Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A * a ML Be Directeur ELIBERT Koniieurg Marcel D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL e Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 17 novembre XXVIle. DE LA REVOLUTION 138ème Année - No. 80 AN convient de restructurer le Dépar- le Considérant qu'il Ressources Energétiques pour tement des Mines et des en vigueur; rendre conforme à la législation Ressourdes Mines et des SOMMAIRE Sur le rapport du Ministre des Mines et restructurant le Département ces Energétiques; des Ministres Décret Energétiques et entier en Conseil des Ressources pour sortir son plein Huit Cent Et après délibération Loi sanctionnant Contrat de Prêt de Un Million entre l'Etat effet le passé DECRETE Mille Dollars ($ 1.800.000.-) Haitien et T'OPEC. Mille Dollars TITREI Don de Un Million Cinquante à la République d'Haiti par ($ 1.050.000.-) pour DISPOSITIONS GENERALES T'OPEC. Franco-Haitiene Statuts de la Fondation SoCHAPITREI YEducation et de la la Culture. société anonyme dénommée: AgriET ATTRIBUTIONS Suite et fin et de "ranaformation MISSION ciété de Production Ministérie! des Mines coles (SOPROTRA). Article 1- Le Département désigné sous le sigle DMRE, de et des Ressources Central Energétiques, ayant pour mission de concevoir, de est l'organisme la politique du Gouvernement définir et de concrétiser le domaine minier et énergétique. DECRET la République dans et des Res JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 2.- Le Département des Mines essentielles de: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Energétiques a pour attributions 161, 163, 216 et 223 sources et stimuler les travaux viVu les articles 110, 111, 112, entreprendre, contrôler connaissance de la Géologie du sant à une meilleure de la Constitution; la prosPays; protéger et conserDécret du 3 mars 1976 règlementant et énerévaluer, développer, du Pays Vu le des ressources minérales explorer, minérales et énergétiques pection et Texplottation de la République d'Haiti; ver les ressources leur mise en valeur; de prosgétiques du temitoire et programmerl le contrôle effectif des activités 1978 créant la Secréassurer des substances minérales Vu le Décret du 31 octobre Energétiques en pection et d'exploitation tairerie d'Etat des Mines et des Ressources des Ressources Minérales; et énergétiques, visant à une utilisation rade lInstitut National établir les règlements veiller à leur application; lieu et place 1982 sur lUniformisationnelle de l'énergie et nécessaires en vue de la Vu la Loi du 6 septembre Procédures et Principes Généprendre toutes mesures dans les zones de Normes, de Tenvironnement minétion des Structures, Publique; protection et d'exploitation des substances raux de TAdministration le Statut Géprospection 1982 sur, rales et énergétiques; Vu la Loi du 19 septembre néral de la Fonction Publique;

iller à leur application; lieu et place 1982 sur lUniformisationnelle de l'énergie et nécessaires en vue de la Vu la Loi du 6 septembre Procédures et Principes Généprendre toutes mesures dans les zones de Normes, de Tenvironnement minétion des Structures, Publique; protection et d'exploitation des substances raux de TAdministration le Statut Géprospection 1982 sur, rales et énergétiques; Vu la Loi du 19 septembre néral de la Fonction Publique; 17 novembre 1983 No. 80 - Jeudi <LE MONITEUR> du Ministre, placé sous la Article 7- Le Bureau fonctionne conformé. de sa comdu Chef de Cabinet, et 34 de la Loi dans les domaines responsabilts des articles 31,32,33 des Structures, établir et maintenir avec les organismes étrangers, in- ment aux dispositions 1982 sur Funiformisation de T'Adminispétence des relations les organisations du 6 septembre et Principes Généraux publics ou privés ainsi qu'avec Normes, Procédures temationales; intéressés aux tration Publique. participer avec d'autres organismes conventions ou accords CHAPITRE II de tous traités, incidences dans les donégociations peut avoir des GENERALE dont l'objet DE LA DIRECTION maines de sa compétence; fonctionne et des Lois en vi8.- La Direction Générale la Loi du 6 Dans les limites de la Constitution renouveler, résilier pour Article des articles 35 et 36 de Norsigner, modifier, et per- suivant les dispositions des Structures, gueur, négocier, tous contrats, accords protocoles la 1982 sur PUniformisation Publique. compte de l'Etat, T'évaluation, Texplotation. la com- septembre et Principes de TAdministration mis relatifs à la prospection, et Timportation et mes, Procédures est placée sous transformation, fexportation substances minérales et énergéti9.- La Direction Générale de toutes Article de niveau universitaire dans le mercialisation d'un profesionnel bonne expérience ques. la responsabilité "des connaisances et une de la gestion, de la planiCHAPITRE II ayant domaine des mines, de l'énergie, porte le titre de: Directeur LIAISON économique et qui ET fication MODE D'INTERVENTIONT Général. des Mines et des ResSECTION I Article 3.- Le Département de sa misdans Taccompisement organes d'exécuDE LA DIRECTION sources Energetiques au moyen de ses propres DES STRUCTURES D'APPUI sion intervient GENERALE le tion. d'évaluation, Dans V'exercice de ses fonctions, Cependant, les droits d'exploration. d'imporArticle 10.- des organes suivants: d'exportation, et Général est assisté d'exploitation, de transformation, des substances minérales à des Directeur tation et de commercaliation étre concédés suivant le de la cas Constiun comité de Direction; et de Programmation; énergétiques pourront dans le çadre Unité de Planification physiques ou morales une Unité d'Organisation et de Méthodes; personnes tution et des Lois en vigueur. une Unité de Controle et d'Evaluation; des Mines et des Resune le cas échéant, Article 4.- Le Département dans la mesure de ses possiGénéral peut également, Energétiques pourra fournir une Le Directeur Techniques. sources les limites de ses attributions ou qui étre assisté de Conseillers bilités et dans à tout organisme privé public Direction assiste le Diassistance technique 11.- Le Comité de des aura fait la demande. Article et la coordination en fera l'objet dans recteur Général dans la planification aux directives du à fournir conformément L'assistance technique spécifiant les droits et obligations activités du Département, chaque cas, d'un contrat Ministre.

Le Directeur Techniques. sources les limites de ses attributions ou qui étre assisté de Conseillers bilités et dans à tout organisme privé public Direction assiste le Diassistance technique 11.- Le Comité de des aura fait la demande. Article et la coordination en fera l'objet dans recteur Général dans la planification aux directives du à fournir conformément L'assistance technique spécifiant les droits et obligations activités du Département, chaque cas, d'un contrat Ministre. de chacune des parties. du: TITRE II Il est composé Directeur de la Géologie et des Mines; DISPOSITIONS ORGANIQUES Directeur des Ressources Energetiques; des Mines et des ResDirecteur de TAdministration; Article 5.- Le Département d'un Ministre au cours de la première Energétiques est placé sous l'autorité les prescriptions de Ce comité se réunit d'office sur convocasources suivant des strucde chaque mois et à Textraordinaire, qui en assure TAdministration 1982 sur Tuntformisation, Généraux de T'Admi- quinzaine Général. la Loi du 6 septembre Procédures et Principes tion du Directeur de Progamtures, Normes, Article 12.- L'Unité de Planification, rôle de formuler les nistration Publique. mation et de Statistique, (UPPS) le a cadre pour de la politique génédu dans plus efficiente sa I comprend: objectifs Département en vue de rendre Ministre rale du Gouvernement National. a) le Bureau du Générale participation au Développement b) la Direction et des Mines en collaboration de la Géologie a pour attribution principale, c) la Direction des Ressources Energétiques Ella Directions de: d) la Direction Administrative avec les différentes la stratégie d'ine) la Direction Régionales et reviser pérodiquement fonction des objectifs f) les Directions essenétablir du Département en Bureau du Ministre comprend tervention Article 6.- Le de son Cabinet. tiellement les membres <LEI MONITEUR> 17 novembre 1983 des arNo. 80 - Jeudi suivant les dispositions 1982 recteur. Elle fonctionne 40 et 41 de la Loi du 6 septembre; et de Développement et d'Aménage- ticles 37, 38, 39, Structures, Normes, Procédures du Plan National et sur TUniformisation de des Publique. ment du Territoire: mettre sous forme de programme cadre du Principes Généraux TAdministration définir et dans le ET DES MINES les actions à entreprendre DE LA GEOLOGIE projets du Département; du Département; DE LA DIRECTION et des MiPlan d'intervention les différents budgets des Mines 17.- La Direction de la Géologie préparer la liaison entre le Département CenArticle principales de: les travaux assurer Energetiques et LOrganisme nes a pour attributions controler et stimuler et des Ressources Nationale; Orga- - entreprendre, connaissance de la géologie tral de Planification horizomales avec les les visant à une meilleure les liaisons ainsi et conser- - maintenir publics ou privés qu'avec du Pays; évaluer.

.- La Direction de la Géologie préparer la liaison entre le Département CenArticle principales de: les travaux assurer Energetiques et LOrganisme nes a pour attributions controler et stimuler et des Ressources Nationale; Orga- - entreprendre, connaissance de la géologie tral de Planification horizomales avec les les visant à une meilleure les liaisons ainsi et conser- - maintenir publics ou privés qu'avec du Pays; évaluer. développer, protéger et nismes étrangers, internationales. explorer, géologiques du pays programOrganisations ver les ressources et Méthodes de mer leur mise en valeur; de prosArticle 13.- L'Unité d'Organisation des structures et le controle effectif des activités minérales; s'occupe de Tamenagement de travail. assurer des substances (UOM) des méthodes et procédures pection et d'exploitation de i'environnement subs- dans lamélioration de: veiller à la protection et d'exploitation des attributions principales les zones de prospection Elle a pour d'études et de recherches pour tances minérales; des termes de tous contrats réaliser les travaux efficacité des structures; du controler T'exécution relatifs au domaine d'intervention une meilleure des différents organes du Département - veiller à l'adaptation des techniques de gestion de la Direction. des Mines est placée Département à T'évolution les procédures et méLa Direction de la Géologie et ou d'un Ingénieur ex- - analyser periodiquement faire les Recommandations appro- l'im- sous la d'un Géologue Mines et des conen usage, posédant et thodes assurer responsbilite le domaine des priées en vue de leur amélioration relatives; périmenté dans et en planification économique. plantation des décisions y à l'analyse des divers naissances en gestion de la Géologie et des procéder annuellement et faire les recom18.- La Direction d'action du Département d'une meilleure utiArticle Services: moyens nécessaires en vue Mines comporte trois (3) mandations lisation des ressources; des tâches. Le Service de Géologie (SDG) faire la description le Service des Mines (SDM) (SDL) L'Unité de Controle et d'Evaluation le Service des. Laboratoires Article 14.- suivi de l'action au niveau des organes de T'établissement (UCE) est chargée du Le Service de Géologie est chargé du pays ainsi que du Département. et de la mise à jour de la carte du géologique territoire national. attributions principales de: de l'inventaire des ressources Elle a pour Générale le les activités de recherches géocompte de la Direction Il stimule et contrôle suivre pour diverses activités du Département; et de prospection minière. déroulement des Fexécution logiques superviser et évaluer périodiquement toute mesure des Mines est chargé: et projets et proposer Le Service des programmes la marche; des de la promotion des investisements: la de l'indussusceptible d'en améliorer! les résultats de chacune de la reglementation et de gestion évaluer annuellement) l'exétrie minière et extractive; et des opérations d'exDirections; financière et controler du controle des permis procéder à l'analyse budgets du Département; des substances minérales; minérales. cution des différents ploitation des ressources l'efficacité des dépenses. de la conservation controler régissant l'inde la législation et SECTON II Il veille à Tapplication ainsi que des normes princiCENTRALES dustrie minière et extractive admis en la matière. DES DIRECTIONS pes iniverellement est un 'service d'appui Les Directions Centrales sont au nomLe Service des Laboratoires A ce titre, il procède aux Article 15.- dont deux (2) Directions Techniques: activités des autres services.

sources l'efficacité des dépenses. de la conservation controler régissant l'inde la législation et SECTON II Il veille à Tapplication ainsi que des normes princiCENTRALES dustrie minière et extractive admis en la matière. DES DIRECTIONS pes iniverellement est un 'service d'appui Les Directions Centrales sont au nomLe Service des Laboratoires A ce titre, il procède aux Article 15.- dont deux (2) Directions Techniques: activités des autres services. au développement bre de trois (3) de la Géologie et des Mines et aux diverses analyses et études nécessaires de controle des la Direction Ressources Energétiques de recherches et aux opérations la Direction des, Administrative des activités une Direction exploitations. en Services et les SerDES RESSOURCES Les Directions sont divisées par les DE LA DIRECTION Les Sections seront organisées Service. ENERGETIQUES Energétiviçes en Sections. selon les nécessités du 19.- 'La Direction des Ressources règlements internes la Article principales de: Direction est placée sous Di- ques (DRE) a pour attributions Article 16.- Chaque de carrière qui a le titre de: responsabilité d'un Agent No.80 - Jeudi 17 novembre 1983 <LE MONITEUR> le Service de Comptabilité (SDC) évaluer, développer, protéger et conserle Service des Biens et Equipement (SBE) la Docuexplorer, du pays et programle Service de la Correspondance et de ver les ressources énergétiques mer leur mise en valeur; effectif des activités de prosmentation (SCD) des Affaires Juridiques (SAJ) assurer le contrôle - le Service pection et d'exploitation des substances énergétiest chargé principalement Le Service du Personnel ques; et assurer l'application et du développement des ressources étudier la règlementation rationnelle de de l'administration Il veille: des mesures visant à une utilisation humaines du Département. l'energie; le bilan nades mesures relatives à la gestion établir et mettre à jour énergétique à l'application tional; dans les du personnel: relatifs au maintien de veiller àl la protection de l'environnement des ressourau respect des règlements conditions de travail; zones de prospection et d'exploitation la discipline et aux du perdu - à la formation et au perfectionnement ces énergétiques contrôler l'exécution pays; des termes de tous consonnel; des besoins en trats du Département relatifs au domaine d'intervenà la prévision et à la planification tion de la Direction. ressources humaines; des congés annuels; - à l'établissement sous la d'un Ingénieur la santé des membres du personnel; Elle est placée responsabilité et des àl en qualifié de tous les OIexpérimenté dans le domaine de l'énergie possédant économique. à la dotation personnel connaissances en gestion et en planification ganes du Département. Article 20.- La Direction des Ressources EnergétiLe Service de la Comptabilité budgets est chargé et exécute principale- les compte deux (2) Services: ment de l'exécution des différents suiques opérations financières et comptables le du Département et la Comple Service de Recherches Energétiques (SRE) vant les prescriptions de la Loi sur Budget le Service de Contrôle Energétique (SCE) tabilité Publique.

connaissances en gestion et en planification ganes du Département. Article 20.- La Direction des Ressources EnergétiLe Service de la Comptabilité budgets est chargé et exécute principale- les compte deux (2) Services: ment de l'exécution des différents suiques opérations financières et comptables le du Département et la Comple Service de Recherches Energétiques (SRE) vant les prescriptions de la Loi sur Budget le Service de Contrôle Energétique (SCE) tabilité Publique. Energétiques est chargé Ce Service assure la garde de toutes les pièces compLe Service de Recherches de prospection et les activités des agents principalement des activités de recherche, conventionnel- tables du Département auprès supervise des Directions et des Projets. et de développement relatives aux à la énergies recherche et à la pro- comptables détachés les ainsi que celles se rapportant Nouvelles. et compile les rapports de motion de l'exploitation des Energies Il reçoit régulièrement des Directions et des Prodépenses et les états de comptes à tout moment, un Le Service de Contrôle Energétique est chargé jets de manière à pouvoir de la situation présenter, financière du Départeprincipalement de: compte-rendu fidèle l'établissement et de la mise à jour du bilan énerment. est chargé prin-. national devant servir de base à la planificaLe Service des Biens et Equipement et du gétique et la gestion de l'énergie; de de l'Intendance tion, la règlementation cipalement Tapprovisionnement, régissant l'éner- Transport. l'application de la réglementation attributions principales de: Il a pour gie; des des opérations d'exploi- - du contrôle permis, ainsi que de la procéder à l'achat, à l'inventaire et à l'emmagasitation des substances énergétiques des ressources énerdes du matériel et de l'équipeprotection et de la conservation nage fournitures, gétiques. ment; superviser la construction, les installations, bâtiments l'en- et ADMINISTRATIVE tretien, la réparation et la sécurité des. DE LA DIRECTION de T'équipement; la de tou21.- La Direction Administrative a pour at- - assurer d'une façon générale, logistique Article d'assister la Direction Générale dans tes les opérations du Département; tributions principales humaines, financières et matériel- - gérer le parc de véhicules. la gestion des Ressources de la Documenles du Département. Le Service de la Correspondance et du travail Administrative est aussi un organe tation est chargé principalement de l'organisation Archives et La Direction des secrétaires, de la gestion des d'appui aux autres Directions. de l'ensemble des Bibliothèques. Elle est placée sous la responsabilité d'un gestionnaiattributions principales de: et expérimenté. Il a pour re qualifié la Article 22.- La Direction Administrative comprend assurer le service du courrier, la traduction, des l'impression et la reproduction cinq (5) Services: dactylographie, textes: le Service du Personnel (SDP) KLE MONITEUR> No. 80 2 Jeudi 17 novembre 1983 d'Etat de T'Economie, des Finances de présenLe Ministre et de l'Industrie: établir et veiller au respect des normes Frantz MERCERON des Travaux Publics, tation des documents; et la conservation des dos Le Ministre d'Etat et la Covemunications assurer protsction Tunsparts . et la bonne diffusion de l'information.

KLE MONITEUR> No. 80 2 Jeudi 17 novembre 1983 d'Etat de T'Economie, des Finances de présenLe Ministre et de l'Industrie: établir et veiller au respect des normes Frantz MERCERON des Travaux Publics, tation des documents; et la conservation des dos Le Ministre d'Etat et la Covemunications assurer protsction Tunsparts . et la bonne diffusion de l'information. Alix CINEAS siers princiLe Ministre du Plan: des Affaires Juridiques est chargé Claude WEIL des Cultes: Le Service du Département. des Affaires Etrangères et palement du contentieux des Le Ministre Jean-Robert ESTIME T'étude des documents de projet, du Commerce: Il procède à conventions et des contrats. Le Ministre Jacques SIMEON dossiers de permis, des toutes de la Jeunesse et des Sports: juridiques sur Le Ministre Robert GERMAIN II donne des consultations de la Santé Publique: intéressant le Département. Le Ministre questions juridiques reAry, BORDES Nationale: Il prépare et met àj jour! les instruments du Département. Le Ministre de l'Education ST. VICTOR domaines de compétence et Franck Naturelles latifs aux de la législation en vigueur de TAgicunure, des Ressources Rural: 1 veille à Tapplication Le Ministre et du Developpement àl l'exécution des contrats. Nicot JULIEN de la Justice: SECTION III Le Ministre CASIMIR REGIONALES Rodrigue DES DIRECTIONS et à mesure des besoins et des Article 23.- Au fur Directions Régionales suivant les il sera créé des 1982 sur le RégionaLOI posibilinés, de la Loi du 19 septembre dispositions du Territoire. de DUVALIER lisation et TAménagement Régionale aura pour mission JEAN.CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE Chaque Direction dans ses limites junidictionnel PRESIDENT A coordonner et de superviser, relevant de la compétence du Dépar90, 93, 94 et 96 de la Constitules, toutes les activités Vu les articles 68, tement. l'exécution de toutes autres tion; de sanctionner le Contrat Elle assure en outre lui étre confiées. Considérant qu'il convient 1983, entre la République d'Haiti qui pourront le 15 avril DEVELOP. tâches spécifiques sous la res- de Prét signé FOR BNERNATIONAL HUIT CENT Direction Régionale sera placée et T'OPEC FUND montant de UN MILLION Chaque ou d'un Géologue expérimenté, le ti- MENT pour un d'un Ingénieur et qui portera DOLLARS (31.300,000,00); ponsabilité en gestion MILLE le possédant des connaissances Régional. y a lieu de publier également DOLLARS tre de: Directeur Considérant qu'il CINQUANTE MILLE TOPEC; TITRE III Don de UN MILLION fait à la République d'Haiti par FINALES ($ 1.050.000.00) d'Etat des Finances et DISPOSITIONS Lois Sur le rapport du Secrétaire de l'Avis du Conseil des Secré24.- Le présent Décret abroge toutes de Dé- des Affaires Economiques; Article de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets-Lois qui taires d'Btat; ou dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et executé à la diligence A PROPOSE: crets, lui sont contraires, et sera et publié des Ressources Energetiques.

1.050.000.00) d'Etat des Finances et DISPOSITIONS Lois Sur le rapport du Secrétaire de l'Avis du Conseil des Secré24.- Le présent Décret abroge toutes de Dé- des Affaires Economiques; Article de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets-Lois qui taires d'Btat; ou dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et executé à la diligence A PROPOSE: crets, lui sont contraires, et sera et publié des Ressources Energetiques. a voté la Loi suivante: du Ministre des Mines le 31 OCEt la Chambre Législative pour sortir National à Port-au-Prince, et demeure sanctionné Donné au Palais de T'indépendance. Article 1.- Est Contrat de Pret pour un montant tobre 1983, An 180ème DUVALIER son plein et entier effetle HUIT CENT MILLE DOLLARS la République (S JEAN-CLAUDET de UN MILLION signé le 15 avril 1983, entre MERCERON. Se1.800.000.00) par Monsieur Frantz Affaires Economiques, PAR LE PRESIDENT: Energétiques: d'Haiti representée d'Etat des Finances et des Secrétaires d'Etat et desMines et des Ressources crétaire le Conseil des PrésiLe Ministre Claude MONPOINT doment autorisé par Monsieur Osama FAQUIH, de la Présidence. de linformation T'OPEC repnésentée dament par autorisé à cet effet. Le Ministre d'Etat Relations Publiques: dent du Conseil, servira au et Jean-Marie des CHANOINE Le montant retiré de ce Prét comMinistre d'Etat de lIntérieur Article 2.- de la Vallée de TArtibonite et b) et aux Le Nationale: de Développement 3, section 3.01 a) et de la Défense LAFONTANT projet me i est décrit à l'article Contrat. Roger Sociales: 1 et2 du présent Le Ministre d'Etat des ACHILLE Affaires annexes Théodore. No. 80 -- Jeudi 17 novembre 1983 <LE MONITEUR> ARTIBONITE VALLEY Article 3.- La présente Loi à laquelle sont annexés Lois DEVELOPMENT PROJECT l'Accord de Prét et le Contrat de Don, abroge toutes de Dé- (PHASE II) de Lois, tous Décrets ou dispositions ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois, crets, tous Décrets-Lois et exécutée à la diliLOAN AGREEMENT qui lui sont contraires et sera des publiée Finances et des Affaires gence du Secrétaire d'Etat BETWEEN Économiques. Donnée à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, THE le 10 août 1983, An 180ème de lindépendance. REPUBLIC OF HAITI Le Président: Jaurès LEVEQUE AND Les Secrétaires: THE OPEC FUND FOR DE VELOPMENT Saint-Amaud NUMA INTERNATIONAL Jean Th. LINDOR DATED APRIL 15, 1983 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président à Vie de la République ordonne que la dated April 15, 1983 between the Reci-dessus soit revêtue du Sceau de ia République, imAgreement, called the Borrower) and the Loi public of Haiti (hereinafter et primée, publiée exécutée.

aires: THE OPEC FUND FOR DE VELOPMENT Saint-Amaud NUMA INTERNATIONAL Jean Th. LINDOR DATED APRIL 15, 1983 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président à Vie de la République ordonne que la dated April 15, 1983 between the Reci-dessus soit revêtue du Sceau de ia République, imAgreement, called the Borrower) and the Loi public of Haiti (hereinafter et primée, publiée exécutée. OPEC Fund for International Development (hereinafter Palais National, à Port-au-Prince, le 12 called the Fund); Donné au conscious août 1983, An 180ème de l'Indépendance. Whereas OPEC Member Countries, being countries JEAN-CLAUDE DUVALIER of the need for solidarity among of financial all developing cooperation betand aware of the importance countries, have established PAR LE PRESIDENT: ween them ana ocher developing support to the latter counLe Secrétaire d'Etat des Finances et the Fund to provide financial terms, in addition to the existing bides Affaires Economiques: tries on concessional multilateral channels through which OPEC MemFrantz MERCERON lateral and extend financial assistance to other developLe Secrétaire d'Etat de la Présidence, ber Countries de l'Information et des Relations Publiques: ing countries; Jean-Marie CHANOINE the Borrowerl has requested assistance from Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Whereas of the Project described in Scheet de la Défense Nationale: the Fund in the financing in an amount ofOnc million and Roger LAFONTANT dule 1 to this Agreement thousand US dollars (USS 1,800,000); Le Secrétaire d'Etat de la Justice: eight hundred Rodrigue CASIMIR has also requested the InterSecrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Whereas the Borrower called IDB) to Le Bank (hereinafter Jacques B. SIMEON American Development of the Project by making a loan in Le Secrétaire d'Etat du Plan: assist in the financing Million and Six hundred ThouClaude WEIL the amount of Seventeen 17,600,000) for which the loan Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères sand US dollars (USS et des Cultes: agreement is to be signed; Jean-Robert ESTIME Whereas the Governing Board of the Fund has apLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique extend the Loan to the Borrower in the amount et de la Population: proved to and Eight Hundred Thousand US Dollars Ary BORDES of One Million the terms and conditions set forth Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, (USS 1,800,000) upon further that IDB be entrusand has approved Transports et Communication: hereinafter. with the task of the administration ofthe loan provided Alix CINEAS ted Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: under this Agreement; Robert GERMAIN Sociales: Now, therefore. the parties hereto hereby agree as Le Secrétaire d'Etat des Affaires Théodore E. ACHILLE follows: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Franck SAINT-VICTOR Article 1 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Rural: DEFINITIONS Ressources Naturelles et du Développement unless the context Nicot JULIEN des Wherever used in this Agreement, have the folloLe Secrétaire d'Etat des Mines et otherwise 1.01 requires, the following terms shall Ressources Energétiques: wing meanings: Claude MOMPOINT

ILLE follows: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Franck SAINT-VICTOR Article 1 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Rural: DEFINITIONS Ressources Naturelles et du Développement unless the context Nicot JULIEN des Wherever used in this Agreement, have the folloLe Secrétaire d'Etat des Mines et otherwise 1.01 requires, the following terms shall Ressources Energétiques: wing meanings: Claude MOMPOINT <LE MONITEUR> 17 novembre 1983 Fund No. 80 - Jeudi Contributed Capital" of the Common 1(a) of the International (d) "Directly specified in Article 9, paragraph the OPEC Fund for of means capital the Common Fund; "Fund" means the States Members Establishing of the Coma) Development, established Petroleum by Exporting Coun- Agreement and "Second Account" 17 and of the signed in "First Account" in Articles the Organization virtue of the Agreement (e) Fund mean the accounts specified the Comtries (OPEC) by 28, 1976 as amended. of mon of the Agreement Establishing Paris on January means the Director-Géneral 18 respectively, Fund; "Fund Management" mon virtue of this b) the Fund or! his authorized means nepresentative, IDB Or such other "Grant" means the grant extended by "Loan Administrator" and the Fund Management (0) c) agency as the Borrower of this Agreement; mean the currency of the may agree upon. the loan provided by virtue (g) "Dollars" and the sign "g" d) "Loan" means ot the United States of America. Agreement. the sign "g" mean the currency The OPEC Fund hereby, extends e) "Dollars" ans 2.- 2.01 of One Million and United States of America. or programm for which to Article a Grant in the amount "Project" means the project in Schedule 1 to the Recipient Dollars ($1050,000). f the Loan is granted as described the description thereof may Fifty Thousand shall be used ans as agreement betof the Grant in this Agreement from time to time by 2.02 (a) The proceeds subscription of shares be amended Borrower and the Fund Management. services reto meet the Recipient'ss of the Common Fund. ween the equipment, supplies and the cost of exclusively the Directly Contributed Capital to act on "Goods" means Reference to shall be authorized g) quired for the Project. to include also the cost the of (b) The OPEC Fund and in the capacity of an agent goods shall be deemed in the territories of behalf of the Recipient out of the proceeds of the Grant, importing such goods thereof, in the payment, subscription of shares in the Directly Borrower. (to be continued) of the Recipient's Capital of the Common Fund. Such from payment time to Contributed directly by the OPEC Fund, the THE OPEC FUND shall be effected under the Agreement Establishing to time. as required Fund and the regulations issued thereunder, however AGREEMENT BETWEEN Common ofthe Common Fund, provided of its GRANT REPUBLIC OF HAITI the First Account so request, a part subscription of the THE AND that, if the Recipient be allocated to the Second Account THE OPEC FUND FOR Çommon so paid shall Fund. authoINTERNATIONAL DEVELOPMENT 3.- 3.01 The Recipient from irrevocably the Common DATED APRIL 15,1983 Article Fund to receive back Fund Acrizes the the OPEC amounts transferred to the Common above or any porCouncil of the OPEC Fund Fund, pursuant to the Article' 2.02(b) for to the ReciWhereas the Ministerial called the OPEC count(s) thereof which become due is payment or the memb: Development (hereinafter assist the least develop- tions the Common Fund dissolved for International that the OPEC Fund countries in pient in case in the Common Fund is terminated.

from irrevocably the Common DATED APRIL 15,1983 Article Fund to receive back Fund Acrizes the the OPEC amounts transferred to the Common above or any porCouncil of the OPEC Fund Fund, pursuant to the Article' 2.02(b) for to the ReciWhereas the Ministerial called the OPEC count(s) thereof which become due is payment or the memb: Development (hereinafter assist the least develop- tions the Common Fund dissolved for International that the OPEC Fund countries in pient in case in the Common Fund is terminated. Fund) decided and certain other developing of the ership of the Recipient by the OPEC Fund ed Countries contributions to the resources called the 3.02 The amounts received to finance such developmeeting their for Commodities (hereinafter this Article shall be used as the Recipient Common Fund under in the Resipient's territory Common Fund); and signed the ment and the activities OPEC Fund may agree upon. into force on the Whereas the Republic of Haiti, Fund, having has requested a 3.03 This Agreement shall enter a valid and binding Establishing the Common its contribution to the its It constitutes with its Agreement Fund to meet Fund in the date of signature. thereto in accordance from the OPEC Capital of the Common United States obligation of the parties the undersigned, being duly au- ABS Contributed Million and Fifty Thousand In Witness whereof, their under this amount of One thorized thereto, have affixed signatures Dollars; hereto hereby agree as greement. Vienna, this fifteenth day of April, in one the therefore, the Parties Done at three, in six copies Now, thousand nine hundred and eighty an original and all to the follows: language, each considered 1.- For the purposes of this Agreement, English same and one effect. Article means the Republic ofl Haiti; FOR THE RECIPIENT: (a) "Recipient" the OPEC Fund for International ofJaName: Frantz Merceron of State for Finance (b) "OPEC Fund" established means by virtue of the Agreement Secretary and Economic Affairs Finance Development, of State for. -nuary 28, 1976, as amended; Fund for ComAddress: Secretariat and Economic Affairs Fund" means the Common of June FINANCE 2030347 (c) "Common established by virtue of the Agreement Telex: modities, 27, 1980; No. 80 - Jeudi 17 novembre 1983 <LE MONITEUR> FRANCO HAITIENNE STATUTS DE LA FONDATION ET LA CULTURE FOR INTERNATIONAL POUR L'EDUCATION FOR THE OPEC FUND DEVELOPMENT: CHAPITRE 1- CONSTITUTION Onama Faquih Board Franco Haitienne est une Name: Chairman ofthe Governing DevelopArticle 1.- La Fondation sans but lucratif, douée The OPEC Fund for International Société autonome, par son acte constituAddress: phlanthropiaue et régie de loi sur la mameant 995 de la personnalite juridique et les dispositions P.O. Box Vienna I tif, les présents statuts A-1011 tière. SOCIAL Austria 2.- DOMICILE ET SIEGE OPECFUND CHAPITRE Cable: 131734 FUND A Franco Haitienne pour Telex: Article 2.- La Fondation à Port-au-Prince, où T'Education et la Culture est mais domiciliée elle peut établir son domicile de la RéREPUBLIQUE D'HAITI se trouve son siège social, autres points du territoire du Conou des annexes en tous nécessaire les membres EGALITE FRATERNITE publique selon que le jugent LIBERTE seil d'administration.

SIEGE OPECFUND CHAPITRE Cable: 131734 FUND A Franco Haitienne pour Telex: Article 2.- La Fondation à Port-au-Prince, où T'Education et la Culture est mais domiciliée elle peut établir son domicile de la RéREPUBLIQUE D'HAITI se trouve son siège social, autres points du territoire du Conou des annexes en tous nécessaire les membres EGALITE FRATERNITE publique selon que le jugent LIBERTE seil d'administration. CONSEIL COMMUNAL CHAPITRE 3.- OBJET de Port-au-Prince objet la promo3.- La Fondation a pour d'Haiti. 1-A Article de la culture en République des 6R.S.I. No. tion de Téducation et créer, patronner, phomouvoir la République Joseph Raoul Kénol, Notai- Elle pourra tous notammeat les points du territoire de des organisaPar devant Me. Gaspard identifié au No. 1191-K, pa- coles sur coopérer et participer au programme visant les mêmes fins re àl Port-au-Prince 51.769-B soussigné: eti imposé au No. 12535-11. d'Haiti, tions nationales et internationales tenté au No. qu'elle. A COMPARU: CHAPITRE IV.- DUREE Wesner Lahens, Avocat propriétaine, au No. demeu- 1320-L de la Fondation est illimitée. Maitre identifié Article 4.- La durée rant et domicilié à Port-au-Prince, Raoul déposé à Me. CHAPITRE V.- RESSOURCES Lequel a, par ces présentes, étre mis ce jour au rang de de la Fondation comKénol, Notaire soussigné, pour Article 5.-, Les contributions ressources provenant des person- ou ses minutes. "LA FONDA- prennent les dons, legs, des organismes nationaux de ses actiLes statuts de la Société POUR dénommée LEDUCATION ET nes physiques ou ainsi juridiques, que tous revenus provenant de ses memfeuilles de papier internationaux cotisations et souscriptions TION IEREONAITENNE dactylographiés sur cinq vités propres, des de l'Etat, ou d'asociations étrangéres LA CULTURE", bres, des subventions sein de la Fondation. blanc. annexés à la minute des représentées au Ces statuts demeureront CHAPITRE VI.- MEMBRES présentes après leur enregistrement. Fondation peuvent DONT ACTE: Article 6.- Les membres de la civiles, institutions, Etude ce ou des personnes ou inPortau-Prince en notre étre des particuliers groupements nationaux Fait et passé à neuf cent quatre vingt trois. sociétés, clubs, organisations, les activités ne sont pas incompatibles quatre juillet mil ternationaux dont ni contraires aux lois haitiennes. jour: a signé avec le Notai- avec celles de la Fondation se Et après lecture, le comparant La Fondation Franco-llaitienne re. Quatre mots rayés nuls. des préArticle 7.- des, statuts endroit de la minute Ce der- compose de: titulaires signataires ou Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. écrit. a) de membres adhérents, personnes physiques sentes: Me. Wesner Lahens, minute ensuite de laquelle est b) de membres à un apport intellectuel ou maténier dépositaire de la neuf morales, astreints le douze juillet mil B No riel.

atre mots rayés nuls. des préArticle 7.- des, statuts endroit de la minute Ce der- compose de: titulaires signataires ou Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. écrit. a) de membres adhérents, personnes physiques sentes: Me. Wesner Lahens, minute ensuite de laquelle est b) de membres à un apport intellectuel ou maténier dépositaire de la neuf morales, astreints le douze juillet mil B No riel. d'horineur Enregistré à Port-au-Prince, folio 69, case 322 du registre c) de membres stacent quatre vingt trois, Perçu droit fixe: Droit proportionnel tous les membres signataires des par 16 des actes civils. Visa Timbre: une gourde quatre (signé): vingt. A) comprend admis après la constitution, de la des Fondation suffrages exQuatre gourdes. Général de TEnregistrement tuts et ceux à une majorité des 2/3 Pour le Directeur les autres titulaires Anthony Adolphe. Raoul Kénol, Not. primés. Collationné: <LE MONITEUR: 17 novembre 1983 étre No. 80 - Jeudi rétribués par la Fondation voix peuvent consultative, faut receuilLes agents le Président à assister, avec du d'Admimembres adhérents, il appelés par Générale et Conseil B) Pour devenir d'Administration. aux séances de l'Assemblée lir l'agrément du Conseil décerné nistration. est investi o titre de membre d'honneur peutétre qui rendent Article 12.- Le Conseil d'Administration au nom de la FondaC) Le tndminstration aux personnes à. la Fondation. des les plus étendus pour agir actes et opérations relapar le Conseil rendus des services signalés pouvoirs et faire ou autoriser tous et d'administration ou qui ont Franco- tion pour Tous actes de gestion étant de la de la Fondation ma- tifs à son objet. les actes de disposition Article 8.- Les membres Culture doivent étre courante lui sont permis, TEducation et la et n'étre sous de TAssemblée Générale. Haitienne pour civils et politiques compétence jouir de leurs droits afflictive ou infamente. Le Président du Consiel d'Administra- les jeurs, d'aucune condamnation Article 13.- en toutes circonstances; le coup tion représente la Fondation sont assurées, en cas d'absence tout ou CHAPITRE VII.- ADMINISTRATION fonctions du Président par le Vice-President ou du Con-, Francohaitienne pour quelconque simple du reste 9.- La Fondation un conseil de d'empéchement membre choisi à la majorité Article la Culture est administrée par d'Adminis- autre et T'Education de ce Conseil seil. du Conseil d'Admi- (7) membres. Les membres Générale et choisis parmi Article 14.- Les délibérations échanges et aliénations sept sont élus par T'Assemblée relatives aux acquisitions, par la Fondation, tration titulaires. nistration nécessaires au but poursuivi baux exles membres pour- d'immeubles d'hypothequei sur les dit immeubles, rentrant dans la dole Conseil d'Administration membres. constitution de biens En cas de vacances, de ses cédant neuf années, aliénation être par T'Assemblée au templacement doivent approuvés voit provibsoirement définitif par la tation Générale.

par la Fondation, tration titulaires. nistration nécessaires au but poursuivi baux exles membres pour- d'immeubles d'hypothequei sur les dit immeubles, rentrant dans la dole Conseil d'Administration membres. constitution de biens En cas de vacances, de ses cédant neuf années, aliénation être par T'Assemblée au templacement doivent approuvés voit provibsoirement définitif par la tation Générale. et emprunts Il en sera dressé proctswerbal. Il est procédé à leur remplacement Générale. Les pouvoirs des IX.- ASSEMBLEE GENERALE Assemblée fin à l'époque ou devrait CHAPITRE de la Fondation membres plus prochaine ainsi élus prennent des membres remplacés. 15.- L'Assemblée Générale se réunit chaque fois expirer le mandat Article les membres titulaires. Elle ou normalement choisir parmi ses comprend par le Conseil SAdministration Conseil d'Administration peut deux Vice- qu'elle est convoquée du au moins de ses membres. Le bureau composé d'un Président, et deux Con- sur la demande quart un un membres, Général, Trésorier est réglé par le Conseil d'Adminis- du ConPrésidents, un Secrétaire Son ordre du jour bureau qui peutétre celui seillers. tration. Elle choisit son seil Administration. du Conseil CHAPITRE VIII - ADMINISTRATION entend les rapports sur la gestion et morale de se reunit Elle et sur la situation matérielle les comp10.- Le Conseil d'Administration Président ou l'un de d'Administration Elle les proctswerbaux mises a l'orArticle par son la Fondation. approuve sur les questions chaque fois qu'il est convoqué tes de l'exercice clos, délibère s'il y a lieu, au renouvellement des ses Vio-Présidents. dre du jour et pourvoit, du Conseil Adminstration. du Con- membres du tiers au moins des membres la validité des déX.- CONTROLE la La présence pour CHAPITRE contrôle de est nécessaire 16.- En vue d'assurer le être désiseil d'Administration Article contrôleurs peuvent libérations. ses décisions par Fondation, un ou plusieurs Générale. Le Conseil d'Administration prend en séance gnés partAsembile andes voix présentes ou représentées sont nommés pour de deux une majorité par circulaire. Le ou les controleurs fin à l'issue l'Assemou sous forme de décision soient va- nées en sorte que leur mandat prend sur le compte de la deuxièles décisions prises circulaire de la Fonda- blée Générale appelée â statuer Pour que chaque membre Conseil discutée. Une non me année. lides, il suffit que écrit, la proposition à une absEN tion ait reçu par délai de quinze jours équivaut DES STATUTS un MODIFICATION réponse dans CHAPITRE XI.- DISSOLUTION. tention. du Conseil d'Administra. des statuts peuvent être modifiés par Article 11,- Les membres rétribution a raison Article 17.- Les du Conseil d'Adrecevoir aucune" de Générale sur la proprsition tion ne peuvent leur sont confiées. Des remboursements T'objet d'une dé- T'Assemblée fonctions qui Is doivent faire statuant hors ministration. sont inscrites à frais sont seuls possibles. du Conseil d'Administration. doivent étre de modification Générale, lequel cision expresse des justifications Les propositions la Assemblée au la des intéressés; du jour de prochaine de TAssemblée de présence font l'objet de vérification. l'ordre à tous les membres produites qui nécessaire à doit étre envoyé àl l'avance.

Assemblée fonctions qui Is doivent faire statuant hors ministration. sont inscrites à frais sont seuls possibles. du Conseil d'Administration. doivent étre de modification Générale, lequel cision expresse des justifications Les propositions la Assemblée au la des intéressés; du jour de prochaine de TAssemblée de présence font l'objet de vérification. l'ordre à tous les membres produites qui nécessaire à doit étre envoyé àl l'avance. recrutera le Personnel salarié moins 15 jours Le Conseil de la Fondation. la réalisation des activités No. 80 - Jeudi 17 novembre CLE MONITEUR> : dix sept gdes. Perçu droit fixe; Droit proportionnel Directeur Général de l'Énrede la moitié des Visa Timbre: une gde. Pour le L'Assemblée doit se composer proposition n'est pas (signé): Anthony Adolphe. exercice. Si cette mais à gistrement Raoul Kénol, Not. membres en est convoquée de nouveau, des membres Pour copie conforme, atteinte, T'Assemblée moins d'intervalle, le nombre à ce destiné, quinze jours au opérée, dans le Registre, le 30 Transcription de Port-au-Prince, présents. Générale appelée à se Communale L'Assemblée à TAdministration Article 18.- de la Fondation convoquée à l'ar- août 1983. E. Av. prononcer sur la dissolution dans les conditions prévues plus Me. Henri DAVID, à cet effet, au moins la moitié Franck ROMAIN, Ing. Service Juridique spécialement précédent, doit comprendre, ou représentés. Maire de Port-au-Prince ticle membres en exercice, présents un .des n'est pas atteinte, r'Assemblée moins Si cette proportion à quinze (15) jours au SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME ET DE de nouveau valablement délibérer, DE PRODUCTION est convoquée et cette fois, elle peut présents. DENOMMEE: SOCIETE S.A. (SOPROTRA) d'intervalle, des membres AGRICOLES, quel que soit le nombre votée TRANSFORMATION Raoul Kénol, nola dissolution ne peut être devant Me. Gaspard Joseph au no 1191-K, Dans tous les cas, tiers des membres présents. Par soussigné: identifié des deux taire à Port-au-Prince, et au no 12.535-11 qu'à la majorité la Fondation au no 51.769-B imposé 19.- En cas de dissolution de 1934, les patenté Article al'article 16 de lâ Loi du 23 juillet ONT COMPARU: identifié au no 7274-C confommément fondateur ou à toutes autres personnes M. Jacques Malval, au no 5436-B biens reviennent au M. Robert Malval, identifié au no 4513-A, désignées par le dit fondateur. Madame Michaelle Malval, M. identifiée Anthony Khawly, identiDISPOSITIONS GENERALES autorisée et assistée de CHAPITRE XIIL- décisions du Conseil d'Administra- épouse fié-au no 4315-A. identifiée au no 1241-AB, ( Article 20.- Les Générale sont exécutées par le Prési- Des Melle Yanick Malval, et domiciliés à Porttion et de T'Assemblée mandatées à ceite fin.

dit fondateur. Madame Michaelle Malval, M. identifiée Anthony Khawly, identiDISPOSITIONS GENERALES autorisée et assistée de CHAPITRE XIIL- décisions du Conseil d'Administra- épouse fié-au no 4315-A. identifiée au no 1241-AB, ( Article 20.- Les Générale sont exécutées par le Prési- Des Melle Yanick Malval, et domiciliés à Porttion et de T'Assemblée mandatées à ceite fin. ou Tous propriétaires, demeurant dent ou toutes autres personnes toutefois étre confiées à un néces- au-Prince. déclaré former en- en affaires déterminées du peuvent Conseil, avec tous les pouvoirs Lesquels ont, par ces présentes, sera régie par les lois plusieurs membres à bonne fin. Des commissions tre eux une société anonyme qui saires poûr les mener le Président pour ses statuts. remtt être formées par faire au Conseil vigueur et par vent également leur est dévolue et en rapport La société a pour objet d'entreprendre du bémission qui Article 1.- la culture de la terre etlélevage de Adminstration. aux en Haiti ou ailleurs et la transformation les Pour tout ce qui n'est pas prévu usuelles tail, l'achat, la vente, la production de biens immobiliers pour Article 21.- se réfère aux normes agricole, T'achat les louer et généraprésents statuts, la Fondation toutes les fois qu'il n'y a pas la tout produit les développer, les construire, ndussimilaires et les statuts de cultiver, agricoles, commerciales. se des établisements T'Acte Constitutif lement toutes opérations pouvant contradiction avec contraire à la législation. mobilières et immobilières à l'objet social, Fondation et que ce n'est pas trielles, financières, directement ou indirectement ou le développement réunion an- rattacher T'extension 22.- En attendant la première le susceptible d'en faciliter ou Article Générale des membres titulaires, ainsi formé. le rendre plus rénumérateur. toutes ces opérations nuelle de 'Administration TAssemblée de la Fondation est pourl La société pourra d'entre faire elles, pour son compte avec ou Consiel Clausanne ROSSILLON l'une d'elles ou plusieurs des tiers, soit seule, soit en association faire toutes Véronique Sevdoux de par Wesner LAHENS pour le compte pourra importer èt exporter, se rattaHubert JOLY représenté représenté par les tiers, la société immobilières et financières buts ci-dessus, Présidente, Philippe ROSSILLON CLAUDE Secrétaire- opérations mobilières, ou indirectement aux Vice-President, Lahens, Vice-President. Jean par Wesner chant directement et dans toutes ou entrepri- de naWesner ROSSILLON représenté tous intérêts participations des objets précités Trésorier, Kléber Marceau ROSSILLON repré- prendre se rattacher à l'un de sociétés nouvelAntonin re- ses la création - Trésorier, Alain GOURDON pouvant et cela de Lahens Wesner Lahens - Conseiller, ture à les favoriser ou autres titres. senté par Wesner Lahens, Conseiller. les, au moyen d'apports de présenté par mil neuf cent 2.- La société outre son titre légal PRODUC: sociéle quatre juillet de Article de : "SOCIETE DE Fait à Portau-Prince Signé: Véronique Seydoux - té la dénomination AGRICOLES, S.A." vingt trois. pour Hubert Joly prend quatre - Lahens DE PORANSFORMATION Clausanne Rossillon Wesner Rossillon - Me. Wesner) Lahens TION ET Wesner Lahens pour Philippe Jean Claude - Me.

uf cent 2.- La société outre son titre légal PRODUC: sociéle quatre juillet de Article de : "SOCIETE DE Fait à Portau-Prince Signé: Véronique Seydoux - té la dénomination AGRICOLES, S.A." vingt trois. pour Hubert Joly prend quatre - Lahens DE PORANSFORMATION Clausanne Rossillon Wesner Rossillon - Me. Wesner) Lahens TION ET Wesner Lahens pour Philippe Jean Claude - Me. Wesner Lahens (SOPROTRA) à fonctionner pour Kléber Rossillon Rossillon et Me Wesner Lahens pour Article 3.- La société commencera de l'avis du Département Antonin Marceau à partir de la date son acte de conspour Alain Gourdon. mil neuf, immédiatement et de Tindustrie approuvant à Portau-Prince, le douze 323 juillet du Registre B du Commerce et ses statuts. Enregistré trois, Folio 69, Case titution cent quatre actes vingt civiles. No. 16 des KLE MONITEUR> Jeudi 17 novembre 1983 six août mil No. 80 Enregistré à Port-au-Prince, Case le vingt du Registre no des illimitée, sauf les cas de neuf cent quatre vingt trois, folio, La durée de la société est actes civils. dissolution prévus par les statuts. Visa Timbre: social est fixé à Port-au-Prince, Perçu Droit Fixe: Article 4.- Le siège autres villes de la Répude T'Enregistrement (S) étre transféré dans toutes générale des Pour le Directeur Général il pourra décision de T'assemblée blique ou ailleurs par Anthony Adolphe. Raoul Kénol, not. actionnaires. est fixé à CENT MILCollationné Article 5.- Le capital social monnaie légale des EtatsJoseph Raoul Kénol, no- (S 100,000.00) divisé en Mille actions de Par devant Me. Gaspard identifié au No 1191-K, LE DOLLARS du Nord, il est soussigné: no 12.535-11 Unis de TAmérique chacune. taire à Fort-au-Princes et imposé au CENT DOLLARS patenté au no 51.769-B L'action sera nominative ou au porteur. que sur A COMPARU Article 6.- ne changera de propriétaire les de la demeuL'action nominative inscrite sur registres de leurs avocat, propriétaire, 526-A. déclaration de transfert ou Me. André Villejoint, au no une du cédant et du "cessionnaire le titre. Quant à Port-au-Prince, identifé société et signée spéciaux et l'acquit donné sur par la simple rant et domicilié au dit Me. mandataires elle s'opère déposé cession de l'action au porteur, à la société. a, par ces présentes, au rang de ses minutes. à la titre et avis donné Lequel être mis ce jour tradition du d'un action- Raoul Kénol, pour de Constitution de Article 7- Les héritiers ou créanciers que ce soit provoquer Le procks-verbal de TAssemblée "SOCIETE DE PRODUC. pour quelque motif et valeurs de la Société, dénommée: S.A." naire ne pouvant scellés sur les biens en au- la société anonyme AGRICOLES neuf cent quades la licitation ni s'immiscer TION ET DE TRANSFORMATION deux ao0t mil Tapposition demander le partage ou Ils doivent dans dressé le vingt en manière dans son administration.

ritiers ou créanciers que ce soit provoquer Le procks-verbal de TAssemblée "SOCIETE DE PRODUC. pour quelque motif et valeurs de la Société, dénommée: S.A." naire ne pouvant scellés sur les biens en au- la société anonyme AGRICOLES neuf cent quades la licitation ni s'immiscer TION ET DE TRANSFORMATION deux ao0t mil Tapposition demander le partage ou Ils doivent dans dressé le vingt en manière dans son administration. uniquement aux sta- (SOPROTRA) tre trois. cune de leur droit s'en rapporter sociaux, aux états finanvingt sur deux feuilles de l'exercice aux inventaires et de Ce dactylographié des présentes tuts de la société, du conseil d'administration prockswerbal demeurera annexé à la minute ciers et aux délibérations papier blanc T'assemblée générale. un con- après son enregistrement. 8.- La société est administrée par au plus. DONT ACTE: Article membres au moins et de sept membres étre en notre Etude ce seil de trois pourra toujours et à Port-au-Prince trois. des administrateurs de la société par Fait passé vingt Le nombre diminué suivant les besoins sur la propodeux ao0t mil neuf cent quatre menté ou générale des actionnaires initiative. jour vingt avec le nocision de T'assemblée d'administration ou de sa propre lecture, le comparant a signé sition du conseil Et après Toutes les contestations qui peuvent taire. minute des présenArticle 9.- eux-mêmes relativement endroit de la Ce dernier s'élever soit entre les actionnaires la société etles tiers, seront Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, notaire. affaires sociales, soit entre compétents. Tout tes: Me. André Villejoint, de laquelle est écrit. aux la des tribunaux doit de la minute ensuite soumises à juridiction pareille contestation, dépositaire ao0t mil actionnaire qui veut provoquer et toute signifi: le vingt six élection de domicile à Port-au-Prince élu sans avoir égard Enregistré à Port-au-Prince, case, du registre no des faire fait au domicile vingt trois, folio, cation est valablement neuf cent quatre au domicile réel. et actes civils. de domicile, les assignations Visa Timbre: A défaut d'élection valablement faits au Parquet Perçu Droit Fixe: seront (s) autres actes judiciaires Général de TEnregistrement Civil de Port-au-Prince. Pour le Directeur du Tribunal les comparants éliAdolphe. des présentes, Anthony not. Pour T'exécution susindiquées. Collationné Raoul Kénol, domicile en leurs demeures sent DE CONSTITUDONT ACTE: Etude ce jour PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE DENOMMEE en notre TION DE LA SOCIETE ANONYME Fait et passé àl Port-au-Prince vingt trois. FT DE TRANSFORMA mil neuf cent quatre DE PRODUCTIONT S.A. vingt six juillet avec le SOCIETE AGRICOLES (SOPROTRA) les comparants ont signé TIONS, trois et le vingt Et après lecture, mil neuf cent quatre vingt notaire. minute des présenao0t L'an à trois heuree P.M. furent présents: endroit de la An- deux de 85 actions Ainsi signé en pareil Robert Malval, Michalle Khawly, notaire.

DE TRANSFORMA mil neuf cent quatre DE PRODUCTIONT S.A. vingt six juillet avec le SOCIETE AGRICOLES (SOPROTRA) les comparants ont signé TIONS, trois et le vingt Et après lecture, mil neuf cent quatre vingt notaire. minute des présenao0t L'an à trois heuree P.M. furent présents: endroit de la An- deux de 85 actions Ainsi signé en pareil Robert Malval, Michalle Khawly, notaire. Ce M. Jacques Maive! souscripteur tes: Jacques Malval, Yanick Malval, Raoul Kénol, est écrit. 10) thony Khawly, de la minute ensuite de laquelle dernier dépositaire *LE MONITEUR> Nn 80 Jeudi 17 novembre 1983 20) M. Robert Malval 30) Mme Anthony souscripteur de 5 actions Aux tions Khawly souscriptrice de 5 ac- sollicité la parole, questions le d'intérét général, personne n'ayant 40) Melle Yanick Malval P.M. président a levé la séance à cinq heures souscriptrice de 5 actions tous les M. Jacques Malval ouvre la séance et déclare Le procès-verbal a été ou souscripteurs d'actions de la société sont que pour servir et valoir ce que de signé par les souscripteurs mises; représentés, En et propriétaires de la totalité des actions présents é. droit. l'article 11 conséquence, du Décret du la 28 présente assemblée, en vertu de (s) Jacques Malval Robert Malval Mme mation et le août 1960, organisant la forAnthony Khawly pouvoirs fonctionnement des sociétés Yanick Malval nécessaires pour: anonymes, a les Enregistré à neuf cent quatre vingt Port-au-Prince, le vingt six août mil 1o) Approuver l'acte constitutif.de la actes civils. trois, folio, case du registre no des 20) Sanctionner les Statuts société; 30) Vérifier les souscriptions et les Perçu Droit Fixe: 40) Nommer les premiers versements; Visa Timbre société. administrateurs de la Pour le Directeur Anthony Général de SUR LE PREMIER POINT Adolphe T'Enregistrement (s) savoir: Approbation de l'acte M. Jacques Malval donne constitutif de la société. Pour copie conforme Raoul acte. Les lecture du projet du dit Kénol, not. par article souscripteurs ; et après une deuxième ont approuvé le dit projet article Commerce Déposées et enregistrées ont été au projet, celui-ci a été lecture de l'ensemble du titutif et de l'Industrie deux Département du conséquence les approuvé à l'unanimité des voix, en et des statuts de la société expéditions de l'acte conssouscripteurs ont signé le dit acte CIETE DE anonyme dénommée "SO. tif qui sera remis à un notaire pour les suites constitu- AGRICOLES PRODUCTION S.A." au ET DE TRANSFORMATION nécessaires. ayant son siège à capital social de $ 100.000.- et DEUXIEME POINT, savoir: Sanction des Statuts. le 11 février 1983 Port-au-Prince; constaté Formée à Port-au-Prince 1983; Enregistrée le 20 par acte public le 22 février Il a été donné lecture d'une Reg No VI septembre 1983 No L-68 Folio sés au Département du Commerce copie des statuts dépo171 le notaire Raoul Kénol.

ayant son siège à capital social de $ 100.000.- et DEUXIEME POINT, savoir: Sanction des Statuts. le 11 février 1983 Port-au-Prince; constaté Formée à Port-au-Prince 1983; Enregistrée le 20 par acte public le 22 février Il a été donné lecture d'une Reg No VI septembre 1983 No L-68 Folio sés au Département du Commerce copie des statuts dépo171 le notaire Raoul Kénol. et de l'Industrie et chez Alix Raymond cle Les souscripteurs ont approuvé les dits Directeur Général par article et par un vote unanime statuts artistatuts pour être les statuts définitifs de la ont adopté les dits société; AVIS DE FORMATION TROISIEME POINT, savoir: Vérification des DE SOCIETE ANONYME et libérations des actions. souscripteurs la L'acte dressé par le notaire Raoul Kénol Dénomioation : LES ENTREPRISES souscription- des actions et leur constatant LES. JOSEPH NADAL COMMERCIAde souscription délivrés les libération, les bulletins (NADALSA) S.A. les actions de la société par ont été souscripteurs établissent que Formation Port-au-Prince libérées partiellement au voeu de intégralement la loi. souscrites et Durée Illimitée ont constaté Les souscripteurs Objet suites nécessaires. l'acomplissement de cette formalité pour les bution, L'importation, la vente l'exportation, la distrinéral de toutes sortes et le commerce de en géQUATRIEMÉ POINT, savoir: Nomination des denrées, d'articles marchandises, conseil d'administration. membres du non. Elle se livrera à manufacturés toutes ou opérations Les souscripteurs, d'un commun d'agence de représentation de mité des voix ont décidé de former le accord, à l'unaniou de marques étrangères, de lignes firmes de ministration de la société comme suit: premier conseil d'adnavigation maritime ou aérienne; elle 1o) M.J Jacques Malval pourra biens plus précisément acquérir tous 20) M. Robert Malval Président Directeur Général vrer à meubles toutes et immeubles et se li30) Mme Anthony Khawly Vice-Président sans limitation opérations commerciales 40) Melle Yanick Malval Membre Année Sociale ler Avril au 31 aucune. Mars. I a été également décidé à Membre Capital Social Cinquante Mille Dollars les membres de ce conseil l'unanimité des voix que actions nominatives de divisé en 200 une période d'une année resteront en fonction pendant ne. $250.00 chacuEt pour garantir leur à partir de la date des présentes. Fondateurs Joseph NADAL, deux (2) actions dans gestion, la caisse ils de disposeront la chacun d'eux Claude NADAL, Robert Robert NADAL, due forme du Président Directeur Général. société contre réçu en Olivier NADAL et Pierre NADAL Yves GAR- Jr., DERE. George A. BEAUFILS Presses Nationales d'Hafti - Rue Hammerton Kllick No. 233 - Botte Postale 1746 - FortarPrince.Hiat Grandes Antilles