--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-07-22. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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Le priz de l'abonnement est, pour! chague feuille, 25 C. Le bureau de le l'année 10 guundes; pour 6 mois 6 maison enface des casernes de la garde feuille est chez Monsieur PAPHNET, gourdes; pour3 mois 3 gourdes; ; toutes les demandes ridactrur-giuial des actes du pres dakonemeni, letlres et paguets doivent Y ore gouvernement adresses, , franes de port. Port-au-Prince, le 22 uillet 1848. PARTIE OFFICIELLE. Les accusés choisis messieurs présents F. lt. ont pour conseils rin Bogin, Gabriel Lhirisson et Eli Thomas Presse , Philibert GarAu nom de la République. Va les Adonis, différentes défenseurs publics. Cadillou. cias, Jean-Lons et Alesis, Blain, Lamy Le Conseil spécial de F'orrondisement tamment Fiaterrogatuite picces des du trois procès, no- fuite; va les articles Joseph 20 Edouard sont eu d'Aquin séant en celte ville du courant ainsi que P'acte et quatre pénal militairg et ct 26 du code réuni en sou local, assisté competemment du sis par le grneral de brigade d'accusation Filsaimé, dres- loi sur l'orgauisation 127, des titre VII de la Hambrurg tils, quarticr-mailre du 94e. capitaine Tartillerie de la garde, accnsatear de et sur a forme de conseils militaires giment, Cu qualite de greffier dadit re- eu date du 5 dadit et millaire, conseils onçu eu proceder devant les dits a endu le jogenent suivant contre les conseil, , de la loi ; attenda que sigailié par la dans le délai Les complices d'un ces crime termes: ( Art. 20 mes Jusrph-Cobriel Lelièrre nom- de P'accusateur déclaration railitaite ou d'uu délit xante et queiques années 2 agé de soi- écrites produites, militaire et par des preuves que penis de la meme peine : 7 géneral de dil'accusé Art. Trr vision, ex- commandaut de n'est point compable du fait Hyppolite à aîné taire ou autre 26. Toi milid'Aquin; : Louis-Selin Faroudisument le conseil ie diclare absous et lui impulé, ou à sa suite personne aitaehéc a Tarmce bataitlon insiructeur du Davergé, 1je. chef de soit mis en liberié ordonne qu'i tat, ou qui sera convaineu daitende ciumante ans regiment, igé relenu pour autre eur-le-chimp, canse, s'il n est soit de changer complot ou milntaire de dont le but sera 1 Suire, âge de dess-Frungene Achille ment à Particle 109 clice, conformédétruire la forne du adjoint ala place quarante-quatre de Cavaillon ans colonel nisation des conscils 01 sur l'orga- ou gouvernement antres soit d'exciter des miitoires pror ssoirement du et ex-chargé forme de procéder militaires et sur la a sa suite 2 personnes amer attachées à l'armée ou me piare; Franguis commandement Lamare, de la mé- Vu le verdict du devant leedits conseils : taire soit contre Pantoriti milie dron, istructeur de la chef d'esca- tant : oui, les accusés conseil spécial por- civile, supéricure, sera puni de de pruvoquer >< la guerre age de getdarmerie du sud, Lelievre 9 mort. procéder militaires et sur la a sa suite 2 personnes amer attachées à l'armée ou me piare; Franguis commandement Lamare, de la mé- Vu le verdict du devant leedits conseils : taire soit contre Pantoriti milie dron, istructeur de la chef d'esca- tant : oui, les accusés conseil spécial por- civile, supéricure, sera puni de de pruvoquer >< la guerre age de getdarmerie du sud, Lelievre 9 mort. Art. : trente-sept ans Suire, Lamare, Debrosse, Duverge, Tont prévenu dun delit 127. minL Debrosse, age de Jen-Bapine-Fr quarante-neuf sa Saint-Surin Piram, Labadie, fo- rait pas été atreté sera militaire qui n'aucolonel, aide- de-camp du d' ans, Dehaut, David St.-Preux, Carrié fils, mace; la contumace juge par contuex-auministrateur des finances Presdent de Haili, $ Ciril Dopont, Bogin, Barbancount, le conseil militaire sur sera prononcée par mear de Nippes; ; Enense-Guillaurme l'arrondisse- Philibert Garcia, Jcan-Lonis Thomas Presse, ses vu le réquisitoire les de preuves arquilite, âge de treute-huit ans, chef Hyppo- de Blain, Lamy Cadillon et Alexis militaire en date de ce l'accosaleur taillon adjoiut à ba- sont coupables d'attentat Joseph Edouard droit; ; jour, et y faisant departement da sud; Finspection aux revues du intérieure de l'état et contre à la siireté Le conseil age de soixaute aus Brasgauche colonel Labadie , civile; d'excitation la guerre les nommés St.-Surin prononce la contumare contre place d' Aquin ; Poussaint Rosa, adjoint à la Attendu qu'il demeure établi au Dehaut; Piran, Cariél fils, quarante-deux ans, medecin privé agé de tant par les picces sus-dites procès Cril Dupont. Danid-s-Pres Barbencaurt, cien officier de santé de deuxieme et an- doiries que les nommés Lelievre quepar les plai- Preise, Philibert Severin. Bozin, Thomas Saint-Surin Piram, grnéral de classe ; Surin Piram et Carrié fils ont excité Saint- Alexis, Blain Lany Garcia, Jean et Louis Joex-commandant de la place et la commune brigade, me auteurs les babitants et une com- des seph Edoward, en fnite: et Cadhillon condamne d'aquin évadé ; Barthélemy Carrié fils troupes de l'arrondissement partie et pluralité des voix les dits à la géucral de brigade la commune de d'Aquin à de Davorges Suire accusés telievre, place de Miragoane évade; ex-commandant de la armes contre le Miragoane, prendre les badie Rosa, Lamare D-brosse, Lare public, évadé David Dchant, , notai- provoquer la gouvernement établi et à hils Dihaut, Saint Surin Piram, Carrié lonel eu disponibilite, Saint-Preux, co- Attendu guerreeivile dansle pays; court, Ciril David SL.-Prent, Barbnévade; quil demeure aussi a colonel, Bubaucourt, les nommés établi que mas Dopont, Serrinpagia Thocet arrondissement er-admaistrateur des inauces de Duvergé, Suire, Lamare, Presse, Philibert Garcia, évadé : Debrosse, Ciril Lababie et Rosa Alexis, Blain, Jean-Laus chef de ont Lamy Cadillon et bataillon 1 ex-commandant Dupont, du vieux ticipé au-dit crime soiten favorisant par- Edounrd à la prine-de mort. établi que mas Dopont, Serrinpagia Thocet arrondissement er-admaistrateur des inauces de Duvergé, Suire, Lamare, Presse, Philibert Garcia, évadé : Debrosse, Ciril Lababie et Rosa Alexis, Blain, Jean-Laus chef de ont Lamy Cadillon et bataillon 1 ex-commandant Dupont, du vieux ticipé au-dit crime soiten favorisant par- Edounrd à la prine-de mort. Jiscph, évade: bourg d'a Aquin, évadé : Sevcrin Wogin, leur conseil ladite insurretion, soit par en Donné de nous Jean Paul, Thomas Presse, colonel en dis- se trouvant avec les insurgis dans les forts division, président; Moise Lamour, général de ponuibilité, évadé; Philibert Garcia, d'Aquin et de Cavaillon, soit vier-président: Bellevur colonel, dan-Louis Alexis, de la gendarmerie évadé; ; des remparts contre les en élevant bataillon : Louis Si Chevrière, chef chef 4 dé: Bisin, > évadé; Lamy éva- vernement dans les roupes du gou- laillon Heury -Auge. de baJoseph Cadilloa , évadé; ; communes de Miragol- Gerome, Ogé capitaine : François dissenent, Eiouard, évadé; ex-sccrétaire de cet arronau procès ue prouve qu'ils lientenant : Romain jeone souslas sureté intéricure accuses d'attentat contre Traihls; : lieutenant, six jnges; en audience tenante, ce la de l'état et. d'excitation lcs nommes Carrié mai à guerre civile daus le Saint-Surin Piram, 7 Dchant, fils, E heares da oul-beat-ceal-quarante matin. huit, pays, Preux, Barbancourt, , Ciril Dupost, David Seve- St.- Il est ordonné à toute autorité de la force publique de melire à exécution le présent jaca.bnf.fr Bib --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN: du Je de la passation de l'acte et 250 E. faite eR couformité jour tous oficiers militaires ou autres 1 Vu l'instraction et les autres pièces du procès: au 93 anût. gement : a main- susdit arrèt, Le 10 novembre même année les sieurs ageuts de la police armée, , de préter Vu Y'article 383 da code d'instrection Stark eGolh, ébénistes de profession 7 deforte, - lonquila seront légalement requis. criminelie, porkant : meurant au Port an-Prince agissant colEu foi de quoi, nous juges susdits, avons Sur le vu, soit des pièces qui auront lectivement etl Fun rlautre, des avec le du conseil le présent le ou protribunal civil ATOES grelfer transmises par au doyen E jagement. sigaé Ainsi signé à l'original, Ro- été duites par les parties, ETas soit renseigue- naives, requête CR demaude de la saisie, réven- d'acGérôme B. Chevrière, sera le de billes de bois main jeune , L. F. ments ultérienrs quilse procurés, dication cinguante Is. St.-Auge H. Ogé M. Lamour, 2 J. tribunal ordonnera s'ilya liea l'avoir la com- en- cajou que le ciloyen B. Malvoisin en reçut Paal ct Hambourg fils. parulioe de Tincuipé et, après il renverra s'ii en comple lenr du conirat susprécité le sieur R"i Buiendu ou diment appele, un tribuoal dans requete, droit de disposer des 2 laliaire n'avait pas fa ya lieu, pardevant criminel. tribunal ordonnera s'ilya liea l'avoir la com- en- cajou que le ciloyen B. Malvoisin en reçut Paal ct Hambourg fils. parulioe de Tincuipé et, après il renverra s'ii en comple lenr du conirat susprécité le sieur R"i Buiendu ou diment appele, un tribuoal dans requete, droit de disposer des 2 laliaire n'avait pas fa ya lieu, pardevant criminel. Dans delman en faveur du cilayen B. LE PRESIDENT D'HAITI, correctionnel ou un iribunal décernera l'or- bois en question comme chose leur appartehant Usant du droit lui accorde la Con- ce donnance dernier de cas prise 1 le de doyen corps. par Malvoisin suite Aon contrat en date du dis-luit les exstitulion eommue Tre peine de mort pronon- Attendu qu'il résulte de l'instraction mai 1845, entre H. Budelman dudit coutral, et des céc contre le nommé Toussaint Rosa par l'inculpation portée contre ledit ciloyen & posants. Et en exécution été faites et le sieur le jugemeat ci-dessus et des autres parts en sar Gallais - d'avoir introduit des chaussures avances lui ont loin de leur Tter lesdits celle d'ane année d'emprisonnement ; ordonne lès en frustation des droits de douaue n'existe n'est aucune pas H. Budelman acheta dans les coupes du - l'exécution du sns-dit jugement contre Débrosse), fondée ; parlant, motiver il la maise en pré- bois, fk Kensioff, date du hait sepautres condamnés Suire, Lamare, Carrié fils, charge puisse toyen tembre mème année, e veadit par moyen Labadie, Duvergé, , vention T'inealgé; Mal5 Lelièvre, faux commit, au citoyen : St.-Surin Piram, Dehgut , Dawid St.- Le tribunal, ces motifs 1 déclare voisin. d'un Le qu'il onze le doyen par sou ordonPreux, , Barbancourt, Ciril Dupont, Severin qu'il n'ya pas a à suivre contre de ledit ci- nance - permit ia saisie revendication jusBogin, Thomas "Presse, Philibert Garcia 1 toyen César Gallais suppléaut juge qu'à concurrence de 8000 pids. de a bois, été Ju.-Louis Alexis, Blain, Lamy Gadillon au tribunal de paix des Caycs. Le12, le procta-verbal de B. saisie Malvoisin et Joseph Edoward ; les condamnés Suire, Donné de nous T. Jeanton , juge rem- signilie et constilua le citoyen Lamare, saisis, , seront executés à Cavaillon; plissant les fonctions de doyen, ab- Ls. gardieu desdits bois. à : * ainé, UE B. Malvoisin, pro9 Débrosse, 2 saisi sera exécuté saisis Miragaine seront sence du titulaire Roumain Laporte et J. Trichet joges Le contre 13, le la citoyen saisie, rendant Mescieurs Lelièvre, Labadie et Duvergé, Lafontant du citsyen Boisson 7 tornmis- teste Starck et Goth des dommages à respousabies exécutés Aquin. contumace en saire présence du au palais de jus- et des pertes que Ini aura occasionné ladite Quant à ceux condamnés par leurs tribunal guureraetneat: de cassation en audience attendu que les saississants n'ont ils subiront leur peine dans communes tice du du sept décembre mil buit cent produire saisie. ontant du citsyen Boisson 7 tornmis- teste Starck et Goth des dommages à respousabies exécutés Aquin. contumace en saire présence du au palais de jus- et des pertes que Ini aura occasionné ladite Quant à ceux condamnés par leurs tribunal guureraetneat: de cassation en audience attendu que les saississants n'ont ils subiront leur peine dans communes tice du du sept décembre mil buit cent produire saisie. au doyen du tribunal civil E forrespectives. ie 6 poblique sept, an 45e. de Findépendauce. Gonaives le coutrat surlequel ils ont Donné au Palais xational d'Aquin, quarante Mandous et ordonnons à tous huissiers, mulé la demande en saisie" revendication. mai 1848, an 45e. sur ce requis, de mettre le présentà exé- Le 21 , les sieurs Starck du ek tribunal Goth pré- civil cution : aux cemmissaires da gouvernement main ; à sentèreut requéte au doyen d'asSOULOUQUE. près les tribnnaax 1 tenir la du Port-au- Prince pour permetire Buious déposilaires de : force poblique : de signer à l'estraerdinaire le sieur H. Par le Président : prèter main- forte, lorsqu'ils en seront lega- deiman 1 partie saisie eu validité de ladite Secritaire d'Etat provisaire de la lement requis. En foi de quoi le présent ar- saisic revendication. Ce unagistrat, par.son Le a été par le remplissaut les 1 fixa laudience du dix décembre, guirre ei de la marine 9 rêt fonctions de sigué doyen les fiet et ie ordounance lequel été assigné en conséquence, Ls. DUFRENE. - T.Jeanton, , Laporte Le décembre dté donnée fer. Signé Lalontant, Roumain J. Trichet E à à la assiguationa du citoyen B. Far- Dme. Ls. aux parties requete à l'audience du Ls génèral de division, commandant et Duviella , grethier. Malvoisin,, A des comparaitre Gonaives, le 18 du même rondisssement d' Aquin, Collationné : DUVIELLA, greflier. tribuual mois, eu civii main levée de la saisie. J. D. AUGUSTIN. Le 0 mème mois 2 par acte signifié aux Collationné eonforme a T'original : Ax nom de la Républigue. partics, le citoyeu B. Halvoisin est la inter- nelROSPIDE. Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt venu dans la cause 2 en demandant Le secrétaire, lité de la saisie. et suivant: Enire le sieur F. Sartck 2 marchand ée Le 20 avril 1846, une les seconde siewrs Starck au JURISPRUDENCE béniste , patenté sous le numéro 28 Me. 1 de- St. Golh présenterent du tribumal ovil du Port-ai-Priuce requete meurant au Port-an-Prince, 5 ayant : soyen assigner ledit sieur H. Eudelman en 'Au nom de la république. Amand pour son défenseur constilué poar validité de la saisie : ce magistrat, par sou Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt Et le citoyca Bienaimé Malvoisin COu- orionnauce, Exa l'andience an 28 du même de bois d'accajen, commrissionnaire a été doonée en cousésuivant : ainsi peur au No. ayant : soyen assigner ledit sieur H. Eudelman en 'Au nom de la république. Amand pour son défenseur constilué poar validité de la saisie : ce magistrat, par sou Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt Et le citoyca Bienaimé Malvoisin COu- orionnauce, Exa l'andience an 28 du même de bois d'accajen, commrissionnaire a été doonée en cousésuivant : ainsi peur au No. 19, Propriélaireet domisiné mois 9 assigualion Oui le rapport da juge Roumain, Boisson , Datenté a la Grande Saline commune de Sani- Me. quence. 1846, acte nelarié fait que les conciusions du citoyen ayant pour défensenr constitué Le 11 mai par sieur commisaire du goureruement, et après du Marc, G. Joseph Lespinasse. prisoa du Port-au-Prince, d'avoir le des qu'il en a été délibéré en la chambre FAITS: Le boit octobre1845, lesieur W Eudelman Slarck et a reconnu Groth , au commencement reçu conseil; cassation Herman Budelman, cranger, demeurant sienrs ée 1845, une summe de 1725 Vu l'arrêt du tribenal de lequel : au Port au-Prince 1 veudit par coairat de Pan êlre employées en achal de bois date du 23 aout dernier, par de sous-seing privéat citoyen B. Malvoisin, & a accajon pour 1 devraicat être espédiés citoven César Gallais, , swppiéaut juge habilant aomiciliéa ia Suline Léandre, fous qui être en a au iribonal de paix des Cayes été ren- les bois d'acczjou à lni apparteuast, qui Tétrauger par et Starck, peur ilacheta vendas dans voye pardevant le juge d'instruction du le arriveraient à ia Saline, soii avantiou a artiipation: du citoyen qu'en effet, Kenscofl fls, ressort du tribonal civii des Cayes le et meme l'arrivée de son cajoi. Le prix deces Lois coupes commun 9 SE du près ie milier, compte E commissaire gouvernement fixé à deux cent trente gouries les marques AK et lesgocis ces ET tribunal, pour, mosistrats, dn sur lequel contrat : il a tte complé avaloir I étant arrivés à la Saline , ont été par céder EE à l'article 388 S an sieur H. Budelman, deux cenis gourdes Era diusiruclion crutinele; --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN: par Starck et Golh, à la propriété du défeadeur en cassation résulte lui vendus sans le consentement des deux revendiqués Grande Saline le 12 novembre 1845 comme de. Facquisition qu'il fit de Budeiman des propridhiresa au citoyen B. Malvoisin lesdits ,, et du demandeur pour en avoir fait bois reveadiqués Starke et Got. à reconnait en conséquence que Goth du sieur Budelman, ordonne Contre le ELS moyen relatif la aax sieurs Starck et en fausse et fansse anplication drs E a apparliennent droit de les revendiquer entre les l'exécution provisoire de son jugemeut interprétation 2035, 9046, qui out verlu de T'article 142 du code dep procédure articles 912, 925, 955, 1603 mains de l'acheteur. reconnait en conséquence que Goth du sieur Budelman, ordonne Contre le ELS moyen relatif la aax sieurs Starck et en fausse et fansse anplication drs E a apparliennent droit de les revendiquer entre les l'exécution provisoire de son jugemeut interprétation 2035, 9046, qui out verlu de T'article 142 du code dep procédure articles 912, 925, 955, 1603 mains de l'acheteur. Starck civile et rejette les dommages intérèts. 1104, 1113, 1143 et du code civil Le 3 juin même année e les sieurs B. Le 20 février 1847 la déclaration de se ee moyen ne sera pas dit-il accweilli en ce el Goth firent donner avenir au tri- pourvoir en cassation contre le ingemeut déen droit nullité sans grief n opère, libellé car 1, plaider pardevant t Malvoision pour hnitif a été faite au du tribunal civil E" demaudeur en cassation n'a pas bunal civil des Gonaives la cause en ins- des Gronaives par Thuissier greffe Charles Thi- ce moyen et d'ailleurs comment le juzenicat tance, l'audience da 4 courant. mandataire dn siear Starck, dénoncé pourrait-il avoir fait une fansse Le 'ai octobre 1846, acte notarié Mal- 1 mothé Les Villejouin, moyens snivants sont présculés. interprétation des dits articles, le le sieur F. Groth et le Sientse B. de l'article tribanal civil des Gonaives n'en poist T d'arrêter et Premier muyen: Violation voisin ont pris l'engagement diflicultés ct contes- 148 du code de procédure civile modifié l'application daus ce jugement. a trait à éteindre tous proces., notamment un par la loi du 4 aout 1845. D'abord en ce Contre le troisième moyen qui et talions nés ou à naitre, et le tribunal la rédaction du jogement n'a point été la prétendue violation des artides 1370 r procès pendant entr'eux devant des bois en les juges qui ont siégé comme 1384 du code civil le défendeur pond au aivil des Gonaives, sujet E l'exige ME dit article, mais bien par Me. le premier de ces deax articles estrpin- bia question, les sc désistcat purement ius- Nelson Félix défenseur du Malvoi- S favorable à lui Malvoisin défavo les te et simplement Ert toutes procédares, ainsi cela résulte si- sa cause car il pouvait SELSr l'autre à sin, copie dptr tances,, et poursuites l'un contre au de guilice da Try jugemicut; Ensuite en ce que dont Budelman s'était rendu aoqeéreur CIC - de ce et a jamais, sujet le dit n'est pas motivé comme Kenscoff, depuis 1845 et que Vartic ttr affaire. KE moyennaut ce désistement Malvoiencore jugement le mèue article 148 du code être violé puisque lucte di 11 tort TE de part et d'autre 1 le citoyen B. sieur F. l'exige de procédure civile, PEAS que Starke a arraché par des Ca sin compia neuf ceuts gourdes au à tous Deuxième moyeu: : Fausse intererétation morales à Budalman alors enr Goth pour prix de sa renonciation a et fausse des articles 918,995, un état de cécité + ue peut lui assurer lesn droits et prélentions dans les bois qu'il 455, application 1104, can droit qui neutralise ceux du arquis du sieur H. édure civile, PEAS que Starke a arraché par des Ca sin compia neuf ceuts gourdes au à tous Deuxième moyeu: : Fausse intererétation morales à Budalman alors enr Goth pour prix de sa renonciation a et fausse des articles 918,995, un état de cécité + ue peut lui assurer lesn droits et prélentions dans les bois qu'il 455, application 1104, can droit qui neutralise ceux du arquis du sieur H. Budelman: eten con- 955, 1143, 1603, 2035, et 2045, violation des 1113, articles en cassation étant postérieur à la vet e siquence le citoyen B. Alalvoisin ehose pourra à lui 1379 et 1384 du code civil, violation des lai faite par Budelman avait 12 desdits bois eoname des dits aP disposer articles 47, 48, 49 et 50 du code de été et la T,l2 le tribunal ci- commerce et violation des articles 6 et 7 Contre Faate des avaut anticies trait "piasie portée 5 de sur la régie des di- dit le demandeur à UTRE du la loi impositions St vil des Gronaives, gehe son audience B. Malvoisin, rectes du 19 novembre 1839 alors et en- 47 48, 49 et 50 du code de comeerce dée novembre 1846, le citayen deiendeur Me. Nel- core actuellement en vigueur et enlin viola- le défendeur seutient le jagement ainicies m demaudeur ayant pour tion de l'article 729 du code de, procédure noncé n'a pas violé " suadiis son Felix, et les sieurs Starck et Goth défen- 9 civile; 10. en ce que le. tribnnal civil des ce lors même le demandeur les aurait fait défendeurs défaillants, ayant pour Gronaives était d'une ces moyens devant premiers frappé incompétence Setr scurs Me. Honoré Latortue et A. Daublas violation drs dils Canira 29 ortobre absolue pour juger la validité de la saisie il D'y aurait pas le tribanal à l'audience du ayant reveadication laisant l'objet de la contesta- en ce qu'aux termes de l'article 1603 du rejeté l'exception soulevée àl'andieuce pré- fiou existaute entre les 20. en ce code civil qui est du droit commun, il falcédenie ies sieurs Starck et Golk, a le dit tribunal civildes purlies: Gonaives a mé- lait pour les droits de Starke non ordonné ter plaider au fond ; mais les dits que counu les droits de propricié du sieur pas un acte prouver après coup comme celui de la sieurs Starck et Goth w'ayant comparu sur les bois contestés eta maintenu prison du Port- au-Prince. mais un acte ni leurs defenseurs, Me. N. "As a re- Starck, en faveur de Malvoisin, la vente qui lui en constatant Tassociation en porticipation qu'il produit ses conclusions du 11 septembre, notariée avait été faite par le sieur Budelman, a prétendu avoir existé entre Jui, Starke iendant à repousser la transaction année eatre H. vente radicalement nulle, non seulement à et Budelman 1 et que si cette sorie