Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gabriel ANCION Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 13 Avr'1 1981 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 136ème 'Année No. 30 AN XXIVe. et Madame S'i 'mone O. DUVÉ Première Dame de la Républ' que jouiront chacune SOMMAIRE LIER, Gardienne de la itévclution Duvaliériste attachés à Mme Michèle B. la concerne de tous les honneurs et privilèges Docision de In Chombre Lasi-intive conffrant à la Citoyemnes et à la citoyenne Amc. en ce qu' Duv: iier le fitre dio Frentè.e Damc Ga dienne de la de Répuhiique la R. volntion Luvalisriste. leur rang. sera au Chef du Pouvoir Exécutif Sinune 0. Davalier le 'litre de sigué à Port-au-Prinee le 13 diccmbre .980, cnArt' cle 4.- Ce Voeu envoyé Deciel sanctionneat le Contrat Mathew Cohen, rclatif à l'autorisaaux règlements de la Chambre Lég slative. tre PEtet lizilicn ct le Citoyen IRitcl amérietin Hispaniola ct d'y étabiir un Casino- - Contrat conformément Lég. ce 13 Avril 1981, An 178ème. de ticn daciete: ,e gérer Donné à la Chambre slative, anuesé. la somme de ($0.503.48) gourdes à tire: l'arti: de farticle 1710-31- DéDéerst Eq-tipement disnffectant du Budret dc fon-comnnenenat. ct ouv. ant de 1i à môme 1e1710-43, val ur. IIndépendance. Lég'slative : Jaurès LEVEQUE pea: :cs Eeceptiomnclls, un eridit de la soppletuont-ire Soi du 7 Acit 1989, sur les Compagnies Par le Frésident de la Chambre M. CHARLES -Déeret ganssient T'article 158 les Le Vice-Prés dent de la Chambre Législa: ve: Métellus dAsrsmnen. T'Accord portznt création du Fonds Commur your Secrétaire: Jean TH. LINDOR -Décret pesdsite sanctionnant de basc. Accord : annexé. 198: créant dix (10) types de de timbres timLe Premier ème Secrétaire: Sa nt-Arnaud NUMA -Décret abroreant h Loi du Septembre en usage à treize types : 100. Le Deux nobiles ct fixant le nombre aetuellement à diverses quotités de Gile Commerce : 0,5 Gdes ct des Ecobres makiles corres pondant des Serviccs Fublics, du Arrôlé prescrivant lc chômage 1981, à Toccasion du Jour des Amér.ques. de Publicité les, te Raardi 14 Avr.l (le la sucste anouigt me denoumn-e aigeuce DECRET ÉviS CASTuR, de tonctionnement S.A. ( JRAN-CLAUDE DUVALIER FRATERNITE PRESEDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE LIBERTE EGALITE D'HAITI / tution; REPUBLIWUE Vu les articles 90, 93, 95 de la Const' datc du 20 SeptemCHAMBRE LEGISLATIVE D'HAITI Vu le Décret de la Chambre Législative en aux articles 17, 18, 19, VOEU bre 1980, suspendan les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110.

FRATERNITE PRESEDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE LIBERTE EGALITE D'HAITI / tution; REPUBLIWUE Vu les articles 90, 93, 95 de la Const' datc du 20 SeptemCHAMBRE LEGISLATIVE D'HAITI Vu le Décret de la Chambre Législative en aux articles 17, 18, 19, VOEU bre 1980, suspendan les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110. 119 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. et 195 de la Cons:itution AN 178ème. DE LINDEPENDANCE (2ème. al'néa) 147, 148, 151, 190, du Pouvoirs Exécuif, pour et accordan: Pleins Pouvoirs au Chef deuxième Lundi d'Avril 1981, Lui permettre de prendre de jusqu'au Lois toutes les mesures qu'il aura ju on; Décrets ayant force Territoire e: de la (3ème. al néa), 73, 74 et 83 de la Constitut' par à la de l'Intégrité du Paix, Vu les articles 63, Son Excellence Monsieur gées utiles sauvegarde de l'ordre et de la Considérant qu'aux côtés de Son Epoux, la vosouveraineté de TEta'. , à la consol'dation e' fnanc'ère de DUVALIER, Prés dent à Vie de la République, Michèle au maintien de la stabilité policique, économique re des à Jean-Claude insuffle à la Citoyenne Madame à Tssement du bien-ê. Populations, lonté de serv.r. Sa Patr.e, heureuses et humanitaires. la Nation, des Tapprofond's intérêts généraux de la République; BENNETT DUVALIER des initiatives Présidentiel, le titre la Défense a lieu ds sanctionner le Contrat signé à PortConsidérant que dans tous les pays à Régime attaché à T'Auguste PerConsidérant qu'il y Hait'en et Monsieur Ma'hew Cohen, relat'f à ère Dame de la Républiques est mérites au-l Frince entre l'Etat HISPANIOLA et d'y établir de .Prem' du Chef d'Etat en fonction, pour ses perlanto:icat 'on d'ache:er, gérer l'Hôtel sonne de 1'Epouse O. un Casino; d'Etat des Finances et des Affaires sonnels; Madame S'mone DUVALIE" le rapport du Secrétaire Considérant que la Citoyenne té Révolutionnaire; Sur demeure le symbole authent que de la Pérenn' Voeu suivant: Economiques; Chambre Législative a ém s et voté le bération en Conse'l des Secrétaires d'Etat; La Et après dél VEU DECRETE : son ple'n et Est et demeure sanctionné, pour sortir Michèle B. DUVAArticle ler.-- d'x-hu't décembre Article ler.- Il est conféré à la Citoyenne Mons' eur Jeanentier effet, le. Contrat signé à Port-au-Prince L'ETAT le HAITIEN, représend'Epouse de Son Excellence cent 'ngt. entre: 10) LIER, en sa qualté Ve de la République, le titre de: ml neuf quatre-v' BROS, Secrétaire d'Etat des Finances et Claude DUVALIER, Président à D'HAITL.

'x-hu't décembre Article ler.- Il est conféré à la Citoyenne Mons' eur Jeanentier effet, le. Contrat signé à Port-au-Prince L'ETAT le HAITIEN, représend'Epouse de Son Excellence cent 'ngt. entre: 10) LIER, en sa qualté Ve de la République, le titre de: ml neuf quatre-v' BROS, Secrétaire d'Etat des Finances et Claude DUVALIER, Président à D'HAITL. té par Monsieur Emmanuel dûment autor'sé par le Conseil des Se PREMIERE DAME DE LA REPUBLIQUE Madame Simone O. DUdes Affa'res Econom' ques, d'une part; Article 2- n est conféré à la Citoyenne Leader de la Révocrétaires d'Etat, dénommé L'ETAT,, VALIER, en sa qual 'té de Veuve du Prem'er DE LA REVOLUET lulion Duvaliér'ste, le titre de: GARDIENNE Mathew COHEN, citoyen américain de passage à TION DUVALIERISTE Michèle B. DUVALIER, 20) Monsieur Article 3.- Leurs Excellences Madame No. 30 1 Lund 13 Avrl 1931 LE MONITEUR, accorde A la Soc été Haitienne qui sera chardénommée Artic'e 4- L'ETAT passeoort an No. G-239 8653, gée de l'explo tation de THôtel: nécessaire Port-am.P-i-er et motonrda d'autre part. a) cinq (5) ans d'exemp'-on douan' 'ère pour le matér'el en gônéLE CONCESEIONNAIRE Contra' : L'ETAT HAITIEN concède lation du Casino, except on fa' te des carburants Articie 2.- Au te" "me de ce la con t tut on d'unc Soc été à l'explo alcool e: tabac; du moyennant HISPAral, licence à part'r mu CC SIONNAITE, dache" cr, gére: LHCTEL nq (5) ans d exemplion de patente et de de dint bat.'ct. We: osion Cas no conformément à la b),C on. NIOLAA Pétonvle, ct d'y: installer un aébut de l'exploitat' cadre de la lég'slation en v'gueur, TETAT Dans le Kod : - : : annexé le Cont:at et un Art' 'cle 5.- tc mpora res au pe sonnel étranger Art'ele 3- Le prézeat Déeret, auquel es: ons de Lois, s'engage à donner des permis serv CCS seront néces aires à la marche du abroge toutes Lois ou d'sposii d'encad:ement dont lcs haîtien Adiendum aud t Contrai, tous Décre s-Los ou disà ces dérniers de préparer un personnel Diereis olt dspos tions de Décrets. ct se:a publ é et Cus no charse par tous s qui lu' sont contrai:cs et des Afde remplac,ment. du Caposliens de Dicrets-Lo d Etat des Finances Art cle 6- - Le CONCESEIONNAIDE pour Texploi'aton exin. : à : : C. Lo du Lecrétaire conformera à la Loi du 20 Oc' obre 1967, majs tenant compte c faires Econom ques. le 31 Mars 1981, s no se fra's à faire pour Taménagemint du Complexe, il hénéf era des du Ces.no.

des Afde remplac,ment. du Caposliens de Dicrets-Lo d Etat des Finances Art cle 6- - Le CONCESEIONNAIDE pour Texploi'aton exin. : à : : C. Lo du Lecrétaire conformera à la Loi du 20 Oc' obre 1967, majs tenant compte c faires Econom ques. le 31 Mars 1981, s no se fra's à faire pour Taménagemint du Complexe, il hénéf era des du Ces.no. : Port-qu-Prinee, Ter : Nativalà d'un délai ce grâce d'un an à partr de l'ouverture à se conformer à An iTedme. de Tindopendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 7- Le CONCESEIONNAIRE s'engage Ore:é. L'accès la lég s'aton en v gueur aux lois de polce à e: tous de inspecteurs' de PAR LE PRESIDENT: Ecorsomiques : da- plin- d.. f'pat An- o1 est ne"mis fn et are d Keat des Financos el d:s Alfaires Générale des Contr but,ons délégués à cette Le Secré Emmanucl bKUS l'Admin'stration f.cat on. et de Tindu.trie : porteu: d'une p èce d'iden: des clauses du présent La Secrétaire d' Etai idis commoree SIMEON Articl: 8- L'ETAT. en cas d'inexécution soit beso n de recoujaequ.s B. Enorgéiques : Con'rat, pourra rés" lier le Contrat sans qu'1 demeure d'ed'Etat d- s Minos el d?s R-ssourcas judic a res S non qu'une mise en Le Secrétaire Frits PIERRE LOUIS rir aux formal'tés déla ne dépassant pas trois mo's. d'Etr dns Affaires Sociales : xécu'er dans un entre FETAT et le CONCESLe Secré a're Article 9.- Tout lt ge ntervenent 'ction arbit:ale comprenant Ulysse PIERRE-LOUIS dz la Populat'on : SIONNAIRE sera tranché par une jurid' Concess onna re et d'Eta: do la Srn'à Publau" et dés gné par l'Etat Hai: en, un par le Le Secrétaire DESIR un arbire d'H-Iti. Dr. Gérard dos Transports un aut:e par la Chambr: ce Commerce interven" 'r entre les arbitres Le Secréaire dEvi dos Travaus Publ'es. CINEAS Au cas où aucun accord ne pourrai: Jur d ction du Tribunal Ciet Communications : Inz. Alix Doferse Nat' onale : dés gnés, l'affa re sera po:tée devant la Le' Secrétaire d'E:as d2 FIntoricur e d-la vl de Fort-au-Prince. des les parties conservent Apr. Fd: uar d RERROUET Artic'e 10.- Four T'exéeution présentes, NALE è ant obl gé de faLo Socritgire dEat du Plen : pirrre D.S4 dns Cules : leur domic le :e p c:f, 12 CNU C'vl de Port au-Pr nce. Le Secrétaire drad S Affnirrs Ripenaoros et re é'ection de dom cile au G:effe du Tribunal ce jourd hui d x-huit déDr. Edrurd FR. ANCISCIE Fa t, en dor ble or g 'nal, à Port-au? Prince, d'E'at del rr.forr :op d. Roletions Pabl'ques : mil neuf cent quaire-v ngt. Le Secrétaire CHANOINE cembre Jear-Miaris ETAT Sreritairo dEta d-la Proidn nc- : Emry P. RAYARD POUR L EAITIEN: Le dET d-tAer'eadiwr, d-s Ressorens Maisreilas Emmanue!

ISCIE Fa t, en dor ble or g 'nal, à Port-au? Prince, d'E'at del rr.forr :op d. Roletions Pabl'ques : mil neuf cent quaire-v ngt. Le Secrétaire CHANOINE cembre Jear-Miaris ETAT Sreritairo dEta d-la Proidn nc- : Emry P. RAYARD POUR L EAITIEN: Le dET d-tAer'eadiwr, d-s Ressorens Maisreilas Emmanue! BROS Affa' rcs Econom.qucs Le Secrétaim d'Etat des Finences e: ces et du Danelopgemeat Reel: : R-ns1 ESTIN Secré.ave Le Scerétaire d'EIa d. TEdacat Ga2 Plationals : FUUR LE CONC-ESIUNNAIRE: COREN Jos*; . Mathew Le Socritoir Spor's: ADDENDUMI AU CONTRAT SIGNE LE NEIZW COHEN L L NaN Le Secrétaira d'Eta de I:. :: ENTE LE 13 DECS. SE 1930 CONTRAT intervenu à la date du 1S décembre Attendu que cans le Conirat Cohea, reiaii à l'exu. lintbea ENTET LIS SOUSSICNSE: IC. : Casino à Piidtel H spaniola, I 2 été cen.e.u. isrKfonsicur Erimmuaiegc.fer pis ialion d'un de g.ice d'in cI scia: a.cordis LETA HAMTITX. ren: écanté par Econom cnos, dentfé ticle T du Contrnt) qu'in udini da ia Loi créta: E dttal des I zances e: d.s Affaires cutoonna 2 pour sc cc forner aux piccerpious :: :-7 on. dimer au Conccsa Casino. au icto. Mi des Eacrétaires d'Eta:, cidu 23 Oc.obie 1960 sur le ce is éccnonique aciuelle, tiss icndu quc cumpte tonu conjoneture eprès dénomns LETAT, d'une part; 1 impo.te de revisor cetcrdels. de cet Addenium qi' sora ET Por ces moifi, les part Cs conv cnnen: w.tieiné.sante ct sanelienné en sieur Methev COHEN, c toycn américnin, de pas' are à Po:tcue le Contra:. len de Le dénommône temps au rable F:r zo:s : au-Prines et poric" dn goa C Lau No. C-233 8053, ci-apres cie Coneersiennare verzera Triscr ure men. d'autre part; 'm' ron Cisi : : démé CLE CONCESIONNAIRS IA 25.000.00) pewtant lc : J CE QUI sàT Gourdes (Gdes. a Mlle 1:4 suclle de Vinst-Cnq imo J 1. 1 Co cessceneide m siaur TF athow COHEN, moyent de l'IIO cl. Zat Articis je:. T'atitor sation d'akice recond onnement aux de la Loi régissant nant la forrnation d'une Soc. été de droit haficn, CASINO au sin : -ni n deva SC conformner dispositions diy ainci qu'na chess- c' de C: ia mntière. en double original, ce jourd'hui 17 Mars se'n de PHtel. s'engage à recondit cnner Fa't à Fort-au-Pr'ncs, Artcle 2- Le CONCESSIONNAIRE conformer 1981. HISPANIOLA dans un délai de cinq ans et, se - POTTR L'ETAT HAITIEN: fHo'el attinne An io Tci di 20 Octohre 1930.

diy ainci qu'na chess- c' de C: ia mntière. en double original, ce jourd'hui 17 Mars se'n de PHtel. s'engage à recondit cnner Fa't à Fort-au-Pr'ncs, Artcle 2- Le CONCESSIONNAIRE conformer 1981. HISPANIOLA dans un délai de cinq ans et, se - POTTR L'ETAT HAITIEN: fHo'el attinne An io Tci di 20 Octohre 1930. Fmmanuel aros ques aux dirp LETAT occordera au CONCE-IONNAIME lorsque A'Ta pon T: at Ane Affaires Econom' Artcle 3les travaux su" mentionnés. toutes les fnSec-k er aura effectué LE CONCESEIONNAIRE oe dern af n de dote: PHo' 'el d'infrastructures nécessaires à POUR Mathew COHEN cl lités requices marche du complexe tour' st que, la bonne No. 30 Lund' 13 Avril 1981 *LE MONTTEUR, DECRET JEAN-CLAUDE An Dunné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Avril DUVALIER 178èmnc de 1981. Président à Vie de la République TIndépendance. Vu les A-ticles "ar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la lésislation (8, 90 93, 146, 147 et 148 de la Constitution; Le Secre.aure Vu la Loi du 22, régrsant les Compagn es d'Assurances: d'Etat des Finances et des Affgires Juillet 1980 Eeoisomiques : des C.a aobu ions; réorganisant l'Administration Générale Le Secrélaire d'Etat bmmunut du unus Vir a Toi du 7 Anat 19S0 sur tacquos wommusce et de UIndustrie Vu le Déeret de la PTmôt sur le Revenu; Le Secrétaire d'Etat d:s 1S, SIMEON bre Chambre Législative en date du 20 Fritz Mines el des Russources 1080..nspendan ls garan.irs prévues SeptemHERRE Knergétiques : 20. 25, 31, 34, 43, 70, 72, 93 (7ème, aux ariicles 17, 18, 19, Le Secré a're d'Etat des LOUIS (2ènc. al nés) i1, 148, 151, alinéa), 97, 109, 110. 119 Ulysse Affaires Sociales : et aceutdan: Picins Pouvoirs 190, et 195 de la Cons.itution Le Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS Lui pernetire de aut Chef du Pouvoirs Exécu if, la Smté Publiane ct dz la prend:e jusqu' au deuxième pour Dr. Garard Popnlation. : par Derets ayant force de Lois Lund: d'Avril 1981, Le Secréaire d'Etat des DESIR gécs uiiles à la sanvegards de oules les mesures qu'l aura juet Travanx Publics, des Transports. sonveraineté de liniég.ite du Le Commumioctions : Inz. Alix IEta,à la co11: o: Terriioire C. de la Secrétaire d'Etat de CINEAS au ma.ntien de la stabilité da.ion de Fordre ei de la Paix, Agr.

réaire d'Etat des DESIR gécs uiiles à la sanvegards de oules les mesures qu'l aura juet Travanx Publics, des Transports. sonveraineté de liniég.ite du Le Commumioctions : Inz. Alix IEta,à la co11: o: Terriioire C. de la Secrétaire d'Etat de CINEAS au ma.ntien de la stabilité da.ion de Fordre ei de la Paix, Agr. Uintérieur e d- la Déferse Nationale la Nation, à poliiqus, économique e. fnanc.ère de L Socrotaire Fdcnard PERROUET : la Dafeuse d:s Tapprofond.scment" leucieis du bien ê re des Le d'E'at du Plen : Pierre Considérant seaeaux de la tépublique; Popula.ions, à Secrétaire d'Frat d-s Altnirng D. SAM qu'?l y a lieu de Ripmebrns et dzs Août 1980 en vu2 de modifier l'Articla 158 de la Loi du 7 Le Dr. FAona-d FRANCISOFR Cul'es : I'edapier aux ncuvelles Secrétaire d'E'at do nt foretionnemont des Compagpies dispositions régissant le Plntnrmatin Aan Relations Sur le Rapport du Secrétaire d'Acsurance; J. C Jror.algrin PHANOINE Publiques : conomiques; d'Etat des Finances et des Affaires E Le Secrétniro Prin d. In Dri-:1-mn Et après dRe dn PAo Rn. Hanry P. PAVADN délibération en Conseil des Secrétaires d'Etnt; nt das Dimnln onf p.. l d-e Naturelles Le Secrétaire d'Ea d. prJ. Rmma DESTIN DECRETE : Inonnl, n PPDNART Nationale : Article ler. L'Article 158 de la Loi Le Socrôtoi-n r Anln sitions concernant les Compagnies du 7 Aoû 1980 dans ses dispoIo Mo, Thindarn E. AruTt r Ans Spor's : me suit : d'Assurance se lira désormais comSarritnira d'Ea do la Tu-tinn Mn Pnd-im Article 158.- Toute Compagnie PACIMTR en Haiti présentera ses Elats Financiers d'Assurance établie ou autorisée Profits, Résultats Techniques et Autres) (Bilan, selon Comptes, Pertes et FAdministration Générale des des modèles reçus de Les Contributions. DECRET rale des Conipagnies Contributions, d'Assurance soumettront à T'Administration GénéJEAN-CLAUDE des Finances et des Affaires dûment vérifié et certifié par le Département Président à Vie de DUVALIER la rétrocédées en Economiques le détail de toutes République surance, réassurance pour toute catégorie et toute primes Vu les articles ce, afin de déterminer le revenu branche d'AsVu 49, 68, 90 et 93 de la trocédé en réassurance.

mettront à T'Administration GénéJEAN-CLAUDE des Finances et des Affaires dûment vérifié et certifié par le Département Président à Vie de DUVALIER la rétrocédées en Economiques le détail de toutes République surance, réassurance pour toute catégorie et toute primes Vu les articles ce, afin de déterminer le revenu branche d'AsVu 49, 68, 90 et 93 de la trocédé en réassurance. Ce taxable sur le montant réde l'Accord portant création du Constitution; ciers soumis à P'Administration document sera annexé aux Etats Finanbase sioné par. le Gouvernement Fonds Haitien Commun pour les produits Chaque Générale des Contributions. Vu lc Décret de la le 19 Janvier 1981; Compasnic d'Assurance sera bre Chambre sous les peines prévues la respensable envers le Fisc, 1980, suspendan les Législative en date du 20 par Loi, du 20, garan'ies Septemvenu dû par tous réassureurs versement de l'Impôt sur le Re25, 31, 34, 48, 70, prévues aux articles 17, non domiciliés 72, 93 18, 19, Ce revenu en Haiti. (2ème. (7ème. al'néa), 97, taxable est fixé à 10% du montant total et accordan: al'néa) 147, 148, 151, 190, et 195 109, 110. 119 réassurances versées par chaque des primes de Lui Pleins Ponvoirs au Chef du de la Cons:itution Haiti et sera taxé au taux prévu Compagnie Loi d'Assurance établie en permeltre de prendre Pouvoirs Exécn if, Toute Compagnie par la de lImpôt sur le Revenu. par Décrets ayant force de juequ'au deuxième Lund; d'Avril pour ponsable envers le Fisc d'Assurance du établie en Haiti sera de même resgées utiles à la de Lois ouces les mesures qu'il aura 1981, Base Forfaitaire paiement de l'Impôt sur le Revenu sur la souveraineté de sauvegarde I - l'Intégrité du jupour compte des réassureurs. au maintien Eta à la con-ol'dation de Terricoire et de la L'Impôt sur la Base Forfaitaire de la stabilité T'ordre el de la la base du revenu taxable de pour, les réassureurs sera calculé sur la Nation, à politique, économique e! Paix, l'Exercice précédent. la Défensé des Tapprofond ssement du financ'ère de L'Impôt sur le Revenu sur la Base Forfaitaire intérêts généraux de la bien-d ê re des à toute Compagnie auquel est assujettie Considérant qu'il République; Populations, culé sur la base du d'Assurance dernier établie ou autorisée en Haiti sera calSur le rapport du convient de sanctionner l'Accord Bilan soumis à Secrétaire d'Etat des susmentionné; des Contributions ou du Eilan de T'Administration Générale Cultes, du Commerce et de Affaires Etrangères et des Contrôle.

bien-d ê re des à toute Compagnie auquel est assujettie Considérant qu'il République; Populations, culé sur la base du d'Assurance dernier établie ou autorisée en Haiti sera calSur le rapport du convient de sanctionner l'Accord Bilan soumis à Secrétaire d'Etat des susmentionné; des Contributions ou du Eilan de T'Administration Générale Cultes, du Commerce et de Affaires Etrangères et des Contrôle. départ approuvé par l'Autorité de Economiques: lIndustrie, des Finances et des Affaires Et après délibération en Il est entendu que les réassureurs devront Conseil des Secrétaires d'Etat; Comple Spécial sous la responsabilité de la garder, en Haiti, dans un lechniques appropriées. De tels Cédante. Irs whesrves DECRETE été approuvés par l'Autorité de Contrôle., arrangements auront préalablement Article ler.-- Est et demeure tier effet l'Accord portant création sanetionné pour sortir son plein et enArticle 2.-- Le présent Déeret abroge toutes Lois duits de base. du Fonds Commun Lois, tous Décrets 011 dispositions de ou dispositions de Article 2.- Le pour les prodispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois ou cord portant présent Décret auquel est. qui lui sont contraires et sera créntion du Fonds annexé le texte de l'Acexécuté à la iiligence du Secrétaire d'Etat des Finances publié et Sera revêtu du Sceau de la Commun pour les nwoduits de res Econoniques. et des Affaila diligence de tous les Secrélaires Républianc, imnrimé. publié et exécuté basa à ne. d'Etat, chacun en ce qui le concer. No. 30 - Lund 13 Avril 1981 LE MONITEUR. les dispositions dudit accord ou ar1981, tional de produit pour appliquer le 7 Avril Palais National, à Port-au-Prines, rangement. de produit assoDonné au DUVALIER 4. Par l'expression -organisation internationale de produit qui Aux 178ème de T'Indépendance. JEAN-CLAUDE ciée, il faut entendre une organisation internationale 7. s'est associée au Fonds conformément à l'article il faut entendre l'accord PAR LE PRESIDENT: des Affaires Economiques : 5. Par l'expression -accord d'associations, le Fonds d'Etat des Finances et conclu entre une organisation internationale de produit et Le Secré:aire Emmanuel BROS : à l'article 7. du Commerce et de PIndustrie conformément .besoins financiers maximaux>, il faut entendre Le Secrétaire d'Etat SIMEON 6. Par l'expression internationale de produit Jacques B. Ressources Energétiques : le montant maximal qu'une organisation au Fonds, et qui est déd'Etat des Mines et des associée peut retirer du Fonds et ernprunter be Sccrétaire Fritz PIERRE LOUIS terminé conformément au paragraphe 8 de l'article 17. il faut d'Etat des Affaires Sociales : Par international de produits, enLe Secré:aire 7. l'expression -organisme conformément au paragraphe 9 de l'arUlysse PIERRE-LOUIS de la Populations : tendre un organisme désigné d'Etat de la Sanié Publique et ticle T.

er du Fonds et ernprunter be Sccrétaire Fritz PIERRE LOUIS terminé conformément au paragraphe 8 de l'article 17. il faut d'Etat des Affaires Sociales : Par international de produits, enLe Secré:aire 7. l'expression -organisme conformément au paragraphe 9 de l'arUlysse PIERRE-LOUIS de la Populations : tendre un organisme désigné d'Etat de la Sanié Publique et ticle T. l'unité de Le Secrétaire Dr. Gérard DESIR 8. Par l'expression sunité de compte*, il faut entendre 1 de l'article 8. d'Etat des Travaux Publics, des Transports compte du Fonds définie conformément au paragraphe faut entendre a) le Le Secré:aire : lug. Alix CINEAS Par l'expression <monnaies utilisables*, il livre et Commmications la Déferse Nationale : 9. des Etats-Unis, le franc français, la d'Etat de TIntèrieur e: de deustche mark, le dollar désiEc Secrétaire Edouard BERROUET le japonais et toute autre monnaie éventuellement Agr. D. SAM sterling, yen monétaire internationale compétente, comLe Secrétaire d'E al du Plan : Pierre des Culles : gnée par une organisation effectuer des paiements Secrétaire d'Etas d-s Affaires Etrangères et me étant en fait couramment utilisée pour échangée sur Ere Dr. Edouard FRANCISQUE au titre de transactions internationales et b) couramment toute autre monnaie libred'E:at de Uinformation et des Relations Publiques : les principaux marchés des changes: et le Conseil d'adminisLe Secrétaire Jear-llarie CHANOINE ment disponible et effectivement utilisable que après approbation du d'Etat de la Présidenca : Henry P. BAYARD tration peut désigner à Ia majorité qualifiée ainsi la monnaie. Le Conseil Le Secrétaire dos Ressources Naturelles pays dont le Fonds propose de désigner internationaLe Secrélaire d'Eta' de PAgriculture. DESTIN des désignera une organisation monétaire la el du Développement Rural : Roné gouverenenrs aux fins du point a) ci-dessus et adoptera à majoriLe Secrétaire d'Eta: de FEducation Nationale : le compétente concernant la désignation des monnaies Josepl C. BERNARD té qualifiée des règlements ci-dessus, conformément à la pratique monétaire Le Secrétaire d'Etat de la Jeurrsse et des Spor's : aux fins du point b) Des monnaies peuvent être supprimées de Me. Théodore E. ACHILE internationale en vigueur. utilisables par le Conseil d'administration par Secrétaire d'Eta! de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR la liste des monnaies Le un vote à la majorité qualifiée. représenté par les contributions direcPORTANT CREATION DU FONDS COMMUN 10. Par l'expression -capital 1 a) et au paACCORD faut entendre le capital spécifié au paragraphe POUR LES PRODUITS DE BASE LCs*, il 4 de T'article 9. ragraphe il faut entendre Les Parties, 11. Par l'expression sactions entièrement libéréess, directes spédu capital représenté par les contributions Résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhenles actions 2 a) de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'artinotamment entre pays développés et pays cifiées au paragraphe sion entre tous les Etats, les de l'équité et de l'égalité soucle 10.

T'article 9. ragraphe il faut entendre Les Parties, 11. Par l'expression sactions entièrement libéréess, directes spédu capital représenté par les contributions Résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhenles actions 2 a) de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'artinotamment entre pays développés et pays cifiées au paragraphe sion entre tous les Etats, les de l'équité et de l'égalité soucle 10. faut entendre les actions en développement, suivant principes d'un nouvel ordre écono12. Par T'expression <actions exigibles>, il au paraveraine, et à concourir ainsi à l'instauration du capital représenté par les contributions directes de spécifiées l'article 10. mique international, améliorés de coopération ingraphe 2 b) de l'article 9 et au paragraphe 21 b) faut entendre le capiReconnaissant la nécessité de modes condi- -capital de garantie>, il 14, ternationale dans le domaine des produits de base en tant que 13. Par l'espression Fonds, conformément au paragraphe 4 de l'article internade l'instauration d'un nouvel ordre économique intertal apporté au à une organisation tion essentielle économique et social. par les Membres du Fonds participant national, visant à promouvoir le développement tionale de produit associée. données au Fonds, en particulier celui des pays en développement, destinée à améliorer les 14. Le terme -garanties- désigne les garanties 14, les à Désireuses de susciter une action globale au 5 de l'article par participants des marchés dans le commerce international des produits conformément paragraphe associée qui ne sont pas structures internationale de produit de base présentant un intérêt pour les pays en développement. intégré Membres une organisation du Fonds. des de Rappelant la résolution 93 (IV) relative au programme Nations warrants de stock- désigne warrants les produits de base adoptée par la Conférence des 15. L'expression ou autres titres de propriété sur des pour (ci-après dénommée la stock, récépissés d'entrepôt Unies sur le commerce et le développement stocks de produits de base. il faut entendre la Sonférence ou la CNUCED), le Fonds commun pour 16. Par l'expression stotal des voix attribuées, du Fonds. Sont convenues de créer par les présentes des voix détenues par la totalité des Membres de la de base, qui fonctionnera conformément aux dispositions somme il faut entendre plus les produits 17. Par lexpression *majorité simple>, suivantes : PREMIER moitié du nombre total de suffrages exprimés. il faut entendre au moins CHAPITRE 18. Par l'expression emajorité qualifiée>, DEFINITIONS deux tiers du nombre total de suffrages exprimés. moins Article premier les emajorité spécialew. il faut entendre au Définitions 19. Par l'expression du nombre total de suffrages exprimés. voix les trois quarts il faut entendre les Aux fins du présent Accord : les de Par -suffrages exprimés>, désigne le Fonds co. ommu un pour produits 20. l'expression 1. Le terme -Fonds. pour et les voix contre. II base créé par le présent Accord. international de proCHAPITRE ET FONCTIONS 2.

ajorité spécialew. il faut entendre au Définitions 19. Par l'expression du nombre total de suffrages exprimés. voix les trois quarts il faut entendre les Aux fins du présent Accord : les de Par -suffrages exprimés>, désigne le Fonds co. ommu un pour produits 20. l'expression 1. Le terme -Fonds. pour et les voix contre. II base créé par le présent Accord. international de proCHAPITRE ET FONCTIONS 2. Par l'expression -accord ou arrangement intersouverneOBJECTIFS duit*, il faut entendre tout accord ou arrangement internationale en ce qui Article 2 mental destiné à promouvoir la coopération des proObjectifs concerne un produit de base dont les à parties leur actif comprennent la plus grande part objectifs : ducteurs et des consommateurs ayant Le Fonds a pour clé pour atteindre les objectifs convenus mondial du produit considéré. il faut a) De servir d'instrument de base tels qu'ils sont énon du commerce sorganisation internationale de produits, du programme intégré pour les produits 3. Par T'expression créée par un accord ou arrangement internaentendre l'organisation LE MONTTEURNo. 30 Lund' 13 Avril 1981 conchacun en ce qui le Finances ct des Affaires Economiques. cés dans Ja résolution 93 (IV) de la Conférence; d'accards ou arcerne. le 20 Mars 1981, b) De faciliter la conclusion et le fonetionnement concernant les Donné an Palais National, à Por-au-Prince, rang-ments internationaux de produit, en particulier spécial pour les pays en An 178ème. de l'Indépendance. prodnits de base qui présentent un intérêt JEAN-CLAUDE DUVALIER développement. Article 3 PAR LE PRESIDENT: Fonctions le Fonds exerce les fonctions ci-après: d'E'at du Plan : Pierre D. SAM Pour atteindre SCS objeetifs. compte selon les modaliLe Secrétaire : Contribuer, au moyen de son premier au financement de Le Secré.aire d' Etat des Finances et des Affaires Economiques adans la suite du présent Accord, coordonnés Emmanuel BROS tés indiquées internationaux et de stocks rationaux Secrélaire d'Etal du Lommerce et de PIndustrie : stocks régulateurs le tout dans le cadre d'accords ou arrangeLe Jacques B. SIMEON au niveau international. de produit; des mesures aud'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : ments interationnux moyan de son deuxième compte, selon les Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS b- Financer. au dans le domaine des produits de base, dos Affaires Sociales : tres que le stockage dans la suite du présent Accord; de son Le Secréa'ra d'Etal modalités indiovées la coordination et les consultations au moyen le stocUlysse PIERRE-LOUIS Publique et de la Population. : c) Favoriser concerne des mesures autres que de Le Secrélaire d'Etat de la Santé deuxièrne compte en ce qui de base et leur financement Dr. Gérard DESIR kage dns lc domaine des produits chaque produit. Le Secréaire d'Etat dos Travaux Publics, des Transports façen à servir de point focal pour (à suivre) et Communications : Ing. Alix CINEAS Nationale : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur e" de la Défeise Agr.

ne des mesures autres que de Le Secrélaire d'Etat de la Santé deuxièrne compte en ce qui de base et leur financement Dr. Gérard DESIR kage dns lc domaine des produits chaque produit. Le Secréaire d'Etat dos Travaux Publics, des Transports façen à servir de point focal pour (à suivre) et Communications : Ing. Alix CINEAS Nationale : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur e" de la Défeise Agr. Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Eta: dns Affaires Etrangères et des Cul:es DECRET Dr. Edouard FRANOISQUE Secrétaire d'E at de TInformation et dos Relations Publiques : JEAN-CLAUDP DUVALIER Le Jear-Marie CHANOINE President à Vie dc la Republ.que Le Secrétaire d'Etal de la Présidence : Henry P. BAYARD Naturelles Le Secrétaire d'Eta de PAariculture, des Ressources DESTIN Vu les articles 49 et 93 de la Constitution; la Secrélaireric d'Etat et du Déuclonnement Rural : René Nationale : Vu la Loi du 30 Oc.obre 1978 créant Nacional de Léveloppement Le Secrétaire d'Eta" de PEducation du Plaa ell lieu ct place du Con.eil Josopl C. dn BERNARD la Irurrssn el des Spor's : el de Fianfication (CONADEP); Loi du 16 Août 1979 du Budger Le Secrêta-d-E-n ACHILE Vu les aruicies 4 e. 5 de ia Mo. Théodors E. Mo. Rod-imn CASIMIR el de la Comptabilié Publique: Législative en date du 20 SeptemISoriteirn dRa An la Jnrtiro vu te Dceret de la Chan.e. aux ariicies 17, 18,1 19, bre 1980, suspendan. les garan.ies prévues al.nea), 91, 109, 130. 119 20, 25, 31, 34, 48, 70, 72, 93 (tême. et 193 de la Cons.itution DECRET (2ème. al.néa) 147, 148, 151, 190, du Pouvorrs Exéca 11, pour et accuraan: rleins Pouvoirs au Chei deuxième Lundi d. Avril 1981, JEAN-CLAUDE DUVALIER Lui permeure de prendre jusqu Lois au .outes les mesures qu'il aura juFrésident à Vie de la République par Lecrets ayant force de du Territone c. de la gées utiles à la sauvegatds de linieg:ité de i'ordre el de la Paix, les articles 93, 146 et 148 de la Cons'itution; souvera-neté de 1Eta 2 à la con:o..da.aon e. fnanc.ère de Vu du 9 Avril 1827 sur le 'Timbre; naintien de la stabilité pouique, cconomiqus à Vu ia Lui cieanc d.x types de Timbres au du bien è. re des Popula.ions, Vu ia LOI du ZZ Sepsemore 1898, la Nation, à aes Tapprofond.soment ic.ees gene.aux ue ia iepubliqus; FonctionneMobiles; Août 20 Juillet la Leicine les valeurs prévues au Budget de Vu les Lois modificatives des 11 el 13 1903, du 23 JanConsidérant que article 1710-46 se révèlent inAoût 38 et 22 Décembre 1922, Celles ment de l'exercice 1980-1981 1904, 16 z5 1915, 1925; faisant de la Bansuffsantes.

.aux ue ia iepubliqus; FonctionneMobiles; Août 20 Juillet la Leicine les valeurs prévues au Budget de Vu les Lois modificatives des 11 el 13 1903, du 23 JanConsidérant que article 1710-46 se révèlent inAoût 38 et 22 Décembre 1922, Celles ment de l'exercice 1980-1981 1904, 16 z5 1915, 1925; faisant de la Bansuffsantes. il convient de désaffecter la vier et l'nieve Septembre iestuenuei du 10 Avril 1917 TimCunsluerant que pour y pourvoir, Cents Gourdes & 00/100 Vu de la itépublique d'Haiti le Dépositaire des valeur de Quatre Vingt Mille Cing du Budge. de que Nationale (80.500.00) à tirer de l'articic 1710-31 Equ.pemen: bres; 1964 sur lc Droit ProportionFonetionnement de l'exercice en cours. Vu le Décret du Septembre Sur le rapport du Sccré aire d Eiat du Plan. Ktat des Finances et des nel de Timbres; 1978 rénnissant en 'une seule De Pavis ecrit e: mo. ivé du Secréla.re d Vu le Décre: du 29 Novembre rclatifs au Droit de Timbre; Affaires Econom: ques. Secrétaires d'Etut; Loi tous les tex es épars Juillet 1980 réorganisant T'Administration Et après délibéra.ion en Conseil des Vu le Décret du 22 Générale des Contributions; DECRETE : Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 17, Septem- 18, 19, désaffectée la valeur de Quatre Vingt Mille 1980, les garanties prévues aux articles Article ler.- Est du Budget de Fonction bre suspendan: 34, 48, 70, 72, 93 (7ème. alinéa), 97, 109, 110, Cing Cen S Gourdes & 00/100 (80.500.00) art.cle 1710-31 Equipement. 20. 25, 31, 147. 148, 151, 190, et 195 de la Constitution et acment de T'Exercice 1980-1981 1710-46 Dépenses Excep- (2ème. alinéa) Pouvoirs aul Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui Article 2.- 11 est ouvert à l'ar. icle de re Vingt Mille Cing accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1981, par tionnelles un crédit supplémentaire Qua. permettre de prendre force de jusqu'au Loia toutes les mesures qu'il aura jugées Cenis Gourdes & 00/100 (80.500.00). se. Décrets avant du Territoire et de la souve Article 3.- Les voies ct moyens de ce crédit l'article supplémentaire ler. du préutiles à la sanvegarde de l'intégrité de T'ordre et de la paix, an la valeur désaffectée selon raineté de l'Etat, à la consolidation financière la ront fournis par maintien de la stabilité politique, économique des et Populations, de à la sent Décret. Décret abroge toutes Lois ou disposiions Nation, à Topprofondisement du bicn-être Art.cle 4- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de la République; de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires ct sera Défense des intérêts généraux ou diepositions de Décrets-Lois. qui lui sont d'Etat du Plan, Be blié et exécuté à la diligence des Secrétaires LE MONTTEUR. Considéran: qu'avee le grand No.

, à Topprofondisement du bicn-être Art.cle 4- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de la République; de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires ct sera Défense des intérêts généraux ou diepositions de Décrets-Lois. qui lui sont d'Etat du Plan, Be blié et exécuté à la diligence des Secrétaires LE MONTTEUR. Considéran: qu'avee le grand No. 30 Lund 13 Avril 1981 Développeent da essor qur prend chaque jour Je ds v'gnettes Eeonaniqie Pay : i importe d'avor en Le di és de la répondant à ds ple: fortes vaba: les usage Sccritaire d'Etat de la Jeur-sse et taxation: bour comno L Mc. Théodore E. des Spor:s : du Considérant 22 que lestypex de Timbres Mob'les S-erblar d'Ea do la Ju tice : ACHILE Mo. de Septemb.r 1848 13 penven: plus prévus par la loi Rod-ieue CASIMIR Thente: répondre aux exigences de Considérant qu'il convient, en IAdmnistra ion qle conséquenes, ant dans lintérêt ARRETE Loi du 22 Septembre 1898. dans celui du Contribuable la lava auo ei de la d'abroger s Ca Aà udue.e, rempiacer par ue LegeelaJEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rappurt des Sterétaires Président à Vie de la Répubt dustric. des F.nances e: des Affaires d'E:at du Commerce et de IInS7., les aricles 93 que Et après Leouomniques; Va e: 94 de la Consti déliberation cn Conseil des Secre.aures d Etai; riés, mod" Tart'els 3 de la Loi du 13 Juillet ution: Considérant fiéc par celle du 17 Ju'lle: 1931; 1926 sur les jours f6DECRETE : le Consail de LUNION que, selon les voeux exprimée le 17 Mai 1930 Article ler.-- La Loi du 22 Ham'sphère s'un' ssent PANAMERICAINE, les Nations de par de T'imbres Mobiles Septembre 1898 créant dix leur chaque année à la date cet cs. et demeu. e types réaffirmer et au du 14 Avril 2.- abrogée. attachemsn: Articie Jes la publication du de Solidari é Sys ème pour usage Treize présent Décret il y aura en amitié, soul. Continentales, e: leur Interamérieain de Paix (13) typès de Tunbres moories des pour gner leur foi dans sentiment le de fraternclle quoti.és suivantes : cortespondan: aux Amériques, tels qu'ils se devenir et la Missioz Premicr type la Cha-te des Amér' ques; dégagent des règles édictées dans Dvax ème ype Gde.

présent Décret il y aura en amitié, soul. Continentales, e: leur Interamérieain de Paix (13) typès de Tunbres moories des pour gner leur foi dans sentiment le de fraternclle quoti.és suivantes : cortespondan: aux Amériques, tels qu'ils se devenir et la Missioz Premicr type la Cha-te des Amér' ques; dégagent des règles édictées dans Dvax ème ype Gde. 0.05 A:. Considérant que le 14 Avril de cetie Troisième type 0.10 sitl e le la Fondaton de PUNION année ramène le 9lème. Quatrième type 0.20 Organe représen atif de PANAMERICAINE Cinquiëme type 0.25 quil convient de célébrer TOrgnaisation d une façon dis Etats Américains et Sixième type 9.50 Auniversaire, particulière cel heureux Septième ype 1.00 sur le raport des Secrétaires d'Etat des Huitème type 1.35 et des Cultes, de l'Intérieur ei de la Affaires Etrangères Neuvième type 2.00 bu ap.es deuoeration en Conseil des Défense Secrétaires Nationale; Dixième type 5.00 d'Etat; Onzième typc 10.00 ARRETE : Louzième ype 25.00 Article ler.- Les Treizième type 50.00 et l'Indutrie chômeron. Services Publcs, les Ecoles, le Commerce Article 3.- Le present Déeret 100.00 <JOUR à l'occasion du 14 tions de Lois, tous Jecrets d abroge toutes Lois ou Ltucie PANAMERICAIN Avril, dénommée Luis ou disp-sitions de ou sposi.ions de Décrets, tous Décrets dizposi2.- Les différents Départements publié et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera prendront de concert :outes les di Ministériels intéressés diligence des Secrétaires cet pos.tions ce et de Tindustrie, des Finances d'Etat du Commerar. Anniversaire par des manifes:ations d. pour commémorer chacun en et des Affaires istique et éducatif. ordre culturel, ce qu: lc concerne. Economiques, Article 3.-- Le social, Donné au Palais National, à ligence du présen: arrêté sera publé et exécuté An 178ème. de Port-an-Prince, le 2Avril 1981. t Secrétaire d'E: at des Affaires à la diflndeperdance. ue la Lelense Naticnale, de l'Education Eirangères, de l'intéCommerce e: de TIndustrie, de la Nationale, du Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER tion, chacun en ce qui le concerne.

ligence du présen: arrêté sera publé et exécuté An 178ème. de Port-an-Prince, le 2Avril 1981. t Secrétaire d'E: at des Affaires à la diflndeperdance. ue la Lelense Naticnale, de l'Education Eirangères, de l'intéCommerce e: de TIndustrie, de la Nationale, du Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER tion, chacun en ce qui le concerne. Coordinat.ion et de l'InformaLe Secrétaire d'Etat An wUntec du de 1 aias National, à Port-au-Prince- le du Commerce et de 178ème. IIndépendance. 13 Avrij 1381, Le sucyll.s 1. SULON FIndustric : Secréraire d'Etat des Finances et des Affaires Par le Président: JEAN-CLAUDE Ennanue! BROS Ecoromiques : DUVALIEE Le Secrétaire dEtat d-s Mns cl dos Rossources Le Secrétaire d'Etar des Affairos Etrangères Frits PIERRE LOUIS Energétiques : Edouard et des Cultes Le Sccréa're d'Etat des Affaires Sociales Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur FRANCISQUE et de la Ulysse : Edouard Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat de la Smnté PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat. de BERROUET Pr. Garard Publique DESIR et do la Populatiors : Joseph C. PEduca'ion Nationale Le Secré'aire d'Ftnt doe Travaur Publics. J Sarritaire d'Etat du Commowo BERNARD ot et dos Transports de Tindustrie Le Secrétaire d'Etat Cammniaatinns de : Ing. Alin CINEAS Le Secrétaire d'Erat de Jacques SIMEON PIntéricur e* dn ln Défersse Nationale Pinformation et des Relations Aar. Pil-uard : Iomn Atarin CH INOINP Publiquas L Sorrotniro PERROUET Le Secrétaire d'Fa d-s REordn Affniuns Plm : Piorre D. SAM nr. Edannd FRANCISOTE Fipmpeiros et des Cul'es : AVIS Le Secrétaire d'E'at da Plutarmatinn dan La Secréta' re"ie d'l 'Erat du Commerce et de IconMarin Rolations Publiques : publ' c en général et les intéressés en lInductr'o informe le Tn Soeritairn PrIn, Ja Tr CHANOINE au Décret du 10 octob:e 1979, sont pareu'ier cuie conformément Le Secrétnion APd.P PrintAmmon : Fonw P. RAVAPY les I'mies de la Const' tution e: approuvés des SOUS les Nis"rvrs et dans odu Phaolnn nomopt Aprinolines, dhne Po egni one Naturelles constiiasfif ef la- statn's de ta soc'été lo's de la Rénublique l'acte Lo Secrétaire d'Etr Rarnl Ron: DRSTIN DE PURLICITE CASTOR anonvme dénommén : AGENCE dn PEauroton Nationale ffom'an 1001 91 de S. A., consta'és nar actn nublic le Josaph C. BERNARD : àPort-au-Pr'ince. rapport Mc Gaspard Joseph Raoul Kénol. Notaire U En conséquence, ladite soc'été au capital social de cing mille dollan: No. 30 - Lund 13 Avr'l 1931 -LE MONITEUR. (S 5.000.00) est auto:isée à fonct onner sous les cond tions prévucs présentées à cause de au parngraphe précédent.

le Josaph C. BERNARD : àPort-au-Pr'ince. rapport Mc Gaspard Joseph Raoul Kénol. Notaire U En conséquence, ladite soc'été au capital social de cing mille dollan: No. 30 - Lund 13 Avr'l 1931 -LE MONITEUR. (S 5.000.00) est auto:isée à fonct onner sous les cond tions prévucs présentées à cause de au parngraphe précédent. ce cert'f ca: déclaré perdu ou détruit et de l'ém s ion d'un tel nouveau ceriif cat. Por'-au-Prinee le 10 Mars 1981 Art cle 7- Le transfert d'actions sera Four le Scerélaire d'1 Etet du Commerce ct de l'Industr e sur le reg'stre d'act ons de la établ: par une inscr p'ion JEAN-MARIE CHANOINE Société. La ce s on s'opère une déclerat on écr te de transfert par PFENTETE EX "FDITICN 29 Scptembre 1980 tons de la Société et signée de celu' sur lcs reg'stres d'acFar-devant Ne Grspa:d Joseph Reoul Kénol, Notalre à Fort attles reg'stres de la Soc été e: dont le nom fizure sur Nrnce,sois igné : cenife au No 6604-A, patenté au No 5632-A le certificat d'action ou de s'gnée de celu: dont le nom f gure sur ett imprdan: Nx. .1 A COMPARU. son mandata re ligalemcnt const tué à : cetle fin et sur rem se du cert ficat Tiere Joan-C'auce N. Lé-er, Avoeat proprié aire, demeurant et désire vendre seS actions d.vra à la Soc été. L'actionnaire qui dom cilé à Tori-au-Frinec, dent f:é au No 10-J. ac! onna res sclon le: préalablemant les off:ir aux autrcs proportions qu Lequel C. par ces prisen'es, déposé audit Me Raoul Kénol, pour t'ons détcnues pa: chacun des ac. ionnaires. représen'ent le nombre d'acdems cc jour ail rang de ses n nutes. tons se' ont a'ns' offertes aux autres 2ct L. prix auque! les acC'orignel des Statuts L2 la Scc é é Anonyme dinommés: AGENCE é'é offert à l'actionnaire qui désire cnnaires sera celui qui aura DE PUBLICITE CASTOR S: A.> dac:ylographiés sur hu. t feu.llcs valice soum se écr t vendre, su' van: off:e (cr te ct de pep e: blanc. par par un acheteur éventuel. Le; act onna: es auront un. délai de soixante jou:s Ces staiuts ont é:é déposés au Drpartemen: du Commerce et de écri: d'ache' er; passé ce dé'ai, (69) celu' pour accepicr ou refuser par IIncustr.e c v'ngt-s.pt Septembre mil ncuf cen: quatie v ng! au No pourra alors les vendre selon les termes qu de disre vendre ses actions K-118, Folo 137 du Reg Sure 5 et cemeure:ont annexés à la minute Article S Les drois ec l'offre écrite reçve par. 1i, des présentcs ap:èsicur en: eg sir men DONT ACTE: titre on quelqua main qu'il opugacuns at.acn.s à l'action suivent le Fat ei pessé à Port-au-Prince en notre Etude ce de passe.

pourra alors les vendre selon les termes qu de disre vendre ses actions K-118, Folo 137 du Reg Sure 5 et cemeure:ont annexés à la minute Article S Les drois ec l'offre écrite reçve par. 1i, des présentcs ap:èsicur en: eg sir men DONT ACTE: titre on quelqua main qu'il opugacuns at.acn.s à l'action suivent le Fat ei pessé à Port-au-Prince en notre Etude ce de passe. La propriété d'une action c:mporte jour : v.ngl neuf ploin droit l'adhésion aux statuis e tà l'Acte sep:emb :e ml neuf cent quaire-vingt. Société.. Aucun bien des actionnaires de la Société Canstiti"f de la E: après leciure, le comparant a S gné avec le Notaire. fecté au : eglement des deties de la Société, ne pourra soit l'étendue être afAins' signé en paie:! endro : de la m nute ces pré entes : Jeandes dettes, sauf les cas prévus par la, Loi. queile que Claude N. Léger, Avocat; faoul Kénol, Notairc. Ce dernier déposiLes nelionraires dont les noms figurent sur le livre d'actinns de tai e de la minute ensuite de laquelle est écrit. Sccifié sont les sculs reconnus par la Société, Casdits actionnaires la Enregistré à Port-au-Trince, le Onze Février mil neuf cent quatresont les seuls autorisés à voter personnellement ou vingt un. Fclio Caire, du Fe-istre No. des actes civils. aux ascemblées d'actionnaires. par procuration Ferçu Drrit Fixe Visa Timbre : Art'cle 9.- - Aprè: I bération complète de toutes les act ons constiPour le Directeur Général d.1Emrogistrement (s) A. Adolphe. trant le capital social de la Soc é:é, la Societé, peut, par résolut on COLLATIONNE * Raoul Kénol, Not. du Conse'l d'Adm n'strat on app:ouvée par décis on de la DE STATUTS LA SOCIETE ANONYME : voix à une Assemb.ée des actionna res, émettre des obligat majorité ons dans des AGENCE DE PUBLICITE CASTOR S.A., les formcs e: cond t.ons qu. auront été arrêt(es. Ces obl NOM-SIEGE SCCIAL teront les S gnatures du Frésideut et du Trésor er de gation porAriicle 1.-- Lc ro de la Sociéié est ACENCE DE PUBLICITE REUNICNS ET MEMERES DU CONSI EIL la Socété. CACTOR S.A, Son sièges s:cial ast à Fort-qu-PHires. La Société peut Arc cie 10.- La Scciélé, S:s biens e DADAANIXXAIION av: irure ra citai sion succusrla: cn tcls ant cs licax dans et hors pa: un Consel d'Admin stration affaires, seron:" adm.n s.rés de ia Répubiique d'Hait que lc Coase 1 d'Admiinis.ra. 011 pourra débies et dat 1 plus (9) neuf composé d'au moin: tros (S) memsigre:: elon les nicess tés de ses affa res. devia êt:c memb.es. Chacun des membres du Con ell Cad TDURIE p.op:étaire d'au ino ns une ac:on du capial socla.. Ar. cls 11.-- Les inembrcs du Corse I Erice 2.- Le but pr ncipal de la Socic'é est la publ'eté en tous en d Adn nistraiion res e:cnt dans fonta penient uns annéc ou ginies les médias de .

ess tés de ses affa res. devia êt:c memb.es. Chacun des membres du Con ell Cad TDURIE p.op:étaire d'au ino ns une ac:on du capial socla.. Ar. cls 11.-- Les inembrcs du Corse I Erice 2.- Le but pr ncipal de la Socic'é est la publ'eté en tous en d Adn nistraiion res e:cnt dans fonta penient uns annéc ou ginies les médias de . ous typ's. afcharos, ded t on, nu.lle des ac. onnaiies, jucquà la prochane assemblie anLux gadgets publicita. res,. éludes de marchés, sondages d'op é.us cu jusquà ce qre eu: successeurs an: été ou qu'un emplacement d'un membre d'ure man erc Boc.ue u commerI'sscnt indifn que'conque ait élé afi.cté. caicase ia.fachont às:s buts p:nepaux et ariorisés parla Loi. la ment réil g) bles, Ils pourr. ont être re evés par VC e tr.c'e 3- La durée ce la Société est Ilmitée. sauf mcjor:e des actionnai es à une reu. on exrroo.dina.: e diment traire ce i'Ass. mblée Géré:ale Act décs'on Co:- conveqrée ct ienue à ce: elfot. Un quorum pour. la tenue d cCs orni cCz. rétnon du Coase! d'Adm seia u:e elle CACITAL CIRZITICATS D'ACTICN CBIGATIONS ns.rat.on cunstitré perla p éresee àuo: ielle réun on de la tocali.é Ces Artcle 4-- Le Cipial scecl au.o:sé d; in Ecc.é é es: de c'rq tra:on. m.mbr-s cl Cou e.i d'Adm nismleco'lrs (US S 5,000.00) divsécn ml le (1.C00) actons de ciq Artice12- En ples Ccs pouvo' 'rs (5) colias chocune. Ce capi.a! pout êle al gmints par décson ce fd:ds las préenes. lc ct dc I'auior té qu' Iriront conIAscemb 6s Cinévale deselon: ars. par Consel d'Adm nistra: on po.r:a ex.car Ar:c'e 5.- Les certf cats d'ct' on de laScc'ité se ront énis dens tous autres pouvors e: aécomplir tous acies legaux qu :e sont pas la fo me pprorvée par le Consel C'A'minitrat on réccrvés au: act onnacs par 2 LC., 14.Cic Cois. cu.ii ClI .es prsents cui ne pourra sta uts. toviefo's être contraire aux p:ésents statu:s. Les act ons seront rOAr.icle 13.- Sans des minat vcS ei jes cer,f f.ea's neméro:fs e tris d'nierste à sorches T'ariicle qui prcède pré'ud'ee ct des pouvors généraus cortéré: per et entrés d-n le registre d'ct'ons. Chaque crstfcat d'rction por'o eia PAc'e Cons:itut'f aaires pouvoits 1é.cvis mar la Lo, le nom Ce l'actionna') re et le nomb:e d'ections et sera signé dt: ou Ics Statuts aux act onna res, 1 es: expreseémient 2.4: dent et du Trésor CT dè la Soc'i'é.

'ee ct des pouvors généraus cortéré: per et entrés d-n le registre d'ct'ons. Chaque crstfcat d'rction por'o eia PAc'e Cons:itut'f aaires pouvoits 1é.cvis mar la Lo, le nom Ce l'actionna') re et le nomb:e d'ections et sera signé dt: ou Ics Statuts aux act onna res, 1 es: expreseémient 2.4: dent et du Trésor CT dè la Soc'i'é. déc'a o par ics préseates qua le Cen c.l dAdin nistra.ca aua les Aricle G- Lo Conre'l d'Aém'n'st-a'ion pourra ordonner l'ém'spouvoirs StI van's : a) de de nar s'cn la Soc 6:é de nouveau cer:f'cat en licu et place de trut chenrem changer tcmps à au're les ronles ct rartements certficrt d'ant'on décla:é perdu ou derit S1lr romse d'une a'te-talorsque ces nts no se: rout pas cn contrad ct CH cvec los s'aton imà cetcffet, tu:s, pour In condu'te et la honne marcho deporla personre allégrant que 'c cert'f caf d rcb) d'acheter Olt afh.res felo Scc'oi; tion c4h demit ou redu. F', nutow ant Ure te'le m'ssion d'rn c'i'é tous birns, dro"s autrement acqrérir po:r com'e la Sonouvean C-tf'ost, le Con e'l d'Adm'nis'ra on na à sa diseréouI niv lAnos e1p 'n C n n a'owtsdo à tion pt comme const'tuant une condition prénlable à led'te ém es'on, ecquérir aux pr'x ct coriditions. d'une man'êre générale selon I-: termes et cond tions ou'1 demonde- a11 noni'n'a d'in tel cort fient nondi O1t détruit ru à son cl es'imera convenab'es: re mhepv d'omprunter, ont ]éep! d'en faire la publ'cation dn la maniare nroomin "ar pour enwre des donner, recnvo'r. hunothénne", dmotre et lo Canco'l af Po Ahnr Ar. ne do1 1n Cnc'hh ure a n prantin enffeanfe Prrirhtrs hons, conventions, transferts ainsi que tous cffets ou sociables et t'tres ob'enus pour indemn'ser la Soc'été contre toutcs réclamations pouvant être et d'accomplir tous fa ts par hyno'hèques ou autrement, et actes nécessa'res à ces f'ns; No. 30 Lund' 13 Avril 1981 <LE MONITEUR28G 'Annuelle des Act onnaires à de nommer, suspendve voquée avant l'Assemblée Générale aux selon le voeu de d) d'élire les offic' ers de la Soc'é 'été, agent ou du. l'effet de nommer des comm ssa.res comp'es, tou: employé subalte.ne, ou révoquer à sa convenance leurs devoirs, de changer leurs salaires ou la Loi.

No. 30 Lund' 13 Avril 1981 <LE MONITEUR28G 'Annuelle des Act onnaires à de nommer, suspendve voquée avant l'Assemblée Générale aux selon le voeu de d) d'élire les offic' ers de la Soc'é 'été, agent ou du. l'effet de nommer des comm ssa.res comp'es, tou: employé subalte.ne, ou révoquer à sa convenance leurs devoirs, de changer leurs salaires ou la Loi. 20.- Générale Annuelle des Act'onna'z res se mestique de leur assigner oùt il le jugeia bon, de fixer le Article L'Assemblée mois de chaque année à 11 d'exige" eauti 311 dars le cns réun'. ra le deux èmc lundi du de mars gages, A.M. ou. le ouvrable suivant s ce.te date es: un jour montant de ladite caution; vertu d'une résolution pr'se heures jour de à l'élection du Conseil d'A e) de conf er à tout officier, en ou suspendre ses de congé légal, dans le but procéder de la Société et de considérer à cet efet, le pouvo.r de chois r, nommer, renvoyer m n stration, d'approuver les comptes seront soumises. empleyés subalternes, agens oul dome. tiques; habiles à recevo' I et d'obtoutes autres affa res qui lud. les réunions exiraordinaires des actionf) de désigner les personnes Ou sociétés b'en appartenant à la Article 21.- Concernant aux présentes, av S écrit comtenir en gage pour la société n' mporte quel tou'e autre ra son et nai res dont la date n est pas prévue de telle Assemb.ée sera envoye clle est intéressée, ou pour la date, le leu e: T'objet Soc ité ou auquel acles et faits nécessa res; portant à la Foste à chaque act onnairé, à sa dernière d'accomplir à ces fns tous comple de la Soc' é:é par le Secréta.re les livres de la Société, ce, au moins s) de dés' gner, qui sc.a autorisé à s'gner pour chèques, décharges conadresse postale figurant la dans date de lad. Lte réun on. les bons, billets à ordre, notes, reçus endos, V ngt (20) jours avan: des propriéta res d'au mo'ns 70% des cours Article 22.- La préseice Oll trats et documents; lequel des pouvoi:s au Conseil, au et en circulation, présents en perionne représenh) de déléguer n' mporte du Conse'l d'Adactions émises requ S à toutes les As courantes de la Société, à tout membre à tout Oftés par mandata re const. .suera le quorum de la Société, saut des affaires ou ou onna gestion des affaires Oil à tout com té spécial permanent, de la semblées CAct res pour ou ces Statu 5. m'n'stration de conférer de tels pouvo rs aux Agen's spécifié par la Loi, l'Acte Constitutf ficier ou Agent, ou celui de la sous-déléguée si autrement A toute Assembiee d'Actionnaures, chaque act onSociété nommés par le Conseil, y compris conven r; Article 23.-- oul mandata re muni cond: tions qu"'ls est.

spécial permanent, de la semblées CAct res pour ou ces Statu 5. m'n'stration de conférer de tels pouvo rs aux Agen's spécifié par la Loi, l'Acte Constitutf ficier ou Agent, ou celui de la sous-déléguée si autrement A toute Assembiee d'Actionnaures, chaque act onSociété nommés par le Conseil, y compris conven r; Article 23.-- oul mandata re muni cond: tions qu"'ls est. meront le drot de vo:er en persoune par selon les termes ct fonds de la Société qui ne lu: feront na're aura lu. Il aura drot à une VOx par acton enxe i) d'investir ou prêter les invests tssements qu'1 estimera d'un mandat sgné par Extraordinaires, seules lcs quesmméd' Tatement beso' 'n, dans des et de déplacer gstrée en son nom aux Assemblées être évoq: uées. pas le Capital Socal de la Société) tions à l'ordre du jour pourront convenir (autres que portées des Ac'ionnaires seron: de temps à autre, et toute moLes déc sions de P'Assemblée Générale d'au moins 7055 des ces nvest'ssements T'Assemblée Générale des Act' onna'res sur le vote concernant des propriétaires j) de proposer à du Capital ou la créaticn pr' ses à mdins qu'autrement cxpressé. d fcation aux Statuls, toute augmentation actlons émises et en circulation, d'obligations à terme, ment prévu aux présentes. cause d'un actionna' re n'auannuelle du Conse'l d'Adm'nistration Article 24.- Lcs hér ters ou ayants dro't d un Article 14- Une réun'on annuelle de l'Assemblée sous aucun prétexte et en aucun cas, le apposcr s'maprès la réunion ront, exiger aucun inventaire ou sera tenue immédiatement même endroit où s'est réunie l'As scellé, former aucune opposition, la Is deGénérale des Actionnaires et au convocat on n'est nécesen aucuna man ère dans les affa res de Société. de semblée Générale des Act' onnaires. Aucune annuelle du Conseli m'sce: s'en rapporter aux inventaires sociaux e: aux délibéretions concerne une telle réunion vront sa're en ce qui des réunions extraord 'na' res du Conse 1 l'Assemblée Générale. d'Administration. De plus, sur demande écr'le d OFFICIERS d'Administrat'on pourront être convoquées d'une majori.é en nomSoc' é'é seront un Prés' dent, un T'Off c.er Exécut f en Chef de la Société ou Au cas où un g Article 25.- Les Officiers de la pourra exercer plus bre de membres du Conseil d'Adminsitrat.on. quelconque, elle poursa Secréta're et un Trésorier. Une même personne ne être le Secréta 1serait présent à une réunion sauf que le Président pourra rum ne pas date et un avis de tel ajournement seri d'une fonction, être ajournée à une autre qui n'éta' ent pas présents à : ou Trésor'er. e". sans retard donné aux membres sot cons: tué. Art'cle 26.- Plus' eurs Vice-Présidents, Secrétaires-Adjeints élus selon que réun'on et ce jusqu'à ce qu'un quorum Code de Commerce, les membres Trésor'ers-Adjo nts pourront de temps à autre être A:t'cle 15.- Conformément au contractent aucune obligat on per- : décidera le Conseil d'Adm' 'nistration.

ents à : ou Trésor'er. e". sans retard donné aux membres sot cons: tué. Art'cle 26.- Plus' eurs Vice-Présidents, Secrétaires-Adjeints élus selon que réun'on et ce jusqu'à ce qu'un quorum Code de Commerce, les membres Trésor'ers-Adjo nts pourront de temps à autre être A:t'cle 15.- Conformément au contractent aucune obligat on per- : décidera le Conseil d'Adm' 'nistration. du Conseil d'Administration ne des affa-res de la Soc été. Ils pourle Offic' er en fonct'on jusqu'à la pri sonnelle ou collective à cause rétribuée dans la Soc' été. I's A:ticle 27.- Chaque restera d'Admin stration, à moins qu'u. ront cependant occuper une fonctton à une percha ne réun'on annuelle du Conseil démission ou déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à une tele fonct on so t produite par mort, ne peuvent ion du. Coneil d'Adm n stration. ne vacance sonne quelconque, sans l'autorisa: s':l est, des membres du Conse" 1 révocation autrement sera fixé par le Conse. 1 d'AdArt cle 16.- Les émoluments, en fonction rétr buée dans la SoLe sala' re des Officiers et Agents d'Administration n'occupant décis'on pas du de Conse 1 d'Adm' n strat on. m'nistration. du ciété seron: fixés par d'Admin' strat' on pa: seront élus à la réun'on annuelle Article 17- En cas de vacance au Conseil autre cause, Jes 'Article 28.- Les Offic'ers après l'Assemblée dém'ss.on, retraite, révocation ou Conseil d'Administrat on tenue immédiatemen: Conse 1 d'Admisu'te de décès, auront la facul:é de cho'sir des Act' onna res; de plus, le membres du Conseil alors en charge qui res. Générale Annuelle taire prise de temps à autre. un successeur ou des successeurs pourra, par act' on major't par vote de la majorité restant à courir au poste vacant. nistration ou des assistants aux Off' c ers ou un ou plv teront en fonction pour la période Conce'1 d' Adm' n strat' on, ceélire des successeurs Les Off c'ers élus ou nommés par le Conse! de sout membre du s'eurs Vice-Présidents. du Core En cas d'abserre et dewoirs à tel autre membre être à tout moment par la majorité lu'-ci pourra déléguer ses pouvoirs durera cette absence. pourront révoqués du Conse.l de son choix po"ir le temps que alors en fonct'on. REUNIONS DE L'ASSEMBLEE ACTIONNAIRES DES ACTIONNAIRES Générale des Act' onPOUR OMISSION Article 18.- Les réun' ons de l'Assemblée ou en tout autre ERRATUM seront tenuse au s'ège social de la Société du No. 27 du Moniteur en date naires dés' gner le Conseil d'Administration. Prière de lire au Sommaire suit: lieu que pourra contraire aux Statuts, l'av's à donner aux acdu Jeudi 2 Avril 1981, ce qui

LEE ACTIONNAIRES DES ACTIONNAIRES Générale des Act' onPOUR OMISSION Article 18.- Les réun' ons de l'Assemblée ou en tout autre ERRATUM seront tenuse au s'ège social de la Société du No. 27 du Moniteur en date naires dés' gner le Conseil d'Administration. Prière de lire au Sommaire suit: lieu que pourra contraire aux Statuts, l'av's à donner aux acdu Jeudi 2 Avril 1981, ce qui Sauf stipulat'on remis ou expédié l'Institu'ion : <Fonda t'onnaires sera donné par écr't et personnellemest la Soc été. L'aArrêté reconnaissant d'Utilité Publique à le 28 à leurs adresses f gurant sur les livres de donné à tion Haitienne de Développemen:>. créé Port-au-Prince 247 du susdit nupar poste sera cons' déré comme ayant été parFévrier 1979 Voir publication pages 246 et vis donné par la poste à la poste. t'r du moment oi; il est déposé Générale des Act' onnaires sera conméro. Article 19.-- Une Assemblée Grandes Antilles. 233 Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Haiti d'Haiti Rue Hamerton Killick No. Presses Nationales