--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1850-11-23. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. Est entendue réutilisation - La réutilisation commerciale de ces est payante l'objet par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ou toute autre des contenus générant directement des revenus : publication vendue (à l'exception des ouvrages académiques ou scientifiques), une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle etc. CLIQUER ICI POUR ACCÉDER AUX TARIFS ET À LA LICENCE 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s'agit : des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers. Ces documents ne peuvent être réutilisés, sauf dans le cadre de la copie privée, sans l'autorisation préalable du titulaire des droits. des reproductions de documents conservés dans les bibliothèques ou autres institutions partenaires. Ceux-ci sont signalés par la mention Source gallica.BnF.fr Bibliothèque municipale de (ou autre partenaire). L'utilisateur est invité à s'informer auprès de ces bibliothèques de leurs conditions de réutilisation. 4/ Gallica constitue une base de données, dont la BnF est le producteur, protégée au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 5/ Les présentes conditions d'utilisation des contenus de Gallica sont régies par la loi française. En cas de réutilisation prévue utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays. dans un autre pays, il appartient à chaque 6/ L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17juillet 1978. 71 Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utsastoncomnecisegibadif --- Page 3 --- 5. ANNEE: RB - No, 2 LE MONITEUR HAITIEN, PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. ARONNENENT = Le prix de Fabunnement est, Le pris de chaque feuille est de95e. Le bureau de la pour Pannée 10 gourdes : pour6 mois, ; Miraclès, Toules danendes feuille est chez Monsieur le haron de Gguudas potir 3. mois, 3 gaurdes d'abonngneat, leltres et paguets doivent Y étre adressés , frants de MADIOU, ridacttar-ginnt, rue do pori. LES SAMEDIS. ARONNENENT = Le prix de Fabunnement est, Le pris de chaque feuille est de95e. Le bureau de la pour Pannée 10 gourdes : pour6 mois, ; Miraclès, Toules danendes feuille est chez Monsieur le haron de Gguudas potir 3. mois, 3 gaurdes d'abonngneat, leltres et paguets doivent Y étre adressés , frants de MADIOU, ridacttar-ginnt, rue do pori. Port-au-Prince. 9 le 23 Novembre 1850, PARTIE OFFICIELLE. Séance du 23 ociobre 1850, SENAT. Présidence dit sénateur A. Larochel. puyé A Tart te 79,1e sénateur sénateur H. Jn. Trouillot, apSéance du 2y octolec 1850. La séance met C disposition suivante que Pierre, souPrésidence est ourerte dans ls farmes adopte après aroir l'assemblée da sénateur A: Larochel. ordinaires. posant que cefte disposition apprécié avec le proLa séancé est nuverle rouformement aux Crs Le prorès verbal est l et sanctionné. server en Principe son ne fait .que conriglements. tendta formalités accomplies le sénat en- qué dans son sein: usage , déja pratiAprès la lecture et la sanction da pro- F. Obas, lecture d'une missive du sénaleur ( De faire sur le ces-verbal le senat continue la discussion en date du 8 du conrant. Fouterture de déposer bareau, aran: telative à la revision des reglemens. honorable Prenant en cmsidération T'exposé de cet de ranscription chaque et scance tn le régistre # maintent les art. $1, 52 53 et54. maladie, et senatenr, tourhant som élat de pour faire sigher les d'apainter employe adopte les denx articies nouvefux, adoplant l'avis de sénateur Trouil- scnateurs présens. proces-serbaux par les propuees, par le comuté de révision, lesquels lot, H." par les sinateurs Mathon et Lassembiee agrée ensuite, à articles sont ainsi conçus: Obas MEr Passrmblée vote au scaateor la substitution du mot rendu à l'art. 76, de Lcs proces verbauketla corresponclonce vaux de uu permis qui le dispense des tra- proposée par le sénateur celai de passer comifé permanent seront transcrits sur la présente session. par" le sénateur Labouté, appayée des régisises particulers, L'ordre do jour appelle le vole sur l'en- Puis elle entend Trouillos, K Derant fojourmement du lc semble du réglement révisé. naleurs Lacruz, sncesivement les sérité permanent ainsi que tes sénat, membres co- Lecture est donnée de cet acte, et la more père Trovillot, Plulippeaux, Zaronls" à la capilale représcutent le pré- djscussion est ouverte. à l'égard d'one Labonté, Lucas et Alerte Hans les solcunités puuliques et dans corps les Le président donne connaissance de la le sénateur Lacroz, proposilion tendant présentée à par risites au chef de l'éiat:" rélaction snivante proposce à l'art. pléter l'art. 13. faire comDans tous les cas, le presi lent du. bres < Des comités composés de trois mem- 56. Cette proposition n'élant somité prend Tavis de scs ralleatnes. Labonté, Lucas et Alerte Hans les solcunités puuliques et dans corps les Le président donne connaissance de la le sénateur