--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1846-12-12. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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Le priz del Labonnement est, Le bureau de la. feuille est che: Monsieur Dumai pvurlannee 10 gourdes; ; pour 6 NO1S 6 gourdes : prix de uement, lellres et paqueis doivent r élre adressis, LESPINASSE, stlaehur-gerent, rue des Casernes; ; loules chayue teuille V 95 C. francs de port, les demandes d'abonPort-au-Prince, le 12 Décembre 1846. PARTIE OFFICIELLE, soldats sera de appelis ueuf ou volontairement cagagis 2.0 leur aus , qui compleroat da jour de censement D'ollice, , d'après les lableaux de reLOI sur le recwtoncudefanie. coips. inscription sur le regisire matricule du civil ou tous ou autres d'apres les registres de l'état Art. 5. L'armie se cusuite allich(s, dans reasci ignements. Ils scront Le 1.0 De l'effctif compose : pendant huit jours, à la chiaque commune : et seil président fHai, de T'avis da con- service: appelé et retenu au du conseil des poite de la maison le sénat des scerélaires dEtat , a propusé ei 2,0 Des notables. Tlugence: 1 apres avoir reconau ei déclaré cadres ct ca militaires cougé faisant partie des linscription Art. 12. des Tout citoyen pourra requérir Consideraat Art. 6. En càs de temporaire. pas élé jeunrs gens qui n'auraient qu'aucun Eut ne guerre, les haftiens compris sur sister saus une lorce armée saurait sub- de exemptés la da jservice militaire aux termes jeunes gens, leurs lesdits lableaux, Les circonstatices ci il se trouve proportiounée aux prisenle loi, pourtoat etre- mo- cause pourront faire parents, leurs tuleurs ou ayant Cousiderant que tout placé; menlanement appelés a STYir. leurs inkriplions. reclamations contre courir a former cette force ciluyeu armre, doit mais con- Art. 7. Lonies les fois Art. 13. Le ce concours doit être que de compieter Farnée, le qu'il s'agira sur la conseil des notables slatuera anniorme et legale; riglé d'une manicre mes à reemtar sera fixe contiugent ker in arrelé des hom- dela decistou riquisition du c0 les réciatations. Lappel A president d' Hlani, qui coutiendra du porté au conscii des noubles, sera trodu la loi suivante : temps Tordre de requisition. tll meme coascil darwahstient, Art. der. b'armce se recrute La répartition dhommes à il sera Art, 14. Après Fexpiratios de ce apprls et des engagements par des chaque commune pour le fournir par et publié Na avis ies ddai, form. Lappel A president d' Hlani, qui coutiendra du porté au conscii des noubles, sera trodu la loi suivante : temps Tordre de requisition. tll meme coascil darwahstient, Art. der. b'armce se recrute La répartition dhommes à il sera Art, 14. Après Fexpiratios de ce apprls et des engagements par des chaque commune pour le fournir par et publié Na avis ies ddai, form. meat aux rigles elablies volontainrs, cop- formant la garnison des corps de troupe lion jour heure ou iseta proerde iudinquant a la lieu, Art. 2. Toul hitien ci-apris. ele deprud, sera firie arrondissrmints dout par le sori, du désiguadroils civiis et politiques jouissant de seS Art. 8 Le par le mème arrèté. Art. 45. Le contingeat communal. huit à , et age de dix- commune sera continga nt imposé à en seauce tirage au sort aura lien rice militaire vingl-ciug ans, , est souutis au ser- eutre les fourui par un chaque aus sort bles, eu publique par lecousiit des notadu 1 ei poorra être appele a jeuues haîtiras qui lirage Art. presence du commiandaut de ia partie C. ntingent dont il est parlé faice domicile dans la commune, et auront leur io. f'ous ceux qui par piace. apris. ci- les qualites qui réuuiront n'ayant pas éte inscrits sur omission, Art. 3. Sont pitseute loi. prescrites en l'article 2 de la se préseateroat poin: au le tableau, ne litaire : exempls du service mi- Art. 9. Seront tout droit ases chunces, lirage, seront perdront 1.0 Cenx considérés comme plein drvit, soittals de heurabics qui sont atteints d'infirmités lement domicilirs dans la commune : ligaet diminucrout dautaal le : 1.0 Les jeunrs gens y coutingent a fournir pour la pius 2. L'ainé des fils privés de leur dence halituelie, ct qui ont ane rési- Ceux qui, commune. 3.0 Le fils unique d'une famille: pire; leur inscriplion sur T ejistifieront liste du de plissement du jusqu'apres tirage, n' le complet accom4.0 Lion des hls, aulre comnune; lirage " une auraient point cté . pctils-fils d'ane femme ou,à defaut, l'un des 2.0 Les decouverts, la prochaine seront inscrits sur le tabieau de ou d'uu pere actoellement' veuve, sents de la jeunes gens qui, quoique ab- ils n'aient reguisition 9 à moins qu'alors hoix de la veuve septuageinaire ou du ou aveugle , au blissement commune, 5 y possedentun cla- Art. 17. vingl-cing ans rérolus. 5.0 Crux qui exerernt pere, ou à defut queleonque, du père, la ou doat le père, notables metira Le directeur du conseil des plois pablics, ct les instituteurs deschanges et em- dans la commune. mère, est domiciliée bulletins pliés dans une urne un nombre de éplomes. poursus de Art. 10. le nombre porlant autaut de numéros 6.9 Les publique considérés Scront 2 d'aptis la notoricté de jeunrs gens à fournir par que la mrs terres propsicbsinsremar par eux-mémes. ables metira Le directeur du conseil des plois pablics, ct les instituteurs deschanges et em- dans la commune. mère, est domiciliée bulletins pliés dans une urne un nombre de éplomes. poursus de Art. 10. le nombre porlant autaut de numéros 6.9 Les publique considérés Scront 2 d'aptis la notoricté de jeunrs gens à fournir par que la mrs terres propsicbsinsremar par eux-mémes. faisant valoir requis pour le tirage, comme les ayant l'age commmne,ety en blanc , ajuutera un nombre de bulletins 7.0 Les cultivateurs ne pourrout produire, avant jeunes gens qui bulletins aussi pliés, formant avec les neni, Paur trois ainérs engagrs volontaire- extrait des le tirage, un numérotés, le nombre des Ronl poiut rompu lcurs au moins, et qui tant un registres de l'etat civil consla- gens assuré appelés au tirage, et après s'être jeunes bien ait. engagements par leur registre, age ne dillerent, , ou qui, à défant de (gal à que cclui le nombre total des bulletins est 8°, Lcs chefs formément àl pourrout l'article prouver 48 leur àge , conil des jeunes gens qui doiveut "enations , exergant ditabliarments actuellement de con- Art. 11. Les tableaus du code civil. concourir, haute voix, en fcra la declaration à istrie, et muais de patente. leur in- des jeunes gens de la commune de recencement soumise Aussilôt après, chacun nt L'etemptias donné cesse avec les causes tirage d'après les regles au appeles dans l'ordre, du des jeunes gens licu. qui y dresés par le conseil des prired-ntes, seront preudra dans tableau et present , Art, 4. La durée du service des 1.0 Sur la déclaration nolables à : numéro ) sil ena, lurne, sera un bulletin dont le jeunes tenus les jeunes gens, leurs parents laquelle ou tutears; seront sur une liste , au fur et à proclamé mesure du et inscrit Le directeur du conseil des notables tirage. tirera --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. Sénat de la cell République. ne se Art. 26. Tout jeune soldat qui , dans Ma peur les jenncs gens inscrits et qui les quinze jours de son inscription sur rendu la 1846 ten seraient point prisentés. luc à haute matricule de son corps 1 ne se scra pas Séance extraordinaire du 21 octobre La liste, apres le tirage, 1 sera du à son drapean, sera puni d'un empri- Présidence du sévuateur V. Plesance, vice éal voix, arrêtie et siguée par les membres de sonnement qui nc pourra être moindre la dun président. celi che conseil des Molables, par le commandant au mois, ni excéder SIX mois , sclon darée Lc sénat est en majorité, la séance cst ouverle eut la place cl l'oflicier de santé presents de la de sun insoumission, hors le cas de force Sont présens la Le marine secrelaire. et celui d'ctat de de la justice f'inte tirage, et constiluera le contingent majeure. l'insoumission ct de la rieur Leciure celui du de procesverlal de la deinière séance commune. Art. 18. Les listes du contingent de Le temps de verlu d'm du cou- est rebvayée a Y'ordinaire prochuin, clos. les déteation en jugement les Puis Tassemblee passea huis chaque commune scront 2 dans trois jours, seil de discipline 1 ne comptera point sur La conféreace terminée Ja séauce est levé fix: des arrondissela loi. la rieur Leciure celui du de procesverlal de la deinière séance commune. Art. 18. Les listes du contingent de Le temps de verlu d'm du cou- est rebvayée a Y'ordinaire prochuin, clos. les déteation en jugement les Puis Tassemblee passea huis chaque commune scront 2 dans trois jours, seil de discipline 1 ne comptera point sur La conféreace terminée Ja séauce est levé fix: des arrondissela loi. deus expidiées aux commandants années de service exigees pari preseute convaincu par ments, dont elles dépendent. assistés Art. 27. Quiconque sera le melire à Séance du 00 octobre. Présidence du St Les t--fanenmmha entre d'avoirrecdlé un ritoyen pour nateur K Plésance, vice-presideat, du conseil d'arrondissement, , répartiront sclon ie besoin Tabri de la renuisition ou du service mili- II est but heures et demie. L'appel nonind lcs divers corps del'armée, , et sont taire, sera condamur à nn riaprisoameticut couslate la presmnce de 21 memires. li resulle af du service, les jeuncs gens qui les y de trois mois iitt plns, et à une amende delà la minorite du senat occasionnée par lau compris, lesquels seront iuscrits sur regis- sont de vingta cent gonrdrs, sur le prononcédes sence des senateurs dont les noms suivent: tres matricules du corps pour lesquels ils Iribunaux coueelinanels. Elie, Corvoisier N. Pre. David-lroy, Louis. Zamor, Guer designes. délinitive- Art. 28. Tont fonctionnaire ou officier rier En jne, raison el de celte minorité les travaux soi nate Art. 19. Les jennes gens puislic civil 00 militaire qui , sous quelque rev ment compris dans le contingent pourront pretexte que ce soit 5 aura autorisé o0 exclusions aduis suspendus. Immédiatement apris, le sénateur A. Elie cite sc faire remplacer. avoir lieu des esemptions, aiuctions, on venant à arriver, le senat se trouve en ina- deu Lc remplaerment ne pourra autres que celles détermniners par la prisente une jurite el la scance Jr est seerelaire ouverte. d'étal de l'in lltr qu'anx conditious suivantes. loi, ou qui aura donné arhirairement soit Sont celui pres us: de la marine celui de la justicr cev Le remplacant devra : militaire: extensiou quelconque., soit a la derre, térieur, et des finances. te 1. Etre libre de tout service nombre des ci- aux regles on conditious des appels, sera celui Il est donne lecture des procés-verbaus des 2.0 Faire partie du d'abus dautonte et puni des peines 90et 91 du courant. Ils demeurent sanclionnes par toyens légalement dispensis du concours infirmité - prononcies coupable par la loi. let 4er. ayant subi queiques modifications. la poi à moins ce ne soit pour du Art. 99. 1. Etre libre de tout service nombre des ci- aux regles on conditious des appels, sera celui Il est donne lecture des procés-verbaus des 2.0 Faire partie du d'abus dautonte et puni des peines 90et 91 du courant. Ils demeurent sanclionnes par toyens légalement dispensis du concours infirmité - prononcies coupable par la loi. let 4er. ayant subi queiques modifications. la poi à moins ce ne soit pour du Art. 99. Les olbeiers de santé qui, Le secrétaire d'ctat de l'intérieur, preoant pris incurable. iio doit produire un certificat à statuer sur les tableanx de recen- parole expose au senat qu'il est juste que n'a des notables et du cominandant de appeles auront reçu lous les haitiens contriouent aux charges deie conscil ces faits. sement 1 et à assisterau lirage, être tal; el c'est pour etablir celte justice que le loi pos la commune qui constate le signale- des dons, ou agrée des promesses ponr propose au senal le projel de Le certificat doit contenir 1.0 favorables aux jeunes gens quils doivent gouverwenuet additionuelie a ia loi sur Pimpet des patentes den ment du remplaçant et allester : qu'il examinr, seront pouisd'an emprisonnemient 1l fait le dépôt du projet fail et domner en reçoit lecture acte. de des de scs droits civils et politiques, d'un mois a un an. Le presidaut du senal COi 2. jouit quiln'a jamais élé condamne pour vol, 1 Cette prine leur sera appliquée, soit l'ensembie de la loi zur les etant prisons faile, maritimes il est con de abus de confiance ou aitentats moment des dons ou promeses ils Aicone observation et agréc. u'y de escroquerie, qu'au pour assister.an conscil - mis aux voix du doit l'accomaux meeurs. Si le remplaçant a été mili- aient déja cté désigués aient été dans la La rédaction d' message est qui soumise à l'as Art.2 20. da directeur du conseil soit que les dous. agpies avatent à paguer au présdent Hailr, app taire, ostre le certificat de la place, prévoyance des fonctions qails scmblée qui Tadopte. aue seconde lecture du projet de sur des notables et du commandant cerlificat de benne rmplir. admis avant Il est la.t au code penal. LE il devra produire un servi, Art 30. Nul ne sera du loi - Le additionnelie senatrur D. Ardonn, rapportcur de ces conduite dans le eorps oà ila d'arron- l'àge de vingl-sis ans, à un cmploi a S1- section de legisiation civile et crimsaneile, déclare ne Art. 21. Les commandants stas'il ne jusiific qail que la section admet toutes les dispositions dissement assistés de leor constil, gorernemen. par la présente celles ont trait Laux peines , ct tisfait aux obigations imposes ce projet, excepté C'est fo" demandes en Farticle les remplacement, daus t tueront sur , sily: a licu. loi loi sera exirnlée portees de rodure la peine ESte T'en admelteront le remplacement le Art. 31. La présmnie sectien propose a act et Art. 92. Le remplacé sera , pour à la diligenre du seerelaire d'Eiat de la prosonmeintot u1l et mo.s moinis l'amende à CIM bon de son remcelni de lintérienr, chacun mois au plus, de porter cas dc disertion 7 responsable à compler du guerre ct de quate oaà trois cents gourdes. peine ESte T'en admelteront le remplacement le Art. 31. La présmnie sectien propose a act et Art. 92. Le remplacé sera , pour à la diligenre du seerelaire d'Eiat de la prosonmeintot u1l et mo.s moinis l'amende à CIM bon de son remcelni de lintérienr, chacun mois au plus, de porter cas dc disertion 7 responsable à compler du guerre ct de quate oaà trois cents gourdes. placant pendant un an, en re qui ic concerne. nationale du Port- Le seateur Courtois, appuyé des l'argenee sénateurs jour du remplacement, meurt Donne à ia Naison 1846, att Delva.c Jh. Georges, demude admet 11 sera libéré si le remplacant de dé- au-Priuce, le 13 novembre la loi, L'asseunbiée consultee discusion Forgence ou les drapeaux , ou si, en cas Le persident declare douc la sous" it est arrôté pendant l'année. 43e. vicedu sinal, D. DELVA. verte sur Pat 1er. du projet. lu sertion actes de remplacement Le présideut 2 Paret. Le senateur Pre. Andre, ayant cet article Art. 24. Les d'arron- Les secrelaires Salomon jenue dematle que les peiues quiy sont portées soien 'or sont reçus par les commandauts sans aussi aux acrapareurs ou: Facraparense ou dissemeuts assistés de leur conscil, AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le applicables secrctare d etat de Tinterieur réponda qui formalités. Les stipulations d'llaiti ordoune que la loi ee Pre. Audré lui dit que Faccar aueunes lieu entre les. contractants Le president du sceau de la au senatenr autant d'avautages que de des harif pourraient avoir seront sou- dessus du senal s0l et reveine esceatée. renent olire : dans l'examen de crtte questan à loccasion des remplacemeats des contrals. Repatiloque, poblice national de. darncl, le 28 vantages: a des exigences quien ordinaires Dorar au Palais la lierte A" commerce mises aux règles ont la fa1840, a11 43e, rendeut tonjours diflieile la soiuton. Queter Art. 24. Les jennes gens le novembre RICHÉ. tefois, il est de ces mesures de , avant - volontairement, être afin de reprimir " calléde s'engager dans les reziments de leur : peuvent prises Lc saura.a tirage au sort, l'effectif de tes régiments Par le président dout on se plaiut. l'on ponreronneat trop, immediate nel chois, pourvo leur est fixé. Le seerélare dEtat de la guerre, de la. marine prenlre ce : que ne n'exige eire le résultal d'uud sprt le E cadre qui estéricures, ment qui peut du ue desrelatious dépasse H achevé ct acquise, de la volonté gouven raut Art: 25. lcs soidals quiaurout leur congé A. DUPUY. conviction de vouloir téellement - ce quil "declard lep leur temps de srrvice, recevront de Le secrétaire dElal de, Pintérieur et de Pogri- nement, vouloir daus l'intéret de la societe. faire Quelo man defnitif. Ils le ricevront, en l'amrivée temps du culture 2 sait les difficultes quily a punr acquer immédiatement après C. ARDOUIN. guerre da contingent dostnc a les reauplacer. loir téellement - ce quil "declard lep leur temps de srrvice, recevront de Le secrétaire dElal de, Pintérieur et de Pogri- nement, vouloir daus l'intéret de la societe. faire Quelo man defnitif. Ils le ricevront, en l'amrivée temps du culture 2 sait les difficultes quily a punr acquer immédiatement après C. ARDOUIN. guerre da contingent dostnc a les reauplacer. uorpe --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN, cette conviction, tant le s'est habitué à tarif qui fixe le de ces objets soit annexé ne pas avo.r foi dans tentat du a la presente loi. prix tables une exacte compréhension de leurs deMais que l'ou se persuade que tous ellorts Le ministre de l'intérieur déclare ne voirs, afin de satisfaire tous les voeux, tendent rat a faire cesser cct élat de choses, cepter la situation la point ac- La du sénateur A. Elie impliie sénatear Jh. Gerges demande l'ou au que proposition voudrait quant renvoi de la discussion, mise rmmn fare dès lors est aux établisse les font gouvernement; que le mi- voix et pour gens qui le uter d'a- nistère a déclare T" tarif serait rejelée. cheter pour revendre, une régle, à savoir : lon ne saurait que à cette révisé, Larticle premier du projet, amendé par la celle- de ue pouvoir acheter qu'après huit ou le vote de la loi subordonner en révision, ainsi section est agréé. L'amendement du sénateur neuf heures, apres iesquelles les familles auront serait discussion: le ministère qu'agir - Labonté, formant le deuxième paragraphe de la sals doute fait leurs achats. 2 confiance, prouver et que le a'inspire il pas loi, est adopté. Le sénatear Bance partage l'opinion du préo- point cette situation. qu'il répète, n' 'accepte Larticle Odu est voté, sauf rédaction, pinaut, et cite à cet eilet un arreté de police Le sénateur B. Ardouin 1/ensemble de dont lecture est faite, Ett existant sous l'ex president Boyer, lequel arrèlé piniou du senateur A. Elie ne partage point l'o- reçoit la sanction du sénat. fixait ies heures durant les quelles les reven- les boulangers quine voudrait pas Après ce vote, le president du sénat prodeuses devaient acheter. il vole pour qu'une "" faire du pain qui dassent par coalition, étre contraints refuseraient d'en pose le renouvellement du bureau. parelile mesure soit pr ise. fabriquer et mime au besoin. lI croit Cette proposition mise aux voix est accueillie. Le séaateur Salomon jeune soutient que l'acca- les contraindre et les punis est un droi que L'on procede l'élection du est vice-présiient. parement la concurrence dans le commerce, au goavernement, car ont la faculte Les butletins sont disiribues, recueillis et véue tit ne doit rifiés il rit qu'on résulte soit pr ise. fabriquer et mime au besoin. lI croit Cette proposition mise aux voix est accueillie. Le séaateur Salomon jeune soutient que l'acca- les contraindre et les punis est un droi que L'on procede l'élection du est vice-présiient. parement la concurrence dans le commerce, au goavernement, car ont la faculte Les butletins sont disiribues, recueillis et véue tit ne doit rifiés il rit qu'on résulte peut l'empécher, si tous tenter une action contre les conseils que le sénateur V. Plésance ceux qui acheient paient; sculeinent on peut tables, en s'adressant soit au conseil dcs no- est continué à la direction des travaux du sénat arreler pas des mesures de police les abus qui rondissement soit au si d'ar- En suivant les mémes formes employées pour se comettent à cet cgard, et en soumeltant seils aie t outrepasse la ces con- l'dection du vice-président, le sénat à les reyendenses a la 'miesures de taxe; et celle des deux passe ERunnt patente. après s'etre étendu sur la matière, secretaires. II résulie dela véLe secretaire d'etat de la marine et le sé- iconclut que longuement ou Je boucher rification des bulletins que les sénateurs D. Delva nateur Jh. François reconnaissent Tutilité des fois qu'll a leloulanger une et Salomon jeune sont réélus secrétaires. reveudetises, et pour appuyer cette assertion ils aucun cas, vendre pris patente, ne peut, dans Pus la séance est levée et à decitent des faits. celni du aui public a un tanx autre main matin. renvoyée Le senateur Labonté preud la porole sur le que favear du projet tarif qui du sera fixé. Ivole donc en deuxième paragraphe de l'arlicle el discussion. Le senateor Elie gouv eruement. N. 688. J1 trouve la peine ciablie dans ce paragraphe irop mal concu sa pensce, repond et la au préopinant qu'il CIRCULAIRE, éevée. il propose de l'amoindrir iel Tavait retablit teile qur'il Port- L-au-Prince, - le 25 novembre 1846, te Tawendement suivant quelepor cnoncée, an 43e. de Le T'independance. Les coupables pourront de plus étre mis à enteudre sénateur le Covin prend la parcle et dit: Le secrétaire d'étal de la par lej jugement sous la surveillance dela hante secretaire d'ctat del'snatidieur et justice, de Tinstruc le séuateur tion publique et des cultes aur police pour un temps egat à celui de leur emArdouin, ne se eroit 00 pas en Cunseils des membres des prisouuement. présence d'un ministre ct d'un sénateur FranNotables des communes de la Le secrétaire d'etat de lintérieur dielare Que signille, en cffet, cette précceapa- Répudlique, n'accepter que l'amomdr sse ement de peines pro- lion moins exclusive l'egard du prix de la plus ou Messieurs et concitoyens, posées par ta sect on de l'egislation. celte substance grande abondauce du pain, comme si L'article 22 de la loi curiale défend aux curés t.es sénateurs Ji. Notables des communes de la Le secrétaire d'etat de lintérieur dielare Que signille, en cffet, cette précceapa- Répudlique, n'accepter que l'amomdr sse ement de peines pro- lion moins exclusive l'egard du prix de la plus ou Messieurs et concitoyens, posées par ta sect on de l'egislation. celte substance grande abondauce du pain, comme si L'article 22 de la loi curiale défend aux curés t.es sénateurs Ji. Courtois et Pre. André dement de ia nourriture alimentaire du etait lepremier fou- des paroisses de faire aucun baptème ou enterdemandent: le Ter. qu'il soit élabli la regle Cette peuple haitico. renent, sans qu'au prealable le certficat en duedes poids et mesures pour tous les abjels de assertion que le gouvernement, si les forme de ia déciaration de naissauce ou de décès, cousommalion ; le 2e. que la répression des abus bonlangers refusaient de Fauriquer du pain au faite l'officier de l'état civil, ne leur ait été commis par les accapareurs soit laissé au ministre prix determiue par la laxe, pousserait contre les presenté, Cet artide, quant à ce qui a trait aux de l'interieur qui prendra à cet cflet des mesures boulangers le peuple affame, a t-elle quelgue acles de naissance, Ti est qu'une conse de police. portee chez nous? elle en a en France, par de f'art. 55 du code civil, qui v.ui quence Le sénateur Jh. François prend la excmple, clle Y en eu souvent une lerri ble acle soit rédige de suite en presence que cet oppelle l'attention des parole et rcalisation. C'est qu'en France ics substances ali- ties. Les ofliciers de l'état civil, des parsur la révision du iarif orgaues qui fixe de le gouvernement da mentaires étanl beraées dans leurs espices, la une maniere certainement erronnée, interpréiant ces deux en raison du prix de la fariue, poids allendu pain privation ou la rarete d'une seule est une calamité disposit tions de la loi curiaieet du code civil, la quantité de livres de farine que contenaient que desastreuse. Mais chez nous oit le pain peut oni pense qu'il suffisait de delivrer aux eire remplace les parties ces bants a l'epuque ou ce tarif a ée fait, gname, le par bananes, le manioc, un simple cerlificat sur an carré de papier qui ne se retrouve plus anjourd'bui. Parlant et se sous les Laio, la patale, le riz, le majs, devrait êre présenté. au cure. C'est ua abus coufornucmant aux prescriptious du sus-dit tarif, l'arire diverses Forures, la pomme de terre, qui peut produre les cousequences les plus le boulanger perd. à pain, ces dangers sont ils serieux? ves, et creer des embarras el des procès aux graLe sénatear A. Ele, dde Ne serait-il pas plus ule et plus raisoanable familles et qu'il est du devoir des conseils du après avoir lu l'ari. Are. fixer sa preorcupation sur ces deruiers ob- des notables et des projet en diebat, croit y recounaitre qu'na jets de consomuntion. dont L privation ou la ia confiance du gouvernement, fonctiounaires investis de bonlanger ne pourrait se refaser de faire du rarcté est plus dangerenise eE aecuse la ué- médiatement. le et plus raisoanable familles et qu'il est du devoir des conseils du après avoir lu l'ari. Are. fixer sa preorcupation sur ces deruiers ob- des notables et des projet en diebat, croit y recounaitre qu'na jets de consomuntion. dont L privation ou la ia confiance du gouvernement, fonctiounaires investis de bonlanger ne pourrait se refaser de faire du rarcté est plus dangerenise eE aecuse la ué- médiatement. les der réprimer impain siia taxe établic lui ofirait perte. Il pense g'gence ou P'inespacite de Paduial plus vil ont soin Paisque de se faire olliciers del l'état cidoit lui ctre facultatf de travailler Le strat'ou. payer la raribution C tarif fise n'est quand secrétaire d'itat e Pinierienr que la loi leur accorie les pointa son dit qu'il pour déclarations le punir quoud i refuserail desasantage, de mais lui est bien perm's un jour de parier co mi- de naissance - ils doivent remplir avec la méme vue des pertes travailler en nistre frmçais. alors qu'il Sngit d'assurer la exactilude tous les devoirs de leur en injustice, qurit pourrait faire, serait uue subsisiauce du peuple haition, puisque chaque delivrant aux parties une expedition de charge., ces actes, jour, il entend parter ct alin que celles-ci les Le scerctgire d'ctat de lintéricur str legislateur fran,ais représentent lors du Torateur" répond à bien des quest.ous de la legislation hai- bapteme, au curé qai ne doit pas. y ct préopinant cxplique conment le tenne ; que quoi aon Ci dise, la sans celte exhibition. Le but du procéder boulauger, en premant palente, contracte vis- est toujonrs impuriante, tontes les question trouvera ainsi alteint et le légialateur se à-vis de la societe Tobligation de se soumettre s'agit de la subsistance du fois qu'l assuré. repos des familles la taxe établie en verlu de la loi. Que si le gouvernement ne saura't peuple; la ei que le Mais les curés n'ont besoin la larif de 1899 ea vigueur est defectueux, le avec iudillereuce ni legereté. nallemeut traiter sentation d'uue pas de l'acte de de gouvernement le fera expidition M ia révision immediate. examiuer pour en venir Lc senaleur Paret. vu la difference des locaproceder à l'inbnauet on. L'articie 76 du Le lités, pense que si les couseils des notables tor civil exige sentement unu autgrisation sur de sénateur Elie couleste qu'il soit possible peuvent fixer le prix des objets de papier libre, de l'ofbeier de l'etat civil. Et contraindre le boulanger à travailier consom- iorsqu'l s'agit le taux de la fari ine ne lai offirait quand loi mation, le tarif n'est demandé pis besoin de metire dans la curés ne doivent d'intuumations tes faire de pauzres, les du II croit en outre que la patcute du que bonlange perte. par le sénateur Elie. marguiller, la ou iye qu'ala ou du requisition des nelelie aucunement envers le public, et de telle ministre Après de que le sénateur Paret càt achevé, le notables , la ott 1 n'y pas de couseil Il sprte qu'il doive sacrifer ses interets. de metire dans la curés ne doivent d'intuumations tes faire de pauzres, les du II croit en outre que la patcute du que bonlange perte. par le sénateur Elie. marguiller, la ou iye qu'ala ou du requisition des nelelie aucunement envers le public, et de telle ministre Après de que le sénateur Paret càt achevé, le notables , la ott 1 n'y pas de couseil Il sprte qu'il doive sacrifer ses interets. E guo- nement sait fort P'intericor biea déclare que le gouver- existe encore là an abus qu'il est marguiller. urgent d'ara raut quid existe aucune loi On arrété qui five qu'il y a absence d'ho- réter. Des individus, pour se de let prix des objets desigués dans la loi, il-de- des mogeneité ditlerentes dans la question dapprovistomnemeat la rétribution exgee van l'ofliciorde dispenser Pétat payer civfl mande, qu'avant de traiter la question, un ment saura recommander localites: aux qu'aussi le gouverne. pour les declanat tions de décès, ou pour IX conseils' des to. pas sollic citer un certifical d'inaigene. ne pon- --- Page 6 --- LN MONITECR HAITIEN: 3c. vant faire les frais d'un enterrement mômé de tailler, et les GL lancer à l'eau. Ces bois classe, présentent les cadavres à la porte diès au Port.au- -Prince, et vendus éspé- lieu surtout ceta de l'Eglise pour y étre scuiemeut bénis. Le Grahain Scribuer et Rowe, à mbssieurs dispositions. gotul second tarticdecomporte lieu, I plas'eurs mncme usage : quoique moins genéral, exisie etsaisis par Batailler, conme furent revendiques lej jugement pour se convaiacre sufiit de lire au meme degré pour les iubumatious d'eufans raiu de Lagouasse. Le saisissant provenant du ter- tes lgs prescri iptions de l'article qu'il rémnit tog. cu très ba-age. Coite iufraction à la loi est son en validite de la dite ass goa Dubuis- del proecilure civile. 134 du code aussi graye que celle quej'ai signalée en com- ct en paiemeut des auires ssisierevendication bois Ce premier moyen est mençant, et do.t fixer la plus sevère attention domunnigesintersta Le abatlus, avec g0 Les griefs bases sur la donc mal fonde, des conseils des notables. Sort reudit, le 21 février iribuval civil de ceres- intepretationdes articies violation, la fausse Vous saurez en couséqueuce, messieurs et par defautqui duclara bonne 1839, et un jugement 1388, 1410, 1411, 1105, 605, 1142, 1371, concitoyens 1 à présenir les curés de vos pa- revendicalion, ordonna la valable la saisie- 1376 ne sont pas nua fondes; 1857, 1368, roisses respectives de ne proceder, à l'avenir, ier des bois delivrance à batail- nal civila des plits letribu. à aucun baptème, reveudiqués, et condamna Dubuisinterprote fits et a l'a fait ration de que P'expedition de la decla- son a 2500 g- de souverainemeut, les considérants naissance, faite à l'officier de T'etat dépens. desmagesintérets avec prouvent jusqu'à l'évidence tu la jogement civil, ne leur soit présentee, ct à aurune in- Dubuisson forma à bien interpretce et bien que loi aete humation qu'ils n'aient sous les yeux le cer- jugement rendu opposition l'exécution du ap/tiquée. P'expedition de la decla- son a 2500 g- de souverainemeut, les considérants naissance, faite à l'officier de T'etat dépens. desmagesintérets avec prouvent jusqu'à l'évidence tu la jogement civil, ne leur soit présentee, ct à aurune in- Dubuisson forma à bien interpretce et bien que loi aete humation qu'ils n'aient sous les yeux le cer- jugement rendu opposition l'exécution du ap/tiquée. tificat de l'ollicier de l'état civil, ou l'aulori- cès qui s'eu par delaut, il fut et pendant le pro- Oui, cn son rapport, ie citoyen T. Jeanton, sation du marguulier ou du conseil des uo- de paix de suisit, reconuu par le juge juge, le les observations de Nie. Laborde pour tables, quand il sagira d'enterreneuts d'iu- del avait vendu Lescahobes, des arbres que silues le geheral Gar- demamdeur, la celles de Me. J. Sant Amaud digens, et ce, couformémeut aux articles 21 de l'ctat. L'acte. dressé sur les suri les terres da pour defenderesse, ensemile, les conclusions ct'22 de la loi curiale. de conslater licux à l'ellet citoyen Boisson, commissaire du Vous tiendrez j'en suis cerlain, messicurs que, etlec commissaire ce fait, fut lu cn aud.euce publi- ment, et sprès en avoir déliberé cn gouverne la et du bre da chamconcitoyens la main à l'exccution des pré- da uu sursis pour donner gouvernement des deman- cevoir. conseil; statuaut sur la fin de non-resentes dispositions. Vous etes iuteresses, come de preudre des reuse du conclusions, afia patriotes comme citoys cus preposes a la sur- del sur. cette denoneration. guemeus Ce general Gar- Vu les articles 199 et 219 du code civil; veiliance d ces archives precieuses des fa- uut, par letire du 93 mars dernier recon- Attendu, Cn droit, la - miiles, àce que l'état civildescitoyens se cans- des arbres sur 1841, avoir vendu ester en jugement sans que femme ne peut tate et se conserve. C'est donc sur vos SuiDs gonne et Laguuasse, d'acajon nais les terres nommées de La- mari; que la uulité fondee l'autorisation sur le defaut desos diligens que je me pour faire exéculer jamais veadu sur les protesta n'en avoir torisation re pent d'au les prescrptions de IE la relatives à cet ob- quil soit constant proprictes celie lettre, de I'ctat. Bien ri, par la femme ou eireopposée par les hér.tiers; que qar le thajet. mandeur, que Gardela par dit le de- Attendu, dans Accusez- moi réception de la présente. a acheté des arbres veudu etque Dubuisson signification de larret l'espèce, que bien avant la le tribunal d'acajou à Laguuusse, veuve d'aduision, la dame 58 Je vous saiue avec une parfaite considération, contraire civil du Port-au-Prince a consacrel le avecle Gardel cloyen s'est m.rieeen secondes nores par son jagement du 28 avril: tant Ph.laobrope Notl: qu'ilest O3s A. des arbres veudu etque Dubuisson signification de larret l'espèce, que bien avant la le tribunal d'acajou à Laguuusse, veuve d'aduision, la dame 58 Je vous saiue avec une parfaite considération, contraire civil du Port-au-Prince a consacrel le avecle Gardel cloyen s'est m.rieeen secondes nores par son jagement du 28 avril: tant Ph.laobrope Notl: qu'ilest O3s A. LAROCHEL. Attendu, dit le jugement, qu'il a 'existe au au procès que le demaudrur en cassa procès aurun acte qui prouve le general iion n'iguuralt poit ce changerent d'ctat; Girdelait vendn au loyea Jeas que d'aileuis, c'clait a lui le al $- s'assurer tah Duhus IURISPRUDENCE, son des arbres a Lngouaise, ci que, par sa lettre capacite de la qu'i pousuivait, du nom de la da 11 avril 1835, il lui ayait dit de ne meltre en cause mari pour assister et auto Ereny sepubiique. couper aucun arbre au dit lieu. Ce jngement dé- pas riser sa fenme : ce quiua pas ful: que cette Le tribunal de cassation a reudu l'arrêt su- fere arret au tribunal de cassation, fut coafirme par omission, ne pouvant etre corrgee apres vant : du 24 janvier 1842. Le vendeur ctant les delais de cassation, Le resnite qu'il Eutre le citoyen Jean' Michel Dabu oblige l'arucle de garantirl'objet veuda, aux termes de violation formelle des susiits articles 199 et iisson, 141du 210 sus précite, et sutie preprietaire ct coupe ur de bos d'acajon, de- goer ie codecivil, Duluisson fit assi- le demaodeur. par decheance contre mcurant au Mirebalais, demandeur cumporant pour autant certatiaratepieans ue 3000, pirMle, E A.Laborde, sou defenseur constilue; 4000 s. de qu'd avait p-ye a Datailier et de Par ces motifs et sans qu'il so't besoin de Etla citoyenne Occclane Archer, "pouse Gar Le trois octobre Hominages.interets staluer le sur les auires moyens, le tr'l astre dei ci actucllement en secondes noces eivil du 1846, jugement du tribanal mende jelte pourvoi, ordonne la conaiscation del'a du citoyen Plulantrope FaST procédant alurs de sou action Por-an-leace.qu contre le dcbonte Dubu: Ssu: drposee, et condamne le demandieur aux PI en sa qulite de tutrice legile des ininears Bougeuéral Gurdel. depeus Le Le ct Occclane Gardel, ayant pour defenseur vier Ce 1845, jegementsigufie a éte a Dabuiseou le 14 jan- Donné de nous, Fs. Acloque doven, Saladin constitue Mic. J. SantAmand, defcaseur pu- meme année au tribunal dénonce de le 1er. mars de la Lamour, T. Jeanton, R Laroche, Dac Ls. La C blic. cassation pour les fontant, juges; eI prisence du sa griefs suivants : commi ssa re du citoyri Bolason FAITS : Par acte passé au rapport de Me. uiseou le 14 jan- Donné de nous, Fs. Acloque doven, Saladin constitue Mic. J. SantAmand, defcaseur pu- meme année au tribunal dénonce de le 1er. mars de la Lamour, T. Jeanton, R Laroche, Dac Ls. La C blic. cassation pour les fontant, juges; eI prisence du sa griefs suivants : commi ssa re du citoyri Bolason FAITS : Par acte passé au rapport de Me. 1.0 Viclation de l'articie 134 da code du tribunal de cassation, gouverarmentiau; ea palais de justice # Thomas Madiou, notare public ala résidence procédure civile, des articles 1142, de six juillet m Iaulesce paulquead aii cette dei 1105, hu.t-cent guarante-six, 45. ville, en date du 17 juillet 1833, 1371, 1388, 1410 el 905 du code civil, ct l'iadipeudauce: d Jei general Gardel vendit ati cileyen Datailier pour vinlation et fausee des ar- Mandons et ordonnens à des arbres d'acajou sur dillerents terrains, ticles 1367, 1368 d 1376 interpretation du meme code. cei requis de mrire le frésent tous à hniséers, sur d' de Lagoussse. La défenderesse les comm's issa res du execufon, auix Le genéral Gardel vendit egalement au ci- m mdeur d'abord. par repouisse tne fnde moyens du de- nanx d'y lenir li gousernement mait; à toas près les iri toyce Dubuisson des arbres d'arsjou vers la fin tiree des arlicles 199, 210, et auu-rerevor la force publigse dy preter vepositaares I' delannee1834: ceite veute se fit parconven- ea ce qite untle femme mariée 332duc coie civl, en seront main-forte, lorseu'il les tions verbales arretors entre les parties. justice oans F'antorisation de ne peut esterea prrsent arreta legalement éte sigue qus. En foi de gaoi Aussitôt après cette arquisition, Dubuisson celle de la justice, ct la soa mari ou de etle greffer Fs. par ledoyen, Sn. lles juge SE placa sur d.terents terrains de son vendeur des ou leurs heritiers que fenme, le muri T. deanton, (Sigue i. Adoque Dme. Lamour, ouvriers qui, j'usqu'au mois de mars de f'an- uce sur le defaut de peuvent celte opposer la imllite fou cDaviela, Laroche, Ls. Lafontant née su.vante, avaienl abattu 183 ortres. Eu la citoyenne Occelane, autorisaton : L0 que greffier. exécuir OD dela convention verbale susiite, Du- pl: les formalitrs de porr n'avoir 332 pas remCollationné : DUVIELLA, greffier. buisson Gi parvenirune soni me de 204 g 75c. trappee d'une Fartele suscite, est à son vendeur qui lui en delivra récepisse en dale les eofens mineurs jucapacité de Gardel absolue en pour. Eu la citoyenne Occelane, autorisaton : L0 que greffier. exécuir OD dela convention verbale susiite, Du- pl: les formalitrs de porr n'avoir 332 pas remCollationné : DUVIELLA, greffier. buisson Gi parvenirune soni me de 204 g 75c. trappee d'une Fartele suscite, est à son vendeur qui lui en delivra récepisse en dale les eofens mineurs jucapacité de Gardel absolue en pour. represcater du 14vriligo3o etl'invitr, en me me uemps 1 Au fond la jogement. AVIS. par une lettre, de suspeucireses coupes sur le Qu'eile defenderesse encore dit: terrain de Lagouasse, J'usqu'a nouvelle deterconclut au rejet da dit pour- Le soussigué, meenbre de la clambre des mination. deur a'est attendu qu'aucun des moyeus du deman- comples, avise le public, qu'a partrdu 14du Dans le courant de l'année 1836, tandis que men suit, foude, ansiqu'ile est prouvé par l'exa- mois les billets de Jes ouvriers qai courant.lsigneral caisse sous équarrir les places bois qu'ils par Dubuisson avaient S occupaient 1.0 Violation de l'arlicle 134 da code de son nonAlerte, au lieu de Jean BaplisteAlerte se rendit à Lagouasse s'empara abatlus, des hois Batailler abai- preoédure Ce civile. Porbau-Prince, le 5 decembre 1846. tus ety ft apposer sa marque. Dabuison en d'abord, moyen n peut ctre pris eD considération: ALERTE. étant informé, se iransporta à Lagonasse, ft det ce article nes sufit pas de dire qu'il de n les bos loi,il faut TCE contre-maryuer d'eja marquds per Ba- Tate et prouver commeut la violation eucore à cu DE L'DIPRIMERTE NATIONALR.