--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1847-02-20. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. Est entendue réutilisation - La réutilisation commerciale de ces est payante l'objet par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ou toute autre des contenus générant directement des revenus : publication vendue (à l'exception des ouvrages académiques ou scientifiques), une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle etc. CLIQUER ICI POUR ACCÉDER AUX TARIFS ET À LA LICENCE 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s'agit : des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers. Ces documents ne peuvent être réutilisés, sauf dans le cadre de la copie privée, sans l'autorisation préalable du titulaire des droits. des reproductions de documents conservés dans les bibliothèques ou autres institutions partenaires. Ceux-ci sont signalés par la mention Source gallica.BnF.fr Bibliothèque municipale de (ou autre partenaire). L'utilisateur est invité à s'informer auprès de ces bibliothèques de leurs conditions de réutilisation. 4/ Gallica constitue une base de données, dont la BnF est le producteur, protégée au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 5/ Les présentes conditions d'utilisation des contenus de Gallica sont régies par la loi française. En cas de réutilisation prévue utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays. dans un autre pays, il appartient à chaque 6/ L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17juillet 1978. 71 Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utsastoncomnecisegibadif --- Page 3 --- 2. ANXEE HAITIEN, LE MONITEUR TOUS LES SAMEDIS. PARAISSANT A 6 Htois G gourtes : pha de thnipue feuille : 28 6: est , polt ramnit 10 gourdes ; poli ; tolites tes thmmnttes d'abone ABONNRAESE Li priz de Tabomneneal ridacteir-sirant, itt# dès Gasernes est chet Monsieur Domai LESPINASSE, Le brureas de la feuille être adressés, frdnts de port. TOUS LES SAMEDIS. PARAISSANT A 6 Htois G gourtes : pha de thnipue feuille : 28 6: est , polt ramnit 10 gourdes ; poli ; tolites tes thmmnttes d'abone ABONNRAESE Li priz de Tabomneneal ridacteir-sirant, itt# dès Gasernes est chet Monsieur Domai LESPINASSE, Le brureas de la feuille être adressés, frdnts de port. pemient, lettres et paguels doirent 4 Port-au-Prince, le 20 février 1817. i'a- merdicht les erthetnenis politques : tise aomise Pat apets sa protnulgalen: eh vutée romseibente: à Funsnimité: de ciuq tent quatre-vingt. douze gourlles: dot: PARTIE OFFICIELLE. doptiou decet artice est et il est sutede la cluuse d'on i résultait que de à tobte 1.'att. 31 est tiis ti distussion teur Birminghahi pourrait faire procoler vote à l'unanintite: de la toi est tis eii d'srris- cxécution de droit; sans de (gard ladite Rux sonmie circonstaces de cita Sénat de la République. he tousiderant adopte attc substilu- ct maigre le pavement ke doctrur sion, il est ananinuemnut pubtique à celni de forcé cent quaire vingt douze gourdes, ehut fevrat toi da fubt forte Bimingt am fil annducer; pour du 14 novembre 1846 armée. de la ldi est mis ên discussion 1045 la veute Mortimer qui derait avoir de Lenenlytndt Tinumettule Séance extraordinaire du sénuteur L'etiseible du notaire Douyon; (apres-miai).- Ficejrésideure et voté à l'anmimité: sénat est tento- Aypotneque et dout il s'est rendu adjyadicatite; aux formaD. Delou: Le presideut infofme quele faute d'encherisseor t1 dérogation midi les sénateurs ye pour demain malin a s.x heures i et efi grant lités prescr.tes par la loi en matière d'esproA quatre heures de l'après costume: il est six boures: priation d immeable: Uue instance en mullité des de preueit place. présents. Puis la séante est letee: ia veute. s'engagea devant le tribunal civil L'aypel nominal cunslate 26 sensteurs la scanee est Gronaives qars par sOD jugement du 21 octolte a sejurie élaut en presence, Séune du 15 wovetbye 1846. Présiderie du 1045 coutre iequel est pourvot: déclara qu'it en re Meclorue ouverte. de gouver: scuateur V: Plesunte: n'y avait pas licu d'accueillir la demantie Est present au bunc des division orateurs L. cunslate 26 sensteurs la scanee est Gronaives qars par sOD jugement du 21 octolte a sejurie élaut en presence, Séune du 15 wovetbye 1846. Présiderie du 1045 coutre iequel est pourvot: déclara qu'it en re Meclorue ouverte. de gouver: scuateur V: Plesunte: n'y avait pas licu d'accueillir la demantie Est present au bunc des division orateurs L. Ardouin, A huit betres du matin 95 schateurs preh- nuise de la causea quiamzaine sollicitée ie nemcai, le general de maison nationale : la Bitmingham et ofdonna atix de LE àla majorite dorteur Secretaire d'ciet de Titor rernidelagncwlat quise trouve nent place la séante est déclarée ouveite piaider imtnedatement sur le fond. Le lendeLe vice- président V. Plesance', secretaire, le clant conslatée, antonce que les articles main I allare iut portée devait le tribdoal ct assis a la place du presu: ier cetie place, prie vu Le vicepraaident de l'acte constitationnel ajant ete sur les pladoiries cunttadictoires, soflit jugesenat de lu: permetire d'occuper ct Pensenbie il croil dè donner ment du 42 ociobre qiti annulla Tadjulication votes a huis-dlos, suiperflu le son cial d'ind.apositiou. la continoalion de la une nouvelle lecture des art.cles H met aux prononcer al prolil du docteur Birmingham, de L'ordre du joar sppelle le de l'acté. huit fevtict 1045 ordonna la ra ilich scussioh eita projet dc loi sur recrutement voix Tensemble I're. André demande pour la ladite adjuucation et de tobs ies actes qoi ont de l'arnce. Le senateur deux arlicles au conumeoctrient a en ctre la censéquence; str tois regiattes Lectute est duanée de Y'amerdement proposé forme i que litre lus: ceite pt pu otil seraient tratiscrits : enCovin à lart. 12, cel amen- à'a fiu de chiaque soient past des conservations ati par le senateur < Les engages volon- tion nise aux voix, a ete rejetee. junguit aut ductedt bitnringhath de complet louement est ainsi concu: comme ayaut sa- L'acte constitutiomnel,tel qu' deja vote; cituyen Aegutin Provoyeut te inontunt des Haires doivent ctre cousideres eu discuté ct amende, nis auix YUIX est adupie a yets par lui perçus; partir de F'adjtdication tisfait a Tappel ct comptes nomeriquenent forsnr. ) I'nnanimité dont ag.t sur la sigu.ficat o0 dudit jugetent: deduction du contingent Covin obtieut la parole pour dé- La scance étant levée; le cotps se rend en deboata te cioyen Irovoyetir de S. dematie Le stuateur unforne au Palais National. en dommages intérets et coudania le citoyeu eclopper sou amendement. sur cct amendement le rejette. -grand Dirminghamt atx depens du procés: Le sénat consulté est mis en discussion. la sigu.ficat o0 dudit jugetent: deduction du contingent Covin obtieut la parole pour dé- La scance étant levée; le cotps se rend en deboata te cioyen Irovoyetir de S. dematie Le stuateur unforne au Palais National. en dommages intérets et coudania le citoyeu eclopper sou amendement. sur cct amendement le rejette. -grand Dirminghamt atx depens du procés: Le sénat consulté est mis en discussion. JURISYNURENCE Ponvoi en cassation contre les detix juges L'art. 1% du projet vote T'adoption de cet Au nam de la Republique: mens sus -énonces. Le sénat, ài Tunanim.e 15, 14, 15, 16 et 17 du Griefs contte les ditis jugeméus : article. Les articles lus, mis en discus- Le tribunal de cassutionra rendal'areét docteurenme- suivants Premier moyen: Il ix.ste une violat'on de sont suzeessivement Eutre le citoyen Birmiughain 49 de laloi sur judieiaite projet sion et successivement avioptes de Pananim.te. la decine ct proprictaire domicilie aux Gonaives; l'arlicle 9 1635, atlendu Forgsuisation que cet articke dis: En ce momeut le secrclaire d'élat de jus- sou demandeur represeuté par Me Monbocher; da jain causes assiguationr a lice fait sou cutree, il se place eote de delenseur public; à posant bref que delai les seront jugées introdutes daus M auditnces collègue. succesive- Et le citore Augnstin Provoyettf, + ptoprieexclure la temise; Les art, 18 et et 19 sout mis domicilie également aux Gonsives ayant extraordinaires n'entend pas dans ledit arlicle el adoptes à Tunanmite. - taire Me. D. que la disposition renfermée meut en discussion suite de la discussion que pour defenseur coustitde Lesgnasse: 1843 te cipas gentrale car elle rre concerne seu20, n'est A fart. par entendu, entre le FAITS: Au nrois de novembre lescauses résallant de declinatoires cet art. a fa.t untrer il est toyeu Provoyuut emmpriuta du docteur Brmin- lement que de ptocelare ct celles sénat et les ministres que celui qui remplace la sonne de douze cents guordes. Pour d'exceptions riglemens au fond; dansl'es conscrit se meten son lieu et place eunme gliam le pa.ement de cette valcuf ; it hypo- qui IC tiennent woint que nullité de cet art. est voté garantir 1 sise att il s'agissail d'aue deniande en couscr.l; ett constquence théqua. une propricte hioppartenant et pece; vente d' immeuble qai tenait au fond le trbtadopte à Pusannite. discussion il cst Gouaives, rucs Lavatd cl Sans Culottes, la remise demandée: L'article 21 est sounis à la cousentit, qu'à defaut de paiement constate par nal Deux etait ème tenu moyen d'accorder Qu'ily fausse aplication slopte a l'imavimite: soumis à la discussion et un simpie commandement et mise en denrure, de l'arlicie 50 de la loi organique en ce que Jartice 9 est aussi du le docteur Biringham ferait toute exécution de n'a de au rejet d dne aussi adepte à l'ananimite, avec changement droit pour se payer de sa créance, ainsi que cet article en remise. ait ème tenu moyen d'accorder Qu'ily fausse aplication slopte a l'imavimite: soumis à la discussion et un simpie commandement et mise en denrure, de l'arlicie 50 de la loi organique en ce que Jartice 9 est aussi du le docteur Biringham ferait toute exécution de n'a de au rejet d dne aussi adepte à l'ananimite, avec changement droit pour se payer de sa créance, ainsi que cet article en remise. pas rapport wot substitution cn celui de rempluctonenl. 27 28ct 99 cela resulie dei l'acle dressé eutre tes parties demande Violalion de T'article 148 Les art. 23, 24, 25, 26 ct succes- par Me. Savary. Les (rises qui boaleversirent Troisième code moyen. civite d cn cc que les font successivement inis en discussion ie pays mirentle citoyeu Provoyeur dans Fim du de demandenr ea cassation ni finà Tauanimité. à sou conciusious EL sivement adoptés de faire honneur engagehicat, dans L/art. 30 estmis eu discusion - il provoque possibilite néanmol ins i à son creancier, a titre sertion de ses pièces n'est renfermce la chose leje du minstre de Pintericur qui compla occasionqui a viole Fautor.tee de jug declarat ou exérute d'interets ct pour le ratard que lui gement romet que la loi sera immediatemeut our allica nf.f Bibl --- Page 4 --- LE MONITEUR NAFHEN et tribunaux, du 9 juin mt-huilt-erat-inene-cing Boissor commissaire du gouvernesient: au Quatrième moyen: Fausse tnterprétation 1855 du code Atlendu que la cause dont sagit a clé, aux palaiseue justice du tribunsi de cassalion, en 1 fausse application des articles termes du susilit article 49, introduitep par assi- andience publique du neuf novembre mil haitcent divil, 585 el suivants du code de procédure gnalion à bref delai, et qu'en conformité du qmaranle-six. an 43e. de Tindependance. civile et 295 du code civil, en ce quil-ne forcée, mène article, elle à eté jugee dems une audience Mandons ct ordonnons a lous huissiers LIC s'agit daus T'espèce d'expropriation extraordinaire; sur ce requis, de mettre le préscutà eséculion A. mais d'uue veute resultaut d'ane conven- Quc si l'article 50 de la meme loi donne aux aux commissaires du gobvetuement pres les to. tion. aux tribunaux le droit d'accorder en cetle matière tribunaux d'y teuir la mani alddt depositaires Le citoyeu Augustin Provoyeur répoud de Me. des remises daus tous les cas juges nécessaires, de la force publique d'y prerer mai. forie, ag moyens ci-dessus articules l'orgaue constilué. il est enteodu que les juges sont auesi appré- lorsqu'ils en seroat légalement resnisi Eu foit D. Lespinasse sou LS cieleurs souverains de ces cas, que les Aoyeus des de quoi le prraent arnek sigue par lel Contre le jugement du 21 octobre. . des remises daus tous les cas juges nécessaires, de la force publique d'y prerer mai. forie, ag moyens ci-dessus articules l'orgaue constilué. il est enteodu que les juges sont auesi appré- lorsqu'ils en seroat légalement resnisi Eu foit D. Lespinasse sou LS cieleurs souverains de ces cas, que les Aoyeus des de quoi le prraent arnek sigue par lel Contre le jugement du 21 octobre. et de tribunaux le sont des mnotifs d' urgence qui peu- doyen, les juges et le grelfier 5 gue) Fs. Moyen unique résultaut de la violation 49 de la loi vent elre allegues dans les requetes tendant à Acloque, T. Jeanton, R. Laroche, Laporie la fausse de T'article obten.r des audie lences estraordinairesi que par- ahné, Dme. Ls. Lafontoant ei Duvicila, grellier orgauique Xo 9 juin 1835 iondé, en ce que le consequeut, l'article 40 mentionue a'a pu ctre Collationne: sle Ce moyen n'est du pas tribuual civil des Gonaives violé dans l'espice. DUVIELLA, doyen et les juges des motifs d'ur- Sur le premer moyen argué contre le jugreflier. ur élaient appre eciateurs souverains faire la cause gement du 29 uctubre1848, ré de la violagence qui out autorise à avait juger u'ailleurs ur- uon de l'article 148 du cude du prucédure civile: du nom de la republique. diu à l'extraordinaite; qu'ii Aa ainsi qu'au- Attendu que, de l'exanen du juganeut altade l'arrèt suigeuce à ce que la cause jugée, à acil demeure coustaut, que les conclusious Le tribunal cassation a rendu e cun texte de loi n'astreigoait ie tribnnal C parties trouveut instrees alusi que l'enu- vanl, sur le requisitoire Hont la teneur suit: ner corder la remise demaudee. que lcs con- ( Aux doyen et composant le tribn mil hul mération du 22 octobre : pières produites patio Contre le le en nal de cassation de Répmplique. NFR jugement ciusions prises Joctour Bersaingham, le comm. ssaire du prèsbce cent quaraule cing basé sur la violation devaull AT premiersjoges, remplssent Expose de cassation gonserhrment l'onverture pe Sur le premier moyen civile, but de la loi. ant le tribn mil hul mération du 22 octobre : pières produites patio Contre le le en nal de cassation de Répmplique. NFR jugement ciusions prises Joctour Bersaingham, le comm. ssaire du prèsbce cent quaraule cing basé sur la violation devaull AT premiersjoges, remplssent Expose de cassation gonserhrment l'onverture pe Sur le premier moyen civile, but de la loi. le tribunal que depnis code er reet de l'article 148 du de procedure Sur lemoyen tiréde la violatiou de la chose de la session imincile aux Gona pour juQu'il n'y a point lieu à admettre cC moyeu, ger particulbr-ment les voleurs incenliaires deje euce que le jugewvent contient', telles qu'eiles. jugee, Alteodu que, pour qu'ily ailchose jugée, il plusicurs maisons de commerce de cette ville, les conclusions par le demandeur encas: chose dumandee soit la mene, des rennions de la populace ontete remarqaes tribunal civil des Gonaives : faut que la que celle afia.re a commenc dans le sation, devant TPL la demande soit fondée sur la meme canse, T'examen de loi nc tragant des formes spéciales inventer qu'elle so.t caire les memes parties ot formce premiers jours de ce mo's; depnis ce moment el t conclusions, le iribunal ne pouvait le Bir- par elies et contre elle eula meme qualite 1 et ie tumulte, des lentalives d'anceadie d'aue doy ni forger des conclusious pour docleur qu'en onire, quela yurst.on jugeeait éte for- tres exces dangereux pour la trauspuellité pu minghazn et da transcrire dans le jugement, meilement dec.dee par le dispesitif du juge- bliqne ont eu Leu enlin le seize du courant Ark telles qu'elles s'y trouvent consignées les con- meut; des acles de violences out ce man: festes daus La clusions prises lui; que le jagement con- Que dans l'espiee, il n'ésiste aucun atttre Penceinte du tribmal; le doyen et HA défen lient, comme t prescrit la loi, le vu des meut intervenu sur lu fonds du proie: que seur puble ont ele Srappes et mair des ental pièces produites. juge celui du 22 octobre, coutre irquct est poor:or; accus es dansla qu dans deii na Sur le moyen foudé sur la vio'ation de la que les questions jugees precedenoment n'ont d'inc cendie urent devicot eu astant le Rup chose jugee : Ce moyon sera rejele parceque cvidemment roule que sur des exceplions sou de ia mal, ver ville Gond Pexposit lion des points de fait dans uu jugement du que cepcndant, la chose jugee ne peut e remède a ce na jowais constitue la décision le diclan suller que de jugemes defonifs et non de es des dangers ue eiir du décision, ce dictum ne rés.- 1 ne suurait En consequence Secrétair juge : que cetle n'y a chose ingenacas sur esceptions de qu'ainsi, la chore 'Etat de la justice, d0 truct.on publiqu dent re dans le dispositif; qu'il cette exster aucune siolation jugée. ne peut e remède a ce na jowais constitue la décision le diclan suller que de jugemes defonifs et non de es des dangers ue eiir du décision, ce dictum ne rés.- 1 ne suurait En consequence Secrétair juge : que cetle n'y a chose ingenacas sur esceptions de qu'ainsi, la chore 'Etat de la justice, d0 truct.on publiqu dent re dans le dispositif; qu'il cette exster aucune siolation jugée. fausse et jogre ar une question qne lorsque le ques- Sur le moyen liré de la violationel 1855 code des les eultes; d.lerentes pleres au ombre de sis ton a éte formellement décidee par disposi- interprstation des artiches 925 du Vu constatent les fails de suretel poblique men 184 tit duu ingement : que dans la deux qu'il civil" ct 535 di code de procoiare civile: qui y ei contrariété defais dans juge- Altendu que, des termes de Fobligation cee; rae inens dout s'agt, lu'en résuliorail point) l'om- d'Augustin Frovoycur, passe au rapport de Va lartiole 429 du code diustruction bre de la violation de la chose jagee: que Savary notaire aux Goniives, eu laveur du mincile; documents -joint jamais il n'est intervenu surl le fond del la contes: docteur Beraringhami, il resulte que, du consen- Attendu que, d'apres est les compromis de tation, enire Prevoyeur et Birmingaam. d'autre tenient du debiteur, la propritie affeetée et la surrté pmblagne grivemot decision ae le jugement du 2% oclubre coutre la surere et garentie de la ux Gonaives, t1i trilu s'il y eu d'autres hypothequce du etre 3e requiers le trimal de dés'gner iequel est pourvol; que entre les memes sonuxie qui Eatte Tobjet du delai procès, conime pouvait cot- nal crimnl, anire que crlni des Gonaise est jugemens rendlus antéceremmenit vendu à Techéance perie res detenus d Fel parties, ils n'ont point éte sur les memessques- dition dans l'acte pour remplr le creancier de pour juger de les ladite voleurs vilie, incenlia cause de sure role Lous et n'ont roule que sur des esceptions. sa delle avec fraus et depras mais que. par les prismns pour E. Sur le pioyen tirede la fausse interpretation ct les, clauses de l'acte, il est stipule d'uue part, publiqae. de ration bles fausse application des articles 1855 du cotecivil que Provoyeur courent toute exécution de droit, Fait au parquer 1846. du tribonual - S Bue Boisson. d'ac et 585 el suivants du code de procédure: a defat de paieent, et de T'auire que celte 20 uovembre E. Sur le pioyen tirede la fausse interpretation ct les, clauses de l'acte, il est stipule d'uue part, publiqae. de ration bles fausse application des articles 1855 du cotecivil que Provoyeur courent toute exécution de droit, Fait au parquer 1846. du tribonual - S Bue Boisson. d'ac et 585 el suivants du code de procédure: a defat de paieent, et de T'auire que celte 20 uovembre Ce moyen u'est pas fonde, en ce laloi, exécut. on serait faite sur sample commande- Our en son rapport le citoyr dn Laporte tioi aid dans l'interet de la propricte. pour a pasl'ex ment et mise en demeure. jng ainsi que les conclusions citoyen poser à uve dangereuse mobilisation, à une-fa- Que dès lors, il s'agisa't de savoir si le sOR, cemm ssa aire du gonverncment, cl après cilite de mutation trop coupronneitante du droii debrteur entendat affraurhir sou creaucier iy: avoir delibere en la chambre du conseil. et a des furmes sevères etriformul.tes de droit do Secrétaire d'Etat de la de proprieté, 1 trace polbecaire des sur fexpropr- Vu la letire goureues pourl P'expropriation forcee : quer nulle ation forcee, tracées dans la procedure civile; tice, du vingt de ce mois. a'he nou expropriation forcèe ne ére affranchie de que daus cct clat de chuses - le ieibunal civildes Vu le pequisitoire du commissaire du Go ces furmes, sans ètre de nullite radi- Gonaives a interpeste la dite couveation.d'apres vernemient, ci-dessus trauscrit, alist que pinsieu 1855 du code la E cale, par argument de lusi regles de droit, en deridant aef'eifet de aatres pieers qii acrompaguent demanade, E civil: que dans P'espece, loin d'aflrauchir son robligation dont S agit wibity pas de drpou. Jier Vu les articles 99 ci 432 du code d'in des créancier hypothecaire des formalités de droit irrevoratlemet le debitcurde Sa propricte, sans triction eriniàwiles qui s'expriment matère ainsi: Cou sur T'expropriation forcée, le citoyen Provoyear les formalités de la saisie immoulliere: ce qu'il Article 429, Eu criminelle déclaré ne se soumettre qu'a sans violer aucune loi. de le trabunal de cassation peu nat a au coutraire P" fure on poliee, commissaire du V toute exécution de droit. R. Laroche, Par ces: motifs, le tribunal rejete le pour- sur la rrquisition di renvoyer la conns gu dive Oui son rapport le citoyeu deleuseurs des par- voi, ordonue la confiscation du lamende de- uement pres ce tribunal, d' 'an, tribuwal criminel d min juge: : observations des Bo.s- posce et condamne le demandenr auxi dépens sauce d'une allaire, ou de a un ties - ensemble les conclusions du c.toyen alloués à Me. D Lespinaese - a la sonne de tribunal correctionnel police, d'an d'i du 1 et sprés tri ibanal de meme qqualités juge : son, commissaire en gouvernement, la chambre du conse.). cinquante centimes. tre à nn autre d'i Tinstruction, eu en a élé délibéré iraction qu'il contre le juge- wteniteieentry Donne de nous Es. Acloque, doyen: T. juge ssupicion de Statuant sur lo moyen argue Laporte ahe, Dmes. casecdestrépabligne oufle cogul du 21 octobre, résullant de la vio- Jeanlon, K. Larocher, en ( Ce renvei peut aussi être ordonné str dan ment de loi des Ls. Lafontaut : juges 5 présence du citoyen lation de l'article 49 la organique ieentry Donne de nous Es. Acloque, doyen: T. juge ssupicion de Statuant sur lo moyen argue Laporte ahe, Dmes. casecdestrépabligne oufle cogul du 21 octobre, résullant de la vio- Jeanlon, K. Larocher, en ( Ce renvei peut aussi être ordonné str dan ment de loi des Ls. Lafontaut : juges 5 présence du citoyen lation de l'article 49 la organique --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN: mande des partics intéressées, mnais seulement comptabilité our cause de suspicion légitime. à décembre 1846, du grelles divers élats,, de. janvier Le rôle géncrol des causes, de févr'er Cut Ariicle ur le vu de la requéle et la quelques uns au neant mais décembre 184 a (le euterement au 24 pieces, ic tribuyal de cassation statuera mens plus partie mentionnant les verse- sorte que icutes les alfaires épuise; inent aui au tro sor et dament le qui Gni eu rhtreat 'opposition ou ordonnera cahier des ansendes; acquittés; nn lieu dans conrant de ceilt anue eu une le out oil comuui C. de enfin uil cabier des droits solution Nous obser que ont toutes Allendu que le Ls allegues dans les réqui- De présenice. l'examen des les causes corre lles grand presque nombre de oire du da gou ernement, sunt il cahiers que nous venons Causts criminelies par les ;nge IS 0ut s'en sont satur ( ie rei UV U de lallai re dont d'ommirer, allons est ressorti les faits que nous suivis ont fixe rt des déte11 rappurter. malheureax t autre tribunal criniuel que ce- Sur Ja demaade nous nus. Nous devons le ie, celle conduite Una que avons faite du re- infiniment d'honneur fait gisire de le tribunal mutis faisant droit au susdit réainsi poisie, doyeu, d'accord avec le nous hatons de signaler le résultat aussi, nous ia reuv 01 lailare drs sept parquet, deciare que, daus que les. autres juges, nous a marche, €l présentant Tetat actne! de de l'instruc- cette aumis janais existe, naais aucun temps ce registre n'a tion. Hny a que 14 ailsires qui de que le tribunal a noncées ont éle deDope et 3. assez bien Irnctionue, malgre l'absence toujours de les snccessivement 4 à la justice Le 24 ce registrr. juillet, et 20 aout, les 29 et 28 ut bre et 5 octoce Les inscriptions des aux les novembre 1846 : les 2. 5, 6, l la nout eu licn de jugemens à registres et 15 janvier de crlle année. Des Don Sa- mais les que fevrier décembre 1845, que nons av vous demandées au explications ilu pour allaires civiles el correctionnelles tion, nous juge d'instrucpur seulement; quaut aux malieres commerciales et yii sont avons recueilli le des renseignenens crminelies, elies sout a justifies Ipar rôle à du toy avons inscrire. 6, l la nout eu licn de jugemens à registres et 15 janvier de crlle année. Des Don Sa- mais les que fevrier décembre 1845, que nons av vous demandées au explications ilu pour allaires civiles el correctionnelles tion, nous juge d'instrucpur seulement; quaut aux malieres commerciales et yii sont avons recueilli le des renseignenens crminelies, elies sout a justifies Ipar rôle à du toy avons inscrire. Nous qne ce magistrat n'a général, savoir constater ue cet arricre provient de ce décembre pris l'instruction qu'en qu ant la revolution, ce tribanal était sansre- la sessiou dernier, après avoir siégé dans toute onmme salls materid et que c'est après en criminelle de novembre et très avant des denarches reitereesen 1816 el 45 qu 'ou qui décembre, curent lieu, ainsi que dans les autres aflaires obtenu, dans le courant de ju.llet de cetle cembre oil jusqu' 'au 24 de ce mois de dé d ru.ère auuer, itarrgstres el'le materiel : ces que les les trois vacances out été prononcées 041 taits nuus ont ete conlirmes par deux leitres LL d'aout pour allaires qui datent de juillet du commissaire du gouversement, en date du se de l'année dernière, les préparations 2 stembre 1844 25 mai 1845, lader- allail qui faisaient la session crimiaelle qui te a l'exsecrctaire d'étal au s'ouvrir, pas laissé le nér o ul de Feoterieur, lurs de SOH passage departe- Cii cette cessaire au Sevère, chargé alors E l'inille stivie de a struction, à leur "Sr reponse du 11 ene jour, Nous 'employer examen. Fs. contenatit ordre l'adus istrateur des avons remarqué que la Grona- du grelle est comptabilité lyes de delivrer ces re "g gistres: ardre tenue sur les clats C: nous avons ine Ls Lafontant el Dusselia, cté exératé comme nous de qui t'a deja designes lesquels sont 1.0 d'un liier. venons, ie H.ESE queu juilet. IL fatlu remonter à février dire, dans broultlard non côté ui paraphé par le doyen Collatonné DUVIELLA, grefber. de