Lacroz, proposilion tendant présentée à par risites au chef de l'éiat:" rélaction snivante proposce à l'art. pléter l'art. 13. faire comDans tous les cas, le presi lent du. bres < Des comités composés de trois mem- 56. Cette proposition n'élant somité prend Tavis de scs ralleatnes. )) les chacun, seront établis examirer le sénat passe au vote de Ces articles porteront les projets de lois soumis a reglement; ce a du PAN 8 des MaunCgps 57 et Ces qui licu à Aar l'unanimité. L'ancien nonveaux riglements. tions des comités prendront les dénomina- Immnédiutement après, lassemblée arlicle didecarereiuenvé ainsi. Cette mioistères établis. cède au renouvellement de son proque les art. 56, 57 58 59 ct 60. art. 56 modification, prvposée au sus-dit Elle opère d'après les formes bureau. Paesant au chapilre 6., Lassemblee vote ticle en a"pour objet de meitre relar- par le reglereent Il s'ensnit tracécs sheruativeraent tous les arlicles cumpris dans 147 de rapportavec la les dispusitions de l'art ia présidence, un premier lour que, pour chapitre et ses deux du consfitution lequel laisse a P Em- ct un ballottage de scruna 69 au numéro 76 inclasivement.- paragmaphes pereur la facnlié de nommer autant de mi sénateurs Larochel s'ellectuent et en faveur des Pais. elle maintient les art, 77, 78, aistres sorie que S. M. le jugera convenable. En cun des concurrents Pinlippeaus ou au79, 80 81, 82. 83 et 84, etarrèke que comité, en prens TInt la de suffrages voula n'obtient le le nombre qu'après la mise au Het de travail elle dénonination LT chaque ministere, aura deuxieme lallotage f sénateur reglement. Au rulera sur l'ensemble, sentes pour attribution d'examiger les actes ayant réuni la majorité dcs Philippeaut, Irauediatement après Passemblée entend par le ministère au département pré- du- me president du sénat. voles, est nomllecture d'une lettre du sieur B Biri, quel La il appartiendra. Apres avoir remercié ses de laquelle ce missionnaire appelle la-sol- nateur proposilivu H. est combatlue par le sé- rémuignage de bienveillance, colligues et leut s llisement du sénat sur Hes efforts de l'éta- de l'art. 56, Lucas tel qui demande le mainlien moyennant leur concours toute leur avoir westeyen professant en la qu'il existe 9 avec ses remplir de fois, Smt Le président du seitat, sisissaut capitile la cic- tefcuilles quatre comités ressortissant aux quatre por- tinue à compleler Lobjet le bureau, son élection 3 il COMconslaner, fait une mention honorable des déjà connus. ie résultat de cette travaux de cel stahlisement, travaux L/orateur pense si la nouvelle ré- proclamer secrrtaires les dernière opération fait comme homme publice, il a été même que, , daction est adoptée . donnera lien, plus et Latortue le sénateurs Mathn de suivre et de constater : il fiuit tard, à une révision de cet article, voix et le secend premier ayant xéuni neuf recommander par en vision réhait. les elforts à scs collegues. travaux de cel stahlisement, travaux L/orateur pense si la nouvelle ré- proclamer secrrtaires les dernière opération fait comme homme publice, il a été même que, , daction est adoptée . donnera lien, plus et Latortue le sénateurs Mathn de suivre et de constater : il fiuit tard, à une révision de cet article, voix et le secend premier ayant xéuni neuf recommander par en vision réhait. les elforts à scs collegues. la le corps doit éviter, en vue de Puis la séance est levée. Apres quoi il demeure entendu que le est ta temps. corps frta hyeur ouvrira une souseription voientaire en La appuyé par le senateur Lacruz. de la maison weslevenne. "ses nonvelie rédaction lest developpér, dans Chambre des Le Représentans: acconde président fait ensoite savoir qu'il a présente motifs pir le sénateor Rhilippeaux qui Suite de la séance du 7 senateur un ronge an sénatenr Roche, ce sus en faveur 1 mêmes de- -la argumens gue ci-des- Que la loi ociobre 1850; ampres ayant cu besoin de.se proposition. Hf, il n'ayant jamais d'effct rétroacde son enfant grièvement transporter malade, Lrassemnhlée Lobjet en debat est mis aux voix. droils serait de justice de respecter les Pais. L.snemblee sanctionne cet acte. teur I rejette la proposition du sé- tes acquis 2 d'apres des conventions écrila etahre est levén, Lucas - et agr larédaction proqu'ainsi ves printipes doivent être conpoece. sacrés dos ancinns dans da loi, pour assurer les uroiis fermiers de otat. ourc all Ilica.bnf.fr Bib --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITTENS Ls cemmistion Todte que le délai con- la préférence d'en faire l'acqnisition, role; dit: .carnant les anciens fermiers., débitears de le gouvernement maeltra ea vente les lorsque bious 1 que dans la precédende séants Na caisse publique, courra a partir du, 4er. donsauiaux. on avajt de la doané, ,il est vrai, lecturé du rapfévrier. prochain, attepdu que celgi fixé par Art. 18. La présente loi abroge ete: ett, port court commission, mais le tres le projet est expiré. En vous soumetlant, messieurs, son tra- sumer espace qui s'est écoulé AF fait pré. D'apres ces donnges messieurs : d'im- vail, la cominission désire ail remserait qu'une nonvella lecture de ce rap sportans d'amendemens deviennent nécessai- l'atteute della chambre; qu'elle du moins, elle port Mctions. nécessaire pour asseoir les cert Tes à la loi, et la commissign les a for- E prie de croire qu'elle s'est efforcée de mulés. comme suit: comprendre sa mission en: se renfermant Le président fait donner une nouvels A l'art 5 Jer. alinéa. dans le cercle de s3 conscienee ct des lecture de ce rappurt. Lorsquil s'agit d'mn bicn rurai en va- sentiments da devoir. Le représentant Heurtelon demande que *eur, l'olfre ne pourra être moiadre pour C'est pourqmi elle faita la chambre copies des amendements proposés là ire. efforcée de mulés. comme suit: comprendre sa mission en: se renfermant Le président fait donner une nouvels A l'art 5 Jer. alinéa. dans le cercle de s3 conscienee ct des lecture de ce rappurt. Lorsquil s'agit d'mn bicn rurai en va- sentiments da devoir. Le représentant Heurtelon demande que *eur, l'olfre ne pourra être moiadre pour C'est pourqmi elle faita la chambre copies des amendements proposés là ire. année de 400 liv. de sirop pour une derniere observation tendant à Savoir Lne la commission dans le rapport seient JE sucrerie oa tereain indépenlan de 25 liv. loi ne doit pas être d'abord votée si l tribudes aux niembres, attendu, dit-il, qu'il de coton pour une cotonnerie : de 25 liv. chambre en Vrria de l'art. 80, 3e. par la s'aperçoit que ces amendements ont chinge de café pour une caféyère : et de 25 liv: de la constitution. ainsi conçu. ( Néan- alinéa entieremeat lécondinie de la loi qu'avant de cacao pour une caraoyère, 3 par carriai moins, toute loi relative aux receites d'aborder doit la discussion générale- l'assembles de terre jusqu'a 10 carreaux , et de 50lis. aux dépenses publiques doit d'aberd êire et Le bien s'éclairer. de cafc, coton et carao pour les années votée par la chambre, des ce représentant vient A. Lespinasse corrobore suivantes; des deux tiers de ceg-quantités Cetie question esf d'ordre représentants. public : la que membres de dice le plupour chaque carreau en sus jusqu'a 30 car- chambre ne f'abandonnera cieurs sogt aussi celte opinion. ptatd reauz et-d'un tiers des dites quantités au delà loi mème reconnaitra si- pas: la le sénat Le représentant il Kenscoff combat" celte dEs de 30 carreaux. change lintitulé de la dle ne chambre demande: fait à la chambre qu's tai Au dp. alinca, la voter eu fesant ce ponrait b séauce derniere rp avait décilé que les Sile bien est en fricbes le prix de la fer- ment à la constitalion changement et a l'extreice conforme- copies du rapport, ne seraient puint disme sera.réglé en espèces : et ne pourra être son mandat. de le tribuces, qu'en outre la qnestion posée pa: moiadre de 2 8 50 C. par carreau jusqu'à Cange president de la chambre est, d'ur 10 carmaur; de 16. 50 par.chaque car- D. Barthelemy Kenscoffals, Roy, marche tracte par nos reglements qui Tapresp wenlent deu reau sus.jusqu'a 30 Grrcoux, et de 1 Le Detronceray. preshient conforiément à l'art. 43 que la la chambre vote d'abord le princpe de E. au 3 de 30 carfeaux, du reglement, demande à la loi, ni p'il ne S 'agit ici f'aurnne discus- cp Cependant à la %e. année, les preneurs désire que copies de ce rap@ort chambresitelle soient dé- nis sion, sur les sur Jes amendements proposés commencaront à payer. 254 de coton, si livrées aux membres, ou s'ils veulent en si articles de la loi, mais bien de c'est. une colonneric., 50.liv. fes années prendre. communication au burean. si savoir elle la loi est bonne en elle méme, Auavautes. La chambre décide que les ne si au pent prodeire l'effet qu'on en désire, Pour les cafcperes et cacaoyères, ala3e seront point distribuces. sur Jes amendements proposés commencaront à payer. 254 de coton, si livrées aux membres, ou s'ils veulent en si articles de la loi, mais bien de c'est. une colonneric., 50.liv. fes années prendre. communication au burean. si savoir elle la loi est bonne en elle méme, Auavautes. La chambre décide que les ne si au pent prodeire l'effet qu'on en désire, Pour les cafcperes et cacaoyères, ala3e seront point distribuces. coptes Dans contraire elle nuxt à T'intérêt public? aante, les prenctrs sommenceront à payer En conformité de Fart, 44dur ce dermier cas, elle est 95.ir de cafs. ou de cacao; 35 liv. a la la discussien du projet et dn règlemrent, le vote de la chambre. Ainsi "oL atc 4e., ct50 liv. a la'5e. pour ainsi conti- lieuà la séance de mercredi 9 rappurt du courant. aura riea son voie nes'opnose à ce que la chambre coune muerjusge'rlat tin. du.bail, 3e. alibeaà: ajonter. Puis la séance est levée : quant actuellement sur le Sila demande-est d'on terrain pour hatte, heures du soir. a est ciag dela loi. En, l'admettant elle sera le alors la RES prix de ferme scra payé fgalement en et chambre pourra faire.tons les sspices,insi. qa'il a eti reglé: au précédent Siance a 9 actotre 1850. changements qu' 'clle croira atiles. - alinéa 1 concernant les biens en friche. Le il Le président faitle résumé des qaestions; même prix-à continuer peniaut toute la du- Présidence du bason Jn. Is de Lafonsane demande si la chambre entend dam Téc du bail. des représentaot. amendements soient distribuées que.copirs à TasNotez que Ies articles 8 ct 9 de lal loi I'appel nominal ayant conslaté la semblee 9. avant de passer a la discussion dorent à, l'intendant des finances s ainsi sence de vingt neuf la pré génerale du projet. qu'an ministre. de Tintérieur, le droit de ne est ourerte à trois heures Feprézentans, ct demie de séance nonce La chambre, ala majot.lé absolue, se prepasser les.baux qu'autant que les prix soieat présemali. l'epour lallirmative. cor à la valeur des bjens affermés. Le procès-verbal de la dernière il est arrêté que res copies seront dis- de. Gu surplus les auront été préala- est lu ei sanctionné. séance tribuées deedri1 du aux membres Et à la seance de venMementdchatas, par M des articles, L'ordre do jour la courant. la séarco est levéc; leu ct de l'agent administratif du licu, conformé- projet de lor sur la appelle ferme des discussion da il est six heures du soir. ment a Tart, 7 de la loi. nationaur, ainsi que sur le rapport domaines de la Maintemnt, la commission propose à la commission. préala- est lu ei sanctionné. séance tribuées deedri1 du aux membres Et à la seance de venMementdchatas, par M des articles, L'ordre do jour la courant. la séarco est levéc; leu ct de l'agent administratif du licu, conformé- projet de lor sur la appelle ferme des discussion da il est six heures du soir. ment a Tart, 7 de la loi. nationaur, ainsi que sur le rapport domaines de la Maintemnt, la commission propose à la commission. Au nom de IEngertur chambre les articles suivants à ajouter a Le président fait observer à la Ln cour de cassation a rendu Ta loi. les ministres ont été chambre swivant : Tarret Art. 15. Les baux à ferme délivrés E que la discussion de ce informés depuis Entrele sieur Joseph de Vicsama, comte par te gouvernement, avant la promulgation avoir lieu aujourd'bui, projet devrait de Champagoe génèral de brigade de la présente lot Seront exécutés selon sivent chmbre puisqu'ils à n'an à l'année S propriétaire, demeurant attaché et doleur forme et tencur, jusqu'à Texpiration du elle ilconstilte leur P présence savoir micilic ai Port-an-Priuce, demandeur, ndi ils avaut Sautem pour lequel ont éte consentis : discussion ait lieu. que ayant Me. B. Giraudié pour son delensesr " preneurs qui, à la fiu de lengsbant, Plasieurs erateurs sont entendas à constitue; vondront les reuonveler seront tenus de se jet, II est donué de cesue Etles citayennes Marthe Pitre veuve conformer aux prescriptions renferme. reglement qui veut dectore les amsendements l'art. 49, du J.ouis Caseau, et Marie Françoise Car Art. 16. Pendant la durée et baux, si le commaniqués aux que ministres. suient veave Juimn Labonté - touirs deux Pire gouvernement, avaitbesnin d'un cause d'utilité pablique, Aiteadu que cette formalité est remplie, claires 9 domiciliées RES afferméa an defenderesses H particulier, la chambre décide la Me. # E. Dabois, lont soit habitation soil maison onemplatement. avoir lico sans la presenee que des discussion peut défonsenr R te preneur ogrupant devra dtre sommé au Imméliatement après cetle ministres. FAITS, Depuis longtemps une société moins trois mois davoce, 3 en faire la de- président fait donner par lun des dicenssion , le existait entre le cotehel Flienne Pitre etle litrauce. lecture de ce projel. secretairoa séreteur Pitre jeune., son frère. colond Kn coras, il sera préslablement indem- Aux termes de l'article 48 da Pitre mourat, laissant les rènes la scmisé de ses dehourset s'ily ch a. il annonce la discussion reglement cidlé ad sénatenr Pitre jeune ens Art 47: Les prenears qui occuperont les ouverte sur genérale est qualité de coassocic sarvivant, qui, se trouse de du S biens 1at et nt Jrgont 1 lotr sont Lc représentant principe Armand projet ebtinne de l loi. liquilatens de l'association. Il fut comme tol A fa- charge de tontrsl-s efaires. Par lcs clause sta --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIENI sammtdartgriagnide époux Pitre.ainé, Pitre, sa fille, Tatiagus * n veuve Pite.rentre en la possession: de la tribunal civil da Pori-ab- -Priace Netmoias., le .declata sama, await souscrit Gne obligatiom pour ane moitié de da succession du defont: l'autro valide, Mais . Il fut comme tol A fa- charge de tontrsl-s efaires. Par lcs clause sta --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIENI sammtdartgriagnide époux Pitre.ainé, Pitre, sa fille, Tatiagus * n veuve Pite.rentre en la possession: de la tribunal civil da Pori-ab- -Priace Netmoias., le .declata sama, await souscrit Gne obligatiom pour ane moitié de da succession du defont: l'autro valide, Mais . se en rassation somme de E. 7486 80 C Arent cession moitié esti dévelue a délaut d'eufants, à