--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1846-01-04. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. 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MONITEUR HAITIEN, DED PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. 6 mois 6 : de chaque teuille , 95 C ADONNEMENT. Le priz de Tabonnement est; , pour l'année 10 gourdes; pour gourdes priz les demandes d'abonbureau de la feuille est chez Monsieur Dumai LESPINASSE, rédacteur-gérant, rue des Casernes; ; toutes Le lellres el paquels doivent Y être adressés francs de port. semenl, Port-au-Prince, le 24 Janvier 1846. OFFICIELLE. les induire à trahir la patrie. Assez et trop 4.0 De quatre cents gourles monnaie PARTIE longlemps des sagents subalternes sans mission nationale 1 pour chaque bâtiment de 150 del leur gouverement, se sont efforcés d'ac- 200 tonneanx : naPROCLAM ATION. quérir une coupable célebrite, au prix de notre 5.0 De cing rents goordes monnaie 200 à300 PIERROT, Président d'Haii. ruine en eniretenant parmi nous drs dis- tionale, , pour chaque batiment de Juar-Louis sentions intestines. Nons apparlenons tous tonneaux; De six monnaie naHaitiens, à ce sol sacré, arrose de nos sueurs et du 6.0 cenis gourdes, bâtiment au-dessus de Le Consul grmiral de France vieut de sang des marlyrs de nos glorieuses révolations. tionale 300 pour chaque mobilier à mon gounwemement, qu il a cesst Lviranger qui essaie de nous Qu'i divisere il se est retire indigne hors Art. tonneaux. 2. La accordi e par l'article la Répablique d'Ha- de nolre considération prime toutes relationsavee s'est reliré a bord de la fré- de ces lieux consacrés les plus héroiques précident ne sera applicable qu ux bâtimens ili, et quil la Phetis, ancrée dans la travaux aux hommes pr notre race! seront lancés en mer, et sur le certificat gale française Mais, respectons celui qui, soumis aux T constatation délivré par le chef des rade du Port-au-Prince. mouve- lois de notre pays, pénitre de notre di- mouvemens, dans les ports onverts, et par Ens'emsarquant de son propre de dl hommes, sait aussi respecter nos le pripose d'administration, visé du, inge de meut et sans aucune contrainte la part gnité ! les ports non-ouverts au conmerce du gonrernement de la Kepalligue, ila droits J'ordonne les citoyens français, ha- extérieur. paix, pour nanmoints laissé le chancclier du consul.i bitant le que de la Republique soient Art. 3. Le présent décret scera exécuté à de France et ses archives 1 en les plagant, territoire la du Secrétaire. d'Etat au nalionanx, sous la a l'egal des autres étrangers et des diligence deparainsi que ses proleclion Les autorités civiles et militaires tement des finauces et du commerce. de Sa Majreste EStete daConsul Britamniqur, au nom de sont envers la nation de l'exé- Art. 4. Le présent degnet.abrons.fouirs Jaccepte ce fail volontaire, responsables la Nation haitionne. J'aceeple la pacitian Haitiens, soyez calmes traires. du que Mr. Levasseur a faite a srs nationaux, J'en de la conduite de Monsicur Donné à la Maison nationale Cap- 42e. t les recommandant à la sollicitude del l'aappelle de Haitien, le 1er. dicembre 1845, an consolaire d'une puissance amie. net.abrons.fouirs Jaccepte ce fail volontaire, responsables la Nation haitionne. J'aceeple la pacitian Haitiens, soyez calmes traires. du que Mr. Levasseur a faite a srs nationaux, J'en de la conduite de Monsicur Donné à la Maison nationale Cap- 42e. t les recommandant à la sollicitude del l'aappelle de Haitien, le 1er. dicembre 1845, an consolaire d'une puissance amie. Levasseur, a la loyauté du gouvernencnt Nous ob- de TIndep pendance. genl fois Mr. Levasseur Sa Majesté le Roi des français. Est-ce la première que 1841, tiendroas justice, j'en ai la coaviction, du Le vice-Président du Conseil, en agil: ainsi Non: en dicrmbre la Monarque et illustre qui préside aux C. B. PETIGNY. ilse retira, volontairement aussi sur de France. , NE corvelte française le Berceau à l'occasion destinres Donné au Palais national du Cap-IaiLes Secritaires, dune affaire dont je ne rappellerai pas ici tien, le 13 1846, an 43.. de Jh. FRANCOIS P.F.T TOUSSAINT. lrs rirconstances, ct à la suite d'exigences l'indépendance d'Haiti. janvier incompatibles avec T'honneur el la dignité LoUIS PIERROT. AU NOM DE LA REPU BLIQUE. mationale. Thonorable Amiral ArLe d'Bai0 don que le cret A cetle époque de France, Par le Président : Président duConseildits port iend eme ent noox,requis par le Consul grncral Le Sccréluize d'Etutde la guerre, de la murine ci-dessus au decrel du 10 184 qui ccorde une vint avec sa division navale, Crlui-ci et fut rconnul con- ul des relutions eatérieures, Président du prime d' euco: uragement auix al les torts de cet agent Couscil, tructeurs de nav haitiens, soit revetu du traint de rprendee exercice de ses foncHYPPOLITE. sceau de la Republique, umprimé puilie et tions cousulaires, parce que l'impartialité dicrel du exécnté. Palais du Hatt n, de ce loyal amiral lu en faisait un desoir. Dierel portant ameudement au Donné au ntional Cap de FindepenQuelies sont les causes de celte nouvelle 10 avit 1843 qui accorde une prime le 10 décembre 1854, an 4te. niraite? denrouragement aux armateurs ct cons- dance. Louis PIERROT. Encore des exigenres inadmissibles de la tru. leurs de navives hailiens. part de Mr Levassrur. LE PRESIDENTI D'HAITI, del l'avis Par le Président: : Hlaitiens: jai ordonné l'impression du sicur de du Conse il des Secrétaires d' Etat, a proposé, Le Secrélaire d'Etut des Fnances loutes les pices relatives a l'affaire dont s'agit. et le Conseil d'Elat aprts en avoir déclaré el du commerce - DÉTRÉ. Dabrac qui a amer né le conflit l'urgence, a rendu le décret suivant : Vous y verrez les motifs qui m 'ont le porte Chef Art. ler. Les dispositions de l'art. 2 du user du droit incontestable qa'a décret du 10 août 1843 qui accordle une LOI *1Eat, d'eloigner du tout éranger prime d' 'encouragements aux armateurs et cons- Sur Timpàt des patentes et les impôts loviolant les saintrs E de Thospila- trucleurs de navires haîtiens, sont remplacées catif el funacier pour l'année 1846. le porte Chef Art. ler. Les dispositions de l'art. 2 du user du droit incontestable qa'a décret du 10 août 1843 qui accordle une LOI *1Eat, d'eloigner du tout éranger prime d' 'encouragements aux armateurs et cons- Sur Timpàt des patentes et les impôts loviolant les saintrs E de Thospila- trucleurs de navires haîtiens, sont remplacées catif el funacier pour l'année 1846. e: oubliant ce quil doit au pays qui par celles qui snivent : D'HAITI, de l'aTaccueille, , età la nation laquelle ilap- Une prime d'encouragement est accordée LE PRESIDENT Seerétaires d'Etat, a parient, cherche à semer : division parmi la construction des navires en Haîti, vis du Conseil des avoir des freres. pour savoir propost, et leConseil d'Elat, en verrez ces documents livrés à sclon leur tonnage a rendu la snivante: T Vous par a 1.0 De cent gourdes. monnaie nationale, déclaré l'urgence, du 1840, 2 la pablicité, les conditions l'on cru bâtiment de cinquante tonneaux; Art. 1. La loi 28 juillet pouroir dicter à votre GP pour 2.0 chaque De deux cents gourdes 1 monnaie sur l'impôt des patentes. et 1845: depais, la ous y verrez l'opinion de ses Conscillers, 75 à 1842, 1843, MrT'w nationale pour chaque bâtiment de pour 12 1839 sur les impôts appuyce de pieces justificatives ctapprouvées loi du novembre par moi. 100 tonneaux * locatif et foncier, , prorogée. depuis pour 3.0 De trois cenls gourdes , monnaie na1845: et Hailiens ! j'ai fait mon devoir , en voulant bâtiment de 100 à 1841, 1842, 1843, 1844 et préserrer mes freres, misenfants - de la des- tionale, pour chaque la loidu 19 novembre 1839 sur la régic truction dont on les menace sans cesse , pour 150 tonneaux ; Source galli inf.f bliothèq natio --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN l'année des impôts 1846, direets scront exécutées pour sus du Conseld'Elat, sur l'impôt des ufis modifications ci-après. etles impôtslocatifet patentes sur l'impôt des Sera également exécuté, Tamnée soit revelue du sceau foncierpour de la Republiqut Tannée 1846, décmbre 1845, palentes a la etc. en date du 10 1846, l'arrêté du" Président Républi- mée, publiée et exéculée. impri- patente. nie seront moitié du droit de Cola né R que, du 21 décembre 1844, relatif à le Dou 10 au Palais national du Cap-Haitien, faveur que'sur le certilicat admis à du jouir de celte le l'imposition sur les spiritueux fabrigués dans dance. décembre 1845, an 42e. de l'Indepen- délivré gratis sur juge de Pair, pays et. sur les dablisemens oà se fabriLoUis Porl-au-Prince, papier le 26 libre. R que, du 21 décembre 1844, relatif à le Dou 10 au Palais national du Cap-Haitien, faveur que'sur le certilicat admis à du jouir de celte le l'imposition sur les spiritueux fabrigués dans dance. décembre 1845, an 42e. de l'Indepen- délivré gratis sur juge de Pair, pays et. sur les dablisemens oà se fabriLoUis Porl-au-Prince, papier le 26 libre. quent ces spiritueux. PIERROT. an' 42e. de décembre 1845, Art. 2. Tout dtranger aux termes Par le Président Le l'indépendance. de l'article 5 de la: loi t' 19 novembre Le Secrétaire d'Elat des commerce, Secritaire d'Etat des Fnances el du 1837, 1. sur la régie des impôts directs, el du commerce finances aurait oblenu du Président d'Haiti une liDETRÉ. DETRE. pendant cence pour l'année exercer une industrie et Le Secrétaire d' Etat de l'intérieur et Proris-verbal de la aurait contrevenu aux : Lagraullure, de anniversaire rélébration du 43e. du la pays pour un fait qui tendrait à troabler J. publique. de lindependance de la Ri sirelé de l'Elat, perdra sa patente, et PAUL. Les ne pourra en obtenir une autre sans une Instructions sur la de lont olliciers de tout rangt nourelle licence du Président Herception des droits graile, pratt Tontefois, d'Haiti. patentes el des de judiciaire et dfhrtemepeepure les dans le cas d'association durant Lannee mpôis localif el funeicr, MT au palais administratif se sautrm. lorsque le fait de contravention ne 1646. jourdhui Jer. national du Cap- H.iten, ce pas àl l'association le retrait de la patente profite 1.0 Les Conseils des Nolables tes précises du jauvier maliu 1846, à buit hirg. n'affecte que l'associé qui aurait commis la ront immediatn ement a la perceptiou procéde- des verte, le Présilem d' ILmi: imarche ayanià éant ses ou contravention. tentes pour les tudustries exercres dans les miuistres et précéue cu rouseil côtis Art. 3: Toute maison de consignation communes respectives. a s'est transporte", daus Tordre dett formée entre haîlieus et étraugers dans la- 0 Iis procedieront aussi à la Champ de de-M la fors oû élaient réunies élbli, au quelle un Ou plusicurs haitiens auront un des impois locatif et foncier : le perception E garuismm a Leffet de lesinm: intérêt de moitié au moins vertu des tout, en serment de nos renouveler E raison sociale et dont la titution articles 20 et 21 de la loi sur-lins- jurerent de vivre peres libres qui, à parcil jour, ui plusieurs haitiens portera les noms d'un ou desdits couscils. de mourir de iniependander se droits' de ne sera assujetlie qu'aux La patente se préleve la domination plutôr de n que soumelinca de haîlien: patente fixés pour le cousignataire ment au tarif annexé à la loi du 28 conforme- cirangérr, 'importe quelle puisanic L'acte 1840 maintenue par celle du 10 juillet Montant sur Tautel de la de société devra êlre produit au 1043, a Texcrption de ce décembre me embres de patrie avecles Conseil des nolables, au de et à guidives ct les qui conerrne les er. soumelinca de haîlien: patente fixés pour le cousignataire ment au tarif annexé à la loi du 28 conforme- cirangérr, 'importe quelle puisanic L'acte 1840 maintenue par celle du 10 juillet Montant sur Tautel de la de société devra êlre produit au 1043, a Texcrption de ce décembre me embres de patrie avecles Conseil des nolables, au de et à guidives ct les qui conerrne les er. Tétat invite le ministre sOu cortege, lecd toutes requisitions ligales Mer paix Tarreté special spiriltucur da 21 qui fontfobjst de la mrine el des de la guerre de la commune, sans préjudice fonclionnains des dispo- 4.0 Lis droits locatifs decembre et 1844. rang er Tarmée et relations de Lentreteuir exlirieures sur d'lasitions prescrites au code de commerce. cier se prelevent sur le pied de l'impot fon- de celle rémion annuclle. Le miistre Fobjet Nauimins. les ctrangers associrs des cent deia valeur estimative des trois pour martla parote retraceaux prehaîtiens devront êre produits anmuels loyers ou toyens, dans on distours troupes ehamsdide'la licence prealable IRmET Président d'Haiti, munis 8 du déeret du gouveroement confornément a T'article les a la circonstaure, improvisfel ies efborts que ap conformement a provisoire du héros de ESTT sus, sur la regie. P'article 5 de la loi ci-des- moitie spiembre 1043 sauf la reducton de léguer uue pairie linependlance et pour nons Art. 4. la loi tious ac pour les maisous ou Casrs ou preserit Thomnenr de Toligatinn que HOUS rien aux présente ne deroge en maisous ou cases occupes par leurs por- cet beritoge ct conserver intacls ct 6. dispositions de de l'articleg 90, et du proprictaires. 5. Les Immcutate meat inleigratite apres ce dise du torriture, les paragraphe l'article 25 de la loi sur Conseils des Notables se de Télat auresse a ours, lechef Couseils des notables. formeront ce qui est prévu con- Pouverture Farmée de la et lui annouce Art. 5. La patente pour l'année 1846 décret concernant les par le meme ies insurges la coutre ne sera formatites a partie de Etm exigible que du Jer. pour les roles à remplir litaires ivres les mliTRAPL mars, au plus tard, de l'annre janvier 1846. au 31 silious ci-desus dresser ct concernant à Iegard des impo- leur seriment de d esibonsinome, la accompagurat Art. 6. Aucune rétribntion hors le de ces impôts. la perceplion Tinlivisibilite du deleadrel cause satulede coût du papier timbré, n'est due la 6.9 ils doivent fois repetés de vive territire, la liberte! des cris cent délivrance de certificat de la déclaration pour faite forts pour ie bien-etre employer de ces tous leurs ef- peudice! vive ie Président vive.Finde bureau du Conseil des revenu public brancl ches de qui fureut converts de d'Haita # délivrance de la notables, ni pour rilés dout le requerir Fassistance des auto- tillerie. plusieurs salvesdarenregistrement. Toute patente ni pour son et faire cencours leur est necessaire, Le Présizeut d Iiti s'est prohibition constitue contravention à cette les diriger, lorsque ie casyéchet. - peudice! vive ie Président vive.Finde bureau du Conseil des revenu public brancl ches de qui fureut converts de d'Haita # délivrance de la notables, ni pour rilés dout le requerir Fassistance des auto- tillerie. plusieurs salvesdarenregistrement. Toute patente ni pour son et faire cencours leur est necessaire, Le Présizeut d Iiti s'est prohibition constitue contravention à cette les diriger, lorsque ie casyéchet. toutes Clamp.de- Mars au temp'e rendu, du sable par la loi une concussion punis- lcurs poursuiles lendant à la réalisation de ou Ull Te Deum a éechanté du avec Sriguetr Art.7 7. Pendant pénale. 7.9 recouvrements. Les ctou aussi le muistredu cuite prononce, pompe, tiens qui auraient été l'année victimes 1846 les bai dront avec les Conseils des Notables s'enten- Tassemblée: celte orcasion un serma on quia edife toule mens survenns dans le des ivéne- les mesures a coumandants de place snr le la ceremonie aiusi terminer pays, depuis et y empioyer coriege est retourné au compris celui du 7 mai 1842, ne quantité de de s'assurer de la daus le même ordre palais nationl ront la moitié du droit de paie- ies fabricants barriquts de Doer ou de rum que sorlant, qu'il aait suivi fecté " l'indusirie palente afleurs communes Le resle Art. 8. excercent. livrent a la consommation locale, respectives del hjumee s'estéce ule dans un décrets, Sont a demearent abrogés tous tramsporter, par voie de terre daus ou font parlaite tranquilite le peopie coutent, lois et dispositions de lois et décrets munes circonvoisines, aliu les com- livré avec drerureà la juie SIve qu IIS contraires à la présente loi. qui s'ecouient de la sorte les spirituenx pire le snuvenir d'un jour si Les Secrétaires d"ttat des finances bli, ceux livrés CE (la- qui fit épuque dans n0S aunales memorable commerce, celui de l'intérieur et du avant puisque. au cabolage atr paient Clos les jour mois et: an politiques culture sont chargés, chacun et de l'agri- l'arréte Tenlargaoment relatif. comme le prescrit Le secrétaire du que dessus. en ce conseil des concerne, , de l'exication de la quile loi, 8.0 2 fabricants de tafia et B. ministres et donneront toutes instructions présente à ce néces- vent prendre à cet de rum JN-SIMON. saires. seils des Notables de rgard leur avec les o JURISPRUDENCE Donné à la Maison nationale da Cap- engagements au résidence les Au nom de la Haitien, le 1er. décembre ment de moyen desquels, le paie- Le tribanal Republique. de 1845, an 49, l'impôt élant convenu ,assure - de cassation a rendu T'arret Findrpendance d'Haili, spiritueux peuvent circuler librement les suivant , sur le recours du nommé Isidor Le Fie-Prtidet du routes publiques. ale da Cap- engagements au résidence les Au nom de la Haitien, le 1er. décembre ment de moyen desquels, le paie- Le tribanal Republique. de 1845, an 49, l'impôt élant convenu ,assure - de cassation a rendu T'arret Findrpendance d'Haili, spiritueux peuvent circuler librement les suivant , sur le recours du nommé Isidor Le Fie-Prtidet du routes publiques. sur les Colas, condamué par le tribunal criminel Conseil d' "Etat, 9.0 Toul du Port hrpabicain à trois annres de C. B. PETIGNY. tél'impôt, ispiritueor qui n'aura pas vaux forcés par son IraConseils peul etre, à la février jugement du vingt cing Les Secritaires, , des réquisilion dernicr Ss Jh. et les Notables, saisi hors les fabri- FAITS: Sur le FRANcoIs, , p. F. TOUSSAINT. publiques ques magasins, el vendn en crices struction du ressort rapport du Port du d'inAU NOM DE le comple de l'Etat, la chambre du conseil du trE LA REPUBLIQUE traction LEt montant des frais de dis- dit, à la dâte du dix neuf môme ressort renLe Président d'Haiti ordonne la loi 10." Les Haitiens soumis saisie. née dernière, une décembre de Tanque ci-des- née 1846, cn verlu de l'article pendant 7 de la l'an- loi furent renvoyés au ordounanice tribunal criminel, par laquelke sur l'accusation de vols d'animaux les nommés trE LA REPUBLIQUE traction LEt montant des frais de dis- dit, à la dâte du dix neuf môme ressort renLe Président d'Haiti ordonne la loi 10." Les Haitiens soumis saisie. née dernière, une décembre de Tanque ci-des- née 1846, cn verlu de l'article pendant 7 de la l'an- loi furent renvoyés au ordounanice tribunal criminel, par laquelke sur l'accusation de vols d'animaux les nommés --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. Les dispositions de'la loi de 1827 sur les BacAimt Georges. Saint Fleur, Isidor Au nomi de la République. douanesn' clant gasencontraveation avecceclies CAus et Louis Marie. mil-huit cent- -quarante- Le tribunal de cassation a rendu Tarrêt de 1835 et 1838 sur ies mèmes matieres, Le quaturze janvier fut dressé contre suivant : n'ont ètre abrogées par ies dernieres. an. min atte d'accusation Saint-Fleur, Bien Aimé Entre les sieurs J. Déjardin et' A: De- 3.0 E capilaine des navires faisant ies lsuor Colas, sèvre, étrangers : voyages au long cours n étant admis à faire Gnrges et Louis Marie. compris dans l'or- patentés négociaints sous le No. consignataires 203 ponr la préseule le commerce dans les ports haitiens qu 'auLes quatre individus furent soumis aux dé- aunée demeurants au Port Republicain, tant qu'ils auront un consignataire, ne Amance de renvoi février suivant: Les demandeurs comparant par Me. Franklin peuvent être actionnésà payer les honorai le viugt -cing consistant à savoir as leur defenseur constilué: res du médecin: c'est au consignataire qu' 'on posfrs au jury aimé Geor- Etle Jean Baptiste Merlet, doc- a du s'adresser. D'ailleurs le code de comColas E lis accises Isidor Marie élaient Bien coupables des tenr en ciloyen médecine demeurant au' Port-Ré- merce loi même ne reconnait la responsael Lonis élait Me. bilité du capitaine que dans des cas spéFox imputés et si Saint- -Fleur défendeur comparant par ciaux. E de complicite à lun de ces tols. Erate son defenscur constitué. Saladin apibe ayant ilé affirmative, quant FAITS Par arrêt en date du trois fé- Oui en son rapport le citoyen Lada répouse ils furent condaminés, vrier dernier le tribunal de cassation a mour, juge: les observatious des defensers ax trois premiers dn triomnal criminel du Port- amis le pourvoi formé par les sieurs J. des parties, et les conelusions du citoyen ugrment licatn du dit jonr vingt cinq létrier Drjardin et A. Desevre, négociants consi- No: Bance substitat du commissaire du gouE hoit cent quarante ciuq chacnn à trois étrangers patentés sous le vernement. mi forces., et aux frais de la demeurant au Port-Républitain, con- Le tribunal vidant le délibére par laiorde travaux EE ans l'Etat. tre un jogement définitif, rendu le deux donné à son audience du 93 do courant: procolure envers tribunal Vu l'arret d'adUn pourtoi en cassation a été fait contre décembre 1844 par le de, paix le et jugement allaqué du condamné Isidor, de celte ville, sur opposition à un mission les autres pieces do proces: cingrment Me. au Mullery nom comme conseil du inent par défaut du 18 novembre ES la Vu 1.o Les articles 620, 621 du code Colas par déclaration reçnau grelfe mème année. de commerce, 44 de la loi organique drs aite comdamné civil par da Port- Repablicain le II résulte en fait, qu'a la date du 18 tribunaux du 9 février 1826 et 155 du da tribunal dernier. novembre 1844, le eitoyen J. B. Merlet, code de procédure civile 20 les articles vingl- huit férrier .o Les articles 620, 621 du code Colas par déclaration reçnau grelfe mème année. de commerce, 44 de la loi organique drs aite comdamné civil par da Port- Repablicain le II résulte en fait, qu'a la date du 18 tribunaux du 9 février 1826 et 155 du da tribunal dernier. novembre 1844, le eitoyen J. B. Merlet, code de procédure civile 20 les articles vingl- huit férrier oblint defaut 8 de la loi sur ies douanes du 95 mai Aucun moyen na été présenti Fappui médecin, coutre la maison " Dijardin jugement ct par A. De 1835 et 16 de celle du 21 juillet 1838. dece pourvoi. le citoyen sèvre, établie en cetle ville, lequel juge- Attendu, sur le premier moyen, qu aux Our eu son ainsi rapport que les conr lusions Laporte du ci- ment les condamne a payer audit citoyen termes des dispositions des arlicles 690 3iue juge du gouverne- Merlet médecin la somme de 20 gour- 621 du code de commerce, il a appartent byen Loissen commissaire en des, deux visites faites à bord de tribunaux spéciaux de ommerce, ment et apres en avoir delibéré lacham- denx Lae a eux cousignés. qu'aux de connaître de toutes contestations relabre Vularticie du conseil. 927 du code d'instructioneri- Ils firent opposilion à lexécution dodit tives aux engagemens et ira cuons entre jugement: et, la date du 2 décembre negociants etc. El eutre toutes personminelle: Attendu Tarticle sus- précité veut que 1844 sortit jugement définitif qui rejella nes, des contestations re elatives aux actes que et de commerce: le doven du tribunal criminelle adresse aux l'opposition ordonna que le jugement du la et découverts, le discours'com- 18 novembre sortit sou piein et entier effet. Qu aux iermes de l'article 44 de loi jures, debouts outre Pourvoi en cassation contre le susdit du 9 février 1896. res sories teou dans le dit artice, et qu'en par gement délinitif par les susdits sieurs T d'actions organique sont déveiues, par exception aux chacun des jurés. appele eu iudividuclement levant la main Dijardin et A. Desèvre. qui excipent des tribunaux civils daus s iieox ou ilay doyen, réponde suivants: 1.o à rai- de tribunaux de commerce. je a peine de nullité: moyens son de la en. Incompétence ce pas Que les tribunaux de dont les atAIT le prores verbal de la séanre, # d'une action matière, commerciale, f" tribunal s'agissant de tributions sont fixées et limitées paix par les arconstatant jurés avaient en ne en connaître saus excéder ticles 3 et 16 du code de procédure eiserment seion pouvait mt Eam FREE celte le tribunal civil ne vile ne peuvent connaitre que des arhons n 312, 'atteste pas soffisamment que mème pontoirs, connaitre des ar tions commercia- pouvant civiles spécifices dans les sus.lits artiries: ait cté accomplie, E dit prescription article n'a aucon rapport à matière: les que daus les tilles où il n'y a l'ar- de Que la cela résulte du clairement susdit et positivement 6%0 u aux contexture SERENEE celte satis la tribuual de commerce, ternies de articie ET que fansse citation serment du transerip ticle 44 de la loi du 9 février de commerce et de l'arlicle 44 dela tiou de la formule du proes 1826. 'a aucon rapport à matière: les que daus les tilles où il n'y a l'ar- de Que la cela résulte du clairement susdit et positivement 6%0 u aux contexture SERENEE celte satis la tribuual de commerce, ternies de articie ET que fansse citation serment du transerip ticle 44 de la loi du 9 février de commerce et de l'arlicle 44 dela tiou de la formule du proes 1826. 2,0 Excès de organique en ce le coie loi organique s'exprimeut d' 'une manier re verbal, telle quelle est tracée en celle Tarlicle for- tribun al de paix reconmu pouxoir un droit un le premier qui en attribuant aux ois 997, est une présomption que médecio ou inspecteor de santé génerale: tribunaux de commerce la connaissance de malité àété omise. tribunal casse el an du Portlorsqu'il pour n' 'existe ranle au- toutes contestations de nature commerciale Par ces motils, le cune loi Republicain ctablisse ce droit. et ou telles: et le deruier en donnlle le iugement da tribunal criminel der- du contraire des lois sur la lorsqu'an nant répntées rut aux tribuwaux CIPori- Répnbheain, du vingt-ring février douane exceplionnelleme ARtE mier, euce qai concerne Isidor Colas seu des 25 mai 1635, article 8, et 21 juillet vils a défaut de tribunaux de commerce, tra- 1838, articedo le tarif avait été le droit de jnger des affaires commerciales. lement condamué a trois années de éablià cet effet que l'aalicle de laloi Attendu ii résulte impiic citement delarTanx a" qu Et forcés. ètre de nouveau statué sur les sur les douanes " 26 mai 1827 avait ticle 621 précité du code de cotamerie, faits de pour Tareusation, renvoie le deman- été posilivement et remplacée par que les frais sanitaires fails durant uneex de duren élat d'ordonnanre de prise de corps un droit de tomnage Tfe gourde par ton- pédition maritime sont reputes. artes eles du pro.ès devant le tribunal nean. 3." Autre excès de pouroir - en ce commerce. Attendu attributions dificrencriinel Jacmel, en supposant qu'un droit eit élé que les des Donné de nous François Acloque juge # au médecin du port, droit n'aurait tes juridictious sout d fordre être pablic, et que remplissant les fonctions de doyen: Saladin ètre evereé que contre et leurs limites ne peuvent dépass lamour, T. Jeanton, R Laroche et La- E contre les consignataires ATRma du . qu'en fair, le tribunal de du Port-Reporte aiué jugrs: eu présence du citoyen atlendu 'aux termes de l'article 19 de la publicain, en commerciale 'atiribuant M connaissal Brisson, commissaire du au loi du # juillet 1838. les consignataires d'une affaire et pour Palais ne sont respousables que des droits dis il était incompélent en raisou de matre de justiredu tribunal Fonmee cassation en tière a : car aux teraudience publique du hnit mai mil- -huit- envers Les demandeurs l'étal. endu 'aux termes de l'article 19 de la publicain, en commerciale 'atiribuant M connaissal Brisson, commissaire du au loi du # juillet 1838. les consignataires d'une affaire et pour Palais ne sont respousables que des droits dis il était incompélent en raisou de matre de justiredu tribunal Fonmee cassation en tière a : car aux teraudience publique du hnit mai mil- -huit- envers Les demandeurs l'étal. concluent à la cassatiou mes du excrdé ses pouvoirs et du droit comcent- dance quarante-cing an 42c. de l'indépen- dudit jugement définitif età celle du mun consacré Crr R 155 du code de Niandons et ordopnons à tous huissiers ment par délaut du 18 novembre HE code de procédure civile ce tribnnal aurait sur ce requis de metire le présenta exé- dent ainsi que tout ce qui a précédé et da se décliner d'office : cution any commissaires du gouvernement suivi lesdits jugements. Attendu sur le deuxième moyen, , que près les tribunaux lenir la main à tous Le défendeur excipe des moyens sui- tribunal de paix a reconnu dans l'esprce, drpositbires de la E pablique d'y préter vans, coutre ceux des demandeurs. un droit à médecin ou inspecteur de main forte lorsqu 'ils en serout legalement 1.0 L'article 44 de la loi organique de santé pour # rade du Port-Republicain: : En foi de quoi le présent arrêt a 1826 est particulier aux tribunaux civils, lorsquiln'rsiste aucune loi établisse résulte ce par le remplissant les fouc- tandisque lregle générale de la compé. droit, et lorsqu'au contraire : des lions doyen, ee juges greffier. (Si- tence. se trouve dans l'article 16 du code lois de douânes précitées articles 8 et 16, François Acloque, : "Lamour, T. de civile: ce tarif avait été établi à cet effet F t. Laroche, Laporte ainé et PCta Le médecin de rade est admis l'article 4 de la loi sur les douânes de Midosin cadet, commis-grefier. la lettre du général Charles aîné, alors avait été positivement abrogé et remE sident d'Haili, laquelle se réfère aux par un droit de tonnage d'une gour- : E Collationné usages régissent la matière, en: date sE tonneau : DUVIELLA, greflier. a 7 E de Tannée écoulée; du droit, la nomination d'un inspec- --- Page 6 --- LE MONITEUR HAITIEN. rade du Port-Ripu- loi qui éablisse ce droit, et lors qu'au soulenir qu'iun jugement n'est rendu eu ma. teur de santé pour la contraire, il résuite des lois sur la douane du liere de comprienee que lorsqu il stalue blicain. 1 en l'absence de dispositions de 25mai 1835, alticle 8 et 21 juillet 1838, un dédinatoire pri ropose par 'une des sur lalives qui instituent ces sortes perties: 7E cel article 16 le tarif avail élé élabii quil esi évident que lors mème et la fixation de frais a perrewuir décision par mi- à ret effet par que l'articie W de la loi sur les partie ne décline la juridition quauragc d un triinspecteor de santé, dl'apres être douanes du 26 mai 1827 avait été positi- bunal la dérision qu' il rend sur fond mistérielle , est " acte ne eiranger. sortes perties: 7E cel article 16 le tarif avail élé élabii quil esi évident que lors mème et la fixation de frais a perrewuir décision par mi- à ret effet par que l'articie W de la loi sur les partie ne décline la juridition quauragc d un triinspecteor de santé, dl'apres être douanes du 26 mai 1827 avait été positi- bunal la dérision qu' il rend sur fond mistérielle , est " acte ne eiranger. pent au vement abrogé et remplacé par uu droit de la contestation vontient implicit cment une obligatoire pour est relative E point de le soumettre à payer des frais sa- de tonnage Pour d'une gourde exces par de touneau: en décision qui qn'en matières de 3." un autre compctence retenant cause nilaires qui ne seraient pus établis lcs demandeurs par. une ce qu'en supposant qu un droit pouvoir, eit élédi en Tabscuce de la partie assignee surtout le triloi: qu'ainsi, en frais condammant au defendeur, au iédecin du Port, ce droit n'aurait pu bunal se reconnait dans maà payer des sanilaires a être exercé que conire le rapitaine et non tiere : qu'a ainsi toutes formalites voulues tribunal de SEEE le paix du Port-Iépublicain contrel les consignataires du bâtiment, allen- par la loi ayant élé préalablement rempies, excedé ses pouvoirs: le tribunal, sans avoir lermes de Farticle 19 de la loi l'arrèt d aum:ssion dont sagit ne sauraitene Par ces molifs, le troisième et der : 3ipt juillet 1838, lesconsignatires ne sont déclare mul, en vertu des seules dispositions besoin de statuer sur que des droils dus enversi'état. dudit article 735 nier moyen casse ct anunile 1844 le tri responsables Le defendeur 1 par une fin de non-recevoir Le tribunal rejette de ron-recevoir. Erer reudu lé deux décembre par : FE anx demandeurs la de- Au fond Vu les articles 620 et 621 du bunal de du Port- Répablicain, et par siguilice mandie comme suit': repousse rode de commerce suile, eatri défaut du 18 uovembre la cause pré- Le tribunal de cassation ue pent admet- Vu T'article 44 de la loi organique des cédent entre MES parlies et renvoj Ire un pourvoi formé contre un jugrment Tribunaux du 9 levrier 1825 devant le tribmal civil du Port-Rrpulblicain. etor- defuitif du tribunal de paix, er ce gur Vu Tartice1s5 du code de procédure de dans ses allributions commerciales, T'article 735 du code de procelure civile vile donne h remise de l'amende. rem- en vigueur ne sialue que pour lrs tribu Vu es rlicles des lois stir es Donne de nous Fs. Acloque juge Salalin naux civils: ce point élait tellement admis douanrs es 1l il les foact ctions doyeu: el La que le code de prorédure civile de 1835 Atlendu qu a0x termes LE , T. Jeanton, t Larothe. avait cousigné til arlicle exprès pour les 621 ode de commerce napt artient ainé, en présence du du gouver- citoyen tribuaux de paix en limitant toutefois le qu'aux tr ibonaux spécianx commero E substitut commissaire de pourvoià certainrs cas déterminés etd'ail couna aitre de toules contestations T nement: au palais de justire du tribunal du leurs, le but du ice gisialeur élant de ren- engagemiculs et transactious-eutre négo. ès pour les 621 ode de commerce napt artient ainé, en présence du du gouver- citoyen tribuaux de paix en limitant toutefois le qu'aux tr ibonaux spécianx commero E substitut commissaire de pourvoià certainrs cas déterminés etd'ail couna aitre de toules contestations T nement: au palais de justire du tribunal du leurs, le but du ice gisialeur élant de ren- engagemiculs et transactious-eutre négo. clant cassation audience publique vingt- dre la justice la moius couteuse possible etc. t entre loules persomes, de cone six juin til fr cent quarante-cing an qua- i ne serait pas atteint S1 pour lesjogemeuts tatious relatives aux artes de nm rante-deuvitme de Tindfpendiance: de tribuniux de paix orinuair-ment d'une Qu Taux lermrs de Tarticle 44 de laloi Mandons et ordomnons a tous luissiers. à exé- importance tres minime On devait reou- organique du 9 févrice 1826, ce: sorirs sur ce requis de mettre présent rir ia voix de ia cassation qui accablerait dai tou sont dévo'ues par exceptim, cation % : anx commissaires tenir la gouvenurment main :à lous les plaideurs de frais: ct conclutàce qu'il tribunaex rivils, dans les heux ouiln rxiste les tribunaux platse au tribunal déciarer nul farret d'ad pas de tribon ux de commerce: Qurles Sar de la d2 publique d'y prè mission come ne faisant pas partic deses iribuunus de paix dont les attributions sunt ler min forte iorsqu ils en seronl Tegale- atinbutions, renvoyer lesdeman leurs de leur lixers el limitees par les arlicles 3 it 16 meat requis. En foi de quoi le prisent ar demande el les coadamuer aux dépens. du code de procédure tie provent conrêt a élé signe par le juge T'e mpissant les iirepousse les moyens du fond coime suit: naitre que des actions civi.es desigers anx fonctions de doyen, el le Midouin commis ler. moyen. - Lartice 44 deia loi or- dits artiecl les. ) F's. Acloque et résulte RRY (Sigue ganique de 1826 n'a rapport qu'aux tribu Atlenda qu'il implicitement des commis- -grellier. uaux civils, rais la règle gencrale eu matiere termes de Tarticle 621 précité du code de Collationné: DUVIELLA, grefier. de compelence se trouve daus Tarticie 16 commerce, que les frais sanitaires fils du code de procédare civile. durant une expédition maritime sontreAu nom de la République. 2e moyeu Le médecin de rade est putés actes de commerce: differentrs Le tribunal de cassat on rendu Tarrèl recounu en verlu de la lelire du Atlenda que es attributions des suivant: Hérard qui se réfere aux lois sur fe ma- juridictions sont dordre publie: que hrurs fait, Eutre les citoyens Preston Fontaine el lière, et aurune n'a abrnge cctle disposi- le linnites tribunal ue pevatenedprerct de du gaen c.o négoriants consignataires sous tion de la ioi du 25 mai 1027 sur les dounrs. ounu en verlu de la lelire du Atlenda que es attributions des suivant: Hérard qui se réfere aux lois sur fe ma- juridictions sont dordre publie: que hrurs fait, Eutre les citoyens Preston Fontaine el lière, et aurune n'a abrnge cctle disposi- le linnites tribunal ue pevatenedprerct de du gaen c.o négoriants consignataires sous tion de la ioi du 25 mai 1027 sur les dounrs. altrbnant la paix Port-ft d publirain, uec attate le no15, demeurant au RERE 3e. moyen Le capitaine ne pouvail être en comnercial comnaissanre il clail Me. Franklin defenseur constitué: 10 lionnd daus ce cas, poisque laloi exige poeri-queliei incomprint ayant Et le citoyen Seer Baptiste Merlet, uu vonsigaataireau C. platar de long cours raison de la mabere, le rscédé ses poutois: dorteur eu modecine, demeurant en la mèveul commercer Pvee Hni, et queie Par ces m otits, tribunal sans quil I ville défendeur Me de lui mième ne recomsit la soit besoin de statuer sur les autres smos me , comparaul par rommerce M Linstant.son defendeur conslitué. respunabilite du sapitaine que dans des scas casse cembre cl anuutie 1644 par le PPt tribmnal remtule de paix FAITS Ilr résulle le 2 dérembre spéciaux. Port frpublicam coutre les demandurs: 1544, le citoyen 5.tre Baptiste Meriet Our, en son le citoyen Saladin reuvoie cause parlevant le tribmal citil obtint, par défaut 1 du tribonal de paix du Lamour, juge: arnete observattons de Me. du Port-itepublicauo, en srs attributins Port-itepublicain, DD jugement qui condam- Frank iu pour les lemandeurs cellesde Me. commerciales Ordonne Tremise delane lcs ciloyeus Preston Foutaine et Linstant poar defendeur, cusemble les mende el coadamur le defendenr aux a lni pyer la somme de douze guurdes conchusions du riloyen Bance, substitut du peus allouds a Ne. Frankin la somme visiles lai faites comme iuspecteur commisssiredu gouvernement el après qu'il de 909E 20. C ES santé de EEAE a bord du brickTIler ena clé délibere enlachambre du ronseil: Donne de nous Fs. A loque, juge relminie, consigue aux dits citoyens Fontaine Statuant sur rh.findenmeprervoiry preposée, plissant les fonr tions de doyca Saladin La ele. Ce jugement été exéculé par la Aitendu que hrequite eil ponriui desri monr, T. Jeantm It. Laro.l che et Lapake saisic mobilière, operée par le miuistère toyens Preston Foutaine etiemp. 1645, admise ainc,juges en prisenre du ciloyen Boissmn, huissier Lovis Adrien, exploit do par arrêt du 10 février exripait, le subliut du tmissatre da goivernenei. S lécembae précité etpar E". vente pour moyens de rassation coutre juge- au palais de justive du tribunal de cassations suile de indite saisie, la date TY 11 ment du tribunal de paix do 2 décembre cn sudience publique du juillet ml- huil ftre 1845, ainsi qu'ilappert prorès- 1844 d'uur incomprieuee dont la répression tribunal ceut quarante ing, au 42e ederiudepenlauce verbal dressé à cet efet, # ciloyen est incoutestablr m. ens de rassation coutre juge- au palais de justive du tribunal de cassations suile de indite saisie, la date TY 11 ment du tribunal de paix do 2 décembre cn sudience publique du juillet ml- huil ftre 1845, ainsi qu'ilappert prorès- 1844 d'uur incomprieuee dont la répression tribunal ceut quarante ing, au 42e ederiudepenlauce verbal dressé à cet efet, # ciloyen est incoutestablr m. al du ressort du Maulous et rdonuons à tous kuissirs, Syivestre François Olivar, Smis grefler de cassation: sur ce requis, de mellre le présenta exe du tribunal de paix suscilé. Que SI Tarticle 735du code de procé- cution aux commissaires ne puvenene Pourvoi en cassation contre ledit juge- dure civile cii vigneur désigne que les les tribunaux teuir mainàs il près : meul. 1.0 pour incompétence à raison de fragments des tribunaux civi's, ne s'en deposilaires de la eto publque dypir la matiere, en ce s'agissant d'une ac- snit que ceux des tribunaux de paix main-forle lorsqu' ils seront legalennt tion RETH tribunal de paix ne Ea subsister lorsqu'ils méronnaissent les requis. En foi de quoi : present arret tade pouvait en connoitre sans excéder ses règles de leur compétenre en entreprenant signé par le juge, remplissent les lanctios voirs, le tribunal civil ne pouvant lui- : sur les altributious des autres tribunaux. Quc de doyen : et le commis-grelfier. Signt) connaitre des actions commerciales dans de la combinaison des articles 53 de laloi Fs. Acloque el Midouin cadet commis-gref lcs villes oû iln'y a de tribunal com- organique du 13 février 1836 et 736 do fier. merce, 2 aur termes R T'article 44 de la code de prorfdure sus-précilé tribunaux ésidemCollationné : du 9 févnier 1826. ment pour * Joi organique ne staluent 90 "Pour excès de pouvoir, en ce le civils scalement . Tal snffisamment que DUVIELLA, grellier tribunal de a reronnu un droit " un les jugements des justices de incomp:. - médeein ou de santé pour la rade temment rendu peuvent être en casEaS ERNR du Port-lepublicain lorsqu' 'il n' existe aucune sation; qu'on ne saurait raisomnablement DE L'IMPRINERIE NATIONALE. Au yen : et le commis-grelfier. Signt) connaitre des actions commerciales dans de la combinaison des articles 53 de laloi Fs. Acloque el Midouin cadet commis-gref lcs villes oû iln'y a de tribunal com- organique du 13 février 1836 et 736 do fier. merce, 2 aur termes R T'article 44 de la code de prorfdure sus-précilé tribunaux ésidemCollationné : du 9 févnier 1826. ment pour Joi organique ne staluent 90 "Pour excès de pouvoir, en ce le civils scalement . Tal snffisamment que DUVIELLA, grellier tribunal de a reronnu un droit " un les jugements des justices de incomp:. - médeein ou de santé pour la rade temment rendu peuvent être en casEaS ERNR du Port-lepublicain lorsqu' 'il n' existe aucune sation; qu'on ne saurait raisomnablement DE L'IMPRINERIE NATIONALE. Au