--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1849-07-14. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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MPE SAMEDIS: Le MDONETANT. prix de fosftie Le pris de l'abormement est , pour Pannde ) a hvutes demandes chaque est de f C. Le bareau de la feuille est chze gourdes; Monsieur pour 6 mofa, 6 goardes; pour 3 mois, 3 dabornenent, lefres et paguets doivent étre adressés franes de MADKOS sdactur-givoal 1 TUC de Bonne-Fa gourtien, port. Port-au-Brinee, 1 le 14 Juillet 1849. PARTIE OFFICIELLE. moins de démarches et de dépenses plaideurs et qui entraîne inutilement en aux sonmet ne tend-il pas SENAT, gueur la décision du fond des allaires lon- louger davanlage et traixer évidemment à promises aux tribunanx, lorsqu'al sou- les proces, parlant, occasionner plus en longueur Siance du 12 décembre 1848. forme de demander la retification d'un s'agit vice surtout marches et de dépenses. plas de déPrésidence du sénatear Nemours Pre-Louis. mise par ou les d' 'une erreur sans importance com- de Oui certainemeut, et je vais le Le séuat est régulierement assemblé àla tradictoire rendn jnges en 1 dans un jngement conBien qu'a la seance derniere prouver: notre maisou natioaale : lappei nominal conslate ce la voie tracée dans deraier la ressort? Ests collègue clenda Saladin qui prisie ce comité se soit la présence de la majortté 2 ct la séance colligue D. Laboaté ou proposition da des longuement en vous donwant lecture est eaverte. coarir Gu cassation bien celle de re- disant, auteurs dout il est partisau, et ea vous Le dernier prorès verbal est lu et sanc- loin.o8 du code de qui est tracée dans la une erreur pour souteuir le contraire , que, , si tionne. vigueur? procédure civile en daus la ou un vice de forme est Ces formalités La rédaction d'un commis dounée de deo accomplies lecture est claire question me semnble si sinple et Si bunal serait à mesure de jugement, les le trides messags de la chambre taire qu'elle n'a besoin de prononce sur rectifier lors da représentams Tou eu date du 9 du ni il ne tr pas être comimen- geaut, 9 ou l'observation des juges siéconrint remet au senat la lsi sur pour la résoudre. juriscnnsulte sur la imédiatement après le truction puhique, Tautre, lius- donner lecture de Neaomoins cet je venx vous réclamation des parties. prononcé sous a coliegue Mais mon daie da 9, accuse au pareilement sénat de procédure civile, 3 et article48 da code t-ii Saiadin gu: avauce re fait, ception de soll iurssage dus du ré- ques observations vOS en faire quel- qu-apresi ce les platlonrics ignoreet lui relourne es loiS satr ntes courant, Vous voyez pour mes rémémorer. que ciui le qui preside le tribuaal voiradicisneay ordonne chambre amendées. que la cet a: dicle fait chers colligues, que loujoars pour en être depot des pièces sur le burean 1.0 Ceile relative au système monétaire server toutes ces Tobligation formalités aux d'ob- propoucé à uelibéré et le jogement êire du duns leurs à tria riguenr une auire audience Pi touchant la sinop que ces jugemens à peine de nallité, d'apres la loi: que suivant qu'il désigae portation des espèces répression de l'ex- nulés ce jugemens seront cassés et an. ars pour en être depot des pièces sur le burean 1.0 Ceile relative au système monétaire server toutes ces Tobligation formalités aux d'ob- propoucé à uelibéré et le jogement êire du duns leurs à tria riguenr une auire audience Pi touchant la sinop que ces jugemens à peine de nallité, d'apres la loi: que suivant qu'il désigae portation des espèces répression de l'ex- nulés ce jugemens seront cassés et an. procès, le tribanal renvoie ce Himjortanee du taux en géneral:. mélalliques et dcs mé- voie E tribunal de cassatin qui ren- dience en audieuce qu'assez sonvent pronone lors d'an3.0 Ceile qui institue et décrêle le autre tribunal procès commet a un des autre tribunal : si cet defenseurs prononcé du jugement, les parlies ni leurs du jauvier, iete de 2 nouveau en cassation erreurs porté de uy seut pas préseuts; lors empereur d'Haiti, Jn-Jdaoqnes Dissaliacs, , et renvoyer à ( autre il faut encore casser mème leur 1 seraient-ils présents ceia Sur la proposition du sénaleur Toussaint, qui prolouge les à ainsi de suite ce quelque cchapper, et que les juges siegeant pourrait l'assembiée décide qu'elle des Or ne raut-il procès l'infini. peuvent ne mémoratifs Setpnenanoqa'is soleut, amendemenis portés à ces trois s'ocrupera lois, système renfermé micux adopter le pas avoir toujours de Lesprit passer a toute autre discussion. avant soumet le coliegue uFt D. proposition que nons noncé pour apercevoir da ni avant 2 ni lors du present Eu consequence, ces amendements sont plus simple et occasionne Labonté, 9 lequel est de forme jugement ces errears ou vices prosuceessitement mis en deliberation ches et de aux moins de demar- Car, comoais par eux ou le Ces lois seront deuc elagreés. met une borne dépenses à la parties ct enfin si cela était grellier. eXpédiées au poavair exécutif immedistemeal à la couteslation P chicane et une fin à la l'avanee mon collegue antrement, Saladin, comme , rait # du bureau. diligeuce ( Pénétrant les regards de la pour pas demander eu tant de recours en cassation n'y. aude Conformément loi aux règlements , le membres de cette assemblée, plupart des ces mêmes l'annulation des sur projet laissent auguste ils me erreurs jugemenls a Finstruction peblique est sullisamment est ou vice de forme et reavoyé entrevoir Ln l'examen au rapport du comité de la min tracé dans cette que le che- une fois question. Ges Mais malbeuressement, jastice, de l'instruction pubigue et des cultes. simple et préférable an proposition pays auquel est lcs à la dairvoyance que des mèines erreurs cchappent Reuapre du le president prociame que lordre mières et surtont la f gement est juges, 11 et que le jour coutinue la disc cossion des pas encore arrivées à jurispradence ce De sont de pronoucé 2 ju- à sions du comité de justice toochant conclu- la nement Pour accroître de degréde plus la perfectiogles rectifier ni n'appartient rien chauger, pas car dn sénateur Labonté. cchappent Reuapre du le president prociame que lordre mières et surtont la f gement est juges, 11 et que le jour coutinue la disc cossion des pas encore arrivées à jurispradence ce De sont de pronoucé 2 ju- à sions du comité de justice toochant conclu- la nement Pour accroître de degréde plus la perfectiogles rectifier ni n'appartient rien chauger, pas car dn sénateur Labonté. jnges d'Haiti concernant les tâche des aoquiert dans Tautorité de la chose jugce. D. Cest senateur L. qualités des cette E PE Lafoutant obtient la gements. ju- au hypothèse que je parole. demaude II lit le disconrs suvant: Or donc mes chers pour collègne les faire Saladin, rectilier quelile sinon voie prendre il pas constaut et colièguas n'est au tribunal de de recourir Honorables collegnes", gislateurs cousciencieux prouvé le but des 16- cassation cassation. Cetle voie de ( Pour : ennemis de orcasione-l-elle moins de tilité me faciliter à vous pronver l'u- chitano, 2 ne tend qu'a simplifier autant la et de démarches que cello de dépenses de celte proposition, comme 9 possible les formes des que collegne Labonté, proposition font Lois of prorès qui occaNon! d 4, je demande à sionnent la ruine des donc, si : me répondre quiveut m'entendre et Cependant le familles i persiste-i colltgue il Saladin a SOul recounait ceci, le chemin le plus consciencieusenent court, que! est du comité de systême dont la majorité rinthe de la systeme qui est F qui eccasioune adopte et consacre justice dans le E fais la ruine des chicane, familles. D'un de la désunion et de rapport Pree voas conçois bien que. la majorité antre de côté, je cp comité allic lica.bnf.fr --- Page 4 --- LE MONITEUR BATHEN: de T'opinion de Monsieuri trine , plus légale à son avis, de la rec-I le mandat du juge est sacré et le porte soit parlisan la narration des tilication par nu deurième jugement. Eou- irrésistiblement à retenir les faits sur lesquels Tonllier vent que soit rédigée points mérant les rigueurs del l'article 148 du code il doit décider. Saivant le systime da de fait et i droit du proces, les le- de procédare tonchant les nullités quil sénateur Labonté, une partie peut égarer par les juges, lorsque, d'après, doivent 2 l'orateur 7 d'accord avec quelques le juge en lui présentant des points de fait gislateurs français : les juges ne le som prescril, auleurs, entre autres Pigean, quil cite, et de droit tout-à-fait cirangersàl la cause; exposer dans leurs de jugements et de fait reconnait qae ces formaités sont atiles, etsi le juge n' pas su se fixer commeut démaire des points fait Tran mais pas indispensables, et qu'il convient gera-t-il les parlies sur les points de même de la contestation. en lui présentant des points de fait gislateurs français : les juges ne le som prescril, auleurs, entre autres Pigean, quil cite, et de droit tout-à-fait cirangersàl la cause; exposer dans leurs de jugements et de fait reconnait qae ces formaités sont atiles, etsi le juge n' pas su se fixer commeut démaire des points fait Tran mais pas indispensables, et qu'il convient gera-t-il les parlies sur les points de même de la contestation. Tane l'objet le comité mienx de rectifer la nullité pardevant le E et de droit alin de rendre son jugeconrme les opinions de sont Monsicor libres Tonllier, et meme tribunal oà l'informalité a cn lieu, ment? comment peut-on le suppesur spepeut adopter ceile de reconrir à un nouvean procis. cialement privé de la facuité de S éclairer moi, celle des législatenrs français qui prie ses collegnes de remarquer que tel sur les faits d'un procès, lorsque ce n'est les la S consacrent mèmes principes que pro- voit est l'objet de sa proposition lri,les sénateur qu'après avoir eludié, comme lui, le pro- di position du coliegue Labonté , gni de Labonté reproduit les arguments pré- ces, que les parties parviennent a en reteuin conme eux que la narration des points senta à la séance du 7 dernier qa'il com- les partits narratives a fait et de droit dans les canses eiviles ne battre la contradiction signalée comité Lorateur, après avoir fait remarquer qu'en sanrait être plus justement faite ct raisonnnée de sa citant Toullier et autres les délenseurs des parties qui ont de jastice dans les diverses queiques anteurs E que par les proposition et d'autre part, célebres, il n'a pas maniné de rendre homplaide aux audiences, et que juges, sau- que la rédaction des qualités ou FictA mageaux législitenrs huitiens de 1835 ede quelque memoratifs qu'ils soient ne rique de l'affaire convient mieux aux parties. 1845, reproduit les arguments qu'il a déja de raieat retenir exactement toutes i partics Puis 1 il termine en disant au sénat developpes a l'égarddu reeours a la requéte narratives de laflaire c'est à dire 1 tontes s'il n' 'est pas suffisamment éclairé sur LE civile pour la formalité de jugement. Puis, les partienborités survenues pendant definitif. cours La diverses questions qui ont été débattaes 7 il fait remarquer que si le code françaisn'a jusqu'au M de procès jagen.n il lni de nommer one autre commis- pas fait menlion de la prine de mullilé, majorité de ce romilé m'objectera , peut- siou qui plaise examinera derechef la propositiou cette peine n'est pas moins prononeée pour êre, que Ies législatenrs français adople- et completera les éléments de la discossion. l'omission des parties substantielles du ront pits tard le systeme de Nonsieur Le sénateur Saladin Lamour obtient la cès: et ce, sur décisions d'arrèts, E Toullier. quival plus conforme, bien parole, pour la replique, Il sontient que la ct mème d'après Rogros dans ses commenne Paient pas fait Sil me le Mt itjusqu'ici. doelrine du code franguis cibrassée par le taires du même article 141 du code frau lui répondrai que lorsque cela arriverait, sémalenr Labonté et aduptée par le séna- çais. cès: et ce, sur décisions d'arrèts, E Toullier. quival plus conforme, bien parole, pour la replique, Il sontient que la ct mème d'après Rogros dans ses commenne Paient pas fait Sil me le Mt itjusqu'ici. doelrine du code franguis cibrassée par le taires du même article 141 du code frau lui répondrai que lorsque cela arriverait, sémalenr Labonté et aduptée par le séna- çais. L.xpinant expose que, sia cel egard les soulirudrai loujonrs mon opinion, , sni- teur D. Louis Lafonlant, dontera lieu à il no peut se fonder sur ses taibles lamie- d' Jes eircoustanres, ou bien j'en chanformalités de res du moius il lui reste les convictions E gerai, pour suivre celle des législateurs plus démarches de et de dépenses occasiounerait aux plaideurs, plus qu'il a acquises avoir praliqué un peu bh français qui tous ont devancés dans cette ct trainerait plus en la solulion des la matière. ten rappelle que le senatenr carriere., tanten principe qu'en lumières. alfaires onguenr celle consacrée par Labonté veut que les laits soient redigés be En defuitif, mes chers coliègues , ue nos legislateurs judiciaires 8" 1835 et 1845 dans par les parties , que le doyen vide doute vONS ne sachicz que lois N pas que l'article 148. sition sur les qualites: pour régler E que vous fates aujourd'hui comme légiscode vement de fat et de droit, l'opitant lateurs, doivent régir dimain les contesta- tellement La dortrine les affaires du que frauçais snivaut complique les ar- tronve ies qu en poinis provedaut de cetie manière, Vi tions de vos familles et les vôtres , car, ticles 141 et 149, il résulterait deux pro- tout serait deminf, le jugement accompli: cit vons n'etes pas exempls d'avoir des procès cès, deux jugemeuts une même cause: cependant, il fait remarquer que lescuateur à souknir contre des gens processifs etde le devant trois pour. un auire Labonté veut une reculication de faits, mauvaisefoi, qui ne demauderont mieux desaut premier le doyen ou un ce cela semble que, d'une part, H snppose 11 vores tortueuses jnge,et de troaver ces el V faits bu LEAUS traînant dernier jugement portant sur ce qu'il a que les doivent ere exposés dans pour vous tenir en échec, en vous de plus essenliel . les qualités, eic" la ljugement par les parties de Fantre, un de tribonel en tribunal , pour une futilité 2 décision d'mn tribunal de trois jnges par les Gest Ja-il, qu'i contre vos boas droits acquis. Par tontes ont résolu les points les plus imporlants qui da contradict 11 Ent En ontre remarquer rscanses et motifs , je propose le serait ainsi révisce arbitrairement T'egord de Pigran dlepar Taubrur de la de ce rapport, ct demande l'adoption mt procès par un seul juge.. A cet egard, dit proposition, que Pigean Blest que comlatiute u principe de cette proposilion l'oratenr s'il a cilé Tonllier et quelques inentateur des artticles 141 14 que cet 3pEbe tend qu'à mettre une borne à la autenrs célebres, c'est que, contiction auteur a explique le suns ces articies tuaue el une fin à la contestation 2 sanfl I ila 1P senlimeni de qui n'eu sont pas mois vicienx. A cet egard, dit proposition, que Pigean Blest que comlatiute u principe de cette proposilion l'oratenr s'il a cilé Tonllier et quelques inentateur des artticles 141 14 que cet 3pEbe tend qu'à mettre une borne à la autenrs célebres, c'est que, contiction auteur a explique le suns ces articies tuaue el une fin à la contestation 2 sanfl I ila 1P senlimeni de qui n'eu sont pas mois vicienx. I napas penposer des ame ndements à la discussion arquise : pu apprécier la dont commel les Cane, Bnot et Toulde CE projet de loi. ces auteurs Au sujet de sur la rectification procédure des noms, s'agit. lier donné publicistes son optton à egard deces arLe sonateur Labonté obtenant la parole, professions et demeures des parties , it ticles. Lorateur trnine en disant ga'il ne estime que, daus la séance du 7 dernier, maintient la différence qui existe pour lai croit pas devoir discnter p'us lnuguen nt: Po 11 il a suflisamment développé le principe tout entre ce point etcelui des faits. Ii asouscrit quila rempli sa tâche, en exprimant simple de sa proposition basée, , d'atleurs, à la rectification 1 de quelque manière que consciensetment son opiniuu dans Finiéret de diverses du cade fran.çais. : D SUT considératiuns cette rectification veuille sefaire toutefois, la sociélé en giuetal et des partieniiers: 1 fait observer que Topinion de Toullier, avant la signalure du jugement; sais quand le sénal pesera tous jes poiots debattos tou- len adloplée par Phoporable sénateur Saladin anx faits, ils doivent rester tels que les tes les opinions émises dans le cours.de la en Lamour , ne sanrait réfuter la sienne, aples ont fixés daus leur décision , discossion ct décidera. - Hajouteg guelques sur les auteurs francais en ce que ies avoir débattus. Iirevient toujours d à cousidérations générales sur des poinls deja RE et Carré, cilés parson collegue, que ce n'est pas la mudification demandée cités dans les debats et les recommandeà n'ont traité qu'une partic de la qui empéchera la perpétuité des procès, 1 méditation de l'asse mblée. Peu après, Dun en débit, savoir, celle des points AR fait! ainsi mill Ta déja développé dans la séance E sénateur D. L. Lafontant, obtepant la paet de droit, et n'ont rien dit de la recli- du7 dermer. role, , s'exprime en res lermes Atcs chers de pr firation des qualités. Au lien que le légis- Ii rappelle. ce qu'ila dit à l'égard des faits collegues, comme nons touchons à la fu lateur françnis veut que celle rectilicolion susblautiels d'une cause lesquels les juges cette session et que nous avons tant daufasse Pobjet d'un serond jugement qui s'i- ne penvent pas plus iguorer que les parlies, tres choses à nons occuper je ne suivrai al dentifie avec le premier. es Atcs chers de pr firation des qualités. Au lien que le légis- Ii rappelle. ce qu'ila dit à l'égard des faits collegues, comme nons touchons à la fu lateur françnis veut que celle rectilicolion susblautiels d'une cause lesquels les juges cette session et que nous avons tant daufasse Pobjet d'un serond jugement qui s'i- ne penvent pas plus iguorer que les parlies, tres choses à nons occuper je ne suivrai al dentifie avec le premier. et répète les arguments quil a déja fournis mon Collegue Saladin, daus discussion le labyrin- de Illit Paillère code français, article 142, pour appnyer son opinion. On uc saurait Ee ou il veut entrainer la etsiclaire. el ajonte que, s'il Ca estautrement - ilsera admettre d'ailleurs que des juges puissent cette proposition qui est si simple tiens à ma impossible d'arriver a la fn d'm procès. avoir moins d'intelligence les parties Fu couséquence laisse je la m'rn discussion à voIl Topinion do sénatenr Saladin ou leurs défenscurs et des proposition et j'ea ete Lamonr rappelle cettgard, el sowtient la doc. liers qui viennent Tebikr quelquefois tre sageese et à vetre équité, Pais sur --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITFIEN; la demande du sénateur Labonté, et vu qu'il n'y a point violation de l'art. 148 du Theare avancée, la séance est levée. code de procédure civie, en ce que les pres- disposant l'article 7 du titre 3de la loida 3jain PTERFA que les déclarations de criptions de cet article ont cté reiigicusement contieadraient les noms du di naisance Au nou de la Ripublique, observées : qu'il serait absurde de prétendire le législateur n'a pas pu vouioir pere l'enfant, ( Suite. ) que les conclusions sur uae demande priu- reille énonciation avoir d efiet q1 , ea une lab- paSur le deuxième moyeu. II n'ya cipale dussent se trouver dans u jugement sence du père lai- put -mème . pas sur incideut 9 quand il est de qaa l'égard des fausse application de Taricle 57 du code l'incident écartant le principai priucipe celun-ci que ue eulants légrimes puisque a apres ia ligislaNapoléon el de larlicie 50 du code civi peut plus être reproduit noa de lepoque conane d' apres celle exisd'Haiti, - ni vielation des articles 7 et 8, sur liucident : ce sont qu donc apres seulenent he jugement les tante ilny avail qu une reconpais-ance (Xtitre 3 de la loi du 3 juin 1805 eu ce conclusions sur l'incident qui doivent etre presse a de part au pere qui put profiter que le tribunal tout en raisonnant sur ces cousignées dans un jugement sur Venlant Dalurei, quaiust ie iribanl cvil dilférents articles de loi qui sunt ia cou- les conclusions sur le principal ne incident, da Port-au Priare, en disant Haus le jugeséquence de la défense de la recherche de pas De devaut pas s'y trouver. (Xtitre 3 de la loi du 3 juin 1805 eu ce conclusions sur l'incident qui doivent etre presse a de part au pere qui put profiter que le tribunal tout en raisonnant sur ces cousignées dans un jugement sur Venlant Dalurei, quaiust ie iribanl cvil dilférents articles de loi qui sunt ia cou- les conclusions sur le principal ne incident, da Port-au Priare, en disant Haus le jugeséquence de la défense de la recherche de pas De devaut pas s'y trouver. pouvant meat allaqué la désigtation faite paria la pateruité par l'enfant naturei nou reconnu Oui citoyenne Mag gacleine apr en son rapport le @ Lachenzis par sou pere, n'avait pas meme eu besoin ainé 1 juge; les observations ciloyen de Me. Laporte Ehe Alesandre Pelion coitne pere demidade les citer pour établir que Madame Co- Dabois pour sa partie, et les conclusions uc Coquerre,me pouvati riabhr lafilistiou de quierre na jamais eté recounue par Pétion , du citoyen Boisson, commissaire du celle-cr dérant l'égard de Pehon: et consipuisque c'est uu fait qui résulte des acies vernement, et après en avoir délibere gou- eu nulle dans lespèce cetie désig tion comie du procès. la chambre du conseil. et Hou cerile la pa VIon arhcle 7 Sur le troisième moyeu. Il n'y a ni Vu 1.9 le jogement 2.0 tontes u lilre J de la ioidu, J juin 1805 sus prreité, , violation nl fausse interprétation des articles les pièces du procès, et allaqué; nolammeut, les re- uI coue laussement applique les arucics J0 du 1135 , 1137 2 1138 ct 1142 du code-civi, quetes contenant les moyeus sigutes eutre n'ont civil Iut, 57 du code Napolcon En etiet, letribunai civildu Port-au-Prince les parlies. qui servi qua iexplcatoa de farlin'a pu violer ll laussement appliquer des Vu aussi les dispositions de lois invo- cie 7 sus-meatioume. articies de loi qui tie pourraieut servir qu'a quees duus les susuns moyeus de cassation Sur le troisième moyen: Atteuda qu'il consacrer un tur qu il aurait recounu vrai, et de delense, ne résulte d' aucun acte du prores que Uetandis qu'au coutraire n'ayant point aamis Sur le Jer. a de farlin'a pu violer ll laussement appliquer des Vu aussi les dispositions de lois invo- cie 7 sus-meatioume. articies de loi qui tie pourraieut servir qu'a quees duus les susuns moyeus de cassation Sur le troisième moyen: Atteuda qu'il consacrer un tur qu il aurait recounu vrai, et de delense, ne résulte d' aucun acte du prores que Uetandis qu'au coutraire n'ayant point aamis Sur le Jer. moyen: Attendu qu'il résulte ie cui jumais avoué 00 reconnua la dame les prélendus aveux et acquieseements que de Lexamen du jagement allaque, le Coquierre uue quailé et uu rtat pouvant les mineurs Coquierre voulaient laire résuiter tribonat civi du Port-au-Prmce na que nul- couierer à celle-ci des droiis à ia suCcesd'actes el ue fants qu'ils presentaient pour lementexape, comme ledil ie demandeur, siou de Peton, qu'en sopposaat ueme appayer leur liu de noi recevoir , le ln- d'aucuue rocherele de paternite coutre la que la siguature de Gene au bas de blual, cu les ccartant en ies déclarant dame Cojuierre; : qu'il na fait déclarer Tacte de naissance de madame Cojuierre insuilisants pour empécher Madame iau- dans ses cousiderauts relatits aux que articles de eût pu constituer de la part de U un bert de contester a hadame Coquierre ia lois iuvoqués sous ce premier moyen acguiescement à la déclaration par aguelle qualité de fitle, d'hertere de Pewou, n'a Pacte de naissance de ia dame que la citoyenne Marie Magdelaine Lau dhcaris lat qu user d'un druit d'apprécation que ne pouvait legalement éxblir en sa Loquierre larear attribuait à madame Coquierre daas a dit lui accorde la loi, et partant 1l a nuilemeut uue inlation a l'egard a Alexandre Petion, acte , la qualité de filie de Pelua, cet vioie, Di faussement mnterpreté les artickes quen eilet, aucau acte du ne acd quiescement n'aurait être d'aue cuue koncités daus de troisieme muyen. blir en sa Loquierre larear attribuait à madame Coquierre daas a dit lui accorde la loi, et partant 1l a nuilemeut uue inlation a l'egard a Alexandre Petion, acte , la qualité de filie de Pelua, cet vioie, Di faussement mnterpreté les artickes quen eilet, aucau acte du ne acd quiescement n'aurait être d'aue cuue koncités daus de troisieme muyen. prouvant que Péuon, qui était procts décédé séguence contre Célie "" légard de la sucSur ie 4e. moyen.iinya point violation avaat la naissance de mauame cession de SOH père ; puisque cetle succesdes arlicles 1304, 1135, 1137, 1138 et eut jamais reconnu ccile-ci pendaur Coquierre, la sion n' existaut S ayant été absorbée par 1142 du code civil, Cil ce que, ie iri- sesse de sa mere, le tribanal civil gros Celie, unque de Pétion, dès le Ehad bonal civil du Port-an-Prnce, eu déniant au Prince, daus l'appréciation de lacte du Port- de déces de ce deruier iln'y avait qu un abanuie sacession de Petion (echue à feu la paissance dout 1i 1a Il1 faussemeat donuement exprés, formel par Célie d'une dame Coquierre, en sa quanité de file, d hé- appliqué, ni faussemeat sagi, ies sus- part à therilage de Pétion en faveur de : ritiere de Petion, na lati que consacrer un dils articles de lois; interpreté midame Loquerre qui put donner à celle fut qui resurte ue iinsulisance ou pluiot de Atlendu que le jugement n'a ci des croits à cet heritage en suppesant Fabsence tolale de preuve de la part des pas consacre, comme li est dit allaqué dans la que Célie eut ia capacilé de faire ua iel mteurs Coquierre pour élablir que leur secende Parlie de ce aute, ou que, l'ayant fait en minorité, mere etail ia tilie recounae de Peton, soa Labsence de la reconttaissance premier moyen qu'en d elle l'eàt ratilié (a majorité : gu' 1i suit enheritiere; en ceia ie iribu ai civil du Port- enjant naturel par son cesx expresse un core de ce fait de non existence de la au- Price a encore use d un pouvorr que interet a se pievaloir ue pere, ce yui out succession de Pétion 1 que les antres aetes lui donne la 101. counaissence en lout dejaut ue re opposts a madame Faubert ne couteuani auSur le Je. moyen. Le tribunal civil du guer contre Tenfant peuvent ulors meine temps eu GT- rune conventon ou dispostiion par laquelle Port-au-Prince ua pas Vioie les art. 1109, actes yue des elie eut formellement 1103, 1105 1107 1123, 1125, 1089 antérieurs, ils auraient : apres t morl que cette succession était expressement reconne du pere, recounu avoué la encore à lI Sualion parlager faussement inierpreté ce juernier ariicie. conventon ou dispostiion par laquelle Port-au-Prince ua pas Vioie les art. 1109, actes yue des elie eut formellement 1103, 1105 1107 1123, 1125, 1089 antérieurs, ils auraient : apres t morl que cette succession était expressement reconne du pere, recounu avoué la encore à lI Sualion parlager faussement inierpreté ce juernier ariicie. conlestent ullirieurement: gu ils et que la dame Coquierre y avait des uruits, D'abord parceque ces articles Ie sont nul- Quil a, au coutraire, apprécié les le tribunal civi! du Purt-au Prince a satlement applicabies à la cause 2 et qu ensuite desqucls le demandeur actés nemeat jugé ea déclarant insafisants les en déciaraat que Celie n était point partie faveu et la recophaissance pretendait de la prouver aveux O artjuiescements gu Ou pretesdait l'acte de naissance de Mie. Coquerre, la dame Coquierre, et filiation de faire resulter de ces actes, ctn'a pu nulet que par cousequent sa siguature au bas de reconmaissanee n 'existaient déclareque ces aver cu et lemeut vioier Di fausse ment interpreter aucet acte n'est d aucune conse quende le tripoint dans ces cun des articles 1135. actes; qu ainsi 9 le tribunal 1137, 1136 et bunal a non seulement use de son droit au-Prince, dans le civil du Port- 1142 du code civil. mais il a encore déciaré vrai uu fait qui est nullement mal interprele jugement ni faussement attaqué, n'a Sur le quatrième moyen: Attendu que le proave par T'acte de naissance lu-meme : pliqué les de lois ci-dessus ap- tribunal civil du Port-au-Prince eu dé9de le tribonal a encore usé de Soul droit primées. Attendu dispositions qu eu outre, lindication ex- niant l'existence de ia succession de Pétion dappreciation en aduwettant madame Faubert des articles ua fait que proclamer uue verite conforme a constater des actes qui, à ses yeux l'a- ce moyen n'est du simplement code civil meti tionnés dans la loi et aux faits du proces, ce quaraieut la moindre importauce: yo'il u'a ni tion faite dans le jugen ement qu'une éuoncia- trième moyca n'est suliement foadé. wole, li faussemeut interpreréte dit article vir d'explication anx arlicles aitaque de luis pour anté- ser- Sur le cinquième moyeo : Atendu qu'il 1089, en ce que cel arbcle appartegant rieurement on vigueur et servant de ne a suffit pas de la sigualure de quelqu un Un cas spécial, ne pouvait S appliquer à la ment à la décision : qu'ainsi, le fonde- un acte quelconque pour qu'i puisse etre ranse, moyen ne saurait être accueilli.. premier consideré comme partie à cet acte : yue Sur le6e. mnoyen. La défenderesse dit # Sur le deuxième moyen : Altenda qu'en ne d'aileurs, être nul dit autre que les pere etmere peut parhie daus HU acte de --- Page 6 --- HAYTIEN: BE. MONITEUR CIRCULAIRE. Nous, soussigaés, administrateors certifiens da le tribunal ciril da 1849. monopole de cet arrondisement, naissaneé : qu'ainsi Cdlie , Port-au-l -Prince, le 28 juin véritable le présent bordereau , dont le Port-au-Prince en déclarant de que de ma- Aux juges de paiz de mon ressort. peut parhie daus HU acte de --- Page 6 --- HAYTIEN: BE. MONITEUR CIRCULAIRE. Nous, soussigaés, administrateors certifiens da le tribunal ciril da 1849. monopole de cet arrondisement, naissaneé : qu'ainsi Cdlie , Port-au-l -Prince, le 28 juin véritable le présent bordereau , dont le Port-au-Prince en déclarant de que de ma- Aux juges de paiz de mon ressort. produit d1s par cent livres de café ren'a signé l'acte naissance soeur et marsons le couvert de la venant à l'élat, s'élève à la semme de 96 g. E Coquierre comroe dans Je vous expeuie de l'arrêté du 22 49 centimes. comme partic , un exemplaire raine 1 n'a de pas. naissance,, E n'a violé aucune loi. de préseute ce mois, sur le monopole. Veuillez Jacmel, le 17 join 1849, an , 46e. fils. ledit acte ne voit nulie part dans le déployer leute lénergie dont vous ètes caLs. Elie, Julien Dèmé Pilié Attendu atlaqué qu'ou le tribumal civil du pables l'exératiun de cet arrêté réclamé. que Bordereau des denrées achetées el vendues Prince, f consacré que madame urgeace Et moment a vivement éluderait de fare par Padministration du monopole de des aclss par Hrey Faubert pomnai contester ces faits acles Qmicongue négiigerait ou subirait les Tarrondissement de Jaemel, à partir du ses donnant droit, apres que rati- SOIL devoir à la cet loi égard il tronve- peines 18 au 24 juin 1849, Acheté de dieussent éli tacitement ei Jomelleent établies par le pour lesquelles vent et wers spéculateurs 4484 lio. de safé u 26 fiés el fonmelloneut exccules. violé ni fans- rait inexorable les gonreracment de # loi sur le 0,0 el réparlies par la çemmission Atleudu que loin d'avoir 1089 du code entend que soient prescriptions généralement et ponc- % tépartition comme suit : sement interprété larlicie iuvagaie le monopole obserrées. J. Ls. Lafontant. civil l'égard de Coquierre la prestnatien le tribunal civil tuellement Acensez- mol réception de la présente. Brun et Manchmeyer. et 685 700 E Port : ciloyen au- -Prince la au coutraire envisage Je vons salue avec considération Thiband Rempler, , Lalonbère Thomas ct co. co. sous son voritable poiut de vue 1 comme prinD. LAFOND. Jollicoenr Delsour et Brun fils. 724 cipe quine peuts appigaer qu' aux cas speOkil. Cotterel et co. ciaux prévus et limites par lu susiit aricie sont qui CIRCULAIRE Ballard Smith et co. E Port : ciloyen au- -Prince la au coutraire envisage Je vons salue avec considération Thiband Rempler, , Lalonbère Thomas ct co. co. sous son voritable poiut de vue 1 comme prinD. LAFOND. Jollicoenr Delsour et Brun fils. 724 cipe quine peuts appigaer qu' aux cas speOkil. Cotterel et co. ciaux prévus et limites par lu susiit aricie sont qui CIRCULAIRE Ballard Smith et co. ne la s'étendre des aux coutrals matieres et qui convenPort -au Prince 1 le 4 juillet 1849. liv. 4484 hors L sphàre Total. : tions;, qu'en somme le jugement du attaqué code Aux joges de paiz de mon ressort. Noos, soussignés, administrateurs du n'a nullement violé les articles monopole de cel arrendissement, certifions chil iuvoqués dans ce cinquième Attéuda muyen. Citoyen magistrat, véritable le présent borderean dont le proSur le sixième et dernier moyen: que des d'une fois 1 jai eu la douleur de duit d'1 E par cent livres de café reveque rien ne constate au proces aient voir Plus échapper au glaive de la loi, des nant à l'état, s'élève à la somme de 44 8 conclusions sur la la demande dame Faubert principale : que le coupables devaient en êlre justemeut 84 rentimes. an 46e. été prises pour constate au eontraire 1 frappés. 1 cause de cette impunité qui Jaemel le 25 juin 1849, Pilié fils. jugemeur dernière altaqué devenant defenderesse sur froisee la société , vient du peu de soius les Ls. Elie , Julien Démé, fs demande eette incidente formée par le citoyen que vons mettez à remplir mon les anxiliaire formaiites , dans Resumé des opérations de la enmmission de Tt. Coquierre , na fait répondre à l'incident aux concommunes urgentes, où comme je ne pois pas aghr moi- partition des produits monopolisés mai et pendant lu le clusions prises par le ELLFL effet d'a- E Faites en sorte que l'accusé ue prolite semaine commencée le 26 funissant pour appuyer sa demande demande : qu'en incidente mnême. des que la mégligence laisse 2 juin 18:9, SAVOIR: liv. 10832 la nature de cette en écartant pas dans irregularités vetre manière de proceder. P. A. Boyle t" tribunal a fort la bien demande procidé principale qui exister Je vous invite à procéder aiusi quil: de suit, lout P. W. David Orouk momeptanétment lespèce ne pouvait être jugée qu'a- en cas de meurtre, de blessure ou OH m- Al'administrat., pr. le gowvernement. 9208 daus près le jugenent sur Tincident. de la de- famaute: autre delit d'abord emportant ii peine faut aillictive que le cadavre Total. liv. 97459 Que - pariaut les lors ronc'usions même qu'eles cus- ou le blessé reste sur les heux oû il est Certifé véritable. Miragoaue, le 2 juin 1849. maude principale tnbunal civil ce que vous en ayez cous- Derenoncourt, P. Dovid, C. Lafontant. sent été iues à Taudience du inserées dans ic tombé taté l'état jusqu'a et précisé tous les élémeals qui B. eussent éte mai à propus d'ailleurs, n'a dé- font ressortir le corps du délit : vous dres- el AVIS. oû il est Certifé véritable. Miragoaue, le 2 juin 1849. maude principale tnbunal civil ce que vous en ayez cous- Derenoncourt, P. Dovid, C. Lafontant. sent été iues à Taudience du inserées dans ic tombé taté l'état jusqu'a et précisé tous les élémeals qui B. eussent éte mai à propus d'ailleurs, n'a dé- font ressortir le corps du délit : vous dres- el AVIS. attaque Tincideut qui, seulement. serez du tout DD procits-verbal détailé Le soussigné oflicier de l'état civil de E que sur l'article 148 du recevrez les déclarations des témoins 9 sans la commune de la Grande-ltivière du Nord, Qu eu cousequence pa nullemont été désemparet. Tontelois le procts-verhail duit prévient le public que, pour pooroir doncode de procealurecivile être rédigé sur une feuille séparée des de- ner plus promuptenent suite à Texpédition violé. le tribunal rejette clarations des témoius. Vous aurez princi- actes - et à ses affaires partiPar tons ces motifs, la confiscation del'a- palemeut à vous faire assister d'un médecin des culières publics, il signera désormais son nom le pourvol, erdonne de la caisse ou de toute antre persenne de l'art à qui ainsi : D. Nelson et sans paraphe, ce mende depasce condamne au prulit le demandour aux RE vous ferez prèter serment 1 afin qu'il vOUS qui siguifie Damus Nelson. blique et Dubois à la somme de fasse un rapport motivé sur la blessure , NELSON. allonés à Me. cause sa profondeur sa largeur l'arine T 148 5. 90 C. sa l'a Vous ferez saisir l'arme et Windsor Midonin fils, Donné de nous F. Acloque Dme.Ls. doyen, produile. pourront servir de prèces de Le sonssigné, de commune des Verrettes, VS Saladin Lamour,, Laporte alné , E pièces seront par veus scellées de paix la vu la mort de son Lakontant et J. Trishet, jugos ; en. pri- vonvictiun, et celle savoir au public que, CE André Germain, substitut et Levêlues de votre signature de le 12 avril expire, il signera désor sence du eitoyen du au palais de votre grellier. mais père Midouin ,au liea de Windsor Midonin dn commiseaire du tribunal gonvzuensnr, de eassation cn au- Je yous invite à exécuter ponctuellement la fils. de juelice du 16 octobre 1848, an et dans l'intérêt du service, préseute Port-au-Prince le 29 juin 1849. dience pabligue circulaire dont vous m'accuserez réteption. MIDOUIN. 45e. Mandons de T'indépendance. et ordounons tous huissiors, Je vous salue avec considération établi noude mellre L présent à exéD. LAFOND. Monsieur Paulémon Lorquel; à la sur ce requis, du vellement receveur de bois d'acajou culion i adx tribunaux commissaires tenit gouveremn la main à Bordereaui des denrées acheties el vendues Grande-Saline, offre ses services aux couprès de % force publique 3 du monopole deFar- peurs et aux négociants en géneral. , Je vous salue avec considération établi noude mellre L présent à exéD. LAFOND. Monsieur Paulémon Lorquel; à la sur ce requis, du vellement receveur de bois d'acajou culion i adx tribunaux commissaires tenit gouveremn la main à Bordereaui des denrées acheties el vendues Grande-Saline, offre ses services aux couprès de % force publique 3 du monopole deFar- peurs et aux négociants en géneral. 11 pro- 21 : tous déposilaires main forte lorsquils en seront léga- rondissement par Tadministration de Jacmel du 11 met - dans ce genre de travail, exactilade ESEL requis. Ea foi de quoi les le présent et au 17 de ce mois dejuin atfe - Achelé et loyauté. 1849. arrêt a été par le doyen 1 S. jages de dizers spécalalcurs 9642 liz. de cafe der. juillet lc greller. CET ( ) F. Acloque Ls. Lafontant, La à 26 g. le 0,0 el repartis par suit: la comLaporte ainé Dme. mission de ripartiltion comme DE T'IMPRIMERIE NATIONALE or 1T Trichel et Duviella grelher. J. L. Lafontant. Collationné : DUVIELLA, grellier.