--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-07-15. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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ANNÉB HAITIEN, MONITEUR LE PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. pour 6 mois 6 gourdes ; pour 3 mois 3 gourdes; priz Li priz de rabonnement est, , pour Pannée 10 gourdes; DAPHNET, rédacteur-général des actes du gouvernemnent. , ABONNEMENT- Le bureau de la feuille est chez Monsieur Y être adressés francs de port: de chaque feuille, 25 C. toutes les demandes d'abomement, , leitres el paguets doivent maison enface des casernes de la garde ; Port-au-Prince, le 15 Juillet 1848. Violation de l'arlicle 148 du code de cation les époux Windsor n'ayant olfre encore de procélure civile, remplacé l'artiele 1845, 148 PARTIE OFFICIELLE. fait aucane ni aucune les fit assigner de larlicle 2 de la loi du P août dont paiement, NUPSEAL St.-Amand le tribunat civil attendu que la rédaction licu d'ère du Ireuvre jugement du trià Texiraordinaire pardevant à payer la somie cst pourvoi, au Teeavre de Me. JURISPRUDENCE. pour Se voir condammer ct dépens. A l'audience hunal, est au contraire ledit a de la Républigue. précilée avec intérèts St.-Amand - en ce que jugement Au nom l'arrêt da 18 mars - Me. Mullery préseute pour ct été rédigé sur scs qualités signilices, conLe tribunal de cassation a renéu les defendenrs une fin de noi recevoir ren- lenant non seulement les conclusions de fait et mais de saivant : Kane les plaidoiries farent anrceisivement Sur ces en- aussi Texposition des peints Entre la dame Isabella 2 épouse voyées à plisienrs audiences. droit son aperça de Tallaire, conWindsor, spécalatrice en denrées a etic cito- trelaites , Me. Mullery fat destitné de ses trairement d'après aux intentions du ingislateur et Windsor, sond (poox, ex-négociant, tous fouctions de défensenr public : mais par le but proposé dans cetle modification da m deux demeurant au défenseur Port-au-Prince constilué jugrment du 8 juillet, l'instance aux époux futdéclarée WVind- code.; 137 et 138, da demandeurs, ayant pour reprise et il fui ordonné par eux-mêmes , Violation des articles : Me. Simonise défenseor sor de suivre les audiences défenseur, Les code de procédare civile, attendu Me. chef J. St. Amand, un nouveau, succombé sur t Et le citoyen demeurant aussi au ou de Windser conslituer arquiescerent à ce juge- St. Amand ayant montant à cent gour.es et propritlaine defendenr ayant Me. A. époux ct constituerent pour leur déteuseur de sa demande WVindsor ne ct ne devait REME défenseur coustilué. ment Madame des fzais : son Me. Simonise. être condamnée à la iere Laporte FHST La dame Isabella Kane et le La ayant été de nourean appelée Violation de l'article 1126 du code civil ciloyen R. A. Windsor son époux , tous l'audience canse du 5 avût dernier, les parlics et excès de pouvoir en ce que le tribunal deux demeurant au Porl-an-Prince, ont à et paitereut sur la sus dite fin en refusant d'admetire les sommes payées déclare sc poortuir en cassation coutre un le conclurent de non receroir, ct jogement du 12 par Mme. an appelée Violation de l'article 1126 du code civil ciloyen R. A. Windsor son époux , tous l'audience canse du 5 avût dernier, les parlics et excès de pouvoir en ce que le tribunal deux demeurant au Porl-an-Prince, ont à et paitereut sur la sus dite fin en refusant d'admetire les sommes payées déclare sc poortuir en cassation coutre un le conclurent de non receroir, ct jogement du 12 par Mme. Windsor ordre de Me. jugement rendn a leur préjulice par mème mois, celle P de non recevoir Simonise 2 à Mr. 1E aux tribunal civil de te ressort, le onze no- dn et il ful ordonné de plaider sur huissieurs Iréné Jn. Louis Joachim 1 T vembre 1846, ct en faveur du citoyen St.- fut fond. rejetie et en rejetant crlles remises à Me. SimoAinand, defenseur pablic ct proprictire 1 le Lis plailoiries continnèrent, et pendant nise, ce dont Mme. Windsor en tient de Me. les demearant au Port-au-T Prince. Monsienr plasicurs andienres qui furcat consacrées à prenves écrit ; le teut faveur de sa part, 9 Ne. St.- Amal,chargé par entendre les parlies dans le développement sans ancnne preuve dans EaETE t Mudame Windsor d'orcuper plu- de leurs moyens, Me. Simouise signala a créé un fait qui n'existe pas au proeès sienrs instances tant pardeviant le tribnnal le tri- diverses reduictions à faire sur les états de êt qui est contredit par les actes. une fin de civil de cc ressort. quc. pardevant de la dame fraisprolails Mc. St.-Amaud , et requit Le défendeur basée présente d'abord les articles 926, 1 buaal de cassation, réclama du tribunal H prononcer le redressemenl. non recevoir sur ct WVindsor mne somme de cinq cent Le 11 novembre intervint jugemenl. qui 927 et 999 du code de procédure des civile imvingi dix nruf gourdes ct quaire- mde tout recounaissant les réclamations déclara larlicle 39 de la loi sur 19 la novembre régie 1839, centimes, montant des avances allours deboursés, dans de N St. Amand Vatta fondées, positions directes du la défrais et varcatious à lui dus et Wind- cependant que la somme par lui demandée fixa actuellement en vigmeur en le ce janvier Les ar ces diverses instances. satisfire époux. à cette de- était snsceptible de rédurtion des frais et, dus en claration dame de pourvoi Windsor Taie et son époux 9 nc sor s'abstiorent de prineipal motif qu'a- consrquenc Windsor le chiffre à quatre cent par la le numéro de sa patente de mande pour contient pas Totter ce compte coulaient en les époux ct vingl-lreize en denrées 9 et que mème lors vant ae d avec * St.-Amand. vingl-une gouredes quatre ils furent con- spéculatrice cette dite déclaration de pourvoi, la renir à un régiement réitérécs faites sans cenimes 2 laqulle somme délai cn réclamant de VVindsor n'avait pas encore pris de Après des démarches le de celte damnés à sans dame résultat obtenir SL-Amand paiement fit faire somma- arec intérèls T dépens. les moyeus patente. le défendour dit: eréance " , Windaor de suivaut Les demandeurs présentent contre An fond, , l'artion aux époux de cassalion suivent jngenient. 2 laqulle somme délai cn réclamant de VVindsor n'avait pas encore pris de Après des démarches le de celte damnés à sans dame résultat obtenir SL-Amand paiement fit faire somma- arec intérèls T dépens. les moyeus patente. le défendour dit: eréance " , Windaor de suivaut Les demandeurs présentent contre An fond, , l'artion aux époux de cassalion suivent jngenient. a violation de exploits en date des 26 et rartA avec Violation % l'article 70 S code de 10. 70 Qu'il du de point civile, atdes élats de frais cl de leurs le tribunal ticle : procédure Port-ausignification Windsor ne firent proceidare civile 9 attendu que son tendu que le tribunal civil du allocations. Les époux du Port- au-Prince incompéconnaître de aux dits états de frais, , civil la de- Prince était compétent St. Amand aucuue opposition tence absolue d'accueillir plano Pie mais sommèrent le demandeur de commude frais de Me. Amand, en la demande : que d'ailleurs - mande les époux EPNELN aiquer tontes les pièces états suilc desquelles de frais : refusant aux parlies un degré de juridiction le contre dit tribunal fut- -il incompétent, le moyen avaient été dressés les Rr les légale 1 a commis an excès de pouvoir, de cette prétendue incompétence ne conformément a celte sommation 9 en accablant les parlies d'une sarcharge % tiré être admis les demaudeurs. - les étals sus dits furent déposés au , une puisque ct défenseur des d époux frais onéreux en s'arrogeant était compé- textuelde se pouvoir contre le jugement qui , de E et Ale. Mullery d'en prendre com- tence là oil son incompéience la la éte rendu sur cette qnestion compeWindsor, fat sommé suite de cette commiei- lement prononcée par loi; mnuication. A la gallic ica.bnf.fr /Bibliothèque atio --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. tence y. ont adhéré 1.0 en laissant passer que lors de cette dite déclaration de son an délai pour sc 2,0 en plidant voi, la dame Windsor n'avait pas pour- de compte protesta contre le chef sans réserve sur TE fond, et 3.0 en pa- pris de patente : que cette omission ne encore sentation: qui subordonne et h dite transaction aux prégant les dépems aurquels i1s Obt été con- vant plus être reparée, aux termes pou: des ses réserves acceptation de dndit compte ct fit damnés par ce premier jugement. articles ci-dessus cités rend le pourvoi de ce se pourvoir contre le chef 9.0 Qu'il n'y a pas violation de l'arti- inadmissible. jugement qui pronouce cette subordidifié cle 148 du cede de civile mo- Par ces metifs sans qu'il soit be- nation. ( le 26 la loi du FTiu août 1845, attendu soin de statuer sur f moyens du son Que juin suivant, elle présenta que jugement dont est pourvoi contient le tribunal rejelte le de la fond, dame comple aux susdits héritiers, devant toutes les formalités prescrites cet ar- WVindsor contre le pourvoi du tribunal alors le juge D. cle 148 du cede de civile mo- Par ces metifs sans qu'il soit be- nation. ( le 26 la loi du FTiu août 1845, attendu soin de statuer sur f moyens du son Que juin suivant, elle présenta que jugement dont est pourvoi contient le tribunal rejelte le de la fond, dame comple aux susdits héritiers, devant toutes les formalités prescrites cet ar- WVindsor contre le pourvoi du tribunal alors le juge D. L. Lafontant de votre tribunal, ticle, et que rien ne prouve H ait. été civil du Port-au-Prince jugement le Onize novembre du chef commissaire en la partie en exécution rédigé par les juges cux-mèmes. de l'année dernière : ordoune la confisca- et se du dit jugement qai l'a ainsi ordonné 3.0 Qu'il n'ya violation des- ar: tion de l'amende" déposée, ct condamne les avait pourvut devant vous contre le chef qui ticles 137 ct 183 at code de prorédure demandeurs aux dépens alloués à la semme ment subordonné la dite reddition à l'évènecivile : que le tridunal civil du Port-au- de cent treize gourdes cen- dudit de la présentation et de l'acceptation Priuce a fait au contraire 1 une juste ap- times à Me. A. Laporte, soixante-quinze compte. plication- de Tarticle 137 contre la dame Donne: de nons F's: Acloque 2 souleverent Que une sur. fin ce pourvoi les défendeurs Windsor en la condamnant aux dépens-: T. Jeanton, Laporte ainé 2 Dme. Lade non-recevoir, prétcnque ce tribunal ne dant qu'on ne tR: pouvait appliquer T'article fontant et. Roumain, jugesr, en présence du chef de pouvait pas acquiescer à un ct ne. Ta point violé, puisque Me. St- citoyen A Germainr, sabstitut du et se pourvoir contre ui Amand n'a strcombe sur aucnn' chef de sa saire du commis- autre même jugement, et sur ce te demande. En effet, il avait fait sommation du tribunal gouvemement: de" cassalion au eu palais audience de jastice point intervint arrêt le 6avril 1846, que qui à la dame Windsor de payer en deniers- blique- du treize septembre mil hnit cent pu- slatuaut sur la dite fin de non-recevoir la on quitlances valables, et ilTavait assignée- qnarante sept 9* an 44e: de rejela On eu motivant ce rejet de ce qu'en aux mèmes fins. Mandons et. ordonnons l'indépendance. tous huissiers droit peut en acquiescant à un chef de 40. Quil n'y a pas violalion de Particle sur ce" reqois, de meltre : présent a exé- lèse jugement les droits se poorvoir contre lc chef qui 1196 du code' civil ni excès de pouvoir cation; aux commissaires du du pourvoyant. attendu que cet article n'était pas applicable près- les tribonaux d'y tenir la gouvernement : à Et statoant au fond, vous avez admis le dans Fespèce, et qn'en admeltant gril fot depositaires- de la- force main d'y tous et pourvoi avez motivé sur ce seul chef de recours applicable 1 le tribunal civil du Purt- -au- main-forte, lorsqu'ils en- publique seront préier ment promoncé la cassalion du dit jugeFrince en a fait une juste applicatiou ei En foir de quoi le legalement arrèêt a quand au chef attaqué sans cependaut rejetant les demandes en. dans Fespèce, et qn'en admeltant gril fot depositaires- de la- force main d'y tous et pourvoi avez motivé sur ce seul chef de recours applicable 1 le tribunal civil du Purt- -au- main-forte, lorsqu'ils en- publique seront préier ment promoncé la cassalion du dit jugeFrince en a fait une juste applicatiou ei En foir de quoi le legalement arrèêt a quand au chef attaqué sans cependaut rejetant les demandes en. réduction présen- POPTO signé par le doyen, et le de dire, volre comme Tous Tarcz fxit à loecasiol tées par la dame juges du ETR Windsor ces demanles greffier. ( Sigue ) I's: Acloque T. Jeanarrêt 99 janvier 1838, n'élant appuyces gue par de simples ale- ton, Laporte ainé, 1 Dme. Ls. Lafontant, 2 au que- ce jugement : n'est cassé que guand gations partaut ii ny a pas cu non plus Roumain et Duviella, greflier. chef altugué excès de ponvoir. Altendu que ces débats et soutenements Colbtione: du comple n'avaient éle Oui en son rapport, le citoyen T.JeanDUVIELLA, greflier. la suspendus que par : fon , juge les observations de Me. Simo fonct nommination Hons dej au du iribunal juge-commisaire aux nise pour les demandeurs, celles de Me. Aw nom de la régublique: rendante a jage fait commettre suprème un autre ctque la Laporte pour le defendlear; ensemble Le tribunal de cassation réuni ene remplacement de ce juge A conclesions du citoyea A. Germaia, chambre du- couscil a reniu en la tinuer les débats. magistrat pour consubstitut du commiss.ire du gouvernement, sur la r-quête dont la teneur Farrêt suit: suivant Mais etapres qu'il en a été delibere en la missaire tombe apréhendant dans que le jage-comchambre du conscil: A Massieurs les doyen et juges compo- civil des les crreurs du tribunal Vu les articles 926, 927 et 929 du sait le tribunal de cassation. > été Cayes devant lequel le procès avait code de procédure civile: Ia dame Marie Rose meut renroyé, du qui a consacré par soD jugeVu l'arlicle 32 de la loi sur la résie Eienne Pire, Bonnean : veuve de la cassation huit joillet du 1847, rlefait des impositions directes. du 19 novembre i propristaire demeurant au jugement tribunal TET Porc Prince, ayant? MJ.G. Lesninasse, civil de Jacmel du 19 juin 1837. le Le dernier article porlant : < Aucune défonseur Prinre, pour public du ressort du Port au- comple de Leaposante donl la présentation demande ne son défensenr constitod, : sous- el Tafirmation eurent lieu en pourra etrefaite 5 ancune action signer du dit jugement. se exreution ne pourra élre intentée par les personnes Vient anti le dit ce comple trouve anéaux soumises droits de la palente. ni être que par jugemect respretarusement du tribunal vous exposer avec jugement. Prinre, pour public du ressort du Port au- comple de Leaposante donl la présentation demande ne son défensenr constitod, : sous- el Tafirmation eurent lieu en pourra etrefaite 5 ancune action signer du dit jugement. se exreution ne pourra élre intentée par les personnes Vient anti le dit ce comple trouve anéaux soumises droits de la palente. ni être que par jugemect respretarusement du tribunal vous exposer avec jugement. admises par les autoritis- constiluées ou par mel, en date du 19 civil de JacAltendu dans Petat des clinses il les tribpuanx, 5 si las pélilion, la requête condamnée à rendre juin 1837, cile a été devient d'une Stre nécessité de savoir si, on l'exploit d'ajournement ne porte le na- du dit fou compte de aux hériliers après avoir rejeté ia fin de non-recevoir méro de leur patente pour T'annee dans le administration Elienne Pire, a eue de la la gestion el dont s'agit, vous avez enlendu casser ce cours de laquelle la demande est présentées, sion du. dcfont qu'elle dans le délai mois succes- jugement dans son enlier ou si vous ne l'aou l'action intentée: flan significations de ce d'un de vez casse que quand au chef allaqué seuAtenda m' 'une déclaration de pourvor Tacte fut dressé ler jugement, 13 mai d'après lemeut: est un acte introductif de toute drmande en- forme 21 transaction entre les 1824 en Que pour y parvenir il vons faut dire cassation; que e'està partir de cet acte que ( Que le 31- mai parties. par voie dinterprdation si par le fait de commencent à courir les- délais de la pro- fier ce jugement aux 1845, susdits elle heritiers fit signi- : Farquiescrment de l'exposant à un chef cédure" : que" par couséquent les persounes comme ce jugement avait consacré et du dit jugement du 19 juin 1837, ce chef soumises aux droits de la patente ne ne- serait qu'après l'évèment de la que ce est resté comme ayant acquis force de chose se dispenser d'insérer le numéro ITLS leur tation du dit compte présen- sonverain: went jugée; et'si le chef attaqué patente dans le dit acte, à peiue de nullité : dits héritiers, et à ceux-ci par l'exposante à aux a élé seu! cassé par votre dit arrèt? Que cette disposttion de loi, générale dans les deux mois de cette Taccepter ( En faisant Tapplication de ce dans sa lettre comme dans son esprit, de compte que ledit acte du présentation qui a été établi afin de prévenir les principe s'étend à tous cas les et ne saurait" elre aurait- acquis son 13mai 1824 dans lesqnelles pruvenl tmbrr les erreurs restreinte anx seules matieres commerciales; par ce chef de jugement accomplissement la dite et ct comme surtout de prévenir Irs Attendu , en fait, transact Et: que la déclaration sc trouve subordonnée à la dite L tions que les parties peuvent soulever dele 8 jauvier dernier par de compte ct à son présentatimn perpétner les procts. " elre aurait- acquis son 13mai 1824 dans lesqnelles pruvenl tmbrr les erreurs restreinte anx seules matieres commerciales; par ce chef de jugement accomplissement la dite et ct comme surtout de prévenir Irs Attendu , en fait, transact Et: que la déclaration sc trouve subordonnée à la dite L tions que les parties peuvent soulever dele 8 jauvier dernier par de compte ct à son présentatimn perpétner les procts. vous rélablirez la LT EE Windsor ct son cpoux ne contient hériliers: contrairement acceplation lestits procès. dans ses véritables voics, : car le le numéto de sa de a des tribnnal des rabh palente spéculatrice parties, l'exposante acquiesça au Cayes n'avait pas mission d'aE denrées, et qu'il est constant" au procès dit jugement ordonne chef du néantir un comple d'administration qui avait qui Ja présentation - été solennellement présenté en exéculion du --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. chef du jugement dont il Y avait acquies- lement requis. En foi de quoi le cement: et cette interprélation vous rêt a été signé par le doyen les présent ar- et sion fre par le fait de l'endossement qui ne souflégitimerez t nos mceurs, la doctrine le grefhier. ( Signe F's. juges aucune contestation et qui cxige la libéque profisse le savant el judicienx Carré 7 Jeauton, : Dme. Ls. Lafontant Acloque T. ration pleine et entière : iome 1er., page 347, questiou 605 , cn J. Trichet et Duviella grellier. itoumain 2 Parces motifs le tribunal admet les condisant < que les deux arrèts de la cour Collationné clusions de Me. Jeseph Lespinasse ce de Rennes, t 29 jauvier et 16 juiliet : DUVIELLA, greffier. qui concerne les billets de. Joseph et de 1814, si les Pelit ct TTARTE tribunaua ne peuvent changer Robles, en consequence la dispasitions rejette les de leurs jusements. ils ont Au nom de le Ripublique. demande quaut à présent : et statuant sur le du mo.ns la faculté de les interpréter en Letribunal de cassation a renda l'arrêt sui- fond condamne le citoyen Joseph Miot à diclarant, en eapliguait les veriablessens vant: payer de aux demandeurs, par toules les voies quils onl voulu / atlacher. Entre le ciloyen Miot, commerdroit et mème par corps la sus dite ces Par moiis d équté il vous plaira çant 1 domicilié au Port-au Joseph Prince, deman- somme de neuf cent trente et une gourdes dire ct consacrer par voie d'iuaterprétalion deur, ayant pour défensear constitué Me. fortes et vingt-sept centimes montant de l'osice n'est que le chef du jngement du 19 G. Joseph Lespiunsse: bligation de Gil et cie. jaia 1837 qui avait cte attaqué par l'ex- Et le cituyen Panl- Emile Berthomieux, Pourvoi en cassation contre le dit jugeposante qui a été cassé par voire susdib domicilié au Port- ment. arrêt da 6 avrii 1846, ets si lautre chef négpiaut-cmsigaabire au- Prince patenté au n.o 3, défendeur re- Moyens de cassation. Joseph Lespiunsse: bligation de Gil et cie. jaia 1837 qui avait cte attaqué par l'ex- Et le cituyen Panl- Emile Berthomieux, Pourvoi en cassation contre le dit jugeposante qui a été cassé par voire susdib domicilié au Port- ment. arrêt da 6 avrii 1846, ets si lautre chef négpiaut-cmsigaabire au- Prince patenté au n.o 3, défendeur re- Moyens de cassation. qui concerne la reddition de compte auquel présenté Me. D. Lespinasse, 1.9 Vice de forme. excès de pouvoir et est arquiescement et qui D'a pas été attaqué TAIS Dans le mois de décembre de violalion de l'art. 148 du code de aucune des parties, est resté loi pour l'année 1844, le ciloyen Miot se cédure civile, eil ce le jugement dénon- proM comme ayant acquis Tautorité de la trouvaut a St.-Thomas, souscrivit Joseph des obli- ce ne contient ni les des chose parties UEr jugrel!! galions zu profit de diversesmaisons ui les. points de fait et de ce < Vons ferez justice. merce de cette une valeur de com- le rend radicalement nul. droit, qui < (Sigué) G. Jos : LESPINASSE, ) 3198 94 C. ( piastres place, )à pour savoir: un bil- de 2.0 Excès de pouvoir et violation de l'art. Oui le rapport fait en la chambre du f de cing- cent piastres, , 137 du code de procédure civie, en ce que conseil par le citoyen Roumain 2 juge,eu trente-six centimes, Josepb Levy, le citoyeu Berthomieux ayant élé déclaré non date du 31 du TEELT mois dernier, ensemble payable à neufmois un billet de 1619 pias- saisi par l'endossement des deux obligations les conclusions écriles du ciloyen A Ger- tres 32 C., faveur de Petit el Robies : un qui ont fait l'objet de la fin de non-recemain., substilut du commissaire du gouver- billet de 930 plasires 27 C. ordre de Gil voir, partant non recevable en la demande nement, et après enavoir délibéré: et Cie., payables aussi à neuf mois de ter- relative ces obligations, le tribunal fisant Vu ci- dessus transcrite me, droit à fin de A larequéte ainsi pour des marchandises fournies par ces damner non-recevoir, devait conque les picces produites; diflérentes maisons: Les portenr de ces obliBerthomieux aux dépens, meme par Attendu que si le tribunal de cassation gations les transférerent tài i'ordre du citoyeu Excès de peut, par décisions aouvelies, PF. ct violation "P, modifier ses Berthomicux négociant- consigmala.re, pouvoir du droit arrêls par voie iuterprétation, ies de- qui fit donner assiguation à Jusepii iiiol, sacré de la legitime défense, tiré des art. maudes de retle vaiare doivent être faites dix-sept janvier 1846, à aui 85 et91 du code de procédure, en ce que avant Talfire soit portée à la connais- tribunal uivilde ce ressort, en comparaiire ses attribu- les conclusions de Texposant n'ayant.été arsanre tribunal qut doltconnaitre du fond tinns.rommercialcs. - qui fit donner assiguation à Jusepii iiiol, sacré de la legitime défense, tiré des art. maudes de retle vaiare doivent être faites dix-sept janvier 1846, à aui 85 et91 du code de procédure, en ce que avant Talfire soit portée à la connais- tribunal uivilde ce ressort, en comparaiire ses attribu- les conclusions de Texposant n'ayant.été arsanre tribunal qut doltconnaitre du fond tinns.rommercialcs. pour s'entendre Co ondam liculées el que contre les obligations ide Peuit de la constestation: qeiles sont donc nou- uer er montant des dils ets lobies et de Joseph Levy, par fins de recevables lorsqumue deriston est interveaue exéention des conveatious pricilées non-recevoir, le tribunal devait d'abord reDe sur le litige porsuite defarret dout On de- Les purties comparnrent à Faude nce du dre un premier jugement sur celte fn de mande Piuterpréntion: ques' il eu élait autre- 10 Mars 1346. Me. D). Lespinasse 1 non-recevoir qui a été por lur ugréde, 820E ment,le tribomal de cassation pourrait mfir- le citoyen Berthomicnt, des COIR lusions par luià staluer sur les conclusions, e mer indirericment UI jugement entre legud aux fius des rondamnations prit éuonrées dans e concluant avait à prendre eoutre 1 der ou ne se serait poiut pourva rigulierement: Fexplei lement du i7 juavier sus- mande de Gil et cie.; ninsi desta turteo ce qui scrait coutraire à toules les regies menion ce tribanal a statué au foud au Dtlles de droit; Pour repousser la demande le ciloyen de Gil et cie., puisque ia 2t de nou 18Attenda que pour que la demande en Joseph Mint, par Forgane de Me. G Jos. cevoir n'avait point de avecce derinterpretation put produire un ellet quelcon- Lespinasses son déleuscur constitué, prit nier: or, en statuant an RE1 le tribuual que, il aurait ialiu qu elle fat préscutre des couclusious exceptionnelles tendantes à a privé Fexposant du droit sacré de la legiimmélinatementagres la reddition de Tarret, dire que ies obligations dont time defeuse consacré par la. loi. ou même avant qu'il ne fut iutervenu un ju- point élé souscrites à ordre et s'agit n'ayaut. 4.0 Violation de Taxt. 1113 du code cigement du iribunal de renvoi : D élaient point trausmissibles par voie au porteur endos- 9 vil ct nouvel excès de en ce quo Que par couséquent dans l'état actuel semcat,que partant, 1 le lors même que le billet STEA dont et cie. sont des choses, T'iaterprélation demandée ne n'en était aucunement saisi; ciloyen : que Berthomieux d'atileurs, porteurs seruit dans la fin de nonsaurait être donnée que sur un recours par i enregistrement de recevoir sonlerée le tribunal civil du LETAAIT formé régulièrement la demanderesse: du paiement n'élant pas ces non acles lépogne Port an-Prince, ce tribunal ne pouvait couPar ces motifs le Fb sans prejudice ii yavail lieu à rejeter la demande; plus arrivée, damner au paiement de la somme qui en fait aux droits d'aucune des parties qui onl.con- des couclusions subsidiaires it demande etpar un lobjet, le terme du paiement ne couru au du tribanal civil des délai de trois ans salis pourait considéré comme expiré en vue F Cayes, rejetle AET demande. acles lépogne Port an-Prince, ce tribunal ne pouvait couPar ces motifs le Fb sans prejudice ii yavail lieu à rejeter la demande; plus arrivée, damner au paiement de la somme qui en fait aux droits d'aucune des parties qui onl.con- des couclusions subsidiaires it demande etpar un lobjet, le terme du paiement ne couru au du tribanal civil des délai de trois ans salis pourait considéré comme expiré en vue F Cayes, rejetle AET demande. ciers: pour sfaire ses créan- de l'art. 1113 précité. Done de nous Fs. Adloque, doyen : Sur des- plaidoieries contradictoires Moyens du défendeur. = En la forme. T. Jeanton, Dne. Ls. Lafontant, Ron- suivirent, intervint jagement en date du Fin de nou-receveir, a en ce contraimain et Trichet J. juges, en présence du avril de la même année Oi il est dit: 9 le rement du code aux volontés des articles S et 927 ciloyen Boisson rommissaire du gouverne- tribunal considérant que les billets de Petit de proccdure civile, le pourvoi de meut : au palais de justice du tribunal de et Robles ct de Joseph Lery, ue sout ciloyeu Josorh Miot contre le jugement décassation en audience publique du huit des biliets à ordre, puisqu'ils point noncé a eie forme mêmc avant la signilicafévrier mil luit cent quarante huit, an 45e. le consentement du débiteur n'expranent tiou de ce jugu ment et, que la copie en due de l'indépendance. : somme au créancier où à son ordre de ce payer forme da dil jugementu'a point été déposée Mandons, et ordonnons à tous huissiers, doune nécessairement lieu à dans les délas prescrils, couformément à sur ce requis, , de mettre le présent à exéT'exceptiou l'art. 930 du meme code. E cution aux commissaires do gonvernement SeTOe T'obligation mais qu'il dei Gil n'en et cie. est : que pas de la même An fond. près : tribunaux ienir la main : à de ce deruien billet porlant wlause Le1 1er. moyen scra rejeté, * ence-qu'il rétous déposilaires de force publique de payerà leur ordre, soit à Tobligation de sulte de T'espétition eu due forue du juprèter main-lorte, forsqu' 'ils en seront léga- - partont ailleurs, 2 laisse un SL-Thomns, droit de transmis- soit gement jugement contre contient lequel est pourvoi, que ce toutes les "parlies essen- porlant wlause Le1 1er. moyen scra rejeté, * ence-qu'il rétous déposilaires de force publique de payerà leur ordre, soit à Tobligation de sulte de T'espétition eu due forue du juprèter main-lorte, forsqu' 'ils en seront léga- - partont ailleurs, 2 laisse un SL-Thomns, droit de transmis- soit gement jugement contre contient lequel est pourvoi, que ce toutes les "parlies essen- --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN. code de ment du Port-au-Prince, dont la sollicitnde T'art. Vu T'article 148 du 22 procéduro : pour le maintien de l'ordre a été si fortielles et constitatives prescriles civile. par civile modifié par, la loi du jellet1845, le iement prononcée : au général de brigade 148 du code de procédure, fondé,, Attendu que Texpedition signilice tri- Maximiea Augustin commandant n'est pas des E 2e. Moyen. Ce moyen demandeor a été tirée regisires Son Excellence ie Président hia le tribunal a fait une saine apdu que cette de en ce que l'article 137 du code de proce- bunal civil Port-au-Printe soit peut dont l'atitude militaire et la discipline qu'il plication de contre expédition quelq'uniforne qu'elle sait si bien maintenir ont été en parlaile dure civile en pronongant les dépens eta été con- et doit servir de base à un recours régulier de lois harmonie avec l'ordre le plus régulier: au Joseph Miot qui a succombé, de en cassation ; qu'aucune disposition forme colonel Ville Lubin, commandant la place damné , même 1 au paiement vingt-sept ne prescrivent qu' 'une expédition d'autant moins en l'exi- du Port-au-Prince, dont Tinfatigable le actineuf-ceut-Irente EE usc gourdes soit déposée, on peut vité pour démontrer au commerce vil centimes en faveur de Berthomieux. ad- que c'est dans le cas on Texpédiion intérêt que lui porte le gouvernement. 3e. Moyen. Ce moyen ne sera point ine- E jugement nesc trouve pas en du forme dit ce faisceau d'union qui s'esl main mis), ce ga'il est on ne peut conclusions plus du qu'il peut être eritiqué aux termes compiét tenu dans la direction des aflaires xact 2 préteudre que les con- article 148 : Honneur! mille fois honneur aux E citoyen Miot à l'occasion du jugement été articnlées Attendu quel T'espédition déposée est de exac- fonctiounaires qui président aux destinces tre lequel est pourvoi n'aient de Petit et Ro- tement conforme à celle le code : d'Haili, ct aux autorités qui ont concouru au les obligations déposer que oontre S contraire bien constant cédure civile preserit le ne sau- maintien de l'ordre Ws qu'i il est au excep- oû la loi ne prescrit pas, juge : Puisse Son Excellence Eat Président d'Haque Miot 2 avoir conclu rait suppléer à celle prescmiplion quil iti, après avoir la parification du Sud, tions contre t"z demande 2 conclusiouns a E.REE subsi- n'y a qu'en cas de Texécation des soit jogrmcnis en for- relouruer au sein celte capilale couvert conclu au fond par des délai de trois que la loi exige que T'expédilion atta- de lauriers de satisfaction, digue résullat de diaires , en demandant un avoir pronon- me exécutoire : qu'ainsi, les le jugement conclusions des la droiture de son coeur paternel a concillier aus 3 que le tribunal , après le mème ju. - n'y a qu'en cas de Texécation des soit jogrmcnis en for- relouruer au sein celte capilale couvert conclu au fond par des délai de trois que la loi exige que T'expédilion atta- de lauriers de satisfaction, digue résullat de diaires , en demandant un avoir pronon- me exécutoire : qu'ainsi, les le jugement conclusions des la droiture de son coeur paternel a concillier aus 3 que le tribunal , après le mème ju. qué ne contenant point fait et de droit, tous les enfaus d' 'une mème famille. cé sur l'exceplion, , a par de l'ar- parties 5 ni les poiuts de 148 du code Cunseil des notables du Port-au-Prince, gement statuer au wR argument viole onvertement l'artiele la loi du 22 le 3 mai 1848 , al 45e. de l'indépendanee. ticle 637 du code de commerce.) de procedure civile modifié par 4e. Moyen. Ce moyen scra repoussé le con- 1 en juillet 1845 : ( Sigué ), Berthomieux. S. Fieuz, Jean ce que Tentegistrement. ainsi que don- Par ces molifs 1 le tribunal casse et an- J. Riviere, H YF. Audain, Ls. Aisacre l'article, 4113 du code civil ne nulle le jugement rendu par le tribuarl ci- mé, D. Nazere, Chs. Devimeux, Duue date certaine qu'à Végard des tiers, Miot, et vil du Porl-au Prince 1 c ses attributions ci- Jorts Barbot père, J. L. non des parlies contractantes : que le 18 mars 1846, contre le Balih. Inginac ; 2e. suppléant: Horips commerciales, souscripteur du billet au paiement daquel toyen Jh. Miot: - Renvoie l'aflaire de Germain, ler. suppléant; Lnvelanet dicondamné 2 se targuer de commerce - Miol, Rard. .eara il a été de ne retard pouvait de T'enregls- devant le tribunal ordonne la reckeur. Detré: Numa M. du plas ou moins souscrit loi loreque poury être Re nouveau jugée; ct condamne le Regnier, C. Bazelais, trement d'un billet remise de l'ameude deposce E. R. Raoul el t en revêto de Li Benjamin, M. ce billet a été présenté pesie défendeur aux dépens, doyen Mvambeau Kemnisan eleie, J. Ros- Ducette formalité. Donué de nous F. Acloque, G. Giambi, B. S Home, Oui en son rapport lc ciloyen T. Jeanton des 2 S. Lamonr, T. Jeanton, Roumain, V wal; mai, Numu Boze E. Baron les des defenseurs : dn ritoyen RL jnge; observations conclusions du cito- Trichet , juges cn présence du Rousselin M. L.espinasse, H.S. partics : ensemble, , les A. Germain : substitut du commissaire tri- weillac, D. Bonheur: G. lynch, Bonyen Boissou commissaire du gouvernement, guuvernement; au palais de justice. du seigneur père, U. Errié, U. et après qaii cn a été délibéré en la cham- bunal de cassalion, en audience publique du eSanz, L. Roy: F. gu Digjort bredu conscil : 201 mars 1848, an 45e. dc Timdependauce. F. Batlier, 3 Gaskell, Pre. Statuant sur la fin de non-recevoir pré- Mandons et ordonnons à tons huissiers 2 Laforestrie el A. ais de justice. du seigneur père, U. Errié, U. et après qaii cn a été délibéré en la cham- bunal de cassalion, en audience publique du eSanz, L. Roy: F. gu Digjort bredu conscil : 201 mars 1848, an 45e. dc Timdependauce. F. Batlier, 3 Gaskell, Pre. Statuant sur la fin de non-recevoir pré- Mandons et ordonnons à tons huissiers 2 Laforestrie el A. Elie.J. sentéc le défendeur. du sur ce requis, de mettre le présentà exécntion: Jalliol, J: Adam , Desravines e! 922, 927 ct 930 LE Vu E arlicles aux commisaires du gonverement près les Durel, H. Boulin. Dau. Treulot,Pre. -code de procédure civile : tribunaux tenir la main : à tous dépo- main- Andre. F. Dubois, E. Travieso, Attendu 1.o qu'aucurit loi ne s'oppose à sitaires de 1% force publique d'y préter P. Jeanton, dudigi. H. Chance. se léscr forte, ils seront legalement requis, Cme. Bauday, S. ce prétend lorsqu R. Lurochel; - qu'une En de quoi présent arreta été sigue 0. Chanlatie: T Sotur signifier MEaute foi B. Duloup, un jugement. " adverse avec de sc le doyen, les juges ct le ( Si- borde A. L.arochel, Lewis Pouill a $a Partie ptolestation par )' T. Roumain , Trichet, Lahens, contre les dispositions préjudiJeanton Si. Laurent 5AA pourvoir à ses droits : Tarticle Pa en li- gné ct Duviellai, grellier. fils; Amault, grefier: yi cient que FARET3 de juge; milant le délai de à trente jours Collationné: DUVIELLA, , greffier. vel, rommis-greller: Elie fils, Duverde la significalion Frmp jugement n'établit anger Denis, Boucherenu , D. Labonté, rune difference entre signilication le faite dé- Felicitations auz autorilés du Port-au- Boisson Célestin, L. J. le défendeur et aeie faite conseil des notables et Michel, Lemite, Boco, E FL F. par mandeur : la partie coutre LEA lej ju- Prince, habitants par le de celte ville. lou, S. Daason, D. Lafond, Casimit gement a a rendu est d'autant auto- les Jn. Bapliste, Doucel, J.P. Dauphin; M. risd à en lever l'expédition et l'article la fm 930da signi- Le zèle actif, les soins empresses qu'ont com., du gouvemnenent: Fénélon, E. fier âa partie adverse démontrés les autorilés Son Excellence Morissé, Jn. Isidor, 4.Soufpast, code sus-tité 1 ea déposer au gref- le Président d'ilaiti à tae en cette ca- Filjoin, Régnier, P. L. Coicou, de du tribunal EERLE une expédition en parlant pour le département du Dauphin, 3. Frangois, V. Plisance. signilice, ou une copie signiliée du pitale, Sud , ont élé courounés d'un succès si com- D. André, B. Borelly, n. Elie, Pre. dénoncé ; s'il n'en était pss EE aiusi : que Finquiétude qui agitait de P. Jacguel, D. Elenne, S. icou, de du tribunal EERLE une expédition en parlant pour le département du Dauphin, 3. Frangois, V. Plisance. signilice, ou une copie signiliée du pitale, Sud , ont élé courounés d'un succès si com- D. André, B. Borelly, n. Elie, Pre. dénoncé ; s'il n'en était pss EE aiusi : que Finquiétude qui agitait de P. Jacguel, D. Elenne, S. Duplessis, loi n'eût que la copie sigailiée faite population, a fait place la Ee J. Pinard, H. Lohens, J. P. Dam2 la E Que conséquent, siguilication le conduit au bonheur. Que à titres n'ont- breville fils. par sa 1 étant conforme a la loi, juà l'estime ct à la reconde la compouvait être valablement allaqué 3 Sit point acquis : immortel hommage qui Vu et approuvé. Le membre gement l'expédition du sus dit naissance publiques mission chargée du service de l'intérieur, de Attendu 20 que conformément audit passera à la postéritél et la guerre, A. Sylvesire: jogement a été déposée délivrée Aussi le commerce haitien , le commerce l'agricultare Elie, membres de la dite a été Nau et arlicle 930, telle qu'elle du du tri- étranger , les citoyens paisibles se sont-ils Aug. comme extrait des minutes grefte joints à nous pour offrir nos brillants clozes commission, bunal de commerce du la Port-au-Prince: fin de non-recevoir au général de division Jean-Louis Bellegarde, Le tribunal rejette aide-de-eamp de Son Excellence le PréDE L'IMPRIMEBIE NATIONALE. comme mal fondée sident d'Haiti, commandant l'arrondtsseAu fond.