--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-02-19. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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PARAISSANT de chaque feuille 2 25 a l'année 10 gourde; pour 6 mois 6 gourdes ; prix les demandes d'abons est, pour toutes ABONNEMENT. - Le priz de Fabonnement LESPINASSE, ridacteur-grant, rue des Casernes; bureau de la feuille esl chez Monsieur Dumai de Le doivent T être adressés, franes port. nement, lelires et paguels le 19 Frrier 1848. Port-an-Prince. 1 le bulget des voies les sénat la farulté deire préside Le préopinant comme représenie iusuffisant pour couvrir OPPICIELLE. voqué tous laisse les membres au du boreau Pan rempla- et credits moyens demandés : il ajoute que les revéaus sur FARTIE par Gant V'autre, en cas d'empechemet. de con- sont incertains qu'on ditle ne ministre, doit pas que compler le chitlre nroembre 1847. Les autres pensent qul.comriot V le peu de eux. Je déclare, trois trimestres de SENAT. - Séauce du 25 server l-tat actuel des choses, travail des recetles des les preniers 'chillres évalués de la Présidence du sénateur Marion. jours qne le sembleayoir pour le bureau cetie annee dépasse 1848 1I n'y a point cu A. Elie et Philippeau rem- ler, attendu e que mois-pouflequi recette de Vexereice et St T'espéLes sénateurs les secrétaires titalaires. été formé n est pas encore expré. André d'exage ération dans les evaluations en Macent au bureau étant coustatée Enfin la tion du senateutire. rieuce est pour quelque chose pourquoir à La présence de la majorité proposi west n nous pas des reautats Tappel nominal . la séance est ouverle. est mise aux voix, pout.aculie par 1848 'obtiendrons à ceux de 1847 et des par de la dernière séance Sur unc nouvelle prappaition fesentée beaucoup peu près semblales doute un manque de Le pructa-verbal le senaleur P. André et soutenue par estrade du amces préccaentes ? Sans el d'autres évesanetionne. Immeliatement apràsle sénat passe à huis-clos. d'autres, Tassemblée arrete que ricolte, une guerre extérieure de réduire rosrevenues, reprise - l'assemblée preud sénat sera continué. les sé- nements sont des motifs le La seance pablique lui adressa le En conséquence de cette résolution dans ce cas je ne dis pas que gouveracnent connsissance d'uue letre Jh. que Georges. Par ce naleurs Pre. Aodré, Détré . Casinir Ja.-Bap- ne pourrait pas recourir au papire la -monnaie, chambre 24 dernier le senateur fait savoir au corps que tiste et D. Trouillot sout nommés nembresd'une mais il reste evident, , et je prie message, ce sensteur maladie, il ne pourra d'ici à commission qui devra s'occuper de ce travail. estle- de le bien noter, que * le chillre Acr du papiermn jusqu's 'aupour canse de à ses travaux. . Casinir Ja.-Bap- ne pourrait pas recourir au papire la -monnaie, chambre 24 dernier le senateur fait savoir au corps que tiste et D. Trouillot sout nommés nembresd'une mais il reste evident, , et je prie message, ce sensteur maladie, il ne pourra d'ici à commission qui devra s'occuper de ce travail. estle- de le bien noter, que * le chillre Acr du papiermn jusqu's 'aupour canse de à ses travaux. Lesenatenr Rien 1 'étant a l'ordre du séance peetanne zatu de le meme. jevion assister lo sAmalats est demeuré queiqnes des excie nae da ést LAfcltasye Puw vecterenveyet joura'hui la chambre De pre iatrs séance dernière, au sujet Le président déclare que sont mission formée à la daus le local du sénat DES REPRESENTANTS snfisanument eclairée, que les discussions veix le des preparauits à faire énumère un CHAMBRE séancé du 10 décembre 1847. fermées il met en discussion et aux du pour la haute cour de la seance justice, est levée. Suite de la Armand fils. du prajet de loi porlant 1848. fixation iravail à faire. Puis, Présidence du représentant des finances refate les principe budget des depenses absolue de l'exersice la chambre adopte le 1847. Le secrélaire d'etat Ala majorité Séance du 9 decembre ainé. du préopinant il direct démontre comme l'impos- cela principe. donnée de l'arPrésidence dn sénateur Covin argaments sibilité d'assoir ici Fimpôt à cet il en En conséquence, lecture est mis en discussion p nominal ayant constaté la présence se pratique ailleurs, et de la égard chambre. Sifim- appelle ticle 1er. de ce projet; il est voix, et adopté à Y'appel la scance est ouverte. à chacun des membres il faut le silence règne; puis aux de la majorite, la lecture et la sanclion du dernier de pôt dircct est impossible indirects neccasairemeut et en première la majorité absolue. mis en discussion et aus Après ie senat prend comaissance lun compter snr les impots douane sans lesquels ilserait L'article 2 est à la lu, absolue. proderverual. deux meesages qui lui sont adresscs", l'autre Mt ligue surles inpaude face aux engagements du voix: adopte majorite lu, mis en discussien le sénateur N. Pre. Louis et par le impossible de faire le chifire de cing mil- L'article 3 est aussi à absolue. sénateur Lapointe à ceux que pays. On se récrie sur budgetet on ne voit de et aux voix : adopte de la majorité l'article 4 qui est leur adressa C Tw mois deruier. lions que présente le le que dans la Lecture est donnée voix: adopte à la corps Iamediatement après la séance est prospetie posible pour jamais F' diminution dans mis en discussion et aux attendre Tarrivée du senateur E redustion de ce chifire, de sa majorité absolue. discussion due pour SOTL serment. les d'un n'a témoigne prospé- L'article 5 est lu, mis en puis chel qui doit preter Larochel fait quelques instants ritel dépenses lorsque le PETE de cette depense récettes aux voix: adopté à Tmanimité. il est voté à la Le sénateur l'enceinte du sénat. Les pu etre couverte la loi est lu, eE après son entrée dans et Latorlue le veequieile soita Nous savons tous E y des L'ensemble absolue. moigne prospé- L'article 5 est lu, mis en puis chel qui doit preter Larochel fait quelques instants ritel dépenses lorsque le PETE de cette depense récettes aux voix: adopté à Tmanimité. il est voté à la Le sénateur l'enceinte du sénat. Les pu etre couverte la loi est lu, eE après son entrée dans et Latorlue le veequieile soita Nous savons tous E y des L'ensemble absolue. de sénateurs Casimir Jean.Daptiate au bureau où il préte ordhtaires. reformes aopérer maisuous nous considérons les déja majorité Le président procame d'a Toption du projet reçoivent et le conduisent de maintenir les cette voie puisque depenses du budget des dégenses le serment suivant: : Je la constitution. > être entres anuée dans n 'ont point excodé les recettes. de loi pertant 1848. fixation drots du people. etd d'etre alse de cette chose obtenu était la exercice est levée il est six beures Cette formalité remplie, ce sénateur prend Cet etat de lors de la demande de Cer réduc- Puis a séance place dans Fassemblee. le vote faite des au sénat Le ministre repousse du soir, et Le president du senat prévoyant de HLE tion apgaintemnews que le gouverement continue ses de la d'Elat de Tintéricur chain du des chambre depeuses des cetle assertion du monnaie liquider AVIS Secrétaireric de togriculture. de 1848, #t par réunir reyrcientauis, mardi à recevoir papier si recetles " l'année ont dans lintérêt da invite ses collègues à se ferait ET eogognncats ; les il est évident qu'iln'y l.e désirant liepositions insérées chmnasance du qu'en celte loi sulf pour les dépenses émissious de papier. fisc, smart la donner suite l'exprendre de octobre rihuas comité des finances si comme semaine. a pas eu nouvelles émis cette année u'out dins loidu des bois et forêts de E de au sénal à la fin D'ailleurs les papuers d' 'un million de de est que des forêts, EE est envoyée senateur Pierre André obtient la parole des servi qu'au retrait d'1 et de E. dé- ETE de teront prevenu cesdits de et Le le senat cst en dehors 4 et aux billets B: T : des iles Gaettse LEEEE et fait entendre que concerne sa prési E il est faux le pour Tous ceux qui voudront prandre - pour ce qui l'ar- tériorés. Or, de gonventenent du F Tortue, dWérentes exploitation ndromtatuanin du xéglements. de son assertion ces dans bureaux, du moyen TE les dence, il cite à Tappui conclut se serve n'a pas leurs offres cachetées de cette date, tg du corps, et un délicit qui est de a portir E ticle 28 du réglement soit établi. pour couvrir 1er. janvier ce Il ministre "Finterieur, ls 19 févsicr 1848, an 45t àce qu'un autre bureau est combattuc par puis le l'on cesse c presenter I arguments Tert-au-biaee, L'opinion du préopinant lemps que sur des fails esseatiellemenl inexacle, plasicurs senatenrs. , tg du corps, et un délicit qui est de a portir E ticle 28 du réglement soit établi. pour couvrir 1er. janvier ce Il ministre "Finterieur, ls 19 févsicr 1848, an 45t àce qu'un autre bureau est combattuc par puis le l'on cesse c presenter I arguments Tert-au-biaee, L'opinion du préopinant lemps que sur des fails esseatiellemenl inexacle, plasicurs senatenrs. T'esprit de l'article in- qui reposent Les uns croient que urce ga gallicaubnffr /Bibliothèque Fra --- Page 4 --- LE MNITEUR HAITIEN: CIRGULAIRE. violé la djosition du second bateau SECTION DE L'INTERIEUR. - No. 331. se combinivec ceile générale et paragraphe, claire de l'ar qui deux sacs Expérience de ceton aurait brut, debarqué. cetle audit port, Port-au-Prince, le 11 ticle de la mème loi ; pièce reiligée fevrier 1848 , prem que d'ailleurs après de de an 45e. de I'ladépendance. les termesprécis des articles 1er. et 2 de la Cayes et non au départ moment du cc batean p. our Ze loi du 1eroctobre ere Seerétaire d'Etat de PIntérieur et de Togri- date, 1846, obligaloire à celte chargement, ni en de pretendu dés culture aux membres des conseils d'arrondisporbt amendement à celle du 9 juillet batiment ne peut présence avoir l'eflet Toquipage de sement, 1838 sur idministration et la direction des E faits constates de démeutir Messieurs, douanes, : laissait aucun doute au tribnnal correctionnel des Cayes, an jugemert faits da tribunal Les volontes prescrites en l'article 34 de la correctionni des Cayes, sur la décision qu'il yés sur d'autres d'ailleurs appuloi da 92 septembre 1835, sur les conseils des avait à renie en celle cause. consacrés audit jugemeut pièces da - procis, les et debats consalemeut notables et ceux d'arrondissemeat, n'étant nul- Cayes Allendu à vié ue l'arlicle le tribonal 69 de correctionne! des contradictoires qui ont eu Et devant ce triobservées par les chefs-lieux d'arrondisla loi sur l'ad- bunal; qu'en pareille matière, les procèssement, Jacmel excepté, je viens vous lesrap: ministrationst la direction des douanes du 9 verbaux dresaés pour coustater les peler, Messieurs, afin qu'à l'avenir vous adres- des juillet 1838et mécopnu la volouté impérative tions, doivent eire revetus des contravensiez àla fin de chagne mois au conseil des Secré- articlesler. et 2 de la loi portant amen- crites la loi formes pres taires à pour ere crus d'Elat, - le résultat de vos delibérations dement 1846, dle sus-préritée du 1er. ectobre tien E' faux et les objets saisis jusyu'a doivent inscripe etre mensuelles. Je danson jugement du 6 novembredermier. représentes à la justice servir à Veuillez m'accuser réception de la présente et lr le requies dit le tribunal de casser et annul. ant amen- crites la loi formes pres taires à pour ere crus d'Elat, - le résultat de vos delibérations dement 1846, dle sus-préritée du 1er. ectobre tien E' faux et les objets saisis jusyu'a doivent inscripe etre mensuelles. Je danson jugement du 6 novembredermier. représentes à la justice servir à Veuillez m'accuser réception de la présente et lr le requies dit le tribunal de casser et annul. tion du delit, ce qui n'a pour eu lien dans convic. l'esagréer l'assurance de ma considération bien dis- lemeut. juement dans l'intéret de la loi seu- phee; qu'en conséque nee, " jugement ati iqué tinguée, Au n'a pas violé l'article 69 E. GABRIEL. décembre parqut du tribunal de cassation le 29 Altends qu'il résulte des précite; de l'ar146. (signé) Boissos. ticle 36 de la susdite loi du Oui en pn que capitaine aaprar JURISPRUDENCE, et les concliions rapport du commissaire le juge Laporte ainé batiment arrivant de Tetranger, est tenu de Au nom de la Republique. nement Boispn. du gouver- présenter Hans les 48 heures de son arrivee, Le tribunal de cassation a rendu Tarrèt sui- Va: 1.0 1 susdit réquisitoire Q.0 le juge- au direcieur de la de la douane, le manifeste orivent 1 sur le réquisitoire dont la teneur suit: ment altaqué, 3."les differents procès-verbaux des ginal oljets, urticles cargaison ou marchandises sans distine tion aucune Aux doyen et composant le tribu- dressés par es autorités des Cayes; 4o0 enfin guismn du sera dontla carnal de cassation de NPRA république. les autres peces du procès; Que par batiment cette disposition, compusé; le Je Espose dit le commissaire du gouvernement près Va les aricles 1er., 36, 39, 52, 54, voulu assrurr les droits du sC législatrur que les sous la tribunal, dale du qu'il a été rendu un et 69 de la loi da 21 juillet 1838 sur l'ad- marchanulises fussent destinces importation, bunal correctionnel six novembre expiré PeRe tri- ministration a la direction des douanes de la: soit-qu'elles fussent destinee etre exportées des Cayes, sur faits réoublique etl'article 2 de loi 1er. auquel cus, P'artice 39 de la a suivent. - Le 12 ortubre le bateau hai- tobre 1846 jortant amendement la à du la oc- crit au capitaine ala aire eme ou loi pr dre, Expirience, dela capitaine Jean-Louis Alexan- Atiendu qse, si aux termes de l'article premiere. 69 agent, de déclarer oates les chandis petit Port du Jamsiqee prit mouillage daus le précite, les batiments, soit nationaux, - soit objets quel sonqurs qu is 20 11 Liner et en sertit furtivement; Damsin, juridiction des Cayes, etrangers, fiisant le commerce de long cours pour Tesportation l'itra anger lesquels dans dautrés il aprés avoir moulle ne peeveat, ai en se rendant dans un oort ou- près Tartiele 54 de lad, loi nve vent ila éte Htos.int" que se ce reudit batmnt anx avait'ason Cayesou vert port pour de la ni sortant dudit barqués et deposes en n por Ir re bord des marrbandises qui n'étaieat Chaarttan sur rtes Lerd du aulle ayeretaet. portation l'itra anger lesquels dans dautrés il aprés avoir moulle ne peeveat, ai en se rendant dans un oort ou- près Tartiele 54 de lad, loi nve vent ila éte Htos.int" que se ce reudit batmnt anx avait'ason Cayesou vert port pour de la ni sortant dudit barqués et deposes en n por Ir re bord des marrbandises qui n'étaieat Chaarttan sur rtes Lerd du aulle ayeretaet. sur sou manifeste et n'ont portées décla- cotes, 1000 sous peine dune amende de 5000 à bal'ment allant au port tranger de destiqui pas e g, et, dans ce cas, a nation avoir rées à la douane du port du ddhutquement. ment on chargement de marchandises, s'ily décharge- nean- Considerant après que payé les marchanilises le droit fage. sont diverses Apres plusi ieurs constatations de ce fait moins, le susdit article fait exception au cas oi destinces, soit à ètre et la dans autorités, sur dénonciation M ily aurait accident de force met- de la république, soit debarqures à êire Fsp por rts F'administrateur de Parrou lissement au mitistère trait le batimeut dans un majeure un port sont réesport es dans public, ce magistrat des : peril s'il ctranger, assujetties par la loi, YELCL coujre le capitaine Jean dirigra Loris Alexandre poursuites resialt sous voile, sans erpeudant qu'il puisse à des droits revenant au fisc. reparation de la contravestion 4 la loi sur les en opérer Considéront chargement, ni dechargenenl. Que dans tous les cas, le fait de n'avoir douaues, qu'il venait de commettre. L'allaire faits est da domaine qu'en peiacipe des tribuanux Fappreciation da foud dout des pas vres déclaréà boril la du douane les marchanlises trouportée devant le tribunal correctionnel des Cayes les décisions sous ce de batrau Expérience, après le et apres les plaidoiries coutradictoires, sortit à la censure da tribana! de rapport échappent ou déchargement dont cebatiment, le Lut constitue une frande jugement en date du six novembre, quipro- surtont zecun acte authentique cassation, du lorsque T'etat entreprise des droits qui lui Caient a eté de fraster à nouce la confiscation au profit de l'etat, des détriit les faits appréciés proces ne de l'article 1er. ia 8s, aux terines marchandises trouvées en contravention et con- pèce, le tribuna! correctionnel danis a l'es avec lès dispositions de loi préostee, combiné damne le capitaine aux frais de la procédure mis un accident de forre majeure, T Cayes en ad- fer. octobre 1846; de l'art.cle Q dela loi du €l corps. dans le jugement allageé, résulte declarant tionnel drs Cayes, que en le tribunal correcV la lcttre du secrétaire d'état de la jas: procde-verbal dresé des d'un pèce, les appliquant. ès dispositions de loi préostee, combiné damne le capitaine aux frais de la procédure mis un accident de forre majeure, T Cayes en ad- fer. octobre 1846; de l'art.cle Q dela loi du €l corps. dans le jugement allageé, résulte declarant tionnel drs Cayes, que en le tribunal correcV la lcttre du secrétaire d'état de la jas: procde-verbal dresé des d'un pèce, les appliquant. dans Pestice, de l'instruction mouvements dispositions de Farlicle la loi CEATE 52,de Vu publique et des cultes. du port, que le LEL haitien a de 1838, a non seulemcot fait une fausse le jugement denouce el les, articles 52 6té. forcé d'aborder le peti PExpcrience de de cet qui ne apet 69 de lloi sur Padministration et la di- pour se procerer des port ct Damassin articles trouvés carucle, ea dans concerue que rechon des plus Peaita douanes, du 23 juillet 1838 est sorti immédiatement provisinns, résulte qu'ien efet tailles ou cmballages les colis, fuAttendu qu'il résulte de l'examen des faits des déclarations du capitaine qu'il dudit en rifications en douane queleonques 1 lors a desve consignes dans le jugement dénoncé, que le reçues par le chef des monvements batiment, du Particle 2 de la loi de 1846 mais encore violé bateau Esperance, capitaine Jean Lonis Alexan- des Cayes, qu'en sortant de la Jamai le port ba dout s'agit, d'une ponit le fait dre, venant de la Jamaligne, pris mouil timont essuya un de aique, la valeur des amende saisis EEr dosble de lage dans un ou plusienrs ports à depictement il fut trois jours et coup trois nuits temmps à lequel et d'un objets contreles ea contravention, dus sud, cape; emprisonmemeat, tret qui n'ilaient pas son port de desti- près avoir Jutté contré la et Iqu'a, de trois un detinquants, pation ct ea est sortie furlivement, qu'ilavait perdu son plat-bord, il aborda tempele enfin au avoir Da- Le tribunal, mois par ces an. motifs easse son bord des marchandises non écrites sur le massin od demeure son armateur se dans P'intéret de la loi et annulle, snanifeste de sa cargaison ct non déclarées en curer des provisions dont il pour rendu le six novembre seulement 1 le jugement douane ;: que poursuivie par le ministère public y mouilla le 13 octobre et cn sorlit manquait: le 14 Ea correctionnel des 1846, par le tribunal devant le tribuoal correctionnel des Cayes se rendre au port des Cayes la pour contre le bateau Cayes, dansle procès dirigé contravention à la loi sur Tadministration m adressée le 21 octobre a Fadministrateur que lettre hailien Expérience. la dirctiou des douanes, du 23 juillet 1838, finances des Cayes, par le sous d'ad- des Donné de nous Saladin Lamour, juge remce tribpunal . tout en prononçant la confiscation ministration du Port-à-Piment cosstate préposé plissant les fonctions de doyen, par empèchedes marchandises trouvées en contravention a pou de. temps qu'est resté, au aussile ment du titulaire; T. Jeanton, Laporie ainé, eonamis ube erreur préjuciable aux intérets dufisc. 1838, finances des Cayes, par le sous d'ad- des Donné de nous Saladin Lamour, juge remce tribpunal . tout en prononçant la confiscation ministration du Port-à-Piment cosstate préposé plissant les fonctions de doyen, par empèchedes marchandises trouvées en contravention a pou de. temps qu'est resté, au aussile ment du titulaire; T. Jeanton, Laporie ainé, eonamis ube erreur préjuciable aux intérets dufisc. massin 1 le bateau Espérience, et de Da- Dme. Ls. Lafonlant, J.Trichet, juges en Attendu sénce do commissaire du Vaitudr qn'eh rejetant l'articie 69 de la rien ne constatait ce avait gouvernement Hee loi sus précitée invoque le ministère des que batiment att son; au palais de justice du triboual de cassablic, le tribunal des que macchandises en ce lieu. tion, - en audience du 15 mr.t Cayes a EE Que quoiqu'il. soit mentionné dans un cerde publique avril 1847, ment interprélé le sens de cet article et ena - tificat d'un officier de police rurale que le 1 an Mandons 44e. T'indépendance. et ordomnons à tous huissters, --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. ce requis, de meltre le à exécu- Atlendu que, de l'examen de l'ordorance le certificat du greffer du tribunal de cassation sur :'aux conmissaires du présent il résulte n'est entachée d'au- Vu les articles 326 et 327 du code d'instion gouvernement près attaquée, quiclle crimnelle; les tribuuaux tenir la main; à tous depo- eundes vices qui peut, dans l'espece, la faire truction Aitendu le demandeur n'a sitaires de la t publique d'y préler. main- annuler; que en cassation forte lorsqu'ils. en scront Irgaiemeut requis. En Par ces motifs, le trlunal rejete la deman- ni depose l'amende fixe par la loi ni jointa aux foi de quoi le arrel été sigue de en nullité présentée le demandeur. pièces bn certificat legal dindigence : le juge remplissant Sere fonctions de doyen, M Douné de nous TSEL Lamour, rem- Par ces moufs le tribunal declare ledit conjuges et le greffier. (Signé) S. Lamour, T. plissant les fonct tions de doyen par Rur du damne Leca Jean Pierre non recevable en Jeantou, Laporte ainé, Dme. Ls. Lafontant, titulaire, T. Jeanton, lapurie ainé, Dme, Ls. son secours, eu le condamne en l'amende de J. Trichet el Daviella, greffier. Lafontant et J. Trichet, juges; en presenceda soixante gourdes envers le trésor public. commissaire du Boissou.: au Donue des nous Saladin Lamour juger remCollationné: DUVIELLA, greffier, palais de justice du gouverrement tribunal de cassation. ea plissant les fonct tions de doyen absencedu andience du avril mil hnit cent ttulaire, T.. Dme. Ls.- non Jeanton,daporte: . Au de la Republique. publique quinze Lafontant et Ju du comqearante an 44e. de l'independance. aire du Boissou.: au Donue des nous Saladin Lamour juger remCollationné: DUVIELLA, greffier, palais de justice du gouverrement tribunal de cassation. ea plissant les fonct tions de doyen absencedu andience du avril mil hnit cent ttulaire, T.. Dme. Ls.- non Jeanton,daporte: . Au de la Republique. publique quinze Lafontant et Ju du comqearante an 44e. de l'independance. Trichet;en préseuce a Le tribunal de cassation readu l'arrêt sui- Mandons sept, et ordonnons à tous huissiers, sur nissaire du gonvexnement Boisson ; au palais vrot, sur le recours de l'accusé Saintil Saint cer requi's,. de mettre le présent a éxéculion, de justice du tr nnal de cassation en audience Jean, contre une ordomance de la chianibre aux commissaires du gouvernement près les publique de vingt deux avril mil huit cent du consel du iribunal civil dx Port-Prince, tribunaux d'y tenir la main; àtous depositaires quaraute sept, an 44c. de Cindépendance. guievenoie au tribunal criminel. de la force publique d'y preter main forte Mandons ctordoanons à tous hnuissiers, sur FAITS: La chambre du conseil du tribunal lorsqu'ls en seront legalement requis. En foi ce rejuis. de mottre le. present a exccution; civil du ressort du Portan-Prince, rendu de quoi le préseut arret, a ete sigue par le aux comntissaires da gouveruement près les une ordonnauce à la date du 25 novembre juge remplissant les fonctions de doyen, les tribunanx, d'y lenir la inain; lous déposidef'amnee dernière, portant accusation d reavoi juges et le greflier. (signé) Sn. Lamour, T. taires de la force pmblique d'y preler main au iribuual cruniael, du prévenu Sainil Saint Jeanton, Laporte ainé, Dme. Ls. Lafontant, furte, lorsqu'ils en seront legalennt lreqais. Jea, pourqu'i soit juge comme accuse de J. Trichet, et Duviella, greilier. En foi de quoi, h préseut arret a ete signé faux eu ecriture au ithent que et pubtique dans Collationné: DUVIELLA, grellier. par le juge rempliss suut'ies foncuons de doyen, Pesireree de ses fonctions de notaire publie les juges etle grefler. (Signe) Su Lamour - de coumune du Mirebalais, dans un acte Au nom de la République. T. Jeanton, Laporte aine, Die. Ls. Lafonportant trausarton enire les citoyemmes Suzelle tant, J. Trichet, el Doviella geefficr. Subastien et Nare Louse Scbastien, crime Le triboual de cassation a rendu l'arrêt suipreva par Taricie 108 du code penal. les juges etle grefler. (Signe) Su Lamour - de coumune du Mirebalais, dans un acte Au nom de la République. T. Jeanton, Laporte aine, Die. Ls. Lafonportant trausarton enire les citoyemmes Suzelle tant, J. Trichet, el Doviella geefficr. Subastien et Nare Louse Scbastien, crime Le triboual de cassation a rendu l'arrêt suipreva par Taricie 108 du code penal. vant, suri le recours du nomme Leon Jean Collationne: DUVIELLA, greflicr. i'or donnmce et l'acte d'acrasation: ayant été Pierre, contre un jugement du tribunal corsiguifirs audt dit acrust, ila declare, la rectionnel du ressort de Jérénie. Au nom de la hépublique. date a J fevrier dernier qu'ilse poursoit Faits: Par ordonnance de la chambre du eu ssauon coutre la sasdite ordonnance. conseildu ressort deJéremie, il a été décla- Le tribanal de cassation a rendu l'arrêt Lesmicyens du demander ur consistenta deman- ré qu'il y avait lieu de renvoyer au tribunal suivant, surla réquisit on dont la teneur suit: der: e d ioi autorise un tribunala fire correctionnel le prévenu Leon Jean Pierre, Aux doye ens eljoges composant le tribunal Jn r 0ct e crim.el contre un officier publ.c, pour y eire juge sur laprévention de blessures de cassation de lar publ. Lique, sur ue ce argue de faux, qui ne scrait volontaires sur la personne de la citoyenne JoLe commissaire du gouvernement près le des Di di de a sgauture n cant pas de son sephine. Le prévem renvoye devant ce tribunal, tribunal, soumela examen magistrats, IV 01 suivi a sou egara les rè- fat soumis aux debats à la date du 22fevrier conformement a Tartice 925 du code de pro pre scrpt ons de l'inseri iption de faux? 1847, et le 23 du meme mois il fur condamne cédare civile un jug ment contradictoire, reudu lor autorise un juge d'empr sonner à un an d'emprisomuemest, aux frais de la pro en dernier ressort eu matère civile, par le cedure envers et soixante de tribunal de la de la Croix re, sur une simple plainte, relativement l'état, gourdes de paix le conmune de envers la civile. des décembre Faanée ti minisiere, et meme, sans l'avior iuter- doumgee-intérets partie Bouquets, Si la loi doune le pouvoiraux jages L.e vingt cinc du susdit mois, le condamné dernière, contre lequel aucune partie ue s'est u or un votire et de suivre une instruc- déclaré au gretie du susdit tribunal qu'il se ponrvue dans le delat OU qui acquis lauton crim.uelie coutre Jai sans avoir suivi les pourvoit en cassation contre le jugement qui torite de la chose jugre. regies tracees Par la ivi n.9 2t titre 10du code le condamue à la peine correctionuelle d'un an. FAITS: Sur une contestation survenue prucédure civile, elc. 4Si la loi nerend Oui en son rapport le juge D. L.s. Lafon- eulre les citoyens Pierre Louss, proprietaire pas'les juges responsables des toris qu'ils com- tant. et les conciusions et requisitions du com- sur Thabitation Latremblaie en plaie du. es Par la ivi n.9 2t titre 10du code le condamue à la peine correctionuelle d'un an. FAITS: Sur une contestation survenue prucédure civile, elc. 4Si la loi nerend Oui en son rapport le juge D. L.s. Lafon- eulre les citoyens Pierre Louss, proprietaire pas'les juges responsables des toris qu'ils com- tant. et les conciusions et requisitions du com- sur Thabitation Latremblaie en plaie du. Cul mctient envers 0u citoyen par abus de pouvoirs missaire du gouvernement Boisson, donl la de Sac, et James Roper, fermier prinepal etc.. Sur toutes ces que-tiuns posées le deman- teneur suit: de Phablabion Daulnay, pour des noutons deur conclut à dire qu'il ue pouvait etre man Vu la déclaretion de pourvoi faite au gref- trouvés en ia possrssiou dudit eitoyen Roponi de a compuraitre comme simple citoyen, clant fe da tribunal civil de Jeremie le 25 fevrier Pallaire portce devant le tribuna dopix te a ev une fonction poblique: le tribunal de ceite année par le nominé Léon Jean Pierre Croix des Boquets, ou les parties prawd-reat anuci élant poist pourvu de de contre le jugetent du tribnual correctionnel contradictoiremicat leurs droiis respecits :après l'acie ladite Freer qu'ii re cu come notaire, mais scule- de vilie, qui le coudamne à un an ces plaidoiries, sortit jugement qui condamne nunt d'une cop.e siguitiée du dit acte, cette d'e emprisounement à soixante guurdes dedem- leritoyo Roper faire remise au demandeur et et la ue envers civile d'un vivant de lui somme piece Pot ai seryir de base à l'action di- mages interels la partie aux mouton payer mout tous rigee contre lui; qu'i fallait qu'on s'inserivit frais de ia procedure, pour faits de violences de dix-huit goories aleur des moris, RL faux incident civilcontre l'acte prialablement graves: et aux frais de la procedure en coutormité a Vu les articles 326 et 327 du code desanticles11os, 1169 et 1826 du code civil, toutes PS ursuites criminelles: : qu' cnfin i n'est d'instruction ainsi le certilical Comme ce est contraire à la pas vrai qu' ait commis de faux. criminelle que jugement lo. Oui le rapport du juge Dme. Lafoptant. du greilier du tribunal de eassation. loi, ily lieu de le casser: pour excès et les concius.ons du commissaire du gouverAttendu que le demandeur n'ap pas consi- depouvoir eniceique de jugenwnt clant en dernier nement Boissou. gue l'amende preserite par la loi, ni joint à réssort, le juge n'a pas éte assiste d'un snpLe tribunai vidant le délibéré ordonné à son sa demande un certi iticat constatant son élit pleant, aux iermes de Larticle 32 de la loi sur l'aurait de la consijudiciare da 8 juin 4835: 20. ap pas consi- depouvoir eniceique de jugenwnt clant en dernier nement Boissou. gue l'amende preserite par la loi, ni joint à réssort, le juge n'a pas éte assiste d'un snpLe tribunai vidant le délibéré ordonné à son sa demande un certi iticat constatant son élit pleant, aux iermes de Larticle 32 de la loi sur l'aurait de la consijudiciare da 8 juin 4835: 20. audience du 12 diu couraut. dl'indigere, qui disprnsé l'amende Porganisation la Vu: 1.0 la requete du demandeur : 2s, l'or- gner: que le defant de lcousignatic Lion de en que le jnge appliqué contrainte par donuance de la chambre du conseil attaquée ou da production du certificat d'indigence élève corps en cette matière en l'absence d'une Joi ei les auires pièces du procès; unel fiu de non-rrcevoir contre le demandeur, qui l'y autor ise que les cas énumérés en l'arVu l'arlcle 205 du code d'instruction cri qui arrete lel ministère pablic dans l'examen de ticle 1826 du code civil, ou le juge est auminelie, ce pourvoi: Ponr ce motif torisé à disposer de la liberté d'un citoyen Attendu que le susdit article 205 ne précise Je conclus au rejet du pourvoi; et en con- ne se rencontre pas dans l'espèce. trois ras sur lesquels peut eire monivé formite des prescriptions de l'article 327, je En conséqueuce, je requiers le tribunal Ere recours en cassation contre l'ordonnance de requiers le tribu alde condamner le dit Léon de casser ct aunnller dans l'interet de la loi reavoi de la chambre du conseil; Que les Jean Pierre à soixante gourdes d'amende eu seulement, le jugement rendu le 20 Croix-des- décembre cas dont s'agit sout: 1.0 Si le fait n'est pas faveur de la caisse 1846, par letribunal de paix de la qualitie crime par la loi, 2Si le ministere Au parquet le Rera avril 1847. Bouquets - pour excès de pouvoir, ordonner pubtic w'a pas eté entenda; 3.0 Si P'ordonnance (Signe ) BoissoN, qu'à notre diligence, son arrèt à intervenir n'a ete rendu par le nombre de juge fixé Vu: 1,le jugement allaque et toutes les pièces sera transerit sur les registres du grelle dapar C loi, de la procédure; ; 2.- le sus dit réquisitoire ct dit tribunal : pour mémeire. --- Page 6 --- LE MONITEUR HAIPIEN Au parquet du tribunal de cassation le 23 nettoyage des rues, la réparation da et mars 1847. des pompes contre Pincendie; et daus quai le Etat civil. 2e. Report. 845, 3e. g. 15914 99 Signé : Boissox. chapitre canaus et fontaines les depenses de 524, 4e. 460. trimestre - Total. : Oul en sOD le citoyen J. Trichet reparation de l'abreuvoir, Amendes. 2e. trimestre a juge, et les rentk du commissaire du Le conseil eté obligé de revenir souvent 3e. 211, 4e. 64 50. Total. 180-50, 456 gouvernenent Boisson : sur Deux des réparatious des canaux de Torgeaux. Produit des épaves. 2e. trimestre Vu:1o. le susdit réquisitoire ; 20. le juge le canal causesy ont contribué: d'abord parceque 554 36, 3e. 495 62, 4c. 115 genent attaqué : depuis Trouillot, est 87. 211, 4e. 64 50. Total. 180-50, 456 gouvernenent Boisson : sur Deux des réparatious des canaux de Torgeaux. Produit des épaves. 2e. trimestre Vu:1o. le susdit réquisitoire ; 20. le juge le canal causesy ont contribué: d'abord parceque 554 36, 3e. 495 62, 4c. 115 genent attaqué : depuis Trouillot, est 87. Total. 1165 85 Vu l'article 925 du code de procédure un peu trop étroit pour la quantité Recettes imprévues. 2e. trimesVeatte civile: reçoit; ensuite qu'il est resulté des abus at la tre 520 53, 3e. 525 12, 4e, Attendu qu'aux termes. de l'article 32 de la facilité accordée'à des particuliers de puizer 1866 31. Total. 2911 96 loi sur l'organisation judiciaire du 8 juin 1835, aux cffet regards. Les ouverlures pratiquées à cet dans les allaires que les tribunaux de sont aux portes des dits regards ayant permis appelés à juger en dernier ressort, ": à chacua d'y venir puiser, ilest arrive que des Totaux. - g 22277 80 doit toujours etre assisté d'un suppleant: juge vases y sont tombés ce qui, en obstruant Dépenses. Attendu que, dans l'espèce le jugement le crevasses. passage Par de l'eau, l'état co a occasionné des souvent des Travaux publics. 2e. trimestre, attaqué, rendu en dernier ressort par le de ceux locatif nparatif et impots de 1453 12 c.; 3e. trimestre, tribunal de paix de la Croix-des- Bouquets, a avons patente, soumis au foncier, que nous 1691; 5. trimestre 1495 13.- violé les dispositions de l'article 32 précité le dans notre susdit secrelaire du d'etat 31 de l'intérieur Total. g. 4639 85 juge de paix n'ayant pas été assisté d'un sup- pourrez rapport secrélaire mars vous Canaux et fontaines. 2e trimespléant; le remarquer, a citoyen d'état, tre, 580 gs 3e. trimestre Attendu que l'article 1899 du code civil dé- que conseil obtenu dans ses recouvrements 4e. trimestre 577 18. 34895c. 1505 fend à tous juges de prononcer la contrainte pendant le temps de son exercice des résultats Matériel et Total. 2e. tri43 par corps, horsles cas determinés par la loi; croissants. l'annee En 1846 eflet, ces impots qui n'avaient mestre 43 8. , réparations. 3e. trimesire 162 qu'il résulte des faits consacrés au jugement pendant 1847 que 32,658 B: ont pro- 12: 4e. trimestre 251 75. 49,345 Ces SST au altaqué citoyen qu'aucun Roper, depot nécessaire n'a élé fait rations sout dûs en partie aux g. amelio- Total. annee En 1846 eflet, ces impots qui n'avaient mestre 43 8. , réparations. 3e. trimesire 162 qu'il résulte des faits consacrés au jugement pendant 1847 que 32,658 B: ont pro- 12: 4e. trimestre 251 75. 49,345 Ces SST au altaqué citoyen qu'aucun Roper, depot nécessaire n'a élé fait rations sout dûs en partie aux g. amelio- Total. 456 87 tons, de la par le propriétaire des mou- au conseil vers le milien deuxagents de l'année adjoints Ecoles primaires. 2e. trimsstres cun des objets cas contestation la ; qu'enfin, au- confection exacte des roles. - Le la 1087 50c. : 3e. trimestre 1002 pour lesquels loi ordonne croit 75; trimestre lten d'apE pliquer la contrainte par corps ne se rencontre pouvoir donuées espérer à ces que les instrucctions nouvelles instructions Total 3117 5 dans l'espèce: ce qui fait résulter la fausse agents, relirées de Frais de Qe. trimestre, application de l'article 1826 dans le l'expérience de leur exercice . serviront désor81 bureau. susdit jugement et la violation appliqué des mais à impr mer plus d'activité aux recouvrements 70 4e. g. c.; 3e. trimestre f'otal. 331 50 consacres au susdit article 1829 principes du eta assurer au tresor public au moins la trimestre 593 g. 995 31 civil. code totalite des contributions. - 1l faut néannoins presque un 48 Employes. c.; 3e. trimestre 2e. trimustre 1849 1933 8; Par concours de E ces motiis le tribonal casse et annule, dans empresse la du tribunal de paix trimestre 1727 62. 5510 18 dans l'intéret de la loi seulement, le l'apprécration dela art contre les relardatai- Peruepteur de boucherie. Total. 2e. triattaqué, rendu à la date du 90-decembre res que lui ignale le conseil. L'année 141 g 49 c.: 3e. contre le citoyen Roper en faveur du PTet derbiere ce concours n'a point manqué au con- mestre 123 48; 4e. trimestre14449. trimestre Pierre Louis. citoyen seil, il se plait a le reconnaitre. Total Donné de nous, Saladin Lamour, rem- Les écoles primaires ratretenues par le conseil Bienfaisance Se trimestre g. 409 46 plissant les fonctions de doyen par absence juge du ont examens pleinement de salisfait ses dans les 50 c. 3e. trimestre 124 88; 496 4e. titulaire ; T.Jeanton, aporte ainé Dme. Ls. decenibre. Celle Port au-Prince trimestre : F Lafontant etJ. Trichet compte cent et quelques cléves, celle du Care89 50. Total. 256 88 commissaire du juges en présence du four en comple quarantecinq. Frais d impression. Qe. trimestre de gouvernement Boisson ; au Le conseil en 94g g.; 3e. trinvestre 1.4; 4c.tripalais justice du tribunal de cassation, en au- d'etat, vous laissant citoyen secrétaire mestre 133 50 Total. dience publique du vingt t-deux avril mil huit- -cent- l'esercice l'appreciation de son de ses travaux pendant Hospice. 2e. trimestre 891 g quarante sepl, an 44e. trimestre de gouvernement Boisson ; au Le conseil en 94g g.; 3e. trinvestre 1.4; 4c.tripalais justice du tribunal de cassation, en au- d'etat, vous laissant citoyen secrétaire mestre 133 50 Total. dience publique du vingt t-deux avril mil huit- -cent- l'esercice l'appreciation de son de ses travaux pendant Hospice. 2e. trimestre 891 g quarante sepl, an 44e. de T'indepeudance,. saluer avec une haute mandat, Phonneur de vous 84; 3e. trimestre 152 4e. triMandons et ordonious a tous huissiers, sur consideration. mestre 1744 50. Total. 4160 34 ce requis 1 de mettre le présent à exccution; Bn. Germain, Pmon. Bustien, B. Frais d'etalonnage. 2e. trimestre aux commissaires du gouvernement près les tri- N. Faubert, M. Lespinasse, Jn. Ae. Inginac. 58 % 50c. 3e. trimestre 1675. bunaux d'y tenir la main à tous beau, Ls. dime, J. Pivard, Z. Miram- Total. de la force pullique d'y preter main deposituires forte, lors- W. Audain, P. berthomieuz, Hlippolyte, Dépenses imprévues. 2c. trimesqu'ils en seront legalement requis. En foi de Lavelanet, directeur. Liurbot, pire, tre 1891 50, 3e 944 62, 4e. quoi le arret été signe par le juge 564 45. - Total. 3400 57 remplissant TFT fonctions de doyen, Jes et le greffier. (Signe Sn. Lamour, T.Jran- juges Recettes. Totaux. . g: 24898 9 ton, Laporte aine Dme. Ls. Lafontant, J.Tri Boucherie. 2e. trimestre, 202) chet et Duviella greffier. 70 c.; 3e. trimestre 176387, Résumé. Collationué : DUVIELLA, , greffier. & trimestre 1934 48.- Lotal g- 5719 5 Effectif cn C. au 31 muaas 1847. 2776 94 Excédants curiaux. 2c. trimestre Receltes des 3 der. trimestres. 92277 80 Port-au Prince, le 1er. janvier 1848. 756 49, 3e. 693 3, 4e. 1080 Le conseil des notables du Port-an-Prince, au 94. Droits Total.. de fontaine. 2530 46 Dépenses des 3 der. 95054 74 secrétaire d'elat de Pintérieur et de logri- 356, 3e. 2e. trimestre trimestres. 24898 9 culture. Etalonnage 528. des 4e. 500. etc. Total. 2e. 1384 Ellectif en c. au 31 déc. 1847. 156 65 Citoyen secrétaire d'état, trimestre 98, 3e. te0 50, 4e. 0. Cerlifié conforme aux registres. Le conseil a Thonneur de vous expédier sous Droit Total. 106 50 Porl-au-Prince, le 31 décerabre 1847. ce l'état general des recettes et des dépenses tre 143, de 3e. place 92 etc. 1384 Ellectif en c. au 31 déc. 1847. 156 65 Citoyen secrétaire d'état, trimestre 98, 3e. te0 50, 4e. 0. Cerlifié conforme aux registres. Le conseil a Thonneur de vous expédier sous Droit Total. 106 50 Porl-au-Prince, le 31 décerabre 1847. ce l'état general des recettes et des dépenses tre 143, de 3e. place 92 etc. 4e. 2e. trimes. Stephen DAwsON. de t commune pendant les trois derniers tri73, 42 87. Vu: le directeur, mestres de 1847. Total. 278 83 LAYELANET. Nos diflerents chapitres de recetles et dépen- trimestre Impol 22. 15 0,0.2e. Les ses n'ayant pas thange, nous nous référons aux 4e. 134 os'te 39. Total. 92 73, du soussignes 1er. ont Thonneur d'annoncer. qu'à explications contenues à cet egard dans notre Droit locatif et 2738 41 partir janvier 1848 le sieur Kichard grécédent rapport du 31 mars. Nous ajouterons foncier. 2e. triJhackray est armis associé dans leur maison de simplement que dans le chapiire dépenses 232 mestre 54. 358 43, 3e. 35433, 4e. commerce, et ils prient trurs débiteurs de vouloir wues sont comprises celles fxites pour l'ameu- impré- 10 Total. 945 30 bien solder leurs comptes jasqu's au 31 décemblment re Feglire, Pachat d'une cloche pour cent warfage. 2e. tribre 1847 le plutôt possible. moyenne, de chandeliers, etc. mestre 609 66, 3e.909.16, 4e. Port- -au-Prince, le 1er. février 1848. dehurs de celles du marguillier dans dépenses le cha- en 610 62, - Total. 2212 44 MAUNDER, BOTHERS et yire trapaua publics, les dépensec pour le comp. Reporté, - 8 1591499 sE E'IMPRIMERIE NATIONAM