--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1845-10-18. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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Le prix de T'abonnement est, Li bureau de la feuille est chez Monsieur Domai pour Fannée 10 gourdes: pour 6 mois 6, vent, lellres et paguels doivent Y être adressés, LESPINASSE, rédactaurgenant, rue des gourdes ; priz de chague leuille, 25 c. francs de port. Casernes; toutes les demandes d'abonPort-au-Prince, le 18 Octobre 1845. PARTIE OFFICIELLE. notables fonctions, prétent devant serment avant d'entrer en liorations à LOI sur les Conseils des notables el il cn existe, ou pardevant un tribunal le tribunal civil là oà la construction introduire des édif dans les cultures, sur d'orrondissnens. dela commune là oà ne se trouvera de dans la commune et ces publics situés LE PRESIDENT) D'HAITI, le sicge d'un tribmnal a: sous. sur le régime des pri4Conseil des Secrélaires d'Etat, a de lavis Art. 11. Les membres civil. des Conseils d le Conscil d'Etat après les trois proposé, leetures notables marchent en corps dans les des Des atributions des Conseils des prescrites, Bies teur publiques; leur costume est noir; le céremo- direr- Art. notables. A RENDU la loi portet eune ceinture aux couleurs 19. Les suivante : Art. 12. Les Conseils des nationales. des notables ont attributions des Conseils Art. Mer. II sera établi dans chaque villes designees en l'art.3, notables des 1.0 La formation pour objet, la savoir communer un Conseil Ichargé del les besoins du service, un secrétaire auront suivant jures de la de liste genérale des des inlérêts directs de la commune l'administration plusicurs commis, un recereur - un ou médiatement commune laquelle liste est imqui est réglé par la présente loi. d'apres quiseront au choix desdits et des agens civil du envoyée au doyen du tribunal Art 2. Les operations des Conscils des moins, le nombre el le Conseils. Néan- 2.0 La ressort; aotables seront dirigres par un de leurs ployis seront soumis à salaire des ces em- de formation des rôles des patentes, membres limpot foncicr, ct de qui aura le titre de directeur. crelaire d'Etat au Tapprobation du Se- 3.0 La limpot P'ocatif: Art. 3. Le directear da Conceil des et département de l'iutétieur commune oi nomination il da marguiller de la notables du Port-au- Prince, -lagicallure Art. 13. en est établi ordre Conseils des et celui des Les Conseils de toutes les President d'Haili par da de notables des autres chels-lirux tres communes auront chacon un au- cation des de Taparemeut la et la vérifidepartemens, et des villcs de Jacmel et dont leappeintmes serout scerétaire des depeuses comples du culte fabrique, la firation kJenemies auront, chacun deux et seront de deuz cent payés parl'Etat, lation des catholique, l'instalans; celui des autres communes en aura supple- par an, pour les cinguonte gourdes et tout ce curés, la conservation des rgliscs, Art. de Taparemeut la et la vérifidepartemens, et des villcs de Jacmel et dont leappeintmes serout scerétaire des depeuses comples du culte fabrique, la firation kJenemies auront, chacun deux et seront de deuz cent payés parl'Etat, lation des catholique, l'instalans; celui des autres communes en aura supple- par an, pour les cinguonte gourdes et tout ce curés, la conservation des rgliscs, Art. 4. Outre le directeur et les un. et communes, chels-lieux 4.0 La qui en depend : ans, le nombre des membres du conseil supple- an darrondsuences, pour les communes. deux cents gourdes par publics surveillanet de tont les cultes fainsi qu'il soit est Art. 14. Un local 5.0 Douze mer embres pour la ville du fectéà convenable sera afLadministrition et l'entretien des Priace : huit membres les Port-au- Art. chaque 15. Conseil des notables. cimetières; 6.0 de departemens et les pour villes de chels-lieux plaçés sous la Les Conseils des nolables sont des Le fermage, par criées de Jéremie trois Jacmel et sorveillncedirecte du boucheries: publiques eacune ou cing membres d'Etat de l'intérieur et Secrélaire 7.0 des autres communes suivant pour son peuvent, néanmoins correspondre del'agriculture. Ils des bouchers, Ldablisement ou des cchoppes, Pétat isporlance, autres Sceretaires avec les rées ou letalage exposition des denArt. 5. En cas d'abeence ou autorités civiles et dEtt, militaires. et toutes autres 8.0 marchandises, sur les marchés. denent du directeur il est d'empe- Ils sont fication L'dablisement des étalons et la véril premnier suppleant dans l'ordre remplacé des chaque membre responsables collectivement et 9.0 La des taxe poids et mesures ; tlions : et, LeE individuellement, de da de la en cas d'empichement des actes, de mème tous les autres leurs de certains objets de pain, viande et N des par le membre le premier dans tionnaires publics. Eal secrélaires et fonc- sont susceptibles consommation qui en Art. nominations. employés sont autres 10.0 Les sotables, 6. Les membres des Conseils des qui leur est persounel également dans responsables de ce les abreuvoirs abattoirs et les les lavoirs publics sront leurs direcleurs et leurs fouctions, l'exercice de leurs 11.0 (goils. adoirent la nomination du Prisident Art. 16. Les Consrils des taines des L'entretien rucs des canaux et des fonêtre 7NES propriétaires et iges de peuvent delibérer sans la notables ne publies; : places quais et marchés Et ans accomplis, et avoir leur vingt- jorité absolue de leurs présence de la ma 12.0 Toutes dans la commune. domicile Art. 17. membres. salubrité mesures à prendre Art. 7. La formation des Conseils Conseils des notables Toutes les deliberations des Art. 20. publigue. pour la sobabless sera des sont insc crites sur Outre les da rendue publique par des arrètés registres à ce destinés et des sus fixées et toutes attribntions ci-deskleurs Prsident d'Haiti : la durée des fonctions bres présents. Elics sont signces des mem- déterminées par des anires qui pourront être Ceux membres sera de deux années jorité absolue des priscs En à la ma- miuistration lois ou rglemens d'adqui voudront les continuer plus mais lage, la voix du suflrages. rendue publique par des arrètés registres à ce destinés et des sus fixées et toutes attribntions ci-deskleurs Prsident d'Haiti : la durée des fonctions bres présents. Elics sont signces des mem- déterminées par des anires qui pourront être Ceux membres sera de deux années jorité absolue des priscs En à la ma- miuistration lois ou rglemens d'adqui voudront les continuer plus mais lage, la voix du suflrages. casde par- tables des publique, les Couscils des noKmps pourront y être long- remplacera directeur oi de celui qui le villes du Art. 8. Les censcrves. Leurs est prépondérante. chefa-lieox de de départemens Port-an-Prine, et des des Conseila des notables fonctions de membres des clos selon srances sont publiques ou à huis- Jarmel et de deremie, exercent commies Palsiles sont essentiellement qu'ils le perception del scals la et ne peuvent donner directeur est chargé de jugrut convenable. Le pôt l'impot des de l'imE indemaité ni frais de lieu à lutions du conseil. lexécution des réso- mage foncier, des de l'impôt EoPa et du ferimale diapensent da service de représentations la Art. 18. Art. 21. boucheries. Buf et de tous autres garde na- seil des Toutes résolutions d'un Con Les Conscils des le cas de danger services pablics, attributions notables sur des objets à ses munes exerceront seuls autres comArt, 9. éminent. est nulle: la sehrangers en butions déterminées egalement les attride nemnbres Dans tous les cas les fonctions noncée le Sccrétaire d'Etat nullité de est pro- 4, 5, 6, 7, 8, aux 9 n.0s 1, 2, 3, Nigirs les des Cunscils des nolables étant et de sur la l'inténieur Art. 29. Les de l'article 19. de Conseil denouciation n. ELE ront leurs menibres ces conseils eontid'arrondisement. da 10, 11 et 12 attributions du fixées aux fonctions jusqu'a ce gu' 'ils soient Neanmoins les Conseils des exercées par ces susdit article, sont wermmest vent notables Conseils Art, 10. remplaces. Lea exprimer leurs voeux sur tous les avec le commandant de la concurremment membres des d'intéret local qui ne place : E Conseils des leurs attributions, rentreraient point dans d'administration commune. et le joge de paix l'agent de la notamment sur les amé- Dans les lieux ou il n'est pas établi des Sour gallica.bnf.fr /Bibliothe --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN commissions seils des d'instruction publique, les Con- de et et surveillent commanes en éxereent les fonctions totalité, wharfage d'ancragey sont verses en à floches à ticulieres. les écoles communales et par- Art. 99. le joge de paix l'agent de la notamment sur les amé- Dans les lieux ou il n'est pas établi des Sour gallica.bnf.fr /Bibliothe --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN commissions seils des d'instruction publique, les Con- de et et surveillent commanes en éxereent les fonctions totalité, wharfage d'ancragey sont verses en à floches à ticulieres. les écoles communales et par- Art. 99. Les Conseils des notables épée au côté, gros grains en or ; ils portat Conseils Art. 23. Un membre, au moins, des dessus, tres que ceux designés en l'article 25 au- cides notables devra faire 7 n'out ni recettes ui depenses à leur Disparitons générales. des commissions formées pour la partie charge : le produit provenant des droils de Art. leurs 38. Aussitôt la tion des caisses ou de toutes autres vérifira- prévus en la prisente loi, est versé au nominations aux membres notification faite tions de ladmiaistration financière oprra- trisor public conformement aux lois seils des nolables et des Couseils des.Cn: ressort de la commune, le dans le ticulières qui riglent ces matières. par- semens, ils se conformeront darond, taire d'Etat des finances ordonnera lorsque Seeri- II en sera de meme des produits des 10 et 32 de la présente loi, aux et atlide rations. ces opé- briques qui n'y sout versés qu'à titre fa- de ront Art. ensuite fonctions. entre. fer Art. 24. Tous les trois mois les depôt. 39. 7 Secrelaire d'Etat seils des notables adresseront Con- Ces conseils reçoivent les fournitures térieur et le Secrélaire d'Etat de lin. - d'Etat de l'intérieur au Secrétaire bureau de de publigue et des cultes de Tinstrocine rapport et de T'agricalture un sort: l'entretien Fadministration local financièred du res- en ce qui le sont charges, chcun général sur le service ont du alfectéà leurs séconcerne, de l'exécntion t durant le trimestre. qu'ils fait ances, les appointerens du secrélaire les présente loi. Ils donnent, à cet eflet del Ils surveilleront et sont aussi. à: das charge du trésor ete., instructions nécessaires. toute tres des officiers de l'état inspectéront les regis- Art. 30. Si les ressources public. a Art. 40. La présente loi ront aussi tous les trois civil, et adrease- la caise de l'an des Conseils des affectées les lois décrets et arrêtés 'abiroge toutes taire d'Etat de la, mois, au Secré- designés en l'article 25 sont notables sont contraires. antérieurs qui lui publique: et des cultes justice, de l'instruction' pour sobvenir à ses insuflisantes Donné a la Maison qui leur est fourni un état sommaire pourra faire la dépenses au le Conseil au-Prince le 12 nationale da Portfombre des mariages, par ces ollicirrs, du ment pour Telsblisement proposilion d'nne gouveme- 42e. de Flndipendance. seplembre 1845, aa designant le nombre des naisances, décès en tion extraordinaire : cetle contribution contribus Le da sexe masculin et du naissances sexe féminin. flisantes Donné a la Maison qui leur est fourni un état sommaire pourra faire la dépenses au le Conseil au-Prince le 12 nationale da Portfombre des mariages, par ces ollicirrs, du ment pour Telsblisement proposilion d'nne gouveme- 42e. de Flndipendance. seplembre 1845, aa designant le nombre des naisances, décès en tion extraordinaire : cetle contribution contribus Le da sexe masculin et du naissances sexe féminin. et décès vra êire volée, d'apres le mode établi device-Prisideat duConseil d'Elat, Lorsque ile gouveriement juge ronvenable tous les impôts publics, par la pour C.A, JN.-SIMON, d'ordonner les Coustils le recensement de la popnlation mune Cependaat, voulaient SI les. citoyens d'une ligistatuare. comLes Secritaires, des notables en sont charges. pour un élablissement contriburr volonlairement Jh. COURTOIS, N. Des recelles et des dipenses des Conseils seil des notables en quelconque sera charge, le Con- avec AU NOM DELA Par.-Lous, des notables. Tautorisation prialable du gouveruement. LE PRESIDE T D'HAiTr REPURLIQUE Art. 25. Les rerelles des Conseils des Des Conseils des cidessus notables du Conseil d'Etat, ordoune sur les que laloi nolables du Port-an-I Prinee, des d'arrondiauzmens. du sceau et d' d'arrondosemrens soit Conseil de départemens et des silles de chels-lirax Art. 31. Ihsera formé, au el de la Képublique, revétue de Jeremie se Jacmel et de chaque chef-lieu exfcutee. imprimee, publice 1.0 Du composent : de six arrondissruent , un Consal com- 22 Dome au Palais national du çus dans les produit des droits de placrs seraement. posr membres, nommés par le gou- septembre 1845, l'an 42e. de Cap-Hiaition,a Tiadependace toirs, et la ferme rchoppes des houcheries: marches et E Art. 32, Chique Conseil d'arrondisseLouis PIERROT. 9.0 Des droits des ment, avant d'cuirer en, fonc ions, Par le : et mesures d'eislounage poids sermeut entre les mains da prele Le Secrétaire d'Etat au Président: 3.0 Da produit des droils curiaux Tarrondierment. commandant de rieur ct de togriculturc, dipartenent de Tinté autres revenus des fabriques, scront ct Art. 33. Chique Conseil J.PAUL. spécialement consacrés au service lesquels du culte ment est preside par Tantorité militaire dl'arrondise- Le Secrétaire d'Etat au 4.0 Du prix des concessions dans commande P'arrondisemcnt. qui justice, de dejartument de : cimelières les Art, 34. Lrs délibirations cultes, linstruction publique el des 5,0 Du produit des droits de fontaine d'arrondisement sent consignces du dans Conseil B. AUL. spécialement consacrés au service lesquels du culte ment est preside par Tantorité militaire dl'arrondise- Le Secrétaire d'Etat au 4.0 Du prix des concessions dans commande P'arrondisemcnt. qui justice, de dejartument de : cimelières les Art, 34. Lrs délibirations cultes, linstruction publique el des 5,0 Du produit des droits de fontaine d'arrondisement sent consignces du dans Conseil B. ARDOUIN. sur les balimens dirangers registre à ce destiné: el copies en seront un produit 6.0 De de 15 c-alimes gourde, sur le la adressées fin de au chaque Consil des Secrélaires d'Etat à Arrêté, cier et des l'impôt tt de l'impôt fon- Art, 35. Les mois. LE PRESIDENT 7,0 Du patentes: fonctions des Conseils dérant la DHAITI, consiproduit des amendes d'arioudisemens 1.0 consistent : les que fidelitfau gourennement, par les tribunaux de prononcées A donner des avis fouctinmmaites pablics, est pour ceux de police correctionnelle: simple police , et par d'arrondieoemens pour aux commandants pirienx dont nul d'entre enx on ne devoir sanrail im8." Ei gineralement du devoirs qui leur sont Taccomplisement drs sallranchit, sans forfaire à Phonneor tes Irs taxes de ville et de trdeit de tou- ct reglemens ei imposts les les lois de Allendu la faction qu'a Toccasion du récent attentat perception est poiice dont la sont d'apris qui leur Rivieriste, le : aulorisie par la loi. transmis par les Sreretaires d'Elat Farrondissement et le commanidant de Art. 26. Lrs dépenses drs Consils des 2.0 A surveiller les Conscils des Lfogane et le commandant de la place , notables désiguérs en Taricle de de Parondisement lout en ce gui fait nolables : Grad Goave n'ont commandant de la ploee sont fixces ainsi qu'il suit précédent, leurs altributions : Tobjet lenr devoir leor '11 point agi tel 'que 1.0 L'entretien do local affieté à la 3. A adresser des observations le militaire doit perir imposait à Fobligation car nue des scances drs-lits Conseils: te- lieu, an Secrelaire d'Etat de lintetcor silya et de transiger avec les factieux. son poste plutor que 2.0 Le traitement du serrélaire des des Taericaliene, partiealierement el au Consril de arrète Delavis ce de Conseil des Scerétaires d'Elat, commis et les frais do bureau ; Secretaires d'Etat, sur les qui suit 3.0 Le traitement du receveur du Con- prises et sur les veeux émis, en résolutions vertu de ARTICLE PREVIER. scil et les frais de perception. : larticle srils 18 de la prrsente leir, par les Le géneral de ditision Disiné, 4.0 Le traitement des marguillers des mander des mitables auxquels ils pourront Con- de- dant Tarronlisement de le-rolauel commanéglises catholiques les frais d'entretien de conimiticalion de leurs ct Thome, le commandant la Lrogane: place de ces églises, des cimetieres et autres vrbaux, toutes les fois ie procèscolonel Saint Rome commandaut Lénganes la ses du culte; depen- convenable. iné, 4.0 Le traitement des marguillers des mander des mitables auxquels ils pourront Con- de- dant Tarronlisement de le-rolauel commanéglises catholiques les frais d'entretien de conimiticalion de leurs ct Thome, le commandant la Lrogane: place de ces églises, des cimetieres et autres vrbaux, toutes les fois ie procèscolonel Saint Rome commandaut Lénganes la ses du culte; depen- convenable. Cette communication quils devra jugrront avoir leurs place du Grand-Gniven sont révoqués de 5.0 Les frais d'ntretien des canaux, des licu préalablement à l'envoi a faire au Art. emplois 2. militaires. fontaines et ceux necasionnés par lous au- nement des voeux eimis, en verta du gouver- elc. Le Secrétaire d'Ent de la tres travaux attribnes à la commune. paragraphe de l'article 18 de la second arrèté est qui sera chargé de Téxécation du Art. 27. Les Art. 36. Les presente loi. et pubiié à la E des compies des rerettes et fonctions des chaqae corps E drpenses des Conseils des d'arrondisemen us dorent deux conseillers nl ATTA villes ci-des ssus désigures, notables drs honoriligurs, ans. Elles sont le7 Donné au Palais mtional Hailien, les trois mois, sont soumis tous Les octobre 1845 an 42c. do REarRr au Secretaire d' Elai de l'inronditions prescrites en l'article dance. Tindépentéricur et de T'agricaltore. pour les conseillers des notables sont 6, LoUIS Ils sont rendus rublics par la voie de cables Art, aux conseillers dariondisemens. appliPar le Président: PIERROT. l'impression. Art. 37. Le costume du couseiller d'ar- Le Seerétaire d 98. L'entretien des wharfs de rondisement est habit de drap bleu Ingricullure Elat de Tintérieur e' de Memre à la du trésor bontons jaunes carré; changé par intérim du poritecharge public : les droits gilet et. voie de cables Art, aux conseillers dariondisemens. appliPar le Président: PIERROT. l'impression. Art. 37. Le costume du couseiller d'ar- Le Seerétaire d 98. L'entretien des wharfs de rondisement est habit de drap bleu Ingricullure Elat de Tintérieur e' de Memre à la du trésor bontons jaunes carré; changé par intérim du poritecharge public : les droits gilet et. pantalons aux, blanes; armes dela Republiqse: feuille dn Conseil, de la guerre et de la praidnt chapeau relapé, J PAUL. --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. Jeanton R. Laroche, Laporte ainé et DuJURISPRT ICE. viella greflier, dépositaires de la force d'y préler maiu-forte, lorsqu' 'ils reAu nom de la République. Colltionné: En foi a eamefum : présent àrret été DUVIELLA greffier. par le les et le tribunal de cassation a rendu # Le l'arrèt Signé) Ju. Jh. grefE Salasnr plainte du commandant NED siant, de Au nom de Ta Républigue. Jamour, : F's. Acloque A. des contre apbce ELA de-Fer le juge Le Larocheet Duviella Larochel, de la même cominuue et le tribunal de cassationa rendu l'arrêt greffier. RER Ba tribunal de paix. grel- suivant, sur la présentée par le ciCollationné: DUVIELLA, greflier. FAITS; Par sa plainte en date du 29 dine toyen Jaeques aflaire correciiomelle NE demandant pendante ie aa renvoi trijaillet dernier, au commissaire du bunal de Jeremie, devant un autre tribuAu nom de la République. nement de Jacmel le commaudaut Fart la nal pour cause de suspicion légitime. Le tribunal de cassation a iendu Tarrêt pece des, Cotes-de-Fe: déclare Ouf en son rapport le citoyen T. Jran- suivant de sur le recours dirigé, dans T'inde paix Frangois Aristoduine Maeh "E ton, juge et les vonelosions du terêl la loi par le coimmissaire du g0ul susdite commune s'est reudu chez lai Boisson commissaire du citoyen vernement du ressort de Jarmel, contre un dans le temps qu'il faisail rédiger des acles Le tribunal vidant de délibéré gouvernement, à jugement du tribunal torrectionuel du mème constatant unl delit commis par Civil l'audience du 30 dernier ordonné ; ressort, rendu en faveur du citoyen Jeana Vilas Guillaume sur la personne E de Vu la susdite septembre requete: Frauicois. veuve Labady ; que ce dais l'é- Vu les articles der., 62, 73et 151 FAITS: Le dernier, la tàl d'ivresse ,1 profera contre St des injures loi sur l'euregistrement: de la citoyenne Gogolte Rler citoyen.deaneu 30 dernier ordonné ; ressort, rendu en faveur du citoyen Jeana Vilas Guillaume sur la personne E de Vu la susdite septembre requete: Frauicois. veuve Labady ; que ce dais l'é- Vu les articles der., 62, 73et 151 FAITS: Le dernier, la tàl d'ivresse ,1 profera contre St des injures loi sur l'euregistrement: de la citoyenne Gogolte Rler citoyen.deaneu lui appliquant les epilites, de Cousiderant qu'aux lerthes de T'article fer. François devant Alexandre la se rendirent volontaiE d'insipide d'insolent de giedin, est essentiel à la validité rement justicc de de JacJanbilieuz digoiste etc. en présence de N artes que la loi ne dispense pas de mel: ché la première. exposa au miarpiasieurs personnes iudiquées dans sa plain- celle formaitté, en ce sens on elle élait occupée veudre le ciHE ie, qu'nn autre jour ce juge de paix et faire usage desdits actes én ne ni toyen Jean-Frnois Alexandre viut la se et so grellier rendirent vant d'échanger un billet de caisse e Lasembourg aucune autre autorité coastituée, s'ils d'hne Lptier monlict cule oà ils proferent contre E ne sont de: que, d'abord, elle Ini donna a fenir : mèines iojures : que le suslit jour dans Qu'il enregistrés résulte des dispositions de une pièce de cinquante centimes Taprès midi le citoyen Luxembourg lui fit 62, que le premier aele de recours Tarticle au dant à EtaE fote preveuir qu'il allait meltre son cheval dans bunai de tridonner, Frauçois EE Alekandre d cassation soit ETa un enclos herbe de guinée que ledit com- moire ou déclaration en par requéte mé- Er la main dans le sachel de la plaigdante, mandat tient de ferme qu'elfectivement, minelle, correctiounelle et matière de civile, est cri- en prit deux gourdes et avec la piece de greflier s'y est reodu a brise l'enclos mis au droit fixe de police sou- cinquante centimes et la gourde qu'il se et fait entrer son cheval quatre a qu'il Considérant que si,l'artic d'échanger, s'enfait au quartier de laisse sur lelieu; fait affranchit : LETTe il: appris ce les pétitions et qu'ayant Jean-FranE donne ordre à FRm police de capturer tés aux requêtes ct'à toutes mémoires autres présenAlexandre, elle ct l'engagea Tanimai lui Eath que passant de autorités rendre son E accompague quel- publiques la de ars sent: Qu 'en mème habitans M formalité de lendroit datis une rue ment il n'étend point cette l'enregistre- temps, elle se saisit del la pièerde cinqbante trouvaient ce de paix et son gref. romme exception aux ceutimes que Jean- François Alexandre leces derniers riegre de nonveau ou- requétes présentées acte de recours nait : que dans cet instant ce lui fit E au tribunal de cassation. dernier trage par parvies: qu'ils ont de plus tommis susdit articie, sont lesquelles ainsi ditle à une morsure qui lui occasionna une blessure d'autres scandares: :lun, le juge de paix en est dit au nombre 2.0 enregistrées de l'article qu'il la main. imes que Jean- François Alexandre leces derniers riegre de nonveau ou- requétes présentées acte de recours nait : que dans cet instant ce lui fit E au tribunal de cassation. dernier trage par parvies: qu'ils ont de plus tommis susdit articie, sont lesquelles ainsi ditle à une morsure qui lui occasionna une blessure d'autres scandares: :lun, le juge de paix en est dit au nombre 2.0 enregistrées de l'article qu'il la main. tenut un sabre nu a failli pircer utie cité 62 pré- Sur cet exposé, Jran- Francois Alekanfrme : et Tante, #" grefler en tirant Considérant est dre proposa à la plaignante, en mn roup de pistolet au milicu d'une foule pressément defendn qu'il aux formellement l'article etex- du magistrat siegeail une somme présence de L. personnes. 151 de la susdite loi, de Fmtar par et reste gourdes t denx gourdes comptant, piainte eu question ayant été aucun.juau fur E dife par le commissaire du' exçé- ment gement sur des actes soumis à l'enregisire- quoi atte conciliation i à dressé mesure. Sur le et ne tpaies Secrélaire d' Etat de la justice gouvernement ce grand cette formalité: qui a peine seraient revêlus. de susdit magistrat. par fuchionnaire J'a trausmise persounelle- Le 24 du même PR au tribunal de ment responsables des droits: mois de juillet, la plaicassation. Considérant que la demaude en guante voyant que l'inculpé né tenait à Oui en son rapport le citoyen R. Laro- pour cause de suspicion est renvoi re- ses couventions, se présenta, de rE lason rhe, juge, et les conclusions du citoyen cours au tribunal de cassalion légilime : et un que. la devant désistait le de mèie l'acte déclarant deman- 'elle se commissaire da à couciliation E Le tribmnal vidant le délibéré gouvernemenl. ordonné à requête acte de présentée ce recours cet ainsi effet, est lel cbpremier dant le juge reçut sà plainle. lautience du 19 du courant. au susdit article 69; quil est indiqué PLETE plainte fut adresséc au ministère Vu. les articles 384 et 385 du code Que cette demande, importahté sous le public ner le vingt cinq: aux et ce magistrat fit donUinsiraction criminelle. rapport de dessaisir un tribunal d' uue affaire assignation pour l'audience Altendu que les faits dont se qui est soumise à sa correctionnelle du 1fts le commandant de la d'outrages des Coles- saisir un autre tribunal juridiction, de même pour en blic A a l'audience élé indiquée le ministère contre les ritoyens PFTLAL Mau- n'est pas moius importan.te sous le quaité, leurs entendu ainsi que les parties Es dil, juge de paix de la même commane, du devoir fait la loi, au tribunal rapport de gnante s'élaut plaidoiries constituée contraidictoires, civile la : plai- et, alntomboung. du tribunal de paix, cassation # statuer sur tous les actès du à date partic Pruvent donner Eu à des poursuites cor- tribunal qu'il dessaisit (4 article 433 et 448 tribunal la rendit du 21 du mème mois d'aont le "etiounelles, du code d instruction criminelle le jugement atlaqué, qui acLe tribunal renvoie les susdits iuculpés, Considérant que, dans ): la quitla le prévenu e dédlarant quilnexiste par devant le tribunal corrertionnel de. ation # statuer sur tous les actès du à date partic Pruvent donner Eu à des poursuites cor- tribunal qu'il dessaisit (4 article 433 et 448 tribunal la rendit du 21 du mème mois d'aont le "etiounelles, du code d instruction criminelle le jugement atlaqué, qui acLe tribunal renvoie les susdits iuculpés, Considérant que, dans ): la quitla le prévenu e dédlarant quilnexiste par devant le tribunal corrertionnel de. Jac- quéte préseutée au Iribunal Tespèce: de te- pas de preuve contre lui. mel, pour y ètre juges couformément à la Il est point revèlue de la formalité tassatibu, de Teu- Pourvoi le commissaire en cassation du contre tè jugement, à la Donné de Jn. registrement comme le preserit la loi: Ste da dehx gbuvernement, nons Joseph Diendome, Par ces motifs le tribunal déclare ne vettion aux tingt suivaut contraSaladin Lamonr, Fs. A. pouvoir staluer sur la susdite artitlés 144, 178 du t Es T. Jeanton et R. AEA qu'a ce que le demandeur se rrquête, sera conformé jus- Sode Premier d'iustruc ction criminelle. elaporte alné jnges: vn présence du cito- ala loi: et, pour cet elet, lui accorde et 173 grief: Violalion des articles 144 E Brisen commissaire du gouvernement, le délai d'un mois à partir de la siguifica- veulent precilés, en ce que ces aiticles aaticouce palais de justice du tribunal de cassation, tion du présint arrèl. soient que les suit contraveritions et délits ei-hait publique du vingt-trois sepiem- Douné de nous J:Jh. Dirudomné dorapports prouvés, suit par prorès- ferbaux uinr renl-quarante quatre an quurante- yen" Saladin Lamour Fs. A Lapar témoins à défaut de Tinifpenlante. rochel, T.Jeauton et R. Laroche, Aclogue 2 le proces- -verbaux ou rapports à sur Nandons et ordonnons à tous huissiers, en préseuce du citoyen Bance juges, tribonal a déclaré en préstnce ce substitul du L cation, requis de mettre le présent à exé- commissaire du gouvernement au de de couciliation de la jusPes aux commissaires du jastice du tribunal de. palais de et en présence de déSE les tribunaux, tenir la gouvernement main :à tous dience publique du trois cassation, oetobre mil-huit en au- positions tt témoius, qu'il n'y a pas wilaites ler de la 1t pablique 1 cent quarante-quatre, an 41e. de l'indé- de l'aveu preuvé contre l'inebipé: que cependant, main forte, lorsqu' ils en seront LEE pendance. cès-verbal de lincolpé d'un rst consigté dans le prorequis. En foi de quoi, le présent ar- Mandons et ordonnons à tous huissiers, 1 dojvent être crns magistrat dont les. acles signé le doyen jusqu'a LE les joges et le sur ce requis, de mettre le présent à cxé- Denxième inscription de faux. N J. Jh. Dieudonné, cution aux commissaires du gouvernement 178, du susdit griel: Violation de Fartiele Fs. Ll Acloque, A. Larochel, # près les tribunaux d'y tenir la main :à tous' positions de cet" code, article, a SL 9 des. magistrat dont les. acles signé le doyen jusqu'a LE les joges et le sur ce requis, de mettre le présent à cxé- Denxième inscription de faux. N J. Jh. Dieudonné, cution aux commissaires du gouvernement 178, du susdit griel: Violation de Fartiele Fs. Ll Acloque, A. Larochel, # près les tribunaux d'y tenir la main :à tous' positions de cet" code, article, a SL 9 des. que dis- la --- Page 6 --- LE MONITEUR HAIFIEN, Et frais succombante même envers devait la partie étre condlamnée publique: Au nom de la Republijue. boulé acquitlé le prevenn, et. dé- Le trbunal de cassation a l'arrèt ton, R. Laroche, Laporte ainé et partie civile de suivant sur rendu grellier. ST ses demandes en les faits qui suivent: Devielb, dommages-intenes damnée aux frais da elle devait ètre con- Le citoyen Jean Jarques Mathurin Colltioné: DUVIELLA, greffier. Oui en son rappori ft' citoyen signé devant le tribunal rorreefiomel Je. asAcloque, juge et les couclusions Fraugois du cilo- dudit remie par le Foudl chard, 1 doyen Le Président AVIS. yen Bance substitut du commissaire du de calomnie tribunal pour" a. de difiaunation et rêt du service d'Haiti ayant dans Pink LE tribunal vidant le délibéré tribunal ct fit se au rendit au greffe la du mème des comples de public deux angmenté clClasie Tandience du vingt- quatre du courant ordonné a qu'il 'entend poiut grellier, répondreà déclaration sont les citoyens. Aplyrs nouveaux et menbrs, Vu 1.0 Le jogement 2.0 hi dé- qu'il reçue pour somparailre T'assiguation au auciens fonctionains PETE Rosbean e claration de recours : St correctionnel, par les motifs tribunal Secrélaire d'Etat au Cap-Hlae le de conciliation dressé le procès-verbal lous les me embres de ce tribonal, qu'il à récuse et du commerce département des finaan les fonetions S rem- tion d'un juge el du substitut Texcepmembres prérient le public, E" le mémoire du joge T : 4.0 saire du du commis- sepl ladite qui composent qucls vernement de commissaire 1" inimitie goureruement, drs altendu qu'il existe chambre, seront admis aujonnlls a Jacmel, et les autres desormais . : du RCs comme membre.del Es commission remplageés de contre lui, , deux signer et indistinctement de les billets dme, de L V arlicles 144, 173, et 178 du 20 élat de haine avec le commissaire reforme: quatre gourdes. Les billets de code d'instraction criminelle. gonvernement Wilson Phipps du gourdes d seront signés trois Surl le pour une et.ceux menE premier moyen : Considérant ancirmne aflzire 3.0 élal de des une gourde et t deux si en pricipe général, des pronoucée avec les jugrs par deux membres pour les gour -cst abandounée la # Es drouin et François Gabriel: Jawques 4.0 emissions. code d'instraction criminelle. gonvernement Wilson Phipps du gourdes d seront signés trois Surl le pour une et.ceux menE premier moyen : Considérant ancirmne aflzire 3.0 élal de des une gourde et t deux si en pricipe général, des pronoucée avec les jugrs par deux membres pour les gour -cst abandounée la # Es drouin et François Gabriel: Jawques 4.0 emissions. prociaite TREE aux lamières des P sagesse et pinion cause d'osi lear ttb ordinaires: : politique qui ne divise que trop les Port-an-Prince, le 6 octobre 1845. conreation n est à ciloyens dans ce siècle de Le règle - et que le tribunal assujetie de 1E enfin influence naturelle du corruption : 5.° Secrétaire d'Etat des Anances el du considérer comme constants les cassation faits recon- doit adversaire, sur les membres du doyen, son commerce, nus tels les susdits tribunaux ce car le président d'un tribanal: DÉTRÉ. cipe RS reçoit exceplion dans prin- exerce presque toujours E quelconque cas, et, nolamment lorsque les faits certains CC corps. Tinflueuce sur talés les dans les jogetents sont démeutis cons- De celle déclaration acle fut dressé PARTIE NON acles da procès. par le greffier qui sur la réquisition du par OFFICIELLE, Considérant dans T'espèce, le missaire du gouvernement, en comgement du Tatitr correctionnel de ju- dition à ce magistrat qui délivra sa expé- Disconrs prononré par Jn. Ble. mel, nie le délit de blessure Jac- date du six seplembre lelire en avidt 1845, surle mausolée Brisson, le 1m. conslaté volontaire avec Paanter dans un procès- verbal de son avis all tribunal de Texpedia, , dipouilles mortelles du Président roprésentant les ville, tion rédigé le juge de paix de la coucilia- même exprimant dont que les motifs de la cassation, récusation en Guerrier. Philpe des COEALERE Confenant la trausaction s'agit, u'ont aucun foudement. Nous Guerrier renons est le grand nom de qu'en ce cet aveu parties, sur la sur matérialité le délit dont S agil: Que Oui en son rapport le Lt ce la nomi révéré, déclarer du T'objet totbis de notre amour; jour, eigné dans un acte d'un delit, con- et les conclnsions du commissaire juge Laporte du ainé ot EE héro: passera PeTPE gloire mémoire poussé par aucune authentique n'étant re- vernement Boisson: gou- p. Thonheur hdHi furent Jui, de la mème esLegrante Guerrier et adae pèce, cet acte PaRa êre cru jusqu'a ins- T'audience Le tribunal vidant le délibéré ordonnè à rjouit 'alin bonheur sans Pappui, mélancription de faux; du 4 du courant. Toujours) béni de Dieu, des shommes et Qu'en déclarant qu'il n'existe ancune Vu l'acte de récusation proposée IT gémissait poids en aux faetions; LAditat contre le le citoyen Jean Jacques par le odicue jrot nos divisions a prevenu, LE F violé les tribunal de da commisaire du Mahuru, et la leltre lea verius les lumibra 144 et 173 du code dispositions des arlicles nal civil de Jérémie gouv vermement du tribujour en cet chesun da FE état 'existe ancune Vu l'acte de récusation proposée IT gémissait poids en aux faetions; LAditat contre le le citoyen Jean Jacques par le odicue jrot nos divisions a prevenu, LE F violé les tribunal de da commisaire du Mahuru, et la leltre lea verius les lumibra 144 et 173 du code dispositions des arlicles nal civil de Jérémie gouv vermement du tribujour en cet chesun da FE état nelle, ainsi les alinatrncion crimi- ,dans les' cours des nr SEALATEE la foi'due que principes qui Vu les articles 439, à abois, sentiments haineux E aux acles consacrent d'instraction 443, du code ce d'une voix um anime Sur le deusième aalentigics moyen: tache à l'article criminelle 448 et 428 qui se rat- trace guerrier son magnanime ceur qu'aux termes du grand LL code, de Tarticle 178 Consilérant du susdit Attendu est susdit code; d'en CmnE le sauveur condamnée toute partie qui succombe doit être lumières suflisantes qu'il nfcessaire de réunir les malgre et son de l'age; aux a afrer tie frais, même envers la sion défiuitive asseoir une décisein publique : Qu'il résulte sur E"t demande en avait horr - - noncé da pour renvoi sa Liberté la jugement cause de suspicion E dans que partie civile ayant par le citoyen Jean legilime. présentée lui l'amour Guerrier la famme àme Pinslaace, 1 n'a pas éré Avait d'elle, E - Jaques Maturin - frais du : en le condanmée tribunal aux Par ce motif le tribunal orilonne la comd'une de ses fois la sa rectionnel a cor. munication de voit - Jacmel la dans ses chancelants - 1 setF l'article demande au SRAE Jit la précilé. 478 commissaire du gouverement de substitot du D'une" Soudains main de les sauver, s'in imposant patrie Par ces et Jérémir ce ferme il PRE nulle, dans motifs, l'intérêt le tribunal casse et an- avec enjoint Irs à ce de de transmetlre, La Sous discorde grand ERinEr on saisit voyait le de la loi pièces ennemie et RREh Hélas! de ce les SET jugement rendu par le tribunal seulement , le da tribunal de cassation procédure sou avis an grelle Alors ligne objet verins de nos nel de correction- tant sur cetle molivé, Rrapt Jarmel, en faveur da ciloyen de demande sur le 1.r4 de Narréta. calmer la nos malhaurs. Frauçois Donne Alexandre à la date du 21 Jean- avût. juges à non récusés, S le délai nombre Prouernier pour disparur AOE la terre! de nous Jn. Jh. mois, partir de la d'un o toi L : Saladin Lamour Dieudonne, do- arrèt; : ordonne en nolification oulre du présent des mis un frein nos calamités, T. 1 Acioque,, A. cation soit que communidu des sanglants deliwras nos Jeanton , donuée de la ERY ton et n d't laroche Lademande au ci digne N ainé, juges: en présence da deur. . Jh. mois, partir de la d'un o toi L : Saladin Lamour Dieudonne, do- arrèt; : ordonne en nolification oulre du présent des mis un frein nos calamités, T. 1 Acioque,, A. cation soit que communidu des sanglants deliwras nos Jeanton , donuée de la ERY ton et n d't laroche Lademande au ci digne N ainé, juges: en présence da deur. toyen Fouchard partie-adverse du demanben.comme suecesseur :T toi, ta gleire comme compagnon inmortelle ERR Et substitat du commissaire citoyen F Pat:r tea vertus et comble tous toi généreuxe ment, au palais de justice du da Domé de nous J. Jh. nos' vaux. cassation , en audience AETE du de yen Saladin Dieudonné, dohuit octobre mil- -huit-cent publique vingl- A, Larochel, Lamoir, T. Jeanton Acloque AVIS. an unième de gatatr-quate, Laporte ainé joges eu IR Laroche du et rant Le en sousigné, orfevre de profession, demen. NEe : ondomons à Tindipolane tous Boisson commissaire présence cicetle ville, prévient le sur ce requis de mettre le huisiers,, au palais de da gouverne- gens de son état se public dans que der présent à E du se présentés des cution 1 aux commissaires exé. cassation audience justice tribuaal de maisons leurs faux couvrant : son nom pour vendre les tribunaux tenir # gouventement novembre a huit publique da sept ouvrages: comane i veut S de la 42 publique, main: à tous an 4le. de cent quarante quatre, confiance a du accordée public et justifier mérilerb qules main-forte, lorsquils en seront d'y Mandons et FIudépendance. ordounons à tous le toujours public, pour se mettre à sa à T supple En foi de quoi, le LLE sur ce requis, de mettre buisiers, de s'adresser Tabei a ARerae m le doyen, les présent arrêt cntion anx présent à exé- dont il aura directement à lui pour ouvra ) commissaires besoin * LE (Sigie " Jh. Diendount les tribunaux tenir gouvernement 6. artisans ne de cette manière, les du mour, Fs. Acloque, A Larochel, de la la main, à tous Le soussigué au plas abuser pailic ETFE R. ton, Laroche, T.Jeapublique d'y prèler ges faits mtaat lui surplus que : OUV greffier. Laporte aîné et Daviella 'ils en seront Portsont garantis et poinçonnés. E En et de le légalement : Prince, le 3 octobre 1845. Collationné: E fier. le les présent et le arrêta grefSINA RICHARD. DUVIELLA, greffier. mour Et , Fs. ) J.Jh, NIE S. LaAcloque A, Larochel, T. JeanDR L'IWPRINEAI MATIONALS.