--- Page 1 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien e journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1847-12-25. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. 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PARAISSANT WORS 6 mois 6 gourdes ; priz de chaque teuille 25. est, pourtannte 10 gourdesi pour des toutes les demandes d'abonLepiz de T'abonnement LESPISASSE, ridecteur-girant, Tue Casernes; lel AMONNEUENT hureau de la Jeuille est che: Monsieur ndressés, Dumai francs de port. sement; lettes el paqies doicent Y dtre Port-au-Prinee. le 25 décembre 1847. financier de gres, à Paris, dans le delai de 4 mois, preridre Pexiention du traité manière suivante: ou si faire sc peut ciPARTEAPROILE 1830, ci 1849 - de la En LTrt foi quoi les plenipotestinites condu 1.er jantier de dessus nommis ont signe la présente ont Art. 2. A parlir Ré en double original ct y appode la convention 1 chaque aunée , le gourerement de la vention leers cachets. Les ratifiratione dn trailé comunencera a elfecturr le paie- sé le 15e. jonr destinée à assurer Texérntion conclue au pustique ment du terme: affirvnt à Tanure courante 2 Fait an Port-auPrince', mai de l'an de gràce 1847. da 19 février 1838. el 1847 cutre en traites sur France 1 qui lui seront enac- four- du mois de Port-an-Prince le 15 mai à nies, par les urgociants consignolires et de (L.S.) LEVASSEUR. -SIMox. France el Haii ont éif ed hangérs de droils dinporialion (L.S.) A. JN la ociohre dernier. quittement (L.S.) F. ACLOQUE. Paris, le 15 toanage. Arf: 3. A mcsure que les trailes serout Nous, ayant vu et examiné la susdite AU NOM DE ETREPURIOUE fonrnies par les négociants consngnalaires con- 2 couvention ru tous et chacun des points SOULOtQuE. prisident d'lleiti. elles seront immidiatemeat 1 et jusqu'a sont énoncés , l'avons acceptée, conFoustin isentes, ver- currence de la moitié des droits d'importation quiy et ratifiée, comme par ces prérentes A tons ertix qui Frs pris el de tonnage perçus dans les doustesd'Hsni, des finances firmée sigudes de notre main, Tacreptens, conront, salut. de la Iépu- paserits à T'ordre du ministre des f- firmons et ratifions 1 promettant de remplir Comme lis pio-ipoteatiaites el de France par le scerétaire d'état tout ce quiy cst blime Audre J-an-S Sinon 9 srnateur. du peuple. naucrs de la Republique - et reaises.ala- Port- et contenu, d'observer d'y regulitr-ament tenir la maja, el de ne pas Francois Acloque. ropnisrulant que HOUS gent de SA MAJESTE, risidant au - et les qu'il y soit conievenu ui directeont, en verin des prins ronclu, ponroirs arit et signe au-Prince, qui eu donnera reçu et con- permeltre ment ni indireciement. peuple. naucrs de la Republique - et reaises.ala- Port- et contenu, d'observer d'y regulitr-ament tenir la maja, el de ne pas Francois Acloque. ropnisrulant que HOUS gent de SA MAJESTE, risidant au - et les qu'il y soit conievenu ui directeont, en verin des prins ronclu, ponroirs arit et signe au-Prince, qui eu donnera reçu et con- permeltre ment ni indireciement. leur avons conferis. la date du 15cou- transmeltra à la caisse des dépôls Eu témuigaage de quoi, nous avons fait ent relle capitale, Andre sOnS Nicolas Levassemr, signalion à Paris. la moitié des dits appuser à ces préscnies le sceau de la réraut aweksinr de Fa ee en Iii, offirier Arl 4 En cas, que. a le so:p'us pubtique. ronsul ginéral droits excèd Taunité payer national du Port-ande Tordre royal de la Mgion l'homeur restera à la der posilion de la Krpublique: in- Donné le ati 17e. palais jour du mois de mai de Parpiauatds N WnidsFranets pouvoirs, aue si, aut contraitr. la moitié se trouvait l'an- Tan Prihce de : 1847 et detialrpendauce le porcillement muni de p'eiusla difference srrait ajuutéea gràce convention dont la teneur suil : suflisante, nuiie suixaite, pour êlre payre aiusi quil 44c. SOULOUQUE. AU NOM DE LA TRES-SAINTI ET IN- est stipale anx articles 2 d 3 ci-dessus. avoir de Par le président: DIVISIELE TRINITÉN Art. 5. Les traites du ministre qui, après des finances de des du SA MAJESTÉ LE ROI DES FRANCAIS, D'HAITI el paaies àl'ontre siendraieat à ére protestées pour dé- Le secrétaire ct des d'etat relations finances, extérieures, le PRESIDENTDE LAREPOBRIQUE la Frauce ou de paiement, seront commerce disirant d'un common avord , faciliter du fant d'arerptation ministre des finance es de la ReA. DUPUY. reprise de P'exccolion du trarte depeis financier 1844 rnvoyees au rl aetrachies du comple courant DECRET. 