Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Page manquante 868 Be Directeur Aonliests Marcel ELIBERT D'HAITI OFFICIELI DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 10 novembre XXVIIe. DE LA REVOLOTION 138ème Année No. 78 AN 1957, amendé par Vu le Décret du 23 créant septembre la Cour Supérieure des celui du 21 janvier 1959, Comptes; du 10juin 1958 sur l'acquiSOMMAIRE de Vu T'Arreté Présidentiel les services publics; portant organisstion et fonctionnement sition des véhicules pour Décret des Comptes du 1979, établissant les la Arrêté Cour Supérieure nommant les Président, des Vice-Présdent Comptes et du Vu la Loi du 16 septembre Général de la République et Conseil de la Adomnistretif Cour Superieure S.A.

1958 sur l'acquiSOMMAIRE de Vu T'Arreté Présidentiel les services publics; portant organisstion et fonctionnement sition des véhicules pour Décret des Comptes du 1979, établissant les la Arrêté Cour Supérieure nommant les Président, des Vice-Présdent Comptes et du Vu la Loi du 16 septembre Général de la République et Conseil de la Adomnistretif Cour Superieure S.A. régissant le Budget Contentieux la société anonyme : INECCO, principes Publique; Suite de ia Comptabilité 1981 fixant la procédure Vu le Décret du 9 budgétaires février de l'Etat et des orgad'exécution des dépenses administratif; DECRET nismes publics à caractère UniformiDUVALIER Vu la Loi du 6 septembre Procédures 1982 portant et Principes JEAN.CLAUDE Structures, Normes, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE sation, des de TAdministration; 112, 113, 141, 142, 144, Généraux 1982 portant Statut Vu les articles 110, 111, 155, 156, 158, 161, 162, 163, 223 Vu la Loi du 19 septembre 145 (premier alinéa), 154, 169, 177, 179, 182, 185 et Général de la Fonction Publique; 1982 sur la Régionalisa164, 165, 166, 167, 168, Vu la Loi du 19 du septembre Territoire; l'insde la Constitution; des tion et TAménagement Publique est condu 26 mai 1834 sur la responsabilité des FiConsidérant que TAdministration Exécutif et qu'il Vu la Loi de TAdministration du Pouvoir du Pouvoir Judiciaire et Fonctionnaires Employés trument de intervention la soustraire à la juridiction la des Pouvoirs; vient de séparation nances; légale par référence au principe institué dans le pays imLoi du 26 ao0t 1870 sur Thypothèque que l'Etat légal d'autocon Vu la des deniers publics; Considérant de mécanismes juridiques les biens des comptables plique la mise en place doivent être soumises qui frappe les peines prévues les autorités publiques de T'Administra 1871 sur trole auxquels dans les rapports et le Vu la Loi du 21 juillet des lois fiscales; afin de garantir avec l'équité les administrés ainsi que la stabilité contrecarrerl le mépris tion Publique des institutions publiques: de pour 1871 sur le refus ou la négli- fonctionnement efficace d'adapter les structures Vu la Loi du 15 ao0t les pièces comp Considérant la nécessité à T'évolution de nos instide communiquer des Comptes gence des fonctionnaires la Cour Supérieure et P leur administratives; tables de gestion; l'article 5 tutions politiques des Ministres d'Etat de de la Présidence, 1943 modifiant Sur le rapport TEconomie, Vu la Loi du 28 décembre la des comptaet des Relations Publiques, de la Justice; du 26 ao0t 1870 sur responsabilité de T'Information de l'industrie et du Ministre de la Loi des, Finances et Ministres; bles des deniers publics; créant le service Et après délibération en Conseil des Vu le Décret du 7 septembre des biens 1950 de l'Etat; de l'inventaire et du contrôle

Sur le rapport TEconomie, Vu la Loi du 28 décembre la des comptaet des Relations Publiques, de la Justice; du 26 ao0t 1870 sur responsabilité de T'Information de l'industrie et du Ministre de la Loi des, Finances et Ministres; bles des deniers publics; créant le service Et après délibération en Conseil des Vu le Décret du 7 septembre des biens 1950 de l'Etat; de l'inventaire et du contrôle No. 78 - Jeudi 10 novembre (LE MONTTEUR acuoras et conven: que sur les projets de contrats, financier ou comtions à incidence ou à caractère et les collectivités teritoria DECRETE mercial auxquels l'Etat PREMIER les sont parties. CHAPITRE initiative proposer aux DISPOSITIONS GENERALES La Cour peut de sa goRcua legialatif, règlemenet publics des réformes conformes à l'intéArticle 1- Le présent Décret porte des organisation Comptes et du pouvoirs taire ou administratif qui lui paraissent fonctionnement de la Cour organisme Supérieure indépendant relevant rét général. Contentieux Administratif, à Vie de la Reatbque.inautut le est à Dans ses attributions junidictidnellet Admidirectement du Président et dont siège Article 5.- Comptes et du Contentieux l'article 154 de la Constitution, la Cour Supérieure des connaître en dernier ressort: Port-au-Prince. par nistratif est compétente pour à l'occamissions de controler les particuliers Article 2.- La Cour a des organismes autonoa.- des recours formés lois par fiscales; et les dépenses de AASTA et des collectivités sion de Tapplication des à l'occasion de l'exéles recettes publiques et Mixtes des conflits qui s'élevent les collectiv- - des entreprises b.- qui lient l'Etat ou teritoriales. Chambre Législaticution des contrats et les tiers; Autonole et la A ce tés territoriales recours formés par les Organismes les déciElle assiste gouvemement des lois de finances. C.- des contre de de dans le contrôle T'exécution des comptables publics. mes et les collectivités terntoriales ou d'excès ve des comptes pour cause d'illégalité titre, elle est juge matière sions' de tutelle admijuge de droit commun en pouvoir; en annulation exercés par les Elle est également d.- des recours des autorités administrafinancier et administratif. nistrés contre les décisions de pouvoir; de contentieux des décisions rendues par tives pour excès ou détoumement à l'occasion des domLa Cour est juge d'appe! régionales de premier ressort e.- des recours en réparation activités des services publics de administratives des les juridictions dans le présent Décret. mages l'Etat ou résultant des Collectivités Locales; de la Fonction prévues de ses missions, f.- des recours formés par les agents illéga- A Article 3.- Dans Taccomplisement et du Contentieux AdmiPublique contre des décisions administratives la Cour Supérieure des Comptes administratives et des attribules.

appe! régionales de premier ressort e.- des recours en réparation activités des services publics de administratives des les juridictions dans le présent Décret. mages l'Etat ou résultant des Collectivités Locales; de la Fonction prévues de ses missions, f.- des recours formés par les agents illéga- A Article 3.- Dans Taccomplisement et du Contentieux AdmiPublique contre des décisions administratives la Cour Supérieure des Comptes administratives et des attribules. du nistratif a des attributions La Cour Supérieuc aes Comptes droit et à tions puridictionneles administratives de la Article 6.- a compétence pour faire Article 4.- Les attributions Contentieux Administratif à T'intéressé une prorogarecours gracieux en accordant sans des intérêts Cour sont de: des dépenses un du délai d'exécution et ce, préjudice soit en annulant une des recettes et tion ou à un recours contentieux l'Etat ou une a.- vérifier la régularité et la Comptabilité Publique; et de l'Etat, soit en condamnant décrites dans le Budget des crédits, fonds décision administrative. au paiement d'une indemnité. b.- S'assurer du bon emploi services de TAdminis- collectivité publique valeurs gérés par les différents autonomes à CHAPITRE II tration Centrale et des organismes culturel et scientifique; caractère administratif, contrôle et la vérification des reveDES DISPOSITIONS ORGANIQUES C.- Exercer le biens et opéiations des organismes inet du nus, dépenses, financier, commercial, mixtes des Comptes autonomes à caractères publiques et Article 7- La Cour Supérieure dustriel ou des entreprises Contentieux Administratif comprend: d'Etat; financier des collectivités d.-. Exercer le controle a.- Le Conseil de la Cour teritoriales; l'usage des fonds publics mis " b.- La Cour e.- Controler toute autre personne morale publique l'Etat ou d'entreprises privées ou sur publiques; la situala disposition chaque année un rapport des dépenses L- DU CONSEIL DE LA COUR f.- Préparer du pays et l'efficacité la des SECTION un Pi tion financière sur gestion de la Cour comprend publiques avec des considérations publics et sur leur responsaArticle 8.- Le Conseil et des Conseillers nommés par Arcomptables des deniers et liquidateurs des désident, un Vico-Président à Vie de la République pour de ule leur période manbilité en tant qu'ordonnateur Ce rapport certifie les comptes fiscal 6- rêté du Président et inamovible pendant la duree penses publiques. de la République pour T'exercice Législatif avec le de dix (10): ans généraux coulé. Il est soumis au Pouvoir le Ministre des Finandat. du Conseil de la Cour ne Budget Général de l'Etat trente par de l'ouverture Le nombre de membre dix Conseillers y comtard dans les jours cas, dépasser (10) ces au plus de la Chambre Legialative; sur toutes les pourra, en aucun et Vice-President. de la session écrit son avis motivé ainsi pris les Président 8- Donner relatives par à la Logislation Financière questions

lé. Il est soumis au Pouvoir le Ministre des Finandat. du Conseil de la Cour ne Budget Général de l'Etat trente par de l'ouverture Le nombre de membre dix Conseillers y comtard dans les jours cas, dépasser (10) ces au plus de la Chambre Legialative; sur toutes les pourra, en aucun et Vice-President. de la session écrit son avis motivé ainsi pris les Président 8- Donner relatives par à la Logislation Financière questions KLE MONITEURS 101 novembre 1983 Cour SupérieuNo.78 - Jeudi Articlel4.- Pour étre Conseiller Administratif, àla i faut: constitué de Magistrats qui re des Comptes et du Contentieux Le Conseil de la Cour est de la Cour de Cassation. et n'avoir jamais renoncé àl la natrouvent au méme rang que ceux 1o.- étre haitien se des mémes droits et privitèges. tionalité haitienne; été à une peine afIls jouissent attribu, n'avoir jamais condamné Le Conseil de la Cour a pour 20.- flictive et infamante; de sa si on a été Article 97 / de la Cour; 30.- avoir reçu décharge gestion tions de: Définir la politique administrative d'activités aindes deniers publics; spécialisées 1.- le programme annuel comptable 40.- avoir fait des études universitaires dans les domaines 62.- Approuver entre inspar des diplomes et si que le Budget; des conflits d'attributions sanctionnées financier, administratif, juridique pendant 3.- Connaftre dont il est saisi; d'hypoconomique, avoir milité dans Tadministration publique titutions Statuer publiques sur les demandes de radiation sous réserve de cinq (5). ans au moins. 4.- thèque légale en faveur de 41 TEtat, du présent Décret. etre Greffier à la Cour SupérieuT'exception prévue à l'article Article 15.- Pour Administratif, il faut, en 2 de la Cour Supérieure re des Comptes et du Contentieux à l'article 14, paragraphes 1, Article 10.- Le président Administratif a pour attri-, plus des conditions prévues études universitaires sanctionnées au et du Contentieux et 3, avoir fait des droit ou en administration pudes Comptes de: solennelles de la Cour moins par. une licence en I butions présider les audiences travaux est fixée au mema.- annuelle des blique. 16.- Le régime des rémunerationdes de perdont ouverture d'octobre; Article de la Cour et des autres catégories dans premier Lundi de serment bres du Conseil dans le budget de linstitution et présider les audiences de prestation sonnels sera déterminé la Loi. Les reglements internes b.- des nouveaux membres; les divers conseillers; les conditions prévues parl de la Cour Supérieure des Comptes du le travail entre et statut du personnel d'Arrêtés / C.- répartir Cour des Comptes le Administratif feront l'objet délibération en la Supetieure et du Contentieux la après d.- représenter Administratif; Président à Vie de République, du Contentieux les Ageuts Administratifs de Conseil des Minustres. e.- nommer et gérer la Cour; I du Conseil; SECTION II.- DE LA COUR et présider les réunions i- convoquer animer et diriger les services administratifs; Article 17.- La Cour.comprend: Financières; B. de la Cour; une chambre des Affaires : h.- signerl la corespondance annuel des activités, le - a,- une chambre des Affaires Administratives; i.- préparer de la le Cour programme et1 les soumettre à Tapprobation b.- c.- un Auditorat; Budget d.- un Greffe.

la Cour; I du Conseil; SECTION II.- DE LA COUR et présider les réunions i- convoquer animer et diriger les services administratifs; Article 17.- La Cour.comprend: Financières; B. de la Cour; une chambre des Affaires : h.- signerl la corespondance annuel des activités, le - a,- une chambre des Affaires Administratives; i.- préparer de la le Cour programme et1 les soumettre à Tapprobation b.- c.- un Auditorat; Budget d.- un Greffe. le du Conseil; du Conseil; chambres est établie par j- exécuter les décisions La composition des des Comptes et du de la Cour Supériaure des Président de la Cour Supérieure Article 11.- Le Président Administratif peut déléguer contentieux. Administratif. des Affaires Financières et du Contentieux et aux ConArticle 18.- La Chambre les recettes et dépenses Comptes au Vice-Président sur certaines de ses attributions - exerce le contrôle connaft jundietionnel notamment des contestations fiscales ou qui à seillers. du Pré- pulbliques. Elle de Tapplication des Lois l'Etat ou les temporaire ou définitive le sélevent à Y'occasion des contrats entre infrac En cas d'incapacité inopinés, le Vice-President T'occasion de l'exécution et les tiers ainsi que des sident par suite d'évènements la durée de l'incapacité ou jus- Collectivités Ternitoriales les de deniers publics. remplace d'office Chef pendant du Pouvoir Exécutif. tions commises par comptables des Affaires Financières qu'à décision du et les Article 19.- Directeurs La Chambre Techniques: Article 12.- Le Président, le Vice-Président prétent est assistée de deux des Cour, avant d'entrer en fonction, du Controle Comptes; Conseillers de la la Direction de TApurement des Comptes. le serment suivant: - la Direction Services et en Sechonneur de remplir consciencieusement sont divisées en 66 Je jure sur mon d'étre fidèle à la République, les Lois et Les Directions les besoins. les devoirs de ma fonction, exécuter la Constitution et tions suivant d'exécuter et de faire du Controle des comptes pris en vertu de la Constitution" Article 20.- La Direction des dépenses de fonctionRèglements Cour, des du controle a priori les Départements Le Président de la Supérieure d'une est chargée engagées par les Article 13.- Administratif est assisté nement et d'invextisement Autonomes et Collectivités Comptes et du Contentieux Administratives qui est chargée de la Ministériels, les Organismes Direction des Affaires humaines, financières et matérielles Territoriales. des Comptes du gestion des ressources des Comptes et du Contentieux Elle tient une comptabilité générale les Comptes Généde la Cour-Supérieure Public et prépare annuellement Administratif. Trésor en Services et Sections raux de la République. Cette Direction est organisee suivant les besoins. No. 78 - Jeudi 10novembte <LE MONITEUR* sera signifiée à 864. Article 26.- Çette méme frais requête du demandeur. Celleàl l'é- l'autre partie par les soins et aux soit à personne, soit à la Cour aux operationsuelativen des timbresses moyens de défense, Elle représentel des billets de banque, ci présentera, dans le délai de quinzaine augmenté. au Greffe mission et au bralement domicile réel ou élu," seront dépostes timbrés. Les pièces suivante poste et des papiers des de celui de distance. la partie diligente dans la huitaine seront inscrites La Direction de FApurement Ministé- de la Cour délai dentistance.

uelativen des timbresses moyens de défense, Elle représentel des billets de banque, ci présentera, dans le délai de quinzaine augmenté. au Greffe mission et au bralement domicile réel ou élu," seront dépostes timbrés. Les pièces suivante poste et des papiers des de celui de distance. la partie diligente dans la huitaine seront inscrites La Direction de FApurement Ministé- de la Cour délai dentistance. Elles de la Article 21.- Se L Président la des Départements Terri- augmentée numéroté et paraphé par Comptes vérifie comptabilité Autonomes et des Collectivités sur un registre riels, des Organismes Cour. un Auditeur qui toriales. ainsi les invenLe Président de la Cour désignera Elle controle les banques d'Etat soumis par E Départeson rapport à la Cour. annuels des biens de fEtat présentera devant la Cour Supérieure taires Ministériels et les Organismes Autonomes. Article 27.- Le recours n'aura pas ments Affaires Administraet du Contentieux Administratif faire droit à une La Chambre des. des Comptes la Cour peut touArticle 22.- d'effet suspensif. Cependant, de prorogation du délai d'exécution tives connaft: du demende gracieuse telle ne porte par préjudice de de T'exercice les fois qu'une prorogation la demande des litiges nés à l'occasion ou d'excès tes de l'Etat. Pour étre recevable, 1o.- controle de tutelle pour cause d'illégalité, aux étre intérets formée par requête séparée. de pouvoir; de déccisions ad- vra le choisit de présendes demandes en annulation ou d'ex28.- Lorsque requérant demande, soit en dé20.- pour cause de détournement Article sa requête, soit en adresse doivent figuministratives des ter pensonnellement d'élection et son ces de pouvoir; en réparation à r'occasion Services Pu- fense, son domicile mémoire. 30.- des demandes des activités des rer au bas de son la dommages résultant est faite par un avocat, de la Fonccette présentation vaudra constitublics; recours formés par les Agents Lorsque au bas de sa requéte 40.- des contre des décisions administratives signature de celui-ci de domicile en son cabinet. tion Publique tion d'élection dans la quinzaiillégales. d'instruire les Article 29.- Le demandeur pourra, de défense, introdui 23.- L'Auditorat est chargé de la Cour la présentation des moyens du délai de 1 Article relevant de la compétence ne suivant seconde requête et le défendeur disposera moyens de défense. affaires contentieuses à la Chambre saisie. re une produire ses nouveaux de la part de et d'en faire rapport sur quinzaine pour avoir plus de deux (2) requétes des conclusions en séance publique de la 1 ne pourra y compris la requête introductive. 1 présente pendantes soit devant le Conseil chaque partie, y devra étre protoutes les affaires les Chambres. Article 30.- Lorsque le jugement citées, il sera Cour soit devant des Affaicontre plusieurs parties régulitrement la même décision, 24.- Le Greffe gère les dossiers Chambres.

et d'en faire rapport sur quinzaine pour avoir plus de deux (2) requétes des conclusions en séance publique de la 1 ne pourra y compris la requête introductive. 1 présente pendantes soit devant le Conseil chaque partie, y devra étre protoutes les affaires les Chambres. Article 30.- Lorsque le jugement citées, il sera Cour soit devant des Affaicontre plusieurs parties régulitrement la même décision, 24.- Le Greffe gère les dossiers Chambres. Ire noncé de toutes ces parties par d'entre elles. Article Conseil de la Cour et aux des statué à l'égard défaat de l'une ou de plusieurs res soumises. au adressées à la Cour Supérieure l'enro- nonobstant d'une auçoit toutes les requetes Administratif et assure 31.- Le recours contre la décision sera receComptes et du Contentieux Article de la Cour ne pas lemeht des affaires. torité relevant de la jusidiction de la date de la notification des décisions rendues aux vable après 90 jours, à compter I adresse les expéditions conditions prévues par la loi ou de cette décision. intéressés dans les Cour. incidentes sont forméès parties internes de la Article 32.- Les demandes Le Conseiller par les règlements sommaire signifiée à la Cour. à la parCHAPITRE III par une requête ordonne la communication chargé de Tinstruction PAR DEVANT LA COUR tie intéressée. sont jointes DE LA PROCEDURE COMPTES SETOUICONTENTIEUX Les demandes incidentes décision. 'SUPERIEURE DES Article 33.- étre statuées par la méme ADMINISTRATIF au principal pour y recours des parties devant la Cour de demande en inscription Article 25.- Le soit personnelleArticle 34.- Dans le cas le Conseiller chargé de matière contentieuse sera introduit d'un avocat récontre une pièce produite, le délai en soit par requête signée de la de faux fixe par une ordonnance de déclarer ment sur mémoire, lun des Barreaux République. l'instruction, de l'affaire sera tenue gulièrement inscrit à contiendra; dans lequel la partie qui l'a Si produite la ne satisfait pas à cette ou le mémoire s'en servir. partie de cette pièce; La requête si elle entend si elle n'entend pas se servir ordonnance ou Si la partie fait la déclaration des qu'elle Compdes parties; celle-ci sera rejetée. la Cour Supérieure d'un les noms et demeures dont on entend se ser- entend se servir de la pièce, statue, sur avis de T'énonciation des pièces tes et du Conteutieux ordonnant Administratif qu'il sera sursis à la décision vir et qui y sont sommaire jointes; des faits et des moyens; Auditeur, soit en l'exposé les conclustons.

ou Si la partie fait la déclaration des qu'elle Compdes parties; celle-ci sera rejetée. la Cour Supérieure d'un les noms et demeures dont on entend se ser- entend se servir de la pièce, statue, sur avis de T'énonciation des pièces tes et du Conteutieux ordonnant Administratif qu'il sera sursis à la décision vir et qui y sont sommaire jointes; des faits et des moyens; Auditeur, soit en l'exposé les conclustons. *LE MONITEUR, No. 78 Jeudi 10 novembre 1983 du Nord, de la Région Préfectures Transversale ou faux le provenance de la du région Sud seront reçues par les de la Cour le jugement de défini- par et de la Région les transmetront au siège l'instance principale jusqu'après soit en prononcant la décision de SousPréfectures qui Tribunal compétent, pas de la pièce arguée pour les suites nécessaires. tive si cette décision ne dépend CHAPITRE V faux. de jugement sont publiArticle 35.- Les séances chargé de Tinstruction, DISPOSITIONS FINALES Après le rapport du Congeiller leurs observations oinques. ou leurs avocats présentent dans chaque affaire par de fonctionnement les partiès conclusions sont prises Article 44.- Les modalités et du Contentioux rales et les de la Cour Supérieure des Comptes Arrété Présidentiel. un auditeur. des Comptes et terne Administratif seront complétées par Article 36.- La Cour siège Supérieure avec trois (3) ConseilDécret abroge toutes Lois Dédu Contentieux Administratif Article 45.- Le tous présent Décrets ou dispositions de lers. tableau de rouleou dispositions de Lois, ou de Décrets-Lois le dispositions

ises Article 44.- Les modalités et du Contentioux rales et les de la Cour Supérieure des Comptes Arrété Présidentiel. un auditeur. des Comptes et terne Administratif seront complétées par Article 36.- La Cour siège Supérieure avec trois (3) ConseilDécret abroge toutes Lois Dédu Contentieux Administratif Article 45.- Le tous présent Décrets ou dispositions de lers. tableau de rouleou dispositions de Lois, ou de Décrets-Lois le dispositions Président de la Cour établit crets, tous DécretsLois et sera publié et exécuté à la diligence ce le Le chaque affaire. lui sont contraires et Ministres, chacua en qui ment des membres pour d'Arrétés. tous les Ministres d'Etat ses décisions sous forme concerne. La Cour prend de la Cour le noArticle 37.- Les règlements de comptes chargés, à un National, à Port-au-Prince, 4 des fonctionnatres deniers ou Donné au Palais de établissent la responsabilitée des publics An 180ème Tindépendance. de la manipulation vembre 1983, titre quelconque, des entreprises de l'Etat. DUVALIER de la gestion constate des faux, JEAN-CLAUDE Article 38.- Lorsque le controle et malversations, concussions, détoumement, prévarications de debet et rapport en sera Com- fait PAR LE PRESIDENT: la Cour prononcera un ou arrêt au Juge d'instruction et des au auteurs au Pouvoir Législatif pour la poursuite missaire du Gouvernement compétente. de la Présidence, del l'infornation par devant la juridiction toutes les pièces Le Ministre d'Etat et des Relations Publiques: de sera accompagné Jean-Marie CHANOINE Le rapport Ministre d'Etat de IIntérleur relatives àl l'affaire. n'est releLe et dei la Défense Nationale: irrégularité Article 39.- Lorqu'aucune arrêt de quitus. Elle recommande Roger LAPONTANT Sociales: un main levée et radiation Ministre d'Etat des Affaires vce, la Çour prononce soit sccordée pour que soient ordonLel Tiaiodore. ACHILLE Finances décharge hypothécaires de des d opérations et inscriptions Le Ministre d'Etat l'Economie, rendues par et de l"Industrie: nées. L'expédition des décisions AdmiFrantz MERCERON Article 40.- des Comptes et du Contentieux Le Ministre d'Etat des Travaux Publics, la Cour Supérieure le soin du Greffe à T'Administraet Cormunkcations nistratif est adressée par intéressées. Transports Alix CINEAS tion ainsi qu'aux parties et du Le Ministre du Plan: Article 41.- La Cour Supérieure compétence des Comptes pour accorClaude Etrangères WEIL et des Cultes Contentieux Administratif d'Etat n'a pas et Ministres. Le Ministre des Affaires ESTIME aux Ministres Jean-Robert der décharge à Vie de Le Ministre du Commerce: demande doit étre adressée au Président Jacques SIMEON La décision. Ministre de la Jeunesse et des Sports: la République pour Lel Robert GERMAIN CHAPITRE IV. Le Ministre de la Santé Publique: e Ary BORDES Nationale: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le Ministre de l'Education ST. VICTOR soient créés les TriFranck des Ressources Naturelles Article 42.- En attendant que de première instance Le Mitistre de TAgnaculmure. Rural: bunaux Financiers et Administratifs la Loi du 19 septembre 1982 la et du Développement dans les régions prévues par du Territoire, NÉOrJULIEN de la Justice: et TAménagement AdminisLe Ministre sur la Régionalisation des Comptes et du Oontentieux Rodrigue CASIMIR Energétiques: Cour Supérieure et dernier ressorts. Mines et des Ressources tratif statera en permier Le Ministre des Claude MONPOINT adressées à la Cour SupéArticle 43.- Les requêtes Comtentieux Administrstif en rieure des Comptes et du

régions prévues par du Territoire, NÉOrJULIEN de la Justice: et TAménagement AdminisLe Ministre sur la Régionalisation des Comptes et du Oontentieux Rodrigue CASIMIR Energétiques: Cour Supérieure et dernier ressorts. Mines et des Ressources tratif statera en permier Le Ministre des Claude MONPOINT adressées à la Cour SupéArticle 43.- Les requêtes Comtentieux Administrstif en rieure des Comptes et du No. 78 Jeudi 10 novembre 1983 CLE MONITEUR, DENOMMEE: SUITE DE LA SOGIETE INECCO,S.A. ANONYME ARRETE Première Expedition Coradin, notaire à Port-auJEAN CLAUDE DUVALIER Par devant Me. Gérard au no 1-P, patenté au no PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Prince, soussigné, identifié 179, 182, 185 de 49460-B et imposé au no' 91176-J1, Vu les articles 110, 111, 113, 154, A comparu: identifié au no 472-B, Me. Edner simon, avurat, à Port-au-Prince, la Constitution; Uniformisademeurant et domicilié Vu la Loi du € septemnbre Procédures 1982 portant et Principes Géné- propriétaire, déposé au dit Me. Gérard tion des Structures, Normes, Centrale Haitienne; Lequel a, par les présentes, pour étre mis ce jour au rang de l'as- de raux de TAdministration Statut Gé- Coradin, notaire soussigné, de la première réunion denom19 1982 portant ses minutes le probswerbal de la société anonyme Vu la Loi du septembre semblée générale constitutive Consultants, S.A. ou blanc Inecco, daté néral de la Fonction Publique; mée: "Ingénieurs Economistes sur trois feuilles de papier 1982 sur la Régionalisa- S.A." dactylographié vingt trois. vi la Loi du 19 septembre du mil neuf cent quatre même temps que les du Territoire; cinqjuillet sera enregistré en tion et Aménagement Organisation et Ce document demeurer annexé. Vu le Técret du 4 novembre portant des Comptes et du présentes poury Fonctionnement de la Cour Supérieure Dont Acte: notre Etude, le Contentieux Administratif; Fait et passé à Port-au-tPrince trois.. 1 en de à la formation yingt Considérant qu'ily a lieu des procéder Comptes et du Con- onze juillet mil neuf cent quatre ont siConseil de la Cour Supérieure le et le notaire du Et après lecture, comparant tentieux Administratif; Ministres d'Etat de la Présidence, Sur le rapport des Publiques, de l'Economie, gné. Edner Simon, avocat et et des Relations la minute. Me. de la minude r'Information et de l'industrie; Ont signé notaire dépositaire des Finances Gérard Coradin, ce demier, ARRETE: te. Jules BLANCHET est nomde laquelle est écrit: 1- Le citoyen des Ensuite - Article de la Cour Supérieure Comptes le douze juillet mil neuf mé Président du Conseil Administratif. Enregistré à Port-au-Prince folio case du registre no des actes et du Contentieux Vice-Prési- cent quatre vingt trois, est nommé Le citoyen Pierre OSSELYN civils. Visa Timbre: dent. Perçu: Droit Fixe: Prop: membres du Comseil, les citoyens: de (s).

en des Ensuite - Article de la Cour Supérieure Comptes le douze juillet mil neuf mé Président du Conseil Administratif. Enregistré à Port-au-Prince folio case du registre no des actes et du Contentieux Vice-Prési- cent quatre vingt trois, est nommé Le citoyen Pierre OSSELYN civils. Visa Timbre: dent. Perçu: Droit Fixe: Prop: membres du Comseil, les citoyens: de (s). A. Sont nommés Général T'Enregistrement FOURCAND Pour le Directeur Luxembourg DESMARATTES Adolphe. not. Antoine Gérard Coradin, Louis C. THOMAS Collationnée Pierre-Andre LEROY Fritz JEAN-LOUIS Arrêté sera Première Expédition REUNION Une ampliation du présent DE LA PREMIERE DE Article 2.- PROCESVERBAL DITE ASSEMBLEE remise à chacun des intéressés. exécuGENERALE CONSTIUTIVE DE LA SOCIETE ANONYME Arrêté sera. publié et de CONSTTUTIONI "TNECCO, S.A." Article 3.- Le présent d'Etat de la Présidence, DENOMMEE: et le des iinistres de T'Economie, trois cinqjui. té à la diligence et des Relations Publiques, le concerne. mi neuf cent quatre vingt S.A." en ce Finformation chacun qui L'an de la société anonyme "INECCO, des rinances et de l'Industrie, let, les fondateurs et 00/100 (US.S 5.000.-) le 7 node cinq mille dollars au bureau de Me. Palais National à Port-au-Prince, au capital en assemblée générale Donné au 180ème de Tindépendancese sont réunis vembre 1983, An JEAN CLAUDE DUVALIER présents: Furent souscripteur de 42 actions Jean-Claude GERVAIS souscriptrice de 41 actions PAR LE PRESIDENT Iva GARNIER de 42 actions del Finformation souscripteur d'Etat de la Présidence, Weber T. ALEXANDRE Le Ministre et des Relations Publiques: de son Bureau. l'assem- comJean Marie GHANOINE des Finances Procédant à la composition M. Jean-Claude Gervais, Le Ministre d'Etat de IEconomie, blée nomme comme Président et de I'Industrie: Frantz MERCERON .867 <LE MONITEURS No. 78 - Jeudi 10 novembre 1983 est adoptée àl T'unanimité. Cette résolution T. Alexandre, la dame Iva Général, M. Weber Deuxième Résolution: me Secrétaire nommée Trésorier. vérification reconnait Garnier est constate L'assemblée générale, après les souscripteur faite par étant ainsi, composé. le président sous- la sincérité de la déclaration par Le bureau que tous les actionnaires sous seing privé en dâte du de la société (125 d'après sa feuille de présence totalisant les actions souscrites. acte la intégrale des actions en tout la somme de cripteurs sont présents, social de souscription de USS 40.- chacune), faisant représentant la totalité du capital valablement actions mille dollars et 00/100.

étant ainsi, composé. le président sous- la sincérité de la déclaration par Le bureau que tous les actionnaires sous seing privé en dâte du de la société (125 d'après sa feuille de présence totalisant les actions souscrites. acte la intégrale des actions en tout la somme de cripteurs sont présents, social de souscription de USS 40.- chacune), faisant représentant la totalité du capital valablement actions mille dollars et 00/100. L'assemblée constituée et peut Cinq à T'unanimité. est déclarée régulièrement Cette résolution est adoptée délibérer. Troisième Résolution: La séance est déclarée ouverte. ont considérant que les conditions les statuts de la société L'assemblée générale, des sociétés anonymes Le président expose que privé en dâte du l'Indus- fixées par la Loi sur la Constitution la société "INECCO, S.A." réguliè été dressés par acte sous seing du Commerce et de en a ont été remplies déclare constituée. 1983, déposés au Département 1983 et qu'une copie certifiée rement et définitivement trie le Notaire à Port-au-Prince, est adoptée à l'unanimité. Chez Me. Cette résolution été déposée 1983. le de la société sera Nou- au Quatrième Résolution: Que l'avis de formation Moniteur" et au Quotidien RH nomme premiers membres Iva du Journal Officiel "Le L'assemblée générale Jean-Claude Gervais velliste" s lecture d'un acte reçu conseil Garnier d'administration: - Weber T. Alexandre. donne ensuite 1983, Le président le représenest adoptée àl P'unanimité. par le notaire àl Port-au-Prince, du bulletin de souscription, montant de cinq Cette résolution constatant actions. T'existence du capital social pour un avec la liste des Résolution: tant les & 00/100 (US $ 5.000.-) de l'ap- Cinquième membres du mille dollars faite en représentation étant tous nommés souscripteurs et l'attribution Les actionnaires déclarent accepter les fonctions qui port de chacun d'eux. de cha- conseil d'administration ils procèdent à la répartitiun desionc- pit présente et met à la disposition leur sont conférées; et à l'élection des Officiers qua Le président tions d'administration actionnaires ou membres du conseil. cun d'eux (des actionnaires): vent ne pas étre 1o) Un projet d'acte constitutif statuts Les Officiers suivants sont élus: 20) Un exemplaire délivrés des parl le Moniteur etl le NouvelPrésident 30) Les reçus GERVAIS: Trésorier l'avis de formation; Jean-Claude liste pour l'assemblée a été Iva GARNIER: Secrétaire Général rappelle ensuite que Weber T. ALEXANDRE: Le président convoquée pour: constitutif de la sociéest adoptée à Tunamimité. le projet d'acte Cette résolution est levée. a) approuver à cette asétant épuisé, la séance té sanctionner les statuts sans pouvoir L'ordre du jour le b) modifier de la déclaradessus il a été dressé présent semblée les la sincérité De tout ce que les membres du bureau c) vérifier et reconnaitre qui a été signé par pour acceptation de leurs constituée proobs-verbal du conseil tion de souscription déclarer la société définitivement du conseil d'admi- ainsi que des membres d) e) nommerl les premiers Officiers membres de la société.

sans pouvoir L'ordre du jour le b) modifier de la déclaradessus il a été dressé présent semblée les la sincérité De tout ce que les membres du bureau c) vérifier et reconnaitre qui a été signé par pour acceptation de leurs constituée proobs-verbal du conseil tion de souscription déclarer la société définitivement du conseil d'admi- ainsi que des membres d) e) nommerl les premiers Officiers membres de la société. fonctions. Weber T. Alexandre nistration et les premiers échangées, puis (s): Jean-CLaude Gervais Iva Garnier mil neuf explications sont ensuite met successt à Port-au-Prince le douze juillet no. des actes Quelques générale étant close, le président Enregistré trois folio case du registre la discussion suivantes: cent quatre vingt vement aux voix les résolutions ensuite échangées, puis civils. Timbre: Quelques explications close, sont le président met successidroit fixe: Prop: Visa discussion générale étant Perçu: (s) A. la voix les résolutions suivantes: Général de TEnregistrement vement aux Pour le Directeur Première Resolution: approuve dans toutes tels leurs qu'is parAdolphe Coradin, not. L'assemblée générale et les statuts de la société du Pour copie conforme Gérard ties d'acte constitutif acte sous seing privé en dâte ont été établis par 1983.