--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1851-10-04. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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En cas de réutilisation prévue utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays. dans un autre pays, il appartient à chaque 6/ L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17juillet 1978. 71 Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utsastoncomnecisegibadif --- Page 3 --- NO, 0 6. ANNÉE: HAITIEN. LE MONITEUR TOUS LES SAMEDIS. R 10 PARAISSANT 6 mois, 6 gourdes : pour 3 mois, 3 gpuràes pour Pannée, 10 gourdes ; pour . ridacteur- -gérant e2 n Le pris de Fabonnement est, Monsieur le baron de MADIOT ABONNEMENT 95c. Le bureau de la feuille est ches doiveni Y êire adresses Le priz de chaquc feuille est de des Muracles. LE MONITEUR TOUS LES SAMEDIS. R 10 PARAISSANT 6 mois, 6 gourdes : pour 3 mois, 3 gpuràes pour Pannée, 10 gourdes ; pour . ridacteur- -gérant e2 n Le pris de Fabonnement est, Monsieur le baron de MADIOT ABONNEMENT 95c. Le bureau de la feuille est ches doiveni Y êire adresses Le priz de chaquc feuille est de des Muracles. Toutes demandes d'abonnement, latires e: paguets ridacteur des actes du gauvernement , rue franes de port. Port-an-Prince, le % Octobre 1851. Art. 13. Les magasims ou soutes des spéx de la paroisee, salis préjndice des dispo- celateurs en denrers du pas, ne pourront et PARTIE OFPSCTPELE. sitions P scrites au code de commerce. des être établis que dans les ports, onverts, Neanmoins, les étrangers assocics dans les villes ou b ares où itya mue justice à des impositions directes. hiltiens, devront être personnellmant muou un pre pose 4 adintuistration, OI SIN la rézie nis de la licence préalable deS. M. l'Em- de paix d'une amende de cent goudes, et da FAUSTIN ler par larrarr d Dieu pereur. 7. Lc coniseil des notables, après double pene en cas Le de droit récidive dei patenfe continpera hi di 'Etat, km- Art. des Art. 14 les et la coneititionelljet à ve- s'être assuré de la sincérité déclarations d'être lcs trisoriets o0 par pereur dil Haili, à tous présents classera les patentes à délivrer, d'après le perçu d administratioc. par "smvant les lonir SALUT: A a -tarif établi, ct en dressera quatre états , preposés et ies instructious paricolieres De l'avis du aconsd des ministres 1 avoir pro- re- dont il adressera un au ministre des finances, calités, du ministre d'apres des financs. posé., ct le corps legislanif, après un auire à la cour des comptes, le troi- Art. 15. Cette.perception se fera d'après le conuu et déclaré Purgence, sieme au juge de paix, et le quatriène au l'état reçu nu conseit des notables et A RENDU loi suicante : trésorier ou au préposé d'admimstrtion. termes certificat de la déclaration faite en conformité Art. 8. Tout élranger qui aux aurait de l'art. 1er. CHAPITRE fer. de larticle l de la presente loi, Art. 16. Le trésorier ou les pri (posés obtenu de S. M. Timpereor d'Hailr, donneront quittance numeDes patentes. une licence pour exercer une indastrie et d'administration rotée chaque droit perçu. Ar. 4er. Tous cenx qui exercent une qui, pendaut l'année, , aurait contrevenu Art. pour 17. Les trésoriers et les prepocés industrie quelconque sujette àla pakente, aux lois du pags pour un fait qui tendrait tion émbliront, a la fin de chaque doivent, pourloticair. en faire par écrit, à troubler la sûreté de TEtat, perdra sa d'administr. un bordereau triple de leurs recettes , la déclaration au conseil des notables de patente et ne pourra en obtenir une autre mois, en adresseront Un au ministre des finances, leur paroiser, qui leur en deivrera le cer- sans une nonvelle licence de S. àla pakente, aux lois du pags pour un fait qui tendrait tion émbliront, a la fin de chaque doivent, pourloticair. en faire par écrit, à troubler la sûreté de TEtat, perdra sa d'administr. un bordereau triple de leurs recettes , la déclaration au conseil des notables de patente et ne pourra en obtenir une autre mois, en adresseront Un au ministre des finances, leur paroiser, qui leur en deivrera le cer- sans une nonvelle licence de S. M. l'Em- et un autrea la rour des comptes, et le troitificat ct gardera la diclaral ion. perur. sume à l'intendaut des finances de l'arronArt. o Cotte déclaration et le certifi- Toutefois, dans le cas d'association dissement cat qui enisera deivré mentionneront les noms la lorsque le fait *e contravention ne profite Art. 18. La patente doit être prise du et prenoms de 1a personne qui demande pas à l'association . le retrait de la patente au 31 marsau plus tard Celpatente, ainsi que la nature de l'industrie n'afficte que l'associé qui aurait commis le Mer. des janvier guildiviers sera arquille en deax terqu'ellc se proos d'exercer. la contraveation. moitiédans le fer trimestre de l'anArt 3. Tonl naitien qui exerce une Art. 9. Les étrangers qui seront admis mes, et moitié en juillet. Tout retardaSnlustrie quelconque SUUS une rai-on sociale, à exercer toute antre industrie que le com- aée, taire a titre d'amende, une somsera tenu en faisant sa diclaration, d'exhi- merce de consignation paierunt un droit dgale paiera, au montant de la palente ber au conseil des notables son acte de triple du droit exigé pour les haîtiens exer- me Art. 19. Celui qui, dans le coprs de société en due fo me. çant la même industrie. l'année, roudra commencer à exercer une Art 4; Lrs sétrangers ne peuvent exercer licence Art. 40. A T'égarddes étrangers employeés industrie quelconque, doit aussi se munir de aucur rier industrie qu eD vertu d Haii d'une : celte li- en qualite de commis, ou à tout autre, titre, patente. coarir de N. M. K'Empere ur T'annre ou elle aura au service des négociants - commercants, Cette patente énencera le temps somme à cenco ne servira que pour mannfacturiers, ou artisans, , soit nationaus, pour de reste de l'aanée 9 et la paété accordée. admis suit éirangers ils seront assujettis au droit yée à proportion. Art. 5. Les étringers ne seront de né- specilie par le tarif. Si le temps commence dans le second a faire le commerce qu'en qualité dans Celui qui les emploiera à son service sera trimestre, le droit sera payé pour neuf muis; gociants consignataires, et seulement du paiement de leur patente. c'est dans le treisième trimestre, , il sera les ports ouverts. lis seront assujettis tarif. en responsable Art. 11. Le commerce de détail en ar hats si pour six mois : enfin ai c'est dans le cetteqeaité, au droit spreaifie par le ou ventes, , soit sur une place soit de port payé dernier trimestre, il sera paye pour trois Art. 6. Tonte maisont de consignation ou de à parvisse ou par le mois. formée cutre hatiens cet étrangers 7 dans à port est interdit paroisse aux ctrangers et à leurs haitiens auront un cabotage, Art.. 11. Le commerce de détail en ar hats si pour six mois : enfin ai c'est dans le cetteqeaité, au droit spreaifie par le ou ventes, , soit sur une place soit de port payé dernier trimestre, il sera paye pour trois Art. 6. Tonte maisont de consignation ou de à parvisse ou par le mois. formée cutre hatiens cet étrangers 7 dans à port est interdit paroisse aux ctrangers et à leurs haitiens auront un cabotage, Art.. 20. Aucune pièce ne peut suppléer lanuelle un ou piusr-urs moins et dont la raison bâtiments. pas mème la quittance du intérêt de moitie au del Art. 12. Les. négociants consignataires à la patente, ou du d'administr- ion. sociale portera les noms d'on ou plu- soit haîtiens, soit etraugers , ne pourront trésorier Art. Les priposé delivrées par sieurs hvitiens ne sera assojettic qu'aux faire la vente des marchandises qur ieur les 21. de d' palentessont aprus les quittances qui drous de patente fixés pour le consignataire seront consignées pour des Guantitrs ou juges paix, haitien L'acte de suciété derra être produit moindres celles fixées par la leur sont remises. ane série de numéros et conseil des notabies, au juge de paix el sommes que Eliles portent au legales des fonctignnaires Hloi da 18 novembre 1846. à tontes réquisitions Sourd rce gallica.bnffr/ /Bibliothèque ationa --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN: à ce que lcs comaux modèles en usage, ct en sabilié persoanelle des ne négligent point au au' grelle de la justice de conformément faire les envois à qui de dreit. mandants paroisses de leurs ouligations. sont enresistréts fera cette partie essenticlie ha paix: - e mais Art. 30. Les trésorjers et les priposés Art. 37. Toute autorité par qui aura de Eiles sont actoridécs gatilement , d'administration. , apris s'ètre assurés, d'a- en découverte ou a laquelle aura ée signa- yo T'expéition qui en est delivrée, est sur pa- pres les états de déclaration mentionnés lée cté une iufraction aux dispostions du prépier timbré, suivant la loi. obtenurs du juge l'art. 7 ci-dessus, que lcs personnes prise daus sojettes le sent chapitre 2 sera tenue 1 sous sa repousa- de de Art. 22. Les patentes prisentées au à la patenie ne l'auraient devront, sons pas peine de des- bilité personnelle, de rrqueir de le la juge de paix seront immoliatement visera et en fera délar de lal loi, de ou de paix ou le ministère public poursuis conseil des notables les titution, , repuérir da juge la paix saisie d'nue vre conformemint à la loi. mention en margede : déclaration. son smppleant, dc procéderà Art.. 38. Le juge de paix et le minisLes patentes ne vatideront qu'antant des qu'd- no- cerlaine quantité de marchandlises 1 denrées, tere public sont tenus, à ptue de destitulcs seront revètacs du visa da conseil menbles On effets quelcouques, suflisante appartenant pour tion, de poursuivre sans delais toute infrac- detables. an retardataire, l présumnee montant du droit 2 tion à la prisenie jor, qu ils auraient Art. paix et le minisLes patentes ne vatideront qu'antant des qu'd- no- cerlaine quantité de marchandlises 1 denrées, tere public sont tenus, à ptue de destitulcs seront revètacs du visa da conseil menbles On effets quelcouques, suflisante appartenant pour tion, de poursuivre sans delais toute infrac- detables. an retardataire, l présumnee montant du droit 2 tion à la prisenie jor, qu ils auraient Art. 23 Les jnges de paix dresseront servir à aequiller le converte ou qui leur aurait cte signalée. àx état nominatif des persontires qui seront l'amende et les frais. la saisie si Art 39. Tours amendes prononcées les ttimunies de patentes , et de ia profesion qu'el- Qnarante- -huit heares après de l'amende et des soil par les jnsesd Eaix, soit par la Ics doivent cxercer. de le versement du droit, dté effeclué, le jugr de bunaux correctivume's pour infractionsà à celui Ils feront afficher cet élatàla à la porte fin de frais faits n'a pas de destiturion, procedera prismile Joi, aypparliendront moite l'infraction, leur tribana! , ct.expidicront, conseil des no- paix, sous peine à la vente des objets s-isis qui aura decouvert on sigualé chaque mois , une copic au imméliatement sablique,, au pius offrant-er der- et moilié au trésor Sont public. du droit de, tables mois, à la crice concurtea.e des Art. 40. exempts Art. 24. A la fn de chaque des nicr enchérissenr, jusguas l'amende et ieS paleute : les jogrs de p-ix, enverront à la conr sommes ducs pour! lo droit, 1o, Les agriculteurs 00 cu'tivateurs, compies les quitiances qu'ils auront retennes ciat frais. une indus- pource qui regarde le traveil de d turre. en delivran: 4es patentrs, ainsi gu' un Art. 31. Ceux soneuise quiesereent à une patenie plus 20. Les rabrouéliers chareés des cha-rois. drsdites qmittances déposées à la cour trie dlevée quelconque Cr sC auront. prise 1 paic dis babitations : mai s'ils sont employis ceux des Crs piecrs mstrent vérifier la compque quils égale à ia valeur ds la faire des transpo ts autres que des compies, pour scrvir à ront une amende anraient dit se monir et habitations auxqpeiies ils sont attachiés, ils tabiité reiauve aux patentes. les bàti- patente dont outye., ils terus de payer la dille- seront assujettis à la patente. Art: 95. Les patentes srront 1 en I1 en sera de même Po our les brouetteurs menls ot embitcations faisant M cabotage, de rence des deux Ceux patentes. un genre d'in- a dos d'animaux feront, mention.da.Hom de l'armateur ainsi , Art 32. à ct qui au mépris de En genéral tous ceax qui font des chista celui da bâtiment ou de T'embarcation, dustrie est interdit, livrés, qui, scront condamnes rois, oe sout assujettis a la pitente relative que de son tounage. menls ot embitcations faisant M cabotage, de rence des deux Ceux patentes. un genre d'in- a dos d'animaux feront, mention.da.Hom de l'armateur ainsi , Art 32. à ct qui au mépris de En genéral tous ceax qui font des chista celui da bâtiment ou de T'embarcation, dustrie est interdit, livrés, qui, scront condamnes rois, oe sout assujettis a la pitente relative que de son tounage. navi- taloi, s'y seront de cent gourdesa mille gourdes, a cette professiou , qu antant qu ils travailArt. 26. Tout bâtiment pour amneamende nature de la paleute à laquelle lent pour d'antres les babiranis, prosous pavilios national 1 doit avoir été suivant la et au double, en de et des auimaux qurils mt. constrait guer dans le pays ou avoir été naturalisé se rapporte l'infraction, priélaires conduisent. hailien, conformément aut dispositions de cas de recidive. Ceux qui seront convaincos 30. Les forgerons, maçons. charpnla loi, t ètre rrconnu proprietr haitienne. Art. 33. leur pateniede commerce 1 tiers, charrons tous artisans qui fivrout babiPour obtenir! la patenic designce dausl l'art. d'aroir convertde la d'autrai 2 suppor- leur résidence à # campague, sur un 25, il faut prodaire on certficat signé da l'indastrie on profesion la poine portée an l'arsicle tatiou expioitse : mais s'ils travaillent pauc chef des: monvements du port, coustatant teront égaiement toute aufré habitation que celle sur laquele de SC les designatians, 2 dimensions ct tonnage du précedent. 34. Ancune demande ne pourra ils se sont fixés ils seront obliges batiment. Ce certificat sera delvré, sous ta Art. aclion ne paurra être munir de patente. si pesonnelle du chef des mou- êlre faite, ancmne sonmiscs au droit 40. Les sucriers ou rafineurs: mais responsabilité et enregistré gratis à la intentée par les persomncs sont ind pendante- des xements da port 3 de patenie , ni être admise par les autorités leurs manufariures en éht desploitation donane du liea. ou parles tribunaux si la péti habitations sucreries à la Art. 27. Il est défenda aux armateurs les constitures tion, la requsie on l'expioit d'ajournement iis seront assujetiis patente. et tous faisant le cabotage dans de leur pourl'au- 50. Les fonctiounaires pablics ou capitaines extérieur de ne porte lel n.o palente au service de l'Empie, ports ouverts au commerce néc dans le cours de laquelle la demandle est autres empluyis a trait a lwurs empiois 011 alrurs recevoir à leur bord des pacotilles apparte- d'une présentéc, ou l'action intentée. à pour ce qui mnant à des étrangers sous peinc Art. 35. Tons ceux sont sujets fonct ctions. les oflieiers de T'tat amende de vingt-cinq à cent gonrdes. sont tenus, : premicre ré- 60. Les notaires, les L'amende contre les etrangerson contre les la patenie l'exhiber aux commandaats des civii, les defensrurs publics. arpenteurs, bâtiments étrangers, qui se tronveraient en quisilion , de an ministere public aux juges pour ce qui a trait a leurs fonctions. 35. Tons ceux sont sujets fonct ctions. les oflieiers de T'tat amende de vingt-cinq à cent gonrdes. sont tenus, : premicre ré- 60. Les notaires, les L'amende contre les etrangerson contre les la patenie l'exhiber aux commandaats des civii, les defensrurs publics. arpenteurs, bâtiments étrangers, qui se tronveraient en quisilion , de an ministere public aux juges pour ce qui a trait a leurs fonctions. des contravention à l'art. 11 de la presente loi paroisses 2 aax membres des conseils des no- 70. Les instit uteurs ct les profiseurs mille outre a de paix , d'adet des arls hiberaux pour ce qui sera de cent a gourdes, faisant l'objet tables, anx trésoriers aux préposés sciences leurs confiscation des marchandises ministration dirccienrs des douanes 1 aiusi aux concerne Les professions et ceux qui trade la contravention. officiers de police urbaine ou rurale, 80. domestiques autrui moyennant un salaire Art. 28. Dans lc cas de la perte d'one qu'anx officiers des garde-cotes, chacun en la vaillent tenir pour de fixe ou ambmiante. palente, la réolamation, pour en avoir un cC qui le concerne , pour l'exéention de et saus 9o. Les arhisans bouhique qui ont fixé leur deduplicata., sera adressee au jage vérification de paix qui de presente loi. des mueore sur ane habitation en rlat d'exploiT'aura délivrée, lequel, apres uonvelic expé- Art. 36. Les commandants parois- tation, 1 pourva quils ne travaillent pas pour V'enregistremen. : ddlivrera la en marge ses sont tenus sous leur, reporalilile per- aux d'autres habitations dition en mettant une apostille mention si ladite sonnelle, de. faire rechercher et sigualer sans 100, Los iabricanls de chaux briques, du registre et faisant etc. , les personnes qui exercent , terrailles. les saliniers et les expédition est seconde, 1 troisième , juges paix une industrie quejronque sujette à ce tuiles dej tous autres élablissemeuts m Art. 99. Le ministre des finances fera patente droit; ; et les commaudants des. divisions mi- priétaires à l'imposition foncière 3 imprimer et timbrer, en quantité suffisante, litaires veilleront aussi, Sous leur respon- jettis dgs feuilles pour quittaners et pour palentes, --- Page 5 --- LE MONLTEUR HAITEN: contre la décision de l'autre arbitre. le montant desdits bordereaux qu'aulant qu' 1s 110. Les bâtiments haitiens voyageant mer En cas de partage, les deux arbitres seront revôtus de ce visa. au long-cours ; dans le heures, Art. 54, Au fur et a mesure de l'ac120. Les canots et embarcations des désignerent vingt-quatre Jes faute quittement des bordereaus. Tagent percepes habitantsriverains , servant au transport des un tiers de arbitre s'enteudre pour sur dépariager: le choix, le teor en avisera par écrit le conseil des nodearées des habitants à la ville ou au bourg par eux le d'oflice sur la tables , qoi fra mention de l'acquit en voisin. juge dc paix nommera marge de chaque taxe. Cos canots ne pourront faire le cabolage réquisition de l'agent Aussitôt percepteur percep- Art. Tagent percepes habitantsriverains , servant au transport des un tiers de arbitre s'enteudre pour sur dépariager: le choix, le teor en avisera par écrit le conseil des nodearées des habitants à la ville ou au bourg par eux le d'oflice sur la tables , qoi fra mention de l'acquit en voisin. juge dc paix nommera marge de chaque taxe. Cos canots ne pourront faire le cabolage réquisition de l'agent Aussitôt percepteur percep- Art. 55. Toute perception faite sur des autres poris ou ilels voisins , ni la pè- Art. 46. réuni les qu-ragrnt nécessai- une qmittance no% visér du conseil des nos che sioe n' 'est pour lej propte usage de l'ha- tenr aura il inscrira sur renseignemeats le rôle les noms das tables, sera 'considérée comme coneuasion. Bitation. res, oature du biea impose €, Ari 56. Les comunandants des paroiscontribuables 3 la € CHAPITRE II. son produit annuel et la série de buar- srs et toutes antres antorités administratives Le rôle devra êlre conlectonné le 15 sont teuus de sgualer tontes les contravenDe l'impôt foncier. ros. sera teuu tions aux dispositions ci-dessus au minisLa des impositions SuT novembre : ct l'ageat percepteur tère poursuivra criminellemeut Art. 41. régie d'ea déposer, 1 le 1er. décembre au plus pub'ic, qui e00les vaieurs oçatives el sur es produits des tard, une copic siguie de lui au bureau l'ageut percepteur qui en sera reconuu propride fonci-res, continuera d' ètre confice, du conseil des notables. pable le daus chaqur parois.e, a un percepeur , et Art. 47 Les commaudants des parc is- Art 57: A la fin de chaque mois, à difaut, au pieposr d'aduinistration. 1I ses sont également tenus de fournir au con- consei dis notables enwrra à la cour des pourra eire nommé a chaque arre ndissement ,. seil des notables, le ler décembre de cha- tomptes an état rominatif des bordereaux, au percepieur. que année, au plus tard, l'état détailé, qui auront été acquittes. en Art 42. Avant d'entrer en fonctions sction pir section 1 de toules les propri- Art. 58. L'age geat percepteur, reles percepteurs prôterout, entre les mains étés ruraies et cases isulces silucrs dans cevant le moutant des boriercanx 1 donnera du jugr e paix de leur paroisse ou du leur ressort et assujetties à limpôl foncier, quitiasce au bas sans frais. un juge de paix du chef-liea d'arrondissement avec le chiffre approvimatif de leur produit Les quittances serent destiné curegistries sur sils sont par arrondissement, le serment annuel. ôterout, entre les mains étés ruraies et cases isulces silucrs dans cevant le moutant des boriercanx 1 donnera du jugr e paix de leur paroisse ou du leur ressort et assujetties à limpôl foncier, quitiasce au bas sans frais. un juge de paix du chef-liea d'arrondissement avec le chiffre approvimatif de leur produit Les quittances serent destiné curegistries sur sils sont par arrondissement, le serment annuel. Jivre expressément 3 Crt objet, jour de birn et fidèlement igaplir les obliga- Dans le "cas de négligeuce de la part par jonr, et suivant les paicuenits epai aurost tions qui leur sont impusres par la lai. des commaudants des paroisses, ics conseils été faits. Art. 43. Les agents perce pteurs de l'in- des notables cl aviseront le commaudant de Ce livre sera coté et paraphié par l'inpôr foncirr, correspondront avec l'inteudant ia division militaire 9 et si, malgré cet tendaat des finances de l'arroadissemient rôles , de l'arroudissement ou ils seet confrontera avec les E des linances avertissement, : les états ue leor étaient pas vérfiera ront employrs, et tous aui res fonctionnaires remis le 15 décembre, au plus tard,ils paroisses, les paiements faits et l'exactitude -avec lesqueis les tois les mettront en rap- iuformeront le ministre de finances. des epérations ; et si elles sent justes 2 il port, pur lexccution de tont ce qui leur en Art. 48. Le couseil des nolables devra y appusera sos visa verse= est preserit. 31 Art. 59. Ls agents percepteurs Art. 44 Chaque année, les-agents per- établir la taxe de l'impôt foncier le ront au commencement de chaque mois, cepteurs formnerout e role de touies les décembre, au plus tard. du dit dans la caisse publique de T'avrouissement 2 maisons ct cases SIACS dans ls vjiles et Cette taxe sera affi hée au bureau aln les le montaut des sommes q-1 is asrent perbanrgs, ou qui, situres dans les rampa- conseil, dès le ler jaavier. connais- que G#06, et ce, sur ua eti déaillé de len:s xe dependent ti aucun' établissement contribuables puissent en prendre receuvrements opéres dans ie cours do mois gnes, en stai d'exploitation ainsi que celui des sance et leurs réclaunarions, pricéent. ciolures situés Art Si la taxe est coutestée par Ce. dressé en tasures 6u etat sera nommalif, triplo 4S eapiacemeuts qui, intéressee, il en sera référé à dins ies vities ou vourgs, serveut a ro- la partie mode erpeditionet oriennance par l'inten aw des drs on bicn l'arbitrage 2 conformement au déterfowroraux cevoir hsanimua voyageurs, miné l'article 45 ci -dessus. coutestée par Ce. dressé en tasures 6u etat sera nommalif, triplo 4S eapiacemeuts qui, intéressee, il en sera référé à dins ies vities ou vourgs, serveut a ro- la partie mode erpeditionet oriennance par l'inten aw des drs on bicn l'arbitrage 2 conformement au déterfowroraux cevoir hsanimua voyageurs, miné l'article 45 ci -dessus. fuances ilsera agents pTpdes maiénaux, ou des objets d commerpar teurs par le trésorier, reçu en soubie au de Art. 50 La taxe sera définitivement bas dudit état Iis en gard-roa: an pour ce ou speculation mème toutes les arretée le 31.jauvier au plus tard, par le et en enverront Faure a la ea sera de pour fon- conseil des notables qut en enverra une ex- leur décharge, proprictes ruralcs assajettics à l'impôt l'intendant des finances, et une conr des comptes: le tont, * peinc d une cier, pédition à amend- de cinquante gourdes au meins > Le rôle fera mention de la valeur lo- autre à la cour des comples. fera faire lui- et de cent gourd-s aa plus prononcée cative ou du produit annuel de chaque pro- L'ageut percepteur en conforme pour ie par le joge de pix, a la rquisitos de priéte, et portera une scrie de uumaéros. mêae une copie vertiliee des notables. par lagent d' administration qui aura reconArt 45. Pour parvenir à déterminer directeur 61. du conseil L'intendant des finances fera nu la négligence. la vaieur locative. eu le produit annuel de Art. Art. 60. Il est alloué awx agents dans le délai d'un mois 5 au plus chaque propricté assujettie a l'impôt 1 T'agnt passer, tard, au ministre des fnauces, les expe- percepteurs pour toute indvanité ctémos percepteur se fera représenter ies baux àferlument, savoir : s'ils ne sont pae perposds Ihr 08 a loyer: et s'il ny en a pas, ditions des taxes de chaque des paroissr, Dotables. qu'il d'admmistration quinze pent sar le il consultera les focataires ou fermiers, aura reçnes des couscils vier montant des recettes y et s'ils sont à snul mois Art. 52 partir du 31 jan de pour connaître ce quils paient par d'inaunée, les ageuts percepteurs prépa- préposis, dix pear cent leors ou par anuce; à défaut ou en cas chaque les borderwaux de la d'im- Cette rétribution sera dédaite de ver snfisance de ccs renseiguements comme reront tous quote sements de chaque mois, et it en sera fait aussi lorsque le proprictaire occupers par position qu' aura a payer.chaque faits du contribuable: libre mestion au bas des états dont il est parle Ces sorderezux sur p-pier lui-meme sa propricté, l'ageui percepteur le la raéme seris de numéros que le en i'artice precedent. fera <pprécier la valeur incative ou rôle porterout et serviront à opérer les Art. 61. Cuaque agent percepteur aura produit aunuel de la proprieté, par deux d'mposition das taxes y meutionnées. la faculté de se laire suppiéer par un com arbitres, dont l'on sera à son choix, et recouvrements Art. 53. Tous les bordereaux seront mis siguataire a sa charge et sous sa resCautre sera désngne par la partic intéaux contribuables, ponsabiné. valeur incative ou rôle porterout et serviront à opérer les Art. 61. Cuaque agent percepteur aura produit aunuel de la proprieté, par deux d'mposition das taxes y meutionnées. la faculté de se laire suppiéer par un com arbitres, dont l'on sera à son choix, et recouvrements Art. 53. Tous les bordereaux seront mis siguataire a sa charge et sous sa resCautre sera désngne par la partic intéaux contribuables, ponsabiné. il en fura connaitre le nom pax ressée avant d'ètre présentes du conseil des no- avis public visé par le juge de paix dc Aprs le délai dc huitaine 1 si cette enregistres au bureau le membre de service. un la partic o'avait pas fait connaiire son arbi- tables#et visis par dç] paroisse, commis sunalaikes deg agents perçepdre, elle ne seta point reecyable a récla- Les contribuakles ne sptenk tepus payer ig --- Page 6 --- LE MONTEUR HAITIEN: de las même exemplion du sér- < gociants 9 marchands ct fabricants , non le baron de Boisson. procurear-grineral imteurs, jouiront ( résidant en ce sont présentérs et après qu'il en a eté delibere en vide militaire que, les commis des receveurs sans tes certificats " consnl, exiges raa chambre do conseil. de l'enregistrement. la loi, l'administsation supérieure a S Vu l'article 930 du rode de procélure Art. 62. Limpôt foncier sera reigible, 2 laissent à penser civile d'après lequel le demaniicur ea caschaque année, au 31 mars, au pluis tard. renseigmements positilsqui sation doit à prie de décheance, dans les Huit jours après l'expiration du terme Ac'est là un mode adopte par plu- quarante ring jeurs del la sigmfication des ses de foncier - Sm expéditeurs, à l'étraniger, en vue moyens 30 delendenr, s'inscrire a0 s.fe x pour le paiement l'impet le juge de paix de faire passer plus facilement en douane; de la rour de cassation et d-poser 0uC i'agent percepteur requera des meubies, mar- leurs marchandises ct en faire prélever ameade de trente gourdes, Tadr nienant de proceder a la saisie et au les droits sur des factures simulées : les- StS moyens, l'acte de la déclaranon de chandises, , denrées", loyers fermages sont certifiées sous one ou une au retardataire 2 et quelles serment par ponrvoi, signification significe tris effrts appertenant heures à la vente des leurs agens aux Etats-Unis qui, réelle- copie sigrilive du jugement dénoncé, et les Ir quarante-huit après, du montaut ment, en ignorent les véritables prix. pieces a l'appui : dits objets 9 jusqu'? à concurrence conformément Les intéressés évitént ainsi cgalemeut les Attendu que jusqu'a ce jeur il ne se de impôt et des frais, le tout risques qui en résulteraient pour enx, trouve inscrit sur iva registres du greffe de au mode prescrit en l'art 30 ci-dessus. en faisant savoir au coreul, da port ia cour de cassatiou auc un acte constatant Art. 63. La priseate loi abroge toutes a citoyenne Maria Fork se soit conlois, arrétés et dispositious de iois et arrètés C d'expédition le coût réel desdites marchanaux exigences du susdit articece - Era lui sont vontraires : eliesera imprimée et C dises, lequel, le plus souvent. l'art 30 ci-dessus. en faisant savoir au coreul, da port ia cour de cassatiou auc un acte constatant Art. 63. La priseate loi abroge toutes a citoyenne Maria Fork se soit conlois, arrétés et dispositious de iois et arrètés C d'expédition le coût réel desdites marchanaux exigences du susdit articece - Era lui sont vontraires : eliesera imprimée et C dises, lequel, le plus souvent. en de- qu'elle aurait du faire le viagt quatre noqai de l'interieur des ( couvrirait la fraude et en donnerait avis V mbre dernier au pins tard. signilira publiée 5 el nos ministres sont chargés, chacun (C au collecteur du port de débarquement. tion de ses moyens, au citoyen Belhom vor finances et de la jastice de son (X cution. ( A l'avenir toute marchandise importée Duloup étant du dix octobre précel at: ene qui le concerne, des pour comple des proprictsires non rési- Paros motifs la rour délare ladite MaDouné à la Cbambre représeniants, 1851,n dants dans le pays, dent la facture ne ria Fork déchne de son pourvoi conir le au Port-au-Prince, le 2 juillet point de certificat con- ingemest de la cour imprriale du Piri-su48c. de l'independance. et le 2 da regwe sera sulaire accommpagnée la loi, sera déposée Prince u vingt-nenf aoit mil huit centcinde S. M. l. dans les , magasins rxigé par publics, aux frais et quante dont s'agit. etla condamuc aux déLe président de la Chambre , risques destits proprietaires, jiequ'a la peus allonés à Nr W Doplan à ls somB. Jn. SIMON. présentation du certifrcat. Nuf caution- me de quatre vingt quatre gourdes cinquante centimes. Les secrétaires, nement ne sera accipté, comme par le Donné de nous de Laport- ainé, conseilSEVERE jne., BLANCHARD. passs, pour la présentation dudit certi- ler remplissant les fonchons de président, ficat cousnlaire. J de Trichet, Engene de Bonr roly. Louis Honne à la Maison nationale - au PortOnant aux cautionnements donnés déja de Daphnt. conseillers et Jean Toussaint au-Prince, le 4 juillet 1851, an 48c. de pour la présentation des certincats du Atis, conseiller sappléaut, en présence de P'indrpendance, et le" 2e. du règue de S eousul, exigés par la loi , dont le délai monsieur le baron de Boisson, N. 1, est périmé et qui ne sont pas encore an- géneral impérial, au palais de justice EE Le président du Sénat, nuliés, , les parties seront avistes, par cour de cassatiun eu audience publique da LAPOINTE. écrit, d'avoir à Fayer le montant des trente un mars mil hnit cent cinquante-n, dits cautionne ments, et à défaut de lc an 48c. de l'indép-ndanre. Les secrétaires, faire lans les trente jours qui suivrout Mandons et ordoprons le à tous huissiers LAMOUR. sur ce requis, de mettre présent a 1xeDe ZAMORE pere, Sn. cet avis , ils seront immrdiatement pour- cution : anx procarenrs imperi CauX pres les suivis. des trente un mars mil hnit cent cinquante-n, dits cautionne ments, et à défaut de lc an 48c. de l'indép-ndanre. Les secrétaires, faire lans les trente jours qui suivrout Mandons et ordoprons le à tous huissiers LAMOUR. sur ce requis, de mettre présent a 1xeDe ZAMORE pere, Sn. cet avis , ils seront immrdiatement pour- cution : anx procarenrs imperi CauX pres les suivis. > cours d'y lenir la main tous dépositaires AU NOM DELA NATION. de la force publique d'y pretr main forte N plous FAUSTIN 1er.. la grâce de Au nom de Empereur. lorse qu'ils en seront légaiement re qnis. En Dieu et i Coustitution de PE ECat Empereur La cour de cassation a rendu Parret sti- En foi de quoi, le presintarrél a éte signe d'Haiti, à tous présents et à venir SALUT : vant. sur la requele dont la teneur suit: par te consciller issant les foa ttions de Mandons et orionnons que la loi ci-dessus < A messieurs le président et' messicurs prisident, les supléant de con- fo revêtue du de Canta da corps legislatf soit sceau les conseillers de la cour de cassation. seillerctie greffier. ( Sigué de Laport: : TEmpire, publiée et exrentee. le ( Le citoyen Belhumeur Daloup, proles aioé J. de Trichet, Eogue. 2 Bonrjply Donne en notre palais 48e. de du Port-au-Prince, et seur an coilege Faustio. demeuraut au Port- Louis de Daphnet, Jgm Toussaint Atisei 7 juillet 1851 1 an l'indépendance, ayant Me. Wilson Duplan pour Duviella, de notre règne le 2c. an-Prince, grelher. FAUSTIN. defenseur coustitué, Colationnés DUVIELLA, greffier. ( A T'honneur d'exposer le dix eGPar l'Empereur : tobre deraier la demoiselle REE Fork lui Le duc de la Lande-du-Nord, ministre detin- a fait signifier les muyens de son pourvoi AVIS DIVERS. térieur et de Pagricalture, contre un jugement de'la cour imperiale août du Les ont l'honneur de prévenir le in D'TYPPOLITE. Pori-au-Priuce en date du vingt-nenf le que soussignés l'association existant entre cux sous Zie duc de Saint-Lonis-duSud, ministre dis xpiré, mais l'article qu' clle 930 n'a point du code fait de dépôt r raison Okill, Gotterel et Comp , est dissoutc ni frances et du commerce, et rhurgr provt- prescrit par pre ce jour par l'échéance du terme de leur consoirement da portefeuille de la justice cédure. trat, ct que la maison Heury Okill et Comp. la SALOMON je. ( En conséquence l'exposant conclut à est chargée de la liquidation. - fin de non recevoir à ce qu'il plaise ME Jacmel", le Ter. ociobre 1851. cour de prononcer la déchéance de ladite a Lc ministère des finances et du com- Maria Fork conformément à l'article sus Henry OxILL, S. F. COTTEREL, M F. MICHEL merce appelle Latiention des ne gociants con- dit, gn conséquenee 1 rejeter son ponrvoi et Les soussignés ont T'honneur del le qu signataires de I'hmpire sur les dispositions la condamner aux dépens. le Ter. ociobre 1851. cour de prononcer la déchéance de ladite a Lc ministère des finances et du com- Maria Fork conformément à l'article sus Henry OxILL, S. F. COTTEREL, M F. MICHEL merce appelle Latiention des ne gociants con- dit, gn conséquenee 1 rejeter son ponrvoi et Les soussignés ont T'honneur del le qu signataires de I'hmpire sur les dispositions la condamner aux dépens. commerce et leurs amis ont prévenir établi unc D suivantes d'nne lettre circulaire, datée du ( L'exposant se dispense de répondre aux maison de commerce étrangère qu'ils sur celte place, 16 juillet dernier. - que le secrétaire de la moyens dn fond attendu que la déchéance sous la raison Henry OKILL et comp. de tresoretie des Etats-Unis a adressee aux col- esi formelle. Jacmel, le 1er octobre 1851. Jecleurs et officiers de la deuane de PUnion. ( C'est justice 2 (Signe) W. Duplan. > Heury OKILL, M. F. MICHEL. ( Outre le fait qu'on grand nombre de Oui le rapport fait par Monsieur le ba- $ factures de marchandises expédiées aux ron Engène ie Bourjolly conseiller en la * Etat-Unis Par ou pour compte dc né- cour 3 ensemble les conclusioms de Monsieur DE T'IMERWUEREE INPERTATA