Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

K FOUEE Be Directeur Marcel ELIBERT Kontestg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 22 décembre 1983 XXVIle. DE LA REVOLUTION 138ème année No. 89 AN et exécuté Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la DéMinistre d'Etat de T'Intérieur à la diligence du fense Nationale. le 7 noPalais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE d'anciens Officiers et Donné au 180ème de indépendance. Arrêtés liquidant la pension vembre 1983, An des F.A.d'H. d'Haiti et le CLAUDE DUVALIER Enrôlés entre la République - JEAN Accord de Prêt de Developpement Agricole au Fonds International Décret du 7 décembre 1983 publié 1983. confer le en date du 19 décembre et de PAR LE PRESIDENT: No 88 du Moniteur des Marques de Fabrique de PIntérieur Extraits du registre Le Ministre d'Etat Nationale: Commerce. et de la Défense LAFONTANT Avis. Dr. Roger ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDET PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE articles 110, 111 et 127 de la Constitution; va les 110, 111 et 127 de la Constitution; modifiée par le décrét Vu les articles modifiée par le décret Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retraiVu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retrai17 août 1957 et celui du 26 décembre août 1957 et celui du 26 décembre du militaires; du 17 militaires; ST CLAIR, te et la pension Camelo te et la pension le lieutenant Wilner par la le lieutenant Ad Honores les Considérant que remplit les conditions requises miConsidérant Forces que Armées d'Haiti, remplit et Forces Armées d'Haiti, et bénéficier de la pension M. FRANCOIS, la loi pour être mis à la retraite loi pour être mis à la retraite et de conditions requises par militaire ; litaire : du Ministre d'Etat de PIntérieur bénéficier de la pension et de Sur le rapport du Ministre d'Etat deT'Intérieur la Défense Nationale; Sur Nationale: le rapport ARRETE la Défense Forces ARRETE 1.- Le lieutenant Wilner date ST CLAIR, du 21 octobre ad honores Camelo M Article d'Haiti, est mis à la retraite à somme la de CINQ CENT Article 1.- Le lieutenant est mis à la retraite à la Armées est liquidée à la mois. Forces Armées d'Haiti, est liquidée à la 1983, et sa pension (G525.00) par FRANCOIS, 18 octobre 1983, et sa pension GOURDES VINGT-CINQ GOURDES cet date du CENT CINQUANTE montant de la valeur prévue par somme de QUATRE Article 2.- Le de la Caisse des Pensions (G450.00) par mois. Arrêté sera tiré des d'Haiti. disponibilités des Forces Armées

ces Armées d'Haiti, est liquidée à la 1983, et sa pension (G525.00) par FRANCOIS, 18 octobre 1983, et sa pension GOURDES VINGT-CINQ GOURDES cet date du CENT CINQUANTE montant de la valeur prévue par somme de QUATRE Article 2.- Le de la Caisse des Pensions (G450.00) par mois. Arrêté sera tiré des d'Haiti. disponibilités des Forces Armées No. 89 - Jeudi 22 décembre 1983 <LE MONITEURS ARRETE de la valeur prévue cet DUVALIER Article 2.- Le montant de la Caisse des AESOE JEAN-CLAUDET A VIE DE LA KEPUBLIQUE Arrêté sera tiré des disponibilités PRESIDENT Forces Armées d'Haiti. 111 et 127 de la Constitution; des et exécuté Vu les articles 110, 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la Démodifiée parlel Décret Article du Ministre d'Etat de r'intérieur Vu la Loi du 28 juillet 26 1952, décembre 1961 sur la re-i à la diligence Nationale. du 17 ao0t 1957 et celui du fense al Port-au-Princes, le 26 oc traite et la pension militaires; née Marte Donné au Palais National, Madame Peters JOSEPH, ne le An 180ème de Tindépendance. Considérant que Peterson JOSEPH, tobre 1983, Marthe BOITEUX, et le nommé épouse et enfant mineur de' CLAUDE DUVALIER 14 mai 1980, respectivement de son vivant Soldat des Forces la JEAN JOSEPH Peters (29378), les conditions prévues par Armées d'Haiti, remplissent conjointement de la moitié de décédé; la penLoi pour bénéficier droit leur époux et père PAR LE PRESIDENT: sion à laquelle aurait de Le Ministre d'Etat de l'Intérier convient pour le Gouvernement et de la Défense Nationale: Considérant qu'il ci-desqus dénommées: de et de Dr. Roger LAFONTANT venir en aide à ces personnes du Ministre d'Etat rinténeur Sur le rapport la Défense Nationale; ARRETE ARRETE: DUVALIER la liquidation de la JEAN.CLAUDE LA REPUBLIQUE Article 1- Est approuvée de DEUX CENT E PRESIDENT A VIE DE suivante s'élevant à la somime 127 de la Constitution; sion GOURDES par mois. Vu les articles 110, 111 et modifiée parle Décret QUANTE Gdes 125.00 Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la Re- Madame Peters JOSEPH 125.00 cet 1957 et celui du 26 décembre JOSEPH : de ia valeur prévue par du 17 août Militaires; Peterson Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions traite et la Pension février 1957 sur la réforme, modi- arrété sera tiré des disponibilités Vu la Loi du 25 1959; des Forçes Armées d'Haiti. Se par le Décret du 9 janvier de Vaisseau ré Le Arrêté sera publié et de exécuté la DéConsidérant que le Sous-Lieutenant Haitienne, remplit les Article 3.- présent d'Etat de l'intérieur et André KERNIZAN, Marine étre mis à la retraite et à la diligence du Ministre formé prévues par la Loi pour fense Nationale. à Port-au-Prince, le 23 conditions bénéficier de la pension militaire; Vintérieur et de Donné au Palais National, de Tindépendance.

Le Arrêté sera publié et de exécuté la DéConsidérant que le Sous-Lieutenant Haitienne, remplit les Article 3.- présent d'Etat de l'intérieur et André KERNIZAN, Marine étre mis à la retraite et à la diligence du Ministre formé prévues par la Loi pour fense Nationale. à Port-au-Prince, le 23 conditions bénéficier de la pension militaire; Vintérieur et de Donné au Palais National, de Tindépendance. du Ministre d'Etat de 1983, An 180ème Sur le rapport septembre JEAN-CLAUDE DUVALIER la Défense Nationale; ARRETE: de Vaisseau réfor- PAR LE PRESIDENT: Article 1- Le Sous-Lieutenant Haitienne, est mis à la reLe Ministre d'Etat de rIntérieur mé André KERNIZAN, Marine à la somme de QUATRE et de la Defense Nationale: traite, et sa pension est liquidée QUINZE GOURDES (G. 495,00) Roger LAFONTANT CENT QUATRE VINGT par mois. de la valeur prévue par cet Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions ARRETE Arrété sera tiré des d'Haiti. disponibilités DUVALIER desForces. Armées Arreté sera publié et exécuté JEANCLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 3.- Le présent de l'Intérieur et de la DéPRESIDENT diligence du Ministre d'Etat 111 et 127 de la Constitution; à la Nationale. Vu les articles 110, fense Port-au-Pr Prince, le 20 modifiée par le décret National, à du 28 juillet 1952, sur la retraiDonné au Palais 180ème de Tindépendance. Vu la 1957 Loi et celui du 26 décembre 1961 septembre 1983, An DUVALIER du 17 août militaires; JEAN-CLAUDE te et la pension Gérald MICHEL né le Considérant que les nommés: MICHEL né le 15 octobre 1976, et Pierre-Antoine de son PAR LE PRESIDENT: 29 juillet mineurs de MICHEL Gérard d'Haiti, (26920), remplissent Munistre d'Etat de l'Intérieur 1976, enfants des Forces Armées Le Nationale: vivant Sergent (CT) et de la Défense LAFONTANT Roger <LE MONTTEUR 89 Jeudi 22 décembre 1983 de la valeur prévue cet No. Article 2.- Le montant de la Caisse des EE loi bénéficier conjointe- Arrété sera tiré des duponibilités prévues par la pour aurait droit leur Forces Armées d'Haiti. sera publié et exécuté les conditions moitié de la pension i laquelle des 3.- Le présent Arrêté et de la Dé ment de la de Article du Ministre d'Etat de r'intérieur père décédé. convient pour le gouvernement à la diligence le 22 noConsidérant qu'il ci-dessus dénommées; fense Nationale. au Palais National, al Port-au-Prince, venir en aide à ces personnes d'Etat de rintérieur et de Donné An 180ème de Findépendanoe. Sur le rapport du Ministre vembre 1983, JEAN CLAUDE DUVALIER la Défense Nationale; de la penArticle 1- Est approuvée la de liquidation DEUX CENT CIN- PAR LE PRESIDENT: sion suivante s'élevant (G250.00) à la somme par mois Le Ministre d'Etat de Nationale: YIntérieur QUANTE GOURDES et de la Défense LAFONTANT .G125.00 Dr.

Donné An 180ème de Findépendanoe. Sur le rapport du Ministre vembre 1983, JEAN CLAUDE DUVALIER la Défense Nationale; de la penArticle 1- Est approuvée la de liquidation DEUX CENT CIN- PAR LE PRESIDENT: sion suivante s'élevant (G250.00) à la somme par mois Le Ministre d'Etat de Nationale: YIntérieur QUANTE GOURDES et de la Défense LAFONTANT .G125.00 Dr. Roge Gérald Michel. G125.00 henerantoine Michel. D'HAITI ET LE FONDS INTERNATIONAL 1983 DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE CONFER LE DECRET DU 71 DECEMBRE 1983 ACCORD AGRICOLE EN DATE DU 19 DECEMBRE DE DEVELOPREMENT PUBLIE AU NO. 88 DUI MONITEUR 1983 entre LA REPUBLIQUE DE DE PRET en date du 9 septembre et le FONDS INTERNATIONAL ACCORD dénommée hiEmprunteur dénommé "le Fonds"). DHAITI (ci-après AGRICOLE (ci-après DEVELOPPEMENT ATTENDU: aux fins du Projet du Fonds un prêt de prét; lEmprunteur a sollicité "le du présent Accord A) que dénommé Projet") décrit à l'annexe 1 (ci-après de PAssociation internationale dése propose d'obtenir un crédit (ci-après B) que JEmprunteur dénommée "rAssocistion) équivalant à dix-sept à (ci-aprbs pour un montant DTS) pour aider de développement "je Crédit de TAssociation") tirage spéciaux (17,700,000 un (ci-après nommé mille droits de dans accord millions sept cent conditions et modalités indiquées MEmprunteur et l'Associefinancer le Projet aux à conclure entre "JAccord de PAssociation") dénommé à travers du tion. sollicité de la République Française, des dons pour un a dénommé le FAC), C) que MEmprunteur (ci-après deux cent mille Dollars (1,200.000S Fonds d'Aide et de Coopération à environ un million dans le cadre de la vulgarisation, montant global équivalant l'assistance technique pour aider à financer suivi et évaluation du Projet. recherche, formation, Fédérale d'Allemagne, GmbH de la République MEmprunteur a sollicité fur Technische Zusammenarbeit à D) que Deutsche Gesellschaft un montant global équivalant à travers de son le GTZ), des dons pour aider à financer l'assistance (ci-après dénommé Deutsche Marks (5,000,000 DM) civil pour pour le Projet.

global équivalant l'assistance technique pour aider à financer suivi et évaluation du Projet. recherche, formation, Fédérale d'Allemagne, GmbH de la République MEmprunteur a sollicité fur Technische Zusammenarbeit à D) que Deutsche Gesellschaft un montant global équivalant à travers de son le GTZ), des dons pour aider à financer l'assistance (ci-après dénommé Deutsche Marks (5,000,000 DM) civil pour pour le Projet. cinq millions le cadre des travaux de génie à technique dans administré par l'institution coopérante et le Prêt doit etre du présent Accord; E) que conformément aux dispositions désigner par le Fonds d'accorder un prêt à I'Emprunle Fonds, entre autres, a accepté stablies ci-apresy F) que aux. modalités at.conditions teur conformément No. 89 - Jeudi 22 décembre 191 <LE MONITEURS 992. Accord conviennent par les DE QUOI, les Parties au présent EN FOI suit: présentes de ce qui ARTICLEI Conditions générales; Définitions; Institution coopérante applides Conditions du générales 11 avril 1978, Section 1.01. Toutes les dispositions du Fonds en date la même force Accords de prêt et de garantie 11 décembre 1978, ont dans cables aux forme amendée en date du si elles figuraient intégralement cisous leur les mêmes effets que des modifications indiquées et aux obligatoire et sous réserve, toutefois, aux Accords de prêt le présent Accord, Conditions générales applicables "les Conditions générales"; après (lesdites étant ci-après dénommées accords de garantie par la dapositionauvanter le La section 6.07 est remplacée le Fonds. Les versements du par de "Section 6.07. Versements par est habilité à retirer Compte d'une Fonds des sommes que TEmprunteur ou à son ordre dès par réception linstitution prét sont effectués à TEmprunteur ade ssée au Fonds demande de deboursement coopérante." Accord, à moins dans le présent les Conditions Section 1.02. Lorsqu'ils sont nombreux employés termes définis dans le même sens et contexte ne s'y oppose, les Accord conservent de l'Accord de que le dans le Préambule du présent à la section 1.02 générales et ont le sens indiqué les termes supplémentaires l'Association. Fonds sont convenus de nommer et le du Prêt, conforméSection 1.03. a) L'Emprunteur coopérante pour Tadministration énoncées à l'article V des P'Association, Minstitution Accord, avec les responsabilités ment au présent générales. de changer Conditions quelconque, il devient nécessaire entre lEmprunteur b) Si, pour une raison s'effectue par accord le Prêt. coopérante, ce changement coopérante administrant linstitution de concert avec l'institution dans le présent et le Fonds, cela est spécialement prévu Fonds le demande, ou Section 1.04. Sauf quand générales ou lorsque le et adresse toutes Accord. ou dans les Conditions fournit directement les questions visées aux l'exige, MEmprunteur sur toutes lorsque le contexte à l'institution coopérante VI des Conditions générales. les communications Accord et à l'article articles III et IV du présent ARTICLE II Le Pret de lEmprunteur consent à mettre à la disposition équivalant à quatre Section 2.01. Le Fonds en diverses devises DTS). propres un montant de tirage spéciaux (4.650.000 sur ses ressources mille droits de et millions six cent cinquante être retiré du Compte prêt 2.02. Le montant du Prêt peut du présent Accord. Section conformément aux dispositions utilisé pour le Projet

du présent ARTICLE II Le Pret de lEmprunteur consent à mettre à la disposition équivalant à quatre Section 2.01. Le Fonds en diverses devises DTS). propres un montant de tirage spéciaux (4.650.000 sur ses ressources mille droits de et millions six cent cinquante être retiré du Compte prêt 2.02. Le montant du Prêt peut du présent Accord. Section conformément aux dispositions utilisé pour le Projet KLE MONITEUR> 22 décembre 1983 Nr 89 - Jandi de service paiera au Fonds une commission sur le Compte 2.03. L'Emprunteur le montant du Prêt prélevé Section cent (1%) sur au taux annuel d'un pour remboursé. de prêt et non encore Fonds et MEmprunteur en conviennent pour le 2.04. A moins que le pris par Pinstitution coppérante 6.02 des Section spécial en vertu de la section autrement, pour tout engagement de IEmprunteur au taux annuel du Fonds à la demande paie au Fonds une commission en principal dudit compte générales, TEmprunteur sur le solde du montant Conditions cent (0,5%) calculé d'un demi pour amorti. au service engagement non encore redevances afféremes La commissiont et autres tévrier et au 1er aout de chaque Section 2.05. au 1er Accord. payables semestriellement 2.07 du présent du Pret sont monnaie indiquée à la section Pril année dans la le montant du principal 58.125. du DTS L'Emprunteur remboursera égaux de Section 2.06. en 80 versements semestriels anût de chaque année, du Compte de Pret 1er tévrier et le 1er 2033 dans la monnaie prélevé respectivement le fin le 1er février payables le 1er aout 1993 et prenant Accord. coitmençant Section 2.07 du présent par indiquée à la d'Amérique est spécifiée La monnaie des Etats-Unis générales. Section 2.07. la section 4.03 des Conditions aux effets de les présentes ARTICLE III fonds provenant du Prêt Utilisation des de Pret Retraits du Compte du orAt les fonds provenant veille à ce que conformément aux dispoSection 3.01. L'Emprunteur des dépenses du Projet soient utilisés au Accord. financement civil à fisitions du présent connexes et travaux de génie Pret entre les Section 3.02. Les biens, services du prêt et l'affectation de du génie civil seront à l'aide des fonds provenant connexes et travaux peut être nancer catégories de biens, services 2 au présent Accord, laquelle et a diverses de l'annexe TAssociation conformes aux dispositions accord entre lEmprunteur, modifiée périodiquement par le Fonds n'en conviennent et à l'aiFonds. 3.03. A moins que VEmprunteur tous les biens et services financés r'exécution Section veille à ce que exclusivement pour autrement, l'Emprunteur du prêt soient employés de des fonds provenant du Compte de Prêt aux du Projet. de cloture pour les retraits le 30 juin 1988 ou Section 3.04. La date Conditions générales sera et le sectioie 9.03 jii) des à l'occasion, entre rEmprunteur effets de la pourra être corivenue, toute autre date qui Fonds. ARTICLE IV Exécution du Projet limitation aux autres obligations qui con- ina) Sans restriction ou générales, les obligations Section 4.01. Accord et les Conditions tenues dans le présent

cloture pour les retraits le 30 juin 1988 ou Section 3.04. La date Conditions générales sera et le sectioie 9.03 jii) des à l'occasion, entre rEmprunteur effets de la pourra être corivenue, toute autre date qui Fonds. ARTICLE IV Exécution du Projet limitation aux autres obligations qui con- ina) Sans restriction ou générales, les obligations Section 4.01. Accord et les Conditions tenues dans le présent No. 89 = Jeudi 22 décembre 1983 <LE MONTTEUR: des articles I11, IV (à de la section 2.03 et, 5.04 à 5.07) en vertu (à l'exception des sections le présent combent à lEmprunteur sections 4.06 et 4.08) et V sont incorporées oans envers l'exception des de l'Accord de Association valables de PEmprunteur et de l'annexe 4 comme des obligations Accord, mautatis mutandis, a) cile Fonds. mentionnées dans le paragraphe de MEmprunteur dans le présent Accord. b) Les obligations à celles contenues dessus sont additionnelles afférents et travaux de génie avec 4.02. a) Tous les biens, services'y du Pret sont acquis en accord Section des fonds provenant dans les "Directives civil à financer à l'aide à celles qui sont exposés les Prêts de la Banque conformes Financés par les procédures, des Marchés de l'Accord de T'Association. concemant la Passation de IIDA" et l'annexe 3 Mondiale et les Crédits en vertu du Prét, le seront de à recruter de services b) Les services des consultants prévue pour le recrutement conformément à la procédure similaires. et consultants pour des projets traveux de génie civil biens, services y afférents, Prêt sont acquis et recrutés c) Tous les les fonds provenant du les sources qualifiées à cet consultants à financer par du Fonds, qui constituent dans les pays membres auprès du effet. établisse et gère les veille à ce qu'on le principal et Section 4.03. L'Emprunteur le Projet afin d'y garder sur les prêts fonds de roulement pour et autres dépenses, perçus BCA un frais de fonctionnement du Prêt, prévus à la catégorie intérêts, nets de des fonds Les montants disponibles en provenance Accord. des accordés aux agriculteurs de l'annexe 2 du présent pour l'extension ler utilisés par MEmprunteur le Accord. III du paragraphe roulement sont avec présent dans le fonds de en conformité toute la durée du Projet. facilités de crédit aux susmentionné petits agriculteurs sera maintenu pour Le fonds de roulement ARTICLE V Surveillance et Evaluation Minstitution coopérante, de concert avec Fonds et pour l'institution Section 5.01. a) L'Emprunteur, satisfaisants pour le du Projet et l'évaluaconclura des arrangements T'avancement de l'exécution Projet et de l'incidence de afin de surveiller des effets du conformément aux coopérante sur une base continue, bénéficiaires du Projet, et dévaluation", tion périodique sur les matière de surveillance ses diverses opérationnelles composantes en "Directives prescrites par le Fonds. soumettra sa proposition du Fonds, MEmprunteur et l'évaluation b) Sauf avis contraire au mandat pour la surveillance et à l'institution et section, au Fonds en relative aux arrangements a) de la présente tard après la date d'entrée mentionnés au paragraphe commentaires, six mois au plus sur: coopérante, pour Accord, y compris des renseignements vigueur du présent l'emplacement et le statut de lorganisme et de l'effectif, de la surveillance 1) la structure, de l'exécution qui sera responsable le compte de l'Emprunteur; l'évaluation pour

surveillance et à l'institution et section, au Fonds en relative aux arrangements a) de la présente tard après la date d'entrée mentionnés au paragraphe commentaires, six mois au plus sur: coopérante, pour Accord, y compris des renseignements vigueur du présent l'emplacement et le statut de lorganisme et de l'effectif, de la surveillance 1) la structure, de l'exécution qui sera responsable le compte de l'Emprunteur; l'évaluation pour <LE MONITEURS No.89 - Jeudi 22 décembre 1983 proposés par a travail et les crédits budgétaires li) le programme de la surveillance et l'évaluation; l'Emprunteur pour par MEmprunteur au prévu pour rendre compte iii) le calendrier coopérante; Fonds et à Pinstitution coopérante le Fonds ou Minstitution toutes autres questions que iv) raisonnablement demander. pourra et à relatifs à la surveillance conclura les smrangements aux recommandations, concert avec c) L'Emprunteur dans la présente section Conformément et les met en oeuvre de r'évaluation visés du Fonds sur sa proposition pour le Fonds. 'e cas échéant, coopérente d'une manière satisfeisante indéMinstitution a posteriori, le Fonds, de Pour exécuter révaluation, peut engager, pour Section 5.02. avec Minstitution coopérante, de son choix, pendamment ou en collaboration des consultants ou une l'incidence agence des composantes concert avec TEmprunteur, pertinents, évaluer, sur la base dindicateurs-cies du Projet sur les beneficiaires. achevées ou de l'ensemble les données nécesveille à ce que toutes de l'organe dexécution et à Section 5.03. L'Emprunteur pertinents provenant en oeuvre du Projet et les autres rensmignements intéressés à la mise ce titre soient communisaires organismes réalisés à aux du Projet et d'autres des ouvrages et rendus disponibles l'entretien et au fonctionnement compétent du DARNDR au service coopérante. qués rapidement du Fonds et de l'institution vertu du présent représentents en l'exécution de ses obligations des "Directives Section 5.04. Dans strictement les dispositions du Fonds, telles observera et dévaluation" article, MEmprunteur matière de surveillance en amendées de temps à autre. opérationnelle etre qu'elles pourront ARTICLE VI Suspensions Annulation; Exigibilité anticipée le section 9.02 1) des Conditions générales, de l'Emprun6.01. Aux fins de la la suspension du droit Section suivant est spécifié pour fait supplémentaire du Compte de prêt: 6.01 des retraits de la section teur d'effectuer quelconque aux termes l'Association a pris une mesure de PAssociation. des Conditions de l'Accord de la section 9.07 d) er - 6.02. Aux fins d'application comme événement supplémentaire Section est spécifié générales, le fait ci-après anticipée du Prèt: 6.02 de trainant l'exigibilité en vertu de la section a pris une mesure quelconque l'Association l'Accord de PAssociation.

teur d'effectuer quelconque aux termes l'Association a pris une mesure de PAssociation. des Conditions de l'Accord de la section 9.07 d) er - 6.02. Aux fins d'application comme événement supplémentaire Section est spécifié générales, le fait ci-après anticipée du Prèt: 6.02 de trainant l'exigibilité en vertu de la section a pris une mesure quelconque l'Association l'Accord de PAssociation. No. 89 - Jeudi 22 décembre 19] <LE MONITEUR> ARTICLE VII Entrée en vigueur; Représentants; Adresses suivante est spécifiée comme condition de la Section 7.01. La condition du présent Accord aux effets additionnelle à l'entrée en vigueur préalable section 10.01 e) des Conditions générales: l'Accord de l'Association au nom de la signature et la remise de autorisées ou ratifiées conformément aux l'Emprunteur ont été doment et toutes les autres conditions prérequises en vertu dudit normes gouvernementales de l'Accord de l'Association, été alables à l'entrée en vigueur du présent Accord) ont Accord (à l'exception de l'entrée en vigueue dûment remplies. date du 8 décembre 1983 est par les présentes 10.04 spécifiée des Section 7.02. La Accord aux effets de la section pour l'entrée en vigueur du présent Conditions générales. éconoSecrétaire d'etat des finances et des affaires aux Section 7.03. Le de l'Emprunteur est désigné comme représentant miques de I'Emprunteur effets de la section 12.02 des Conditions générales. de la suivantes sont spécifiées aux effets Section 7.04. Les adresses section 12.01 des Conditions générales. Pour l'Emprunteur: Secrétairerie d'etat des finances et des affaires économiques Port-au-Prince Haiti Télex: (349) 0083 Pour le Fonds: de développement agricole Fonds international Via del Serafico 107 00142 Rome, Italie Adresse télégraphique: IF AD ROME Télex: 614160 IF AD ROME 614162 IF AD ROME 1983. <LE MONITEUR No. 89 - Jeudi 22 décembre Pour VInstitution coopérente: internationale de développement Association 1818 H Street N.W. Washington, D.C. 20433 Etats-Unis d'Amérique Adresse télégraphique: INDEVAS Washington, D.C. Télex: 440098 (ITT) 248423 (RCA) ou : 64145 (WUI l'intermédiaire de leurs QUOI, les Parties, agissant par le présent Accord en EN FOI DE ont fait signer et remettre dessus. représentants doment autorisés, du Fonds, les jour et an que leurs noms respectifs au Siège DHAITI LA REPUBLIQUE Représentant autorise DE LE FONDS INTERNATIONAL AGRICOLE DEVELOPPEMENT G sdheng Président ANNEXE 1 Description du Projet d'améliorer les revenus ruraux par une augmente- et de 1. L'objet du Projet est agricole dans la zone du Projet la et de la production rurale et des bâtiments tion de productivité d'amélioration de l'infrastructure par poursuivre les travaux ainsi le premier projet patronné conjointement administratifs, complétant I'Emprunteur et l'Association. les Parties suivantes: Le Projet comprend Partie A: Irrigation: de St. de remise en état du réseau d'irrigation 1. Achèvement des travaux d'environ 260 hectares. Raphaël, sur une superficie

et de la production rurale et des bâtiments tion de productivité d'amélioration de l'infrastructure par poursuivre les travaux ainsi le premier projet patronné conjointement administratifs, complétant I'Emprunteur et l'Association. les Parties suivantes: Le Projet comprend Partie A: Irrigation: de St. de remise en état du réseau d'irrigation 1. Achèvement des travaux d'environ 260 hectares. Raphaël, sur une superficie No. 89 Jeudi 22 décembre 1983 *LE MONITEUR> d'irrigation de Grison Garde, sur une superficie 2. Remise en état du réseau d'environ 200 hectares. des réseaux existants et à construire. 3. Fonctionnement et entretien à la parcelle des périmètres. 4. Aménagement Partie B: Développement agricole: de culture intensive sur environ 920 hectares 1. Réalisation de programmes 8.000 hectares de terres non irriguées, y compris de terres irriguées et environ vulgarisatien agricole. agricole, y Réalisation d'un programme de recherche et d'extension de la canne à 2. assistance technique en vue d'accroitre la productivité et la compris une de contrôle de la qualité de la canne, sucre, l'équipement d'un laboratoire améliorées. mise au point de pratiques d'irrigation la de semences, y compris Réalisation d'un programme de multiplication de canne à 3. d'arbres fruitiers et forestiers, et de boutures production de plants sucre. Partie C: Crédit agricole: . l'achat d'intrants et la main Octroi de crédits à court terme pour aménagement à la parcelle et d'oeuvre et à moyen terme pour équipement, l'intermédiaire du BCA, conagricoles par J'ODN, par aux autres investissements de l'Association, pour permettre formément à l'annexe 4 de l'Accord des journaliers. agriculteurs d'acheter des intrants et d'employer Partie D: Routes rurales: d'environ 116 km de pistes rurales. 1. Remise en état et/ou amélioration Entretien de pistes rurales dans la zone du Projet. 2. Partie E: Approvisionnement en eau potable: dapprovisionnement en eau Construction d'environ 21 réseaux villageois 1. potable. remise en état d'environ,195 puits peu profonds. 2. Construction ou en eau des réseaux dfapprovisionnement 3. Amélioration de l'entretien potable. et renforcement des institutions: Partie F: Coordination TPTC et au DARNDR, et Assistance technique à I'ODN, au SNEP, au de P'ODN. et de fonctionnement financement des dépenses d'investissement Partie G: Formation: d'agents de l'ODN et Formation de cadres et formation à l'étranger 1. à l'exécution du Projet. autres institutions étatiques participant

aux dfapprovisionnement 3. Amélioration de l'entretien potable. et renforcement des institutions: Partie F: Coordination TPTC et au DARNDR, et Assistance technique à I'ODN, au SNEP, au de P'ODN. et de fonctionnement financement des dépenses d'investissement Partie G: Formation: d'agents de l'ODN et Formation de cadres et formation à l'étranger 1. à l'exécution du Projet. autres institutions étatiques participant KLE MONITEUR> No. 89 - Jeudi 22 décembre d'entralnement à de cours et organisation 2. Formation d'agriculteurs à fournir des services au Projet. l'intention d'ouvriers appelés Partie H: Suivi et évaluation: le de ses effets sur Suivi de l'exécution du Projet et évaluation développernent de la zone du Projet. Partie I: Fonds de développement rural: pour soutenir des Octroi de dons à des groupements de petits agriculteurs il est indiqué à Pannene 5 communautaire, comme opérations de développement de l'Accord de l"Association. Partie J: Etudes: à St. factibilité d'un barrage de retenue 1. Réalisation d'une étude de versant. compris la protection du bassin Raphaël, y renforcement du système des études préparatoires en vue du 2. Réalisation de comptabilité de P'ODN. autres les tarifs de l'eau d'irrigation, et 3. Réalisation d'une étude sur à l'exécution du Projet. études se rapportant le 31 décembre 1987. @suivrg L'achèvement du Projet est prévu pour 2. MINISTERE DU COMMERCE 485-E SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Extrait de la requête en date du 21 juillet 1983 ET DE COMMERCE 1970 termes de la lei sar les marques de far Loi Juillet 1954 et Décret Novembre I1 est certifié qu'aux la Société T DIETETIQUE GALLIA brique et de commerce Rue jules Guesde, 92300. 690-E, 692-E ayant son siège social à 126/130, en Haiti par les PRO1983 Levallois Perret, France, représentée S.A. Extraits de la requête en date du 17 novembre de FaDUITS PHARMACEIRTIOUES ET CHIMIQUES certifié termes de la loi sur les Marques où elle est représentée par le sieur II est qu'aux "CARIBBEAN CANAétablie à Port-au-Prince Me. Georges A. brique et de Commerce la Société à 266 Rue du Magasin de Jean-Claude NADAL, ayant pour avocat de la DIAN CHEMICAL CO", établie Me. Emmanuel Beaufils, a présenté une demande d'enregistrement l'Etat, Port-au-Prince, Haiti, représentée d'enregistrement par des marmarque: Nérette, a présenté une demande "GALLIA 1 et 2" ques: *APPETIVIT" appartenant à la classe 5 "TOP-CLEAN" ** appartenant aux classes 5,3 616-E octobre 1983 1 ** * Extrait de la requête en date du les 11 de facertifié termes de la loi sur marques 691-E Il est qu'aux société "G.D. SEARLE & Co", 17 novembre 1983 brique et de commerce.la sous le régime des Extrait de la requête en date du de Fa- société anonyme organisée E.U.A., et opérant ayant son siège social à certifié termes de la loi sur les Marques Lois de l'Etat de Delaware, Il est qu'aux les Laboratoires "RUDEFSA". and Searle Parkway, Skokie, Illinois 60076, brique et de Commerce Mexico 1, D.F., représenNiles Avenue Me. Jean P. Salès, du Cabinet Salès établies à Apartado Postal 1123, une demande E.U.A., représentée par de la marque: tée Me. Emmanuel Nèrette, a présente a présenté une demande d'enregistrement d'enregistrement par de la marque: "SPIROPROP" "URODRAIN" appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 5

, Skokie, Illinois 60076, brique et de Commerce Mexico 1, D.F., représenNiles Avenue Me. Jean P. Salès, du Cabinet Salès établies à Apartado Postal 1123, une demande E.U.A., représentée par de la marque: tée Me. Emmanuel Nèrette, a présente a présenté une demande d'enregistrement d'enregistrement par de la marque: "SPIROPROP" "URODRAIN" appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 5 No.89 - Jeudi 22 décembre 1983. <LE MONITEUR> les fondations et à celles du présent quante trois, régissant REPUBLIQUE D'HAITI acte constitutif et des statuts. Article 6.- La fondation est gérée par un conseil de Direction de trois membres; un les président, membres un actifs, vice-président- pour une EGALITE FRATERNITE trésorier, un secrétaire élus par à tous les postes. LIBERTE durée de deux ans. Ils sont rééligibles Article 7.- Le patrimoine de la fondation est 5.000). consR.S.I: No. 2-A titué par un fonds de CINQ MILLE cotisations DOLLARS des membres, ($ des Communale de Port- 11 pourra étre augmenté par les provenant des perInscription à T'Administration dénommée: dons, legs, subventions, contributions, au-Prince de T'Acte Constitutif de la Fondation LINE "HAITI". sonnes physiques ou juridiques, nationales, internationales toutes FONDATION INTERNATIONAL LIFE le revence des biens de la fondation par et étrangères, autorisées par les lois d'Haiti. Me. BRISSON, notaire à Port- autres ressources Par identifié, devant patenté Monique et imposé aux nos 3356-A, au-Prince, 93124-G.G, soussigné. Et en présence des témoins Article 8.- En cas de dissolution, l'actif net sera 52145-B, toutes associations déclarées ayant un objet simiinstrumentaires: attribué à publics ou privés reconnus identifié au no 3148-B, laire ou. à tous établissements de la FONDATION. 1.- M. Roland ADOLPHE GABRIEL, identifié au no d'utilité publique au choix 2.- M. Jean VILLEMA demeurant et domiciliés à Port-au5759 A, propriétaires Article 9.- L'année d'opération de la fondation Prince; le premier octobre pour finir le trente septembre commence Ont comparu: de l'année suivante. 1- Madame Esther Rosentrater Veuve de M. RoT'exécution des présentes, les parties, ès-qualibert ROCOURT. identifiée au Etats-Unis no 1494-BW, d'Amérique propriétaire, du élisent Pour domicile à Port-au-Prince. demearant et domiciliée aux tés, Nord, détentrice du permis de séjour no Fortuné 121-72, identifié au en notre 2.- M. Le Pasteur Ducheine à Port-auDont acte; fait et passé à Port-au-Prince, trois. demeurant et domicilié le août mil neuf cent quatre vingt no 9771-B, propriétaire, que comme manEtude premier Prince, agissant tant en sonnom personnel appert mandat à notre les èsdataire de M.

et domiciliée aux tés, Nord, détentrice du permis de séjour no Fortuné 121-72, identifié au en notre 2.- M. Le Pasteur Ducheine à Port-auDont acte; fait et passé à Port-au-Prince, trois. demeurant et domicilié le août mil neuf cent quatre vingt no 9771-B, propriétaire, que comme manEtude premier Prince, agissant tant en sonnom personnel appert mandat à notre les èsdataire de M. Robert E. Watkims, mil neuf cent vingt Après lecture, requis de signer, comparants et rapport en date du vingt huit mai quatre qualités, l'ont fait avec les témoins instrumentaires trois, enregistré. nous, notaire. Lesquels comparants, as-qualités, ont par ces présen- une Signé: Mme Esther ROCOURT, Ducheine FORTU- Brisdéclaré constituer, comme de fait ils constituent Jean Villema, Gabriel, Monique tes à titre de Fondation NE, Adolphe Roland, de est oeuvre sans but lucratif en y affectant l'article (7) du présent son, notaire dépositaire de la minute ensuite laquelle Perpétuelle le patrimoine prévu dénomination, à le domicile, la écrit: acte constitutif et dont la l'administration à Port-aule Folio, durée, les buts, l'organisation, demeurent fixés et régis comme Enregistré à Port-au-Prince, Prince et le Patrimoine case, du registre des actes civils. suit: Directeur Général de TEnregistrement Article 1- Le nom de la fondation est "INTERBRISSON NATIONAL LIFE LINE HAITI" Signé: Monique Article 2.- La fondation a son domicile à Port-auDeux mots rayés (en tête) nuls. Prince. illimitée. dans le registre, à ce destiné, à Article 3.- La durée de la fondation est Transcription Communale opérée, de Port-au-Prince, le 30 août l'administration Article 4.- La fondation a pour but de dans favoriser cer1983. l'implantation de programmes du de développement l'établissement de proPour Extrait conforme: taines régions défavorisées sanitaire pays, et nutritionnel en vue de Collationné: Ing. grammes d'éducation fondamentaux tels que, soins APP: Franck ROMAIN, pourvoir? à cenauis besoins: Maire de Port-au-Prince médicaux, nourriture, eau potable. Article 5.- La fondation est organisée conformé- Me. Henri E. DAVID des lois des quatre août mil neuf cent Chef du Service Juridique. ment aux dispositions quatre septembre mil neuf cent cintrente quatre et vingt Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Botte Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti 1 Rue Hammerton