Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

TOUCE Be Directeur ELIBER Moniieurg Marcel D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 27 octobre 1! XXVIIe. DE LA REVOLUTION 138éme année No. 74 AN de la Banque Interame l'Assemblée des Gouverneurs de la Session Extraot par caine de Développement D.C., au cours le 25 février 1983. naire tenue à Washington al relative à la sixième SOMMAIRE Article 2.- La proposition de la Banque Interaméricaine sortir leur plein et entier mentation des ressources AB - 910 annexe A, B, C, Décret sanctionnant pour prises par TAssemblée de (Document Officiel "Le Moniteur". les toutes résolutions Développement. au Journal effet, de la Banque session Interamericaine extraordinaiE) sera publiée Lois des Gouverneurs au cours de la 25 février 1983. Le présent Décret abroge toutes de I developpement D.C. le de Article 3.- Décrets ou dispositions re tenue à Washington et la procédure celle relade Lois, tous de Décrets-Lois C Décret instituant créances reglementant d'aliments et dispositions ou dispositions à la diligence recouvrement des crets, tous Décrets-Lois sera publié et exécuté et de TInd tive àl la garde des enfants. de la Société Anonyme lui sont contraires, des Finances d'Etat de l'Economie, Avis de Conctionnement "Séjour Ministre dénommée: trie. RCONONETIELSA dénommée: Suite de la Société Anonyme National à Port-au-Prince, le ne,S.A." Donné au Palais 180ème de Tindépendance. Avis septembre 1983, An DUVALII JEAN-CLAUDE PAR LE PRESIDENT: DECRET d'Etat de l'Economie, des Le Ministre Finances et de TIndustrie: JEAN.CLAUDE DUVALIER Frantz MERCERON de PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE d'Etat de la Présidence, linformation 127, 216, 223 de la Le Ministre et des Relations Publiques: Vu les articles 110, 112, 126, Jean-Marie CHANOINE de l'Intérieur Le Ministre d'ttat Constitution; Nationale: de ratifier les résolutions et de la Défense Considérant qu'il convient Gouverneurs de la Banque InterRoger LAFUNTANT Sociales: TAssemblée des de la Session ExtraLe Ministre d'ttat des Affaires prises par de Développement au cours 25 février 1983; Théodore E. ACHILLE Publics, américaine D.C. le des Travaux ordinaire tenue à Washington des Le Ministre d'Etat et Corumunications d'Etat de T'Economie, Transports Sur le rapport du Ministre Alix CINEAS du Plan: Finances et de TIndustrie; Le Ministre Claude WEIL Cultes: délibération en Conseil des Ministres: des Affaires Etrangères et des Et après Le Ministre Jean-Robert ESTIME DECRETE Le Ministre du Commerce: sanctionnées pour Jacques B. SIMEON Article 1.- Sont et demeurent toutes les résolutions nrises sortir leur plein et entier cffet

T'Economie, Transports Sur le rapport du Ministre Alix CINEAS du Plan: Finances et de TIndustrie; Le Ministre Claude WEIL Cultes: délibération en Conseil des Ministres: des Affaires Etrangères et des Et après Le Ministre Jean-Robert ESTIME DECRETE Le Ministre du Commerce: sanctionnées pour Jacques B. SIMEON Article 1.- Sont et demeurent toutes les résolutions nrises sortir leur plein et entier cffet No. 74 - Jeudi 27 octobre 1983 <LE MONITEUR> matières sont de Les décisions rendues en pareilles caution et sur minute, Le Ministre de la Jeunesse et des sports: droit exécutoires par provision, d'exécuter sans ou pourvoi en CasRobert GERMAIN nonobstant appel, défenses Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: sation. Ary BORDES Nationale: 2.- Toute ordonnance en matière de penLe Ministre de l'Education Article d'Enfants est réputée contraFranck SAINT-VICTOR sion alimentaire et de garde Le Ministre de T'Agriculture, des Ressources Rural: dictoire. Naturelles et du Développement et ne sont pas ouverts contre Nicot JULIEN L'opposition l'appel être attaquée que par un Le Ministre de la Justice: pareille ordonnance qui ne peut Rodrigue CASIMIR recours en Cassation. Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: Cassation est exercé dans les formes Claude MOMPOINT Le pourvoi en la Loi pour les affaires urgentes. et conditions prévues par Le délai du recours est de trois (3) jours francs, à compter de la notification de l'ordonnance par la partie DECRET intéressée. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3.- La contrainte par corps sera prononcée PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE méme ordonnance, pour une durée n'excédant par un 196, 198 par la contre tout débiteur de pension alimentaire, qui Vu les articles 101, 110, 111, 112, 130, (1) mois, deux mois sans payer. laisse passer :t 223 de la Constitution; exclusive du ComCode de Procédure Civile sur Cette exécution est à la charge Vu les dispositions la du Garde des Enfants; missaire du Gouvernement. al Pension Alimentaire et dans le délai de 1982, accordant à la Si le débiteur persiste à ne pas payer fin Vu le Décret du 8 octobre celui de T'homme; franc à dâter ae la convocation a lui faite à cette mariée un statut identique à un jour le Commissaire du Femme par le Commissaire du Gouvernement, l'Exécution de la contrainte par du 22 Décembre 1944, sur les en- Gouvernement procèdera à lieu de procèsVu le Décret-Loi par voie de réquisition qui tiendra corps, Le condamné ants naturels; verbal d'arrestation, sans autre lieu et procédure. sera écroué sur représenDécret du 27 janvier 1959, sur la filiation na- sera conduit à la prison du du Gouvernement. Vu le tation de la réquisition du Commissaire urelle; la de l'ordre d'écrou n'a lieu qu'après dans notre système juridique, La mainlevée en du que, Considérant créances d'aliments et celle à la partie intéressée, contre reçu, présence procédure de recouvrement des ouverture qu'à paiement du Gouvernement.

27 janvier 1959, sur la filiation na- sera conduit à la prison du du Gouvernement. Vu le tation de la réquisition du Commissaire urelle; la de l'ordre d'écrou n'a lieu qu'après dans notre système juridique, La mainlevée en du que, Considérant créances d'aliments et celle à la partie intéressée, contre reçu, présence procédure de recouvrement des ouverture qu'à paiement du Gouvernement. elative à la Garde des Enfants ne donnent lenteur aux Commissaire instance civile ordinaire dont la préjudicie il du alinéa du présent artiine des mineurs dont Les dispositions premier les échéances à venir. ntérêts de la famille, particulièrement l'assistance et à l'éducation; cle effet pour toutes de garantir le droit à produisent mporte le créancier d'aliments aura qu'en conséquence, il convient d'instiArticle 4.- Lorsque les mains d'un tiers, la deConsidérant spéciale en vue du une saisie-arrêt entre à l'aruer et de règlementer une procédure d'aliments et de la solu- pratiqué en validité sera jugée dans la forme prescrite la déclaecouvrement célère des créances des Enfants, mande le tiers saisi dûment appelé pour des difficultés tenant à la garde ticle 1 ci-dessus, ion prompte ration affirmative, sans autre procédure. Sur le rapport du Ministre de la Justice; Le tiers saisi peut comparaitre en personne certificat ou par des Ministres d'Etat ou faire sa déclaration par Et après délibération en Conseil mandataire spécial du Tribunal saisi. adressé au Greffier :t des Ministres; Référés recueille la déclaration affirDECRETE Le Juge des mative. Article 1.- Les demandes de Pension exclusive Alimentaire du Faute le tiers saisi de se conformer au deuxième de Garde d'Enfants sont de la compétence par il être déclaré débiteur pur :t alinéa du présent article, pourra uge des Référés. et simple des causes de la saisie. être introduites par requête abréviatiElles pourront sans remise ni tour de rôle. Sur le vu du dispositif de l'ordonnance, re de déial. Elles seront jugées Article Greffier 5.- et visé par le Commissaire du Gouverdoivent être proposes. délivré par le ses mains en Tous les moyens de défense défenses ne peunement, le tiers saisi videra immédiatement n méme temps. Aucunes exceptions ni celles du saisissant. rent motiver le sursis au jugement du fond. <LE MONITEUR> No. 74 Jeudi 27 octobre 1983. Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Article 6.- Faute par le saisissant de porter le la délai deFinances et de l'Industrie: devant le Juge des Référés dans Frantz MERCERON mande en validité à compter de la saisie-arrêt, le débiteur saisi Le du Plan: de un jour franc mainlevée de la saisie dans les formes et Munistre Claude WEIL pourra demander la et des Cultes: délais de l'article 1 ci-dessus.

'Economie, des Article 6.- Faute par le saisissant de porter le la délai deFinances et de l'Industrie: devant le Juge des Référés dans Frantz MERCERON mande en validité à compter de la saisie-arrêt, le débiteur saisi Le du Plan: de un jour franc mainlevée de la saisie dans les formes et Munistre Claude WEIL pourra demander la et des Cultes: délais de l'article 1 ci-dessus. Le Ministre des Affaires Etrangères ESTIME Article 7- Sur la demande du bénéficiaire de toute Le Jean-Robert Ministre du Commerce: ordonnance relative à la Garde des Enfants, le la Commissaire décision, déJacques B. SIMEON sur le vu du dispositif de Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: du Gouvernement, le Greffier, convoque les parties au Parquet de et efRobert GERMAIN livré remise des enfants à la personne chargée leur de la Santè Publique et de la Population: fectue : du juge de Paix qui, du tout, dresse proLe Ministre Ary BORDES garde, en présence Le Ministre de l'Education Nationale: cès-verbal. le Franck SAINT-VICTOR Tout refus d'obtempérer à la décision constitue Le Ministre de L'Agriculture, des Ressources délit de rébellion prévu et puni par la Loi. Naturelles et du Developpement Rural: NicotJULIEN Les poursuites pour délit de rébellion relative n'empêchent à la Garde Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: T'exécution forcée de l'ordonnance Claude MOMPOINT pas d'Enfants. Article 8.- Les demande de Pension Alimentaire de et la AVIS de Garde d'Enfants, non encore plaidés devant au moment le Tribunal informe le publi publication de la présente Loi, seront, du présent Le Département du Commerce saisi, instruites et jugées d'après les dispositions général et les intéressés en particulier que conformémen sous les rése Décret. Décret du 10 octobre 1979, Constitution sont approuvés et des Lois de la Ri demandes sont au délibéré, le Juge accor- et dans les limites de la statuts de la société anon) Si de telles la contrainte par corps dans blique l'acte constitutif et les dera T'exécution provisoire et ci-dessus. dénommée: "ECONOMIC TIRES S.A." constatés aux articles 1 et 3 Gérard Eora les conditions prévues public le 24 août 1983 au rapport de Me. ci-dessus s'appliquent s'il s'agit de notaire à Port-au-Prince. Les dispositions à la Cour d'Appel et aux la dite société au capital de I pareilles demandes pendantes les décisions rendues avant la puEn conséquence, à fonctionner : recours à exercer contre mille dollars ($ 5.000.00) est autorisée blication du présent Décret. les conditions prévues au paragraphe précédent. Les jugements déjà rendus en ces matières seront le 20 septembre 1983. exécutés suivant les dispositions du présent Décret. Port-au-Prince, B. SIMI Jacques Article 9.- Le présent Décret ebroge toutes Lois ou Ministre d' de Lois, tous Décrets ou dispositions de Dédispositions ou dispositions de Décrets-Lois qui Coradin, notaire à Por crets, tous Décrets-Lois publié et exécuté à la Par devant Me.

précédent. Les jugements déjà rendus en ces matières seront le 20 septembre 1983. exécutés suivant les dispositions du présent Décret. Port-au-Prince, B. SIMI Jacques Article 9.- Le présent Décret ebroge toutes Lois ou Ministre d' de Lois, tous Décrets ou dispositions de Dédispositions ou dispositions de Décrets-Lois qui Coradin, notaire à Por crets, tous Décrets-Lois publié et exécuté à la Par devant Me. Gérard au lui sont contraires et sera imprimé, Prince, soussigné,, identifié au no 1-P, patenté diligence du Ministre de la Justice. 49460-B et imposé au no 91176-JJ, à Port-au-Prince, le 14 Donné au Palais National, A comparu: septembre 1983, An 180ème de Tindépendance. identifié au,12 6 JEAN-CLAUDE DUVALIER Me. Pierre M. Michel, avocat, à Port-au-Pri propriétaire, demeurant et domicilié PRESIDENT déposé au dit Me. Gé PAR LE Lequel a, par les présentes, au rang de ses minutes: Le Ministre de la Justice: Coradin, pour être mis ce jour Rodrigue CASIMIR statuts de la société anonyme dér de l'information L'original des sur cinq t Le Ministre d'Etat de la Présidence, Publiques: mée: "Economic Tires S.A." du dactylographiés six mil neuf cent q1 et des Relations CHANUINE les de papier blanc datés juin Jean-Marie de l'Intérieur vingt trois. Le Ministre d'Etat Nationale: été au Départemer et de la Défense Ces dits statuts ont déposés juillet mil neuf Roger LAFONTANT Sociales: Commerce et de l'Industrie le premier folio 108 du registre 1 Le Ministre d'Etat des Affaires quatre vingt trois au no L-86, en n Théodore E. ACHILLE Travaux Publics, seront soumis aux formalités d'enregistrement demeurei Le Ministre d'Etat des temps que la minute des présentes pour y Transports et Communications: nexés. Alix CINEAS No. 74 - Jeudi 27 octobre 1983 <LE MONITEUR> - OBLIGATIONS. SOCIAL - ACTIONS II.- CAPITAL de CINQ MILLE Dont Acte: 5.- Le capital social actions de Article divisé en cinquante en minute, en T'Etude, DOLLARS ($ 5.000,00) chacune. Fait et passé à Port-au-Prince. vingt trois. DOLLARS (S 100) juillet mil neuf cent quatre CENT ou au porteur. quatre et le notaire ont siElles seront nominales belecture, le comparant selon les Et après social pourra être augmenté actions en avocat et Le capital société par la création de nouvelles des actionnaiMe. Pierre M. Michel, de la soins de la de T'assemblée générale Ont signé la minute: notaire dépositaire vertu d'une décision Gérard Coradin, ce dernier, res. offertes par iute. Dans ce cas, les nouvelles actions du seront nombre d'actions Ensuite de laquelle est écrit: aux actionnaires au prorata l'offre. Ces actionnaires auquatre août mil priorité au moment de accepter ou à Port-au-Prince le vingt no des ac- qu'ils possedent l'assemblée générale pour cas de refus de Enregistré trois folio case du registre ront un délai fixé par de nouvelles actions. En se f cent quatre vingt refuser d'acquérir actionnaire, les actionnaires restants même délai verront pour civils. Visa Timbre: la part d'un les actions et bénéficieront n'est du le refus de Fixe: Prop: proposer leurs positions.

er ou à Port-au-Prince le vingt no des ac- qu'ils possedent l'assemblée générale pour cas de refus de Enregistré trois folio case du registre ront un délai fixé par de nouvelles actions. En se f cent quatre vingt refuser d'acquérir actionnaire, les actionnaires restants même délai verront pour civils. Visa Timbre: la part d'un les actions et bénéficieront n'est du le refus de Fixe: Prop: proposer leurs positions. Ce qu'après actions pourçu: Droit (s) A. faire connaitre actuels que les nouvelles Directeur Général de TEnregistrement tous les actionnaires à des tiers. Pour le ront être offertes tirées d'un carnet à olphe Gérard Coradin, not. Article 6.- Les actions signées seront par le président et le Collationné souches numérotées et seront de la société sera obligatoiresecrétaire trésorier. Le sceau action. ment apposé sur chaque dans un remière Expédition SOCIETE ANONYME 7.- Les actions seront inscrites le cas de vente STATUTS DE LA TIRES, S.A." Article tenu à cet effet et, dans le cessionnaire ou "ECONOMIC gistre spécialement seront endossées par - elles Ces changeSOCIAL - OBJET ou de cession, du nouveau propriétaire. le DENOMINATION - SIEGE vendeur en faveur obligatoirement consignés dans registre DUREE les ments seront formé entre les comparants et sus-mentionné. d'une actiol., il en sera Article 1s Il est la suite aux présents statuts ré8.- En cas de perte à l'intéresqui adhèreront par qui sera Article ou un certificat de propriété semaine sonnes des actions, une société les anonyme lois haitiennes en vi- délivré un duplicata avis aura été publié une fois dans par un quotisouscrivant les présents statuts et par sé après qu'un mois tant dans le moniteur que frais de l'intépar pendant un par les soins et aux ur. "ECONOMIC TIRES dien de Port-au-Prince Cette société sera dénommée: ressé. d'actions désire ven99 Si un propriétaire en fai- :. son siège social à Article 9.- de ses actions, il devra 2.- Cette société aura Charles Summer. dre ou céder partie ou totalité Article numéro 5 de r'Avenue à la société d'abord. t-au-Prince au re Toffre lettre recommandée dans n'importe s'effectuera par établir des succursales Cette offre et au prix qu'indique- de Elle République et à T'Etranger. adressée au conseil d'administration de au moment lle ville EURA et les résultats comptables T'entreprise aura un délai de QUATRE 3.- La société a pour objet AIR Timportation et de tous au- ront l'offre en question. La société prendre sa décision. Article de CHAMBRES A jugera bon de VINGT DIX JOURS (90) pour rente de PNEUX, qu'elle acheter les actions de consommation ne ou ne désire : PRODUITS Si la société peut doit, à l'expiranmercialiser.

au moment lle ville EURA et les résultats comptables T'entreprise aura un délai de QUATRE 3.- La société a pour objet AIR Timportation et de tous au- ront l'offre en question. La société prendre sa décision. Article de CHAMBRES A jugera bon de VINGT DIX JOURS (90) pour rente de PNEUX, qu'elle acheter les actions de consommation ne ou ne désire : PRODUITS Si la société peut doit, à l'expiranmercialiser. acquérir le conseil d'administration offre à chacun des acfin, en Haiti ou ailleurs, dont il s'agit, délai, transmettre la dite le même délai de Elle pourra à cette de biens meubles ou immeu- tion de ce auront à leur tour, aliéner toutes sortes emprunter ou préter tionnaires, lesquels pour se décider. server, hypothèque, vingt dix (90)jours s, donner ou prendre genéralement toutes financières opérations ou quatre refus de la société et de chacun Pargent, entreprendre commerciales, ou Ce n'est qu'après le pourront étre bilières ou immobilières, directement ou non à son objet actionnaires que les actions proposées icaires se rattachant faciliter la réalisation; cette énonciation des offertes à des tiers. les dites nature à en où c'est la société qui désire acheter le mode tant pas limitative. Au cas ou cessionnaire devra accepter d'addurée de la société est de QUATRE actions, le vendeur bon de lui indiquer le conseil Article 4.- La années, sauf décision de l'assem- de paiement que jugera NGT DIX NEUF (99) des actionnaires. e générale KLE MONITEUR 1983. défenNo. 74 - Jeudi 27 octobre judiciaires soit en tant que dans toutes les affaires délai de paiement n'excède pas deur, soit en tant que demandeur. minstration pourvu que le dans tous les sujets qui intéressent de la l'as- somois consécutifs. II décidera spéciale douze (12) l'un des actionnaires qui ciété sans avoir besoin d'une autorisation de différend entre le conseil des actionnairés. En cas actions offertes et le vendeur, diligente et semblée générale documents désire acheter des saisi par la partie la plus sera sans Les contrats et autres par sera délais, une décision qui Article 16.- au nom de la société seront signés d'administration dans les plus brefs en présence. devant être exécutés prendra pour les parties et le sectétairetrésotier. recours et obligatoire dans le li- le président en cas d'absence oùr l'un des actionnaires impliés il y Le conseil d'administrations peut, la à deux En cas Gradministration, signature membre du conseil à l'article de ses deux officiers, déléguer tige sus-dit serai remplacé comme prévu de l'un de son choix. serait momentanément l'espèce dont il s'agit. autres personnes action est de pour d'une 19 et ce, uniquement représentant ou créanArticle 17.- Tout propriétaire générale des actionnaires et 10.- Les héritiers, aucun cas s'immiscer membre de l'assemblée Article ne pourront en partage. Ils droit action donne droit à une voix. ciers d'un actionnaire: de la société ni exiger aucun leurs chaque des actionnaires dans les affaires régler leurs différends et prese-ver livres et 18.- L'assemblée générale Elle se réunit au sont ob" is pour de s'en tenir aux inventaires, du conseil d'adArticle Tuniversalité des actionnaires.

10.- Les héritiers, aucun cas s'immiscer membre de l'assemblée Article ne pourront en partage. Ils droit action donne droit à une voix. ciers d'un actionnaire: de la société ni exiger aucun leurs chaque des actionnaires dans les affaires régler leurs différends et prese-ver livres et 18.- L'assemblée générale Elle se réunit au sont ob" is pour de s'en tenir aux inventaires, du conseil d'adArticle Tuniversalité des actionnaires. sociale ou à une date fixée droits et utérêts, société ainsi qu'aux décisions représente de chaque année comptes de la générale. commencement ministration et de Tassemblée par le conseil d'administration. un ou plupar - DIVIDENDES eire également convoquée cinq FONDS DE RESERVE Elle peut au moins quarante III.- annuelle ordinaire, après sieurs actionnaires représentant social et qui auront prix liniArticle 11.- A sa réunion Tassemblée générale cent (45 o/o) du capital des documents comptables. du profit qui ira pour tiative de la convoquer. examen souverainement de la proportion sera répartie entre les acdu conseil d'administra décidera de celle qui de de 19.- Le président et le secrétaireà un fonds de réserve et de la date paiement Article générale cas d'abtionnaires à titre de dividendes tion est président de T'assemblée de T'assemblée générale. En et le dividendes. trésorier est secrétaire le remplace ces ASSEMBLEE sence du président, le ecreraire-trtioneir sera tenu par un des conDADMINISTRATIONE de secrétaire de l'assemblée iv.- CONSEIL GENERALE DES ACTIONNAIRES seillers. poste à la mapar un congénérale délibera de Article 12.- La société sera administrée moins et de cinq (5) Article 20.- L'assemblée et prend dans l'intérêt trois (3) membres au absolue des votes exprimés la loi. seil composé de jorité toutes les décisions permises par membres au plus. compren- la société, à la majorité des voix des les Ce conseil d'administration Les décisions sont prises totalisant au moins Article 13.- actionnaires présents ou représentés libérées. dra obligatoinemente deux tiers (2/3) des actions Un Président faites par circulaire adresUn Sectetaire-Trésorer Les convocations seront recommandés ou par Un conseiller d'au d'action sous plis au moins quinze être chacun propriétaire in- sées aux porteurs dans un quotidien de la capitale le président Ses membres doivent élus pour un (1): an et sont avis publié à l'avance et seront signées soit par repréIls seront (15) jours le ou les actionnaires canoins une action. soit par cinq pour cent du téfiniment rééligibles. de sentant ou leeretareiniones au moins (45 0/0) quarante T'initiative de la convocation. à leurs postes jusqu'à Texpiration aient été pital social et qui auront pris Ils resteront leurs successeurs annuel ainsi mandat ou jusqu'à ce que 21.- L'inventaire et le rapport avec le montant : en fonction. Article enregistrées tenus ps et entrent se réunit que la liste des actionnaires possedent. Devront être 14.- Le conseil d'administration l'exigent les des actions qu'ils au moins quinze (15)jours Article toures les fois que respectif des actionnaires et une copie de ces convocation du président à la disposition la date de l'assemblée générale qui en fera la érêts de la société. avant documents sera remise à tout actionnaire du président et du sele président ou en son demande. Ce, sous Ja responsabilité Les séances sont présidées par et ses délibérations sont crétaire-tresorier.

il d'administration l'exigent les des actions qu'ils au moins quinze (15)jours Article toures les fois que respectif des actionnaires et une copie de ces convocation du président à la disposition la date de l'assemblée générale qui en fera la érêts de la société. avant documents sera remise à tout actionnaire du président et du sele président ou en son demande. Ce, sous Ja responsabilité Les séances sont présidées par et ses délibérations sont crétaire-tresorier. ence par le secretstre-tresonier tenus sur un registre être au sipar des proctswerbaux devant ANNEE SOCIALE signées la société. Les dits procèsverbaux à la réunion. V.- le premier e de membres présents ou représentés 22.- L'année sociale commence par les Article de chaque annéc.(dwoal d'administration représente octobre et finit le trente septembre Article 15.- Le conseil affaires civiles et commerciales et eciété dans toutes les No.74 - Jeudi 27 octobre 198 <LE MONITEUR> se proroge toujours Le mandat des administrateurs Générale annuelle qui de plein droit jusqu'à T'Assemblée de leurs fonctions. Les membres ANONYME DENOMMEE suit Texpiration normale SUITE DE LA SOCIETE S.A. sortant sont toujours rééligibles. être proSEJOURNE, Chaque administrateur doit Les annuelle entend Article 27.- action de la Classe "A" L'Assemblée Générale sociad'au moins une (1) dans la caisse Article 21.- d'Administration sur les affaires priétaire des administrateurs seront déposées le rapport du Conseil actions sociale en garantie de leur gestion. les. redresse les comptes et fiaffectées à la garantie de gestion d'un ou Les actions la fin de son mandat, Elle discute, approuve seront dégagées, après du dernier exercice au xe les dividendes à répartir. admi- administrateur de des comptes révoque ou réélit les du fait duquel Tapprobation il aura exercé son mandat. Elle nomme, remplace, aux comptes. cours est tenu de se compléter si nistrateurs et les commissaires du Article 28.- Le Conseil Les nominations à tides 3/4, les salaires vient à décéder. lors de sa Elle détermine, à la majorité nécessaire d'en accor- l'un de ses membres faites par le Conseil seront soumises de si elle juge tre provisoire à la confirmation TAssemblée des Conseil 'Administration, simple celle des commissaires. plus prochaine réunion la durée du mandat der, et àl la majorité les autori- Générale originaire qui détermine Elle confère au Conseil d'Administration où les pouvoirs à lui at- nouveaux actionnaires. tous les cas n'étaient pas ratifiées sations nécessaires insuffisants. pour Si les nominations provisoires prises et les actes tribués seraient voie générale, les délibérations moins valables. àt faire des emprunts par par l'Assemblée n'en démeureraient pas Elle autorise le Conseil hypothécaires ou autres. accomplis parmi ses memd'émission d'obligations portées Article 29.- Le Conseil nomme, et un Serétaire-lre. Elle délibère sur toutes autres de propositions la compétence de bres, un Président, un Vice-Président élus la durée de leur mandat du jour et qui ne sont pas étant spécifié que les sorier. Ils peuvent être pour le Conseil, et peuvent à r'ordre Générale extraordinaires de ceux figurant au d'administrateur, sauf révocation rôle consiste par à présider les assemTAssemblée ci-dessus à l'exception à l'ordre être réélus. Leur celui-ci.

libère sur toutes autres de propositions la compétence de bres, un Président, un Vice-Président élus la durée de leur mandat du jour et qui ne sont pas étant spécifié que les sorier. Ils peuvent être pour le Conseil, et peuvent à r'ordre Générale extraordinaires de ceux figurant au d'administrateur, sauf révocation rôle consiste par à présider les assemTAssemblée ci-dessus à l'exception à l'ordre être réélus. Leur celui-ci. Le objets indiqués l'alinéa précédent, sont réputés avait toujours séances du Conseil et à convoquer générale présent alinéa et à annuelles, même si celui-ci n'en blées et les sous sa responsabilité, la direction du jour des assemblées Président assure, pas fait mention. régulièrement de la Société. d' Administration, se réunit 22.- L'Assemblée Générale, actionnaires. Les Article 30.- Le Conseil Président ou de son Vice-Prési- au Article représente Tuniversalité conformément des à la loi sur la convocation de son l'intérêt de la Société l'exige, soit de constituée, de TAssemblée prises même les ab- dent, aussi souvent que autre lieu indiqué dans la lettre délibérations obligent tous les actionnaires, siège social, soit en tout et aux incapables statuts ou dissidents. convocation. au sents, de T'Assemblée Génévaladité de la délibération, la moitié Article 23.- Les délibérations des voix des membres Pour la doit être présente ou représentée. ordinaire sont prises à la majorité a autant de voix moins des administrateurs sont à la majorité des voix. L'admirale Chaque membre de T'assemblée de Classe A, sans limi- Les déliberations prises un de ses collègues a deux (2) présents. et représente d'actions nistrateur qui représente la voix du président est prépondéqu'il possède Géné- voix. En cas de partage, constation. délibérations de l'Assemblée les rante. du Conseil sont Article 24.- Les signés par Article 31.- Les délibérations sur un registre spésont constatées par des prochsverhaux la d'entre eux des transcrits et le secrétaire, ou rale bureau ou au moins par majorité ou extraits tatées par proctswerbaux, le Président de la séance la séanmembres du spécial. Les copies sont cial et signe par ayant pris part à et transcrits sur un registre en justice ou ailleurs, du la majorité des administrateurs à produire deux membres par à de ces proctswverbaux, signés par le Président ou par ce. ou extraits de ces proces-wverbaux pro- ou valablement Les copies sont signés par le président Conseil Administration. par un Conduire en justice ou ailleurs, Article 25.- La société est de administrée trois (3) membres au le vice-président du Conseil. et de seil d'Administration composé et nommés par l'Assemtiers, la justification du nombre # parmi les actionnaires Vis-à-vis des en exercice, de la qualité moins, pris nomination des administratuers en exercice, ainsi que blée. sont nommés pour président ou vice-président du des Conseil administrateurs représenArticle 26.- Les administrateurs l'intervalle en- la des pouvoirs suffisamment de l'énoncia- dans an, l'année comprenant le justification résultent et une durée de un (1) consécutives.

la justification du nombre # parmi les actionnaires Vis-à-vis des en exercice, de la qualité moins, pris nomination des administratuers en exercice, ainsi que blée. sont nommés pour président ou vice-président du des Conseil administrateurs représenArticle 26.- Les administrateurs l'intervalle en- la des pouvoirs suffisamment de l'énoncia- dans an, l'année comprenant le justification résultent et une durée de un (1) consécutives. Cependant, premier tant ieurs collegues. de chaque delibération tre deux assemblées nommé lors de la Constitution annuelle tion, dans le proctswerbal, est délivré, des noms des administrateurs abConseil d'Administration T'Assemblée Générale se se- l'extrait qui en et de ceux des administrateurs restera en fonction jusqu'à de la fraction d'année Cette qui As- présents ou représentés énoncées. qui statuera sur les comptes de la Société. sents, ainsi que des qualités ra écoulée depuis renouvellera la constitution le Conseil entier. semblée Générale <LE MONITEUR> 27 octobre 1983 se tait anNo. 74 - Jeudi Article 38.- Le paiement des conditions dividendes désignées par lieux et valabled' Administration est investi nuc'lement aux époques, Les dividendes sont dans Article 32.- Le Çonseil agir au nom de la Société le Conseil d'Administration. de l'action. Ceux non réclamés les plus étendus pour des actionnaires, et fai- ment payés au porteur des pouvoirs des teirs qu'au regard relatifs à son ob- les ans sont prescrits. tant au regard tous les actes et opérations tous actes d'admicinq ne peuvent être re ou autoriser pouvoir d'effectuer les statuts Les dividendes régulièrement perçus jet. Il a notamment la loi ou présents Il rede ou de restitution. nistration ou de disposition 3 l'assemblée genérale. actions l'objet rapport du sone réservent pas expressiment à vis des tiers et exerce toutes En cas de perte du quart capital présente la Société vis qu'en défendant. Article 39.- devront obligatoirement convoquer ou judiciaires tant en demandant cial, les administrateurs Générale qui statuera sur la continuation Le Président du Conseil d' Administra- de la une Assemblée de la Société. Article 33.- ia direction générale nèces- la liquidation tion assure, sous sa responsabilité, lui délègue à cet effet les pouvoirs de DiTITRE VI Société; le Conseil n'assure pas seul les fonctions DE LA SOCIETE saires. Si le Président sur sa proposiMODIFICATIONS EXTRAORDINAIRES Général, le Conseil Administration. à titre de Directeur ASSEMBLEES GENERALES DU CAPITAL SOCIAL recteur l'assister, lui adjomdre choisi tion, peut, pour soit un mandataire AUCMENTATIONT moditiés Genéral, soit un de ses membres, il délègue tels pouvoirs qu'il juge Les statuts ne peuvent être dites exhors de son sein, à qui Article 40.- en assemblées convenable et dont il fixe la rémunération. que par les actionnaires delibérant 34.- Les commissaires aux et comptes 38 du Décret sont traordinaires. peut apporter Article 36,37 Extraordinaire conformément aux articles TAssemblée Générale L'Assemblée Générale les modifications, choisis, août 1960 sur les sociétés, par fixée ledit Décret. statuts dans toutes les dispositions, la loi sur les Sociétés. du 28 Leur tâche est celle par aux qu'elles soient, autorisées par ordinaire.

ant 34.- Les commissaires aux et comptes 38 du Décret sont traordinaires. peut apporter Article 36,37 Extraordinaire conformément aux articles TAssemblée Générale L'Assemblée Générale les modifications, choisis, août 1960 sur les sociétés, par fixée ledit Décret. statuts dans toutes les dispositions, la loi sur les Sociétés. du 28 Leur tâche est celle par aux qu'elles soient, autorisées par ordinaire. le premier quelles sont réunis en AssemArticle 35.- L'année sociale commence de l'année suivanArticle 41.- Les actionnaires heure et lieu (ce derfinit le trente (3U) septembre le temps extraordinaire aux jour, endroit en Haiti octobre et exercice comprendra blée Générale a ou tout autre dix le premier être l'étranger un avis inséré (10) te. Par exception, suivante. nier pouvant lieu du siege social) fixés par un de la caécoule T'année que ie à r'avance dans quotidien année, un inven- jours francs au moins Article 36.- 11 est établi, chaque et du passit de la So- pitale. réunies sur preT'indication de l'actif éléments de l'actif soextraordinaires. sans putaire contenant les divers par le Toutes assemblées valablement constituées ou ciété. Dans cet inventaire, qui sont déterminés mière convocation seront s'y trouve présente cial subissent les amortissements blicité si la totalité des actionnaires Conseil Administration. de profits et per- représentée. aux Linventaire, le bilan et le compte qui, d'après la loi, 42.- L'assistance et la représentation dans les conditous les documents doivent étre tenus Article extraordinaires se font tes et généralement à Assemblée, (15) Assemblées Générales 17 des statuts. doivent étre communiqués au siège social, quinze tions stipulees àl l'article des actionnaires, Tout action19, 22 et 24 a'la disposition moins avant la date de T'Assemblée. social comdes articles 11, 15, jours au ce délai, prendre au siège Les prescriptions extraordinaires. naire peut, pendant liste des actionnaires. aux Assemblées munication de la s'appliquent n'est régubénéfices nets s'entendent des Article 43.- L'Assemblée extraordinaire valablement que si elle Article 37.- Les déduction faite des frais géné- lièrement constituée et ne délibère représentant la de produits nets T'exercice, sociales ainsi que de tous amortisse- risques est composée d' un nombre Social. d'actionnaires raux et autres charges social et de toutes porvisions pour moitié au moins du Capital du ments de l'actif n'a pas réuni la moitié commerciaux et industriels. Si la première Assemblée assemblée peut étre convoquée IL EST PRELEVE: social, une nouvelle un de la Capitale. SUR LE BENEFICE constituer le fonds capital deux insertions faites dans l'ordre quotidien du jour, la date et le ré10 olo (dix pour cent) pour cesse d'être obli- Cette par convocation reproduit La seconde assemblée ne 10) prescrit la loi. Ce prélévement atteint la moitié du capi- sultat de la précédente assemblée. francs au plus tôt après pude réserve lorsque le fonds de réserve pour une cause quel- peut se tenir que dix (10) insertion. jours Elle délibère valablement gatoire et reprend son cours lorsque, de cette moitie; blication de la dernière présents ou représental versé réserve est descendue au-dessous soit le nombre d'actionnaires conque, la olo au Conseil d' Administration; de quel que 20) 10 du nouvel excédent aux porteurs tes.

ente assemblée. francs au plus tôt après pude réserve lorsque le fonds de réserve pour une cause quel- peut se tenir que dix (10) insertion. jours Elle délibère valablement gatoire et reprend son cours lorsque, de cette moitie; blication de la dernière présents ou représental versé réserve est descendue au-dessous soit le nombre d'actionnaires conque, la olo au Conseil d' Administration; de quel que 20) 10 du nouvel excédent aux porteurs tes. 30) 25 olo sont prises à la majoT'Assemblee 44.- Les déliberations ou de fondateurs; que Article représentés. parts toutes réserves extraordinsires des voix des membres présents de voix qu'il pos40) rité des 2/3 membre de TAssembée a limitation. autant décident. toutes les actions, sans Chaque sede ou d'actions, sans entre représente Le surplus sera reparti distinction de catégorie. No. 74 - Jeudi 27 octobre 1983. KLE MONITEUR> 840. TITRE VIII Article 45.- Le capital social peut d'actions ètre augmente nouvelles. fois la création CONTESTATIONS en une ou plusieurs par des actions antérieurement émises Article 50.- Toutes les contestations de toute ng Les propriétaires à la souscription des actions ou pourront s'élever pendant le cours de ont un droit de préférence du nombre d'actions que cha- ture qui peuvent ou au moment de sa liquidation, soit entre les acnouvelles dans la proportion exercé dans les formes et la Société et les administrateurs, soit entre la cun possède alors. Ce droit sera Ceux des ac- tionnaires de la Société soit entre les actionnaires délais fixés par le Conseil d'Administration. nombre suffisant de titres Société et ses administrateurs, à l'arbitrage. Chaque partie en tionnaires qui n'auraient pas un se réunir pour exercer eux-mémes, sont arbitre. soumises Au cas où les décisions des arbipour obtenir une action pourront jamais de ce fait résulter une litige tres seraient chojsira un telles qu'elles ne permettraient pas de déparleur droit sans qu'ils puissent d'une fraction d'accelles-ci s'arréteront sur le choix d'un troisouscription indivise ou l'attribution tager les parties, au Doyen du Tribunal Civil sième arbitre ou se réfèreront tion. ordonnance en nommera un. La décision qui sortilun des d'une augmentation qui par sera sans appel et obligera toûts les parAu cas où souscripteurs et notamment ra de cet arbitrage ne cependantt recourir a de capital ne satisferait pas à ses engagements de sa sous- ties. Aucun actionnaire pourra une réclamation à l'Assemen espèces la quotité prescrite inavant d'avoir soumis ne verserait pas aura le droit de résoudre le contrat l'arbitrage Générale en vue d'un règlement amiable. cription, la Société défaillant quinze (15) jours blée tervenu avec le souscripteur consistant en T'envoi d'une simNicole Séjourné Ethéart; après une mise en demeure effet. (signé):: J. Séjourné; Ethéart restée sans jacques ple lettre recommandée Enregistrement du dépôt des Statuts au Département du Commerce et de l'Industrie, de la Société social Anony- de SEJOURNE, S.A.

, la Société défaillant quinze (15) jours blée tervenu avec le souscripteur consistant en T'envoi d'une simNicole Séjourné Ethéart; après une mise en demeure effet. (signé):: J. Séjourné; Ethéart restée sans jacques ple lettre recommandée Enregistrement du dépôt des Statuts au Département du Commerce et de l'Industrie, de la Société social Anony- de SEJOURNE, S.A. au capital TITRE VII me dénommée: Siège Social Port-au-Prince, formée a PortSOCIETE ($100.000.00) le 24 mai 1983 Dépôt enregistré le 27 juin 1983 LIQUIDATION DE LA au-Prince L-85 folio 108 du Registre 6. Pour la Direction des dissolution est re- au No. Guy JOSEPH. Article 46.- Dans le cas où une une Etudes Juridiques (signé): nécessaire, elle ne pourra être décidée que par le septembre mil connue des 2/3 au moins du capiEnregistré à Port-au-Prince cinq des Assemblée Générale composée être adoptées par le vo- neuf cent quatre vingt trois; folio case du Registre No. tal social. Les résolutions pourront des actionnaires présents ou re- actes civils; Perçu, Droit fixe: onze gdes; visa timbre: douze te favorable de la majorité gourdes. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (siprésentés. gné): A. Adolphe. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation détermine Pour copie conforme, Gérard D. Charles liquidateurs dont elle et nomme un ou Sauf plusieurs décision de l'Assemblée Générale, les li- (à suivre)el les pouvoirs. ont les mêmes pouvoirs que ceux conférés au quidateurs Conseil d'Administration par l'article 32 des statuts. ,AVIS La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs administrateurs et des commissaires aux comptes. des Les chèques émis aux numéros suivants: Article 47.- L'Assemblée Générale ordinaire, régu- les de TELIUS JASMIN en lièrement constituée, conserve, pendant la liquidation, Société. Elle 834832 (Art. F.C.) àl l'ordre à Gdes. 1.593.00 mêmes attributions que durant le cours de la de la liquidate du 28 septembre 1983 à ets'élevant l'ordre de Banque Nationale de le pouvoir d'approuver les comptes ré834833 (Art. F.C.) à Gdes. a notamment donner aux liquidateurs. Elle peut en date du 28 septembre 1983 et s'élevant dation et de décharge les et même annuCrédit 8.25 voquer le ou les liquidateurs, la dissolution remplacer, anticipée, en nom834834 (Art. F.C.) à l'ordre de Banque Nationale ler la résolution décidant Conseil d'Administration et de nouveaux de Crédit en date du 28 septembre 1983 et s'élevant à Gdes. mant un nouveau réserve des droits acquis par des tiers commissaires, sous 16.50 834835 (Art. F.C.) à l'ordre de Banque Nationale dans l'intervalle. date du 28 septembre 1983 et s'élevant à Gdes. Les copies ou extraits des procès-verde Crédit en Article 48.- deux liquidateurs ou, le 99.00 F.C.) à l'ordre de Banque Nationale de baux de l'Assemblée sont signés par 834836 (Art.

nouveau réserve des droits acquis par des tiers commissaires, sous 16.50 834835 (Art. F.C.) à l'ordre de Banque Nationale dans l'intervalle. date du 28 septembre 1983 et s'élevant à Gdes. Les copies ou extraits des procès-verde Crédit en Article 48.- deux liquidateurs ou, le 99.00 F.C.) à l'ordre de Banque Nationale de baux de l'Assemblée sont signés par 834836 (Art. du 28 1983 et s'élevant à Gdes. cas échéant, par le liquidateur unique. Crédit en date septembre le règlement du passif et des 8.25 834837 (Art. F.C.) àl l'ordre de TELIUS JASMIN en Article 49.- Après le produit net de la liquidation est date du 28 septembre 1983 et s'élevant à Gdes. 860.00 charges de la Société, le capital des acemployé d'abord à amortir complètement n'a pas encore eu lieu. Le surétant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant en tions si cet amortissement plus est réparti entre les actionnaires, proportionnellement étre dressés. au nombre de leurs actions. Postale 1746 - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles Killick No. 233 - Botte Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton