Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

vou Be Directeur ELIBERT Aonliestg Marcel D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 14 novembre XXVHe. DE LA REVOLUTION Année No. 79-A AN l'Administra138ème Vu la Loi du 26 ao0t 1980 organisant tion Générale des Contributions; le Dé1980 réorganisant Vu la Loi du 17 septembre de Tindustrie; SOMMAIRE du Commerce et partement des Fi1982 portant Uniformisa créant le Ministère de Y'Economie, Vu la Loi du 6 septembre et Principes GénéDécret Normes, Procédures nances et de lIndustrie "Jour de l'Intion des Structures, Publique; consacrant le 28 novembre, raux de TAdministration Fiscal; Décret Nationale". ao0t 1983 créant le Fichier dien et de la Culture le Soldat à demi-solde Vu la Loi du 22 Arrêté mettant à la retraite FAd'H et liquidant sa l'Etat doit aménager les Structures au déveAuralien (04521) Considérant que concourent Thomas Administratives de façon à ce qu'elles pension. économique et social; loppement convient de donner une impulsion Considérant qu'il Nationale en général et au processus nouvelle à T'Economie O'industrialiation en particulier; d'une meilleure coordinaConsidérant économique la nécessité et de la politique financiè- la Loi tion de la politique cette fin il y, a lieu de modifier des Affaires DECRET re de l'Etat et qu'à des Finances et du Commerce DUVALIER Organique du Département celle du Département MiJEAN.CLAUDE ainsi que Département A VIE DE LA REPUBLIQUE Economiques l'Industrie et de créer un nouveau PRESIDENT 176, 187, et de articles 110, 111, 112, 161, 163, nistériel; de l'Economie, Vu les 223 de la Constitution; du Ministre d'Etat du Plan et du 189,216 et Sur le rapport des Ministres 188, l'office du Buddes Finances et de T'industrie, Vu la Loi du 8 mai 1962 organisant Commerce; en Conseil des Ministres; get; 1962 réglementant T'AdEt après délibération Vu la Loi du 13 septembre Douanes; DECRETE ministration Générale des 1967 sur l'Assurance PREMIER Vu le Décret du 25 septembre CHAPITRE Contre Tiers; GENERALES 1968 confiant à lAssuranDISPOSITIONS Vu le Décret du 7 février le Département Ministériel le de Tassurance-oyages; 1.- Il est créé qui est un ce Contre Tiers monopole Article des Finances et de l'industrie 1980 réorganisant le Départede l'Economie, Vu la Loi du 26 juin Affaires Economiques; ment des Finances et des

le Décret du 25 septembre CHAPITRE Contre Tiers; GENERALES 1968 confiant à lAssuranDISPOSITIONS Vu le Décret du 7 février le Département Ministériel le de Tassurance-oyages; 1.- Il est créé qui est un ce Contre Tiers monopole Article des Finances et de l'industrie 1980 réorganisant le Départede l'Economie, Vu la Loi du 26 juin Affaires Economiques; ment des Finances et des NO. 19-A Lundi 14 novembre 19 <LE MONITEUR> 21.- Promouvoir les investissements publics dans central ayant pour mission de formuler et d'exécuter de l'Ecosecteur industriel; tendant à organe du Pouvoir Exécutif dans les secteurs 22.- Participer à toutes négociations Conventiof les décisions des Finances Publiques et de l'Industrie. conclusion de Contrats, Accords, nomie Générale, Traités à incidence économique et industriel Le de l'Economie, des FiArticle l'Industrie 2- Département exerce les attributions suivantes: Dans le secteur des Finances Publiques, nances et de B.- fixer le mq domaine de l'Economie en général et 1.- Déterminer la politique fiscale, A.- Dans le tant des impôts et taxes et en assurer la perceptid dans le secteur de l'Industrie en particulier, 2.- Formuler la politique budgétaire, coordons de de l'Etat en du Budget Général I 1.- Formuler la politique économique Ministériels inles travaux d'élaboration l'Exécution; liaison avec les autres Départements tat et en assurer la Trésorerie de l'Etat; téressés; emplois; 3.- Administrer notamment Stimuler la création de nouveaux 4.- Etablir la politique bancaire, la 1 2.- les activités directement productmatière de monnaie et de crédit et en assurer 3.- Encourager les activités de fabrication et de et le contrôle: ves, en particulier celles qui contribuent à pervision. des Lois sur. l'établist transformation et toutes e 5.- Veiller à T'application le fonctionnement et le contt accroître la valeur ajoutée locale; de conjoncture et de ment, T'organisation. bureaux de change. institutions 1 4.- Entreprendre des études les en prole des banques, prévision économique ainsi que décision analyses éclairée crédit et compagnies d'assurances: de la Publiq! fondeur nécessaires à une prise de 6.- Définir les normes Comptabilité en matière économique; et veiller à leur application: clauses financières 4 Participer à l'élaboration des plans et program7.- Veiller au respect des des Servit S.- économique national; contrats régissant les concessionnaires mes de Déterminer développement et veiller à la réalisation des objecPublics; 6.- gouvernementales en Administrer les biens de l'Etat; tifs, stratégies et politiques industriel; 8.- 9.- Exercer la tutelle financière sur toutes les € matière de développement industriel avec Publiques et Mixtes et sur tous les Orgal 7.- Coordonner le développement minière en vue d'assurer la treprises et les Collectivités locales ou la production agricole et nationale; mes Autonomes croissance équilibrée de l'économie la producritoriales: dans les de tous Ci Programmer, réglementer et protéger 10.- Intervenir négociations 8.- trats, Accords, Conventions.

matière de développement industriel avec Publiques et Mixtes et sur tous les Orgal 7.- Coordonner le développement minière en vue d'assurer la treprises et les Collectivités locales ou la production agricole et nationale; mes Autonomes croissance équilibrée de l'économie la producritoriales: dans les de tous Ci Programmer, réglementer et protéger 10.- Intervenir négociations 8.- trats, Accords, Conventions. Traités entrainant tion industrielle; déterminer et contrôler les prix exfinancières pour l'Etat; 9.- Evaluer. obligations -usines: de crédit à l"'Industrie; Le de l'Economie. des Finani 10.- Définir la politique de Article 3.- Département attributions de natt 11.- Etablir et mettre en oeuvre un ensemble tel et de l'Industrie exerce toutes autres découlant de * industriel que pofinancière et industrielle, stimulants au développement de crédit et de subvention à l'inéconomique. et lui sont assignées par la Loi. litique sélective d'impôts et d'exonération des missions qui dustrie. d'exemption des matières premières. de CHAPITRE II droits à l'importation T'industrialisation machines et d'équipement pour mesures d'incitation DISPOSITIONS ORGANIQUES du pays ainsi que toutes nécessaires: autres Article 4. - Le Département de l'Economie. Ministre des qui peuvent étre jugées à l'importation tous les artiet dc l'Industrie est administrée par un 12.- De contingenter similaires ou de substitution pou- nances en a la générale. cles identiques. le produit local et de prendre touresponsabilité vant concurrencer d'incitation qui peuvent être jugées Le Ministre exerce ses fonctions conformément du 6 te autre mesure des acticles 24, 25 et 26 de la Loi septe Norn nécessaires: des biens importés en frandsipositions bre 1982 portant, Uniformisation des Structures. 13.- Controler l'usage Procédures et Principes Généraux de T'Administration chise: Administrer les subventions à l'industrie: blique. 14.- Encourager la localisation géographique appeut certaines 15... industricls; Article 5.-- Le Ministre déléguer au Titre V de propriée des établissements des Entreprises Publidans les conditions prévues 16. Superviser et controler ses fonctions 1982 sur lruniformisation des St ques et Mixtes; avec les AssociaLoi du 6 septembre 17.- Assurer la liaison nécessaire d'industric: tures. être assisté de tions d'industriels et Chambres de transfert Article 6. Le Ministre peut les normes ct conditions exerce attributions a 18.- Arréter les aux condiplusieurs Sccrétaires d'Etat qui 29 de la Loi du 6 septen de technologies les mieux appropriécs rales prévues aux articles 28 ct Structures ainsi que celles tions locales; les investissements 1982 sur rUniformisation des du Ministre. 19.- Encourager et réglementer dans le sectcur indusleur sont assignées par délégation privés nationaux et étrangers utiles pour promouvoir Le Ministre peut, au besoin.

a 18.- Arréter les aux condiplusieurs Sccrétaires d'Etat qui 29 de la Loi du 6 septen de technologies les mieux appropriécs rales prévues aux articles 28 ct Structures ainsi que celles tions locales; les investissements 1982 sur rUniformisation des du Ministre. 19.- Encourager et réglementer dans le sectcur indusleur sont assignées par délégation privés nationaux et étrangers utiles pour promouvoir Le Ministre peut, au besoin. étre triel, adopter les mesures d'unités nouvelles de Article 7.- nationaux ou étrangers ainsi que l'esprit d'entreprise. la création té de Consultants suivant les dispositions des a production industrielle: Mixtes: Cabinet Particulier 20.- Représenter l'Etat dans les Entreprises III KLE MONITEUR> 1983_ d'un fonctionNo. 79-A - Lundi 14 novembre Elle est placée sous la responsabilité Général, lequel être a le titre de Directeur l'aider ESe l'ac1982 sur rUniformisanaire qui chargé de des 32 de la Loi du 6 septembre d'un personnel d'appui et dans la coordination 31 et assisté de sa fonction 1l et signe la tion des Structures. des Finan- complisement des Services Déconcentrés. supervise de la Direction 8.- Le Ministre de TEconomie, du système bantravaux et tous autres documents Article l'Industrie détermine la politique la Banque de corespondance ces et de T'exécution est assurée par Générale. la Direccaire haitien dont d'Haiti, Banque Centrale. Article 14.- Pour exercer Secrétariat. ses attributions, qui est chargé la République d'Haiti assure en partition Générale est pourvue d'un et de Texpédition de la corde la République d'Etat ainsi de Télaboration de traduction La Banque et le contrôle des Banques l'Etat a une de la réception, générale. I effectue les sections: travaux culier la supervision Financières dans lesquelles respondance et comprend 4 des Institutions et de documentation et de Conservation que la Section de Documentation participation. des Finances et de l'Indes Archives de Traduction Le Ministre de l'Economie, accord ou de Rédaction et de tout contrat, d'Haiti et - la Section et d'Information dustrie autorise la conclusion de la République si la Section de Réception convention entre la Banque internationale, la Section de la Franchise public ou organisation financières pour l'Etat du Départe tout organisme entraîne des obligations 15.- La Direction Générale T'exécution Article suivantes: Haitien. des Finan- ment comprend les Directions 9.- Le Ministre de T'Economie, de toute prila Direction des Affaires Administratives et de la Statisti Article responsable 1de T'information est T'Autorité finanla Direction ces et de T'Industrie matière de politique économique, la 2.- se de décision, en Il définit la. politique monétaire d'appli- que que la Direction des Affaires Juridiques cière et industrielle. d'Haiti (BRH) est chargée 3.- de la Pension Civile Banque de la République 4.- la Direction de l'Assistance Sociale 5.- la Direction quer. de la politique indus6.- l'Unité de Planification I1 frace les lignes directrices les secteurs privé et par un fonctionétablit, pour veille à Direction est administrée et peut être assisté trielle du Gouvernement. prioritaires Winvestisement: le déveChaque le titre de Directeur qui public. des domaines législation pouvant stimuler naire qui reçoit et de Conseillers Techniques. de toute du rapplication SAsttantbyecteun loppement industriel pays.

de la politique indus6.- l'Unité de Planification I1 frace les lignes directrices les secteurs privé et par un fonctionétablit, pour veille à Direction est administrée et peut être assisté trielle du Gouvernement. prioritaires Winvestisement: le déveChaque le titre de Directeur qui public. des domaines législation pouvant stimuler naire qui reçoit et de Conseillers Techniques. de toute du rapplication SAsttantbyecteun loppement industriel pays. 16.- La Direction des Affaires Administra- du Toutes les dépenses des Départements Article de toutes: -les questions administratives de: Article 10.- Autonomes et des Collectivités ou tives est chargée Elle a pour tâche notainment Ministériels. des Organismes budgétaires spéciaux Département. Interne sur comptes le Milocales ou territoriales, être approuves et autorisées par ou son préparer le Budget de T'Administration courants doivent des Finances et de T'industrie du (recrutement, nistre de l'Economie. Département: assurer la gestion du personnel délégataire. de T'Econges) du Département; en fournitures, matéLa Structure du Département paiemert, 11.- MAdministration Article de l"'Industrie comprend: pouvoir conomie, des Finances et riels exécuter et équipement: les réquisitions doment biens approuvées; et matériels Direction Générale du Département: et de T'Inl'inventaire annuel des 1.- la Générale de rEconomie établir 2.- la Direction Buddu Département; du matériel, de r'équipement dustrie Générale des Finances et du veiller à l'entretien 3.- la Direction et des bâtiments; de transport et de logisget Déconcentrés - s'occuper des problèmes 4.- les Services Autonomes tique. 5.- les Services divisées La Direction des Affaires Administra12.- Les Directions Générales les sont Services en Article 17.- Article Directions en Services et tives comprend 3 Services: Interne en Directions. les le Service de la Comptabilité Sections. le Service du Personnel d'Entretien et SECTION I le Service Appronsionnement. GENERALE DU DEPARTEMENT de Transport. Interne DE LA DIRECTION Le Service de la Comptabilité Générale du DéparteArticle 18.- relatives à la Comptabilité Article 13.- La Direction participe à T'élaboration est chargé de toutes les questions est I'Unité Administrative qui gère les ressources du Département. ment générale du Département. veille aux implications générale du est chargé de de Personnel la politique financières et matérielles. assure T'exécution des Article 19.- Le Service la gestion du Personnel. humaines, des actes du Département. toutes les activités du questions générales intéressant juridiques décisions du Ministre et coordonne Ministère. 14 novembre 1983 No.79-A - Lundi <LE MONITEUR> étroite avec les effet, elle collabore de façon GéA cet de la BRH, de TAdministration relatives à la Services de Statistiques Générale de toutes les mesures et au perdes Contributions et de TAdministration TIHSI et de tous autres controle T'application àl la répartition des effectifs nérale et Droits Indirects, de gestion du Personnel, en cours de carrière.

14 novembre 1983 No.79-A - Lundi <LE MONITEUR> étroite avec les effet, elle collabore de façon GéA cet de la BRH, de TAdministration relatives à la Services de Statistiques Générale de toutes les mesures et au perdes Contributions et de TAdministration TIHSI et de tous autres controle T'application àl la répartition des effectifs nérale et Droits Indirects, de gestion du Personnel, en cours de carrière. des Douanes fectionnement du Personnel organismes concernés. a d'EnLe Service d'Etudes Informatiques Article 20.- Le Service d'spprorisionnement, de: Article 25.- tretien et de Transport: a pour tâche procéder à l'inven- pour tâches: faire effectuer l'analyse préaassurer l'entretien des locaux, quelconques du Dépard'effectuer ou de administratives à informatitaire des biens généralement lable des applications tement; de fournitures, de matéser; de procéder à l'informaexécuter les réquisitions - d'établir Topportunité la solution adoptée; riels et d'équipement: entretenir les véhicules. tisation et d'approuver) ou de faire l'analyse fonctionnelle cette répartir et d'effectuer adoptée et d'approuver et de la relative à la solution Article 21.- La Direction de l'information en masolution; effectuer la programmade faire des recommandations le ou de faire Statistique est chargé à suivre pour développed'effectuer tière de stratégie et de politique et de la Statistique tion; les cahiers de charges pour l'acquisi- du de Tinformatique et de préparer et ment T'utilisation les travaux statistiques les biens et services informatiques de coordonner de l'état d'avancement tion de tous les offres des fournisseurs; au Département, d'effectuer le suivi à inforDépartement et d'évaluer la relative les informatiques, pour toutes applications de tenir à jour toute documentation nodes projets et activités technique et T'encadrement informatiques du Département. de l'analyse matiser, d'assurer la supervision d'utiliser les équipements informatiaux applications les dossiers des utilisateurs, tamment du peronnel-charge fonctionnelle et de la programmation. ques. des Affaires Juridiques d'Exploitation "des équipeArticle 22.- La Direction Ministériel de Article 26.- Le Service tâches: les dossiers soumis au Département ainsi que les ments a pour étudie Finances et de Tindustrie informatiques des équipements T'Economie, des des charges et obligations d'assurer T'utilisation adéquate les opérateurs; Accords et Contrats comportant du Département par d'entretien préfinancières pour l'Etat. informatiques veilier au respect de l'horaire concerné; des espèces - de par le personnel l'aspect légal et juridique de contestaventif des équipements des travaux informatiques Elle analyse conseille en cas de ses obli- - d'assurer Texécution les utilisateurs conformésoumises à son sppréciation. aux interprétations interne les opérateurs ou par dans les dossiers tion le Département quant des engagements d'ordre sur par aux instructions contenues gations contractuelles ou Elle donne son avis ment par lui souscrits.

par le personnel l'aspect légal et juridique de contestaventif des équipements des travaux informatiques Elle analyse conseille en cas de ses obli- - d'assurer Texécution les utilisateurs conformésoumises à son sppréciation. aux interprétations interne les opérateurs ou par dans les dossiers tion le Département quant des engagements d'ordre sur par aux instructions contenues gations contractuelles ou Elle donne son avis ment par lui souscrits. locaux ou interationaux, d'explication. Civile est ou interational d'accords financiers ainsi La de la Pension Penles projets de Lois intéressant ce Département, relaArticle 27.- Direction de la Loi régissant la prépare les Projets arrêtés, communiqués les réclamade veiller à Tapplication à jour la liste des penles mesurés reglementaires. étudie chargée et maintient de que financière ou fiscale, contre T'Etat, sion Civile. Elle établit toute liquidation le tifs à la Legislation l'Etat ou introduites les biens sionnaires. étudie et recommande du compte et calcule tions à introduire pour les questions intéressant) un état mensuel budgétaire néson avis sur toutes pension. prépare et l'allocation donne Privé de l'Etat. montant des prélèvements la caisse de pension. du Domaine cessaire à alimenter de rAdministration déSociale Elle assiste le Conseil Juridique en demandant qu'en 28.- La Direction de l'Assistance sociaux. des Contributions tant l'Etat à des tiers naArticle par l'Etat aux assistés un état Générale tous les litiges opposant gère les montants alloués sociaux et prépare fendant, dans Elle établit la liste des assistés tionaux ou étrangers. et de mensuel du compte. La Direction de l'informatique de Planification est un groupe Article 23.- 3 Services: Article 29.- L'Unité des travaux de Planification indusla Statistique comprend de travail chargé d'effectuer économique, financier. fiscal et assure la le Service de Statistique dans les domaines Directeur Général du Département le Service d'Etudes Informatiques des équipements infor- triel : Le de ses travaux. le Service d'Exploitation coordination SECTION II matiques a pour tâ24.- Le Service de Statistique DE L'ECONOMIE Article DE LA DIRECTION GENERALE ET DE LINDUSTRIE ches: données nécessaires àl la de P'Economie et de réaliser la collecte des du DéparteArticle 30.-- La Direction Général de l'exécution et des rapports statistiques est chargée de T'élaboration, économique et préparation de l'industrie de la politique ment; et de valider les rapports statistiques écono- du contrôle de T'Etat. Tapplication - de préparer notamment les statistiques industrielle de du Département, miques et financières. V <LE MONITEUR> 14 novembre 1983 Lundi émanant des Organisations No. 79-A 2.- étudier les dossiers Cond'un fonctionnaire qui internationales: économiques des ésous l'autorité évaluer les incidences à caractère Elle est placée Général. 3.- Conventions et Traités reçoit le titre de Directeur trats, Accords, et financier; de la Direction de l'Economie conomique la balance des paiements Article 31.- Au sein Administratif en 4.- préparer et analyser fonctionne un Service 1 Déde et T'industrie des Affaires Administratiyes huinternationaux.

ationales: économiques des ésous l'autorité évaluer les incidences à caractère Elle est placée Général. 3.- Conventions et Traités reçoit le titre de Directeur trats, Accords, et financier; de la Direction de l'Economie conomique la balance des paiements Article 31.- Au sein Administratif en 4.- préparer et analyser fonctionne un Service 1 Déde et T'industrie des Affaires Administratiyes huinternationaux. est liaison avec la Direction de la gestion des ressources Générale. 37.- Le Service de l'Analyse Financière économipartement. est responsable matérielles de cette Direction Article chargé de l'étude des incidences maines, financières principalemente et de crédit. Direction Générale de l'Economie de la politique monétaire Article 32.- La ques de Tinformation a pour comprend 61 Directions: et de 38.- Le Service à l'intenet de l'industrie Etudes Economiques Article les informations économiques ainsi qu'à 1.- La Direction des tâche de préparer les Directions du Département rinformation; Industriel; tion de toutes La Direction du Développement et de la celle du public. In21- La Direction de TAdministration Direction du Développement 3.- Industrielle; activités indusArticle 39.- La de: Reglemnentation La Direction de Controle des dustriel a pour attributions de TEtat; 4.- trielles; des Investissela politique industrielle inDirection de la Promotion 1.- formuler et exécuter les projets 5.- La Mixtes et d'Etat. 2.- concevoir, élaborer ments; des Entreprises dustriels publics; industriels privés. 6.- La Direction fonc3.- promouvoir les projets administrée par un en Sersuivants: Chacune de ces Directions, de Directeur, est divisée / Elle comprend les Services tionnaire qui reçoit le titre des Industries Agricoles et Alimentaivices et les Services en Sections. Economiques le Service électriques La Direction des Etudes res; des Industries mécaniques, Article 33.- attributions de: le Service de de Tinformation a pour et électroniques: de la construction, et et les informations des industries réunir, interpréter analyser - le Service et du tourisme; du du 1.- économiques; l'ingénierie des industries chimiques, textile, économiques; formuler les grandes orientations des programmes d'inle Service des diverses. 2.- à relaboration bois et industries et de vestissement 3.- participer public; Directions les informations 40.- La Direction de TAdministration attributions de: 4.- fournir aux autres économique du pays. Article Industrielle a pour pertinentes sur la situation la Régliementation industriels et en assurer des Etudes Economiques les dossiers Article 34.- La Direction suivants: 1.- constituer comprend les Services le suivi; lois régissant le secteur industriel; et de r'information Economiques 2.- gérer les formes d'encouragement au secteur des Etudes Internaétudier les - le Service des Relations Economiques 3.- le Service industriel; la propriété industrielle.

es sur la situation la Régliementation industriels et en assurer des Etudes Economiques les dossiers Article 34.- La Direction suivants: 1.- constituer comprend les Services le suivi; lois régissant le secteur industriel; et de r'information Economiques 2.- gérer les formes d'encouragement au secteur des Etudes Internaétudier les - le Service des Relations Economiques 3.- le Service industriel; la propriété industrielle. tionales Financière 4.- protéger le Service de T'Analyse 3 Services: de Tinformation. comprend 1 le Service a Cette Direction Le Service des Etudes Economiques le Service de la Rédementation et de protection I Article 35.- I - le Service de Gestion des projets. pour tâches de: et conle Service de l'analyse les études prévsionnelle économiques natiode Contrôle des Activités 1- entreprendre. les La Direction et de joncturelles sur problèmes Article établit 41.- les normes et standards d'hygiène pour la pro naux; d'analyse des incidences sur Industrielles ainsi que les reglements 2.- élaborer les techniques des décisions économiques sécurité dans l'industrie et ellé participe conjointement des normes directes et indirectes tection de Tenvironnement, concernés à l'élaboration TEconomie Nationale; de recherche sur les princiavec les organismes des produits nationaux. réaliser des travaux pour la fabrication 3.- indicateurs économiques; du coût de la vie et les ten- requises 3 Services: 4.- paux étudier l'évolution de base et ceux de preÇette Direction comprend et de la Sécurité dances des prix des produits le Service de la Normalisation mière nécessité; les orientations mucro-dconomiqus. industrielle et de contrôle des prix 5.- formuler Economiques le Service d'évalustion indusLe Service dés Relations ex-usine des installations Article 36.- tâches de: le Service de l'Inspection Internationales a pour péiodiques sur r'évolutrielles 1.- préparer des économiaue rapports mondiale: tion de la situation 14 novembre 1983 No. 79-A - Lundi <LE MONITEURet de cadres moyens VI la formation : 5.- Promouvoir domaines techniques et adminisMixtes et dans les La Direction des Entreprises supérieurs Article 42.- de: tratifs; Assister les petites et moyennes de demande entreprises de fil'Etat a pour attributions de l'Etat 6.- dans la préparation des dossiers veiller à la sauvegarde des caractère intérêts commercial nancement: étrangers exporta1.- Mixtes à Diffuser, dans les centres relatives aux opdans les Entreprises 7.- de les informations en Haiti; et industriel; dossier de prise de participation teurs capitaux. et conditions d'investisement 2: étudier tout à portunités de structure d'accueil aux promoteurs de leurs l'Etat dans une entreprise: 8.- Servir la - de l'évolution des entreprises publiques les assister dans préparation auprès des 3.- suivre et industriel; étrangers, et dans toutes leurs démarches caractère commercial de la comformité des programmes la dossiers de l'Etat; avec les Chambres ou 4.- s'assurer Publiques à politique organismes les relations des Entreprises 9.- Maintenir et économique projets du Gouvernement: financière des EntreAssociations d'industrie.

Servir la - de l'évolution des entreprises publiques les assister dans préparation auprès des 3.- suivre et industriel; étrangers, et dans toutes leurs démarches caractère commercial de la comformité des programmes la dossiers de l'Etat; avec les Chambres ou 4.- s'assurer Publiques à politique organismes les relations des Entreprises 9.- Maintenir et économique projets du Gouvernement: financière des EntreAssociations d'industrie. de déterminer la surface de la Direction 5.- Publiques. Article 49.- Les attributions sont réparties entre les Serprises suivent la date Promotion des investissements Article 43.- Dans les trois mois qui Publiquedoit vices suivants: de l'année fiscale. toute Entreprise des Finances et et Recherches de clôture de T'Economie. des Contribule Service d'Etudes soumettre au Département Générale àl l'exerle Service d'Assistance Technique de l'industrie et à l'état TAdministration des profits et pertes relatifs et de la le Service de -Relations Publiques. tions, le bilan et détaillée de la Gestion III cice passé et une analyse de l'année fiscale écoulée. SECTION situation financière ET trimestre et dans un GENERALE DES FINANCES Article 44.- A la fin de chaque Publiques et les DE LA DIRECTION jours ouvrables les Entreprises à l'obliDU BUDGET délai de 15 locales ou territoriales sont astreintes trimestriels au Générale des Finances et Collectivités de fournir des rapports financiers Finances et de l'industrie. Article 50.: La Direction de formuler la poligation Département de T'Economie. des du Budget a pour fonctions et d'en principales assurerl l'exicution. Publiques participent tique financière de l'Etat Article 45.- Les Entreprises de éconod'un foentionnaire qui l'élaboration, du Plan National de Developpement leurs compétences resElle est placée sous l'autorité à et social dans les domaines doivent étre conle titre de Directeur Général. des mique Leurs objectifs et programmes le Plan National. reçoit sein de la Direction Générale pectives. établies par 51.- Au Administratif formes aux priorités Mixtes et Article du Budget, fonctionne un Service des Entreprises afin Finances et desAffaires Administratives Article 46.- La Direction de ces entreprises en liaison avec la Direction les, humaines, financières les budgets qui, Gére ressources d'Etat étudie également du Département. de cette Direction Générale. de faire ressortir: l'évolution de ces et matérielles Générale des Finances et a) les facteurs qui commandent d'effectuer! les prévisions posArticle 52.- les La Directions Direction suivantes: budgets et permettent financier des du Budget comprend de la Dette Publique; sibles; les effets économiques et l'impact sur l'Econola Direction du Trésor et * b) encourues par ces entreprises ala Direction du Revenu Public; Fiscale. dépenses de Tinspection mie Nationale. Mixtes et la Direction Trésor et de la Dette 47.- La Direction des Entreprises 53.- La Direction du de l'Etat, des ComArticle 2 Services: Article a la charge de la Comptabilite A cette fin, elle procède d'Etat comprend Publique Publiques.

les effets économiques et l'impact sur l'Econola Direction du Trésor et * b) encourues par ces entreprises ala Direction du Revenu Public; Fiscale. dépenses de Tinspection mie Nationale. Mixtes et la Direction Trésor et de la Dette 47.- La Direction des Entreprises 53.- La Direction du de l'Etat, des ComArticle 2 Services: Article a la charge de la Comptabilite A cette fin, elle procède d'Etat comprend Publique Publiques. aux prévisions Economique munes et Collectivités conformément le Service de T'Analyse Financiéye aux allocations de crédit le Service de l'Analyse Inves- budgétaires. de dépende Promotion des et les engagements Article 48.- La Direction Elle controle enregistre émanant des Départements attributions de: les ordonnances tissements a pour ses ainsi que exécuter la politique de promotion Ministérels. ordres de 1- Elaborer et l'émission des Courants industrielle: au secteur Elle effectue réguliarement des Comptes Etudier les formes d'encpuragement Elle tient la Comptabilité des joumnaliers, 2.- des petites et - paiement. Elle prépare et de TEtat. industriel: du recettes Rr sur Encourager Timplantation d'études oguvermement et annuels sur ley Publics du secteur admi3.- entrepribses par la préparation mensbels El/ étudie les principaux Budgets et d'en prévoir l'évolution. moyennes ofimvesissement entreprises afin d'en constater les possibilités les petites et moyennes nistratif, 4.- Assister de leur équipement: dans le choix VII KLEI MONITEURS ILundi 14 novembre 1983 aux problèmes renNo. 79-A les solutions adéquates tat et proposer 54.- Cette Direction comprend: contrés. de la perception Article Centrale Elle calcule le coût administratif et en dégage les causes le Service de la Comptabilité de la Dépense des recettes ainsi que leur rendement Elle évalue la structure de Controle de - le Service ou diminution. et son impact financier. des Paiements d'sugmentation élasticité de fi- - le Service de la Dette Publique. du système fiscal, son non - le Service Elle analyse toutes les sources l'Etat et sotvemementales présente un rapport tri- de Centrale de Le Service de la Comptabilité nancement du Budget Elle effectue des prévisions les Article 55.- mestriel sur leur évolution. le court et moyen terme et analyse Elle est chargée: et écritures re- recettes fiscales dans des preélévements fiscaux. du domaine toutes opérations économiques à la gestion 1- de centraliser recettes et aux dépenses publiques; où conséquences les questions se rapportant Public fait parvelatives aux des livres de comptabilité examine l'Etat. La Direction du Revenu les estimations des 2.- d'assurer la tenue les Comptes de l'Etat; privé de à T'Office du Budget fiscal prochain. sont rassemblés tous des pièces justificati la nir annuellement de l'Etat pour l'Exercice 3.- d'assurer la conservation exécutées ou centralisées par recettes globales du Revenu Public réparves des opérations de la Comptabilité Publique; Trésor et les auArticle 60.- La Direction Direction de tenir le compte général du ouverts auprès de tit sa tâche entre 2 Services: Internes et 4.- bancaires de l'Etat Service d'Analyse des Recettes tres comptes d'Haiti; locale la Banque de la République des collectivités Communales des Recettes Douanières.

centralisées par recettes globales du Revenu Public réparves des opérations de la Comptabilité Publique; Trésor et les auArticle 60.- La Direction Direction de tenir le compte général du ouverts auprès de tit sa tâche entre 2 Services: Internes et 4.- bancaires de l'Etat Service d'Analyse des Recettes tres comptes d'Haiti; locale la Banque de la République des collectivités Communales des Recettes Douanières. 5.- d'exécuter les opérations à la répartition et au le Service d'Analyse les; notamment de procéder par les services de perLe Service d'Analyse des Recettes reversement des fonds perçus Article 61.- l'évolution des recettes à ces collectivités. étudie et ception revenant Internes et Communales analyse les différentes tendances aux de Contrôle de la Dépense internes et communales, toutes mesures adéquates Article 56.- Le Service enregistrées et recommande le rendement des rentrées des Dépenses Publiques: les en vue d'améliorer se à la gestion assure le contrôle émises par circonstances les, questions rapportant: il reçoit et vérifie les réquisitions après examen fiscales. Il examine de l'Etat sur le Plan fiscal. services ordonnateurs et les approuve du Trésor et de la Dette du domaine privé des Recettes délégation du Directeur 62.- Le Service d'Analyse anapar Article l'évolution des recettes douanières, Publique; des engagements; étudie et recommande il tient la Comptabilité les ordonnances de paiement les Doaunières les différentes tendances enregistrées en vue d'améil reçoit et vérifie les compare avec lyse mesures adéquates aux circonstances émises par les ordonnateurs, liquide les dépenses les et toutes liorer le rendement des rentrées fiscales. comptabilisets d'émettre Fiscale est engagements l'ordre au Service des paiements Après l'éLa de TInspection donne de paiement. Artcle 63.- Direction et des Organismes chèques ou autres moyens il comptabili principal permanent Droits du chèque ou autre paiement. Il assure la chargée du contrôle des Taxes, Impôts, Aumission T'engagement. et de recouvrement et des Organismes la dépense et apure de paiement de perception de l'Etat de l'Ecose des chèques ou autres moyens et Redevances pour compte la du Ministère d'État des Lois livraison tonomes placés sous tutelle dans la limite aux intéressés. de des Finances et de l'Industrie des Paiements est chargé nomie, et - aux EntreArticle 57.- Le l'émission Service des chèques et d'autres de en vigueur. s'étend aux Contribuables assure sa et de de toutes les dépenses Sa mission et Ministériels. Elle de la préparation de paiement en règlement ordonnancees prises. aux Officiers Publics d'inspections sur place, moyens auront été régulièrement tâche au moyen d'enquétes, des de percep. l'Etat, après qu'elles tant aux sièges Organismes des offides contribuables. et liquidées. et visites-surptises dans ceux des activités de TOrdônnancement tion que Par exception au principe le Service des Paiements peut sa- ciers publics et ministériels. Fiscale a de la liquidation préalable, les chèques relatifs récurrentes aux Article 64.- La Direction de l'inspection la marche et le foncpréparer avant ordonnancement pensions et autres dépenses de renseigner le Ministre sur des recettes, laires, traitements, par la Loi.

. et liquidées. et visites-surptises dans ceux des activités de TOrdônnancement tion que Par exception au principe le Service des Paiements peut sa- ciers publics et ministériels. Fiscale a de la liquidation préalable, les chèques relatifs récurrentes aux Article 64.- La Direction de l'inspection la marche et le foncpréparer avant ordonnancement pensions et autres dépenses de renseigner le Ministre sur des recettes, laires, traitements, par la Loi. le devoir des Organismes de recouvrement ou administratives susdans les limites prévues a pour tionnement les mesures légales de et le mode Service de la Dette Publique de recommander les méthodes perception Article 58.- Le de la Dette Publique. ceptibles d'améliorer d'assurer l'émission et la gestion de tâche d'encaissement. financière des Comptables les taux d'intérét, étudie les possibilités à la bonne Elle contrôle la gestion II calcule toutes mesures nécessaires des Services Publics. conversion. et suggère de Fiscale de la Dette Publique. 65.- La Direction l'inspection gestion du Revenu Public est Article Article 59.- La Direction de l'Etat. Elle a pour at- comprend 3 Services: dès Taxes Internes et . "omde la politique des recettes tous les problèmes rele Service de Controle chargée d'interpréter et d'étudier et la consolidation munales tributions la suppression de revenu de l'Elatifs à Tétablissement. impôts et autres sources des droits, taxes, Lundi 14 novembre 1983 No. 79-A KLE MONITEUR détruits avant le contrôle et le VIII perception ne peuvent assermenté être de la Direction de l'inspecContrôle des Douanes visa d'un Inspecteur à cette fin. le Service de tion des Finances, délégué sont porteurs Fiscal. Fiscaux - le Fichier des Taxes InArticle 72.- Les Inspecteurs dans T'exercice de leurs foncArticle 66.- Le Service de Contrôle Contrôle fiscal permaà feu pour se protéger Communales est chargé du quant à leur mo- d'arme tions. ternes et recettes internes et communales, compte de l'Etat. IV nent des et de recouvrement pour susSECTION de de perception les mesures légales ou administratives et le mode Il recommande les méthodes de perception DES SERVICES DECONCENTRES des ceptibles d'améliorer! de T'Economie. d'encaissement. des Douanes Article 73.- Le Département exerce un contrôle hiérarchique 67.- Le Service de Controle à l'importa." Finances et de l'industrie chargés d'appliquer les déciArticle des recettes douanières de et sur les Services déconcentrés. de leurs compétences est chargé du controle quant à leur mode perception sions ministérielles dans les nationale, domaines soit au niveau régional. tion et à l'exportation compte de l"'Etat. soit àl l'échelle de recouvrement pour respectives déconcenles mesures légales ou administrati- et Article 74. Les services techniquement des Finances et de l'InIl recommande les méthodes de perception de 'Economie. d'améliorer trés du Département sont: ves susceptibles dustrie à compétence nationale le mode Wencaisement.

rielles dans les nationale, domaines soit au niveau régional. tion et à l'exportation compte de l"'Etat. soit àl l'échelle de recouvrement pour respectives déconcenles mesures légales ou administrati- et Article 74. Les services techniquement des Finances et de l'InIl recommande les méthodes de perception de 'Economie. d'améliorer trés du Département sont: ves susceptibles dustrie à compétence nationale le mode Wencaisement. Commerciaux ou Générale des Contributions 68.- Les Etablissements annuel sont TAdministration des Douanes et Droits Article à un inventaire physique la Direction TAdministration Générale Industriels procédant huit (8)jours avant l'opération, nécessaire, se fera Indirects. tenus d'aviser Fiscale qui, si elle le juge Une copie de l'Office du Budget Financière de dAdministration l'inspection assermenté. à T'Ecole Nationale représenter par un Inspecteur et du Bilan sera acheminée la Direcet les l'état de pertes et profits des Contributions et à 75.- Les attributions. T'organisation Générale Article des Services techniquement Administration Fiscale dans le délai légal. de fonctionnement du Chef du Pouvoir Etion de Tinspection prévues par modalités sont fixées par Arrété contrevenants encourront les peines déconcentrés xécutif pris en Conseil des Ministres. Les Services territorialement décon- rela Loi. Fiscale Article 76.- Les qui constituent des La Direction de T'inspection sont les Bureaux Régionaux la politique de l'adArticle 69.- nécessaire, déléguer des Experts-.Comp Indus- centrés chargés d'appliquer d'intervention respecpeut, si elle le juge Commerciaux des lais administratifs centrale dans leurs aires tables agréés dans les quelconques, Etablissements en vue d'effectuer Bilans. L'Ad- ministration triels généralement ou de contre-controle des toutes les tives. les attributions, l'orgatravaux d'expertise Générale des Contributions prendra des impôts et Article 77.- La localisation, ainsi que l'étenministration le recouvrement les modalités de fonctionnement Bureaux Régionaux mesures nécessaires pour le cas y échet. nisation, des compétences Chef des du Pouvoir Exécutif due territoriale Arrêté du taxes sopplementaires.al des Douanes et Droits sont déterminécs par Ministres. L'Administration Générale des Finan- pris en Conseil des de T'inspection contrôle sous le contrôle Indirects mettra à la disposition pouvant permettre le Article 78.- La Loi peut placer des Finances de tous documents de l'Economie. en ces copie et d'exportation. du Département déconcentrés existants ou du volume d'importation hiérarchique des Services d'entrer en fonction, le Direc- et de Tindustrie Article 70.- Avant Chefs de Service et les Inspec- créer de nouveaux. des les le Doyen du Le Ministre d'Etat de T'Economic, une teur, TAssmtant-Directeurt le serment suivant par-devant Article 79.- ou son représentant. exerce Auteurs préteront Finances et de T'industrie sur. les Organismes Tribunal Civil: FIDELEMENT MA MISaction de contrôle et de surveillance tutelle administrative de ce Dépar- "JE JURE DE REMPLIR FISCAL ET RESPECTER tonomes placés sous la SION DINSPECTEUR tement.

en du Le Ministre d'Etat de T'Economic, une teur, TAssmtant-Directeurt le serment suivant par-devant Article 79.- ou son représentant. exerce Auteurs préteront Finances et de T'industrie sur. les Organismes Tribunal Civil: FIDELEMENT MA MISaction de contrôle et de surveillance tutelle administrative de ce Dépar- "JE JURE DE REMPLIR FISCAL ET RESPECTER tonomes placés sous la SION DINSPECTEUR tement. sous la tutelle du LE SECRET PROFESSIONNEL Autonomes placés deux de ces Agents Les Organismes Finances et de T'Industrie Les proces-verbaux dressés par de TAdministra de FEconomie. des l'un d'eux et un Agent Gé- Ministère assermentés ou par Contributions ou de TAdministration de sont: du Tabac et. des Allumettes tion Générale des Droits Indirects, dans l'exercice La Régie Portuaire Nationale nérale des Douanes et foi jusqu'à preuve du contraire. L'Autorité de l'Etat Haitien leur fonction, feront les états et La Loterie d'Haiti de perception. - La Minoterie des Véhicules Contre-Tiers Article 71.- Le matériel récépissés. quittances. bordeL'Assurance tels que: ordres de maniLa Téléco Parc Industriels les pièces comptables de paiement, Nationale des reaux de dépôt ou versements. rôles. cadastres et archives gé- de La Société festes, états de taxes perçues. des Organismes quelconques en possession néralement IX 1983. KLE MONITEUR> No. 79-A - Lundi 14 novembre Publics, Transports Le Ministre d'Etat des Travaux L'Usine Sucrière Nationale de Darbonne et Communications: Le Ciment d'Haiti Alix CINEAS Nationale: Le Ministre de l'Education Cette énumération est énonciative et non limitative. Franck ST VICTOR l'organisation et le fonctionneLe Ministre du Plan: La Loi détermine Claude WEIL ment de ces Services. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: La création, l'organisation et les modaJean Robert ESTIME Article 80.- des Services territorialement déconLe Ministre du Commerce: lités de fonctionnement Loi. Jacques B. SIMEON centrés seront fixées parla Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: CHAPITRE III Robert GERMAIN et de la Population: Le Ministre de la Santé Publique DISPOSITIONS FINALES Ary BORDES de la Justice: Le Ministre 81.- Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Rodrigue CASIMIR Article usant de son pouvoir réglemenLe Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles Finances et de l'Industrie, compléter, restreindre ou et du Développement Rural: taire, pourra définir, préciser, et tâches des Directions et Services Nicot JULIEN modifier les attributions conformément aux dispositions des Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: par voie d'instructions, 26 de la Loi du 6 septembre 1982 sur T'UniClaude MOMPOINT articles 25 et formisation des Structures. créer, au besoin, des sections à Il également DECRET l'intérieur PeSe Services. des JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 82.- Le Ministre d'Etat de T'Lconomie, administrative PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Finances et de T'Industrie exerce la tutelle Publiques de sur les Organismes Autonomes et les Entreprises Ministériel dont il est Vu les articles 110. 111, 12,204.207.215.3164 rattachés par la Loi au Département la Constitution; le titulaire.

'intérieur PeSe Services. des JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 82.- Le Ministre d'Etat de T'Lconomie, administrative PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Finances et de T'Industrie exerce la tutelle Publiques de sur les Organismes Autonomes et les Entreprises Ministériel dont il est Vu les articles 110. 111, 12,204.207.215.3164 rattachés par la Loi au Département la Constitution; le titulaire. Loi du 23 avril 1940 sur le Classement des Sila tutelle financière sur toutes lcs EntreVu la d'Haiti; II exerce et sur tous les Organismes Autotés et Monuments historiques prises Publiques et Mixtes locales ou territoriales et reprédu 29 1979 portant création de nomes et les Collectivités Mixtes. Vu le décret mars National; sente l'Etat dans les Entreprises l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine L'exercice de la tutelle administrative et de 1982 la tutelVu le décret du 20 octobre 1982 portant création le financière est réglé par la Loi du 6 septembre sur du Musée du Panthéon National; rUniformisation des Structures. le système étoutes Lois Vu la Loi du 30 mars organisant à tous et Article 83. Le présent Décret abroge de Dé- ducatif haitien en vue d'offrir des chances égales de Lois. tous Décrets ou dispositions la culture haitienne: ou dispositions de Décrets-Lois qui de réfléter crets, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence du création de lui sont contraires et sera public et de l'IndusVu la Loi du 30 juin portant Ministre d'Etat de T'Economie. des Finançes T'INAHCA: trie. Tépanouissement culturel d'un peuNational à Port-au-Prince le 31 OCConsidérant que dans son développement Donné au Palais ple constitue un aspect important et la mise en vatobre 1983. An 180ème de lindépendance. matériel et spirituel et que l'identification contribuent dans une large JEAN CLAUDE DUVALIER leur dc son patrimoine culturel mesure à cet épanouissement: dans l'inventaire du patrimoine culPAR LE PRESIDENT: Considérant quc révèle manifeste l'apport de l'ethnic Ministre d'Etat de l'Economie. des Finances turel national haitien se Le à travers notamment les survivances linguistiques. et de l'Industrie: indienne les objets. les noms de lieux d'époFrantz MERCERON les sites archéologiques. et importe de tenir compte de Ministre d'Etat de la Présidence, de l'Information que précolombienne qu'il de la culture Le des Relations Publiques: cet dans Tidentification des éléments futuet apport haitienne pour l'édification des générations Jean Marie CHANOINE nationale Le Ministre d'Etat de l'intérieur res: et de la Défense Nationale: les Indiens furent T'objet d'un des Roger LAFONTANT Considérant que et importe de perMinistre d'Etat des Affaires Sociales: affreux génocides de T'Histoire qu'il Le plus Théodore E.

: cet dans Tidentification des éléments futuet apport haitienne pour l'édification des générations Jean Marie CHANOINE nationale Le Ministre d'Etat de l'intérieur res: et de la Défense Nationale: les Indiens furent T'objet d'un des Roger LAFONTANT Considérant que et importe de perMinistre d'Etat des Affaires Sociales: affreux génocides de T'Histoire qu'il Le plus Théodore E. ACHILLE No. 79-A - Lundi 14 novembre 1983 <LE MONITEUR> X Le Ministre du Plan: pétuer à travers les générations le souvenir des premiers haClaude WEIL et des Cultes: du bitants pays; Le Ministre des Affaires Robert Etrangères ESTIME Considérant que pour tous ces motifs, il importe de Le Jean Ministre du Commerce: la culture nationale, d'honorer et de perpétuer la Jacques B. SIMEON magnifier de l'ethnie indienne, en retenant dans le calendrier Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: mémoire consacré à l'Indien et à la Culture des fêtes légales un jour Robert GERMAIN et de la Population: Nationale; Le Ministre de la Santé Publique BORDES Ary Sur le rapport des Ministres d'Etat de la Présidence, Le Ministre de la. Justice: et des Relations Publiques, de l'Intérieur Rodrigue CASIMIR de l'Information Défense Nationale et des Affaires Sociales; de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de la Le Ministre et du Développement Rural: délibération en Conseil des Ministres; Nicot JULIEN Et après Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: Claude MOMPOINT DECRETE Article 1.- Le 28 novembre est consacré NATIONALE" "JOUR DE L'INDIEN ET DE LA CULTURE Le "JOUR DE L'INDIEN ET DE LA ARRETE Article NATIONALE" 2.- sera célébré sur toute l'étendue DUVALIER CULTURE national par des manifestations appropriées. vocation JEAN.CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE du territoire et les Institutions privées à PRESIDENT A Les organismes prendront, publics de concert, les dispositions approarticles 110, 111 et 127 de la Constitution culturelle conférer à ce jour le plus d'éclat possible. Vu les priées pour chaque année, fixer Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret la reUn Arrêté de l'Exécutif viendra, officielles qui mar- du 17 août 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la nature et l'ampleur des manifestations traite et la pension militaires; queront ce jour. Considérant le Soldat à demi-solde THOMAS: Décret abroge toutes Lois ou que d'Haiti, remplit les condiArticle 3.- Le présent de Dé- Auralien (04521), Forces Armées retraite et bénéfide Loi, tous Décrets ou dispositions lui la Loi pour être mis à la dispositions de Decret-Loi qui tins prévues par cret, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence des cier de la pension militaire; sont contraires et sera publié de l'Information et des et de Ministres d'Etat de la Présidence, et de la Défense NationaSur le rapport du Ministre d'Etat de lIntérieur Relations Publiques, de lIntérieur des Finances et de Défense Nationale; le, des Affaires Sociales, de l'Economie, Nationale chacun la l'Industrie et du Ministre de l'Education ARRETE: en ce qui le concerne.

ier de la pension militaire; sont contraires et sera publié de l'Information et des et de Ministres d'Etat de la Présidence, et de la Défense NationaSur le rapport du Ministre d'Etat de lIntérieur Relations Publiques, de lIntérieur des Finances et de Défense Nationale; le, des Affaires Sociales, de l'Economie, Nationale chacun la l'Industrie et du Ministre de l'Education ARRETE: en ce qui le concerne. Auraà Port-au-Prince, le 11 no1- Le Soldat à demi-solde THOMAS Donné au Palais National, Article Forces Armées d'Haiti est mis à la retraite et sa vembre 1983, an 180eme de l'Indépendance. lien(04521) à la somme de CENT GOURDES pension est liquidée DUVALIER (Gdes 100.-) Rer mois. JEAN CLAUDE 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Article de la Caisse des Pensions PAR LE PRESIDENT: arrêté sera tiré des disponibilités des Forces Armées d'Haiti. Le Ministre d'Etat de la Présidence, de l'Information Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté et des Relations Publiques: du Ministre d'Etat de lIntérieur et de la DéJean. Marie CHANOINE à la diligence Le Ministre d'Etat de l'Intérieur fense Nationale. et de la Défense Nationale: Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Roger LAFONTANT Sociales: Donné au An 180ème de r'indépendance. Le Ministre d'Etat des Affaires septembre 1983, Théodore E. ACHILLE des Finances JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Ministre d'Etat de l'Economie, et de l'Industrie: Frantz MERCERON Nationale: PAR LE PRESIDENT: Le Ministre de l'Education Franck ST VICTOR Le Ministre d' 'Etat de lIntérieur Le Ministre d'Etat des Travaux Publics, Transports et de la Défense Nationale: LAFONTANI et Communications: Roger Alix CINEAS Grandes Antilles Killick No. 233 - Boite Postale 1746 - Fort-ar-Prince.Hamh, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton