Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Be Directeur Marcel ELIBERT sanihesg D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 10 octobre 1983 XXVIle. DE LA REVOLUTION 138ème Année No. 71 AN du bien-étre des cière de la Nation, à Taprofondisemrnt urbaines, à la défense des intérêts gépopulations rurales et etl l'exécunéraux de la' République; pour la reconnsissance à New-York SOMMAIRE Vu la Convention arbitrales étrangères signée tion des sentences et entier le 10 juin 1958; sanctionnant pour sortir son plein et que les clauses de cette convention per Décret pour la Reconnsimance Considérant des litiges privés intemnatioeffet la Convention arbitrales étrangeres. le règlement pacifique l'exécution des sentenoes y annexé. Eustache mettent les relations comTexte de la Convention à la retraite le Sergent naux; Considérant que pour encourager à la dite Arreté mettant FAd'H et liquidant sa Dame il convient d'adhérer Antoine (04469) d'haitienne à Coe merciales intemationaies, Arrêté conférant la qualité l'Etat Convention; des Affaires Samorn Chantanonte. de prêt passé entre du Secrétaire d'Etat Suite et fin du Citibank contrat N.A. Sur le rapport Cultes; d'EHaitien et la de la société Products anonyne Etrangères et des délibération en Conseil des Secrétaires Avis de fonctionnement "Inter American Leisure Et après dénommée: S.A." et de lIndustrie tat; Secrétairerie d'Etat du Commerce de Fabrique DECRETE Extrait du Registre des Marques sanctionnée pour sortir et de Commerce. Article 1.- Est et la Convention demeure pour la reconnsisanAvis son plein et entier des effet sentences arbitrales étrangéres. le ce etlexécution Décret auquel est annexé Article 2- Le présent la et l'exécutexte de la Convention pour étrangères reconnaiasance sera revétu du sceau tion des sentences arbitrales publié et exécuté àl la diligence, Cultes, de la République, imprimé, des Affaires Etrangéres et des des Secrétaires chacun d'Etat en ce qui le concerne. le 30 DECRET de la Justice, National, à Por-au-Prince, Donné au Palais de T'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER mars 1983, An 180ème DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE 93, 106, 108 et 197 de la Cons PAR LE PRESIDENT Vu les articles 90, du d'Etat des Affaires Etrangères titution; de la Chambre Légialative su en Chef date du Le: Secrétaire et des Cultes: Vu le Décret accordant Pleins Pouvoirs Jean-Robert ESTIME 21 septemabee 1982 lui permettse de prendre juaqu'an force de Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Pouvoir Eabcutif Lundi Fea 1983, Décrets ayant à la sauveLe et de la Population: douxième toutes les mesures LE nécemaires r'Ordre et de la Paix, Ary BORDES Lois, garde de PBtst, à la de Economique et Finsncamler de la stabdlint Politique, a maintion

IME 21 septemabee 1982 lui permettse de prendre juaqu'an force de Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Pouvoir Eabcutif Lundi Fea 1983, Décrets ayant à la sauveLe et de la Population: douxième toutes les mesures LE nécemaires r'Ordre et de la Paix, Ary BORDES Lois, garde de PBtst, à la de Economique et Finsncamler de la stabdlint Politique, a maintion No. 71 - Lundi 10 octobre 1983 KLE MONITEUR: des différends qui se '810 bitrage tous les différends s'élever ou certains entre elles au sujet d'un d'Etat des Travaux Publics, sont élevés droit ou pourraient déterminé, contractuel ou non contractuel, par voie Le Secrétaire rapport de d'étre réglée Transports et Communication: portant sur une question susceptible Alix CINEAS et des Sports: d'arbitrage. d'Etat de laJeunesse écrite" une clause comLe Secrétaire Robert GERMAIN Sociales: 2. On entend par "convention ou un compromis, sid'Etat des Affaires insérée dans un contrat, dans un de lettres Le Secrétaire Théodore E ACHILLE Nationale: promissoire les parties ou contenus échange d'Etat de T'Education gnés de par Le Secrétaire ou télégrammes. sur Franck SAINT-VICTOR des saisi d'un litige d'Etat de T'Agriculture, Rural: tribunal d'un Etat contractant, ont conclu une Le Secrétaire Naturelles et du Développement 3. Le au sujet de laquelle les parties renverra les parties à Ressources NcotJULIEN des une question au sens du présent article, à moins qu'il ne d'Etat des Mines et convention à la demande de Tune d'elles, ou Le Secrétaire Energétiques T'arbitrage, convention est caduque, inopérante Ressources MOMPOINT constate que ladite d'étre appliquée. Claude d'Etat des Finances et non susceptible Le Secrétaire Economiques: Article IIl des Affaires MERCERON l'autorité Frantz contractants reconnaftra d'Etat de la Présidence. Ghacun des Etats T'exécution de cette Le Secrétaire et des Relations Publiques: d'une sentence arbitrale et accordera de procédure suivies de Finformation. lean-Marie CHANOINE sentence conformément aux règles est invoquée, aux condiSecrétaire d'Etat de I'Intérieur dans le territoire où la sentence suivants. Il ne sera pas Le et de la Défense Nationale: tions établies dans les articles ou l'exécution des sentences de Roger LAFONTANT imposé, pour la reconnaissance la présente Convention, d'Etat de la Justice: auxquelles s'applique ni de frais de jus. Le Secrétaire CASIMIR arbitrales plus rigoureuses, sont imposés Rodrigue et de l'Industrie: conditions senaiblement élevés, que ceux qui arbiLe Secrétaire d'Etat du Commerce tice sensiblement plus ou l'exécution des sentences Jacques B. d'Etat SIMEON du Plan: pour la reconnaissance Le Secrétaire WEIL trales nationales. Claude Article IV POUR LA RECONNANSANGA ARBITRALES et l'exécution visées à LONVENTION DES SENIENCES 1.

oureuses, sont imposés Rodrigue et de l'Industrie: conditions senaiblement élevés, que ceux qui arbiLe Secrétaire d'Etat du Commerce tice sensiblement plus ou l'exécution des sentences Jacques B. d'Etat SIMEON du Plan: pour la reconnaissance Le Secrétaire WEIL trales nationales. Claude Article IV POUR LA RECONNANSANGA ARBITRALES et l'exécution visées à LONVENTION DES SENIENCES 1. Pour obtenir la reconnaissance demande la reconnaissance ET L'EXECUTION ETKANGERES l'article précédent, la partie en qui même temps que la demanet T'exécution doit fournir, ou Article Premier de: dûment authentifié de la sentence requises à la reconnasissance a) L'original réunissant les conditions Convention s'applique rendues sur le ter- une copie de cet original 1. La présente des sentences arbitrales la et pour son authenticité. visée à l'article Il,, ou et à T'Exécution Etat autre que celui où reconnaissance et issues de b), L'original de la convention requisés pour son auritoire d'uin. sont demandées, Elle réunissant les conditions l'exécutiou des sentences ou morales. sont une copie différends entre personnes physiques arbitrales qui ne où thenticité. n'est rédis'applique egalement aux sentences sentences nationales dans lEtat ladite sentence ou ladite convention où la sentence pas est considérées comme leur exécution sont demandées. 2. Si officielle du pays et l'exéE reconnaissance et arbitrales" non seulement gée dans une la partie langue qui demande la reconnaissance une traduction de 2. On entend par "sentences arbitres nommés pour des cas invoquée, de la sentence aura à produire devra être rendues par des rendues par des cution cette langue. La traduction ou les sentences mais également celles qui sont les parties se sont ces pièces dans officiel ou un traducteur juré déterminés, permanents auxquels certifiée par un traducteur ou consulaire. organes d'arbitrage Con- par un agent diplomatique soumises. de signer ou de ratifier la présente Article V 3. Au moment adhérer ou de faire la notification la base d'extension de la récide la sentence ne vention, d'y X, tout Etat pourra, sur à la reconet T'exécution contre laquelle prévue à l'article appliquera la Convention sur 1. La reconsissance sur requéte de la partie à r'autorité procité, déclarer qu'1 des seules sentences rendues égale- seront refusées, que si cette partie fournit et Texécution naissance et à T'Exécution Etat contractant. I pourra elle est invoquée, où la reconnaissance le territoire d'un autre appliquera la Convention uniquement ou compétente du pays is, preuve: ment déclarer qu'il issus de rapports de droit, contractuels commerciaux sont demandéea. II aux différends qui sont considérés comme à la convention visée à T'article d'une non contractuels, a) Que les parties loi à elles spplicable, frappées en par sa loi nationale. Article II étaient, en vertu de la ladite convention n'est pas valable ou, incapacité, ou que les parties l'ont subordonnée reconnaît la convention vertu de la loi à laquelle Chacun des Etats contractants à soumettre à un ar1.

uels commerciaux sont demandéea. II aux différends qui sont considérés comme à la convention visée à T'article d'une non contractuels, a) Que les parties loi à elles spplicable, frappées en par sa loi nationale. Article II étaient, en vertu de la ladite convention n'est pas valable ou, incapacité, ou que les parties l'ont subordonnée reconnaît la convention vertu de la loi à laquelle Chacun des Etats contractants à soumettre à un ar1. les parties s'obligent écrite par laquelle No. 71 - Lundi 10 octobre *LE MONITEUR, à'd défaut d'une indication à pays où la sentence a été rendue;ou cet égard, en vertu de la loi du quée n'a b) Que la partie contre Nations Unies, ainsi de tout l'arbitre pas été dûment laquelle la sentence est invo- viendra par la suite, que autre Etat ou de la informée de la spécialisées des membre d'une ou qui est, ou deimpossible, procédure d'arbitrage, ou désignation de Nations Unies plusieurs moyens; pour une autré qu'il lui a été internationale de ou partie au Statut institutions ou raison, de faire valoir blée générale des Justice, ou qui aura été invité de la Cour c) que la sentence ses Nations Unies. par l'assemla dans clause le compromis ou n'entrant porte sur un différend non visé 2. La présente qui compromissoire, ou qu'elle pas dans les prévisions de ments de ratification Convention doit étre ratifiée et les dépassent les termes du contient des décisions de POrganisation des déposés auprès du instrupromissoire; toutefois si les compromis ou de la clause Nations Unies. Secrétaire général ont trait à des questions dispositions de la sentence comdissociées de celles soumises à qui Article IX ses à P'arbitrage, les qui ont trait à des l'arbitrage questions peuvent étre 1, Tous les exécutées; ou premières pourront étre reconnues non soumi- la présente Etats visés à l'article VIII et Convention. peuvent adhérer à cédure d) Que la constitution du tribunal 2. L'adhésion se parties, d'arbitrage ou, à défaut n'a pas été conforme à arbitral la ou la pro- d'adhésion auprès du fera par le dépôt d'un forme à la loi duj de convention, qu'elle n'a convention des des Nations Unies. Secrétaire général de instrument e) Que la pays sentence ou l'arbitrage a eu lieu; ou pas été conPOrganisation autorité toire pour les parties ou a été n'est annulée pas encore devenue obligaArticle X duquel, la compétente du pays dans ou suspendue par une 1. Tout Etat 2. La sentence a été rendue. lequel, ou d'après la loi ratification ou de pourra, au moment de la trale reconnafisance et vention s'étendra l'adhésion, déclarer la signature, de la du pourront aussi étre refusées. l'exéçution d'une sentence arbi- te sur le à l'ensemble des que présente Conpays où la si l'autorité eux. plan international, ou à territoires qu'il constate: reconnaissance et l'exécution compétente Cette déclaration lun ou représensont requises l'entrée en de produira ses effets plusieurs au d'entre a) Que, d'après la loi vigueur la Convention moment de n'est pas susceptible d'étre de ce pays, l'objet du différend 2.

d'une sentence arbi- te sur le à l'ensemble des que présente Conpays où la si l'autorité eux. plan international, ou à territoires qu'il constate: reconnaissance et l'exécution compétente Cette déclaration lun ou représensont requises l'entrée en de produira ses effets plusieurs au d'entre a) Que, d'après la loi vigueur la Convention moment de n'est pas susceptible d'étre de ce pays, l'objet du différend 2. Par la pour ledit Etat. b) Que la réglé par voie par suite, toute ce serait contraire reconnaissance à l'ordre ou l'exécution d'arbitrage; de la ou tion notification des adressée au extension de cette nature se fera public de ce pays. senten- quatre Nations Unies et Secrétaire général de Secrétaire vingt dixième jour qui produira suivra ses effets à FOrganiss- partir du Article VI reçu la général de des la date à laquelle le Si l'annulation notification, TOnganisation ou à la date Nations Unies aura demandée à l'autorité ou la suspension de la sentence Convention rieure. pour ledit Etat si cette d'entrée en vigueur de la graphe 1,e, l'autorité devant compétente visée à l'article V, est dernière date est postépeut, si elle l'estime qui la sentence est para- 3. En ce cution de la sentence; approprié, surseoir à statuer invoquée qui concerne les tie qui demande elle peut aussi, à la sur l'exé. Convention ne s'applique territoires à auxquelles la l'autre l'exécution de la requête de la ratification ou de pas la date del la présente partie de fournir des sûretés sentence, ordonner par- à nera la possibilité 'adhésion, de chaque Etat intéressé signature, de la convenables. étendre la prendre les mesures examiConvention à ces voulues Article VI "échéant, lorsque des motifs territoires, sous réserve le pour cas 1. Les l'assentiment des constitutionnels dispositions de la gouvemements de ces l'exigeront, de téraux pas atteinte à la validité des présente accords Convention ne portent territoires. conclus par les Etats multilatéraux ou bilaArticle XI connaissance privent et d'exécution contractants de en matière de reLes avoir de aucune se partie intéressée sentences du droit arbitrales, et ne fédératifs ou dispositions non unitaires: ci-après s'appliqueront aux Etats et dans ta mesure prévaloir admises d'une sentence arbitrale qu'elle de la pourrait a) En pays où la sentence est par la législation ou les traités manière du vention qui ce qui concerne les articles de 2. Le invoquée. fédéral, les relèvent de la la présénte ConProtocole de Genève de obligations du compétence législative du d'ambitrage cution et la Convention de 1923 relatif aux mémes que celles des gouvemnement pouvoir des sentences Genève de 1927 clauses Etats fédératifs; Etats contractants fédéral ne seront les duire leurs effets arbitrales étrangères pour l'exéqui sont pas des alans la mesure, où entre les Etats contractants cesseront de pro- vention b) En ce qui concerne les Convention.

ations du compétence législative du d'ambitrage cution et la Convention de 1923 relatif aux mémes que celles des gouvemnement pouvoir des sentences Genève de 1927 clauses Etats fédératifs; Etats contractants fédéral ne seront les duire leurs effets arbitrales étrangères pour l'exéqui sont pas des alans la mesure, où entre les Etats contractants cesseront de pro- vention b) En ce qui concerne les Convention. ceux-ci deviendront liés du jour, et des Etats qui relévent de la articles de la présente Conpar la présente tu du ou provinces compétence législative de chacun prendre système des constitutionnel constituants, de la qui ne sont pasen verArticle VIII portera le mesures légilatives, le fedération, tenus de :1. La présente Convention dits articles plus à la tot possible, et avec son gouvemement fédéral cembre 1958 à la signature est ouverte Etats ou connaissance des autorités avis favorable, lesde tout Etat jusqu'au Membre déc) provinces Un constituants; compétentes des des Etat fédératif Partie à la communiquera, à la demande de présente Convention tout autre Etat contrac- No. 71 - Lundi 10 octobre 1983 KLE MONITEUR> des Nations Le Secrétaire général de TOrganisation conforme de la présente du Secré- Z. Unies remettra une copie certifiée VIII. Tintermédisire visés à l'article tant qui lui aura été transmise daN Nations Unies, un exposé Convention aux Etats Herment général de TOrganisation dans la fédéraNisot, A. taire et des pratique en-igueur concerne telle ou le de BapiquefojJoweph de la législation constutiantes, en ce qui la mesure Pour Royaume Pour T'Albanie: tion et ses unités de la Convention, indiquant ou : telle disposition été donné, par une action légslative Pour TAfghanistan: effet a Pour I Australie: dans laquelle autre, à ladite disposition. Pour! l'Argentine: Pour la Bolivie: Article XII le quatre Pour T'Autriche: Pour la Bulgarie: Convention entrera du en vigueur du troisième le Brésil: 1. La présente qui suivra la date dépot Pour Pour le Cambodge: vingt dixième jour ou d'adhésion. Birmane: instrument de ratification Pour l'Union de Biélorussie: des Etats qui ratifieront la Convention de Socialiste Soviétique 2. Pour chacun du troisième instrument Pour, la République gprès le dépôt en vigueur le quatre Pour Ceylan: ou ratificationn Y adhéreront ou d'adhésion, ehe entrera du dépôt par cet Etat Pour le Canada: suivra la date Pour la Chine: vingt dixième jour de qui ratification ou d'adhésion. le Chili: de son instrument Pour Pour Cuba: Article XIII Pour la Colombie: pourra dénoncer la présente (s) Alberto F. Cafias 1. Tout Etat contractant écrite adressée au Secrétaire Pour le Costa-Rica: Convention par notification Nations Unies. La dénonPour le Danemark: général de FOrganisation des la date où le Secrétaire la Pour la Tchécoslovaquie: ciation prendra effet un an après Nations Unies aura reçu Pour 'Equateur: des Dominicaine: général de FOrganisation notifi- Pour la République F.R.

ombie: pourra dénoncer la présente (s) Alberto F. Cafias 1. Tout Etat contractant écrite adressée au Secrétaire Pour le Costa-Rica: Convention par notification Nations Unies. La dénonPour le Danemark: général de FOrganisation des la date où le Secrétaire la Pour la Tchécoslovaquie: ciation prendra effet un an après Nations Unies aura reçu Pour 'Equateur: des Dominicaine: général de FOrganisation notifi- Pour la République F.R. Lima ou une (s) M. Rafael Urquia, notification. aura fait une déclaration ultérieuPour le Salvador: 2. Tout Etat qui à l'article X pourra notifier Nations Pour la Fédération de Malaisie: cation conformétent de rOnganisation des Pour l'Ethiopie: général au territoire A. Bulow rement au Secrétaire Convention cessera de s'appliquer généPour la Françe: (s) Unies que la la date à laquelle le Secrétaire Pour la Finlande: en question un an notification. après Fédérale d'Allemmagne: ral aura reçu cette applicable aux Pour la République Pour le Guatémala: Convention demeurera une de Pour la Grèce: 3. La présente au sujet desquelles entamée procédure avant l'en- Pour le Ghana: le Honduras: sentences arbitrales aura été le Pour reconnaissance ou d'exécution Pour Haiti: Pour Saint-Siège: de la dénonciation. Pour l'indonésle: trée en vigueur Pour rIslande: Article XIV Pour la Hongrie: Pour l"Irak: Pour liran; se réclamer des disposiPour l'inde: ()C.K K. Daphtary Un Etat contractant ne peut contre d'autres Etats conIsraél: (S)H. Cohn Pour "Italie: tions de la présente Convention où il est lui-mème tenu d'apPour Tirlande: Pour tractants que dans la mesure Pour la République de Corée: pliquer cette convention. Pour le Japon: Jordanie: (s) Thabet Article XV hachémite de des Nations Pour le Royaume général de FOrganisation VIII: Khalidi Pour le Libéria: Le Secrétaire à tous les Etats visés a l'article VIII;, Pour le Liban: Unies notifiera visés à l'article Pour le Laos: et ratifications Pour le Mexique: a) Les adhésions signstures visées àl l'article IX; visées aux articles la Pour le Liechtenstein: b) Les et notifications Pour libye: Pour Monaco: c) Les déclarations entrera en vipremier.X et XI; Convention Pour le Luxembourg: La date od la présente Pour la Nouvelle-Zélanded 9 d) de l'article XII; visées a l'article Pour le Maroc: Pour le Népal: gueur, en application et notifications e) Les dénonciations des Pays-Bas: (s)C. Schurmann XIII. Pour le Royaume Pour le Norvège: Article XVI Pour le Nicaragua: anglais, chiPour le Paraguay Convention, dont les textes foi, sera déle Pakistan: Pour le Panama: 1. La présente et russe font également Unies. Pour nois,, espagnol, archives français de rOrganistion des Nations possé dans les <LE MONITEUR? 10 octobre 1983 selon les terNo. 71 - Lundi après le délai de grâce applicable est d'accontinuerait si le résultat de ce manquement du de la Pour la République des Philippines: Maloles mes de ce contrat, l'accélération paiement dûe ou à Pour le Pérou: (s) Octavio L.

également Unies. Pour nois,, espagnol, archives français de rOrganistion des Nations possé dans les <LE MONITEUR? 10 octobre 1983 selon les terNo. 71 - Lundi après le délai de grâce applicable est d'accontinuerait si le résultat de ce manquement du de la Pour la République des Philippines: Maloles mes de ce contrat, l'accélération paiement dûe ou à Pour le Pérou: (s) Octavio L. célérer ou de n'importe permettre quelle dette sera déclarée maturité (autre dette; ou que étre payée avant ou Machowski Pour le Portugal: maturité ou requise pour régulièrement planifié); Jacek anticipé Pour la Pologne:(s) qu'un paiement admettrait son incaPour Saint-Marin: ou ses, agences ou déclarerait un Pour la Roumanie: Pour le Soudan: (e) L'Emprunteur de ses dettes à leur maturité dettes ou de celles de Saoudite: Pour l'Espagne: pacité payer relatif au paiement de ses Pour I' Arabie Pour la Thailande: moratgire ou Pour la Suisse:: ses agences; la Suède: une situation imprévue Pour Vénézuela: arriverait dtt Pour le Au cas qu'il des raisons suffisantes pour sera Pour la Turquie: (f) à la Banque n'est pas ou ne Pour la Tunisie: donnerait que TEmprunteur selon Socialiste Soviétique d'Ukraine: dans son jugement de tenir normalement ses engagements Pour la République pas en mesure contrat; ou Pour rUruguay: ies termes du présent honorable Sud-Afficaine: un membre Pour PUnion Soviétiques: cesserait d'être d'utiliser les ressources Socialistes (g) L'Emprunteur InternaP'Union des Républiques se trouverait dans limpossibilité ou de la Banque Pour ou du Fonds Monétaire Intemational et le Développement; ou Arabe Unie: la Reconstruction Pour la République d'Irlande du tionale pour de paiement et ou sommation autre de Grande-Bretagne Un sans appel dans une Pour le Royaune-Uni (h) jugement $ 250,000 (ou son équivalent ou une de ses Nord: Pour le Vietnam: dépassant monnaie) serait rendue contre resterait lEmprunteur sans effet après une péd'Amérique: et que ce jugement dans ce cas, la Banque Pour les Etats-Unis agences de 30 jours consécutils; alors déclarer que le Pour la Yougoslavie: riode en avoir notifié rEmprunteur, conforméPour le Yémen: peut, après intérets y relatifs sont dos et payables prét et les termes du présent contrat. PRET PASSE ment aux & FIN DU CONTRAT DE CITIBANK N.A. ARTICLE VI SUITE L'ETAT HAITIEN ET LA ENTRE Divers etc... Aucun amendement ARTICLE V Section 6.01. Amendements, d'un terme de ce contrat ni consentement en conou modification par TEmprunteur ne sera pris la Manquements aux Obligations à aucun manquement qu'il ne soit fait par écrit et signé parl pour Si l'un des sidération à moins d'une manière spécifique T'objet aux Obtigations: tel que: Banque exprimant Section 5.01 suivants Manquements arrivait et se poursuivait lequel il a été donné.

... Aucun amendement ARTICLE V Section 6.01. Amendements, d'un terme de ce contrat ni consentement en conou modification par TEmprunteur ne sera pris la Manquements aux Obligations à aucun manquement qu'il ne soit fait par écrit et signé parl pour Si l'un des sidération à moins d'une manière spécifique T'objet aux Obtigations: tel que: Banque exprimant Section 5.01 suivants Manquements arrivait et se poursuivait lequel il a été donné. Tous avis et autres communicaévènements tranche du 6.02. Avis, etc... par écrit (y pas toute Section la suite, seront. effectués par L'Emprunteur ne paierait tions à fournir par télégraphiques) et transmis (a) principal ou des intéréts a échéance. compris les délivrés communications aux adresses ci-dessous: Fipar l'Emprun- la poste et de l'Economie, des Toute déclaration ou affirmation conforméDépartement (b) lequel de ses repnésentants été trouvée er- L'Emprunteur: nances et de "Industrie teur / ou n'importe de ce contrat qui aurait Haiti termes Port-an-Prince, ment aux ronée de manière subtantielle;ou N.A. en tout ou en partie Citibank: Citibank, L'inobservance ou inexécution contenu dans ce con3991 Park Avenue 10043 U.S.A. (c) convention ou accord été dans les 10 New York, N.Y. de tout terme, défaut n'aurait pas la corrigé Banque. étre postés ou trat et que pareil avis écrit à TEmprunteur par Tous avis et communication devant auront été remis au jours après de réseront effectifs, lorsqu'ils sauf ceux L'Emprunteur ou ses agences (1) celle manquerait du prét) ou pour télégraphiés des postes ou au bureau télégraphique, effectifs que jusqu'à ce (d) à toute obligation (autre d'un que bien ou de services pour bureau à l'Article I qui ne seront Tous avis, communi pondre de l'acquisition selon le cas serait res- prévus été reçus par la Banque. à moins d'étre ie montant ou ses agences débiteur, ava- qu'tls aient autres documents reçus ci-après, d'une traduclesquels TEmprunteur fortuitement ou non, en tant que intéret, prime doe cations et seront accompagnés ponsables ou n'importe quel le délai de grâce reçus en langue anglaise, hiseur ou autrement; continuerait après d'el- tion anglaise officielle. Auet si un tel stipulé manquement dans ce contrat; ou (ii) terme manquerait ou condition Section 6.03. Pas de Désistement, retard Dedommsgements par CITIBANK dans, applicable de n'importe quel contrat lorsqu'il lui ou aucun fectuer ou respecter observée selon le cune non-observance devant être remplie ou le et qu'un tel manquement faudra le remplir ou respecter No. 71 - Lundi 10 octobre 1983 KLE MONITEUR> faite par courrier et les à cette action peut être comme il est selon les lativement a lradresse de Temprunteur accepte que tous droits, pouvoirs ou privilèges, à ces copies envoyées 6.02. L'Emprunteur action ou prol'exercice de une renonciation un spécifié au paragraphe relativement à toute une termes de ce contrat, ne constituera de méme, le fait d'exercer tout jugement définitif concluant et peut étre renforcé à dans ce droits, pouvoirs ou privilèges, ne signifiera renoncédure légale sera action légale relative jugede des droits, pouvoirs ou privilèges et privile autre juridiction par toute par la loi.

'Emprunteur action ou prol'exercice de une renonciation un spécifié au paragraphe relativement à toute une termes de ce contrat, ne constituera de méme, le fait d'exercer tout jugement définitif concluant et peut étre renforcé à dans ce droits, pouvoirs ou privilèges, ne signifiera renoncédure légale sera action légale relative jugede des droits, pouvoirs ou privilèges et privile autre juridiction par toute par la loi. seul futur de ces droits, pouvoirs Les déou toute autre manière prévue ciation à l'Exercice autre droit, pouvoir et privilège. aucu- ment le droit de ges ou d'aucun sont cumulatifs et n'excluent Rien dans cette Section 6.06. n'affectera à sa disposidommagements prévus (b), toute procédure légale la de autre forme de réclamation. la Banque d'employer le droit de Banque ne tion et par la loi ou d'affecter contre T'Emprunteur sur Tous termes comptatoute action ou procédure quelle juriSection 6.04. Termes Comptables: définis seront établis en prendre biens par devant les tribunaux de n'importe bles qui ne sont pas expresement comptables généralement en usage ses diction. accord avec les principes a ou acquiert une imaux Etats Unis d'Amérique. (c) Dans le cas que r'Emprunteur ou de toute autre procédure légale saisie Coûts et Frais: munité de juridiction saisie avant jugement, Section 6.05. toutes (soit par service ou avis, soit par ou autre) en regard à luiaccepte de sur demande l'exéouen vue d'obtenir une exécution, ci-après imévocablement accep- (a) L'Emprunteur avec ENC préparation. ou à ses biens, Emprunteur des obligations dépenses et frais en rapport les honoraires même immunité en fonction les excluant sans Hmitation de la renonce à cette le titre). tion de ce contrat, toutes autres dépenses que l'avocat de ses tées dans ce contrat (et dans raisonnables et conseiller la Banque Parties: Ce contrat liera Banque aura à effectuer pour selon les termes de ce contrat. le Section 6.07. Obligation, Loi des de lEmprunteur et de la droits et de ses engagements de plus à payer sur demande avec la et entrera en vigueur au bénéfice et cause respectifs, en L'Emprunteur s'engage frais et dépenses rapport ou docuet de leurs successeurs le ayant droit de transmettre montant de toute perte, ainsi que tous titres Banque n'aura pas transmettre à une de ce contrat, le mon- sauf que TEmprunteur La peut en mise vigueur y compris, sans limitation, raison tels stipulés. Banque de ses privilèeges, ments reçus par la suite, encourues en ces droits financière tout ou partie frais et dépenses selon autre institution et en accord avec n'importe d'artant de toute perte, de la part de TEmprunteur redroits et hénéfices ci-après ce contrat et en vue d'une faute de paiement ou de tous titres et documents instrument délivré relatif à aura les mémes droits les termes de ce contrat, quel river à son exécution, le bénéficiaire comme si c'était la mis par la suite.

ues en ces droits financière tout ou partie frais et dépenses selon autre institution et en accord avec n'importe d'artant de toute perte, de la part de TEmprunteur redroits et hénéfices ci-après ce contrat et en vue d'une faute de paiement ou de tous titres et documents instrument délivré relatif à aura les mémes droits les termes de ce contrat, quel river à son exécution, le bénéficiaire comme si c'était la mis par la suite. vis-à-vis de lEmprunteur, seront rédigés et soumis faits par T'Emprunteur, et privilèges contrat (et le titre) Etats Unis (b) Si en raison de paiements 1.06 (b), ou en raison de l'accé- dans Banque. Ce aux lois de T'Etat de New York, comme stipulé à la Section des versements tels que stipulés conformément lération de la maturité toute autre raison, la Banque dernier d'A Américaine. de cet accord la Section 5.01. ou pour le principal autre que le ont autorisé la signature à la des versements sur à ce versement, Les parties dûment autorisés, reçoit d'intérêt se rapportant tout montant leurs mandataires respectifs, jour de la période paiera à la Banque sur demande toute perte, dépen- date par sus-mentionné. MEmprunteur à titre de dédommagement encourus pour à cause de ce verse- I le 23 septembre 1983. requis frais que la Banque aurait Portau-Prince,' N.A. ses, Pour la Citibank, ment. Juridictionnele, Re- Pour la République d'Haiti Christopher J. BALLENTYNE Accord sur Compétence Frantz MERCERON Vice-Président Section 6.06 immunités: Ministre d'Etat nonciation aux imévocablement à la juri- (a) L'emprunteur se soumet état de New York ou Cour Fédédiction de n'importe quel sur n'importe quelle action ARRETE 4 rale siègeant à New York à City, ce contrat (ou le titre), et l'Em- en DUVALIER en relation demande JEAN-CLAUDE provenant ou accepte que toute entendue A VIE DE LA REPUBLIQUE prunteur imévocablement de cette action peut étre L'EmprunPRESIDENT relation ou provenant de New York ou Cour Fédérale. Général d'Haiti à Vu les articles 93 et 94 de la Constitutiou; dans un état nomme le Consul date à 60 East 42nd modifiée par le Décret teur imévocablement son bureau à cette comme Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur la retraiNew York, ayant N.Y., Etats Unis d'Amérique, 1957 et celui du 26 décembre Street, New York, recevoir pour compte de Temprunteur et du 17 ao0t militaires; son mandatsire pour de tous actes légaux et plaintes T'occasion te et la pension le Sergent en disponibilité remnotification des copies survenir à étre Considérant que Forces Armées d'Ham, toute autre prodédure qui relatifs pourraient à cette action peuvent antoine (04469) la Loi pour étre mis à la decette action. Les actes délivrant une copie atEmprunteur EUSTACHE les conditions prévues par militaire; délivrés par poste ou en à l'adresse du dit mandataire, irrévo- setraite pitt et bénéficier de la pension el soins du mandataire, autorise d'Etat de lIntérieur aux plus haut, et ainsi 1Emprunteurs d'accepter de le receSur le rapport du Secrétaire mentionnée au mandataire auscablement et permet défaut de ce moyen, TEmprunteurs actes rele la Défense Nationale; voir en son nom.

vues par militaire; délivrés par poste ou en à l'adresse du dit mandataire, irrévo- setraite pitt et bénéficier de la pension el soins du mandataire, autorise d'Etat de lIntérieur aux plus haut, et ainsi 1Emprunteurs d'accepter de le receSur le rapport du Secrétaire mentionnée au mandataire auscablement et permet défaut de ce moyen, TEmprunteurs actes rele la Défense Nationale; voir en son nom. A que la transmission des imerocablement si accepte <LE MONTTEUR= No. 71 Lundi 10 octobre 1983 AVIS informe le public ARRETE: du Commerce Le Département que conformément EUSTACHE et les intéressés en particulier sous les réArticle 1- Le Sergent en d'Haiti, disponibilité est mis à la retrai- en général Décret du 10 octobre 1979, sont approuvés et des lois de la Antoine (04469) Forces Armées à la somme de Cent Trente au serves et dans les limites de la et constitution les statuts de la société anoest liquidée l'acte constitutif PROsa te, et pension (Gdes 138.00) par mois. République "INTER AMERICAN LEISURE 1983 au Huit Gourdes la valeur prévue par cet nyme dénommée: acte public le 24 juin Article 2.- Le montant de la caisse des Pensions DUCTS S.A." constatés par Jan Roc, notaire à Port-autiré des disponibilités de. de Me. Louis Joseph Arrêté sera d'Haiti. rapport Prince. de des Forces Armees et exécuté au capital social 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la DéEn conséquence, la dite société à fonctionner Articie d'Etat de rIntérieur dollars (S 20.000,00) est autorisée du Secrétaire mille précédent. à la diligence vingt prévues au paragraphe fense Nationale. le 31 sous les conditions 1983. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 septembre An 180ème de Tindépendance. Port-au-Prince, B. SIMEON juillet 1983, DUVALIER Ministre Jacques du Commerce JEAN.CLAUDÉ Joseph Jan Roc, notaire à Par devant Me. Louis au no 7117F, patenté PAR LE PRESIDENT: soussigné, identifié d'Etat de I'Intérieur et Port-au.Prince, 326518 et imposé au no 8504 Le Secrétaire Nationale: au no de la Défense LAFONTANT Unt comparu: Roger Américain,, identifié au 1) M. Morton K. Karten, citoyen de séjour no 1112, demeurant ARRETE détenteur du permis no 260, au no 4588-B, proDUVALIEK al Port-au-Prince, Kédo, avocat, identifié JEAN-CLAUDE LA KEPUBLIQUE 2) Me. Herby àl Port-au-Prince, PRESIDENT A VIE DE fiétaire, demeurant et domicilié avocat, identifié au no: 197-L, 3) Me. Noé C. Fourcand, et domicilié àl Port-au-Prince. l'article 111 de la Constitution; demeurant Vu 22 août 1907 sur la Nationalité; propriétaire, ces présentes, déclaré Vu la Loi du comparants ont, par une sociéVu la Loi du 3 juillet 1941; 1974 sur la Nationalité; Lesquels comme de fait, ils constituent de commerce et aux Vu le Décret du 27 février vouloir constituer conformément au code et clauses stipulées dame Samorn CHANTANONTHE, té anonyme et aux conditions annexés.

emeurant Vu 22 août 1907 sur la Nationalité; propriétaire, ces présentes, déclaré Vu la Loi du comparants ont, par une sociéVu la Loi du 3 juillet 1941; 1974 sur la Nationalité; Lesquels comme de fait, ils constituent de commerce et aux Vu le Décret du 27 février vouloir constituer conformément au code et clauses stipulées dame Samorn CHANTANONTHE, té anonyme et aux conditions annexés. Attendu que la épouse de Monsieur Wesner lois de la République acte constitutif et les statuts Thailandaise, adressé au Départe- dans le présent des de nationalité citoyen haitien, a par requête Nationale et dont pho11 est formé entre les propriétaires JOSEPH, et de la Défense le désir d'acArticle 1.- et de' celles qui pourront ment de T'intérieur à celui de la Justice, exprimé et a souqui seront ci-après créées qui sera régie par tocopie référée Haitienne par naturalisation actions une société anonyme et les lois en viquérir la Nationalité exigées par la Loi. l'étre code ultérieurement de commerce, les présentes statuts mis, à cette tin, les pièces les conditions prévues par sa le dans d'Haiti. Qu'elle a, en outre, rempli de l'intérieur sur gueur laRépublique LEIle rapport du Département INTER AMERICAN la Loi et que Cette société dénommée son siège social à Port-aumoralité est favorable; du Ministre de la Justice: SURE PRODUCTS S.A. aura de succursales parSur le rapport Prince, mais pourra néanmoins disposer sur toutes l'étendue du ARRETE: tout où elle sera jugé nécessaire, La dame Samorn CHANTANONTEE et territoire Haitien. Article 1.- d'Haitien avec les droits, prérogatives objet principal l'insacquiert la qualité conformément aux disposiArticle 2.- La société a pour à partir de matiècharges attachés à cette et qualité, des Lois en vigueur. tallation d'entreprises pour de la fabrication à péche. de leurres, tions de la Constitution après l'accomplisseimportées, cannes naturelles, hameArticle 2- Le présent Arrété, serment prévues par res premières en articles en plumes et coupons réde prestation de de boules plastiques, de et jeux éducatifs de ment des formalités exécuté à la diligence du Ministère çon, Tasemblage jouets en général de tous autres articles et des intérêts la Loi, sera publié clamés et fabrications Elle pourra gérer à la Justice. le 6 sepdestinés à Texploitation Elle pourra se livrer T'importaNational, àl Port-au-Prince, sport ou au hypothéDonné Palais similaires connexes. acheter, vendre, comAn 180ème de F'indépendance. tion et procéder, faire toutes opérations tembre 1983, JEAN-CLAUDE DUVALIER et aexportation, d'une façon générale, mobilières et immobilie quer industrielles, financières, al lr'objet ciPRESIDENT: merciales, ou indirectement PAR LE de Ta Justice: res, se rattachant directement Le Ministre CASIMIR Rodnigue

Donné Palais similaires connexes. acheter, vendre, comAn 180ème de F'indépendance. tion et procéder, faire toutes opérations tembre 1983, JEAN-CLAUDE DUVALIER et aexportation, d'une façon générale, mobilières et immobilie quer industrielles, financières, al lr'objet ciPRESIDENT: merciales, ou indirectement PAR LE de Ta Justice: res, se rattachant directement Le Ministre CASIMIR Rodnigue A *LE MONITEUR, dessus. Cette énumération No. 71 en général n'est pas limitative. Lundi 10 octobre 1983 exercer toutes accomplir actions tous actes civils et Elle pourra Signé: personnes morales fondés sur les droits commerciaux, et Jan Morton K. Karten, blique d'Haiti, par la constitution et les lois reconnus aux suite de Roc, notaire; ce dernier Herby Kédo, Noé C. de la Répu- douze laquelle est écrit: dépositaire de la minute Fourcand à la juillet mil neuf cent Enregistré à sauf décision Article 3.- La durée de cette registre no. des actes civils. quatre vingt trois, Port-au.Prince folio case le naires contraire de société est illimitée, du statuts. prise conformement l'assemblée aux générale des actionPerçu Droit Proportionnel dispositions des présents Visa Timbre Pour le Directeur Article 4- Le Adolphe Général de vingt mille dollars divisé capital social de la société TEnregistrement (s) A. de vingt cinq dollars en huit cents actions est de menté au fur et à mesure chacune. des Ce capital pourra nominatives étré cision de l'assemblée besoins de la société augCollationnéan Roc, not. mentation de la valeur générale des des actionnaires par dé. (â sion des nouvelles actions. actions existantes soit soit par augsuivre) actions devront étre de Dans ce demier cas les par émisSERVICE DES les. valeur égale à celle des actions nouvelles 539-E ET DE MARQUES DE FABRIQUE initiaCOMMERCE Article 5.- Le conseil Il est Extrait de la requéte en sera formé de trois membres d'administration de la brique certifié qu'aux termes de date la du 29 août 1983 trésorier, un au moins dont société et de commerce la loi sur les pour une durée secrétaire, un conseiller, Ce un président CIONALES, S.A." , société marques de faactionnaires. d'une année par conseil est nommé senté par Me. ayant son siège "MOTORES social à INTERNAIl est l'assemblée générale des mande Rossini L. Panama, peut remplir plus d'une indéfiniment rééligible. Un directeur d'enregistrement de Malebrsnche, la a présenté une repré. ded'administration. fonction au sein du dit conseil marque: la société Article dans 6,- Ce conseil deur soit comme toutes affaires judiciaires d'administration soit représentera cas concernant la défendeur. II décidera et comme demanhaitiennes sans société et qui seront agira dans les nérale. En cas de demander mort l'autorsation permis de par les lois du conseil, les autres ou de démission d'un l'assemblée des gé. ment pour la durée du membres nommeront son membres semblée générale élise un mandat nouveau à courir jusqu'à ce remplace- que l'asmembre. Article 7.- L'année octobre et finit le trente sociale commence le premier THE 'septembre de l'année suivante.

aitiennes sans société et qui seront agira dans les nérale. En cas de demander mort l'autorsation permis de par les lois du conseil, les autres ou de démission d'un l'assemblée des gé. ment pour la durée du membres nommeront son membres semblée générale élise un mandat nouveau à courir jusqu'à ce remplace- que l'asmembre. Article 7.- L'année octobre et finit le trente sociale commence le premier THE 'septembre de l'année suivante. PROTECTORArticle 8.- L'assemblée appartenant à la classe 2 tionnaires. régulièrement constituée représente générale des actionnaires exprimées. Elle Elle délibére, à la l'universalité des acde chaque se réunit majorité absolue des voix AVIS tration année à une date. ordinairement au DOMANIAL et esinmondiairemenr fixée par le conseil commencement d'adminisn est porté à la toutes voquée par le conseil, elle prend toutes dans les fois qu'elle est con- appartiendrs se à qu'il est dénoncé connaissance à la de tous ceux à qui il déciaions permise parl la Loi, l'intérêt de la société XANTE Cote-Fiaee, QUINZE mesurant 7075 m vacance 50 SEPT une propriété sibomée METTRE CARRES MILLE SOIArticle 10.- Toutes comme suit: 50/100 raient surgir entre les parties les contestations qui Nord: Parl la Mer Iaquellejest l'exécution du contrat seront contractantes à l'occasion pour- de Sud: Par M. trage formé d'un soumises à un comité Est: Par Vose Kaymond Fenel Meus d'accord du comité repnesentant de chaque partie. A d'arbi-. Uuest: Par Prince darbltrne, le tribunal défaut Champagne tée par désignera les un tiers arbitre dont la décision civil de Port-auUn délai de trois parties. sera respec- publication tendent du présent avis (3) est mois à partir de la Dont avoir des si accordé à tous première Etude acte: fait et sent leurs droits, aucuns ceux ce jour vingt passé à réclamations à sont, afia trois.. quatre juin mil Port-au-Prince, neuf en notre Contributions, à PAdminatntice cent Port-en-Prince. ECE quatre vingt FE Et, après lecture Port-su.Prince, le 8j juin les parties ont 1982. signé avec le notaire. Presser Nationales Odonel FENESTOR. Av. d'Haiti - Rue Farmerton Directeur Général Kilick No. 233. - Botte Postale 1746 - Aortarfrincs Elaiti, Grandes Antilley