--- Page 1 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien e journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-03-18. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. Est entendue - La réutilisation commerciale de ces est payante l'objet par commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ou toute autre réutilisation des contenus générant directement des revenus : publication vendue (à l'exception des ouvrages académiques ou scientifiques), une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle etc. CLIQUER ICI POUR ACCÉDER AUX TARIFS ETÀ LA LICENCE 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s'agit : des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers. Ces documents ne peuvent être réutilisés, sauf dans le cadre de la copie privée, sans l'autorisation préalable du titulaire des droits. des reproductions de documents conservés dans les bibliothèques ou autres institutions partenaires. Ceux-ci sont signalés par L'utilisateur est invité à s'informer la mention Source gallica.BnF.fr / Bibliothèque municipale de : (ou autre partenaire). auprès de ces bibliothèques de leurs conditions de réutilisation. 4/ Gallica constitue une base de données, dont la BnF est le producteur, protégée au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 5/ Les présentes conditions d'utilisation des contenus de Gallica sont régies par la loi française. En cas de réutilisation prévue Il utilisateur de vérifier la conformité de son avec le droit de ce pays. dans un autre pays, appartient à chaque projet 6/ L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17 juillet 1978. 7/ Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utiliationcommercialee bnf.fr. --- Page 3 --- N. 374 3.. ANNRZ, - HATT IRT - 2 LE MONITEUR R PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. 10 gourdes ; pour 6 mois 6 gourdes; prix de chaque feuille .: 25 C, ABONNEMENT. Le priz de Pabonnement esl, , pour lannée toutes les demandes d'abenMonsieur Dumai LESPINASSE, rédacteur-gerant, Tue des Casernes; Le bureau de la feuille est chez leltres el paquets doivent Y être adressés , franes de port. ATT IRT - 2 LE MONITEUR R PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. 10 gourdes ; pour 6 mois 6 gourdes; prix de chaque feuille .: 25 C, ABONNEMENT. Le priz de Pabonnement esl, , pour lannée toutes les demandes d'abenMonsieur Dumai LESPINASSE, rédacteur-gerant, Tue des Casernes; Le bureau de la feuille est chez leltres el paquets doivent Y être adressés , franes de port. nement, Port-au-Prince, 1 le 18 Mars 1848. capilaine dudit navire le Malouin I le ministère public de diriger des poursuites Gaigaoux de douane Fenclon Gef contre les auteurs de la centrebaude : le sieur PARTIE OFFICIRLLE. avait remis à l'employé des Ls. Gaignoux, les citoyens Velyac . Fénélon frard, deux cents gourdes en espèces, douzaines Geffrard, Moufiston Zamor, et les sieurs Osler paletots d'étofles diverses, quelques le el comp. sont cités au tribuual correctionnel ORDRE DU JOUR. de chemises et d anires articles, devait ainsi montant les pour l'audience du seize. André THÉLFNAQUE, générul de de la vente de ces objets conyerti en que denrées Le tribunal, à l'audience de ce jour rendit Elienneplace deux cenls gouriles eire un avant faire droit ordonnant fapport brigude d' artillirie, cominae du pays, et ce moyennant une commission dé- de jugement conseutie envers l'état par Gaiaila comc nne Cayes, et pro soire- qu'aurait prélevée Fendlon Gellrard. Ces et fobligation ctia maison Osler. ment 1 arroudissement, carations furent confirmées par en ce dernier, gnoux L.e 93 les sieurs Osler et le capitaine Louis Gaignoux, Osler, preencedu le sieur uue exception basce, disent -ils ceRt articles la ra Ctoyens, des associés de maison la vérité; I1 déclara ca 166 ct 167 du code d'instructioa crimineile, Un seul homme, le capitatne Pierre Hoddeson. en reconnut étaient le reste d'une et ils reclament le bénéfice des articles 1168, Noir, tenlé de troubl er la tranquillite outre que qu'il ces avait articles vendue l'année précédeute 1169 et 1170 du code civil; iis préseutent des pesiiq ueidans apes-midt d' 'bier Mais ses pacotille à Marie Galeute et à la Guadeloupe: le qu'ils ne peuveut être responsables ctauJes cilui delits commis f capitaine Gaignoux cfforis ont cie impaissans Farmée, Vityac avait voulu les par Laee garde mnagasin ils n'ont nullerucnt participé, et demande, tolyens, ses comp gaons armeseux-unèmes , qu'il s'etait rendu à sou bord accorupagné du directeur du de quel pour cet ciet, Pannullaticn de la citation à se sont prononces comtre lni. Ces derniers citoyen Moufiston Zamor, fils celte ac eux donuee. Eu mème temps que cette exfideles à Phonneur, -a la pairie., auL Prési- la dovine lui proposer de bois Jaifaire d'acajou ; que crption est rejettée, ie tribuinat rendaut sur dent d'Hili, ont laisse au capitaine Piere quisition Menfiston FLF paierait devait a acheter uu fusil de le fond un jugement défuitif, condamne sonne- 1.0 Noir seui la responsabilité de soa aclion. eux donuee. Eu mème temps que cette exfideles à Phonneur, -a la pairie., auL Prési- la dovine lui proposer de bois Jaifaire d'acajou ; que crption est rejettée, ie tribuinat rendaut sur dent d'Hili, ont laisse au capitaine Piere quisition Menfiston FLF paierait devait a acheter uu fusil de le fond un jugement défuitif, condamne sonne- 1.0 Noir seui la responsabilité de soa aclion. chasse qui devait aiosi que les articles de la Fénélon Geffrard, à trois la mois d'upe 2 Le Cet officier cst actucliement aux arrêis furcés etre dabarqué en contrebande; qu'enfin ment et aux Gaigaoux, frais de dela.liant, procédure egul lemeni a à mcs ordres. Ert lui avait taut persuadé qu'il ne courralt capitaine trots nois isonnement et solida iremeat Rendons justice à la bonne couduite, en aucun risque à debarquer ainsi ces cbjets qu'il avec Fénélon d'ewpri Geffrard, aux frais dela procecelle circonstance, des principaux chels du s'etait déterminé à le faire. et le sieur Hoddeson dure; cn outre a payer a Tetat dens cent mouvencat de la plaiue, les coionels Saint- Le soir ce capitaine de l'arrondis- frente neof gourdes et ving! hait cent umes en Cyr Mathurin, Voltaire Castor et Saint se présenibrent au commandant avec ils monnaie étraugere, montant les droits d'impow. contribué au sement et à l'administrateur, lesquels tation revenant à l'état sur les articles débarqués Jieques: ils n'ont peu Président d' Haiti passérout la transaction les suivante: du navire en contrebande : et à payer aussi quiuze cents maintien de l'ordre E ; Attendu que consignataires n'avaient gourdes valeur des articies qui awaient daavoir en sera informé. sur la déclaration du capilaine., de cté confisqués et vendus de plus fa confiscade son reste pacotilie, que LEt Le présent ordre du jour sera imprimé et connaissance de instractious, tion et la vente du Malonin sont ordounces au capitaine a agi en dehors dans. il profit de l'état. poblic. 45e. que n'étant jamais venu T pays ignotribunal condamane 3.0 les sieurs Osler et Aux Cayes, , le 12 mars 1848, an rait les lois de la Republiqne et quil action déclare Le à les valeurs résnltantes des conde l'indépendance. avoir élé entrainé à commcitre celle par comp payer cootre le de coupables insinuations : damnations pécuniaires prononcées dit le A. THELEMAQUE Attendu que la loi sur les douanes frappe capitaine Louis Gaignoux, attendu, de juge- l'état de confiscation les corps de navire et toutes ment, qu'ils se sont engagés vis-a-vis l'offre JURISPRUDENCE. les marchandises tant à P'importation qu'alex colletivement avec le capitaine, par mendans le de circons- du vingt et un novembre, precedemment Au nom de la république. iaires prononcées dit le A. THELEMAQUE Attendu que la loi sur les douanes frappe capitaine Louis Gaignoux, attendu, de juge- l'état de confiscation les corps de navire et toutes ment, qu'ils se sont engagés vis-a-vis l'offre JURISPRUDENCE. les marchandises tant à P'importation qu'alex colletivement avec le capitaine, par mendans le de circons- du vingt et un novembre, precedemment Au nom de la république. portation cas saisie contrebande, du bâtiment et tionnée; que cet volontaire équivaut Le tribunal de cassation a renda l'arrêt sui- tance qui articles entraine d' la du navire français a un catlionnement engagement dont les obligations sont vant sur le recours exercé par les sieurs Osler tous les le 'importation seul fait du debarquement prévues et définies par les articles 1775, 1780, et comp. négociants consigoataires établis aux le Malouin des par objets confectionnés sus.désigoés; 1783 et 1786 da code civil que d'ailleurs Gonaives contre uu jugement rendu à leur frauduleux eu à la nOU suite de leur position dans cette transaction, le tribuval corrrectionnel de avons pensé, cgard participation ont les nécessaires préjudice, par et navire da # des consigoataires que le prendre dont ils se sent ce ressori; qui acquitter dette ret de l'année der au capitaine devoir accepter pouvoir tEe FAITS: Le 21 novembre pas faite le et le m solidaires envers l'état et qu'il n'est nière, l'administrateur des finances de l'arron- nous est capitaine mille consigustaire en monnaie pas à présumer que la somise de six mille dissement des Gonaives, le citoyeu Masséna de payer la R.EEI le six gourdes des droits et gourdes portée dans l'obligation dont s'agit n'a Per, informé qu'il avait éte débarqué du brick nationale pour de remboursement la qui a éte efaite, été réduite sur la valeur des marchau.dises français le Malomu, consigne à la maison Osler la pénalité tontrebande le cas. Fait le Malouin, consigné à leur maiseu. Jeanet comp. une quantité d'articles non déclarés La au gouvernement d'apprécier Per, Vetyac et Mloafiston Zamor sont renvosur le mauifeste de ce batiment, que ces ar- et clos, etc. (Signé et J. ) Osier Ls. Gaignoux, et comp. M. D Baptiste yés de la plainte. ticies avaieut éte vendus sur la place, en du Toussaint Dans la Denys nuit du dis décembre le Malouin Les sieurs Osler et comp. se sont les peurvae avisa le commuandant de Tarrondissement quitta sans être expédié le port des Gonaives. contre ce jugement et présentent mcyeris leu, et de concert avec ce grand fonctionnaire indi- L'admioistrateur Masséna Per venait d'etre suivants : procéda a des persopnes Fausse des articles 1775, 1780, Vinuterrogetoire conuaissance de ce fait : remplacé : le onze son successeur par suite application en ce que le comme ayaut d'état des finances, 1783 et 1786 du code sivil Tio résuita des déclaralions que. ent mcyeris leu, et de concert avec ce grand fonctionnaire indi- L'admioistrateur Masséna Per venait d'etre suivants : procéda a des persopnes Fausse des articles 1775, 1780, Vinuterrogetoire conuaissance de ce fait : remplacé : le onze son successeur par suite application en ce que le comme ayaut d'état des finances, 1783 et 1786 du code sivil Tio résuita des déclaralions que. le sieur Louis I d'ordre da secrélaire requit Source galli ca.bnf.fr /Bibliothèque nationale deFr --- Page 4 --- LE MOMTECR MAITEN tribunal correctionnel des Gronaivés a considéré Gonalves et que le tribunal des commne un acte de conveationnement la tran- simile à an acte de tantionnement, Gonaives à l'effet as- sur la persoune de Eralus Sainton, fut rassé saction entre T'administrateur. le commandant d'asseoir une condamnation contre les sieurs el annullé et l'allaire renvoyée au tribunal cride l'arrondissement ct le sieur Osler et comp. Osler êt co, n'a point la validité d'une transac- minel L'affaire des Cayes pour y ètre de nouvean jugée, Violation des articles 10 et1812 du code ci- lion légale, et moins encore celle d'un à soumise au tribunal criminel der renvoi vil; violation des articles 10 et 11 du code tiounement, en ce que, cet acte can- l'audience du 11 novembre 1846, Mole pénal: excès de pouvoir ct violation de l'ar tion est radicalement nul, sons portaut le transac- Rémy fut, par le jury, déclaré coupable des ticle 9 de la loi du 1er. actobre 1846 sur s'agissant d'an delit, ancnne rapport que crimes à lai impntés et condamné par juge. les douanes. vait avoir lien dans le bat d'affranchir transaction ne ment du même jour ala peine de mort ny Parre qne le tribunal en considérant comme sonncs coupables de la contrebande, les LE termes des articlos 256 et 335 du code acte pénal un de cautionnement cette de toutes de 1826, et fut de plus condlamné declire valable un acte radicalement transaction a peines légales, sans violer manifestement le du procès ct à deus cents de aux frais trire aux lois sur les douanes nul con- principe cossacré aux articles 10'et 1819 du intéréts en faveur de gourles dommages - qui sont d'ordre code civil; Que les siears Osleret co. la partic cisiies puilic; ensuite l'amende ét. int une peine cor- d'aprés lejugemeut même du tribuual des qui, Go- le Le condamué par acie recu ni dresse par rectronelle ne peut être appliquée qu'aux au- waives n'out été ni greffier du tribonal criminel des A teurs cousiderés comme Caves, ou complices d'un delit, et le tribanal ni comme de cetle anteurs, déclare se pourvoir en cassation centre ledit ayant reconnu que la maison Osler et eomp. pouvaient ère cemplices condamnés a contrehande, ne jagement. n'était point complice ne pouvait soit directe- damnations aequitler les con- Ont en son rapport le juge T. Jranton et meut soit indirectement la condamner. En- da delit commis pécuniaires le qui sonL courqienne les conclusions de commissaire du gonvernement fin l'art. 2 de la loi du 1er. octobre 1846 contrevenir à l'article par du code Gaigaou sans Boisson A landience du fer. condamnés a contrehande, ne jagement. n'était point complice ne pouvait soit directe- damnations aequitler les con- Ont en son rapport le juge T. Jranton et meut soit indirectement la condamner. En- da delit commis pécuniaires le qui sonL courqienne les conclusions de commissaire du gonvernement fin l'art. 2 de la loi du 1er. octobre 1846 contrevenir à l'article par du code Gaigaou sans Boisson A landience du fer. fevrier deraier sur les douanes penal; ct, en FTEr double de ia valeur portant des que l'amende est le Que, d'une part let tribunal correctiannel Vu apres 1.0 le avoir delibér6. objels saisis le tri- des Gamnives a jngoment attaqué: Q.0 lcs bunat ne pouvuit sans aucune base sans au les Sieurs Osler ot legelement.procede c9. en du rendant verbaux de trage et d'andience du tribunal procis. oun motif, sans aucune expertise fixer le montant duquel Irs earchandises consignataires qui navire criminel des Cayes 3.9 les antres pieces du de la condampation pécuniaire. la contrebande, ont été foutla reatierede proràs, alnsi jue Parret interlnratoire renda Oai en son rapport le juge T. Jeanton:les sables des droits de douanes debarjaces: dus Petat respou- par le tribunal de rassation à la date dusix observations de Me. J. Saint-Amand, defen- les SUS dites pour fevrier dernier. ordoonant Fapport de seur public fondé de pouvoir des demandeurs, 19de la loi warchseadises, sur aux termes de i'art. nal de la declarat'on drjmry. Torigensemble les couclusiens du substitnt dit cou- des dauaues de 1838, F'ariministeation de el la ce directiou Consitérant que toutesles formalitis missaire du gouvernement A. Germain. a coutrevent formellemeni Pautre, à la loi trilmnal crites à prine de mllite per code pres Le tribunal vidant le délibéré ordonné à sou étradant celte responsabilité civile aux péuale, en rim'nelle el celles suhstontirlies dinstrinlice a la defeuse audience du 18 du courant. nations qui sunt condam- desa accusts ent été gelerment observees Vulo. le jugement altaqué; 20. l'acte ré- des peinrs. en rangées legalemsnt de au noibre Le tribunal, parces le digé le 21 novembre 1840, entre P'adminis- spéciales des lois f'absence lni en tontes donnait dispositious le Bonnc de nous Fs. motfr.rejeite doyin, pourvii. raleur des finances et le commandant de l'ar- voir: ce qui constitue qui an excès de pau- din L.amour. T. Jeanton. Adleque, Laporte ne et S.la- Dne. rondisement des Gonaives et les sieurs Gai- et une violatiou du sus dit article 10 du pouvoir J.s. Lafuntant, jugess en presence dn guoux et Osler et comp. ; 30. toules les antres péual qui vicient en partie le coide du commissaire du gonsenenent Andre snbstilut Grr pièces du procès Par ces mot.fs, le tribunal jugement attaqmé, main; ad palis de juistice da tribonal Vn 10. - Dne. rondisement des Gonaives et les sieurs Gai- et une violatiou du sus dit article 10 du pouvoir J.s. Lafuntant, jugess en presence dn guoux et Osler et comp. ; 30. toules les antres péual qui vicient en partie le coide du commissaire du gonsenenent Andre snbstilut Grr pièces du procès Par ces mot.fs, le tribunal jugement attaqmé, main; ad palis de juistice da tribonal Vn 10. les articles 1775, 1780, 1783 et la partie du jugemeut coerlanne casse ct anmule sation en andience du vingt de cas du 4786 code civili; 20. les articles 10ct Osler eti qui à Petat les siears mai mil buit cent pailqne an Qtaire 1812 da susdit code; 30. enfin, les articles résultantes compara des payer. les valeurs de Tindependaneee gaarante sept, 44c. 19 de la loi de 1838 sur P'admioistrstion et noncées coutre conlammations ledit siear peeuninires pro- Mandons cLordonnons à tous la direction des douanes et 10 du ende en: ce qui concerne seule ment Gaignous. la etce, ce requ's, de metire le présent Iniss'ers: a exoention- S1lCousiderant que l'acte précite rédige le quinze cents somme des anx comnmissaires da gony caement nove mbre 1846 gourdes, doit, ledit pràs lee i de a été dresse aux fius d'aifranchir jugement, tenirg lieu la d'après tribunanx d'y tenir la main a tous toutts a confiscalion des de drpositaires peursuites correctionnelles etp parsnite marcbandises eu la force pnblique de de toutes condamoations debarquées controbande et kes en preter main forte, Jedit tapitaine peconiairese et péoales, frais dela procedure ausquels le capitaine Gai- Torsqu'its de le scront tligelemnent requis. En foi frangais le Malouin, Gaignoux commandant le bavire gnoux été condamne, sans prejulicier aux les quoi ctle présent amret elesigne le doyen, que les ligidl s'est sounis ainsi anires parties daidit jngement juges greffier. Signe) F's sieurs Oster et comp., tennes. Ordonue da remise de restrnt mnain- Sn. Lamour, T.Jeanton, ainé, Aclonue, duiit consignatires Laporte Dme navire, a à Ls. FL payer la caisse pablique la Donné de nous Saladin Lamour, Lafontant ct Doviella grelier. somme de six mille gourdes en monnaie na- plissant les fonctions de juge remCollationné DeViELtA, tionale poor le doyen, par grefier: a l'étal remboursement des droitsdus da titulaire T.Jeanton, empechiement Dme. sur les marchandises debarquées en con- Lafontant et J. Trichet, Laporteaine, Ls. la Donné de nous Saladin Lamour, Lafontant ct Doviella grelier. somme de six mille gourdes en monnaie na- plissant les fonctions de juge remCollationné DeViELtA, tionale poor le doyen, par grefier: a l'étal remboursement des droitsdus da titulaire T.Jeanton, empechiement Dme. sur les marchandises debarquées en con- Lafontant et J. Trichet, Laporteaine, Ls. Aa nom de la la trebande par ledit capitaiwe Gaignoux et pour du sobstilut du commissaire en présenee Le tribanil de cassation Républigue: a rendu penalite FMAE sidere qui s'y rattache, ne peut étre con- André Germain, au palais. de jus lice gonernement du tribnual vant, Sor le recours des Tarret suiautreinent que comme une transaction de cassa-tion. andience du Platdliet nommes Dalngel que les parties avaient en vue de faire; 1847, an 44e, e publique 20 mai par le trbonal ViVhent, contre un jugement reula One les termes de cet acte virtuel- Mandons et ordonnons Tindépen-danee. à tons Faits: Arretés erminel et da Pori an Prince. lement à ce qu'on ne puisse coufondre avec sur ce requis, de bnissiers, des crimes de poursnivis comme prévenns acte le un de cautionriement régi trtthe par des dispo- tion aux commissaires meltre do présentà exécn- dies commis. aux vols avec eflraction ct d'incensitious de lois tont autres que celles quir régisent les tribunaux tenir la gouvernement pres conimerce des Genaives dans la maison de les transactious; ; Que le tribunal des Gonaives, sitaires de la d'y force main:à tous depo- la uait dir 18 citoyens J. B. Dupuy ei Co. dans en considérant cet acte comme un cautionuement forte lorsqu'ils en seront poblique d'y preter main- maison J. Osler ant et 19 juin la 1845, ct dans la légul, et en basant son jugement sur les dis- foi de quoi le arret legalenent a cté reqnis. En au 1er. de ln co. même dans mit dn 30 juin positions des articles 1775, 1780, 1783 et le juge reruplissant fonctions de Duflagel juillet annce, les nommes 1786 du code Platel, menu'sier SE civil # ebeniste, VI Vinqui ent trait à et le L et à l'étendue du la bature juges greffier. (Signé) S. Lamonr, T. cent, armericr et babitant Sevère a interprèté cautionnement, faussement Jeanton, Laporte ainé, Dme. L.s. Feucard, dt Connouche, proprictaire, ct faussement appliqué les snsdits J. Trichet et Daviella, greffier. Lafontant, Lecouie, tn niaçon; Alcidonis articles; ; macon spcculateur denrees, Brutus JoConsidérant qu'aux termes de l'art. , armericr et babitant Sevère a interprèté cautionnement, faussement Jeanton, Laporte ainé, Dme. L.s. Feucard, dt Connouche, proprictaire, ct faussement appliqué les snsdits J. Trichet et Daviella, greffier. Lafontant, Lecouie, tn niaçon; Alcidonis articles; ; macon spcculateur denrees, Brutus JoConsidérant qu'aux termes de l'art. 10 du Collationné: DUVIELLA, greffier. scph, dearceset Joseph Phat-lin, spéculateur en susdit code, on ne déroger par des conAu Cinatus Grorges, speculateur en ventions particnlières EOLL lois intéresseut l'ornom de la Republiguc. renvcyes denrées,tous au tribunat demearantax CT munel Gonaives, furent dre etc; Qu'ilrésulte E termes de l'art. Le tribunal de cassation a rendu l'arrèt sui- la chambro du eouceil de par ordounance de me de même code, la traosaction sur vant sur le recours de Moise Remy, condamne du 8 ladite ville, en date l'intérêt civil résultant Ae, delit, n'empéche la peine de mort par le tribunal criminel des vant, septembre un acte 1846, et le fut 1er. octobre suipas poursaite du ministère public, en ce Cayes. eux par le ministère d'accna-tion dressé contre que : délit troublant l'ordre public et blessent FAITS: Par arrêt du tribunal de cassation Le 10 novembre de public du mème ressorb Ja société, le vengeur des lois ne peut, à "cet en date du 6 avril 1846 le jugement réadu cusés la mème année les acegard, faire aucune transaction ; f le tribunal criminel de Jacmelle 24 février des Gonaives, comparurent mais devant suite le tribunal de crimiucl Consfilérant que dans l'espice l'acte" ci-des- Moise la mème année, qui condamue le nommé survenue pendint' par des circonstance fus parlé, dressé par les antorisés locales des vaincu Rémy de à la peine de nort comme con- renvoi de l'allaire Taudition à autre (émons, le pillage à main armée et d'assassinat cause de sureté publique un fal demande tribunal poir l'au par --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. d'audience du tribunal criminel, les questions latation qui nc peut se faire avec, lexactilude torité, et le tribunal de cassation , par arrêt et la des jures.; l'or- et la regularite nécessaires que lorsqu'clle a en date du 21 novembre 1840, désigna le tri- posées donnance aul de jury renvoi de. reponse la chambre du cowseil lieu sur le champ.. ce qui, parconséquent exbunal criminel du Port-au- -Prince pour en con- des Gonaives: lacte W'accusation redigé en clut toute idée d'un rédigé celte après afnaitre, de ladite ordonnance et les aulres le jugement d'une surtout si na V/allaire) y fut d'abord portée le 24 mars 1847, pibres couséquence du procés; faire se prolonge, plus et d'une séance; que d'ail- à mais renvoyée a la session suivante par suile Vu les arlicles 252, 275 285, 296 et leurs a serait abusil tout à à fait celui coulraire de la SO* de l'absence de plusieurs des principaux temoins. les aulres le jugement d'une surtout si na V/allaire) y fut d'abord portée le 24 mars 1847, pibres couséquence du procés; faire se prolonge, plus et d'une séance; que d'ail- à mais renvoyée a la session suivante par suile Vu les arlicles 252, 275 285, 296 et leurs a serait abusil tout à à fait celui coulraire de la SO* de l'absence de plusieurs des principaux temoins. 304 du code d'instruction criminelle; ; 44, 45 l'interet des ascuses, comme celte Le 17 juin dernier uu nouveau jury fut forme ct 46 du code penal. ciété, d'admetire qu'na acte de nature pour le jugement desdits accuses, et après un Statuant sur. les moyens de l'accusé Dullagel et d'une si grande imnportance pàt etre rédigé examen et des débats qui se terminerent He 22 Platel: après coup puisque les omissions dont leur les acdu meme mois, le. jury rendit son vordict, Sur le Ter. moyen : Considérant qu'il résulte cusés pourraient proliter ca attaquant jupir lequel Duflagel Platel et Vil Vincent furent du prorès verbal d'interrogatoire subi par les de condamuation el pourraient dans etre répartes du cRsleclaris conpables, lepremier conme auteur de ac devant. criminel du le recueillement le sileuce SrE dans la ccusés le doyen du tribunal binet ; eire omis de constater sol avec clraction et d'incendie commis Port-au-Prince. que t'accusé Platel! avait dect quit pourrait été obmaisond. B. Dapuy et co., de vol avec elirae- ciaré avoir fait choix pour son conseil d'un ci- les formahitesque, cepeudant, auraient tionet de tentative d'incendie commis dans la toyen Numa Payère; servées ; maison J. Oster et co. etle second : comne Qu'ii n'cst nullement fait mention dans cel Considerant que l'article 304 précité disant la complce de res deax deruiers fails; les cinq arle de la commise d'an hu's issier Villejonin ce que le greflier dressera un procès-verbal de antres aceuses ont rte déclarés non coupables qui rend ce moyen sa1t5 efiet; seance, il est incontestabie que Si les débats sur tous les chefs de F'accusation- Le 23 juin Sar le deuxiemne moyen: Sonsidérant que. d'anc aflire prennent plasieurs seances al font sortijugement du trbonal cr imincl du Port- -au- de la qnestion de Leutative d'incrndie de la qu'il y ait un proréseveroal poar chacune Princegni C ondanae Dullagel Platel à la prine maison Oslerctco., posée aux jures par ledo- d'elles, ou, toui au moins Si le greflier en moit, eta deax ceats gourdes de dommages yen du irihnunalcrimind, i ne-se troaverien dresse un Fui, quil soit podigé stance par inlerots en faveur da eitoyen Laplanche, qui de emstraireaarésuné de Bedfaecationde séance avec meation ail rcommrecement'et vatdes fariuts dans la maison Dapuy, lurs comuiissaire du goureracment des Gonaives, la fin de cha ucune de Lepoque de leur outa lio cendie dde erile mnaison, ct VI Vincent en Ce quc cel acte d'accusatign énonce-qae le veriure et de icur cloture: que peur lan régu- fiu ecitraaus forersa perpeia te. aarésuné de Bedfaecationde séance avec meation ail rcommrecement'et vatdes fariuts dans la maison Dapuy, lurs comuiissaire du goureracment des Gonaives, la fin de cha ucune de Lepoque de leur outa lio cendie dde erile mnaison, ct VI Vincent en Ce quc cel acte d'accusatign énonce-qae le veriure et de icur cloture: que peur lan régu- fiu ecitraaus forersa perpeia te. feaavail 6le mis dans des caisses et balles de if te de cet act la parie qui constate la Pourvol ca casation par les condannés à la marchandises de manière 3 commupiquer le fu de chaque scartce doit etre signee ment par leidoyen, date du 23 juin. à d'autres caisses et balles de marchsndses et les jnges et le grellier, la et on doit yette Les toyens présentés ponr Duflagel Platel la aaison, ce, qui consittue une veritableien faite des motifs de su-peusion des débais, Me. Smonre sont si Cou Cus tative d'incendie; que pariaut aucune loi ta slin qu'il soil constate qo'il D'a pas cle corla lecture des pteces de la procédure trevenu aux prescriptions de Farticle 285 du an ton des preni rS temoius 'accuse cte Sur violre; le 3r. moyen Cousiderant que d'après C. ii d'instruction criminelle. ate PaS 40 conse commis d'offierpormi les dispositions de Tartice 285 du code d'ins- Considerant que ies conditions cl-dessus exde la ur. diction; le dbyen lai truction crimiorile, les debats penvent.cire-ons- primaces sunt indispeusables pour la vahiditerda lni Villejou? pondus pendant les intervalies, necessaires pour procès-verbal prescrit par P'article 304 du code 40 ous 11 atl jury do.vent ie des des jures, des temo.ns el d'instsuction criminelle, de teile sorte que ie coul te CC ation. Hs'agit dans des repos ancnses; juges, defaut de ces couditions equivant à Tabsence cusati 01 de Pucend: le de la maison Sur le 4e. et deraier. moyen: Considérant de tonL.procès-serhal pouvant légalenient consL Osler et co. et dans les questions posees que linstruction du jury contenue an code de later que les formalites preserites ont cte objury ou parje de tentalive d'incendie de ladite 1835, comporte aucane prescription qui ne servées.; lacte la mason: se irauvi dans celle contenue au code de 1826 Considérant que portant dateda 30. Les debats généranx commences, leitri- 50 trouve afheiée dans la salle des délibéra- juin 1841, et signe du doyen, des juges ctdu bonal ct le jury ne devaient pas désemparer: tons qui du jury aiusi quil oppert du certificat greflier du (ribunal criminel du Port-au-Prinre, cepenlant iun et l'autre Yont fait à plusieurs du grollier du tribunal criminel: Que celle pre- pour lequel ii est fatiun narre del'exumea'ct tribureprises; miere instruction, e'est'a direicelle du cade de des débats qui ont eu Leu devant fedit 40. des juges ctdu bonal ct le jury ne devaient pas désemparer: tons qui du jury aiusi quil oppert du certificat greflier du (ribunal criminel du Port-au-Prinre, cepenlant iun et l'autre Yont fait à plusieurs du grollier du tribunal criminel: Que celle pre- pour lequel ii est fatiun narre del'exumea'ct tribureprises; miere instruction, e'est'a direicelle du cade de des débats qui ont eu Leu devant fedit 40. Les formalites solennelles voulues par l'ar- 1835, n'est qu'un extrait de l'antre: Que dans nal dansTsllare des condamnés Dulligel Platel ticle 275 du code d'mstruction erimnelle du Thypothèse que les jures n'auraient pas pris et Vii Vincent, ue reunit pont les conditions 3ijoillet 1835n'ont pu etre remplies, atteade lecture de crlle da coie actueliement en vi- dont il vient leire parie; 99 par la contéxque les termes sacramentels de l'affiche voulue gaeor qui se tronrait entre les maius de leur ture de eelacte, ti est évident qa'il et n'a par la loi pour Pinstruction du n'ont pas il dans éte redige seance par seance, quil pu Ne jury chef, ne pourrsit résulier, f'espèce, rie meme afliches daus la chambre de delibe- aucune violation de principes qui pit aliirer Teire que tout d'une fors etrapràs le jugement rationel cela résulte de ce quela seule affiche la cassation du jugement attaque; de l'atiaire; que cctacte, au hea de rapporter y. existant est l'anc lenne instructien de la ioi considérant des de separemestet au fur eta mesure 1 ce qmis'est alirugee de 1825, dont les termes sont tota- Mais code que tion dispositions criminelle, fa:t a chacone des audiences employees l'aulonept diffitrenis.de crux de l'article 275. précité. l'article 304 du d'instru. résulte évidemment dition des tempins ue lait que dired'une maPour Vi Vincentil été presente par Me. sainement interpretces, il de dresser un niere complese que celte audition a eu lien D. Lespinasse le woyru snivant: qu'ra prescrivant des séaners aux groflier des tribunaux crimi aux audiences des 17, 18et19 juin: qu'al'exViolation de Tarticle 296 du cole d'instruc. precés verbal est-il dit, de constater que les ceplion de la première qui s'est ouverle le17 tion crminelte, fause application fausse inter nels, afin, y onl été ebservées le le- juin, il ne coustate, comme cela aurait da prélation des arlicles 44, 45, 46 du codle pé- formalités preseriles acle fat re- etre fait à ch que seance, ni Theure de la susml, eace jaele verdict du jury, irévorable- gislateur a voula que cet important des accuses, ct pensiau des debals, n celle de la reprise des ment acqu's au demaadenr. els, afin, y onl été ebservées le le- juin, il ne coustate, comme cela aurait da prélation des arlicles 44, 45, 46 du codle pé- formalités preseriles acle fat re- etre fait à ch que seance, ni Theure de la susml, eace jaele verdict du jury, irévorable- gislateur a voula que cet important des accuses, ct pensiau des debals, n celle de la reprise des ment acqu's au demaadenr. et conire lequel digé à l'audience en de présence des scances, ni meme la date de la cloture des il u'a cté fait anrune requisit.ion, bien que dé- au fur et à mesure bnt de Taccomplisement constater; Qu'ilest debats; qu'eutin, cet acte est tellement itrdclaratif de culpabilite contre Vil Vincent comme faits qu'ila certain pour en doit etre ainsi, gulier daus sa forme et dans sa rédaction - qu'il complice D'a point consacré que crlte compli- d'autant plus qu'il le ministère semble in.diquer c'est à la date da17 cite répusat sur aucane des circowstances qui, que pealint le cours des debals aux juin qu'à ete LaE la, coustation de ce qoi a anxyeux de la loi, renlent la complicité pn- public l'article faire des 196 réquisilions du susdit code, qui, doi- ea liea aux audiences subsequentes jusque et y nissable : de termies a m et celte duclaration abstraite comle sur le compris, ceile cu le jugemient éle prononce; pliciré, echappant à la loi penale le tribunal vent étre retenues ministere grelier public, procès- etque cet clat d'irreguarite et d'imperfection JT eriminél aux termes de l'article du code verhalet signées les il cst in- a dont il s'agit ne nullement faire foi d'instruction criminelie ne pouvait que prononcer lorsqu' lil eu. est elr par aeeusés, le greffier de, Tacompliseement st formalites qu'il avait labsolution de l'accusé dispcosable daus leur, intéret, alin soient assurés pour but de constater que d'aileurs, et en Oui en son le Laporte ainé, leur en donne lecture, mème edt présenté les caractères T les observations rapport de Me. Si juge mouise, couseil de de l'exactitude de la constalalion : quil esten- Tartahu véritable quile il ne constate ni f'accusé Dullagd Platel, celles de Me. D Les- core à remarquer qu'il resulte des articles du rapproche- 252 et les motifs de prores-terial, la suspension des debats, ni la pinasse conseil de l'accusé Vil Vincent ,ct les ment et de la combinaison. les publicité des audiences posterieurts à la preconclusions du substilnt du commissaire du gou 304 du code, d'instruction craminelle, varialions que mière du 17 juin, ce qui seul aurait suffi pour veruement A. Germain. additions. - les changements la ou orale qui motiver l'annullation des débats et du jugenuent L.e tribuoal vidant le délibéré ordonné à son peuvent se trouver eutre déposition declarations de condamnation : audience du 19 du courant. d'un doivent témoin être constatées et ses précédentes au procès-verbal ; cons- Par ces motifs, et" à l'égarl de l'accusé Va,lc jngement atlaqué i le procis-rerbal --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN les débats tribunal de cassation, en audience publique du Vive la Constitution! Vive les Ministres ! Vive Platel, le tribunal casse et annulle criminel du vingt-six juillet mil huit cent an jamais le Président Soulouque ont eu lieu devant le tribunal 44e. et ses précédentes au procès-verbal ; cons- Par ces motifs, et" à l'égarl de l'accusé Va,lc jngement atlaqué i le procis-rerbal --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN les débats tribunal de cassation, en audience publique du Vive la Constitution! Vive les Ministres ! Vive Platel, le tribunal casse et annulle criminel du vingt-six juillet mil huit cent an jamais le Président Soulouque ont eu lieu devant le tribunal 44e. de l'indépendance. quarantesept, rait eticlos au Corail, les jour, mois et EanE et la du jugencnt. qui Mandons et" ordounons à tous huissiers, sur an que dessus. le condamne à la peine. t mort ; renvoie l'acmettre le à Le de division comma'lant l'arronousé eu état de de corps et les pièces du ce requis de présent execation, les dissement géweral de la Grand'Ause, J. CAYEHITTE, du aux commissaires du pres procès 1 devant Frau tribunal criminel Cap-Hatenir la main gouvernement à tous depositaires ànouveaux débats, tribunaux d'y itien - pour procédé de et à nouveau de la force publique d'y préter maiti forte Aujourd'hai vingttr isième jour du mois de à nouvelles jury février md buiteent quars snte- huit ai quaraalemacarm jugement, - conformément à la loi. lorsqu'ils seront légalement requis. En foi le heures ue laprès- midi. arrêt été cioquième quaire : de de Vil Vincent: quoi : présent signé par Statuant sur les remplissant les fonctions de doyen, les Mes chers concitoycus, Considerant que R complicité est les faits- un fait maté- mo- jage juges et le greffier. ( Signé) Sn. Lamour, T. Vous aurez à me dire comment est chez ral qui ne peut exister par Jeanton, Laporte ainé, Dme. Ls. Lafontant, la ia Si niels et particniers : code pénal a déteret Duviella vous, position de campague, vous minés; qu'elle ne a donc ére établie que Roumain, greffier. n'avez pas des: pliates a fare au gouverneune déclaration en droit sur le Collationné: DUVIELLA, greffier. ment, rgard de ceux qui sont placés pour par ment de ces faits particuliers, ainsi rapproche- fixes par le exécuter sew ordres. Divs moi tout sans craiute, code pénal, avec ceux dont l'accusé est re- Ce jourd'hui, 23e. jour du mois de février iis ont poudu nou. conuu coupable: ; que qu'elle soit légalment 1848, an 45e. à huil heures du matin. Le President a Tarti est très satisfait de votre atteude vous avez bien mcrité, - établie, ellc doit Natat par uue déclaration du Mes chers concitoyens conduite que fournis le brave jury sur des questions qui, se référant à ses par les rapports que n'a attribulious, auront soumis a sa décisiou les Voila quelques temps, je n'ai pas eu la sa- colonel commandant de votre conmune, et fails élémentaires d'oà 1a complicité déri- tisfaction de vous visiter, cela n'a pas éé moi à lui. , ellc doit Natat par uue déclaration du Mes chers concitoyens conduite que fournis le brave jury sur des questions qui, se référant à ses par les rapports que n'a attribulious, auront soumis a sa décisiou les Voila quelques temps, je n'ai pas eu la sa- colonel commandant de votre conmune, et fails élémentaires d'oà 1a complicité déri- tisfaction de vous visiter, cela n'a pas éé moi à lui. ver ; le tribunal criminel a M qualité pourtant sans un vif désir; mais mes grands Il faut vous dire 1 mes chers concitoyens, aux faits élémentaires, ainsi dé- tracas me l'ont ravi. Aujourd'hui animé de que le gouv vernemeat desire ardemment de faire pour a.r clarés par le jury, le caractère moral qu'ils la joic la plus sensible, je peuse gue Ce plaisir votre bonheur. mais aussi il cotend que vous doivent avoir d'après la loi, soit explicitemeut est accompli et toute ma satisfaction se renou- marchez dans le chemin de la vertu, le chemin par une declaration formelle, soitimplicitement vellera à vous rapparier queiques mots du travail, obeissants aux lois aux chefsplaces lapplication qu'il a faite à l'accusé, par de felicitations Era la part du président d'iaiti: par lui ct me entiere confiauce ens sa persoune, C jugemeut de condamuation des dispositions et avant tout dites- moi franchement la po- comme il ena en vous; vous avez des écoles de la lui pénale sur les complices ; Considérant sition de votre localité. placées pour iustru.re vos enfants i ne faut pas Tordounance de ia chumbre du consell Notre localité, m'ont ils répondu, jouisse negliger à les y envsyer; car le goaveraement EE que dans l'espèee, et l'acte d'accusa- du plus parfalt bonheur sous le commandemeut desire de faire répandre la lumière poi isquec'est tioa dressé en exécutien tr celle ordonuauce du digue chef qie notre Exc. a chargé les por là qu'il doit trouver la stabilite, oui mes acvous lc monde était à la de misc cu accusation, 1 Vi Vinceat était so.ns de diriger. concitoyens, si lout portie cuse d'etre Tun des autcurs du vol et dela Le président d'faiti ai-je continné vous fait de comprendre que le pays était avant tout pertentative d'ineendie de la maisuu Osler, et'cic. des complimens d'opràs la conduite vous soune n'aurait pas pu vous fa.re vor que la qu'à la suite des débats, il a été posé la aviez tenue jusqu'ici, vu les rapports E votre lune est solcil, aiusi fastes donc atteution, questiou de savoir si Vil Viucent et ses co- con.mandant de commune et de plusieurs ci- tout en parlaut avec a e personne avant de dire accusés DC scraient pas auteurs ou complices de toyeus d'entre vous à moi faits et moi au chef oui, il faut bien comprendre car vous serez ces fails ; que le jury ripoudu que Vil de Tctat: c'est mes chers amis, vraimcat vous les seuls a supporier tous les tracas et Vincent n'est pas auteur inais complice du vol lousble de votre part, ctce quim'autorisera vons n'en aurez ricu. en parlaut avec a e personne avant de dire accusés DC scraient pas auteurs ou complices de toyeus d'entre vous à moi faits et moi au chef oui, il faut bien comprendre car vous serez ces fails ; que le jury ripoudu que Vil de Tctat: c'est mes chers amis, vraimcat vous les seuls a supporier tous les tracas et Vincent n'est pas auteur inais complice du vol lousble de votre part, ctce quim'autorisera vons n'en aurez ricu. Ilest bien connu que avec ellraction ct de la teutative d'incendie de nouveau a direace chef magoaniue, que celai qui vient vous dire par ci, par la, ne commis dans la susdite maison; Quc le jury la 'commune de Corail, jouit dc la plus partaite fait que pour lui et ses an: évitez vous douc n'a erpeudant déterminé aucun des faits qui, traquillité, quc l'ordre et le travail marchent mes ireres, je n'entends pas de faire aucun aux trmcs des articles 44, 45 el 46 du code convenablement. depleyeneent sar personac, puisque nous sommes penal, pouvaient justifier la décharation du Le president d'Haiti, mes frères ne vit, et tous une seuie famile, demsitivcment, étes complicile; Que ses réponses De peuvent meme ne veille que pour la consoliaation de la famille vous contents des lois du pays et du Présideut de se rallacher à des faits partieuliers de compli- hait enae, et il désire de lout son caeur, que d'Hlaiti, oui ou non Oui nous jurons cité qui auraicut été poses dans l'acte d'accu- cette famille Jai préte un concours franc et lo- mourr pour le pays et pour le Présideut d'Haiti. satiow, puisque ect acte, non seulement n'en yal, pour alteindre ce but si désiré qui est Nous avons co ce moncat uu conui énouce aucun, mais qu'il n'y ait poiut qucstion celui de notre bonheur commun. Je vous pre- Paris, et notre pavilion Aotte au milea de de complicite, quc Lcomplicité ue prut cou- viens en méme temps, que demain 24du cou- celte ville, et nous pourrons dire que nous scquemurent ctre établie sur une réponse rant, à 8 heures du mlia, je dois faireune sommes nation civilisée comme toute autre. vérification des soultes, afin d'care- Une conveation payer la dette complexe du jury depourvael des faits particugénerale est prise pour il nous liers coustilutis del la complic.te puuissable par connaitre si les cafés qui y ont élé introduits nationale sans nous gener, ae faut le code peual; : Qu'il s'eu sult que la contlam- sont perfectionnés conformement au but da que le travail, Tunion, ia propreté de nos naton prononcce contre T'accuse Vil Vincent gouveraement : chose quai cut lieu- Il resulte denrces et vivre ei freres et soeurs. La loi ne porte sur aucuue base qu'elle est lcs cafes trouvés dans différentes soultes veut chaque habitant garde ses animanx une viciation de larticle Rt du code d'ins- E sptculateurs, sont d'une beauté admirable chez tr. 1 et comme est juste que vous ayez truction crimiuele, ct uue fausse apalication ct conforme auix voeu de la loi. une pet:t te savaune, C xcupez-vous en. Il fant dein loi penale ; Je dois aussi faire observer ici, à votre aussi des clotures, mes ireres, car les blance Parces molifs, p le tribunal casse et amaulle la Exc.. iciation de larticle Rt du code d'ins- E sptculateurs, sont d'une beauté admirable chez tr. 1 et comme est juste que vous ayez truction crimiuele, ct uue fausse apalication ct conforme auix voeu de la loi. une pet:t te savaune, C xcupez-vous en. Il fant dein loi penale ; Je dois aussi faire observer ici, à votre aussi des clotures, mes ireres, car les blance Parces molifs, p le tribunal casse et amaulle la Exc.. que le local où siège le tribunal de mêmes avaieut des nègres étaient obliges partiedajugencal qui concerue la condamnation paix de cette commune que j'ai visité, avait d'avoir M entourages, holes, parcs et garaux trav oux forcésa perpetuité prononcee contre coite àl'état cing gourdes par mois de louage, deurs; failes bien attentica que votre voisin des VIl Vaicent ; ct attcedu que 'accusation de et aujourd'hui on en sept ou de lui en est votre meilleur ami faites donc profit vol avec cliraction et de tentative d'incendie faire la remise, et il d'auire dans dispositions du poisque c'est TRT gouveraenent. contre lui, par chambre du conseil toute la ville qui soit PeLSTt le chemin qui doit faire votre bonlicur et portce des Gonaises, est Rais par la declaration De même que celui de l'école nationale qui conserver votre pays et votre gouvernement. les negauive du jury en iaveur ie l'accusé : puis se trouve trop. petit pour contenir le nombre Les danses de Vaudoux sont defendues resque Platel seul en est déciaré coupable, il ne de ses clèves quiest de quatre-vingt: à peine vols aussi', les volsins sont mutuellement reste done rien à légard de Vi Vincent à même si lon y paisse treuver place a ponvoir ponsables, les uns envers les autres ! Vive sur cette accusation (u'aux termcs de recevoir quatre autorites: cependaut le gou- Vivela liberté et légalité! Vive l'union RRUE 336 du eode d s-truction criminelle, veroement pass ede un mauvais local qui pour- la constilntion! Vive les ministres ! Vive il ny a aucun renvoi à ) pnoucer, ordonne la rait etre repari en très peu de temps, et qui jamais le Présilent Soulouque ! Lamise en liberté de val Vncent, s'il n'est re- pourrait etre sulasant pour placer tous les bu- Fait et clos sur la propriéte du citoyen an tenu autre cause; reaux des autorites tant civiles ct militaires de mour au Grand d'laque, les jour mois ct AE de nous Saladin Lamour , juge, rem- celle localité. dessus. plissant les fouct tons de duyen par empechement Eo attendant, mes frères que je fasse mon T générat de division, commandunt Tarrondu titulaire, T. Jeanton, iaporte ainé, Dine. rapport au Président d'Haiti pour tout ce qui dissement de la GrandAnse, J. CAYEMITTE. Ls. Lafontaut et' Roumain, juges; eu preseuce vous concerne votre bien êire, citoyen A. Gerain, substitot du commissaire Crions-nous d'effusion de cceur, ! ds gouseraenent: a palais de justice du Viye la Libité et TEgailte! Vive TUnion PE L'IMPRIMERIE NATIQNABE: une viciation de larticle Rt du code d'ins- E sptculateurs, sont d'une beauté admirable chez tr. 1 et comme est juste que vous ayez truction crimiuele, ct uue fausse apalication ct conforme auix voeu de la loi. une pet:t te savaune, C xcupez-vous en. Il fant dein loi penale ; Je dois aussi faire observer ici, à votre aussi des clotures, mes ireres, car les blance Parces molifs, p le tribunal casse et amaulle la Exc.. que le local où siège le tribunal de mêmes avaieut des nègres étaient obliges partiedajugencal qui concerue la condamnation paix de cette commune que j'ai visité, avait d'avoir M entourages, holes, parcs et garaux trav oux forcésa perpetuité prononcee contre coite àl'état cing gourdes par mois de louage, deurs; failes bien attentica que votre voisin des VIl Vaicent ; ct attcedu que 'accusation de et aujourd'hui on en sept ou de lui en est votre meilleur ami faites donc profit vol avec cliraction et de tentative d'incendie faire la remise, et il d'auire dans dispositions du poisque c'est TRT gouveraenent. contre lui, par chambre du conseil toute la ville qui soit PeLSTt le chemin qui doit faire votre bonlicur et portce des Gonaises, est Rais par la declaration De même que celui de l'école nationale qui conserver votre pays et votre gouvernement. les negauive du jury en iaveur ie l'accusé : puis se trouve trop. petit pour contenir le nombre Les danses de Vaudoux sont defendues resque Platel seul en est déciaré coupable, il ne de ses clèves quiest de quatre-vingt: à peine vols aussi', les volsins sont mutuellement reste done rien à légard de Vi Vincent à même si lon y paisse treuver place a ponvoir ponsables, les uns envers les autres ! Vive sur cette accusation (u'aux termcs de recevoir quatre autorites: cependaut le gou- Vivela liberté et légalité! Vive l'union RRUE 336 du eode d s-truction criminelle, veroement pass ede un mauvais local qui pour- la constilntion! Vive les ministres ! Vive il ny a aucun renvoi à ) pnoucer, ordonne la rait etre repari en très peu de temps, et qui jamais le Présilent Soulouque ! Lamise en liberté de val Vncent, s'il n'est re- pourrait etre sulasant pour placer tous les bu- Fait et clos sur la propriéte du citoyen an tenu autre cause; reaux des autorites tant civiles ct militaires de mour au Grand d'laque, les jour mois ct AE de nous Saladin Lamour , juge, rem- celle localité. dessus. plissant les fouct tons de duyen par empechement Eo attendant, mes frères que je fasse mon T générat de division, commandunt Tarrondu titulaire, T. Jeanton, iaporte ainé, Dine. rapport au Président d'Haiti pour tout ce qui dissement de la GrandAnse, J. CAYEMITTE. Ls. Lafontaut et' Roumain, juges; eu preseuce vous concerne votre bien êire, citoyen A. Gerain, substitot du commissaire Crions-nous d'effusion de cceur, ds gouseraenent: a palais de justice du Viye la Libité et TEgailte! Vive TUnion PE L'IMPRIMERIE NATIQNABE: