--- Page 1 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien e journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1847-12-11. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le collections de BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 domaine public provenant des la La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que nationale de France > ou < Source 1 BnF >. précisée ci-après . < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque gallica.bnf.fr réutilisation contenus et fait d'une licence. 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PR ABONNEMENT. - Lr priz de l'abonnement est, pour l'année 10, gourdes; pour 6 mois 6 gourdes ; prx de chaque teuille , 25 C: Leburcau de la feuille ést chez Monsieur Dumai LESPINASSE, ridacteur-gérant, rue des Casernes ; toutes les demandes nement, leiires el paquels doivent T éire adressis, francs de port. d'abonPort-an-l Prince 1 le 11 décembre 1847, PARTEE OPPNIDLIE. Vive la Repuhbliqus: avoir, pour leur disenssion, la priorité sur les Vitent Funionset la liberté ! budjets. En conséqience, i1 au sénat Vive la Constitation 1 1e déclarer l'urgence de ces deux propose delois. PRUCLAMATION. Donné Le sénateur Jh. projets dans au Palais national du Port-au- opinion: si nécessaire François que soit persisie le projet SOn du Fauslin SGULOUQUE, Prisident d'Hdti, Prince, le 5 décembre 1847 ,an 44c. tarif, il n'est pas d'avis qu'on melte à sa dise cussion la vers précipitation ou tli peupte el tarmice. SOULOUQUE. incliaer. 1 yeut qu'on suive laquelle les prescriptions semlle Par le Présilent: du règlesucut poarl les formalités ordiaaires; dit Hafliens! discussion du projet de turif etre renvoyée J'ai eladanlor-desoire qu'un honme, Le Secritaire d'Elat de l'intéricur s'ily lprockaine session. Que lesemai lui accorde el de liea, l priorite de l discussien. sorti de FOS raligs, atl D concevoir le Lagriculture, Le président du senal fait T'énameration des timéraire projet d'attiser lefeu mal deat E. GABRIEL. projets la dont Tasse nblee est saisle: it de passions naguère incandescentes, et de roilegnes de lui donner Jenr opinion meuacer d' une confagration génerale celte SENAT, sur ux le ces projets qui doivent a ie la pitrie qui lui avait donnd lant de prvuves Sulte de la séance pric orité de la diseussion et sur craxla qui du 13 juillet 1847. peuvent étre a: ourtiés à ia de sOIr amour : Le projet de loi sur ies sénateurs Jh. Courtois session ct Pre. prochaine. André Monsicur Joseph Courlois, entrainé par est detuitivement vôté; l'organisation judiciare pensent que le senat la Ingique de Piuteret, n'ayant pas compris sident d'Hat u, à la diligener ilsax da. expédie buresu. au Pre- de la discussion du daitsoccuper peojer du tarif, toutd'abord peis des Timpoitaner de sahaute mission poliigue jiecture est ensu'te donnce d'un message de budjets de l'exercice de 1548. et s'rtant rendu Tautar d'oa article" in- la chambre des représentauts qui renet au sé- Le séualeur Pre. Anuré sounet nat tn tempsiif patlié sur la Fenille du Comprojet de loi modificatf des lois, dé- considératious touchant le du tarif, quelgues et merce, n.9 35, dte fivre au glive de crets et arrelés qui regissent les douaues de la s'exprime, le sénateur à cet egard, SOE le meme sens laloi. " in- la chambre des représentauts qui renet au sé- Le séualeur Pre. Anuré sounet nat tn tempsiif patlié sur la Fenille du Comprojet de loi modificatf des lois, dé- considératious touchant le du tarif, quelgues et merce, n.9 35, dte fivre au glive de crets et arrelés qui regissent les douaues de la s'exprime, le sénateur à cet egard, SOE le meme sens laloi. J.e paysattedat justice de rettecon- Repubiigue, nexé. ainsi que le projet du tarif y au- que Le sénateur Elie. duile blâmable, i prukeule.Cediat à mes Ces projets sont entoyés drexamen du co- pinion; il persiste Jh. à Framgois dire reproduit quaigue son né: 0principes dhumanite ctaussia la géuereuse mite des finauces, avec recomas aodation d'a- cussaire que solt ie projet de que, tarif, itest solficitation des consuls de France el voir à se réunir immediatenient afin de pro- dispensable quil so;t discuté dans la forme in- or4 d'Aiglcterre, faite an nosi de leurs gou- duire L.e sou rapport le plus tot possible. dinaire; 6, dit-il, il en est autrement, 1 scuateur Jh. dès pread CFO micnts trspectifs, j'ai usé du droit taneede bien François fait sent'r l'impor. aujourd'hui Tengagement de ne participer de faire que m'accorde P'article 129 les bien murir examinrr ces projets de lois, de aucunement ni à la discussion. ni au vote de de Ees ation. il-demande et discuter; ea cousemmence, projet, sa conscience lui faisant cette obliDrpuis cet acte de que les projets passent par toutes gation. chmmence, ie sicur Courtois a sollicité la les formalies voulues par ie Le sénateor ponission de quitter le soi de la Répu- u d.seussion des lo's, reglement pour projet de loi sur E. les Hall postes fait ne ressortir fait que ie hlignes jai cra devoir, dans P'intéret de Les m. mne sénaleurs Zamore et Deiré expriment lariser un service exislant et dont lrs que résullats réguf'ordre public, - proliler de cette disposition Le sensteur opnion Ditre que le senateur Jh. François. jusqu'alors sont a la satisfaction de tous. IE pour dloigner de nos fuyers ua pareil sujel rations prouver présente qet est guelques nécessaire conside- de session serait d'opinion que le projet fat ajourné à la dediscorde. ner a Tar discussion de ces projets tout le don- décide prochaine; il et en c2s que le sénat ne le Jeprouse, Haitirns, le besoin imperieux et toute Timmporlence qu'ils méritent. temps de ce projet. pasainsi, propose de déclarerllurgence de vous exprimer combien vous devez êlre affranchis L.c senateur Ele désire queces projets soient Le calmes en cette eceurrence. Je seral infledes formalites ordtaires prescrites ment président jugeant les discussions suffisanxible aux pervers Gui sous quelques prétex- sideratious Pr le reglemmt; il refute l piopart des cou puis", debattbes, imet aux reume voix les celle propositionasoumises du ; tes sper ieux tenteraient a toubler la pais fait ressortr présentées par le des senaleur Detré; iaquelle consiste à déclarer sénateur Elie, etla secarite dont jouit en cc momen! al infledes formalites ordtaires prescrites ment président jugeant les discussions suffisanxible aux pervers Gui sous quelques prétex- sideratious Pr le reglemmt; il refute l piopart des cou puis", debattbes, imet aux reume voix les celle propositionasoumises du ; tes sper ieux tenteraient a toubler la pais fait ressortr présentées par le des senaleur Detré; iaquelle consiste à déclarer sénateur Elie, etla secarite dont jouit en cc momen! point de Su du T'imporlance ces prujets au de loi relatif aux douanes de du projet la buljet des voles et république SET Repabliene Quou sache bien que les cearis dort les espérances sont bisées sur les inoyens com- ainsi Cette que le projet du tarif y annexé." d'ou seu! homme. ne doivent point servir bintaisons du projet de tarif - Il maintient Celle du proposition est acceplée par la majorité. a d'dlemenis de perfides machinations. que, d'après le système de ce tarif, on pent elle est egalement sénateur E. Hall est mise aux voix : vOs se passer de la formalité des admise par T'assemblée. Haitiene, que cceurs s'ouvrent aux ne sagit de rien moius que de copies, puisqu'il les Le sénal entend la lecture: bieafesantes impressions de la paix et de la chiffres de l'aucien ct du nouveau comparer 10. D'un message de la chambre des repréconcorde: gue la joie d'un dspril de fusion qui peut se faire par un simple examea, tarifice de seotants der quilui adresse le projet del loi relatifa aux rayonne sur vos fronts, et que vos accents, projet de tarif qui serait depose à cet chlet. travaux 20 d'un réparation autre et del l'entretien des routes; d'accord avec la conscience nationale fas- 1l pense si le sénat ne se de transmet au sénat message de la chambre qui sent relentir les échos de nos montagnes la formalité der copies, ces. projets Ea loi ne des debours les pières relatives aux comptes de ces cris fraternels : pourront être votés à celte session; ; ct, à arquitter les le trésor public son sont avis, P si-nécessaires qu'ils doivent Riché "ER Ft le présidentJn. S f.f --- Page 4 --- LE MONITEUR WAITIEN 30. d'une troisième et dernier message de la danger certaines localités, pour l'existence dres à T'administration chambre par laquelle elle accase an sénat récep. meme Era l'institation. des postes, si ce n'est tion de Sa depeche du 7 de ee mois, ct renet Le sénateur Jh. Courtois sc prononce en fa- le exécation seeretire-d'tat la de 1 Pinterieur, , pour la striete le tableau des comptes de la répt- veur de l'article. L'amendement de lor. du blmne, de Tannée Rtidetity accompogné de l'ex Le sénateur Jh. François reprend la parole ye te sénateur sénatenr Courtois est apptt. trait da proces-verbal de la seance à laquelle exprimer, dit-it, nne opinion par Jh, Pierre Andre; celoi du se elle a drcharge F'administration de la comp- rie signale ua fait dont il disire que polilique. le secré- bateur L'un et François par le senateur Détré. blmne, de Tannée Rtidetity accompogné de l'ex Le sénateur Jh. François reprend la parole ye te sénateur sénatenr Courtois est apptt. trait da proces-verbal de la seance à laquelle exprimer, dit-it, nne opinion par Jh, Pierre Andre; celoi du se elle a drcharge F'administration de la comp- rie signale ua fait dont il disire que polilique. le secré- bateur L'un et François par le senateur Détré. tabilité de la susdite année. laire d'élat prenne note afin gue de gouver- vois, ils ne fautre sont sneessiveinent mis auxi S.ccture est donnée de celte dernière picee. nement veuille bien 5 remédier. Sarticie 6 du sont Pas admis. Le président renvoie l'examea du comité Le secrétaire d'élat, cn déclarant qu'il licie 7. projet rst vuté, ainsi que l'are de Pintérieur le i loi sur les travaux nole du fait signale sexplique que prend A de réparation et de F2E. des routes; il re- la direction dela poste elant unc junquici, entreprise le sénateur propas Ju. de l'article S, mis en discussion, met an comité des finances la vérification des particulière, le gouvernement n'a exercer présent, la François ne demande si, jusmua'a pièces relatives à P'aguittement des detles du ancun contrôle sur srs operations. # n'en sera voir suffire a poste ses rapporte rieu alin de pomprésident Riché : ce dernicr comité est atissi pas aiusilorsque celte entreprice passera à l'état Le secrétaire d'etat frais. cborge de V'examen des pières qui concernent d'institution gouscraement.de. ques explicalions del lintérieur doune quel: la complabilité de lannce 1846 ct la déciarge L'amendement Jh. en sur les details du servicede la donuce à T'admninistration par la chambre des n'élant du sénateur François, poste elle general, et établit qu'en ce moment, représentants. pas appuyé, u'est pas mis aux voix. ne peut se souteair sans L.es comilés sont invites à se réunir colle L'article L'aticle 2 3 deracure adopié gouvernement. 11 maintieut que le sabventionn gouvernemeut apres midi à trois heures précises, afin de con- A l'art de 4, est le aussi sénateur agréé. Jh. fait de pour la Texpodition de ses paquets jusgu'an tisurr subvention SE l'exanen des budjcts,. observer que, Francois qu'i accorde; : mème Pais la séaace est levée. fixé sur ics reveius pusque, de on créc n'est temps toutes fois encourage n'a une institetion alle qui, poste eté fps rA.tis E qu'elie pas sontenne plus d'une année - il, couviendrait micux de le gouvereueut, n'a pu prendre de l'estension par Séance du 14 juillet 1817. charger les preposes d'administration des pelites chez nous. localitis de colte brauche de service, les frais Le sénateur Joseph Francois Présidence du sénaleur Plésance. devant elre la chiarge de Tagent postal, l'in- poste rapporte. Il pense que lors prétend de la discus- que la Lsppel nominal constale la présence de vingt demnité de 10 pr. 070 ne poarra suffire sion du budjet OR sera à méme de se fixer sur sépatturs, et laséauceecat ouverte à ne cuf heures de aux dépeuses que lui eccasionnerent frais ce point ainsi que sur la subyeation à ac. du sénaleur Plésance. devant elre la chiarge de Tagent postal, l'in- poste rapporte. Il pense que lors prétend de la discus- que la Lsppel nominal constale la présence de vingt demnité de 10 pr. 070 ne poarra suffire sion du budjet OR sera à méme de se fixer sur sépatturs, et laséauceecat ouverte à ne cuf heures de aux dépeuses que lui eccasionnerent frais ce point ainsi que sur la subyeation à ac. ct demie du matin. bureau, de materiel, elc. corder a cette in-titation. Le scrétaire d'élat de l'intérieur et de l'a- de Si le gouvernemeut veut confier celte branche Le seeretaire d ctat de l'intérieur déclare griculture assiste aux travaux du jour, accorde service à un agent particulier Jui la poste tie laisse pas de rapporter grace à que la Lé sénateur Elie remplace au bureau, le au moius une indemuitéfize de 17Ma gour- subveution. Il est ceriain, dit secrélaire titulaire absent. des par mois, car il y des localités qui nc secours elle ue pourrait vivre, u1 que 1 it est sans juste ce La députatio ion chargée, à la stance d'hier, rapportent Le scerelaire pas dix gourdes par an. que ceux qui t dirigent el qui ont dcboursé, d'aller frliciter le president d'Haiti sur sou l'article du d'cial de l'interieur soutient ux aussi de lcur coit a tronvent en possesEctour col lcapilsle, rend comple de sa mission. ne projet de et fait observer que P'artcle SiO0 de quekques benelces, qui ne doivent et Le sceateur Marion, oralcur de celle dépu: àla parle pas de frais. Les frais, ditil, sont nel peus vent que iera etre persounels. : cnumere tation, suforme l'assembilee que. le président senle, charge Padministration generale qui, les drpenses qur ont ete avan reces par ces derd'lia ti s'est montre satisfait de ia démarche du rentes brancl peut -hes faire de face aux depeuses des dilfe- niers, Tontefois, ditil, cacure, ia s"uat, au complimeul qui lui a (le prescite, Le seualeur Jb. ce service. question est pertée sur terrain que pnisque le sénat au nom du corps, te chef-de l'elt a rrpondu Puis, le senot Françoisest à cocoreentendn, suspende la dis u S de la ioi, E N suborqu'il portes le sépat dans son CCOur, ct qu'il ticle 4 demeure passe la deiberation sur i'ar- donrala discassion ctau vote du tera deconstamis ellort: pour meriterila confiance qui ariopte, Le senateur iile pense qu't n'y a budget. pas d'incins grands corps constturs et celie du peuple Masoculitceadopie Le scnateur Jh. l'article 5, sans discussion. ronvenieats a cuterea ce memeat le ala destinée duquel ie cst appeie à veiller. Franco's trouve que T'articie de a ubve auc principe. Immediatemeut apres l'assemblée passe à 6cumporte trop la de vagur. Il voudrait savoir ture d'etat de l'intéricer persiste dans Ta discession du projet de loi sur les postrs, qaelle ticle autorise peut eire le nature des ordres que l'ar- 6a derniere opi 01 Car pour lui, iu question Le PFNCiP" du projet est d'abord tis en Fadministration des secretaire d'cat à donuer a est importanic. principe. Immediatemeut apres l'assemblée passe à 6cumporte trop la de vagur. Il voudrait savoir ture d'etat de l'intéricer persiste dans Ta discession du projet de loi sur les postrs, qaelle ticle autorise peut eire le nature des ordres que l'ar- 6a derniere opi 01 Car pour lui, iu question Le PFNCiP" du projet est d'abord tis en Fadministration des secretaire d'cat à donuer a est importanic. dscossion, puis aux voix; il est adopte afu- ou le secrélaire postes. II cite quelgues cas, L'article 8 est misaux voix; I est uana mie. d'riat, dounant cerlains, ordres, Suceessivemest les articles 9a 28 sout adopté, inciusiPassant à la discussion de l'article premier, occasionnera Le secrétaire du d'érat dommage de aux citoyens. vement Le agrees F'assenibiloe. ikeoget article. Futerieur répond au sénaleur Re Ball rappelle les termes de Alaricle., lescnaleur Jh. François sou- préopinant ordres de la que. nalure jamais de il ne sera duané des l'article 16d projet et trouve qu'il erait railève cette difficulté : poorguoi les directeurs parler. L,es erdres le ceux secrétaire dont, il entend uelle sonnable de cel d'appiquer aricie 3ux la disposition exceptions particuliers des postes doivent ils eire nom- l'intericur aura à que ne d'etat de à eopilaines caboteurs, par méssur la présentation cu directeur general? l'exéculion de la donner, loi.La constitation concerneront que rapport II désire leurs chargeurs. le dans Asonavis y aurait trop d'inconvenrents accorde au corps drort d'ailleurs, tions que emninistire, ses instruce aimetire ce principe, 11 sc commetterait beau- sa barre tout secretaire lrgislatifle d'état de demander relalivenient à la loi, prescrive que cette coupd'abus dela part du dirécteur general. le seeretaire d'ctat de l'intéricar coutrevenaut; disposition de la loi. sera conmune aux articles 16 et 29 Idesirerait sideut qu'ils fussent, nommés par le pre- tout ce qu'il pourrait faire qui fut répondrait de Le secrétaire diaiti ou par le secrétaire d'etal de la loi, à la constifution. coniraireà d'état de l'intéricur s'associe à Paeur sur la du conseil des cette pensée ei prend T'esgagement d'agir dans aolables de choque fe - oû i y aurait un cite Larticle, ditil, est restrictif du passé; il le sens indliqué le preopinant. bureau de poste. 11 eu faitla quelques cxemples ou des autorites se sont Après quoi, E articles 29, 30, 31,32 et Le seerelaire d'ctat de l'intericur proposition. n'admet crues che en droit d'entraver ou d'arreler la mar- 33 sont ado ples. pas ou le depart des courriers. Le sénaleur Bance Topinion du sénateur Jh. Frautois : il fait Le senateur Jh. 33. fait observer que, dans elserver qute le directeur géneral ue pourra argumenis du secrétaire François replique à quelques T'article l'égard du serment du directeus que_proposer : sa proposition sera sontnise au declare dans son d'éal de Tinterieur, et general des postes il serait mieux de dire qu'il secrétaire d'état dé Fioterieur qui agira, dans quence, persister N opinion. énateur Jh. Frautois : il fait Le senateur Jh. 33. fait observer que, dans elserver qute le directeur géneral ue pourra argumenis du secrétaire François replique à quelques T'article l'égard du serment du directeus que_proposer : sa proposition sera sontnise au declare dans son d'éal de Tinterieur, et general des postes il serait mieux de dire qu'il secrétaire d'état dé Fioterieur qui agira, dans quence, persister N opinion. En conse- respectera, plotut qu'iigardera le secret des leteclte circonstunice, tont au profit de T'institu- cune autorité propose l'amendement sulvant: Au- tres qui iui seront coubees. I fait ressortr la Aion, eti nullement selon le bon plaisir du d nistration des ue peut s'immiscer daus Fadmi- dilfereuce des deux mots et leur valeur. recteur géneral; il prendra ses precautionspour créiaire d'état terirur. aux lettres, excepie Je se- lci le président déclare que, nc soit des PeRit qu'il p4s pommé bomunes qui ne Le séuateur Elic combat cct modification n'a été portee a fimragres loi, ii va conviennent pos; mais H esi tout naturel que le trouve meme dans amendement, il meltre aux voix son ensemble. le directeur general ait le ehoix, la proposition que soutient dangercux, le senateur Jh. l'ordre d'idees Le sénateur Corvoisier obtient la ct de ceuxla qui doivent se nieltre eu rapport Ce dernier maintient son ameadement. Francois. présente quelques observations sur le parole avec Jai. Le ditmerpas président d'Hait tommera sur le Le sénaleur Jh, Courtois ragraphe de Particle 20, Il trouve. exherjunt rapport du secrélaire d'etat det'intericnr. Cos- fond seulement, , partage, quant au que la disposition de ce farer te droit de proposition de candidats aux il la pensee du senaleur Jh. Fran- ainsi la correspondance particuliere. paragraphe Il resiregne voudrait conseils des notables ce serait un trop grand çois, t Mais Aucune propose aulorité qu'elle ue peut soit douner ainsi formulce: des. : que ce paragraphe fut supprime. or- Le secretare d'etat de lintérieur fait obser- --- Page 5 --- LE MONITEUR NAITIEN. K de accoriée, ce ne devrait êlre qu'a charge de Les secrétaires d'état de la république y sont ver que, sans le maintien ce paragraphe a nos à létranger. presents. subventionnée à grauds frais - ne peut réciprocite par rapport agens d'une dépèune poste les conditions d'existence nécessai- Le eiuatcar Pre. André soutient l'amende- L'assemblée prend connaissance gueère réuair dns bien des cas et le meat au sénateur Detre, II admet que, dans che du Président d'fiaili, en date du 15 de res. Toutefois ditil, atlaquée ne les deux cas cités par le les. lettres courast. Celte depeche accuse au sénat récepplos sauvent même, la disposition. doivent elre remises directemental préopinant, leur destination. tion du que te curps adressa au chef sera que comminatoire. d'avis ne doit Le sénateur Courtois la difficuite de de l'etat TF le de ce mois 1 pour lui remettre Le sénalear Corvoisier est qu'on comment leltres officiclles le projet de loi additionnel à celie du 9 judà ; en doit savoir distinguer FE jama's exposer uue loi être dudée il demand de la des lettres particnlieres. let 1835, sur l'organisation jadiciaire. hi assurer sa pleine exéculion. 'avis ne doit Le sénateur Courtois la difficuite de de l'etat TF le de ce mois 1 pour lui remettre Le sénalear Corvoisier est qu'on comment leltres officiclles le projet de loi additionnel à celie du 9 judà ; en doit savoir distinguer FE jama's exposer uue loi être dudée il demand de la des lettres particnlieres. let 1835, sur l'organisation jadiciaire. hi assurer sa pleine exéculion. Le sénatrur Marina qu'à ce sujet, Lecture est ensuite donnée des mise. aux voix de sa proposition. pense, baux des 14 et 15 du courant; rédaction FTALAES Le. président defore soa invitation 1 et le on doit laisser agir le gouvernement qui devrait eu est une rectification dedemandee. établir ce point à titre de réciprocite. approuvée, apris sénat vole la suppression do Le sénateur Elie, explications mandée et obtenue par le sénatenz Labonté aa L'assemshlée adopte ensnite la substitulion l'amendement après quelques croit l'article premier de ces actes. motrespeeter celui de gurder. demandée par anrait sur. da étre concu proposé, dans ce sens, que savoir: Lc sénat aussiier après, ala discuslpsenstrur Bance. la mesure nc serait l'égard sion du projet ft loi portant modification aux Va Pheure avancée, et sur la preposition représenté appliquee le consal. qu'à lois, décrêts, arrêtés qui régissent lcs douanes - discussion par N du sénateur Toussaint la Hall, d'un à amen- Sur pavillon l'observation du sénateur Courtois, que de la Republique. dement produit par le sénateur à l'égard la la loi veut que le sac aux lettres soit remis à Le principe de ce projet est adopté à Tudelarticle 29 du projet, est renvoyée pro- la poste cacheté et scellé, le sénateur Elie re- nanimité. chaine réunion. vient à dire que la difficulté soulevée par l'a- A propos de T'article 1er., reis en discuse Puis la seauce est levée. mendement devrait faire l'objet d'une conven- sion, le sénateur Covin ainé fait toutes la internationale, aurait de l'in- tion d'examiner, de préference parE Siance du 15juillet 1847. tion convénient à admettre ct quas cet amendement. ties du tarif annéxé à la loi, avant de voter Presilence du sénateur Plésance, Le sénateur P. André soumet le cas od des l'article 1er. A son avis la disposition de lettres d'uu consal seraient en delors du sac cet article est sabordonnée au vote du tarifs Tal srance est ouverteà neuf heuresdu matin. aux lettres, il admet que ces leltres lui de- Il est appuyé par les sénateurs Georges, t.e énatrur Nug. Elie.remglace au bureau le vraient etre remises directement, sans l'inler- David- Troy et Lapointe. du sénateur SPC aire titulaire absent. médiaire de la poste. Le sénateur Elie combat la motion La lertare du dernier procbioverbal est re- L'amendemient du sénateur Détré cst enfin Covin, et présente ia proposition contraire. résulmsc la séance prochaine: mis aux voix, il n'est pas admis. La question est mise aux voix, il en Ces formalites areompl.es, le sénat entend L'amendement du sénateur E. . du sénateur SPC aire titulaire absent. médiaire de la poste. Le sénateur Elie combat la motion La lertare du dernier procbioverbal est re- L'amendemient du sénateur Détré cst enfin Covin, et présente ia proposition contraire. résulmsc la séance prochaine: mis aux voix, il n'est pas admis. La question est mise aux voix, il en Ces formalites areompl.es, le sénat entend L'amendement du sénateur E. ilall, appuyé te que la motion du senateur Covin n'est pas da lecture de Fensemtleda proiet de loi amendé tou- par plusieurs sénateurs cst ensuite mis aux voix accueillie. 1er. est ensuite voté, ainsi chant les efersdetanteivd, quila et agree, sauf rédaction. L'article que àses précedentes cances. Il im- Le sénateur Jh. François présente l'amende- l'aticle 2. André trouve l'article Il vote T'ensenede de ce projet. adopte mest suivant. en rumplacrment du premier pa- Le sénaleur Pre. que abus : médiatement apris le message qai doit acron ragraphe de l'art. 38: a Le directeur gentral 3 ouvrira une large voie à de graves paguer ce projet de lbi à adresser à la cham- etautres agents de la poste le sermeot on abandonuera la culture ne des prineipaux bre que Fas des repre reseutants. suivant, en audience premier entre duits d'rxportation pour s'occuper la discussion rep Puis il reprend la suite de sur las mains du doyen tribmal civil de 500 celle plixs facle des produits sccondaires de la fiscalité. on relatif aux retee T'ensemble du projet de loi posles ressort. les. derniers. entre. les mains dés. juges nuls, le au point de de vue Tacien tarif d'exaux lettres. domicile. preferait système RRE L.e sénateur Détré présente une modification de Cet paix amendemeat de leur objet de parer à porlation. àlarticle 16 : cette modification consiste à ex- l'abus' que ces magistrats pour commettent souvent Le secrétaire d'état des finances fait ressorcepter de la remise à la postes les leltres ou de faire préter serment chez eux dans leur tir qu'en degrevant l'exportation, le fisc adresses aux consuls des prissances étrantien. l'on cousidare que les droits a paquets l'absence hotel, lorsque cette formalité doit s'accomplir perd infailliblement geres. Il cite un cas oi d'une dis- d'une maniere solennelle en audience publique. semblent lui être ravis, lui sont positioa deloi a ce suirt donné lieu à une II est mis aux voix et agrée par Tassemblée, acquis au moyen des remises faites à l'occadifficalté. il pense quil est nécessaire de pour- sauf rédlaction, sion de ces exportaticns franches de droits. vouvoir à cet inconvénient. Le sénaleur Courlois demande la suppression Il Cait entendre que" le goavernement Le sénateur E. Hall croit devoir soumetire de l'arlicle 23 du il prétend et sou. drait pouvoir accorder la franchise à tous lcs an amendement dont la pensée, à la dernière lient cet article projet; comporte un principe dan- les produits du sol de l'industrie d'Maiti; que à séance, Gat Tobjet de qoelques observations que et l'état du re le permettant pas, quant de sa part, att secritaire d'etat de l'interieur. ateur E. Hall croit devoir soumetire de l'arlicle 23 du il prétend et sou. drait pouvoir accorder la franchise à tous lcs an amendement dont la pensée, à la dernière lient cet article projet; comporte un principe dan- les produits du sol de l'industrie d'Maiti; que à séance, Gat Tobjet de qoelques observations que et l'état du re le permettant pas, quant de sa part, att secritaire d'etat de l'interieur. gereux 11 est combatta inquisitorial. les sénateurs A. Elie ct présent, F a désirer que cette peusée puisse Cet amendement a. de remplacer T'ar- N. Paret qui par que de l'article se réaliser le plus-tot possible, elle serait tout ticle 93 du projet E1t loi en discussion. Il est n'a nullement expliqurat le caractère que ri donne le pré à l'avantage de l'importation. ainsi concu: Après explications et quelques autres Les cap'laines caboteurs. seront tenus de pinant: La proposition du' sénateur Corutois appuyée que donne T secrétaire d'état des finances, au remettre SuX bureaux de pnale leurs sacs aux par le sénateur P. André est mise aux voix ; elle sujet de plusierrs articles du tarif, l'articie letines cacheies et scelles dn sceau de la poste n'est agrée. 3 est mis en discussion aus voix et adopté du Hieu dde loar depart, et ce, sous L'ensemble pas du projet, tel que le sénat l'a par l'assemblée. amende de cing gourdes. ne d d'ine vingl dehors du amendé, est ensuite mis aux voix ; il est a- Le sénateur Détré denande au secrétaire pourront remetire eux memes, eu l'assemblée. d'état des finances si l'article 4 entend que servine de la puste, que les lettres ou paquets e matières par à l'ordre du jour étant épuisées, les dix centimes additionneis seront tant de lenrs charge cors ievée. des. ne d d'ine vingl dehors du amendé, est ensuite mis aux voix ; il est a- Le sénateur Détré denande au secrétaire pourront remetire eux memes, eu l'assemblée. d'état des finances si l'article 4 entend que servine de la puste, que les lettres ou paquets e matières par à l'ordre du jour étant épuisées, les dix centimes additionneis seront tant de lenrs charge cors ievée. la sortie la rentrée, s'il le 99 du don- la séance est pour que 11 fait ressortir quelart. projet seront en monnaie E nerait lieu à irop Pinconvenients, el comproRéunion du 16 juillet 1847. Le secretaire des finances répond que les mettrait soovent des interets assez considera- A dix heures du les sénateurs dont 10 pour 0,0 seront perçus à Pimportation bles, pour que l'assemblde ne sente pas, matin, seulement. Le sénateur Detré fait observer comme lui, 1 néressie de l'amenier dans le les noms sont portes en marge prement de siège, seize si d'un côté les droits de tonnige et E: sens qu'il ind me Tappel nominal constate la présence sont en monnaie forte, et d'un Lamendement du sénateur Detré est mis en membres. Le sénat ne se trouvant pas en nom- autre porlation cole, les 182 c. additionnels, en piastres, bre, les membres présents trouvent bon de discussion. alin de le egalement à l'importation, il eu résultera ane Le senateur Courtois Pattaque. Toules les dresser ce proces-verbal, justifier de prix sur la marchandise; que, letires doivent eire remises oste. 1'excep fait. Faitet les mois et an dessus. augmentation - il n'y aura pas d'ame cioration dans tion établie en favcurdes agens cousulaires étranclos jours que sort du consommateur, car tout le poid de frastrerait tat donnerait lieu à trop d'abus et la de Séance du 19 juallet 1847. ces impots ne que sur lai. ECa droits de la po-te, en ce que plupart Le sénateur Komr, pense les dix centices agens sont négociants consignatatres: gràce Présidence du sénateur V. Plésance. mes additionnels dont parle fial du mois d'ocà leur position d'agens consnlaires, des ils lettres 'an- Le sénat se trouve en majorité à la maison tobre 1846 doivent êlre payes en monnaie nat toriseraient à ne pas payer le port et la séance est ouverte à neuf hen- tionale. Du reste, il croit qué cc n'est qui leur seraient adressees, comme à des com- nationale, da matin, pas le liew d'en faire une question; inerçants. Si uéanmoins : cette faveur leur était res --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN, de son JURISPRUDENCE. trouvait par luimême dans aucun des cas de Le. sccrétaire d'état des finances cet la contrainte par corps; que par conséquent opinion. ainé, l'assemblée Au nom de la république. la citoyenne Eloise Lemaitre ne pouvait sous Suivant le sénalear Covin 5; il aucun rapport être considérée comme la caudoit s'urseoir à la discassion de T'article Le tribunal de cassation a renda l'arrêt tion d'un contraignable par corps, et moins en trauve y aurail quelque chose à proposer suivant, sur le réquisitoire dont la tenue suit : core comme caution judiciaire, aux termes du au sujet cet article, mais il " fixer est pas in: 5e. Eloise Lemaitre ne pouvait sous Suivant le sénalear Covin 5; il aucun rapport être considérée comme la caudoit s'urseoir à la discassion de T'article Le tribunal de cassation a renda l'arrêt tion d'un contraignable par corps, et moins en trauve y aurail quelque chose à proposer suivant, sur le réquisitoire dont la tenue suit : core comme caution judiciaire, aux termes du au sujet cet article, mais il " fixer est pas in: 5e. alinéa de l'arlicle 1826 sus-précité ; que prépars. 11 qu'il est injuste Aux doyen el juges composont le tribunal d'ailleurrs l'article 1839 ne permet de sariablement r droit de tonnage - el qu'il de cassation de la republique. cer la contraicte corps coutre les f n'est pas équitable qu'lua navire dont la cardans les cas ME stellionst: qu'il suit donc est de marchandises encomLe commissaire du gouvernement près le Jea que le jnge de paix de la commune de BES paie LEpren mème droit de tonnage qu'un dit tribunal, Las-cahiobrs nc la condamner 1a navire important des marchandises qui, so0s Expose qu'a la date da ouze juillet de voie de la routrainte pouvait par corps à payer somap petit volume, ofirent une grande valeur. ccile aunée, le juge de paix de la commune me dont s'agit, sans excéder ses pouvoirs et Les secrstaires d'état des finauces, de l'in- de Las cahobas, rendit un jngemeut par de- violer le sasdit article 1899. téricur et de la justice lui repliquent, faut en malière civile cta cliarge d'appel, toat temps, le dioit de tonnage alfecte M na sur les faits qui suivent. : Le tribunal faisant droit en parlie sur le vire et DOn la marchandise. Depuis plusseurs mois, le citoyen Saint- réquisitoire crdessus transcrit, casse ctannu. L'arlicle 5 est alors mis en délibération. Yago de Alora commaudant adjoint de lapla- le dans l'intérêt de la loi seulement le juge Il est adopté par la majorité. ce de ladite commune, vendit au citoyen Ca- ment rendu par le juge de paix de la com. Après quelques explications et l'examen de juste Ayard., militaire au 31e. rigimtat d'in- muuc de Lascabobas cn date du onze juillet quelques evaluations présentées successivement, fanterie une macorne de boeuls pour las som- 1847: ordonir qu'à la diligence du commis par le secrétaire d'état des finances le sé- me de cent-vingt gourdes qui devait Ivi eire saire du gouvernoment le présent arrêt SCTA natear Elie. à l'égard des artic'es : et 7, dans.on delai convenu. Ce delai expiré, transerit sur le registre dudit tribunal. ces articles sont egalement agrées. PPne n'ayant point été acquitéc, le vendeur vu l'article 393 du code d'instruction Pais, l'assemblée vote les articles 8, 9 et assigua, le débiteur devant le tribunal de paix criminelle Et portant : 10 du projet. du lien pour s'entendre condamner a lui payer Le sénateur Jh. Courtois trouve qa'à l'ar- les cmtviugt gourdes, prix des baufs vendus. tribunal. ces articles sont egalement agrées. PPne n'ayant point été acquitéc, le vendeur vu l'article 393 du code d'instruction Pais, l'assemblée vote les articles 8, 9 et assigua, le débiteur devant le tribunal de paix criminelle Et portant : 10 du projet. du lien pour s'entendre condamner a lui payer Le sénateur Jh. Courtois trouve qa'à l'ar- les cmtviugt gourdes, prix des baufs vendus. L.orsque, dans l'examen d'une aflaire, et ticle 11 on pourrait indiquer le mois d'octo- Devant ce tribunal le debiteur reconnul ladette sans qu'il y ait de dénonciation le tribunal de bre, de preference au mois de novembre, et semanda un deloi de buit jours pour y sa- cassation appercevra quélques del'ts de nature pour l'exécution de la loi. Le système du ta- tisfaire;le vendeur consentit mayennant bon- à faire poursuivre criminellement un tr'bunal rife est trop liberal pour qu'on ne cherche pas ne ct aable cantion. Au même instant s esl ou uu magistrat, il pourra, d'office, procéder à en faire jour le plus tol possible. présentse la citoycune Eloise Lemaitre, mère comme il est dt ci-desses. Le secretaire d'etat des finances fait obser- da citoyen Cajuste Averd, qui rautionna sou Attendu fait la ver que si on adoptait la motion, tout en voa- 6ls par un acte passe en préseuce du magisladite que le résultant de Lemaltre condamJant rraliser un bienfait, on occasiounerait des trat, portant la date du dxhnt nai de celte nation contraiute de corps, citoyenne hors Eloise les cas par torts, en ce que bien des marchandises sent annte oà ciles'obligea payer pour l'achete.r, par determines encore sur place, qui ont été introduites sous son fils, les cent vingt gourdes au citoyen Saint par contre la le loi, peut quia doauer rendu lieu à des poursaites l'empire de l'ancien tarif; il doit en arriver Yego de Mora, dans nu delai de Luit jours, iuge le jugement dénond'antres qui seront placées dans la mâme cun à partir de la date del'acte de cautionneaicat cé, confarmément d'iastruction criminelle aux articles 381 ct le 382 du dition, a est juste d'accorder trois mois pour Ce dernier délai expiré,le vendear u'ayant poist rode Vin ent de la commune renvoie de citoyen Lasleur écoulement. élé payé, il ass gna la cauliou devant ie tne rahobas juge paix de du Le séaaleur Jh. Coartois, se rendant à ces mne iribunal pour s'enteadre condamner à lui sort du tribunal parederautle civil Pert d'instruction au-1 -Prince, ct res lc est voté. elle RP explications, Partide41 payer le montant du cantionmement; fit L'assemblée adopte aussi l'article 12 et le defaut. Sur cette assiguation sortit jugement commissaire du gouvernenent près le même tri- conprésideut annonce qu on va entamer la discus- qui condamne la caut' ton a payer ladite som bunal formément pour à être la ces magistrats procédé de TI sion du projet tarif. 1 -Prince, ct res lc est voté. elle RP explications, Partide41 payer le montant du cantionmement; fit L'assemblée adopte aussi l'article 12 et le defaut. Sur cette assiguation sortit jugement commissaire du gouvernenent près le même tri- conprésideut annonce qu on va entamer la discus- qui condamne la caut' ton a payer ladite som bunal formément pour à être la ces magistrats procédé de TI sion du projet tarif. me par la contrainte par corps. Le sénateur Elie demande la potole sur le ( C'estce ingement que le commissaire du Donné de nous Fs. Acloque, doyen Saladin mode d'examen dn tarif: li pense que, pour gouver.ement est chargé de dénoncer au tri- Lamour T. Jeanton, apurte ainé ct Dne. Laéviter des longueurs, il convient mieux ie por- bunal de cassation. fontant jnges en présence du citoyen Boisson, ter la discussion sur les articles modifiés par < Vu 3 article 343 du code d'instruction commissaire da gonvernement, au palais de le criminelle. jnslice du tribugal de cassation en audience puEruerh sénateur Jh. Courtois est d'opinion Vu également la lellre du secrétaire d'e- blique du viugt trois janvier mil cent quarante tous les articles du tarif doivent ètre Rc.At tat de laj justice, de l'instruction publique et sept an 44e. de T'indépendance. vement lus et mis en le diliberation. sénateur Jh. Georges. des cultes Attendu l'article 1826 du code civil Mandons et ordonnous à tous luissiers, sur Il est appuye par que ce à La question est mise aux voix. La proposilion énumère les cas où les jugrs pruvent appli- requis de meltre lc présent exécntian: du sénateur Elie, ayant pour elle la majorite, quer la contrainte par corps, (n materecivde; aux commissaires du gouvernement à près les trila discussion du tarif aura lieu dans le seus que dans l'espece aucun de ces casneseren- hunaux d'y tenir l main tous deépositaires indique par cetle contre daus le jugement dénonceiqu'i résulie de la force publ que d'yprêter main fartelore Le secrétaire des finances prenl la le juge de paix de la commune dejasca. qu'ils en seront légalement requis. En foi de a ATare parole; il exprime le système du nouveau ta- fetur a évidemment excédé ses pouvoirs el vio- quoi le présent arret été sigué par le doyen, rif par rapport à plusieurs arlicles de T'ancien; lé les dispositions du susdit arlicle. los juges et le T. greffier. (Signt) Fs. ainé, Acloque, Dme. dans le nouveau ces articles sont compris En conséqurnce, le tribunal Sn. Lamour, "Jeanton, Laporte dans des ou cathégories. assujetties de casser et antuller kt TALSAL de la loi Ls. Lafontant ct Duviella, greflier. a un droit RCTu calorem de 20 0,0; il domne sculement le jugement reudu le ouze jwilletmil Collationné: quelques explicatious sur leffcacité de ce sys- buit t-cent- -quarante-six par le cituyen Vincent, tème qui est, dit-il, tout a l'avantage de la juge de paix de la commmne de Las cahobas; DUVIELLA. kt TALSAL de la loi Ls. Lafontant ct Duviella, greflier. a un droit RCTu calorem de 20 0,0; il domne sculement le jugement reudu le ouze jwilletmil Collationné: quelques explicatious sur leffcacité de ce sys- buit t-cent- -quarante-six par le cituyen Vincent, tème qui est, dit-il, tout a l'avantage de la juge de paix de la commmne de Las cahobas; DUVIELLA. perceplion des droits du fisc. 1 déclare, ordomner par sou arrêl à intervernir leen outre, le gouvernement a accepté tou- dit jugement sera radié ct batonné de e re les les EES portées par la chambre gistres. AVIS. au du tarif. xFail au parquel du tribunal de cassation, de faire savoir au Fe articlcs contenues dans les leltres Act le 16 novembre 1846. Signé BoissoN. Le soussigné a T'Honnent ville aux tels que ces articles ont été proposés Ju landi, dix-luit pullie qu'il donne des leçons, en gir : gouverneinent, alloptés ou modilés M Qui en l'andience de ce cons cl aux filles. DUJOUR. chambre, dans la quofité de leurs aeti à mois le du citoyen T. Jeanton, juge, D. Timportation. sont suceessivement lus et agrces ainsi que LHTEL conclusions prises-par le citoyen Tassemblée. Boisson - commissaire da gouvernement, el oprès par Après ces delibérations, Theure élant avan en avoir ddlibéré ce jourd'hui en'la chambre cée, la séance est levée. à ke réunir cct du Vu conseil. les articles 1826 et 1829 du code ciLes comités sont invités apràs- midi, le tot possible, afin de con- vil. Attenda le citoyen Cajuste Azard nese DE L'TMPRIMERIE NATIONADE tinuer l'examen " budgets. que