12 fécrier 1838, interrompae de forces majeures , out publique entre la Frauce el Haii. Les frais de de prolni est atpar des cvenements convention spi- el de rtour scront à la charge qui Le sénat usant du pouroir qui résolu de régler par ute 1ôt tribue par Tartiele 107 de la constilution, conciale un nonveau mode de pairment onl propre choisi de droit. des cing antées Apres avoir pris connaisance dele à en éearter ts difficuites, et savoir: Art. 6. Les lermes 1847 ite 1848. vention arrêlée en cette capitale le 15e. acet effit, pour pleaiporeitiaires , le 1844, 1845, 1846, arricré de 8.1 100,000 du moi de mai 1847, entre les plénipore saT a SA MAJESTÉ LE BOI DES FRANGANS, qui constituent uu a la fin de la der- tiaires de la republique et'chot de sicurAndre Nirolas Irvassent 1 son consal francs, seront reportes traite de 1838 , jesté le roi des francais tendant a facilitet gineral en Haii, officier de Lordre royal nière scrie élablie par 1868, le 1869. 100,000 du moi de mai 1847, entre les plénipore saT a SA MAJESTÉ LE BOI DES FRANGANS, qui constituent uu a la fin de la der- tiaires de la republique et'chot de sicurAndre Nirolas Irvassent 1 son consal francs, seront reportes traite de 1838 , jesté le roi des francais tendant a facilitet gineral en Haii, officier de Lordre royal nière scrie élablie par 1868, le 1869. 1 1870, et à assurer la reptise de Tevcalion, iBier- du de la ligion dhonneor: et seront acquillés en selon le mode détermi- traité finaucier du 19 février 1838, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1871 et 1872 9 4 ci-dessus. depuis 1844, par des cvénements D'HAITI, le sénateur. André Jean-Simon, , et né par les articles 2, 3 et de la pré- rompuc de force majeure , laquclic convention conler représentant du penple Francois Acloque : Art. 7. A défaut d'evécution contractantes tenant 8 articles a été ratifice par le prési apris avoir échangé leurs pleins- sente convention 1 les parlies les termes dent d'l Haiti. pouvoirs Lesquels; respiclifs , trouvés ett due forme , seront de droit : replacées dans de 1838. ce suit : sont convenus des articles suivants : et conditions du traité financier convention sera ra- Décrète Aer. qui La susdite convention esi et ARTICLE PRRMIER. Art. 8. La ratifications présente en scront échan- Art. d'HAITI s'engage à re- tiliée, et les LA RÉPUBLIQUE uro ceg gallica.bnf.fr Bibliothèque Frar --- Page 4 --- LR MONITEUR HAITIEN. demeure et entier sanctionnte, effet. ,. pour sortir son pleiu art. 2. Il Art. 2: Le d'état ment des sera pourva au paieSENAT. secretaje des Ces du commerce et des relations hnan- exté- l'art. fer. dépenses de la mentionnées dans Séance du 20 juillet rieures est chargé de l'exécution du les élals présente loi et dans Présidence du sénateur 1847. décret. présent ci-annexés, par les voies et Le séuat Plésance. Donné à la maison nationale moyens de l'exercice 1848. est réuni à la maison nationale. , aa Port- Art. 3. Lappel nominal constate la au-Prince, , le 18 mai 1847, an 44e. d'ourrir Est accordée la faculté heares majorité, du et la séance est ouverte, présence il est de l 9 Le président du sénat, par arrêtés du Président d'Haiti: Les matin. J. FRANCOIS. 1.0 Des crédits supplémentaires pour nances secrétaires assissent aux d'état travaux de la justice et des f Les secrétaires subvenir à l'insuflisauce, diment jusla lecture et la sanction da jour, du tifiée, d'un service porté mdre verbal, l'on passe àla dernier PAILIPPEAU, P. F. TOLSSAINT. 2.0 Des crédits au budget; cussion du projet de tarif annexé suite de lad dis: extraordinaires loi mod heatif des lois, au projet de AU NOM DE LA REPUBLIQUE. subvenir aux dépenses demandées pour qui régissent les donines arretés de la , déereis, etc, Le président d'Haiti ordonne que le décret des besoins imprévus. par Pasaemnile sur l'avis du Rhepuiligue. Gi-desns du senat soit revêta du sceau de la Art. 2.0 Des crédits au budget; cussion du projet de tarif annexé suite de lad dis: extraordinaires loi mod heatif des lois, au projet de AU NOM DE LA REPUBLIQUE. subvenir aux dépenses demandées pour qui régissent les donines arretés de la , déereis, etc, Le président d'Haiti ordonne que le décret des besoins imprévus. par Pasaemnile sur l'avis du Rhepuiligue. Gi-desns du senat soit revêta du sceau de la Art. 4. Tous ses deliberations, à Tégard président, arrile et république publié exécuté, d'Hani, arrêlés du Président 3 tarif, la porteront sur chaque serie dee Doiné aû palais national du Port qui, en l'absence après lectere de F.EE le 18 mai au-Prince, des chamchacune de ces series. 1847, an 44e. bres, , auraient ouvert aux Secrétaires dans Immédiatensent les lettres C, après, D, les articles contenns SOULOUQUE d'Etat des crédits, à lels que le E. F Par l président: ce quelque tiire que uns gouvernenent lesa proposts, so-tacceptrc Le secrétaire d'état des relations, mis soit, serout réunis pour être sou- ques" A laletire tels que la chambre lesa meihhés eatirieurcs, à la sanction taire d'etat G, art. cle glaces D, le A. Dupuy. Art. 5. La présente législative. loi du séuateur des finanees, sur les abservations secre. Monsjeur le sénatenr téeà la diligence des sera exécu- de copie : qu'au Detre, lieu dechrequly da taux de 37 a eu errenr charge de secrétiire d'état Delea,smpele de la à la chacun en ce le Secrélaires dElat, dans le projet, c'est le taux de 1. C. porté des cultes et justice, qui concerne. carré, que la chambre a par poure arrêté du d:T'instraction publique, par Douné à la chambre des En comséquence, rectification adopté, sera temnbre president, en date du 30 scp- au Por-au-Prince le représeulants, 10 cetle A erreur. fuite de demer, et qui avait clé churge, 1847, an 44c. décembre Jh. la letire 1, article labitw le coujointement avec le snateur Ardomin,de de Tindependauce. Georges fait observer que le laux deq sénstéur l'échunge des- ratilicatious de la couvention gourdes de droit est trop devé, ct quatre da 15 mai, est revenu de France Le présulent de la chambre licu à tenter la contrebande, U le dowers di 130 du courant, same- - deg %e proposel chifire da roi des Sruncais. porteur des ratifications ARMAND fils. meme Les stnateurs Courtois et Détré R Le. sénateur B. Ardouin reste à Les secrélaires A leur opinion. avis, moins le expriment comme ministre risident de la Poris I Jn. Jh. , on dimis inuera les chances de droit sera fortiplos a remis au roi, dans son andience république de CASTOR, M. CLÉMENT. Le secretaire d'etat des fiuances la cuntrebande. des ratifications ARMAND fils. meme Les stnateurs Courtois et Détré R Le. sénateur B. Ardouin reste à Les secrélaires A leur opinion. avis, moins le expriment comme ministre risident de la Poris I Jn. Jh. , on dimis inuera les chances de droit sera fortiplos a remis au roi, dans son andience république de CASTOR, M. CLÉMENT. Le secretaire d'etat des fiuances la cuntrebande. le sentation , ensemble avec le scerétaire de pré- Douné à la maison taux de l'article ; il présente des sontient Delva, le 19 octobre dernier, lai nationale , au tendant à prouver que, pour considérations urcance sa lettie de Port-an-Prince, le 14 droit, on lie quatre gourdes de comme ministre résident. an 4hc. de décembre 1847, de valeur et s'espostra de guot : i pas maintient à perdre un habit Tindépendance. est raisomnable et le qjue cedroit L0I porlant fiaution du budget des Le président du senat, Le sénateur Paret plus est aussi modéré entendu. que possible dépenses de Lezercice 1848. qu'il à1 ne fait pas" bon de pousser la lipeise Le MARION ainé. l'estréme ; si le drot relatif à cet diminution Président d'Hali , de l'avis da Les trop bas, les artisans haitiens ne artiele est conseil des Secretaires secrétaires 3 soutenir la concurreuce qui pourront pas d'Elat, a proPre. portation en masse de s'établira par Pim: posé , et le corps Kgislutif ANDRÉ, COVIN ainé. Après ces explications cet les objet. artieles A RENDU la loi suivante: H sont mis aux voix et de la série Art. 1er. Des crédits AU NOM DE LA Elle adopte, en-ulle, areptéspar ceux des l'assemblie. jusqu'à sont ouverts Le Président d'Haili REPUBLIQUE. inclasivenent, avec les taux striesa concurrence de g. 4,974,840 cj-dessus du ordonne que la loi Toule fois, uue rect.lication proposes. 53 C. pour les dépenses de l'exercice du sceau de la corps législatif, soit revelue nateur ticle Détré; Paillette sur les observations est faitealar- du sé1848 , conformément aux états cutée. R-publique , publice et exé- déciare le secrétaire- d'etat des nexés ci-anqu'il y a eu eucore la finances , applicabies, SAVOIR : Donne au palais national du copie le gouvernenicut et la une errear de Au service du secréPrince , le 15 décembre 1847, Port-au- le que lc dro.t sur les paillettes clambre est eitendent tariat de la guerre etde an 44e. marc ou douze centimes l'once, d'ane et gourde une la gourdel l'once comme non marine. 3,939,938 53 C. SOULOUQUE, jet. Il autorise la il est porté dans Au service du ant Par le Président : I est midi et deni. rectification Yu de celte lepro erreur. tariat del Tiutérieur et de Le Seerétaire la séance est levée. l'heure avaneée d'Elat de Tagricullare Au : 770,395 > de la marine; la guerre et Les conités sont invités à se' réunir à C service du secréheures procises, afiu de continuer tariat des finances, J PAUL. la il est porté dans Au service du ant Par le Président : I est midi et deni. rectification Yu de celte lepro erreur. tariat del Tiutérieur et de Le Seerétaire la séance est levée. l'heure avaneée d'Elat de Tagricullare Au : 770,395 > de la marine; la guerre et Les conités sont invités à se' réunir à C service du secréheures procises, afiu de continuer tariat des finances, J PAUL. budjets. l'examen des du commerce et des Le Secrétaire d'Etat des relations extérieures. 668,814 > commerce el des relations Anances, du Séance du 21 juallet 1847. Au service du secréA. estinienres, Présidence du sénatcur Plérance, tariat de la justice 2 des Le DUpUY. La séance est ouverte à ueuf cultes ct de Tinstruction Secrétaire d' Elat de l'intéricur tin. heures du ta pablique. . 303,393 de L'agriculture, chargé du el Les secrétaires d'état de l'intéricur, de la Juille de la fustice, de T'inatraction porte- ganes guerre du et des finances 1 sont. au banc des orTolal... e g. 4,974,840 530i pabligue el des culles, Le président gouvernement. fait donner lecture da E. GABREL, suivant de la chambre des nessage : ( La chambre des représenlanls représentants, 3 an. sendt --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN, l'amendement à l'article 4, Les secrétaires d'état de la justice de l'insCitoyens sénateurs, combat encore l'article du porté du sénat truction publique et des cultes ;des finances da La chambre a Thonneur de vous accuser -en comporte sontenant plus " libéralité que modification commerce et des relations exterieures sont au réceplion de votre. message en date du 14 faite à cet article. banc des orateurs du gouvernement. du courant, 1 qui accompagne le projet de loi sur Le sénateur Jh. François réfute également Le deraier proces-verliat est Ja et adopté. et latistrpasetz.qae vous avez les du secrétaire d'état de T'intértewr, Le president fait observer à la chambre voté-lo les passe-ports 8 du présent mois. et arguments maintient que la loi, tonte inquisitoriale d'sil- que la commission nommée examiner ou- les les modifications sur le crédit 45,000 g. c La chambrea dans surtont que S apprécié de loi, clle leurs, ne frapperait, ec cas comptes payés d'état des vous avez faites à ce les gens de bien pour lesquels elle parait vert au secrélaire finances, pour $ elle ne trouvée en deses les deltes de feu le Président Riché, f. a adoptées t seul elre proposte. Il accempague developpe- faire acquitter satisfaisant a élé lu saccord avec le sénat sur un poiut: mons de quelques exemples afin de res- ayant fait un qui ces s'est à de 4 de son projet la de son à la séance du de ce mois pièces arg l'égard LEL sortir portée opiuion. loi aêtre au sénat. q'elle a maintenu. est in- Le secrétaire d'état nic la puisse le doivent envoyées à l'unanimité. La chambre pense que cet article voir en vue les geus de fn: ainsi que Celte est agrée du dispensable pour mettre un frein au vagabon- prelend le préopinant. Ceux- là saurunt se mettre L'ordre juur appelle la discussion et FE la de la poloi de " dage, ct. aêtre au sénat. q'elle a maintenu. est in- Le secrétaire d'état nic la puisse le doivent envoyées à l'unanimité. La chambre pense que cet article voir en vue les geus de fn: ainsi que Celte est agrée du dispensable pour mettre un frein au vagabon- prelend le préopinant. Ceux- là saurunt se mettre L'ordre juur appelle la discussion et FE la de la poloi de " dage, ct. rendre active surveillance à l'abri de ses coups. Elle n'attcindra les jet de sur les travaux réparation Lubélice conire les malveillants. Elle desire que malveillaus : cile u' 'est qu'en t de l'entretien des routes. Le représentant vous soyez, à ce sujet, de la même opinion l'ictéret général et de tranquillite publique: sis Barthelemy la parole. 11 regrette oublié T qu'edle. Le séaateur Paul appuie Y'amendeunent de la daus ce projet : gouvernement ait La chambre vous retourue ce projet de chambre. travaux des digues ; il fort de souvent TAr avo.r votre sanction. Le séualeur Bance trouve Pemendement ex- ce sont les débordemens t TRRSE loi pour de vous saluer avec nue ont les routes pobliques de Elle a Phonucur borbilant: 1! reproduit arguaents qu'it libonite qui gaté des haute cousideration. > avait développés lors w de discussien de cet ce quartier: Autrefois il y avait de ces RE Le pesileot net en discussion l'article article. Puis, il fait considérer que, dans l'art. ments particuliers pour les travaux avaieut la dimaintenu par la chambre. l'on 7, le sénat. sur 5a propuaition. a accordé gues ct des honames spéciaux de en la chambre à Le stnateur Jb. Fran,ois demaude que au gouveenement plus quil n'aurait demandé, rection. I1 appelle l'atteation passe à l'ordre du La discussion de cet en preserivant au voyageur d'exhiber son laisscz cet cgard. article sera longue iri le vote da lar.f lui pa- passer à toute réquisition. De serle qu'ou vo- Lecture est donnée du projet. aux rait plus important que ce. travail. 1l prescnle yageur qui u'auralt pas eu besoin d'entrer dans Le principe est ruis eu discussion, puis outre, euelgurs considerations en faveur uue ville ou bourg, et qui aurait élé rescon- voix, adopte à l'unanimité. discassion puis aux e l'ordre du jour. tré, sur la grande route par w'importe qu'elle L'articte ter. est niis cn Les seeretaires d'elat des finances et de l'in autorite, serait obligé de se faire conaaitre. voix, adopte à l'unanimité. lérieur ainsi que le scoateur Labonté récla- Ce cas saffit. S'il faut cousidérer encore, qu'ar- Les articles 2, 3, 4, 5 sont saccessivement la priorité de la discussion eu faveur du rivé sa destination il doit sc faire inserire ment lus mis en discussion, puis aux voix; projet de loiremis par la chambre. au bereau de police, le gouvernement n'est-il adoptés à l'unanimité. Les deux premiers refutent les ronsiderations pas assez arme? Ne serait-il pas suffisaument L'articie 6 est mis en discussion. présentées par le préopinant pour appuyer sa au courant du mouvement de chacun. 11 eau- Le représentant Appollon désire de préciser motion. mére, eu culre, les iuconvéniens attachés à lépoque de la reparation des routes publiques. Le sénaterr Jh. , le gouvernement n'est-il adoptés à l'unanimité. Les deux premiers refutent les ronsiderations pas assez arme? Ne serait-il pas suffisaument L'articie 6 est mis en discussion. présentées par le préopinant pour appuyer sa au courant du mouvement de chacun. 11 eau- Le représentant Appollon désire de préciser motion. mére, eu culre, les iuconvéniens attachés à lépoque de la reparation des routes publiques. Le sénaterr Jh. Frangois persiste dans son l'exérulion de l'amendement tel qu'il est pro- Le represeutant Heurtelou fait observer facalté quil au "p'aion. oul ila pose. est plas convenable de laisser cette Le président du sénat rappelle un cas L.e seerétaire d'élat des finances prend la 11 souticnt que l'article du propriorité de la discussion a élé accordée à un role pour relever quelques arguments M gouveromment tel qu'il est conru, est complet et n'a projet de la quir S 'était trouvé placé dans la aurait faussemeut attribuées à son ag de besoin d'etre amendé. il C'est de Exaus mneme coudition que celui dont s'agit, Pintérieur. Le Lnbérisse Barthélémy est pourgaoi il a cru pouvoir proceder de la me- Le secrétaire d'état des fnances fait obser- f'opiniou représentant que ces travaux soieut exécutés tous me mnière au jourdhui, ver que la dispositiou citée le séoateur les ans a des épogucs déterminces, et quant Apres quoi, il nct aux voix les deus propo- Bance, be concerne que la Ee des carupa- aux travaux de peu d'importance, il ne voit sidons. Hest décidé que la diseussiou surle gaes; il lit l'article qui renferme celle dispo- p2s pourquoi l'oflicier de la police rurale doit, au a projet de loi scra ajournée, et que Vassemblee sition, et fait ressortir qu'ily a une difléreace avant de les exécuter douner connaissance tontamuera-cdlear le larif des douanes. entre cet article et l'amendement porté àl'art. 4 commandant de la commane; ildoit donc conaLes articles.coutems dans la série A jusqu'a en discussion. mencer par esécuter ces travaux, et de ensuite la com- en la serie 0 inclusivenent sont successivement Il établit que ce dernier article regarde donner connaissance au commandant los et adoptés avec les laux proposés. ticulièrement la urbaine, et qu'il rest mis en police article le mune. Le tarfn. 2est inmédisteneut cessaire de statuer tel que cet fait, Le représentant Apellon reproduit ses premiers delibération. la lecture et cela, cu faveur des gens de la classe ci- arguments. Lassemblée, après avoir entenda vile qu'il est temps de degager des réquisitions Le seerétaire d'état des finances démontre des arlicles qu'i comporte, les adopie égale- de l'autorité militaire. néces- qu'on ne atteadre l'arrivée de l'époque ment avec les taux propopts par le la gouverne- chiambre. Suivant le sénateur Elie, il n'est de pas à fixée par loi. sans la loi, RTE ment el acceples moulification saire, vu l'autorité de l'esposer Lei E. taire d'état des finances démontre des arlicles qu'i comporte, les adopie égale- de l'autorité militaire. néces- qu'on ne atteadre l'arrivée de l'époque ment avec les taux propopts par le la gouverne- chiambre. Suivant le sénateur Elie, il n'est de pas à fixée par loi. sans la loi, RTE ment el acceples moulification saire, vu l'autorité de l'esposer Lei E. Sylvestre appaicle ministre: Puis, l'ensemible du ES loi et celui un rejet par rapport a un article est d'ailrepreseotant fort sourent bien des communes des tarifs u. O 1 et-n. pEniet 2. sont votés. ieurs fort peu important. Bien : préfère il se expose que dans la nécessité