--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-09-09. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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RR ABONNEMENTS - Lrmiz à de labonnement est, pour l'annie, 10 gourdes ; pour 6 mois: 6 gourdes : pour 3 mois, 3 gourdes 9 de chague teuille , 25 C. Le bureau de la feuille est chez Monsieur DATHNET - rédacteur-général des actes du gouvemement, priz des casernes de la garde ; toules demandes 1 lettres cl paquels, doivent Y être adressés, francs de port. maison enface Port-au-Prinee 9 le 9 Septembre 1848. Mole St. Nicolas, compétemment réoni 2 heures à la diligence de l'accusateur miliPARTIE OFFICIELLE. a rendu le jugement suivant : taire nonobstant opposition. de Vu 1.0 Le renvei du de cet Doané et affectée rendu en audience pablique du cousedl arrondissement à lai date fer. de ce mois la chambre aux mai séances mil-hait N. 25. - cent-quaETE SIRCUTATRE. Eme Scrtiun des Domaines. au conseil spécial parnst dépèche du 4er. spécial ranle- huit, ce quar quatre ante-cing de Tindépendance, Port-au Prince,leler. sepiembire 1848, mai, 2 no. 215. Gué Jn. de nous Pierre fabom 2 coionel, président an 45e. de T'indegendsuee. 2.0 L'interrogatoire de militaire. nommé du conseil, Volcé Pre. Louis, , lientenantLe Secritaire dEtal provisoire au dépar Baptiste 3.0 Les par deox Tarcusatror, pantalon's et trois chemiscs colonel, vice-président, Pierre Charles., tement de TIntérieur cl de FAgricullune. volis par ledit préveno. capilaine: : Innocent Jn. Jauques lieuteaux commandants des arrondissements. 4." Le proces-verbal dressé les naul: Antoine Adrien sous licutenant Général, membres de la commissian suciale Rr celle Michel Médart, sergent et : Dessources Lonès Lebrun, EtienLe goorrrnement ayant remarqué, d'après ville coustalant le vol qu.a commis ledit Gué nc caporal 1 juges; les obser ervations judicienses de plusieurs diversts com- JD. Bapliste. lac- grelber. Mandons et ordonnons le préseut mantants d'arrondissement 5.o Lacte d'accusation qu'a rédigé soit mis a dans le etre en de us sont miltaire isoa PAraSr sections rarales trup cace pour cham- cusateur. prochs-rerbal de loi, à. loules autorités conslitnées. surveillées avec fruit par irsoffiriers l'audience de ce ET petres acinellee ment on exercire je vons in- Aitendu que le jour. nommé Gue Jn. Bap- dépositaires forte de la force en pubtique seront d'y vite done à choisir parmi les ofliciers en non main lorsqu'elles LE de solle, reux en qui lisle, majeur d'age, onvrier forgeron requis. En foi de quoi, le présent a élé activité ctau la morahté, de l'énergie soldat de la compaguie des onvriers : par le président, le xice-president, vons reconnaîtrez Ae Télat du Mole, est acense de vol d'ha-1 juges ct le Signéa la minule, afin de les comE d du patriolisme, plaeer billements appartenant à l'élat dans la mai- D. d'age, onvrier forgeron requis. En foi de quoi, le présent a élé activité ctau la morahté, de l'énergie soldat de la compaguie des onvriers : par le président, le xice-president, vons reconnaîtrez Ae Télat du Mole, est acense de vol d'ha-1 juges ct le Signéa la minule, afin de les comE d du patriolisme, plaeer billements appartenant à l'élat dans la mai- D. Etienne Medard, Anloine aux titulaires des sertions deja S.tr me adjoints son servant licn de dépot, depuis le 6 Adrien, Pre. Charles Jn. Volcé en cetle Jacques. viablies, Ils qualité, décembre de laanée dernière. Pre. Louis ct Pre. Fabien président; et hh moilid de Para solde affecleée à lcurs gra- En consiquenre après que T'accusateur L. A. Lebrun greffier. respectifs. de la militaire eut exposé le sujet de l'accusation Collationné: L" A. Lcbrun, grefier; V. Er wareusant réception ferez tenir la no- et pour SO1l développement oral le prévenu Tesçon, accusateur militaire. crat, vous mc mbeets a clé entendu dans ses moyens de driuses, ualive des offiriers chargés des nouvelles tète et les citoyens J. Nemorin Mathien, sou Au nom de la 2d ivisions ct de ceux qui sonl à la conscil, cn ses observations et dérelopperépublique. Ins sectiens actuelles. la ments verbaux ont été eotendus. Audience du de dimanche mai qualorzième jour Cette angmentation du Out T'acensateur militaire en ses concla. du mois uit-huteaut-gugrea- Tindepolice des eampagnes me EPyt à R sious , lequel après que les juges s'élaient lazit, an quarante de genéral 3 qua Tavenir vous exigerez beau- relirés leur chambre de deliberations pendance dllaiti à eg dans coup plis des ngents préposis a cc service Vous ct s'élaient rentrés dans la salle d'audience Le couseil sperial de V'arrondissement da : aliendn qu'ils seront moins surcharges. els sur leurs déclarations affirmatives le Cap-Hailien réuni au palais de justice lenr firez comprendre doivent se mnul- prévenu a dté déclaré ecnupable du fait à lieu de ses séances, en andience dans interêt t la communauté , En l'accusateur où élaient présents le colonel Rs iplier, alin de réprimer le vagabondage: : exlirper militaire lui imputé. a requis conséquence. du premier Bollex, aile-de-camp de son excellence le rette funeste tendanceau vol et loisiveté, paragraphe de l'article Fapplication 80 du code pinal président d'Haiti, ct adjoint à f'inspection enconrager lc noble travail de la terre et militaire loi du 14 juillet 1834 , le con- aux revues du département du nord, rrponure d'une manière ellicace à l'alteate seil de l'accusé a ct dit que la sident : Virtor François, eEt du geuvernement, qui veut fortement peine réclamée réplique l'accusateur militaire ct instructeur au 2e. régiment d'infanterie, respert des persounes et des propriélés. : pas celle de L loi. vice-président : Achil aîné, capitaine adme repose d'ailleurs sur votre activité ordi- "T. ces molifs, le conseil déclare judant major de la gendarmerie du nord: naire, relativement à l'exécution des lois de condamner le nommé Gué e Baptiste , Fontange Joyaux, licutenant des chasseurs police ct aux instructions que vous aurez à majeur d'age 1 forgeron de profession, soldat du Her. : pas celle de L loi. vice-président : Achil aîné, capitaine adme repose d'ailleurs sur votre activité ordi- "T. ces molifs, le conseil déclare judant major de la gendarmerie du nord: naire, relativement à l'exécution des lois de condamner le nommé Gué e Baptiste , Fontange Joyaux, licutenant des chasseurs police ct aux instructions que vous aurez à majeur d'age 1 forgeron de profession, soldat du Her. bataillon du 2c. régiment d'infantransmeltre pour les rendre plus claires à de'la compagnie des onvriers de l'élat du terie; Eugene Riché, sons- lientenant au l'inteligence de ceux qui doivent les faire Mole St.Nicolas sau minimum de l'article génie militaire du Cap-Haitien bombardiers : Jcan observer. code : Backer 9 des LEE 81 du susdit ainsi conçu tiste sergent ct Je saisis cette occasion 1 genéral, 1 < Tout militaire qui sera couvaincu d'avoir ler. bataillon du 4c. réginent d'artilierie vous réitérer l'assurance de ma Mel.oar volé des fournitures de cascrnes ou hopi- Heary Fontaine, fourrier au assistés génie tion bien distinguéc. taux, ou effets de campement, sera puni militaire da Capjuges, io L. VAVAL. d'un emprisonuement de trois mois à un du citoyen Lowinsky Terçon au , préposé de d'ad- l6ân. ) le ministration tat de cetle ville, employé greffier conscil, , a nom vertu de la loi, jugeart 'Au de le Ripublique. Et en les présent rendu lc dont la teneur suit : Le conseil spécial de l'arrondissement du 1 ment sera exécuté dans vingt-quatre jugement Source gall f.fr ationale deFran nce --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. Va 1.0 le procès-verbal dressé par le Pierre Calice Moréal Domond 2 sous aucun avec de la prison de cette ville, contre autre point gr vue. ce tribunal rendit # rapport l'avis des experis nommé Paul E L Jean Louis, caporal au : 3 juillet 1846, un jugement par défaut, ment demandenr dénoncé couclut à la cassation du 4e. régiment d'artillerie - alors de garde à en faveur da demandear à l'instauce, juge à la condamnation au ladite prison , sous la date du 2 avril der- condamne Jran Pierre Calice, de qui dépens 22 du defendeur nier, puur avoir favorisé l'évasion de deux une indemuité de mille gourdes à sa partie payer a fail Le septembre 1847, le demandeur prisonniers en ce temps là. adverse, pour droit de à des deur, , sigmfier un nouvean mnoyen au défen2.0 Linterrogatoire de l'accusé et enfin dommages intérêls et aux frais procès 2 lation Irquel consistea direqu'il ya violes pièces de la dont des articles 1135, - Atr 1136, 1137 été donnée à haule procédure voix le lecture a pour les torts qu'il lui a occasionnés cn 2030 du code civil, en ce que la ct par greffier, pratiquant un chemin dans les cafliers de de du la servituavant l'ouverture des débats. é et enfin dommages intérêls et aux frais procès 2 lation Irquel consistea direqu'il ya violes pièces de la dont des articles 1135, - Atr 1136, 1137 été donnée à haule procédure voix le lecture a pour les torts qu'il lui a occasionnés cn 2030 du code civil, en ce que la ct par greffier, pratiquant un chemin dans les cafliers de de du la servituavant l'ouverture des débats. Phabitation de Moréal Domond. été reconnu passage objet de contestation ayant Laccusateur militaire, entendu en son Opposition cut licu, par Jean Pierre acquise par la prescription la défense de l'accusé prodnite par Calice contre ce jugement par defaut P 92 jugement mars du iribunatile paix de Jaemel Pa défenseur Jean Joseph Moreau, son fut réformé par jugenent contradictoire # contre 1845, toute toufirmé sur appel, et conseil nommé d'office. 30 octobre 1846 qui, faisant droit en entièrement lequel faculte de se Attendu le couseil a déclaré que partic aux couclusions du défeudeur à mel ne. fermée le tribunal civil Inete Farcusé ili Jean-Lonis, n'est pas cou- position, condamua Topposant 2 en faveur l'opponvait le réformer pour n'inporte pable da crime à lui imputé d'après le ré- de sia parte adverse, à cing cenls gourdes quel reconnaissant viceil fit entàrhé: que ce tribunal tout sumé porté dans l'acte de l'accusation. d'indemnité pour ce passage, à cent gourdes eu de avait que le jugement du Par ces motifs, le consril, faisant T'ap- de dommages-intérets, depens paix s'est acquis T'autorité de la E plication de l'artiele 103, titre 5, capitre Ce jugement fat siguilié au compensifs. jugée, le réformer aitribné néanmoins, le droit 3, de la loi sur Forganisation nes conseils Pierre Cilice eta son défenseur ciloyenJdean à la date de des indemnités el de prononcer contre lui spéciaux et sur la forme de de- du 26 juillet 1847. était pour une servitude qui lai vant lesdits conscils - en date TFT 14 juillet Le six aout suivant, Jean Pierre Calice, irrévocablememt arquise la' pres1834: ainsi conçue: < si en leur âme ct cons- déclara acte dressé au grelfe du tri- cription Le et par l'autorité de P chosc jugée cience ics juges pensent que l'accusé Paul bunal t de Jacmel, qu'il se pourvoit défendeur à fait défaut. Jean Louis est coupable 2 ct ils out dé- cn cassation contre ledit Out CH son rapport le citoyen Saladin claré que non , il n'est coupable. Le 14 aont six moyens jugement. de cassation Lamonr 1 et les conclusions du ciSur ce, et conformément T l'article 109, furent siguifics à Moréal Domond, toyen A. ELad substitut du commischapitre 4 du même titre du jugement et 95 septembre stivant le demandeur s'ins- etle saire du gouvernement, et après en avoir de son cxécution - le président ordonnera crivit au greffe du trihonal de rassation délibéré CD la chaunbre do consril. ont six moyens jugement. de cassation Lamonr 1 et les conclusions du ciSur ce, et conformément T l'article 109, furent siguifics à Moréal Domond, toyen A. ELad substitut du commischapitre 4 du même titre du jugement et 95 septembre stivant le demandeur s'ins- etle saire du gouvernement, et après en avoir de son cxécution - le président ordonnera crivit au greffe du trihonal de rassation délibéré CD la chaunbre do consril. qu'il soit mis en liberié sur le champ, s'il ety déposa les pièces et T'amende Vu l'article 148 du code de procédure n'est retenu pour autre eause. par_la loi. prescrite civil. En conséquence renvoie hors de cour ct Crs moyens de cassalion consistent Attendu que le tribunal civil de Jacmel de poursuite, le prévenu Paul Jean Louis, , dire qu'il'ya, 1o. violaiion des articles 89, à a condomnc le demandeur 1.0à cing cente atlenda qu'il n'est retenn pour autre ranse. 91, 93 el 118 du code de gourdes d'inder rmnité en faveur de Moréal Donné de nous président et juges dodit civile en ce que le jugement proredure ne Domond pourie passage réclamé sur la proconseil en la chambre de déliberation, les conslaté point que lcs parlies aient allaqué a pricté de ce dernier par le demandeur : 2.0 jours , mois et au que des aulres parls ct tenducs en lenrs moyens. lil que le rléen- cent gourdes de dommages interêis: que avons sigue le présent. ( Signé ) Henry tère public ait élé entendu verbalement minis- le point de droit relatif à ces rondamnations Fonlaine : J. B. Backer. Eugene Riché, 9 dans ses conclusions: n'a pas été posé dans le jogement allaqué F.Joyaux Achille ainé, Victor François 2 20 Vice de forme et violation de Parti- qu'il risulte donc une violation au sus-dit Faimond Botlex et Terçon, greffier. cle 148 du codle de procédure civile, et arlicle 148. Pour copic conforme : l'accusatcur mili- de la loi modificative de re code 2 en ce Par crs motifs, le tribunal casse el antaire provisoire N. Fernand. --Collationé: que le jugement n'est point molivé: Qu'rn la nulle cause le jugement devant le dont est pourvoi: renvoie Tergon, greffier. effet dit le demandeur il avait conclu y être de tribonal eit des Cayes devant le tribunal civil de Jarmel à la de nouveau jugée ordonne JUMISPRUDENCE rétraction de son jugement par defut, al- Le remise Donué de Pamende deposée. Au nom de la liépublique. tendu que jugement ue contient point Saladin nous T. Fs. Acloque, doyen: mentiou de S demeure du citoyen Lamour, Jeauton, tribunal Laporteainé, Le de cassation a rendu l'arrêt Domond, et que ce tribuwal, sans Moréal staluer Dme. Ls. Lafontant et Romain J. Trichel suirant : préalablement sur cc moyen de forme 2 a jnges., en présence du citoyen A Germain, Entre le citoyen Jean Pierre Calice annullé cependant le susdit jugement, sans au substitut du commissairedo gonvernement : demeurant au quartier de la dire quel molif: en palais de justice du tribunal der rassalion pare Gosseline , commune de Jacmel, 3. wal, sans Moréal staluer Dme. Ls. Lafontant et Romain J. Trichel suirant : préalablement sur cc moyen de forme 2 a jnges., en présence du citoyen A Germain, Entre le citoyen Jean Pierre Calice annullé cependant le susdit jugement, sans au substitut du commissairedo gonvernement : demeurant au quartier de la dire quel molif: en palais de justice du tribunal der rassalion pare Gosseline , commune de Jacmel, 3. LL du même article 148 audience pullique du douze jnin 1 mildemandeur : cité, cn ce le jugement ne contient pre- huit-cent quaraute-huit, an 45e. le defindépen Et ciloyen Moréal Domond , aussi pas le point 4ea droit: qu'en posant seu- dance, Mandons propriclaire demeurant au quartier, défen- lement la de savoir Si et ordonnons à tous hussiers deor défaillant. est fondée fertier vou de la loi Il est l'exposition pas suf- sur ce requis, 2 de melire le présent à exéFAITS: Une contesialion ayant eu lieu fisamment rempli : culion ; aux commissaires du genvernement cnire les ciloyens Jean Pierre Calice et 4.0 Fausse interprétation ct fausse près les tribuuaux d'y tenir la main: à tous Moréal Domond, proprictaires domiciliés cation des articles 1168 et déposibires de la force publique d'y prèter dans la main TRS de la Petite commuue deJaemel, au quartier du code civil, en ce que le tribunal civil forte Enloi lorsqu'ils en seront legalement reGosseline, à lorcasiun d'un de Jremel a condamné le demandear à gais. de quoi le présent arrêt a été passage. que réclamait le premier sur la cent gourdes de dommages-intérele signé par le les juges et le grefproptieté du second, survint une décision torts ct griefs, sans faire la pour fier. Sigué des T. E" Acloque, Sn. Lamour. do jnge. de paix de-Jarmell le 22 mai 1845 dommages-interels : liguidation Jeanton, Laporte alne, Dme. Ls. Laquift droit aux réclamations de Jean Pier- 5.0 Fausse application ct fansse inter- fontant , Roumain, J. Trichet ct Duviella re Calice, cn condamnant Moréal Domond prétation de l'arlicle 249 du code civil, et greffier. in supporter frais cetle servitude, 3 et à payer parlant, violation de l'articie 555 du méCollalioané: DUVIELLA, greffier. Moréal du Domond prorès. l'affaire mc code, en ce que le passage réclamé Au nom bunal porla au tri- élaita acquis au demandeur par la de la Ripubligue. civil de Jacmel - de la Fausse et prescription. Le tribunal de cassation a rendu l'arrét décision du juge de paix M 2F confirmé. de. Larticle interprétation 332 du code fausse de application suivant: : bunal Lallaire ciyil ayant été portée au môme tri-) civile cu ce cet article n prucédure Entre le citoyen Louis Vaval, ex-admipar assignalion donnée à Jean I qu'à Sut faits et egt relatif et nistrateur des finances de P'arrondissement iutipitt articles, d'Aquiu, propriétaire y demcurant', de- de paix M 2F confirmé. de. Larticle interprétation 332 du code fausse de application suivant: : bunal Lallaire ciyil ayant été portée au môme tri-) civile cu ce cet article n prucédure Entre le citoyen Louis Vaval, ex-admipar assignalion donnée à Jean I qu'à Sut faits et egt relatif et nistrateur des finances de P'arrondissement iutipitt articles, d'Aquiu, propriétaire y demcurant', de- --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. mandeur représenté par Me. Guillaume bles , la somme de 5381 4. 314, montant principe de la non divisibilité de la delle Joseph Lespiuasse son défenseur constitué : du déficit susdit, meme vorps. aux ina pas moins méconnu le droit que le Et le ciloyen Mathias Duval Dupont, termes du 3c. numéro de hai 1826 du 2.5 alinéa dudit article dounait au tribusnbslitut du commissaire du gouvernement code civil 2 avec les intérêts du jour de ia nal des Cayes d'accorder un délai sans du ressort du tribunal civil séant aux Cayes, misc en accusation pour la restitulion de la- morceler le paiement de la eréance par des défendeor dans l'intérêt du fisc. en favear dite somme 2 cenformément à larticie 1760 à comples à des termes déterminés. de l'état et du trésor public d'Aquin : du même code. 4.0 Fausse de l'article interprelation 1760 du et code fausse apFAITS: Au mois de mars 1846 une Quant à la somme de 920 67 c., at- plication civile, commission composce de citoyens notables lendu , dit le jagement, que lesdites pieces en ce qu'il ne s'agissait pas d'on mandade T'arrondlissement d' Aquin fut chargéc par sont les années 1844, 1845 et 1846: : taire, mais d'un comptabie de deniers pule gouveruement de vérifier la caisse et la que Rert registres de la complabilité de ces blics que partant le citoyen Vaval, ne compialilité de l'administration des finances années doivent etre déposres sà la secrélai- pouvait êire condamné à des intérêts au dissement trouva avait rerie d'élat des fiuances. ce con- mépris de Tarticle 930 du mème code dont dudit arrond qu'il y staluer qui, par est violation. un délicit dans ladite caisse ct somma le sequent empèche de sur celte como Fausse ct fausse citoyen Louis Vaval, alors administrateur des pensation renvoie lesdites pières pardevant de Tarlicie interprétation du code apdes finanres d'Aquin 1 de Ini fournir les le secrétaire d'état des finances pour être plication le 1020 Louis Vaval ciril, pières qui ponvaient expliquer ce déficit, apprécides, cu dans ce que des ciloyen de cet n'était ce qu'il refusa de faire, décharant qu'il El pour ce qui est de la demande d'un aucune être calégorirs condamné article, à fournirait ces pièces au secrétaire d'état des délai de dix aunées, atlendu qu'aux termes il ne pouvait la somme dont S par corps, finances, sur le rapport de ladite commis- de Larticle 1030 du code civil le débiteur reslituer le agit. que des ciloyen de cet n'était ce qu'il refusa de faire, décharant qu'il El pour ce qui est de la demande d'un aucune être calégorirs condamné article, à fournirait ces pièces au secrétaire d'état des délai de dix aunées, atlendu qu'aux termes il ne pouvait la somme dont S par corps, finances, sur le rapport de ladite commis- de Larticle 1030 du code civil le débiteur reslituer le agit. sion. et ne recevant point les pièers justi- ne peut farcer le créancier a recevoir en par- ainé Oui en son lcs rapport observations citoyen du défenseur Laporte ficatives du citoyen Vaval, le secrétaired'e- tic une dette mîme divisible, par consé- du demandeur , juge, ensemble les conclusions tat des finan: es expédia une nouvelle com- queut le défendeur ne peut prétendre uu bé- du A. Germain, substitut du commission composee du chef de bureau et nélice dudit artice, qui ne dispose qu'à citoyen d'un employé del'administration des finanres P'egard des débiteurs pors, et simples et que missaire du gonvernement 1 et après qu'il du Pori-an-Prince. laquelle commission daus l'affaire presente ils'agit de restilution ena cié délibéré en la chambre du conseil" comslala, suirant son rapport an seerélaire de deniers publits confiés aux soius dudit Vu l'articie 1626 du coue civil : d'état en date du 13 avril 1846, que le défendeur cn sa qualité d'administrateor re- Attendu que le du jugement du tribunal cidéfirit s'élevait à la somme de 5381 g. cette demande , donne acte au citoyen vil des Cayrs, dix-sept septembre mil40 314. E de toutes les réserves mentionnées huit- cent quurante-sixa condamue état le demanSur ces informations des poursuites cri- dans ses conclusions, et lc condamne aux deur par corps a restiluer ai la somminelles furent dirigées coutre le citoyen dépens. me cing mle trois cent quatre-vingt une Louis Vaval, qui comparut au tribunalcri- Voici les moyens présentés contre Ce ju- gourdes qutre centimnes daus trois quarts prove- a Amiuel du Port -au-Prince le 18 juin 1846, gement par Me. Guilaame Joseph Lespinas- Dant du acli it troavé numéro ia caisse du susct. fut acquitté, le jury l'ayant déclaré nou se defenseur constitué du ciloyen Vaval dit quin . aux lermes du 3e. coupable de détournement de. deniers publics. et qui Ont élé siguifiés au ministère public articie. celle condamnation par corps pour Le 21 juillet suivant il fut assigné au tri- des Cayes, le 30 novembre 1846. fait Que adninisitative bunal civil des Cayes par le ministère pu- 1.o Vice de forme, riolation et fausse de comptabuite nest pas blic du même ressort pour s'entendre con- application de Tarlice 148 du colede pro- auiorisé par ia loi: quil ne sagissait poiut désidamner a restitner à Tétat la somme de cédure civile et de l'article 176 de la con- dans feopece daus le de n.o persumnes o 3 de tarticie publiques 1326 da 5381 g4c. ère pu- 1.o Vice de forme, riolation et fausse de comptabuite nest pas blic du même ressort pour s'entendre con- application de Tarlice 148 du colede pro- auiorisé par ia loi: quil ne sagissait poiut désidamner a restitner à Tétat la somme de cédure civile et de l'article 176 de la con- dans feopece daus le de n.o persumnes o 3 de tarticie publiques 1326 da 5381 g4c. 314, montant du déficit tronvé slitulion en ce le jugement dénouu € guées code civit : le dans la caisse d'Aquin, avec intérèts du ne contient pas Tiptme motfs delerminanis de que demnadeur, qualité : tribunal C jour vn le délicit a été coustaté. la condamuation que. le civil des d'agent romptble, eur prrposé par aux gouver- personA landience du 3 septembre suivant , il Cayes, n'ayant vu que les actes dresses par nement nes dout ue pouvait ie susdit assinilé numéro 3 , ne fnt pris pour le citoyen Vaval des conclu- une commission et non les actes ct docu- concerne parie les ofhers qui sions tenant: meuts de la complabilité de lexercice du dérecevoir que ca dépôt des publics sommes preposis el citets 1.0 A ce qu'il fut déduit de la somme mandeur , il n'a pu former sa conviction, pour à des particuliers : riclamée létat, eclie de 920 g. 60 C. ni motiver la condammalion à cet égard. appartenauts tribunal civii des a montant R élat d'objels achetés tant pour En effet, dit le demandeur en exami- faussement Qu'ainsi, le et faussement Cayes la réparation des édifices poblics que pour nant , le premier considerant du jugement le interprété 1320 du code civil. appliqué fouruir aux d-mandes faitrs à T'administra- allaqué - on voit que ce tribunal n'a lsitque susdit Par ces article motifs le tribunal casse ct antion des finances d' Aquin, dépenses qu'il consacrer que le prorès-verbal de verifica- nulle le sus- mentionné : renvoilafput, dit-il faire valoir dans les comptes tion du citoyen Perpignand le dclicit s'élève fire devaut jugement tribunai civil de Jerimie 2 # l'administration non seulement parce que à cig-ile-àris-erit-quate-vigl nne goury être de ie nouveau ordoune la quelgnes unes de ces dépenses n'flaient des qualre centimes trois quarts et que sur pour jugee, encore réglées avec ceux qui avaient TL la mise eu accusation du demandeur leju- remise Donné de T'omeudedeposce. ignand le dclicit s'élève fire devaut jugement tribunai civil de Jerimie 2 # l'administration non seulement parce que à cig-ile-àris-erit-quate-vigl nne goury être de ie nouveau ordoune la quelgnes unes de ces dépenses n'flaient des qualre centimes trois quarts et que sur pour jugee, encore réglées avec ceux qui avaient TL la mise eu accusation du demandeur leju- remise Donné de T'omeudedeposce. les objets mais encore à cause des vio- l'arquilta en déclarant que ce déficit n'est de nous F. Acloque doyen: Sn. lences exercées contre lui lors des vérifica- # une soustraction ni uu détournemenides Lamour, Laporte ainé, , Dme. Ls. Lafontant du tions faites à F'administration d'Aquin 2 et denirrs publics du trésor d'Aquin. el Roumain, juges : Cil présence du Cices vérifications ayant cu lieu en son 2.0 Grand excès de violation toyeu du Audré Grmain suhstilut commisabsence; du priucipe non bis in ET et de l'ar- saire gouveruemnent au palais de justice E90 A ce qu'il lui fut accordé un dé- ticle 290 du code d'instruction criminelle du tribunal de cassation mai mil-bait eu audience pulai de dix ans pour se liberer envers l'élat, et fausse interprétation dudit arlicle et du blique du singt-neul de cent-quaen année texte de la loi sur la matière 1 ence raule-huit, au 45e. Tindépendanre., payant un dixième chique le tribunal criminel pénale été saisi dela Mandons et ordounous a Wous huissiers, en considéralion des maiheurs qui f sont que de remboursementr ayant d' 'une somme dé- sur ce reqais , de m ttre le présentàexéarrivés des vexations quil a éprouvées et question clarée soustraile, ni detomrnée,, nou seu- cution : aux commi-saires du gouvernement qui l'ont mis dans Timposibilite de proni ne peul-etre en railes tribunaux, dy tenir la main; à daire toutes les justifications quil aurail lement do l'exposant même fait. et pour le repris meme objet; près tous dépositatres de la force publique de se procurer, sioon pour couvrir son RLS sa detie, du moins pour la réduire en grande mais le jugement dénoncé, en condamnant preter main forte, Ln foi lorsqu ils en le serout lega- arT'exposant a payer la somme dont s'agit, a lement requis. de gaoi présent partie. Le.17 septembre 1846 le tribunal civil aussi violé le principe posé par Larticle 170 rêt a cte sigué par le doyen, les et le Sigue ) F. Acloque, des rendit de la constitution. greller. T Cayes le jugement attaqué et Dm. Ls. Lafontant, le lequel il condamue citoyen Louis "v 3.0 Fausse interprélation fausseappli- Lomonr. Roumain et Laporteainé Duviella, a testituer a T'état lui en de- calion de l'article 1030 du code civil, en greffier. niers ou 2 età compensations payer vala- Ce que si le. jugement dénoucé a reconnu le Coliationné : DUVIELA, greffier. 2 quitlances --- Page 6 --- LE MONFTEUR HAITIEN. qu'il vous plaise lc rejet de sa Etut sommoire des recettes et dépenses du conAu nom de la Ripublique. demande et le condamner preneticer aux dépens. sril des notahles di Cuplhatien àt partirde Lc tribunal de cassation a renda l'arrêt Vu les pières da procis, 1cr. ement dénoucé a reconnu le Coliationné : DUVIELA, greffier. 2 quitlances --- Page 6 --- LE MONFTEUR HAITIEN. qu'il vous plaise lc rejet de sa Etut sommoire des recettes et dépenses du conAu nom de la Ripublique. demande et le condamner preneticer aux dépens. sril des notahles di Cuplhatien àt partirde Lc tribunal de cassation a renda l'arrêt Vu les pières da procis, 1cr. aeril du 30 juin 1848 an 45e.de suivant. surile recours du nomné Alfred Vules articles: 326, 327 et 328 du coile Tiniependunce: Marsom défenscur public près le tribunal d'instruction crininelle aiusi rolçus. RECETTES. civil du Cap-Ilailien, , contre un jugement Art. 396. < La partic civile qui se srra Avril Affernages de boucherie, 0: dro'ls de ce tribunal rendu au corrertionnel trois . et pourvue en cassatiou cst tenne de joindre aux curiaux, 154 38; droits de fontaine, 64, condammant le dit Allred Marsom à pieers une expédition authentique du juge- quart des drolts d'interprite 16; qeinve poer mois d'emprisonnement ct aux frais de h ment. ceot suir les droits de pattute, 2265: quinre procédure. ( Elle est tenue à peine de déchéance de pour cent sur les droits locatifs, 0; qquiuze FAITS: : Par unc lettre cn date du consigner unc amrode de soixante gourdes, qour cent sur le tafia, 3 82; échoppes 270, cLetal: mai de cette année, ic Julien rensal ou de la moitié de celte somme, si Farrêt lages, 0: supplémeats de 25. patenies - Cat Héraux du tribunal S du Cap-Haitien: : cst rendn coulumare ou par defaut. civil, 59. Total 793 rendit plaiute au commissaire da ( Art. l Sont dispensrs de Tamrade: : Mai. Affermages de boucheries, 0; drolts ment près le mème tribunal, , coutre SVE sus. 1.o les condamnés cn matière crininelle: : curiaux, 272 87 1,2: droited de footaine, 72: denommé Aifred Marsom. 2.0 les agens publics, pour allaires qui con- quart des droits d' interprète, 9: quinze pour Celte porte que ce délenseur a cernent directrment l'anministration. cent sur les droits de patoile, 97675:9 1 écrit au SR juge une lettre contenant des ( A Tegard de toules autres personnees. pour cent cent sur sur les les droits droits de locatifs, tafia, 8 643: 55; ( menaces , des provocations ct des jujures l'amende sera encourne par relles qui sur- rour et étallages 0: supplments de patente, 440, contre sa 2 à l'occasion d'un jn- comberont dans lear rerours: seront néan- celles état civii, 58 50. Total 1124 10 112. retidu TPe mèine jour cing mai entre moins dispensées de la consigue. Jun. Affermages de boucherie, 865: drolts frat citoyeus Pierre Elie' Praderes, repre- qui juindront à leer deman.le à clles en delivré cassation curinux 0: droits de fontaine, 0; quart des senté par Alfred Marsom et Emile Moreau nin certificat d'indligence leur commune par droits d'interprète, 9; pour cent sur représenté par Me.J. èine jour cing mai entre moins dispensées de la consigue. Jun. Affermages de boucherie, 865: drolts frat citoyeus Pierre Elie' Praderes, repre- qui juindront à leer deman.le à clles en delivré cassation curinux 0: droits de fontaine, 0; quart des senté par Alfred Marsom et Emile Moreau nin certificat d'indligence leur commune par droits d'interprète, 9; pour cent sur représenté par Me.J. Charlot , el ce, par le juge de paix de visepar les droits de patente, das 25; quinze pour ce qué dans ce jugement, les dépens ont l'offieier d'admmistration, cent sur les drolls locatifs, 18: quiaze pour aus termies de l'art. 138 Arl. 323. Les condamnes, même en 7 12 elé compensés, 2 ou de à une ceni sur les droits de talia, echoppes do code civil: matière correctionnelle polier, la étalinges, 3 50: supplements de palente. Lejuge exposa que Marsoms'duipiasivers peine emportant privation de liberté ne 6 clal civil, 78. Total 1063. Total fois présenté chiz lni provoqumt et in- seront admis à se pourvoir en cassation. général 9981 22 1,2. juriant sa famille. et ponr cela, il requit EE ne seront pas actuellement cn élat DEPENSES. du sus dit commissaire de proreder dans on lorsqu'ils n'auront pas cte mis en liberlé Avril. du burean du conseil le plus brefdclai - et il lui transmitla lettre sons Nranmoins caution lorsque le recours en cos- 146; appoitemeits Appoiutements des ecoles commnanales de Marsom. 230; des 23: frais de a Le lendlemain il adressa ani ministère pu- sation sera molivé sur f'incompetence, il locations,40; appointements frais le bureau,0; agents, edifirations, hhe un prores verbal conslatant la réceplion suffira au demandenr que son recours o; réparations, 105 60; aequisitions de celte lettre ct coustatant aussi de nou- soit reçu 1 de justifier de s'est actuellemeut du lieu déprnses estraordinaires, 0. Total 544 60. reaux outinges que lniaarait faits Marsom , constitué dans la maison justice Mai. da bureau du conseil, à Tovcasion. dit-il, , de l'exereire de ses oà singe le trilnnal de cassalion : le gardien 146; appolutements Appointrmmuis ues écoles communales, fonrtions, etilaceumpagna retie pière d'une de telle maison pourra ly recevoir, sur la 230; t.es agents, 93 irais nouvelle lelire de Marsom à tai adressée. représentation de sa deinande adressée au de locations, appointements 40, frais de bureat, 1275. Marsom fut assigné par le ministère pu- commissaire du gouvernement près le tribunal edifieations, 165 12 12; reanationc,2il0 blic à comparailre panlevant le tribunal cor- ct visée par ce magistrat. Marson acquisitions, 0; depenses exiraordinains. rectiouneldu Haitien. Attenda que le nonmé Alfred 56'50. - Total 744 +/ 1/2 Le seize E tribunal, sur les conclu- n'a point salisfait pour! 1275. Marsom fut assigné par le ministère pu- commissaire du gouvernement près le tribunal edifieations, 165 12 12; reanationc,2il0 blic à comparailre panlevant le tribunal cor- ct visée par ce magistrat. Marson acquisitions, 0; depenses exiraordinains. rectiouneldu Haitien. Attenda que le nonmé Alfred 56'50. - Total 744 +/ 1/2 Le seize E tribunal, sur les conclu- n'a point salisfait pour! la validité de son re- Juin. Appolulements du bureau du conseil, sions da ninistere public rendit un juge- cours aux prrscriplion des articles sus 146; appuintements des écoles communaies ment à nne autre audience n'a fait de dépôl ; irais.de M reneoyanti Faffaire sités, paisqu'il point 230: appontemenis des aginis, pour cause de maladie survenue à Tiucalpé mende, et que rien nc coustate daus les lecations, 190; frais de bureat, : ediica Enlin le quatorze juin sortit jugement du pitces produiles qu'il soit en élat de déten- tous 355 25; réparstions, 40; quisitions tribmnal qoi condamne Alfred Marsom à tion. nr en élat de mise en liberté sous 0; depenses estraordiwaires, 03 95 trois mois d'emprisonurment et aux frais , cantion. tal 1007. Total geuerai 112. < attendu, dit ce jugement, que les me- Par res motifs, le tribnnal, apris eD RESULTAT. naces ct injures consignées dans les denx avoir délibéré, rejelle le soixante pourroi ct con- Ilexistait en caissele. J1 iars letires ccriles Alfred Marsom au juge damie le demandcur des à suS dits gourdes articles au soir. 1464 90 Héranx - ct L il est ci-dessns parle d'amen4e aux termes criminelle. Les recettes u trimestre Ci constifuant del véritables outrages fails à ce 396 et327 du code-d'instruction dessus 5 'clèvent à ia soane de 9987 F ma,i istrat à l'oceasion de T'exercice de ses Domé de nons Fs. Adloque Ls. doyen: Lafonctions en tant qu'ancun autre cause n'a Sn. Lamour, Laportesinr. Dmc. Total. - été exprimée par e dit Marsom , lesquels fontant, Roumaiu et J Trichet, juges: en Depenses. 237 6 outrages sont pmnissables suivant l'art. 183 presence du citoyen A. Germain substitnt 1l reste en effectif le JU jua du code pénal, ainsi conça etc. ). du commissaire du gouvernement : au pa- au soir. Le dix sept du même mois le condlamné lais de justice du tribunal de cassation. : sertife le présent état que existaut a fait sa déclaration de pourvoir en cas- ell audience publique du quatorze août mil- caisse du 30 juin au soir s'elève a la sation contre ce jugement, , sc réservant de hnit-cent- quarante- huit an 45e. de l'in- de 2069 Haitier, 17 C, ce 30 jain 1848, an 45e. faire parvenir directement ses moyens - dans dépendance. tous huissicrs CapJe délai de la loi, au greffe du tribanal Mandons et ordonnons Le receoeur communal s de cassation. ze août mil- caisse du 30 juin au soir s'elève a la sation contre ce jugement, , sc réservant de hnit-cent- quarante- huit an 45e. de l'in- de 2069 Haitier, 17 C, ce 30 jain 1848, an 45e. faire parvenir directement ses moyens - dans dépendance. tous huissicrs CapJe délai de la loi, au greffe du tribanal Mandons et ordonnons Le receoeur communal s de cassation. sur ce requis, de meitre : présent a exéA. TOUSSAINT. Aucun moyen n'a été produit. culion : aux comimissaires tenir du la gonvernement main : à tous Oui le rapport du J. Trichet et les près les tribauanx d'y Vu et approuvé. réquisitions suivantes " substitut dn com- dépositaires de la force publique d'y préler Par lc conseil des notables : missaire du gonvernerisnt A. Germaia : l main-forte En 9 foi lorsqu'ils de quoi en lc seront legalement arrêt a Le directeur,. ( Contrairement aux dispositions des articles requis. été le juges et le 326 a328 du code d'instroction criminelle signé ET de greffier. ( RC ) Acloque Sn. LaE. JEAN-LOUIS. Marsem n'a S le pourvoyant A. point fait 9 Dme. Ls. dépôt d'amende cl n'était, 1 lors de sa dé- mour Ronmain , Laporte J. Trichet ainé et Daviella; Lalontant, claration de pourvoi, ni en étàt de détention , greffier. DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. ni cn liberté soue caution. Pour ces molifs Collationné: DUVIELLA, greffier.