--- Page 1 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien e journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-03-11. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. 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PARAISSANT 6 mois 6 gourdes ; prix de chaque leuille , 25 € de P'abonnement est, pourl'année 10 gourdes; pour ; toutes les demandes d'abona ADONNENENT- = Le priz LESPINASSE, ridacteur-girant, rue des Casernes Le bureau de la feuille est chez Monsieur Dumai francs de port. lettres el paquels doivent Y êlre adressés nenent, Port-au-Prince, le 11 Mars 1848. l'assu- l'injustice ou de la témérité de la demande es vous m'accuscrez réception 4 et recevez prise à parlie : ce qui ne peut s'acquerir que FARTIE OFFICIELLE. rauce de ma consider.tion bieu distinguee, par l'examen des griels la Tappulent: lo: sur P'enregisGABRIEL. 2i E. Que les dispositious de la trement s'opposaient à ce que l'esamen faire N." 611. Section de Fiatérieur. JURISPRODENCE. demande ail lieu 1 le tribunal, ue n'a saurait nullement ORCELAINE. T'application dadit article945 qui Prince, le 9 mars 1848, an 45e Au nom de la république. au Cas préva par la lui sur l'enregisPort an rapport de Tindependlance. Le trbunal de cassation a rendu l'arrêt sui- trement: Par ces iotifs le trilunal rejette la pariie de tiutéles concdusions et réquist tionsdus subsministère public qui a trait Les serrélaire d'Etat at dépuriment vant, surl du A. Ger des requlsilions du rieur et de Fagrinutture, atx comaanbmis tut du tendantes commisaire gonveranament de la reijucte en prise à Tamende. Lamour, juge remde l Bepublique. main, aurejet A. Donne de nous Saladit des aronbisacals à partie e parle eitoyen Sdongehamp, Haitien, eta plissant les fonctions de doyen, par empechentat Ume Ls. Général, dans detenu dans 11 prisons du Cap cent gouriles du titulaire T. Jeanton, Laporteaine, de II est venu àma connaissance des que, contribu- la comdamnatien du demandeur caisse anx Lafontant, juges etP. Thézan, soppleant du plusieurs communcs, la reutrée d'amende au probt de la code publique, de juge en présence do sobstitat du connuissaite de jusdireetes n'a pus'eileeluer jusqw'à ce jour, termes de l'artice 945 du procédure AndreGermain, au pelais tions lenteur et rregalarite, civile, en ce quil n'a pas été observe dans gonvernement du tribuual de cassa-tion en audien.ce puou s'y est elfectureavee par l'auto les formalites de l'article 9.2 du lice an 44e. juge en présence do sobstitat du connuissaite de jusdireetes n'a pus'eileeluer jusqw'à ce jour, termes de l'artice 945 du procédure AndreGermain, au pelais tions lenteur et rregalarite, civile, en ce quil n'a pas été observe dans gonvernement du tribuual de cassa-tion en audien.ce puou s'y est elfectureavee par l'auto les formalites de l'article 9.2 du lice an 44e. de lindepenque par le peu conseils de encar-dunne des notables, pour la cette rrquete code en Tappuya yant de pieces justifica- blique du 27 mai 1847, rilé locale aux rôles de pereeption; 1 comme it susdit et les des artides 2 dance, et ordonnous à tous huissiers, formation surtout des de ne pistlazien harinen pirte tives, et 62 de E5 loi sur prescrdptions Tenregutreanint n' r'ont pas sur Mandons ce requis, de metlre le presentà esécuimpoete les sources du revenu public, je vous for- élé suivies, la n'ayant comme éié soumise acte tion : aux commissa res du gouverenient près porte à transnw-tire des ordres à la formalité te les tribunaux d'y tenir la main; :à tous dépoSavite, votre ERs gentral. des communes de de recours. au tribunal de cassation. de la furce pubtique d'y priter mainmels aux commandants afin qu'ils préteut un franc ct Oui en son rappont le T. Jcanton et sitaires furte loriqu'ils en seront Irgaiement requis. La cirect enscription concours ausdits conseils. pour la les conclusions ct ALIE du ministère foi de gevi le préscut arret a elé sign empressé taxe. M confection des rôles de pablic ci-dessus parlces le juge remplissant les fonctions de doyen, prompte m'accuser réception de la présente, Vu la requete du demandeur en prise juges et le greffier. (Sigre) S Lamour T. Veuillez Pordre du Pas Ls. Lafontant de mes senti- tieet la de Due. cain copie géneral, et recevoir T'esprcasion du Capliaitien au geolier de la P. Jeantou, Théran Laporteaiue, et Duvielia, greflier. ments affectueux. E. GABRIEL. gouverneneat prison de celle ville de recevoir en dépot ledit Collationné: DUVIELLA greffier. dc Pintérieur. citoyen Vu les Delongchamp. arlicles 1er. et 62 de la loi sur l'enAu nom de lu tépublique. CIRCULAIRE. N. 613. Section registremuent du 28 juillet 1828, et Larticle de cas-ation a reodu T'arrêt suiPort-au Prince, le 9 Mars 1848, an 945 du code de les procédure civile; du ministère vant, Le tribunal sur la requete dont la teneur suit: 45e. de Pindépendance: Staluant sur réquisitions Aux doyen, juges commissaire du goupublic. 62 de la loi sur l'enAu nom de lu tépublique. CIRCULAIRE. N. 613. Section registremuent du 28 juillet 1828, et Larticle de cas-ation a reodu T'arrêt suiPort-au Prince, le 9 Mars 1848, an 945 du code de les procédure civile; du ministère vant, Le tribunal sur la requete dont la teneur suit: 45e. de Pindépendance: Staluant sur réquisitions Aux doyen, juges commissaire du goupublic. termes de T'article 1er. de composant : tribunal de cassation Le secrétaire d'Elat au département de Finté- des Attendu du 28 1828 l'enregistre- vernement de la republique, au Port-au-Priuce, aux conseils la susdite a rieur el de Pagricalture. des Cayes, du ment est essentiel à fs validite des actes que Magistrats, notalles du Port-as-Prince, des Gondives, de Jacmel, de la loi ne dispense pas de cette formalite, en A I'bonueur de vous exposor très respecCup- Hlaitien, de St-Marc, d'aquin, du Port ce sens - qu'on ne peut faire nsage autre desdits auto- tueusement le citoyen Méronne Legagneur, Jérémie, de Miragedne et del tAnseia-Feau. actes en justice ni devaut aucune habitant demeurant et domicilié i de-Paix, rité coustiluée s'ils ne sont point enregitrés ; Jéremie, propriélaire actucllement retenu dans la maison Que d'après l'article 92 précile, le premie; d'arrêt celte ville sous la préveption d'avoir Messieurs acte de recours au tribunal de cassatiou mai- soit distrait de au prcjudice de T'etst des deuiers qu'il Ayant appris que quelques accidents sont sur- requete mémoire ou déclaration en ou aurait perçus son exqualité de greffer du venus à la suite de medicaments administrés tt. civile crimmelle, correctionnelle de l'en- de tribuual civil : ce ressort. par des personnes qui sont tout-àfait étran- police doit étre soumis à la formalité Que désirant de la faculté que lui acgeres à l'art pharmaccatique. et voulant mettre registrement la requêle du deman- corde l'article 51 du code d'iustraction crimiun frein à des abus peuvent gravement Attendu en fait, que nelle, alors à la chambre da conseil comprometire la santé et : sécurilédes familles, - deur n'est point revélae de celte formalité; aux sa iprésenta en dale du vingehuit avril expire, vous invite, Messieurs de concert avec Le tribunal faisant droit en parlie ré- requete à obtenir sa mise en liberté provisoire, Faenue militaire a prohiber dans l'étendue quisitions du ministère public et sans préjulicicr tendant toutes les formalités de votre commuwe, la vente de toutes prépa- à la demande déclare ne pouvoir statuer sur et exigées remplit en religieusement pareil cas. Celle chambre, par sa rations médicinales ou drogues composées quel- les griefs poriés dans la susdite l'amende requte décision en date du vingt neuf dudit mois conques faile des individus qui n'auraient Mais, attendu en droit que prévue d'avril a, sur les conclusions du mireçu légale de tenir une offi- l'article 945 du code de procédure civile, expiré, demanie de! l'exposant ; pas SE a but la répression de nistère pablic rejettéla et cine de pharmacie. poriés dans la susdite l'amende requte décision en date du vingt neuf dudit mois conques faile des individus qui n'auraient Mais, attendu en droit que prévue d'avril a, sur les conclusions du mireçu légale de tenir une offi- l'article 945 du code de procédure civile, expiré, demanie de! l'exposant ; pas SE a but la répression de nistère pablic rejettéla et cine de pharmacie. M une peine qui pour la Attendu, ditelle, que le fait qui fait T'abie Messieurs, tenir strictement la main leméraires accusations ; que conviction prononcer de d la prévention se trouve dans la classe de Veuillez, les aient " à ce qui fait l'objet de ma circulajre : dont 1 i faut que tribunaux rce gallicabnffr /Bibliothèque ale deFrand --- Page 4 --- IK MOPRL a HAI TIEN: ceux prévus en la lei, $. 4, chapitre 3, gagneur n'a consteté ancun des faits section du de pénal ere vigerur. liecs qui cestituent le crime partien- née, reavoyés par devant le tribunal aux articles à criminel en sation conire cette décision, 130 et 13 prévu séaut Jerinie our étre ugés à a dai 30 dudit mois d'avril. point à cette du chambre code : Qn'il de ne suffisait Traduits aur dersemani res. Voici my conseil déclarer a ME uyens qu'exeipe T'erposant: le demandeur est prévenu d'avoir soustrait sort, l'auiience du 27 vril, les Attenda jue Texpeditiondu procts-verbale en # deniers reconnus coupabigsy dur RTOTART a eux ppatés date da 1 juillet 1849, que l'esposaat a dépostes au publics grefe et efets dont il mobilicrs était et piecss d'après déclaration afhrmative du jury, onteté dejà ea i'hooneur de vous expédier pom ap- pour jastifier le refas a fait dépositaire condammés parjugemrent du mene jour, à trois puyer son declinatoire, icreplicablement dermande ; Qu'ily avait qu'elle d'agréerla années d'empris sousena nt, a la restitation de quei ie minisiere pubjic AS couclu à l'admis- chambre du conseil obligation et pour cette somme volce, à ceut cinquante gourdes Sina de la demande a la destitu- ciser toutes les circonslances d'indiquer de pré- demnite et aux irais du procès. Len teibunal toa de l'esposant, T FL fut besoin d'ar- dits articles 130 et 131 prévues aux S18- de déclaré quel les condamnés raient ticuler les molifs pour lesquels cette destitution les soustractions dn au code pénal : Que ves # leurs droits civils et places So las pri. a ete provoguée; motifs que le a la section 2 du prévaes 3 paragraphe der de veillance de la police. demande eu vainà lui faire comaiire; soussigné car code peual, constiluent, ehapitre selon de la les loi, no. 4 du Pourvoi ex cassation par Mars Frangois contre i est dit dans ce procès verbal: e Lecitoyen qui s'yrattacheat, crime ou delit: eirconstances Qu'il résulte ce jugement. M. Legagneur, ici présent, a demandea ce des dispositions de l'article 132 du mére code Oui en son rapport leuge T. Jesnton et que res Jiaits soient prénises. > C'elait afu de que Si Jes valeurs détourntes ou sonstraites les coaclusions du commissaire' da gouverne pouvir les repousser. ce procès verbal: e Lecitoyen qui s'yrattacheat, crime ou delit: eirconstances Qu'il résulte ce jugement. M. Legagneur, ici présent, a demandea ce des dispositions de l'article 132 du mére code Oui en son rapport leuge T. Jesnton et que res Jiaits soient prénises. > C'elait afu de que Si Jes valeurs détourntes ou sonstraites les coaclusions du commissaire' da gouverne pouvir les repousser. sont au dessons de mllle gourdes, et en oatre ment Boisson, Attendo que., roime comptable, l'esposant inféricures aux mesures exprimées en Particle Le tribunal vidant le delibérér ordumné à son aurait da être coustitué refusant de rendre ses pregédent (131, )la peme sera un aulience du hait du cotraht. comptes génernr, si compte il a rant sonuement d'un an au moius et trois Vule jugement attaqué, les prorès rrl tontes pourseites, et qu'il est constaté par le au plus etc. Qw'siasi, lordon d'auhieneeerde tirage des jurés dn bunal certfcat Ci nt, emané des haissiers de ce nance attaquée fut abri minel deser me etles autres pièces doj procè triomai, quil : af jamais éle constitué re- aurait fitiu qu'eile expr wàt les Attendu qui les formalites prescr. fusant: tant est vrai que ce nest qu l'in- qui coastituent le me loi, peine de oullite ont éte obrer r ces tontion frauduleuse qui pourrait constiuner te et 131 précités, et nell ostauticlle exis dans crime dans i'eapbees demandenr it le tribunal, par ces moi.fs Altrnda que coneintestionne sctrouve polut ifi susdt Tele 32 chez l'esposant qui est gose Le prem SL paniss lela us aldin amo demande, 1 romine comgiableer sa deva e bsrat des qoalité,a rendre ses eoitaptes gunéraux, -a mpte iy a le dere Atenda que ce Westqa'al suite de celte M e Par Je 1 da p ratosr que le delit pourrait eire ti 1C irortcrs Par CUS of le ribmua Atteriu d'allieurs (ue ce D st que pendant Por de la detention ex ant ur i ren faire, que concierge de la moison d'arre u qui commu qué l'ordre dont la copicless auti jointe, rise qui, alors soulengont, P'ex de posant a même de, savoir gu'd est oup daa ais affoire de la_fréventioa actuelie, N'istce pas C ( DITI prenoncé par surprise inteationnelle? de cassation, pour ause Par tous ces muils, T'exposant a Led pour qu'il so.t stalué conform croire gae vous appréeierez sa demande en Donné denous Saladn Lamour uge infirmant la decision attaquce qui porte atteinte plissantles fouctions dedoyen àst liberté individuelle, et sollicitea ce qi da titalaire; T. Jeanton, Lapor tue Dme vous plaise renvoyer l connaissance de Ls. Lafontant et J. Trichet, iges Devis demande par-devantle tribunal civil des Cayes, sence da commissaire du gouv erne grelfier pour. ierez sa demande en Donné denous Saladn Lamour uge infirmant la decision attaquce qui porte atteinte plissantles fouctions dedoyen àst liberté individuelle, et sollicitea ce qi da titalaire; T. Jeanton, Lapor tue Dme vous plaise renvoyer l connaissance de Ls. Lafontant et J. Trichet, iges Devis demande par-devantle tribunal civil des Cayes, sence da commissaire du gouv erne grelfier pour. qilysoliprocede couforinement au mode son; au pilais de justice la tribunal etabli par la loi. sation, en audience pubilimue du de ia Republig Ce sera justice. (Signe) M. LEGAGNEOA. inl buit cent an 44e Le ihon Jéremie , le 7 mai1847. dep nlance. quaraintesept, ossation rende uiOui en son le juge Laporte aind rt Mantons ct ordonnotis à Inus luiss Iax doy equate dont la teprur les conclusions rate citoyen Andre Grrmain, ce rega's, de mettre le resent à C le asse :): uges compesant tribenal substitut du comm' ssnire du gonvernement et anx commiss es du 7 eruemes 1 ore ltoi de epoblqme. enavoir ddlibere eola chambreda cons-il. tribanaus, tent n fou Mag strals, l'ordonnance de la chambro at altaqué et les autres du di consel taires de forre pubi de préter Lo bst lu omm'ssair Tir Vu les articles 65 pièces ct 95 da procès code d'instrnc- de lorspr'ds noi An rès trib 1 iVd seant au on truction criminelle; age rempls ssa fnnct ou de e Vu également les arlicles 130, 131 et 132 juges I geeffier. Su: Lamour ar u de la vérifca afior les andises du code pénal; Teunion, Laporte aine, Sighe Dne. composaut la 1 son l'import Considérant i Le. Lafon- gne n aise or qu'sne termes des articles 05 et tant, Trchet, et Daidta, greffiec. Bom ler, 96 précités, sile fait n'emporte pas ime peine Collit'onné: de tte affietive aa infamante, maissrolenent mne peinr D.nLA, greflier. res 21 0 coreectionurile, la chambre a couscil ordon uue nera, sur la demande da prevenn, et str les Au non de la caote tnne conclasions du cam'ssatre du gonvernement, Ilipullipae. onze méires 7,10 que le prévenn sera misen en therle provi Le trboal de cassat'on a renlu Parrêt sti omba soi xante dx auses 3.5 soire, moyernant-cation solrable, eir., etr.; vant, sur ie recours du nomme Mars Franquatorze S 7112 de toile che- (ue dans lecasde cette demande - Pordonnsnee cois condamne pari jugemient da trilnaol criminel te tronves en p'us de la declaration de la chambre du conseil qui la rejette doit de Heremie a trois annees emmpeishanconent ait le fuile avant le debapqnement des énoncer les faits materiels qui resaltent de la pour etre eraployé aux travaux publics. sur ie recours du nomme Mars Franquatorze S 7112 de toile che- (ue dans lecasde cette demande - Pordonnsnee cois condamne pari jugemient da trilnaol criminel te tronves en p'us de la declaration de la chambre du conseil qui la rejette doit de Heremie a trois annees emmpeishanconent ait le fuile avant le debapqnement des énoncer les faits materiels qui resaltent de la pour etre eraployé aux travaux publics. cic. au dises comme le preserit la loi. prévention ou de l'instruction, et quc le rejet FAITS: Les nommés Mars et Ln Conformcmeni la loi sur la direction des de cetie demande eal liberte provisuire ne peut ciea Kugène accusés d'avoir Farnçois de douanes du 9 juillet 1838, le goucral comélre instifé pirla seule qualilication mo ale qui on vol d'euviron ceuts comwis gourdes an concert mandant cet arrondissement el : tininistratrur a paru devoir etre donne à ces fils; Que. dice da citoyen ST Melel Pierre préju- prioripal des finances ont dénoncé le fit dont dans l'espèce, f'ordonuance de la chambre du démeerant à Jérimie, - ont (6par Lon's, s'agit au minislère pall'e, ponr par lui, e1 conseil de Jerémie qui rejette la demande eu de la chambre da consril du ressort ondonnance de la poars uivre la coulisc.tion, anx termes de la O liherté provisnire présentie par le préyenu Le- I Grande-Ause, rendue le31 mars derete an-! bere Ea et conséquence, co.fureat assi messieurs à Rempler Lalougues comparaltre par- --- Page 5 --- SUPPLEMENT au No. 36 du Moniteur Haitien. OFFICIELLE. ne déposeraient les armes que lorsque le RC- prenière de cel arrondissement: l'arince a PARTIE néral Dugue. qu'ils accasent de trahison applaudi à cet acte. démis Oui mes chers concitoyens , j'ai acceplé envers le Gouvernement, se serait ce mandlat, mais à la condition expresse PROCLAMATION. de son autorité que je devais garder jusqu'à que vous me pretercz votre couceurs puur Faustin SOULOUQUE, Président d'Hlaiti, décision du Précident d' H.iti. circons- lebien public ci pour le maiutien des dioits au peuple cl à l'armie. Les mesures nicessaires dans uue et de l'amorité du Président d'Haiti. tance senblable furent done prises immnedin- Gràce aux faits accomplis la lusion s'est Haitiens! lement : le ranon d'alarme ct la gindiale opérie etle calme el la tranuillité sont eu de l'arrondiserment des Cayes appeierent tous les citoyens soas les armes. ce moment parfaitement rétablis. Des ciloyens Zamure, Mais ici, ctà cing lienes de distance, sc Mais constatens-le une fois : durant ls accusant le genéral de division Dugue tronvaie ut deux camps oà Rottainnt les mômes a aucun maucommandant le départrment du Sud, de trahi- pavillons, ou se fasaicut eniend dre les mimes jours vais que T'agitalion été commis rigai, : en ville, comme son envers le gonvernement, - ont protesté serieuts de fidélite atl Président d'Haiti aele la n'a les ct les-choses contre son administration. accusant le genéral de division Dugue tronvaie ut deux camps oà Rottainnt les mômes a aucun maucommandant le départrment du Sud, de trahi- pavillons, ou se fasaicut eniend dre les mimes jours vais que T'agitalion été commis rigai, : en ville, comme son envers le gonvernement, - ont protesté serieuts de fidélite atl Président d'Haiti aele la n'a les ct les-choses contre son administration. Cet officier-genéral Soulnuqur, et de dévouemient au pays dans plaine, personnes en s'est demis de son autorité ct sc renda la Dis-lors, chacun comprit que l'on nouvait ont été respectées. Coneitoyens! nous, alin quil de doncapitale m'expliquer sa conduite. s'entendre: deux communications officielles soit toujours ainsi formel parni à Dos détracteurs et Le t André Thelemaque comman- eurient donc lieu entrel la vileetle dehors; ner nos un démenli ne nous ont jumais redant la place et provizoirement T'arrondisse- calme mais on ne put arrivir à aucune fin, car à ennemis qui e n'ayant nent drs Cayes mu'aunonce que lc et le general Dugué Zamer tenait toujours le priseulfs instinet que comp. celui des santvoges du ci de sont Lilloge la tranquillité rétablis. commandement. d'autre que Lrs faits qui ont eu lieu seront sévère- Cependant, le chef du dipartemeul l'assassinut. la consment et justement juges ; le boa droit sera compreaant la situation et lesarifice quil Citoyens, et vous sous étrangers la snnse-garde que de la apprécié. doit à la poix et au bonheur de sont pass, titulion a plae's invite? à la coufiance; ie Haitiens, ayez coufiance dans le chef dans la journre d'bier, ctapris avoir rot- nation je vous dominer de vaites inque vous vous êlcs librement donné. J'ai sulté son conseil et Jes genvrans et fouction- vous laisrz pas par SCICr juré de respceter et de maintenir la Cons- naires publics de cetle ville s'rst démis de quretudes. Qur crux qui soieut cherdntà dinonei's, ct, titulion. Je serai fidèle à mon serment : son autorité dont il mi'a charge, el il est de lausses nouvelles ils seront punis avre parti immmolialrment pour allerrendre compte je vous le pronets, leurs inteutions perVive la Liberté! de sa conduite au Chef de P'Etat. me rigueur qui égaiera Vive l'Egalité - En mime temps que cet acte s'arcomplis- fides. militeires ei vous Vive la Coustitution ! sait, les cilovens du deliors, cantonaes alors Fouclionnoires pullies, qui m'avez promis Palais national du Port-au- au carrefour Fonfride me faisaient parvenir tous, mes concitoyens, sur TOUS. leurs inteutions perVive la Liberté! de sa conduite au Chef de P'Etat. me rigueur qui égaiera Vive l'Egalité - En mime temps que cet acte s'arcomplis- fides. militeires ei vous Vive la Coustitution ! sait, les cilovens du deliors, cantonaes alors Fouclionnoires pullies, qui m'avez promis Palais national du Port-au- au carrefour Fonfride me faisaient parvenir tous, mes concitoyens, sur TOUS. Ne Donné au 45e. leur déterminatioa écrile: c'étaient les mémes voire concours, je comple ne suis Priuce, le 15 mars 1848 1 an sentiments ceux avaient prccédemn- sonvenant sans cesse queje qu'un que qa'is homme, snjetà faillit comme tout autre, SOULOUQUE. ment mamifestes: et, pour la quatrième fois, je sens de votre sccours pour ils me désignaient comme T'homme en qui quejatlost afin nous Par le Président : reposait leur confiante, ct entre les mains amener les choses ni à devant bien, Dicu fe nous Le Scerétaire d'Elat de l'intérieur duquel devait rester le commandrmert de n'ayons à ni rougur devant la postirité qui nous obl'arrivée du Président regarde, à el de lagriculture , T'arrondissement jusqu'a serve 1 ni devant le Président d'Haili qui E. GABRIEL. d'Haiti, scul il apparlient d'apprécier ct de réger Coucitoyens, vous lc savez, le pousoir la situation n'a jamais été l'objet de mon ambition je promis et je liendrsi ORDRE DU JOUR. n'ai d'aulre passion celle du bien public, Quaut à moi, jai et je garderai mes géniral de d'autre sentiment aare du devoir, d'autrc ma promesse , jai juré Etienne-André brigode d' artillerie, THELEMAQUE, couandant lu ploce cuite que celui de T Patrie : jevous le jure, seimeuts. et la commune des Cayes, el provisoire- je resterai invariable dans sentiment, ces principes. n'ai Vive la Liberté ! ment l'arrondissement. Animé du plus pur je Vive FEgalite! pas de nc CrO devoir areepter 1 sans une nouVive la Constitution 1 Citoyens, velle manifestation 2 sans une nouvelle adhéVive le President d'Haii. Une parlie des citoyeus de cette circons- sion de difficile, mes concitoyens dont la confiance 1 le mandat voulait noble ine , Lc présent ordre du jour sera imprimé ct cription protestant contre l'administration Zamor com- mais révètir. Jai di réusir en mon bureau les publié. du général de division Dugué généraux - les chefs de corps, les ofliciers Aux Cayes, le 11 mars 1848, a an mandant ie département du Sud et provisoire- dans la et un grand nombre de fonclion- 45e. de l'indlépendance. ment cet arrondissement , ont, supfricurs et de de cette loralité :etleur matinée du 8 de ce nois, pris les armes au de naires unanime citoyens a imposéà mon patriolisme A. ugué généraux - les chefs de corps, les ofliciers Aux Cayes, le 11 mars 1848, a an mandant ie département du Sud et provisoire- dans la et un grand nombre de fonclion- 45e. de l'indlépendance. ment cet arrondissement , ont, supfricurs et de de cette loralité :etleur matinée du 8 de ce nois, pris les armes au de naires unanime citoyens a imposéà mon patriolisme A. THELENAQUE Gérard, distante de cinq lieues suffrage Camp- celte ville. Ils déclaraient positivement qu'ils S lc devoir d'accepter provisoirement T'antorité Port-au-Princ C de l'imprimerie nationale. --- Page 6 --- --- Page 7 --- ID NRWNITEUT HAITTEN devantlesrebwnats orrectionael de cette ville, pour ce requis, de metire le A entcadre la nfiscation des iites anx commissaires du présent on; nier, ainsi que les débats ont ct marcha proit de etat etc, et se voir, benaux d'ytenir la gouvernement pès tes tri- prepare le susdit jogrment t tritanal précédé criminel 3 oute condam aux pens. dela force main, atousdipostairea, du Port-au Prince. aurlience du vingt six du mois dern'er qn'ils en puis fie de meter main forte lors Et, pour eire procidiade ou da devait etre portee le tribunal se le seront it galement requis. En fce de a une nouveile déelaratio oude juryeta nouveaux ou débats, trouva competent; miu stere pabtic assigna quoi rempliseant présent les arret a ete.signe R le juge veau jugement, conformemeuta bloi reavoie neu1ou aud: ence du deux de ce mois, etle greffier. fonctions de doyen, les juges l'aecuse en l'état ou i est etles pieces C tes uges Gabricl Joli- aine, D. Ls. (Sigue)Ju. J. Tr.chet Lamour, Laporte cès, devant le tribunal criminel de Jacmel. dpro clar rent qu'il avait grellicr. Lalontant, et Duvaella Donné de nous Saladio Lamour, juge rema1 con en leurs ne qu'sis plissant les fonr tions de doye en Par eapechement connaitre de dout git Collationné: DUVIELLA, greffier. du titulaire, T. Jeanton, Laporte aine, Dme. L.s. lég tme Lafoutant ctJ. Trichet, jugess eu de ond Au nom de la Ripublique. du commissaire du au présence palais 11 usdi e Le tribanal de cassation dejuatiec du tr bunal cassation en audence a SMEERE La vant, rendu l'arrêt su.- publique du vingt-un juin mil huit cent sur recours du uome Gay Jean, - cour sepl,an 44c. de qwarante re un jugement du tribunal criminel du lori- Maudons et ordomnons Panlependance, à 1 Price, ce requ's, de meltre tous huissiers, à sur Faits: Par ordonnance de la chambre du ax co:ontissaires du le présent éxéculion; iseil du ressort du,furtau Pr uce ea datedu trbonaux d'y tenir la gouvernement à près les en main; tous depusitaires nomme Gay Jean, caltivala force pubiqne d'y préter main forte en plane du Cal.de Suc, e lorsgulls cn seront iegalement En ena dans les r 19 de cit de quoi le présent arret a été reqais. sur Faits: Par ordonnance de la chambre du ax co:ontissaires du le présent éxéculion; iseil du ressort du,furtau Pr uce ea datedu trbonaux d'y tenir la gouvernement à près les en main; tous depusitaires nomme Gay Jean, caltivala force pubiqne d'y préter main forte en plane du Cal.de Suc, e lorsgulls cn seront iegalement En ena dans les r 19 de cit de quoi le présent arret a été reqais. foi le au triun al criminel du j0g" remplissant les fonctions de sigue doyen, par les ire nist peges et greffier. Sigue) Sa. Lemour, T. on de deanton, laporte a Dioe, Ls. 11) cafant sée J. Trichet, ct Daviella, Lafontant, de grellier. te don0a uce Collationné: DUVIELLA, greffier. du ele notiié 19 Au nom débals ie 31 ma de la Repu'lique. chan conpable du nit Le ouual de lioa reudu T'arrêtsniGay ean élé des nonmés Alired Viltoreés conforugemeut rendu du énal. 1 Prince, juge chel, les le ce, air du minel du erdostance vilant le dalibérd ordonaé 30 unal crimidu 1 nL les ommés nev aux Alg 20. les procès at dau: du nss saire du gouibnn de salic du erc public 0. la sositi des quest 0 contre eux par buns IS ebats à l'audience du Ter. ju.n ri ticles es icl tII r) furent lan coupables, Ja ile roci idure lion riminelle, deux tro anne de devant lequel iS la proc dure era porte 3 Tuestio: D it. 1845, moi litication du tioo etat, par jugemrnt dudit tribunal. envers miuelle 279. 230 du Les (Signe MASSIEU fls. Attendu ql'il ulte ondamucs, par actes reçus ct Falta 311 I Sucmelle 3jeie 1847 an 44e. nées des articies pr cites du la par le grefhier dudit tribunal, ont déOul en rapport le juge iaporte ainé et criminelle que les fits qui teadent oir Pa date du et 5 da courant se pourles couriusions du commi ssaire do gouvernement tc delit doivent etre poses aux Oa PO cassation ou coutre le le jugement susdit. Bolsson. qu'ils font parlie de Pacte rappor juge Dme. Ls. LaA vidant le delbéré ordonné à son lorsqu'ils sont le résulial des ccusatiou seit fontaut et les coaciusions du commissaire du aulience Attendu deuats, uyer iement Eoissan : Vu la susdie rennite el ies procès-verboux comnissaire que du Rearaerendetolg parl Le tribunal après en aveir délibéré en la coestatant ledeport des deax ug du tribunal minel du Port at-i gouversement Prince, du tribuna dans I chambre du conseil; de Jdaemel, et cnt : les oces dudnssier. suins a circonstance que la coutient jeune 800 te a Va le jugement allaqné et teutes les autres Vu les rlicles 29 du code d'ins- quele le viol élé commis était agée fillesur pièces da procès; truction criminelin buit ans; d'environ Va les articles 207 du code d'instruction Altehe Tae le depori des deux juges de Alendu que dans les accusations de viol la crim'nelle el 398 du code prnal; tribnaal de Junal, nce du yen de'ce question relative l'âge de personne violee tiele Atteadu 20 qu'iire sutte des tispusitions de l'ar. 'ins- quele le viol élé commis était agée fillesur pièces da procès; truction criminelin buit ans; d'environ Va les articles 207 du code d'instruction Altehe Tae le depori des deux juges de Alendu que dans les accusations de viol la crim'nelle el 398 du code prnal; tribnaal de Junal, nce du yen de'ce question relative l'âge de personne violee tiele Atteadu 20 qu'iire sutte des tispusitions de l'ar. tribunal el la maladie d'ou auire juge rendent const tue une circonstince de du code peual, que les vols commis le tribnaat incompetent; nr ner le plus ou moins de grovité nature de la cler par deux ou plusieurs parsonnes sans ancune des Le tribunal faisant droit à la demande eu à tulligor à l'accusé convaine seion les prine as circonstanees ax meme code, prévurs sont aux arlicles 326 et 327 renvoi, designe de tribonal correctionnel dt orévus par les articles 279280 du code pénal; Anenua paais des iravaux forcés Port-au- Prince pour connaltre faftire corree- Aitenda qu'il n'a été préseate aux temmps; es ete inmoi lits que quoiqueles tionaelie contre la maisoa Rempier Lalumbère laquestion isolce de viol jures que aiente déclares coupables, prle et c.9 de Jacmel. l'age de la jeune Slle Ciritie ;qu'aucune n'a eté question sur ury de volde chevaux fait conjointement, le Donné de sous Saladin Lamour, inge, ren- qu était surtout, osce ce jugement du tribunal crimirel neles a conplissant les fonctions de duyeupar empet chemeut acie authentique indispensable da retabli lursque celte aurui daunes quà la peine de réclusion applicable dhu ttulaire; Laporte aine, D. ls Lafontant tance; QQue ce défaut prochs constitue la cirsous- au faux dout ils ont cté aussi reconuus couJ. Trichet, juges, et Angustin, supplennt del arbicles du code vielation des pables; Qu'en procedant ainsi, le tribunai crtjage en préseuce du commissaire du gouverne- et, par précites suite, f'application d'instruction arbitraire criminelle, del'article 297 nel du le o. les dispositions de V'article ment: Bolason, 1 au palais de justice du triba- 280 du eode code d'instrurtion cuinelle, ur reut nal de cassation, en: auilience pabliques dit quinze Par ces motifs, penal. le tribunal casse et guen cas de conviction de plusicurs crimes ou juin, mil hait cent-quarante. sept an 44e. dei l'in- la position des questions et tout ce qui s'en annalle est 20. delits, celes ia peine de l'article 2 plus 36 forte soit propoucée: rpendance. suivi jusques ety lej du code penal apMandone et ordonnons à tons buissicrs, sur bunal criminel rendu compris à la date jugement da 31 mai du der- tri- plicabte Mais à atlepda l'espece; que les accusés se sont seuls ante. sept an 44e. dei l'in- la position des questions et tout ce qui s'en annalle est 20. delits, celes ia peine de l'article 2 plus 36 forte soit propoucée: rpendance. suivi jusques ety lej du code penal apMandone et ordonnons à tons buissicrs, sur bunal criminel rendu compris à la date jugement da 31 mai du der- tri- plicabte Mais à atlepda l'espece; que les accusés se sont seuls --- Page 8 --- LE MONITEUR HAITIEN: du tribunal cédés employés pour et jeter l'exposante sa défense dans et les a condam- loyauté et carartéristique les faite ane fausse position paralyser contre le jugement del * ayant été supreme de ITt République, exposer sa justications les intimes ETS ; Que la modération il peine serait contraire suivants: de Vhuissier Attendu 3. que relations leur intérêt, année, T dans de d'an- Le 26 avril la présente et l'or- existent natarellement entre le juge Sévère LE tous d'humanité et jastice devant Calix fils vint chez Texposante l'intima héet ses collegues est une cause nuller et de les faire dre de le suivre, c'est ce quielle fit sans garo de légitime qui Er actie à E criminel, lellet 2t leur à son étonnement elle se suffisante suspicion l'admission immédiate de un autre eTt plas sévère queBoelle qui a sitation mais à grand d'arret, mandat miner prenpairenen appliquer une peine le du tribunal cri- vit écrouer la maisnn qu'on lai ate le meme la demande en renvoi. d'autres de dreit et d'équité, été prowonete jugement du ministèré public des faits sont repro- Par ces motifs, la minel du Port t Prince; toutes les formalités, jour comme complice qai dont elle ne il plaira au tribunal de cassation, renvoyer autre Attendu, en outre, que crimi- ches au nommé Louis Adrien nom; elle cro- cause et les parties pardevant une juri soit celles substantiells aux procédores soit celles connaissait pas mème le quand avec diction de méme compétence: ce sera justice. A, nelles et à la defense des accusés, criminelle yat que sa déclaration et sa confrontation de I Ci-jointes les pièces justificatives cottées, prescrites par le code d'instruction cet iudividu par devant le commissaire suffisamt s B.C, D, E. à peine de nullité ont élé observées, le pourvoi; lice de cette ville élaient plns que dénuée de Gona ves, ce 19 juin 1847 an 44c. Le tribunal, par ces molifs, Lamonr, rejette juge, remla disculper d'une accusation l'elfronPour la citoyenne Ciglay Delmesse, Donné de nous Saladin Er. sens, qui n'est soutenne que par a dire (Signé) LAPONTE, défeuseur pablic. et plissant les fonctions de doyen empechenent Ls Lafon- terie d'un homme immoral qui persiste Elle Oui en sou le juge, Roumain, du titulaire, Laporte aine, Bt qurial lui vendu une montre. sopporta les couclusions reta substitut du commissaire tant . J. Trichet, juges et J. Alexandre, commisea' re " avec patience et resignation ce coup impretn du gouv: enement A. APONTE, défeuseur pablic. et plissant les fonctions de doyen empechenent Ls Lafon- terie d'un homme immoral qui persiste Elle Oui en sou le juge, Roumain, du titulaire, Laporte aine, Bt qurial lui vendu une montre. sopporta les couclusions reta substitut du commissaire tant . J. Trichet, juges et J. Alexandre, commisea' re " avec patience et resignation ce coup impretn du gouv: enement A. Germain. son pléant de juge : en présence da de de du surt, croyant que la justice car prodlanerait ele Le tribunal vidant le delibéré ordonné gunvernement Boisson, au polais juetice du selemellement sou innocence, déclaration d'un necrai- audie lence du 12 da courant. tribunal de cassation, en audience paiblique guait pas que la seule était accusé Vu 1.0 Ja sn:d' te requete, Q.facte dressé 28 juin 1847, an 44e. de Tindepeniasce. sur ce ou préveuw, : dénuée de preave, capable au grelfe du tribuaal eil des Gonaives lecing Mandons et ordonnons à tous huissiers, lajussice serieuseniert, jusqu'à faire derier, coustatant la de claration des reguis, de mellre le présent à exéculion; les tribu- aux d'rgarer asscoir, sur sa teie, une prevention inouie aussi vint juiu venus Louis Adrien, et Siglay Dehness commissires du gonvermement près de avilissante; mais me dereptien de ta pourvoir cu suspirion Iegitine, contre le juge nanx d'y tenir la main, à tous depositires Trypreudre qu'elie devait etre le jouet d'instruction, la chambre du conseil et le trila force publique de préler main forte lorsqu'ids le méchanceté d'im miscralle qui avait trempé bunal des Gona'ves; 3.0 les autres pièces du eu seront legalement requis. En foide quoi la justice elle était bien lo'n d'attendre qu'eile présent arret a cté sigue par le les juge remplis- el le aurait été traquée sur le banc correctionnel le procts. Vu Varticle 409 du code d'instenctionceing sant les fonctions de doyen, juges et ensuite renvoyée par un jugenent ce pardevant nelle qii s'expriane alnsi: ( En mattrecrmi gredler ( Signe ) Sn. Lamour. Loaporteains, J." Alexandre ingedimatractein: Cependant cest quiarriva. ministère nelle, correctionnelle, ou de pulice, le tribumnal Dme. Ls. Lafontant, J. Trichet, Le 3 mai elle rerat une citation du te tribucal de cassation peut, sur la réquisition ce tribunal, du conjeune et Duviella grefer. DUVIELLA, greffier. public pour comparaitre pardevaut le 24 da méme missaire du geavermenient d'une près affaire, d'un Collationné: correctiounel, ey se disculper; mais reavoyer la connaissance mois devant les F la de tribrenal criminel, d'uo tribunal correttionnel de même Au nom de la République. le tribunal sans a exominé quitation sur ou de pol.ce, à un autre tribuual à un de cassation a rendu Parrêt sui- romplicité qui Ini est reprochée injuatenent d'un joge d'iustruction autre juge Le tribunl suit: d'nn homme saus morali- wastie, cause de sûrelé dont teneur la pablique la la simngle aliegation avec d'instruction pour vant, sur requete le tribunal de la renvoya purenient et simplement y subir ou de suspicion lrgtime. .ce, à un autre tribuual à un de cassation a rendu Parrêt sui- romplicité qui Ini est reprochée injuatenent d'un joge d'iustruction autre juge Le tribunl suit: d'nn homme saus morali- wastie, cause de sûrelé dont teneur la pablique la la simngle aliegation avec d'instruction pour vant, sur requete le tribunal de la renvoya purenient et simplement y subir ou de suspicion lrgtime. demande Aux doyen ct juges composant pardevaut le juge d'instruction a Ce renvoi peut etre ordomné sur la de t cassation la tépublique. nal donte, paricvont la cour ase un juge- des parties intéressérs, mais seulement pour Magistrats, meat au criminel. cause de suspicion légitime. > loi abandonné exdlasivement à votre craint en aucune maniere, Considerant que la demande en renvoi for La ayant ctà vos la- L'exposante la cruelle néest justifiée, tre sagesse, à votre conscienee des motifs qui peavent de passer par de les épreuves avec que tant d'injustice: mcporksdemuadlene l.e tribonal y. faisant saffisamment droit renvoie les mières, , Tappréciation en renvoi cessité vieut linrposer elle se fera un devoir les du devant le donner ficu a une devuande d'un M innorente qu'eile tèle est, docile devant les décisions prévenus et du pièces réssort tribunal rs Tgtime une Tra cause de suspicion tribnal f un auire de courbrr de la ! Mais en réfléchissant d'instruction y elre procedé conformément truction à na autre eld'un criminclie, corretionnelle émanées ct seriensement justice sur les circonstances Cap-Haitien code d'instruction pour criminelle. tribunal, en malière la citeyenne Siglay Delmesse, marement de son arrestalion et qui s'en est au Donné de nous Sn. Lamour, juge, remplisant ct de police; ce en la maison d'arrèt deplorables elle ne moralement entreprendre fonctions de duyen, empechenent du tidétenue en momeut, mandal d'arrel émané de suivie, de peut des hommes les tulaire T. Jeanton. aine, Dme. Ls. Lade cette ville.1." par se disculper parderant TAE du commissaire du gonyernement U. l'aveugle et injuste prévention égarer E fontant et Roumain, juges, en présence du l'autorité SL.-Amand, sous la date da 26 avril de la qu'a la fin. Tels sont les Et ciloyens substitut du commissaire gouvernement André de annce, ( coté A ). 2. par ingement magistrats, l'ont délerminée à se pourvoir Germain; : au palais de justice du tribunal présente du tribuoal corrertiomel de ceres- cu suspicion pardevant la cour suprême cassalion en audience publinque du juillet de renvoi mai à la loi. ité SL.-Amand, sous la date da 26 avril de la qu'a la fin. Tels sont les Et ciloyens substitut du commissaire gouvernement André de annce, ( coté A ). 2. par ingement magistrats, l'ont délerminée à se pourvoir Germain; : au palais de justice du tribunal présente du tribuoal corrertiomel de ceres- cu suspicion pardevant la cour suprême cassalion en audience publinque du juillet de renvoi mai à la loi. an de linTeret da 26 sort, rendu à f'audience publique d'un vol de cassation conformement mil huit cent quarante sept, ( coté B). Conme complice Attendu 1.0 que son arrestation et le man- dépendance. sur expire, eliraction. ditou, qui a cté commis dat d'arrét qui a éle lancé contre elle le 26 Mandons et ordonnous à tous huissiers, aux avec le nommé Louis Adrien, dans la maison E le ministère public, et en vertu du- ce requis de meltre le présent à éxécution tribuSevère Figaro, dans l'ordre hicarchique avr.l a été ccrouée en la maison d'arret, commissaires du goavermement les de tableau premier juge du trilbunal civil des quel " de tous les principes naux d'y tenir la main à tous SLE S forte de est une violation flagrante criminelle, force de main forte lorsqu'ils Gonaives; la dite citoyenne sa consacrés le code d'instruction ; car la seront publique préter requis. En foi de quoi lc son innocense, mais craignant eu à son égard, exception en legalement PInE R premier mou- quia ne donue le arret été sigue le juge remplia pleine et entière justilfication, et de : passion, aucun article du susdit f de lancer des man- sant présent les fonctions de les et le de Rt vement Tindignaton elles sont E droit au ministère pulblic et seule dénouSn. Lamour, Toa Jeanton, ass5Z souvent quand dats d'amener sur ene simple ; geellier (Signe) Dme. Lafontant, Roumain ct arretées. - surtout quand ils s'agit E craintes question et ciation coutre une personne ayant criminelle. domicile; ) Laporte ainé, d'intéret personnel; mais malgré ses Delmesse (ariicle 30 code dinstruction à la place Duviella, greffier. sès apprclensretan la iloyenue Sigby de sa deman- qu'ainsi il s'est mis arbitrairenent et a graveCollationné DUVIELLA, greffier. en saisissant le tribunal bien dans ses mal- du juge d'instruction erinincile. zele la liberté, de en renvoi, est M manière le carac- ment compromis par un excès de 1 qui du du gouverneheurs, de blesser en aucune est obli- la défense et la jusification de l'esposante, devant le Le substitut en quittant commissaire le barreau de la.catère rspeciable des magistrats la nature Sas son allaire; se serait peut étre disculpée avait suivi les formes juge ment Daphnet invite les personnes qui voudront relirer gee de récuser par exercer un d'instruction, si l'on code; son aucienne étude, à le faire elle vient purement et simplement de la plénitude ordinaires par le susdit du mi- LE pibces de droit legalement et jodir à l'aveugle Atteudu gi. reau de la.catère rspeciable des magistrats la nature Sas son allaire; se serait peut étre disculpée avait suivi les formes juge ment Daphnet invite les personnes qui voudront relirer gee de récuser par exercer un d'instruction, si l'on code; son aucienne étude, à le faire elle vient purement et simplement de la plénitude ordinaires par le susdit du mi- LE pibces de droit legalement et jodir à l'aveugle Atteudu gi. la citalion directe immédiatenuent. de la defense doit opposer sa tète in- nistère poblie a mai expiré et le jugement prévention anjsistement sur du tribunal correetionnel du 26 méme des mois, sE L'IMPRINERIE NATIONALE. donc pro. E nucente: : vient rcshumblement sur : font ressortir plus encore l'injustice tvenreagetueesement, : en se reposant