de faire des traCes actes seront expédiés au Président d'Haiti, l'article du sénat, cependant il voterait l'améa- vaux trouvent plusieurs fois dans une même année. et ala diligence du bureau. la discus- dement de la chambre. re- Les des représentants Apollon Conformement au vote ci-dessus, Les sénateurs D. Troy et Jh. Frangois Lubérisse propositions Barthélémy soat mises aux voix, resion est ouverle sur la modification de l'article poussent cette opinion. Ce dernier fait remarla absolue; l'article 6 est done 4 du projet de loi sur les laissez-passer et les quer que toute la loi est conteaue en quelque jetées majorité dans les articles 2, 3, 4; que si l'art. adopsé. Barpasse- ports. Parct soulient l'article du sorte, voté, est - la loi A l'article 7, le représentant Lubérisse Le sénateur que 4, tel que le sénat l'a rejeté ait à est bon. le ministre pour qu'il sénat sur L'objet en discuseion n'existera plus. débattue thélémay interpelle les mote dans tout autre cas. Il est d'opiniou qu'il soit maintenu. avis Le président jugeant la question assez s'expliquer sur d'état dcs finances lut répond Le sénateur D. Troy exprime le meme la met aux voix; il S 'en suit du vote ob- Le secrélaire les cas estraordinires alors l'article 4 modifié génera l'amendement de la cbam- la lei entend et fait ressortir que tenu à cet égard que Vu T'heure avancée la ministre confère avec le président d'Haiti. la liberté individuelle. admis. voit "" Irop l'intérieur croit de- bre n'est Heurtelou dit qu'il ne Le secrétaire d'état de séance est tte Le représentant nécessité de cet article et qu'il en voir appuyer l'amendement par la chambre dévenullement la Il soutient que le président soutient et le rejet. a en discussion. l'article ft CHAMBRE DES REPRESENTANTS. propose aucune devant les loppe le priacipe sans géner la liberté Séance du 6 juillet 1847. d'Haiti n'ayant secrétaire raspedsphalits d'état de T'intérieur individuelle, on ne M soustraire les moPreston. chambres c'est at la réparation et l'eades mesures de RtL conservatrices de Présidence du représentant à donner des ordres pour yens nomi- tretien des routes publiques. aucune devant les loppe le priacipe sans géner la liberté Séance du 6 juillet 1847. d'Haiti n'ayant secrétaire raspedsphalits d'état de T'intérieur individuelle, on ne M soustraire les moPreston. chambres c'est at la réparation et l'eades mesures de RtL conservatrices de Présidence du représentant à donner des ordres pour yens nomi- tretien des routes publiques. même ia société. La majorité est constatée par l'appel M. Clément est deh Il cite un exemple au; soutien de l'assertion son opinion. du nal et la seance est ouverte, i est troie heures Le regtésentant Le sénateur D. Troy refute al de lapres-mid. opition. préopinant, quant à l'exemple cité. Pais; --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN. déjà vu Au nom de la république. d'état des finances expose que dans sa proposition: occasionner , il ajoute des qe'ona brèches; qu'on Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt sui Je secrétaire d'Haiti ne peutd donner ancun ordre an diébordement de faire des levées générales. des vant, sur l'instruction faite par le juge d'insle président contresigné par un secrétaire d'état fat obligé les boucher : que cen'est que le truction et le commissaire du poaverocnmat du qui ne le soit secrélaire d'état qui contresigne cet habitants travail de pour jours, et lorsquil ya né- ressort de Jérémie, contre le citoyen L.ouis et que dévant les chambres descendre les habitants des Pirard, juge de paix de la commune ordre se rend responsable cessité on à brèr Samson E de toutes les conséquenes l'utilité qui l'article résulter en Verrettes, des Cahos pour de travailler T'Artibonite, ces - non de TAnse-d'Hainsult le du citoyen Saladin Lamour 11 soutient le Oui Erim de. cet acte. ches que département des Gonaives cst dirapport discussion. de l'article 7 est mise aux compris en Farrondissenent comnunes ; chaque commune juge; Vu les réquisitions du citoyen Boisson, comLa suppression absolue cet article est adopté. visé quatre A conlinuer. dont la teneur suit: voix; àla majorité en discussion puis aux a ses digues. missaire duy suerocneal du tribunal de cassation cn date Larticle 8 est mis Va Parret 1846, quireuvoie le citoyen voix et adopte à l'unanimité. discussion puis aux JUNISPRUDENCE. da sept septembre de de la commine Larticle 10: est mis en Au niom de la République. Samson Pirard, juge paix Vint le juge a l'instrucvoix adopté à l'unanimité. ler repréa reudu l'arrôt sui- de TAnsed'stainanlt pardevs du dotri A Tarticle, 11 qui est en discussion d'apres Le tribunal de cassation du nommé Moniesir Ger- tion el le commissaire Séremie, gonvernement êire entendu sUr sentant Ileurtelou expose que pulnque calwoueis vant sur le recours travanx forcésa perpé- bunal civil de faite pour lni le citoyen l'article en discussion les tomberaux. a reudu l'arrôt sui- de TAnsed'stainanlt pardevs du dotri A Tarticle, 11 qui est en discussion d'apres Le tribunal de cassation du nommé Moniesir Ger- tion el le commissaire Séremie, gonvernement êire entendu sUr sentant Ileurtelou expose que pulnque calwoueis vant sur le recours travanx forcésa perpé- bunal civil de faite pour lni le citoyen l'article en discussion les tomberaux. de la cam- main, condamné anv tribunal Jac- la dénonciation cauire par des et animaux de charge des habitants dcs roules luité par jugenient du Termrinelde Chéry Alcindor, administratenr principal seront employés à la réporation defendu nel le 18 novemibre de Tannée 1846, MomiistrGer- derrere. finances de T'arrondissement en de exécution Tiburon: do sus-d't les avoisinent - il soit expressement FAITS: Le 13 mars Valinstrnetion faite EE autorité de les à réquisition de 50 ols cnviron - lefait pour lequel ce juge à aucune villes. prendre Ilse plaint del'a- main agé chef des gu'des treprictairet du général arret, il résulte que ue n erine, 11 les travaux des 11 dit que les ca- maréchal des logis Jérone, fil dénoncé au de paix est dénoncé : présente. u'esisie aucune qui existe à cet egard. de la campagne sont pris de division Antoine la commune de Bainet, (arron- delit, ni contravention pouvant qu'il douner Leu brouets des habitants les autorités villes à ré: jage de-paix t de de Jaeniel ayaut donné la charge, contre ni inculpé; journell ment cet dissemert Jcomae même suivre niagistral IER : il E ressortir tont : mal que mori à un sommé Mabial, le1 12 du ladite mois, En consequence, je couclusa lamnullation S quisition abus fail éprouver a lagriculture ; il daus: la section dite Brés'llenne, de com- de celle' denouciation et de tont ce qui additron a Tarticle 11 pour que caLE une tomberaus et animaux de charge nc mane. Arrèlé ct pour ce fail. Moudeés'r est suivi. Nu du tribunal de cassat'ou, le15 brouets cas être employés aux travaux fut peursulsi au tribanal cr'innel par morijuect puissent en aucun Germain de renvoyé la chambre du conseil du res- fivrier 1847. du des villes. d'état des fnances que ordonnance de Jacmel, scus l'acensation du erime de Le rammismnire gouvernement Le secrétaire érangère terta à loi en sort attendu, porte ladite ordonnance, ( Signé) BotssoN cc serait une la disposition constitution garanit à chaque ci- meurtre, résulte des de Tinsiraction, contre Le tribunal vidat le del.beré ordonné question; que Thabitant de la. can- qu'il peres saflisamment d'bier: toyen sa propricie : serait pris en réquisi- Mondésir Germain, donné mort volontairement à son 1.9 andience Vu l'arrel du tribunsl de cassat'on eu le d'avpir le FTA pagne dout PELET réclamer contre ccile élablie qu'il rencon1846, qui renvoie sus tion par uc autorilé, pcut feu Mabial. vieillaril route oclogénaure, et auquel. es saflisamment d'bier: toyen sa propricie : serait pris en réquisi- Mondésir Germain, donné mort volontairement à son 1.9 andience Vu l'arrel du tribunsl de cassat'on eu le d'avpir le FTA pagne dout PELET réclamer contre ccile élablie qu'il rencon1846, qui renvoie sus tion par uc autorilé, pcut feu Mabial. vieillaril route oclogénaure, et auquel. saus pro- datedus sept septemlire. pardevant les magistrals susinjustice. E. Heurlelou dans tra sur la aucune grande il des conps de baton designes cit juge de pour pa'x elre procede à une insteuction Le représentant vocation crane, etc. il est lni fracassèrent Aet E sa propositons it désire appuyé soit dans qui Le 18 novembre 1846, Tallaire fit suise juitiaire; 9.0 Le cahier d'information coutemant la dé Anlenor FRE Lavallé,, les cabrouets ET ne etre tibunal criminel de Jacmel, ei Mondesir des témoins et T.utrrrogatoire du juge tous autres cas Lc VER Nau fait au Germain, ayant été déclaré compible le position incolpes pris à réquisition. dans le reprcontiant projet i1 ne s'agit que de da meurtre sms-mentiont, lut REELE 3.1 La dénonciation de Tamnistratur des remarquer que de elque celle jury, ala des tra- finances de Porrondisement de Tboron: preilation et non pas requisition par jugement à duditt-bunal ct Laus Eara del la pru- 4.0 ler reaistre conteuant P'actet argu de propoilion est inutile. Henrtelon répliquant au pre- vaux cédure. fices prrpfluite faux, e5.0 les auires pieces daprora è Le representant soulient les coryées ne sout pas Pourvoi en casston contre ce ingrmuent à Va egal-mneel Tariiche 383 avee dacode l'artiele d'ins- 115 : car si étaient abolies, lcs Iravaux la date du 19 novembre 1846. tructien erininclle conhine des routes se feraient entreprise. Barthelemy Ouien son rapport le citoyen dus Laporte ritoyen alue, Bois- du Attendu meme code. qa'l ue isnite de Tesamee atteotf Le représenlant Thline article one juge, ainsi que lca conclusions et piéces da 05 dirige contre le soit ajouté à cet comm. ssaire du apreès de tontes les de de TE qu'il concernant la réparation des digues : son, quilea étél deliberé gouwmeneut en la chambre du rouse.l. citoyen Lonis Sonsua Picard ag aneur paix harge désire ce cas soit particulierement réglé il Vuiles da proeis el nolamment le pro- la commmne defAare-tisnendi. in mist 211 ion de ir. Fa dans 1oRd en discussion en consequeuce cesvrelal Kt débals dir susd bunal. de nalure motiven l'addition suivante qui est appuyée par Attendu que toutes les formalites exigies obser par Tinrelpe: ces mot.fs, déclare qu'd trmet représenlant Antenor Lavallé: exécutés le code d'instruc lion crimine lle ont ele Le tribumal par sont aux e Les travaux des digues les habitants "E vées et la loi pinale jus stement appliquce pastona nous, ponrauivees, Saladlin Lamour. d bunal. de nalure motiven l'addition suivante qui est appuyée par Attendu que toutes les formalites exigies obser par Tinrelpe: ces mot.fs, déclare qu'd trmet représenlant Antenor Lavallé: exécutés le code d'instruc lion crimine lle ont ele Le tribumal par sont aux e Les travaux des digues les habitants "E vées et la loi pinale jus stement appliquce pastona nous, ponrauivees, Saladlin Lamour. juge-rew une levée générale de tous de fails reconnus constants par le jury; Donné de aice dn si le cas est graye 1 et à lour ces motifs, rejelle le pour les fonctions de doyer. par La commune 1 Le tribunal, plssant T. Jeanton apurte ainé Dme. role dans tout autre cas. des animaux voi dudit hatt Germain. juge rem- titulaire el Trichet présemce du citoyen a II est défendu d'allonger a Donné de nous Saladin Lanour du fontant jugess au faire aucune espèce absence des digues et de A. Lavallé. plissant les fonctions de doyen, par D.L. La- Boisson, commissaire du tribunal : cassation, en atii Barthélémy T. Jeanton de justice ceut REC plantation. (Signé) titalaire: Laporteainé, du c'todu 16 ferrer mil kut 11 développe sa proposition. fontant et Trichet, jages du en présence an se pablique an 44e. de Pindepeulance. A T'egard de celte finances il et yen Boisson commissaire du tribuual gouverneneut, de cassation. en qurantcarpt Mandons et ordonnous à tous huissiers, sur d'état ATPE le secrétaire de justice à arts entre Barthélemy une discussion dans palais andience publique du 15 fécrier 1847, an 44e. ce requis.. de meltre le presut exfcution; les triputé Lubérisse d'état repousse la levée aux commiseaires. du goivermenent près, laquelle le sccrélaire la réparation de de Mandons Tindependauce. et ordonnons à lous huissiers., bunaux d'y teuir la main: à tous Mepositaires de tous les habitants pour. ce n'est pas l'ex- ce de metire. le présent à exéeu- de" la force publie que d'ypreter main furie,tors ces digues i il explique mots, la que levee de tous les ha- sur aux requis, commissa' res du gouveraement près qu'ils eir seront Irgalement requis. En le foide. pression de ces qui pent effrayer le gouver. tion, les tribunaux d'y tenir la main; à tous depo- quoi lei présent arret a été sigue par les juge bitauts en g'neral. cette disposition serait de la furce publique d'y préter mainles fonctions de doyen T. Jean- juges rément : jl démontre, que même des embarros sitaires seront requis. En et remplissaut le grelfier. (Sigue) Sn. Lamour, insofisante - ocrasionuerait forle de lorsqu'ils. le cu présent arrel Irgalement été signe ton Loporte ainé Dme. Lafonlant, Trichet au gavemnemen. ne foi quoi les fonctions de doyen, e et Duviella greflier. Ce sont de ces cas faudrait estraordinaires laisser à re prévo- le juge et remplissant le greffer: (Signe) S. Lamour - T. Collationné DUVIELLA greffier. peut prévoir. quil pour prendre les me- juges. Jeanton. Laporie atné - D. présent arrel Irgalement été signe ton Loporte ainé Dme. Lafonlant, Trichet au gavemnemen. ne foi quoi les fonctions de doyen, e et Duviella greflier. Ce sont de ces cas faudrait estraordinaires laisser à re prévo- le juge et remplissant le greffer: (Signe) S. Lamour - T. Collationné DUVIELLA greffier. peut prévoir. quil pour prendre les me- juges. Jeanton. Laporie atné - D. Ls. Lafontant Trichet yance, extraordinaires da gouvrnuemeat pour sauiver celle partie et. Duviella grelfier. DE L'IMPRIMERTE NATIONALE. sures qu'un débordement aurait atteint. pereiste Collationné : DUVIELLA, greffier. Le représentant Lubérisse Barthélemy