Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Be Directeur ELIBERT Aomileorg D'HAITI Marcel OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 2x aecembre 1983 XXVIIe. DE LA REVOLUTION AN 138ème année No.91 VICTOR, FAD'H. - .G375.00 Employe civil Gérard d'HAITI, FAD'H : .G500.00 Employé civil Antonio cet 2.- Le montant de la valeur Caisse prévue des Pensions par Article de la SOMMAIRE employés ciarrété sera tiré des disponibilités liquidant la pension d'anciens des Forces Armées d'Haiti. exécuArrêté vils des FAD'H. de mineurs et de veu Le présent Arrêté sera publié et et de la Dé Arrêtés liquidant FAD'H. la pension Article 3.- du Ministre d'Etat de Tintérieur ves d'Enrôlés des anonymes dénommées: FINDUS té à la diligence Suite des sociétés et de fense Nationale. le 25 noCo. et IPHASA. des marques de Fabrique National, à Port-au-Princel Extraita du Registre Donné au Palais 180ème de Tindépendance. Commerce. vembre 1983, An Avis JEAN CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: d'Etat de l'Intérieur Le Ministre Nationale: ARRETE et de la Défense LAFONTANT DUVALIER Dr. Roger JEAN.CLAUDE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE articles 110, 111 et 127 de la Constitution; Vu les le Décret ARRETE Vu la Loi du 28 juillet 1952, décembre modifiée 1961 par sur la retraiDUVALIER ao0t 1957 et celui du 26 JEAN_CLAUDE du 17 militaires; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE te et la pension civils ci-dessous cités 111 et 127 de la Constitution; Considérant que les employés par la loi pour étre mis à Vu les articles 110, le Décret les conditions prévues militaire; modifiée par remplissent et bénéficier de la pension Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la Rela retraite d'Etat de Tintérieur et de du 17 août 1957 et celui du 26 décembre Sur le rapport du Ministre traite et la Pension, Militaires; née la Défense Nationale: que Madame Aléus FRANCOIS, né le ARRETE: Considérant BLANFORT, et les nommés Fito FRANCOIS né le 25 octobre des pen Paulette 1967 et Duly FRANCOIS mineurs de FRANEst approuvée la liquidation 17 septembre épouse et enfants Rurale Article 1.- 1967 respectivement de son vivant Agent de Police pre suivantes: Aléus (18143) les conditions sions FAD'H. .G750.00 des COIS Forces Armées d'Haiti, remplisent Employé civil Paul THOMAS, .G480.00 Employé civil Félix COLAS,FADH.

obre des pen Paulette 1967 et Duly FRANCOIS mineurs de FRANEst approuvée la liquidation 17 septembre épouse et enfants Rurale Article 1.- 1967 respectivement de son vivant Agent de Police pre suivantes: Aléus (18143) les conditions sions FAD'H. .G750.00 des COIS Forces Armées d'Haiti, remplisent Employé civil Paul THOMAS, .G480.00 Employé civil Félix COLAS,FADH. No.9 91 Jeudi 29 décembre 1983 KLE MONITEUR> Article 2.- Le montant de la valeur prévue Pensions par cet bénéficier conjointement de la moitié des de la Caisse des vues par la Loi pour droit leur époux et père décéArrêté sera tiré disponibilités de la pension à laquelle aurait des Forces Armées d'Haiti. dé; Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté le Gouvernement de d'Etat de l'Intérieur et de la DéConsidérant qu'il convient pour dénommées: à la diligence du Ministre venir en aide à ces personnes ci-dessus fense Nationale. Palais National, à Port-au-Prince, le 22 noARRETE: Donné au vembre 1983, An 180ème de T'indépendance. Article 1.- Est approuvée la liquidation CENT de la CIN- penDUVALIER sion suivante s'élevant à la somme de DEUX JEAN CLAUDE QUANTE GOURDES (Gdes 250.-) par mois: Gdes 125.00 PAR LE PRESIDENT: Madame Aléus FRANCOIS 62.50 Le Ministre d'1 "Etat de l'Intérieur Fito FRANCOIS. 62.50 la Nationale: Duly FRANCOIS . et de Défense LAFONTANT cet Dr. Roger Article 2.- Le montant de la valeur prévue des Pensions par Arrété sera tiré des disponibilités de la Caisse ANONYME DENOMMEE: des Forces Armées d'Haiti. SUITE DE LA SOCIETE FINDUS CO. Article 3.- Le présent Arrété sera publié et et de exécuté la Déà la diligence du Ministre d'Etat de l'Intérieur d'administration pourra orfense Nationale. Article 6.- Le conseil d'un nouveau certificat en à Port-au-Prince, le 3 OCdonner l'émission par la société ou détruit, sur Donné au Palais National, lieu et place de tout certificat déclaré effet perdu la 180ème de lindépendance. émise à cet par personne tobre 1983, An remise d'une attestation ou détruit. En autoriJEANCLAUDE DUVALIER alléguant que le certificat d'un a été nouveau perdu certificat, le conseil sant une telle émission à sa discrétion et comme.const d'administration pourra, à ladite émission, demander PAR LE PRESIDENT: tuant une condition préalable tel certificat perdu ou détruit, ou à Le Ministre d' 'Etat de l'Intérieur et de au propriétaire d'un légal d'en faire la publication de la manière une Lipefentsé Nationale: son représentant le conseil et déposer es-mains de la société Roger LAFONTANT choisie par indemniser la société contre toutes garantie suffisante pour être présentées à cause dy certificat réclamations pouvant détruit et de l'émission d'un tel nouveau ARRETE déclaré perdu ou certificat.

re d' 'Etat de l'Intérieur et de au propriétaire d'un légal d'en faire la publication de la manière une Lipefentsé Nationale: son représentant le conseil et déposer es-mains de la société Roger LAFONTANT choisie par indemniser la société contre toutes garantie suffisante pour être présentées à cause dy certificat réclamations pouvant détruit et de l'émission d'un tel nouveau ARRETE déclaré perdu ou certificat. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 7.- Le transfert d'actions sera société. établi par La PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE sur le registre d'actions de la sur une inscription écrite de transfert articles 110, lil et 127 de la Constitution; cession s'opère par une déclaration de celui dont le nom figuVu les modifiée par le décret les registres de la société et ou signée de son mandataire légalement Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retraire sur le certificat d'action remise du certificat at-eociété. du 17 août 1957 et celui du 26 décembre constitué à cette fin, et sur vendre ses actions devra préalablete et la pension militaires; MARS, née EmmaL'actionnaire qui désire autres actionnaires selon les proportions Considérant que Madame Vigny MARS, né le 26j juillet ment les offrir aux le nombre d'actions détenues par chacun nuela CHERY, et le nommé Evenson de MARS qui représentent les actions seront ainsi ofépouse et enfant mineur des actionnaires. Le prix auquel aura été offert à 1982, respectivement de son vivant soldat des Forces Armées fertes aux autres actionnaires sera celui qui écrite et valide VIGNY( (35952), les conditions prévues par la loi pour l'actionnaire qui désire vendre, suivant Les offre auront d'Haiti, remplissent de la moitié de la pension à soumise par un acheteur éventuel. actionnaires ou refuser par bénéficier aurait conjointement droit leur époux et père décédé. un délai de soixante (60) jours pour accepter désire vendre ses aclaquelle le gouvernement de écrit d'acheter; passé ce délai celui qui de l'offre écriConsidérant qu'il convient pour dénommées: tions pourra alors les vendre selon les termes venir en aide à ces personnes ci-dessus de te reçue par lui. Sur le rapport du Ministre d'Etat de l'Intérieur et Les droits et obligations attachés à l'acla Défense Nationale; Article 8.- main qu'il passe. La protion suivent le titre en quelque droit T'adnésion aux Article 1. Est approuvée la liquidation de la CIN- penpriété d'une action comporte de plein société. Aucun bien de suivante s'élevant à la somme de DEUX CENT et à l'acte constitutif de la affecté au règlesion GOURDES (G250.00) par mois statuts T'actionnaire de la société ne pourra être soit l'étendue des QUANTE ment des dettes de la société, quelle Loi.

quelque droit T'adnésion aux Article 1. Est approuvée la liquidation de la CIN- penpriété d'une action comporte de plein société. Aucun bien de suivante s'élevant à la somme de DEUX CENT et à l'acte constitutif de la affecté au règlesion GOURDES (G250.00) par mois statuts T'actionnaire de la société ne pourra être soit l'étendue des QUANTE ment des dettes de la société, quelle Loi. que MARS .G125.00sauf les cas prévus parl la Madame Vigny .G125.00 dettes, Evenson MARS. No.9 91 - Jeudi 29 décembre *LE MONITEUR, Les d'actions de actionnaires la société dont les noms té. Ces dits sont les seuls reconnus figurent sur le livre sonnellement actionnaires sont les seuls par la socié. c) naires. ou par autorisés à voter tre et souscrire d'emprunter, donner et recevoir procuration aux assemblées d'action- per- si que tous effets des bons des conventions, hypothèque, des émetpar négociables ou transferts ainArticle 9.- Après actes hypothèque ou autrement et sociables, et titres obtenus actions constituant le libération complète de toutes les nécessaires à ces fins; d'accomplir tous faits et peut, par résolution du capital conseil social de la société, la société par décision de la une d'administration, assemblée des majorité des voix prévues aux approuvée SUITE DE émettre des obligations actionnaires régulierement présentes à LA SOCIETE auront été arrétées. dans les formes et constituée, IPHASA ANONYME Ces S. DENOMMEE: du président ou d'un obligations porteront conditions les qui A." trésorier ou viceprésident, et du secrétaire signatures les Article 9.- Après secrétaire-adjoint ou tresonieradjoint,. ou du ciété actions constituant le capital délibération complète de toutes REUNIONS ET MEMBRE pourra, par résolution de social de la société, la TION DU CONSEIL naires, approuvée par décision de la son conseil SOD'ADMINISTRA. émettre des majorité des d'administration voix des qui auront été obligations dans les actionArticle 10.- La société, ture de deux arrêtées. Ces formes et conditions administrés par un conseil ses biens et affaires, administrateurs. obligations porteront la moins trois (3) membres d'administration seront signaChacun des membres du et d'au plus neuf (9) composé d'au seil Article 10.- La société est moins une action du conseil devra étre membres. sept d'administration (7) au de quatre administrée par un concapital social. propriétaire d'au sident, plus, choisis (4) membres au moins un parmi les et Article 11.- Les bre vice-président, un actionnaires dont un tion seront élus membres du conseil nommés par l'assemblée secrelatre-trésoner et un préjusqu'à la pour une année et resteront d'administragénérale. memjusqu'à ce prochaine que leurs assemblée annuelle des en fonction CONSEIL placement d'un membre successeurs aient été élus actionnaires ou ou DADMINISTRATION sont indéfiniment quelconque ait été qu'un remArticle 11.- Les vote de la majorité rééligibles.

élus membres du conseil nommés par l'assemblée secrelatre-trésoner et un préjusqu'à la pour une année et resteront d'administragénérale. memjusqu'à ce prochaine que leurs assemblée annuelle des en fonction CONSEIL placement d'un membre successeurs aient été élus actionnaires ou ou DADMINISTRATION sont indéfiniment quelconque ait été qu'un remArticle 11.- Les vote de la majorité rééligibles. des Ils pourront étre effectué. Ils tion resteront en fonction membres du conseil dûment actions à une réunion relevés par que leurs pendant une année d'administraconvoquée et tenue à cet effet. extraordinaire tion. Ils pourront successeurs étre soient élus ou choisis et ou mis jusqu'à ce Article la majorité relevés de leurs en foncministration 12.- En cas de vacance convoquée à des cet actionnaires, à une fonctions par vote de cause, les membres par suite de décès, démission, au conseil d'adtionnaires. il sera effet. A chaque assemblée réunion extraordinaire culté de choisir du conseil alors en retraite ou autre seil procédé à l'élection des annuelle des acsents un par vote de la majorité charge auront la facun d'administration d'eux. Les et à la membres du confonction successeur ou des successeurs des membres préindéfiniment membres du détermination conseil du poste de chaEn cas d'absence pour la période restant à courir qui resteront en du conseil rééligibles. Personne ne d'administration sont tion, celui-ci de tout membre du conseil au poste vacant. action du capital d'adminstration de la si elle ne possède peut devenir membre autre membre pourra déléguer ses d'administra. société, au moins une durera cette du conseil de son choix pouvoirs et devoirs à tel Article 12.- absence. pour le temps que au siège social ou Le conseil rêt de la société en tout autre lieu d'administration aussi se réunit qui lui Article 13.- En plus des l'exige sur souvent que l'inté. tration sont conférés par les pouvoirs et de l'autorité secrétaire-treésorier. convocation du président ou du tous pourra exercer tous présentes, le conseil d'adminisla actes légaux qui ne sont autres pouvoirs et Article 13.- En plus des par Loi, l'acte pas réservés aux accomplir expréssement du conférés les pouvoirs qui leur constitutif ou les présents actionnaires conseil par présents statuts, les seront statuts. tout autre d'adminatration. à la membres conférés Article 14. Sans pas réservés pouvoir aux ou exercer tous majorité. actes pourront exercer servés par l'article qui préjudice des pouvoirs les statuts. actionnaires par la légaux qui ne sont par la Loi. l'acte précède et des autres généraux Loi, l'acte constitutif ou naires, il est expressément constitutif ou les statuts pouvoirs aux action- ré. conseil déclaré par les Article 14.- Sans a) d'administrations aura les pouvoirs présentes que le conférés par la clause préjudice des de changer de suivants: réservés par la Loi, qui précède et des pouvoirs généraux lorsque ces temps à autre les règles et expréssément l'acte constitutif ou les autres pouvoirs avec les statuts, changements pour la ne seront pas en règlements ministration à la déclaré par les présentes le statuts.

les Article 14.- Sans a) d'administrations aura les pouvoirs présentes que le conférés par la clause préjudice des de changer de suivants: réservés par la Loi, qui précède et des pouvoirs généraux lorsque ces temps à autre les règles et expréssément l'acte constitutif ou les autres pouvoirs avec les statuts, changements pour la ne seront pas en règlements ministration à la déclaré par les présentes le statuts. il est affaires de la société: conduite et la bonne contradiction majorité aura les pouvoirs que conseil d'adb) marche des a) de suivants: société d'acheter tous biens, ou autrement acquérir pour ments changer de temps en autorisée à droits ou privileges compte de la diction lorsque avec ces ne temps les règles et règleaux générale selon acquérir les prix et que la société est des les statuts changements la seront pas en nables: termes et conditions conditions et d'une manière b) affaires de la société: pour conduite et la bonne marche contraqu'il estimera conve- la société d'acheter ou autrement biliers tous biens immeubles. acquérir pour le compte de que la société est autorisée droits ou privilèges immoà acquérir. aux priv et No.91 - Jeudi 29 décembre 1983 (LE MONITEUR Il est autorisé par le conseil d'administration avec Tassistance d'un autre dans les termes et con- à à exécuter sa charge les contrats et signer les chèques et autres documents la conditions et d'une convenable façon générle 6- membre du conseil de la tous société. Le président représentera se prononcer ditions qu'aj jugera donner et recevoir transferts hypothèques, et aussi pour le devant compte la Loi, il peut ester le en Tribunal justice, de Cassation c) d'emprunter, des bons, conventions, obtenus par hy- société les Tribunaux y. compris et peut déléguer ses mettre et signer ou cessibles et titres faits et actes né- devant et pour compie de la société : Le vice-président tous effets négociables d'accomplir tous au nom des mandataires à. cet effet. qui lui seront pothèque ou autrement, de pouvoirs à et accomplira les devoirs à ces fins; de la société, aadministration cessaires hauts fonctionnaires tous em- aura les pouvoirs à autres le conseil d) d'élire les à sa convenance conférés de temps K président. suspendre ou révoquer de façon défini ou lui seront délégués par nommer, subalternes, agents ou domestiques leur tâche, de changer qui secrétaire sera ex-officio secréployés de leur assigner dans le cas où le Article 18.- Le des assemblées d'active ou salaire terporaire, et gage et de requérir garantie leur fixer le montant de du conseil dadministration et et transleur nécessaire et de taire I1 tiendra note des actions enregistrees par les préconseil le jugera vertu d'une réso- tionnaires.

es, agents ou domestiques leur tâche, de changer qui secrétaire sera ex-officio secréployés de leur assigner dans le cas où le Article 18.- Le des assemblées d'active ou salaire terporaire, et gage et de requérir garantie leur fixer le montant de du conseil dadministration et et transleur nécessaire et de taire I1 tiendra note des actions enregistrees par les préconseil le jugera vertu d'une réso- tionnaires. telles forme et manière stipulées tel cautionnement; confier à tout fonctionnaire, en nommer, ren- férées en e) de à cet effet, le pouvoir de choisir, agents ou do- sentes. fonds de la société. Le lution prise ses employés subalternes, Le trésorier aura la garde des au plus tard, voyer ou suspendre habile à recede février suivant l'année fiscale écrit et détaillé mestiques; toute personne ou société quel bien dernier jour actionnaire un rapport analysant le f de désigner la société n'importe toute remettra à chaque et de la société, de tous voir et obtenir en gage pour elle est intéresséc, ou pour et frais sur la situation active de passive T'année et faisant mention de la sociélui appartenant ou auquel à cette fin tous actes bilan et les résultats et à r'avenir autre raison, et d'accomplir faits pertinents au fonctionnement nécessaires; sera autorisé à signer pour endosse- compte té du de désigner qui billets à ordre, notes, reçus, sous Conformément aux stipulstions & la société les bons, contrats et documents, Article 19.- les membres du conseil d'adminis- ou ments, chèques, décharges, 17 ci-après; Code de Commerce, obligation personnelle réserves de ce qui est dit àl r'article lequel des pouvoirs du conseil tration ne contractent aucune de la société. Is ne répondent de déléguer n'importe affaires courantes de la sociéà cause des affaires Ils pourront cependant h) d'administration au cours des d'administration ou à tout collective de Texécution de leur mandat. dans la société. té à tout membre: du conseil ou à tout fonctionnaire ou que occuper une fonction rétribuée du concomité spécial ou permanent de la société nommés celui par de Les émoluments des membres ou de conférer aux agents y compris Article 20.- pas une charge salariée agent, ces pouvoirs qu'ils estimequi n'occupent du conseil d'adm un conseil d'administration dans les termes et conditions seil d'administration société seront fixés par décision les sous-déléguer convenir; fonds de la société qui ne dans la ront d'investir ou de préter les dans les investissements nistration. de au consel d'adinii). besoin, 21.- En cas vacances révocation lui font pas immédiatement convenir et de changer ces investissements Article suite de décès, démission, retraite, estimeront par "Sadministration nistration les membres du conseil choisir Et temps à autre; proposera à l'assem- ou autre cause, par vote de la majorité en fonction au Le conseil d'administration modification aux sta- alors en fonction pourront qui resteront de j des actionnaires toute toute création d'o- un ou plusieurs successeurs restante.

révocation lui font pas immédiatement convenir et de changer ces investissements Article suite de décès, démission, retraite, estimeront par "Sadministration nistration les membres du conseil choisir Et temps à autre; proposera à l'assem- ou autre cause, par vote de la majorité en fonction au Le conseil d'administration modification aux sta- alors en fonction pourront qui resteront de j des actionnaires toute toute création d'o- un ou plusieurs successeurs restante. En cas d'absence blée générale de capital ou poste vacant pour la période celui-ci pourra déléguer ses poututs, toute sugmentation tout membre du conseil, du conseil d'adminisbligations à terme. quand il voirs et devoirs à telle autre que personne durera son absence. Article 15.- Le conseil d'administration, valablement quand tration pour tout le temps quatre membres, délibèrera Quand le concomportera seront présents en personne. de plus de quatre mem- ASSEMBLEE GENERALE seront trois membres sera constitué quand au moins Les assembl6es des actionnaires lieu que seil d'administration valablement seulement et que Article 22.- ou en tout autre bres, il délibèrera membres seront présents en personne d'un cin- tenues au siège social de la société quatre de ses ainsi présent aura délégation réunion. désigner le conseil. sera lun des membres de le représenter à cette pourra des actionnaires de quiême membre réunit 23.- Une assemblée à l'effet d'administration se Article avant générale annuelle le voeu de la Article 16.- Le conseil intérêts de la société. Les déli- convoquée Tasemblée aux comptes selon souvent que l'exige les dressés nommér des commissaires aussi bérations sont constatées par de des la proctsverbaux société et signé par les Loi. annuelle des actenu au siège générale sur un registre des réunions. Article 24.- L'asemblée du mois de mars membres présents à chacune exécutif de tionnaires aura lieu le demierjour de ouvrable procéder à Télection du sera l'officier dans le but de la soArticle 17.- Le président réunions des actionnaires de chaque année les comptes soutoutes les de Tadminis administration, d'approuver affaires qui lui sont la société. Il présidera Il sera chargé il accom conseil ciété et de considérer toutes autres et du conseil Sadministration des affaires de la société, comtration active et générale relevant de la fonction de président seront mis mises. plira tous les actes et tous autres devoirs qui me défini aux présents KLE MONITEUR> No. 91 Jeudi 29 décembre 1983. du Article 33. En cas de perte des trois quarts La d'une majorité simple des les administrations sont tenus de provoquer Article 25.- présence présents capital social, des actionnaires à l'effet propriétaires des actions émises et en circulation, la réunion de l'assemblée générale s'il a lieu de continuer mandataire sera requise statuer sur la question de savoir y en personne ou représentés à toutes par les assemblées d'actionnai- de la société ou de prononcer sa dissolution.

33. En cas de perte des trois quarts La d'une majorité simple des les administrations sont tenus de provoquer Article 25.- présence présents capital social, des actionnaires à l'effet propriétaires des actions émises et en circulation, la réunion de l'assemblée générale s'il a lieu de continuer mandataire sera requise statuer sur la question de savoir y en personne ou représentés à toutes par les assemblées d'actionnai- de la société ou de prononcer sa dissolution. pour constituer la quorum des affaires sauf si autrement spécifié par de la res pour gestion dans tous les cas où une dissolution l'acte constitutif ou ces statuts. De plus, nécessaire, elle sera décidée par l'associété serait reconnue constitués et votant Cependant si une telle majorité n'était pas présente semblée générale des actionnaires d'actionnaires, les actionà l'article 30. ou représentée à une assemblée auront le droit d'ajourner la comme stipulé naires présents ou représentés Article 34.- En cas de dissolution de la société, conseil réunion. l'assemblée générale règle, sur la proposition du un ou assemblée d'actionnaires, chade liquidation et nomme Article 26.- A toute d'administration, le mode les pouvoirs. La actionnaire: aura le droit de voter en personne ou par plusieurs liquidateurs dont elle détermine des adque lui. Il aura droit à met fin aux pouvoirs mandataire muni d'un mandat signé par Aux assemnomination des liquidateurs une voix par action représentée en son nom. à l'ordre ministrateurs. blées extraordinaires, seules les questions portées ont mission de réaliser même pourront être. évoquées. Les liquidateurs pour du jour ou celles s'y rapportant tout l'actif mobilier et immobilier de la société toute élection à l'amiable La majorité des votes décidera pour actionnaires et d'éteindre le passif. et questions portées par devant l'assemblée des et des charges de la prévu aux présentes. Après le règlement du passif d'aà moins qu'autrement expressément société, le produit net de la liquidation est employé si le capital des actions Article 27.- Concernant l'assemblée des actionnai- bord à amortir complètement encore lieu. le surplus est dont la date n'est pas prévue aux présentes, avis écrit cet amortissement n'a pas toutés les actions res la date, le lieu et l'objet sera envoyé par le se- réparti en espèce ou en titres, entre qu'elles représentent. comportant la poste à chaque actionnaire à sa dernière proportionnelement au capital crétaire adresse postale par figurant dans les livres de la société, ce, vingt jours au moins avant la date de la réunion. CONTESTATION huit (8) jours Article 35.- Toutes contestations pouvant Article 28.- Tout actionnaire peut le cours de la société ou de sa liquidala réunion annuelle prendre communication, au siège s'élever pendant et la société, soit entre avant délivrer une copie dul bilan tian, soit entre tous les actionnaires social, de l'inventaire et se faire eux-mèmes, au sujet des affaires sociales, états financiers. Les comptes seront analysés pour les actionnaires Loi et soumises à la et des l'assemblée générale ou par sont jugées conformément à la au social. approbation directement par des Tribunaux compétents siège délégués qu'elle aura nommés à cette fin. juridiction A cet effet, en cas de contestation, lieu du siège tout social actionnaire et touANNEE FISCALE doit faire élection de domicile au données à ce domicile. L'année fiscale commencera le ler jantes assignations sont régulièrement Article 29.- fin le 31 décembre de chaque année.

l'assemblée générale ou par sont jugées conformément à la au social. approbation directement par des Tribunaux compétents siège délégués qu'elle aura nommés à cette fin. juridiction A cet effet, en cas de contestation, lieu du siège tout social actionnaire et touANNEE FISCALE doit faire élection de domicile au données à ce domicile. L'année fiscale commencera le ler jantes assignations sont régulièrement Article 29.- fin le 31 décembre de chaque année. dix neuf janvier mil neuf vier pour prendre Fait à Port-au-Prince, le trois. MODIFICATION DISSOLUTION - LIQUIDATION cent quatre vingt des présents Jean S. Dennis; M. Séard; W. Vital-Herne Article 30.- Pour toute modification est et (signé): statuts, la majorité des voix des actionnaires requise Enregistrement du dépot du Département dénommée: du Comle vote est pris à une assemblée générale. merce et de l'Industrie, la société anonyme S.A." au capital 31.- Le paiement des dividendes et des "INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Formée Article et lieux fixés par le social de $ 40.000,00), siège social: Port-au-Prince, le 2 parts de bénéfices se fait aux époques à Port-au-Prince, le 18 janvier. 1983. Dépot enregistré conseil d'administration. février 1983 au no L-31 folio 98 du registre no.6. Les dividendes des actions nominatives sont valablePour la Direction des Etudes Juridiques (s) Guy ment payés au porteur du certificat. Joseph Sur les bénéfices nets établis, il sera le dix huit juin mil neuf Article 32.- l'ordre suivant: Enregistré à Port-au-Prince du no des actes prélévé les sommes ci-après et dans cent. quatre vingt trois folio, case, visa registre, Timbre six gdes. constituer le fonds de civils, Perçu: Droit Fixe: Douze gdes, Cinq pour cent (5 o/o) pour lorsqu'il atteinréserve légale cessera d'étre obligatoire Général de T'Enregistrement (s) A. dra le dixième capital. Pour le Directeur Quinze pour cent (15 o/o) aux parts de fondateurs. sera Adolphe Gérard D. Charles, not. Le solde, soit quatre vingts pour cent (80 o/o) pour copie conforme entre les actionnaires. distribué proportionnelement No.91 - Jeudi 29 décembre <LE MONITEUR> "INDUSTRIE PHI i018. compte de la société à former courant spécial no pour S.A." un compte Dollars notaire à Port- MACEUTIQUE, Mille & 00/100 Par devant Me. Gérard D. Charles, patenté au no 58557-B, au montant de Cinq le 1/4 du capital de la identifié au no 4650-F, (S 5.000.00), valeur représentant au-Trince, imposé au no 8499, soussigné. ciété sus-désignée. certificat est délivré à ONT COMPARU: En foi de quoi ce servir présent et valoir ce que de droit. fils, identifié au no 1950-F, Louis M. Lamarre, pour de Crél VitalHerne Nationale M. Willer identifié au no 4152-D, (signé): Banque M. Max Séard, identifié au no 7199-C, le dix huit juin 1 M. Jean S. Dennis, identifié au no 78-B, à Port-au-Prince. du registre M. Louis M. Lamarre, Enregistré vingt trois, folio, case, W et domiciliés à Port- neuf cent quatre Droit Fixe: Deux Gourdes, Tous propriétaires, demeurant des actes civils, Gourde.

ifié au no 4152-D, (signé): Banque M. Max Séard, identifié au no 7199-C, le dix huit juin 1 M. Jean S. Dennis, identifié au no 78-B, à Port-au-Prince. du registre M. Louis M. Lamarre, Enregistré vingt trois, folio, case, W et domiciliés à Port- neuf cent quatre Droit Fixe: Deux Gourdes, Tous propriétaires, demeurant des actes civils, Gourde. Perçu: Timbre: Une au-Prince, déclaré que les fonda. Général de TEnregistrement € Lesquels ont par ces présentes dénommée: "INDUSTRIE Pour le Directeur teurs de la société anonyme S.A." au capital social de quarante articles A. Adolphe. D. Charles, no des conforme Gérard HTAEMACEUTIQUE dollars pour satisfaire aux presctiptions huit août mil neuf Pour copie mille du Décret du vingt trois, quatre et cinq D. Charles, notaire à Pot cent soixante: social de la Par devant Me. Gérard au no 58557-E souscrit la totalité du capital identifié au no 4650-F, patenté 1o- ont au-Prince, au no 8499. soussigné. manière suivante: deux actions imposé Willer VitalHerne fils,: cent trente cents dollars. ONT COMPARU: M. chacune soit treize mille deux de cent dolidentifié au no 1950-F, de cent dollars Séard: Cent trente deux actions M. Willer Vital-Heme fils, no 4152-D, M. Max soit treize mille deux cents dollars. actions de cent M. Max Séard, identifié au au no 7999-C, lars chacune Jean S. Dennis: cent trente deux dollars. M. Jean S. Dennis, identifié a no 78-B, M. soit treize mille deux cents de cent dollars M. Louis M. Lamarre, identifié Port dollars chacune M. Lamarre: quatre actions et domiciliés a M. Louis dollars. demeurant chacune soit quatre cents soit Tous propriétaires, versé la somme de cinq mille dollars un cer- au-Prince. déclaré que désirant 20- Ils ont la loi ainsi qu'il appert Lesquels ont par ces présentes du capital requis par de Crédit. le premier société ils ont, après accomplisement la constitution le quart la Banque Nationale certificat sera fonder une anonyme. la loi, adopté tificat délivré par vingt trois, lequel des formalités prescrites par générale des actionnai mars mil neuf cent quatre temps que les présentes. suivante approuvée par l'assemblée le: enregistré en méme res: Article 1.- 11 est formé par créées les présentes. et celles qui entre pour en l'Etude le des actions ci-après qui sera régie pal ACTE: Fait et passé à Port-au-Prince trois. propriétaires à l'avenir une société anonyme et usage de DONT quatre vingt ront l'étre et les lois en vigueur treize juin mil neufcent avec le les présents statuts par de: lecture.

ée le: enregistré en méme res: Article 1.- 11 est formé par créées les présentes. et celles qui entre pour en l'Etude le des actions ci-après qui sera régie pal ACTE: Fait et passé à Port-au-Prince trois. propriétaires à l'avenir une société anonyme et usage de DONT quatre vingt ront l'étre et les lois en vigueur treize juin mil neufcent avec le les présents statuts par de: lecture. les comparants ont signé Louis commerce. La société prend la dénomination Et, après Vital-Herne. M. Séard. Jean S. Dennis, de la Article 2.- (IPHASA). notaire (s)W. notaire depositaire HARMACEUTOESA Gérard D. Charles. à Port-au- INDUSTRIE de fabriquer el M. Lamarre, de est écrit: Enregistré trois, folio La société a pour objet Elle minute au bas laquelle mil neufcent quatre vingt Fixe: Deux Article 3.- de produits Pharmaceutiquene Prince le dix huit juin des actes civils, Perçu Droit de faire le commerce à toutes opérations financières SE case, du registre no Deux Gourdes 80 o/o.0. pourra en outre s'adonner industrielles, commerciales Gourdes, Visa Timbre: mobilières ou immobilières, à Tobjet ci-dessus (s) ou indirectement Général de l'enregistrement rattachant directement Pour le Directeur social est établi à Port-au-Prin ville Article 4. Le siège en toute autre A. Adolphe Gérard D. Charles, not. Toutefois. il pourra étre transféré et. partoul Collationné ce. décision du conseil d'administration de T'assemblée générale par simple en vertu d'une délihération ailleurs lère Expédition CREDIT extraordinaire. est illimitée. saut BANQUE NATIONALE DE Article 5. La durée de la société générale extraordinaire Port-au-fPrince." lc ler mars 1983. décision contraire de T'assemblée" socicte social autorisé de la CERTIFIC AT Article 6.- Le Dollars capital (S 40.000.00) constitué pai Nationale de Crédit, certi- est de Quarante Mille Par la présente.1 la Banque nom de Me. Louis M. Lamarre, fie avoir ouvert ce jour. au