--- Page 1 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien e journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1849-03-17. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. 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V3 ABONNEMENT, Le priz de l'abonnement est, pour Le priz de chaque feuille est de 25 C. Le bureau de la L'année, 10s sourdes ; pour 6 mois, 6 gourdes; Houtes demandes feuille est chez Monsicur pour 3 mois, 3 gourdes, d'abonnement , lelires el paquels doivent être adressés, francs de MADIOU , riduttur-gtront, rue de Bonne-Fai. port. Port-au-Prince, le 17 mars 1849. PAREHE OFFICEELLE. Le représeutant M. Clément son ameadement. dércloppe Le représentant Caseau: : CHAMBRE DES REPRESENTANIS. Le député Lamothe Duthiers voté une somme pour le Vons-aiez Présidence sur quel article on doit ôter demande senaux , nous ne malériet des da représentant Fs. Jn. Joseph. Le représentant Heartelou obtient cette somme. Saint- Mare, voyons pas d'arsenal Suite de la séance du 27 décembre 1848. role: tauts il expose l'état malbenreux des la Le de la ville du Cap-Haitien LE ceci député Blanchard fait observer Le représentant Armand fils : Une somme tremblement de terre. il soutient depuis le concernele budget de_la que de 97489 8 est portée au londget pour de tonte jostice que FEbL vienne quil à leur est parler: est déjà voté, qu'on aurait da guerre aiers qui ferme-molel, pius celle de 11900 8. pour secours pour la réédification de leur du que ce n'est pas de ja en recompense aux cultivgteurs et frais d' inls- Lamenlement, dit-il, n'a église. Le budget de l'intérieur. compétence pection. Lamnee dernière la crambre a voté d'augmenter ni de diminuer pour bet ni secrélaire d' 'élat des des somes pour cet demande le P chiffre gae merce et des relations finances, du comle buils iget des voies etablissement, et et dans publics. secrélaire d'éat pour les travanx parole et dit : Dans des extérieures prend la voyons moyens nous ne Dans la somme desg. 300000 al- placés le pays bien autrement pas figarer ce qu'a produit cet lonée pour les travaux publics, on que notre sous le ctablissement. h 40000 qui seront spécialement extraira ressources, de la population , etc., rapport oa des ne Le secrélaire d'état de Finiérieur la réédilication del l'église du aliectérs comple que très peu. d'arsenaux : et lagriculture et de Le représentant Cap-H.lien qui voulons avancer, n nous expose lélto où se trouvait ne doit pas Blanchard pense qu'on uous pas ces peuples pourquoi imiterions dobiseementibrsgail. a pris le ministère, E autre avant de passer d'me la question à une gouvernement seul à D-ailleurs c'est au ameloratons quilya fates : SIX iuspecteurs résoudre peemière : il fait cessité Oi non apprécier s' i y a néde culture ont été établis parce que les remarguer décidé sur à la la chambre qu eiie n'a rien à Saiut Marc de faire cette coustruire on arsenal ofliciers ruraux De faisaient rien: il soumet Le question de ferme-modele. avant de passer d'me la question à une gouvernement seul à D-ailleurs c'est au ameloratons quilya fates : SIX iuspecteurs résoudre peemière : il fait cessité Oi non apprécier s' i y a néde culture ont été établis parce que les remarguer décidé sur à la la chambre qu eiie n'a rien à Saiut Marc de faire cette coustruire on arsenal ofliciers ruraux De faisaient rien: il soumet Le question de ferme-modele. appartient que appréciation lui àla chaubre le détail qu'il avait fourni à député Heurtelou: Des Cet exciesivemeat. la commission, il déclare que la somme tinns ont été données sur cette explica- ; rejeté à amendement Tuuanimité est moins mis aux voix : il est qu'il demande est nécessaire" sans quoi on cru persomne n'a pris la parole, nous gaestion avons Le budget de deux voix. ne pourrait obtenir un résultat devoir produire notre ture montant l'intérieur et de Tagricnlde cet établissement. avanlageux Le secrétaire d'état de amendement. en raison de la à la somme de 730657 Le représentant Heurtelou fait Tagricullore déclare qu'il ne Vintériear et de sur" le matériel déduction du faite : 8 15000 a la chambre le détail est fourni remarguer à Pamendemeat. s'oppose pas ministère, est pouvoir ia legisiauf et du le secretaire AEES par Pour échairer la chambre, lectore une somme de adopté g. 744657. par chambre pour Leclure est donnée de re donnée da détail da chapitre 7 Travaur est La discussion des autres Le message, publics, 9 etc., du budget de renvoyée à la séance de budgets est représeulant Cangé Banthélémy pense savoir: constructions Ttntéieur heures du demain - huit que cet dlablisemente doit produire d'édifices nouvellos, acquisitions Lecture matin. receltes gu'ou ne voit pas figurer quelques dans les etc., 8, 300000. reconstructions ct réparations , sident est dounée d'mn message dn Prévoies et moyens. La chambre adraet d'Haiti 1 en date d' hier, alusi conçu: Le secrétaire d'état des finances, etc, posé. En conséquence, l'amendement une somme de proFaustin répondant au préopinant, dit 40000 distraite des gg- SOULOUQUE, Président d' Hoiti. des voies et moyens quia & dansl'élat voté, cialement alfectée pour aider 300000 est spéil est figuré une somme au chapitre déja des du Cap-Hailien à constraire une les habilants Citoyens représenbonts > recetles extraordinaires dans laquelle est Le représentant Caseau fils église. J'ail Thomneur de comprise la recelte de cet élablissement. mendement suivant: propose l'a- de votre message du 16 vous accuser réception Lie représen.ant M. Clément de la loi touchant la courant , ainsi que amendement appuyé de plusieurs propose un Je propose T'amendement tution. Jc l'ai révision de'la constiainsi couçu: deputés bodget de lintérieur je demande snivant, an' Agréez, messieurs sanctionnée. somme de 9000 soit votée qu'une parfaite l'assnrance de ma Je troction à pour la consconsidération. 16 vous accuser réception Lie représen.ant M. Clément de la loi touchant la courant , ainsi que amendement appuyé de plusieurs propose un Je propose T'amendement tution. Jc l'ai révision de'la constiainsi couçu: deputés bodget de lintérieur je demande snivant, an' Agréez, messieurs sanctionnée. somme de 9000 soit votée qu'une parfaite l'assnrance de ma Je troction à pour la consconsidération. dans "ad 300000 propose g. ailouée que pour les travaux la somme de somme sera extraite arsenal de celle Saint-Marc: que la celte SOULOUQUE > helluns, etc., que 40000 E, soient pablies, lui votera pour la récdification des chambre édifices Puis la cialesgent alfectées pour aider les spé. publics. heures séance est levée ; il est du Cap- Haitien à constraire habitants ( Caseau E. et demie du soir. sept une église. fils, Heurtelou. > M. Por-an-Prince, Clément. le 22 décembre 1848. Il développe son amendement, E. Heurtelou, I's. Le Ha-Joarpb, T. PLLE , . C. n'en représentant Armand fils: Nous Le 92 octpbre Bouchereau, , A. Lavallé, Wak, finirons pas : c'est au secrétaire 1848, , il a été à pourvoir à ces choses Jà, d'état signé , à Paris , entre le gouvernes ment frangais et les sommissaires des Source allica.bnf.f --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. et sans être ingulatés en aucune manière; et la l'un et dans T'autre état, d'une constante et pieine et entière de leur Hberté et de la parlie de l'Est, un complète protection pour leurs personnes leurs biens leur sera laissée, tant qu'ils insurgés Ils auront, en consequence, offense contre les lois SE traité dont le texte suit : Jeurs libre proprites, et facile accès auprès des tribunaux de ne commetiront Enfin, aucune leurs proprictes 04 biens on la et la défense de leurs du pays. nature soient, ne seront Traité d'amitié, de commerce et de navi- justice en pour toule poursnite instance et dans tous les degrés de quelrne à aucane saisie qu'ils ou sequestre, nis gation, entre les républiques frangaise el droits de juridiction établis par les lois. Ils seronl li- assujettis d'autres charges et impositions celles exidominicaine. bres d'employer. dans toutes les circonstances, des nationaux. De meme, E deniers das avocals, avoués ou agents de toutes classes gées des non plus que les fonds AU NOS DE LA TRESANIVTETRINITÉ les jogeraient à propos enfin, ils jouiront, par ni particuliers, les actions de banques et compaLe président du conseil, chargé da pouvoir quils sous ce des mémes droits et privileges publics, ne jamais être saisis, seques: exéculif de la republique française, ct le desiraut presi- que ceux rapport. qui sont ou seront accordes aux na- gnies, trés ou confisqués pourront au préjudice des citoyens dent de la répablique dominicaine, solide les tionaux, et seront soumis aux mèmes conditions respectifs. dans TC établic et régler d'une manière entre les a à ces derniers. de tout ser- Art. 8. Le commerce français le domini- la de ports politiques et commerciaux traite d'aseront d'ailleurs, evempts de terre pablique dominio icaine et conmerce un E étits out résola de conclure fondé vice personnel. ice des citoyens dent de la répablique dominicaine, solide les tionaux, et seront soumis aux mèmes conditions respectifs. dans TC établic et régler d'une manière entre les a à ces derniers. de tout ser- Art. 8. Le commerce français le domini- la de ports politiques et commerciaux traite d'aseront d'ailleurs, evempts de terre pablique dominio icaine et conmerce un E étits out résola de conclure fondé vice personnel. soit dans les arniées ou milices cain en France. seront traites, sOuS le rappert milié, de cominerce et de navigation reciprocilé, ct ou de mer, soit dans de les toule gardes contribution de des droits de domane, tant à Timportation étran- qu'a suc ie principe d'une parfaite consacrer la recon- nationales, ainsi que ous ser- l'exportation conme celui de la nation destiné en meme temps la France, guerre, emprunts forcés, réquisitions et, dans Rere la plus favorisée. naissance formelle de la part de vices militaires queis qu'.ls soient, etre Dans aucun cas, les droits d'i 'importationi im- de de l'indépendance de la repuulique dominiesine; tous les antres cas, ils ne pourront pas mobi- poses en France sur les produits du sol ou A cet ellet, ont nommé pour leurs pleuipo- assujettis, pour leurs proprictes. d'autres soit charges, Viudustrle dominira aine et à Santo- l'industrie Domingo, dela tentiaires savoir: du lieres, soit innobilières seraient sur les produits du sol ou de Le président du conseil, chargé le pouvoir citoyen exactions ou impots que ceux auxqueis et ies cito- France, ne pourront être autres ou plus clevés les exécutif de la republique française, du minis- soumis les nationaus euxaemes sans ex- que ceux auxquels nt ou seroit sonmis Jules Bastide regrcentant peuple, des aflai- yens dcla nation la plus lavorisée, colai qui réclamura nèmes produits de ia Dation la plus favorisée tre et secretaire d'etat au departemcut ception bien entendu que de cel article Lememe prir ipo er pour Texpoetation. res étrangères; dominiraine. T'application de la derniere celui de partie deux traitements Au.me OR restriction leu d'impor le Et le president de la république. membre du sénat scra libre de choisir favoralle. tation ou dtx U aura dans comles citoyens Venture Baëz, Aybar, général de qui lui parelirait le plus de lun et de l'autre merce reciproque ucs deux peys, qu'elle nesoit dominicain; Jeau Elieune fiscal du tri- Art. 4. Les citoyens soumis également étenduc à tontes_les autres nations; brigade Pierie Antoine Eobea, Etat ne pourront etre respectivenent retenns avec lears et les formalités urraient être reqnises bunal d'appils leurs pleins à aucun embargo, it etre ou eilets, pour justitier de Por e et de'la provenanee dans Lesquais, sprès avoir échangé et due forme, navires, cargaisons marchandises ni des marchandises respe cii tivement imporlées pouvoirs ouvés en bonne pour une expédtion militaire queliconque, ce soit, sans lan des deux Fiats scront également comsont convenas dvs articis suivants: pour quelque usage pablic manes a tontes les autres nations. it etre ou eilets, pour justitier de Por e et de'la provenanee dans Lesquais, sprès avoir échangé et due forme, navires, cargaisons marchandises ni des marchandises respe cii tivement imporlées pouvoirs ouvés en bonne pour une expédtion militaire queliconque, ce soit, sans lan des deux Fiats scront également comsont convenas dvs articis suivants: pour quelque usage pablic manes a tontes les autres nations. II paix et amitié perpé- indemnité debaltue et Rte prealaliement les du sol et de l'inArt. 1er. y aura d'une une et suilisante pour Art. 9. Tous produits dont tuciie entre. ia republique française, part, les parties intéressées, dommages qui dustrie de Tun des deax pays, P'imporet la repable ques dominicaine. d'autre part, E torls pertes, relards et da service auquel lation n'est pas payerout comme entre les citoyens de Tun et Tautre dépendent on qui nantront dans les l'autre ménes droits EATs lieux. ports RT de ni de obliges. ils soient sur navires e churges état, sans ceplion personnes et ils seront de l'un et de l'autre d'importation. qu' les Art. 2. L.es français a Santo-Domingo., Art. 5. Les citoyens de la plus entière francais ou dominicains. De meme, produits les Dominieains en France, pourront, réci- Etat jouiront respettivenent exercer acquitteront les mémes droitset jouiront et en toute liberte, eutrer avec liberté de conscience, el ils pourront Jeur memnes franchises allocations et restitutions comme les natiola maniere que permettront être réservés M navires et cargaisons, leur culte de lois du pays ou .ils se de droils qui sont ou pourraient nationanx. E porls et les Lrah dans tous les lieux, la constitation faites sur batiments bu naux enx-memes ouverts au comaux exportations franç cais arrivant dans et rivières qui sont ou seront trouveront. des deux seront Art. 10. Les navires ou en : merce étranger. d'échelle, Art. 6. Les citoyens des immeubles PT - de dis- les ports de la répablique dominicaine à le commerce fibres de posseder ne serout assujettis d'autres niade Ils seront, pour existera il leur conviendra, par vente, sorlant de - de et tant qu'il comme forts droits de tonnage, phares traités respectivement. une reciprocite, donatiou, poser., éch ange, testament ou de plas de - de quarantaine ou autres daus ce commerce nation parbite la favorisce. que ce soit, de tous le6 SO puts, pilotage ceux auxcomme les citoyens de la plas exclusivement qu'autre manière sur les terriloires respectifs. alfectant le corps du batiment les que navires naQuant zu cabotage 1 il deincure nationaux. ils posseleraient des deux Etats qui quels sont ou seront assnjettis les navires domiréseevé, de part et d'autre, aux sur les 1 même les de citoyens biens situés dans T'autre, tionaux. que ce soit, de tous le6 SO puts, pilotage ceux auxcomme les citoyens de la plas exclusivement qu'autre manière sur les terriloires respectifs. alfectant le corps du batiment les que navires naQuant zu cabotage 1 il deincure nationaux. ils posseleraient des deux Etats qui quels sont ou seront assnjettis les navires domiréseevé, de part et d'autre, aux sur les 1 même les de citoyens biens situés dans T'autre, tionaux. Et géciproquement. de France, ou Ils paurront, comme les nationaux, seraient heritiers sans à ceux nicains arrivant dans les ports à d'autres ni territoires respectifs voyager ou sejourner, louer et pourront succéder seraient empechenent, dévolus ab intes- en sortant ne seront assujettis détail biens qui leur forts droits de navigation, d'expe commercer tant en gros qo'en et boutiques qui desdits selon leur volo: té et les- à de plas de de de occ: per les maisons, magasins eliectuer des transports tat, et en disposer ou legataires ne seront assujettis dition de port, autres quai. aflectant RiErs corps du leur sont nécessaires, des con- dits héritiers ou de détraction, et quaranlaine ou sont ou seront de marchandises et d'argent ei recevoir à aucun droit d'auhaine des droits de bàtiment que ceux auquele siguations, tant de T'intérieur que des ne seront pas tenus d'acquilter éevés ceux qui assujettis les navires natiunaux. étrangers, en payant les droits ou patentes PETS succession ou autres dans plus des cas que semblables, Art. 11 i.es droits de navigation, raison de ton: de blis par les lois en vigueur. dans tous leure seront supportés, nationaux cux-mèmes. nage et auires qui se prélévent d'ailleurs en Ils seront également libres, par les des navires seront pergus, de dans toutes leurs ventes . d'étaSi ne plaise !) la paix la capacité dans les achats comme marchandises Art. 7. (ce qu'aDie vellait à les navires francats, le ports ou blir et de fixer lep prix des elfets, na- entre les deax parties contraclantes de part et républiqne dominicaine, d'après congé que Lm et objets quelconques. tant importés ou ètre rompue. il sera accorde, de moins de du navire; il en sera de méme les vendent à l'intérieur terme qui ne sera pas pase-port dans les ports de T.ES tionaux, suit qu'is sauf à se d'autre, un çants se tronveroat les navires dominicains Santoqu'ils les destinent à T'esportation, du six mois anx commer qai leors affaires ou Art. 12. Les bâtiments français en à France conformer aux lois et règlemnents libres de 8 leurs dans le pays, de pour leurs régler et, en ou- Domingo et les bâtime ts dowinieains de leur Ils seront entièrement en douane disposer propriétés, leur sera delivré pour pourront décharger une partie et cargaison se rendre affaires cux-mêmes, de présenter faire sup- m un sauf- conduit daus le port, de prime abord dans leurs propres déclar rations ou de se facteur, s'embarquer dans tel port qu'ils indiqueront soit ensuile, - avec le reste de cette cargaison, y pléer par qui bun leur semblera soit dans de leur propre gré, à moins qu'ilne leur occupé d'autres du même Etat suit pour ou interprète Tennemi, et que leur chargement d'arrivé. -mêmes, de présenter faire sup- m un sauf- conduit daus le port, de prime abord dans leurs propres déclar rations ou de se facteur, s'embarquer dans tel port qu'ils indiqueront soit ensuile, - avec le reste de cette cargaison, y pléer par qui bun leur semblera soit dans de leur propre gré, à moins qu'ilne leur occupé d'autres du même Etat suit pour ou interprète Tennemi, et que leur chargement d'arrivé. , consignataire leurs effets ou assiegé par leur achever debarquer f agent de leurs biens, de de T'Etat de retour E Pachat ou la vente ou le sûreté ou celle s'opposent soit poury compléter leur chargement d'autres ou ou marchandises. soit dans le de chargement leurs navires, départ par ce port. ayant un établis- ne payant dans chaque port, les déchargement ou l'expédition dans aucun Tous les autres citoyens duus les Etats res- a plus forts droits que ceux des que psyeut seront Enfn, ils ne assujettis sement fixe et permanent batiments nationaux dans circolustaoces cas, à d'autres charges, taxes ou nationaux impots que ou pectifa. pour l'exercice de quelque profession conserver semblables. forcée sont soumnis les que ce soit, pourront p par suite de relache ceux auxquels de la nation la plus favoriste. ou occupation établissement et continuer leur profession, Art.13. Lorsque, les citoyens respeotifs jouiront, dans leur Art. 3. Les citoyens --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN, ou d'avarie constatée, les navires de l'ane des prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires les deux deux puissances coutractantes entreront dans et actaellement au service de l'enuemi. bués à des priviliges atiriles del l'autre ou toucheront sur côtes, teis des AP charge, ports les En conséquence CPE même principe sur l'aset ils ne seront assujettis à aucuu droit de navi- similation du pavillon et de la marchandise, legemchits militaires cell 1 sous tributions gution quelque dénomination que ces la propri iéte neulre trouvée à bord d'un bàtidirectes, tant pt droits soient respectivement établis, sauf les ment ennemi, sera considérée comme en. bilières ne ou solent somptuaires, droits de pilotage et autres, representant le nemicà moins qu'ellen'ait été dans qu'ils citoyens salaire de services rendus par des industries ce nayire avantladeclaration de embarquee guerce ou avant devierinent, de biens imme bles propr privées pourvu que ces navires 'effectuent qu'on eut connaissance de celle déclaration dans le aucune opération de commerce soit en char le port d'ou le navire est commerce, pour grant, soit en déchargeant des marchandises. Les deux partics contractautes pirti. mis aux mémes taxes rges jleur sera permis de déposer à terre les mar- ce principe,en ce qui concerne les n'appliqueront autres puis- que en' 'ouire lès auires de particuliers. chandises composant leur cargaison pou éviler saices, qu'a celles qui le reconanitront ugaetre I'mmunite sonnelie qu'clles ne deperissent, el il ne ser exigé lement. puissenit le arretés ni traduits Cn son d'eux d'autres droits que cenx relatifs au loyer Art. jleur sera permis de déposer à terre les mar- ce principe,en ce qui concerne les n'appliqueront autres puis- que en' 'ouire lès auires de particuliers. chandises composant leur cargaison pou éviler saices, qu'a celles qui le reconanitront ugaetre I'mmunite sonnelie qu'clles ne deperissent, el il ne ser exigé lement. puissenit le arretés ni traduits Cn son d'eux d'autres droits que cenx relatifs au loyer Art. 19. Dans le cas où l'une des eepte cas de crime atroce et, des magasins ct chanliers qui seraient contraclantes serait en guerre avec une parlies autre leur négociants. ere la contrainte par corps ne Pe urra uccessaires pour deposer Etioa marehaudises et puissance, et oit ses batincuts auraient à exerappliquce que pour les seuls falts de pour réparer les avaries du batineat. Les ca- ccr en mer le droit de visite, il est convenu commerce, Les consuls et non pour causes civiles. pitaines pourront, sous la surveillance et direc- que, s'ils rencontrent un navire appartenant à eire a et leurs chanceliers ne pourront tion du cousul de leur nation, procéder à la l'autre partie demcurée neutre, ilsy enverront vant sommés comporaiire comme te réparation del leurs navires, soit par les hommes dans leur canot deux vérificateurs chargés de aura les besoin tribunaux Qoand la justice du deleur équipage, soit par des onvriersdu pays, procéder a l'examen des papiers relatifs à sa de prendre guclque déclar forfait ou a prix debattu, sans etre soumis nationalite et a son chargement. L.es comman- ridique mander de leur part, lie la aucune restriction exigeuce de corporation dants seront responsables, dans leurs personnes par ceril'ou se transporter privilegiée ni taxe forrée. et leurs biens de toute vexation ou acte micile pour la recevoir Art. 14. Seront considérés comme français violeuce quils commettraient ou tolereraient de en Enfin, ces agents es Santo- Domiugo, et comme dominicaius en celte occasion. La visite ne sera ront privileges, exeapt'o France, les navires qui bona Adeappartiendront bord des hatiments permise qu'a etreaccordés daus leur aux citoyens des deux pays, qui navigueront voi; il suffira, qui navigueraient sont sans con- du mème rang de la nation la sous lorsqu'ils les pavillons respecufs, et qui seront por- le commandant du convoi declare convoyés, que Art. 23. Les archives et, tous tcurs des papiers de bords et des documents et sursa parole d'honneur les verbalement navires les papiers des chancelleries-d.s exiges pir les lois de chacna des deux Etats cés sous sa protection et sous que son cscorle: pla- pectifs seront inviolables et, sou pour la justification de la nationalite des ba- partiennent a F'Etat dont il arbore le ap- texte, ni dans aucun cas, re timents de commerce Les deux con- et décee, navires pavillon, saisis ni visités par l'autorité e tractantes se reservent, d'aillears, droit, si tinés qu'il lorsque ces sont des- Art. de chacna des deux Etats cés sous sa protection et sous que son cscorle: pla- pectifs seront inviolables et, sou pour la justification de la nationalite des ba- partiennent a F'Etat dont il arbore le ap- texte, ni dans aucun cas, re timents de commerce Les deux con- et décee, navires pavillon, saisis ni visités par l'autorité e tractantes se reservent, d'aillears, droit, si tinés qu'il lorsque ces sont des- Art. 24. Les consuls respectifs ou Eria lesinterèls de leur navigation venaient à souf- contrebande pour de port ennemi, qu'ilsn' out pas de décès de leurs nati onaux moris frir de la teneur de cet article, dy guerre. ni désigué d'exécute un testimentaire cinq ans après rati tificalon du present apporter, traite, Art. 20. Dans le cas où Pun des deux pays poser les scellés, soit d'office, seit teiles nodd Hficatiousqui leur paraitraient convena- serait en guerre avec quelgae autre puissance, quisition des parties itéresse bles, aux termes de leur legislation respective. nation ou Etat, les citoyens de l'autre pays mobiliers et les papicrs du déit Art. 15. Les navires marchandises etciiets pourront continuer leur commerce et navigation nant d'avance de celte opérati sypartenantaux itoyens respectifs qui auraient avec ces mêmes Etats, excepté avec les villes cale competcute, qoip tra ele pris des pirates, et conduits ou trou- ou ports qui seraient reéellement bloqués ou as- si elle le juge conven bie ves dans P poris de la domination de l'un siegés bien entendu que cette liberté de com- lés ceix qui auront ppose ou de l'auire pays, seront remis à leurs mercer ticles et de naviguer ne s'étendra pas aux ar- et des lors, ces celiés prietaires, en payant s'ily lieu, les EOs réputes contrebande de guerre, bouches vés que le concert; dress de reprise qui seront determines les tri- et armes feu, armes blanches, projectiles, sence l'autorité compétent bunaux respectifs, lorsque le droit M propri- poudre, salpetre, objets d'équipement militaire croit devoir es été aura été prouvé devant ces tribunaux, et et lous instruments quelconques fabri iqués à l'u- succession; 3. aire OCA ge sur la réclamation qui devra en être faite, dans sage Dans de la guerre, du pays àla vente des ciiets mot le délai d'un an, par les parties intéressées, aucun cas, un bâtiment de commerce pendant; enfin, administrer et fig: lei par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents appartenant à des ciloyens del l'un des deux pays, nellement ou nommer. sous leurre abilité persondes gouvernements respectifs. qui se trouvera expédie pour un port bloque un agent pour administrer et liqu.der bdite Art. 16. Les bâtiments de guerre de l'une l'autre Etat, he pourra être saisi, capturé succession, sans que lautorité locale ait à inides deux puissances pourront entrer, séjour- coudamné si, préslablement, il ne lui a été tervenir dans ces nouselles ner et se radouber une nolification ou signification del qu'un ou E daus ceux des ports de blocus l'existence plusieurs citoyens pays dans leque Ti l'aulre dent l'accès est accordé a la du par queique batiment faisant partie serait ouverte la succession ou les citoyens d'une nation Epurt plus favorisée ils y seront soumis de l'escadre. oudamné si, préslablement, il ne lui a été tervenir dans ces nouselles ner et se radouber une nolification ou signification del qu'un ou E daus ceux des ports de blocus l'existence plusieurs citoyens pays dans leque Ti l'aulre dent l'accès est accordé a la du par queique batiment faisant partie serait ouverte la succession ou les citoyens d'une nation Epurt plus favorisée ils y seront soumis de l'escadre. ou division de ce blocus. It, pour tierce puissance n'aient à faire valoir dés droiis aux mêmes règles et y jouiront des mémes qu'on ne puisse une prétendue igno- dans celle même successi ion car, dans ce cas, honneurs, avantages, priviliges et rance des fails et ET que navire qui aura été et s'il survient quelques diflicultés entre lés Art. 17. S'il arrive que lune des exemptions. deux dament averti soit dans le cas d'etre intéressés, elles seront jugées les tribunaax ties contractantes soit en guerre avec quelque par- s'il vient ensuite à se représenter dans LL même du pays, consul agissant SeELIK comme reautre pays tiers pendant le l'autre partie ne pourra, dans temps durera le blocus, présentant : succession. aucun commandant du de Mais E lesdits cas, autoriser ses nationaux à le consuls seront t prendre guerre tenus de faire Di accepter des commissions ou letires de mar- rencontrera d'abord devra apposer son : sur aunoncer la mort du défunt dans une des gazeltes que pour agir hastilement centre la première, les papiers de cc navire. en indiquant le jour, 1 qui se publieront dans l'étendue de leur arronou pour inquieter le commerce et les propriétés le lieu ou la hauteur ou il Taura visité et lai dissement, et ils ne pourront faire la delivrance de ses citoyeus. aura fait la signification en question, laquelle de la succession ou de son produit aux héritiers Art. 18. Les deux contractantes contiendra, d'ailleurs, les mémes indications legilimes ou leurs mandataires qu' avoir doptent, dans leurs relations parties a- que celles exigees pour le visa. fait acquitter toutes les dettes que défunt mutuelles le Il A le Art. 21. pourra étre établi des consuls de pourrait avoir contractées dons ou qu'au. principe que pavillon couvre la marchan- chacan des deux dans tant année lepays, dise. Si l'une des deux parties reste neutre pays l'autre pour la qu'une cerà oalée depuis la date quand l'autre est en protection du commerce; mais ces agents n'en- du décès, sans 9 arcune reclamation n'ait eté puissance, les marcbandises guerre avec quelque autre treront en fonctions qu'a après en avoir obtenu présentée contre la succession. villon neutre sont aussi couvertes da pa- l'antorisation du gonvernement territorial. Celui-ci Art. 25. Eo lout ce réputées neutres mêne conservera d'ailleurs le droit de determiner les qui concerne la police quand elles appartiendraient aux ennemis de résidences od il lai conviendra d'admettre les des des ports, le chargement et le dechargenient Tautre partie contractante. en fonctions qu'a après en avoir obtenu présentée contre la succession. villon neutre sont aussi couvertes da pa- l'antorisation du gonvernement territorial. Celui-ci Art. 25. Eo lout ce réputées neutres mêne conservera d'ailleurs le droit de determiner les qui concerne la police quand elles appartiendraient aux ennemis de résidences od il lai conviendra d'admettre les des des ports, le chargement et le dechargenient Tautre partie contractante. navires, la sûreté des marchaadises, bieus Il est également convenu la consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, et eflets les citoyens des deax que liberté. du les deux gouvernements ne pays seront pavillon assure aussi celle des personnes 1 et tivement aucune restriction s'opposeront ne soit commune respec- respectivement soumis aux lois et statuls du que les individus appartenant à une puissance dans leur pays à toutes les qui nations. territire. exclusivement Cependant les consuls respectifs seront empemie, qui seraient trouvés à bord d'un Arl. 22. Les consuls respectifs, ainsi bord des navires chargés de l'ordre intérienr à batiment neutre, ne pourront pas être faits leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront dans que et connaitront seuls de de commerce tous les de dilfrends leur nation : qilt --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN. surviendraient entre les hommes, le capitaine classe, les navires, les chargements ct les et les officiers de l'équipage : mais les aulorités chandises delon des deux Etals jouiront mar- sora pas sanctionné par locales pourront intervenir lorsque les désordres droit, dans l'autre, des franchises, deplein nationale de l'Assemblée survenus seront de nature à troubler la iran- et immunites quelconques consentis ou privilages coDFrance. quillité publique à terre ou dans le port, et sentir en faveur de la nation la plus favoriste; La France 2 qui, enl 1838, a ponrront également connaitre de ces dillerends etce gratuitement, si la concessi ion est reconnu l'indépendance de toute forsqu'une personne du pays ou un etranger ou avec là même compensation si la coucession gratuite, d'Haili, ne l'ile sly trouveront mélés. est conditionnelle. brisera pas les traités Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire Art. 31. Les du qu'elle a conelus avec Haiti, au arrèler et renvoyer soit à bord, soit dans leur sont perpétaelles, stipulations à des présent art. traité surtout oi nous allions moment pays, les matelots qui auraient déserte des ba- 14, dont la durée Pexerption est fixée a 10 et remplir les tinients de leur nation. A cet clfet, ils s'a- a partir de des cinq années , obligations sacrées que nous avons dresstront par écrit aux autorités locales com- si, un an avant l'échange T'espiration de ratifications ce terme, ni : mais contracties envers elle, en pélentes et justifieront, l'exhibition des nilautre des drux n'aononce, l'une lieu, en mai dernier registres du batiment Ou E rôle d'equipage : déclaration oflicielle, parties son intention - par une 1847. , ils s'a- a partir de des cinq années , obligations sacrées que nous avons dresstront par écrit aux autorités locales com- si, un an avant l'échange T'espiration de ratifications ce terme, ni : mais contracties envers elle, en pélentes et justifieront, l'exhibition des nilautre des drux n'aononce, l'une lieu, en mai dernier registres du batiment Ou E rôle d'equipage : déclaration oflicielle, parties son intention - par une 1847. ou, si le navire élait parti, par copie desdites cesser i'eflet, lesdits arlicles resteront d'ca faire Depuis 1844, les insurgés del'Est pièces dûment certifice par eux, que les hom- obligatoires pendant uue annce, encore se sont détachés de l'unité mes qu'ils réclament faisaient partie dudit egaict ainsi de suite, pour les deux Est-ce un motif nationale, page, Sur celte demande aiusi justifice, la re- ETu douze mois qui suivront jusqu'a la T'expiration pour qu'ils aient cessé mise ne leur être refusee. JL Jeur sera ficielle en question, à quelque déclaration of- d'être Haitiens aux yeux d'une donne, JRa plus, toute aide et assistance pour ait lieu, époque qu'elle sance amie dont les puisla recherche, saisie et arrestation desdits dé- Dans le cas où l'une des deux entendns lui intérêts bien serteurs, qui seront meme détenus et gardés tractantes jugerail que parties conconseillent de favoriser dans les prisons du pays à la réquisitionet aux pulations du présent traité quelques ont été uncs des sti- cette unité nationale, garante de frais des consuls, josqu'a ce ces agents son préjudice, elle devrait d'abord enfreintes à prospérilé? notre aient trouvé une occasion de : faire parlir. l'antre partie un exposé des faits, ainsi présenter à Si. pouriant, cette occasion ne se présentait pas demande de réparation des qu'une En ratifiant le traité du 22 octobre dans un délai de trois mois à conipter du jonr cuments et des accompagnée do- expiré, et en ainsi de P'arrestation, les désertears seraient mis en la légitimité dela preuves nécessaires et elle pour rétablir moral à prétant un appui liberte et ne pourraient plus éire arrêtés pour d'aucune manière antoriser plainte, des ne pourra l'insurrection de l'Est, la la mêne cause. déclarer la guerre qu'autant représailles la ni France ne nous paralyserait-elle Art. 27. Tontes Jes fois qu'il n'y aura pas demandée par elle aurait clé que refusée réparation ou dans nos cfforis pas de stipulations contraires entre les armateurs, accueillie. mal ner légitines pour raule les chargeurs et les assureurs, les avaries que Art. 39. Le présent traité sera cette partic de la République à les Ravires des deux pays auraient éprouvées conformément aux constitutions ratifié l'obéissance du gouvernement en mer, en se dans respectives des legal, rendant les porls res- deux el les ratifications en seront échan- et ne nous placerait-elle pectifs seront reglées par les consuls de leur gées P Santo dans le pas dans nation - a moins, cependant que des habitanis mois, Ou plns Domingo tot si faire se pent. partic de la République à les Ravires des deux pays auraient éprouvées conformément aux constitutions ratifié l'obéissance du gouvernement en mer, en se dans respectives des legal, rendant les porls res- deux el les ratifications en seront échan- et ne nous placerait-elle pectifs seront reglées par les consuls de leur gées P Santo dans le pas dans nation - a moins, cependant que des habitanis mois, Ou plns Domingo tot si faire se pent. délai de doune l'impossibilité de payer l'indemnité à du pays oit résideraient les consuls ne se irou- Eait et signé à Paris, le laquelle HOUS n'vons consenti vassent intéressés dans ces avaries : car, à moias jour du mois d'octobre-de l'an vingl-deusième de que nons que parce de compromis amiables entre toutes les parties luit ceat guarante-lit, gràce mil comptions surles ressources intéressées, - elles devraient éire réglées, dans (L. s.) que nous offrait lile entière, et noce cas, par l'antorité locale. (L. S) JULES BASTIDE. tanment la parlie de l'Est? Art. 28. Toutes les opérations relatives au (L.. 3 BURAVENTERA DAEZ. En de sauvetage des navires français naufragés sur (L. JOAN-ESTEVAN AYBAR. présence ce traité, le devoir les côtes de Santo- Domingo seront dirigées 8) PEDIO A. BOBEA. du gouvernement était tout tracé: il les consuls de France, ct, réciproquemment E la Article udditionnel. Les plénipotentiaires de a dû protester solennellet consuls dominicains dirigeront les operations republique de Santo-Domingo ayant fait de conliance ement. Plein relalives au sauvelage ds navires de leur nation observer conformément aux lois organien la légilimité de Sa nanfragés ou sur les ques de A échoues côtes de Frauce. république dominieaine, tous les camse 2 en la loyauté de la France, J'intervention des autorités locales aura seu- le cirangers, indistinciement, admis à exercer il attendra Jement licu dans les deux pays maintenir commerre en gros et en détail dans cette patiemment le résultat des l'ordre, garantir les intérêts ter sauveteurs république, sont soumis a une pateute démarches qu'il va faire. Et dans s'ils sont etrangers aux cquipages naufirages, élevée que les mationaux, et quel ces plas cette circonstance, il et assurer l'exécution des dispositions à obser- tions generales ne pousant etre modifires preserijp que saine espère que la ver pour Tentrée etla sortic des parckandises par une loi spéciale, les pleaipotentisires ne polilique - la justice et l'entente sauvées. En l'absence ct jasqu'a l'arrivée des se croient pas autorises à garantir, a cet égard, des vrais rapports internationaux ne cousuls ou vice-consuls, les autorités locales anx Francais, à Santo-Doningo, le trailement manqueront de devront, d'ailleurs, prendre toutes les mest- cgal à celui des nationaux, ainsi qu'il est pas prévaloir. reseicctssaires pour la prolection des individus cihé à l'article 2; il est convenu, pour main- spéet conservation des eliets nainfrages. pas autorises à garantir, a cet égard, des vrais rapports internationaux ne cousuls ou vice-consuls, les autorités locales anx Francais, à Santo-Doningo, le trailement manqueront de devront, d'ailleurs, prendre toutes les mest- cgal à celui des nationaux, ainsi qu'il est pas prévaloir. reseicctssaires pour la prolection des individus cihé à l'article 2; il est convenu, pour main- spéet conservation des eliets nainfrages. tenir une exacte réciprocité entre les deux pays, Je, soussigné, membre de la chambre Il est, de plus, convenu que les marchan- qu'aussi longtemps squel les des comptes, préviens le dises sauvées ne seront soumis, à comumerçants français de public qu'à partir seront tenug à aucun droit Santo-Deantingo, à la surlaxe celte date ne signe de douane, à moins qu'elles ne soient admises de patente ci-dessus indiquée, ies commerçants Morné Lubin. N: est plus Pier à la consemmation intérieure, doninicaius en France, seront assujettis à une Port-au-Prince, signature le 1er. mars Lubin. 1849. Art. 29. La Répmblique dominicaine jouira, augmentation équivalente sur le droit de patente dans toutes les possessions et colonies de la par les Francais. LUBIN. France en article additionnel ME Amérique y compris la Guyane, force présent ct valeur aura la même des mémes droits, privilèges et de la méme texte du traité, que s'il était inséré dans le Le sonssigné ayant été, dans liberté de commerce et de navigation dont jouit Fait à Paris et do 16 au 17 coarant 2 la nuit actuellement ou jouira la nation la plus favosigné les mêmes jour, mois hoit l'objet d'un vol de risée ; ct, réciproquement, les habitants des et an que dessus. rerompense paires de de couverts 80 d'argent, ollre une possessions et colonies de" la France en Amé (In S.) JULES BASTIDE. en fera déconvrir le gourdes à celui qui Jui rique jouront, , dans toute leur extension des (L. S.) BUENAVENTURA BALZ. à eelui lui volenr, et 100 gourdes mémes droits , pivilèges et de la même liberté (L.S) JUAN-ESTEVAN AYBAR. qui remeltra iesdits converls. de commerce et de navigation qui, par ce trai- (L. S.J PEDRO A. BOBLA. Qnalre sont de ces couverls qui sont a filet, t6, sont accordés à Santo-Domingo, aux FranPour copie couforme : étampés Zulma Roche et Jes quaire sais, à leur commerce et à leur navigation. auire, 2 aussi à filet, non marqués. Art. 30. Il est formellement cohvenu entre JULES BASTIDE. Jacmel, 17 férricr 1849. les deux parties contractantes qu'independamment des stipulatians qui précèdent, les agents Nous avons la ferme eonviction CARIÈS fils. diplomatiques d coasulaires, les sujets de toute ce traité $ qui n'est pas définitif, que ne DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. d