ses contre ce jugement , Pitre obtintsa de seau, la créance 2ux dames Labionté e: Cahritters ollatéraux dontLe RSh les noms suivent: nullité et le renvoi des au teibunal trausport de cette cession fat ciMarthe Bitre. dame Lazenu, Marie Fran- civil de Jacmel. Los Caoses partics étaient gnilié _l et dénoncé au citoyen Joseph Vicsama: ruise Pitre dame: Labonté 9 la lorsque Nisida, se considérant cumme l, l'u- bref Ces- dames provoguérent mn jugement à Ause Thezard et.le. sénateor Pitre DE nique hétitière du sénateur Pitre, vendit détai, afa qu'elles fassent, par le moyen Jouissant de ses droits, la dame Pitre géra la maison Bonfls, la cito- de ommpensation en vertu da jagement de tadministra tous les biens de feu soI épuux. yenne Rose Théaard, passedée les Cazeau la retrait sucressoral, reconnnes propriétaires de l'assoriation. ata Darant de Pitre ainé et de et Labonté, au citoyen Vicsama tenta maison Bonfils, A son iontle citoyen Vitre cadet, ils avaient acquis ea commun de les expulser de cette maison. Vicsama assigna les époux Julien Lahonté de l'Etat, la maison dames et les Boufls Dapoté, sise l'assignèrent devant le tribunal civil du autres héritiers Pitre au paiement des en cette ville qui resta indivise entte les au-Prince, aux fios de s'entendre condamner Port- loyers de la maison Bonfils. c-associés. à s'écarter de la succession Pitre et li- Le tribunal, reconnaissant de la connéxité Le treize mai mil huitcent vingt giutre, tige pendant entre les en lui du rem- dans ces deux actions, les joignit pour, suc dame Etienne Pitre etle sénateur Pere boursant ie prix de la parties vetite de la le tout, readre un seul et même cadet se présenterent. aves le cituyen Bonfils. Alors intervint matsm Maitre Joseph Lespinasse, idu Juliea du jugement le HEE Labonté en: étude notaire Vilie- vingt neuf mars mil huit cent treate iqui, citoyen Vicsama déclara s'inscrire en faux nlciz oàle sénateur Pitre, exhibant un état admit le retrait successoral quare, les contre ladite obligation. un seul et même cadet se présenterent. aves le cituyen Bonfils. Alors intervint matsm Maitre Joseph Lespinasse, idu Juliea du jugement le HEE Labonté en: étude notaire Vilie- vingt neuf mars mil huit cent treate iqui, citoyen Vicsama déclara s'inscrire en faux nlciz oàle sénateur Pitre, exhibant un état admit le retrait successoral quare, les contre ladite obligation. Sa partic fut or- :cs produis genérauz des rentes et achats conclusions des dites dames. & adjogea donnée à se conformer aux prescriplions de aits par la sociélé depais le vingt-huit d6- détére au tribanal de eassation jogement, l'article 919wlu code de proordure civile. cenbre mil huit cent sixj jusquau viugt-huit commandant Vicsama fut casse et pir be vingt-trois octobre ma-heit-cent fnrier mil huit cent seize fut reconnu en ce qui concerne seniement la armulé wnte-huit jogement qui déclare s'opérer treancier de denuiselle i la succession de Piue alné Pose Phézird. ia partie compeneation entre lobligation de 7,486 dune somme de diz mille trois cent trente- excipé de deux fins de non defenderesec recevoir. avait 80. et le.mcret de Tacquisitioa de f deux gourdes, vingt-buit centimes. à cet égard, ce que disait le tribunal Voici, ré- maison Hoafil fu par le dureLes parlirs étaient présentes. Elles ac- gulateur : Attendu que la sighification trait successoral, en date FP vingt tneuf opierent ledit comple et sonscrivirent sous pourvoi a élé faite au domicile élu au du mars ait-lat-enut-legtehut : et cjugedate du 13 mai mil huit cent vingt- de l'avoir élé au domicile récl des fieu ment porte ime condamnation de 500 g. gaire une transaction sur procès par le. Labonté et Cazrau, comme le dames de doramages- -antérêts coutre ledit cttoyen ud la dame Etienne Pitre et le citoyen ticle 999,du code de prescrit lar- Vicsama. labonté se porterent fort pour tous les 4é- même que le citoyen Labuaté Que eut lors été Pourvoi en cassation par ledit citoyeu ciuers absents STE reconnaissant la succession recounu mandalaire général et Vicsama, assisté de son défeaseur Maitre Etenne Pire débitrice du sénateur Pitre dites dames Labonté et spécial des Giraudié, contre ce jugement. II présenie la simse sus-mentionuce pour sa part qualité ne suffirait pas pour Cazran, la cette comme suit ses mnoyens.: prisomptive des benéfices de la societé. ficatien des deux Premier moyen. Vice de forme ef Eles lui abeodonnèrent pir R la moitié de riolation de l'article 148 code RAE la ment faite. du de promaisoa Boalits quil appert de f Dupoté peur se payer de l'eramen des pièces de la cédure civile, en ce gue le jugemeut attamoitié de la susdiie. SOmIRC. Dans le les dames Cazeau et Labonté procédure ont ÉlE qé n'a pas été rédigé sur les qualités mime moment, on signifiéss entre les proceda au partage des en cause sans l'autorisation de leurs defenseurs ainsi que heis de succession d'Ktienue Pire. La conyme le prescrit l'article 199 du code maris le constate pe simaple expédition sans mandame Lazeau n'élait pas présente à cette vil. Le tribusal admet les deux fins de non ci- dement délivrée au pourvoyant et annexée opiration. n'a pas été rédigé sur les qualités mime moment, on signifiéss entre les proceda au partage des en cause sans l'autorisation de leurs defenseurs ainsi que heis de succession d'Ktienue Pire. La conyme le prescrit l'article 199 du code maris le constate pe simaple expédition sans mandame Lazeau n'élait pas présente à cette vil. Le tribusal admet les deux fins de non ci- dement délivrée au pourvoyant et annexée opiration. Plus tard, Se croyant lesée par recevoir dont il s'agit, en ce au procès. deux actes relatfs à ce pertage, elle les les dames Caseau et Labonté qui concerue Deuxieme moyea. tipp Fansse eB nulié, y pardo evant le iribunal que la citoyenne Rose Thézard, et de déclare tion et famsse spplication des articles du son TERS B Port-an-Prince. Les dames ia- coté, a été valablement intimée. 1074 et 1075 du code ciril,en ce Brpte et Rose Thézard firent jonction avec Après cette décision le tribnnal de pour qu'ily y ait compensation entre LE dc. Le vingt-un join mil huit cent trente sation statua sur le fond. Il condamna ca- le detfes, il faut qu'clles saient liquides et quatre, sortit un jugement qui annola les jugement dont est pourvoi. Il recomnut exigibles, et l'obligation sapt de base deux actes qui avaient 4e qualifiés partage les actes du prerès que les droits de au jugement qui ordonne E compensation ettransaction sur procès. La dame Elienne sida sout réels et non litigieux, et ReE dont il s'agit est l'objet tant d'une Pure se poursut en cassalion contre ce n'était pas. ie cas d'admettre le suc- ce sition formée à son exécution que R: iugement, fut annulé et de faux. MEt leguel Lalfaire cessoral. Mais il alla plusloin, dire inscription itoyée au tribunal civil de Jacmel. Dans que le tribunal civil, en jusqu'a à Troisiènee moyen. Le jugement du o intervalle, plusieurs jugements furent ren- sujet les articles de loi cités appliquant ce retrait successoral ayant été cassé et andus par te tribuual civil du Port au-Pringe gement, a violé le droit sacré dans de la son ju- nulé par le tribunat de cassation ne pouconstatèrent que la 'surcession Etienne pricté consacré la loi. Et tout en pro: vait valider, En sarrêtant à ses dispositions - et la maison Bonfils étaient jusqu'slors sant ct annulant Firar jugement, cas- on a mécounu l'existence de l'arrêt du adivises. concerne sewlement la demoiselle Rose en cequi tribunal suprême qui y est relatif; on a Avant ces réclamatiens le sénateor Pitre zard il renvoya les parties The- aussi méconnu l'existence de plusieurs mnourot. Le tribunal civil de Jacmel, staluant tribunal pardevant de le gements du tribunal de contre E sur le renvoi du tribunal de cassation, dé- jugées, lehsi.de-Jacmelpoury et ordonne la remise yêlre nouveau dames Labonté, lose Ar et des dara par jugement da dix-neuf juin mil Divers del'amende. locataires de cette dernière en faveur du huit cent trente sept, qu'on n'avait point suites du jugements citoyen Viesams, ont été 9 sur les général Vicsama. pardevant de le gements du tribunal de contre E sur le renvoi du tribunal de cassation, dé- jugées, lehsi.de-Jacmelpoury et ordonne la remise yêlre nouveau dames Labonté, lose Ar et des dara par jugement da dix-neuf juin mil Divers del'amende. locataires de cette dernière en faveur du huit cent trente sept, qu'on n'avait point suites du jugements citoyen Viesams, ont été 9 sur les général Vicsama. huereé les volontés de la loi en ce rendus par Quatrième Fausse E ne les définitifs 3 qu'on qui ne Eard tribunal de de du Port-au-Prince à l'é- tion ct violation moyen. de l'article 699 interpréta- du code considérer propriété. taE BFER partages dont il s'a- La signification de l'arrêt dont il civil, en ce que qu'il aitlien 10 provisionnels, ne devant va- n'a eté faite seulement qu'a s'agit au retrait successoral PT6 faut ait ep ue Rose al, lorsque Madame Pitre rendra le 1 Des sommes lui Thézard. cession de droits à la saccession sur des C promis dans les artes et qae ce loyer d'une des chambres ont été réclamées objets incertains etiadéterminés 9 et non sar te sera accepté per leg héritiers dans la maison Bonfils qu'eile faisant- partic M un objet spécial, partictlier et diterminé delai délgminé, sinon les actes scrept citoyen Vicsama ; cette dame occopait 2 par ledit Que le le: jugement du retrait smccessore" scindés, proiesté contre les démarches de ce toujours annulé par tribumal de cassation reposait après.la mort du sénateur Pitre, un Dans ces entrefaites, les sieurs citoyen. Hearne sur un chef qui lui servait de base; que acgens olographe fut prodgt, Nisics aé,a faveer desquels. le Vic- dès lors f'arret qui casse ce jug-mert ooncipyen cerne todtes Ies partirs. --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN: ehoses D'oe il suit que rel arrêt a remnis les Icarne et Co. ct passe à l'ordre des ex- samerent dans le méie élat qu'elles ihient posantes. Le tribunal civil du Port-au- cile. de que dame pour le demandeur le doni, auparavant. En couséquence le citoyen Prince devant'les actes: lui ladite tabonté était bien 120 Virsama demande la cassation du jngement étaient soumis . eten anthentiques appréciant les qui faits la signilication a été faite, d'autant quiln'e dénoncé. du procès, a pu et di ordonner la point établi que la dame Labonté depui Dans l'acte contenant ses moyens ct as- sation sans violer aucune loi, compen- iongtemops notifié en 3, procès avec le demandeur ait signation, ; il donne de longues explications contraire la compensation puisqec au la jamais ce dernier le changementd contre fes griefs par lui signalis. Cet acte sentle force de la loi.et à l'insu s'opère des par demeurequellé allegue anjourd'hui: qu'ain qui lie les parties devant vous sera sounis, trars et CR reconnaissant le débi- si, cette partic de la fin de non-recevoit wous f'examinerez. qui ordonne le relrait successoral que jugement nadté inadmissible ; Me. Dabois, défenseur de la citoyenne casse qre pour ce qui est de la Atiends > en ce qui est de ia veure Loun Martbe Pitre, veuve Louis Cazcau et de Kose Thezard seulement, il. qu'ain qui lie les parties devant vous sera sounis, trars et CR reconnaissant le débi- si, cette partic de la fin de non-recevoit wous f'examinerez. qui ordonne le relrait successoral que jugement nadté inadmissible ; Me. Dabois, défenseur de la citoyenne casse qre pour ce qui est de la Atiends > en ce qui est de ia veure Loun Martbe Pitre, veuve Louis Cazcau et de Kose Thezard seulement, il. n'a citoyenne Cazeau qu'il a élé jugé arrêt deh la citoyenne Marie- Françoise Pitre, veave non plus faire deoit au géméral di sur rourde cassation, ca date de six avril 184 Julien Labonté, d'abord le parcille question soulevée M L par. la fin de atlaque pourvoi d'une pantie desioyers de la maison Bon- me Cazeau, ne par ladite da non-recevoir suivanle: tls: car le retrait snccessoral ctant droit quicile pouvait être légale Il y a decheauceaoqutse contre le pour- indivisible, UT seul héritier un ment cousidérée comme ayant son domicl: voi du demandeur aux termes de Tarticle pour tous: principe consacré peut l'exercer l'article aillears qu'au Port t:au-Priuee, qu'enpoise. 999 de code de prosédure civile, en ce 699 da cede civil. par cei cet arrêt dont les motifs sont en parlaite que ledit arlicle dispose que daus la hui- Sur le troisieme conformité avec les principes consacrés par taine de la déclaration du pourvoi outre un violaiion. de la chose moyen. jugée, en Iin'y ce a poiut en-Vabsence les articles 92, 93 et 95 de code civile xour par cing lienes de distauce, le de- tribunal civil du Port-au- Prince a au que con- le d'une décision contraice posté. mandcar fera signifier ses moyens de cas- traire, ie de téieures possée en force de chose jugée. tation avec assignation au defendeur a l'arrêt relatif s.inementoapptigné an reirait successorat dispositf et qu'il que daine Cizeau ne serait regne à prélendre ou domicile, etc. Or dans a'a pas di s'arriteraux jugemcats du tribaual lasignitication des moyeus du Rear la requéte contenant les moyens de de paix du Port au-Prince dont ce mo- pourvoi ner pouvait lui etre faite au cassation du parle Prince er denandear n'ayant point eté yen puisque ces jugemenis, dans tous ment qu'antant Au elie justinat di change signilée à la personne a aucune des parlies nont jamais décider de la qacstion lescas, de sus-dit de domicile 92 constaté suivant # voeud defeaderesses, aurait dà l'etre a leur do- propricté M.te aux tribnnanx arlicle du code cvil, ou toat au par micile réel ce qui n'a pas cu dieu. tse Sur le quutrieme moyen. lin's supérieurs. a moints qu'eile produisit une sorie d'actes ju D'abord: à l'égatd de la dame veuve Ju fausse interprétation niviolation defart. point 699 diciuites on non-conteste "liett Labouté. par. que sou domicile n'est du code civi enre que ie tribunal civil du do demandeur qui awraient allribu: la eertne poin: chez name Caspnillan, sa fille, mais examiner ta ques- le encontre domicile pariclic prélenelt; ce qui nese bien ches 501 is de senaleur Labonté ou Rerae-hondebwipns. Ju fausse interprétation niviolation defart. point 699 diciuites on non-conteste "liett Labouté. par. que sou domicile n'est du code civi enre que ie tribunal civil du do demandeur qui awraient allribu: la eertne poin: chez name Caspnillan, sa fille, mais examiner ta ques- le encontre domicile pariclic prélenelt; ce qui nese bien ches 501 is de senaleur Labonté ou Rerae-hondebwipns. tion da retraitsuccessoral en millement dans l'espèce elle ason domicle uepuis qu'elle est revenue I ne peut être encore soumise au elle-meme tribunal qui Par ces motifs la cour rejelle la fin de la-commune des Gonaives qu'ele_avait cassation quil'a déja exammce et de nou-recevoir comme. mal:don léc. été habiter après avoir spuitté-ta maison Bon- : il a prononeé que ie jugement suriaquelie est A als; que la dame Labmaté habitait bien ponrvoi ne fait que statuer sur ia dent coplinuer. autrefojs. la graade manson Bontiis qu'eile a de propricté résultant. du question sur abgndonnée dès qu elle n'était plus habi- retrait jugement le fable. - Busuite pour ce qui est de la se jugee snccessoral, ct adimis la passée en force de cho- AVIS DE Mr J. HEPBURN dame veuve Cazrau parce queson domicile par les exposantes don compensation il suit que ce offecte mo- L'umpiehenent waut mieuiz réci n'est-pas au Port-au- Prince, mais bien Jen, * quiest la répetition du troisième Le que'la guérison au Port-Salut 1 arrondissement des Cayes, n'est point dans la cause et ne doit moyen, être ckolera asiatique ci spasmodique, da C qu'elle habite depuis 1820, ainsi donc à accucilli, pas près les demnières nouvelles venues del avec son egard comme à Tégand de la dame Par tous ces motifs, Me. Dubois, au Jamaique, enlève ses viciimes et fait senlin veuve: kabonté, l'esploit de signilication nom de ses clientes demande le de toin scs trisles et melancoliques soure Vait de la requéte contenant assiguation est nulle pourvoi du jugement dénoncé. rejet du nirs. Par des eflorts sains - prudents et et la déchéance acquise contre le deman- Oui le rapport de monsieur le baron temaps, on peni affaiblir ses bras mortiferes mit deur eni faveor des exposantes. Partant le de Dauphin, conseiller en la cour J. les en se puribont le corps, en y détruisan general Vicgama sera déclaré déchu de sen E observations du demandeur en iluides celte aigus et acrimonicux par les goov pourvoi ct condamné aux depens. ct de Me. Giraudié 9 son personne quels maladie est orcasionnée, Agiti Au fonl Me Dubois raisonne en ces les deMc. E. Dubois pour les defenseur, cel- augmentant brana les sécrétions lubriqnes du men to deve termes ensemble les conclusions de diciendereses, le bamuscus, car T'histoire de celle-ma Sur le premier moyen. Le jugement ron de Boisson 9 prucureur général monsieur ladic a prouvé qu'il y a des corps plu atlaqué contient toutes: les formes que veut et: apres délibére cu la chambre de impérial, impressiomables résullant de les ons que lesi auires E Tartiche 148. du code de procédure civie Vale jugement les conseil. la predisposition quiexiste dans l'Em modifié que c'est à tort le pourvo- parties et les auires attanue pieces du moyens des chige corps a recproir des maladies. ic a prouvé qu'il y a des corps plu atlaqué contient toutes: les formes que veut et: apres délibére cu la chambre de impérial, impressiomables résullant de les ons que lesi auires E Tartiche 148. du code de procédure civie Vale jugement les conseil. la predisposition quiexiste dans l'Em modifié que c'est à tort le pourvo- parties et les auires attanue pieces du moyens des chige corps a recproir des maladies. E yant prétend que les EE n'aieut pas Statuant sur la fin de nT recevoir procès : Les pilules de 21e d amers de phoenit perer ctés signifiées entre les détenseurs des parties: sée par les défenderesses:; prupo: du docteur ct Moffat, éelles do doctear Bram pour que d'ailleurs la loi n'a fixé ancun délai Aitendu qu'il est recounu dreth cellrs a du docteur Jaynes, sontle comb hr signilication drs qualités qu'ainsi tions mèmes sur lesquelles par lesalléga- l fin de plus propres eliectuer ce résullat, parer de E jages ne peuvent annuler un jugement non recevoir en ce qui repose la auelies lonies les agissent avec vitesse el ellicacités SO pour motif que les qualice de ce jugement veure-Jalien Labonté, qu'à concerne une dame sant toulrs sccrctions du corps en détrui fidi le auraient été siguilices atant ou après le que celie dame avait son domicile cortaineépo- dans les impuretés. D prononcé, maison qu'elle dit ne plus la au Claque fnbrique la de ces pilules se troui Sur le deuxième meyen. Ilin'y a ni que d'one autre leblioraajaerdfitu, il iest la Bupar, boile. pour molique somme de ariv fausse interpretation ni fausse application censtati dans de posilivement 6 des! articles 1073, 1074 1075 des I Tiyls et du code moyens du sisnifiecation aitil ni excès de pouvoir daos le juge- trauisporté au demandenr domicile ladite Thuissier s'dient Les soussignes ont ihonneur d'inform ment 2 dame les attaqué, eni ce qu'il y avait lieu véri- -bonté y a trouvé h ciloyenne La- public depais le 30 juin demiy garde tablament à compensation dans - Adélice la Nonsienr ne fait ME l'espèce: car bonté, yeuve Bien-Aimé sa leur Barry plus puri son d'une. part le releait snecessoral rend lcs qui a recu la copie de Coquillan, en décla- fille, de celle de maison de commerce d'ici, ni onne exposantes debitrices idu géoeral Vjcsama,, rant que C est elle l'espleil, Liverpoola L cty lanire des guneral Vicsama Test leur de- sa mère les ropies qu des roçnil acirs sotjonrs lui pour Port-au Prince, 19 novembre 1850: yeux biteur, en leuc qualité de cessionnaires de signihies dans cetle môme : sont MAUNDER frères et Cie A Tohligaton ronsontie par tuil 3 Mr que du nd sieurs -mipprochenent de ces fails il résnur suffi. DE t'trentzwE tvintkr d'un foren