--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1846-08-08. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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C 18 E sent MONITEUR trime an PARAISSANT HAITIEN, TOUS LES SAMEDIS, Duple ABONNEMENT Le prix de rabonnement de bureau de la feuille est che: Monsieur est, pour l'année 10 pour 6 le paent, leltres el paguets doivent Dumai LASPINASSE, gourdes; moIS 6, gourdes ; prix de r étre adressés , francs de port. riductur-séraud, fue des Casernes ; toules les chaque demandes leuille , 95 C. d'abon185 U Port-au-Prince, le 8 Août 1846. 80 PARTIE OFFICIELLE. Par cmuployés de l'ordre greffiers des tribumaux ; judiciaire , les A cet LOI Par fonctionnalitrs de l'ordre des finances effet, et il sera ouvert au ministère 9 2 ui accorde une pension de retraile les inembres de la chambre des administratif, livre des du commerce, un grand grands fonctionnaires de l'Elat, auz admuinistrateurs des linanees, les comptes, les pensions où seront inscrils les magistrati et emplayés de Yordre judi- nux les garde magasin de Tetat, les trisoriers, renseigaenents cle, pour chaque prescrits par le présent articiaire, et aux fonctiomaires el douaile, 2 d directeurs de Ari, 8. La pensionnaire. de Yordre administralif. emplayis tionale, deurgistrement, d Thopitaux uilitaires, Limprimerie ta- en mois, et pension sera perçue de mois aux lellres, d'écoles nationales de la poste' le livret par chaque le paiement sera annoté sur LE PRESIDENT D'HAITI de l'avis fesrurs de ces écoles, les chefs fes pro- oû s'effictaera trésorier de l'arrondissement Conseil des Seerétaires d'Etat provisoires, des ministères, les secrélaires de divisiog Art. 9. A ce partir piement. proposé et le Scoat, : après les trois chambres legislatives; principaux dcs la loi, de la de : ;lares prescrites Par employis de l'ordre sera preserate faite par une retenue promulgation d'un pour cent Considerant qa'il est de la justice nationale les chels de bureaux et autres adwinistratif, les T'administration fiuancière sur accorder une pension de retraite aux ministeres, les chefs de bureaux employes des ampointemeats de tous les iont renda de longs services à la citoyens chose autres employés de , preposcs et magisirats 1.er. et 2 etc., désignés dans fonetionnaires, les articles folique, ct qui sont mis a la retraile ces et des chambres Tadministiration des finan- Art. ci-dessus. la réclament du ou Art. 3. Tout legislatives. la 10. La présente loi sera ils ne peuvent plus continuer gouvernement, leurs alors le cas de l'article citoyen i.e2 se trouvant dans et diligence du da Scerelaire d'Etat des exrcutée à pus, a rendu la Loi suivante foac- justiliera de ses trente années ci-dessus de , et qui la commerce et du Secretaire d'Etat fiuances de Art. 1er. Les citoyens tif, pourra demander service ellec- justice," de l'instruction gri ine des grandes fonctions qui ont rempli, affecté sa retraile, s'il est cultes. publique et des ont été, membres de publiques, la D et ceur. de cinquante d'iafimité, ans ou s'il a atteint l'age Donné à la Maison nationale chambre révolus. , du T préseatants des commenes da sénat, des de Ari. 4. 1er. Les citoyens tif, pourra demander service ellec- justice," de l'instruction gri ine des grandes fonctions qui ont rempli, affecté sa retraile, s'il est cultes. publique et des ont été, membres de publiques, la D et ceur. de cinquante d'iafimité, ans ou s'il a atteint l'age Donné à la Maison nationale chambre révolus. , du T préseatants des commenes da sénat, des de Ari. 4. L'annce de au-Prince le9 juillet 1846, an. Portissemblce l'entrée au 43e. dc constitnante ou du conscil ctlexercice des difléreutes service Fladipedine d'Haiti. Fmagistrals et employés de l'ordre judiciaire, d'riat 9 constatés, soit par letires de fonctions seront Le vice-President du ninistratif, fonctiennaines et employis de l'ordre missious ou par lous autres documents service, comAug. Sénat, changes qui auront tous compte dans thentiques, Elle en due forme, auELIE. -fectif, jouiront publiques chacon treute anuces de service de perte de peut aussi èlre coustatie, en cas v. Les Sceritaires , dont le chiffre d'une pension de titres par la preuve PLÉSANCE, CoVIN Pour les grands est fixé, savoir: le droit Dans tous les cas, le gouvermement trotimoniale. AU NOM DE aint., purdes par mois ; fuuctionnsires, à soixante enquite de provoquer une cnquicte ou contre- aura Le Présilent LA REPUBLIQUE Pour les pour s'assurer de la validité dessus du d'Haiti ordonne que la loi I fonctionuaires magistrals des' tribunaux civils et demaude. de la Sénat soit revelue du sceau cjde l'ordre Art. 5. Republiqmue, publiée et dé la - nte gourdes par mois; adminatiatif, à les trente annies Seront de comptfes, pour former juillet Donne 1846, au Palais national exécutée. de Pour les magistrots des tribunanx licle 1er. les service exigées par l'ar- , an 43e. Jérémie, le 23 chefs de buraux des de paix et fireutes années passées dans difNes, RICHE. Pour à vingt gourdes par administrations mois; publi- sionnaire fonctions aura été civiles ansquelis le penPar le Président : quinze les aulres employés des deux ordres, Sera comptf aussi sucesivetient le temps appelé. Le des Secrétaire d'Elat au Aepariement Le gourdes par mois. corme militaire, s'il desient qu'il aura servi Auances et du commerce,; tde pensionnaire à la plus haute jouira de la pension af- tionnaire Art. 6. civil, ensuite fonc- Le Serrélaire DETRE, kmplie. fonction qu'il aura ou d'an La destitution d'un truction publique dElat et des de la instice, de TinsArt. 2. La loi entend, employé légalement fouctionaire, , cultes, upmaites les secrétaires par grands fonc- Fomsiquence tout d'un jugement lui prononrée en A. LAROCHEL. les axemblées datu les membres droit à la peision de fait perdre les legislatives 9 le trésorier Art. 7. fonction qu'il aura ou d'an La destitution d'un truction publique dElat et des de la instice, de TinsArt. 2. La loi entend, employé légalement fouctionaire, , cultes, upmaites les secrétaires par grands fonc- Fomsiquence tout d'un jugement lui prononrée en A. LAROCHEL. les axemblées datu les membres droit à la peision de fait perdre les legislatives 9 le trésorier Art. 7. La pension retraile. Arrêté, juges et les ofliciers du géné- les formes sera payre, dans au F tribunal de ministère livret ordinaires, sur T'eshibition Jean-Baptiste RICHE 2 Par magistrats, les cassation ; et du signé du Secrétaire d'Etat des d'an Vu la loi du 22 Prisident d'Haiti, ministere juges et les ofliciers commerce, 9 constatant finances conscils des novembre 1845 sur les public aux années de le nombre des notables et juges de paix; trbanaux civils, , et passées dans service que le pensionnaire aura Avons nommé et d'amudisemants, 3 , à il chaque fonction, et, la MM. Pierre nommons, Jaquelle a droit de prétendre, somme Jan-Pieme Thifux Victor, Tonsaint Crépia, Charles Blomur êt Pierre Chéry Feix Gregoire, cadet, --- Page 4 --- BE MONITEUR MAITHEN. son nom que d'ailleurs cet acte n'ava'tpoi pàc tri conseil d'arrondisement du de date certaine 5 ou s'il en avait une, cen' comme membres du JURISPRUDENCE tait que depuist'o 'opposition. le civil da atious Limbé. Anselme, membres Le 10 juin 1845, tribunal dont Por e ain Labonté et Dominique au-Prince, declarant que le jugenient du conseil d'arrondiuscment 1 aux Gonaives. Au rome de lu Repulblique: oppositiou 2 été exécuté le1 19 mai par 1 laven y a Dorvil Méhu, membre du conseil d'ar- Le tribunal de cassation a rendu l'arrêt sul- des objets saisis, reiette el, loppoeition qu'en outre d'Arthôm rondissement du Fort-Liberté. ainé B6 vanti: Arthtmise Dorand pro- acquieserment. Durand et la condanme aux dépens. ahob umer Joseph Hector, Joachim Laconfourgue Laurent, Fran- Entre la demeurant citoyenne à lAscahobas, demande Moyens. ivile lony Lamadieux priétaire, Mie. Linstant, , delenseur 7.0 Congé ct Phrlogene Artanx 1 membres resse, representée gar. Dix moy eus sont présentés contrece 647 jugeme a f conacil d'arrondisement, à la Grande- pablic, Ariane Mary, marclande 1.9 Violation de l'arlicle du code faite la Ft la citoyenne commerce, et ce que la signific ration Rivière. Lalagi publique, demeurantea au Port Me. J. au Prince,ayant Saint-Amand. 14 mai 1045 du jugeneut par defaut du me ent Gaspard Réné Eogene Rospide Durand pour defeuiseur constitue avri, ne emtemat pas d'dection de domici 'acie fils Jacolin Lafortune, Hyaciulhe conscil FAITS: Le 12 axril 1845, la ciloyeane civi Lescatrobes, cosme l'erige ledit article, 8. Lalagi publique, demeurantea au Port Me. J. au Prince,ayant Saint-Amand. 14 mai 1045 du jugeneut par defaut du me ent Gaspard Réné Eogene Rospide Durand pour defeuiseur constitue avri, ne emtemat pas d'dection de domici 'acie fils Jacolin Lafortune, Hyaciulhe conscil FAITS: Le 12 axril 1845, la ciloyeane civi Lescatrobes, cosme l'erige ledit article, 8. ct Délices Neptune, membres du Ariane Mary obtunt du doyen ordomnance du irbenal sur poure de mallite, le jugemnent st repates'avo dur d'arrondisenent, à Aquin. du Port-an-Prince mue requete janais ste sigathe a la citoyeane Arthémis : Jean-Louis de saisir arreter provisoire. : si Farticle 647 du code decon 9 Joseph Théodore 9 directeur Dor- portant permiasiou Durand toutes les sont Durand car le sera exécutoire : Antoine Pierte, ment sur Ariiémise merce porie que jugement Briand, , suppicant etc. jusqu'a concurrence la cation, et Farticle 648 ciné Firmin etChouchoule Chariot, , membres t de marchandises, somme de deux mille cinq cenis gour meme jour après code, sigphica Poppostion ne sera pluss unti du conseil des sotables de la Grande-Risière. des, douze cchunes qu'Ariane siaty, disait 450 Ju: du cevable apees E huilowe de la s'guilicatin Nicolas-Lonis Berlaux, directear : Jean etre dae" par Artkem.se Durant Le de payer, et si Tarocle 145 dul code de de procedure comerce Dufort, , suppleant : Seynour Autoiue Jral- Frau- ncme iois, refus apures d'Arthémise commatindemeal Ourand d'y satis viley pppticable dans aux jngruent tn est ropule et le désigus quel cas Alexaudre Jcanuol Jean-Raptiste des nolables du et'ser faire, saisie fut eperce en sa denieure des exécute, tous ces articles jugenieut. Ont entendu parl lei 1 çois, membres du conscil marchandises, clicts mobliers etc. qui s'y de sigalication. failes su: vant le: niode aire Dondon. Hulan, trouvaient. le 16, assignation fut tdomeraAr de: crit par l loi, et non de sigalifieations eetre Casimir André, directeur : Chéry, themise Durand à comparaitre au tribunal : Violatiou de f'orlicie 757 du code : Frédéric Azard, Jean Senjs- commercs du Port-an-Prince, le 95 sortit prorédure civile, n ce que le delai dles Jahe smppleant Anténor Vastey 5 membres du conseil par defaut dudit tribunal qui kcon- tauces u'a point été observé; car Tesploit d'4 min et Plaisance. jngement damne à payer a Ariane Mary la soninie de journenent dont i est qpeition dans le loir des notables de : deux mllecimge cents gourdes, douze centinvsvte: ment par defaut - étant du 16 avril, et ME ont Jean Félix ainé, direteur: Siraphin Jaurent Le 14 mai suivant, sigu.fication a Antrse trouvant à 21 Ieues dn siège du Paul, suppléant: Blaise Charlot, du mise Durand. ngement damne à payer a Ariane Mary la soninie de journenent dont i est qpeition dans le loir des notables de : deux mllecimge cents gourdes, douze centinvsvte: ment par defaut - étant du 16 avril, et ME ont Jean Félix ainé, direteur: Siraphin Jaurent Le 14 mai suivant, sigu.fication a Antrse trouvant à 21 Ieues dn siège du Paul, suppléant: Blaise Charlot, du mise Durand. a Jescaholes. dudit jngement caliobes tribunal, le delai n'etait périme que le 23 à MX jeune ct St. -Louis Bony, membres par defaut, et le 15 du même mo's comnan- le defensenr d' Ariane Mary a crpendant pril 4st conseil des nolables du Limbé. Michel dement de payer. constatant itératif con ses conclusions Excis de le 00: sous denx Ed Jean-Pierre Charles directeur: Le 16, procer-verbal des objets saisis. 3.0 ponvoirs le tr broal del rapperts comerce Artle fils,. suppléant : Cadet Danladran-Chare du' maudement 17 somntation et recollement à Arthemise Durand de ce que d' une partie part à prenuire defant centre n Nicaisse ct Joseph Bénoit, membres Le à la vente desdits objets, qui fut admis avant une des delais d'ajourne conseil des notabies du Gros-Morne. se trouxer le 19. autre au mnfpris Texpiration des articles 697 da ode Léchau fils, membre du conscil des no- opiree Le 23, opposition d'Arthémise Duraud au commerce, ment, 77 et 757 du code de pricedung sanf tables de TAnse--Yeau. fogemnent du 29 avril, avec assignatiou à Ariane civile, combines et que, d'auire part Duratl l'op dE Jean-Bapliste Francois," membre du con- Mary, le defenseur de'la ci- position de la citoyenue de Tarticle Arthemise 647 di cor seil des nolables du Fort-Laberte. Hob- NTappel Arthémise de la eanse, Darand conclut à ce que le élé rejetée en présence pronosce la nullicé de : ct Jean toyenne de conmerce. qui Marc Loiscau 2 suppifant nelables du Port- trihunal déclarat nulle eti de unl efetila signi- se dadit iugement par defaut; be, membre du conscii des ficatiou dudlit jugement par delaut cumme siguification 4,0 Autre exrès Je 146 code et fausse de. de-Paix. couteunnt point I'edection de donicle 647 da prescrite rode de, de Tarticle YaR des directeur : LassnParticle terprélation cn Ce que la saisie E Jean-Jacques Réné, à prine de nullité par du seite avril, cédure civile, Durand, ayant riefail line Gourdet supplfant: Massena Elouard, commerce. ainsi cié qne donnce Tossiguation. pour un délai trop elfets ele. d'Arthemise du doyeu, et lasom Jean-Jacques Anglade 1 Dulon Victor, , comme ayant les nuare haudises pour en vert defontomnance Arihemise Durand elle-méme Kosier Poinson, et Clerge Thomas, membrrs enurt : et attrndt que ledit jagement a cte sur motien fatra à la veute ides eilets saisis, ne mco notables d'Aquin. nce Tossiguation. pour un délai trop elfets ele. d'Arthemise du doyeu, et lasom Jean-Jacques Anglade 1 Dulon Victor, , comme ayant les nuare haudises pour en vert defontomnance Arihemise Durand elle-méme Kosier Poinson, et Clerge Thomas, membrrs enurt : et attrndt que ledit jagement a cte sur motien fatra à la veute ides eilets saisis, ne mco notables d'Aquin. le paienent desquriles vendues a Arthenise Du setrenver defaut, il ne re du consril des Lamethe ainé, pris a Vont.jamais cte ainsi la tonnaut pas le jugeinent par T'exécution de Aguiton aîné, directeur : rand, masa un sieur Bucrock, que sultr mllement de ces faits qae connue Sanon et Jean l'a elle-meme recoumr alt cté iwcestairement soppléant : Baina 9 Cassius ritoyenne Ariane Nary Durand dii jugement dohl suit que le trib 9 Toussaint - membres du consril des notables ledit defenseur des demanda condainnations quArthemise cottre ele la partie. diclatant defaillante. que te jugement a éé ex I de Saint-Le ouis du Sud. Ronsseau fut déchargee le ingenient par delaut die 29 nal. cuté en par la vente dies ellets saisis, a excéd el - Dicolinc Verdier. directeur : prononcees et M citoyene Aciane Mary fot deD'allenrs, la saisie rutelle Joseph suppléant : Balicepère, Jran-Louis avril clarce non que recevable eu sa denaude fornicel faile sPsi powvoirs. en vertu. du jugement par defant, iln qu Guillaume et Erma Mesnard : membres da contre Arthémise Durand. de son défenseur, aurait pas moins excès de excenté pravuire un ence jugene conseil des notables de Cavaillon: Ariane Nary, Lorgane d'Arthemise Durand cn le tribunal aurait répute ESL nulle; uier Dessources Adrien directeur: Fils-Aime repoussa du 99 avril avait ete dont la sigNi firation dot enenre être cassé ditl Rai Michel et Antoine fils, membres du conseil disant que jugement la vente des objets sai- 5.0Le jngement ce àu vers excenté pravuire un ence jugene conseil des notables de Cavaillon: Ariane Nary, Lorgane d'Arthemise Durand cn le tribunal aurait répute ESL nulle; uier Dessources Adrien directeur: Fils-Aime repoussa du 99 avril avait ete dont la sigNi firation dot enenre être cassé ditl Rai Michel et Antoine fils, membres du conseil disant que jugement la vente des objets sai- 5.0Le jngement ce àu vers executé le 19 mai par avait an- demanderesats en que Farquitracenen 1 des notables du Port-Margot. Tintérienr et de sis, et qu' Arthemise Durand acquiesce 500 jugehrat come la ransactiow. sur procès I Le Secrétaire d'Etat de du dit jugement en complant une sonme.de la vente, ei cu pout etre: doane par des, tiers-qu'en la portie veru.de contre T'agricallure cst chargé de l'exécution pr- le a Ariane Mary, depuis mnandat exprès puisque défaut a élé rendu at sent arrêté qui sera imprimé et publié sur E souscrivant u d'Arthernise bon. Durand réponlitc quelle voula le iugrmenr là renoncer par à nn droit, cel Moniteur. Le défenseur dont on faire resulter rait par que la loi reconnail. Et tel n'e dep Donné au Palais national de Jérémie , le que la vente du prétendat dus 29 avr.l. n'avait pas N'oppoaitiln, le cas. dans V'espèce, puisque dans la pri S 3: août 1846, an 43c. de "'Indépendance. l'exécution faite en verta ingement de: ce jugement: : que lasit tendue pas trpnsaction iln'est, fait mention, de RICHE. été gnification de cet jugement étani nulle, il l'acte, De Jaotorisation, d'Arthonipe Rhuas bor et enfin que doit ore cassé. parcege Par ie Président: : pouvait etre répute. dont conou on se. prévalait n'avait été 6.2 Le ingemment a fait nsage 'de cet acquicacenre cont suit du portefeuille de PIntérieur el de Paequieceeun Durand. ni par aucnne le tribunal solidaite pretendue, tandis quq Lo chargé PAgriculture, fait ni par Arthemise maudat d'agit pour elle et en. I ou obligation C. ARDOUIN. personne ayantr --- Page 5 --- ME MONITEOR HAITIEN. cation et les acles d'exécution mentionnés dans ties erigemble 1 le ritoyea. Boisson, commispièce n'a jamais, été sérieusement présentée le de nulité, reste- saire du guuasernemnent, caprés qu' 'ileu a été tribunal, ct qu'on u'en a fait meution que rait jugemeat encore fussent frappcs résultant du paiemeut déibéré eu la chambre du conseil. comme modèle ou croquis appert les 16 decla et 18 de cinq cents Pargaiescement fait à valoir sur con- Statoant sur lprem.ere fio de non recevoir. ations de Me. Wilson Duplan des du goundes, defaul du - avril Vu les articles 999, 926 et 927 du code de 1845. Et la pièce eit-elle cLÉ sérieuse, le damnation e ain serail moins sujet à cassation 1845, et la Sat " payer à des termes procéhure Attendu civile. susdit article 927 ygement. ne déclaration du 18 juin, convenus. Or dit la defenderesse, cel acquies les actes de qu'sux termcs de du doivent être isque d'apres tutr le de de. - avril Vu les articles 999, 926 et 927 du code de 1845. Et la pièce eit-elle cLÉ sérieuse, le damnation e ain serail moins sujet à cassation 1845, et la Sat " payer à des termes procéhure Attendu civile. susdit article 927 ygement. ne déclaration du 18 juin, convenus. Or dit la defenderesse, cel acquies les actes de qu'sux termcs de du doivent être isque d'apres tutr le de de. Les- cement suffit pour faire maintenir le jugemnent déclaration pourvoi Lcelles fa.les devant juge paix les demandeurs ou nication doit être ahobes, la pièce est enlachee de fraude (ar allaque, Sur le second moyen. 1 n'y a point violation nSe ne savent au ne veulent signer : que ument de l'article 735 du code de procedure de l'artiche, 757 da code de procedare civile, de prescription il s'en suit néressairement E civile:) 1113 du code ci- car le tribanal civil n'a point a examiner la va- que ces déclarations ne peuvent éire faites que 7.0 Violation de T'article secoud lidite del'esploit d'ajouruement du 16avril 1845; par les parties clies-ménies ou par leur fondé et de T'article prenier, paragraplic sur Sur le troisième moyen. Il n'y a point ex- de pouvoir spécial. de la loi dlu 29 juillet 1820 l'euregistrPremière- Attendu, dans l'espèee, que la déclaration ment. en ce que le tribuual a doune forcc cès de ponvoir sous aucun rapport: n'a violer reçue au du tribunal civil du Port-auJ'acie authentique 3 un acte presenté saus ayoir ment le tribual de commerce pas pa ni les Priuce eu grelle date du 10, décembre 1845 constate Irs articles 627 du code de comnerre, soumis a Teregiatrement: 99 da code de articles 77 e757 du code de proredure civile qu'elle a été faite Me. Linstant. defenseur 8." Violation de T'article pro- combines. D'a Cu à statuer sur la public et celui de " ciloyenne Arthémise Duédure civ.de, en re que le jugement ne cous- validité puisqu'il point Di sur les délais obser- rand, au nom de sa cliente: qu'il n'existe au ate pas que les plaidoser les aient de publiques delassiguation: letri ibunal n'a pas pa non procès, aucune pièce dont on puisse induire que aus nonciation de mot.fs, . eu ce vés: Deuviemement. violer 647 du code de connerce cet acte ait été ratifié par, la demanderesse, dans dans le considerant cinquiene le tribunal pher la Pariucle fieation dus jugenmnt par defaut le délai fixé par l'article 922; cependant, a Pli transaction intervenue eatre puisque signi cté nulle, crie cetle ratification élat d'autant M necessaire iein Durand ère lorsque ie n'stait violation pas nalle, eiqu'rut-elle comme qu'on ne saurait voir daus la procuration.que thém Dura 11C figure point comme ne pouraitetre dans nn des considéree-qee moilfs du ledit Me. jugenmnt par defaut le délai fixé par l'article 922; cependant, a Pli transaction intervenue eatre puisque signi cté nulle, crie cetle ratification élat d'autant M necessaire iein Durand ère lorsque ie n'stait violation pas nalle, eiqu'rut-elle comme qu'on ne saurait voir daus la procuration.que thém Dura 11C figure point comme ne pouraitetre dans nn des considéree-qee moilfs du ledit Me. Linstant a SI tardivement fait saloir, 1 qu esl fait men- uue errear est base-sur tn auire jugement, motf l'intention fornelle d'Arthemise Durand deretandi 3ui urail de cire donne a cel el quele scul jagement suffit fare mainienir; courir ulerieurement en cassation - que d'aille quatreue coasi- qui'a Sur lai le moyen. pourler Iln'y ni excès de leurs 1 cette procuration u'ctait evidemment reobligation suliquntrême ni fausse de l'article lative qu'aux differentes questions qui s'agitalent CC ei de son frère, ponvoir, 146 du code de interpretation civile; car 1.ola dans lame mne affaire el derant des juridictions jue les. parties dont procésture du doyen differentes. Qu'ainsi, le'pourvoi etant basé sur ne soat pas mai- saisie faite en verlu de l'ordonnance ainsi que une declaration faile pat un defenscar pubtic 114 que loiu de you ete récolbee en vertu du jugement, 2.0 n'avait ni ni faire et tie forne le constate le proces-verbal drrecollement; qui naudat qualite pour la -verbal contient non ala iguer cet acte - ily decbéance conire emps Gue urs les mots ce prores- 3.0 soumation, du jnge demanderesse aux termes des articles ci-dessus 1111 selalarité de la gardiennes; enfiu la sgailication Et dit mentionnés. s d'ailleurs, 0u ja slipula at valable- arnt est conforme à la loi. admettant Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de cqu: cbitr oui elé encore la defenteresse, en pullité soient que'les réel- slatuér sur les autres moyetis le tribonal rejette CO appert la ation u: actes l'exéeution argués de le ordoune la confiscal on de Tsmende, de Wilson Dapan euhn lement uuls restent tonjours Pacquiescemnent et pourvoi, condamine la demanderesse aux alnu Durand n'vtait point preseute et le paiemest. qui sculs suffiscut pour faire leues à Me. Saint-Amand à la somme dépens; de cent' cle maintenir Sur le cinqueme e jnge ament; Letugement fail cing gourdes quatre-vingts ceutimes. 100 Le jugement doit étre cassé, Ct ceique mention, pon d'une transaction moyen. signee par BE Douné de nous Fçois. Acloque juge remdefensenr avant demaude des donages-n tiers, niais d'unr transaction intervenue entre plissant les fonctions de doyen Saladin Lamour, térêts., le tribunal, tout en de.oviantleppe citoyesne Arthémise Durand ct sa criau- T. Jeautan, R. Laroche, et Laporte ainé, juante. est abstenn de prononcer sur les dome les in- ges en du citoyen Boisson comnage-interets ce qui constitue une volation O inai 1845, portant, prine'pes sont missaire du prestnice au de mtice ce palais Tarl' cle433du code de procedure civile. CS pour appuyer moyea ne poiut u appl.cabiles a fepète el non. pas cté mecoilus: tribunal cassation, en audicher publique E.en in ctuyenne Ariane Mary, par Ne. sur les dome les in- ges en du citoyen Boisson comnage-interets ce qui constitue une volation O inai 1845, portant, prine'pes sont missaire du prestnice au de mtice ce palais Tarl' cle433du code de procedure civile. CS pour appuyer moyea ne poiut u appl.cabiles a fepète el non. pas cté mecoilus: tribunal cassation, en audicher publique E.en in ctuyenne Ariane Mary, par Ne. Saini- Sor le sixième moyen. Le tribanal de com pt mai mil-huit centquarzute-six, an 43c. de Amand sou delenseur constilue, reponsse lel merce ne pouvait considerer et u'a en Tlndependance: purvei, d' abord pari une fu den DOn recevoir elet considere le ht comme un simple EAr Manduns et ordonnons à tous huissiers, sur ainsi con,te: comme ui croquis dà moits rien an procès ne ce rejais, de mettre le present à exccution Prensiere. le fait suppostr. Quant à Targument tire de aux conmissaires du gouveraement près les triAttendu gne le declaration faite au Paricle 735 du code de procedure civile, cet bundux, d'y teuir la main; à tous depositaires di (ribunal civil da Tort-Repnblicain, mam-forie, efo article n'a aucun rapport à l'e-pece, de la force publique: dy preitr décemibre 1845, sur laquelle cst basée le pour- Sur le septième moyen. La mullité invoquie lorsqu'ils en seront légalement requis. Ea foi voi, ete faite et signee par Me. Linstant. sous ce moy-n, existatielle réellement, qu'ilne de quoi le present arret cté signe par le Quel lelit Me Liustant n'avait aucun mandat, pourrait en résulter une ouveriure à cassation, juge remplis lissant les fonctions de doyen et le ni ancuue dqeatite pour faire et signer cet acte: attenda qu'elle n'a point été proposce devantle grefier. (Sigue F. Acloque S. Lancor, T. Va les dispositions des articles 992, 996 tribunal die comineree; Jeanton, R. Laroche, Laporte aine, et Duol 927 du code de procodure civile. Sur le baitieme moyenLe fait men- vicla, gr-fior. de I plaira au tribuual rejeter ledit pourvoi tion expresse que. les plaiedoleries jugommnt ont clé pu Collationne: DUVIELEA, greffier? e condamner la cituyenne Arthemise Durand desindat.on de Tarlice uX bliques point dépens. 99 du code civle. Au nom de la Rémublque. Srconde, a procedure des Sur le netisième moyen. JI n'y a point cu Le tribnnal de cassation 3 reudu Tarrèt suiAttendu que l'exploit designification mo- de fausse. (onnciation de motifs T'ad la tencur suit : vens du pourvoi en date du 17 deermbre der- versaire recounait la'-mème puisqmel les mots qui vant, sur le, requisitoire dont uier ne constate pas à quelle celle si- servaient de base aux motifs t jugement exis- A Messicurs lcs Doyens. el Jages composant le gnifcation vte lnite, ni ne ERES meution de la taient dans la pece represeulce' au tribumal tribuaal de cassatien de lu Republiques versonne à liquelle copie a éte laissée de l'aete si d'aillenrs ces mhots ont éte ajoutes opres comp Le commissaire du gouverneinent près ledit tontepant les moyeus de pourvoi et de l'esploit, comine a le prétend, ce n'est point par la uribunal, la menti ion da sitge du tribunal de cassation: : voie de cassatiou faut. preseulce' au tribumal tribuaal de cassatien de lu Republiques versonne à liquelle copie a éte laissée de l'aete si d'aillenrs ces mhots ont éte ajoutes opres comp Le commissaire du gouverneinent près ledit tontepant les moyeus de pourvoi et de l'esploit, comine a le prétend, ce n'est point par la uribunal, la menti ion da sitge du tribunal de cassation: : voie de cassatiou faut. se pourvoir contre que le quatorze janvier dernier, lc Vu les articles 929 et 71 du code de une piece arguce qud de faux tribunal Espose de paix de la commune de Lascaliorhiore civile, plaira au tribanal rejeter E Sur le dixième moyen. Le grief sur leque) bas rendit un jugement defant sur" la citapurvoi ct condamner Arthémise Darand anx est basé ce moy n c'estadire l'omission de lion donnce au titoyen Cesar, cavalier OLAE Hepens. statucr sur les donmmsges-interets réclamés 1 ne des dragonns de la garde nationale de larite Au fopd, la demandéresse répond: donne point not plus ouver lure à cassation et commune le citoyen David Ienand, couSur le premier moyen. 11 n'y a pas siolation, ne attaqué que par la voie de la rede iber d'acajou, domitilie à Lascahode l'article, 647 du cede de commerces dia- quele peut-etre civile. pour avoir paiement d'un reliquat de vingt bord la signification du est E parce que jugementi Oni ainé 1 : d'une somme de icent une gourdes ct conforme aux dispositions de cet article, enen son rapport le des citoyen defeuscurs Laporte des 3 gourdes demié * que le demandeur avait dounée audit suite, parce qu'en admettant que cette, signifi- juge, les obseryations par- --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIES: du mai mil huit- Du 4 mai. La goilette américaine Tioga, 0 de tous audience pullque vingt-un de 215 tonneaux. Produit, campèche, 331350 SS citoyen Robuste César. : pour le hallage les forêts cent quarante six, an 43e. de Tindeprulance liv. Droits d 'entrée, 473 8-i de sortic, 1397 les bois d'acajou confectionnés étempe dans ies ini- Mandons et ordomons a tous huissiers, aux sur 6 80 de Thomoude et portant pour intérets et depens ce requis, de mettre le present à éxécttion les tribu- Da 12. Le hateo anglais Psyché. de 18 tiales R. D. avec dommages commissaires du goaverannen tous de tonueaux. Froduit pistaches, 40 barils : amiméme par du naux d'y tenir la main Droits 49 g. 25 C. mt et basé sur les articles 27 1168 force d'y prèter main forte, lors don, barils. 76 d'entrée, C. Ce jugemeut L civile pour lo defaut a publique requis en foide de sorlie 119 Julielma 209 code de procedure intérets, - et 1826 qu'ils en seront legalement le jugerem- Du 15. Le T.A anéricain de ct 1169 les dommages corps; uoi le arreta elésigué par et le tonncaux. Produit: campeche, 341850 liv. du code la contrainte ia justire, plissant fe fonctions de doyent', les S. juges A. Droits d'entrre, 444 8. 40 c.; de sorlie Vula lettre E Secrétaire d'Etat M en date .( signe). Acloque, Lamour, 1367 40 c. éricain de ct 1169 les dommages corps; uoi le arreta elésigué par et le tonncaux. Produit: campeche, 341850 liv. du code la contrainte ia justire, plissant fe fonctions de doyent', les S. juges A. Droits d'entrre, 444 8. 40 c.; de sorlie Vula lettre E Secrétaire d'Etat M en date .( signe). Acloque, Lamour, 1367 40 c. de l'instruction publique et des calies, 57; EUECE T. Jeanton, R. Laroche, Laporie Du S La goilelle belge Léopold 1er., de du 21 avril preseute année, N. d'Haiti ainé et Duviella grellicr. 116 touneaux. Produit: café 975398 liv. Vn la pétition adressee au President lettre du Collationné : DUVIELLA, greffier. 19000 liv. Droits d'entrée, 305 g A le citoyen Robuste César et la au campéchie, de 5554 56 C. par de de la commune de Lascahobas efectuées dans le port des Caves, 87 Totaux: c.; sorlie, cafe, campdche Lc paix sanfi juge Secrétaire d'Etat. civile Eaportations u parlir dut 1er. mars au 30 juin 1846. 685800 liv. : pistaches, 40 barils; amidon er Vu l'artice 918 du code de procédure en dernier res- Le 6 mars. Le bateau anglais Psyché, de 8 barils. Droits d'entrée, 1272 g 52 eide Attendu que le jugement est le de paix aurait 18 tonneaux. Produits: cale, 1851 liv.; cam- sortie, 8369 52 C. sort, que dans cc cas, juge qu'agant 11350 liv. Droils d'eutrée, 80 g- 66 Da 2 juin. E barque belge Vierge Marie da se faire assister d'un soppleans son piche, 80 g 58 C de 276 tonueaux: Prodait: : cafe, 330558 liv. rendu ce jugement seul; i a excede des pou- tri- C. Dudit. de sortie, La américaine Signal : de76 campèche 309850 liv. Droits d'entrée, 4904 voir (article 32 de la organique le tribunal tonneaux. Produit: gotleite café, 34715liv.: campeche, 6: 96 C. de sortie, 7850 E: 56 Abel C. bunaux )en conséquence, de requiers loi, le jagement 63450 liv. Doits d'eutrée, 966 6 32c.de Du 4. La goilelte amcricaine 109300 Slory, de casser dans l'intéret janvier mithuit948 g 10 C. 166 de 100 tonneaux. Troduit: campeche, par défaut rendu le quatorze de paix de Lasca- sorlie. Du 9. Le brick américain Walson. de liv. Droits d'entrée, 1078 8- 83c. ; de sortie, cent quarante-six. le juge tonneanx- Produit: cafe, 24808 liv. catuipe 20 616 g 99 C. de195 laté hobas poar excès " pouvois. de cassation le 23 che, 235910 liv. Droits d'entrée, 365 g. Du 15. Le brick américain Orléans liv. feuill Au parquet du tribunal 1439 8 80c. tonneaux. Produit: campeche, 156100 ct-tre avril 1846. ( Signé ) Boisson. c.; de surtic, americaine Dieskan, , de Droits d'entrée, 699 5 10 c.; de sortie, T. ès " pouvois. de cassation le 23 che, 235910 liv. Droits d'entrée, 365 g. Du 15. Le brick américain Orléans liv. feuill Au parquet du tribunal 1439 8 80c. tonneaux. Produit: campeche, 156100 ct-tre avril 1846. ( Signé ) Boisson. c.; de surtic, americaine Dieskan, , de Droits d'entrée, 699 5 10 c.; de sortie, T. Jeanton - jage en son Du 21 La goilette calé, 305361 liv. : cam- 624 g. 40 c. aui Oui le citoyen les conelusions du citoyen 88 tonneaux. Froduit de miel, 995 américaine Emily Hilliard, pect rapport, , ainsi que et aprés pèche. 630501iv.: sirop de gallons. sortie Du17. La goilette Produit: cafe, 36116 6; Boisson, commissaire du chambre du couseil. Droits d'entrée, 1073 g- 65 c.; de 99 tonueaux. 91700 liv. en a été délibéré eu cacao 11975 liv.: campéche, AEEE quil Vu la leltre du Secrélaire d'Etat de la cultes jus- 990 Du 6 e3. Le brick américain Mouhegan. de sirop de micl, 20 gallous. Droits d'entrée, C. J'Il de de l'instruction pablique et des Produit : campêche, 256400 1098 g 78 c.; de sorie, 1213 6 99 bu tice; adressée au 160 tonneaux. liv.; cacao, 11975 sous la date du 4 avril dernier le tribunal. liv. Droits d'entrée, 352g- de sorlie, Totaux : café, 377460 657950 sirop de miel, viva commissaire du gouveraemeut date du 14 60 C. Iv.: campèche, 6; - 69 C. rac attaqué sous : E, 91710 liv. : camp. 630160 20 Droits d'entrér 7081 s Vu le jugenent Totaux: café, 295 droits d' l'entrée, gallons. 10305 87 C. jauvier 1846. du commissaire du gou- liv.:sirop de miel, de sortie gal.; 4414 g. 33 C. de sortie, Vu le réquisitoire trauscrit. 9837 83 Le brick anglais Matthew King, Sommaire de comestibles importes aux Coyes, veruement ci-dessus Joi sur Torganisation Du f avril. : à purtir de mars à juin 1846. Vul les articles 32 de 1835, la 1826 et 1829 de 146 tonneaux. Produit campeche, 29 c.; de sortie - Mois de mars. Morue 69776 liv:; harengs jndiciaire du 8 jain liv. Droits d'entrée, 304g 128 barils boeuf sale et porc. du code civil. du susdit article 32, 1018 62 C. américaine Charles Alls- et 100 maquereaux, barils ; farine 155 barils : savon, , 11590 Attendu qu'aux doivent termes toujours être assistés Du % La goëlette Produit: csfe.35751 liv.; bearre et mantègue 3434 liv.: chaules juges de paix dans tous les trum, de 98 tonneaux. 78350 liv. 492 liv.: sucre blanc 563 liv. tad'un suppléaut et du grellier. en dernier liv.; cacao, 344 liv.: campéche, c.; de sortie, delles : 5500 pieds. co cas od ils sont autorisés à juger Droits d'entrée, 1417 6 30 bac. 2485 liv. planches 74898 liv.; hareugs et pub ressort; Robuste César n'a- 1031 86 C. Hever - de Avril. 50 liv. 492 liv.: sucre blanc 563 liv. tad'un suppléaut et du grellier. en dernier liv.; cacao, 344 liv.: campéche, c.; de sortie, delles : 5500 pieds. co cas od ils sont autorisés à juger Droits d'entrée, 1417 6 30 bac. 2485 liv. planches 74898 liv.; hareugs et pub ressort; Robuste César n'a- 1031 86 C. Hever - de Avril. Morue., 603 barils bouf salé et porc. sis Attendu que le citoyen le tribunal de paix de Du Ss Le brick Produit hamlbourgeois : calé; 392087 liv. ; barils; quereaux, farine, 430 barils; savon, 16090-tiv.: vait été cite pardevaat une somme de vingt 172 tonneaux. 14950 liv. : acajou 2836p. Droits beurre et mantègue. 6716 liv.; chandelles 9595 bre Lascahobas que si poar d'une le juge de paix campéche, 488 89 C.; de sortie, 6558 6 955 liv.; tabac, 5743 liv.; planches de gourdes : que procedure civile d'entréc, g. pieds.- et ctait autorisé par 26 C. Hailiv.; maqueEE il le fait, sans appel. haitienne La Belle Jain. Morue 71737 harengs à prononer 4 conume de se Du 20. La goëlette : baeuf salé et 90'bade l'autre il ne poarait se dispenser prononcé tienne, de 64 tongeaux. Produit 168 campechie, 45 c. reaux. barils; 282 barils:savon, FOCAN liv,; iaire assister d'un suppicant ; qul'ayant évidlenment 56150 liv. Droits de sortie, Sea de rils ; farine, . 6309 liv. ; chandelles. ila beurre et mantègue Rumere seul, sans celte asistance. ouvertement Du 93. La goilette auglaise 30450 liv. ; blane, 563 liv.; tabac, 1548 en violant Produit: campeche, 987 liv: sucre 3000, excédé gos de la loi sus-précitée 27 tonneaux. d'entrée, 999 B: 84 c.: de sortie, liv., planches, 8084 pieds; aissantes, 22; vinaigre ledit article 1899 du Droils 30; en T bariques, Attendu. en outre que l'article les con- 121 g 80 C. américaine Tarquin, de vin en caisses, 10. code civil il est defendu de pronoacer cas déterminés par Du 95. La gotlelte cafe, 906641.: cam- eD Total: bariques, morue 218411 liv. harengs et mairainte par corps . hors les 101 tonneaux. Produet liv. Droits d'eutrée, 1212 g. quereaux. 1014 barlls; bruf salé et pore, : 38178 la loi; la condamnation 832 6 8 C. 439 barils ; farine, 847 barils savon, Que le fait qui a motivé nullement com- s: c.; de sortie, New-1 Englaud. et mantègue, 16459 liv.: chanE de Robuste César ne se trouvait dans l'article Dudit. La barqre américaine campèche. 331950 liv.; delles., beurre 2364 liv.; sucre blanc, 1196 liv. pris dans les différents cas énurnérés d'ou il suit, que le de 238 tonueaus. ils ; farine, 847 barils savon, Que le fait qui a motivé nullement com- s: c.; de sortie, New-1 Englaud. et mantègue, 16459 liv.: chanE de Robuste César ne se trouvait dans l'article Dudit. La barqre américaine campèche. 331950 liv.; delles., beurre 2364 liv.; sucre blanc, 1196 liv. pris dans les différents cas énurnérés d'ou il suit, que le de 238 tonueaus. Produit 150 gallous. Droits d'en- talac, 9776 liv.; planches 93181 pieds; en D 1826 du même code, la contrainte liv. sirop de miel, 1366 g. 2c. 3000 vin en caisse 30; vin 5i 60 ; de sorlie, aissantes 10. jugement atlaqué 1 en prononcant par la loi, tréc, 523 americaine Elieu, de - 22; vinaigre en bariques, par corps dans un cas non-prévo article 1826 et Du 29. E goëlette campeche, 89950 liv. bariqwes aus ledit 61 tonneaux. Poduit: sèches importées a faussemeut applique 1829 du même code. Droits d'eutrée, 694 6. 94 c.: de sortie Sommaire de marchundises de mars i juin 1846. viole l'article le tribunal casse et anpulle 80 C. Cayes a partir Par ces motifs, tribunal de paix de Lascahobas 331 s 30. La gotlette américaine Monamet - Colettes , 40135 aunes : nankinettes ; le jugement du dernier dans lintéret Du Produit: café, 26005 liv. ; aunes : indiennes. 98794 aunes gingas ; coton- tr en date du 14 janvier elc. de 78 tonneaux, Droits d'entrée, 964 g coton blauc, 36397 aunes de la loi ordonne - remplis- campéche, 64600 liv. g 50 C. aunes : 840 douzaines; madras véritables, Donné E de nous Acloque Saladin juge, Lamour, 26 c.; de sortie 778 liv.; cacao, 344 liv. : mouchoirs, sant les fonctions de doyen : R. Laroche et La- Tetaux: café - 4045071 liv.; acajou, 2836 liv.; 40 pièces. A. Larochel, T. Jeanton, du citoyen Bance, campéche - 1018757 150 gallons. Droits d'entréc - ps L'ISPATERIN HATIONALS. porte ainé jages; en présence du - au sirop. de miel, 51 c.: de sortie, 19207 g: 39. C. substitut du commnisaire tribunal gonvetiemet de eassation 1 en 5905 6 palais de pstice du