Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ee Directeur Marcel ELIBERT santiesty D'HAITI OFFICIELI DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 24 novembre 198A DUVALIERISTE AN XXVIle. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 82 18 février 1975 fixant les Vu le Décret en date du l'assurance malsd'application en ce qui concemel modalités die-matemnité: 1976 définissant T'incapaSOMMAIRE Vu le Décret du 10 mars attributions de la Commission Affaires Sociales. totale de travail et les des cité "AuumcrVieilene du Ministère à MM.Ro de l'Office National Loi Organique conférant la qualité d'Haitiens d'invalidité Arrêtés Olivier Jean Marie Nadal. (ONA); 1976 donnant de bert Nadal et Vu le Décret du 29 Prêts novembre de TONA; Avis facilités pour les Hypothécaires nouvelles 1977 creant en date du 12 septembre Vu le Décret (ONART): r'Office National de l'Artisanat 1981 créant Vu le Décret en date du 29 septembre des Personnes National pour la Réhabilitation le Conseil DECRET handicapées; 1982 portant sur la régioVu la Loi du 3 novembre JEAN CLAUDE DUVALIER nalisation; 1982 organiPRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret en date du 26 novembre de Logements So201 et 223 de la Conssant T'Entreprise Publique de Promotion National du Logement; Vu les articles 38, 111, 112, ciaux (EFPLS), ci-devant r'Office la de mettre en harmonie titution; créant le Ministère des Considérant qu'il convient des Affaires SociaVu la Loi du 28 août 1967 des différents or- Loi du 28 août 1967, créant le Ministère 1982 portant Tunifornisa. Sociales et fixant les attributions les, avec celle du 30 septembre Publique Haltienne; Affaires de FAdministration ganes qui en dépendent; déterminant les mo- tion des structures devoir de créer des le Décret du 28 mars 1968 1967 sus-menque l'Etat a pour les aspirations Vu de la Loi du 28 août Considérant dont la mission est de satisfaire nécessaldalités d'application l'assurance vieillesse obligatoire; Institutions d'établir les conditiogs tionnée, en ce qui concemel rOffi- légitimes de la population, du niveau de vie de la communauté; 30 août 1981, créant au sein de de res a Tamélloration mesures adéVu la Loi du (ONA) un "comptoir Considérant que l'Etat doit prendre de la les classe ouvrière ce National Ammao-Vieilese à l'effet d'assurer la protection et de travail; Prét et d'Epargne"; 1974 instituant la quates ses conditions de vie Décret du 26 septembre et d'améliorer réinsertion soVu le qu'en vue de favoriserla un noui Carte de Santé du Travailleur; sein de Considérant il convient d'organiser 1974 créant au Prêts ciale des mineurs inadaptés, en leur faveur, Vu le Décret du 4 novembre un "Service de veau système de protection T'Office National TAsrance-vieilese Hypothécures",

instituant la quates ses conditions de vie Décret du 26 septembre et d'améliorer réinsertion soVu le qu'en vue de favoriserla un noui Carte de Santé du Travailleur; sein de Considérant il convient d'organiser 1974 créant au Prêts ciale des mineurs inadaptés, en leur faveur, Vu le Décret du 4 novembre un "Service de veau système de protection T'Office National TAsrance-vieilese Hypothécures", No.82 - Jeudi 24 novembre 1983 *LE MONITEUR> Socia6) La Direction du Travail: Sur le rapport du Ministre d'Etat des Affaires 7) La Direction de la Main d'Oeuvre: les et après délibération en Conseil des Ministres: 8) La Direction Administrative: de la Planification: 9) La Direction décentralisés de Sécurité SociaDECRETE 10) Les Organismes Article 1.- Le ministère des Affaires Sociales, parle comprenant: du secteur socio-culturel de TAdministration d'Assurances Accidents du Tratie intégrante attributions de: a) L'Office ou OFATMA: Centrale de l'Etat a pour vail. Maladie et Matemité d'Assurance Vieillesse la sociale du Gouverb) L'Office National définir et exécuter déterminer. politique cette politique au ou ONA du Bien-Etre Social et de Renement et particulièrement urbain et rural; c) L'Institut niveau des zones pauvres en milieu cherches ou IBESR: de Promotion de de la liberté du travail et des od) L'Entreprise Publique veiller au respect Logements Sociaux ou EPPLS: la réhabilitation bligations qui en découlent; e) Le Conseil National pour ou CONARHAN: du travailleur tant dans le des Personnes handicapées ou ONART assurer la protection du travail et du 11) L'Office National de T'Artisanat secteur formel qu'informel et l'harmonie capital; CHAPITRE I établir, sur la base-d'une solidarite nationale. les risques un appropriée de Sécurité Sociale contre DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES régime physiologiques, économiques, sociaux et autres; des Affaires Sociales est scienArticle 3.- Le Ministère rechercher et mettre en oeuvre les moyens contre la sous l'autorité d'un Ministre qui peut étre assistéd'un en vue d'intensifier la lutte placé tifiques et concrets, le chomage,le paupérisme; ou de plusieurs Secrétaires d'Etat.

de Sécurité Sociale contre DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES régime physiologiques, économiques, sociaux et autres; des Affaires Sociales est scienArticle 3.- Le Ministère rechercher et mettre en oeuvre les moyens contre la sous l'autorité d'un Ministre qui peut étre assistéd'un en vue d'intensifier la lutte placé tifiques et concrets, le chomage,le paupérisme; ou de plusieurs Secrétaires d'Etat. faim, la malnutrition, créer, autoriser, encourager et superviser les oeuI a pour attributions de: et d'assistance sociale tant publiques vres de prévoyance la sectorielle du Ministère des que privées; a) Définir politique a la famille, Affaires Sociales; accorder une protection particulière le Ministère; à la femme, àl l'enfant au vieillard et a l'infirme; b) Représenter réunions du Conseil des Ministres; le c) Participer aux et administratif, coordonner, contrôler, superassurer, sur le plan technique les institutions de Déd) Orienter, diriger, contrôle et la supervision de toutes viser, évaluer les activités du Ministère;: Lédevant la Chambre fense Sociale; Institue) Présenter et défendrepar du Pouvoir Exécutif relatifs au collaborer avec les Ministères et autres et gislative les projets de Loi tions, en vue de la réalisation des objectifs sus-indiqués utiles; Ministère; des actes qu'il signe et conformuler à leur intention toutes recommandations f) Veiller à l'exécution les avec les Organismes Intertresigne; et présenter en Conseil des Ministres entretenir des rapports g) Préparer nationauxe de travail et d'Affaires Sociales; rapports sur Elaborer sa gestion; et présenter aux institutions compétenla participation du h) du du Ministère; recommander et préparer sur les Affaires tes T'avant-projet Budget de tutelle et de contrôle conGouvernement aux Congrès et Conférences i) Éxercer son pouvoir formémentàl la Loi en vigueur; au nom du MiSociales; j) Passer des contrats administratifs étudier et recommander le vote des leur Conventions exécution nistère; de marchés publics conforméIntérnationales qui s'y rapportent et veiller à ce à k) Signer les contrats en de la procédure de ratification, ment àl la Législation vigueur; au sein du Ministère; après accomplissement des Affaires Etrangères ; Connaitre des conflits la diligence du Ministère 1) Donner délégation de pouvoir et de 30 signature des Affaires Sociales comm) à ce qui est établi dans la Loi du septemArticle 2.- Le Ministère conformément uniformisation des structures de T'Admiprend: bre 1982 portant Publique Haitienne; des d'Etat; nistration fonctions découlant 1) La Secrétairerie n) Exercer toutes autres 2) La Direction Générale; Coordination des Organismes missions assignées par la Loi. 3) Le Bureau de la Sécurité Sociale; du Secrétaire décentralisés de la des Bureaux RéArticle 4.- Les attributions générales 4) Le Bureau de la Coordination Sociales; d'Etat sont les suivantes: gionaux des Affaires de l'Entreprise Pule Ministre à T'occasion de toute négocia5) Le Bureau de la Coordination Sociaux et de a) Assister le Ministre; blique de Promotion des Logements tion intéressant r'Office National de l'Artisanat;

Bureau de la Sécurité Sociale; du Secrétaire décentralisés de la des Bureaux RéArticle 4.- Les attributions générales 4) Le Bureau de la Coordination Sociales; d'Etat sont les suivantes: gionaux des Affaires de l'Entreprise Pule Ministre à T'occasion de toute négocia5) Le Bureau de la Coordination Sociaux et de a) Assister le Ministre; blique de Promotion des Logements tion intéressant r'Office National de l'Artisanat; <LE MONITEUR> Bureaux régioNo. 82 Jeudi 24 novembre Le Bureau de la Coordination des qui lui sont confiées naux des a) Affaires Sociales; des Organismes de Assumer toutes les charges b) Le Bureau de la Coordination b) et lui en rendre compte: de la Loi Organique du MiSociale; de T'Entreprise pupar le Ministre Veiller à Tapplication Sécurité Le Bureau de la Coordination Sociaux et de TOffice c) relative a ses c) de Promotion de Logements nistère: la correspondance courante blique de T'Artisanat; d) Signer cérémonie ou ré- National d) La Direction du Travail; attributions propres: le Ministre à toute La Direction de la Main-d'oeuvre; e) Représenter de le faire; en cas e) Administrative: union quand il est requis bonne marche du Ministère f) La Direction de la Planification. f Assumer la du Ministre. g) La Direction collaborad'absence ou d'empechement et selon Article 8.- Le Directeur général a qui pour forment son 5.- II fonctionne. facultativement Ministère des Afune équipe de techniciens Article par le Ministre. au Ministre dont le teurs immédiats sont chargés de: les besoins à déterminer particulier du à34 de la bureau et qui faires Socialos. un Cabinet par les articles 31 des a) la correspondance fonctionnement est déterminé 1982 portant uniformisation b) les archives Loi du 30 septembre publique haitienne.

Le Directeur général a qui pour forment son 5.- II fonctionne. facultativement Ministère des Afune équipe de techniciens Article par le Ministre. au Ministre dont le teurs immédiats sont chargés de: les besoins à déterminer particulier du à34 de la bureau et qui faires Socialos. un Cabinet par les articles 31 des a) la correspondance fonctionnement est déterminé 1982 portant uniformisation b) les archives Loi du 30 septembre publique haitienne. c) les affaires internationales structures de TAdminstpation d) la comptabilité juridiques CHAPITRE II e) les affaires Sociale f) la Sécurité DIRECTION GENERALE g) le Logement DE LA la h) TArtisanat La Direction générale est titre placée de sous Direci) TAdministration Article 6.- de carrière qui a le j) la Planification responsabilitc d'un agent Sociales. k) le Développement publiques teur général des Affaires de: 1) les Relations Directeurs techniDirection générale a pour attributions 9.- Les attributions des suit: La Article comme coordonner et conet administratifs sont déterminées Planifier, organiser, répartir, dépendant du Ministère; ques les activités de leur direction les activités des Services et a l'exécution des insanimer et superviser et le projet de Budget trôler Veiller a la transmission élaborer le plan de travail les Direcdirection ou tructions du Ministre; liaison entre le Ministère, de leur direction; des activités de leur Assurer la et les autres organismes actirendre compte disles Bureaux de Coordination le Ministre sur leurs Bureau au Directeur général; du mis al leur tions, Ministère et renseigner veiller àl la discipline personnel relevant du de la Direcvités; préparer la correspondance position; la notation du personnel; documents Recevoir, Directeurs et proposer et les autres des signer la correspondance tion genérale: Préparer, avec la collaboration annuel sur les activités de la de leur direction; annuel de leur direction; le le rapport préparer le rapport quand celui-cil des Coordonnateurs générale et du Ministere; lettres de Services, le Directeur général Direction les Commissions, échéant; repnésenter émaEnregistrer les légaliser, le cas lui demande; exécuter les instructions diplômes, certificats et avec les Organismes compé- techexécuter ou faire Préparer en accord d'asistance de la Direction générale; que lui prescriaux programmes et Conférences nant les autres attributions internes du Départetents, leur participation Congrès comptaaccomplir et les réglements nique; aux réunions intemationale le controle et viser les pièces le fonc- vent la Loi Organique - Effectuer du Ministère, superviser rele- ment. bles de tous les Services organes de comptabilité des Organes utiles; CHAPITRE III tionnement Ministère des et faire toutes acommandation du Budget DES ORGANISvant du Assister le Ministre dans la préparation de tous les orgaBUREAU DE LA COORDINATION Bilan Annuel des opérations DU DE LA SECURITE SOCIALE général et du du matériel rouMES DECENTRALISEST Ornes du Ministère; l'entretien des locaux, et immeude la Coordination des - Assurer annuel des biens meubles Article 10.- Le Bureau Sécurité Sociale est un Organislant et faire l'inventaire décentralisés de la de la Direction génédu en effectuant ganismes relevant est bles; les archives Ministère et let- me administratif et technique Sociales dont la Direction titre Organiser des documents, rapports rale du Ministère des Affaires classe ayant le méthodique services ou de l'extérieur, un technicien de première Sociale.

Assurer annuel des biens meubles Article 10.- Le Bureau Sécurité Sociale est un Organislant et faire l'inventaire décentralisés de la de la Direction génédu en effectuant ganismes relevant est bles; les archives Ministère et let- me administratif et technique Sociales dont la Direction titre Organiser des documents, rapports rale du Ministère des Affaires classe ayant le méthodique services ou de l'extérieur, un technicien de première Sociale. Il le classement des différents assurée par des Organismes de Sécurité tres, publications T'information et les relations publiques. de Coordonnateur la Sécurité SoAssurer dans l'e- est chargé de: la politique générale de des diffé- - général est assisté sont appliquer et contrôler les activités Article 7- Le Directeur les organes suivants qui la res- ciale du Gouvernement de Sécurité Sociale; xercice de ses attributions par administrative et assume rents organismes placés sous sa leur dépendance liaison avec le Ministère: ponsabilité de No. 82 - Jeudi 24 novembre 1983 <LE MONITEUR, d'alaura un lien de parenté ou les di902 Tout membre qui avecl inSociale et lance 3ème degré inclusiverent Sociale; sdentifier les besoins de la Sécurité et l'extenrecteurs jusqu'au des organes de Sécurité ou déclaré en état légal tous les efforts pour le développement Tout membre décédé tensifier et de la formation; organes de Sesion de Téducation la gestion des différents d'absence. le Conseil contrôler et pro17.- Dans les cas sus-indiqués, au d'Etat curité Sociale; Texécution des plans, projets de Article la vacance Secrétaire dans - superviser Affaires Sociales et les organes d' Administration signalera au remplacement grammes du Ministère des du aux Affaires Sociales selon qui le pourvoira, mode établi. Sécunité Sociale; entre la virection Générale So- un délai d'un mois assurer ia liaison et les organes de Sécurité Les attributions du Conseil d'AdmiMinistère des Affaires Sociales Article 18.- la Direction nistration sont les suivantes: ciale; recevoir leur rapport et renseigner Sociales sur leur foncson sein chaque année, un Vicegénérale du Ministère des Affaires 1- Elire, et un dans Secrétaire; la liste des tionnement. de la SéPrésident 2r Etablir un reglement déterminant relève exclusivement du 11.- Le Bureau de la Coordination des organes dont la solution Article au niveau questions les Sociale exerce ses attributions Conseil 'Administination, du Directeur, approuver curité Ma3.- Controler) la gestion et budgets de dépenses suivants: Accidents du Travail, rapports, bilans généraux les modifications 1- L'Office d'Assurance quil lui présentera et y apporter (OFATMA): (ONA; jugés nécessaires: et ladie et Maternité National dAssumanicevisilese de Recherches et compléments plans pour le développement 2.- L'Office du Bienétre Social et 4.- "prouverie de ces organes; le 3.- L'Institut des Texécution du programme nécessaires pour (IBESR); National pour la Réhabilitation 5.- Etablir tous de ces reglements 4.- Le Conseil fonctionnement organes.

et y apporter (OFATMA): (ONA; jugés nécessaires: et ladie et Maternité National dAssumanicevisilese de Recherches et compléments plans pour le développement 2.- L'Office du Bienétre Social et 4.- "prouverie de ces organes; le 3.- L'Institut des Texécution du programme nécessaires pour (IBESR); National pour la Réhabilitation 5.- Etablir tous de ces reglements 4.- Le Conseil fonctionnement organes. handicapées ou CONARHAN). réunira obligatoirement personnes! de la Sécurité SoArticle 19.- Le conseil se sera convoqué sur Article 12.- Le Coordonnateur auquel il mois et toutes les fois qu'il demande de trois de ses assisté d'un Coordonateturadjoint une fois par de son président ou à la de ces orciale peut-étre de ses attributions. l'initiative de l'un des Directeurs déléguera une partie d'Administration membres, ou à la demande Article 13.- I est creé un Conseil Sociale placés sous la ganes décentralisés. effectue les -organes de Sécurité Sociales qui fonctionnera Article 20.- Le Conseilt d'Administration, hopitaux unique Ministère des Affaires Conseils PAdministuation aux bureaux, dispensaires, de ces Le tutelle F mandat actuel des des visites d'inspection faisant partie organes. au terme du et centres médico-sociaux toute enquéte qu'il jugera et nécessaire adressera de ces organes. Directeur général du Conseil autorisera de ces organes, de ce par le au fonctionnement Sociales. Copie Ce Conseil est présidé et est formé de: relativement au Ministère des Affaires aux Directeurs de ces Ministère des Affaires Sociales son rapport devra étre communiquée et autres occasionnés du rapport de 8er Gouvemnement; Les frais déplacement seront à la charge a) 3 Repnésentants du Salariat; organes. visites d'inspection et les enquétes à accorder aux b) 3 Repnisentants du patronat; les ainsi que les frais de representation c) 3 Représentants organes, du Conseil d' Administration. Les membres du Conseil d'Administra- Arré- membres Article 14.- Sociale sont nommés par CHAPITRE IV tion des organes de Sécurité Le mandat des membres et est REGIONAUX té du Président de la République, est de trois (3) années DE LA COORDINATION DES ET BUREAUX DU FONCTIONNEMENT du Conseil Administunstion DES AFFAIRES SOCIALES BUREAUX REGIONAUX renouvelable. d'Administre DES 15.- Les membres du Conseil d'aucun des des Bureaux régioArticle même temps membres 21.- La Coordination classe qui a étre en interdiction frappe Article un technicien de première tion ne pourront Sociale. La même directeurs de ces naux est assurée par Le des bureaux de Sécurité les Coordonnateur Organes ayant entre elles ou avec 3ème de- le titre de coordonnateur. Sociales est chargé de: les personnes de ou d'alliance jusqu'au des Affaires organes un lien parenté régionaux les instructions du Direcgréi inclusivement. de faire parmettre en application et Article 16.- Cessera automatiquement teur Général; T'exécution des plans, Sociales projets au E d'Administration: supervriser des Affaires tie du Conseil été absent, sans motif vagrammes du Ministère du Tout membre qui aura veau des bureaux liaison régionaux; entre la Direction Générale lable à deux réunions consécutives; été, pendant plus de trois assurer la Sociales et les bureaux régioTout membre qui aura physique ou mentale, Ministère des Affaires leurs rapports et renseigner la Direc.

T'exécution des plans, Sociales projets au E d'Administration: supervriser des Affaires tie du Conseil été absent, sans motif vagrammes du Ministère du Tout membre qui aura veau des bureaux liaison régionaux; entre la Direction Générale lable à deux réunions consécutives; été, pendant plus de trois assurer la Sociales et les bureaux régioTout membre qui aura physique ou mentale, Ministère des Affaires leurs rapports et renseigner la Direc. mois, en raison d'incapacité ses fonctions; naux, recevoir sur leur Ronctionnement: hors d'état de remplir été frappé d'incapacité légation Générale Tout membre qui aura le; <LE MONITEUR> et de PEnfant; No. 82 Jeudi 24 novembre le Service du travail de la Femme mesures propres à l'exéb) c) le Service Juridique; Sociales; Préparer et proposer des du Ministère des d) le Service des Organisations Salaires. cution de la politique générale e) le Service des Affaires sociales; toute personne physide la Main-d'Oeuvre: de Rerecommander au Ministre étre décorée de Fordre B- Pour la Direction Professionnelle et régional pour le Centre d'Orientation que au niveau a) National du travail. de la cherches; le Service de la Formation Professionnelle; Il est créé, selon les dispositions les b) Service de T'Education Ouvrière; des TraArticle 22.- sur la régionalisation, c) le Service de Placement et de Migrations 1982 portant industriel, d) le Loi du 3 novembre le développement vailleurs. besoins de la Main-d'oeuvre. social du pays. les Bureaux Régionaux GENERALE économique et DE L'INSPECTION suivants: Sociales de DU SERVICE DU TRAVAIL Bureau régional des Affaires est à Portgénérale du a) Le classe. dont le siège de 26.- Le Service de TInspection l'Ouest, organe de première juridiction des Départements Article de: au-Prince et qui a pour Travail est chargé concerl'Ouest et du Sud'Est: Sociales du Nord, des Lois en vigueur régional des Affaires assurer Taplication de travail et la Protectionndes deb) le Bureau classe, dont le siège est au Cap-Haitien Nord et du nant les conditions l'exercice de leur profession et de deuxième du dans et des conseils organe juridiction les Départements travailleurs au besoin des informations sur les et qui a pour foumir aux employeurs et aux travailleurs des Nord-Est; des Affaires Sociatechniques les plus efficaces quant à T'observation c) Le Bureau régional transversal dont le siège est aux Gonai- Nordmoyens dites lois: et les leux où il y: a de deuxième classe. du les centres de travail les, organe juridiction les Départements - visiter gagnant un salaire; les infracves et qui a pour et du Centre: des personnes des occupées tendant à vérifier Ouest, de TArtibonite Sociales du Sud. mener enquétes soumettre un rapport circonstanLe Bureau régional des le Affaires est aux Cayes et tions relevées et effectuées; d) deuxième classe, dont siège du Sud et de la cié à la suite des inspections sur le travail de toutes données statistiques organe juridiction Jes Départements - recueillir ou visites d'inspections; qui a pour au cours des enquêtes d'accidents de travail qui Grand'Anse; des Affaires Suciales recevoir les déclarations par aux régulièrement communiquées Des Bureaux sous-régionaux conformément la lui seront étre créés dans les sous-régions 1982 portant sur TOFATMA: et la sécurité dans les établispourront de la Loi du 3 novembre de la main-d'oeuvre.

Départements - recueillir ou visites d'inspections; qui a pour au cours des enquêtes d'accidents de travail qui Grand'Anse; des Affaires Suciales recevoir les déclarations par aux régulièrement communiquées Des Bureaux sous-régionaux conformément la lui seront étre créés dans les sous-régions 1982 portant sur TOFATMA: et la sécurité dans les établispourront de la Loi du 3 novembre de la main-d'oeuvre. le controler Thygiène et faire toutes' recommandations répionalisation dispositions et selon les besoins industriel et social du pays. sements. de travail des conditions de travail; développement économique, bureaux régiopour T'amélioration le maximum d'effica23.- Le Coordonnsteur des suit: Article 27 - En vue d'assurer) nombre des inspecteurs Article Sociales est organisé comme contrôle de lInspection, le naux des Affaires de cité fixé au en tenant compte: un Coordonnateuri Assistant principal chargé de la rédaction, est de la tâche à accomplir; la un et des rapports; visiter les bureaux del l'importance de la nature, de Timportance et de de la opnespondance charges de du nombre, assujettis au contrôle deux Inspecteurs situation des établissements régionaux; chargé des prodes de traen communication au profit l'inspection: de la diversité catégories un Technicien et d'éducation du nombre et ces etablisements; grammes de vulgarisation des vailleurs qui sont occupés dans de Tinspecteur des travailleurs; chargé de suivre T'exécution de l'extension des attributions des lois dont il la - un Technicien la Direction Générale; au nombre et à complexité programmes arrétés par quant doit assurer l'application. - une Sesehale-Archuviste. générale du relevant du Ministère 28.- Le Service de T'inspection déterminé Article 24.- Tous les organes représentés dans Article obligatoirement un nombre de contrôler Affaires Sociales sont obligstourement Sociales par un ou plu- Travail comportera seront spécialement chargées des Bureau régional des Affaires services en foncd'inspectrices qui travail des femmes et des enfants. chaque délégués répartis en un ou plusieurs dans la juridiction les conditions de sieurs de leurs activités générale doit présenter tion de T'importance Article 29.- L'Inspection complet sur les matières suivantes: concernée. des Affaires So- chaque année un rapport de Article 25.- Les Bureau régionaux ou sections repréqui sont de la compétence en plus des Services Ministère. les Servia) Lois et Règlements yciales comprennent. décentralisés du Tinspection générale; du Travail; sentant les Organismes Personnel de des Tinspection visites d'inspection; ces suivants: 3 Statistiques, Pourl la Direction du Travail: du Travail; A- .le Service de Tinspection générale a) 24 novembre 1983 No. 82 - Jeudi CLE MONITEUR attention spéciale à la femme en904 accorder une de lui assurer le bénéfice insujets à l'inspecceinte qui travaille, de afin sociale prises en sa Statistiques des établissements occupés dans ces tégral des mesures protection, future mère de toutes les gad) tion et du nombre de travailleurs faveur et d'entourer son la état; établisements; infractions et des sanctions; ranties que requiert e) Statistiques des des accidents du travail; Le Service est dirigé par un technicien le titre en de questions' chef de f) Statistiques des maladies professionnelles.

inspecceinte qui travaille, de afin sociale prises en sa Statistiques des établissements occupés dans ces tégral des mesures protection, future mère de toutes les gad) tion et du nombre de travailleurs faveur et d'entourer son la état; établisements; infractions et des sanctions; ranties que requiert e) Statistiques des des accidents du travail; Le Service est dirigé par un technicien le titre en de questions' chef de f) Statistiques des maladies professionnelles. de travail ayant et g) Statistiques gé- sociales et Celui-ci en problèmes est assisté d'un corps d'inspectrices Article 30.- Le Service de T'inspection en chef, tech- Service. sociales. du Travail est dirigé par un Inspecteur du travail qui d'assistantes nérale socialès et en problèmes DU SERVICE JURIDIQUE nicien en questions de: a pour mission est chargé principalement le travail des Article 33.- Le Service Juridique controler et coordonner répartir, les de: verbales ou écrites aux inspecteurs; les rapports d'inspection et rapports donner les consultations en font la demande; étudier faites par le Service; général du patrons ou aux travailleurs de qui sociale à etl le d'enquêtes rapport constituer un recueil jurisprudence les comités de con- - rédiger la correspondance d'insdes décisions adoptées et les par arrétés ou jugements SERVICE; les méthodes et les opérations partir ciliation et d'arbitrage et la Cour de Cas- - uniformiser les tribunaux de travail sur rendus par pection; remettre aux inspecteurs une satisfaisantes documentation: et les sâtion; fins d'examen les procts-verbaux les de travail jugées pouvoir retenir aux du travail; constituer les conditions appropriées dont ils devraient dressés par les Inspecteurs par les conciliateurs installations l'existence sur les lieux de travail; avoir une vue dossiers des affaires instruites à qui de droit; constater) service de manière à cas échéant, les transmettre du travail ou organiser ce sociales et des problèmes et, le suivre les audiences des tribunaux ces affaires d'ensemble des questions de tenir la Direction et de la Cour de Cassation devant lesquelles et solliciter au de travail qui lui permettent de l'évolution de la situation aux fins de jugement Public ou des Générale au courant de la classe ouvrière; sont évoquées T'intervention du Ministère des besoins nouveaux d'un besoin en chef est assisté Juges.

tre du travail ou organiser ce sociales et des problèmes et, le suivre les audiences des tribunaux ces affaires d'ensemble des questions de tenir la Direction et de la Cour de Cassation devant lesquelles et solliciter au de travail qui lui permettent de l'évolution de la situation aux fins de jugement Public ou des Générale au courant de la classe ouvrière; sont évoquées T'intervention du Ministère des besoins nouveaux d'un besoin en chef est assisté Juges. Article 31.- L'Inspecteur sociales et en SOCIALES : technicien en questions sont DU SERVICE DES ORGANISATIONS a sous-chef de Service, dont les attributions principales des sociales travail problèmes du Article 34.- Le Service Organisations de: service et le remplacer en son pour attributions de: légales relaassister le chef de assurer T'application des dispositions absence; à jour les archives du SERVItives au fonctionnement des Syndicats; à ses syndiquer et tenir de travail devra avoir son les travailleurs, les porter organiser établissement - protéger défense de leurs intéréts professionnels: CE, chaque des établissepour la à et à la reconnaissance et de dossier propre; à jour un registre de procéder Tenregistrement étude des statuts - tenir et mettre le nom chaque après préalable ments de travail avec en regard il a été inspecté, les des syndicats acte constitutif; avec les orgaétsblissement, la date à laquelle obtenus; leur des contacts permanents les relevées et redressements entretenir et leur fonctionneinfractions les déclarations des entreprises nisations syndicales superviser du Code du Travail; - étudier et classer au voeu de la loi; travail soit ment suivant les dispositions qui en fait la demande, faites conformément établissement de donner à toute personne la et le foncveiller à ce que tout réguliers et suffisamment les consultations concernant formation entre les meminspecté à des intervalles résulte des frais ou une d'un syndicat; favoriser à leur intenrapprochés, sans qu'il en tionnement bres des contacts fréquents et organiser destinés à assurer l'éperte de temps excessifs; et proolswerbaux drestion, des cours ou conférences enregistrer les injonctions volution du mouvement syndical; la Direction gesés par les inspecteurs. mener les enquétes Sociales requises sur Er activités syndicaET DE L'ENFANT nérale des Affaires DE LA FEMME cooDU SERVICE de la Femme et de l'Enfant les en général; son assistance technique aux sociétés et les Article 32.- Le Service apporter en leur faveur les idées suivantes: pératives et diffuser al les attributions légales relaméthodes coopératives; des Conventions Tapplication des dispositions de la femme intervenir dans T'élaboration les conflits collectifs de assurer de vie et de travail avec le Serde travail et dans la liberté tives aux conditions étroite collectives de tout ce qui concerne et de l'enfant, en collaboration du travail; travail au sujet vice de linspection générale tout conflit relatif au syndicale; un fichier des organisations sociales, com résoudre par la conciliation tenir à jour ouvrières; établir des statistiques mineur qui travaille; sur la législation sociale à patronales et àl leur fonctionnement; donner des consultations enfants qui sont confrontés paratives quant aux femmes et aux vue d'une prompte solution; des difficultés en

collectives de tout ce qui concerne et de l'enfant, en collaboration du travail; travail au sujet vice de linspection générale tout conflit relatif au syndicale; un fichier des organisations sociales, com résoudre par la conciliation tenir à jour ouvrières; établir des statistiques mineur qui travaille; sur la législation sociale à patronales et àl leur fonctionnement; donner des consultations enfants qui sont confrontés paratives quant aux femmes et aux vue d'une prompte solution; des difficultés en <LE MONITEUR> sociales et No. 82 - Jeudi 24 novembre mener des enquétes sur ouvrière les conditions et fournir les donsociales de la classe du Conseil Supérieur technicien en questions économiques aux travaux Un chef de Service Il est assisté dans l'accomplis- charnées Salaires; nécessaires relatives en assure le fonctionnement, d'une technicienne principalement des les résultats de ces recherches sement de sa tâche sociales féminines. - rassembler salaires en vue de leur publication. gée des organisations aux des Salaires est placé sous la ET D'ARBITRAGE 38,- Le Service en statistique du DU SERVICE DE CONCILIATION Article technicien d'enet d'arbri- direction d'un - fonctionnaire,, de service. Il est assisté 35.- Le Service de Conciliation ayant le titre de chef Le chef de Service Article attributions de: travail, quéteurs et d'auxilisires du de travail recherches. au Conseil Supérieur des à trage a pour d'amiable compositeur dans Teprésente le Directeur Il prend part obligatoirement généintervenir en qualité relatives aux réclamations de Salaires, en cas d'absence. de cet organe et en est le Secrétaire toutes les difficultés des heures supplé- toutes les séances salaires dos, soit en paiement de nuit, des congés de repos ral. veille à mentaires ou de travail fériés; soit en paiement 39.- Le Chefde Service des Salaires le Code hebdomadaire et des jours Article toutes les mesures prescrites par du du délai congé; et les employeurs à résoudre Tapplication à de l'effet: d'assurer le bon fonctionnement - aider les travailleurs des conflits de travail individuels à l'oc- du Travail des Salaires. par la conciliation exister entre eux, soit soit Conseil Supérieur des Salaires ou collectifs pouvant des lois sur le travail, contrats 40.- Le Conseil Supérieur les données relatives cassion de Tapplication des clauses de leurs relations Article d'étudier et d'interpréter commerdans Tinterpretation soit au cours de leurs est chargé dans les différentes entreprises et de formuler à la collectifs de travail, dé- aux salaires industrielles payés et agricoles du pays les recommandade travail; de la procédure ciales, des Affaires Sociales branassurer la stricte application du Travail pour le règlement Direction générale la fixation de salaires minima par terminée par le Code notamment prendre toutes tions nécessaires à professionnels. des conflits de travail; la construction et le bon ches d'activités ou groupements et dn mesures nécessaires pour d'arbitrage et de son Ce Conseil est tripartite composé fonctionnement du comité Article 41.- une période de deux années par Secrétariat; du Conseil Supé- six membres désignés Il comprend: du Secrétariatt de Erke République. assurer le Service arrêté du Président des Affaires du Département rieur d'Arbitrage.

; la construction et le bon ches d'activités ou groupements et dn mesures nécessaires pour d'arbitrage et de son Ce Conseil est tripartite composé fonctionnement du comité Article 41.- une période de deux années par Secrétariat; du Conseil Supé- six membres désignés Il comprend: du Secrétariatt de Erke République. assurer le Service arrêté du Président des Affaires du Département rieur d'Arbitrage. et deux représentants Article 36.- Le Service de d'un Conciliation technicien, Sociales; des employeurs; est placé sous la responsablité travaille en collabora deux représentants des travailleurs. d'arbitrage Ce Service des chefs de serdeux representants assisté de conciliateurs. Conseil de conciliation formé effet. Ce ConLe Conseil sera présidé par le Direc- Sertion avec un du Travail désignés à cet semaine ou Article 42.- qui sera le chef du vice de la Direction une fois par les litiges teur du Travail ou son la représentant Direction du travail. seil qui se réunit obligatoirement est chargé d'examiner ou vice des Salaires ou de du spéciale, étre apportée sur convocation une conciliation n'a pu par les parties. Les modalités de fonctionnement par pour lesquels est contestée d'office Article 43.- locales seront déterminées quand la solution proposée étre désignés à et des Commissions effet par la Direction géné: Les membres de ce Conseil peuvent de Conciliation constitué Conseil qui sera pris à cet faire partie du comité collectif de travail. un rale règlement des Affaires Sociales. Foerster d'un conflit EPROFESSIONNELLE SERVICE DES SALAIRES DU CENTRE D'ORIENTATION DE RECHERCHES DU ET Service des salaires est chargé de: Professionnel Le Article 37.- Article 44.- Le Centre d'Orientation technique et administratous les siementss d'infor- des le et de Recherches est un Service Ilest voué spécialerecueillir et analyser de permettre la fixation tif de la Direction de la Main-d'Oeuvre. des différentes catégomation susceptibles industrielles, agricoles, ment à T'Orientation professionnelle son comprend: salaires dans les entreprises le xies de la main d'oeuvre; personnel commerciales du fonction pays; des données recueillies préparer en des différents groupes économiUn Directeur, budget de famille Un Sous-Directeur; ques; et les dépenses qui sont Une Secrétaire; fixer le coût du logenient Un Comptable inscrites à ce budget; nécessaires à la est assisté d'une équipe les Precommandations en vue de la administratif - Ce formuler des Affaires Sociales d'acpersonnel dont: des psychologues, psychomne statistiDirection générale salaires minima par branches de techniciens qualifiés travailleurs sociaux, et techdétermination des triciens, peraepeiaenea de T'information tivités ou groupements professionnebs: de conventions collecticiens et chercheurs, des spécialistes participer àl résboration les conflits collectifs de travail niciens de Taudio-visuel. ves de travail et classes dans relatives aux salaires; pour toutes les 24 novembre 1983 No. 82 - Jeudi <LE MONITEUR> générales du marché du tra906 étudier les conditions et de la demande d'emploi: laboratoire audio-visuel et vail, les fluctuations de l'offre et les placer en fonction Centre dispose d'un forment l'appui les chômeurs ou de leurs goûts et Le de documentation qui enregistrer profesionnelen demande en ce qui cond'une bibliothèque institution.

relatives aux salaires; pour toutes les 24 novembre 1983 No. 82 - Jeudi <LE MONITEUR> générales du marché du tra906 étudier les conditions et de la demande d'emploi: laboratoire audio-visuel et vail, les fluctuations de l'offre et les placer en fonction Centre dispose d'un forment l'appui les chômeurs ou de leurs goûts et Le de documentation qui enregistrer profesionnelen demande en ce qui cond'une bibliothèque institution. de leurs quailicatione à la technique de cette aptitudes, cela conformément Centre d'Orientation Profesionnel cerne les postes disponibles: fichier national de T'emploi: Article 45.- Le les Décrets du 20 octobre tenir à jour un les contrats de travail individont le règlement est fixé par de: étudier et préparer sont appelés à prêter le 1976, est chargé des travailleurs qui 1973 et du 8 janvier recueillies par duels services ou collectifs hors du territoire national: de vie et de travail des orienter, sur la base d'informations et les tests psyleurs enquêter sur les conditions dans les établis* individuelle, les questionnasites désirent apprendre un qui reçoivent une offre d'emploi en vertu d'un accord l'entrevus tous les travailleurs avec! qui leurs intérêts et aptitu- travailleurs de travail en pays étranger. organiser. assurer le chologiques. métier de leur choix en rapport de l'emploi ou des néces- sements les Gouvernements ou en privé: qui peuvent les besoins du marché entre des centres de recrutement offres d'emdes et selon nationale; des enquêtes fonctionnement cas échéant, pour répondre à ces sités de la production des recherches ou mener niveau du tra- étre établis. le de forconduire d'établir les besoins au ploi; des élèves des centres des sur le terrain en vue de mesurer les dispositions aider à l'orientation des et de des milieux travail, en fonction perspectives vailleur et sur les professions mation profesionnell du marché de l'emploi: relatives àl l'emindividuelles; dispenser des informations audio-visuels par- besoins les dispositions légales dans le pays, cela par des moyens appliquer étrangére: relatives aux existant ploi de la main-d'oeuvre toutes autres questions ticulièrement. PROFESSIONNELLE intérieures examiner et extérieures de la main-d'oeuvre: exerçant des SERVICE DE LA FORMATION migrations veiller à la formation des travailleurs d'acquérir DU Service de la formation professionen vue de leur permettre Article 46.- Le activités saisonnières complémentaire. nelle est chargé de: l'éducation et la formation' professionnel- une profession V réaliser afin de CHAPITRE le de Touvrier; favoriser son sein technique de T'entreprise" DU LOGEMENT au perfectionnements qualification industriels. DU BUREAU DE LA COORDINATION lui assurer une meilleure dans les établissements rationnel des ET DE LARTISANAT du Lo promouvoir le développement Le Bureau de la Coordination commerciaux et agricoles ProArticle 49.- est un organe administratif et techd'apprentisage: des Centres de Formation et de 'Artisanat des Affaires Sociales. programmes assurerl le controle gement du Directeur général de première clasdu Code du nique relevant est assurée par un technicien fessionnelle; T'application des dispositions et enreLa Direction assurer Taprentisage, préparer, signer se qui a le titre de Coordonnateur.

Le Bureau de la Coordination commerciaux et agricoles ProArticle 49.- est un organe administratif et techd'apprentisage: des Centres de Formation et de 'Artisanat des Affaires Sociales. programmes assurerl le controle gement du Directeur général de première clasdu Code du nique relevant est assurée par un technicien fessionnelle; T'application des dispositions et enreLa Direction assurer Taprentisage, préparer, signer se qui a le titre de Coordonnateur. du LoTravail concemant d'apprentissages de travail la forAu Bureau de la Coordination suigistrer les contrats dans les établisements dont ils auArticle 50.- se rattachent les organismes controler donnée aux apprentis gement et de l'Artisanat mation profesionnellen création de Cen- vants: de promotion de' logements ront facilité le placement: tous les moyens la a) l'Entreprise publique favoriser Cours de formation profesionnelsociaux ou EPPLS: de l"Artisanat ou ONART. le soir PaN l'Office National tres dispensant ouvriers adultes. b) et de le aux OUVRIERE Le Coordonnateur du Logement DU SERVICE DE L'EDUCATION ouvrière est l'artisanat Article est chargé 51.- de: de l'entreprise publique 47.- Le Service de l'éducation s'informer des activités sociaux et de l'Office National Article ouvrière de logements chargé de: des programmes d'éducation administra- de promotion projets et proélaborer pédagogique. de lArtisanat; l'exécution des plans, au niveau de ces social, économique, superviser Affaires Sociales sous l'aspect tendant à détérminer grammes du Ministère des du tif; entreprendre des enquétes laborieuse, en vue de l'établis- organes; la liaison entre la Direction générale leurs niveau culturel de la classe basés sur des méthoAssurer et ces organes. recevoir foncle d'éducation ouvrière et édes Affaires Sociales sur leur sement de centres la formation profesionnelle Ministère renseigner la Direction générale d'assurer des ducative susceptibles des travailleurs: de vacances et des centres rapports-et tionnement. organiser des colonies 'CHAPITRE VI de loisirs au profit des efficacement travailleurs: à la campagne laborieuse. nationale DU TRAVAIL participer Tanalphabétisme de la classe DE LA DIRECTION de la lutte contre ET DE du Travail est un organe SociaDE PLACEMENT Article 52.- La Direction des Affaires DU SERVICE du Ministère MIGRATIONS DES TRAVAILLEURS technique et administratif la d'un technicien et de migraEile est placée sous responsabilité 48:- Le Service de placement les. Article travailleurs est chargé de: tion des KLE MONITEUR> 24 novembre 1983 disponi- - No. 82 Jeudi Etablir l'inventaire de la formuler main d'oeuvre ies prévisions à assisté d'un Sous-Direcble par branche de profession et vue de prévenir une pétitre de Directeur. Il est terme en matière d'emploi, en ayant le court nurie de la Main-d'Oeuvre spécialiace; et inculteur. atla formation profesionnelle traexerce ses Promouvoir à tout 53.-. Le Directeur du Travail d'une équipe techniques indispensables Article d'un bureau formé quer les connaissances et un tributions avec l'assistance chargés de: vailleur; Publier, après enquéte, des monographies de techniciens qui sont de la Main-d'oeuTinspection du travail; de l'enfant; bulletin périodique; la politique Nationale de la femme et - Elaborer le travail vre. les affaires juridiques: sociales; CHAPITRE VII les organisations la conciliation et l'arbitrage.

techniques indispensables Article d'un bureau formé quer les connaissances et un tributions avec l'assistance chargés de: vailleur; Publier, après enquéte, des monographies de techniciens qui sont de la Main-d'oeuTinspection du travail; de l'enfant; bulletin périodique; la politique Nationale de la femme et - Elaborer le travail vre. les affaires juridiques: sociales; CHAPITRE VII les organisations la conciliation et l'arbitrage. est chargée de: ADMINISTRATIVE La Direction du Travail ouvrière et les DE LA DIRECTION est un OIArticle 54.- de la vie La Direction administrative qui est Etudier les conditions du travail; Article 58.- des Affaires Sociales des relatifs à l'organisation de travail et de vie des gane de la Direction générale des ressources humaines, sous la problèmes Améliorer les conditions chargée de TAdministrnation et du matériel. Elle est placée laborieuses; relatifs au Travail; ressources financieres assisté d'un Sous-Directeur. classes les Lois et Arrêtés et autres. d'un Directeur Proposer des relations avec les syndicats leur déve- responsabilité administratif exerce ses Etablir en vue de les assister pour Article 59.- Le Directeur formé d'une équisociales l'assistance d'un bureau organisations et leur promotion: des disposiattributions avec de: loppement Veiller àl l'exécution et àl l'application conditions de Travail; de techniciens qui sont chargés Code du Travail relatives aux et un pe comprenant: tions du après enquête, des monographies a) TAdministrstion du Personnel - Publier, 1- Le Service des Achats et Inventaires bulletin périodique; général toute person2- Le Service au Directeur du travail; de l'intendance - Recommander décorée de l'ordre national 3- Le Service des pour étre du Travail. 4- Le Service Transports ne physique Elaborer la politique nationale b) La Comptabilité VII Administrative est chasCHAPITRE Article 60.- La Direction DE LA MAIN D'OEUVRE gée de: l'entrée et la DE LA DIRECTION d'Oeuvre est la présence du personnel, Direction de la Main Controler la tenue d'un registre spécialement Article 55.- La du Ministère des Affai- tech- sortie des employés par le ma; technique et administratifo d'un à cet effet; état de un fonctionnement! organe Sociales. Elle est placée sous la respomabiline Il est assisté d'un Sous- établi Maintenir en bon res le titre de Directeur. tériel roulant du Ministére; pour les anicien ayant Préparer et exécuter des réquisitions Directeur. d'Oeuvre exerde fournitures et en contrôlerl l'usage; intérieurs 56.- Le) Directeur de la Main bureau formé d'une chats Veiller à Tapplication des règlements aux congés annuels, Article l'assistance d'un ceux relatifs et leurs ses attributions avec de : du Ministere, notamment les absences ce contrôler qui sont chargés et de maternité; pour les services; équipe de techniciens de maladie hors de la ville et - Torganisation profesionele: motifs, les déplacements intérieur du Ministère la formation profesionnele: Elaborer le règlement Téducation ouvrière; des travailveiller à son application; intérieurs et à l'enle placement et les migrations Procéder aux aménagements leurs.

avec de : du Ministere, notamment les absences ce contrôler qui sont chargés et de maternité; pour les services; équipe de techniciens de maladie hors de la ville et - Torganisation profesionele: motifs, les déplacements intérieur du Ministère la formation profesionnele: Elaborer le règlement Téducation ouvrière; des travailveiller à son application; intérieurs et à l'enle placement et les migrations Procéder aux aménagements leurs. tretien du local et du mobilier: mesures nécessaires au bien-étre et Direction de la Main d'Oeuvre est Prendre toutes lui permettant ainsi de travailler de séArticle 57.- La al la sécurité du personnel, d'hygiéne, de confort et chargée de: des études suivies sur le volume et dans des conditions optima meubles et imEntreprendre active, la nature, l'ampleur curité; à l'inventaire des biens, ia répartition de la population et les tendances observées Procéder de et du sousemploi meubles du Ministère; les mesures rationalisadu chômage domaines; marché de l'emploi et Elaborer et proposer administrative; dans ces et contrôler le de la structure commu- - Organiser tion et d'umiformisation faire circuler et afficher toute être a les migrations de travailleurs; notamment à l'aide de recensements à de Préparer, administratif ou autre devant portée S'efforcer, les statistiques nécessaires nication d'ordre du du d'améliorer la connaissance personnel; et au classement et d'enquétes d'oeuvre et délivrer Procéder au recrutement, telles études; Controler l'emploi de la main et inventaires selon les réquid'emploi aux travailleurs étrangers; de Tactivité éco- personnel; Effectuer les achats services et approuvés par le des permis Analyser les indices courants nouvelles; émanant des différents étudier l'évolution des techniques des dispo- sitions nomique et Veiller à l'exécution et à Tapplication la main d'oeuvre; Directeur; du Code du Travail relatives a sitions No. 82 - Jeudi 24 novembre 1983 <LE MONITEUR> au sein du Ministère des aux Assurer la coordination et les inÉntretenir le local et le mobilier et procéder Affaires Sociales de l'aide externe fournie dégager aménagements des locaux; cidences de cette assistance Services étrangère; techniques du Ministère des Etablir un fichier du personnel; intérieurs Encadrer les de autonome pour la Veiller â T'application des règlements Affaires Sociales ou l'organe public des notamment ceux relatifs aux congés anpar les techniciens des dits services. rUnité projets du Département, contrôler la présence des préparation à l'exécution des plans. A ce sujet, nuels de maladie, de maternité, absences et leurs motifs les dé- indispensables doit au préalable identifier employés et leurs sorties, les les besoins des services; de Programmation Sectorielle des objectifs et d'autres composanplacements hors de la ville pour du l'idée de projet à partir et établir une description préliminaire Assurer le bien-étre et la sécurité personnel; carbutes du plan sectoriel des services Approvisionner les véhicules en service en du projet avant de promouvoir dites T'intervention d'avant projet.

maternité, absences et leurs motifs les dé- indispensables doit au préalable identifier employés et leurs sorties, les les besoins des services; de Programmation Sectorielle des objectifs et d'autres composanplacements hors de la ville pour du l'idée de projet à partir et établir une description préliminaire Assurer le bien-étre et la sécurité personnel; carbutes du plan sectoriel des services Approvisionner les véhicules en service en du projet avant de promouvoir dites T'intervention d'avant projet. de factibilileur utilisation et leur répartition; pour les études rant et contrôler contrôler et viser tous les bor- techniques té Certifier, préparer, comptables; définitive; Informer T'Office Centralsurl'état d'avancement dereaux, ordonnances et autres pièces tenir les écrilui de suivre l'exécution des du permettre - Préparer le budget Département, dresser le bilan annuel; des travaux pour tures par article du budget et et de toutes auplans et des programmes; a l'évaluation du Plan du Ministère des Effectuer le paiement des salaires Procéder ainsi des programmes et projets; pour le compte du Département. Affaires Sociales que du à tres dépenses Effectuer éventuellement la révision plan terme du Ministère des Affaires Sociales. CHAPITRE IX moyen DU SERVICE DES STATISTIQUES DE LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION est chargé La Direction de la Planification est un Article 64.- Le Service des Statistiques Article 61.- du Ministère des Affaires Sociales qui est de: reorgane technique l'élaboration d'un shéma directeur de Recueillir et compiler les données statistiques chargé de travailler à nombre d'années adap-- les analyser et les interpréter; de ce secteur sur un en latives à la main-d'oeuvre, de déterdéveloppement les éléments des dossiers de projets obtenir tous renseignements permettant té au secteur, réunir de centralisation des miner les variations de l'indice du coût de la vie; suivant le processus de préparation, factibilité des projets, en appréRecenser la population active et établir sa répartidonnées, en établissant la nécessaire et en prépaet industrielle, en tenant et la tion priorité géographique, professionnelle des ciant leur opportunité et méthodes établies; étade du sexe, nécessaires à l'exécution prorant le dossier suivant les normes du secteur et ascompte du Ministère T'âge, ou àl l'élaboration de lois sociales; blir le projet de budget de développement extérieure intéressant son jets Réaliser les enquêtes permettant d'établir les surer la coordination de l'aide statistiques de l'occupation, des salaires, la sécurité données secteur. Article 62.- La Direction de la Planification est de sociale...etc; et dans la Revue du Départeet la d'un technicien Préparer publier dans le domaiplacée sous l'autorité responsabilité de Directeur. les résultats des recherches entreprises première classe qui a le titre ment, ne de la Statistique du Travail; relevant du les services suivants: Recueillir des différents organismes Elle comprend Sociales les données statistiques per- - Le Service des Statistiques; Communautaire; Ministère des Affaires à les compilations statistiques Le Service de la Promotion mettant de maintenir jour du secteur des Affaires SociaLe Service de la Documentation; et d'élaboque requiert la planification Le Service d'Etudes, de Projections les; des normes et des questionnaires pour la ration de Projets; Préparer Le Service d'évaluation des projets.

ants: Recueillir des différents organismes Elle comprend Sociales les données statistiques per- - Le Service des Statistiques; Communautaire; Ministère des Affaires à les compilations statistiques Le Service de la Promotion mettant de maintenir jour du secteur des Affaires SociaLe Service de la Documentation; et d'élaboque requiert la planification Le Service d'Etudes, de Projections les; des normes et des questionnaires pour la ration de Projets; Préparer Le Service d'évaluation des projets. compilation des données analyser statistiques; et interpréter les données attributions de la Direction de la Dépouiller, et sous forme de tableaux, graphiArticle 63.- Les statistiques les présenter Planification sont déterminées comme suit: ques et rapports; des relations avec TInstitut haitien de Entreprendre les études nécessaires pour une Maintenir soit en vue d'uniformiser les de développement du Statistique et d'Informatique statistiques; meilleure connaissance des problèmes méthodes soit pour échanger des informations Ministère des Affaires Sociales; du Ministère du aux demandes d'informations statistiElaborer, suivant les directives transmises Répondre les internationales et tout Plan et selon lesi instructions du Secrétaire d'Etat court terques présentées par organisations International du Travail; Directeur Genéral, les plans à moyen et à particulièrement le Bureau des Affaires par le c'est-à-dire le plan quinquennal et le plan Préparer un annuaire du Ministère mes du secteur; Sociales. annuel; Recommander les mesures et les instruments de COMMUNAUTAIRE dans le court terme pour la DU SERVICE DE LA PROMOTION politique sectorielle appliquer du Ministère des Affaires Sociales; mise en oeuvre des plans cohérents regroupant Article 65.- Le Service de promotion communauPréparer activités les programmes pour l'articulation des plans du taire est chargé de: des projets et des le Ministère des Affaires Sociales aux Ministère des Affaires Sociales; les et établir les proposiReprésenter et s'assurer de la coordination des Présenter, discuter plans et de réunions intersectorielles les secteurs concernés; tions de dépenses aux budgets de développement différents projets entrepris par fonctionnement; <LE MONITEUR: 82 Jeudi 24 novembre 1983 DES PROJETS No. DU SERVICE D'EVALUATION est entre les services d'évaluation des projets S'assurer de la complémentanité les organismes publics et Article 68.- Le Service divers les différents secteurs, de: des fournis par services chargé Suivre régulièrement le développement le Plan de tout le réprivés: l'accent sur la prestation des de et programmes intégrés dans sécurité sociale, assisMettre sur T'amélioration qualitative projets Sociales (logement, allant vers la population et seau des sociale, Affaires travail et main d'oeuvre).

valuation des projets S'assurer de la complémentanité les organismes publics et Article 68.- Le Service divers les différents secteurs, de: des fournis par services chargé Suivre régulièrement le développement le Plan de tout le réprivés: l'accent sur la prestation des de et programmes intégrés dans sécurité sociale, assisMettre sur T'amélioration qualitative projets Sociales (logement, allant vers la population et seau des sociale, Affaires travail et main d'oeuvre). ia Planification des reservices: lo- tance le Directeur de en ces des communautésl Informer dans les plans propoPromouvoir la participation actions orientées vers sa proou accélérations le cas échéant, et aux dans tards, altérations nécessaires, cales et de la population nécessairement son intervention le con- sant les mesures correctives interruption dans la réception motion et comportant T'opération. la gestion, faire rapport de toute la décision, la planification. dans le cadre de programdans ce domaine; à des résulces de actions d'informations détaillé postériori et trôle T'évaluation Réaliser T'examen projets; un mes ou de projets; au sein des communautés tats obtenus par les différents finale du Plan et présenter des cirVeiller à la formation, servant d'agents de dévelopFaire T'évaluation obtenus, de leur valeur, de ressources' humaines de liaison entre les institudétaillé des résultats et des éléments qu'l locales, leurs communautés et rapport du déroulement du plan la réalimentapement de et la population. constances en considération pourl et privées de prendre tions publiques conviendra annuels des orgaSERVICE DE LA DOCUMENTATION tion; et évaluer les rapports Sociales et préDU est Analyser du Ministere des Affaires sur Le Service de la documentation nes décentralisés ainsi que ses recommandationa de leur Article 66.- senter ces conclusions, à prendre pour T'amélioration chargé de: technique des ouvrages de la les mesures pratiques et ou de leur gestion; services et organes Opérer le classement de guider ceux qui dési- planification et assister les divers a la de afin d'étre en mesure effectuent des recherches: Orienter des Affaires Sociales quant formulation bibliothèque consultation ou qui reçues et mettre à du Ministère une rent la liste des publications leurs projets et programmes du réseau des Affaires - Dresser plans, le fonctionnement fichier du Centre de documentation: scientifiques, Evaluer jour le S'informer de toutes publications sociales; en faire l'ac- Sociales. concernant les questions CHAPITRE X techniques au profit de la bibliothèque; un bulletin de la presse ACCIDENTS quisition sociales - périodiquement les D'ASSURANCES Préparer sur questions DE L'OFFICE MALADIE ET MATERNITE tant nationale msmtemationale DU TRAVAIL, du d'intérêt général ou spécial. L'Office d'Assurances Accidents ET Article 69.- ou OFATMA est un organisme SERVICE D'ETUDES, DE PROJECTIONS PROJETS Maladie et Maternité des Affaires SociaDU DELABORATIONI DES Travail, et administratif du Ministère propre et de l'autonod'études, de projections et technique les doté de la personnalité juridique Article 67.- Le Service de: mie financière.

msmtemationale DU TRAVAIL, du d'intérêt général ou spécial. L'Office d'Assurances Accidents ET Article 69.- ou OFATMA est un organisme SERVICE D'ETUDES, DE PROJECTIONS PROJETS Maladie et Maternité des Affaires SociaDU DELABORATIONI DES Travail, et administratif du Ministère propre et de l'autonod'études, de projections et technique les doté de la personnalité juridique Article 67.- Le Service de: mie financière. des projets est chargé et 1 est représenté d'élaboration techniques et les projections SoSon siège est a Port-au-Prince, du Ministère des Affaires Réaliser les études le plan du secteur des Affaires ar- dans tous les bureaux régionaux des besoins et des possibilités. de fond tendant à établir 'oeuvre, sécurité sociale, logement, et des or- Sociales dans la mesure ciales (travail, main-d' tous les projets des services Sociales; de la gestion du régime d'astisanati) en y intégrant du Ministère des Affaires au plan, L'OFATMA est chargé Maladie et Matemnité. ganismes décentralisés nécessaires Accidents du Travail, Intreduire les modifications surance Accidents du son déroulement; du Plan, le Ministère Article 70.- L'Office d'Assurances aux trapendant avec le Ministère a d'apporter - Collaborer et d'autres organismes Maladie et Maternité pourbut efficace contre Nationale, T'université d'études orien- Travail, leurs familles une protection et de Materde TEducation et à la réalisation d'un plan natio- vailleurs et à du Travail, de Maladie intéressés à la préparation. d'un diagnostic et les risques d'accidents tées vers la formulation des ressources humaines; et le nité. du nal de developpement Collaborer avec la Direction Administrative avec chaque 71.- L'Office d'Assurances Accidents et alterativement pour l'année Article Service de la Comptabilité du projet de budget de travail Travail, Maladie et Maternité comprend: Direction a, rélaboration tenant compte de son programme a) LA DIRECTION fiscale suivante, spécifiques; des Direction de l'Office d'Assurances et de ses projets et de coût Article 72.- La et Maternité est assurée par Réaliser des études de financement Affaires Sociales; du Travail, Maladie Directeur, il est assisté activités du Ministère des données techni- Accidents ayant le titre de différentes à intégrer dans le plan des Sociaun fonctionnaire Veiller objectifs du Ministère des Affaires pratiques d'un Directeur-Adjoint. exerce les ques sur les grands concemant les implications 73.- Le Directeur de TOFATMA aux Direcles avec les données la base des Article en plus de celles prescrites: d'ordre administratif du plan sur attributions suivantes, Faire la realimentation d'Evaluation. données fouries par la Section No.82 Jeudi 24 novembre 1983 *LE MONITEUR> I1 II certifie tous les bordereaux de paiement. Il étudie et al'article 41 de la loi controle et vise toutes les pièces comptables. en déduire les indicaet administratifs par des structules rapports comptables pour la situation financière de teurs techniques 1982 portant Tuniformisation nalyse d'apprécier sur les possibilités du 30 septembre publique haitienne; tions susceptibles et en dégager des prévisions assiste le Directeur res de Tadministration L'OFATMA de YOrganisme. I1 Il assure la tenue des TOFATMA: de développement du Budget annuel. des emGérer et administrer) Annuel, le soumettre pour de dans la préparation Loi et des comptes individuels anPréparer le Budget des Onganisames registres requis par la mensuels.

'apprécier sur les possibilités du 30 septembre publique haitienne; tions susceptibles et en dégager des prévisions assiste le Directeur res de Tadministration L'OFATMA de YOrganisme. I1 Il assure la tenue des TOFATMA: de développement du Budget annuel. des emGérer et administrer) Annuel, le soumettre pour de dans la préparation Loi et des comptes individuels anPréparer le Budget des Onganisames registres requis par la mensuels. un rapport au Conseil Adminstration des Affaires Sociales et au11 prépare des rapports Tutilisation des fonds de approbation Sécurité Sociale et du Ministère conformité du budget approuvé; du ployeurs. nuel sur le total des réalisé valeurs et perçues. les obligations et créances toriser les dépenses en r'Office d'Assurances Accidents recueillis, le surplus Maladie Repnesenter et Maternité en justice; d'assurer la prospé- T'OFATMA. ET Travail, Faire tous actes susceptibles après avis favorable e) LE SERVICE DU PERSONNEL la bonne marche de T'OFATMA du Ministre a DE LINTENDANCE rité et mAdminstration et approbation du Personnel et de l'Intendu Conseil Affaires Sociales; Conseil d'AdministraArticle 79.- Le Service d'Etat des Assister aux réunions Sociale du avec voix consulta- dance est chargé de: le fichier des membres du personnel; de dede Sécurité Etablir auront néglige tion des Organismes de l'AdminisDépister les employeurs qui tive; Organiser et superviser les activités clarer leurs entreprises àt TOFATMA: tout établissement de travail soit centrale et des bureaux régionaux; quotidien de la caisVeiller à ce que. tration Controler et viser le rapport inspecté à des intervalles réguliers; des visites d'inspection et T'Office d'AssuEnregistrer les rapports se; Signer tous les chèques Maladie émis et Maternité; par fonds dresser les prooesverbaux; de contrôler rances Accidents du Travail, relatifs au placement des de contrôle est chargé Etablir les plans 2- Le Service les biens de l'institution. de TOFATMA. présentera de tous les in74.- Le Directeur de TOFATMA des de Il assume le controle des opérations THopital François Article Conseil d'Administration organismes le fonctiontant au Bureau Central qu'à chaque mois au détaillé concernant et re- ventaires aux Bureaux Régionaux. sécurité sociale un rapport et contenant toutes suggestions Duvalier et et de la Bibliothèque nement de l'organe nécessaires. en vue de Tamélioration Sociales. Ce 3- Le Service des Archives des archives et commandations jugées d'Assurances de superviser le classement de TOFATMA. et de T'extention du notamment: programme qui a pour tâche de la Bibliothèque rapport indiquera le fonctionnement et des calculs actuaLe total des valeurs fonds perçues: recueillis, les bénéfices 4- Le Service des Statistiques de: L'utilisation des les créances de TOrganisme; riels qui a pour attributions et àl l'assurance les données relatives réalisés, les obligations des personnes assujetties matriet compiler toutes - Le nombre sexe, statut a) Recueillir et madatiesmatemte suivantes: âge, du travail, maladies du travail et les malaavec les caractéristiques industrie.

s perçues: recueillis, les bénéfices 4- Le Service des Statistiques de: L'utilisation des les créances de TOrganisme; riels qui a pour attributions et àl l'assurance les données relatives réalisés, les obligations des personnes assujetties matriet compiler toutes - Le nombre sexe, statut a) Recueillir et madatiesmatemte suivantes: âge, du travail, maladies du travail et les malaavec les caractéristiques industrie. etc. et maternité aux accidents - Classer les accidents par catégomonial, occupation. Lesstatistiques des cas de maladie par les assudies professonnetes et d'apres séparément leur nature, de le du travail enregistrés ries d'entreptises la durée et les accidents des victimes, en général sexe etl'occupation rés. a l'incapacité; possible les corrélations ADMINISTRATIVE autant que b) LA DIVISION fonctionne Déterminer ces différents facteurs; des accidents du 75.- La Division Administrative avec l'assistance existant entre Calculer le taux de fréquence catégoArticle immédiate de la Direction chef de Division. b) pour chaque d'une sous T'autorité le titre de travail et des maladies profesionneles chacun des établisements d'un fonctionnaire ayant coordon- rie d'entreprise et pour des accidents 76.- Le Chef de Division organise, rattachés a sa certaine importance: Déterminer annuellement le colt dans Article travail des différents services c) survenues le profesionnetls ne et supervise sa du travail et des maladies dans tous les établissements division et placés sous responsabilité. chaque catégorie d'entreprises et le comparer avec le montant d'une certaine importance les employeurs; les c) LE SECRETARIAT de recevoir et des prestations versées par periodiquement caté77.- Le Secrétariat est chargé d) Proposer ou recommander être fixés pour chaque Article taux de cotisation qui doivent de rédiger: générale de TOFATMA: et Lettres de d'entreprise; des reglements intérieurs la corespondance des Commissions gorie Veiller à Tapplication relatifs aux congés annuels Tenregatrement notamment ceux des emdu personnel. de TOFATMA contrôler la présence Service des membres de maladie, de matemnité, les absences et les motifs, les services; déplaSERVICE DE LA COMPTABILITE et leurs sorties, les besoins des d) LE de la Comptabilité ployés hors de la ville pour Article 78.- Le Chefdu Service cements exerce les attributions suivantes: <LE MONITEUR des Affaires - No.82 Jeudi 24 novembre Article 82.- Les Bureaux Régionaux obligatoire de une repnésentation conet la sécurité du personnel; Sociales comportent de la Juridiction Assurer le bien-étre le mobilier et procéder aux TOFATMA pour le développement Entretenir le local et cernée. des locaux; selon les réSOCIALE aménsgements les achats et inventaires par DIVISION DE LA SECURITE Effectuer différents services et approuvés DE LA comémanant des La Division de la Sécurité Sociale quisitions le maArticle 83.- le Directeur; Maintenir en bon état de fonctionnement! tâche de: carbu- prend: Service Juridique a pour tériel roulant de TOFATMA; les véhicules en service,en Le Etudier tous les cas de réclamations qui re- - les pièces Approvionment et leur répartition.

DIVISION DE LA SECURITE Effectuer différents services et approuvés DE LA comémanant des La Division de la Sécurité Sociale quisitions le maArticle 83.- le Directeur; Maintenir en bon état de fonctionnement! tâche de: carbu- prend: Service Juridique a pour tériel roulant de TOFATMA; les véhicules en service,en Le Etudier tous les cas de réclamations qui re- - les pièces Approvionment et leur répartition. par l'Office ainsi que et controler leur utilisation lui ont été déférés en cas de décès rant PUBLIQUES latives aux droits des dépendants aux fins utiles a la Dif LE SERVICE DES RELATIONS d'un assuré et les transmettre écrite et motivée. ET DE LA DOCUMENTATION rection avec opinion des Relations Publiques et Social quiest chargé d'aider Article 80.- Le Service de TOFATMA Article 84. - Le Service du travail ainsi que les assiste la Direction àl de victimes d'accidents des divers prode la Documentation de ses objectifs relatifs T'organisation les activités et les travailleurs de leurs familles dans la solution Les sur travailleun dans la réalisation sociale haitienne. Il renseigne de liaison entre membres suscités par suite de ces accidents. a T'Hopital ou l'assurance Il sert d'agent de Sécurité blèmes à cette fin les accidentés et afin de les les projets de TOFATMA. étrangers s'occupant sociaux visitent si cela est nécessaire de les aider a l'Office et les Organismes d'Assurances Sociales en particulier. ,eux, ou leurs dépendants, leurs droits et leurs obligations de Sociale en général, renseigner sur auxquelles ils sont confrontés CONTROLE QUI COMPORTE résoudre les difficultés jugés opportuns, les LA DIVISION DE SUIVANTES: leur prodiguer tous les conseils sociaux entreprennent également de LES SECTIONS est chargé Les travailleurs en vue de la conservation T'emploi compleArticle 81.- Le Service d'Inspection d'assurance acci- démarches nécessaires de Taccidenté après la guérison T'affiliation obligatoire au régime ou de Tembauchage de T'incapacité. d'assurer du travail, maladie et maternité; informations et des con- te ou la stabilisation des Accidents de fournir au besoin desi aux travailleurs sur les Le Service de la Prévention aux employeurs et de la loi sur Article 85.- pour tâche de vulgariseils techniques efficaces quant à T'observation et maternité; dents du Travail qui a principalement de Sécurité Sociale. Il entreprend moyens les plus du travail, maladie ser les généraux nécessail'assurance accidents de travail où il y a des personnes principes démarches et fait les iecommandations du travail et des Visiter les lieux toutes les de la prévention des accidents occupées gagnant un salaire; tendant à vérifier les infrac- res en vue Mener des enquétes sur les résultats maladies porfesionneles. et soumettre un rapport DES RELATIONS PUBLIQUES tions enregistrées sur la main LE SERVICE LA de ces enquétes: statistiques ET DE DOCUMENTATION Recueillir toutes données de travail; étuen collaborad'oeuvre et les établissements actuarielles et des le section de Propagande travaillant et de la DocuEffectuer des estimations des données de base pourl Une Service des Relations Publiques les travailqui fournissent de la tion avec le d'informer Accides statistiques administratif de r'Office, pour Tappréchation rélaboration des mentation est changée principdlement buts de l'Office d'Assurance d'adcontrole financière du régime et pour leurs, les employeurs Maladie des et Matemité de son des système intéressés.

uarielles et des le section de Propagande travaillant et de la DocuEffectuer des estimations des données de base pourl Une Service des Relations Publiques les travailqui fournissent de la tion avec le d'informer Accides statistiques administratif de r'Office, pour Tappréchation rélaboration des mentation est changée principdlement buts de l'Office d'Assurance d'adcontrole financière du régime et pour leurs, les employeurs Maladie des et Matemité de son des système intéressés. structure de TOrganisme; à la demande de dents du Travail, mises à la charge plans de prévision toutes autres statistiques ministration des obligations des articles de presse des entretiens Etablir tâche Elle à cette fin illustrées, bulletins, lettres, la Direction de TOFATMA; qui a pour prépare des affiches Le Service des Réclamations présentées radiophoniques, d'examiner les réclamations relatives aux prestations nouvelles, etc. de Santé des principale les assurés sociaux et titre d'assurance ac86.- Le Service de la Carte par et médicales au et Article attributions de: sociale dans les pécuniaires du Travail et maladies profesionnells détermine le mon- Travailleurs qui a pour éducative et la cidents II Mener une campagne pour faire connaitre portée de REIEETE a payer et fait les recommanda- milieux ouvriers et patronaux relatives à la Carte tânt des allocations de ces allocations; il détermi- des les objectifs des dispositions légales tions pour le paiement émis a Toccasion ma- et ne le montant des bordereaux aux accidentés et aux Santé; entre les différentesi institutions insoins médicaux donnés demande du Directeur, la Assurer la liaison commerciaux, lades. Il achemine, sur la (Service sociales et médicaux et les établissements réclamation au Service Juridique) qu'il juge en compétent cas de contestation. dustriels et agricoles; au sein des entreprises de la des santé program- et au Médical ou service de Promouvoir visant a la protection Service de Vérification est chargé les mes médicosociaux activiLe de cotisation soumis les par coti- bien-étre des travailleurs; controler et développer de toutes la loi sur la contrôler les bordereaux fins de se rendre compte si des assuOrganiser, effective Tapplication employeurs aux aux salaires à la tés tendant a rendre à travers le territoire national. sations versées correspondent nécessaires Carte de Santé rés et de faire les 'recommandations Direction de T'OFATMA. No.82 Jeudi 24 novembre 1983 <LE MONTTEURS 5) Le service des Statistiques Sociale qui comporte d'invalidité de e) La Division de la Sécurité Article 87.- mission La Commission de: pé- les sections suivantes: 1) Le service Juridique TOFATMA quia pour les incapacités de travail et procéder des 2) Le service Social Evaluer jusqu'à la stabilisation La Commission d'Invalidité à des réévaluations) 3) riodiquement de conflit entre oude l'Office National d'As lésions; Servir d'arbitre en cas Article 92.- La Direction un Fonctionnaire ayant le et TOFATMA; les suites et conséquences est assurée par vriers, patrons Evaluer, le cas échéant, la victime d'un ac- surance-Viellese titre de Directeur assisté d'un Directeur-Adjoint.

jusqu'à la stabilisation La Commission d'Invalidité à des réévaluations) 3) riodiquement de conflit entre oude l'Office National d'As lésions; Servir d'arbitre en cas Article 92.- La Direction un Fonctionnaire ayant le et TOFATMA; les suites et conséquences est assurée par vriers, patrons Evaluer, le cas échéant, la victime d'un ac- surance-Viellese titre de Directeur assisté d'un Directeur-Adjoint. invoquer posteneimement a déjà été effectuée ade TONA exerce les attrique pourraient dont T'indemnisation 93.- Le Directeur aux Directeurs cident du travail des! lésions. Article suivantes, en plus de celles prescrites 41 de la Loi du 30 près la stabilisation est char- butions et administratifs par l'article des structures de Article 88.- Le Service d'enegistrement de leur attribuer un nu- techniques 1982 portant Tanifomisation les employeurs et les travailleurs assu- septembre publique haitienne: TONA; ge d'enregistrer d'enregistrer leur immatricula- TAdministration Gérer.et Administrerl aux placements des méro trinmatriculations sociales et d'assurer Etudier les fonds relatifs jettis aux assurances les cartes d'affliation et d'immatrieulation fonds de T'ONA; et autoriser les dépention, de préparer Préparer le budget annuel par le Minisdes assurés. en conformité du budget approuvé favoCHAPITRE X1 ses des Affaires Sociales, sur Rcommandation D'ASSURANCE VIEILLESSE tre. rable du conseil dAdministrations concemant l'Inscrip- des DE L'OFFICE NATIONAL d'Assurance VieilFaire tous les arrangements et salariés, la perception et tous Article 89.- L'Office National du Ministion des employeurs des nécessaires, technique et administratif juridique versements, la tenue registres pour le plein effet lesse est un organisme Sociales, doté d'une personnalité autres actes administratifs requis tère des Affaires de la présente Loi; d'Assurance Vieillesse en propre. et il est repréReprésenter l'Office Son siège secial est à Port-au-Prince, Régionaux des Affaires SociaJustice; émis par r'Office; dans tous les Bureaux les chèques d'assurer la bonsenté des besoins et des possibilités. Signer tous les actes susceptibles Vieillesles dans la mesure Faire de l'Office National d'Asurance et L'Office National d'Assurance-Viet. des ne marche du Conseil d'Administration Article 90.- d'assurer a tous les employés et aux se sur avis favorable du Ministre des Affaires Sociales; lesse a pour attributions industriels, agricoles de Seraprès approbation aux réunions du Conseil d'Administraetablissements commerciaux, atteintl T'sge et le nombre d'années ou Assister consultative; assimilés qui ont frappés d'incapacité physique dans des tion avec voix les activités sont et.superviser vice requis ou qui leur permetant, de vivre foumis Organiser, coordonner centrale et des Bureaux régiomental, des prestations des services de PAdministration conditions décentes en compensation de leur vie. naux. chadurant les années productives assure éga94.- Le Directeur de TONA présentera détaillé L'Office National dAswumnce-Vialilener ou de l'affilié, au déArticle dAdministration un rapport et contenant de l'Employé il avait mois au Conseil de T'Organisme lement aux dépendants des prestations auxquelles que le fonctionnement jugées nécessaires. cès de celui-ci, une partie concernant toutes suggestions et Rrecommandations droit.

chadurant les années productives assure éga94.- Le Directeur de TONA présentera détaillé L'Office National dAswumnce-Vialilener ou de l'affilié, au déArticle dAdministration un rapport et contenant de l'Employé il avait mois au Conseil de T'Organisme lement aux dépendants des prestations auxquelles que le fonctionnement jugées nécessaires. cès de celui-ci, une partie concernant toutes suggestions et Rrecommandations droit. National d'Asurance-VielCe rapport indiquera notamment: Article 91.- L'Office Le total des valeurs perçues; recueillis, les bénéfices des fonds et créanlesse comprend: les sec- - L'affectation, les obligations a) La Direction Administrative qui comporte réalisés sur les placements, b) La Division ces de TOrganisme; de personnes assujetties à la pension statut tions suivantes: Secrétariat - Le nombre âge, sexe, 1) Le avec les caracténristiques suvantes: de l'entre2) Le Service de la Comptabilité et occupation, dénomination 3) Le Service du personnel matrimonial, de Tintendance qui comportel les secprise. c) La Division des prestations DE LA DIVISION ADMINISTRATIVE fonctionne tions suivantes 1) Le comptoir de prèts et d'épargne Article 95.- La Division Direction. administrative Elle est placée 2) Le service des prèts hypothécairer individuels immédiate de la ayant le titre de Chef 3) Le service des Comptes et de Perception qui sous sous l'autorité le contrôle d'un fonctionnaire d) La Division de Controle de Division. comporte les sections suivantes: et de Cotisations Le Chef de Division organise, coor1) Le service d'inspection Article 96.- différents Services rattachés 2) Le service de Récouvrement et donne et supervise le travail des et son autorité. 3) Le service de MEnregistrement à sa Division et placés sous sa responsmbilité des Archives Régionaux 4) Les Bureaux <LE MONTTEUR> des prêts con No. 82 - Jeudi 24 novembre et en les débitant, le cas échéant, de : recevoir T'employeur sentis. 97.- Le Secrétariat est chargé ET DE PERCEPTION Article générale de T'ONA; et lettres de LA DIVISION DE CONTROLE et rédiger la correspondance des Commissions DE de l'Inspection est chargé Lenregistrement et le foncArticle 103.- Le Service en vigueur concernant l'afService du Personnel: le classement des Archives Tapplication des lois national Moksunmetvesles II supervise d'assurer au régime tionnement de la Bibliothèque. exerce filiation obligatoire des informations et des con- les Le Service de la Comptabilité se. De fournir au besoin et aux travailleurs sur sur Article 98.- aux employeurs a Tobservation de la loi suivantes: du seils techniques quant les attributions les activités générales Il conles plus efficaces et coordonnel moyens a des - personnes Il controle les bordereaux de paiement. et de travail où il y I1 certifie tous II étudie analyse PAimatenargru Visiter les lieux infracService. toutes les pieces comptables, susceptibles salaire; à vérifier les trôle. vise en déduire les indications et en dégager occupées gxgtantin des enquétes tendant sur les résulles rapports pour financière de l'Office de l'ins Mener et soumettre un rapport la situation de développement tions enregistrées sur les asd'apprécier des prévisions sur les possbilités analyse tats de ces enquétes; toutes données statistiques nécessairex, Recueillir titut; la tenue des registres mois les balances de travail; autres recettes Il assure!

indications et en dégager occupées gxgtantin des enquétes tendant sur les résulles rapports pour financière de l'Office de l'ins Mener et soumettre un rapport la situation de développement tions enregistrées sur les asd'apprécier des prévisions sur les possbilités analyse tats de ces enquétes; toutes données statistiques nécessairex, Recueillir titut; la tenue des registres mois les balances de travail; autres recettes Il assure! prépare chaque et un état des surés et les établissements les cotisations et toutes le dépôt à la et classifie les dépenses: des dépenses préRecevoir quotdienemen les un état analytique en voie de perception. T'uet en effectuer tâche d'examiner des comptes. et valeurs perçques. de l'Office de Crédit. Ila pour les rapports de primes à recevoir. annuel encaistes. sur le total des réalisé ct les obliga- Banque Nationale des entreprises et de préparer pare un rapport recueillis. le surplus listes de paie de détilisation des fonds les formulaires Il les rede T'Office: le service du paie- verificationss aux employeurs l'Office. tions et les créances de assure pour Expédier feuille de paie préparee par final des cotisations La section paiement les mandats de paiement les retenues claration de détermine le montant prépare analyse, la Loi; ment des prestations. ou achats divers. prépare compte de la çoit, les selon le mode prescrit par et faire la condépenses effectuées des employés de rOffice la loi pour sur la Pension. a payer, Préparer un dest-nemonam le a avec dobi-mimonndum sur les salaires Pension, conformément des états des valeurs Caisse de Personnel et de T'Inten- frontation de est chardu Le Service recouvrement de afArticle 99.- Le Service Article 104.- des valeurs dues au titre créances titres; de: la TONA à différents et des dance est chargé fichier du Personnel: intérieurs gé de perception consentis Etablir un des réglements de férentes aux prêts S prêts sur cotisation Veiller a Tapplication relatifs aux conges annuels. de distribuer les échéanciers TONA, notamment ceux la présence des employés prêts hypothécaires. est charde maladie, de maternité; contrôler et les motifs, les déplacements Le Service de recouvrement de créances afleurs sorties, les absences des services; Article 105.- valeurs dues au titre titres; de et de la ville pour les besoins et la sécurité du personnel: aux gé de la perception des par TONA à différents des hors Assurer le bien-être le mobilier et procéder aux préts consentis sur cotisation et préts Entretenir le local et férentes distribuer les échéances des prêts des locaux; selon les réquides sménagements Effectuer les achats et inventaires et approuvés par le hypothécaires. de Enregistement et auxdes differents services Article 106. Le Service des employés sitions émanant le maa pour tâche Tenregatrement Directeur; en bon état de fonctionnementl Archives l'assurance. Maintenir en carbu- quels s'étend les formutédiel roulant de TONA; les véhicules en service d'expedier aux employeurs II les reçoit, les Approvaionnat et leur répartition. Il est chargé par r'Office.

de Enregistement et auxdes differents services Article 106. Le Service des employés sitions émanant le maa pour tâche Tenregatrement Directeur; en bon état de fonctionnementl Archives l'assurance. Maintenir en carbu- quels s'étend les formutédiel roulant de TONA; les véhicules en service d'expedier aux employeurs II les reçoit, les Approvaionnat et leur répartition. Il est chargé par r'Office. leur utilisation préparées rant et controler laires d'application et les revise sily a licu. DIVISION DES PRESTATIONS examine des Affaires DE LA as107.- Les bureaux régionaux de de prêts et d'épargne Article une ropresentation obligatoire Article 100.- Le comptoir ces préts aux personnes Sociales comportent des besoins et du développement de consentir d'accorder des préts de établie en fonction sume la responsbilit TONA. Il a pour objectif de et PONA concernée. ataffiliées à leur capacité renbounement de la juridiction a pour selon Le Service des Statistiques aux travailleu chez eux le golt de Tépargne. Article 108.- stimuler Service des préts hypothécaires affitribution de: les recettes et les déArticle 101.- Le des facilités aux travailleurs de leur Etablir les prévisions sur d'accorder de TONA en vue et qui est chargé de sécurité sociale maison dhabitation. penses de T'Office: toutes informations demographiquen surl la structure liés au régime leur propre - Recueillir des indications des permettre de posséder individuels biométriques qui fournissent assurée et sur la fréquence 102.- Le Service des comptes de TONA, de de la population ouvrière Article des comptes des assurés mois en créde la tenue a la fin de chaque éventuslités; est charge de ces comptes des cotisations versées par la mise ajourd du montant ditant ces comptes No. 82 - Jeudi 24 novembre 1983 (LE MONITEUR CHAPITRE XII d'ordre économique les BIEN ETRE SOCIAL ET Compiler les renseignements et le niveau des revenus, DE L'INSTITUT DU traduisent la répartition services; DE RECHERCHES qui d'intérêts et les prix de certains des faits économiques du Bien Etre Social et taux Donner une image chiffrée et aux entreprises intéresArticle 112.- L'Institut technique et administratif sociaux relatifs aux personnes d'Assurance de l'instiest un Organisme Il est chargé de pourvoir et et au régime de Recherches des Affaires Sociales. sées au fonetionnement actuarielles et des étu- du Ministère de: tution; Effectuer des estimations de base le aux moyens les de vie de la population fournisent des données Roor la Améliorer conditions des statistiques qui de T'Office pour Tappréciation Télaboration des économique, moral et social; àl l'enfant, à contrôle administratif et pour sur le plan une protection particulière structure financière du régime de cotiet Accorder à la famille; les oeuplans de prévision de linstitution; périodiquement les taux la femme Créer, autoriser, encourager sociale et superviser tant publiques - doivent Déterminer être fixés; àl la demande de vres de prévoyance et d'assistance sations qui toutes autres statistiques sociales; - Etablir que privées; Controlér T'application des lois la dégradation de la Direction de l'Office.

une protection particulière structure financière du régime de cotiet Accorder à la famille; les oeuplans de prévision de linstitution; périodiquement les taux la femme Créer, autoriser, encourager sociale et superviser tant publiques - doivent Déterminer être fixés; àl la demande de vres de prévoyance et d'assistance sations qui toutes autres statistiques sociales; - Etablir que privées; Controlér T'application des lois la dégradation de la Direction de l'Office. Lutter efficacement contre maladie, des infirmités DE LA SECURITE SOCIALE victime de la misère, de la DE LA DIVISION tâche de: lhomme de la vieillesse; l'équiJuridique a pour ou les causes qui compromettent de l'inArticle 109.- Le Service rédlamations qui lui ont Rechercher économique, et mener moral toute accas de peycholosiquer Etudier tous les les pièces relatives aux libre physique. de la famille, de la communauté dté déférés par l'Office ainsi décès d'un assuré et les dividu, d'y remédier; en cas e avec opinion écrité tion susceptible la Police Sociale; sodroits des dépendants fins utiles àl la Direction Organiser dans l'actuelle politique de justice à tranamettre aux ies agents Intégrer de défense sociale tendant et motivée; les proceswerbaux dressés Direction par avec! les ciale les nouvelles techniques du Corps Social. Etudier et les transmettre à la une protection complète et de qualifiés de l'Office à du Bien Etre Social Recommandations nécessaires; dans! l'audition des parties Article 113.- L'Institut civile propre, est plaAssister la Direction importantes souledoté d'une personnalité d'un technicien T'occasion de toutes les contestations Assurances; Recherches, la Direction et la responsabilité de la Loi surles à la décision qu'il cé sous de Directeur. vées par Tapplication Rédiger un mémoire relatif du Di- ayant le titre Etre Social et de à Tappréciation du Bien convient de prendre et le soumettre Article 114.- L'Institut recteur dans le plus bref délai possible; dans tous les cas de comprend: Défendre l'Office en justice quelcon- Recherches des cotisations ou de contestation Une Direction; non-paiement Un Conseil Technique; que. Social, dirigé par un assisUn Secrétariat: du Service Social; Article 110.- Le Service Une Direction de Défense Sociale; tant- social a pour tâche de: membres de leurs familles Une Direction Administrative. Aider les assurés et les Une Direction du Bien dans la solution de leurs problèmes; et des conseils aux em- de115.- La Direction de r'Institut de: Foumir des informations. leurs droits et leurs Article et de Recherches a pourt tâche et aux salariés concernant Etre Social ployeurs de la loi TRaeDo tous documents Administrer) 1'Organisme; les mesures relativoirs et les prescriptions dans les cas de décès Géreret de toutes - aux Recueillir prestations Assurer Texécution les droits des dépendants Etre Social de la Communaute; le en visant à établir étre ves au Bien en collaboration, avec Comptable au Minisprescrites par la loi; enquétes sociales qui pourraient Préparer de T'Institut, le soumettre Mener toutes l'un des services de.

1'Organisme; les mesures relativoirs et les prescriptions dans les cas de décès Géreret de toutes - aux Recueillir prestations Assurer Texécution les droits des dépendants Etre Social de la Communaute; le en visant à établir étre ves au Bien en collaboration, avec Comptable au Minisprescrites par la loi; enquétes sociales qui pourraient Préparer de T'Institut, le soumettre Mener toutes l'un des services de. T'Office; les recom- Chef le budget annuel pour approbation: les activités jugées nécessaires par étudier et transmettre avec demandes de tre des Affaires Sociales coordonner et superviser Recevoir, réclamations, toutes Organiser, et des Bureaux Régionaux; mandations utiles, toutes d'identifi- de TAdministration Centrale l'Institut en Justice; dons, etc prêts aux services compétents; la des fiches Raprésenter de l'Institut tous legs, Collaborer à préparation Recevoir au nom dans sa tâche physiques ou morales; de la Police Sociale; cation des assurés; la Commission d'invalidité de toutes personnes la fonction d'Agent de méme Assister Exercer les dépenses de TInstitut d'évaluation. d'invalidité est forcelles des Ordonnancer organismes qui en dépendent; de visa toutes les pièces Article 111.- La Commission que Soumettre aux fins d'Etat des Affaires Sode trois membres dont: et un représende l'Institut au Ministre mée un asittant-social comptables Un médecin, ciales; le en Chef, tous cheques de T'ONA. de travail avec Comptable tant de la Direction d'évaluer les incapacités l'obtention Signer, Elle est chargée soumises pourl émis par l'institut; en vue de r'examen des requêtes de la pension. <LE MONITEUR> 24 novembre 1983 moral et mener toute No. 82 - Jeudi économique ou Affaires Sociales, aux que, pychologique d'y remédier, sociales privées ou puau Ministre des de la Ré- action susceptible Conseiller les institutions milieux qu'elles serSoumettre Commission du Président de des besoins réels des fins de nomination par du Personnel spécialisé bliques à propos des la liste des membres et de Recherches; vent; et T'exécution propublique. du Bien Etre Social toutes les Organisations - Assurer la préparation nationale; i'Institut Éntrer en contact avec entre le Goude services sociaux à l'échelle intéressés et les OrCependant, les engagements étre pris que grammes Coopérer avec les Ministères Internationales. ne pourront relativernement et ces Organisations des Affaires Etrangéres. ganismes sociaux internationauss des études et des recherches T'entremise du Ministère Entreprendre et souligner leur importance par aux problèmes sociaux du Bien-Etre Social; DU CONSEIL TECHNIQUE ves de tout programme les et oeuvres dans Télaboration superviser organismes activités; Conseil Technique est composé Conseiller, et coordonner leurs les Article 116.- Le de T'institut du Bien Etre sociales de bienfaisance aux frappées par des différentes divisions de ce Conseil ne Venir en aide populations de terre et tous autres des Chefs Les membres tremblements Social et de.

èmes sociaux du Bien-Etre Social; DU CONSEIL TECHNIQUE ves de tout programme les et oeuvres dans Télaboration superviser organismes activités; Conseil Technique est composé Conseiller, et coordonner leurs les Article 116.- Le de T'institut du Bien Etre sociales de bienfaisance aux frappées par des différentes divisions de ce Conseil ne Venir en aide populations de terre et tous autres des Chefs Les membres tremblements Social et de. Recherches. cette qualité par T'institut. cyclones, inondations, l'arétribués en pour sont pas le Di- sinistres; toutes les requêtes présentées est chargé de conseiller) Examiner les formalités nécessaires; l'insLe Conseil Technique de tous programmes les doption et remplir sublime de la procréation par à T'occasion de la préparation générale sur toutes Civliserlacte recteur d'action. et d'une manière concernant l'Institut. d'une politique d'eugénisme; les populations uret plans caractére technique tauration le mariage parmi questions à Encourager DU SECRETARIAT baines et rurales. de Prévoyance ou par un Tech120.- Toute Institution de l'Insest dirigé Article à la Direction Article 117.- Le Secrétariat Sociaux. 11 est le colSociale doit soumettre les noms, domicides Services du Bien Etre d'Assistance Bien Etre Social et de Recherches dans leurs étanicien en Administration du Directeur de l'Institut Tech- titut du des techniciens engagés laborateur immédiat et remplit le rôle d'assistant les et qualifications titre d'assistants sociaux. Social et de Recherches Il a les attributions suivantes: blissements à de T'IBESR pourra innique du Directeur. coordonner et contrôler le Dans certains cas, la Direction intéressée des recommandaOrganiser, répartir, tervenir et faire à T'institution de ces assistants sociaux. travail du Secrétariat; entre le Directeur et les Chefs tions utiles quant àl la compétence diriAssurer la liaison du Service Social est de l'Ins121.- La Division de Chef de Division qui de Division; la corespondance Article le titre Préparer et çontroler aux différents organismes gée par un Technicien ayant et la transmettre de: des différentitut, la recevoir générales a pour attributions Assurer la liaison etl la coordination qui en relèvent; le Directeur sur les activités de la Division; tâches entre les ServiRenseigner Bien Etre Social et de Recherchés; intérieurs re- tes activités la répartition des de leur vocade PInstitur du T'application des règlements Préparer de la Division en tenant compte de la popuAssurer le fonc- ces Sociaux réelles, de la densité latifs au Personnel; des archives et tion et de leurs possibilités et les catégories d'usagers; fourni Superviser le classement de l'Institut. lation, selon les secteurs d'évaluation du travail tionnement de la Bibliothèque Préparer le rapport Division, au point de vue socio-écode la JURIDIQUE par les techniciens DU SERVICE: assuré par un nomique. du Service Social com118.- Le Service Juridique, attributions 122.- La Division Article a pour Article Conseiller Juridique ou Avocat-Conseil, le Servi- prend: Prénatal et Matemo-infantile: avec Le Service de: Défendre en justice, conjointement: Le Service du Certificat Sociales; Prénuptial; les intérets de Tinstitut.

point de vue socio-écode la JURIDIQUE par les techniciens DU SERVICE: assuré par un nomique. du Service Social com118.- Le Service Juridique, attributions 122.- La Division Article a pour Article Conseiller Juridique ou Avocat-Conseil, le Servi- prend: Prénatal et Matemo-infantile: avec Le Service de: Défendre en justice, conjointement: Le Service du Certificat Sociales; Prénuptial; les intérets de Tinstitut. de la Police Sociale dans Le Service des oeuvres ce compétent, les agents de TAdoption; aux famillés néConseiller - Le Service d'Assistance sociale T'exercice de leurs fonctions; avec l'autorité compé- et Le Service et aux sinistrés; rréparer en collaboration L'institut, les particuliers cessiteuses sociaux de quartier. tente les contrats a passer entre - Les Centres privées ou communales de lois relatifs au fonctionneET MATERNO INFANTILE les administrations Elaborer les projets DU SERVICE PRENATAL MatemnoPrénatal et ment de l'institut. SOCIAL Article 123.- Le Service de toutes les mesures DU SERVICE est chargé de r'application DE LA DIVISIONT Infantile d'assurer: du Service Social a pour médico-sociales capables Article 119.- La Division les conditions hygiéniques, : de: sociale auprès des individus, a) A la mère gestante lui permettant de poursuivre sa attributions Exercer une activité Tintermédiaire des assis- sociales et économiques à un enfant sain: familles, des collectivités Social aux fins de reet de donner naissance des auxiliaires de EEin leur équilibre physi- grossesse tants sociaux, les causes qui compromettent! chercher 24 novembre 1983 No. 82 - Jeudi KLE MONITEUR nécessailes démarches I est chargé d'entreprendre requises auprès des autorijusqu'àl l'âge de l'a- res et de remplir les formalités des actes de naissance abanb) A la mère ainsi qu'alienfant. décente et propre a une 6- tés compétentes pour Tétabissement et des mineurs de vie de l'assistance publique dolescence; des conditions la création de crèches, pouponnières, des pupilles en sont dépourvus. volution normale d'enfants par et autres. donnés qui la recommandation en vue garderies, parcs Il est chargé de préparer de naissance des pupilles de l'assis- déSERVICE DU CERTIFICAT! PRENUPTIAL de la rédaction des actés abandonnés qui en sont DU du Certificat Prénuptial tance publique et des mineurs Article 124.- Le Service pourvus. de Centres de: du Gouvemnea tous les Directeurs est chargé la politique d'eugénisme est faite à la Direction de - Exécuter urObligation et d'accueil de soumettre tous les dossiers ment; le mariage parmi les populations de TIBESR Transit toutes les requétes et en général aux Tribunaux compéEncourager futurs conavant leur enrôlement baines et rurales; des conseils conjugaux aux d'adoption Fournir tents.

res de: du Gouvemnea tous les Directeurs est chargé la politique d'eugénisme est faite à la Direction de - Exécuter urObligation et d'accueil de soumettre tous les dossiers ment; le mariage parmi les populations de TIBESR Transit toutes les requétes et en général aux Tribunaux compéEncourager futurs conavant leur enrôlement baines et rurales; des conseils conjugaux aux d'adoption Fournir tents. SOCIALE D'ASSISTANCE joints. SOCIALES DU SERVICE ET AUX SINISTRES DES OEUVRES NECESSITEUSES aux DU SERVICE Oeuvres sociales a AUX FAMILLES Sociale 125.- Le Service des Article 127.- Le Service d'Assistance est charge de: Article conet aux sinistrés de l'aide aux pour role de: et superviser les établisements des en- Familles nécessiteuses une répartition équitable Contrôler à la garde et au placement âge (3 à 6 Assurer aux victimes courant à la protection, ((0 à 3 ans) et du second Familles nécessiteuses; des secours immédiats cataclysfants du premier age les crèches, les pouponnieres, autres; Apporter de cyclones et autres de reclasseans); les maisons matemnelles, de placement surveillés et d'incendies, dinondations. le programme les centres élaborer immédiatement les orphelinats, de fonction- mes; de ces groupements: par des dons, alEtudier les demandes d'autorisation compte des titres et ment Venir au secours des infortunés nement des oeuvres privées, une en tenant maison d'enfants; des titres dés locations et tous autres moyens; bourses aux étudiants pauvres qui garanties requis pour diriger appelé à y. remplir une - Accorder des et leur intelligence. à exiger du personnel qui exerce par leur conduite et garanties d'éducation et de toute personne des con- se sont distingués une juste distrifonctions réside dans un de ces etablisements; de ces établisseAfin de permettre aux fonction d'installation ou et de fonctionnement d'enfants qu'ils Article secours, 128.- le Service d'Assistance Sociale de la colladitions notamment aux catégories bution des aux sinistrés s'assurera après ments, eu égard un familles nécessiteuses, qui sont seuls appelés sont appelés a recevoir; régulièrement et aux fins utiles rap- au- boration d'assistants la sociaux validité des demandes. Recevoir activités des oeuvres sociales privées enquéte à astatuer sur port détaillé sur les laique ou SOCIAUX DE QUARTIER torisées à fonctionner. toute institution privée, sociale, DES CENTRES de quartier sont En conséquence, s'occupant d'assistance 129.- Les Centres Sociaux aux toute personne toute T'étendue du territoire Article services multiples populareligieuse, toutes ses formes et sur asiles, aide aux des Centres qui offrent des faibles devrant répondre sous créches, orphelinats, garderies, distribution de secours tions ouvrieres économiquement de la famille, des groupes et de national, al la jeunesse, aux handicapés, après une déclaration, aux de l'enfance, leurs conditions sociomères, ou en nature etc..

.- Les Centres Sociaux aux toute personne toute T'étendue du territoire Article services multiples populareligieuse, toutes ses formes et sur asiles, aide aux des Centres qui offrent des faibles devrant répondre sous créches, orphelinats, garderies, distribution de secours tions ouvrieres économiquement de la famille, des groupes et de national, al la jeunesse, aux handicapés, après une déclaration, aux de l'enfance, leurs conditions sociomères, ou en nature etc.. devra, délivrée par la Dila problemes en vue d'améliorer en espèces de fonctionner suivancommunauté obtenir une autorisation en présentant les pièces économiques. du conGénérale de PIBESR responsables rection Ces centres sont également et de la réhabilitation psychotes: constitutif; trôle médical des prostituées désirent. a) Acte internes: sociale de celles qui le b) Statuts et règlements et présentation spéciale aux femmes gesc) Formation du Comité-Directeur Ils accordent une attention age. du Personnel; le siège comportant une descriptantes et aux enfants du premier censur de d) Information des locaux et du matériel; de l'as130.- L'IBESR dispose également pour l'étation des assistés sociaux et modalités Article mis au service de son personnel leur lese)- Effectif leurs diffétres médicaux de leur fiche médicale et pourl prodiguer) assusistance; de blissement Ces Centres médicaux reet fonctionnement nécessaires. médicaux f) Organisation soins médicaux d'effectuer les examens du Prérents services. ment la responsabilite conjoints pour l'obtention Certificat des futurs SERVICE DE L'ADOPTION quis Service de TAdoption, est chargé nuptial. SOCIALE Article 126.- Le présentées en vue de l'adoption, DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE d'examiner toutes requétes cas en considération avec Direction de la Défense Sociale, les dossiers de chaque recommander Article 131.- La Sociale, a pour tâche constituer Social de T'institution intéressée. à l'adoption un spécialiste en Défense le Service les formalités nécessaires arrêtée par dirigée par T'adoption et remplir administrative de: selon les normes et la procédure TIBESR. <LE MONITEUR> No. 82 Jeudi 24 novembre 1983 i1 "Je jure d'observer la Constitution, de suivre, dans de la pérennité de l'ordre Social en stimude mes fonctions, les lois de ma Patrie, Assurer tendant à la prévenl'exercice l'action de la Justice répressive, lant et en coordonnant toute politique juvénile dans les difseconder loyalement conduire en tout comme un digne agent de tion et au traitement de l'inadaptation et de me la Police Sociale". ferentes communautés haitiennes:. Lutter contre la prostitution; délinquante des et dresbénétice de l'enfance Article 137.- Les rapports proobs-verbaux Créer au leur rééducation et leur de la Police Sociale auront la force procentres appropriés où s'effectueront sés par les agents de la Police Judiciaire, auxiliaire formation professionnelle: consacrant le bante de ceux des agents Elaborer une véritable législation du Commissaire du Gouvemement.

aitiennes:. Lutter contre la prostitution; délinquante des et dresbénétice de l'enfance Article 137.- Les rapports proobs-verbaux Créer au leur rééducation et leur de la Police Sociale auront la force procentres appropriés où s'effectueront sés par les agents de la Police Judiciaire, auxiliaire formation professionnelle: consacrant le bante de ceux des agents Elaborer une véritable législation du Commissaire du Gouvemement. I délinquante et de la criminalité droit moderne de T'enfance DES MINEURS adulte: l'enfance et la maternité de meDU SERVICE DE LA PROTECTION Faire bénéficier la des misures de protection et de secours: technique des membres Article 138.- Le Service de Protection Pourvoir a la formation et services de protection des neurs a pour rôle de: du personnel des divers centres de l'enfance en Haiti et, mineurs. contrôler l'évolution assurer aux mineurs un de la Défense Sociale par tous les moyens disponibles, morale et soArticle 132. La Direction climat décent pour leur évolution physique, comprend:. ciale: lutter à l'échelle nationale contre l'inadaptation La Policé Sociale: une action préventive ou curative, en coopéde la Protection des Mineurs: des jeunes en particulier le Mi- - Le Service Controle de la Mendicité: rant avec E autres services ministériels Le Service du nistère de la Justice: de Défense soLe Service de la Prostitution. Juvénile: s'efforcer, dans les établissements dans Le Service de la Délinquance ciale. de rééduquer et de reclasser le jeune délinquant Le Service Social Pénitentiaire. la société: des mesures de protection POLICE SOCIALE veiller à l'exécution en faveur des miDE LA judiciaires prévues par la Loi et prises Article 133.- Une entité administrative et techni- cadre neurs. dénommée: Police Sociale fonctionne dans le sociale des mineurs l'Institut du Bien-Etre Social et de RecherArticle 139. La protection 2 activités de concerne: ches (IBESR). d'existence sont 134.- La Police Sociale a pour attribution Les enfants dont les conditions d'ordre financier; Article compromises par des difficultés ou moral; de: les enfants en danger physique abandu patrimoine moral et social les enfants moralement ou matériellement Assurer l'intégrité techniciens susceptibles donnés: les placés hors de leurs familles. du pays en recourant aux les infractions relatives à de prévenir ou de réprimer Ces enfants sont l'objet de mesures administratif de protection et l'auaux moeurs; les crimes; les délits et les contravendéterniner conjointement par l'organe Rechercher à la mendicité. aux torité judiciaire. tions relatifs au vagabondage, des mineurs. attentats aux moeurs, à l'enlèvement No 4 du Code PéLe Service de la Protection des Mitels qu'ils sont prévus par la Loi livrer les auArticle 140.- nal, à en rassembler les preuves et à en chargés neurs comprend: teurs au. Tribunaux ou Juridictions et spéciales fixer la durée de la section d'Inspection: de les punir ou de déterminer et centres de la section des Loisirs: leur traitement dans les institutions de la Réhabilitation psycho-sociale: rééducation prévus par la Loi.

4 du Code PéLe Service de la Protection des Mitels qu'ils sont prévus par la Loi livrer les auArticle 140.- nal, à en rassembler les preuves et à en chargés neurs comprend: teurs au. Tribunaux ou Juridictions et spéciales fixer la durée de la section d'Inspection: de les punir ou de déterminer et centres de la section des Loisirs: leur traitement dans les institutions de la Réhabilitation psycho-sociale: rééducation prévus par la Loi. la section de rééducation. les Centres Article 135. Les Agents de la Police Sociale leurs fonc. sont La section d'Inspection a pour tâche de recevoir dans les lieux où ils exercent les crimes, Article 141. chargés tions les plaintes et dénonciations bonnes concernant moeurs. de: délits et contraventions relatifs aux dépister les irrégularités juvéniles et les inadapta- ou verbaliser et réaliser tous tions nécessitent T'intervention des personnes ils seront compétents pour Ils prenqui non spécialisés ou de services spécialien matière de flagrant-délit. d'organismes actes d'information d'assurer la stabilité de la sés; antidront toutes mesures susceptibles l'ordre social et. au besoin déférepar des enquêtes les réactions de approfondir anti-éducafamille et la pérennité les contrevenants aux relatisociales des mineurs ou le comportement: des ront par devant les Tribunaux tif 'des parents qui ont provoqué l'intervention ves aux bonnes moeurs. services compétents; de la Police Socia136.- Les agents de la Police Sociale préremplir les fonctions d'agents Article le Doyen ou le Juge délétent au Tribunal Civil présidé par le; gué le serment suivant: No. 82 _Jeudi 24 novembre 1983 <LE MONITEUR mesures de défense sociale pour prendre toutes et réhabiliter les sujets.. destinées aux jeunes, en diminuer le nombre controler les publications les spectacles, DE CONTROLE DE LA PROSTITUTION les projections inematogaphigsee fréquentés par les DU SERVICE de la Prostitution a pour les théâtres et les lieux publics Article 146.- Le Service jeunes. loisirs est chargée d'6- tâche de: de la et prendre La section des les causes prostitution la controler; Article 142.- de loisirs physiques, rechercher un et d'organiser programme il sera organisé des toutes les mesures appropaées Et et fréquentation laborer A cet effet, le fonctionnement endroits similaispirituels et intellectuels. récréatifs, des cinémas populai- des controler bars et autres parcs d'enfants, des centrés des visites touristiques, des cabarets, dancing, en délires, des foyers communaux, des festivals populaires et folkloriques. zores; à la campagne antivénérienne aux femmes qui frécamps de vacances, du sport dans les différentes des - participer des certificats de santé L'organisation rationnelle des attributions de la section vrant les lieux sus-mentionnés: intéressés sera une quentent avec les services nes urbaines assurer conjointement des spectacles pornoloisirs. le controle des publications, des émissions radiophoniques SECTION DE LA REHABILITATION et autres, les moeurs. DE LA graphiques télévisées de nature à corrompre TISYCHOSOCIALE ou La Section de la réhabilitation DE LA JUVENILE 143.- DELINQUANCE Article tâche de: DU SERVICE Juvénile pychosociale a pour de conduite sim147.- Le Service de la Délinquance soin des cas de troubles de difArticle - prendre désordres mineurs de la personnalité.

DE LA REHABILITATION et autres, les moeurs. DE LA graphiques télévisées de nature à corrompre TISYCHOSOCIALE ou La Section de la réhabilitation DE LA JUVENILE 143.- DELINQUANCE Article tâche de: DU SERVICE Juvénile pychosociale a pour de conduite sim147.- Le Service de la Délinquance soin des cas de troubles de difArticle - prendre désordres mineurs de la personnalité. en milieu sco- ap pour attributions de: de T'évoluple, de d'adaptation à une analyse du problème de l'inadaptation et ficultés pychologiques et procéder et des tendances laire, familial ou profesionnel: Tévaluation, Torientation leurs tion des formes de déde guide pour dans juvénile; en vue - servir poychologique des jeunes de la délinquance T'initiative des recherches préciser leur la thabilitation milieu. prendre de ce fléau social, rapports avec le terminer les facteurs relative, leur circonstance particulière possible; CENTRES DE REEDUCATION responsabililte variation avec toute Tobjectivité ou en danger DES de chaque Tribuet leur les mineurs délinquants services sociaux et Article 144.- Dans la juridiction et les disponbilités budmoral accueillir et physique provenant orienter des vers les instituenfants, selon les besoins d'Accueil, d'observation et de police. les nal il est créé des Centres sont de: des tions organismes compétentes. dont les attributions LLE de traitement difficiles à conduite antiSOCIAL PENTENTIAIRE les enfants social par les DU SERVICE est - accueillir délinquante éliminés du circuit les brigades de la Le Service social pénitentiaire une sociale de Police générale et Article 148.- assistants sociaux qualifiés pour les offrir établisseonganismes Sociale; et les desservi par des détenues dans Police les dossiers de leur personnalité asistance sociale aux personnes orienter préparer vers la juridiction compétente; font l'objet d'une or- ments pénitentiaires. héberger les mineurs provisoire qui décerée par de le Il a pour attribution de: du P6donnance de placement fins de compléter le dossier au Commandant Juge des enfants aux devra étre acheminé au défini- juge faire prendre de la conscience nécessité d'humaniser progresstve de Droit leur personnalité qui à rendre une ordonnance nitencier réservé aux Prisonniers des enfants appelé ment le traitement la de tive; Pordonnance du Juge des enfants; aux Commun; motiver les prisonniers au sujet de nécessité nécessité d'entreexécuter qui, après avoir s6journé d'une et de la traiter les mineurs d'observation. font T'objet sortir de Tanalphabétisme d'un métier; Pavillons d'Accueil, ordonnée par le Tribunal la pour maprendre Tapprentisnage le cas échéant, au Casework thérapeuti de soi mesure de protection dont la durée ne devra pas excéder recourir, le but de parvenir à la connaissance un et enfants que dans chez le client change jorité civile des mineurs; le mineur devant le Tribunal susceptible de provoquer de nature constructive; déférer au besoin ment d'attitudes liaison entre prisonnier et sa famille; enfants; morale et proservir de soient bien encadrés pour une formation civique des à ce que les détenus: au - inculquer mineurs suivant les méthodes veiller la durée de leur séjour pénitencier; vue fessionneille.

que dans chez le client change jorité civile des mineurs; le mineur devant le Tribunal susceptible de provoquer de nature constructive; déférer au besoin ment d'attitudes liaison entre prisonnier et sa famille; enfants; morale et proservir de soient bien encadrés pour une formation civique des à ce que les détenus: au - inculquer mineurs suivant les méthodes veiller la durée de leur séjour pénitencier; vue fessionneille. aux pendant toute des démarches sppropsiées de leur réinser- en pedagogecuntives. entreprendre des prisonniers et DE LA MENDICITE de rélargisement DU SERVICE DU CONTROLE controle de la mendicition sociale; une attention spéciale sux prisonniers; de 145.- Le Service du accorder de la prison des mineurs Article assurer le retrait té est chargé de: les causes de la menmoins de 16 ans; des enfants des prsonnieres. rechercher par des enquétes sur le comporassurer) le placement leurs incidences dicité et anti-social déterminer des sujets; tement <LE MONITEUR: des 24 novembre 1983, et réaliser No. 82 - Jeudi tratif et spécialisé, créée pour sociaux promouvoir à effet répétitifs dans le programmes de logements d'équilibre financier. ADMINISTRATVE des règles DE LA DIRECTION dirigée respect publique de promotion administrative 154.- L'entreprise Article 149.- La Direction Article créée par la loi du 26 novembre comprend: de logements sociaux par un technicien, exerce les attributions suivantes: et gérer, dans le 1) le Service de la Comptabilité; préparer, programmer, réaliser du logement social, 2) le Service du Personnel; Achats, des transports et inventaicadre de la politique nationale et aux individus 3) le Service des des projets permetant faibles aux familles l'accession à un logeres; de l'Intendance. aux revenus les plus 4) le Service ment décent; annuels et pluriannuels LA COMPTABILITE proposer des programmes pâr étapes, les problèmes DU SERVICEDE dirigé susceptibles de résoudre, et des individus sus-visés; Le Service de la Comptabilité, de logement des familles fin les besoins réels en logement Article 150.- Chef est chargé de: étudier à cette et en urbaines sub-urbaines; par un Comptable financières de PInstitut; des populations réaliser des études et recherches des socio-économi- priorités et des contrôler) les activités viser tous les bordereaux de ques permettant d'établir l'ordre pour tout le pays; certifier, controler, habitationnelles relative au secteur et les pièces comptables; journaliers sur nécessités toute documentation paiement adresser au Directeur des rapports - diffuser l'identifical'état des finances de T'Institut: la du buddu logement: des études et recherches pour de l'Enle Directeur dans préparation réaliser cibles des programmes assister de TInstition des populations et imget annuel; le bilan annuel des opérations treprise; toute de biens mobiliers en Préparer - faire acquisition prévues par la Loi, tut.

toute documentation paiement adresser au Directeur des rapports - diffuser l'identifical'état des finances de T'Institut: la du buddu logement: des études et recherches pour de l'Enle Directeur dans préparation réaliser cibles des programmes assister de TInstition des populations et imget annuel; le bilan annuel des opérations treprise; toute de biens mobiliers en Préparer - faire acquisition prévues par la Loi, tut. mobiliers dans les conditions de ces programmes et projets; et SERVICE DU PERSONNEL vue de la réalisation de à caractère social DU les cités logements attri- - gérer remis pour exploitation: du Personnel a pour les ensembles immobiliers de en groupes Article 151.- Le Service organiser les attributaires logement bution de: sociaux; la création de toutes au besoin, établir un fichier du personnel intérieurs de promouvoir, pour la gestion des cités; et des règlements ancoopératives scientifique à technique, veiller Tapplication ceux relatifs aux congés spérequérir la coopération nationaux ou internatiol'Institut, notamment de matemité et aux congés financière des organismes, nuels de maladie, naux et des firmes privées; tant en demandant qu'en défenciaux; la présence et les sorties des employés, hors agir en justice, contrôler leurs motifs, les déplacements dant; en vue de parvenir les absences et des services; exercer tous droits et pouvoirs de la ville bien-étre les besoins et la sécurité du personnel; toute commuà ses fins; - REtIe assurer faire circuler et afficher devant étre Publique de Promotion préparer. administratif ou autres Article 155,- L'Entreprise par un Conseil d'Adnication d'ordre du personnel. Sociaux est administrée portés àl la connaissance de ministration Logements et comprend: TRANSPORTS ET DU SERVICE DES INVENTAIRE ACHATS, une Direction Direction des Projets et une achats et une Direction Administrative. 152.- Le service des transports, Article mission de: DU CONSEIL DADMINISTRATION inventaire a pour requisitions; est comexécuter les différentes du Direc156.- Le Conseil d'Administration - préparer, effectuer les achats après approbation de Article cinq membres: posé des Affaires Economiteur; controlerl l'usage des fournitures; roulant; Le Ministre des Finances et pourvoir àl l'entretien du matériel meubles et immeubles ques faire l'inventaire des biens, Le Ministre du Plan à r'information et aux Le Ministre de la Présidence, de l'institut. Relations Publiques Transports et ComCHAPITRE XIV Le Ministre des Travaux Publics, PUBLIQUE DE PROMOTION munications au ConDE L'ENTREPRISET SOCIAUX pourront se faire représenter DE LOGEMENTS Les Ministres de leur choix dûment mandatée. L'entreprise publique de promotion adminis- seil par une personne Article sociaux 153.- est un. Organisme technique, de logements No. 82 + Jeudi 24 novembre 1983 *LE MONITEUR> de l'étafinancier chargé Le Service de contrôle du plan financier exécutif et du contrôle de T'exécution de financeassure le Secrétariat blissement de l'Exécution des plans de TEPPS du suivi des ressources Le Directeur avec voix consultative.

- seil par une personne Article sociaux 153.- est un. Organisme technique, de logements No. 82 + Jeudi 24 novembre 1983 *LE MONITEUR> de l'étafinancier chargé Le Service de contrôle du plan financier exécutif et du contrôle de T'exécution de financeassure le Secrétariat blissement de l'Exécution des plans de TEPPS du suivi des ressources Le Directeur avec voix consultative. de V'EPPLS, du controle de la gestion du Conseil auquel il participe exerce ment des projets. de TEPPLS: Le Conseil d'Administration financières d'analyser. et Article 157.- Service Juridique qui est chargé sur toutes les suivantes: Le donner son avis les attributions les plans et budgets présen- les de préparer les contrats, fournir de son assistance à la Direction examiner, approuver. tant pour TEPPS que pour soumises, de liant T'EPPLS avec des tiers, en tés par la direction simple investissement: questions l'étude des conventions de T'EPPLS fonciers ou pour unitaire maximal pour Direction pour la représentation projets le montant le Direc- d'assister la fixer, annuellement marchés et contrats que mandat ordi- justice. des Conventions, dans le cadre de son technique de la Direction teur peut signer marchés Article 161.- Le Conseil suit: naire; tous conventions, le est constitué comme examiner et approuver les montants unitaires dépassent de T'EPPLS du Conseil: et contrats dont'l visé ci-dessus; le Directeur. président de la Direction des plafond annuel adjoint chargé conservatoires et propo- - le Directeur prendre toutes mesures aux fins utiles, toutes projets; le Administratif; de tutelle, de TEPPLS; Directeur de ser au Département des programmes et plans généraux de le Contrôleur financier; gestion. modifications les reglements le Contrôleur examiner, approuver la Direction. Le Conseil Juridique. P'EPPLS soumis par demande de son président DIRECTION Le Conseil se réunit sur des et projets. DE LA et la préparation programmes est assurée par un Direc-. pour l'examen attaché à la Direction Article 158.- La Direction adjoint chargé de la Direction Article 162.- Le Secrétariat formant son service, assiste le assisté d'un Directeur du personnel tâches à lui imparteur, est responsable dans T'exécution des le courrier de des projets.

P'EPPLS soumis par demande de son président DIRECTION Le Conseil se réunit sur des et projets. DE LA et la préparation programmes est assurée par un Direc-. pour l'examen attaché à la Direction Article 158.- La Direction adjoint chargé de la Direction Article 162.- Le Secrétariat formant son service, assiste le assisté d'un Directeur du personnel tâches à lui imparteur, est responsable dans T'exécution des le courrier de des projets. les attributions Directeur général classe, après utilisation, Directeur, la 159.- La Direction exerce ties; reçoit, achemine, suivant les instructions du aux DiArticle TEPPLS: prépare, et les circulaires destinées suivantes: les plans générale services. soumettre les plans de développement. d'activité et budgets de comespondance rections spécialisées et auxdifférents financiers, les programmes du Conseil T'EPPLS à l'examen et à Tapprobation les règlements généraux DE LA DIRECTION DES PROJETS Admimistration ainsi que des responsable et toutes modifications y afférentes; les effectifs: 163.- La Direction Projets, du parc de organiser les services et planifier Conseil d'Administra Article de tous les projets, de la gestion a att-ibuétablir et présenter, nécessaires au à la gestion de de la conduite et des contrats des attributions, pour tion tous documents logements PEPPLS et à son contrôle; toutes décisions d'exécu- tions: de finances, ou prendre approuver et budgets de T'EPPLS; de réaliser des études civil d'économie, et de toutes autres étution des plans, programmes de T'EPPLS telle mission que d'architecture, de génie confier à tout agent cadre de Texécution de ses plans, des nécessaires aux projets; les d'appels de raison dans le d'organiser; si nécessaire, de certains procédures travaux; programmes et budgets; contrats de travail, convend'offres pour T'exécution de tout autre. service signer tous accords, contrats de vente, d'hypothè du de requérir la collaboration tions de financement, avec Tapprobation préalable àl l'artide T'EPPLS. que ou de location, dans les cas prévus La Direction des Projets peut compConseil dAdministration Article 164.- cle 158; et diriger le personnel: d'exploiter les services suivants: d'érecruter de gestion, et Réalisation, chargé décider de toutes questions Le Service des Etudes tation ou de production: en justice. tudier et de réaliser les projets; chargé de contrôler représenter T'EPPLS Le Service de T'exploitation, les attributaires, des comprend les Services suirigoureuse par des cités, Article 160.-, L'EPPLS T'application clauses de leur contrat et des règlements dus, d'appuyer relèvent de la Direction. de l'écollecter les loyers et redevance par vants qui de Gestion chargé de les actions sociales entteprises Le Service de Controle des projets et des et de coordonner de de l'EPPLS. et du controle de la gestion le Service Sociologie la Directablissement est placé sous services de T'EPPLS. de la comptabilité Article 165. - Chaque projet conduire un ou plusieurs Ce Service pourra, par les le moyen coûts afférents à chaque tion d'un Chef de Projet qui peut analytique, séparer et établir nécessaires pour les services projets simultanément. projet et dégager les provisions T'EPPLS pour chacun d'eux. de la dette contractée par <LE MONITEUR: in82 - Jeudi 241 novembre 1983 de liaison avec les organisations No.

PLS. de la comptabilité Article 165. - Chaque projet conduire un ou plusieurs Ce Service pourra, par les le moyen coûts afférents à chaque tion d'un Chef de Projet qui peut analytique, séparer et établir nécessaires pour les services projets simultanément. projet et dégager les provisions T'EPPLS pour chacun d'eux. de la dette contractée par <LE MONITEUR: in82 - Jeudi 241 novembre 1983 de liaison avec les organisations No. e) servir d'agent intéressés de façon à profiter et pleine- de leur ternationales de leur structure L'UNITE DE SERVICES OPERATIONNELS ment de leur assistance, DE Opérationnels asexpérience; et la coordination des 166.- L'Unité de Services de T'EPPLS. f) assurer la continuité réinsertion sociale des invalides, Article diverses aux directions moyens visant à la Torientation professure des prestations les services suivants: ces moyens visant notamment et le placeCette Unité comprend sionnelle, la formation profesionnelle Etude de Génie Civil et d'Architecture ment sélectif; sociale, la réhadaptation Arpgrortionnement g) faciliter, par profesionnele la sécurité et sociale des handicaSociologie Financières tonctionnelle, soit l'origine de leur hadicap. Etudes pés, quel que National de ADMINISTRATIVE Les membres du Conseil nommés par DE LA DIRECTION Article 170.- handicapées sont aux Administrative, respondes personnes du Ministre Article 167.- La Direction de trésore- réhabilitation sur la trecommandiation de deux années renouvede gestion, de comptabilité. assure le fonc- Arrêté Présidentiel Sociales pour une période sable des opérations et du matériel de l'EPPLS, de utilisé par Affaires et ils ne sont pas rétribués à ce titre. rie. du personnel d'information gestion de lables à tous les tionnement du systàme le Service du Contrôle gestion, 171.- Le CONARHAN est ouvert et le Service d'exploitation. Financier et le Service W'Approvision Article à la réadaptation potvemenentaen le Service de Controle milieux intéressés ainsi qu'aux handicapés des eux-mémes de tranement. comnon gouvemenentatge des employeurs et syndicats La Direction Administrative et aux representants Article 168.- vailleurs.

d'information gestion de lables à tous les tionnement du systàme le Service du Contrôle gestion, 171.- Le CONARHAN est ouvert et le Service d'exploitation. Financier et le Service W'Approvision Article à la réadaptation potvemenentaen le Service de Controle milieux intéressés ainsi qu'aux handicapés des eux-mémes de tranement. comnon gouvemenentatge des employeurs et syndicats La Direction Administrative et aux representants Article 168.- vailleurs. prend: n est formé comme suit: de la Santé Le Service de la Comptabilité deux du Département la représentants de Trésorerie - Le Service et de la Population; de l'Education Nadu Personnel Publique du Ministère - Le Service de l'équipement et des transports. - un représentant Le Service tionale; des organisations s'occupant trois représentants handicapées; CHAPITRE XV de la réhabilitation des personnes du patronat; POUR LA REHABILITATION un représentant du salariat: NATIONAL un représentant DU CONSEILI DES PERSONNES HANDICAPEES Exécutif du CONARNational pour la réhabiliArticle 172.- Le Secrétaire Article 169.- Le Conseil est un attributions de: handicapées ou CONARHAN rattaché au - HAN a pour selon les décisions tation des personnes et administratif autonome de la personnalité a) administrer le CONARHAN organisme technique Affaires Sociales jouissant du Conseil; les donations, legs Ministère des de: recevoir au nom du Conseil, ou morales; juridique et qui est chargé conditions de vie b) et autres de toutes personnes physiques la documentation des des conserver les archives, préparer les mema) travailler à l'améliorstion de toutes catégories, c) vue des réunions du Conseil, convoquer et les prooès des personnes handicapées et ruraux sur les plans économiques, en vue de en les réunions, recevoir signer et préparer milieux urbains et social vie de la bres pour des séances de travail, recevoir moral, éducatif, médico-sanitaire base d'égalité à la verbaux du Conseil; nationa participation sur une la comeapondance générale avec les institutions leur pleine les orgad) établir des relations de la Réhabilitation nation. encourager et superviser de les et internationales s'occupant tout accord b) créer, autoriser, laiques ou religieux des Néanmoins le truet publics privés, de réhabilitation des personnes handicapées, étre conclu que par bienfaisance nismes ou à but lucratif, la coordination de au Convention ne pourra de tutelle; handicapées et assurer chement du Ministère année au Conseil pour étre prépersonnes activités; la et e) présenter chaque Affaires Sociales un rapport leurs le dans planification d'aide aux persenté au Ministre des du CONARHAN: de c) assister gouvemnement national détaillé sur le fonctionnement T'exécution d'un programme intégré au Plan de développeconstituer et superviser le fonctionement des personnes sonnes handicapées de rehabilitation de déparpour assurer Conseils régionaux dans chaque chef-lieu ment; nécessaires établis d) prendre les dispositions des cadres techniques handicapées tement géographique.

le dans planification d'aide aux persenté au Ministre des du CONARHAN: de c) assister gouvemnement national détaillé sur le fonctionnement T'exécution d'un programme intégré au Plan de développeconstituer et superviser le fonctionement des personnes sonnes handicapées de rehabilitation de déparpour assurer Conseils régionaux dans chaque chef-lieu ment; nécessaires établis d) prendre les dispositions des cadres techniques handicapées tement géographique. la répartition professonnele sociaux spécialisés appelés notamment les assistants à T'exécution des proCHAPITRE XV à travailler à tous les niveaux des personnes handica- ainsi DE LARTISANAT de rehabilitation dans ce domaine DE L'OFFICE NATIONAL a grammes la recherche et de A promouvoir d'éducation National P'Artisanat pées, campagne de motivation, de la population Article 173.- L'Office qu'une dinformation de tous les secteurs et aux qualifica- pour mission de: afin de les sensibiliser aux aptitudes tions des invalides; No. 82 - Jeudi 24 novembre 1983 KLE MONITEUR du Conseil d'Administration 1- De préparer les réunions la conservation des styde r'Office National de l'Artisanat; des séances; artisaencourager la créativité, couleurs et des matériaux, dans 2.- De rédiger les prochsverbaux le national des Sociétés les, des formes, des intégrante de la tradition 3.- De tenir à jour registre 0 de l'artisanat comme partie nâles et des artisans: d'analyser. d'interpréter et publier nationale; profesionnelle 4.- De rassembler, relatives àl T'artisanat: à l'artisan une préparation veiller à un emet informations - assurer améliorer sa situation et utilisée dans la les statistiques de T'Artisanat qui est adéquate. rationnel de la matière première la qualité et c) Le Service de TInspection ploi artisanale afin d'améliorer le volume; chargé de: production fini et d'en accroitre de production artisanale le coût du produit les marchés internationaux; visiter les sociétés et ateliers de travail et développer et varier de la pro- 1les méthodes et conditions à les amélioétablir un échantillonnage représentatif élaborer et tenir à jour en vue de controler toutes iecommandations propres duction artisanale haitienne, exportables de de formuler nécessaides listes et catalogues des produits de la disponubilité de rer; toutes inspections et enquêtes jugées l'artisanat, avec indication produit, les caracteratiques 2.- mener a noproduction pour informations chaque concemant les produc- res. artisanal qui ainsi que toutes d) Le Service du mission: Développement teurs; les informations disponibles de tamment pour et de et publier le domaine de l'artisanat - collecter de l'artisanat dans la recherche dans le champ sur les problèmes et de la commercaliationt dans le dol'art populaire; du développement rala promotion coordonner les activités de TONART en ce qui a - l'étude et la planification de l'artisanat et Panticulitrenent F'assistance tionnel del'artisanat: musées artisanaux et d'instrumaine profesionnelle, de trait à la formation Torganisation d'arts d'une salle technique et le financement; de plans coordonnés ments populaire; et le fonctionnement la formation et la coordi- - Fonganisation promouvoln le développement artisanale permanente; des cadres artisanaux pour la production, d'exposition et la formation nation de l'artisanat; d'échanges de connais- - la sélection et formuler des programmes dans le domaine de la pronécessaires; de la préparation profesionnelle sances et d'expériences Torganisation des artisans.

d'une salle technique et le financement; de plans coordonnés ments populaire; et le fonctionnement la formation et la coordi- - Fonganisation promouvoln le développement artisanale permanente; des cadres artisanaux pour la production, d'exposition et la formation nation de l'artisanat; d'échanges de connais- - la sélection et formuler des programmes dans le domaine de la pronécessaires; de la préparation profesionnelle sances et d'expériences Torganisation des artisans. motion et de la commerdaliation, dans Tapprovisionnement de la promotion assurer la coopération outils pour répondre aux du crédit artisanal qui a notamment matières premières et à en abaisser e) Le Service en et contnbuer mission de: besoins de la production le conpour de moyens susceple coût; propres à améliorer à T'étude et la recherche nationales ou intensifier les mesures stoc- 1.- Procéder les ressources financières, artisanal; de la qualité, mise en boite, empaquetage, destinés à l'ex- tibles de foumir l'essor du mouvement du trole les produits de l'artisanat extérieures, nécessaires la à gestion et le développement kage pour les solutions requises; La constitution, portation et proposer) la des organismes 2.- commun; accords et conavec coopération intéressés, Tétablisse- Fonds Artisanal et la réalisation des nationaux promouvoir et internationaux des mécanismes de 3.- La mise au point de disposer du crédit envisagé; néla meilleure ventions moyen et long terme et ment Tutilisation Centres permettant de préts à court, du temboursement financement; les ouvroirs et les 4.- L'attribution et la surveillance de l'artiorganiser et développer cessaires aux artisans liaison avec le Service d'Inspection d'artisanat. de ces préts, en de financement. National de l'Artisanat com- sanat et les institutions a tâche de: Article 174.- L'Office d'Artisanat Rural qui pour f) Le Service prend: rurales en les équipant qui est assurée un technicien Rénover les communautés en formant le personnel a) La Direction et Suirie les attributions matériels adéquats et besoins éconoqui a le titre de Directeur de susceptible de répondre aux sont les suivantes: qualifié miques et sociaux de la collectivité; des types d'outils les l'Office; au recommander lutilisation et aux actiet 1.- Gérer administrer le soumettre pour approbation Sociamieux appropriés aux travaux agricoles 2.- Préparer le budget, et au Ministre des Affaires apvités de la vie rurale; et des arSradministration du Budget la des agriculteurs Conseil les dépenses en conformité Mettre àl dispositions d'entretien et de réparation 1ès, et autoriser tisans ruraux un service et prouvé; r'Office en justice; le bon fonctionde leurs outils; en mesure de fabriquer 3.- Représenter d'assurer! d'AdmiMettre les coopérateurs à la prépara4.- Faire tous actes susceptibles avis favorable du Conseil léquipement nécessaire et de Téquipement de l'Office après d'entretenir de l'habitat nement du Ministre; avec tion, àl Tamblontion nistration et sprobation réunions du Conseil d' Administration domestique; du mode de vie du paysan en 5.- Assister aux - Assurer l'évolution de ses revenus; voix consultative; décisions du Conseil d'Adminstration; à profit Faugmentation 6.- Exécuter les mettant b) Le Secrétariat qui a pour tâche:

de l'Office après d'entretenir de l'habitat nement du Ministre; avec tion, àl Tamblontion nistration et sprobation réunions du Conseil d' Administration domestique; du mode de vie du paysan en 5.- Assister aux - Assurer l'évolution de ses revenus; voix consultative; décisions du Conseil d'Adminstration; à profit Faugmentation 6.- Exécuter les mettant b) Le Secrétariat qui a pour tâche: KLE MONITEUR: de l'artisanat peut No. 82 - Jeudi 24 novembre-1983 Article 179.- L'Office National l'étude des programmes communautaire. ainsi susfaire appel à des techniciens pour artisanaux au moment de Mettre à profit l'esprit dans la région des trade base des sociétés, les groupements d'intéret général, les problè- ou de cité, en vue d'entreprendre tels que: construction d'éco- d'une ler création pour et pour questions toutes questions techniques vaux d'infrastructure, forage de puits, captage mes particuliers la promotion artisanale. les, de dispensaires, Sociaux dans gestion intéressant nécessaire au fonctionnesource; à la création de Services Article 180.- Le budget sera arrété chaque Pourvoir rurales. ment de T'Office National de l'Artisanat des Affaires Sociales. les communautés est en accord avec le Ministère de année Lois - L'Office national T'Artisanat triDécret abroge toutes Article 175. Conseil 181.- Le présent de Dé un contrôlé par Adminiatration leur pouvoirs Article Décrets ou dispositions supervisé et membres représentant ou de Lois, tous de Décrets-Lois qui formé de neuf les artisans, à savoir: dispositions Décrets-Lois ou dispositions à la diligence du partite les employeurs et crets, tous et sera publié et exécuté publics, des Affaires Socia- lui sont contraires aux Affaires Sociales. Un représentant du Ministère Ministre d'Etat à Port-au-Prince, le 4 noles; du Ministère du Commerce Donné au Palais National de Tindépendance. Un représentant du Ministère de TAgriculture, Ruvembre 1983, An 180ème DUVALIER Un représentant Naturelles et du Développement JEAN-CLAUDE des Ressources Naral; du Ministère de T'Education PAR LE PRESIDENT: Un représentant d'Etat des Affaires Sociales: tionale; du Plan; Le Ministre Théodore E. ACHILLE Finances Un représentant du Ministère d'Etat de I'Economie, des des employeurs; Le Ministre de Deux représentants des artisans. et I'Industrie: Deux représentants Frantz MERCERON de l'Information Les membres du Conseil d'Adminis direcLe Ministre d'Etat de la Présidence, Publiques: Article 176.- de T'Artisanat sont choisis et des Relations tration de l'Office National à Vie de la République et Jean Marie CHANOINE Arrété du Président Ministères précités Poe Le Ministre d'Etat de l'Intérieur tement les membres par du personnel des Les des emet de la Défense Nationale: mi susmentionné. représentants nommés par Arrêté Roger LAPONTANT lorganisme artisahs sont également Publics, Transports ployeurs et des de la sur recommandation Le Ministre d'Etat des Travaux du Président à Vie Sociales. République et Communications du Ministre des Affaires renouAlix CINEAS du Plan: mandat est de trois ans et indéfiniment Le Ministre WEIL Leur Claude Etrangères et des Cultes: velable. et de suLe Ministre des Jean Affaires Robert ESTIME 177.- Outre sa mission de contrôle de Le Ministre du Commerce: Article du Conseil dAdministration de: B.

sur recommandation Le Ministre d'Etat des Travaux du Président à Vie Sociales. République et Communications du Ministre des Affaires renouAlix CINEAS du Plan: mandat est de trois ans et indéfiniment Le Ministre WEIL Leur Claude Etrangères et des Cultes: velable. et de suLe Ministre des Jean Affaires Robert ESTIME 177.- Outre sa mission de contrôle de Le Ministre du Commerce: Article du Conseil dAdministration de: B. SIMEON pervision, les attributions sont notamment Jacques et des Sports: rOffice National de T'Artisanat PrésiLel Ministre de la Jeunesse sein tous les. trois ans un Rcbert GERMAIN et de la Population: 1.- Elire dans son Le Ministre de la Santé Publique dent et un Vice-Préident; intérieur, ce reglement Ary BORDES de la Justice: 2.- Etablir son règlement dont la solution Le Ministre contiendra, la liste des questions Conseil d'Administrations Rodrigue CASIMIR Naturelles relève exclusivement du annuel présenté par le Le Ministre de TAgriculture. des Ressources Rural: 3.- Approuver le rapport et du Developpement Secrétaire général; Ministère de tutelle toutes propoNCOtJULIEN Ressources Energétiques 4.- Soumettre au de r'Office; les diLe Ministre des Mines et des sitions nouvelles sur la mission les contacts entre Claude MOMPOINT Nationale: S.- Faciliter et encourager nationale; budLe Ministre de l'Education vers secteurs de T'économie bilans généraux et Franck ST VICTOR 6.- Approuver les rapports, lui présentera et y apporter les gets de dépenses qu'ill jugés nécessaires; et modifications et compléments pour le développement de ARRETE 7.- Approuver les plans de l'Office National T'exécution du programme JEAN CLAUDE DUVALIER l'Artisanat. rof A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Administration de PRESIDENT Article 178.- Le Conseil réunit au minimum une fois Vul l'article III de la Constitution; . fice National de convocation l'Artisanat de se son président et éventuelle- de celuila Loi du 22 ao0t 1907 sur la Nationalité par mois sur extraordinaite, soit sur T'initiative membres. Vul ment, en session de la moitié de ses ci, soit sur la demande No. 82 - Jeudi 24 novembre 1983 <LE MONITEUR> ARRETE Vu le Décret Loi du 3 juillet 1941 Olivier Jean Marie NADAL acArticle 1.- Le sieur et Décret du 27 février 1974 sur la Nationalité. d'Haitien avec les droits, prérogatives Vu le quiert la qualité conformément aux disposile sieur Robert Nadal de na- charges attachés à cette et qualité, des Lois en vigueur. Attendu que adressée au Département tions de la Constitution tionalité française manifesté a, par requéte le désir d'acquérir la Nationalité Article 2.- Le présent Arrété, après l'accomplissede la Justice, et a soumis, à cette fin, les de de serment prévues par Haitienne par la naturalisation ment des formalités prestation à la diligence du Ministre de la pieces exigées par la Loi.

na- charges attachés à cette et qualité, des Lois en vigueur. Attendu que adressée au Département tions de la Constitution tionalité française manifesté a, par requéte le désir d'acquérir la Nationalité Article 2.- Le présent Arrété, après l'accomplissede la Justice, et a soumis, à cette fin, les de de serment prévues par Haitienne par la naturalisation ment des formalités prestation à la diligence du Ministre de la pieces exigées par la Loi. la Loi, sera publié et exécuté en outre, rempli les conditions prévues par Justice. Qu'il a, du Département de l'Intérieur sur sa National, à Port-au-Prince le 25 OCla Loi et que le rapport Donné au 180ème Palais de l'Indépéndance. moralité est favorable, tobre 1983, An Sur le rapport du Ministre de la Justice JEAN CLAUDE DUVALIER ARRETE Le sieur Robert NADAL ac- PAR LE PRESIDENT: Article 1- d'Haitien avec les droits, prérogatives et Le Ministre de la Justice: quiert la attachés qualité à cette qualité, conformément aux disposiRodrigue CASIMIR charges tions de la Constitution et des Lois en vigueur. Article 2.- Le présent Arrêté, après l'accomplisseAVIS des formalités de prestation de serment prévues ment àla diligence du Ministre de suivants: la Loi, sera publié et exécuté Les chèques émis aux numéros Justice. l'ordre de FERNAND PIERRE en à Port-au-Prince le 25 OC238805 (Art. 1407-11)à1 à Gdes 409.00; Donné au Palais National, date du 31 mars 1983 et s'élevant en tobre 1983, An 180eme de T'indépendance. 600447 (Art. 0702-23) à l'ordre de VICTOR CHARLES à JEAN CLAUDE DUVALIER date du 31 décembre 1982 et s'élevant Gdes 650.00 0402-11)à l'ordre de Violette JEAN PIERRE PAR LE PRESIDENT: 173856 en (Art. date du 28 février 1983 et s'élevant à Gdes 708.00 Le Ministre de la Justice: l'ordre de Mme Alberte JEAN, en Rodrigue CASIMIR 226834 (Art. 0702-11) à 1983 et s'élevant à Gdes 455.00 date du 31 mars l'ordre de José BAPTISTE en date 139474 (Art. 0702-11)à1 1983 et s'élevant à Gdes 363.00, ARRETE 31 janvier 0702-11), à l'ordre de Samuel BAPTISTE, en 139475 (Art. 1983 et s'élevant à Gdes 363.00 JEAN CLAUDE DUVALIER date du 31 janvier l'ordre de Aliette REGIS, en date 308433 (Art. 0702-11) 1983 et s'élevant à Gdes 478.00 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE du 30 avril àl l'ordre de Mme Ruth R. JOSEPH, 315599 (Art. 0704-11) avril 1983 et s'élevant à Gdes 455.00 Vu l'article III de la Constitution; en date 0702-11)à du 30 l'ordre de Jacquelin D. ST-VIL, en 132494 (Art. et s'élevant à Gdes 593.00 Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité date du 31 janvier l'ordre 1983 de Jacquelin D.ST-VIL, en 178482 (Art.

. JOSEPH, 315599 (Art. 0704-11) avril 1983 et s'élevant à Gdes 455.00 Vu l'article III de la Constitution; en date 0702-11)à du 30 l'ordre de Jacquelin D. ST-VIL, en 132494 (Art. et s'élevant à Gdes 593.00 Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité date du 31 janvier l'ordre 1983 de Jacquelin D.ST-VIL, en 178482 (Art. 0702-11)a et s'élevant à Gdes 593.00 Vu le Décret Loi du 3 juillet 1941 date du 28 février l'ordre 1983 de Jacquelin D. ST-VIL, en 218772 (Art. 0702-11)a à Gdes 593.00 Vu le Décret du 27 février 1974 sur la Nationalité. date du 31 mars 1983 l'ordre et s'élevant de Marlène ST-AMOUR, Jean Marie Nadal de na318165 (Art. 0702-11) avril à 1983 et s'élevant à Gdes 455.00 Attendu que le sieur Olivier en date du 30 l'ordre de Robert VILLARD, en tionalité française a, par requéte adressée au la Département Nationalité 263093 (Art. 0702-11) mai à 1983 et s'élevant à Gdes 2.500.00 de la Justice, manifesté le désir d'acquérir à cette fin, les date du 31 l'ordre de Robert VILLARD, en Haitienne par la naturalisation et a soumis, 340605 (Art.0702-12) 30 à 1983 et s'élevant à Gdes 2.500.00 pièces exigées par la Loi. date du juin les conditions prévues par étant sont déclarés nuls, duplicata devant en être Qu'il a, en outre, rempli de lintérieur sur sa égarés, la Loi et que le rapport du Département dressés. moralité est favorable, (s):La Direction du Trésor Sur le rapport du Ministre de la Justice 1746 - Hafti, Grandes Antilles - Killick No. 233 Botte Postale Fort-au-hrince, Presses Nationales d'Halti - Rue Hammerton