la mene uommencer Ciuscrip recouvrer, lequel figurent 9o des sommes ues' et tios des jugemens nous disons fevrier piu animaux du 3.0 registre de la venie des Iiopport atr PEtt (IL depurtenent t que jau ier par jae deruer moi est clarations épaves, div du gistre des déagrit uilure harge tou uns consaere. aux ances de C4 tr nal hier verses et 4.0 quel quefois du cadu Vorilel de Parti- ie la saus donte, st nee cette nur leate 01 paraphe des amendes le qui n'est Pas pius côté onite le la justice let K ertic 00 des jugrmnens. Ce tribunal a des par doyen. Nous regreitons que sm pour par du Paru seutr HIC 01 aiont, en registres gulierement tenus he soient Se emander dans perse rant a pre feres cabiers A pas wille des Je unuives. temps on comm greffer nou propos des amendes, la eierle du service: de pour cueill Lronenap de ces ameno ur d 19e. do mOS de janvier suit semine cat quc qu cède nes sont à amais four le fiac: résul184 Piuscription mens tat incontestable nos fiasti, Pegistres est eut Ea : rrierce. ander dans perse rant a pre feres cabiers A pas wille des Je unuives. temps on comm greffer nou propos des amendes, la eierle du service: de pour cueill Lronenap de ces ameno ur d 19e. do mOS de janvier suit semine cat quc qu cède nes sont à amais four le fiac: résul184 Piuscription mens tat incontestable nos fiasti, Pegistres est eut Ea : rrierce. Nous révolations qui ont le Stat ati ai vons 111 et te reconnn eremeot toui urs et6 généreises envers les condimnés de ie qu'une grande partie des qu'ou amnisties avant 1OU adees jagemens inscrils n' oni ete signts que w do- determiné de qu'ils aient subi le 11 Htv dat.on yeu; le tribonal, pour metire ordre leur rondamaation et le quelqe frais et payé E l'insp de cette ville miutes des jugenens quila rendus et aux ne ainendes dont ils étaient frappés. de nous ssurer t: ice rendue Gans sont pas encore inserits, les réunis en qui Le cabier des drois de le delai de la loi; les registres sonl tenus iection dans divers cahiers. col- chappe à vos présence ; n'a pas 6exactemcnt L 10 met par orire de dates. investigutions LOUS y avons reervice judic sair L'examen de celte colleckon nous a conduit conuu que ces droits ont cté : lei que le pay : le désirer; nons N. turellement à demander les feuilles na- dans nue meme audience, il se per: cus ainsi trois si Fdix représentabt du peaple; Wilson Plipes Des proces verbaux nous ont été soumis. d'audience. aflaires qui motivent un renvoi présente à la rolonel du Après chaine plus proadedecamp president d'Hali et quelqurs de la audience, ces droils sont E. M. Barabé directeur du conseil des nola- nurmares explieations de ce tribonal, nous commission avous et ties suit: pour ces trois trojs prelevés comme bles des Gonaives nous sommes empressés que ces procès-verbaux, en marge recounu sout etle jeur du prononcé plaidoiries des trois présences d'accomplir notre mission eu procedant comme mscrits les noms des magistrats desquels core trois présences. de la audience, ces droils sont E. M. Barabé directeur du conseil des nola- nurmares explieations de ce tribonal, nous commission avous et ties suit: pour ces trois trojs prelevés comme bles des Gonaives nous sommes empressés que ces procès-verbaux, en marge recounu sout etle jeur du prononcé plaidoiries des trois présences d'accomplir notre mission eu procedant comme mscrits les noms des magistrats desquels core trois présences. decisions enva eire parle, qui ont pris le S'agit-il d'une affaire qui aux decisions mentionnées, sont ce oblige lève renvoi du pronuncé le tribunal préttad tribunal qualifie L feuilles un droit de TRIBUNAL CIVIL, d'aulience. Si présence pour la plaidoirie et se mag strats sont elfurcés de remplir le but de tn autre droit de présence lors de la à Rendu hier drux heures de Tapres-midi, la loi, la commission croit Nous sommes loin de croire c'est décision. et pndant une partie de la axatinée erronné cepemiant qu'ilest saine de la loi que là la d'aujourderconsilérer ces interprétation qui a aulorisé ces a'hai, au grelfe du tribunal.civil, de cer ressort, des feuilles d'audienee, et que procisverbaux si le but la droits. Aussi, nous craiguons que cette loi ne nous avons demandé EE les registres afin d'ap- loi est alteint, il parait que les vrais soit degenerée cn un abus intolérable. Nous précier Pétat du service judiciaire de ce Iri- iay ont pas" été employés. moyens avous meme appris, qu'au commencement de sa bunal. A l'égard de ces la promalgation le tribucal percevait les droits (uatre registres servant à la transcription a encore jugemens, le commission de présence pour les audiences en chambre du des jugenens en matière ciyile, eni mnatière seuls les ont remarqué que greffier et, le doyen couseil, mais qju'sprès un mnr examen et des comaserciale et en matiére correctionnelle et en a Tartice 59 siguis: de la qui n'est pas confurme explications obtenues, il est heureusement rematière a criminelle nous ont M organique et Particle ven : été présentés nous 145 du code de de cette extension donnée à va l'interprétaavons de meme de I Sle gencral des causes, relater à celte procédure civile. Nous devons tion de celle loi. divers cabiers contenant par ordre de dates les bunal c'est qu'à occasion la révolution une observation de du tri- Nous avons demandé le registre pour! l'inminutes des jugemens civils, commerciaux. cor- les lois de 1826 ont été 1843, toutes scription des arrets da tribunal de cassation. rectionnels et criminels pour l'année 1846 : le d'apres le code de remises et en viguenr : et Daus aucun temps, nous le reconnaissons, ce regisire contenant les declaralions de pourvois de. cette procédure la loi orgauique registre n'a jamais existe; et il nous semble eu cassation et autres declaratious ; le registre époque, lej juge et le greffier seuls out meme su'on n a pas fait dr tout attention de la vente des animaux <paves; un brouiard tard toujours la loi signe de les ; et quoique plus prescriptioos de l'article' 940 du code de aux dans sont ait repris vie, cetle diffeprolequel consignces lesi motes de Ja rence a passé inapergue. cédure Sur civile. la demande de la commission pour l'ap- le registre époque, lej juge et le greffier seuls out meme su'on n a pas fait dr tout attention de la vente des animaux <paves; un brouiard tard toujours la loi signe de les ; et quoique plus prescriptioos de l'article' 940 du code de aux dans sont ait repris vie, cetle diffeprolequel consignces lesi motes de Ja rence a passé inapergue. cédure Sur civile. la demande de la commission pour l'ap- --- Page 6 --- LE MONTEUR HAITIEN plical'on des arl.cles 113 et 114 de la loi orga- loi. Sous l'administration du juge qui vient Avril. Transport. 8 23653 60 nous constatons que, des deux huissiers de quitter une foule de décisions en matière Droit.de a.que. seul a de simple ont été prouoncers avec amen- Juillet. Prod. de boucherie. 463 militent police ECtAt qui près ce tribunal un seu- pre- des. ka nous iuformant de l'état de la caisse, Fermoge da bac (1845). srnté son répertoire paraphé le doyen ce nous n'avons pas pu obtenit-la quitlance de ces Fermage du bac. lement et non atrêté par ie MEaares public: amendes. Nous ne sayons à qui impnte r l'iné- Prodait des anendes. 6 J qui est une confraveution aux articles xecutiou de toules ces détisions qui ont: élé Aodt. Droit: de patentes. 300 Pour les" défenscars publics, point réperla SraP existe la' création rendurs, surtout quant il sag de l'intéret du Produ't de bouclerie - toires, et ceci le dece fisc. Ce simple suffit pour demontrer le Fermage du bac. tribuval. Cependant la : sur larif, article elat expose de cette administration. Quant Seplembre. valoirsurla caisse 45, est formelie à cet égard; ainsi, rien ne i. au deplorable materiel de ce tribunal, le lieu. .qui lui sert curiale. saurait justifer cet- écart du vrai principe de local consiste en une prtite salle mal tenue Produit des amendes. est douc à souhaiter croira qu'il triomphe. avoir bien rem- sans greile et donl l'aspect ne repond pas à Fermage du bac. 21 75 -La comniission ne pas de la Pas de chaises, 1i Produit des patentes pli son- mandat, si elle n'apporte à la connais- : digaité batis, manque justice. absolu des lois les plus Impit losatif. 503 77 sance da. gouvernement des faits qu'de a re- indispensables. En un coin du tribunal, se Octobre. Produit des amendes. 82 cueillis daus ses investigations et qui réclament trouveut deux petites malles brisées et vermou- Produit de la boucherie 931 50 Queiqu'attention. ce tri- lues, quelques debris d'enciens registres couverts Fermage du bac 9175 Le "Nous avons réconnu qu'aujourd'hni n'est mi de poussiere et Lout près de terre, d'auires Immpôt locatif 23834 ner bual a'a qu'un cemmnis qui avoir à demi-rongés, -mele avec de vieux Produit des pateutes de la bonte volonté PrE faire,. sans papiers sales. Par celte condammable, Novembre. Produit de la bou et la des affaires; de sorte linges ligence age du bac 9175 Le "Nous avons réconnu qu'aujourd'hni n'est mi de poussiere et Lout près de terre, d'auires Immpôt locatif 23834 ner bual a'a qu'un cemmnis qui avoir à demi-rongés, -mele avec de vieux Produit des pateutes de la bonte volonté PrE faire,. sans papiers sales. Par celte condammable, Novembre. Produit de la bou et la des affaires; de sorte linges ligence ftr prat que. le les anciennes arclives qui pourraient étre si cherie (1845) qu'il devient impeasible que service du utiles sont Fermage du bac. teibunal soit regularist, et cela ne résulte pas perdues. seulement de ce que le greffer ca chef a elé Cepeudant, du 9 le service citoyen de qui la est chatgé pro- le Impot Prodait locatif. de patentes. 95 41 renvoyé par ordre du secretae d'élat au dé- 30 "visoirement décembre, après nous avo.r justice expost depuis la situa- Droit sur le rms et le fafia. 32 21 partement de la elc, mais qu'en tion du trbanal, telle que nous venous de Décentb. Produit des amendes. 38 remoutant Lri et bicn avant la loi_ quti le dire, nous a 22 E. d'amendes Prodoit de la boucherie. 931 50 a dmmue : appoiatiomncnis des employés, le depuis sa courte prrseute admini istration f ce qai Ferniage dur bac. 21 75 greffier s'étail toujours pleint d'ctre forcé de iend perçues très. ctonnant le manque de perreption Droit sur le run et le tafia. 59 81 retrancher de ses appo-ntements curourager s'en des amendes perçues sous l'administration pré- Produ't de patentes. quelgu's 'un à l'aiders ct ou ne Ko point cedentes. Produit des droits ensiaux. 49 0 ctonner pour peu qu'on les yrux sur Notariat. l'admninistrati iou interieure f Ir'bunal. L'ins- L'étude du nolaire Savary ne laisse rien à Total. g 5571 95 aruction s'augmente jouraeliemena l'aglome- désirer sous aucita sapport; l'ordre le plus DEPENSES. ration des aflaires, les inscript.ons E absorbent juhenents la complet règue dans la tenue de ses repertoires aux registrrs, les audiences qui d'un qui sont arretés ehsque senestre conformcment Janvier. ). Appointements payés. 88 grande partie du temps greffer, ala loi. (1845 f expedit'ons se. réclameul sans eesse, L.es minutes sont classées avec une rigula- fev. Appointements payés 16 433 la comptabilite " grelle., les. estraits pour rité adnirable el taules celles que nous avois Fourniture de bureau. et eire delivrés au commissaire du gouverns ement; examiuées nons out convaincu les formali- Mars Appointements poyés. yo "Jes étals pour ètre- expediés ; ajeutez-y les Irs au- lis les plus minatieuses de la ont été ac- Reparation da betreau. fev. Appointements payés 16 433 la comptabilite " grelle., les. estraits pour rité adnirable el taules celles que nous avois Fourniture de bureau. et eire delivrés au commissaire du gouverns ement; examiuées nons out convaincu les formali- Mars Appointements poyés. yo "Jes étals pour ètre- expediés ; ajeutez-y les Irs au- lis les plus minatieuses de la ont été ac- Reparation da betreau. dicuces eu chambre du conseil et audiences Avril. Appointements payés. en référé teoues par le duyen et mille autre complies. Pour le notaire Mendos qui est le second Juin - Propteté du bureau. 8 56 11 Du inconvénients , on concevra facilement etre combien i tont. de celte ville, il n'a fait que commencer aussi, Fournitures Jullet debrreau bo le grefficr doit se- multiplier il n'a pu nous peésenter que deux pleces en Appointemens payés 584 5a Cependant quoiqu'il soit ufre en fait que ces m.nutes qui sont inscriles régulierement sur 1845). T'abaltoir. 5 travaux sont: réels. ce tribunal reste privé en Pourl lentretien de du ce moment d'an greflier, et ne trouve per- 'son répertoire. Etut civil. Appointemens Aoit payés 78 50 sonne qui veuille en accepter # charge. Nous Les des deux officiers de Pétat payés vons l'attribuer à la nodicite des appointements, régistres d'etre au burean Fourniture bureau. PE car nous avous su que lorsque le eivil, conseil qui des vienuent notables, aux deposés termes de la nou- Septemb. Appointemens payés 1050 da président Guerrier était Mare à don- da avons examinés, offrent Travaux d'utilité pablique. ner: à chacun des tribunaux de la T" pablique, velle loi et que nous doivent etre signalées Fouraitures du huread. "un commis grellier 1 il avait "fixé ses quelques irregularites du guuvernement, qui suivant la Joi, Octobre Appointemens payés. 3 a ments à 20 6: mois. Le trz des au commissaire avons Travaux d'utilité pubilique. Gonalves venait dar quitté posilivement par d'après les mesures préparatoires en moment nous en Novemb. Foumitures payés 193 mar et se la loi diminue nolees qui premrent Fournitures du bureau. 12 683 ua commis lorsque parut ce bureau. Décemb. Appointemens été lès appointenuens des employés. :" dans grellier, Tel est, secrétaire d'état, le rapport que Frais d'installation de l'abattoir. payés 25 311 accable de travaux, se trouvant Iimpos vous présentons sur. la situation du serS sibilité de se'faire aider d'un conutis à à 10 19 E, nous vice des Gona'ves. Nous regrettons Total. f 1545 37 tro ct bien qu'il fut réduit fui-méme g. judiciaire le court delai que nous avons eu pour. au 31 dés d'appoiutenents se vit dans la nceessité d'en que de mieux Il existait eu caisse C. ral estraire fixées par Telat ce n'est qu'à notre travail, ue nous ait pas permis cembre 1845 33 44 ce prix pu àvo.r ce commis qui mait- repoudre à l'attente du gouveracment. mois Recelte ler j.vier aur Fait clos aux Gonaives, les jour N el 31 décembte 1846 5571 tenaut est seul souffert dans d'entendre ce tribunal. ces magistrats et an que dessus et avons Nous avons tout l'accent dè la verité qu'ils N. 'à notre travail, ue nous ait pas permis cembre 1845 33 44 ce prix pu àvo.r ce commis qui mait- repoudre à l'attente du gouveracment. mois Recelte ler j.vier aur Fait clos aux Gonaives, les jour N el 31 décembte 1846 5571 tenaut est seul souffert dans d'entendre ce tribunal. ces magistrats et an que dessus et avons Nous avons tout l'accent dè la verité qu'ils N. Féha, W Phipps, L. LOTE Barabé. Dépenses eflectuées nous dire avec forcés de le rile l'année E 1545 37 Des sout à chaque instant remplir un pea le Elat sommoire des rerettes et des dépenses du petdant Droit de verde grelier. pour faire marcher hésité à re- ronseil des nolables de Jérêmic, claus' ler. jun- sé au patentes 9365 56 service. Aussi, nous n'avons pas notre pier uu 31 déeembre 1846. trésor. localif versé proluire ces faits aax yeux de gouverue- Janv. Droit de potentes. adt Imnpôt trésor 652 40 ment. Trilunal de paix. Fermage de la boucherie(1845). 54 Droitsur rum et tafia 102 98 les patentés dans Kévrier. Confiscation att pro- 4 versé au trésor. 4666 31 Tl-existe un registre sont les fit de la caisse. ce iribunal et un cahier pear consiguces Fermage du bac 2i 75 Balance en caisse au eedlules : quant. aux jugements. 1 soit de au simple civil, Produit de l'abattoir: 31 décembre 1846. g. 939 08 soit au commneree, ou en matière Droit sur les palentes. Vu par nots membre du conseil des notabl police, ils sout enliass en des dossiers divers. mais Amendes versces. 4 78 sonssigné, Omer MERCERON. par Oa y. trouve un cahier. de corresponlance, Mars. - Amendes versées. de cahier de rôle génèral des cauises a ni man #: reg'stres pour l'inseription des jugements la Transporté. 236 53 L'1MPRINERIE NATIONALE, plac ou des déclarations suitant que le prescrit