Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Be Directeur Marcel ELIBERT Konliests D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeud: DUVALIERISTE Jeudi 31 novembre XXVIIe. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 76 AN Gdes 1.125.- Colonel Nerva STACO, FAd'H. Ingénieur FAd'H. 1.125.- Colonel Raymond B. ORIOL, (SS), FAd'H 1.125.- GOUSSE, Colonel Ange-Marie de la valeur prévue par cet SOMMAIRE Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions arrêté sera tiré des d'Haiti. disponibilités retraite les Colonels Nerva et des Forces Armées Arrêté mettant à la Oriol et Ange-Marie Gousse Arrêté sera publié et exécuté la DéStaco, Raymond B. Article 3.- Le présent de rintérieur et de liquidant leur pension. de la société anonyme dé à la diligence du Ministre d'Etat Avis de fonetionnement Ingénieurs Economistes Consultants, fense Nationale. le 14 nommée: S.A.). de dixà Port-au-Prince, S.A. (INECCO, Contrat de Prêt pour un montant de tirage spéDonné au Palais National, de du Mindépendance. Suite millions sept cent mille droits et la Banque Interseptembre 1983, An 180ème sept entre l'Etat Haitien DUVALIER ciaux passé JEAN-CLAUDE américaine de Developpement. PAR LE PRESIDENT: d'Etat de l'Intérieur Le Ministre ARRETE et de la Défense Nationale: Roger LAFONTANT JEAN.CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE AVIS les articles 111 et 127 de la Constitution; et de lIndusVu le Décret La Secrétairerie d'Etat du Commerce et les intéressés en partiVu la Loi du 28 juillet 1952, décembre modifiée 1961 par sur la re- trie informe le public en général au Décret du 10 octobre 1979, la 17 août 1957 et celui du 26 culier que conformément et dans les limites de du militaires; sont sous les réserves T'acte constitutraite et la pension Armées approuvés et des lois de la République dénommée: "INles officiers des Forces Constitution de la société anonyme S.A." Considérant que les conditions re- tif et les statuts CONSULTANTSN 1983 ci-dessous désignés remplissent retraite et bénéficier de GENIEURS ECONOMISTES acte public le 12 juillet d'Haiti la Loi pour être mis à la INECCO, S.A., constatés par Coradin, notaire àl Portau-Prince. quises par militaire; au rapport de Me. Gérard capitai social de la pension et de la dite société au Ministre d'Etat de r'Intérieur En conséquente, est autorisée à fonctionner Sur le rapport du cinq mille: dollars ($ 5.000.00) prévues au paragraphe précédent. la Défense Nationale; sous les conuicions 1983. ARRETE: Vorvau-Prince, le 29 juillet B.SIMEON Jacques dont les noms suivent Secrétaire d'Etat Article 1.- Les la officiers date du 30 août 1983, et leurs sont mis à la retraite à suit: pensions liauidées comme

ner Sur le rapport du cinq mille: dollars ($ 5.000.00) prévues au paragraphe précédent. la Défense Nationale; sous les conuicions 1983. ARRETE: Vorvau-Prince, le 29 juillet B.SIMEON Jacques dont les noms suivent Secrétaire d'Etat Article 1.- Les la officiers date du 30 août 1983, et leurs sont mis à la retraite à suit: pensions liauidées comme No. 76 - Jeudi 3 novembre 1983 <LE MONITEUR etd'une façon géné846 ou de transformation financières, notaire à Port- ses d'assemblage toutes opérations et études commerciales directement ou devant Maitre Gérard Coradin, 1-P, au no rale industrielles se rapportant Par identifié au no. patenté économiques, à son objet principal. au-Prince, soussigné, indirectement: au no. 91176-JJ, est il49460-B et imposé 3. Durée. La durée de la société des Article de l'assemblée générale A comparu limitée, sauf décision contraire identifié au no 472-B, actionnaires. Me. Edner Simon, avocat, domicilié à Port-au-Prince, - Obligations demenrant et Capital - Certificats d'Actions propriétaire, déposé au dit Me. Gésocial autorisé de la société Lequel a, par les présentes, de ses minutes: Article 4.- Le capital divisé en 125 actions Coradin, pour être mis au rang est de (S 5.000,00) cinq mille dollars $ 40.00.- (Quarante dolrard anonyme dénom- (cent vingt cinq) actions de US peut étre augmendes statuts de la société S.A." avec pour chacune. Ce capital à tout moment et de l'assemL'original Economistes Consultants, neuf feuilles de pa- lars) décision du conseil d'administration mée "Ingénicurs Inecco, S.A., dactylographuis sur mil neuf cent quatre té blée par générale des actionnaires. sigle blanc datés du vingt deux mars certificats d'action de la société sepier Article 5.- Les d'adminisvingt trois. du dans la forme approuvée par le conseil aux présents dits statuts ont été déposés au avril Département mil neuf cent ront émis ne pourra toutefois étre contraire les certificats Ces le dix neuf VI et tration qui seront nominatives et dans le Commerce et de T'Industrie L64, folio 106 du registre statuts. Les actions à souches et entrés vingt trois au no Senegatrement en méme numérotés et tirés d'un registre certificat d'action portera du le quatre seront soumis aux formalités pour y demeurer anne- registre d'actions. Chaque et le nombre d'actions et sera signe que la minute des présentes nom de l'actionnaire ou d'un secrétaire général temps Dont acte. et du secrétaire général xés. en notre Etude, ce Président adjoint de la société. pourra OrFait et passé a Port-au-Prince, neuf cent quatre vingt trois. 6.- Le conseil d'administration certificat en deux avril mil Artilce la société de nouveau jour: vingt ont l'émission par perdu ou détruitsur et le notaire donner de tout certificat déclaré allélecture, le comparant lieu et place à cet effet par la personne Et après remise d'un certificat émis ou détruit. signé. avocat et guant que le certificat a eté perdu cersigné la minute: Me.

.- Le conseil d'administration certificat en deux avril mil Artilce la société de nouveau jour: vingt ont l'émission par perdu ou détruitsur et le notaire donner de tout certificat déclaré allélecture, le comparant lieu et place à cet effet par la personne Et après remise d'un certificat émis ou détruit. signé. avocat et guant que le certificat a eté perdu cersigné la minute: Me. Edner Simon, de la une telle émission d'un nouveau et Ont notaire dépositaire En autorisant à sa discrétion Me. Gérard Coradin, ce dernier, le conseil d'administration pourra, à la dite émistificat, une condition préalable ou minute. comme constituant d'un tel certificat perdu est écrit: demander au propriétaire d'en faire la publicaEnsuite de laquelle neuf cent sion, détruit, ou à son représentant le légal conseil et déposer es-mains le 12juillet mil civils. de la manière choisie parl indemniser la Enregistré à Port-au-Princel du registre no des actes tion une garantie suffisante pour étre présentées trois, folio case de la société réclamations pouvant d'un quatre vingt Visa Timbre société contre toutes déclaré perdu et de l'émission Droit Fixe: Prop a cause de ce certificat Perçu: (s) tel nouveau certificat. Général de T'Enregistrement d'actions sera établi par Pour le Directeur Article 7.- Le transfert d'actions de la société. La A. Adolphe Coradin, not. une inscription sur le registre écrite de transfert sur Collationné Gérard cession s'opère une déclaration de celui dont le nom de E société et signé de son mandataire léles registres le certificat d'actions ou remise du certificat Première Expédition DENOMMEE: figure sur constitué à cette fin et désire sur vendre ses actions LA SOCIETE ANONYME galement L'actionnaire qui selon STATUTS DE INECCO,S.A. à la société. les offrir aux autres actionnaires d'actions détedevra préalablement qui représentent le nombre auquel les actions les proportions des actionnaires. Le prix sera celui qui NOM - Siege Social nues par chacun aux autres actionnaires suivant de la société est "INECCO seront ainsi offertes qui désire vendre, eArticle 1- Le nom no. 28, été offert à r'actionnaire écrit un acheteur social est à la rue Enterrement suc- aura et valide soumise par par de soixante (60) S.A.". Son siège société peut avoir une ou plusieurs offre écrite auront un délai cé Port-au-Prince. La lieux dans et hors de la République selon les ventuel. Les actionnaires ou refuser par écrit d'acheter; alors passé les vencursalles en tels d'administration autres pourra désigner jours pour accepter désire vendre ses actions pourra lui. que le conseil délai, celui qui de l'offre écrite reçue parl nécessités de ses affaires. société dre selon les termes à Le but principal de la et Les droits et obligations attachés La Article 2.- Objet. immeubles de tous types, l'étude Article 8.- le titre en quelque main qu'il droit passe. l'adhédes ou résidentielles, l'action suivent de plein est Texploitation, de bâtisses industrielles relevant d'une action comporte la construction de tous ouvrages propriétaire l'achat, la vente et la confection dans toutes entreprila prise de participation de T'artisanat, <LE MONITEUR* 31 novembre 1983. cauNo. 76 - Jeudi de changer les salaires, les fixer gages, le d'exiger montant de de la société.

adhédes ou résidentielles, l'action suivent de plein est Texploitation, de bâtisses industrielles relevant d'une action comporte la construction de tous ouvrages propriétaire l'achat, la vente et la confection dans toutes entreprila prise de participation de T'artisanat, <LE MONITEUR* 31 novembre 1983. cauNo. 76 - Jeudi de changer les salaires, les fixer gages, le d'exiger montant de de la société. Aucun leurs tion devoirs, dans le cas od il le jugera bon et sion aux statuts et à l'acte la constitutif société ne pourra étre affecté la dite caution; officier en vertu d'une résolude l'actionnaire de la société, quelle que soit e) de confier à tout nommer, renbien des dettes de la Loi. à cet effet, le pouvoir de choisir, agents ou aux règlements dettes, sauf les cas prévus par tion prise ses employés subaltemes, l'étendue des figurent sur le livre voyer ou suspendre à pour compactionnaires dont les noms à voter per- domestiques; de désigner qui sera autorisé signer endos, Les société sont les seuls autorisés d'actionf) les bons, billets à ordre, notes, reçus, d'actions de la aux assemblées te de la société contrats et documents; ou à sonnellement par procuration chèques, décharges, les personnes ou sociétés habiles quel naires. les g) de désigner pour! la société n'importe libération complète de toutes recevoir et d'obtenir en gage ou auquel elle est intéressée, Article 9.- Après social de la société, la société bien à la société et à ces fins tous constituant le capital approuvée appartenant toute autre raison d'accomplir actions du conseil d'administration des ac- ou pour du peut, par résolution des voix à une assemblée et condi- actes et faits nécessaires; lequel des pouvoirs décision de la majorité dans les formes les h) de désigner n'importe de la société à tout par tionnaires, émettre des obligations Ces obligations porteront de conseil au cours des affaires courantes ou tout comité spécial auront été arrétées. de la société ou du conseil d'administration ou de conférer tions qui et du secrétaire membre à tout Officier ou Agent, le signatures du président ou ou de la société nommés par a. permanent, s'il y en aux agents selon les termes son adjoint de tels pouvoirs celui de les sous-déléguer du Conseil d'Administration. conseil, y compris convenir; ne Réunions et Membres seront et conditions qu'ils estimeront les fonds de la société qui ses biens et affaires, d'au i) d'investir ou préter besoin, dans des investisse. Article 10.- La société, composé lui feront pas immédiatement (autre que le capital social par un conseil d'administration, plus neuf (9) membres. estimera convenable de temps a administrés (3) membres et d'au étre ments qu'il et de déplacer ces investisements moins trois membres du corseil devra propriétaire de la société) Chacun des (20 ) actions du capital social. autre, et; à l'assemblée générale des actionnai- du d'au moins vingt d'administraj) de proposer aux statuts, toute augnentation Les membres du conseil marche de res toute modification, à terme.

9) membres. estimera convenable de temps a administrés (3) membres et d'au étre ments qu'il et de déplacer ces investisements moins trois membres du corseil devra propriétaire de la société) Chacun des (20 ) actions du capital social. autre, et; à l'assemblée générale des actionnai- du d'au moins vingt d'administraj) de proposer aux statuts, toute augnentation Les membres du conseil marche de res toute modification, à terme. Article 11.- la bonne ou la création d'obligations resteront en fonction au tant étre que démis ou relevés de capital du conseil d'adtion l'exige. Ils pourront généraux 14.- Une réunion annuelle la réunion de la société dans les cas prévus aux annuel. règlements Ils sont rééArticle sera tenue immédiatement après au méme endroit leur fonction de leur mandat ministration générale des actionnaires et avant T'expiration T'assemblée l'assemblée générale des actionnaires. ligibles. et de T'autorité où s'est réunis aux stipulations du Article 12.- En plus des pouvoirs le conseil d'adminisArticle 15.- Conformément du conseil d'administralui sont conférés par les présentes, autres pouvoirs et accomplir Code de Commerce les membres ou collecqui tous obligation personnelle tration pourra exercer sont pas réservés aux actionnaires et les tion ne contractent aucune la société, ils ne répondent que tous actes légaux qui constitutif ne ou les présents statuts tive; à cause des affaires leur mandat. de Ils pourront cependant la Loi, l'acte de T'exécution de dans la société. Ils peuvent par Réglements généraux. occuper une fonction rétribuée de leurs pouvoirs à une personne des pouvoirs généraux tout ou partie du conseil d'administration. Article 13.- Sans préjudice et des autres pouvoirs déléguer avec T'autorisation conférés par l'article qui précède constitutif ou les statuts aux ac- quelconque des membres du conréservés par la Loi, l'acte déclaré par les présentes que Article 16.- Les émoluments pas de fonction rétribuée tionnaires l'est expressément "Wadministration aura les pouvoirs seil d'administration n'occupant décision du conseil d'admidu conseil la société seront fixés par le président dans suivants: les règles et règle- nistration. de vacance au conseil d'admide temps à autre en contra17.- En cas retraite, révocation a) de changer ne seront pas marche Article suite de décès, démission, alors en charge auments lorsque ces changements pour la conduite etla bonne nistration par les membres du conseil la majorité un succesdiction avec les statuts. société; de ou autre cause, de choisir par vote de en fonction pour la des affaires de la acquérir pour compte est ront la faculté qui resteront cas ou d'acheter autrement la société ou des successeurs vacant.

traite, révocation a) de changer ne seront pas marche Article suite de décès, démission, alors en charge auments lorsque ces changements pour la conduite etla bonne nistration par les membres du conseil la majorité un succesdiction avec les statuts. société; de ou autre cause, de choisir par vote de en fonction pour la des affaires de la acquérir pour compte est ront la faculté qui resteront cas ou d'acheter autrement la société ou des successeurs vacant. En d'absence b) biens, droits ou privilèges que manière seur à courir au poste celui-ci pourra la société tous et conditions etd'une conve- période restant du conseil "radministration du conautorisée à acquérir aux prix qu'il estimera de tout membre et devoirs à tel autre membre absence. selon les termes et conditions déléguer ses pouvoirs le temps que durera cette générale recevoir, hypothéquer, seil de son choix pour nables; donner, transferts ainsi des Actionnaires c) d'emprunter, des bons, conventions, titres obtenus - Réunions de l'Assemblée émettre et souscrire négociables ou sociables et tous faits et Actionnaires Les réunions de l'assemblée générale la sociéque tous effets et d'accomplir Article 18.- au social de hypothéques ou autrement seront tenues siège désigner le conseil par nécessaires à ces fins; société le cas y des actionnaires tout autre lieu que pourra actes de la quand té ou en I - d) d'élire les officiers ou suspendre à sa convenance Wadministration. échet,de nommer, révoquer quelconque, de leur assigner généralement tout employé 3 novembre 1983 No. 76 - Jeudi <LE MONITEUR élus à la réunion Article 28.- Les Officiers seront tenue immédiatement l'avis à donner annuelle du conseil d'administration des actionnaires; de contraire des stautts, générale annuelle action majoriSauf stipulation donné par écrit et remis personnelle- sur les après l'assemblée pourra, par sera adresses figurant le conseil d'administration à élire des successeurs aux actionnaires par à leurs sera considéré plus, du conseil prise de temps autre, Les ment ou expédié donné parl la poste où il est dépo- taire aux Officiers ou aux Vice-Présidents. étre révola société. assistants "r livres de donné à partir du moment ou des ou nommés par le conseil pourront conseil alors en comme ayant été Officiers élus moment par la majorité du sé àl la poste. des actionnaiqués a tout 19.- Une assemblée générale des actionnai- fonction. des Officiers sont les suiArticle avant l'assemblée annuelle selon Article 29.- Les pouvoirs res sera convoquée des commisaires aux comptes en chef de la sores al'effet de nommer vants: Le sera V'officier exécutif et les réle voeu de la Loi. annuelle des acIl président présidera les assemblées d'actionnaires Il sera chargé de mettre Article 20.- L'assemblée générale lundi du mois d'avril de ciété. nions du conseil d'administration. de faire accomplir les réunira le deuxième si cette dâte est et aura la responsblite Il exécutera tous les tionnaires se ou le jour ouvrable suivant si le cas y a exécution du conseil Tadministration telle que décrite chaque année légal, dans le but de procéder d'approuver décisions de la fonction de présidents, mises à sa charge par un jour de congé du conseil dadministration.

du mois d'avril de ciété. nions du conseil d'administration. de faire accomplir les réunira le deuxième si cette dâte est et aura la responsblite Il exécutera tous les tionnaires se ou le jour ouvrable suivant si le cas y a exécution du conseil Tadministration telle que décrite chaque année légal, dans le but de procéder d'approuver décisions de la fonction de présidents, mises à sa charge par un jour de congé du conseil dadministration. toutes autres afactes relevant autres obligations qui seront aura autorité pour signer échet à T'élection la société et de considérer et toutes Il de la soles comptes de soumises. le conseil gradiministration et autres documents pour compte la faires qui lui seront extraordinal tous contrats décision du conseil. Le président Justice, représente se présenter Concemant les réunions aux ciété, selon la Loi. Il peut ester en de au Article 21.- dâte n'est prévue, pré- société devant la Cour Cassation, dont la lieu et l'objet de devant les Tribunaux, y, compris et déléguer tels poures des actionnaires la date, E"T par la de la société peut sentes, avis écrit comportant par le secrétaire genéral, nom et pour compte autorisés à ces fins. telle assemblée sera envoyé à sa demière adresse postale (20) voirs a des mandataires telles poste à chaque actionnaire, de la société, ce au moins vingt accomplira obligations dans les livres réunion. Chaque vice-président par le conseil d'administrafigurant la date de la dite lui être prescrites par le président. jours avant des pro- qui pourront lui étre. deléguées d'une majorité tion ou qui pourront Article 22.- La présence émises en circulation, présera en Officier, le secrétaire de toutes les actions mandataires: sera requi Le Secrétaire général Il établira des pociswerbaux priétaires ou représentés par les assemblées d'acd'administration. note des actions enregissents en personne un quorum à toutes sauf si au- du conseil toutes les réunions. Il tiendra et manière stipulée aux se pour constituer des affaires de la société, ou ces statuts. de et transférées en telle forme pouvant tionnairespour gestion la Loi l'acte constitutif trées Il telles autres obligations le président du trement spécifié par cha- présentes. accomplira de temps à autres par assemblée d'actionnaires, jui étre déléguées toute d'administration. Article 23.- A droit de voter en personne ou droit conseil ou par le conseil ale N que actionnaire. aura mandat signé par lui. Il aura assemverra à ce que les livres comptables telles mandataire muni d'un en son nom. Aux Le trésorier la société et accomplira à action enregistrée à l'ordre du jour soient maintenus par de temps une voix par seules les questions déquats pouvant lui étre déléguées blées extraordinaires autres obligations du conseil d'administration. pourront être évoquées. d'un ac- autre parl le président de etc... Les héritiers ou ayants cause cas le de Réserve - Signature Chèques Article 24.- aucun prétexte et en aucun Dividendes - Fonds action de tionnairesn'auront. sous former aucune opposition, dans exiger les 30.- Des dividendes sur le capital un scellé, aucune manière Article le conseil d'administra. droit d'apposer ou s'immiscer en aux invensociété étre déclarés par confoméments à aucun inventaire société.

de etc... Les héritiers ou ayants cause cas le de Réserve - Signature Chèques Article 24.- aucun prétexte et en aucun Dividendes - Fonds action de tionnairesn'auront. sous former aucune opposition, dans exiger les 30.- Des dividendes sur le capital un scellé, aucune manière Article le conseil d'administra. droit d'apposer ou s'immiscer en aux invensociété étre déclarés par confoméments à aucun inventaire société. Ils devront s'en rapporter générale. la pourront réunion ordinaire ou spéciale aux reglements affaires de la de r'assemblée tion à toute de l'acte constitutif et taires sociaux et aux délibérations Officiers de la la Loi, aux staiuis 25.- Des Officiers.- Les général et un tré- généraux. d'aucun dividende, Article un secrétaire d'une foncAvant le paiement société seront un président, pourra exercer plus secrétaire ou le Article mis 31.- de côté des fonds de la société disponibles du conseil sorier. Une même personne ne pourra être le il pourra étre telles sommes que les membres et à leur seul tion,sauf que le président pour dividendes, pourront de temps à autre comme réserve soit trésorier. Vice-Présidents, Secrétaires Sradmimistration, discrétion considérer comme nécessaire, aussi, le conseil pourra ausArticle 26.- Plusieurs pourront de temps à autre pour faire face aux éventualités: de telles réserves comme elles avaient Adjoints et Tieésodernadioints décidera le conseil dadministration. si modifier ou abolir être élus selon que le été créées. et de demandes d'argent restera en fonction Article 32.- Tous chèques tels officiers ou officier Article 27.- Chaque Officier à moins qu'une vacance à bons de la société seront signés ou par personnes que pourra de T'échéance de son mandat mort, démission ou révoca- ou par telles autres personnes conseil d'sdmnistration. jusqu'a telle fonction soit produite par des Officiers et Agents sera temps à autre désignerle Le salaire tion ou autrement.

créées. et de demandes d'argent restera en fonction Article 32.- Tous chèques tels officiers ou officier Article 27.- Chaque Officier à moins qu'une vacance à bons de la société seront signés ou par personnes que pourra de T'échéance de son mandat mort, démission ou révoca- ou par telles autres personnes conseil d'sdmnistration. jusqu'a telle fonction soit produite par des Officiers et Agents sera temps à autre désignerle Le salaire tion ou autrement. d'administration. fixé par le conseil *LE MONITEUR> No. 76 - Jeudi 31 novembre. Contestation Année Fiscale Article 36.- En cas de contestation de la part d'un L'année fiscale commence le premier il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince Article 33.- et un mars de chaque année. actionnaire, les notifications et les assignations ou significations de avril et prend fin le trente pour d'huissier. A défaut d'élection de domicile toudans le tous actes lui étre faites au Parquet du Modification des statuts - Changement capital tes les significations pourront les héritiers ou ayants cauTribunal Civil de Port-au-Prince; élire domicile à PortArticle 34.- Pour toute modification des présents se d'un actionnaire devront également toutes significatoute augmentation ou diminution de capital au-Prince. A défaut d'élection de domicile Civil de statuts, pour voix du conseil d'administration est requise tion leur être faite au Parquet du Tribunal la majorité des actionnaires présents en personne ou représen- Port-au-Prince. pourra et celle des constituée de l'assemblée tés à une réunion régulièrement Article Transitoire générale. En la première réunion de - Dissolution Liquidation Article 37.- attendant la société "INECCO, l'assemblée générale des actionnaires, comArticle 35.- Au cas où une dissolution ou une li- S.A." sera administrée par un conseil d'administration quidation de la société serait reconnue nécessaire, elle tenue sera et posé de: Président décidée par l'assemblée générale des actionnaires Jean-Claude GERVAIS Trésorier 20. Mme Iva GARNIER votant comme stipulé al'article Secrétaire Général Weber T. ALEXANDRE Les pouvoirs du conseil d'administration continueune telle période de liquidation comme penPort-au-Prince, le 22 mars 1983. ront pendant suivre) dat l'éxistence de la société. (à SUITE DU CONTRAT DE PRET PASSE ENTRE L'ETAT HAITIEN ET LA BID ARTICLE III and Witbdrawal of Proceeds Allocation of Credit and Fund Loan of suspension and canSection 3.01. Subject to the rights and the Fund Loan Agreecellation set forth in this Agreement the amount of the Fund Loan the amount of the Credit and Account and the Fund Loan ment, withdrawn from the Credit of this may be in accordance with the provisions the Credit Account, respectively, of the proceeds of Agreement and with the allocation 1 to this Agreement, as the Fund Loan set forth in Schedule time to the and be modified from time to pursuant the such allocation may Schedule Or by further agreement between provisions of such and the Fund. Borrower, the Association to make withshall be entitled Section 3.02. The Borrower and from the Fund Loan Account drawals from the Credit Account Association and the Fund shall made (or, if the cost of goods fcr expenditures in respect of the reasonable of so agree, to be made) and to be financed out and services required for the Project Fund Loan. of the Credit and the the proceeds shall desire tc withdrar .Section 3.03. (a) When the Borrower Loan, the Borrower shall amount of the Credit or the Fund in such form and any the Association a written application or deliver to and agreements as the Association containing such statements Applications for withdraval, the Fund shall reasonably request. hereinafter provided, shall, with the necessary documentation as and the Fund shall otheras the Borrower, the Association except

) and to be financed out and services required for the Project Fund Loan. of the Credit and the the proceeds shall desire tc withdrar .Section 3.03. (a) When the Borrower Loan, the Borrower shall amount of the Credit or the Fund in such form and any the Association a written application or deliver to and agreements as the Association containing such statements Applications for withdraval, the Fund shall reasonably request. hereinafter provided, shall, with the necessary documentation as and the Fund shall otheras the Borrower, the Association except No. 76 - Jeudi 3 novembre 1983 <LE MONITEUR> 350. for the in relation to expenditures wise agree, be made promptly Project. Association such The Borrower shall furnish to the as the (b) evidence in support of the application documents and other request, whether before Association or the Fund shall reasonably any withdrawal shall have approved or after the Association requested in the application. documents and and the accompanying (c) Each application in form and substance to satisother evidence must be sufficient that the Borrower is entitled to or the Fund the fy the Association Credit Account or the Fund Loan Account withdraw from the is to be used only for for and that such amount amount applied the purposes of the Project. by the Borrower for Section 3.04. Each such application to withdraw funds from vithdrawal shall be deemed to be a request Account and the funds Account and from the Fund Loan the Credit such application shall be apportioned to be withdrawn pursuant to in the circumthe Association, as nearly as practicable Loan in the ratio of by between the Credit and the Fund between the Assostances, such other ratio as shall be agreed 30:70, or however, that, if such applicaciation and the Fund; provided, that shall be tion shall be made in respect of expenditures or the Fund Loan only, financed out of the proceeds of the Credit be a request to withdraw shall be deemed to such application Account or the Fund Loan Account only. funds from the Credit shall have approved an Section 3.05. When the Association the Association by the Borrower for withdraval, application shall: is if any, which the Borrower (1) pay the amount, from the Credit Account to or entitled to withdraw in accordance with on the order of the Borrower and/or of this Agreement; the provisions the Fund that it has received an (11) promptly notify withdrawal from the Fund Loan application for amount specified in such Account in the aggregate of the that it has approved pa yment notice, be withdrawn from the Credit portion, if any, to forth in such notice, Account in the amount set withdrawn from the Fund and that the portion to be set forth in such Loan Account in the amount the Fund. notice is eligible for payment by time the amount of the Credit or the Section 3.06. If at any withdrawn or cancelled, applicaFund Loan shall have been fully withdrawals shall be deemed to the Borrower for further for from tions by of the full amount applied the for withdraval and be requested Account or the Credit Account only, the Fund Loan

, if any, to forth in such notice, Account in the amount set withdrawn from the Fund and that the portion to be set forth in such Loan Account in the amount the Fund. notice is eligible for payment by time the amount of the Credit or the Section 3.06. If at any withdrawn or cancelled, applicaFund Loan shall have been fully withdrawals shall be deemed to the Borrower for further for from tions by of the full amount applied the for withdraval and be requested Account or the Credit Account only, the Fund Loan 85, 1983.. (LE MONITEUR> No. 16 - Jeudi 3novembre for Section 3.04 hereot, provisions of this Article III, except until the full amount shall continue to apply mutatis mutandis Account shall have been credited or to be credited to such withdrawn or cancelled. request and upon such Section 3.07. Upon the Borrower's and the Associashall be agreed between the Borrower the terms as on behalf and for the account of tion, the Association may, tments to pay amounts, out of the Fund, enter into special commit the Borrower or others in respect of the Fund Loan, to subject to the proceeds required by the Project, of the cost of goods concerning the allocation and provisions of this Agreement Fund Loan. The Fund has of the proceed s of the commitment shall, apportionment Association that any such special advised the to the Fund, constitute an obligation once it has been notified any subsequent the part of the Fund to pay, notwithstanding the to be on of the Fund Loan, amount suspension or cancellation of the Fund Loan in fulfillment of disbursed out of the proceeds such special commit tment. and the Fund shall Section 3.08. Except as the Association and civil works of the goods othervise agree, procurement and to be financed out of the proceeds required for the Project Luan shall be governed by the proof the Credit or the Fund visions of Schedule 3 to this Agreement. ARTICLE IV Execution of tbe Project Borrower shall carry out the Project Section 4.01. (a) The of TPTC. SNEP. BCA ar.d through ODN, with the participation and in corformity with with due diligence and efficiency financial and DARNDR, administrative, agricultural, the appropriate and shall provide, promptly as needed, for the engineering practices, services and other resources required funds, facilities, purpose. agreement with shall enter into a working (b) The Borrower satisfactory to the Association, ODN, under terms and conditions the of the responsibilito provide for definition such agreement out of the Project. ties of ODN in the carrying cause ODN to enter into working (c) The Borrower shall and DARNDR, under terms and agreements with TPTC, SNEP, BCA each such agreement conditions satisfactory to the Association, of ODN and of the responsibilities to provide for the definition in the carrying out SNEP, BCA and DARNDR, respectively, of TPTC, of the Project. make available to. BCA as a grant the (d) The Borrower shall for the carrying out of the proceeds of the Credit required part of Part C of the Project.

DN to enter into working (c) The Borrower shall and DARNDR, under terms and agreements with TPTC, SNEP, BCA each such agreement conditions satisfactory to the Association, of ODN and of the responsibilities to provide for the definition in the carrying out SNEP, BCA and DARNDR, respectively, of TPTC, of the Project. make available to. BCA as a grant the (d) The Borrower shall for the carrying out of the proceeds of the Credit required part of Part C of the Project. No. 76 - Jeudi 3r novembre 1983 <LE MONITEUR> assist the Borrower in the Section 4.02. (a) In order to shall employ consulthe Borrower carrying out of the Project, and terms and conditions experience such tants whose qualifications, to the Association, shall be satisfactory with and of employment be selected in accordance principles of the consultants .to the Association on the basis procedures satisfactory to by World Bank Borrowers "Guidelines for the Use of Consultants published by the Bank the World Bank as Executing Agency" and by in August 1981. (a) of this Section, (b) Without limitation to paragraph until the completion of Borrower shall cause ODN to employ, and the epecialist, whose qualifications the Project, a financial to the Association. experience shall be satisfactory undertakes to insure, or make Section 4.03. (a) The Borrower the imported goods to be provision for the insurance of, or the Fund Loan adequate of the Credit financed out of the proceeds and hazards incident to the acquisition, transportation and for against to the place of use or installation, delivery thereof shall be payable in a currency such insurance any indemnity to replace or repair such goods. freely usable by the Borrower all goods and services (b) The Borrower shall cause Credit or the Fund Loan to be out of the proceeds of the financed for the purposes of the Project. used exclusively shall furnish to the AssociaSection 4.04. (a) The Borrower the plans, upon their preparation, tion and the Fund, promptly documents and work and procurereports, contract material modifications specifications, for the Project, and any the Association ment schedules thereto, in such detail as thereof or additions shall reasonably request. shall maintain records and procedures (b) The Borrower: (1) the progress of the Project (into record and monitor the benefits to be adequate its cost and, where appropriate, financed out cluding the goods and services derived from it), to identify the Fund Loan, and to disclose of the Credit or and of the proceeds shall enable the Association's their use in the Project; (11) visit the facilities and constructo to examine the goods the Fund's representatives included in the Project and Fund Loan and tion sites of the Credit or the to financed out of the proceeds and (111) shall furnish relevant records and documents; all such information as the any Association at regular intervals the Project, its the request concerning Association shall reasonably to be derived from it, where appropriate, the benefits and the Fund Loan cost and, of the proceeds of the Credit the expenditure financed out of such proceeds. and the goods and services of any contract for the award by the Borrower the of (c) Upon to be financed out of proceeds goods, works or services publish a description thereof, the Credit, the Association may to whom the contract was and nationality of the party (to be continued) the name and the contract price. awarded Haiti, Grandes Antilles Killick. No. 233 - Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton