Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& R - ee Directeur Aoniieerg Marcel ELIBERT D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi ler décembre XXVIIe. DE LA REVOLUTION 138ème année No. 84 AN des Affaires Etrangères et Sur le rapport du Ministre des Cultes; délibération en Conseil des Ministres; SOMMAIRE Et après Convention pour la réDECRETE Décret sanctionnant illicites la dirigés contre TAvistion sanctionnée pour sortir d'actes y annexé. 1- Est et demeure pour la répression pression Civile. Texte de la Convention le périmatre, des Parcs Natu, Article et entier effet la convention Civile faite à Arrêté déterminant aenommesn La Visite Colonel et Macaya" Roger son plein illicites dirigés contre l'Aviation rels Nationaux liquidant la pension d'Haiti. du d'actes le 23 septembre 1971; Arrêté Cazeau des Forces Armées de $1.800.000 passé enMontréal est annexé le Suite du Contrat de Prêt 2.- Le présent Décret auquel illicites tre l'Etat Haitien et TOPEC. de la Société Anonyme Article la répression du d'actes Sceau de la Avis de ronctionnemant LINGERIE D'HAITI, S.A. et de texte de la Convention ERae sera revêtu de dénommée: des marques de fabrique dirigés contre T'Aviation et exécuté à la diligence le Extraits du registre Nationale de République, imprimé. d'Etat, publié Ministres, chacun en ce qui Commerce. trimestriel de la Banque tous les Ministres Bilan Boston au 30 septembre 1983. concerne. le 26 OC Donné au Palais National, à Port-au-Prince,' tobre 1983 An 180ème de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRE JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 222, d'Etat de la Présidence, de l'Information 115 ler alinéa, 117 2ème alinéa, Le Ministre et des Relations Publiques: Vu les articles Jean-Marie CHANOINE 223 de la Constitution; d'actes illicites Le Ministre d'Etat de Nationale: ''Intérieur Vu la Convention ERatL la faite répression à Montréal le 23 sepet de Roger la Défense LAFONTANT dirigés contre T'Aviation Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales: tembre 1971; du Théodore. ACHILLE la Chambre législative ne peut, lui sont d'Etat de TEconomie, des Finances Considérant que exercer les compétences qui Le Ministre et de l'Industrie: fait de sa dissolution, Frantz MERCERON reconnues par la Constitution; d'Etat des Travaux Publics, du Parlement Le Ministre qu'il y a lieu, en T'absence Haiti et ses parTransports et Covumunications Considérant les liens entre Alix CINEAS de maintenir et de renforcer Le Ministre du Plan: tenaires traditionnels; Claude WEIL lieu d'adhérer à la convention Considérant qu'il y a susmentionné;

ustrie: fait de sa dissolution, Frantz MERCERON reconnues par la Constitution; d'Etat des Travaux Publics, du Parlement Le Ministre qu'il y a lieu, en T'absence Haiti et ses parTransports et Covumunications Considérant les liens entre Alix CINEAS de maintenir et de renforcer Le Ministre du Plan: tenaires traditionnels; Claude WEIL lieu d'adhérer à la convention Considérant qu'il y a susmentionné; No.84 - Jeudi ler décembre 1983 <LE MONITEUR> pénale toute perune infraction 2. Commet également Etrangeres et des Cultes: sonne qui énumé Le Ministre des Affaires ESTIME de commettre l'une des infractions Jean-Robert a) tente du article; Le Ministre du SIMEON Commerce: rées au paragraphe ler présent commet ou Jacques de la Jeunesse et des Sports: est le complice de la personne qui Le Ministre Robert GERMAIN b) l'une de ces infractions. Ministre de la Santé Publique: tente de commettre Le Ary, BORDES Article 2 Le Ministre Franck de PBgRumeniesonele ST. VICTOR Naturelles Aux fins de la présente convention: vol dedes Ressources comme étant en Le Ministre de "Agiculnure, Rural: un aéronef est considéré étant terminé, toutes et du Developpement a) oû, Tembarquement moment où NCOtJULIEN la Justice: puis le moment ont été fermées jusqu'au Lel Ministre de CASIMIR ses portes extérieures est ouverte en vue du debarauementren Rodrigue Ressources Energétiques: l'une de ces portes vol est censé se poursuivre laéronef jusqu'a Ministre des Mines et des cas forcé,le en charge Lel Claude MOMPOINT ce d'stternssaet que T'autorité compétente et biens prenne à bord; ainsi que les personnes étant en service CONVENTION ILLICITES DIRIGES un aéronef est considéré au comme sol ou T'équipage comD'ACTES CIVILE moment où le personnel vol jusqualex POUR LA REPRESSION SBEURITE DE L'AVIATION depuis P en vue d'un déterminé tout atterCONTRE LA convention. mence à d'un le préparer délai de vingt quatre heures en tout suivant état de cause à Etats faisant parties de la présente piration de service s'étend se trouve en Les dirigés contre rusagerla période du temps pendant lequel T'aéronef que les actes illicites la sécurité des la totalité sens de l'alinéa a du présent paragraphe. CONSIDERANT civile compromettsnt vol au la sécurité de l'aviation génent sérieusement Texploitation du Article 3 personnes et des biens, la confiance des peuples de des services aériens et minent civile, s'engage à réprimer peines monde dans la sécurité de l'aviation Tout Etat contractant énumérées à T'article ier. de tels actes les préoccupent sévères les infractions CONSIDERANT que Article 4 gravement, dans le but de prévenir ces acne s'applique pas aux aéroCONSIDERANT que, mesures appropriées en vue 1. La présente convention de douane ou de police. de prévoir des à des fins militaires, tes, il est urgent de leurs auteurs, nefs utilisés c, et e du paragrade la punition SUIVANTES: Dans les cas visés aux alinéas convention, a, b, quils s'agis: CONVENUS DES DISPOSITIONS 2.

Article 4 gravement, dans le but de prévenir ces acne s'applique pas aux aéroCONSIDERANT que, mesures appropriées en vue 1. La présente convention de douane ou de police. de prévoir des à des fins militaires, tes, il est urgent de leurs auteurs, nefs utilisés c, et e du paragrade la punition SUIVANTES: Dans les cas visés aux alinéas convention, a, b, quils s'agis: CONVENUS DES DISPOSITIONS 2. de l'article ler, la présente ou d'un aéronef en vol SONT phe ler aéronef en vol international Article ler se intérieur, d'un ne s'applique que: toute personne qui du décollage ou de l'atterCommet une infraction pénale a) si le lieu réel où prévu hors du territoire de l'Etat 1. d'une est situé illicitement et intentonelemeats de violence al l'encontre rissage de l'aéronef cet aréronef; ou a) accomplit un acte d'un aéronef en vol, si cet acte de bord O'ummatnculation d'un personne se trouvant à la sécurité de cet aéronef; est commise sur le territoire de nature à compromettre b) si l'infraction de l'aéronef. est en service ou cause à un tel Etat autre que l'Etat d'inmatneulation b) détmit un aéronef inapte au vOl ou qui du paragraphe 2 du prédes dommages qui se rendent en vol; 3. Nonobstant les dispositions aux alinéas a, b, C, et e du aéronef à compromettre sa sécurité dans les cas visés de nature convention. E sont aéronef en service, par sent article, ler de l'article ler, la présente de l'infracfait placer sur un ragraphe l'auteur ou l'auteur présumé l'Etat c) place ou ou des substances si d'un Etat autre que moyen que ce soit, un dispositif ou àl lui causer des domma- que tion également est découvert sur le territoire quelque à ledit aéronef sont de nature à de l'aéronef. propres détruire rendent inapte au vol ou qui d'immatnculstion visés à l'article 9 et ges qui le en vol; ce concerne les Etats ler comprometitre sa sécurité servi- 4. En qui aux alinéas a, b, C et e du paragraphe si des installations ou dans les cas prévus convention ne rapplique du présent pas d) détruit ou endommage le fonctionnement, de l'article ier, la présente a du ou en pertube aénenne la sécurité lieux mentionnés àl l'alinéa d'un paragraphe seul des Etats visés ces de nangation actes est de nature à compromettre les sur le territoire ou que si lun de ces article sont situés à moins que l'infraction soit commise soit découvert d'aéronefs en vol; salt étre à l'article 9 l'auteur présumé de l'infraction une information d'un qu'elle okronef en l'auteur ou d'un autre Etat. e) communique la sécurité sur le territoire fausse et, ce fait, compromet vol. <LE MONITEUR décembre 1983 ainsi des carconstan - No. 84 Jeudi ler immédiatement de cette détention, mentionnés que au paragraphe 1e: ler de le les Etats détenue a la nationali visés à l'alinéa d du paragraphe si ces qui justifient, dont la personne Dans les cas ne rapplique que de l'article 5, TEtat tous autres Etats intéressée 5.

<LE MONITEUR décembre 1983 ainsi des carconstan - No. 84 Jeudi ler immédiatement de cette détention, mentionnés que au paragraphe 1e: ler de le les Etats détenue a la nationali visés à l'alinéa d du paragraphe si ces qui justifient, dont la personne Dans les cas ne rapplique que de l'article 5, TEtat tous autres Etats intéressée 5. ler, la présente convention aérienne sont uti- té et, s'1l le juge opportun, visée au paragre l'article et services de navigation qui procede à l'enquéte préliminsize rapidement les les installations aérienne internationale. l'Etat du article en communique s'il entend exercet lisés pour la navigation et 5 du pré- phe 2 présent auxdits Etats et leur indique des paragraphes 2, 3,4 au conclusions 6. Les dispositions également dans les cas prévus sa compétence. sent article rappliquent ler. Article 7 paragraphe 2 de l'article duquel l'auteun Article 5 L'Etat contractant sur le territoire s'il n'extraest découvert, les mesures nécessaires présumé de l'une des infractions l'affaire, sans aucune exception Tout Etat contractant prend fins de connaftre des infracde ce dernier, soumet commise sur son ternitoire, 1. aux pas ait ou non été de l'action péna pour établir sa compétence suivants: et quel l'infraction pour l'exercice tions dans les cas de cet à ses autorités compétentes leur décision dans commun les mêmes de commise sur le territoire Ces autorités prennent de droit a) si l'infraction est le.. conditions que pour toute infraction aux lois de cet Etat. conformément Etat; ou à bord caractère grave est commise à l'encontre Article 8 b) si l'infraction immatriculé dans cet Etat; comme d'un aéronef est commiinfractions sont de plein droit comprises conclu entre à bord duquel l'infraction de l'in- 1. Les dans tout traité d'extradition à c) si l'aéronef territoire avec l'auteur présumé cas d'extradition Les Etats contractants s'engagent dans se atterrit sur son encore à bord; Etats contractants, les infractions comme cas d'extradition fraction se trouvant ou à bord comprendre d'extradition à conclure entre eux. est commise àl l'encontre tout traité d) si Tinfraction sans équipage à une personqui subordonne) T'extradition aéronef donné en location ou, à défaut, Si un Etat contractant demande d'extradi d'un principal de son exploitation 2. d'un traité est saisi d'une il n'est pas lié ne qui a le siège dans ledit Etat. à T'existence autre Etat contractant avec lequel de considérer la sa résidence permanente les mesures tion par un il a la latitude la base juridique de prend également par un traité d'extradition, comme constituant L'extradiTout Etat contractant aux fins de connafconvention les infractions. le 2. établir sa compétence b et C du paragra- présente en ce qui concerne prévues par nécessaires pour prévues aux alinéas a, 2 du méme Textradition aux autres conditions tre des infractions l'article ler, ainsi qu'au paragraphe conceme les- tion est subordonée l'Etat requis. phe ler de ce dernier paragraphe de l'une droit de pas l'exarticle, pour autant dans que le cas où l'auteur présumé Etat ne l'extraLes Etats contractants qui ne subordonnent les infrac dites infractions, et où ledit Etats visés 3.

aires pour prévues aux alinéas a, 2 du méme Textradition aux autres conditions tre des infractions l'article ler, ainsi qu'au paragraphe conceme les- tion est subordonée l'Etat requis. phe ler de ce dernier paragraphe de l'une droit de pas l'exarticle, pour autant dans que le cas où l'auteur présumé Etat ne l'extraLes Etats contractants qui ne subordonnent les infrac dites infractions, et où ledit Etats visés 3. d'un traité reconnaissent les conditions d'elles se trouve sur son territoire l'article 8 vers l'un des tradition à l'existence entre eux dans conformément à tions comme cas d'extradition de pas ler du présent article. par le droit de l'Etat requis. conau paragraphe aucune compétence prévues les infractions sont convention n'écarte Entre Etats contractants, comme ayant été commises 3. La présente conformément aux lois nationales. 4. aux fins d'extradition sur le territoire des pénale exercée sidérées lieu de leur perpétration, que en vertu des alinéas Article 6 tant au tenus d'établir leur compétence de 5. tout Etats ler l'article le justifient, b,c et d du paragraphe S'il estime que les circonstances duquel se trouve l'auteur de Article 9 1. sur le territoire assure la détention le Etat contractant présumé de l'infraction mésures nécessaires qui constituent pour comou l'auteur ou prend toutes autres détention et ces mesures Les Etats contractants d'exploitation en cette personne Cette dudit Etat; elles ne aérien des organisations d'exploitation qui pour assurer sa conformes presence. à la législation le délai nécessaure à transport ou des organismes internationaux d'une immatriculadoivent étre maintenues que pendant d'une procédure mun des aéronefs faisant l'objet pour chaque aépeuvent étre pénales ou exploitent ou intemnationale désignant, lEtat qui exerce la Pengagement de poursuites tion commune suivant les modalités approprices de 'Etat d'immatriculs d'extradition. à une enquête ronef, compétence et aura les attributions convention. Is aviseront internatio- de cetimmédistement de la présente civile 2. Ledit Etat procede d'établir les faits. tion aux fins de T'Aviation à la présente vue Etats Parties en les TOrgantisation te désignation tous préliminaire du paragranale, qui en informera détenue en application immédiate3. Toute personne article peut communiquer de l'Etat convention. phe ler du présent représentant qualifié Article ment avec le plus proche toutes facilités lui sont accordées conformément au dont elle a la nationalité; Les Etats contractants s'engagent, à s'efforcer de prendre les à cette fin. en détention 1. droit international et national, Etat a mis une personne article, il avise 4. Lorsqu'un du présent conformément aux dispositions No. 84 - Jeudi ler décembre 1983 <LE MONITEURS contractant qui autout Etat par lesdites dispositions envers les infractions vira formulé une telle réserve. raisonnables en vue de prévenir aura formulé une réserve sesures l'article ler. 3. Tout Etat contractant qui du précédent al paragraphe Ses retardé ou interaux dispositions réserve par une notificale vol d'un aéronef a été l'une des infractions conformément à tout moment lever cette Lorsque de pourra aux dépositaires.

autout Etat par lesdites dispositions envers les infractions vira formulé une telle réserve. raisonnables en vue de prévenir aura formulé une réserve sesures l'article ler. 3. Tout Etat contractant qui du précédent al paragraphe Ses retardé ou interaux dispositions réserve par une notificale vol d'un aéronef a été l'une des infractions conformément à tout moment lever cette Lorsque de pourra aux dépositaires. ompu du fait de la perpétration Etat contractant sur le territoire fa- tion adressée gouvemements révues à l'article ler, l'aéronef, tout les passagers ou Téquipage de leur voyaArticle 15 uquel se trouvant et àl l'équipage la poursuite retard T'aéronef et sera ouverte le 23 septem- àl la lite aux passagers 1 restitue sans 1. La présente convention à la des Etats participant : aussitot possible. qui ont le droit de les détenir. bre 1971 à Montréal signature de droit aérien tenue à Montréal ceux ConféI cargaison Conférence internationale 1971 (ci-après dénommée "la sera ouArticle 11 du 8 au 23 septembre Après le 10 octobre 1971, Washington, elle à s'accordent T'entraide judi- rence de Montréal). de tous les Etats à la conLes Etats contractants toute pénale re- verte à la signature Tout Etat qui n'aura pas signé large possible dans procédure la loi applicable Londres et à Moscou. entrée en conformément la aire plus Dans tous les cas, est celle de T'E- vention avant qu'elle soit article vigueur y adhérer à tout tive aux infractions. d'une demande d'entraide 3 du présent pourra our T'exécution au paragraphe moment. it requis. ler du préest soumise à la ratification les dispositions du paragraphe découlant des 2. La présente convention instruments de ratification ainsi Toutefois, n'affectent pas les obligations bilatéral ou des Etats signataires. Les seront déposés auprès des ent article tout autre traité de caractère le do instruments d'adhésion du Royaume ispositions de en tout ou en partie, que les des Etats-Unis d'Amérique, et de f'Union qui régit ou régira, pénale. et d'irlande du Nord en nultilatéral judiciaire matière gouverements Uni de Grande-Bretagne qui sont désignés line de l'entraide socialistes soviétiques, dépositaires. Article 12 des Républiques les présentes comme gouverements a lieu de croire que l'une par entrera en vigueur trente Tout Etat conttastant qui ler sera commise fournit, 3. La présente convention des instruments de ratification de prévues à Tarticle de sa nationala date du dépôt à la Conférence es infractions avec les dispositions législation aux Etats qui jours après Etats signataires qui ont participé n conformité utiles en sa possession ler de l'arti- de dix : tous renseignements les Etats visés au paragraphe Montréal. entrera son avis seraient Pour les autres. Etats, la présente en convention vigueur conforméle 5. 4. à la date de son entrée article ou trente jours Article 13 en vigueur 3 du présent de ratification communique aussi rapide- ment au la date paragraphe du dépot de leurs date instruments est postérieure à la preTout Etat contractant de TAviation après si cette seconde posible au Conseil de rorganisation avec les dispositions de ou d'adhésion, nent que en conformité utiles en sa mière.

, la présente en convention vigueur conforméle 5. 4. à la date de son entrée article ou trente jours Article 13 en vigueur 3 du présent de ratification communique aussi rapide- ment au la date paragraphe du dépot de leurs date instruments est postérieure à la preTout Etat contractant de TAviation après si cette seconde posible au Conseil de rorganisation avec les dispositions de ou d'adhésion, nent que en conformité utiles en sa mière. rapiivile internationale, nationale, tous renseignements dépositaires informeront convention a législation relatifs: 5. Les gouvemements les Etats signeront la présente de la date ossession dement tous de chaque signature, d'adhéde l'infraction; du adhéreront de la :: de ratification ou a) aux circonstances prises en application paragraphe ou y, dépôt de chaque instrument de la présente convenb) aux mesures 10. l'auteur ou de du de la date d'entree en vigueur 2 de l'article prises a l'égard de au sion, tion ainsi que de toutes autres communications. c) aux mesures de l'infraction ou notamment ou de touen vigueur, la présente convention conforl'auteur présumé de toute procédure d'extradition 6. Dès son entrée dépositaires des résultat judiciaire. par les gouxemements 102 de la Charte te autre procédure sera enregistrée aux dispositions de l'article aux de l'artimément dispositions internaArticle 14 Nations Unies et conformément relative à T'Aviation civile Etats contractants concercle 83 de la Convention Tout différend entre des de la présente conventionale (Chicago, 1944). ant Tinterprétation ou Tapplication par voie de négociation est Article 16 ion qui ne peut pas étre demande réglé de l'un d'entre eux. Si, dénoncer la présente oumis à Tarbitrage. à suivent la la date de la demande d'arbi- sur Tout Etat contractant peut écrite adressée aux gouans les six mois qui pas à se mettre d'accord elles convention par voie de notification rage, les Parties ne parviennent l'une quelconque d'entre de Jus- vemements dépositaires. la date organisation de l'arbitrage, àl la Cour internationale de la effet six mois après soumettre le différend au Statut dénonciation prendra les gouverneeut une requête conformément 2. La aura été reçue par ice, en déposant à laquelle la notification our. où il signera ou ra- ments dépositaires. les sousignés, Chaque Etat pourra, au moment adhérer ou déclarer qu'il EN FOI DE QUOI la présente Hénipotentiairer convention. ifiera la présente convention ou y du paragraphe dûment autorisés, ont signé se considère pas lié les dispositions ne seront pas liés e Les autres Etaur contractants récédent. (LE MONITEURS et mel ler décembre SUD 90°QUEST No. 84 - Jeudi Le côté EF suit la direction jour du mois de sure 4.250 m. et me Fait à Montréal, le vingt-troisième soixante et onze, en trois la direction SUD 11°QUEST de l'an mil neuf cent chacun quatre textes auLe côté FG suit septembre originaux comprenant française, anglaise, espasure 1.950 m.

Page 5 --- (LE MONITEURS et mel ler décembre SUD 90°QUEST No. 84 - Jeudi Le côté EF suit la direction jour du mois de sure 4.250 m. et me Fait à Montréal, le vingt-troisième soixante et onze, en trois la direction SUD 11°QUEST de l'an mil neuf cent chacun quatre textes auLe côté FG suit septembre originaux comprenant française, anglaise, espasure 1.950 m. et mesure exemplaires rédigés dans les langues côté GH suit la direction SUD 66°EST thentiques Le gnole et russe. 3.150 m. NORD 24°EST et meLe côté HA suit la direction sure 2.050 m. naturel national ARRETE Article 2.- Le périmètre du parc fixée sur carte conformément à la délimitation de douze (12) côtés: JEAN-CLAUDE DUVALIER "Macaya", est formé par un polygone KL, LA. PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE et annexée BC, CD, DE, EF, FG, GH, HI, U,JK, une li101, 111 et 127 de AB, de départ, est localisé sur Maarticles 32, 33, 34, 35, Le point A, point Mark (BM) Pic Vu les SUD 64° EST, coupant distant le Bench de 1.300 m dudit Pic. la Constitution; gne élévation 2.348 m et 1926 sur la reconnaissance caya, NORD 80°EST et meVu la Loi du 21 janvier Le côté AB suit la direction d'Utilité Publique; pour sure 2.700 m. et du 15 août 1904 sur l'expropriation NORD 1030" OUEST Vu la Loi Le côté BC suit la direction cause d'utilité publique; les Parcs Natiomesure 1.300 m. et Décret du 18 mars 1968 sur direction NORD 63°QUEST Vu le Le côté CD suit la naux et Sites Naturels; déclarant "Parcs Na- mesure 2.500 m. et meVu le Décret du 4 entourant avril 1983 le Morne la Visite du Le côté DE suit la direction SUD 91°QUEST tionaux Naturels" les aires entourant le Pic Mam. de la Selle et le Morne Macaya sure 3.050 OUEST et Massif la Hotte; EF la direction SUD 43°30' caya du Massifdel nécessaires ily al lieu Le côté suit Considérant que pour les suites deux parcs naturels mesure 1.650 m. et mesure le perimetre de ces àl l'échelcôté FG suit la direction SUD 70°EST de déterminer fixée sur carte d'Etat-Major des RessourLe d'après la délimitation le Ministère de TAgriculture, en collaboration 1.850 m. et mele 1/50.000e par Rural SUD 42°0UEST et du Développement National. côté GH suit la direction ces Naturelles de Sauvegarde du Patrimoine Le avec l'Institut d'Etat de la Présidence, sure 2.250 m. 68°EST et mesure Sur le rapport du Ministre Publiques et du Ministre Le côté HI suit la direction SUD et des Relations et du Développede linformation des Ressnurces Naturelles 2.000 m. EST et mesudel TAgriculture, IJ suit la direction SUD 3°30' ment Rural. Le côté ARRETE: re 1.800 m. NORD 87°EST et medu parc naturel national carte Le côté JK suit la direction Article 1- Le périmetre àl la délimitation fixée sur 3.500 m. (8) côtés: sure mesu1 "La Visite", conformément d'un polygone de huit direction NORD 7°EST et et annexé, est formé HA.

EST et mesudel TAgriculture, IJ suit la direction SUD 3°30' ment Rural. Le côté ARRETE: re 1.800 m. NORD 87°EST et medu parc naturel national carte Le côté JK suit la direction Article 1- Le périmetre àl la délimitation fixée sur 3.500 m. (8) côtés: sure mesu1 "La Visite", conformément d'un polygone de huit direction NORD 7°EST et et annexé, est formé HA. Le côté KL suit la AB, BC, CD, DE, EF, FG, GH, une ligne re 1.450 m. OUEST de départ est localisé sur du Pic LA suit la direction NORD 51°30' Le point A, point le Bench Mark (BM) Le côté SUD 44' 40° EST, 2282 coupant m dudit Pic. et mesure 2.950 m. fait partie du Cabaio, élévation 60° et mesure 3.- Le domaine des dits parcs à l'article 2 du DéSUD Article côté AB suit la direction de l'Etat, conformément et sites natuLe domaine public mars 1968 sur les parcs nationaux inaliénable et 2.200 m. 82' 30°1 EST et cret du 18 en conséquence un caractère suit la direction NORD rels et possède Le côté BC insaisissable. exécuté à la dilimesure 1.750 m. 19°EST et meArticle 4.- Le présent Arrêté sera de Tinformation CD suit la direction NORD d'Etat de la Présidence, de Le côté gence du Ministre Publiques et du Ministre TAgriculture, Rural. sure 400 m 65 o OUEST et et des Relations Naturelles et du Développement NORD des Ressources Le côté DE suit la direction mesure 3.250 m. No. 84 - Jeudi ler décembre 15 <LE MONITEUR> on the terms and con ed by the Fund to the Borrower à Port-au-Prince, le 18 OC tions set forth in this Agreement. Donné au ralais National, de Tindépendance. shall bear no interest. tobre 1983, An 180ème JEAN-CLAUDE DUVALIER 2.02 The Loan time to time into 2.03 The Borrower shall pay from for this purpose by d of the Fund designated at the rate of one P PAR LE PRESIDENT: account a service charge of the Lo Ministre d' 'Etat de la Présidenre, Fund Management, on the principal amount Le et des Relations Publiques: cent (1o/o) per annum to meet the expenses ofadn de Tinformanon CHANOINE withdrawn and outstanding, charges shall be due and payat Jean-Marie des Ressources nistering the Loan. Such 15 and October 15 Le Ministre de TAgriculture, Rural: Dollars semi- annually on April Naturelles et du Developpement in Nicot JULIEN each year. been declared eftecti 2.04 After this Agreement and has unless the Borrower and tl pursuant to Section 7.01, the proceeds of the Loan m: ARRETE Fund shall otherwise agree, time to time to meet expenditur DUVALIER be withdrawn, from 15, 1983 OI to be made on later for dat t JEAN.CLAUDE LA REPUBLIQUE made after February cost of goods required PRESIDENT A VIE DE in respect of the reasonable to be financed out of the Loan and d de la Constitution; are or 110, 111 et 127 Project which 2 to this Agreement the Fui Vu les articles modifiée par le Décret as outlined in of Schedule such a Schedule duly approved by Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retrai- amendments 17 ao0t 1957 et celui du 26 décembre Management.

LA REPUBLIQUE made after February cost of goods required PRESIDENT A VIE DE in respect of the reasonable to be financed out of the Loan and d de la Constitution; are or 110, 111 et 127 Project which 2 to this Agreement the Fui Vu les articles modifiée par le Décret as outlined in of Schedule such a Schedule duly approved by Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retrai- amendments 17 ao0t 1957 et celui du 26 décembre Management. shall otherwi Ju la militaires; as the Fund Management in the CI te et pension CAZEAU, Forces 2.05 Except from the Loan may, be made in Sectic Considérant que le Colonel Roger requises par la Loi agree, withdrawals the referred to sh les d'Haiti, remplit conditions bénéficier de la pension mili- rencies in which OI expenditures are In case payment Armées mis à la retraite et 2.04 have been paid other payable. than dollars, such payme pour étre be requested in a currency off the actual Dollar cost inci taire: d'Etat de T'Intérieur et de shall be effected on the basis the request. The Fund Manag Sur le rapport du Ministre red by the Fund in meeting of currencies as the Borro 111 d Défense Nationale: shall act in the purchase of expenditures la ment wer's agent. Withdrawals in if respect shall be made in Doll ARRETE: Forces Ar- currency of the Borrower, rate : exchange at the time 1.- Le Colonel Roger CAZEAU, du 27 to the official of such a rate, according Article la retraite à la date septembre according and in the absence shall, frem tir mées d'Haiti, est mis à liquidée à la somme de MILLE mois. withdrawal, rate as the Fund Management 1983, et sa pension GOURDES est (Gdes 1.125.-) par a1 reasonable decide upon. CENT VINGT CINQ cet to time, shall be submitted de la valeur prévue par for withdrawal to the Fund Mar Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions 2.06 Loan Applications Administrator, with a of copy the Borrower designat Arrêté sera tiré des disponibilités the by the representative 8.02. Each applicati des Forces Armées d'Haiti. exécuté gement, in, OI in accordance with, Section shall be accompani Arrêté sera publié et Déto the Loan Administrator sufficient in foi 3:- Le présent et de la submitted and other evidence that t Article du Ministre d'Etat de T'intérieur e with such documents to satisfy the Loan Aministrator the Loan t à la diligence Nationale. and substance entitled to withdraw from to be withdrav fense le 3 oc Borrower is for and that the amount in tl Palais National, à Port-au-Prince, amount applied the purposes specified Donné au 180ème de T'indépendance. will be used exclusively for tobre 1983, An DUVALIER Agreement. and on such terms a: JEAN-CLAUDET Upon the Borrower's request by, the Borrower, t 2.07 as shall be agreed upon the Fu conditions Loan Administrator, PAR LE PRESIDENT: and the the Loan Administ de l'Intérieur et de la Fund Management issue or authorize of the Fur Le Ministre d'Etat Nationale: Management on may behalf of and for the account of credit requ Défense tor to issue, banks for letters contracto Roger LAFONTANT guarantees to Borrower commercial in favour of the Project's commitmer ted by the into other qualified or special of expend LOAN AGREEMENT or to enter to pay amounts in respect a qualifi CONTINUATION OF THE with third parties under the Loan.

the the Loan Administ de l'Intérieur et de la Fund Management issue or authorize of the Fur Le Ministre d'Etat Nationale: Management on may behalf of and for the account of credit requ Défense tor to issue, banks for letters contracto Roger LAFONTANT guarantees to Borrower commercial in favour of the Project's commitmer ted by the into other qualified or special of expend LOAN AGREEMENT or to enter to pay amounts in respect a qualifi CONTINUATION OF THE with third parties under the Loan. Under to shall ce: BETWEEN AND THE OPEC FUND ures to be financed the of the Fund pay or cancel REPUBLIC OF HAITI commitment, obligation suspension oblij THE upon any subsequent commitment the Article 2.- THE LOAN immediately *ion of the Loan. Under not a special be affected by any subseque of One Million and Eight .on of the Fund shall 2.01 A Loan in the amount is hereby extendThousand Dollars (51.800.000) Hundred décembre 1983 <LE MONITEUR* No. 84 Jeudi ler AVIS n case of issuance of a special suspension or cancellation. Borrower shall pay a commitment charge du Commerce informe le public en commitment, the cent (1/2 of 1o/0) per anLe Département conformément au at the rate of one half of one per time to time on the princi- général et les intéressés en particulier que sous les réserves num, payable in Dollars, from entered into and Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés et des Lois de la Répupal amount of the special commitment et dans les limites de la Constitution les statuts de la société anonyme outstanding. blique l'acte constitutif et D'HAITI S.A." constatés par of the Loan dénommée: "LINGERIES 1983 au rapport de Me Gérard 2.08 The Borre er shall repay the principal currency acacte public le 5 septembre in Dollars, OI in any other freely convertible D. Charles, Notaire à Port-au-Prince. ceptable to the Fund Management in an the amount market equivalent exchandite société au capital social de to the Dollar amount due, according to of ReEn conséquence, dollars la est autorisée à fonctionat the time and place repayment. mille ($50.000.-) ge rate prevailing in twenty-four equal semi-annual cinquante sous les conditions prévues au paragraphe précédent. payment shall be effected, 15, 1988 after a grace pe- ner instalments commencing on April thereafter in accordance le 28 septembre 1983. riod running up to that date, and annexed to this AgreemPort-au-Prince, with the Amortization Schedule shall be in the amount of SeventyJacques B. SIMEON ent. Each instalment Dollars ($75,000). All such instalments Ministre du Commerce Five Thousand date of to the Fund's shall be transferred on the repayment Account as requested by the Fund Management. Gérard D. Charles, Notaire à Port undertakes to ensure that no Par devant Maitre au No 4650 F, patenté au No 58557 B, 2.09 (a) The Borrower have over this Loan in the au-Prince, identifié other external debt shall priority of foreign exchange imposé au No 8499, soussigné. allocation, realization or distribution benefit of the Borrower.

Five Thousand date of to the Fund's shall be transferred on the repayment Account as requested by the Fund Management. Gérard D. Charles, Notaire à Port undertakes to ensure that no Par devant Maitre au No 4650 F, patenté au No 58557 B, 2.09 (a) The Borrower have over this Loan in the au-Prince, identifié other external debt shall priority of foreign exchange imposé au No 8499, soussigné. allocation, realization or distribution benefit of the Borrower. held under the control or for the assets Ont comparu: To that end, if any lien shall be created on any for public any external identifié au No 3087 A (as defined in Section 2.09(c)), as security for the benefit Monsieur Henry M. Arty, au No 4-U debt, which will OI might result in a priority realiMonsieur Jean Audain, identifié au No 712-C the creditor of the external debt in the allocation, Monsieur Raymond Audain, identifié of of foreign exchange, the lien shall, Jean-Claude Elie, identifié au No 8018 B zation OI distribution equally and ratably Monsieur ipso facto and at no cost to the Fund, the Loan, and et domiciliés à Portthe of, and the charges on, Tous propriétaires, demeurant secure principal the creation ofsuch ont, ces présentes, déthe Borrower, jn creating OI permitting effect; au-Prince. Lesquels comparants par étre mis au rang to that provided, Gérard D. Charles pour lien, shall make express constitutional provision Or other legal reason posé au dit Maître afin d'en délivrer toutes expéditions néceshowever, that, if for any made with respect to any lien de ses minutes de la Société Anonyme dénomthat provision cannot be or administrative saires l'original des Statuts created on assets of any of its political and at no cost io mée: "LINGERIES D'HAITI, S.A." subdivisions, the Borrower shall of, promptly and the charges on, the Statuts écrits à la machine sur cinq feuilles the Fund secure the principal other assets satisfacLes dits Port-au-Prince du cinq août mil Loan by an equivalent lien on public de papier blanc et datés à portent la mention que le détory to the Fund. neuf cent quatre Statuts vingt trois, a été effectué au Département du undertaking shall not apply to: pôt des susdits et de l'Industrie le neuf août mil neuf cent (b) The foregoing Commerce 6. f at the time au No L-98 Folio 109 du Registre (i) any lien created on property, of the tre vingt trois, seront en même temps que les préthereof, solely as security for payment quels Statuts enregistrés attachés. of purchase and sentes auxquelles ils resteront purchase price of that property; course of (ii) any lien arising in the ordinary Dont Acte: transactions and securing a debt maturing not more août banking after its date. en l'Etude le dix than one year Fait et passé à Port-au-Prince, the term "public assets" mil neuf cent quatre vingt trois. (c) As used in this Section, of or adminisont signé avec le means assets of the Borrower, any political owed or controlEt, après lecture, les comparants Audain; trative subdivision thereof or ofany entity benefit of, the Bornotaire. (signé): Henry M. Arty; Jean Audain; R. de la led by, Or operating for the account or gold and other fo- Jean C.

dix than one year Fait et passé à Port-au-Prince, the term "public assets" mil neuf cent quatre vingt trois. (c) As used in this Section, of or adminisont signé avec le means assets of the Borrower, any political owed or controlEt, après lecture, les comparants Audain; trative subdivision thereof or ofany entity benefit of, the Bornotaire. (signé): Henry M. Arty; Jean Audain; R. de la led by, Or operating for the account or gold and other fo- Jean C. Elie; Gérard D. Charles, Notaire, dépositaire à Port-ausuch subdivision, including est écrit: Enregistré rower or any held by any- institution performing minute au bas de laquelle neuf cent quatre vingt trois, reign exchange assets central bank Or exchange stabilization Prince le cinq septembre mnil Droit Fixe the functions of a folio case du Registre No des actes civils; Perçu, le Directeur fund, or similar functions, for the Borrower. Onze Gdes; Visa Timbre: Deux gdes 80.

érard D. Charles, Notaire, dépositaire à Port-ausuch subdivision, including est écrit: Enregistré rower or any held by any- institution performing minute au bas de laquelle neuf cent quatre vingt trois, reign exchange assets central bank Or exchange stabilization Prince le cinq septembre mnil Droit Fixe the functions of a folio case du Registre No des actes civils; Perçu, le Directeur fund, or similar functions, for the Borrower. Onze Gdes; Visa Timbre: Deux gdes 80. Pour (signé): A. Adolphe. right to make withdrawals from the Général de 'Enregistrement 2.10 The Borrower's on December 31, 1986 or Gérard D. Charles, Notaite loan proceeds shall terminate by the Borrower and Collatior.ité: such later date as shall be requested (às suivre) approved by the Fund Management. (To be conunued) No. 84 - Jeudi ler décembre *LE MONITEUR> avocat Me. Jean de Lespinasse, a présenté gne ayant pour d'enregistrement de la marque: MINISTERE DU COMMERCE une demande SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE UBIOFEN ET DE COMMERCE Novembre 1970 Loi Juillet 1954 et Décret appartenant à la classe 5 477-E 454-E Extrait de ia requéte en date du 21 juillet 1983 Extrait de la requéte en date du 4 juillet de facertifié qu'aux termes de la loi sur les marques de fatermes de la loi sur les marques Il est la "WBR/SIRE VENTURES Il est certifié qu'aux la Société "PEARLE VISION CEN- brique et de commerce Société à 3 East 54th Street, Newbrique et de commerce social à 2534 Royal Lane, INC.", ayant son siège social Cabinet Salès, a préTER, INC., ayant son E.U.A., siège représentée par Me. Jean P. York, N.Y, E.U.A., représentée par de le la marque: Dallas, Texas, 75229, demande d'enregistrement de la senté une demande d'enregistrement Salès, a présenté une "SIRE and Design" marque: appartenant à la classe 9 559-E PEARLE vIson censer Extrait de la requête en date du 30 août 1983. de Facertifié qu'aux termes de la loi sur les Marques VISION CENTER Dans un Ovale" Il est et de Commerce GUERLAIN, Société anonyme opê- "PEARLE brique selon les lois de la République Française, ayant son sièrant des Paris (Seine), à la classe 42 appartenant ge social à 68, Avenue avocat Champs-Elysées, Me. André F. JEAN du CabiFrance, et ayant pour une demande d'enregistrement de net MONTAS' a présenté 23-E en date du 11 octobre 1982 la marque: Extrait de la termes requête de la loi sur les Marques de FaDERBY Il est certifié qu'aux E. MERCK Société organisée sous brique et de Commerce Fédérale d'Allemagne, domiciliée à la classe 3 les lois de la République D-6100 Darmstadt 1, Allema- appartenant à Frankfurter Strasse 250, THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON Banque de Boston Succursale Haiti Port-au-Prince Bilan Trimestriel au 30 septembre 1983 PASSIFS ACTIFS DEPOT A VUE 12,315,855.99 15,746,700.26 18,171,742.76 DISPONIBILITES 10,000.- DEPOT D'EPARGNE 8,817,790.56 PLACEMENTS 28,846,586.10 DEPOT A TERME 5,895,200.47 PORTEFEUILLE (NET) 381,787.38 OBLIGATIONS A VUE 1,056,223.55 DEBITEURS DIVERS 1.909,818.71 OBLIGATIONS A TERME IMMOBILISATIONS (NET) ACCEPTATIONS EN CIRCULATION 682.01 DEBITEURS PAR ACCEPTATIONS 468,527.49 AUTRES PASSIFS AUTRES ACTIFS CAPITAL, RESERVES ET PROFITS 1,105,924.60 ACCUMULES 47,363,419.94 47,363,419.94 converties en dollars au taux officiel de change. Les montants ci-dessus représentent des gourdes sincères et conformes à nos livres. Nous certifions qu'ils sont Michel Ohayon Vice-Président et J. Adrian Whyte Directeur Général Assistant Vice-Président et Controleur Postale 1746 Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Botte. - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Halti - Rue Hammerton