Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

:.: XKO Be Directeur Marcel ELIBERT Aoniieurg D'HAITI OFFICIELI DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 15 décembre 1983 XXVILe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 87 AN du Crédit, d'exercer orienter la distribution Financier contrôler activités et de Banquier de TEtat, de d'Agent caisse et crédit; toutes les toutes ses opérations et Fiscal pour d'Haiti la Banque de la République dans le SOMMAIRE Considérant que tâche de promouvoir articles 1, 3 et 4 de la Loi du Centrale) a aussi pour et des changes, les condiDécret modifiant les Nationale de Cré- (Banque de la monnaie, du crédit et d'adapter les 1979, créant la Banque domaine au développement aux besoins 17 août tions les plus favorables et la politique de crédit dit. d'anciens fonetionnaide paiements Arrêtés liquidant la pension moyens de réconomie haitienne; d'oriende l'Etat. anonyme déil y a lieu res et employés de la société Considérant que pour y parvenir, la Banque NationaAvis de fonctionnenent LINGERIES D'HAITI, S.A. (Reproducdu crédit accordé par de la République nommée: Embalter la distribution Crédit et de confier à la Banque de certaines opérations tion). anonymes dénommées: le de la et le contrôle Suite des sociétés S.A. d'Haiti supervision Commerciale d'Etat; lages, S.A. et Electrostar, de cette Banque de des Avis octobre 1983 de la Banque du Ministre d'Etat T'Economie, Bilan trimestriel au 31 Sur le rapport of Nova Scotia. Finances et de l'Industrie; des Ministres; délibération en Conseil Et après DECRETE DECRET articles 1, 3 et 4 de la Loi du ainsi 17 Article 1- Les Nationale de Crédit sont JEANCLAUDE DUVALIER août 1979 créant la Banque PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE modifiés. 126, 127,216 et 224 de la I1 est créé un Organisme Public jouis- NaVu les articles 110, 112, Article 2.- juridique dénommé: Dès "Banque la promulsant de la personnalit désigné "BNC", Constitution; le et la de Crédit", 1 ci-après sous la tutelle 30 août 1973 sur Budget tionale Décret, la BNC est placée Vu la Loi du gation du présent de la République d'Haiti. Comptabilité Publique; de la de la Banque et les trans AC17 août 1979 créant la Banque Les opérations de crédit et sous Vu la Loi du de la Banque Article 3.- BNC se feront sur autorisaticn en d'Haiti (B.R.H.) en remplacement dans ses fonctions de tions sur devises de la de la République d'Hait qui République d'Haiti de la Banque Nationale de la République la 'supervision Banque Centrale: Natio- fixera les plafonds. toutes L is ou 17 août 1979 créant la Banque Le présent Décret abroge de DéVu la Loi du Article 4.- tous Décrets ou dispositions qui de Lois, de Décrets-Lois nale de Crédit; mission de conseil- dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions Considérant que la B.R.H. a pour monétaire, de crets, Gouvernement en matière de politique ler le

ision Banque Centrale: Natio- fixera les plafonds. toutes L is ou 17 août 1979 créant la Banque Le présent Décret abroge de DéVu la Loi du Article 4.- tous Décrets ou dispositions qui de Lois, de Décrets-Lois nale de Crédit; mission de conseil- dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions Considérant que la B.R.H. a pour monétaire, de crets, Gouvernement en matière de politique ler le No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 <LE MONITEUR> Et après avis du Conseil des Ministres; et sera publié et éxécuté à la diligence lui sont contraires des Finances et de l'InA R R ETE: des Ministres d'Etat de T'Economie, de lInformation et des Relations des pendustrie; de la Présidence, de la Justice, chacun en ce qui le Article 1.- Est approuvée la liquidation MILLE Publiques; du Ministre désignées s'élevant au total à TROIS par sions ci-après GOURDES (G. 3.725.00) concerne. SEPT CENT VINGT CINQ Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 OC- mois. tobre 1983, An 180ème de l'Indépendance. Mme William AVIN, née Anneia JEAN CLAUDE DUVALIER DARBOUZE, Chef de Service de la .1.050.00 Correspondance Chef de Service Jean Elie THERNEMIL, PAR LE PRESIDENT: à la Direction de la Caisse Autonome Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances des Pensions, frappé d'incapacité 987.50 Le et de l'Industrie: de travail Chauffeur 512.50 Frantz MERCERON Sténie PIERRE-LOUIS, TARGETE Le Ministre d'Etat de la Présidence, Mme Raymonde 500.00 et des Relations Publiques: ancienne Employée 475.00 de lInformation Jean Marie CHANOINE Antoine GUERRIER, LOUISSAINT Chauffeur néel le Le Ministre d'Etat de l'Intérieur Mineur Shylaine aux droit de feu son père et de la Défense Nationale 2 mai 1970, LOUISSAINT, ancien Employé : . 100.00 Dr. Roger LAFONTANT Publics, Guerrier Etudiante, aux droits Le Ministre d'Etat des Travaux Yvrose LOUISSAINT, G. LOUISSAINT, 100.00 Transports et Communications: de feu son père Alix N. CINEAS 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales: Article des Pensions tenu au Ministère de l'Economie, Me. Théodore E. ACHILLE Grand Livre de lIndustrie, pour extrait en être délivré Le Ministre de la Justice des Finances et conformément aux dispositions de la loi sur Me. Rodrigue CASIMIR aux intéressés, Le Ministre du Commerce: la matière. Jacques B. SIMEON des Cultes: Le Arrêté sera publié et exécuté Le Ministre des Affaires Etrangères et Article 3.- Ministres présent d'Etat de T'Economie, des FinanJean-Robert ESTIME à la diligence des de la Présidence, de l'Information et Le Ministre du Plan: ces et de T'Industrie, Claude WEIL des Relations Publiques. Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Dr.

ON des Cultes: Le Arrêté sera publié et exécuté Le Ministre des Affaires Etrangères et Article 3.- Ministres présent d'Etat de T'Economie, des FinanJean-Robert ESTIME à la diligence des de la Présidence, de l'Information et Le Ministre du Plan: ces et de T'Industrie, Claude WEIL des Relations Publiques. Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Dr. Robert GERMAIN Donné au 180ème de l'indépendance. Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: novembre 1983, An Dr. Ary BORDES JEAN CLAUDE DUVALIER Le Ministre de I'Education Nationale: Franck ST. VICTOR Naturelles Le Ministre de P'Agriculture, des Ressources PAR LE PRESIDENT: et du Developpement Rural: Le Ministre d'Etat de l'Economie, Nicot JULIEN Energétiques: des Finances et de l'Industrie: Le Ministre des Mines et des Ressources Frantz MERCERON Claude MOMPOINT Le Ministre d'Etat de la Présidence, de IInformation et des Relations Publiques: Jean Marie CHANOINE ARRETE JEANCLAUDE DUVALIER ARRETE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 112, 126, 127, 216, 223 de la JEAN CLAUDE DUVALIER Vu les articles 110, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Constitution; Vu les articles 1, 2, 4, 6, 12, 26 du Décret du 18 Vu les articles 110, 112, 126, 127, 216, 223 de la janvier 1980 sur la Pension Civile; Constitution; Considérant que les Employés ci-après du Ministère réuni les Vu les articles 1, 2, 3, 6, 12, 21 du Décret du 18 de l'Economie, des Finances et de lindustrie lieu de ont liquider leur 1980 sur la Pension Civile; conditions exigées par la Loi et qu'il y a janvier ciles Fonctionnaires et Employés pension; d'Etat de T'Economie, des Considérant que Générale des Contributions ont Sur le rapport du Ministre après de l'Administration Finances et de l'Industrie; No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 <LE MONITEUR> réuni les conditions la .963 quider leur pension; exigées par loi et qu'il y a lieu de liVu les 18 janvier 1980 articles 1,2, 6, 12, 21, 22, 26 du Decret du. Sur le rapport du Ministre d'Etat de surla Pension Civile; des Finances et de TIndustrie; l'Economie, Sur le rapport du Ministre des Finances et de d'Etat de l'Economie, Et après avis du Conseil des Ministres; l'Industrie; Et après avis du Conseil des ARRETE: Ministres; Article 1.- Est approuvée la TROIS sions ci-après désignées s'élevant au' total liquidation à DIX des pen-. ARRETE: CENT DOUZE ET 65/100 MILLE (G. 10.312.65) par mois. GOURDES Article 1.- Est approuvée la liquidation des Hubert sions ci-après désignées s'élevant au total à ONZE MIRVILLE, ancien QUATRE CENT SIEt à la Division de Contrôle et Superviseur (G. SOIXANTE NEUF ET 50/100 GOURDES Carnet d'inspection : .2.625.00 11.469.50) par mois.

ZE ET 65/100 MILLE (G. 10.312.65) par mois. GOURDES Article 1.- Est approuvée la liquidation des Hubert sions ci-après désignées s'élevant au total à ONZE MIRVILLE, ancien QUATRE CENT SIEt à la Division de Contrôle et Superviseur (G. SOIXANTE NEUF ET 50/100 GOURDES Carnet d'inspection : .2.625.00 11.469.50) par mois. Technique PIERRE-LOUIS, ancien Conseiller Jean BONNY, ancien .2.625.00 Hébert PIQUION, ancien Secrétaire Général Chefde la Section à l'Institut du Bien-Etre Social et de d'Enregistrement et de Classement Recherches. Antonin BERNARD, ancien .1.500.00 Marie-Thérèse .2.625.00 Mme Gustave MENAGER, née Employé. .1.350.00 Bureau de Crédit KENOL, ancienne Employée au Anne-Marie KENOL, Dactylographe, Saint-Marc Agricole Régional de Sénèque frappée d'incapacité de travail 600.00 Léon ROSEMOND, ancien Ingénieur .1.725.00 Joseph Constant CHARLES, ancien Inspecteur 537.65 à la CAMEP .1.032.50 Eugène LAROSE Thalès JULES, Inspecteur - Contrôle Inspecteur au Service de Montrésius PHANOR,ancien 400.00 Travaux Électrique au Ministère des Vve Ogé DEGAND, née Anne-Marie Préposé 325.00 Communications. Publics, Transports et Surprise Irma RIGAUD, aux droits de Léo 900.00 son époux, ancien Employé. feu Josette GILLES, Technicien de Laboratoire 750.00 Mineure Claudine DEGAND, née le 250.00 au Bureau MIRABEAU, du Infirmière Superviseuse aux droits de feu son père Ogé DEGAND 10juillet 1971 Nursing. 687.50 ancien Employé Hypponax MAXINEAU, Chef du Port : 100.00 du Cap-Haitien . Grand Article 2.- Ces pensions seront inscrites Frédéric FEDE, Chef de Bureau 625.00 des Livre des Pensions tenu au Ministère de dans le au Centre de Santé de attaché et Finances de l'Industrie, l'Economie, Raymond Mirebalais 500.00 aux intéressés, conformément pour extrait en être délivré au DARNDR LAMOTHE, ancien Payeur la matière. aux dispositions de la loi sur Extaine LEMAIRE, ancien 500.00 la Comptable en Article 3.- Le présent Arrété sera Chefàl dence Secrétairerie d'Etat dela Présià la diligence des Ministres d'Etat de publié et exécuté Mme . nances et de l'Industrie, de la T'Economie, des Fide Luce CHENIER, employée au Centre 400.00 et des Relations Publiques. Présidence, de l'Information Santé de Pétion-Ville Mme Fritz 300.00 Donné au Palais National, à MOISE, à née Lucienne COICOU, rembre 1983, An 180ème de Port-au-Prince, le 30 noT'Hopital Dactylographe de la Banque de Sang de l'Indépendance.

, de la T'Economie, des Fide Luce CHENIER, employée au Centre 400.00 et des Relations Publiques. Présidence, de l'Information Santé de Pétion-Ville Mme Fritz 300.00 Donné au Palais National, à MOISE, à née Lucienne COICOU, rembre 1983, An 180ème de Port-au-Prince, le 30 noT'Hopital Dactylographe de la Banque de Sang de l'Indépendance. l'Université d'Etat d'Haiti, frappée Mme d'incapacité de travail . PAR LE PRESIDENT: JEAN CLAUDE DUVALIER Jésula BERNARD, ancienne 300.00 . au Ministère des Affaires Employée Laurette Sociales : . 250.00 Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances à l'Office EDOUARD, National de ancienne employée et de i'Industrie: Ministère des Affaires l'Artisanat du Frantz MERCERON Grace Sociales 250.00 Le Ministre d'Etat de la tration MAURICE, dactylographe à l'Adminisde l'Information et des Relations Présidence, Communale de Port-de-Paix, frappée Jean Marie CHANOINE Publiques: d'incapacité Rose Télia de travail. 250.00 Centre d' 'Accueil ORPHE, "DUVAL ancienne employée au l'Institut du Bien-Etre Social DUVALIER" et de Recher- de ARRETE ches du Ministère des Affaires Sociales. Jean-Robert MICHEL, Etudiant, aux 250.00 JEAN CLAUDE DUVALIER sa mère Mme Bleuette CHARLES, droit de feue PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE employée à THopital St-Antoine de ancienne Jérémie 125.00 Constitution; Vu les articles 110, 112, 126, 127, 216, 223 de la Grand Livre Article des 2.- Pensions Ces pensions seront inscrites dans le tenu au Ministère de l'Economie No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 KLE MONITEUR> des susdits Statuts a été effectué au Département du extrait en étre délivré pôt le neuf août mil neuf cent quades Finances et de l'Industrie, pour de la loi sur Commerce et de l'Industrie 109 du Registre 6. Lesconformément aux dispositions tre trois, au No L-98 Folio aux intéressés, vingt Statuts seront enregistrés en méme temps que les préla matière. quels ils resteront attachés. 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté sentes auxquelles Article d'Etat de r'Economie, des FiDont Acte: à la diligence des Ministres de la Présidence, de l'Information nances et de l'Industrie, Port-au-Prince. en l'Etude le dix août et des Relations Publiques. Fait et passé à trois. National. à Port-au-Prince, le 30 no- mil neuf cent quatre vingt Donné au Palais ont signé avec le vembre 1983,An 180ème de l'indépendance. Et, après lecture, les comparants Audain: R. Audain: JEAN CLAUDE DUVALIER notaire. (signé): Henry D. M. Charles, Arty:Jean Notaire. dépositaire de la Jean C. Elie: Gérard est écrit: Enregistré à Port-auminute au bas de laquelle inil neuf cent quatre vingt trois. PAR LE PRESIDENT: Prince le cinq septembre No des actes civils; Perçu, Droit Fixe folio case du Registre Timbre: Deux gdes 80.

Et, après lecture, les comparants Audain: R. Audain: JEAN CLAUDE DUVALIER notaire. (signé): Henry D. M. Charles, Arty:Jean Notaire. dépositaire de la Jean C. Elie: Gérard est écrit: Enregistré à Port-auminute au bas de laquelle inil neuf cent quatre vingt trois. PAR LE PRESIDENT: Prince le cinq septembre No des actes civils; Perçu, Droit Fixe folio case du Registre Timbre: Deux gdes 80. Pour le Directeur des Finances Onze Gdes; Visa A. Adolphe. Le Ministre d'Etat de l'Economie, Général de i'Enregistrement (signé): et de l'Industrie: Collationné Gérard D. Charles. Notaire Frantz MERCERON STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE Reproduction LINGERIES D'HAITI, S.A. AVIS Il est formé entre les soussignés et les du Commerce informe le public en Article 1.- des actions ci-après Le Département que conformément au personnes qui seront proprétaires l'étre nitérieurement en cas général et les intéressés en particulier sous les réserves créées et celles qui pourront une société anonyme deDécret du 10 octobre 1979, sont approuvés et des Lois de la Répud'augmentation du capital social, et dans les limites de la Constitution de la société anonyme nommée LINGERIES D'HAITI,S.A. blique l'acte constitutif "LINGERIES et les D'HAITI statuts S.A." constatés par La société a son siege social à Port-audénommée: 1983 au rapport de Mé Gérard Article 2.- si besoin est, avoir d'autres bureaux ou acte public le 5 septembre Prince. Elle pourra de la ou même à D. Charles, Notaire à Port-au-Prince. succursales sur d'autres points société est République illimitée sauf les cas de social de La durée de la En conséquence, la dite société au capital à fonction- l'étranger. dissolution prévus aux présents statuts. cinquante mille dollars ($50.000.-) est autorisée précédent. de manufactuner sous les conditions prévues au paragraphe Article 3.- La société a pour objet toutes sortes le 28 septembre 1983. rer, préparer, produire, importer d1 habillements et exporter de divers styles et Port-au-Prince, d'articles vestimentaires et les entants et les adultes. Jacques B. SIMEON modèles servant à vêtir et à parer entreprendre, exécuter toutes Elle pourra financer, créer. financières, mobilièMinistre du Commerce opérations commerciales, industrielles, directement ou indirecteres ou immobilières ci-dessus se rattachant dans le cadre des lois et de la constiMaître Gérard D. Charles, Notaire à Portment a l'objet d'Haiti. I Par devant au No 58557 B, tution de la République au-Prince, identifié au No 4650 F, patenté Le capital social est de CINQUANTE 4.- imposé au No 8499,soussigné.

istre du Commerce opérations commerciales, industrielles, directement ou indirecteres ou immobilières ci-dessus se rattachant dans le cadre des lois et de la constiMaître Gérard D. Charles, Notaire à Portment a l'objet d'Haiti. I Par devant au No 58557 B, tution de la République au-Prince, identifié au No 4650 F, patenté Le capital social est de CINQUANTE 4.- imposé au No 8499,soussigné. Article DOLLARS (S 50,000.00) divisé en Cinq Cents MILLE de Cent Doliars chacune. 11 pourra être augOnt comparu: (500) actions des besoins de la société par déciNo 3087 A menté au fur et à mesure actionnaires, Dans tous les Monsieur Henry M. Arty, identifié au sion de l'assemblée générale des l'offre des actions Monsieur Jean Audain, identifié au No 4-U 712-C cas d'augmentation du capital d'abord social, aux actionnaires et Monsieur Raymond Audain, identifié au No No 8018 B nouvellement créées sera taite de les après un délai Monsieur Jean-Claude Elie, identifié au c'est seulement sur leur refus être offertes acquérir aux tiers. domiciliés à Portd' un mois qu elles pourront Tous propriétaires, demeurant et ces présentes, déET FORME DES ACTIONS au-Prince. Lesquels comparants Charles ont, par pour étre mis au rang LIBERATION posé au dit Maitre Gérard délivrer D. toutes expéditions néces5.- Les actions entièrement libérées sont de ses minutes afin d'en dénomArticle aux choix de l'actionnaire. Elles saires l'original des Statuts de la Société Anonyme nominatives ou au porteur forme de certificats d'actions qui semée: "LINGERIES D'HAITI, S.A." se présenteront sous à souches revétus d'un numéro d'orfeuilles ront tirés d'un registre et le trésoLes dits Statuts écrits à la machine sur cinq août mil dre et signés par le président directeur général L'assemblée généde blanc et datés à Port-au-Prince du cinq le dérier. Les signatures seront manuscrites. papier vingt trois, portent la mention que neuf cent quatre <LE MONITEUR 15 décembre 1983 - No. 87 Jeudi "Article 12.- Les héritiers ayants cause prétexte ou créanciers que ce le paiement ne peuvent sous quelque biens, docufixer un délai pour d'un actionnaire des scellés sur les demander le rale des actionnaires pourra clause pénale. soit requérir Tapposition de la société, en actions souscrites avec ments ou valeurs quelconques en aucune maniere des ou la licitation ni s'immiscer Ils doivent pour CESSIONS ET TRANSFERTS partage dans les actes de son administration. s'en aux inventaires solibrement negociables. de leurs droits rapporter générale des actionnsi6.- Les actions sont aucune action, le l'exercice aux décisions de Tassemblée Article de vendre ou de céder actionnaires ciaux et avant faire l'offre aux autres res. en Cependant, devra directeur général DE LA SOCIETE propriétaivre adressée au président Les autres ET DIRECTION par une déclaration d'un mandataire spécial. de la date. de ADMINISTRATIONT par un conou par Tintermédiaire un délai d'un mois à partir pour se porArticle 13.- La société est administrée au moins actionnaires auront d'oftre à un taux acceptable délai, la vente composé de quatre membres général, cette déclaration oftertes.

Cependant, devra directeur général DE LA SOCIETE propriétaivre adressée au président Les autres ET DIRECTION par une déclaration d'un mandataire spécial. de la date. de ADMINISTRATIONT par un conou par Tintermédiaire un délai d'un mois à partir pour se porArticle 13.- La société est administrée au moins actionnaires auront d'oftre à un taux acceptable délai, la vente composé de quatre membres général, cette déclaration oftertes. Passé ce étran- seil d'administration Iy: aura un président directeur un membre. des actions autre personne et de sept au plus. ter acquéreurs étre taite à toute générale. un secrétaire-trésorer, ou la cession pourra de Tassembiée la un vice-president, du conseil d'administra 'gére à la société, avec Tapprobation acheteur aura toujours entièrement preféren- libéArticle 14.- Les l'assemblee membres générale des actionnaires A prix égal, Tactionnaire Les actions la cession. La tion sont nommés par année. Ils sont indéfiniment rééligi- soce sur tout tiers acquéreur. admises au transtert ou à une durée d'une au moins une action de la rées seront seules transfert des titres à tous cessionnal les pour et ils doivent posséder dans la caisse sociale en société peut refuser le suffisamment de garantie pour bles ciété. Ces actions seront déposées leur gestion et de leur adminisn'offfirsient pas de tous les actes de étre données res qui appelés. et ne peuvent du versements non encore garantic Elles sont nominatives Les membres dés actions au porteur tration. le mandat du membre. de leur gesArticle 7- La transmission doment donné àl la so- en gage durant ne contractent à raison avec avis relativement simple tradition nominatives, elle n'a lieu conseil d'administration ni solidaire toutefois étre par s'opère à celles des actions un registre spécial tion aucune obligation personnelle sociéte. ils pourront ciété. Quant qui en est faite sur ou de vol aux de la des fautes graves qui que par Tinscription à cette tin. En cas de perte du ou tenus engagements responsables des conséquences de la société tenu certificats d'actions des duplicatas mais pourront leur étre imputées. dûment notid'un ou plusieurs certificats seront délivrés aux propristaires jours, à compter Article 15.- En cas d'empéchement du conseil. celui-ci des dits dans un délai de soixante et (60) à la suite d'une dou- fié de décès de démission d'un membre ce membre jusqu'à la réuseulement de la notification de la perte jours dans un au remplacement de ou à la convocation du jour à intervalle de trente lieu (30) du siège social in- pourvoira nion statutaire de Tassembiée générale ble publication à grand tirage s'éditant au du titre ou des titres d'une assemblée extraordinaire. quotidien de la perte ou de l'annulation se réunit formant Article 16.- Le conseil d'administration directeur général ou à son dont il s'agit. action quelle qu'en la du président l'intèrêt de la sociéd'une sur convocation souvent que Article 8.- La proprieté droit adhésion aux présents de défaut du secrétaire aussi soit en tout autre lieu indiqué emporte de plein et soit au siège social du conseil d'adsoit la nature décisions du Conseil Administration té l'exige, de convocation.

ant Article 16.- Le conseil d'administration directeur général ou à son dont il s'agit. action quelle qu'en la du président l'intèrêt de la sociéd'une sur convocation souvent que Article 8.- La proprieté droit adhésion aux présents de défaut du secrétaire aussi soit en tout autre lieu indiqué emporte de plein et soit au siège social du conseil d'adsoit la nature décisions du Conseil Administration té l'exige, de convocation. Tout membre membre de statuts et aux des Actionnaires. dans l'avis donner mandat à un autre de la majoT'Assemblée Générale suivent ministration pourra au conseil. La présence effective la validité attachés à l'action le trans- le représenter du conseil est nécessaire pour Les droits et obligations passe et la cession ou et à rité des membres le titre en quelque main qu'il échus, non payés des délibérations. à la des membres tous les dividendes dans les fonds de réserve. Les décisions sont prises majorité du conseil n'a fert comprend la part éventuelle Chaque membre échoir ainsi que à T'égard de présents ou représentés. de des voix, celle du président actions sont indivisibles indivis voix. En cas partage Article 9.- Les tous les copopristainen qu'une est et résolution du Consociété, En conséquence. savoir: héritiers et ayants prepondérante. Article 17.- Les délibérations inscrits sur un la à n'importe quel titre, ou nus-propar des proctsverbaux et par le d'actions actionnsire décédé ou usufruitiers auprès de la so- seil sont constatées tenu au siège de la société signés a précause d'un tenus de se faire représenter registre spécial ou celui des membres qui priétaires sont seule et même personne. président directeur général ciété par une ne sont responsables sidé la réunion et le secrétaire. à proArticle 10.- Les actionnaires des actions souscrites; ou extraits de ces proctswerbaux, diconcurrence du montant autre paiement et Les copies ailleurs sont certifiés par le président jusqu'à étre appeles àt faire aucun d'intérêts ou di- duire en justice ou les membres du conseil. $. ne pourront à aucune restitution général ou par être soumis recteur des ne peuvent perçus. Le conseil d'administration sociét' joui et videndes régulièrement le droit de Article 18.- agir au nom de la action est attaché aux asles plus étendus pour relatifs à son bArticle 11.- A chaque légales et statutaires elle pouvoirs tous actes et opérations à ce. liA dans les conditions en outre, faire ou autoriser directement ou indirectement participer générales et aux votes de résolutions, social et dans le par- jet ou se rapportant les pouvoirs suivants dont T'énumération semblées droit dans la propriété de l'actif de toutes les obligations ci. Il a notamment donne des bénéfices après paiement du capital qu'elle repré- n'est pas limitative: tage sociales, à une part proportionnelle sente. No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 <LE MONITEUR il est 966. convocation. pas ce nombre à la première cette fois T'assemblee réunit convocation 60 olo de la société. une nouvelle au moins les biens meubles et immeubles locations avec ou procéde à que ce nombre represente "1 gère résilie tous baux et délibère pourvu I consent ou cons- du capital souscrit.

sente. No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 <LE MONITEUR il est 966. convocation. pas ce nombre à la première cette fois T'assemblee réunit convocation 60 olo de la société. une nouvelle au moins les biens meubles et immeubles locations avec ou procéde à que ce nombre represente "1 gère résilie tous baux et délibère pourvu I consent ou cons- du capital souscrit. ses sessions de vente. et toutes générale en sans promesse effectue tous travaux quelconques Article 24.- L'assemblée du conseil d'adminisI nouvelles. échanges et aliénaordinaires entend le rapport fonds de réserve au-dela d'un tructions annuelles des par l'asIl procède à toutes acquisitions, la tration décide de l'emploi Les décisions prises incade biens meubles ou immeubles. et employes de taux acamulations mémes absents, tions tous agents certain les actionnaires Il nomme ou révoque fixe ou profesionnelle. con- semblée obligent tous arréte leur rénumération membres du ou dissidents. société, I autorise les president. secrétaire, son nom les contrats, pables est présidée par autres délégués à signer en 25.- L'assemblée générale assisté du secrétaiseil ou tous avec des tiers. en Article du conseil dadministration conventions ou accords bons et obligations en donnant garan- des lè president a la Il émet des privilèges, gages sur tout ou partie re. 26.- Toutes les décisions sont prises Les tie des hypothèques, statuts, toute Article voix des membres présents ou représentés. des procèsdroits de proprieté. toutes modifications aux génera- majorité des de l'assemblée sont constatées par au siège social; Il propose convoque aux assemblées et délibérations un registre special tenu sugmentation du capital, la répartition des dividendes affectés verbaux inséres dans du president directeur général propose doivent étre sont signés les des actionnaires, des bénéfices et des statuts. les proceswverbaux son absence du secrétaire. fixe le pourcentage les voeux de la 3a tous dé- ou en certifiés aux réserves suivant compromettre ou donner ou extraits sont valablement I peut transiger, actions, Les copies du conseil W'administration. levée de privileges, hypothèques. donapar le secretaire sistement et main droits de toute nature, recevoir générale des actionnaires conseil résolutions et autres en toutes circonstances Article 27.- L'assemblée par le ou onéreuse et prendre à la bonne marextraordinairement à ces réunions tion gratuite susceptibles de contribuer pourra, être convoquée Les avis de convocation l'ordre toutes décisions W'administration, comporter a che de la société. dans le détail des operations extraordinaires devront obligatoirement étre dans un quotidien B devra rendre compte et cela à la première assemblée du de la réunion et publiés au moins huit (8) jours qu'il aura faites les dites opérations. jour du lieu du siège social d'emprunt des actionnaires suivant grand la tirage date fixée pour la réunion. générale d'administra- avant la modifi19.- Le président du conseil cette qualité, la du capital, Article de la société, a en du Article 28.- L'augmentation, la dissolution de la société ne peuvent tion, directeur général sociales et doit executer les decisions cation des statuts ou une assemblée génerale extraordinaite décigestion des affaires il préside la réunion de l'assemblée étre décidées que par à cette fin.

ant grand la tirage date fixée pour la réunion. générale d'administra- avant la modifi19.- Le président du conseil cette qualité, la du capital, Article de la société, a en du Article 28.- L'augmentation, la dissolution de la société ne peuvent tion, directeur général sociales et doit executer les decisions cation des statuts ou une assemblée génerale extraordinaite décigestion des affaires il préside la réunion de l'assemblée étre décidées que par à cette fin. Dans ce cas, extraordi. les conseil d'administration. et celle du conseil rd-administration elle tant en de- spécialement convoquée l'assemblée genérale du générale des actionnaires enjustice et agit pour et se sions devront étre prises devra par représenterl les 2/3 capital 1 représente la société defendant; il peut intereter appel vis-d-vis de naire à une majorité qui mandant qu'en D1 la représente également et peut recesocial. pourvoir en cassation. toute autre pièce comptable fiscale de la société commentoute personne ou compte de la société. Article 29.- L'année finir le 30 septembre de chaque sera anvoir tous paiements pour ce le ler octobre pour la premiere année fiscale de ou d'empechement la date consArticle 20.- En cas d'absence secrétaire ou le trésorier. née. Esamntonadlenent le qui s'écoulera entre suivant. il est remplacé par le constituée par temps de la société et le 30 septembre du président, * titution definitive il membres du conseil ne peut continuer de chaque annee Si l'un des cause de décès, de demissio.., Article 30.- Au 30 septembre ses fonctions pour à Textraordinairemplir l'assemblée des actionnaires sera convoquee sera dressé: biens mobiliers et imde à son remplacement. détaillé des des re en vue pourvoir régulierement a) un inventaire dans lequel il sera tenu compte L'assemblée générale Elle de la société Çet inventaire comprendra Article 21.- des actionnaires. mobiliers usuelles et légales. société. constituée représente l'universalité Elle se réunit au lepreciations de l'actif et du passif de la possible. à la majorité des votes exprimés. chaque fois T'indicatif bilan annuel aussi détaillé que de la société delibère fois par an et extraordinairement b) un de profits et pertes moins une c) un état compte que le conseil la convoque. actions durant l'année écoulée. and'une 'ou plusieurs T'inventaire Article 22. 1 Tout porteur génèrale des actionnaiLes recettes sociales constatées etautres par charges de de droit membre de T'assemblée de voix qu'il a d'actions. faite des frais généraux et provisions est actionnaire a autant de St faire représenter nuel, déduction tous amortissements nets de res et chaque empéché aura le droit droits que son man- la sociefé y. compris bénéfices nets. Sur les excédents il est l'actionnaire qui aura les mêmes constituent les s'ily échet des pertes antérieures, d'un par un mandataire l'exercice, diminués 10 olo affecté à la formation dant. génerale est régulièrement fait prélévement dit de "Reserve Legale". Article 23.- L'asemblée présentss Ju représentés fonds de réserve constituée quand les actionnaires souscrit. Sil il'assemblée ne :ont au moins les 3/4 du capital

il est l'actionnaire qui aura les mêmes constituent les s'ily échet des pertes antérieures, d'un par un mandataire l'exercice, diminués 10 olo affecté à la formation dant. génerale est régulièrement fait prélévement dit de "Reserve Legale". Article 23.- L'asemblée présentss Ju représentés fonds de réserve constituée quand les actionnaires souscrit. Sil il'assemblée ne :ont au moins les 3/4 du capital 967, KLE MONITEUR= 15 décembre 1983 Jean Audain; R. No. 87 - Jeudi M. Arty; Jean C. Elie; (signé): Henry l'assemblée générale décidera du mon- de Audain. statuts au DéparteAprès quoi, ordinaires au prorata du dépôt des anonyme entre les actionnaires Enregistrement de la société de tant à répartir du Commerce et de Tindustrie S.A. au capital social leurs actions. dans les 30 ment LINGERIES D'HAITI, forme a Fort-aupeut dénommée Port-au-Prince, au 31.- Tout actionnaire au 50.000,00) siege social le 9 ao0t 1983, Article annuelle prendre communication du (S 5 aodt 1983. Dépôt enregistré la des Etujours avant la réunion et se faire délivrer une copie analysés Prince le Folio 109 du registre 6. Pour Direction siège social de l'inventaire financiers. Les comptes seront no L-98 (signé): Guy Joseph. bilan et des états a cette fin sans examen prealable du des Juridiques septembre mil les délegués nommés par le decret-loi à Port-au-Prince le cinq no des par aux comptes prévus de l'artiEnregistré trois, folio case du registre des commissaires des dispositions cent quatre vingt Onze Visa timbre: 1960 et ce. en conformite neuf Droit Fixe gdes; 28 août méme décret. actes civils; Perçu, cle 35 du L'assemblée génerale extraordinaire apporter six gourdes. A. Article 32.- conseil d'administration Genéral de TEnregistrement (s) sur l'initiative du et amendements qui Pour le Directeur peut statuts les modifications a cet egard sera priaux presents nécestaires la decision l'article 23 ci-dessus. Adolphe. D. Charles, not. seront reconnus de conforme Gérard aux dispositions Pour copie se conformaément du.quart du capital sOà Port-au33.- En cas de perte les adMe Gerard D. Charles, notaire B, imArticle autre raison jugee d'importance. en session Par devant no 4650 F, patenté au no 58557 cial ou pour toute Tassemblée generale pronon- Prince, identifié au ministrateurs convoqueront de statuer sur la nécessitéde au no 8499, soussigné. extraordinaire à l'effet anticipée de la société. posé Ont Comparu: cerl la dissolution motif de la au no 3087 A de convocation devra indiquer sera prise M. Arty, identifié L'avis éventuelle de la dissolution Monsieur Henry identifié au no 4-U reunion et la décision est dit a l'article 23 ci-dessus. Monsieur Jean Audain, Audain, identifié au no 712-C B conformément a ce qui T'asMonsieur Raymond Elie, identifié au no 8018 anticipée. Jean-Claude Article 34.- En cas de dissolution de quorum et de Monsieur domiciliés à Portnomme aux conditions Ordinaites un demeurant et semblée genérale les assemblées générales leur fonction conTous propriétaires, majorité prévues liquidateurs pour qui exerceront "au-Prince.

Audain, Audain, identifié au no 712-C B conformément a ce qui T'asMonsieur Raymond Elie, identifié au no 8018 anticipée. Jean-Claude Article 34.- En cas de dissolution de quorum et de Monsieur domiciliés à Portnomme aux conditions Ordinaites un demeurant et semblée genérale les assemblées générales leur fonction conTous propriétaires, majorité prévues liquidateurs pour qui exerceront "au-Prince. déclaré que les ou plusicur loi. ces présentes, a la formément des Lesquels ont, par denommee: "LINGE: de la liquidation les pouvoirs de la de la société anonyme social de CINQUANTE Pendant la durée pendant l'existence fondateurs S.A." au capital aux des arcontinueront comme nécessaire. ils peuvent RIES D'HAITI pour satisfaire du preseriptions huit août mil actionnaires s'ils le jugent en MILLE DOLLARS du Décret vingt Cependant. aux liquidateurs et cinq société. uns de ces pouvoirs ticles trois. quatre déléguer quelques leur tâche. neuf cent soixante: du social de la vue d'alléger le reglement du Ont souscrit la totalité capital de la liquidation après le capital lo. Le produit complètement suivante: â rembourser maniere acpassif est employé actions. M. Arty: Cent soixante quinze amorti des Henry MILLE CINQ non nature aux Monsieur soit: DIX SEPT distribué en espèce ou en tions Cent dollars chacune Le surplus est CENTS DOLLARS. actions actionnaires. met fin aux pouvoirs Cent soixante quinze des liquidateurs Jean Audain: SEPT MILLE CINQ La nomination Monsieur. chacune soit: DIX du conseil d'administration. de cent DOLLARS: dollars D'ARBITRAGE CENTS CONTESTATION - COMITE Audain: Soixante quinze acentre un actionnaiMonsieur Raymond DOLun CINOCENTSI Article 35.- Toute contestation actionnaires sera soumise a de cent dollars soit SEPT MILLE la société ou entre les membres qui seront tions quinze acre et compose de trois sera irrévoca- LARS; Elie: Soixante DOLcomité d'arbitrage génerale. Sa décision Monsieur Jean-CLaude soit SEPT MILLE CINOCENTSI choisis par l'assemblée consti- tions de cent dollars ble. Article 36.- La société sera definitivement du Département du LARS. du de l'Avis requis tuée la parution au Moniteur autorisant son fonctionnement 20.- ont versé le quart du minimum DOLLARS ainsi Commerce et de l'Industrie Elle commencera a fonctionner Et la somme de CINO MILLE la BANQUE NAses statuts. la réunion des actionnaires capital soit delivré par cent et approuvant méme date et dès les add'un certificat août mil neuf quaa partir de la ordinaire aux fins de nommer quil appert DE CREDIT le dix huit générale HONALE en ministrateurs assemblée de la société. tre vingt trois. le cinq août 1983. Fait à Port-au-Prince. No. 87 - Jeudi 15 décembre KLE MONITEUR> 968.

union des actionnaires capital soit delivré par cent et approuvant méme date et dès les add'un certificat août mil neuf quaa partir de la ordinaire aux fins de nommer quil appert DE CREDIT le dix huit générale HONALE en ministrateurs assemblée de la société. tre vingt trois. le cinq août 1983. Fait à Port-au-Prince. No. 87 - Jeudi 15 décembre KLE MONITEUR> 968. accomplissement des formalités prescrites, me, ils ont aprés suivante approuvée par Dont Acte: par la loi adopté la constitution actionnaires: l'Etude le vingt six l'assemblée générale des Fait et passé à Port-au-Prince, en 1.- Il est formé entre les soussignés et les août mil neuf cent quatre vingt trois. Article seront propriétaires des actions ci-après avec le personnes qui l'être ultérieurement en cas Et, après lecture, les comparants ont signé R. Audain; créées et celles du qui capital pourront social, une société anonyme dénotaire. (signé): Henry M. Arty; Jean Audain; de la d'augmentation D'HAITI,S.A. Jean C. Elie;. Gera:d D. Charles, notaire, dépositaire à Port-aunommée: LINGERIES son siege social à Port-auminute au bas de laquelle est écrit: Enregistré vingt trois; Article 2.- La société a d'autres bureaux ou Prince le cinq septembre mil neuf cent quatre Perçu. Droit Prince. Elle pourra si besoin est, avoir la ou même à. folio case du registre no des actes civils; succursales sur d'autres points de est République illimitée sauf les cas de fixe: Trois gdes; Visa Timbre: Deux gdes. l'étranger. La durée de la société (S) A. dissolution prévus aux présents statuts. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement de manufactuArticle 3.- La société a pour objet Adolphe importer et exporter toutes sortes Collationné Gérard D. Charles, not. rer, préparer, produire, et d'habillements de divers styles et d'articles vestimentaires à vêtir et à parer les enfants et les adultes. modeles servant exécuter toutes lère Expédition Elle pourra financer, créés, industrielles, entreprendre. financières, mobilièNATIONALE DE CREDIT opérations commerciales. se rattachant directement ou indirecteBANQUE res ou immobilières dans le cadre desl loiset de la ConstiPort-au-Prince, le 18 août 1983. ment à l'objet ci-dessus d'Haiti. tution de la République CÉRTIFICAT Article 4.- Le capital social est de CINQUANTE Cents (S 50,000.00) divisé en Cinq la Banque Nationale de Crédit, certi- MILLE DOLLARS Dollars chacune. I1 pourra étre augPar la présente, nom de Me. Louis M. Lamarre, (500) actions de Cents besoins de la société par décifie avoir ouvert, ce jour, au former "LES LINGERIES menté au fur et à mesure des de la societé à au sion de Générale des Actionnaires pour compte courant special no 7461 l'Assemblée D'HAITI S.A.", un MILLE compte & 00/100 DOLLARS USCY les cas du capital social, de montant CINQ le 1/4 du capital minimum Dans tous d'augmentation créées sera faite d'abord- (S 5.000 valeur représentant l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les social requis par la loi.

societé à au sion de Générale des Actionnaires pour compte courant special no 7461 l'Assemblée D'HAITI S.A.", un MILLE compte & 00/100 DOLLARS USCY les cas du capital social, de montant CINQ le 1/4 du capital minimum Dans tous d'augmentation créées sera faite d'abord- (S 5.000 valeur représentant l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les social requis par la loi. aux actionnaires et c'est d'un seulement mois qu'elles pourront être certificat est délivré à acquérir après un délai En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. offertes aux tiers. Me. Louis M. Lamarre, pour 5.- Les actions entièrement libérées Elles sont (signé) Banque Nationale de Crédit nominatives Article ou au porteur aux choix de l'actionnaire. d'actions qui semil se présenteront sous forme de certificats d'un numéro d'orEnregistré à Port-au-Prince, le cinq du septembre no des ront tirés d'un registre à souches revêtus et le tréso: vingt trois, folio case registre le président directeur général neuf cent quatre Droit Fixe: deux gdes; Visa Timbre: dre et signés par seront manuscrites. L'assemblée généactes civils; Perçu, rier. Les signatures fixer un délai pour le paiement Une gde: rale des actionnaires pourra avec clause pénale. Genéral de l'Enregistrement (s) A. des actions souscrites Pour le Directeur Les actions sont librement négociables. Adolphe Article 6.- de vendre ou de céder aucune action, le conforme Gérard D. Charles, not. Cependant, avant faire l'offre aux autres actionnaires Pour copie propriétaire devra en directeur général par une déclaration adressée au président Les autres devant Me Gerard D. Charles, notaire à Port-auou l'intermédiaire d'un mandataire spécial. de la date de Par 4650 F, patenté au no 58557 B, impar auront un délai d'un mois à partir Prince, identifié au no actionnaires déclaration d'offre à un taux acceptable pour se vente porposé au no 8499,soussigné. cette des actions offertes. Passé ce délai, la étranter acquéreurs être faite à toute autre personne Ont Comparu: ou la cession pourra T'assemblée générale. 3087 A gère à la société, avec Tapprobationdel aura toujours la préférenMonsieur Henry M. Arty, identifié au 4-U no A prix égal, T'actionnaire acheteur Les actions entièrement libéMonsieur Jean Audain, identifié au no 712-C ce sur tout tiers acquéreur. ou à la cession. La Audain, identifié au no rées seront seules admises au transfert Monsieur Jean-Claude Raymond Elie, identifié au no 8018 B société peut refuser le transfert des titres à tous cessionnai- les Monsieur n'offriraient pas suffisamment de garantie pour demeurant et domiciliés a Portres qui non encore appelés. Tous propriétaires, versements au-Prince, Article 7- La transmission des actions donné au porteur à la soont, par ces présentes, déclaré que les simple tradition avec avis dâment Lesquels former une société anonys'opère par fondateurs de la société désirant <LE MONITEUR: 15 décembre 1983 deNo. 87 - Jeudi fondateurs de la société sont anonyme réunis en Les soussignés D'HAITI, S.A." se elle n'a lieu *LINGERIES fins de remplir les formalités Quant à celles des actions nominatives, un registre spécial nommée: de constitution aux 28 ao0t 1960 sur la ciéte.

société anonys'opère par fondateurs de la société désirant <LE MONITEUR: 15 décembre 1983 deNo. 87 - Jeudi fondateurs de la société sont anonyme réunis en Les soussignés D'HAITI, S.A." se elle n'a lieu *LINGERIES fins de remplir les formalités Quant à celles des actions nominatives, un registre spécial nommée: de constitution aux 28 ao0t 1960 sur la ciéte. qui en est faite sur de ou de vol assemblée l'article 11 du décret du par Tinscription tenu à cette fin. En cas perte du ou prévues par des sociétés anonymes. 2 la société certificats d'actions des duplicatas mais formation ont été prid'un ou plusieurs seront délivrés aux propriétaires, à compter les décisions suivantes des dits certificats délai de soixante (60) jours, douEn conséquence, seulement dans un de la perte et àl la suite d'une dans un ses parl T'asemblée: du jour de la notification intervalle de trente (30) jours social inconstitutif de la société a été approuvé ble publication à s'éditant au lieu du siège des titres 1.- L'acte vue. quotidien à grand tirage du titre ou après échange de les statuts de la société préalableformant de là perie ou de T'annulation 2.- Après lecture, du Commerce et de lIndusau Département dont i s'agit. qu'en ment soumis de fonds d'une action quelle trie. ont'été sanctionnés. ne faisant aucun appel à Article 8.- La propriété droit adhésion aux présents 3.- Les fondateurs chacun d'eux avait répondu nature emporte de plein, et de ils ont constaté que la somme de CINQ soit la décisions du Conseil d'Adminstration au public et que par ainsi, statuts et aux T'engagement contracté a été versée. T'Assemblée Générale des Actionnaires. MILLE DOLLARS (S 5.000,00) ont été faits en valeur CASE attachés à r'action suivent 4.- Tous les apports n'a été accordé. asLes droits et obligations et la cession ou le trans- à et,aucun avantage particuliers réunion annuelle de la prochaine main qu'il passe non et à la d'administrale titre en quelque échus, payés 5.- Jusqu' le conseil tous les dividendes dans les fonds de réserve. générale des actionnaires, comme suit: fert comprend la part éventuelle semblée de la société sera composé échoir ainsi que àl T'égard de tion Président Article 9.- Les actions sont indivisibles indivis M. ARTY Vice-Président tous les co-propnétaires et ayant Henri Membre la société. En conséquence, titre, savoir: héritiers Jean AUDAIN à n'importe quel ou nus-proAUDAIN Secrétaire-Trisorer d'actions actionnaire décédé ou usufruitiers auprès de la so- Raymond ELIE cause d'un tenus de se faire représenter Jean-CLaude a été dressé priétaires sont seule et même personne. En foi de quoi le présent proceswverbal ciété par une sont responsables servir et valoir ce que de droit. 10.- Les actionnaires ne souscrites; pour R. Audain; Jean C. Article concurrence du montant des actions autre paiement et Henri M. Aity, Jean Audain; que jusqu'à étre appelés à faire aucun d'intérêts ou di- (signé): is ne pourront être soumis à aucune restitution Elie. le cinq septembre mil ne. peuvent perçus.

En foi de quoi le présent proceswverbal ciété par une sont responsables servir et valoir ce que de droit. 10.- Les actionnaires ne souscrites; pour R. Audain; Jean C. Article concurrence du montant des actions autre paiement et Henri M. Aity, Jean Audain; que jusqu'à étre appelés à faire aucun d'intérêts ou di- (signé): is ne pourront être soumis à aucune restitution Elie. le cinq septembre mil ne. peuvent perçus. Enregistré a Portau-Prince folio case du registre no des videndes régulièrement le droit de quatre vingt trois; Visa Timbre: Une 11.- A chaque action est attaché aux asneuf cent Perçu, Droit Fixe: Deux gdes; Article conditions légales et statutaires elle actes civils; participer dans les votes de résolutions, en outre, gde. A. générales et aux social et dans le parde (s). semblées de l'actif Général Enregistrement donne droit dans la propriété paiement de toutes les obligations Pour le Directeur Gerard D. Charles, not. tage des bénéfices après du capital qu'elle repréAdolphe Pour copie conforme sociales, à une part proportionnelle élisent ont été au Département du sente. des présentes les parties et enregistrées l'acte constituf et des staPour T'exécition Déposées deux expéditions de dénommée LINGERIES domicile à Port-au-Prince. Commerce tuts de la société anonyme de $ 50.000.- et ayant août son Dont Acte: D'HAIT! S.A au capital Formée social à Port-au-Prince 1983, le 5 autoril'Etude le trente et siège à Port-au-Prinoe: acte public le 5 septembre le 28 septembre Fait et passé à Port-anPrinceienl trois. 1983 constaté par 1983. Enregistrée août mil neuf cent quatre vingt sée le 28 septembre 171 Reg VI un ont signé avec le no1983 No. L-71 Folio Alix RAYMOND Et après lecture, les Mc. comparants Arty, Jean Audain; R. Audain; de la Directeur Général taire. (signé): Gerard Henry D. Charles, notaire, dépositaire à Port-auJean C. Elie; bas de laquelle est écrit: Enregstré vingt trois minute au mil neuf cent quatre DroitFixe: Prince le cinq septembre des actes civils; Pe:çu, DENOMMEE: no ANONYME folio case du registre Timbre: Trois gdes. SUITE DE LA SOCIETE Onze gdes; Visa ASSIRIEACESSA (S) A. Directeur Général de TEnregstrement Le ConPour le 18.- POUVOIRS DU CONSEIL.- toutes Adolphe Gérard D. Charles, not. Article a pleins pouvoirs pour prendre la réalisation Collationné seil d'administration au nom del la société pour les décisions et agir I peut conférer à toute personne 1ère Expédition vingt trois et le trente - de son objet social; L'an mil neuf cent quatre août. No.87 - Jeudi 15 décembre 1981 <LE MONITEUR spécial e inscrits sur un registre Les tées par des proobsverbaux du conseil d'administration. a foumi cd T'exécution des signés par les membres de l'assemblée choisie tous les pouvoirs pour tout contrat, fixer ou extraits des délibérations le président du con qu'elle aura passer et pies ou en justice seront signés par du conseil speciale décisions qu'elle aura déterminées: de Tadminstration: recevoir et payer ban- aux tiers ou par un membre toutes les dépenses toutes opérations financières souscrire seil d'administration toutes sommes, fermer traiter tous comptes en banques, chèques et effets ment désigné.

ée choisie tous les pouvoirs pour tout contrat, fixer ou extraits des délibérations le président du con qu'elle aura passer et pies ou en justice seront signés par du conseil speciale décisions qu'elle aura déterminées: de Tadminstration: recevoir et payer ban- aux tiers ou par un membre toutes les dépenses toutes opérations financières souscrire seil d'administration toutes sommes, fermer traiter tous comptes en banques, chèques et effets ment désigné. DES tous DELIBERATIONS. caires, ouvrir, accepter, négocier tous biens meubles et Article 27.- EFFETS constituée rei toutes obligations, acheter, vendre et gérer consentir tout L'assemblée générale, regulierement et ses delibérationt de commerce, traites, transiger. compromettre. toutes les actions présente Tuniversalité des actionnaires présénts ou absents. immeubles, donner mains levées, exercer tant en derpandant obligent tous les actionnaires désistement, devant toutes les juridictions inventaires et les comptes a POUVOIRS. - L'assemblée donné génerale au judiciaires défendant, préparer les statuer sur les propositions Article 28.- du mandat les adqu'en à T'assemblée générale. à présenter aux annuelle contrôle Taccomplisement ou désapprouve fournir et répartition des bénéfices ou le tréso- conseil d'administration, approuve d'attributions Le président ou le vice-pnéident mille dollars. Pour ministrateurs, donne quitus. actionnaires. seul tous les chèques jusqu'à il faudra deux des TITRE IV rier signe au dessus de mille dollars, les chèques DES PROFITS trois signatures. BILAN ET REPARTITION DU CONSEIL. - EXERCICE SOCIAL.- le trente L'exercice sep Article 19.- REMUNERATION de leurs frais et à titre de Article 29.- le premier octobre et finit le En plus du rembounsement travail, les membres du conseil d'ad- de social commence Par le premier exercice et le comprendra trente septem pour leur et à des jetons tembre. exception. la date du présent rémunération ont droit à une indemnité ainsi qu'aux bénéfi- temps à courir entre ministration fixés par l'assemblée générale bre. CONSEIL présence conférés parl leurs actions. ET RAPPORT DU bilan et le ces DU CONSEIL. Article 30. BILAN année T'inventaire. le Article 20.- RESPONSABILITE que de Il est établi chaque détaillé de la société. ne sont responsables â Profits et Pertes Les administrateur qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, ni soli- compte AUX ACTION l'exécution du mandat aucune obligation personnelle société. Article 31.- COMMUNICATION, les bilans et les comptes profit raison de leur gestion, de la Les inventaires.1 de chaque action relativement: aux engagements NAIRES. à la disposition de l'exer daire, GENERALE.- Les ct pertes sont toujours tant des exercices passés que seront nom Article 21.- ASSEMBLEE quand elles devront vérifier naire pour examen Des commissaires aux comptes assemblées sont constitutives souscrites. Elles seront seront qualifices ap- cice selon present. le voeu de la loi. la libération des actions extraordinaires quand elles Dans mes ET REPARTITION assemblées générales des statuts. 32.- AFFECTATION de sur les modifications Article bénéfices nets s'entendront pelées à délibérer elles seront dites ordinaires.

seront nom Article 21.- ASSEMBLEE quand elles devront vérifier naire pour examen Des commissaires aux comptes assemblées sont constitutives souscrites. Elles seront seront qualifices ap- cice selon present. le voeu de la loi. la libération des actions extraordinaires quand elles Dans mes ET REPARTITION assemblées générales des statuts. 32.- AFFECTATION de sur les modifications Article bénéfices nets s'entendront pelées à délibérer elles seront dites ordinaires. Les faite des frais géne tous les antres cas DES BENEFICES. nets de l'exercice. déduction de tous amortissements di GE- produits raux et autres charges sociales, pour risques commer 22.- REUNION DE L'ASSEMBLEE conseil d'admi- l'actif social de toutes provisions Article écrite du NERALE.- Sur la convocation d'actionnaires représentant réunira ciaux. être nistration ou d'un groupe des actionnaires se Les réserves de 10 olo pourront année augmentées l'assemblée gé 30 olo des actions, Tassembiee année fiscale. Les avis de convocation ct lc lieu de selon décision chaque par au début de chaque l'ordre du jour. le jour. l'heure diminuées nérale. entri mentionneront Le solde des bénéfices est réparti l'assemblée. Article 33.- L'assemblée générale est régulitrement au les actions. Article 23.- présents représentent nv toutes DES DIVIDENDESconstituée quand les actionnaires souscrites. Si l'assemblée 34.- PAIEMENT de des divi des actions nouvelle convocaArticle et le lieu paiement moins la moitié il est procédé à une delibère vaL'époque. le mode le nombre. d'administiration. réunit pas de quinze jours Sett-anemblee dendes sont fixés par le conseil tion dans le délai soit la proportion du capital représenté. TITRE V lablement quelque L"assemblée généraArticle 24.- PRESIDENCE. du conseil wradmtinsiration - LIQUIDATION le est présidée par le président délégué par le conscil. DISSOLUTION En cas de perte de ou par un administrateur VOTE. - Chaque memArticle 35.- DISSOLUTION. le conscil d'administratiol Article 25.- DROIT de DE voix qu'il possède d'açtions. trois quarts du capital social. générale extraordinaire a lieu di a autant des voix présenune assemblée de s'ily bre de Tassemblée sont prises à la majorité devra provoquer de statuer sur la question de savoir l'assemblée devra étr Les délibérations l'effet La décision la société. tes ou représentées. Les délibé- dissoudre 26.- PROCESVERBAUNLE ct consta- rendue publique. Article générales sont consignees rations des assemblées <LE MONITEUR> No. 87 - Jeudi 15 décembre à effectuer les versements, A l'expiration du crites et nous nous engageons qui seront fixées par le conseil d'adArticle 36.- LIQUIDATION.- anticipée, l'assemblée ultérieurs aux époques terme fixé. ou en cas de dissolution du conseil d'administra- ministration. générale, réunie sur convocation et nomme les liquidaà la loi, les fonds provenant de cette tion. fixe le mode de liquidation à l'effet de réaliser Conformément à la B.N.C. à Port-au-Prince. teurs. Ceux-ci auront tous pouvoirs société. Le produit net de souscription seront déposés l'actife et d'éteindre le passif de amortir la le capital des actions. donnons la mandat à Georges la liquidation sera employé à Nous par déclaration présente, de cette souscription Le surplus sera réparti entre les actionnaires.

fonds provenant de cette tion. fixe le mode de liquidation à l'effet de réaliser Conformément à la B.N.C. à Port-au-Prince. teurs. Ceux-ci auront tous pouvoirs société. Le produit net de souscription seront déposés l'actife et d'éteindre le passif de amortir la le capital des actions. donnons la mandat à Georges la liquidation sera employé à Nous par déclaration présente, de cette souscription Le surplus sera réparti entre les actionnaires. Talleyrand de faire de toute son choix. devant tout notaire TITRE VI en quadruple exemplaire le 26 Fait à Port-au-Prince, CONTESTATION septembre 1983. DE Roland Décatrel, Article 37.- COMPETENCE - ELECTION s'élever Carole Hollant, Jean-Claude Hollant, DOMICILE. - Toutes contestations qui peuvent soit en- Georges Talleyrand. pendant le cours de la société ou de sa liquidation, des affaires sociales, du Certificat de la Banque Nationale tre les actionnaires eux-mémes au sujet seront soumises à Suit la teneur soit entre les actionnaires et la société. A cet effet, tout ac- de Crédit. des arbitres désignés par les domicile parties. à Port-au-Prince sans NATIONALE DE CREDIT tionnaire est obligé d'élire BANQUE avoir égard du lieu du domicile réel. l'Etat Haitien au Capital autorisé. de vingt cinq Banque de et Agences dans tous les TITRE VII millions de gourdes. Succursales ports ouverts d'Haiti. Port-au-Prince, Haiti CONSTITUTION DE LA SOCIETE Siège social et Bureau principal: 1983 le 26 septembre Les Port-au-Prince, Article 38.- FRAIS DE CONSTITUTION, de l'assem- Référence D "CC" frais honoraires des présents statuts, des d'action, actes de timbres CERTIFICAT blée constitutive, des frais d'émission quelconque engagées et toutes les dépenses géneralement société seront supportés, par elle la Nationale de Crédit, cerpour la constitution de la établissement, pour étre Par la présente, Banque au nom de Me. Georges Talleyet portés comme frais de premier ultérieurement parl'assem- tifie avoir ouvert, ce jour, la société à former: "EMBALLAGES amortis comme il en sera décidé rand, pour compte courant de spécial No 7511 au montant de blée générale. S.A." . un compte dollars USCY ($ 5.000 valeur PUBLICATIONS.- Pour faire publier cinq mille & le 00/100 du capital de la société sus-désignée. Article 39.- sont donnés au porteur représentant quart les présents statuts, tous pouvoirs d'une copie des documents. foi de quoi ce présent certificat est délivré à Me. d'un original. d'une expédition, En servir et valoir ce que de droit. Fait à Port-au-Prince, le 28 juillet 1983. Georges Talleyrand, pour BANQUE NATIONALE DE CREDIT Jean-Claude Hollant, Roland Décatrel, Carole Hollant, teneur du Procès-verbal de l'assemblée géné Suit la société: "EMBALLAGES, S.A." Georges Talleyrand. rae constitutive de la Suit la teneur du bulletin de souscription d'actions. PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'ACTIONS CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE ANONYME: BULLETIN DE SOUSCRIPTION EMBALLAGES.S.A "EMBALLAGES S.A." trois et le vingt six Société: divisés en cent actions de deux L'an mil neuf cent quatre vingt de la SOCapital: $ 20,000.- à dix heures du matin, les actionnaires se cents dollars. septembre en formation: "EMBALLAGES S.A." Social: Port-au-Prince: ciété anonyme social de la société sur convocation qui Siège sont réunis au siège et selon la loi.

DE SOUSCRIPTION EMBALLAGES.S.A "EMBALLAGES S.A." trois et le vingt six Société: divisés en cent actions de deux L'an mil neuf cent quatre vingt de la SOCapital: $ 20,000.- à dix heures du matin, les actionnaires se cents dollars. septembre en formation: "EMBALLAGES S.A." Social: Port-au-Prince: ciété anonyme social de la société sur convocation qui Siège sont réunis au siège et selon la loi. Nous soussignés, Jean Claude Hollant, Roland Décaleur a été faite statutairement Carole Hollant, Georges Talleyrand, demeurant et doa été signée par tous les actrel, après avoir pris connaissance des La feuille de présence miciliés à Port-au-Prince, dite "Emballages S.A." tionnaires présents. statuts de la société en adhérer formation aux statuts et souscrire le L'assemblée nomme Jean-Claude Hollant Présidert déclarons pleinement Roland Décatrel Secrétaire, Georges Talleyrand capital de la façon suivante: $2.200.- du Bureau, Hollant Scrutateurs. Jean-Claude Hollant. 2.200.- et Carole Carole Hollant 2.200.- Le Bureau étant constitué, le président déclare que, ant Roland Décatrel 13.400.- d'après la feuille de présence, les actionnaires représen cunséGeorges Talleyrand cent pour cent du capital sont présents et que par à de notre souscription, la l'assemblée peut délibérer valablement. Nous versons dollars, T'appui soit le quart des actions sousquent, somme de cinq mille No. 87 Jeudi 15 décembre 1983 *LE MONITEUR> succursales en 972. La société peut avoir une ou plusieurs d'Haiti que le de l'ordre du jour tels autres lieux dans et hors la désigner République selon les nécessités Le Président donne connaissance des statuts., le certiconseil d'administration pourra et dépose sur le bureau: un exemplaire de le texte des résolude ses affaires. ficat de la B.N.C., la feuille présence, - DUREE tions. avoir offert la parole OBJET a pour objet: la production et Monsieur le Président, après résolutions suivantes: Article 2.- La société et pièces électriques met aux voix les vue de T'exportation de circuits importées aux actionnaires, avoir pris en a parbr de matières premières se ratL'assemblée, après dlectro-mécaniques toutes opérations pouvant et autoPREMIERE RESOLUTION.- Nationale de Crédit et d'une maniére générale àl l'objet social sonnaissance du certificat de la Banque suivant déclaration tacher directement ou indirectement vérifie les souscriptions et les versements risées par la Loi. sauf faite par les fondateurs. 3.- La durée de la société est illimitée, reconnait sincère et véritable. Article de l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée décision contraire Cette résolution est adoptée àl T'unanimité. D'ACTIONS OBLIGAL'assemblée générale nom- CAPITAL - CERTIFICATS DEUXIEME RESOLUTION.- administrateurs Tean-Claude Carole Hollant Hollant TIONS de la société me comme Roland premiers Décatrel Vic-Préeident; Article 4.- Le capital social autorisé divisé en quatre mille Président: Talleyrand, Secrétaire.

de l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée décision contraire Cette résolution est adoptée àl T'unanimité. D'ACTIONS OBLIGAL'assemblée générale nom- CAPITAL - CERTIFICATS DEUXIEME RESOLUTION.- administrateurs Tean-Claude Carole Hollant Hollant TIONS de la société me comme Roland premiers Décatrel Vic-Préeident; Article 4.- Le capital social autorisé divisé en quatre mille Président: Talleyrand, Secrétaire. mille dollars (S 20.000) étre augtrésunere et Georges est de vingt dollars chaçune. Ce çapital des peut acceptent leur mandat. actions de cinq de l'assemblée générale actionnaires. Ces administrateurs: menté par décision de la société serésolution est adoptée àl T'unanimité. Article 5.- Les certificats d'action d'adminisCette générale ap émis dans la forme approuvée par le conseil aux présents L'assemblée et ront toutefois étre contraire nuTROISIEME RESOLUTION. statuts dans toutes leurs parties tration qui ne pourra etles certificats les démnitivement actions seront nominatives dans le reprouve et sanctionne "EMBALLAGES S.A.", statuts. Les tirés d'un registre à souches et entrés le nom déclare la société mérotés et Chaque certificat d'action portera du préconstituée. gistre d'actions. et le nombre d'actions et sera signé ou du trésoest adoptée àl T'unanimité. de T'actionnaire d'un et du secrétaire Cette résolution donne man- sident ou vice-président. adjoint ou trésorier adjoint. RESOLUTION- L'assemblée déclaration, chez rier ou secrétaire pourra OIQUATRIEME Talleyrand de faire toute 6.- Le conseil d'aaministration certificat en dat à Georges relative à la création de la société. Article l'émission par la société d'un nouveau ou détruit, sur tout notaire donner de tout certificat déclaré perdu la à l'unanimité. lieu et place émise à cet effet par personne est adoptée En autoriCette résolution séance est levée remise d'une attestation le certificat a été perdu ou détruit. le conseil n'étant à l'ordre du jour, la alléguant que émission d'un nouveau certificat, constituPlus rien sant une telle pourra à sa discrétion et comme demander au à midi. Roland Décatrel, d'administration condition préalable à ladite émission, ou détruit, ou à son Hollant, Carole Hollant, ant une d'un tel certificat perdu de la manière Jean-Claude propriétaire légal d'en faire la publication es-mains de la société une Goerges Talleyrand. Collationné J. C. Muzac, not. representant choisie par le conseil et indemniser déposer la société contre toutes garantie suffisante pour a cause de certificat du étre présentées d'un tel nouveau ont été au Département l'acte cons- réclamations pouvant détruit et de l'émission Déposées et enregistrées deux expéditions de déclaré perdu ou Commerce et de l'industrie de la société anonyme dénommée: et certificat. titutif et des statuts social de $ 20.000.00 d'actions sera établi S.A. au capital Le transfert R EMBALLAGES Formée à Port-au-Prince 1983 Article 7.- d'actions de la société. sur son siège à Fortau.Prinoe: le 16 novembre une sur le registre écrite de transfert ayant 1983. Enregistrée inscription une déclaration celui dont le nom le 26 septembre Folio 172 Reg 6 cession s'opère de par la société et signée de légano.

00 d'actions sera établi S.A. au capital Le transfert R EMBALLAGES Formée à Port-au-Prince 1983 Article 7.- d'actions de la société. sur son siège à Fortau.Prinoe: le 16 novembre une sur le registre écrite de transfert ayant 1983. Enregistrée inscription une déclaration celui dont le nom le 26 septembre Folio 172 Reg 6 cession s'opère de par la société et signée de légano. M-2 Alix Raymond les regsitres certificat d'action ou de son mandataire du certificat à Directeur Général figure sur constitué le à cette fin, et sur vendre remise ses actions devra lement L'actionnaire qui désire actionnaires selon les la société. les offrir aux autres d'actions détenues ANONYME prealablement le nombre les actions seSTATUTS DE LA SOCIETE proportions qui repnésentent Le prix auquel aura ELECTROSTAR, S.A. (suite) par chacun des actionnaires. autres actionnaires sera celui qui offre éront ainsi offertes aux qui desire vendre, suivant Les acSOCIAL été offert à l'actionnaire un acheteur éventuel. NOM - SIEGE de la société est: "ELECTRO- crite et valide soumise par Article 1.- Le nom social est àl Portau-Prince. STAR, S.A." . Son siège <LE MONITEUR> No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 tous autres pouvoirs et accompli tration pourra exercer ne sont pas réservés aux actonnaires de soixante (60) jours pour celui tous actes légaux qui ou les présents statuts. auront un délai d'acheter; passé ce délai, par la Loi, l'acte constitutif tionnaires par écrit les vendre selon des généraux ou accepter refuser actions pourra alors 14.- Sans préjudice pouvoirs rédésire vendre ses lui. Article et des autres pouvoirs qui l'offre écrite reçue par l'article qui precéde ou les statuts aux actionles termes de attachés àl'ac- conférés servés PR Loi,l'acte constitutif déclaré par les présentes que le Article 8.- Les droits et obligations main qu'il passe. La pro- naires, r est expressément les pouvoirs suivants: suivent le titre en quelque de droit T'adhésion aux conseil d'administration ayra tion action comporte plein Aucun bien de les règles et règlements priété d'une de la société. au règlede de temps à autre en contradiction statuts et à l'acte constitutif ne pourra étre affecté des a) charger ne seront pas bonne marche des T'actionnaire de la société quelle que soit l'étendue lorsque ces changements la conduite et la des dettes de la société. Loi. avec les statuts, pour de la ment saufles cas prévus par la affaires de la société; acquérir pour compte est dettes sur le livre d'acheter ou autrement que la société dont les noms figurent par la socié- b) société touts biens, droits ou privilèges et d'une manière Les actionnaires sont les seuls reconnus à voter perà aux prix et conditions estimera conved'actions de la société sont les seuls autorisés d'action- autorisée selon acquérir les termes et conditions qu'il té.

ufles cas prévus par la affaires de la société; acquérir pour compte est dettes sur le livre d'acheter ou autrement que la société dont les noms figurent par la socié- b) société touts biens, droits ou privilèges et d'une manière Les actionnaires sont les seuls reconnus à voter perà aux prix et conditions estimera conved'actions de la société sont les seuls autorisés d'action- autorisée selon acquérir les termes et conditions qu'il té. Ces dits actionnaires aux assemblées genérale émetsonnellement ou par procuration nable. d'emprunter, donner et recevoir hypothèque. des transferts naires. de toutes les c) et souscrire des bons, des conventions, et titres obteAprès libération compléte la société tre tous effets négociables ou sociables, tous faits Article 9.- social de la société. ainsi que ou autrement, et d'accomplir actions constituant le capital d'administration. approuvée nus par hypothéque à ces fins; suspenpar resolution du conseil des voix prévues aux présentes et actes nécessaires de la société, de nommer, peut. décision de la majorité constituée. d) d'élire les officiers tout employé subalteme, de par des actionnaires repuliéerement formes et conditions qui dre ou révoquer à sa convenance de leur assigner leurs devoirs, cas à une assemblée dans les les signatuou domestique. caution dans le émettre des obligations Ces obligations porteront ou secré- agent leurs salaires ou gages, d'exiger de ladite caution. auront été arrêtées. du secrétaire ou du trésorier changer bon et de fixerle montant résolution du president. et où il le jugera à tout officier, en vertu d'une renvoyer taireadjoint res ou tresoderadjoint. e) de confier effet. le pouvoir de choisir, nommer, ou domesDU CONSEIL D'ADMINIS- prise à cet sublatemes. agents REUNIONS ET MEMBRES ou suspendre ses employés habiles à receTRATION affaires. seront tiques: de désigner les personnes ou sociétés quel bien La société, ses biens et d'au O en gage pour la société n'importe est ou Article 10.- d'adfministration composé voir et obtenir ou auquel elle intéressée, tous actes administrés par un conseil d'au plus neuf (9) membres. à la société et â ces fins membres et d'au appartenant autre raison. d'accomplir moins trois membres (3) du conseil devra étre propriétaire pour faits toute nécessaires: sera autorisé à signer pour Chacun des actior du capital social. et de désigner celui qui à ordre, notes, reçus, moins une d'au moins vingt (20) g) compte de la société les bons. contrats billets et documents; propriétaires membre du décharges. des du conseil Les actionnaires comme endos. chèques n' lequel pouvoirs élire un représentant d'accord donné par écrit h) de déléguer importe de la société, à tous membre actions pourront et à moins n'aura plus cours des affaires courantes tout comité spécial ou perconseil d'administration aucun actionnaire au ou ou de conférer de tels les de tous actionnaires. du conseil d'administration tout officier ou agent, le conseil, y qu'un représentant au conseil.

comme endos. chèques n' lequel pouvoirs élire un représentant d'accord donné par écrit h) de déléguer importe de la société, à tous membre actions pourront et à moins n'aura plus cours des affaires courantes tout comité spécial ou perconseil d'administration aucun actionnaire au ou ou de conférer de tels les de tous actionnaires. du conseil d'administration tout officier ou agent, le conseil, y qu'un représentant au conseil. d'administra- manent. ou à de la société nommés les par termes et condi11.- Les membres du conseil en fonction pouvoirs celui aux agents de les sousdéléguer selon Article une année et resteront ou compris convenir; la société qui ne tion seront élus pour assemblée annuelle des actionnaires rem- tions qu'ils estimeront ou préter les fonds de des investissejusqu'a la prochaine aient été élus ou qu'un Ils i), d'intervenir besoin, dans social ce que les successeurs ait été effectué. lui feront pas immédiatement (autres que le capital de à jusqu'à d'un membre quelconque étre relevés par estimera convenir. temps placement rééligibles. Ils pourront extraordi- ments qu'il et de déplacer ces investissements sont indéfiniment des actions a une réunion de la société) la actionnaires un vote de majorité et tenue à cet effet. autre.et à l'assemblée générale des du capinaire dûment convoquée d'admide proposer toute augmentation 12.- En cas de vacance au retraite conseil ou autre j) toute modification aux statuts, à terme. Article suite de décès, démission, auront la tal ou la création d'obligation nistration par membres du conseil alors en charge des membres préannuelle du conseil d'adcause, les vote de la majorité en Article 15.- Une réunion la réunion anfaculté de choisir par ou des successeurs qui resteront vacant. sera tenue immédiatement après et au même sents un successeurs restante à courir au poste ministration de générale des actionnaires des actionnaires. fonction pour la période membre du conseil d'administra. tel nuelle l'assemblée générale une tou de et devoirs à où s'ést réunie lassemblée en ce qui conceme En cas d'absence déleguer ses pouvoirs le temps que endroit convocation n'est nécessaire De plus, tion, celui-ci pourra de son choix pour Aucune annuelle du conseil d'administration. étre conmembre du conseil telle réunion dudit conseil peuvent autre absence. des réunions extraordinaires exécutif en chef ou d'une durera cette et de T'autorité voquées sur demande de l'officier Article 13.- En plus des pouvoirs le conseil d'adminislui sont conférés par les présentes, qui 15 décembre 1983 No. 87 - Jeudi <LE MONITEUR auront présents ou représentés à une nouvelle assemblee réunion l'asd'administra- actionnaires droit d'ajourner la réunion. A cette moins 51 olo des actions des membres du conseil à une réu- le valablement si au La majorité en nombre ne serait pas présent date semblée travaille sont présentes ou représentées. fixée a partir tion. Au cas où un quorum étre ajoumée â une.

1983 No. 87 - Jeudi <LE MONITEUR auront présents ou représentés à une nouvelle assemblee réunion l'asd'administra- actionnaires droit d'ajourner la réunion. A cette moins 51 olo des actions des membres du conseil à une réu- le valablement si au La majorité en nombre ne serait pas présent date semblée travaille sont présentes ou représentées. fixée a partir tion. Au cas où un quorum étre ajoumée â une. autre émises et en circulation aura le méme agenda et sera nion quelconque, elle pourra sera sans retard donné aux nouvelle réunion réunion ce et un avis de tel ajoumnement présents â la réunion et jus- du 21e jour après la ajoumée. chamembres qui n'étaient soit pas constitué. Article 23.- A toute assemblée d'actionnaires, en personne ou par qu'à ce qu'un quorum du . aura le droit de voter lui. I aura droit a Conformément aux stipulations que actionnaire: d'un mandat signé par Aux assemArticle 16.-: membres du conseil d'administration a mandataire muni en son nom. a l'ordre code de commerce, les obligatiom personnel ou collective de une voix par action enregistrée seules les questions portées ne contractent aucune de la société. ils ne répondent que occu- blées extraordinaires, étre évoquées. cause des affaires mandat. Ils pourront cependant délé- du jour pourront à la T'exécution de leur rétribuée dans la société. Ils peuvent queldes voix présentes ou représentées à l'assemune fonction leurs à une personne La majorité affaires soumises per de pouvoirs pour toutes par guer tout ou partie Tautorisation du conseil odminastration. réunion décidera à moins que prévu différemment conque avec membres du con- blée des actionnaires 17.- Les émoluments des rétribuée les statuts. cause d'un acArticle n'occupant pas de fonction conseil d'admi24.- Les héritiers ou ayants cas le seil d'administration fixés par décision du Article sous aucun prétexte et en aucun exiger dans la société seront tionnaires n'auront former aucune opposition, dans les nistration. DES droit d'apposer un ou scellé, s'immiscer en aucune maniere aux invenDE L'ASSEMBLEE aucun inventaire s'en - REUNIONS de la société. Ils devront de l'assemblée rapporter générale. ACTIONNAIRES affaires sociaux et aux délibérations ACTIONNAIRES générale taires Article 18.- Les réunions de l'assemblée ou en tout autre social de la société OFFICIERS un seront tenues au siège l'avis de convocation. Les officiers de la société seront: lieu que pourra désigner Article secrétaire 25.- et un trésorier. Une méme le président persongnéneral extraordinaire un fonction sauf que Article 19.- Une assemblée avant l'assemblée générale président, exercer plus d'une Sauf le président, commis- ne pourra ni trésorier. des actionnaires sera convoquée à l'effet de nommer des ne pourra étre ni secrétaire, membres du conseil d'adminstration. annuelle des actionnaires selon le voeu de la Loi. ils peuvent n'étre pas secrésaires aux comptes, annuelle des acArticle 26.- Un ou plusieurs vice-présidents. de temps à Article 20.- L'assemblée générale année, ou le jour et trésoriers adjoints pourront le conseil d'adminisréunira le 15 mars de chaque de légal, taires-adjoints élus selon que le décidera tionnaires se si cette date est un jour congé à T'e- autre étre ouvrable suivant dans le but de proceder tration.

tre pas secrésaires aux comptes, annuelle des acArticle 26.- Un ou plusieurs vice-présidents. de temps à Article 20.- L'assemblée générale année, ou le jour et trésoriers adjoints pourront le conseil d'adminisréunira le 15 mars de chaque de légal, taires-adjoints élus selon que le décidera tionnaires se si cette date est un jour congé à T'e- autre étre ouvrable suivant dans le but de proceder tration. social de la société, les comprestera en fonction au siège conseil d'administration. d'approuver affaires qui 27.- Chaque officier du d'adminislection du considérer toutes autres Article annuelle conseil soit de la société et de n'est nécessaire la prochaine réunion a une telle fonction tes soumises. Aucune convocation jusqu'a â moins qu'une vacance révocation ou autrement. lui seront tration, mort, démission ou pour cette réunion. tiendra des réu- produite par sera fixé par le conArticle 21.- L'assemblée générale du conseil ou des proLe salaire des officiers et agents nions extraordinairess sur convocation des actions émises et en circu- seil d'administration. de 20 olo au moins Les officiers seront élus à la réunion priétaires Article 28.- tenue après lation. immédiatement le extraordinaires des action- du conseil d'administration des actionnaires; de plus du Concernant les réunions prévue aux présents, avis écrit l'assemblée générale annuelle pourra pâr action majoritaire ou des naires dont la date n'est lieu, pas l'heure etl'objet de telle assem- des ac- conseil d'administration à autre, élre les successeurs la date, le secrétaire ou par le délégué conseil prise de temps comportant blée sera envoyé par le a chaque actionnaire, à sa dernière ce, au assistants aux officiers.. tionnaires par la poste, dans les livres de la société, réunion. élus ou nommés le conseil du pourront conseil adresse postale figurant avant la date de ladite Les officiers tout moment par E majorité n'étre moins vingt (20) jours étre révoqués à Les assistants des officiers peuvent des propriétaires d'au alors en fonction. du conseil d'administration. Article 22.- La présence des actions émises et en circula- pas membres seront les moins 80 olo pour cent en personne ou repreArticle 29.- Les pouvoirs des officiers tion, présents par leurs propriétaires pour constituer un quode la mandstaire, sera requise pour la gestion suivants: l'officier exécutif en chef sentés par toutes les assemblées d'actionnaires spécifié par la I Le président sera d'actionnaires et rum a la société sauf si autrement toutes les assemblées n sera charge de des affaires de ou ces statuts. société. I présidera du conseil d'administration. de faire accomLoi, l'acte constitutif n'était les réunions et aura la responsablité telle d'action mettre à exécution Cependant si une quantité d'actionnaires, RE a une assemblée présente ou représentée *LE MONITEURS 15 décembre 1983 No. 87 - Jeudi LIQUIDATION exécutera DISSOLUTION ou une d'adminstration:, D 35.- Au cas od une dissolution elle sera ies décisions du conseil de président telle que Article serait reconnue nécessaire, plir relevant de la fonction mises à sa de la société des actionnaires tenue tous les actes autres obligations qui seront autorisé pour liquidation l'assemblée générale 34.

Page 15 --- *LE MONITEURS 15 décembre 1983 No. 87 - Jeudi LIQUIDATION exécutera DISSOLUTION ou une d'adminstration:, D 35.- Au cas od une dissolution elle sera ies décisions du conseil de président telle que Article serait reconnue nécessaire, plir relevant de la fonction mises à sa de la société des actionnaires tenue tous les actes autres obligations qui seront autorisé pour liquidation l'assemblée générale 34. Les pouvoirs du décrite et toutes 1 aura de décidée par stipulé a l'article une telle par le conseil d'administration documents pour compte et votant comme continueront pendant de la charge tous contrats et autres conseil, Le président représen- conseil aadministration comme pendant l'existence signer société selon décision du, ester en justice, se pré- période de liquidation la la société devant la Loi. I peut la Cour de Cassation, société. tera devant les Tribunauxy compris société et peut déléguer de senter et pour compte de la â ces fins. de la part d'un au nom autorisés CONTESTATION En cas de contestation à des mandataires Article 36.- domicile à Portau-Prince tels pouvoirs telles obligations actionnaire, il est obligé d'élire ou significations de Chaque vice-président accomplira le conseil d'administra- pour les notifications et défaut assignations d'élection de domicile, toului étre prescrites étre par déléguées par le président. tous actes d'huissier. A lui étre faites au Parquet du qui pourront lui pourront ou ayants ou tion qui pourront enregistrées et tes les significations Civil de Port-au-Prince. les héritiers élire domicile à tiendra note des actions Tribunal devront également toute Le secrétaire stipulée aux présentes. cause d'un actionnaire d'élection de domicile, en telle forme et manière pouvant lui étre deléA défaut faite au Parquet du Tribunal transférées telles autres obligations ou par le conseil Port-au-Prince. pourra leur étre I accomplira à autre par le président du le secrétaire signification de guées de temps S'il est membre conseil, d'administration, et Civil Port-au-Prince. Sradministration. ex-officio le secrétaire du conseil les réunions du conseil TRANSITOIRE la réunion de sera de toutes ARTICLE 37.- En attendant première sera admiétablira les prootserbaux Article des actionnaires, ia société de: ou des actionnaires. adé- l'Assemblée générale composé livres d'administration verra à ce que des comptables telles nistrée par un conseil Président Le trésorier maintenus par la société et accomplira de temps à auRichard F. Forjham Junior Trésorier Membre quats soient obligations pouvant lui étre conseil déléguées a'adminstration. Laurie Slater N. Léger autres ou par le Jean Claude N. Leger Slater Jean Claude tre par le président F. Forham Laurie - SIGNATURE (s): Richard le 21 juillet 1983. DE RESERVE DIVIDENDES - FONDS Fait à PortanPince, le trente ao0t mil neuf ETC. à no des actes DE. CHEQUES action de Enregistré Por-au.Prince, folio, case du registre sur le capital vingt trois, Article 30.- Des dividendes le conseil d'adminis- cent quatre Visa Timbre 'étre déclarés par conformement civils. Droit Fixe la société pourront réunion ordinaire ou spéciale Perçu de (s) tration à toute et àl'acte constitutif. Général TEnregistrement à la Loi et aux statuts dividende, Pour le Directeur Avant le paiement d'aucun Anthony Adolphe.

du registre sur le capital vingt trois, Article 30.- Des dividendes le conseil d'adminis- cent quatre Visa Timbre 'étre déclarés par conformement civils. Droit Fixe la société pourront réunion ordinaire ou spéciale Perçu de (s) tration à toute et àl'acte constitutif. Général TEnregistrement à la Loi et aux statuts dividende, Pour le Directeur Avant le paiement d'aucun Anthony Adolphe. not. Article 31.- des fonds de la société disponibles conforme Raoul Kénol, étre mis de côté sommes que les membres Pour copie (a suivre) il pourra dividendes, telles somme ou de temps à autre et â pour pourront comme du conseil d'administration, considérer comme nécessaire, et le leur seule discrétion faire face aux éventualités, telles réserves AVIS DOMANIAL réserve ou réserves pour modifier ou abolir de de tous ceux à qui il conseil pourra aussi été créées. Il est porté à la connaissance à la vacance une propriété comme elles avaient d'a argent et qu'il est dénoncé ruelle Jacquet, mesurant MILLE ou demandes appartiendra 95. à la SOIArticle 32.- Tous chèques tels officiers ou officier sise à Delmas CINQ METRES CARRES est bornée seront signés par pourra de QUATRE CENT TRENTE propriété bons de la société ou personnes que XANTE SEPT (1435m 67) laquelle telles autres personne ou par désigner le conseil dseministration. comme suit: temps à autre Nord: Par les Héritiers PAMPHIL Au Au Sud: Par la ruelle Jacquet commun ANNEE FISCALE le ler janA l'Est: Par Par un une passage impasse. L'année fiscale commence A T'Ouest: de la prerière Article 33.- décembre de chaque année. délai de trois (3) mois à pàrtir tous ceux qui prefin le 31 Un est accordé à oduivier et prend CHANGEMENT publication du présent avis si aucuns sont, afin qu'ils Générale p. des DES STATUTS tendent avoir des droits, à TAdministration MODIFICATION CAPITAL sent leurs réclamations DANS LE Contributions, à Port-au-Prince. ce 11 octobre 1983 modification des présents Port-au-Prince, ER Article 34.- Pour toute diminution de capital, Amos DUROS. toute augnentation ou cent des actions préDirecteur Général statuts, pour concourant de 80 olo pour constiles votes requis à une réunion regulièrement à cet effet. sentées seront spécialement convoquée tuée de Tassemblee

TAdministration MODIFICATION CAPITAL sent leurs réclamations DANS LE Contributions, à Port-au-Prince. ce 11 octobre 1983 modification des présents Port-au-Prince, ER Article 34.- Pour toute diminution de capital, Amos DUROS. toute augnentation ou cent des actions préDirecteur Général statuts, pour concourant de 80 olo pour constiles votes requis à une réunion regulièrement à cet effet. sentées seront spécialement convoquée tuée de Tassemblee 976, *LE MONITEUR> No. 87 - Jeudi 15 décembre 1983 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT (MONITEUR AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 DU 24 SEPTEMBRE 1964 No. 95) SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PREBayonnais, commune des SENTATION DE LA propriété bornée au Nord, Gonaives, une DEMANDE vicinal, au Sud par Telusmon par un chemin l'Est par un chemin public, à Senecharles, l'Ouest à Oha 50 Gélina Estiverne Bernard par FLEURENCIN. 25 mars 1982 propriété Bayonnais, bornée Commune des Gonaives, une au Sud par Cédieu, au ainsi Nord par l'Etat inoccupé Arilus et Jamais, à l'Ouest connu, à l'Est par Fleurima par Dérilus Dieunoupaix DERILUS Bayonnais, commune des avril 1982 té bornée au Nord par Dévilus Gonaives, Jean, au proprié. Sud par Albert Sajous, à l'Est par un chemin Ha 50 Dieudonné blic, à l'Ouest par l'Etat inoccupé puDORSAINVIL 18 mars 1982 té Bayonnais, bornée commune des Gonaives, propriéau Nord, par Delvius Jean, au Sud, par l'Etat inoccupé, à l'Est par OHA Frédéric METELUS 31 mars Dieudonné Dorsainvil, à fOuest par Exat François Pointe la Pierre, Commune des Gonaives, propriété bornée au Nord, par fEtat inoccupé, au Sud par 50 Ha 30 a 16 ca à l'Est Eric BOUCICAUT à l'Ouest 99 THE BANK OF NOVA SCOTIA 18, Rue des Miracles Port-au-Prince, Haiti Etat de Condition au 31 Octobre 1983 ACTIFS PASSIFS Disponibilités Portefeuille de Crédit $ 12,137,630.64 Dépôts à vue Divers débiteurs 17,169,855.65 Dépots d'Espargne $5 5,327,446.05 Siège Social et Succursale 207,789.23 Dépots à terme 15,770,249.51 Immobilisations 5,766,788.54 Obligations à vue 8,040,387.30 Débiteurs par acceptations 697,452.62 Siège Social et Succursales 2,044,492.07 1,048,499.18 Revenus différés 3,487,699.27 Acceptations en circulation 256.92 Capital 1,048,499.18 Réserve 700,000.00 Total Actifs 608,985.56 $37,028,015.86 Total Passifs M, Bustros $3 37,028,015.86 Comptable L.A. Greenidge Directeur -mlae d'Haiti - Rue Hammerton Killick No. 233 2 Botte Postale 1746 - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles