Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

manquante 893 page Re Directeur Marcel ELIBERT Aonileorg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 21 novembre XXVIIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 81 AN de r'Education Nationale Sur le rapport du Ministre délibération en Conseil des Ministres: Et après SOMMAIRE DECRETE sur de nouvelles bases, l'enseiCHAPITRE I Décret restructurant Comptables. gnement des Sciences du domaine public, au situés domaine dans GENERALES Décret transférant les Nlots "Les Arcadins", DES DISPOSITIONS la est privé de l'Etat, de comptabilité le Golfe de la Gonâve. Centre Technique de PlanificaArticle 1.- L'enseignement privés qui dispensent au Décret créant un TCTPEA) libre. Toutefois les établisements doivent se conformer le tion et d'Eeonomie Appliquée de Timportation des de la comptabilité directives arrétées par Arrêté mettant le contrôle la direction des DéparTenseignement officiel et à toutes. En outre, ils doivent produits Ministériels contingentés du sous Commerce; de T'Economie, programme Ministère de l'Education à Nationale. cet effet. tements Finances et de TIndustrie. étre munis d'une licence est disdes Erratum. Article 2.-. La formation en comptabilité pensée à trois (3) niveaux: conduit de teneur de livres qui 1- Le programme d'un certificat; qui donne àl l'obtention de comptabilité DECRET 2- Le programme en sciences comptables; droit au diplôme de licence en sciences sciences compta- compJEAN-CLAUDE DUVALIER 3- Le programme de licence en d'Haiti ou A VIE DE LA REPUBLIQUE bles. Le programme par TUniversité d'Etat PRESIDENT 206, 216, tables est dispensé 110, 111, 112, 204, 205, sous son controle. NatioVu les articles Seul le Ministère de T'Education sanc223 de la Constitution; réorganisant le Article 3.- délivrer des certificats et diplômes, la Loi du 18 septembre 1979, nale est habile à de Vu l'Education Nationale; tionnant les études comptabilité. Département de T'EnCHAPITRE II du 23 octobre 1952 règlementant Vu T'Arrêté Commercial; LICENCE DE FONCTIONNEMENT seignement DE LA Timportance capitale de l'information Article 4.- La licence est rigoureusement de tout établisse- exigible Considérant dans la gestion publique et privée; la fondation et le fonctionnement de la comptable T'enseignement pour d'enseignement comptabilité. Considérant la nécessité d'adapter de cette discipline; ment privé ou retirée par le Sciences Comptables à l'évolution La licence est accordée, suspendue sur le rapport écrit du des Tenseignement Ministre de T'Education Nationale Considérant qu'il y a lieu d'organiser bases; Comptables sur de nouvelle des Sciences

Considérant dans la gestion publique et privée; la fondation et le fonctionnement de la comptable T'enseignement pour d'enseignement comptabilité. Considérant la nécessité d'adapter de cette discipline; ment privé ou retirée par le Sciences Comptables à l'évolution La licence est accordée, suspendue sur le rapport écrit du des Tenseignement Ministre de T'Education Nationale Considérant qu'il y a lieu d'organiser bases; Comptables sur de nouvelle des Sciences No. 81 - Lundi 21 novembre 198> <LE MONITEUR> deuxième partie ou Comptable étre détenteur du de baccalauréat livres du Ministère de l'Education Comité des Programmes de TEnseignement Décret. du certificat de teneur lère (COPEC) prévu àl'article 24 du présent Nationale et du Baccalauréat partie. La Licence est retirée après enquête concluante, de l'E- si CHAPITRE V été obtenue ou si le Directeur elle a refuse irrégulièrement ou néglige de se conformer aux disposi- de DE LA DUREE DES ETUDES tablissement régissant TEnseignement tions légales ou reglementaires Article 12.- La durée des études menant au certifila comptabilité. de livres du Ministère de l'Education NationaLes demandes de licence doivent mencat de teneur de 900 heures de cours théoriques et Article 5.- le est d'un minimum tionner avec les pièces àl l'appui: pratiques. ou les programmes faisant l'objet 13.- La durée des études menant au diploa) Le programme de l'Ecole; Article du Ministère de l'Education Nade l'enseignement du personnel (Directeur, Dime en sciences comptables minimum de 900 heures de cours théorib) Les qualifications à l'appui; tionale est d'un rectrice, Professeurs) médical avec délivré diplôme par un des médecins ques. c) Un certificat CHAPITRE VI agréés Un par certificat le COPEC; de bonne vie et moeurs; d) du local et du matériel pour chaDES PROGRAMMES DES COURS e) L'état descriptif l'adresse exacte de l'Etablisseque Section ainsi que Article 14.- Les matières suivantes sont enseignées ment. au programme de teneur de livres: CHAPITRE III Tenue de livres I DU PERSONNEL Tenue de livres II DES QUALIFICATIONS Arithmétique Commerciale 6.- Pour étre Directeur ou Directrice d'une Correspondance commerciale Article il faut étre détenteur de la licence en Initiation au droit Ecole de comptabilité, Dactylographie I sciences comptables ou l'équivalent. Anglais être de comptabilité., il Tenue de livres III Article 7.- Pour d'enseigner professeur délivré par le MinisComptabilité faut étre muni d'un Nationale. permis Le pérmis spécifie le proInformatique I tre de l'Education le professeur est habilité à enseigner. Informatique II gramme pour lequel Initiation aux affaires Article 8.- Pour enseigner la comptabilité: il faut étre Dactylographie affaires II de teneur de livres, Droit des détenteur 1- au programme du diplome en sciences comptables; 15.- Les matières suivantes sont enseignées du diplôme en sciences comptaArticle 2- au programme détenteur de la licence en sciences au programme du diplôme en sciences comptables: bles, il faut étre comptables.

. Informatique II gramme pour lequel Initiation aux affaires Article 8.- Pour enseigner la comptabilité: il faut étre Dactylographie affaires II de teneur de livres, Droit des détenteur 1- au programme du diplome en sciences comptables; 15.- Les matières suivantes sont enseignées du diplôme en sciences comptaArticle 2- au programme détenteur de la licence en sciences au programme du diplôme en sciences comptables: bles, il faut étre comptables. Principes de comptabilité I Pour étre professeur des matières conPrincipes de comptabilité II Article 9.- de comptabiliIntroduction à l'informatique nexes dans un établissement d'enseignement Plan comptable comparé té, il faut étre détenteur: Comptabilité intermédiaire I II 1- du Certificat de fin d'études secondaire 2ème Comptabilité de revient intermédiaire I Prix partie. d'un diplôme dans la matière à enseigner. Prix de revient II 2Fiscalité I CHAPITRE IV Comptabilité Fiscalité II spécialisée I Comptabilité specisliste II DES ETUDIANTS DES QUALIFICATIONS Comptabilité informatique de Théorie comptable Article 10.- Pour étre admissible au programme Séminaire en finance des affaires teneur de livres, il faut: Droit des Affaires I II émanant du Directeur Droit des Affaires étre détenteur d'un certificat l'Etat attestant que Vérification I d'une école secondaire reconnue le par d'études de Vérification II l'intéressé a complété avec succès programme années de scelarité. Vérification III la deuxième secondaire, soit onze Article 16.- Les détails du contenu des différents l'Eduau du Décret. Le Ministère de Article 11.- Pour étre admissible programme cours font suite au présent diplome en sciences comptables, il faut: No. 81 - Lundi 21 novembre 1983. KLE MONITEUR, cation Nationale sur ajustement au programme proposition et du COPEC peut faire nécessité. informés Les au contenu de cours en cas tout de Article 23.- en Elablisements cation Par temps utile. d'enseignement en seront Nationale, les délégation du Ministère de sont administrés examens prévus à l'article 19 l'EduGestion et des parl'Institut National ci-dessus CHAPITRE VII Hautes Etudes dAdministration de DES Internationales (INAGHEI). INSCRIPTIONS AUX EXAMENS CHAPITRE IX OFFICIELS feuille Article 17.- Il sera établi, en DU COMITE DES transmis d'inscription à la pour chaque étudiant. original et copie, une Article 24.- Il PROGRAMMES le Directeur de Direction de TEnseignement L'original sera mes de est formé un Comité des sera au conservée TEtablisement Professionnel par ner, VEnseignement Ministre de Comptable Programmise aux archives de renseignement et la lEducation (COPEC) chargé de donaux étudiants à la veille des Elablisement pour étre copie re1.- sur les Nationale, un avis: examens officiels.

une Article 24.- Il PROGRAMMES le Directeur de Direction de TEnseignement L'original sera mes de est formé un Comité des sera au conservée TEtablisement Professionnel par ner, VEnseignement Ministre de Comptable Programmise aux archives de renseignement et la lEducation (COPEC) chargé de donaux étudiants à la veille des Elablisement pour étre copie re1.- sur les Nationale, un avis: examens officiels. privés demandes de création Cette feuille d'inscription 2.- sur d'emseignement les de la comptabilité; d'établissements comportera: 3.- sur les demande de permis a) le nom de 4.- sur demandes d'ensiegner; b) les d'éguivalencer nom Etablisement; d'identité; et prénom de l'étudiant 5.- sur Tadministration la délivrance des examens officiels; c) le avec sa photo 6.- sur le contenu des des certificats et diplômes; programme faisant l'objet de ses 7.- sur le contenu des programmes; tablissemement, A études à l'E8.- sut toutes cours; tudiant; l'indication des antécédents Ministre de l'Education autres questions à lui soumises par le e) la liste académiques de l'éNationale. la date et des du cours suivis ainsi que de Article 25,- Ce Comité f la résultat obtenu pour l'indication de l'Institut National présidé par le Directeur signature du Directeur de chaque cours; Hautes Etudes d'Administration de Gestion représentant de PEnseignement rEtablisement et du d'un représentant Intemationsles du (INAGHED, se et des Article 18. Professionnel. (MEN), d'un Ministère de rEducation compose aux examens Aucun étudiant tabilité représentant du Conseil Nationale pour officiels s'il n'a obtenu ne pourra (CONACO) et d'un National de la Compchaque matière la note de participer 6 sur Comptables représentant de l'Ordre prescrite au programme. Professionnels Agréés d'Haiti des Article 26.- Le (OCPAH). CHAPITRE VIII juin à septembre de Comité se réunit naires peuvent avoir chaque année. Des ordinairement de DES EXAMENS ducation Nationale lieu sur la demande réunions du extraordiComité. ou sur Ministre de P'EArticle 19.- convocation du dans la deuxième Chaque année, autant Président du ont lieu, pour le quinzaine de juillet, des examens que possibble plôme en sciences certificat de téneur de livres et officiels CHAPITRE X comptables. pour le diDES DISPOSITIONS livres Article 20.- Les Article TRANSITOIRES portent sur les matières étrpuves suivantes: du certificat de teneur de du Certificat de 27.- teneur Les étudiants inscrits au ou du diplôme en de livres, du programme Une épreuve de Tenue 1983, sciences diplôme de comptable Une de livres, pourront subir leurs comptables avant le ler Une épreuve de Comptabilité, prévalant avant l'adoption du épreuves selon les juillet épreuve juillet et présent dispositions Une épreuve d'informatique, septembre 1984.

de 27.- teneur Les étudiants inscrits au ou du diplôme en de livres, du programme Une épreuve de Tenue 1983, sciences diplôme de comptable Une de livres, pourront subir leurs comptables avant le ler Une épreuve de Comptabilité, prévalant avant l'adoption du épreuves selon les juillet épreuve juillet et présent dispositions Une épreuve d'informatique, septembre 1984. Décret, au mois de Une épreuve d'Anthmétique surle Droit Commerciale, Article La corespondance Comemrcial, l'année scolaire 28.- Les professeurs affaires. commerciale et l'initiation de l'Arrété 1983-1984 en ayant enseigné durant aux nouvelles du 23 octobre 1952 conformité et ne avec l'article 9 Article 21.- Les raire normes se verront accorder répondant un par aux comptables portent sur les matières épreuves du diplôme en sciences ce permis, d'enseigner ils seront valable pour deux année. permis Au temposuivantes: prévues au III tenus de se terme de Deux Chapitre du conformer aux normes épreuves de présent Décret. Une épreuves de Comptabilité Générale, Article 29.- Une épreuve de Vérification, nant une Les Ecoles Une Comptabilité licence, émise avant Commerciales sur épreuve analytique, pour la du Privées déteres Tinformatique, le Droit des Affaitabilité, Tenseignement devront de la tenue parution de livres présent Décre:, Une faire tenir et/ou de la épreuve en Fiscalité. quises à l'article V du au COPEC les corr pbre 1983, Les Ecoles présent Décret avant informations le reArticle 22.- La note de ses pour la ne rencontrant mois d'octoque épreuve sera de 6 sur 10. passage requise pour chad'une année, gestion soit des nouveaux programmes pas les normes iequimer. A défaut de jusqu'en octobre 1984 pour dispos-ront seront appliqués. quoi, les dispositions de l'artic'e s'y confor IV No.81 - Lundi novembre <LE MONITEUR> du Commerce Vu la Loi Organique du Département 1980; & de l'Industrie du 17 septembre CHAPITRE XI 1981, rattachant TOPRODEX FINALES Vu le Décret du 2 avril & de 'Industrie; du Commerce DES DISPOSITIONS au Département à Décret abroge toutes Lois du 11 février 1982 faisant obligation Article 30.- Le présent Décrets ou dispositions de Vu le Décret de un prix de référence quotidien; de Lois, tous de Décrets-Lois TOPRODEX déclarer ou dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté àl la diligendu 8 1983 portant création Décrets, contraires et sera publié Vu le Décret septembre du qui lui sont Nationale.

au Département à Décret abroge toutes Lois du 11 février 1982 faisant obligation Article 30.- Le présent Décrets ou dispositions de Vu le Décret de un prix de référence quotidien; de Lois, tous de Décrets-Lois TOPRODEX déclarer ou dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté àl la diligendu 8 1983 portant création Décrets, contraires et sera publié Vu le Décret septembre du qui lui sont Nationale. Ministériel Commerce; ce du Ministre de TEducation le 31 du Département non traditionnelles d'exPalais National, à Port-au-Prince, que des denrées de la balance Donné au 180ème de Tindépendance. Considérant contribuer à T'amélioration marchés; octobre 1983, An DUVALIER commerciale portation peuvent par la conquéte de nouveaux JEAN-CLAUDET de rationaliser les campaConsidérant qu'il y a lieu des produits du de et de commercialiation de nos exportations; LE PAR PRESIDENT: gnes terroir en promotion vue d'une intensification de l'Education Nationale: le cadre instituLe Ministre Franck ST VICTOR Transports Considérant qu'il importe de maniére d'aménager mieux appropriée Exté- et d'Etat des Travaux Publics, tionnel de TOPRODEX actuelles du Commerce actiLel Ministre aux structures des et Communications: mieux adaptée une meilleure harmonisation Alix CINEAS de l'information rieur en vue d'obtenir des la d'Etat del Présidence, vités de promotion exportations. Le Ministre et des Relations Publiques des Ministres du Commerce, des Finan- des Jean Marie CHANOINE Sur le rapport et de et del TAgriculture, Ministre d'Etat de l'Intérieur de T'Economie l'Industrie Rural: Le Nationale: ces, Naturellés et du Développement et de la Défense LAFONTANT Ressources Roger d'Etat des Affaires Sociales: DECRETE Lel Ministre Théodore E. ACHILLE des Finances Promotion des Denrées Exd'Etat de Economie, 1.- L'Office de placée Le Ministre de T'Industrie: Article est une entreprise publique, i et MERCERON portables (OPRODEX) du Commerce qui a pour mission en Frantz du Plan: sous la tutelle du Ministre contrôler les denrées exportables est à Le Ministre WEIL de promouvoir et de et dont le siège social Claude Etrangères et des Cultes: vue de leur commercalisation Le Ministre des Jean Affaires Robert ESTIME Port-au-Prince. Loi, l'expresLe Ministre du Commerce: Article 2.- aux termes de la présente aux produits du terJacques B. SIMEON Sports: s'applique et d'interdiction Ministre de la Jeunesse des sion "denrées ne exportables sont frappés d'aucune mesure par des Le Robert GERMAIN roir, soit qui soit qui sont traités et conditionnés de la Santé Publique et de la Population: à Texportation. ou chimiques. Lel Ministre Ary BORDES procédés mécaniques consistent à Lel Ministre de la Justice: Article 3.- Les missions de TOPRODEX Rodrigue CASIMIR Ressources Naturelles contribuer à la des la commerciale, de r'Agricuiture.

sont frappés d'aucune mesure par des Le Robert GERMAIN roir, soit qui soit qui sont traités et conditionnés de la Santé Publique et de la Population: à Texportation. ou chimiques. Lel Ministre Ary BORDES procédés mécaniques consistent à Lel Ministre de la Justice: Article 3.- Les missions de TOPRODEX Rodrigue CASIMIR Ressources Naturelles contribuer à la des la commerciale, de r'Agricuiture. Rural: élaborer politique et promouvoir Le Ministre 1) de production et du Développement JULIEN modernisation des méthodes des denrées exportables; Mines Nicot et des Ressources Energétiques: la commercalisation T'exporLe Ministre des Claude MOMPOINT établir les normes de qualité requises pour tation 2) et veiller à leur application; débouchés et entretenir DECRET 3) rechercher de institutions nouveaux et organismes internatioles contacts avec les commereiaux, notamment JEAN-CLAUDE DUVALIER naux concernés par les échanges de Café (OIC) et l'OrganisaTOrganisation intemnationale de Cacao (ICCO); PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE tion intemnationale 111, 112, 121, 161, 163, 164, des denrées, notamment à l'enregisVu les articles 59, 91, 4) contrôler Texportation de vente et d'achat, 216 et 223 de la Constitution; en ce quia trait aux contrats àl T'emmagasinage 165, modifié par celui du trement des ventes, des contingentements à la publicité, aux quantités, Vu le Décret du 24 mars 1975, la création de l'Office de au warrantage, àl la promotion, 24 octobre 1975 et portant Essences sur Aromatiques d'Haiti aux prix et à la qualité; Commercialiation des "OCEAH"; No. 81 - Lundi 21 novembre <LE MONITEUR> qui de Décrets-Lois tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence l'Increts, contraires et sera publié de l'Economie et de élabore et exécute les projets approuvés. lui sont d'Etat des Finances, de des b) et du Con- du Ministre des Ministres du Commerce, TAgriculture. Rural, chacun 15.- La Direction du Commerce dustrie, Naturelles et du Developpement Article Ressources trôle des Denrées Exportables: des marchés et de en ce qui le concere. le 4 node la prospection étranà Portau-Prince, a) est chargée conclus avec les acheteurs Donné au Palais National, l'exécution des contrats de vembre 1983, An 180ème de Mindépendance. de denrées résultant DUVALIER gers; contrôle les exportations des normes JEAN CLAUDE b) et veille au respect contrats de ventes enregistrés des flucétablies; établit les prix de référence en fonction PAR LE PRESIDENT: de l'Economie c) sur le marché interational; d'Etat des Finances, tuations des cours étroitement avec les services des spécialisés autorisaLe Ministre et de l'Industrie: d) coopère du Commerce dans la préparation et signale aux Frantz MERCERON Naturelles du Ministère et des certificats d'origine les anoMinistre de T'Agriculture.

de ventes enregistrés des flucétablies; établit les prix de référence en fonction PAR LE PRESIDENT: de l'Economie c) sur le marché interational; d'Etat des Finances, tuations des cours étroitement avec les services des spécialisés autorisaLe Ministre et de l'Industrie: d) coopère du Commerce dans la préparation et signale aux Frantz MERCERON Naturelles du Ministère et des certificats d'origine les anoMinistre de T'Agriculture. des Ressources tions d'exporter du Département du Commerce des denLe et du Developpenent Rural: Services concernés relevées dans le commerce de denrées Nicot. JULIEN malies ou irrégularités le contrôle des exportations Le Ministre du Commerce: rées, et organise ouverts; données nécessaires à Jacques B. SIMEON dans les ports établit et tient à jour les des denrées de la Présidence, de tinformation e). sur le commerce Le Ministre d'Etat T'élaboration des statistiques et des Relations CHANOINE Publiques: exportables. Jean Marie d'Etat de l'Intérieur DE DIRECTION Le Ministre Nationale: DU CONSEIL est composé et de la Défense Article 16.- Le Conseil de Direction et AdministratiRoger d'Etat LAFONTANT des Affaires Sociales: des Directions Techniques Le Ministre E. des responsables Théodore ACHILLE Nationale: ves. de Direction est Le Ministre de l'Education VICTOR Article 17.- Le rôle du Conseil dés Franck ST Publics, Transports Direction Générale dans la préparation la e Le Ministre d'Etat des Travaux d'assister la dans la détermination de des stratégic et Comumunkatons grammes d'action, commerciale, et dans la poursuite objectifs Alix CINEAS du Plan: promotion Le Ministre Claude WEIL Cultes: approuvés. du Conseil Technique Etrangeres et des Article 18.- Les réunions mois sur convocation du Le Ministre des Jean Affaires Robert ESTIME chaque et des Sports: Lit lieu obligatoirement Le Ministre de la Jeunesse Directeur Général. Robert GERMAIN et de la Population: REGIONAUX de la Santé Publique DES BUREAUX d'exécution et Le Ministre Ary BORDES 19.- Ils sont des organes Générale. Le Ministre de la Justice: Article des décisions prises par la Direction de juridiction. Rodrigue CASIMIR Energétiques d'application l'Office dans leur zone Ministre des Mines et des Ressoirces Ils représentent Le Claude MOMPOINT DES VOIES ET MOYENS financières de T'OPROArticle 20.- Les ressources DECRET DFX proviennent: annuelles ou extraora) des allocations budgétaires nationaux de fonctionnement JEAN CLAUDE DUVALIER dinaires au titre des budgets DE LA REPUBLIQUE et de développement; spéciales perçues en le compensa- commerPRESIDENT A VIE b) des redevances occasionnées par 101, 111,216,223 de services 2, 3, 60, 72, 91, tion des prestations Vu les articles ce des denrées exportables. sont déposées de la Constitution; de 21.- Les redevances spéciales dénom1961 faisant T'AdministraArticle de la République d'Haiti, Vu la Loi du 13 juillet un service extérieur du) Mià un compte à la Banque OPRODEX". Elles servent commerciales principale- de tion Générale des Contributions des Finances et de T'industrie; mé: "Opérations des démarches nistère de l'Economie, ment au financement du 26 octobre 1961 Générale réglemen- des TOPRODEX.

devances spéciales dénom1961 faisant T'AdministraArticle de la République d'Haiti, Vu la Loi du 13 juillet un service extérieur du) Mià un compte à la Banque OPRODEX". Elles servent commerciales principale- de tion Générale des Contributions des Finances et de T'industrie; mé: "Opérations des démarches nistère de l'Economie, ment au financement du 26 octobre 1961 Générale réglemen- des TOPRODEX. Vu la Loi organique de TAdministration 1980; DISPOSITION FINALE Lois tant le fonctionnement amendée par la Loi du 22 juillet 22.- Le présent Décret abroge toutes de Dé- Contributions Article de Lois, tous Décrets ou dispositions ou dispositions KLE MONITEUR> No. 81 - Lundi 21 novembre 1983 Le Ministre du Plan: 1961 modifiant la Claude WEIL et des Cultes: Vu le Décret du 22 septembre le statut des biens doLe Ministre des Affaires Robert Etrangères ESTIME Loi du 26 juillet 1927 rédementant Le Jean Ministre du Commerce: maniaux: public de l'Etat se Jacques B. SIMEON et des Sports: Considérant que le domaine d'lots et que les changeLe Ministre de la Jeunesse d'iles ou les parties Robert GERMAIN de la Population: compose notamment susceptibles de transformerl une Loi; de la Santé Publique et ments de destination doivent être autorisés par Le Ministre Ary BORDES du domaine public Le Ministre de la Justice: qu'il y. a lieu de favoriser iles le développe- "Les ArcaRodrigue CASIMIR Naturelles Considérant la mise en valeur des Ministre de TAgriculnune. des Ressources Rural: ment touristique dans fc Golfe de la Gonave; Le et du Developpement dins" situées une zone idéaNicot. TJULIEN Energétiques Considérant que ces iles représentent des Mines et des Ressources touristique; Le Ministre Claude MOMPOINT le, propice au développement ces iles du qu'il convient de transférer Considérant domaine privé de l'Etat; domaine public au et DECRET des Ministres d'Etat de r'intérieur et DUVALIER Sur le rapport Nationale, des Travaux Publics, Finances Transports et de l'InJEANCLAUDET A VIE DE LA REPUBLIQUE de la Défense de T'Economie, des des Ministres. PRESIDENT 112, 130, 161, 162, Communications, délibération en conseil Vu les articles 101, 110, 111, dustrie et après 164, 205, 206 et 223 de la Constitution; lOrDECRETE: 163, 1959 déterminant du domaine public au Vu le Décret du 21 janvier de la Cour Supérieure des Article 1.- Sont transférés "Les Arcadins" situés dans et le fonctionnement de l'Etat les ilots ganisation domaine privé Comptes; création le Golfe de la Gonave.

en conseil Vu les articles 101, 110, 111, dustrie et après 164, 205, 206 et 223 de la Constitution; lOrDECRETE: 163, 1959 déterminant du domaine public au Vu le Décret du 21 janvier de la Cour Supérieure des Article 1.- Sont transférés "Les Arcadins" situés dans et le fonctionnement de l'Etat les ilots ganisation domaine privé Comptes; création le Golfe de la Gonave. des Contrile Décret du 16 décembre 1960 portant 2.- L'Administration Générale ilots ainsi transféVu d'Etat d'Haiti; Article à faire. mesurer ces utilisés selon qu'il en de lUniversité sur le Généra est butions autorisée pour qu'ils soient Vu la Loi du 30 ao0t 1978 Budget rés à les cadastrer sera déterminé. toutes Lois. de la République; 1978 créant la Se Le présent Décret abroge de Dédu 30 octobre Article 3.- Décrets ou dispositions Vu le Décret-Loi de Lois, tous de bécrets-Lois qui crétairerie d'Etat du Plan; ou dispositions ou dispositions exécuté à la diligence 1981 créant le Consei crets, tous Decrets-Lois et sera publié et la Défense Nationale Décret du 19 février et l'Institu lui sont contraires d'Etat de l'Intérieur et de des TraVu de la Statistique et de Pinformatique des Ministres des Finances et de l'Industrie, chacun en ce National de Statistique et d'informatique; le, de T'Economie, Transports et Communications, Haitien établissant le Sta vaux Publics, Vu la Loi du 19 septembre 1982 qui le concerne. àl Port-au-Prince, le 11 node la Fonction Publique;" Donné au Palais National, tut Général 1982 sur la Législation vembre 1983. DUVALIER Vu la Loi du 19 septembre JEAN CLAUDE du Territoire; et TAménagement UniformiVu la Loi du 6 septembre 1982 portant et Principes GéPAR LE PRESIDENT: Normes, Procédures Ministre d'Etat de l'Intérieur sation des Structures, Publique; Le de la Défense Nationale: néraux de TAdministration et Roger LAFONTANT Transports le Décret du 26 novembre 1982 portant et à création la FoncMinistre d'Etat des Travaux Publics, Vu National à TAdministration Lel et Communicahions du Commissariat Alix CINEAS Finances tion Publique; ded'Etat de (Economie, des que la Nation Haitienne, engagee éconoLe Ministre et de l'Industrie: Considérant de deux décennies dans le developpement comme é ant la Frantz MERCERON de Uinformation puis plus et social, a choisi la planification Ministre d'Etat de la Présidence. mique sûre pour y parvenir; Le et des Relations Publiques: voie la plus de développenent, Jean Marie CHANOINE Sociales: Considérant que les activités étre confiées à des resMinistre d'Etat des Affaires leur but; doivent Le Théodore E. ACHILLE Nationale: pour atteindre humaines qualifiées; Ministre de 'Education sources Le Franck ST VICTOR 21 novembre 1983 No. 81 - Lundi <LE MONITEUR> au deuxième cycle se Le recrutement des candidats du ler cycle, ou, par concours, National de Planifica- fera sur la base du Certificat des candidats munis d'un diploConsidérant que le Système capitale à la formation de caaprès examen des dossiers tion accorde une importance différents domaines; me universitaire.

ifiées; Ministre de 'Education sources Le Franck ST VICTOR 21 novembre 1983 No. 81 - Lundi <LE MONITEUR> au deuxième cycle se Le recrutement des candidats du ler cycle, ou, par concours, National de Planifica- fera sur la base du Certificat des candidats munis d'un diploConsidérant que le Système capitale à la formation de caaprès examen des dossiers tion accorde une importance différents domaines; me universitaire. le statut des auront dres nationaux de PlanificaArticle 5.- Les candidats recrutés Publique. le Système National en stagiaires de TAdministration dont le Considérant que de techniciens qualifiés de fonctionnaires une indemnité mensuelle tion demande de plus en plus et en économie appliquée; A ce titre: ils percevront dans les règlements internes du CTPEA. planification, en statistique montant sera fixé afil importe de reLes stagiaires seront Considérant pour y. parvenir, cadres nationaux en Article 6.- fonctionnaires du deuxième cycle aux a formation de appliquée en à partir de la première année L'affectapenser" et d'intensifier et en économie aux exi- fectés de Pradministration Publique. fonction du rang planification. en statistique humaines qualifiées, différents services sera fixé en fin d'études en vue de répondre, en National ressources) de Planification; tion définitive gences du Système de T'Educa- de sortie. du Plan et DEUXIEME Sur le rapport des Ministres en Conseil des MinisCHAPITRE Nationale et après délibération du CTPEA tion De TOrganisation tres, Centre de Techniques de PlanificaDECRETE Article 7.- Appliquée Le comprend: tion et d'Economie CHAPITRE PREMIER Un Conseil d'Administration Une Direction Du Centre de Techniques Appliquée I et d'Economie Section de Planification de du créé un Centre de Technique la 8.- Le Conseil d'Administration Article 1- Il est (C.T.P.E.A) sous Article comme suit: et d'Economie Appliquée dont le siège est à Port- C.T.P.E.A.est composé Planification tutelle du Ministère du Plan et du Plan ou son Représentant - Le Ministre Président au-Prince. supéHaitien de Stad'enseignement de rInstitut Membre Ce Centre est une Institution juridique et jouissant d'une Le Directeur (IHSI) et d'informatique d'Haiti rieur dotée de la personnaliné tistique de TUniversité d'État Membre administrative et financière. Le Recteur autonomie de Planification et ou son Représentant Nationale ou son 2.- Le Centre Technique Le Ministre de l'Education Membre Article Appliquée a pour mission: Repnésentant du Centre qui assurera le Sed'Economie en staLe Directeur des cadres moyens et supérieurs crétariat Exécutif du Conseil. de former et en économie appliquée notamest 1'Orgatistique, en planification. Tadministration publique, Article 9.- Le Conseil d'Administration du Centre;i il en priorité pour National de Planification; de Supervision et d'orientation et se réunit à ment pour le Système ne de décision, ordinaires une fois par mois ou de Seintensifs, des séminaires et tient des réunions de son Président des cours Unité de Resur convocation - d'organiser et la mise en place d'une de sa compé- Textraordinaire crétaire Exécutif.

planification. Tadministration publique, Article 9.- Le Conseil d'Administration du Centre;i il en priorité pour National de Planification; de Supervision et d'orientation et se réunit à ment pour le Système ne de décision, ordinaires une fois par mois ou de Seintensifs, des séminaires et tient des réunions de son Président des cours Unité de Resur convocation - d'organiser et la mise en place d'une de sa compé- Textraordinaire crétaire Exécutif. des colloques dans les différents domaines soit de cherche de secteurs intéressés, I1 al les attributions suivantes: tence, soit sur requéte les dossiers soumis par le Direcsa propre initiative; Approuver tous des relations avec toutes Institutions teur du Cend'entretenir intéressées dans ces domaines. Définir ile programme d'enseignement étrangères de 10) et suivre Timplantation du programme, régissant le se fera en deux cycles tre Etablir les règlements intérieurs Article 3.- La Formation 20) du Centre. par années chacun. fonctionnement proposé deux de Recruter le personnel enseignant du Ministre de Tu cycle qui assurera la préparation et 30) après approbation Le premier et en planification, le Directeur, cadres moyens en statistique telle. assurera la préparation des le de Budget annuel présenté de Le deuxième cycle qui et en économie Approuver projet sa soumission au Ministère en planification la Direction avant cadres supérieurs par appliquée. le tutelle. le Direcdes candidats pour du les dossiers soumis par Article 4.- Le recrutement pour les détenteurs Approuver tous premier cycle se fera secondaires concours classiques, deuxième teur. de fin NLE certificat partie. <LE MONITEUR> 21 novembre 1983 de - Lundi Département No. 81 Article 14.- Les dans Responsables son domaine, de l'élabora- exésont chacun du Centre, de son Section II responsables, d'enseignement du Cention du programme des reglements intérieurs du CTPEA cution et de TApplication de la Direction tre. un rapde Centre de Techniques chacun en ce le concerne, leur Article 10.- La Direction Appliquée est assurée par Ils présentent auquel $t doivent donner et d'Economie Général et de deux Resmensuel au Directeur enseignant. de Planifications assisté d'un Secrétaire port avis pour le recrutement du corps un Directeur de Département; Section III ponsables de Statistique et Le Responsable du Département du Département Du Corps Enseignant d'Economie Appliquée et le Responsable il faut étre Pour enseigner au CTPEA, avoir une de Planification. Article 15.- et Directeur du CTPÉA est nommé de la d'un diplôme d'études supérieures dans le domaine Article 11,- Le le Président à Vie détenteur jugée CTPEA suffisante sont nommés par le de Son Excellence de Tutelle. expérience profeasionnele au du Commission du Ministre Les professeurs. du Directeur par République sur recommandation intéressé. Ministre de tutelle sous recommandstion le Conseil d'Adminisde Dépardes dossiers par Général et les Responsables Tutelle sur recom- Centre après analyse Le Secrétaire nommés par le Ministre de du tration.

ident à Vie détenteur jugée CTPEA suffisante sont nommés par le de Son Excellence de Tutelle. expérience profeasionnele au du Commission du Ministre Les professeurs. du Directeur par République sur recommandation intéressé. Ministre de tutelle sous recommandstion le Conseil d'Adminisde Dépardes dossiers par Général et les Responsables Tutelle sur recom- Centre après analyse Le Secrétaire nommés par le Ministre de du tration. tement sont du CTPEA après approbation TROISIEME mandation du Directeur CHAPITRE Conseil d'Administration. Financières du CTPEA du Département Des Ressources être Directeur et Responsable d'études sudu Centre Pour faut étre détenteur d'un diplôme Centre et avoir 16.- Les ressources financières il Appliquée, du Article et d'Economie au CTPEA, dans l'un ou l'autre domaine supérieur. de Techniques de Planification inscrites en sa faveur au périeures éprouvée dans Tenseignement des allocations globales des dons, subventions, legs utie expérience CTPEA, il faut être proviennent de la République, Général du ex- budget général lui destinés. Pour étre Secrétaire et avoir une certaine et emprunts àl détenteur d'un diplome en gestion Publique H itienne. 17.- Toute valeur destinée toutes au financement celles inspérience de PAdministration Article du Centre, à T'exception de de la République, sera Pour garantir le bon fonctionnement d'appui des activités de Fonetionnement de la RépuArticle 12.- assistée d'un personnel crites au Budget tenu à la Banque la Direction sera déposée à son compte propre administratif. du Centre, blique d'Haiti. fera les a les principadu Centre se par Le Directeur du CTPEA L'exécution des dépenses selon les prescriptions Article 13.- du Directeur et du Comptable Publique. les attributions suivantes: des deux soins de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Assurer la cohérence des programmes leur présentation à la QUATRIEME du Centre avant CHAPITRE départements sanction du Conseil d'Administation. exécution et du suivi de ces Dispositions Particulières S'assurer de la bonne intérieurs, détermineprogrammes du Centre tant au Article 18.- Des règlements le profil des enseignants, du Veiller au bon fonctionnement qu'académique. ront le mode de fonctionement, le mode de rénumération fournir per- aux point de vue administratif de Département, les effectifs, la discipline, et les allocations à Controler avec les Responsables ainsi que celui des étu- sonnel et des professeurs du Centre. le travail du Corps enseignant Membres du Conseil d'Administration aindiants. étre présenté au Conseil d'Admi- des 19.- Les droits et devoirs des étudiants Préparer pour périodique sur la marche Article de fonctionnement du corps enseignant du nistration un rapport si que les modalités le cadre des règlements intérieurs activités du Centre. au Conseil d'Administration seront établis dans Préparer et présenter Centre. annuel du Centre. du Centre. le accompli le budget Controler et supervriser la comptabilité du CTPEA. Article 20.- En vue d'évaluer progrès chaque semesgénérale des sont organisés un Signer la corespondance du Conseil d'Adminisles étudiants, examens au terme de chaque cycle Signer, après approbation préalable du Ministère de Tu- par tre. De plus, il sera organisé résultat donnera ou non à l'étudiant ou en tration et autorisation conventions de finance- examen final dont le de en statistique telle, tous accords, contrats, dons et subvention.

20.- En vue d'évaluer progrès chaque semesgénérale des sont organisés un Signer la corespondance du Conseil d'Adminisles étudiants, examens au terme de chaque cycle Signer, après approbation préalable du Ministère de Tu- par tre. De plus, il sera organisé résultat donnera ou non à l'étudiant ou en tration et autorisation conventions de finance- examen final dont le de en statistique telle, tous accords, contrats, dons et subvention. droit soit à un Diplôme technicien d'études supérieures en ment et recevoir tous d'Administration' le resoit à un Diplôme appliquée. au Conseil planification, en économie quantitative - Recommander enseignant. planification ou du 2ème crutement du personnel le Centre en justice tant en demanqui sera délivré à l'achèvement du Centre. du MiReprésenter défendeur. nationales Le diplôme la signature du Directeur deur qu'en le centre dans les assises cvcle portera Représenter et internationales. No.81 - Lundi 21 novembre 1983 <LE MONITEUR> création du Département Mi Nationale et du Vu le Décret portant Finances et de l'Industrie; nistre du Plan, du Ministre de l'Education nistériel de l'Economie, des Recteur de l'Université. Vu l'Arrété du 8 septembre 1983 contingentant cerCHAPITRE CINQUIEME tains produits à l'importation; Dispositions d'Abrogation l'adjonction du Ministère de l'InDécret abroge toutes Lois Considérant que Ministériel de l'Economie et des Article 21.- Le présent de Dé- dustrie au Département action commune des Ministères de de Lois, tous Décrets ou dispositons Finances implique une et du Commerou dispositions Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui l'Economie , des Finances et de l'Industrie crets, tous et exécuté à la diligence du lui sont contraires et sera publié ce; Ministre du Plan. qu'il importe de protéger les intérêts National à Port'au-Prince, le 4 noConsidérant du consommateur. Donné au Palais légitimes tant de l'industrie locale que vembre 1983, An 180ème de Vindépendance. d'Etat de T'Economie. des JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du ministre du Ministre du Commerce; Finances et de PIndustrie, et PAR LE PRESIDENT: Le Ministre du Plan: ARRETE Claude WEIL du Le Ministre d'Etat de la Présidence, de l'Information Article 1- A partir de la publication présent continet des Relations Publiques: Arrêté, le contrôle de V'importation des les produits Ministères de Jean. Marie CHANOINE gentés sera effectué conjointement par et du Commerce. Le Ministre d'Etat de l'Intérieur P"Economie, des Finances et de l'Industrie et de la Défense LAFONTANT Nationale: Arrêté sera publié et exécuRoger Sociales: Article 2.- Le présent de l'Economie, des FiLe Ministre d'Etat des Affaires té à la diligence du Ministre d'Etat Ministre du Commerce chaThéodore E. ACHILLE Finances nances et de l'Industrie et du Le Ministre d'Etat de l'Economie, des cun en ce qui le concerne.

Finances et de l'Industrie et de la Défense LAFONTANT Nationale: Arrêté sera publié et exécuRoger Sociales: Article 2.- Le présent de l'Economie, des FiLe Ministre d'Etat des Affaires té à la diligence du Ministre d'Etat Ministre du Commerce chaThéodore E. ACHILLE Finances nances et de l'Industrie et du Le Ministre d'Etat de l'Economie, des cun en ce qui le concerne. et de MERCERON l'Industrie: le 10 noFrantz Nationale: Donné au Palais National à Port-au-Prince, Le Ministre de l'Education VICTOR vembre 1983, An 180ème de l'indépendance. d'Etat Franck des ST Travaux Publics, Transports Le Ministre DUVALIER et Communications: JEAN.CLAUDE Alix CINEAS Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Jean Robert ESTIME PAR LE PRESIDENT: Le Ministre du Commerce: des Finances Jacques B. SIMEON Le Ministre d'Etat de l'Economie, Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: et de lIndustrie: Robert GERMAIN Frantz MERCERON Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Ministre d'Etat de la Présidence, de l'Information Ary BORDES Justice: Le et des Relations Publiques: Le Ministre de la Jean-Marie CHANOINE Rodrigue CASIMIR des Ressources Naturelles Le Ministre du Commerce: Le Ministre de r'Agriculture, Rural: Jacques B. SIMEON et du Developpement. Nicot JULIEN Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: Claude MOMPOINT ERRATUM ARRETE Prière de lire comme suit dans l'Arrêté 64 du de Moniteur contingen- en tement à T'importation publié 1983 au No. 740, 2ème colonne le, JEAN-CLAUDE DUVALIER date du 12 septembre page PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 2e et 3e lignes: 112, 126, 127, 216, 223 de la Ethylique dénaturé ou non, Aliments pour animaux, Vu les articles 110, Alcool Anti-corrosifs, Articles de ménage en fonte, fer, Constitution; Allumettes, émaillés, cuvettes, Articles de ménage 1983 réorganisant le acier, aluminium, Vu le Décret du 8 septembre en. Département du Commerce; Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton