Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LM Be Directeur ELIBERT Konliestg Marcel D'HAITI OFFICIELI DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 12 décembre XXVILe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 86 AN d'Etat de l'Economie, des Sur le rapport du Ministre Finances et de l'industrie; délibération en Conseil des Ministres; SOMMAIRE Et après de l'exercice en cours, DECRETE Décret ouvrant au budget au Ministère de l'Econodésaffectées les vaun crédit supplementaine de l'Industrie et au Ministère 1.- Sont et demeurent mie, des Finances et Défense Nationale. Article à tirer des articles ci-après énumérés: de l'Intérieur et de la d'Anciens Fonctionleurs suivantes 2,000,000 Arrétés liquidant la pension ONAPI Gdes 264.000 naires et Employés de l'Etat. du Major retraité René 2.264.000 Arrêté liquidant la pension CCA-2 TOTAL Gdes Martinez (OA) FAd'H. dénommées: LingeSuite des sociétés anonymes Emballages, S.A.; Dobaco,S.A. au Département de T'Ecories d'Haiti, S.A.; Article 2.- II est ouvert aux articles ci-après éet Electrostar, S.A. International sur le Café. nomie. des Finances et de l'Industrie de deux millions deux Suite de l'Accord numérés un crédit supplémentaire mille gourdes (Gdes 2.264.000). Avis cent soixante quatre Errata 639.600 03 1111 267.800 60.000 03 1112 342.000 DECRET 03 11 29 306.600 DUVALIER 03 1211 483.000 JEAN.CLAUDE DE LA REPUBLIQUE 03 1311 PRESIDENT A VIE 03 14 11 117.000 48.000 112, 126, 127, 178, 216,223 03 15 11 Vu les articles 110, 03 16 11 2.264.000 de la Constitution; des TOTAL Gdes de T'Economie, Considérant que le Département faire face à de nouvelles obliet de ce crédit seront de l'industrie doit 3.- Les voies moyens l'article 1 du présent Finances et Article les valeurs désaffectées à gations; couverts par qu'il convient de pouvoir à l'insuffisan- 03-11- Décret. toutes I ois ou Considérant constatée des crédits alloués aux articles 03-14-11, 03Article 4.- Le présent Décret abroge ur Déce dûment 03-11-29, 03-12-11, 03-13-11, cours. de Lois, tous Décrets ou dispositions qui 11, 03-11-12, de l'exercice en dispositions ou dispositions de Décrets-Lo:: du 15-11,03-16-11, du Budget valeurs crets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligenc> luslieu de désaffecter les lui sont contraires, sera publié des Finances et de TIn Considérant qu'il y. a de huit cent d'Etat de l'Economie, T'article 0933 ONAPI et un montant à la Rubrique Ministre prévues à mille gourdes (Gdes 864.000) trie. soixante quatre de l'exercice 1983-1984. CCA-2 du Budget

crets-Lois et exécuté à la diligenc> luslieu de désaffecter les lui sont contraires, sera publié des Finances et de TIn Considérant qu'il y. a de huit cent d'Etat de l'Economie, T'article 0933 ONAPI et un montant à la Rubrique Ministre prévues à mille gourdes (Gdes 864.000) trie. soixante quatre de l'exercice 1983-1984. CCA-2 du Budget No. 86 - Lundi 12 décembre 1983 <LE MONITEUR> du Ministre d'Etat de r'Economie, des le 31 OCSur le rapport Donné au Palais National à Port-au-Prince, Finances et de lindustrie; tobre 1983, An 180ème de l'indépendance. délibération en Conseil des Ministres; DUVALIER Et après JEAN-CLAUDE DECRETE PAR LE PRESIDENT: Sont et demeurent désaffectées les vad'Etat de l'Economie, des Finances Article 1:- CCA-2, obligations diverses Le Ministre et de l'Industrie: leurs prévues à d'un la Rubrique montant de Quatre Millions Sept Cent Frantz MERCERON pour une valeur Dix Mille Cent Gourdes (Gdes. 4.790.100). Le Ministre d'Etat des Travaux Publics, Quatre Vingt Transports et Communications: Article 2.- Il est ouvert au Département de énumé- l'IntéAlix CINEAS de l'Information rieur et de la Défense Nationale aux articles ci-après Cent Le Ministre d'Etat de la Présidence, rés un Crédit Supplémentaire de Quatre Millions Sept qui et des Relations Publiques: Dix Mille Cent Gourdes (Gdes. 4.790.100) Jean-Marie CHANOINE Quatre Vingt ainsi qu'il suit: Le Ministre d'Etat de l'Intérieur seront répartis et de la Défense Nationale: 1301 11 (a) G. 1.200.000 588.000 Roger d'Etat LAFONTANT des Affaires Sociales: 1301 11 (b) 642.000 Le Ministre Théodore ACHILLE 1301 12 600,000 Le Ministre du Plan: 103.980 Claude WEIL 36.000 Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: 68.400 Jean-Robert ESTIME 68.400 Le Ministre du Commerce: 130291(a) 137.040 Jacques SIMEON 480.000 Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: 1303 11 28.680 Robert GERMAIN 447.600 Le Ministre de la Santé Publique: 1305 1307 11 11 300.000 90.000 Ary BORDES Nationale: 1307 71 Le Ministre de l'Education.

Affaires Etrangères et des Cultes: 68.400 Jean-Robert ESTIME 68.400 Le Ministre du Commerce: 130291(a) 137.040 Jacques SIMEON 480.000 Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: 1303 11 28.680 Robert GERMAIN 447.600 Le Ministre de la Santé Publique: 1305 1307 11 11 300.000 90.000 Ary BORDES Nationale: 1307 71 Le Ministre de l'Education. Franck ST. VICTOR Total G. 4.790.100 des Ressources Naturelles Soit au Le Ministre de l'Agriculture, Rural: et du Développement seront Nicot. JULIEN Article 3.- Les voies et moyens de ce crédit 1 du Le Ministre de la Justice: des valeurs désaffectées a l'article Rodrigue CASIMIR couverts au moyen Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: présent Décret. Lois ou Claude MOMPOINT Article 4.- Le présent Décret abroge toutes de Dédispositions de Lois, tous Décrets Qu dispositions de Décrets-Lois crets, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence % DECRET lui sont contraires, sera publié des Finances et de l'IndusMinistre, d'Etat de l'Economie, JEAN.CLAUDE DUVALIER trie PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE National à le 31 OCau Donné Palais Port-au-Prince, Vu les articles 110, 112, 126, 127, 161, 163, 216, tobre 1983, An 180ème de l'indépendance. 223 de la Constitution; JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; de l'Economie, des PAR LE PRESIDENT: Considérant que le doit Département faire face à de nouvelles oblide lIntérieur Finances et de l'Industrie Le Ministre d'Etat Nationale: gations; et de la Défense convient de pouvoir à l'insuffisanRoger LAFONTANT des Sociales: Considérant qu'il de l'IntéLe Ministre d'Etat Affaires ce dûment constatée des crédits au Département l'exercice budgétaire Théodore ACHILLE des Finances rieur et de la Défense Nationale pour Le Ministre d'Etat de l'Economie, 1983-1984; et de l'Industrie: lieu de désaffecter les valeurs Frantz MERCERON Publics, Considérant qu'il y a diverses pour un Le Ministre d'Etat des Travaux prévues à la Rubrique CCA-2, obligations Cent Quatre Vingt Dix Transports et Communications: montant de Quatre Millions Sept Alix CINEAS Mille Cent Gourdes (Gdes. 4.790.100); <LE MONITEUR> No. 86 A Lundi 12 décembre 1983 Joseph CHANCY, ancien Directeur Administratif d'Etat de la Présidence, de l'Information à T'Administration Générale .1.000.00 Le Ministre et des Relations Publiques: des Contributions LAROSE, née Marie Thérèse Jean-Marie CHANOINE Vve Sauveur droits de feu son époux, ancien Le Ministre du Plan: Legagneur, aux d'Haiti au Libéria 750.00 Claude WEIL des Cultes: Ambassadeur ancien Ingénieur attaché au des Affaires Etrangères et René VILLEJOINT.

l'Information à T'Administration Générale .1.000.00 Le Ministre et des Relations Publiques: des Contributions LAROSE, née Marie Thérèse Jean-Marie CHANOINE Vve Sauveur droits de feu son époux, ancien Le Ministre du Plan: Legagneur, aux d'Haiti au Libéria 750.00 Claude WEIL des Cultes: Ambassadeur ancien Ingénieur attaché au des Affaires Etrangères et René VILLEJOINT. et Le Ministre ESTIME Ministère des Travaux Publics, Transports Jean-Robert r 750.00 Le Ministre du Commerce: Communications. Foreman au Bureau Jacques SIMEON Kersuzan BELIZAIRE. des Travaux Publics, Ministre de ia Jeunesse et des Sports: Régional du Ministère Jérémie 750.00 Le GERMAIN et Communications: à Robert Transports Chargé de rEducation Le Ministre de la Santé Publique: Honorat AUGUSTIN, TONAAC, 600.00 Ary BORDES Sanitaire à ancien Président de la Le Ministre de l'Education Nationale: Fabolon SYLVESTRE, de Maissade 450.00 Franck ST. VICTOR Naturelles Commission Communale ancien Employé des Ressources Jean Lazarre DESROSIERS, Le Ministre de l'Agriculture. Rural: au Ministère de la Santé Publique et de la et du Développement : 400.00 Nicot JULIEN Population LAROSE, Etudiant, aux droits de Le Ministre de laJustice: Jean-Robert Sauveur LAROSE, ancien AmbasRodrigue CASIMIR feu son père Libéria. 375.00 des Mines et des Ressources Energétiques: sadeur d'Haiti au aux Le Ministre Claude MOMPOINT Marie Ange Sabine LAROSE, Etudiante, LAROSE, droits de feu son père Sauveur Libéria 375.00 ancien Ambassadeur d'Haiti au Wilfrid JEUDY, ancien Employé à T'Admi- 375.00 nistration Communale de Port-au-Prince : ARRETE St-Ange ELIUS, Garçon à T'Hopital de 318.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Port-de-Paix,. LAFOND, ancien Employé de l'AdmiPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQU E nistration Edner Générale des Contributions 300.00 de la FRANCOIS, née Polonne Vu les articles 110, 112, 126, 127, 216 . 223 Mme FONTUS. Bécière Dactylographe à T'Administration 275.00 Constitution; Générale des Contributions : 6, 12, 25, 26 du Décret du Jacques DESAMOURS, ancien Suppléant 250.00 Vu les articles 1,2,4, de Paix de Capotille 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; Juge Penzon JEAN-FRANCOIS. Officier de l'Etat 250.00 du Ministre d'Etat de l'Economie. des Civil de Dupity : Centre Sur le rapport Anesta MONOPOL. lavandière au 250.00 Finances et de T'Industrie; d' Accueil "DUVAL DUVALIER" au SALOMON. ancien Hoqueton Et après avis du Conseil des Ministres; Jn-François Tribunal de Paix de la Victoire. 250.00 Jean Colson EVRARD. Etudiant aux droits ARRETE: de feu son père Jean Chenier EVRARD, ancien 100.00 Est approuvée la liquidation des penMessager à TAdministration douanière.

OL. lavandière au 250.00 Finances et de T'Industrie; d' Accueil "DUVAL DUVALIER" au SALOMON. ancien Hoqueton Et après avis du Conseil des Ministres; Jn-François Tribunal de Paix de la Victoire. 250.00 Jean Colson EVRARD. Etudiant aux droits ARRETE: de feu son père Jean Chenier EVRARD, ancien 100.00 Est approuvée la liquidation des penMessager à TAdministration douanière. dans le Article 1.- s'élevant au total à DIX HUIT Article 2. Ces pensions seront inscrites de r'Economie, sions ci-après CINQUANTE désignées CINQ ET 50/100 GOURDES Grand Livre des Pensions tenu au Ministère extrait en étre délivré MILLE CENT mois. des Finances et de l'Industrie. pour de la loi sur (G. 18.155.50) par aux intéressés conformément aux dispositions Rossiny MALEBRANCHE, ancien Directeur la matière. Article 3. Le présent Arrêté sera publié et exécuté du Bureau Haitien de Tourisme 2.750.00 à la diligence des Ministres d'Etat de T'Economie, des Finan- et à New-York Consul Général ces et de T'Industrie. de la Présidence. de FInformation René GAILLOT, ancien .2.400.00 des Relations Publiques. d'Haiti à Tokyo. Secrétaire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 noRaphael VALMOND, ancien An 180ème de l'Indépendance. Exécutif à la Faculté de Médecine .1.687,50 vembre 1983, DUVAI IER et de Pharmacie. JEANCLAUDE Saint-Juste LAMBERT, ancien Employé au Ministère de la Santé Publique .1.500.00 PAR LE PRESIDENT: Le Ministre d'Etat de l'Economie. et de la Population. ancienne Secrétairedes Finances et de l'Industrie: Mme André RICHARD, communale Frantz MERCERON Rédactrice à T'Administration .1.000.00 Le Ministre d'Etat de la Présidence, de Port-au-Prince. née Jacqueline de l'Information et des Relations Publiques: Vve Avelt Kerlot PIERRE-LOUIS, SAM, aux droits de feu son époux Jean-Marie CHANOINE Yolande .1.000.00 ancien Député du Peuple. 12 décembre 1983 No.86 - Lundi <LE MONITEUR> du Décret du 18 janvier 1980 Vu les articles 1,2,21 sur la Pension Civile. énumérés reARRETE Considérant que les intéressés ci-après et d'informatique JEAN-CLAUDE DUVALIER de l'Institut Haitien de Statistique ia loi, qu'ily a lieu de A VIE DE LA REPUBLIQUE levant les conditions exigées par PRESIDENT 127, 216, 223 de la ont rempli leur pension. articles 110, 112, 126, liquider d'Etat de l'Economie, des Vu les du 18 janSur le rapport du Ministre Constitution; les articles 1, 2, 4, 21, 26 du Décret Finances et de lindustrie; Vu la Pension Civile; des Ministres; vier 1980 sur les anciens Employés et FonctionEt après avis du Conseil - Considérant que Générale des Douanes lieu de naires ci-après de TAdministration exigées par la loi et qu'il y a ARKETE: des ont réuni les conditions Est approuvée la liquidation leur pension.

rapport du Ministre Constitution; les articles 1, 2, 4, 21, 26 du Décret Finances et de lindustrie; Vu la Pension Civile; des Ministres; vier 1980 sur les anciens Employés et FonctionEt après avis du Conseil - Considérant que Générale des Douanes lieu de naires ci-après de TAdministration exigées par la loi et qu'il y a ARKETE: des ont réuni les conditions Est approuvée la liquidation leur pension. SCTR liquider des Article 1- s'élevant au total à NEUF par d'Etat de T'Economie, désignées (G.9.200.00) Sur le rapport du Ministre sions DEUX ci-après CENTS ET 00/100 GOURDES Finances et de Tindustrie; mois. avis du Conseil des Ministres; Chef de Service Et après Franck LAFOND, Données" G.2.250.00 ARRETE: "Collecte EDOUARD, des Coordonnateur .2.100.00 des penMaurice de Base 1.500.00 1.- Est approuvée la liquidation à TROIS MILLE des Statistiques Employé Article s'élevant au total Luckner DOUYON, MOISE, .1.500.00 sions ci-après désignées par mois. Mme Mariette 312.50 GOURDES (G3.000.00) G.1.075.00 bsenylo-vantxpo ASCENCIO. 250.00 Willy F. BONNY. 1.012.50 Renaud Christian VÉRNEUS . le Daniel RAYMOND 350.00 séront inscrites dans Fernand CHARLES LAJOIE, Chef de la Section Article 2.- Ces pensions tenu au Ministère de l'Economie, Marc Gérard .1.350.00 Livre des Pensions extrait en être délivré d'Impression et de Reliure. 500.00 Grand Finances et de T'industrie, pour de la loi sur GIRAULT, Cartographe des aux dispositions Arsène inscrites dans le aux intéressés conformément Article 2.- Ces pensions seront de TEconomie, la matière. et exécuté tenu au Ministère délivré Arrêté sera publié FinanGrand Livre des Pensions pour extrait en étre la loi sur Article 3.- Le présent d'Etat de T'Economie, des et des Finances et conformément de Tindustrie, aux dispositions de à la diligence des Ministres de la Présidence, de Tinformation aux intéressés ces et de l'Industrie, la matière. et exézuté des Relations Publiques. le 30 noArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié des Finanau Palais National, à Port-au-Prince, des Ministres d'Etat de rEconomie, de linformation et Donné An 180ème de Tindépendance. à la diligence de la Présidence, vembre 1983, ces et de Tindustrie, JEAN-CLAUDET DUVALIER des Relations Publiques. le 30 no- - National, à Port-au-Prince. Donné au Palais 180ème de Tindépendance.

30 noArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié des Finanau Palais National, à Port-au-Prince, des Ministres d'Etat de rEconomie, de linformation et Donné An 180ème de Tindépendance. à la diligence de la Présidence, vembre 1983, ces et de Tindustrie, JEAN-CLAUDET DUVALIER des Relations Publiques. le 30 no- - National, à Port-au-Prince. Donné au Palais 180ème de Tindépendance. PAR LE PRESIDENT: vembre 1983, An DUVALIER Le Ministre d' 'Etat de l'Economie, JEAN-CLAUDE des Finances et del l'industrie: Frantz MERCERON Le d' "Etat de la Présidence. PAR LE PRESIDENT: Ministre et des Relations Publiques: Ministre d'Etat de Economie, de tinformation CHANOINE Le Finances et de P'industrie: Jean-Marie des Frantz MERCERON d'Etat de la Présidence, A Le Ministre ARRETE et des Relations Publiques: DUVALIER de I'information Jean-Marie CHANUINE JEAN-CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT 101, 111, 127 et 223 de la ConstituARRETE Vu les articles JEANCLAUDE DUVALIER tion; 21 du Décret du 18 janvier PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 1, 2, 10, 112, 126, 127, 216 , 223 de la 1980 sur la pension civile; Vu les articles 110, Constitution; *LE MONITEUR> No. 86 - Lundi 12 décembre le décret du des Vu la loi du 28 juillet 1952, modifiée 1961 sur par la retraite et du Ministre d'Etat de 'Economie, août 1957 et celui du 26 décembre Sur le rapport militaires; Finances et de lIndustrie. la pension la ARRETE: Vu l'arrété en date du 20 octobre 1983 Forces liquidant Armées pension du Major René MARTINEZ (OA), Article 1.- Est approuvée la liquidation (G2.000.-) de la pen- d'Haiti. sion s'élevant à la somme de deux mille gourdes ancien Secréqu'il convient pour le Gouvemement de mois de Monsièur Gérard F. MARTELLY, et de la Défense Considérant retraité René MARTINEZ (OA) Forpar Général au Département de lIntérieur : venir en aide au Major taire ces Armées d'Haiti. Nationale. inscrite dans le du Ministre d'Etat de l'Intérieur et de Article 2.- Cette pension sera de l'Economie, Sur le rapport Grand Livre des Pensions tenu au Ministère extrait en être délivré la Défense Nationale. des Finances et conformément de TIndustrie, à EL loi sur la matière. ARRETE: au bénéficiaire du retraité René Arrêté sera publié et exécuté Article 1.- La pension Major Article 3.- Le présent des FinanForces Armées d'Haiti, est portée mensueldu Ministre d'Etat de l'Economie, Martinez, (OA), Mille Cents Gourdes (G.1.500) à la diligence lement à la somme de Cinq fixée de l'Industrie.

EL loi sur la matière. ARRETE: au bénéficiaire du retraité René Arrêté sera publié et exécuté Article 1.- La pension Major Article 3.- Le présent des FinanForces Armées d'Haiti, est portée mensueldu Ministre d'Etat de l'Economie, Martinez, (OA), Mille Cents Gourdes (G.1.500) à la diligence lement à la somme de Cinq fixée de l'Industrie. parl'arces et au lieu de celle de neuf cents gourdes (G900-) Palais National, à Port-au-Prince, le 24 rété en date du 20 octobre 1982. Donné 1983, au An 180ème de TIndépendance. valeur par cet novembre Article 2.- Le montant de de la la Caisse prévue des Pensions JEAN CLAUDE DUVALIER Arrété sera tiré des disponibilités des Forces Armées d'Haiti. PAR LE PRESIDENT: Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et de et la exécuté Défendes Finances du Ministre d'Etat de l'Intérieur Le Ministre d'Etat de l'Economie, à la diligence et de l'Industrie: se Nationale. Ing. Frantz MERCERON National, à Port-au-Prince, le 21 noDonné au Palais vembre 1983, An 180ème de l'Indépendance. JEAN CLAUDE DUVALIER ARRETF PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER l'Intérieur et de la Défense Nationale: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Ministre d' 'Etat de Dr. Roger LAFONTANT Vu les, articles 110, 111 et 127 de la Constitution; SUITE DE L'ACCORD SUE LE CAFE CHAPITRE III - MEMBRES Article 4 Membres de l'Organisation l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1) Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels aux Articles 5, 6 et 7. 1) Chaque Partie Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions prévues - de l'Article 64, un seul et même Membre peut changer de catégorie. des conditions à convenir par le Conseil. un la Communauté économique 2) Dans dans le présent Accord est réputée valoir pour conceme la négociaToute mention du mot "Gouvemement" des comparables en ce qui 3) ayant responsabilités de base. européenne ou une organisation intergouvemementale en particulier d'accords sur des produits d'accords internationaux, relevant tion, la conclusion et l'application elle-méme de voix, mais, en cas de vote sur des questions ce les n'a pas et elle les exprime en bloc. Dans cas, 4) Une telle organisation intergouverementale des voix de ses Etats membres, leurs droits de de sa compétence, elle est autorisée à disposer ne sont pas autorisés a exercer individuellement Etats membres de cette organisation intergouvemementile vote. 12 décembre 1983 No. 86 - Lundi *LE MONITEUR> intergonemementig à une telle organisation En cas de de T'Article 16 ne sont pas applicables les relevant de sa compétence.

cas, 4) Une telle organisation intergouverementale des voix de ses Etats membres, leurs droits de de sa compétence, elle est autorisée à disposer ne sont pas autorisés a exercer individuellement Etats membres de cette organisation intergouvemementile vote. 12 décembre 1983 No. 86 - Lundi *LE MONITEUR> intergonemementig à une telle organisation En cas de de T'Article 16 ne sont pas applicables les relevant de sa compétence. voix du paragraphe 1) Exécutif sur questions 1) de l'Article 19, les Les dispositions discussions du Comité du paragraphe de ces Etats 5) celle-ci peut participer aux et par dérogation aux dispositions en bloc par l'un quelconque toutefois, relevant de sa compétence Exécutif sont exprimées vote sur des questions sont autorisés à disposer au Comité dont ses Etats membres Article 5 membres. séparée de territoires désignés Participation la notification prévue au paranette de café peut, à tout moment, tout par territoire qu'elle désigne parmi Contractante qui est importatrice independamment de Dans ce cas, le territoire métropoliToute Partie déclarer qu'elle participe à lOrganisation nets de café. ou 64, sont ont, exportateurs individuellement graphe 2) de l'Article intemationale qui Membre, et les territoires désignés dont elle assure la représentation un seul et méme ceux territoires non désignés constituent la de Membre distinct. tain et les les termes de la notification, qualité collectivements selon Article 6 Participation initiale en groupe adressée au nettes de café peuvent, par notification respectifs d'approbaqui sont exportatrices lors du dépôt de leurs instruments Un terriParties Contractantes des Unies en tant que groupe. 1) Deux ou plusieurs général de l'Organisation Nations entrent dans T'Organisation tel groupe si le gouvemement et au Secrétaire déclarer qu'elles faire partie d'un Ces Parties Conseil d'scceptation ou d'adhésion, 1) de FArticle 64 peut 2) de T'Article 64. tion, de ratification, s'applique en vertu du paragraphe la notification prévue au paragraphe toire auquel l'Accord relations internationales a adressé suivantes: de l'Etat qui assure ses désignés doivent remplir les conditions des obligations du Contractantes et ces territoires que collective, du respect aussi bien individuelle disposés à accepter! la responsabilité, a) Se déclarer en matière de café et groupe; et suite à la satisfaction du Conseil: a d'une politique commune que leur impob) Prouver par la nécessaire T'application du groupe, des obligations i) Que le groupe a l'organisation conjointement avec les autres membres qu'ils ont les moyens de s'acquitter, les a reconnus comme un groupe; matière de café et le Accord; et sur le café ou coordonnée en de se présent précédent Laccondintemational et économique commune de ces politiques, i) Soit qu'un commerciale nécessaires à l'application qui en iii) Soit qu'tls ont une politique coordonnée ainsi que les organes à toutes les obligations collectives monétaire et financière est en mesure de se conformer une politique Conseil soit assuré que le groupe façon que le toutefois entendu que chaque membre découlent.

sur le café ou coordonnée en de se présent précédent Laccondintemational et économique commune de ces politiques, i) Soit qu'un commerciale nécessaires à l'application qui en iii) Soit qu'tls ont une politique coordonnée ainsi que les organes à toutes les obligations collectives monétaire et financière est en mesure de se conformer une politique Conseil soit assuré que le groupe façon que le toutefois entendu que chaque membre découlent. Membre de T'Organisation. étant Membre constitue un seul et méme qui relèvent des dispositions suivantes: 2) Le groupe Membre distinct pour les questions du groupe sera traité en 1) de T'Article 20; a) Articles 11 et 12 et paragraphe b) Articles 50 et51; ou lorc) Article 67. groupe indiquent le gouvernement désignés qui entrent en tant que de celles qui sont énumérées Contractantes et les territoires dont traite T'Accord, à T'exception 3) Les Parties au Conseil pour les questions ganisation qui les représentera au paragraphe 2) du prtsentArtice. entré à titre indivi- - s'exerce de la façon suivante: de voix qu'un seul pays Membre et en dispose; 4) Le droit de vote du groupe chiffre de base, le même nombre le groupe reçoit ces voiy du Membre a, pour qui représente au 2) présent a) Le groupe Le gouvernement ou T'organisation des dispositions énoncées paragraphe 3) et duel dans l'organisation. voix rentre dans le cadre leur attribuent les paragraphes mise aux des voix que les voix du chiffre b) Au cas où la question disposer séparément sauf que les divers membres du groupe peuvent était un Membre individuel de 'Organisation, Article, 13, comme si chacun d'eux qui représente le groupe.

qui représente au 2) présent a) Le groupe Le gouvernement ou T'organisation des dispositions énoncées paragraphe 3) et duel dans l'organisation. voix rentre dans le cadre leur attribuent les paragraphes mise aux des voix que les voix du chiffre b) Au cas où la question disposer séparément sauf que les divers membres du groupe peuvent était un Membre individuel de 'Organisation, Article, 13, comme si chacun d'eux qui représente le groupe. 4) de l'Article ou àl l'organisation de base restent attribuées au gouvemement <LE MONITEUR> No. 86 Lundi 12 décembre 1983 d'un groupe peut, par notification au Conseil, se Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie de la notification par le Conseil. 5) Toute Partie distinct. Ce retrait prend effet lors de la réception membres du groupe et devenir Membre les autres retirer de ce groupe s'en retire ou cesse d'étre un Membre de TOrganisation, le Conseil ne rejette cette Quand un des membres d'un groupe le groupe conserve son existence à moins que a cessé Conseil de maintenir ce groupe; distinct. Un Membre qui peuvent demander au chacun de ses ex-membres devient un Membre reste en vigueur. demande. En cas de dissolution du groupe, membre d'un groupe quelconque tant que le présent Accord d'appartenir à un groupe ne peut pas redevenir Article 7 Participation ultérieure en groupe l'Accord est entré en vigueur, demander à tout moment au exportateurs ou plus peuvent, une fois que qu'ils lui ont adressé la déclaration et Deux Membres Le Conseil les y autorise s'il constate des Conseil l'autorisation de se constituer en groupe. le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions paragra1) de l'Article 6. Dès que les preuves exigées au paragraphe au groupe. phes 2), 3), 4) et 5) del l'Article 6 deviennent applicables ET ADMINISTRATION CHAPITRE IV - CONSTITUTION Article 8 internationale du Café Siège et structure de l'Organisation continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du intemationale du Café créée par l'Accord de 1962 1) L'Organisation le fonctionnement. présent Accord et en surveiller autrement à la majorité répartie des deux à Londres, à moins que le Conseil n'en décide 2) L'Organisation a son siège tiers des voix. international du Café, du Comité exécutif, du DiPintermédiaire du Conseil L'Organisation exerce ses fonctions par 3) recteur exécutif et du Personnel. Article 9 Composition du Conseil international du Café se compose de tous les Membres de 1'Orest le Conseil intemational du Café, qui 1) L'Autorité suprême de l'Organisation ganisation. En outre, chaque Conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants. 2) Chaque Membre nomme un représentant au accompagner son représentant ou ses suppléants. Membre peut désigner un ou plusieurs conseillers pour I Article 10 Pouvoirs et fonctions du Conseil T'Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions investi de tous les pouvoirs que confère expressément 1) Le Conseil, de l'Accord. nécessaires àl'exécution des dispositions de l'Accord et contordes deux tiers. les règlements nécessaires à T'exécution financit re je FOrLe Conseil arrête, à la maiorité répartie les à la gestion 2) intérieur et règlements applicables de notamment son propre règlement intérieur une qui lui permette pren mes à ses dispositions, Le Conseil peut prévoir dans son règlement procédure ganisation et à son personnel. déterminés. lui confère l'Acdes décisions sur des points des fonctions qui dre, sans se réunir, la documentation nécessaire à T'accomplissement 3) En outre, le Conseil tient à jour souhaitable. cord, et toute autre documentation qu'il juge

intérieur et règlements applicables de notamment son propre règlement intérieur une qui lui permette pren mes à ses dispositions, Le Conseil peut prévoir dans son règlement procédure ganisation et à son personnel. déterminés. lui confère l'Acdes décisions sur des points des fonctions qui dre, sans se réunir, la documentation nécessaire à T'accomplissement 3) En outre, le Conseil tient à jour souhaitable. cord, et toute autre documentation qu'il juge No. 86 - Lundi 12 décembre 1983 (LE MONITEUR> Article 11 et des Vice-Présidents du Conseil Election du Président Vicepremier, un deuxième et un troisième année caféière un Président de même qu'un 1) Le Conseil élit pour chaque Président. deux élus parmi les représentants des Membres Vice-Président sont tous Vice-Présidents parmi les En règle générale, le Président et le premier et les deuxième et troisième 2) des Membres importateurs, exportateurs ou parmi les représentants alterne chaque année caféière. Çette répartition représentants de l'autre catégorie. n'a le droit de vote. Dans ce cas, leur suppléant qui fait fonction de Président 3) Ni le Président ni le Vice-Président exerce le droit de vote du Membre. Article 12 Sessions du Conseil session ordinaire. Il peut tenir des sessions extraordinaires ou le Conseil se réunit deux fois par an en demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, En règle générale, extraordinaires se tiennent aussi à la Conseil sont annoncées au moins trente jours s'il en décide ainsi. Des sessions réunissant 200 voix au minimum. Les sessions du à moins que le Conseil n'en décide autred'un ou plusieurs Membres Tes sessions ont lieu au siege de l'Organisation, à l'avance, sauf en cas d'urgence. ment. Article 13 Voix également; ces voix sont réparties ont ensemble 1.000 voix et les Membres importateurs les paragraphes ci-après 1) Les Membres exportateurs des et celle des importateurs, comme T'indiquent à l'intérieur de chaque catégorie, celle exportateurs du présent Article. le total de ces voix ne dépasse pas 150 pour chiffre de base, cinq voix, a conditions que le chiffre 2) Chaque Membre a, comme de 30 Membres exportateurs ou plus de 30 Membres importateurs, base ne pas catégorie de Membres. S'il y avait plus de façon que le total des chiffres de dépasse chaque Membre de cette catégorie serait ajusté de base attribué a chaque 150 pour chaque catégorie. au chiffre de base, le nombre de énumérés à l'Annexe 2 ont, outre les voix correspondant s'appliquent les dis3) Les Membres exportateurs colonne 2 de cette Annexe. Si l'un des Membres exportateurs auxquels de 31, les disposivoix qui leur est attribué dans la de base en vertu du paragraphe 3) l'Article choisit d'avoir un contingent, positions du présent paragraphe cessent d'étre applicables pour lui. tions du présent paragraphe ayant un contingent de base exportateurs est divisé entre les Membres exportateurs pendant les 4) Le restant des voix des Membres respectives de café à destination des Membres importateurs du volume moyen de leurs exportations au prorata quatre années civiles précédentes. du volume moyen de leurs importations Membres importateurs est réparti entre eux au prorata 5) Le restant des voix des de café pendant les quatre années civiles précédentes. reste en année caféiere en vertu du présent Article et cette répartition 6) Le Conseil répartit, les voix au début de chaque au 7) du présent Article. sauf dans les cas prévus paragraphe vigueur pendant l'année en question, de vote d'un Membre est suspendu à l'Organisation ou si le droit obéit aux survient dans la participation nouvelle des voix. qui 7) Quand un changement 42,45,47,55 ou 58,le Conseil procède à une répartition ou rétabli en vertu des Articles 26, dispositions du présent Article.

voix au début de chaque au 7) du présent Article. sauf dans les cas prévus paragraphe vigueur pendant l'année en question, de vote d'un Membre est suspendu à l'Organisation ou si le droit obéit aux survient dans la participation nouvelle des voix. qui 7) Quand un changement 42,45,47,55 ou 58,le Conseil procède à une répartition ou rétabli en vertu des Articles 26, dispositions du présent Article. <LE MONITEUR: 86 Lundi 12 aecembre 1983 No. Aucun Membre n'a plus de 400 voix. 8) - y avoir de fraction de voix. 9) Il ne peut Article 14 Procédure de vote du Conseil disposer autorisé à les diviser. Il peut cependant du voix détient et n'est pas du paragraphe 2) présent dispose de toutes les qu'il aux dispositions Chaque Membre conformément 1) voix qui lui sont données par procuration, peut autoriser différemment des et tout Membre importateur du Conseil. Article. autoriser tout autre Membre exportateur son droit de vote à une ou plusieurs séances Tout Membre exportateur peut ses intérêts et à exercer cas. 2) Membre importateur à représenter 13 ne s'applique pas dans ce tout autre 8) de T'Article La limitation prévue au paragraphe Article 15 Décisions du Conseil répartie simple, sauf disposition à la majorité et fait toutes ses recommandations: prend toutes ses décisions 1) Le Conseil Accord. prendre àl la majorité contraire du présent le Conseil doit, aux termes de T'Accord, suivante eVapplique à toute décision que d'un,deux ou trois 2) La procédure des deux tiers en raison du vote négatif à la répartie répartie des deux tiers: la majorité répartie des Membres présents et majorité a) Si la proposition n'obtient si pas le Conseil en décide ainsi à la majorité Membres importateurs, elle vois est, dans les 48 heures; année fiscale sera simple des voix, remis aux née. Exceptionnallment s'écoulera la première entre la date de consconstituée par le temps la qui sociét6 et le 30 septembre suivant. ANONYME DENOMMEE: titution definitive de il SUITE DE LA SOCIETE S.A. Au 30 septembre de chaque année LINGERIES, Article 30.- Toutes les décisions sont prises a Les la sera dressé: et imArticle 26.- membres présents ou repnésentés. détaillé des biens mobiliers des majorité des voix des sont constatées par des procès- social; a) un inventaire dans lequel il sera tenu compte délibérations de T'assemblée spécial tenu au siège mobiliers de la société et Cet inventaire comprendra verbaux insérés dans un registre du president directeur genéral depréciations usuelles et du légales. passif de la société. sont signés de l'actif détaillé que possible. les proces-wverbaux: absence du secrétaire. l'indicatif b) un bilan annuel aussi et de la société ou en son valablement certifiés c) un état de compte profits pertes Les copies ou extraits sont durant l'année écoulée. andu conseil d'administration. par l'inventaire par le secretaire recettes sociales constatées charges de L'assemblée générale des actionnaires conseil Les faite des frais généraux etautres Article 27.- le nuel, déduction tous amortissements, et provisions nets de être convoquée extrordinairement P ces réunions 'la sociefé y, compris Sur les excédents d'administration, pourra Les avis de convocation comporter l'ordre constituent les bénéfices nets.

d'administration. par l'inventaire par le secretaire recettes sociales constatées charges de L'assemblée générale des actionnaires conseil Les faite des frais généraux etautres Article 27.- le nuel, déduction tous amortissements, et provisions nets de être convoquée extrordinairement P ces réunions 'la sociefé y, compris Sur les excédents d'administration, pourra Les avis de convocation comporter l'ordre constituent les bénéfices nets. échet des pertes antérieures, il d'un est extraordinaires devront obligatoirement dans un quotidien à l'exercice, diminués s'il 10 y olo affecté à la formation du jour de la réunion et étre social publiés au moins huit (8)jours fait prélevement de Légale". tirage du lieu du siège fonds de réserve dit "Réserve grand la date fixée pour la réunion. décidera du monavant la modifiAprès quoi, T'assemblée générale au prorata de du capital, entre les actionnaires ordinaires Article 28.- L'augmentation de la société ne peuvent tant à répartir cation des statuts ou la dissolution générale extraordinaite leurs actions. étre décidées que par une assemblée cette fin. Dans ce cas, les déciTout actionnaire peut dans les au spécialement convoquée à l'assemblée genérale extraordi. Article réunion 31.- annuelle prendre communication une du sions devront étre prises par les 2/3 du capital jours avant la et se faire délivrer copie qui devra représenter de T'inventaire seront analysés "naire à une majorité siège social des états financiers. Les comptes examen préalable social. bilan et nommés à cette fin sans L'année fiscale de la société commen- an- par les délégués Article 29.- finir le 30 septembre de chaque ce le ler octobre pour 12 décembre 1983 No. 86 - Lundi <LE MONITEUR> formé a Port-au958 siège social Port-au-Prince; le 9 août 1983, au du ($ 50.000,00) 5 août 1983. Dépôt enregistré des Etuprévus par le décret-loi lartiPrince le du 6. Pour! la Direction commissaires aux comptes des dispositions de no L-98 Folio 109 registre des Guy Joseph. 28 août 1960 et ce, en conformite des Juridiques (signé): mil cle 35 du méme décret. générale extraordinaire à Port-au-Prince le cinq du septembre registre no des Article 32.- L'assemblée apporter Enregistré vingt trois, folio case Visa timbre: l'initiative du conseil d'administration qui neuf cent quatre Droit Fixe Onze gdes; peut sur statuts les modifications et amendements sera pri- actes civils; Perçu, aux présents nécessatres, la décision à cet égard 23 ci-dessus. six gourdes. A. seront reconnus de l'article (S) aux dispositions le Directeur General de 'Enregistrement se ogafommément du quart du capital soPour Article 33.- En cas de perte d'importance, les ad- Adolphe. D. Charles, not. toute autre raison jugée en session conforme Gérard cial ou pour convoqueront T'assemblée generale prononPour copie (à suivre) ministrateurs a l'effet de statuer sur la nécessitéde extraordinsire dissolution anticipée de la société.

de l'article (S) aux dispositions le Directeur General de 'Enregistrement se ogafommément du quart du capital soPour Article 33.- En cas de perte d'importance, les ad- Adolphe. D. Charles, not. toute autre raison jugée en session conforme Gérard cial ou pour convoqueront T'assemblée generale prononPour copie (à suivre) ministrateurs a l'effet de statuer sur la nécessitéde extraordinsire dissolution anticipée de la société. cer la le motif de la devra indiquer DENOMMEE: L'avis de convocation éventuelle de la dissolution sera prise SUITE DE LA SOCIETE ANONYME S.A. réunion et la décision est dit al l'article 23 ci-dessus. EMBALLAGES, conformément a ce qui l'asII Article 34.- En cas de dissolution de anticipée, quorum et de TITRE nomme aux conditions Ordinaires un - semblée genérale prévues pourl les assemblées générales leur fonction con- Capital de la Société Actions. la somme de majorité liquidateurs qui exerceront social est fixé al de ou plusieurs al la loi. Article 6.- Le Il capital est divisé en cent (100) actions formément les pouvoirs des Vingt Mille dollars. Pendant la durée de la liquidation pendant l'existence de la deux cents dollars . sousactionnaires continueront comme nécessaire, ils peuvent La 'totalité des actions devra étre de s'ils le jugent en Article 7de l'assemblée générale société. Cependant, uns de ces pouvoirs aux liquidateurs crite et le quart libéré au cours des trois quarts (3/4)du capital déléguer quelques tâche. La libération extraordileur constitution. de l'assemblée générale Présivue d'alléger le reglement du sera faite après décision nominatives et signées du d'un reLe produit de la liquidation après le capital naire. Les actions seront et extraites completement du Secdtaire-Titsoner est employé à rembourser dent, ainsi que passif nonamorti des actions. gistre à souches numérotés. la totalité ou en nature aux au porteur quand est distribué en espèce Les actions deviendront Le surplus sera libérée. actionnaires. du capital ET REDUCTION des liquidateurs met fin aux pouvoirs Article 8.- AUGMENTATION étre augmenté en une ou La nomination CAPITAL.- Le capital peut d'actions nouvelles, soit du conseil d'administration. DU fois, soit par la création des réserves disponibles de D'ARBITRAGE plusieurs actions et CONTESTATION - COMITE par la tranefomation en de capital sont décidées des acentre un actionnai- ia société. Les augmentations générale extraordinaire et Article 35.- Toute contestation sera soumise a un autorisées par l'assemblée les conditions des émissions nouvelles a l'effet la société ou entre les actionnaires membres qui seront tionnaires, qui fixe d'Administration une re et composé de trois décision sera irrévoca- donne tous pouvoirs au Conseil ne peut étre supérieur a comité d'arbitrage l'assemblée génerale. Sa de les réaliser dans un délai qui 1 choisis par année. ble. constiDES ACTIONS.- la so36.- La société sera definitivement du Article 9.- TRANSMISSION à l'égard de Article Moniteur de l'Avis du Département La cession des actions ne s'opère du transfert sur les tuée fla parution au autorisant son fonctionnement des titres par Tinscription affectées àl la gaCommerce et de l'Industrie Elle commencera a fonctionner ciété et établis par société.

réaliser dans un délai qui 1 choisis par année. ble. constiDES ACTIONS.- la so36.- La société sera definitivement du Article 9.- TRANSMISSION à l'égard de Article Moniteur de l'Avis du Département La cession des actions ne s'opère du transfert sur les tuée fla parution au autorisant son fonctionnement des titres par Tinscription affectées àl la gaCommerce et de l'Industrie Elle commencera a fonctionner ciété et établis par société. Les actions sont inaliénaet approuvant ses statuts. date et dès la réunion des actionnaires les ad- registres des actes de gestion des administrateurs se fera par simple a partir de la même ordinaire aux fins de nommerl rantie Une fois au porteur, le transport en assemblée générale de la société. bles. transmission manuelle. - ministrateurs DES ACTIONS. le cinq août 1983. Article 10.- INDIVISIRILITE à l'égard de la société Fait al Port-au-Prince, Audain; R. Les actions sont indivisibles pour chaque Jean C. Elie; Jean qu'un seul propnétais d'actions (signé): Henry M. Arty; qui ne reconnalt par indivis ou collectifs eux considéré par action. Les propristaires un seul d'entre Audain. des statuts au Départese feront représenter par Enregistrement du dépôt de la société anonyme elle comme seul propniétaire. du Commerce et de Tindustrie S.A. au capital social de ment LINGERIES D'HAITI, dénommée <LE MONITEURNo. 86 L Lundi 12 décembre 1983 La totalité des actions devra étre sous- de Article 7de Tassemblée générale L'ACTION.- Chaque accrite et le quart libéré au cours trois quarts (3/4) du capital Article 11.- DROIT DE dans la proprié- constitution. La libération de des l'assemblée générale extraordi- Présidonne droit a une part proportionnelle sera faite après décision et signéese tion social et dans les bénéfices. Les actions seront nominatives et re- #E l'actif extraites té de LIMITEE DE naire. dent, ainsi que du Secétaire-Tstsoner Elles deviendront au perteur Article 12.- RESPONSABILITE actionnaires ne sont responsables gistre à souches mumérotés. sera libérée. Les des actions qu'ils posla totalité du capital LACTIONNAIRE concurrence du montant quand ET REDUCTION que jusqu'à Article 8.- AUCMENTATION étre augmenté en une ou sedent. DES DROITS DE Le capital peut nouvelles, soit DU CAPITAL.- la création d'actions de Article 13.- TRANSMISSION attachés à l'action plusieurs fois, soit par des réserves disponibles et Les droits et obligations passe. La possesion la transformation en actions de capital sont décidées acL'ACTION.- le titre en quelque main qu'il adhésion aux présents société. Les nugmentations extraordinaire des suivent E emporte de plein droit, par T'asembiée par l'assemblée générale nouvelles et d'une action régulièrement prises créanciers d'un autorisées fixe les conditions desémissions à1 T'effet statuts et aux décisions héritiers, ayants-droits ou de scellés sur tionnaires, tous qui pouvoirs au Conseil d'Administration être a une géenérale.

présents société. Les nugmentations extraordinaire des suivent E emporte de plein droit, par T'asembiée par l'assemblée générale nouvelles et d'une action régulièrement prises créanciers d'un autorisées fixe les conditions desémissions à1 T'effet statuts et aux décisions héritiers, ayants-droits ou de scellés sur tionnaires, tous qui pouvoirs au Conseil d'Administration être a une géenérale. Les réquérir Tapposition le ou donne réaliser dans un délai qui ne peut supérieur actionnaire ne peuvent de la société, en demander dans partage les actes de les les biens et papiers en aucune manière de leurs année. DES ACTIONS.- la licitation, ni s'immiscer Ils doivent, pour l'exercice et aux déciArticle 9.- TRANSMISSION a l'égard de la sode son adminstration aux inventaires sociaux La cession des actions ne s'opère du transfert sur les droits, s'en rapporter générale. ciété et des titres par Tinscription Les actions affectées àla gasions de l'assemblée établis société. sont inaliéneregistres actes Sep gestion des administrateuns leurs actions d'aTITRE III rantie des actionnaires sont tenus d'offrir mesure de les achebles. Les Si celle-ci n'est pas en soixanDE LA SOCIETE bord à la société. offertes aux actionnaires qui auront les soixanADMINISTRATIONT elles seront Après par un conter, ou dechnerloffre. Les actions 14.- La société at administrée à temps, sate jo'rs pour accepter étre offertes au public. Article membres, mandataires l'aste jours, elles pourront fixé par le dernier bilan. seil composé de quatre associés nommés et révocables par seront offertes au prix - ou DES ACTIONS. lariés gratuits, 10.- INDIVISIBILITE de la société semblée générale. les memArticle actions sont indivisibles à T'égard chaque 15.- Le Conseil nomme secrétaire parmi et un tréLes qu'un seul propnétaire pour d'actions Article un qui ne reconnait indivis ou collectifs un vice-pnéident. cas de démission par par bres, un président. élus pour deux anx saufles étre réélu. I action. Les propriétaires un seul d'entre eux considéré sorier qui sont Le président peut toujours les réunions des asse feront représenter par ou de révocation. Conseil d'administration et général de la elle comme seul propriétaire. acpréside le générales, 1 est de droit directeur Article 11.- DROIT DE L'ACTION.- dans Chaque la propriésemblées droit a une part proportionalle société. CONSEIL.- Le Contion donne social et dans les bénéfices. 16.- REUNION DU du prési- té de l'actif LIMITEE DE Article se réunit sur la convocation aussi souvent 12.- RESPONSABILITE sont seil d'administration du vice-président. sont prises à Article Les actionnaires ne responsables dent, ou s'il est empéché, société l'exige. Les décisions du montant des actions qu'ils posla LACTIONNAIREque l'intéret de voix. Les délibéra- que jusqu'à concurrence la majorité des 17.- PROCESVERBALIRL constatées par des sedent. DES DROITS DE Article d'administration sont tenu au siège Article 13.- TRANSMISSION et attachés à l'action tions du Conseil inscrits sur un registre spécial dressées par le secré- L'ACTION.- Les droits main obligations qu'il passe. La possession processerbanx Les délibérations sont du conseil. suivent le titre en quelque de plein droit, adhésion aux présents de la société.

majorité des 17.- PROCESVERBALIRL constatées par des sedent. DES DROITS DE Article d'administration sont tenu au siège Article 13.- TRANSMISSION et attachés à l'action tions du Conseil inscrits sur un registre spécial dressées par le secré- L'ACTION.- Les droits main obligations qu'il passe. La possession processerbanx Les délibérations sont du conseil. suivent le titre en quelque de plein droit, adhésion aux présents de la société. tous les membres présents d'une action emporte prises par! l'assemblée taire et signées par (à suivre) statuts et aux décisions régulièrement ou créanciers d'un générale. Les héritiers, ayants-droits Tapposition de scellés sur actionnaire ne peuvent de la réquérir société, en demander le partage ou ANONYME DENOMMEE: les biens et papiers en aucune manière dans les actes SUITE DE LA SOCIETE la licitation, ni s'immiscer Ils doivent, pour l'exercice de leurs DOBACO, S.A. de son administration. sociaux et aux décidroits, s'en rapporter aux inventaires sions de l'assemblée générale. TITREI II TITRE III ADMINISTRATIONI DE LA SOCIETE - Capital de la Société - Actions.- de La société est administrée par un consocial est fixé a la somme de Article 14.- un vice-president, un secrétaiArticle 6.- Le capital divisé en deux cents actions seil comprenant un président, Vingt Mille dollars. Il est cent dollars chacune. <LE MONITEUR> à Port-au-Prince, le trente août mil neuf par l'assemblée générale Enregistré Folio, Case du registre no des actes re trésorier nommés et révocables cent quatre vingt trois. pour une année. civils. Article 15.- Le Conseil nomme un directeur généDroit Fixe: Visa Timbre: durée d'une année. Son mandat peut étre Perçu ral pour une indéfiniment. Le directeur général est responsaPour le Directeur Général de l'enregistrement (s) renouvelé et rend compte au Conseil aussi souAdolphe. ble de l'administration Anthony vent que celui-ci le lui demande. Collationné Raoul Kénol, not. Article 16.- RÉUNION DU CONSEIL. Le Con- (â d'administration se réunit sur la convocation du présisuivre) seil dent, ou s'il est empéché, du vice-président, décisions aussi sont souvent prises à quel l'intérét de la sociétél l'exige. voix. Le Les scrutin est secret. la majorité des 75 olo des EGALITE FRATERNITE Les délibéraLIBERTE Article 17.- PROCES-VERBAUX-. des tions du Conseil d'administration sont constatées par REPUBLIQUE D'HAITI inscrits sur un registre spécial tenu au siege proots-wverbaux société. Les délibérations sont dressées.par le secréORDONNANCE de la tous les membres présents du conseil. taire et signées par Daniel CESAR, Doyen du Tribunal Civil d'A- (à suivre) Nous, quin; 182,184 du C.I.C, fixons au lundi 12 SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Vu les Arts. l'ouverture des SUITE DE LA Décembre prochain à dix heures du matin, ELECTROSTAR, S.A. Assises criminelles avec et sans assistance du Jury.- cause d'un acde Justice d'Aquin, ce jour 11 NoAdicle 8.- Les héritiers ou ayants cas le Fait au Palais n'auront sous aucun prétexte et en aucun vembre 1983, An 180ème. de TIndépendance.- tionnaire un scellé, former aucune opposition, exiger droit d'apposer en aucune manière dans les aucun inventaire ou s'immiscer aux invenMe.

. Assises criminelles avec et sans assistance du Jury.- cause d'un acde Justice d'Aquin, ce jour 11 NoAdicle 8.- Les héritiers ou ayants cas le Fait au Palais n'auront sous aucun prétexte et en aucun vembre 1983, An 180ème. de TIndépendance.- tionnaire un scellé, former aucune opposition, exiger droit d'apposer en aucune manière dans les aucun inventaire ou s'immiscer aux invenMe. Daniel CESAR, av. affaires de la société. Ils devront s'en rapporter générale. Doyen taires sociaux et aux délibérations de l'assemblée Article 9.- Les officiers de la société seront: un *** président, un secrétaire et un trésorier. Une même le persond'une fonction sauf que président ne pourra exerces-plus ni trésorier : Sauf le président, ERRATA ne pourra être ni secrétaire, membres du conseil d'administration. date du 7 ils peuvent n'étre pas Veuillez lire au No. 77-B du Moniteur en 2e de contestation de la part d'un 1983 publiant le Décret électoral au paragraArticle 10.- En cas d'élire domicile à Port-au-Prince novembre de l'article 46, page VI ce qui suit: actionnaire, i est obligé de phe pour les notifications et assignations ou significations de domicile, tou- "La déclaration sera reçue sur un registre à ce destitous actes d'huissier. A défaut d'élection faites au Parquet du un dépôt de 1.000 gourdes pour les candites les significatichs pourront lui étre né moyennant et de 1.500 gourdes pour Civil de Port-au-Prince, les héritiers ou ayants dats aux fonctions municipales Sont exemptés de Tribunal devront légalement élire domicile les candidats aux fonctions législatives. à f'Admicause d'un actionnaire défaut d'élection de domicile, toute ce dépôt les candidats aux fonctions de conseillers sera effectué à Port-au-Prince. A du tribunal sections rurales. Le dit dépôt signification pourra leur être faite au Parquet nistration récépissé des à la caisse des consignations de l'Adminis- du cancivil de Port-au-Prince. contre tration Générale des Contributions de la juridiction Pour l'exécution des présentes, les parties élisent dodidat. micile en leurs demeures sus-indiquées. 20) Décret, page VIII, au chapiDont Acte: à l'article 67, du même de l'Ouest tre I Département Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour lère Circonscription. vingt cinq août mil neuf cent quatre vingt trois. le comparant es-qualités a signé 2eme circonscription: Et après lecture, nuls. Pétion-Ville avec le notaire. Deux mots rayés Chef-lieu: endroit de la minute des préles communes de Pétion-Ville et de Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, notaire. Ce Elle comprend : de Thomassin. sentes: Me. Jean Claude N. Lége, de est écrit. Kenscoff et le quartier dernier dépositaire de la minute ensuite laquelle 1746 - Hafti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Bofte Postale Port-au-Prince, Presses Nationales d'Hafti - Rue Hammerton