Be
Directeur
Marcel ELIBERI
Aonileurg
D'HAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Paraissant
JOURNAL
Le Lundi et le Jeudi
DUVALIERISTE Jeudi 13 octobre
XXVIle. DE LA REVOLUTION
138ème Année No. 72-A AN
industrielles, commerArticle 2.- Les Entrepiises une activité en Haiti disposent clôture
ciales et agricoles exerçant année à partir de la date de
d'un délai d'une (1) cours pour satisfaire aux exigenSOMMAIRE
de leur année financière National. en
Toutefois, le delai Générale pour la
ces du Plan Comptable des etats financiers à TAdministration normes du Plan ConmNational en ap
soumission
(AGD) suivant les
(23) mais.
Décret mettant le Plan Comptable octobre 1983.
des Contributions ne peut excéder vingt-trois
à partir du 1er
et de lIndustrie
table National
plication Secrétairerie d'Etat du Commerce de fabrique et
à cette disposition sera passible
Extraits du registre des marques
Tout contrevenant de dix mille gourdes (G. 10.000.00).
d'une amende
de commerce.
industrielles, commerAvis
Article 3.- établies Les entreprises en Haiti et qui débutent faire leur une
ciales et agricoles avant le ler octobre 1983 doivent Générale des
financière appropriée à TAdministration (60) jours au plus
déclaration dans un délai de soixante Décret. Cette déclaDECRET
Contributions de la publication du présent spécial lequel sera tenu
à partir inscrite dans un registre
DUVALIER
ration sera prescrites par la Loi.
JEAN.CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE
selon les normes
commencent leur
PRESIDENT
216, 223 de la
Article. 4.- Les entreprises qui l'année fiscale, c'estarticles 110, 112, 126, 127,
en même temps que
négligé de
Vu les
Ano- année financière octobre ou encore celles qui auront dans le déConstitution;
du 28 ao0t 1960 sur les Sociétés
à-dire le ler la date de leur année financière leurs états fiVu le Décret
faire connaitre
doivent soumettre
1981 instituant le Plan
lai de soixante (60) jours les normes du Plan Comptable mise en
nymes; Vu le Décret du 16 avril National de la Comptabilité nanciers à T'A.G.C. douze selon (12) mois, à partir de la
National. le Conseil
Agréés d'Haiti; National dans les
Comptable
Professionnels
de celui-ci.
et TOrdre des Comptables
modalités application
destinés à T'Adqu'il y a lieu de fixer conformément les
Article 5.- Tous états financiers aux Banques et
Considérant
National
des Contributions, doivent étre
d'application du Plan Comptable
ministration Générale Crédit fonctionnant en Haiti et
de
signés
au voeu du dit Décret;
des FiInstitutions selon les normes du Plan Comptable Professionnels
du Ministre d'Etat de l'Economie,
présentés
de l'Ordre des Comptables seront préparés
Sur l'avis
par un d'Haiti. Membre Ces documents financiers Loi du 28 septerabre
nances et de l'Industrie;
Ministres: agréés
à l'Article 51 de la
délibération en Conseil des
conformément
Et après
1981.
du présent arDECRETE
Tout contrevenant amende aux dispositions de quinze mille gourdes
National dont la ticle sera passible d'une
l'amende sera doublée.
Article 1.- Le Plan Comptable Décret rentre en appliEn cas de récidive,
du
annexe présent
(G.1500000).
teneur figure en du ler octobre 1983.
cation à partir
éés
à l'Article 51 de la
délibération en Conseil des
conformément
Et après
1981.
du présent arDECRETE
Tout contrevenant amende aux dispositions de quinze mille gourdes
National dont la ticle sera passible d'une
l'amende sera doublée.
Article 1.- Le Plan Comptable Décret rentre en appliEn cas de récidive,
du
annexe présent
(G.1500000).
teneur figure en du ler octobre 1983.
cation à partir
No. 72-A - Jeudi ler octobre 1983
<LE MONITEUR,
le 11 Oc
II
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
profesionnel agréé qui tobre 1983, An 180ème de Tindépendance. Article 6.- Le Comptable établie en Haiti à titre
JEAN-CLAUDE DUVALIER
préte ses services à une Entreprise en aucun cas signer des docu- cette
d'Employé régulier ne peut force probante en faveur Tune de des
ments comptables dans ayant le cas où celle-ci présente
PAR LE PRESIDENT:
même Entreprise suivantes:
d'Etat de (Economie, des
caractériutiques
Le Ministre de TIndustrie:
Gdes 2.000.000 ou plus;
Finances et
Chiffre d'Affaires
150 ou plus;
Frantz MERCERON
a)
ou plus. de la Présidence, de l'information
b) Nombre d'Employés Gdes 1.000.000
Le Ministre d'Etat et des Relations Publiques:
c) Actif
du présent artiJean-Marie CHANOINE
aux dispositions Gourdes (Gdes
Munistre d'Etat de l'Intérieur
Tout contrevenant d'une amende de Cinq Mille
Le et de la Défense Nationale:
cle sera passible
Roger LAPUNTANT Sociales:
5.000.00). réalisées
Le Ministre d'Etat des Affaires
Article 7- Les opérations comptables du Fisc seront
Théodore E. ACHILLE Publics,
Fintention délibérée de léser décelées les intérêts par les autorités
Le Ministre d'Etat des Travaux
avec dès lors qu'elles seront
Transports et Comumunications
récusées
Alix CINEAS
fiscales haitiennes. ainsi que leurs
Le Ministre du Plan:
profesionnela agréés
frauClaude WEIL et des Cultes:
Les comptables rendus coupables d'opérations
Etrangeres
complices qui se seront les
qui seront engagées droit de
Le Ministre des Affaires ESTIME
duleuses seront, outre poursuites à la Loi, déchues du financiers. Le Jean-Robert Ministre du Commerce:
contre eux, conformément tous documents
B. SIMEON
participer, signer ou présenter de TOrdre des Comptables Agréés. Jacques. de la Jeunesse et des sports:
En outre, il seront rayés
Le Ministre Robert GERMAIN de la Population:
ainsi
de la Santé Publique et
National de Comptabilité
Le Ministre
Ary. BORDES
Article 8.- Le Conseil contestation ou controverse
Le Ministre de r'Education Nationale:
donne un avis motivé de toute
du Plan CompFranck SAINT-VICTOR des Ressources
relative a Finterpoétation, et intéressées à Tapplication aviseront le Conseil frais. Le Ministre de LAgriculnure. Rural
table National. Les parties avec avis de réception sans
Naturelles et Nicot du Développement JULIEN
par lettre ecommandée
Le Ministre de la Justice:
a un délai de
CASIMIR,
National de la Comptabilité et faire connaitre
Rodrigue des Ressources Energétiques:
Le Conseil maximum pour statuer
Le Ministre des Mines et
trente (30) jours qui lui seront soumises. Claude MOMPOINT
son avis sur les espèces
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DES MARQUES DE FABRIQUE
SERVICE ET DE COMMERCE
Trois (23).
Nicot du Développement JULIEN
par lettre ecommandée
Le Ministre de la Justice:
a un délai de
CASIMIR,
National de la Comptabilité et faire connaitre
Rodrigue des Ressources Energétiques:
Le Conseil maximum pour statuer
Le Ministre des Mines et
trente (30) jours qui lui seront soumises. Claude MOMPOINT
son avis sur les espèces
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DES MARQUES DE FABRIQUE
SERVICE ET DE COMMERCE
Trois (23). mois qui suiArticle 9.- Dans les Vingt Décret toute Entreprise qui
vent la publication du présent quelconque dans Texécution une
481-E, 482-E
une difficulté
à présenter
479-E, 480-E,
aura rencontré National est autorisée
Génédate du 21 juillet 1983
du Plan * Comptable écrit, par devant le Directeur proExtrait de la requéte en sur les marques de farequête y relative, par vue
une éventuelle
termes de la loi
CYANAdes Contributions en d'obtenir
1l est certifié qu'aux la société CAMERICAN
ral de délai, si le cas y échet. brique et de commerce ayant son siège social à One Cyanamid
rogation
MID COMPANY". 07470, E.U.A. repnésentée par
des
à
Wayne, New jersey une demande d'enregistrement
où la requête porterait sur problèmes National Plaza, le Cabinet Salès, a présenté
Au cas technique, les avis du Conseil
de la marque:
caractère purement seront sollicités. de la Comptabilité
toutes Lois
CYANAMID
10.- Le présent Décret abroge
de
Article
tous Décrets ou dispositions
de Lois,
de Décrets-Lois
ou Décrets, dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligen-
&
WORD"
sera
et publié des Finances et de
CYANAMID
sont
lui contraires
"CDEVICE
qui Ministres d'Etat de l'Economie,
et des Relace des de la Présidence, de T'information chacun en ce
aux classes 1,3,5,31
l'industrie; et du Ministre du Commerce,
appartenant
tions Publiques
qui le concèrne.
Décrets, dispositions tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligen-
&
WORD"
sera
et publié des Finances et de
CYANAMID
sont
lui contraires
"CDEVICE
qui Ministres d'Etat de l'Economie,
et des Relace des de la Présidence, de T'information chacun en ce
aux classes 1,3,5,31
l'industrie; et du Ministre du Commerce,
appartenant
tions Publiques
qui le concèrne.
.No. 72-A Jeudi ler octobre
*LE MONITEUR,
515-E, 516-E, 517-E
I est certifié Extrait de la requéte en date du 4
502-E, 503-E, 504-E
brique et de commerce qu'aux termes de la loi sur les août 1983
SATION PLC",
la Société "THE marques de fa- Il est certifié Extrait de la requéte en date
London WIX 8AE, ayant son siège social à RANK 11 Hill ORGANI brique et de qu'aux termes de la loi sur les du 4 août 1983
Salès, a présenté une Angleterre, représentée par Me. Strèet, COMPANY commerce la Société
marques de faque:
demande
Jean P.
LIMITED", ayant son BRIGESTONE TIRE
d'enregistrement de la mar- Kyobashi par Me. 1-Chome, Chuo-Ku,
siège social à
Jean P. Salès, aj
Tokio, Japon,
10-1,
ment de la marque: présenté une demande d'enrogistre. représentée
E
"NEW GONGMAN SYMBOL"
appartenant aux classes 9, 11, 16
66 'B'I DEVICE"
e 00
appartenant aux classes 12, 17,7
417-E
De -
506-E
Ile est certifié Extrait de la requéte en date du 16 mai
brique et de qu'aux termes de la loi sur les 1983
Extrait de la
NIER & CIE, commerce la Société
marques de farequéte en date du 4
ré, 78005 Paris, ayant son siège social LABORATOIRE à 281, Rue
GARnl est certifié
août 1983
du Cabinet France, représentée par
Saint Hono- et de commerce qu'aux termes de la loi
ment de la Montas, a présenté une Me. André F. Jean FRIBOURG, la Société
sur les marques
marque:
demande
S.A."
"BRASSERIE DU
d'enregistre- se, représentée par Me. ayant son siège social à CARDINAL
de
de Jean P. Salès, a Fnboug.Suis
ULTRA RICH
d'enmegatrement la marque:
présenté une demaGarnier
"ULTRA RICH GARNIER"
(dénomination)
appartenant à la classe 3
494-E,
0ee
<
495-E, 496-E
Il est certifié Extrait qu'aux de la requéte en date du 28
fabrique et de
termes de la loi sur les juillet 1983
commerce la Société
marques de
MOUSSU
COMPANY, Building, Boston, ayant son siège social à THE GILLETTE
ALKOHOLFREIES
tée par Me. Jean Massachusetts 02199, Prudential Tower
BIÈRE SANS BIER
une demande P. Salès, du Cabinet E.U.A., représenBIRRA
ALCOOL
d'enregitrement des
Salès, a présenté
SENZALCOL
marques:
PAPER MATE"
"CAPRI"
"PRESTOBARBA"
appartenant à la classe 16, 8
MOUSSY &
Dessin en Couleurs"
appartenant à la classe 32
GILLETTE
ALKOHOLFREIES
tée par Me. Jean Massachusetts 02199, Prudential Tower
BIÈRE SANS BIER
une demande P. Salès, du Cabinet E.U.A., représenBIRRA
ALCOOL
d'enregitrement des
Salès, a présenté
SENZALCOL
marques:
PAPER MATE"
"CAPRI"
"PRESTOBARBA"
appartenant à la classe 16, 8
MOUSSY &
Dessin en Couleurs"
appartenant à la classe 32
No. 72-A - Jeudi ler octobre 1983
<LE MONITEURS
IV
486-E
497-E
Extrait de la requête en date du 21 juillet de
date du 28 juillet 1983
de la loi sur les marques
Extrait de la requête en
de Il est certifié qu'aux termes
BECKtermes de la loi sur les marques
et de commerce la société "SMITHKLINE
Il est certifié qu'aux la Société "DEL, MONTE COR- fabrique
ayant son siège social à One Frankfabrique et de commerce social à One Market Plaza, MAN CORPORATION,
E.U.A. représentée
PORATION", ayant son siège
par Me. lin, Plaza, Philadelphia, a Pennsylvanie, une demande d'enregistreSan Francisco, Cal. 94105. E.U.A.. représentée
par le Cabinet Salés, présenté
Salès, du Cabinet Salès, a présenté une demande
ment de la marque:
'ean P.S
'enregistrement de la marque:
HAWAIIANE
PUNCH
"AURANOFIN TABLET DEVICE"
appartenant à la classe 5
AVIS
AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE SALES ANONYME
"HAWAIIAN PUNCH label in Color"
DENOMMEE: ENTERPRISES INTERNATIONAL OF HAITI, S.A.
appartenant à la classe 32
En conformité de l'article 2 du décret du 28 août
ee
organisant la formation et le fonctionnement du de Com- So493-E
1960, ciétés Anonymes, 1 a eté déposé l'Etude au Departement du Notaire Gérard
Extrait de la requéte en date du 28 juillet 1983. fa- merce et de lIndustrie statuts et en de la Société Anonyme en
certifié qu'aux termes de la loi sur les marques de
Coradin, une copie des
Sales Enterprises of
Il est
la société "LANVIN S.A. TRADE formation dénommée: "International
Haiti.
brique et de commerce social à 3: rue Tilsitt, Paris, FranS.A.", dont le siège social est à Port-au-Prince,
MARKS", ayant son Me. siège André F. Jean. du Cabinet Montas, Haiti,
et la
ce, représentée par
d'enregistrement de la marque:
La Société a pour objet principal l'importation et domestia présenté une demande
vente d'équipements industriels, électroniques sur le marché loques de toutes sortes de toutes d'acheter, catégories vendre, transferer,
cal. Elle a, en outre, pourbut matériels.
emporter, importert tous
Fondée par les sieurs Victor Manuel Villabrille, Lagares Lama, Jose
Georges Assad, Victor Manuel Socrates Lagares Manuel Lagares
Altagracia Villabrille Mendez, Villabrille, la Société a
Villabrille et Jose Manuel Lagares mille dollars ($25,000.00)
un capital social de vingt cinq actions de cent dollars
divisés en deux cent cinquante
($100.00) chacune.
Eller seront mises en circnlation après leur sous- ou
cription intégrale et auront la forme d'un suivant titre nominatif le mode étadont la cession s'eftectuera
au porteur
DE JOUR
CLAIR
bli par les statuts de la dite Société.
LANVIN
Port-au-Prince, le 24 Août 1983
Gérard R. ROUZIER, Avocat
"Graphisme soleil *CLAIR DE JOUR* LANVIN"
Pierre Marie Michel, Avocat
appartenant àl la classe 3
Hait, Grandes Antilles
Killick No. 233 - Botte Postale 1746 1 Port-ar-Prince,
Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton