Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Be Directeur ELIBERT Aomileerg Marcel D'HAITI OFFICIELI DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 28 novembre XXVILe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 83 AN 1947 réorganisant le Vu la Loi du 12 septembre de la Santé Publique; Département rétablissant les cadres Vu la Loi du 8 octobre 1949 de la Santé Publique; technique du Service PuSOMMAIRE de la Santé du personnel le DéDécret reorganisant le Département Vu la Loi du 31 octobre 1957 transformant de la Santé blique et de la Population. le Ministère de YEconomie, des de de la Santé Publique en Département Décret sntorlant et de lIndustrie à vendre pour sis compte à Granpartement et de la Population; Finances un terrain domanial de l'ArPublique sur de noul'Etat Haitien, Rurale Baintard, Commune le Décret du 9 mars 1962, organisant et de la Godet, Section 49 a 89 ca. de Vu le de la Santé Publique de la Popula cahale, memurant d'Uulss Publique, une ville portion de Mirevelles bases Département les objectifs du Service Arrêté déclarant 4540m88 sise en la Population et fixant terre moesurant Martin tion; balais. la pension de M. Dalinois et du 26 ao0t 1971 du DéparteArrêts Eiquidant ancien Aumbesmadeur Ertrsordinaire Vu la Loi organique et de la Population; Célestin, d'Halti au Guatémala. d'Anciens Officiers ment de la Santé Publique le Aenipotentisune Equidant la pension 1975, restructurant en Arreté. FAd'H. la société anonyme Vu le Décret du 20 novembre et de la Population des de de la Santé Publique de la politiAvis de Honctionmements Electrostar, 8.A. 1988 de la Département aux normes et aux nécessités Danommibe: tsimostriel au 30 soptembre vue de T'adapter du Blan Gouverement; Nationale de Paris. que sanitaire UniformiBanque Vu la Loi du 19 septembre portant Publique Haitiendes Structures de TAdministration sation ne; 1982 portant Statut GéVu la Loi du 19 septembre DECRET néral de la Fonction Publique; 1982 sur la RégionalisaDUVALIER Vu la Loi du 19 septembre JEANCLAUDET du territoire; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE tion et T'aménagement Santé définie par FOrganisastion 111, 112, 113, 129, 130, 161, Considérant que la un état de bien-être physique, Vu les articles 110, de la Santé comme de l'hom208 et 223 de la Constitution; Mondiale constitue un droit fondamental 163, 196, 1919 instituant le Service mental et social la Charte des Nations-Unies; Vu la Loi du 24 février me, reconnu par sanitaire du Gouverne Publique; la politique totale du National d'Hygiène 1945 créant un Considérant que vise à assurer la couverture à du 21 septembre ment de la République propres à garantir Vu le Décret-Loi des activités médico-sanitaires aucune la jouisDépartement de la Santé Publique; novembre 1945 pays haitiens sans distinction des 22 et 23 Services du tous f citoyens uniforme de ce droit fondamental; Vu les Décrets-Lois et organisant les sance et l'exercice définissant les attributions Publique; Département de la Santé

urer la couverture à du 21 septembre ment de la République propres à garantir Vu le Décret-Loi des activités médico-sanitaires aucune la jouisDépartement de la Santé Publique; novembre 1945 pays haitiens sans distinction des 22 et 23 Services du tous f citoyens uniforme de ce droit fondamental; Vu les Décrets-Lois et organisant les sance et l'exercice définissant les attributions Publique; Département de la Santé No.83 1 Lundi 28 novembre 1983 KLE MONITEURS superviser et inspecter Coordonner, réglementer, régionaux, communaux nouvelle orientation du Département les les activités des le domaine organismes de la santé publique. à la Considérant la pour atteindre et privés dans et relatives Santé Publique et de la Population Plan National de Santé; - Etablir les normes spécifications ou de la le Tagandimement l'an 2000 par la restauration, de santé. objectifs fixés par de tous les des construction, édifices destinés à fournir des des services plans de santé. la effective évaluer et exécuter et veiller Considérant que participation medicosanitasines Formuler, sanitaires sociale aux activités intéles normes techniques aux aliments, organismes à vocation socio-économique Etablir en tout ce qui a trait et au développement àl leur application est indispensable aux produits pharnaceutiques gral de la communauté; collecte des à l'eau potable, utilisés par Thomme. destinées qu'il convient d'organiser meilleure la informacosmétiques Etablir les normes techniques sanitaires contre les risques Considérant vitales pour une la santé des citoyens agricoles, données de statistiques de la population haitienne; à protéger. par certains développements tion sur la dynamique une politiindustriels provoques ou urbains. les titres de professions qu'il convient de formuler notre contexte et controler de l'exercice Considérant avec Enregistrer et s'assurer qui soit en harmonie et paramédicales en relation quelconque de population et culturel; médicales de toute profesion ou activité Sodo-4conomique le Départeavec la santé. de profesionnelle Considérant qu'il y a lieu restructurer pour lui perque Collaborer avec les associations Publique et de la Population monde médical et paramédical. autres Département de la Santé du avec les d'accomplir sa mission; Etablir conjointement techniques sanitaires mettre de la Santé Publique et de ments Ministériels les normes et aux bâtiments et Sur le rapport du Ministre relatives à Thygiène àl l'usage de publique l'usage de l'homme. à la lutte installations intéressés la Population; Ministres avec les organismes de terre, les délibérations en Conseil des - Participer les les tremblements Et après contre inondations, épidémies, et autres calamités publiques. liées à des traités, DECRETE Participer à toutes activités déclarations, actes, pactes, protocoles, intéresTITRE I conventions. instruments interationaux: accords et autres de la santé. étranDISPOSITIONS GENERALES sant le domaine des relations avec les organismes Entretenir de santé.

es de terre, les délibérations en Conseil des - Participer les les tremblements Et après contre inondations, épidémies, et autres calamités publiques. liées à des traités, DECRETE Participer à toutes activités déclarations, actes, pactes, protocoles, intéresTITRE I conventions. instruments interationaux: accords et autres de la santé. étranDISPOSITIONS GENERALES sant le domaine des relations avec les organismes Entretenir de santé. du I compétents CHAPITRE gers et internationaux et préparer la participation sur la Recommander congrès et conférences MISSION & ATTRIBUTIONS Gouvemement aux de la Santé Publique et santé. à la définition, et à T'exécuArticle 1.-, Le Département le sigle DSPP, a pour mission Participer à l'étude, de population. la désigné sous et d'évaluer la polition de la stratégie globale de Population, de définir, de concrétiser Exécutif. I colII de concevoir, du Pouvoir CHAPITRE tique sanitaire bien-étre et démogratique de la collectivité par: la ET LIAISON labore au la restauration et MODE D'INTERVENTIONS de la protection, Publique et La promotion, Le Ministre de la Santé réhabilitation de la santé. de la conjoncture socioArticle 3.- autorité de tutelle sur les OrganisParlétude des variations la population, et la mise en la Population exerce une économique qui affecte de la modifier mes autonomes suivants: des Endémies Majeures spplication de mesures accord susceptibles avec les autres secteurs 1- Service National favorablement, en (SNEM) des Pharmacies concernés. et 2.- Agence d'Appeovésiomement de la Santé Publique Communautaires (AGAPCO) et de Secours Article 2.- Le Département attributions de: 3.- Organisation Pre-Désastre de la Population a pour individuelle et (OPDES) ces OIPromouvoir et valoriser la actions santé nécessaires en fonction de l'évolution des programmes, les En leur autonomie par T'intégration collective, et entreprendre progressif de la personne peuvent perdre d'action des régions sanitaivue de Tépanouissement ganismes de leurs activités dans les plans organismes autonomes pourront humaine. les conditions généralement collecres. De méme, d'autres Créer et conserver de maintenir la santé social étre créés en cas de besoin. quelconque susceptibles l'équilibre physique, mental et TITRE II tive ainsi que la presde l'individu. en un système qui garantisse tous les ORGANIQUES - Mettre place efficaces à DISPOSITIONS et de tation de soins médico-sanitaires Le Ministère de la Santé Publique de citoyens. de tous les citoyens les Article 4.- par un Ministre qui, responsable Participer à la réhabilitation physique ou mentale, et la Population est dirigé frappés d'incapacité dans la vie collective. aider à s'intégrer <LE MONITEURS 28 novembre 1983 la planification - No. 83 Lundi des directives du Ministre, et dans de santé. et décide en tion et l'évaluation des programmes toutes les activités, Texécution Direction tous ses actes, en supervise toutes les questions qui en affectent des Responsables des dernier ressort sur suivants: Il est composs Régionales.

frappés d'incapacité dans la vie collective. aider à s'intégrer <LE MONITEURS 28 novembre 1983 la planification - No. 83 Lundi des directives du Ministre, et dans de santé. et décide en tion et l'évaluation des programmes toutes les activités, Texécution Direction tous ses actes, en supervise toutes les questions qui en affectent des Responsables des dernier ressort sur suivants: Il est composs Régionales. et le fonetionnement. niveaux hiérarchiques Centrales et des Directions Torganistion les se réunit chaqu Il comporte Ce Comité Technique de Direction Général. Le bureau du Ministre Générale qui constitue avec les Di- mois sur convocation du Directeur l'Adminis- - La Direction et Administratives, L'Unité de Planification et d'Evalus rections Centrale Techniques du Département; les déciArticle 12.- la d'un Planificateur la qualif straté tration Régionales qui exécutent la tion placée sous responsbilite d'étudier et de définir - Les Directions Centrale, et assurent de et expeniments. est chargée du conformément à sions de PAdministration et des etablissements gie générale d'actions Département Elle établit, normali di gestion des programmes leurs aires d'ihtervention respecde Santé du Gouverement. d'action dans le cadre santé publics dans Politique se et actualise les programmes et procède à T'évaluation des priori tives. plan national de santé, du Département. CHAPITRE I tés et programmes des Direc Article 13.- L'Unité de Coordination DU BUREAU DU MINISTRE est chargé de: tions Régionales Général e 5.- Le Bureau du Ministre comprend: les instructions du Directeur Article Recevoir aux Directions Régionales. de ces Di Particulier les transmettre en provenance Le Cabinet Financier Analyser les documents au Directeur Général. - L'Unité de Controle rections et en faire rapport avec lUnité de Planificatior - Le Secrétariat sur la Recevoir et discuter préparés par les Direction L'Unité de Controle Financier, et Régioles programmes et projets au Directeur Général pou Article 6.- des Directions Centrales de dresser, à Régionales, les soumettre le suivi. base des rapports reçus financières en vue du Déapprobation et en assurer des normes, procédures. nales, prépare des tableau analyses de la situation financière Veiller à Tapplication du le Département tout moment, et des Institutions medico-snitaires suscepstandards et reglements les activités des différentes régions partement en général, d'en extraire des renseignements Elle Coordonner qui doivent exister entre et des budgets. les relations en particulier, d'étre utilisés dans la préparation, qui porte et harmoniser pério tibles et expérimenté ces dernières. Général des rapports par un Agent qualinié au Directeur Directions R6 est dirigée Adresser des activités des néces le titre d'auditeur. de vérificadiques d'évaluation tout en indiquant les problèmes qui ponctuelles Elle procède à des enquétes du Ministre, tant au niveau gionales, sitent une attention particulière. tion des comptes, sur demande des Directions Régionales central qu'au niveau régional. L'Unité de Coordination en Santé Publique qui composé d'un personnel est par un Médecin Spécialiste Article 7- Le Secrétariat, du temps du Ministre dirigée titre de Directeur.

. de vérificadiques d'évaluation tout en indiquant les problèmes qui ponctuelles Elle procède à des enquétes du Ministre, tant au niveau gionales, sitent une attention particulière. tion des comptes, sur demande des Directions Régionales central qu'au niveau régional. L'Unité de Coordination en Santé Publique qui composé d'un personnel est par un Médecin Spécialiste Article 7- Le Secrétariat, du temps du Ministre dirigée titre de Directeur. administratif est chargé de la gestion porte le et de sa corespondance. étre assisté d'un ou SECTION I I Article 8.- Le Ministre peut CENTRALES Secrétaires d'Etat. DES DIRECTIONS plusieurs Centrales sont au nom CHAPITRE II Article 14.- Les Directions Techniques; GENERALE bre de dix (10) dont huit (8) Directions DE LA DIRECTION de la de Population Direction Générale est chargée Direction Publique Article 9.- La Elle accomDirection d'Hygiène et de Nutrition les activités du Département. UniformisaDirection d'Hygiène Familiale gestion de toutes que lui prescrit la Loi portant Haitienne, Direction d'Assistance Publique plit les fonctions de TAdministration Publique les règleDirection des Soins Infirmiers tion des Structures autres attributions désignées par de Pharmacie les Direction et remplit internes du Ministère. Direction d'Odontologie Sanitaire & d'Entrainementsi Général est assisté des Direction d'Education Artilce 10.- Le Directeur ment et deux Administratives structures d'appui suivantes: Directions mission, toutes le: Technique de Direction de leur de Comité et d'Evaluation Dans Taccomplissement exercent les fonctions planification Unité de Mlanification des Directions Régionales Directions Centrales de controle et d'évalua Unité de Coordination de d'organisation, de Direction asdon. programmation, Article 11.- Le Comité Technique et T"ApplicaGénéral dans Tinterprétation siste le Directeur 28 novembre 1983 No.83 - Lundi <LE MONITEURS les et de faire appliquer divi- de Directeur est chargée et de d'élsborer soins dentaires. les Directions sont normes de prévention à la Au point de vue structurel, selon les besoins. les activités se rapportant Services et les Services en Sections, par les règleElle coordonne toutes sées en des Services sera déterminée santé bucco-dentaire. et L'organisation Sanitaire ments internes. placée Article 22.- La Direction d'Education d'un Agent La Direction de Population, sous la responsabilité de est Article 15.- d'un Agent qualifé et expénimensé et de d'Entrainement placée qui porte le titre et Directeur, techniques sous la responsabilité est chargée d'étudier de qualifié et experimenté les normes, méthodes de qui porte le titre de Directeur, du Département en matière vitales chargée d'élaborer sanitaire et de formation du personnel, avec pré- les définir la stratégie globale les données de statistiques étudie les d'éducation à cet effet, en cooperstion elle veille à Population.

é et expénimensé et de d'Entrainement placée qui porte le titre et Directeur, techniques sous la responsabilité est chargée d'étudier de qualifié et experimenté les normes, méthodes de qui porte le titre de Directeur, du Département en matière vitales chargée d'élaborer sanitaire et de formation du personnel, avec pré- les définir la stratégie globale les données de statistiques étudie les d'éducation à cet effet, en cooperstion elle veille à Population. Elle analyse de la population, et Elle parer des programmes intéressées. Dans ce domaine, de la Santé pour établir les tendances son secroibserent rapide. de autres Directions du Département de la formafacteurs qui influencent des politiques de contrôle Tapplication des directives dans le domaine formule pour le Département avec le contexte socio-économique Publique et de la Population population en harmonie tion medico-sanitaire. Généraet culturel du pays. Publique plaArticle 23.- La Direction d'Administration qualifié Article 16.-, La Direction Médecin d'Hygiène Spécialiste en santé le placée sous la responsabulté le titre d'un de Fonctionnsire Directeur est chargée cée sous la responsmbilite d'un qui porte le titre de le Direc- con- et expérimenté qui porte publique, qualifié de: et expérimenté Télaboration des normes des pour activités de: humaines teur, est chargée transmissibles, la promotion d'infordu matériel, des ressources trôle des maladies la mise en place d'un système La gestion du Département. et technid'hygiène du milieu, épidémiologique. et financières des normes, méthodes Services que mation et de surveillance Familiale et de L'élaboration régissant le fonctionnement des Article 17.- La Direction d'Hygiène d'un Médecin qualicomporte ques la Direction. Centrales et Régiosous la le des Directions adminis- - Nutrition placée Spécialiste responsabitée en Santé Publique, portant Lencadrement Torganisation de leurs services des ressources fié et expéramenté, mission d'assurer Tépanouissenales pour la mise àl leur disposition titre de Directeur, a pour pendant les périodes prénata- de - tratifs, et de de la Santé de la femme l'état nutritionnel nécessaires à leur fonctionnement. ment et post-natale, améliorer des des femdu Budget et de Comptale, puerpérale haitienne en général et préscolaires. prévenir les Article 24.- La Direction et le Budget du la famille des en particulier, de d'exécuter et la et nourrices, vulnérables particulis a pour mission préparer Loi sur le budget mes enceintes chez les groupes à la bilité à la de maladies carences an et trois ans, participer conformérent Elle établit un système comptable enfants entre un hai- Département des opérement les facteurs influençant la population comptabilité publique.

Budget du la famille des en particulier, de d'exécuter et la et nourrices, vulnérables particulis a pour mission préparer Loi sur le budget mes enceintes chez les groupes à la bilité à la de maladies carences an et trois ans, participer conformérent Elle établit un système comptable enfants entre un hai- Département des opérement les facteurs influençant la population comptabilité publique. et de la standardisation du Départerecherche des divers familiale. en vue de la normalisation le bilan annuel la planification et prépare d'un Comptatienne, et promouvoirl Publique rations financières Elle: est placée sous la responsabilité le titre de Directeur. 18.- La Direction d'Asistance en ment. qui porte Article d'un Médecin Spécialiste est charble agréé et expérimenté placée sous la responsabilité le titre de Directeur, SECTION II gestion hospitalière, qui porte méthodes et techniques des normes, l'efficience gée de Télaboration maintenir à un niveau optimum les InsREGIONALES susceptibles de de services offertes par du DES DIRECTIONS les de la des prestations ou privées avec prescriptions Sanet l'efficacité et de diagnostic publiques 25.- En accord Générale de la titutions de soins Article la Direction ses activités sur le Loi sur la Regonalisation, réalise pays. Infirmiers plaet de la Population le truchement d'entités des Soins té Publique par Article 19.- La Direction Infirmière qualifiée et expé- territoire de la République dénommées Régions. d'une le titre de cée sous la responsabilitée Santé Publique qui porte des suivante: atts.imumenbed rimentée, Spécialiste en maintien à tous les niveaux Sanitaire présente la structure Directeur est chargée du en soins infirmiers. La Région normes et prooédures Sanitaire standards, de Pharmacie placée sous - La Région Sanitaire Article 20.- La Direction qualifié et experimenté - La Sous-Région Sanitaire d'un Pharmacien de controler! l'im- - Le District la responsabilité de Directeur est chargée la Le Sous-District Sanitaire qui porte le titre des médicaments, et règlementer T'usage des La Section Sanitaire Communale portation et Texportation la distribution, par un Médecin fabrication, le stockage, narcotiques et pychotrops Direction Régionale est dirigée le titre de Direcet des substances de qualité des médiLa Santé Publique qui porte médicaments notamment au contrôle de fonctionnement des Spécialiste en en s'intéressant des normes et communau- teur à caments, T'application institutionnelles Régional. Sanitaire a pour mission pharmacies commerciales, Article 26.- La Région santé et les programmes médicotaires. a'Odontologie placée d'exécuter la politique de les limites de la région. Article 21.- La Direction Dentiste qualifié, Spé sanitaires du DSPP, dans d'un Chirurgien portel le titre sous la responsabhilite et expérimenté qui cialiste en Santé Publique, <LE MONITEUR No. 83 - Lundi 28 novembre 1983 Le Ministre du Plan Sanitaire est chargé du conClaude Etrangères WEIL et des Cultes: Article 27.- Le District et des établisements publics Le Ministre des Jean-Robert Affaires ESTIME trole effectif des programmes des institutions et programmes Le Ministre du Commerce: de santé, et de la supervision privé, dans l'aire du District.

et expérimenté qui cialiste en Santé Publique, <LE MONITEUR No. 83 - Lundi 28 novembre 1983 Le Ministre du Plan Sanitaire est chargé du conClaude Etrangères WEIL et des Cultes: Article 27.- Le District et des établisements publics Le Ministre des Jean-Robert Affaires ESTIME trole effectif des programmes des institutions et programmes Le Ministre du Commerce: de santé, et de la supervision privé, dans l'aire du District. Jacques SIMEON de santé du secteur contrôle les Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: Sanitaire GERMAIN Article 28.- Le Sous-District publics de santé, et superRobert de l'Education Nationale: et les établissements de santé du secteur priLe Ministre ST. VICTOR programmes les institutions et programmes Franck Naturelles vise des Ressoures vé, dans l'aire du Sous-Destrict. est Le Ministre de TAgriculture, du Rural: Sanitaire Communale et Developpement Article 29.- La médico-snitaire Section de la population, Ministre Nicot. JULIEN de la Justice: chargée de la surveillance sanitaires et du fonctionneLe CASIMIR de Texécution des programmes de santé publique et de la supervision de la comMines Rodrigue et des Ressources Energétiques ment des institutions privés de santé Le Ministre des MONPOINT des institutions et programmes Claude mune. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES nombre et les attributions des DiDECRET Article 30.- Le Districts et Sous-Districts peurections, Services, Sections, suivant T'extension des programmes, la nécesJEAN-CLAUDE DUVALIER vent étre modifiés du Département, ou suivant. tenu A VIE DE LA REPUBLIQUE projets et fusionner activités deux ou plusieurs entités, compte budgétaires. PRESIDENT de la Conssité de mission ou des disponibilités 110, 127 et 223 de leur nouvelle déterminent Vu les articles 111,112, Article 31.- Les reglements diverses internes unités administrati- titution; le décret du 22 sepde fonctionnement des Vu Loi du 26 juillet 1927 et de l'Etat; le mode la les biens du domaine privé ves du Département. tembre 1964 régissant la CHAPITRE IV Décret du 16 janvier 1963 règlementant Vu le privé de T'Etat; DISPOSITIONS FINALES vente des biens du domaine intérêt à vendre un Décret abroge toutes Lois Considérant que l'Etat haitien a Article 32.- Le présent tous Décrets ou dispositions de terrain de son domaine privé; dispositions de Lois, de Décrets-Lois des ou tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté àl la diligendu Ministre d'Etat de l'Economie, Décrets, lui sont contraires et sera Fublique publié et de la Population. Sur le de rapport l'industrie; qui de la Santé Finances et ce du Ministère le 11 en Conseil des Ministres; Palais National, à Port-au-Prince, délibération Donné au 180ème de Mindépendance. Et après novembre 1983, An DUVALIER DECRETE JEAN- CLAUDE des FinanArticle 1- Le Ministère à de vendre, l'Economie, pour compte de est autorisé ou 49 PAR LE PRESIDENT: ces et de T'industrie terrain domanial mesurant 4939m rurale Publique: l'Etat haitien, un à Gran Godet, section rouLe Ministre de la Santé ares 39 centiares, situé de l'Arcahaie, borné au nord par al l'est la Ary BORDES de l'Information Saintard, commune au sud par le rivage de la mer, et par a d'Etat de la Présidence, nationale No.

49 PAR LE PRESIDENT: ces et de T'industrie terrain domanial mesurant 4939m rurale Publique: l'Etat haitien, un à Gran Godet, section rouLe Ministre de la Santé ares 39 centiares, situé de l'Arcahaie, borné au nord par al l'est la Ary BORDES de l'Information Saintard, commune au sud par le rivage de la mer, et par a d'Etat de la Présidence, nationale No. 1, M. Edouard Francisque Le Ministre des Relations Publiques te à Célestin, et CHANOINE une propriété appartenant appartenant à M. Sylvio (g. Jean-Marie de lIntérieur l'ouest par une propriété de cinq mille et 00/100 gourdes Le Ministre d'Etat Nationale: pour la somme et de la Défense LAPONTANT (gdes 5.000.00). Lois ou Roger d'Etat des Affaires Social-s: 2.- Le présent Décret abroge toutes de DéLe Ministre Théodore ACHILLE Finances Article de Lois, tous Décrets ou dispositions de Dscrets-Lois qui Ministre d'Etat de T'Economie, des dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions àl la diligence du Lel et de l'Industrie: crets, contraires et sera publié et exécuté Finances et de T'IndusFrantz MERCERON Publics, lui Ministre sont d'Etat de TEconomie, des Lel Ministre d'Etat des Thavaux trie. Transports et Comomunicetions Alix CINEAS 28 novembre 1983 No. 83 - Lundi KLE MONITEUR Trois centimètres Quarante mètres carrés et en Quatre-Vingt la Ville de Mirebalais. àl Port-au-Prince, le 24 no- carrés (4540 m2 83), sise au Donné au Palais National, de terre est bomée An 180ème de Tindépendance. Article 2.- Cette portion la Rue Gabard; à lEst vembre 1983, CLAUDE DUVALIER Nord la Rue Cinora; au Sud par ci-devant Grand'Rue; JEAN par Dessalines, par la Rue Jean.Jacques la Rue Louverture. âl'Ouest par et exécuté PAR LE PRESIDENT: des Finances Article 3.- Le présent Arrété de sera publié des FinanMinistre d'Etat de T'Economie, des d'Etat l'Economie, NationaLe et de l'Industrie: a1 la diligence Ministres Pintérieur et de la des Défense Relations PubliFrantz MERCERON, ces et de Tindustrie;del de Tinformation et d'Etat de la Présidence, de PInformation le; de la Présidence, ce le concerne.

PAR LE PRESIDENT: des Finances Article 3.- Le présent Arrété de sera publié des FinanMinistre d'Etat de T'Economie, des d'Etat l'Economie, NationaLe et de l'Industrie: a1 la diligence Ministres Pintérieur et de la des Défense Relations PubliFrantz MERCERON, ces et de Tindustrie;del de Tinformation et d'Etat de la Présidence, de PInformation le; de la Présidence, ce le concerne. Le Ministre et des Relations Publiques: ques, chacun en qui le 4 noJean-Marie CHANOINE National, à Port-au-Prince, Ministre d'Etat de l'Intérieur Donné au Palais de Le Nationale: vembre 1983, An 180ème Findépendance. et de la Défense LAFONTANT JEAN.CLAUDE DUVALIER Roger d'Etat des Affaires Sociales: Le Ministre Théodore ACHILLE d'Etat des Travaux Publics, PAR LE PRESIDENT: de des Finances Le Ministre et Coromumications Le Ministre d'Etat de l'Industrie: T'Economie, Transports et Alix CINEAS du Plan: Frantz MERCERON et de la Le Ministre d'Etat de l'intérieur Claude WEIL et des Cultes Le Ministre Défense Nationale: Le Ministre des Affaires Etrangères ESTIME Roger LAPONTANT de l'Information Jean-Robert Commerce: d'Etat de la Présidence, Le Ministre du Le Ministre et des Relations Publiques: Jacques SIMEON CHANOINE Ministre de ia Jeunesse et des Sports: Jean-Marie Le Robert GERMAIN Le Ministre de la Santé Publique: Ary BORDES Nationale: ARRETE Lel Ministre de l'Education VICTOR Franck ST. Naturelles DUVALIER des Ressources JEAN-CLAUDE de TAgricunure. DE LA REPUBLIQUE Le Ministre du Rural: A VIE la et Developpement NicotJULIEN PRESIDENT 112, 126, 127, 216, 223 de Lel Ministre de la Justice: Vu les articles 110, Rodrigue CASIMIR Energétiques: Constitution; Décret du 18 janvier Ministre des Mines et des Ressources les articles 1, 2, 17 du Lel Claude MONPOINT Vu Civile; 1980 sur la Pension des d'Etat de l'Economie, Sur le rapport du Ministre ARRETE Finances et de l'industrie; avis du Conseil des Ministres; JEANCLAUDE DUVALIER Et après PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ARRETE: à la som110, 111 et 127 de la Constitution; Article 1.- Est approuvée la liquidation, (Gdes 3.000.00) Vu les articles de TROIS MILLE GOURDES Délinois Martin CLES Loi du 18 septembre 1979 sur l'expropria- me mois, de la pension de Monsieur et Plénipotentiaire Vu la d'Utilité Publique; ancien Ambassadeur Extraordinaire tion pour cause déclarer d'Utilité TIN, d'Haiti au Guatemala. le Considérant qu'il y a lieu de de 4540 E Cette pension sera inscrite dans portion de terre de la contenance Article 2.- tenu au Ministère de T'Economie; blique une Ville de Mirebalais; Grand Livre des Pensions extrait en étre délivré 83, sise en la et de Tindustrie, pour de la Loi Ministres d'Etat de T'Economie, des Finances aux dispositions des conformément Sur le rapport de l'intérieur et de la Défen- Re- au bénéficiaire des Finances et de lIndustrie; de T'information et des sur la matière.

enu au Ministère de T'Economie; blique une Ville de Mirebalais; Grand Livre des Pensions extrait en étre délivré 83, sise en la et de Tindustrie, pour de la Loi Ministres d'Etat de T'Economie, des Finances aux dispositions des conformément Sur le rapport de l'intérieur et de la Défen- Re- au bénéficiaire des Finances et de lIndustrie; de T'information et des sur la matière. et exécuté de la Présidence, Arrêté sera publié se Nationale; Article 3.- Le présent de T'Economie, des Finanlations Publiques; des Ministres d'Etat de Tinformation et ARRETE à la diligence l'industrie, de la Présidence, d'Utilité Publique une ces des Relations et de Publiques. Article 1- Est déclarée de Quatre Mille Cinq EEL tion de terre d'une superficie KLE MONITEURS 28 novembre 1983 No. 83 - Lundi AVIS à Port-au-Princ, le 4 noinforme le public en au Donné au Palais National, Le Département du Commerce de que conformément vembre 1983, An 180ème Tindépendance. DUVALIER général et les intéressés 1979,sont en particulier approuvés sous les de réserves la RéJEAN-CLAUDEI Décret du 10 limites octobre de la Constitution et des de la Lois société ano- 'et dans les l'acte constitutif et les statuts constatés par PAR LE PRESIDENT: publique "ELECTROSTAR S.A." Ministre d'Etat de TEconomie, dénommée: au de Me. Gaspard Le et de lIndustrie: nyme le 30 ao0t 1983 rapport des Finances MERCERON acte public Raoul Kénol, Notaire àl Port-au-Prino. Frantz d'Etat de la Présidence, Joseph société au capital de vingt Le Ministre et des Relations Publiques: En conséquence, la est dite à fonctionner sous de linformation Jean Marie CHANOINE mille dollars ($20.000.00) autorisée précédent. prévues au paragraphe les conditions 1983. Port-au-Prince le 19 septembre ARRETE Jacques B. Siméon Ministre du Commerce JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Joseph Raoul Kénol, Notai111 et 127 de la Constitution; Par devant Me. Gaspard au No. 1191-K, paVu les articles 110, modifiée par le Décret re à Port-au-Prince, soussigné: et imposé identifié au No. 12.535-11. Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retraitenté au No. 51.769-B du 17 ao0t 1957 et celui du 26 décembre A COMPARU: te et la pension militaires; Officiers des Forces Armées Avocat identifié au Considérant que les les conditions reMaitre Jean Claude N. Léger, et domicilié à Port-aud'Haiti ci-dessous désignés étre mis remplissent a la retraite et bénéficier de No 19-L, propriétaire, demeurant quises par la Loi pour Prince. dit Me. Raoul la pension militaire; d'Etat de l'Intérieur et de a, par ces présentes, déposé de ses au minutes. Sur le rapport du Ministre Kénol, pour Lequel étre mis ce jour au rang dénomla Défense Nationale: des statuts de la société anonyme sur sept ARRETE: L'original S.A." dactylographiés dont les noms suivent mée: "ELECTROSTAR, Article 1.- Les Officiers date du 23 septembre 1983, et feuilles de papier blanc.

'Etat de l'Intérieur et de a, par ces présentes, déposé de ses au minutes. Sur le rapport du Ministre Kénol, pour Lequel étre mis ce jour au rang dénomla Défense Nationale: des statuts de la société anonyme sur sept ARRETE: L'original S.A." dactylographiés dont les noms suivent mée: "ELECTROSTAR, Article 1.- Les Officiers date du 23 septembre 1983, et feuilles de papier blanc. du sont mis à la retraite à comme la suit: Ces statuts ont été déposés au huit Département juillet mil neuf leurs pensions liquidées Gdes 1.125.00 Commerce et de l'Industrie le vingt folio 108 du Registre VI Louis Fils THONY, F.Ad'H vingt trois au No L91, des présentes après Colonel Vaisseau Claude 1.125.00 cent quatre annexés à la minute Capitaine de M.H. 975.00 (6) et demeureront DORSINVILLE, Léon ACHILLE, FAd'H. 975.00 leur enregistrement. tssuenant-Colene AVRIL 975.00 DONT ACTE : Lieutenant-Colonel Prosper Gérard LACRETE, FAd'H : en notre Etude ce Leutenant-Colonel Leutenant-Colonel Acédius ST-LOUIS, 975.00 Fait et passé mil à neuf Port-au-Prince cent quatre vingt trois. avec le Notaijour: Premier août le a signé FAd'H. ad honorès Fritz 750.00 Et après lecture, comparant - Leurenant.Coloe ROMULUS, FAd'H ad honorès Gabriel 750.00 re. endroit de la minute des préLisenantcolone FAd'H. Ainsi signé en pareil N. Raoul Kénol, Notaire. est € PAINSON, de la valeur prévue par cet sentes: Me. Jean Claude de la minute Léger, ensuite de laquelle Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions Ce demier dépositaire Arrété sera tiré des d'Haiti. disponibilités crit. août mil neuf des Forces Armées Arrêté sera publié et exécuté à Port-au-Prince. du le trente No des actes Article 3.- Le présent de l'intérieur et de la DéEnregistré vingt trois, folio, case registre Pour le Directeur. du Ministre d'Etat cent quatre Droit Fixe: Visa Timbre: Adolphe. à la diligence civils. Perçu (signé): Anthony fense Nationale. le 3 OC- Général de TEnregistrement Not. Palais National, à Port-au-Prince, : Raoul Kénol, Donné au 180ème de Tindépendance. Collationné: tobre 1983, An JEAN-CLAUDE DUVALIER Kénol, NotaiPar devant Me. Gaspard identifié Joseph Raoul au No 1191-K, paPAR LE PRESIDENT: de lIntérieur et de la re à Port-au-Prince soussigné: et au No 12.535-I1. Le Ministre d'Etat Nationale: tenté au No 51769-B imposé Défense LAFONTANT Roger No.83 - Lundi 28 novembre 1983 <LE MONITEUR> autorisé de la Société Article 4.

Kénol, NotaiPar devant Me. Gaspard identifié Joseph Raoul au No 1191-K, paPAR LE PRESIDENT: de lIntérieur et de la re à Port-au-Prince soussigné: et au No 12.535-I1. Le Ministre d'Etat Nationale: tenté au No 51769-B imposé Défense LAFONTANT Roger No.83 - Lundi 28 novembre 1983 <LE MONITEUR> autorisé de la Société Article 4. - Le capital 20.000.00) social divisé en quatre A COMPARU: est de vingt mille dollars dollars (S chacune. Ce capital peut être Avocat, propriétaire, mille actions de cinq Générale des actionMaitre Jean Claude N. Léger, identifié au No. augmenté par décision de l'Assemblée demeurant et domicilié à Port-au-Prince, que comme mannaires. 19-L, agissant tant en Richard son personnel J. Forgham Junior , appert 5.- Les certificats d'action de la société dataire de Monsieur de ce dernier fait à Clearwater, FloArticle dans la forme par le conseil d'admimandat sous seing privé mai mil neuf cent vingt seront émis toutefois approuvée etre contraire aux statuts. rida U.S.A. le vingt cinq Président la Société nistration qui ne pourra et les certificats numérotés de Laurie ENS trois, enregistré, et Slater, mandat sous seing privé de Les actions seront nominatives souches et entrés dans le registre d'ac- "ELÈCTROKEY, INC, appert Florida U.S.A. le vingt cinq mai et tirés d'un registre à d'action portera le nom de l'actionce dernier fait à Clearwater, lesquels mandats tions. Chaque certificat et sera signé du Président ou mil neuf cent quatre vingt trois, Raoul enregistré; Kénol, acte par lui naire et le nombre d'actions et du Secrétaire ou du Trésorier, du ont été déposés au dit Me. appert trois, enred'un Vice-Président, dressé le treize juillet mil neuf cent quatre vingt Secrétaire Adjoint ou Trésorier Adjoint. gistré. Article 6.- La société, ses biens et affaires, seront Lequel comparant és-qualités a, par ces présentes, Inc, administratrés par un conseil d'administration composé lui, Richard J. Forgham et la Electrokey, et d'au plus neuf membres. Chadéclaré que qui sera régie par les lois en d'au moins trois membres étre d'au forment une Société Anonyme cun des membres du conseil devra propriétaire vigueur et par ses statuts. moins une action du capital social. Article 1- Le nom de la Société est : "ELECLes actionnaires propriétaires d'au moins (20) vingt S.A.". Son siège social est à Port-au-Prince.

et la Electrokey, et d'au plus neuf membres. Chadéclaré que qui sera régie par les lois en d'au moins trois membres étre d'au forment une Société Anonyme cun des membres du conseil devra propriétaire vigueur et par ses statuts. moins une action du capital social. Article 1- Le nom de la Société est : "ELECLes actionnaires propriétaires d'au moins (20) vingt S.A.". Son siège social est à Port-au-Prince. élire un représentant comme membre du TROSTAR, succursales actions pourront et à moins d'accord donné par écrit La Société peut avoir une ou plusieurs d'Haiti que le conseil d'administration actionnaires, aucun actionnaire n'aura plus tels autres lieux dans et hors la République les de tous les en d'Administration pourra désigner selon nécessi- qu'un représentant au conseil. Conseil d'au tés de ses affaires. Article 7.- La présence actions des propriétaires émises et en circuArticle 2.- La Société a pour objet: La production et 6- moins quatre vingt pour cent des en personne ou repréde circuits et pièces électriques lation, présents par leurs propriétaires un en vue de T'exportation importées sera requise pour constituer quolectro-mécaniques à partir de matières premières se rat- sentés par mandataire, les d'actionnaires pour gestion des manière générale toutes opérations pouvant rum à toutes assemblées par la Loi, et d'une à l'objet social et autoaffaires de la société sauf si autrement spécifié tacher directement ou indirectement l'acte constitutif ou ses statuts. risés par la Loi. Article 3.- La durée de la société est illimitée, sauf (à suivre) 4 décision contraire de I'Assemblée Générale des actionnaires. BANQUE NATIONALE DE PARIS SIEGE D'HAITI TRIMESTRIEL AU 30 SEPTEMBRE 1983 BILAN USS US$ PASSIF ACTIF 10.027.232.- 13.065.265.- Dépôt à vue 10.875.347.- Disponibilités Dépôt d'Epargne 7.839.084.- Placements 16.903.244.- Dépôt à Terme 2.727.249.- Portefeuille (net) 1.365.419.- Obligations à Vue 1.752.219.- Débiteurs Divers 1.050.550.- Obligations à Terme 495.734.- Immobilisations (net) 495.734.- Acceptations en circulation 78.390.- Débiteurs par acceptations 2.036.070.- Autres Passifs Accumulés 1.121.027.- Autres Actifs Capital, Réserves et Profits 34.916.282.- 34.916.282.- Haîtiennes converties en US$ à la parité de cinq (5) montants ci-dessus indiqués représentent des Gourdes N.B. Les Gourdes pour (1) Dollar. Grandes Antilles Killick No. 233 - Bofte Postale 1746 - Port-au-Prince, Hafti, Presses Nationales d'Haffi- Rue Hammerton