--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1850-03-16. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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ONNEMNENT, priz de chague Le priz de F'abomement est, pour Fannée, 10 Bomne-Fai Toutes feuille est de95 C. Le bureau de la fouille est gourdes ; pour 6 mois, 6gourdes; : pour demandes d'abonnement, lettres el chez Monsieur le baron de MADIOE 3 mais, 3 gourdes paguele doivent y êlre adressés , fraaes de , ridachur-gérant, rue de port. Port-au-Prinee, le 16 Mars 1850. PARTAE OFFICIELLE, constitution 5 ct de l'avis de notre conseil des ministres Avons 9 ordonné et blie, sais remarqwer ne me que ma santé, mal rétaORDONNANCE des déteminant le coslume Art. 1er. La ordonmons ce qui suit: le permettait pas huissiers el des hérauke d'armes. gée jusqu'au 21 session légisiative est proro- chute. voyage sans courir le risque d'entrepreadre d'une reFAUSTIN la Art, marine 2. Notre septembre ministre de guerre et de Le nauvel appel que vous me faites la de est ene etla loi constitutionrelle ler., par de FElat, gràce Diea presente ordonnance. chargé de lexécution de la aucun core, doute honorables la colligues, ne me laisse enrear d'Haili, à tous présents et à Empe- Donné en notre palais, au sence. Je vais sur nécessité de ma préSALUT: venir, le8 mars 1850, 47e. de Port-au-1 Prince, dre aupres de donc, sous peu,, me renAvons ordonné et ordonnons ce qui suit: et de notre règne : 1er. Tindépendance, bonheur, alors, vous. honorables Alors que j'aurai ce Huissiers du palais. FAUSTIN. jugerez par mon physique si colibgaas vous Les huissiers porteront habit de Par l'Empereur : absence eât poar cause la vraimcat mon la irancaise, collet rabatto avec drap noir Le ministre de la Jai Thonneur de maladie. de soie noire. cravate blanche, boutons feuille de guerre, chargé du porte- bles collegues, avec vous salner, honorarulotte noires bas veste et Tinterieur, carrées, souliers de noirs 2 boucles d'argent L. DUFRENE, (Signé SE ronicet le noir maroquin rouvrant Port-an-Pruce , 26 : %n. septembre 1849. au rôté, cou-de-pied, claque avec épée à poigntée d'argent SENAT, Hyppolite d'une pilensigate Souson des buissiers porte une ganise main W'argent. de Le chef Séance du 2 octobre 1849. da capitaine la itoire. Ten justice en Présitence du sénateur A.Jn. lieutenontau Cap-Hatiea deuxième Céliconr CTLS Simon. Petter Hirauls d'ares. Le sénat est réuni en et la sé- Jeune Valle Etienne et régiment d'intanterie, Les hérauts d'armes ance est ouverte. majorité, musiciens audit Baginr Saint Preux, habit de velours cramoisi porteront à costume Le senateur Philippraux au bu- Par cette pièce régiment. en Présitence du sénateur A.Jn. lieutenontau Cap-Hatiea deuxième Céliconr CTLS Simon. Petter Hirauls d'ares. Le sénat est réuni en et la sé- Jeune Valle Etienne et régiment d'intanterie, Les hérauts d'armes ance est ouverte. majorité, musiciens audit Baginr Saint Preux, habit de velours cramoisi porteront à costume Le senateur Philippraux au bu- Par cette pièce régiment. les ASET reau le remplace citoyens lo03, ample, , parsemi de douze abeilles raboltu, premier secrelaire. gnés, adresseat au sénat des sus-désiroi d'armrs porte en oulre une' couronue d'or: cès Après verbal la leclure, et la sanction du et Texprasian de leur felicitations mperiale brodée et or Sir le dos de Thabit, Stl mblee du 25 septembre expiré, touchant le titre et la dignité recopaisance sontons passe au conférés R jaunes portant le chifire couronné bureau renouvellement de son par le corps legislatif, d'emperour à FEmprer et la lrgeude héraul Pour Soulouque 1 le vingl-sit da mois Faustin veste et culotie de velours d'urnes. T'élection du président, dernier. d'août blaues, boucles dories, cramoisi bas vole : lien ou les sénateurs un premier Après avoir entendn Ge maroquin uoir couvrnut varries, le souliers cois Tousssint et Pirre Vierre Fran- membres sur la plasieurs de ses pécàp poistucie durée au roté, pas-de-piel, le plus de suifronges. André réunissent votera des question de savoir si on iclapé desaut arec chapean rond, rite absulue 1 chaot Neanmoias, à , la majo- la OR remerciments si aux signataires de qualre pieds de hauleur ganse en or, baton de un scrulin de arquise est aucun d'eux, serg FitRe dans mention le pure et simple 'en mmoisi semé de douze abeilles reconvert de velours veur drs drux balbilage coucurrents. onvert en fa- T'assemblée se décide présent en procès-verbal, monté d'une aigle imperiale dorér. d'or et sur- le lI s'en suit sur vingt et un votants, dernière question. faveur de eette Manduns et ordommens sénateur P. E Toussaint Puis, conformément soit revêtue da sceau de que la prisenic onze voix, etle sfnatrur Pierre ayant André oblenu président compose aiasi aux règlements, le lexécahée. lEmpire, publife le sinateur P. F. Toussaint hait, mités du sénat: qu'il suit, les ceDouné en notre palais da Port-anpresident 11 du séuat: est proclamé Comité de la guerre et de la der. murs 1850, an 47e. de Priure, prend siege immédiatement, el etc.: les sénateurs marine dance, et de notre regue le fer. T'indépen- avoir rmercié ses collegues, icontimue après l'o- Larochel ct Sivere François, Chéry Alcinder, A. pération. Comité des finances et du FAUSTIN. Sur vingt denx volants, les sénaleurs les lite sénateurs André commerce: Par lippeant el Phi- Lucas et Jen-Simon, : PEmgereur sent, le Nemours Pierre Louis réanis- Comité de Nemours Pierre-Lauis. HyppeLe ministre de la suerre el de la narine, huit. Eu premier, dix voix et le secend palblique des la justice de liastructien L. DUFRENE. mtvurs soal consequence. des finances et du FAUSTIN. Sur vingt denx volants, les sénaleurs les lite sénateurs André commerce: Par lippeant el Phi- Lucas et Jen-Simon, : PEmgereur sent, le Nemours Pierre Louis réanis- Comité de Nemours Pierre-Lauis. HyppeLe ministre de la suerre el de la narine, huit. Eu premier, dix voix et le secend palblique des la justice de liastructien L. DUFRENE. mtvurs soal consequence. clus secrélaires. ces houorables sé- Lacruz # André cultes: et J. les M. sénateurs F. Cis formalites accomplies, l'assemblée r. Sur hidemande des sénatears Duval. ORDONNANCE prend conaissance do de la missive Lacruz et A. Philipeans, FAUSTIN fcr. la grâce de Dieu du stnnteur (bas. suivante accorde aux deux Jen-Simen, le sénat etlaloi de FEtat, Aux de mois et au dernier premiers un un congé d'an reur SINILE Empesénatenrs de SALUT: d'Halli, à tous présents ct à venir, Honorables sénateurs l'empire d'Haiti. tient Le la sénateur D. Labonté congé TOLT obUsant des dispositions de l'art 73 de la Par une lettre première, en à sur la nécessité parele, Après de relever une courte allocutien; votre message de comyoeation , je réponse veus lais- commission pays 1 il propose an sénat de la nommer eulture une de qui serait chargée de s'oscuper alli llica.bnf Bibl --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. loi l'ad née, et qu'en ouire le cadre des arlicles lement dans l'a hat du café et du coton qui immed diatement d'un projet de sur dont le prix est fisé, soit agrandi 2 ea sout ies. prmcipales denrées du pays, il de ministration de la culture. faisant entrer un certain nombre de mar- chircherait une issur lasruie qui lui serait qu La molia est appuyée. les sénateurs ch-adi ses qui 1 sansèire de nécessité absoiue, lalsser daus l'achat des autres produnts aur Sur cet objet on entnd Ces sont in ispensables aux besoins de dexportation, trls que le sampèche, le ser P André et Nemours Pierre Louis. l'existence, pourtant la commission vient vous pre cacaoete. etdaus celui de la monnair forle, sas Apuorables sénateurs admettent le Foutrait princip- seuter le résuitat de Ses travaux. les squris antant par ia concurrence qar par (de la propositiou mais le pre nier le SeSe renfermant sirictement dans la quns ius imenses sommesà couvertir atteindraieat gue son énoncé ial plus explic atif, dà te a des labuleux, : ntation fal faite dans les tion posée 1 la commission a meitre ropisemvat pris qu'ainsi coud, que sa prése plus grand soin à léludier, carete are- 0u courralt la ehance de voir le campè- pu et Sormes prescrites par le règiersent. ement dans la quns ius imenses sommesà couvertir atteindraieat gue son énoncé ial plus explic atif, dà te a des labuleux, : ntation fal faite dans les tion posée 1 la commission a meitre ropisemvat pris qu'ainsi coud, que sa prése plus grand soin à léludier, carete are- 0u courralt la ehance de voir le campè- pu et Sormes prescrites par le règiersent. du sénstenr -contu, au premier abord, qu ellc-était grave chr a 80 8 le mier,le cacao a 100 on Le sinat adoptant fopinion La immense ct snsieptibie d inlluer considera 120. le cent, Tarajuna 1500 ou 2000 E du A mours Pierre Louis etle sénateur biement sur Tavenir du pays. Quand il s'a- milter, taudis que le cafe et le colon boi ité lui Se rendant au voeu du # mème, git de réformer des abos, un doit, avant resieroirattiajprs, le premer à 99, to regiement, 1 il esi arrèté que la proposition toute chose, s'assurer s1 le remede quon second a U lecent, que de for estrscon- me sera présentée à la prochamur séance par eatend employerne sera pas pire queie sequences resulteraient d'un sembiable état tra écrit, et avec les développ mens nécessaires. mal lui meme, et lorsque les intereia quon ur bose, a savoir 40 que agrivuit ur se Pais, la séance est levée. essaie d'amchiorer sont ceux de la nation culuvant le cale abandons. rait ses planta- par a entiere, f'importance d'une pareille àche tons 9 pouralter couper ucampedu puisChambre des Représentans. est sI grande que est avec prodien.e ei quaue jourace de travail ailprut raiti tare un de sur surtout avec modération quon doit entre mier pesant de bois, inrrapportr 2Ug. Seance du 17 septembre 1049. prendre une tele ceuvre. ou 100, tandis quen tere moy qun upe B. Jn. Simon. ( Sous empire de ces hautes considé- jours de peiur 2 de som, àree lter Présidence du représentant rations, guiare par lo sentiment invarab e pier vanner et trier 100 IY. de cafén du La majurite de la chambre constatée , ia de la ja-lice et de l'équite qui est que iti procureraient que 25 e 20. que toutrs im acance est ouverte à quatre heures de l'après- ts droits de chacun soient respectés lus les Mar. handises HOn tarilers quon n'impor- do tat midi pirce par le saint amour u pays dont ele terait qu en tort petite quantité, intérêts SIO Lecture est dounée du dernier procès- souhnte ardemment le bonhuur et la pros tout, (or qui nuirait aux du fixe Perbal est sanctionne. perite, la comiission apres un mur etpro- sujeties a ne pouvoir être payees que par du qui Jaccorde la au fond examen de ta de honora- campeche a 100 le milier, du racaoa 150g do Le prraldent parole rap- bie Heurt-lua proposition a ia majorile com- ou de l'acajou 2000 len millier atteindratent -porleur de lacommssion nomtuée pour iieur exadéputé et uuanime de Ses m mures, a adopté egaler meut et wwfasblementa des prix EOR muer la proposiou du represcutant piète les résolutions suivantes mois fibuirux, non muins exiravagauls ,que teiou. Le prraldent parole rap- bie Heurt-lua proposition a ia majorile com- ou de l'acajou 2000 len millier atteindratent -porleur de lacommssion nomtuée pour iieur exadéputé et uuanime de Ses m mures, a adopté egaler meut et wwfasblementa des prix EOR muer la proposiou du represcutant piète les résolutions suivantes mois fibuirux, non muins exiravagauls ,que teiou. Le représentant Frédéric: Bien que le Considérant que Si la loi sor le mo- Penorme ufterence qui résuterat entre ia rapport doive être in,jeemnde quou sur- nopule et ies arrètes qui sy rattache ut Hn vaieur ue ia piastre el celle de ia ponr -soie cette leciure josqua la pruchaane puseut a lagri leur Poblg 10, de venur du pays, chique fuis qu'lle ou en ne clon poirr ance, ayantl a m occuper d'un travail qu: le cafe et fe coton a un TIX fixe, li rst être couveri en cale monis pourr: éclairer la chambre. juste" et équi able que ragri uileur trouv un mal Irès grive qu puissanis de représentant talouant: La quesiou a un pris mouere telqu. vst iixe P tde hautes raisons doiv porter eviter - du mon Pule est une quesion viile qui la loi, les mare chai ises de prenren e Pour mitis mission reponsse iut yra cem ue de ia réllexion: j'appuie aouc ia cessité, iudispeosabios aux priicipaux De- P: isce app quer totilement et at colen ux TS grop ilion du rpresentant £ rederic. soins de la vie. iement diles mnportatr re necesie representint L.amoihe Duthiers Je Qur sil est obigatuire poor timp orta des jarchiudises de premies nse chamure doit nienure immedia- tion des mare hndises dites de premiere sitr 0H monopoistes, comme centraire aUx Zeineut P guela alecture du rapport ie la commission. néce essité de veudre lesdites mar hantises vrats tuterets u pays Mnsel condot ell et : fixe ai est juste eicqui second hro,c que moilie du ca e représeutant A. Lispinasse Deja le au prix par ialoi, de ces marcka de coton sort réparu cair tes represeuaut H urtelou a donne lecture de tabie que r'imporbal-ur par priviieg igpropositin etiachambre, prov rédant COu dise S obtienne un privilege dan larepar mmport eurs C marchandtses dites de prefornemest à Ses rrgements, a nominé -uue tition des di nrérs monopolisees, privile miere ueressile ou monopolisées au pror.ta ct comimiseta pour Xnaner ia question el iui g auqu-l il a dren par le lait meme de ia valeur des uiles importattuns, leur teste- sius en laire un rapport: a-quele ln différer 1 son coinerce. prejudicier enfien avec a0 lous droit qui ntres ler ture de ce apport? Cest de ia commis cLa cammission adopte le priope de la t en mmu ies l'aatre moitie impor- da SI0. que ia chambr. deit attendre ies priu- proposition el conC lut premicrement à ce lalrmstsusbwiomeil, sur cipa S umières quidoivent é lairer surlim qu un privilége seit a0 cordé aox importi- calé ctda colou a répartr. qui ntres ler ture de ce apport? Cest de ia commis cLa cammission adopte le priope de la t en mmu ies l'aatre moitie impor- da SI0. que ia chambr. deit attendre ies priu- proposition el conC lut premicrement à ce lalrmstsusbwiomeil, sur cipa S umières quidoivent é lairer surlim qu un privilége seit a0 cordé aox importi- calé ctda colou a répartr. por anie et ffiule mauere du monopoie teurs de marchandises dont le prix est tixé A conlinuer. dont elle est snsie: SI ie pport de la com par la loi, sequel prisilège à préva oir fate dans m siou ne satisfait pas la chambre, les ia répartition des denrees monot polisers CIRCULAIRE. Scction de l'intérieur. or us qui se diseni éclaires sur la question parmi les négociants dans chaqme port ou Poriau-i rince, 2 mar: J 7c. au nt tour le mps de St faire ehtendr ert de l'empire. mependat le ler. du règne de ài discussion generaie de la praposttion du Considerant qu'il s a des droits arquis S. Al. r.prisent ui Heurtelon. Je vot pour que quile t de toute justinr de resprcler.les. Lc duc de Tiburon, ministre de la RUOITC conforméwent auxregleinents de la chambre jurs r suitent d importations frites anté- el de la marine, chargé du portejeuille da lecture du rapport de la commission reuremeni au monopoir et depuis, de mar de l'intérieur, aur autorites et agent donnre. le-prestlent consu. te-ia chambr handises monopoi lisées ou non mowopolisérs a l'eaccution de la loi. et'a lun: cumt, elle décide que ia iectur qu'n attribuant aux imporistrurs darticles preposes du rapport sera imme iateme t donnee. nonopoiisés seulement tout le calt ettout Dis pante pa YeueCS au gouveruen e r préseuiant Blanchard, rappurieur coton. pro. luit par le pays, Ce seroit oler informent que les dispouations de rarlided ne la commission, lit ierspiort suivent: X importaleurs antéricurement u mono- de Fordonnunce imperi nale du 10jamier. rées Honorables coilèguele el depuis, tout moyen serirux de faire sont pas pariout rigomreusement obser continuation Des rsouues les ( autres La € mmi ission ch-rgér d'ex aniner remises neorssaires la de P que speenlaleur juntsproposition du représeniant Heurte'on tend a1 urs affires, qu'une telle mesure exercé patentés et les urgor comsignatoires, de cafe a que, ati nom de a chambre le VOeU so at une vompressiou faveste sur les capitanx tout des arquisitions Getabus prat expr. ie au gouvern m-nt, que la réparili jui. faute demploi Se refonleraient dans les trainer de gravs ronsrqu HCeS la 1016 des rées mo ropulisvrs, ur se fassequ'eu iisses, qu'ainsi comprime ce capital au tes agents prepuses tonte leur à execntion ct de ne S des eftalrt ts e mar h n Hisès mono, it une force d esponsion.iscaict que Dy portent attention ebver. trsces, a partir du 1er jauvier de cette ai- uc trouvaut pius a s'écon.er meme partici-! ient dans les trainer de gravs ronsrqu HCeS la 1016 des rées mo ropulisvrs, ur se fassequ'eu iisses, qu'ainsi comprime ce capital au tes agents prepuses tonte leur à execntion ct de ne S des eftalrt ts e mar h n Hisès mono, it une force d esponsion.iscaict que Dy portent attention ebver. trsces, a partir du 1er jauvier de cette ai- uc trouvaut pius a s'écon.er meme partici-! copent Eans eylache dy --- Page 5 --- LE MONFTEUR HAITIEN: cet état de choses, s'il existe dans votre juri- Eutre le sirur Praire N." Adrien; 39 commis- demeurant de Lintroduction dans le marché d'acquéreuors] diction, et que vous transmettiez des instruc- neguciant - patenté aa de cale, sans titre et sans dreit 1 Be prut tioust formelles suxjuges de pix de votre ressort aux Caycs agissant socialel en sa Daublas qualité de et Cie., liquiqu établir une coneurrener prjuicablr de faire hus- qui pour que, de leur côté ils y lie nnent la main. dateur delex-raison audit lieu aura certainemet ent pour résullat dé Arcusez moi réreption de la présente ct ci. devant établie pour rette denréc à un taux délenseur constilué Me. Elie insemt ser le prix de importat: urs. agreez V'assurance de mon alfer tueuse consi- Et le sieur John néguciant sastreux pour les veritables rnce tes auturités et dération. demeurant actarllem nt M.tzger, aux Cayes, repréJ'invite, D conséqur 3. B. FRANCISQUE. priposis à l'exécution de ia loi , à senté par Ne. G. Jh. Lespitusse, son agents exrrcer, à cet rgard, la sur: eillance Le Instruction publigac. defensrur constitué. 1847 an active. 1l ne suflit pas que la donane à FATS Le 1er. janvier pus à Trmbarquement Par suite de faits graves dénoncés contrat fut entre les. sicurs Joun et le contrô'e s'opposent à arrèter la passé do café pour reux qui, n'élant pas impor- :. sulorité supcrieure, tendunt Aleizger, negoriant demrurant aux Cayes, 2 tateurs, u'ont pas'le droit d'en expédier. marche des prugres de linstruction pu- et fru le citoyen Daublas, de son vivant aconirevenants doivent être riguuneusr- bique premier besoin d'une socicté bien negociant élabli sur celt place lequei Les à la pénalité attachée a laron- organiste 2 use commissios extraorlinaire, gissait alors comme chef de la maison meut snumis H nr faal alteudre que l'abus par Mr. le baron de Lapointe, de commerce connue sous raison sociale Lantr travention. pas avant de Vatteindre senateur presidée et composée des abbis Densie , Daublas et Cie 1 et en même temps comme se cousomme qu'alors, presque. le Eil est dejà produit : i curé de St.- Marc, et Ambi sosini, cure de igudateur dvs deux maisens de comm. rre Gut parce le prévenir il faut que la polire s'as- la Petite-linviere de FArbonie, du Sieur Avignon Chegaray et Daublas, el tant Daublas et constamment si des achat- Cléophas Xichel. ensie , Daublas et Cie 1 et en même temps comme se cousomme qu'alors, presque. le Eil est dejà produit : i curé de St.- Marc, et Ambi sosini, cure de igudateur dvs deux maisens de comm. rre Gut parce le prévenir il faut que la polire s'as- la Petite-linviere de FArbonie, du Sieur Avignon Chegaray et Daublas, el tant Daublas et constamment si des achat- Cléophas Xichel. juge de paix deS. Marc, et Ch garay : l défunt institua pour sure de caff partuut ne se fout pas (n dehors de la lor du conseiller 'arrondisset ment Victor fuby, son m.ndalaire géniral et spérial que pour n'y a pas de doute que la vigilanca des et des prepusts d'administration I1. Tous- lrs deux maisons SUS désiguers, ledit Juhn exclure Ai. Vivux, a ée chargée confera le P1 iuturs dela loi ne parvienne saint Pierrertd. de ia Mezgraqui puuvoir deregr comdu march: cens qui y catrent par intrusion. par le duc du Limbé, ministre jus gerer et ailministrer toutes les affaires avec 1exi cuion de Tarticle 5 de Fordonnance lice, clc: d'inspectr les écoirs imperiaies de merciales reiatives aus susdites maisons acte. imperiale est une garantie pour les impor- de la 2e. et de la 3e. division militure les avantages énuméres dans le susdit mars tabrurs mais il faut aussi qur ceux-ci se la prosince de PAribonite ei de tui faire Dans le courani de mois de deraux obi circoustancie ur Tétal actue des nver cessa devre . sa m r mit forment 2 a hur tour, igations La que un rapport dans éabiissements.1 Dobias dont tait John leur impose la même ordonnance. polire études suivies lesdits done fin au maudat investi la doit donc: prendre le même soin de veiller La commission a rempli couscicnticusemen M.usr T ce qui le porta a actionner seuls de mar ea mentrant mason Daublas et Cie dans la persome e à que les itroducteurs de vendre, cett délicate mission, l'étendue des de voirs quelie 1 drien Praire, iquidateu: 1 au chandises, qui ne T insent pas vendent avait compris et savait à quilui usieur civii des SO n srs attriachetent cafe, etàce qu'ils étaient imposes qu'cile propos tribunal C.yes qui, le ter. aux prix fisés par le tarif annex àlor oncilier la sévérité avec rendu, l'indulg-ner. rédigé aver bulions décembre comm-rtalrs, 1848. cette condamn maison à lui paver donuance. L, DUFRENE beaucoup Dans son de lucidité, sompte la commission fait res pur la balane de son mpie aver lesinplus dioges de l'école de la parois-e terèts y allachés, la somtue de B 6102, Cireuluire. Section de la justice. 1 No. 190. drs Fmals dirigée par Mr. Eusebe Lé 79 centimes et aux dépens. nt en sa le 13 mars 1850, an piuatd. Cette école, dit le rapport, qui ie sieur Adrien Praire, agise Port au 'rince, et le ler. du comple à peitr trente mois dexistence. dite di quidateur 1 allique €E jude quaité 41e Pindependence, M.. renferme 53 dèves dont les réponses nrttes g-ment: son nélensrer M Dubois préseb'e règue de S. et aux dépens. nt en sa le 13 mars 1850, an piuatd. Cette école, dit le rapport, qui ie sieur Adrien Praire, agise Port au 'rince, et le ler. du comple à peitr trente mois dexistence. dite di quidateur 1 allique €E jude quaité 41e Pindependence, M.. renferme 53 dèves dont les réponses nrttes g-ment: son nélensrer M Dubois préseb'e règue de S. et pretises sur la gr mmaire et le caleul, avec beaucoup d'explications trois moyena Le duc du Limbé grand cordon de. Tordre l'acrent et la prononciation distincte et de.cassation Nous les TéSHI mous comme suit: umrial de la legwon d honnenr mini ire facile ger la leriure db récitition fout Preinrr muyen. Violation de l'articio de ta justice chanrge movisoirement di honar ur au maitre, et témoigueni baule 148 duvode de procedure cirile,. en re porefe ille. Jes cultes el de liastruction menl que s eeoliers répondent aux sOMIS que non seul ment les points de lait-et rt6 de pabiique aux procureurs impériaua pres icacieux qui aur sont prodigues. iroit qui sout l'ouvrage des jagrs ont les cours de Irmpire I esta T't greller que irs écoles des rédigés par le défenseur da sieur Mrlzger, ne roisses de Si Mare et de Dessalines, E mais encore jngrment dénoncé menMonsie f le Prourver, premier dirigér par M. de Laseau, et l'autre tionne point % emande du Parson oniomwance.da 10javier.dernier, par Al D. rsainville Guill ume, se soieu Srcond muyen. Excès pouroir, SP Tesrcution ia loi sur l'absence des éièves violation du contrat et de l'article 42 de gx sispend tit Te marquer par opoie etpar tarif quis'y trouve an pru dordre et d'applics tiou des disriples code de commerce. : en ce que le tribunal te le guuv ruement à ru enl vur de .presents et la négigeuce patente des direc- civil des Cayes, contrairement au sens lir la faculté darheter Pre de l'acte fait doulle entre fea laiss ser aUx commercauls tout urs. Le jeune Llorphile ul Louis, satis et intelligible de Jobu 3 interle café ad pux qui leur inviendrait S.-Rare est le Si enfant qui ait Daublas et le sieur Mizur 1 chilfre auquer iis cet ade comm contrat de en umitaut pruvant de fait la commuission. Petite prèté et antulé d'une ullite laus seroet trnus de vendre les marchamilises L'éroie de la paroisse de la So iété - en exripant qui première nécessite qui figurent wans dedit Itivière de IArtibunite n'ayant offeri qu. tous les cas De pourrait etre insoquee que tarif céli mne mesnte salntaire que com dé-ordre , confusion, igaoranee et paress. par l'une des pirtics, et eu disaut 1 daus ait poriait : manité Mais m.aheurcusriment,, à son directeur, Mr Antoine Larose. a été Un dr seg onsmierants que pour acte qu'ily dou xôr De ietie liberié d action, qai aurait du de tilué de srs fonctions et sera immidi- sorieté, il faut qu'il soit fait ce tribntouraer à l'av ntage dun omm teur et du tmeni remnplacé. 'une des pirtics, et eu disaut 1 daus ait poriait : manité Mais m.aheurcusriment,, à son directeur, Mr Antoine Larose. a été Un dr seg onsmierants que pour acte qu'ily dou xôr De ietie liberié d action, qai aurait du de tilué de srs fonctions et sera immidi- sorieté, il faut qu'il soit fait ce tribntouraer à l'av ntage dun omm teur et du tmeni remnplacé. entre les parties: ce qui, suivant 00 merçant iu mème a surgi Ou mode Daprès ia ju.licieuse observation des nal n'exisle au prorès, lorsqu a inceo fais nouvrau it arbitraire de proceder: al rst membres de la rofnmission , les progrès dais testablement F" contrat porle qu élé de- magisis qui, au liru de vral re leurs ees ctablissrments d'iastruction publique au- louble. de arlic stirtés pour le la monnair warionale raient elé plus sensiblessi les parents avaient Troisieme moyen. Le ras pivi- meme exigeut quel les acbrleurs leur fonmnissent du forcé leuis enfants à suivre régulierement lex lege étant restrictif., ete suppesant cafe en échange des objets ach lés. Cette cours qui y sont établis et si, de leur que le sieur M-1zger pri:se être consideré coutrainte serrée .u m "prs des lois pro- côte, les conseils des notables avaient exiree romme mandataire O1 comme Cie. sommis aurun de tectries de ta ribrte du commere e. doit sur ces écoles unc plus active surveillance l'ex-raison soriale Daubl-s et a€ : êire sévère ment reprimee par les autorites privilège ne pouvait loi èlre dont ordé ponr pliéspour leur exeention. J'appelle done Au nom de la République. Sa créance : ainsilej jug-ment est peurvotri attention, monsirur le procureur, sur Le tribunat de cassation a reado l'arrêt voi - en adoptant le principe rontraire , a ortte sort ntrav 1 0n afin que, par vielé l'aticle 1860 do cede sird el fausete votre active surveillauce, yens rmeiira a 1 enivant: --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN 1866 ment appliqué du méme les code. arlicles 1763, 1767 et l'huissier Vital Tuillon des Cayes, et de ce ou l'autre de ses parties le n." A ces que Ja copie de la requête ne serait de la patente moyens 9 Me. Joseph Lespinasse signée de l'huissier, il'ne s'ensuit pas pas du demandear. eppose deux Sins de non-recevoir que nous celte copie puisse étre annulée, car la que Attendu, dans l'espèce, le icn avons pourvoi analysées comme suit: etla signilication se rencontrant sur requète cassation a été formé fe sieur 1.0 Par la un timPraire combinaison de l'article 17 bre ne font légalement Adrien en sa qualité Li liguidateur de la loi portant tarif des frais à percerpir el même corps. deux Sins de non-recevoir que nous celte copie puisse étre annulée, car la que Attendu, dans l'espèce, le icn avons pourvoi analysées comme suit: etla signilication se rencontrant sur requète cassation a été formé fe sieur 1.0 Par la un timPraire combinaison de l'article 17 bre ne font légalement Adrien en sa qualité Li liguidateur de la loi portant tarif des frais à percerpir el même corps. D'ailleurs parlant les qu'un seal raison seciale Daublas ct C.o et que deler len." dans les tribunaux de la Republique et'de ne peuvent suppléer aux nullités : tribunaux nullité de sa patente de commis de négociant Se l'article 929 du code de prucédure eivile, prononcée par Tarlicle 17 de la loi la treuve dans l'esploit de signification deses ia copie tenant lieu d'original de l'acte con- tarif s'attache au second paragraphe de porlant cet moyens de cassation, ce qui satisfait suf tenant les moyens du demandear devant êre article et non au premier. fisaimment au prescrit de l'article 32 de la signée - soit du défenseur coustitué, soit 2.0 Les preseriptions de l'article 32 de loi ci dessus citée; de Thoissier qui en a fait la notification, la loi sur les ont été observées en Par ces motifs le tribunal la fn tandis que dans l'espèce, la copie notilice ce que l'exploit patentes de la de non recevoir comme mal fondée. rejelte est irrégulière, n'est pas lacte qu'en basc des gricfs ne dépendant formant qu'un anx requête de Au fond: Vu l'article 148 du cede pareil cas veut tt loi parce qu'elle est 0u de la justice, porle le n.o de la yeux du proeédure civile. écril qui n'est revèlu d'aurun caractère legal pouvoyant 2 ct qu'il est inutile patente de faire dodit Considérant qu'il résulte des dispositions conséquemment le pourvoi est frappé de ligurer dans relie pièce le n.o de la article tel qu'il a été modifié la déchéance. tente de l'ex-raisen soriale qui élant en loi du 4 août 1845, que les par Re 2,0 La requète du sieur Adrien Praire, quidation ne peut ètre patentée. Par tous # coopèrent à la rédaction des jngements parties dont la validité est contestée est encore ces motifs Me. Dubois demande le pour ce qui est de leurs noms, - profes- que irrévocable, en ce qu'elle ne porte ui le de ces fins de non recevoir se rejet sions et demeures, qui, doivent se numéro de sa patente, ni le numéro de moyens énuncés dans sa référant aux Tronver daus l'acte de qualités seu's, sur se celle de la maison Daublas ct Cie, au nom claiala cassation du requête, il con- parfait la rédaction; lequel de laquelle il agit comme liquidateur: forjugrmunt atlaqué. Qu'il suit delà qu'un acte de qualites malité rssentielle qoe prévoil l'article 39 O.ien soa rapport le cituyen J. P. coutient une exposition de de qui et d la loi sur les patenies, , doat l'omission Dauphin, , juge, les obsc rvations des defen- de droit doit necessa rement points faire fait renverse le ponrvoi. seurs uts parties, ensemble les conclustens la présomplion que les ont omis naitre de Sans préjudicier tontefuis à ces fins de du uemeul, citoyeu Boisson , commissaire du gonver- poser cux mèmes les poiuls juger de Mnt et de nen- recevoir ledit Me. enies, , doat l'omission Dauphin, , juge, les obsc rvations des defen- de droit doit necessa rement points faire fait renverse le ponrvoi. seurs uts parties, ensemble les conclustens la présomplion que les ont omis naitre de Sans préjudicier tontefuis à ces fins de du uemeul, citoyeu Boisson , commissaire du gonver- poser cux mèmes les poiuls juger de Mnt et de nen- recevoir ledit Me. Jh. Lespinasse en la chambre ct après du couseil. qu'il en a cte uelberé droit dans leur jugement 1 presomption ainsi, mais avec plus d'extension, Vu le jugement les acquiert le caractère de prenve positive Adt ffegee moyens du fond ; attique, moyens des que dans l'espédition du Bor le premier moyen. Il dit guily a parties et les autres pieces du pruces; de fait et de dreit se frouvent jugement les poiuts acquiescement aux qualitis, en ce que le Statuant le sur la iin de non-recevoir pré- les mèmes que Crux portrs dans texturliement l'acte de pourvoyant pouvait ies faire recifier par le sunlie par defeuseur; qualités. doyen. et qu'ayant gardé le silence à cet d'après Considérant les , sur le de prémier chef, que Attendu que, dans l'espèce l'acle de égard, il a couyert les nullités pretendues dispositions Tarticle 929 du tés signific ic 4 dicembre 1848 le quali mais nonobslant ce raisonnement, Me. Jh. code de procédure cvie, Facte conlenant feaseur du sieur Metzger à son par déL.espinasse soutient que le défendeur en cas- les moyens de cassation ne peat êire cou- contient une exposition de points adversaire de fait et sation , n'agissant que comme mandataire de sidéré comme un de Ccux dont les copies de droit qui St trouve textuellement la maison Daublas et Cie. ct n'élant pas ils se donnent séparément de leur siguilication duile dans T'espédition du jugement reprepersontellement obligé à la delte, le délaut de doivent par consequent ètre sigués soit d'oà il résulte que cette partic du atlaque, de mention de sa demeure ne pent être Thuissier, soit du délenseur; Da pas cté redigée les jugenent considéré comme une cause de nullité com- du Attendo que Tacle contenant Irs moyens le prescritl'arbcle 148 as code de juges comme prise daus l'article 148 du code de procé- sieur Praire Adricn se trouve transerit civile à peine de nullité; procedure dure civile. Et invoquant l'autorité d'un de eu tèle de I' xpluit de siguilicaniou des dils Par ces motifs et sans examiner les autres in vOs arrits, celui Lespinasse, il déclare la moyens et que cet expiit est revêtu de moyens proposés, le tribunal casse ct qu'on ne peut attaquer les points de fait siguature de Thuisswr par le ministere du lejogement dout est pourvoi, renvoie annule ct de droit constilutifs du jugement dont il quel ila eté fait, ce qui suflit pour rem- au Iribunal civil stant à Taflaire piir le veeu de la loi, qu'au surpius ia pei- itre de nouseaujugee, ordonue Jeremie la remise pour de "E le deuxième moyen. casse ct qu'on ne peut attaquer les points de fait siguature de Thuisswr par le ministere du lejogement dout est pourvoi, renvoie annule ct de droit constilutifs du jugement dont il quel ila eté fait, ce qui suflit pour rem- au Iribunal civil stant à Taflaire piir le veeu de la loi, qu'au surpius ia pei- itre de nouseaujugee, ordonue Jeremie la remise pour de "E le deuxième moyen. le cuntrat sur Taiticle ne de nellite 17 portée par le Ze. anuca de lane nde déposce it condamne le defenden lequel est basé le jugement dénoncé, élant de la loi porlant lanf des frais wx depeus alloucs à Nie. Dubois à lasom un mandat salarié et non graluit, ne à percevoir dans ies iribenaux de la ité- IMC de xett.cingsante-mruf gourdes soixante pouvait être considéré par le Inbunal de publique le se rattache qu ati delzut d exac- centimes. cemmerce des Cayes, comme ua contrat litude Consideraut et de lisibihté des copivs signilices. Donnd de nous F. Acoque doyen, La socielé; etsi un considérant parle de sur le serond chid, quelts- porte ainé, J. Trichrt, f publicité gu'exigent les contrats de socié tautcen cassation ne s'iutrodunsit plus cemte el J. P. Danphin, Eugene en Lourjolly du té, ce considerant qui serail hors d'aeuvre sens l'empire du rode de procedure ciiie citoyen Boisson commissaire jugrs du presenee mème erroné ne viciorait point l'esseuce du de 1825, par une rrquéte piesi nlce directe- menl, au palus de justive du guurerue dit jugement. ment au tribunal de cassab.on, lagauvite Ponr cassa.on e audience publique tribunal du dis-huit Sur le troisième moyen. li n'y a pas de satisfaire la loi sur aux la preatriptions de Tarlicle 32 jun jnil huit cent quarante neuf, an 46c violation et fausse interpretatiun des articles regie des imnpostions di- de Tindhipendamce. 1763, ,1 1767, 1860 et 1868 du code chvileen rectes, devait porter le I de la patrnle Mandons ct orlonnons à tous huissiers oc. que le défendeur De être cou- du demander. tartide sur ce reqnis, de mettre le prisent à exr sidéré comme associé de Eet maisou Dau- (Que 923 du code de prL cdure culion : uux commnissaires du blaset c.o soumis auxcunces ordinaires des civite artuellement en vigueur a intioduit une pres Irs tribunaux, tenir la maiu; gouveruc à menl associés : forme dillérenle ea prescrivant au deruan- dépositaires de la Knt tous Mr. Dubois retute par les moycus sui deur en cassation de fire siguilicr au dé main forte lorsqu' 'ils eu seront publique, d'y préler vants les deux fius de non recevoir. fesdeur un acte contenant SeST moyeus qus. En foi de quoi le legalenent arrét a r 40. Il n'y contravention à Parti- avec assignation du à fouruir seS defeuses au sigue par le duyeu, les juges present et le dte ele 47 de la portant tarif des gretle tribunal de cassalion Signe ) F. ilicr au dé main forte lorsqu' 'ils eu seront publique, d'y préler vants les deux fius de non recevoir. fesdeur un acte contenant SeST moyeus qus. En foi de quoi le legalenent arrét a r 40. Il n'y contravention à Parti- avec assignation du à fouruir seS defeuses au sigue par le duyeu, les juges present et le dte ele 47 de la portant tarif des gretle tribunal de cassalion Signe ) F. grellier percevoir daus frais à Que de celle éronomie de Farticle 929 J. Trichet, Acioque, Laporte aiué tribunaux , hi déchéance Eagène 3. P. HE de pourvoi aux termes da V'arlicle 929 il résulte que l'acte contenant les moyens phin ct Duvielia, greflier. Bourjully, Haucode de procédure civile ce du ct la signilicatiou avec assiguation est icontenant les , en que la re- séparable et forme devant le tribunal de Collationné : DUVIELLA, greflier. *'te légalement moy ens de rassatien a cassation un seul et mème aste, sigmifiée au sieur Melager par lors peut contenir indifféremment des I PE F'IMPHIMERTE Eie LNPÉNIALY,