d'asfaite le 41 mai de defendeurs cette qui n'a de raison de la qualité d'étranger non patenté sociation est dispensée de la pablicité des Budelman et les et du dit sieur Budelmnan mais encore parce autres associations il fallait au. ée avait été faite par le sieur Budelman, a prétendu avoir existé entre Jui, Starke iendant à repousser la transaction année eatre H. vente radicalement nulle, non seulement à et Budelman 1 et que si cette sorie d'asfaite le 41 mai de defendeurs cette qui n'a de raison de la qualité d'étranger non patenté sociation est dispensée de la pablicité des Budelman et les et du dit sieur Budelmnan mais encore parce autres associations il fallait au. moins la force qu'entre les parties contractantes les dits bois d'acajou n'appartenaient censtatation prélable de Pexistence de ia ne saurait nuire aux tiers, la et qu'en loi sont cecas fort que point à ce dernier; 30. et en ce ce dite association en panicipation 1 ce qui les exceplions posées 912, par 925, 955 et 957 mème tribonal a mécoanu l'existence - la rend ce moyen non avenu. le deImitées, articles la dite transaction si- société en parlicipation légalement formée Contre le 5e. moyen articalé V a du code civil, et que saurait avoir d'eflet entre les sieurs Slarck Goth et Budelman, mandeur s'applique à dire loisur grifiée comme titre ne du et avouée violation articles 6 ef 7 de R procès e contre lui, la vente que lui a faite H. Bu- constatée Budelman par les lui-mème. pièces la régie des impositions directes le défendelman, étant longtemps avani la susdite par Me. défenseur du denr dit que Y'exception de patente peut transaction et elie a été suivie d'une traJoseph Lespinasse coutre ce être soulevée cassation et re LENS dition réelle a mèmes bois qui le rend citoyea B. Malvoisin, suivants: a présenté lêtre desant en le tribunal ciil des propriétaire incounnulable et que scs adver- pourvoi les moyens tendant à dire Gonaives peurrait en ce que Budelman n'eait point saires ne pourront jamnais prouver que droits celte Contre a le violation premier de moyen lartlicle 148 du code demandeur au procès, ruais bien Malvoisia vente a été faite en fraude de de leurs bonne foi qu'il de y civile en ce que dit le de- qui est duement patenté. et qu'au contraire il a trauslalif acheté de mandeur, procédure la rédaction du jugement dénoncé Contre le 6e. moyen, , le défendeur réen verlu d'un titre être propricté élé faite les juges qui ont 1.0 ne s'agissant devànt le et cette bonne foi ne peut presumee n'a pas et poud Gonaives la demand de a d'ailleurs la possesion de ces dits siegé l'oecasion Pt ce jugement iribunal ANT des quil : articles 45b, n'est pas motivé comme fedge E en validité de la saisie revendication, mais bois qui seul lui font titre, civil. Et que ses jugement même article. bien de eclle en maia levée, le violation 9035 et 2045 du code reconnus les Le défendeur d'après la de l'article 729 du code de procoidere cidroits sont expressément sa par déclane vile ne se rencontre pas ici; d'aitears adversaires eux- mémes, d'après contexture de ce LE ELN Budelman vendu les f saisis, ralion consignée dans l'expioit de saisie reaurait été rédigé par Me. le en maia levée, le violation 9035 et 2045 du code reconnus les Le défendeur d'après la de l'article 729 du code de procoidere cidroits sont expressément sa par déclane vile ne se rencontre pas ici; d'aitears adversaires eux- mémes, d'après contexture de ce LE ELN Budelman vendu les f saisis, ralion consignée dans l'expioit de saisie reaurait été rédigé par Me. Nelson THE n'avait aucun 1 ayant droit dessns et ne pourait veudication en date du 12 novembre 1845 EE mais bien par les magistrats qui l'ost être considéré comme partie saisie el de l'exploit du prolèt quil fitle mème jour. rendu ct prononeé, et que dans ce inscription cas ce et partant qu'eacore n'ayant point de domieile Le tribunal statuant en veriu de T'article jugement doit 20. être le cru tribunal juqu'a civil des Gocette exception serait infroctreust à 152 du code de procédure civile donne de faux; que motivé condamna9,0 Que Starck n'ayant jamais cu le naives a suffisamment la Sot défaut contre les delendears pour beis tion en main levée en reconuaissaat que la aucau droit sur les bois par lai rereudiordonne main levée sur a ME f --- Page 6 --- LE MONFTEUR HAITIEN. ordonnons à tous huissiers dernier cas, le doyen décernera > l'ordonnande Goth le tribunal Mandons ct le présent a exé- se de prise de corps. d'avoir qués sous le mantean devant lequel awcune sur ce requis 1 de mettre du Considéraut que le fait ordonné ehril des Gonaives, droits de n'a pas cution: aux commissaires tenir main S. à de rembourser au citoyen Joutout Tapomna de proprieté les tribunawr , d'y des frais Vhuissier M jastification ces près d'y le montant perçus été faite par Starck , n'a pu: mnécomnaitre même la pré- tous dépositaires de la force publique, scront lé- Adella Tame ne constitne pas T concussion prétendus droits : qu' 'alors prison préler main-forte lorsquils en le telle qu 'elle est aéfiaie par l'article 135dn teadue transaction faite 11 coup.en mai 1846, galement requis. En foide quoi , les présent code par Me. Devimeux , th par arrèt a été signé par le doyen, juges considérant que les autres faits ins la vente passée l'iosaure neutraliser et le dans la et résultant de au profit de Badelman , le 18 mai fagrellier. Collationné: sérés plainte donner lieu à des peines kth 1845, ainsi que celle de ce dernier en du truction peuveul aux termes des articles 83, veur du défendeur au pourvoi en date DUVIELLA, greffier: correctionuelles et 159 du code pénal le tribunalayant huit octobre de la même année : si l'associé donc 147 en aux susdites réquisitions, comme le prétend Starck, il est contre déclare égard partie y a lieuà suivre eontre le susde Goth il doit avoir son recours dernier Au uoin de, la Ripublique. dit magistrat qu'il et le renvoie au tribonal corson co-associé qui défendeur a transigé et qui en est désin- Le tribunal de cassation a rendu V'arrêt rectionnel de Jéremie pour y être jugo conanalyse avec le suivant: formément à la loi. tércssé au procès. Roumain Vu les du commissaire du Donné de nous F. Acloque, doyen,Sn. et Oui en son rapport le eitoyen defenseurs des 1 requisitions dont latencur suit. 'il et le renvoie au tribonal corson co-associé qui défendeur a transigé et qui en est désin- Le tribunal de cassation a rendu V'arrêt rectionnel de Jéremie pour y être jugo conanalyse avec le suivant: formément à la loi. tércssé au procès. Roumain Vu les du commissaire du Donné de nous F. Acloque, doyen,Sn. et Oui en son rapport le eitoyen defenseurs des 1 requisitions dont latencur suit. Lamour, Laporte alue, Koumiin du juge : les observations des gouvernement tribunal de cassation ren- Trichet, juges: en citoyen : ensemblel les coaclusions du citoyen 4 Vu l'arrêt du renvoi le Boisson commissaire goavernement: , et PE parlies du gonveraement du le treize mai dernier, qui de du triboual de cassaBoisson , commissaire été délibéré en la chambre Passard, de la justice de paix " au palais justice du qualorze quil eh a pléant Dame- Marie : et les pièces du proces par- tion, en audienne poblique an 45e.de T conseil : de le d'instruction et le commissaire mars mil hnit cent quarashe-lnit, Vu Farticle 148 la du loi code du 4 août procedure 1845 : devant du gouvernement juge du ressort du tribunal civil T'indépendance. ordonnons à tous huissiers, civile modifié par ledit article veut que, a de Jérémie pour qu'il soit procedé ces Manlons ce et de meitre le présent à exiAttendu et deau code MERIS sus requis, l'exception # noms 9 professions les magistrats conformément cution : aux commissaires du gouvernement : meures des parties en cause toutes soient tion criminelle. du sus- près les tribunaux. d'y lenirla main a tous autres parties constitutives de jugeneat l'instruction faite en exécutiou déposilaires de la force pobligue, d'v préier rérédigécs par les juges qui auront la siége: vé- dit arrêt; main- forte lorsqu'ils en seront légalement a été qe'os ne saurait se méprendre sur à celte Attendu qu'il est constant fait le sup- con- quis, Eu foi de quois le préscul et arrêt le rilable intention du ligautrurrelative pléant Passard a douné Yordre sigmé par le doyen, les juges disposition de loi : tout duire en prison le citoyen Philippvau les ( Signe ) F. Acloque, Sa. Lamour, Attendu qu'il est de principe sans suivre L ainé Koumain, J. Trichet et D jngement doit porter en lui -nême Sr dette tracées commerciale le code de commerce et sans grellier. de sa validité : que dans Tespèce RrE les ne jugmnent: par il a mis sa volonté ala Collationné.: résulte du allaque été que place de ET de la loi: que si ce citoyen DUVIELLA, greffier. points f fait P.ETE droit aient rédigés n'a pas élé détenu r'est un motifin- : conformément à la loi R' Félix, lcs juges: défeuseur que dependant de la volonté E faire ce magistrats: conduire le CIRCULAIRE. la signature du citoyen tribunal des quil est constant que pour N.-609. constitué de Malvoisin 9 au plaiguant en prisen, ce suppléant a ordon- Sect tion de la corresponclanced générale. Gonaives se trouvant dans de le fait jugemeut et de né de le rudoyer et d'exercer des violenle 5 juillet 1848, allaqué à 1 suite des points décembre mil ces sur sa personne: il est encore fait constant des Ansed'tisinaalt, an 45. . la signature du citoyen tribunal des quil est constant que pour N.-609. constitué de Malvoisin 9 au plaiguant en prisen, ce suppléant a ordon- Sect tion de la corresponclanced générale. Gonaives se trouvant dans de le fait jugemeut et de né de le rudoyer et d'exercer des violenle 5 juillet 1848, allaqué à 1 suite des points décembre mil ces sur sa personne: il est encore fait constant des Ansed'tisinaalt, an 45. de Vindependance. drait avec la date du six, quinze date postérieure à ce suppléaut de a ceux exigé fixés et par MEL tarif, d'Eta! prop isoire au département huit du cent il résulle de ce fait que Em au-dessuis demande la restitution du Le Secrétaire Pintérieur el de Pugrieulture, Gua com.- celle jugement: ar par ledit défen- dont le plaignant faits bien établis dans de des arrondissements de lu Répul'acte des qualités préseuté le a été ré- trop payé: que Ces motiver le ren- mamlants seur et sur lequel outre jugrmnent des noms l'instraction suffisent pour tribuna blique. ce fait que Em au-dessuis demande la restitution du Le Secrétaire Pintérieur el de Pugrieulture, Gua com.- celle jugement: ar par ledit défen- dont le plaignant faits bien établis dans de des arrondissements de lu Répul'acte des qualités préseuté le a été ré- trop payé: que Ces motiver le ren- mamlants seur et sur lequel outre jugrmnent des noms l'instraction suffisent pour tribuna blique. digé 1 coutanail, 9 ea pro- voi de ce inagistrat pardevant nu Générai, fessions et demeures des de parties fait et de droit, criminel pour y. être 135 code pénal : L'abbé Pierre Nobili, prètre franc cais auquel sition pointe Vo l'article avait d'on sommairedes ih suit quil n'y a que les melifs et Je requiers le tribunal de renvoyer le déjà l'un l'ordre des goavetoeneus de le pays, préctdlents eu Pimle dispoaiil du jugement attaqué contraire qui soient au ciloyen Passard, suppleant de la_j justice intime d'y revenir quitter sans autorisation formelle. T'oeuvre des juges, ce est l'article 148 du da. paix de la commune de Dame-Marie être 1 prudence Cette conduite inconusequeate méritait, je l'a- de texte comme à Tesprit # modifié lei pardevant un tribunal criminel, 1 pour y voue, 1 un chatiment sévère; inais le Chef code de procédure civile parla juge selon la loi. de cassation, . le l'état, dont la clémeuce vous cst d'état, counue, que du 4 mars mil buit-cent- tribunal quarante-cings casse et anAu parquet du tribunal -décide en couseil des secrélaires à Par ces motifs 9. du le tribuwal civil des Go- 14 mars 1848. du , ce du prètre territoire sera haitien de nouveau : hier expulat même il perpctite te emnulle le jugement novembre mil huit-cent- < Le commisseire gouvernement sur le navire anglais qui l'avait amené. naives , le cinq renvoie l'affaire au tribunal ( ( Signé ) BOISSON. > barqué une telle décision général, si cetecdu Cap-tiallien : y être de ROU- Après avoir entendu le suppléant de juge clésiautique Après ose encore mettre les saisir surno- et de T'amnede et cu êtes à le Ee aulorisé STRE veau jugée. Ordonnc défendeur aux dé- Passard en ses moyens cbambre de défense du conseil; tre sol, vous sous honne escorte on se trouverait déposée et condamne à la somme avoir délibéré en la cooduire donc qae la poLE alloués à Me. Saint-Amand G. J. Vu l'article 383 du code d'iustruction le Président d'Haiti. Tichez soit faite de manièg" et à Me. gourdes crimivel porlant : lice de votre étranger arrondissement ne puisse tromper sa viLespinasse à celle de cent qeinze a Sur le vu, soit des pièces qui auront re que cet soixante-quiuse centimes. Acloque Sn. été transmises par le grand-juge, ou pro- gilance, Veuiliez m'accuser réception de cette dipeDonne de nous F. Dme. - Lafon- duites tes parties soit des reuseigne- le che, et recevoir l'assurance de mon ainé se sera général, 12"ia Lamour Laporte du ments Sterelr qu'il procurés, tant et Roumian, 1 jages : cn Bouverne- tribunal ordonnera, s'il ya lieu la com- en- alleciueuse considération. L. VAVAL. citoyan Boisson, commissaite Fpe de de Viucuipé : et aneir ment : au palais de justice du tribunal du imize tendu parution ou diment appelé, Tf renvera, s'ily cassation , en audience publique buit, an 45e. a lieu, 1 laffaire pardevant un tribunal Dans correcDE L'IMPRIEERUR NATIONALE, enars mil -huit cent quaraute tinonel ou un tribunal crimjnel. ce de. IIndépendance.