--- Page 1 --- (BnF Gallica Le M oniteur haîtien I I journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France --- Page 2 --- (BnF Gallica Le Moniteur haîtien : journal officiel de la république d'Haïti, paraissant tous les samedis. 1848-09-02. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans 1978 le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet La réutilisation non commerciale de ces contenus ou dans le cadre d'une publication académique ou scientifique est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source des contenus telle que précisée ci-après : < Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France > ou < Source gallica.bnf.fr BnF >, contenus et fait d'une licence. Est entendue réutilisation - La réutilisation commerciale de ces est payante l'objet par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ou toute autre des contenus générant directement des revenus : publication vendue (à l'exception des ouvrages académiques ou scientifiques), une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle etc. CLIQUER ICI POUR ACCÉDER AUX TARIFS ET À LA LICENCE 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s'agit : des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers. Ces documents ne peuvent être réutilisés, sauf dans le cadre de la copie privée, sans l'autorisation préalable du titulaire des droits. des reproductions de documents conservés dans les bibliothèques ou autres institutions partenaires. Ceux-ci sont signalés par la mention Source gallica.BnF.fr Bibliothèque municipale de (ou autre partenaire). L'utilisateur est invité à s'informer auprès de ces bibliothèques de leurs conditions de réutilisation. 4/ Gallica constitue une base de données, dont la BnF est le producteur, protégée au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 5/ Les présentes conditions d'utilisation des contenus de Gallica sont régies par la loi française. En cas de réutilisation prévue utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays. dans un autre pays, il appartient à chaque 6/ L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17juillet 1978. 71 Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utsastoncomnecisegibadif --- Page 3 --- 8.- ANNÉE: N. 50. LE MONITEUR HAITIEN, PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS, ABONNEMENT. de Le priz de l'abonneuient est, priz chague leuille, , 25 C. Le bureau de la pour F'année , 10 gourdes : pour 6 mois, 6 maison en face des casernes de la feuille est chez Monsieur gourdes ; pour 3 mois, 3 garde ; loules demandes , lettres el paquets, DAPHNET, doivent vidacturginial des acles de surdu; Y itre adressés, francs de port. , ABONNEMENT. de Le priz de l'abonneuient est, priz chague leuille, , 25 C. Le bureau de la pour F'année , 10 gourdes : pour 6 mois, 6 maison en face des casernes de la feuille est chez Monsieur gourdes ; pour 3 mois, 3 garde ; loules demandes , lettres el paquets, DAPHNET, doivent vidacturginial des acles de surdu; Y itre adressés, francs de port. gouvemement, Port-an-Prince. le 2 Septembre 1848. FARTIE OFFICIELLE. population sement. que le Président salue magesturaS. E. JURISPRUDENCE Pmeès-verbal du conseil des notables du l'are de triomphe poursuivant se sa marche sous Au noni de la ré Port au P'rince, relalif à la rentree assiste à U le Deum dirige à Tatue et Le tribanal ubligue: de Son Eacellence le fristdent liser ce jour. préparé pour sollen- suivni: de cassation a reudu l'arrêt de relour de la campngne du sud. d'fadi, Fait ct clos au Jes 20 Entre la août 1848, an 450, Poatau-Brine, de marchunde et citoyenue Toussine Auoine 3 D'apres la contoration du direrteur du (Sigue ): Barbot Tindipendanre. ploprietire, demeuraut au conseil des notibles, le couseil Se W. Audain Ls.- père , Jean Itivière, Port.au-Driue par Me. demiude Teresse; en majorite à six heures du matia etpread réanit J. L Aine Ch. Devimeex, Et le Daphnet, son déienisenr repriseniée plice consitués sons Tac Ge triomphe D. Hippolyte, Dulort, S. Vieux, ciloyen Anguste deve poar recevoir Son Exrelience qui a clé Bn. Nuzere, N. Greilier, Derihomirux, taire demeurant au Fort-an Greiher, Prie, propricsident d'tlair - Aussitor le ProGermain ct Lavelanet, directour, nistrateur irgal des mineurs Cérste admiTELI étit a la proxmite de que le Chef de Criiane Grolliers et Kiora Greilier, cet cuilice, et Binche Léia Anguste Grenier leciyen J. L flippoyie, CIRCULAIRE, Grellier, ses bunal CIYI dece ressurt el membre juge au triSeclion de la Justice. - Ne 228. defradeurs defenscur par Me. J. S.mt-Amaud, enfauts son Couseif de porter la parcle charge à Son Por-an-I -Prince, le 29 aout, 1848, coustitué. S Erchc exprime ell ces lermes: an 456. de Findrpeudance. citoyemne FAITS: Margurrite Le ving Galie jauvier 1842, la Le Secrétaire d'Elat cilogeune Céleste vendit à la Président, ment de la justice. de provispire linstruction au diparle celle ville, l'une Vigué, ruc des deux maisons en Les habitants de la cap'lale, péncirés d'une cl des culles aux publi- ct l'autre rue du Bel-Air Fhunts-Forts, profiaie reromnaissance les M arrordissements de la commandants passes au rapport de Me: d'après contrals travaux que vous venrz imporlants ripublique. fils, nolaire Thomas Midion putent vers vous pour Eet uous de- Citoyens commandants public actes de veuite civisme et à votre rendre hotnmage à votre d'arvondisements, portent quiltaner pour la somme de hoit gai chantes surtour grand des cour. -Forts, profiaie reromnaissance les M arrordissements de la commandants passes au rapport de Me: d'après contrals travaux que vous venrz imporlants ripublique. fils, nolaire Thomas Midion putent vers vous pour Eet uous de- Citoyens commandants public actes de veuite civisme et à votre rendre hotnmage à votre d'arvondisements, portent quiltaner pour la somme de hoit gai chantes surtour grand des cour. Jis sont tu- La créalion des jnges de guurdes prix de la vente des deux mile si penibles n'aient que solus si nombreox et mne heureuse institation paix ruraux est mcubles en question. itilis font des voux en rien alteré votre sante; lant que ces juges se pour le pays, en A la même date, la prospère, pour qu'elle soit toujours attributions que leur confère rroferment daus les Vign par acte reçu citoyenne Céleste vie, et au pour qu'eile la vous assure une longue est parsenn à ma la loi Nais il G donation entre nfà par des la mnême nolaire licitude pays, continuation de votre sol plusieurs conmaissance 1 dans Fusufruit des deux vendresse de de ses plus paternelle chers et une surveillance active voirs, Foralités, ils abusent de r pou- celle deraière. imme ubles vendus par al ihbrement choisi intérets. Ce qui vous qui se compromettent presentent à les intérêts des parlies Le quinize mars est comble! 1 RSrne ses dus, dilfireuds, et font eux pour vider leurs ment regu par suivant, par son testasi R.En ainsi ment de voir régner entre quil lui desirait et vive- contre poussrr des cris la citoyeane Kensrooflis, uolaire pablic, magistrat n'est pas troublce. En pouvait-; son premicr Daus T'administration le but d'arréter supéricure. ces pour sa légalaire Margorite Galle, la coustitna autrement quand vos plus sincères iletre sanve-garder abus et de Tonesie miverselle, sa cioyenne votre première pensée est pour sen sentinentse prescrire aux F'institution, je vous invite à de Antoine, ièce, à qui elle ; quand c'est à ce maiutien commandants des chargea remetire ies deux musons SiSnos eflorts ? agrcez précieux donc, objet que tendent tous sous duite vOS ordres d'etre altentifs à communes la rou- trere, wésignérs au citoyen Vitai Gorlis SOnl sion de notre aflection et Tgedlnr.fempres de notre des jugrs de piix ruraux de leurs cir- eten depuis lonstemps, absent du pour votre auguste personue ! Que la respect conscriptious afin de vous signaler les dition cas qu'il existerait encore, atec pays, condence, qui euteud nos acceuts benisse Prosi- : pouvoir qu'ils peuvent coumettre ct cxcès dout ces deux qu'en ras de déres de ce dernier, inappréciable union d'un peuple avec son chef! cette sance gravité de Tautorité mérite de parveuir à la connais- universeile, proprictés resteraient à la légataire Vive le Président d'Haitit Lors donc ce superieure. Le quatre mai Vive la liberte! ct vous que cas se sera présenté leste 1844, la citoyenne C6Vive l'egalite! commandant que Cn aurez été avisé par le levalcix Viené, fit rapport du notaire VilVive lunion! d'une commune, vous entre vif et en ERI Vive soin de m'en aviser à votre aurez propricté des immenbies en toute Vive Tindependance ! donc ce superieure. Le quatre mai Vive la liberte! ct vous que cas se sera présenté leste 1844, la citoyenne C6Vive l'egalite! commandant que Cn aurez été avisé par le levalcix Viené, fit rapport du notaire VilVive lunion! d'une commune, vous entre vif et en ERI Vive soin de m'en aviser à votre aurez propricté des immenbies en toute Vive Tindependance ! porter à la tour et de mincurs Grellier question aux à jamais la rpublique d'Haiti 1 gouvernement connaissance du ressert du les commissaire du les noms suivent: Sts pelits enfants dont afin qu'au cas faits démoncés, Grellier, Celesie et Grellier, Céliane Ces vivals sont la res juges de échcaut, il soit pris contre Blanche Lelia Auguste Fiora Grellier , et avec allegresse el le par ropulation de raison. paix ruraux telle mesure que La Grelher: le cri la y repondp Par citoyeune Marguerite VRet detive constitution. Ces décédée le Galle, élant se confondent avec les fanfares divers cris Accosrz-moi réception de la présente. sa qualité ritoyen Auguste Grellier, en gue et les acclamations d' 'une de la musiJevous salue avec consideration, de ses dils d'administrateur enlants légal des biens nombreuse Signé:J.B. à la cilyenne mineurs, nit sommation FHANCISQUE citoyen Mondesir, Toussine de Antoine 2 et au deguerpir de la mainf B --- Page 4 --- LE MONITEUR HAITIEN. son rue du Bel-Air qu'ils ocrupent. Pa- qu'il n'est pas dit à queile voix le reille sommatiou fut bsiteaux dames Elie a élé rendu l'article 199 du code jugement de pro- 1ie tigralité constituerait da mandement , celle irrégularité iagros et Girard, mrchandes élablies sur cédure civile prescrit que mention en soit pas non. plus un moyen de Trimplaroment rue des Fronis-Forts, la faite dans le prononcé mème du jugement, caseatioul: maison ayant été incendiée dans l'incendie alin de s'assurer de sa légalité ne 40 Qu'nn vice de forme qui pourrait de 1842: ces deux demières localaires faisant point cetle mention il s'en qu'en suil vicie exister dans un un jugement précédent, le drguerpirent quelques temps après : mais la formalité prescrite étir jugemet posterienr, surtout la ciloyenne Touksine, Auloine s'empara g" violation de T'article napas 148 du code remplie: de quand "ia a point de pourvoi contre le de_cet emplarement qu'elle loua. vice de forme qui pourrait de 1842: ces deux demières localaires faisant point cetle mention il s'en qu'en suil vicie exister dans un un jugement précédent, le drguerpirent quelques temps après : mais la formalité prescrite étir jugemet posterienr, surtout la ciloyenne Touksine, Auloine s'empara g" violation de T'article napas 148 du code remplie: de quand "ia a point de pourvoi contre le de_cet emplarement qu'elle loua. procédure en ce que mention n'est faite premier 5.0 jngement: Le deax avril 1845, le ciloyea au jugement de lontes les pièces prodilirs: pas de forme Qu ea admeltant dans l'existenee du vire Anguste E ès qualité, fit assiguer, 8.0 autre excis de ponrvoir, en cr argue le cinquieme moyen. à Pestranninite. la citoyenne Toussine gataire universelle de sa tante, elle quele a de Pexiste nce de ce vice de forme Serait Antoine et le citoyen Mondésir Joseph au repoussée quuiqu'elle ait un testament ciranger au jngemeut allaque et ne peat tribunal civil du Port-an-Prinee, aux fius lui coufere ce titre, 90 excès de qui donner ouveriure en cassation contre de dégurerpissrment pour se voir condamner en ce que le jugement est motivé poarvoir sur dernier jugement : à cinquante gourdes de loyers par mois des pariies ne pouvaient èire témoins dire les 6"Qw formaliés le jugement attqué coutient toules chacuu des immenbles, en outre à en cause, 1 fausse interprélation de la Fartide 122 ne preserites pir la loi, et que Et gourdes de dominages-intéréts loi, € eu ce si les deex séries dactrs de Mar- soil faite prescrit pas mention et aux depens. à cinquante gourdes de loyers par mois des pariies ne pouvaient èire témoins dire les 6"Qw formaliés le jugement attqué coutient toules chacuu des immenbles, en outre à en cause, 1 fausse interprélation de la Fartide 122 ne preserites pir la loi, et que Et gourdes de dominages-intéréts loi, € eu ce si les deex séries dactrs de Mar- soil faite prescrit pas mention et aux depens. Une demande incidenle guerite Galle, n'ont pu valoir PD même des dans ls : nombre veix : SE portée au même tribanal par les défendeurs se controdisant l'une à le temps qui T'e mut a à f'action. priuripale tendantes à faire de n'avait pas pu raisoumablement Tauire, opler tribonal la si- meulion 7. Que le jugement atlaqué contient la clarer Margerite Galleen état de démenre rie aliaquee est nulle en dépit de celle res- il a des pièces principales sur lesquelles au moment de la vente en faveur tie seine d recounue 11.9 excès de violation ite statué que pariant i n'y a point de_la ritoyenne Celeste vase voir ei Ce que les prétradlus actes de pour- dure de l'article 148 di code de procé Le Iribonal rivil, par jugement rendu ont élé faits en contraveation à la loi vente sur civile: du huir mai 1845, rejela la jonction des le notariat el pendant Tabsense des témoins, la 8.0 Que lexcès de pouroir dont se plaiut deux causes, et ordonna aux partirs de 12.0 violation de Tarticle 122 du code n'est demanlereese fonde dans le luntiènre moyen, plaider sur la demaude de fins d'enquîle, de proredure eu ce que la du uuiversel pas car son titre de legataure Le vingt un mai suivant interyiat au antre pronoucé Ie pit être la prochaineandien- quinziine lui coufere de ce sa titre, tante, et le testament qui jugement de ordonne Praquôte rl met burs ce que prescril cet artice: 3.0 excès de trinte aux nc peuvent porteralcause citoyen Noudesir Joseph, poarvoir, ett ce que le dispositif du droils arquis legiliunement En exération dn susdit jogemen!, l'en- meut Alablit uue prisence que révoquent juge- rite liers, Galle: anterieuremeut au décès de ct la STa pre singt-huit coutre- oclobre enquele 1847 curent liea, et des témoins mômes. 9.0 I n'y a ni exchs de plaidwiries, lequel jugement déclare sortit la après Les moyens du defendeur, consistent en vio'ation deFartide 295 du code pouvoir, de Dt lidité des actes qui constituent la citoyenne va- Une On de non- -recevoir et cn des moyens cedure civile, car le jugement n'est point proCeleste Vigue arquérense des iumrubles du fond, pour repousser la demande:res motivé comme ou le dil sur le dire des objels de la contestation débonie la ci- moyens le OuZr onlele 1348. après Les moyens du defendeur, consistent en vio'ation deFartide 295 du code pouvoir, de Dt lidité des actes qui constituent la citoyenne va- Une On de non- -recevoir et cn des moyens cedure civile, car le jugement n'est point proCeleste Vigue arquérense des iumrubles du fond, pour repousser la demande:res motivé comme ou le dil sur le dire des objels de la contestation débonie la ci- moyens le OuZr onlele 1348. signifits à la demmuieresge parties : toyenne Toussine Antoine de ses conclusions La fin mars de non recevoir tend à dire 10." Que la luiqu'on pretend avoir été inridentes, et ordonne anx parties de plaider le pourroi sera rrjelé alkenlu que fanssemrur interpretee n'est point énoneée sur la demande principale,, alin de deguer- de Tarticle 957 du code de proredure qu'aux termies parla demuderesse, cl partant, pissement. Ce ingement a été sigoitic à la toute dédlaration de pourtoi doit civile est impossible au défendeur P3 repousser citoyenne Tonssine Anloine, le dis-sept la mention des noms ei contenir ce moycir: que d'aitleurs entre décémbre 1847. que celle formalité est qnalités essentielle des parties: rear recoumu sérieux et legiliune un.argué- et uulé C'est contre ce ingement que la xitnycune validité de cetle déclaration de pour la gataire le salis droit, miis non sans capacité, Toussine Antoine s'est en cassation, défaut d'une déclaration faite pourvoi: dans tribunal n'avait poist à opter: d'apris déclaration METT à cet eifet, au R termes de la loi, ancun ne 110 Que à la les actes ont élé fxits confordu tribnual civil du Port-au- Prince, peut être admis : Qur la déclaration pourroi mément loi sur nolariat, et uu préPE date du 15 jauvirr 1848. recours fuite par la de vena de témoins. que partint, il n'existe Pour son rerours, la de manlresse tient point la mention deman.deresse, des HomS e necon point ni routravention. niexrès de ponroir: préseute rtune moyens snivants - significs àsa des parlies que partnt cette déclaration quaiités ust 19di 190 Qrilny cole de a point vio'ation de Farticle parlie adverse, le 92 janvier mil-butt-rcent- fiappre de nallite: article ne procédure civile - car cet qjuaranite buit. Au fond ct subsidiaire ment : prescrit point de piomoncer le 1.0 Excès de pouvoirs ence qa'il résulte 10 Quil n'y a point excès de bien jagemenl à Ja prochine andience, mis de l'enquete et de la eontre-enquéle de la paurt du tribunal civii do pouvoir 13.0 à une Enfin des prochaines aulienees: la citoyenne Margurrite Galle ctit en E Priuce, dans T'interpreiaton des Port-auquilny a point d excès de mfence ors de la des ventes qui et conire-erquéle el autres actes enqueles de la dabord pouveir comme il est dit an 13c. enl à Ja prochine andience, mis de l'enquete et de la eontre-enquéle de la paurt du tribunal civii do pouvoir 13.0 à une Enfin des prochaines aulienees: la citoyenne Margurrite Galle ctit en E Priuce, dans T'interpreiaton des Port-auquilny a point d excès de mfence ors de la des ventes qui et conire-erquéle el autres actes enqueles de la dabord pouveir comme il est dit an 13c. moyen furent faites pour Saten des deax im- cause, car le tribunal était sonverain daus parce. que la densanleresse se plai meubles, et cependant le tribunal a fait Tappréciation des faits et des actes du guant que le jugenent élablit uue préseore ne fausse interprétation de ces preaves : prores, et nélat pas lie par le résultat que réroquent des témpins mèmes, n'ex2.0 violation des lois de patentes, en ce des enquèles ei contre-enquéle, ce plique pas de quelle prisencei il veut ique le jugement allaqué en donnant la 2.0 (uc le deaut d'énouciation dans qui rend impossible toute espère SE de profession de marchande à la demandresse - jogemeal du numéro de la de le la cussion, comme et ensuite parce adme ttaut mn'a poiut fait Pinsertion du numéro de sa demanderesse en cassation, paleute prouvée Fallégation denandeS palente: 3.0 violation de l'article 149 du principal de l'artion qui élait défenderesse soumise au au resse, ce ue serait pas par la voie de la code de procédure civile eil ce que la tribuual civil n'est point un moyen de cassation de mais bien celle de linscripvéduction le porte point Tintégralité du cassation : lion faux qu'i 'il se coutre Lien mandement ordooné qu'il n'y avatt pas lieu de faire le jagement. A cause de pourvoir le par cet article: 40 rette énonciation dans le crs motifs, vice de forme, en ce qu'un autrejuge ment lors môme qu'elle fut demanderese, jugement: Que ce defendeur conclut un rejet de la demande, du vingt- un mai 1845 suivant de base audit défaut d'énonciation ne pourrait porter at- dil-il, cevoir ne lors serait même que sa fin de non-rejugement est encore incomplet dans sou teinte à ce jugement: Oni en pas acd cueilie. andement: : 5o vice de forme en ce qu'un 3.0 Qail n'y a point violation de l'article sou rapport le citoyen Saladin autre jugement du xingt-lnit ort tobre 1847 149 du codede Lamonr, juge les observations du defenqui servait de base à celui allaqué ne jugement porte procilure civile, mande , car le srur du demandeur, ensemble les concluporte point les faits , le droit ni les con- ordonné par cet l'iutégralité article; da admeitant ment Sious du ciloyen Poisson , commissaire du clusions des parties ; vice de forme en ce même que ce jugement ne Qu'en portâl p-s lu-i liberé gonvernement ca la chumbre et apres du qu'il conseil. en a élé dé- --- Page 5 --- LE MONITEUR HAITIEN. Statuant sur la fin de non-recevoir pré- ce billet : qu'à cetle occasion une dispute pir meltre la loi et oubliée m par le comme tribunal en a cilt dû par le défeudeur: s'engagea entre eux, le prévenu poa uu tout naturelle ut de e larlicle 927 du code de procélure conp. d'mn balon qu'il avait à la mait au- amis le conr damné daus T'impossibilite faire dit sieur Charles Joha, lequel lni fit une sigunlier le jagemenit, comincut le aivile Attenda : qu'aux. loi et oubliée m par le comme tribunal en a cilt dû par le défeudeur: s'engagea entre eux, le prévenu poa uu tout naturelle ut de e larlicle 927 du code de procélure conp. d'mn balon qu'il avait à la mait au- amis le conr damné daus T'impossibilite faire dit sieur Charles Joha, lequel lni fit une sigunlier le jagemenit, comincut le aivile Attenda : qu'aux. termes du susdit arlicle blessure à la partie smpéricure du INZ qui le noin du mélecin qui devrait protoule déclarsation de puurei doit contenir ne Ta point occassionne une incaparilé de SPS à rette opération ne se trouvait poiut mention des nons qualités des parties; travail persounel de plus de vingt jours. dans le jugemnent? romment le contraiundre la celle formalité est nécessité absolue Le prévenn traduit au tribunal correction- à oblemperera formalité cette décision? si Aussi a Tabvaliditéde celte déclaraiton de nel les 23 ct 29 mars expiré pendant le seire de celle essentielle privé L Altendu résulte de Tesamen rat la cours des débals, Ne. Laporte son con- à Nicolas de la faculié de se défeudre puisà ce son défenseur s'était va forcer de dire déclaration BE par la demanderesse 1 que seil, demauda que a partie civile, que tribunal outre. letimeution des noms et qualités du ciloyeu Charles John - soil cxaminé par des gens au de passer Paisque, le cerGrellier, admiuistrate ur lézal des de T'art à savoir si eliea réclement perdu bunal ayant recomnu lai-mème que Augusie des mineurs Céleste Grellier, Ccliane Tusage de Teil gaucheaiusi que le constate tificat d'u médecin n'est poiut cru jusqu'a bivus Auguiste et Flora Grellier cl le cerlificat du dod cleur A. Désert, sur inscription de fux, cette consilération si Grellier, Blanche Leia Grellier, nes'y trouve point, cette demande sortil jugement interiocntoire imposante dans l'intéret de la défeuse et du 29 su mois susdit qui ordonue Texper- celui de la justice devrait T'empocher de pasnil les noms n'éant desdits mineurs, faite que, dans E tise demandée sans désiguer un médecin outreà son interloct catoire pour conséquent, de la loi, un point acte ne saurait et fixe l'audience de lundi 3 avril pour que E jugement du fond, car un apFrERE termes parvil le de T'expert €n soit remis et la pele devant le Christ, et proctidant sur la dire admis. ait besoin contiunation rapport de laffaire. loi du sermrnt aurait saus nui doute fait Parces molifs et saus qu'il le tri- La coutianation de l'affaire a cu licn le ressorlir Tilidehte des certific 5. quani de staler-sur les moyens du de fond, la 3 avril de celle annde Me. laporte a ex- surtout 2 iet cojstate par les memes cerhoual rejelie Antoiur, le pouitei onlonne la confiscation citoyenne posté. pour le prevenn que des grandrs 0C- tifis ats que! le maladea cte sueri dans neuf Toussine et condaune la de- cupations lui ont empeché d'execnter le ju- jours, sidouc a guerison pu erer dans de Tamende déposfe alloncs à Me. J. geieut qui ordonnei lexpertise, mais le tri- uns si conrt inte yval de lemps snS que ce ne manderesse aux déprns de crnt dix binal pourra outre. C- tifis ats que! le maladea cte sueri dans neuf Toussine et condaune la de- cupations lui ont empeché d'execnter le ju- jours, sidouc a guerison pu erer dans de Tamende déposfe alloncs à Me. J. geieut qui ordonnei lexpertise, mais le tri- uns si conrt inte yval de lemps snS que ce ne manderesse aux déprns de crnt dix binal pourra outre. fat un mrue, il est done évilent quela St. Amand a las somme gourdes Le 4 avril passer sortit jugemeut qui condamne biessure n'a janaicet grave et De saurait vingcinq Donne de ceutimes. Hus. Acloque doyen: Sa. le susdit prévenu a deux mois d'emprisou- à Tavenir avoir aucme le soite récidive. ) eette Lamonr, T. Jeanton, Laporte aine, Dme. nement - à 500 gourles de de donmages ln- masse Pourguor euor rme doac de frais, dit les privenu ceuts Ls. Lalontant el fioumain. jugrs: en lérêts et aux frais la prorédure. de cin gourprésence du citoyen André Germain, subs- Cest coutre ce jugement quiis'irst il fonde pourvu. des En résumé dommages il condut: iutireis. itul du comunissaire du gmuwerncment. au Les moyeps sur lequel, le prédont palais de jusitre du tribunal de cassation sent pourvoi sont: Atteudu que Pirrigularité est viriable entaen audienco publique do huit mai mil-hit Premier moyen: Vice de forme. Eu ce ché le jugemeat interlocutire rend le 4 couceul quaraute buit, 43r.deliniepeudsuee. que les proris-verbaux des 99 mars et 3 le jugeneut rendu sur le fond du à Madons el ordomnons à tous huissiers, avril rourant ne contiennent point les noms rant, par ces motifs Texposant supplie de meitre des le tibanal cor- ce au tribunal de cassation d'ansur ce requis, le du présentasé- jugrs qui compos.ient les noms de ceux nolierles quil sus-iits piut el d'ordonner le cution: aux comuiissaires gonveroemient reclionmel, mais bieu jugements un autre tribunal. près les tribanaux, d'y tenir lmaiu : à qui ont cloturé lesilits proces-verbaux: ce renvoi despirties cinent pardevant une setous déposteires de laforce pablique de qui est nne irrégularife : puisque le tribunal Subsidiaire le préveutt par aux préter main- forte. lorsu'ils en seront liga- élant composé de cing.juges. 2 il est abso- conde requéte supplitive, ceux suivent: ajoute ; précélementt requis. Ent foi de gai le présent ar- lument necessaire que lon ait la conviction dents Aux muyens de qui le pourvoyaat retarte sigué par le doyen. lis jugoe et que ce sont les mômrs jngrs qui ont lenu moyens le Torme, dont cle sr-llir Signe )F. Acinque, Su. Tandience et qui sont les signatires c'est une des- for- ajoute que nul, jugement eu ce n'est Lmonr. T.J Scauton, aiué, Dim. le présent ar- lument necessaire que lon ait la conviction dents Aux muyens de qui le pourvoyaat retarte sigué par le doyen. lis jugoe et que ce sont les mômrs jngrs qui ont lenu moyens le Torme, dont cle sr-llir Signe )F. Acinque, Su. Tandience et qui sont les signatires c'est une des- for- ajoute que nul, jugement eu ce n'est Lmonr. T.J Scauton, aiué, Dim. dits 1 vu que radicalement que anter Laporte prorde-terboux de qui a pételes serment de Ls. Lafontant, Roumain et Duriella, grellier. malité iudispensable. à la Voyz suile Topinion de l'article trad point luire l'interprete fid-nr ie dis scours à transmrire Collationné : DUVIELLA 2 greffics. 379 Monsienr du rode Rogron d'instruction criminelle ); enire ceux quiporient les langiges differents Deaxirme moyea. En ce mibnaal mis bieu Charesduhn ( ciloyen tnmbourAu nom de la République. en iusérant dans le prorès LETE 28 mirs grois ) : 90 ence qie danslecas ou le Lc tribunal de cassation a rendu l'arrêt que les formalités vonl lurs par l'article 166 serment dout sagatse rpporteraita i P. suivant sur le rerours de Nicolas Cadet, du code dinstraction criminelle ont été ob- Savary 2 celui-ci n'a pas iuterprote les discondamné le jugrment du tribunal cor- servies, les juges n'ont point rempli tex- cours des tekoins Charles Hotté Charies reclionnel we Gou.ives. tuellement le but se cet article, Jubn, Thomas Mague et Churles Caîthess, FAITS: Le cing du mois de mars car fémnmération pour que na fat qu'interprete le discours de Chara EACIRES dernier le sicur Charles Joln allemand, leur accompli-sement ne soit poiut contesté, le John, partie plaignaute elnon les susmatelol à bord du brick anglais liepleysy devenant dans celle ciroustance, oblga- dits témoms ce qui vicie le jugement aux demeurant , desceudit à terre ensemble toire et devrait être constaté séporement. terines de Farlicle 265 du coie d'instrucavec trois autres matelols, qu' élant arrivés Troisieme moyew. Moyen du fond et de tion crimincile dont -est violation oppertle devaut la boutique de la citoyenne Mam- la forme. procès verbal d'audience du 28 mars expiré. bean ou ils s'introduisirent , lails trouvérent En ce dans les conclusions de Me. Au moyen résuitaut du défaut de menla jeune Nésida. Jean fille de la citoyenne P. terines de Farlicle 265 du coie d'instrucavec trois autres matelols, qu' élant arrivés Troisieme moyew. Moyen du fond et de tion crimincile dont -est violation oppertle devaut la boutique de la citoyenne Mam- la forme. procès verbal d'audience du 28 mars expiré. bean ou ils s'introduisirent , lails trouvérent En ce dans les conclusions de Me. Au moyen résuitaut du défaut de menla jeune Nésida. Jean fille de la citoyenne P. que défenseur public et celui du tion des formalités ordonnérs par T'article Mambeau qui leur vendit de quoi à boire. Laporic Nicolas Codel tendant à ce 166 du code d'tustruction criminele, le le prévenu Nicolas Cadet , voisi ain de ladite conlamné sicur Charles Joln, civile, que soit pourvoyant ajoute devant lelexte defardame Mambean rentra chez cette dernière le des de a savoir si ticle 304 dulit tratr qui exige le proadressa en à ces examniné E el quelques paroles anglais constate omplisseces-verbal d'audience er matelots lesquels le snivirent chez loi ou ledit EALE 3a8T a perdu réellement To- ment de ces formalités le legislatenr n'a ils envoyerent chercher queiques verr * de de l'oeil sauche ainsi que lc du constale 5 mars eulenilu la mention banale dout ts'est liquenrs forles daus la bontique qui ils ve- RRC certificat du dorteur Disert pas le du tribunal civil des Gosieur Charles demier, le tribunal a rendu un jugement servi tar Daien nt de quilter. que le billet de denx interlocutoire par lequel ila fait droil à naives a que les formalités vou'nes par l'arCaitues ayant donné un cette sans désigner le médecin qui ticle 166 sus-précilé ont élé rempirs > puisgourdes aliu de p.yer le spiritueux de 1 le la devrait demande faire cette experlise apres serment que la garantie il assure aux accusés doit prévenn Nirolas lui fit la remise ment entre les mains du do- se trouver dans f sus-dit procks-verbal qui Charles Joha ayaut préalable prèté mounaie 1 le sirur deux du tribunal et le lieu oû il devrait se fait écho à Tacromplissement desdites formaaussi doune autre billet de gourdes, Celte formalité si importante exigée lités dans le délai qu' 'olfre ledit article 166, persista fortement aveir sa monnaie sur EL pour --- Page 6 --- HAINEN, LE MONYTEUR 45e. de TInEt attendu d'ailleurs que ce tribunal mil bat-ont-qeraat-hi,: an sc trouve incompélent eu nombre en ce que Violation de l'article 171 du code d'ins-] en depeudance. tous huissiers - quil fut mômhe compétent en nombre truction criminelle et vice de forme. dénoncé Mandons et ordonnons metlre : présent a exé- PE faudrait deux juges ct un deux suppléant autres pour ce que le dispositif du jugement des faits dont le sur ce requis - de du la chambre du conseil k tribunal Ténoncé : aux commissaires PoES ue contient pas la cution tenir main : à et un suppléant pour de doyen noma été compable, les tribunaux ce tribunal n'a ee juge civiles, cetarticle F près " :% force d'y quand en S" titulanre, le Tia et condamnations nullité. éant autres pour ce que le dispositif du jugement des faits dont le sur ce requis - de du la chambre du conseil k tribunal Ténoncé : aux commissaires PoES ue contient pas la cution tenir main : à et un suppléant pour de doyen noma été compable, les tribunaux ce tribunal n'a ee juge civiles, cetarticle F près " :% force d'y quand en S" titulanre, le Tia et condamnations nullité. tous dépositaires la main : à tous déposilaires FMt laforce mé remplacement est mort 2 le g B. B3 peine de le jngement tenir d'y prèler main- -forte lorsquils en juge Thomas Nérou étant en Pats He Envain, ohjecterail-on desdits GR dans les con- publique requis. En foi de quoi 1 pour renvoyéel contient l'énoncé seront légalemnent le doyen , de jnge E cet article veut que celle arrêt a été signé par suppléant tribunal du rdi Fcorrectionie! sidérants puisque le présent Acloque., Sn. le mention se trouve dans le dispositifentraine et le grellier ( Signé E Ls. Lafontant RRr ce tribunal contre lequel leur !!! ainé , Dme. motifs de Lievat la nullté du jugement nul en ce que Lamour, Laporie Duviella a de justes suspecter Ce jngement tst eucore l'inr J. Trichet et DUVIELLA, greflier. grellier. sion 2 se tronve incompéteit: renvole dénoncé constate comprlenCollationné: < Qu'il vous plaise, magistrals, jug-mont radicale du tribunal civil des Gonaives la conse de Fexposant devant le trice ce que ce tribunal a rendu le jugement Au nom de la République. yer bunal criminel do Port-au. Prince si le en de condamnation sans l'assistance de son Le tribunal de cassation a rendu l'arrèt tribmual sopéricur pour le triomphe des pringreffier conformément aux articles judiciai- 10,43 snivant sur la requète dont la teneur suit: cipes altenda que Texpesant qui de ne de la loi sur Torganisation le iecait et 106 les doyen composant le eire. réputé que complice trouve les d'audience et leja- < A MM. de celle espèce de faux ne se re: prorts-verbaus ont été signés par tribunal de cassation e de Republique. prévenu d'aucuue peine, gement de condamnation n'a Magistrats pas daus le cas d'étre frappé du principe posé Lalondry fils, commis Dorsainville Catilina 2 x-im- ordonner application crifixé par la EE ce E rend a Le citoyen Port-au336 du code d'instruction méme l'age demeurant au par arrêt TLES dits actes nuls et de nuls effets. primeur de prolession dans les des minelle la mise en liberté par votre Par tous ces motifs 1 le pourvoyant con- Prince Gonsives , oà acturllement il exerce les fonctions ST foude de à intervenir. clut à ce quil plaise aux magistrats pronon- et rendevant le tribunal de paix des lieux ( Vous ferez justice, LESPINASSE. cer la cassation di susdit ingement du pouvoirs lurusement vous ex- (Sigue) G. Jos. voyer le prorts pardevant Irsjugrs naturels termes < Vient bien respert srs fonctous aver quel- Oui le rappon du inge J. Gonsives , oà acturllement il exerce les fonctions ST foude de à intervenir. clut à ce quil plaise aux magistrats pronon- et rendevant le tribunal de paix des lieux ( Vous ferez justice, LESPINASSE. cer la cassation di susdit ingement du pouvoirs lurusement vous ex- (Sigue) G. Jos. voyer le prorts pardevant Irsjugrs naturels termes < Vient bien respert srs fonctous aver quel- Oui le rappon du inge J. Trichet, au Portau Prinie aux puser qu'en exergnt ila fait des easiens. que les comrlusious du substilot du commissaire 334 dudit code d'instruction. ques ci-tinrtons cédant à ces hoines du graverurmenr 1 Germain transDm. Ls les Snar Oui en son le citoyen Me. G. lières, magistrats se sunt oubliés an point de Eres fire Vu 1.1 les la antres requele snsdite produites: ci-dessust 9h Lafontant, joge, etl observations aiusi des actes vexatuires et d'i une iujustice cri- crite et pieres da pres Jh. Lespinassr pour le demandeur. C'est aiusi dans un acte dressé lettre du commisaire gouveruensent N." 298, les conrlusions du ciloyea Boisson 1 anle. de lexposaut que Ir 31 juvier le inbond civii des Gonaives, commissaire que du gonvernen-at: et après à dernier la requête Fanblas Popute, huissier eX- en date du sepl juillet du expire, viugt jum adressée, derquim déibent eu la chambre du conseil. ploitant pres par le tribunal civil des Gonaives, cu exerution de Parrel du Vu l'arnele 171 du code d'instruction cn sa quai lité de cessiontnre de la cilo- nier au coumissaire de cassation. gouvernement crimiuclie s'exprime ainsi: Zrtrenne Cadet, marchande pablique prés tribunal code le de tont jagrment yenue buissier Partide 429 du d'instraction < Dans disposiif énonees les fits de Fendroit daus iegucl acte cet du Vu de condammation, seront cou a ronstaté en mauvais frauçais la réponse criminelle les que présenteut dont les persomes citres seront jugees et les con- citoyen Zanor Joseph, ex-directenr de la- la Attendu que moliver allégations sa demande en pables: ou rspousables la peiue douane des Gonnives auquel ila parié D. Catilina pour eté détruites par les ren: cisiles: lequel a renvoi u'ont pas darmnalins de nallité etr. , elc. ) quelle réponse est ainsi conçue: la obtenus du commissaire du gou- ( Le tout à pcine résulte des lermes eX- repondu qu'elle n'accrple ni ne conteste )) sciguements près le tribmalcin des Gomives: Considérant quil le disposinit de tont caulion a lui el qu on peul agir. vernemeut Le tribonal après en avoir aclibéré près dudit article, que doit contenir à Ledit ciloyen PEAis prélendant que la susdile demanie (i renvoi le susjngement de condamnation fait lequel cet acte contient un fanx ila dénonré Thuis- admet du procès par peine nullité, le sur s'ap- sier comme anteor de ce faux collective- dit prévenu ct les pières du tribunal leipligue # loi pénale : li loi prescrit ment avec T'exposant parce l'ériture de devant le d'instruction au-Prince qu'il soit , du W Considérant que qnand de nuilité, Tacte peut ètre attribué à E" C'est ainsi mninel à la actes er la forme des sous peine. admet du procès par peine nullité, le sur s'ap- sier comme anteor de ce faux collective- dit prévenu ct les pières du tribunal leipligue # loi pénale : li loi prescrit ment avec T'exposant parce l'ériture de devant le d'instruction au-Prince qu'il soit , du W Considérant que qnand de nuilité, Tacte peut ètre attribué à E" C'est ainsi mninel à la actes er la forme des sous peine. de s' 'en écar- que sur celle denonciation 2 le juge proredé conformement de nous Acloque 2 doyen: il w'appartient point aux juges d'iustraclion a le 4 février uetire décorur Donné Lamour, Fs. Due. Ls. Later sous aucou prélexte non mandat non pas de comparuliou mais d'a- Sn. Laporteainr: et Trichet, juges, en Que les juges supérieurs ne peuvent lors- mener coalre T'exposant pièce colée F) foutant, Roumaiu J A. German, substilat pluss s'abslenir de prououcer celle nullité, con- que le lrndemains ila S suite lancé presence du citoyen au pal'acte qui lui est soumis n'rst mandat de dépôt ( pièce cotée H )et 1 commissaire du goernement: de cassation, LE au texte del la loi : que leor at sa- mandat aussi de depôt portant prévention du E de justice du iribunal aout milborne donc à en faire une application littérale, crime de faux que dit-il les ar- en audience publique huit, du au quatorze 45c. de linsans quilsr puissent en modérer larigueur: le dis- ticles 107 , 108 et ee code pémal. hnit cent- quaranteConsidérant que, 1 dans T'especc, ne Mais comme dès le * février Texpo- dependance. ordonnons tous huissiers positif du jogement dont est de pourvoi fait, les sant fut déjà déposé cl prison bien que con- ces Mandons. et de melire : présent a exicontieut point, de Nenr au prétité, point mandals d'amener fussent de l'article dresses 82 du eu code sur culion ce : requis, aux comnmissaires du gunvracment prescriptions Par ces motifs, le tribunal casse et an- travention expresse criminelle 2 le lendemaiu cing, près les Iribunaux d'y trair la main:alus nulle le jugement rendu le tribunal cor- d'instruclion par le juge d'insdela force publique drs Gonaives est pouroi l'exposant fat interrogé ce dépositires lorsqu'ils en srront a fuRe rectionnel l'amende rur déposce, et troction cl ce ne fut que le juge man-huntr foi de le arrêt ordoane la remise de dressa après coup un maudat dépot réEn quoi le renvoi la cause et les piecrs du fureut siguipar le doyen juges ETR lesquels arles ne point SS signé du ( posant fat interrogé ce dépositires lorsqu'ils en srront a fuRe rectionnel l'amende rur déposce, et troction cl ce ne fut que le juge man-huntr foi de le arrêt ordoane la remise de dressa après coup un maudat dépot réEn quoi le renvoi la cause et les piecrs du fureut siguipar le doyen juges ETR lesquels arles ne point SS signé du ( devant le tribunal corre tionnel Rr à l'exposant, les notilicatious clant grellicr. Signe ) F's, Dme. Acloque, Ls. loi; LatIE tienpoor y etrei jugée conformémentà ET de forme, de mentiou moir 1 Lapurte alne E Donne de nous F. Aoque doyen, Sn. dc nulles la remise pour defant de la ropie à Texposani!!! Roumaiu - J.Trichet et Duviella, greller Lamour aine. Dine. Ls. Lafontant a DUVIELLA, grellier. : Laporte Cependant T'interogation que TexpoCollationné: c3.Trichet. juges : préseuce ducitoyen : au sant subit le E il dérlina la Boisson. : commissaire : gouvernement d'iustruction à l'eflet arie joge DE T'IMPRIMTERIE. NATIONALEN palais de justice du tribuual de cassation 1 du par juge ses juges naturelsa en audience publique du vingt- -quatre juillet