--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-03-25. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17juillet 1978. 71 Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utsastoncomnecisegibadif --- Page 3 --- N. 88. 3.- ANNRE, HAIT IEN. LE MONITEUR PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. WPR l'année 10, ; 6 mois 6 gourdes ; priz de chaque teuille : 25 C, ABONNEMENT. - Le priz de l'abonnement est 9 pour gourdes poar toules demundes d'abom Monsieur Dumai LESPINASSE, ridacteur-gérant, rue des Casernes; les Le bureau de la feuille est chez nement, leltres el paguets doivent Y être adressés , franes de port. Port-au-Prince, 1 le 25 Mars 1848. ARRONDISSENENT DE NIPPES. Vous êtes chargé de surveiller attentivement dans PARTIE OFFICIELLE. l'exécutiou de ce qui vous est prescrit Quartier de la Petite-livière de Nippes. cette circulaire dont vous m' Yaecnacrezveteption de Mr. DésiréJaeques, Alexis , agent ; Nr. Agréez, général, la nouvelle assurance ARRETÉ Romulus Ordono , archer. mon afleciucuse considération. E. GABRIEL Prisident d'Hlaili, ARRONDISSEMENT DE TIDURON. Faustin SOULOUQUE, Commune de Daimarie. 1 Mr. Loisean JURIEPREDENCE. Sur le rapport du Secrélaire d'Etat au fils. agent NL Jran Louis, archer. drpacirmentaci l'inter ricur et de Vagricultore: Quarier de la Petite- tuvicre de Dal Au nom de la ubirque. Vula 1o1 du9 juin 1847, sur - organisa- marie. Mr. Chariot ainé, agent: Mr. Le tribimal ci tion du persotnel de la polive orbaine: fosambert, archer. un Delavis du conseil des Secrélaires d Etat: mne nt Avons nommé et nommons: ARNONDISSENENT DU BORGNE. CO 1 Commune du Pert Margol.- Mr. SaintARRONDISENENT DU PORT-AU-PRINCE, Vil Auguste, agent: hir. Augusiare Noel, eil dale du Commnune de ia Croia-des Bouguets. arceer. au de ies nonun du Mr. Jolumcau Jacques, agent; Mr. Petit- Le Secrétaire de d'Etat département est churgé ( seph deme ir 13 vant le tribu Frere jean- Piere, archer: Mr. Dieu Fintérienr.ct prér catatreté Lagricaltiee qui sera inprime nal Salul criminel ont des renvoyés. Cayi parr etre jugn Commune de Pitionvilie archer. l'exeentiendu ei sur le Nioniteur liaiticn. cusés d'assassinat sur la persotine du cituyen donné , agent; Mr. Jeau Noci, publie Palais ustioualdu Portan-Prince, le 6 Belfori. : :oldatd'srillerie. JACMEL. mars 1048, an 43e. de Tindependance. En exécution de cetle ordonnance un acte ARRONDISSEMENT DE d 'accusation fut dresse par le commissaire du de et Commune de Jacmel. Mr. Jean FriSOULOUQUE. gouvernement du lieu ledix iurent huit soumis février aux : Mr. Louis Dor Cile deux d'avril les accusés dérique , commissaire débats. prien, agent. Par le Président: Sur la déclaration du jury que Maurice JoI'ACUL-DU-NORD. Le Secretaire d Etat de TIntérieur seph est coupable du fait comme auieur et DE 'accusation fut dresse par le commissaire du de et Commune de Jacmel. Mr. Jean FriSOULOUQUE. gouvernement du lieu ledix iurent huit soumis février aux : Mr. Louis Dor Cile deux d'avril les accusés dérique , commissaire débats. prien, agent. Par le Président: Sur la déclaration du jury que Maurice JoI'ACUL-DU-NORD. Le Secretaire d Etat de TIntérieur seph est coupable du fait comme auieur et DE ARRONDISSEMENT Saint-Claire Joseph n'en est pas coupable, LAcul-du-Nord Mr. el de PAgriculture a été condamné à la peine de mort et Commune de E. GABRIEL. premier le sreond acqui itté. Setoute , archer, Maurice Joseph s'est pourvu en cassation , SECTION DE L'INTERIEUR. prétendant avoir été mal jugé en ce qu'il y ABRONDISSENENT DE LA MARMELADE. CIRCULAIRE. cu à sou égard fausse applicalion et' fausse Commune de Hinche. - Nir. Pierre AuPort- an-Prince, le 21 mars 1848, interprétation de la loi. le Jh Trichet, et toine, agent: : Nir. Pedro Beruardei, archer. an 45e. de l'indépendance. les Oui conclusions en son rapport du commissaire juge du gouverneAHRONDISENENT DE LÉOGANE. Le secrétaire d'état au déparlement de Fintérieur ment Le Boisson tribunal vidant le delibéré ordonné à son Commune de Liogane. - Mr. Métellus et de l'agriculture aux commandants des ar- audience du 1er. du courant. verbal : Mrs. Desravines et Agard rondisements de la répubique. Vu le attaqué, le procès Armand : agent d'andience jugement du tribunal criminel des Cayes et Lefevre, archers. Génèral, tournéc j'ai fait les autres pièces du procès. D'après une d'inspection Vu les articles 246 et 304 du code d'insDE SAINT MARC. faire récemment dans les ports otateti ARRONDISSENENT Saint-Miarc. Mr. Jo- de l'ile tout de la Gonave, j'ai eu liru de constater truction criminelle. de serment des Coimune de nombre de personnes out obtenu de leurs Attendu que la prestation 246 du susdit coseph Euenne Boyer, agent. commanilants que de place, l'autorisation de venir jurés est l'article ; sorte s'y établir. La population de, à peine Co Enuer code DE LA GRAND'ANSE. eu quelque loin des Qu'a 'aux termes de l'arlicle 304 du même à " ABRONDISSEMENT est tà, livrée elle-mème yeux illicites le verbal de l'audience doit constater Commune de Jerimie. Mr. Beujamin l'autorité 1 s'occupe à des spéculations que preces- les formalités preserites ont été observées: ne sauraient être tolérées plus longtemps dans le agent. procks-verbal Exienne cause des 'abus en résulteraient Attendu que, l'espèce, 1 Déroche Commune du Corail. Mr. P" graves invite à de la séance du tribunal criminel des Cayes en conséquence, Général - , vous de en- constate. les jurés ont preté le jeune, archer. joindre aux commandants des communes votre ne point par code d'instruction cridélivrer à serment T arrondissement. de ne point leurs minelle prescrit de nullité; d'oà résulte la ARRONDISSEMENT DES GONAIVES. administrés de permis pour se rendre en T'ile peine légale que cette formalité eseenGros-Morne. Mr. Sar de la Gonave sous quelque prétexte que ce présamption Commune du tielle n'a pas été observée; soit. non Joseph , archer. Source gallic ca.bnf.fr Bibliothèque nationale deFrar élivrer à serment T arrondissement. de ne point leurs minelle prescrit de nullité; d'oà résulte la ARRONDISSEMENT DES GONAIVES. administrés de permis pour se rendre en T'ile peine légale que cette formalité eseenGros-Morne. Mr. Sar de la Gonave sous quelque prétexte que ce présamption Commune du tielle n'a pas été observée; soit. non Joseph , archer. Source gallic ca.bnf.fr Bibliothèque nationale deFrar --- Page 4 --- LE MOMTBUR HAIMEN du lation de l'article 148 précité et de l'article tribunal de cassalion en audience pablique an 176 de la constitution combinés ensembles, en motifs, le tribunal casse et annulle juillet mil hait cent quarante sept, le n'est motivé dans le Par ces du ct le jagece que jugement et de le tribunal n'a la déclaration jury de la loi que at. les debats tribunal criminel des Cayes. rendu à EE Mandons T'independauce. et ordonnons à tous huissiers, sur seos de vérifiié la demande dn ciloyen Edouard ment du avril 1847. . qui condamne le de meltre le preseut à excculion; aucun défaut contre le dela date du 22 et ce requis, les ni prononcé Fit Maurice Josepli a la peine de mort aux commisaires du gouverement près mandeur en cassation, puisqu'il n'y a que la nonmé d'y tenir la main; à tous depositaires aux seule qui se trouve aux frais du proces. à nouveaux débats, tribunaur la force d'y préter main forte lors- condamnation le sosdit dépens Et. pour etre procédé de et à nouveau ju- de pallique legalement requis. En foi de prononcée led demandeur, à nouvelle déclaration en seront Irésulte jugement attaqué, aterai qu'ils E à t loi le arret a été sigue. le juge. le qui a donné lieu à las saigemeut, - conformémeut du et l'accusé en quoi fonctions de doyen, e juges et que. commandement été fait au Jean-Bap les Renvoie pièces procès cri- Fempliasaut Ee T. Jeanton, sie, loin d'avoir citoyen été état de prise de corps, devant le tribunal le grellier. ( Sigué ) Sn. Ls. Lamour, Lafontant, : Romain tiste Lespinasse, parlie at procbi, l'aurait à la cause minel de Jerénie. rem- Laporte ainé, Dme, au citoyen Jb. Lespinasse éranger la rai Donne de nous S.ladia Lamour juge et Duvielia grelfier. Que ce jugement n'est pas motivé par sur le plisantls fonctions de doyen par emgechetent ainé, Dme. Collationné: DUVIELLA, greffier. son que le prenier considérant et le repose second condu tilulaire, T. Jeanton Laporte citoyen Josepb Lespinasse que au Ls Lafontant etJ. Trichet, juges: en peésence nom de la sidérant qui se rapporte naturellement pre- - du gouveruen at Boisson, au Au Ripubligue. sui- mier étant vide de sens, il ne peut être dit da commissaire de justice du tribunal de cassation en Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt que le denoncé est molive dans le sens andience palais publique du 7 juin 1847, au 44e. de vant: Lespinasse 1 de la loi jugement et de la coustilution relativement au Eutre le citoyen Jean-) Baptiste de- : lindépendanee. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce demearant au Port au- Prince, Me. dit da commissaire de justice du tribunal de cassation en Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt que le denoncé est molive dans le sens andience palais publique du 7 juin 1847, au 44e. de vant: Lespinasse 1 de la loi jugement et de la coustilution relativement au Eutre le citoyen Jean-) Baptiste de- : lindépendanee. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce demearant au Port au- Prince, Me. pourvoyant: Que tantot le tribunal a parlé de saisie- -arrêt requis de mettre le présent à exécution: : aux proprietaire, mandeur, ayant pour defenseur constitué et tantit de saisiegagerie, ce qui implique commissaires du goaveratment près les tribu- de G. Jh. Lespinasse Fdix, contradiction. conclut à la naux d'y tenir la main, à tous deposilaires Et le citoyen E.douard defendear propeitaire, defaillant. Par ces motifs, le demandenr et à la condamla force publique d'y préter main forte demeurant à Lascobobas: Felix après des cassation du jugement dénoncé En foi de quoi Le Edonard Lt en seront ligalement requis. FAITS. ciloyen de civile nation du defendeur aux dépens. présent arret a éte sigue par le juge et formalités prévues au code 1841 à procedare la vente judi- Oni en son rappert le citoyen Saladin Lamour, de les juges en l'année de Me. Sh. E sant les fonctions duyen, T. Jeanton, La fit proceder d'une maison connue sous le nom de juge; lcs observation les conclusions Lespinase du citogrelter. (Sigué) Sn. Ls. Lamour, Lafontant, J. Trichet et ciaire située en cette ville. L/adjudication eut pour sa partie enscnible substitut du gouver. - ainé, Dme. Quercy, JeanLespinasse A. Germain commissaire Kstatre greffier. lieu au nom du citoyen Baytiste de Mc. Jean nement. ordonné à sou de coninandemeut délibéré : Collationné BUVIEILA, greffier. par declaration Le tribunal vidant le du conrant. Louis Zamor. curent lieu entre le pour- audience du vingt ncuf el les autres pièces Au nom de la Republique. Des coutestations dudit immeuble; Vu le jugement allaque ie tribunal de cassation a rendu l'arrèt sui- suivant la vente ctladipudicataire et judiciaires fu- du prochs: code de civile. du Jean- Baptiste differeuts actes extrajuliciaires : et Vu l'article 148 de procédure vant, sur le recours nommé rendu par le tri- rent fails i l'occasion de cetle discussion Attendu que le jagement altaque ne conticat Laurent, contre un jugement l'immeuble en question fàt adjuge au citoyen conles conclasions du demandeur ni les bunal criminel du Port-a -au-Prince. 7 février de Edouard Felix par vente sur folle enchère point de fait et de droit, comme le FALIS: : dans la nuit da 6au trois tre points à de nullité l'article 148 de la du rTt celte sance un vol de deus cents quarante dans Le Tatjudicataire donze février mil hait cent quarante-six, aout peine 1845 modificative du code de procédure les tut commis à l'aide Charles d'effractiou Thomas, un jugenient a tte rendu le tribunal le civil dit civile de 1835. point de fait et de droit, comme le FALIS: : dans la nuit da 6au trois tre points à de nullité l'article 148 de la du rTt celte sance un vol de deus cents quarante dans Le Tatjudicataire donze février mil hait cent quarante-six, aout peine 1845 modificative du code de procédure les tut commis à l'aide Charles d'effractiou Thomas, un jugenient a tte rendu le tribunal le civil dit civile de 1835. R maison da citoyen Jean- Lescahobes. - du Port-au Prince, par FEuK contre du Le tribunal, ces motifs, casse et annulle au Petit-Fond, commune de Jean-Baptiste Lespinase, en faveur défaut le 12 février 1846 soldat au 2. regi- citoyen le jugement par faTHaEr Les nommés Jean-Baptiste, et ciloyan Edouard Felix; jugemncnt qui condamae ie tribunal civil du Port tau-Prince, en ment d'ifantrie, demeurant au Mirbalais, le demandeur en cassation a payer au dit cito- par Elouard Felix, contre le citoSaintfleur, cultivateur drmeurant à L.ascalo- Edouard Felix la sonme de etaux veur du citoyen et renvoie l'affaibas, ayant ete arrêtes le premicr comme au- yeu sans détermination de la quotité, pour yen Jean Bapliste le Lespinasse civil de Jacmel y teur, et le second comme complice de ce vol, depens dus, le suselit jugenuent qui dé- re èlre pardevant de nouveau tribunal conformément à Nret furent renvoyés par ordonuance de la" chambre loyers d'après une saiste gagerie que jugee Lamour, juge remdu conseid du tribunal du Port- au Prince, eu clare en même temps coustate avoir cu-lica à la Doané de nous, Saladin de absence dare du 21 avrii dernier au tribunal criminel cet acte judiciaire dit Edouard Fdix, contre plisant les fonctiens ainé doyen, Roumain, par 3h. Trirequéte du citoyen bonnne el da titulaire; Laporte poury etre jugés. du Port- le Jean-Bapuiste Lespinasse, chet, el Jn. Toussaint Atis, suppleaut S'allaire porice au tribunal criminel la déclara- valable ciloyen et ordoune que les objets saisis soient da jnges; en présence du commissaire du gow au-Prince le 9 juin courant d'après ses veadus aux enchères publingues dans les formes vernemest joge, Boisson; au palais de justice da tritien du jury Saintfleur a été discernement, remis voulaes par la loi; pour cire le produ't versé banal de cassation en audience publique du dix patents conme ayant agi sans travaux enire les mains du salsissant en dedection ou août mil huit cent- quarante-sept, an 44e. de et Jeau- Baptiste a eté cond damne aux tribunal. coucurrence de la somme dàe en prinforcés à perpetvite par jugemeot du di jusqu'a et frais. l'indépendance, ordonnous à tous huissiers, sur Le condamné s'est pourvu en cassation du con- 10 cipale ce le citoyen Jran- Daptiste ce Mandons metire le préseit àexccation date Coutre : tre 'ce par déclaration eu ingemett actereca au grelle du iribu- requis, près les triLespinasse a, pir dé- aux commissaires du gouvermenent juin Tutfee ainé et nal civil qui a rendu le jugemeat altaqué, rassation. iers, sur Le condamné s'est pourvu en cassation du con- 10 cipale ce le citoyen Jran- Daptiste ce Mandons metire le préseit àexccation date Coutre : tre 'ce par déclaration eu ingemett actereca au grelle du iribu- requis, près les triLespinasse a, pir dé- aux commissaires du gouvermenent juin Tutfee ainé et nal civil qui a rendu le jugemeat altaqué, rassation. bunaux d'y tenir la inain: à tous depositaires Oui en son le jage Laporte du gouverne: claré le sepl mai 1846, se ponvoir eu le deman- de la force publique d'y préter main forte, lorsles conelasions tret commissaire Le 20 juin de la susdite annuée, cn scront legaleiment requis. En foi de ment Boisson ; à son deur a deposé au grelfe du tribunal de cassa- qu'ils quoi le présent arrêt été signé par le Le tribunal vidant le délibéré ordonné tion 1.0 irente guurdes d' 'amande; 2. layre- remplisant les fonctions de doyen, les audience du 99 juin dernier. toutes les autres contenant les moyens de cassation signi- et le ( Signé ) Sn. Lamour, et 3. T'acte greffier. LE Va le jugement attaque Ee au défendeur le huit mai 1846; du ainé, Roumain, J. Trichet, Jean Tousaint pièces du proces. de l'examen attentif fait déclaratif du pourvui: 4. enfin susdit Fexpédition demandeur au Alis et Duviella greffier. Attendu qu'il résulte du atsigaile par le. 1846. Collationné DUVIELLA, grefficr. de la procédure criminelle et jugement jugement citoyen Edonard Felix le six mai vice taqué que toutes les formalités prescrites ont. par été J.es moyens du pourvoi consistent: 1."En de l'arla loi.a peine de nollité substantielle de forme , excàs deipouvoir et violation ce Au nom de la Ripubligue. observées et la loi pénale a été jostemeot ticle 148 du code de civile, en Le tribunal de cassation a rendu l'arrèt sui appliquee aux : recennus constans le jury. que le tribunal civil wrRat Port-au-Prince les con- n'a vant sur le recours du commissaire du gouverLet tribunal, par ces motifs, rejette : pourvoi. dans le susdit jugement. inséré nement le tribunal civil du Port- Prince, Donne de nous Saladin Lamour, juge, rem: point clusions du demandeur ( le citoyen Edouard contre p jugements rendus par # tribunal plissant les fonctions de doyen empéche: Felis ). ni les point de fait et de droit presdu mème ressort en dates des : correctionnel ment da titulaire T. Jeanton, Eremere ainé, çrits à de nullité; ; de l'article 5 et 9 juillet dernier. Dme. Ls. Lafont tant et Romain - en pré: 2,. Fee et fausse application FAITS: Le premier ootobre dernier le sence du substitul du commissaire FA gouver- du 153 du susdit code de procedure civile et vionement A. Germajn; au. palais de justice --- Page 5 --- LE MONITEUR HATTHENU Or; Me. Laborde, reconnaissant par. la loi rectionnel du Port-au-Prince a méconmul le droit sitoyen Malvoisin, adjudant de place à la Grande l'action corumise par Valmont, demanda sacré de et lesens véritable des arlicla a expédia de SL Marc et moyennant pénale a au tribunal cri- 330 et du code péoal. EPN Saline, le nommé Augustin Vendomes, dit l'audience du 5, son renvoi Oui en son rapport. de, reconnaissant par. la loi rectionnel du Port-au-Prince a méconmul le droit sitoyen Malvoisin, adjudant de place à la Grande l'action corumise par Valmont, demanda sacré de et lesens véritable des arlicla a expédia de SL Marc et moyennant pénale a au tribunal cri- 330 et du code péoal. EPN Saline, le nommé Augustin Vendomes, dit l'audience du 5, son renvoi Oui en son rapport. le citoyen Dme. Ls, salaire, caporal d'artillerie de la garde du minel, sous l'accusation d'abus tribunal de confiance, Lafoutant, ainsi que les conclusions da Yalmont, caractérisé l'arlcle 340. Le en ne jage, gouvernemaent. demeurant au Port-au-Prince. Rio- faizant ".. à cette demande, était d'o- citoyen Boisson commissaire du chambre courrier.de profcasiou auprès du citoyen mille le vol reprocbé à Valmont était la et après qu'il en été délibéré en du k à de recevoir de lui quatre pinion : be l'elfet devait toucher de la seule prévention surl laquelle il devail s'altacher. conseil, guurdes que ce deruier Eflectivement, Yslmont muni de ces 4000 8 Vu les jugements attaqués; maisou Mirambeau, Kernisan et Cie. le ci- loin de retourner à St-Marc, afin de les re- Va l'article 167 du code d'instruction criNe reparailre Valmont, et minella et les articles 324 et 330 du code pénal; Malvoisin, voyant point doutant alors de sa fidelité, mettre à sOD propriétaire, se allant les appoprie se Atteadu, eu fait, Vandomes dit exprdie toyen un nouveau courrier auprès duditcitoyen les dispose à son profit en refugier N'est- Valme onti, avail été qu'Augustin. cxpedie par le citoyen Mal. Aobes c'est alors l'ou parvient savoir dans le Sud pour I 'etre Hle point détournement recherché. fraudu- voisia comme courriere exprès ou conimissionq'il avait dispose E cette somme.qu'il avait ce pas, constitutif messicurs, du delit l'article naire salarie de Saint-Marc au Port-au- rince acice the quantité d'objets et eatr'autres un leus 330P gue prévoit afin de recevoir une somme de quatre mille lit pour Fauoline avec laquelle il cohabitait. de eu cas de la non acceptation de gourdes du citoyen Petion Riobé chargé d'afLe 12 du même mois, la déclaration Cependant, tribunal en faire dudit citoyen Malvoisin, est porté de Sam- ce raisonnemant, le pouvaitil, a ce vol fut faite au commissaire police dans l'ordonnance dereuvoi reçu v4 furent présence de celte ruse ne pas reconaitre que à ce el le 13, des visites domiciliaires au ladite somme et qu'au lieu : peur lit dont Valmont a détourné frauduleusement et Tapporter failes chez Fanoline : ony trouva le sur le Malvoisin les 4000 g dernier il se l'est appropriée et l'a dissipée au il est question ainsi que trois cent deux gourles préjudice remises et déposces citoyen entre ses mains pour etre préjodice du propridaire; véritable vol et plusseurs arlicles spécifiés dans le procès- représentées au citoyen Malvoisin et que partant Attendu que ce fait constitue un verbal du susdit commissaire de police, de la ila coumis un abus de confiance. le Malvoisin les 4000 g dernier il se l'est appropriée et l'a dissipée au il est question ainsi que trois cent deux gourles préjudice remises et déposces citoyen entre ses mains pour etre préjodice du propridaire; véritable vol et plusseurs arlicles spécifiés dans le procès- représentées au citoyen Malvoisin et que partant Attendu que ce fait constitue un verbal du susdit commissaire de police, de la ila coumis un abus de confiance. qui, degage des articles circoustances 396, aggravantes 328, et men- 329 Valmont instruit des investigations Me. Laborde a-t-il voulu son tionnées dans les 397, les justice, 'évada, et quoique en fuite, son client Pourquoi fut les dispositions L l'ar- du code penal, rentre essentiellement 330 dans eomproces fut néanmoins instruit, et des charges ticle d'après cet article punit de dispositions des susdits articles 324 et chambre du conseil que même code. PEAN suffisantes determinerentla tribunal la réclusion bien qa'il concerne T tribunal binés du le à le renvoyer ainsi que Fanoline au criminel, prononce peanmoins uue punition Qu'oa ne saurait dans ce cas, considérer d'autant correctionunel de ce ressort pour y ètre frauduleuse. juge, plus douce que l'article 330 relatif au tribuoal dit Valmont comme rer simple u aucun mandataire, vor du citosous la prévention de soustractiou Valmont fut arrélé à correctiounel, qui veut quel les condammés soieut moins qu'iln'avait de rien faire en ponv son nom, que Dans ces entrefaites acheté le reste de mis aux travaux publics, altachés deux à deux. Nalvoisin Riobe eté chargé Cavaillon oà il avait avec encore, imagistrats les ter- T citoyen Petion qoi avait de largent delourne, des terres et des chevaux, Voyez des eitoyens 213 et 214 dont parle de toucher la susdite semme de la maison ilavait même place une cerlaine sommeà à intérêl. mes l'article 340. articles Lersque 212, des pièces, effets, etc. Mirambeau et Kernisan pour la remettre à ValInterroge par le juge de paix de Cavaillon, remis à un dépositaire sont soustraits,. mont en sa qualité de simple courrier. de puuvait NialValmont avoua son crime, et expédié au Port- com- détraits et enlevés pullice, des tiers, les greffiers, seul étre cousidéré comme mandataire missaire du du ressort du archivistes reconnus par negligeants, sont frappés voisin; motif cas de aveu. le au-Prince, Fatea ft le meme fut traduit d'une amende, les tiers condamues à la ré- Que, néanmoins sur le que les artiLe 5 juillet courant, Vaimont clusion tandis si le crime est Pouvrage soustraction frau.luleuse exige par trouvait pardevant le tribunal correctionael de ce Valmont ressort. du depositaire lui-méme que celui-ci est puai des cles 324 et 330 du code pénal ne se à Valmoat Acelte audience, le defenseur de tribunal travaux forcés à temps. ut traduit d'une amende, les tiers condamues à la ré- Que, néanmoins sur le que les artiLe 5 juillet courant, Vaimont clusion tandis si le crime est Pouvrage soustraction frau.luleuse exige par trouvait pardevant le tribunal correctionael de ce Valmont ressort. du depositaire lui-méme que celui-ci est puai des cles 324 et 330 du code pénal ne se à Valmoat Acelte audience, le defenseur de tribunal travaux forcés à temps. Les soustractions se pas en l'eapèce et que le fait reproche le correcce au tribunal à conciut qu'il fut ranvoyé l'article rencontrent donc daus divers cas. ne constituail du qu'un mandat, tout en se declarant crininel pour y étre juge, d'après détourné une A que le déclinatoire à fins civiles tiounel Port-an-Prince d'unea affaire ne 340 du code penal, comme ayant serait entrait-il dans les attributions incompétent pour conpaitre qui au "EC sunme de quaire mille gowrdes appartenant du tribunal de pénetrer dans le fond del'aflaire, préseutail, d après lui, annulle qu 'une P'instruction, question pure- la citoyen Malvoisiu. qui rejette le d'ordonner la mise en liberté des prévenus et ment citation civile, et tout cependant est suivi et renvoyé Sur ces couclusions, ingement suivants: Attendu d'annuller des citations l'instruction et tout l'affaire ce quis'en de droit en ordonnant déclinatoire, par les molifs ce qui en est suivi? par devant qui que Farticle 340 du code pénal cousacre ainsi, n'a-t-il pas connu de la mise en liberté des prévenus; il En agissant décidant ce tribunal a faussement pour qu'ily ait abus de conhiauce, de l'aflaire et ne s'est-il pas constitué le vérita- Qu' 'en ainsi articles de loi cites et que la chose ait été remise à titre depot ble juge des parties? interprété et méconnu violé les les de 6a compe. our pour un travail salarié qu'il est constant Eu acceptant le dédlinatoire, n'est-ce par suite règles que le préveuu Valmont ne 340. se- trouve point dire que l'aflaire qai le provoque ne RE teuce; le faisant droit ea le dans cas da susdit article de sa juridiction et qu' 'on ne peut l'exami- Par ces motifs, tribunal, ATaulienee du 9 du même mois, un nou- ner pas ni dans son ni dans son détail. partie au pourvei du commissaire du gonverne- des fut tendant à dire ensemble, ment susdit, casse et aunulle les jugeinents veau déclinatoire ne être Mais en adoptaut le coutraire, pourquoi cette année rendus par que le fait reproché. NT à pouvail n'a-t-il pas prononcé sur les conclusions de la cinq et neaf juillet de du ressort du Port-auconsidéré comme vol et que par conséquent Mal- partic civile, quoique le citoyen Malvoisin, le tribunal correctionel l'affaire Vandome dit ne pourrait non plus donner au citoyen dom- obtenant dans ce cas ane condamnation . Prince dans d'Augusin voisin qu' une action en restitution et à des serait privé de tout moyen de la contrainte Valmont Renvoieles ct Fanoline préveous ainsi que les pièces dela mages -intérels. del la même date, par corps contre Valmont. devaut le tribusal de Jacmel Sur ce, intervient jugemtat et tout ce Valnont est comme courrier pour remplir procédure et à la m qui anuullel Piustruction, la citation déclarant une commission. Prince dans d'Augusin voisin qu' une action en restitution et à des serait privé de tout moyen de la contrainte Valmont Renvoieles ct Fanoline préveous ainsi que les pièces dela mages -intérels. del la même date, par corps contre Valmont. devaut le tribusal de Jacmel Sur ce, intervient jugemtat et tout ce Valnont est comme courrier pour remplir procédure et à la m qui anuullel Piustruction, la citation déclarant une commission. devient infidèle clcompromet étre procédé juge comformement T. se T le qui s'en est suivi, et tribunal la fortune de celui qui place sa confiauce eu Donné de nous ainé, F. Acloque, D.Ls Lafontant doyen, et incompétent, renvoya l'affaire pardevant lui. Le dépot qui esten sa possession l'aveugle, Jeanton, Laporte mise d de en préseice de droit et ordonua la cn liberté il s'en empare. Cependant sa fraude est impunie, 3h.Alexandre, Boissow, suppléant commissaire juge; du géuvernes prévenus. ilest qualiné mandataire d'après les dispositions du citoyea de du tribunal de casLer méme jour le ministère public s'est du code civil. C'est inconcevable. ment sation ; au en palais audience justice du seize andt milen cassation pour violation des articles E et C'est la fraude que réprouve le législateur huit pablique au 44e. de Pindepen 169 du code d'instruction criminelle et fausse in- C'est ainsi qu'iferit par une peine infamante, Mandons cent-quarantesept, et ordonnons à tous huissiors, sur terprétation des articles 330 et 340 du code pénal. les banqueroutiers frauduleux si c'est là sa de mettre le présent a exécation; Developpement des : volonté pense-t-on son but est de mettre ce requis commissaires du pràs les triLes articles 167 et o ditil, n'ont à l'abri de toute RaRL celui qui est'isa- de aux bunaux d'y tenir la goaverumoet main. aà teus déposilaires, besoin de commentaire, leurs expressions m larié pourt toucher d'un tiers la somme ferce d'y préter main forte lursclaires et précises. Si le tribunal que le et qui, au lieu de la représenier à son pro- de la en seront publique requis. En foi de fait dont 1 est saisi, en vertu KE: ordon- priétaire se l'appoprie et la détourne fraudu- qu'ils le legalement arret été signé doyen nance de la chambre du conseil, est suscep- leusement ? non, messieurs car une relatives telle ju- quoi les présent etle (Signe) ri Acloque tible d'encouri ir une peine afflictive ou infamante, risprudence ébranlerait les garanties T. juges Jeanton - geeffier. Laporte ainé, D. Ls. Lafontaut, il doit renvoyer le prévenu au tribunal crimi- aussi aux droits de prepriété. Jh. et Duviella greffier. I nel; s'il annulle 'instruction, il doit lçs Il est donc démontré que d'après la com- Alexandre grcfiur: staluer sur les donmagesintérels 1 sois ca binaisgn dca articles ciléa, le tribunal corCollatiomé; DUVIELLA appréciant, D soit eu les rejetant . Lafontaut, il doit renvoyer le prévenu au tribunal crimi- aussi aux droits de prepriété. Jh. et Duviella greffier. I nel; s'il annulle 'instruction, il doit lçs Il est donc démontré que d'après la com- Alexandre grcfiur: staluer sur les donmagesintérels 1 sois ca binaisgn dca articles ciléa, le tribunal corCollatiomé; DUVIELLA appréciant, D soit eu les rejetant --- Page 6 --- LE MONTTEUR HAITIEN. da qui le reconnait coupable des g 76495 C. droits curiaux, 528 8 : de fonAu nom de la République. jugement additionnris de 209 15; MZ à lui imputés - il fut condamnéala peine laine 139 warfage Le tribunal de cassation a rendu V'arrêt sui de mort et aux frais de la procédure, par quart des droits d' interprete 38; 15 pr. 00 vant - sur le recours du nommé Pierre Louis jugement dudit tribunal. sur les droits de patente 918 18; surles droits Pierre, con lamne à ia peine de mort ju Le susdit condamné par acte reçu et redige locatifs, 55-83; sur le t6a,2685: amendes, genient du tribunai cr iminel du ressort de ELS par le greffier du tribunal de ce ressort, a 32; échoppes ct élullages - 49 50; sopplérenda à la date du premier septembre de cette déclaré à la date du vingthuit octobre se pour- ments de patentes 690: importations additionannée. voir en cassation contre le jugement susdit. nelkes, 769 41 produits de l'état civil, 165; FAITS Dans la noit du premier au deux Oui le rapport du citoyen Dme. Ls. Lafon- ctallonnage des poids etimesares, 66. T.444483 novenbre de l'année dernière, le nommé Pierre tant juge; ainsi que les conclusions du Ci- 3c. trmestre. Allermoge des boucheries, Louis Pierre s'est transporié volontairement toyen Boisson, commissaire du gouvernenent, g. 694 75c.; droit coriaux, 414 8; de fondans la demeure du ciloyen Pierre François, et après en avoir dcliberé en la chambre du taine, 164; additionaels dewarlage. 288 94; son père, et l'a assomme de coups de baton conseil, gaart des droits d'interprite, 27 : 15 pr. 010 et de pierresj jusqu'a jui donner la murt parceque Vu les pièces du procès et nolamment le sur les droits de patente, 67 20; sur les droits celui-ci voulait , dit-il, l'initier dans T'art de procès verbal des debats du tribunal criminel loralifs, 26 32; sir le talia, 11 16; amensorcier ou de macandai. des Cayes en date du vingt-six octobre 1847; des, 290; échoppes el étallages 18; supplé. A la date du 22 avril 1847, la chambre Attendu que le droit de se defendre en toule ments de patentes, 60; prodnits de l'éat civil, du couseil du tribunal civil de Jacanel, rendit discussion judiciaire est un droit sacré dont la 127. Total g- 2186 45 C. une ordonnance par laquelle il fut renvoyé au violation emporte la nullité bien que la. octobre 1847; des, 290; échoppes el étallages 18; supplé. A la date du 22 avril 1847, la chambre Attendu que le droit de se defendre en toule ments de patentes, 60; prodnits de l'éat civil, du couseil du tribunal civil de Jacanel, rendit discussion judiciaire est un droit sacré dont la 127. Total g- 2186 45 C. une ordonnance par laquelle il fut renvoyé au violation emporte la nullité bien que la. loi ne 4e trimestre. Afiernage des bourheries, tribunal criminel comme accusé de parricide. prononce pas textuellement 762 25; droits curianx, 488 93:de fonlaine, Le 18 juillet de celte année, le commissaire Attendu qu'il resulte da procès-verbal des 160 additionnels de warfage 203 57 quort du gouveraement près' ce tribunal dressa Mn débats susprecité qu'apres que tous les témoins des droits d'interpréte 38; 15 pr 070 sur acle d'accusation contre lui. avaient cté entendus, le doyen déclaréles dé droils de patente 76 QU; snrles scatifs II fut soumis aux débats al'audience da premier bats terminés après avoir résuné l'affaire a 11 90: sur le tafia, 630; mendes, 60 septemlire dernier : et d'après la déclaration du rappele aux jures les fonctions qu'ils ont à échoppes étallages, 62; impe rtil tons addidu jugement qui le reconnait coupable des remplir, ct ensuite posé les questions etc. tionnelles 69 45 produits de l'état civil, HE à loi imputés il fut condamné à la peine Quel bico que leprorés verbal.constate qu'après 140, Total g 9077 70 C. de mort par jagement dudit tribunal, le mème le ministérepublic requis T'applicatiou de ÉPENSES. jour. 2 peine, le doyen demandé à P'arcusé s'i 1cr. trime Appointements des emploLe susdit condamné, par arte reçu et rédigé u'avait rien à dire pour sa defense, neanoins, res lo D 291 es mu le grellier du tribunal susclit, déclare, à ledit proces erbai ne fait nullement mention-que tales genle E date du deux septembre expiré, se pourvoir conseil de l'accuse ait fourni sa défense adeve 225 tire ep cassation conire le jugeuent dont s'ag't. foppement des moyens quia appuient T'accusalion: Oui le rapport du Dme. L.s. Lafon- que les formalités nécessaires la défense soui tant, juge, ainsi que f conclusions du citoycn censées avoir éte omises, forsque P'accomplisse- le ppo nterrents des employes Boisson, commissaire du gouvernement el après ment n'en est pas constaté: d'oà qi qu'il bureau 03 as comunaies en avoir délibere: y a violation du droit sacré de la défense 690 3 frais de location, 160; Vu les pièces du procés et notamment le Parcesmolifs, le trihunal casse et annile le de bar dift 9,15833 - dé procis-verial des debaty. jugement renin par ie tribunal criminel des réparations, Alleodu que la procedure a été régulierement Layes, en date 13 6u vingts cctohre dernicr, penses extraordinair 856 64 instruite;et que, d'apres le fait declaré constatl, qui coudamue Saint-Surie Saint Cyr Meward, 3e. frinesire Appointements des emplola peine a éte appjate conformement la loi. la peine capitale casse également la decia- yés: burean a onseil 423 écoles coLe iribunal par ces. procedure a été régulierement Layes, en date 13 6u vingts cctohre dernicr, penses extraordinair 856 64 instruite;et que, d'apres le fait declaré constatl, qui coudamue Saint-Surie Saint Cyr Meward, 3e. frinesire Appointements des emplola peine a éte appjate conformement la loi. la peine capitale casse également la decia- yés: burean a onseil 423 écoles coLe iribunal par ces. motifs, rejette le pourvoi ration du juryaur lageile ce jugement a élé renda; munales 690: agents 91 ocalion du nommé Pierre Louis Pierre coutre e ju Et poar etre de nouveau statué sur les faits 980; de burcau, 10 75; stious 9425: gement sus- -énoncé. énonces dans le resumé del l'acte d' faccusation, à réparations, 416 38; tions 157; dé Donné de nons, - F. Acoque doyen, T. Jeau- cet cifet maintene, renvoie le demandear, en penses extraordiuaires, 366 82. Total 8: ton. Laporieaine, Dne. Ls. Lafontant, Moumain étal d'ordennauceide prise de corps etlespièces 2,459 20. et J. Trichel, joges en préseote du citoyen do prores devantle tribunal criminel de Jéremie, 4e. irimestre Appointements des emploBoisson commissaire du gouvernement au palais Donne de nous Fs. Acloque, doyen I. Jean- vés: burean du conseil, 423; écoles coiude justice du tribunal de cassation. en audience ton, Dine. I,s. Lafontant, Roumain el J. Tri- nales, 690; agents, 33; frais de locatien. publique da dix-huit octobre mil huit cent chet, jages en présence du citoyen Boisson; 24; de bureau. 12 25: edifications, 300; squarante-sept, , an 44e. de. T'indépendance. comiaissaire du gonvemnenent au palais de réparatio IS 1,156. 31; depenses exiraordiMandous et ordonnons à tous huissicrs, sur jusice du tribunal de caszation, en andience naires, 20. Totalig 2,876 56c. ce requis, de metire le present exécirtion; pblique du quatorze décembre mit buit cent Il existait eu caisse ie 31 décemure 1846, aux commissaires du gonvernenent prés les quarante sepl, an 44e. de T'indépendance. au soir. g 1,101 93 C tribunaux, d'y teuir la main; à tous déposi- Mandons etordonnons à tous huissiers, su- Les recelles pendant le conrant taires de ia, force publique d'y prétermain forte ce requis de metire le présent à exécation- de l'année 1847 s'eleyent.à.. 11,228 54 lorsqu'ils en seront légalemeit requis. En foi aux commissaires du gouvernement près lee de quoi le présent arrêt a été sigué le tribunaux d'y tenir la main; a tous depositaires Total. 8 12,720 47 doyeu, les juges ct le grelfier. (Signe) FAeE de la force publique d'y préter main forte, Dépenses faites peudant ladite qae, T. Jeanton, Laporte aine Ume. Ls. l'orsqu'ils en seront legalement requis. En foi année 1847 11,217 24 Jafontant, Roumain ,J. Trichet et Duviclla de quoi le présentarreta été signe le doyen, Iresteen efccifan3idecen greffier. , les juges ct le grelfier. (Signe) FAeE de la force publique d'y préter main forte, Dépenses faites peudant ladite qae, T. Jeanton, Laporte aine Ume. Ls. l'orsqu'ils en seront legalement requis. En foi année 1847 11,217 24 Jafontant, Roumain ,J. Trichet et Duviclla de quoi le présentarreta été signe le doyen, Iresteen efccifan3idecen greffier. les juges ct le greffier. (Signe) # Acloque, bre 1547 au soir. 8. 1,503 Collationné: DUVIELLA, greffer. T.Jeanton, Dme. Ls. Laiontant, Roumain, Certifie par le présrntetatquel'es co aisse J. Trichet et Duvielia, grefher. du 31 décenbre au soir, dève a Au nom de la Républigae. Collationné DUVIELLA, greffier. de mille ciog cent trois E gttrois cene tribunal de cassation a renda Tarrèt suitimes. vant, suri le recours du nommé Saint-Surin Saint- CONSEIL DISNOTABLESDU CAPHAITIEN. Vu et vérifié conforme par le conseil des Cyr Meuard, condamne à la peine capitale par le Etat semmaire des recelles et dépenses du dit notables. tribunal criminel des Cayes jugeracnt en conseil pendinttumnée michalt-éeut-quaraute Le directeur du conseil, E. J.LOUIS. 440. dale du wingisix oclabre ranater de Cap-liaitien, ce31 décembre 1847, an an 44e. lindependance. FAITS: : à la date du six juin de celte année, srpl, Le recepeur communal, A. TOUSSAINT. la chambre, du conseil du tribunal criminel du Mer. trimestre. Aflermage de boucherie, ressort des Cayes rendit ane ordonnance par 693 75 C.. Droits curians, 248 44 c. do. de Les soussignés ont P'honacur d'anno neer,qu'a Jaquelle le nominé Saint-Surin Saint-Cyr Menard fontaine, 920.,Aaditiones de warlage 246 partir du 1er. janvier 1848, le siear Richard fut renyoyé au tribunal criminel souslaccusatioa 6 C.; quart des droits d'interprète, 33; 151 pr. Jiarkray est admis associé dans leur maison de du crime d'assassinat avcc prémeditation sur la yo sur les droits de 219 22 C. commerce, et ils prient leurs debiteurs de vouloir du citoyen Eliel Ménard. sur les droits locatifs, SSRI c.; sur les droits bien soider leurs comptes jusqu' 'au 31 décem- -personne. Le vingthnit jain de la méme année le com- de tafia, 36 96c.; omendes, 72 50 échop- bre 1847 le plutot possible. mnissaire du gouvernement près ce tribunal dressa pes et ctallages, 85 50 C. supplements de pa- Port- au- .Prince, le 1er. février 1848. un acte d'accusation contre loi. tentes, 970: impositious additio nelles 21375; MAUNDER, BOTHERS et comp. IL fut soumis aux débals à l'audience da vingt- produits del'elat civil, 139 50. total. g. 2519 56c. L'TMPRIMERIE six octobre courant, d'après la déclaration du 2c. trimestre, Aflermage des boncheries, DE NATIONALE, SDU CAPHAITIEN. Vu et vérifié conforme par le conseil des Cyr Meuard, condamne à la peine capitale par le Etat semmaire des recelles et dépenses du dit notables. tribunal criminel des Cayes jugeracnt en conseil pendinttumnée michalt-éeut-quaraute Le directeur du conseil, E. J.LOUIS. 440. dale du wingisix oclabre ranater de Cap-liaitien, ce31 décembre 1847, an an 44e. lindependance. FAITS: : à la date du six juin de celte année, srpl, Le recepeur communal, A. TOUSSAINT. la chambre, du conseil du tribunal criminel du Mer. trimestre. Aflermage de boucherie, ressort des Cayes rendit ane ordonnance par 693 75 C.. Droits curians, 248 44 c. do. de Les soussignés ont P'honacur d'anno neer,qu'a Jaquelle le nominé Saint-Surin Saint-Cyr Menard fontaine, 920.,Aaditiones de warlage 246 partir du 1er. janvier 1848, le siear Richard fut renyoyé au tribunal criminel souslaccusatioa 6 C.; quart des droits d'interprète, 33; 151 pr. Jiarkray est admis associé dans leur maison de du crime d'assassinat avcc prémeditation sur la yo sur les droits de 219 22 C. commerce, et ils prient leurs debiteurs de vouloir du citoyen Eliel Ménard. sur les droits locatifs, SSRI c.; sur les droits bien soider leurs comptes jusqu' 'au 31 décem- -personne. Le vingthnit jain de la méme année le com- de tafia, 36 96c.; omendes, 72 50 échop- bre 1847 le plutot possible. mnissaire du gouvernement près ce tribunal dressa pes et ctallages, 85 50 C. supplements de pa- Port- au- .Prince, le 1er. février 1848. un acte d'accusation contre loi. tentes, 970: impositious additio nelles 21375; MAUNDER, BOTHERS et comp. IL fut soumis aux débals à l'audience da vingt- produits del'elat civil, 139 50. total. g. 2519 56c. L'TMPRIMERIE six octobre courant, d'après la déclaration du 2c. trimestre, Aflermage des boncheries, DE NATIONALE,