--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1850-07-13. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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Le ABONNEMENT. priz de chaque Le pris de Tobonnement est, pour Fannée, 10 gourdes ; Gasernes. Toules fenille est de 25 c. Le bureau de la fouille esl chez pour 6 mais, 6 gourdes ; pour 3 mois, 3 demandes d'abonnement, lettres el Monsieur le baron de gourdes paguels doivent yetre adressés, francs de Maptos, port. rédacteur-gérant, rue des Port-au-Prinee, le 18 Juillet 1850, PARTIE OFFICHELLE. de La dépulation de demain , pour l'andience Séance présiueut. TEnperrer est ensuite Formée par le da 6 novemnbre 1849. Par versements de fouds faits à monsieur senaleurs Daval, Crtte dépulation C. est composée des Présidence da sénatear P. F. Toussaint. leonsul général de France, tant au PortAlincor, , Gandin, C. Le senat est réuni en a0- Prince qu'a Jacmel, et par remise de Jean-Iaptst-, mour, Sivire Franguis, Sn. La- scance est ouverte. majorité, et la traites sur Paris et Boston, le reau. Zamor, Hre. Jean- Pierre et Bouche Après la lecture et ment de S M.a, aUX lermes de la gouverne- renvenil verbai de la dernière la sanction du precèstiou da 15 mai 1847 4 reglé T'indemaité joar, Comme la n'y a plus rien à l'ordre du sorlinvitation de son séance, l'assemblée., revenant à la France pour anuée 1849. séance cst levée. en cemilé général. président, se transporte Après la conférence terminée, la séance Séance extraordinaire du 5 novembre 1849. pablique être est reprise et levde immédiatement, SENAT. Présidence du sénatear P. F. Teussaint. f.are précises. continuée, I'après-midi, à deux Siance estraordinaire du 3 novembre 1849. est Le ouverte. sénat est réuni CR majurité et ia séance Présideuce du sénateur P. F. Toussaint. Après la lecture et h sanction du dernier Présidence Séance du du sénateur 7 novembre P. F. 1849. nationale, Lesénat est reuni en majorité à la maison Since: procès-verbal, 1.9 l'assemblee prend connais- Le sénat est réuni Toussaint. et la séance est ourerte. dale du 3 d'un message de en séance est en m jorité, ct la Après la lecture el la sanclion du dernier aresse au du conrant, Emuperent, S M. Après la ouverte. lecture et procès-verbal, Tasaembiéepreude sénat un projet Pa la sanction du dernier de deux connaissance relatif au prorès-verbal, le T IEmpereur, projets de message lon adresséa fermage message des de la biens domnanianx: 2.0 d'an le mesage saivant presilent du annonce ct tfritlire ception du pour acceser à Sa Majeste ré sous la même date chambre des représentants senateur Jeanbart: aexpédié au message sénat le sous le pli daquel Elle ce message, la chambre que le remet pre édent. Pa la sanction du dernier de deux connaissance relatif au prorès-verbal, le T IEmpereur, projets de message lon adresséa fermage message des de la biens domnanianx: 2.0 d'an le mesage saivant presilent du annonce ct tfritlire ception du pour acceser à Sa Majeste ré sous la même date chambre des représentants senateur Jeanbart: aexpédié au message sénat le sous le pli daquel Elle ce message, la chambre que le remet pre édent. Par Nerv-York, octobre 16. 1849. Tautre à la chambre des projet de loi electorale: de loi sur les patentes et au les sinat un JEANBART, sincral dartillerie, de lni Iransmeitre ledit représentants, alin ECF et foncier pour impôts de tempira dHaui, au sénal sénateur le sinat le 31 octobre expiré. projet, rendu par Lecture PSi donnée lannée de ces 1850. deux pire d'Haii de FemLa rédaction de res deux de Pais Sur ia de te successive des projets. Honorables sage estapprourée: ils revétiront projels le mes- Labonté et P. Amdré, les sénalears Il vient de se faire Colligues un olhiel et seront expédiés sous le carartère teurs N Pierre Louis appuyée séna- dont lcs effets ont causé tant ouragan de terrible delai. p'us bref bire l'assemdans 7RISE accepte et dédare l'urgence de ces que, l'incertitude Où je nanirages, Inmediatement après, lecture jets. pro- ginal de ma lettre vous sDis quelorid'un message dela chiambre des est donare i's sont don C mis en discussion. Ils fais l'obligation de vous en pariennes mc en date remettre # du'31 Oc tobre dernier. piri louteskes formalités exigées, à cet passent plicati ci-inclos. deia germnate sage, la chambre remet au sénat: cemes. 1." f constitution ct les égard, et ils Chers honorables projet de loi qui abruge l'art. 4 de mn meurent auloptés à l'unanimité. réglements, TEmp-reur, par sa colligues, bonté Sa Majesté du 3 seplembre 1846. 20 un la loi Dans ie prujet sur le des patisant à tant de maux dont naturelle, cmdavelquison.tionmel larreté du 5 juis projet 1849, de N. domaniaux et sur la proposition fermage do sénateur biens surce sol étranger, et dans le suis alligé touchant cerlaius articles Pierre- Louis, ainsi sur quelque a AT consolation, un projet de oi alimenlaires: 3.0 tion du que Fobserva de seair me permis à mon probibe à président, lors du visiler. Ns graine etfhuile aM palma-christi. Trsporation, iensemble, il est produite senlement arrèlé, rote don de Vons apprendrez avec douleur le Après avoir entendu la leclure de ces part, qu'aux articles 8, 9, 10 jet.11, jour elle de sOu départ, le bâriment que 7e. ptojels, le sénat, sur ja mot adininistratiur sera etait avec ma file, fur dn sDr leguel Sénat ur Pernier, appuyée proposition le du d'intendant des finances, remplaré se par ceux nufrages, dont e viens nombre des par sénateur aux pour conformer pir_suite de de vous parler 2 Nere-tensa derdits projets. , 9, 10 jet.11, jour elle de sOu départ, le bâriment que 7e. ptojels, le sénat, sur ja mot adininistratiur sera etait avec ma file, fur dn sDr leguel Sénat ur Pernier, appuyée proposition le du d'intendant des finances, remplaré se par ceux nufrages, dont e viens nombre des par sénateur aux pour conformer pir_suite de de vous parler 2 Nere-tensa derdits projets. accepte et déclare l'urgence de dénominations choses; et d'autre etablies par ie nouvel ordre trouve à New cet accident, ma famille se Crsp projels sont donc article 11 que le mot ressori part, dans le susdit mols passe, avec Prosidence depuis le 24 dn la d'scussion. ct, alternativement livrés à celui de paroisse sera substilaé sa rouie ou de peu d'espoir d' acbeminer toutes les formalités après avoir passé par premier terme caractérise pour le motif gue le lant les rapports de s'en ceite retourner en Haiti par la ronstitution presurites et les à cet rgard, juridiction de l'intendant des plus financrs. exactem: nt. la quents avec ces deux pays. ile sent peu fré demeurent unavime ement adopies riglements, dans leur ils Il est, en outre, arrêté que ces deix C'estici le cas qu réatise re ke Rarane Mrincipe, lear ensemble et leurs délails, sans relatifaux projels seront biens expédiés immediaiement, . com malheur ne marche jamais sans proverbe: suile En modification. domaniaux la chambre des Depuis quelques jours ma maladic s'est ronséquen.e ils seront immédistement représentants. àS. M. et celui sur ia patentes etc : empirée. de Adressrs da bwmeau. à S. M. TEmpereut, > à la diligence Puis la TEmpereur. séance d'agréer vous la prie, haute mes honorables collegues. l'apres- -midi, deux est heares levée, et remise à je suis votre humble consideration servilenr, avec laquelle précises, Siguo : JEANBANT ca a.bnf f.fi --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN: Crtle lecare terminée, la sfance est sus- bre 1846, , Matlicn fils, officicr de I cution : any commissaires du gonternemem, pourèire conlinuée à deux heures de l'étal rivil P conmune de Saint-Louis près les tribunaux d'y tenirl rlamaiu:à tons penduc du Nord, et les autres du dossier. déposilaires de la force publique, d'y relevée. pièces prè. Attendu la recherche de la paterilé ter main forte lorsqu'ils en scront légalement cst interdite article 311 du code civil requis. En foi de quoile présent arrèt a été Au nom la :) : de Ripublique. défendu aux le le Le tribunal de cassation a rendu l'ar- qu'il est expressément juges signé par doyen, ) les juges et la teneur depaix, sous peine de destitution de dres- greffier. Signe) F. Acdoque J. Trichl, te suivant 2 sur le requisitoiredont ser aucune engnile ni de receroir aucune Engue Bourjully, Louis Dphnel, p. suit: tri déclaration ayant d'élablir la Jh. Alexandre el ( Aux doyen et composant le de la pour cn chjet fareur des enfans Duuphin, Collationné: Durietla,greffer. lunal de cassation HKC République. naturels preuve ( a. ticle pateirié 41 de la loi sur VorgaWUVIELLA, greflier. iredont ser aucune engnile ni de receroir aucune Engue Bourjully, Louis Dphnel, p. suit: tri déclaration ayant d'élablir la Jh. Alexandre el ( Aux doyen et composant le de la pour cn chjet fareur des enfans Duuphin, Collationné: Durietla,greffer. lunal de cassation HKC République. naturels preuve ( a. ticle pateirié 41 de la loi sur VorgaWUVIELLA, greflier. < Le commissaire du faits suivants pris : nisation ju! iciaire du 9 jnin 1835:) le dit tribunal, expose de la EitE u Attendu le de paix ( Qur le 17 srptembre 1849 lecitoyen inge Au non de la Républigue. Jran Baptiste Antoinr. habitant proprittaire commune de ETIO du du Noni, ne de Jean pou- Le tribunal de cassation a rendu Parret dansi la commans du lorgue, et la ciloyeme rait Baptiste ignorer Antoine P'esistence et Panline mariage Gile, pour suivant, sur le recours da sieur Heury N. rie Catherine Paulne la Gile, de - habitant Saint- constater une paternité ptohibée par la li: Ado'phe Bukr, neguriant consignataire, el proprictire dans commuue que Folficier deféateivil dela mômecom- demeurant et domicilié au Port au Prince, Lonis du Nord, se présentereat deyantle mtine, ne pouvait iguorer I'rxistrure- du contre un jugrment du tribumal correctioneitoyeadea Charles Heury fils (dénide) en rélébrer un se- ne! du Port- -au Prince, en date du 23 alors aflicirr de Téta civil de la comaune premier coud. mariage, pour octobre 1848. du Borgue oû ils contractèrent mariage, 2 ( Vu les arlicls380, insques et com- FAITS. Dans la malince du 20 jnin cni presmnce des citoyens Magiy Joseph, pris l'article 930 du code d'instruction cri- 1848, des eréancirrs du citoyen Feix tambour des grénadiers. du 25e. etJomasse réginent, minclle, 288 du code pénal: fedon, réunis dans le magasin de leur Jusrph Lindor, Desir François témoins à Altendu qu'nne instruction sur cette débitrur sur la nouvelle que ce dernier Jacques, tous quatre majeurs, ceite affaire a déja eu lieu devant le magistrat avaii disparn La nuit précédente : apprirent s celébration de ce mariage: apris à f'oli iustructeur du triban 1 citildu Port-de Paix: que te sieur Ber ker, associéde la maison rérémonie, les époux présenterent de e Je riquiers le tribunal de casser el Marple Dopuy et co. avait fait enlever "ier de létat civil, six enfauls Marie - Françoise issus annuler les deux acts faits n Jate du 5 des marchandises du dit mugasin, depuis Jeurs ceuvres, aommés le départ do citoyen Bedon: le 23ds dite Zelmaide, Jean Guillaume . dit Pierre, de septembre de 1846 li commmne par Augustin de Suint Vincent, Lonisdu jnge même mois par acte d'huis ier fail àla jcau dit fortuné, Catherine dite dit Ahanase, Justa- No.d, paix consiatant la filiction patrrnelle requéte du citoyen Ocar Nouchette et Félicité dite Richette etJean le même acte; de François Jean Bapistect de Alarie Ci du sicur Ferdinand Fatton, il fut signité ma, pour êre iegitimés dans tkerine Pauline Gille, et l'acte de célébsa ct remontré au dit sieur Becker, a ce eut lien. fortuné, Catherine dite dit Ahanase, Justa- No.d, paix consiatant la filiction patrrnelle requéte du citoyen Ocar Nouchette et Félicité dite Richette etJean le même acte; de François Jean Bapistect de Alarie Ci du sicur Ferdinand Fatton, il fut signité ma, pour êre iegitimés dans tkerine Pauline Gille, et l'acte de célébsa ct remontré au dit sieur Becker, a ce eut lien. retirèrent dans leur domi- tion dn sccond mariage fait par Mathicu son domicile en parlaut à sa personne, M époux sc de fils officier del'état civil de la même comles dits requérauts élaient creancicrs cile respretif ct vecurent pcu bientôt manc , ct mander à sa barre les sus-dé- Em Redon 1 chacun de la somme de trnis Cn assez bonne ure intelligence: la nommés pour être entendus : ct après les mille gourdes, ct qu'en celte quaiité ils discorde s'introduisit daus le ménage, ils avoir oui, prononcer ce que de droit, avaient le droit d'exercer les actions de ifi vie commune leur devint insupportable, ( Au parquet du tribunal de cassation le lenr débiteur, et d'attaquer tous actes se séparerent. Gille 16 décembre 1848. faits en fraude de leurs droits : quie dans pu Aaric Catherine Pauline retourna ( Signé ) BoIsSON. la nuit du 19 an 20 courant, : le cilosur son habitation à Saint Louis du Nord: volon- Oui le rapport fait par le citoyen Louis yen Félix Redon avait disparn laissant quelques niois après celle séparation Daphtet, aini que les conclusions cependant dans son magasin unc très cor taire, la dame Panline Gille, reçul chiez du ritoyen juge. loisson, commissaire du gou- grande quantité de marchandises, entr' elle un nommé Frauçois Jean Baptis te qui rernement, et après en avoir délibéré en autres coviron quinze cents barils de farine; Ce cohabita avec clle, eut p'nsieers 29 enfants la chambre du coaseil; qu'avant le jour 2 et alors que personne de leurs ceuvres : enfin le septembre Vu lesarticles 380, 381 5 3-2, 383 ne savait encore la fuite du citoyen 1846, F'rançois Jean Baptiste et devant la dame le eti 390 da lole d'instroction criminelle. Redon, lui, le sieur Becker avait fait Pauline Gille se pres.ntérent de Tut ci- Atendo que Linstriction dGja Jaite dans enlever toutes les marchaudises du maciloyen Mathieu fils, officier du Nord, l'affaire dout s'agit_ne peut servir de base gasin du citoyen Redon, après quui il dite vil de la commune de acte Saint-Lonis de notoricté cons au tribanal de cissition aux termes des aT- avait fin une espire de déclaration au muni chacun, d' un contrac- ticles di ddessus ciles greffe du tribunal civil, liquelle déela. talant leur filiation pateruelle avant ia dissolu- Attendu que lés faits-coutesus' dans le ration Join de le dégnger, assumail atla tèrent un secoud mariage aussi au mème suis-dit rr quisitoire sout del niture à êire sur lei la plus grande resnonsabilité, ne tion du premier présenterent enfants, par la loi. ainsi qu'il cu serait démontré en par offcier de l'état civil douze punis Gisant droit en et licu. > Et par le mème acte il FE déclarèrent issus de leurs cesvres pour E Le tribunal partie cito- au déclaré lcs requérants protestaient conlre et légilimés daus ce second acte de mariage : requisiluire susmentionné. resnonsabilité, ne tion du premier présenterent enfants, par la loi. ainsi qu'il cu serait démontré en par offcier de l'état civil douze punis Gisant droit en et licu. > Et par le mème acte il FE déclarèrent issus de leurs cesvres pour E Le tribunal partie cito- au déclaré lcs requérants protestaient conlre et légilimés daus ce second acte de mariage : requisiluire susmentionné. Vinrent, 5 juge rrnvoie de les paix de ces faits, qie faisant toutes réserves de droit trud cc qui a été fait. Saint yeis Augustin Louis du Nori, el Mathiru, fils , offi- géneralement quelcoaque contre le dit sienr mer Vu la lettre du serrélaire d'élal pro- rier de létat civil de la meine commune Becker qui fat en mème temps sommé qu visoire de la justice , de l'instruction elle commissai- de replacer dans les vingt quatre heures blique et des cultes , c date du 9 PaLE pardevantie) du jugd'in-traction du ressortdu Hai- tontes les marchandises et les livres quil pro bre présente année, - no. 546: les deux let re gonvernrmment magistrats Cap con- avait retirés du dit magasin : faute de pre tres : en lorme de plainte de Jean- Bap'iste tien, formément , pour à loi. proceder il devenait risponsable des somomes E à is Antoine , au du ME commissaire gonterurment Irs de nous F. Adoque, doyen par Redon au citoyen Nouchette ctan près le tribunal civil du Port-10 e-Paix: Panline J. Trirhet Donné Eogène Bourjolly, Louis Diph sieur Fatton, ct que comme tel il seril fure actes de netoriété constalant Jh Aléxan- poursuivi par toutes les voies de droil Gille est Gile naturelle de feu TGnL ; net,J.D. Dauphin de juges,t en présence du cito- Cependant le tribunal de commerce ve 313 François Jean-Baptiste est fils légitime # dre, suppléant commissaife jnge. du gouvernement, nait. de prononcer l'ouverture de la faillte de feu Jean Baptiste l'acte de mariage de yen Buisson de justice du tribuual de cassa- du citoyen Redon , ct les agents poursuir pret Jean Bapliste Antoineavec Maric Catherine au palais audience pablique du vingt neul vaieut contre le sicur Beckr la revendi: lama Pmlige Gille, dressé le 10 septembre officier 1842 de tion en mil hoit cent quarante ncuf , an 46e. cation des marchandises du failli , lorsqu Jean Charles Henry, alors janvier E à tar requéte de Marp'e Dupuy et Mitma de la commune du Borgne : l'ac- de Alandons Tinilépendance. et ordonnons à tous huissiers, exploit en date du 27 juin 1848, thur te de mi riage de Fr.nçois Jean-Baptiste, 1 de meltre le présent à cxc- E sieur Fatton fut cté à comparalift avec Catherine Gille, dressé le 29 septem- sar cc reqnis : --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN, an de délit tribunal de correctionnel diffamation conme leur coopable pourvoyant en a acheté une cst au voir pour avoir, dessier pour justilier lc fait cn cassation : que le élant disent ils, Tacte da la jugement " par 23 join sus cité. le présent à cxc- E sieur Fatton fut cté à comparalift avec Catherine Gille, dressé le 29 septem- sar cc reqnis : --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN, an de délit tribunal de correctionnel diffamation conme leur coopable pourvoyant en a acheté une cst au voir pour avoir, dessier pour justilier lc fait cn cassation : que le élant disent ils, Tacte da la jugement " par 23 join sus cité. publi- du 23 oclobre, le 27lc Sicur Beckern'était parie, impute-,dans la personne du sicur Quatrième moyen. Violation ct plas dans le délai faire sa Becker, leur associe, ides faits qui por application de larl. 316 du fausse 20 Aux termes Reerd articles 325 déclaration. tent atleinte à icur homeur ct-à leur en ce le fait code à pénal, du dit code, le Sicur Becker devait et 326 - considération en ce qur ces faits ont sociale impulé et c.o étant la raison fier son recoars dans les trois et noli- if été consigues dans un Dupuy jours Vint acte authentique sonstraction frandu'rase comme répulé devait joiudre à ses pieces ute et publir, coramis dans la noit, à laide de la ayant clé authentique du jugement ct non espédition te simLaflaire porlée an tribunal correctionnel pourant la faire frauile, ple copie significe comme en du Port au Priuce I 23 ortobre 1848 N bamgerroote fraudluleuse ripuler de complice de vile ou conuse il en est laissé malière la faculté CIsortit jogement du dit fribanal qui ren- il fallait une srule des conditions Redon, 1 aux condamnés l'article voic le sieur f'ation des Gus de la citation, strs par le dit article 313 impo- Si le delai de t signilication 331. jugement considerauto ( que la Joi ne punit leur nalure disjonctives en qui sont par pss déchfance, mais le tribunal u'emporte de : délit de dilfamation que lorique ou les autres ce que Tune, lion ne doit pas attendre cassa- , il les. ciéments qui le consritaent sent bien Tapplication de séparément, la donne licu à doit statuer sur les présents l'adversaire, dans établis:. que dans Pespèce, le Dit repro prononcée lc dit prine dompritonuen ment le délai établi par l'article 332. moyens che au sieur Fallon He meunissait puiut ia diffamation par existint article au 316. Partant Sur le fond. les couditions que la loi déclare essen crconslanres : 1.0 la proces par treis Att ndu qu'aux termes de ticlles pour le rendre punissable: que Si 2.0 Pérrit en par forme somination de orale; du dit ode , la partie civile ne l'article dans 319 le tribunal de conmmerce avaii reconou bal E T'huissier, et 3.0 prorès Ver aucun cas poursaivre l'annalation peut que la mui:on Dupuy n'avait Parliripé de cet acte dans la brochure par la publicité gement d'absolution 1 à moins d'un ce juen rica à la manvaise foida failli itedon, le dénoncé dont s'agit. de orale; du dit ode , la partie civile ne l'article dans 319 le tribunal de conmmerce avaii reconou bal E T'huissier, et 3.0 prorès Ver aucun cas poursaivre l'annalation peut que la mui:on Dupuy n'avait Parliripé de cet acte dans la brochure par la publicité gement d'absolution 1 à moins d'un ce juen rica à la manvaise foida failli itedon, le dénoncé dont s'agit. ment ne prononce contre elle jugeil clait néanmoius jugement devait promoncer condamd4rt érident qu'il avait ta- la P ine prescrite par le dit la nations civiles supérieures aux demandes citement coustaté qae f'enlèvement de ia article 316 partie acquiltée: que de farine avait cu lien d'ane manière illé- tion Cinquième eif fiusse muyen: Faus se interpréta Sicur Fatton avait demandé dans r'espèce le sale pat le seul fait gn'il en avait or- précité 2e alinca application combiné de l'artic'e 313 gourdes de dommages-istérèls, 5 trois mille donné ia remise, d'ou il résullait 419 da coile de avrc Tarticle lui en accorde trois cents, le Sieur le jugement levement de cette forine élant un arie vrai, fausse commerce el et encore ker ne peut avoir recours contre Becle siear Fatten ut pouvait être jastement de l'article interprélation 314 du dit fiusse code app'ication ment. ce jugerecherché comme diffamalcur, lursque son qure. la qralité de creaniciers pénal en-ce Kilesieur Falton du ct devoir, nelammrnt son intérêt, comme ne pent être confouduc d'une faillite, voide Bekeretala conclutam condamnation rejet à pourcreancier de la faillite Redon, lui pres- tionnaires dont le avec 2e. alinéa des fonc- gouries d'amende ct aux encore soixante le crivait, au moment vû ce dernier venait rité. Les créanciers parle d'une sus requérant sans préjudice de dépens l'amende de fuir, i'empioi des mesures conserva- faire tous lcs actes: faillite pruvent l'élat conformément a l'article 339 envers toires pour assorer le paiement de sa le sans conservatoires contre d'instraction criminelle, du code créance ; que d'ailleurs il n'élait pas éta- aucun irta diffamnatoire pouvoir contre pour cela des imputer Oui en son le citoyen Louis bi Miés que Lade contenant les fails qua- tandis que les fouctionnaires tiers, Dipluet 1 jnge es 1 observations de Me. difiamatoires a été affiché, vendu parle cel arlicle sont obligés publics dont G. Jh. Lespinasse, 2 pour le demandear ou publié pour lui donner la gravité de leurs fonctions de douner pir la nature celles de Me. Simonise pour le Sicur Fatponissable quy attache la loi. > des faits, sans être cela publicité à ton 2 ensemble les comclusions du Pourvoi en cassation rontre ce juge- cune responsabilité pour des tenus d'au- yen Boisson, commissaire du citoment par ie sicur Becker qui a élé Qu'sinsi le envers tiers. Jh. Lespinasse, 2 pour le demandear ou publié pour lui donner la gravité de leurs fonctions de douner pir la nature celles de Me. Simonise pour le Sicur Fatponissable quy attache la loi. > des faits, sans être cela publicité à ton 2 ensemble les comclusions du Pourvoi en cassation rontre ce juge- cune responsabilité pour des tenus d'au- yen Boisson, commissaire du citoment par ie sicur Becker qui a élé Qu'sinsi le envers tiers. et après qu'il en a été délibéré gouvernement en condamne à frois ceuts gourdes de dom- d-raier, dont est jugement du 23 octobre chambre du conseil. la interêts envers le sieur, Falton. - que la farine aurait pourvoi été en consacrant Vu le jugement attaqué 1 et les autres CR pourvol est basé sur les meyens sui- letée 1 et la illigalement en- pièces da procès, notamment la vants: sienr Falton que de qualité la faillite de créancier du cassation, , et celle centenant les regaète lins de en Premier moyen : Vire de forme ct donnant lc droit dans ses actes Redon , loi non recevoir présentées pour le Sieur riolation de Partide 148 do code"de vatoires de diffamer conspr- ton, Fatcédure rivile, en ce que 10 le nom "a pouvoir en etre recherché, le pourvoyant a sans Statuant sur les dites fins de , citoyen Dupoy, lun des associrs com- interprôté et faussement voir: non-recepris dans le nom collectif de faussement appliqué les dits Va les articles a ée écarlé dns ia rédaction du compagnie jugement arlicles du code 313, de 314 du code. péual ct 442 325, et 326 du 305, eode 306, d'instruction 319, 390 ; olhqné:. 20 en ce le dit jugement gement commeree ainsi que du ju- nelle: crimine contenant point # conclusions des calement commercial, nul. ce qui le rend radi- Considérant résulte des termes parlirs est en: ore nul SOUS ce rapport: Sixième moyen : cis de P'article Re3 précité malière préD.uxième moyen. : - Vice de forme cles 321 et 392 Violation des artj- correctionnelle et de qu'en e violation de l'art. 171 du cole d'ins- rode de du code pénal et 957 du sation est ouverte à police, la : voie civile dela casprouedure civile en ce partie contre ructioa criminelle, en ce que le juge- le cas même ou le que dans tous jugemenls en deraier ressort, inent dénoncé ayant deux dispositils, T'un a élabli qu'il n'y a tribunal correctionne! distinction de ceux qui ont sâns le qui anaulle T'iustroction et les actcs de dans il poiut de diffamition renvoi du ou sa prononcé la procédure avec déprns et l'autre de rer l'espèce, conuaire dans ne l'acte pouvait de se dispenser Qne la prévenu restrictien portée condamanation. par F'article 319 Prononee des condammations civiles Te potin des expressinms Dirissé Chi- du même code est spiciale aux matières prearriptions da du sus-dit article aoraient injures ct de outragea autes et des criminelles et ne s'étead aux ilre observérs daus chacun des deux sion da graves ditacte, ainsi prononcer la suppres qui prononcent le renvoi point des prévenus jugements dispositifs et y faire meation de la lecque l'afliche ctFim- snivis cn police pourlure des textes dont il fait Lapplication. du même code est spiciale aux matières prearriptions da du sus-dit article aoraient injures ct de outragea autes et des criminelles et ne s'étead aux ilre observérs daus chacun des deux sion da graves ditacte, ainsi prononcer la suppres qui prononcent le renvoi point des prévenus jugements dispositifs et y faire meation de la lecque l'afliche ctFim- snivis cn police pourlure des textes dont il fait Lapplication. pression du dit jugement à telle menls ne peuvent correctioanelle ère assimilés aux ces jugex Troisieme moyen: Violation de l'art. d'exemplaires que ne Tayant point peetr uni- nauces ni aux ordon313 du code pénal, de la quement dans : vues d'inuocrnter Fatlonà d'acquittement jugeme nts d'abde l'art. 148 ité constitution et rause de sa qualité de a solution sans forcer le sens du dit article us-prém et fausse inter- dits arlicles et vicié le créancier', vioié les 319: Mdation de cet arlicle et de l'acte dif Lc Sieur Fatton sus-dit jugement. Qu'ainsi s'agissant dans , dont lamaloire cn ce que non senlement l'acte comme suit: : reponsse le pourvoi gement renia par un tribunal lespèce correctionnel d'unj jas'agil coniirne tous les éléments 1.0 Attendu on ue peut être reçu à dire lej tonstilgent le délit de diffamation, qu'aux termes de T'arcle.306 que jugenaent a a du code d'instruction criminelle n'ayant pas prononcé des condamnations cithure encore été imprimé dans une bro- civile. en cas la partie viles superieures aux demandes du qui a été distribuce, pwisqne lel délai de vingt quatre d'acquiltement heures n'a que le renvayé, le demandear ne pouvait se prévenu pour sc pour- Yoir en cassation 1 sonire ce jugemeat, pour- par --- Page 6 --- LK MONTEUR HAITIEN. de ont été bloqués. Le même soir , des na: cher quelle a été l'intention de l'auteur de vires grecs ont élé captnrés pleine mer pus qu'on ne peut être fonlé recours à prétendre dans l'allégation suivant l'espèce de partienlière l'aflaire : et conduits à Salamine. 1 gouverne. élait lenu ded former son heu- l'acte ct les circonstanves est cons- ment grec a réselu de résister plus " délai exceptioanei de vingt qualre code d'ins- Considérant dans Tespèce qu'il aréancier longtemps à la force. Le F dans T'apresres,. fixé pir l'article 306, du tant le sieur Fatton intérêt comme à s'opposer midi, ila accepté les conditions de A traction crminelle. . élait lenu ded former son heu- l'acte ct les circonstanves est cons- ment grec a réselu de résister plus " délai exceptioanei de vingt qualre code d'ins- Considérant dans Tespèce qu'il aréancier longtemps à la force. Le F dans T'apresres,. fixé pir l'article 306, du tant le sieur Fatton intérêt comme à s'opposer midi, ila accepté les conditions de A traction crminelle. prononcé de du Cift Redon avait de son Yyse et les"a exéculérs. satistait et Considérant qu'il n'est point du code d'ins- à ce quil fat rien distraildo de cc dernier magasin étant aux M. Wyse déclare de qu'il est déchéance crimtarlle n par l'article395 défant de notifica- débiteur, de les la biens loi, le gage comman de ses lève ses mesures coërcition. est le roi el traction partie civile anpré- termes : voie prise par le sieur L'opinion publique reclamés tion du pouevui f créanciers quela des le TEEN ni par T'arlicle obtenir le tétablissement pour goasvernement venu dans le are prescril, civile n'aurait Fatton pour avaicat élé cnleves du par T'Anglelerre ) du 11 326 le cas où la pirtie authen- marchandises qui la dispari- ( Exirait de l'Assemblée nationale pas f aux pièces unc espédition dit magasin peu de temps après ct mai 1850). Aique dn jugement attaque ; tion de Redon était une vuie légitime de dif Que d'ailleurs dans Tespice. 1 la notifica- Fatten dénotait évidemment, non le but tiou du recours a été faite au sieur demandenr 2E le sieur Becker mais à bien positiAVIS DIVERS. ct qu'il se trouve au dossier du du jagement dont tement celui ausquelles de s'oppuser il avait la droit diminution ainsi nnc expédilion aulhentique des garanties les antres créanciers du dit failli Redon renewed their est pourvoi. tribunal rejette les que le fait au tribunal compé The subscribers have this day under Par ces motifs 1. le mal fondées. ou de dénoncer n' 'obtenait association in Port-au-1 -Prince - Hayti, the fins de non-recevoir commc tent, s'il a l'acte extrajudiciaire à produire. old firn of John Hearie et c.o Au fond. du code de l'effet qu'il était destiné le deman- London 27 April 1850. Vu les articles 148 et957 de commer- Que quant a la publicilé été que à l'acte inSigned JOnN NEWMAN TWEEDY, procédure civile 442 du code deur prétend avoir donnée ADAM NEALE SEWELL. ce 171 dn cole d'instruction criminelle 1 criminé par la distribution d'une brochure 313, 314, 316, 321 et322 du coiepe- daus laquelle cet acte est imprimé, ait iln'est eu Les soussignés annoncent 1 qu'a partir de ce nal; nullement prouvé que cette le publicité attaqué , ils ont renouvelé leur association à Port Sur le premier moyen: 148 du code iicn avant T'époque oà jugement jour, -Prince, Haiti, sous l'ancieune raison de Consiierant édure civile que nc larticle conceruc que. 316, 321 et322 du coiepe- daus laquelle cet acte est imprimé, ait iln'est eu Les soussignés annoncent 1 qu'a partir de ce nal; nullement prouvé que cette le publicité attaqué , ils ont renouvelé leur association à Port Sur le premier moyen: 148 du code iicn avant T'époque oà jugement jour, -Prince, Haiti, sous l'ancieune raison de Consiierant édure civile que nc larticle conceruc que. lesijn- été rendu: de font ce qui précèle il résulté au- John Hearne et c.o de pros readus par les trionmapcivit dans que Que le trbonal correttionnel du Port-au- le Londres le 27 Avril 1850. gements leurs attrilbautions civiles rt commr reiales: Prince a pu, comme il la fait, renvojer inSigué : John NEWMAN TWEEDY. ne peul donc arguer de la violation sieur Falton sans violer, ni faussement ADAM NEALE SEWELL. ta cei arlicie conire les jugements des.tri- turprèter, ni faussement appliquer aurune par le bunanx corre: cnonnes des dispositions de loi invoquées Yor Sur te sccon moyen: ment d'untribural demandeur; ces motifs rejette le Le soussigné a lhonnear de prérenir le de Cousidérant quele jug Le tribunal par 1831 il avait passé un condes dommages de Tamende ERE 2 qu'en cortectjonet qui prouace ivile n'est point vai, ordonue la confiscalima aux dépens. public nutarié 1 Me. Augaste Saiut tur la pardevant interets contre parie dans le sens ro.ce, coudamne le demandeur a la somme de qua- trat Aude : alors notaire public résident au Port- pr un jugemcut de condamnation cri- allouésà Me. Simonise avec la demoiselle Elizabelh de Tarticle 171 du code instructien qu'a tre-viugt-dis-hait gourdes. ainé, juge rem- de- -Paix, Nicolas y domiciliée, l'art. 63 du miucile., a envisage la condamnation le Doune de nous "Laporte , Anotine avait été exécuté. l'égard des perspnnes citres 1 ei sous plissaut les fonctions Lonis de doyen Trichel, et J.P. code Et eivil vu l'inéxéculion d'llafti de l'article 74 dudi ort de la penine et utsréparalionse- Eugene Bourjolly Daphuct da citoyen et désirant contracter mariage avec de dee pisultunt du délit. le Dauphia. juges, en présence du du code, demoiselle M arguerite Etienneite Boilex Qu'ainsi les formalités prescrites ponr par le A. fxermain, substilut de rommissaire justice du tri- la de ee, un délai de deur pto dit aricle n'claient poini exigées renforme gouvernement an palais audience publique en consrquens: est accordé, à tous ceux qui praven jogement allaqué qui ne interèts qu'ine contre bunal de cassation , en, quaratic- mois des réelamalious à faire sur dout conudamnalion en dommages du vingt un février mil-hnit-crat avoir d'avoir à se présculer à 4 cour civile. lai de deur pto dit aricle n'claient poini exigées renforme gouvernement an palais audience publique en consrquens: est accordé, à tous ceux qui praven jogement allaqué qui ne interèts qu'ine contre bunal de cassation , en, quaratic- mois des réelamalious à faire sur dout conudamnalion en dommages du vingt un février mil-hnit-crat avoir d'avoir à se présculer à 4 cour civile. renf, ait 46c: de Findependance. s'agit, Paix, à partir du 10 les 3c 5c. ct Ge moyens : Mandons ct ordonnons à tous huissiers, à imperiale 10 du août Port-de gei nou nget (Le tribunal écartant le 4e. comme sur ce requis, de mettre le du présent juin au ce délai prochain ces réclumations seron! recevable 1 en ce que laction pour au ministè- l'appli exéculion; aux commissaires tribunaux tenir guaver- la Passé aulies et de non avenues. or cation des n'a appartenaut qu ère nement près les la force consilérées le 30 mai 1850 - an 47e. de ar ne re partie civile cassation poul jamais de la non main; à tous depusitires forte ils Borgue, d' Haiti et le 1er. du règne cn ante admise. à se plaindre pénale. ) pablique prèter main requis. in E rindcpendance de S. M. I. pre application d'une disposilion tout ca serunt a été : Ls. près les la force consilérées le 30 mai 1850 - an 47e. de ar ne re partie civile cassation poul jamais de la non main; à tous depusitires forte ils Borgue, d' Haiti et le 1er. du règne cn ante admise. à se plaindre pénale. ) pablique prèter main requis. in E rindcpendance de S. M. I. pre application d'une disposilion tout ca serunt a été : Ls. A DESGRIEUX SVES Consilerant qa'il est de principe que de quoi le présent arrêt sigué de par d'au, fait matriel et les fonctions doyen, FE délit l'intention sc compose a conduit a ce fait ct qui en juge les remplisant le grefier. ( Signé ) Lapurte Louis urant au Norne--1 détermme : qu un fait qui u'a eu ainé jogrs.el J.Trichet, Eugae. Bourjolly Dusiella Le sonssigné, dem doct teur Chris nuer desfru RRDSSE dans un but legatime et saus J. p. Dauphin, el daus la maison de le lieu un délit; Daphnet , fait savoir au public qu'on laiaror trad sein : nure ne peut constiluer grellier. phonte, entier, la cuiste si Considerant lorsque l'impotation Collationné: un cheral rouge, des élempea de devat d'nn fait R porter atteiute a ThonDUVIELLA greffier. sauche PJ. P ayant un une nearque pieds (sine) neur ou M. à consiuération d'un individu blane jusqu'an boulet , sont malado élé faite soit dans des lieuxou réuuions sur le nez: les quatre pieds pubits a sO1t dans un écrit afiché, vendu ré- PARTIE NON OFFICIELLE. aux fonrchettes le lui amènera aura une re sca ou distribué, Vintention de diffamer de Crlui qui sulte necesairement de T'empli d'une de dix gourdes, 1850, bal voies de pubicié, il n'en peut élre EXTERIEUR "ERE au-Prince , le 8 juillet ces de memc.oraqual sagit de lallégat on d'un Athènes. 30 avril ( Dépèche teleégraphiBISTOURI 5 défenseur pablic fait dans cerisins acles authentiques et pu- ). Le 21, M. Gros à roçu de nou Dics ct nolamment dans un acte extraju- il est que velles dépeches. Ses eftorls renouvelés jaudiciaire: que dans deruier ichascs, cas que 2 les tride. M. Wysesonte termnutisinafreciues les ports D" I'TMPRINERIE IMPÉRTALF de la, nalure meme, 3 recher- E 95, dans Papres- midi geers annaox correinnucssomt amlurisés