Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- :: AKE Re Directeur ELIBERT Aomileorg Marcel D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 26 décembre XXVILe. DE LA REVOLUTION 138ème année No. 90 AN DECRETE demeure sanctionnée pour sortir de Article 1.- Est et pour la répression et entier effet la convention à la Haye le 16 décembre SOMMAIRE son plein illicite d'aéronefs faite Convention pour, la la la capture sanctionnant la - Texte St 1970. est annexé le Décret illicite d'aéronets Décret auquel sion de la capture annexé. intervenu entre la Article 2.- Le présent la répression de la capture illiConvention fin %e TAccord de prêt International de de la Convention pour de la République, Suite et d'Haiti et le Fonds texte d'aéronefs sera revétu du Sceau de tous les MinisRépublique Agricole. dénommée: MAREcite publié et exécuté à la diligence le concerne. baseopreresal Suite de la Société Anonyme la imprimé, chacun en ce qui PHAN, S.A. Haitien et tres d'Etat, Ministres, le 26 Oc Accord passé entre le Gouvernement National, à Port-au-Princes, MISSION POSSIBLE. Donné au Palais de Tindépendance. Avis. tobre 1983 An 180ème DUVALIER JEAN-CLAUDE DECRET PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de la Présidence, de l'Information A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Ministre et des Relations Publiques: PRESIDENT 223 de la ConstiJean-Marie CHANOINE articles 115 ler alinéa, 222, Le Ministre d'Etat de l'Intérieur Vu les et de la Défense Nationale: tution; de la capture Roger LAFONTANT Sociales: la répression décembre 1970; Le Ministre d'Etat des Affaires: Vu la Convention faite à EC Haye le 16 Théodore ACHILLE des Finances illicite d'aéronefs du d'Etat de l'Economie, la Chambre Législative ne peut, lui sont Le Ministre et de IIndustrie: Considérant que exercer les compétences qui Frantz MERCERON Publics, fait de sa dissolution, Le Ministre d'Etat des Travaux reconnues par la Constitution; Parlement et Commnunications en l'absence du Transports CINEAS Considérant qu'il y a lieu, les liens entre Haiti et ses parLe Alix Ministre du Plan: de maintenir et de renforcer Claude WEIL et des Cultes tenaires traditionnels; des Affaires Etrangères lieu d'adhérer à la convention Le Ministre ESTIME Considérant qu'il y a Jean-Robert Ministre du Commerce: Le susmentionnée; Affaires Etrangères et Jacques SIMEON et des Sports: du Ministre des Ministre de la Jeunesse Sur le rapport Le Robert GERMAIN des Cultes; Conseil des Ministres; Et après délibération en No.90 Lundi 26 décembre 1983 KLE MONITEUR> de cet aéronef, qu'il territoire de l'Etat d'immatriculation ou d'un aéronef en Publique: aéronef en vol international Le Ministre de la Santé s'agisse d'un Ary BORDES Nationale: vol intérieur. 5,la présente conLe Ministre de I'Education VICTOR 4. Dans les cas prévus à r'article de et le lieu Franck ST.

No.90 Lundi 26 décembre 1983 KLE MONITEUR> de cet aéronef, qu'il territoire de l'Etat d'immatriculation ou d'un aéronef en Publique: aéronef en vol international Le Ministre de la Santé s'agisse d'un Ary BORDES Nationale: vol intérieur. 5,la présente conLe Ministre de I'Education VICTOR 4. Dans les cas prévus à r'article de et le lieu Franck ST. Naturelles pas Si le lieu décollage Tinfraction des Ressources vention ne s'applique bord duquel Le Ministre de TAgriculture. Rural: effectif de l'aéronefat territoire d'un seul des États et du Développement d'atterrissage sont situés sur le Nicot. JULIEN est commise article. Le Ministre de la Justice: mentionnés audit 3 et Rodrigue CASIMIR Energétiques: les dispositions des paragraphes 10 sont applicades Mines et des Ressources 5. Nonobstant les articles 6, 7, 8 et Le Ministre Claude MOMPOINT 4 du présent article, le lieu de décollage ou le lieu d'atterrissa- de bles, quel que soit l'aéronef, si l'auteur ou l'auteur d'un présumé Etat autre CONVENTION ge effectif de est découvert sur le territoire aéronef. de la capture illicite d'aéronefs Tinfraction, dudit la répression l'Etat dimmatriculation pour que prend les meArticle 4.- 1. Tout Etat contractant aux fins de Préambule pour établir sa compétence de tout autre acte de viosures nécessaires de l'infraction ainsi que et commis par A LA PRESENTE CONVENTION connaître les passagers ou l'équipage directe avec LES ETATS PARTIES lence dirigé contre de T'infraction en relation que les actes illicites de capture ou la l'auteur dans présumé les cas suivants: CONSIDERANT d'aéronefs en vol compromettent celle-ci, aéronef immatrid'exercice du contrôle et des biens, gênent confiance sérieusement des a) si elle est commise à bord d'un sécurité des personnes des services aériens et minent la civile. dans cet Etat: est commiTexploitation dans la sécurité de l'aviation culé b) si l'aéronef à bord duquel l'infraction de l'indu monde avec r'auteur présumé peuples de tels actes les préoccupent se atterrit sur son territoire encore à bord; aéronef CONSIDERANT que fraction se trouvant est commise à bord d'un qui a le sièc) si T'infraction à une personne gravement, le but de prévenir ces ac- donné en location sans équipage ou, à défaut, sa résidence CONSIDERANT que dans en vue ge principal de son exploitation de prévoir des mesures appropriées dans ledit État. tes, il est urgent auteurs permanente les mesude leurs également de la punition SUI2. Tout Etat contractant prend aux fins de conCONVENUES DES DISPOSITIONS nécessaires pour établir sa compétence où l'auteur présumé de celSONT res naître de T'infraction dans le cas et où ledit Etat ne T'extrade visés au VANTES: infraction pénale (ci-après le-ci se trouve sur son territoire 8 vers l'un des Etats Article 1- Commet une personne qui, à bord d'un pas conformément à l'article article.

de la punition SUI2. Tout Etat contractant prend aux fins de conCONVENUES DES DISPOSITIONS nécessaires pour établir sa compétence où l'auteur présumé de celSONT res naître de T'infraction dans le cas et où ledit Etat ne T'extrade visés au VANTES: infraction pénale (ci-après le-ci se trouve sur son territoire 8 vers l'un des Etats Article 1- Commet une personne qui, à bord d'un pas conformément à l'article article. "Tinfraction") toute 1 du présent dénommée paragraphe n'écarte aucune compéaéronef en vol, de violen3. La présente convention aux lois nationales. a) illicitement et par violence ou le menace contrôle ou tente tence pénale exercée conformément de cet aéronef ou en exerce qui constice s'empare run de ces actes, ou Article 5.- Les États contractants d'exploitade commettre commet ou le transport aérien des organisations d'exploi d'une personne qui tuent pour ou des organismes internationaux d'une b) est le complice l'un de ces actes. tion en commun des aéronefs faisant l'objet pour tente de commettre tation et qui exploitent ou internationale désignent T'Etat contractant s'engage à répricommune modalités appropriées, qui Article 2.- Tout Etat immatriculation aéronef, suivant les les attributions de l'Etat de peines sévères. chaque la et aura convention. Ils amer l'infraction convention, exerce compétence aux fins de la présente de l'Aviation ciArticle 3.- 1. Aux fins de la présente le moment d'immatniculation, de cette désignation rOrganisation tous les Etats Parties à considéré comme en vol depuis exté- viseront en informera un aéronef est étant terminé, toutes ses l'une portes de ces vile internationale, qui oû, Tembarquement moment où la présente convention. le rieures ont été fermées jusqu'au du En cas d'atterestime que les circonstances est ouverte en vue débarquement. jusqu'à ce que Article 6.- 1. S'il sur le territoire duquel se portes forcé, le vol est censé se poursuivre l'aéronef ainsi que tout Etat contractant de r'infraction assure la rissage compétente prenne en charge justifient. trouve l'auteur ou l'auteur présumé toutes autres mesures l'autorité et biens à bord. de cette personne ou prend Cette détention et ces les personnes aux aé- détention assurer sa présence. dudit Etat; convention ne s'applique pas de nécessaires pour étre conformes à la législation le délai né2. La présente de douane ou police. mesures doivent que pendant utilisés à des fins militaires, ne étre maintenues ou d'une proronefs si le elles peuvent de poursuites pénales convention ne s'applique de que l'aéro- cessaire à T'engagement 3. La présente le lieu d'atterrissage effectif hors du cédure d'extradition. lieu de décollage et l'infraction est commise est situé nef à bord duquel KLE MONITEUR 26 décembre 1983 ceux qui ont - No. 90 Lundi retard l'aéronef et sa cargaison à restitue sans immédiatement à une en- le droit de les détenir. 2. Ledit Etat procède les faits. 1. Les Etats contractants s'accordent préliminaire en vue d'établir Article 10.- possible dans toute procé- à quête du para- l'entraide judiciaire la plus large et aux autres actes visés détenue en application relative à f'infraction T'exécu3.

l'aéronef et sa cargaison à restitue sans immédiatement à une en- le droit de les détenir. 2. Ledit Etat procède les faits. 1. Les Etats contractants s'accordent préliminaire en vue d'établir Article 10.- possible dans toute procé- à quête du para- l'entraide judiciaire la plus large et aux autres actes visés détenue en application relative à f'infraction T'exécu3. Toute personne peut communiquer immédiate- dure pénale tous les cas, la loi applicable pour ler du présent article qualifié de TEtat l'article 4. Dans d'entraide est celle de rEtat requis. graphe avec le plus proche représentant facilités lui sont accordées tion d'une demande ment toutes du ler du dont elle a la nationalité; 2. Toutefois, les dispositions paragraphe découlant des à cette fin. détenn'affectent pas les obligations ou en article de caractère bilatéral Etat a mis une personne article, il a- présent de tout autre traité ou en partie, le do4. Lorsqu'un du présent cir- dispositions ou régira, en tout aux dispositions ainsi que des multilatéral qui régit en matière pénale. tion conformément de cette détention de l'aémaine de l'entraide judiciaire vise immédiatement la justifient l'Etat d'immatrieulation ler alinéa Etat communique constances qui mentionné à l'article 4, paragraphe et, s'il le Article 11.- Tout contractant de TOrganisation ronef, l'Etat détenue à la nationalité que possible au Conseil avec les l'Etat dont la personne Etats intéressés. L'Etat qui pro- aussi rapidement en conformité c, tous autres 2 du pré- de T'Aviation Civile Internationale, tous renseignements juge opportun, préliminaire visée au paragraphe aux de sa législation nationale, cède à T'enquète rapidement les conclusions dispositions sa relatifs: sent article en communique s'il entend exercer sa compétence. utiles en possession dits Etats et leur indique dua) aux circonstances de T'infraction; de T'article 9; sur le territoire prises en application ou de Article 7.- L'Etat contractant s'il n'exb) aux mesures de l'auteur est découvert, prises à T'égard au l'auteur présumé de T'infraction sans aucune exception c) aux mesures de l'infraction et notamment ou de quel soumet l'affaire, sur son territoire, l'auteur présumé d'extradition trade pas ce derniet, ait ou non été commise de l'action pénarésultat de toute procédure que l'infraction compétentes pour l'exercice dans les mêmes toute autre procédure judiciaire. à ses autorités prennent leur décision de droit commun de différend entre des Etats conle. Ces autorités toute infraction Etat. Article 12.- 1. Tout ou de. la conditions que conformément pour aux lois de cet tractants concernant Tinterprétation étre Tapplication réglé par voie de caractère grave droit comconvention qui ne peut pas à la demande de lun 1. L'infraction est de plein présente est soumis à T'arbitrage, suivent la date de la Article 8.- dans tout traité d'extradition négociation Si, dans les six mois qui à se.

Article 12.- 1. Tout ou de. la conditions que conformément pour aux lois de cet tractants concernant Tinterprétation étre Tapplication réglé par voie de caractère grave droit comconvention qui ne peut pas à la demande de lun 1. L'infraction est de plein présente est soumis à T'arbitrage, suivent la date de la Article 8.- dans tout traité d'extradition négociation Si, dans les six mois qui à se. comme cas d'extradition Les Etats contractants d'entre eux. les Parties ne parviennent rune pas prise entre Etats contractants. comme cas d'extradi- demande d'arbitrage, de farbitrage, quel- Cour conclu T'infraction entre eux. d'accord sur Forganisation. le différend à la S'engagent à comprendre d'extradition à conclure mettre d'entre elles peut soumettre une requête confortion dans tout traité T'extra- conque de justice, en déposant Etat contractant qui subordonne d'ex- internationale au Statut de la Cour. 2. Si un d'un traité est saisi d'une demande il n'est mément il ou dition à T'existence Etat contractant avec lequel de considéau moment où signera tradition par un autre il a la latitude base 2. Chaque Etat pourra, ou y adhérera, déclarer un traité d'extradition, la jurila convention du paragrapas lié par convention comme constituant T'infraction. ratifiera présente pas lié par les dispositions ne seront pas rer la présente Textradition en ce qui concerne conditions pré- qu'il ne se considère Les autres Etats contractants Etat contractant dique de aux autres phe précédent. envers tout L'extradition. est subordonnée liés par lesdites dispositions réserve. le droit de l'Etat requis. formulé une telle vues par pas qui aura formulé une récontractants qui ne subordonnent l'infracqui aura 3. Les Etats d'un traité reconnaissent 3. Tout Etat contractant du paragraphe précé notiT'extradition à l'existence entre eux dans les conditions serve conformément aux dispositions lever cette réserve par une cas d'extradition à tout moment tion comme le droit de l'Etat requis. dent pourra adressée aux gouvemements dépositaires. prévues par l'infraction est consification convention sera ouver4. Entre Etats contractants, ayant été commise tant Article 13.- 1. La présente à la signature des Etats fins d'extradition comme des Etats 1970 à la Haye droit aérien tedérée aux que sur le territoire 4, parate le 16 décembre la Conférence intemationale de déau lieu de sa perpétration en vertu de l'article participant à ler au 16 décembre 1970 (ci-après décemtenus d'établir ieur compétence nue à la Haye du de la Haye"). Après le 31 les Etats à graphe 1. à l'artinommée "La Conférence ouverte à la signature de tous n'aura lun des actes prévus accombre 1970, elle sera et à Moscou. Tout Etat qui Article 9.- 1. Lorsque ou sur le point d'étre Washington, à Londres avant qu'elle soit entrée en vigueur y cle ler, alinéa a, est accompli toutes mesures appropas signé la convention 3 du présent article pourra les Etats contractants prennent le contrôle de T'aéronef au paragraphe pli, restituer ou conserver conformément à tout moment.

prévus accombre 1970, elle sera et à Moscou. Tout Etat qui Article 9.- 1. Lorsque ou sur le point d'étre Washington, à Londres avant qu'elle soit entrée en vigueur y cle ler, alinéa a, est accompli toutes mesures appropas signé la convention 3 du présent article pourra les Etats contractants prennent le contrôle de T'aéronef au paragraphe pli, restituer ou conserver conformément à tout moment. priées pour légitime. adhérer est soumise à la ratificaau commandant précédent, tout 2. La présente convention de ratification au instruments Dans les cas visés paragraphe se trouvent l'aéroEtats signataires Les seront déposés auprès. 2. sur le territoire duquel et àl'é tion des les instruments d'adhésson Etat contractant facilite aux passagers Il ainsi que nef, les passagers ou T'équipage de leur voyage aussitoi que possible.

ime. adhérer est soumise à la ratificaau commandant précédent, tout 2. La présente convention de ratification au instruments Dans les cas visés paragraphe se trouvent l'aéroEtats signataires Les seront déposés auprès. 2. sur le territoire duquel et àl'é tion des les instruments d'adhésson Etat contractant facilite aux passagers Il ainsi que nef, les passagers ou T'équipage de leur voyage aussitoi que possible. quipage la poursuite No.90 - Lundi 26 décembre 1983 <LE MONITEUR> la convention 6. Dès son entrée en vigueur, présente conford'Amérique, du Royaupar les gouvernements dépositaires des gouvernements des Etats-Unis d'Irlande du Nord et de PU: sera enregistrée aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des me-Uni, de Grande-Bretagne socalistespoviétiques, et qui sont dési- mément Nations Unies et conformément aux dispositions Civile de Interna- T'Artinion dés Républiques comme gouvernements dépositaires. cle 83 de la Convention relative à T'Aviation gnés par les présentes tionale (Chicago, 1944). 3. La présente convention entrera instruments en vigueur de ratifica- tren14.- 1. Tout Etat contractant peut dénonte jours après ia date du dépôt des à la ConférenArticle par voie de notification écrite tion de dix Etats signataires qui ont participé cer la présente convention dépositaires. adressée aux gouvernements ce de la Haye. mois la Etats, la présente convention en2. La dénonciation prendra effet six après 4. Pour les autres date de son entrée en vigueur confor- date à laquelle la notification aura été reçue par les gouvertrera en vigueur à la 3 du présent article ou trente jours nenents dépositaires. mément au paragraphe du de leurs instruments de ratification après la date dépot cette seconde date est postérieure à la EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, ou d'adhésion si dûment autorisés, ont signé la présente convention. première. dépositaires informeront raFAIT à la Haye, le seizième jour du mois de décem5. Les gouvernements les Etats qui signeront la présente conven- bre de l'an mil neuf cent soixante-dix en trois exemplaires pidement tous de la date de chaque signature, de la chacun quatre textes authentiques et tion ou y adhéreront instrument de ratification ou originaux dans comprenant les française, anglaise, espagnole date du dépôt de chaque de la rédigés langues d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur communications. présenté russe. convention ainsi que de toutes autres DE PRET INTERVENU ENTRE LA REPUBLIQUE SUITE ET FIN DE L'ACCORD DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE D'HAITI ET LE FONDS INTERNATIONAL ANNEXE 2 Affectation et retraits des fonds du Prêt de biens, services et tableau ci-dessous énumère les catégories du Fonds et du 1. Le être financés sur le montant du Prét du Crédit autres articles devant des fonds provenant du Prét et Crédit de l'Association, l'affectation: des dépenses à couvrir dans chaque à chaque catégorie et les pourcentages catégorie: Montant du Montant du Crédit de Prêt affecté % de J'Association (exprimé dépenses affecté (exprimé en DTS à financer Catégorie en DTS) I. Travaux de génie civil a) pour les Parties A, D et E du 100% Projet b) pour les Parties B, C et G du 110.000 100% Projet

couvrir dans chaque à chaque catégorie et les pourcentages catégorie: Montant du Montant du Crédit de Prêt affecté % de J'Association (exprimé dépenses affecté (exprimé en DTS à financer Catégorie en DTS) I. Travaux de génie civil a) pour les Parties A, D et E du 100% Projet b) pour les Parties B, C et G du 110.000 100% Projet No. 90 - Lundi 26 décembre 1983 KLE MONITEUR, Montant du Crédit de Montant du l'Association Prêt affecté % de affecté (exprimé (exprimé dépenses Catégorie en DTS) en DTS) à financer II. Véhicules et équipement a) pour les Parties A, Det E du Projet 100% en devises si importés directement OU 90% du coot de l'importation si achetés localement b) pour les Parties B, C, Get H du Projet 410.000 100% en devises si importés directement ou 90% du coOt de l'importation si achetés localement III. Crédit agricole 230.000 100% des montants décaissés IV. Services de consultants a) pour les Parties A, De et E du Projet 100% b) pour les Parties B et G du Projet 540.000 100% V. Entretien et réparations a) des routes (Partie D du Projet) 78% b) de l'approvisionnement en eau (Partie E Projet) 54% <LE MONITEUR> No.90 - Lundi26 décembre 19 Montant du Crédit de Montant du l'Association Pret affecté % de affecté (exprimé (exprimé dépenses Catégorie en DTS) en DTS) à financer VI. Fonctionnement du Projet (Véhicules, administration et fournitures) a) pour les Parties A, DetE du Projet 100% b) pour les Parties B; C et H du Projet 1.290.000 100% VII. Salaires locaux (pour les Parties B, C, G et H du Projet) 700.000 63% VIII. Fonds de développement rural 840.000 100% IX. Actions et études préparatoires 100% X. Compte spécial 90.000 100% XI. Non affecté 440.000 TOTAL 4.650.000 2. Les provisions des paragraphes 2 à 6 de l'annexe 1 de l'Accord de l'Association s'appliquent, mutatis mutandis, à cet annexe. 3. a) Les retraits du Compte de prêt aux catégories VII VIII du tableau III, V, VI, et figurant au paragraphe ler ci-dessus seront effectués des états de dépenses pour lesquelles Jes pièces justificatives n'ont moyennant à soumises au Fonds. Celles-ci seront conservées pas être à l'inspection par l'Emprunteur et soumises périodique des représentants du Fonds et de l'Institution rante. coopéb) Si, à la suite de l'inspection du Fonds ou de l'Institution OU de l'avis des vérificateurs des comptes visés à la section 5.01 de coopérante l'Accord

de dépenses pour lesquelles Jes pièces justificatives n'ont moyennant à soumises au Fonds. Celles-ci seront conservées pas être à l'inspection par l'Emprunteur et soumises périodique des représentants du Fonds et de l'Institution rante. coopéb) Si, à la suite de l'inspection du Fonds ou de l'Institution OU de l'avis des vérificateurs des comptes visés à la section 5.01 de coopérante l'Accord <LE MONITEUR> lo.90 - Lundi 26 décembre 1983 coopérante const ate que des fonds de I'Association, ie Fonds ou l'institution, n'ont pas été utilisés pour les buts prélevés relatifs à des états de dépenses devra, sur la demande du Fonds, auxquels ils étaient destinés, lEmprunteur le montant équivalent des fonds dans les meilleurs délais, Jui rembourser, manière satisfaisante pour le Fonds. ainsi prélevés, d'une il ne sera du paragraphe ler ci-dessus, 4. Nonobstant les dispositions de prêt relativement à des paiements procédé à des retraits du Compte avril 1983 ou la date de l'Accord pas faites avant le Zl effectués pour des dépenses à échoir de ces deux dates étant retenue. de J"'Association, la dernière d'un montant du Prêt ou les pourcentages le Fonds 5. Nonobst ant l'affectation ler. ci-dessus, si décaissement énoncés au tableau au paragraphe une quelde le montant alors affecté à catégorie toutes les raisonnablement que de a estimé financer le pourcentage spécifié conque serait insuffisant pour Fonds peut, sur l'avis de l'institution coopérante dépenses de cette catégorie, le M'Emprunteur: i) réaffecter à cette avec elle, en informant le manque estimé, ou de concert du montant requis pour couvrir et de l'avis catégorie, à concurrence alors affectés à une autre catégorie qui, des fonds du Prêt qui sont d'autres dépenses; et ii) si cette réaffectadu Fonds, ne sont pas requis pour payer le manque estime, le Fonds peut déduire couvrir pour que des tion ne peut pas complètement alors applicable à ces dépenses toutes de décaissement ce que le pourcentage puissent continuer jusqu'à retraits ultérieurs sous cette catégorie les dépenses à ce titre aient été faites. est considérée comme Chaque demande de retrait de l'Emprunteur Fonds et du Compte 6. de fonds du Compte de prét,du une demande de retrait les fonds devant être retirés conformément crédit de l'Association, et autant que les du par l'Institution coopérante, à ladite demande seront répartis le Prêt du Fonds, et le Crédit de l'Association ou circonst ances le permettent, entre IV b), VI b) et VIII au prorata de 70:30, les catégories I b), Il b), II1, Fonds et l'Assaciation et au prorata pour convenu entre le entre le Fonds à tout autre prorata VII ou tout autre prorate corvenu de 50:50 pour la catégorie et l'Association. légalement ANONYME DENOMMEE: re sur le certificat d'action O. remise de son du mandataire certificat à la société. SUITE DE LA SOCIETE constitué à cette fin, et sur ses actions devra préalableELECTROSTAR S.A. L'actionnaire qui désire vendre actionnaires selon les proportions pourra or- ment les offrir aux autres d'actions détenues par chacun Article 6.- Le conseil d'administration certificat en qui représentent le nombre les actions seront ainsi ofnner l'émission par la société d'un nouveau ou détruit, sur des actionnaires.

'action O. remise de son du mandataire certificat à la société. SUITE DE LA SOCIETE constitué à cette fin, et sur ses actions devra préalableELECTROSTAR S.A. L'actionnaire qui désire vendre actionnaires selon les proportions pourra or- ment les offrir aux autres d'actions détenues par chacun Article 6.- Le conseil d'administration certificat en qui représentent le nombre les actions seront ainsi ofnner l'émission par la société d'un nouveau ou détruit, sur des actionnaires. Le prix auquel sera celui qui aura été offert à lu et place de tout certificat déclaré perdu la fertes aux autres actionnaires offre écrite et valide mise d'une attestation émise à cet effet par En personne autori- l'actionnaire qui désire vendre, suivant auront ou détruit. Les actionnaires éguant que le certificat a été perdu certificat, le conseil soumise par un acheteur éventuel. ou refuser par émission d'un nouveau soixante (60) )jours pour accepter pt une telle discrétion et comme consti- un délai de désire vendre ses actions administration pourra, à sa ladite émission, demander écrit d'acheter; passé celui qui les termes de l'offre écrite ent une condition préalable à perdu ou détruit, ou à pourra alors les vendre selon propriétaire d'un tel certificat de la manière reçue par lui. attachés à Taclégal d'en faire la publication Article 8.- Les droits et obligations a représentant et déposer es-mains de la société une le titre en main qu'il passe. La probisie par le conseil iderniser la société contre toutes tion suivent quelque de plein droit T'adhésion aux rantie suffisante pour à cause de ce certificat priété d'une action comporte de la société. Aucun bien de Hamations pouvant être présentées d'un tel nouveau statuts et à l'acte constitutif ne être affecté au règleclaré perdu ou détruit et de l'émission l'actionnaire de la société quelle pourra que soit l'étendue des jtificat. ment des dettes de la société, la Loi.. d'actions sera établi par dettes, sauf les cas prévus par Article 7.- Le transfert d'actions de la société. La dont les noms figurent sur le livre sur inscription le registre écrite de transfert sur Les de actionnaires la société sont les seuls reconnus par la sociéion s'opère par une déclaration de celui dont le nom figu- d'actions registres de la société et signée No.90 - Lundi 26 décembre 1983 <LE MONITEUR> émetdonner et recevoir hypothèque, ainsont les seuls autorisés à voter per- c) d'emprunter, des bons des conventions, des transferts té. Ces dits actionnaires d'action- tre et souscrire ou et titres obtenus aux assemblées sociables, sonnellement ou par procuration si que tous effets négociables et d'accomplir tous faits et hypothèque ou autrement naires. par actes nécessaires à ces fins; libération complète de toutes les Article 9.- Après social de la société, la société les officiers de la Société, de nommer, susactions constituant le capital d) d'élire tout employé subalterrésolution du conseil d'administration, approuvée à pendre ou révoquer à sa convenance leurs devoirs, de peut, par de la majorité des voix prévue aux présentes ou domestique, de leur assigner le cas par décision actionnaires régulièrement constituée, ne agent leurs salaires ou gages, d'exiger caution dans une assemblée des dans les formes et conditions qui changer bon et de fixer le montant de ladite caution: émettre des obligations porteront les signatures oùr il le jugera auront été arrêtées.

vée à pendre ou révoquer à sa convenance leurs devoirs, de peut, par de la majorité des voix prévue aux présentes ou domestique, de leur assigner le cas par décision actionnaires régulièrement constituée, ne agent leurs salaires ou gages, d'exiger caution dans une assemblée des dans les formes et conditions qui changer bon et de fixer le montant de ladite caution: émettre des obligations porteront les signatures oùr il le jugera auront été arrêtées. Ces obligations et du secrétaire ou du de confier à tout officier, en vertu d'une résolution du président ou d'un vice-président, e) de choisir, nommer, renvoyer ou trésorier ou secrétaire-adjoint ou trésorier-adjoint. prise à cet effet, le pouvoir subalternes, agents ou domestiques: ses employés DU CONSEIL D'ADMINIS- - suspendre REUNIONS ET MEMBRES les personnes ou société habiles à receTRATION f) de désigner la sociétéN'importe quel bien seront voir et obtenir en gage pour elle est intéressée, ou Article 10.- La société, ses biens et affaires d'au appartenant à la Société ou auquel à ces fins tous actes administrés par un conseil d'administration composé membres. pour toute autre raison, et d'accomplir moins trois (3) membres et d'au plus neuf (9) d'au et faits nécessaires; Chacun des membres du conseil devra être propriétaire celui sera autorisé à signer pour moins une action du capital social. g) de désigner société les bons, qui billets à ordre, notes, reçus, du conseil d'administra- compte de la contrats et documents; Article 11.- Les membres fonction endos, chèques, décharges, tion seront élus pour une année et resteront en ou des du Conassemblée annuelle des actionnaires h) de déléguer n'importe lequel pouvoirs à tout jusqu'à la prochaine aient été élus ou qu'un remcours des affaires courantes de la Société, jusqu'à ce que leurs successeurs ait été effectué. Ils seil au du Conseil d'Administration ou tout comité spéplacement d'un membre quelconque Ils pourront étre relevés par membre ou à tout officier ou agent, ou de consont indéfiniment rééligibles. réunion extraordinaire cial ou permanent. de la Société nommés par de la des actions à une férer de tels pouvoirs aux agents selon les tervote majorité à cet effet. celui de les sous-déléguer dûment convoquée et tenue le Conseil. y compris estimeront convenir; d'ad- mes et conditions qu'ils Article 12.- En cas de vacance au conseil de la Société qui ne lui suite de décès, démission, retraite ou autre d'investir ou préter les fonds ministration par auront la fa- i) besoin, dans des investissements les membres du conseil alors en charge feront pas immédiatément social de la cause, vote de la majorité des membres préestimera convenir, (autres que le capital culté de choisir par resteront en qu'il ces de temps à autre des ou successeurs qui Société) et de déplacer investissements sents un successeur restant à courir au poste vacant.

ir ou préter les fonds ministration par auront la fa- i) besoin, dans des investissements les membres du conseil alors en charge feront pas immédiatément social de la cause, vote de la majorité des membres préestimera convenir, (autres que le capital culté de choisir par resteront en qu'il ces de temps à autre des ou successeurs qui Société) et de déplacer investissements sents un successeur restant à courir au poste vacant. fonction pour la période membre du conseil d'administra- et à l'Assemblée Générale des Actionnaires En cas d'absence de tout et devoirs à tel j) de proposer aux statuts, toute augmentation du capition, celui-ci pourra déléguer ses pouvoirs le temps que toute modification à terme. autre membre du conseil de son choix pour tal ou la création d'obligations durera cette absence. 15. Une réunion annuelle du Conseil d'Adet de T'autorité Article après la réunion anArticle 13.- En plus des pouvoirs d'adminis- ministration sera tenue immédiatement des Adtionnaires et au mêlui sont conférés par les présentes, le conseil nuelle de l'Assemblée Générale Générale des Actionqui exercer tous autres pouvoirs et accomplir me endroit où s'est réuni l'Assemblée contration pourra réservés aux actionnaires n'est nécessaire en ce qui tous actes légaux qui ne sont pas statuts. naires. Aucune convocation annuelle du Conseil d'Administrala Loi, l'acte constitutif ou les présents cerne une telle réunion dudit Conseil par tion. De plus des réunions demande extraordinaires de l'officier exécutif Article 14.- Sans préjudice des pouvoirs généraux ré- peuvent étre convoquées sur nombre des membres du Conconférés par l'article qui précède et des autres pouvoirs en chef ou d'une majorité en la tenue d'une réula Loi, l'acte constitutif ou les statuts aux action- seil d'Administration. Un quorum pour la servés par déclaré par les présentes que le nion du Conseil d'Administration sera constitué par mem- prénaires, il est expressément les suivants: une telle réunion de la majorité absolue des conseil d'administration aura pouvoirs sence à d' Administration. Au cas où un quorum ne bres du Conseil elle pourra de changer de temps à autre les règles et règlements serait pas présent à une réunion quelconque, tel a) en contradiction date et un avis de ajournement lorsque ces changements ne seront pas bonne marche des être ajournée à une autre n'étaient pas préles statuts, pour la conduite et la sera sans retard donné aux membres qui constiavec la réunion et ce jusqu'à ce qu'un quorum soit affaires de la société: sents à tué. d'acheter ou autrement acquérir pour compte de la du b) la société est aux stipulations société tous biens, droits ou privilèges que d'une manière Article 16.-- Conformémen! du Conseil d'Administraautorisée à acquérir aux prix et conditions et estimera conve- Code de Commerce, les Membres ou collecgénérale selon les termes et conditions qu'il tion ne contractent aucune obligation personnelle nables: KLEI MONITEUR> à la No.90 - Lundi 26 décembre des voix présentes ou représentées à l'AssemLa majorité affaires soumises ils ne répondent que réunion décidera pour toutes différemment par des affaires de la Société, cependant Oc des à moins que prévu tive à cause de leur mandat.

embres ou collecgénérale selon les termes et conditions qu'il tion ne contractent aucune obligation personnelle nables: KLEI MONITEUR> à la No.90 - Lundi 26 décembre des voix présentes ou représentées à l'AssemLa majorité affaires soumises ils ne répondent que réunion décidera pour toutes différemment par des affaires de la Société, cependant Oc des à moins que prévu tive à cause de leur mandat. Ils pourront Ils peuvent blée Actionnaires de T'exécution dans la Société. les Statuts. d'un accuper une fonction rétribuée de leurs pouvoirs à une personne Les héritiers ou ayants en cause cas le déléguer tout ou Tautorisation partie du Consiel aAdministration. Article 24.- sous aucun prétexte et aucun exiger quelconque avec du Con- tionnaire n'auront un scellé, formér aucune opposition dans les afLes émoluments des membres rétribuée droit d'apposer ou s'imiscer en aucune manière aux inventaiArticle 17.- n'occupant pas de fonction Conseil d'Admi- aucun inventaire Ils devront s'en rapporter Générale. seil dAdmintstration fixés par décision du faires de la Société. délibérations de TAssemblée dans la Société seront res sociaux et aux nistration. DES DE L'ASSEMBLEE OFFICIERS un - REUNIONS de la Société seront: ACTIONNAIRES Article 25.- Les officiers Trésorier. Une même perACTIONNAIRES. Générale un Secrétaire et un sauf que le PrésiLes réunions de r'Assemblée en tout autre Président, exercer plus d'une fonction Sauf le PréArticle 18.- social de la Société ou sonne pourra être ni Secrétaire, ni Trésorier. Conseil d'Admiseront tenues au siège l'avis de convocation. dent ne pourra n'être pas membres du lieu que pourra désigner Extraordi- sident ils peuvent Une Assemblée Générale nistration. SecréArticle 19.- avant TAssemblée des ou plusieurs Vice-Présidents. à des Actionnaires sera convoquée àl T'effet de nommer Article 26.- Un pourront de temps naire Annuelle des actionnaires le voeu de la Loi. et TebmersAdjoints le décidera le Conseil d'AdminisGénérale selon taires-Adjoints élus selon que Commissaires aux Comptes, Annuelle des autre être 20.- L'Assemblée Générale chaque année, ou le tration. officier restera en fonction Article se réunira le un de congé léArticle 27.- Chaque du Conseil d'AdminisActionnaires suivant si cette date est le but jour de procéder à la réunion annuelle à une telle fonction soit jour ouvrable social de la Société, dans d'approuver les jusqu'à à prochaine moins qu'une vacance révocation ou autrement. gal, au siège Conseil Administrations autres affaires tration, démission ou Télection du et de considérer toutes n'est néces- produite par mort, sera fixé par le comptes de la Société Aucune convocation des Officiers et Agents lui seront soumises. Le salaire qui cette réunion. Conseil d'A Administration. saire pour Générale tiendra des réuOfficiers seront élus à la. réunion Article 21.- L'Assemblée du Conseil ou des Article 28.- Les tenue immédiatement sur convocation actions émises et en du Conseil d'Administration des Actionnaires; de nions extraordinaires au moins des annuelle Annuelle propriétaires de 200/o A après TAssemblée Générale pourra par action majorile Conseil Administration à élire les successeurs circulation.

Administration. saire pour Générale tiendra des réuOfficiers seront élus à la. réunion Article 21.- L'Assemblée du Conseil ou des Article 28.- Les tenue immédiatement sur convocation actions émises et en du Conseil d'Administration des Actionnaires; de nions extraordinaires au moins des annuelle Annuelle propriétaires de 200/o A après TAssemblée Générale pourra par action majorile Conseil Administration à élire les successeurs circulation. des Action- plus du Conseil prise de temps autre, Les officiers élus ou nomles réunions extraordinaires avis écrit taire assistants aux Officiers. à tout moment Concernant date n'est pas prévue aux présentes, de telle Assem- ou des Conseil pourront étre révoqués Les assistants naires dont la date, le lieu, T'heure et Tobjet des ac- més par le du Conseil alors en fonction. du Conseil d'Adcomportant la le Secrétaire ou par le délégué à sa dernière par la majorité n'étre pas membres blée sera envoyé par à chaque actionnaire, ce, au des officiers peuvent tionnaires, par la poste. dans les livres de la Société, dite réunion. ministration. seront les adresse postale figurant avant la date de la Les pouvoirs des officiers moins vingt (20) jours d'au Article 29.- Chef de la 22.- La présence des propriétaires pré- suivants: sera T'Officier Exécutif en Article des actions émises et en circulation, par Le Président les Assemblées d'Actionnaires moins pour cent en personne ou représentés à tou- Société. II présidera toutes Il sera chargé acleurs un propriétaires quorum du Conseil Admimistrations de faire sents par sera requise pour constituer la gestion des affai- et les réunions à exécution et aura la mesponabilite Il exémandataire. dActionnaires pour par la Loi, T'Acte de mettre du Conseil Administration. Président teltes les Assemblées sauf si autrement spécifié complir les décisions relevant de la fonction de mises à res de la Société Statuts. cutera tous les actes qui seront ces autres obligations Constitutif ou d'Actions n'était pas les le que décrite et toutes 1l aura autorité si une telle quantité d'Actionnaires, par le Conseil d'Administration. documents pour compte Cependant à une Assemblée au- sa charge tous contrats et autres repréprésente ou représentée à une Assemblée pour signer du Conseil. Le Président se Actionnaires présents ou représentés La nouvelle réunion de la Société selon décision Loi. I1 peut ester en justice, Casdroit d'ajourner la réunion. du 2le jour après la Société devant la la Cour de ront le et sera fixée à partir sentera devant les Tribunaux y compris et peut déléaura le même agenda présenter nom et pour compte de la Société à ces fins. la réunion ajournée. sation, au tels à des mandataires A toute Assemblée d'Actionnaires, ou guer de pouvoirs Article 23.- droit de voter en personne accomplira telles obligations actionnaire aura le mandat signé par lui. Il aura Chaque Vice Président par le Conseil d' "Administrachaque mandataire muni d'un en son nom. Aux qui pourront lui être prescrites lui étre déléguées par le Président. par droit à une voix par action enregistrée seules les questions portées à tion ou qui pourront Assemblées Extraordinaises, étre évoquées. l'ordre du jour pourront 26 décembre 1983 No. 90 - Lundi <LE MONITEUR> de ou significations les notifications et assignations d'élection de domicile, touet pour actes d'huissier.

en son nom. Aux qui pourront lui être prescrites lui étre déléguées par le Président. par droit à une voix par action enregistrée seules les questions portées à tion ou qui pourront Assemblées Extraordinaises, étre évoquées. l'ordre du jour pourront 26 décembre 1983 No. 90 - Lundi <LE MONITEUR> de ou significations les notifications et assignations d'élection de domicile, touet pour actes d'huissier. A défaut faites au Parquet du tiendra note des actions enregistrées tous pourront lui être ou ayants ou. Le Secrétaire et manière stipulée aux présentes. délé- tes les significations les héritiers à transférées en telle forme pouvant lui étre Tribunal Civil de Port-au-Prince; dévront également élire domicile toute sitelles autres obligations ou le Conseil d'un actionnaire de domicile, Il accomplira à autre par le Président Secrétaire cause A défaut d'élection du Tribunal guées de temps S'il est membre du Conseil, ft et Port-au-Prince. pourra leur étre faite au Parquet SAdministration. le Secrétaire du Conseil d'Administration. réunions du Con- gnification de sera ex-officio verbaux de toutes les Civil Port-au-Prince. établira les procès seil ou des Actionnaires. a- ARTICLE TRANSITOIRE réunion de Trésorier verra à ce que des livres comptables telles 37.- En attendant la première sera admiLe maintenus par la Société et accomplira à auArticle des Actionnaires. la Société de: déquats soient lui être déléguées de temps T'Assemblée Générale Conseil 'Administration composé autres obligations pouvant le Conseil dAdministration. nistrée par un le Président ou par Président tre par SIGNATURE Marie J.P. CHARLES Secrétaire FONDS DE RESERVE Marie Nancy CHARLES Trésorier DIVIDENDES ETC. Dr. René N. CHARLES DE CHEQUES le Capital action de Nancy CHARLES, 30.- Les dividendes sur d'Adminis M. Poitevien CHARLES, Dr. René N. Article étre déclarés par le Conseil conformément CHARLES, Signé: Harold R. CHARLES, la Société pourront réunion ordinaire ou spéciale PJ. tration à toute Statuts et à l'Acte Constitutif. CHARLES. du des Staàl la Loi et aux dividende, Ensuite est écrit: Enregistrement de Tindustrie, dépôt de la 31.- Avant le paiement d'aucun Société disponidu du Commerce et S.A." au caArticle des fonds de la tuts Département -MAREPHAN il étre mis de côté ou sommes que les mem- Société Anonyme dénommée: - Siège social: Port-au-Prince. bles pourra dividendes, telles somme de temps à autre Social de (S5.000.00) 27 1983. Dépôt enregis- VI pour pourront com- pital à Port-au-Prince, le juillet L-104 Folio 110 Reg. bres du Conseil discrétion Administration considérer comme nécessaire, et le Formée 1983. No. et à leur seule pour faire face aux éventualités, réserves tré le ler septembre illisible. me réserve ou réserves modifier ou abolir de telles des Etudes Juridiques (signé): Conseil pourra aussi créées.

.00) 27 1983. Dépôt enregis- VI pour pourront com- pital à Port-au-Prince, le juillet L-104 Folio 110 Reg. bres du Conseil discrétion Administration considérer comme nécessaire, et le Formée 1983. No. et à leur seule pour faire face aux éventualités, réserves tré le ler septembre illisible. me réserve ou réserves modifier ou abolir de telles des Etudes Juridiques (signé): Conseil pourra aussi créées. Pr. La Direction mil elles avaient été le onze novembre comme demandes d'argent et Enregistré à Port-au-Prince., case du Registre No. des Article 32.- Tous chèques ou tels officiers ou officier neuf cent quatre vingt trois folio bons de la Société seront signés ou par personnes que pourra de actes civils. une gde,. telles autres personne d'A visa timbre ou par désigner le Conseil Administration. droit fixe seize goudes, SP vingt cts. temps à autre Perçu cts, TCU cinquante cts, ONL cinquante (signé): ANNEE FISCALE Général de TEnregistrement Notaire fiscale commence le premier Pour le Directeur Pour copir conforme: E. Avin, Article 33.- L'année de chaque année. A. ADOLPHE. fin le trente septembre (às suivre) octobre et prend CHANGEMENT MODIFICATION DES STATUTS ACCORD DANS LE CAPITAL Maitre modification des présents, par Article 34.- Pour toute de capital, les votes L'Etat Haitien, doment représenté des Affaires Sociales, ou diminution des acMinistre d'Etat de TEducation pour toute augmentation vingt dix pour cent (900/0) à une réunion Théodore ACHILLE, Ministre Ministre de concourant quatre seront requis con- Monsieur Franck SAINT-VICTOR, Frantz MERCERON, sous tions présentes ou représentées de TAssemblée spécialement Nationale et Tingénieur des Finances et de Tindustrie, régulièrement constituée d'Etat de T'Economie, autorisés par le Conseil des Secrétaires voquée à cet effet. signés et dûment d'Etat, d'une part: d'asDISSOLUTION - LIQUIDATION une lila Mission Possible, organisme où une dissolution ou Et d'autre part, de la santé, l'éducation Article 35.- Au cas nécessaire, elle sera sistance sociale pour la promotion dans les du Tiers-Monde de la Société serait reconnue tenue et chrétiens HURD AVEquidation des Actionnaires et les enseignements PERTOT TAssemblée Générale Les pouvoirs du Conson siège social à FINDLAY en Haiti, en la décidée par stipulé à l'article 34. une telle pé- et ayant et sa représentation, américain votant comme continueront pendant l'existence de la so- NUË No. 1102-45840. de Monsieur Jackson SNYDER, ainsi citoyen de son permis seil rAdmintstration comme pendant personne No. K91899 que délivrés par riode de liquidation muni de son No. passeport 13652 et de sa carte d'identité à Saint Marc, ciété. de séjour demeurant et domicilié MISSION l'Etat Haitien, lequel au nom de et pour CONTESTATION d'un Haiti, soussigné et stipulant En cas de contestation de la part POSSIBLE; Article 36.- d'élire domicile à Port-au-Prince actionnaire, il est obligé

No. K91899 que délivrés par riode de liquidation muni de son No. passeport 13652 et de sa carte d'identité à Saint Marc, ciété. de séjour demeurant et domicilié MISSION l'Etat Haitien, lequel au nom de et pour CONTESTATION d'un Haiti, soussigné et stipulant En cas de contestation de la part POSSIBLE; Article 36.- d'élire domicile à Port-au-Prince actionnaire, il est obligé 101i KLE MONITEUR> 'o. 90 Lundi 26 décembre 1983 Article 9.- Tout Département Ministériel MISSION peut exi-' ET ARRETE CE QUI SUIT: le départ de tout employé étranger de LA ou un ONT CONVENU ger infractions graves aux Lois du Pays POSSIBLE, pour Article 1.- LA MISSION POSSIBLE dont la vocation, l'édu- manquement à ses devoirs professionnels. comme il est dit ci-dessus, est de promouvoir dans les la Pays santé, du liersL'Etat s'engage à faciliter, à MISSION cation et les enseignements chrétiens la de son efficaciArticle 10.- le fonctionnement et le déveMonde, ayant donné tangiblement preuve dans le secteur POSSIBLE, l'établissement, vocationnelles à travers le Pays et té dans les dits domaines et principalement activités à travers la loppement de ses activités villes indiquées, et à lui acEducation, est autorisée à étendre ses Ministériels principalement dans les ci-dessus dans ses démarches et la République, sous le contrôle des Départements Possible opère déjà vala- corder toute protection buts humanitaires requise et philanthropiques. concernés, entendu que la Mission Saint-Marc, Arcahaie, réalisation de ses blement dans les villes suivantes: Article 11.- Le présent ACCORD est fait pour une Jacmel et Gonaives. de années (5) consécutives, à compter de ce POSSIBLE s'engage à période cinq mil neuf cent quatre vingt trois. Article 2.- LA MISSION Cette éduca- jour converger ses activités d'abord sur l'éducation. Haitien se réserve le tion sera entreprise de deux manières: Toutefois, le Gouvernement de lun. de ses Ministères, d'y metdroit, par T'intermédiaire adressée à MISSION POSSIBLE, six (6) A. FORMELLE tre fin par lettre de la période de cinq (5) ans qui comNON FORMELLE, ce, par lc biais de l'enseigne- mois avant l'échéance B. (ler cycle des centres agrico- mence aujourd'hui. ment primaire, professionnel: et de nutrition). du présent ACCORD, les, d'alphabétisation En cas de non renouvellement des écoles, centres et auToutes les activités. généralement quelles locaux, mobiliers et matériels les biens proArticle 3.- POSSIBLE, doivent étre conformes tres deviendront Ipso facto et sans conditions, en disposer conques de la MISSION aux arrêtés Présidentiels du Gouvernement Haitien, qui pourra tant aux lois en vigueur du Pays, émanés des Départe- pres comme bon lui semblera. qu'aux communiqués et circulaires de T'Education Nationale. de original, le 23 ments des Affaires Sociales, Fait à Port-au-Prince, en quadruple l'Economie.

.- POSSIBLE, doivent étre conformes tres deviendront Ipso facto et sans conditions, en disposer conques de la MISSION aux arrêtés Présidentiels du Gouvernement Haitien, qui pourra tant aux lois en vigueur du Pays, émanés des Départe- pres comme bon lui semblera. qu'aux communiqués et circulaires de T'Education Nationale. de original, le 23 ments des Affaires Sociales, Fait à Port-au-Prince, en quadruple l'Economie. des Finances et de lIndustrie. septembre 1983. Article 4.- LA MISSION POSSIBLE est autorisée à Frantz MERCERON, Ing construire, maintenir, financer et faire fonctionner: Ministre d'Etat professionnelde T'Economie, des Finances et de PIndustrie a) Des écoles maternelles. d'alphabétisation primaires. et de nuVICTOR les. des centres agricoles Franck ST trition. Ministre de r'Education Nationale b) Des centres de récréation pour la jeunesse, physique. en le Théodore ACHILLE vue de promouvoir le développement social de la Population Ministre d'Etat des Affaires Sociales bien-être spirituel, moral et des zones nécessiteuses et dépourvues. Jackson SNYDER POSSIBLE Le matériel et tous articles destinés au Représentant de MISSION Article 5.- des :susdits écoles et centres, aux oeuvres fonctionnement POSSIBLE, ainsi que les effets persociales de la MISSION bénéficieront de la franLIBERTE EGALITE FRATERNITE sonnels de ses membres étrangers, chise douanière. REPUBLIQUE D'HAITI Article 6.- LA MISSION POSSIBLE s'engage de T'E- à CONJOINT approbation, aux Départements COMMUNIQUE communiquer, Nationale, pour des Affaires Sociales, de l'Economie, les ducation Finances et de l'Industrie, et avant tout ouvrage, Cendes et devis de tout projet de construction d'école, pour plans le programme conçu du Plan tre et autre, et particulièrement Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale la promotion des domaines envisagés. Département des Affaires Etrangères et des Cultes POSSIBLE n'emploiera Département Article 7.- LA MISSION T'Enseignement Primaire, que des Instituteurs Haitiens soient qualifiés à et approuvés par le du Plan, de l'Intérieur et de la moyennant que ceux-ci Nationale, auquel une liste des Les Départements des Affaires Etrangères et des Cultes, aDépartement de l'Education soumise pour la sélection. Défense Nationale, du Gouvernement de la République. et sur postulants sera préalablement gissant au nom l'Unité de Coordination des Activités des POSSIBLE ne mettra à le rapport de non GouverArticle 8.- LA MISSION le Dépar- ONG,Teconnaissent le Statut d'Organisation à 4 L'EGLISE l'usage des élèves que les livres recommandés dans le cadre par du program- nementale (ONG) d'aide 99 au développement tement de l'Education Nationale, DU NAZAREEN me officiel en vigueur.

postulants sera préalablement gissant au nom l'Unité de Coordination des Activités des POSSIBLE ne mettra à le rapport de non GouverArticle 8.- LA MISSION le Dépar- ONG,Teconnaissent le Statut d'Organisation à 4 L'EGLISE l'usage des élèves que les livres recommandés dans le cadre par du program- nementale (ONG) d'aide 99 au développement tement de l'Education Nationale, DU NAZAREEN me officiel en vigueur. 26 décembre 1983 No. 90 - Lundi <LE MONITEUR* a un capital social Constantin Mayard Paul; la Société divisé en cent aux disposi- Me. VINGT MILLE DOLLARS (S20,000) ($200) chacuet conformément l'im- de de DEUX CENTS DOLLARS En conséquence, du 13 décembre 1982, regementant (100) actions tions du Décret en Haiti des Organisations ne. et et le fonctionnement d'aide au développement, ou au porteur se présenteplantation (ONG) 64 L'EGLISE Elles sont nominatives non Gouvemementales autorisent, par la présente, dans le pays ou à sous forme de Certificats d'actions. ces Départements NAZAREEN 99 à fonctionner sur le territoire ront le 29 novembre 1983. DU des activités de développement Port-au-Prince, poursuivre Mayard Paul, av national. Constantin 99 jouira, dans les Pour extrait certifié conforme: 6 L'EGLISE DU NAZAREEN Décret susmentionné, de la conditions déterminées par le des prérogatives et privilèges ** ** personnalité civile ainsi que accordés aux ONG. DE LA SOCIETE ANONYME 99 devra se conforAVIS DE FORMATION DU NAZAREEN de S.A(A4) De plus 46 L'EGLISE des lois et règlements ARCHITECTURE QUATRES aux prescriptions les objectifs et prioriDENOMMEE: mer strictement et observer du 28 août 1960, organila République en vigueur de Développement. Conformément au Décret des Sociétés Anotés du Plan National 17 novembre 1983. la formation et le fonctionnement août 1983 au Départescellé à Port-au-Pance, le sant a été déposé le vingt six Fait et Roger LAFONTANT nymes, il Commerce et de Tindustrie et le 5 septembre àl Port-au-.Prince Claude WEIL Ministre d'Etat de l'intérieur ment T'Etude du de Me Monique Brisson, Notaire en formation Ministre du Plan et de la Défense Nationale en des Statuts de la Société Anonyme S.A. (A4) dont le ESTIME une copie QUATRES Jean-Robert dénommée: ARCHITECTURE Ministre des Affaires siège social est à Port-au-Prince. archiEtrangères et des Cultes est la conception, lr'étude Son objet principal la construction et le financement la tecturale et Urbanistique, commerciaux et industriels, soit à créd'immeubles résidentiels, d'immeubles soit comptant, SOCIETE ANONYME la vente DE LA promotion, AVIS DE FORMATION FORMFLEX OF HAITIS.A. dit. créer, financer, eDENOMMEE: Elle en outre entreprendre, commercia Décret du 28 août 1960 organipourra autres opérations industrielles, ou Conformément au des Sociétés anony- xécuter toutes se rattachant directement similaires la formation et le fonctionnement 1983 au Département les, financières et mobilières et à tous autres sant il a été déposée le 16 novembre 1983, en l'étude de Me indirectement à l'objet ci-dessus mes, du Commerce et le 28 novembre une copie des statuts ou annexés.

Décret du 28 août 1960 organipourra autres opérations industrielles, ou Conformément au des Sociétés anony- xécuter toutes se rattachant directement similaires la formation et le fonctionnement 1983 au Département les, financières et mobilières et à tous autres sant il a été déposée le 16 novembre 1983, en l'étude de Me indirectement à l'objet ci-dessus mes, du Commerce et le 28 novembre une copie des statuts ou annexés. Avin, Notaire à Port.au-Prince, FORM - son objet achetera, louera, Ernst Anonyme en formation dénommée: est à Port-auLa Société pour réaliser affermera toute propriété de la Société HAITI S.A. dont le siège social donnera à gage, prendra à bail, elle pourra de plus FLEX OF à la réalisation de son objet, dans d'autres entrePrince. l'installation et le nécessaire prendre tous intérêts ou dit participations objet et à tous autres la créaprincipal est la création, de vêtese rapportant au d'appert Ed Contrat, Son objet d'une entreprise de confection enfants. prises de Sociétés nouvelles au moyen et autres fonctionnement hommes, femmes et tion et d'achat d'actions, d'obigations et ne restreint ments et sous-vétements pour de souscription Cette énumération n'est pas limitative créer, financer titres. de la Société. Elle pourra en outre entreprendre, industrielles, commercia- point le champ d'activité Jean-Claude exécuter toutes autres opérations se rattachant directement similaires ou Fondée par Ernest Ignatius Henry, la Société a un les, financières et mobilières, ci-dessus et à tous autres et Patrick Fanini-Lemoine, à l'objet indirectement Fanini-Lemoine. MILLE DOLLARS (3100.000) DOLsocial de CENT de DEUX CENTS ou annexes. louera, capital cents (500) actions souscrites par les réaliser son objet achètera, divisé en cinq chacune - entièrement La Société pour affermera, toute propriété LARS ($200.00) donnera à gage, prendra à de bail, son objet, elle pourra de entre- plus fondateurs. ou au porteur et se nécessaire à la réalisation dans d'autres créasont nominatives prendre tous intéréts ou participations et à tous autres par la Les actions forme de Certificats d'actions. au dit objet de contrat sous prises se rapportant nouvelles au moyen d'apport, autres titres. présenteront tion de Sociétés et d'achat d'obligations et restreint point de souscription n'est pas limitative et ne Porc-au-Prin. 1 ie 5 septembre Çette énumération d'activité de la Société. Mayard Paul, av. ie champ M. Vincent extrait certifié conforme: Constantin Antilles M. Donald ZIMMERMAN, Pour Haiti, Grandes Fondée par M. Michaël APPELBAUM. 1746 - Portar-Prince, ROCCA. M. Robert BERMAN, Hammerton Killick No. 233 - Bofte Postale Nationales d'Haiti - Rue Presses