répablique. Il repro- cet Le objet. sénateur Jn. Bart lit l'article et fait ob- Le sénatenr D. Troy rapportear duit les motifs du rapport à ce sujet. la tournée doit être Messieur's vous avez chargé votre cemité Le sénateur Covin ainé agrée celle proposi- server qu'il L'orateur stipule pense que que Tarticle doit être de l'intérieur de vous présenter un: rapport sur tion. générale. raison des donuées la loi des laisser-passer jet des passe-ports voici Mais il fait observer que la question du amendé, en d'état. explications ses a cet sonnel doit etre cpuisce avant de passer à E par les secrétaires ainé opinions Quand la égard. est inutile a dit tin des appointemeuts. 11 pense que celte question Le sénateur Jn. Covin Bart et développe se l'opinion orateur elle est prévoyance le plus funeste présent que la doit taire l'objet d'un article spécial qui serait du sénateur des secrétaires d'état finit qai par soutiennent ranger i'o- nature ait fait aux hommes. Un examen approplacé avant lartiele6 sur lequel les debats vont celle ont emise plus baut. fondi de cette loi a vivement pénétré votré s'ouvric. pinion senateur qu'ils David-Troy se en fa- comité de cette vérité cruelle, car il lui a rété Les sénateurs Jn. Bart, David-Troy et P. Le l'article ;il demande sculement, prononce avec le facile de découvrir itoutes les rdiflicaltés qu' l'elle André parlagent cette opinion. les veur sénateur de Jh. Francois. que le chiffre de l'in- rencontrera dans son exécution et le peu de succès Le sénateur Jh. Fraucois soutient avec demnité consacrée dans cet article, soit porté qu'elle offfrira. sénateurs Labonté Bance et Jh. Courtois du ( des D'abord, il du chercher à en recounaîitre l'hoqueton ne fesant pas intégrante % à la La fin chapitre est admise appointements. le sénat qui le but et lutilité; ets'il ne S s'est point trompés, tribunal il ne doit pas E compris dans la proposition l'article 9 avec " modification lintention est d'avoir le moyen de pouvoir: rédésignation du personnel da tribunal il est à vote ensuite le vagabondage et de meltrel les,agens la nomination et à la révocation du doyen. A qu'y. L'assemblée apporte cette entend proposition. le sénateur Covin primer de police à mème de poursuivre et d'atteindre endroit des appointements des membres de les sénateurs David Troy et Jn DeRr les malveillans et Ales gens sans aveu: udelà,, chaque tribunal civil, il suffira d'indiquer les puyé la ersion de Tarticle T'obligation, à chaque individu de se munir gages de l'hoqueton et de consacrer ainsi le RES demande isuppre les de d'un laisser-passer voyager à l'intérieur, pr'incipe y en aura un attaéhé à chaque 10 du projet sont attendu les mémes que dispositions celles contenues et d'un passe-port pour pour s'abisenter de l'ile. u: udelà,, chaque tribunal civil, il suffira d'indiquer les puyé la ersion de Tarticle T'obligation, à chaque individu de se munir gages de l'hoqueton et de consacrer ainsi le RES demande isuppre les de d'un laisser-passer voyager à l'intérieur, pr'incipe y en aura un attaéhé à chaque 10 du projet sont attendu les mémes que dispositions celles contenues et d'un passe-port pour pour s'abisenter de l'ile. tribunal s1 cet article 9 vient voté. d Au premier aspect, cette mesure semble les des Rrate En ce momant secrétaires d'état f dans l'article qui les présenter un facile et meme infaillible nances font Cette motion combattue par sénaténrs moyen 1 de la justice et de lintérieur leur du mais pour entrée et prennient place. Ce dernier ne voit Labonté 4 P. André, Georges Bance est en- En pour la répression rone wagabondage sérieuse attention - on pas d'inconvénient à ce quel'on consacre d'une fin. mise aux voix.; elle n'est pas admise. peu sera qu'ou forcé reconnaitre portei quiume telle loi ine tend demeure a manière quelconque qu'il y. aura nn hoqueton conséquence: Vrarlicle 10 adopte. la liberté intiviprès de chaque tribunal civil. Cecin'a été qu's Le sénateur Jhe François 5 soutenu: par le à rien moius qu'arestreindre --- Page 6 --- LE MONITEUR HAIMIEN, duele, Garantie la, constitution, sans cependant offrir à " socielé rien qui puisse la passer sur papier libre. Ne serait-ce dodonmagre Elle sera inexécutee pource tolérer deux inegalités mionstreuses pas encore Le sénateur Jh. Franceis concerne les laiser-passer, parce qu'elle qui re- quelles on aurait avec raison le droit cuntre. seré- les même disposition qu'il demande que la pose. suc qu'on ne crier, puisqu'une classe de de touchiant proposa à larticle 11, toutes les mprincipe classes de peut élendre sur treinte à uue cerlaine citoyens serait as- soit éteudu Tinugralie à des frais de citoyens ct nous Farticle Thuiasier, vous le prouver. allous en serait exempte ? contributiou lorsquel l'auire expresse. 12, et d'une mauière il ne. A serait preudre cet article dans le sens rigoureux, Ces cmbarras que. nous venons de vous Cette motion est combattue promener denc plus permis à personne de se inent sigualer suflisent pour vous prouver évidem- Labonté sontient qu'il est le sénatenr meme dans les que cetie loi totalité frais la Erie sur On d'un environs d'we ville et repose un faux a de Phuissier que L bourg sans un llangereux. C'est pourquoi votre principe payée par lei doit lai etre ne pourrait donc plus traversur T'habitant che- en demande le rejet pour ce qui concerne comité vous et au cri riminel; coalamné c'est ce an corrcetionmel min poar se rendre chez graud les c'est ce s' que la loi EETTA exposé. aux ses voisius, sans être laisseo-passer. qui 'est pratiqué jusqu'ici: cniead, lc. demandons vexations de la palire. C'est pourquoi votre principe payée par lei doit lai etre ne pourrait donc plus traversur T'habitant che- en demande le rejet pour ce qui concerne comité vous et au cri riminel; coalamné c'est ce an corrcetionmel min poar se rendre chez graud les c'est ce s' que la loi EETTA exposé. aux ses voisius, sans être laisseo-passer. qui 'est pratiqué jusqu'ici: cniead, lc. demandons vexations de la palire. Nous vous ment La-mesure ollrir des des. passe-ports doit Lincontestable. raison, on n'a pas meme besous pour cette assez puissant messieurs, qu'elie est l'homme à garantics réelles à ceux qui diapositiou. W'esprimer celte une tclie loi, qui oserait faire exécuter à lal lettre voyagent Tensuger vofre comité Ko ce moment. le secrétaire sal us exposer l'ordre douc, mnis avec cette modification T'adopte tice fait son eotrée dans d'etat de la jus. disposition aussi public. Une de les faire qu'au lieu Il a la l'encreiute et porterait coairaire an droit individuel il soit laisse delivrer la par le président d'tatti, parole et explique la preud phice, uue nlurellement l'administration à faire à ficulte à ceux seulent aller vernemént a T'egard de la pensce du gon dane exemption en faveur de ceux qui marchent deleurz Tetranger deles prendre-dans at lieux Cettr Peusée, il l'a deja diesposition la en debal, Tinterieur de leurs rommunes. resideure. Alurs la loi mêmes. du 17, "Jors la discussion exprinée séanre Cette derogation faite àlal loi qui sera apte:a le faire: desiguersTautorite pos de la delark. 11 t elle pas des abus suisceptibles de rendre n'entrainersSi vous admrttez les observations Le sénateur laquelic Marion inéme question éte debatine. pror loi presijue nulle, car, la cettemene nent de vous etre présentres, qui vien- bonte dans les soutient le senateur Laolligee de respecter (out lorsque re police sera Thonuenr de vous votrecomité aura donne à son devdloppenents que ce deraice sur les grands chenins, et qui qu'elle lui dirout rencontrera y relatif. Il ne se Aatte sonmettre ur davoir projet de loi Le sénateur objection. D voyageons dans l'intérieur de notre nous tement alteint le ht du point comple. sénateur Jh. François. Troy defend F'opinion do qu'elle scra alors qu'on commune, projet, avec leconcours de Rouveruoment, vos inais ce Le sénateur Covin ainé cimpécher qu'on clude loi? emploierait eile aura un résulrat plus mmediat et muitis lonieres, oflirira discussion sur le terrein voit qu'on porte la b ME2t cmmplctement mauque son but, m Lancantires enteud aussi la Jecture froissant. Le scnateur Lamor de celle de Fal. 41, inateriellement impussible d'en parce est positioy ciseprès du comite de del pro- adopté avec la entend que Fisticle 11 cijpe à l'état de notre pays. appliquer T prinArl. 1er. Toule persouue T'interieur: atlant natrur Jh. disposition a additionnelle du 86On pourrait, peat etre, nous deyra se muoir d'un Etran- quel ou sembie François, déja regle le cas audans d'autres endroits pareille mesure objecter que. ible d'en parce est positioy ciseprès du comite de del pro- adopté avec la entend que Fisticle 11 cijpe à l'état de notre pays. appliquer T prinArl. 1er. Toule persouue T'interieur: atlant natrur Jh. disposition a additionnelle du 86On pourrait, peat etre, nous deyra se muoir d'un Etran- quel ou sembie François, déja regle le cas audans d'autres endroits pareille mesure objecter que. f signature du conmissaire passe-port de revelu de La discussion S'atlacher. continue et ployie avec efficacité est em- de S4 résidence et visé. du police du lieu la se prolonge sur ceci est très srai, maisy par at-ilde exemple en France: seil des notables de la communc. direeteur dn con- Le question. senalear D. Troy entre ia France et Haiti? cemparaison Ea Art. 2 Toute personue arivant de pas répeter la mème pense que, à pour né Ea de cammonications sont si France ger sera acompaguce de l'éiran- chacun des articles 11 dispositiou et la ln de enr mémet temps si facilcs, gu'en un mullipliés et daus les eudroils. ol il ny l'interprete aura du pert; de formuler un article 12, il serail micur OI parcourt plus d eteadue quant-dleure te, le chef des. mouvemeuts pas du d'interpre qui se ratiacherait dans portant le numéro 13, n parconrir ici dans quinze jours: qu'o Aunsi. pourrait en EE de l'agent port, au articles. son esprit à ces deus dagie daus ce pavs, n'etant nullement la liberie Art. 3." Tout depolice ha Ftren pour gui voudra sy freanserne Les sénateurs Labonté et uue telle mesure duit nécessairer ment avoir génée, quer pour l'étranger saus étre muni 'embar- cetle ptoposition et Marion repoussent entière exccution. son port aux lermes de l'article 1er. dela d'un passe- 12scaplque assez matintirument que Fartiele #Nobs sonnrs encora biealuin de loi, ou qui aura réussi à prestnie dela suralioudanee chairenent el n'a pas besois - dre nos grandes ronles pouvoirren port, et qui retournera dans s'embarquer le sans passe: Le sénateur proposte par le preopiant. lors qu eiles le straiea., paseablement peaticables ; sible d'une amende de 25 8. pays, sera pas- uateur D.Troys Covin afin combal Lasecrtion du sé cspérede Ayraunie 4 awraitalipe une Art. 4 Le les opinions, 11 soumet ditil, la de concilier toutes uu nabiiant des, est & papier timbré pour le rédaction rAe limites de Jacmel esemple, du. de3 passe-p port Il scra fait avauce aux sllivante: an-Pritire : Portdursiere doput la propriee fait partie de cette ne Art, 5. Lasecrtion du sé cspérede Ayraunie 4 awraitalipe une Art. 4 Le les opinions, 11 soumet ditil, la de concilier toutes uu nabiiant des, est & papier timbré pour le rédaction rAe limites de Jacmel esemple, du. de3 passe-p port Il scra fait avauce aux sllivante: an-Pritire : Portdursiere doput la propriee fait partie de cette ne Art, 5. Nul individu voyageant à l'intéricur caisse publique de la noitie des hiuissiers frais comumusc de se rendre ici pourra être inquiclé ni ariclé par le turif du 4 octobre E lalserpauer pour, 13 commune de pour un casi prévus par la loi. que daus les cation hors de la ponr a vile siguilidont n'est distant qae de Jacmel et Art. 6. Dans les villes tous actes da oi ils detne urent de tandis que, paur rendre ici, quelques pas, chaque chel de maison est tomn ou dans les bourgs trurt tion en matière ministère pablic oi lle da juge di'insquatre cing et meme Thabitant six a: au commis issaire de sou ilet def baire connaitre ta caisse correctionne Oi crimiuelle. Kteuxe licues à voyageus qu'il reçoit lui l'arrivee de de non publique perd celre anre, encas ( Ga d'ilet en chez le chaque comdannation ou la pourra encore nous rend dans les commissire part de condamne, d'iusolvabiliane de renare la toi possibte on laissera répondre la que, pour heures au conmissaire compte ou à guatre Le senaleur Bance certaines allorités dans les sertions facalte à Daus l la l'agunt police. ticle 11 comme propose de rédiger l'ardelivrer ies laisses- passer rurales de a lofheier de campagne, la déclaration scra. faite rédaction ei-après; dans le cas que sa a une autre. Nuus pour une commage à en fera sou rapport pul.ce à rurale de la sec ctiun, denie soit eurera almise, l'article 12 y élant faire pour percevoir demanderion le droit encore du comment manche, après, seus Iagent de police le Art. Il sera supprimé; si les timbre? P d'une avancé aux NT laissez passer seront delivrés Ou 4 8: prononcées soit contre peine le ameude de calsse publique, huissiers la libre P sur papier let" ou coutre l'officier rucal, comm.sszire di- ville de tous actes pour du signifiration hurs t la Aux termes de l'anlicle de la maison qui D'aura ou Conire. te chnf joge d'instrart tion maistère public ou du laissez passer et les 6 du les malité sans, pejudice d'aulees pas rempli celte for- ou criminelle, la moitié en matiere des frais correctionnelile livrés sur papier timbre, passe-ports doivent rt dé- rait encourir, si Lindivida auquel peiues qu'il on puur- alloués les arlicles 15 et 16 de leur sont 'Mais: ilvient d'etre donné hospitalité était recherche aurait octobre portant larif des frais : loi da 4 delit. du les malité sans, pejudice d'aulees pas rempli celte for- ou criminelle, la moitié en matiere des frais correctionnelile livrés sur papier timbre, passe-ports doivent rt dé- rait encourir, si Lindivida auquel peiues qu'il on puur- alloués les arlicles 15 et 16 de leur sont 'Mais: ilvient d'etre donné hospitalité était recherche aurait octobre portant larif des frais : loi da 4 delit. Fies qu'il serait impossibie de sufisamment le faire. démontré pour gacique J/urateur ajoute qu'il reste judiciaures. Due obligation. formelle de s'en C'est donc Ari. 7 L.amende sera que.lantre moitié est remboursalle toujours entendu le Hors meme T'habitont serait procurer. Ainsi de tribunaux de police sur les, poursuites prononcée de par les damne, aux soins da ministere par cenle Lta passer de I'agent dispense de de police à qui la coutraveution anra Tagent clé Le séualeur Labonté celle, public. FEE faudra police noncee. 00 dé Afin de à appuic mation. cheflien de: toujours qu'il se transporte dans le Art., 8. l'aurait découverte. deferer cette observatiqu, le sénateur sa. E Joseph commune pour avoir le présenteloi abroge toutes François, conjointement avccle timbre. On ee loi aurait doue dispost tions de lois qui lui sont lois, David-Troy présente la rédaction isénateur peine de voyager; dans ce cas pas epargne Et Arb 9. Le sccrétaire d'etat contraires. de. preudra le no. 13 et sera un suivaute qui rien changer a cetsartiele de. mieox vant De la et de Tagriculures est chargé de l'exécution Tinterieur de dans s2 disposition aux articles article 11,ct commun, 12. va'il est exprimé Hlfandrait donc Pesteater-id préscute loi. En matière civile, R ace double pour obvier Y'ordre minelle, correctionnelle ou criBhrgnent. dans inconvégient: 0 qu'on put voyager dussiun. da ide jour" amene la suite de la dis- droit à la enrcas tolalité de des condammation., Thuissier a que lofficier T'interiaur der sa commune , et da 9. juin prolef de loi additiounelle à belle par le tarif des frais frais qui lui sont allonés : munes desigaddans les sections des icom- Le débat 1836 sur Worganisation judiciaire. 1836. jodiciaires du 4 octobre d Inwitrophes pot aussi donner des latissez- semblee perte sur Wartiele 42 auquel l'asA continuer. s'était avetder DE 1TPPRIETIE NATIONALE.