Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C - ATSYE ee Directeur ELIBERT Saniliest D'HAITI Marcel OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 8 décembre XXVILe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 85 AN numéro 320 du Conseil le Café approuvé la à Résolution sa 38ème Session le 16 septembre 1983. International du ESTe Haitien le 30 juin 1982 et signé par le Gouvernement annexé le 2.- Le présent Décret auquel sur est le Café sera SOMMAIRE International de Article de 1983 et exésanctionnant T'Accord texte de l'Accord international imprimé, publié Décret du Sceau de la République, d'Etat, Ministres, 1983 sur le café. des sociétés anonymes S.A. revêtu de tous les Ministres Avis de fonctionnement Emballages, S.A. et Dobaco, Lingecuté à la diligence ce le concerne. dénommées: anonyme dénomamée: chacun en qui le 26 OCSuite de la société Palais National, àl Port-au-Prince, ries d'Haiti, S.A. Donné An au 180ème de Tindépendance. Avis tobre 1983 DUVALIER JEAN-CLAUDE DECRET DUVALIER PAR LE PRESIDENT: PRESIDENT JEAN_CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Etat de la Présidence. de l'Information ler alinéa, 222, 223 de la ConsLe Ministre et des Relations Publiques: Vu les articles 115 Jean-Marie CHANOINE titution; de 1983 sur le Café ap- * Le Ministre d'Etat de l'Intérieur Vu l'Accord International 320 du Conseil Internaet de la Défense Nationale: prouvé par la Résolution 38e numéro Session le 16 septembre 1982; Roger LAFONTANT Sociales: tional du Café â sa du Le Ministre d'Etat des Affaires la Chambre législative ne peut, lui sont Théodore de l'Economie, ACHILLE des Finances Considérant que exercer les compétences qui Le Ministre d'Etat de I'Industrie: fait de sa dissolution, et reconnues par la Constitution; l'absence du Parlement Frantz MERCERON Travaux Publics, Considérant qu'il y a lieu, liens en entre Haîti et ses parLe Ministre d'Etat des les et Comununications de maintenir et de renforcer Trunsports Alix CINEAS tenaires traditionnels; lieu de sanctionner T'Accord Le Ministre du Plan: Considérant qu'il y a Claude WEIL et des Cultes: sismentionné; des Affaires Etrangères et Le Ministre des Affaires Etrangères ESTIME Sur le rapport du Ministre Jean-Robert du Commerce: Le Ministre des Cultes; Conseil des Ministres; Jacques SIMEON et des Sports: Et après délibération en Le Ministre Robert de la Jeunesse GERMAIN DECRETE Le Ministre de la Santé Publique: sanctionné pour sortir Ary BORDES Article 1.- Est et demeure International de 1983 sur son plein et entier effet l'Accord décembre 1983 No.85 - Jeudi 8 <LE MONITEUR> valeur les ressources pro942 De contribuer à mettre l'emploi en et le revenu dans les Nationale: 3) ductives, à élever et maintenir ainsi à y obtenir des salaires équiLe Ministre de l'Education VICTOR pays Membres, et d'aider niveau de vie et de meilleures condiFranck ST. des Ressources Naturelles tables, un plus haut Le Ministre de TAgriculture.

2 --- décembre 1983 No.85 - Jeudi 8 <LE MONITEUR> valeur les ressources pro942 De contribuer à mettre l'emploi en et le revenu dans les Nationale: 3) ductives, à élever et maintenir ainsi à y obtenir des salaires équiLe Ministre de l'Education VICTOR pays Membres, et d'aider niveau de vie et de meilleures condiFranck ST. des Ressources Naturelles tables, un plus haut Le Ministre de TAgriculture. Rural: tions de travail; et du Developpement JULIEN le d'achat des pays exportateurs aux Nicot de la Justice: 4) D'accroftre pouvoir les prix à un niveau conforme Le Ministre CASIMIR de café en maintenant 1) du présent article en augmenRodrigue Energétiques du paragraphe des Mines et des Ressources dispositions Le Ministre Claude MOMPOINT tant la consommation; du la consommation D'encourager et d'augmenter INTERNATIONALI DE 1983 SUR LE CAFE 5) café de toutes les manières posibles,et liens qui ACCORD générale, et compte tenu des économiPréambule 6) D'une façon le commerce du café et la stabilité de favoriAccord, existent entre ouverts aux produits industriels, des proParties au présent que des marchés dans le domaine Les Gouvemements ex- ser la coopération intemationals café. le café revét une importance blèmes mondiaux du Reconnaissant l'économie que de nombreux pays leurs qui dépen- recetArticle 2 ceptionnelle pour mesure de ce produit pour continuer leurs dent dans une large pour des et par conséquent Membres tes d'exportation social et économique; Engagements généraux programmes de développement internatios'engagent à conduire leur énoncés politique à Considérant qu'une étroite coopération de café permettra d'en- 1) Les Membres de façon à réaliser les objectifs à atteindre ces dans le domaine des échanges de léconomie des commerciale Is s'engagent en outre et oblinale et l'expansion les relations politi- l'Article premier. les dispositions cowager ia aiversification de café, d'améliorer et pays con- objectifs en observant Accord. strictement pays producteurs entre pays producteurs de la condu présent ques et économiques à Taccroissement gations la nécessité d'adopter sommateurs et de contribuer Les Membres reconnaissent les prix du café à sommation; désé- 2) permettant de maintenir une rémunérad'éviter un des politiques assurent aux producteurs Reconnaissant qu'il est souhaitable qui peut des niveaux qui en cherchant à assurer aux consommaet la consommation tout à un accroissement quilibre entre la production fluctuations de prix accusées, préjudicia- tion suffisante des prix qui ne fassent pas obstacle Lorsque de tels objectifs donner lieu à des comme aux consommateurs; teurs souhaitable de la consommastions s'abstiennent de prendre des me- sur bles aux producteuns intemnationales peuvent sont atteints, les Membres pourraient exercer une influence Convaincus que des mesures et contribuer à sures multilatérales qui à corriger les effets de ce déséquilibre suffisantes au moyen le prix du café.

tion suffisante des prix qui ne fassent pas obstacle Lorsque de tels objectifs donner lieu à des comme aux consommateurs; teurs souhaitable de la consommastions s'abstiennent de prendre des me- sur bles aux producteuns intemnationales peuvent sont atteints, les Membres pourraient exercer une influence Convaincus que des mesures et contribuer à sures multilatérales qui à corriger les effets de ce déséquilibre suffisantes au moyen le prix du café. aider des recettes s'engagent à ne prendre assurer aux producteurs Les Membres exportateurs mesure gouvermemende prix rémunérateurs; grâce à la coopé- 3) ou à ne maintenir en de vigueur vendre aucune du café à des pays non mem- celPrenant note des avantages obtenus mise en oeuvre des Ac- tale qui permettrait plus favorables que à des suscitée par la 1976 sur le café, bres à des conditions commerciales à offrir au méme moment ration internationale de 1962, 1968 et les qu'ils sont disposés compte tenu des pratiques commercords internationaux Membres importateums, Sont convenus de ce qui suit. ciales normales. la mise en passe en revue périodiquement Article PREMIER - OBJECTIFS 4) Le Conseil du paragraphe 3) du présent les renseiCHAPITRE oeuvre des dispositions aux Membres de transmettre de Premier et peut demander conformément aux dispositions Article gnements appropriés, Objectifs YArticle 53. les certificats d'oriLes Membres reconnaissent que de renseignement de l'Accord sont: 5) une source indispensable où les continLes objectifs l'offre et la gine constituent de café. Pendant les périodes assument la judicieux entre aux sur les échanges les Membres exportateurs De réaliser un équilibre qui assureront gents sont suspendus, à ce les certificats d'origine 1) de café, dans des conditions suffisant à des prix de veiller Toutefois, que bien que les Memdemande des escient. des cerun à bon Sesponsabint anprorisionnsmetn des débouchés à prix du- soient utilisés tenus d'exiger que continconsommatsus équitables et aux producteurs d'équilibrer de façon bres impurtateus ne soient les hotr de café lorsque les rénumérateurs, et qui permettront tificats acompagnent ils coopèreront pleinement ceret la consommation; ne sont pas en vigueur, et la vérification des rable la production de l'offre mon- gents pour la collecte en de pays fluctuations excessives avec 1Organisation des expéditions provenance D'éviter des aux producteurs tificats ayant trait à 2) des stocks et des prix, préjudiciables diale, comme aux consommateurs; <LE MONITEUR, et terriNo.8 85 - Jeudi 8 décembre Parties Contractantes toires désignés, ou plusieurs de TOorganisation en tant que 7. nombre possitoires désignés qui font partie l'Article 6 ou de l'Article exportateurs. afin que le plus grand de tous les pays groupe Membre; en vertu de Membres soit à la disposition désible de renscignements "Membre exportateuf" ou "pays exportateur" est exportaMembres. 6) un Membre ou un pays ou un qui pays dont les CHAPITRE II - DEFINITIONS gne respectivement net de café, c'est-a-dire un Membre teur dépassent les importations. Article 3 exportations dési- "Membre importateur" ou "pays importateur" est importaDéfinitions 7) un Membre ou un pays ou un qui pays dont les gne respectivement net de café, c'est-adire un Membre Aux fins du présent Accord: teur importations dépassent les exportations.

) un Membre ou un pays ou un qui pays dont les CHAPITRE II - DEFINITIONS gne respectivement net de café, c'est-a-dire un Membre teur dépassent les importations. Article 3 exportations dési- "Membre importateur" ou "pays importateur" est importaDéfinitions 7) un Membre ou un pays ou un qui pays dont les gne respectivement net de café, c'est-adire un Membre Aux fins du présent Accord: teur importations dépassent les exportations. le grain et la cerise de du café caféier. torréfié, qu'il ou pays producteur" désigne du café 1) "Cafe" désigne de café vert ou le café liquide 8) "Membre producteur" ou un pays qui produit s'agisse de café en parche, le café decaféiné. suivante: un Membre avoir une signification comle café moulu, ont la signification respectivement suffisantes pour et comprend soluble, Ces termes en quantités et le cafe tout café en grain, déparché, merciale. la majorité absoa) "Café vert" désigne du "Majorité répartie simple" signifie exportateurs préavant torréfaction: séchée" désigne le fruit séché de café 9) lue des voix exprimées par les Membres des voix exprimées par b) "Cerise de café vert des cerises et la majorité absolue l'équivalent en café 0,50 le poids sents votant, présent votant. caféier; s'obtient en multipliant par les Membres importateurs les deux séchées cerises séchées; de café vert des deux tiers" signifie net des désigne le grain du café 10) "Majorité répartie les Membres exportateurs en parche" vert Pc c) "Café en café net du tiers des voix exprimées par tiers des voix exprimées par sa dans parche; Téquivalent par 0,80 le poids sents votant, et les deux votant. : s'obstient en multipliant importateurs présents en parche le café vert torréfié à un Membres indication contraicafé en d) parche: "Café torréfié" désigne le café moulu; l'é- "Entrée en vigueur" signifie, entre sauf en vigueur, provisoiredegré quelconque, et comprend du café torréfié s'obtient en 11), la date à laquelle T'Accord quivalent en café 1,19 vert le poids net du café torréfié torréfié: ou re, ment ou définitivement. totamultipliant décaféiné" par désigne le café vert, en désigne la production année ou une e), "Café extraction de caféine; l'équivalent 12), "Production exportable" pendant une soluble, après décaféiné s'obtient en multipliant net du le de café d'un pays exportateur diminuée de la quantité prévue la café vert du café le poids campagne caféière donnée, intérieure pendant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivements torréfié ou soluble; dans pour les besoins de la consommation café décaféiné vert, désigne les solides solubles même année. f "Café liquide" du café térréfié et présentés désigne la producl'eau obtenus à partir en café vert du café à Texportation" au cours d'une année forme liquide;1 l'équivalent 2,6 le poids net 13) "Disponibilités3 d'un pays exportateur des années sous s'obtient en multipliant contenus par dans le café tion exportable donnée, augmentée "des stocks reportés liquide des solides de café déshydratés caféière déshydratés précédentes.

fié et présentés désigne la producl'eau obtenus à partir en café vert du café à Texportation" au cours d'une année forme liquide;1 l'équivalent 2,6 le poids net 13) "Disponibilités3 d'un pays exportateur des années sous s'obtient en multipliant contenus par dans le café tion exportable donnée, augmentée "des stocks reportés liquide des solides de café déshydratés caféière déshydratés précédentes. désigne la liquide; "Café soluble" désigne les à solides, partir du café torré- "Quantité à exporter sous contingent" est autorisé à expor g) et solubles dans l'eau, obtenus vert du café soluble s'ob- 14) totale de café qu'un Membre de TAccord, àl l'exfié; l'équivalent en café 2,6 le poids net du café so- quantité aux termes des diverses dispositions effectuées confortient en multipliant par ter clusion des exportations hors de l'Article contingent 44. luble. soit 132,276 livres mément aux dispositions de café désigne 60 kilogrammes, de 1.000 tous solde de la quantité sous con2) "Sac" "tonne" désigne la tonne métrique désigne 453,597 15) "Déficit" désigne a le droit d'exporter la de café vert; 2.204,6 livres; "livre" qu'un Membre exportateur année caféière donnée qui dépasse six kilogrammes, soit tingent pendant une a été constatée pendantl les grammes. douze mois de café, telle qu'elle désigne la période de quantité premiers mois de l'année caféière; "Année caféière" le pays Membre, 3), ler octobre au 30 septembre à T'exportation par de La qui va du internationale a), Disponible sur la base des stocks et des prévisiens signifie lorganisation intermational du Café; calculée ou déclare avoir Tin ention 4) "Organisation" "Conseil" signifie le Conseil production: Que le pays Membre sous c ntindu Café; le Comité exécutif. b) à destination des marchés "Comité" signifie y d'exporter cours de l'année caféière en question. signifie: Une Partie Contractante, mentionnée gent au entie la 5) "Membre" Maemomenememntse territoires désidésigne la différence le droit d'excompris une organisation de T'Article 4; un ou des en vertu de 16) "Sousexpedion café Membre exportateur a au paragraphe 3) déclarés comme Membre séparé terri- quantité de qu'un qui ont été Parties Contractantes, plusieurs FRUSE 5; plusieurs No.85 - Jeudi 8 décembre 1983 KLE MONITEUR, sur une feuille de pa944. Le dit Bulletin dactylographié timbres mobiles et signés des année caféière donnée blanc, simple, ayant des Hollant, Jean-Claude Holpendant une à destina- pier de la société: Carole daté du vingt porter sous contingent de café que ce Membre a exportée la dite année membres Roland Décatrel et Georges Talleyrand. trois et enregistré et la quantité pendant "dé- lant, neuf cent quatre vingt trois tion des marchés sous contingent différence ne représente un six septembre mil octobre mil neuf cent quatre actes vingt civils; à moins que cette 15) du pré- a Kenscoff le sept K no 2 des caféière, donnée au paragraphe 231 case 1038 du registre ficit" selon la définition (à suivre).

Roland Décatrel et Georges Talleyrand. trois et enregistré et la quantité pendant "dé- lant, neuf cent quatre vingt trois tion des marchés sous contingent différence ne représente un six septembre mil octobre mil neuf cent quatre actes vingt civils; à moins que cette 15) du pré- a Kenscoff le sept K no 2 des caféière, donnée au paragraphe 231 case 1038 du registre ficit" selon la définition (à suivre). folio du certificat de la B.N.C. sent Article. L'original SEMBALLAGES S.A" TROISIEMEMENT de la société a former: pour compte sur une feuille de paAVIS Le dit certificat dactylographié des timbres mobiles. daté du vingt de informe le public en pier blanc simple, mil ayant neuf cent quatre vingt trois au a nom former du Commerce au six septembre de la société Le Département que conformément Talleyrand pour compte de cinq mille et les intéressés en particulier sous les réserves Me. Georges S.A." no 7511 au montant et enregisgénéral du 10 octobre 1979, sont approuvés et des Lois de la Répu- MEMBALLAGES Nationale de Crédit. Décret limites de la constitution de la société anonyme dollars, signé de la Banque mil neuf cent quatre vingt et dans les constitutif et les statuts acte pu- tré à Kenscoff le sept octobre 1037 du registre K no 2 des actes blique l'acte S.A."constatés Me. jean par Camille trois folio 230/231 case FENBALLAGES. de dénommée: 1983 au rapport civils; blic le 26 septembre du de l'asnotaire à Port-au-Prince. procesweibal "EMMuzac, social de L'original, de la société anonyme: la dite société au capital QUATRIEMEMENT constitutive En conséquence. est autorisée à fonctionner semblée générale S.A." 1 mille dollars (S 20.000.00) précédent. BALLAGES sur une feuille vingt conditions prévues au paragraphe les dactylographié et sous Le dit proces-verbal des timbres mobiles signé le 16 novembre 1983. de papier blanc simple, ayant Jean-Claude Hollant, Carole HolPort-au-Prince, membres de la société daté du vingt Jacques B. SIMEON des Roland Decatrel et Georges Talleyrand, trois et enregistré Ministre du Commerce lant. mil neuf cent quatre neuf vingt cent quatre vingt trois notaire de la Ju- six â Kenscoff septembre le sept octobre mil K no 2 des actes, devant Me. Jean Camille Muzac ayant pour ré- folio 230, case 1036 du registre Par Tribunal Civil de Port-au-Prince au no 1895-G Me. Georges Talleyridiction du identifié au no 4 P, patenté en cours, Pour T'exécution des cabinet présentes. sis a Port-au-Prince: sidence Kenscoff 672-X pour le présent exercice rand élit domicile en son et imposé au no Dont Acte: soussigné; et en notre EtuEst comparu: à Kenscoff en minute vingt trois; Avocat du Barreau de PortFait et passé octobre mil neuf cent quatre Me. Georges Talleyrand. au no 1822-H et de. le quatre à la au-Prince, identifié au no 195F, patenté demeurant et domicilecture, requis de signer conformément le notaire J. .C. 12633-J, propristaite. no 159 a PortEt après a signe avec impose au no sis àl la rue des Miracles au Loi. Me. Georges Talleyrand de la minute en suite de lalié en son cabinet Muzac: ce dernier. dépositaire de Tenregistrement Enregistré folio au-Prince; en T'Etude de quelle est portée la mention neuf cent quatre vingt trois Perçu ces présentes.

ant et domicilecture, requis de signer conformément le notaire J. .C. 12633-J, propristaite. no 159 a PortEt après a signe avec impose au no sis àl la rue des Miracles au Loi. Me. Georges Talleyrand de la minute en suite de lalié en son cabinet Muzac: ce dernier. dépositaire de Tenregistrement Enregistré folio au-Prince; en T'Etude de quelle est portée la mention neuf cent quatre vingt trois Perçu ces présentes. déposé étre placés le 7 - 10 mil 2 des actes civils. Lequel a, par notaire soussigné, pour à Kenscoff 1040 du registre K no 0.50, Visa Timbre Me. Jean Camille Muzac, date 231 case 4.80. gdes à la minutes d'aujourdhur droit fixe gdes Froportionnel au rang des statuts de la société ano- gde 0.50.1 Total Gdes 5.80 PREMIEREMENT: L'original des "EMBALLAGES S.A." statuts de la société: "Emballages formation dénommée: Suit la teneur des nyme en social est à Port-au-Prince: dont le siège six feuilles de S.A." Les dits statuts dactylographiés timbres sur mobiles. datés du Les soussignes: doblanc, libres, ayant des vingt trois et signés demeurant et papier mil neuf cent quatre Jean-C-Laude Hollant. propriétaire no 6524G. Roland vingt huit juillet la société: Carole Hollant, Jean-Claude identifié au à Port-audes membres de Décatrel et Georges Talleyrand. enregistrés le deux micilié à Port-au-Prince. demeurant et domicilié proHollant, Roland et de l'industrie 109 Décatrel. proprictaire. no 8322-A. Georges Talleyrand. identifié du Commerce trois au no 4 96 folio identifié au au Département vingt octobre mil Prince. et domicilié à Port-au-Prince. et août mil neuf cent quatre à Kenscoff le sept 1039 du registre priétaire demeurant Carole Hollant, prupriétaire 1799-L. demeurant ont déregistre vi, et enregistrés trois folio 231. case au rio 195-F. identifiée au no dénommée: neuf cent quatre vingt domiciliée à Port-au-Prince. une société anonyme les statuts K no 2 des actes civils: claré vouloir constituer et ont établi ainsi quil suit. du Bulletin de souseription "Emblallages S.A." DEUXIEMEMENT L'original anonyme dénommée EMBALLA- de la dite sociéte: d'actions de la société GES S.A." *LEI MONITEUR, décembre 1983 No. 85 - Jeudi 8 EST COMPARU: du Barreau de PortSTATUTS DE LA SOCIETE: Me. Georges Talleyrand, avocat au no 1204H et EMBALLAGES S.A. identifié au no 195 F, patenté demeurant et domicilié au-Prince, au no 33264, propriétaire rue des Miracles dans la TITRE I imposé Cabinet sis au no 159 de la en son Dénomination Siège Social - Objet commune de Por-au.Prince; Jean CamilFormation a, par ces présentes déposé à Me. rang des miDurée. Lequel étre placé au entre les personnes qui se- le Muzac notaire soussigné pour Article 1.- I1 est formé créées et de celles qui nutes àl la date d'aujourd'hui.

64, propriétaire rue des Miracles dans la TITRE I imposé Cabinet sis au no 159 de la en son Dénomination Siège Social - Objet commune de Por-au.Prince; Jean CamilFormation a, par ces présentes déposé à Me. rang des miDurée. Lequel étre placé au entre les personnes qui se- le Muzac notaire soussigné pour Article 1.- I1 est formé créées et de celles qui nutes àl la date d'aujourd'hui. des actions ci-après une société qui sera réde la société "DOront propriétaires L'Original des statuts être créées ultérieurement. les présents Statuts. Premièrement: le social est à Port-au-Prince; pourront les lois en vigueur .et par BACO, S.A." dont siège gie par fonctionnera sur six feuilles de 2.- Cette société anonyme Les dits statuts, dactylographiés datés du Article "EMBALLAGES S.A." blanc, libres, ayant des timbres mobiles, trois, et signés des sous la dénomination papier mil neuf cent quatre vingt P. de la Société est à Port-au-Prin- quinze juillet Madame Simone Dominique, Article 3.- Le siège transféré dans tout autre en- membres de la société: et Monsieur Gérard Bailly, enregisil pourra être décision du Con- Monsieur Pierre Bailly mil neuf cent quatre ce. Cependant d'Haiti par simple vertu d'une déliKenscoff le seize septembre K no 2 des actes droit de la République ailleurs en trés à case 1000 du registre et partout La sociétrois folio 223 seil Adminisiration, générale des actionnaires. du pays vingt bération de TAssemblée dans d'autres régions civils; de la établir des succursales du Bulletin de souscription té peut L'original et même à Tétranger. Deuxièmement: S.A."; Société a pour but, la fabrication société "DOBACO, de Article 4.- La matières, et de tous sur une feuille pade tous types et en toutes tant pour le marché intéLe dit bulletin, dactylographis des timbres mobiles, daté du de la d'emballages articles se rapportant à Temballage la gestion, le contrôle, la prise pier blanc, simple, ayant vingt trois et signé des membres Bailly et T'exportation, mobilières mil neuf cent quatre Pierre rieur que pour toutes Sociétés, toutes opérations Madame Simone P. Dominique. mil d'intéréts dans genéralement société: le seize septembre financières ou industrielles créées ou à créet se Gérard Bailly, enregistré à Kenscoff, 223 case 1001 du registre ou immobilières, concourrant aux affaires neuf cent quatre vingt trois folio quelconque rattachant à l'objet ci-dessus. ki no 2 des actes civils; Natiodurée de la société est de cinquante du certificat de la Banque Article 5.- La de prévus par L'original la société à former "DOBAou prorogation Troisièmement: de sauf les cas de dissolution nale de Crédit pour compte au montant ans, statuts.

ères, concourrant aux affaires neuf cent quatre vingt trois folio quelconque rattachant à l'objet ci-dessus. ki no 2 des actes civils; Natiodurée de la société est de cinquante du certificat de la Banque Article 5.- La de prévus par L'original la société à former "DOBAou prorogation Troisièmement: de sauf les cas de dissolution nale de Crédit pour compte au montant ans, statuts. nom de Me. Georges Talleyrand le la Loi ou par les présents (à suivre) CO S.A.", au dollars (S 5.000 enregistré trois à Kenscoff. folio 223 de cinq mille mil neuf cent quatre vingt seize 1002 septembre du registre K no 2 des actes.civils. case de l'assemblée du Procès-verbal AVIS Qustrièmement L'original "DOBACO S.A."; informe le public en générale de la société deux feuildu Commerce au sur Le Département que conformément Le dit Procès verbal, dactylographié mobiles, daté général et les intéressés en particulier sont approuvés sous les réserves blanc, libre, ayant des timbres trois, etsiDécret du 10 octobre 1979, et des Lois de la Répu- les de papier et un août mil neuf cent quatre vingt Pierre Bailly dans les limites de la Constitution de la société anonyme du trente la société: Gérard Bailly, le et et les statuts acte public le des membres de a Kenscoff, blique l'acte corstitutif S.A." constatés par Muzac: gné Madame Simone P. Dominique enregistré vingt trois"folio 223 dénommée: "DOBACO. de Me Jean Camille et mil neuf cent quatre 1983 au rapport seize septembre K no 2 des actes civils; 23 septembre case 1003 du registre Me. Georges Talleynotaire a Port-au-Prince. de vingt Pour T'exécution des présentes. la dite société au fonctionner capital sous élit domicile en son Cabinet à Port-au-Prince; En conséquenice est autorisée à rand mille dollars (S 20.000.00) précédent. DONT ACTE: les conditions prévues au paragraphe minute eten notre Etu Port-au-Prince. le 16 novembre 1983. Fait et passé à Kenscoff mil neuf en cent quatre vingt troi ; Jacques B. SIMEON de, le vingt trois septembre de signer conformément Mu- à la 1 Ministre du Commerce Et après lecture requis a signé avec le notaire J. C. selle loi. Me. Georges Talleyrand de la minute ensuite de laq Camille Muzac. notaire de la Ju- zac; ce demier dépositaire Par devant Me. Jean ayant pour la mention de Tenregistrement. Tribunal Civil de Portau-Prince au no est portée J.C. N.uzac ridiction du identifié au no 4P. patenté exercice en Collationné résidence Kenscoff. no 672X pour le present 1895G et imposé au cours. soussigné: No. 85 - Jeudi 8 décembre <LE MONITEUR> social à Port-au946 Article 2.- La société a son avoir siege d'autres bureaux ou trois septembre mil Prince. Elle pourra si besoin est, de la ou même à à Kenscoff te vingt 1020 du registre sur d'autres points République sauf les cas de Enregistré vingt trois, folio 227 case succursales La durée de la société est illimitée neuf cent quatre civils. l'étranger. aux présents statuts. K no 2 des actes 4.80 dissolution prévus objet de manufactu- .0.50 3.- La société a pour toutes sortes Perçu droit fixe.

ra si besoin est, de la ou même à à Kenscoff te vingt 1020 du registre sur d'autres points République sauf les cas de Enregistré vingt trois, folio 227 case succursales La durée de la société est illimitée neuf cent quatre civils. l'étranger. aux présents statuts. K no 2 des actes 4.80 dissolution prévus objet de manufactu- .0.50 3.- La société a pour toutes sortes Perçu droit fixe. .0.50 Article et exporter et . produire, importer de divers styles Proportionnel. 5.80 rer, préparer, et Ohabillements et les adultes. Visa Timbre : d'articles vestimentaires et à parer les enfants Total Gdes . modeles servant à vêtir créés, entreprendre. exécuter toutes Le Receveur Elle pourra financer, industrielles, financières, mobilièopérations commerciales. directement ou indirecte- Constide la société "DOBACO res ou immobilières se rattachant le cadre des loiset de la Suit la teneur des statuts ment à l'objet ci-dessus dans d'Haiti. S.A." tution de la République Simone P. Dominique, social est de CINQUANTE Madame Gérard Bailly déclarent, Article 4.- Le capital divisé en Cinq Cents Les Pierre soussignés: Bailly et Monsieur une société anonyme MILLE DOLLARS (S Dollars 50,000.00) chacune. 11 pourra être déci- augMonsieur vouloir constituer et les statuts actions de Cents besoins de la société par par les présentes; les lois de la République (500) au fur et à mesure des qui sera régie par suit: menté Générale des Actionnaires. qu'ils ont établis ainsi qu'il sion de 'Assemblée du capital social, DE LA SOCIETE "DOBACOS.A." Dans tous les cas d'augmentation créées sera faite d'abord STATUTS l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les TITRE I et c'est seulement pourront être - aux actionnaires mois qu'elles Social - Objet un délai d'un - Siège acquérir après Formation - Dénomination offertes aux tiers. libérées sont entièrement Durée qui se5.- Les actions Elles entre les personnes Article aux choix de Pactionnaire. seArticle 1.- n est formé créées etde celles qui nominatives ou au porteur de certificats d'actions qui des actions ci-apres une société qui sera sous forme revêtus d'un numéro d'orront propriétaires créées ultérieurement, les statuts. se présenteront d'un registre à souches général et le trésoétre et par présents ront tirés directeur en pourront les lois vigueur dre et signés par le président L'assemblée générégie par anonyme fonctionnera rier. Les signatures seront manuscrites. fixer un délai pour le paiement Article 2.- Cette "DOBACO, société S.A." rale des actionnaires pourra avec clause pénale. sous la denomination: des actions sousentes de la société est à Port-au-Prin- ensont librement négociables. le Article 3.- Le siège dans tout autre ConArticle 6.- Les actions ou de céder aucune action, il pourra étre transféré simple décision du avant de vendre l'offre aux autres actionnaires ce.

seront manuscrites. fixer un délai pour le paiement Article 2.- Cette "DOBACO, société S.A." rale des actionnaires pourra avec clause pénale. sous la denomination: des actions sousentes de la société est à Port-au-Prin- ensont librement négociables. le Article 3.- Le siège dans tout autre ConArticle 6.- Les actions ou de céder aucune action, il pourra étre transféré simple décision du avant de vendre l'offre aux autres actionnaires ce. Cependant d'Haiti par en vertu d'une Cependant, devra en faire directeur général droit de la République et partout ailleurs La propriétaire adressée au président Les autres seil Jadminbitration générale des actionnaires. régions du par une déclaration d'un mandataire spécial. de la date de délibération de Tassemblée succursales dans d'autres ou par Tintermédiaire délai d'un mois à partir établir des auront un pour se porsociété peut actionnaires d'offre à un taux acceptable délai, la vente pays et méme àl l'étranger. le commerce cette déclaration des actions offertes. Passé ce étranLa société a pour objet la le ter acquéreurs être faite à toute autre personne Article 4.- d'exportation. gestion, commer- ou la cession pourra de l'assemblée générale. de distribution, toutes entreprises à la société, avec Tapprobation aura toujours la préférend'importation. d'intérêt dans et toutes gère acheteur entièrement libéla contrôle, prise mobilières ou immobilières concourant au déve- A prix tout égal, Tactionnaire tiers acquéreur. Les actions ou à la cession. La ciales, financières, quelconques ce sur seront seules admises au transfert des titres à tous cessionnaiopérations d'affaires genéralement créées ou à créer. rées société peut refuser le transfert suffisamment de garantie pour les loppement durée de la société est de cinquante par res qui n'offriraient pas Article 5.- La de prévus non encore appelés. ou prorogation versements sauf les cas de dissolution des actions au porteur ans, les présents statuts; 'às suivre) 7- La transmission donné àl la sola loi ou par Article tradition avec avis dûment elle n'a lieu s'opère Quant par simple à celles des actions faite nominatives, sur un registre spécial ANONYME DENOMMEE: ciété. Tinscription qui en est En cas de perte ou de vol SUITE DE LA SOCIETE D'HAITI, S.A." la par société tenu à cette fin. d'actions des duplicatas du ou "LINGERIES certificats mais d'un ou plusieurs certificats seront délivrés aux propratétaires jours, à compter et les des dits dans un délai de soixante (60) suite d'une douIl est formé entre les soussignés ci-après seulement de la perte et à la dans un Article 1.- des actions en cas du jour de la notification de trente (30). jours social in personnes qui seront propriétaires l'étre ultérieurement dé- ble publication à intervalle tirage s'éditant au lieu du siège créées et celles qui pourront social, une société anonyme quotidien à grand Tsugmentation du capital D'HAITI, S.A. nommée: LINGERIES KLE MONITEUR, 1983. la réuNo. 85 - Jeudi 8 décembre de ce membre jusqu'à au remplacement générale ou à la convocation du titre ou des titres pourvoira nion statutaire de l'assembiée ou de T'annulation extraordinaire.

lieu du siège créées et celles qui pourront social, une société anonyme quotidien à grand Tsugmentation du capital D'HAITI, S.A. nommée: LINGERIES KLE MONITEUR, 1983. la réuNo. 85 - Jeudi 8 décembre de ce membre jusqu'à au remplacement générale ou à la convocation du titre ou des titres pourvoira nion statutaire de l'assembiée ou de T'annulation extraordinaire. formant de la perte d'une assemblée se réunit dont il s'agit. action quelle qu'en Article 16.- Le conseil d'administration général ou à son 8.- La proprists. d'une adhésion aux présents la convocation du président directeur l'intèrêt de la sociéArticle emporte de plein droit et de sur du secrétaire aussi souvent en que tout autre lieu indique soit la nature décisions du Conseil Adminstration défaut soit au siège social soit du conseil d'adstatuts et aux Générale des Actionnaires. té dans l'exige, l'avis de convocation. Tout mandat membre à un autre membre de T'Assemblée suivent donner de la majoattachés à r'action ministration pourra La présence effective la validité Les droits et obligations passe et la cession ou le trans- et à le repnésenter au conseil. du conseil est nécessaire pour le titre en quelque main qu'il échus, non payés rité des membres tous les dividendes dans les fonds de réserve. des délibérations. des membres fert comprend la part éventuelle sont prises à la majorité du conseil n'a échoir ainsi que à T'égard de Les décisions Chaque membre celle du président 9.- Les actions sont indivisibles indivis présents ou représentés. Én cas de partage des voix, Article tous les en-propriétiaires et ayant qu'une voix. Conla société. En conséquence, quel titre, savoir: héritiers est et résolution du ou nus-proprépondérante. Les délibérations sur un d'actions à actionnaire n'importe décédé ou usufruitiers auprès de la soArticle 17.- des proobsweibaus inscrits le cause d'un de se faire représenter seil sont constatées par de la société et signés par sont tenus spécial tenu au siège celui des membres qui a prépriétaires une seule et même personne. registre général ou ciété par sont président directeur ne responsables et le secrétaire. à proArticle 10.- Les actionnaires des actions souscrites; side la réunion ou extraits de ces procesverbaux dicoheurrence du montant autre paiement et Les copies sont certifiés par le président que jusqu'a étre appelés à faire aucun d'intérêts ou diduire en justice ou ailleurs les membres du conseil. ils ne pourront être soumis à aucune restitution recteur général ou parl des ne peuvent régulièrement perçus. Le conseil d'administration la société jouit et videndes attaché le droit de Article 18.- agir au nom de ob11.- A chaque action est aux asles plus étendus pour et relatifs à son Article légales et statutaires elle pouvoirs tous actes opérations à celuidans les conditions de résolutions, en outre, faire ou autoriser directement ou indirectement participer générales et aux votes social et dans le par- jet ou se rapportant les suivants dont Ténumération semblées droit dans la propriété de l'actif de toutes les obligations ci.

- agir au nom de ob11.- A chaque action est aux asles plus étendus pour et relatifs à son Article légales et statutaires elle pouvoirs tous actes opérations à celuidans les conditions de résolutions, en outre, faire ou autoriser directement ou indirectement participer générales et aux votes social et dans le par- jet ou se rapportant les suivants dont Ténumération semblées droit dans la propriété de l'actif de toutes les obligations ci. Il a notamment pouvoirs sociéte. donne bénéfices après paiement du qu'elle repré- n'est pas limitative: meubles eti immeubles de la ou tage des capital I gère les biens baux et locations avec sociales, à une part proportionnelle Il consent ou résilie tous sente. heritiers, ayant cause ou créanciers ce sans promesse de vente. travaux quelconques et toutes consArticle 12.- Les sous quelque prétexte que docuIl effectue tous d'un actionnaire ne peuvent des scellés sur les biens, demander le tructions nouvelles. acquisitions, échanges et aliénasoit requérir Tapposition de la société, en manière Il procède à toutes ou immeubles. de la ments ou valeurs quelconques ni s'immiscer en aucune pour tions de biens meubles tous agents et employés partage ou la licitation Ils doivent soIl nomme ou révoque fixe ou profesionnele. les actee de son administration. aux inventaires arréte leur rénumération membres du condans de leurs droits s'en rapporter génèrale des actionnai- société, Il autorise les président, secrétaire, en son nom les contrats, T'exercice décisions de Tassemblée autres délégués à signer ciaux et aux seil ou tous ou accords avec des tiers. en donnant en garanres. DE LA SOCIETE corventions Il émet des bons et obligations sur tout ou partie des ET DIRECTION privilèges, gages ADMINISTRATION un contie des. hypothèques, aux toute sociéte est administrée par droits de proprieté. statuts, Article 13.- La membres au moins Il toutes modifications aux assemblées généracomposé de quatre directeur général, propose du capital, convoque des dividendes et. seil d'administration. Iy aura un président un membre. 'augmentation la répartition étre affectés et de sept au plus. les des actionnaires, propose qui doivent un secretaire-resorier. d'administrale des bénéfices de la loi et des statuts. un vice-président, Les membres du conseil fixe réserves pourcentage suivant les voeux ou donner tous déArticle 14.- générale des actionnaire: aux compromettre par nommés l'assemblée rééligiI peut transiger, tion sont durée d'une année. Ils sont indéfiniment action de la sode hypothèques, actions, pour une posséder au moins une sociale en sistement et main levée privleges, de toute nature, recevoir donables et ils doivent seront déposées dans la caisse leur adminis- résolutions et autres droits et en toutes circonstances ciété. Ces actions de leur gestion et de données tion gratuite ou onéreuse prendre de à la bonne margarantie de tous les actes et ne peuvent être du toutes decisions susceptibles contribuer tration. Elles sont nominatives mandat du membre. Les membres de leur ges- che de la société. dans le détail des opérations durant le à raison rendre compte assemblée en gage ne contractent relativement Il devra faites et cela à la première conseil d'agministration personnelle ni solidaire toutefois étre d'emprunt qu'il aura suivant les dites opérations. tion aucune obligation de la société. ils pourront fautes graves qui générale des actionnaires aux engagements des du conseil d'administratenus responsables des conséquences Article 19.

dans le détail des opérations durant le à raison rendre compte assemblée en gage ne contractent relativement Il devra faites et cela à la première conseil d'agministration personnelle ni solidaire toutefois étre d'emprunt qu'il aura suivant les dites opérations. tion aucune obligation de la société. ils pourront fautes graves qui générale des actionnaires aux engagements des du conseil d'administratenus responsables des conséquences Article 19. Le président la société, a en cette qualité, la pourront leur étre imputées. dûment noti- tion, directeur général de Article 15.- En cas d'empéchement membre du conseil, celui-ci fié de décès de démission d'un No'85 - Jeudi 8 décembre 1983 <LE MONITEUR> FRATERNITE LIBERTE EGALITE des affaires sociales et doit exécuter les decisions du REPUBLIQUE D'HAITI gestion d'administration, il préside la réunion de l'assemblée conseil actionnaires et celledu conseil d' administration COMMUNIQUE CONJOINT générale des et agit pour elle tant en deRef. 1983/010 Il représente la société défendant; en justice il peut interjeter appel et se Département du Plan et de la Défense Nationale mandant qu'en vis-à-vis de Département de l'Intérieur Cultes pourvoir en cassation. 111 la représente également et peut rece- Département des Affaires Etrangères et des toute personne ou ioute autre pièce de comptable la société. Les du Plan, de lIntérieur et de la voir tous paiements pour compte Nationale, Départements des Affaires Etrangères et des Cultes, aDéfense de la République, et sur Article 20.- En cas d'absence ou d'empéchement trésorier. gissant au nom du Gouvernement Activités des par le secrétaire ou le de l'Unité de Coordination des du président, il est remplacé le rapport reconnaissent le Statut d'Organisation non Gouvercontinuer à ONG à la Fondation Si l'un des membres du conseil ne peut de démissiol., nementale (ONG) d'aide au développement D'HAITT" (FEED THE CHILses fonctions pour cause de décès, "NOURRIR LES ENFANTS l'assemblée remplir des actionnaires sera convoquee à l'extraordinai- DREN) conformément aux disposire en vue de pourvoir à son remplacement. En conséquence, décembre et 1982, réglementant l'imL'assemblée générale régulièrement tions du Décret du 13 en Haiti des Organisations Article 21.- l'universalité des actionnaires. Elle plantation et le fonctionnement (ONG) d'aide au développement, constituée représente Elle se réunit au non Gouvernementales la Fondation délibère à la majorité des votes exprimés. chaque fois ces Départements autorisent, par la présente. THE CHILan et extraordinairement ENFANTS D'HAITT" (FEED moins une fois par "NOURRIR LES dans le ou à poursuivre des acque le conseil la convoque. DREN) à fonctionner sur le pays territoire national. d'une ou plusieurs actions tivités de développement - Article 22. Tout porteur génèrale des actionnaiLa fondation "NOURRIR LES ENFANTS D'HAIest de droit membre de l'assemblée de voix qu'il a d'actions. TI" (FEED THE CHILDREN)Jours. dans les conditions actionnaire a autant de la personnalité res et chaque aura le droit de se faire représenter déterminées par le Décret susmentionné, et accordés aux l'actionnaire empéché les mêmes droits que son man- civile ainsi que des prérogatives privilèges par un mandataire qui aura ONG.

NOURRIR LES ENFANTS D'HAIest de droit membre de l'assemblée de voix qu'il a d'actions. TI" (FEED THE CHILDREN)Jours. dans les conditions actionnaire a autant de la personnalité res et chaque aura le droit de se faire représenter déterminées par le Décret susmentionné, et accordés aux l'actionnaire empéché les mêmes droits que son man- civile ainsi que des prérogatives privilèges par un mandataire qui aura ONG. D'HAITT" dant. De plus, "NOURRIR LES ENFANTS strictement générale est régulièrement THE CHILDREN) devra se conformer en Article 23.- L'assemblée ou représentés (FEED des lois et règlements de la République constituée quand les actionnaires souscrit. présentss Sil'assemblée ne aux prescriptions observer les objectifs et priorités du Plan Natiosont au moins les 3/4 du capital convocation, il est vigueur et réunit pas ce nombre à la première cette fois l'assemblée nal de Développement. scellé à le 24 novembre 1983. procédé â une nouvelle convocation au moins 60 olo Fait et Port-au-Prince, délibère pourvu que ce nombre represente Claude WEIL Roger d'Etat LAFONTANT de l'Intérieur du capital souscrit. Ministre du Plan Ministre et de la Défense Nationale Article 24.- L'assemblée générale en ses d'adminis- sessions Jean-Robert ESTIME annuelles ordinaires entend le rapport du conseil au-dela d'un Ministre des Affaires tration décide de l'emploi des fonds de réserve par l'asEtrangères et des Cultes Les décisions prises certain taux d'accumulation. tous les actionnaires mémes absents, incasemblée obligent pables ou dissidents. AVIS DOMANIAL Article 25.- L'assemblée générale est présidée du secrétai- par est à la connaissance de tous ceux à qui il du conseil d'administration assisté 11 porté dénoncé à la vacance une propriété le président (à suivre) appartiendra qu'il est ruelle mesurant MILLE re. sise à Delmas 95, à la CINQ Jacquet, METRES CARRES SOIQUATRE CENT TRENTE 67) laquelle propriété est bornée AVIS XANTE SEPT (1435mi émis aux numéros suivants: comme suit: Les chèques Au Nord: Par les Héritiers PAMPHIL à l'ordre de ROCH BATRAVILLE, Au Sud: Par la ruelle Jacquet 279996 (Art. 0335-11) 1983 et s'élevant à Gdes A l'Est: Par un passage commun en date du 30 juin 1.178.90 A l'Ouest: Par une impasse. à l'ordre de ROBERT VILLARD, Un délai de trois (3) mois à partir de la première 223005 (Art. 0702-12) 1983 et s'élevant à Gdes du avis est accordé à tous ceux qui préen date du 31 mars 2.500.00 publication des présent droits, si aucuns sont, afin qu'ils produiMONTES, en tendent avoir Générale des 355787 (Art. 1404-12) à l'ordre de FRANTZ 595.00 sent leurs réclamations à TAdministration date du 30 juin 1983 et s'élevant à Gdes Contributions, à Port-au-Prince. Port-au-Prince, ce 11 octobre 1983 déclarés nuls, duplicata devant en étre Amos DUROSIER étant égarés, sont Directeur Général dressés. Birection du Trésor Hafti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Botte Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Halti - Rue Hammerton