--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1851-03-08. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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AANE: HAITIEN, LE MONITEUR PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. ; pour 6 mois, 66 gourdes ;: pour 3 mois, 3 gourdes ARONNEMENT. Le prix de P'abonnement est , pour P'année, gourdes le baron de MADIOU, Mdacteur-gerant, rie des L priz de chaque feuille est de 25, Le bureau de la fouille est chez Monsieur de Niracles. Toutes demandes d'abonnement, letires el. paguets doivent y ètre adressis 9 franes port, Port-au-Prince 1 le 8 mars 1851. le Par la scction - les représentants vous avez nommée pour examiner projet cinquieme PARTIE OFFICIELLE. de loi sur les pateules et les impols oca Cotterel, Lafontant 2 Arnauli. nouveau tif et foncier, pour Pannéc 185), tent Les sectons sc réunissent de examiner CHAMBRE DES REPRESENTANS vous en faire son rapport, Elle trsuve pro- poqu. uommerles rappurtenrs pour des du 18 décembre 1850. jet utile et conforme sun opmiom CL en les projris.de lois portant axatiou badvrle de la séance Fs. demande Purgence. De plus clie Prupose gels, exercice 1851, Presidenee du baron d'Acloque. la dessus un poriaut un aug la prenere section nomme le reprisenLcusemble dela lot esti mis en discnsdu wmendement double de. la die luus taut ia deuxieme Kenscoff, la troiLespinusse obtient la menlation, paleute ton. Le represcttant les, cabaretiers. sum A Lespinasse, la quairième Dupuy , rWfntobs-rveril lchambre qu'itaen Lrs membres de la commission: Carries, a 1 gueme Latontant. malbenr des s'être mal-exprimé: qu'ilin'est A. Lamothe Dathiers, Banchard. Et stanre rst levee,il est sept heares piement cone derequilaile eule n'a malheor mulle. be mimstre des finances prend,. parule: ci demie du soir. norrietés mal comnprise qa'il orateurs il expose, que la chambre, cette Srssiou w, 1850. puti proposé:, comme quelques la rédaction del a réuni fort pru de membres que plusieurs Séance du 20 décembre ont peerenin, de vonfier commission, ti d'en sont malades: plusieurs seances nont Pu Prési jence du baron i'rançois dAclnque. lola une nonvelle la chambres ayantidé- avoir lieo faute de majorité, et que le termie Lappel nominal constste la majorité de ruer levotes de que ane de la sessi m va bientot expirer: il-pense la chambre, ctia séanue esti onverlea quatre re tuginee laitoiy éte progosition nimius que la chambre ne ferait pas mal de con- heures et demie de 1l aurait Taresoitidi. apurnement a1 plus sacrer chique jour pour terminer le tra- Le Frederic au buirrationuelle, - mais qu'il a sontenal hui que ls vail, il cile le même cas ou s'était trouvé reau, represeutant la pluce du deuxième occupe, secrétaire. 3 trois lois - qui régissent sont dans aujoard une compièle le sénal eu 1846 qui avait scance le Le miuisire des finances est au banc des paseils des notables malta et le soir. 1 plus sacrer chique jour pour terminer le tra- Le Frederic au buirrationuelle, - mais qu'il a sontenal hui que ls vail, il cile le même cas ou s'était trouvé reau, represeutant la pluce du deuxième occupe, secrétaire. 3 trois lois - qui régissent sont dans aujoard une compièle le sénal eu 1846 qui avait scance le Le miuisire des finances est au banc des paseils des notables malta et le soir. erateurs du gouvernement, afin d'avancer le scurité: : qu'il importe tribunaux peur lcurapplica con- Le représentant Carries tronve la motion travail. Le president annonce la lecture on, tant dans les qoep parirs lu ministre très judicieuse. Le représcatant se fera à - des Tintell procès-verbaux e prochaine clis des notables eux-mémes pour, doit met K ascoff dit quil sc rélcre au règlement. séance. nce de la loi, que le législateur Le president fait demander au minisda la discussion du ea laportée de chaque ciloyen 1 que cCs tre des finances le dépôt des documents. L'ordre de loi sur jour les appelle et les ois lois soient fondues en unc scule qui Le miistre des finances fait le dépôt projet locatil let fonrier patentes l'année 1851: impôis Le iter mine les attrilbutions précises des des deux projets de lois portant fixation des Heurtelou pour obtient la : il eonsetls des notables, conformément anx idérs budaris, exrcice 1851, ainsi que des bud- représentant étonnement de com- : du le travail exprime son ce que Pisa unelles facilement gnnvernement être reris que aix seins gelsde recettes et de depenses. a compagnes mission ait pu proposer d'augmentor dn ire pent des drs pieces justilicatives concernant lc bud- double la des cabaretiers; il dit lu iburean qui extroira, lois antérieures, get du minisire des finances; ii fait egale que cette industrie pateute n'est, en géneral, exercee slaspostions quine sont point rapportées., ment le depot du rapport concernant les que par des dont la position est plutô: coorilounera avec ies nouveaux articies comples génétaux de 1847, 1848 et 1849, matheureuse gens qu'aisée la com- : chambre vient de voter : quer ce irades détails jostiticatifs. mission veut du il être présenté à appuyés fisc, FRTA de SEr simple copiste peut séance. Les ministres annoncent a la chambre il eut éte plus sage, raiconnable, de sa part, chambre à sa prochaine termine en qu'ils sont à ses ordres ct pretsa réponare d'augmeuler, de préféreuce, les patentes des Le représentant Lespinasse de retirer l'insli- à tentes lcs questions qu'cile jugerat à consigaalaires. emandant a la chambre propos de leur faire. Le Blanchard réplique au hon du comseil des notables del'obscurite de chambre 2 representant ans laquelle elle se trouve aujourd'àui, Le président , au nom la opinant, dit que ce n'est pas eu vue E ronfusion des lois la régissent. Il t donne acte de ces dépôts à Nirs les aminis- menter les re ventis du que la cummisn'aura rien Un instant après les mini stres sion d singmenter patente des de ainsi . Blanchard réplique au hon du comseil des notables del'obscurite de chambre 2 representant ans laquelle elle se trouve aujourd'àui, Le président , au nom la opinant, dit que ce n'est pas eu vue E ronfusion des lois la régissent. Il t donne acte de ces dépôts à Nirs les aminis- menter les re ventis du que la cummisn'aura rien Un instant après les mini stres sion d singmenter patente des de ainsi . chanabre tres. prenpropose E T en opérant idées du nent congé de P'assemblée Le président in- tailants de liqgururs fortes: deux OnL hangé aus met aux voislensemblede gonvernement. la loi. vile les sections à se réomir pour nommer, animé la rommission. Dabord SPRIe propose Leprésident Lhsemble de la loi cst voié par la chacun, trois rapport-urs, pour l'examer des Ta sugmentation pour.marcher en harmonie avec liambre comptes généranx de l'empire dès années ie projet lui même qui angmente la patente à Tunanimité. de la 1847, 1848 et 1849. Sont nommés la des gmildivers, etra ouire, lle croit que, Le président pruclame l'adoption premiere section les représentants Nau, dans un but de moralité, il cst bien ct utile PEN en ces termes: Benne 5 Edovard Etieune. de le vice fital de < La chambreadopte la loi portant 1845 mo- Par la quatrieme section les représent ns réprimer forteme nt toute industrie l'itrognerie, qui en E Hliration à celle du 22 septembre sur Dupuy Cazeau. Fredéric. imposant cilite les pinchants honteux et désordonnés conseil des notables. La continuation dela com- de Par 6 troisième section les représentants C'esti uge aource de dépravation que tous les mission fordre du jour appelele de loi rapport sur les Isidor Bréa, A Lespinasse.. ligislatenrs se sont ellorcés d'arrêter, c'et; sur le patentes l'anuée Par la deuxième srelion, les une plaie sociale que la civilisation ct la motles LE7 et foncicr 1 pour tants Kenscoff Beirite rale.réprouvent hautement: ce que re3851. nlant Carriès, Bonchereau EAEL le tiAor reprég La cemmissien rapporteur, quc liard, garde le voeu du préopinant 'angmenter, C : V rapport snivant Source gallic bnffr Biblic iot the éc que nationale deFra --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN: préférencc, la patente des négociants coosi- produirait qu'un résultat négatif, de la gnataires plutôt que celle des cabaretiers : l'adoptioa loi en ces-termes: la ohambr il se borne à faire remarguer à la chambre tant L'omendement Heurleloy est proposé mis aux pir voix le représen- et adople la loi snr les palentes et les impol f0 que cette est grevéc depuis l'aunée point adepté : le représentant Kenscoff n'est locatif ct foncier pour lanuce 1851. dernière Eee supplément de patente de 200 pense La continnation de l'ordre du jour Bd g pour les maisons étrangères, ct de 100 g. représentant que . pnisquel Taugmentation proposée par le le rapport de la commission sur les compe appel for les maisons haitienaes, et quabstrac- blerait que celle Heurtelou du est devraitlôtre rejetee ilsem- géneranx de 1847, 1848 et 1849. Le le E faite du dégré d'utilité et de moralité Lc a aussi. 'ordre du jour Bd g pour les maisons étrangères, ct de 100 g. représentant que . pnisquel Taugmentation proposée par le le rapport de la commission sur les compe appel for les maisons haitienaes, et quabstrac- blerait que celle Heurtelou du est devraitlôtre rejetee ilsem- géneranx de 1847, 1848 et 1849. Le le E faite du dégré d'utilité et de moralité Lc a aussi. présentant Armand, rapporteur, tit le rap des deux représentant la parele: : port suivant: Eor soit juste fudusiries, der faire il ne pense an pas quil il declare-qu'il soutient le projet du Messieurs vetre commission s'est em le poids de nouveaux supporter. impôts. commerce entendu nement dans toute sa tencur, et ers n'a pressée de se reunir pour Fexamen dr Lc président met fin à Ja discussion fai- mentation s'opposer da représemtant qu'a la d'aug- comples 1048 de l'empire, ct pendant ics anuce sant voir qu'eile est gioai, 1849, bien IRCate n'est pas le mument de prématurée s'cn et. gue ce Les articles 4es sont suceessivement sessiun tire à sa im, el sachant que le temps quel ne s'agit que du principe occuper, de la puis- loi; I'mininaité, mRiS en discussion et aux voix, adoptés à reste a la chambre est inttniment preueu Fa metl lep principe cn discussion ct anx voix : propose on.article Apr* Gainsi l'article conçu:les 5 la comaission frois Compulser avec sum la comptabutte tco gnanimement adopté. aieront, ponr l'année 1851, le eabarcliers sous exercices, la discater et la verter, PoR A Farlicle. 4 ie représentant Heurtelou la patente lixée par la loi du donble 28 de sa commaniquer vous cusaile ics resuitals propose daumenter comme suit le supplé- 1840. Le Henrtelou juillet vénfication, celairer, alin que ment della patente des représentant combatt puissiz donner scienment uécharge den geres : lc consignataires etrai- cette proposilion : il dit qu'il Ue peut pas coraptes, vorla ce que uous avious atair 500g. NE, adesa de Se. Diet-ag-Priuce, classe. 250 pour croire que la chambre, apres avoir refusé ct ce.que twus n avous pu laire. La 1 celles Te 3el classe. dont d'angmenter les la patente des cinsignataines, en-estciaire, la commission estcouvamu Pourlest maismns de consigmition mtionale : sidérables. revenus pentent un être snpposés co0- quel lelemps qui reste, pour cope la scSsImn 3008: pour le Port-an- Brincr, 120 E ponr la patente des ajoule cabaretiors centime doat le de pius a sulirait her d à perue à I exumen ac davompia levvilles de 2e. patente des cinsignataines, en-estciaire, la commission estcouvamu Pourlest maismns de consigmition mtionale : sidérables. revenus pentent un être snpposés co0- quel lelemps qui reste, pour cope la scSsImn 3008: pour le Port-an- Brincr, 120 E ponr la patente des ajoule cabaretiors centime doat le de pius a sulirait her d à perue à I exumen ac davompia levvilles de 2e. classe, 100 g pour celtes de est si peu lneratif: le c'estle commerce uuc anuce, jugez dei trois aunees, 3e. classe. tafia, vin de défaut de verifier celte comprabitites Ler repréentant Labonlant combat cet amen- "Phaitien, travailie c'est c'est le la soparateur liquenr du des peuple forces inuice el dien décharger à DO: eacieur dJement, il démentre le dreit de gouvernement, il resterait a ia chtambre ai gielion de600 quepaient que les maisons etran- coust depense dans ses peniles labeurs puur- parti 4e délisrer au minstre, pour geres, ct 200 que paint les consignataires orbi'ant quor sondrions-mons ce qui fuit melire sourire à un ptir es- comptes, und bill d'mngemites : nais cequet huitiens est une augmentation très eleree: déride son front arrose le peuple et chambre vent, saus doute, coque veur aus al reponsse, par des raisonmements, la pro- ticle 6 ci-dessns cité, de steur. f L'ar- legonwerement, el due c'estuuc decharge en bon position da preopinant. proposd par comforine: la those, est, de toule Le représenlant Lcurtelon combat le rai- majorité mission, absolne. est mis aux voix elest rejeté à la possibiné. sonnement du représentant Lafoniant et son- Let représentant Armand n'est La comnission conclat domc 11 Ce que tient quc lc droit de cousignalion n'est auque hn pas de samen des comptabitites de 1847, 184 tre chose augmentation. du prix du Topinion denrfes du pays soit patente des spécnlateurs en 1edu.sotajaurne: àla prochaine session revient de Em marchandise; qu'il n'est oul- le calcul des bénchices angmentée. Irepomr début de celte sessipu une nonvelle comms lexpent jnale de dire que de droit est à ia les specnlateurs font, it ga'ont met prétend en paratiele que nerte SIBN pourra entreprendre de cel Travail etisedte harpe realité, decomipnatine cequi le paie, en les depenses énormes cetle branche temps le fairo avec conscience.l c'est leconanmmateur tandis que la commerce occasionne. que 'iltant de rapportenr. Caseau. fils,3n. Isidor, Dani er patenie renire dans) les frais generaux du capitaux pour le faire', etceqn'i il de granls A. Lespinasses b. Nau, J Frédérie, - consisnataire et diminuc d'anlint ses bé- daction ati chiffre fixe au propose Le ane ri de Keascoff, Ju. Armitnd, Ed. d Etiemn nefic Lc rentéentant Blanebard, répondaut sentant Carrbs Toit une projct. r. Caseau. fils,3n. Isidor, Dani er patenie renire dans) les frais generaux du capitaux pour le faire', etceqn'i il de granls A. Lespinasses b. Nau, J Frédérie, - consisnataire et diminuc d'anlint ses bé- daction ati chiffre fixe au propose Le ane ri de Keascoff, Ju. Armitnd, Ed. d Etiemn nefic Lc rentéentant Blanebard, répondaut sentant Carrbs Toit une projct. erreur dans repré le B.de Ls. de Gotterel, Lafontant. Bide Brlardi, Benneh au.represenlant srreut de dire, Hourielou, la dit que c'est une classement de la" ville de Jaemel qui paie Le pristint fait BSonchereau, J. M.Ur persounel que palente III fait celle des Gonaives, lel réstmd da dit a comm rçant, que E frais de qui, il cepeudant port, eitl a,oute que c'est nar question pateute rentrent dans deépartement: haute ETUEP les frais génémux rectification, l est propisela imporemnee: Si quelgi'an vent dane maisoa de commerce, lesguels doi sentaut Cotterel. Le appusé par le repre Gren la parole il Pobttendra: le pren veut eire constdenis et converis dans la uest pas de son represcutnt Mounesu gne: le président demade a monsicur silencer masse feactraledes.allires du negociant que Jacmcle est mhe es opinion. il soutiect que ministre shl a pas objection a fire: [iLs les frais généraux d une maison de com- le plas de communes qui proruisent répondaweunes les conclusions du cerce amtéleves, plus rlie S ellorved les Cuu- rester telle. Le Cfi,t ministre gue des le clasement doit sont mises aux Voix, arlopldes à ar rappor vrir farfoendnedesasfarer etpiriant parlé- la parole, it démontre ce finanees prend president demaude le mojorncl tenduc despevenus qu'eile obtient, quest par erreur quand Jarmel a 12 classe D'est pas une sion sut les projets de tapport tois des We'commis bndgels exemple, l patente clait de 8. 10000, lei ne qu'on n'a gn'a examiner la Ini sur ainsi,et les représeulant Kenscoff, rapportear en hilee mapière fesaut les vrntes derrait agir seils des notables, on y. verra con- poct suivant: Alessirars la commisseon Si i Ea obtenant à courrir celte, imposition en de mèmes c'est dit-il, yaileest reonie ponr examiner les des Toir m un gain plus élevé sur les machan- sidéré, tantsons que, Jhemelest rOi- ct noyens et des dépenses bueigets pour T'exerri yn dists : et qu'alusi, IDOiuS les charges scront celui commerrial: lerapport il cite politique le qie sous der 185*. ant: Alessirars la commisseon Si i Ea obtenant à courrir celte, imposition en de mèmes c'est dit-il, yaileest reonie ponr examiner les des Toir m un gain plus élevé sur les machan- sidéré, tantsons que, Jhemelest rOi- ct noyens et des dépenses bueigets pour T'exerri yn dists : et qu'alusi, IDOiuS les charges scront celui commerrial: lerapport il cite politique le qie sous der 185*. Erle vops commantique fortes, moinslea négociant-aural besoind augmen- estnnedes communes Borgue qui résnitat de son fravail. ci-apris K dites ter'la somme de ses profits pour répoudre aux dant se trouve dans une sercondaires, classe quieepel- Elea disente lous les articlus de Cr bénéfice charges, honntte. en lui laissaut, en ontre, 5 an raison de Srs produits Le reprisculantCarrits superieureen deuxsprojets de loi, co compulsant en môn fois que des taxes Qu'en nouvelles somme - chaque fait remnarquer que, quaudil s'agit de dé- temps-tousles reux risultat, neumengeatopute on her commergant, selui-ci lcs alleigaent le penses pabliques, Jacmel est classeplus lias, messiehrs, que la chambrv, qui achelent de répile contre cenx et lorsqu'il s'agit de roceties, il est puis! longlemps, appelait de tons ses voeut a ment on le Ini, et que, dans un mo clevé. La proposition du représenlant plus s'est xamen manileste de puur la première fbis ale mnoyens possibles sourerarment de faciliter essaic tous las est mise aux vuix 1 rejelée à Tnaanimité: Armand avec votre commission: elle a consta alin celni-ci le commaerce, , celle du représentaunt Carriès estaussi miseaux satisfaction qud le budget des voies à FET marché, les, puisse livrer an peaple, voix, rejetée à I'manimité. Les aricies 6, viron tnyuns excede d'un million de n bien dire et a ses, beauins objets nécessaires.à il son 7 ct 8 sont sucerssitement mis e discus ses de monnaic nationale celur ne FNaA être josie, ni convenable de saurait sion etaux voix, adoptés à Funaninite. L'en- deraiee rEmpire, Se suit bien que le chiffre de vnes, 1 en aggravant les contrarier du com- ses semble delaloi est mis cD discussion : person- voies cti considerablement accru: mercc alors mômc chintges cette nei ne prenant la parolc, il est mis aux voix muyens présentent des semmns gue mesure ne et voti unaimpment Te président pmchmal 1990.900 mohnaie nationale monnaie forte et 4, 085, 100, les dépenses sont firen --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN: verbaus des artidles 16 et 18 du qui duivent eire sounaises, d'après les regleanx sommes de.494,006, monuaie forte, ct courant prorès qois sont sanctionués L'andition ct l glemenls, à l'examen d'une commission. Le 10,486.3718-. 32 c., monmic nationale; sanction du procès-verbal du 20 sont ren- représentant de Lespinasse dit quil ne s'ail'résulte de ces chiffres les moyens Cx- voyées à la séance. et 18 du qui duivent eire sounaises, d'après les regleanx sommes de.494,006, monuaie forte, ct courant prorès qois sont sanctionués L'andition ct l glemenls, à l'examen d'une commission. Le 10,486.3718-. 32 c., monmic nationale; sanction du procès-verbal du 20 sont ren- représentant de Lespinasse dit quil ne s'ail'résulte de ces chiffres les moyens Cx- voyées à la séance. ici ,* puremen: cteimplement, de la part cbdent les dépenscs de E 194 7 monnaie Y/ordre doj prochaine jour appelle la discussion da # president de la chambre, que de demanforte, en mêmc temps quile sont,al dessous de loi fixaliou du budget des der à l'assemblée Ei elle comside ces dernicrs de 6,401,9718 8. 32 c. projet de P'exercice purtaul de 1851. déralion la propocition. Earc 9 F'administration suEbE monnaie nationale et dresser un message. au ministre de les chambre entend, la lectareda projet. en ayprt monpaie nationale.! in- Le prinaipe cn est mis en discussion, puis rieur pour lni demander T'exécution du chamonnaie forte, pour let service de aux voix, et cst adoplé à Tonanimité. pitre de son budget, qui est relatif aux somme BEE erienr qui prodwirait une nue Les articles 1, % 3,4 ct5 sont suc- mvalides : que si la chambre accepte. celte 7.351, 3405.4hait. il doit se trouver faveur cessivement los mis cn discussion : aux Yoix proposition elle passera au votc , de l'en- bulalance de 950,668 S 68c. d"hyili, et nnauimement aileptés. semble, du budget des dépenses etle des recelles sor les dépenses. ka coumis- Le discassion l'ensemble reau sera charge de la rédaction du mession, il majorités est d'ayis que la chaur- de la présadenty loi. geten sages que si sa proposition est rejelse, bre ouvre les crédits demandés par lei gou- Le A. de Lespinasse obficnt l'ensemble du bulget scra, de mème vote, semement de sa Majesté: néanmoins elle laparole. IMITONL exprimei La chambre leregret ct qu'il n'y aura hea à l'auresse la d'aucuu est a aprickesims que Taulmiisiratioa économie publique A. qu'il rprouve. de voir T'absence comn- message d'aillears que chambre use avec la pis grande plete des miuistres; du sein de Passemblée, lavant veille du jour de la fermeture de Kensceff. E. Nau, A. Lerprinasse. au moment qu elle s'orcupe de lal discus- ses travanx, ct le temps ne lui permet Le préeident: lo. rapport étant l,h dis- sion des bmigels de l'empire: il regrette pas de, suspendre le vote des bu Agels, qui usstOt est renvoyée e la séance de luni surloat Vabsenre de monsieur le ministre doivent 2 dans les deux jouss, être votés Dat proi hain, de Fintérieur quil voudrait feliciter,, aloc- le séuat, pour envoyer à Tesamen d'uae ilest donne lccture d'onc dépiche du de duc la casion de soil budget, porte une somme commission une simple proposition d'adresde Tibnron, ministre de la guerke et en faveur des de la capi ser ua message à monseur le miuistre de chambre, X marine, adressrean président de la f'empe- tale. és Dat proi hain, de Fintérieur quil voudrait feliciter,, aloc- le séuat, pour envoyer à Tesamen d'uae ilest donne lccture d'onc dépiche du de duc la casion de soil budget, porte une somme commission une simple proposition d'adresde Tibnron, ministre de la guerke et en faveur des de la capi ser ua message à monseur le miuistre de chambre, X marine, adressrean président de la f'empe- tale. livoit daus celie disposition un pru- Fintérieur.. par. laquelle illui fail counaire h chambre que à la gres récl qui esl du a la bienveiliaueande Le président persiste dans son opinion rer la chargé d'inviter rinistraliou da gouvernement de Sa Ma- eti demande que le représentant A. de Lesrerémonte qui aura lieu, au paliis imperial, li voudrait pulequejnesqu'an- pinasse formuie, par ecrit,. sa proposition, demain, a sepilienres duamalin, à foccasion jestu. jourd'hui les infirmes, pouriant, , qni sont sourent at- pourà êire soumiseat examend'nes vommission: de la distribntion des crais., Lc presilent in- taqués de maladies sales et contagienses 2 Le représentint de Lespinasse déclare itel les membres à se réunic à k chambre, delal se ( ce n'est pas unr ijure qu'il leur fat, qu'il relite sa proposition. du demain, àsix heures du matin, pour Leclure 11 déplore au contratre leur élat), trainant Le président met aux voix l'ensemble à l'unanimité tronspurter an palis" imperial. uner malheurense. exisience sous les galeries projet de loi : il est accepté ist uounce d'une pruposiliun da représeu- des cgliscs, daus lesTrwes des villes oiren par la chambre. laut Kenscoff, appeyée par lcs representamis coatact avec le passaut, ils lui teudent les Le président en proclame l'adoption cu David St. Rome ctCarriès, Dinsi conçue: mains pour recevoir unc piteuse charité, il ces termes: Nesiers,"la loi qui existe. sur le notariat voudrait qae M. le ministre de Vintérienr > Lai chambre adopte la,loi portant fisaCtant: act rlucllement insullisaute, attendu fonle qu'clic de exeunlant sériesement son budget fit Cou- tion du budget des dépenses de Texercice n'est pas assez detailice ct qu'unc venabiement entretemr, dans un iospice, ces de 1851. ras, nua préins par nos lois, qui se présen- malheureux 1 st les retirat de la. circulation La continnation de l'ordre du jour: est tla tent dane Texercice de laproficasion, ysout de genérale, ou ils peuyent, par leur rapport avec discnssion du ptpjet de loi portant fixsaion point stipulés, j" proipost à la ohambre travailler chacon, multipler leurs inaladies, Lopinaut du budgel des recettes de lexercice de lormer une commission chargée notarial. de Cette loi termine eu propusant à la chambre, tout 1851. à un ptojet de loi sur le en volant le budget des dépenses,, tel que Lp secrélaire donne lecture de nouvele approprice à Tétat de notre legis- ic gouvernemeut le demande d'adresser, au ce projet FEaL loi. latiou Rtsumblable, sous diflérents rapporis, nour de Thomante, uu message à monsiaur Le président en met Je priacipe. en disaux lois ct ordostuces des autres pcapies, le minstre del'iutencur, pour uli demander: cussion, puis aux vOiX, le ptincipe ea est serait, ponr ainst dire, m cudeentrel dans. le approprice à Tétat de notre legis- ic gouvernemeut le demande d'adresser, au ce projet FEaL loi. latiou Rtsumblable, sous diflérents rapporis, nour de Thomante, uu message à monsiaur Le président en met Je priacipe. en disaux lois ct ordostuces des autres pcapies, le minstre del'iutencur, pour uli demander: cussion, puis aux vOiX, le ptincipe ea est serait, ponr ainst dire, m cudeentrel dans. lesmains bean- en raison de son buuget meme Leutrehen ntinimement adwple. des notaires. et leor permetirail, sérieux et convenabledes invalides mnendianls Sont successivement lns les arlicles 1; omp de loralités de vejir davantage aux de dans un hospice. Divors represcintauts ap: 2, 3, 4,5 du projet; ils sont mis en srais intérets des parties, dansTexerdr purcut ia du représentant de discossion, aux roix, et adoptés à l'analear honorable profrsston. I serait à désir rer L.espinasst. propacition Le, représentant. d' Heurkcjou, niite, ques dans le projet, 11 fatcrée unc chambre-de tout en approutant cetle de- LeusembAede la loi cst mis en discusdisciplinea an Port-au Pridce eldans les au mande que ja chambre use proposition, de soa initia: sion, puis aux voix, cte est adople oganimetrsyilles principalesé sdeEahpire, harmonie-avee pour donner live, ct formule un projet de iol sur celle ment. anx nolnires une direction en matiere, qul réclame Tattention do gouver- L'adoption de la loi est proclamée en ces liustitation, reprimerieuns érarts et contiauce mainte- nement. termes par ile président: mirle caractère de probilé ct de Le representant de Lespinasse répoud au La chambre adopte la loi portant de fixalion 1851. yinspine-leor charge. décembre 1850. représculimat d Hcuriclou que la malere ue duburiget des recelles de l'exercice Port-au Prince,le 18 réclame pas Timitiative de la chambre,,, puis: L'ordre du jour étant épuisé, lal scance Kenscof, - DawSt-Rome : appuyé par que le pouvoir-csecalif, , usant de la sienne, esb levée à 7 heures du suTr. le rrprésentant Carriès. Les scctions ren- a déja devancé la chambre 2 en porlant dans Yoieutl'examen de celle proposition au rap- ses bougrts une somme Tentretien des JURISPRUDENCE des représentaus Cangé Armond Barthelemy Heurtelon. invalides; quilcroit que Nira chambre doitse Au nom de Empereur. Caseau, il est borner simplement à deinander à monsienr la srance est levée, sept le minstre de l'iatérieur lexéculion séneuse La cour de cassation a rendn Parrêt stiLL heures du de ce chapitre de réclame, son budget. en verlu des régle- vant: Entre la citoyenne Malestine Couchonte, Siance du 23 dicembre 1850. ments Le president de la chambre, que la proposition du proprictare, domiciliée Bayard, aux Palmira Baradères. et Berthu- tutriPeésidence du baron F. d'Acloque. representant A. de Lespinaser soit formulée icei des Baude mineurs Me, Bistoury heures de l'aprèst midi, pour être envoyée a l'examen d'unc com- lic , reprécentée par Acing de 28 Torpelnomi- mission. dicembre 1850. ments Le president de la chambre, que la proposition du proprictare, domiciliée Bayard, aux Palmira Baradères. et Berthu- tutriPeésidence du baron F. d'Acloque. representant A. de Lespinaser soit formulée icei des Baude mineurs Me, Bistoury heures de l'aprèst midi, pour être envoyée a l'examen d'unc com- lic , reprécentée par Acing de 28 Torpelnomi- mission. SOD défenseur constitué nal coustate laprésence la chambre, représentants, ct las séance Plusieura représentants sont d'avis quc Et le citoyen Louis Dafort, formant la majoritéde du de domicilié an.Pont-an-Prince. ayant Me. ERR est onverte. la nisse proposition n'est pas représentant dela nature de Lespi- celles Duplan pour défensear constilné. Serturre dst donnde spcrcesirement des] --- Page 6 --- LE MONEBUR HAITIEN: FAITS. Le deux dacembre 1848, le jugement dont est peurvoi est du six mars Par citoyen Louis Duturt, caminerçant, domici- 1848, ordonne ces motifs , la cour rejette le lié pourvoj, au Port-an-Prince, fit assiguer au tri- La seconde résulte, et la conliscation de T'amende dépo: bunal civil. da Port au-Prince les-citoyen- du dit le défendeur see, condamne la demanderesse aux dénics Malestine Couchonte ct Argine Merquiveut que toutes les fois qn'on pens aloués à ie. Doplan à la let, demeurant aux Baradères, en leurs est KET Waus délai pour former opposition a soizante dix neof gourdes, semme de qualités de tutrices légales de leurs enfans on jagemeat par defaut eu admettant quil Donné de bpus de Laporte ainé, mineurs, issus de leurs ceuvres avec feu le y aurait un pourvoi, on ne peut aitaqber ler, remplissant les fouctins de conseil. citoyen Pierre.l Baude, aux fius d'avoir ce Or jugemeut la voie de la cassation, J. de Trichet, Engene de preésident, mont de la somme de mille trois cent paie- qua: d après Fnt 161 da code de pro Daphnet, etJ.P. de Dauphin, Bnurjelly, Louis de tre vingt cing gourdes., quaire vingt dunze cédure uivile, le jugement ayant été reudu présence'de masierlebaronde coseillers,en centimes, balance d'un comple. lui était conire une partie nayant pas de defraseur, cureor gencral impérial, au palais Boisson, de produ par le dit citoyen Pierre OtEALE Fopposition est recevable jusqu'a Prxéru. de la cour de cassation eu andience justice A l'appel de la cause, défaut int douné tion; pariant, le paurvoi en cassation nest blique du vingt sept mai mil buit cent ciu- pucoatre lrs dites Malestine Couchoute et point recevable. de qoante an 47e. defiadependanre Argine Merlet, -navoir pas comparu, Aa fond, le défendeur répond: Mandons ct ordunnous a tous hatsiors,sur ni personne pour FLt et de SIX mars mil Sur le premier moyen. Qui a'y a TII cel reguis - de weitre le prisent à eséenhuit cent quarante neuf, le tribunal civil du vice de forme ni vobtion de Tarlice 140 tion : aux ptocureurs impertaux pres les Port-au Prince rendit son jugement ainsi du code de prorédure civile, en ce ique le cours la d'y tenr la main: à tous coucu: 4 Le tribunal, après ena avoir deli- jugement désigue le tom de chaquar minear de force publique uy préter dépusitaires main forie, bére, condamne la suecession Baude, eu la en particulier et de tous en geuénd. vice de forme ni vobtion de Tarlice 140 tion : aux ptocureurs impertaux pres les Port-au Prince rendit son jugement ainsi du code de prorédure civile, en ce ique le cours la d'y tenr la main: à tous coucu: 4 Le tribunal, après ena avoir deli- jugement désigue le tom de chaquar minear de force publique uy préter dépusitaires main forie, bére, condamne la suecession Baude, eu la en particulier et de tous en geuénd. que lorsga de als en seropl iegolomentrequis Lu foi persoune de Malestine Couchoute mère d'ailleurs sette désignation R0 sei trouràt quoi lee preslent arreta ete ague par iunice de Bayari, Palmira el Berihulie elle pas, que cela naurait entrainer da conseiler, dent, ies te canpiissant les fonctions de : prrs D baude, issus deses ceuvres avec feu Baude, cassation du jugement. que R cloyrn Du- de consenlers alad ctle grefler. (Signe et Argine Mcrleti, eu sa qualité de repré- fori, dlaut ceuse iguorer le uom Laiporti J. de Iri het, sentant de la dite succession, aux droits de miueur, il suffit de lail mrntion da deddhque Bom de de Bourjolis, Louis de Dapiniet, bugtte :. ses: enlants mineurs, à payer au ritoyen la mère lutrire rquijes represenle dans la de Baophin el Dastella gicther, D.fortla somme ue mille iroisent quatre suserSsion de leur auteur, gwant aice Collationue: DUVIELLA, viogt cing gourdes, guaire vingt doze cou- qui concerne la profession EL la det mattilegretlier, times , moulant de balauce du coupie pre- resse, six comine ai esk établi par ilesi 2ncile, avec interèts eic. erconturnm nt teurs, ia qualite de propriciaire a AVIS DIVERS. alart 7 du decretidu 22mai 1045, lixe la profession dela parlie plis forterasou suppléed lel delai dun ait pour a contraisie par eorps h qualité de tutrive Aute àl la Les snussignes onf Thouneor à exercer conreclle, cn Cas del non paie- profession de la inère, d'ailleurs, supplrer an pubhc, qua partr dere jour d'anrenre n'en formé, ils Ont meni. a pis del connu pour t: citoyen Dulort ep Cette vile de Jarind, tine maiLe seize avril suivaut, la citoyeune Ma- quau surplus ceite omissien ne peut vicier sun de commicrcr, sous la raison lestine Couchoute a ucclaré SC pourvoir ei le jugement, puisque dans his exploils in Jollicaur freres et cassation Depretre. coutre ce jugement, el par acte troductils d'instauce, les demandeors nel Sont Ils-asorent aux dims', qui desirent leur siguilie ie viugl-un du meme InOIS au Ciloteuus d'inserer la profession des de- couler leurs intorets, ju'is ierunt tous leuts yeu Dufurt, eile prosente ies moyens suil ENTLAE effunts pour justaeia conliauce dout : vinls Surler second poorrent etre honeres. . coutre ce jugement, el par acte troductils d'instauce, les demandeors nel Sont Ils-asorent aux dims', qui desirent leur siguilie ie viugl-un du meme InOIS au Ciloteuus d'inserer la profession des de- couler leurs intorets, ju'is ierunt tous leuts yeu Dufurt, eile prosente ies moyens suil ENTLAE effunts pour justaeia conliauce dout : vinls Surler second poorrent etre honeres. ils 1e. Vice de forme et violation de Tar- exres de poutoir Ci moyen: ces quel Qiil ( n'y Jacael, 15 janvier 1851. -ticie 148 du coue fort E de procedure civie, navait jamus demaudé, dans ses con JOLLICOEER irères ct DEPESIRE: ell tc que le juge ment ne désigue ui les noms clusions la condamnarion par corps de la des meurs Bauue , ni la profession de la demnanderesse: que c'est unc erreur du tri Li soussigné prévient le demanderesse. bonal civil du Port-au-Prnce, répona pmni des dettes public qu'il ne 2n Erens de pouvoir, en cC quie la dc- Oui de rappurt fait par M. le baron de ter ia crbycune Chermetie que Bastien. peut cunirae mowderese, Cn sa qualité de tutrie deses Laporte aine, conseiller Pn la cour, et ies epouse, ei quii Fui retirel Faniorisation tacite SO1 eulauts, ue peut cire passible de la contrainie conclusions de M. le baron de Boisson, qu'il lut avait donuce de par corps pour unc dede de la sircession procureur-geuctesls Le baron Eauredecommerer que représentent ses popilles cependant 9 Laconr vidant son délibére, ordonné à Port-an D'ADAM. ail mépris du droit sacre de 1 liberté la Pandience du vingt da courant: Prince, le 5 ievrier 1851 divideelle et de Tarticle 1899du code civil, Vu lejugement dont est ponrmi, lesmoi8 tribonal civil du Port-au Prince, a or- yens des parties, et lesaulirespices proluites Le soussigne a Thonweur d'informer le donne que, faute de paiement, la demandecesse Statuant sur la seconde ku de non-Fece pubhc cn geucral, que tai dame fot emprisunnée peudant un au. Foir Vulafticleiel proposte par le défendenr: ionuc puval, SON rpouse,a, cioyenne de son bou Le citoyen Dulort oppose au pourvoi d'a- Attendu que te incodede cours en procedurerivile tembte. gre abantouné la maisoa maritale, en sep borid, denx fins de non-setevoir : admissible que couire les cassation n'est constanls 1049, et que depuis ce temps,ses La premicre consiste a dire jamais tifs qui ne peuvent pius èhre iugemrnts difini a eltorts ont ete vais prus d'elle, aucun jugemeut na cte rendu, R six mars les yoies de droit: atlaques Par pourt ba portera retowraer chet Hur. antouné la maisoa maritale, en sep borid, denx fins de non-setevoir : admissible que couire les cassation n'est constanls 1049, et que depuis ce temps,ses La premicre consiste a dire jamais tifs qui ne peuvent pius èhre iugemrnts difini a eltorts ont ete vais prus d'elle, aucun jugemeut na cte rendu, R six mars les yoies de droit: atlaques Par pourt ba portera retowraer chet Hur. 1848, au prolit du defendeur contre lsuc- Attendu qu'aux termis def'artice sOt coustquenace, el u sa persislance daas cession Baude, par le tribunal civil du Port- code de procedure dvile, a Yoie de 161 du répondra abandon, ,le des suussigue déclare qu'il ne an-Priuce.s qu'aiusi le pourvoi est idéal, position est onverle jnsqu'a Poppoint detles, ini des engasequ'il a bien obtenu un jugement contre la jugement par delaut reudu coutre Pexéeution dn niculs auratt que,ides cette époque; la dite dane succession Baude , représcatée par la cilo- n'ayant pas de defenseuc: une partic favenir, conttactés atteado ct qu' 'elie contractera yenrie Malesline Coachionte, es qualité Attendn que tol est du a determiné sen qu'il ignore le motif qui agit, mais ce jugement n'a été ren- ment atioque; levametore jugeeponse à agir aiusi. L que le six mars 1849., non par le tri- ctabli qa'il ait M foit cependant iln'est acte poini Pure-au-Prince, le 19 fevriéc 18H. honal civil, mais par le tribunal de com tion coutre la aucun d'ekeeuDe FRANÇOIS BIJOU, raerce. Et la demanderesse, nei s'lant point cu elle a form deumademserjisngaur sou pourvoi CIl moment Baron colouel, commandent le 14e, rcpourvuc contre ce jugement, scra déclarée Que ce ponrvoi est donc inadmissible cassalion. giment de ligne. non Celle recevable. peemière fin de non recevoir comune enirepris rontre un jugement susrapporie a que dans l'aute contenant les se consrquent, ceptible d'opposition La voie de et lai contre lequel, par morons de : demanderesse, H est ditque le pas ouverle. cassation n'élait DE L'TyPSpMLsE IMPENIATE