--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1850-06-15. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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Le priz de chague fcuille est de95e. Le bureau de est, pour Parmée, 10 guurdes : pour 6 mois, 66 Gasernes. Toutes demandes d'abonnement, lellras la fouille esl chez Monsieur le baron de gourdes : pour 3 meis, 3 gourdes el paguths doivent yeire MADIOU , adressés, 9 franes de perl, widadeur-giraut, rue des Pork-au-Prinse, le 15 Juin 1850. PARFIE OFFICIELLE. Vos reux eflorts, resultat seront Sire, - pour obtenir cet heu- est d'opision Ie Le 6 du rourant dans car c'est ecrit. courounés de succès, 9 sa place, donuer que son président peut, étant à appartements du palais T'apres-midi, avaient les Bas Par Morscigncur de Larocbel, duc Ii est appayé par F"i Lami aspect brillant. Les dames imperial de un de Sainte-Anne, , de Dotbiers , qui dit cn outre Deputé thie grands dignitaires de la cour, les per manent du sénat : président ( A da comité de se faire , d'autant plus, que crla Dr ut naires l'empire, des fouction- a FIimperear ! tribune à la qui n'exisie pas paby 'ics et des dtrangers y circulaient Peisse-t-il voir slaccamplir tous les voeux Le chambre. au milien des accents dela musique de la gu'il Par le forme pour le bonheur d'Hoiti. 2 président représentant ne Hcurtelon soutient qui-le chapeile de Leurs Majestes. Farmi du baron de Heurtelon, opinion, peut de sa plare donur r son drangrs on distinguait Mr. ie les peuple: : Ala de représentant mainteuir que ses fonctions sont d ralde France cousul grné- a a prospérité T'empire, dans me et Mr.ircouaal d' Fimperer, àl Impératiel D observer les Fassemblee, : , dyfre Au nom de LI MM.11., Nonsieur Augicterre. le de Par Monaogheur Charles d'Alerte, duc enirant dams reglemrnis la snit en opinant. comte de Gressier avait invité la cour Limonade, grand A plus faire la police disrnse de on ne gariques personnes et monie qui doit panetier; i'har- abavamenr le l'asse mblée : distinguées n' exister qur Satrt pas qui eu font puisances toujours entre les cède pré. aident en la partic,à assister à d-ux baptèmes. (lsangères ct Haili > parole, son faoteni an prenint Quand beurs Majeslés se moutrerent dans Vive Chaque toast fut accucilli par les cris de crelaire de la chambre, qu'ainsi premior sehsale où s'étient réanies les dames de la alien PEmperer des Vive ! au projet est très ien rédige. et ne Fartil du cour, des cris de vive Empereur! Vite chants de la musique Pimperatice de la garde sonsablement ètre touche" it est poutr 1 Timperatrice: et d' utres impériale, représentaut Aclogme apnuye par joie accteihirent, denonstrations de La soirée se termina par un bal. 'étient réanies les dames de la alien PEmperer des Vive ! au projet est très ien rédige. et ne Fartil du cour, des cris de vive Empereur! Vite chants de la musique Pimperatice de la garde sonsablement ètre touche" it est poutr 1 Timperatrice: et d' utres impériale, représentaut Aclogme apnuye par joie accteihirent, denonstrations de La soirée se termina par un bal. lou La inise prupostition du representant HearleLe g-and-emmonier, Mr. Pierre-FranL'articie %4 aux voix, est douc est ad-pt e à onanimite. gos-Ferlimand Cessans, supéricur ecclésias- Chambre des Les articles 25, 26 onann 101 97 opté. tigue Lnuise baptisa le fi's de la comtesse MarieSiance du 19 octobre Représentans. 1849. 30, 31 ct39, sunt SHGCL SSiv nent 99 celai du Derival, baroa sceur de IImpiratrice, ct Présijence da keprfacntant Carits. ui CH niteé. discussion aux veix et adup Bs à l'ona- nis S. M. TEmpereur, d'Alerte, Cette aile-de-camp de la L'appel chambre, nominal et la constale la majerité de article 33 est mis n complit avec receilleuent, cérémonic s'ac- tre heures de slance est ouverte aqua représeniant cet discusion : le musique de la chapelle de pendant la de la laprès midi: lei procès-verual bondant. Kensrolficeie' arucle suraeréculait plusieurs onverlures. Leurs H Le préceédlenle président séonce est u et sanctionné. La.chambre consultée, Hlmperatrice avait à 8a Majeste la Messiears, avant de majoriié f'article 33: vteàome tres-forte Olive et Sts deurx ses côtes la princesse poursuivre ricurs de la discussion des riglemenls inlé- Jb, 37, 38, 39, les articles, 34 marquises de Kocheblanohe damas d'hoanenr, les asemblée génétale, liambre, afin de veuilez en 44, 45, 46, 47, 48, 40, 49, 41 49, 54 Lcurs et de Volant. nous" y 4 couduits ces sider fatt qui 52, sont su.cessivement mis 50, an salon Majestes de Mars sc transportesent ensuile Laseance jours derniers. aux voIx et adoplés à en dis ussion table où étaient dressée une semblée se transporte publique dans est suspendue la etl'as- Plusicurs représentanis Tauanimie splendide. Au dessert les toasts sni- ances secrèles. salle des sé- ture de l séance. demaudeut la clôcessivement vants, aulorises par et suc- Une heure après, la séance Le président rappelle à la chambre anuoucrs par NTL le comie de reprise, publique est a arrêté que dimanche prochain tous qu'clle les Champagae, maitre des legineral de Vissama, grand- est Le la président annonce que Tordre du présises représentins du matin devront se rrunir à sept hrures S. ure de l séance. demaudeut la clôcessivement vants, aulorises par et suc- Une heure après, la séance Le président rappelle à la chambre anuoucrs par NTL le comie de reprise, publique est a arrêté que dimanche prochain tous qu'clle les Champagae, maitre des legineral de Vissama, grand- est Le la président annonce que Tordre du présises représentins du matin devront se rrunir à sept hrures S. A. S. cérenonies, lei furent portés par cautiseation de la discussion des jour rè- laures et pour se readre à Souffrant, prince de Jaemel, A. de glements Lecture intéricurs de la chambre nonce à ses demie aui palais imperial Il sept anconmiandant graud de la maréchal de Tempire et jet de est. dounée del'artice 21 du pro- ver an grand colleguics matheur qu'il Vi nt d'épria- ( province règlement, dans sa famille Sa Majesté Empereur I delOuest: et à Sa A. Le presudent fait obseiver à la chombre la perte de sa mcre et supplie la Majesté le bre-de vouloir e Fimp.ratrice. Par T ne dapees vote la de l'article 20 les mots: d'uue hnitaine de bren Di accerder un cougé buron, Nouse iguenr de Dafrine, duc de Ti- simple parle qu'à tribune, sauf le cas de lui cn promeltant jours de se rendre chez miistre de la guerre et observation, doivent être tous ( de la s ses "Lhr A la priucesse Olive marine : de larticle 21. supprimés pour ea retourner, si c'est efforts (C riale. et à la famille impé- Cet article mis en disrussion et poste avant mime Fespiratiou possible, de ce , a son Par est adopté à I'onanimité la aux voix La demande du président est délai. Nonsrigneur de Salomon la par! chambre avec la chambre, agréée par de jeane 9 duc suppression Les des mols ci-dessus L'ordre ministre articles indiqués. a des nances: Smt-iratearSe lauion fiauche f- sivement mis 29, 93,24, sont succes- vingt deux dajour pour la séanee de Jundi atons lcs et sincère de en discussion, aux courant est la par le enfants de la famlle haitienne ! adoptés à Funannnité. Nuix, et Continuation de la discesston président: du Alagice 24 lc représentant Kenscoff E des reglements intérienrs de la cham- proa.bnf.fr --- Page 4 --- LE MONIISUR HAITIEN. La seance est levée, il est six heures avoir lieu, fante d'un nombre de Dité et demie da soir. représentants qui font défaut, petit et empèchent pendant qui les est trois accordée à un repnésentast d' 'obtenir la majorité nécesssaire aux travanx. ce mois de la session, que Riunion du 92 octobre 1849. Est- ce jusle, messieurs, pas représentant restant ches lui ne veuant Présidence du représentant M. Clément, des représentants soit exacte à qu'unepartie remplir ses cette àson indemnité poste 1 il ne déclare peut aussi pas prétendre 1er. secrétaire. devoirs et qu'une autre ue le svit pas ? cepte l'art 72 dans toute qu'il n'acVingt-cing représentans dontles noms sont Est-ce douner f'exemple de l'ordre dont ctily propose Famendement sa réduction, < "en marge prennent siège à quatre heures. le T'ordre pays a tant besoin? des représentants soit exacte à qu'unepartie remplir ses cette àson indemnité poste 1 il ne déclare peut aussi pas prétendre 1er. secrétaire. devoirs et qu'une autre ue le svit pas ? cepte l'art 72 dans toute qu'il n'acVingt-cing représentans dontles noms sont Est-ce douner f'exemple de l'ordre dont ctily propose Famendement sa réduction, < "en marge prennent siège à quatre heures. le T'ordre pays a tant besoin? Car, messiears député qui se présentera a la suivaat: Tout etdemie de Tapres-midi : la chambre ne se c'est la justice, comme la justice Texpiratioa du mois, n'aura chambreapris "trouvant pas en majorité, la séance n'a pa c'est l'ordre. l'inidemnité de ce mois. n pas droit à avoir lieo. Croyex vOUS, messicurs. que ceux Le representint Grardère soutient qui sont aiusi inexacts, ne manqaent pas ne peut ainsi ; il considere qu'mn Séance du 24 octobre 1849. à ce qu'ils doivent à leur pays, à leurs duction agir comme une ame ende. celte réPrésidence du représentant M. Clemeat, mandants, ainsi qu'à leurs collegues souvent Le aux plus vieux les représentant Armand est de l'opiwia 1er." secrétaire. vieanent partant plus infirmues, du représentant Heurtelou : il son La chambre est réunie en majorité etla que qui sauveat cependant inutilement avec aux régularité, séances ! quoi- Lst- amendement, accordée il dit que Findemnité appule n est séance est ouverte à quatre heeres del'a ce juste: cela - messieurs vous le au député pendant la session que h pres-midi demande, car enfo si tous les représentauts je de pour faire. compenser les dépeuses qu'i est oblige Le représentant M. Clément 1er. secré- faissient comme un petit nombre vement sur Divers orateurs parient succ cessitaire occupe le fautenil, en labsence du deriendrait ta chambre, que desiendrait que autres contre la question . les uns pour, is président titulaire, - en permis le repré- voire mandat, messieurs! Ces messieurs : la discussion sc prolunge sant A. Le-pinasse 2. secrétaire rempla- du longtemps sur cet artiele, le I le jer Pelit nombre veulent donc être des dent met aux puis présisecrétire et le représentant V. privilégiés ayant droit de venir aux scauces, b sentaut voix Tamendemeut da repté en 2 a cst appelé à occuper la place du ou n'y.pis venir à leur bon plaisir! grande Heurtlou: li est adoplé à ulle secrélaire. Mais je vous en majorité, l'art 72 est ainsi volé. Lr procès-verbal de la dernière séance réflichissez donc que ce serait prie, une messieurs, traires L'ari, à 73 contenaut des dispositions con- de est la et sanctionné. qui ne pourrrait pas durer iujustice dour sera l'art. 72, la chambre déclare quil Le président l'ordre du jour amène la ne pas voulair être juste? Ce Pourquur serait beaurayé. continuation de ia discussion du projet des coup plus simple, et mieux pour tous. que Afart. 74, le vote le président fait reuarquer règlements intérieurs de la chambre: les: ar Je ne peux pas croire que ce sentiment plus d'après de l'art. 70, iln'existe zicles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, d'ordre et de justice. paisse êre Le d'amende. sout successivement lus mis en discussion ei que à persoane : mais le seai moyen antipalhi- d'ob- burean representant Heartelon pense adoptés à l'unanimit ité. glements intérieurs de la chambre: les: ar Je ne peux pas croire que ce sentiment plus d'après de l'art. 70, iln'existe zicles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, d'ordre et de justice. paisse êre Le d'amende. sout successivement lus mis en discussion ei que à persoane : mais le seai moyen antipalhi- d'ob- burean representant Heartelon pense adoptés à l'unanimit ité. vier a C s abus, à ce désordre considerera put passeroutre de l'art. des A l'article puisqu'il T Jle 60 qui est mis en discussion faut le dire, cst Tarticle du nos reglenurats siod sur Luri comme nul d'ouvrir la discusa représentant A Lespinasse fait ressorir que la chamnbre discute en ce moment, el suivant. contratiction qui existe entre cet article je suis certain que ia majorité fatiguce de Le.representant A. Lespiunsse est d'avis etlatticie 59. soolfrir de linexactitude de uns contraire: du il dit que l'art, 74 fait partic ai "La chambre tout eu votant l'arlicle 60 queiqurs travail de la comnission : drrele le bureau est sculement l'adoptera. bre a de que h ch.mque autorisé à coor- ( Ceux qui fout lear devoir de chargee Ini présenler uo projet Na donner cet article avec l'article 59. messieurs, sont en majorité daus par la raison, réglements intériears, gue le bureau ne Da Les articles 61, chamn- saurail salis au 66,67, 69, 63, 64, 65 , bre, 3 el ceux-ia le craindront jamais la ré- à la commission manquer respect qu'il dot 68, 69 sont successivement mis en pression des abus quelque sevète de de cappurt, passer outre discussion ct adoptés à Pananinité. soit, pourvu qu'elle soit qu'clie Tart. 74, avant que la chambre Hen A l'article 70 qui cst en discussion. le justice : et ils ne permettreut appligace à avec une ait de ainsi cet décidé que quelque soit a teueor Bon représeulant Heurtelon sc prowonce contre faible minorité d'attirer sur eux blame bre artice, iloa apparti-ntquà ia chamTamende qui est établie, il dit que! la de la nation et des autorites censtiluces : seule d'eu prenonicer la nailite. et wensure que 2 chambre a déjà consacrée quelles nous devous notre aux suivante Alors le président propose la modification dans un des précédents arlicles des pour le bien : loyal concours à cet article, sera censure tont . ments, est une peine morale qui est regle- plns votons unaninemeut pablic l'artiule ainsi, 70 de messieurs nos rè- 7 représentaut qui absentera sans motif leque suffisante puur maintenir un représen- glements. gline de la peudant deux séances consécutives tant dans ses devoirs, Il propose qu'il soit be député Jh Armanil chambre, dit seulement : la chambre peut nienoncer sonmements du il combat démontre les rai- 2 Cet amendement mis aux voix est adopie apr contre ses membres, selon la grevilé des cir- n'est pas de préopinaut, la diguité de la chambre qu'il ainsi Tunanimité volé. l'art. 74 qui devient 73 est conslances, Lc la censure. cutives tant dans ses devoirs, Il propose qu'il soit be député Jh Armanil chambre, dit seulement : la chambre peut nienoncer sonmements du il combat démontre les rai- 2 Cet amendement mis aux voix est adopie apr contre ses membres, selon la grevilé des cir- n'est pas de préopinaut, la diguité de la chambre qu'il ainsi Tunanimité volé. l'art. 74 qui devient 73 est conslances, Lc la censure. Jh. d'admeltre l'amende, il s'étend longaement Les art. 75, est représentant Armand exprime la sur ce sujet. 76, 77, 78, 79 qui mêmc opinion le représentant Heurte- Lameudement le deviennent 74, 75, 76, 77 78 sent lou L ct propose T rejet de Tamende. Heurtelou mis aux proposé voix, par est représentant VUIZ sbecestivement ct lus mis CA discussion aur plau représentant Lamothe Duthiers rap une grande majorilé et l'artule agtec 70 pir est Le adoptés à l'umuimité. porieur de la commission chiargée de la ainsi voté. il est bureau doune lecture de l'art. 79, ont rédartion du projet de règlement sontient L'article 71, ruis en discussion cl aux lou interrompu deanaude par le représentant Hleurte cham quelamendleest nére ressaire cls'exprimeainsi: voix, est.adopté à l'unaninilé, il csi qui la clot ure de la séanee; Je Messieurs, L'article 72 est en discussion. le. appuyé par le représentant Acloque: ex crois que la représentatien mtionale Le représentant Gardère obtient la président objecte a ces représenlans qa'il doit donner Texemple de toutes les verlus et dit quil respecte la décision parule de la n'ya reglements plus pour terminer la discussion des civiques snrtout celle de T'ordre et delexac mjorité qui a rejeté Tamende, mais que trois arlicles à voler et les osa titude dans Ses trasaux, car sàus l'ordre, icer vote est contre sou opinion, qur prie de vouluir préler leur concours à messieurs, , il n'y a rien de 5on sur l pour rendre les dispositions de cependant, chambre: divers représentaus demandent dit terre. Dien lui-meme nc gouverue T'uuivers 79 conforines à l'article 70, il Tarticle continnation 79. Le de la scance. Le bareau lit l'art tion que par l'ordre. Les gourernemeuts de, la de rejeter la réduction des inuporte président met aux voix cet arlide ne terre fout pwospérer lenrs pays que par rsi proposde par larticle indemnités est en qui quand plusirurs députes fout remarquer que dans loi T'ordre, Je le répète donc, rien de bon cussion : il est appuyé dis- la chumbre est en minorité. meos sans l'ordre. Sévere. : représenlant Les repriseutans Acloque Heurielou ( Vingt-cing ou vingt-six représentmnts se Le reptésentant Ileurlelon ct Armoi! se retirent de la seance. gouve nalur rendient riguilerement aux scances di la preopinant soutient qu'il u'y a répliqnant de an Le président les fait appeler par l'huissie qu'il chambre, et souveut ces séances ne peuvent I eairu Tatmenle et la rilatlion pas du l'indem- parite de viradront la chambre turd. ou ( Vingt-cing ou vingt-six représentmnts se Le reptésentant Ileurlelon ct Armoi! se retirent de la seance. gouve nalur rendient riguilerement aux scances di la preopinant soutient qu'il u'y a répliqnant de an Le président les fait appeler par l'huissie qu'il chambre, et souveut ces séances ne peuvent I eairu Tatmenle et la rilatlion pas du l'indem- parite de viradront la chambre turd. : ils La répondent qu'ils ire cessai plus chambre étant ains tiline --- Page 5 --- LE MONITEUR HAIFIEN; réluite en miuorité le président sc voit dans la politique du contraint de lever i séance ; il est six des navires d'une pays qu'il possibdey Le représentant Hearielou heures du soit. dans grande capacite : c'est lecttre des demande la se but que le gonveraement chatge les articles règlements coacemnant Turgence a Séante du 26 oclobre 1849. ses organes l'art. de présenter 4 un projet de loi sont las. 43,43, 44 des règlements abroge de la loi ca date da Présideace du représentant M. Clément, fer. T septembre 1846, Le ministre expose, eu Le représentant Heartrloi pensé que secrétaire. outre 2 que depuis la sèssion dernière denx lectare r'urgenice du anrait da être demandée avant la La chambre élant en majorité la séance arrètés ont été rendus le gonvernement mande du rapport; il coutre la deest ouverte à 4 heures de l'après-midi. le 1er. ch date du 3 E 1849, ré- est naise aux représentant T" Lespinasse qui Le président invite le représentant R. V. duit de mnoitié pendant la durée 2 trois moins voix et aduptée à l'usanimité Herne a vouloir occuper la place du 2e. mois, les droits sur les farines de fro- est donnée une voix du En coiaéquence lectare srerétaire. ment, morue, maquereanx et hareugs, le l'article 4 projrt de loi qui abroze Lect cturedu procès-verbal de la séance pré- secend en date da 11 juillet 1849, Le de en la 'est loi du 3 septembre 1846. cédente est donnée, il est sanctionné. pour faciliter la fabrication du sucre aux principe voix, il est mis ea discassion puis L'ordre du jour amène la continuation de le de pays, Thuile prohibe à l'exportation la graine articles 1, adop'é sout à l'unanimité. Les discussion des règlements interieurs de de palma-christi, qu'il vient an mis en 29,3, successivement lus chambre. nom du gouvernement soumetire ces deux adoplés à discussion et aux Yoix, ils sont Lesart. 80, 81, 89, qui deviennent arrêtés à la sanclion du législatif 1l l'onanimité. 79, 80, 81 sont successivement mis en depose ces trois actes sur wF burrau: gle cussion, L'eusemble et voté da projet esi mis en disdiscosseon, aux voix el adoptes à l'una présiden: au noi de la chambre donue Le ananimement. cimité. acte aux ministres de ce dépot. Le président bureau donne proclame l'adoption de la loi. ennent arrêtés à la sanclion du législatif 1l l'onanimité. 79, 80, 81 sont successivement mis en depose ces trois actes sur wF burrau: gle cussion, L'eusemble et voté da projet esi mis en disdiscosseon, aux voix el adoptes à l'una présiden: au noi de la chambre donue Le ananimement. cimité. acte aux ministres de ce dépot. Le président bureau donne proclame l'adoption de la loi. Leusemble du règlement est la, mis Lrs ministres prennent conige de l'assem- 5 1849. lecture de l'arrêté du en discussion aux voix ct adopté à l'um- blée et se retireut. juillet Le président mettait le nimité. Lecture est immédiatement doanée des discussion en principe en Le reprisentant Luly sollicite un congé trois actes Jne viconent de déposer les mi- fils dit quand sanction le représentant Kenscoff de huit jours. sistres. bre suffit, que la seule de la chamLe représentont C. Westen expose son Le président invite les sections à se réattendu que ce sont des faits Gut de maladie 1 qui Foblige a se rendre mnir pour nommer les rapporleurs qui duivent accomplis, faire. qu'il n'y A a pas de discussion à chez lui pour Se traiter, il faire l'examen des susdits actes et-en faire conlinuer. 1a chambre de Traet accorder un congé pour prie rapport à la chambre, àla séauce du merle reste de li session. credi 31 courant. Le président consuite lachambre sur la la ire. section nomme rapporteur le Au nom de demande de ces deux representans, Elle représentant Grellier, la 2e., Heurtelon: PEmpereur, est agréée àlmnanimité la3e., Antenor Lavallé: la 4e. Ja. Ar- La cour de cassation a rendu l'arrêt suir Le president proclame les noms des re- mand: la Se., Ju. Isidor. vant sur le réquisitoire dont la teneur suit: présen tans qui composent la série qui doit Puis la séance est levée il est Le procures T général a tire visite d'audienre au palais, dimn- heures et demie de l'après- midi. cing ( Expose que le ministre impérial de la juslice, che prochain : ce sunt les reprézenlans: par sa lettre du 4 décembre de l'année Bian hard, Fréderic Lamothe Dothiers, Séance du 31 oclobre 1849. deraière, N.o 866 lui prescrit de dénonccr Dand St.- Rome, Ju. Armand . Mizaine, Présidence du représentant Cariès. à la conr l'erdonnance de non lieu rendue E. Etienne, Bve. Beliard . Denmncerny La chambre est réunic à quatre brures par la chambre du conseil de la cour imPironis Caseau, Brune, Kenscoff %: de laprès-midi. L'appel nominal périale du Cap-1 Haitien au des disBontemps Germain, - A. Lavallé, présencedel la majoritéetla séance est coustate la positions les plus formelles de PT lei. La séance est levée il est cinq hieures Lecture est donnée du ouverte. Portant notre examen sur cette procédrn quart de l'après-midi. prérédente séance qui est procès-verbal sanctioné. de la dure, il résulte que le 13 mai 1847 un L'ordre du jour appelle le de la d'arme à feu cst parli de l'iotérieur de Séance du 29 actobre maison de f" 1849. commission chargée dxainer TFL le et commerce la Charles Montrenil Présidence du représentant Cariès. Portant notre examen sur cette procédrn quart de l'après-midi. prérédente séance qui est procès-verbal sanctioné. de la dure, il résulte que le 13 mai 1847 un L'ordre du jour appelle le de la d'arme à feu cst parli de l'iotérieur de Séance du 29 actobre maison de f" 1849. commission chargée dxainer TFL le et commerce la Charles Montrenil Présidence du représentant Cariès. de loi qui abroge l'article 4 de la loi PS réveilia Cie.; la que claueur délonnation de celte arme La mjorité de la chambre étant constatér, septembre 1846 2"l'arréié du 5juia 1849, d'assassin, Montreuil, publique: qu'aux cris la sriance est ouverle à qnatre heures de droits qui réduit pendantla durée la de trois mois les élé arrêté et déposé : alors le magistrat, sieur a Tapres-midi. d'importation sur farine de froment, Coidavid, élait Joseph Le procès venbhal de la précédente séance merue T'arrèlé 7 du maquereaux 11 et barengs 3.0 sur du gouveraement, gai loin antr de ut se du commissaire esti-lu tl sanctionné. prohibe à juillet la même année qui prescriptions de l'article 380 du couformeraux code d insLe ministre de la justice et le ministre de f'esportatiun graine et l'huile traction crimineile une des finances entrent et vont occeper leur Le palina-christi. représentant ordinaire contre ce requit iaformation place. Heurtelou, rapporteur tant les magistrat: que uonobsLe président demande de la cemmission se lève et lit le réquisitions du ministère public aux ministres s'ils qui suit: rapport le magistrat instructear devait se borner : ent quelques commenications à taice à la ( la commission constater les faits, et se décliner : qu'en thambre qui est disposée à les entendre vous faire un chargée 1.9 par vous de procédant à une instruction irréguliere Le ministre des finances prend la parole: rapport: sur l'atrêté qui illa fait, ce comme il expose à la chambre qu'il y a truis ans de prohibe palina à christi; Texportatiou 20 la graine et Thuile la place de celle magistrat de la loi; a mis sa la volonté chambre à depuis que le gouveruement, favoris- r de les sur. Taretéqui réduit du conseil à cette que la coustruction' uavale dans Pa moitis droits d' importation sur quel- déférée ) devait laquelle aussi instruction a été posa une loi qui frappail du pays, droit pro de loi articles alitucnitaires: d.o sur le projet prenant connaissance et se décliner: qu'en y ornage et autres fruis de port et d'ex- t"t et d'autres qui alfrahclit frais de du droit de tonnage chambre a également mis en sa y statuant, volonté cette à ta pidition les batimens haitiens de construc les navires consiruits et d'expédition place de celle de la loi, tion etrangère voyagcant au long cours ct natoralisés haitiens vient E voas le pays et ceux Pour ces motifs, ei attendu la danis oi les iles ruisiues, qu'il y a celte résultat de ses travaux. d'ex- t"t et d'autres qui alfrahclit frais de du droit de tonnage chambre a également mis en sa y statuant, volonté cette à ta pidition les batimens haitiens de construc les navires consiruits et d'expédition place de celle de la loi, tion etrangère voyagcant au long cours ct natoralisés haitiens vient E voas le pays et ceux Pour ces motifs, ei attendu la danis oi les iles ruisiues, qu'il y a celte résultat de ses travaux. préscater le cour de cassation scule le qu'à droft une différence notable entre Rr bati- < Elle vous et le pouvoir sur le réquisitoire appartient du mens coustruits dans le et les propose l'adoption des deux reur procupays navires arrèlés 1 et du projel de loi tel général impérial de désigner le masatbralisés , que le but que se proposait le a été présenté par le qu'il vous gistrat qui templira les fonctious de juge suvernement, quil n'a point été alteint parce Le représentant A. gouvernenent. d'instruction et celui qui exercera les foncmanque dans lc pays les élémens né- P'urgence de ces Lespinaese demande tions d'officier de police judiciaire: qae eessaires à T'élablisement de chantiers ma- f déclarée, il est piècés soit reconnue ce principe est d'ordre public, qu'il est alines sur une grande echelle, qu'il rentre sentauts M. Clément appuyé et Jn. les repté- établi dent pour la Co nsidération et-la garantic la loi environne riua les magistrats, qve --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN: latteinte porléc a cc principe et au pouvcir fails par le rommissaire du gouvernement du suivi de, la cour supreme par Tollicier du minis- lien, et expéliésavec la d' Alexandre conformément à la loi: qu'il est égatère public, par le jage d'instauction Gresse au secrélaire plainte lement constant que c'est d'après les' insPALn les composant la chambre : il fallait ces pièces d'élat fussenit de la justice 2 tructiens du secrélaire d'état de la jusice couseil aitoe coor imperiale du Cap-Hillieu, à la rour t cassation transmises d'alors au sabstitut du commissaire du constilue la forfaiture prévue et punie par désiguat, s'il y avait lieu, pour aux que termes celle-ci de veraement suites contre du Cap-Haitien que les pour- EOul'article 95 du coue pénal, comme avaut T'articie 380 da code d' 'instraction crimifut de Montreul furent reprises et paralyse, arreté mène l'exéuntion du, ha- ncle le magistrat quir remiplirait les foar lious qu'il de nouveau emprisoané; pitre, 3 de la loi, N. par désiguat, s'il y avait lieu, pour aux que termes celle-ci de veraement suites contre du Cap-Haitien que les pour- EOul'article 95 du coue pénal, comme avaut T'articie 380 da code d' 'instraction crimifut de Montreul furent reprises et paralyse, arreté mène l'exéuntion du, ha- ncle le magistrat quir remiplirait les foar lious qu'il de nouveau emprisoané; pitre, 3 de la loi, N. 6 du code d'mns- de juSe dinstruction et criui qui exercerait ment Qae res fails, , il ressort nécessairetraction criminelle. les foactions d'oflicier de que F'ordonnance rendue dans cetle ( Altendu que cetle instruclion et l'or- Qac cependani, aucune policr de CC5 judicisire : affaire par la chambre du conseil du Capdonnauce de non lieu qui en est la suite et tions 1a été observée dans Pespece: lispusi- Hailien, ne à peut être attribuée à aucune la conséquence 1 sunt frappérs de Nulié le juge d'iestruction du Cap H ilien a que manoeuvre, , aucune la mesure violente ni radicalc, ne ponvant produire aucun effet cédé a Pastruct tion de lallaire sur la pro- ré frauduleuse soit de soit de part de Montreuil, dans la cause, elles seront cassécs, at- quisition da substitat du commissaire là part des magistrats du C.pnulées et mises au méant gonvernement du môme ressort, sans du Hilirn: : ( Je requiers la cour de déernerle man- ces magistrats enssent rrçu aucune délé- que ayant Que par conséquent, celte ordonnance dat de dépôt contre Montreuil, ordonier gation de la cour de cassation : acquis l'autorié de la chose jugée en qu'isira transléré dans ja prison du Cap- Qne Finstruction acbevée ct soumise à faveur de Montreuil, eclui-ci ne prut être Haitien,, - puur que l'ordannauce rendue le la chan re du conseil du tribnal civil du poursuivi a pour le meme fait, sice n'esisnr 99 juin 1848, être' sigmfice ala Prie Cap- Hailien, celle-ci, au lieu de reron- sorvenance de nourelle chiarge: qu: civile, pour, après cette formalité, casser naitre et déclarer sonincompétence en principe du droit eriminel ne saurait et annuler ladite ordonnaure et finstruction sence de l'article 383 du code pré- recevuir mème lorsquil s'agit faret sur liquelle elle est basée: : réviser Tallaire, criminelle, a néanmoins statué d'instrurtion sur la preé- de La décisions cour, rmanées de incompétents. renvoyer Claries Montr-ail et les du ventios slatuant sur me de procès pardevant un tribanal crimine! pièces pe ur 1847 qui par déclare Pordonnance n'y avoir du vingt lien neuf juin Mr. leprucur: ur général, en réquisituire vertu de Tar- h yeire jugé conformément à l loi, sur le contre Montreuil ct ordonne à mise stivre ticle 343 du code d'instrus tion criminelle, crime "oit il est prévena. liberté: sa en et y faisant droit (n partie, casse et onnule c Je requiers le président de la cour de Qu'en agiss ant ainsi, la chambre du con dans nance l'interèt de non heu de la loi senlement, l'or-ondécerner l'ordomance de prise de eorps, seil a exconé ses pouveirs en rendue la chambre-a contre Monsicor Juseph Coidavid, procoreer les attribntions de lacour de cassation meconnaissint dans conseil Déclare da Cap Haitien, T 29 juin 1847. et onnule c Je requiers le président de la cour de Qu'en agiss ant ainsi, la chambre du con dans nance l'interèt de non heu de la loi senlement, l'or-ondécerner l'ordomance de prise de eorps, seil a exconé ses pouveirs en rendue la chambre-a contre Monsicor Juseph Coidavid, procoreer les attribntions de lacour de cassation meconnaissint dans conseil Déclare da Cap Haitien, T 29 juin 1847. imperial près la cour imperiale du Cip- la mtière, d'on ilsuit lieu d' an- Montreeil qu'il ny a lien à renvoi dulit Hiten, et uonireies conseillersà la meme nuler ladite ordonuauce: qu'iya pardevant une juridiction .quelcour Joseph Pertier, Heury Charrier, Eu ce qui concerne le couque. Rijelle toutes les autres deet contre ie conseiller sopplriant Afred Vu l'art. 343 du code renvoi d' instructiou demandé: cri- masdes additionnelles au réquisitoire do Rolgers , les reniveyer egalement pardevant mincile poriant : procureur général imperial. un tribwnal criminel pour y éire wlersque sur lexhibition ordre Dunne de uous F. Acloque, président: < Domé en notre parquet Tae jour, melàlni donné par le d'un for- de Laporte ainé, J. de Trichet, Eaghn mois et an que dessus." missaire du Grand-Juge le com- de Bourjoly, Louis de Daphnet conseillers, ( Le baron, (Signé ) de Buisson. > cass) aou dénoncera gonvernement au tribunal près ic de tribaual cassation de en presence de mousieur ie baron André de Cermain, substitut du Out des actes judicisires o1 procuteur-gencral, en: son rapport Monsieur de baron a la loi ces actes ou jugements contraires an palais de juslice de la cour de cassation, det tporte aine, conseiller en la cour être annuies et les officiers jugements de pourront en audience publique du quatre mars mil tr aiisi que Monsieur ic procureur general les juges poursuivis, 'ii lieu., police ou huit cent cinquante, an 47e. de P'indé impérial, en' son réquisiteire ci dessus mamntreexptimée au cmp 3 de lal loin. 6. de la pendance. traiecrit. Attendu que bien que les demandes for- sur Mandons ce requis, et ordonnons de meltre à tous huissiers Vu la lettre de S. G. Monsrighenr le mées en exécation de l'art. 343 du code cution : aux le prisent à exe duc du Limbé, ministre de la justice, à d'instraction criminelle puissent ne pas être cours tenirl: procureurs imperiaux près les pli Monsicur le restrrials au seul d'y main: à tous de tio procureur. géneral 7 eu date du intérêt. de la loi, néan- la force depositaires 4 décembré 1849, N. 866: : moins da cassation pronuncéel sur CCS deman qu'ils en publigue, d'y prèter main forte lors Vu l'ordomnance dénoncée de la chiambre des ne peut jamais prejodicier aux partics quoi let seront arrêt legalement a été requis. En foi ide ass du conseil de la cour impcriale du Cp- hea faveur desquelies les décisions judiciaires dent, les présent comscillers signe le prest Haitien, ainsiquel les auires du dossier: iont été ce qui resulte etle (Signe) O1 ERPR En pières randurs; de l'en F. ordomnance dénoncée de la chiambre des ne peut jamais prejodicier aux partics quoi let seront arrêt legalement a été requis. En foi ide ass du conseil de la cour impcriale du Cp- hea faveur desquelies les décisions judiciaires dent, les présent comscillers signe le prest Haitien, ainsiquel les auires du dossier: iont été ce qui resulte etle (Signe) O1 ERPR En pières randurs; de l'en F. ce qui touche d'abord T'annullation semble des principes du droit criminel Engue Acloque de de Laporte ainé, J.deTrichel de l'ordonnance ci-dessus citéc : d'après lesquris, , nol ne peat être Tepris et Duviella, Bouriolly, Louis de Daplund. Du Vu les articles 380, 381, 382, 383 el a raison du même fait dont ilia élé rengreffier. suivants du cede d'instruction criminelle voyé oa acquité et T'applicaion des lois Collationné : Attendu que pour la double gar ntie die pénales doit être foite en faveur DUVIELLA, greffier. a la socicté et aux migistrats de l'erdre des accusis et jamais contre toujours eux; calier judiciaire, de ila été étabii u mode parti- Que" les seuls cas on la cassalion délits poursuites à l'égard dis crines ou noncee sur un pourvoi formé en verlu AVIS. goi peuvent être commis T gistrats, soit hors de leurs par les ma- l'art. 343 da code d'iustraction criminelle Le public est prévenu que l'iutendance f dans l'exerticé de leurs fonctions fonctions , soit puisse en nécessitant un renvoi préjudicier nancière de cet recevra Que telest des ; à Fac-usé, so: t ceux rt la décision al- offres de ceux qui arrondissement voudront concourir le a ticles ci-dessus lobjet dispositions des ar- nulfe, derait son existenee-à un crime ou les réparations à faire à pec être' d'après lesquels il ne pent à des mesures violentes ou fraudulcuses de de l'Eglise de provcue, # à une iustructien - ni a la part dis juges et des les pacoisse l'Arcabaie. La couverture uh jugement, certre* des magistrats des Attenda que riçn de semblable parties; mises ouvertures à neuf et de ladite Eglise devrost elr du autres' tribunaux , qu'en vertu d'une déci rencontre dans ne se le plafond en doit êtrere sion de la cour de cassation : arrète et poursnivi T'espèce : an Montreuil, fait durant en trois partie. = Les offres seront reçué de Atténdu que lorsqus eu lieu le fait invoqua Sa Tian punissable semaines, à partir de cellt a motivé les" poursuites sur lesquelles e qualité Rt magistrat pour être date. in: rienve Pordotmanee renvoyé pardevant qui de droit: que Port-an-Prince, le 1er. 1850. I1 Montrenil étaiti supplrant demoncée, de 2. Charles juge d'instruction sur la première L'intandant des juin par à la cour sition - finances, Hauke NAU impeniale du Cap-Hailtien : juge du ministèrc pablic, s'était abstenu Aug. vell atp Qut des fors, les premiers actes étant d'en avait môme infermcr été mis et ch que par snite Mon treui LL liburté pour etre pitrDE L'INPRINERIE INTÉNTL er seuls cas on la cassalion délits poursuites à l'égard dis crines ou noncee sur un pourvoi formé en verlu AVIS. goi peuvent être commis T gistrats, soit hors de leurs par les ma- l'art. 343 da code d'iustraction criminelle Le public est prévenu que l'iutendance f dans l'exerticé de leurs fonctions fonctions , soit puisse en nécessitant un renvoi préjudicier nancière de cet recevra Que telest des à Fac-usé, so: t ceux rt la décision al- offres de ceux qui arrondissement voudront concourir le a ticles ci-dessus lobjet dispositions des ar- nulfe, derait son existenee-à un crime ou les réparations à faire à pec être' d'après lesquels il ne pent à des mesures violentes ou fraudulcuses de de l'Eglise de provcue, # à une iustructien - ni a la part dis juges et des les pacoisse l'Arcabaie. La couverture uh jugement, certre* des magistrats des Attenda que riçn de semblable parties; mises ouvertures à neuf et de ladite Eglise devrost elr du autres' tribunaux , qu'en vertu d'une déci rencontre dans ne se le plafond en doit êtrere sion de la cour de cassation : arrète et poursnivi T'espèce : an Montreuil, fait durant en trois partie. = Les offres seront reçué de Atténdu que lorsqus eu lieu le fait invoqua Sa Tian punissable semaines, à partir de cellt a motivé les" poursuites sur lesquelles e qualité Rt magistrat pour être date. in: rienve Pordotmanee renvoyé pardevant qui de droit: que Port-an-Prince, le 1er. 1850. I1 Montrenil étaiti supplrant demoncée, de 2. Charles juge d'instruction sur la première L'intandant des juin par à la cour sition finances, Hauke NAU impeniale du Cap-Hailtien : juge du ministèrc pablic, s'était abstenu Aug. vell atp Qut des fors, les premiers actes étant d'en avait môme infermcr été mis et ch que par snite Mon treui LL liburté pour etre pitrDE L'INPRINERIE INTÉNTL er